La mise en oeuvre d'une stratégie de la responsabilité sociale des entreprises au sein des organisations - Bah, Elhadj Oumar (Université du Québec à Montréal, 2026)
Ce mémoire explore la question de la mise en oeuvre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en proposant une stratégie intégrée fondée sur une revue narrative de la littérature scientifique. L'analyse démontre que la RSE a évolué d'un concept moral à un cadre réglementaire et stratégique global, articulé autour de ses dimensions économiques, sociales et environnementales. La recherche révèle un manque d'approches méthodologiques complètes dans la littérature, ce qui justifie la pertinence de cette étude. En synthétisant les travaux de plusieurs auteurs, une stratégie de mise en oeuvre en huit étapes est proposée : désignation d'un responsable, identification des parties prenantes, diagnostic RSE, élaboration d'une politique, formation, mise en oeuvre d'actions concrètes, communication intégrée, et évaluation continue. Cette stratégie vise à offrir un cadre structuré et adaptatif pour les organisations souhaitant intégrer efficacement la RSE dans leur gouvernance et leurs opérations, en s'appuyant sur des référentiels normatifs, tels que l'ISO 26000 et le GRI. This thesis explores the implementation of corporate social responsibility (CSR) by proposing an integrated strategy based on a narrative review of the scientific literature. The analysis shows that CSR has evolved from a moral concept to a global regulatory and strategic framework, articulated around its economic, social, and environmental dimensions. The research reveals a lack of comprehensive methodological approaches in the literature, which justifies the relevance of this study. By synthesizing the work of several authors, an eight-step implementation strategy is proposed: appointing a CSR manager, identifying stakeholders, conducting a CSR diagnosis, developing a CSR policy, providing training, implementing concrete actions, integrated communication, and continuous evaluation. This strategy aims to provide a structured and adaptive framework for organizations wishing to effectively integrate CSR into their governance and operations, based on normative frameworks such as ISO 26000 and GRI.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Développement durable; Gouvernance; Governance; Implementation; Mise en œuvre; Parties prenantes; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Stakeholders; Strategy; Stratégie; Sustainable development

Le travail des enfants en Afrique subsaharienne et la responsabilité internationale des entreprises multinationales - Kouassi, Danielle-Esther Niangoran (Université de Montréal, 2025)
Les droits de l’enfant occupent aujourd’hui une place centrale dans le domaine des droits de la personne. De nombreuses conventions ont été adoptées pour protéger les enfants et leur reconnaître des droits spécifiques à leur condition. C’est ainsi que l’idée de l’interdiction du travail des enfants a été introduite, ce travail nuit à leur développement physique et mental ainsi qu’à leur éducation. Plusieurs organismes internationaux, comme l’Organisation des Nations Unies (ONU) et l’Organisation Internationale du Travail (OIT), se sont engagés à lutter contre ce phénomène. Cependant, en Afrique subsaharienne, cette lutte rencontre de nombreux obstacles et le travail des enfants y est encore monnaie courante. Face à cette situation, la communauté internationale (États, organismes internationaux, organisations non gouvernementales, etc.) a entrepris de nombreuses actions. Malheureusement, celles-ci ont une efficacité limitée en raison de l’absence d’implication d’acteurs primordiaux : les entreprises multinationales. Elles occupent une place de plus en plus importante sur la scène internationale et une partie de ces entreprises profite de l’exploitation des enfants dans les pays d’Afrique subsaharienne sans pour autant reconnaître ce phénomène ou leur implication directe ou indirecte. Aussi, l’état actuel du droit, plus précisément du droit international, rend difficile, voire impossible d’engager leur responsabilité. Ce travail de recherche va donc s’intéresser de plus près aux insuffisances des normes internationales adoptées et à la nécessité d’engager la responsabilité de ces entreprises du point de vue du droit international.
Keywords: Child labor; Children's rights; Conventions de l’OIT; Corporate Social Responsibility; Droits des enfants; Economic exploitation; Entreprises multinationales; Exploitation économique; Human rights violations; ILO conventions; International responsibility; Litiges transnationaux; Multinational corporations; Multinationales; Organisation international du travail; Responsabilité internationale; Transnational litigation; Travail des enfants; Violations des droits humains; international labor organization

Le produit sportif durable : d'un droit des déchets à un droit de l'économie circulaire - Bermann, Clara (Université de Lille, 2025)
Cette thèse propose une lecture renouvelée du produit sportif durable, en croisant les exigences de circularité et de performance. En partant du droit des déchets, elle analyse les mécanismes de requalification permettant d’intégrer les produits usagés dans une économie circulaire, conciliant soutenabilité, innovation et responsabilités juridiques. L’étude s’organise autour du cycle de vie du produit, depuis l’écoconception jusqu’à sa fin d’usage. Elle met en lumière les leviers juridiques activables pour accompagner cette transformation : la responsabilité élargie du producteur, la traçabilité, le réemploi, la réparation, la valorisation matière, et l’intégration de matériaux recyclés. Elle interroge également l’adéquation du cadre normatif aux nouveaux modes d’usage, comme la location, la mutualisation ou la seconde main, caractéristiques de modèles plus sobres et partagés. En s’appuyant sur une méthodologie juridique rigoureuse et une expérience de terrain, la recherche propose les fondements d’un droit de l’économie circulaire appliqué au sport, à même d’encadrer la transition vers des systèmes durables. À travers l’analyse du produit sportif comme vecteur juridique, elle invite à repenser les catégories classiques du droit face aux défis environnementaux contemporains.
Annexes, 64 p. : https://pepite-depot.univ-lille.fr/LIBRE/EDSJPG/2025/2025ULILD007_annexes.pdf
Keywords: Articles de sport; Design durable; Droit des déchets; Déchets (élimination); Environnement (droit); Produit sportif durable; Responsabilité élargie du producteur; Écoconception; Économie circulaire; Économie de fonctionnalité

Perspectives internes des entreprises minières en lien avec les obligations de consultation des peuples autochtones : un enjeu de gouvernance - Boirin, Zoé (Université Paris 1 ; Université d'Ottawa, 2025)
Le cadre politico-juridique canadien qui régit la consultation des peuples autochtones engendre une situation de « régulation négociée » entre les entreprises minières et ces peuples. Autrement dit, les pratiques de consultation sont élaborées à travers un processus de négociation entre les entreprises et les communautés autochtones. En raison, notamment, de l'encadrement juridique des activités minières, encore fondé sur le principe du free entry, les entreprises minières occupent une place prépondérante dans la manière dont les perspectives et les intérêts des peuples autochtones sont intégrés dans le développement minier. Le principal enjeu de cette régulation négociée réside dans l’asymétrie des rapports de force entre les différents acteurs, souvent défavorable aux peuples autochtones. Dans ce contexte, cette thèse s'inscrit dans le constat qu'il existe peu de recherches sur les pratiques internes des entreprises minières en matière de consultation des peuples autochtones. Adoptant une approche sociojuridique, nous avons mené une recherche empirique fondée sur deux études de cas : la première auprès d’une entreprise opérant à l’échelle provinciale/territoriale, et la seconde au sein de la filiale d’une multinationale. Les résultats issus de ces études de cas nous ont permis d’identifier des points de convergence et de divergence entre les deux entreprises, confirmant ainsi la diversité des acteurs au sein de l’industrie et des influences qui les façonnent. Ces résultats nourrissent également la réflexion sur la régulation des pratiques de consultation, notamment en ce qui concerne l’enjeu de l’asymétrie des rapports de force. The Canadian politico-legal framework governing the consultation of Indigenous peoples creates a situation of "negotiated regulation" between mining companies and these peoples. In other words, consultation practices are developed through a negotiation process between companies and Indigenous communities. This situation is largely influenced by the legal framework surrounding mining activities, which still relies on the principle of free entry, giving mining companies a dominant role in determining how the perspectives and interests of Indigenous peoples are integrated into mining development. The primary issue of this negotiated regulation lies in the asymmetry of power dynamics between the various actors, often to the detriment of Indigenous peoples. In this context, this thesis arises from the observation that there is limited research on how mining companies internally develop their consultation practices with Indigenous peoples. Adopting a socio-legal approach, we conducted empirical research based on two case studies: the first with a company operating at the provincial/territorial level, and the second within the subsidiary of a multinational corporation. The findings from these case studies allowed us to identify points of convergence and divergence between the two companies, thus confirming the diversity of actors within the industry and the various influences shaping them. These results also contribute to the
Issue: 2025PA01D025
Keywords: Consultation; Corporations; Entreprises; Indigenous peoples; Mining projects; Peuples autochtones; Projets miniers; Sociologie du droit; Sociology of law

Climate justice and litigation in the context of South Africa - Chihombe, Denmark (North-West University, 2025)
This study interrogates the intersection of climate justice and litigation in the South African context. It addresses the urgent need for legal methods to address the disproportionate impact of climate change on marginalised communities. As climate change has become one of the greatest global challenges, marginalised communities most keenly feel its impacts, particularly those historically disadvantaged by socioeconomic inequalities rooted in apartheid. What follows is a critical examination of the most important international climate frameworks, in particular the United Nations Framework Convention on Climate Change (hereinafter UNFCCC) and the Paris Agreement, which have shaped the global discourse on climate change. The increasing recognition of the rights of historically marginalised and vulnerable communities underscores the potential role of climate litigation in achieving climate justice for all by holding both government and corporations accountable for their actions and lack thereof in mitigating climate change. The study examines the South African legal framework and recognises its progressive constitution that guarantees environmental rights. On the other hand, the study highlights significant barriers to effective climate action, particularly for the country’s most vulnerable, poor and marginalised populations, who often lack access to legal resources and skills needed for climate action. Using decided climate cases such as Earthlife Africa v. Minister of Environment, the study highlights the problems that plaintiffs often face when it comes to proving causation and the need for expert evidence in such litigation. Finally, the study concludes that while climate litigation offer opportunities for climate justice, the challenges identified need to be addressed to ensure the effectiveness of climate processes in achieving climate justice. The study therefore makes recommendations for strengthening legal aid, promoting public climate litigation and improving community capacity. By implementing these recommendations, climate justice will be achieved so that South Africa can effectively utilise climate litigation to demand climate justice for both current and future generations.
Keywords: Climate change; Global challenges; Justice; Litigation; Marginalised communities

La blockchain au service de la question sociétale : étude de ses fonctions en droit de la responsabilité sociétale des entreprises - Arrouas, David (Université de Strasbourg, 2024)
La blockchain à travers ses fonctions registres et smart contracts constitue un moteur de la confiance. Le registre blockchain, distribué sécurisé et sans autorité centrale, révolutionne la confiance. Le smart contract, adossé à une blockchain, auto-exécutant et inaltérable assure, lui, l'exécution automatique d'actions prédéfinies. Initialement conçus pour le secteur financier, le potentiel de cette technologie s’étend à la RSE en tant que support de la norme. Les smart social contracts seraient en mesure d’automatiser les processus liés à la RSE, tandis que le registre blockchain renforcerait la transparence et la traçabilité. Un cadre juridique clair reste cependant essentiel pour concilier innovation et protection des droits. Définir le rôle de la blockchain dans une démarche de RSE pourrait transformer les interactions des entreprises avec leurs parties prenantes, renforcer la confiance, la transparence, la réactivité et, plus largement, l’effectivité de norme sociétale.
Keywords: Blockchain; Blockchains; CSR; Confiance; Devoir de vigilance; Duty of vigilance; RSE; Responsabilité Sociétale de l'Entreprise; Smart contract; Smart social contract; Trust

Les entreprises multinationales et les normes internationales de responsabilité sociale des entreprises - Aerts, Lisa (Université Paris 1, 2024)
Qu’elles soient considérées comme des alliées ou des concurrentes des États, employeurs des citoyens ou sources d’incidences négatives sur leur environnement, le rôle des entreprises multinationales dans l’ordre juridique international est indéniable. La sphère internationale s’est, bien que difficilement, progressivement munie de normes enjoignant aux entreprises multinationales de respecter un certain nombre de droits, parmi lesquels les Principes directeurs de l’OCDE, les Principes directeurs de l’ONU, le Pacte mondial, la Déclaration tripartite de l’OIT, et l’ISO 26 000. Cependant, le statut et la nature de ces entités transnationales, couplés à une économie libérale encline à ne pas freiner l’activité économique, ne permettent pas d’imposer ces standards et relèvent de prime abord de la soft law. Il a donc fallu faire appel au sujet de ces normes pour qu’elles soient diffusées tout au long de leurs chaînes de production. Ainsi, par stratégie, par philosophie gestionnaire ou, comme le clament certaines, par humanisme, les entreprises multinationales se sont graduellement dotées de codes de conduite d’entreprises ou à l’intention de leurs fournisseurs, et ont négocié des accords-cadres mondiaux s’appuyant sur les normes internationales. Cette étude porte sur la réalité de l’influence du droit international sur le contenu de ces instruments privés. Ces derniers, bien que volontairement élaborés, peuvent être des pistes et des atouts pour une responsabilité sociale des entreprises plus pertinente, cohérente et effective. S’appuyant sur un corpus de 138 codes de conduite et accords-cadres, ainsi que l’ensemble des Accords du Rana Plaza, cette recherche tend à identifier les textes internationaux dont se saisissent les entreprises et ceux qu’elles évitent, les droits et devoirs qu’elles s’engagent à respecter et ceux qu’elles semblent vouloir ignorer, ainsi que les conséquences de ces arbitrages. Les normes internationales encouragent également les entreprises à mettre en place des processus dans l’élaboration, l’application et la vérification de leurs engagements tels que la due diligence, ou la transparence ainsi que la prise en compte des parties prenantes. Là encore, les entités économiques opèrent de différentes manières plus ou moins proches des attendus internationaux. L’analyse de ces instruments privés de RSE, le rôle des multiples acteurs internationaux dans leur déploiement — dont l’État —, et leur respect ou non du droit international, soulignent des pistes de contrainte et de possible durcissement du droit international pour aboutir à une responsabilité sociale des entreprises multinationales réellement transnationale et aux résultats plus probants. Whether they are considered allies or competitors of States, employers of citizens or sources of negative environmental impact, the role of multinational companies in the international legal order is undeniable. The international sphere has, with some difficulties, gradually equipped itself with standards requiring multinational companies to respect a number of rights, including the OECD Guidelines, the UN Guiding Principles, the Global Compact, the ILO Tripartite Declaration and ISO 26000. However, the status and nature of these transnational entities, coupled with a liberal economy inclined not to curb economic activity, do not allow these standards to be imposed, and are at first sight a matter of soft law. It was therefore necessary to appeal to the subject of these standards for them to be applied throughout their supply chains. Thus, as a matter of strategy, management philosophy or, as some claim, humanism, multinational companies have gradually adopted corporate codes of conduct or codes of conduct for their suppliers, and negotiated global framework agreements based on international standards. This study examines the influence of international law on the content of these private instruments. The latter, though deliberately elaborate, can be a path to more relevant, coherent and effective corporate social responsibility. Based on a corpus of 138 codes of conduct and framework agreements, as well as the Rana Plaza Accords, this research aims to identify the international texts that companies take up and those they avoid, the rights and duties they undertake to respect and those they appear to ignore, and the consequences of those choices. International standards also encourage companies to set up processes for drawing up, applying and verifying their commitments, such as due diligence process, transparency and stakeholder involvement. Here again, economic entities operate in a variety of ways, more or less in line with international expectations. An analysis of these private instruments, the role of the many international players involved in their deployment - including the States - and whether or not they comply with international law, highlights possible avenues of constraint and possible tightening of international law to achieve more effective transnational corporate social responsibility.
Issue: 2024PA01D060
Keywords: Accords-cadres mondiaux; Codes de conduite; Codes of conduct; Entreprises multinationales; Global Compact; Global framework agreemen; ILO; Multinational companies; OCDE; OECD; OIT; ONU; Pacte mondial; Rana Plaza; UN

Corporate Social Responsibility Practices in the Nigerian Public Sector - Mohammed, Abbas (University of Plymouth, 2024)
This study examines Corporate Social Responsibility (CSR) practices in Nigerian public sector organisations using a comprehensive mixed-methods approach. The data collection process involved analysing 185 organisation-year observations from annual reports spanning 2011–2020, as well as questionnaires distributed to key stakeholders and interviews with senior executives from various organisations.The analysis utilised a multi-pronged strategy, including quantitative techniques such as regression analysis to explore the relationship between CSR practices and corporate governance mechanisms and qualitative methods such as narrative analysis and thematic coding to gain insights from survey responses and interviews.The findings indicate that CSR practices in the Nigerian public sector are moving in a positive direction. Organisations demonstrated commitment to CSR activities, including community development, education, environmental conservation, and philanthropy. Survey results showed that 83% of organisations engaged in CSR, driven by community acceptance and moral obligation. Additionally, 84% of organisations complied with regulatory frameworks, and 79% aligned their CSR policies with national or international standards. The analysis also found a significant positive relationship between CSR practices and factors such as larger board sizes, greater board independence, the presence of women on the board, and CEOs with longer tenures, higher educational qualifications, and international exposure.By triangulating these findings, it is clear that organisations have a strong commitment to giving back through various CSR initiatives, such as humanitarian assistance, youth empowerment, and educational programmes. Despite challenges such as budgetary constraints and weak accountability frameworks, organisations recognise the perceived benefits of CSR, including increased public confidence, improved stakeholder perceptions, enhanced organisational reputation, trust-building, community engagement, and empowering marginalised communities through education.The insights gained from this study conducted in an emerging economy namely, Nigeria, provide a new understanding of CSR practices in public-sector organisations. They also highlight the proactive approach of public sector organisations towards responsible practices. Consequently, the implications of this research extend beyond national boundaries, encouraging diverse and dedicated leadership to enhance CSR efforts and create lasting social impact. Future studies could explore comparative analysis between the public and private sectors or different countries, as well as sector-specific impact assessments.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; ESG; Sustainability

A responsabilidade das empresas transnacionais na preservação dos direitos indígenas - Alves, Alessandra Vanessa (Universidade Nove de Julho, 2024)
The present study aimed to identify the duties – expressed and implicit – that arise for transnational companies when their economic activities are conducted on indigenous lands or have an impact on them. To this end, identified the most recurrent violations of indigenous peoples' interests regarding the commercial exploitation of their lands or surroundings. Adopting the context of the Krenak people, it was identified that the Krenak, similar to other indigenous peoples, have experienced conflicts on multiple fronts due to large scale projects affecting their territoriality, access to natural resources (with prejudice to their subsistence), and their very way of life and existence. Reflecting on the commitment made to by political entities and their respective branches with the enactment of the Federal Constitution of 1988, the constitutional provisions were interpreted from a historical perspective. It was identified that economic exploitation of indigenous lands -contingent upon legislation - shall, if enacted (because it is not a constitutional duty but a mere possibility), adhere to the criteria previously outlined in the Constitution, including consultation with the peoples concerned, authorization by the National Congress, and the right to participate in the results of the extraction. Furthermore, the principles derived from these criteria include the exceptional nature of exploration, preservation of indigenous wealth - both material and immaterial - and recognition of indigenous thought as a decisive element. It was concluded that these principles entail an extensive list of duties for transnational companies concerning indigenous peoples, which must be implemented with consideration for indigenous worldviews - an underlying assumption for the application of indigenous rights. This list is not static; rather, it should evolve with human rights developments and ensure the ability to address new challenges arising from the relationship between transnational companies and indigenous peoples.
Accepted: 2024-09-11T17:42:54Z
Keywords: CSR; RSE; Responsabilidad Social; Responsabilité sociale de l'entreprise

Entreprises et droit international humanitaire - Pizzetta, Scarlett (Université Côte d'Azur, 2024)
La mondialisation de l'économie de marché ouvre de nouveaux horizons aux entreprises commerciales en étant source de croissance, d'emplois et de prospérité, même si elle engendre aussi des risques, en particulier lorsque les entreprises développent des activités dans des zones en proie à des conflits armés, internationaux ou internes, ou dans des territoires occupés. Les entreprises sont incitées par la société civile et les organisations internationales à tenir de plus en plus compte du droit relatif aux droits de l'homme, qui s'applique tant en période de conflit armé que de paix. Le droit international humanitaire, alors même qu'il est spécifiquement conçu pour régir des situations de conflit armé, qu'il a des effets importants pour elles lorsqu'elles opèrent dans des pays qui connaissent de telles situations, leur est moins connu et fait moins l'objet d'attention par la doctrine, notamment francophone.Un certain nombre de contentieux récents ont soulevé des interrogations en la matière, tant sur le plan de la protection des entreprises par le corpus du droit international humanitaire, que sur celui de la soumission des entreprises à ces règles. Cette thèse analyse l'applicabilité du droit international humanitaire aux entreprises commerciales, à leurs salariés, leurs biens, leurs activités qui peuvent être à la fois des cibles, des victimes, des participants des conflits armés, voire des auteurs de violations du droit international humanitaire, soulevant des interrogations relatives à l'adaptation et la pertinence du DIH à ces entités.
Keywords: Business Enterprises; Criminal and civil liability; Droit humanitaire; Droit international humanitaire; Droits et protections; Entreprises – Droit; Entreprises commerciales; International humanitarian law; Obligations and risks; Obligations et risques; Personnes morale (responsabilité); Personnes morales (responsabilité pénale); Responsabilité civile et pénale; Rights and protections; Victimes et acteurs des conflits armés; Victims and actors of armed conflicts

A companhia engajada : disciplina dos atos societários de orientação social - Galizzi, Gustavo Oliva (Universidade de São Paulo, 2024)
Os acadêmicos divergem desde sempre a respeito do objetivo da companhia: atender ao interesse dos acionistas e buscar a maximização dos resultados ou, alternativa ou sucessivamente, atender ao interesse de outras partes interessadas? Porém, as linhas entre uma e outra correntes não são mais nítidas como antes. Com o crescente interesse nas chamadas métricas de ESG a sigla para Environmental, Social and Governance, modelos híbridos de governança têm sido pensados a partir da combinação de lucro e propósito. Nesse sentido parece evidente a consolidação de uma tendência no direito societário que, por falta de um termo melhor, possa ser qualificada como preponderantemente social. Sem prejuízo dessa evidência, o objetivo do trabalho não é o de defender uma ou outra corrente sobre a função da companhia. Num olhar pretensamente original, o estudo propõe outro enfoque: traçar a disciplina legal dos atos societários de orientação social, como materialização do interesse que os precede. Academics have always disagreed about the company\'s objective: to serve the interests of shareholders and seek to maximize results or, alternatively or successively, to serve the interests of stakeholders as other interested parties? However, the lines between one theory and another are no longer as clear as before. With the growing interest in the so-called ESG metrics the acronym for Environmental, Social and Governance, hybrid governance models are being designed based on the combination of profit and purpose. The consolidation of a trend in corporate law that, for lack of a better term, can be qualified as predominantly social is now clear. Notwithstanding the before, the objective of the study is not to defend one or another theory of the corporate objective. In an allegedly original perspective, the study proposes another approach: tracing the legal discipline of socially oriented corporate acts, as the externalization of the interest that precedes them.
Keywords: Atos societários de orientação social; Corporate objective; Corporate purpose; ESG; Interesse social; Propósito social; Socially oriented corporate acts

The Influence of Corporate Sustainability Laws on Multi-Stakeholder Initiatives to Eliminate Forced and Child Labour in Supply Chains - Fanou, Temisan (McMaster University, 2024)
An array of governance initiatives has emerged to address forced labour and labour exploitation in global value chains (GVCs). Drawing on the transnational business governance interactions theoretical framework, as well as Timothy Bartley’s place-conscious transnational governance model, this thesis examines the interaction between two of these hybrid forms of governance: multi-stakeholder initiatives and corporate sustainability laws. I conduct a case study of the cocoa sector, and specifically of the multinational company, Nestlé, using multiple qualitative research methods including legal analysis, key informant interviews, and documentary analysis. My research suggests that the layering of corporate sustainability laws, and particularly the French Duty of Vigilance Law, on top of CSR and MSIs in the cocoa sector, is not addressing the governance gap that permits corporations to evade accountability for human rights abuses in their supply chain. I find that the introduction of corporate sustainability laws may have contributed to a decrease in Nestlé's efforts to address labor violations in certain areas, while in others, it appears to have supported the continuation of existing practices. This raises implications for the continuous efforts in various jurisdictions to introduce these laws as a solution to the shortcomings of private, voluntary rule-making systems. Further research is required to explore how these governance mechanisms are interacting in other sectors, in companies of different sizes, and within various types of MSIs. This will help identify the factors that influence interactions and shed further light on the path forward for policymakers.

