Les contrats types dans les transports terrestres. Introduction - Bon-Garcin, Isabelle (Les Cahiers Scientifiques du Transport, 2011)
International audience

Efficience du marché et « contrats types » : une analyse transactionnelle du contrat d'affrètement au voyage dans le transport fluvial de fret - Fischman, Marianne; Lendjel, Emeric (Les Cahiers Scientifiques du Transport, 2011)
Cet article procède à une analyse transactionnelle du contrat type d'affrètement au voyage dans le transport fluvial de marchandises. Spécificité française qui nous est enviée à l'étranger, le contrat type est pourtant peu étudié en économie. Nous montrons que, comme tout contrat, il a bien entendu pour objet de diminuer les coûts de transaction du marché spot de ce secteur pour préserver les avantages de cette forme de gouvernance. Surtout, nous mettons en évidence comment cet outil juridico-institutionnel influe, en raison de ses spécificités propres, sur l'efficacité économique du secteur. Nous repérons enfin les conditions d'utilisation devant les Tribunaux qui lui font encore aujourd'hui défaut.

Perspectives africaines d'une politique de la concurrence dans l'espace OHADA - Bakhoum, Mor (Revue internationale de droit économique, 2011)
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Espace OHADA; Politique de la concurrence

Quel droit de la concurrence pour l'Afrique francophone subsaharienne ? : Introduction - Boy, Laurence (Revue internationale de droit économique, 2011)
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit)

Perspectives européennes sur la politique de la concurrence dans l'espace OHADA - Drexl, Josef (Revue internationale de droit économique, 2011)
Sur le plan supranational en Afrique, le droit de la concurrence est visé par les systèmes d’intégration existants ou émergents comme ceux de l’UEMOA en Afrique de l’Ouest et de la CEMAC en Afrique centrale. Par contre, jusqu’à l’heure actuelle, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ne s’occupe pas du droit de la concurrence, ce qui pose la question de savoir si l’OHADA devrait avoir un rôle à jouer dans ce domaine. Le présent article aborde cette question dans une perspective européenne, en analysant l’approche de l’Union européenne en matière d’harmonisation du droit de la concurrence de ses États membres. En particulier, cette analyse met en relief les particularités du droit de la concurrence par rapport à d’autres matières du droit des affaires. Ces particularités peuvent expliquer les raisons pour lesquelles l’UE, jusqu’à maintenant, n’a pas harmonisé le droit de la concurrence dans les États membres. Mais la nécessité d’appliquer le droit de l’Union d’une manière décentralisée et les règles procédurales qui en résultent ont abouti à une harmonisation « souple » des droits nationaux. Pour l’OHADA, l’expérience européenne explique que la création d’une loi uniforme, en conformité avec l’approche traditionnelle de l’OHADA, ou la création d’un droit de la concurrence supranational de l’OHADA, qui s’ajouterait aux systèmes existants, ne produiraient guère des réponses adéquates. Par contre, l’article propose la création d’une politique concurrentielle pour l’Afrique, basée sur des recommandations ou des lignes directrices non contraignantes, qui pourraient être appliquées par les autorités nationales et supranationales existantes ou émergentes en Afrique subsaharienne. De même, il fait l’analyse critique de la politique de l’UE envers les pays en développement qui, dans le cadre des négociations pour des accords de partenariat économique (APE), pourrait facilement mener à un « regroupement géographique » des systèmes d’intégration économique en Afrique. Par conséquent, l’Europe ferait mieux de promouvoir l’idée d’un centre de politique de la concurrence africain qui, en formulant des recommandations ou des lignes directrices relatives à la politique de la concurrence pour l’Afrique, contribuerait davantage au développement durable des économies africaines et à leur intégration dans l’économie mondialisée.
Keywords: Afrique; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Droit des affaires; Espace OHADA; Harmonisation; Intégration régionale; OHADA; Union européenne

Le juge d'appui dans l'arbitrage OHADA - Belibi, Joseph; Kenfack Douajni, Gaston (Revue de l'ERSUMA, 2011)
Qu’il soit ad hoc ou institutionnel, l’arbitrage est un mode de règlement des litiges qui a vocation à se dérouler, de la requête initiale à la sentence finale, sans l’intervention du juge étatique. Il arrive, cependant, que ce juge soit amené à intervenir dans le processus arbitral, pour une raison ou pour une autre. On a ainsi pu dire qu’il n’y a pas de bon arbitrage sans bon juge. Bien que l’intervention du juge étatique doive rester exceptionnelle en matière d’arbitrage, il importe que ledit juge soit identifié, d’autant qu’il n’est pas le même selon la phase à laquelle il intervient et peut varier d’une organisation judiciaire à une autre. A l’image des législations modernes qui expriment une faveur généralisée des Etats pour l’arbitrage, traduisant ainsi un changement d’attitude desdits Etats à l’égard de l’institution arbitrale, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, ci‐après l’AUA, qui régit l’arbitrage de droit commun dans l’espace OHADA, utilise l’expression « juge compétent dans l’Etat partie », pour désigner ce juge étatique qui doit coopérer à l’arbitrage, tant par ses actions d’assistance que de contrôle. Inspirée du droit suisse, l’expression « juge d’appui » renvoie au rôle d’assistance que doit fournir le juge étatique à l’arbitrage avant et pendant l’instance arbitrale. Il s’agit alors de préciser la compétence d’attribution de ce juge d’appui (I) avant de déterminer en même temps le mode de sa saisine.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Juge d'appui

Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA), Arrêt N° 015/2009 du 16 avril 2009- commercial Bank Tchad dite CBT C/ AL HADJ ADAM ADJI, OHADATA - Boccovi, Arlette (Revue de l'ERSUMA, 2011)
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), dans un arrêt n° 015/2009, s’est prononcée, le 16 avril 2009, sur l’obligation de déclaration immédiate du tiers saisi lorsque la saisie lui est signifiée à personne. En l’espèce, le tiers saisi, Commercial Bank Tchad (CBT) à qui a été signifié, par un créancier (AL HADJ ADAM ADJI) un acte de saisie‐attribution sur les avoirs en compte de sa cliente saisie, la Société Tchadienne d’Eau et d’Electricité (STEE), n’a pas immédiatement déclaré à l’huissier, l’étendue de ses obligations envers cette cliente. Le représentant de la CBT s’est contenté de mentionner sur l’acte, « nous aviserons dans le délai », et a, cinq jours après la signification, informé le saisissant sur l’état du compte du saisi, mentionnant qu’il faisait déjà l’objet d’une saisie conservatoire au profit d’un précédent créancier. La CCJA a statué à la suite d’un pourvoi contre l’arrêt du 8 août 2004 de la Cour d’Appel de N’Djamena qui a validé la saisie‐attribution opérée par le créancier en vertu d’un titre exécutoire qui résultait d’une décision du Tribunal de première instance de N’Djamena, aux motifs que la CBT n’est pas fondée à invoquer le délai légal de cinq jours accordé au tiers saisi lorsque la signification n’est pas faite à personne, puisque l’acte de saisie a été déchargé par le conseil juridique de la Banque, donc l’acte a été signifié à personne ; ce qui impose une déclaration immédiate. Pour la Cour d’Appel de N’Djamena, la CBT a ainsi fait une déclaration tardive. Le pourvoi reprochait à l’arrêt attaqué, la violation des dispositions de l’article 156 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) dont l’alinéa 2 prévoit : si la saisie est signifiée à personne, le tiers saisi doit informer l’huissier sur‐le‐champ ; si elle n’est pas signifiée à personne, le tiers saisi a un délai de cinq jours au plus pour renseigner l’huissier.
Keywords: Personne morale; Saisie-attribution; Tiers saisi

Journées portes ouvertes du secteur des réformes de la justice sur le rôle de l’avocat dans la cité : du juridique au judiciaire - Dossa, Raymond (Revue de l'ERSUMA, 2011)
Cet article traite de la responsabilité civile et professionnelle de l'Avocat en matière de blanchiment des capitaux.
Keywords: Avocat; Blanchiment des capitaux; Responsabilité civile; Responsabilité professionnelle

Les nouvelles sûretés introduites dans l’acte uniforme sur les sûretés adoptée le 15 décembre 2010 - Kenfack Douajni, Gaston (Revue de l'ERSUMA, 2011)
Le droit des sûretés issu du précédent Acte Uniforme (17 Avril 1997) constituait déjà une réelle innovation, dans la mesure où le texte nouvellement adopté regroupait les sûretés contenues auparavant dans le Code de commerce et dans d’autres textes spéciaux, y compris en matière immobilière avec le décret colonial du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française, deux décrets du 21 juillet 1932 pour le Cameroun, du 23 Décembre 1922 pour le Togo, du 28 mars 1899 pour le Congo Brazzaville, modifié par le décret du 12 décembre 1920 et étendu aux pays de l’Afrique Equatoriale Française. C’est dire que le droit des sûretés antérieur à l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 avait des sources disparates et était vétuste dans sa substance. Grâce à l’Acte uniforme sus mentionné, le droit OHADA des sûretés a été modernisé et regroupé dans un seul texte. La réforme intervenue le 15 décembre 2010 a été rendue nécessaire par le souci de simplification desdites sûretés et de mise en conformité avec les évolutions internationales récentes en la matière, afin d’en accroître la fiabilité et faciliter ainsi la pratique du crédit dans l’espace OHADA. L’objectif final recherché étant de parvenir à la satisfaction effective du créancier sans spolier le débiteur. La simplification évoquée touche tant à la constitution et à la réalisation des sûretés existantes, qu’à l’extension de l’assiette desdites sûretés ainsi qu’à l’ajout de sûretés nouvelles. Au titre des sûretés nouvelles introduites, l’on mentionnera : la réserve de propriété, la cession de créance à titre de garantie, le transfert fiduciaire de sommes d’argent, le nantissement du compte bancaire et le nantissement de compte de titres financiers.
Keywords: Droit à l'environnement; Sûreté bancaire; Sûretés

