La révision du procès pénal : compte rendu d’une rencontre entre la sécurité et la vérité - Ydahad, Benoit (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La révision du procès pénal est une procédure particulière permettant de remettre en question une décision judiciaire devenue définitive au détriment du principe de l'autorité de la chose jugée. En effet, le législateur a voulu donner une chance à la vérité quitte à égratigner légèrement la sécurité juridique. Il devient intéressant de savoir comment le législateur articule la cohabitation entre la sécurité et la vérité dans le régime de la révision en matière pénale. La rencontre entre les deux impératifs est en réalité celle de l’autorité de la chose jugée et d’un droit quasi absolu à la justice, d’où la tension observée dans un premier temps. Un consensus est trouvé entre la sécurité et la vérité pour une poignée de main sans étreinte dans la mesure où le législateur a su trouver un juste milieu permettant à chaque impératif de s’exprimer dans des limites concises.
Keywords: Chose jugée; Droit à la justice; Legal certainty; Right to justice; Sécurité juridique; Truth; Vérité; res judicata

Le recouvrement contentieux des créances cambiaires - Yoli, Bi Manh (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Le recouvrement contentieux des créances cambiaires s’avère pénible en raison des conditions négatives préalables imposées par le droit cambiaire et l’inadaptation du droit commun des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. A cet égard, un aménagement consistant à introduire et à systématiser le référé-provision doublé d’une extension des effets des moyens de contraintes juridiques à tous les signataires du titre y compris le trésor public et le fonds de garantie semble nécessaire. En effet, l’acceptation par le porteur des effets de commerce comme moyen de paiement est justifiée par la purge des imperfections du titre. Le juge au rôle crucial dans l’application de la loi, doit assouplir les conditions d’obtention des moyens de contrainte et de mise en œuvre des voies d’exécution afin de réduire l’injustice. The contentious recovery of cambial claims proves to be burdensome due to the preliminary negative conditions imposed by cambial law and the inadequacy of the common law on simplified recovery procedures and enforcement measures. In this context, an adjustment involving the introduction and systematization of provisional referrals, combined with extending the effects of legal enforcement measures to all signatories of the instrument—including the public treasury and the guarantee fund seems necessary. Indeed, accepting commercial instruments as a means of payment is justified by their ability to purge the title’s imperfections. The judge has a crucial role when applying the law, must relax the conditions for obtaining mains of constraint and implementation of enforcement routes in order to reduce injustice.
Keywords: Cambiaire; Cambial; Contentieux; Contentious; Recouvrement de créances; Recovery of Debts

Blockchain and smart contracts: a game changer in mediation? - Mak, Charles Ho Wang; Mante, Joseph (Asian journal on mediaton, 2023)
In light of accelerating technological innovation and shifts in dispute resolution paradigms, this article elucidates the transformative potential of blockchain technology and smart contracts in mediation. The paper posits that these advancements offer an innovative framework for dispute avoidance and a more efficient, transparent process for resolving conflicts, particularly in commercial settings. The article critically assesses the inherent challenges and argues that overcoming these obstacles necessitates a multi-stakeholder approach, encompassing legislative measures, educational initiatives, and technological enhancements. It ultimately contends that blockchain and smart contracts hold the capacity to significantly reshape the landscape of mediation.
https://rgu-repository.worktribe.com/output/2085489/blockchain-and-smart-contracts-a-game-changer-in-mediation https://rgu-repository.worktribe.com/output/2085489
Keywords: Blockchain technology; Dispute resolution; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Smart contracts

Le mécanisme de fusion-absorption des sociétés commerciales au regard du droit OHADA - Togo, Pierre (Revue Kurukan Fuga, 2023)
La fusion-absorption l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent à une autre, leur patrimoine entier, actif et passif compris, leurs apports sont rémunérés par l’attribution des droits sociaux représentatifs. Ce mécanisme qui conduit à la dissolution de la société absorbée et au renforcement économique de la société absorbante pose une problématique, tant sur le sort des créanciers et travailleurs de la société absorbée que sur le mode de gestion et le régime fiscal applicable à la société absorbante. L’objectif général de cette étude conduit à résoudre les difficultés des sociétés et renforcer d’autres par le biais de la fusion. Le cadre théorique de cette étude tient au fait que le droit OHADA prévoit la dissolution de la société absorbée par la fusion. Pour mener cette étude, les recherches documentaires sont les ouvrages généraux, les textes législatifs et communautaires sans oublier la webographie et les interviews. Ladite étude a abouti à des résultats car, celle absorbée est dissoute mais pas liquidée. Cette dernière augmente son capital et garantit les droits des créanciers et des salariés sans faire l’objet d’une nouvelle immatriculation ; cette opération connait une procédure et un régime fiscal ; mais en cas d’irrégularités, des sanctions sont prévues

Arbitrage et modes amiables de règlement des conflits - Clay, Thomas (Recueil Dalloz, 2023)
Le hasard a voulu que la décision qui a été distinguée comme la plus importante de l’année 2023 corresponde à un arrêt annulant une sentence rendue par un tribunal arbitral que présidait l’auteur de ces lignes. Les usages académiques interdisant de commenter un tel arrêt, il sera renvoyé aux innombrables publications dont il a déjà fait l’objet (JCP E 2023. 1061, note D. Mainguy ; JCP 2023. 507, note D. Mouralis ; D. actu. 14 mars 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; Rev. arb. 2023. 423, note F.-X. Train ; RTD com. 2023. 582, obs. E. Loquin ; Cah. arb. 2023. 501, note M. Henry ; Gaz. Pal. 16 mai 2023, p. 12, obs. L. Larribère ; JCP 2023. 221, § 4, obs. P. Giraud ; Lexis®PSL, 27 janv. 2023, obs. M.-L. Cartier et A. Meyniel ; Paris Baby Arbitration 2023, n° 59, p. 9, obs. G. Ghedjati et M. Villeneuve ; IA Reporter 12 janv. 2023, obs. L. Bohmer ; Global Arbitration Rev. 13 janv. 2023, obs. A. Ross), ayant même eu les honneurs de l’Agence France Presse (AFP) dans une dépêche du 20 janvier 2023 et… du Canard enchaîné (18 janv. 2023, p. 3). Les commentaires de doctrine sont d’ailleurs très majoritairement critiques sur cet arrêt inattendu, parfois avec des nuances, en dehors d’un seul, celui publié à la Revue de l’arbitrage, qui suit une approche univoque si singulière qu’elle interroge sur les motivations réelles de l’auteur : un professeur de droit ne devrait pas écrire ça. Il n’en reste pas moins que cet arrêt, aussi remarqué qu’il fût, ne sera donc pas commenté dans ces colonnes. Mais, pour que soit moins iconoclaste le paradoxe d’un panorama de droit de l’arbitrage qui n’évoque pas la décision la plus remarquée de l’année en droit de l’arbitrage, encore fallait-il qu’il en fût fait mention dans cet éditorial, lieu d’une licence académique plus libre, sous peine de laisser croire à une auto-censure, voire à une gêne du soussigné, qui, au contraire, assume pleinement d’user de sa liberté d’expression en toutes circonstances.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Convention d'arbitrage; Sentence arbitrale

La protection préventive des sociétés coopératives dans l'espace OHADA - Monogory, Jeannette makante (Revue de Droit Civil, Economique et Comparé, 2023)
L'article aborde la question de la protection préventive des sociétés coopératives dans le cadre de l'Acte Uniforme OHADA. Bien que l'Acte Uniforme n'ait pas défini spécifiquement cette protection, elle consiste à prendre des mesures préventives pour protéger la société coopérative contre tout dommage ou risque pouvant affecter son patrimoine. L’OHADA a prévu plusieurs mécanismes pour assurer cette protection. Il met en évidence les difficultés juridiques auxquelles le mouvement coopératif est confronté. L’élaboration de l'Acte Uniforme sur les sociétés coopératives est née des difficultés rencontrées par les intervenants dans le secteur de la microfinance pour respecter les formalités et procédures OHADA. The article addresses the issue of preventive protection for cooperative societies within the OHADA framework. Although the Uniform Act does not specifically define this protection, it involves taking preventive measures to safeguard the cooperative societyagainst any potential damage or risks that could affect its assets. OHADA has implemented several mechanisms to ensure this protection. The article highlights the legal challenges faced by the cooperative movement and explains that the development of the Uniform Act on cooperative societies arose from the difficulties encountered by stakeholders in the microfinance sector in adhering to OHADA formalities and procedures.
Keywords: Cooperative societies; Espace OHADA; Mécanismes; Preventive protection; Protection préventive; Sociétés coopératives

Business climate and global value chains: Insights from Africa - Ajide, Folorunsho M. (Transnational Corporations Review, 2023)
This paper provides insights on how business climate affect global value chains (GVC) participation in the panel of African nations. The study explores country-level data spanning over a period of 2006–2018. Using the novel method of moments (MM)-Quantile regression, system generalized methods of moments (SYSGMM) and Panel spatial consistent correlation (PSCC) techniques, the study finds that all aspects of business environment have significant impacts on GVC participation in Africa. In specific, information and communication facilities, getting electricity, getting credit, trading across border, enforcing contract, protecting investors and business start-up registration have positive and significant impact on GVC. We also discover that tariff reduces GVC participation while strong political institutions enhance participation. The study concludes that business environment factors are fundamental to ensure high level of GVC participation. Political institutional framework needs to be strengthened to further encourage GVC participation in Africa.
Keywords: Africa; Business environment; Climate; GMM; Global value chains

Terms of trade, governance and household income in selected African countries - Edeme, Richardson Kojo; Mumuni, Sulemana (Sustainable Futures, 2023)
As African countries grapple with the challenges of terms of trade occasioned by economic uncertainty, there is a need for a study on the effect of terms of trade on household income in Africa. Also, as African countries continue to commit to the role of institutional quality in improving terms of trade, this study further reinforces the role of governance on household income in Africa. The study employs the Two-stage Least Squares (2SLS) fixed effects estimation technique based on data spanning 2002–2021 for 36 selected African countries. This study provides more robust evidence by employing household final consumption expenditure as a measure of household income. Findings suggest that improvement in the terms of trade stimulates household income. Similarly, the results indicate that governance plays a critical role in enhancing household income status in Africa. Specifically, government effectiveness, control of corruption, regulatory quality, rule of law, and political stability positively and statistically significantly influence household income levels in Africa. Furthermore, GDP per capita growth positively impacts household income, albeit the effect is statistically insignificant. On the contrary, higher inflation rates, exchange rate volatility, and foreign direct investment (net inflows) have a limiting effect on household income, although, the effect of currency depreciation is generally not statistically significant. Sequel to these findings, the study calls for strong institutional quality and export promotion strategies in Africa.
Keywords: 2SLS; Governance; Household income; Terms of trade

Nigeria’s Contribution to Africa’s Regional Integration: Assessment of its recent Performance - Garba, Dimas (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
This paper investigates the recent performance of Nigeria towards Africa’s regional integration as a major power in Africa. The main objective of the research is to determine the extent of Nigeria’s commitment to the realization of the African Union’s vision of becoming a fully integrated, prosperous and peaceful Africa; and a dynamic force at the global level. Since her independence in 1960, Nigeria has been widely acknowledged as a leading power in Africa (The Giant of Africa) by several studies because of its preponderant political, economic and militarily power; influence; and benevolent contributions regarding to the liberation and progress of Africa. However, there are hardly substantive assessments of its recent performance towards Africa’s integration. The study adopts the Hegemonic Stability Theory; and descriptive analysis method to analyze data obtained from secondary sources. Analysis of the 2016 and 2019 Regional Integration Index (ARII) reports covering the period from 2010-2019 reveals that Nigeria has performed poorly towards the continent’s integration among its peers, both at the continental and sub-regional levels. The paper concludes that Nigeria’s poor performance would significantly slow the acceleration of Africa’s integration; and the country risks losing its leadership position in Africa to its rivals, especially South Africa. It recommends that the Nigerian government should take deliberate steps in formulating and implementing policies that would improve its performance across the five dimensions of the regional integration; and it should strengthen its commitment to consolidate its leadership position in Africa, and motivate smaller countries to contribute their best.

The Challenges of Regional Integration and Effective Implementation of African Continental Free Trade Area (AfCFTA) Policy in Africa - Garba, Dimas; Wancelous, Avong (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
The paper is an investigation of the challenges of regional integration in Africa and their effects on the implementation of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) policy. The major objective of the paper is to proffer solutions to the challenges for the effective actualization of the policy. The assumptions of the neo-liberal theory were used to support the AfCFTA initiative to promote economic growth and development in Africa. The data used to advance the argument were obtained from secondary sources of data collection. The study finds that language barrier, multiple currencies, porosity of borders, foreign interference, political instability and insecurity, poor human development, over-lapping of membership of sub-regional organizations, poor state of infrastructure, and state-centric nature of integration initiatives are some of the core challenges hindering the effective execution of the AfCFTA policy. The study recommends that the African Union (AU) should intensify effort at realizing a single currency policy for Africa; design comprehensive regional security architecture to include high technological surveillance, joint air and ground border patrol among member states of Regional Economic Communities (RECs) to address trans-border crimes and insecurity. There should also be institutionalization of counterpart funding among AU member-states for infrastructural development; and encouragement of private and civil society participation in the integration initiative, among others. In concludes that if the challenges identified are not effectively addressed, it will be very difficult for the AU to successfully realize the objectives of the AfCFTA policy.
Keywords: AfCFTA Policy; Africa; Challenges; Implementation; Regional integration

Corruption and its Impact on Socio-Economic Development in Selected Countries of Africa - Muhammad, Ibrahim; Wasiu, Sanusi; Ahmad, Muddassir (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
Africa is indeed a continent blessed with an abundance of natural resources, ranging from valuable minerals like gold, diamonds, copper, and oil. These resources hold immense potential for fostering economic growth and development across the continent. However, Africa continues to grapple with extreme poverty and underdevelopment, with corruption being identified as a major impediment to progress. This paper focuses on the pervasive issue of corruption in Africa, with Nigeria, Uganda, and Zimbabwe as case studies. The research employs a descriptive and analytical method of historical research, grounded in the Prebendal Theory as its theoretical framework. The findings of this study reveal the staggering impact of corruption on Africa's development, with annual losses of approximately $60 to $100 billion due to illicit financial flows. These flows divert resources away from political and socio-economic advancement, exacerbating widespread impoverishment. In conclusion, the paper underscores the corrosive effect of corruption on Africa's development and offers several recommendations to address this issue. These include promoting merit-based leadership selection, enforcing stronger legal actions against corruption, empowering anti-corruption agencies, engaging citizens and civil society in the fight against corruption, and strengthening the rule of law and judicial independence. These recommendations aim to pave the way for a more transparent and accountable future in Africa.
Keywords: Corruption; Government; Infrastructure Africa; Socio-Economic Development

La subjectivisation du droit fiscal camerounais - Agbele Ntsengue, Sébastien (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit fiscal camerounais n’est plus ce qu’il était il y a plus d’une décennie, à savoir un droit essentiellement objectif et qui était structuré autour de l’idéologie de l’intérêt général et qui mettait un accent tout particulier sur la protection de la légalité objective. Sous l’effet conjugué des mutations sociales, de l’idéologie droit-de-l’hommiste véhiculée par la mondialisation et de la crise de l’intérêt général, le droit fiscal camerounais tend, de plus en plus, par un processus de « subjectivisation », à prendre en compte de façon accrue, les intérêts particuliers, parfois, au détriment de l’intérêt général. Il tend ainsi, à multiplier les droits subjectifs (ou droits à), ceux des contribuables en particulier, et à impliquer étroitement ces derniers à la prise de la décision fiscale. Si, dans l’ensemble, ce phénomène inflationniste des droits subjectifs en matière fiscale peut être regardé comme une avancée notable du droit, une source de son progrès, il y a en revanche lieu de craindre un affaiblissement de l’Etat.
Keywords: Contractualisation; Contrat; Droit objectif; Droit subjectif; Droits personnels; Droits réels; Subjectivisation; Summa divisio

Qualité de l'information comptable des entreprises RD congolaises : perception des experts comptables et des financiers - Bakenge Mungu Chiruza, Papy; Mpereboye Mpere, Seblon (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Cet article se penche sur la qualité de l'information comptable dans les entreprises de la République Démocratique du Congo (RDC) et explore les perceptions des experts comptables et des financiers à ce sujet. L'objectif principal de l'étude est d'évaluer la qualité de l'information comptable produite par les entreprises congolaises et de comprendre comment cette information est perçue par les parties prenantes clés. La méthodologie de l'étude repose sur une enquête menée auprès d'experts comptables et de financiers en vue de recueillir leurs appréciations sur les différents items du questionnaire composé notamment des items ayant trait aux caractéristiques de l’entreprises, ceux ayant trait à la situation économique de l’entreprises, ceux se rapportant à la situation financière de l’entreprise, les items sur les perspectives de développement et les prévisions de l’entreprises mais aussi en dernier, les items portant sur les informations segmentées. L’observation du résultat obtenu de la perception des experts comptables et financiers nous a conduit à regrouper les items en deux catégories explicitées ci-après, cette démarche étant volontaire. 1. Un groupe d’items pour lesquels les experts comptables et financiers ont une perception commune de l’importance de l’item. La moyenne est de 1 à 2 (plus de 1 et moins de 2) ; 2. Un groupe d’items pour lesquels les experts et les financiers donnent moins d’importance à l’item par rapport au premier groupe. La classification de ce groupe dépend de la moyenne obtenue (entre 2 et 2,5).
Keywords: Accountants; Accounting information; Experts Comptables; Financial; Financiers; Information comptable; Quality of information; Qualité de l’information

Le droit bancaire islamique : quelle particularité ? - Boly, Oumar (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Aujourd’hui, le développement des fonds d’investissement privés de plus ou moins grande amplitude dont contribué à démocratiser, si l’on peut dire, le recours au fonctionnement islamique. L’avènement de grandes fortunes privées font de certaines familles des investisseurs incontournables tentés par des placements conformes à la charia. On estime que le total de leurs avoirs dans le monde dépasse 250 milliards de dollars et qu’il augmente. Le développement du besoin du financement dans les pays de droit musulman s’explique par deux faits géopolitiques majeurs survenus à la fin du siècle dernier. D’une part, la manne pétrolière a engendré des accumulations de capital gigantesque qu’il faut placer et investir sans cesse. Today, the development of private investment funds of varying magnitude has contributed to democratizing, so to speak, the use of Islamic functioning. The advent of large private fortunes makes certain families essential investors tempted by investments that comply with Sharia law. Their total assets worldwide are estimated to exceed $250 billion and growing. The development of the need for financing in countries under Muslim law can be explained by two major geopolitical events that occurred at the end of the last century. On the one hand, the oil windfall has generated accumulations of gigantic capital that must be constantly placed and invested.
Keywords: Banking law; Chari'a; Chari'a law; Droit bancaire; Financement islamique; Financing Islam; Sharia

L’application du droit communautaire dans l’ordre juridique interne des Etats membres : cas de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine - Camara, Gabriel; Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le présent article traite de la problématique de l’application du droit communautaire dans l’ordre juridique interne des Etats Ouest Africains. Conscient des enjeux politiques et économiques, les états Ouest africains ont senti la nécessité d’aller vers la mise en place d’un arsenal juridique communautaire. Au-delà de cette volonté affichée, l’applicabilité des normes de L’UEMOA et de CEDEAO reste encore un défi dans l’ordre interne. This article deals with the problem of the application of community law in the internal legal order of West African States. Aware of political and economic issues. West African states felt the need to move towards establishing a community legal arsenal. Beyond this stated desire, the applicability of UEMOA and ECOWAS standards still remains a challenge in the internal order.
Keywords: Community law; Droit communautaire; Legal order; Ordre juridique; UEMOA; WAEMU

La problématique de la cybercriminalité au Mali - Coulibaly, Fanta; Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Président du Mali a promulgué le 5 décembre 2019, le la loi n° 2019-056 relative à la lutte contre la cybercriminalité. La nouvelle loi s'applique à « tout acte criminel commis en tout ou partie sur le territoire de la République du Mali à travers les technologies de l'information et de la communication (TIC), ainsi que tout acte criminel commis dans le cyberespace et dont les effets surviennent sur le territoire national. Cependant, ce qui entre en conflit avec ces tendances favorables à la vie privée. Les articles 74 à 78 de la loi sur la cybercriminalité autorisent les perquisitions et les saisies informatiques de données au cours des procédures d'enquête pénale. Par ailleurs, en vertu de l'article 75, les données peuvent être copiées et stockées lorsque « le support apparaît impropre à la saisie ». Alors que la loi ne prévoit pas la manière dont les données copiées doivent être stockées, traitées ou supprimées à la suite d'une enquête. Cela viole le principe de protection des données stipulé à l'article 7 de la loi sur la protection des données personnelles, selon lequel les données personnelles ne doivent être conservées que pendant une période et dans un but déterminé.
Keywords: Cybercriminalité; Mali

La justice pénale des mineurs délinquants au Mali : vers une adaptation et reconfiguration - Coulibaly, Fanta; Diallo, Hamadi; Bathe, Mbaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Au Mali, la justice des mineurs est régie par le Code de Protection de l’enfant adopté en 2002. Ce code traite non seulement de la protection de l’enfant, autant pour éviter que les mineurs ne tombent dans la délinquance mais aussi les protéger contre les dangers qu’ils encourent ainsi que des infractions dont ils pourront être victimes. Par contre, le législateur malien dans un souci de mieux préserver les chances de réhabilitation des mineurs contrevenants des mesures d’action de prévention au sein de la famille sont considérés primordiales en vue de sauvegarder le rôle familial et consolider une protection nécessaire à son développement naturel. Quant à la responsabilité qui incombe aux parents ou tuteurs ou gardiens dans l’éducation de l’enfant, sa scolarité et son encadrement doivent être renforcées.
Keywords: Justice pénale; Justice pénale (adaptation); Justice pénale (reconfiguration); Mali; Mineur délinquant

Le juge dans l’exercice d’un pouvoir guidé dans la prévention des difficultés de l’entreprise - Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le règlement préventif est une procédure qui s’applique à une entreprise qui connait des difficultés économiques et financières, c’est encore une procédure qui permet à un débiteur d’obtenir la suspension des poursuites individuelles en proposant un concordat préventif dont le but est de protéger les créanciers impayés. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. The preventive settlement is a procedure that applies to a company experiencing economic and financial difficulties. It is also a procedure that allows a debtor to obtain the stay of individual enforcement actions by proposing an arrangement with creditors whose purpose is to protect unpaid creditors. It is therefore an agreement freely negotiated and agreed between the debtor and some of these creditors and to which the intervention of the judge confers enforceability.
Keywords: Concordat préventif; Droit OHADA; Entreprise en difficulté; Juge; Procédures collectives; Règlement préventif

De la déprotection des droits des enfants au Mali - Coulibaly, Karamoko; Camara, Gabriel (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La paupérisation de notre société affecte terriblement ses membres les plus vulnérables : les enfants. Elle remet en cause tous leurs droits. Elle affecte non seulement les droits que leur reconnaissent des dispositions nationales et internationales au bien-être, à la satisfaction de leurs besoins en termes de santé, d'éducation et de développement mais encore elle a une incidence directe sur leur statut et remet en cause leur droit de vivre avec leurs parents et d'être élevés par eux au milieu d'une fratrie respectée. La pauvreté ignore l'intérêt supérieur de l'enfant. The impoverishment of our society terribly affects its most vulnerable members: children. It calls into question all their rights. It not only affects the rights recognized to them by national and international provisions to well-being, to the satisfaction of their needs in terms of health, education and development, but it also has a direct impact on their status and calls into question their right to live with their parents and to be raised by them among respected siblings. Poverty ignores the best interests of the child.
Keywords: Child rights; Convention internationale; Droits de l’enfant

Les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises : réflexion à partir du règlement de l’UEMOA à la lumière du TFUE - Coulibaly, Karamoko; Coulibaly, Fanta (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit de la concurrence de l’UEMOA, réglemente les aides d’Etat qui devient applicable de manière uniforme dans tous les États membres. Ces aides d’État permettent de limiter les soutiens des pouvoirs publics aux entreprises, lorsque ceux-ci peuvent porter atteinte à la concurrence sur le marché communautaire, notamment en renforçant les capacités des pouvoirs privés. Cette réglementation s’entend de ce fait comme étant une composante d’un ordre public économique.
Keywords: Aides; Competition law; Concurrence; Entreprise (restructuration); Ordre public économique; UEMOA; WAEMU

La lutte contre la consommation et le trafic des stupéfiants au Mali - Coulibaly, Souleymane S; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Mali, comme tous les autres pays de l’Afrique de l’ouest n’est plus seulement aujourd’hui « une zone de transit mais aussi de consommation des drogues ». Il y a aujourd’hui une véritable prolifération de la consommation et de la commercialisation de la drogue au Mali. Que nul n’en doute, la drogue est un réel problème dans le monde entier, partout où il y a eu et où il y a une communauté humaine, on a observé et on observe la présence des stupéfiants. L’objectif que vise la lutte est d’abord la réduction de la consommation de la drogue et de sa commercialisation. C’est pourquoi la communauté internationale a pris des mesures de lutte contre la drogue, il s’agit des instruments internationaux. Sans pourtant oublier les instruments régionaux et qui nous ont permis de diminuer les dangers de la drogue. Mali, like all other West African countries, is today not only “a transit zone but also a drug consumption zone”. Today there is a real proliferation of drug consumption and marketing in Mali. Let no one doubt it, drugs are a real problem throughout the world, wherever there has been and is a human community, the presence of narcotics has been observed and is observed. The objective of the fight is first and foremost to reduce drug consumption and its marketing. This is why the international community has taken measures to combat drugs, these are international instruments. Without forgetting the regional instruments which have enabled us to reduce the dangers of drugs.
Keywords: Consumption (Fight against); Drogue (commercialisation); Drogue (consommation); Drugs; Narcotics; Stupéfiants; Trafficking; Trafic de drogue

Le mariage d’enfants au Mali - Coulibaly, Souleymane S; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit d’exercer le choix fut reconnu comme principe juridique dès l’époque romaine et est établi depuis longtemps par les instruments internationaux de droits humains. Pourtant de nombreuses filles, et un nombre moindre de garçons, se marient sans nulle possibilité d’exercer leur droit de choisir. Certains sont contraints au mariage extrêmement tôt. D’autres sont simplement trop jeunes pour prendre en connaissance de cause une décision concernant leur partenaire ou les implications du mariage même. Il se peut qu’ils aient donné ce qui est passé pour un consentement aux yeux de la coutume ou de la loi, mais en réalité le consentement à cette union contraignante a été prononcé par d’autres en leur nom. Subir un mariage précoce, c'est être marié très jeune, contre son gré et avec une personne que l'on ne choisit pas. Chaque année, des milliers d'enfants à travers le monde et plus particulièrement de jeunes filles sont mariés avant l'âge de 18 ans, et même souvent avant l'âge de 11 ans. The right to exercise choice was recognized as a legal principle since Roman times and has long been established by international human rights instruments. Yet many girls, and a smaller number of boys, marry without any possibility of exercising their right to choose. Some are forced into marriage extremely early. Others are simply too young to make an informed decision about their partner or the implications of marriage itself. They may have given what passes for consent in the eyes of custom or law, but in reality consent to this binding union was given by others on their behalf. To undergo an early marriage is to be married very young, against one's will and with a person one does not choose. Every year, thousands of children around the world, especially young girls, are married before the age of 18, and often even before the age of 11.
Keywords: Child; Early Marriage; Enfant; Mali; Mariage précoce

L’assistance bénévole dans les droits civils africains francophones - Dabo, Aïssata (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
I. Une conception juridique dualiste de l’assistance bénévole A. Une qualification en fait juridique réaliste 1. L’agissement spontané à l’origine de l’assistance 2. L’obligation de mener l’assistance à bonne fin B. Une qualification en acte juridique fictive 1. La poursuite de l’intérêt exclusif de l’assisté 2. L’intervention à la connaissance de l’assisté II. Un régime de responsabilité dyadique de l’assistance bénévole A. Une responsabilité consolidée de l’assisté 1. La responsabilité objective de l’assisté 2. La réparation à raison du préjudice survenu B. Une responsabilité émergente de l’assistant 1. La responsabilité subjective de l’assistant 2. La réparation à raison de la faute commise

Le droit de l’enfant à l’aune des pratiques coutumières maliennes - Diallo, Hamadi; Coulibaly, Fanta; Bathe, Mbaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Mali étant conscient de l’état de ses enfants et de ceux vivant sur son territoire en cette période de crise sécuritaire de grande révolution juridique autour des droits humains en général et ceux de l’enfant en particulier a ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 septembre 1990, en montrant sa volonté de l’intégrer dans son droit positif. La CIDE a permis ainsi une évolution de l’arsenal juridique en matière de protection de l’enfant, ce qui a entraîné une remise en cause de certains aspects culturels de la conception traditionnelle de l’enfant, tant dans la structure familiale qu’au niveau étatique. Cet article constitue une réflexion sur la réalisation des droits fondamentaux de l’enfant. Leur réalisation suppose que leur existence et leur reconnaissance sont passées dans l’ordre de l’évidence. Or, en mettant la situation juridique de l’enfant en droit interne face aux préconisations des Nations Unies et de l’Union Africaine, l’écart est encore impressionnant.
Keywords: Coutume; Droit de l’enfant; Enfant; Mali; Mariage précoce; Religion

La mediación y el arbitraje laboral en el Procedimiento concursal: regulación y dificultades aplicativas - Dormido Abril, Julia (Trabajo, Persona, Derecho, Mercado: Revista de Estudios sobre Ciencias del Trabajo y Protección Social, 2023)
La declaración de concurso de una empresa no solo va a afectar al deudor concursado, pues tal calificación también tiene un efecto directo sobre los trabajadores. Sobre todo, si en el seno de un procedimiento concursal, para salvar la continuidad de la actividad empresarial, se decide adoptar alguna medida de reestructuración, tal y como pueden ser las modificaciones sustanciales de las condiciones de trabajo, el traslado, el despido, la suspensión de contratos o la reducción de jornada por causas económicas, técnicas, organizativas o de producción. Las decisiones que sobre cualquier de éstas se tomen pueden dar lugar a conflictos que tienen que solucionarse mientras el proceso judicial sigue su curso. Por ello, el legislador ha incorporado la mediación y el arbitraje en la norma mercantil como vías de solución extrajudicial de tales conflictos. Se trata de una fórmula jurídica no exenta de interrogantes, relacionados en este caso con aspectos como, la norma aplicable a tales mecanismos de solución extrajudicial, la incorporación de la solución al auto o el modo en el que impugnar el acuerdo o el laudo en materia laboral. The declaration of insolvency of a company will not only affect the insolvent debtor, as such a classification also has a direct effect on the employees. Particularly if, within the context of an insolvency procedure, in order to save the continuity of the business activity, it is decided to adopt any restructuring measure, such as substantial modifications to working conditions, relocation, dismissal, suspension of contracts or reduction of working hours for economic, technical, organisational or production reasons. The decisions taken on any of these may give rise to conflicts that have to be resolved while the judicial process is still underway. For this reason, the legislator has incorporated mediation and arbitration into commercial law as a means of extrajudicial settlement of such disputes. This is a legal formula that is not free of questions, related in this case to aspects such as the rule applicable to such out-of-court settlement mechanisms, the incorporation of the solution into the or-der or the way in which to challenge the agreement or award in labour matters.