Droit à l'eau et partenariats internationaux : réflexions aux confluences des droits de l'homme et du droit international économique - Meireles, Gustavo Fernandes (Université Paris-Saclay, 2023)
L'eau représente un besoin vital pour l'homme. Sous l'effet du changement climatique et en raison de sa mauvaise utilisation, sa disponibilité pour l'utilisation humaine est gravement menacée. En outre, mobiliser les moyens techniques pour en assurer l'accès est coûteux. En conséquence, l'accès à l'eau constitue un enjeu largement investi par les programmes de développement mis en avant par les institutions internationales, à l'instar des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et des Objectifs de développement durable de 2015. Les partenariats y sont proposés comme des moyens adaptés pour pallier les déficits d'infrastructures, notamment dans des États en développement. Solution particulièrement encouragée par la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, la participation privée par le biais de partenariats internationaux est prônée comme une solution de nature à associer les entités publiques généralement chargées des services de l'eau et de l'assainissement avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable. Alors que les partenariats internationaux ont joué un rôle de premier plan dans l'agenda de développement pour favoriser l'accès à l'eau, sont-ils des instruments adaptés pour réaliser le droit à l'eau ? Le droit à l'eau n'a été reconnu que de manière progressive dans le système onusien de protection des droits de l'homme. L'étude met en perspective l'originalité des partenariats internationaux dans le secteur de l'eau et souligne la difficulté à les inscrire dans le cadre normatif qui s'impose pour la réalisation du droit à l'eau. Les partenariats internationaux constituent des ensembles complexes d'instruments juridiques mis en place pour l'accès à l'eau. Malgré des avancées récentes en faveur de la consolidation de la responsabilité des entreprises en matière de de droits de l'homme, la pratique témoigne de ce qu'ils sont insuffisants pour mettre en œuvre pleinement le droit à l'eau.
Keywords: Accès à l'eau; Droit à l'eau; Droit à l'eau (droit international); Droits de l'homme; Développement; Développement durable; Partenariats internationaux; Personnes morales (responsabilité); Responsabilité des entreprises

La transparence des grandes entreprises en matière environnementale et sociale - Saragaglia, Jessie (Université Grenoble Alpes, 2023)
Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).
Keywords: Autorités de marché; CSR; Competencia; Concurrence; Corporate Social Responsibility; Corporate sustainibility reporting directive; Devoir de transparence environnementale et sociale; Duty of transparency; Déclaration de performance extra-Financière; Environmental and social issues; Extra-Financial disclosure; Information environnementale et sociale; Investissements de capitaux; Non-Financial reporting; RSE; Reporting extra-Financier; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

Mandatory Environmental, Social and Governance (ESG) Regulations: ESG Performance, Corporate Finance, and Investment - Michael, Emmanuel (Victoria University of Wellington, 2023)
This thesis investigates the relationship between cross-country mandatory environmental, social and governance (ESG) regulations and firm-level outcomes, such as ESG performance, corporate finance, and investment, for both developing and developed countries. ESG performance is initially examined to determine whether mandatory ESG regulations affect it and to what extent. Second, the study investigates the impact of mandatory ESG on corporate finance and investment. Lastly, the study explores whether mandatory ESG regulations affect firm-level outcomes based on countries' governance and economic systems, and industries. The study uses a large sample of 69,010 firm-years across 73 countries, over the period 2005 – 2020 to address the foregoing issues. In addressing the impact of mandatory ESG regulations on ESG performance, the study employs a difference-in-differences (DiD) design. The DiD technique can isolate the effect of regulatory shocks to firm-level outcomes. According to the DiD analysis conducted, cross-country mandatory ESG improves firm-level ESG performance in developed countries, but not in developing countries. The study also concludes that mandatory ESG regulations have a positive impact only on ESG components in developed countries and have a more dominant impact on environmental (E) component. The findings are robust to a range of checks and test cases, including a triple DiD design set-up and propensity score-matched sample. The study employs an investment Euler equation framework and generalised method of moments (GMM) estimators to explore how mandatory ESG impacts corporate finance and investment. Euler frameworks account for the dynamic nature of investment, whereas GMMs account for endogenous dynamics in dynamic models. The study demonstrates that mandatory ESG increases corporate investment by increasing firms' access to external funds. The findings are robust to a battery of tests, including a triple DiD design set-up, propensity score-matched sample and the parallel trends assumption. Using an investment Euler equation framework and the GMM estimators, the study explores whether the impact of mandatory ESG on corporate finance and investment is dependent on a country's governance and economic system. When mandatory ESG is affected by country factors such as governance systems and economic well-being, the effect of mandatory ESG on investment via internal finance channel persists, according to the study. However, while consistent results are found in developed countries, inconsistent results are found in developing countries. According to the study, oil, gas, and mining firms are likely to respond effectively to mandatory ESG regulations because of increased scrutiny and pressure. Overall, the findings from the study imply that cross-country mandatory ESG has had a positive impact on corporate ESG performance, finance, and investment. For firms located in developed countries, these findings hold consistently, while for those located in developing countries, the opposite holds true. Also, the study reveals that firms in the oil, gas, and mining industries effectively respond to regulatory requirements. As a result, this study provides policy makers and accountants with an understanding of how mandatory ESG impacts firm ESG activities and performance, which is crucial for regulatory reforms.
Keywords: Corporate Finance; Cross-Sectional Analysis; Developed countries; Developing countries; Economic Models and Forecasting; Finance; Financial Economics; Investment; Investment Euler equation; Mandatory ESG disclosure regulations; Panel Data Analysis; Sustainability Accounting and Reporting; Time-Series Analysis

A legal analysis on how France, Germany, the European Union and South Africa responded to the United Nations guiding principles on business and human rights - Buis, Jeanette (University of Pretoria, 2023)
Globally, companies pursue profitability; they want lower prices for the goods they buy and for the services they use. To gain profit and keep their prices low, they contribute to human rights violations and/or the devastation of the environment. The UNGP is the UN unanimously endorsed instrument that encourages states to pass legislation to compel companies to exercise human rights due diligence and to report on their efforts. The United Nations Guiding Principles (UNGP) impose a duty on companies to conduct human rights due diligence that apprises them of possible human rights or environmental risk exposure in their international operations. States have a responsibility to assist those harmed by a company’s activities to seek judicial relief. The UNGP is a soft law instrument but has had a major effect in the field of business and human rights. Though a voluntary obligation, the UNGP has become the reference document and is used by Civil Society Organisations (CSO) to pressure states into passing regulations on business and human rights. In 2016 Germany passed a National Action Plan (NAP) and the Lieferkettensorgfaltspflichtgesetz (Supply Chain Due Diligence Act) in 2021. France passed a Vigilance Law (Loi de Vigilance) in 2017. Additionally, a UN resolution has initiated a treaty-making process, which might lead to an internationally legally binding instrument that will articulate companies’ responsibilities to avoid, mitigate and remedy human rights violations that their activities cause. The South African government’s response to the UNGP has focused on negotiating a legally binding instrument at an intergovernmental level. This research examines three countries’ varying responses to the UNGP, a soft law instrument. In February 2022 the EU Commission published a proposed directive on corporate sustainability due diligence. The proposed EU legislation aims to advance respect for human rights and environmental protection. The goal is to create a level playing field within the European Union which leads to the exploration of the role China plays in a globalised world. China aims to be more than the world's factory and to become a leader in innovation and high-end manufacturing.
URI: https://repository.up.ac.za/handle/2263/93522
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; Human rights due diligence; Mandatory corporate due diligence; RSE; United Nations Guiding Principles; responsabilité sociale des entreprises

La régulation des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne : De l'instrumentalisation à la prise en compte d'un développement collectif durable par les stratégies RSE (Responsabilité Sociale de l'Entreprise) - Monemou, Adama Esperance (Université de Toulon, 2022)
Du fait de son pouvoir de régulation, la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est foncièrement un instrument au service du développement durable. Ainsi, l’émergence et la diffusion de cet instrument en Afrique subsaharienne doit répondre à plusieurs besoins, au premier rang desquels figurent la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD) et la contribution à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). C’est dans cette perspective que les entreprises multinationales trouvent leur place et sont visées par le champ normatif de la RSE. Le questionnement éthique et social des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne conduit inéluctablement à rechercher différents leviers de régulation sous les trois (3) aspects, à savoir environnemental, social et économique, pour la mise en œuvre opérationnelle de la RSE. Sans occulter le foisonnement d’initiatives RSE, y compris les démarches volontaires des entreprises multinationales souvent matérialisées par les codes de conduite, un système de régulation contraignant semble se configurer à l’échelle internationale sous l’impulsion des organisations internationales, la pression des ONG et des parties prenantes dont les investisseurs. Par conséquent, les entreprises multinationales, soucieuses de préserver leur image, leur légitimité ainsi que l’ancrage dans les territoires d’implantation, doivent garantir la transparence et la cohérence des pratiques, face au manque d’effectivité souvent constaté des discours RSE qui ne répondent qu’aux finalités marketing et commerciale. Cette instrumentalisation justifie l’immixtion du droit et la construction progressive d’un véritable droit de la RSE, avec une approche à la fois réglementaire tendant à favoriser la production de normes à caractère contraignant, du moins exemptes de toute instrumentalisation et stratégique en procurant un avantage compétitif aux entreprises engagées en RSE par la voie de la consommation responsable et pour que celles-ci apportent une contribution au développement collectif durable des territoires d’implantation.
Keywords: Afrique subsaharienne; Corporate Social Responsibility; Droits de l'homme; Développement durable; Entreprises multinationales; Human rights; Instrumentalisation; Instrumentalization; Millenium development goals; Multinational companies; Objectifs du développement durable; Objectifs du millénaire pour le développement; Regulation; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales; Régulation; Sub-Saharan Africa; Sustainable development goals

L’approche socialement responsable : un outil de protection de l'entreprise - Agbo, Prospère (Université Clermont Auvergne, 2022)
L’étude de la protection des entreprises à l’aune de l’approche socialement responsable a permis de définir le contenu de cette approche et de montrer son importance pour les entreprises. D’origine anglo-américaine, l’approche socialement responsable est un ensemble de normes éthiques et juridiques visant à intégrer les critères extra-financiers (Environnement, Social et Gouvernance) dans la gestion de l’entreprise. Cette approche fait l’objet de controverses doctrinales. D’aucuns estiment qu’elle est inutile et n’est qu’un instrument de marketing pour les entreprises. D’autres évoquent un outil pertinent de protection des entreprises. En effet, la présente étude démontre que l’approche socialement responsable permet aux entreprises d’identifier les risques extra-financiers liés à leurs activités qui pourraient compromettre leur existence. Une fois les risques identifiés, les entreprises doivent élaborer un plan de prévoyance qui permet de les réduire et de les traiter en cas de réalisations. En outre, l’intérêt social étant l’instrument juridique de protection par excellence des entreprises, l’approche socialement responsable oblige les entreprises à agir dans leur intérêt social en considération des critères extra-financiers. L’approche socialement responsable permet également aux entreprises de diversifier leurs sources de financement par l’investissement socialement responsable. Si la protection des entreprises à travers l’approche socialement responsable est certaine, il n’en demeure pas moins qu’elle est perfectible notamment sur les modalités de contrôle des critères extra-financiers. Les contrôleurs de l’approche socialement responsable doivent être indépendants par rapport aux entreprises contrôlées. Au surplus, les législateurs français et européens doivent préciser les modalités de contrôle de la destination réelle des fonds récoltés par les entreprises sur les marchés financiers. Ce contrôle permettra de renforcer la confiance des investisseurs socialement responsables à l’égard des émetteurs. La fiabilité du contrôle des critères extra-financiers est gage de sécurité financière pour les entreprises. The study of business protection in the light of the socially responsible approach has made it possible to define the content of such approach and to show its importance for companies. Originated from Anglo-Saxons, the socially responsible approach is a set of ethical and legal standards aimed at integrating extra-financial criteria (Environment, Social and Governance) in the management of a company. This approach is subject to many doctrinal controversies. Some believe that it is useless and is only a marketing tool for companies. Others refer to a relevant business protection tool. Indeed, this study demonstrates that the socially responsible approach allows companies to identify the extra-financial risks related to their activities that could compromise their existence. Once the risks have been identified, companies must develop a contingency plan that allows them to reduce such risks and to deal with their occurrence. Moreover, since the social interest is the legal instrument of protection par excellence for companies, the socially responsible approach constrains companies to act in their social interest considering the extra-financial criteria. The socially responsible approach also allows companies to diversify their sources of financing through socially responsible investment. If the protection of companies through the socially responsible approach is certain, the fact remains that the approach can be improved particularly on the methods of control of extra-financial criteria. Controllers of the socially responsible approach must be independent of the companies inspected. In addition, French and European legislators must specify the methods of control of the real destination of the funds collected by companies on the financial markets. This control will strengthen the confidence of socially responsible investors in issuers. The reliability of the control of extra-financial criteria is a guarantee of financial security for companies.
Keywords: Approche socialement responsable; CSR; Contrôle extra-financier; Entreprise; Entreprises; Fiabilité; Intérêt social; Investissement socialement responsable; Investissements éthiques; Performance extra-financière; Protection; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale

Rättslig operationalisering av företags samhällsansvar : Särskilt om avtalsrätt, köprätt, konsumentköprätt, marknadsföringsrätt och aktiebolagsrätt - Halje, Lovisa (Uppsala universitet, 2022)
The main objective of this thesis is to explore and describe the possibilities for legal operationalization of CSR in contract law, sales law and consumer sales law, marketing law and company law. A supplementary aim is to identify regulation on and illustrate the regulatory context of CSR. The illustration provides a background and a framework for the main objective of the study, as well as confirms the legal relevance of CSR. Legal operationalization of CSR requires that CSR is anchored in law and that there are mechanisms for enforcement available. In contract law, CSR is legally anchored when a CSR condition follows from a contract. In a Swedish sales law context, legal anchoring takes place when a buyer’s expectation regarding CSR is not met and this is considered a defect, fel. From a marketing law point of view, the possibilities to consider a CSR statement an unfair commercial practice are relevant. In a company law context, CSR is legally anchored when included in the articles of association, in an instruction from the general meeting or the board, in the board’s internal guidelines or in the remuneration guidelines of the company. In all, contract parties, shareholders and the board are “strong” legal subjects, in that they are able to proactively formulate and anchor CSR norms in law. In company law, the understanding of the company’s interest and purpose, as well as the business case for CSR and the understanding of profit create borders within which the company law operationalization of CSR functions. Sales law and marketing law offer retroactive tools to market actors. The possibilities to anchor CSR in marketing law are vast, whereas the applicability of the sales law rules to a large extent is dependent on the connection between the (failed) CSR expectation and the sold goods. The remedies in the explored areas of law typically do not protect the CSR interest in question directly.
URN: urn:nbn:se:uu:diva-450030 OAI: oai:DiVA.org:uu-450030 DiVA, id: diva2:1583825
Keywords: Aktiebolagsrätt; Avtalsrätt; CSR; Company law; Contract law; Corporate Social Responsibility; Corporate sustainability; Företags samhällsansvar; Förrättsligande; Hållbarhet; Hållbart företagande; Juridification; Konsumentköprätt; Köprätt; Legal operationalization; Legalization; Marketing law; Marknadsföringsrätt; Private law; Privaträtt; Rättslig operationalisering; Sales law; Sustainability

La production du droit par les entreprises en Afrique. Le cas du droit de la monnaie mobile dans la sphère publique camerounaise-CEMAC - Onchi Ngongang, Vanelle Dimitri (Université Côte d'Azur, 2022)
Symptomatique de la transformation technologique du droit d’hier et représentatif du droit de demain, le mobile money, ne bouleverse pas seulement le paysage financier (en l’occurrence par la remise en cause du monopole bancaire, la fragmentation des opérations bancaires et la pénétration des acteurs non bancaires notamment les Opérateurs de Télécommunication Mobile dans le paysage financier). Il heurte surtout la conception monocentrique du droit, encore omniprésente et omnipotente dans notre champ d’étude. En effet, le mobile money encore qualifié de monnaie mobile nous permet de témoigner de façon brute et factuelle de la réalité du pluralisme juridique et d’exposer dans une construction cohérente les raisons de la genèse des foyers normatifs privés ainsi que de comprendre la coexistence de plusieurs ordres juridiques dans un espace. C’est dans ce cadre que les multiples crises (crises des institutions étatiques, crises de la loi, carence et inadéquation de loi, inintelligibilité des lois, inefficacité et ineffectivité du droit étatique) qui touchent la sphère étatique ont été indexées comme sources de coûts de transaction, d’imprévisibilité, d’insécurité juridique, poussant les acteurs privés en quête d’un minimum de sécurité juridique et d’un droit adapté à leurs besoins à se livrer à une production normative. Les normes privées de la monnaie mobile ainsi produites ont, en raison de leur pertinence et de leur effectivité été incorporées dans la sphère publique, rendant par la même occasion difficile toute analyse (sans risque de se tromper) pertinente sur les sources réelles des normes en vigueur dans la sphère publique. Cette incorporation normative qui matérialise le dialogue normatif permanent entre la sphère privée et la sphère publique nous a conduit à esquisser une théorie d’interaction normative inter sphériques. Cette dernière nous semble indispensable non seulement pour rendre compte des rapports entre les ordres juridiques, entre les sources étatiques et les sources non étatiques du droit mais également pour penser la conception et la production du droit de demain. This paper defends the theory of legal pluralism in Cameroonian-CEEAC (Economic community central African States) legal order and aims to demonstrate that the omnipresence of monism in this area is incapable of describing the real legal world and the law as it is. A preliminary question not always considered in the debate, regards the existence of legal pluralism or private ordering is why private actors issue norms? The paper begins by looking at a variety of reasons why private actors produce norms and discusses in detail the concepts of the hierarchy of norms and their legal validity. The paper points out the fact that public space faced crises of state institutions regarding separation of powers, parliamentary time, terrorism and secession. These crises drawn all the attention of public space and affect its normative reactivity in the sense of regulating new activities, social practices. This legal ordering sometimes produces ineffective and unintelligible norms. There is no doubt that a poorly design law and ineffective access to the law can affect economic activities. The emergence of private norms can be explained in two different ways. It could be argued that, confront to an inadequacy law, private actors decide to subject their activities to non-state law. Produce norms is therefore a unique opportunity to private actors to free themselves from the constraints of the legal insecurity since the inadequacy or lack of state law expose them to additional transaction costs. This paper doesn’t or never claimed complete autonomy from legal system. I shall conclude that far to compete with legal space, private ordering help to discipline private actors and to organize new activities. The paper tries to explain why Mobile Network Operators (MNO) produce mobile money norms and intends to demonstrate that an increasing number of mobile money rules issued by GSMA, and MNO can be found within a corpus of rules of legal orders. We will try to identify, among layers of legal corpus rules, legal norms which originally come from private ordering. One could observe that mobile money private norms had been recognized by public actors through legal transplants. Other question not always considered in the debate, regards the existence of private norms which had not been incorporated to the contents of positive law. The importance of private norms in the regulation of mobile money system is undeniable. The mobile money private norms are an important source of public legislation, they structure mobile money operators’ agreement. It is important to be aware of their existence of private norms which has not be incorporated on state legal orders. This paper also outlines the impact of technology, more specifically of mobile money on the financial landscape and above all, the access of non-banking players MNOs in the financial landscape. By its characteristics, mobile money is on the way to change landscape of financial inclusion for unbanked countries. A financial market has born or raised around mobile money and now, Bank and other financial institutions must compete with MNOs, owners of the Unstructured supplementary service Data: which is a critical platform required to provide mobile financial services and to enable mobile financial service operators to access potential mobile money clients or to send responses to clients and confirm transactions. This relatively new roles for MNOs generate competition issues particularly in the case where one MNO in dominant position on the voice market also plays an active role in providing mobile money services or mobile financial services. Finally, this paper aims to describe and explain the various normative interaction between a private ordering and a state order especially regarding pure theory of law. To do so, we study a high number of sector (lex mercatoria) where we can verify normative interaction between legal norms and private norms. We therefore manage to theorize this normative interaction.
Keywords: Banking law; Banques; Cameroun; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Droit; Gsma; Legal pluralism; Mobile money; Mobile network operators; Monnaie mobile; Monnaie électronique; Pluralisme juridique; Responsabilité Sociale de l'Entreprise; Social Responsibility of Corporation; Sources du droit; Téléphonie mobile privée; Établissement de paiement

