Le droit alimentaire européen dans les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les pays subsahariens - Nyama, Annie Laurence (Université Montpellier 1, 2012)
Les échanges commerciaux de denrées alimentaires entre l'Union européenne et les Etats Subsahariens sont en constante augmentation et sont encadrés par les grands principes du droit alimentaire européen, composante du droit de la consommation. Ces grands principes énoncent des règles d'information des consommateurs, de sécurité, de conformité et de traçabilité des produits alimentaires qui doivent être respectés par toutes les parties prenantes du secteur agroalimentaire et des ses filières. C'est donc une masse importante de règles internationales, communautaires européennes qui se combinent aux textes nationaux. Les exportateurs / importateurs au sein de la Communauté, et les professionnels des pays tiers, mettent en œuvre ces règles dans les contrats de vente internationales des denrées. Les problèmes de santé et de sécurité sont posés par les consommateurs inquiets de leur protection. Mais les producteurs seront attentifs à l'évolution des règles qui protègent les consommateurs car elles conditionnent les activités de production, de transformation de transport, de stockage et de commercialisation. Certes, l'Afrique subsaharienne occupe une place faible dans le commerce mondial, mais son importance dans les échanges avec le continent européen, reste un facteur d'encouragement de la production des produits africains commercialisables. A cet effet, les pays subsahariens ne peuvent plus se contenter d'une réglementation locale, inadaptée, bien lacunaire et peu effective, au regard de l'importance des solutions aux questions sanitaires alimentaires dans le cadre du commerce mondial. D'ailleurs les importateurs européens imposent, contractuellement, à leurs partenaires africains le respect des impératifs sanitaires européens sans lesquels ils ne pourraient mettre les aliments importés en circulation en Europe. La thèse met en évidence un impératif de modernisation des instruments juridiques et institutionnels en Afrique subsaharienne. La place que prennent désormais les normes, quelles qu'en soient les différentes variantes est, à cet égard, très instructive. Les normes permettent aux producteurs et exportateurs des pays en développement de raccourcir les opérations complexes de compréhension des textes impératifs et des principes techniques et managériaux très modernes.
Keywords: Commerce international; Consumer law; Droit alimentaire européen; Droit de la consommation; Echanges Nord-Sud; European food law; International Trade; North-South trade; Sanitary food safety; Sécurité sanitaire alimentaire

La responsabilité sociétale des entreprises et la médiation - Mattei, Laetitia (Université Paris 9, 2012)
Les crises actuelles, sous leurs multiples aspects, mettent en lumière la responsabilité des entreprises dans notre société, bousculant ainsi l'un des dogmes néolibéraux résumé par la célèbre formule de Milton Friedman (1970) : « La responsabilité sociétale de l’entreprise est d’accroître ses profits». C’est en réaction à ces crises et grâce au rôle actif de la société civile qui condamne désormais certaines pratiques, que le concept de responsabilité sociétale des entreprises (ci-après RSE) a émergé. L’enjeu est donc, aujourd’hui, de mettre en place un marché responsable entre l’entreprise et ses parties prenantes. Le législateur, par la loi Grenelle I, dispose que la médiation sera un des outils de mise en oeuvre de la RSE. Il en appelle donc au développement du droit processuel qu’est la médiation pour mettre en oeuvre ce droit substantiel qu’est la RSE. La médiation, à la fois préventive et curative, est donc un outil de mise en oeuvre de la RSE. Le couple RSE et médiation permet ainsi de combiner efficacité économique, respect social,sociétal et environnemental
Keywords: Company; Entreprise; Grenelle Environnement 2007; Législation; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Paris; Parties prenantes; Parties prenantes (gestion d'entreprise) – France; Procédure (droit); Responsabilité; Responsabilité sociétale; Responsibility; Sociétal; Stakeholders

