De l'impartialité du juré d'assises - Frugier, Cindy (Université de Bordeaux, 2026)
Nos recherches se concentrent sur une définition de l’impartialité du juré, sur les garanties procédurales de celles-ci, tendant à prévenir la libre formation de leur intime conviction. La subjectivité, lorsqu’elle expose le juré au regard d’autrui, dans le prétoire oudans le cadre d’un procès médiatisé, accroît le risque d’un défaut d’impartialité subjective qui, mal maîtrisée, mettrait à mal son devoir d’impartialité. Our research focuses on defining jury impartiality and the procedural safeguards that protect it, aiming to prevent jurors from freely forming their own personal convictions. Subjectivity, when it exposes the juror to the scrutiny of others, whether in the courtroom orduring a televised trial, increases the risk of a lack of subjective impartiality which, if poorly managed, could undermine their duty of impartiality.
Issue: 2026BORD0025
Keywords: Awareness; Conscience; Cours d'assises; France; Impartialité; Indépendance judiciaire; Influence; Intimate conviction; Intime conviction; Jury; Motivation; Prejudice; Procédure pénale; Préjugé; Rationalisation; Rationalization

Le déni de justice en matière civile : étude comparative des droits français, égyptien et koweïtien - Alkhudhair, Abdlrahman (Université de Strasbourg, 2025)
Cette étude s’attache à analyser, de manière chronologique, l’évolution du concept de déni de justice. La problématique qu’elle soulève prend racine dans l’ambiguïté entourant cette notion et dans l’absence de consensus quant à sa définition. Menée selon une approche comparative, cette recherche vise à cerner la portée du déni de justice, à en préciser la signification et à retracer les étapes de son évolution, en examinant tout à la fois le rôle du législateur dans l’apparition de ce concept et l’apport de la doctrine ainsi que de la jurisprudence - tant nationale que supranationale - dans l’extension de son champ d’application.L’étude conclut que l’interdiction du déni de justice a d’abord été perçue comme un simple instrument de transfert du pouvoir interprétatif et créateur du législateur vers le juge, puis comprise comme une violation des devoirs fondamentaux incombant à ce dernier en raison de sa fonction, avant d’être considérée comme une atteinte au droit au juge. Enfin, il apparaît que la compréhension approfondie et la définition précise de la notion de déni de justice peuvent inciter les chercheurs à s’interroger sur les causes juridiques et factuelles de ce phénomène, et à proposer des solutions efficaces afin d’en réduire l’occurrence ou d’en atténuer l’impact dans la pratique. This study analyzes, in chronological order, the evolution of the concept of denial of justice. The issue addressed arises from the ambiguity surrounding this notion and the lack of consensus regarding its definition.Conducted using a comparative approach, this research seeks to delineate the scope of denial of justice, clarify its meaning, and trace the stages of its evolution by examining both the role of the legislator in the emergence of this concept and the contribution of legal doctrine as well as case law -at both national and supranational levels -in broadening its field of application.The study concludes that the prohibition of denial of justice was initially perceived as a mere instrument for transferring the legislator’s interpretive and creative power to the judge, then understood as a violation of the fundamental duties incumbent upon the latter by virtue of judicial office, before being regarded as an infringement of the right to a judge.Finally, it appears that a thorough understanding and precise definition of the notion of denial of justice may prompt researchers to examine the legal and factual causes of this phenomenon, and to propose effective solutions to reduce its occurrence or mitigate its practical impact.
Keywords: Droit au juge; Droit civil; Droit comparé; Droit d’accès à un tribunal; Délai raisonnable; Déni de justice; Fonction juridictionnelle; Interprétation; Pouvoir créateur; Référé législatif; Tribunal des conflits

Problemi attuali dell'autonomia procedurale - Vaccarella, Manfredi Latini (Université Paris 2, 2025)
Les études de procédure civile et de droit de l’Union ont longtemps été tenues pour distinctes, les questions procédurales étant surtout envisagées à travers le droit international privé et le droit procédural transnational. Depuis le début des années 2000, l’intensification de l’harmonisation européenne a rendu inévitable la confrontation de certaines règles nationales avec les principes fondamentaux du droit de l’Union, dont la primauté. Si la Cour de justice rappelle l’importance de l’autonomie procédurale des États membres, celle-ci reste encadrée par l’équivalence et l’effectivité : lorsque des règles internes entravent la protection effective des droits issus du droit de l’Union, le juge national peut être tenu de les écarter. L’usage croissant de ces limites alimente une crise de l’autonomie procédurale, visible en Italie et en France, la jurisprudence de la CJUE – proche d’un ius superveniens – imposant des solutions parfois difficiles à concilier avec les traditions nationales. La thèse retrace d’abord l’histoire du procès civil et son lien avec l’État de droit, puis analyse le renvoi préjudiciel, mobilisé aussi pour des enjeux procéduraux et institutionnels. Les affaires Fininvest et SPV Project mettent en lumière la tension entre primauté et stabilité de la chose jugée, notamment en matière d’injonction de payer et de contrôle ex officio des clauses abusives ; l’arrêt Randstad illustre une fonction de coordination possible au sein de l’ordre interne. Le dernier chapitre examine le rôle des cours constitutionnelles, l’érosion des contre-limites et plaide pour une clarification législative des frontières de la compétence de l’Union en matière procédurale. Civil procedure and EU law were long treated as separate fields, with procedural questions framed mainly through private international and transnational procedural law. Since the early 2000s, however, EU harmonisation has made confrontation with core principles, above all the primacy of EU law, unavoidable. While the Court of Justice affirms Member States’ procedural autonomy, that autonomy is bounded by equivalence and effectiveness: where national rules hinder the practical effect of EU rights, national judges may be required to disapply them. Over the last two decades, these limits have been applied with growing intensity, putting Italian and French procedural traditions under strain. CJEU case law, operating almost as ius superveniens, increasingly drives solutions hard to reconcile with established categories. The thesis first reconstructs the historical link between civil procedure and the rule of law, highlighting the judiciary’s role in the balance of powers. It then analyses the preliminary ruling as the key vehicle of the Court’s authority, now used not only for substantive EU law but also for national procedural and judicial arrangements. Case studies include Fininvest and SPV Project, which expose the tension between primacy and the stability of res judicata (including injunction proceedings and ex officio control of unfair terms), and Randstad, showing how preliminary references may coordinate conflicts between domestic jurisdictions. The final chapter considers possible responses, focusing on constitutional courts and the limits of counter-limits, and argues for a clearer legislative definition of EU competence in procedural matters.
Keywords: CJEU (Court of Justice of the European Union); CJUE (Cour de justice de l’Union européenne); Civil procedural law; Constitutional courts; Counter-limits doctrine; Cour constitutionnelle; Crise de l’autonomie procédurale; Doctrine des contre-limites; Droit de l’Union européenne; Droit européen et droit interne; Droit processuel civil; Effectiveness and equivalence; Effectivité et équivalence; Efficacité du droit; European Union Law; France; Harmonisation procédurale; Hiérarchie des normes juridiques; Intégration européenne; Italie; Juridictions nationales; National courts; Preliminary ruling; Primacy of EU law; Primauté du droit de l’Union; Procédure (droit européen); Procédure civile; Renvoi préjudiciel; Res Judicata (authority of final judgments); Res iudicata (autorité de la chose jugée); Union européenne. Cour de justice

L'amélioration de l'accès à la justice au Bénin dans le domaine commercial et foncier : comment les modes alternatifs de règlement des conflits et la technologie peuvent être mis à contribution ? - Agoïnon, Fifamè Danielle Esperancia (Université de Montréal, 2025)
En dépit de l'importance cruciale de la justice au sein de notre société, il est manifeste que le système judiciaire béninois présente d'importants défis en matière d'accessibilité, d'efficacité et de confiance publique. Les coûts de la justice, la perte de contrôle des problèmes, les délais d’attente avant procès, la structure labyrinthique des tribunaux, l'impossibilité de se représenter seul, ainsi que le caractère inhospitalier des tribunaux constituent des indicateurs d'un système judiciaire défaillant. En effet, des limitations dans l'accès à la justice alimentent la méfiance des citoyens à l'égard du système judiciaire étatique. Dans un souci de célérité et d'efficacité de la justice, un vent de généralisation des modes alternatifs de règlement des conflits et de recours des technologies souffle sur les procédures judiciaires en général et sur les procédures civiles et commerciales en particulier. S’inscrivant dans cette logique, la loi n° 2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice en République du Bénin n’a pas manqué de faire faire une place aux modes alternatifs de règlement des conflits. Elle met également un accent sur la dématérialisation progressive des procédures judiciaires concernant la saisine des juridictions, le suivi des procédures et le paiement électronique des frais afférents. Cependant, malgré ces mesures à encourager, les juridictions, au risque de rompre, ploient toujours devant les litiges fonciers et commerciaux. La présente étude a pour objet d'analyser les forces et les faiblesses du système judicaire béninois et vérifier si la modernisation des modes alternatifs de règlement des différends et l’intégration de la technologie dans les processus de résolution des différends peuvent être un vecteur de l’accès à la justice au Bénin. Despite the crucial importance of justice in our society, it is clear that the Beninese justice system presents significant challenges in terms of accessibility, efficiency and public trust. The costs of justice, the loss of control of problems, pre-trial waiting times, the labyrinthine structure of the courts, the inability to represent the costs of justice, the loss of control of problems, pre-trial waiting times, the labyrinthine structure of the courts, the inability to represent oneself, as well as the inhospitable nature of the courts are indicators of a broken justice system. Indeed, limitations in access to justice fuel citizens' mistrust of the state justice system. In the interests of speed and efficiency of justice, a wind of generalization of alternative methods of dispute resolution and recourse of technologies is blowing through judicial procedures in general and civil and commercial procedures in particular. In line with this logic, Law No. 2020-08 of 23 April 2020 on the modernization of justice in the Republic of Benin did not fail to make room for alternative methods of conflict resolution. It also emphasizes the gradual dematerialization of judicial procedures concerning the referral of cases to the courts, the monitoring of procedures and the electronic payment of related costs. However, despite these measures to be encouraged, the courts, at the risk of breaking down, are still bending before land and commercial disputes. The purpose of this study is to analyze the strengths and weaknesses of the Beninese judicial system and to verify whether the modernization of alternative dispute resolution methods and the integration of technology into dispute resolution processes can be a vector of access to justice in Benin.
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; ADR; Accès à la justice; Business; Bénin; Commercial; Différend; Dispute; Foncier; Information; Land; MARD; Technologie; Technology

South Africa judicial review of trade remedies in South Africa - Brink, Gustav Francois (Global Trade and Customs Journal, 2025)
No abstract available.
Keywords: Judicial review; South Africa; Trade remedies

La confrontation du droit processuel au processus de légitimation des décisions de justice en Afrique : l’exemple du Mali - Dougoune, Moussa (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Cet article est une étude analytique des solutions de compromis élaborées afin de satisfaire les promesses faites par les États et les institutions communautaires relativement à la bonne administration de la justice. Tout le processus de production et d’exécution des décisions de justice s’y trouve mis à l’épreuve dans l’analyse empirique. Cette étude présente un intérêt particulier dans la mesure où certains États ont procédé à une relecture de leurs Codes de procédure susceptibles d’avoir des incidences sur le processus de légitimation des décisions de justice. L’analyse démontre que l’ambition affichée demeure toujours la recherche d’une légitimité des décisions de justice eu égard à l’évolution des contextes socioculturels et socio-économiques. Cela entraîne nécessairement, en raison de la prolifération des espaces d’intégration (juridique et économique), des difficultés de trouver un équilibre entre le respect du droit processuel positif et les règles coutumières en certaines matières. Enfin, trente ans après l’adoption des espaces d’intégration, l’heure est au bilan, car le droit national ne peut être appliqué de façon systématique et isolée en toutes circonstances.

Le droit processuel appliqué au contentieux des brevets à l'aune de la Juridiction unifiée du brevet : quel rôle pour la Cour de justice de l’Union européenne ? - Lawrynowicz-Drewek, Anna (Université de Strasbourg, 2024)
La Juridiction unifiée du brevet (JUB), une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans le contentieux des brevets européens, est soumise au respect du droit de l’Union européenne. Ce dernier, toutefois, demeure éparpillé et incomplet en matière de la procédure civile. La question du rôle effectif de la CJUE dans l’interprétation des règles procédurales de la JUB représente un intérêt majeur. Or, l’analyse approfondie des règles européennes et celles propres à la JUB conduisent au constat que ce rôle demeure à ce jour limité. L’absence de renforcement du rôle de la CJUE conduit à un risque de l’incohérence du droit de l’UE, de son application non uniforme ainsi que, de point de vue stratégique, à un forum shopping prononcé réduisant l’attractivité de la nouvelle juridiction spécialisée. Pour remédier à cette situation, la thèse suggère une série des propositions visant à renforcer le rôle de la CJUE en la matière, tantôt à travers des instruments horizontaux que spéciaux.
Keywords: Brevet européen; Brevet européen à effet unitaire; Brevets d'invention; Contentieux civil; Contentieux d'entreprise; Contentieux des brevets; Contrefaçon de brevet; Droit de procédure civile; Droit international privé; Droit processuel; Droits de l’Homme; Garanties procédurales; Juridiction internationale; Juridiction spécialisée; Juridiction unifiée du brevet; Union européenne (droit)

Le renforcement du caractère contradictoire de la procédure dans la phase préparatoire du procès pénal - Traoré, Namongo (Université de Toulon, 2024)
La procédure pénale est le résultat de la combinaison de deux systèmes de référence. Il s’agit des systèmes inquisitoire et accusatoire. Le législateur avait historiquement opté pour une phase de jugement accusatoire et la phase préparatoire du procès était plutôt inquisitoire. Toutefois avec d’une part le triomphe des droits de la défense et d’autre part, l’importance des éléments de preuve recueillis dans cette phase préparatoire et leurs influences sur l’issue du procès, le législateur s’est vu dans l’obligation de se lancer dans un grand processus d’aménagement de cette phase préparatoire pour y introduire des éléments caractéristiques du système accusatoire jugé plus favorable aux droits de la défense. Cet exercice auquel le législateur s’est livré est non seulement le fait de sa volonté mais et surtout le fait du droit européen. La rencontre entre ces deux mouvements a considérablement fait évoluer la phase préparatoire et y a donné un nouveau souffle aux droits de la défense en général et au principe du contradictoire en particulier. Cette transformation constante de la phase préparatoire qui constitue l’essentiel des règles étudiées dans le cadre de ce travail est apparue tellement poussée que l’on s’est interrogé tout au long de cet exercice s’il est encore possible de continuer cette mutation sans pour autant nuire à la qualité des procédures en termes d’efficacité. C’est donc en se proposant de répondre à cette interrogation que l’étude du renforcement du caractère contradictoire de la procéduredans la phase préparatoire du procès pénal a permis de mettre en évidence les manifestations de cette transformation tant dans la phase de l’enquête que dans celle de l’instruction préparatoire.
Keywords: Accusatoire; Accusatory; Avocat; Contestation; Contradictoire; Contradictory; Droit pénal; Droits de la défense; Défense (procédure pénale); Enquête; Information; Instruction; Lawyer; Police investigation; Preparatory instruction; Principe du contradictoire; Rights of the defense

Le juge et la science : une étude rationaliste des biais conscients et inconscients dans l’appréciation de la preuve forensique en matière criminelle - Sénéchal, Carole (Université de Montréal, 2024)
Tant par l’ampleur que le caractère pérenne de leurs conséquences sur la vie des différentes parties prenantes, les erreurs judiciaires suscitent l’indignation autant des régulateurs que des journalistes et de l’opinion publique. Assurer une prise de décision correcte dans le contexte judiciaire nécessite des balises institutionnelles visant, d’une part, à permettre une présentation complète de toute la preuve pertinente devant le juge des faits et, d’autre part, à limiter les erreurs d’appréciation de cette preuve. Notre thèse s’intéresse aux sources d’erreurs d’origine humaine qui limitent une correcte appréciation de la preuve dans le contexte judiciaire qui sont les moins susceptibles d’être mis en évidence par voie de contrôle juridictionnel (d’appel) et qui peuvent justifier la mise en place de balises institutionnelles additionnelles à celles existantes. Tout d’abord, une revue de littérature critique en criminologie et en sciences sociales sur les sources d’erreurs qui entachent généralement la rationalité des jugements (chapitre 1) indique que les décisions rendues dans le contexte judiciaire sont vulnérables à la fois aux biais et « bruits » à toutes les étapes d’un procès. Ensuite, nous nous intéresserons en particulier aux problèmes de compréhension et d’interprétation propres aux preuves scientifiques, comprenant les expertises ainsi que celles obtenues par des outils statistiques, actuariels et technologiques (chapitre 2). En effet, la science apparaît à première vue comme un « auxiliaire de justice » précieux par l’introduction de l’expertise dans les procès. Or, la production en justice d’une preuve forensique doit passer par un travail d’exégèse et de traduction de l’expert forensique au juge ou aux jurés. Tout au long de ce processus, la myopie métacognitive des experts forensiques, le mécanisme du procès contradictoire, l’aménagement des salles d’audience et la manière dont l’information est présentée, ainsi que les difficultés de compréhension de la preuve forensique par les décideurs, pourraient constituer autant d’aléas et de risques de dérive ébranlant la rationalité supposée de ce travail collectif qu’est la tenue d’un procès afin de faire émerger la vérité… judiciaire. Considérant que le contrôle juridictionnel des erreurs de faits par les juges d’instance s’avère assez limité au Canada (chapitre 3), nous proposons en dernier lieu (chapitre 4) quelques pistes de réforme afin de mieux rationaliser l’appréciation de la preuve par les décideurs de faits. Tout d’abord, il y a lieu d’ajouter quelques garanties d’ordre procédural et certaines inférences spécifiquement interdites pour limiter l’occurrence de biais cognitifs en général. Nous nous sommes inspirés ensuite de la formule bayésienne ainsi que la Déclaration de Sydney relative à la science forensique, pour proposer une démarche permettant de « rationaliser » le processus d’appréciation de la preuve afin de limiter les erreurs de compréhension sur la portée et les limites de la preuve d’expert. La formule bayésienne souligne en effet la nécessité de distinguer la probabilité des effets (qui relève des experts), de la probabilité des causes (du ressort exclusif du juge au procès). L’évaluation de ces deux probabilités ne se chevauche pas et fait appel à des considérations distinctes. Dans cette évaluation, la prise en compte du contexte et d’éléments circonstanciels s’avère à double tranchant en ce qu’elle peut à la fois être pertinente pour orienter l’investigation (aider à la génération de nouvelles pistes, hypothèses ou explications alternatives) que constitutive de biais. Le potentiel de biais s’accentue dans les cas de figure plus ambigus ou dont la preuve reste essentiellement circonstancielle. Nous suggérons finalement l’institution du rôle de « critique d’experts » qui peut agir en véritable auxiliaire de justice devant la cour ou en amont, comme auditeur indépendant, pour mieux contrôler l’intégrité du processus forensique et la manière dont la preuve scientifique est présentée devant les tribunaux.
Keywords: Appréciation de la preuve; Biais; Bias; Evidence assessment; Forensics; Forensique; Juge; Justice; Preuve; Science criminelle

A renúncia a direitos fundamentais processuais na arbitragem: o caso particular do direito a requerer a anulação da sentença arbitral na arbitragem internacional - Teles, Joana Ataíde Cordeiro Galvão (Universidade Nova de Lisboa, 2024)
A arbitragem é um meio de resolução de litígios, que se alicerça na autonomia privada e é reconhecida, quer internacionalmente, quer nas constituições estaduais analisadas, como um modo de exercício, alternativo aos tribunais estaduais, do direito fundamental constitucional à tutela jurisdicional efetiva. A questão que se coloca é a de saber se, em primeiro lugar, as partes podem acordar renunciar, validamente, a direitos fundamentais processuais na arbitragem e, podendo, com que requisitos e dentro de que limites, para, em segundo lugar e em particular, aplicar os requisitos e limites referidos à (in)admissibilidade da renúncia ao direito a requerer a anulação da sentença arbitral na arbitragem internacional. Partindo da ponderação do âmbito, conteúdo e regime dos direitos fundamentais em confronto, de um lado, à tutela jurisdicional efetiva, incluindo o direito à arbitragem e outros direitos fundamentais processuais, como o de impugnar a sentença arbitral em determinados casos e, do outro lado, à autonomia privada, que fundamenta a renúncia, e sem prejuízo de a ponderação dever ser feita em cada caso concreto, concluo que a renúncia àqueles direitos é válida, se cumprir determinados requisitos subjetivos e objetivos, que identifico, incluindo os limites e os respetivos critérios para aferir da referida (in)validade. Quanto ao direito a requerer a anulação da sentença arbitral na arbitragem internacional, concluo que, sem prejuízo e com base nas soluções consagradas de jure constituto, a renúncia por acordo das partes é, do ponto de vista constitucional normativo e, de jure constituendo no direito português, válida, desde que se respeitem aqueles requisitos. Em particular, tem de existir um meio de impugnar a sentença arbitral, quando esta viole, de forma grave, direitos fundamentais processuais e/ou interesses de ordem pública de cada Estado, que não estão na disponibilidade das partes, nos casos e termos necessários a garantir o conteúdo essencial do direito fundamental à tutela jurisdicional efetiva. No entanto, há margem do legislador para adotar o regime mais adequado ao propósito referido. Na arbitragem internacional, do ponto de vista normativo-constitucional, podem as partes renunciar, total e/ou parcialmente, à anulação na sede, quando há a possibilidade de controlo último, pelo menos de violações graves de direitos fundamentais processuais e/ou interesses de ordem pública de cada Estado, aquando do reconhecimento e execução da sentença arbitral, sendo esta a solução legal que, na minha opinião, melhor se coaduna com a arbitragem internacional no seu todo. Arbitration is a dispute resolution mechanism rooted in private autonomy and internationally recognised, as well as in the national constitutions analysed, as an alternative means to state courts for exercising the constitutional fundamental right to effective judicial protection. The primary question of this dissertation is whether the parties can validly agree to waive fundamental procedural rights in arbitration, and if so, under what conditions and within what limits. Secondly, I specifically apply these conditions and limits to the (in)admissibility of waiving the right to seek annulment of the arbitral award in international arbitration. By weighing the scope, content and framework of conflicting fundamental rights – the right to effective judicial protection (encompassing the right to arbitration and other fundamental procedural rights, such as the right to challenge the arbitral award in certain cases), against private autonomy (which justifies the waiver) – and, without prejudice to the necessary case-by-case balancing, I conclude that the waiver of these rights is valid, provided that subjective and objective requirements, including the limits and criteria for assessing the (in)validity of the waiver, are met. Regarding the right to request annulment of the arbitral award in international arbitration, I conclude that, without prejudice to and relying on legal solutions established de jure constituto, the waiver by agreement of the parties is valid from a normative constitutional perspective and de jure constituendo under Portuguese Law, provided such subjective and objective requirements are respected. Specifically, there must be a means to challenge the arbitral award when it seriously violates fundamental procedural rights and/or public order interests of each State, which are beyond the parties’ disposal, in certain cases and under certain terms as necessary to protect the core essence of the fundamental right to effective judicial protection. However, the legislator retains discretion to adopt the most appropriate legal framework for this purpose. In the context of international arbitration, from a normative-constitutional perspective, the parties may waive annulment at the seat, in whole and/or in part, provided there is the possibility of ultimate oversight, particularly in cases involving serious violations of fundamental procedural rights and/or public order interests of each State at the stage of recognition and enforcement of the arbitral award. In my opinion, this legal solution is the one that best aligns with the global system of international arbitration.
Keywords: Annulment; Anulação; Arbitragem; Arbitragem Internacional; Arbitration; Autonomia Privada; Direitos Fundamentais Processuais; Fundamental Procedural Rights; International Arbitration; Private Autonomy; Renúncia; Waiver

La réparation devant la Cour pénale internationale : quel droit pour les victimes ? - Aké, Tchimou Yannick Kévin (Université de Montréal, 2024)
La Cour pénale internationale a été créée dans un but à la fois de répression et de réparation. Ces deux objectifs continuent de se concrétiser et sont clairement devenus indissociables de toute définition qu’on pourrait donner à la CPI. Cependant, si une égalité apparente pourrait exister entre ces deux objectifs, l’effectivité de la réparation s’est montrée, à bien des égards, dépendante de l’effectivité de la répression. La décision du 1er juillet 2016 rendue dans l’affaire Ruto et Sang a confirmé et renforcer cette dépendance. Malheureusement, les victimes sont celles qui paient le plus de frais de cette réalité. Il devient donc urgent pour la CPI de régler cette situation, ne serait-ce que pour offrir plus d’espoir aux victimes. Le salut pourrait venir d’une remise en cause des principes régissant les procédures devant la Cour. Sans rien inventer, la CPI pourrait grandement s’inspirer de certaines pratiques étatiques. D’abord, il pourrait être envisagé de dissocier et de rendre autonomes les procédures qui visent la condamnation pénale et celles qui visent la réparation, de sorte à rendre l’absence de condamnation pénale inopportune pour la détermination de la responsabilité civile de l’accusé. De plus, il pourrait être envisagé des alternatives lorsqu’il n’y a pas de civilement responsable, de sorte à offrir une reconnaissance juridique aux victimes et à leur donner une ordonnance de réparation. En ce sens, la CPI gagnerait peut-être à aller au-delà de la responsabilité individuelle. Enfin, les États devraient être mis un peu plus à contribution en renforçant leurs obligations respectives à l’égard des victimes. The International Criminal Court was created for the purpose of both repression and reparation. These two objectives continue to materialize and have clearly become inseparable from any definition of the ICC. However, if an apparent equality could exist between them, the effectiveness of reparation has been shown, in many aspects, to be dependent on the effectiveness of repression. The July 1st, 2016 decision in the Ruto and Sang case confirmed and reinforced this dependence. Unfortunately, the victims are the ones who bear the brunt of this reality. It is therefore becoming urgent for the ICC to resolve this situation to offer more hope to victims. This could come from questioning the principles governing procedures before the Court. Without inventing anything, the ICC could greatly draw inspiration from certain State practices. First, consideration could be given to dissociating and making independent the procedures aimed at criminal conviction and those aimed at reparation, so as to make the absence of criminal conviction inappropriate for the determination of the civil liability of the accused. In addition, it could be considered other alternatives when there is no civil liability, such as offering legal recognition to victims by giving them a reparation order. In this sense, the ICC might benefit from going beyond individual responsibility. Finally, States should be made a little more involved by strengthening their respective obligations towards victims.
Keywords: Cour pénale internationale; Droit international; International Criminal Court; International law; Reparation for victims; Réparation en faveur des victimes

