L’efficacité du conseil d’administration dans les sociétés anonymes au Cameroun: Une lecture par l’hétérogénéité des administrateurs - Mfouapon, Georges Kriyoss; Feudjo, Jules Roger (La Revue Gestion et Organisation, 2013)
Le but de cet article est d’analyser l’effet de l’homogénéité ou de l’hétérogénéité du profil des administrateurs sur l’efficacité de leur conseil d’administration (CA). Les données analysées sont collectées auprès de 386 administrateurs répartis sur un échantillon de 64 CA des sociétés anonymes (SA) installées au Cameroun. Les résultats obtenus indiquent que l’homogénéité socioprofessionnelle, de l’indépendance et clanique du CA sont d’une influence notable sur leur efficacité. Ces résultats montrent, en fait que, l’hétérogénéité du CA est source d’efficacité supérieure dans les choix stratégiques, et d’inefficacité dans les opérations de contrôle et de surveillance de l’équipe dirigeante. Ces résultats s’inscrivent dans la même perspective que les travaux d’Hambrick & Mason (1984) sur la Upper Echelons Research, la théorie de la régulation clanique d’Ouchi (1980) et constituent en même temps une confirmation des résultats de Jensen (1993).
Keywords: Administrateur; Conseil d'administration; Conseil d’administration; Homogénéité/Hétérogénéité; Société Anonyme

Une expérience africaine de coaching : le coaching des PME par les experts-comptables dans le processus de changement OCAM-OHADA en Afrique - Feudjo, Jules Roger; Tchankam, Jean-Paul (Recherches en Sciences de Gestion, 2013)

Les déterminants du délai de publication des états financiers annuels : une étude empirique au Cameroun - Tikire, Oumar; Feudjo, Jules Roger; Kaoutoing, Sadjo (La Revue Gestion et Organisation, 2013)
L’objectif de cette communication est d’apporter un éclairage sur les facteurs qui président à la définition de la date d’annonce dans les entreprises. Il s’agit ici, de l’ampleur des travaux postérieurs à la clôture, de l’intention de maquiller les comptes et des facteurs de contingence liés au contexte de l’organisation. L’étude porte sur un échantillon de 63 entreprises qui exercent leurs activités au Cameroun. Nous avons après analyse pu dégager qu’un lien significatif existait entre l’ampleur des travaux postérieurs à la clôture, la date d’annonce et la majorité des facteurs de contingence. L’intention de maquiller les comptes et l’âge de l’entreprise semblent eux n’avoir aucun lien significatif sur la définition du délai de publication des états financiers.
Keywords: Délai de publication Facteurs de contingences Travaux postérieurs à la clôture Intention de maquiller les comptes

L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public à l'épreuve de la pratique en droit OHADA - Armel Ibono, Ulrich (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Le principe de l'immunité d'exécution trouve son siège, en droit OHADA, à l'article 30 de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution. Cette immunité constitue en fait un obstacle procédural d'ordre personnel qui empêche le créancier d'atteindre le patrimoine de sa débitrice personne publique ; elle ne doit être confondue au principe de l'insaisissabilité. Le législateur OHADA range les personnes morales de droit public originaires et les entreprises publiques parmi les bénéficiaires de l'immunité d'exécution. L'application de ce principe pose des problèmes pratiques variés difficilement conciliables avec les objectifs essentiels de l'OHADA. Somme toute, l'immunité d'exécution est une sorte d'insécurité juridique de nature à fragiliser des relations d'affaires entretenues avec les personnes publiques. La compensation ne peut à elle seule résoudre les difficultés de recouvrement causées par l'immunité d'exécution.
Keywords: Immunité d'exécution; Personnes morales; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances; Voies d'exécution

Le protêt et la protection du porteur d’un effet de commerce dans la zone CEMAC - Eliong, Milingo (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Le protêt est un acte extrajudiciaire dressé par un officier ministériel, dans la pratique un huissier de justice, en vue de constater officiellement la présentation régulière d'un effet de commerce au paiement et le refus de paiement. Il est réglementé, mais très peu connu du monde des affaires dans la sous-région CEMAC, et plus précisément en matière de recouvrement des créances cambiaires. Cette ignorance pose non seulement le problème de sa mise en œuvre, mais également celui de son efficacité tant au regard du règlement CEMAC n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 1er juillet 2004 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, que des dispositions du droit commun y relatives. Aujourd’hui fort généralisée dans le milieu des affaires, l’utilisation des effets de commerce connaît une expansion fulgurante tant il est établi que près de 70% des transactions économiques sont réglées ou garanties par eux. Or, peu sont ceux de ses multiples utilisateurs qui maîtrisent la réglementation applicable en la matière. Par ailleurs, la loi et la jurisprudence tendent bizarrement à occulter leur réglementation ou à raréfier leur usage. En réalité, le protêt a une finalité qui mérite que plus d’attention lui soit portée. D’une part en effet, le protêt est un acte nécessaire et préalable à la prospérité de l’exercice du recours cambiaire du commerçant. D’autre part, il fonde le recours cambiaire du commerçant contre les signataires de l’effet de commerce.
Keywords: Acte extrajudiciaire; Effet du commerce; Protection du commerçant; Protêt; Recouvrement de créances

Commentaire Arrêt CCJA du 28 Février 2008 - Gamaleu Kameni, Christian (Revue de l'ERSUMA, 2013)
L'auteur de cet article propose une analyse d'un arrêt rendu par la CCJA le 28 Février 2008, qui traite d'un litige opposant Monsieur V. à la BICI BAIL S.A. Le dénouement de ce contentieux a été heureux pour la BICI BAIL S.A. et malheureux pour Monsieur V. Très concrètement, aux termes de ce litige, la Cour communautaire africaine en matière de droit des affaires a condamné le crédit preneur. Elle a donc ordonné à celui-ci de restituer ou de délivrer le véhicule automobile de marque BMW Millenium au crédit-bailleur.
Keywords: Arrêt; Crédit preneur; Crédit-bailleur; Véhicule automobile