Anonim şirketin sosyal sorumluluğu - Okuyucu, Deniz (İstanbul Üniversitesi, 2022)
Kurumsal sosyal sorumluluk her ne kadar son yıllarda Türk iş dünyasının radarına girmiş olsa da, şirketler hukukunun doğuşundan beri var olan hem bir tartışma konusu hem de bir temennidir. İşbu tez kapsamında, üzerinde uzlaşmaya varılmış bir tanımı bulunmayan kurumsal sosyal sorumluk kavramının, yıllardır bağlayıcı olmayan hukuk enstrümanları ile düzenlenmesinin bir adım ilerisine geçmesi amaçlanmaktadır. Bu adımın da, kavramın şirketler hukuku mevzuatı çerçevesinde bağlayıcı hukuk kuralı hâline getirilmesi ile mümkün olacağı savunulmaktadır. Araştırma metodolojisinde, yürürlükte olan mevzuat hükümleri analizine yoğunlaşılmış olmasının yanı sıra kavramın tarihsel gelişimi gereği bağlayıcı olmayan hukuk (soft law) düzenlemelerine de yer verilmiştir. Şirketlerin pay sahibi dışında; işçiler, alacaklılar, çevre ve toplum gibi diğer menfaat sahiplerinin de çıkarlarını göz önünde bulunduracak şekilde varlığını devam ettirmesinin hâlihazırdaki Türk hukuk mevzuatı ve özellikle de Türk Ticaret Kanunu hükümleri kapsamında mümkün olmadığı görülmektedir. Bu doğrultuda şirketin kâr elde etme amacının yumuşatılması, diğer menfaat sahiplerinin şirket içindeki konumlarının güçlendirilmesi, yönetim kurulu yapısının değiştirilmesi ve yönetim kurulu üyelerinin özen ve bağlılık yükümlülüklerinin kapsamının yeniden düzenlenmesi ile kurumsal sosyal sorumluluğun şirketler hukuku kapsamında temellendirilebileceği öne sürülmektedir. Although corporate social responsibility has entered the radar of Turkish business world in recent years, it is both a topic of discussion and a wish that has existed since the birth of corporate law. Within the scope of this thesis, it is aimed to go one step further than mentioning the concept of corporate social responsibility, which has no agreed definition, in only non-binding legal instruments for years. It is argued that this step will be possible by making the concept a binding legal rule within the framework of company law legislation. In the research methodology, besides focusing on the analysis of the legislation provisions in force, non-binding law (soft law) regulations due to the historical development of the concept are also included. Within the scope of the current Turkish legislation, especially the provisions of the Turkish Commercial Code, it is seen that it is not possible for companies to continue their existence in a way that takes into account the interests of other stakeholders such as workers, creditors, environment and society other than the shareholders. In this direction, it is claimed that corporate social responsibility can be grounded within the scope of company law by, inter alia, softening the company's aim of making profit, strengthening the positions of other stakeholders within the company, changing the structure of the Board of Directors and reorganizing the scope of Board of Directors' duty of care.
Keywords: Anonim şirketler; CSR; Company law; Corporate Social Responsibility; Corporate sustainability; Joint stock company; Kurumsal sosyal sorumluluk; Kurumsal sürdürülebilirlik; Multi-stakeholderism; Social responsibility; Sosyal sorumluluk; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Çok paydaşlılık; Şirketler hukuku

La reconnaissance juridique de l'éducation à l'environnement - Gourin, Julien (Université de Limoges, 2021)
Depuis 1977, et l'entrée dans la législation française de l'éducation à l'environnement par voie de circulaire, ce sujet n’a cessé de se diffuser dans l’ensemble du droit. Cette expansion prend forme à tous les échelons de la hiérarchie des normes en inscrivant l’éducation à l’environnement aussi bien dans la loi qu’au niveau constitutionnel. L’identification des conditions juridiques de la reconnaissance de l’éducation à l’environnement conduit à souligner la capacité du système juridique à se saisir de nouveaux sujets. Néanmoins l’appréhension de ce sujet complexe et multidimensionnel pose des difficultés. D’une part, la portée des règles juridiques reconnaissant l’éducation à l’environnement est faible et s’apparente à de simples déclarations d’intention. D’autre part, l’utilisation de ces règles par ses destinataires reste faible voire inexistante, ce qui interroge sur la légitimité d’une telle introduction dans le droit. En réaction à ce constat, la thèse propose de démontrer que l’éducation à l’environnement joue un rôle majeur dans l’atteinte des objectifs de protection de l’environnement, mais également dans l’effectivité du droit de l’environnement. Ainsi, l’accumulation de règles relatives à cet objet a conduit à édifier un socle juridique solide en faveur de son expansion. L’enjeu de cette recherche est donc double. Elle ambitionne d'abord de clarifier la valeur juridique des textes relatifs à l’éducation à l’environnement en soulignant notamment les rapports d’implication qu’elle entretient avec les autres droits. Elle vise ensuite à donner un cadre juridique stable à un impératif essentiel pour la protection de l’environnement. Since 1977, when environmental education was included in French legislation by means of a circular, the subject has continued to spread throughout the law. This expansion is taking shape at all levels of the hierarchy of norms, with environmental education being enshrined in law as well as in the constitution. The identification of the legal conditions for the recognition of environmental education underlines the capacity of the legal system to take on newsubjects. Nevertheless, the apprehension of this complex and multidimensional subject poses difficulties. On the one hand, the scope of the legal rules recognising environmental education is weak and resembles a simple declaration of intent. On the other hand, the use of these rules by their recipients remains weak or even non-existent, which questions the legitimacy of such an introduction in the law. In reaction to this observation, the thesis proposes to demonstrate that environmental education plays a major role in achieving the objectives of environmental protection, but also in the effectiveness of environmental law. Thus, the accumulation of relative rules on this subject has led to the building of a solid legal foundation for its expansion. The challenge of this research is therefore twofold. Initially, it aims to clarify the legal value of the texts relating to environmental education by underlining, in particular, therelationships of implication that it has with other rights. In addition, it aims to provide a stable legal framework for an essential requirement for environmental protection.
Keywords: Constitutional law; Droit; Droit constitutionnel; Droit de l'Homme; Environmental education; Environnement; Human right; Postmodernité; Éducation à l'environnement

La contribution de la Justice organisationnelle à la Performance globale des entreprises socialement Responsables : une étude du secteur bancaire au Mali - Diallo, Aminata (Université Paul-Valery Montpellier 3, 2021)
Notre travail doctoral en sciences de gestion a pour projet d’interroger les liens qui se développent dans les « entreprises socialement responsables » entre le développement de « Justice organisationnelle » et la création de « Performance globale ». Plus précisément, nous avons la perspective de concourir à éclairer les modalités qui permettent à la RSE de contribuer à la performance des entreprises. Ce travail s’inscrit ainsi dans la dynamique de conciliation de la Justice organisationnelle avec la Performance de l’entreprise, comme sujet d’actualité et de stratégies actuelles et futures pour les entreprises.Notre revue de littérature abordant nos concepts clés a permis de déterminer en premier lieu une RSE protéiforme selon les différentes zones territoriales abordés, et en second lieu, la définition du lien entre la Justice organisationnelle et la Performance en conférant au Bien-être au travail un rôle de variable médiatrice. Notre état de l’art et l’analyse qualitative à vocation exploratoire conduite à travers les entretiens semi-directifs auprès de nos acteurs ainsi qu’une analyse documentaire des rapports RSE/DD nous ont permis de percevoir la Justice organisationnelle comme levier de la Performance au même titre que le Bien-être au travail. Les enjeux de la recherche qualitative ont été de déterminer les perceptions des acteurs sur les pratiques managériales en termes de Justice, de Bien-être et de Performance dans un premier temps ; et de pouvoir présenter et déterminer les articulations perçues par les acteurs afin d’analyser les impacts sur les entreprises et les individus.Notre intérêt pour le secteur bancaire malien est d’autant plus pertinent pour concrétiser ce travail de recherche qu’il connait des exigences de plus en plus accrues afin de développer ses politiques socialement responsables en portant une vigilance accrue au volet social et donc à la partie prenante qu’est le salarié. Nous avons ainsi procédé à une étude perceptuelle mettant en exergue les représentations des acteurs concernés par les pratiques sociales des organisations et, plus particulièrement, par la contribution de la Justice organisationnelle à la Performance globale des entreprises.
Keywords: Bien-Être; CSR; Gouvernement d'entreprise; Investissements éthiques; Justice organisationnelle; Organizational justice; Overall performance; Performance globale; Performance sociale; RSE; Responsabilité sociétale; Social performance; Well-Being

Étude des enjeux d'implantation des règlementations environnementales dans les entreprises : le cas des installations classées en Côte d'Ivoire - Gnohou, Antoine (Université du Québec à Montréal, 2021)
La Côte d’Ivoire a adopté des règlementations environnementales dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de lutter contre la pollution et freiner la dégradation de l’environnement. Elle a encouragé différentes approches pour en faciliter l’application, notamment l’acceptation des programmes volontaires dans le secteur industriel. Malgré cela, on constate que l’approche règlementaire n’est pas efficace, parce que les lois ne sont souvent pas appliquées sur le terrain ou le suivi de leur application n’est pas totalement réalisé par les autorités. Nous proposons, dans cette étude, à l’aide du concept de l’effectivité, une identification des facteurs qui nuisent à l’application des règlementations environnementales ivoiriennes dans les installations classées de sorte à contribuer à la poursuite des objectifs de protection de l’environnement de l’État de Côte d’Ivoire. Nous avons adopté une approche de recherche empirique qui se fonde sur le recours à plusieurs techniques de recherche incluant des données documentaires, des entrevues, et des observations directes réalisées auprès de dix-sept (17) entreprises, deux (2) agences gouvernementales dont l’Agence Nationale de l’Environnement et le Centre Ivoirien Antipollution, totalisant trente-trois (33) personnes. Les données recueillies ont fait l’objet d’une analyse qualitative notamment l’analyse documentaire et de contenu en utilisant le logiciel d’analyse du contenu Nvivo11. L’objectif de cette thèse est d’identifier et de comprendre les facteurs nuisant à l’application stricte des règlementations environnementales tant au niveau des institutions gouvernementales que de celui des installations classées. L’étude montre d’une part que l’effectivité des réglementations environnementales ivoiriennes est diminuée au niveau micro à cause d’une législation nationale inadaptée, la réceptivité non homogène des entreprises, l’incapacité de l’État à gérer sa propre législation, ensuite d’une tendance de certification aux objectifs parfois biaisés, et enfin la corruption. D’autre part, l’effectivité des réglementations environnementales est déviée au niveau macro, à cause du système mondial qui privilégie la croissance économique par rapport à la gestion environnementale, accentue de l’influence de l’entreprise sur l’État et favorise le pluralisme juridique auquel s’ajoute la culture africaine considérée comme un important problème sociojuridique. Cette étude met en lumière une perspective institutionnelle voire sociojuridique en proposant des conditions optimales permettant à l’État de la Côte d’Ivoire de réussir sa marche vers une protection durable de l’environnement. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Installations classées, Côte d’ivoire, entreprises, environnement, règlementations environnementales, effectivité, ineffectivité et responsabilité sociale des entreprises.
Keywords: Application des lois; Côte d'Ivoire; Droit; Effectivité et validité du droit; Installations classées; Protection de l'environnement; Responsabilité Sociale de l'Entreprise

La mise en œuvre de la responsabilité des investisseurs étrangers au Cambodge au regard du droit international - Moeng, Sokvisal (Université Côte d'Azur, 2021)
Le travail de recherche a pour objectif de réformer le système pour offrir à tous un accès égal aux outils et aux opportunités, notamment aux victimes de préjudices liés au projet d’investissement et aux investisseurs. Donc, nous utilisons le mécanisme de la RSE comme un moyen d’aider les victimes à demander justice devant la juridiction cambodgienne et devant la communauté internationale, à éviter toute impunité et pallier le manque ou les insuffisances du droit. Les mécanismes judiciaires et extrajudiciaires sont des moyens de lutte contre cette impunité en raison de la corruption ou du manque de règles internes et internationales formelles. L’intérêt de la recherche est d’identifier les diverses techniques juridiques, pouvant produire des pressions économiques, politiques et sociales, acceptées par l’État d’accueil et par les investisseurs, aux fins de révision de leurs politiques d’investissement. S’il est vrai que la notion et le droit de la responsabilité, en matière de droit des affaires, recèlent une certaine obscurité quant à la relation juridique au sein de la société filiale, il existe des mécanismes internationaux applicables en la matière. The research work intends to fix the system to provide equal access to tools and opportunities for all, including victims of investment project and investors. So, we are using the CSR mechanism as a means to help the victims to demand justice before the Cambodian jurisdiction and the international community against the fact of impunity and the obscurity of the law. Judicial and extrajudicial mechanisms are the means to fight against the fact of impunity due to corruption or the violation of internal as well as formal international rule. The research interest is to find the various legal techniques that can produce economic, political and social pressure and which the state and the investor have agreed to revise its investment policy. While it is true that the law of corporate rights liability and liability poses some obscurity in relation to the legal relationship within the subsidiary company, but there are international mechanisms that can intervene in the matter.
Keywords: CSR; Cambodge; Droit international; Investissements étrangers; Investment harm; Investor liability; Préjudice d'investissement; RSE; Responsabilité des investisseurs; Responsabilité sociétale

Corporate Social Responsibility, Corporate Governance and Banking Performance in the CEMAC Region - Fondem, Divine (Liberty University, 2021)
This researcher examined the effect of corporate governance (CG) and corporate social responsibility (CSR) on banking performance in the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) region. The data was obtained from the Worldwide Governance and the World Bank sovereign database from 2003 to 2018. This study employs the z-score to proxy the CSR factors such as labor force participation rate, population density, and renewable energy. The results reveal that the fixed effects model is superior to the pooled ordinary least square (OLS) and the random-effects model. The findings show that CSR has a significantly positive relationship, while CG has a positive but insignificant relation with banking performance in the CEMAC region. It suggests an ineffective implementation of CG strategies in the entire CEMAC region.
Keywords: Banking Performance; CEMAC; CSR; Central Africa Economic and Monetary Community; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; RSE

Etude de la transposition des sciences de gestion au droit des affaires du concept de «familiness» - Tandeau de Marsac, Valérie (HESAM Université, 2021)
L’objet de la thèse est de proposer une transposition en droit des affaires du concept de « familiness », inventé par la recherche en sciences de gestion pour expliquer la spécificité des entreprises familiales et décrire leurs caractéristiques.La revue de littérature montre que la surperformance des entreprises familiales, souvent invoquée, fait en réalité l’objet de controverses académiques. La performance avérée par les études empiriques associe les parties prenantes ancrées sur un territoire et s’exprime, notamment, par la capacité à créer des emplois, et un système de valeurs qui, combiné à un faible niveau d’endettement, conduit à une meilleure résistance aux crises. Cette surperformance est donc sociétale, plutôt que financière. Elle résulte des propriétés spécifiques qui forment le « familiness », défini comme un surcroît de capital social. La revue de littérature aboutit à une proposition de définition unifiée des entreprises familiales, apte à rendre compte de leur hétérogénéité, selon le modèle novateur des trois « C », i.e. Contrôle, Continuité, Capital social, dont chacune des composantes peut faire l’objet d’une mesure.La notion de capital social, au cœur de cette définition, est ensuite précisée au moyen d’une analyse qui permet d’intégrer la dimension juridique du capital social à une définition holistique de ce concept polysémique. L’étude montre que le droit définit le capital social par sa fixité et son intangibilité, entraînant pour l’actionnaire une forme de « dépossession » qui n’est pas juridiquement définie, mais a pour corollaire une forme d’appropriation du capital par la société-personne morale dans laquelle il a été investi, limitant le droit de propriété de l’actionnaire.L’étude propose un outil de mesure du surcroît de capital social qui conduit à une surperformance sociétale, construit au moyen d’une table de correspondance entre les propriétés spécifiques identifiées par les sciences de gestion et des indicateurs juridiques existants, i.e. déjà appréhendés, soit par la fiscalité, soit par la RSE. Elle en déduit la possibilité de mesurer l’utilité sociétale du capital au moyen d’un indice d’utilité sociétale composé de ces indicateurs juridiques. Combinant cet indice d’utilité sociétale avec la durée de détention du capital par l’actionnaire, facteur d’accroissement de son risque de dépossession, l’étude propose ensuite un outil de mesure de la contribution sociétale du capital, exprimé sous la forme d’un pourcentage, et applicable à toutes les entreprises, qui peut servir soit d’indicateur de la performance extra-financière des entreprises, soit de correctif à la fiscalité du capital.L’étude montre qu’un tel outil explicite des principes qui guident déjà implicitement l’action du législateur depuis plusieurs décennies, tout en apportant une réponse alternative et novatrice apte à réconcilier les partisans de la valeur actionnariale avec les tenants de l’approche partenariale de l’entreprise.Quatorze entretiens qualitatifs, réalisés avec des représentants des entreprises, de la société civile, et de la sphère politique, valident l’intérêt de ces résultats, tout en soulignant certaines difficultés de mise en œuvre qui suggèrent la nécessité de procéder à des recherches applicatives complémentaires, notamment pour procéder à un calibrage plus fin des composantes préconisées pour la construction de l’indice d’utilité sociétale.
Keywords: Actionnaire; Business law; CSR; Capital; Capital social; Droit des affaires; Droit et gestion; Entreprises familiales; Family Business; Fiscalité; RSE; Shareholder; Taxation

Le mandat social des organisations internationales : quelles promesses de cohérence ? - Minet, Georges (Université Paris 10, 2021)
La structure du multilatéralisme onusien l’avait rendu problématique dès ses premiers pas. Mais son éclatement progressif en un Janus bipolaire, couplé à l’évolution du credo économique général, elle-même contemporaine de la globalisation politique et économique, s’est constitué de plus en plus visiblement tel une menace pour la poursuite de l’agenda social dans ses incarnations domestiques et internationales. D’un avis général, la panoplie des réponses inclut l’accélération d’efforts demeurés trop longtemps rhétoriques, en vue d’instaurer les conditions d’une cohérence effective des solutions promues par les composantes institutionnelles du prétendu « système » onusien. Les droits humains, le droit international du travail, la protection sociale et les chantiers de la gouvernance sont autant de champs où cherchent à surgir des options nées d’authentiques démarches intégratives. UN multilateralism was evidently born with a structural problem. However, its gradual splitting into a bipolar institutional setting, together with the transformation of the general economic credo while political and economic globalization was itself evolving, has more and more visibly taken a menacing aspect, imperiling the pursuit of social agendas whether domestic or international. In the opinion of many, responses include an acceleration of the – so far too tepid - efforts to bring about the conditions of an effective coherence among the solutions promoted by the entities of the so-called “UN system”. Human rights, international labour law, social protection and the field of governance are all areas where the genuine integration of agendas helps formulate the required options.
Keywords: Administration internationale; Affaires sociales; Coherence; Cohérence; Communauté internationale; Droits de l'Homme; Droits humains; Human Rights; International Administration; International Organisations; Nations unies – Organisations consultatives non gouvernementales – Droit; Organisations internationales; Social Issues; Système des Nations Unies; United Nations System