L'agent des sûretés OHADA - Likilimba, Guy-Auguste (Revue de l'ERSUMA, 2011)
Le mécanisme de l’agent des sûretés est généralement utilisé dans le cadre des financements dits syndiqués ou consortiaux, consentis par des pools bancaires, c’est‐à‐ dire des groupements d’établissements de crédit, en vue de soutenir un client commun pour une opération jugée plus ou moins risquée. La gestion de ce risque conduit systématiquement ces dispensateurs de crédit à exiger des sûretés et autres garanties à l’emprunteur. Cependant, le fait que chacun des membres du pool bancaire ait un droit de créance propre sur l’emprunteur peut compliquer la question des sûretés. D’où l’utilité de désigner un agent des sûretés comme interlocuteur unique tant du débiteur commun, de la collectivité des créanciers que des tiers. L’unicité de l’agent des sûretés au service d’un pool de dispensateurs de crédits consortiaux participe de l’efficacité du dispositif et de la sécurisation des droits des créanciers.
Keywords: Droits des créanciers; Protection; Sûreté OHADA

Commentaire de l'Arrêt CCJA 2è CH. n°028 du 08 Avril 2010 - Olory-Togbe, Ghislain (Revue de l'ERSUMA, 2011)
Monsieur K a livré à crédit des marchandises à monsieur F dans le cadre de la relation d’affaires qu’ils entretenaient, pour un montant total de 13 819 200 FCFA. En exécution partielle de son obligation contractuelle, monsieur F effectua un paiement à hauteur de 7 147 550 FCFA. Il refusa ensuite de payer le solde et toutes les démarches amiables pour recouvrer cette somme se sont révélées infructueuses. Le contrat intervenu entre monsieur K et monsieur F est un contrat de vente de marchandises. Il s’agit d’un contrat consensuel, nommé, synallagmatique et à titre onéreux par lequel une personne (le vendeur) s’oblige à livrer une chose à une autre (l‘acheteur), qui s’oblige à en payer le prix. Il s’agit d’une relation contractuelle de sorte que les obligations y découlant sont de nature contractuelle. Pour avoir paiement du montant dont monsieur F s’est retrouvé débiteur à son égard à l’occasion de cette vente de marchandises, monsieur K a saisi le Président du tribunal de première instance de Mfoundi à Yaoundé qui rendit une ordonnance d’injonction de payer. Contre cette ordonnance, monsieur F a formé opposition pour saisir le tribunal de Mfoundi du contentieux. Au cours de cette procédure, notamment à l’étape de la conciliation, monsieur F reconnu l’intégralité de sa dette et offrit de transiger avant de se rétracter. Vidant ce contentieux, le tribunal saisi sur opposition condamna monsieur F à payer la somme de 8 175 000 FCFA. La Cour d’Appel qui a examiné la cause sur appel interjeté a confirmé la décision querellée. Contre cet arrêt, monsieur F a formé pourvoi. Dans son pourvoi, monsieur F reprochait à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Selon le pourvoi, la Cour d’Appel aurait méconnu l’exigence d’un caractère certain, liquide et exigible que devrait revêtir une créance pour que son recouvrement soit poursuivi conformément à la procédure d’injonction de payer. La question de droit qui se pose alors est celle de savoir : si la contestation portant sur le quantum de la créance, remet‐elle en cause la certitude de celle‐ci au point de faire recours à l’échec de la procédure d’injonction de payer.
Keywords: CCJA; Crédit; Injonction de payer; Saisie

Le nouvel acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : propos introductifs autour d’une refonte d'envergure du droit des sûretés - Sakho, Macta (Revue de l'ERSUMA, 2011)
Les sûretés ont cette redoutable vocation d’exposer les biens des constituants, débiteurs ou tiers non tenus à la dette, aux poursuites des créanciers pour ne pas dire à leur appétit. S’engager en qualité de garant, affecter à la sécurité du cocontractant un bien meuble ou immeuble n’est point chose vénielle. Depuis loin, pour formuler comme Dimitri Houtcieff, la constitution de sûreté a pu susciter l’effroi, nourrir des appréhensions voire générer des interdictions parfois sur un mode métaphysique. Le droit Ohada des sûretés se ressent fondamentalement de ces représentations qui remontent du fond des âges. Précisément, constituer une sûreté est un acte empreint de gravité. S’agissant notamment du cautionnement, le Livre des Proverbes renferme d’après la tradition juive les maximes de conduite articulées par le Roi Salomon. La caution imprudente est celle qui s’est engagée et à laquelle le Roi Salomon implore de se dégager ou de ne point toper, en somme de ne pas se lier suivant le rite formaliste du Toper là en vigueur chez les anciens (extraits du Livre des Proverbes, 6.15 « Mon fils si tu t’es porté garant envers ton prochain, si tu as topé dans la main en faveur d’un étranger, si tu t’es lié par les paroles de ta bouche, si tu es pris aux paroles de ta bouche, fais donc ceci mon fils pour te tirer d’affaire , puisque tu es tombé aux mains de ton prochain : Va prosterne –toi, importune ton prochain, n’accorde ni sommeil à tes yeux ni repos à tes paupières, dégage‐toi , comme du filet la gazelle, ou comme l’oiseau de la main de l’oiseleur » ). Les contraintes auxquelles peuvent être confrontés les garants justifient à suffire la recherche d’un équilibre dans la préservation des droits des parties. Il est question de ne pas sacrifier les intérêts des créanciers tout en sauvegardant ceux des constituants. Ces préoccupations étaient déjà au cœur de la tragédie shakespearienne quand le marchand Shylock, créancier de Bassanio sollicita l’exécution de l’engagement 88 d‘Antonio, la caution, sur sa chair (William Shakespeare, le marchand de Venise, acte IV, scène 1, œuvres complètes, édition Ramboro books, 1993, pages 172 à 173). Les rédacteurs du nouvel Acte uniforme se sont inscrits dans une dynamique d’équilibre dont la compréhension commande d’exposer d’une part les considérations générales sur la réforme (Première partie) avant que de signaler les implications de la dite réforme pour les établissements de crédit (Seconde partie).
Keywords: Etablissement de crédit; Guide CNUDCI; Sûreté