A Cooperação sul-sul como instrumento para o desenvolvimento: perspectivas para a República da Guiné-Bissau - Silva, Julinho Braz da (Universidade Federal de Santa Catarina, 2012)
O presente trabalho de pesquisa tem por objetivo analisar a origem e os fundamentos da Cooperação Internacional para o Desenvolvimento (CID), com ênfase na Cooperação Sul-Sul (CSS), no sentido de que esta possa atuar como instrumento potencializador do desenvolvimento nacional da República da Guiné-Bissau. Para tanto, o trabalho se estrutura em três capítulos onde se analisa interdisciplinarmente os fundamentos da CID e da CSS. Neste sentido, igualmente analisa o funcionamento da CID na República da Guiné-Bissau e indica uma proposta para o desenvolvimento da República da Guiné-Bissau a partir do Documento Estratégico Nacional para a Redução da Pobreza, do fortalecimento das instituições, das capacidades, da participação do setor privado e das oportunidades de uma parceria estratégica com a República Federativa do Brasil.
Keywords: Agências Governamentais; Cooperação Internacional; Cooperação Sul-Sul; Desenvolvimento; Relações Internacionais

La protection contre les clauses abusives du contrat d'assurance - Alkhalfan, Ismail (Université Montpellier 1, 2012)
Le contrat d'assurance est souvent donné comme un exemple du contrat d'adhésion. En fait, le contrat a été auparavant ; élaboré, rédigé, imprimé par l'assureur. Quant à l'assuré, il ne fait par la suite qu'adhérer à un contrat préétabli dont il n'a pas discuté les conditions. Il est donc nécessaire de protéger cet assuré contre les clauses abusives figurant dans son contrat. La protection contre les clauses abusives du contrat d'assurance provient de plusieurs sources. La source principale est le droit de la consommation et plus précisément l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article ne protège que l'assuré consommateur ou non professionnel. Quant aux autres sources, elles se trouvent dans le droit commun des contrats et les droits spéciaux applicables au contrat d'assurance. Si dans l'état actuel des textes, ces sources ne parlent pas d'une protection contre les clauses abusives stricto sensu, une proposition formulée en vue d'une réforme du droit des contrats, pourrait insérer une telle protection. Dans notre étude, nous analysons les différentes sources de la protection, en droit positif et droit prospectif, puis nous essayerons de proposer un texte qui garantira, à nos yeux, la meilleure protection de l'assuré contre les clauses abusives.
Keywords: Assurance; Clauses abusives; Consommateur (protection); Contrat d'assurance; Contrats d'adhésion; Insurance contract; Polices; Protection de l'assuré; Protection of insured; Unfair terms

The Influence of ICC Arbitral Decisions on Canadian Law: Comparative Study between Civil Law and Common Law Jurisdictions - Hedaraly, Saleha (Université de Montréal, 2012)
L’objectif de cette recherche est de démontrer que les décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale peuvent être considérées comme une source potentielle de droit au Canada. Il existe actuellement une incertitude quant au droit matériel utilisé en arbitrage international pour résoudre les différends commerciaux. Bien que l’utilisation de la lex mercatoria pour résoudre un litige soit une option, elle se heurte à de nombreuses incertitudes terminologiques et conceptuelles. L’utilisation d’une approche méthodologique de la lex mercatoria permettrait une classification de ses sources en deux branches: (1) le droit statutaire international et (2) le stare decisis des tribunaux d’arbitrage commercial international. Une telle approche méthodologique conférerait plus de certitude quant à l’application d’un droit uniforme. De plus, elle faciliterait l’étude de l’interlégalité entre les règles de la lex mercatoria et le droit matériel interne. Plus particulièrement, elle permet de comparer les similitudes et les différences des règles du droit matériel entre les décisions arbitrales internationales, le droit statutaire international et les juridictions canadiennes de common law et de droit civil. Cette comparaison rend possible une évaluation de l’influence potentielle des décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale sur le droit matériel canadien et si cette influence est plus importante en droit civil ou en common law. This paper’s objective is to demonstrate that the International Chamber of Commerce’s arbitral awards may be considered as a potential source of law in Canada. There currently exists an uncertainty as to the substantive law used in international commercial arbitration. While the use of lex mercatoria to solve commercial disputes is often referred to, several terminological and conceptual uncertainties undermine its credibility. The use of a methodological approach to lex mercatoria allows for a twofold classification of its sources through: (1) international legislation and (2) stare decisis from international arbitral tribunals. This methodological approach provides a greater certainty for the application of a uniform law which, in turn, allows for the study of interlegality between rules of lex mercatoria and substantive domestic law. Furthermore, this methodological approach facilitates the demonstration of the similarities and differences between international arbitral decisions, international legislation as well as Canadian common law and civil law jurisdictions. This comparative analysis will allow the study of the potential influence of the arbitral decisions of the International Chamber of Commerce on substantive Canadian law and whether this influence is more important in civil law or common law.
https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/bitstream/handle/1866/12719/Hedaraly_Saleha_2012_memoire.pdf
Keywords: Approche méthodologique; Arbitrage; Arbitragem; Arbitral decisions; Arbitration; CCI; Civil law; Common law; Droit civil; Droit commercial transnational; Décisions arbitrales; ICC; Interlegality; Interlégalité; Lex mercatoria; Methodological approach; Sentences arbitrales; Transnational commercial law