L’annulation des décisions judiciaires nationales par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Balla Kalto Loutou, Amina (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La prérogative de l’annulation des décisions des juridictions nationales est dévolue à l’institution juridictionnelle supranationale, qu’est la C.C.J.A, qui assure la sécurité juridique et judiciaire par l’exercice de ses fonctions juridictionnelle, consultative et arbitrale. Outre, le contrôle de l’application effective des règles du droit OHADA par les juridictions nationales de fond (recours en cassation), elle veille sur le fondement de l’article 18 du Traité OHADA au respect de ses compétences par l’exercice de son pouvoir d’annulations des décisions des juridictions nationales de cassation ou des juridictions du fond statuant en dernier ressort ou sur des sentences arbitrales en violation des règles de compétence, de procédure ou d’ordre public. Lorsqu’elle annule les décisions des juridictions nationales sur le fondement de ce texte, la C.C.J.A rend des arrêts par lesquels, elle déclare ces décisions nulles et non avenues les décisions incriminées. Les arrêts d’annulations que rend la C.C.J.A sont exécutoires et doivent être exécutés dans les ordres juridiques internes et communautaires pour pouvoir s’imposer aux parties, aux juridictions en cause et aux Etats parties de l’espace OHADA.
Keywords: Autorité de la chose jugée; Circulation des arrêts de la CCJA; Compétence exclusive; Compétence générale; Dessaisissement; Force exécutoire; Intégration juridique; Intégration juridique annulation; Supranationalité; Sécurité juridique

La crise de la justice étatique camerounaise - Ngassa Ngebdjo, Salomon C. (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La justice étatique camerounaise est en crise. Ce constat provient d’un certain nombre de facteurs qui détériorent la justice au sein de l’Etat du Cameroun. Il s’agit des facteurs qui affectent l’identité de la justice et sa crédibilité. Face à cela, le justiciable cherche à faire protéger ses droits en faisant recours à une justice négociée. Cette dernière qui lui permet de contourner les méfaits du dysfonctionnement de la justice au Cameroun, tend à devenir de plus en plus attractive. Cela est dû au fait que la justice négociée, qui est soumise à la volonté des parties, semble répondre aux critères de qualité de la justice.
Keywords: Cameroun; Corruption; Crédibilité; Erreur judiciaire; Justice; Justice négociée

Arbitrabilidade objetiva em contratos administrativos - Cardoso, Paula Butti (Universidade de São Paulo, 2023)
A Lei n° 9.307, de 1996, a Lei de Arbitragem, com a redação que lhe foi dada pela Lei n° 13.129, de 2015, passou a prever expressamente que a Administração Pública direta e indireta poderá utilizar-se da arbitragem para dirimir conflitos relativos a direitos patrimoniais disponíveis. Ultrapassadas as discussões em torno da arbitrabilidade subjetiva, a arbitrabilidade objetiva das disputas envolvendo a administração pública ganha papel de destaque. Divergências a respeito do que seriam os direitos patrimoniais disponíveis da administração pública faz com que a questão seja frequentemente levada ao poder judiciário, em atentado a valores informadores da arbitragem, como a segurança jurídica e a celeridade. Daí a necessidade de se buscar solução para a questão, o que pode ser feito a partir do direito administrativo contemporâneo, que valoriza cada vez mais a atuação consensuada em detrimento da atuação unilateral e impositiva da administração pública. Law No. 9,307, of 1996, the Brazilian Arbitration Law, amended by Law No. 13,129, of 2015, expressly provides that the direct and indirect public administration may use arbitration to resolve conflicts relating to renounceable patrimonial rights. Discussions relating to arbitrability regarding the parties in arbitration have given place to discussions regarding subject-matter arbitrability relating to disputes involving public administration. Different understandings about the renounceable patrimonial rights of the public administration frequently take the discussion to be ruled by judiciary courts, jeopardizing values that inform arbitration, such as legal certainty and celerity. The current scenario demands that a solution to the issue is provided. That can be done based on modern administrative Brazilian law, which increasingly values consensual action rather than unilateral action by public administration.
Keywords: Administrative contract; Administrative law; Arbitrabilidade objetiva; Arbitrability; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Consensualidade; Consensuality; Contrat administratif; Contrato administrativo; Direito administrativo; Droit administratif

Accès à la justice en République démocratique du Congo : à la recherche de l'effectivité du droit - Kandolo Mundeke, Médard (Université Paris 2, 2023)
L’étude aborde l’accès à la justice comme un droit fondamental, en prenant pour référence la République démocratique du Congo (RDC). Depuis son accession à l’indépendance, la RDC est confrontée à une spirale de problèmes structurels et conjoncturels qui entrave le fonctionnement du service public de la justice et remet en cause les fondements de ce pays en tant qu’« État». Avoir accès à la justice s’analyse comme un privilège pour la majeure partie de la population qui crie à l’arbitraire. Les entraves se ramènent à l’ignorance des textes de lois, à l’absence d’une justice de proximité, au manque d’indépendance du juge, ainsi qu'à la faible protection des victimes et témoins devant les instances judiciaires. D’où la méfiance de la population envers l’institution judiciaire et en contrepartie le recours aux pratiques sociales de règlement des différends. Devant cette évidence, résorber le clivage entre la loi et le vécu quotidien de la population est un réel défi. La crise de l’État et de l’institution judiciaire persistante exige l’instauration d’une justice de proximité à la portée de la population sans mettre en disgrâce le recours aux modes alternatifs. Cette étude préconise la refondation d’un système juridique adapté et ancré aux réalités sociétales. Seul, en effet, un système empreint de pluralisme juridique, passant par un accommodement entre tradition et modernité, formel et informel, justice étatique et transitionnelle pourrait relever le défi de garantir l’accès à la justice, en assurant réparation aux victimes et en sauvegardant le dialogue auteur-victime à travers l’arbre à palabre, trait identitaire du droit traditionnel africain. The study addresses access to justice as a fundamental right, taking the Democratic Republic of Congo (DRC) as a reference. Since its independence, the DRC has been confronted with a spiral of structural and conjunctural problems that hinders the functioning of the public service of justice and calls into question the foundations of the country as a 'state'. Having access to justice is seen as a privilege for the majority of the population, which cries out for arbitrariness. The obstacles are ignorance of the law, the absence of local justice, the lack of independence of the judge, and the poor protection of victims and witnesses before the courts lead to the population's distrust of the judicial institution and, in return to the use of social practices to settle disputes.Given this evidence, resolving the gap between the law and the daily life of the population is a real challenge. The persistent crisis of the State and the judicial institution requires the establishment of a local justice system within the reach of the population without disgracing the use of alternative methods. This study recommends the re-foundation of a legal system adapted and anchored to societal realities. Indeed, only a system marked by legal pluralism, involving an accommodation between tradition and modernity, formal and informal, state and transitional justice, could take up the challenge of guaranteeing access to justice, ensuring reparation for victims and safeguarding the dialogue between the perpetrator and the victim through the palaver tree, an identifying feature of traditional African law.
Keywords: ACCES AU DROIT; ACCESS TO JUSTICE; ACCESS TO LAW; Acculturation; Accès à la justice; Arbre à palabre; Colonisation; Colonization; Democratic Republic of Congo; Droit coutumier; Droit traditionnel; Fair trial; Justice transitionnelle; Legal pluralism; Legal standards; Legal system; Normes juridiques; Palabre; Palaver tree; Pluralisme juridique; Procès équitable; République Démocratique du Congo; Système juridique; Traditional law; Transitional justice

L'exception d'incompétence en droit OHADA - Afouba Tanga, Arlette (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
Le juge de l’ordre judiciaire ne peut connaître de tous les litiges de droit privé. En raison du principe de la répartition des compétences, aucune juridiction ne peut connaître de toutes les matières contentieuses. Le requérant peut l’évoquer, soit le juge lui-même peut l’évoquer. L’exception d’incompétence constitue un incident de procédure dans lequel, le juge diffère l’examen au fond du litige pour lequel il est saisi au principal, en se prononçant au préalable sur une question de forme suivant l’objet du contentieux. Celuici diffère la discussion au fond de la demande pour laquelle il est saisi, tout en essayant au préalable de certifier les prétentions et moyens recourus par le requérant. À la question de savoir comment s’opère l’exception d’incompétence en droit OHADA, le schéma qui ressort de l’interprétation des textes applicables au droit OHADA ainsi que de l’analyse de la jurisprudence OHADA est un tableau couvert d’une part par la contestation sur la juridiction désignée pour la préoccupation de droit privé des affaires mais qui va relever la juridiction avérée compétente sur la préoccupation de droit privé d’autre part. Clairement, il met en œuvre le déroulement du procès privé judiciaire, les notions clés dudit procès, l’identification de la relation juridique entre les juges de l’ordre judiciaire et celui de la Cour Commune de justice et d’arbitrage, l’identification des incidents de procédure et l’identification des fins de nonrecevoir. Les figures du juge OHADA sont ainsi exposées sous toutes leurs formes et lumières.

Portée du principe de la représentation obligatoire par avocat devant la Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) à l'aune de la pratique jurisprudentielle - Ayikaba, Jules Masuku (Recht in Afrika, 2023)
The law of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) enshrines the principle of compulsory representation by lawyer before its High Court, the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). It follows from this principle that any appeal before the CCJA and any related procedural document such as the reply or replication, not signed by a lawyer belonging to a Bar in the OHADA geographical area, are to be declared inadmissible. Notwithstanding the explicit consecration of this principle in OHADA law, the CCJA has been called upon on many occasions to define its contour. This paper examines the interpretation of this principle by this court. It first notes the scope of this principle as defined by the CCJA in relation to the criteria retained for the exercise of the ministry of counsel before its jurisdiction. Finally, it dwells on its jurisprudence concerning the form and statements of the special mandate to be given to the lawyer, on the one hand, and on the legal consequences attached to it, on the other hand. It concludes by pointing out that OHADA law, and the High Court in its jurisprudential practice, are more flexible and better adapted to the obligation of representation by a lawyer than the law of certain OHADA member states.

La validité de l'acte de l'illettré : La Cour suprême du Sénégal versus la CCJA - Baldé, Tidiane (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La haute juridiction sénégalaise a toujours estimé que l’illettré doit être assisté de deux témoins lettrés certifiant lui avoir fait connaître la teneur et les effets de l’acte. À défaut, celui-ci ne peut être valable. C’est la position qu’elle adopte dans une affaire jugée le 24 janvier 2019 relativement à la validité d’un protocole d’accord sur les conditions et modalités d’apurement du solde débiteur du compte bancaire d’un illettré. Toutefois, entre les mêmes parties et presque sur la même cause, la CCJA a estimé que « … que le protocole d’accord [sur lequel la Cour suprême du Sénégal a rendu son arrêt], bien que dressé sous la forme sous seing, opère un renvoi exprès aux conventions précitées [actes notariés] nonobstant la novation tenant à la détermination du montant de la créance, à la fixation des modalités de son remboursement et aux conditions de son exigibilité ; que dès lors, la forme sous seing privé dudit protocole ne peut affecter le caractère de titre exécutoire desdites conventions.
Keywords: Certificateur; Contradiction; Illettré; Novation; OHADA

Las garantías procesales en el CIADI: una propuesta de jus cogens procesal - Rueda Pinilla, Daniel Enrique (Universitat Autònoma de Barcelona, 2022)
Amb l’àlgid desenvolupament del dret d’inversions, assolit amb l’existència de gairebé 3.300 tractats bilaterals celebrats entre Estats de totes les cultures jurídiques, alhora que s’aprecia un escenari de múltiples oportunitats per a l’expansió econòmica, també és plausible el desenvolupament de múltiples conflictes. Dins dels diferents mecanismes per a la resolució de disputes, l’arbitratge s’ha posicionat a l’esfera internacional com la forma generalitzada per resoldre conflictes i al que es recorre més dins del dret d’inversió, propiciat per la creació del Centre Internacional d’Arranjament de Diferències Relatives a la Inversió, fòrum al qual els inversors acudeixen de manera més freqüent i que és un referent internacional. En concórrer múltiples cultures jurídiques són diversos els desafiaments que es presenten en la resolució de les disputes, sobretot pel que fa a l’aspecte processal, atès que les reglamentacions d’aquests sistemes es caracteritzen per la manca de concreció en l’especificació d’unes garanties mínimes , aspecte que proposa aquesta tesi estabilitzar a través del reconeixement del JUS COGENS PROCESSAL el contingut del qual i trets essencials s’analitza al si del CIADI, amb vocació d’expansió a altres fòrums.
Publication Title: TDX (Tesis Doctorals en Xarxa) https://www.tdx.cat/handle/10803/688273
Keywords: Arbitrage dínversió; Arbitraje de inversión; CIADI; Ciències Socials; Derecho internacional; Dret internacional; ICSID; International law; Investment arbitration

L'aménagement conventionnel du procès civil - Chevreul, Mélanie (Université de Bordeaux, 2022)
L’aménagement conventionnel du procès civil est une expression permettant de désigner un ensemble de conventions par lesquelles les parties modifient la manière de résoudre le litige. Dans ce but, les parties peuvent aménager tant l’action en justice, que la juridiction et l’instance. Ces conventions ont pour spécificité de ne créer aucune obligation à la charge des parties. Toutefois, l’essor de ces conventions interroge. Le procès serait-il redevenu la « chose des parties » ? Si l’essor de ces mécanismes de contractualisation est justifié par une évolution du contexte socio-économique entourant le procès civil, le pouvoir de la volonté des parties dans le procès civil doit être limité. En effet, le procès civil est à la fois un instrument permettant d’assurer l’effectivité des droits substantiels et une activité qui met en jeu le bon fonctionnement du service public de la justice. Des limites substantielles comme procédurales viennent encadrer la volonté des parties dans le procès civil. Le procès civil n’est donc pas redevenu la chose des parties. Dans la mesure où ces conventions ont pour spécificité de ne pas créer d’effets obligationnels et ont un objet processuel, les conditions de validité et d’efficacité issues du droit commun des contrats sont nécessairement adaptées.
Keywords: Adjustment; Aménagement; Civil trial; Contractualisation; Contractualization; Convention; France; Procès civil; Procédure civile

Les circonstances insurmontables en procédure pénale : essai d’une théorie générale - Chabas, François (Université de Strasbourg, 2022)
On trouve régulièrement dans la procédure pénale l’expression « circonstance insurmontable ». Mais cette notion est largement méconnue et on ne lui prête que peu d’importance. Ni le juge ni le législateur n’en donnent de définition. Elle présente pourtant un intérêt bien réel qu’il convient de mettre en lumière. Cette étude tente alors d’exposer son rôle dans le droit positif et d’en donner une définition. Il s’agit d’une norme juridique dérogatoire autonome qui se matérialise par des circonstances non imputables à celui qui s’en prévaut, qui revêtent pour lui un caractère insurmontable et qui est applicable à chaque fois qu’une règle procédurale est sanctionnée par la nullité de la procédure ou par la perte d’un droit, à moins que la personne concernée ne dispose d’un autre moyen pour anticiper ou contourner l’obstacle, et à condition que ce dernier soit précisément démontré tant par la partie qui l’allègue que par le juge qui en tient compte
Keywords: Allongement des délais; Appearance; Application des peines; Circonstances exceptionnelles; Circonstances insurmontables; Circonstances nommées; Comparution; Contradictoire; Contradictory; Criminal trial; Custody; Droits de la défense; Détention provisoire; Enforcement of penalties; Evidence; Exception; Exceptional circumstances; Extension of deadlines; Exteriority; Extériorité; Force majeure; Garde à vue; Guiding principles; Imprévisibilité; Insurmountable circumstances; Irresistibility; Irrésistibilité; Jail; Judgement; Jugement; Mesure de contrainte; Motivation; Named circumstances; Nullities; Nullités; Obstacle; Phase préliminaire; Preliminary phase; Preuve; Principes directeurs; Procès pénal; Procédure pénale; Rights of defence; Strain measurement; Unpredictability

Desconsideração da personalidade jurídica na arbitragem - Ferraz, Renato de Toledo Piza (Universidade de São Paulo, 2022)
A presente tese se ocupa de analisar a possibilidade de vinculação de não signatário da convenção de arbitragem ao processo de jurisdição privada via desconsideração da personalidade jurídica no âmbito de arbitragens domésticas. Para tanto, no Capítulo 1, examinam-se premissas teóricas ligadas ao processo de aquisição da personalidade jurídica; de como ele opera limitando a responsabilidade dos integrantes do ente personalizado; e do embate entre autonomia da atividade societária e abuso de direito do qual pode resultar a desconsideração da personalidade jurídica. A teoria desconstitutiva é verificada desde sua criação até os dias atuais, enfatizando-se seu modo de funcionamento à luz dos pressupostos que autorizam sua incidência e os efeitos que se seguem desse reconhecimento segundo a concepção clássica da técnica desconstitutiva. No Capítulo 2, aborda-se o papel da autonomia da vontade para a teoria geral dos contratos e para a arbitragem, apontando-se o alcance e a classificação desta última para, a seguir, adentrar no tema da verificação do consentimento para arbitrar conflitos. Nesse contexto, são analisadas diversas teorias que fundamentam a participação de parte não signatária em arbitragens para se chegar à formulação daquilo que se denominou de consentimento suficiente para arbitrar conflitos. Ao ensejo do estudo das diversas teorias que embasam a extensão da cláusula compromissória, procura-se assinalar distinções, mas também semelhanças, que tornem viável apropriar seus argumentos, quando for o caso, para a específica hipótese de vinculação de terceiro via desconsideração da personalidade jurídica. No Capítulo 3, o epicentro da tese, são investigados os fundamentos que, segundo se defende, autorizam a hipótese. Para tanto, são levados em consideração implicações próprias da natureza jurídica da arbitragem e da regra do kompetenz-kompetenz; a equiparação entre árbitros e juízes togados no exercício de suas funções; o valor da efetividade para a jurisdição arbitral, com foco na análise econômica do direito e no impacto para os custos transacionais da arbitragem ao se rechaçar a hipótese defendida; a boa-fé objetiva como meio apto a identificar o consentimento suficiente; e, finalmente, uma análise individual de alguns trabalhos doutrinários que defendem a hipótese contrária, expondo criticamente seus motivos. Como resultado dos pontos abordados, procura-se responder se a análise da pretensão desconstitutiva por árbitros choca-se com o sistema por alargar os limites da convenção, seja em razão da matéria, seja em virtude dos sujeitos contratantes do pacto arbitral. A conclusão a que se chega é no sentido de que a conjugação desses fatores possibilita a vinculação de parte não signatária ao processo arbitral em razão da utilização abusiva da personalidade jurídica, sendo essa a solução mais consentânea com os propósitos da técnica desconstitutiva estampada no art. 50 do CC e conforme o que dispõe o sistema arbitral. This thesis is dedicated to analyzing the possibility of binding a non-signatory of the arbitration agreement to the private jurisdiction process via disregard doctrine in domestic arbitrations. To this end, Chapter 1 analyzes the theoretical premises linked to the process of acquisition of legal entity, the way it operates in limiting the liability of the members of the personalized entity, and the conflict between the autonomy of the companys activity and abuse of rights, which may result in the disregard of legal entity. The disregard doctrine is verified from its conception to the present days, emphasizing the way it works according to the requirements that allows its incidence and the effects from its recognition according to the classic doctrine of the corporate veil. Chapter 2 deals with the role of autonomy of the will in the general theory of contracts and arbitration, pointing out the reach and classification of the arbitration to then go into the theme of the verification of consent to arbitrate conflicts. In this context, the various theories that support the participation of a non-signatory party in arbitration proceedings are analyzed to formulate what is called "sufficient consent" to arbitrate disputes. In the course of analyzing the various theories on which the extension of the arbitration clause is based, an effort is made to point out distinctions as well as similarities that could make feasible to adopt their arguments, where appropriate, for the specific hypothesis of binding a third party through vail of legal entity. In Chapter 3, the epicenter of the thesis, the grounds by which, according to what has been defended, the arguments that authorizes the hypothesis are examined. To this end, the implications of the legal nature of arbitration are taken into consideration; the rule of kompetenz-kompetenz; the equivalence between arbitrators and judges in the exercise of their functions; the value of effectiveness for the arbitral jurisdiction, focused on the Economic Analysis of Law and the impact on the transactional costs of arbitration when the defended hypothesis is rejected; objective good faith as liable ground for identifying sufficient consent; and finally, individual analysis of some doctrinal works defending the contrary hypothesis, critically exposing their motives. As a result of all the points analyzed, an attempt is made to answer whether the analysis of the unconstitutional claim by arbitrators clashes with the system by extending the limits of the arbitration convention, whether due to the subject matter or to the contracting parties of the arbitration agreement. The conclusion is that the combination of these factors allows the binding of the non-signatory party to the arbitration process due to the abusive use of the legal entity, being this the most consistent solution with the purposes of the unconstitutional technique stamped in article 50 of Brazilian Civil Code and according to what the arbitration system disposes of.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration Agreement; Arbitration Law; Arbitration clause; Binding of non-signatories; Civil procedural law; Cláusula compromissória arbitral; Convenção de arbitragem; Direito arbitral; Direito processual civil; Limites subjetivos; Personalidade jurídica; Subjective limits; Vail of legal entity; Vinculação de não signatários

Essai doctrinal sur la typologie des décisions non susceptibles de pourvoi en cassation en droit judiciaire congolais - Lumbala Ilunga, Victor (Mouvements et Enjeux Sociaux, 2022)
En RDC, la cassation a été instituée dans l’intérêt des parties et du respect de la loi. Les parties sont considérées comme les plus vigilantes pour dénoncer les violations du droit dès lors que celles-ci leur causent préjudice. Le pourvoi en cassation ne peut être introduit que par la partie qui a intérêt pour casser un jugement qui lui porte préjudice. Celle-ci institue quatre procédures : la prise à partie, les renvois de juridiction, les règlements des juges et la révision. L’expression « dernier ressort » fait référence au degré de juridiction, c’est-à-dire le jugement rendu en première instance qui ne peut pas faire l’objet d’appel comme voie de recours. On distingue le jugement définitif sur incident qui tranche la contestation et porte sur un incident de procédure. Tandis que le jugement définitif sur le fond, met fin au conflit sous réserve des voies de recours. Seul le jugement définitif sur incident rendu en dernier ressort peut être attaqué en cassation parce qu’il acquiert la force de la chose jugée. Le pourvoi reste ouvert contre les jugements définitifs vidant un incident tant que celui sur le fond n’est pas vidé. L’adhésion de la RDC au Traité de l’OHADA, les affaires commerciales en cassation ont cessé d’être l’apanage de la Cour de Cassation mais plutôt de la Cour Commune d’Arbitrage et de Justice (CCJA). In the DRC, cassation was instituted in the interest of the parties and respect for the law. The parties are considered to be the most vigilant in denouncing violations of the law when these cause them harm. The appeal in cassation can only be introduced by the party who has an interest in quashing a judgment which is detrimental to him. This establishes four procedures: taking part, referrals for jurisdiction, judges' regulations and revision. The expression “last resort” refers to the level of jurisdiction, that is to say the judgment rendered in first instance which cannot be appealed as a remedy. A distinction is made between the final incidental judgment which settles the dispute and relates to a procedural incident. While the final judgment on the merits, puts an end to the conflict subject to the means of appeal. Only the final incident judgment rendered as a last resort can be appealed in cassation because it acquires the force of res judicata. The appeal remains open against the final judgments clearing an incident as long as that on the merits is not cleared. The accession of the DRC to the OHADA Treaty, commercial cassation cases have ceased to be the prerogative of the Court of Cassation but rather of the Common Court of Arbitration and Justice (CCJA).
Keywords: Droit judiciaire congolais; Essai doctrinal; Pourvoi en cassation

L'émergence d'un contentieux du numérique et l'opportunité de la Cyberjustice - Njindou Nchare, Ibrahim Zakir (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2022)
Le numérique constitue aujourd’hui l'une des préoccupations majeures de l’environnement économique, sanitaire, social et juridique. On assiste à une dématérialisation poussée des phénomènes autrefois soumis au régime de biens matériels : c’est l’émergence d’une catégorie originale de droit appelé droit numérique. Si de nos jours, peu de gens ignorent qu’on peut utiliser Internet pour faire des achats, conclure des transactions bancaires ou simplement socialiser, pour ne citer que ces exemples, plus rares sont ceux qui savent qu’il est aussi possible de recourir à Internet pour résoudre un conflit. Dès lors, la thématique de la cyberjustice n’est pas anodin au regard de l’amplification de ce phénomène du numérique qui crée au premier rang des contentieux y relatifs auxquels la cybrejustice apparaît opportune. Digital technology is today one of the major concerns of the economic, health, social and legal environment. We are witnessing an extensive dematerialization of phenomena formerly subject to the regime of material goods: it is the emergence of an original category of law called digital law. If these days, few people are unaware that you can use the Internet to make purchases, conclude banking transactions or simply socialize, to cite only these examples, fewer are those who know that it is also possible to use Internet to resolve a conflict. Therefore, the theme of cyberjustice is not insignificant with regard to the amplification of this digital phenomenon which creates in the forefront of disputes relating to it to which cyberjustice seems appropriate.