L'Etat du droit pénal dans l'espace OHADA - Tchantchou, Henri (Revue de l'ERSUMA, 2011)
Le droit pénal est l’un des domaines dans lesquels l’Etat est particulièrement jaloux de sa souveraineté. C’est l’une des branches du droit qui réside « au cœur même du sanctuaire de la souveraineté »46. L’intrusion du droit international en la matière ne peut que s’en trouver gênante. Pourtant, le besoin d’assainissement de l’environnement économique mondial, les enjeux de protection des droits de l’homme et de la moralité de la société internationale justifient le développement du droit pénal international et, corrélativement, le recul de l’absolutisme des souverainetés étatiques. En droit pénal, toutefois, l’ordre international avance avec beaucoup de précaution car malgré tout, le pouvoir de répression est reconnu comme reflet de l’identité nationale et la législation en la matière reste fortement marquée de l’empreinte de l’exercice interne de la souveraineté étatique. Généralement, au sein des ensembles intégrés ou à l’échelle mondiale, des directives peuvent être adressées aux Etats dans le sens de la pénalisation de certains agissements ; mais les Etats‐nationaux ont toujours su rester maître en la matière, en rejetant toute idée de transfert du pouvoir de législation pénale aux institutions ou organisations internationales.
Keywords: Droit pénal; Espace OHADA; Infraction; Préjudice

Aspects conceptuels et évaluation de l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés coopératives - Thiam, Alioune Badara (Revue de l'ERSUMA, 2011)
Cet article traite de l’encadrement juridique établi par l’Acte Uniforme et en évalue sa portée. Structuré en trois parties, il aborde dans un premier temps, les indications générales sur la détermination et le fonctionnement des sociétés coopératives, et établit dans deuxième temps quelques indications sur le droit spécial applicable aux types de sociétés coopératives. Enfin la troisième partie parle de l’adaptabilité de l’acte uniforme, son champ d’application et le rapport qui le lie aux traditions juridiques africaines.
Keywords: Acte uniforme; Sociétés coopératives

L'arbitrage CCJA - Wambo, Jérémie (Revue de l'ERSUMA, 2011)
L’arbitrage est désormais une institution traditionnelle de la vie des affaires sur le plan national, mais aussi et surtout sur le plan international. C’est un « mode alternatif de règlement des litiges qui consiste à faire trancher un différend par de simples particuliers », qui peuvent être des « personnes choisies par les parties »115. On distingue généralement deux types d’arbitrage, l’arbitrage Ad Hoc, qui demeure le plus fréquent, et l’arbitrage Institutionnel. Mais notre discussion va beaucoup plus porter sur le deuxième type d’arbitrage à travers le Centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA. Les signataires du Traité de Port Louis (Traité OHADA) du 17 Octobre 1993 avaient, dès le préambule, exprimé leur désir de « promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ». C’est pourquoi l’article 1er dudit Traité qui définit ses objectifs précise qu’il est question entre autres d’encourager le « recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ». Les articles 21 à 25 posent les bases de cet arbitrage. La concrétisation de ces intentions s’est manifestée par l’adoption à Ouagadougou par le Conseil des Ministres de l’OHADA le 11 Mars 1999, de l’Acte Uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage, et du Règlement d’Arbitrage de la CCJA qui fixe les règles applicables à l’arbitrage CCJA. Plusieurs textes ont été pris par la suite qui ont permis d’organiser l’arbitrage CCJA (I) afin de rendre lisible le professionnel le déroulement de procédure arbitrale.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Procédure arbitrale; Règlement d'arbitrage

A Comparative Study of Contract Formation and Breach of Contract and Liability in China and OHADA Space Contract Laws - Traoré, Moussa Sékou; Xiao, Yongping (Journal of Politics and Law, 2011)
Chinese politicians and businessmen and their African counterparts are improving economic and commercial relations between them. This manifest interest of partnership needs a legal framework which guarantees equal and fair advantages to both parties. To reach this global aim, China and Africa must develop their collaboration in the domain of law. In the 80s China has adopted laws to reflect the country's economic and social demands such as Economic Contract Law (1981), Foreign Economic Contract Law (1985), General Principles of Civil Law (1987). Now, to better facilitate economic growth the National People's Congress (NPC) has unified China's various national specialized contract laws to obtain the “Uniform” Contract Law 1999. OHADA is a system that aims the harmonization of business law in Africa. This study aims to compare the two systems contract formation, breach of contract and liability for breach in order to have a legal frame more appropriate for business between China and this part of African Continent.

