La réglementation de l'intelligence artificielle dans le secteur de la conformité bancaire : approche européenne et canadienne - Gérard, Lorène (Université de Montréal, 2025)
Ce mémoire propose une analyse comparative de l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la conformité bancaire, en s'intéressant aux approches européennes et canadiennes. Tandis que l'Union européenne a choisi de structurer cet encadrement à travers un règlement spécifique, le Canada avance de manière plus fragmentée, particulièrement depuis l'abandon du projet de loi C-27. Au fil de l'étude, plusieurs défis communs émergent : multiplication des normes, chevauchement des obligations, et insécurité juridique, autant de facteurs qui compliquent l'adoption d'outils d'IA dans le respect des exigences de conformité. L'analyse met en lumière les conséquences concrètes de cette fragmentation, notamment la hausse des coûts de conformité et un frein à l'innovation technologique. À partir de ces constats, ce travail propose des pistes pour clarifier et mieux articuler les règles existantes, en vue de bâtir un cadre plus lisible, cohérent et propice à l'innovation. En définitive, l’objectif poursuivi est d’esquisser les contours d’une régulation de l’IA adaptée aux défis du secteur bancaire, dans un contexte technologique en perpétuelle évolution. This thesis offers a comparative analysis of the integration of artificial intelligence (AI) into the field of banking compliance, focusing on the European and Canadian approaches. While the European Union has chosen to frame this integration through a specific regulation, Canada is advancing in a more fragmented manner, particularly following the abandonment of Bill C-27. Throughout the study, several common challenges emerge: the multiplication of standards, overlapping obligations, and legal uncertainty, all of which complicate the adoption of AI tools while ensuring regulatory compliance. The analysis highlights the concrete consequences of this fragmentation, including rising compliance costs and a potential slowdown in technological innovation. Based on these findings, this work proposes avenues for clarifying and better coordinating existing regulations, aiming to build a more coherent, understandable, and innovation-friendly framework. Ultimately, the goal is to outline a regulatory model for AI that meets the evolving challenges faced by the banking sector in an ever-changing technological landscape
Keywords: Artificial Intelligence; Banking Compliance; Cadre réglementaire canadien de l’IA; Cadre réglementaire européen de l’IA; Canadian Regulatory Framework for AI; Conformité bancaire; European regulatory framework for AI; Intelligence artificielle

La réglementation de l’intelligence artificielle dans le secteur de la conformité bancaire : approche européenne et canadienne - Gérard, Lorène (Université de Montréal, 2025)
Ce mémoire propose une analyse comparative de l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la conformité bancaire, en s'intéressant aux approches européennes et canadiennes. Tandis que l'Union européenne a choisi de structurer cet encadrement à travers un règlement spécifique, le Canada avance de manière plus fragmentée, particulièrement depuis l'abandon du projet de loi C-27. Au fil de l'étude, plusieurs défis communs émergent : multiplication des normes, chevauchement des obligations, et insécurité juridique, autant de facteurs qui compliquent l'adoption d'outils d'IA dans le respect des exigences de conformité. L'analyse met en lumière les conséquences concrètes de cette fragmentation, notamment la hausse des coûts de conformité et un frein à l'innovation technologique. À partir de ces constats, ce travail propose des pistes pour clarifier et mieux articuler les règles existantes, en vue de bâtir un cadre plus lisible, cohérent et propice à l'innovation. En définitive, l’objectif poursuivi est d’esquisser les contours d’une régulation de l’IA adaptée aux défis du secteur bancaire, dans un contexte technologique en perpétuelle évolution. This thesis offers a comparative analysis of the integration of artificial intelligence (AI) into the field of banking compliance, focusing on the European and Canadian approaches. While the European Union has chosen to frame this integration through a specific regulation, Canada is advancing in a more fragmented manner, particularly following the abandonment of Bill C-27. Throughout the study, several common challenges emerge: the multiplication of standards, overlapping obligations, and legal uncertainty, all of which complicate the adoption of AI tools while ensuring regulatory compliance. The analysis highlights the concrete consequences of this fragmentation, including rising compliance costs and a potential slowdown in technological innovation. Based on these findings, this work proposes avenues for clarifying and better coordinating existing regulations, aiming to build a more coherent, understandable, and innovation-friendly framework. Ultimately, the goal is to outline a regulatory model for AI that meets the evolving challenges faced by the banking sector in an ever-changing technological landscape.
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Banking Compliance; Cadre réglementaire canadien; Cadre réglementaire européen; Canadian Regulatory Framework; Conformité bancaire; European regulatory framework; IA; Intelligence artificielle

La régularisation fiscale en France des avoirs étrangers non déclarés - Goudarzi, Laurent (Université Paris-Saclay, 2025)
La procédure de régularisation fiscale en France des avoir étrangers non déclarés témoigne du combat de l'administration fiscale contre l'omission des déclarations des comptes bancaires et autres actifs situés hors de l'État de résidence des contribuables.À grand renfort de moyens matériels et humains ainsi que d'un arsenal juridique efficaces assurant une synergie des autorités compétentes à déceler une telle fraude, la présente étude traite également des enjeux et autres failles gravitant autour de cette procédure de mise en conformité fiscale.Dans cette optique, il convient de s'intéresser aux causes de la fraude fiscale et la favorisant, de s'interroger sur la volonté persistante à vouloir dissimuler ses avoirs à l'administration fiscale et enfin, de démontrer en quoi les mécanismes instaurés de dissuasion contre une telle fraude tendent conformément aux valeurs démocratiques. The procedure for the tax regularization of undeclared foreign assets in France testifies to the tax authority its fight against the omission of declarations of bank accounts and other assets located outside the tax residence of taxpayers.With the help of material and human resources as well as an effective legal arsenal ensuring a synergy of the competent authorities to detect such fraud, the present study also deals with the issues and other loopholes revolving around this tax compliance procedure.With this in mind, it is necessary to look at the causes of tax fraud and encourage it, to question the persistent desire to hide one's assets from the tax authorities and finally, to demonstrate how the mechanisms put in place to deter such fraud tend in accordance with democratic values.
Issue: 2025UPASH005
Keywords: Avoirs étrangers; Bank canvassing; Bank secrecy; Compliance; Compliance (droit); Démarchage bancaire; Foreign assets; Fraude fiscale; Lanceur d'alerte; Secret bancaire; Tax fraud; Whistleblower

Le droit de la concurrence et la protection des données personnelles sur la question d’abus de position dominante : affaire C-252/21 (Meta c. Bundeskartellamt) - Tang Manga, Marcelle Viviane (Université de Montréal, 2025)
L’affaire C-252/21 (Meta c. Bundeskartellamt) traite de la conformité du RGPD avec les pratiques commerciales de Meta et explore la question du rôle de la protection des données dans l’équilibre du jeu de la concurrence, notamment en matière d’abus de position dominante. Elle met d’abord en avant l’hypothèse selon laquelle la collecte et le traitement illicite de données pourraient constituer un facteur de verrouillage du marché à l’endroit des potentiels concurrents tout en renforçant la position dominante de Meta. Ensuite, elle conforte l’idée selon laquelle créer de la concurrence loyale entre les exploitants des données personnelles pourrait constituer un levier capable de renforcer la protection des données personnelles. Bien plus encore, on pourrait déduire de cette affaire un dualisme patent entre l'ultralibéralisme des marchés voulu par le système capitaliste américain, qui prend fait et cause pour le comportement prédateur de Méta, et la volonté protectrice de l’UE à travers son dispositif RGPD et ses politiques anticoncurrentielles. Il s’agira alors pour nous d’analyser l’impact du modèle économique de Meta sur le droit de la concurrence tout en s’interrogeant sur la capacité des outils réglementaires à répondre à la problématique d’abus de position dominante.
Keywords: Abus de position dominante; Abuse of dominant position; Collecte de données; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Consent; Consentement; Data collection; Personal information; Privacy; Publicité ciblée; Renseignements personnels; Targeted advertising; Vie privée

Les infractions sexuelles numériques - Seye, Ass Soda (Université de Bordeaux, 2025)
La rencontre entre les infractions sexuelles et l’environnement numérique soulève une question fondamentale : comment concilier les éléments constitutifs de ces infractions, avec la distance inhérente au numérique ? En effet, certaines infractions sexuelles, par nature corporelle, semblent a priori incompatibles avec la dématérialisation. Cependant, cette opposition entre matérialité et numérique n’est pas insurmontable. En se fondant sur une méthode qui privilégie l’application des qualifications de droit commun, l’étude interroge la pertinence et la plasticité de ces qualifications face à l'émergence de plus en plus préoccupante de pratiques sexuelles numériques répréhensibles. C’est ainsi qu’une lecture contemporaine, dynamique et finaliste des incriminations existantes permettrait, dans de nombreux cas, d’intégrer sans bouleversement normatif les nouvelles manifestations liées au numérique des infractions sexuelles. Cette approche n’exclut pas, de manière subsidiaire, le recours àdes qualifications spéciales lorsque la spécificité des comportements ou des atteintes l’impose. L’objectif est ainsi de mesurer l’effectivité des instruments juridiques existants, tout en évaluant leur capacité à protéger les victimes et à prévenir les comportements illicites, dans un univers numérique où la matérialité des actes et des preuves est profondément bouleversée, à travers une analyse globale qui se déploie tant à l’égard des incriminations qu’à celui de la répression.
Keywords: Adaptation; Aggravation numérique; Compétence internationale; Cybercriminalité; Dématérialisation; Infractions avec contact; Infractions contre la personne; Infractions sans contact; Infractions sexuelles numérique; Internet; Investigations numériques; Qualifications de droit commun; Raids numériques; Règles d’imputation; Répression; Sanctions administratives; Techniques d’interprétation; Viol en live streaming; Violences sexuelles

Les partenariats entre fintechs et banques à l’ère de l’intelligence artificielle : enjeux stratégiques et défis juridiques en droit des affaires - Awanvoeke, Larios Borgia Dona (Université de Montréal, 2025)
Les partenariats entre fintechs et banques à l’ère de l’intelligence artificielle redéfinissent les modèles économiques et stratégiques du secteur financier. Face aux mutations technologiques, les banques traditionnelles s’associent aux fintechs pour innover, optimiser leurs services et répondre aux attentes des consommateurs. Toutefois, ces collaborations soulèvent des défis juridiques majeurs en matière de responsabilité, de protection des données et de conformité réglementaire. Ce mémoire analyse ces enjeux en adoptant une méthodologie combinant analyse doctrinale, droit comparé et étude des cadres réglementaires existants. L’approche doctrinale a permis d’explorer les concepts clés des fintechs, des banques et de l’IA, en mobilisant les théories économiques et juridiques pertinentes. L’étude comparative entre l’Union européenne, les États-Unis et le Canada a mis en lumière les différences réglementaires, notamment en matière de protection des données et de régulation de l’innovation. Enfin, l’examen des cadres législatifs actuels et des tendances émergentes, telles que les regulatory sandboxes et les innovation hubs, a permis d’anticiper les évolutions nécessaires pour encadrer ces transformations. Les résultats montrent que si l’IA favorise l’innovation et l’automatisation des services financiers, elle pose également des risques en matière de transparence des algorithmes, de cybersécurité et d’équilibre concurrentiel. L’étude met en évidence la nécessité d’une harmonisation réglementaire et de mécanismes de gouvernance adaptés pour garantir un développement équilibré du secteur. Ce mémoire propose plusieurs recommandations, notamment le renforcement des cadres juridiques sur la responsabilité algorithmique, la création de normes internationales harmonisées et la mise en place de collaborations entre banques, fintechs et régulateurs. Ces mesures visent à assurer un environnement financier sécurisé, innovant et conforme aux impératifs de transparence et de protection des utilisateurs. Ainsi, les partenariats fintechs-banques s’imposent comme un levier stratégique incontournable, nécessitant une régulation adaptée pour concilier innovation et stabilité du marché.
Keywords: Algorithm Transparency; Algorithmic Liability; Artificial Intelligence; Automation; Automatisation; Banks; Banques; Business law; Cadre réglementaire; Comparative Law; Competencia; Competition; Concurrence; Cybersecurity; Cybersécurité; Data Protection; Digital Transformation; Droit comparé; Droit des affaires; Financial Governance; Financial Innovation; Fintechs; Gestion des risques; Gouvernance financière; Innovation Hubs; Innovation financière; Innovation hubs; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Partenariats stratégiques; Protection des données; Regulatory Framework; Regulatory Sandboxes; Responsabilité algorithmique; Risk Management; Régulation; Régulatory sandboxes; Strategic Partnerships; Transformation numérique; Transparence des algorithmes

From trustworthy AI to technical standards : The distinctive European approach to artificial intelligence regulation - Gornet, Mélanie (Institut polytechnique de Paris, 2025)
L'Europe a été à l'avant-garde de l'éthique de l'intelligence artificielle (IA), en élaborant des chartes et des principes non contraignants sur l'IA « digne de confiance ». Le terme « digne de confiance » est utilisé par l'Europe pour désigner les systèmes d'IA qui sont « éthiques », « légaux » et « techniquement robustes ». L'Europe a complété ces principes non contraignants par un texte de loi sur l'IA, connu sous le nom de règlement sur l'IA, ou AI Act. Le règlement sur l'IA est l'un des premiers cadres légaux au monde à réglementer les systèmes d'IA dans différents secteurs et cas d'utilisation, en mettant l'accent sur la sécurité et la protection des droits fondamentaux. Pour les questions opérationnelles, le règlement sur l'IA s'appuie principalement sur des normes techniques en cours d'élaboration. L'approche européenne combine donc trois niveaux d'instruments réglementaires : les chartes éthiques de l'IA, le règlement sur l'IA et les normes techniques.L'approche par la normalisation est traditionnelle dans le domaine de la sécurité des produits, mais dans le règlement sur l'IA, les normes sont également censées répondre aux préoccupations en matière de droits fondamentaux. Pour éviter de faire des choix normatifs difficiles, les organismes de normalisation jouent la carte de la sécurité en élaborant des normes qui restent à un niveau élevé. De plus, dans le cadre du règlement sur l'IA, la responsabilité de l'élaboration des normes techniques est déléguée à des organismes de normalisation privés, où les grandes entreprises multinationales sont surreprésentées et exercent une influence considérable. Ces normes sont également généralement payantes, bien que la situation puisse évoluer dans les années à venir après une récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Les experts en normalisation sont donc sous pression pour fournir des normes à temps et de bonne qualité. Europe has been at the forefront of Artificial Intelligence (AI) ethics, developing non-binding charters and principles on "trustworthy'' AI. The term "trustworthiness'' is used by Europe to designate AI systems that are "ethical'', "legal'' and "technically robust''. Europe has supplemented these non-binding principles with a binding regulation on AI, known as the AI Act. The AI Act is one of the world's first comprehensive frameworks for regulating AI systems across different industries and use cases, focusing on safety and protection of fundamental rights. The AI Act relies, for operational questions, mostly on technical standards that are in the course of development. The European approach thus combines three layers of regulatory instruments: AI ethics charters, the AI Act and technical standards.The standardisation approach is traditional in product safety, but under the AI Act, standards are also expected to address fundamental rights concerns. To avoid making hard normative choices, standardisation organisations are playing it safe, developing standards which remain at a high-level. Moreover, under the AI Act, the responsibility for developing technical standards is delegated to private standardisation bodies, where large multinational companies are over-represented and hold significant influence. These standards are also often locked behind paywalls, although the situation may evolve in the coming years after a recent case law from the Court of Justice of the European Union. Standardisation experts therefore face pressures to deliver standards on time and of good quality.
Keywords: AI Act; Apprentissage machine; Artificial Intelligence; Ethics; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Machine learning; Normes techniques; Regulation; Règlement IA; Régulation; Technical standards; Éthique

A legal analysis of the application of the FATF grey-listing standards on South Africa - Mthembu, Zanele (North-West University, 2025)
The Financial Action Task Force (FATF) is a watchdog established to counter the abuse of the financial system by criminals for money laundering, the financing acts of terrorists and proliferation financing. For the FATF to achieve its mandate, it came up with a set of global standards in the form of Recommendations. The Recommendations seek to mitigate the risks of money laundering and terrorist financing and to assess whether FATF member countries are taking effective action to combat money laundering and terrorist financing. South Africa is a member of the FATF and therefore, is obliged to comply with the standards set to combat money laundering and terrorist financing and proliferation. The FATF uses assessments done through peer mutual evaluations. In other words, FATF members assess one another’s anti-money laundering and counter-terrorism financing (AML/CTF) regulatory frameworks for compliance with FATF’s standards. Following the FATF's assessment in the years 2003, 2009 and 2018, South Africa’s AML/CTF regulatory framework was found to be weak leading to greylisting in 2023. The greylisting of South Africa follows the findings of strategic deficiencies in the country’s implementation of the FATF AML/CFT standards. Greylisting by the FATF carries various economic and reputational implications for South Africa such as increased scrutiny from international partners resulting in increased compliance costs for financial institutions, an estimated reduction in South Africa’s gross domestic product (GDP) and a decrease in foreign direct investment (FDI). Since the greylisting, South Africa has embarked on a legislative and regulatory journey to address the shortcomings with a view to be taken off the greylist. This dissertation provides a detailed analysis of the FATF standards, evaluates South Africa's legislative and institutional responses in the form of the Prevention of Organised Crime Act 121 of 1998, Financial Intelligence Centre Act 38 of 2001 and the Protection of Constitutional Democracy Against Terrorist and Related Activities Act 33 of 2004, and assess their effectiveness in addressing the identified deficiencies. Recommendations are suggested to assist in fortifying South Africa’s AML/CTF regulatory framework.
Keywords: Accountable institutions; GAFI; Greylist; Money laundering; Mutual evaluation; Recommendations; Terrorism financing