Du caractère public du procès pénal - Piot, Philippe (Université de Lorraine, 2012)
Indisponible
Keywords: Droit international; Droit interne; Publicité de l'audience; Publicité de la justice

Statutory regulation of forced sale of the home in South Africa - Steyn, Lienne (University of Pretoria, 2012)
The home of a debtor has never enjoyed specific statutory protection against forced sale in the individual debt enforcement and insolvency procedures in South Africa. In Jaftha v Schoeman and Others; Van Rooyen v Stoltz and Others (2005 (2) SA 140 (CC)) and Gundwana v Steko Development CC and Others (2011 (3) SA 608 (CC)), the Constitutional Court recognised that in the individual debt enforcement process execution against a debtor's home, even where it has been mortgaged in favour of a creditor, may constitute an unjustifiable infringement of the right to have access to adequate housing, provided by section 26 of the Constitution. The effect of these decisions is that, in every case in which a creditor seeks to execute against a person's home, a court must consider "all the relevant circumstances" to determine whether execution is justifiable, in terms of section 36 of the Constitution. The absence of a properly constructed framework, incorporating clear substantive and procedural requirements, within which these recently established principles must be applied, has led to divergent approaches in the courts and a lack of clarity regarding circumstances in which execution against a debtor's home will be permitted. Further, courts have not considered the impact of section 26 and other rights on the position where a debtor's home is realised by the trustee of an insolvent estate in terms of the Insolvency Act 24 of 1936. This has given rise to a number of unanswered questions as well as to a lack of predictability that potentially hold adverse consequences for bond finance, commerce, and the economy generally. The need to balance the competing interests emphasises the necessity for a coherent contextual framework within which forced sale of a debtor's home may occur. This thesis examines issues surrounding forced sale of a debtor's home in South Africa. It compares the position in other legal systems and suggests mechanisms and an appropriate method, or process, for inclusion in statutory provisions to regulate the forced sale of a debtor's home in both the individual debt enforcement and insolvency procedures in South Africa.
Keywords: Forced sale; Vente forcée

La prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises en droit comparé franco-marocain - Bachlouch, Saida (Université Paris-Est, 2012)
Les difficultés rencontrées par les entreprises peuvent prendre des proportions importantes etles conduire vers une cessation d’activité si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt.Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’estinspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légalorganisant des procédures de prévention et du règlement amiable.Le principe de la prévention repose en premier lieu sur l’alerte interne et externe, permettantainsi une détection précoce des difficultés. Le but étant de favoriser un dialogue entre lesorganes de contrôle et les dirigeants pour mettre en oeuvre une action concertée.Le règlement amiable, mécanisme contractuel et confidentiel, permet aux dirigeants desentreprises de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier avec leurscréanciers un accord amiable en vue d’optimiser le redressement de leurs entreprises.Néanmoins, les enquêtes réalisées au Maroc ont montré la méconnaissance et le faible usagede ces mécanismes préventifs par les dirigeants d’entreprises, car ils sont inadaptés à leurcontexte économique, social et culturel. A l’exemple des réformes des procédures collectivesentreprises par le législateur français entre 1994 et 2008, une réforme approfondie de la loimarocaine relative à la prévention et au règlement amiable est nécessaire afin de les rendreplus efficaces et accessibles.
Keywords: Alerte; Amicable settlement; Companies difficulties; Difficultés des entreprises; Droit comparé; Entreprises en difficulté (droit); Plans de redressement; Prevention; Procédures collectives préventives; Prévention; Règlement amiable; Sauvegarde; Saving; Warning

