Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale : l'exemple du droit de la concurrence - Alhadidi, Ismaeel (Université de Bordeaux, 2019)
Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l’arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n’est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l’arbitre dans la protection et l’assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d’assurer les politiques étatiques. A titre d’exemple, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit de l’investissement et le droit de la concurrence peuvent être cités. Ce dernier constitue une bonne illustration des politiques étatiques. En effet, quand l’arbitre se charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, il est en train d’assurer le respect des politiques étatiques de l’Etat concerné.De ce fait, l’interaction entre l’arbitrage international et les ordres juridiques est devenue une réalité. Cette réalité procède de l’arbitrabilité des matières relevant de l’ordre public des Etats. Certains d'entre eux reconnaissent l’arbitrabilité des litiges intéressant l’ordre public comme le droit de la concurrence. D'autres n’acceptent pas que l’arbitre tranche ce type de litiges.La question de l’arbitrabilité objective nous conduit à étudier les différentes interactions entre l’arbitrage international et les politiques étatiques. Dans le cadre de cette étude, nous nous livrerons à l'étude des manifestations de cette interaction et des limites que l’arbitre doit considérer, du fait que la matière assurant des politiques étatiques, y compris le droit de la concurrence, n'est pas entièrement sujette à l’arbitrage.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Competencia; Competition law; Concurrence; Policies; Politiques; State; Étatiques

Le droit de la concurrence appliqué au secteur agricole : le cadre d'intervention des organisations économiques agricoles - Courades, Hélène (Université Paris 1, 2019)
L’application du droit de la concurrence au secteur agricole est régulièrement discutée en raison des spécificités des marchés agricoles et du caractère multifonctionnel de l’agriculture. Le mouvement de libéralisation de ces marchés a conduit au développement de la place des organisations économiques agricoles, telles que les organisations de producteurs (OP), associations d’organisations de producteurs (AOP) et organisations interprofessionnelles (OI), dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les missions confiées à ces organisations en matière de structuration et de gestion des marchés agricoles conduisent nécessairement à des concertations en matière de volumes et de prix, normalement prohibées par le droit commun de la concurrence. Au cours des réformes de la réglementation portant sur l’organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, les mesures dérogatoires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prohibant les ententes anticoncurrentielles, ont été développées afin que les organisations économiques agricoles puissent assurer la régulation des marchés agricoles. Pour autant, la nécessité de protéger une concurrence effective sur les marchés agricoles est réaffirmée par la jurisprudence afin d’assurer l’intégration de ces marchés au marché intérieur de l’Union européenne et en raison de la contribution de la concurrence à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC). La délimitation du cadre d’intervention des organisations économiques agricoles échappant au droit de la concurrence est alors difficile à déterminer.
Keywords: Agriculture; Common agricultural policy; Common organisation of the markets; Competencia; Competition; Competition law; Concurrence; Interbranch organisations; Organisation commune de marché; Organisations de producteurs; Organisations interprofessionnelles; Pays de l'Union européenne; Politique agricole; Politique agricole commune; Producer organisations

Déséquilibre contractuel : les réponses du droit de la concurrence - Sène, Elhadji Mamadou (Université de Poitiers, 2019)
Le constat de l'existence de déséquilibres contractuels est bien le signe que la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle les contrats sont présumés équilibrés, est en profond décalage avec la réalité des affaires. Cette injustice contractuelle apparaît aux antipodes d'un certain nombre de principes défendus par le législateur. C'est pour cette raison qu'elle est susceptible d'être appréhendée par le droit commun en général et par le droit de la concurrence en particulier. L'appréhension du déséquilibre contractuel par le droit de la concurrence peut paraître surprenante de prime abord. En effet, à chaque fois qu'on évoque le droit de la concurrence, on pense plus à la régulation du marché qu'à la lutte contre le déséquilibre contractuel. Le droit de la concurrence a pour rôle d'assurer la régulation du marché afin que s'y règne un libre jeu de la concurrence. L'application de ses règles permet de neutraliser les innombrables pratiques abusives des opérateurs économiques. Mais comme la plupart de ces pratiques se réalisent dans un cadre purement contractuel, le contrat ne peut donc pas échapper au contrôle du droit de la concurrence. Ce qui revient à dire que ce corps de règles apporte des réponses au déséquilibre contractuel. L'analyse de ces règles montre que le déséquilibre contractuel n'est sanctionné que lorsqu'il résulte d'un manquement concurrentiel. On comprend bien alors l'inadaptation et l'ineffectivité qui caractérisent de telles réponses au déséquilibre contractuel. Partant de là, cette étude vise à proposer les voies et moyens de leur perfection.
Keywords: Abus de dépendance économique; Abus de position dominante; Abuse of a dominant position; Abuse of economic dependence; Anticompetitive practices; Avantages sans contrepartie; Benefits without counterparty; Commercial partnership; Competencia; Competition law; Competition restricting practices; Concurrence; Concurrence (droit); Contract law; Contractual imbalance; Droit commun des contrats; Déséquilibre contractuel; Déséquilibre significatif; Partenariat commercial; Pratiques anticoncurrentielles; Restrictions; Rupture brutale des relations commerciales établies; Significant imbalance; Trade relations

L'interventionnisme étatique à l'épreuve du droit communautaire CEMAC de la concurrence : essai sur l'ambivalence de la notion du droit et de marché - Anibié, Georges-Jean-Michel (Université de Bretagne Occidentale, 2019)
De par le renouveau institutionnel introduit par le traité de Ndjamena signé le 16 mars 1994 au Tchad, et entré en vigueur le 25 juin 1999 à Malabo (Guinée Equatoriale), les Etats-membres de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), entendent passer d’une situation de coopération à une situation d’union. La convention créant l’union économique de l’Afrique centrale (UEAC) s’est fixé comme objectif, de créer des conditions d’un développement économique et social harmonieux, dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel. Ce marché commun est fondé sur le principe d’une libre circulation de biens, de personnes, de services et des capitaux. Il est règlementairement organisé autour de deux instruments communautaires qui établissent le cadre juridique et posent par la même occasion, le principe d’applicabilité des règles de la concurrence aux moyens de l’intervention de l’Etat. Les règles de la concurrence ont investi en très peu de temps, le champ du contentieux de la légalité administrative des Etats- CEMAC et celui de l’organisation des services publics. Les outils de l’intervention public de l’Etat (aides publiques, service public, monopole public) sont à l’épreuve du droit communautaire CEMAC de la concurrence. L’Etat interventionniste se trouve infléchi à travers ces outils, mais se renouvelle par la régulation, qui n’est autre qu’un moyen de réinventer l’interventionnisme étatique. Cette ouverture à la concurrence du marché communautaire CEMAC, s’accompagne néanmoins, des contreparties destinées à établir un équilibre entre la concurrence et d’autres objectifs, tels que la régulation de services publics en réseau, le service d’intérêt économique général et le service universel, qui reste à déterminer dans le cadre communautaire.
Keywords: African economic integration; Afrique centrale; CEMAC; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Competencia; Competition; Concurrence; Interventionnisme étatique; Intégration économique africaine; Public service; Regulation; Régulation; Service public; State interventionism

Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général : approche en droit d’auteur et en droit des brevets - Rikabi, Mouaz (Aix-Marseille Université, 2019)
L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droits
Keywords: Abus de droit; Abuse of rights; Biotechnologie; Biotechnology; Brevets d'invention; Competencia; Competition law; Computer programs; Concurrence (droit); Conditions de protection; Conditions of protection; Copyright; Droit; Droit de l’Homme; Droit des brevets; Droit d’auteur; Droits d'auteur; Exceptions; Freedom of expression; Human rights; Intellectual property; Intérêt général; Liberté d’expression; Patent law; Programmes d’ordinateur; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Public health; Santé publique

Resale price maintenance in consumer good markets: an economic justification for the prohibition of RPM - Schwaderer, Melanie Ariane (European University Institute, 2019)
The thesis contributes to the debate on the EU’s approach to the business practice of resale price maintenance (RPM), which is widely criticized as too strict and in conflict with what is considered to be the consensus in the economic literature. The thesis critically dissects the economic consensus, on which the critique against the EU’s approach is based, by analyzing the empirical evidence that is cited to support the claim that RPM can frequently be explained by the service-based RPM models and shows that there is no convincing evidence that would support the significance of these positive RPM models that predict positive effects on welfare. To support this finding the thesis collects new evidence by surveying the marketing literature and shows that not only is there no convincing evidence that the positive RPM models frequently apply, but to the contrary there is evidence that these models are inconsistent with the real world phenomenon of RPM. Having refuted the service-based models the thesis takes up the scientific challenge that “it takes a theory to beat a theory” and proposes to fill the gap with three price-based models. The thesis offers an analysis of the three price-based RPM models, first from the perspective of welfare effects and then from a broader economic perspective in an attempt to ultimately show that the EU approach to RPM can be justified based on these economic models. All three models explain the situation in which RPM is used by a branded good manufacturer to create the perception of high quality, which is used either as a credible quality signal, becomes a component of the product or is used to bias the consumer decision; they thus enter the difficult terrain of consumer preference formation and of markets for the intangible components of a product.
Keywords: Competencia; Competition law; European Union countries; Marketing; Price maintenance