La problématique de la responsabilité sociale des entreprises au Mali : état des lieux et perspectives - Coulibaly, Almadane; Keita, Moussa D. (Université Mouloud Mammeri, 2021)
L’industrialisation a provoque la confrontation des techniques concurrentielles des entreprises qui s’opèrent dans le même secteur a fait apparaître un nouveau concept (RSE) la responsabilité sociétale des entreprises utilise par celle-ci pour se démarquer les unes aux autres. La responsabilité sociétale selon la norme ISO 26000 se définit comme responsabilité d‘une organisation vis a vis des impacts de ces décisions et activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement ethnique et transparent qui contribue au développement durable y compris a la sante et au bien être de la société ; prend en compte les attentes des partir prenantes ; respect des lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales des comportements et intégré dans l’ensemble de l‘organisation et mis en œuvre dans ses relations, tout en rendant compte a ses actionnaires et de maximisé son profit. Mais aussi rendre compte a la société humaine des impacts environnementale et sociales des ses activités. Elle vise les organisations des tout types quelque soit leurs activistes, leurs taille ou leurs localisation. Les entreprises malienne sont mises aux défis le nouveau concept (RSE) la responsabilité sociale des entreprises pour prendre en compte les défis de leurs activité sur l’environnent, sur l’économie et sur la société pour apporte des solutions et des réponses.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; ISO 26000; Mali; RSE; Responsabilidad Social; Responsabilité sociale de l'entreprise

Pour une approche interactionniste de la responsabilité sociale de l'entreprise : de la micro-RSE à l'entrepreneuriat de morale : le cas SNCF - Voiseux, Norélia (Université Paris 1, 2020)
Cette thèse porte sur la nature et les formes des interactions que la diffusion de la RSE va générer entre l’organisation (macro) et ses membres (micro), dans les contextes particuliers d’une entreprise publique ancrée à la société. Une approche interactionniste des phénomènes de micro-RSE nous a permis d’étudier les actions et les interactions des individus, et de comprendre ce qui leur permet de se connecter à l’organisation à travers différentes trajectoires de diffusion de la RSE. Nous mobilisons le cadre théorique de l’entrepreneuriat de morale pour analyser comment certains acteurs vont influencer la démarche de RSE, dans la façon dont elle va se diffuser et s’appliquer dans l’organisation et en dehors de ses murs.Nous nous appuyons sur sept portraits et trois cas d’étude « encastrés » à l’organisation. Les portraits dressés à partir de récits d’expérience de cheminot(e)s engagé(e)s dans la RSE, révèlent le rôle moteur de certaines valeurs morales venant faire écho aux particularismes culturels et moraux de l’entreprise publique.Les cas nous ont permis de caractériser différentes formes d’entrepreneuriat de morale dans des contextes où la moralité individuelle cherche à se (re)connecter avec celle de l’entreprise, notamment autour de certaines problématiques récentes (crise des migrants, érosion de la biodiversité), là où d’autres thématiques plus anciennes (comme l’économie circulaire) n’ont plus besoin de ce type de « campagne morale » pour s’imposer dans l’organisation. Une lecture par l’entrepreneuriat de morale permet d’enrichir le champ de la micro-RSE, notamment dans la compréhension des dynamiques bottom-up de ces phénomènes. This thesis focused on the nature and forms of interactions that the diffusion of CSR may generate between the organization (macro) and its members (micro), in the specific contexts of a public firm deeply rooted in the society. An interactionist approach to micro-CSR allowed us to study the actions and interactions of individuals, and to understand how they link to the organization through different ways of diffusion of CSR. We mobilize the theoretical framework of moral entrepreneur to analyse how some individual actors can influence the diffusion of CSR in and out the organization.We relied on a number of portraits and an embedded case study. Seven portraits were drawn from the experience stories of actors especially committed to CSR. They revealed the driving role of moral values which are specific to the culture and identity of public companies.Through three embedded cases, we characterized different forms of moral entrepreneurship when individuals seek to (re)connect their moral values with the company's ethical standards, especially around recent CSR issues (migrant crisis, biodiversity loss), while former issues (such as the circular economy) no longer need this type of “moral campaign” to prevail in the organization.The moral entrepreneurship framework can make a contribution to the field of micro-CSR, specifically in the top-down approach of these phenomena in organizational contexts.
Keywords: Ancrage social et territorial; Diffusion; Entrepreneuriat de morale; Entreprise publique; Entreprises publiques; France; Interactions micro-macro; Micro-CSR; Micro-RSE; Public company; Responsabilité sociétale; Société nationale des chemins de fer français; Éthique des affaires

La compétence universelle du juge en droit du travail - Delmas, Baptiste (Université de Bordeaux, 2020)
Le concept de compétence universelle est issu du droit international pénal. Il désigne l’habilitation des juridictions nationales répressives à connaître d’une affaire lorsque l’ensemble de ses éléments sont localisés dans un autre État que celui dont relève le juge saisi. En dépit d’une idée parfois véhiculée, la compétence universelle n’est pas l’apanage des crimes « les pires ». Elle est d’abord et avant tout une technique au service des juges nationaux afin de lutter contre l’impunité de certaines infractions. Son étude du point de vue du droit du travail se justifie par l’intérêt que peut susciter une telle technique pour les personnes travaillant pour le compte d’une entreprise transnationale ou d’une chaîne globale de valeur et pour lesquels il n’existe aucune garantie d’accéder à un juge en cas de violation de leurs droits au travail. En effet, ceux-ci sont exposés à un risque de déni de justice qui découle, d’une part, de l’inaptitude des tribunaux locaux à instruire un procès impliquant une entreprise dont le poids économique et politique dépasse celui de l’appareil judiciaire et, d’autre part, de l’incompétence de tout autre juge. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises pas plus que les instruments régionaux de protection des droits de l’Homme garantissent à ces salariés l’accès à la justice. La compétence universelle du juge s’avère dont être une technique utile pour ces travailleurs. Mais c’est aussi une technique opérationnelle : non seulement ses éléments caractéristiques coïncident avec les difficultés d’accès à la justice des travailleurs dans un contexte de globalisation de l’économie mais, en plus, elle est déjà en voie d’apparition dans le contentieux social transnational.
Cotutelle : Université Laval
Keywords: CSR; Chaîne d’approvisionnement; Compétence universelle; Conflict of jurisdictions; Conflit de juridictions; Droit du travail; Droits fondamentaux; Entreprise transnationale; Fundamental rights; Globalisation de l’économie; Globalization of the economy; Juges; Labor law; Labour law; RSE; Responsabilité sociétale; Supply chain; Transnational companyghts; Universal jurisdiction

La négociation dans la régulation foncière-environnementale au Bénin - Korogone, Eloi Mere (Université de Limoges, 2020)
Le droit béninois du foncier et de l’environnemental ne fait pas consensus au niveau des communautés rurales à cause de l’exogénéité de ses référents juridiques. La fiction qui caractérise le droit positif, ne permet pas de répondre efficacement, aux besoins en normes des acteurs des diverses échelles de régulation foncière et environnementale. Les complexes juridiques à l’égard du droit du colonisateur et les préjugés défavorables sur l’endogénéité juridique, constituent des menaces potentielles à l’intérêt écologique national et à la sécurité foncière-environnementale des communautés rurales qui vivent exclusivement de l’agriculture familiale. Face à l’urgence écologique déclarée, aux changements climatiques et à l’insécurité foncière qui sévissent dans les aires protégées et les patrimoines fonciers communs, il faut donner une nouvelle perspective juridique du rapport à la terre et aux éléments biotiques qu’elle supporte. L’enjeu du droit positif béninois se situe sur deux plans : a) la prise en comptes des pratiques, des coutumes et des habitus locaux, dans la mesure de leur juridicité prouvée, qui permet d’asseoir le droit de l’Etat dans son contexte socio-culturel et économique et d’assurer son efficacité dans la gouvernance des ressources foncières et environnementales ; b) la mise en place des mécanismes transparents de règlement des conflits fonciers ruraux et le développement des mécanismes permettant de sortir les arrangements sociaux de l’oralité pour plus de formalisme et une coviabilité socio-écologique. La coviabilité socio-écologique dépend de la capacité du pays à opérer une jonction entre l’endogénéité juridique et le droit de l’Etat. Et seule, la négociation dans la régulation foncière-environnementale permet de tendre vers cette perspective juridique pragmatique à travers une approche socio-anthropologique du droit négocié. There is no consensus on Beninese land and environmental law at the level of rural communities because of the exogeneity of its legal referents. The fiction that characterizes positive law does not make it possible to respond effectively to the needs for standards of actors at the various levels of land and environmental regulation. The legal complexes with regard to the law of the colonizer and the unfavourable prejudices on legal endogeneity constitute potential threats to the national ecological interest and to the land tenure-environmental security of rural communities that live exclusively from family farming. In the face of the declared ecological emergency, climate change and the insecurity of land tenure in protected areas and common land heritages, a new legal perspective must be given to the relationship to land and the biotic elements it supports. The challenge for Beninese positive law is twofold: (a) taking account of local practices, customs and habits, insofar as their legality has been proven, which makes it possible to establish State law in its socio-cultural and economic context and to ensure its effectiveness in the governance of land and environmental resources; (b) the establishment of transparent mechanisms for the settlement of rural land conflicts and the development of mechanisms to take social arrangements out of orality for more formalism and socio-ecological coviability. Socio-ecological coviability depends on the country's ability to bridge the gap between legal endogeneity and State law. And only negotiation in land tenure-environmental regulation makes it possible to move towards this pragmatic legal perspective through a socio-anthropological approach to negotiated law.
Keywords: Coviabilité socio-écologique; Endogénéité juridique; Land tenure-environmental regulation; Legal endogeneity; Propriété foncière; Régulation foncière-environnementale; Socio-ecological coviability

Commercialization of Microfinance in Cameroon : How can Microfinance Institutions manage their dual social and commercial goals? - Singhe, Steffi Sandra (Université de Nantes, 2020)
La commercialisation de la microfinance a mis au premier plan la performance financière des I MF, les IMF adoptant désormais une logique commerciale de rentabilité en plus de leur logique sociale établie de lutte contre la pauvreté. Cela pose un défi de gestion crucial pour les IMF pour équilibrer l'aspect social et commercial de leur mission. Cette thèse vise à analyser comment les IMF surmontent leurs défis pour atteindre leur double objectif social et commercial. Elle s'appuie sur le concept de bricolage comme perspective théorique et sur une approche méthodologique abductive, exploratoire et qualitative. La thèse vise également à fournir une meilleure compréhension du secteur de la microfinance camerounaise, en termes de son histoire et évolution, et des défis spécifiques au secteur. L'étude identifie diverses pratiques de bricolage que les IMF utilisent pour faire avancer la réalisation de leur double mission. Les résultats suggèrent l'utilisation de ces pratiques de bricolage par les IMF pour mobiliser des ressources, renforcer la légitimité et accroître leur ou/reach, dans un contexte caractérisé par des contraintes de ressources. Ces trois résultats de bricolage se renforcent mutuellement pour faciliter la réalisation du double objectif des IMF. Cette recherche a également mis en évidence les quatre phases d'évolution du secteur de la microfinance camerounaise et les cinq principaux défis auxquels sont confrontées les IMF du secteur. Cette thèse contribue à la littérature sur la microfinance. Elle propose un nouvel regard sur la gestion de la double mission des IMF en montrant comment les IMF mobilisent les stratégies de bricolage pour faire avancer leurs objectifs sociaux et commerciaux. Elle met en lumière le lien entre la littérature sur la microfinance et le bricolage. The commercialization of microfinance has brought to the forefront the financial performance of MF!s, with MF!s now adopting a commercial logic of profitability in addition to their established social logic of poverty alleviation. This poses a crucial management challenge for the MF!s in terms of balancing the social and commercial aspect of their mission. The main aim of this thesis is to understand how MFls overcome their challenges so as to achieve their dual social and commercial goals. lt draws on the bricolage concept as a theoretical perspective and on an abductive, exploratory and qualitative research approach. The thesis also aimed to provide a better understanding of the Cameroonian microfinance sector, in terms of its history and evolution, and the challenges specific to the sector. The study identifies various bricolage practices that the MF!s use to advance the fulfilment of their dual mission. The findings suggest the use of these bricolage practices by the MF!s to mobilize resources, build legitimacy, and increase outreach, in a context characterized by resource constraints. These three bricolage outcomes reinforce each other, and they all strengthen the achievement of the MF!s' dual goals. This research also highlighted the four phases of evolution of the Cameroonian microfinance sector and the five main challenges faced by MF!s in the sector. This thesis contributes to the microfinance literature. lt offers a new perspective on MF! dual-mission management by showing how MF!s mobilize bricolage practices to advance their dual social and commercial goals. lt brings light on the link between the literature on microfinance and bricolage.
Keywords: CSR; Cameroun; Microfinance; RSE; Responsabilité sociétale; Régulation (théorie)

The Impact of Employee Board Representation on the Firm’s CSR Engagement : evidence from the French Context - Boukadhaba, Amal (Le Mans Université, 2020)
Cette thèse propose d’examiner la relation entre la représentation des salariés dans le conseil d’administration et l’engagement RSE de l’entreprise. En particulier, nous étudions comment les investisseurs perçoivent-ils le reporting RSE et laperformance ESG lorsque les salariés sont représentés au sein du conseil d’administration. En utilisant un échantillon de sociétés françaises appartenant à l’indice SBF 120 sur deux périodesdifférentes de 2001 à 2011 et de 2007 à 2017, nos résultats montrent que la présence des administrateurs salariés modère positivement la perception du reporting RSE et négativement la perception de la performance ESG par les investisseurs. Un examin plus détaillé montre que les administrateurs élus par les salariés par leur droit de travail améliorent exclusivement la performance sociale et modèrent négativement la perception des investisseurs vis-à-vis de la performance ESG. Au contraire, les administrateurs élus par les salariés actionnaires renforcent la performance ESG globale ainsi que les performances environnementale et de gouvernance et modèrent positivement la perception de la performance ESG par les investisseurs. Nos résultats mettent en évidence un conflit d’intérêts entre les actionnaires et les administrateurs salariés, notamment avec les représentants des travailleurs. Cette thèse couvre plusieurs disciplines à savoir la comptabilité, la gouvernance d’entreprise et lagestion des ressources humaines. En conséquence, elle intérèsse vivement les législateurs, les investisseurs, les managers et les actionnaires.
Impact de la représentation des salariés au sein du conseil d’administration sur l’engagement RSE de l’entreprise : Etude du contexte français
Keywords: Actionnariat du personnel; Administrateurs salariés; CSR reporting; ESG performance; Employee board representation; Firm market value; Gouvernement d'entreprise; Performance ESG; Performance boursière; Personnel – Participation à la gestion; Relations avec les actionnaires; Reporting RSE; Responsabilité environnementale; Responsabilité sociétale; Sociétés

La responsabilité sociale de l'entreprise - Cardoso, Carla (Institut National Universitaire Champollion, 2020)
La prise de conscience mondiale de la nécessité de promouvoir les nouveaux enjeux sociétaux et environnementaux a permis le renouveau du concept ancien connu sous l’expression de Responsabilité Sociale des Entreprises. Sujet se développant au gré des changements sociaux et de l’évolution des mœurs, l’étude de la RSE dans le cadre de ce mémoire a été appréhendée sur un double plan : notionnel par la délimitation du concept flou qu’elle représente puis juridictionnel par l’étude du régime et des règles en découlant. Dans un premier temps, il s’agit d’appréhender la définition qu’il est possible de retenir de la notion, de comprendre son étendue et les acteurs concernés par sa mise en place dans les entreprises. Dans un second temps, il faut étudier le régime juridique applicable à la RSE au travers de la cohabitation existante entre les règles de soft law dites non contraignantes et celles de hard law, c’est-à-dire coercitives. Le fil conducteur de cette étude est en effet de comprendre quels sont les enjeux sociaux et environnementaux existants à la mise en œuvre d’une Responsabilité sociale dans les entreprises aux différentes étapes de sa vie : création, gestion et restructuration. Se pose assez logiquement la question de savoir si les normes issues du concept de RSE ont un impact véritable sur les comportements et agissements des entreprises.
Keywords: Droit de l'environnement; Droit des affaires; Droit du travail; Développement durable; Entreprise; Hard law; Labour law; Parties prenantes; Responsabilité; Responsabilité Sociale de l'Entreprise; Soft law

Corporate Social Responsibility and Organizational Performance of Oil Companies in Southern Nigeria - Daubry, Powei Martin (Walden University, 2020)
In this study, the relationship between corporate social responsibility (CSR) activities and organizational performance (OP) of international oil companies (IOCs) operating within the Niger Delta Region of Nigeria was investigated. Grounded on the stakeholder theory, the problem being investigated involved the extent to which dimensions of CSR in terms of centrality, visibility, and voluntary contributions impact measures of OP (relational capital and employees’ commitment) specifically within the oil industry in Nigeria. Data for the study were obtained through a quantitative survey instrument from a sample of a population of individuals (N=270) living in host communities who are impacted by IOC activities in Rivers, Delta, and Bayelsa States. The results of the multiple regression analysis indicated a predictive model F (1, 268) = 774, p < 0.05, and R 2 = .742, which indicated that CSR was positively and significantly correlated with OP. In addition, centrality and voluntary contributions significantly affected OP. Also, centrality and voluntary contributions significantly correlated with employees’ commitment while only voluntary contributions significantly correlated with relational capital. The results of the study corroborated the need for CSR practitioners in the oil industry within the Niger Delta to operate in a socially responsible manner. The implications for positive social change include the potential for policy makers to use the findings to create mutually beneficial relationships that could contribute to resolving persistent adverse issues involving oil exploration and production in the Niger Delta Region by improving the socioeconomic dynamics of the host population, not only in the region, but also throughout Nigeria and similar countries.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Nigeria; Oil companies; Organizational performance

Şirketlerin insan hakları sorumluluğuna hak temelli bir yaklaşım: İnsan hakları due diligence'i (Human right due diligence) - Çimrin Ardiç, Çiğdem (İstanbul Bilgi Üniversitesi, 2020)
Çokuluslu şirketlerin etki alanı küresel olmakla birlikte, gerçekleştirdikleri faaliyetlerdeki menfaatleri özeldir ve nihai hedefleri de kârlılıklarını arttırmaktır. 1970'lerden itibaren çokuluslu şirketlerin dünyanın ekonomik kalkınmasına hizmet edebileceğine yönelik toplumsal beklentinin gerçekçi olmadığı ciddi insani ve çevresel maliyetleriyle birlikte anlaşılmıştır. Gerçekten de, neoliberal politikalar, ekonomik küreselleşme ve uluslararası yatırım antlaşmaları rejimiyle daha da güç ve nüfuz kazanan çokuluslu şirketlerin sebep olduğu siyasi, ekonomik, hukuki, çevresel ve sosyal sorunlar günümüzde belirgin bir hale gelmiştir. Toplumsal ve küresel eşitsizliklerin ve adaletsizliklerin daha da derinleşmesi kamuoyunda büyük endişe yaratmaktadır. Yaşanmakta olan bu süreç, insan haklarını koruma ve mağduriyetleri telafi mekanizmalarının yetersizliklerini gözler önüne sermektedir. Çokuluslu şirketlerin faaliyetlerini nasıl gerçekleştirdiğine veya güçlerini ne yönde kullandıklarına ilişkin hesap verilebilirliğin sağlanabilmesi için ortaya çıkan toplumsal beklentinin karşılanabilmesi amacıyla, 2011 yılında Birleşmiş Milletler İnsan Hakları Konseyi tarafından oybirliğiyle kabul edilen Rehber İlkeler çerçevesinde, devletlerin insan haklarını koruma ödevlerinin yanı sıra şirketlerin de insan haklarına saygı gösterme sorumluluğunun olduğu ve bu sorumluluğun gereklerini yerine getirmek için insan hakları etki incelemesi (HRDD) yapmaları gerektiği açık bir şekilde ifade edilmiştir. Şirketlere atfedilen bu insan hakları sorumluluğunun uluslararası hukukta ve uluslararası insan hakları hukukunda temellendirilmesi önem taşımaktadır. Zira, çokuluslu şirketlerin tedarik zincirlerindeki uygulamaları, uluslararası hukukun emredici kurallarının (jus cogens) ihlallerini de içeren birçok insan hakları ihlallerine sebebiyet vermektedir. Ancak, iç hukuk sistemlerinde çokuluslu şirketlerin örgütlenme biçimleri ve tüzel kişilik perdesinden kaynaklanan kısıtlar nedeniyle hesap verilebilirlikleri sağlanamamaktadır. Gerçekten de, iş dünyası ve insan hakları alanının esas tartışması ve sermayenin insan hakları ihlalleri kaynaklı yaşanan adaletsizliklerin esas nedeni, çokuluslu şirketlerin insan hakları sorumluluğunun sağlanabilmesine karşı en başta ticaret hukuku ve sözleşmeler hukuku olmak üzere iç hukukta yer alan yasal engeller, liberalizmin kalıplaşmış bakış açılarının aşılamaması ve çokuluslu sermayenin (yabancı yatırımın) ekonomik kalkınmayı ve toplumsal gönenci beraberinde getireceğine yönelik gerçekdışı beklentidir. Şirketlerin sahip olduğu insan hakları sorumluluğu uluslararası örf ve âdet hukuk normu olarak belirdikten sonra Rehber İlkeler kapsamında beyan edilmiş, HRDD de bu sorumluluğunun gereklerini ifa edilebilmesi için önemli ve gerekli bir risk tespit aracı olarak öngörülmüştür. Devletlerin insan haklarını koruma ödevleri gereği, şirketlerden hesap sorulabilirliğin ve hak mağdurlarının adalete erişimlerinin sağlanabilmesi için iç hukuk engellerini kaldırması ve/veya hesap sorulabilirliği kolaylaştırıcı iç hukuk düzenlemeleri yapması gerekmektedir. Son dönemde özellikle Avrupa Birliğinde ve Avrupa Birliğine üye olan devletlerde yaşanan yasal gelişmeler de bu gerekliliğin bir sonucudur. Even though the domain of multinational companies is global, their interests are private and their ultimate goal is to increase their profitability. Since 1970s, it has been understood that the social expectation that multinational companies can serve for the economic development of the world is not realistic and this understanding was gained with serious human and environmental costs. Indeed, the political, economic, legal, environmental and social problems caused by the mutinational companies, who have assumed more power and influence through widespread neoliberal policies, economic globalization and international investment treaties regime, have become more evident today. The intensification of social and global inequalities as well as injustice among societies raised great concern in the public opinion. This ongoing process reveals the shortcomings and inadequacies of human rights protection and remediation mechanisms. In order to meet the social expectation for ensuring legal accountability of multinational companies regarding their global activities, in 2011 the United Nations Human Rights Council unanimously adopted the 'Guiding Principles on Business and Human Rights', which explicity sets forth corporate responsibility to respect human rights in addition to already existing state duty to protect human rights. Guiding Principles also states that business actors should make human rights due diligence (HRDD) to fulfill the requirements and conditions of their human rights responsibility. It is important to establish legal basis of corporate responsibility to respect human rights within the scope of international law and international human rights law. Otherwise, such responsibility would not be legally enforceable and thus, one can easily argue that this responsibility exists in vacuum juris. However, we have been witnessing various practices and operations of multinational companies within their supply chains, which would constitute human rights violations - in fact, some of these violations are breaches of jus cogens. Nonetheless, it is not possible to ensure the legal accountability of multinational companies in the current national legal systems due to legal barriers arising from how multinational companies' organizations are structured and corporate veil doctrine stipulated in national laws. The main discussion in the field of business and human rights and the main reason for injustices due to human rights violations by corporate actors; legal barriers arising from domestic law – particularly, commercial and contractual law – for establishing human rights responsibility of multinational companies, inability to go beyond streotypical approach of liberalism, and the unrealistic expectation that multinational companies (as well as foreign investment) will bring economic development and social welfare. As a matter of fact, the corporate responsibility to respect human rights has been declared within the scope of the Guiding Principles after this responsibility was emerged as an international customary law norm. HRDD is also envisaged as an important and necessary risk assessment tool for the fulfillment of this responsibility's requirements. As precribed by the duty of states to protect human rights, in order to ensure legal accountability of corporate actors and to enable victims' access to justice, removing domestic legal barriers and enacting necessary regulations that would facilitate accountability are required. Recent legal developments, especially in the European Union and the member states of the European Union, are also a result of this necessity.
Keywords: Business world; Companies; Due diligence; Fundamental rights; Guiding principles; Human rights; Rehber ilkeler; Social rights; Sosyal haklar; Temel haklar; Özen yükümlülüğü; İnsan hakları; İş dünyası; Şirketler