La numérisation des services publics et leur délégation à des entités privées - Catena, Joffrey (Université de Toulon, 2024)
La numérisation via le recours systématique aux technologies couvre désormais la majorité des secteurs de la société. Cette transformation impacte également les usages des administrés dans leur approche des services publics et de l’Etat. Or l’utilisation des services numériques implique un recours à des prestataires de services numériques qui sont par essence des entités privées. S’opère alors une délégation numérique des services publics qui, bien que restant sous le contrôle étatique, n’en demeure pas moins massivement externalisés du fait de leur mutation numérique. Ces prestataires de services numériques ne nous sont pas inconnus. Il s’agit majoritairement de géants numériques américains qui instille à travers les usages imprégnant leurs prestations de services connexe au numérique, la conception d’une mathématisation du droit. Ce concept vise à simplifier les macro-sciences dont fait partie la science humaine juridique afin de la rendre exploitable et calculable par des systèmes autonomes technologiques. Faire de la science humaine dite molle une science dite dure. Faire du droit une science mathématiquement calculable. Les services publics français dans leur transition numérique font ainsi office de cas d’étude venant mettre en exergue les menaces d’une casuistique juridique numérique généralisée, et les évolutions futures visant une délégation de ces services et par extension du droit à des technologies autonomes qui sont conçues afin de viser le statut d’entité. Digitization through the systematic use of technologies now covers most sectors of society. This transformation also impacts the uses of those administered in their approach to public services and the State. However, the use of digital services implies the use of digital service providers who are, in essence, private entities. There is then a digital delegation of public services which, although remaining under state control, nonetheless remain massively outsourced due to their digital transformation. These digital service providers are not unknown to us. These are mainly American digital giants who instill, through the uses permeating theirdigital-related services, the conception of a mathematization of law. This concept aims to simplify the macro-sciences of which legal human science is a part to make it exploitable and calculable by autonomous technological systems. Make so-called soft human science a so-called hard science. Make law a mathematically calculable science. French public services in their digital transition thus serve as a case study highlighting the threats of generalized digital legal casuistry, and future developments aimed at a delegation of these services and by extension the right to autonomous technologies which are designed to aim for entity status.
Keywords: Artificial intelligence; Casuistic; Casuistique juridique; Cybersecurity; Cybersécurité; Delegation; Délégation; Délégations de service public; Dématérialisation (informatique); Externalisation; France; Intelligence artificielle; MARD; New public management; Numérisation; Services publics; Smart contracts; Smart contrats

La compliance en droit bancaire et financier, une fonction juridique et managériale - Amoussou, Henry (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2024)
La compliance s’est traduite par une floraison des obligations, des techniques et des procédures, portées par des règles de ''droit dur'' et de ''droit souple''. Leurs mises en œuvre ont été confiées à de nouveaux acteurs. Dans le domaine bancaire et financier, loin de dénaturer la conformité et la régulation, la compliance les renforce en étendant les obligations de cartographie des risques et de vigilance aux risques de corruption et environnementaux. Cependant, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme restent les risques dominants. Ils sont au cœur de la compliance, notamment au regard de l'activité de sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La prévention de ce risque impose la mise en application des dispositifs normatifs que sont les principes de cartographie des risques et de vigilance. Au-delà de la conformité aux principes normatifs (juridique), la compliance mobilise toutes les fonctions de l’entreprise au niveau opérationnel (management). Ces fonctions opérationnelles sont relatives aux procédures d’alerte, de signalements, de contrôles, de sanctions et constituent des dispositifs procéduraux. Pouvant être qualifiée en ce sens, de « fonction juridique et managériale », la compliance pousse à envisager autrement les régimes de responsabilités en milieu bancaire et financier, fondés sur des défaillances ''obligationnelles'', tant juridiques que managériales. Cela renvoie à l’épineuse obligation de connaissances en management requises pour les juristes et les autorités d’une part, et d'autre part, au caractère inextricable des fonctions juridiques et managériales (d’où les formations en droit des affaires et management).
Keywords: Compliance; Conformité; Droit bancaire; Droit financier

La preuve en droit des systèmes d'intelligence artificielle - Pons, Ronan (Université Toulouse Capitole, 2024)
En 2021, la Commission européenne proposait d'encadrer spécifiquement les systèmes d'IA au sein du marché européen. Adopté et publié en 2024, le règlement européen sur l'IA a pour objectif de protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus face aux risques de l'IA. Pour cela, le texte énonce plusieurs obligations relatives à la conception de certains systèmes d'IA. Toutefois, l'application d'exigences juridiques vagues à des outils quantitatifs et précis comme les systèmes d'IA représente un défi de taille. Comment s'assurer que les futurs systèmes d'IA respecteront fidèlement les exigences prévues par le droit ? Au cœur de cet enjeu d'application se trouve la preuve juridique. Ainsi, nous nous intéresserons à la preuve afin de comprendre le(s) rôle(s) qu'elle joue au sein du futur droit des systèmes d'IA. Par le prisme de la preuve, nous proposons une perspective nouvelle sur le nouveau droit des systèmes et ses conséquences sur notre système juridique.
Keywords: AI Act; AI Systems; Certification; Intelligence artificielle; Legal evidence; Preuve (droit); Preuves; Règlement sur l'IA; Régularisation (droit); Systèmes d'IA

'Banking' on artificial intelligence to enhance bank risk management - Chiba, Mayuree (University of Pretoria, 2024)
This dissertation investigates the impact of digital transformation on risk management within the banking sector, emphasizing the integration of artificial intelligence (AI) in enhancing operational risk management. It examines key research questions about how digitisation reshapes risk management practices, the extent to which South African banks align with international standards, and the role of AI in advancing these frameworks. The study finds that AI holds substantial potential to improve risk management, particularly in managing operational risks, while underscoring the indispensable role of human oversight. Ultimately, this shift toward a more AI-driven, adaptive approach marks a pivotal evolution in the financial sector, suggesting that the future of risk management can indeed rely on AI's transformative capabilities.
Keywords: Artificial Intelligence; Bank; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Operational risk; Risk management

Violations de données personnelles : vers une intégration profonde entre les risques de sécurité de l'information et les risques de non-conformité au RGPD - Enríquez Álvarez, Luis Fernando (Université de Lille, 2024)
La sécurité de l'information est étroitement liée au droit de protection des données, car une mise en œuvre inefficace de la sécurité peut entraîner des violations de données à caractère personnel. Le RGPD repose sur la gestion de risques pour la protection des droits et libertés des personnes concernées, ce qui signifie que la gestion de risques est le mécanisme de protection des droits fondamentaux. Cependant, l'état de l'art en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l'information et de gestion des risques juridiques sont encore immatures. Malheureusement, l'état actuel de l'art n'évalue pas la multidimensionnalité des risques liés à la protection des données, et il n'a pas tenu compte de l'objectif principal d'une approche basée sur les risques, à savoir mesurer les risques pour prendre des décisions éclairées. Le monde juridique doit comprendre que la gestion des risques ne fonctionne pas par défaut et plusieurs fois nécessite des méthodes scientifiques appliquées d'analyse des risques. Cette thèse propose un changement d'état d'esprit sur la gestion des risques liés à la protection des données, avec une approche holistique qui fusionne les risques opérationnels, financiers et juridiques. Le concept de valeur à risque des données personnelles est présenté comme le résultat de plusieurs stratégies quantitatives basées sur la modélisation des risques, la jurimétrie, et l'analyse de la protection des données à la lumière de l'apprentissage automatique. Les idées présentées ici contribueront également à la mise en conformité avec les prochaines réglementations basées sur le risque qui reposent sur la protection des données, telles que l'intelligence artificielle. La transformation au risque peut sembler difficile, mais elle est obligatoire pour l'évolution de la protection des données.
Keywords: Analyse quantitative des risques; Apprentissage automatique; Droit à la vie privée; Gestion des risques; Gestion du risque; Jurimétrie; Protection de l'information (informatique) – Droit; Protection des données; Recherche quantitative; Vie privée; Violation des données; Évaluation du risque

Les frontières de l'espace européen de sécurité en matière de données à caractère personnel : droit international et données personnelles - Gondolo, Jòan (Université Paris 1, 2024)
La présente thèse se situe à la croisée du droit international et du droit des données à caractère personnel. Elle se concentre sur le déploiement, dans l’espace, du droit européen des données à caractère personnel depuis les lois de première génération, jusqu’au RGPD. C’est en premier lieu la définition du champ d’application des textes relatifs aux données à caractère personnel qui interroge. Les critères de rattachement employés sont de moins en moins techniques et se concentrent désormais plutôt sur le responsable du traitement et la personne concernée. Les méthodes localisatrices traditionnelles du droit international qui sont remises en question. Plutôt, c’est à travers une approche fondamentale du droit des données à caractère personnel, que le droit international est mobilisé pour servir l’objectif substantiel d’assurer une protection effective de la personne concernée. La définition du champ d’application des textes se fait alors de manière large, unilatérale et extraterritoriale : elle démontre toute l’ambition de créer un espace européen de sécurité en matière de données à caractère personnel. L’ambition européenne interroge néanmoins quant à la capacité qu’ont l’Union et ses États membres à réaliser effectivement cet espace de sécurité. L’étude porte alors, en second lieu, sur la réalisation de l’espace de sécurité. Le droit international privé joue un rôle central par le recours direct de la personne concernée contre le responsable du traitement ou son sous-traitant. Ce recours soulève alors des questions relatives à la compétence des juridictions judiciaires et au droit national applicable. Si le RGPD traite de la première question, la seconde est passée sous silence. Plus largement, l’ambition européenne appelle des développements quant à la recherche d’efficacité des décisions européennes en contexte international. Nous analysons ainsi la manière dont le droit européen limite le recours à l’exécution des décisions administratives et judiciaires en dehors de l’Union mais aussi les mécanismes qu’il emploie quand une exécution hors du territoire de l’Union est nécessaire. Enfin, la relation complexe qu’entretiennent l’Union européenne et les États-Unis fait l’objet de développements spécifiques alors que les différents accords transatlantiques ont connu des échecs retentissants.
Keywords: Données personnelles; Données à caractère personnel; Droit européen; Droit international; Droit international privé; Extraterritorialité; Protection de l'information (informatique); RGPD

Selected legal aspects of money-laundering control in trade-finance instruments - Makuyana, Tsanangurai (University of South Africa, 2024)
The traditional perception that trade-finance instruments are less susceptible to the risk of money laundering has changed due to the increasing threat of trade-based money laundering (TBML). In the process of facilitating trade-finance transactions, financial institutions may be entrapped in the dangers of TBML and be abused for criminal gains. In this regard, the institutions play a significant role in ensuring that only legitimate trade is facilitated through trade finance without being tainted by TBML. Despite that, vulnerabilities for the vice have been discovered in the trade-finance sector. This study employs a macro-comparative approach in examining how selected jurisdictions respond to the problem of TBML in trade-finance instruments. It analyses the vulnerabilities of documentary credits, documentary collections, demand guarantees and standby letters of credit to the potential risk of TBML. The thesis compares the response of the South African AML regime with that of the English, the US and Singapore AML regimes to the threat of TBML in the selected trade-finance instruments. The study reveals, inter alia, that there is not much difference between the South African AML regime and the AML regimes of the comparative jurisdictions in terms of the legislative response to the challenge of TBML in trade-finance transactions. However, the difference is apparent when it comes to the varied institutional responses to the problem within the jurisdictions considered in this thesis. While South African AML authorities have not made any official pronouncement against TBML in trade finance, those from other comparative jurisdictions have done so. The latter have also gone a step further to produce best practice reports on TBML for banks and other financial institutions involved in trade-finance transactions to enable the institutions to prepare for the challenge. However, similar to the South African position, there has not been any legislative change in the comparative jurisdictions to provide for TBML in specific terms. This means that these jurisdictions also deal with TBML using current AML legislation, which was designed originally for cash-based money-laundering operations. Therefore, the institutions and laws under the South African AML regime are relevant in the combatting of TBML. However, they may require some modifications to appropriately counter the challenge. The study makes various policy and best practice recommendations to strengthen the South African AML regime against TBML in trade-finance transactions.
Keywords: AML Regime; Bankers Association for Finance and Trade; Black Market Peso Exchange; Customer Due Diligence; Demand Guarantees; Documentary Collections; Documentary Credits; English AML Regime; FinCEN; Financial Action Task Force; Financial Intelligence Centre Act 38 of 2001; Financial Intelligence Unit; International Best Practices; International Chamber of Commerce; International Trade; Money Laundering; Money-Laundering Control; Prevention of Organised Crime Act 121 of 1998; RBA; Red-Flag Indicators; SAMLIT; Singapore AML Regime; South African AML Regime; Standby-Letters of Credits; TBML; Trade Finance; Trade-Based Money Laundering; Trade-Finance Instruments; Trade-Finance Principles; Trade-Finance Transactions; US AML Regime; World Customs Organisation; the Wolfsberg Group

L'émergence d'un droit de la compliance - Plane, Eugenie (Université de Montpellier, 2024)
La compliance est une notion qui ne fait pas consensus : tantôt désignée comme une simple démarche de conformité de l’entreprise à la loi, tantôt comme une méthode d’efficacité de la loi, elle a pu être associée à la responsabilité sociétale des entreprises et à l’éthique des affaires. Son développement exponentiel ces dernières années dans le paysage législatif français et européen en diverses matières et divers codes a rendu nécessaire l’organisation de la compliance en une véritable matière, voire une nouvelle branche du droit, pour laquelle il convient d’identifier un système cohérent de normes avec une méthode et des principes propres et de dégager un régime uniforme.
Keywords: Compliance (droit); Conformité; Corégulation; Supervision

Intelligence artificielle, la recherche d’un régime juridique : Contribution à l’étude de la compatibilité d’une approche par les risques et d’une approche par les droits - Renondin de Hautecloque, Stanislas (Université Paris Cité, 2024)
Bien que l'intelligence artificielle ait émergé dans les années 1950, elle n'a été considérée comme un objet juridique que récemment. Le récent vote du règlement IA par les institutions de l'Union européenne représente un jalon crucial vers l'établissement d'un cadre juridique spécifique à l'IA. Cette étude vise à explorer le parcours ayant conduit à l'adoption de ce règlement européen sur l'IA. Nous avançons que l'histoire de l'IA révèle d'importantes contradictions juridiques. Sa nature évolutive et la diversité des discours entourant sa science fondamentale, l'informatique, sont aussi cruciales que les développements techniques ayant mené à sa création. Cette complexité a persisté dans les efforts pour définir juridiquement l'IA. L'Union européenne a rencontré des difficultés pour préciser ce qu'est l'IA et pour formuler un régime réglementaire adéquat, mettant en lumière le défi de marier les approches fondées sur les risques et les droits dans sa régulation. Nous proposons de redéfinir l'IA en tant qu'objet sociotechnique et suggérons une série de mesures pour équilibrer le règlement IA entre les approches basées sur les droits et les risques.
Keywords: Artificial Intelligence; Definition; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Définition; Fundamental rights; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Regulation; Risk; Risque; Risque (droit); Régulation

La régulation du lobbying en droit économique - Mbaka, Axel (Aix-Marseille Université, 2023)
La question de l’encadrement juridique du lobbying a longtemps été oubliée par le droit Français. Pendant un temps, seuls le droit pénal et l’autorégulation formaient les contours du faisable. Inspirée d’exemples étrangers, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a renversé le paradigme en créant des obligations de transparence pour les lobbyistes et les pouvoirs publics. Pour contrôler le respect de ces obligations, la loi a aussi créé la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Toutefois, à peine née, la régulation du lobbying est confrontée aux défis contemporains du droit économique. À l’heure des autorités de régulation, de la privatisation du pouvoir normatif et de la résurgence des nations, que peut encore la régulation du lobbying ?
Keywords: Contrôle de l'État; Droit économique; Economic law; Interest representatives; Lobbying; Loi Sapin 2; Lutte contre la corruption; Regulation; Représentants d'intérêts; Régulation; Sapin 2 law; Transparence; Vie publique