Visão Contemporânea da Jurisdição Arbitral - Bellocchi, Marcio (Universidade de São Paulo, 2022)
A questão fundamental que está por detrás da investigação feita para elaboração deste estudo consiste em saber se a arbitragem é jurisdição. A pesquisa foi conduzida de forma analítica de molde a que conclusões fossem alcançadas no sentido de se saber até que ponto a arbitragem é mesmo jurisdição. É claro que, para que isso fosse feito, isto é, para que esse caminho fosse percorrido, o primeiro tema a ser tratado deveria ser, necessariamente, a própria jurisdição. Trata-se de um conceito construído pela cultura humana cujo conteúdo, exatamente por isso, variou ao longo da história. Seguiu-se a mesma abordagem no que diz respeito à arbitragem. Assim, o primeiro objetivo desta tese foi o de acompanhar a evolução do conceito de jurisdição, ao longo do tempo, como forma de composição de conflitos, desde o direito romano, até a atualidade. Foi explorado o caminho pelo qual passou a jurisdição, com o fim de se investigar por qual motivo, em determinado momento, se começou a afirmar, de modo peremptório, que a jurisdição seria uma atividade realizada exclusivamente pelo Estado. O segundo objetivo consistiu em analisar a arbitragem, pondo-a lado a lado com a jurisdição estatal, explorando-se os pontos que ambos os fenômenos apresentam em comum, assim como os que diferenciam essas duas formas de exercício do poder-dever de julgar. Por isso, foi objeto de investigação e reflexão uma outra função da jurisdição estatal, recentemente assumida de forma clara pela jurisdição estatal, que é a de contribuir para a criação do direito. Procurou-se identificar em que contexto e extensão isso pode acontecer, tanto na jurisdição do Estado, quanto na jurisdição contratada pelas partes. Em um terceiro momento deste estudo, colocamos luzes sobre determinados institutos do processo civil, desenvolvendo-os, também, no terreno do procedimento arbitral. Num quarto e último momento, nossas reflexões se voltaram para o problema de se saber até que ponto a arbitragem seria mesmo jurisdição, equivalente à jurisdição estatal, em todos os seus aspectos, em toda a sua extensão, seus limites e suas funções. The fundamental question behind the research done to prepare this paper is whether arbitration is jurisdiction. The research has been conducted in an analytical manner so that conclusions could be reached in order to know to what extent arbitration is even jurisdiction. For this to be done, the first topic to be addressed should necessarily be jurisdiction itself. This is a concept constructed by human culture whose content, precisely for this reason, has varied throughout history. The same approach has been followed about arbitration. Thus, the first aim of this thesis was to follow the evolution of the concept of jurisdiction, over time, as a form of dispute resolution, since Roman law, until today. Jurisdiction has been explored, to investigate why, at a certain point, it began to affirm, peremptorily, that jurisdiction would be an activity performed exclusively by the State. The second aim was to analyze arbitration, placing it side by side with State jurisdiction, exploring points that both: state and arbitral jurisdiction have in common, as well as those that differentiate these two forms of judging. Therefore, another function, recently clearly assumed by the state jurisdiction, which is to contribute to the creation of law, has been object of investigation and reflection. It was sought to identify in what context and extent this can happen, both in the State and arbitral jurisdiction. In a third moment of this study, we shed light on certain institutes of civil procedure, developing them, also, in the field of arbitration procedure. In a fourth and last moment, our reflections turned to the problem of knowing to what extent arbitration would even be jurisdiction, equivalent to the State jurisdiction, considering all its aspects, its extent, limits and functions.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Creation; Criação; Jurisdiction; Jurisdição; Procedure; Processo

Cooperação no processo civil: abrangência e consequências da omissão do juiz, partes e terceiros - Dall'Olio, Gustavo (Universidade de São Paulo, 2022)
A cooperação, modelo de processo diverso dos inquisitorial e dispositivo, foi acolhida pelo art. 6o do CPC/2015. Com origem no direito europeu, dentre os quais o português, italiano e alemão, o modelo cooperativo de processo não constitui propriamente novidade, tampouco logrou ainda alcançar, por déficit de regras que lhes deem adequada concreção, aptidão para efetivo rompimento dos modelos anteriores, instaurando a tão esperada mudança de cultura ou mentalidade nos juízes, Tribunais e advogados. Com status de princípio jurídico, a cooperação, que projeta efeitos também entre às partes, tem sido alvo, por parcela da doutrina, dalgum descrédito, que vê no modelo originalmente europeu resquícios de atividade judiciária autoritária e moralista, contrária à liberdade das partes e advogados, detentores exclusivos, em última análise, dos desígnios do processo, imunes que são na formulação de suas pretensões ao longo do processo. Sem embargo, há muito superada a concepção egoística do processo, que deve avançar, mediante diálogo intenso, numa autêntica comunidade de trabalho, à obtenção da solução justa e efetiva, a mais próxima possível da verdade, porquanto todos, juízes, Tribunais e advogados, igualmente a integram, não dela se apartam, responsáveis que são, conjuntamente, pela realização do melhor direito. A mera enunciação dos deveres que decorrem da cooperação (auxílio, prevenção, consulta e esclarecimento), essencialmente importados da doutrina estrangeira, não cumpre satisfatoriamente o desiderato de dar autonomia à cooperação, destacando-a do contraditório, eficiência processual e boa-fé, embora com eles guarde relação próxima, como, também, não lhe confere integral execução, algo muito além de simplesmente orientar a sua aplicação, já que ainda débil o conjunto de regras prescritas pelo legislador ordinário para impulsionar o modelo de processo naquilo que lhe é mais caro e relevante, vale dizer, a intensidade do debate, em autêntico prestígio à oralidade, para a descoberta da verdade. Mais do que dizer a verdade, não contrariando fatos sabidamente verdadeiros, é dever das partes, por força da boa-fé que emerge da cooperação, fazer declarações completas e integrais, não homiziando fatos relevantes do juiz ou Tribunal com o propósito de manipular o resultado do julgamento. Mister que se dê, compreendidas a abrangência e as consequências da omissão pelos juízes, partes e terceiros, adequado impulso à aplicação do princípio da cooperação, como felizmente tem sido feito pelas Cortes de Justiça. Cooperation, a principle of the procedural model different from the inquisitorial and the dispositive, is included in art. 6 of the CPC/2015. Originating in European law amongst which Portuguese, Italian and German law the cooperative principle is not exactly a novelty, nor has it yet managed to achieve, due to a lack of rules that give it adequate concretion, the ability to effectively break the previous models, establishing the long-awaited change in the culture or mentality of judges, courts and lawyers. Endowed with legal principle status, cooperation which also affects the parties has been subjected by part of the doctrine much to its (the cooperation principles) discredit. The doctrine sees in the originally European model remnants of authoritarian and moralistic judicial activity which goes against the freedom of the parties and lawyers the ultimately exclusive procedure designers who are immune in the formulation of their claims throughout the procedure. Nevertheless, the egoistic conception of the procedure has long been overcome and must advance, through intense dialogue in an authentic working community to obtain a fair and effective solution one as close to the truth as possible since all judges, courts, and lawyers who are also part of it, and not separate from it are jointly responsible for the realization of the best practice. The mere enunciation of the duties that arise from cooperation (aid, prevention, consultation, and clarification) which are essentially imported from the foreign doctrine does not satisfactorily fulfill the desire to give autonomy to cooperation. This distinguishes it from the contradiction, procedural efficiency, and good faith although being closely related to them as it also does not grant full implementation, which is much more than simply guiding its execution. And that is because since the body of rules set forth by an ordinary legislator to encourage the procedural model in what is most dear and relevant to them, is still weak regarding the intensity of the debate in honor to orality for the discovery of the truth. More than telling the truth and not contradicting facts known to be true, it is the duty of all parties by the good faith that comes from cooperation to make complete and integral statements, not omitting relevant facts from the judge or Court with the purpose of manipulating the result of the trial. It is necessary taking into consideration the scope and consequences of omission by judges, parties, and third parties to give adequate encouragement to the application of the principle of cooperation, as it has fortunately been done by the Courts of Justice.
Keywords: Boa-fé; Cooperation; Cooperação; Deveres; Duties; Good faith; Omission; Omissão; Truth; Verdade

Reassessing State Consent to Jurisdiction: The Indispensable Third Party Principle before the ICJ - Sparks, Tom (Nordic Journal of International Law, 2022)
Keywords: Adjudication; Advisory opinion; Certain Phosphate Lands; Chagos Archipelago; Consent; East Timor; Indispensable third party principle; International Court of Justice (icj); Jurisdiction; Monetary Gold

La coexistence des juridictions supranationales OHADA et CEMAC en Afrique centrale : un potentiel conflit de compétence - Edzegue Mendame, Aristide (African Journal of Literature and Humanities, 2021)
Avec l’avènement des traités OHADA et CEMAC, deux niveaux de contrôle juridictionnel des normes communautaires existent désormais dans chaque Etat membre des deux organisations. Le premier contrôle juridictionnel s’exerce devant les juridictions nationales et le second devant les juridictions communautaires. Les violations du droit uniforme OHADA sont sanctionnées en premier lieu par les juges nationaux, à charge pour les parties d’exercer un recours devant les juges supranationaux. Dans l’un et l’autre cas, cette coexistence par superposition des organes juridictionnels nationaux et supranationaux rend nécessaire les recherches, dans leur conception, organisation, caractéristiques et fonctionnement, des critères de répartition des compétences entre les ordres juridictionnels nationaux et supranationaux d’une part et entre les ordres juridictionnels communautaires et uniformes d’autre part. With the advent of the OHADA and CEMAC treaties, two levels of judicial review of community standards now exist in each member state of the two organizations. The first judicial review is carried out before national courts and the second before Community courts. Violations of OHADA uniform law are sanctioned in the first place by national judges, on the condition that the parties seek recourse before the supranational judges. In both cases, this coexistence by superposition of national and supranational judicial bodies makes it necessary to research, in their conception, organization, characteristics and functioning, criteria for the distribution of competences between the national and supranational jurisdictional orders of on the one hand and between community and uniform jurisdictional orders on the other.
Keywords: CEMAC; Compétences; Intégration; OHADA; Supranationalité

Consensualidade e gerenciamento do processo: a conciliação e a mediação como instrumentos de fomento ao gerenciamento consensual do processo - Cobo, Felipe Forte (Universidade de São Paulo, 2021)
A ideia de gerenciamento nos sistemas de Justiça surge como resultado das transformações da ação pública dos Estados de Direito do final do século XX, sintetizadas na expressão new public management, cuja linha mestra é a redefinição do agir burocrático pelo agir eficiente, como critério de legitimação do agir estatal. A expressão gerenciamento do processo, especificamente, é importada das reformas ocorridas no processo civil americano e inglês, cujas distintas bases de atuação não permitem a transposição linear do seu conceito. É possível, no entanto, identificar uma racionalidade gerencial comum, caracterizada pela legitimação do agir organizacional do processo pela eficiência, instrumentalizada, preferencialmente, pela consensualidade. O agir eficiente da Justiça abarca tanto uma ótica quantitativa (redução de custos temporais e econômicos com o processo judicial), quanto qualitativa (atingimento da percepção subjetiva de justiça do jurisdicionado). A consensualidade é vista como capaz de ensejar ambas eficiências ao promover soluções, tanto meritórias quanto organizacionais do processo, mais baratas, mais rápidas e mais participativas, em comparação às judiciais. A organização consensual do processo para a solução definitiva do conflito, seja ela consensual ou mesmo adjudicada, é o que se identifica como gerenciamento consensual do processo. Nesse, a atividade judicial é preponderantemente de supervisão da validade dos consensos organizacionais alcançados, o que é imprescíndivel diante da natureza pública do processo judicial, velando-se, assim, pelo respeito às garantias inerentes ao devido processo legal. O gerenciamento consensual do processo, portanto, se traduz em novo paradigma de divisão do trabalho entre os sujeitos processuais, e se concretiza, especialmente, em atos típicos de saneamento processual (como a fixação dos fatos controvertidos e das provas desejadas), bem como na flexibilização procedimental (inclusive a calendarização). Ademais, mesmo consensos sobre matérias processuais de ordem pública, ainda que não vinculantes ao juiz, podem representar ganhos de eficiência quantitativa e qualitativa, satisfazendo a racionalidade gerencial do processo. Nesse contexto, a conciliação e a mediação se mostram propícias à organização consensual do processo porque, com o auxílio de terceiro facilitador do diálogo, e sob a garantia da confidencialidade em face do juiz, trabalham as duas faces do conflito: de um lado, enquanto o resultado de emoções, percepções e comportamentos das partes; de outro, como a evolução dos estágios subjetivos da identificação de um dano sofrido, da culpabilização do seu causador e da consequente formulação de pretensão em face deste. Em âmbito judicial, a conciliação e a mediação são mais eficientes no fomento do gerenciamento consensual do processo do que a negociação exclusiva pelas partes ou a facilitada pelos juízes, à medida em que a prática demonstra tendência de inércia dos conflitantes em negociar diretamente sobre o processo, bem como baixa adesão judicial à organização processual consensual em audiência. Nesse sentido, foram conduzidas três séries de pesquisas empíricas qualitativas que, dentro dos limites metodológicos adotados, indicaram tendência, na amostra estudada, à maior eficiência da conciliação e da mediação judiciais para o gerenciamento consensual do processo em comparação com a negociação direta entre as próprias partes e a fomentada pelo juiz. The managerial concept arises in the judicial systems as a consequence of the transformations implemented by the new public management on the Rule of Law at the end of the 20th century. These transformations were driven by the redefinition of the bureaucratic model of Max Weber by the efficiency paradigm, as a basis for the legitimacy of the public action. The expression case management, in particular, is the result of the reforms occurred in the American and English civil procedural rules, whose different frameworks do not allow a full acceptance of its original meaning. However, it is possible to identify a common managerial rationality, based on the legitimacy of the judicial process for its efficiency, whose achievement stems from the encouragement of consensus. The search for efficiency must reflect, on the one hand, speedy conflict resolutions with lower transaction costs. On the other hand, it must satisfy the parties´ perception of fairness. Thus, the use of consensus seems to be able to foster both aspects of efficiency, as it promotes faster and cheaper solutions, not only in terms of merit, but also with regard to pretrial settings, when compared to court rulings. The consensual conduction of a case, whether for the use of alternative dispute resolution ADR, or preparing it for adjudication, is defined as consensual case management. In this scenario, judicial activity is concentrated on the review on the validity of ADR choices and procedural agreements, which is considered absolutely necessary in light of the public nature of Justice and its need to ensure due process of law. Therefore, consensual case management implies on new roles for court actors through: agreements on the facts of the dispute, burdens, faculties, evidences, scheduling of proceedings, etc. Furthermore, consensus on procedural issues, even of a public nature, although not binding to the judicial authority in this case, can still represent efficiency gains that satisfy the managerial rationality of the civil procedure. In this context, both evaluative and facilitative mediations tend to promote consensual case management, as they can allow an impartial third party to foster confidential communication. Conflict, therefore, is perceived as a consequence of emotions, perceptions and behaviors on the one hand, and on the other, as the development of three stages, naming, blaiming and claiming. Court-annexed mediation is more efficient in fostering consensual case management than pure negotiation between the parties and than judicial driven negotiation. That occurs because parties generally do not fully engaje in negotiation with regard to the procedural aspects of a case by themselves, nor do judges find it appeling to hold conferences for this purpose. In this sense, three series of qualitative empirical research were conducted, which, within the methodological limits adopted, indicated a trend, in the studied sample, towards greater efficiency of Court-annexed evaluative and facilitative mediation for the consensual case management compared to pure negotiation between the parties themselves and the one promoted by the judge.
Keywords: Acesso à justiça; Case management; Civil Procedure; Consensual case management; Consensuality; Court-annexed mediation; Devido processo legal; Litigation agreements; Management conference; Managerial rationality; Mediação e conciliação; Pretrial management; Pretrial scheduling; Princípio da eficiência; Procedimento; Procedural agreements; Processo Civil; Scheduling agreements; Settlements; contract procedure; procedural contracts

Provas ilícitas e arbitragem - Avolio, Luiz Francisco Torquato (Universidade de São Paulo, 2021)
O presente estudo é dedicado ao tema da prova ilícita na arbitragem, com sua repercussão na formação do convencimento do árbitro, em consonância com as garantias que um processo justo e equitativo impõe às partes e aos julgadores. A tutela processual de supremos valores da Constituição, pela ampla e dogmática vedação à admissibilidade das provas ilícitas no sistema brasileiro, deve permear qualquer tipo de processo, evitando-se, assim, que o uso de provas vedadas se constitua em redobrada violação dos direitos fundamentais. Por outro lado, o mais aprofundado enfoque sobre a origem e natureza da prova supostamente inadmissível poderia ensejar o manejo de provas em menor grau ou não propriamente ofensivas a essas regras e princípios, evitando que se esvazie por completo o direito à prova, comprometendo-se, por consequência, o princípio da demanda ou da ampla defesa. Nesse caso, abre-se a discussão sobre se o aporte de provas ilícitas ao processo simplesmente as legitimaria à luz do princípio da comunhão (ou aquisição) da prova, ou se poderiam ser consideradas subjetivamente ilícitas tão somente quando deduzidas contrariamente ao titular dos direitos violados, mas ao mesmo tempo lícitas para demonstrar a ocorrência de uma violação a esses direitos. No tocante às consequências práticas, se a decisão, contaminada pelo acolhimento de prova ilícita, ou, ao revés, que deixou de considerá-la, no que pertinente, comprometer o livre convencimento do árbitro, pode ensejar ação de nulidade por violação do art. 32, inciso VIII c.c. art. 21, § 2º da LA, afetando, por arrasto, os princípios da igualdade das partes e da imparcialidade do árbitro. Excepcionalmente, nos casos em que se afigure a inexistência da decisão pela fundamentação exclusiva em prova ilícita, seria possível cogitar do manejo de ação declaratória, mesmo após decorrido o prazo decadencial da ação anulatória. The study is dedicated to the theme of illegal evidence in arbitration, with its repercussion in the formation of the arbitrator's conviction, in line with the guarantees that a fair and equitable process imposes on the parties and judges. The procedural protection of the supreme values of the Constitution, by the broad and dogmatic prohibition of the admissibility of illicit evidence in the Brazilian system, must permeate any type of process, thus preventing the use of prohibited evidence from constituting a redoubled violation of fundamental rights. On the other hand, a deeper focus on the origin and nature of the supposedly inadmissible evidence could lead to the handling of evidence to a lesser degree or not properly offensive to these rules and principles, preventing the right to proof from being completely emptied, compromising, consequently, the principles of demand and full defense. In this case, a discussion arises as to whether the provision of illicit evidence to the process would simply legitimize them in light of the principle of sharing (or acquisition) of evidence, or whether they could be considered subjectively illicit only when deducted contrary to the holder of the violated rights, but at the same time lawful to demonstrate the occurrence of a violation of these rights. With regard to practical consequences, if the decision, contaminated by the acceptance of unlawful evidence, or, on the other hand, which failed to consider it, as pertinent, compromises the arbitrator's free conviction, it may give rise to an action of nullity for violation of art. 32, item VIII c.c. art. 21, § 2 of the LA, affecting, by drag, the principles of equality of the parties and the impartiality of the arbitrator. Exceptionally, in cases where it appears that the decision does not exist on the exclusive basis of unlawful evidence, it would be possible to consider handling a declaratory action, even beyond the deadline for the annulment action.
Keywords: Acquisition of evidence; Admissibility; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Ação anulatória; Deadline; Declaratory action; Devido processo legal; Direito comparado; Direito de defesa; Equality of the parties; Evidence; Free knowledge; Full defense; Illicit proof; Impartiality of the arbitrator; Nullity action; Principles of demand; Prova ilícita

Le principe de concentration en procédure civile - Gutsunaeva, Alina (Université Côte d'Azur, 2021)
Au delà de ses manifestations connues en procédure civile, (concentration des moyens depuis 2006 et en appel celles des prétentions, des appels, des fins de non-recevoir...), cette recherche situe le principe de concentration sur un plan normatif : impératif distinct des règles techniques qu’il a permis de créer, ce principe, par des accélérations particulières de la procédure civile, impose aux parties de nouveaux comportements procéduraux et donne au juge plus de pouvoirs en cas d’inexécution. L’augmentation de la masse des contentieux et de leur durée, et l’exigence de délais raisonnables, ont dégagé un contenu protéiforme d’une concentration substantielle et matérielle dans le but de réduire le temps du procès et de lutter contre des prolongements excessifs du procès. Le principe de concentration, tout en renforçant les impératifs du procès équitable, dispose de fondements solides et légitimes au service d’une justice de qualité incorporant une célérité et une loyauté des comportements procéduraux. Cependant, pour faire face aux critiques et aux risques d’altération du principe de concentration en son état actuel, il faut, dans un nouvel encadrement juridique, envisager sa codification dans le CPC : la concentration doit être un véritable principe directeur inspirant toutes ses manifestations techniques. Pour cela il doit être accompagné d’autres principes directeurs, de célérité et de loyauté, qui lui sont nécessaires. Cela permettra notamment de déterminer les sanctions du non-respect des obligations de concentration et de tenter de régler, par une approche nouvelle, les querelles existant dans la répartition des charges procédurales incombant aux parties comme au juge dans l’allégation des faits et du droit.
Keywords: Charge de concentration et office du juge; Codification; Concentration charge and office of the judge; Célérité et loyauté de procédures; Guiding principle of concentration; Principe directeur de concentration; Procès; Procès équitable; Procédure civile; Speed and fairness of procedures

O acesso à justiça na era da automação, da inteligência artificial e da mineração de dados: o nascimento do devido processo digital (e-due process of law) - Mariano Junior, Raul (Universidade de São Paulo, 2021)
Trata o presente trabalho de aspectos da absorção da tecnologia, em especial a inteligência artificial e a automação no ambiente processual brasileiro. Discute-se aqui aspectos importantes da tecnologia ligada à computação, e a forma como já interfere e pode interferir, positiva e negativamente, no acesso à justiça (entendido como acesso à ordem jurídica justa). O conhecimento das tecnologias de machine learning, deep learning, processamento de linguagem natural, redes neurais, reconhecimento de fala, transcrições automáticas e conversão de texto em fala, já são largamente utilizados pelos tribunais, advogados e órgãos públicos, tudo num cenário transformador e disruptivo da tradição jurídica, sem qualquer ou muito pouca normatividade legal. O imbricamento da tecnologia com o princípio do devido processo legal, numa análise mais próxima, pode revelar que a tradição jurídica secular acumulada não mais se presta à finalidade de garantir decisões justas, esgarçando-se e perdendo importância e eficácia. O mundo jurídico precisa aproximar-se da tecnologia e das ciências da computação, para conformar sua aplicação e não ser conformado por elas. Por outro lado, a tecnologia computacional pode ser muito positiva no alargamento do acesso à justiça, se for adequadamente compreendida e utilizada especialmente para o tratamento de demandas repetitivas e para a aproximação da população mais carente do acesso à ordem justa. Isto se dá desde a organização e melhora das informações jurídicas disponíveis, até pelo desenho de novas formas, através do desenho de soluções de disputas, combinadas com a computação, criando vias de acesso como a ODR (Online Dispute Resolution). Pode, entretanto, esta mesma tecnologia, provocar efeitos nefastos ao estado de direito e aos direitos fundamentais se ignorada e não normatizada em tempo, traçando-se seus limites, usos, condições e responsabilidades, em velocidade equivalente ao desenvolvimento tecnológico, evitando-se, assim, lacunas de alto poder destrutivo, que certamente serão preenchidas pelo interesse econômico e político. This paper deals with aspects of technology absorption, especially artificial intelligence and automation in the Brazilian procedural environment. Important aspects of computing technology are discussed here, and the way it already interferes and can interfere, positively and negatively in the access to justice (understood as access to the fair legal order). Knowledge of machine learning, deep learning, natural language processing, neural networks, speech recognition, automatic transcriptions and text-to-speech conversion are already widely used by courts, lawyers and public bodies, all in a transformative and disruptive scenario of the legal tradition, without any or very little legal norms. The imbrication of technology with the principle of due process, in a closer analysis, may reveal that the accumulated secular legal tradition no longer lends itself to the purpose of guaranteeing fair decisions, fraying and losing importance and effectiveness. The legal world needs to get closer to technology and computer science, to conform its application and not be conformed by them. On the other hand, computational technology can be very positive in expanding access to justice, if it is properly understood and used, especially to deal with repetitive demands and to bring the poorest people closer to access to just order. This occurs from the organization and improvement of the available legal information, even through the design of new forms, through the design of dispute solutions combined with computing, creating access routes like the ODR (Online Dispute Resolution). However, this same technology can cause harmful effects to the rule of law and fundamental rights if ignored and not regulated in time, tracing its limits, uses, conditions and responsibilities, at a speed equivalent to technological development, thus avoiding gaps of high destructive power, which will certainly be filled by economic and political interest.
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; ADR; AI; Accès à la justice; Acesso à justiça; Alternative dispute resolution; Applied computing (Law); Artificial Intelligence; Automatisation; Civil Procedure; Computação aplicada (Direito); Devido processo legal; Direitos fundamentais; Due legal process; Estado de direito; Fundamental rights; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Jurisdiction; Jurisdição; Mégadonnées; ODR; Online Dispute Resolution; Processo Civil; Rule of law

