Les insuffisances du droit des sociétés de l'OHADA : analyse critique des tensions paradoxales entre innovations réformatrices et pratiques locales, à la lumière du droit français, allemand et de l'Union européenne - Diallo, Mamadou Alimou (Université de Perpignan Via Domitia, 2025)
Il est désormais bien établi que le 17 avril 1997, en application des articles 1 et 2 du Traité portant Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (désigné ci-dessous sous l’acronyme OHADA), signé en octobre 1993 à Port-Louis, en l’île Maurice, l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (ci-après AUSCGIE) a été adopté. Présenté à la fin du XXᵉ siècle comme une avancée législative majeure, cet instrument juridique avait pour ambition d’instaurer des dispositions uniformes régissant les sociétés commerciales opérant dans les États membres de l’Organisation. Quinze ans après son adoption, l’AUSCGIE a fait l’objet d’une première révision substantielle. Cette réforme se distingue par son envergure sans précédent en ce sens que plus de 450 dispositions ont été modifiées, tandis que de nouvelles ont été introduites, témoignant ainsi d’une intervention législative d’une rare intensité. Néanmoins, érigée par le discours institutionnel en symbole de modernisation et d’adaptation du droit aux exigences contemporaines, cette réforme soulève de multiples interrogations quant à sa pertinence véritable et à son efficacité pratique. L’étendue des modifications interroge également sur l’adéquation des ajustements aux réalités économiques et juridiques des États membres. En effet, quelques années à peine après cette réforme, des interrogations substantielles ont émergé quant à la reconfiguration du droit des sociétés et aux modalités de sa mise en œuvre. Ces préoccupations révèlent les failles structurelles du nouvel AUSCGIE, en ce qu’elles conduisent à s’interroger sur sa capacité véritable à instaurer un ordre juridique cohérent au sein de l’espace de l’OHADA, apte à discipliner les entreprises dans la réalisation de leur objet social, tout en intégrant les impératifs contemporains de gouvernance durable. Par ailleurs, l’AUSCGIE reflète les tensions structurelles inhérentes à l’idée même d’harmonisation dans un espace caractérisé par des disparités économiques, politiques et institutionnelles persistantes. Cette tension prend une acuité particulière au regard des rapports normatifs que l’OHADA entretient avec d’autres instances régionales, notamment l’UEMOA et la CEMAC. L’uniformisation des règles, loin d’être un processus fluide et homogène, semble entravée par ces clivages qui fragmentent encore l’espace juridique et judiciaire de l’OHADA. L’objectif de ces travaux n’est pas de livrer une exégèse doctrinale purement descriptive de l’AUSCGIE, ni d’en proposer une critique systématique, encore moins dans une dénégation gratuite de l’œuvre normative du législateur de l’OHADA. Il s’agit plutôt, en mobilisant principalement le droit français, allemand et celui de l’Union européenne (UE), d’analyser la pertinence de cette réforme à l’aune des réalités locales et internationales du droit des affaires, afin d’en apprécier l’efficacité et la capacité à répondre aux défis contemporains auxquels les économies africaines sont confrontées. Cette étude s’attache à apprécier la mesure dans laquelle l’Acte uniforme révisé parvient à véritablement répondre aux attentes qu’il a suscitées. Elle vise à confronter la performativité du discours réformateur à la réalité de sa mise en œuvre, en évaluant la capacité effective du texte à encadrer rationnellement l’activité des entreprises, à catalyser les investissements endogènes et à susciter une confiance durable des investisseurs. Ces axes d’investigation, qui articulent la normativité proclamée et la normativité vécue de l’AUSCGIE révisé, constituent le cœur théorique de la présente recherche. Celle-ci se positionne dans une démarche résolument dé-constructive, tendant à dévoiler les apories structurelles, les incohérences téléologiques et les effets de dissonance entre le modèle prescriptif et les pratiques institutionnelles effectives. It is now well established that on April 17, 1997, pursuant to Articles 1 and 2 of the Treaty on the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), signed in October 1993 in Port-Louis, Mauritius, the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups (AUSCGIE) was adopted. Presented at the end of the twentieth century as a major legislative achievement, this legal instrument aimed to establish uniform provisions governing commercial companies and economic interest groups operating within the OHADA member states. Fifteen years post-adoption, the AUSCGIE underwent its first substantial revision during the 35th session of the OHADA Council of Ministers, convened on January 30, 2014, in Ouagadougou, Burkina Faso. This reform, promulgated in the OHADA Official Journal on February 4, 2014, and entering into force on May 5 of the same year, distinguished itself by its unprecedented scope – over 450 provisions were amended, while numerous new stipulations were introduced, reflecting an intervention of exceptional legislative magnitude. Nevertheless, this revision, ostensibly designed to respond to contemporary imperatives for a legal framework balancing modernity, originality, legal certainty, and flexibility, has engendered significant concerns regarding its substantive relevance and practical efficacy. The breadth of these amendments raises critical questions not only about the coherence and stability of the legal framework