Compagnies aériennes nationales et développement du transport aérien domestique en Côte d'Ivoire - Koman, Flora Carine Elena; Kablan, N’Guessan Hassy Joseph (Revue NZASSA, 2023)
Les compagnies aériennes sont des acteurs importants du transport aérien. Fort de cela, les autorités ivoiriennes ont entrepris d’en créer une au lendemain de l’indépendance dans le but d’assurer la desserte du territoire. C’est ainsi qu’en 1963, voit le jour Air Ivoire. Cette compagnie aérienne sera par la suite remplacée par la Nouvelle Air Ivoire en 1999. Air Côte d’Ivoire succédera à cette dernière en 2012. L’objectif de cette étude est d’analyser l’impact de ces compagnies aériennes sur le développement du transport aérien domestique en Côte d’Ivoire. L’atteinte de cet objectif a nécessité des investigations de terrain. Mais au préalable, une recherche documentaire s’est avérée nécessaire. Au sortir de toutes ces recherches, l’étude révèle que la faillite d’Air Ivoire et la priorité accordée aux vols régionaux et internationaux par la Nouvelle Air Ivoire et Air Côte d’Ivoire, impactent négativement le développement du transport aérien domestique en Côte d’Ivoire.

Les propriétés-sûretés dans les procédures collectives en droit de l’OHADA - Toe, Souleymane; Sawadogo, Ousséni (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Les propriétés-sûretés et les procédures collectives sont deux techniques juridiques aux finalités parfois antagoniques. Alors que les premières ont pour finalité de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, les secondes ont pour fonction de traiter de cette insolvabilité même au prix d’une certaine entorse aux droits des créanciers. Or, de l’analyse, au-delà de l’antagonisme, les propriétés-sûretés et les procédures collectives semblent se compléter, permettant aux premières, de contribuer par l’alchimie d’une meilleure coordination à mieux apporter les réponses idoines aux secondes dans leur finalité de sauvetage de l’entreprise malade de ses dettes. C’est cette systématisation de la coordination salvatrice entre propriété-sûreté et procédures collectives que la présente étude tente de mettre en lumière. Security interests and insolvency proceedings are two legal techniques with sometimes conflicting aims. While the former are designed to protect creditors against debtor insolvency, the latter are designed to deal with insolvency, even at the cost of infringing creditors' rights. Yet, beyond their antagonistic relationship, security interests and collective procedures seem to complement each other, enabling the former to contribute, through the alchemy of better coordination, to providing the appropriate responses to the latter in their quest to rescue a debt ridden company. It is this systematization of the life-saving coordination between property security and collective proceedings that the present study seeks to highlight.
Keywords: Procédures collectives; Propriété-sûreté; Sûreté

The impacts of IFRS 16 on airlines - Ribeiro, José; Ribeiro, Francisco; Ribeiro, Fernando (Accounting and Management Review | Revista de Contabilidade e Gestão, 2023)
This study addresses the effects of the adoption of IFRS 16 on the passenger air transport sector. With practical effects for financial years beginning on or after 1 January 2019, IFRS 16 established the standardisation of a single accounting modelfor all leases, whether operating or financial. With this new adoption, IFRS 16 aims to increase the transparency and quality of the information that is presented in the financial statements for the most diverse stakeholders. This study aimed to assess the effects of adopting this new international standard in a specific sector and to identify whether the changes in some of the financial indicators are felt in the same way by all companies, this being the main focus of this study. Based on a sample of 12 airlines from various countries in Europe and South America, the financial indicators were interpreted by analysing the reports and accounts before and after the application of IFRS 16. The main conclusions obtained are: i) the adoption of IFRS 16 led to an increase in assets, liabilities and EBITDA, however in different proportions for each of these items; ii) companies with negative equity and, therefore, with greater risks of bankruptcy or greater information asymmetry, tend to resort more to leasing as a way of financing their assets; iii) the financial autonomy and solvency ratios showed significant variations for companies that resort more to operating leasing.
Keywords: Airline industry; Finance leases; IFRS 16; Information asymmetry.

An In-Depth Analysis of Choice of Law Rules in Consumer Contracts: A Focus on the African Continental Free Trade Area - Fiattor, Ethel (Journal of Law, Society and Development, 2023)
Choice of law is a perplexing concept due to the importance of party autonomy, the diversity of connecting factors, and the variety of different contractual issues. The problem of choosing a governing law is complicated in consumer contracts by industrialised mechanisms depriving consumers of negotiation rights. The core mandate of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) is to establish a single market for goods and services associated with the free movement of legal persons for economic integration. This objective requires a harmonised consumer protection policy to resolve the diverse consumer protection regimes applicable in state parties within AfCFTA member states. This policy should provide suitable consumer protection mechanisms generally and in the context of choice of law specifically. Implementing a draft competition policy bestows a legitimate mandate on the AfCFTA to negotiate a continental framework on consumer protection as both fields of law complement each other to safeguard consumer rights in cross-border trade. This article argues the dynamics of providing adequate choice of law rules on consumer contracts to inform suitable mechanisms on consumer interest within the AfCFTA. The article discusses the abuse of choice of law clauses in consumer contracts, affecting consumers’ rights in cross-border contracts within the AfCFTA. It suggests a harmonised consumer protection policy to regulate and mitigate these clauses. The article also examines trends in Global North jurisdictions like the European Union to inform a context-specific institutional framework for the AfCFTA’s choice of law rules.
Keywords: AfCFTA; Applicable law; Choice of law; Consumer protection; Economic integration; Harmonisation; International law; ZLECAf

Emergence de la comptabilité environnementale: l’engagement et la compétence des professionnels comptables - Mayegle Ngo Nguidjol, Solange (Revue Française d'Economie et de Gestion, 2023)
La comptabilité environnementale (CE) se présente comme un nouveau défi à relever par les professionnels comptables avec comme objectif, de compléter la comptabilité financière par la mise sur un pied d’égalité les performances environnementales et sociales de l’entreprise. C’est une vision d’innovation internationale, sujet polémique dont la base conceptuelle reste encore à définir et à normaliser. Le but de cet article est de relever l'implication des professionnels comptables dans le domaine de la CE, sur les moyens auxquelles ils ont recours pour construire une compétence, et sur leurs aptitudes à mobiliser des partenaires dans ce domaine. Sur la base d’une étude qualitative à partir d’un échantillon de 16 entreprises, trois techniques de CE et deux formes d’engagement du professionnel comptable ont été identifiées. Il s’agit de la comptabilisation de l'emploi de l'énergie, de l’élaboration des budgets environnementaux, et de l’évaluation d'investissement environnemental. Concernant les formes d’engagement du professionnel comptable, nous avons identifié la divulgation des informations environnementales et, la comptabilisation des coûts environnementaux. Ainsi, une normalisation de la CE devrait contraindre les professionnels comptables à se soucier des activités reliées à la CE dans l’établissement des états financiers et tout autre modèle de rapport.
Number: 11
Keywords: Comptabilité environnementale; Normalisation comptable; Professionnel comptable; Systèmes comptable

South African controlled foreign companies' rules and the digital economy - Sengwane, Khodani (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2023)
South Africa's controlled foreign company ("CFC") rules were enacted more than two decades ago before most of today's business models existed. These are anti-avoidance rules that ensure the South African taxation of profits diverted offshore by South African residents. In terms of the CFC rules, the profits of a non-resident company may also be subject to tax in South Africa at the hands of its South African resident shareholder if such non-resident company is considered to be a CFC. Advances in technology developments and the use of information communication and technology ("ICT") have given rise to what is referred to as the digital economy. The term refers to economic activities hinged on the use of ICT and the internet. Digitalisation has made it possible for a business to carry on economic activity without the need for a multitude of offices, staff, equipment, and other resources. As a result, new business models like Uber and Shien have emerged. This paper argues that the current South African CFC rules have not kept pace with these new business models and do not effectively regulate the new business models and the digital economy. This paper recommends that the CFC rules be updated to address the digital economy and new business models by amending the rules, incorporating the provisions of Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 into the rules, using country-by-country reporting, and even considering implementing a regime alternative to CFC rules.
Keywords: Anti-avoidance; Controlled foreign company; Deemed source; Digital Economy; Digitalisation; Direct tax; Foreign business establishment exemption

Standing in international investment and trade disputes - Ossa, Ralph; Staiger, Robert W.; Sykes, Alan O. (Journal of International Economics, 2023)
International investment agreements employ dispute settlement procedures that differ markedly from their counterparts in trade agreements. A prominent and controversial difference arises with respect to the issue of “standing”: Who has the right to complain to adjudicators about a violation of the agreement? While trade agreements limit standing to the member governments (state-to-state dispute settlement), investment agreements routinely extend standing to private investors as well (investor-state dispute settlement). We develop parallel models of trade and investment agreements and employ them to study this difference. We find that the difference in standing between trade and investment agreements can be understood as deriving from the fundamentally different problems that these agreements are designed to solve. Our analysis also identifies some important qualifications to the case for including investor-state dispute settlement provisions in investment agreements, thereby offering a potential explanation for the strong political controversy associated with these provisions.
Keywords: Bilateral investment agreements; Investments; Investor-State Dispute Settlement; State-to-state dispute settlement; Trade agreements; Trade dispute

L’ordre public de protection du consommateur : un objet de régulation économique en droit camerounais ? - Adengoyo, Raymond (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Dans une logique de construction de l’ordre public de protection du consommateur, s’impose en contrepartie la nécessité de prendre des mesures de régulation économique. De ce constat, émerge la question de savoir : un objet de régulation économique se dégage-t-il des règles d’ordre public de protection du consommateur en droit camerounais ? A la question soulevée, la démonstration consiste, par le recours aux méthodes juridique et sociologique à indiquer que, même si la protection du consommateur reste un objet éprouvé sur le plan matériel, elle demeure toutefois un objet formellement prouvé par l’ensemble des textes et mécanismes institués dans la mise en œuvre de la régulation économique. In a logic of building public order for consumer protection, there is a need to take economic regulation measures. From this observation, a question emerges: does an object of economic regulation emerge from the rules of public order for consumer protection in Cameroonian law? To the question raised, the demonstration consists, using legal and sociological methods, of indicating that, even if consumer protection remains an object proven on the material level, it nevertheless remains an object formally proven by all the texts and mechanisms established in the implementation of economic regulation.
Keywords: Competition law; Concurrence; Consommateur (protection); Consumer (protection); Economie (régulation); Economy (regulation); Ordre public; Public order

Le droit du travail applicable au télétravail à l’étranger - Avegnon, Koffi Edem (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le télétravail introduit dans le rapport employeur-employé un nouveau paradigme de l’emploi qui consiste à amener le travail aux travailleurs et non les travailleurs au travail. Incontestablement cette nouvelle donne a bouleversé le droit du travail[1]. Ce bouleversement résulte des évolutions socio-économiques et technologiques des dernières décennies avec l’avènement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (ci-après désignées NTIC) qui augurent de ce nouveau mode de travail[2]. La plupart des études confirment que le télétravail ou le travail à distance offre des avantages aux employeurs[3] et aux travailleurs[4] et, plus largement, à leurs collectivités[5], sans s’interroger sur le droit du travail applicable à ce mode de travail[6]. [1] V. A. Giddens, Les conséquences de la modernité, L’Harmattan, 1994, p.5 et s. ; B. Fournier et H. Guyot, « Le télétravail », JCP S, n° 7, 15 février 2011, 1072. [2] F. Debord, « Nouvelles technologies de l’information et protection des libertés des salariés, in les libertés individuelles à l’épreuve des NTIC », éd. Presse Universitaire de Lyon, 2001, pp. 61-107 ; J. E. Ray, Droit du travail et NTIC, édition liaisons, 2001, p.1 et s. ; J. E. Ray, « Demain, tous télétravailleurs », Liaisons sociales, Novembre 2002, pp. 64-65 ; J. E. Ray, « Nouvelles technologies et nouvelles formes de subordination », Dr. Soc., mars 1992, p. 525. [3] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, L’Harmattan, 1999 , p. 9 : Pour les entreprises, le télétravail est d’abord et avant tout un moyen qui leur permet: d’élargir leur vivier de travailleurs qualifiés; de limiter les effets de contagion (les employés malades pouvant poursuivre leur tâche hors du lieu de travail habituel); de réduire leurs coûts, notamment immobiliers, résultant de la nécessité d’avoir des locaux suffisamment vastes pour accueillir tous les travailleurs; d’accroître la productivité; de réduire leur consommation d’énergie et leur empreinte carbone; de se conformer aux prescriptions législatives sur l’emploi des personnes handicapées et d’autres personnes vulnérables; de réduire l’absentéisme et le taux de roulement du personnel; d’améliorer le moral des employés; d’affiner les stratégies de pérennité de l’entreprise; de mieux gérer les activités qui chevauchent plusieurs fuseaux horaires; et d’accroître leur capacité d’adaptation culturelle. [4] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, op.cit.: Pour leur part, les télétravailleurs peuvent: mieux équilibrer leur vie professionnelle et familiale; réaliser des économies sur plusieurs postes de dépense (achat d’un véhicule, stationnement, transports en commun, frais d’habillement, de nourriture et d’assurance); réduire sensiblement leur temps de déplacement; et réaliser d’autres économies substantielles liées au fait d’éviter les navettes quotidiennes entre le travail et leur domicile. [5] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, op.cit.: Pour la société dans son ensemble, les avantages du télétravail se traduisent sur les plans économique, environnemental et personnel, les TIC offrant des avantages accrus aux employés, notamment ceux qui sont atteints d’un handicap physique. Le télétravail contribue également aux économies d’énergie. [6] J.-E. Ray, « Légaliser le télétravail : une bonne idée ? », Dr. soc., mai 2012, p. 443 ; « Actualités des TIC – Tous connectés, partout, tout le temps ? », Dr. soc., 2015, p. 516.

L’assurance islamique (Takaful) : une opportunité pour les assurés maliens - Boly, Oumar (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’assurance islamique takaful à l’heure actuelle est une opportunité que le citoyen moyen doit saisir pour des raisons non seulement économiques mais aussi pour des raisons d’équilibre et de quiétudes. La considération de la personne de l’adhérent comme sociétaire est grand atout qui le différencie par l’assurance classique ou conventionnelle. A notre sens, l’assurance takaful est une opportunité à saisir pour la croissance économique pour des pays en voie de développement singulièrement pour notre pays qui est le Mali. Le takaful permet aux personnes de faire le choix surtout les musulmans qui ne veulent le système classique.
Keywords: Assurance islamique; Contrat; Equilibre; Opportunité; Takaful

L’action du gestionnaire dans l’intérêt du propriétaire - Coulibaly, Alou; Coulibaly, Souleymane S (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. There are many legal regimes allowing a person to exercise prerogatives over the property of another: authorization, guardianship, child’s management, marital regimes, corporate office, usufruct ... The aim of this thesis is to propose a general theory comprising common principles to all of these tools. This attempt requires redefining the classic notions of civil law, and in particular property, reduced to a simple material use, which must be distinguished from management, which consists of the performance of legal or material acts in order to allow this use. This conception makes it possible to understand that once the other limits applied to the manager are excluded, the prerogatives over a property are intended to satisfy the interest of its owner. The comparison with the model of the individual owner and sole manager of his property shows that positive law implements mechanisms allowing increased control of this function.
Keywords: Biens (gestion); Goods (management); Property; Propriété; Usufruct; Usufruit

L’affinement des régimes : la renaissance des principes féconds posés par le Code Civil - Coulibaly, Alou; Coulibaly, Souleymane S; Dolo, Anidjou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
En apparence, le Code civil peut paraître vieillissant sous l’impulsion de la spécialisation du droit des biens, cependant cela se révèle vite être que fiction. En effet, de lege lata, s’est peu à peu dessiné le renouveau des concepts notamment à travers l’affirmation du renouvellement des notions irriguant le Code civil. Le mouvement de spécialisation du droit des biens a une incidence d’une part, sur la conception traditionnelle des biens et d’autre part, sur la conception traditionnelle du patrimoine. L’incidence de ce mouvement sur la conception traditionnelle des biens est double ; permettant tout d’abord le recentrage de l’essence du bien sur la valeur et présentant ensuite le « produit » comme nouvelle référence. Désormais la valeur incarne le nouvel objet du droit des biens, la nouvelle essence du bien. On the surface, the civil code may appear to be aging under the impetus of property law speculation, however, this quickly turns out to be fiction. Indeed, de lege lata, the renewal of concepts gradually took shape, particularly through the affirmation of the renewal of notions intriguing the civil code. The movement of specialization in property law has an impact on the one hand, on the traditional conception of property and on the other hand, on the traditional conception of property is twofold; allowing first of all to refocus the essence of of course value and then presenting the product as a new reference. From now on, value embodies the new object of property law, the new essence of good.
Keywords: Biens; Civil code; Code civil; Goods; Property; Propriété; Renaissance

Nécessaire prise en compte par le développement durable de certains aspects des droits coutumiers au Mali - Coulibaly, Alou; Guindo, Harouna Boucary (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Mali n’étant pas seul maître de son destin, a du mal à procéder franchement à cette adaptation de son arsenal juridico-institutionnel aux exigences du développement durable. Mais pour faire bonne figure, il se réapproprie le référentiel international du développement durable par opportunisme, en fonction de ses intérêts. Les droits coutumiers sont une ressource inépuisable de référence. Ces droits diligentent et régulent tous les aspects de la vie socio-économique de sorte que toute autre régulation de la société qui fait des droits n’a pas vocation à la pérennité. Mali, not being the sole master of its destiny, has difficulty frankly proceeding with this adaptation of its legal-institutional arsenal to the requirements of sustainable development through. But to look good, it is reappropriating the international benchmark for sustainable development through opportunism, according to its interests. Customary rights are an inexhaustible resource of references. These rights direct and regulate all aspects of socio-economic life so that any other regulation of society which establishes rights is not intended to be sustainable.
Keywords: Coutume (aspect socioéconomique); Développement durable; Mali; Sustainable development

Le renforcement structurel de la juridiction pour enfant - Coulibaly, Alou; Guindo, Harouna Boucary; Dembélé, Alpha Yaya (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’impératif de transformation du droit de l’enfance pour l’arrimer véritablement aux droits fondamentaux ne sera donc pas une formalité routinière. De la révision des normes à celle des institutions, il y a fort à faire. La mise en place des règles respectant les principes directeurs d’égalité, de dignité et d’intérêt supérieur de l’enfant est un travail d’envergure qui doit intervenir dans l’éducation de l’enfant en famille et en institution, révolutionner la contexture juridique du droit à la vie, de la filiation, des successions et l’institution judiciaire. The need to transform children’s rights to truly align them with fundamental rights will therefore not be a routine formality. From revising standards to revising institutions, thereis much to be done. The stablishment of rules respecting the guiding principles of equality, dignity and the best interests of the child is a major task which must intervene in the education of the child in the family and in institutions, revolutionizing the legal context of the right to life, filiation, inheritance and the judicial institution.
Keywords: Adoption-protection; Child protection; Enfant (protection); Judicial reform; Legal system; Réforme juridictionnelle; Système juridique

L’efficacité du système normatif de régulation du secteur bancaire et financier - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il convient de retenir que la promotion de modes de régulation privés tels que l’autorégulation et la corégulation est inévitable et nécessaire pour faire face à l’internationalisation du droit et au renforcement du dispositif de sanctions des autorités de régulation bancaires et financières. Pour autant, il importe que les enjeux liés à la mise en place d’une régulation informelle évoluent pour tenir compte davantage des intérêts de l’ensemble des parties prenantes et non seulement de la loi du marché. Il faut rappeler que les pouvoirs publics imposent aujourd’hui aux établissements bancaires et financiers la défense d’intérêts publics telle que la lutte contre le crime financier qui relève à l’origine de buts poursuivis par les autorités publiques. It should be remembered that the promotion of private modes of regulation such as self regulation and co-regulation is inevitable and necessary to cope wthih the internationalization of the law and the strengthening of the sanction system of the banking and financial regulatory authorities. However, it is important that the issues linked to the establishment of informal regulation evolve to take greater account of the interests of all stakeholders and not only the law of the market. It must be remembered that public authorities today impose on banking and financial establishment the defense of public interests such as the fight against financial crime which is originally part of the goals pursued by public authorities.
Keywords: Autorité de régulation financière; Bank; Banking establishment; Banking sector (regulation); Banque; Compliance; Conformité; Etablissement bancaire et financier; Financial establishment; Financial regulatory authorities; Financial sector (regulation); Secteur bancaire (régulation); Secteur financier (régulation)

Le droit au partage, la fin de l’indivision successorale - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La règlementation d’une succession nécessite de constater le transfert des biens aux noms des héritiers. Il peut aussi déboucher sur un partage. Le partage n’est pas obligatoire, même s’il est souvent souhaitable. Il va permettre d’attribuer à chacun des héritiers un bien déterminé, mettant ainsi fin au régime de l’indivision résultant du décès. De fait, il peut permettre aussi de convertir usufruit ou nue-propriété en pleine propriété, ce qui est particulièrement judicieux pour les comptes bancaires. Le partage donne lieu au paiement du droit de partage et s’accompagne d’émoluments proportionnels pour l’intervention du notaire. The regulation of an inheritance requires recording the transfer of asset to the names of the names of the heirs. It can also lead to sharing. Sharing is not obligatory, although it is often desirable. It will make it possible to allocate a specific asset to each of the heirs, thus putting an end to the regime of joint ownership resulting from death. In fact, it can also make it possible to convert usufruct or bare ownership into full ownership, which is particularly judicious for bank accounts.
Keywords: Adoption-protection; Biens (partage); Indivision (régime); Inheritance sharing; Joint ownership regime; Mali; Successions

Les biens culturels face au droit positif - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou; Dolo, Anidjou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Cette recherche a traité dès lors, en premier lieu, de l’évolution historique du droit de la restitution, de sa genèse au XIXe siècle à sa consécration durant la seconde moitié du XXe siècle, après les expériences juridiquement riches des deux guerres mondiales. Toutefois, le premier chapitre a avant toute chose constaté un échec, celui du rejet de la reconnaissance aux objets en exil d’une aire culturelle d’origine et dans une moindre mesure du respect de leur intégrité physique ; alors même que des solutions juridiques avaient été expérimentées par des textes ad hoc, notamment après la Première Guerre mondiale. This research therefore dealt, firstly, with the historical evolution of restitution law, from its genesis in the 19th century to its consecration during the second half of the 20th century, after the legally rich experiences of the two world wars. However, the first chapter above all noted a failure, that of the rejection of recognition of objects in exile from an original cultural area and to a lesser extent of respect for their physical integrity; even though legal solutions had been tested through ad hoc texts, particularly after the First World War.
Keywords: Bien culturel (restitution); Cultural property (restitution); Evolution historique; Historical development

La protection des droits de la femme en Afrique - Coulibaly, Souleymane S (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les différentes stratégies adoptées au niveau régional sont certes diverses dans leur nature mais ont toutes le même objectif, celui de combattre et de mettre fin aux pratiques, et au phénomène en général, de violence à l’égard des femmes. Elles apportent en outre un complément indéniable aux initiatives internationales. Le plaidoyer au niveau international fournit des opportunités qui n’existent pas nécessairement au niveau international. La proximité géographique, la similarité culturelle et l’interdépendance économique peuvent toutes facilite le développement et l’application des normes de droits de l’Homme. The various strategies adopted at the regional level are certainly diverse in their nature but all have the same objective, that of combating and putting an end to the practices, and the phenomenon in general, of violence against women. They also provide an undeniable complement to international initiatives. Advocacy at the international level provides opportunities that do not necessarily exist at the international level. Geographic proximity, cultural similarity and economic interdependence can all facilitate the development and application of human rights standards.
Keywords: Africa; Afrique; Droits; Femme (protection); Rights; Women (protection)

L’analyse des instruments internationaux de la protection des personnes handicapées - Coulibaly, Souleymane S; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le notoire s’est opéré au cours des deux dernières décennies dans la mesure où la stratégie adoptée à l’égard des handicapés a cessé d’être inspirée par la charité pour se fonder sur les droits de l’homme. Il s’agit d’assurer aux personnes handicapées plutôt que la jouissance de droits spéciaux l’exercice effectif, en toute équité, de tous les droits de l’homme, sans discrimination. Le principe de la non-discrimination aide à prendre en compte les droits de l’homme en général dans la perspective particulière de l’invalidité, et à faire bénéficier les personnes handicapées du même régime que les personnes âgées, les femmes et les enfants. La non-discrimination et l’exercice effectif en toute équité des droits de l’homme par les personnes handicapées, tels sont donc les principaux ingrédients du changement d’attitude qui est depuis longtemps nécessaire dans le monde entier, à l’égard de l’invalidité et des personnes handicapées. The notable change has taken place over the last two decades to the extent that the strategy adopted with regard to the disabled has ceased to be inspired by charity and is based on human rights. This involves ensuring that disabled people, rather than the enjoyment of special rights, can enjoy the effective exercise, in complete equity, of all human rights, without discrimination. The principle of non-discrimination helps to take into account human rights in general in the specific perspective of disability, and to ensure that disabled people benefit from the same treatment as the elderly, women and children. Non-discrimination and the effective and equitable exercise of human rights by people with disabilities are therefore the main ingredients of the long-needed change in attitude towards disability throughout the world. disability and disabled people.
Keywords: Disability; Disabled person (protection); Instrument international; Personne en situation de handicap; Personne handicapée (protection)

Les grands principes du droit fiscal en Afrique - Coulibaly, Souleymane S; Diarra, Lassina Y; Boly, Oumar (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les Etats doivent être des véritables acteurs de l’économie nationale grâce à une politique budgétaire rigoureuse, efficace et transparente pour créer ou financer les infrastructures nécessaires pour un vrai décollage économique et social des pays africains tant ambitionné par les populations. Ils doivent être enfin des vrais promoteurs des investissements privés capables de générer les richesses pouvant être fiscalisées tant en taxe sur les valeurs ajoutées (TVA) qu’en impôt sur le revenu. States must be real players in the national economy thanks to a rigorous, effective and transparent budgetary policy to create or finance the infrastructures necessary for a real economic and social take-off of African countries so much aspired by the populations. Finally, they must be real promoters of private investments capable of generating wealth that can be taxed both in value added tax (VAT) and in income tax.
Keywords: Africa; Afrique; Droit fiscal; Grands principes; Main principles; Tax law

La justice à l’aune de l’intégration : cas de l’OHADA-UEMOA CEDEAO - Diallo, Hamadi; Fofana, Modibo Mohamed (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les institutions de l’UEMOA, CEDEAO et de l’OHADA réagissent pour l’essentiel, de la même façon quand il est question de la nécessité de coordonner leurs efforts de développement en soumettant, totalement ou partiellement la gestion de leurs domaines de compétences et de leurs outils de travail à un « cadre de politiques communes, harmonisées et cohabitant ». L’atteinte de ces objectifs passe nécessairement par un partage de domaine de compétences entre les deux organisations. C’est à ce niveau que surgit la problématique des risques de conflits car ces organisations n’ont procédé à aucun partage de compétences. Il est évident que ces organisations entreront en conflit soit sur leurs domaines matériels ou encore au niveau juridictionnel rapporté ainsi aux compétences des trois cours de justice. Ces conflits sont donc perçus, soit au plan du droit matériel, qu’il soit originaire ou dérivé, soit au niveau des compétences de ces juridictions communautaires sur les matières communautaires. Voilà les problèmes autour duquel cet article tente d’analysé.
Keywords: CEDEAO; Droit communautaire; Intégration régionale; OHADA; UEMOA

La gouvernance foncière en Afrique subsaharienne : l’exemple du Mali - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L'histoire du continent africain témoigne de l'attachement de l'homme noir à ses terres. La survivance des expressions telles que : « mon terroir », « la terre de mes ancêtres », « le local » démontre et résume l'argument du poète Sénégalais, Léopold Sedard Senghor, « la sensibilité est nègre ». Cet article dizaines de pages ne traitera pas de manière exhaustive l’analyse comparative de la gouvernance foncière. Le Mali à l’instar des pays de l’Afrique subsaharienne, suivant des enjeux socio-économiques et juridiques des destructions irréversibles de sites minières, archéologiques et de monuments historiques sont provoquées par des phénomènes d’origine multinationale, dont, la perte légale de plusieurs surfaces de terre ne contribue pas au développement durable des collectivités territoriales. Les problèmes de successions et de la préservation du patrimoine culturel ainsi que les logiques de repli identitaire, parfois très complexes et transversales nécessitent les enseignements relatifs à la gestion du foncier.
Keywords: Afrique; Foncier; Gouvernance; Mali; Terre

Legal Reconstruction of Dispute Settlement Between Importers and Exporters International Law Perspective - Pristha Utama, Wahyu; Tri, Lazarus; Setiyono, Joko (Journal of Xi'an Shiyou University, Natural Sciences Edition, 2023)
Reconstruction of dispute resolution law between importers and exporters from an international law perspective. The purpose of this study is to analyze: 1) How does the law of dispute resolution between importers and exporters perspective international law? 2) How is the implementation of the recommendations of the dispute resolution bodies of the World Trade Organization from an international law perspective? The research method used is normative juridical with a statutory approach, concept approach, and case studies. The results showed that: 1) Import export is a series of company activities that begin with an agreement. The agreement is the result of previous activities carried out by exporters and importers, namely in the form of supply and demand. The agreement is poured into a sales contract which is an agreement between exporters and importers to trade goods in accordance with mutually agreed conditions and each party binds itself to carry out all obligations incurred. 2) The series of processes undertaken in dispute settlement at the WTO consist of 4 processes, including: Mandatory Consultation between disputing parties to reach a settlement approved by the parties, Application for the establishment of a Panel, the Appellate Body, and the implementation and implementation of recommendations and provisions endorsed by the DSB.
Keywords: Dispute Resolution; Exporter; Importer; International Law; Reconstruction

De la prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre au Mali - Sissoko, Abdoulaye; Camara, Gabriel; Timbine, Hamidou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le présent article relance encore le débat sur de la problématique de la prise en charge de la violence basée sur le genre au Mali. Elle touche à des degrés divers tous les pays du monde, toutes les couches sociales. Aucune minorité n’est à l’abri de ces violences et surtout les femmes en occurrence. Dans le contexte malien, ces violences trouvent leurs origines dans nos coutumes, religions et surtout dans le mode de gouvernance de nos sociétés, basé sur le patriarcat qui a longtemps, mis à l’écart les femmes et les filles dans la prise de décisions dans nos sociétés, parce qu’elles étaient jugées inferieure aux hommes. This article further revives the debate on the problem of dealing with gender-based violence in Mali. It affects to varying degrees all countries in the world, all social strata. No minority is safe from this violence and especially women in this situation. In the Malian context, this violence finds its origins in our customs, religions and especially in the mode of governance of our societies based on patriarchy which has long been, sidelined women and girls in decision-making in our societies, because they were considered inferior to men.
Keywords: GBV; Gender; Gender-based violence; Genre; Mali; Prevention; Prévention; Survivante; Survivors; VBG; Violence; Violence basée sur le genre