Tutela jurisdicional e ambiente digital - Grings, Maria Gabriela (Universidade de São Paulo, 2021)
O trabalho estuda a tutela jurisdicional prestada aos direitos de personalidade violados, ou sob ameaça de violação, no ambiente digital, com destaque para a tutela específica e o resultado prático equivalente relacionados à obtenção de dados pessoais do autor do ilícito e o bloqueio/remoção do material disponibilizado online. Inicia-se pela breve exposição da construção do Estado moderno e da jurisdição estatal, calcada na soberania, instituto que permeia a relação entre Estados, e os princípios que regem a cooperação jurídica internacional. Na sequência, realiza-se apresentação das normas que prescrevem a jurisdição internacional civil brasileira, exclusiva e concorrente, e a cooperação jurídica internacional, com destaque para as disposições do Código de Processo Civil e dos tratados internacionais em que o Brasil é signatário. O desenvolvimento tecnológico que culminou no surgimento da internet e os instrumentos técnicos que permitem o controle do conteúdo digital são expostos no que é pertinente ao trabalho. O tema da regulação da internet é analisado, com apresentação de suas principais vertentes históricas, a autorregulação privada e a regulação estatal, abarcando também novas figuras, como o Comitê de Supervisão do Facebook, as iniciativas de autorregulação regulada e a governança multissetorial. A regulação estatal produziu variada legislação de natureza material para o ambiente digital. As variadas teorias que buscam justificar o direito aplicável e a jurisdição apta a conhecer e julgar demandas plurilocalizadas são apresentadas, bem como os julgados mais importantes. Com fundamento na teoria dos efeitos, opções para a tutela jurisdicional brasileira são expostas, iniciando-se pela via estatal, os instrumentos processuais à disposição da vítima do ato ilícito, as discussões sobre a legitimidade passiva de subsidiárias de provedores estrangeiros e sobre o local de armazenamento dos dados digitais. As disposições legais para o reconhecimento e homologação de sentenças estrangeiras no Brasil e nos Estados Unidos, local de sede dos maiores provedores de aplicação, são estudadas com indicação de casos em que foi tentada a nacionalização de decisões estrangeiras naquele país. Diante das dificuldades enfrentadas, é sugerido o uso de filtros de localização geográfica para provedores de aplicação e de conexão, respeitando a soberania dos outros Estados em que o conteúdo continua disponível. Conclui-se com a apresentação dos meios alternativos de solução de conflitos, com destaque para a ODR e a ampliação do conceito de jurisdição e a viabilidade do seu uso, bem como das Cortes virtuais para a hipótese objeto do trabalho. The study analyses the enforcement jurisdiction and the online violations or threats to rights relating to the human personality, with emphasis on specific performance or its judicial equivalent, and measures to block or remove illegal online content. It is exposed the modern State and jurisdiction historical construction and its relationship with the sovereignty concept, that grounds the legal international cooperation between States. Following, the standards of the Civil Procedure Code and international treaties that prescribe the exercise of the Brazilian international jurisdiction, in exclusive and not exclusive terms, are presented. The main mechanisms used to block, remove and filter online content are exposed, as the debates about the internet regulation, with the presentation of its central options, as private and public regulation, the Facebook Oversight Board, the regulated selfregulation, and the multistakeholder internet governance. The public regulation of the internet is multiple, and the Brazilian perspective is presented. The variety of theories and precedents about the choice of law and the jurisdiction able to analyze cases involving relations that take part in more than one geographical place are studied. Based on the effect doctrine, some options to the Brazilian online enforcement jurisdiction are presented, with the study of the legal instruments available and the discussions about the passive legitimacy of local subsidiaries, as well as the controversies involving transnational data flow. The Brazilian and American legal previsions about the nationalization of foreigner decisions are studied, as cases where the American Judiciary Branch denied it based on the local legislation. Considering the difficulties faced in this scenario, the use of geolocation filters is indicated as an alternative. The study is concluded with a presentation and analysis of the alternative dispute resolution methods, specially ODR, the implications of these instruments to the concept of jurisdiction and its viability, as well the online courts to this study hypothesis.
Keywords: Alternative dispute resolution methods; Civil Procedure Code; Civil rights for the internet; Conflito de jurisdição; Content block and removal; Código de Processo Civil; Data Protection Law; Direitos da personalidade; Geolocation filter; Internet (regulação); Judicial equivalent; Judicial international cooperation; Jurisdiction; Jurisdição internacional; Mídias sociais (regulação); ODR; Personal rights; Proteção de dados pessoais; Providers; Social networks; Solução de conflito; Sovereignty; Specific performance; Tutela jurisdicional; Virtual courts

Poderes do juiz e efetividade da execução civil - Fernandes, Luís Eduardo Simardi (Universidade de São Paulo, 2021)
Nesta tese, tratamos da execução civil e das medidas executivas admitidas pelo nosso sistema para que sejam efetivados os direitos reconhecidos em títulos executivos. Partimos da premissa de que a tutela jurisdicional não será prestada de forma completa caso se limite ao reconhecimento do direito, sem que ele seja efetivado. Tratamos da crise da execução e das suas repercussões negativas. Discorremos sobre os poderes do juiz para promover a efetivação dos direitos, com análise detida do conteúdo e das repercussões do artigo 139, IV, do CPC, que autoriza a adoção das denominadas medidas executivas atípicas, inclusive nas obrigações de prestação pecuniária. Igualmente analisamos a possibilidade de as partes, através dos negócios jurídicos processuais, bilaterais ou unilaterais, contribuírem com o desenvolvimento da execução, inclusive negociando as medidas executivas aplicáveis e a adoção de sanções premiais não previstas em lei, temas que nos parecem ainda pouco explorados. Procuramos também estabelecer os limites e os parâmetros que devem ser observados pelo juiz no exercício do poder de fixar as medidas executivas, para que tal atividade não se torne fonte de surpresas, de excessos e de insegurança jurídica. Avaliamos diversas medidas executivas atípicas que vêm sendo adotadas pelos nossos tribunais, expondo justificadamente a nossa posição a respeito da admissibilidade de cada uma delas. Finalmente, por entendermos que a fixação das medidas executivas atípicas não está suficientemente regulada em lei, propomos alteração legislativa que venha a disciplinar de forma mais completa o exercício dos poderes concedidos ao juiz pelo art. 139, IV, do CPC. This thesis discusses the enforcement of court judgments in civil cases and the procedural devices allowed under the Brazilian system to enforce the rights acknowledged in enforceable instruments. It starts from the assumption that no remedy that acknowledges a right without enforcing it will be fully efficient. It deals with the enforcement of judgment crisis and the negative consequences that follow. It examines the powers that courts have in enforcing rights, primarily focused on the provisions of the Brazilian Code of Civil Procedure (CPC) authorizing courts to adopt enforcement measures which are not expressly provided for in the law (the so-called medidas executivas atípicas), delivery of money included (CPC, section 139, IV). It also examines how parties to lawsuits may contribute to the enforcement of judgments by entering into bilateral or unilateral legal transactions in the course of the proceedings, including by negotiating applicable enforcement measures and adopting positive sanctions not expressly prescribed by law topics not yet thoroughly dealt with in the legal literature. This thesis sets the limits and parameters that courts are to follow when exercising their authority to impose enforcement measures, so as to avoid surprise, abuse and legal uncertainty. This thesis examines a series of procedural devices not expressly prescribed by law and which have been adopted by Brazilian courts in enforcing judgements, and gives the author's justified position on whether each of them should be allowed in court. Finally, it draws the conclusion that Brazilian laws fail to properly regulate the adoption of enforcement measures not expressly prescribed in the law and proposes that the existing legislation be amended to govern more thoroughly the powers granted to court under section 139, IV of the CPC.
Keywords: Alemanha; Brasil; Código de Processo Civil; Direito Comparado; Enforcement measures; Enforcement of judgment; Execução; Franca; França; Inglaterra; Juízes; Limits and parameters; Measures not expressly prescribed by Law; Negócio jurídico; Portugal; Powers of court; Processo Civil; Proposed amendment to the CPC; Section 139 IV of the CPC

Global Civil Procedure - King, Alyssa S. (SSRN Electronic Journal, 2021)
A “global” civil procedure has emerged and found its way into debates over procedural reform in both international and domestic arenas. Global civil procedure includes the procedural rules, practices, and social understandings that govern transnational litigation and arbitration. A global civil procedure norm is a norm adopted across courts or arbitration providers with the purpose of making that jurisdiction or provider more competitive in attracting transnational litigation or arbitration. Global civil procedure norms are at stake in multiple present trends and debates, including model laws in commercial arbitration, the procedure of international tribunals, the debate over investment dispute resolution, the rise of courts oriented towards international litigation, and sprawling litigation spanning multiple jurisdictions and fora. On a surface level, the values reflected in global civil procedure seem to be roughly the same across jurisdictions. A common language has emerged around competition for litigation business and procedure values such as efficiency, certainty, and impartiality. Yet different legal systems do not necessarily agree on the purpose of various shared elements of global civil procedure. For democracies, for instance, the purpose of procedural reforms might be to facilitate access to justice. Other countries may favor the same reforms because they facilitate top-down administrative control of judges. Surface agreement can submerge divergent logics that may ultimately lead to very different applications of harmonized rules. This Article begins by introducing the concept of global civil procedure, who uses it, and how. Next, it considers several examples of the phenomenon including conflicts of interest rules for adjudicators, aggrega tion, and discovery or disclosure rules. Finally, it considers the limits of global civil procedure. Although the rhetoric of procedural competition can be heard across systems, procedural values do not necessarily translate both in terms of enduring divisions between legal traditions and in terms of applications by current political regimes.

Limites da jurisdição e das decisões jurisdicionais estatais no âmbito da internet - Laux, Francisco de Mesquita (Universidade de São Paulo, 2020)
A tese tem como objetivo desenvolver as relações entre o exercício da jurisdição - especialmente, a limitação territorial de eficácia das decisões - e os conflitos vinculados à postagem de manifestações infringentes na internet. A hipótese central defendida pela tese é a de que a jurisdição e as decisões judiciais estatais, quando direcionadas a remover postagens na internet, têm seu espectro de eficácia limitado ao território do Estado em que proferidas. Isso significa dizer que pessoas que se conectam à internet a partir de outros Estados não podem ser diretamente impactadas pelo comando. A tese busca demonstrar, ainda, que o modelo de reserva de jurisdição estatal não é efetivo, independentemente de critérios de eficácia territorial, para solução de problemas especialmente vinculados à disseminação em massa de manifestações danosas. A tese foi dividida em três capítulos. No primeiro, o objetivo será o de estabelecer os princípios e regras vinculados às ideias de jurisdição internacional de acordo com a legislação brasileira de direito processual civil e direito internacional privado. Na segunda parte, será a vez de abordar os temas em referência a partir das perspectivas trazidas por ordenamentos jurídicos estrangeiros, especialmente recentes pronunciamentos advindos dos Estados Unidos da América e do Tribunal de Justiça da União Europeia a respeito dos limites territoriais de decisões judiciais destinadas a produzir efeitos na internet, além da apresentar uma breve contextualização de como outros países - como China, Brasil, Argentina e México - encaram fenômenos vinculados ao ambiente virtual. No terceiro e último capítulo, tais soluções serão compatibilizadas de modo a delimitar a amplitude territorial da jurisdição e das decisões jurisdicionais estatais nos casos que envolvem conflitos para retirada de postagens na internet. O capítulo abordará, também, a perspectiva de processos e decisões não estatais, adotados por gestores de redes sociais ou tribunais privados em um ambiente de autorregulação regulada, e de que modo isso pode ter reflexos no direito processual sob a ótica das noções de online dispute resolution (ODR). The thesis aims to reveal the relationship between jurisdiction (more specifically, its territorial scope/range) and the conflicts linked to posting abusive or illegal statements on the internet. The main hypothesis of the thesis is that jurisdiction and decisions rendered by the Judiciary, when directed to remove posts on the internet, have their scope/range limited to the territory of the State in which they are rendered. This means that people who connect to the internet from other States cannot be directly impacted by the decision. The thesis also seeks to demonstrate that the state jurisdiction reserve model is not effective, regardless of territorial effectiveness criteria, for solving problems especially linked to the mass dissemination of harmful manifestations. The thesis was divided into three parts. Part 1 aims to establish the principles and rules linked to the ideas of international jurisdiction in accordance with Brazilian legislation on civil procedural law and private international law. Part 2 discusses the issues in reference from the perspectives brought by foreign legal systems, especially recent pronouncements from the United States of America and the Court of Justice of the European Union regarding the territorial scope/range of judicial decisions aimed at produce effects on the internet, in addition to presenting a brief contextualization of how other countries - such as China, Brazil, Argentina and Mexico - face phenomena linked to the virtual environment. In the third and last part, such solutions will be compared in the objective of delimiting the territorial scope of the jurisdiction and of the state jurisdictional decisions in cases involving conflicts for the removal of posts on the internet. The chapter will also address the perspective of non-state processes and decisions, adopted by managers of social networks or private courts in an environment of "regulated self-regulation", and how this may have an impact on procedural law from the perspective of notions of online dispute resolution (ODR).
Keywords: Argentina; Brasil; Chile; China; Competência territorial; Direito Comparado; Direito Processual; Estados Unidos; Europa; Internet; Jurisdiction; Jurisdição; Jurisdição internacional; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Mediação e conciliação; Médiation; México; Mídias sociais; ODR; Online Dispute Resolution; Regulated selfregulation; Scope of jurisdiction; Social networks; Territory

Le droit d’appel dans des litiges commerciaux en République Démocratique du Congo - Kaciunga Mbenga, Joseph (KAS African Law Study Library, 2020)
Cette étude aborde une question de droit judiciaire, l'appel, qui, du reste, est un droit reconnu a toute partie au procès dont les intérêts ne sont plus respectés au premier degré de pouvoir saisir le juge supérieur. dans le cas sous espèce, nous traitons le droit d'appel les litiges commerciaux, il sied de relever à ce stade que, les matières commerciales sont en république démocratique du congo traitées d'une part par le tribunal du commerce, et soumises d'autre part, aux règles de l'acte uniforme relatif au droit commercial general. ce tribunal institué sur pied de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, se veut une juridiction spécialisée devant la quelle ,le règles procédurales demeurent spécifiques d'autant plus qu'il est mis en place afin de traiter les matières commerciales avec célérité toute en évitant la lourdeur de tribunaux de droit commun, cependant une incohérence s'invite dans ce champs quand le législateur soumet l'appel de ces litiges commerciaux a la cour d'appel, qui n ;applique pas les règles procédurales spéciales et, on retombe dans la lourdeur tant éviter, d'où, il faudrait revoir la loi sur le tribunal de commerce en suivant le modèle de la loi qui instaure la chambre d'appel au sein même de la juridiction spécialisée et donc, que le tribunal de commerce connaisse les appels de ses jugements rendus au premier degré par une chambre d'appel en son sein

Medeni usul hukukunda inşai hüküm - Büyük, Elif Irmak (Marmara Üniversitesi, 2020)
ukuk davaları yaygın şekilde mahkemeden istenen hukuk himayeye göre bir sınıflandırılmaya tabi tutulmaktadır. Kişiler arasında geçerli olarak kurulan bir hukuki ilişkiyi bertaraf ederek yeni bir hukuki durum tesis eden davalar inşai davalar, bu davaların kabulü üzerine verilen mahkeme kararları ise inşai hükümler olarak adlandırılır. İnşai hükümler o zamana kadar var olmayan, ancak hükmün kesinleşmesiyle birlikte ortaya çıkan bir yeni bir hukuki durum yaratırlar. Kural olarak inşai hükümler herkese karşı etkilidir ve istenilen etkiyi doğurmak için icraya ya da herhangi bir aracıya ihtiyaç duymazlar. Özel hukuk alanında inşai davalar aile hukuku ve ticaret hukukunda yoğunlaşmakla birlikte, usul hukuk ve takip hukuk alanında inşai dava örnekleri de bulunmaktadır. Keza çekişmeli yargıda olduğu kadar çekişmesiz yargı işlerinde, geçici hukuki koruma tedbirleri görünümünde de inşai sonuç doğuran mahkeme kararlarına rastlanır. Bu tezde inşai hükümle ilgili temel kavramlar ele alındıktan sonra inşai hükmün özellikleri, türleri ve hükmün inşai etkisi başlıkları ayrıntılı bir şekilde ele alınacak; problemli gördüğümüz hususlarla ilgili kişisel önerilerde bulunulacaktır. Civil lawsuits are commonly subject to a classification according to the legal protection required from the court. Lawsuits which establish a new legal situation by eliminating a legal relationship established between individuals, are called constitutive lawsuits, and court verdicts made upon the acceptance of these lawsuits are called constitutive judgments. The constitutive judgments create a new legal situation that did not exist until then, but emerged with the finalization of the judgment. Likewise, as a rule, constitutive judgments are inter omnes effective against everyone and do not require execution or any means to produce the desired effect. In the field of private law, constitutive lawsuits are concentrated mostly in family law and commercial law, but there are also examples of constitutive lawsuits in the field of procedural law and law of execution. Moreover, in the area of non - contentious jurisdiction and temporary legal protections, constitutive court decisions are also exist. After considering the basic concepts related to the constitutive judgments, the features, the types and the titles of the constitutive judgments will be discussed in detail in our dissertation. Later on personal suggestions will be made on issues we consider problematic.
Keywords: Constitutive judgment; Constitutive lawsuits; Law of civil procedura; Medeni usul hukuku; İnşai davalar; İnşai hüküm

L’exécution forcée des décisions de la Cour commune de justice et d’arbitrage et des sentences arbitrales impliquant le droit de l’OHADA - Kangambega, Élisabeth L. (Revue Burkinabè de Droit, 2020)

O direito ao desenvolvimento como preceito norteador na interpretação dos negócios jurídicos - Fregni, Gabriella (Universidade de São Paulo, 2019)
O direito ao desenvolvimento foi consagrado pela Constituição Federal como objetivo da República e da ordem econômica, em conformidade com o preâmbulo e artigos 3º, II e III, 170 e 219, todos da Constituição Federal. Trata-se de um conceito amplo que visa assegurar o crescimento e o progresso econômico, a estabilização dos ideais de dignidade, liberdade e igualdade da pessoa humana, além do incremento do bem-estar social e da justa distribuição das riquezas. Pressupõe, ainda, a cooperação internacional, o fortalecimento da paz e o respeito aos direitos humanos. Na busca do ideal de desenvolvimento, devem ser considerados os conceitos de governança, que estabelece para a administração pública metas de eficiência e controle de resultados. Além disso, a administração passa a privilegiar o acordo, a colaboração e a coordenação dos interesses sociais. É estabelecida uma divisão de responsabilidades entre governo e sociedade, através de uma ação concertada entre público e privado. Por outro lado, no direito obrigacional, o movimento de descodificação e de constitucionalização do direito privado transformou a visão de autonomia da vontade e o pacta sunt servanda, que tradicionalmente definiram os negócios jurídicos. Então, as noções de função social do contrato e boa-fé objetiva passaram a regulamentar os negócios jurídicos, de maneira que, por meio das cláusulas gerais, incumbe ao aplicador do direito integrar e interpretar os negócios jurídicos sob a ótica dos direitos fundamentais. O presente estudo visa, com fundamento na concepção atual de constitucionalização do direito privado e, tendo em vista a aproximação dos regimes de direito público e privado, a estabelecer parâmetros para que o direito ao desenvolvimento seja reconhecido como preceito norteador na interpretação dos negócios jurídicos. Deste modo, os contratos devem comprometer-se com o direito ao desenvolvimento e com os ideais de solidariedade, de democracia e de equidade.
Keywords: Autonomia privada; Bem-estar social; Boa-fé objetiva; Contract social function; Desenvolvimento; Development; Direitos fundamentais; Fundamental rights; Função social do contrato; New administrative law; Novo direito administrativo; Objective good faith; Private autonomy; Social welfare; Solidariedade; Solidarity

La justice en Mauritanie et le droit à un procès équitable : obstacles, insuffisances et propositions d'amélioration - Ami, Mohamed (Normandie Université, 2019)
Puisque l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques est le garant des droits et libertés des individus, cette institution doit disposer tous les atouts qui lui garantissent de jouer ce rôle. La Mauritanie a connu à l'époque moderne l’instauration de ce pouvoir judiciaire, durant deux étapes importante, la première sous le contrôle du colonialisme français, qui a soumis le pays depuis plusieurs décennies, et la dernière après l’indépendance où la codification de la première organisation judiciaire en Mauritanie en date du 27 juin, 1961 avec la loi N° 61-012. En Mauritanie la justice dans son ensemble souffre de certain de maux, et l’accès à la justice pour l’ensemble des citoyens est entravé par beaucoup d’obstacles, et menacé par un certain nombre des insuffisances, et de nos jours, le droit à un procès équitable est un droit primordial, garanti par un ensemble de principes issus des conventions internationales dans le domaine de protection de droit de l’Homme. Le droit à un procès équitable est donc parmi des droits fondamentaux de l'être humain .il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies pour assurer un procès équitable afin de protéger les droits des personnes. Afin de mettre en évidence et de clarifier les obstacles observés sur ces aspects, cette étude passe en revue l’organisation de la justice au pays, ainsi qu’une analyse des lieux des faille, tant sur le plan des empêchements issus des raisons socioéconomiques et organisationnelle, que celui de la non-conformité aux exigences internationales en la matière. Cette étude a présenté un ensemble de propositions, soient la révision de nos textes afin d’introduire davantage une manière plus efficace de ces principes, en particulier le principe de la collégialité, la publicité, et les droit des défenses. En renforçant les compétences du juge unique au niveau des tribunaux de première instance. Sans oublier d'assurer une plus grande spécialisation des magistrats tant au niveau des tribunaux des premières instances qu’au niveau de la cours d'appel. Toutes ces propositions ont pour but d’essayer d‘améliorer la situation actuelle, pour faire en sorte qu’il ait au moins l’existence de conditions minimales pour un procès équitable, car la violation du droit à un procès équitable, reste toujours une cause de préoccupation pour toute l’humanité.
Keywords: Fair trial; Justice; Le droit à un procès équitable; Mauritania; Mauritanie; Procès équitable; The right to a fair trial

La saisine du juge des référés en matière civile : étude comparative des droits français, égyptien et koweïtien - Alkhudhair, Ahmad (Université de Strasbourg, 2019)
Cette thèse se veut une modeste contribution au débat déjà ancien, sur la question des rapports entre les notions de compétence et de pouvoir, dans le cadre de la saisine du juge des référés. À ce titre, elle s’adresse d’abord aux praticiens du droit ainsi qu’à la doctrine des trois systèmes juridiques étudiés (français, koweïtien et égyptien), déjà très largement impliqués dans cette controverse qui est sans doute encore loin de son épilogue. En pratique, il s’est agi pour nous, tout au long de notre étude comparative, de tenter de lever la confusion entre les notions de compétence et de pouvoir. Car, nous considérons nécessaire de distinguer la compétence du pouvoir du juge des référés. En raison notamment des conséquences juridiques pratiques qu’implique cette distinction. Ce débat n’est pas que théorique, si l’on sait que le régime du moyen de la défense, aussi bien que les sanctions processuelles et substantielles, ne sont pas les mêmes, selon que le juge des référés a déclaré la demande en référé irrecevable, ou selon qu’il s’est déclaré incompétent ou encore lorsqu’il excède sa saisine, en clair, son pouvoir juridictionnel.
Keywords: Authority of the judge of injunction relief; Civil injunction relief; Civil proceedings; Compétence du juge des référés; Distinction pouvoir et compétence; Droit comparé; France; Judge of injunction relief; Juge des référés; Jurisdiction of the judge of injunction relief; Koweït; La saisine du juge; Litigation; Pouvoir du juge des référés; Procédure civile; Référé civil; Égypte

Le substantiel dans l'appréciation du droit d'agir - Aclombessi, Iréné (Université Paris 1, 2019)
Dans le cadre de l’examen du droit d’agir, l’intérêt à agir est la condition de l’action selon laquelle le justiciable est à même de tirer un avantage du procès. Mais cette connotation substantielle accentuée par l’exigence controversée de la légitimité de l’intérêt à agir est de nature à contrarier, au nom de la légalité, la logique d’une chronologie de la technique procédurale. En effet, il est difficile d’examiner cette légitimité sans faire intervenir le fond du droit ; et ceci, au détriment du principe de la séparation procédurale de l’examen de la recevabilité de celui du fond du droit en discussion. Le débat est vieux mais persiste encore aujourd’hui en dépit des solutions proposées par la doctrine. Il était question dans la présente étude de réfléchir sur l’influence de cette situation sur le processus d’adjudication judiciaire du droit en discussion. Ce débat suggère une réforme du code de procédure civile : détacher l’examen de la légitimité de l’intérêt de cette étape de la recevabilité ; puis, le rattacher à l’examen au fond du droit, son champ normal d’existence dans le parcours judiciaire. On parlerait alors de la légitimité du droit. Aussi, pourra-t-on procéder a la redéfinition de la notion d’action en la prenant, non plus comme un droit, mais plutôt comme une voie en vue de l’effectivité du droit, tel un moyen, un moyen parmi tant d’autres.
Cotutelle : Université Panthéon-Sorbonne - Paris I; Université d'Abomey-Calavi
Keywords: Action en justice; Actions et défenses; Admissibility; Droit d'agir; Fond du droit; France; Lawsuit; Recevabilité; Right to act; Substance of the law; Substantial; Substantiel