Le consentement sur le web : une analyse transdisciplinaire - Toth, Michaël (Université Côte d'Azur, 2023)
Le développement numérique des trois dernières décennies a transformé nos vies. Il a permis aux gens de partager des informations dans le monde entier, mais a également mis en lumière des risques sans précédent pour la vie privée. La généralisation de la publicité personnalisée comme moyen de financement des sites web est rapidement devenu un point de tension dans le domaine du droit à la vie privée. Les évolutions législatives dans l'Union européenne depuis 2008 ont posé certains fondements essentiels, en particulier l'importance centrale du consentement de l'utilisateur, conduisant au développement de plateformes de gestion du consentement (CMP). Dans cette thèse, nous avons commencé par mettre en lumière la complexité des interfaces offertes par les CMPs, et les problématiques soulevées par certains types de designs spécifiques, généralement regroupés sous le nom de "dark patterns". Pour ce faire, nous avons mobilisé une méthode dédiée, la critique d'interaction, pour réfléchir spécifiquement à trois types de design : le cookie wall, le consent wall, et le service réduit. Pour chacun d'entre eux, nous avons analysé les différentes phases de la gestion du consentement, et souligné l'intérêt d'un dialogue transdisciplinaire entre sciences techniques et sciences sociales. D'un point de vue juridique, nous avons également analysé le rôle des CMP au regard du règlement européen sur la protection des données. En comparant les traitements de données effectués par des CMPs populaires, nous avons identifié plusieurs situations dans lesquelles ces entreprises définissent les finalités et les moyens des traitements de données, ce qui en fait de facto des responsables de traitement au sens de la loi européenne. Cela a d'importantes implications en termes de responsabilité pour ces entreprises. Enfin, nous avons analysé systématiquement la manière dont les CMP pouvaient influencer, contraindre ou manipuler les éditeurs de sites web par le biais de choix malhonnêtes en matière d'interface et de conception. En suivant le parcours d'un éditeur souhaitant installer le service de CMPs populaires, nous avons réalisé une analyse approfondie du processus requis, des options et des fenêtres contextuelles de consentement fournies. Nous avons mis en lumière les impacts, positifs et négatifs, de ces services, ainsi que leur influence potentielle sur les éditeurs de sites web.
Keywords: Consent; Consentement; Consentement (droit); Dark patterns; Données personnelles; Droit à la vie privée; EPrivacy; GDPR; Identité numérique; Interfaces utilisateur (informatique); Manipulation; Manipulation (psychologie); Personal data; Protection de l'information (informatique) – Droit; RGPD; Traces numériques; Tracking; Traçage

De l'influence américaine dans la lutte contre la corruption transnationale - Perez, Michel A. (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2023)
Les sociétés et banques françaises ou européennes ont-elles été ciblées par les autorités américaines au prétexte de la lutte contre la corruption ? La thèse démontre, statistiques et textes officiels à l’appui, que cette conception est erronée. Depuis la promulgation de la loi anticorruption de 1977, les deux tiers environ des entités poursuivies aux États-Unis sont américaines, bien que les entreprises étrangères soient souvent celles qui paient les pénalités les plus lourdes. Pour expliquer ce phénomène, la thèse retrace les caractéristiques de la lutte anti-corruption qui a pris vers la fin du XXe siècle une dimension internationale. Les traditions de common law, opposées à celle du droit civil, les contextes géographique, historique et constitutionnel créent des différences de perception de la corruption et des approches pour la combattre. Aux États-Unis le moralisme, le juridisme, le fédéralisme et le pragmatisme sont des marques de naissance. Pourtant, même si elle est contraire à la vertu prônée par les Pères Fondateurs, la corruption a longtemps été tolérée. Néanmoins progressivement, à la suite de changements sociétaux et de crises, un dispositif performant se met en place. Le scandale du Watergate montre la dimension transfrontalière de la corruption. C’est pourquoi le Foreign Corrupt Practices Act, principale loi anticorruption, est doté d’une portée extraterritoriale. L’efficacité du système est renforcée par des pratiques originales et des procédures de « justice négociée ». Face à la domination américaine, d’autres juridictions, dont la France, ont tenté des mesures de blocage en invoquant le principe de souveraineté nationale. Mais l’essor de la mondialisation et d’un droit souple global mettent en cause la pertinence de cette approche. Les relations franco-américaines n’ont pas toujours été apaisées, mais une phase de coopération a débuté vers 2018, grâce notamment à l’introduction par la loi Sapin 2 de procédures compatibles avec celles américaines. La collaboration se trouve renforcée par le rôle croissant des institutions européennes, des ONG et surtout de l’OCDE pour développer un système international coordonné de lutte contre la corruption. Plusieurs chantiers, dont celui d’un système fiscal couvrant toutes les personnes, morales et physiques, dans le monde, sont en cours pour créer un jus commune. Il n’est ni réaliste, ni même souhaitable de vouloir renverser l’hégémonie américaine. Mais comme celle-ci désire établir sa légitimité, l’émergence d’une mondialité avec des objectifs communs mais dans le respect des différences, est possible. Elle serait le meilleur moyen pour, sinon éliminer, du moins réduire la corruption transnationale.
Keywords: Antimoney laundering; Barons voleurs; Blanchiment; Bribe; Compliance; Conformité; Coopération internationale; Corporate liability; Corruption; Corruption (prévention); Influence américaine; Lanceur d’alerte; Lutte contre la corruption; Pot-de-vin; Responsabilité pénale; Robber barons; Sanctions; Whistle blower; États-Unis

La protection des données dans les contrats de cloud computing - Sadik, Sarah (Université de Perpignan Via Domitia, 2023)
L’accélération de la technologie numérique et le développement des services de cloud computing ont contribué à porter atteinte aux données. Par ce constat, le droit est intervenu et tente toujours d’apporter des solutions juridiques à ce besoin de protection des données numériques. L’intérêt de cette étude réside dans le constat que la technologie du cloud computing suscite des interrogations juridiques en ce qui concerne l’effectivité du droit et de la responsabilité des acteurs du cloud computing. Ces interrogations s’amplifient par l’effet de la mondialisation et du principe de libre circulation des données promu à l’échelle européenne. Dans ce contexte, la question est de savoir comment renforcer la protection des données dans les contrats de cloud computing ? La réflexion sur le renforcement de la protection des données est menée à partir d’un triptyque de protection attendue, la protection technologique, la protection légale et la protection contractuelle. Les travaux de recherches sont basés sur l’étude des mesures techniques de protection des données, du cadre légal (national, européen et étasunien) applicable à la protection des données et sur l’analyse des contrats de cloud computing. Cette étude a été réalisée en vue d’apporter des solutions aux lacunes légales et aux insuffisances technologiques pour protéger les données des personnes physiques et des personnes morales dans le cadre de l’exécution d’un contrat de cloud computing. Les solutions proposées reposent essentiellement sur l’adaptation du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et du patrimoine informationnel des personnes morales, et l’ingénierie contractuelle
Keywords: Cloud computing; Contrats; Données; Informatique dans les nuages; Protection; Protection de l'information (informatique)

La protection des renseignements personnels du consommateur dans un système bancaire ouvert : étude comparative entre le droit canadien et le droit québécois ainsi que le droit de l'Union européenne et le droit français - Rakotomandimby, Lauriane (Université Laval, 2023)
Dans un marché bancaire oligopolistique, marqué par un nombre limité d'institutions bancaires et financières offrant des services bancaires de plus en plus innovants et attractifs à une quantité innombrable de consommateurs, le système bancaire ouvert a engendré la multiplicité de ces services, grâce aux entreprises de technologie financière qui se présentent comme des concurrentes de taille face aux banques traditionnelles. Désormais, le consommateur peut procéder à des transactions électroniques, dont celles relatives au paiement ou au transfert électronique de fonds, sans devoir passer au comptoir de sa banque traditionnelle. Depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données et de la Directive révisée sur les services de paiement au niveau de l'Union européenne, les entreprises commerciales peuvent avoir accès aux renseignements personnels, dont les données financières des clients de banques, notamment pour initier un paiement, par le truchement des interfaces de programmation d'applications. Toutefois, le traitement des renseignements personnels des consommateurs par les entreprises commerciales augmente le risque de vol d'identité, étant donné la présence d'une quantité impressionnante de données sur le Web, sans un contrôle adéquat pour en assurer la confidentialité. Les conséquences d'une fuite de ces données sont pourtant non négligeables, aussi bien à l'égard de la banque, de la personne concernée que de l'État qui doit en assurer une protection optimale. Devant ce phénomène où le consommateur est vulnérable, l'État intervient pour le protéger et contrebalancer le déséquilibre dans sa relation contractuelle avec les prestataires de services financiers.
Keywords: Approche comparée; Confidentialité des données; Consommateur; Droit comparé

Le consentement dans le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) - Bouslimani, Katia (Université Grenoble Alpes, 2022)
Face au développement de la technologie de l’information et de la communication, le contrôle des données à caractère personnel par les individus est devenu un enjeu majeur au sein de l’Union européenne. Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) a ainsi été adopté dans une logique d’empowerement (empouvoirement) de la personne concernée par le traitement, en renforçant la réalité du consentement, évaluée comme la traduction fidèle de la manifestation de volonté. L’évaluation du mécanisme de consentement montre la volonté du législateur de rester fidèle à la volonté de la personne concernée, par la multiplication des garanties s’appliquant à la demande, au contrôle et au retrait du consentement. Or, si le consentement RGPD a été une évolution législative permettant à la personne concernée d’obtenir plus de contrôle de ses données à caractère personnel, force est de constater que ce consentement présente tout de même des limites. Ces limites appellent à une réflexion juridique de fond afin de déterminer les situations où le consentement nécessite des garanties supplémentaires pour être valide ou des précisions supplémentaires pour s’articuler correctement avec d’autres dispositions juridiques et les situations où le consentement est à proscrire du fait de l’incapacité de la personne concernée d’émettre un consentement libre et éclairé.
Keywords: Autonomie; Consent; Consentement; Consentement (droit); Données personnelles; Données à caractère personnel; Empowerement; GDPR; Identité numérique; Personal Data Protection; Personal data; Privacy; Protection de l'information (informatique) – Droit; RGPD; Vie privée

La gestion des risques dans les contrats internationaux d'énergies marines renouvelables : exemple de l'éolien en mer - Bonfils, Alizé (Bourgogne Franche-Comté, 2022)
A l’heure où le changement climatique devient le sujet d’inquiétude principal, le secteur des énergies renouvelables connait un développement extrêmement rapide. Afin d’adjoindre d’autres sources à celles d’ores et déjà existantes et d’augmenter la production électrique tout en assurant sa stabilité, la mer a rapidement été considérée comme une alternative séduisante. Cependant, la création d’une industrie nouvelle représente un défi majeur et les projets d’énergies marines renouvelables sont très coûteux et très risqués. Le concept de risque a été créé spécifiquement autour de la gestion des activités humaines en mer. L’exemple de l’éolien en mer permet de revenir aux origines de la notion de risque en l’envisageant du point de vue de l’entreprise, et d’analyser son traitement juridique dans la relation contractuelle entre les parties prenantes à ces projets de très grande envergure. En attendant l’établissement d’un contexte règlementaire stable et pérenne tant national qu’international et la création de standards adaptés à l’industrie, les praticiens tentent de se prémunir contre les risques induits par le contexte technique et juridique de ces projets, par l’intermédiaire du contrat, instrument de prévision par excellence. Une étude non exhaustive des nombreux risques auxquels sont confrontés ces projets colossaux permet d’appréhender la manière dont les cocontractants parviennent à limiter leurs effets, en anticipant les conséquences et en s’inspirant de contrats préexistants et de différentes branches du droit.
Keywords: Contrats internationaux; Gestion du risque; International contracts; Marine environment; Marine renewable energy; Milieu marin; Risk; Risques; Wind turbines; Écologie marine; Énergie des mers; Énergie éolienne en mer; Énergies marines renouvelables; Énergies renouvelables; Éolien

L'émergence de l'identité numérique : l'influence de la révolution numérique sur l'environnement juridique - Merhi, Batoul Betty (Université Paris 1, 2022)
Recherche en droits et libertés fondamentales, en droit comparé et en politique criminelle, l’analyse contribue à l’étude de l’émergence de l’identité numérique à l’ère de la révolution numérique. Celle-ci a entraîné l’élaboration de l’environnement numérique, fondé sur les TIC, Big data, traitements de données à caractère personnel, code, surveillance, objets et dispositifs numériques et intelligents, qui imprègne et influence l’environnement juridique dans sa globalité et, à terme, l’individu dans sa singularité, l’identité dans sa dimension physique ou numérique. En analysant les interprétations sociojuridiques du concept d’identité numérique puis la réalité des enjeux l’affectant au regard des innombrables opérations de traitement dont il fait l’objet, l’étude montre que cet écosystème se développe au nom de la sécurité, la défense, la liberté, l’économie, l’innovation, la prévention, pour le bien-être de l’humanité, et ce au détriment de la liberté, des droits et libertés fondamentales, du respect de la vie privée et de la dignité, de la protection des données et des personnes concernées par les traitements entrepris couramment dans différents secteurs privés comme publics. Cette recherche propose une description de ce contexte, des relations dynamiques et interconnectées existant entre données, vie privée, liberté, autonomie dans la construction de soi, sécurité, TIC, cyberespace, RGPD et loi informatique et libertés, ainsi que des effets et enjeux que ces relations peuvent induire à l’échelle de la société, de l’humanité et, notamment, de l’identité numérique, le soi connecté, le prolongement technologique de l’identité, à l’époque de la numérisation de la société.
Keywords: Big data; Cyberespace; Données à caractère personne; Economie des données; Identité; Identité numérique; Informatique; Liberté; Loi informatique; Protection de l'information (informatique); RGPD; Révolution numérique; Surveillance; Sécurité; TIC; Vie privée

Prévention des risques, contrôle des programmes de conformité et nouveaux mécanismes de responsabilité : étude de la loi Sapin 2 (titre I) et de la loi relative au devoir de vigilance - Torron, Hadrien (Université Paris 1, 2022)
La loi Sapin 2 (titre 1) et la loi relative au devoir de vigilance ont profondément modifié le paysage juridique français en portant l’avènement de la prévention des risques et en l’assortissant de sanctions inédites. Qu’il s’agisse du renouveau de la lutte contre la corruption ou de la protection des intérêts couverts par le devoir de vigilance (droits humains et libertés fondamentales, santé et sécurité des personnes, environnement), ces deux lois d’ampleur constituent des réactions face à des constats d’échecs importants. Les transformations opérées par leur caractère tantôt évolutif, tantôt révolutif, plongent ainsi les entreprises dans le monde de la conformité. En ce sens, les deux lois étudiées mettent en place une dichotomie identique : une première phase préventive consistant à identifier et gérer les risques, une deuxième phase relevant du contrôle, voire du contentieux. Si les phases préventives comportent de nombreux points communs, des axes de divergence se dessinent dès la mise en application du programme de conformité. Ces divergences deviennent complètes dès lors que le contrôle et le contentieux succèdent à la prévention. Ces mouvements d’identité et de dissemblance caractérisent l’étude commune de la loi Sapin 2 et de la loi relative au devoir de vigilance. Ils permettent également d’appréhender les évolutions françaises et européennes données à ces textes que l’on pourrait qualifier d’initiatives ambitieuses, heureuses mais inachevées et, dès lors, en mutation constante. Notre thèse ambitionne de donner une grille de lecture pour comprendre comment ces deux lois, absolument majeures, ont modifié le rapport de la personne morale à ses objectifs et desseins par l’instauration de bornes et limites là où les outils que constituent les incitations à la RSE et les classiques actions publique et civile n’ont pas réussi à s’imposer.
Keywords: Civil responsibility; Compliance; Conformité; Corruption; Devoir de vigilance; Duty of care; Entreprises; Extraterritoriality; Extraterritorialité; France; Loi Sapin 2; Lutte contre la corruption – France; Personnes morales; Plan de vigilance; Pratique déloyale; Responsabilité; Responsabilité civile; Responsabilité civile (droit européen); Sapin 2 law

La confiance numérique dans le domaine bancaire - Julien, Marine (Université de La Rochelle, 2022)
La digitalisation progressive qu’ont connue les banques ces dernières années a permis a ces dernières d’offrir des services plus rapides, plus pratiques, et souvent plus proche des attentes de leur clientèle. Cependant, ces nouvelles pratiques sont également associées par certains à un accroissement des risques pour leurs données et patrimoines. Les banques sont ainsi contraintes de rechercher comment gagner, et garder, la confiance numérique de leur clientèle. Face à cette problématique, plusieurs leviers sont envisageables, mais c’est principalement par la règlementation qu’elle est actuellement traitée, au travers, notamment, du RGPD, du règlement eIdas et de la DSP 2. Mais la règlementation est-elle vraiment un vecteur de confiance numérique efficace ? Dans cette étude, il s’agit ainsi d’étudier le rôle de la confiance numérique et l’incidence de la règlementation sur celle-ci aux différentes étapes de la relation contractuelle. The progressive digitization that banks have experienced in recent years has enabled them to offer faster, more practical, services, and often closer to their customers’ expectations. However, these new practices are also associated by some of their clients with increased risks for their data and assets. Banks are thus forced to find ways to gain, and keep, the digital trust of their customers. Faced with this problem, several solutions are possible, but it is mainly by regulation that it is currently dealt with, through, in particular, the GDPR, the eIdas regulation and the PSD 2. But is regulation really an effective way to reinforce digital trust ? In this thesis, we study the role of digital trust and the impact of regulation on it at the different stages of the contractual relationship between a bank and its clients.
Issue: 2022LAROD002
Keywords: Banque électronique; Banques digitales; Confiance numérique; Digital Banking; Digital trust; ElDAS; GDPR; Identité numérique; Protection de l'information (informatique); RGPD