but also about the congruence of these adjustments with the economic and juridical realities of the member states. Indeed, only a few years after this reform, significant questions emerged concerning the transformation of company law (the AUSCGIE) and the modalities of its implementation. These concerns reveal the structural shortcomings of the new AUSCGIE, as they lead to doubts about its real capacity to establish a coherent legal order within the OHADA area, capable of regulating companies in the pursuit of their corporate purpose while integrating contemporary imperatives of sustainable governance. Furthermore, the AUSCGIE reflects the structural tensions inherent in the very idea of harmonization within a space characterized by persistent economic, political, and institutional disparities. This tension becomes particularly acute when considering the normative relationships that OHADA maintains with other regional organizations, notably UEMOA and CEMAC. The uniformization of rules, far from being a smooth and homogeneous process, appears hindered by these divisions, which continue to fragment the legal and judicial space of OHADA. The purpose of this research is neither to offer a purely descriptive doctrinal exegesis of the AUSCGIE nor to propose a systematic critique, let alone to deny gratuitously the normative achievements of the OHADA legislator. Rather, by drawing mainly on French, German, and European Union (EU) law, it aims to analyze the relevance of this reform in light of both local and international realities of business law, in order to assess its effectiveness and its ability to respond to the contemporary challenges facing African economies. This study seeks to assess the extent to which the revised Uniform Act truly meets the expectations it generated. It aims to confront the performativity of the reformist discourse with the reality of its implementation, by evaluating the text’s actual capacity to rationally regulate corporate activity, to catalyze endogenous investment, and to foster sustainable investor confidence. These areas of investigation, which connect the proclaimed and the lived normativity of the revised AUSCGIE, constitute the theoretical core of the present research. The study adopts a rigorously deconstructive approach, intended to unveil the structural aporias, teleological inconsistencies, and dissonant effects that emerge between the prescriptive model and the institutional practices effectively shaping it
Keywords: AUSCGIE; Acte uniforme révisé; Allemagne; Critical study of the new reform; Droit OHADA; Droit allemand; Droit de l'Union européenne; Droit des sociétés; Droit français; ESG; EU law; France; French law; German law; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Pays de l'Union européenne; Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings

Vulnérabilité et détresse du chef de TPE-PME : Aspects juridiques et sociétaux - Duplan, Jhonny (Université de Limoges, 2025)
À travers une lecture critique du droit positif, cette thèse propose une analyse de la vulnérabilité des dirigeants de TPE-PME mettant en lumière les limites du droit face aux multiples contraintes de la réalité entrepreneuriale. Il est démontré que la protection juridique actuellement offerte à ces dirigeants demeure partielle, conditionnelle et fragmentaire alors même qu’ils sont confrontés à des faiblesses et à des risques systémiques qui excèdent largement le simple aléa économique. En croisant les enjeux juridiques, économiques et humains, cette recherche vise à parfaire la place du chef de TPE-PME dans l’ordre juridique. Elle appelle à la mise en place d’un cadre plus lisible, équitable, protecteur, accessible et stratégiquement cohérent. Ce cadre doit permettre de restaurer la confiance, prévenir l’effondrement, favoriser le rebond et offrir à ces dirigeants les conditions d’un engagement entrepreneurial à la fois responsable, digne et sécurisé. En mettant en évidence les sources multiples de cette vulnérabilité, ainsi que les faiblesses et risques particuliers auxquels ces opérateurs économiques sont exposés dans la gestion quotidienne de leurs activités, cette analyse constitue un plaidoyer en faveur de la reconnaissance et/ou de l’attribution de la qualité de personne vulnérable à ces sujets de droit. Through a critical reading of positive law, this thesis offers an analysis of the vulnerability of SME (Small and Medium-sized Enterprise) leaders, highlighting the limitations of the legal system in addressing the numerous constraints of entrepreneurial reality. It demonstrates that the current legal protection afforded to these leaders remains partial, conditional, and fragmented, even though they face weaknesses and systemic risks that go far beyond mere economic uncertainty. By interweaving legal, economic, and human dimensions, this research seeks to redefine the role of the SME leader within the legal order. It calls for the establishment of a clearer, fairer, more protective, accessible, and strategically coherent legal framework. Such a framework should help restore confidence, prevent collapse, support recovery, and provide these leaders with the conditions for responsible, dignified, and secure entrepreneurial engagement. By shedding light on the multiple sources of this vulnerability, as well as the specific weaknesses and risks faced by SME leaders in the day-to-day management of their businesses, this analysis serves as an argument in favor of recognizing – or granting – the status of legally vulnerable persons to these economic actors.