Anonim şirket yönetim kurulu üyelerinin Rekabet Hukukundan kaynaklanan sorumluluğu - Seyman, Seda (Dokuz Eylül Üniversitesi, 2019)
Bu çalışmada anonim şirket yönetim kurulu üyelerinin Rekabet Hukukundan kaynaklanan sorumluluğu incelenmiştir. Anonim şirket kural olarak yönetim kurulu tarafından alınan kararlar ile faaliyetini sürdürür. Anonim şirkette yönetim kurulu üyesi olarak görev yapan kişiler birtakım haklara sahip oldukları gibi yükümlülük altına da girerler. Yönetim kurulu üyeleri kanunda kendileri için getirilen yükümlülüklerini ihlal ettikleri takdirde halinde yönetim kurulu üyelerinin hukuki ve cezai sorumluluğuna gidilir. Anonim şirket yönetim kurulunun hukuki sorumluluk sebepleri ve sorumluluğun şartları Türk Ticaret Kanunu'nda ayrıntılı olarak düzenlenmiştir. Yönetim kuruluna yaptırım uygulanabilecek düzenlemeler Türk Ticaret Kanunu'nda düzenleniyor olmakla birlikte, yönetim kurulu üyelerine yaptırım uygulanmasına imkan veren düzenlemeler mevcuttur. Bu düzenlemelerden biri de Rekabetin Korunması Hakkında Kanun'da yer almaktadır. Rekabetin Korunması Hakkında Kanun'un 16'ıncı maddesinde hem teşebbüs yahut teşebbüs birliklerine hem de teşebbüs ve teşebbüs birliğinin yönetici yahut çalışanına yaptırım uygulanmasına imkan veren düzenleme yer almaktadır. Söz konusu düzenleme uyarınca, , anonim şirket rekabeti sınırlayıcı anlaşma, uyumlu eylem ve kararlar, hakim durumun kötüye kullanılması yahut birleşme veya devralma sebebi ile idari para cezasına hükmedilmesi mümkündür. Maddede aynı zamanda Rekabet Kanunu'nun 16'ıncı maddesinin üçüncü fıkrası gereğince teşebbüs veya teşebbüs birliklerine üçüncü fıkrada belirtilen idarî para cezaları verilmesi halinde, ihlalde belirleyici etkisi saptanan teşebbüs veya teşebbüs birliği yöneticilerine ya da çalışanlarına teşebbüs veya teşebbüs birliğine verilen cezanın yüzde beşine kadar idarî para cezası verilebileceğine ilişkin düzenleme yer almaktadır. Çalışmanın birinci kısmında genel olarak Rekabet Hukukuna değinilecektir. İkinci kısmında ise Rekabet Kanunu'nun 16'ıncı maddesinin üçüncü fıkrası uyarınca teşebbüs ve teşebbüs birliklerine uygulanacak yaptırımın şartları ve yaptırımın uygulanması usulü incelenecektir. Çalışmanın son kısmında ise anonim şirket yönetici ve çalışanlarına uygulanacak yaptırımın koşulları ile yaptırımın uygulanması usulü ayrıntılı olacak incelenecektir. Anahtar Kelimeler: Anonim Şirket, Yönetim Kurulu, Rekabet Hukuku, Yönetim Kurulu Üyelerinin Sorumluluğu, Ticaret Hukuku, Rekabetin Korunması Hakkında Kanun. Liabilities of the members of board of directors in joint stock company under competition law is analysed in this study. As a rule, the joint stock company operates with the decisions taken by the board of directors. Persons who are members of the board of directors of a joint stock company have certain rights as well as obligations. If the members of the board of directors violate the obligations imposed on them by law, the members of the board of directors shall be subject to civil and criminal liability. The reasons for the legal responsibility of the joint stock company's board of directors and the conditions of the liability are regulated in detail in the Turkish Commercial Code. Although the regulations that may impose sanctions on the board of directors are regulated in the Turkish Commercial Code, there are regulations allowing sanctions to be imposed on the members of the board of directors. One of these regulations is included in The Act On The Protection Of Competition. Article 16 of The Act On The Protection Of Competition includes the regulation that allows sanctions to be applied to both the undertakings or associations of undertakings and the manager or employee of the association of undertakings and undertakings. According to article it is possible to impose an administrative fine on the basis of an agreement, concerted practices and decisions restricting competition, abuse of dominant position or merger or acquisition. According to article 16/3, in case administrative fines mentioned in paragraph three are imposed on undertakings or associations of undertakings, an administrative fine up to five percent of the penalty imposed on the undertaking or association of undertakings shall be imposed on managers or employees of the undertaking or association of undertakings who are found to have a decisive influence in the infringement. In the first part of the study, Competition Law will be discussed in general. In the second part, the conditions of the sanction to be applied to the undertakings and associations of undertakings and the method of enforcement of sanctions in accordance with the third paragraph of Article 16 of the Act On The Protection Of Competition will be examined. In the last part of the study, the conditions of sanction to be applied to the managers and employees of joint stock companies and the procedure of sanction will be examined in detail. Keywords: Joint Stock Company, Board Of Directors, Competition Law, Liabilities Of The Members Of Board Of Directors, Commercial Law, The Act On The Protection Of Competition.
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Keywords: Anonim şirketler; Board of directors; Competencia; Competition law; Concorrência; Concurrence; Joint stock company; Members of the board directors; Rekabet hukuku; Responsibility; Sorumluluk; Yönetim kurulu; Yönetim kurulu üyeleri

La Responsabilité Sociale des Entreprises : dynamique normative et enjeux concurrentiels. Une illustration d'un droit en mouvement - Thibout, Orianne (Université Côte d'Azur, 2018)
Concept désormais incontournable pour les entreprises dans la gestion, souvent corrélative, des risques juridiques et du risque de réputation afférents à leurs activités économiques, ainsi que dans la définition de leurs stratégies commerciales et concurrentielles, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) participe activement de l’abolition des frontières, d’ores et déjà poreuses, entre normativité d’origine publique et normativité d’origine privée. Dans un contexte concurrentiel mondialisé, elle met, dès lors, l’accent sur la nécessaire adaptation des instruments juridiques classiques à l’évolution d’une configuration normative complexe et ce, à l’échelle globale. Se faisant, la RSE fait l’objet d’un dialogue compétitif sans cesse renouvelé, entre pouvoirs publics nationaux et internationaux d’une part et pouvoirs privés économiques d’autre part. En ce sens, le droit économique contemporain, par capillarité normative et transfrontalière, n’est donc pas figé dans la durée, pas plus qu’il n’est cadenassé dans l’espace des frontières nationales.
Keywords: CSR; Competencia; Concurrence; Corporate Social Responsibility; Droit dur; Droit souple; Droit économique; Hard law; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale; Soft law

Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel : Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence - Jacomino, Faustine (Université Côte d'Azur, 2018)
Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats; Déséquilibre significatif; France; Objectivité; Ordre public de protection; Équilibre contractuel

Contribution à l’étude des droits régionaux de la concurrence en Afrique de l’Ouest : cas de l'union économique et monétaire Ouest-Africaine et de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest - Koutouan Molle, Atchiman Joséphine Naara (Université de Bordeaux, 2018)
Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest. West African states have made economic integration the preferred way to deal with the challenge of economic development in an increasingly competitive international context. Thus, through regional and subregional organizations, the protection of the free movement of competition has become a community issue.West African regional economic integration has therefore been seized by competition law. From this, we note emerging competition rights in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). Each of these organizations has therefore put in place a competition law in its economic area. As a result, given the composition of UEMOA and ECOWAS, these Community rights are intended to be applied to the Member States of the Union which are also part of the Community. The features of the coexistence of these Community competition law in West Africa deserved to be examined in order to evaluate their application, to analyze the effectiveness and efficiency of these rights. This comparative study intends to highlight the contain of these rights, reveal their specificities, while showing their lacks. It’s necessary to rethink or even reform some aspects of these rights to improve their applications, basis for a better protection of free competition in West Africa.
Keywords: Afrique de l'Ouest; Anticompetitive practice; CEDEAO; Commission; Common market; Community competition rules; Competencia; Competition; Competition law; Competition policy; Concurrence; Droit communautaire; Droits régionaux de la concurrence; ECOWAS; Harmonisation; Intégration économique régionale; Marché commun; National competition structure; Organes communautaires de la concurrence; Politique de la concurrence; Pratiques anticoncurrentielles; Regional competition law; Regional economic integration; Règles communautaires de la concurrence; Standardisation; Structures nationales de la concurrence; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU; West Africa

L'influence du droit de la concurrence français et européen sur la réglementation antitrust des pays arabes : l'exemple du Maroc - Mansour, Mohammed Amine (Université de Montpellier, 2017)
La thèse propose une analyse de l’influence du droit français et de l’UE de la concurrence sur celui des pays en voie de développement en s’appuyant sur une étude du cas marocain ainsi que d’autres pays arabes. Au niveau mondial, le droit de la concurrence est actuellement dominé par deux régimes : le premier est américain, le second est européen. Dans ce contexte, les pays en voie de développement qui souhaitent adopter un régime de droit de la concurrence ou réformer celui préexistant se tournent naturellement vers l’un de ces deux modèles dominants. En s’appuyant sur l’expérience européenne en matière du droit de la concurrence, le Maroc et d’autres pays arabes ne dérogent pas à cette règle. Par conséquent, il devient nécessaire de s’interroger sur la logique d’un tel phénomène. En s’appuyant sur une étude du cas marocain, cette recherche tend, dans un premier temps, à identifier non seulement comment le phénomène d’influence se manifeste mais également les facteurs lui permettant de prendre place. En procédant de la sorte, l’objectif est de révéler, dans un second temps, si une telle influence est en ligne avec les besoins d’un pays en voie de développement comme le Maroc. This research focuses on the influence of EU competition law on developing countries by taking Morocco and other Arabic countries as a case study.On the world stage, the field of competition law is currently dominated by two main regimes: one is American, the other is European. In this context, developing countries intending to acquire a sound competition regime naturally turn to one of the dominant models. Morocco as a developing country, do not derogate from this rule and rely on the European experience so that it seems relevant to wonder whether this phenomenon could somehow be questioned.This dissertation has two folds. By taking Morocco as case study, the Thesis investigates first not only how does this influence manifest itself but also the factors allowing it to take roots. Second, it critically assesses whether such influence is in line with the needs of developing countries such as Morocco.
Keywords: Arabic Countries; Competencia; Competition law; Concurrence; Convergence réglementaire; Droit comparé; European Union; Intégration régionale; Legal Convergence; Regional integration