Aspectos relevantes da internet das coisas (Iot): segurança e proteção de dados - Cansian, Adriana Cardoso de Moraes (Universidade de São Paulo, 2022)
De natureza fundamentalmente multidisciplinar, esta tese envolve o estudo da Internet das Coisas (IoT) sob a perspectiva da segurança da informação e da proteção de dados pessoais. O trabalho analisa o desenvolvimento tecnológico com ênfase nos dispositivos interconectados por Internet das Coisas e todas as suas implicações sob o ponto de vista da coleta, guarda e tratamento de dados considerando, em particular, a importância do desenvolvimento seguro destes dispositivos com vistas a salvaguardar direitos e garantias fundamentais dos usuários. O recorte específico aqui apresentado propõe ainda uma profunda reflexão sobre o papel que as máquinas desempenham na sociedade contemporânea e como estas impactam institutos jurídicos seculares numa clara demonstração de que a outros vieses nortearão o direito num futuro cada vez mais próximo.
Keywords: Data protection; Digital Law; Direito Digital; Information security; Internet das Coisas; Internet of Things; IoT; Proteção de dados; Segurança da Informação

L'usage de la donnée médicale : Contribution à l'étude du droit des données - Voillemet, Agathe (Université Polytechnique Hauts-de-France, 2022)
Appartenant à la catégorie des données de santé, la donnée médicale constitue un élément immatériel du corps humain généré à l’occasion de la prise en charge sanitaire du patient. En effet, la donnée médicale tend à réifier un état physiologique intrinsèque à la personne humaine en une information tangible et accessible. Il en advient que cette information authentique, attachée à la personne de laquelle elle émane, touche profondément à l’intimité de son hôte. En conséquence, la donnée médicale mérite une protection juridique accrue, indépendamment de son utilisation, à l’instant de sa génération. De surcroît, son usage nécessite d’être strictement encadré pendant que l’autodétermination informationnelle du patient concerné exige d’être précisément déterminée. Néanmoins, ni la protection de la donnée médicale, ni les droits que le patient détient à son égard ne doivent contrevenir à son traitement dans le domaine de la santé. Si la donnée médicale représente un élément immatériel du corps humain du patient, elle est également observée comme un matériau indispensable à la protection de la santé individuelle comme à la protection de la santé collective. D’une part, les services de soins de santé délivrés au patient reposent indispensablement sur la collecte, la circulation et l’analyse de cet outil médical. A l’évidence, toute décision sanitaire ne peut être prise, par les professionnels de santé, qu’à l’appui de ces informations particulières. D’autre part, la donnée médicale constitue le matériau de recherche des acteurs participant à l’innovation sanitaire ainsi qu’aux activités connexes à la santé publique. Assurément, le développement, l’amélioration et la protection de la santé collective reposent inextricablement sur le traitement des données médicales des membres de la société. Force est d’observer que la donnée médicale est devenue un instrument sanitaire globalisé dont l’exploitation est impérieusement nécessaire pour la prise en charge individuelle du patient comme pour l’exercice de la santé publique. Le traitement de la donnée médicale apparaît donc comme un impératif sanitaire entrainant une diminution des droits qui lui sont effectivement reconnus à l’égard des éléments immatériels de son corps humain. Au surplus, le patient aurait même le devoir de collaborer à sa prise en charge sanitaire en favorisant le traitement de ses informations capitales ; ainsi que le devoir de placer ses données médicales à la disposition de tout projet concourant à la santé publique au profit de l’intérêt général. Néanmoins, la restriction de l’autodétermination informationnelle du patient sur sa donnée médicale ne constitue-t-elle pas une atteinte à son droit fondamental à la protection des données personnelles ? Il en résulte des points de tension entre l’autodétermination informationnelle du patient envers sa donnée médicale, l’incontournable utilité de cet instrument sanitaire par-delà le colloque singulier, et le nécessaire renforcement de la protection de cet élément immatériel et confidentiel issu du corps humain. Seulement, la donnée médicale ne bénéficie d’aucun encadrement juridique permettant de considérer ses spécificités, ses enjeux, et les risques inhérents à sa création comme à son usage. Les présents travaux ont alors pour objet de démontrer l’inadaptation du droit positif aux particularités de la donnée médicale et prétendent à concevoir un cadre juridique qui lui serait dédié. Pendant que la sacralisation de la donnée médicale affirmerait sa sauvegarde, son exploitation serait favorisée par la redéfinition des prérogatives et des obligations que le patient disposerait à son égard : d’abord lorsqu’elle est traitée aux fins de sa prise en charge sanitaire, mais également lorsqu’elle fait l’objet d’une réutilisation à des fins de recherche, d’innovation et de santé publique. Belonging to the health data category, medical data is an intangible element of the human body generated during the health care of the patient. Indeed, medical data tends to reify a physiological state intrinsic to the human person into tangible and accessible information. It happens that this authentic information, attached to the person from whom it emanates, deeply touches the intimacy of its host. As a result, medical data deserves increased legal protection, regardless of its use, at the moment of its generation. Moreover, its use needs to be strictly regulated while the empowerment of the patient concerned needs to be precisely determined. Nevertheless, neither the protection of medical data nor the rights held by the patient towards himself must contravene his processing in the field of health. If medical data represents an immaterial element of the patient's human body, it is also observed as an indispensable material for the protection of individual health as well as for the protection of collective health. On one hand, the health care services provided to the patient are essentially based on the collection, circulation and analysis of this medical tool. Clearly, any health decision can only be taken by health professionals in support of this particular information. On the other hand, medical data is the research material of actors involved in health innovation as well as activities related to public health. Certainly, the development, improvement and protection of collective health depend inextricably on the processing of medical data of members of the society. It must be observed that medical data has become a globalised health instrument whose exploitation is imperatively necessary for the individual management of the patient as well as for the exercise of public health. The processing of medical data therefore appears to be a health imperative leading to a reduction a decrease in the agreed rights actually in regard to immaterial elements of its human body. In addition, the patient would even have the duty to collaborate in his health care by promoting the processing of this crucial and vital information ; along with the duty to place his medical data at the disposal of any project contributing to public health for the benefit of the public interest. Nevertheless, does not the restriction of the patient's empowerment over his medical data constitute an infringement of his fundamental right to the protection of personal data ? This results in tension points between the patient's empowerment towards his medical data, the unavoidable worth of this health instrument beyond the singular colloquium, and the necessary strengthening of this immaterial and confidential element from the human body. Thus, medical data does not benefit from any legal framework to consider its specificities, its stakes, and the risks inherent in its creation and use. The purpose of this work is then to demonstrate the inadequacy of positive law to the particularities of medical data and to design a legal framework dedicated to it. While the sacralization of medical data would affirm its preservation, its exploitation would be favoured by the redefinition of the prerogatives and obligations that the patient would have towards it : first when it is used for health care management but also when it is reused for research and innovation and public health purposes.
Keywords: Availability; Choses communes; Commons; Donnée médicale; Dossiers médicaux; Health care of the patient; Medical data; Mise à disposition; Prise en charge sanitaire; Protection de l'information (informatique); Protection des données personnelles; Protection of personal data; Public health; Santé publique

Le secret bancaire : une institution en déclin - El Mir, Jalal (Université Paris-Panthéon-Assas, 2022)
Le secret bancaire, ou le secret professionnel du banquier, est l’obligation de l’établissement de crédit de tenir confidentielle, toutes les informations relatives aux soldes, opérations, et à l’identité de son client. Issu du devoir de confidentialité du banquier envers son client, il engendre aussi une valeur économique d’où son institutionnalisation économique comme moyen d’attirer les capitaux. Face à des pratiques abusives de dissimulation dans les réseaux bancaires, des fonds monétaires provenant de trafic de stupéfiants, de blanchiment de capitaux ou en dernier ressort de financement de terrorisme, son champ d’application s’est vu restreint par des lois lui imposant des exceptions pour ajuster son application, et menant de ce fait à l’institutionnalisation juridique de la notion. Après la crise financière mondiale de 2008, son domaine d’application se retrouve envahi par une vague de la transparence dans le monde des affaires. La notion juridique du secret bancaire qui s’était institutionnalisée se retrouve en déclin par des mouvements juridiques consécutifs de neutralisation de ses effets. Mais, son intérêt juridique demeure primordial, et sa valeur subsiste du fait de son rattachement au droit fondamental de respect de la vie privée, mais aussi pour son intérêt dans la confirmation de la confiance dans l’industrie bancaire, consacrant la notion du secret bancaire comme une valeur juridique et une nécessité. Banking secrecy, or the professional secrecy of the banker, is the obligation of the banks to keep confidential all information relating to balances, transactions, and the identity of its client. A derivative from the banker's duty of confidentiality towards his client, it also generates economic value, hence its economic institutionalization as a mean of attracting capital. Facing abusive practices of concealment in banking networks, of funds resulting from drug trafficking, money laundering or as a last resort the financing of terrorism, its scope has been restricted by laws imposing exceptions to adjust its application, and thereby leading to the legal institutionalization of the concept of bank secrecy. After the global financial crisis of 2008, its scope is vastly impacted and reduced by the wave of transparency in business environment. The legal notion of bank secrecy, which became institutionalized, is in decline due to the consecutive legal acts of neutralizing its effects. Nonetheless, its legal interest remains vital, and its value lays on the fact of its attachment to the fundamental right of respect for private life. Also, for its interest in the confirmation of confidence in the banking industry, enshrining the concept of banking secrecy, as a legal value and a necessity.
Keywords: Act of foreign sovereignty; Bank secrecy; Banques; Confidentiality; Confidentialité; Droit à la vie privée; Extraterritorial law; Fait du prince étranger; Financial Transparency; General Data protection regulation (GDPR); Law Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA); Loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA); Loi d'application extraterritoriale; Privacy; Règlement général de la protection des données (RGPD); Secret bancaire; Secret professionnel; Transparence (droit); Transparence financière; Vie privée

Le déploiement d’un programme de Compliance Anti-corruption au sein d’une multinationale - Leroy, Romane (Aix-Marseille Université, 2022)

Contrat et données personnelles - Bertrand, Vincent (Université de Perpignan Via Domitia, 2021)
La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.
Keywords: Consentement; Consentement (droit); Contrats; Données personnelles; Droit; Droit commun des contrats; France; Identité numérique; Protection de l'information (informatique); RGPD; Responsable de traitement; Titulaire de données personnelles

Le big data en santé : richesse et conditions d'accès - Lutun, Adèle (Université Paris Cité, 2021)
À travers l'étude du droit relatif à la protection des données à caractère personnel, l'objectif de cette thèse est d'étudier les conséquences de l'application du droit de la protection des données à caractère personnel au big data en santé. En effet, les mégadonnées de santé sont des regroupements de traitement de données de santé à caractère personnel et les projets qui les réutilisent, notamment à des fins de recherche, sont également des traitements de données de santé à caractère personnel. L'étude des efforts de structuration du patrimoine des données en santé est nécessaire. La France centralise un grand nombre de données issues des activités de soins prises en charge par la Sécurité sociale : les données des soins de ville sont regroupées au sein du Système national d'information interrégimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) tandis que celles relatives aux soins hospitaliers sont disponibles dans le Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). En raison de leur contenu structuré, ces deux bases de données sont les pièces maîtresses du Système national des données de santé (SNDS) créé en 2016. Le SNDS est une mégabase de données diverses dont le périmètre couvre depuis son élargissement en 2019 la quasi-totalité des données produites par les acteurs intervenant dans les activités prises en charge par la Sécurité sociale, mise en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie et la Plateforme des données de santé. Le SNDS, s'il centralise un grand nombre de données n'est cependant pas exhaustif, notamment en raison de la fragmentation du patrimoine des données de santé en France. En effet, les données cliniques ne sont pas remontées systématiquement au sein d'une structure unique, rendant l'alimentation du SNDS délicate. Toutefois, des initiatives locales, par la constitution d'entrepôts de données de santé, ou nationales, par des projets couvrant certains aspects du parcours de soin des usagers du système de santé, visent à structurer les données. Après l'étude de ce panorama du patrimoine des données de santé en France, il convient d'analyser les conditions d'accès à cette richesse. En effet, le big data a un intérêt, lorsqu'il est possible d'obtenir communication des données, notamment afin de les réutiliser pour réaliser des recherches qui visent à améliorer le système de santé. Toutefois, en raison de la sensibilité des données de santé et en application des règles générales relatives aux traitements de données à caractère personnel, l'accès aux données massive est restreint. La conciliation de ces exigences avec la nécessité de réutiliser les données engendre de lourdes procédures qui doivent être accomplies à la fois par les structures qui mettent en œuvre des traitements qui alimentent le big data et par celles qui souhaitent réutiliser les données issues de tels traitements. Les acteurs du domaine ont conscience de ces difficultés. Afin d'y remédier, des tentatives d'amélioration de l'accès aux données et d'accompagnement des producteurs et utilisateurs des données voient le jour. Si dans l'ensemble, l'application du droit de la protection des données à caractère personnel est favorable au développement du big data en santé et à sa réutilisation, il est traduit en pratique par des lourdes procédures administratives contraignantes et ne semble pas garantir la transparence de ces traitements vis-à-vis de ceux qui sont à la source des données tant convoitées : les usagers du système de santé.
Keywords: Bases de données médico-administratives; CNIL; Données de santé; Données massives; Données à caractère personnel; Entrepôts; Formalités; Loi informatique et libertés; PMSI; Personnes concernées; Plateforme des données de santé; Protection de l'information (informatique); Protection des données; Recherches; SNIIRAM; Système national des données de santé

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires - Ongaro, Malika (Université de Bordeaux, 2021)
Au cours des procédures judiciaires, grand nombre de données à caractère personnel sont amenées à intervenir à différents stades et pour divers motifs. Le traitement de données à caractère personnel se trouve encadré par des textes supra nationaux et internes et notamment le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés. Ces textes ont réaffirmés et accentués des principes protecteurs pour les individus visés par un traitement de données. S'agissant des procédures judiciaires se posent des interrogations liées à l'exploitation de ces données de part leur valeur probatoire ou informative, nécessitant le fichage de certaines d’entre elles. Le développement du numérique conduit à repenser l'usage des données d'identification. Si les nouvelles technologies constituent des outils utiles à l'administration de la justice, il convient néanmoins de s'interroger sur la protection accordée aux données dans ce nouveau contexte. Au cours des procédures judiciaires, les données à caractère personnel contenues dans les dossiers se trouvent tantôt protégées par un secret, tantôt diffusées par l'application de différents principes processuels ou par les nécessités de la procédure. Une fois la procédure achevée, se pose la question du sort de ces données que ce soit par la gestion des données fichées ou la diffusion des décisions de justice, à l’heure notamment de l’open data. Ces questions renvoient nécessairement à celle du droit à l’oubli qui prend une dimension particulière avec le développement d’internet. Entre nécessité d’informer et protection des données, il convient de s’interroger sur le traitement des données à caractère personnel au cours des procédures judiciaires au regard notamment du droit des données à caractère personnel.
Keywords: Données personelles; Droit à l'oubli; Evidence; Fichiers; Files; Informatique et liberté; Open data; Personal data; Preuve; Protection de l'information (informatique) – Droit; Right to be forgotten

Du Répertoire à la Blockchain : recherches sur l'évolution des fonctions du Registre en droit français - Chambon, Benoit (Université Toulouse 1 Capitole, 2021)
Le registre occupe une place essentielle en droit français. Pourtant, il n’a jusqu’alors donné lieu qu’à des travaux épars et anciens se concentrant sur ses aspects périphériques. Une liste empirique des différents registres a pourtant permis de découvrir qu’il est un outil au service de la sécurité d’informations et de l’organisation de systèmes économiques et juridiques. Comme tout outil, le registre comporte différentes fonctions nécessaires à l’assouvissement de ces utilités : des fonctions de réception, de conservation, de publicité et de preuve. Il s’avère que ces mêmes fonctions font aujourd’hui l’objet d’une transformation majeure, liée à l’évolution des techniques. Le registre est traditionnellement public, centralisé et matériel. Avec le développement du numérique, du « big data » et des algorithmes, il semble néanmoins connaître une triple (r)évolution : celle de sa privatisation au profit d’une compétence partagée entre des participants anonymes, celle de sa distribution au sein d’une architecture en réseau, et enfin celle de sa dématérialisation sous la forme d’une « blockchain ». Cette transformation formelle aura-t-elle une incidence sur les fonctions du registre en droit français ? La blockchain peut-elle présenter les mêmes garanties et utilités que celles que le droit prête au registre ? Cette nouvelle technique devra-t-elle conduire à des adaptations légales et réglementaires qui en fixeront les limites ? Tel est l’objet de la présente thèse.
Keywords: Blockchain; Confiance; Conservation; Decentralization; Décentralisation; Enregistrement; Finances locales; Ledger(s); Numérisation; Preuve (droit); Publicité – Droit; Registre(s); Regulation(s); Régulation(s); Sécurité juridique; Technologie de registre distribué DLT; Trust