Conflit de compétence entre les juridictions civiles et les juridictions commerciales. Question relevant de la compétence du juge étatique : CCJA, Avis n°001/2019 du 25 mars 2019 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Compétence du juge; Conflit de juridictions; Juge étatique

L'amélioration de l'accès des justiciables à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA - Nguegho, André (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Accès à la justice; CCJA; Justice arbitrale

La collègialité dans le procès civil - Chaput, Jade (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2019)
La collégialité est un mode d’organisation juridictionnel qui a su traverser différentes phases historiques. Le XXIème siècle pourrait être une époque charnière puisqu’il se caractérise par le développement des nouvelles technologies. Si de tout temps les justiciables ont souhaité obtenir une réponse rapide à leur litige, cette célérité d’accès à l’information ne fait qu’accroître leur attente. Or, la collégialité nécessite du temps. A cela s’ajoute son coût. Le droit positif témoigne une restriction d’accès à la collégialité au second degré tandis qu’elle est en discussion devant la Cour de cassation. Cette limitation n’est pas en désaccord avec la volonté de la préserver alors qu’elle ne doit pas conduire à terme à son éviction. Deux raisons justifient son maintien. La première est qu’elle renforce certaines garanties du droit à un procès équitable et ce, parfois de manière perceptible. La seconde raison tient au fait qu’elle permet de contrecarrer la complexité d’un litige comme l’illustre le renvoi d’une affaire à une collégialité. Les propositions afin de réduire ses contraintes matérielles sont multiples. Elles puisent leur inspiration dans le droit interne mais aussi externe, la collégialité n’étant pas une exception française.
Keywords: Civil lawsuit; Collegiality; Collégialité; Collégialité (droit); Fair trial; Judge; Juge; Juges; Magistrat; Magistrate; Procès; Procès civil; Procès équitable; Procédure; Procédure civile; Trial

Convenções processuais em matéria de prova: interações do autorregramento da vontade das partes e dos poderes instrutórios do juiz no contexto do processo civil democrático - Borgo, Maria Celia Nogueira Pinto e (Universidade de São Paulo, 2019)
O tema da convencionalidade em matéria processual ganhou novos espaços de debate com a edição do Código de Processo Civil vigente. A permeabilidade do Processo Civil à atuação do autorregramento da vontade das partes exige o equilíbrio entre o publicismo processual e a autonomia privada, para que a celebração de convenções processuais alcance o objetivo de racionalizar o processo e torná-lo mais eficiente aos cidadãos a partir da atuação cooperativa entre os sujeitos processuais. Para tanto, interessa compreender como se dão as interações entre a atuação jurisdicional e as convenções processuais no contexto do Processo Civil democrático no Brasil. Pela relevância teórica e prática do tema no campo do direito probatório, o recorte metodológico traçado para a pesquisa é o das convenções processuais em matéria de prova. Nesse âmbito, a dificuldade para delimitar os espaços de convivência entre as convenções processuais em matéria de prova e os poderes instrutórios constitui o problema desta pesquisa. A partir dele, objetiva-se compreender como acontecem as interações entre as convenções processuais probatórias e os poderes instrutórios para identificar se aquelas têm aptidão para a limitar a iniciativa probatória do órgão jurisdicional. A pesquisa está alicerçada primordialmente na natureza publicista do sistema processual brasileiro; na opção legislativa de atribuir ao juiz poderes instrutórios amplos e independentes da atuação das partes e nas diretrizes cooperativa e de eficiência inerentes ao Processo Civil democrático e reafirmadas pelo Código de Processo Civil de 2015. Assentadas as premissas, examina-se, primeiramente, a ampliação do fenômeno da consensualidade relativamente ao litígio e ao processo, especialmente nos séculos XX e XXI, enfocando o exame ao Direito Processual cada vez mais permeável à atuação da vontade das partes. Num segundo momento, por meio de revisão bibliográfica correspondente, analisa-se a categoria dos negócios jurídicos aplicada ao Direito Processual Civil, focando nos seus aspectos conceituais e teóricos, que respaldam o reconhecimento de sua viabilidade e utilidade nesse ambiente. Realiza-se, ainda, um estudo do modelo de negociação processual estabelecido pelo Código de Processo Civil, com vistas a fornecer os elementos necessários à compreensão do fenômeno em relação à matéria probatória. Delimitada a análise às convenções - ou seja, os negócios jurídicos processuais bilaterais ou plurilaterais -, apresenta proposta ampliativa para a identificação de convenções processuais probatórias tendo como critério a utilidade à regulação direta ou indireta de situações processuais ou procedimentos relativos à fase instrutória. A partir disso, investiga-se a aptidão das convenções processuais probatórias à limitação do exercício de poderes instrutórios pelo juiz, com base no modelo de vinculação operada segundo as posições assumidas pelo órgão jurisdicional frente às convenções processuais probatórias, como parte ou terceiro (inclusive nas situações excepcionais de homologação da convenção). Com base na análise específica de cada uma das convenções processuais probatórias identificadas na pesquisa, são apontadas situações de possibilidade e impossibilidade de limitação legítima aos poderes instrutórios do juiz. The subject of the agreement of the parties in procedural matters acquired new spaces for debate with the issue of the current Code of Civil Procedure. The permeability of the Civil Procedure to the self-regulating action of the parties' will requires a balance between the procedural public nature and the private autonomy, so that the procedural agreements attains the purpose of rationalizing the process and making it more efficient to the people, based on the cooperation between the process parties. For that purpose, it is important to understand how the interactions between the court action and the procedural agreements take place in the context of the democratic Civil Procedure in Brazil. Due to the importance in theory and in practice of this subject in the field of evidence law, the methodological option made for the research is that of procedural conventions in the field of evidence. In this area, the difficulty to limit the spaces between the procedural agreements in the matter of evidence and the fact finding authority of the judge is the problem of this research. Based on that, the purpose is to understand how the interactions between the procedural agreements in matter of evidence and the fact finding authority take place, in order to identify if the first are qualified to limit the evidence finding initiative of the court. The research is based essentially on the public nature of the Brazilian procedural system; on the positive law option to give broad fact finding authority to the judge, independent from the action of the parties, and on the cooperation and efficiency guidelines inherent to the democratic Civil Procedure and reasserted by the 2015 Code of Civil Procedure. Once the premises are established, it examines the extension of the consensuality phenomenon as regards the litigation and the process, in particular in the 20th and 21st centuries, with a focus on examining the Procedural Law that is increasingly permeable to the will of the parties. In a second moment, by means of the corresponding bibliographic review, an analysis is done of the legal transactions applied to the Law of Civil Procedure, with an emphasis on the conceptual and theory aspects which back the acknowledgment of their feasibility and usefulness in this area. A study of the procedural negotiation model found in the Code of Civil Procedure is performed, so as to supply elements necessary to understand this fact as regards evidence finding. The analysis limited to the agreements - that is, the bilateral or multilateral procedural legal transactions - an enlarging proposition is made to identify the evidence procedural agreements from the point of view of the usefulness to the direct or indirect regulation of procedural situations or proceedings related to the fact finding stage. Based on that, an inquiry is made of the capacity of the evidence procedural agreements to limit the fact finding authority of the judge, based on the model of the link existing according to the positions taken by the court as regards the evidence procedural agreements as party or as third party (including the exceptional situations when the agreement is court approved). Based on a specific review of each of the evidence procedural agreements identified in the research, it points to situations of possibility and impossibility to a legitimate limitation to the judge's fact finding authority.
Conventions procédurales en matière de preuve : interactions entre l'autorégulation de la volonté des parties et les pouvoirs d'enquête du juge dans le cadre de procédures civiles démocratiques
Keywords: Autorregramento da vontade; Convenções processuais probatórias; Democratic Civil Procedure; Evidence procedural agreements; Fact finding authority; Poderes instrutórios; Processo civil democrático; Self-regulation of the will

Role of Alternative Dispute Resolution as a Mechanism for Administration of Justice - Renu, Shailja Chauhan (International Journal of Science and Research (IJSR), 2019)
Desire for quick and affordable justice is universal. Right to speedy trial is a right to life and personal liberty of every citizen guaranteed under Article 21 of the Constitution, which ensures just, fair and reasonable procedure. Alternative Dispute Resolution mechanisms have become more crucial for businesses operating in India as well as those doing businesses with Indian firms. There are various reasons for which ADR is preferred over the conventional way of resolving the disputes. India being a developing country, going through major economic reforms within the framework of the rule of law, for expeditious resolution of disputes and lessening the burden on the courts, alternative mechanisms for resolution (ADR) are the only alternative through arbitration, conciliation, mediation and negotiation.

La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le cadre du droit OHADA - Assi N'Guessan, René Marcel (Université de Perpignan, 2018)
La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Arbitration Agreement; Auto-saisine; CCJA; Connectedness; Controverse; Controversy; Inconstitutionnalité; Litispendance; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Self-referral; Unconstitutionality

De la justice congolaise face à la pratique de la transaction entre parties : défis et perspectives - Kabalika Lukwesa, John (KAS African Law Study Library, 2018)

Le droit au procès équitable face au pluralisme judiciaire en République Démocratique du Congo - Kapya Kabesa Jean Salem Israël, Marcel; Kitonge Mwape, Eddy; Kyembe Mulumbwa, Albert (KAS African Law Study Library, 2018)

La place et le rôle du Ministère public dans les procédures de droit privé en droit judiciaire Congolais - Mutonwa Kalombe, Jean-Marc; Muhunga, Chileshe (KAS African Law Study Library, 2018)

O juiz e a contratualização dos litígios - Francisco, Gabriela Kazue Ferreira Eberhardt (Universidade de São Paulo, 2018)
O presente trabalho visa a responder de que forma o dever de cooperação positivado no Código de Processo Civil atual conforma a atuação judicial nos processos regidos por convenção processual. Para tanto, parte-se da premissa de que a cooperação é fenômeno existente fora do processo (e inclusive fora do direito), e também na arbitragem. Na segunda parte do trabalho, busca-se sistematizar e explicar as condutas que se espera do julgador diante de processos regidos por convenção processual ou que possam sê-lo, representadas nas funções de fomento, controle e aplicação dos negócios jurídicos processuais. The present study aims to answer how the cooperation duty imposed by the current Code of Civil Procedure conforms the judicial acting in the lawsuits governed by procedural agreements. In order to do so, it starts with the premise that cooperation is a phenomenon that can be observed outside civil procedure (and even outside the law), and also in arbitration. In the second part of the paper, it seeks to systematize and explain the conducts that are expected from the judge in relation to actions governed by or which may be governed by procedural agreements, represented in the functions of incentive, control and application of contractualized procedures.
Keywords: Contractualized procedures; Cooperation duty; Direito processual; Judicial acting; Magistratura; Procedural agreements

Os limites dos poderes do juiz na revisão de contratos - Felitte, Beatriz Valente (Universidade de São Paulo, 2018)
O atual direito brasileiro admite a intervenção estatal em relações contratuais nas hipóteses previstas em lei ou por vontade das partes. Uma das possíveis vias para essa intervenção é a judicial, por meio da qual o juiz pode revisar contratos, ou seja, garantir sua conservação mediante a modificação de elementos do conteúdo pactuado pelas partes contratantes (revisão em sentido lato) - seja pela alteração superveniente de circunstâncias, por nulidade parcial ou por anulabilidade parcial. Apesar de comum na prática forense, identificou-se não haver uma clara definição de modelo uniforme de critérios limitadores do cabimento, extensão e profundidade dos poderes do juiz em demandas revisionais de contratos. Partindo-se de uma seleção mais ampla dos poderes (-deveres) judiciais em poderes de decisão, de direção e de instrução processual, propõe-se que, em demandas revisionais de contratos, tais poderes - nos de direção, em parte - sejam exercidos conforme a limitação imposta, cumulativamente, pelos parâmetros (1) da natureza da relação contratual e do tipo contratual, bem como das disposições legais a eles aplicáveis, (2) da vulnerabilidade das partes impactadas pelos efeitos do contrato, (3) da lógica econômica do contrato à luz do mercado em que se insere a contratação e (4) do impacto da contratação ao interesse público. Em resumo, quanto maior for o interesse estatal em tutelar determinado modelo de relação contratual (seja por sua importância jurídica, social, econômica ou política), menor deve ser a limitação dos poderes do juiz em demandas revisionais de contratos. Tais parâmetros estão intimamente atrelados aos escopos da jurisdição e do próprio processo enquanto viabilizador do direito material e se mostram em conformidade com o contemporâneo papel do 'juiz cooperativo' em nossa sociedade. The current Brazilian law admits State intervention in contractual relationships in the hypotheses provided for by law or by the will of the parties. One of the possible ways for such intervention is the judicial pathway, whereby the judge may adjust agreements, i.e., ensure their preservation by means of modification of elements of the agreed content agreed between the contracting parties (review lato sensu) - whether by the supervening change of circumstances, partial nullity, or partial voidability. Despite its common use in court practice, it was identified that there is no clear definition of uniform model of criteria that limit the admissibility, extension and depth of the powers of the judge in claims for review of agreements. Based on a broader selection of the judicial powers (-duties) in powers of decision, of guidance and of evidentiary stage, it is proposed that, in claims for review of agreements, said powers - partially, in guidance - be exercised in accordance with the limitation cumulatively imposed by the parameters (1) of the nature of the contractual relationship and the type of agreement, and the legal provisions applicable to them, (2) of the vulnerability of the parties affected by the effects of the agreement, (3) of the economic logic of the agreement in the light of the market in which the contracting is inserted, and (4) of the impact of such contracting on the public interest. In summary, the greater the State interest to protect a given model of contractual relationship (due to its legal, social, economic or political relevance), the smaller the limitation of the powers of the judge in claims for review of agreements should be. Said parameters are closely attached to the scopes of the jurisdiction and of the due process itself as enabling the substantive law, and are shown to be in compliance with the contemporary role of the 'cooperative judge' in our society.
Keywords: Contratos; Economic logic and public interest; Invalidity; Judicial adjustment of contracts; Poder; Powers of the judge; Processo civil; Unpredictability

La modernisation de la Justice au Sénégal : vers la recherche de la performance - Lam, Cheikh Tidiane (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
Mon projet de thèse porte sur les enjeux de la modernisation de la justice car le Sénégal, après avoir mis en place un système original d'unité de juridiction à dualité de contentieux en 1960, a procédé à des réformes majeures de son organisation judiciaire en 1984, en 1992, en 2008 et enfin en 2015. Entre temps, le pays a signé le traité de Port-Louis instituant l'OHADA qui a mis en place une Cour commune de justice et d'arbitrage, une école de la magistrature et pris dix actes uniformes qui régissent le droit des affaires dans les 17 Etats parties. Le pays a également été le premier pays signataire du traité de Rome instituant la CPI et après avoir reçu mandat de l'Union africaine de juger l'ancien président tchadien monsieur Hussein Habré, a créé les chambres africaines extraordinaires dans son dispositif institutionnel. Le Sénégal avait amorcé également un vaste programme de modernisation de la justice dénommé programme sectoriel justice avec comme objectifs spécifiques d'accroître l'accessibilité de la justice, son efficacité et d'améliorer son cadre institutionnel. La mise en œuvre de toutes ces réformes a certes donné des résultats significatifs mais des contraintes majeures demeurent. Mon étude a donc pour vocation de présenter un système judiciaire qui s'est complexifié au fil de ses réformes, ambitionne de se hisser à des normes de standard international d'où la nécessité de changer de paradigmes pour atteindre les performances qui donnent satisfaction aux justiciables, aux citoyens et aux investisseurs. My thesis project focuses on the challenges of modernizing the justice system. The reason for this choice is that Senegal, after having originally set up a dual system of juridiction in 1960, made major reforms of its judicial organization in 1984,1992, 2008 and ultimately in 2015. Meanwhile,the country signed the Port Louis Treaty establishing the OHADA which set up a common Court of Justice and Arbitration, a Judicial Academy and led to adoption of 10 uniform acts that govern the business law in the 17 member states. Senegal was the first country sign the treaty of Rome establishing the International Crininal Court and after receiving a mandate from the African Union to try the former President of Tchad Mister Hussein HABRE, created the Extraordinary African chambers in its institutional system. The implementation of all these reforms has certainly yielded significant results but major contraints still remain. My study therefore aims to present a judicial system that as become more complex throughout its various reforms, and rise up to international standard hence the need to change paradigms in order to achieve performance that give satisfaction to litigants, citizens and investors.
Keywords: Efficacité; Efficiency; Justice; Modernisation de la justice; Modernisation of Justice; Recherche de la performance; Réforme; Sénégal

Droits de la défense et enquête policière - Thiam, Sangoné (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2018)
La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci une quelconque défense? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au cœur de la procédure pénale. Mais, à l’aune des droits fondamentaux et sous l’influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l’objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l’enquête policière jusqu’à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s’appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l’enquête policière sans l’existence d’un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?Si le législateur a d’abord introduit les droits de la défense dans la phase de l’instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l’enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C’est ce qu’il a d’ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L’effectivité des droits de la défense dans l’enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l’enquête policière est aujourd’hui un impératif.
Keywords: Accusation; Adversarial process; Convention Européenne des Droits de l’Homme; Cour Européenne des Droits de l’Homme; Court - Independence; Droits de l'homme (droit européen); Droits de la défense; Défense (procédure pénale); Enquête policière; European Convention on Human Rights; European Court of Human Rights; European Union Law; Garde à vue; Impartiality; Impartialité; Indépendance judiciaire; Inquisitorial proceedings; Investigating judge; Juge de l’enquête; Parquet; Police custody; Police investigation; Procédure accusatoire; Procédure inquisitoire; Public Prosecutor; Rights of the defense; Suspect; Tribunal - Indépendance; Union européenne (droit)

Le pluralisme juridique de la justice et ses limites dans l'Union des Comores - Djaé Oulovavo, Mohamed (Université Lumière Lyon 2, 2018)
Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organisée Titre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnel Deuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justice Titre I : Le respect des fondements de la justice Titre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné Part 1: The plurality of courts: an assumed and organized pluralityTitle I: The composition of the judicial systemTitle II: The organisation of the courts from the perspective of a jurisdictional systemPart 2: The Comorian judge facing justice dutiesTitle I: The observations of the foundation of justiceTitle II: The Comorian judge in junction of a disordered pluralism
Keywords: Acculturation juridique; Comores; Constitutional court; Cour constitutionnelle; Cour suprême; Customary court; Emprunt juridique; Independence of justice; Indépendance de la justice; Juridiction coutumière; Juridiction traditionnelle; Justice; Legal acculturation; Legal loan; Legal pluralism; Legal system; Neutrality of judge; Neutralité du juge; Order of court; Ordre juridictionnel; Pluralisme juridique; Rationalisation de la justice; Rationalization of the justice; Sources du droit; Sources of law; Supreme court; Système juridique; Traditional court; Union des Comores; Union of comoros

Le Conseil constitutionnel ivoirien et la suprématie de la Constitution : étude à la lumière des décisions et avis - Kpri, Kobenan Kra (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
La justice constitutionnelle ivoirienne, dans sa forme actuelle, est le fruit du mouvement de démocratisation enclenché sur le continent à partir des années 1990.Mais si ailleurs l'exercice du contrôle de constitutionnalité s'est tout de suite imposé comme un instrument incontournable dans l'effectivité de la Constitution et l'avènement d'un Etat de droit, en Côte d'Ivoire, la garantie de la suprématie de la Constitution a évolué en permanence à un rythme oscillatoire. Le contrôle de constitutionnalité s’exprime d’abord à travers une stratégie des petits pas. Le choix par le juge constitutionnel d’une interprétation restreinte de ses attributions produit une jurisprudence peu audacieuse et orientée vers la légitimation du pouvoir exécutif et de sa gouvernance. Par la suite, à l’avènement de la deuxième République à partir de l'an 2000, la juridiction constitutionnelle se montre relativement plus active. Mais malgré l’extension du droit de saisine aux citoyens par le biais de la question préjudicielle la justice constitutionnelle reste peu sensible à la protection des Droits et libertés fondamentales. Son dynamisme se manifeste surtout lorsque la Constitution se trouve confrontée aux Accords politiques, mobilisés pour la résolution de la crise militaro- politique. L’office du juge constitutionnel se révèle alors comme la défense de l’ordre constitutionnel en péril ou du régime l’incarnant. Ici transparaît encore la forte irradiation du pouvoir exécutif dans un système politique déséquilibré faisant converger, comme des rivières au fleuve, l’ensemble des institutions dans le sens de la majesté du Pontife constitutionnel. De surcroît, la prépondérance du contentieux électoral et les crises qu’il suscite, annihile, quasi-systématiquement, les progrès jurisprudentiels résiduels qui peuvent accorder de la crédibilité à la justice constitutionnelle. Dans ce contexte, la garantie de la suprématie de la Constitution demeure encore à un stade embryonnaire, marqué du sceau de la précarité que lui impose des pratiques constitutionnelles perverties et l’instabilité politique chronique.
Keywords: Conseil constitutionnel; Constitution; Constitutional court; Constitutionalism; Contrôle de constitutionnalité; Contrôle juridictionnel des lois; Côte d'Ivoire; Droit constitutionnel; Justice constitutionnelle; Recours constitutionnels; Supremacy of constitution; Suprématie de la constitution

Les conflits de compétence entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les Juridictions nationales de cassation des Etats membres de l’espace OHADA - Yaye, Idrissa (2018)
Keywords: CCJA; Compétence; Conflit; Juridiction nationale

Le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise - Mbala Kazadi, Eder (KAS African Law Study Library, 2018)
Le présent article porte sur : le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise. Il traite de la question du rôle dans la procédure civile selon qu’on se trouve avant, pendant et après un procès en droit. De plus, il démontre succinctement l’essentiel de ce en quoi le concours du personnel de greffe est vital dans l’administration de la justice en droit congolais, au travers de leurs tâches judiciaires et extrajudiciaires telles que, notamment, l’assistance au juge pendant l’audience et la tenue du registre de commerce et de crédit mobilier conformément au droit OHADA. L’étude indique aussi, par ailleurs, la nécessité d’harmoniser les textes en la matière afin d’en constituer un cadre de protection juridique facilement identifiable et tenant compte des usages et pratiques en vue de doter aux agents du greffe la connaissance et la protection idoines qu’implique la technicité de leur office.

Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais ? - Muzinga Manzanza, Grâce (KAS African Law Study Library, 2018)
Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

L’intelligibilité de la loi dans un contexte de diversité de styles législatifs : cas du Cameroun - Tchokotcheu, Wagoue; Carlyne, Diane (Revue internationale de droit comparé, 2018)
L’écriture du droit est un moyen de rendre la règle juridique plus accessible et plus claire. L’intelligibilité des textes dépend de la manière de les écrire et surtout du style dans lequel ils sont édictés. Or, le style de la loi dépend essentiellement de la langue, propre à chaque système de droit. Dans une législation d’unicité de la langue, le droit unique est édicté dans une seule langue, celle du pays, par et pour ceux qui la pratiquent couramment. Ici, la préoccupation relative à l’intelligibilité des lois pose moins de problème. En revanche, en milieu plurilingue, à l’exemple du Cameroun, Tchad, Canada, Allemagne…, la nécessité de combiner les différentes langues officielles en présence peut constituer une réelle source d’inintelligibilité des lois pour ces citoyens qui n’ont pas toujours la maîtrise de toutes. C’est, face à ce réel risque d’inaccessibilité du droit que les pays concernés mettent en place des mécanismes visant à faciliter la compréhension de normes. The writing of law is a means of making the legal rule more accessible and clearer. The intelligibility of the texts depends on the manner of writing them and especially of the style in which they are enacted. However, the style of the law depends essentially on the language, specific to each system of law. In a single language law, the single right is enacted in only one language, that of the country, by and for those who practice it fluently. Here, the concern about the intelligibility of laws is less of a problem. On the other hand, in a multilingual environment, like Cameroon, Chad, Canada, Germany ..., the need to combine the different official languages in the presence can constitute a real source of unintelligible laws for those citizens who do not always have mastery of all. It is against this real risk of inaccessibility of the law that the countries concerned put in place mechanisms to facilitate the understanding of standards.