Les garanties réelles dérogatoires du code monétaire et financier - Nader, Jad (Université de Strasbourg, 2012)
La construction des garanties réelles dans le Code monétaire et financier s’est faite sans approche coordonnée. Le législateur s’est limité à produire des réponses pragmatiques aux besoins des praticiens, dotant ces garanties d'une souplesse et d'une sécurité renforcées. Or, seul le caractère dérogatoire des mesures qui visent à renforcer la sécurité, face aux procédures collectives notamment, caractérise ce que nous identifions comme des garanties réelles dérogatoires tant des garanties réelles de droit commun que des autres garanties sur actifs financiers. Il convient alors d’en tirer les conséquences pour proposer une construction rationnelle d’une garantie réelle financière unique mais protéiforme. C’est l’entrée en vigueur de la directive 2002/47/CE et sa transposition en droit français qui invitent à envisager un remodelage des garanties sur actifs financiers. Une approche commune et unitaire inspirée par cette directive paraît inévitable pour la cohérence de la matière.
Keywords: Code monétaire et financier; Collateral; Directive 2002/47/CE; Financial and Monetary Code; Financial collateral arrangements; Financial guarantees; Garanties financières; Garanties réelles; Marché financier; Monnaie; Sûretés; Sûretés financières; Sûretés réelles

Les pays en développement et la brevetabilité des médicaments en matière de lutte contre le VIH/SIDA : étude de droit comparé sur les controverses actuelles concernant le rôle des brevets pharmaceutiques dans l'accès aux médicaments de traitement du VIH/SIDA des pays en voie de développement - Loum-Neeser, N'deye Fatou (Université de Strasbourg, 2012)
Dans les pays en développement (PED), les problèmes engendrés par le VIH/SIDA et l’inaccessibilité des antirétroviraux (ARV) s’avèrent être la cause de ravages extrêmement préoccupants à tous les niveaux (démographique, politique, social et économique). Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un nombre croissant de PED ont ou sont en train d’intégrer un standard international de protection des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques à leur législation nationale. Cette intégration a eu et continue de jouer un rôle majeur dans la problématique de l’accès aux médicaments dans les PED. Les conditions et les effets du régime de protection des innovations suscitent de vifs débats entre les partisans d’une protection accrue des brevets et les défenseurs de l’accès aux médicaments essentiels. Une des principales motivations de notre travail de recherche est de fournir une étude permettant de trouver des solutions à la fois favorables à l’amélioration de l’accès aux médicaments et à la préservation de l’innovation. Le problème complexe de l’accès aux médicaments ARV dans les PED est influencé par la pluridisciplinarité et l’interdépendance de nombreux facteurs. Le système des brevets ne constitue pas « l’unique » solution au problème. Toutefois, il doit être plus sérieusement considéré dans sa fonction d’équilibrage entre l’intérêt privé et l’intérêt collectif. C’est un outil juridique précieux pour le développement économique et technologique des PED et la réalisation de l’intérêt commun contre la pandémie.
Keywords: ARV; ARVs; Access to Medicines; Accord sur les ADPIC; Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1994); Accords internationaux; Accès aux médicaments; Brevets pharmaceutiques; Compagnies pharmaceutiques; Compulsory licensing; Developing countries; Droit des brevets; Enjeux juridiques et commerciaux; Enjeux éthiques; Ethical Issues; Generic Drugs; HIV/AIDS; Importations parallèles; Intellectual property; International Agreements; Legal and Business Issues; Licences obligatoires; Médicaments anti-VIH – Brevets d'invention; Médicaments génériques; OMC; OMS; Organisation mondiale de la santé; Pandemic; Pandémie; Parallel Imports; Partenariats public-privé; Patent law; Pays en développement; Pharmaceutical Companies; Pharmaceutical Patents; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Public Health; Public-Private Partnerships; Santé publique; Spécialités pharmaceutiques; Statégies; Strategies; TRIPs Agreement; VIH/SIDA; WHO; WTO

The legal and institutional framework for the enforcement of online consumer arbitration awards: evidence from Australia and Sri Lanka - Kananke, Chinthaka Liyanage (La Trobe University, 2012)
Keywords: Australia; Commercial law; Conflict of laws; Consumer protection; Dispute resolution; Electronic commerce; Sri Lanka