Effectiveness and Remedies of the Arbitral Awards in OHADA’s System and in People’s Republic of China. - Samassekou, Mamoudou; Lianbin, Song (Journal of Politics and Law, 2011)
Today the arbitral justice has experienced an exceptional development. It is a universal phenomenon which requires the involvement of all economic and legal players of developed and developing countries.OHADA is a common business law and wish to secure legal security for regional and foreign economic agents by offering a vast economic space. The People’s Republic of China (PRC) is an emerging country which increases its economic outlets in a context of globalization. This natural interdependence will increase the scope of economic exchanges, which may generate some disputes in businesses. This article aims to compare two legal systems in the international commercial arbitration field: the legal system of OHADA and the PRC’s legal system; especially in the effectiveness and the remedies of the arbitrators’ decisions.
Number: 1

A Taxonomy of International Rule of Law Institutions - Romano, Cesare P.R. (Journal of International Dispute Settlement, 2011)
This article revises and updates a seminal article written by the author in 1998, which was the first attempt to tally how many and what kind of international courts and tribunals existed at that point in time. It contained a chart that placed international courts and tribunals in a larger context, listing them alongside quasi-judicial bodies, implementation-control and other dispute settlement bodies. The present article has three aims. The first is to provide an update, since several new bodies have been created or have become active in the last decade. The second aim is a bit more ambitious. It is time to revise some of the categories and criteria of classification used back in 1998. More than a decade of scholarship in the field by legal scholars and political scientists has made it possible to gain a better understanding of the phenomenon. The abundance of data over a sufficiently long time-span is making it possible to start moving away from a mere ‘folk taxonomy’ towards a more rigorous scientific classification. The hallmark of truly scientific classifications is that classifying is only the final step of a process, and a classification only the means to communicate the end results. Besides making it possible to discover and describe, scientific classifications crucially enable prediction of new entities and categories. Thus, the third aim of this article is to attempt to discern some trends and make some predictions about future developments in this increasingly relevant field of international law and relations.

Dispute Resolution in International Electricity Trade - Han, Baoqing (Energy Procedia, 2011)
International electricity trade disputes can arise at three key levels: state to state; investor to state; private party to private party. Parties may be more open to submission of their disputes to international arbitration. However, they should make proper arbitration options according to the types of disputes. At the same time, considering the risks facing dispute resolution, it is imperative to specifically design effective tools to mitigate these risks.
Keywords: Dispute resolution; Disputes; International Arbitration; International electricity trade; Risk mitigation

Le DPI assaisonné de « ce petit quelque chose de plus » : les allergies du droit de la concurrence à l’utilisation abusive du monopole légal - Bellefleur, Kathy (Revue du notariat, 2011)
Keywords: Competencia; Competition law; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Comparative regionalism: a new research agenda - Börzel, Tanja A. (KFG The Transformative Power of Europe, 2011)
After the end of the Cold War, students of International Relations observed an expansion of inter-state activities at the regional level. Regional and sub-regional groupings appeared to gain momentum as the way in which countries cooperate and should cooperate to pursue peace, stability, wealth and social justice. The surge and resurgence of regionalism has triggered the proliferation of concepts and approaches. The focus of this paper will be on processes and structures of state-led regionalism driven by the delegation of policies and political authority to regional institutions. Based on this understanding of regionalism, the existing literature will be reviewed with regard to three general questions. These questions do not only require research across regions but also allow developing a common research agenda to accumulate knowledge generated about specific regions. First, what are the outcomes of regionalism? How can we describe and compare the results of the delegation of policies and political authority? Second, what are the drivers of regionalism? Why do some governments choose to delegate policies and political authority while others do not? Finally, what are the internal effects of regionalism? How does the delegation of policies and political authority impact back on the domestic structures of the states involved?
Accepted: 2018-06-08T07:36:10Z

Le recours au droit des sociétés pour sauver les meubles des concubins qui se séparent ! - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2011)

L'uniformité du droit du contrat de transport international de marchandises par mer - Branellec, Gurvan (European Journal of Law Reform, 2011)
L'uniformité du droit du transport international de marchandises par mer GURVAN BRANELLEC Docteur en droit Enseignant-chercheur ESC Bretagne-Brest Chercheur associé UMR AMURE L'uniformité du droit exerce un attrait idéologique sur les esprits épris de systématisation. Comme le souligne le Professeur DELMAS-MARTY, « le droit a horreur du multiple. Sa vocation c'est l'ordre unifié et hiérarchisé, unifié parce que hiérarchisé ». Cette uniformité apparaît comme un idéal de simplicité, de méthode, d'ordre. L'uniformité étant rarement spontanée, l'intervention du législateur est nécessaire. Dans cette optique, l'unification législative apparaît comme un travail d'élaboration scientifique de la solution la plus appropriée aux besoins communs : un droit le plus efficace et le plus simple possible. L'uniformité semble ainsi être porteuse de simplification. Cette simplification résulte de la substitution d'un droit unique à la complexité du système juridique. L'uniformité permettrait aussi d'assurer l'effectivité du droit car « il semble que la multiplication des normes, leur instabilité, leur excessive complexité faite de sédiments successifs pas ou peu cohérents, rend presque impossible un respect scrupuleux du droit » .

