La fonction de représentation extérieure commune des organisations d’intégration ouest africaines dans les négociations commerciales - Yougbaré, Robert (Université de Ouaga 2, 2012)
Le régionalisme est un phénomène qui a pris de l'ampleur dans le monde, en général, et sur le continent africain en particulier. L'Afrique découvre le phénomène en même temps qu'elle expérimente l'étatisme, la forme d'organisation sociopolitique sous laquelle le continent s'est émancipé de ses anciens colonisateurs. Des indépendances à nos jours, en dépit de sa constance, le phénomène a connu une redynamisation, qui l'a conduit à une certaine unité théorique. Face à la constance du phénomène, l'on est en droit de s'interroger sur sa logique (MATTI, 1999), sur sa raison d'être. En partant d'une approche sociologique des relations internationales, aucun phénomène, aucune organisation spécifique n'est le fruit d'un hasard : chaque institution répond à un besoin donné. C'est de cette hypothèse qu'est parti le présent projet de recherche, qui s'est assigné pour objectif d'expliquer la rationalité du régionalisme, en général, et de sa dimension extérieure, c'est-à-dire, l'unité de front face au monde qu'elle constitue, en particulier. Le besoin d'un front d'action collective dans les relations internationales est évident pour les Etats africains, en proie à une marginalisation croissante dans les relations internationales. L'Etat africain manque, à lui seul, des facteurs, notamment le facteur structurel, qui pourraient inverser la tendance. Il lui faut par conséquent, d'autres approches. Le régionalisme est l'une de celles-là. L'étude s'est focalisée sur le sous-continent ouest africain, pour les besoins de vérification empirique. Elle s'est également inscrite dans le cadre des relations commerciales internationales pour y analyser le potentiel d'action internationale des organisations d'intégration africaines. Dans ce cadre, au-delà de l'explication de la ratio legis de la fonction de représentation extérieure commune -la fonction qui consiste pour une organisation à unifier et / ou coordonner l'action extérieure de ses membres, l'étude a porté sur l'existence théorique des conditions juridiques d'exercice de la fonction par deux des principales organisations d'intégration de la sous-région que sont la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Economique et Monétaire Ouest africaine (UEMOA). Il s'est révélé qu'en dépit de quelques incertitudes résiduelles que la pratique peut aisément lever, ces organisations s'inscrivent bien dans cette logique de servir d'interface à leurs membres pour une action collective efficace dans les relations commerciales internationales. Bien au-delà de l'investigation théorique, l'étude a scruté le terrain empirique, pour se rendre compte de l'exercice éventuel de la fonction dans la pratique des organisations ouest africaines. Elle a examiné les conditions de leur présence dans le système juridique commercial multilatéral (le système de l'OMC) et leur implication dans un dossier qui semblait constituer une porte d'entrée dans l'arène de la diplomatie commerciale multilatérale, en l'occurrence, le dossier du coton africain à l'OMC. Leur implication y a été, malheureusement, en deçà de leur possibilité d'action. Toujours est-il que, d'un point de vue empirique, l'étude a examiné la participation des deux organisations dans la négociation de l'Accord de partenariat économique (APE) Afrique de l'Ouest - Union européenne. Dans ce dossier, les organisations ouest africaines ont fait preuve d'un certain leadership, affichant ainsi leur détermination à assumer cette fonction de représentant de la région. Certes, les résultats sont encore incertains, mais un certain satisfecit se dégage dans le camp ouest africain, pour avoir résisté face à l'avalanche des négociateurs européens. Le seul point critique demeure dorénavant l'aménagement de la participation des Etats dans le mécanisme de représentation commune, de façon à ce que chacun y voit individuellement un instrument de sa politique extérieure, pour une durabilité du dispositif. Un affinement dans ce sens renforcera et rendra réelle, la fonction de représentation extérieure commune dans les mains des organisations ouest africaines. Regionalism is a growing phenomenon in the world in general, and particularly on the African continent. Africa experimented at the same time regionalism and the modern state. From independence to the present days, despite its constancy, the phenomenon has been reinvigorated, leading to a degree of theoretical unity. Faced with the constancy of the phenomenon, we are entitled to question its logic (MATTI, 1999), its raison d'être. From a sociological approach to international relations, no phenomenon or specific organisation arises by chance: each institution responds to a given social need. This is the starting point for the present research project, which has set itself the objective of explaining the rationality of regionalism in general, and of its external dimension, that to say, the blocs it constitutes regarding the rest of the world, in particular. The need for a collective action in international relations is obvious for African states, which are increasingly marginalised in international relations. The African state, left alone, lacks the factors, particularly the structural factor, that could reverse the trend. It therefore needs other approaches. Regionalism appears to be one of them. The study focused on the West African