Droit commun de la responsabilité civile et indemnisation des victimes des préjudices nés d’infractions boursières : le cas du Cameroun - Gatchoup Tchinda, Désiré (Revue de l'ERSUMA, 2013)
La présente étude a pour objet de s'interroger sur l'aptitude du droit commun de la responsabilité civile à régir l'indemnisation des victimes des préjudices boursiers. Il en résulte un constat, la présence de nombreuses difficultés d'application tant du droit matériel que du droit formel à la réparation des préjudices et une nécessité, le besoin d'adapter éventuellement le droit de la responsabilité aux spécificités de la réparation des préjudices boursiers : l'application du droit matériel fait face aux obstacles liés à la caractérisation des conditions de la responsabilité civile, d'où le besoin de recourir à la notion de perte d'une chance et à celle de victimes par ricochet ; l'application du droit procédural se heurte également aux difficultés relatives à l'établissement de la faute boursière et à l'application des mécanismes procéduraux actuels aux préjudices de masse, ce qui impose notamment l'introduction de la présomption de fraude sur le marché et des class actions. Ces mesures doivent s'accompagner d'une bonne interprétation et d'une bonne adaptation des situations par le juge.
Keywords: Droit commun; Infraction boursière; Préjudices boursiers; Responsabilité civile; Valeur mobilière

L’expression de la souveraineté des Etats membres de l’OHADA : une solution problème à l’intégration juridique - Moneboulou Minkada, Hervé Magloire (Revue de l'ERSUMA, 2013)
L’expression de la souveraineté des Etats membres de l'OHADA : une solution-problème à l’intégration juridique est une thématique au cœur du dynamisme ou de l’inertie de l’intégration par le droit pour les Etats de l’espace OHADA. Cette modeste analyse perçoit les Etats comme le moteur de la définition et de la réalisation des objectifs du Traité OHADA. Pour ce faire, les Etats doivent exercent leur souveraineté par le biais de leurs représentants. Si cet exercice de la souveraineté par délégation a favorisé une intégration juridique normative, l’exercice direct de la souveraineté répressive a compromis cet objectif d’intégration juridique. La résolution de cet écueil passe par l’uniformisation répressive.
Keywords: Droit pénal communautaire OHADA; Intégration juridique; Membres; OHADA; Souveraineté

The advent of OHADA Cooperatives companies - An Insight into management control - Monkam, Cyrille (Revue de l'ERSUMA, 2013)
The stability of a cooperative society depends in part on the effectiveness of its leaders. To maintain this efficiency, management actions are always subjected to control by a number of people and structures that have been assigned by the legislature. They have a preventive control (consisting of an alert procedure and management expertise) and accounting control whose main goal remains the search for transparency in the management of social affairs. The guarantee of this transparency is achieved by the various sanctions that threaten managerial leaders in both their personal property and their freedom. This threat will make the cooperative a viable economic entity and also protects the interests of its members.
Keywords: Control; Cooperatives leaders; Interest; Management; Sanctions; Transparency

La protection du déposant des établissements de microfinance - Nandjip Moneyang, Sara (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Depuis quelques années, le nombre croissant des établissements de microfinance fermés ou mis sous administration provisoire, avant de connaître la dissolution, témoigne de ce que le secteur de la microfinance souffre d'un grave problème de gestion. Au point où l'on est en droit de s'interroger sur la place de l'éthique dans le droit des entreprises OHADA. Les déposants sont ainsi, à chaque fois, laissés sur le carreau, sans défense. Or, ce n'est pas faute pour le législateur ou les pouvoirs publics en charge de la microfinance d'avoir pris des dispositions pour les protéger. En effet, après avoir analysé le système de protection mis en place, force est de constater que le législateur n'a pas lésiné sur les moyens de protection du déposant de la microfinance. Cependant, d'autres pistes doivent être explorées, de même que des mesures d'efficacité des outils de protection existants doivent être mises en place.
Keywords: Déposant; Epargne; Etablissement de microfinance; Protection

L’évocation en matière judiciaire : obligation ou simple faculté pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ? - Ndam, Ibrahim (Revue de l'ERSUMA, 2013)
L'évocation en matière judiciaire est-elle une obligation ou une simple faculté pour la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ? La question semble aberrante parce que conformément à la lettre voire à l'esprit de l'article 14 (5) du Traité OHADA, elle est un devoir pour la CCJA. Par contre, la préoccupation trouve son intérêt dans la confrontation de cette disposition à ses applications par la Cour commune. Il ressort, en effet, de cette confrontation que bien que l'évocation en matière judiciaire soit légalement une obligation, elle est plutôt pratiquement une simple faculté pour la Cour commune.
Keywords: CCJA; Evocation

L’essor de l’arbitrage international en Afrique subsaharienne : les apports de la CCJA - Ngwanza, Achille (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Plus de dix ans après le lancement de ses activités, le moment est venu de faire le bilan de la CCJA en matière arbitrale. Si le bilan statistique n'est pas particulièrement encourageant, sur le plan qualitatif la CCJA s'est faite une place dans le paysage de l'arbitrage international. Dans ses fonctions d'administration arbitrale, la CCJA a les faveurs des textes nationaux et internationaux qui la considèrent une protection de garantie des investissements. L'analyse de sa pratique arbitrale révèle que le contentieux CCJA est international et a permis aux pays de l'espace OHADA de régler des contentieux transfrontaliers en Afrique. En matière judiciaire, la CCJA a développé une jurisprudence globalement militante du rayonnement de l'arbitrage international. Pour autant, la liturgie prétorienne de la CCJA est perfectible tant du point de vue que technique que quant à sa diffusion.
Keywords: Afrique subsaharienne; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; CCJA