Etude de la performance de la coopétition par le capital social : le cas des mines artisanales de diamant au Kasai, en République Démocratique du Congo - Ngidjima Loleke Lotshangola, Jose (Université de Limoges, 2017)
Dans une économie globalisée actuelle, où l’environnement entrepreneurial est défini comme incertain et turbulent, les entreprises choisissent les stratégies de coopétition pour avoir des avantages et performances. Mais, selon la littérature spécialisée, si les avantages et les performances, sont mis en avant pour justifier la pertinence des stratégies de coopétition, la notion d’opportunisme du partenaire est elle aussi largement investie et identifiée par des recherches comme un frein à la coopétition. C’est de cette façon, qu’on peut constater dans cette littérature, deux thèses différenciées qui caractérisent les analyses sur la coopétition ; une relation entre concurrents, source de performances hors normes et une relation fragile et instable à tout instant, à raison de l’opportunisme présumé du partenaire. L’opportunisme du partenaire s’avère particulièrement problématique en ce qu’il conduirait à limiter les performances et avantages attendus de la coopétition. L’objectif de cette recherche est d’établir un lien entre la performance de la coopétition et le capital social. Partant de l’opportunisme du partenaire, nous avons posé que la performance d’une coopétition est fonction de deux préalables : la réduction de l’opportunisme et l’augmentation de l’engagement des acteurs en relation. Une étude empirique est menée auprès des coopétitions des TPE minières exploitant le diamant au Kasaï, en République Démocratique du Congo. Une méthodologie qualitative permet le recueil des données par entretiens semi-directs, puis l’exploitation des termes des discours en se servant de l’outil lexicometrique, « Iramuteq ». L’objectif est de repérer les éléments déterminés de manière théorique, et qui traduisent soit les enjeux de la coopétition pour les TPE d’un environnement difficile, soit la pertinence du capital social dans la performance de la coopétition. Des liens établis entre la réduction de l’opportunisme, l’augmentation de l’engagement et les avantages tirés de la coopétition avec le capital social, constituent l’apport de cette recherche. Apport qui concerne les connaissances tant en management de la coopétition, que relatives aux TPE de contexte difficile. La variable-clé, « opportunisme » du partenaire, est la source du lien constaté entre la performance de la coopétition et le capital social. La logique suivie se décline en réponse aux interrogations formulées dans la littérature par différents auteurs au sujet de l’opportunsme qui conduit à la fragilité et à l’instabilité de la coopétition. Ce qui nous autorise de formuler un modèle vertueux de la performance de la coopétition par le capital social. A l’issu de notre étude empirique, une discussion sur des implications managériales est menée, aboutissant à une forme spécifique de coopétition mobilisant deux niveaux de réseau et des préconisations sont envisagées. In today’s global economy, where the entrepreneurial environment is defined as uncertain and turbulent, companies choses coopétition strategies to have advantage and performance. But, according to the specialized literature, if the advantage and the performance are highlighted to justify the relevance of the strategies of coopetition, the notion of opportunism of the partner is also widely invested and identified by research as a brake on coopetition. It is in this way that we can see in this literature two differentiated theses which goods the analyses on coopetition; a relationship between competitors, a source of exceptional performance and a fragile and unstable relationship at all times, on account of the supposed opportunism of the partner. The opportunism of the partner is particularly problematic in that it would lead to limiting the performance and advantages from expected coopetition. The aim of the research is to establish a link between the performance of coopetition and social capital. Based on the opportunism of the partner, we have posited that the performance of a coopetition depends on two prerequisites: the reduction of opportunism and the increase in the commitment of the actors in relationships. Year empirical study is being carried out on the coopetition of very small mining companies of diamond in kasaï in Democratic Republic of Congo. A qualitative methodology allows the collection of data by semi direct interviews and the operation of the terms of speech using the lexicon metric tool “Iramuteq”. The objective is to identify the theoretically determined elements, which reflect either the stakes of coopétition for very small mining companies in a difficult environment or the relevance of social capital in the performance of coopetition. The link between the reduction of opportunism, the increase in commitment and the advantages of coopetition with social capital are the contribution of the research, contribution that concerns the knowledge both in management if coopetition, and relating to the very small mining companies of difficult context. The key variable “opportunism” of the partner is the source of the link between the performance of coopetition and social capital. The logic followed us in response to the questions raised in the literature by different authors about the risk of opportunism that leads to the fragility and instability of coopetition. This allows us to formulate a virtuous model of the performance of coopetition through social capital. At the end of our empirical study, a discussion on managerial implications is conducted; leading to a specific form of coopetition invoicing two levels of network and recommendations are envisaged.
Keywords: Capital social; Coopétition; Diamant; Difficult environment; Environnement difficile; Kasaï (Congo; République démocratique); Opportunism; Opportunisme; Très petite entreprise; Very small company

Les médias et le droit de la concurrence en Mauritanie - Saleck Ahmedna, Mohamed Oumar (Université de Perpignan Via Domitia, 2017)
Identifiés comme acteurs politiques, économiques, sociaux ou encore culturels ayant un rôle et une responsabilité fondamentale dans un monde caractérisé par une mondialisation technologique galopante, les médias semblent évidemment soumis au droit de la concurrence. Pourtant, cette évidence n’en constitue pas une lorsque l’on analyse profondément la question. Les médias sont-ils vraiment soumis au droit de la concurrence ? Parallèlement est-il possible de dire qu’on se dirige résolument vers un droit de la concurrence propre aux médias ? Les relations entre les médias et le droit de la concurrence ont connus plusieurs épisodes en Mauritanie. Tout d’abord, l’épisode initiale au fil duquel le rapport entre les médias et le droit de la concurrence fut fade et monotone puisque l’Etat monopolisait tous les médias. Ensuite, au cours du deuxième épisode, il y a eu une ouverture partielle et partiale des médias à la concurrence et ainsi au droit de la concurrence. Enfin, le troisième et dernier épisode est celui inauguré par l’abolition totale du monopole. Dés lors, ce travail consiste à montrer et démontrer la soumission des médias au droit de la concurrence.
Keywords: Authorization; Competencia; Competition; Compétition; Concurrence; Droit à l'information; Freedom of expression; Globalization; Initiative privée; Liberalisation; Liberté d'expression; Libéralisation; Mauritanie; Medias; Mondialisation; Monopole; Monopoly; Médias; Opening; Ouverture; Private initiative; Privatisation; Public service; Right to information; Service public; Technological progress; Transparence; Transparency; Évolution technologique; الليبرالية; المنافسة; حرية التعبير

La particularité de l'application du droit de la concurrence dans le secteur des assurances - Barazi, Mervan (Université de La Rochelle, 2017)
Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence.
Issue: 2017LAROD002
Keywords: Abus de position dominante; Abuse of dominant position; Agreements; Aides d'État; Clause de désignation et de migration; Clause de recommandation; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Designation and migration clause; Droit de la sécurité sociale; Droit des assurances; Economic services of general interest; Ententes; Entreprises d'assurance; European insurance market; Insurance companies; Insurance market; Insurance sector; Insuranse law; Marché unique d'assurance; Marchés d'assurance; Recommendation clause; Secteur des assurances; Services sociaux d'intérêt général; Services économiques d'intérêt général; Social security law; Social services of general interest; State aids

Rekabet Hukukunda ekonomik bütünlük kavramı ve hukuki sonuçları - Hüseyi̇n, Tamer (Marmara Üniversitesi, 2017)
4054 Sayılı Rekabetin Korunması Hakkında Kanun'un uygulanması bakımından teşebbüs kavramının merkezi önemi haiz olması, ilk olarak teşebbüsün tespit edilmesini gerektirmektedir. Ancak kendiliğinden gelişmiş birtakım fiili durumlar ve yasal düzenlemeler, teşebbüsün tespit edilmesini giderek zorlaştırmaktadır. Teşebbüsün sınırlarını belirleme amacı taşıyan bu tespit rekabet hukukunda "ekonomik bütünlük" kavramıyla ifade edilmektedir. Fiili durumlar ve yasal düzenlemelerin sebep olduğu karmaşa dolayısıyla teşebbüsün tespit edilmesinde merkezi öneme sahip ekonomik bütünlük kavramının belirlenebilmesi noktasında uygulamada çeşitli zorluklar ile karşılaşıldığını söylemek mümkündür. RKHK bağlamında rekabet ihlaline yönelik işlemlere taraf teşkil eden unsurlar teşebbüsler olduğundan ilgili teşebbüslerin ve dolayısıyla bu teşebbüslerin sınırlarının belirlenmesi gerektiğinden, ekonomik bütünlük burada büyük öneme sahip bir kavram olarak karşımıza çıkmaktadır. Bu nedenle çalışmanın amacı ekonomik bütünlüğün ne şekilde tespit edileceği sorununun ele alınması ve çözüme yönelik öneriler sunulmasına yöneliktir. For the implementation of the Code on the Protection of Competition No. 4054, the fact that the concept of enterprise has a central importance requires that the enterprise be determined first. However, some spontaneously developed actual situations and legal regulations make it increasingly difficult to identify the enterprise. This determination, which aims to determine the boundaries of the enterprise, is expressed in the concept of "economic entity" in competition law. It is possible to say that various difficulties have been encountered in the practice of determining the concept of economic entity with the central presumption when the enterprise is identified due to the actual situation and the complexity caused by the legal regulations. In the context of the Code on the Protection of Competition No. 4054, the economic entity is a concept with great precaution here, since the elements that are the parties to the competition breach are enterprises, and the boundaries of the related undertakings and therefore of these undertakings must be specified. For this reason, the aim of the study is to examine the problem of how economic entity will be determined and to propose suggestions for solution.
476857
Keywords: Commercial law; Competencia; Competition law; Concorrência; Concurrence; Economic entity; Ekonomik bütünlük; Hukuki sonuç; Judicial conclusion; Law on Protection of Competition; Rekabet; Rekabet hukuku; Rekabetin Korunması Hakkında Kanun; Ticaret hukuku

Integrating healthcare quality concerns into a competition law analysis : mission impossible? - Stavroulaki, Theodosia (European University Institute, 2017)
Healthcare markets have started being created in Europe. Indeed, some European countries, such as the UK and the Netherlands, have started adopting the choice and competition model for healthcare delivery. Taking as a starting point that as health systems in Europe move towards market driven healthcare delivery, the application of competition law in these systems will increase, the goal of this doctoral thesis is (a) to identify some of the competition problems that may be raised in light of the reality that especially in hospital and medical markets the pursuit of competition and the pursuit of essential dimensions of healthcare quality may inevitably clash (b) to demonstrate that competition authorities would be unable to address some of these competition problems if they did not pose and address a fundamental question first: how should we define and assess quality in healthcare? How should we take healthcare quality into account in the context of a competition analysis? In delving into these questions, this doctoral thesis explores how the notion of healthcare quality is defined from antitrust, health policy and medicine perspectives and identifies three different models under which competition authorities may actually assess how a specific anticompetitive agreement or hospital merger may impact on healthcare quality. These are: (a) the US market approach under which competition authorities may define quality in healthcare strictly as choice, variety, competition and innovation (b) the European approach under which competition authorities may extend the notion of consumer welfare in healthcare so that it encompasses not only the notions of efficiency, choice and innovation, but also the wider objectives and values European health systems in fact pursue (c) the UK model under which competition authorities may cooperate with health authorities when they assess the impact of a specific transaction on healthcare quality. The thesis identifies the main merits and shortcomings of these models and emphasizes that what is crucial for the adoption of a holistic approach to healthcare quality is not only the model under which healthcare quality is actually integrated into a competition analysis but also competition authorities’ commitment to protect all dimensions of this notion.
Accepted: 2018-01-08T08:10:01Z
Keywords: European Union countries; Medical care; Medical laws and legislation; Medical policy; Unfair competition