Corporate social responsibility and executive personality - Li, Xin (Simon Fraser University, 2020)
My dissertation investigates two streams of managerial accounting literature; specifically, corporate social responsibility (CSR) and executive personality. Paper 1 focuses on whether companies strategically engage in CSR practices to retain employees. Using a difference-in-differences design, I find that an increase in the enforcement of non compete agreements (which enhances a firm’s ability to retain employees) deteriorates CSR performance. Paper 2 extends prior literature and links managerial risk tolerance and firms’ CSR performance. The empirical result of Paper 2 shows that pilot CEOs are less likely to exhibit better CSR performance. Paper 3 examines the spillover effect of managerial risk tolerance along the supply chain. Specifically, I follow Paper 2 to use the pilot status of CEOs to proxy for the customers’ risk tolerance level. Overall, the results support a negative association between customer risk tolerance and supplier investment efficiency, and customer companies ran by pilot CEOs leads to supplier investment inefficiency. Each chapter is designed to be self-contained and provides a more detailed discussion of the research question and contribution.
Keywords: CEO; CSR performance; Corporate Social Responsibility; Non-compete enforceability; Pilot; RSE; Risk tolerance; Supplier investment efficiency

La responsabilité sociale des entreprises et les relations de travail : Effets juridiques - Rennard, Louisa (Université de Montpellier, 2019)
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est au cœur de nombreux débats relatifs aux sources du droit et à l’opposition entre droit souple et droit dur, que cette thèse a pour objet de dépasser afin d’analyser les réels effets juridiques produits par la RSE au sein des relations de travail. Souvent critiquée pour n’être que des normes autoproduites par les entreprises, sans réels effets juridiques, dans l’unique but d’empêcher l’action normative du législateur, la RSE est pourtant encouragée à l’échelle nationale et internationale car, à l’heure de la mondialisation, elle pallie les dysfonctionnements des normes sociales fondamentales et les limites territoriales des droits nationaux. Or, la RSE n’est pas dépourvue de tout effet juridique. En effet, les entreprises qui se créent leur propre ordre juridique privé en édictant diverses normes s’assurent parfois réellement de leur respect. Cette thèse démontre que la RSE ne doit pas être utilisée de manière subsidiaire aux droits sociaux fondamentaux et aux droits nationaux, mais de manière complémentaire. Cette complémentarité se manifeste dans un rapport de relevance juridique et un rapport de synergie entre les ordres juridiques privés d’entreprises et les autres ordres juridiques. Ainsi, cette réception des normes de RSE par les ordres juridiques étatiques permet de leur faire produire davantage d’effets juridiques et notamment d’engager la responsabilité des entreprises non respectueuses de leurs engagements envers les travailleurs. De plus, cette synergie permet au législateur de davantage s’approprier les pratiques des entreprises afin de réguler leur mise en œuvre et d’inciter les entreprises à développer une véritable politique de RSE, au point de procéder à un réel durcissement la RSE. Corporate social responsibility (CSR) is at the center of debates about law’s sources and the opposition between soft law and hard law, which this PhD work aims to overcome in order to analyse real CSR legal effects within labor relations. Often criticized for being only companies self-produced standards, with no real legal effect, for the sole purpose of preventing the legislator’s normative action, CSR is nevertheless encouraged at national and international levels because, at the globalization time, it overcomes the fundamental social standards dysfunctions and national rights territorial limits. However, CSR is not devoid of any legal effect. Indeed, companies that created their own private legal order by enacting various standards, sometimes ensure their own full compliance with it.Moreover, this PhD work demonstrates that CSR is no subsidiary way over fundamental social and national rights, but complementary. This complementarity shows in legal relevance and synergy between companies’ private legal orders and other legal orders. Thus, this receipt of CSR standards by national legal orders makes it possible for them to produce more legal effects, and in particular, to engage companies’ liability which don’t fulfil their commitments to workers. In addition, this synergy allows the legislator to better appropriate companies’ practices in order to regulate their implementation and encourage companies to develop a real CSR policy, to the point of proceeding to a real CSR hardening.
Keywords: Action en justice; Actions et défenses; Businessman; CSR; Effet juridique; Entrepreneurs; Legal action; Legal effects; RSE; Relations professionnelles; Responsabilité sociétale; Travailleurs; Workers

Vers une maîtrise du risque bancaire systémique - Maurin, Alexandra (Université Paris-Dauphine, 2019)
L'essor de la RSE, tant au sein des sociétés qu'au travers des concertations internationales, illustre l'importance qu'ont pris l'éthique et la morale dans les relations d'affaires. Le banquier y tient une place centrale puisqu'il est « le moteur de toutes les activités de son temps ». Du fait de son rôle prépondérant, aussi bien pour l'économie réelle que sur les marchés financiers, il devrait agir en précurseur du développement de la RSE. Pourtant, lors de la crise de 2007, l'incitation déraisonnée au surendettement des particuliers et le recours à la titrisation pour faciliter la diffusion d'actifs toxiques ont démontré une amoralité générale des banques dans la conduite de leurs affaires. De cette crise de grande ampleur ressortent des questionnements sur l’impact de l’aléa moral sur la stabilité des États et la volonté d’apporter des réponses juridiques au risque bancaire systémique, afin de responsabiliser les banquiers et d’éviter que l’Histoire ne se répète.
Keywords: Aléa moral; Banks' liability; Banque universelle; CSR; Corporate Social Responsibility; Crise économique; Droit des affaires; Economic crisis; Moral hazard; RSE; Responsabilité du banquier; Responsabilité sociétale; Responsabilité sociétale des entreprises (RSE); Risque financier; Risque systémique; Systemic risk; Universal banks

La réparation du dommage à l'environnement du fait des déchets simples en Côte d'Ivoire - N'guessan, Baudelaire (Université Côte d'Azur, 2019)
Les villes de Côte d’Ivoire à l’instar des capitales africaines sont constamment polluées par les déchets ménagers, les déchets des activités commerciales et artisanales, les déchets industriels non dangereux. Ces déchets simples dégradent l’environnement dans ses composantes naturelles à savoir, les sols, les eaux, l’air, la faune et la flore. La préoccupation essentielle n’est plus la constatation matérielle des dégradations environnementales, mais plutôt la réparation du dommage écologique causé par ces déchets. Sur quel fondement et selon quelles modalités le droit ivoirien pourrait-il réparer le dommage écologique ? Le droit ivoirien pourrait parvenir à la réparation du dommage écologique par une application coordonnée des règles de responsabilité civile de droit commun et celles de la responsabilité environnementale introduite par le code de l’environnement de 1996. Ce dispositif pourrait être renforcé par le mécanisme de la responsabilité élargie du producteur des déchets. Par ailleurs, la réparation en nature apparaît, à travers la remise en état, comme le mode de réparation à privilégier en matière de dommage écologique. Cependant, le législateur ivoirien devrait travailler à une reconnaissance claire du dommage écologique et à l’attribution de la personnalité juridique aux composantes de l’environnement en s’appuyant par exemple sur la cosmogonie africaine de la nature pour faciliter une réparation effective du dommage écologique. Cities in Côte d'Ivoire, like African capitals, are constant y polluted by household waste, commercial and craft waste and non-hazardous industrial waste. These simple wastes degrade the environment in its natural components, namely the soil, water, air, fauna and flora. The main concern is no longer the material recognition of environmental damage, but rather the repair of the ecological damage caused by these wastes. On what basis and in what ways could Ivorian law compensate for the ecological damage? Ivorian law could achieve compensation for ecological damage through thecoordinated application of the rules of civil liability under ordinary law and those of environmental liability introduced by the 1996 Environmental Code. This mechanism could be strengthened by the mechanism of extended producer responsibility for wastes. In addition, compensation in kindappears, through rehabilitation, to be the preferred method of compensation for environmental damage. However, the Ivorian legislator should work towards a clear recognition of ecological damage and the attribution of legal personality to the components of the environment, for example by relying on the African cosmogony of nature to facilitate effective compensation for ecological damage.
Keywords: CSR; Côte d'Ivoire; Dommage écologique; Déchets; Ecological damage; Environment; Environnement; Infractions contre l'environnement; RSE; Responsabilité environnementale; Responsabilité pour dommages à l'environnement; Waste

Droit minier et droits des populations rurales en matière foncière et environnementale en Côte d'Ivoire - Douzouo Doman, Debatoh Solange (Université Félix Houphouet-Boigny, 2019)
L’étude de l’histoire du droit minier en Côte d’Ivoire nous révèle que la problématique foncière et environnementale est inhérente à l’exploitation minière en zone rurale. En effet, depuis la période coloniale jusqu’à nos jours, le droit de détruire au nom du développement prévaut sur les intérêts fonciers et environnementaux des populations rurales. L’envergure des impacts sociaux et environnementaux découlant des projets miniers nous amène à nous interroger sur la pertinence du cadre juridique encadrant l’activité minière. Quelle est l’efficience d’un cadre juridique qui sacrifie les acquis fonciers et environnementaux d’un peuple au profit d’un développement économique ? Un cadre juridique qui légalise « le droit de détruire » et fait échec aux politiques de sécurisation foncière et environnementale du même État ? Le caractère d’utilité publique suffit-il à justifier les impacts nocifs de l’extractivisme, grevant ainsi l’avenir au bénéfice du présent ? Bien que l’objectif poursuivi par le législateur au fil de l’histoire du droit minier ait toujours été de créer un cadre juridique attrayant pour les investisseurs étrangers, le Droit minier au-delà de cet objectif est devenu un facteur d’instabilité juridique en zone rurale. En contrepartie des richesses et des emplois promis par l’industrie minière, les populations ont dû payer un « prix social » hautement élevé. Quelles solutions juridiques pourraient permettre de garantir les droits des populations rurales dans la gouvernance minière en zone rurale ? Au vu des résultats de nos recherches, il ressort qu’il doit être mis en place un Droit minier fédérateur des intérêts de toutes les forces en présence, à savoir autant l’Etat et l’exploitant minier que le paysan ou le propriétaire foncier dans l’exploitation minière en zone rurale. Bien que les exploitants miniers possèdent un permis d’exploiter, cela semble ne pas être suffisant pour l’exploitation minière en zone rurale. Il faut y ajouter « un permis social d’exploiter ». La prise en compte des intérêts fonciers et environnementaux des populations rurales dans la mise en œuvre du droit minier doit constituer un préalable à l’exploitation minière en zone rurale. Cela contribuera à une bonne gestion foncière et environnementale dans la gouvernance minière en zone rurale.
Keywords: Bonne gouvernance; Comité de Développement Local Minier; Droit colonial; Droit minier; Droits des peuples; Développement durable; EIES; Environnement; Exploitation minière; Foncier; Orpaillage clandestin; Permis social; Sécurisation foncière

La place des entreprises transnationales dans les processus de justice transitionnelle en RDC et en RCA - Ngueuleu Djeuga, Isidore Collins (Université Paris Cité, 2019)
Le débat qui existe depuis les années 1970 sur l'absence ou la nécessité d'un instrument juridique internationalement contraignant, chargé de réguler l'impact des entreprises transnationales sur les droits humains, n'a pas suffisamment pris en compte la problématique des graves crimes économiques commis pendant les conflits armés. En République Démocratique du Congo (RDC) comme en République Centrafricaine (RCA), des entreprises transnationales notamment extractives, ont été accusées de pillages de ressources naturelles et de complicité dans la commission de graves crimes. Pourtant au niveau national comme au niveau international, le cadre juridique actuel est faible et déficitaire encourageant ainsi une culture de l'impunité à l'égard d'acteurs jouant un rôle important dans les conflits contemporains. Même si le droit international humanitaire est directement opposable aux acteurs non-étatiques dont les entreprises transnationales, son applicabilité demeure pour l'instant théorique car le droit international pénal et l'ensemble des tribunaux pénaux internationaux créés depuis le procès de Nuremberg se sont limités à juger les personnes physiques. Si certains auteurs y voient une opportunité et surtout importante pour faire évoluer le droit international, il ne faut surtout pas négliger les obstacles importants constitués de nombreux enjeux qui visent non seulement à sauvegarder l'exclusivité de l'État comme sujet du droit international mais aussi les intérêts économiques qui découlent de l'activité commerciale en période de conflit. C'est pour répondre à cette situation que l'option de la justice transitionnelle est étudiée dans cette thèse. Sans être un nouveau droit, elle permet une utilisation stratégique du droit existant afin de réconcilier l'obligation de faire justice et les intérêts économiques des entreprises. Elle profite d'un moment d'exception favoriser la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles difficilement réalisable en temps de paix, telles que des tribunaux spéciaux ou des Commissions vérité et réconciliation. La combinaison de mécanismes judiciaires et non judiciaires rend donc in fine possible la responsabilité des entreprises pour leur complicité dans la commission des graves crimes notamment économiques. The debate that has existed since the 1970s on the absence or the need for an internationally binding legal instrument to regulate the impact of transnational corporations on human rights has not sufficiently taken into account the problem of serious crimes economic committed during armed conflicts. In the Democratic Republic of Congo (DRC) and the Central African Republic (CAR), transnational companies, including extractive companies, have been accused of complicity in committing serious crimes including looting natural resources. Yet at the national and international levels, the current legal framework is still weak and deficient, thus fostering a culture of impunity for such actors playing an important role in contemporary conflicts. Although international humanitarian law is directly opposable to non-state actors, including transnational corporations, its applicability remains theoretical for the moment, since international criminal law and all the international criminal tribunals created since the Nuremberg trial have been limited to judge natural persons. While some authors see it as an opportunity for the evolution of international law, we must not neglect the important obstacles that aim not only to safeguard the exclusivity of the State as a major subject of international law but also the economic interests that flow from commercial activities in times of conflict. It is to answer to this situation that the option of transitional justice is studied in this thesis. Without being a new law, it allows the strategic use of existing laws to reconcile the obligation to do justice and the need to preserve business attractivity. It takes advantage of an exceptional moment to encourage the implementation of exceptional measures that are difficult to achieve in peacetime, such as special tribunals or Truth and Reconciliation Commissions. The combination of judicial and non-judicial mechanisms ultimately makes it possible for companies to be accountable for their complicity in the commission of serious crimes including economic crimes.
Keywords: Accountability; Complicity; Complicité; Crimes économiques; Droits de l'Homme; Economic crimes; Entreprises multinationales; Entreprises transnationales; Hard law; Human rights; Justice transitionnelle; Natural resources; Responsabilité; Ressources naturelles; République Centrafricaine; République Démocratique du Congo; Soft law; Transitional justice; Transnational corporations

L'entreprise sobre : essai sur un concept juridique émergent - Baudouin-Feig, Valentin (Université de Strasbourg, 2019)
L'entreprise est une liberté ambigüe, elle est autant un facteur de progrès que de risque. La crise écologique actuelle conduit les entreprises à prendre conscience des effets de leurs activités sur la société dans son ensemble et l'environnement. Pressées par de nouvelles normes sociales de la société civile, les entreprises sont amenées à modifier leur comportement, notamment à travers une démarche de responsabilité sociétale et environnementale. C'est alors la société commerciale - enveloppe juridique de l'entreprise, non définie par le droit quant à elle - qui est interrogée dans sa définition et sa fonction sociale. En témoigne la récente réforme du contrat de société commerciale pour y intégrer la prise en compte d'enjeux sociaux et environnementaux. C'est surtout l’adoption d'engagements volontaires qui participe d’une modification de la société commerciale à travers l’élaboration par des personnes de droit privé, de normes de droit souple, c’est-à-dire dénuées de la contrainte. Phénomène qualifié de droit post-moderne, les engagements volontaires amènent l'entreprise à hisser son comportement standard à un degré de responsabilité supérieur au droit "de lege lata", permettant éventuellement d’aboutir à l'engagement de sa responsabilité juridique par l’introduction d’une action en justice. Aussi, le développement des formes sociétaires de l'économie sociale et solidaire et l’apparition de sociétés inspirées de modèles étrangers sont une première brèche dans l'approche classique de la société commerciale. Constatant l'insuffisance de la RSE et des formes sociétaires de sociétés commerciales responsables à prendre véritablement en considération les enjeux environnementaux, il est proposé de conceptualiser une « entreprise sobre ». Un travail de réflexion sur la sobriété, concept juridique émergent, est effectué à partir de la terminologie déjà présente dans la législation. La définition juridique de la sobriété et plus précisément, ce qui constitue un comportement sobre doit permettre de fournir une aide à l'intégration de l'environnement dans l'entreprise. Ou pour le juge, de caractériser le standard juridique du comportement sobre. Des instruments de caractérisation d'un comportement sobre sont envisagés à travers une relecture des éléments du contrat de société commerciale (associé, apport, bénéfice, objet social et intérêt social). Ces développements soulevés à l’appui d'une dynamique de changement de la société commerciale, doivent permettre de mettre en exergue la nécessité de définir l’entreprise à partir de sa fonction sociale et comme un système en vue de satisfaire des intérêts communs.
Étude juridique sur les petites et moyennes sociétés commerciales en transition écologique
Keywords: CSR; Commercial company; Ecological transition; Enterprise; Entreprise; Environnement; RSE; Responsabilité sociétale; Sobriety; Sobriété; Société commerciale; Transition écologique

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), élément de financement pour la protection sociale au Sénégal - Adame, Kossi (Université Cheikh Anta Diop, 2019)
Keywords: CSR; Protection sociale; RSE; Responsabilité sociétale de l'entreprise; Sénégal