Le recouvrement de la dette publique intérieure dans les Etats de l’OHADA - Saba, Apollinaire A. De (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Dans les Etats de l’OHADA, les créanciers sont exposés à des difficultés de recouvrement de la dette publique intérieure. Quelques chiffres statistiques donnent la mesure de la situation : la dette publique intérieure des Etats de l’Afrique de l’Ouest est estimée à 1450 milliards F.CFA par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). L’un des facteurs à l’origine de ce passif abyssal est à rechercher dans l’interdiction qu’édicte le droit de l’OHADA de saisir le patrimoine des Etats et de leurs démembrements. Ce privilège conduit ces entités à prendre des engagements financiers sans les honorer. Ce comportement pénalise les entreprises créancières et à des effets dominos sur la croissance régionale. D’où l’intérêt de rechercher les voies et moyens de garantir à l’État et à ses démembrement la sécurité dont ils ont besoin pour assurer la continuité du service public tout en les soumettant aux voies d’exécution. La solution n’est pas aisée mais la pratique étrangère offre des pistes de remède qui pourraient nourrir la réflexion du législateur de l’OHADA.
Keywords: Dette publique intérieure; Débiteurs publics; Etats membres OHADA; Procédure de recouvrement; Recouvrement de créances

Le nantissement de compte de titres financiers dans l’espace OHADA : regard sur une sûreté nouvelle dans un contexte d’émergence des marchés financiers - Sunkam Kamdem, Achille (Revue de l'ERSUMA, 2013)
L'une des innovations majeures de la révision de l'acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit des sûretés intervenue le 15 décembre 2010 est l'introduction du nantissement de compte de titres financiers dans l'univers des sûretés. Or les titres financiers sont des instruments juridiques dont le déploiement s'effectue exclusivement sur les marchés financiers. Le contexte de la réforme étant également celui de l'émergence des marchés financiers dans l'espace OHADA, un regard attentif sur le régime juridique du nantissement de compte de titres financiers permet de mettre en lumière sa contribution à l'attractivité des marchés financiers de l'OHADA. Toutefois, le sort de cette nouvelle sûreté est intrinsèquement lié au fonctionnement des marchés financiers de l'OHADA. Par conséquent, le plein succès de cette sûreté nécessite que soient résolues les nombreuses difficultés auxquelles les marchés financiers de l'OHADA font face.
Keywords: Compte de titres financiers; Espace OHADA; Marché financier; Nantissement; Sûretés

Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d’injonction de payer - Wambo, Jérémie (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Au nombre des procédures de recouvrement instituées et organisées par l'AUPSRVE, la procédure d’injonction de payer figure en bonne place et constitue une bonne partie du contentieux du recouvrement traité par la haute juridiction communautaire. Elle est par définition une procédure rapide qui permet à un créancier d’obtenir plus simplement un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance. La procédure d’injonction de payer est règlementée par l’AUPSRVE en ses articles 1 à 18. Aux termes de l’article 1er de l’AUPSRVE, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer ». Cette procédure, bien que suffisamment règlementée, présente quelques imperfections qui, sans remettre en question sa quintessence, ont progressivement amené le juge communautaire à asseoir une jurisprudence sur certaines questions précises. Les développements qui vont suivre, appuyés par les tendances jurisprudentielles récentes de la haute Cour, nous permettront de nous faire une idée bien précise de ce qu’est cette procédure elle-même (II) et des conditions pour y recourir au regard de l’article 1er de l’AUPSRVE ci-dessus cité (I).
Keywords: Créance; Injonction de payer; Procédure d'injonction de payer; Recouvrement de créances; Recouvrement forcé; Titre exécutoire

La réalisation de l’hypothèque en droit OHADA : Etude de l’AUS à la lumière du droit français - Youegbo, Christine (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Entré en vigueur le 15 mai 2011, l’AUS a réformé l’exécution de l’hypothèque en consacrant l’attribution judiciaire ou conventionnelle du bien hypothéqué. Ces nouvelles voies de réalisation de l’hypothèque sont offertes au choix du créancier hypothécaire en même temps que la saisie immobilière. Ce sont des mécanismes apparemment simples et rapides qui devraient susciter la confiance des investisseurs en rendant l’hypothèque plus attractive. Le cadre libéral et les règles de mise en œuvre des modes de réalisation de l’hypothèque tendent à cette fin. Néanmoins, cette réforme soulève des questions de fond et d’ordre technique qui offrent d’intéressantes perspectives de réflexion.
Keywords: Créance; Droit OHADA; Hypothèque; Saisie immobilière

The Proposal for a Common European Sales Law And the Convention on the International Sale of Goods: Friends or Foes? - Calomme, Caroline (Europeanisation of Private Law, 2013)
This essay examines the relationship between the proposal for a Common European Sales Law and the Convention on the International Sale of Goods in B2B transactions and its future outcome on the law applicable to international commercial transactions: friends or foes? In order to do so, the analysis is comprised of six elements. The first section asks what threat the legal relationship between the two instruments poses. The second section evaluates how and to which extent business behaviour plays a role in the reliance on optional instruments. The next section inspects the level of achievement of the CISG from a diplomatic, legal and business perspective. Subsequently, the consequences of the European instrument on the legal environment are explored. Next, a series of examples illustrate whether the relationship between the two instruments is one of competition or of cooperation. Lastly, the future prospects for both instruments are looked at. In the end of this research, it is submitted that the CISG will enhance the chances of success of the CESL in the long term even though it is likely to affect its popularity for commercial transactions in the short term. Reversely, the CESL will pose a threat to the CISG in the beginning but it will progressively encourage the modernisation of international trade law instruments.