Disability, discrimination and equal opportunities : a comparative labour law study - Harmse-Truter, Laurentia (University of Johannesburg, 2012)
This study aims to investigate the different ways in which the position of people with disabilities can be addressed. Antidiscrimination legislation can play a very important role. Efforts to create equal opportunities must, however, not be limited to legislative initiatives and policy declarations. There is an urgent need for education and training of this minority group. 7 Systematic efforts to heighten public awareness of civil rights and in particular the recognition of the rights of the disabled community are imperative. This study aims to bring home the truth that "disability rights are an idea and ideal whose time has come. ,, When addressing the issue of disability discrimination (or for that matter any kind of discrimination) several principles need to be addressed, the most important being the following: The meaning of the concept of "equality" needs to be established. The fact that all people are equal, does not necessarily mean that all people must be treated the same. When speaking about disability discrimination one must know who forms part of the protected class. For that reason the first issue that must be addressed is the definition of "disability": This leads to the next question, namely which individuals should be protected by anti-discrimination laws and should they benefit from affirmative action measures? What is meant by the term "discrimination"? Is it at all permissible to distinguish between groups of people and, if so, when and which standards are to be applied? What role can anti-discrimination legislation fulfil in the struggle for equality? When dealing with anti-discrimination legislation, what is required in order to prove discrimination and what remedies must be available to an aggrieved party? Normally, in case of criminal action proof is required beyond reasonable doubt and in case of civil action on the balance of probabilities. 10 Civil action offers more effective remedies, but should it be punitive in nature (by awarding damages to the aggrieved party) or non-punitive (by putting the aggrieved party in his/her "rightful place")? What sort of enforcement mechanism is needed? Is it a task for the ordinary tribunals or rather a special body created for that purpose? What defences should be available to an employer accused of discriminatory practices? Who should benefit from enforcement? Only the individual victim or all members of that group? Is anti-discrimination legislation sufficient or is something in addition called for? If positive measures are required, what form must these measures take? This study will address these questions specifically with relation to people with disabilities.The "equality principle" will first be studied. Thereafter the concept of "disability" will be defined. There is a movement away from a medical model of disability towards a social model that takes account of the disabling effects of attitudes and structural barriers on the position of disabled people. Then the concept of "discrimination" will be addressed. Discrimination has many different forms and can take place in different contexts In the following chapter possible solutions to the problem of disability discrimination will be raised. Thereafter follows an important comparative analysis of different jurisdictions on international, supra-national and national level. Different jurisdictions have reached different stages in addressing this problem. The factual analysis of each jurisdiction will include the existence of any anti-discrimination legislative measures, the scope of the protected class, applicable employment provisions, defences available to employers, and the success achieved in addressing the problem. The contentious issue of affirmative action measures will also be addressed. By drawing inferences from the comparative study, suggestions will be made for future developments in South Africa. The conclusion is reached that it is imperative for South Africa to draft disability anti-discrimination legislation that takes account of the needs of this minority group. Legislative initiatives, however, are not enough and must be supported by various programmes aimed at the disabled themselves and the community that they live in. Only then can human rights become a reality also for people with disabilities.
Keywords: Comparative law; Discrimination; Employment; Labour law; People with disabilities

The legal implications of harmonising labour laws in the Southern African Development Community (SADC) region - Okharedia, Akhabue Anthony (University of South Africa, 2012)
The purpose of this research is to explore the need for, and the legal implications of, harmonising labour laws in the Southern African Development Community (SADC). Chapter One highlights a number of factors that call for the harmonisation of labour laws in the SADC region and discusses some of the reasons why labour laws are not well developed in the region. The influence of globalisation on labour standards in southern Africa and the influence of regionalism on the harmonisation of labour laws are discussed at length. The inference that could be drawn from this discussion is that for a regionalisation process in southern Africa to be successful, there is an urgent need to harmonise the region’s labour law system. This thesis confirms that Southern Africa has many lessons to learn from the regional harmonisation of labour law in the European Economic Community and the current European Union. The implementation of international labour standards in southern Africa is investigated. The main areas examined include (1) freedom of association, (2) collective bargaining, (3) forced labour and (4) discrimination. The findings of this investigation show that there is no uniformity in the implementation of International Labour Organisation (ILO) standards in the SADC region and, therefore, it is recommended labour law should be harmonised in terms of ILO standards. In respect of the benefits to be derived from the harmonisation process, an empirical investigation was conducted in the SADC region and the following is recommended: the harmonisation of labour law in the SADC region will help with the implementation of ILO standards, protection of workers against the economic power of employers in the workplace and maintaining similar benefits for migrants in the region.
Keywords: Child labor; Collective bargaining; Compulsory labour; Discrimination in employment; Discrimination in the work environment; Droit du travail; Forced labour; Freedom of association; Harmonisation; International Labour Organization; International Labour Standards; Labour law; SADC