Compliance et soft law en matière bancaire et financière - Bonnigal, Agathe (Université de Nantes, 2021)
Les normes de soft law, règles ou principes entendus comme les actes non-contraignants pouvant émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, permettent d’appréhender ce qu’on appelle communément le droit souple. Classiquement écartées de la panoplie des sources formelles du droit, les normes de soft law sont reléguées le plus souvent au rang de sources nées de la pratique. Cependant, face aux nombreux effets juridiques qu’elles produisent et à la variété de leurs manifestations, on peut raisonnablement penser que les normes de soft law dont la compliance prend sa source, ont une réelle utilité pour encadrer l’activité bancaire et financière. La pertinence de recourir au soft law comme outil de conception de la compliance et de régulation du secteur bancaire et financier fera ainsi l’objet de notre réflexion dans une première partie. Après avoir démontré la diversification des sources dans l’encadrement normatif des activités bancaires et financières, nous analyserons le passé de la régulation. Nous nous interrogerons à cet effet, sur l’intégration du soft law dans l’ordre juridique interne. Puis, nous prolongerons notre réflexion en étudiant plus précisément la pratique de la compliance, qui dissimule un arsenal normatif complexe et des obligations éthiques visant à prémunir les établissements bancaires et financiers contre tout risque de non-conformité. Dès lors, nous tenterons de mesurer l’efficacité du système normatif de régulation dans la défense d’intérêts privés mais également d’enjeux nationaux et déterminerons les progrès restant à parcourir pour lutter contre ses insuffisances. Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une seconde partie à la compliance comme expression de la densification normative du soft law en matière bancaire et financière.
Keywords: Banques; Compliance; Conformité; Droit souple; Finances

Optimising regulatory responses to consumer disempowerment over personal data in the digital world - D'Amico, Alessia (European University Institute, 2021)
This thesis addresses the problem of individuals’ lack of control over personal data in the digital world. It sheds light on market and regulatory failures that lie behind the status quo and proposes a framework to improve regulatory responses. The two regulatory regimes that are at the core of this thesis are EU data protection regulation, which protects individuals’ fundamental rights over data, and EU competition law, which safeguards the sound functioning of the market and consumers’ economic interests. Despite the existence of these two regulatory regimes, individuals do not have sufficient control over personal data collected by digital firms, whose control over large datasets is a factor contributing to market monopolisation. The thesis argues that one reason for the shortcomings of today’s regulatory framework is that the market failure is composed of a combination of factors, which are currently addressed by the different regimes relatively independently. This dichotomy hinders the development of an effective strategy to tackle the market failure in its entirety. The approach taken in this thesis is that by integrating the two regimes, it might be possible to close the gaps deriving from a narrow perception of their regulatory spaces. Hence, the thesis formulates a holistic approach, encompassing data protection regulation and competition law, designed to increase the effectiveness of the regulatory framework as a whole. Different dimensions of the regimes’ interrelation are analysed, to uncover new ways to harness their complementarity and minimise their inconsistencies and overlaps. The thesis looks at how the regimes can incorporate elements from each other to inform their policies and application of their rules, as well as developing a complementary enforcement strategy. The holistic framework ultimately allows both regimes to better tailor their regulatory responses to the functioning of the digital market and take account of the diverse elements that constitute the market failure they seek to correct.
Accepted: 2021-07-07T10:12:30Z
Keywords: Data Protection; Personal data; Privacy

L’effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel - Vergnolle, Suzanne (Université Paris 2, 2020)
Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l’information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L’effectivité de la protection des personnes se révèle être l’enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d’atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s’est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n’est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d’encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d’autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d’atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C’est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu’il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.
Keywords: CNIL; Commission nationale de l’informatique et des libertés; Digital law; Données à caractère personnel; Droit du numérique; Droit à la vie privée; Droits de la personnalité; France; Freedom; GDPR; General Data Protection Regulation; Liberté; Personal data; Personality rights; Privacy; Protection de l'information (informatique) – Droit – France; Protection des personnes; Protection of individuals’ rights; RGPD; Règlement général sur la protection des Données; Vie privée

Promoting financial inclusion through mobile money while introducing regulatory solutions to reduce and control money laundering in Lesotho - Taole, T. E. (North-West University, 2020)
Mobile money services have considerable potential in modern economies. They have the potential to increase financial inclusion for poor people and people excluded from formal financial services. This is because mobile money services can be accessed simply using a mobile cellular phone and the majority of people nowadays own mobile phones, including people living in the rural areas. Mobile money can therefore solve the problem of financial exclusion because even the people who live in the rural areas without access to formal financial services can now access financial services thorough mobile money services. Financial inclusion, on the other hand, is simply defined as a situation where every member of the society has access to and is able to use financial services offered by formal financial services institutions, such as banks and insurance companies. Financial inclusion has many benefits, the main benefit being the stimulation of the economy of a country. For mobile money services to operate smoothly and financial inclusion to be achieved, there must be enabling regulation. Regulation must not be so strict as to prevent mobile money service providers from operating. Regulation must allow for innovation and at the same time maintain financial integrity and stability by ensuring that financial crimes, such as money laundering, do not affect mobile money services. Although mobile money services can increase financial inclusion, regulators must be vigilant to ensure that they stop criminals from using mobile money services to commit money laundering offences. This research focuses mainly on mobile money services in the Kingdom of Lesotho. The aim is to find out how regulation can be improved to ensure that mobile money services can help to increase financial inclusion. The aim is also to find out how regulation can help to ensure that mobile money services operate smoothly, and that the crime of money laundering is prevented from affecting mobile money services. To achieve this aim, the research is divided into different chapters and in each chapter the aim is to find ways in which the main aim can be achieved. In the research, mobile money and financial inclusion will be defined and their importance in modern economies will be demonstrated in greater detail. Furthermore, the issues of money laundering will be discussed. The threat of the crime of money laundering will be highlighted. An analysis of the legal regulatory framework of mobile money services and money laundering in Lesotho will be undertaken to determine the extent to which these regulatory frameworks can help realise financial inclusion and promote mobile money services in Lesotho. The same discussion is made in respect of other African countries. The legal regulatory framework of Lesotho will be compared to the framework of other African countries to ascertain how mobile money services and money laundering and financial inclusion issues are regulated in those countries. The countries discussed in this research are South Africa, Malawi, Kenya, Nigeria, Uganda, Tanzania, and Ghana. Based on these discussions, some shortcomings in the legal regulatory framework of mobile money services and money laundering in Lesotho will be identified and the conclusion will be drawn that the two frameworks have to be revisited to ensure that mobile money services will operate smoothly in the Kingdom of Lesotho. Furthermore, recommendations will be made to address the legal shortcomings identified in the framework.
Keywords: Financial inclusion; Lesotho; Mobile money services; Regulatory framework

Le lancement d'alertes en droits français et américain - Schwartz-Miralles, Johanna (Aix-Marseille Université, 2019)
Cette thèse est une étude comparée du droit français et américain en matière de lancement d’alertes. Le droit en matière d’alertes est protéiforme : il englobe plusieurs règles, dont des dispositions en droit du travail, en droit civil, en droit pénal, ou en droit disciplinaire interdisant des actes de rétorsion à l’encontre des lanceurs d’alerte ; des dispositifs qui protègent la confidentialité ou l’anonymat des lanceurs d’alerte ; des devoirs d’alerter ; des restrictions au droit de révéler des informations sensibles ; des procédures obligatoires d’alerte ; ou encore des lois qui autorisent le paiement de récompenses financières aux lanceurs d’alerte. En analysant les textes juridiques français et américains en la matière, cette thèse distingue deux grands modèles dans le domaine du droit d’alerte. Le premier, qui prédomine en France, vise principalement la protection du droit fondamental du lanceur d’alerte à la liberté d’expression ; ce modèle est également dominant au niveau du droit européen. Le deuxième modèle, américain, est axé moins sur la protection du droit du lanceur d’alerte à la liberté d’expression, que sur le rôle de l’alerte dans la détection et la prévention des infractions. Cette thèse montre comment ces deux modèles influencent les choix législatifs et jurisprudentiels français et américains, se concrétisant ainsi en règles de droit parfois similaires, parfois différentes
Keywords: Alerte professionnelle; Compliance programs; Criminalité – Prévention – États-Unis; Disclosure rights; Dispositifs d’alerte; Dodd-Frank; Droit d’alerte; False Claims Act; Freedom of expression; Lanceurs d’alerte; Liberté d'expression – France; Liberté d’expression; Lois Qui tam; Qui tam laws; Sapin II; Sarbanes-Oxley; Whistle blowing; Whistleblower hotlines; Whistleblowers; Études comparatives

How do big data and data analytics impact the external audit ? A critical analysis - Heck, Natascha (Université de Liège, 2019)
The aim of this research is to determine how the application of Big Data and Data Analytics techniques influences the external audit. The impact on the working methods and the audit quality is discussed. Furthermore, the technological maturity of the Belgian and Luxembourgish audit industry is analysed. Therefore, the following research questions are asked: How do Big Data and Data Analytics influence the audit working method? What is the impact of Big Data and Data Analytics on the audit quality? How is the audit risk identification and assessment phase influenced? Which audit risks can be identified? Which tools and techniques do the Belgian and Luxembourgish auditors use and where do they stand? In order to answer the research question, scientific articles were analysed in the context of the literature review. Subsequently, a case study was carried out. Interviews with experts in Belgium and Luxembourg were conducted. The results of the research show that there is high potential to use these technologies in audit. Nevertheless, it is also connected with initial investments and a certain agreement of the clients. There is high potential to enhance the auditor’s effectiveness and efficiency, but the complete impact cannot yet be analysed. The audit quality can be enhanced when qualitative analyses generates audit evidence based on high quality data. The Belgian and Luxembourgish audit industry has just started implementing the technologies.
Keywords: Audit; Big Data; Data Analytics; External Audit

La conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l’entreprise - Vallier, Romain (Université Côte d'Azur, 2018)
Cette étude porte sur la conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l’entreprise. Il s’agira de démontrer que les réglementations environnementales et les normes environnementales volontaires auxquelles tentent de se conformer les entreprises et les États, peuvent améliorer à la fois leur protection de l’environnement, leur compétitivité, et dans une certaine mesure leur performance sociale. Cette conformité environnementale a pris un essor particulier depuis les grands phénomènes économiques induits par la mondialisation. La mondialisation se caractérise depuis les années 1970 par l’avènement d’une économie de marché ouverte dans laquelle les entreprises circulent librement d’un pays à un autre. Cette économie repose notamment sur le libre-échange des biens, des services, des technologies, des capitaux, ainsi que sur libre circulation des entreprises elles-mêmes. La mondialisation se caractérise également, du fait de l’ouverture de cette économie, par la mise en concurrence des États et des entreprises à l’échelle internationale. Ce phénomène économique de la mondialisation a toutefois entraîné une dégradation majeure de l’environnement au fil des années. Afin de répondre à ces différents enjeux, les États ont mis en place des mécanismes réglementaires ainsi que des mécanismes volontaires de protection de l’environnement destinés à encadrer les activités des entreprises, qui forment le socle de la politique juridique de conformité environnementale menée par ces entreprises. Les entreprises tentent alors de s’adapter à ces mécanismes juridiques afin de mieux protéger l’environnement, mais aussi afin de devenir plus compétitives.
Keywords: Conformité environnementale; Entreprise; Environment regulation; Environmental compliance; Environnement (protection); Environnement (surveillance); Normes environnementales; Normes volontaires environnementales; Politique de l'environnement; Réglementation environnementale; Voluntary environmental standards

Le droit et la régulation des prix de transfert - Jaune, Renaud (Université Paris 1, 2018)
La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi.
Issue: 2018PA01D076
Keywords: Banques (réglementation); Compliance; Documentation de prix de transfert; Droit fiscal; Evasion fiscale; Méthodes de prix de transfert; Principe de pleine concurrence; Ruling; Transfer pricing policies; Transfert de bénéfices; Évasion fiscale

La gestion du risque de contrepartie en matière des dérivés de gré à gré : approche juridique - Brouillou, Guerric (Université Paris 1, 2018)
Au lendemain de la crise financière de 2008, les autorités se sont emparées de la question du risque de contrepartie associé aux produits dérivés de gré à gré. Les dix années qui se sont écoulées depuis permettent de dresser le bilan de l’efficacité du cadre règlementaire alors mis en place. Cette étude s’attache à cartographier les différents éléments qui composent ou alimentent le risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré et analyse l’efficacité des diverses techniques déployées pour le gérer. Les outils de gestion utilisés en matière de dérivés de gré à gré afin d’atténuer le risque de contrepartie reposent sur une pluralité de mécanismes juridiques (légaux ou contractuels). Si certains sont à la libre disposition des parties, d’autres leur sont imposés par la règlementation. Tous ces instruments participent – seuls ou conjointement – à atténuer réellement le risque de contrepartie. Mais chacun d’eux ne traite néanmoins qu’un aspect particulier de ce risque et aucun ne permet de l’annihiler totalement. Certaines situations viennent même parfois perturber l’efficacité des outils de gestion du risque de contrepartie et anéantissent leurs effets bénéfiques. On comprend in fine que la gestion efficace du risque de contrepartie suppose le respect de trois étapes : l’identification des risques attachés à chaque opération en présence doit précéder l’élaboration des outils de gestion en vue de leur atténuation, laquelle suppose enfin la prévention du risque d’inefficacité des outils utilisés. Dans tous les cas, la gestion du risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré s’avère non seulement imparfaite mais aussi éminemment fragile.
Issue: 2018PA01D056
Keywords: Compensation centrale; Contrats; Contrats financiers; Counterparty risk management tools; Droit des affaires; Droit privé; Dérivés; Finances; Garanties financières; Instruments financiers à terme; OTC derivatives; Risque de contrepartie; Risque systématique; Résilitation-compensation

L'identité numérique de la personne humaine : contribution à l'étude du droit fondamental à la protection des données à caractères personnel - Chambardon, Nicolas (Université Lumière Lyon 2, 2018)
Les données à caractère personnel sont appréhendées par le droit comme des objets distincts de la personne à laquelle elles se rapportent. Ce statut particulier serait justifié par la transformation résultant du traitement de données. La loi du 6 janvier 1978 suggère pourtant un rattachement en définissant la donnée personnelle comme une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ». Lesdites données sont donc des éléments identifiants, et en cela, par une interdépendance des éléments subjectifs et objectifs, des composantes de l’identité. Elles forment l’identité numérique de la personne, toujours plus sollicitée et collectée. L’hypothèse intuitive de l’identité est contrariée par le droit positif français, au sein duquel la loi Informatique et libertés marque son autonomie par rapport à l’article 9 du Code civil, matrice des droits de la personnalité. Le droit de l’Union européenne isole également, au sein de la Charte des droits fondamentaux, la protection des données à caractère personnel de la protection de la vie privée. Cette autonomisation permet l’accélération de la patrimonialisation des données à caractère personnel, visées comme éléments isolés par une multitude de contrats d’adhésion autorisant le traitement. Le sectionnement du lien entre la personne et ses données n’est toutefois pas inéluctable : la protection de l’autonomie de la personne peut maintenir cette connexion. La Cour européenne des droits de l’Homme, qui intègre la protection des données à celle de la vie privée, affirme le lien entre ces informations personnelles et l’identité. En outre, sa jurisprudence relative à la protection de l’autonomie personnelle peut constituer une réponse à l’objectivation des personnes. Dans le même sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la liberté personnelle, vecteur du droit au développement de la personnalité et de la protection de l’identité en France, a déjà accueilli favorablement la protection des données à caractère personnel. Une réflexion qui prend l’identité comme point de départ de l’étude d’un droit à la protection des données met en lumière le véritable enjeu de la collecte exponentielle des données à caractère personnel et du profilage qui s’en suit : l’autonomie des personnes, dont la préservation est assurée à travers le concept de personne humaine, sujet des droits fondamentaux.
Keywords: Autonomie personnelle; Convention européenne des droits de l’Homme; Données à caractère personnel; Droit constitutionnel; Droits fondamentaux; Identité numérique; Identité personnelle; Liberté personnelle; Marchandisation; Propriété; Protection de l'information (informatique); Union européenne (droit)