Law harmonization and local specificities – a case study: OHADA and the law of contracts - Fontaine, Marcel (Uniform Law Review, 2013)
Unifying or harmonizing the laws of different countries means replacing, to respective degrees, the existing national laws with common rules.1 The merits of law unification or harmonization may seem to be obvious. They have been repeatedly described. Law diversity is an obstacle to trade between countries. Engaging in a commercial operation with a partner of another legal system immediately raises the question of which law will govern the relationship, with the consequence that, for one of the parties, the contract will be subject to unfamiliar rules (perhaps even for both parties if the law of a third party is determined to be applicable).

L'interdépendance des obligations dans les contrats de transport de marchandises par route de l'OHADA : implications et conséquences pour les parties - Guèdjè, Ludovic (Mosaïque : Revue panafricaine des sciences juridiques comparées, 2013)

Etude sur les difficultés de recouvrement des créances dans l'espace UEMOA (Bénin, Burkina-Faso, Mali, Sénégal) - Samb, Moussa; Olory-Togbe, Ghislain; Anasside, Olga; Possy Berry Quenum, Priscilla R.; Assogba, Eyitayo Sandrine Eurydice (ICBE Policy Brief, 2013)
Les créances publiques dues par l’Etat et les autres personnes de droit public sont irrécouvrables du fait des règles d’immunité d’exécution prévues par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), et cette situation accroît les difficultés de trésorerie des petites et moyennes entreprises et réduit leurs capacités financières de faire face, à leur tour, au remboursement de leurs dettes, particulièrement les avances bancaires. Les banques, pourvoyeuses de crédit, relèvent de nombreuses incohérences et insuffisances dans les dispositions de l’Acte uniforme et éprouvent du mal à recouvrer leurs créances envers des emprunteurs indélicats qu’elles ont, elles-mêmes, du mal à détecter à l’avance. Les acteurs du monde judiciaire (magistrats, avocats, huissiers de justice) reconnaissent, eux-mêmes, la complexité et les insuffisances des textes en vigueur et souhaitent une réforme en vue d’une meilleure adaptation des textes aux réalités du système judiciaire. En effet, les procédures simplifiées de recouvrement instituées par l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d’exécution de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (1998) apparaissent, dans leur application, plus favorables aux débiteurs, enclins à user (abuser) des demandes de nullités des procédures engagées par les créanciers et à profiter des lenteurs et dysfonctionnements inhérents au système judiciaire et des contraintes normatives inhérentes aux voies d’exécution, notamment les saisies. Aussi, la présente étude conduite par le Centre de Recherche et de Documentation de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), porte-t-elle sur les difficultés de recouvrement des créances des entreprises dans les pays de la zone de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) (Benin, Burkina Faso, Mali, Sénégal). L’étude passe en revue les diverses perceptions des établissements financiers, des entreprises et des différents acteurs du monde judiciaire sur les causes des difficultés de recouvrement et formule des recommandations sur les mesures de prévention et les textes à revoir dans une réforme devenue urgente.

Bail commercial et domaine public en droit OHADA : étude de jurisprudence - Wambo, Jérémie (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Bail commercial; Domaine public; Droit OHADA; Jurisprudence

A propos de l’effectivité des codes d’éthique : contribution à un changement de perspectives des sources créatrices du droit privé - Nguihe Kanté, Pascal (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2013)
La présente étude entend faire le point sur la place des codes d’éthique dans un contexte de positivisme juridique. Elle aboutit au constat que les codes d’éthique constituent une technique d’élaboration des normes dans plusieurs disciplines du droit privé, notamment en droit des sociétés commerciales. Leur portée est pourtant discutée, et cela pour deux raisons au moins. Tout d’abord, les codes d’éthique sécrètent un droit mou ou soft law à caractère facultatif et reposant sur le volontariat. Ensuite, leur méconnaissance est difficilement sanctionnée par les juges parce que ne constituant pas des prescriptions du droit positif. Ces principaux facteurs limitent leur effectivité. Pour autant, il est possible d’inverser cette tendance. Pour ce faire, les milieux professionnels devraient jouer un grand rôle en admettant d’assumer leurs obligations auprès des divers tiers intéressés. Par la suite, il revient aux juges de jouer un rôle de gardien des ordres juridiques a-étatiques en les intégrant dans le système juridique sous forme de normes qualitatives soumises à l’appréciation de ses destinataires. Ce faisant, les codes d’éthique, expression de la démarche Responsabilité Sociale de l’Entreprise, sont susceptibles de quitter le champ de l’extra-juridique pour devenir un formidable exemple de création du droit dans les systèmes juridiques français et de l’OHADA.

L'efficacité de la convention d'arbitrage en droit OHADA - Bayo Bybi, Blandine (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration

L'application de l'article 39 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution par le juge congolais - Bembelly, Roland (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Acte uniforme; Droit OHADA; Procédures simplifiées; Recouvrement de créances; Voies d'exécution

Contribution au diagnostic des difficultés d'application par les établissements financiers du nouvel acte uniforme sur le droit des sûretés - Diallo, Mamadou (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Acte uniforme; Droit OHADA; Droit des sûretés; Etablissement financier; Sûretés

Le bail à usage professionnel à l'épreuve de la procédure collective du bailleur en droit OHADA : étude à la lumière du droit fançais - Dioh, Adrien (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Bail commercial; Bailleur; Droit OHADA; Procédure collective

Some reflections on the prospects for the harmonization of international business laws in Africa : OHADA and beyond - Fombad, Charles Manga (Africa Today, 2013)
The evidence of developments in the harmonization of international business laws shows that Africa is lagging seriously behind. There are still some skeptical voices about the need for and the value of harmonization of international business laws, but such voices are now in a minority. The aim of this paper is to assess the prospects for harmonizing international business laws in Africa. The main contention is that the debate today in Africa is not whether or not there should be harmonization of international business laws, but how this should be done. The paper reviews the imperatives for harmonization and the options that exist and then focuses on the present approach to harmonizing business laws in Africa under the auspices of the Organization for the Harmonization of Business Laws in Africa, better known under its French acronym, OHADA. Based on the critical review of the weaknesses and strengths of the OHADA regulatory framework, the paper suggests ways in which the agenda to develop a harmonized and modern set of business laws in Africa can be achieved.