A proposal to guide future draft article provisions for a model harmonised international commercial arbitration law code (HICALC) in the Middle East and North Africa or a uniform Arab arbitration law - Ayad, Mary Boulos (Macquarie University, 2012)
MENA law codes are a well-crafted blend of civil and Islamic law in which civil law principles do not contravene with Islamic provisions. They were originally based on Sanhuri’s codes to varying degrees. Yet, common law principles derived either from English common law or Islamic customary usages are unidentified and thus ignored. Here, this lacuna is rectified through a comparative analysis of the primary data (eg, cases, statutes and arbitral award decisions), adding common law and uncodified Islamic custom to MENA law codes. The purpose of this comparative analysis is to allow common legal principles found at civil, common and Islamic law to be distilled in the service of creating a new harmonised international commercial arbitration law code (HICALC) or uniform Arab arbitration law (UAAL) for adoption in the MENA.1 These principles already form part or all of the legal systems in the MENA. They can be readily assimilated into a harmonised or uniform code. Would this new harmonised code lead to higher arbitral award enforcement in the MENA? According to the evidence the answer is yes. The author understands that at the present time the HICALC articles are ambitious and as such they are a beginning point and can initially be taken as a harmonised international commercial arbitration common rule (HICACR). A brief overview of the history of harmonisation is given. An assessment of the status of the laws and traditions of the MENA was carried out. A comparative analysis of the relevant differences and similarities of the case study countries (Egypt and the United Arab Emirates) was carried out to show the gaps in the laws and areas requiring reform. An analysis of enforcement of arbitral awards was carried out. The unique problems that ICA and IIA encounter in the MENA as derived from an analysis of cases and the laws therein are expounded in consideration of matters pertaining to enforcement. A comparative analysis of universal principles which must be included in a new code, including custom, was carried out. An analysis of the unique features and unique needs of the MENA was carried out in order to inform the Draft Article Provisions. An analysis of important international legal instruments dealing specifically with international arbitration and the gaps therein is given. The draft articles for a HICALC or uniform Arab arbitration law were derived as a result of these multiple layers of analysis. The matters of compétence de la compétence, expropriation, interest, public policy and sovereign immunity are highlighted as the most important areas requiring urgent reform. The results of this research are suggested Draft Article Provisions for a model Harmonised International Commercial Arbitration Law Code (HICALC) or a uniform Arab arbitration law. Future drafters may refer to and revise these articles for implementation. The synthesis of theory and practice addresses doctrinal matters that arise in international investment arbitrations and international commercial arbitration, with a focus on investor–State arbitrations. This synthesis provides a new theoretical conception of the jurisprudence of international arbitration, particularly in regard to the matters of res iudicata, precedent and expansion of arbitral tribunal powers and jurisdiction.
Keywords: Arab countries; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration Law; Arbitration and award; Commercial law; Commercial law (Islamic law); Common rule; Dispute resolution; HICACR; HICALC; Harmonised International Commercial Arbitration; International commercial arbitration; MENA law codes; Middle East; North Africa; UAAL; Uniform Arab arbitration law

Regole di comportamento e rimedi nella disciplina dell'intermediazione finanziaria - Teti, Antonio (Università di Pisa, 2012)
La tesi analizza, nel primo capitolo, le regole di condotta poste in capo all'intermediario finanziario. L'indagine ha ad oggetto, in primo luogo, la natura degli interessi coinvolti nella disciplina dell'intermediazione finanziaria, soffermandosi sul rapporto fiduciario che lega l'intermediario e l'investitore. Viene quindi sottoposta ad analisi la tecnica normativa cui si è fatto ricorso per disciplinare le regole di comportamento imposte all'intermediario e, quindi, il rapporto tra clausole generali e norme di dettaglio. La parte conclusiva del primo capitolo ha cura di indagare la natura giuridica della cosiddetta "Know your customer rule" ed il nesso di strumentalità tra la citata regola ed il principio di adeguatezza delle operazioni finanziarie; infine, viene analizzata la struttura delle operazioni contrattuali relative alle operazioni di investimento. Nel secondo capitolo, dopo una breve panoramica delle soluzioni accolte dalla giurisprudenza, viene condotta un'analisi avente ad oggetto il florilegio dei rimedi esperibili in caso di violazione delle regole di condotta da parte dell'intermediario, nel solco del principio di "non interferenza" tra regole di validità e regole di comportamento.
Keywords: Intermediazione finanziaria; Regole di comportamento