Les limites à la liberté individuelle des époux - Yalcouyé, Seydou; Coulibaly, Alou; Dolo, Anidjou; Dembélé, Alpha Yaya (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Dans la plupart des sociétés, le mariage est l’alliance d’un homme et d’une femme. Mais la conception du mariage diffère d’un pays à un autre. En France, le mariage doit être célébré par un officier d’état civil : c’est un mariage civil. Et, le mariage est régi selon un système confessionnel, lequel est pluraliste. Dans le code civil, l’autorité régna dans la famille, puissance paternelle et puissance maritale régissaient les relations entre les époux. Mais l’évolution en la matière a été particulièrement importante. In most societies, marriage is an alliance of a man and a woman. But marriage conception differs from one country to another. And marriage is governed by a confessional system, therefore it is pluralist. In the civil code, authority reigned in the family, paternal power and martial power governed the relations between spouses. But developments in this area have been particularly important.
Keywords: Civil code; Code civil; Coran; Droit de la famille; Family law; Liberties; Libertés; Mariage; Marriage; Quran

Chronique de jurisprudence de droit de l’arbitrage - Larribère, Lilian (Gazette du Palais, 2023)
Dans la période récente, de nombreuses précisions viennent affermir le régime procédural des recours portés devant le juge français du contrôle. Ainsi, de l’article 1520 du Code de procédure civile qui ne liste que les griefs portant sur la sentence arbitrale elle-même, et qui autorise donc à se prévaloir des moyens d’irrecevabilité de la requête d’exequatur (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21- 50053). Ainsi encore, de l’irrecevabilité du recours en annulation qui n’emporte pas exequatur de la sentence arbitrale (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12757). On notera également les arrêts nombreux portant sur le régime de la convention d’arbitrage, et partant de la compétence arbitrale. Enfin, l’arrêt rendu par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Semenya (CEDH, 11 juill. 2023, n° 10934/21, Semenya c/ Suisse) montre que le contrôle des droits fondamentaux devra être mené de manière scrupuleuse par le juge de l’annulation, et ce, même si la situation litigieuse ne présentait guère de liens avec les États parties à la CEDH.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Contentieux para-arbitral; Contentieux post-arbitral; Jurisprudence arbitrale

Tacit Choice of Law in International Commercial Contracts. An Analysis of Future Instruments of Developmental Organisations - Bouwers, Garth J. (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2023)
This article examines the various regional and supranational organisations of emerging countries that could benefit from a codification of private international law rules. They include the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), the African Union (AU) and the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN). In addition, the article analyses the envisaged instruments that may be especially relevant in the context of the abovementioned organisations. These include the Preliminary Draft Uniform Act on the Law of Obligations in the OHADA Region, the proposed African Principles on the Law Applicable to International Commercial Contracts and the Asian Principles of Private International Law. More specifically, the article focusses on the provisions regarding the determination of the law applicable, particularly those rules relating to a tacit choice of law in international commercial contracts.
Keywords: ASEAN; African Union; Asian Principles of Private International Law; Choice of Law; International Commercial Law; OHADA; Private International Law; Tacit choice of law

Le dispositif de normalisation comptable dans la zone Ohada : un état des lieux - Kouame, Komoudh David Yann (Revue Française d’Economie et de Gestion, 2023)
Cet article analyse le dispositif de normalisation comptable dans la zone Ohada en le comparant aux formes dominantes existantes, la forme « comité d'experts » et la forme « représentant des parties prenantes ». Cette étude basée sur une étude documentaire permet de mettre en évidence les principaux traits caractéristiques de la normalisation comptable dans la zone Ohada afin de faire des recommandations normatives. Dans l'Ohada, le dispositif de normalisation présente les principaux traits suivants : une normalisation interétatique par un comité d'experts, placé sous la tutelle des pouvoirs publics ; une normalisation à partir d'un plan comptable qui inclut un cadre conceptuel explicite ; le plan comptable est une annexe à la loi comptable. Nous recommandons l'inclusion des différentes parties prenantes afin d'accroitre la légitimité politique de la CNC Ohada, un normalisateur interétatique.
The accounting standard-setting system in the Ohada zone: an inventory
Keywords: CNC Ohada; Interstate standard-setter; Légitimité politique; Légitimité technique; Normalisateur interétatique; Political legitimacy; Technical legitimacy

Infringement of Brand Rights on Different Products Is an Illegal ACT - Fahdia, Khamada Wafi; Roisah, Kholis (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
The study aims to find out how the provisions of the law are in violation of brand rights to nongender products and their protective forms, as well as how legal efforts should be made in violation of their laws. Legal protection for legitimate brands' owners is regulated within brand laws intended to give their owners exclusive rights. Legal measures that rights holders can make on broken brands can be made either by civil law or criminal law. Indonesia's brand registration system is a constituent system, and it is recommended that all efforts be quick to register a trademark or service brand for the creditor of intellectual property rights. The holding of a brand would be wise to appeal to the court immediately if there is any indication that a brand offense is committed by another and the cost is not greater.
Keywords: Brands Infringement; Products of No Kind; Unlawful Conduct

Vulnerability Theory as a Paradigm Shift in International Investment Law: Reimagining the Role of the State - Küçüksu, Aysel; Ünüvar, Günes (Business and Human Rights Journal, 2023)
This article argues for a fundamental raison d'être reconceptualization of international investment law (IIL) through Martha Fineman's 'vulnerability theory'. The theory helps identify the structural sources of IIL's shortcomings, whilst philosophically challenging the one-sided view that foreign investors are entitled to protections, but are free from obligations vis-à-vis the communities affected by their undertakings. Emphasizing the productive power of the state to take positive action that acknowledges ordinary citizens' embeddedness within, and dependence upon, surrounding structures, the vulnerability theory challenges the hegemonic perception of the state as a source of danger - a view which has hitherto undermined both the potency and the enforceability of investor obligations. Used as a heuristic device in studying both IIL's existing structures and the potential avenues for reimagining it, Fineman's theory not only shines a novel light on the foundational premises of IIL, but also grants theoretical traction to existing ideas about improving the system.

The Position of General Principles of Law in the Interpretation of Treaties - Hajjar, Mahmoud; Zamani, Seyed Ghasem (Public Law Researsh, 2023)
The interpretation of treaties is particularly important in the field of treaty law, as in most cases it is not possible to apply treaties without their interpretation. In addition to the text and context of the treaty, the relevant rules of international law, including the general principles of law, can play an important role in the interpretation of treaties. A treaty is a creation of the international legal system, and its interpretation and implementation should be carried out within the context of the legal system that governs it. The main question to which this research intends to answer is: What is the position of general principles of law in the interpretation of treaties? It seems that the use of general principles of law in the interpretation of treaties can reduce the potential fragmentation of international law and promote its coherence. In this research, by using library sources, international documents and international judicial decisions and arbitration awards and using a descriptive-analytical method, the position of general principles of law in the interpretation of treaties will be examined.
Keywords: Article 31 (3) (C) of the Convention of the Law of Treaties; General Principles of Law; International Jurisprudence; Interpretation of Treaties; Systemic Integration

Les zones grises en droit : le cas au Cameroun et en France - Abane Engolo, Patrick Edgard (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’ordre juridique est un espace qui comprend de nombreux éléments constituant ses zones grises. On y retrouve notamment le vide juridique, les antinomies, et les situations de non-respect du droit entérinées par les phénomènes de tolérance et de régularisation. Ces éléments révèlent le caractère complexe, mais également la force autorégulatrice du système juridique, qui fait montre d’adaptation et d’acceptation des zones grises, comme composantes de l’espace normatif. Dans ce sens, le discours objet apparait comme un espace dans lequel certaines hypothèses ne sont pas expressément prévues d’avance. Cependant les normes juridiques, même supposées non-existantes du fait du vide normatif, sont en réalité latentes et dévoilées lorsque l’occasion impose cette opération. En outre, le droit par le mécanisme de tolérance juridique, ou du fait du recours aux régularisations, à tendance à rendre valide certains actes normalement irréguliers qui ont créés des effets juridiques. Pour ces deux cas de figure, l’opportunité de la décision à prendre apparait comme le fil conducteur qui fondera a posteriori la validité des actes concernés. L’incomplétude, la tolérance juridique et la régularisation sont ainsi des facteurs qui relèvent le fait que le système juridique est un espace qui comprend des zones grises. The legal order is a space that includes many elements that constitute its gray areas. We find in particular the legal void, the contradictions, and the situations of non-respect of the law confirmed by the phenomena of tolerance and regularization. These elements reveal the complex nature, but also the self-regulating force of the legal system, which shows adaptation and acceptance of gray areas, as components of the normative space. In this sense, the object discourse appears as a space in which certain hypotheses are not expressly planned in advance. However, legal norms, even supposedly non existent because of the normative vacuum, are in reality latent and revealed when the occasion requires this operation. In addition, the law through the mechanism of legal tolerance, or because of the use of regularizations, tends to render valid certain normally irregular acts which have created legal effects. For these two scenarios, the appropriateness of the decision to be taken appears to be the common thread which will subsequently establish the validity of the acts concerned. Incompleteness, legal tolerance and regularization are thus factors that highlight the fact that the legal system is a space that includes gray areas.
Keywords: Antinomie; Antinomy; Incompleteness; Incomplétude; Legal system; Ordre juridique; Regularization; Régularisation; Système juridique; Tolerance; Tolérance

Le droit applicable sur le chèque dans l’espace de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) - Coulibaly, Souleymane S; Gakou, Kissima (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en tant qu’organisation internationale, a été consacrée dans la Zone Franc en vue d’atteindre des objectifs de développement économiques et sociaux. Dans le but de créer entre eux une Union Economique d’une part, et un espace juridique uniforme d’autre part, les auteurs respectifs des traités de Dakar, a institué des communautés supra nationales dotées d’attributions propres et de pouvoirs réels découlant du transfert de souveraineté de leurs États membres. Il est évident que l’intégration juridique est un support non négligeable de l’intégration économique. The West African Economic and Monetary Union (UEMOA), as an international organization, was established in the Franc Zone with a view to achieving economic and social development objectives. With the aim of creating between them an Economic Union on the one hand, and a uniform legal space on the other hand, the respective authors of the Dakar treaties, established supranational communities endowed with their own attributions and real powers arising from the transfer of sovereignty of their member states. It is obvious that legal integration is a significant support for economic integration.
Keywords: Chèque (droit); UEMOA; WAEMU

Les aspects fiscaux des opérations de restructuration d'entreprise - Khouma, Mor Talla (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le droit communautaire de l’OHADA prévoit un ensemble de règles propres à la restructuration d’entreprise qui peut prendre la forme d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif. Ces opérations entraînent, pour la plupart, la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent, la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ainsi que l’acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires. En principe, les conséquences fiscales applicables sont celles de la cessation d’entreprise, avec un coût fiscal dissuasif. Afin d’alléger les conséquences fiscales de telles opérations, il a été mis en place un régime fiscal de faveur propre à permettre la prise en compte du caractère intercalaire de telles opérations en leur faisant bénéficier d’une neutralité fiscale. OHADA Community law provides for a set of rules specific to the restructuring of a company which may take the form of a merger, a division, or a partial contribution of assets. These operations lead, for the most part, to the dissolution without liquidation of the companies that disappear, the universal transfer of their assets to the beneficiary companies and the acquisition by the members of the companies that disappear of the status of partners of the beneficiary companies. In principle, the applicable tax consequences are those of the cessation of business, with a dissuasive tax cost. To reduce the tax consequences of such transactions, a favorable tax regime has been set up to allow the intercalary nature of such transactions to be considered by allowing them to benefit from fiscal neutrality.
Keywords: Apport partiel d’actifs; Division; Favorable tax regime; Fusion; Merger; Partial contribution of assets; Régime fiscal de faveur; Scission

Réflexions sur la gratuité en droit commercial - Seck, Ibrahima (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
La question de la prise en compte de l’acte gratuit en droit commercial se pose nécessairement à nous. En effet, le droit commercial est caractérisé par l’esprit du lucre. L’intention de réaliser un profit est l’essence voire l’âme du droit commercial. Pourtant, aujourd’hui, en marge de la logique spéculative de ce droit, l’on constate la prise en compte de la gratuité en matière commerciale. L’acte gratuit qui serait en dehors du champ commercial est bien présent dans le champ commercial. D’ailleurs, l’analyse de l’arsenal juridique africain encadrant le commerce révèle une diversité de sources légales (nationales comme communautaires) l’admettant. Il y a alors une possible conciliation entre la gratuité et le droit commercial. Mais le législateur, conscient du caractère suspect et parfois dangereux de la gratuité, a prévu des mécanismes stricts de contrôle. The question of taking into account the gratuitous act in commercial law necessarily arises for us. Indeed, commercial law is characterized by the spirit of profit. The intention to make a profit in the essence and even the soul of commercial law. However, today, on the sidelines of the speculative logic of this right, we see the taking into account of gratuity in commercial matters. The gratuitous act which would be outside the commercial fiel is indeed present in the commercial field. Moreover, the analysis of the African legal arsenal governing trade reveals a diversity of legal sources (national and community) admitting it. There is then a possible reconciliation between gratuity and commercial law. But, the legislator, aware of the suspicious and sometimes dangerous nature of free admission, has provided for strict control mechanisms.
Keywords: Admission légale; Bénéficiaires; Contrôle strict; Droit commercial; Gratuité

La protection des actifs industriels non enregistrés en droit de l’OAPI - Tinke Tchinda, Cédric (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
En droit de l’OAPI, les actifs industriels non enregistrés bénéficient d’une protection qui varie selon qu’elle opère contre les atteintes de droit ou contre les atteintes de fait. Dans le premier cas, des garanties spécifiques sont instituées différemment en fonction de la nature des créations considérées. Vis-à-vis des actifs proprement industriels, des prérogatives originelles sont reconnues au créateur. Celui-ci bénéficie non seulement d’un droit exclusif à l’enregistrement, mais surtout d’un droit de propriété qui précède l’enregistrement. À l’égard des actifs à vocation commerciale, des droits privatifs fondés sur leur exploitation sont consacrés. On observe ainsi une privatisation de la marque notoire au profit de l’exploitant, tandis que le nom commercial est réservé au premier usager. Dans le second cas, si les actifs industriels non enregistrés font l’objet d’une protection dérivée à travers la répression de la concurrence déloyale, ils demeurent cependant vulnérables à la contrefaçon. Cette vulnérabilité traduit malheureusement une incohérence dans le système de protection de la propriété industrielle de l’OAPI à laquelle il conviendrait de remédier.
Keywords: Concurrence déloyale; Contrefaçon; Droit à l’enregistrement; Intellectual property; Marque notoire; Propriété industrielle

Les témoins certificateurs dans le cautionnement OHADA - Assontsa, Robert; Mejutoh, Nadine Mireille (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
En vue de rendre plus attractif le droit africain des sûretés, le législateur de l’Oganisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), depuis l’adoption de l’Acte Uniforme Portant organisation des Sûretés (AUS) en 1998 en passant par la réforme de 2010, a toujours pris en compte l’apport des tiers dans le mécanisme de constitution et de réalisation des sûretés. C’est dans ce sens qu’il a rendu nécessaire la contribution des témoins certificateurs pour la validité du cautionnement. L’intervention de ces tiers se justifie par l’illettrisme et l’incapacité physique de la caution concernée, l’objectif étant d’assurer à cette dernière un engagement libre et exempt de tout vice. Cette participation est traduite par la confirmation de l’identité et de la présence de ladite caution et surtout l’affirmation après vérification, de ce que celle-ci s’engage en toute connaissance de cause. Pour renforcer cette mission, le législateur a consacré un certain nombre de moyens civils et répressifs visant à sanctionner la défaillance des témoins certificateurs. L’insuffisance de ceux-ci commande à l’avenir de réduire la qualité de témoin certificateur aux seuls professionnels du droit, ce qui pourra justifier l’aggravation des sanctions à leur encontre en cas de faute. In order to make african secureties law more attractive, the Organization for the Harmonization of Busness Law in Africa legislator, from the adoption of the Uniform Act of 1998 organizing Secureties to the 2010 reform, has always taken into consideration the contribution of third parties in the mechanism of creation and realization of secureties interests. In this sense, the contribution of certifiers witnesses is necessary for the validity of the bond. The intervention of these third parties is due to the illiteracy and physical incapacity of the guarantor concerned and with the aim of ensuring him an free commitment. By confirming it identity, it presence and also the confirmation after checking, that he understands the nature and the effects of the opération. This mission is reinforced by the consecration of a certain number of repressive measures in case of failure of the certifiers witnesses. However, it seems appropriate to further strengthen the protection of the illiterate guarantor by reducing the quality of certifier witness to the people who practice professions related to the law. This will justify the aggravation of the sanctions against these professionals in case of misconduct.
Keywords: Cautionnement; Certifiers; Deed; Guarantor; Securities; Surety-bond; Sûretés; Tierd parties; Tiers; Témoins cetificateurs; Witnesses

L'incompétence du juge étatique en présence d'une convention d'arbitrage en droit OHADA - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit OHADA de l'arbitrage contient tous les ingrédients pour dissuader l’intervention du juge dans la procédure arbitrale soulevée par les plaideurs les plus récalcitrants. Face aux principes d’autonomie et de force obligatoire de la convention d’arbitrage, l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pose une obligation d’abstention à la charge du juge étatique à chaque fois qu’il est saisi d’un litige ayant déjà fait l’objet d’une compromission. À moins que la convention d’arbitrage soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge étatique doit s’abstenir de toute intervention. Toutefois, en dépit du principe d’autonomie et de force obligatoire de la convention d’arbitrage, l’absence d’imperium qui caractérise la vie du tribunal arbitral nous amène à relativiser la posture de neutralité dont le juge étatique est contraint d’adopter. Ce dernier, dans le respect de la primauté reconnue à l’arbitre, se verra ponctuellement reconnaître le pouvoir d’assister l’arbitrage.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Convention d’arbitrage; Droit OHADA; Incompétence; Juge communautaire; Juge d’appui; Juge étatique

Le principe de la présomption d’innocence et les sanctions administratives fiscales au Mali - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La présomption d’innocence s’apprécie au regard de l’ensemble de la procédure contentieuse partant de la procédure contradictoire où le pouvoir de l’administration demeure très large jusqu’au stade judicaire du litige au cours duquel le juge reprend les reines et impose son pouvoir de contrôle des actes de l’administration et de protection des droits fondamentaux.
Keywords: Mali; Présomption d’innocence; Sanctions administratives; Sanctions fiscales

Corporate Criminal Sanctions for Human Rights Abuses: A Legal Appraisal of This Liability Under Cameroonian Business Law - Nyiloh Bavoh, Frankline (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Criminal responsibility for corporate related human rights violations is a challenging and complex question in today’s world, this is partly because of the individual or personal character of criminal responsibility. It is held as a general rule that only human beings can commit offences. The primary objective of this research is to critically examine the human rights aspects of corporate criminal responsibility of companies in Cameroon. The conducts of business by various corporations in Cameroon are recognized as an impetus to economic, social, cultural and political advancement. With the rise in corporate crimes in the world today, the question has been whether a corporate body can be held liable for corporate crimes or not. The paper answers in the affirmative that a corporate body can be subject to criminal prosecution and liability for crimes occurring within the corporation especially in the domain of human rights. Considering that a corporate body cannot be imprisoned, or punished like an individual, there are ways to punish a corporation. A corporate body may be fined, ban, closed placed under judicial supervision for a specified period of time. With this in mind, the paper analyses the concept of corporate criminal liability with specific regards to corporate capacity, the basis upon which such liability attaches to a corporation and sanctions with the aim of illustrating the weaknesses of the different aspects trundled-out above.
Keywords: Cameroun; Cooperate; Criminal; Human rights; Sanctions

Congolese Land Rights Put to the Test by the Private Real Estate Investment Revolution - Milenge, Christian Mwenyemali (Open Journal of Social Sciences, 2023)
Private investors’ land rights vary from country to country, depending on the legal system in place. The degree of openness of land laws determines the degree to which both domestic and foreign investors are attracted, as the latter aims to invest in countries with legal systems offering the most secure and sustainable interests. How can Congolese land laws be made more attractive to private investors in the real estate sector? Using exegetical and comparative methods, we will test our hypothesis that reform to increase the rights of private national and foreign investors to access land would be an asset. By comparing Congolese land law with other legal systems, and with current social and economic realities, we have concluded that accommodating land rights is a prerequisite for increasing both domestic and foreign private investment in real estate and an essential step towards boosting and modernizing real estate investment in the DRC.
Number: 9
Keywords: Agricultural Investment; Congolese Land Ownership Law; Investments; Land Rights; Private Investment; Real Estate Law

Esquisse sur la nouvelle société par actions simplifiée introduite en droit OHADA - Sene, Cheikh (Revue Française d’Economie et de Gestion, 2023)
Le législateur OHADA a importé les formes françaises de sociétés commerciales. Il a, cependant, omis d’introduire dans son acte uniforme de 1997 sur les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée connue en France depuis 1994. Toutefois, conscient de l’incapacité des formes sociétaires initialement créées à répondre aux exigences de flexibilité des entrepreneurs africains, il entreprend en 2014 une réforme qui a donné naissance à une nouvelle forme de société au caractère hybride : La SAS qui cumule la puissance financière des sociétés par actions et une liberté conventionnelle quasi absolue. Le souci étant de faciliter aux entrepreneurs africains la création d’une société plus flexible, adaptée à leur statut. L’objectif de la recherche vise à permettre aux entrepreneurs de connaitre la physionomie de la SAS et de démontrer qu’à travers cette société, le législateur OHADA assouplit les principes de gouvernance sociétaire en consolidant conjointement les droits des associés. Ainsi, la SAS se caractérise par une spécification statutaire extensible et une personnalisation spécifiée. Dans cette dynamique il faut cependant, signaler qu’en dépit des avantages qu’elle présente, la société par actions simplifiée de l’OHADA reste encore pratiquement méconnue et non adoptée par la plupart des entrepreneurs africains et particulièrement sénégalais.
Keywords: Actions; Associés; Liberté; Société; Statuts

La responsabilité du sous-traitant en droit des marchés publics camerounais - Alogo Ndi, Brice Christian (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le sous-traitant est une personne physique ou morale à qui le cocontractant de l'administration confie tout ou une partie du marché sous sa responsabilité. Bien qu'il soit en relation contractuelle avec le titulaire du marché, il interagit avec de nombreuses autres personnes au cours du processus d'exécution du contrat. Une question a été posée de savoir qui peut engager la responsabilité du sous-traitant en droit camerounais. Il est établi que sa responsabilité peut être engagée soit par le titulaire principal du marché, soit par des tiers ayant subi un dommage du fait de l’exécution du contrat de sous-traitance. The sub-contractor is a natural or legal person to whom the contractor of the administration entrust all or part of the contract under his responsibility. Although under the contractual relationship with the contract holder, he interacts with many other people during the process of execution of the contract. A question was asked as to who can hold the sub-contractor liable under cameroonian law. It is established that liability may be incurred either by the contract holder or by the third parties having suffered damage as a result of execution of the subcontracting contract.
Keywords: Main contractor; Marchés publics; Public contracts; Sous-traitance; Sous-traitant (responsabilité); Sub-contractor (responsibility); Titulaire principal; sub-contracts

Droit des femmes à l’égalité : de l’égalité abstraite à l’égalité sexuée - Coulibaly, Fanta; Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Malgré l’adoption des instruments juridiques internationaux, en plus des législations nationales, la discrimination et la violence à l’égard des femmes, sont profondément ancrées dans nos sociétés, elles sont persistantes et systématiques. Or dès son préambule, la Déclaration universelle des droits de l'homme évoque des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine et affirme que tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droit. Ces mêmes principes sont repris au préambule du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans celui du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Despite the adoption of international legal instruments, in addition to national legislation, discrimination and violence against women are deeply rooted in our societies, they are persistent and systematic. However, from its preamble, the Universal Declaration of Human Rights evokes the equal and inalienable rights of all members of the human family and affirms that all human beings are born equal in dignity and rights. These same principles are repeated in the preamble of the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and in that of the Covenant on Civil and Political Rights.
Keywords: Egalité des sexes; Equality man and woman; Femme; Women

La douane malienne à l’aune de l’intégration - Diallo, Hamadi; Fofana, Modibo Mohamed (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La douane est une administration chargée d’établir et de percevoir les droits imposés sur les marchandises à la sortie ou à l’entrée du territoire du pays. Au Mali, le libéralisme économique de la deuxième république a engendré des reformes tant sur le plan organisationnel que structurel et de profonds changements dans la philosophie et dans la conception du tarif des douanes. L’assouplissement des procédures douanières et les facilités particulières dans l’octroi des régimes économiques matérialisent ce changement. Force est de constate sur le plan légal et réglementaire, on assista d’une part à la relecture du Code des Douanes et d’autre part à la reforme tarifaire. Ainsi dans cet article, nous faisons une analyse critique des textes réglementaires en vigueur afin de proposer des pistes de solution pour une douane plus efficace et plus performante.
Keywords: Douane; Harmonisation; Régionalisation; Tarif; Taxe

La protection de la bonne foi du débiteur dans les procédures collectives de l'OHADA - Endene Mandengue Lionnel, Claude (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Cette étude ambitionne de mettre en exergue le principe de bonne foi, qui est au cœur des procédures collectives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’existence de ce principe est déductible en filigrane au regard de l’existence de nombreuses prescriptions, restrictions, interdictions et surtout du fait de l’existence des sanctions. À ce titre, au rang des acteurs ayant un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des procédures collectives, figure en bonne place celui du débiteur. Ainsi, la question de la protection de la bonne foi de ce dernier ne cesse de se poser avec acquittée. De ce fait, des analyses sur les mécanismes existants destinés à parvenir à cette finalité demeure riche d’intérêt. Tout compte fait, cette étude nous révèle qu’il existe des mesures de protection de la bonne foi en dépit des écueils qui entament son efficacité, et qu’en cas de comportements constitutifs de mauvaise foi, les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir poursuivre le débiteur afin d’être rétablir dans leurs droits. This study aims to show that the principle of good faith which is at the heart of the collective proceeding of the Organization of Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The existence of this principle is implicitly deductible with regard to the existence of numerous prescriptions, restrictions, prohibitions and especially because of the existence of sanctions. As such, among the actors having a predominant role in the implementation of collective procedures, figures prominently that of the debtor. Thus the question of the protection of good faith of the latter does not cease to arise with acquitted. As a result, analyzes of the existing mechanisms intended to achieve this end remain rich in interest. All in all, this study reveals to us that there are measures to protect good faith despite the pitfalls that undermine its effectiveness and that in the event of behavior constituting bad faith, those who have suffered damage must be able to sue ole debtor in order to be restored to their right.
Keywords: Bonne foi; Debtor (protection); Débiteur (protection); Good faith; Inoposability; Inopposabilité; Procédure collective; Période suspecte; Suspicious period

La faillite d’Etat : source d’insécurité foncière au Mali - Kouriba, Aly; Doumbia, Mamadou Baba (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Keywords: Etat (responsabilité); Insécurité foncière; Mali

La lutte contre la fraude fiscale par voie des conventions - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Nous pouvons dire aujourd’hui que la lutte contre la fraude fiscale est effective dans la mesure où le renforcement des conventions non seulement sur le plan communautaire mais aussi le renforcement des conventions entre le Mali et beaucoup d’autres États. En effet, il faut reconnaitre que sur le plan de la sanction pénale en matière de la fraude fiscale le juge malien est largement en retard par rapport à son homologue français qui a rendu une multiplicité des décisions relations aux sanctions pénales en matière de la fraude fiscale.
Keywords: Convention; Fraude fiscale (droit international); Mali; Sanction pénale

La règlementation de la circulation des armes légères dans la CEDEAO - Sissoko, Abdoulaye; Timbine, Hamidou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il ne saurait y avoir une force sans l’union ou la communion d’où l’adage « l’union fait la force », et l’intégration est le moyen le plus adéquat et parfait pour atteindre cet objectif. L’intégration se définit comme la fusion de certaines compétences étatiques dans un organe super étatique ou supranational et le droit de l’intégration est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les organisations d’intégration régionale. La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) étant un organisme d’intégration régional, est une organisation intergouvernementale ouest-africaine créée par le traité de Lagos du 28 mai 1975, lequel a été révisé par celui d’Abuja de 1993. C’est la principale structure destinée à coordonner les actions des pays de l’Afrique de l’Ouest. Son but principal fixé est de promouvoir la coopération et l’intégration avec pour objectif assigné de créer une union économique et monétaire ouest-africaine. Dans un monde où la paix est une « valeur suprême, le mythe fondateur d’une société internationale organisée » et ou le développement des foyers de tension s’opère de manière contagieuse, la lutte contre la prolifération des armes légères apparait comme une impérieuse nécessité.
Keywords: Arme légère (circulation); CEDEAO; Droit communautaire; ECOWAS; Regulation; Réglementation; Weapon

Le chargeur dans la chaîne de transport maritime de marchandises à l’ère de la réforme législative dans la zone CEMAC - Tchimmogne, André (Espace Géographique et Société Marocaine, 2023)
Le statut du chargeur intéresse le spécialiste et les opérateurs économiques de la zone CEMAC à plus d’un titre. D’abord parce qu’il s’agit d’une zone constituée principalement de pays chargeurs. Ensuite parce que le statut du chargeur a toujours été opposé à celui du transporteur maritime de marchandises, le premier étant généralement présenté comme la partie faible du contrat d’adhésion que constitue le contrat de transport. La réforme législative intervenue dans la zone CEMAC, en référence aux Règles de Rotterdam, clarifie et simplifie le concept de «chargeur». Dans cet exercice, elle a remis en cause certaines pratiques. Elle a par ailleurs permis de mieux clarifier les obligations classiques du chargeur, en consacrant de nouvelles. Dans cet élan d’innovation, le législateur communautaire a malheureusement étendu lesdites obligations, en assignant au chargeur certaines d’entre elles qui sont classiquement dévolues au transporteur. Par ailleurs, il n’a pas été suffisamment tenu compte des griefs élevés contre les Règles de Rotterdam, notamment sur la limitation et le régime de responsabilité du chargeur. Même s’il est démontré qu’en pratique le texte communautaire de la CEMAC n’est presque pas appliqué du fait de sa répudiation par les transporteurs ou du fait des limites inhérentes au caractère coercitif de son application, le législateur de la CEMAC a une fois de plus manqué une belle occasion en or de mieux protéger les intérêts du chargeur, dans un contexte de déséquilibre contractuel. The status of the shipper is of interest to the specialist and economic operators in the CEMAC zone in more than one respect. Firstly, because it is a zone made up mainly of shipper countries. Secondly, because the status of the shipper has always been opposed to that of the maritime carrier of goods, the former being generally presented as the weak party in the contract of adhesion that constitutes the contract of carriage. The legislative reform in the CEMAC zone, with reference to the Rotterdam Rules, clarifies and simplifies the concept of "shipper". In this exercise, it has called into question certain practices. In addition, it has made it possible to better clarify the classic obligations of the shipper, by establishing new ones. Unfortunately, the Community legislator has extended these obligations, assigning to the shipper some that are traditionally assigned to the carrier. Furthermore, insufficient account has been taken of the complaints raised against the Rotterdam Rules, particularly with regardto the limitation and regime of the shipper's liability. Even if it has been shown that in practice, the CEMAC community text is almost never applied because of its repudiation by carriers or because of the inherent limits of its coercive nature, the CEMAC legislator has once again missed a golden opportunity to better protect the interests of the shipper, in a context of contractual imbalance.
Keywords: CEMAC; Chargeur; Droit des transports; Droit maritime; Legislative reform; Maritime transport; Réforme législative; Shipper; Transport maritime