L'insertion du droit de l'OHADA en RD Congo : les roses et les épines - Kamga, Joseph; Ngnidjio Tsapi, Marlize Elodie (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Congo; Droit OHADA; RDC

Le contentieux du droit pénal des affaires devant les hautes juridictions nationales et devant la CCJA - Kitio, Edouard (Revue de l'ERSUMA, 2013)
Keywords: Contentieux; Droit OHADA; Droit pénal des affaires

Some perspectives on durability and change under modern African constitutions - Fombad, Charles Manga (International Journal of Constitutional Law, 2013)
A major cause of political and constitutional instability in post-independence Africa was the ease with which political leaders subverted constitutionalism by arbitrarily changing constitutions to suit their political agendas. During the constitutional reforms of the 1990s many provisions were introduced in most African constitutions aimed at limiting the ability of governments to abusively change constitutions. Because of the critical importance of controlling the process of constitutional change to entrenching constitutionalism, this paper attempts to critically examine and analyze some of the different control devices that have been introduced. The objective is to see to what extent they may help not only to promote constitutionalism but also enhance constitutional durability and stability. The first part considers why it is important for constitutional designers to include special procedures to regulate and control the constitutional amendment process. The second part examines the different amendment patterns in a number of selected African countries. The third part considers the practical implications of the various control devices in terms of their actual and potential impact on the nurturing and growth of constitutionalism on the continent. The paper concludes that although there has been some progress, more changes still need to be introduced to check the problem of arbitrary constitutional change in Africa.

Investment Protection in the Framework of the Treaty of Harmonizing Business Law in Africa (OHADA) - Houanye, Paulin; Shen, Sibao (Beijing Law Review, 2013)
A few years ago, African contribution of the world trade was only around 2%. The investors, except those who are exploiting natural resources, never want to dare dispensing their fund in Africa. The reason of this situation was very simple. The majority of investors denounce the juridical insecurity and also the political preponderance across the African continent. With human and natural resources abundant, Africa is regarded as a continent equipped with a great potential of development. The years of independences in Africa saw being born in many States, of the organizations trying to solve these difficulties and to reinforce their capacities by the constitution of international organizations acting in all the fields. But it is only in the year 1990; some organizations appeared in the continent and knew of real rise thanks to the liberal and democratic economic policies. This article wishes to present an assessment of seventeen years implementation of the African Harmonization of Business Law Treaty of 1993. Firstly, it will describe the system from an institutional point of view and hence from a normative point of view. Secondly, during the course of this essay, there will be a focus on analysis of OHADA’s laws, its system and its potential impact. In addition, the article will concentrate on OHADA’s appropriateness in the business sector and necessary guarantees it must offer for a successful investment partnership with foreign investment.
Keywords: African Development; Harmonization; Harmonization Business Law; Investment Law; Investments; Regional integration; Rule of Law

La Responsabilité pénale des personnes morales en droit Algérien - Larbaoui, Saleh; Mezaouli, Mohamed (دفاتر السياسة والقانون, 2013)
يمكن تعريف النص الجنائي المجرم، بأنه القاعدة القانونية التي تصف جريمة ما وتحدد عقوبتها، بحيث لا تحتوي سطورها إلا على ذالك الوصف. وهذا التحديد يعنى أنها تعبر في شق الحكم منها عن التفاصيل المادية للسلوك المحظور بمقتضاه، وتعني في شق الجزاء على العقاب المستحق عن هذا السلوك إذا ما صار أمرا واقعا. ويكون ذالك برسم السلوك الإجرامي وذكر المجني عليه المباشر في هذا السلوك، والذي يكون إما شخصا طبيعيا، أو معنويا. وعلى هذا الأساس، فان تحديد النموذج القانوني للجريمة يكون بتحديد القانون لعناصر التجريم، ففعل الجاني لا يعتبر جريمة إلا إذا توفرت فيها المكونات التي يتطلبها هذا النموذج. ومن هنا يمكن أن نشير كذلك إلى أن مفهوم النص التجريمي يتسع ليشمل كافة النصوص القانونية التي تجرم الشخص المعنوي سواء كانت بين دفتي قانون العقوبات، أو بمقتضى القوانين الخاصة. وسواء كانت هذه النصوص تتعلق بجرائم عمدية، أو تحدد الإطار العام لجرائم غير عمدية، أو ما يعرف بجرائم الإهمال