sub-region, for the purposes of empirical verification. It also looked at international trade relations in order to analyse the potential for international action of African integration organisations. In this context, in addition to explaining the ratio legis of the function of common external representation - the function that consists of an organisation unifying and/or coordinating the external action of its members - the study focused on the positivity of legal conditions for the exercise of this function by two of the main integration organisations in the sub-region, namely the Economic Community of West African States (ECOWAS) and the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) It turned out that, despite a few residual uncertainties that can easily be resolved in practice, these organisations are very much in line with this logic of serving as an interface for their members to ensure effective collective action in international trade relations. In addition to theoretical research, the study also looked at empirical evidence of how West African organisations perform this function in practice. It examined the conditions of their presence in the multilateral trade legal system (the WTO system) and their involvement in an issue that seemed to constitute a gateway into the arena of multilateral trade diplomacy, in this case the African cotton issue at the WTO. Unfortunately, their involvement fell short of their potential. Still from an empirical point of view, the study examined the participation of the two organisations in the negotiation of the West Africa-European Union Economic Partnership Agreement (EPA). The West African organisations have shown a degree of leadership in these negotiations, demonstrating their determination to represent the region. Admittedly, the results are still uncertain, but there is a certain satisfaction in the West African camp for having withstood the avalanche of European negotiators. The only critical point from now on is the way in which the States participate in the common representation mechanism, so that each one sees it individually as an instrument of its foreign policy, to ensure the sustainability of the mechanism. Refining the mechanism in this way will strengthen and make real the function of common external representation in the hands of West African organisations.
Keywords: Afrique de l'Ouest; CEDEAO; Common trade policy; ECOWAS; External common representation; Intégration régionale; Négociations commerciales; Politiques commerciales communes; Regional integration; Représentation extérieure commune; Trade negociations; UEMOA; WAEMU; West Africa

Les normes privées relatives à la qualité des produits : étude d’un phénomène juridique transnational - Sarrouf, Muriel (Université Paris 2, 2012)
Les normes privées intéressent le droit international à un double titre : se développant en marge du système interétatique classique, elles constituent l’un des visages d’une régulation privée transnationale émergente et soulèvent la question théorique de leur statut en droit international. Par ailleurs, leurs effets sur le commerce international (et particulièrement le fait qu’elles constituent un obstacle aux exportations des PED vers les marchés occidentaux), conduisent à s’interroger sur l’opportunité et les modalités de leur réglementation par le droit international des échanges. En dépit de leur diversité empirique qui rend difficile toute tentative de systématisation et de qualification juridique, nous considérons que la qualité des produits, qui constitue le fondement téléologique commun des normes privées, permet d’en justifier l’unité théorique et de les considérer comme un phénomène juridique à part entière. Nous démontrerons que les normes privées sont l’une des manifestations d’un droit transnational se développant en parallèle du droit interétatique « classique » et qu’elles jouissent par conséquent d’un statut juridique propre. De ce fait, leurs rapports avec la branche du droit international qu’elles intéressent le plus directement, le droit international des échanges, ne peuvent se limiter à l’approche classique de réglementation (ou approche « répressive », en ce qu’elle a pour seul but d’en limiter les effets restrictifs pour le commerce) mais doivent se concevoir dans une optique de coordination. The recent proliferation of private standards is not only of growing interest to economists who seek to evaluate its impact on trade flows; it is also relevant to international law, particularly to international economic law, in a double perspective. First, from the perspective of legal theory, the legal status of private standards has still to be determined. Second, from an empirical standpoint, private standards have the potential to negatively impact the access of developing countries to the markets of developed countries. This raises the question of the opportunity and modalities of submitting them to the disciplines of the WTO Agreements. This study demonstrates that private standards are one of the expressions of broader ‘transnational law’, a body of law that has been developing in parallel to ‘traditional’ state-centered international law. This implies that international law cannot merely consider private standards as an object to be disciplined; rather, the traditional ‘repressive’ approach should be rejected in favor of a more collaborative approach stressing the interrelations between the two bodies of norms as well as possible forms of coordination.