L’intervention du juge étatique dans l’arbitrage de l’Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : Une carence normative du droit communautaire - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (International Journal of Strategic Management and Economic Studies (IJSMES), 2023)
Les attributions du juge étatique sont confrontées à un flou juridique qui en résulte l’absence d’un régime juridique claire. A l’issue de cette réflexion, il convient de retenir que l’intervention du juge étatique à l’arbitrage dans l’espace OHADA est une œuvre particulièrement complexe car, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA, Il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le suivi durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique dans l’arbitrage de droit commun est une opération complexe et ses attributions ne sont pas claires. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge étatique, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Ce sont ses faiblesses qui justifient que des palliatifs soient proposés en vue de renforcer l’efficacité de l’intervention du juge national et de garantir par la même occasion la sécurité juridique dans l’espace OHADA.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Juge communautaire; Juge d’appui; Juge étatique; OHADA

Du mode de gestion appropriée aux services publics industriels et ou commerciaux issus du PPP - Kabengele Tshiamala, Tharcisse (International Journal of Social Sciences and Scientific Studies, 2023)
Les services publics industriels et commerciaux en République Démocratique du Congo ont bel et bien existé depuis longtemps, généralement sous la forme des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), hier entreprises publiques à caractère industriel et commercial, sous régime de la loi-cadre du 6 janvier 1978, aujourd’hui sociétés commerciales relevant toujours de la dualité du Droit applicable. Dans cette dissertation, nous soutenons que la gestion en société mixte est appropriée à ce que nous considérons comme services publics industriels et ou commerciaux issus de la convention de partenariat public-privé, dans la mesure où nous estimons que ce mode de gestion est compatible et avantageux de par la nature même de ces services.
Keywords: EPIC; Entreprise publique; PPP; Partenariat public-privé; Société commerciale; Société mixte

L’adoption des normes IFRS et qualité de l’information comptable publiée : Revue de la littérature - Ndudi Ndudi Kambu, Pascal; Nanizayawo, Augustin; Tsiku Malonda, Job Valère; Maphana Musa, Trésor; Khabi Ndudi, Gabriel (Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023)
L’influence des international financial reporting standard (IFRS) est très remarquable actuellement dans le monde. L’adoption de certaines normes IFRS et la présentation des états financiers selon les dispositifs de ces normes par les entreprises cotées dans l’espace OHADA depuis la révision de 2017 en est un exemple. L’objet de cette étude est d’analyser théoriquement l’incidence de l’adoption des normes IFRS sur la qualité de l’information financière publiée. L’analyse de la revue de littérature nous permet de constater que les résultats des recherches antérieures ne convergent pas. Certains travaux de recherche affirment que les normes IFRS confèrent la qualité aux chiffres comptables publiés alors que d’autres rejettent cette affirmation. Ainsi, le fait d’adopter un référentiel de qualité à l’instar des IFRS, ne garantit pas forcément la qualité des chiffres comptables publiés. Toutefois, elle peut renforcer la crédibilité aux comptes.
Keywords: Comptabilité; Information comptable; Normalisateur; Normalisation comptable

Le domaine public et le partenariat public-privé au Cameroun - Kassoum (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le domaine public, s’il est longtemps demeuré et demeure toujours un bien dont l’ensemble de la collectivité doit tirer profit, il reste qu’il fait aujourd’hui l’objet d’une richesse où s’entremêlent les considérations d’ordre économique et la police administrative. En effet, ces biens qui se révèlent parfois inaptes à procurer satisfaction, en ceci qu’ils exigent d’énormes dépenses pour leur entretien et ne rapportent rien en retour, il est impérieux de les rentabiliser tout en les maintenant dans leur mission première. Dès lors, le partenariat public-privé apparaît comme la solution idoine. Cela peut se comprendre dans la mesure où, il permet d’associer des personnes privées à la réalisation d’une mission de service public ou plus globalement d’intérêt général. De plus, il se présente dans un contexte où le sous-développement a pignon sur rue comme un instrument capable de changer la donne. C’est ainsi une alternative pour construire et exploiter le domaine public. En tant que contrat emportant occupation du domaine public, le partenariat public-privé concoure à la revitalisation des biens collectifs et participe du renflouement des caisses publiques.
Keywords: Domaine public; Domanialité publique; Partenariat Public-Privé; Service public; Valorisation

L’interprétation par le juge des clauses ambiguës ou douteuses - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le bloc interprétatif nouveau reste dans la continuité des articles anciens. La première des règles reste que si le contenu contractuel s’avère obscur, ce qui doit primer c’est la recherche de la commune volonté des parties. L’interprétation subjective dite aussi descriptive, déclarative ou encore explicative, vise à clarifier le contenu obscur du contrat, principalement en recherchant la volonté commune des parties tenant en compte de la volonté comme clé de voûte de toute interprétation du contrat.
Keywords: Clause ambigüe (interprétation); Clause douteuse (interprétation); Interprétation; Juge

Le nouveau régime burkinabé de sécurité sociale : une avancée tangible dans la consolidation des droits sociaux - Siéza, Yabré Anselme (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Au Burkina Faso, le droit à la sécurité sociale est un droit fondamental. Cependant, comme dans la plupart des pays en développement, seule une infime partie de la population notamment les travailleurs salariés y est obligatoirement assujettie. Néanmoins, des efforts ne cessent d’être fournis afin que l’assurance sociale ne demeure pas un luxe pour le Burkinabè. À cet effet, d’importantes réformes ont été opérées depuis 1960. Ces réformes continuelles ont donné naissance le 6 avril 2021, à la loi n° 004-2021/AN portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés. Ce nouveau régime est mieux élaboré et plus dissuasif à la violation. Au regard de ses importantes innovations, il constitue un symbole fort de l’encrage continuel des droits sociaux dans ce pays d’Afrique occidentale. In Burkina Faso, the right to social security is a fundamental right. However, as in most developing countries, only a tiny part of the population, in particular salaried workers, is compulsorily subject to it. Nevertheless, efforts continue to be made so that social insurance does not remain a luxury for Burkinabè. To this end, major reforms have been carried out since 1960. These continuous reforms gave birth on April 6, 2021, to Law No. 004-2021/AN on the social security system applicable to salaried and assimilated workers. This new regime is better developed and more deterrent to violation. In view of its important innovations, it is a strong symbol of the continual anchoring of social rights in this West African country.
Keywords: Burkina Faso; Droits sociaux; Employer; Employeur; Social rights; Social security; Sécurité sociale; Travailleur; Worker

Transparency in international arbitration: balancing the need for openness with the need for confidentiality - Mak, Charles Ho Wang; Rohatgi, Akshita (ACICA review, 2023)
International arbitration is often presented as an efficient and appropriate alternative to domestic court systems for resolving conflicts. For international arbitration to be effective, it is essential that the procedure adopted be open and accountable. This article will discuss the significance of openness in international arbitration and how it may promote justice, foster trust, and avoid corruption and misbehaviour.
https://rgu-repository.worktribe.com/output/2255845/transparency-in-international-arbitration-balancing-the-need-for-openness-with-the-need-for-confidentiality
Keywords: Corruption; International Arbitration; Justice; Misbehavour; Transparency; Trust

The legal Nature of the Virtual Currency: In-Depth Legal Insight - Al-Majali, Ahmed (UAEU Law Journal, 2023)

La pérennité du contrat international entre pacta sunt servanda et rebus sic stantibus : réflexions au regard du pouvoir interprétatif de l’arbitre - Bejeoui, Imed (UAEU Law Journal, 2023)

Preemption in Shares - Al-Rashidi, Hussein (UAEU Law Journal, 2023)
The Court of Appeals was presented with a dispute concerning the recovery of shares sold. The shareholder of a simplified joint-stock company had invoked the right of preemption, which is established by the Civil Code. The Court decided (on 1/10/2017, Appeals Nos. 1704, 1783/2017, Commercial, Civil, Governmental, Unpublished) that the shareholder could return the sold shares in accordance with his right of preemption. It considered that Company Law did not regulate the restitution of shares in the joint-stock company and that it was, therefore, necessary to refer to the provisions of the Civil Code. We think the decision of the Court of Appeals is subject to criticism. Firstly, even though the legislator does not regulate the restitution of the shares of the holding company, he refers to the regime applicable to the company from which the holding company takes its form. In this case, the holding company took the form of a joint-stock company, whose legislator had organized the shareholder's right to recover the shares offered for sale. Secondly, the Court did not follow the order of the official sources of the legal rule governing companies, namely company law, commercial law and commercial customs. Thirdly, the subject matter of the right of preemption is a real and undivided right, which is not the case for the share, since it is a personal right.

The Extent to which a Contract may be Terminated Based on a Prior Breach of the Contractual Obligation: A Comparative Study - Adwan, Mohdkhair; Otoum, Naim (UAEU Law Journal, 2023)
The Contractual Obligation is proven to be owed by its owner as soon as the contract is concluded or the deadline for its implementation is due, Following this that the contractual violation should be before it not after, and if that kind of violation is the ordinary kind of contractual fault so the happening of contractual violation before the execution is a case been put by rules and Judicial Pronouncements as putting it in certain ordered law firm has its special private rules and obligations that distinguishes it from any similar cases of the expiry of contract. And for that the advanced breaching by any behavior came out of the debtor in a clear or hidden way makes it Impossible or in-vain to execute a future commitment, because of that there will be a serious average on the creditor that that allows him to revoke the contract or ending it or asking for the compensation of any average might be caused by the debtor. The Arabic laws haven’t exclusive a special law for that hidden violation regardless how important it is, and amongst the warnings of going to the ordinary law of handling the wrongs of contractual violations specially with the hidden contractual commitments regarding the typical dissonance with the normal known violation.

Criteria for Considering the Shari’a Need when Applied to a Commercial Insurance Contract: An Applied Jurisprudential Study - Al-Shafei, Ahmed (UAEU Law Journal, 2023)
control and measure it. By proposing a list of criteria used in assessing their existence, consideration or elimination, and to test the criteria, the researcher applied them to a commercial insurance. In order to achieve the goal of the research; the researcher used the inductive analytical method, by following the rules suggested by the Fuqaha’, which required an analysis of some Fuqaha’ sayings, to build standards. The research concluded that the «Need» that some Fuqaha’ considered in the permissibility of commercial insurance does not meet these criteria in a way that supports their opinion. Accordingly; Commercial insurance in its current form is not permissible, which is the opinion of the majority of contemporary Fuqaha’. The research recommends calibration what accepts calibration from the fundamentalist tools, which enable the mujtahid and the researcher to stand on the Shari’a ruling in a disciplined manner, and reduce the difference between the mujtahidin’s considerations of the tools and methods of ruling making.

Structural Change, Productivity Growth and Labour Market Turbulence in Sub-Saharan Africa - Mensah, Emmanuel; Owusu, Solomon; Foster-McGregor, Neil; Szirmai, Adam (Journal of African Economies, 2023)
This paper presents a shift-share decomposition of the role of structural change in driving labour productivity in sub-Saharan Africa (SSA). The paper further examines the effect that the observed structural change has had upon the dynamics of labour markets in SSA. The analysis is based on a newly constructed dataset, the Extended Africa Sector Database. This database updates and extends the Africa Sector Database of the Groningen Growth and Development Centre. It includes eighteen countries covering the period 1960–2015. Overall, the database shows that productivity growth has been slow, with large and persistent sectoral productivity gaps present. The extent of structural change has been higher than that observed in previous studies, however. But while the share of employment and value added in agriculture has declined, resources have been pulled into certain service sectors that have relatively low productivity, thus limiting aggregate productivity improvements. The general direction of structural change has not been towards the most productive sectors. Results of the labour market analysis complement this analysis, providing suggestive evidence of a role for labour market institutional arrangements in many SSA countries in affecting these outcomes.

De la saisie des rémunérations des salariés en droit congolais - Tshibangu Musafiri, Guelord (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2023)
La République Démocratique du Congo est haute partie contractante au traité OHADA depuis l’an 2012, au nom de la supralégalité, la question relative à la saisie des rémunérations des salariés est régie par l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution qui, faudra-t-il le souligner, laisse une petite marge des manœuvres au droit interne. Il s’agit de la précision sur la quotité dite saisissable. Les lecteurs retiendront que l’insaisissabilité des rémunérations des salariés est un principe, lequel principe est assorti d’une dérogation. En effet, le législateur communautaire, tout en écartant toute possibilité d’une saisie conservatoire, renvoie à la compétence de chaque Etat membre la définition des proportions susceptibles d’être saisies au motif du caractère alimentaire dont revêt la rémunération d’un salarié. Il appert de souligner que, pour y arriver, le demandeur devra réunir quelques conditions notamment se munir d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, obtenir préalablement de la juridiction compétente une procédure de conciliation sans laquelle sa demande ne saurait être reçue... Ce n’est qu’en cas d’échec de ladite conciliation que la saisie pourrait être autorisée par le juge d’urgence. Martelons que certaines responsabilités peuvent être engagées en cas d’obstruction notamment celle de l’employeur et/ou du banquier considérés comme des tiers saisis. The Democratic Republic of Congo has been a high contracting party to the OHADA treaty since 2012, in the name of supra-legality, the issue relating to the seizure of employees’ remuneration is gouverned by the uniform act on the organization of simplified procedures for the recovery of debts and means of execution which, it should be emphasized, leaves a small room for maneuver to domestic law. This is the precision on the so-called seizable portion. Readers will remember that the unseizability of employees’remuneration is a principe, which principle is accompanied by a derogation. Definition of the proportions likely to be seized on the grounds of the food character of which the remuneration of an employee dreams. It should be emphasized that, to achieve this, the plaintiff will have to meet a few conditions, in particular to provide himself with a constant enforceable title, a liquid and payable debt, obtain beforehand from the competent court a conciliation procedure without which his request can not be received... It is only in the event of failure of the said conciliation that the seizure could be authorized by the emergency judge. Hammer that certain responsibilities can be engaged in the event of obstruction in particular that of the employer and/ or the banker considered as garnishee.
Keywords: Créance; Insaisissabilité; Juge d’urgence; Tiers saisi

L’universalisation de la protection sociale : des promesses à la réalité - De Schutter, Olivier (Revue Quart Monde, 2023)
Toute personne a, en principe, le droit à la sécurité sociale. Mais des grands principes adoptés sur la scène internationale par les États et les partenaires sociaux à la mise en œuvre effective, il y a une marge énorme. Les pays à faible revenu et les personnes les plus pauvres sont les premières victimes de ce décalage. Quelles en sont les causes ? Quels systèmes et mécanismes seraient susceptibles d’y remédier ?
ISSN: 2804-3359

Selection and Appointment in International Adjudication: Insights from Political Science - Larsson, Olof; Squatrito, Theresa; Stiansen, Øyvind; St John, Taylor (Journal of International Dispute Settlement, 2023)
This article summarizes insights from political science and empirical legal scholarship concerning selection and appointment of adjudicators to permanent international courts (ICs). This scholarship suggests that designers of ICs face challenging trade-offs in balancing judicial independence and accountability, as well as in promoting descriptive representation and necessary qualifications on the bench. The article considers different institutional design features related to appointment procedures: representation, reappointment, screening procedures and procedures for removing judges. Representation is discussed in a series of sections considering full or selective representation, voting rules and geographic and gender quotas and aspirational targets. Throughout, we draw on data on 24 ICs to illustrate the different appointment procedures and institutional features.

Corporate Social Responsibility and Green Marketing Adoption in Nigeria: A Panoramic View - Nkwede, Maria-Friday; Ogbulie, Angela (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
Corporate social responsibility (CSR) and green marketing adoption is a twin trend that is fast becoming a global tendency amongst world economies, irrespective of socio-economic outlook. This paper pedagogically links the two concepts in the Nigeria business climes and explores, through a panoramic view the rate of adoption of CSR and green marketing in Nigeria. This study adopted an exploratory research design vis-à-vis a qualitative research approach. Based on the findings, this paper posits that corporate social responsibility in the Nigerian context is highly “localized” to reflect realities in the Nigerian socio-cultural space. However, green marketing adoption is near impossible for the average Nigerian organization; this is due in part to the enormous funds necessary for implementation of green marketing strategies in their businesses. This study therefore recommends the setting up of trust fund for companies (especially, small scale business) by government; this would give the companies the opportunity to fully develop and adopt green marketing strategy
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Customers; Green marketing adoption; Nigeria; RSE

Artificial Intelligence: Challenges and Opportunities for the Accounting Profession in Nigeria - Nkwede, Maria; Aniuga, Chukwuma (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
Artificial intelligence with its fifth industrial revolution is fast griping the African continent. The emergence and adoption of artificial intelligence applications and systems is fast becoming a normal trend in emerging markets landscape across Africa. This paper is borne out of the need to identify challenges that professional grapple with in their quest to surmount the challenges posed by the realities of artificial intelligence applications in Africa. The study adopted the thematic style in presenting the challenges as well as the prospects of artificial intelligence applications for the accounting professional in emerging market. Some of the challenges of artificial intelligence application identified in this study include: complex algorithms, reduced investment, and software failure, lack of political will and limitations amongst others. On the other hand, opportunities of artificial intelligence in emerging market include transportation automation, technological cyborgs and robotic companions amongst others. From the findings, accounting professional are advised to strive harder in order to beat competition by delivering quality services to her clients through harnessing opportunities for rebranding, reengineering and radically improving the business and investment decisions which is the ultimate purpose of the profession. More so, they are encouraged to develop a novel set of proficiency revolving around data in the profession
Keywords: AI; Accounting Profession; Artificial Intelligence; Challenges; Fifth Industrial Revolution; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Opportunities

The significance of a forum selection agreement as an indicator of the implied choice of law in international contracts: a global comparative perspective - Okoli, Chukwuma Samuel Adesina (Uniform Law Review, 2023)
Where the parties to an international contract fail to specify the choice of law, a forum selection agreement is one of the most, if not the most, significant factors to consider in implying the choice of law in many international, supranational, regional instruments, and national jurisdictions. However, it is an ill-defined, notoriously complex, and hotly debated issue as to the weight that should be attached to a forum selection agreement in implying the choice of law. Hence, this article is devoted to discussing this topic from a comparative perspective, in order to propose a guide to global uniform criteria. To achieve this, the article covers all relevant international, regional, and supranational instruments, and selected legal systems in Africa, Asia, Australasia, Europe, the Middle East, and North and South America. The legal systems compared include those from the global North and global South, including common law, civil law, and mixed legal systems. The article’s core proposal is that an exclusive forum selection agreement should be a key factor in implying the choice of law. However, except in such cases as where a forum is chosen on a neutral basis, there should be a general requirement of corroboration with at least one other factor of significance. The aim of the proposal is to contribute to greater uniformity, predictability, and certainty in the global community in this field of law.

Sécurité sociale et grande pauvreté - Verkindt, Pierre-Yves (Revue Quart Monde, 2023)
Nous reprenons l’intervention de l’auteur lors des Journées d’études Sécurité sociale et grande pauvreté, organisées par l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne et le Mouvement international ATD Quart Monde à Paris, les 14 et 15 juin 2022.

From non-financial information to corporate sustainability information: formal or substantial evolution? - Dalmau, Rémi (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

From non-financial reporting to corporate sustainability reporting: formal or substantial evolution? - Desbat, Manon (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
Far from delimiting or fencing off, as the etymology of the verb “to define” would have us do, the definition of sustainability as it emerges from the directive is destined to spread to an exponential number of neighbouring lands. Sustainability is spreading to affect governance factors, and is now pollinating a growing number of companies, particularly SMEs and non-EU companies. Moreover, while a hasty reading of Article 2 of the CSRD might lead to conclude that sustainability can be summed up in a list of five factors, sustainability above all questions the contribution of the company, and the law governing it, to the sustainable development of societies. Indeed, it penetrates the companies, through the channel of “corporate sustainability”, seeking to ensure that environmental, social, human rights and governance issues are levers in decision-making within the companies, thus inviting them to act, beyond communicating. This renewal of sustainability is reinforced by a redefinition of the obligations imposed on companies: the fields covered by the required information are multiplied, the “comply or explain” principle is largely abandoned, and assurance on sustainability information becomes compulsory. La directive (UE) 2022/2464 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, ci-après dite « directive CSRD » (pour Corporate Sustainability Reporting Directive), réforme la directive 2014/95 (dite NFRD pour Non Financial Reporting Directive), laquelle avait instauré le premier cadre de reporting extra-financier de l’Union européenne. La directive CSRD opère un changement terminologique en renommant les informations précédemment désignées par la directive NFRD comme « non financières » en « informations en matière de durabilité ». Or, un changement terminologique peut advenir sans pour autant observer un glissement sémantique qui opèrerait une évolution dans le sens et la signification des termes employés. A contrario, un changement sémantique peut aboutir sans qu’une substitution de terme n’accompagne l’évolution. Dès lors, le changement terminologique opéré par la directive CSRD s’accompagne-t-il d’un changement sémantique ? Par ailleurs, constitue-t-il un changement formel ou substantiel ? Autrement dit, le changement de mot permet-il une plus ample considération et une meilleure gestion des maux ? La question se pose dans la mesure où cette terminologie n’est en réalité pas inédite. La directive NFRD évoquait effectivement déjà « les informations sur la durabilité ». Par la suite, les lignes directrices de la Commission européenne sur l’information non financière de 2017 fixant une méthodologie pour la communication desdites informations ainsi que celles de 2019 sur les informations en rapport avec le climat2 avaient repris la formule. L’expression n’apparaît qu’au stade des considérants de la directive NFRD, et qu’à une seule reprise dans les lignes directrices précitées. Le terme était néanmoins présent et, surtout, il était employé comme synonyme de « non financière ». Partant, deux présuppositions en découlent : l’adoption du terme par la directive CSRD ne revêtirait qu’une modification formelle et le changement terminologique ne serait pas soutenu par une évolution sémantique. La présente contribution met à l’épreuve ces deux présuppositions en concluant que l’évolution ne se réduit pas à un simple changement de terme. Loin de borner ou clôturer, comme l’étymologie du verbe « définir » l’invite pourtant à le faire3 , la définition de la durabilité telle qu’elle ressort de la directive a plutôt vocation à se répandre sur un nombre exponentiel de terres avoisinantes. La durabilité se déploie pour toucher les facteurs de gouvernance et pollinise désormais un nombre croissant d’entreprises, notamment les PME et les entreprises de pays tiers. Par ailleurs, si une lecture hâtive de l’article 2 de la directive CSRD pourrait conclure que la durabilité se résume à l’énumération de cinq facteurs, la durabilité interroge surtout la contribution de l’entreprise et du droit l’encadrant au développement durable des sociétés. Elle pénètre en effet les murs de l’entreprise par le canal de la « durabilité de l’entreprise », en cherchant à ce que les thématiques environnementales, sociales, de droits de l’homme et de gouvernance soient des leviers dans la prise de décision à l’intérieur de l’entreprise les invitant ainsi à agir, au-delà de communiquer. Ce renouvellement de la durabilité est renforcé par une redéfinition des obligations à l’égard des entreprises : les champs couverts par l’information exigée sont multipliés, le « comply or explain » majoritairement abandonné, et l’assurance sur les informations en matière de durabilité devient obligatoire. Pour de plus amples informations, le présent article est disponible intégralement en français à la Revue trimestrielle de droit financier, sous la référence suivante : insérer ici la référence exacte quand elle sera disponible.
Keywords: Communication des informations; Corporate sustainability; Durabilité de l’entreprise; First set of draft ESRS; Normalisation de l’information; Projets de normes de l’EFRAG; Reinforcing obligations; Renforcement des obligations; Standardized sustainability information; Sustainability reporting

The application of the CSRD to third-country undertakings - Didry-Barca, Julien (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
L’extension des obligations d’information en matière de durabilité aux entreprises de pays tiers est présentée comme l’un des principaux apports de la directive CSRD, permettant de saisir les impacts sociaux et environnementaux du groupe transnational de sociétés. L’effectivité de la directive à l’égard de ces groupes semble toutefois relative. D’un côté, la directive saisit le groupe comme unité au travers de la filiale européenne en l’obligeant à publier une information couvrant le groupe entier. Mais d’un autre côté, elle laisse une large place à l’autonomie de la filiale en retenant une limitation de l’obligation au stade de l’exécution : si la société mère ne lui fournit pas l’information, la filiale peut se contenter de publier une information partielle accompagnée du refus de la société mère. La directive se contente donc d’exercer une contrainte réputationnelle sur le groupe transnational. Ce manque d’effectivité invite à réfléchir à des moyens d’y remédier, dont le principal semble être une restriction de l’accès au marché européen en l’absence d’une information consolidée suffisante en matière de durabilité. Parallèlement, la directive CSRD pourrait se trouver renforcée par la multiplication des obligations « ascendantes » en matière de durabilité, invitant le groupe transnational à rationnaliser la publication d’information afin de satisfaire les exigences des différents systèmes auxquels il est soumis. The extension of the sustainability reporting obligations to non-EU companies is presented as one of the CSRD’s major contributions, making it possible to grasp the social and environmental impacts of transnational corporate groups. However, the effectiveness of the Directive with regard to these groups seems relative. On the one hand, the Directive captures the group as a unit through the European subsidiary, binding it to publish consolidated information at a global level. On the other hand, it leaves room for the subsidiary’s autonomy, by limiting the obligation at the performance stage: if the parent company fails to provide the information, the subsidiary can simply publish a partial information, accompanied by the parent company’s refusal. The Directive therefore imposes a merely reputational constraint on the transnational group. This lack of effectiveness calls for remedies, the main one being restricting access to the European market in the absence of sufficient consolidated sustainability information. At the same time, the CSRD could be strengthened by the multiplication of “bottom-up” sustainability obligations, inviting the transnational group to rationalize the publication of information in order to meet the requirements of the various systems to which it is subject.

Legal scope of the carrier's liability in the contract of carriage of goods by sea - Drici, Amina (Journal OF LEGAL STUDIES, 2023)
The area of responsibility of the sea freight carrier is to determine the scope of liability over time for damage to the goods and is reflected in the search for the beginning and end of its liability; as well as the determination of the damage which triggers the carrier's obligation to compensate for the losses, damage, delay and determine the persons responsible for the damages for which the recipient or beneficiary of the goods has the right to recourse.
Keywords: Liability; Material scope; Personal scope; Sea carrier; Time scope; Transportation of goods

La directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises : quels fondements pour quelles critiques ? - Epstein, Aude-Solveig (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
La Directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité pousse les grandes entreprises européennes à identifier, et par-là espère-t-on à prévenir ou limiter, les risques écologiques et sociaux de leurs activités. Sont concernées non seulement les atteintes à l’environnement et aux droits humains qui pourraient menacer la solidité financière des entreprises concernées, mais aussi celles qui exposent les droits de l’homme et l’environnement à des risques intrinsèquement significatifs, indépendamment de leurs ramifications financières éventuelles. La finalité prêtée à cette transparence imposée est de rendre le tissu productif européen plus soutenable. Les commentateurs insistent généralement sur le rôle des parties prenantes dans ce gain de soutenabilité : la mise en transparence des pratiques des entreprises est supposée renforcer le pouvoir de pression et de négociation des syndicats et associations. Toutefois, l’enjeu du reporting institué par la Directive du 14 décembre 2022 n’est pas seulement d’informer les tiers, ou d’infuser dans l’entreprise la crainte de pressions externes, mais aussi de pousser les dirigeants d’entreprise à réfléchir plus avant au modèle d’affaires choisi et à la configuration de la chaîne de valeur associée. En d’autres termes, le modèle de gouvernance qui inspire la fabrique du droit européen du reporting sur la durabilité n’est pas seulement celui du Panoptique benthamien, mais aussi le précepte gestionnaire qui veut que l’« on (ne) gère (que) ce que l’on mesure ». Deux logiques distinctes sous-tendent ainsi la régulation par l’information à l’œuvre : l’amélioration des pratiques des entreprises est réputée procéder tantôt de pressions externes ou du risque de telles pressions (gouvernance par les parties prenantes ou par la seule transparence), tantôt de la réflexion interne (gouvernance réflexive). Bien que ces deux ressorts de la régulation par l’information soient théoriquement compatibles, leur articulation pratique pose des problèmes. Ainsi, une réglementation minutieuse du mode de fabrication des informations pourrait à la fois favoriser la comparabilité des données dont se nourrissent les pressions externes, et alimenter une mise en conformité de pure forme, au détriment d’une réelle réflexion sur la stratégie de l’entreprise et son modèle d’affaire. Si les entreprises conservent une réelle marge de manœuvre dans la fabrique de l’information sur la durabilité, c’est ainsi afin d’éviter de sacrifier la gouvernance réflexive sur l’autel de la gouvernance par les parties prenantes. L’espoir placé dans une telle régulation par l’information pourra sembler, à certains, comme un vœu pieu. Plutôt que de supplier les grandes entreprises multinationales de réinterroger leurs pratiques et leurs modèles d’affaire, pourquoi ne pas les contraindre à le faire ? La régulation par l’information n’est assurément pas une panacée, mais elle est peut-être l’une des rares options effectivement disponibles aujourd’hui pour rendre les pratiques des grandes entreprises plus compatibles avec les objectifs écologiques collectifs (à côté des subventions publiques et de la commande publique). Dans cette perspective, et compte tenu des débats persistants sur ce en quoi consiste une production durable, l’écueil fondamental de la Directive n’est peut-être pas d’avoir conservé l’orientation réflexive des textes qui l’avaient précédée, mais de l’avoir insuffisamment « outillée ». En effet, le texte ne garantit pas que les dirigeants des grandes entreprises réfléchissent vraiment au modèle d’affaire des entreprises qu’ils dirigent, et à sa compatibilité avec les limites des écosystèmes. Cet article propose plusieurs pistes afin d’y remédier et, ce faisant, d’amplifier la réflexivité environnementale des grands groupes.
Keywords: Corporate Social Responsibility; Corporate sustainability reporting; EU Law; Reporting durabilité des entreprises; Responsabilité sociale des entreprises; Régulation par l’information; Transparency-based governance; Union européenne (droit)

Le régime de l'information consolidée en matière de durabilité au sein des groupes de sociétés à l'aune de la directive CSRD - Miglietta, Emma (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
The principle of independence of legal persons within corporate groups means that the rights and obligations of each company in the group are assessed individually, without taking account of the fact that they belong to the group. However, in terms of reporting obligations, the CSRD directive provides for a derogatory system of “consolidated sustainability reporting” for groups of companies. In essence, this requires the dominant company to provide sustainability information on behalf of all group companies under its control. This logic is not new, and has its origins in the system of consolidated accounts which, in terms of financial reporting, obliges the parent company to communicate on the financial position and results of group companies as if they were a single entity. This substantial approach to accounting law, which aims to communicate information that is useful for economic decision making, seeks to reflect the reality of transactions, beyond their legal form. From this point of view, the group is considered to be a single entity, due to the dominant company’s power of control over the resources of its subsidiaries. This logic has permeated company law, and the obligation to draw up consolidated financial statements is enshrined both in European Union directives and in the French Commercial Code. The legal basis for this is the control of the dominant company, i.e. the power of the parent company to impose its views on its subsidiaries at shareholders’ meetings, and to exert influence over the management of its subsidiaries. The consolidated reporting regime had been extended to non-financial information since the NFRD directive in 2014, at European level, and since the law of July 12, 2010, in domestic law. It is set out in Article 29 bis of the CSRD Directive, with a few changes. Consolidated sustainability information reveals an extension of the consolidation logic. Indeed, consolidated sustainability reporting requires the publication of strategic and qualitative information that goes far beyond the scope of financial data required for consolidated accounts. Moreover, unlike the obligation to draw up consolidated financial statements, the system provides for an exemption from the obligation to provide information, on an individual basis, at the level of each subsidiary, so that the obligation only weighs on the head company of the group. We have thus moved from a purely informative and descriptive consolidation logic to the obligation for the head company of the group to report on the environmental and social consequences of the activity of the companies in the group. As a result, the consolidation of information within groups obliges, to a certain extent, the head companies to assume the risks generated by the activity of all the companies included in the scope of consolidation and, above all, the measures implemented to deal with them. Stakeholders of the parent company or of one of the group’s subsidiaries will theoretically be able to have an overall view of the activities of the companies in the group, without the head company being able to conceal activities with harmful social and environmental consequences within a subsidiary. This is all the more true given that the scope of consolidation is broadly understood, since the consolidation thresholds are calculated and added up at the level of all the companies in the group, on the one hand, and that the CSRD directive provides for the inclusion of non-European parent companies which carry out an activity in the European Union through a subsidiary or branch, on the other. However, this observation must be tempered by the conditions under which the information obligation is implemented. Although the CSRD requires that information be traceable, this is hardly sufficient to ensure that the consolidated sustainability report remains comprehensive. The provision of global data on the environmental and social risks generated by the activities of group companies leaves considerable scope for concealing individual data, specific to the sustainability impacts of each subsidiary, and encourages deceptive transparency. It therefore seems essential to require that subsidiaries be exempted from the requirement to provide detailed information on a subsidiary-by-subsidiary basis, to ensure that the consolidated reporting system is not just a tool for optimizing information within groups.