La crise des exceptions en droit d'auteur : étude paradigmatique - Piątek, Dariusz (Université d'Orléans, 2016)
La condition, la forme et la justification théorique des exceptions sont aujourd’hui au coeur du débat sur l’avenir du droit d’auteur. L’objectif primaire de ces normes particulières est de garantir la cohérence du droit d’auteur. Et pourtant les chercheurs s’accordent sur la nécessité de leur reconceptualisation.Cette thèse a pour but de découvrir la signification, les origines et les conséquences de la crise qu’engendre le ressentiment à l’égard des exceptions aux droits de l’auteur dans leur forme actuelle. Tenant compte d’une certaine fragilité axiologique de la matière, elle essaie d’appréhender les phénomènes étudiés selon une posture épistémologique neutre. À cet égard, la théorie des paradigmes scientifiques lui offre un cadre d’analyse scindé en deux. La reconstruction de l’état normal et voulu des principes élaborés par la tradition française du droit d’auteur en matière des exceptions permet de repérer les signes de leur dépassement par la réalité juridique mouvante.De cette analyse résulte d’abord le modèle d’une exception cohérente, internalisé par le droit d’auteur objectif qui a complètement résolu le conflit entre la création et la consommation des oeuvres de l’esprit. Cette image est ensuite confrontée à des forces destructrices ayant leur origine dans des normes extérieures au droit d’auteur objectif. Celles-ci se substituent aux exceptions prévues par le droit d’auteur et remettent en question l’idée de son autarcie.L’idylle du droit d’auteur autosuffisant n’est toutefois pas une utopie. Entre l’état normal et la maladie des exceptions se noue un lien dialectique. Vus ensemble, ces deux éléments s’éclairent réciproquement, de sorte que la crise qui les résume devient un processus réversible. The condition,shape and theoretical justification of copyright exceptions are at the heart of the debate on the future of copyright. The main objective of these particular rules is to ensure the consistency of copyright law. Yet, researchers agree on the need of their reconceptualization.This doctoral thesis aims to explore the meaning, origins and consequences of the crisis that brings resentment toward copyright exceptions in their present form. Taking into account a certain axiological fragility of the subject, it tries to apprehend it in the respect of a neutral epistemological posture. Therein, the theory of scientific paradigms offers a framework split in two. The reconstruction of the normal and wanted state of the principles developed by the French tradition of copyright in the field of exceptions allows to identify the signs of their violation by the changing legal reality.This analysis reveals, on the one hand, the model of a consistent exception, internalized by the copyright law which completely resolved the conflict between creation and consumption of works of the mind. On the other hand, this image is faced with the destructive forces that originate in the norms that are external to copyright law. These replace the copyright exceptions and, therefore, question the idea of its autarchy.The idyll of the self-sufficient copyright law is, however, not a utopia. A dialectical link can be traced between the normal state of exceptions and their illness.Seen together, these two elements illuminate each other, so that the crisis that summarize them becomes a reversible process.
Keywords: Antitrust; Competencia; Competition law; Concurrence; Contractual overridability; Contractualisation; Copyright; Crise; Crisis; Droit d'auteur; Droit d’auteur; Essential facilities; Exceptions; Exceptions (droit); Facilités essentielles; Freedom of speech; Intellectual property; Liberté d'expression; Mesures techniques de protection; Paradigm; Paradigme; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Technical protection measures

A critical review of the treatment of dominant firms in competition law : a comparative study - Munyai, Phumudzo S. (University of South Africa, 2016)
In South Africa compliance with competition law has become a major concern for firms that achieve and maintain certain levels of success and growth in the market, as their actions are often a source of complaints and litigation by rivals and competition authorities. With substantial financial penalties often levied against them for a variety of conduct deemed to constitute an abuse of their market position, dominant firms must constantly be aware of the likely impact of their business strategies and actions on both rivals and consumers. What were once thought to be normal and economically sound business practices and decisions, such as cutting prices to attract customers, have now acquired new meanings, with devastating consequences for dominant firms. So, are dominant firms under attack from competition law? In this study I aim to determine this. I track the historical development of competition law in three jurisdictions: South Africa, America, and the EU, with the aim of identifying traces, if any, of hostility towards dominant firms in the origins of competition law. I further investigate whether the formulation and enforcement of certain aspects of existing abuse of dominance provisions manifest as hostility towards dominant firms. While acknowledging the important role that competition law enforcement plays in promoting competition and enhancing consumer welfare, I conclude that significant unjustified economic and legal prejudice is suffered by dominant firms as a result of the way in which certain abuse of dominance provisions have been formulated and applied. I also offer appropriate recommendations.
Keywords: Abuse of dominance; Anti-monopoly; Anticompetitive effects; Anticompetitive harm; Antitrust law; Causation; Competencia; Competition Appeal Court; Competition Commission; Competition Tribunal; Competition law; Consumer harm; Consumer welfare; Counterfactual; Dominant firms; Exclusionary conduct; Hostility; Monopoly; Super-dominant; Unilateral conduct

Clauses et pratiques restrictives de concurrence - Fortunato, Aurelien (Université Lille 2, 2016)
Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en construction.
Keywords: Clauses; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Concurrence déloyale; Contrats; Contrats (droit européen); Droit des contrats; Droit européen; Déséquilibre significatif; Pratiques commerciales déloyales; Pratiques restrictives de concurrence; Professionnels; Relations contractuelles; Restrictions à la concurrence; Équilibre contractuel

Análisis de los remedios públicos y privados en derecho de la competencia - Biffaro, Luca (Universitat Pompeu Fabra, 2016)
Este trabajo estudia los remedios antitrust que la Comisión Europea tiene el poder de imponer en el marco de su actividad de aplicación pública del Derecho de la competencia y asimismo analiza uno de los remedios que pertenecen al área del private antitrust enforcement, es decir el remedio indemnizatorio que los órganos jurisdiccionales nacionales pueden reconocer en favor de las víctimas de ilícitos concurrenciales en los supuestos de ejercicio, en forma autónoma o subsiguiente a la intervención administrativa, de una acción de indemnización por daños y perjuicios por incumplimiento de la normativa comunitaria de defensa de la competencia. En el trabajo se realiza antes de todo un encuadramiento general de ambas categorías de remedios en el ámbito del sistema de antitrust enforcement. Sucesivamente se desarrolla un análisis de los remedios públicos tanto desde el punto de vista teórico como a la luz de la praxis aplicativa comunitaria, recurriendo a una aproximación metodológica de tipo dogmático y económico. El trabajo, empleando una metodología parecida estudia los aspectos sustanciales y procesales del remedio indemnizatorio. El estudio de este remedio, en particular, se realiza arrancando de un breve análisis de la aplicación privada de la normativa antitrust en el ordenamiento estadounidense, del estado de desarrollo del private antitrust enforcement en Europa antes de la adopción, ratione materiae, de un Libro Verde por parte de la Comisión Europea, de las posiciones asumidas en el debate comunitario por los stakeholders españoles y del posible impacto del nuevo régimen armonizado en el ordenamiento jurídico español.
URI: https://www.tdx.cat/handle/10803/374241
Keywords: Comisión Europea; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Derecho civil; Derecho de la competencia; Derecho mercantil

The Regulation of Promotional Competitions in South Africa - Strachan, Daniel Petrus (University of Pretoria, 2016)
Promotional competitions are competitions in which prizes are awarded by lot or chance in order to promote goods or services. Due to the chance element, these competitions are often categorised as lotteries or gambling. Initially, South African legislation did not make provision for the running of promotional competitions, but this situation changed when the Lotteries Act, 1997 came into force. Currently, promotional competitions are regulated by the Consumer Protection Act, 2008 (CPA). This thesis examines the regulation of promotional competitions in South Africa. It commences with a background discussion, which touches on the relevant terminology and some sociological aspects. It then considers the consequences of gambling and the need for and nature of regulation, and deals with the marketing and consumer protection contexts. This is followed by a brief overview of the global and South African history of gambling, lotteries and promotional competitions, which includes a discussion of South African case law. Foreign law relating to promotional competitions in New Zealand and Great Britain is explored in order to compare this to the South African position. This is followed by an examination of the current regulation of promotional competitions in South Africa, including a discussion regarding the interplay between the CPA and the Lotteries Act and a detailed analysis of the CPA’s provisions. The self-regulation of promotional competitions is discussed as well. The concluding chapter of this thesis contains recommended solutions for the problems identified in the analysis of the relevant legislation.
URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/56056
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Consumer law; Droit de la consommation

Le droit comparé de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : l'exemple de la France et du Sénégal - Ndao, Oumoul Khaîry (Université Toulouse 1 Capitole, 2015)
Les infractions de contrefaçon et de concurrence déloyale sont devenues des fléaux modernes dans le monde économique. Les pays riches comme les pays en voie de développement sont concernés par ce problème. Les législateurs et juges ont essayé, en France comme au Sénégal, de trouver une solution. Elle consiste en la mise en place de diverses sanctions. Etudier le droit des actions judiciaires qui entourent ces deux infractions est un moyen d’explorer cette règlementation dans une démarche comparative. L’analyse vise ainsi à relever au passage le degré d’effectivité des textes et jurisprudences, en suggérant quelques mesures ou modifications.
Keywords: Circuits de distribution; Competencia; Competition law; Concurrence déloyale; Concurrence interdite; Contrefaçon; France; Infractions à la propriété intellectuelle; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Saisie-contrefaçon; Sénégal

OMC et droit de la concurrence : le droit de l'OMC face au défi de la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration - Ndiaye, Djibril (Aix-Marseille Université, 2015)
En tant qu’organisation qui a vocation à réguler les échanges commerciaux mondiaux et qui promeut le libre-échange, l’OMC désigne naturellement l’une des principales, voire l’unique, structure internationale capable d’incarner l’approche multilatérale qui s’impose devant la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration. Les règles de concurrence présentes dans son corpus juridique, ainsi que la jurisprudence issue de leur mise en œuvre, grâce notamment à l’existence d’un mécanisme contraignant de règlement des différends, forment un droit primaire de la concurrence. Toutefois, un tel droit ne régit que les comportements des acteurs étatiques et n’appréhende les agissements des particuliers que de manière indirecte. Par conséquent, il nécessite d’être complété et adapté aux nouvelles réalités procédant de la mondialisation des économies, ce par le biais d’une adoption d’un accord multilatéral portant sur la concurrence. Le système de règlement des litiges devrait aussi subir une mutation, en renforçant ses techniques de sanction et en s’ouvrant aux personnes privées
Keywords: Accord multilatéral; Anti-Competitive practices; Comity; Commerce international; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Courtoisie; Dispute settlement body; Droit et mondialisation; Extraterritoriality; Extraterritorialité; Globalization; Mondialisation économique; Multilateral agreement over the competition; OMC; Organe de règlement des différends; Organisation mondiale du commerce; Pratiques anticoncurrentielles; WTO

Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone : contribution à l'étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire et au Cameroun - Samb, Seynabou (Université de Bordeaux, 2015)
Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaire et les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contrats administratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Ses fondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émerge le droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, de liberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communes aux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariat public-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions à la base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commande publique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvelles règles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contrats administratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables des dispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantage l'effectivité de l'idéologie concurrentielle. Caught between the new reality of legal globalization, community integrationrequirements and the political, economic and social constraints of each state, the regulation ofadministrative contracts in French-speaking African countries has changed. The sources of suchregulation have been expanded. Its conceptual and material foundations have changed. A newsystem of public procurement has emerged. Trying to renew principles of transparency, as wellas freedom of acces to public procurement and equality, the new public procurement regulationprovides a body of common rules for public procurement, public service delegation contractsand public-private partnership contracts.First, in order to achieve this, it relies on a new interpretation of the notions on whichAdministrative Contracts Law is based. Second, the new public procurement regulationrepresents a recasting of award procedures, control mechanisms and dispute resolutionmeasures. The emergence of these new regulations follows reforms of Administrative ContractsLaw in the respective countries.The objective of this study is to analyze the actual contribution of provisions flowing from thesereforms, in order to see if they are contributing to ensuring that competitive ideology isincreasingly effective.
Keywords: Afrique francophone; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autiroté de régulation des marchés publics; Commande publique; Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats administratifs; Control mechanism; Contrôle à postériori; Contrôle à priori; Delegation of public utilities; Délégations de service public; Equality between bidders; Freedom of access to public procurement; Liberté; Marchés publics; Partenariat public-privé; Public procurement; Publice-private partnership; Regulation; Transparence; Transparency; Égalité