Infraestrutura, regulção e internet: a disciplina jurídica da neutralidade das redes - Pereira Júnior, Ademir Antonio (Universidade de São Paulo, 2018)
Este estudo examina a Internet como uma infraestrutura, ou seja, um recurso social de larga escala que produz benefícios a partir das atividades que ela permite sejam desenvolvidas. O gerenciamento das redes que compõem a Internet sem que haja discriminação de usuários e utilizações diversas (gerenciamento como commons) pode gerar benefícios sociais substantivos, apropriados pelas partes diretamente envolvidas ou na forma de externalidades positivas. O design original da Internet estabeleceu uma arquitetura de rede que inviabilizava que os provedores de Internet pudessem influir sobre a camada dos aplicativos (conteúdos e serviços), garantindo assim a prevalência de acesso amplo e não discriminatório às redes. Essa opção de design foi posteriormente associada à noção de neutralidade (cunhando a expressão neutralidade de rede) e foi responsável por viabilizar intensa dinâmica de inovação (que ocorria independente de permissão dos detentores das redes e de modo descentralizado) e expansão das capacidades dos indivíduos, que passam a produzir e acessar conteúdos sem restrições. Essa percepção sobre a relevância do gerenciamento não discriminatório da Internet deu origem ao debate sobre a necessidade de regulação ex ante para disciplinar a neutralidade das redes, que conta com extensa e confusa produção acadêmica. A partir do exame sistemático dessa literatura, o trabalho procura demonstrar que há incentivos para que os provedores de Internet passem a adotar condutas exclusionárias e exploratórias baseadas na diferenciação de conteúdos e serviços que trafegam por suas redes. Essas práticas podem subverter a dinâmica de inovação e criar óbices ao exercício de capacidades pelos indivíduos, alterando o balanço de externalidades positivas geradas à sociedade e benefícios aos usuários das redes, o que serve de justificativa para propostas de regulação com o fim de preservar as condições de gerenciamento não discriminatório. O trabalho segue então para uma análise dos benefícios que se procuram efetivar com a regulação e potenciais custos de sua implementação, procurando apresentar um quadro amplo, transparente e sistemático dos potenciais custos e benefícios das propostas de regulação. Esse exame é realizado com a consideração particular de cada regra usualmente apontada para integrar a regulação, num exercício de identificação e sopesamento dos custos e benefícios de cada uma delas. Esse exame revela que as regras que compõem as propostas de regulação de neutralidade de rede têm potencial de gerar benefícios relevantes e que tendem a compensar os custos a serem sopesados. Mesmo quando os potenciais custos da regulação sejam consideráveis e tornem mais complexo o sopesamento dos benefícios, os custos identificados poderiam ser mitigados com a adoção de modelos de negócios alternativos e que não ferem regulação. Dessa forma, a opção pela regulação parece ter um balanço positivo, permitindo a manutenção da Internet como uma infraestrutura capaz de gerar benefícios sociais substantivos.
Keywords: Cost-benefit analysis; Externalities; Innovation; Internet; Network neutrality; Regulamentação comercial; Regulation

Internet regulation and development: the battle over the network neutrality - Melo, Lílian Manoela Monteiro Cintra de (Universidade de São Paulo, 2018)
We have arrived at crossroads in the debates about the future of the internet governance. It is high time to address the reasons why policy choices have not been sufficient to preserve the internet\'s promise to bring about development, democratic engagement, and social justice. The network neutrality is central to this debate since it intersects all internet layers and is related to most contemporary issues that will shape future of the internet. My assumption is that network neutrality\'s failures are not an unintended consequence of the regulatory system, but part of the problem. My core hypothesis is that network neutrality\'s limits mainly occur because of, first, its inability to secure all envisioned goals and, second, its decontextualized focus on innovation on the last mile of the internet distributional chain. The network neutrality debate has produced a wide variety of work embedded within economic and legal studies regarding what would be necessary to guarantee a free and innovative internet. Although this work has been often disguised under the mask of technique, it is widespread influenced by the evolutionary economics and denies the network neutrality's effects on ongoing struggles for social and economic justice. My proposition is that network neutrality debate has failed because it proved unable to address the problems related to concentrated power structures on the internet and increasing inequalities. To achieve this objective, this dissertation investigates the network neutrality debate over the last decades to identify processes and mechanisms by which its sterile arrangements came to take specific form in time and place, focusing on what such arrangements might inform about contemporary policy efforts. In Chapter 1, prevalent internet governance myths are deconstructed, presenting how specific architecture design and the corresponding network neutrality outcomes came to prevail in particular periods. Drawing upon and integration of distinct source materials, Chapters 2 and 3 identify the specific contingencies over the past decades by which a dynamic set of evolving actors, events, and institutions converged (or not) and gave rise to current network neutrality rules and dissent in the United States and Brazil. At the center of the analysis is the identification of structures and power struggles. Finally, Chapter 4 aims at presenting a new framework towards the network neutrality debate and its potential distributive effects in the global economy, taking technology not as deterministic but embedded and being embedded in all the building blocks of what we term the social.
Keywords: Economic power; ICT; Inequality; Innovation; Internet access; Internet governance; Law and development; Network neutrality; S&TS; Structure

La prise en compte de la vie privée dans l’innovation technologique - Jammet, Adrien (Université de Lille, 2018)
Alors que nos environnements de travail, de déplacement et nos modes de socialisation sont de plus en plus façonnés par les outils numériques, l’exploitation des données est devenue un enjeu majeur du XXIème siècle. Situé au carrefour des problématiques juridiques, sociologiques et économiques, l’équilibre entre les besoins de cette nouvelle forme d’innovation technologique et le droit au respect de la vie privée est devenu précaire. Cela se traduit par un écart important entre la confiance que les citoyens accordent à l’exploitation des données et les déclarations des législateurs sur l’efficacité des mesures de protection. Bien que le consentement soit la pierre angulaire du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données, cette divergence laisse supposer qu’il existe une erreur profonde dans la manière dont le droit au respect de la vie privée est pris en compte dans l’innovation technologique. À partir d’une approche juridique et technologique, cette thèse cherche à expliquer les raisons de cet échec et propose des pistes juridiques permettant de palier cet écart en redonnant un sens à la notion de vie privée dans le numérique.
Keywords: Droit à la vie privée; Innovation; Innovation technologique; Protection de l'information (informatique); Respect de la vie privée

Location data and human mobility : an evaluation of a dissonance that frames data protection and privacy rights - Andrew, Jonathan (European University Institute, 2018)
With citizens’ movements mediated by many technologies that aid our navigation the potential for omnipresent surveillance may potentially institute fundamental changes to the human condition. Locational privacy is pivotal in developing inter-personal associations and relational ties with others and its function is therefore complex, rather than solely affording a degree of independence from the observations made by others. In this respect, a more nuanced understanding of the utility of location data is required; the current hierarchy that delineates personal data from special categories of personal data does not adequately appreciate the capacity for location data to act as a proxy for other sensitive personal data. Furthermore, the binary distinction that reflects the conceptualisation of the right to privacy as a negative right, with related concepts such as identity and personality formation viewed as positive constructs, is increasingly difficult a notion to preserve. The classification and terminology of technologies can illustrate how terms and legal metaphors are developed and applied so as to bridge gaps in applying existing context and precedent. Though the designation ‘location data’ once constituted a reasonable accommodation in nomenclature as an intelligible and easily comprehensible term, even while constituting a significant oversimplification of the data it represented, technological advances have rendered the term increasingly problematic. This study asks whether the existing legal framework at the regional level in Europe is apt to provide sufficiently cogent and coherent regulation given recent developments in technologies. The review analyses the risks associated with this predilection in data processing activities that allows for the identification of ever more intimate and nuanced details of a citizen’s life, behaviours and convictions through the analysis of their location data; in turn, it shall discern the necessity of considering the resulting impacts on citizens’ fundamental rights to privacy and personal data protection.
Accepted: 2018-02-16T08:28:25Z
Keywords: Data Protection; European Union countries; Location data; Privacy

L'assurance de responsabilité civile des risques d'entreprise - Teixeira, Marie-Josée (Université Laval, 2018)
L’assurance de responsabilité civile des entreprises a pour but de garantir l’entreprise contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Elle constitue en quelque sorte pour l’entreprise une protection contre les risques de poursuites en ce qu’elle oblige l’assureur, dans les limites de l’assurance, à prendre fait et cause pour l’assuré dans toute poursuite dirigée contre lui pour un dommage causé à un tiers dont il est imputable, et à payer au tiers, en lieu en place de l’entreprise assurée, l’indemnité accordée à ce tiers en réparation du préjudice qui lui a été causé par celle-ci. Il s’agit d’un outil de gestion des risques commerciaux indispensable dans une société où les rapports civils entre les entreprises et les personnes morales ou physiques avec qui elle entre en relation sont de plus en plus complexes et où les risques de responsabilité des entreprises se multiplient et menacent constamment de mettre en péril son patrimoine. L’usage de l’assurance de responsabilité civile des entreprises est à ce point généralisé qu’il serait actuellement impensable pour une entreprise, même minimalement organisée, de ne pas y souscrire. Mais cette assurance n’est pas une panacée. Nombre de risques de responsabilité sont clairement exclus de sa garantie en raison de leur caractère non assurable ou encore parce que l’assureur a choisi conventionnellement d’en laisser la charge à l’assuré. C’est le cas, spécialement, de certains risques de responsabilité bien spécifiques généralement appelés « risques d’affaires ». Il existe un principe selon lequel ces risques ne peuvent faire l’objet de l’assurance de responsabilité civile des entreprises, soit parce que leur fréquence est trop élevée ou parce qu’ils sont trop étendus pour être transférés à la mutualité, soit parce qu’ils sont la contrepartie de l’espérance de profit de l’entreprise et que leur prise en charge par l’assurance aurait pour effet de dénaturer le contrat, transformant celui-ci en garantie d’exécution des obligations contractuelles de l’assuré. Les fondements de cette règle d’exclusion sont toutefois contestables et les limites des risques que l’on dit exclus sont mal définies, rendant l’étendue de la garantie à leur égard très incertaine. La présente étude se veut une contribution à l’étude de l’étendue de la garantie des risques de responsabilité de l’entreprise dans l’assurance de responsabilité civile des entreprises. Plus précisément, elle a pour objet de circonscrire les risques d’entreprise pris en charge par l’assurance et de déterminer quels sont les risques dits d’« affaires » qui sont exclus de la garantie offerte par cette forme d’assurance.
Keywords: Assurances de l'entreprise; Responsabilité civile

L’impact du droit et de la régulation sur les institutions financières : trois essais - Haddad, Christian (Université Lille 2, 2017)
Quels sont les effets du droit et de la régulation sur les institutions financières? Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette question tout au long de trois chapitres. Le premier chapitre étudie l’impact du droit des entreprises en difficulté sur la prise de risque des banques. Les principaux résultats montrent qu’une meilleure protection des créanciers augmente le risque systémique des banques. Ces résultats sont observés dans les pays développés où les banques sont davantage engagées dans les instruments complexes, elles sont plus grandes et plus interconnectées que celles dans les pays en voie de développement. Le second chapitre expose l’émergence des startups fintechs et présente la première étude empirique consacrée aux déterminants technologiques et économiques de ce secteur. Les résultats indiquent que les pays présentent davantage de créations de startups fintech quand les marchés de capitaux sont bien développés, que les nouvelles technologies sont facilement accessibles et que les personnes possèdent plus d’abonnements de téléphonie mobile. Le troisième examine les déterminants juridiques de l’implantation des banques à l’étranger à travers les investissements directs. L’étude constate que certains pays accueillent plus de banques étrangères quand les restrictions réglementaires sur l’investissement étranger direct sont limitées, que le coût lié au paiement des impôts est plus bas et les gouvernements moins corrompus.
Keywords: Bank systemic risk; Créditor rights; Droit des créanciers; Finances; Financial institutions; Fintech; Foreign direct investment; Institutions financières; Investissement direct étranger; Investissements étrangers; Risque financier; Risque systémique bancaire

Le droit de l'économie numérique en République Démocratique du Congo à la lumière des expériences européennes et Françaises - Ndukuma Adjayi, Kodjo (Paris 1, 2017)
L'expansion des télécoms et la numérisation sont à la base de la révolution numérique. Leurs aspects sociétaux constituent une véritable source matérielle du droit face au commerce en ligne et à l'économie informationnelle. Le premier axe d'analyse a construit le modèle d'encadrement juridique réalisé à travers le temps pour le commerce en ligne européen et français. La réglementation a suivi l'évolution des techniques de communication à distance : téléachat (1989), contrats à distance (1997), fourniture des services financiers à distance (2002). Mais, la voie électronique a révolutionné les services de la société de l'information, dont la directive 2000/31/CE réglemente les aspects dès 2000. (1) Le deuxième axe appréhende l'évolution des politiques législatives sur les télécoms et les communications électroniques en Europe et en France. Le droit international du commerce a transplanté en Afrique (RDC) les standards juridiques de l'Europe des télécoms, grâce à la mondialisation des marchés, à la diffusion technologique, à l'internationalisation des réseaux et à la multinationalisation. (II) Ainsi, l'ordre juridique congolais a suivi le modèle de dérégulation. L'ouverture des droits de l'accès aux télécoms, jadis monopolistiques, a engagé la transformation des services publics dans l'économie de marché. Partout, le droit de la régulation a suscité des défis nouveaux pour la séparation des fonctions de régulation, d'exploitation et de réglementation. Aussi, la concurrence soulève le défi de l'autorégulation du marché par les forces économiques. (III)Au fil des innovations, la législation telle que pensée au départ en RDC n'est pas en mesure de régir les contingences de la révolution numérique, notamment : les données personnelles et la cybercriminalité. Des travaux de lege ferenda sont en cours depuis avril 2017 au parlement congolais, précisant la prospective de refondation du droit de l'économie numérique en RDC au vu des expériences comparées. (IV). The expansion of telecoms and digitalization has fuelled the digital revolution. Their societal aspects represent a tangible source for legal dealings within the e-commerce and the information economy. The first line of inquiry establishes a model for the legal framework created over time for the European and French e-commerce. It demonstrates that legal adjustments narrowly followed the evolution of telecommunications methods : teleshopping (1989), remote contracts (1997), supplies for remote financial services (2002). However, the rise of this ''electronic gateway'' revolutionized the services of the Information Society, regulated since 2000 by the directive 2000/31/CE. (I)The second line of inquiry analyses the evolution of legislative policies on telecoms and electronic communications in Europe and in France. Because of the globalization of trade, the expansion of technological communications, the internationalization of networks and the growth of multinational firms, the international trade law transferred European legal standards of telecoms in Africa (DRC). (II) Congolese legislation, for instance, has followed the European model of deregulation. By opening rights of access to the telecoms sector, which was previously monopolistic, the country is undergoing the transformation of public services into the market economy. Everywhere, the regulation right creates new challenges for the separation of regulation, operation and control services. In addition, competition raises a new challenge regarding the self-regulation of trade by economic powers. (III) As innovations continue, the initial law of telecoms in RDC is unable to regulate the contingencies of the digital revolution, in particular in the areas of personal data and cybercrime. Since April 2017, the Congolese parliament is working.
Keywords: Commerce électronique; Congo (République démocratique); Cybercrime; Cybercriminalité; Données personnelles; Déréglementation; E-commerce; Economie numérique; Electronic communication; Information economy; Personal data; Protection de l'information (informatique) – Droit – Congo (République démocratique); Régulation; République Démocratique du Congo; Telecoms; Télécommunications; Économie numérique

Le droit à l'épreuve du flux financiers illicites dans le secteur extractif : entre manipulation et double discours - Lemaître, Sophie (Université de Rennes 1, 2017)
Le pétrole, le gaz et les minerais sont des ressources indispensables pour le bon fonctionnement de nos économies et sont très convoitées. Elles sont, en outre, particulièrement propices à l’émergence de flux financiers illicites tels que la corruption, l’évitement fiscal ou encore le blanchiment de capitaux. La prise de conscience relative à l’ampleur des pratiques illicites dans le secteur extractif est relativement récente. Depuis une vingtaine d’années, diverses mesures formant un régime juridique ambitieux ont été adoptées pour endiguer ce phénomène. Malgré l’existence de ce régime juridique, les pratiques illicites perdurent au sein de ce secteur. Les acteurs du secteur extractif, entreprises et agents publics, ont su s’adapter et faire preuve de créativité pour contourner, détourner et manipuler ce régime juridique, afin de préserver leurs avantages et de perpétuer les flux financiers illicites. Ils peuvent également recourir à l’ingénierie juridique et financière qui leur fournit un arsenal d’outils juridiques et mobilise des experts maîtrisant à la perfection l’environnement juridique, politique et financier dans lequel les acteurs du secteur extractif évoluent. Ainsi le droit peut-il être propice aux flux financiers illicites et même au service de ceux-ci tout en voulant les combattre.
Keywords: Blanchiment de capitaux; Corruption; Criminalité des affaires; Evasion fiscale; Industries extractives; Industries minières; Lutte contre le blanchiment de l'argent; Transparence; Évasion fiscale

La lutte contre le blanchiment d'argent dans la sous-région de l'Afrique centrale CEMAC: Analyse à la lumière des normes et standards européens et internationaux - Ngapa, Théophile (Université de Poitiers ; Université de Dschang, 2016)
Le blanchiment d'argent représente une réelle menace pour l'économie mondiale. Les États sont appelés à coordonner leurs efforts pour combattre efficacement ce fléau. C'est la raison pour laquelle les États de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) se sont engagés dans cette lutte au début des années 2000. Ils ont adopté un cadre institutionnel et normatif anti-blanchiment qui a vocation à se hisser au niveau des standards européens et internationaux dans ce domaine. Les textes normatifs supranationaux adoptés comportent des incriminations et des sanctions pénales du blanchiment. Pourtant, l'analyse des textes organiques ne laisse percevoir aucune compétence pénale dévolue à la CEMAC ou à ses institutions et organes. Plus encore, le processus décisionnel conduisant à l'adoption de ces textes soulève des questions de légalité et de légitimité. Aussi, en recherchant la conformité de son dispositif anti-blanchiment aux normes et standards européens et internationaux, la CEMAC a perdu de vue ses propres réalités régionales de sorte qu'une domestication de l'approche de la lutte anti-blanchiment s'impose pour une meilleure efficacité.
Keywords: Blanchiment de capitaux; Blanchiment de l'argent; CEMAC; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Coopération internationale; Crime organisé; Criminalité organisée; Droit pénal communautaire; Entraide judiciaire internationale; Professionnels assujettis; Saisie et confiscation (droit pénal); Secteur informel; Souveraineté