La fiscalité foncière au Mali - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le foncier se trouve au centre des préoccupations de l’ensemble des acteurs nationaux. Toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière. Les impôts fonciers peuvent permettre aux pouvoirs publics d’obtenir des retours sur leurs investissements dans des services publics et des infrastructures. Ainsi, la mise en œuvre de ces imports fournit de façon relative aux pouvoirs publics des flux de recettes futurs grâce auxquels le financement de projets vis les marchés de capitaux peut devenir une réalité.

Preparing sustainability reporting: what framework? - Trebert, Carla (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
Adoptée après la mise en application des textes relatifs à la finance durable, mais avant la proposition de directive sur le devoir de vigilance, la CSRD vient parfaire l’édifice législatif sur lequel l’Europe construit sa stratégie en matière de durabilité dans le prolongement du Green Deal. Elle est porteuse d’avancées majeures puisqu’elle renforce les exigences entourant le reporting de durabilité, mais reste laconique sur la phase pourtant cruciale d’élaboration de l’information préalablement à la publication. Cet article tente d’esquisser, à l’aune de l’obligation de s’informer pour informer, un régime afin d’encadrer ce travail préalable. Si cette piste soulève davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses, elle permet au moins de mettre en lumière la manière dont la substance et le périmètre de l’information influent sur le comportement que l’on peut attendre de la part des entreprises assujetties. Adopted after the implementation of the texts relating to sustainable finance, but before the proposal for a directive on due diligence, the CSRD completes the legislative edifice on which the European Union is building its sustainability strategy in the wake of the Green Deal. It represents a major step forward, as it strengthens the requirements for sustainability reporting, but remains silent on the crucial phase of preparing information prior to publication. This article attempts to sketch out, in the light of the obligation to obtain information in order to inform others, a framework for this preliminary work. While this approach raises more questions than it answers, it does at least shed light on the way in which the substance and scope of the required information influence the behaviour that can be expected from the undertakings subject to the CSRD.
Keywords: Administrative burden; Arbitrariness; Charge administrative; Chaîne de valeur; Cost and efforts; Coûts et efforts; Directive CSRD; Double materiality; Double matérialité; EFRAG; Information de durabilité; Obligation de dire; Obligation to disclose; Potestativité; Qualitative information; Qualité de l’information; Reflexivity; Reporting de durabilité; Réflexivité; Sustainability information; Sustainability reporting; Transparence; Transparency; Value chain

Propos conclusifs. Durabilité et régulation de l'entreprise sociétaire : La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité, au cœur d’un renouvellement paradigmatique - Trébulle, François Guy (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

What normativity for stakeholders' capitalism under CSRD? - Vuarnet, Théo (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

Réflexions sur l’attractivité du statut de l’entreprenant dans l’espace OHADA - Lauboué, Adongon Sylvain (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le secteur informel constitue une véritable économie parallèle avec des conséquences néfastes. Face à cela, le législateur de l’OHADA, dans l’Acte uniforme révisé relatif au Droit commercial général du 15 décembre 2010 a introduit un nouveau personnage, l’entreprenant. Il est aisé de reconnaître l’attractivité du statut de l’entreprenant suscitée par la volonté louable du législateur OHADA de formaliser le secteur informel, à travers la simplification et la flexibilité de l’accès au statut, la gratuité des formalités, un régime attractif constitué d’obligations réduites et des avantages du commerçant. Cependant, dans les Etats membres, le statut de l’entreprenant est confrontée à des difficultés dues à une insécurité liée aux lacunes de la réglementation de l’OHADA et à des incertitudes relatives au renvoi pour les mesures fiscales et sociales incitatives qui viennent réduire l’attractivité du statut de l’entreprenant. The informal sector constitutes a veritable parallel economy with harmful consequences. Faced with this, the OHADA legislator, in the Revised Uniform Act on General Commercial Law of December 15, 2010, introduced a new character, the entrepreneur. It is easy to recognize the attractiveness of the status of the entrepreneur aroused by the laudable will of the OHADA legislator to formalize the informal sector, through the simplification and flexibility of access to the status, the free formalities, an attractive regime consisting of reduced obligations and merchant benefits. However, in the Member States, the status of the entrepreneur is faced with difficulties due to insecurity linked to the shortcomings of the OHADA regulations and to uncertainties relating to referral for the tax and social incentive measures which reduce the attractiveness of the entrepreneur status.
Keywords: Enterprising; Entreprenant; Etat membre; Incentive measures; Informal sector; Législateur de l’OHADA; Member State; Mesures incitatives; OHADA legislator; Secteur informel

Legal Framework on Protection of Environmental and Foreign Direct Investment Rights in Nigeria: A Reflection on the Oil and Gas Industry - Osaro, Ebiemere (African Journal of International Energy & Environmental Law, 2023)
It is trite that environmental challenges remain one of the major global concerns and no doubt of great impact on human existence and wellbeing. This impact is a result of human activities on the natural ecosystem. This article examines the legal framework by the Nigerian state in regulating the activities of the multinational investors in the oil and gas industry in the Niger Delta region of the country. It discusses the international, regional, and national legal framework in the protection of environment and environmental rights of the host community and foreign direct investment rights. The author demonstrates the imbalance in the protection of environmental and foreign direct investment rights from which suggestions are made towards correcting this injustice as caused by the existing legal framework.
Keywords: Community; Direct; Environment; Foreign investment; Niger Delta; Oil and Gas Industry; Protection; Rights

Essai comparatif des comptes du Plan Comptable General Congolais (PCGC) à ceux du Système Comptable Ohada (SYSCOHADA) - Kawa Nkolo, Jacques (Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023)
L’avènement du système comptable OHADA est une innovation de grande envergure dans l’organisation de la profession comptable dont l’importance pour les gestionnaires des plus petites entreprises de l’informel ne souffre d’aucune contestation. Aujourd’hui, mieux qu’hier, il s’avère impossible de s’en passer dans la mesure où ce nouveau système de gestion constitue une panacée aux maux qui rongent l’organisation comptable dans les entreprises, d’où l’adaptation au changement est plus que nécessaire.
Keywords: Comptabilité; SYSCOHADA

La protection de l’Etat hôte d’un investissement étranger dans la jurisprudence arbitrale - Embolo Ekani, Fabien Arnold (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’accueil des investisseurs étrangers par les Etats hôtes constitue l’une des chevilles ouvrières de leur développement économique et même social. Les pays en voie de développement en général et ceux d’Afrique en particulier en ont plus que jamais besoin. Cependant, un État hôte ne saurait accueillir des investisseurs étrangers qui manifestent le désir de s’installer sur le sol de celui-ci sans toutefois avoir la certitude qu’il jouit d’une certaine protection que lui octroie la jurisprudence arbitrale. La décision d’accueillir ces investisseurs étrangers étant fondée sur des garanties que lui offre cette même jurisprudence arbitrale. À côté de certaines garanties contenues dans les Traités bilatéraux d’investissement figure en grande place les garanties mise en place par la jurisprudence arbitrale en faveur d’une protection plus ou moins efficace de l’État hôte. Ainsi, la protection de l’État hôte par la jurisprudence arbitrale peut se vanter de protéger efficacement celui-ci même si cette protection conserve une certaine dimension relative : Cela peut être visible sous deux aspects : d’une part sa nature composite révèle son originalité : Il s’agit d’une protection qui entend offrir à l’État hôte des mécanismes de protection adaptés à ses besoins. D’autre part les spécificités qui lui sont reconnues en tant que protection ne sont pas toujours mises en lumière notamment pendant l’arbitrage État investisseur étranger dans la mesure où il est généralement admis que l’on peut observer un certain déséquilibre entre les parties en faveur de l’investisseur étranger.
Keywords: Droit des investissements; Investissement étranger; Jurisprudence arbitrale; État hôte (protection)

Le rattachement des régimes matrimoniaux aux lendemains de la réforme de la loi ivoirienne sur le mariage - Kakaly, Jean-Didier (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le rattachement des régimes matrimoniaux est l’Arlésienne du droit international privé ivoirien en ce que le sujet est toujours évoqué sans que personne ne soit en mesure de fournir une réponse unanime satisfaisante. Objet d’une controverse doctrinale et d’hésitations jurisprudentielles, ce rattachement est caractérisé par son incertitude. Le débat doctrinal s’oriente dans trois directions. Selon un premier courant doctrinal, les régimes matrimoniaux, soumis au statut contractuel, sont régis par la loi d’autonomie. Un second soutient l’inclusion desdits régimes dans le statut personnel et donc leur intégration dans le giron de la loi des effets du mariage quand un troisième, prudent, suspend son jugement dans l’attente d’une décision jurisprudentielle significative consacrant l’une ou l’autre position doctrinale. Ces conflits doctrinaux, consécutifs au mutisme du législateur ivoirien sur les solutions aux conflits de lois qui pourraient se poser au sujet des régimes matrimoniaux, s’accompagnent des errements d’une jurisprudence ivoirienne pauvre[6] et hésitante.
Keywords: Droit ivoirien; Mariage; Régimes matrimoniaux

La lutte contre le terrorisme en droit pénal malien - Keita, Issa Makan; Djerma, Ousmane Bazoumana (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit pénal malien devrait apporter une définition du terrorisme imprégnée de son champ d'application relatif au dispositif dérogatoire (nature non politique de criminalité terroriste, combinaison du fond et de la forme) pour que la qualification terroriste soit le plus large possible même si les actes terroristes attachés à l'ensemble du phénomène terroriste (action terroriste et soutien au terrorisme) existent. L’absence de définition soulève deux obstacles majeurs : le premier, technique, qui est de circonscrire les limites infranchissables en matière de protection des droits fondamentaux ; le second, théorique, par un régime dérogatoire qui risque de croître au point de « contaminer » le droit commun, droit que l'on applique en principe et dans lequel on applique les principes. Malian Criminal Law should provide a working definition emanating from its scope regarding the derogatory mechanism (non-political nature of terrorist crime, combination of substance and form) so as to extend the qualification of terrorism even though actions connected to the broad phenomenon of terrorism (terrorist act and support to terrorism) exist. The lack of a clear definition of terrorism raises two major challenges: the technical challenge resulting in mapping out the insurmountable boundaries of the protection of human right, and the theoretical one which is likely to ‘‘spill over’’ into the common law applied in principle and where the principles are applied.
Keywords: Criminal law; Droit pénal; Mali; Terrorism; Terrorisme

Les procédures de règlement et de résolution des conflits en droit social malien - Sissoko, Abdoulaye; Kanté, Moussa; Coulibaly, Fassoun (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Keywords: Conflits de travail (résolution); Droit du travail; Droit malien; Droit social; Mali

Réflexion sur l’exclusion des immeubles par destination des sûretés OHADA - Sounon Tamou, Abdou Soumaïla (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
L’accès au crédit est facilité par la fourniture de sûretés exigées des demandeurs. Celles-ci permettent de limiter les risques de non-paiement que pourrait subir le prêteur. Paradoxalement, la législation OHADA procède à une limitation des biens pouvant faire l’objet de sûretés. Cette limitation des chances de crédits pour les entreprises de l’espace OHADA invite à mener une « Réflexion sur l’exclusion des immeubles par destination des sûretés OHADA ». A travers cette réflexion, la question qui se pose est celle de savoir si l’exclusion des immeubles par destination des sûretés est toujours acceptable en droit OHADA ? L’exclusion des immeubles par destination semble être en contradiction avec certaines pratiques observées dans les Etats OHADA. De plus, les réformes du législateur OHADA admettant, entre autres, le gage sans dépossession, sont des facteurs qui devraient déterminer celui-ci à étendre le champ des sûretés aux immeubles par destination. Si donc l’exclusion semble être toujours acceptable en ce qui concerne l’hypothèque, elle reste de plus en plus discutable s’agissant du gage.
Keywords: Dépossession; Exclusion; Gage; Hypothèque; Immeubles par destination

Saudi Banks Level of Compliance with Accounting Standards of Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions - A. Al-Bogami, S. (Information Sciences Letters, 2023)

The Relation between Corporate Governance, Risk Management and Financial Performance: Theoretical and Analytics Framework - Ayoob Mohammed Hassan, Noora; Din, Badariah binti Haji; Senasi, Vally (Information Sciences Letters, 2023)
The paper aims to review the relation between Corporate Governance, Risk Management and Performance. We reviewed these variables and develop a Theoretical and Analytics framework. First introduction (study background, Problem Statement, Research Objectives and research questions). Second literature review (A) financial performance such as ROA, ROE, EPS and Tobin’s Q, (B) Corporate Governance as Board of Directors, Board Composition, CEO Duality and Board Size (C) Risk Management. Third, we discussed Underpinning Theories such as, Agency Theory and Institutional Theory. Fourth, we developed a Theoretical Framework where we illustrated (A) Corporate Governance and Financial Performance, (B) Risk Management and Financial Performance (C) Compliance with Accounting Standards and Financial Performance. Finally, we developed a comprehensive reviewing based on above variables.
Keywords: Corporate governance; Performance; Risk Management

Influence of Training, Experience, and Expertise on Quality of Financial Reporting in Dubai – Mediation of Adoption of International Public Sector Accounting Standards - IPSAS - El Haron, Esam O.; Haji Din, Badariah (Information Sciences Letters, 2023)

Accounting Choices During COVID 19 Pandemic: Does Corporate Strategy and Corporate Social Responsibility Matter? - T. Hassan, N. (Information Sciences Letters, 2023)
This study aims to understand the accounting effects of the Corona pandemic in more depth and clarity, where the study explores the accounting choices during the pandemic period and the impact of the firm's strategic orientation and its social responsibility performance on those choices. Using data from non-financial Saudi companies, the accounting choices divided into aggressive accounting strategy and conservative accounting strategy, and regression models used to examine the study hypotheses. The results of the study provide a clearer and in-depth vision about the nature of accounting practices during the pandemic and indicated that business strategy affects accounting choices, while corporate social responsibility does not affect. The results can imply useful information for the market regulators that help them in controlling and stabilizing the market, as well as for professional accounting organizations to help them issue guidelines for accounting work during crises.
Keywords: Accounting choices; CSR; Corporate Social Responsibility; Corporate strategy; Covid-19 pandemic; Saudi companies

Critical Reflection on the Rights of Creditors in Case of Insufficiency of Assets in OHADA Collective Procedures Law - Kontchop, Hilarion; Tsala, Edith Nadège Fopa (International Journal of Law and Society, 2023)
The procedure of liquidation of assets can be closed for the extinction of liabilities or for insufficient assets. The court may then, at the request of any interested person or ex officio, at any time during the proceedings and after a report by the official receiver, close the proceedings. In case of insufficiency of assets, the business disappears and, perhaps, the hope of any payment to creditors as well. For a long time, it was accepted that the closure for lack of assets allows creditors to resume individual proceedings against the debtor, especially if the latter returns to better circumstances. This traditional solution has been abandoned. According to OHADA Uniform Act on the organisation of collective procedures for the settlement of liabilities, revised on 10 December 2015, closure for insufficiency of assets no longer automatically gives creditors the right to take individual action. Thus, when a liquidation leads to a shortage of assets, the satisfaction of creditors remains uncertain. The objective of this study is to show that despite this reform, the protection of creditors’ rights has not changed significantly in the event of insufficient assets. Indeed, any possible recourse to the recovery of their claims remains paralysed by certain measures that infringe their rights. The infringements can be described as severe or moderate depending on the case.
OpenAlex: https://openalex.org/W4381057496
Keywords: Closure (psychology); Collective Proceedings; Creditors; Debtor; Insufficiency of Assets; Liquidation; Settlement (finance)

Addressing the Legitimacy Crisis of Investment Arbitration Through its Harmonization with World Trade Organization Law - Seifi, Seyed Jamal; Veis Karami, Mahdi (Public Law Researsh, 2023)
International investment law is facing a legitimacy crisis, in which to tackle, substantial efforts are being made in structural and procedural areas. The first step to overcoming this crisis is identifying the roots of it. The lack of a dynamic balance between public and private interests is one of the main factors creating this legitimacy crisis in this legal system.[1] This paper focuses on the changes in the investment arbitration jurisprudence to create this balance. The findings of this paper can explain one of the convergence points of international trade and investment law. Such a claim is based on the evolution of international trade law in facing a similar legitimacy issue and the structural-procedural approach of this legal system in balancing public and private interests as an ultimate solution to the crisis.[2] From this perspective, one of the major factors in creating a legitimacy crisis in both legal systems is the dominance of the paradigm for preference of private interests; and one of the convergence points of international trade and investment law has been to replace it by accepting the paradigm of creating a dynamic balance between competing goals.[3] This paper examines this convergence in arbitral jurisprudence.IntroductionIn recent years, the legitimacy crisis of the regime of international investment law and, as a result, the investor-state dispute settlement system has been one of the most important and controversial topics in the academic environment and the practice of states consequently, serious efforts in various fields to tackle this crisis have begun. According to this paper, choosing an arbitration mechanism modeled on international commercial arbitration to resolve disputes between host states and foreign investors can be evaluated as a wrong and hasty action that, regardless of its factors and contexts, has changed the nature and function of this system over time.[4] It should be noted that the main factor in such consequences is how this dispute resolution system is used which, contrary to the accepted model, always puts the host states in a "respondent" position in possible future disputes and, as a result, disrupts the balance expected in any international dispute settlement system. On this basis, the confrontation of the host state's sovereign competence in ensuring public interests with the foreign investors’ ability to challenge this competence is brought into the spotlight: currently, within the regime of international investment law, host states have only responsibilities and obligations in contrast to extensive and exclusive rights and privileges recognized for foreign investors, and this can be considered as the most important factor disturbing the said balance. The main issue in this field is to analyze the role of the investment arbitral tribunals in creating such a balance. In this regard, the authors, by focusing on the nature of investment treaties, and the relations between the parties in investment disputes and with emphasis on the general legal regime governing international investment, consider creating a dynamic balance between public and private interests to be the key to solving the crisis. They emphasize that; As long as the rights and obligations of the parties to the dispute are based on imbalanced grounds, the change in nature of the disputes and the function of the system -as the main roots of this legitimacy crisis - will remain. In this remark, it is very important to focus on the two-sided nature (public-private) of the relationships established in the framework of investment treaties. The relationship between the host state and the foreign investor is created within the framework of investment treaties and in light of fundamental differences from purely private relationships in international commercial arbitration.[5] Note that any dispute arising from this relationship is affected by its inherently public nature governed by public international law.[6] Thus, a purely private attitude towards these relations does not seem viable. As Ian Brownlie has stated in the case of SME v. the Czech Republic, it can lead to ignoring some of the basic elements of the relevant investment treaty.[7] In other words, the right and duty of the host state in protecting and promoting public interests is a fundamental part of this relationship, and any indulgence of it leads to a serious disruption of the mentioned balance through which the system's legitimacy will be the first victim.It is clear that the main task of any dispute resolution system is to create such a balance, and on this basis, and compared to the WTO dispute resolution system, the role of the investment tribunals in this process is discussed. This jurisprudential convergence is in line with the goal of strengthening the legitimacy of the international investment law system as a whole.Based on the above, the first part of this paper focuses on the process of establishing the ISDS in international investment law and its characteristics, the factors of the crisis of legitimacy are analyzed with an analytical approach, while also explaining the nature of investment treaties and explaining the general legal regime governing international investment. Furthermore, the lack of a dynamic balance between public and private interests is emphasized as the main cause of the crisis. In the second part, while comparing the two legal systems of international trade and investment with a similar crisis of legitimacy, we will examine the interaction of investment arbitration with the WTO's jurisprudence in facing this crisis through a case study of several investment arbitral awards. [1]. David Gaukrodger, “The Balance between Investor Protection and the Right to Regulate in Investment Treaties: A Scooping Paperˮ, OECD Working Paper on International Investment 2017/02, at 4.[2]. Nicholas DiMascio & Joost Pauwelyn, “Non-Discrimination in Trade and Investment Treaties: Worlds apart or Two Sides of the Same Coin?”, AJIL, Vol. 102, No.1, (2008), at 89.[3]. Jurgen Kurtz and Sungioon Cho, “Convergence and Divergence in International Economic Law and Politics”, EJIL, Vol. 20, No. 1, (2018), at 187.[4]. Benedict Kingsbury & Stephan W. Schill, “Public Law Concepts to Balance Investor's Rights with State Regulatory Actions in the Public Interest - The Concept of Proportionalityˮ, In Schill Stephan W., International Investment Law and Comparative Public Law (UK: Oxford University Press, 2010) at 76. [5]. Crina Baltag, “Reforming The ISDS System: In Search of a Balanced Approach?ˮ, Contemporary Asia Arbitration Journal, Vol. 22, No. 2, (2019), at 285.[6]. Ibid.[7]. Andreas Kulick, “Sneaking Through Backdoor – Reflections on Public Interest in International Investment Arbitrationˮ, Arbitration International, Vol. 29, No. 3, (2013), at 438.
Keywords: Crisis of Legitimacy; International Investment Law; Investor-State Dispute Settlement; WTO; World Trade Organization

L’immunité des arbitres dans l’arbitrage OHADA - Diallo, Hamadi; Traoré, Abdramane; Traoré, Abdou Bougoury (International Journal of Strategic Management and Economic Studies, 2023)
Cet article, est une contribution à la réflexion sur le statut de l’arbitre en droit OHADA, entamée par plusieurs chercheurs africains, et au centre de laquelle se trouve la problématique de l’immunité en droit de l’arbitrage OHADA. Le débat sur le choix d’un système d’immunité et la définition d’un véritable statut pour l’arbitre est toujours d’actualité. Cet article fait le point global des approches et conceptions sur l’immunité diplomatique des arbitres de la CCJA. En effet, le débat sur la responsabilité touche de façon étroite celui du statut de l’arbitre : la responsabilité étant la résultante d’un statut, cela nous permettra d’aborder la question du statut juridique de l’arbitre en droit OHADA. Dans un contexte où les différentes législations, la jurisprudence ou encore les conventions internationales, n’abordent que très peu le statut de l’arbitre, la détermination des éléments permettant de préciser les contours des devoirs, droits et obligations de l’arbitre, contribuera de façon certaine à mieux appréhender la mission de l’arbitre.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitre; CCJA; Immunité; OHADA

Rights and Obligations of the Parties Against International Arbitration Awards in Indonesia - Puspita, Lona; Budiono, Abdul Rachmad; Kusumadara, Afifah; Widagdo, Setyo (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
The position of international arbitration awards which is different from national arbitration awards and district court decisions causes differences in the rights and obligations of the parties to arbitral awards, especially those relating to legal remedies against awards. The formulation of the problem in this study is how are the rights and obligations of the parties to international arbitral awards in Indonesia. The research method used in this article is legal research using primary and secondary legal materials. The results of the study state that the rights possessed by the parties to international arbitral awards in Indonesia are related to legal remedies against decisions, namely corrections to these international arbitral awards. The corrections to the decisions here are not only limited to administrative corrections but also corrections related to the principal international arbitral awards made before the request for execution was registered at the Central Jakarta District Court. While the obligations of the parties to international arbitral awards are to carry out international arbitral awards in good faith.
Keywords: International Arbitration Award; Rights and Obligations

Exploring the Voice of Populist Movements in the Employment of Foreign Nationals: A Comparative Study of Botswana and South Africa - Utete, Reward; Zhou, Sheunesu; Ajani, Oluwatoyin Ayodele (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
Labour immigration has been on the rise and has had policy implications for public leaders of relatively stable Southern African Development Corporation (SADC) countries. In this paper, the status of populism and labour immigration in Botswana and South Africa was explored. The primary sources of labour immigration are Zimbabwe and Mozambique. Economic disparities and the disintegration of the socio-economic conditions of the neighbouring countries have been major antecedents for the labour movements of the masses. The study utilised a qualitative method and comparative case study design. The study found that populist movements have much influence on the termination of employment of foreign nationals in Botswana and South Africa as shown by their anti-immigrant attitudes, market protectionism, and close-the-borders protests. As these measures have become inefficient over the years, policies and proposals are recommended in response.
Keywords: Economy; Employment; Foreign Nationals; Immigrants; Policies; Populist Movements

Les défenses à exécuter contre les ordonnances rendues par la juridiction présidentielle en contentieux d’exécution OHADA - Maloani, Pierre Malagano Kalongola Wa (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2023)
The courthouses are, in our states, the places of legal reading - a culture constantly policed and hardened by jurisprudence and praetorian practices; themselves difficult to abandon notwithstanding the pressure and scope of new laws didn’t stop swelling. Indeed, legal practitioners are still unable to agree on the foundations, perception, conceptualization and implementation procedure of this important judicial institution. Certainly, the fog that hung over the identification of the « article 49 judge » in the Congolese judicial system is now lifted. However, this is not the case for appeals against decisions of the presidential court which, in principle, are provisionally enforceable and sometimes, on the spot. In addition, differences of opinion subsist as to the form of the act carrying the defense to be executed. So many problematic questions around which this reflection is articulated; but in a fairly limited format given the presentation requirements of a scientific article. Les palais de justice sont, dans nos Etats, les hauts lieux de la culture juridique – culture sans cesse policée et durcie par la jurisprudence et les pratiques prétoriennes; elles-mêmes difficiles à abandonner nonobstant la pression et la portée des lois nouvelles. Depuis l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’OHADA – et nonobstant la supralégalité du droit uniforme africain des affaires – la polémique sur les défenses à exécuter n’a pas cessé d’enfler. En effet, les praticiens du droit n’arrivent toujours pas à s’accorder sur les fondements, la perception, la conceptualisation et la procédure de mise en œuvre de cette importante institution judiciaire. Certes, le brouillard qui planait sur l’identification du « Juge de l’article 49 » dans le système judiciaire congolais est aujourd’hui levé. Il n’en est pas cependant le cas des régimes d’appel contre les décisions de la juridiction présidentielle qui, par principe, sont exécutoires par provision et, parfois, sur minute. Par ailleurs, des divergences de vues subsistent quant à la forme de l’acte emportant la défense à exécuter. Autant des questions problématiques autour desquelles s’articule cette réflexion; mais dans un format assez limité compte tenu des exigences de présentation d’un article scientifique.