Shareholder activism, corporate social responsibility and financial performance - Yang, Yi (Victoria University of Wellington, 2019)
The thesis examines the influence of shareholder activism on corporate social responsibility (CSR) disclosure of targeted firms and its spillover effects on CSR disclosure, corporate social performance (CSP) and financial performance (FP) respectively in peer firms. The research is motivated by filling the research gaps in prior literature and providing insights to shareholders, the management and regulatory bodies in practice. The thesis consists of three parts. Firstly, this thesis reviews the literature surrounding shareholder activism by conducting narrative reviews of 92 working papers and publications and meta-analysis on 55 working papers and publications, published during 2000-2017 period. Theories from prior literature, namely agency theory, stakeholder theory and stakeholder salience theory are analysed through narrative review analysis at the beginning of the chapter. Then, the analysis of narrative review also documents mixed findings of the associations among shareholder activism and FP and CG and CSP, including spillover effects. That is, the associations could be positive, negative and not significant in prior literature. The results of meta-analysis indicate that shareholder activism improves FP and CSP respectively. In addition, the thesis also examines the major types of shareholder activists and main forms of shareholder activism. Overall, through the analysis, the thesis identifies the research gaps of prior literature, thereby pointing out future research directions. Secondly, by employing shareholder proposals from Standard & Poor's 1,500 (S&P 1,500, hereafter) companies in the United States as a proxy of shareholder activism during 2006-2014 period with 13,572 separate observations, this thesis examines whether the whole sample of shareholder activism, institutional shareholder activism and coordinated shareholder activism could influence CSR disclosure level respectively. Simultaneously, this thesis also investigates whether shareholder activism affects CSR disclosure level given the other corporate governance mechanisms, namely board size, the presence of female directors, outside directors and CEO incentives. The results typically demonstrate that: (1) while shareholder activism negatively relates to CSR disclosure level, larger board size or the presence of female directors combined with shareholder activism directly relates to maintaining better CSR transparency; (2) coordinated shareholder activism could decrease social disclosure level. The findings also indicate that CSR disclosure provides an approach to strategically manage risks. Thirdly, the thesis explores spillover effects from different types of shareholder activism on CSR disclosure level, CSP and financial performance by using data gathered from S&P 1,500 companies during 2007-2014 period. The findings show that shareholder activism increases social disclosure level and environmental disclosure level in peer firms. It also shows that there is a weak positive association between shareholder activism and CSP. It therefore demonstrates the weak influences of shareholder activism in changing firms’ CSP. It also illustrates that institutional shareholder activism has an advantage over coordinated shareholder activism in terms of increasing corporate transparency. In this manner, it indicates that the collective action problem among coordinated shareholders could also attenuate the impact of shareholder activism in peer firms. The thesis contributes to the literature on shareholder activism practically and theoretically. The findings provide useful insights to shareholders, management teams and regulatory bodies for their policy-making. Beyond the practical contribution, the thesis also provides empirical evidence to stakeholder salience theory and analyses the collective action problem.
Keywords: CSR disclosure; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; Corporate social performance; Financial performance; Shareholder activism

Empresas transnacionais e direitos humanos : desafios jurídicos e sociais a partir do direito internacional - Wünsch, Marina Sanches (Universidade Federal do Rio Grande do Sul, 2019)
As empresas transnacionais, atualmente, são responsáveis por uma parcela significativa dos fluxos de capital no mundo, uma parte disso através do investimento estrangeiro direto (IED). Como resultado, elas são consideradas pelos países em desenvolvimento, como o Brasil, um meio importante de alcançar o desenvolvimento. O anseio desses países em atrair essa forma de investimento permite que estas grandes empresas adquiram alto poder de pressão político e econômico e, consequentemente, poder sobre as regulações, assim como no cumprimento de normas de proteção aos Direitos Humanos (DH). Este cenário apresenta um desafio sem precedentes no campo do Direito Internacional (DI), que se expressa na divisão em duas correntes principais no âmbito de discussão sobre Empresas e Direitos Humanos. Existem aqueles cuja defesa centra-se nos Princípios Orientadores das Nações Unidas sobre Empresas e Direitos Humanos, considerado como o principal instrumento hoje na área, porém se trata de uma regulação de soft law. Há aqueles que propugnam a defesa de um instrumento de hard law com a elaboração de tratado vinculante sobre Empresas e Direitos Humanos. Além disso, destaca-se um movimento por parte das próprias empresas em adotar mecanismos de Responsabilidade Social Corporativa (RSC). Diante desse cenário, a presente tese apresenta o seguinte problema: Qual é o efetivo papel que o Direito Internacional pode desempenhar na relação entre Empresas Transnacionais e Direitos Humanos, diante de suas bases estruturais e marcos regulatórios? O objetivo geral da tese é discutir o papel do Direito Internacional nesta relação ETNs e DH e analisar se o DI contribui ou pode contribuir para uma efetiva proteção às vítimas de violações de DH praticadas por essas empresas. Para dar conta disso, esta tese apresenta uma abordagem crítica do DI e uma perspectiva histórica. Em termos metodológicos, a presente pesquisa é de caráter qualitativo, assentada no método dialético de abordagem. Para desenvolver a pesquisa foram escolhidos três procedimentos técnicos de coleta de dados: revisão bibliográfica, análise documental e estudo de caso. Com relação ao estudo de caso, a escolha recai sobre o rompimento da barragem das empresas Samarco, Vale e BHP Billiton em Bento Rodrigues, distrito da cidade de Mariana/MG, pois este representa um dos inúmeros casos de empresas acusadas de violarem direitos humanos. Além disso, o caso ocorreu no Brasil e as empresas adotavam mecanismos de Responsabilidade Social Corporativa. Como principais contribuições, esta tese expõe a histórica e estreita relação entre Estado, Empresa privada e DI, sendo essa uma das principais razões que dificultam a elaboração de um instrumento vinculante sobre Empresas e Direitos Humanos. Ademais, evidenciou-se que tanto o movimento de Responsabilidade Social Corporativa quanto os Princípios Orientadores das Nações Unidas sobre Empresas e Direitos Humanos situam-se dentro do marco neoliberal e reforçam esse modelo, que privilegia a proteção da propriedade em detrimento de outros interesses. Ao final, o trabalho apresenta alguns pressupostos sob os quais se deve assentar uma proposta que preencha as lacunas identificadas nos debates atuais e oferecer contribuições para que esses pressupostos possam ser instrumentalizados na prática.
URI: https://lume.ufrgs.br/handle/10183/201163
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Direito internacional; Direitos humanos; Empresa multinacional; Human rights; International law; Neoliberalism; RSE; Transnational corporations

Corporate Governance and Corporate Social Responsibility - Guidoux, Aymeric (Université Paris-Saclay, 2018)
Selon la théorie des parties prenantes, la Responsabilité Sociétal de l’Entreprise (RSE) est la réponse donnée par les entreprises à la pression croissantes des employées, actionnaires, communautés locales, ONG environnementales ou régulateurs afin de prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités. L’enjeu n’est pas une simple compensation des externalités négatives mais une transformation des entreprises pour permettre une croissance durable. Ainsi, la RSE pousse les entreprises à être proactive et à dépasser les attentes règlementaires. Cependant, comment réussir à concilier des objectifs si différents voire opposés ? Alors que de plus en plus d’entreprises intègrent la RSE au cœur de leurs stratégies, les processus de gouvernance semblent être le chainon manquant pour réunir performance économique, sociale et environnementale. Cette thèse présente des arguments empiriques et théoriques de l’impact de la gouvernance à son plus haut niveau, du conseil d’administration au Directeur Général (DG). Après un chapitre d’introduction, le chapitre 2 analyse le lien entre la composition des conseils d’administrations et l’intégration de la RSE dans la stratégie des entreprises. Il s’appuie sur une loi sur la représentation des femmes dans les conseils d’administrations. Adopté en France en 2011, cette loi a entrainé la nomination de nouveaux administrateurs, majoritairement des femmes plus jeunes que leurs prédécesseurs. Pour autant, ce chapitre montre que l’augmentation de la diversité au sein des conseils n’est pas corrélée à variation de la performance financière et extra-financière. Ce chapitre repose sur l’étude des entreprises du SBF 120 de 2009 à 2015. Cependant, si les caractéristiques des administrateurs sont impliquées dans les processus de décisions, la mise en place des stratégies et le management de l’entreprise est confié au soin du DG. Grâce à un système de rémunération avec part variable, le conseil d’administrations s’applique à aligner les intérêts du DG avec les siens. Le chapitre 3 étudie l’efficacité des rémunérations variables basées sur des critères environnementaux ou sociétaux. Il montre que l’impact de ces « Bonus RSE » dépend du modèle de gouvernance de l’entreprise. Chez les entreprises possédant une gouvernance de type actionnarial, les « Bonus RSE » semble n’avoir qu’un impact négatif sur la performance financière. En revanche, pour les entreprises du type partenarial, ces bonus permettent efficacement l’amélioration des performances extra-financières sans diminuer la performance financière. Cette étude empirique se base sur un panel mondial de 3500 entreprises sur la période 2006-2015. Le chapitre 4 propose un modèle théorique permettant d’analyser l’impact de la nature intrinsèque ou extrinsèque des motivations. Basé sur le modèle principal-agent développé par Che et Yoo (2001), ce chapitre analyse différentes incitations pour une entreprise composée de deux agents travaillant sur une tâche « RSE ». Trois scénarios sont étudiés : les deux agents reçoivent une compensation financière, les deux agents sont motivés intrinsèquement, un agent est motivé intrinsèquement et l’autre financièrement. Le modèle montre que le scénario optimal pour le principal dépend du niveau de motivation intrinsèque mais également de l’interdépendance entre les décisions des deux agents. Dans le cas particulier de la rémunération des directeurs d’entreprises, les données empiriques montrent qu’inclure des critères RSE dans la rémunération est plus adapté aux entreprises avec une forte interdépendance décisionnelle. La conclusion retrace le lien qui unit gouvernance et RSE à plusieurs niveaux, et discute de l’implication des réseaux et effets de mimétisme entre entreprise.
Keywords: Board of directors; CSR; Chefs d'entreprise; Conseil d'administration; Corporate Social Responsibility; Executive compensation; Gestion d'entreprise; Gouvernance; Gouvernement d'entreprise; Governance; RSE; Responsabilité Sociétale des Entreprises; Rémunération des dirigeants; Salaires; Strategic management; Stratégie d'entreprise

La rentabilité de l'investissement dans la responsabilité sociale d'entreprise "RSE" : pourquoi et comment ? - Espinassouze, Aline-Laure (CY Cergy Paris Université, 2018)
Selon le modèle théorique de la « RSE stratégique », la responsabilité sociale des entreprises, définie comme un investissement dans la qualité des relations avec les parties-prenantes stratégiques de l’entreprise, s’intègre dans la logique économique de l’entreprise. Partant de l’hypothèse d’une corrélation universellement positive entre RSE et FI, la question se pose du processus et du contexte par lesquels cette création de valeur s’effectue : si la RSE est un investissement rentable, peut-on expliquer pourquoi et comment ?La base de données Gaïa-Index mise à disposition par l’agence de notation RSE française EthiFinance permet d’étudier cette question sur une population d’entreprises françaises cotées de taille moyenne (N=230) durant la période 2011-2013. Les résultats sont en cohérence avec le consensus théorique et empirique sur la RSE stratégique et montrent que le « facteur humain » est un élément fondamental du processus de création de valeur permettant d’associer performance RSE et performance financière.
Keywords: CSR; Capital humain; Employee turnover; Human capital; Investissements; Investments; Performance; RSE; Strategy; Stratégie; Turnover

La Responsabilité Sociale des Entreprises : dynamique normative et enjeux concurrentiels. Une illustration d'un droit en mouvement - Thibout, Orianne (Université Côte d'Azur, 2018)
Concept désormais incontournable pour les entreprises dans la gestion, souvent corrélative, des risques juridiques et du risque de réputation afférents à leurs activités économiques, ainsi que dans la définition de leurs stratégies commerciales et concurrentielles, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) participe activement de l’abolition des frontières, d’ores et déjà poreuses, entre normativité d’origine publique et normativité d’origine privée. Dans un contexte concurrentiel mondialisé, elle met, dès lors, l’accent sur la nécessaire adaptation des instruments juridiques classiques à l’évolution d’une configuration normative complexe et ce, à l’échelle globale. Se faisant, la RSE fait l’objet d’un dialogue compétitif sans cesse renouvelé, entre pouvoirs publics nationaux et internationaux d’une part et pouvoirs privés économiques d’autre part. En ce sens, le droit économique contemporain, par capillarité normative et transfrontalière, n’est donc pas figé dans la durée, pas plus qu’il n’est cadenassé dans l’espace des frontières nationales.
Keywords: CSR; Competencia; Concurrence; Corporate Social Responsibility; Droit dur; Droit souple; Droit économique; Hard law; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale; Soft law

La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme - Soudain, Tennessee (Université de Strasbourg, 2018)
La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme (REDH) a émergé face à la quasi-impunité des violations commises par les entreprises. Cette responsabilité est nouvelle au sein des différents ordres juridiques en raison de la difficulté d'adapter les techniques traditionnelles du droit à la globalisation des relations économiques. Le paradoxe de la REDH tient à ce qu'elle ne devrait pas impliquer la création de nouvelles obligations car les États disposent déjà des outils nécessaires au respect des droits par les entreprises sous leur juridiction. Dans une économie mondialisée, les questions liées à la responsabilité des entreprises doivent nécessairement être envisagées de manière globale pour être réglées efficacement. En effet, la complexification des structures des entreprises, l'internationalisation de celles-ci et le développement des chaînes d’approvisionnement marqué par un nombre croissant de sous-traitants aboutissent à des rattachements juridiques multiples. The human rights corporate responsibility (HRCR) has emerged due to the near-impunity for corporate abuses. This responsibility is new within the different legal systems as it is difficult to adapt traditional legal techniques to the globalization of economic relations. The paradox of human rights corporate responsibility is that it should not imply the creation of new obligations since States already have the necessary tools to ensure that human rights are respected by companies under their jurisdiction. In a globalized economy, corporate responsibility issues must necessarily be considered in a global perspective to be effectively addressed. Indeed, the increasing complexity of groups' structures, their internationalization and the development of supply chains caracterized by an increasing number of subcontractors lead to connections with more than one legal order.
Keywords: CSR; Corporate; Droits de l'Homme; Droits de l'Homme (droit international); Entreprises; Entreprises multinationales; Human rights; RSE; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

Vers une meilleure compréhension des déterminants spécifiques à la croissance des PME opérant en Afrique : cas du Bénin - Aïhounhin, Sègbédji Parfait (Université Laval, 2018)
L’objectif global de cette thèse est de montrer, que la spécifié des déterminants de croissance d’entreprise est fonction des environnements d’affaires. L’Afrique étant plurielle et multiple de par sa culture, ses moeurs, ses environnements d’affaires, nous avons opté d’étudier le Bénin. Pour atteindre cet objectif global, un sous-objectif est retenu par article parmi les trois que comporte cette thèse. Dans le premier article, il s’est agi de faire une synthèse globale des déterminants de la croissance des PME en les catégorisant. Dans le deuxième article, nous avons procédé à la confirmation des déterminants pertinents (spécifiques) pour le contexte étudié. Dans le troisième article, nous avons évalué l’effet des déterminants retenus sur la croissance des PME étudiées. Ainsi, une approche par étape est utilisée pour atteindre les objectifs précités. Lors de la première étape, une revue systématique de la littérature a permis de faire le point des déterminants de la croissance des PME ainsi qu’une mise en exergue d’un certain nombre de facteurs émergents à étudier (1er niveau de résultat). À la suite de cette étape, nous avons, sur la base d’une analyse en composante principale, essayé de retenir parmi les facteurs émergents, ceux qui pourraient être qualifiés de déterminants spécifiques (2e niveau de résultat). En dernier lieu, à l’aide de la régression panel, nous avons étudié les effets des déterminants spécifiques retenus sur la croissance des PME de notre échantillon (3e niveau de résultat). Entre autres résultats, cette étude met l’accent sur l’importance de certains déterminants spécifiques à la croissance des PME, tels les recours aux compétences externes, les investissements en recherches et en développement et la responsabilité sociale des entreprises.
Keywords: Innovation; PME; Petites et moyennes entreprises; Responsabilité Sociale de l'Entreprise

The directors’ fiduciary duty to act in the best interests of the company: the possible developments of common law by statute and how they affect human rights - Nomadwayi, Bakhulule (University of KwaZulu-Natal, 2018)
This research traces the developments of the directors’ fiduciary duty to act in the best interests of the company and looks at how these developments affect human rights and interests of stakeholders. The main focus of the study is on the human rights impact of this duty. Initially, this duty was only regulated in terms of common law which proved to be problematic. The problem with common law lies within the definition of ‘best interests of the company’, which not only exclude the interests of other stakeholders but also has the potential to bring about violation of human rights, particularly the rights to equality, dignity and fair labour practice. At common law best interests of the company means interests of the company itself and its shareholders. The common law only protects the company and its shareholders, while excluding the rights and interests of stakeholders. The common law duty to in the best interests of the company is not in line with our contemporary law because it ignores human rights. The neglect of human rights by this duty renders it inconsistent with the values contained in the Constitution. Furthermore, the exclusion of stakeholders’ rights by this duty cannot be justified because stakeholders play an important part in safeguarding the stability and continued existence of the companies. The fiduciary duty to act in company’s best interests is now contained in the Companies Act of 2008. Inclusion of this duty in the Act enables our courts to interpret it in a manner that protects human rights and which takes into account interests of other stakeholders. Section 7 (a) of the Act provides that among other goals of the Act is the promotion of compliance with the Bill of Rights when applying the company law. The impact of section 7 is that it imposes an indirect duty on directors to consider the human rights impact of their decisions. Section 158 of the Act enables the courts to “develop common law as it is necessary to improve the realisation and enjoyment of rights established by the Companies Act of 2008.” Given this recognition of the Bill of Rights by the Companies Act, it’s of vital importance that our courts should interpret and apply the duty to act in the best interests of the company in manner that is consistent with the Constitution. Directors are now obliged to pay attention to the human rights impact of their decisions.
Keywords: Best interests of the company; CSR; Corporate Social Responsibility; Fiduciary duty

L'évolution du business model de l'entreprise sociale, le cas des entreprises des TIC : une étude comparative de cas France/Sénégal - Ndour, Mamour (Sorbonne Paris Cité ; Université Gaston Berger, 2017)
Cette thèse s'intéresse au concept d'entrepreneuriat social qui combine un projet économique et une finalité sociale. Durant les premières étapes de développement du projet, les startups sociales sont souvent confrontées à une évolution de leur business model (BM) pour faire face aux contraintes organisationnelles mais également aux menaces et aux opportunités de leur environnement. Notre objectif dans cette recherche est d'identifier les mécanismes qui permettent de concilier l'« économique » et le « social » à travers la problématique suivante : comment garder l'équilibre entre la dimension économique et la dimension sociale du BM de l'entreprise sociale face à son environnement ? Ainsi, nous avons mobilisé une approche mixte (contenu et processus) pour étudier l'évolution du BM des startups sociales. Cela nous a permis de répondre aux questions subsidiaires du « pourquoi » et « comment » ainsi du « quoi » de l'évolution du BM des entreprises sociales. Pour répondre à cette problématique, nous adoptons une approche qualitative par une étude comparative de startups sociales des TIC (technologies de l'information et de la communication) en France et au Sénégal. Les données collectées par entretiens semi-directifs (55 au total) et lors d'évènements (meet-up, conférences, panels, salons, etc.) sont enrichies de données secondaires (sites web, documents internes, rapports, etc.). Ce corpus de données a fait l'objet d'un traitement avec le logiciel Nvivo 11. Les résultats de ce travail de recherche peuvent être déclinés comme suit : D'abord, notre recherche enrichit la littérature de nouveaux facteurs externes et internes qui influencent l'évolution du business model à savoir la levée de fonds, les subventions, l'augmentation de l'impact social et l'autonomie financière. Ensuite, nous avons identifié les éléments du BM qui évoluent avec les phases de développement des startups de même que leurs logiques d'évolution. Puis, notre principale contribution consiste en l'identification des principaux mécanismes qui peuvent permettre de garder un bon équilibre entre la dimension économique et la dimension sociale du BM lorsque ce dernier évolue. Enfin, nos résultats montrent les différences et les similitudes de l'évolution des BM des cas en France et au Sénégal en analysant leur écosystème entrepreneurial. This thesis focuses on the concept of social entrepreneurship, which combines an economic project and a social purpose. During the early stages of project development, social startups often face challenges in their business model (BM) due to organizational constraints, but also threats and opportunities of their environment. Our goal in this research is to identify the mechanisms that allow to reconcile the 'economic' and 'social' through the following issue: How to keep balance between the economic and the social dimension of social enterprise's BM in the face of its environment? Thus, we have mobilized a mixed approach (content and process) to study the evolution of the BM of social startups. This has allowed us to meet the ancillary issues of the 'why' and 'how' as well as the ''what'' of the evolution of the BM of social enterprises. To answer our research question, we have adopted a qualitative approach by conducting a comparative study of social startups of ICT (information and communication technologies) in France and Senegal. Fifty five (55) in-depth interviews supplemented with secondary data (websites, internal documents, reports, etc.) was analyzed thanks to the assistance of the software Nvivo 11. As regards our results : first, our research enriches the literature of new internal and external factors that influence the evolution of the BM like fundraising, grants, the increase of the social impact and financial independence. Second, we have identified the elements of the BM that change with the startups development phases, as well as their logical evolution. On the other hand, our main contribution remains on the identification of main mechanisms that can allow to keep a good balance between the economic dimension and the social dimension of the BM when the latter evolves. Finally, our results show the differences and similarities in the evolution of the BM between the Senegal and France thanks to their entrepreneurial ecosystem.
Keywords: Business model; Development; Digital; Entrepreneuriat social; France; Numérique; Responsabilité sociétale; Senegal; Social entrepreneurship; Start-up; Startup; Sénégal; Évolution