Le contrat d'adhésion entre professionnels - Briend, Cyril (Université Paris Cité, 2015)
Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels.
Keywords: ABUS; Abuse; Action collective; Adhesion contract; Advocacy; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autonomie de la volonté; Bargaining; Bargaining power; Business criminal law; Choice of law clause; Class action; Clause attributive de juridiction; Clause de choix de loi; Clause de procès; Competencia; Competition law; Concurrence; Conseil; Contractual autonomy; Contractual balance; Contrat d'adhésion; Contrats d'adhésion; Disproportion; Droit pénal des affaires; Droit spécial; Déséquilibre significatif; Entreprise; Evidence; Filiale; Hardship; Injonction structurelle; Interim measures; Interprétation in favorem; Jurisdiction clause; Laesio enormis; Legal personality; Lésion; Most favorable interpretation; Nullity; Nullité; Négociations; Ordre public; PME; Partie faible; Personnalité morale; Pouvoir de négociation; Preuve; Proceeding clause; Public order; Regulation; Rescrit; Responsabilité; Restrictions; Restrictive practices; Ruling; Référé; Régulation; Révision pour imprévision; SME; Significant imbalance; Special law; Structural injunction; Subsidiary company; Tort; Undertaking; Weaker party; Équilibre contractuel

The Economics of tort law applied to Internet intermediaries : example of intellectual property - Lefort, Marine (École nationale supérieure des mines de Paris, 2015)
La responsabilité des intermédiaires d'Internet fait débat dans un univers numérique de plus en plus complexe. Les intermédiaires offrent des services en ligne. Ils créent ou facilitent des transactions entre des parties tierces (hébergement, e-commerce, fournisseurs d'accès…). A la fin des années 1990, un consensus s'est établi sur l'instauration d'une responsabilité limitée pour ces acteurs, dans le but de favoriser leur développement ainsi que celui d'Internet par des externalités croisées. Cependant, l'apparition régulière de nouveaux usages a induit des externalités négatives affectant certains agents économiques. La multiplication récente de décisions de jurisprudence parfois contradictoires, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle, vient désormais remettre en cause cette exemption. Elle fait naître un risque juridique pour les intermédiaires d'Internet. Ces-derniers doivent alors prendre en compte ce nouveau contexte dans leurs modèles d'affaires. Notre recherche étudie les comportements spécifiques que la responsabilité des intermédiaires d'Internet engendre à travers l'exemple de la propriété intellectuelle. En premier lieu nous décrivons l'évolution historique de cette responsabilité. Nous développons ensuite un modèle théorique simple qui explore l'influence du risque légal dans un contexte de concurrence entre un intermédiaire et un ayant droit du copyright. Enfin nous étendons ce modèle de concurrence aux différents comportements de protection que peuvent choisir les intermédiaires.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Economie du droit; Intellectual property; Intermédiaires d’Internet; Internet; Internet intermediaries; Law and Economics; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Responsabilidade especial dos agentes econômicos dominantes - Drago, Bruno de Luca (Universidade de São Paulo, 2015)
Agentes econômicos com posição dominante são capazes de se conduzir de maneira independente na sua atividade comercial. Da mesma forma, possuem todos os incentivos para manutenção desta posição, em detrimento de seus concorrentes, fornecedores e clientes. O presente trabalho visa, inicialmente, em estudo comparado da doutrina e jurisprudência no Brasil, União Europeia e Estados Unidos, identificar os elementos de cognição da teoria do abuso de posição dominante para cinco modalidades de conduta. A partir daí traçamos seus elementos de correlação com o propósito de sugerir uma teoria aplicada ao ordenamento jurídico pátrio, que passa pelo reconhecimento da concorrência como garantia institucional, de forma a estabelecer-se igualdade material segundo a teoria da função social dos meios de produção. A presença constante da concorrência nos mercados deve ser tratada como presunção de bem-estar social. E finalmente, valendo-se destes elementos de suporte, propomos uma teoria da responsabilidade especial para agentes econômicos em posição dominante, que implicaria o dever de autoaplicação dos limites permitidos para sua conduta comercial, cujo descumprimento ensejaria presunção relativa de efeitos deletérios ao mercado, segundo os parâmetros propostos.
Keywords: Abuse of dominance; Abuso do poder econômico; Competition on the merits; Direito comercial; Direito econômico; Fidelity rebates; Mercado de capitais; Predatory price; Refusal to deal; Social function of productive assets; Special responsibility; Tying/bunding

Les paradis fiscaux dans la concurrence fiscale internationale - Molé, Antoine (Université Paris-Dauphine, 2015)
Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore.
Keywords: Concurrence internationale; Conventions fiscales; Coopération; Double imposition (traités); Finance offshore; Fraude fiscale; Fraude fiscale (droit international); Game theory; Harmful competition; Offshore finance; Optimisation fiscale; Paradis fiscal; Paradis fiscaux; Rapports de force; Tax agreements; Tax competition; Tax cooperation; Tax evasion; Tax fraud; Tax haven; Tax optimisation; Théorie des jeux; Évasion fiscale

L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien - Lehaire, Benjamin (Université de La Rochelle ; Université Laval, 2014)
La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles.
Issue: 2014LAROD002
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; Accès au juge; Action de groupe; Action group; Action privée; Canada; Class action; Communication de pièces (droit); Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Cour suprême; Discovery; Divulgation; Dommages et intérêts confiscatoires; Dommages et intérêts punitifs; Dommages-intérêts; Justice sociale; Liability; Preuve; Private enforcement; Proof; Punitive damages; Quebec; Québec; Recours collectif; Responsabilité civile; Restitutionary damages; Restrictions; Social justice; Supreme Court; Études comparatives

Essays in competition policy - Khimich, Aleksandra (Université Toulouse 1 Capitole, 2014)
Dommage économique causé par les cartels: une évaluation pour les pays en voie de développement (En collaboration avec Marc IVALDI, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Frédéric JENNY, ESSEC Business School, Paris) : La détection et la sanction des cartels reste toujours d'une grande importance pour les autorités de la concurrence développées en raison d'une compréhension claire de leur danger potentiel, et donc des avantages de leur dissuasion. Néanmoins, les pays en développement ont souvent du mal à créer ou à renforcer leur autorité de la concurrence - l'exécution d'une division antitrust est coûteuse et la preuve à l'appui concernant les avantages potentiels est toujours manquante. Présente étude fournit la preuve quantitative manquante. Elle propose une évaluation du dommage économique total causé par les cartels en termes de chiffre d'affaires affecté par les pratiques collusoires ainsi qu'en termes de profits excessifs des ententes découlant de surcharge des consommateurs. Les résultats suggèrent que le préjudice économique totale estimé en termes de profits excessifs divisés par le PIB correspondant peut atteindre jusqu’à 1%. En outre, comme la probabilité annuelle maximale de découvrir une entente déjà existante est estimée à environ 24%, il est suggéré que le dommage économique réel dépasse nos estimations, au moins quatre fois. / Évaluation de la précision des outils proposés dans les lignes directrices sur les fusions (En collaboration avec Marc Ivaldi, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Jérôme Foncel, EQUIPPE, Université de Lille) : Présente étude propose une évaluation complète de la précision de deux outils proposés par les lignes directrices sur les fusions les plus avancés - le critère traditionnel HHI et un plus récent UPP - et défini les conditions économiques qui favorisent les prédictions trompeuses. Les simulations de Monte-Carlo sont utilisées pour créer des économies qui sont utilisés pour mesurer les effets des fusions et d'évaluer la performance des outils d'évaluation choisis. Les résultats suggèrent que le test HHI à une capacité très faible de déterminer le potentiel de l'augmentation des prix lorsqu'il est appliqué à un marché de produits différenciés. Dans son tour, le test UPP peut aussi être très trompeur, même si l'on a une information parfaite sur les principaux ingrédients nécessaires pour le calculer. L’étude démontre que certains d'erreurs de type I et de type II se produit parce que les tests de type UPP par construction ne tiennent pas compte de la ‘pression’ sur le prix subie par le partenaire de fusion. Elle aussi explique comment ce dernier peut être réglé en tenant compte du degré de transmission croisé correspondant. / Le rôle du degré de transmission croisé dans les évaluations des fusions : Présente étude démontre que l'ignorance de l’effet de transmission croisé, et en particulier de son signe, peut conduire à des conclusions erronées dans presque toutes les étapes d’évaluation d’une fusion, y compris la procédure de définition du marché et l'évaluation des effets coordonnés et unilatéraux. Par conséquent, l’étude aussi offre un examen des propriétés de l'ensemble de la matrice des degrés de transmission dans un cadre suffisamment général et en même temps plus pratique pour les concentrations horizontales et tire les caractéristiques exactes des systèmes d'offre et de demande qui affectent le signe du degré de transmission croisé.
Keywords: Cartels; Competencia; Competition law; Concurrence; Conditions économiques; Droit international; Pays en voie de développement; Politique de la concurrence

Les établissements de paiement : un nouvel acteur dans le système bancaire - Jemali, Mouna (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2014)
L’Europe des paiements a connu une incontestable avancée avec l’instauration de la monnaie unique mais il y’avait une réelle nécessité d’aller au-delà de cette simple monnaie en créant un véritable espace unique de paiement européen. Le législateur européen a voulu créer un cadre commun et homogène en matière de services de paiement à l’ensemble des acteurs bancaires et financiers de la zone économique européenne. De ce souhait d’harmonisation est née la volonté de diminution des coûts. A cet effet, le législateur européen a introduit un nouvel acteur dans le système bancaire et financier : l'établissement de paiement. Cette nouvelle structure a donc été créée avec un objectif clairement affiché : celui de favoriser la mise en concurrence sur le marché des services de paiement afin d’aboutir à cette baisse des coûts. Afin de favoriser le développement des établissements de paiement, le législateur européen leur a consacré un cadre spécifique avec des conditions prudentielles assouplies et une procédure d’agrément dédiée. En contrepartie de ce cadre allégé, ces nouveaux établissements de paiement ne pourront proposer que des services de paiement restreints. Dès lors, la mise en concurrence avec leurs prédécesseurs ne pourra être que limitée.Par ailleurs, en présence de ces nouveaux acteurs et des services de paiement innovants pouvant être proposés, il était nécessaire d'offrir aux utilisateurs de services de paiement une protection spécifique. Mais le cadre réglementaire européen établi semble être incomplet. De même, notre réglementation nationale paraît inadaptée soulevant ainsi une nécessité de réforme générale.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Directive SEPA; Monnaie électronique; Paiement; Pays de l'Union européenne; Responsabilité; Services de paiement; Virement; Virtual currency