Common Court of Justice and Arbitration: A Supranational Institution for the Administration of Commercial Disputes in Africa - Ogwezzy, Michael C. (Nordic Journal of Commercial Law, 2013)
Due to the expansion of business transaction across the globe, the private sector demands an adequate legal framework that is sufficiently clear, modern, predictable and transparent to permit investment with a sense of security. The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) is generally known by its French acronym OHADA. As long-standing idea, the foundation of the OHADA Treaty was first laid during a meeting of finance ministers of the members of the franc CFA1 area held in Ouagadougou, Burkina Faso, in April 1991. A group of experts, led by Senegalese Justice Keba Mbaye, was appointed to conduct a feasibility study on a form of legal collaboration designed to promote economic integration and attract investments.2 Identifying low investment as a major obstacle to economic growth, Keba Mbaye presented his report to the French-speaking African summit in Libreville, Gabon, in October 1992, recommending the creation of a supranational organization comprising the entire franc area. The recommendation was adopted and a steering committee of three experts were appointed and tasked with drafting an international instrument as well as identifying the areas of law to be harmonized. The OHADA was established through the treaty of Port Louis in Mauritius on 17th October, 19933 The treaty is open to any Member State of the Organization of African Unity (AU) as well as any other non-member of the AU invited to join with the common agreement of all the Member States.4 The OHADA has progressively become the common business law in anglophone and francophone African countries, taking the best from the civil law and the common law systems.5 The OHADA provides its Member States with 1) a single, modern, flexible and reliable business law adapted to each country’s economy; 2) arbitration as an appropriate and trustworthy way to settle disputes; and 3) an opportunity for training judges and judicial staff and ensuring their specialisation. In May 2003, the uniform OHADA business law came into force in the sub-Saharan African States of Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central African Republic, Comoros, Congo, Ivory Coast, Gabon, Guinea, Guinea Bissau, Equatorial Guinea, Mali, Niger, Senegal, Chad, Togo and later the Democratic Republic of the Congo. The OHADA Treaty secures a legal framework for the conduct of business in Africa.6 Pursuant to Article 53 of the OHADA Treaty, any member State of the African Union may become a member, if it wishes to do so.7 Many countries are currently giving active consideration to joining the OHADA common system of business law.8 Most of the countries have a French colonial heritage, with the exception of the Democratic Republic of the Congo (former Belgian colony), Guinea-Bissau (former Portuguese colony), Equatorial Guinea (former Spanish colony), and Togo and Cameroon (formerly under partly British and partly French colonial rule). French is also an official language in most of the countries and many OHADA sources are only available in French. 9 It is interesting to know that the Council of Ministers of the OHADA organisation which is the legislative organ of the organisation have adopted the following uniform business law: the general commercial laws, corporate laws and rules concerning different types of joint ventures, laws concerning secured transactions, debt recovery and enforcement laws, bankruptcy laws, arbitration law, accountability law, and law regulating contract for the carriage of goods by roads.10 The OHADA treaty established the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) which is a supranational11 judicial institution based in Abidjan, Ivory Coast.12 2.
Number: 2

The Problem of the Taxation of Internet Transactions - Asada, Dominic (Current Jos Law Journal, 2013)
Accepted: 2017-08-16T12:06:13Z

Les situations de fait en droit des sociétés de l’OHADA - Biboum Bikay, François (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2013)
L’ensemble des disciplines du droit connaît le phénomène des situations de fait. Ces dernières constituent des cas de malformation des institutions promues et protégées par le droit. En réaction, celui-ci les répugne souvent en les privant d’effets. Mais la rencontre des situations de fait avec le droit des sociétés vient bouleverser cet état de choses. En effet, non seulement elles y prolifèrent, mais encore elles ne sont pas systématiquement combattues comme dans les autres disciplines juridiques. Cette étude ambitionne donc de montrer comment le droit des sociétés, en s’appuyant sur les situations de fait, atteint son efficacité. La problématique est alors orientée vers le point de savoir qu’elle est la place qu’occupent les situations de fait dans le droit des sociétés. La réponse en est donnée à travers le constat de leur acceptation par la discipline et à travers l’examen de leur contribution à l’efficacité de cette dernière.
Keywords: Corporate law; Droit des sociétés; OHADA; Situation de fait

Précarité de l'emploi et droit du travail sénégalais - Bodian, Yaya (Nouvelles annales africaines, 2013)

Les mécanismes de la concurrence et la régulation du prix du livre - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2013)

Revue de la jurisprudence 2012 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2013)

Les atouts des coopératives : stabilité et expérience - Chevallier, Marius (Revue internationale de l'économie sociale, 2013)
La stratégie contemporaine des entreprises et du mouvement coopératif et mutualiste consiste à affirmer que les coopératives et les mutuelles se caractérisent par des valeurs alternatives. Cette stratégie comporte des faiblesses, dans la mesure où il est difficile d’observer l’impact de telles valeurs dans les principaux secteurs d’activité de ces sociétés (industrie agroalimentaire, commerce de gros, banque, assurance). En revenant à leurs origines, on peut défendre l’hypothèse que les spécificités des coopératives résident plutôt dans des règles statutaires qui constituent des garde-fous à l’emprise des forces du marché. Alors que ce dernier valorise la réactivité et l’attractivité des travailleurs qualifiés, les coopératives et les mutuelles sont plutôt caractérisées par la stabilité et la capacité à créer et à exploiter des connaissances tacites et informelles adaptées à leur contexte spécifique. Or, cette logique marchande constitue le cadre d’analyse dominant, y compris pour les parties prenantes des coopératives : les individus ont « naturellement » tendance à puiser leurs solutions dans ce référentiel. Il apparaît donc nécessaire de s’en affranchir pour penser les coopératives sans renforcer les dynamiques de banalisation. The current strategy of businesses in the cooperative and mutual movement is based on asserting their alternative values. This strategy has a weakness in that it is hard to measure the impact of those values in the main cooperative and mutual sectors (the food industry and farming, wholesale distribution, banking, insurance). Looking at the origins of the cooperative movement, it could be argued that the specificity of these businesses has more to do with their internal rules that act as a safeguard against market forces. While the market values adaptability and skilled workers, cooperatives and mutuals tend to be stable and create and utilise tacit informal skills suited to their particular environments. This market-centric thinking forms the dominant analytical framework, including for cooperative stakeholders. Individuals have a “natural” tendency to draw their own solutions from the market paradigm, and it is therefore necessary to have safeguards that protect against the paradigm. Analysing cooperatives thus requires breaking out of the dominant analytical framework rather than drawing on solutions that hasten the drive towards the mainstream. La estrategia contemporánea de las empresas y del movimiento cooperativo y mutualista consiste en afirmas que esas se caracterizan por valores alternativos. Esta estrategia tiene sus debilidades en la medida que es difícil de observar el impacto de tales valores en los principales sectores de actividad de las cooperativas y de las mutuales (industria agro-alimentaria, comercio de mayoreo, bancos, seguros). Volviendo a los orígenes de las cooperativas, se puede defender la hipótesis que las especificidades de estas empresas permanecen más bien en los estatutos legales que son garantías contra la influencia de las fuerzas del mercado. Mientras que el mercado valoriza la reactividad y el carácter atractivo de los trabajadores calificados, las cooperativas y mutuales son más bien caracterizadas por su estabilidad y su capacidad a crear y explotar conocimientos tácitos e informales adaptados a sus contextos especificados. Sin embargo, esta lógica mercantilista constituye el marco analítico dominante, incluso por las cooperativas participantes: los individuos tienen naturalmente tendencia a sacar sus soluciones en este repositorio y es necesario por lo tanto de beneficiar de pantallas qué protegen de este repositorio. Se debe entonces liberarse del marco analítico dominante para pensar las cooperativas, mas bien qué extraer soluciones que fortalecen la dinámica de la mercantilización.