La gouvernance d'entreprise face au respect de la vie privée des salariés - Athea, Valene (Université Paris-Est, 2015)
La notion de gouvernance semble recouvrir des thèmes proches du terme «gouverner», de la prise de décision et de l’évaluation.La gouvernance d’entreprise propose une nouvelle conception du processus de décision, accordant toute sa place à la concertation entre les parties prenantes. Le délégué syndical intervient dans ce sens, en effet, il a une mission de revendication (par exemple concernant la hausse des salaires), il est l’interlocuteur du syndicat auprès de l’employeur, il négocie avec ce dernier les normes de l’entreprise (accords et conventions collectives)Encadrée par des lois assurant l'indispensable transparence, la gouvernance d'entreprise serait théoriquement le moyen d'assurer au mieux les intérêts multiples des acteurs concernés (salariés et employeurs).C’est la raison pour laquelle il parait opportun de faire un parallèle entre l’exercice de la gouvernance d’entreprise par les acteurs concernés et le respect de la vie privée des salariés.Ce parallèle entre vie privée et gouvernance de l’entreprise a notamment été mis en exergue avec l’affaire Novartis (6 octobre 2004).L’entreprise Novartis a mis en place en 1999 un code de bonne conduite pour rappeler certains principes éthiques, seulement ce texte a été complété en juillet 2004 par de surprenantes dispositions jugées attentatoires à la vie privée des salariés par le Tribunal de Nanterre. Ce code de conduite demande notamment aux salariés de Novartis " qu'ils consacrent tout leur temps et toute leur attention au travail de Novartis pendant les heures de travail habituelles... Le temps requis pour une occupation extérieure peut générer une baisse de la productivité ". En outre, le groupe estime que "le temps requis pour une occupation extérieure, qu'elle soit de type gouvernemental, politique ou bénévole, peut générer une baisse de la productivité et de l'efficacité d'un collaborateur créant ainsi un conflit d'intérêts" Aussi Novartis exige également " une autorisation préalable " de la direction pour ce type d'activités.Le tribunal des référés de Nanterre va rendre une décision qui va porter en outre sur le fond en jugeant que ces " alinéas sont susceptibles de nuire à la santé mentale des salariés et portent atteinte à la vie privée ".La direction ne fera finalement pas appel et soumettra au Comité de groupe ainsi qu'au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail une nouvelle version de son code éthique.La gouvernance d’entreprise peut donc être limitée par le respect de la vie privée des salariés.La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui relève de son intimité par opposition à la vie publique.Il parait plus juste de mentionner un "droit à l'intimité de la vie privée".En effet, il s’agit d’un droit fondamental, proclamé par la loi, inscrit dans la déclaration des droits de l'homme de 1948 (article 12), la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (article 8), à l’article 9 du Code civil et à l’article 226-1 du Code Pénal.Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image. Par ailleurs, il convient de préciser que c’est le contrat de travail qui détermine les règles, obligations et devoirs de chacune des parties (l’employeur et le salarié), il ne peut concerner que le temps passé au travail.Des circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée du salarié ne peuvent être prises en considération, sauf si elles affectent la relation salariale.
Keywords: Employees; Gouvernance d'entreprise; Gouvernement d'entreprise; Governance of company; Private life; Salariés; Travailleurs; Vie privée

Les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent en Algérie - Mehdi, Djazira (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
Le blanchiment de capitaux est actuellement le délit qui connaît la plus importante croissance. Par ailleurs, la lutte contre ce phénomène reste un thème actuel et global. Consciente du caractère essentiellement transfrontalier de ce fléau et ses conséquences néfastes qu’il présente particulièrement pour les pays en voie de développement dont les systèmes financiers sont réputés fragiles, l’Algérie a mis en place divers instruments afin de combattre le blanchiment d’argent. Outre sa participation aux instruments internationaux, elle a mis en place des moyens nationaux permettant de lutter contre cette forme de délinquance financière. Nous avons analysé ces instruments et les modifications récentes apportées en la matière par les autorités algériennes.
Keywords: Algérie; Blanchiment de l'argent; Criminalité des affaires; Délinquance financière; Infractions financières; Infractions économiques; Instruments; Money laundering

Le refus du banquier - Chossis, Jennifer (Université de Montpellier, 2015)
L'activité bancaire comporte nécessairement certains risques. Or, face au risque, le refus possède fondamentalement une vertu protectrice et est source de sécurité. Parce que le banquier est le premier à s’exposer aux risques, il semble naturel que la matière bancaire soit dominée par un principe de liberté, liberté de contracter, liberté d'entreprendre, liberté de prendre des risques et, partant, liberté de refuser. Toutefois, une propension du banquier à se surprotéger se révèlerait nocive pour le public, le refus étant naturellement source d’exclusion économique et sociale. En effet, il est impossible de nier le caractère indispensable des services bancaires pour tous les acteurs de la société. La liberté de refus du banquier doit donc être tempérée par la recherche d’un équilibre entre sa propre protection et la protection de sa clientèle réelle ou potentielle. De cette recherched’équilibre résultera alors une restriction certaine mais délimitée de sa liberté de refus de sorte qu'il sera, dans certaines hypothèses, débiteur d'un devoir de ne pas refuser. Dès lors, la liberté demeure le principe auquel il est dérogé par exception.Pour autant, le banquier n'est pas seul à prendre des risques. En effet, les contrats bancaires comportent des risques supportés par les cocontractants mais également par leurs créanciers, pourtant tiers aux contrats. C’est pourquoi, les cocontractants, souvent moins rompus que le banquier aux risques inhérents aux opérations de banque, et les tiers, ignorant généralement l’existence de ces risques, méritent d'être protégés. La recherche de sécurité pourrait alors prendre la forme d'une obligation au refus à la charge du banquier. Or, toute obligation au refus porte une atteinte évidente aux libertés du banquier et de ses cocontractants que seule la protection de l'intérêt général est véritablement en mesure de justifier. Toutefois, s’il existe, en droit positif, des hypothèses obligeant le banquier à refuser certaines opérations trop risquées, il semble qu’une obligation au refus en matière de crédit soit difficile voire impossible à dégager. Du reste, une telle obligation, pour morale qu’elle paraisse, ne serait pas souhaitable en ce qu’elle pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte aux intérêts qu’elle prétendrait protéger.
Keywords: Banques; Banquiers; Droit bancaire; Gestion du risque; Liberté contractuelle; Obligations professionnelles; Refus de contracter; Responsabilité professionnelle; Risques bancaires

Les banques et la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux au Cameroun et en France - Tsobgni Djoumetio, Nathalie Laure (Université de Strasbourg, 2015)
La préservation de la bonne santé du secteur bancaire a toujours été au cœur des préoccupations de la profession bancaire mondiale. La lutte contre le blanchiment des capitaux constitue un moyen pour les banquiers de préserver cette santé. En effet, les banques camerounaises et françaises bien qu’assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ont plus d’un intérêt à mettre en œuvre le dispositif préventif anti-blanchiment. D’une part, au niveau organisationnel, les banques camerounaises et françaises se sont dotées d’un service anti-blanchiment et de dispositifs informatiques qui veillent à stopper leur utilisation à des fins de blanchiment de capitaux. Au plan fonctionnel, les obligations de vigilance imposées aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux rejoignent et renforcent les règles bancaires déjà instaurées en vue d’une saine pratique des activités bancaires. Cependant, le dispositif préventif anti-blanchiment n’a pas été bien accueilli au sein de la profession bancaire. Pour cause, celui-ci s’attaquait à des principes chers à la profession bancaire notamment, le secret bancaire et le devoir de non-ingérence. De même, la mise en œuvre du dispositif a fait naître de nouvelles obligations dont la violation fait l’objet de sanctions.
Keywords: Agence Nationale d’Investigation Financière; Approach risks; Approche par les risques; Argent sale; Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution; Banques; Blanchiment de l'argent; Blanchiment des capitaux; Bleaching; Cameroun; Cartographie des risques; Compliance officer; Déclaration de soupçon; Entraide judiciaire internationale; France; Infractions économiques et financières; Lutte contre le crime organisé; National Agency for Financial Investigation; Personne politiquement exposée; Politically exposed person; Prudential Control Authority and resolution; Responsabilité; Risk mapping; Réglementation; Suspicion Declaration

L'audit de risques en entreprise - Lambert, Jérémy (Université de Bordeaux, 2014)
Dans l’entreprise, le risque est omniprésent, indispensable à la création de valeurs tout en étant redoutéen raison des conséquences qu’il peut produire. Pour autant, pour toute entreprise s’inscrivant dansune démarche de gestion préventive de ses risques, le risque peut s’avérer un véritable levier deperformance. A cet égard, l’audit de risques en entreprise est un instrument de gestion des risques quipermet à l’entreprise, à travers l’analyse, l’évaluation et le traitement de risques identifiés, d’obtenirune vision globale des différents évènements redoutés auxquels elle est exposée. Egalement, laréalisation d’un audit de risques permet aux entreprises de se conformer aux multiples obligationslégales de gestion préventive des risques auxquelles elles sont expressément tenues.Ces obligations sont nécessaires pour introduire davantage de transparence dans la gestion des risquesdes sociétés commerciales, pour assurer la confiance indispensable dans le fonctionnement desmarchés financiers, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de l’entreprise ou encore pourprévenir les catastrophes technologiques majeures. Toutefois, le législateur ne fournit pas de méthodeprécise permettant aux entreprises de se conformer à l’ensemble de ces obligations. L’audit de risques,inspiré des méthodes de gestion des risques et de contrôle interne, a donc vocation à remédier à cettecarence et permet à l’entreprise de se conformer aux exigences du Code de commerce, de l’Autoritédes marchés financiers, du Droit du travail ou du droit applicable aux installations classées pour laprotection de l’environnement.
Keywords: Conformité; Gestion des risques; Performance; Prévention; Évaluation des entreprises

Le droit des données personnelles, une police administrative spéciale - Ochoa, Nicolas (Université Paris 1, 2014)
L'objet de ce travail est de démontrer que le droit des données personnelles ne se réduit pas au droit à la protection des données personnelles. En effet, il existe une thèse dominante au terme de laquelle le droit des données personnelles a pour objet exclusif la protection de la personne fichée et constitue, en tant que tel, un élément de la protection de la vie privée. Or, une telle lecture procède d'une isolation clinique de certaines dispositions essentielles au sein des instruments relatifs aux données personnelles. Le droit positif invalide cette thèse et révèle que ces normes poursuivent deux enjeux distincts. Le premier tient effectivement à la protection de la personne fichée et a à ce titre été isolé au sein d'un droit à la protection des données personnelles en droit de l'Union européenne. Le second tient dans l'usage sans entraves de l'informatique et implique la liberté de traiter des données personnelles. Au sein des instruments juridiques relatifs aux données personnelles, ces deux intérêts ne constituent pas deux objectifs de rang et d'intérêt égal juxtaposés l'un à côté de l'autre. Ils sont articulés et hiérarchisés. Le but premier de ces instruments est de garantir la liberté de traitement des données personnelles en tant qu'elle conditionne la liberté de l'usage de procédés informatiques. La protection des droits et libertés fondamentales des personnes fichées n'en constitue que la limite, étroitement subordonnée et circonscrite à ce but principal. De ce constat, il est possible de déduire que les instruments juridiques relatifs aux données personnelles constituent une même police administrative spéciale. Cette police a pour but de consacrer et d'aménager une liberté publique à ce jour innommée: la liberté de traitement des données personnelles. Elle a pour effet et non pour objet de protéger la personne fichée, non pas seulement parce que cette dernière serait titulaire d'un droit fondamental mais aussi et surtout au titre de la protection d'un ordre public spécial. I noticed during the last years of my research that when it comes to data law, people are only interested into data protection, human rights etc. As a result, data law is often reduced as data protection law or, even worse, as “privacy law”. Such a point of view is not wrong because data law do protect – or at least genuinely tries to protect – privacy, human rights etc. But by doing so, one is likely to refer only to a small part of data law and, what is worse, not to the essential part of it. Before going further, let me be clear about something: my point is not to minimize the interest of data protection. My point is to cast some light upon the dark side of data law: the freedom of data processing. More precisely, my point is that although data protection is important, it has not led legislators to adopt instruments promoting personal data secrecy. As a matter of fact, it is quite the opposite. Indeed, everyone can notice in his or her everyday life that data aw instruments do not prevent from personal data processing. And there is, in my opinion, the real purpose of data law instruments: promoting personal data processing by giving them legal security. In other words, paving them the legal way. More precisely, data law instruments aim at setting legal frame for data processing system and – thus – to computer science, so that its full development can be compatible with human rights. In other words, data law instruments try to humanize computer science uses, not to annihilate them.
Keywords: CNIL; Données personnelles (droit); Droit Union européenne; Droit à la vie privée; European Common Market; European Union; Informatique et libertés; Police administrative; Protection de l'information (informatique); Regulation of privacy; Société de l'information; Vie privée

La gestion des risques juridiques bancaires : étude appliquée aux obligations d'information, de mise en garde et de conseil - Varnav, Mihaela (Université Paris 1, 2014)
Les banques sont exposées à une multitude des risques. Dans un contexte réglementaire caractérisé par le renforcement de la surveillance européenne et des règles de protection de la clientèle, il est nécessaire de cartographier, évaluer, contrôler et maîtriser le risque juridique bancaire, partie intégrante du risque opérationnel. Pour ce faire, la récente discipline de gestion des risques ou risk management fournit les outils nécessaires aux établissements de crédit. Sa méthodologie générale s'avère pleinement transposable en matière juridique et est adaptée aux exigences légales en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de calcul d'un niveau équilibré et approprié de fonds propres. Elle offre, par ailleurs, une grille de lecture inédite des obligations d'information, de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard de ses clients. Véritable manifestation du paradigme ordo-libéral, ce trio informationnel témoigne du fait que le droit ne peut pas faire abstraction du milieu économique et social. Utiles pour le bon fonctionnement du marché et pour le progrès social, elles sont en même temps le signe d'une tendance au rééquilibrage contractuel, en dépassant la conception classique d'égalité abstraite des parties contractuelles. Les risques juridiques liés à ces trois obligations du banquier envers ses clients sont nombreux, pouvant être à la fois fréquents et extrêmes. L'étude de ces risques permet, entre autres, d'identifier les excès, voire les ambiguïtés ou les insuffisances du droit positif en la matière. Banks are exposed to a multitude of risks. In view of the increased focus on European supervision and on consumer protection in the current regulatory framework, it is appropriate to map, evaluate, monitor and control the banking legal risk, as part of the operational risk. For this purpose, the risk management offers the necessary tools to the credit institutions. Its general approach is completely applicable in the legal field and is adapted to the legal requirements on internal supervision, risk management and determination of a balanced and proper level of own funds. Moreover, it provides a new key for the reading of the duties to disclose information, to caution and to advise that the banks have towards their clients. As a genuine expression of the ordo-liberal paradigm, this triple duty demonstrates that the law cannot ignore the social and economic. These duties are useful for the proper functioning of the market and for the social progress, and they are also the sign of a trend towards resetting the balance in contracts, leaving behind the classic concept of theoretical equality between parties to a contract. There are many legal risks in relation to those three requirements of the bank towards its customers, which can have frequent occurrences and very serious consequences. The study of those risks is meant, inter alia, to identify the overregulation, the ambiguities or the lack of regulation in the current legal framework.
Keywords: Banque; Banques; Compliance; Conformité; Contrôle bancaire; Divulgation d'informations; Droit; Droit belge; Droit européen; Droit fançais; Etablissement de crédit; Gestion des risques juridiques; Gestion du risque; Legal risk management; Obligation d'information; Obligation de conseil; Obligation de mise en garde