The role of competitors in the enforcement of state aid law - Pastor Merchante, Fernando (European University Institute, 2014)
State aid law is made up of rules and procedures whose main characters are the Member States – as the addressees of the norms – and the Commission – as their enforcer. The prominent position of these two actors often overshadows the impact that the administration of the rules on State aid has on private undertakings, be it the beneficiaries of State aids or their competitors. This thesis is concerned with the latter. The aim of the thesis is to assess the extent to which competitors may rely on the rules on State aid to protect themselves against the potentially harmful effects of subsidies and other forms of state, financial assistance to firms. This endeavour raises two challenges. The first challenge is to identify the channels through which competitors may voice their interest in the context of a system of governance to which they are in principle alien. This is the issue of access. The second challenge is assess the likelihood that the Commission shall heed to the concerns voiced by competitors. In other words, the challenge is to gauge the power of influence that competitors may exert through each of these channels. This is the issue of leverage. In order to carry out this inquiry, the thesis scrutinizes the means of redress available to competitors before national courts (“private enforcement”), as well as the opportunities that they have to make their voice heard in the course of the Commission’s procedures (“public enforcement”) – namely, the possibility to lodge complaints, the possibility to participate in the consultation phase of Article 108(2) TFEU and the possibility to seek the judicial review of State aid decisions.
Accepted: 2015-02-09T14:56:15Z
Keywords: Antitrust law; European Union countries; Government aid; Restraint of trade; Subsidies; Unfair Competition

Competition law and standard essential patents : oscillating between protection of patent rights and access to standards - Petrovčič, Urška (European University Institute, 2014)
This thesis explores the way in which EU and U.S. antitrust rules address opportunistic conducts that emerge in the context of standard essential patents (SEPs). The analysis finds that the two systems have very different scopes in addressing those practices: conduct lawful under U.S. antitrust law is condemned by the EU competition law and vice versa. In contrast to other fields of antitrust, the differences between the EU and U.S. approach do not arise from the application of different legal standards, but rather reflect the core divergences in the statutory texts that address unilateral practices. The analysis also shows that both in the European Union and in the United States, competition authorities have tried to increase the scope of competition law—first, by stretching the antitrust doctrines outside established borders, and second, by advocacy measures designed to avoid opportunism related to SEPs. The thesis shows, nonetheless, that both approaches are problematic and a more cautious strategy is needed to avoid the risk of injecting imbalance in the standardization context.
Accepted: 2014-10-02T12:32:07Z
Keywords: Antitrust law; Competencia; Competition law; European Union countries; Patent licenses; Unfair Competition; United States

Contrat de franchise et droit de la concurrence - Riera, Alexandre (Université de Perpignan Via Domitia, 2013)
Enfant terrible du droit des contrats, le contrat de franchise entretient des rapports tumultueux avec le droit de la concurrence. L'effet cumulatif induit par la franchise peut faire craindre une domination du marché et une dépendance des franchisés, comme des partenaires du réseau. Ces effets anticoncurrentiels sont cependant contrebalancés par les effets positifs de ce mode d'organisation sur la concurrence. En effet, la mise en œuvre d'un savoir-faire éprouvé transforme les franchisés en meilleurs compétiteurs sur le marché, leur permettant de développer une concurrence plus efficace. L'approche du contrat de franchise par le droit de la concurrence n'est est pas moins empreinte de vigilance. Le droit de la concurrence s'attache à minimiser l'influence de la franchise dans les relations entre les parties au contrat. Ainsi, tant le droit des concentrations que le droit des ententes visent à éliminer toute influence excessive du franchiseur sur la conduite des affaires du franchisé. Dans les rapports entre les tiers e le réseau, le droit de la concurrence peine cependant à donner une pleine consistance juridique à ce dernier, notamment s'agissant du problème de la revente parallèle. Le réseau n'est finalement pris en considération par le droit de la concurrence que pour en juguler l'impact sur les tiers.
Keywords: Clause de non-concurrence; Commerce de détail; Competencia; Competition law; Concessions; Concurrence; Concurrence déloyale

Regulação financeira, poder no mercado e crise financeira - Ribeiro, Ivan César (Universidade de São Paulo, 2012)
Os bancos nunca foram tão grandes como depois da Crise de 2008. No momento de maior pânico, logo após a quebra do Lehman Brothers, autoridades do mundo inteiro autorizaram fusões e aquisições antes vetadas. Era preciso garantir a estabilidade do sistema financeiro alegava-se e tentar preservar a concorrência nesse instante apenas aumentaria o pânico. O Brasil não ficou imune a esse movimento. Fusões como a do Itaú com o Unibanco e aquisições como a da Nossa Caixa pelo Banco do Brasil levaram o setor a um grau de concentração nunca visto antes. A discussão entre o Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE) e o Banco Central, sobre quem deve julgar tais concentrações, faz parecer que existe uma contradição entre a disciplina constitucional da defesa da concorrência e a garantia da segurança e estabilidade das instituições financeiras. O resultado é a proliferação de instituições hipertrofiadas, os megabancos, em prejuízo desses mesmos princípios da ordem concorrencial estabelecidos constitucionalmente. Os principais argumentos em favor dos megabancos seriam, primeiro, o de que as rendas derivadas de poder no mercado que estes auferem (o chamado valor de franquia) formaria um colchão que aumentaria a sua resistência no caso de choques como o de 2008. Em segundo lugar, sugere-se que esses bancos, ao crescerem, acumulariam ganhos de escala, de escopo e de eficiência custo. Este trabalho propõe que não existe nenhum antagonismo entre a defesa da concorrência e a regulação bancária tradicional, de cunho prudencial e sistêmico. Propõe ainda que o modelo dos megabancos coloca um grande risco para a sociedade, tratando-se na realidade de um movimento estratégico de grandes instituições para acumular mais poder no mercado. São dois os motivos pelos quais se defende que não existe nenhum ganho no crescimento dessas instituições. Em primeiro lugar, as economias de escala se esgotam muito cedo, proposição com amplo suporte teórico e empírico. Na previsão mais otimista, bancos com mais do que 25 bilhões de dólares em ativos já estão na área de deseconomias de escala. Tampouco existem economias de escopo que autorizem a concentração de atividades tão diversas como as de banco comercial e de investimento. Bancos que concentram muitas atividades são, na realidade, avaliados negativamente pelo mercado. Mesmo os ganhos de eficiência custo, resultantes de uma melhor gestão de instituições mal administradas, não tem suporte empírico relevante. Em segundo lugar, uma estrutura moderna do setor bancário pressupõe bancos especializados e concentrados nas áreas em que têm maior eficiência. São bancos menores, que dividem com os mercados financeiros e outros intermediários a tarefa de prover o crédito. A concorrência do mercado de capitais, de instituições não bancárias (como gestores de fundos e financeiras) e de instituições não financeiras (como redes de supermercados, correios e empresas comerciais) forçou esses bancos a fazer o descruzamento de subsídios e a abandonar as atividades em que eram menos eficientes. Os megabancos vão na contramão dessa modernização, negando os princípios da Ordem Concorrencial. A reação dessas instituições, entretanto, é contundente. Os bancos procuram o crescimento excessivo, de forma a criar as megainstituições, para colher ganhos que não vêm de uma operação mais eficiente. São ganhos provindos das inconsistências na atuação do regulador. Este trabalho propõe a extensão das doutrinas de comportamento estratégico, de forma a incluir três categorias novas de comportamentos adotados pelos megabancos: 1. Expansão Não-Eficiente de Participação no Mercado: Bancos operam muito além da escala eficiente para obter as vantagens da garantia de socorro aos grandes bancos (o too big to fail), para influenciar a regulação e aumentar lucros e, por fim, para explorar os acionistas não controladores. 2. Saturação Anticompetitiva de Mercados: Bancos acumulam produtos para além do recomendado pelos ganhos de escopo, e também agências além do que geraria ganhos de escala, para bloquear a entrada de novos concorrentes. Mostra-se neste trabalho como o excesso de agências e produtos funciona como uma barreira à entrada, o que explicaria essas expansões como um movimento preventivo. 3. Bloqueio de Modernização Pró-Competitiva: Como uma estrutura moderna do setor obriga uma redução do tamanho dos bancos e, também, uma redução da participação do setor bancário nas atividades de crédito, os bancos tentam bloquear a modernização. O bloqueio é feito através de práticas anticoncorrenciais já conhecidas, como o bloqueio ao acesso de bens essenciais (por exemplo, ao sistema de pagamentos) e as ações concertadas, entre outros. A resposta do regulador para esses comportamentos estratégicos seria a aplicação pura e simples das ferramentas do Direito Concorrencial. Este deve aplicar medidas ordenando a desconcentração de mercados e deve investigar e punir as práticas anticompetitivas. É uma atuação que difere, portanto, da regulação bancária tradicional, em que constantemente se consideram os aspectos prudenciais e sistêmicos. Isso ocorre porque, no caso desses comportamentos, o restabelecimento da livre concorrência é condição necessária e suficiente para garantir a segurança e a higidez dos mercados financeiros. Essa conclusão, aplicada ao Brasil, leva a que se deve proceder à desconcentração no setor, com a adoção de medidas compensatórias para a maioria das fusões recentemente aprovadas. Essas medidas encontram precedente significativo naquelas adotadas tanto na Europa quanto nos Estados Unidos durante a Crise de 2008. Finalmente, algumas das previsões das hipóteses desenvolvidas no trabalho são testadas empiricamente. Foi desenvolvido um modelo jurimétrico que mostra que mais competição resulta em maior estabilidade financeira. O modelo também confronta a abordagem da Nova Economia Institucional com a NeoEstruturalista, mostrando que esta última resulta em mais competição e maior estabilidade financeira.
Keywords: Bank Competition; Competencia; Competition law; Concorrência Bancária; Concurrence bancaire; Crise financière; Estrutura de Mercado; Financial System; Marché financier; Market Structure; Régulation financière; Sistema Financeiro; Système financier