Les piliers social et culturel du développement durable en droit - Tshitende Wa Mpinda, Guillaume (Université de Limoges, 2017)
L’analyse des piliers social et culturel du développement durable en droit évoquée dans ce travail est une contribution à l’étude du développement durable. La finalité poursuivie est la promotion, l’intégration et l’efficacité du développement durable dans les politiques publiques. On observe que l’économie et l’environnement peuvent se prévaloir de ces trois éléments. La reconnaissance du développement durable par le social et le culturel a connu certains ralentissements scientifiques et politiques. Or, le social et le culturel on fait leur preuve depuis le PIDESC. Nombreux textes régionaux reconnaissent la nature juridique et l’impact du social comme de la culture dans l’économie etl’environnement. Le PIDESC est la preuve d’unité des sources entre économie, social et culturel. Il a contribué au rattachement (volontaire ou involontaire) entre ses différents éléments. Malheureusement, les conséquences de ce rattachement a conduit soit à l’illisibilité du social soit à l’oubli total du culturel dans les politiques publiques nationales, régionales et internationales. Les questions sociales et culturelles revalorisent le développement durable et l’intègre dans nos sociétés par son acceptation par l’ensemble d’acteurs internationaux, régionaux et nationaux qui ont un rôle majeur à jouer pour la faisabilité du développement durable dans nos territoires. C’est dans cette condition d’accord permanent que le développement durable se focalise sur le respect des droits fondamentaux en mettant en valeur certains dispositifs indispensable à sont respect dans notre société. Il s’agira de l’éthique, de l’équité sociale, de la justice sociale et d’autres instruments comme la RSE des codes de bonnes conduites et l’ISR. Il tient au même moment compte de la diversité culturelle. Sauf que la majorité de ces éléments reposent sur le Soft Law. Il s’en suite que, de plus en plus, on assiste à un rapprochement réel entre culture et développement durable. En définitive, il appartient au juge de donner tout le sens au développement durable et d’équilibrer le rapport de force entre ces différentes composantes. Cette mission est d’autant importante qu’il s’en dégage le fait que le développement durable peut être considéré non plus comme un principe mais plus tôt comme un droit.
Keywords: Droit; Développement durable; Environnement; Sustainable development

Trade, labour and sustainable development: an integrated perspective - Khan, Zobaida (McGill University, 2017)
Some contemporary challenges for global trade regulation and labour governance arise from the barriers between questions of law and social justice, and development policy and distributional issues. This thesis attempts to address some of these regulatory or governance challenges by exploring the interactions between sustainable development (SD), trade regulation, and social or distributive justice. Borrowing from multiple disciplines, i.e. law, international relations, and development economy, and focusing on the problems of low-income countries, this thesis examines the potential and importance of a broad ideational objective in introducing transformative changes in different regulatory or governance mechanisms. This thesis does not discuss ways to link trade regulation or labour governance with SD; rather here the possibilities of operationalizing SD, within the global trade regulatory site or transnational governance mechanisms, are explored from a capability perspective. It is argued that a capability-based understanding can resituate some questions on trade-SD interaction and introduce important behavioural changes in the functioning of the World Trade Organization (WTO). Yet, ongoing operationalization of capability-based SD requires effective market complementary interventions from governance mechanisms operating at different spaces and with diverse actors. Certain emerging transnational governance mechanisms, which connect broader social or distributional issues such as labour governance with trade opening or economic cooperation, attempt to provide crucial market complementary interventions. Taking examples from the recent transnational safety initiatives for Bangladeshi garment workers and relying on a broad conceptualization of the social or distributional issues, it is argued that attention to capability enhancement produces a much more compelling form of labour governance mechanism at these hybrid sites. With a focus on capability-based SD, a model of transformative linkage is proposed for effective labour governance. The model demands that fundamental and redistributive rights of labour are interconnected and appropriate labour governance requires a stronger form of corporate responsibility. Analyzing the interaction of diverse rules, governance processes and mechanisms, with the demands of marginalized forces the global hegemony of capital is juxtaposed with available options and possible alternatives.
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/g158bk90k
Keywords: Corporate Social Responsibility; Labour; Social justice; Sustainable development; Trade regulation

A responsabilidade social corporativa face aos danos ambientais sob a perspectiva do direito internacional - Nunes, Bárbara Nogueira (Universidade Federal Fluminense, 2017)
A governança global é um fenômeno relativamente novo na ordem internacional. A responsabilidade social corporativa surge como um mecanismo da governança global no que tange à responsabilização das sociedades que assumem atribuição cada vez mais relevante diante do mundo globalizado. Os danos ambientais comumente são fruto da ausência de instrumentos efetivos de responsabilidade. O descarte de resíduos sólidos nos oceanos há tempos vem acontecendo e prejudica o meio ambiente marinho vinculado às águas brasileiras. A comunidade internacional enfrenta o descarte de resíduos em águas internacionais basicamente por meio da elaboração de uma legislação que objetiva regulamentar o despejo de resíduos nos oceanos. Assim, cabe investigar se há uma efetiva resposta ao enfrentamento do problema em termos da logística jurídica atualmente utilizada e sua fiscalização pela comunidade internacional. Parte-se da hipótese de que os instrumentos legais em vigor não se apresentam como uma solução estanque ao problema ante a argumentação da soberania dos Estados que leva a não observância das normas internacionais e a não responsabilização dos infratores. Um mecanismo mais eficaz em termos de regulamentação e de fiscalização, aliado à conscientização e educação ambiental são exigências que se fazem necessárias para combater os efeitos dessa prática que ecoa um dano permanente ao meio ambiente marinho. A metodologia utilizada neste trabalho dar-se-á através da análise teórica sobre o fenômeno a partir de doutrina selecionada que trata das construções conceituais que abordam o tema.
Keywords: Challenges; Comunidade internacional; Corporate Social Responsibility; Dano ambiental; Desafios; Descarte de resíduos; Gerenciamento de resíduo; Global governance; Governança global; Internation; Ocean dumping; Poluição ambiental por resíduo industrial; Responsabilidade social corporativa; Responsabilidade social da empresa; Solid environmental damage; Sólidos danos ambientais; Waste disposal

The international legal framework on business and human rights and its domestic operationalisation : strategic litigation on mining and a healthy environment in South-Africa - Verdonck, Lieselot (Ghent University, 2017)
The debate on business and human rights attracts the interest of many parties, and regularly makes the headlines. On 19 January 2017 De Morgen, for instance, ran the following headline: “These banks do business with companies that violate human rights and nature”. The discourse suggests that few question that business enterprises should respect human rights. The legal meaning and consequences of associating 'business' with 'human rights' remain contentious, however. By clarifying the existing legal framework this thesis seeks to rationalize the debate. Special attention is paid to enforcing the responsibility of business enterprises for human rights through domestic judicial remedies. The analysis is concretised through a case study on adverse human rights impacts of environmental degradation caused by mining in South Africa. Based on the findings of the study, the thesis reflects on how the international legal framework on business and human rights should be developed further.
http://hdl.handle.net/1854/LU-8535402
Keywords: Business; CSR; CSR disclosure; Human rights; International law; RSE; South Africa

L'action en justice des parties prenantes dans le cadre de la Responsabilité Sociale de l'Entreprise - Lopez, Laëtitia (Université Jean Moulin Lyon 3, 2016)
L’action en justice intentée en matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprise révèle certaines limites lorsque les justiciables parties prenantes souhaitent protéger leurs intérêts. Par une juridicisation du droit de la RSE à mi-chemin entre la soft law et la hard law, l’action en justice des parties prenantes pourrait être véritablement efficiente. Dès lors, les mécanismes processuels traditionnels sont insuffisants lorsqu’il s’agit d’agir en justice dans ce domaine. C’est notamment à travers l’intérêt et la qualité à agir en justice des parties prenantes que des aménagements de la procédure civile vont être véritablement nécessaires. Des améliorations supplémentaires telles que l’instauration d’une action de groupe élargie au domaine de la RSE et davantage américanisée permettrait notamment aux parties prenantes d’assurer leur défense grâce à un dispositif nouveau très efficace. De plus et par la voie extrajudiciaire des modes alternatifs de règlement des litiges, les acteurs de la RSE peuvent également décider de porter le différend qui les oppose hors de la connaissance du juge étatique. Ce choix d’action peut être révélateur d’une préférence pour une justice davantage négociée. Ces propositions semblent être indispensables à la mise en œuvre d’une action en justice efficace en matière de RSE. Les parties prenantes pourront alors agir en justice de manière inédite afin de parachever leur protection. Les nécessités juridiques et sociales actuelles semblent ainsi faire évoluer le droit afin que les parties prenantes puissent bénéficier d’une action en justice considérée comme un véritable contre-pouvoir face à l’entreprise.
Keywords: Action de groupe; Action en justice; Actions et défenses; Alternatives methods of settlement of disputes; CSR; CSR law's judicialization; Civil Procedure; Collective action; Conditions d'existence de l'action en justice; Corporate Social Responsibility; Droit d'agir; Intérêt à agir en justice; Juridicisation du droit de la RSE; Legal action; Legal action's conditions; Legal competency/active legitimation; Legal interest; Legal standing; M.A.R.L.; Modes alternatifs de règlement des litiges; Normes volontaires; Parties prenantes; Procédure civile; Qualité à agir en justice; RSE; Responsabilité Sociale de l'Entreprise; Responsabilité sociétale; Stakeholders; Vonluntary standards

Accountability of multinational corporations for human rights violations under international law - Mnyongani, Freddy (University of South Africa, 2016)
Jurisprudence
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; Human rights; International business enterprises; Liability for human rights violations; RSE; Social responsibility of business; Tort liability of corporations

Institutionella samspel : Om möten mellan en kommersiell och en ideell logik - Kvarnstrom, Emilia (Företagsekonomiska institutionen, Uppsala universitet, 2016)
Institutional logics create order and stability. They organize interaction and prescribe how we should behave towards each other. Such logics have generally been regarded as exclusive, in the sense that an organizational field is always guided by a single institutional logic. If there are two or more institutional logics in one setting at the same time this will create conflicting demands and contradictions. So how do organizations and individuals that act in these settings, where different institutional logics do meet, cope with the conflicting demands? This question is researched by studying actors who organize partnerships between corporations and non-profit organizations. Institutional logics have typically been studied at field level. My study follows a more recent literature strand focusing on individuals and their way of coping with conflicting institutional logics. In this thesis, interviews, text analysis and observations are used. The interviews were conducted with CSR managers of corporations, managers of corporate partners at non-profit organizations, CSR consultants, and project managers of intermediary organizations. These actors are working in an environment where conflicting institutional logics are played out. Using a narrative approach it is shown how these actors are aware of their institutional environment and its conflicts which requires them to constantly act as translators. The study shows that the actors organize an interplay between a market-logic and a social-welfare logic by bringing together the logics and establishing limits to what extent logics can be mixed. Thus, the actors can be understood as bilingual, rather than hybrids. Furthermore, it is argued that a narrative approach provides the possibility to understand institutional logics in empirical contexts as more present and visible than they are usually considered to be. The study concludes that bilingual actors balance conflicting demands and negotiate requirements set by institutional logics in their day-to-day work. Settings where institutional logics meet can hence be understood as both a contradiction and an ongoing interplay.
Series Doctoral thesis / Företagsekonomiska institutionen, Uppsala universitet, ISSN 1103-8454 ; 180 Identifiers URN: urn:nbn:se:uu:diva-304749 OAI: oai:DiVA.org:uu-304749 DiVA, id: diva2:1033784
Keywords: Actor; Cross-sectoral partnerships; Hybrid organization; Institutional logics; Institutional theory; Narrative; Partnerships

Social legitimacy in the internal market : a dialogue of mutual responsiveness - Mulder, Jotte (European University Institute, 2016)
Social legitimacy is conventionally conceived to encompass an empirical notion based on the idea that, lacking societal acceptance, a (political or legal) regime will eventually disintegrate. This concern is reflected in the original compromise of 'embedded liberalism', which stands at the basis of the internal market of the European Union. The primary law set up of the internal market, indeed, shares the idea that the benefits of a joint commitment to free trade can only be achieved in a sustainable way if combined with an acknowledgement of domestic societal objectives within the same frameworks. Nevertheless, social legitimacy will eventually depend on the institutional design and structural rationales that embed societal values within such regimes and vice versa. This perspective is further developed, normatively, on the basis of the work of Karl Polanyi and adopted to critically assess the structural rationales that are developed within internal market adjudication, which the thesis approaches as a separate field of social ordering within the European Union. Thus, social legitimacy is developed as a requirement that perceives the legitimacy of internal market law on the basis of the extent to which it can respond and integrate social practice and values. On this point the thesis finds that the internal market lacks a sufficiently developed rationale or "common language" that is able to address the normative concerns of social legitimacy. Societal realities are often valued within a metric that risks doing violence to potentially genuine and worthwhile aspects of Member States' 'social spheres'. The thesis develops that the normative claims of social legitimacy are best addressed on the basis of a rationale of mutual responsiveness, which is considered a necessary but underdeveloped element of the constitutional form and social purpose of the internal market that is implicit in the constitutional theory of transnational effects. From a perspective of mutual responsiveness, the social purpose of the internal market is not to condition choices that necessarily require the market to trump the social sphere - or the opposite- to allow the social to necessarily trump the market. Mutual responsiveness advances a more holistic approach that conceives the market and the social, literally, as 'communicating vessels'. The normative concerns of social legitimacy and the potential of mutual responsiveness to address these normative claims are the central and connecting elements throughout the thesis.
Keywords: Commercial law; European Union countries; Free Trade; Trade regulation

Labour rights and working conditions in corporate codes of conduct: an assessment of the legal dimension, in different national contexts, of selected multinational corporations’ corporate social responsibility commitments - Tiemeni, Thierry Galani (University of the Western Cape, 2015)
At the heart of this thesis is the notion of Corporate Social Responsibility (CSR), an innovative concept deep-rooted in the globalisation phenomenon. The notion of CSR entails the much-debated duty of businesses, not only to comply with international and local standards in terms of, inter alia, labour rights and working conditions, human rights and environmental protection, but also to be at the forefront of voluntary and uplifting actions geared toward addressing societal issues and concerns. For corporations, it is about moving from the traditional approach of business as an activity with the sole purpose of realising profit towards acknowledging the need to integrate societal and environmental issues and concerns into their business purposes. The thesis examines selected multinational corporations’ (MNC) approaches to CSR as contained in their codes of conduct, in an effort to reach a comprehensive understanding of the purpose, interest and practices of businesses engaging in CSR activities. Particular attention is given to the analysis of labour orientated measures implemented by selected MNCs as they undertake to voluntarily act as proponents of the theory of the necessity of socially responsible businesses. The aim is to comparatively assess the legal dimension and the relevance, in different countries, of these MNC CSR commitments. The first part of the thesis is theoretical and has the purpose to present a comprehensive analysis of CSR against the current legal framework, at a global scale and within the context of selected countries. The thesis will explore the notion of CSR in order to present its definition and characteristics, briefly retrace its history, differentiate it from related and/or similar concepts, and finally assess the extent of its introduction and adaptation into various national and international institutional frameworks. Even though initially addressing the issue of CSR in the current legal framework as a whole, the scope of the thesis will ultimately be reduced to focus only on labour-related aspects of CSR. The aim of the thesis is to assess MNC’s CSR commitments, and subsequently highlight the interaction between CSR, labour and employment legal frameworks (at national and international level) and the effective implementation of labour rights and working conditions as observed in the context of different countries. More importantly, the thesis will also include a comparative analysis of CSR principles included in selected MNC codes of conduct, in order to assess the extent of their compliance with national labour legislation, international labour standards, as well as the standards and principles set by national and international CSR instruments and institutions. The purpose of such an exercise is to thoroughly assess the impact of a national context - in terms of national legal, economic, social and industrial framework - on the legal dimension, and the relevance of MNCs CSR commitments. A crucial argument developed in the thesis refers to the fact that MNC codes of conduct may have the potential to impact on labour rights and working conditions of a MNC across the different countries into which the MNC operates. Finally, considering the fact that as a topic CSR is a potentially controversial subject, it is necessary to point out, from the onset, that the thesis engages with the subject from a critical perspective. The approach therefore entails critically analysing and discussing MNC commitments and practices as observed in different countries, so as to be able to ascertain and comprehend the impact of a national context on the content, the relevance and the legal dimension of MNC codes of conducts
Keywords: Code of conduct; Corporate Social Responsibility; Labour rights; Multinational corporations; Working conditions

Responsabilité sociale de l'entreprise (RSE), responsabilité éthiques et utopies, Les fondements normatifs de la RSE, Etude de la place du droit dans les organisations - Cadet, Isabelle (Le CNAM, 2014)
Cette thèse sur travaux porte sur la recherche des fondements normatifs possibles de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE). C’est une analyse approfondie de la notion de norme, de ses fonctions en tant qu’outil de gestion, de ses limites en dehors de toute éthique. Le sujet est traité de manière transdisciplinaire : l’apport théorique des sciences de gestion s’appuie sur l’étude empirique du droit, comme révélateur des utopies, réalisables ou non, en matière de RSE. les responsabilités dites éthiques sont-elles une nouvelle idéologie, une espèce de rêve social qui ne se soucie guère des étapes réelles dans la construction d'une nouvelle société, ou un nouveau pouvoir de la connaissance, un projet d'organisation politique, fondée sur l'axiologie des droits de l'Homme? L’étude de la place du droit au sein de la RSE est un moyen de revisiter de nombreuses théories des organisations, notamment sur la gouvernance, les parties prenantes, la démocratie, le développement durable, le risque, la responsabilité. Elle conclut à la nécessité du respect préalable du droit dans la création et l'utilisation des outils de gestion. L'objet de la recherche, à la croisée des chemins entre les sciences de gestion et les sciences juridiques, autorise néanmoins une réflexion critique sur la flexibilité de la règle de droit et la régulation par les normes, devenues de plus en plus souples et floues, causes d’une privatisation du système économique global. Prenant la mesure des mutations normatives dans la gouvernance mondiale, cette thèse propose de surmonter le défi de l’internormativité, par une nouvelle éthique de la responsabilité. L’idée, en France, serait de concevoir la responsabilité sociale des entreprises comme la fiction juridique de l’entreprise citoyenne. Une véritable extension de responsabilité préventive serait à la charge des sociétés personnes morales dans le cadre de leur sphère d’influence.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Droit flou; Droit souple; Ethics; Ethique; Fuzzy law; Gouvernance; Governance; ISO 26000; Norm; Normalisation; Normalization; Norme; Norme ISO 26000; Organisation; Organization; RSE; Regulation; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale – Normes; Risk; Risque; Régulation; Soft law; Tétranormalisation; Tétranormalization; Éthique des affaires

Analyse perceptuelle des déterminants de l'engagement sociétal des entreprises marocaines labellisées RSE : de la performance au développement durable - cas du maroc - Taoukif, Fatima Ez-Zahra (Université de Toulon, 2014)
L’objet de cette thèse est d’analyser les déterminants de l’engagement sociétal des entreprises labellisées RSE, dans un contexte de pays émergent, en l’occurrence le Maroc. Sachant que la démarche de RSE ne connaît pas le même succès dans le monde pour plusieurs raisons liées aux spécificités économiques, culturelles et sociales de chaque pays, ce travail de recherche propose d’analyser empiriquement les bénéfices et freins perçus par les entreprises labellisées RSE de la Confédération Générale des Entreprises Marocaines (CGEM). En effet, face à un contexte marqué par des mutations profondes du nouvel environnement économique international, à savoir, la mondialisation économique et la globalisation financière et les modifications réglementaires et technologiques importantes, il est devenu nécessaire pour l’entreprise de s’inscrire dans des orientations stratégiques portant sur les perspectives du développement durable, et mettant en lumière l’engagement sociétal dans les pratiques managériales dont l’objectif principal est d’assurer sa pérennité. C’est ainsi qu’elle peut concilier préservation de l’environnement et équité sociale d’un coté et les impératifs financiers et économiques de l’autre. En se basant sur des thématiques relatives aux variables démographiques, degré de connaissance et posture managériale, actions menées et outils mobilisés, freins et réticences, et motivations et avantages en matière de RSE, nous mettons l’accent sur les bénéfices et inconvénients de cette démarche.Pour cela, deux parties ont été consacrées pour élucider les différentes questions posées. Après avoir présenté un panorama des approches théoriques et conceptuelles de l’engagement sociétal des entreprises dans la première partie, la deuxième sera consacrée au positionnement épistémologique et méthodologique, et à l’analyse des résultats de l’étude empirique. Les dits résultats permettent de répondre à notre interrogation : Quels sont les déterminants de l’engagement sociétal des entreprises marocaines labellisées RSE?
Keywords: Advantages; Analyse du contenu thématique; Analyse perceptuelle; Analysis of the thematic contents; Analysis perceptuelle; Ascending Hierarchical classical; Avantages; CSR; Certified companies in Morocco; Classification Hiérarchique Ascendante; Community involvement; Company's social responsibility; Engagement sociétal; Entreprises labellisées au Maroc; Gestion d'entreprise; Maroc; Planification stratégique; RSE; Responsabilité Sociale de l'Entreprise; Responsabilité environnementale; Responsabilité sociétale; Éthique des affaires