Keywords: Droit commercial (droit international); Droit transnational; Legal pluralism; Normes privées; OMC; Pluralisme juridique; Private standards; Qualité des produits; Transnational law; WTO

Le droit alimentaire européen dans les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les pays subsahariens - Nyama, Annie Laurence (Université Montpellier 1, 2012)
Les échanges commerciaux de denrées alimentaires entre l'Union européenne et les Etats Subsahariens sont en constante augmentation et sont encadrés par les grands principes du droit alimentaire européen, composante du droit de la consommation. Ces grands principes énoncent des règles d'information des consommateurs, de sécurité, de conformité et de traçabilité des produits alimentaires qui doivent être respectés par toutes les parties prenantes du secteur agroalimentaire et des ses filières. C'est donc une masse importante de règles internationales, communautaires européennes qui se combinent aux textes nationaux. Les exportateurs / importateurs au sein de la Communauté, et les professionnels des pays tiers, mettent en œuvre ces règles dans les contrats de vente internationales des denrées. Les problèmes de santé et de sécurité sont posés par les consommateurs inquiets de leur protection. Mais les producteurs seront attentifs à l'évolution des règles qui protègent les consommateurs car elles conditionnent les activités de production, de transformation de transport, de stockage et de commercialisation. Certes, l'Afrique subsaharienne occupe une place faible dans le commerce mondial, mais son importance dans les échanges avec le continent européen, reste un facteur d'encouragement de la production des produits africains commercialisables. A cet effet, les pays subsahariens ne peuvent plus se contenter d'une réglementation locale, inadaptée, bien lacunaire et peu effective, au regard de l'importance des solutions aux questions sanitaires alimentaires dans le cadre du commerce mondial. D'ailleurs les importateurs européens imposent, contractuellement, à leurs partenaires africains le respect des impératifs sanitaires européens sans lesquels ils ne pourraient mettre les aliments importés en circulation en Europe. La thèse met en évidence un impératif de modernisation des instruments juridiques et institutionnels en Afrique subsaharienne. La place que prennent désormais les normes, quelles qu'en soient les différentes variantes est, à cet égard, très instructive. Les normes permettent aux producteurs et exportateurs des pays en développement de raccourcir les opérations complexes de compréhension des textes impératifs et des principes techniques et managériaux très modernes.
Keywords: Commerce international; Consumer law; Droit alimentaire européen; Droit de la consommation; Echanges Nord-Sud; European food law; International Trade; North-South trade; Sanitary food safety; Sécurité sanitaire alimentaire

Les intégrations économiques régionales à l'ère de l'OMC : l'évolution de l'article XXIV - Bhouri, Houda (Université Laval, 2012)
L'article XXIV constitue le fondement et le cadre juridique des accords commerciaux régionaux (ACR) sur la base duquel sont examinés les accords notifiés à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cet article est comme une exception au principe de la nation la plus favorisée, clé de voûte du système commercial multilatéral. L'article XXIV s'est au cours du temps, avéré être une disposition ambiguë et fluctuante. Ses imprécisions ont donné lieu à des interprétations divergentes. Ceci a engendré des controverses entre les Membres de l'OMC qui, malgré les efforts, n'ont pas réussi à résoudre ses lacunes. L'ambiguïté des critères de l'article XXIV a été exploitée par les États donnant lieu à une pléthore d'ACR dont la portée et le contenu sont loin d'être conformes à l'Article XXIV. Cette situation a créé une brèche dans les principes fondamentaux du système commercial multilatéral à cause de la discrimination que ces systèmes préférentiels engendrent au détriment des tierces parties. La première partie de cette thèse décrit la genèse de l'article XXIV et les objectifs que les fondateurs de l'accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) attendaient de la création d'intégrations économique plus poussées. Ces derniers n'ont pas prévu les abus dans son application, qui ont été tels qu'ils pouvaient mettre en péril l'intégrité du système commercial multilatéral. Cet état de fait déclencha une alarme appelant à une remise en question de tout le système. Malgré les efforts, l'article XXIV ne semble pas encore refléter une évolution décisive dans son application. De nombreux défauts intrinsèques et extrinsèques du système commercial multilatéral sont considérés dans la deuxième partie de la thèse, expliquant l'échec des tentatives d'amélioration. Il est clair qu'une évolution ne pourrait être notable que si elle était « endogène », exprimant une volonté commune des Membres. Ainsi, nous faisons des suggestions d'ordre autant formel que matériel, pouvant permettre à notre avis, d'apporter une contribution à l'amélioration de cette situation conflictuelle. Il reste néanmoins clair que la nature complexe et « dynamique » du problème rend toute évolution incertaine. Il faut rester vigilant afin que la situation évolue vers la réalisation de plus d'ouverture mais ne retourne pas vers une remise en cause du multilatéralisme.