Corporate human rights obligations of investors in recent investment agreements: The progressive hardening process of CSR clauses - Francis Maïnkade, Belengar (Heliyon, 2023)
Since the earlier indirect Corporate Social Responsibility (CSR) provisions failed to hold investors responsible for human rights abuses, the recent hardening process of direct CSR clauses has resulted in incorporating CSR clauses under sections or chapters entitled “investors obligations” and tying CSR obligations to binding human rights and environmental prohibitions, as well as to human rights obligations established by the host state's legislation. This paper provides a non-exhaustive analysis of recent developments in treaty practice based on research primarily sourced from investment agreements concluded between 2012 and 2021, doctrinal input, and normative analysis. As shown in this paper the hardening process has not yet been completed, and reformations are necessary. Specifically, new investment agreements should enshrine investor human rights obligations as legally binding obligations, consider violations of these CSR obligations as part of investment disputes and provide direct remedies to victims. This study contributes to the literature on the international responsibility of TNCs with regard to human rights by examining the process of hardening up the CSR obligations within investment agreements as an approach that could lead to effective human rights protection.
Keywords: Corporate Social Responsibility; Corporate human rights responsibility; Hardening of corporate social responsibility clauses; International responsibility of transnational companies; Investors' human rights obligations

Les enjeux de validation et de sécurité des documents numériques : zoom sur la signature électronique au Maroc - Abrighach, Safae (Revue Droit et Société [مجلة القانون والمجتمع], 2023)
A key element in the digital transformation of businesses and public services, electronic signatures contribute to the efficiency, speed, and security of online exchanges and transactions. In addition to enabling remote contract execution, they facilitate business transactions and reduce the costs associated with paper-based processes. Electronic signatures also offer advantages in terms of traceability and legal proof. They allow for verification of the signatory's identity, the validity of their commitment, and the date and time of signature. This traceability facilitates dispute resolution in the event of disagreements regarding contract performance. This article aims to study the importance of electronic signature in Morocco in terms of validation and security of digital documents. In this regard, it is necessary to examine the provisions of Law No. 53-05 on electronic exchange of legal data while looking at the rules of Law No. 43-20 on trust services for electronic transactions. Elément clé de la transformation numérique des entreprises et des services publics, la signature électronique contribue à l'efficacité, à la rapidité et à la sécurité des échanges et des transactions en ligne. En plus de pouvoir conclure des contrats à distance, elle permet de faciliter les échanges commerciaux et de réduire les coûts liés aux transactions papier. La signature électronique offre également des avantages en termes de traçabilité et de preuve juridique. Elle permet d'attester de l'identité du signataire, de la validité de son engagement et de la date et l'heure de la signature. Cette traçabilité facilite la résolution des litiges en cas de différends sur l'exécution d'un contrat. Cet article a pour but d’étudier l’importance de la signature électronique au Maroc en termes de validation et de sécurité des documents numériques. Il convient d’examiner dans ce sens les dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques tout en se penchant sur les règles de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Publisher: Social and Media Studies Institute : Institut d'études sociales et médiatiques (Rabat, Marcoc)
Keywords: Digital transformation; Documents numériques (validation); Echanges électroniques (sécurité); Electronic signature; Legal proof of digital documents; Preuve juridique des documents; Security of electronic exchanges; Signature électronique; Transformation numérique; Validation of digital documents

Le juge : un jurislateur économique dans le règlement préventif en droit OHADA - Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut avoir des difficultés, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Alors, elle peut bénéficier de l'assistance judiciaire pour la prévention de ses difficultés, si elle n'arrive pas à la faire avec l'alerte ou toutes les autres procédures internes prévues à cet effet. Cette assistance judiciaire ou plus précisément la prévention judiciaire des difficultés est connue sous le nom de la procédure de règlement préventif. Like a living organism, the company is born, lives, and can have difficulties, the most serious of which are likely to cause its disappearance. Therefore, she can benefit from legal aid for the prevention of her difficulties, if she is unable to do so with the alert or all the other internal procedures provided for this purpose. This legal assistance, or more precisely the judicial prevention of difficulties, is known as the preventive resolution procedure.
Keywords: AUPCAP; Apurement du passif; Difficultés des entreprises; Droit OHADA; Economic Jurislator; Judge; Juge; Jurislateur économique; Preventive Regulation; Procédures collectives; Règlement préventif

La Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF) : une nouvelle vision de l’intégration africaine - Fofana, Abdoulaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’Accord sur la création de la ZLECAF concrétise la volonté des Etats signataires à réaliser un Etat continental intégré à partir du libre-échange et du commerce inter-Etats africains. Certes, l’effectivité de sa mise en œuvre repose sur un idéal panafricain, mais sa réussite nécessite une mutualisation des expériences d’anciennes organisations d’intégration économique comme la CEDEAO. The agreement on the creation of ZLECAF makes the will of signatories states to become an integrated state through interstate trade and free exchange, a reality. Certainly, the effectiveness rest on the implementation of the panafrican ideal but it's sucess requires a mutualization of previous experiences of economic integration organizations such as ECOWAS.
Keywords: Accord; Agreement; Commerce international; Cooperation; Coopération; Free exchange; Integration; International trade; Intégration; Libre-échange; ZLECAf

De la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant en droit malien - Kasse, Boubacar; Coulibaly, Fanta (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Cet article est né du souci de combler les lacunes du régime de la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant au Mali, eu égard en toute connaissance qu’il n’y a pas eu une étude spécifique sur le sujet. Le dessein de la présente analyse est donc de sonder le régime pour vérifier ses ressorts et déceler ses fissures, de mesurer sa constance afin de pouvoir apprécier sa vitalité juridique. Dans une démarche dynamique de prise de position face à l’évolution juridique internationale et à son adaptation aux réalités socio-culturelles maliennes, l’article traitre dans une première partie, la conception historique de la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant et analyse, dans une deuxième partie, les caractères du dommage réparable à l’épreuve du Régime Général des Obligations du Mali. Au terme de cette analyse, il apparaît que l’examen de la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant au Mali, permet de mettre en évidence l’inadaptation du régime sur plusieurs aspects. This article was born out of a concern to fill the gaps in the regime of extra-contractual civil liability of children in Mali, bearing in mind that there has not been a specific study on the subject. The purpose of this analysis is therefore to probe the regime, to verify its springs and detect its cracks, to measure its constancy in order to be able to assess its legal vitality. In a dynamic approach to taking a stand in the face of international legal developments and its adaptation to Malian socio-cultural realities, the article deals in a first part, with the historical conception of the extracontractual civil liability of the child and analyzes, in a second part, the characteristics of the damage that can be repaired to the test of the General Regime of Obligations of Mali. At the end of this analysis, it appears that the examination of the extra-contractual civil liability of the child in Mali makes it possible to highlight the inadequacy of the regime in several aspects.
Keywords: Child; Civil liability; Enfant; Extracontractuelle; Non-contractual; Responsabilité civile

Le temps contractuel en droit OHADA - Lassehin, Codjo Bienvenu (Annales de l'Université de Parakou, 2023)
La théorie du temps juridique est une question fondamentale de la théorie générale du contrat. Elle postule que soit mis en exergue le temps dans les rapports au contrat. Le législateur OHADA a conçu les Actes uniformes de sorte à montrer l’emprise du temps sur le contrat, de sa formation innervée par la négociation précontractuelle à son extinction, sans occulter le temps d’exigibilité de l’obligation qui peut se situer soit dans la négociation précontractuelle, dans l’exécution du contrat, soit dans la période post contractuelle. Ainsi, peut-on distinguer les contrats présents, les contrats futurs et l’après-contrat. Le temps du contrat a généré les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive. A l’exécution du contrat, on note que le contrat est imprégné de nombreuses notions telles : le terme, la durée, la suspension, le renouvellement, la prorogation, le délai de grâce, le délai raisonnable, la prescription, la bonne foi, la prévisibilité et l’imprévision. A l’analyse, la valeur qu’accorde le législateur OHADA au temps contractuel l’a conduit à lui assigner une double fonction. D’une part, le temps contractuel est un pilier de la sécurité juridique ; d’autre part, il est un ressort de l’efficacité économique du contrat.

Internacionalização Contábil: uma revisão da literatura sobre as IFRS na África - Issifou, Mourtala; Freire, Fátima de Souza; Niyama, Jorge Katsumi (Revista de Gestão e Secretariado, 2023)
O objetivo do trabalho foi identificar tendências de investigações científicas, publicadas no período de 2008 a 2020, sobre a aplicação das International Financial Reporting Standards (IFRS) nos países africanos. Por meio de uma revisão da literatura, foram analisados, em particular, os tópicos abordados, motivos e teorias aplicadas nos estudos. As fontes de recolha de dados foram as bases de dados da Emerald Insiht e Sience Direct. A amostra consiste em 31 artigos extraídos das revistas internacionais de contabilidade que publicaram sobre a adoção, compliance e consequências das IFRS no continente africano. Ainda que tenham ocorrido numerosas variações na aplicação dos normativos internacionais, principalmente relacionados à conformidade, a maioria dos países africanos tem adotado às normas IFRS. No entanto, mesmo que a maioria tenha prolongado a implementação das IFRS, os resultados apontam que a adoção das mesmas gera criação de vantagens competitivas e integração para os mercados globais. Concluiu-se que: (i) a regulamentação institucional limita a aplicação das IFRS na África; (ii) as práticas contábeis são influenciadas pelos ambientes externos e internos da organização institucional; (iii) elas devem ser baseadas em decisões racionais e nas crenças das instituições. Por fim, os achados apontam as influências culturais como justificativas da forma escalonada de como os países do mundo, não somente africanos, vem adotando às normas IFRS.
Keywords: Contabilidade; IFRS na África; Revisão da Literatura

Analysis of Intellectual Property Rights Disputes Between PS Glow and MS Glow in View of Law No. 20 of 2016 Concerning Marks and Geographical Indications (Analysis of Decision of Case Number: 2/Pdt.Sus.HKI/Merek/2022/PN.Niaga Sby) - Gracia, Indiera Fortuna; Kurniawan, Kurniawan; Sili, Eduardus Bayo (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
This study analyzes intellectual property rights disputes between PSGlow and MSGlow in terms of Law no. 20 of 2016 concerning Trademarks and Geographical Indications (analysis of case decision number: 2/pdt.sus.HKI/Merek/2022/pn.niaga Sby) which aims to explain and analyze the basic considerations of Surabaya Commercial Court judges in accepting lawsuits, explaining and analyzing how is the legal protection of trademarks that have been registered based on Law No. 20 of 2016 concerning Trademarks and Geographical Indications, explaining and analyzing whether there is an element of passing off between PS Glow and MS Glow based on Case Decision Number: 2/Pdt.Sus.HKI /Merek/2022/PN. Niaga Sby.The legal materials in this research are primary, secondary, and tertiary legal materials using normative research methods.The basis for consideration is that a lawsuit was filed from PS Glow for the use of the brand without rights against MS Glow. and legal protection for brands that have been registered under Law no. 20 of 2016 concerning Marks and Geographical Indications, namely that the penalties that will be imposed on these counterfeiters can be in the form of imprisonment, imprisonment and fines, as referred to in articles 100 to 102 of Law No. 20 of 2016 concerning Marks and Geographical Indications. and between PS Glow and MS Glow there is no element of passing off based on Case Decision Number: 2/Pdt.Sus.HKI/Merek/2022/PN.Niaga Sby, because the MS Glow brand registers its brand in HAKI in class 32 with the classification of powdered drinks and PS Glow registered their brand on Intellectual Property Rights in class 3 with a cosmetic classification.
Keywords: Brand; IPR; Passing off

L’ouverture du droit d’agir au système des règlements alternatifs des différends en droit OHADA et Camerounais : un procédé séduisant mais d’une efficacité incertaine - Njock, Luc Kevin Leny (Uniform Law Review, 2023)
The processes by which a model of social regulation channels its way of resolving conflicts make the strength of its conflict resolution system. Court justice has lost its exemplary function. The crisis of effectiveness and the crisis of legitimacy that the processual mode of dispute resolution is undergoing in our States, make it a justice system that is considered to have broken down. The need for justice thus directly raises the question of social regulation, the relevant model of social regulation. The call for a ‘right to sue’ open to the system of alternative dispute resolution rather than restrictively to the judiciary to resolve disagreements is the spearhead of the combinatorial approach to the administration of conflicts, the ferment of a plural approach to access to justice. Has Cameroonian law begun to renew its vision of the right to take legal action? Does it renew the dominant classical approach to the system of social regulation? The study notes the global and integral recognition of the alternative dispute resolution system, another, less contentious, way of dealing with disputes, the emergence within the traditional dispute resolution system of a right to amicable dispute resolution, but in an embryonic state. It then poses, in a prospective approach, the need for a unitary and global approach to private justice as challenges to be met to ensure the quality of this form of justice.

Le régime d’exécution de la sentence arbitrale dans l’espace OHADA - Coulibaly, Karamoko; Coulibaly, Fanta (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Constitué la phase poste-sentenciel, l'exécution des sentences est donc une étape cruciale de l'arbitrage, pour les opérateurs économiques, voire même un enjeu décisif. La plupart du temps, les sentences arbitrales sont spontanément exécutées. En occurrence, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'à condition, qu’elle soit revêtue de l'exequatur. Il faudrait dans ce cas s’adresser aux tribunaux étatiques pour obtenir son exécution forcée. Constituted the post-sentencing phase, the enforcement of awards is therefore a crucial step in arbitration, for economic operators, and even a decisive issue. Most of the time, arbitral awards are spontaneously enforced. In this case, the arbitral award is subject to enforcement only on condition that it is enforced. In this case, it would be necessary to apply to the State courts to obtain its enforcement.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitral award (enforcement); Arbitration; OHADA; Sentence arbitrale (exécution)

L'Arbitrage en matière des litiges contractuels - Ismail, Mahmoud (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Le recours à l’arbitrage en matière des litiges contractuels entre des parties privées présente des avantages par rapport aux procédures devant les tribunaux. Les avantages de l’arbitrage qui a une valeur particulière en matière contractuelle se multiplient : les arbitres peuvent être choisis en raison de leurs compétences spéciales selon le sujet du contrat; la confidentialité peut être préservée; l’arbitrage peut être utilisé pour régler des questions sur le même sujet ou des sujets semblables mais survenant dans des pays différents, ceci peut présenter l'avantage de régler en une seule fois tous les différends entre les parties, surtout en matière de commerce.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage Conventionnel; Arbitrage Judictionnel; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Commerce; Droit civil; France; Jordanie; Litiges contractuels

La médiation en matière des litiges contractuels - Ismail, Mahmoud (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Dans une économie de plus en plus globalisée, faute d’harmonisation juridique, les parties aux litiges contractuels n’hésitent plus à consulter les forums juridiques pour identifier les pays susceptibles de leur offrir le meilleur niveau de protection. Presque tous les litiges en matière contractuels se prêtent au début des conflits à la médiation. Il arrive souvent que lors d’un litige relatif aux droits contractuels, les parties recourent à la médiation. Cependant, pour pouvoir y recourir de manière utile, il est important d’éluder certains obstacles. Un litige ayant trait à un contrat, soulève des questions complexes de faits et de droit, peut nécessiter des dépenses importantes et exiger la présence de témoins experts. Puisque l’obligation contractuelle émise sera presque toujours un enjeu, un litige ayant trait au commerce, notamment international, commande une connaissance approfondie de la législation sur les objets de transactions, ainsi qu’une expérience des tribunaux qui traitent la plupart du temps de ces questions. En pratique, l’espace de rencontre entre la médiation et les litiges contractuels est le contrat lui-même. Or, le domaine contractuel est le domaine privilégié de la médiation. En réalité, la médiation peut avoir lieu dans les relations liée aux contrats de commerce, dans lequel une dévolution des droits contractuels est prévue. Ce mode alternatif fournit un moyen pour éviter les contentieux judiciaires.
Keywords: Approche comparée; Commerce international; Droit civil; France; Jordanie; Litiges contractuels; Mediation; Médiation

Le numérique et l’impôt au Cameroun : l’optimisation fiscale agressive des GAFAM - Mevo Mevo, Emmanuel (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Au rang des défis fiscaux posés par l’essor du numérique au Cameroun, figure l’optimisation fiscale agressive des GAFAM. Cette dernière apparait comme une forme aboutie de résistance à l’impôt. Car elle consiste en un ensemble de pratiques allant de la récusation du consentement fiscal, au maniement des techniques complexes telles que les prix de transfert et les dispositifs hybrides, pour loger dans des paradis fiscaux, les bénéfices résultants de l’exploitation des données collectées au Cameroun. Ces pratiques remettent incontestablement en cause l’ordre fiscal établi et empêchent la mobilisation optimale des ressources fiscales. Cependant, là n’est pas le seul regard susceptible d’être posé sur ladite optimisation fiscale agressive des GAFAM. Car en scrutant de près la nature et la portée des réformes fiscales adoptées par les publics Camerounais pour y remédier, il est possible de voir en cette dernière, une source matérielle de résilience de l’impôt. Among the tax challenges posed by the digital boom in Cameroon is the aggressive tax optimisation of GAFAM. The latter appears to be a successful form of tax resistance. It consists of a set of practices ranging from the challenge of tax consent, to the use of complex techniques such as transfer pricing and hybrid devices, to house in tax havens, the profits resulting from the exploitation of data collected in Cameroon. These practices undoubtedly challenge the established tax order and prevent the optimal mobilisation of tax resources. However, this is not the only view that can be taken of the said aggressive tax optimisation by GAFAM. By closely examining the nature and scope of the tax reforms adopted by Cameroonian governments to remedy the situation, it is possible to see in the latter a material source of tax resilience.
Keywords: Agressive tax optimization; Digital; Droit fiscal; GAFAM; Impôt; Numérique; Optimisation fiscale agressive; Tax

L’insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées en droit camerounais : entre logique d’intégration et exigence de rendement - Vouffo, Pacôme (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le désavantage des personnes handicapées dans le secteur de l’emploi, dû à leur déficience et aux représentations sociales qui leur impriment la caractéristique d’incapable potentiel, justifie l’élaboration des politiques en vue de leur insertion socioprofessionnelle. Le droit camerounais s’en fait l’écho et la politique qui s’en dégage laisse constater l’existence de deux nécessités relativement opposables, mais logiquement conciliables. Autant cette politique est alimentée par une logique d’intégration ou d’inclusion, autant elle n’est pas dépouillée de l’exigence de rendement qui sous-tend par principe tout emploi. La logique d’intégration compose ainsi avec l’exigence de rendement les deux faces d’une même médaille de cette politique d’insertion socioprofessionnelle. Cependant, en l’absence d’un suivi de la mise en œuvre effective de cette politique, il semble que la logique d’intégration est malheureusement sacrifiée sur l’autel de l’idéal de rendement ; ce qui justifierait la persistance de la marginalisation des personnes handicapées en matière d’emploi. The disadvantage of people with disabilities in the employment sector, due to their deficiency and the social representations that imprint on them the characteristic of potential incapacity, justifies the development of policies with a view to their socio-professional integration. Cameroonian law echoes this and the policy that emerges from it reveals the existence of two relatively opposable, but logically reconcilable necessities. As much as this policy is fueled by a logic of integration or inclusion, it is not stripped of the performance requirement that in principle underlies all employment. The logic of integration thus composes with the requirement of performance the two sides of the same coin of this policy of socio-professional integration. However, in the absence of monitoring of the effective implementation of this policy, it seems that the logic of integration is unfortunately sacrificed on the altar of the ideal of return; which would justify the persistence of the marginalization of people with disabilities in employment.
Keywords: Cameroon; Cameroun; Disabled person; Emploi (droit); Employment (law); Personne handicapée; Positivisme sociologique; Sociological positivism

Challenges of CSR in Sub-Saharan Africa: clarifying the gaps between the regulations and human rights issues - Ndong Ntoutoume, Achille Gildas (International Journal of Corporate Social Responsibility, 2023)
This paper discusses the practice of Corporate Social Responsibility (CSR) and its challenges in Sub-Saharan Africa. The main purpose is to highlight and clarify the gaps between CSR regulations and human rights abuses caused by business organizations.
Keywords: Business and human rights; CSR; Stakeholders; Sub-Saharan Africa

Banking System Fragility in Nigeria: Hanging on the Precipice? - Kayode, Peter; Oluwole, Foluso (AAU Journal of Business and Law, 2023)
The health of a country’s banking system is a key determinant to the development of the country. A fragile banking system portends danger not only to the financial system but the entire economy. This study investigates the state of the Nigerian banking system in terms of stability or fragility from 1981 to 2020. We used the banking system fragility index (BSFI) proposed by Kibritçioğlu (2003) to analyze Nigerian banking industry aggregate data from three risk areas: credit, market and liquidity. We estimated that out of the 40 years examined, the banking system was fragile for 23 years given their BSFI less than 0 while it was not fragile for 17 years with BSFI = 0 or greater. We found that most of the years when the Nigerian banking system was fragile were periods of relaxed monetary policies, deregulation and credit expansion. Secondly, the years of banking system stability were when the county’s banking system was subjected to stiff regulation and consolidation. Given the number of years that the system was fragile, we observed that sustained economic growth and development requires that the banking system remain strong as long as possible, and that the Nigerian situation could not promote this important objective. We recommend that the financial regulatory authorities put in place more stringent policies as banks are more fragile during the deregulation of the banking industry.
AAU Journal of Business and Law مجلة جامعة العين للأعمال والقانون
Keywords: Banking system fragility; Precipice

Who Are the Best Law Firms? Rankings from IPO Performance - Bates, Thomas W.; Lv, Jin Roc; Neyland, Jordan (The Journal of Corporation Law, 2023)
Recent scandals have brought rankings to the forefront of the legal profession. Several of the most prestigious academic institutions have withdrawn from being ranked, citing the problematic nature of the rankings. However, rankings persist for both legal academics and practice, and there is substantial sentiment to improve the methodologies, with little detail as to how to improve. In this paper, we rank law firms on their clients’ IPO performance. We focus on the most relevant outcomes: litigation, first-day returns, disclosure, and legal fees. The focus on these measures provides benefits relative to other methodologies, which typically focus on inputs or size-related characteristics. Namely, this ranking is less manipulable and more accurately captures performance metrics that matter most to clients’ shareholders. Our rankings control for observable and unobservable deal characteristics, which helps ensure we capture law firm quality, not client traits. With the rankings based on legal fees, potential clients can compare the benefits of a particular law firm (e.g., lower litigation or higher selling prices) against the additional cost of hiring a higher-quality law firm. Hence, our rankings allow for a value-for-the-money comparison of law firms for clients selling shares in an IPO.
Keywords: Disclosure; IPO; Lawyers; Litigation; Rankings; Securities Regulation

Le rôle des archives dans le règlement du différend de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria devant la Cour Internationale de Justice (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’accession à l’indépendance de certains pays en Afrique ne s’est toujours pas déroulée sans heurts. Certains colonisateurs ont été obligés d’abandonner leurs colonies à la merci des vainqueurs, lors du déroulement de la première guerre mondiale. Ainsi, les traités ou accords existants jusque- là, les cartes topographiques et autres documents officiels qui, demeurent des archives historiques des territoires non encore indépendants, sont délaissés à la faveur de nouveaux maitres. Le sacro-saint principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation uti possedetis juris a souvent été respecté par les futurs pays nouvellement indépendants, et quelques fois, ce principe a été contesté, d’où l’avènement des différends territoriaux et maritimes. Les procédés de règlement pacifiques de différends tels que les bons offices, la médiation, la négociation, peuvent ne pas aboutir. De ce fait, il y a lieu d’invoquer la voie judiciaire par le truchement de la Cour internationale de justice. C’est un choix d’une des parties en cause car, d’autres juridictions à l’échelle sous régionale ou régionale peuvent également connaître des différends surgissant entre États. Dès que les parties sont dans une phase judiciaire, il importe pour chacune d’elles de soutenir leurs arguments par des moyens quasi- incontestables pour étayer les prétentions avancées. The attainment of independence by some countries in Africa has not always been smooth. Some colonisers were forced to abandon their colonies to the mercy of the victors during the First World War. Thus, the treaties or agreements that had existed until then, the topographic maps and other official documents that remained as historical archives of the territories that were not yet independent, were abandoned in favour of the new masters. The sacrosanct principle of the intangibility of borders inherited from colonisation uti possedetis juris has often been respected by the newly independent countries, and sometimes this principle has been challenged, hence the advent of territorial and maritime disputes. Peaceful dispute resolution processes such as good offices, mediation and negotiation may not be successful. As a result, it is necessary to invoke the judicial route through the International Court of Justice. This is a choice made by one of the parties involved because other jurisdictions at the sub regional or regional level can also deal with disputes arising between States. Once the parties are in a judicial phase, it is important for each of them to support their arguments with quasi-indisputable means to substantiate the claims made.
Keywords: Archives historiques; Cameroun; Cour internationale de justice; Différend frontalier; Disputes settlement; Historical records; Ile de Bakassi; International Court of Justice; Judicial process; Nigéria; Règlement des différends; Voie judiciaire; uti possidetis juris

Legal Protection of Trade Secret from the View of Civil and Criminal Law - Atika, Atika (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
Indonesia has ratified the WTO/TRIPs Agreement convention and is in full compliance and non-reservation, the insistence of developed countries’ owners of Intellectual Property Rights against Indonesia, and the need for national Intellectual Property Rights. By looking at the above, legal protection is needed for every product and service, especially licenses for trade secrets in the Intellectual Property Rights component. The state imposes criminal sanctions on violators of Trade Secret rights as stipulated in chapter 17 (1) constitution number 30/2000. However, it is also hoped that the act of imposing sanctions by the state will return to the interests of the protected party by making the crime a complaint offense chapter 17 (2) constitution number 30/2000. There are repressive legal actions that can be carried out as chapter 11 constitution number 30/2000 states that the holder of trade secret rights or the licensee may sue anyone who deliberately or without rights commits the actions referred to in the article in the form of (a). Compensations claim and/or; (b). Cessation of all actions referred to in chapter 4 constitution number 30/2000.
Keywords: Intellectual Property Rights; Legal Protection; Trade Secrets

Investigation of Investor-State Arbitration Problems in Afghanistan - Nikzad, Nezamuddin; Anwari, Gulaqa (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
The main purpose of this research is to explain and identify the major Investor-State Arbitration (ISA) problems in Afghanistan. Afghanistan's government is committed to providing legal security for the resolution of foreign investment disputes. The dispute resolution system's assessment is very important for foreign investors because they pay special attention to the dispute resolution system and consider it a criterion for their investments. This research will be the first comprehensive study about the Investor-State Arbitration problems in Afghanistan. In the writing of this research, the library method has been used. To extract reasons, laws, books, articles, and reliable scientific sources have been used. Afghanistan is a good market for foreign investment because it has good investment opportunities in different sectors. Foreign investors can choose the easiest and best mechanisms, such as arbitration in their contracts to deal with disputes. But the resolution of foreign investment through arbitration has some problems, and sometimes foreign investors are facing challenges with the settlement of their disputes through arbitration internationally and domestically in Afghanistan.
Keywords: Arbitration; Dispute; Foreign Investment; Investigation in Afghanistan; Problems

The Pros and Cons of Third Party Funding in the International Investment Arbitration Regime - Mirveisi, Alireza; Zakerian Amiri, Mehdi; Abdollah Zadeh, Mohammad Ali (Public Law Researsh, 2023)
There is a growing stream of critics who see investment arbitration in favor of foreign investors and as a negative force as opposed to sustainable development. The phenomenon of third-party funding and its use in investment arbitration has increased such concerns. Third-party funding is basically the payment of all or a part of the arbitration costs of one of the parties of dispute by a third party funder which in return, the funder receives a percentage of the output of the award if successful. The purpose of this article is to explain and analyze the theoretical differences between pros and cons of third-party funding regarding the access to justice, screening mechanism for the claims, and the financial consequences on the host state. In this article, the advocates see third-party funding as a means of access to justice for aggrieved investors in investment claims, while the adversaries refering on the profitability of third-party funding, see this method in arbitration a form of wealth transfer from public sector to private corporations and also refer to the asymmetric structure of the investment arbitration regime as well as the risks arising from the transfer of management and control of arbitration process to the third party funders. یک جریان رو به رشدی از منتقدان وجود دارد که داوری سرمایه‌گذاری را به نفع سرمایه‌گذاران خارجی و بعنوان یک نیروی منفی در تضاد با توسعه پایدار می‌داند. پدیده تأمین مالی ثالث و بکارگیری آن در داوری سرمایه‌گذاری به این نگرانی‌ها افزوده است. تأمین مالی ثالث اساساً پرداخت تمام یا بخشی از هزینه‌های داوری یکی از طرفین دعوی توسط تأمین کننده شخص ثالث است که در ازای آن، تأمین کننده مالی درصدی از رأی صادره را در صورت پیروزی دریافت می‌نماید. هدف مقاله، تشریح و تحلیل اختلافات نظری موافقان و مخالفان تأمین مالی ثالث در خصوص دستیابی به عدالت، غربالگری دعاوی و تبعات مالی آن بر دولت است. در این مقاله موافقان، تأمین مالی ثالث را ابزاری جهت دستیابی به عدالت برای سرمایه‌گذاران زیان‌دیده در دعاوی سرمایه‌گذاری در نظر می‌گیرند در حالی که مخالفان با اتکا به اهداف سودآوری تأمین مالی ثالث، این روش را در داوری نوعی انتقال ثروت از بخش عمومی به بخش خصوصی می‌دانند و به ساختار نامتقارن رژیم داوری سرمایه‌گذاری و خطرات ناشی از انتقال مدیریت و کنترل فرایند داوری به تأمین کنندگان شخص ثالث نیز اشاره می‌نمایند.
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Investment Arbitration Regime; Investments; Screening Mechanism for Claims; Third Party Funding; تأمین مالی ثالث; دستیابی به عدالت; رژیم داوری سرمایه‌گذاری; غربالگری دعاوی

Procedural powers of arbitrators in international arbitration- Real or perfunctory? - Mishra, Ajit Kumar (International Journal of Law, 2023)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; International Arbitration; Lex arbitri; Procedural powers; Tribunal power

The Dilemma of International Arbitration Awards in Indonesia - Puspita, Lona; Budiono, Abdul Rachmad; Kusumadara, Afifah; Widagdo, Setyo (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
The final and binding nature of international arbitral awards results in the nullification of the rights of the parties to file legal remedies against the arbitral award, as is the case with decisions of national courts that can be appealed, appealed, or reviewed. However, Article 68 paragraph (2) of Law Number 30 of 1999 concerning arbitration and Alternative Dispute Resolution provides an opportunity for parties who refuse to recognize and implement an international arbitral award that can be appealed to, as well as Article 70 must also be explained that Article this applies only to national arbitrations. This of course creates legal uncertainty, disuse, and injustice for the parties. Therefore, what is highlighted in this research is what is the position of the final and binding international arbitration award in Indonesia. The research method used in this article is legal research using primary and secondary legal materials. The results of the research show that the position of international arbitral awards in Indonesia is not the same as the decisions of national courts because they cannot be appealed, cassated, and reviewed. Therefore, it is necessary to completely amend international arbitration arrangements by removing Article 68 paragraph (2) of Law Number 30 of 1999 concerning Arbitration and Alternative Dispute Resolution in order to provide legal certainty, benefit, and justice for the parties.
Keywords: Award; Final and Binding; International Arbitration

L’adoption difficile des lois dans les ordres juridiques français et camerounais - Abane Engolo, Patrick Edgard (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’exercice de la fonction législative peut connaître des difficultés relatives à l’adoption des lois. En effet, de nombreux mécanismes juridiques permettent de perturber le parlement lorsqu’il examine ou adopte une loi. En exploitant les dispositifs constitutionnels et les règlements des assemblées, on constate en France et au Cameroun que ces deux ordres juridiques confèrent aux parlementaires, un principe de liberté qui est une faculté de participer sans contrainte juridique, à la procédure législative. Dès lors, ils peuvent utiliser ces prérogatives pour ne pas faire adopter une loi, ce qui est une manifestation de l’existence d’oppositions au sein du parlement. Mais plus encore, le pouvoir exécutif détient de nombreuses armes pour faire voter ses projets de loi, ou pour faire obstacles aux propositions de loi. Concernant les différents mécanismes de blocage, ils participent à la rationalisation du pouvoir législatif. The exercise of the legislative function may experience difficulties relating to the adoption of laws. Indeed, many legal mechanisms make it possible to disrupt parliament when it considers or adopts a law. By exploiting the constitutional mechanisms and the laws of the assemblies, we find in France and Cameroon that these two legal orders confer to the parliamentarians a principle of freedom which is an ability to participate without legal constraint in the legislative procedure. Therefore, they can use these prerogatives not to pass a law, which is a manifestation of the existence of opposition within parliament. But even more, the executive power has many weapons to pass its bills, or to block parliament’s bills. Regarding the various blocking mechanisms, they contribute to the rationalization of the legislative power.
Keywords: Amendement; Amendment; Law; Loi; Navette; Rationalisation; Rationalization; Shuttle

L'exception d'incompétence en droit OHADA - Afouba Tanga, Arlette (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
Le juge de l’ordre judiciaire ne peut connaître de tous les litiges de droit privé. En raison du principe de la répartition des compétences, aucune juridiction ne peut connaître de toutes les matières contentieuses. Le requérant peut l’évoquer, soit le juge lui-même peut l’évoquer. L’exception d’incompétence constitue un incident de procédure dans lequel, le juge diffère l’examen au fond du litige pour lequel il est saisi au principal, en se prononçant au préalable sur une question de forme suivant l’objet du contentieux. Celuici diffère la discussion au fond de la demande pour laquelle il est saisi, tout en essayant au préalable de certifier les prétentions et moyens recourus par le requérant. À la question de savoir comment s’opère l’exception d’incompétence en droit OHADA, le schéma qui ressort de l’interprétation des textes applicables au droit OHADA ainsi que de l’analyse de la jurisprudence OHADA est un tableau couvert d’une part par la contestation sur la juridiction désignée pour la préoccupation de droit privé des affaires mais qui va relever la juridiction avérée compétente sur la préoccupation de droit privé d’autre part. Clairement, il met en œuvre le déroulement du procès privé judiciaire, les notions clés dudit procès, l’identification de la relation juridique entre les juges de l’ordre judiciaire et celui de la Cour Commune de justice et d’arbitrage, l’identification des incidents de procédure et l’identification des fins de nonrecevoir. Les figures du juge OHADA sont ainsi exposées sous toutes leurs formes et lumières.