Los sindicatos de bloqueo en las sociedades anónimas - Moreno Utrilla, David (Universidad de Sevilla, 2012)
La Constitución Española reconoce y protege el derecho de la persona a asociarse para los más diversos fines y propósitos lícitos con independencia de la causa, lucrativa o no, de la agrupación de personas o de su calificación técnica como mercantil o civil. Esta libertad de asociación se reconoce sin que pueda desmerecerla la ausencia de personalidad jurídica de la realidad asociativa creada (asociaciones sin personalidad) o la concurrencia o no de una voluntad electora de un tipo legal (asociaciones o sociedades atípicas). Esa misma libertad de asociación se refleja en toda clase de uniones, desde aquellas que persiguen fines de carácter ideal no lucrativo, hasta las sociedades de capitales, tanto de responsabilidad limitada como anónimas , y dentro de las últimas, tanto en las sociedades cotizadas o públicas (public companies) de estructura abierta como en las sociedades privadas de estructura cerrada (closely held). En concreto, en el ámbito de las sociedades anónimas resulta especialmente relevante cómo los accionistas se agrupan cada día por los más diversos motivos, pero con la intención última de modular el estatuto normativo típico en el ámbito de las relaciones existentes entre ellos y entre éstos y la sociedad. En nuestro Derecho de sociedades vigente una de las cuestiones que ofrecen mayor interés práctico es la integración, y en ocasiones la superación, de la normativa reguladora de las diversas relaciones jurídicas que se establecen, como consecuencia de la creación y funcionamiento de una sociedad, por medio de la formación de vínculos entre los socios con el fin, desde el punto de vista funcional, de concretar, completar o modificar, en el marco de sus relaciones internas, las reglas legales y estatutarias que rigen a la sociedad. El campo de aplicación natural de esta práctica es el de las sociedades cerradas, privadas o familiares, en las que la relación de confianza entre los socios, el intuitus personae, sustituye o, al menos, modula el intuitus pecuniae típico de las sociedades abiertas . En estas sociedadescerradas los socios mediante los citados vínculos pretenden crear una estructura similar, en el plano orgánico, al de la sociedad colectiva dentro del tipo normativo de la anónima, que determine con pautas propias la organización y el funcionamiento de la sociedad al objeto de conseguir una configuración cerrada o personalista en una sociedad prevista inicialmente por el legislador para ser abierta o capitalista. Sin embargo, esta realidad asociativa no solo se produce en las sociedades cerradas, en las sociedades abiertas también se dan estas agrupaciones de socios con el fin de reforzar la situación de quienes las integran; ya sea para conseguir o consolidar situaciones de dominio por los sindicados, ya sea para defender o ejercitar sus derechos de minoría. En estos casos los socios pueden acudir legítimamente a la solución de establecer convenios extraestatutarios, estipulados al margen del contrato de sociedad, que, ajustados a sus necesidades, respondan a sus intereses específicos. Con este propósito quienes son parte de estos convenios (socios o no, administradores de la sociedad o pertenecientes a un grupo familiar) aspiran a integrar, modular e incluso corregir o derogar el régimen estatutario, y en ocasiones el régimen legal, de la sociedad a la que se refieren tales convenios. La doctrina ha caracterizado estos convenios como acuerdos, pactos o contratos parasociales. El término “parasocial” quiere decir al margen de la sociedad, ya que etimológicamente proviene de vocablo griego para, que significa “al margen de”, y del vocablo latino sociales, que significa “relativo a la sociedad”. Con esta expresión se identifican aquellos convenios o acuerdos que son firmados por todos o algunos de los accionistas de una sociedad y que no se incorporan a los estatutos de ésta, quedando en el ámbito privado de sus suscriptores. El origen de esta práctica extraestatutaria o parasocial se encuentra en la organización de las distintas relaciones entre los accionistas y, sobre todo, entre los accionistas de control ya que, en muchas ocasiones, es difícil regularlas en el ámbito estatutario como marco aplicable y susceptible de surtir efectos sobre la totalidad de los socios. Por ello esta posibilidad constituye un tema de actualidad para la doctrina, ya que son frecuentes los conflictos que se generan en la vida societaria por la variedad y complejidades tipológicas de estos acuerdos que, lógicamente, no están plenamente acomodados a las normas de derecho necesario desarrolladas por el legislador y objeto de interpretación por los Tribunales. Esta realidad societaria se ha visto realzada aún más, de una parte, con la reciente LSC que recoge la definición legal de pactos parasociales que dio, por primera vez en el ámbito de las sociedades cotizadas, la Ley 26/2003, de 17 de julio, por la que se modificaba la Ley 24/1988, de 28 de julio, del Mercado de Valores; y, de otra, con el Real Decreto 171/2007, por el que se regula la publicidad de los protocolos familiares, que considera el contenido de éstos como pacto parasocial, si bien esta norma no es de aplicación a las sociedades anónimas cotizadas. Como más adelante se verá, estos convenios parasociales o, también, extraestatutarios se encuentran amparados por la libre iniciativa privada y por la libertad de empresa, constituyendo una manifestación de la autonomía de gestión en el ejercicio de la actividad empresarial y de la libertad negocial que preside la actuación de los operadores económicos en el desarrollo de su actividad. Lo expuesto nos introduce en el ámbito de la sindicación de acciones, que puede ser definida como la asociación, afectación o unión de acciones (rectius, de socios o de accionistas) por un período de tiempo determinado, con el fin de facilitar la celebración, fuera del contrato de sociedad, de acuerdos o convenios entre todos o algunos de los accionistas destinados a concretar, completar o modificar la normativa legal y estatutaria que regula sus relaciones internas, obligándose, entre sí, frente a la propia sociedad o frente a terceros, a actuar de un modo determinado para la defensa de intereses comunes a todos ellos. En esta definición estarían incluidos, como categorías con entidad propia, tanto la sindicación de voto (también sindicato de voto: afectación de acciones con el fin de que sus titulares se obliguen a emitir los votos correspondientes a las mismas en el sentido acordado por el sindicato), como la sindicación de bloqueo (también sindicato de bloqueo: afectación de acciones con la finalidad de imponer a sus titulares determinadas obligaciones, restricciones o limitaciones a la transmisión de las mismas). A efectos sistemáticos, para una mejor comprensión del estudio que se pretende realizar a partir de ahora, los sindicatos de voto y bloqueo se considerarán como supuestos concretos de la sindicación de acciones y, en sentido general, como acuerdos o convenios parasociales.