Exploring the limits of Western Corporate Social Responsibility Theories in Africa - Dartey-Baah, Kwasi; Amponsah-Tawiah, Kwesi (International Journal of Business and Social Science, 2011)
Corporate Social Responsibility (CSR) is about the relationship of organisations with society as a whole, and the need for organisations to align their values with societal expectations. Generally, CSR practice in Africa is thought to be adopted from Western business theories although there is evidence to suggest that Western CSR theories are not totally applicable in Africa. This is due to differences in drivers or causes of CSR in the West and in Africa, as well as cultural and managerial traits in Africa. This paper explores the limits of Western CSR Theories in Africa and argues that improved ethical responsibilities, incorporating good governance should be assigned the highest CSR priority in developing countries. It further adds that increased legislation, change in CSR priorities and the application of indigenous CSR theories such as Ubuntu, African Renaissance and Omuluwabi are means of countering the limits of Western CSR theories in Africa. Keywords: CSR, Western CSR Theory, Africa, Ubuntu, African Renaissance, Omuluwabi
Keywords: Africa; CSR; RSE; Renaissance; Ubuntu; Western CSR Theory

La quête du droit : approche de l’instauration d’une représentation du personnel dans une coopérative d’activités et d’emploi - Delvolvé, Nathalie; Veyer, Stéphane (Revue internationale de l'économie sociale, 2011)
Formule coopérative méconnue, la coopérative d’activités et d’emploi (CAE) propose une alternative aux dispositifs d’auto-entrepreneuriat et de micro-entrepreneuriat, ou encore aux sociétés de portage salarial, dont l’essor résulte moins d’une appétence prétendument répandue pour la création d’entreprise que d’une atomisation du travail. Cet article est le fruit d’une recherche-action menée au sein de la CAE Coopaname par deux entrepreneurs-associés : il témoigne d’un processus de reconstruction d’un collectif face aux donneurs d’ordre et de lutte contre le moins-disant social. S’interrogeant sur la pertinence d’une représentation du personnel dans une structure où les salariés sont économiquement autonomes, les auteurs soulignent l’intérêt de cette expérience, qui permet de recréer un droit du travail au sein même du travail indépendant. Les institutions représentatives du travail apparaissent alors comme un outil de résistance à la précarisation et à la tentation de l’entrepreneur de s’auto-exploiter. A cooperative form that is not widely known, ''business and employment cooperatives'' (cooperative d’activités et d’emplois – CAE) provide an alternative to individual self-employment and micro-enterprise subcontractors as well as conventionally managed companies made up of freelancers, which have grown less from the supposedly widespread desire to create new companies than from the fragmentation of employment. This article is based on the action-research of two member entrepreneurs of the Coopaname CAE. It recounts the process of setting up a collective enterprise dealing with customers’ orders and the fight against poor conditions. Questioning the relevance of employee representation in an organization where the employees are economically independent, the authors highlight the value of this experience, which allows members the same rights as employees while being self-employed. Formal employee representation thus becomes a tool for resisting precarious employment conditions and the temptation for the self-employed to exploit themselves.

OHADA's Proposed Uniform Act on Contract Law: Formal Law for the Informal Sector - Dickerson, Claire Moore (European Journal of Law Reform, 2011)
The draft uniform act on contracts proposed for adoption by the Organization for the Harmonization of Business Laws in Africa ("OHADA") is a combination of continental and common-law concepts. To be effective in parts of the world where the informal sector is particularly important, for example in the 16 West and Central African states where OHADA currently operates, contract law must be particularly attentive to avoiding traps for the unwary. For this reason, enforcing gratuitous contracts may well be defensible, but requiring registration of commercial actors is not. The complexity of two OHADA laws applicable to contracts, however, increases the risk that law and norms will not overlap, creating just such a trap.
Keywords: Comparative law; contracts; norms

Integração Econômica Regional Na África Ocidental: Uma Visão Crítica - Fernandes, Lito Nunes; Boukounga, Jean Christian; Júnior, José Fernandes (Conjuntura Austral, 2011)
Os blocos econômicos regionais estão sendo na atualidade instrumentos importantes na luta contra a pobreza, subdesenvolvimento e inserção na economia global e a África Ocidental (AO) apresenta como uma das regiões mais interessadas. Consciente desta realidade, o artigo trabalha com a hipótese de a integração ser a condição sine qua non mesmo que insuficiente para o desenvolvimento da região. O objetivo é demonstrar as diversas iniciativas integracionistas na AO, os logros obtidos apesar da especificidade da região, assim como as adversidades e obstáculos encontrados. Conclui-se que apesar dos problemas e mesmo que essa integração não siga os padrões ocidentais, o estabelecimento de uma união monetária numa zona sem condições mínimas por si só, é um êxito, opondo desta forma as críticas da literatura ocidental que quase sempre catalogam de fracassadas as integrações africanas.
Keywords: Integração regional; Regional integration; Western Africa; Western Countries; desenvolvimento; development; ocidente; África Ocidental

Le contrôle de l’exécution du concordat de redressement d’une entreprise en difficulté en droit de l’Ohada - Gamaleu Kameni, Christian (Revue internationale de droit comparé, 2011)
The provisions of Ohada bankruptcy law present the control of execution of the legal settlement procedure for a company in crisis. The lawmaker of Unified Business Laws for Africa institutes different operations of control and persons in charge of these operations. However, after thorough analysis, we can discover many insufficiencies of control. In order to improve the execution of the legal settlement procedure for the safeguarding of company in crisis, it is necessary to re examine the regulation of the control.