Étude critique de l’impossibilité morale dans la preuve des actes juridiques en Afrique noire francophone - Diouf, Abdoul Aziz (Revue internationale de droit comparé, 2013)

Compte-rendu du XXXIIIe Congrès de l’IDEF, Le face à face droit civil/common law en droit des affaires. Cas du Canada, de l’Afrique et du Monde Arabe (Montréal, 16 et 17 mai 2013) - Dogué, Karel Osiris Coffi; Kodo, Jimmy; Boccovi, Arlette (Revue internationale de droit comparé, 2013)

Common Problems Affecting Supranational Attempts in Africa: An Analytical Overview - Fagbayibo, Babatunde Olaitan (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2013)
Ever since the colonial era, attempts have been made throughout the various regions of Africa at building supranational units chiefly for administrative and legal convenience. Examples of such attempts include the Federation of Rhodesia and Nyasaland, the East African High Commission and the federations in former French West and Equatorial Africa, all of which were attempts at forging a supranational nation state. These experiments laid the foundation for further supranational initiatives in post-colonial Africa. In this respect, every region in Africa has either experimented with or is currently experimenting with the idea of supranational regional organisations. This article aims at investigating selected attempts at supranationalism on the continent, the successes and failures of such experiments, and the lessons to be learnt from them. As Africa embarks on the journey of solidifying its unity through the establishment of leviathan continental institutions, efforts should be geared towards building on the experiences of past and present experiments at the sub-regional level. Such experiments offer instructive lessons as they are rooted in similar historical and social contexts.
Keywords: African integration; Central African Economic and Monetary Community; East African Community; Economic Community of West African States; OHADA; Southern Africa Customs Union; Supranationalism; West African Economic and Monetary Union

Development of a uniform insolvency law in SADC : lessons from OHADA - Leno, Ngaundje Doris (Journal of African Law, 2013)
This article argues that, with the global or cross-border nature of many corporate activities, there is an increasing need for a uniform insolvency law approach to the financial distress of a corporation in the Southern African Development Community. In doing so, the article highlights lessons the community may learn from the Insolvency Act of the Organisation for the Harmonization of Business Law in Africa. Emphasis is given to that organization’s success in developing a uniform insolvency act (ie one which is directly applicable in its contracting states). The article also proposes a number of recommendations.
Accepted: 2014-02-28T11:57:54Z
Keywords: Africa; Bankruptcy; Business law; Financial distress; Insolvency Act; Insolvency law

The Quest for a Supranational Entity in West Africa: Can the Economic Community of West African States attain the Status? - Lokulo-Sodipe, Jadesola O.; Osuntogun, Abiodun J. (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2013)
To reflect the growing trends in the international scene and in furtherance of the objective of its Revised 1993 Treaty, the Economic Community of West African States (ECOWAS) summit in December 2006 revolutionised the structure of ECOWAS by re-designating the Executive Secretariat into a quasi-independent commission headed by a President with a Vice President and seven commissioners. The rationale behind the revision was to make ECOWAS a supranational entity. This article considers whether or not a supranational system is essential for the attainment of ECOWAS' objectives. It asks if the conditions for an effective supranational system are in place in the West African sub-region which could provide a solid foundation for its success and why the quest for a supranational system has not yielded any fruitful result in West Africa. It argues that a retreat from the quest for supranationalism and a return to an inter-governmental system would be a retreat rather than the way forward, and expresses the need for the course of action to be sustained courageously till the impact of integration begins to emerge, and the disguised, patriotic impulse of states to protect their national sovereignty gives way to the full manifestation of ECOWAS as a supranational entity.
Number: 3
Keywords: Community Court of Justice; ECOWAS Commission; Intergovermental organisation; Regional integration; Supranational entity

L’expression de la souveraineté des Etats membres de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires): une solution-problème a l’intégration juridique - Moneboulou Minkada, Hervé Magloire (Juridical Tribune - Review of Comparative and International Law, 2013)
The title of this contribution concerns the sovereignty of OHADA’s States as a solution or a problem of juridical integration. In our analysis, we consider that the States of the OHADA’s area are the main actors of this integration. In fact, the States express their sovereignty towards organs and tools of OHADA. In one hand, the way States express their sovereignty enable to have the same law amongst OHADA’s States. In another hand, by allowing any State to have his own criminal law (as far as sanctions are concerned) the aim of integration (unification) has been jeopardized. The solution of this problem is to have the same penal approach.
Keywords: Business law; Criminal law; Juridical integration; OHADA; Sovereignty