La répartition des compétences entre la CEMAC et ses États membres - Allamaye Golbey, Levi (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
The Uniform Act relating to the law of commercial companies and of economic interest groups contains numerous references to the concept of act, without the legislator being able to specify its meaning. This legislative silence is the pretext for the doctrine to give this notion several perceptions, without any of them being able to give its full dimension in isolation. Beyond this polysemy, it is revealed through the notion of act, a plurality of purposes that the legislator intends to assign to it in company law, by making it an instrument at the service of the partners and third parties. In relations between partners, the concept of act ensures an objective of regulating relations when the legislator requires, both in the phases of incorporation and of the functioning of the company, that the acts be coated with the seal of authenticity and that they are carried out according to the required standards. The OHADA legislator also invokes the concept of acts when it comes to ensuring the third party who comes to deal with the company or its members the protection of his interests. From this point of view, the prerequisite required for such an act to achieve this objective is compliance with certain conditions. Otherwise, when we analyze the regime for the resumption of acts performed during the period constituting the commercial company and certain situations, we are reinforced in this idea of protection assigned to the concept of act.

La protection des données à caractère personnel du contribuable dans les télé-services de l’impôt au Mali - Fofana, Abdoulaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Phénomène ressemblant à une mode dans un monde de globalisation, l’essor de l’économie numérique devient l’objet d’une vive préoccupation pour l’Autorité de protection des données à caractère personnel avec la création des télé-services fiscaux : e-impôt. Le contribuable, qui se voit ainsi exposé à des dangers ou menaces multiformes de la part des cybers criminels. C’est tout le sens du présent article qui veut répondre à la complexité du problème par un renforcement institutionnel de l’ADAP. Like a phenomenon that looks like fashion in a global world, the development of digital economy becomes an important concern for the authority in charge of personal data protection with the creation of taxation teleservice: taxes. The taxpayers sees himself under multiform threats and danger of cyber criminals. This articles aims at responding to the complexity of the problem through the institutional reinforcement of ADAP.
Keywords: Deontology; Digital Economy; Donnée personnelle; Déontologie; Economie numérique; Fiscalité; Personal data; Taxation

Le contrat de travail sportif à l’aune de l’arbitrage du droit étatique et des normes juridiques privées sportives - Kangambega, Élisabeth L. (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Selon l’avocat général de la Cour de Cassation française « (…) les joueurs et entraîneurs sont recrutés non pas pour faire face à un besoin ponctuel et temporaire, mais bien pour assurer l’activité permanente du club qui est de participer aux matchs. […] Ces emplois sont consubstantiels à l’existence même d’un club ; aucun club ne peut exister sans joueur ni entraîneur, et réciproquement ».[1] Cette précision de l’avocat général de la Cour de Cassation française renvoie, indirectement, à la place du travail sportif dans les structures sportives (, voire dans le monde des affaires en matière de sport. Elle touche à des points essentiels de la présente étude (des acteurs clés du sport quant aux relations de travail sportif). D’une manière générale, les recrutements, les contrats liés au sport renvoient à d’innombrables catégories de relations parmi lesquelles comptent celles de type professionnel ou de travail et les relations de partenariat. Les contrats de parrainage sportif, qui occupent une place significative dans le domaine des activités sportives, sont concernées par ces dernières, même si elles ne seront pas toutes traitées dans la présente étude. Ces relations, surtout celles visant le travail du sportif et de l’entraîneur sportif, ne peuvent se passer du droit du travail, s’agissant de leur mise en œuvre. Ceci conduit, préalablement, à un bref rappel de l’histoire et de la place du droit du travail, même si l’étude met l’accent, surtout, sur l’exemple des règles applicables aux contrats de travail sportif dans le domaine du football. Outre le contrat de travail se rapportant au joueur, ledit exemple inclut, dans une certaine mesure, le contrat de travail lié à l’entraîneur, à l’intermédiaire ou celui lié à l’agent sportif.

L'unanimité de l'accord de conciliation en droit OHADA : une logique juridique irréaliste ? - Kourouma, Moussa Fanta (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)

L’auteur en droit d’auteur ivoirien - Lauboué, Adongon Sylvain (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
L’auteur est traditionnellement le centre de gravité du droit d’auteur. En effet, le droit d’auteur est fondé sur l’activité intellectuelle d’une personne physique qui est l’auteur. A travers la création d’une œuvre originale, le droit d’auteur accorde au créateur, personne physique des droits patrimoniaux et moraux, et assure sa protection tant au niveau de la création qu’au niveau de l’exploitation de l’œuvre. Toutefois, le constat est que l’auteur est de plus en plus évincé du droit d’auteur. D’une part, cela se matérialise par la protection accordée au détriment de l’auteur, aux personnes morales ou physiques qui ne sont pas des créateurs de l’œuvre et l’apparition de nouvelles œuvres plurales due à Internet. D’autre part, l’intégration des œuvres utilitaires dans le droit d’auteur entraîne l’objectivation de la notion de l’originalité et le recul des prérogatives de l’auteur.

Le droit africain de la filiation à l’épreuve de la procréation médicalement assistée - Mayougoung Bugue, Arlette (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
Les progrès des sciences biomédicales ont rendu possible la mise en œuvre des techniques de Procréation Médicalement Assistée, permettant la conception d’un enfant en dehors des voies naturelles. Ces nouvelles techniques reposent sur les éléments de la dignité de la personne humaine, valeur fondamentale sacrée et protégée par le Droit. Elles sont à l’origine d’un certain nombre de transformations du Droit de la filiation, qui en réalité relèvent de l’adaptation et non d’une révolution de celui-ci. En effet, l’orientation majeure choisie par le législateur camerounais en la matière a été de limiter la portée de ces procédés. Cette adaptation est passée principalement par un raffermissement des règles classiques. L’option du retour aux sources, aux valeurs et coutumes africaines a été prisée afin de préserver la conception africaine de la famille. On relève alors dans le nouveau Droit de la filiation l’exigence des conditions satisfaisantes pour la mise en œuvre de la Procréation Médicalement Assistée mais surtout, l’uniformisation des règles afin d’assoir définitivement l’égalité entre les filiations légitimes et les filiations naturelles. Mais de manière accessoire, la nature des procédés utilisés a imposé des solutions inédites en Droit de filiation. Le caractère irréversible de celles-ci témoigne de l’entrée du Droit de la filiation sur une voie de non retour. La filiation repose de moins en moins sur des liens de sang car l’intervention d’un tiers donneur est parfois nécessaire. La filiation consécutive est incontestable et repose sur des fictions encouragées et consolidées par le Droit. Le Droit de la filiation africain semble de plus en plus intéressé par d’autres valeurs dites modernes.

Libre propos sur les conflits indirects de la succession polygamique liés à la volonté du défunt au Cameroun - Mebouta, Myriam Annie (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
L’étude des conflits indirects de la succession polygamique liés à la volonté du défunt au Cameroun, mérite une attention très particulière aujourd’hui dans notre société. Cela s’explique par le fait que, le de cujus peut décider soit de s’abstenir à garder le silence sur la gestion de son patrimoine, soit de laisser ses dernières volontés de façon orale ou traditionnelle dont la transmission ou la transcription de l’information ou du secret subi une désinformation volontaire ou naïve, source de polémiques et de haine sur les personnes bénéficiant des biens ou alors la masse des biens à partager. The study of indirect conflicts of polygamic succession linked to the will of the deceased in Cameroon deserves very special attention today in our society. This is explained by the fact that the deceased can decide either to abstain to remain silent of the management of its heritage, or to leave its last wishes in an oral or traditional way, the transmission or transcription of the information, or the secret of which has undergone voluntary or naïve misinformation, a source of controversy and hatred on the people benefiting from the goods or the mass of goods to be shared.
Keywords: Conflits indirects; Deceased; Défunt; Heritage; Indirect conflicts; Patrimoine; Polygamie; Polygamou; Succession; Testament; will

Le règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics en Afrique noire francophone - Nguedia Meikeu, Hortense (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Keywords: MARD; Marchés publics

Le difficile enfantement des juridictions commerciales au Niger - Sahabi, Oumarou (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)

Les imperfections du droit de rétention en droit de l’OHADA - Sangaré, Mamadou (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
La législation de l’OHADA fait du droit de rétention une sûreté mobilière d’apparente application très aisée au profit du créancier rétenteur. Cependant, à l’aune d’une telle législation, l’on relève que le débat sur la nature juridique du droit de rétention est loin d’être tranché. Il en est ainsi puisque le débiteur n’a plus la possibilité de fournir une sûreté réelle équivalente de substitution au créancier rétenteur afin de l’obliger à renoncer au droit de rétention. A cela s’ajoute le fait que le droit de rétention, au-delà de son apparence de sûreté parfaite et efficace, renferme encore, malgré les innovations de la réforme de 2010, de graves imperfections. Le droit de rétention soulève donc toujours des questions dont les réponses ne sont pas toutes évidentes à la lumière de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.
Keywords: Chose retenue; Condition de mise en œuvre; Droit de rétention; Effectiveness; Efficacité; Implementation condition; Right of retention; Thing retained

L’avis d’imposition en droit fiscal camerounais - Tchoumen Ngongang, Mérimé Aimé (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Jusqu’en 2016, la déclaration fiscale et les paiements dus constituaient un véritable calvaire pour le contribuable camerounais dont la souffrance s’accentuait davantage quant à l’obtention des quittances de justificatif de paiement. Le processus tant chez le contribuable que du côté de l’Administration fiscale se faisait de façon manuelle avec toutes les charges et conséquences qui pouvaient en découler telles les trafics de tout genre, la corruption et aussi que les contribuables de la Division des Grandes Entreprises (DGE) étaient mis en mission pour se rendre à Yaoundé en moyenne douze fois par an pour s’acquitter de leurs obligations fiscales. A l’occasion des nouvelles réformes introduites avec la dématérialisation intervenue en 2016, cette réforme a particulièrement renforcé le renforcement du pouvoir de l’Avis d’imposition qui est devenu une pièce centrale dans le système fiscal camerounais, et dont l’objectif visé est le rendement fiscal et la limitation des poches de corruption, et surtout réduite à sa plus simple expression les pertes de temps et des ressources financières. Until 2016, the tax declaration and the payments due constituted a real ordeal for the Cameroonian taxpayer whose suffering was accentuated more when it came to obtaining receipts of proof of payment. The process, both for the taxpayer and for the Tax Administration, was done manually with all the charges and consequences that could result from it, such as trafficking of all kinds, corruption and also that the taxpayers of the «Division of Large Enterprises » (DLE) were assigned to travel to Yaoundé on average twelve times a year to fulfill their tax obligations. On the occasion of the new reforms introduced with the dematerialization that took place in 2016, this reform has particularly strengthened the strengthening of the power of the tax notice which has become a central part of the Cameroonian tax system, and whose objective is tax yield and the limitation of pockets of corruption, and above all reduced to its simplest expression the waste of time and financial resources.
Keywords: Avis d’imposition; Dematerialization; Dématérialisation; Impôts (recouvrement); Notice of Taxation; Poursuites; Prosecution; Tax (recovery)

La notion de biens à l’aune des biens immatériels en droit privé - Yaya, Aboubakar (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)

Protection de la liberté syndicale et des autres droits fondamentaux - Akponé, Boni Sylvain (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Les droits de l'homme sont les principes fondamentaux qui sous-tendent toutes les sociétés où règnent l'État de droit et la démocratie. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'importance fondamentale des droits de l'homme est universellement reconnue. C’est le cas de la liberté syndicale posé par l'article L2141-1 du Code du travail qui stipule que : : « Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix ». Cette liberté est protégée face aux pressions de l'employeur qui ne doit pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat. Plusieurs facteurs se cumulent pour produire des défiances en ce qui concerne la protection de la liberté syndicale. Parmi eux, la campagne médiatique de dénigrement des syndicats et la stratégie de recours aux tribunaux pour faire obstacle à leurs principaux moyens d'action (grève et négociation collective), ainsi que la disparition du travail salarié stable. Au regard du droit international, quelle évaluation peut-on faire sur le processus de protection des libertés des droits d'association au niveau international ? Aujourd'hui, dans un contexte de conflits multiples, d'urgences humanitaires et de violations graves du droit international, il est encore plus essentiel que les réponses politiques soient fermement ancrées dans les droits de l'homme et que les États respectent les obligations contraignantes qu'ils ont contractées en ratifiant le droit international des droits de l'homme en protégeant la liberté syndicale et des autres droits fondamentaux au niveau international confère les Traités.
Keywords: Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Liberté d'association; Parlement des droits de l'homme; Société

Tracer et valoriser les ressources et savoirs autochtones à l’ère numérique : métadonnées, données ouvertes, propriété intellectuelle - Alexis, Alex (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Cet article propose un examen critique des défis posés par les initiatives de traçage ou de valorisation des ressources et des savoirs autochtones à l’ère numérique, tels que ces défis se manifestent à travers les politiques des métadonnées et des données ouvertes. Dans la mesure où ces deux politiques affectent ou peuvent substantiellement affecter les droits et les intérêts des peuples autochtones, la gouvernance des données, des ressources et des savoirs autochtones gagnerait à se fonder sur des normes juridiques et éthiques respectueuses du principe d’autodétermination.
Keywords: Conflit ontologique; Données autochtones; Données ouvertes; Gouvernance; Métadonnées; Savoirs traditionnels; Souveraineté

OHADA ve türk ti̇caret kanunu i̇le karşilaştirmali olarak anoni̇m şi̇rketlerde azlik pay sahi̇pleri̇ni̇n özel deneti̇m i̇steme hakki = Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés par actions de demander un audit spécial par rapport à l'OHADA et au droit commercial turc - Ali̇, Brahim Hassan (Akdeniz Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi, 2023)
Şirketler hukukunda azlık pay sahiplerini bilgilendirmeye ilişkin sorunlar önem kazanmakta ve bu konuda Türk hukukunda da Ohada üye ülkeler hukukunda da önemli yeni düzenlemeler yapıldığı görülmektedir. Türk hukuku açısından 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu (TTK) ve Ohada hukuku açısından da 2014 yılında yenilenmiş olan Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement D'İntérêt Economique (AUSCGİE) ile getirilen önemli yeniliklerden biri anonim şirketlerde özel denetim isteme hakkıdır. Bu çalışmada önce TTK’da sonra AUSCGİE’de denetim isteme hakkı incelenmiştir. Sonrasında iki kanunun karşılaştırması yapılmış ve çalışmaya sonuç kısmıyla son verilmiştir. Buradan hareketle, TTK’da denetim isteme hakkını incelenirken önce bu hakkın talebinde kimler bulanacak incelemiştir. Hak sahipleri kişilerin inceledikten sonra talep için gereken şartları bakılmıştır. Şartlar da ikiye ayrılmıştır, genel kurulun talebi reddi üzerine mahkemeye başvurmak için gerekli şartlar ve genel kurulda özel denetim talebinin kabul edebilmesi için gereken şartlardır. TTK kısmında son olarak denetçinin mahkeme tarafından atanmasını açıklığa kavuşmuştur. AUSGİE’de mahkemeden özel denetim talebinde bulanabilecek kişiler ve aranan şartlar öngörülmektedir. Bu esastan AUSCGİE’ de kimler bu haktan yaranabilecek bakıp sonra mahkemeye başvurmak için gereken şartlara eğilmiştir. Sonrasından mahkeme denetçinin nasıl atacağını açıklanmıştır. Son olarak, iki kanunların getirdikleri yeni hakkın karşılaştırması kısmında ise, özel denetimin karşılaştırması farklı açılardan ele alınmıştır. İlk sırada hak sahibi kişilerin açısından bir karşılaştırma, ardından şartların, denetçin atanması ve denetim amaçın açısından karşılaştırma yapılmıştır.
Minority Shareholders’ Right to request Special Audit in Joint Stock Companies in Comparison with OHADA and Turkish Commercial Law
Keywords: Actionnaire; Actionnaire minoritaire; Audit; Azlık Hakları; Bilgi Alma Hakkı; Droit comparé; Joint stock company; Minority shareholder; Pay Sahibi; Société par actions; Special Audit; Özel Denetim; Şirketler Hukuku

Genre et gouvernance dans l’émergence de la CEEAC - Alima Tolo, Marie-Micheline (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La présente contribution trouve son fondement sur l’hypothèse selon laquelle pour atteindre l’émergence escomptée en 2025 et rendre ses économies plus résilientes et plus attractives, les États de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) doivent prendre en compte le genre. Il ne s’agit pas de conjuguer avec le tout-venant pour une participation numérique, mais de composer avec des citoyens outillés, conscients de leur rôle et des enjeux qui nécessitent leur action. Cette réflexion explore ainsi de manière conjointe les pans de la gouvernance et de l’économie, qui constituent les piliers du développement. Elle met au cœur de son mouvement la formation de toutes les composantes de la population, l’accent étant davantage mis sur les femmes, véritable capital qui tend à être mal exploité, car confinées dans un espace où elles ne laissent pas éclore l’étendue de leurs talents. La réalité est que, la marginalisation et l’ostracisme constituent des goulots d’étranglement dans une dynamique évolutionniste et ne sauraient de ce fait servir les intérêts des Etats engagés. Ces réalités réductrices de l’efficacité tous azimuts sont non conformes à l’esprit d’émergence dans le sens qu’ils musellent considérablement les ressources capables d’impulser une réelle dynamique développementaliste en les rendant inopérantes. D’où l’urgence d’une approche inclusive.
Keywords: Emergence; Entrepreneuriat; Entrepreneurship; Gender; Genre; Gouvernance; Governance; Inclusion

Technologies financières et démocratisation des moyens de paiement au Cameroun - Amougou, Max Aristide (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Les technologiques financières sont la source d’une ère novatrice pour le milieu des services bancaires et financiers au Cameroun. Outre la globalisation financière et numérique qu’elles entrainent, ces technologies permettent un accès simple et facile aux services financiers notamment par ses offres inédites de paiement. La question qui irrigue la présente étude est celle de savoir si les technologies financières contribuent effectivement à la démocratisation des moyens de paiement au Cameroun. L’idée générale traduit alors la capacité mitigée de ces technologies à garantir un accès universel aux moyens de paiement. Deux indicateurs permettent de répondre à cette préoccupation. Le premier est analytique et présente les technologies financières comme un facteur de démocratisation des moyens de payement dans la mesure où elles favorisent l’accès des services financiers à ceux qui étaient exclus du système bancaire et facilitent incidemment les payements. Le second est quant à lui critique et relève que, en prenant en compte les réalités locales, ces technologies portent en elles autant les germes d’une double fracture financière et numérique qu’une insécurité des transactions. Un réajustement est dès lors nécessaire.
Keywords: Démocratisation; Fracture numérique; Inclusion financière; Interopérabilité; Moyens de paiement; Technologies financières

Portée du principe de la représentation obligatoire par avocat devant la Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) à l'aune de la pratique jurisprudentielle - Ayikaba, Jules Masuku (Recht in Afrika, 2023)
The law of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) enshrines the principle of compulsory representation by lawyer before its High Court, the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). It follows from this principle that any appeal before the CCJA and any related procedural document such as the reply or replication, not signed by a lawyer belonging to a Bar in the OHADA geographical area, are to be declared inadmissible. Notwithstanding the explicit consecration of this principle in OHADA law, the CCJA has been called upon on many occasions to define its contour. This paper examines the interpretation of this principle by this court. It first notes the scope of this principle as defined by the CCJA in relation to the criteria retained for the exercise of the ministry of counsel before its jurisdiction. Finally, it dwells on its jurisprudence concerning the form and statements of the special mandate to be given to the lawyer, on the one hand, and on the legal consequences attached to it, on the other hand. It concludes by pointing out that OHADA law, and the High Court in its jurisprudential practice, are more flexible and better adapted to the obligation of representation by a lawyer than the law of certain OHADA member states.

African Economic Integration Initiatives and the Challenge of Responsible Business Conducts: Analysis of Corporate Social Responsibility Provisions in African Regional Trade and Investment Agreements - Azapmo, Jean Bertrand (Revue Interventions économiques, 2023)
Left alone, economic integration initiatives, which aim to promote growth through investment and trade liberalization, do not automatically generate win-win outcomes for all stakeholders, or lead to the inclusive economic growth and sustainable development of participating countries. This situation which is due among others to possible market failures and externalities of corporations’ activities, has increasingly become a matter of concern with the numerous corruption scandals; human rights violations and environmental degradation involving corporations observed in a recent past. How therefore to continue promoting economic integration while ensuring socially responsible conducts from businesses in societies where they operate? One approach that has recently gained traction is the institutionalization of corporate social responsibility (CSR) clauses in trade and investment agreements. This paper analyses 10 African regional trade and investment agreements concluded between 2000 and 2020 to determine the extent to which they converge with this trend and the approach adopted in regulating CSR. The research complements the literature on the nexus between international law and CSR in the African context. Laissées à elles-mêmes, les initiatives d'intégration économique, qui visent à promouvoir la croissance par la libéralisation commerciale et économique, ne génèrent pas automatiquement des résultats gagnant-gagnant pour toutes les parties prenantes, ou ne conduisent pas à la croissance économique inclusive et au développement durable des pays participants. Cette situation, qui est due entre autres à d’éventuelles défaillances du marché et à des externalités des activités des entreprises, est devenue de plus en plus préoccupante avec les nombreux scandales de corruption, de violation des droits de l’homme et de dégradation de l’environnement impliquant des entreprises. Comment donc continuer à promouvoir l'intégration économique tout en garantissant des comportements socialement responsables des entreprises dans les sociétés où elles opèrent ? Une approche qui a récemment gagné du terrain est l'institutionnalisation des clauses de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords de commerce et d'investissement. Cet article analyse 10 accords régionaux africains de commerce et d'investissement conclus entre 2000 et 2020 pour déterminer dans quelle mesure ils convergent avec cette tendance à l’institutionnalisation des clauses sur la RSE, et l'approche adoptée dans la réglementation de la RSE. La recherche complète la littérature sur le lien entre le droit international et la RSE dans le contexte africain.
Keywords: Accords régionaux d'investissement; Accords régionaux de commerce; AfCFTA; CEDEAO; Corporate Social Responsibility; ECOWAS and SADC; Economic integration; Intégration économique; SADC; ZLECAf; regional trade and investment agreements; responsabilité sociale des entreprises

La résolution unilatérale du contrat - Bakaiwe Toussia, Isaac (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La résolution est une rupture imposée par une partie à son cocontractant lorsque celui-ci manque de manière caractérisée à son obligation contractuelle. Dans cette logique, la résolution unilatérale du contrat désigne une rupture contractuelle imposée d’autorité par un des cocontractants en réponse à une inexécution du contrat. Cette forme de résolution présente une particularité dans ce sens qu’elle est imposée non pas par le juge, mais plutôt par une partie au contrat. Or la force obligatoire du contrat défend aux parties au contrat de rompre leur relation contractuelle. Aussi, si l’on s’en tient au principe selon lequel la résolution doit être demandée en justice posée par l’article 1184 du code civil, la résolution unilatérale n’a pas sa place. Cependant, au constat des récentes réformes du droit des contrats, on remarque que la résolution unilatérale occupe une très grande place. Tantôt, elle est consacrée aux côtés de la résolution judiciaire et la résolution issue d’une clause, tantôt certains ordres juridiques font d’elle l’unique forme de résolution. On peut donc s’interroger sur son objet. C’est-à-dire, la faute qu’elle sanctionne. Il ressort que la résolution unilatérale sanctionne non pas une inexécution matérielle du contrat, mais plutôt une faute de comportement. Dans les contrats dépourvus d’intuitu personae, elle sanctionnerait la faute grave du comportement du contractant défaillant, alors que dans les relations de travail, elle sanctionne la trahison du lien de confiance, le défaut de coopération et le non-respect du lien de subordination.
Keywords: Contract; Contrat; Résolution

La validité de l'acte de l'illettré : La Cour suprême du Sénégal versus la CCJA - Baldé, Tidiane (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La haute juridiction sénégalaise a toujours estimé que l’illettré doit être assisté de deux témoins lettrés certifiant lui avoir fait connaître la teneur et les effets de l’acte. À défaut, celui-ci ne peut être valable. C’est la position qu’elle adopte dans une affaire jugée le 24 janvier 2019 relativement à la validité d’un protocole d’accord sur les conditions et modalités d’apurement du solde débiteur du compte bancaire d’un illettré. Toutefois, entre les mêmes parties et presque sur la même cause, la CCJA a estimé que « … que le protocole d’accord [sur lequel la Cour suprême du Sénégal a rendu son arrêt], bien que dressé sous la forme sous seing, opère un renvoi exprès aux conventions précitées [actes notariés] nonobstant la novation tenant à la détermination du montant de la créance, à la fixation des modalités de son remboursement et aux conditions de son exigibilité ; que dès lors, la forme sous seing privé dudit protocole ne peut affecter le caractère de titre exécutoire desdites conventions.
Keywords: Certificateur; Contradiction; Illettré; Novation; OHADA

La protection du constituant en cas de concours du cautionnement et du nantissement de compte bancaire - Balla Kalto Loutou, Amina (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le constituant d’une garantie qui porte sur un élément important de son patrimoine « qu’est le compte bancaire » accordant à la fois un cautionnement et un nantissement sur le compte courant mérite d’être protégé de la même manière que ceux qui lui consentent le crédit, en particulier des professionnels de crédits. Cette protection du constituant, au même titre que celle du débiteur est un gage de l’efficacité des sûretés devant assurer aux créanciers, la sécurité juridique et judiciaire. La protection du constituant est assurée selon que les deux types de sûretés sont consentis au même créancier ou à plusieurs créanciers. Si elles sont consenties au même créancier, le constituant bénéficie du droit à l’information et à la mise en garde qui lui permettent de s’engager en toute connaissance de cause afin d’éviter tout engagement disproportionné ou excessif. Si les deux sûretés sont consenties à divers créanciers, le constituant d’être confronté à des difficultés, du fait de la multiplicité de procédures nées des actions en paiement engagées par les créanciers chirographaires et de la réalisation des sûretés par les bénéficiaires. C’est pour le protéger contre la faillite que la loi lui reconnait le droit de s’opposer à la saisine de son compte bancaire ou encore inopposabilité des actes frauduleux accomplis par le bénéficiaire en période d’ouverture des procédures collectives.
Keywords: Concours de sûretés; Constituant; Droit à l’information; Engagements excessifs; Inopposabilité; Mise en garde; Opposition; Période suspecte; Saisine du compte bancaire; Solde provisoire

Le statut juridique de la petite entreprise en droit OHADA - Balla Kalto Loutou, Amina (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le thème portant sur le statut juridique de la petite entreprise en droit OHADA est d’un grand intérêt pour les pays membres de l’espace OHADA confrontés aux défis du développement économique. L’apport significatif des petites entreprises aux économies nationales a conduit le législateur sous la pression des partenaires au développement à formaliser ces activités du secteur informel (occupant environ 70% de la population active et contribuant à hauteur de 60% au PIB) pour garantir aux investisseurs locaux la sécurité juridique et judiciaire. Pour ce faire, il a entrepris de réformer son droit des affaires en révisant les Actes uniformes pour intégrer la dimension de la petite entreprise (portant droit commercial général du 15 décembre 2010, droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014, droit comptable et information financière du 26 janvier 2017 et organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015). Par ces réformes, il a institué le statut juridique des petites entreprises, en établissant des règles allégées qui régissent la constitution et le fonctionnement des entreprises " in boni ". Pour ce qui est de l’allégement de leurs régimes fiscal et social, il renvoie aux lois supplétives nationales visant à atténuer les contraintes qui pèsent sur elles. Ce souci constant d’allégement se retrouve également en matière de traitement des difficultés des petites entreprises, lorsqu’il apporte des innovations aux règles de fond et de procédures pour satisfaire les créanciers et sauver les petites entreprises du naufrage économique et les pérenniser voire les rentabiliser.
Keywords: Allègement des règles; Formalisation; Liquidation de biens; Petite entreprise "in boni"; Procédure simplifiée; Règlement préventif simplifié; Régime juridique; Régime simplifié de conciliation; Secteur informel

Le Droit congolais de la famille à l’aune des réalités sociales : qu’en est-il de la responsabilité civile du chef de famille du fait des enfants et des aliénés mentaux ? - Banza Ilunga, Aimé (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le législateur congolais de la loi portant Code de la famille a innové en instaurant certaines institutions familiales qui répondent à des réalités sociales congolaises voire africaines, à l’instar de la famille hybride congolaise qui emprunte tant de la famille nucléaire que de la famille élargie ; de la composition du ménage, de l’autorité domestique, etc. S’agissant particulièrement de l’autorité domestique, elle est reconnue au chef de famille (titulaire), membre influent de la famille duquel dépendent économiquement et socialement les autres membres (sujets) habitant le ménage commun. Et le législateur a cru avec raison, que celui qui exerce ce rôle dirigeant en famille réponde des préjudices causés par les enfants et les aliénés mentaux vivant dans son ménage. A dire vrai, c’est la responsabilité pour faute présumée du chef de famille exerçant l’autorité domestique qui devrait être hissée au rang de régime de principe en matière de responsabilité du fait des enfants et des aliénés mentaux, et qui en son sein regorgerait d’autres sous- régimes en raison de la qualité du chef de famille en présence (père, mère, oncle, tante, grand père, grand frère, adoptant, tuteur, …).
Keywords: Aliéné mental; Chef de famille; Enfants; Famille (droit); Responsabilité civile; Réalités sociales

L'ordre public matrimonial en droit camerounais - Bitoma, Benjamin (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le droit matrimonial camerounais est organisé autour des dispositions juridiques impératives, celles-ci constituant l’ordre public qui neutralise la volonté des conjoints, leur ôtant la liberté de poser certains actes. De cette position du législateur camerounais, il s’en déduit en filigrane une double protection : celle des valeurs intrinsèques à la société camerounaise d’une part. Et, d’autre part, la protection de la morale sociale. Si le législateur camerounais est rejoint par les rédacteurs de l’avant-projet en ce qui concerne la formation du mariage où cet ordre public est statique, rigide, force est cependant d’observer qu’en ce qui concerne les rapports personnels dans la vie du couple, les rédacteurs de l’avant-projet se sont distancier du code civil, en tenant compte des instruments juridiques de promotion et de protection des droits humains et spécifiquement ceux de la femme. Aussi, ont-ils décidé d’atténuer la suprématie du mari en rééquilibrant les droits des conjoints, ce qui n’est pas le cas en ce qui concerne les rapports patrimoniaux. Malgré cette prise en compte de ces instruments juridiques, l’ordre public matrimonial demeure prépondérant dans les rapports des conjoints, jouant le rôle d’un veilleur, toujours prêt à rappeler à l’ordre les conjoints qui souhaiteraient s’en soustraire.
Keywords: Droits; Famille; Famille (droit); Mariage; Ordre public