L'inefficacité de l'action civile en réparation des infractions au droit de la concurrence - Zambrano, M Guillaume (Université Montpellier 1, 2012)
e Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté l'inefficacité de l'action en réparation et identifié certains obstacles. L'étude empirique remet partiellement en cause ce constat. Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficace. Les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de recours collectif. La réflexion est engagée au niveau national et européen. Toutefois les options envisagées ne paraissent guère convaincantes. À partir des enseignements de l’expérience américaine en matière de class actions et actions parens patriae, il est proposé un mécanisme public de recours collectif basé sur une révision à droit constant de la politique de sanction des Autorités Nationales de Concurrence et de la Commission Européenne. Notamment s’agissant de l’Autorité française de la Concurrence - dans le cadre des limites légales de son pouvoir de sanction et du pouvoir d’appréciation qui lui est légalement reconnu – il serait possible selon les circonstances : soit de prononcer des injonctions de faire tendant à la création de fonds ad hoc d’indemnisation collective, soit d’affecter une partie du produit des amendes à l’indemnisation des consommateurs via un fonds à titre de peine privée, soit de conditionner le bénéfice du programme de clémence à l’indemnisation préalable des victimes de l’infraction. The Green Paper and the White Paper on damages actions for breach of EU competition law found them in state of total underdevelopment and identified some obstacles. Empirical study of french case law does not support entirely these findings. Exclusionary practices litigated between competitors show reasonable success. The reforms proposed by the European Commission concerning access to documents and quantification of damages would not bring any significant improvement. However, damages actions in compensation of overcharges brought by direct and indirect purchasers seem doomed to failure, in the absence of a collective action mechanism. Debate is storming at EU and national level, but the considered options appear unconvincing. It is proposed a public mechanism for collective redress. Within their existing powers, competition authorities should review the fine policy to achieve collective compensation as private penalty. This could be done either by : injunction ordering to create a trust or funds to the benefit of victims, or by partial distribution of administrative fines to victims as private penalty, or by deciding that compensation of victims is a condition of leniency.
Keywords: Actions de groupe; Amendes; Art. 101 or 102 TFEU; Art. 101 ou 102 TFUE; Autorité de la concurrence; Class actions; Commission européenne; Competition Appeal Tribunal; Competition law; Concurrence (droit); Concurrence déloyale; Damages actions; Disclosure; Discovery; Dommages; Droit de la concurrence; Fines and penalties; Leniency policy; National Competition Authorities (NCA); Politique de clémence; Politique de sanction; Private enforcement; Procédure civile; Recours collectifs; Responsabilité civile; Section 47A 47B Competition Act; Union européenne; article 1382 Code civil

Desenho industrial: abuso de direito e o reflexo na concorrência do mercado de reposição - Silva, Alberto Luis Camelier da (Universidade de São Paulo, 2012)
O direito antitruste, atualmente ditado pela Lei 12.529 de 30 de novembro de 2011, e o direito da propriedade intelectual permeiam o ordenamento jurídico brasileiro buscando regrar condutas e procedimentos com vistas a tutelar, de um lado, a livre concorrência e, de outro, estimular a inovação e o desenvolvimento tecnológico do país. No exercício de ambos os direitos, muitas vezes observam-se conflitos, que aparentemente revelam uma contradição: a concessão de exclusividade de exploração de bens intangíveis, tais como patentes e desenhos industriais, conflita com a livre concorrência, sendo uma excludente da outra. Entretanto, essa contradição, como se verá, encontra-se superada. Em nosso sistema jurídico não há direitos absolutos que possam justificar a dominância pura e simples de um sobre o outro sem medir as consequências. O equilíbrio é buscado através da vedação legal aos abusos de direito, especialmente abusos de direito de propriedade intelectual e o exercício abusivo de poder econômico. Adicionalmente, a Constituição Federal subordina o uso da propriedade à sua função social. O presente estudo analisa as questões que envolvem esse aparente conflito e os abusos decorrentes do exercício desses direitos. O tema é introduzido com a análise da interface entre o direito da propriedade intelectual e o antitruste e as questões de direito dela decorrentes. A seguir, são analisados o abuso de direito, o abuso de poder econômico e o abuso de posição dominante, com destaque para o entendimento da existência de venda casada mesmo que o vínculo ocorra com diferimento no tempo. O estudo prossegue discorrendo sobre a livre iniciativa e a livre concorrência, bem como o instituto do desenho industrial e seu eventual uso abusivo. Também são analisados o mercado de reposição de peças e partes de produtos complexos e sua repercussão no Brasil e no exterior, e a posição do CADE sobre eventuais condutas anticompetitivas. A jurisprudência comentada ilustra as diversas posições doutrinárias acerca da matéria. O monopólio decorrente de direito de propriedade intelectual seria benéfico para a eficiência e regulação dos mercados, apesar de seus eventuais efeitos contra os interesses do consumidor? Este ensaio procura responder essa indagação, aprofundando o debate sobre o conflito entre o monopólio concedido por desenho industrial às peças de reposição de objetos complexos e a liberdade de escolha do consumidor. Oferece ainda uma proposta legislativa que visa assegurar o equilíbrio entre os direitos dos envolvidos. The antitrust law, currently under Law 12,529, of November 30, 2011, and the intellectual property law is within the Brazilian juridical ordination, seeking to rule conducts and procedures intended to protect the free competition, on one hand, and to stimulate the innovation and technological development of the country, on the other hand. In the performance of both rights, conflicts are many times observed, which apparently reveal a contradiction: the granting of exclusivity for the exploitation of intangible goods, such as patents and industrial designs, conflicts with the free competition, excluding one another. Said contradiction, however, has been overcome, as it will be noticed. Our juridical system encompasses no absolute rights liable to justify the pure and simple dominance of one on the other, without assessing the consequences. The balance is searched by means of the legal prevention of the abuses of right, especially the abuses of the intellectual property law and the abusive exercise of the economic power. In addition, the Federal Constitution subordinates the use of property to its social function. This study analyzes the issues involving this apparent conflict and the abuses resulting from the enforcement of said rights. The theme is introduced with the analysis of the interface between the intellectual property right and the antitrust one and the resulting legal issues. Then, the abuse of right, the abuse of economic power and the abuse of the dominant position are analysed, pointing out the understanding of the existence of a tying arrangement, even though the binding occurs with deferral in time. The study proceeds by analyzing the free initiative and the free competition, as well as the industrial design institute and its eventual abusive use. The parts reposition and parts of complex products and their repercussion in Brazil and overseas, the CADE´s position as to eventual anticompetitive conducts are also analyzed. The commented jurisprudence illustrates the several opinion of jurists on this matter. Would the monopoly resulting from the intellectual property right benefit the market efficiency and regulation, despite the eventual effects against the consumer interests ? This paper seeks to reply such a question, by deepening the debate on the conflicts between the monopoly granted by industrial design to spare parts of complex objects and the consumer´s free choice. It also offers a legislative proposal intended to ensure the balance between the involved parties´ rights.
Keywords: ABUSE OF THE DOMINANT POSITION; Abus de droit; Abuse of economic power; Abuse of rights; Abuso do poder econômico; Antitrust; Competencia; Competition law; Concurrence; Desenho industrial; Dessin industriel; Industrial design; Industrial property; Inovações tecnológicas; Intellectual property; Modèle industriel; Propriedade industrial; Propriété industrielle; Technological innovation; Tying arrangement

Abuso de posição dominante: condutas de exclusão em relações de distribuição - Corrêa, Mariana Villela (Universidade de São Paulo, 2012)
O objetivo do trabalho é estudar as situações em que práticas de distribuição tendentes à exclusão podem configurar ilícitos de abuso de posição dominante por parte de fornecedores de bens e serviços. Fornecedores de bens e serviços precisam identificar qual a forma mais eficiente de fazer que seus produtos cheguem até o consumidor final. Em determinadas circunstâncias, contudo, um fornecedor pode ocupar uma posição de domínio em determinados mercados e suas práticas de distribuição podem ter potenciais efeitos de exclusão, possivelmente causando efeitos indesejáveis sobre a concorrência. Ao longo do trabalho, buscamos contextualizar e compreender a ideia de exclusão, com recurso à análise do tratamento dado às condutas de exclusão por parte do direito antitruste dos Estados Unidos, do direito da concorrência comunitário europeu e do direito da concorrência brasileiro. Buscamos, ainda, traçar um panorama das principais linhas da teoria econômica que oferecem subsídios à compreensão da ideia de exclusão, bem como as contribuições específicas com referência ao tema. Examinamos, também, as principais práticas de distribuição tendentes à exclusão, que classificamos em tradicionais e não tradicionais, buscando compreender seus efeitos e motivações. Ao final, apresenta-se um diagnóstico e a conclusão. O tratamento das práticas de distribuição tendentes à exclusão deve encontrar um equilíbrio entre, de um lado, a repressão adequada dos abusos de posição dominante envolvendo relações de distribuição e, de outro, a preservação do incentivo para que fornecedores adotem formas eficientes, inovadoras e concorrenciais de estruturar seus sistemas de distribuição. The work seeks to examine situations in which distribution practices tending towards exclusion may characterize illicit acts of abuse of a dominant position by suppliers of goods and services. Suppliers of goods and services need to identify the most efficient way of getting their products to the end user. In certain circumstances, though, a supplier may occupy a dominant position in given markets, and its distribution practices may have effects of exclusion, possibly affecting competition unfavorably. Throughout the work, we attempt to contextualize and understand the idea of exclusion, using an analysis of the treatment given to exclusionary conducts under United States antitrust law, the competition law of the European community and Brazilian competition law. We also seek to sketch out an overview of the main lines of economic theory that assist in an understanding of the idea of exclusion, along with specific contributions making reference to the issue. We also examine the main distribution practices tending towards exclusion, which we classify into traditional and non-traditional, seeking to understand their effects and rationale. Lastly, a diagnosis and conclusion are presented. The treatment of distribution practices with a trend towards exclusion must strike a balance between, on the one hand, proper repression of abuses of a dominant position involving distribution relations and, on the other, the preservation of an incentive for suppliers to adopt efficient, innovative and competitive ways of structuring their distribution systems.
Abus de position dominante : conduite d'exclusion dans les relations de distribution
Keywords: Abuse of economic power; Competição econômica; Concorrência; Concurrence; Direito comercial; Economic law; Economic power; Política antitruste

Pratiques anticoncurrentielles et droit d'auteur - Beaudoin, Guillaume (Université Paris 10, 2012)
De tous les droits de propriété intellectuelle, le droit d’auteur était celui qui semblait le plus éloigné des préoccupations économiques des autorités de concurrence. Conçu à l’origine dans un souci de protection de la création littéraire et artistique, il apparaît aujourd’hui davantage comme un outil de puissance économique tourné vers la protection de l’investissement et, plus généralement, un vecteur de l’activité économique. C’est à ce titre que l’application des règles de concurrence à des pratiques mettant en cause l’exercice ou la gestion de droits d’auteur est désormais considérée comme incontournable. Cette application se doit cependant d’être mesurée. Elle bouscule parfois les principes de la propriété littéraire et artistique et conduit à s’interroger sur une définition plus appropriée des contours de la protection offerte par le droit d’auteur. En outre, la remise en cause, au nom du principe de libre concurrence, de pratiques par ailleurs conformes aux règles du droit d’auteur, n’est pas sans risque. Elle contribue à modeler les contours du droit d’auteur selon une conception propre au droit de la concurrence et peut tendre, parfois, vers un amenuisement des prérogatives des titulaires de droits ou un affaiblissement du niveau de leur protection. À terme, la création pourrait s’en trouver menacée. Il convient donc de rechercher, en toute hypothèse, un équilibre permettant de satisfaire aussi bien à l’exigence de concurrence sur les marchés qu’à l’impératif d’efficacité de la protection du droit d’auteur.
Keywords: Abus de position dominante; Abuse of a dominant position; Antitrust law; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Copyright-related rights; Droit d'auteur; Droits voisins; Ententes; Essential facilities; Intellectual property; Licences exclusives; Literary and artistic property; Pratiques anticoncurrentielles; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; Restrictions