Keywords: Bounce back; Chef de TPE-PME; Distress; Détresse; Head of the company; Petites et moyennes entreprises; Rebond; Resilience; Résilience; Small business owner; TPE-PME; Vulnerability; Vulnérabilité

Le contentieux des pactes d'associés - Lechêne, Jules (Université Paris Sciences et Lettres, 2025)
Cette thèse propose une analyse renouvelée du contentieux des pactes d’associés en l’appréhendant comme un risque juridique structurel, et non comme une simple contingence factuelle. L’étude met d’abord en lumière la fonction particulière des pactes, entendus comme instruments de couverture de l’aléa social qui traversent le contrat de société. Les engagements qu’ils contiennent – mécanismes de transfert de droits sociaux ou stipulations permettant d’exiger un comportement – révèlent toutefois des fragilités propres, susceptibles de nourrir des contestations au moment de leur mise en œuvre. L’analyse systématise alors les voies de remise en cause possibles et montre que le risque contentieux dépend autant des mécanismes juridiques en cause que de la compétence des parties à activer ou non ce contentieux. Face à ce constat, la recherche élabore un modèle contractuel de traitement du risque contentieux, fondé sur la notion autonome de contrainte, exercée à destination des parties ou du juge. Par des techniques telles quel a renonciation, les prérogatives d’interprétation, les accords de qualification ou de régime, ce modèle permet d’anticiper et d’encadrer les contestations. Appliqué aux différents types d’engagements rencontrés dans les pactes d’associés, ce modèle démontre sa pertinence tout en révélant les frontières de la contractualisation. Il ne supprime pas toute possibilité de litige, mais permet d’en saisir la logique et d’en proposer un traitement structuré dès l’origine du contrat. This thesis offers a renewed analysis of litigation arising from shareholders’ agreements by approaching it as a structural legal risk, and not as a mere factual contingency. The study first highlights the particular functionof such agreements, understood as instruments for covering the social uncertainty that runs through the company contract. The commitments they contain – mechanisms for the transfer of shares or stipulations requiring a certain behaviour – nevertheless reveal their own fragilities, likely to fuel disputes at the time of their implementation. The analysis then systematises the possible avenues for challenge and shows that litigation risk depends as much on the legal mechanisms involved as on the parties’ ability to activate or not activate such litigation.In response to this observation, the research develops a contractual model for the treatment of litigation risk,based on the autonomous notion of constraint, exercised either towards the parties or towards the judge.Through techniques such as waiver, interpretative prerogatives, and qualification or regime agreements, this model makes it possible to anticipate and frame potential disputes.Applied to the different types of commitments found in shareholders’ agreements, this model demonstrates its relevance while revealing the boundaries of contractualisation. It does not eliminate all possibilities of litigation, but enables one to grasp its logic and to propose a structured treatment from the very origin of the contract.
Issue: 2025UPSLD032
Keywords: Accord; Agreement; Behaviour; Comportement; Contentieux; Contract; Contractual constraint; Contrainte contractuelle; Contrat; Corporate law; Droit des sociétés; Droits sociaux; Interpretation; Interprétation; Litigation; Litigation risk; Pacte d'associés; Pacte d’actionnaires; Prerogative; Prérogative; Qualification; Regime; Risque contentieux; Régime; Shareholders' agreement; Shares; Transfer; Transfert

L'associé salarié - Brenn, Chloé Le (CY Cergy Paris Université, 2025)
L'associé salarié est aujourd'hui une figure répandue dans le paysage juridique, en dépit d'une contradiction évidente : il est à la fois propriétaire du capital et subordonné à la société qui l'emploie. Cette antinomie apparente et les interrogations qui en découlent apparaissent, pourtant, majoritairement passées sous silence. Le cumul des qualités d'associé et de salarié est ainsi admis par principe, notamment depuis l'avènement des dispositifs légaux d'actionnariat salarié.Ce silence nourrit l'opportunité d'une étude approfondie de la figure de l'associé salarié. Une analyse miroir du droit des sociétés et du droit du travail est à même de vérifier la réelle compatibilité de ces qualités, tant au niveau de la licéité du cumul que des règles qui lui sont applicables. La proposition est la suivante : se plonger dans l'analyse chronologique du cumul des qualités d'associé et de salarié, de sa naissance à sa disparition, par une étude combinée du droit du travail et du droit des sociétés.En ressort une compatibilité relative des qualités tenant davantage à l'influence du droit du travail que du droit des sociétés. Ce constat ne doit cependant pas minimiser les influences réciproques des deux branches du droit. Contrairement au postulat qui semble suivi par une majorité d'auteurs, l'associé salarié n'est pas juste un salarié particulier : il est également un associé singulier. The employee shareholder is now a commonplace figure, despite a major contradiction: he is both owner of the capital and subordinate to the company that employs him. This apparent conflict and the questions it raises are largely ignored. The dual status of shareholder and employee is accepted as a matter of principle, particularly since the advent of legal employee share ownership schemes.This silence provides an opportunity for a study of the situation of the employee shareholder. A mirror analysis of company law and labour law is able to study the real compatibility of these qualities, simultaneously of the lawfulness of the combination and the rules applicable to it. The proposal is: to analyse in chronological order the dual status of shareholder and employee, from its inception to its demise, by a combined study of labour law and company law.A relative compatibility of these roles emerges. It is due more to the influence of labour law than company law. However, this observation should not minimise the reciprocal influences of the two branches. Contrary to the assumption that seems to be followed by some authors, the employee shareholder is not just a particular employee: he is also a singular shareholder.
Keywords: Actionnariat salarié; Associé; Associé salarié; Corporate law; Droit des sociétés; Droit du travail; Employee; Employee shareholder; Labor law; Salarié; Shareholder