La Cour de justice face aux règlements de coopération judiciaire en matière civile et commerciale : quelques interrogations, dix ans après… - Nourissat, Cyril (Droit international privé : Travaux du Comité français de droit international privé, 2013)

La rationalisation de l'imprévu dans le droit des contrats publics internes et des contrats d'Etat - Rouault, David (Revue Juridique de l'Ouest, 2013)

Coopérative et entreprise sociale et solidaire - Serlooten, Claire (Revue Lamy Droit des affaires, 2013)
L’entreprise sociale et solidaire est aujourd’hui reconnue comme un modèle efficace pour mener un projet économique commun dans le respect des personnes. La coopérative, qui est l’une des formes que peut revêtir cette entreprise, répond parfaitement à cette attente car elle autorise la mise en place d’une structure juridique responsable, fondée sur l’application de principes éthiques. Néanmoins, le statut de la coopérative est appelé à évoluer afin de s’adapter au mieux à l’environnement économique dans lequel elle est appelée à s’intégrer. Il est donc nécessaire d’analyser avec un regard nouveau la coopérative pour en faire résolument un outil privilégié de l’économie sociale et solidaire.

La coopérative financière et la politique d’uniformisation du droit OHADA - Tadjudje, Willy (Revue internationale de l'économie sociale, 2013)
Le 10 décembre 2010, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) a adopté un nouvel acte uniforme relatif au droit des coopératives. Au cours des travaux préparatoires, il avait été convenu de définir des règles particulières applicables aux coopératives financières (ou coopératives d’épargne et de crédit, Coopec), dont la désorganisation aurait été à l’origine de la réglementation même des coopératives. Curieusement, elles ont progressivement été extraites du texte et ne figurent pas dans la version finale de l’acte uniforme. L’objectif de cet article est de porter une analyse critique sur cette éviction par le législateur Ohada tant du point de vue de la place de ces organisations dans la société que sous l’angle de l’appréciation du procédé d’uniformisation du droit par l’organisation, qui se trouve ici réduit.

Written Arbitration Agreements: What Written Arbitration Agreements? - Yu, Hong-Lin (Civil Justice Quarterly, 2013)
First paragraph: This article considers the issue of an oral arbitration agreement in relation to the New York Convention. As Townsend once said "[a]rbitration offers a means to an end, and the end is to the resolution of disputes." This end would be extremely difficult to achieve without the approval of national courts. Fortunately, with 146 signatory countries signed on the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Arbitral Awards 1958 (The New York Convention), the success of this Convention has attracted businessmen into using arbitration to resolve their disputes. Nevertheless, a voluntary arbitration cannot be commenced without a valid arbitration agreement. Setting out to achieve harmonisation in the enforcement of arbitration agreements, art.II of the New York Convention provides the written requirements to be followed by all 146 signatory countries. Accordingly, written requirements for arbitration are imposed upon all signatory countries and they are obliged under the convention to recognise all arbitration agreements which are made in writing.
Keywords: Arbitration agreements; Comparative law; Convention d'arbitrage; France; New York Convention awards; New Zealand; Oral contracts; Scotland

New Frontiers on Legal Enforceability of Collective Agreements in Nigeria - Zechariah, Matthias (Current Jos Law Journal, 2013)
The objectives of this research paper are: to examine the status of collective agreements under the common law; highlight impacts of statutory intervention on common law perception of collective agreements, and discuss how the National industrial Court (NIC) and the Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 (as altered) have broadened the horizon of enforceability of collective agreements in Nigeria. Reliance is placed principally on statutes, judicial decisions, textbooks written by learned authors as well as international best standard and practices championed by the International Labour Organization (ILO) and practices in some foreign jurisdictions. The ﬁndings of the research were that under the common law, collective agreements are ordinarily not binding, they are considered as a ‘gentleman's agreement‘, a product of a trade unionist's pressure, binding only in honour or on the goodwill of the parties thereto, unless and until it is incorporated expressly or impliedly into the contract of employment. However, statutory intervention has slightly altered the common law notion of collective agreements, e.g. where the Minister of Labour and Productivity is empowered to declare, by order, that part or the whole of an agreement deposited in his ofﬁce is binding on the parties. Furthermore, with the enactment of the NIC Act and the listing of the NIC in the 1999 Constitution as a superior court of record (following the alteration of the Constitution, necessitated by the N.U.E.E. V BPE case), the Court now has exclusive jurisdiction to adjudicate on a wide range of labour matters, industrial relations and application of international best practices such as the standard and principles of the International Labour Organization (ILO), and practices in foreign jurisdictions. It has been argued that the enforceability of collective agreements is in tandem with international best practices, which the NIC can readily give effect to, if it is pleaded and established/ proved as a fact. This has invariability expanded the frontiers of enforceability of such agreements. Therefore, the common law position on the status of collective agreements has been rendered otiose and obsolete, giving way to the sparkling provisions of enforceability guaranteed by the NIC Act and the Constitution respectively. Notwithstanding, it is highly recommended that parties to a collective agreement should expressly state their intention whether or not to be bound; the duration of the agreement should be stated and whether, and when, it should, be reviewed; experts and other stakeholders should be properly consulted before an agreement is entered into; an arbitration clause may be included in case a party breaches its own part of the agreement. Industrial democracy ought to be promoted in all sectors. Strikes and lock outs should be used only as a last resort for enforcing compliance with a collective agreement, because these industrial actions cause devastating effects on the economy and on the lives of the citizenry generally.
Accepted: 2017-08-16T13:03:49Z