Vers un modèle de RSE issu du discours des entrepreneurs en Afrique subsaharienne : résultats d’une étude dans le contexte camerounais - Biwole Fouda, Jean; Kamga, Charles (Management international, 2023)
L’objet de cet article est de révéler un modèle de RSE issu du discours des entrepreneurs en contexte africain. Les concepts de justification et de légitimation, associés à l’approche du mécanisme conciliateur sont mobilisés pour analyser le contenu des entretiens menés auprès de dix entrepreneurs de TPE implantées au Cameroun. Il apparait que, dans ce contexte, l’entrepreneur perçoit sa responsabilité en se situant à la fois dans des mondes domestique, marchand et spirituel. Le modèle de la RSE qui émerge est tridimensionnel. Il correspond à une agrégation des responsabilités généalogique, géo-économique et spirituelle, chacune étant ancrée respectivement dans un des mondes suscités. Les discours et pratiques de RSE à promouvoir sur ce continent pourraient s’en inspirer.
Keywords: Afrique subsaharienne; CSR; Cameroon; Cameroun; Camerún; Conciliator mechanism; Justificación; Justification; Legitimación; Legitimation; Légitimation; Mecanismo conciliatorio; Mécanisme conciliateur; RRSE; RSE; Sub-Saharan Africa; TPE (Très Petites Entreprises); Very Small and Small Enterprises; África subsahariana

Coopération et intégration sous régionale : l’Afrique Centrale au tribunal de la raison - Boulingui Moussavou, Alain (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Cette analyse discute les questions de coopérations et d’intégrations que connaît l’Afrique centrale à l’aune du transhumanisme. La coopération et l’intégration visent la compréhension interétatique en vue de renforcer la solidarité et la fraternité. Pour faciliter cette coopération et les intégrations, les responsables politiques de l’Afrique centrale et des grands lacs qui partagent une destinée commune vont, pour leur progrès social, économique et politique, se munir d’organisations sensées faciliter l’intégration. Cependant, force est de constater que la mise en pratique des mécanismes d’intégration contraste avec la dynamique de coopération politique.
Keywords: Afrique centrale; Coopération; Développement; Institutions; Intégration

La problématique de la question migratoire dans les espaces CEDEAO et CEMAC - Cissé, Salif (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Cet article abordera les causes profondes des migrations forcées dans les espaces CEDEAO et CEMAC. Les conflits, l’insécurité, la dégradation de l’environnement et la pauvreté constituent des causes profondes des migrations de masse et des déplacements forcés en dans les espaces CEDEAO et CEMAC. L’inégalité mondiale, le manque d’emploi et de travail décent, la pauvreté, les conflits, les inégalités entre les sexes et la discrimination, le terrorisme et les pressions climatiques continuent de pousser les gens à rechercher une vie meilleure à l’étranger. Les flux mixtes composés de différents types de migrants et de demandeurs d’asile qui utilisent les mêmes voies et moyens de migration, sont revus à la hausse.
Keywords: CAEMC; CEDEAO; CEMAC; ECOWAS; Inégalité mondiale; Migrant; Migration

L’agriculture, les peuples indigènes et la propriété intellectuelle - Coly, Jean Karim (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Cet article étudie la question des politiques de protection mises en place pour promouvoir les exploitations agricoles familiales, tout en sécurisant davantage les terres afin de lutter contre leur accaparement, mais surtout pour réduire les conflits autour du foncier agricole en accroissement. Il se penche également sur la question de la protection des savoirs traditionnels des peuples indigènes et de leur distinction avec les savoirs scientifiques. Il abordera le sujet de l’expansion coloniale européenne dans les Amériques, qui a repoussé les savoirs traditionnels en périphérie. Les groupes autochtones et les communautés traditionnelles vivent en étroite interaction avec leur environnement naturel, ce qui leur ont permis d’apprendre à utiliser la biodiversité locale pour répondre aux besoins quotidiens. Leurs expériences s’inscrivent dans un contexte de pratiques socioculturelles complexes intimement associées aux convictions cosmologiques, épistémologiques et transcendantales. Les lois coutumières réglementent l’accès aux connaissances au sein des communautés traditionnelles, leur transmission et leur diffusion. En général, les communautés autochtones et locales insistent sur leur droit de décider elles-mêmes et d’établir les conditions dans lesquelles elles sont disposées à diffuser leurs connaissances. Cet article aborde le sujet de la protection des savoirs traditionnels au Canada et au Brésil, en traitant avec les communautés locales et les mécanismes de protection des savoirs. Il se concentre également sur le traitement de la question dans des forums internationaux tels que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) –, en plus d’autres législations telles que la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) – et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Keywords: Agriculture; Intellectual property; OIT; OMPI; ONU; Peuples indigènes; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Structure du capital et communication environnementale en contexte OHADA : vers une évaluation de l’activisme actionnarial africain à l’heure de l’anthropocène - Dongmo, Roméo Martial (Cahiers du cedimes, 2023)
For a decade, pressure from stakeholders in the production of sustainable development reports has been unanimous within the scientific community. Moreover, driven by the maximization of added value, the shareholders' position remains pending. This is illustrated by the permanent confrontation between shareholder creation of value (dear to the Anglo-Saxon model) and partnership creation of value (advocated by the continental model). In this movement, the position of Africa has remained unknown within the literature. Thus, if accountability is inherent in the very principle of responsibility, then the problem raised by this article is that of evaluating the societal commitment of African shareholders through the study of the influence of the capital structure on the environmental communication practices of industrial companies in the OHADA area. To this end, a quantitative empirical study isconducted among a sample of 73 companies operating in the Cameroonian industrial sector. The results of ordinal logistic regression tests suggest that four variables of the model: institutional/ethical investors, family shareholding, capital extent and debt significantly influence environmental communication. All this influence is positive for institutional/ethical investors, and negative for family ownership and capital sprawl. As for the debt variable, the meaning of the relationship remains undetermined.

L'entreprise familiale sous le poids de l’endettement : enjeux et perspectives d'un traitement homogène en droit OHADA - Dougoune, Moussa (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La réforme opérée en 2015 a affiné le droit des entreprises en difficulté en zone OHADA, notamment par l’apport de nouvelles précisions relatives au sort des tiers non intéressés ou non concernés par l’ouverture d’une procédure collective. Parmi ces tiers, on peut citer le conjoint in boni qui pourrait avoir tout intérêt à ce que ses biens ne soient pas engloutis par la procédure collective de son époux. Il est fréquent en Afrique que toute la famille s’implique dans le commerce du chef de famille. L’épouse, la plupart du temps et bien qu’elle ne soit pas officiellement inscrite au RCCM, participe énormément avec ou sans rémunération au développement de l’activité de son mari. Et on sait, par ailleurs que la plupart de ces femmes ignorent la notion de contrat de mariage ou même les implications du régime matrimonial pouvant régir leur relation (patrimonial notamment). Aussi n’est-il pas rare que l’épouse soit intéressée par la procédure collective de son mari en théorie et qu’elle subisse les conséquences de celle-ci. L’intérêt de cette étude paraît plus théorique que pratique. En effet, le législateur ayant consacré des dispositions spécifiques pour la sauvegarde des droits du conjoint, il serait intéressant d’aborder la question, éventuellement dans une approche comparative, afin de tenter de faire la lumière sur certains points. Et cela est d’autant plus nécessaire que les quelques articles prévus par l’acte Uniforme sont lacunaires. L’objet de la présente contribution est donc de porter un regard inquisiteur et critique sur les solutions légales préconisées par le législateur OHADA dans la sauvegarde des droits du conjoint in boni. Il s’agit plus particulièrement d’apprécier la portée des règles de protection prévues par le législateur à l’égard de l’épouse in bonis. A l’issue des analyses effectuées, notamment à travers le prisme de la comparaison, il nous a été donné de constater que le droit OHADA s’est bien enrichit lors de la réforme de 2015 mais que le législateur a tout de même omis de résoudre un certain nombre de difficultés. Et celles-ci, notamment la question de l’insaisissabilité de la résidence principale, pourrait bien induire une question prioritaire de constitutionalité eu égard au fait que le droit à la protection de la famille a été sacré par l’article 18 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
Keywords: Apurement passif; Cessation des paiements; Cessation of payment; Conjoins in boni; Debt collection; Entreprise en difficulté; Insolvency; Insolvency Law; Liquidation; Marital property; Personnal property; Procédure collective; Regime of spouse; Régimes matrimoniaux

Les Communautés économiques régionales, améliorent-elles le commerce intrarégional dans le cadre de la ZLECAf ? - El Bekri, Hafsa (Revue Interventions économiques, 2023)
Cet article examine l’impact des facteurs de proximité sur l’intensité commerciale intra africaine. Dans le cadre des modèles reposant sur une approche ex post, notre contribution concerne l’usage d’un modèle de gravité avec la prise en compte des distances géographiques et économiques. Nos résultats montrent que les niveaux d’intégration commerciale contrastés au sein des CER risquent d’accentuer l’asymétrie d’intégration continentale, ils révèlent que la distance économique impacte positivement et significativement l’intensité des échanges et suggèrent le renforcement de l’intégration via les chaines de valeur régionales. This article examines the impact of proximity factors on intra-African trade intensity. Our contribution consists of the use of a gravity model with the consideration of geographical and economic distances. Our results show that the contrasting levels of trade integration within the RECs are likely to accentuate the asymmetry of continental integration, they reveal that economic distance has a positive and significant impact on the intensity of trade and suggest the strengthening of integration through regional value chains.
Keywords: AfCFTA; Afrique; Bilateral intensities; Commerce intra-régional; Communautés économiques régionales; Facteurs de proximité; Intra-African trade; Modèle de gravité; Proximity factors; Regional integration

Les indications géographiques, un atout pour les communautés du sud - El Kory, Mohamed Ahmed (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
Les indications géographiques (IG), signes distinctifs qui permettent d’identifier des produits de qualité sur les marchés, constituent une forme de labellisation qui est encore au stade de balbutiement en Afrique de l’Ouest et du Centre. Cette situation peut s’expliquer par le faible degré d’imprégnation que les communautés de la région ont des avantages du système de propriété intellectuelle et notamment, de l’impact de la labellisation des produits dans le cadre de leurs activités commerciales. Pourtant, les avantages que les producteurs peuvent tirer d’une protection efficace des IG sont indéniables : développement économique, social et culturel de certaines régions, création d’emplois et préservation du patrimoine environnemental et culturel. Dans cet article, nous allons tenter de mettre la lumière sur les acteurs intervenants dans la mise en place des IG, leur mode de protection et le modèle de développement qui peut en découler. Geographical indications (GIs), distinctive signs that identify quality products on the markets, are a form of labeling that is still in its infancy in West and Central Africa. This situation can be explained by the low degree of impregnation that the communities of the region have of the advantages of the intellectual property system and in particular, of the impact of the labeling of products within the framework of their commercial activities. However, the benefits that producers can derive from the effective protection of GIs are undeniable: economic, social and cultural development of certain regions, job creation and preservation of environmental and cultural heritage. In this article, we will try to shed light on the actors involved in the establishment of GIs, their mode of protection and the development model that can result from it.
Keywords: Indication géographique; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Pour la constitutionnalisation des ordres juridiques communautaires en Afrique de l’ouest francophone : le cas de l’ordre juridique UEMOA - Essenouwa, Kodjo Tognissé (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La constitutionnalisation des ordres juridiques communautaires s’affiche comme une alternative crédible aux conflits des normes inter-systémiques dans l’espace juridique ouest-africain francophone. L’hypothèse a l’avantage de faire intégrer les normes communautaires au bloc de constitutionnalité et, ce faisant, constitue l’opportunité de faire du juge constitutionnel non seulement un garant potentiel de l’application du droit communautaire mais aussi un interlocuteur probable des Cours de justice communautaire. Heureusement, il existe dans le constitutionnalisme d’Afrique de l’Ouest francophone des moyens juridiques de sa concrétisation.
Keywords: Community legal order; Constitutionalization; Constitutionnalisation; Norm; Norme; Ordre juridique communautaire

La place du juge camerounais dans le règlement des litiges relatifs aux contrats miniers et pétroliers - Etsini Menguede, Marie Louise (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Les contrats miniers et pétroliers sont des contrats spécifiques en raison de leur apport économique. Les litiges relatifs à ces derniers doivent être résolus par des procédés particuliers. Dans le cadre du règlement des litiges miniers et pétroliers, le juge camerounais occupe une place limitée car, dans le principe, il est exclu du processus de résolution. L’arbitre, privilégié et préféré par les parties, intervient principalement pour régler ces différends et le juge camerounais, exceptionnellement. Dans la majorité des pays à l’exception du Cameroun, l’arbitre est l’organe/ principal érigé en juge de droit commun pour solutionner les conflits par accord volontaire des parties aux contrats.
Keywords: Cameroonian judge; Contrats miniers; Contrats pétroliers; Dispute settlement; Disputes; Juge camerounais; Litiges; Mining contracts; Oil contracts; Règlement de litige

Les savoirs traditionnels autochtones et la propriété intellectuelle : chercher la quadrature du cercle - Garnons-Williams, Wayne (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Les différents régimes de propriété intellectuelle des Étatsnations du monde n’offrent pas une protection adéquate aux savoirs traditionnels autochtones. Le régime mondial moderne de propriété intellectuelle n’a été élaboré qu’après la Seconde Guerre mondiale. Aucun État-nation n’a défendu les intérêts de ses peuples autochtones ni ne s’est inquiété du mépris total des savoirs traditionnels et des droits de propriété sur les savoirs autochtones relatifs aux matériaux, aux médicaments, aux plantes ou aux animaux. Bien qu’ils aient été ignorés lors de la mise en place du régime mondial de propriété intellectuelle, les savoirs traditionnels autochtones existent néanmoins. Un bref examen de trois éléments fondamentaux du régime mondial de propriété intellectuelle, à savoir les brevets, les droits d’auteur et les marques déposées, nous permettra de mieux comprendre et définir les fondements des savoirs traditionnels.

Les garanties du procès équitable à l’épreuve des modes alternatifs de règlement de conflits - Guedegbe, Igor Samson Bidossessi (Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives, 2023)

Notas sobre a culpa grave sob a ótica do seguro de responsabilidade civil de administradores - Jardim, Mariana Cavalcanti (Revista Semestral de Direito Empresarial, 2023)
Este artigo objetiva lançar luz sobre a reprodução irrefletida nos clausulados de apólices de seguro de responsabilidade civil de administradores, o chamado seguro D&O, de dispositivo em que se exclui de cobertura atos cometidos pelos segurados com culpa grave. Para tanto, se esmiuça o tratamento da responsabilização civil de administradores e os deveres dos administradores de sociedades anônimas no ordenamento jurídico nacional, dedicando-se especialmente aos deveres de diligência, de lealdade, de evitar conflito de interesses e de informar. Passa-se ao exame do seguro D&O como mecanismo apto à alocação e gerenciamento de parte dos riscos das atividades do administrador e, apenas então, adentrar-se no estudo da culpa grave nos atos de gestão. Após um breve giro histórico sobre a gradação da culpa e a percepção do dolo e da culpa grave no âmbito do Direito Civil e Securitário brasileiros, reflete-se sobre a aplicação do conceito de culpa grave às apólices de seguro D&O.
Keywords: Ação de anulação de assembleia; Culpa grave; Responsabilidade civil de administradores; Seguro de responsabilidade civil de administradores

The International Validity of Domestic Law in Investment-Treaty Arbitration - Jarrett, Martin (Arbitration international, 2023)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Investment arbitration; Investments

La protection des savoirs traditionnels et des créations immatérielles - Jean, Salomon (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Les connaissances et les savoir-faire qui ont été produits dans les sociétés traditionnelles sont qualifiés de traditionnels. Ils se divisent en expressions du folklore et savoirs associés aux ressources biologiques. Dans les sociétés développées, ces savoirs sont relégués au domaine public ou patrimoine commun de l’humanité. A contrario, les connaissances et savoir-faire produits dans les sociétés individualistes sont qualifiés de créations nouvelles. Ce sont des productions littéraires, artistiques et industrielles qui ont été individualisées et appropriées par des êtres humains ayant été l’objet de l’individuation qui est un phénomène sociohistorique. Certaines communautés locales contestent la libre exploitation de leurs savoirs traditionnels dont l’exploitation est réglementée par des coutumes. Parallèlement, certains traités ont été adoptés dans l’objectif de protéger ces savoirs en conditionnant leur exploitation au consentement de ces communautés. Ce consentement est difficile à obtenir du fait que la plupart des communautés n’ont pas de représentants légaux au regard du droit positif individualiste. De plus, même s’ils arrivent à conclure des contrats d’exploitation de ces savoirs, ils ne sont pas en mesure d’intenter une action en justice pour obtenir réparation en cas de rupture abusive ou déséquilibre du contrat. La protection des savoirs traditionnels doit être conditionnée à la reconnaissance et au respect des coutumes qui ne sont pas codifiées. L’étranger désirant exploiter ces savoirs doit s’informer grâce à une enquête ethnographique de leurs statuts juridiques coutumiers avant de les exploiter pour éviter de porter atteinte aux droits collectifs de ces communautés.
Keywords: Communautés locales; Créations immatérielles; Domaine public; Droit positif; Folklore; Individu; Ressources biologiques; Savoirs traditionnels; Traditions juridiques locales

Le droit d'auteur togolais à l'épreuve du temps - Johnson-Ansah, Ampah (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
Le droit d’auteur togolais a aujourd’hui plus de trente ans. C’est une longévité rare dans une matière en permanente évolution. Il importe de s’interroger sur les ressorts essentiels de cette législation qui ne peut plus se permettre de demeurer dans cette léthargie. Un projet de loi sur le droit d’auteur est dans les tiroirs du législateur togolais depuis quelques années. L’article s’interroge sur l’ensemble de l’environnement du droit d’auteur togolais sous le prisme du monde du numérique. Le constat est à la fois évident et amer : le droit d’auteur togolais est suranné dans l’espace comme dans le temps et il est bousculé autant dans sa structure que dans ses finalités. Le législateur est invité à prendre le plus rapidement ses responsabilités pour mettre à jour le droit d’auteur avec son nouvel environnement. Togolese copyright is now over thirty years old. It is a rare longevity in a constantly evolving world. It is important to question the essential springs of this legislation which can no longer afford to remain in this lethargy. A copyright bill has been in the drawers of the Togolese legislator for a few years. The article questions the entire environment of Togolese copyright under the prism of the digital world. This observation is both obvious and bitter: Togolese copyright is outdated in space as well as in time and it is shaken up as much in its structure as in its purposes. The legislator is invited to take its responsibilities as quickly as possible to update copyright with the new digital environment.
Keywords: Droit d'auteur; Intellectual property; Togo

La Responsabilité sociale des entreprises dans l’aménagement des rapports entre l’Etat d’accueil et l’investisseur étranger - Koultchoumi Ahmed, Hadja (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Qu’il soit de substance, issu des textes internationaux, le principe de précaution ne définit aucune règle d’incrimination précise en droit interne ; ce qui contraste avec le principe de légalité qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Ce qui rend, en principe, le principe de précaution inopérant sur le terrain de la responsabilité pénale. Cependant, le juge peut, dans une certaine mesure, insinuer le principe de précaution dans certaines incriminations afin d’accorder une meilleure protection aux victimes d’accidents, tel que celui de la médecine, suite à l’incertitude que contiennent les innovations de la science et de la technologie.
Keywords: CSR; Dommage; Incertitude; Incrimination; Irréversible; Mesure de précaution; Principe de légalité; Principe de précaution; Prévention; RSE; Risque

La protection des savoirs traditionnels autochtones dans les pays d’Afrique centrale membres de l’OAPI - Koumba, Edson W. Toni (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Quarante-six ans après la signature de l’Accord de Bangui portant création de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle sur les cendres de l’OAMPI, le droit de l’OAPI applicable dans l’ensemble des États membres, au nombre desquels on compte six pays d’Afrique centrale, a élargi son champ d’action pour intégrer progressivement la protection des savoirs traditionnels. Seulement, le domaine des savoirs traditionnels en général est très large et complexe (de façon lato sensu, il intègre les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, les expressions culturelles traditionnelles, le folklore). Malgré une prise de conscience et une volonté d’assurer une protection et une promotion de leurs savoirs traditionnels autochtones et de donner une place de choix à ces minorités, leur système classique de propriété intellectuelle composé aussi bien de la propriété industrielle que de la propriété littéraire et artistique reste incomplet, insuffisant, et parfois même inadéquat. Face à ces lacunes, même le recours à un système sui generis ne garantit pas une protection suffisante et efficace de ces savoirs traditionnels. Aujourd’hui, on s’accorde pour dire que cette protection est fragmentée et partielle, elle appelle à un concours de plusieurs instruments juridiques de portée internationale, régionale, sous-régionale et nationale dans les domaines de l’environnement, la culture et les droits de l’homme. À ce titre, leur adhésion à la CDB, au protocole de Nagoya et à la TIRPAA a conduit à la mise en place du mécanisme de l’APA. À cela s’ajoute la protection par des instruments culturels sous l’égide de l’UNESCO.
Keywords: Autochtones; Droit de l’OAPI; Pays d’Afrique centrale; Protection; Savoirs traditionnels

La rigidité de la règle de cessation des paiements en droit OHADA : un obstacle à la sauvegarde des entreprises en difficultés ? - Kourouma, Moussa Fanta (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La cessation des paiements est une des institutions les plus importantes du droit des entreprises en difficulté. Elle signifie le dépôt du bilan par le débiteur ; elle se traduit par l’impossibilité pour tout débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible sauf si les réserves de crédit ou les délais de paiement dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à ce passif exigible. En l’état actuel de la législation OHADA, l’avènement de cet état de cessation des paiements ferme automatiquement la voie à toute négociation amiable des difficultés de l’entreprise qui doit demander l’ouverture d’une procédure collective (judiciaire). Or toute procédure collective porte atteinte à l’image de l’entreprise en plus d’être lourde, longue et coûteuse. Si cette rigidité législative peut se justifier par la sécurisation des relations d’affaires, il n’en demeure pas moins vrai cependant qu’elle peut présenter une entrave à la sauvegarde des entreprises pour deux raisons. La première tient à l’effet couperet de la mesure combiné à l’appréciation mécanique qui en est souvent faite. En effet, un débiteur en cessation des paiements peut être solvable, alors que le débiteur insolvable a dépassé le stade de la cessation des paiements comme pour dire qu’un débiteur peut avoir un actif nettement supérieur à son passif (solvabilité) et ne pas pouvoir payer en même temps son passif exigible, faute de patrimoine liquide (cessation des paiements). La seconde tient au fait que la mesure semble inadaptée au contexte africain eu égard aux contingences économiques, ainsi qu’à l’immaturité juridique des chefs d’entreprise. Une souplesse de la règle renforcerait sensiblement les chances de redressement des entreprises en difficulté.
Keywords: Amicable procedure; Cessation des paiements; Cessation of payments; Collective procedure; Company in difficulty; Company safeguard; Credit reserves; Délai de paiement; Entreprise en difficulté; Insolvabilité; Insolvency; Payment period; Procédure amiable; Procédure collective; Réserves de crédit; Sauvegarde des entreprises

La notion de responsabilité en droit - Laaboudi, Nouha (Revue du Droit Marocain, 2023)
La notion de responsabilité, une idée fondamentale en droit. Comprendre les différents types de responsabilités (civile, juridique, comportementale, religieuse, morale) permet de mieux appréhender les obligations et les libertés des individus, ainsi que les conséquences de leurs actions.

Les mécanismes de gouvernance liés au financement par le capital-risque : une perspective théorique - Laachach, Abderrahim; Ettahri, Younes (Revue Organisations & territoires, 2023)
La relation entre l’entrepreneur et l’investisseur est souvent abordée sous un cadre conflictuel basé sur l’asymétrie informationnelle et sur l’opportunisme potentiel des acteurs. Cependant, la pratique de financement par le capital-risque renferme des liens mitigés entre les capital-risqueurs et les entrepreneurs. Dans cette relation, les capital-risqueurs cherchent à orienter les projets financés vers des perspectives de réussite, tout en sécurisant leur fonds d’investissement par la négociation d’un ensemble de dispositions juridiques. De leur côté, les entrepreneurs s’efforcent de disposer d’une marge de manoeuvre, tout en gardant une certaine confidentialité. Notre question de recherche porte sur les différents mécanismes de gouvernance qui peuvent encadrer la relation entre les capital-risqueurs et les entrepreneurs. Notre cadre théorique échafaude une double grille de lecture théorique en analysant cette relation selon les approches juridico-financière et cognitive de la gouvernance. Nos résultats montrent que les capital-risqueurs n’ont pas uniquement des impacts financiers, mais également des incidences organisationnelles et cognitives qui peuvent gouverner l’organisation interne de la société bénéficiaire. Le mode de gouvernance employé peut être influencé en grande partie par les caractéristiques individuelles, organisationnelles, institutionnelles et économiques des capital-risqueurs. De leur côté, les dirigeants des entreprises financées par le capital-risque peuvent avoir un comportement qui dépasse l’angle traditionnel de l’opportunisme dans lequel ils dissimulent leurs intérêts personnels pour qu’il soit générateur de ressources cognitives et contributeur à la création de valeur.
Keywords: Gouvernance; Governance; approche cognitive; approche juridico-financière; capital-risque; cognitive approach; entrepreneurial finance; finance entrepreneuriale; legal-financial approach; venture-capital

O plano de recuperação judicial e a viabilidade econômica do devedor - Machado, Patrícia da Silva Oliveira; Sacramone, Marcelo Barbosa (Revista Semestral de Direito Empresarial, 2023)
Empresas em situação de crise encontram amparo no sistema de insolvência para negociarem diretamente com seus credores os meios para soerguimento de suas atividades. O interesse primordial dos envolvidos é o recebimento dos créditos através da manutenção das atividades empresariais, o que possibilita, inclusive, a concretização da função social da empresa. Entretanto, a maioria das recuperandas além de não atingirem as projeções apresentadas no plano de recuperação judicial, mantêm os resultados econômicos em patamar semelhante ao realizado no ano anterior ao pedido do benefício legal. Apesar do descumprimento frequente das obrigações acordadas, o agravamento da crise e o aprofundamento da deterioração dos ativos, diante da ínfima perspectiva de recebimento em caso de liquidação falimentar, os credores acabam por gerar uma extensiva controvérsia à eficácia econômica do direito de insolvência ao optarem pela permanência de empresas inviáveis no mercado. Neste cenário, o envolvimento ativo pelo administrador judicial, principalmente após as inovações trazidas pela Nova Lei de Recuperação Judicial, é primordial para que os envolvidos tenham maior ciência da situação econômico-financeira da devedora, bem como pela diminuição da assimetria de informações, seja pela apresentação mensal dos relatórios como através da conferência das informações apresentadas pelo devedor no plano de recuperação judicial.
Keywords: Administrador Judicial; Direito Empresarial; Plano de Recuperação Judicial; Recuperação de Empresas; Viabilidade Econômica

Le fondement de la responsabilité civile du transporteur maritime des hydrocarbures pour faits de pollution en droit international - Madani, Ahmed (Revue de droit Foncier et environnement, 2023)
La responsabilité civile pour la pollution causée par les navires-hydrocarbures fait l’objet de dispositions particulières prévues par la convention de Bruxelles de 1969. Contrairement aux règles générales sur la responsabilité pour les dommages causés par les navires, qui sont fondées sur la notion de faute, cette convention a reconnu l’applicabilité des règles de responsabilité objective pour de tels dommages. Civil liability for pollution caused by oil ships is subject to special provisions laid down in the 1969 Brussels Convention. Unlike the general rules on liability for damage caused by ships, which are based on the concept of fault, this Convention has recognized the applicability of the rules of strict liability for such damage.
Keywords: Droit international; Hydrocarbons; Hydrocarbures; International law; Navires; Pollution; Responsabilité; Responsibility; Ships

Regards sur l’intervention du juge étatique dans la constitution du Tribunal Arbitral dans l’espace OHADA - Mainibe Tchiombe, Calice Cléopâtre (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Qu’il soit institutionnel ou adhoc, L’arbitrage est vu comme un mode de règlement des litiges qui a vocation à se dérouler, de la requête initiale à la sentence finale, sans l’intervention du juge étatique. Il arrive, cependant que, ce juge soit amené à intervenir dans le processus arbitral, pour une raison ou pour une autre. On a pu ainsi dire qu’il n’y a pas de bon arbitrage sans un bon juge. Bien que l’intervention du juge étatique doivent rester exceptionnelle en matière d’arbitrage, il importe que ledit juge soit identifié, d’autant qu’il n’est pas le mena selon la phase à laquelle il intervient et peut varier d’une organisation judiciaire à une autre.
Keywords: Juge étatique; Organisation judiciaire

Analyse de la protection des marques dans le domaine de la publicité - Mansur Murad Schaal, Flavia; Vilhena, Pedro (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
La publicité comparative oscille entre protection de l’intérêt supérieur du consommateur, libre concurrence et protection des biens immatériels des sociétés, autant d’intérêts concurrents qui en font une pratique bien difficile à réglementer et à appréhender par les juridictions en cas de litige. Cet article vise à apporter des éléments de réflexion quant à son appréhension droit brésilien. Comparative advertising oscillates between the protection of the consumer’s best interests, free competition and the protection of companies’ intangible assets, all of which make it a difficult practice to regulate and to deal with by the courts in the event of a dispute. This article aims to provide some elements of reflection on its approach in Brazilian law.
Keywords: Intellectual property

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires en quête de règles uniformes de droit international privé : état des lieux et perspectives - Marque, Étienne (Les Cahiers de droit, 2023)
L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s’est depuis peu engagée sur la voie de l’uniformisation des règles de droit international privé de ses États membres. Une telle entreprise est sans précédent pour cette organisation. Pour la première fois en trois décennies d’existence, le domaine de l’uniformisation ne sera en effet pas celui de l’arbitrage ou du droit substantiel des affaires, mais celui du traitement des relations d’affaires ayant des éléments de rattachement avec plusieurs ordres juridiques. Ce projet d’acte uniforme est bienvenu à plus d’un titre. Il comblerait d’abord un déficit patent de règles de droit international privé dans un espace qui intègre pourtant 17 États, et qui est donc propice aux relations d’affaires internationales. En oeuvrant désormais à l’articulation des lois et des juridictions nationales de ses États membres, le droit OHADA prendrait de surcroît le contre-pied de son approche traditionnelle qui consistait jusqu’alors à les neutraliser. Plus qu’un nouvel acte uniforme, ce projet constitue donc un important changement d’orientation pour l’OHADA.

Le rôle des industries culturelles dans le développement durable des populations autochtones - Megis, Kimberly; Koutouki, Konstantia (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
L’objectif de cet article est d’explorer la production culturelle et créative dans un contexte mondial et son implication dans le développement économique, ainsi que la valeur économique et sociale des industries culturelles pour les communautés autochtones et locales. L’article aborde l’importance des expressions culturelles traditionnelles et les questions de propriété intellectuelle qui s’y rapportent ; il passe en revue les régimes internationaux (traités et autres instruments internationaux) qui assurent la protection des industries culturelles autochtones. Il examine également les enjeux de la mondialisation et des nouvelles technologies pour les industries culturelles des peuples autochtones, ainsi que les implications des nouvelles technologies et de la mondialisation sur les traités. Enfin, seront présentées des études de cas portant sur le développement économique des CAL, par le biais des industries culturelles.
Keywords: Autochtones; Communautés autochtones et locales; Développement économique; Expressions culturelles; Mondialisation