Le droit à l'épreuve de la responsabilité sociétale des entreprises : étude à partir des entreprises transnationales - Caillet, Marie-Caroline (Université de Bordeaux, 2014)
Les entreprises sont aujourd’hui au coeur des échanges économiques mondiaux. Ces échanges se traduisent par la mise en place de relations commerciales desquelles peuvent émerger des structures souvent complexes et difficilement saisissables par le droit : les entreprises transnationales. Aucune réponse juridique satisfaisante n’a encore été trouvée pour les encadrer, alors que paradoxalement, la RSE donne naissance à des normes, des outils et des instruments pour les responsabiliser. L’étude de la responsabilité sociétale des entreprises transnationales à travers le prisme du droit révèle en réalité l’émergence d’un cadre de régulation hybride : les normes de RSE s’immiscent dans le droit, conduisant celui-ci à s’emparer de ces normes à son tour. Cet échange permet d’aborder l’entreprise transnationale à travers une approche nouvelle, tirée des normes de RSE, c’est-à-dire à travers son organisation et ses fonctions. Les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux deviennent alors une assise potentielle pour le droit, davantage que son statut ou que sa structure juridique, à partir desquelles peuvent être imputées des obligations, aujourd’hui inexistantes. Une fois l’entreprise transnationale saisie, c’est un cadre juridique adapté à son organisation complexe qui peut être mis à jour. L’étude des normes de RSE dévoile un enrichissement des règles applicables à l’entreprise transnationale et un renforcement potentiel de sa responsabilité juridique, fondée sur une approche préventive mais également solidaire du droit de la responsabilité. Passant outre les problèmes posés par l’absence de statut juridique, la RSE permet de saisir les entreprises transnationales par le biais de leurs relations commerciales, et d’envisager la conception d’un nouveau standard juridique de conduite sociétale, générateur d’une responsabilité individuelle et collective fondée sur une obligation de vigilance. Companies are now at the heart of global trade. These economic exchanges result in the establishment of commercial relationships, from which may emerge structures that are often complex and difficult to grapple with under the law: transnational corporations. While no satisfactory legal framework has yet been established to frame their work, paradoxically CSR gives rise to standards, tools and instruments to ensure their accountability. The study of the social responsibility of transnational corporations through the prism of the law actually reveals the emergence of a hybrid framework of regulation: CSR standards influence the law, forcing the law in turn to take note of these standards. This exchange allows us to handle a transnational business through a new approach derived from CSR standards, essentially through its organisation and functions. The relationship between a company and its business partners then becomes a potential basis for the law, rather than its status or its legal structure, from which can be derived responsibilities. Once a transnational corporation is seized, a legal framework adapted to its complex structure can come to light. The study of CSR standards reveals an enrichment of the rules applicable to transnational corporations and a potential strengthening of their legal liability, based on a preventive and joint and several approach of the law of responsibility. Ignoring the problems posed by the lack of legal status, CSR allows for the regulation of transnational enterprises through their commercial relations and provides a basis for the development of a new legal standard of social conduct, giving rise to individual and collective liability based on a duty of care.
Keywords: Accord-cadre international; Autonomie juridique; CSR; Code de conduite; Code of conduct; Collective labour relations; Conflict of laws; Conflit de lois; Conflits de juridiction; Corporate governance; Corporate veil of legal personality; Devoir de vigilance; Diligence; Droit du travail; Droits de l’Homme; Due diligence; Duty of care; Employment law; Entreprise; Entreprises multinationales; Gouvernement d'entreprise; Group of companies; Groupe de sociétés; Human rights; International Framework Agreement; Jurisdictional disputes; Labour law; Legal autonomy; Normes; Outsourcing; Precaution; Prevention; Précaution; Prévention; RSE; Regulation; Relations collectives de travail; Responsabilité sociétale; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales; Régulation; Sous-traitance; Standards; Voile de la personnalité juridique

Essays on corporate social responsibility and socially responsible investment - Lapointe, Vincent (Aix-Marseille Université, 2013)
Notre thèse traite des thématiques de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), de sa relation avec la performance économique et financière de l’entreprise, et de l’investissement socialement responsable (ISR). Ces thématiques ont récemment gagné en popularité, favorisées par un contexte de crise économique et environnementale. Notre thèse se compose de quatre principaux chapitres. Notre premier chapitre est une revue de la littérature académique sur la RSE et l’ISR. Nous proposons une revue interdisciplinaire de la littérature académique partagée entre l’économie et les sciences de gestion (éthique appliquée aux entreprises, stratégie et finance). Notre second chapitre est une analyse empirique de la relation entre RSE et performance financière de l’entreprise sous l’angle du coût du capital. Nous nous intéressons à l’impact de la publication d’une notation de la politique de RSE d’une entreprise sur la liquidité de ses titres et la taille de sa base d’actionnaires. Nos troisième et quatrième chapitres sont des analyses des propriétés de portefeuilles d’ISR construits à l’aide de nouvelles méthodes d’allocations. Ainsi nous analysons comment des stratégies d’allocations basées sur le risque modifient la performance des portefeuilles d’actifs financiers émis par des émetteurs ayant une politique de RSE, et réciproquement comment un univers d’investissement composé uniquement d’émetteurs ayant une politique de RSE modifie les propriétés de ces allocations alternatives.
Keywords: Alternative allocation strategies ("smart beta"); Base des investisseurs; CSR; Corporate Social Responsibility; Cost of equity capital; Coût du capital; Diversification; Efficience (gestion); Investissement socialement responsable; Investissements éthiques; Investor base performance; Liquidity; Liquidité; Matrice de covariance robuste; Performance; RSE; Responsabilité sociétale; Responsabilité sociétale de l’entreprise; Robust covariances matrix; Socially responsible investment; Stratégies d’allocation alternatives ("smart beta")

Activité agricole et pollution de l'eau : vers une responsabilité environnementale des exploitants agricoles ? - Pelzer, Stéphane (Université de Lorraine, 2013)
L'activité agricole est, depuis toujours, une source de pollution pour l'eau. Ce lien s'est intensifié avec la mise en place d'une Politique agricole commune à l'échelle de l'Union européenne. En effet la Politique agricole commune s'est construite sur le productivisme en optimisant le rendement des terres, notamment par l'utilisation d'intrants chimiques et naturels, ce qui fut particulièrement préjudiciable pour la ressource hydrique. Cependant, un certain nombre de réformes ainsi qu'une législation et une fiscalité spécifiques se sont érigées dans le but de limiter les effets néfastes de l'agriculture sur la ressource hydrique ; or ces instruments juridiques et institutionnels se sont avérés peu efficaces. Dès lors, les pouvoirs publics se sont employés à responsabiliser les auteurs de telles pollutions à travers un régime de responsabilité approprié. En dépit de ces efforts, le caractère diffus de la pollution de l'eau a constitué un obstacle majeur à l'application d'un tel régime aux pollutions d'origine agricole. Aussi, les pouvoirs publics n'ont d'autre choix que celui de se tourner vers des instruments juridiques plus souples qui permettent d'associer le pollueur aux différentes mesures de lutte contre la pollution de l'eau, notamment à travers la participation et la contractualisation.
Keywords: Activité agricole; Contrat environnemental; Directive cadre; Environnement (responsabilité); Fiscalité environnementale; Fiscalité écologique; Nitrates; Pays de l'Union européenne; Politique agricole commune; Politique de l'environnement; Pollueur-payeur; Pollution de l'eau (responsabilité); Pollution hydrique; Produits phytosanitaires; Responsabilité environnementale

Commerce équitable, développement durable : approche juridique - Matringe, Bovy (Université Montpellier 1, 2013)
Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé "développement durable" et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable un statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Néanmoins, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance "gouvernance alternationale". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire.
Keywords: CSR; Certification; Commerce équitable; Competencia; Competition; Competition law; Concurrence (droit); Droit; Droit de la consommation; Droit de la propriété intellectuelle; Développement durable; Ethic; Fair trade; Justice; Morale; RSE; Responsabilité sociétale; Sustainable developpement; Éthique des affaires

Commerce équitable, développement durable : approche juridique - Sok, Bovy (Université Montpellier 1, 2013)
Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé " développement durable " et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable le statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Cependant, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance " gouvernance alternationale ". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire. Social society claims for the sustainable development against the nefas effect of the world economic growth. In 1987, the sustainable development is, officially, announced in the Brundtland report. Engaged by the Agenda 21, France gets to promote the sustainable development by creating laws and government acts. Indeed, the environmental Charter year 2004 is integrated into the preamble of the French Constitution year 1958. The sustainable development is considered as a goal within constitutional value. With article 60 of the law released on 2nd of August 2005, fair trade is registered as the national strategy for the sustainable development. Without any legal definition on fair trade, the economic actors introduce their own equity to run the fair trade conditions. They are for example practice of fair trade with the disadvantage farmers or producers in South, payment of fair price, social welfare respect and environmental respect. Some main economic actors run the quality acknowledgement as the proof of compliance with the fair trade conditions. Actually the quality acknowledgement doesn't get approved by France or any governments in the world. Lack of the juridical instruments to verify the reality of fair trade quality becomes a danger for the juridical order. The government intervention is required to set up the order for fair trade practices. But, an independent government represents, legally and only, their own citizens. Or, the legislation on fair trade needs the management of the trade operated between the economic actors in North and the small producers in South. That's a reason of seeking a new model of governance to regulate fair trade. Mr. Pascal LAMY calls for the alternational governance which needs the participation of the social society among the governments.
Keywords: Abus de position dominante; Attestation; Bien commun; Bien mondial; Bien public; CSR; Certification; Charte; Chose commune; Code de conduite; Commerce équitable; Concurrence; Consommation; Droit économique; Développement durable; Entente; Environnement; Equité; Ethique; Gouvernance; Juste prix; Justice; Label; Marché public; Marque; Mondialisation; Morale; Partenariat public-privé; Pays du Nord; Pays du Sud; Pratique trompeuse; Prime pour le développement durable; Propriété intellectuelle; Préfinancement; Qualité; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Référentiel; Transparence; subsidiarité

La responsabilité sociétale des entreprises et la médiation - Mattei, Laetitia (Université Paris 9, 2012)
Les crises actuelles, sous leurs multiples aspects, mettent en lumière la responsabilité des entreprises dans notre société, bousculant ainsi l'un des dogmes néolibéraux résumé par la célèbre formule de Milton Friedman (1970) : « La responsabilité sociétale de l’entreprise est d’accroître ses profits». C’est en réaction à ces crises et grâce au rôle actif de la société civile qui condamne désormais certaines pratiques, que le concept de responsabilité sociétale des entreprises (ci-après RSE) a émergé. L’enjeu est donc, aujourd’hui, de mettre en place un marché responsable entre l’entreprise et ses parties prenantes. Le législateur, par la loi Grenelle I, dispose que la médiation sera un des outils de mise en oeuvre de la RSE. Il en appelle donc au développement du droit processuel qu’est la médiation pour mettre en oeuvre ce droit substantiel qu’est la RSE. La médiation, à la fois préventive et curative, est donc un outil de mise en oeuvre de la RSE. Le couple RSE et médiation permet ainsi de combiner efficacité économique, respect social,sociétal et environnemental
Keywords: Company; Entreprise; Grenelle Environnement 2007; Législation; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Paris; Parties prenantes; Parties prenantes (gestion d'entreprise) – France; Procédure (droit); Responsabilité; Responsabilité sociétale; Responsibility; Sociétal; Stakeholders

Nigeria, oil and gas exploration and the Niger delta question : a study in corporate social responsibility - Bribena, E. K. (North-West University, 2011)
This thesis addresses issues of the Niger Delta question which represents one of the most intractable sources of socio-political destabilization in the Niger Delta region of Nigeria. The study is on the intricate dynamics amongst the Nigerian state, the transnational oi l corporations, the oil producing communities and the insurgent militia conflict. It investigates and explicates the "paradox of plenty" and the "resource curse", the "absentee government" and "state capture" and the debilitating effects of petroleum politics in Nigeria. The economic exploitation of the Niger Delta region's vast crude oil reserves by transnational oil corporations and government authorities is juxtaposed with the spectre of environmental degradation, human rights violations, and the recurrent rule of impunity. The protracted problems of the Niger Delta region thus, provide us with a pertinent analytical and contextual framework for the study of the dynamics and issues of transparency in other African petro-dollar states. It is argued in this study that the Niger Delta crisis is a conflict of values and fight for resources arising from decades of unacceptable standards of oil exploration and the absentee character of the Nigerian State. By its very nature, the study called for a qualitative approach, supplemented by unstructured interviews using aide memoirs with selected officials, on the basis of their innate knowledge of the subject matter. The legal comparative research method, with a historic component also played an integral role in this study. Some key findings and conclusions: 1. The study found that the Niger Delta crisis graduated from mère political agitations for state creation and provision of social amenities to extreme acts of hostage-taking and a twist of violence as a result of treating a major problem affecting the development of the Niger Delta people with levity for too long a period. 2. The study found that the on-going crisis in the Niger Delta region of Nigeria is a conflict of values and fight for resources amongst the oil-bearing people of the Niger Delta, transnational oil corporations and the Nigerian Government. 3. The study established some causal nexus between oil and poverty; oil and corruption; and, oil and human rights abuses. 4. That, the Niger Delta crude oil conflict is essentially a manifestation of state capture and inertia on the part of the Nigerian Government. 5. The study found that the Niger Delta economies are "criminalized" and are often characterized by conditions of anarchy and impunity. And this disorder is embedded in the dynamics of resource extraction, the nature and role of "shadow" state actors, as well as the interplay and patterns of relationships between organized criminal syndicates and the transnational oil corporations in the host communities. The study recommends, inter alia: I. That steps be taken by government to re-define its philosophy of national economic development from a state-driven to citizens-driven philosophy. To this end, Nigeria must seek to develop by developing its citizens, the aggregate of whose satisfactory living conditions should form the criteria for measuring national development. II . That effort must be made to steer the nation towards proper fiscal federalism. The present "food is ready" economy whereby federating units are enslaved to national "cake sharing" instead of value generation, discourages entrepreneurship and sustainable development. It promotes undue dependency on petroleum products, inequity and ethnic distrust. Ill. That Nigeria needs productive resource control, not just development in the sense of house and bridge building. What is needed is a noticeable leap in the standard of living in the Niger Delta. Thus, people and not federal accounts must be the object of improvement. IV. It is recommended that government should ensure robust, independent and co-ordinated oversight of the oil industry including its impact on human rights. V. Transnational oil corporations should undertake full corporate social responsibility and comprehensive assessment of the social and human rights impacts of all oil and gas projects, ensuring that adequate information is provided to affected individuals and communities and that the process is transparent. VI. It is strongly recommended that an Oil Pollution Liability Trust Fund should be established by the Federal Government in concert with oil companies. The fund will be made up of a percentage of tax levied on oil companies and a percentage of earnings of the Federal Government from oil. The fund should be used in ameliorating the conditions of the impacted environment and people. It is hoped that these findings and recommendations will go a long way in the quest for significant environmental and social improvements in the Niger Delta region of Nigeria.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Nigeria; Petroleum industry and trade

المعايير الدولية لمكافحة الإتجار بالأشخاص وانسجامها مع القوانين الوطنية - حطاب, عبد النور (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2011)
لقد حاولنا ومن خلال هذه الدراسة أن نوضح كيف تصدى المشرع الدولي لأفعال الاتجار بالأشخاص، من خلال استعراض عدد من الاتفاقيات الدولية العامة والخاصة منها و الصكوك الدولية الإقليمية لمكافحة هذه الظاهرة وحددنا أهم الالتزامات التي رتبها على الدول في هذا الشأن. أما على المستوى الوطني فقد تعرضنا لإدماج المعاهدات الدولية في التشريع الوطني و للمعايير التي يتعين على الدول إنفاذها داخل تشريعاﺗﻬا الوطنية وفاءا منها بالتزاماﺗﻬا الدولية وحددنا وسائل تنفيذ السلطات الوطنية لالتزاماﺗﻬا الدولية ومن أهم تلك الوسائل إصدار التشريعات الوطنية التي تحظر الاتجار بالأشخاص وتعاقب عليه.وقد كان المشرع الوطني في الجزائر سباقا في إعمال نصوص الاتفاقيات الدولية داخل التشريع الجزائري، فأصدر تعديل لقانون العقوبات ضمنه قسم خاص بمكافحة الاتجار بالأشخاص وفقا للمعايير الدولية السارية في هذا الشأن.
Keywords: Accords bilatéraux; Crime organisé; Normes internationales; Traite des esclaves; Traite des êtres humains

A função social da empresa e a composição de interesses na sociedade limitada - Matias, João Luis Nogueira (Universidade de São Paulo, 2009)
Através do presente trabalho, demonstra-se que a função social da empresa é o fundamento e a justificativa para o reconhecimento e a proteção de interesses alheios aos dos sócios na sociedade limitada. Nos três primeiros capítulos, o objetivo é apontar qual o fundamento teórico da funcionalização do direito de propriedade, quais corolários dela decorrem e qual a sua importância para o exercício da empresa. Defende-se que a função social da propriedade é imperativo decorrente da ordem jurídica do mercado, moldada principalmente pelo princípio da solidariedade social. Por sua vez, a função social da empresa é corolário da função social da propriedade. Sustenta-se que a funcionalização do exercício da empresa repercute no exercício da atividade empresarial, acarretando obrigações positivas e negativas aos sócios majoritários (controladores) e administradores das sociedades empresárias, assim como incide sobre o exercício do direito de propriedade de parcelas do capital, do que decorrem obrigações atinentes aos sócios. A partir do capítulo quarto, objetiva-se sistematizar a composição de interesses na sociedade limitada, em abordagem que inclui tanto os conflitos que envolvem os sócios entre si, como os que os vinculam a terceiros, como a própria sociedade, os credores, os empregados, etc. No primeiro aspecto, versa-se sobre: deliberações sociais; o direito de recesso como forma de resolução de conflitos entre os sócios; a dissolução parcial como instrumento para assegurar a liberdade de não permanecer associado; as restrições ao exercício abusivo da administração; a transparência como instrumento de preservação dos interesses dos minoritários; o direito de participação nos lucros e no acervo social em caso de dissolução e liquidação da sociedade; o direito à manutenção da mesma proporção no capital social e o acordo de quotista como instrumento de composição de interesses. No segundo, sobre o conflito de interesses entre a sociedade e o sócio, em razão do exercício do direito de voto; a exclusão dos sócios nas modalidades de resolução da sociedade em relação ao sócio minoritário, da exclusão do sócio majoritário e do sócio remisso; aspectos da composição do capital social; os efeitos externos da sociedade, em abordagem que apreciará as conseqüências da autonomia patrimonial, a responsabilidade dos sócios e administradores e a desconsideração da personalidade jurídica; aspectos da proteção dos interesses dos empregados e da preservação do meio ambiente. A partir da análise doutrinária e jurisprudencial, demonstra-se como o princípio da função social da empresa é importante para a composição de interesses na sociedade limitada.
Keywords: Atividade comercial; Capital social; Conflict of interests; Conflit d'intérêts; Direito de recesso; Direito empresarial; Firm property; Firm social function; Fonction sociale de l'entreprise; Private limited partnership; Property social function; RSE; Resumo em inglês; Sociedade comercial; Sociedade por cotas de responsabilidade limitada; Société Anonyme

La prise en compte des droits des peuples autochtones dans la gestion durable des ressources en eau du fleuve Nil : Défis et perspectives. - Ndayambaje, Olivier Diamas (Université Cheikh Anta Diop, 2008)
Keywords: Développement durable; Eau (gestion); Nil (fleuve); Peuple autochtone

Alternative means to regulate the employment relationship in the changing world of work - Vettori, Maria-Stella (University of Pretoria, 2006)
Advancing technology has caused rapid and dramatic changes in the world of work. Labour law systems grounded in the industrial era, with their emphasis on collective bargaining, are not suitable in today’s world of work. Throughout the world, the ‘atypical employee’ is replacing the standard or typical employee whose terms and conditions of employment were generally regulated by collective agreements. Atypical employee’s terms and conditions of employment generally are not regulated by collective agreements. World– wide trends in the decentralisation of collective bargaining, decollectivisation and individualisation of the employment relationship have contributed to a decline in trade union power and influence. Consequently the number of workers covered by collective agreements has decreased. Collective bargaining has been rendered less effective because of the changing the world of work. The South African labour law system places a huge emphasis on collective bargaining, particularly at industry level, for the protection of employee interests. Given these trends in the changing world of work, the appropriateness of this emphasis on industry or central level collective bargaining is questioned. The vacuum left by the inadequacy and inability of trade unions to protect employee interests in a comprehensive manner by means of collective bargaining, needs to be addressed. The following alternative means of protecting employee interests are considered: (i) The socialisation of the law of contract; (ii) the interpretation given to the constitutional right to fair labour practices; and (iii) the role of good corporate governance and corporate social responsibility. These alternative means of addressing legitimate employee interests could play a role in filling the vacuum created by trade union decline. The South African law of contract is capable of bridging the gap between law and justice by the application of the concepts of good faith and public policy, so that employment contracts may take cognisance of employee interests despite the imbalance of power between employer and employee. The protection of worker interests by means of the constitutional right to fair labour practices depends on the judge’s interpretation of what is fair. Implementation of good corporate governance codes can be influential in protecting and promoting employee interests.
Keywords: Atypical employee; CSR; Collective bargaining; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; Decentralization; Decollectivisation; Fordism; Individualization