L'intime conviction du juge en matière criminelle - Richard, Julie (Université de Montpellier, 2017)
A travers le système de l’intime conviction les Constituants consacrent un système de liberté de la preuve àl’opposé du système de preuve légale en vigueur sous l’Ancien Régime. L’intime conviction repose sur lacertitude morale des jurés et fait appel à leur conscience citoyenne et religieuse. A la sanction légale lesConstituants ont substitué une sanction morale. Face à l’émergence des preuves scientifiques au XIXème siècle, lesystème de l’intime conviction, remis en cause, continue néanmoins d’incarner le système de preuve le plus à apteà découvrir la vérité et à protéger la liberté individuelle. Au cours de la période contemporaine, la perted’indépendance des jurés vis-à-vis des magistrats professionnels d’une part et l’introduction d’une motivation desarrêts de la cour d’assises d’autre part questionnent à nouveau le système de l’intime conviction. La pérennité dusystème de l’intime conviction suppose un renforcement du poids décisionnel des jurés dans le jugement de lacour d’assises et une revalorisation de leur rôle au cours du procès pénal. L’exigence de motivation de laculpabilité des arrêts de la cour d’assises instaurée par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice et le jugement des mineurs se révèle minimale. Au regard des exigences du droit auprocès équitable, il convient d’une part de renforcer la motivation de la culpabilité et d’étendre d’autre part lamotivation des arrêts de la cour d’assises à la peine prononcée. L’intégration des exigences du droit au procèséquitable en matière de motivation dans notre procédure pénale, constitue une chance pour le système de l’intimeconviction, ainsi appelé à se renouveler.
Keywords: Firm conviction; Impartiality; Impartialité; Independance; Indépendance; Intime conviction; Juge; Jury; Jury populaire; Motivation (droit); Popular jury; Pouvoir discrétionnaire; Preuve (droit pénal); Proof; Reasoning

Le visa en cassation civile - Callejas, Adrienne (Aix-Marseille Université, 2017)
Le visa est traditionnellement présenté comme le fondement logique de l’arrêt de cassation, en ce qu’il désigne la règle de droit qui a été violée par la juridiction du fond. Cependant, aussi importante que soit la logique dans le raisonnement juridique, certaines étapes de celui-ci sont irréductibles à une simple déduction. La présentation du visa comme fondement de l’arrêt a alors l’inconvénient de travestir la réalité. Elle passe en effet sous silence les opérations que sont l’interprétation et la qualification, pourtant centrales dans le raisonnement juridique, et laisse de côté certains arrêts qui ne peuvent pas être expliqués sous ce prisme. Il apparaît alors plus juste de voir dans le visa un élément de justification de la cassation. Cette justification opère de multiples façons selon la nature du lien unissant le visa et la solution, mais aussi selon la fonction du visa dans la justification. En effet, lorsque les visas sont multiples, tous n’ont pas le même rôle. La fonction justificative du visa étant établie dans toute sa complexité, reste à savoir si le visa atteint vraiment son objectif, à savoir convaincre ses destinataires. Il apparaît que les commentateurs se saisissent largement du visa pour tenter de déceler la règle appliquée et les raisons ayant mené à son choix, déterminer la portée de l’arrêt, voire pour déterminer quelles sont les sources du droit. Cependant, le message véhiculé par le visa n’est pas toujours bien reçu. La cour de cassation, confrontée à de tels problèmes, a traditionnellement tendance à multiplier les moyens de communication sur l’arrêt plutôt que de modifier sa pratique du visa, mais cette attitude évolue actuellement
Keywords: Cassation; Cours jugeant en dernier ressort; France; Justification; Motivation; Motivation (droit); Syllogisme; Visa

O princípio da igualdade das partes e a constituição do tribunal arbitral em caso de pluralidade de partes - Monteiro, António Pedro Pinto (Universidade Nova de Lisboa, 2017)
This study focuses on the conflict between party equality and the constitution of the arbitral tribunal, whenever there are several parties. Despite its fast growth in recent years, arbitration is occasionally confronted with certain problems that compromise its credibility as an alternative dispute resolution method. The many difficulties that multiparty arbitration can present are a good example of this. Throughout the years, and in many jurisdictions, multiparty cases have been raising unexpected problems in arbitral proceedings – problems that we do not find in state courts, and which are mainly due to the contractual nature of arbitration, based on party autonomy. Among such problems, our thesis analyses the first big challenge (and one of the main issues) that multiparty arbitration faces: the question to know how the arbitral tribunal should be constituted, more precisely, how the appointment of arbitrators (in which the parties assume a decisive role) should be combined with party equality. Notwithstanding its undisputable importance, the exact meaning and respect due to the principle of party equality becomes difficult to understand in the moment the arbitral tribunal is constituted, whenever there are several parties. A conflict frequently arises between this principle and the referred constitution, a conflict that could lead to the annulment of the arbitral award (as demonstrated by French case law, in a famous decision of the Cour de Cassation in 1992 – the Dutco case). Moreover, such conflict has revealed a certain fragility of arbitration when compared to state courts, to the point that many started questioning whether we should turn to state courts (and give up arbitration) in a multiparty scenario – one might even argue that there is no point in choosing arbitration if, in the end, the arbitral award will be annulled on the ground that it violated such a basic principle like party equality. In this sense, the purpose of this dissertation is to determine whether arbitration can provide, under the LAV [Portuguese Arbitration Law], an adequate solution to the problem we have described, affirming itself as a true alternative dispute resolution method. O presente trabalho centra-se no conflito entre o princípio da igualdade das partes e a constituição do tribunal arbitral em caso de pluralidade de partes. Não obstante o crescente protagonismo dos últimos anos, a arbitragem depara-se, por vezes, com determinados problemas específicos que têm vindo a pôr em causa a sua credibilidade como meio de resolução alternativa de litígios. As muitas dificuldades que a pluralidade de partes é susceptível de trazer ao processo arbitral são um bom exemplo disso mesmo. Ao longo dos anos, e em diferentes jurisdições, a pluralidade de partes tem vindo, efectivamente, a levantar problemas inesperados no processo arbitral – problemas que não encontramos nos tribunais estaduais e que residem (na sua maioria) na própria origem contratual da arbitragem voluntária, assente na autonomia das partes. Entre eles, a presente dissertação versa sobre aquele que é o primeiro grande desafio (e um dos principais) que a referida pluralidade traz ao processo arbitral: saber como se deverá o tribunal constituir, mais concretamente, como conciliar o processo de nomeação de árbitros (onde as partes assumem um papel fulcral) com o princípio da igualdade das partes. Apesar da sua importância indiscutível, o respeito pelo princípio da igualdade das partes afigura-se de difícil compreensão no momento da constituição do tribunal arbitral, quando haja pluralidade de partes. Existe, com frequência, um conflito que se estabelece entre este princípio e a mencionada constituição, conflito que pode levar à anulação da sentença arbitral que vier a ser proferida (conforme bem evidenciou a jurisprudência francesa, num célebre acórdão histórico proferido pela Cour de Cassation em 1992 – o caso Dutco). Esse conflito tem, além do mais, revelado alguma fragilidade da arbitragem face aos tribunais estaduais, a ponto de muitos questionarem se não deverá recorrer-se à jurisdição estadual (e desistir da arbitral) em caso de pluralidade partes – de facto, dir-se-á, de nada adianta estarmos a recorrer à arbitragem se a sentença arbitral vier, no final, a ser anulada por violação de um princípio basilar, como é o princípio da igualdade das partes. Neste sentido, o objecto do presente trabalho consiste em apurar se, nos termos da LAV, a arbitragem consegue dar ou não uma resposta adequada ao problema que enunciamos, afirmando-se como um verdadeiro meio de resolução alternativa de litígios.
Keywords: Pluralité de parties; Principe d'égalité; Tribunal arbitral (constitution)

Desenho de sistemas de disputas : criação de arranjos procedimentais consensuais adequados e contextualizados para gerenciamento e resolução de controvérsias - Faleck, Diego (Universidade de São Paulo, 2017)
A tese aborda a técnica de desenho de sistemas de resolução de disputas, entendida como a organização deliberada e intencional de procedimentos ou mecanismos processuais, que interagem entre si, e, quando aplicáveis, de recursos materiais e humanos, para a construção de sistemas de prevenção, gerenciamento e resolução de disputas. A delimitação do objeto da presente tese se justifica pela lacuna existente na análise convencional, direcionada a apenas um ou outro mecanismo de resolução de disputas, consubstanciados nos métodos formais mais familiares para os operadores do direito: adjudicação por um tribunal estatal, arbitragem, conciliação ou mediação e negociação. A tese argumenta que a utilização de uma nova lente sistêmica poderá ampliar substancialmente, para o operador do direito, a sua capacidade de invenção e implementação de estratégias adequadas à resolução de disputas. Tais lentes compreendem a mudança do enfoque de análise de um mecanismo particular para o reconhecimento de toda a ordem de mecanismos processuais e canais disponíveis às partes em um determinado contexto, como estes funcionam e principalmente como eles interagem - uma análise de sistemas. Sob esta perspectiva, a tese explora um outro importante pressuposto para a construção de arranjos procedimentais: a adequação. O trabalho argumenta que o fator que incrementará as chances da adequação da resposta processual ao contexto será o processo de concepção, construção e implementação do arranjo procedimental, sob a perspectiva sistêmica. O processualista deve estar atento aos passos inexoráveis que a tarefa de desenhar sistemas de resolução de disputas requer ; esses passos serão abordados detalhadamente no trabalho. A tese sustenta que, sem a devida reflexão e ação sobre os temas identificados em cada uma das etapas necessárias para o desenho de um sistema, o trabalho de construção da resposta processual será mais difícil e o risco de inadequação será agravado. The thesis addresses the topic of dispute systems design, regarding the intentional organization of resources and procedures, which interact with each other, to prevent, manage and resolve disputes. The investigation is important due to the gap in the conventional analysis in dealing with dispute resolution, that aims at one or other dispute resolution mechanism, related to the most familiar formal methods used by lawyers and parties: court adjudication, arbitration, conciliation, mediation or negotiation. The thesis argues that a systemic approach could substantially improve the means for invention and implementation of adequate strategies for dispute resolution in the context of the myriad of situations in which this is necessary. Such an approach requires that the focus of attention be shifted from a particular mechanism of dispute resolution to the broad array of available channels and mechanisms in a given context, how they work, and mainly, how they interact with each other and the people involved: a systems level analysis. Under such perspective, the thesis addresses another important aspect of dispute design: the adequacy. The thesis argues that the element that will increase the chances of adequacy of the procedural response to the context is the process of thinking, building and implementing the procedural scheme, under the systemic approach. The designer should be mindful of the inexorable steps that the dispute systems design initiative requires, which are addressed in detail in the work. The thesis demonstrates that, without careful and structured planning and execution regarding the main issues that lay at every necessary step of the dispute design process, the work of building an adequate procedural response may prove difficult and risky
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Amicable Dispute Resolution; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Conciliation; Direito processual; Dispute Resolution; Dispute Systems Design; Hybrid Methods; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Mediação e conciliação; Multi-step Clauses; Médiation; Negotiation; Procedural Mechanisms; Procedural Methods and Processes; Resolução de conflitos

Le juge du contentieux de l’exécution en droit de l’OHADA - Likillimba, Guy-Auguste (Bulletin de droit économique, 2017)
Le juge de l’exécution est en charge d’un contentieux dont les termes et les normes visent principalement à résoudre des difficultés afférentes - voire inhérentes - aux titres exécutoires et aux saisies conservatoires ou aux voies d’exécution civile forcée. Cela postule une exécution des décisions de justice avec célérité et rigueur pour rétablir dans ses droits tout créancier lésé et disposant d’un titre exécutoire. De plus, il s’agit de contribuer au nécessaire équilibre à établir entre les intérêts (notamment patrimoniaux) du créancier, du débiteur ou des tiers. L’étude du statut du juge du contentieux de l’exécution révèle, cependant, la difficulté à en définir la nature. Elle révèle également une pluralité et une diversité d’institutions auxquelles ce juge peut être identifié au niveau des Etats membres de l’OHADA avec autant de régimes juridiques nationaux applicables ; ce qui peut être source d’insécurité, à savoir : forum shopping, law shopping au sein de la zone OHADA.

L'intervention du juge dans la procédure arbitrale - Najib, Mohamed El Mehdi (Université de Bordeaux, 2016)
L'arbitre est un juge privé, il tranche, il juge, et il détient la balance de la justice, pourtant sesdécisions ne seront exécutoires que si le juge étatique compétent le décide. Ainsi soumise aucontrôle du juge, la sentence arbitrale s'intègre dans l'ordre juridictionnel. Elle doit doncrespecter l'ordre public et, plus généralement, les principes directeurs du procès. Certes, c’estune sentence oeuvre de justice et, au même titre que les décisions des tribunaux étatiques,bénéficie de l'autorité de la chose jugée.Les textes légaux et les règles qui gouvernent la procédure arbitrale ont une très grandeimportance tant pour les parties, que pour les arbitres. Ce sont en effet ces règles, et lapossibilité de les choisir, qui participent à la spécificité de l’arbitrage.La présente thèse identifie et analyse les diverses facettes de l'intervention du juge dans laprocédure d'arbitrage. S'il s'avère d'un précieux appui à l'arbitrage, le juge est aussi chargéd'en vérifier la régularité et d'en assurer l'efficacité.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration proceeding; Judge; Juges; Procédure arbitrale

Les exceptions de procédure dans le procès civil - Akuesson, Ernest Tonawa (Université Paris 1versité d'Abomey-Calavi, 2016)
La fausse qualification de «moyen de défense» attribuée par tradition à l'exception de procédure a conduit le législateur à la soumettre à un régime totalement incohérent et inadapté. L'illustration en est donné par l'échec constaté de l'exclusivité de compétence attribuée au juge de la mise état sur les exceptions de procédure, échec se matérialisant par les nombreuses dérogations que ne cesse d'apporter la jurisprudence à leur régime. Elle se traduit aussi par la quasi-impossibilité pour le demandeur à l'action principale de s'en prévaloir, ce en totale contradiction avec l'esprit des textes. Cette incohérence est illustrée enfin par les confusions opportunistes entre exception de procédure, fin de non-recevoir, incident et défense au fond. L'exception de procédure n'est pas un moyen de défense mais une demande incidente relative à la marche de la procédure qui en termes d'ordre logique doit être examinée par préalable au fond. Elle n'intéresse donc que les rapports procéduraux c'est-à-dire l'instance dont l'ouverture et la conduite aux termes des articles 1 et 2 du Code de procédure civile appartiennent aux parties. La classification et le régime des exceptions de procédure doivent en tenir compte. Il faut donc distinguer les exceptions de procédure opposées à l'ouverture de l'instance de celles qui sont opposées à sa continuation. Seules les premières doivent relever de la compétence exclusive du juge de la mise en état de qui on doit réussir à faire un véritable juge de l'introduction de l'instance. Les exceptions de procédure opposées à la continuation, par contre, doivent pouvoir être proposées au fur et à mesure de leur survenance ou de leur révélation sauf la possibilité pour le juge de les écarter ou de prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre de la partie qui se serait abstenue dans une intention dilatoire ou abusive de les soulever plus tôt.
Cotutelle : Université d'Abomey-Calai
Keywords: Défense procédurale; Exception de procédure; Exception dilatoire; Exceptions (droit); Exclusive competence of the judge; Fins de non-recevoir; Judge of the enabled; Juge de la mise en état; Moyens de défense; Nullité du rapport d'expertise; Procedural objection; Procédure civile

A arbitragem em juízo - Valença Filho, Clávio de Melo (Universidade de São Paulo, 2015)
Situado no centro do sistema jurídico transnacional da lex mercatoria, o árbitro é autoridade estrangeira em relação ao juiz nacional do foro. O sistema da lex mercatoria se distingue do nacional pela sensibilidade de suas reações aos ruídos provenientes do sistema da economia, não pelo vinculo a território. O árbitro não tem foro, tem setor; fora dele, a arbitragem se adapta mal. Por impor limites à função jurisdicional do Estado-juiz, a convenção de arbitragem constitui regra de competência internacional do juiz do foro e, de competência internacional indireta do árbitro e dos juízes estrangeiros. Profere sentença inexistente o juiz nacional que atropela as regras de sua jurisdição internacional. Também não ingressam no sistema do foro as decisões proferidas por quem não se adeque às regras de jurisdição internacional indireta do foro. Isso ocorre quando a sentença arbitral ou o julgamento estrangeiro em lide cujo objeto é a própria arbitragem agridem a intensidade que o foro atribui aos efeitos negativos da competência-competência e da convenção de arbitragem. O efeito negativo da competência-competência não decorre da convenção de arbitragem, mas da proteção que o ordenamento outorga à mera aparência. Os efeitos da convenção de arbitragem dizem respeito ao mérito das lides, o negativo e o positivo. Aquele, como o negativo da competência-competência, ostenta natureza de direito público subjetivo. Este, de direito privado subjetivo. Todos constituem direito subjetivo em sentido técnico, na medida em que permitem provocar o Estado-juiz com o fito de apoiar a instauração da instância ou assegurar o afastamento do próprio Estado-juiz. O paralelismo processual tem origens distintas segundo ocorra entre autoridades vinculadas ao mesmo sistema ou a sistemas distintos. Na primeira hipótese, decorre de error in judicando; na segunda, é consequência natural da ausência de harmonia entre os sistemas. Entre árbitro e juiz, não se resolve com remédios concebidos para o conflito de competências, como a litispendência ou o incidente constitucional perante o STJ. Só uma estrutura convencional de acoplamento entre sistemas permitiria a harmonização. Já o efeito negativo da convenção de arbitragem pode ser mitigado em função de risco de denegação de justiça, para devolver ao Estado-juiz a jurisdição de urgência ou a necessária ao julgamento de pretensões do devedor em dificuldades. A abertura da falência não interfere na capacidade do credor ou na natureza de seus bens ou direitos, não suspende a tramitação da arbitragem e não impede a instauração de novas instâncias. É válida a convenção de arbitragem estipulada após a falência e a massa tem o direito de participar da arbitragem, junto com o devedor. The transnational legal system of lex mercatoria is not linked to a given territory. Its differentiation from the civil justice system is based upon its capacity to react to the needs of the economy. The fact that the arbitrator is positioned in the center of the lex mercatoria system makes the arbitrator foreign to the courts and its legal system. By imposing limits upon the jurisdictional State function, the arbitration agreement and its regulation serves as an international jurisdiction rule for the forum court. It also works as an indirect international jurisdiction rule through which the national court inspects the jurisdiction of an arbitrator or a given foreign court. National courts decisions that are rendered in disregard of international jurisdiction rules are non-existent. Foreign decisions that are incompatible with indirect international jurisdiction rules must be set aside by the forum courts. This is the case when arbitral awards and foreign judgments related to arbitration are disrespectful to the forum criterions binding the negative effect of the competence-competence and to the negative effect of the arbitration agreement. The negative effect of competence-competence is not a consequence of the agreement to arbitrate, but of the protection that the legal system gives to its mere appearance. The effects of the arbitration agreement concern the merits of the disputes, the negative and the positive. The former, as well as the negative effect of the competence-competence principle, are in nature of subjective public law. The latter is of the nature of subjective private law. All constitute subjective rights in the technical sense, in the way in which they allow the court system to support the commencement of proceedings or to ensure the removal of the national courts. Procedural parallelism has different origins depending upon whether it occurs among arbitrator and courts belonging to the same legal system of the court deciding the conflict or to a different one. In the first hypothesis, it originates from error in judicando; in the second, it is a natural consequence of the lack of harmony between the systems. Between arbitrator and judge, such lack of harmony cannot be resolved through the remedies created to address jurisdictional conflict, such as lis pendens or the constitutional incident before Brazils STJ. Only by coupling different legal systems through conventional structure would harmonization arise. The negative effect of the arbitration agreement is mitigated by conferring upon courts jurisdiction for the grant of interim and provisional measures based on the risk of denial of justice. By its turn, a bankruptcy filing does not interfere with the creditors capacity nor with the nature of its assets or rights, and it does not suspend the arbitration proceeding or the commencement of new proceedings. The agreement to arbitrate after the initiation of bankruptcy proceedings is valid and the estate-in-bankruptcy may participate in the arbitration along with the debtor.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Arbitre; Argentina; Bankruptcy; Brasil; Civil Procedure; Conflict of jurisdictions; Direito comparado; Estados Unidos; Falência; França; Insolvency; Judge; Lex mercatória; Processo civil; Urgent measures

Partes e terceiros na arbitragem - Costa, Guilherme Recena (Universidade de São Paulo, 2015)
A tese discute o problema dos terceiros na arbitragem. Ela distingue os planos substantivo (contratual) e processual (jurisdicional) da arbitragem e, portanto, o status de parte e terceiro com relação, respectivamente, à convenção de arbitragem e ao processo arbitral. Depois de desenvolver as premissas teóricas na Parte 1, a Parte 2 expõe as teorias contratuais e societárias por meio das quais um não-signatário pode ficar vinculado à convenção de arbitragem, com destaque para a extensão a todos os acionistas da companhia da cláusula compromissória estatutária, bem como para a aplicação do princípio da boa-fé objetiva (teoria dos atos próprios, estoppel) para impedir com que determinados signatários burlem a convenção de arbitragem ao incluir terceiros no polo passivo da demanda ou, ainda, para impor a arbitragem a não-signatários que derivaram um benefício do contrato inter alios. Na Parte III, a atenção volta-se para o processo e a sentença arbitral. Expõe-se uma teoria dos efeitos da sentença, buscando-se explicar a sua potencial eficácia ultra partes com base: a) na necessidade de realizar o direito da contraparte à tutela jurisdicional (adquirente do direito litigioso, sucessores post rem judicatam); e b) na identificação de nexos de prejudicialidade-dependência permanente entre as relações jurídicas no plano do direito material (terceiro titular de situação dependente). Refutam-se, em passo seguinte, teorias que preconizam o valor absoluto da sentença. Oferece-se, como núcleo da tese, uma reconstrução dogmática das modalidades de intervenção de terceiro, buscando adaptá-las à arbitragem para alcançar, em cada situação, um justo equilíbrio entre as expectativas contratuais das partes originárias e a natureza privada da arbitragem, de um lado, e os efeitos da sentença perante terceiros, de outro. Conclui-se que, em alguns casos, legitima-se o terceiro a intervir voluntariamente, mesmo contra ou independentemente da vontade das partes, se ele estiver sujeito aos efeitos da sentença. Em hipótese excepcionalíssimas, ademais, a parte pode sujeitar um terceiro aos efeitos de intervenção, provocando a sua assistência no processo arbitral. The thesis addresses the problems of third parties in arbitration. It distinguishes the substantive (contractual) and procedural dimensions of arbitration and, hence, the status of parties and third parties in connection with, respectively, the arbitration agreement and the arbitral proceedings. After spelling out theoretical premises in Part 1, Part 2 covers the contractual and corporate theories by which a non-signatory may be bound by the arbitration agreement, highlighting the extension to all shareholders of the agreement in the corporate bylaws, as well as the application of the equitable doctrine of estoppel to bar certain signatories from avoiding the arbitration agreement by including third parties as defendants or even to impose arbitration onto non-signatories who derived a benefit from the contract inter alios. In Part III, my attention turns to the proceedings and the arbitral award. I set out a doctrine of the effects of judgments, seeking to explain their potential effects on third parties based: a) on the prevailing need to preserve the counterpartys right to a binding declaration on its asserted claims (acquirers, successors post rem judicatam); b) the identification of substantive ties between legal relationships that make the third parties rights permanently dependent on the situation between the parties. I then refute theories ascribing absolute value to the award vis-à-vis third parties. As the core of the thesis, I offer a doctrinal reconstruction of third party interventions, seeking to adapt them to arbitration in order to achieve, in each situation, a fair balance between the contractual expectations of the original parties and the private nature of arbitration, in one hand, and the effects of the award on third parties, on the other. I conclude that a third party should be allowed to intervene, albeit against the will of the parties, if it is subject to the concrete effects of the arbitral award. In exceptional situations, moreover, a party may vouch in a third party, who will then be bound by the determinations of factual and legal issues made in the award.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration Agreement; Coisa julgada; Direito processual civil; Effects of arbitral awards; Non-signatories; Third parties; Third party intervention; Tierces parties

L'étendue de la compétence ratione materiae du juge étatique dans le règlement des différends nés de l'exécution d'un contrat complexe - Djemba Kandjo, Joseph (Université de Montréal, 2015)
Les arrêts sur l’affaire Beaudoin c. Université de Sherbrooke (Cour Supérieure et Cour d’Appel du Québec 2008-2010) ont porté sur l’intensité de l’obligation de consultation insérée dans l’accord de partenariat de recherche. Ce type de partenariat est souvent créé par un accord et peut prendre plusieurs formes. La plupart d’entre elles sont méconnues par le droit, c’est pourquoi la doctrine les considère comme étant des entreprises complexes puisque le choix des partenaires est souvent guidé par le souci d’échapper au formalisme qu’imposent les règles étatiques. Cependant, les pratiques connues dans le secteur d’activité des associés et les accords qui les lient sont souvent les seules règles qu’ils suivent. En cas de conflit, ils recourent généralement à un tiers expert pour régler leur litige, la saisine des tribunaux ne se faisant qu’exceptionnellement. Dans cette cause, les contractions entre les deux décisions ont soulevé quelques interrogations : d’une part, sur la capacité des tribunaux à trancher des conflits qui peuvent naître au cours de l’exécution de ce type de contrat, et d’autre part sur la compatibilité des règles matérielles applicables au fond par les juges lorsque les parties ne sont liées que par la lex contractus et les usages reconnus dans leur secteur d’activité. Cette étude tente donc d’identifier la forme de partenariat en cause afin de mesurer l’étendue de la compétence ratione materiae du juge dans la résolution des conflits nés d’un contrat complexe (PARTIE I), et d’examiner l’opportunité de recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges (PARTIE II). The decision in the case Beaudoin v. Université de Sherbrooke (Superior Court and Quebec's Court of Appeal 2008-2010) examines the extent of the obligation to consult in a research partnership agreement. This kind of partnership is often created through agreements and can take several forms. The majority of those are unknown to the law; this is why the doctrine considers them to be complex enterprises, since the choice of the partner is often guided by the will to curtail the formalism imposed by State rules. Familiar practices used in the relevant field and the agreements which link them are often the only rules they respect. In case of dispute, they generally seek a third party expert to settle the dispute and only exceptionally resort to national courts. In this specific case, the contractions present the decision raise some important questions: on one hand, the capacity of the courts to solve conflicts which arise from the execution or interpretation of this sort of partnership, and on the other hand the compatibility of material rules applicable to the subject matter by judges to parties often bound by lex contractus and the usages applicable in their field of activity. This study tries to identify the form of partnership applicable in this case in order to measure the extent of the ratione materiae competence of the judge in the settlement of a dispute arising from the execution of a complex contract (PART I), and to examine the possibility of recurring to alternative forms of dispute settlement for disputes of this nature (PART II).
https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/bitstream/handle/1866/11876/Djemba-kandjo_Joseph_2014_memoire.pdf
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Arbitre; Commercial; Commerciaux; Compétence; Différend; Dispute; Joint-venture; Judge; Juge; Lex; Material; Matérielle; Mercatoria; Political Science; Usages

L’intérêt des parties dans l’abus d’exercice des voies de droit - Ndiaye, Ndèye (Revue générale de droit, 2015)
L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.
Keywords: ABUS; Abuse; Action; Caractérisation; Criteria; Execution; Exécution; Interest; Intérêts; Remedy; Voie de droit

La chose jugée et la vérité dans le procès civil en droit camerounais - Tjouen, Alex-François (Revue internationale de droit comparé, 2015)
Le juriste a coutume de dire que lorsque la chose est jugée, la vérité est dite. Le juge doit néanmoins crédibiliser sa décision en usant des moyens de droit mis à sa disposition non seulement pour objectivement révéler cette vérité, mais aussi pour imposer l’exécution de la décision rendue. Encore faudrait-il cependant distinguer selon que cette vérité est provisoire ou définitive. Le premier cas concerne la décision ayant acquis une simple autorité de chose jugée. Il suffit alors d’exercer la voie de recours appropriée pour que la décision soit contestée et son exécution éventuellement suspendue. Désormais, ce qui tenait lieu de vérité est mis entre parenthèse. La vérité est plutôt définitive dans le cas où, au-delà d’une simple autorité, la chose jugée a acquis une véritable force. Si cette affirmation ne peut être contestée, elle doit cependant être nuancée dans la mesure où même une décision investie de la force de chose jugée peut encore être remise en cause. Finalement, la décision du juge est une vérité judiciaire qui, pourquoi pas, est peut-être loin d’être la vérité. The legal person usually says that when a thing is judged, the truth is said. The judge should nevertheless give credibility to his decision using the law tools put at his disposal, not only to objectively reveal this truth, but also to enforce the implementation of the decision. But it should be necessary however to distinguish if this truth is temporary or final. The first case concerns a decision which has acquired the single authority of res judicata. Simply applying the appropriate way of appeal can cause that decision to be challenged and possibly suspended. Henceforth, what was truth is put in brackets. The truth is rather final where, beyond a single authority, res judicata has acquired a real force. If this assertion cannot be challenged, it must however be qualified insofar as even a decision appointing the force of res judicata may still be questioned. Finally, the decision of the judge is a judicial truth which, why not, is perhaps far from the truth.