Venture capital: valor da informação, riscos e instrumentos para sua mitigação - Silva, Fernando César Nimer Moreira da (Universidade de São Paulo, 2014)
Venture capital é espécie de empreendimento que vincula dois agentes econômicos, empreendedor e investidor, visando ao desenvolvimento de uma ideia inovadora para posterior comercialização no mercado. O empreendedor é detentor de conhecimento sobre a ideia e o investidor possui os recursos para desenvolver o projeto. O negócio se diferencia dos demais pelo alto grau de incerteza e risco do empreendimento e requer o uso de tipos contratuais adequados para sua limitação. O projeto se inicia com a etapa de contratação, na qual as partes negociam a divisão de riscos e retorno do negócio, seguindo-se a etapa de monitoramento do desenvolvimento das atividades. Ao final ocorre o desinvestimento, com a saída do investidor e venda do negócio. Do ponto de vista da Economia, utilizamos a Teoria dos Jogos e apresentamos os problemas informacionais, riscos e incertezas do negócio, e os incentivos para organizar a cooperação entre as partes. Do ponto de vista de Finanças, debatemos a decisão de financiamento do negócio e as alternativas para diversificação dos riscos do investimento, isto é, a possibilidade de limitação dos riscos pela adoção de estratégias de contenção, que aumentam o interesse em contratar o negócio. Do ponto de vista do Direito, avaliamos qual a estrutura contratual ideal para organizar esse tipo de empreendimento. Analisamos as principais formas usadas para organização do negócio, em especial as sociedades limitadas e as sociedades anônimas fechadas. Avaliamos o suporte normativo aplicável, com destaque para a possibilidade de limitação dos riscos do projeto pela aplicação das normas de Direito Societário a esses empreendimentos. Os principais riscos aplicáveis são os riscos de contratação do negócio, os riscos de alocação do poder de decisão entre os sócios e os riscos de interrupção prematura do projeto. Devido à natureza e características do negócio de venture capital, concluímos que esse tipo de projeto é mais bem organizado como um contrato plurilateral e que não há tipo contratual ideal para alinhar os interesses. Dos tipos existentes, a sociedade anônima fechada é o mais adequado, mas incapaz de limitar todos os riscos do negócio. A conclusão é confirmada, parcialmente, pelas evidências empíricas apresentadas. Venture capital is a business that links two economic agents, entrepreneur and investor, aiming to develop an innovative idea for future sale on the market. The entrepreneur holds knowledge about the idea and the investor has the resources to develop the project. It is distinguished from others by the high degree of uncertainty and risk of the project and requires the use of appropriate contract types for its restriction. The project begins with the contracting stage, in which the parties negotiate the division of risks and return business, followed by the monitoring of the development of the business activities. At the end occurs the divestment, in which the finished business is sold by the investor. From the point of view of Economics, we use Game Theory to present the informational problems, business risks and uncertainties, and the incentives to organize the cooperation between the parties. From the standpoint of Finance, we discuss the decision to finance the business, and alternatives for risk diversification, that is, the possibility of limiting the risks by adopting containment strategies that may increase the interest in contracting. From the point of view of Law, we evaluate the ideal contractual structure for organizing this kind of project. We analyze the main existing contract types, in particular, the limited liability companies and the closed corporations. We present our concerns about the normative support applicable to that type of business, emphasizing the Corporate Law problems. We evaluate the normative support applicable, emphasizing the possibility of limiting the project risks by applying the Corporate Law rules to such ventures. The main risks are the risks applicable to the contracting phase, the risk of incorrect allocation of decision rights between the partners and the risk of premature termination of the project. Due to the nature and characteristics of the venture capital business, we conclude that this type of design is best organized as a plurilateral agreement and that there is no contract type that can be considered ideal to align the interests. Considering all the existing types, the private corporation contract is the most appropriate form, but also unable to limit all the business risks. The conclusion is partially supported by the empirical evidence presented.
Keywords: Capital de risco; Capital-risque; Closed company; Closed corporation; Contract; Corporate finance; Direito comercial; Game theory; Instruments; Investimentos; Investment fund; Law and economics; Limited liability company; Mercado de capitais; Risk; Risque; Uncertainty; Venture capital

Legal risk and compliance risk in the banking industry in South Africa - Terblanché, Janet René (North-West University, 2013)
The Basel Committee on Banking Supervision has defined operational risk, legal risk and compliance risk. However, the definitions might not be adequate for countries with a hybrid legal system, such as South Africa. This study aims to provide a practical solution to the problems faced by countries with a hybrid legal system wishing to comply with the Basel Committee’s standards. It is argued that compliance, compliance risk and regulatory risk should all be viewed as constituent components of legal risk, and in turn necessarily also of operational risk in a hybrid legal system. Legal risk is a wide concept which includes all aspects of a legal system, while compliance risk is a narrower concept which only includes the codified aspects of a legal system. Legal risk therefore includes compliance risk. However, the opposite is not true as compliance risk does not include legal risk, and the two concepts are decidedly shown not to be synonymous in a mixed legal system.
Keywords: Basel Committee; Compliance; Compliance risk; Legal compliance; Legal risk; Operational risk; Regulatory compliance; Regulatory risk

L'obligation d'information dans les contrats du commerce électronique - Mahi-Disdet, Djamila (Université d'Avignon, 2011)
L’information des opérateurs, professionnels ou non, est l’outil le plus important de la confiance dans l’économie numérique et les textes européens et nationaux se sont multipliés pour l’assurer de manière de plus en plus complète. L’étude s’attachera à inventorier selon les sources (droit commun, code de la consommation, législations spéciales) et classer les différentes obligations d’information en proposant diverses typologies selon leur nature, leur objet (la chose et le prix, la durée, les modalités) et leur rôle dans le processus contractuel (information précontractuelle, information sur la formalisation du contrat, la rétractation). Elle évoquera les difficultés liées à la combinaison des règles spéciales et des règles de droit commun (contradictions, variations, chevauchements). Dans le silence des textes spéciaux, elle traitera enfin des sanctions du non-respect de l’obligation d’information selon qu’il met en cause, ou non, la validité du consentement (nullité du contrat, inopposabilité).
Keywords: Commerce électronique; Confiance des consommateurs; Consommateur (protection); Contenu de l’obligation d’information; Contrat à distance; Contrats électroniques; Culpa in contrahendo; Cyberconsommateur; Information précontractuelle; Loi LCEN; Obligation d’information

The Protection of Privacy in the Workplace: A Comparative Study - Gondwe, Mimmy (Stellenbosch University, 2011)
The importance of privacy lies in the fact that it represents the very idea of human dignity or the preservation of the ‘inner sanctum’. Not surprisingly, however, operational concerns of employers and technological developments combine continuously to challenge the preservation of privacy in the workplace. Employees the world over are exposed to numerous privacy invasive measures, including drug testing, psychological testing, polygraph testing, genetic testing, psychological testing, electronic monitoring and background checks. Hence, the issue at the heart of this dissertation is to determine to what extent privacy is protected in the South African workplace given advancements in technology and the implications (if any) for the right to privacy as such. A secondary aim of the dissertation is to attempt to provide a realistic balance between the privacy concerns of employees and the operational needs of employers in this technological age. As such the main focus of dissertation falls within the sphere of employment law. In order to provide an answer to the research issue discussed above, the dissertation addresses five ancillary or interrelated issues. First, the broad historical development of the legal protection of privacy is traced and examined. Second, a workable definition of privacy is identified with reference to academic debate and comparative legislative and judicial developments. Third, those policies and practices, which would typically threaten privacy in the employment sphere are identified and briefly discussed. Fourth, a detailed evaluation of the tension between privacy and a number of selected policies and practices in selected countries is provided. More specifically, the dissertation considers how these policies and practices challenge privacy, the rationale for their existence and, if applicable, how these policies and practices – if necessary through appropriate regulation – may be accommodated while simultaneously accommodating both privacy and the legitimate concerns of employers. The selection of these practices and policies is guided by two considerations. At the first level the emphasis is on those challenges to privacy, which can be traced back to technological developments and which, as such, foster new and unique demands to the accommodation of privacy in the workplace. The secondary emphasis is on those policies, which are representative of the fundamental challenges created by new technologies to privacy. To effectively address the above issues the dissertation uses the traditional legal methodology associated with comparative legal research, which includes a literature review of applicable law and legal frame work and a review of relevant case law and a comparative study of selected foreign jurisdictions.
URI: http://hdl.handle.net/10019.1/17849
Keywords: Privacy infringements; Privacy protection; Right of privacy

Le spamming et le droit : analyse critique et prospective de la protection juridique des "spammés". - Renaudin, Klervi (Université de Grenoble, 2011)
Rares sont les internautes qui peuvent encore affirmer ne jamais avoir reçu de spams, ces courriers électroniques non sollicités qui envahissent les boîtes aux lettres électroniques, jusqu'à, parfois, les saturer. À l'instar de tout échange de correspondance – sous forme papier ou numérique –, sa réception est subordonnée à la connaissance des coordonnées des futurs destinataires. Pour réaliser son opération, le « spammeur » doit donc nécessairement disposer de données nominatives telles que notamment, l'adresse électronique. Les enjeux économiques attachés à ces données à caractère personnel les exposent, de façon inévitable, à des risques accrus de collectes illicites. Engager une réflexion sur les moyens de protéger les « spammés » invite dès lors à raisonner à deux niveaux : lors de la collecte, pour empêcher la capture « sauvage » de telles données et lors de l'envoi proprement dit, afin de prémunir les destinataires contre la réception de ces messages indésirables. Face à des techniques anti-spam qui ont rapidement révélé leurs limites, la lutte contre le spamming s'est orientée vers l'outil législatif lequel sera également mis à rude épreuve. Au niveau national, les réponses offertes par les lois spéciales se révèlent incomplètes, voire inefficaces. Par ailleurs, la dimension intrinsèquement internationale du spamming ne permet pas d'ignorer les droits étrangers. En l'absence de consensus international, les profondes divergences entre législations nationales, en particulier entre la France et les États-Unis, premier pays émetteur de spams, risquent de compromettre leur effectivité à protéger les « spammés ». L'échec partiel des lois spéciales conduira ainsi à recourir aux solutions offertes par le droit commun en vue d'engager la responsabilité civile et pénale des « spammeurs ». Si d'un point de vue national, ces propositions démontreront leur capacité à pallier certaines insuffisances de la législation spéciale, la lutte anti-spam impliquera nécessairement d'engager une réflexion à l'échelle internationale.
Keywords: Courrier poubelle; Données à caractère personnel; France; International; Internet; Messagerie électronique; Personal data; Protection; Protection de l'information (informatique) – Droit; Responsability; Responsabilité; Spamming; États-Unis

Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme - Yasan, Mustafa (Marmara Üniversitesi, 2007)
Tezimizin konusu ?Kambiyo Senetlerinde Sebepsiz Zenginleşme?dir. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi TTK m.644'te düzenlenmiştir. TTK m.644'e göre keşideci ve kabul etmiş muhatap, hamilin poliçedeki hakkını zamanaşımı ya da poliçedeki hakkı koruyucu işlemleri kaybetmesi sebebiyle poliçedeki borcu ödemek yükümlülüklerinden kurtulmuş olsa dahi sebepsiz zenginleşme hükümleri ile takip edilebilirler. TTK m.644'te düzenlenmiş olan kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi kambiyo senedindeki asıl alacak ile genel hükümlerde yer alan sebepsiz zenginleşme talebinden bağımsız kendine özgü bir talebi içermektedir. TTK m.644 TTK m.730 gereği çekler hakkında da uygulanır. TTK m.690'da açık bir atıf olmamasına rağmen bonolara da uygulanabilmelidir. TTK m.644'ün uygulanabilmesi için hamilin zarara uğraması şarttır. Hamilin zararı iki sebebe dayanmalıdır. Bunlar, zamanaşımı ve hamilin poliçedeki hakkı koruyucu işlemlerin yerine getirilmemesidir. Zamanaşımı süreleri kambiyo senetlerinin türlerine ve kambiyo senetlerindeki alacaklı ve borçluların kimliklerine göre değişik süreler olarak TTK'da tespit edilmiştir. Hamilin poliçeyi muhataba kabul için arz etmemesi, ödenmek üzere ibraz etmemesi ya da gerektiğinde protesto keşidesinin gerçekleştirilmemesi poliçedeki hakkın kaybına yol açan hakkı koruyucu işlemler olarak kabul edilmektedir. Hamilin poliçedeki hakkını kaybetmesi neticesinde borçtan kurtulan borçlular zenginleşmiş olarak kabul edilirler. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme talebine dayanan dava mutlak ticari davadır. Görevli ve yetkili mahkeme Ticaret Hukuku, Borçlar Hukuku Usul Hukuku prensipleri birlikte değerlendirilerek tespit edilmelidir. Ve bu davaya uygulanacak zamanaşımı süresi hakkında doktrinde ve mahkeme kararlarındaki ihtilaf bu konudaki boşluğun kanun koyucu tarafından doldurularak giderilmelidir. [...] Tezimizin konusu ?Kambiyo Senetlerinde Sebepsiz Zenginleşme?dir. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi TTK m.644'te düzenlenmiştir. TTK m.644'e göre keşideci ve kabul etmiş muhatap, hamilin poliçedeki hakkını zamanaşımı ya da poliçedeki hakkı koruyucu işlemleri kaybetmesi sebebiyle poliçedeki borcu ödemek yükümlülüklerinden kurtulmuş olsa dahi sebepsiz zenginleşme hükümleri ile takip edilebilirler. TTK m.644'te düzenlenmiş olan kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme müessesesi kambiyo senedindeki asıl alacak ile genel hükümlerde yer alan sebepsiz zenginleşme talebinden bağımsız kendine özgü bir talebi içermektedir. TTK m.644 TTK m.730 gereği çekler hakkında da uygulanır. TTK m.690'da açık bir atıf olmamasına rağmen bonolara da uygulanabilmelidir. TTK m.644'ün uygulanabilmesi için hamilin zarara uğraması şarttır. Hamilin zararı iki sebebe dayanmalıdır. Bunlar, zamanaşımı ve hamilin poliçedeki hakkı koruyucu işlemlerin yerine getirilmemesidir. Zamanaşımı süreleri kambiyo senetlerinin türlerine ve kambiyo senetlerindeki alacaklı ve borçluların kimliklerine göre değişik süreler olarak TTK'da tespit edilmiştir. Hamilin poliçeyi muhataba kabul için arz etmemesi, ödenmek üzere ibraz etmemesi ya da gerektiğinde protesto keşidesinin gerçekleştirilmemesi poliçedeki hakkın kaybına yol açan hakkı koruyucu işlemler olarak kabul edilmektedir. Hamilin poliçedeki hakkını kaybetmesi neticesinde borçtan kurtulan borçlular zenginleşmiş olarak kabul edilirler. Kambiyo senetlerinde sebepsiz zenginleşme talebine dayanan dava mutlak ticari davadır. Görevli ve yetkili mahkeme Ticaret Hukuku, Borçlar Hukuku Usul Hukuku prensipleri birlikte değerlendirilerek tespit edilmelidir. Ve bu davaya uygulanacak zamanaşımı süresi hakkında doktrinde ve mahkeme kararlarındaki ihtilaf bu konudaki boşluğun kanun koyucu tarafından doldurularak giderilmelidir. The title of this thesies is "Unjustified Enrichment in Commercial Papers". The concept of Unjustified Enrichment in Commercial Papers was regulated in TTK (Code of Turkish Commerce) article 644. According to TTK article 644, drawer and drawee who accepted the bill of exchange, can be fallowed by unjustified enrichment regulations even the holder looses the rights in commercial papers because of prescription and negligence for saving the rights in commercial papers. The concept of unjustified enrichment which was regulated in TTK article 644 consists of independent, exceptional, and sui generis demand against the general regulations in Code of Obligations and basic relations in the commercial papers. TTK article 644 can be applied for the cheques because of the special rule in TTK article 730. TTK article 644 should be able to be applied for the promissory notes eventhough there is not any special rule in TTK article 690. For TTK article 644?s ability to apply holder should have a damage. And this damage must have one of two limited reasons. These are prescription and the negligence for saving the rights in commercial papers. Prescription timings were determinated according to the changing of the commercial papers? kinds and the the holders? and debtors? identities in the Turkish Commercial Code. If holder does not supply the bills of exchange to the drawee for acceptance or if holder does not supply the commercial paper for payment or if required, protesting is not cared by the holder, the debt gets lost. The result of the holder?s loss of the rights in commercial papers is the enrichment of the debtors. The case which is related to unjustified enrichment is the perfect commercial case. Authorized and charged court should be determinated by focusing the principles in Commercial Law, Obligation Law and Procedure Law. And the conflict for the prescription timings in scientific and courting decisions should be solved by the law maker.

L'Etat et les risques des entreprises - Dubreuil, Charles-André (Université Paris 2, 2005)
Les entreprises sont soumises à des risques qui dépassent les aléas inhérents aux activités économiques. Ils sont anormaux, exceptionnels et déjouent les prévisions raisonnables des entrepreneurs. Ils peuvent être d'ordre sanitaire (ESB, Pneumopathie), naturel (inondations, tempêtes), technologique (pollutions, explosions), économique (choc pétrolier, concurrence déloyale) ou humain (terrorisme, infractions). Certains d'entre eux sont caractérisés par une forte incertitude et constituent des menaces potentiellement catastrophiques pour ceux qui y sont soumis. Répondant à une demande croissante d'intervention provenant des opérateurs, les pouvoirs publics prennent en charge de tels risques et tentent de les prévenir, de les prévoir, de les faire cesser et de réparer leurs conséquences dommageables. Ce faisant, ils tiennent nécessairement compte de la spécificité de la situation de chaque entreprise en adaptant les outils classiques que leur offre le droit public et en adoptant divers outils spécifiques issus de l'analyse économique. Cette prise en charge, apparemment paradoxale dans un contexte d'économie libérale, demeure toutefois soumise à un certain nombre de contraintes dont la liberté d'entreprendre constitue la principale illustration. Elle suppose en effet que l'intervention publique ne vise pas à remplacer l'entrepreneur dans la gestion de son activité, mais se limite à combler ses lacunes et à répondre aux seuls besoins exprimés. Cette subsidiarité tend aujourd'hui à être battue en brèche par une tendance contemporaine visant à exiger de l'Etat qu'il prenne en charge intégralement, en amont comme en aval, l'ensemble des risques subis. L'accueil favorable qui semble être accordé à cette demande invite à s'interroger sur les relations qu'entretiennent désormais les pouvoirs publics et les entreprises et à repenser l'opposition entre interventionnisme économique et libéralisme.
Keywords: Droit public économique; Employeurs; France; Gestion du risque; Responsabilité; Subventions; Économie politique et politique; État