Keywords: GATT; OMC; Organisation mondiale du commerce; Régionalisation économique; Tarifs douaniers; WTO

A legal analysis of the application of articles I and III of the GATT 1994 on the economic development of ECOWAS member states - Ogbonna, Joseph Ifeanyichukwu (Brunel University, 2012)
This dissertation examines the tension inherent in the relationship between the Economic Community of West African States (ECOWAS) as Member States Parties of the GATT/WTO and the GATT/WTO regime. It focuses specifically on the tension triggered off by the requirements of Article I – the Most-Favoured-Nation principle (MFN) and Article III – the National Treatment principle (NT) GATT 1994. It shows that while the non-discrimination principles are meant to promote trade liberalisation and economic growth, they produce the opposite effect in developing and least developed countries like ECOWAS and aggravate the tension between those countries and the WTO. It argues that the MFN is used to deny market access to the developing countries by exposing them to stiff but unequal competitive conditions and the NT to deny national governments the policy space to protect and promote national industries, employment and economic growth. It challenges the general assumption that the MFN and the NT are good and in the interest of all the WTO Members and rather identifies them as lynch-pins of economic development in the ECOWAS region. It also shows, contrary to the assumption of non-participation, how the ECOWAS High Contracting Parties are adapting their trading systems and harmonising their laws to the key provisions of Articles I and III of the GATT. It shows that the principles of non-discrimination are the outcome of the standard-setting procedures legally formulated as the SPS and TBT Agreements which favour the developed countries and how the Dispute Settlement Body has rejected the ‘aims-and-effect’ approach, taken a literal approach, overly emphasising trade liberalisation to the neglect of market access and economic development. This dissertation concludes that it is pre-mature for ECOWAS to assume Articles I and III obligations and recommends using the provisions of Article XXIV to build up effective influence through regional organisations and incrementally uniting to transform the GATT.This study is funded by the Brunel Law School
Keywords: ECOWAS; GATT; Tension; WTO; World Trade Organisation

Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises : une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle - Verville, Sophie (Université Laval, 2012)
Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises ; Une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle L'article 42 de la Convention de Vienne impose au vendeur de livrer la marchandise libre de tout droit ou prétention de tiers fondé sur la propriété intellectuelle. L'obligation s'inscrit dans une logique de protection des facultés de revente et d'utilisation sur les territoires envisagés. Ses conditions d'entrée enjeu requièrent cependant l'analyse de ce que chaque contractant connaissait ou ne pouvait ignorer au sujet de la propriété intellectuelle du tiers. Ce passage de la Convention connaît des interprétations variées. Le courant jurisprudentiel dominant tend à retenir l'imputabilité systématique de l'acheteur professionnel tandis que le courant doctrinal dominant impose une rigueur beaucoup plus stricte au vendeur. Afin de contribuer à une interprétation plus uniforme et prévisible de l'article 42, le projet s'attache à le replacer sur la trame plus générale du commerce international, où le droit de la propriété intellectuelle pose des obstacles aux mouvements transfrontaliers des marchandises. L'article 42 est d'abord comparé avec la théorie de l'épuisement des droits, qui prévoit la fin d'une emprise du droit intellectuel sur les supports de création. Le mécanisme de l'article 42 est ensuite mis en parallèle avec les moyens qui sont accessibles aux parties à la vente pour prévenir le problème d'interférence avec les droits intellectuels. À la lumière des modes limités de publicité des droits intellectuels et de la complexité des régimes conçus pour protéger les créations, il appert que ce domaine ne permet pas de prévenir efficacement les risques pouvant contrecarrer la vente. La solution proposée par la Convention de Vienne est enfin confrontée aux principes généraux dont elle s'inspire. Ceux-ci disposent de présomptions d'égalité et de compétence à l'égard des opérateurs, lesquelles ne peuvent être repoussées que par une démonstration de déséquilibre substantiel. Le cas échéant, l'équilibre peut être rétabli par l'intensification des obligations d'information et de coopération sur les épaules du contractant qualifié au bénéfice du plus faible. Il ressort de la démarche que l'équilibre contractuel qui sous-tend l'article 42 se fonde sur une répartition particulière de la prévention. La spécificité des droits intellectuels le requiert. Le respect de ces droits dans la vente internationale revient donc généralement aux deux contractants.
Keywords: Distribution (Économie politique); Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Vente internationale