Haksız Rekabet Hukukunun amacı ve koruduğu menfaatler - Güven, Şirin (Ankara Üniversitesi, 2011)
Haksız rekabet hukuku, ticarî hayatın gerektirdiği dürüstlüğü sağlamak ve rekabet etme serbestîsini bu yönden sınırlamak amacıyla ortaya çıkmıştır. İlk olarak, haksız rekabet eyleminden zarar gören rakiplerin menfaatleri(ekonomik kişilikleri) korunmuştur. Daha sonra, rakibin kişiliği ile doğrudan bağlantısı bulunmayan ve hattâ rakip olmayanların menfaatlerinin de(müşteri, tüketici) zarar görebildiği farklı haksız rekabet eylemlerinin ortaya çıkması neticesinde, dürüst rekabetin temin edilmesinde, sadece rakiplerin değil; toplumun(tüketici dahil) da menfaatinin bulunduğu kabul edilmiştir. Bu yaklaşım, haksız rekabet hukuku ile korunan menfaat çevresinin genişlemesine zemin oluşturmuştur.Kartel kanunlarının etkisiyle, haksız rekabet hukukunun da tıpkı rekabetin korunması hukuku gibi, rekabet serbestisini ve rekabeti kurum olarak koruduğu, bu sebeple, ekonomik düzenin gerçekleşmesine katkıda bulunduğu ve ekonomi politikaları ile ilgisinin olduğu ileri sürülmüş ve uygulama alanının genişletilmesi önerilmişse de, bu görüşler kalıcı olamamıştır.Haksız rekabet ile ilgili düzenlemelerin(1986 tarihli İsviçre Haksız Rekabete Karşı Kanunu, 2004 tarihli Alman Haksız Rekabet Kanunu ve Temmuz 2012'de yürürlüğe girecek olan 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu'nun haksız rekabetle ilgili hükümleri) amacı, tüm ilgililerin lehine dürüst ve bozulmamış rekabeti temin etmektir. "Bozulmamış rekabet" kavramından, piyasa ekonomisi kurumu olarak rekabetin bozulması anlaşılmamalıdır. Haksız rekabet hukuku, dürüstlük kurallarına aykırı davranışın, ilgili mal ya da hizmetin tedavülü ile bağlantısı olan çevrelerin pazar davranışını ve böylelikle pazara katılanlar arasındaki ilişkileri etkileyip etkilemediği ile ilgilenir. Davranışın ya da kullanılan yöntemin, salt aldatıcı nitelikte olmasından hareketle haksız rekabet teşkil ettiği söylenemez. Bu nedenle, haksız rekabetle ilgili düzenlemelerin amacının, pazara katılanlar bakımından dürüst ve bozulmamış rekabetin temini olarak yorumlanması gerektiğini düşünüyoruz.Öte yandan, belli bir pazar gücüne sahip teşebbüslerin, piyasa yapısı üzerinde, rekabeti bütünüyle ya da önemli ölçüde ortadan kaldırabilecek düzeydeki uygulamaları, haksız rekabet hukukunun uygulama alanı içerisinde değerlendirilemez. Pazar gücünün denetimi ve piyasa yapısının korunması, münhasıran rekabetin korunması hukukunun konularıdır. Dolayısıyla, haksız rekabet hukuku ve rekabetin korunması hukuku, farklı açılardan rekabet kurumunun korunmasına hizmet etmektedir. Unfair competition law aims at assuring fairness in commercial affairs and restricting the freedom of competition from this respect. Firstly, the interests(the economic personality) of competitors who were damaged by the unfair competition act were protected. Next, as a result of different unfair competition acts which are not directly related to the personality of the competitor and even by which the interests of non-competitors might be damaged(client, consumer), it has been accepted that not only the competitors, but, also the public(including consumer) has an interest on the assurance of fair competition. This approach has established a basis for the enlargement of the scope of protected interests.Under the influence of cartel laws, it has been claimed that, like competition law, unfair competition law protects the freedom of competition and the competition itself as an institution and therefore, unfair competition law contributes to the settlement of economic order and has a relation with economy policies and its scope of application should be extended. Nonetheless, this idea did not remain.The aim of the unfair competition rules(Swiss Code Against Unfair Competition, German Act Against Unfair Competition and the provisions on unfair competition of Turkish Commercial Code which shall enter into force by July 2012) is in favour of all concerned parties, to assure fair and undistorted competition. By the concept of "undistorted competition", it should not be understood the distortion of competition as an institution of market economy. Unfair competition law is concerned with whether the unfair conduct influences or not the market behaviour of the milieu, which is related to the exchange of the concerned good or service, and eventually the relations between market participants. The conduct or the applied method could not be qualified as unfair competition, solely by its deceptive nature. For this reason, the aim of the unfair competition rules should be interpreted as the assurance of fair and undistorted competition with respect to the market participants.However, the practices of enterprises with certain market power, which could annihilate, completely or to a considerable extent, the competition in the market could not be treated in scope of unfair competition law. The control of market power and the protection of market structure are exclusively the matters of competition law. Therefore, unfair competition law and competition law serve to the protection of competition as an institution from different aspects.
Keywords: Commercial law; Competencia; Competition; Competition law; Concorrência; Concurrence; Haksız rekabet; Law on Protection of Competition; Protection of competition; Rekabet; Rekabet hukuku; Rekabetin Korunması Hakkında Kanun; Rekabetin korunması; Ticaret hukuku; Unfair competition

L’application du droit de la concurrence au marché de l’automobile : contribution à l’étude du régime concurrentiel des biens complexes - Barre, Thibaud (Université Montpellier 1, 2010)
L'objectif poursuivi par la Commission européenne à travers la réglementation de la concurrence consiste en l'intégration des marchés nationaux en un marché communautaire unique. À cet effet, l'exécutif européen a très tôt érigé le secteur automobile en vecteur privilégié de cette unification, établissant un régime concurrentiel des restrictions verticales insérées dans les accords de production et de distribution automobile plus efficient que ne l'est le régime général des restrictions verticales. Désireuse, dans un premier temps, d'appréhender toujours plus finement les réalités économiques du secteur, la Commission a par la suite pris conscience de l'importance des services après-vente dans le processus concurrentiel. Il y a alors là les deux pans du régime automobile. D'une part, une appréhension de la conjoncture économique du secteur, d'autre part une prise en compte de la nature complexe du bien automobile. Cette dernière, commune à tous les biens intégrant des droits intellectuels et auxquels sont intrinsèquement liés des services après-vente, justifie donc des règles de concurrence particulières ne bénéficiant pourtant qu'au seul bien automobile. L'objectif de ce travail de recherche s'est alors axé sur la distinction des deux pans du régime automobile afin d'identifier les dispositions commandées par la nature complexe, pour ensuite proposer leur application à l'ensemble des biens complexes.
Keywords: After-sales service; Automobiles; Car sector; Competencia; Competition law; Concurrence; Dispenses; Distribution; Exemption regulation; Industrie et commerce; Intellectual rights; Production; Production and distribution agreement; Propriété industrielle; Propriété industrielle (droit européen); Règlement d'exemption; Secteur automobile; Service à la clientèle; Services après-vente; Véhicules automobiles

A regulação da contratação internacional de transferência de tecnologia: perspectiva do direito de propriedade industrial, das normas cambiais e tributárias do direito concorrencial - Franco, Karin Klempp (Universidade de São Paulo, 2010)
A transferência internacional de tecnologia é operação que serve como base para o desenvolvimento tecnológico. Muito além da dicotomia desenvolvimento autóctone versus importação de tecnologia, verificamos que a importação de tecnologia é, também, geradora de parte das condições precedentes para o desenvolvimento de inovação localmente. Componente-chave de qualquer processo de transferência de tecnologia é a efetiva transferência de habilidades e know-how intangível que assegurem a capacidade produtiva. O canal de transferência de tecnologia não é uma forma fácil de construir capacidade de inovação. Por meio deste, as conseqüências da transferência de tecnologia serão determinadas pelos objetivos gerais das corporações que contratam, os quais certamente não englobam a disseminação da tecnologia para potenciais concorrentes. Dentro do contexto de conflito tecnológico norte-sul ainda existente, a harmonização do direito da concorrência e da propriedade intelectual em torno do interesse coletivo concentra-se justamente na administração da intenção dos países detentores da tecnologia de manter o seu monopólio e acesso restrito à tecnologia e o dos países receptores de terem amplo acesso e utilização da tecnologia. A política de intensificação da transferência de tecnologia internacional depende não somente de políticas regionais e internacionais, mas também de políticas nacionais. É preciso analisar caminhos viáveis para as políticas dentro da moldura nacional e internacional existente. A industrialização brasileira orientou-se no sentido de gerar capacidade produtiva com adoção de padrões tecnológicos relativamente atrasados e imposição de elevadas barreiras à entrada, impactando significativamente a capacidade do país de gerar, transferir e introduzir inovações tecnológicas. A regulação da transferência de tecnologia que a acompanhou tinha como vetores principais a substituição de importações paralelamente a controles fiscais e cambiais dos pagamentos das contratações, como forma de promover o equilíbrio da balança de pagamentos do país. Esta permanece em vigor, com alterações mínimas. Ao Governo cabe delinear de forma mais clara em sua política industrial o tipo e maneira de controles que pretende exercer sobre a importação de tecnologia para o país, e com qual finalidade. Adicionalmente, é preciso promover uma harmonização dos vários diplomas legais incidentes na operação para que expressem coerência entre si. A coerência será atingida na medida em que se escolham os vetores definidores da regulação de forma consistente. A regulação deve concentrar-se na absorção da técnica pela mão-de-obra local, sem desestimular o fornecedor estrangeiro. Ambos objetivos serão atingidos com a (i) matização da regulação na área tributária e cambial e a (ii) promoção de maior interatividade entre a regulação pela propriedade industrial e o direito concorrencial, que devem focar nos termos das contratações. Quanto à política da concorrência, é preciso distinguir entre uma política de concorrência baseada somente em inovação e aquela baseada em disseminação da inovação. Quando se foca somente na inovação e se impede a disseminação, esquece-se de que o bônus que se concede hoje à inovação implicará um preço no futuro. Uma política de concorrência com a intenção de promover a disseminação e absorção de tecnologia não pode ser tarefa para as autoridades da área concorrencial, somente.
Régulation des contrats internationaux de transfert de technologie : perspective du droit de la propriété industrielle, des règles de change et de fiscalité du droit de la concurrence
Keywords: Competencia; Competition law; Competição econômica; Dissemination-oriented competition; Governmental policies; Importation of technology; Industrial and technological policy; Industrial property; Innovation; Innovation-oriented competition; Inovações tecnológicas; Intellectual property; Know-how; Propriedade industrial; Propriedade intelectual; Regulation; TRIPs; Technology transfer; Transfer of technology agreements; Transferência de tecnologia