La distinction du fait et du droit en droit judiciaire privé - Louis-Caporal, Delphine (Université Montpellier 1, 2014)
En droit judiciaire privé, la distinction du fait et du droit est censée fonder la répartition des rôles entre les parties et le juge sur la matière litigieuse et la délimitation du contrôle de cassation. Au premier abord, cette distinction, historique et adoptée par de nombreux systèmes juridiques, semble évidente voire élémentaire. Du point de vue de la théorie du droit elle trace une frontière entre le fait, au sens d'évènement, et la norme selon un critère de normativité. Cependant, cette simplicité n'est qu'apparente car, en droit judiciaire privé, il n'existe pas une mais plusieurs distinctions. Afin de s'adapter à la réalité processuelle, en matière d'office du juge, elle devient la distinction des domaines du droit et du fait, le premier comprenant les activités juridiques, qui portent sur les règles de droit, et le second les activités factuelles ayant pour objet les éléments de faits. En matière de cassation, elle devient la distinction entre les questions de fait, qui portent sur l'appréciation des faits, et les questions de droit qui concernent l'application du droit. Pourtant, la multiplication des niveaux de distinction ne suffit pas à la rendre opérante : le juge joue un rôle dans le domaine factuel tandis que les parties ont des obligations dans celui du droit ; la Cour de cassation contrôle des questions de fait tandis qu'elle abandonne certaines questions de droit. Puisque la distinction est dépourvue de fondement normatif, il convient de s'en détacher pour revenir aux textes qui déterminent précisément le rôle de chacun dans le procès civil et réalisent un équilibre des rôles. Son caractère inopérant en matière de cassation incite à la remplacer par le véritable critère de compétence : la distinction de l'arrêt et de l'affaire qui fait apparaître le réel objet du contrôle : l'opération juridictionnelle. In Private Judicial Law, the distinction between the fact and the law is supposed to found the distribution of the roles between the parties and the judge concerning the contentious matter and the delimitation of the cassation control. At first, this historical distinction, adopted by numerous legal systems seems obvious, and even elementary. In terms of the theory of law, it draws a border between the fact, meaning the event, and the norm according to a criterion of normativity However, this simplicity is only apparent, as, in Private Judicial Law, there is no single distinction, but several differentiations. In order to adapt to the processual reality, as regards the judge's function, it becomes the distinction between sectors of the law and the fact, the first sector including the legal activities, which deal with the rules of law, the second sector refering to the factual activities aiming at the matters of facts. As far as cassation is concerned, it becomes the distinction between question of fact which focus on the appreciation of the facts and question of law which deal with the enforcement of the law. Yet the multiplication of the levels of distinction is not sufficient to make it operating : the judge plays a part in the factual field whereas the parties have some obligations in the fields of law ; the Court of Cassation controls questions of fact whereas it gives up certain questions of law. Since the distinction is devoid of normative basis, it is necessary to break away to come back to the texts which precisely determine the role of each party in the civil trial and achieve a balance of the roles. The inoperative nature of the distinction encourages to replace it with the real criterion of competence: the distinction between the judgement and the case which reveals the real object of the control : the jurisdictional operation.
Issue: 2014MON10036
Keywords: Cassation; Distinction; Fait et Droit; Interprétation; Juge; Office du juge; Preuve; Private Judicial Law; Procédure civile; Qualification; Qualification (droit); Règle de droit; Théorie du droit (épistémologie)

Eficácia do mandado de injunção - Fonseca, João Francisco Naves da (Universidade de São Paulo, 2014)
Esperava-se da Assembleia Nacional Constituinte de 1987-88 criatividade para encontrar meios eficazes de enfrentamento do complexo problema da inconstitucionalidade por omissão normativa. Nesse ponto, é possível dizer que ela superou as expectativas ao dar à luz o mandado de injunção, remédio judicial inédito aqui e alhures. Mas o que sobrou de inventividade faltou de clareza no dispositivo que instituiu o referido remédio processual, pois a ideia expressa no inc. LXXI do art. 5º deveria ter sido mais bem explicitada. Nos termos desse dispositivo constitucional, conceder-se-á mandado de injunção sempre que a falta de norma regulamentadora torne inviável o exercício dos direitos e liberdades constitucionais e das prerrogativas inerentes à nacionalidade, à soberania e à cidadania. O constituinte deixou razoavelmente explícita a hipótese de cabimento do mandado de injunção, mas quase nada disse a respeito da sua eficácia. Tal fato é agravado pela paradoxal e persistente ausência de lei específica sobre o próprio mandado de injunção, a qual já poderia ter solucionado grande parte das controvérsias que ainda giram em torno desse instituto. Esta tese, por conseguinte, tem o escopo de destrinchar as características do mandado de injunção, com o foco especialmente na sua aptidão para produzir efeitos. Pretende-se, em outras palavras, extrair o máximo resultado possível desse remédio judicial, observando-se a sua natureza jurídica e os limites do devido processo legal. Para tanto, na parte inicial do trabalho, aborda-se o tema da eficácia e aplicabilidade das normas constitucionais. Nesse capítulo, destaca-se a classificação proposta pelo constitucionalista português JORGE MIRANDA, que se revela bastante adequada para fins de delimitação do objeto do mandado de injunção. Em seguida, este trabalho cuida do tema da inconstitucionalidade por omissão normativa, enfocando especialmente a caracterização desse fenômeno. Também são expostas as premissas necessárias para a definição da natureza jurídica, do objeto e da eficácia do mandado de injunção. Esse writ foi criado com traços, em geral, complementares aos da ação direta de inconstitucionalidade por omissão. Esta consiste em instrumento de controle principal, abstrato e concentrado de constitucionalidade. Já o mandado de injunção serve para a tutela de direito subjetivo constitucional, razão pela qual ele realiza o controle da omissão apenas concreta e incidentalmente. Mais adiante, adentra-se no cerne da tese. Nele, são fixadas as propriedades do instituto do mandado de injunção e de seu processo. Defende-se, por exemplo, o cabimento do referido writ nas hipóteses em que a inércia ilegítima é rompida mediante regulamentação violadora da correlata norma constitucional inexequível por si mesma (omissão inconstitucional parcial). Ainda a título ilustrativo, também é delimitado o seu cabimento diante das omissões administrativas de cunho normativo. Depois, analisadas criticamente as diferentes correntes acerca da eficácia do mandado de injunção, chega-se à constatação de que todas elas têm suas desvantagens, embora algumas mais graves e outras menos. Daí por que se propõe de lege ferenda um incidente de expansão da eficácia subjetiva do mandado de injunção, a fim de equacionar todas as potencialidades contidas nesse importante remédio processual. Aborda-se, ainda, o cabimento de reclamação para efetivar decisão proferida em mandado de injunção, especialmente naquele provido de eficácia erga omnes. Por fim, é enfrentada a relação entre o mandado de injunção e o princípio da separação dos Poderes. Conclui-se, nesse tópico, que a aplicação do writ dentro dos limites inerentes ao seu objeto e à sua natureza jurídica coaduna-se perfeitamente com o atual arranjo constitucional do referido princípio. Si aspettava dellAssemblea Nazionale Costituente del 1987/88 un certo estro per trovare mezzi eficaci di affrontamento del complesso problema dellincostituzionalità per omissione normativa. In questo punto, è possibile dire che essa superò le aspettative a partorire il mandado de injunção, rimedio giudiziale inedito qui ed altrove. Ma quel che colmò dinventività mancò di chiarezza nel dispositivo che istituì il cosidetto rimedio processuale, poiché lidea espressa nellinciso LXXI dellarticolo 5º dovrebbe essere stata ben più spiegata. Nei termini di codesto dispositivo costituzionale, si concederà mandado de injunção sempre che la mancanza di una norma regolatoria renda inviabile lesercizio dei diritti e libertà costituzionali e delle prerogative inerenti alla nazionalità, alla sovranità ed alla cittadinanza. Il costituente lasciò ragionevolmente esplicita lipotesi di ammissibilità del mandado de injunção, ma quasi nulla disse a rispetto della sua efficacia. Tale fatto è gravato dalla paradossale e persistente assenza di legge specifica sul medesimo mandado de injunção, la quale potrebbe già aver soluzionato gran parte delle controversie che ancora girano attorno questo istituto. Questa tesi, quindi, ha lo scopo di sminuzzare le caratteristiche del mandado de injunção, con il foco specialmente nella sua capacità di produrre effetti. Ci si pretende, in altre parole, di estrarre il massimo risultato possibile di questo rimedio giudiziale, osservandosi la sua natura giuridica ed i limiti del giusto processo legale. Così, nella parte iniziale del lavoro, si centra il tema dellefficacia ed applicabilità delle norme costituzionali. In questo capitolo, si rileva la classificazione proposta dal costituzionalista portoghese JORGE MIRANDA, che si rivela sufficientemente adeguata ai fini di delimitazione delloggetto del mandado de injunção. In seguito, questo studio cura il tema dellincostituzionalità per omissione normativa, focando specialmente la caratterizzazione di questo fenomeno. Inoltre sono esposte le premesse necessarie per la definizione della natura giuridica delloggetto e dellefficacia del mandado de injunção. Questo writ fu creato con tratti, in genere, complementari a quelli dellazione diretta dincostituzionalità per omissione. Questa consiste in strumento di controllo principale, astratto e concentrato di costituzionalità. Già il mandado de injunção serve per la tutela di diritto soggettivo costituzionale, ragione per cui esso realizza il controllo dellomissione soltanto concreta ed incidentalmente. Più avanti, ci si entra nel cardine della tesi. In esso, sono fissate le proprietà dellistituto del mandado de injunção e del suo processo. Si diffende, per esempio, lamissibilità del c.d. writ nelle ipotesi in cui linerzia illegitima è rotta attraverso regolamentazione violatrice della correlata norma costituzionale inesigibile per se stessa (lomissione incostituzionale parziale). Ancora a titolo illustrativo, è anche delimitata la sua ammissibilità dinanzi le omissioni amministrattive di tratto normativo. Dopodiché, analizzate criticamente le diverse correnti sullefficacia del mandado de injunção, ci si arriva alla costatazione di che tutte loro hanno i loro svantaggi, malgrado alcuni più gravi ed altri meno. Ecco perché si propone de lege ferenda un incidente di espansione dellefficacia soggettiva del mandado de injunção affinché si possa equazionare tutte le potenzialità contenute in questo importante rimedio processuale. Ci si abborda, ancora, lammissibilità di reclamo (reclamação) per effetivare decisione proferita nel mandado de injunção, specialmente in quello provvisto di efficacia erga omnes. Alla fine, ci si affronta il rapporto fra il mandado de injunção ed il principio della separazione dei Poteri. Si conclude, in questo capo, che lapplicazione del writ dentro i limiti inerenti al suo oggetto e alla sua natura giuridica si armonizza perfettamente allatuale disposizione del riferito principio.
Keywords: Constitucionalidade das leis; Efficacia; Inconstitucionalidade por omissão; Mandado de injunção; Omissione normativa incostituzionale

La résolution en ligne des conflits de consommation à l'aune de l'accès à la justice - Iavarone-Turcotte, Cléa (Université de Montréal, 2014)
Dans son sens le plus courant, mais aussi le plus étroit, la résolution des conflits en ligne (RCL) réfère à la migration, vers Internet, des modes alternatifs de règlement des conflits. Notre mémoire se concentre sur la transposition, en ligne, des seuls modes amiables de règlement des différends, dont font notamment partie la négociation et la médiation. La question guidant notre étude consiste à savoir si la résolution en ligne permet d’accroître l’accès du consommateur québécois à la justice. La première partie répond par l’affirmative, en démontrant en quoi la RCL permet de surmonter plusieurs obstacles à la fois objectifs et subjectifs auxquels se heurte le consommateur québécois souhaitant obtenir justice. Nous y présentons également certaines critiques récurrentes en matière de RCL et y répondons. Si cette première partie aborde essentiellement la question du pourquoi il est opportun de recourir au règlement électronique des litiges de consommation dans une perspective d’accès à la justice, la seconde s’intéresse à celle du comment. Notre hypothèse est que si le recours à la RCL est souhaitable pour améliorer l’accès du consommateur québécois à la justice, ce mode de règlement ne pourra véritablement porter ses fruits que s’il est encadré par l’État. Nous démontrons ainsi l’opportunité d’une intervention étatique en matière de règlement en ligne des différends de consommation. Selon nous, seule l’institutionnalisation de la RCL permettra de lever, en partie du moins, les barrières qui ont freiné, jusqu’à maintenant, le déploiement à grande échelle de ce procédé de règlement novateur. According to its most common, but also most narrow definition, Online Dispute Resolution (ODR) refers to the electronic form of Alternative Dispute Resolution (ADR). Our master’s thesis focuses on the online version of consensual dispute resolution processes, among which negotiation and mediation are found. The question underlying our research is the following: does ODR increase Quebec consumers’ access to justice? The first part of our study gives a positive answer to this question, by demonstrating how ODR can tackle many obstacles, both objective and subjective, to Quebec consumers’ access to justice. It also provides answers to the most frequent criticisms of ODR. This first part essentially addresses the question of why ODR can enhance consumers’ access to justice, while the second part focuses on the how. Our hypothesis is that ODR’s numerous advantages with regards to consumers’ access to justice will only truly materialize in practice if the government intervenes to regulate this dispute resolution method. We therefore demonstrate the opportunity of a State involvement in the field of consumer ODR. In our opinion, institutionalizing ODR will lift, partially at least, barriers that have hindered, to this day, the large-scale deployment of this innovative dispute resolution process.
https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/bitstream/handle/1866/10372/Iavarone-Turcotte_Clea_2013_memoire.pdf
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; ADR; Accès à la justice; Consommateur; Consumer; Consumer disputes; Contrôle étatique; Cyberjustice; Différends de consommation; Government control; Internet; ODR; Online Dispute Resolution; Regulation; Role of the State; Réglementation; Résolution des conflits en ligne; Rôle de l’État; Technologie; Technology

Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ? - Lasserre, Marie-Cécile (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2013)
S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé.
Keywords: Droit européen; Droit international privé; Droit interne; Espace judiciaire européen; Ordre juridique; Ordre procédural; Pays de l'Union européenne; Pluralisme juridique; Procédure civile; Système juridique

L'accès au droit et à la justice des citoyens en République centrafricaine - Ngoumbango Kohetto, Jocelyn (Université de Bourgogne, 2013)
Située au centre de l’Afrique, l’Oubangui Chari, ex colonie française a accédé à l’indépendance le 13 Août 1960 et est devenue la République centrafricaine. Le droit applicable et l’organisation judiciaire sont restés fortement influencés par la culture juridique de la France certains n’hésitant pas à parler de véritable mimétisme. En dehors d’une tendance à utiliser la technique du « copier-coller », il est important de souligner que le droit français reste applicable sur le territoire centrafricain en vertu de l’ordonnance PLANTEY du 06 octobre 1958 qui accordait survie, dans les nouveaux États ayant accédé à l’indépendance, aux textes coloniaux tant que le pouvoir législatif local n’en aurait pas disposé autrement etc. Il n’est dès lors pas étonnant que la population centrafricaine, majoritairement analphabète (près de 70%), et parlant la langue nationale le « Sango » rejette ce droit écrit dans une langue étrangère dans lequel elle ne trouve pas de repère et continue de recourir au droit traditionnel et à la justice coutumière (justice des chefs de quartier, de village, des chefs religieux etc.).L’accès au droit et aux institutions judiciaires se heurte à de multiples difficultés : problème de langue, de culture, de structures adaptées pour la diffusion du droit, d’éloignement géographique, de manque de confiance dans le personnel judiciaire et policier, du coût de la justice et des professionnels du droit par rapport au revenu moyen de la population, … Il se pose alors la question de la redéfinition du droit centrafricain qui devrait d’une part, intégrer les réalités locales et réhabiliter la justice traditionnelle en l’adaptant à l’évolution de la société; d’autre part, tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès de la population au droit et à la justice officiels.
Keywords: Accès à la justice; Administration publique; Aide juridique; Citizens; Citoyenneté; Citoyens; Justice; Justice (administration); Right (law); Réforme; République centrafricaine

Le juge des requêtes, juge du provisoire - Varnek, Alexey (Université de Strasbourg, 2013)
L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Proche, dans sa nature, de l’ordonnance de référé, elle s’en démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l’efficacité. L’ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d’une part sur sa qualification, d’autre part sur l’autorité dont elle doit être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des ordonnances sur requête, dont l’application varie fortement selon les juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide pour lever ces doutes. L’analyse de l’ordonnance sur requête sous ce prisme aboutit à la conclusion que l’ordonnance sur requête est une mesure procédurale d’attente, provisoire en ce qu’elle permet de préparer l’intervention du juge du principal sans le lier dans la sa décision.
Keywords: Civil decisions enforcement; Civil proceedings; France; Injunction on demand; Juridiction; Mesures provisoires; Ordonnance de référé; Ordonnance sur requête; Procédure civile; Protection juridictionnelle provisoire; Provisional jurisdiction; Référé; Référé injunction; Voies d'exécution

Dynamiques alternatives pour l'accès au droit et à la justice dans un contexte de pauvreté : enjeux de l'état de droit, de la gouvernance et du développement durable - Njupouen, Isaac Bolivar René (Université Paris-Dauphine, 2013)
Cette recherche porte sur des dynamiques plurielles d’accès au droit et à la justice chez les plus pauvres. Dans le contexte actuel marqué par la mondialisation du capitalisme, on assiste à la judiciarisation galopante de la société qui semble induite par la première; les individus aspirent de plus en plus à être des sujets de droit et tout ou presque se réfère à la justice. Dans le même temps, l’enrichissement démesuré des uns et l’appauvrissement des autres n’a pas réduit le fossé et les tensions entre riches et pauvres, forts et faibles. Si la justice est un besoin fondamental inné chez tout être humain, accéder à ses institutions et en obtenir des décisions à sa faveur à juste titre reste dans une certaine mesure dans l’imaginaire et dans la réalité de moult sociétés, comme étant l’apanage des plus nantis et des plus forts. Aussi, des dynamiques personnelles, sociales, culturelles, citoyennes, internationales, se forment et se développent pour briser ce déterminisme en prêtant main forte aux indigents afin qu’ils puissent accéder à la justice. En effet, face à la cherté et la complexité de la justice institutionnelle, de multiples acteurs se mobilisent autour des citoyens démunis et à travers des mécanismes alternatifs internes à la justice institutionnelle, ou parallèles à celle-ci.Ces formes de justice, émergentes ou résurgentes, aussi bien dans l’espace privé que dans l’espace publique, qui s’adaptent à la rationalité du droit moderne ou qui participent d’autres rationalités et cultures, interrogent d’une part l’Etat de droit, la gouvernance et le développement, et d’autre part l’universalisme et le particularisme. Il s’agit de trouver à travers chacune des justices, la preuve qu’elle contribue à la défense des droits humains universels, corollaire de la subjectivation. This research work focuses on the multiple agents of access to law and justice for the poor. In the current context marked by the globalization of capitalism, we witness the ever growing judiciarisation of society which seems to result from the former phenomenon; people increasingly seek to be subjects of law and everything or almost everything refers to justice.In the meantime, the disproportionate wealth of some people and impoverishment of others has not reduced the gap and tension between the rich and the poor, the strong and the weak. While justice is a natural fundamental need for every human being, to access the judicial machinery and to rightfully obtain a favorable court ruling is, to some extent perceived in many societies, wrongly or rightly, as being the privilege of the richest and of the strongest. Thus, many initiatives, be they at personal, social, cultural, citizens’ or international level, are developed, with the aim to break such determinism by lending a hand to the needy, so as to enable them get access to justice. In effect, facing the costly and intricate nature of the institutional justice system, multiple actors are getting themselves available for poor citizens. This is possible through internal alternative or similar mechanisms to institutional justice.These emerging or re-emerging forms of justice, in both the private and public spheres, seeking to fit to the rationality of the modern law or which belong to other rationalities and cultures, question on one hand the Rule of Law, governance and development, and on the other hand, universalism and the sense of identity. This requires finding through each of these forms of justice, the proof that it contributes to the defense of the universal human rights, a consequence of the Subjectivation.
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; Accès à la justice; Action en justice; Approche comparée; Cameroun; Capabilities; Capabilités; Changement social; Droits de l'Homme; Développement humain; France; Grande-Bretagne; Human Development; Human Rights; Judiciarisation; Legal Action; Social Change

L'accès à la justice civile en cas de violations des droits de l’homme par des entreprises multinationales - Bright, Claire (European University Institute, 2013)
Cette thèse se propose d'analyser l'accès à la justice civile pour les victimes de violations de droits de l'homme commises par des entreprises multinationales, au regard des règles de compétence internationale des tribunaux de international privé en matière de responsabilité civile délictuelle. La recherche mettra en exergue la double fonction que peuvent endosser les règles de compétence de droit international privé dans ce domaine, en assurant, d'une part, un accès effectif à la justice et à la réparation pour les victimes de tels abus, et en participant, d'autre part à l'effort de régulation des entreprises multinationales sur le plan global.
Keywords: Human rights; International Law; International business enterprises; Social responsibility of business; Tort liability of corporations

La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile - Deirmendjian, Élisabeth (Université de Toulon, 2012)
La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation des chances de succès de l’action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l’arbitre. Mais si l’action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l’élaboration de la stratégie qu’il retiendra pour son affaire. Pour réduire l’aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l’évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l’adversaire ainsi que l’office du juge. L’efficacité de la stratégie d’anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l’objet de cette étude.
Keywords: Actions et défenses; Alternative dispute resolution methods; Aléa judiciaire; Arbitrage; Civil procedure; Clauses d'anticipation du litige; Extraneous element; Extranéité; Interpretation; Interprétation; Juge (attitude); Lawsuit assessment clauses; Legal dispute resolution methods; Legal risk; Legal security; Liberté procédurale; Loyauté procédurale; Mesures de justice prIvée; Modes amiables de règlement des différends; Modes juridictionnels de règlement des litiges; Office of Justice; Private justice measures; Procedural freedom; Procedural loyalty; Procedural strategy; Processus judiciaire; Procédure civile; Règlement de conflits; Sécurité juridique; Voies d'exécution; Voies de recours

Contribution de la cindynique au traitement judiciaire des accidents collectifs. Volume 1 - Nicolet, Jean-Louis (Université d'Angers, 2011)
Lorsqu'un accident collectif survient, la justice est saisie pour rechercher les causes et la séquence accidentelles et pour déterminer les responsabilités pénales. Les réseaux socio-techniques impliqués se sont complexifiés tant intrinsèquement sur la conception et l'architecture des technologies et systèmes que sur les textes réglementaire et législatif qui les cadrent. Considérant cette complexité, cette thèse se propose de montrer l'intérêt pour la scène juridique d'une analyse cindynique des systèmes et réseaux d’acteurs impliqués dans tout accident collectif. Nous souhaitons répondre à la question fondamentale : les phases d’instruction et de jugement ne devraient-elles pas s'appuyer sur des approches expertes complémentaires à celles du seul monde judiciaire ? Nous amenons notre réponse en portant dans un premier temps un regard qualitatif sur des jugements rendus sur une période de plus de trente ans. Ce regard montre la nécessité de trouver une autre scène judiciaire permettant d’instruire de façon systémique de tels évènements en toute transparence afin de dégager les voies de prévention à privilégier et de sanctionner les responsables éventuels. Nous complétons la réponse, dans un second temps, à partir d'une base de données construite autour de 70 paramètres et établie à partir de 16 jugements, un regard statistique, au sens cindynique du terme, sur les décisions rendues par les tribunaux. Ces deux regards confrontés avec la procédure actuelle permettent d'aboutir à la proposition d'une nouvelle scène judiciaire favorisant la recherche de la vérité technique dans le but de comprendre pour agir et ainsi obtenir une meilleure sécurité pour les citoyens.
Keywords: Accident collectif; Cindynique; Jugement; Réseau socio-technique; Système complexe