L’application des actes uniformes de l’OHADA - Kouassi, Fabrice (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2011)
Que peut-on dire, en réponse à la question de l’application effective des actes uniformes dans l’espace Ohada? La réponse à cette interrogation a permis la signature par Jimmy Kodo de L’application des actes uniformes de l’Ohada, ouvrage de référence qui nous introduit ici dans l’univers de la jurisprudence Ohada. Docteur en droit privé, l’auteur dans ce document a choisi de se laisser guider essentiellement par la jurisprudence afin de révéler au lecteur, l’état de la pratique du droit Ohada. Cette marque d’originalité et la particularité de l’analyse semblent être à la base de ce qui lui a valu d’être qualifié en préface par Barthélémy Mercadal, d’ouvrage « soigné, bien ordonné et précis »1. Ce livre est utile au praticien du droit car, l’analyse jurisprudentielle touche un ensemble de questions pratiques majeures2. Son utilité pour le monde universitaire se ressent par le caractère clair de l’écriture, la cohérence du plan d’analyse et la profondeur, voire la précision des résultats obtenus. Le politique n’est pas non plus demeuré en reste des cibles de cet ouvrage pour qui il est une alerte à élargir le rôle de la CCJA3 (Cour Commune de Justice et d’arbitrage) dans le processus d’unification du droit en Afrique.
Accepted: 2017-04-05T14:00:12Z Issue: 2

Définir les conflits d'intérêts - Moret-Bailly, Joël J (Recueil Dalloz, 2011)

Arbitration: One Size Does Not Fit All: Necessity of Developing Institutional Arbitration in Developing Countries - Namrata Shah, Niyati Gandhi (Journal of International Commercial Law and Technology, 2011)
Litigation in developing countries has many defects which has prompted a need for the development of alternative dispute resolution mechanisms. Arbitration, being one such substitutive mechanism as a type of private litigation is the most suitable for the same. This paper deals with the need to develop institutional arbitration to co-exist with ad hoc arbitration and scale it down to be available for dispute resolution in developing countries using an illustration of India. Certain recommendations to make institutional arbitration, which is considered to be appropriate for International commercial dispute resolution, suitable for domestic disputes in developing countries have been highlighted.
https://www.neliti.com/publications/28786/
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Developing countries; Institutional arbitration

Le Système Comptable OHADA : Une réconciliation des modèles « européen continental » et « anglo-saxon » ? - Ngantchou, Alexis (Comptabilité Contrôle Audit, 2011)

Les MARC en OHADA (Journal africain du droit des affaires, 2011)
GENERALITES SUR LES MARC La justice arbitrale La médiation commerciale : une alternative au système judiciaire L’utilité de l’expertise Interactions entre médiation et arbitrage LES MARC EN OHADA Approche culturelle des MARC en OHADA Regards franco-africains sur les étapes de la médiation commerciale La gestion d’une procédure d’arbitrage : vue d’un opérateur économique de l’espace OHADA Analyse comparée du droit de l’arbitrage OHADA et du droit international L’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA Nouveau Règlement de médiation de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Mediation; Médiation

La figure polyvalente du « Squeeze out » : réflexion à partir du droit applicable dans l'espace OHADA - Njandeu, Monique Aimé (Revue Juridique de l'Ouest, 2011)
Si la révocation du dirigeant social, mandataire social et le congédiement du salarié sont admis, peut-on concevoir qu'un associé puisse être exclu de la société dont il est membre? La qualité d'associé pésente a priori un caractère permanent que justifie son origine contractuelle. La question se pose de savoir si, dans le cadre d'une société et dans le droit OHADA, pourrait s'appliquer une sanction consistant à retirer la qualité d'associé à un membre de la société en l'en excluant, sur le fondement de l'intérêt de l'entreprise. C'est ce que l'on appelle le 'squeeze out' de l'associé, expression d'origine anglo-saxonne, consacrée en droit boursier. Il s'agit d'une opération qui s'apparente à l'offre publique de retrait obligatoire: une entreprise indemnise ses actionnaires minoritaires afin qu'ils retirent leurs titres du marché. Dans le cas du 'squeeze out', l'utilité publique aura tendance à s'exprimer au travers de l'utilité sociale. L'exclusion doit être non seulement utile, mais surtout nécessaire. La compréhension du 'squeeze out' comme sanction de celui qui, par son fait ou sa situation, compromet la relation contractuelle, doit être complétée par celle du 'squeeze out' remède, afin que la notion soit susceptible d'être admise dans l'espace OHADA (première partie); appréhendé de manière large comme une exclusion, le 'sqeeze out' est une notion concernant plusieurs disciplines juridiques. Son domaine naturel est le droit boursier, et plus largement le droit des sociétés. Ses applications débordent cependant de ce cadre étroit pour se retrouver dans d'autres domaines que l'auteur qualifie d'artificiels, tout en se limitant au droit du travail et au droit des procédures civiles (deuxième partie)
Keywords: Company law; Dismissal; Droit des sociétés; Droit du travail; International law; Labour law