Contribution de la cindynique au traitement judiciaire des accidents collectifs. Volume 2 - Nicolet, Jean-Louis (Université d'Angers, 2011)
Lorsqu'un accident collectif survient, la justice est saisie pour rechercher les causes et la séquence accidentelles et pour déterminer les responsabilités pénales. Les réseaux socio-techniques impliqués se sont complexifiés tant intrinsèquement sur la conception et l'architecture des technologies et systèmes que sur les textes réglementaire et législatif qui les cadrent. Considérant cette complexité, cette thèse se propose de montrer l'intérêt pour la scène juridique d'une analyse cindynique des systèmes et réseaux d’acteurs impliqués dans tout accident collectif. Nous souhaitons répondre à la question fondamentale : les phases d’instruction et de jugement ne devraient-elles pas s'appuyer sur des approches expertes complémentaires à celles du seul monde judiciaire ? Nous amenons notre réponse en portant dans un premier temps un regard qualitatif sur des jugements rendus sur une période de plus de trente ans. Ce regard montre la nécessité de trouver une autre scène judiciaire permettant d’instruire de façon systémique de tels évènements en toute transparence afin de dégager les voies de prévention à privilégier et de sanctionner les responsables éventuels. Nous complétons la réponse, dans un second temps, à partir d'une base de données construite autour de 70 paramètres et établie à partir de 16 jugements, un regard statistique, au sens cindynique du terme, sur les décisions rendues par les tribunaux. Ces deux regards confrontés avec la procédure actuelle permettent d'aboutir à la proposition d'une nouvelle scène judiciaire favorisant la recherche de la vérité technique dans le but de comprendre pour agir et ainsi obtenir une meilleure sécurité pour les citoyens.
Keywords: Accident collectif; Cindynique; Jugement; Réseau socio-technique; Système complexe

La responsabilité juridictionnelle - Bonnemaison, Jane-Laure (Université de Metz, 2011)
Si, juridiquement, la responsabilité s’envisage comme l’aptitude et l’obligation de répondre de ses actes, d’en assumer les conséquences ; sa reconnaissance suit, en pratique, deux objectifs distincts : la réparation d’un préjudice et la sanction de celui se trouvant à l’origine du dommage. Or, qu’il s’agisse de parvenir à l’une ou l’autre de ces finalités, l’on observera que des régimes de responsabilité ont précisément été pensés et organisés à l’occasion de l’activité judiciaire. Toutefois, si ces systèmes prévoient la réparation du « dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et/ou la sanction d’un juge personnellement fautif, la reconnaissance d’une responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle, elle-même, reste diffuse, voire taboue face à la traditionnelle levée de boucliers, lesquels concernent principalement les garanties attachées à l’office juridictionnel et les qualités de l’acte juridictionnel lui-même. Pourtant, si la fonction juridictionnelle comporte en elle-même un « facteur risque » - l’aléa judiciaire – force est de constater qu’elle s’exerce, aussi et parfois, en méconnaissance du droit objectif ; réalité, qui, mise notamment en exergue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, se révèle assurément préjudiciable non seulement pour les parties concernées, mais, au-delà, pour la collectivité toute entière. Partant, en reconnaissant que « dire le droit et trancher les litiges » puisse s’effectuer – marginalement mais assurément – en méconnaissance d’un droit au respect de la légalité, la question de la consécration d’une responsabilité du fait de la jurisdictio, parallèlement aux régimes actuellement en vigueur, se poserait. Aussi, et sans pour autant considérer qu’une décision soit en elle-même fautive, il s’agirait de rechercher dans quelle mesure et selon quelles modalités pourrait émerger une responsabilité du juge, laquelle serait précisément juridictionnelle
Keywords: Justice; Mal jugé; Responsabilité; Responsabilité du fait de la justice

Fairness in class action settlements - Piché, Catherine (McGill University, 2011)
To be made effective, class action settlements must be negotiated fairly, be perceived as fair and reasonable by the settlement parties such that they agree to their terms and substance, and be characterized as fair, reasonable and adequate by a court at the occasion of a settlement approval hearing. But how is settlement fairness defined, in a collective litigation context? By which process is the evaluation of fairness made and the approval given by the court? What role does the court correspondingly have, in that context? This thesis explores the legal policy and reasoning behind the mandatory judicial approval of class settlements, the process by which it is sought and obtained, the currently relevant factors and indicia of settlement fairness which support all decisions to approve, and the roles of the principal settlement actors, particularly the settlement judge. It suggests hypotheses for reform applicable to these approval processes, roles of the actors and standard of settlement fairness. These hypotheses are tested, for their plausibility, against empirical data obtained from the qualitative interviews of seventeen judges conducted by the author in four target jurisdictions that have similar approaches to class action settlement approvals, and where class action litigation activity is heavy: Quebec, Ontario, British Columbia, and the United States federal courts. Ultimately, the thesis proposes final recommendations for reform of the class action settlement approval procedure.
Identifier : https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/n009w645z
Keywords: Class action; Class action settlement; Settlement parties

Limites objetivos e eficácia preclusiva da coisa julgada - Lopes, Bruno Vasconcelos Carrilho (Universidade de São Paulo, 2010)
A tese tem como objetivo identificar a relação entre os limites objetivos e a eficácia preclusiva da coisa julgada e definir a função de ambos os institutos. Os limites objetivos dizem respeito à extensão da matéria que ficará imunizada pela coisa julgada material. Definida a matéria imunizada, a função negativa da coisa julgada impedirá a propositura de demanda idêntica e a função positiva vinculará o julgamento de processos futuros em que a questão decidida apresente-se como prejudicial. O ordenamento jurídico brasileiro define os limites objetivos da coisa julgada com referência ao objeto da sentença e, indiretamente, ao objeto do processo. A opção é a melhor frente aos princípios constitucionais relevantes no que se refere à restrição da coisa julgada à causa de pedir e ao pedido efetivamente apreciados na sentença. O sistema deve ser alterado, no entanto, para que a coisa julgada estenda-se aos fundamentos necessários da decisão, que tenham sido determinantes para o resultado do julgamento, em prestígio à segurança jurídica e à economia processual. A coisa julgada imuniza todos os efeitos da sentença, sendo impossível suprimir ou modificar os efeitos declaratório, condenatório, constitutivo, executivo e mandamental. No caso da tutela declaratória, o julgamento de procedência impede qualquer questionamento a respeito da declaração contida na sentença, pois qualquer demanda incompatível com a situação declarada será obstada pela eficácia preclusiva da coisa julgada. Julgada improcedente, a declaração e, em conseqüência, a coisa julgada, ficará restrita ao reconhecimento de que os fatos alegados com a petição inicial não são aptos ao reconhecimento da situação jurídica objeto do pedido. Referida disciplina sinaliza o significado e a função da eficácia preclusiva da coisa julgada. Sem ampliar os limites objetivos, a eficácia preclusiva impede a propositura de demandas incompatíveis com a situação jurídica definida na sentença transitada em julgado, na exata medida da incompatibilidade. O fenômeno diz respeito a demandas distintas daquela onde se formou a coisa julgada, restringe-se à esfera de direitos do réu e abrange as demandas fundadas em argumento deduzido ou meramente dedutível. É também irrelevante o fato de a demanda incompatível estar fundada em matéria de ordem pública ou em argumento que teria a natureza de exceção substancial se apresentado no processo a que se refere a coisa julgada. O impedimento à propositura de demandas incompatíveis não é absoluto. A eficácia preclusiva não obsta a propositura da ação rescisória, de demandas que tratem de situações excepcionais nas quais se admita a relativização da coisa julgada e pode ser afastada sempre que forem invocados os argumentos da falta ou nulidade da citação e da divergente interpretação constitucional pelo Supremo Tribunal Federal da norma que fundamentou a decisão transitada em julgado. La tesi ha come scopo identificare il rapporto fra i limiti oggetivi e lefficacia preclusiva della cosa giudicata e definire la funzione di ambedue gli istituti. I limiti oggetivi riguardano allestenzione della materia que rimarrà stabile dalla cosa giudicata materiale. Definita la materia stabilizzata, la funzione negativa della cosa giudicata impedirà la propositura dellidentica domanda e la funzione positiva vincolerà i giudizio di processi futuri in cui la questione decisa si presente come pregiudiziale. Lordinamento giuridico brasiliano definisce i limiti oggetivi della cosa giudicata riguardo alloggetto della sentenza e, indiretamente, alloggeto del processo. Lopzione è la migliore dinanzi ai principii costituzionale di rilievo in ciò che si riferisce alla restrizione della cosa giudicata alla causa petendi e al petito effetivamente aprezzati nella sentenza. Il sistema deve essere alterado, comunque, affinché la cosa giudicata abbarchi i fondamenti della decisione che siano stati determinanti al risultato del giudizio, in prestigio alla sicurezza giuridica e alleconomia processuale. La cosa giudicada torna stabile tutti gli effetti della sentenza, essendo impossibile sopprimere o modificare gli effetti di dichiarazione, di condanna, costitutivo, esecutivo e ordinamentale. Nel caso della tutela dichiaratoria, la sentenza di acoglienza impedisce qualsiasi questionamento sulla dichiarazione contenuta nella sentenza, giacché ogni domanda incompatibile con la situazione dichiarata sarà ostacolata dalla efficacia preclusiva della cosa giudicata. Tratandosi di una sentenza di rigetto, la dichiarazione e, in consequenza, la cosa giudicata, resterà limitata al riconoscimento che i fatti allegati com la petizione iniziale non sono idonei al riconoscimento della situazione giuridica oggetto del petitum. Codesta disciplina sinalizza il significato e la funzione dellefficacia preclusiva della cosa giudicata. Senza ampliare i limiti oggettivi, lefficacia preclusiva impedisce la propositura di domanda incompatibile com la situazione giuridica definita nella senteza passata in giudicato, nellesatta misura dellincompatibilità. Il fenomeno si riferisce a domande distinte di quelle ove si è formata la cosa giudicata, si restringe alla sfera dei diritti del convenuto e abbarca le domande fondate in argomento dedotto o meramente dedutibile. É inoltre irrelevante il fato della domanda incompatibile essere fondata in materia di ordine pubblica o in argomento che avrebbe la natura di eccezione sostanziale se presentato nel processo a cui si riferisce la cosa giudicata. Gli impedimento alla proposizione di domande incompatibile non è assoluto. Lefficacia preclusiva non ostacola la propositura della revocazione, di domande che trattino di situazioni eccezionale nelle quale si ammetta la relativizzazione della cosa giudicata e può essere allontanata sempre che siano invocati gli argomenti della mancanza o nullità della citazione e della divergente interpretazione costituzionale dalla Suprema Corte della norma che ha fondamentato la decisione passata in giudicato.
Keywords: Coisa julgada; Cosa giudicata; Direito processual civil; Efficacia preclusiva della cosa giudicata; Estensione dela cosa giudicata ai fonfamenti dela decisione; La chose jugée (efficacité); La chose jugée (limite); Limiti alefficacia preclusiva; Limiti oggetivi della cosa giudicata; Tutela jurisdicional

Direção material do processo - Claro, Del; Benghi, Roberto (Universidade de São Paulo, 2009)
O juiz tem um dever de direção material do processo que consiste em respeitar os direitos processuais das partes e fomentar o seu exercício. A direção material do processo exige real possibilidade de argumentação das partes sobre todas as alegações de fato e sobre todos os pontos de vista jurídicas contidos na decisão. Existe uma proibição de decisões surpresa. É possível afirmar a presença desse dever judicial no Brasil a partir de duas perspectivas diferentes. Em primeiro lugar, a partir da conexão entre o dever de direção material do processo, uma teoria forte dos direitos processuais e uma concepção liberal de justiça processual. Em segundo lugar, a partir de uma perspectiva comparativa. O processo civil alemão apresenta-se como modelo de um sistema que atende aos requisitos teóricos acima mencionados, além de contar expressamente em seu Código de Processo Civil com a direção material do processo (§ 139, ZPO) e com um remédio contra a violação de direitos processuais (§ 321a, ZPO). Embora o Código de Processo Civil brasileiro não contenha tal dever de forma expressa, a interpretação dos direitos processuais fundamentais contidos na Constituição, aliada à visão teórica desenvolvida, impõe a conclusão da existência do dever de direção material do processo. A direção material do processo só é alcançável a partir de uma concepção de liberalismo político processual capaz de legitimamente conjugar o necessário ativismo processual do juiz com a necessidade de tratar as partes com dignidade. Die materielle Prozessleitung ist eine richterliche Pflicht. In Erfüllung dieser Pflicht muss der Richter die prozessualen Rechten der Parteien respektieren und fördern. Es ist notwendig, dass die Parteien eine reale Möglichkeit der Auseinandersetzung über Tatsachen und Rechtsgesichtspunkte haben. Aus der materiellen Prozessleitung ergibt sich insofern ein Verbot von Überraschungsentscheidungen. In Brasilien können für die Existenz einer richterlichen Befugnis oder Pflicht zur materiellen Prozessleitung zwei verschiedene Gesichtspunkte angeführt werden. Zuerst durch die Verknüpfung der richterlichen Aufgabe, Hinweispflichten zu geben, mit einer starke Theorie von Verfahrensrechten als Ausfluss eines liberalen Verständnis von Verfahrensgerechtigkeit. Zweitens durch eine vergleichende Perspektive. Das deutsche Zivilprozessrecht stellt sich als Modell eines Systems dar, das diese Erfordernisse erfüllt. Es enthält auch in der ZPO die Aufgabe, den Prozess materiell zu leiten (§ 139, ZPO) und gewährt Rechtsbehelfe gegen die Verletzung der Verfahrensrechte (§ 321a, ZPO). Die brasilianische ZPO kennt keine ausdrückliche Pflicht zur materiellen Prozessleitung. Allerdings kann man diese richterliche Hinweispflicht aus prozessualen Grundrechten, in Verbindung mit dem oben erwähnten theoretischen Rahmen ableiten. Die materielle Prozessleitung kann nur durch einen prozessualen politischen Liberalismus erreicht werden, der die notwendige richterliche Einmischung mit der Würde der Parteien in Einklang setzen kann.
Keywords: Deutsches zivilprozess; Direito processual civil; Embargo; Liberalismus; Materielle prozessleitung; Processo civil; Rechte; Verfahrensgerechtigkeit; Zivilprozessrecht; Ônus da prova

A efetivação dos direitos fundamentais através do processo coletivo: o âmbito de cognição das políticas públicas pelo Poder Judiciário - Canela Junior, Osvaldo (Universidade de São Paulo, 2009)
O presente trabalho objetivou demonstrar que o processo coletivo é o instrumento adequado para a efetivação dos direitos fundamentais sociais. Com a renovação ética representada pela Declaração Universal dos Direitos Humanos, os Estados passaram a institucionalizar os direitos fundamentais, assegurando-lhes eficácia no plano jurídico. Os direitos fundamentais sociais foram concebidos para o estabelecimento da igualdade substancial e para a afirmação da democracia. A morfologia dos direitos fundamentais sociais destaca a existência de núcleos constitucionais de irradiação. Os direitos fundamentais sociais são plena e imediatamente eficazes. O Estado social define os contornos da teoria da separação de poderes. O controle de constitucionalidade erigiu o Poder Judiciário à condição de poder político. A independência e a imparcialidade dos órgãos jurisdicionais impedem a adoção de elementos externos à jurisdição, tais como as questões políticas e a reserva do possível, para afastar o exame da violação dos direitos fundamentais sociais. O princípio da inafastabilidade obriga o exame judicial da violação dos direitos fundamentais sociais. A concessão de tais direitos em processos individuais causa o paradoxo da desigualdade. A análise das políticas públicas faz-se de forma distinta, consoante a fase processual. O âmbito de cognição das políticas públicas pelo Poder Judiciário está restrito à violação, por conduta comissiva ou omissiva do Estado, de direito fundamental social. Os direitos fundamentais sociais são o objeto do processo coletivo, e não as políticas públicas. O provimento jurisdicional realinha as políticas públicas e tende à satisfação plena e coercitiva dos bens da vida em âmbito geral. Il seguente lavoro ha come obiettivo dimostrare che il processo collettivo è lo strumento adeguato per leffettività dei diritti fondamentali sociali. Con la rinnovazione etica rappresentata attraverso la Dichiarazione Universale de Diritti Umani, gli Stati passarono ad istituire i diritti fondamentali, garantendo efficacia nel piano giuridico. I diritti fondamentali sociali furono concepiti per la creazione delluguaglianza sostanziale e per laffermazione della democrazia. La morfologia dei diritti fondamentali sociali distacca l?esistenza dei nuclei costituzionali di irradiazione. I diritti fondamentali sociali sono piena ed immediatamente efficaci. Lo stato sociale delimita i contorni della teoria della separazione dei poteri. Il controllo della consitutizionalità ha eretto il potere giudiziario alla parità del potere politico. Lindipendenza e limparzialità degli organi di giurisdizione impediscono ladozione di elementi esterni alla giurisdizione, tali come le questioni politiche e la riserva del possibili, per allontanare lesame della violazione dei diritti fondamentali sociali. Il principio del non allontanamento obbliga lesame Giudiziario della violazione dei diritti fondamentali sociali. La concessione di tali diritti in processi individuali causa il paradosso della disuguaglianza. Lanalisi delle politiche pubbliche si fa di forma distinta, daccordo con la fase processuale. Lambito della cognizione delle politiche pubbliche da parte del potere Giudiziario è ristretto alla violazione, per condotta missiva od omissiva da parte dello Stato, di diritto fondamentale sociale. I diritti fondamentali sociali sono loggetto del processo collettivo, e non le politiche pubbliche. Il provimento giurisdizionale allinea le politiche pubbliche e tende alla soddisfazione piena e coercitiva dei beni di vita in ambito generale.
Keywords: Direito processual; Direitos humanos; Diritti fondamentali; Diritti fondamentali sociali; Droits fondamentaux; Efficacia; Poder judiciário; Politiche pubbliche; Politique publique; Políticas públicas; Potere Giudiziario; Pouvoir judiciaire; Processo collettivo; Procédures collectives; Questioni politiche; Riserva del possibili; Separazione dei poteri; Separação de poderes; Tutela jurisdicional

Le moyen de droit international devant les juridictions internes en Afrique : quelques exemples d'Afrique noire francophone - Metou, Brusil Miranda (Revue québécoise de droit international, 2009)
Les juridictions internes en Afrique sont de plus en plus en contact avec le droit international, ce qui marque un pas considérable vers l’effectivité de l’application du droit international dans l’ordre juridique interne en Afrique. Il en ainsi lorsque le droit international est invoqué pour soutenir une prétention dans un recours, comme moyen de défense ou d’appui à une action ou à une réaction, ou soulevé d’office par les juges eux-mêmes pour motiver leurs décisions. Cependant, connaissant mal les subtilités que revêt le droit international, les juges internes évitent habituellement de se prononcer sur le moyen de droit international invoqué par l’une des parties au procès. Lorsqu’ils examinent parfois ce moyen, les juges internes vérifient de façon quasi-automatique les conditions d’insertion du droit international dans le droit positif interne indifféremment de sa nature. De plus, ces juges font une interprétation biaisée du droit international en se basant sur la condition de réciprocité minutieusement incluse dans la quasi-totalité des constitutions en cause et surtout en prenant en considération des spécificités de l’ordre juridique interne dont ils sont d’abord les garants. Domestic courts in Africa are increasingly in contact with international law, which marks a significant step towards the effective application of international law in the domestic legal order of African States. International law is generally used to support a claim in an appeal, as a means of defense or support for an action or reaction, or as a reason for the judges themselves to motivate their decisions. However, aware of their lack of sufficient knowledge about the intricacies of international law, the domestic judges usually avoid commenting on the means of international law invoked by either party at the trial. When reviewing international law domestic judges almost automatically verify the conditions in which international law applies to the domestic substantive law regardless of its nature. In addition, these judges perform a biased interpretation of international law based on the clause of reciprocity included in almost all the constitutions in question and particularly when taking into account the specificities of the domestic legal order for which they are the first guarantors.

La ejecución de sentencias en el Proceso Civil como Derecho a la tutela judicial efectiva - Romo Loyola, John (Universidad Internacional de Andalucía, 2008)
Tesis dirigida por María Isabel Huertas Martín. Esta investigación, se centra en el estudio de la institucionalidad como tal y a ciertas semejanzas y/o diferencias que existen entre las legislaciones de Iberoamérica en ese tema.

Search and seizure, production and preservation of electronic evidence - Nieman, Annamart (North-West University, 2006)
Criminals are becoming increasingly involved in computing activity and connectivity, but practitioners in the criminal justice field do not seem to be keeping pace with crime in a computing context. Being comfortable with the technology that underpins the Information Age is a non-negotiable skill for those who have to unravel and bring twenty-first century crimes to book. Chapter two of this study therefore sought to serve two purposes. The first aim was to acquaint the reader with the exceedingly complex technologies involved in computers and networks. The second aim was to clarify the technical context and terminology typical of the collection of electronic evidence. South Africa signed the Cybercrime Convention in November 2001. At present, the Cybercrime Convention is the only existing internationally accepted benchmark, inter alia, for the procedural powers aimed at the collection of electronic evidence. The main objective of this study was to consider whether the South African search and seizure, production and preservation devices need to be augmented and/or aligned so as to be on par with the devices proposed in the Cybercrime Convention. This objective was served in two ways. Firstly, an exposition of the requirements, scope, conditions and safeguards of the domestic and transborder search and seizure, production and preservation mechanisms proposed by the Cybercrime Convention was provided in chapter three of this study. Secondly, an exposition of the domestic and transborder international search and seizure, production and preservation devices available in the current South African legislative framework was given in chapter four of this study. A comparative analysis was done between the South African catalogue of criminal procedural search and seizure, production and preservation devices compared to those set out in the Cybercrime Convention. Where any alignment or augmentation of the South African devices was found to be necessary, this study identified these intervention areas. The findings and recommendations based on this comparative analysis were set out in chapter seven of this study. In considering any alignments and/or augmentations required in respect of the South African domestic search and seizure, production and preservation mechanisms, the application of the equivalent mechanisms directed at electronic evidence used in the United States of America and England were investigated in chapters five and six respectively. The lessons learned were also referred to in chapter seven of this study.

La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA : un troisième degré de juridiction ? - Assepo Assi, Eugène (Revue internationale de droit comparé, 2005)
Cette étude a pour objectif de démontrer que, loin d’être un troisième degré de juridiction, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait: cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure -mais partiellement-en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu’elle est juge de l’arrêt et non de l’affaire: cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement-en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une juridiction du fond. La manifestation de la transformation réside dès lors dans le remplacement de la décision annulée. En effet, au lieu de renvoyer l’affaire devant un juge du fond pour qu’elle y soit rejugée, la CCJA va lui substituer son propre arrêt.

Pour un renouvellement de la notion d'action en justice - Mélis-Maas, Stéphanie (Université de Metz, 2004)
L'action en justice est l'acte émanant d'une personne qui a intérêt et qualité pour agir, visant à saisir un juge pour qu'il dise sa prétention bien ou mal fondée. L'étude de chacun de ses éléments constitutifs laisse apparaître de nombreuses insuffisances. Mais, la présence du juge suscite le plus d'interrogations et fragilise l'action en justice. En effet, seul un acte porté devant une juridiction étatique est qualifié d'action en justice et bénéficie des garanties procédurales. Réunies sous le vocable procès équitable, l'impartialité, l'indépendance, la contradiction, la publicité, sont autant de garanties indispensables pour une bonne justice, mais qui ne se retrouvent que devant les juridictions étatiques. Or, la diversification des modes de règlement des conflits doit apparaître dans la vision renouvelée l'action en justice. Et, si les garanties d'un procès équitable se développent devant les juridictions étatiques, un processus loyal peut émerger devant les autorités administratives indépendantes, l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des conflits. Les justiciables pourront opter pour le mode qui répond le mieux à leurs attentes, et non plus en fonction des garanties offertes
Keywords: Action en justice; Arbitrage; Autorités administratives indépendantes; France; Juridiction; Justice (administration); Médiation; Médiation pénale

L'évolution du rôle des juges dans le développement des systèmes juridiques africains - N’Diaye, Cheikh (Les Cahiers de droit, 2001)
Un article de la revue Les Cahiers de droit, diffusée par la plateforme Érudit.

La recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation contre les jugements avant dire droit en matière civile et administrative : contribution à une théorie générale des jugements avant dire droit - Yaboue, Djangbédja Koffi (Université de Metz, 2000)
Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations dans l'ensemble du droit processuel. Alors qu'en matière civile l'article 482 du N.C.P.C. définit un tel jugement comme celui qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les articles 545 et 608 du même code en définissent un régime limitatif de recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation, la procédure administrative lui consacre une définition beaucoup plus large et un régime plus libéral de recevabilité de ces voies de recours. L'objectif de cette étude est de montrer qu'en l'état actuel du droit, une telle différence n'est fondée sur aucun principe juridique lié à la nature des deux procédures. La notion de jugement avant dire droit est liée à la fonction juridictionnelle indifféremment à la nature civile ou administrative du contentieux dans lequel le juge rend une telle décision. Par conséquent elle devrait avoir le même contenu et le même régime aussi bien en matière civile qu'en matière administrative.
Keywords: Appel (procédure); Droit processuel; France; Jugements avant dire droit; Procédure administrative; Procédure civile; Voies de recours