Intellectual Property Law and Competition Law - Patel, Atul; Panda, Auro Aurobinda; Deo, Akshay; Khettry, Siddhartha; Mathew, Sujith Philip (Journal of International Commercial Law and Technology, 2011)
Competition law and intellectual property rights (IPRs) have evolved historically as two separate systems of law. There is a considerable overlap in the goals of the two systems of law because both are aimed at promoting innovation and economic growth. Yet there are also potential conflicts owing to the means used by each system to promote those goals. IP laws generally offer a right of exclusive use and exploitation to provide a reward to the innovator, to provide an incentive to other innovators and to bring into the public domain innovative information that might otherwise remain trade secrets. Competition authorities regulate near monopolies, mergers and commercial agreements with the aim of maintaining effective competition in markets. This article introduces the concept of IPRs and Competition law. It highlights important areas of conflict between the two laws and also deals with the Indian antitrust law. It concludes by trying to harmonize the conflicts.
Keywords: Competencia; Competition law; Intellectual property

A comparative study: Arbitration agreement in OHADA and People's Republic of China arbitration laws - Samassekou, Mamoudou; Song, Lianbin (Journal of Politics and Law, 2011)
This article aims to compare the arbitration agreement of the OHADA legal system to that of the People's Republic of China. In the Chinese legal system the parties to a contract are required to have an arbitration agreement written before the occurrence of any incident in the execution of their contract. The parties must specify in advance, in the said agreement, the chosen arbitration institution for potential disputes. In the OHADA legal system, the parties are free to decide before or during execution of the contract of an arbitration agreement. They may also decide whether in case of a dispute, they would want to refer to an institutional arbitration or an ad hoc arbitration. According to the chosen legal system the consequences are different.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration Agreement; China-OHADA

Revisiting the Depoliticization of Investment Disputes - Schneiderman, David (Yearbook on International Investment Law and Policy, 2011)
The chapter challenges claims about depoliticization in two different aspects. The first examined claim is that home states are disenfranchised from pursuing investment claims once they are lodged with ICSID. Is it the case that home states simply stay home? This chapter examines instances where home states may have played a role in investment disputes between contracting states. What the record generally reveals, however, is that home states involve themselves in disputes where ICSID hearings are imminent but not yet in play. The second, broader, reading of depoliticization maintains that disputes now are resolved without recourse to lowly politics but to ‘higher’ law. This more extravagant claim is vulnerable to the critique that investor-state dispute resolution is not emptied of political content but, instead, spills over with politics. As the regime implicates the capacity of public authority to act in a wide variety of regulatory contexts, the separation of law from politics is hard to credibly maintain. Not only are investor-state disputes embedded within regimes of political discourse and political power, the ambit of investment arbitrator discretion is so capacious that it can be said of arbitrators, as it has been said of the U.S. Supreme Court, that they can sensibly be regarded as political actors.
Accepted: 2024-06-14T19:55:42Z

Uniformisation et droit pénal : esquisse d’un droit pénal des affaires dans l'espace Ohada - Yao, Kouakou Eloi (Revue internationale de droit comparé, 2011)
The standardization of business law in the Ohada is an original work ever experience in French Black Africa. His goal is to provide legal certainly for private investment. One of the methods to achieve this lies in the prevention and punishment of acts which jeopardize the business. Also, Ohada inserted into the Uniform Acts penal provisions some certain economic crimes and criminal sanctions, the nature and modalities of implementation are subject to the authority of the member states. This process promotes the emergence of a criminal business in space. However, the initiative of Ohada requires some adjustments. Moreover, they should put an emphasis not only on standards of criminalization and penalties, but also on the implementation of compliance standards community. Indeed, the logic that governs the terms of punishment of crimes faces some fundamental principles of criminal law. Moreover, the legislature should necessarily correct this deficiency, even though his legitimate ambition would be to work for a business criminal law adapted to legal and economic context of Africa.

Le nouveau Code de procédure pénale et la victime de l’infraction : À propos de l’enrichissement du « parent pauvre » du procès pénal camerounais - Zambo Zambo, Dominique Junior (Revue internationale de droit comparé, 2011)
Lorsque le drame criminel a lésé un intérêt privé, notre droit permet à la victime d’être partie au procès que la société – dont l’ordre a été troublé – engage contre l’'' infracteur''. Le procès pénal apparaît sous ce rapport comme une instance où se côtoient trois types d’intérêts appelant une égale protection : ceux de la société, du délinquant et de la victime. Cette dernière n’y prenant qu’éventuellement part, il n’est pas inopportun, eu égard au contexte actuel marqué, d’une part par la spectaculaire universalisation de la philosophie des droits de l’Homme et, d’autre part, par la réforme de notre droit judiciaire répressif, de mesurer l’intérêt que sa protection suscite aux yeux du législateur. Dans cette perspective, l’étude du droit positif camerounais souligne que si jusqu’au 27 juillet 2005, les droits de la société et ceux du délinquant se sont toujours trouvés au centre de ses préoccupations, la protection de la victime n’était que minimale. Le paradoxe était alors à son comble ! Depuis la réforme intervenue à cette date (adoption du tout premier Code de procédure pénale), la protection de la victime se trouve fort heureusement alignée sur celle des autres parties au procès pénal. Et la discipline qui l’organise a du coup cessé de trahir sa nature de science du compromis.