L’aménagement de la force majeure dans le contrat : essai de théorie générale sur les clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée - Ibara, Rochfelaire (Université de Poitiers, 2012)
La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie. Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité. De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation
Keywords: Abus de droit; Abuse of rights; Après-contrat; Breach of contract; Clauses de responsabilité; Conditions (droit); Contractual unreason; Contrats internationaux; Default remedies; Déraison dans le contrat; Equilibrium of the contract; Exclusion clauses; Extinction de l'obligation; Extinction des obligations; Extinguishment and liquidation of legal obligations; Force majeure; Impossibility doctrines; Responsabilité contractuelle; Résolution du contrat; Sanction de l’inexécution; Termination clauses; Équilibre contractuel

Les contrats conclus par voie électronique : étude comparée - Jaber, Abbas Youssef (Université Montpellier 1, 2012)
L'économie numérique se fonde sur la confiance. Les législations nationales, le droit européen, mais également l'avant projet de loi libanais Ecomleb, ont pris en compte l'importance de la confiance dans l'économie numérique. En effet, les législateurs sont intervenus afin de surmonter les obstacles qui empêchent la conclusion du contrat conclu par voie électronique. Dans cette étude, nous avons analysé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin de trouver un certain nombre de cohérences entre les règles de droit commun et celles relatives au contrat électronique, en particulier dans la phase de formation du contrat, avec le contenu de l'offre et de l'acceptation en ligne. Le contrat conclu par voie électronique peut faire l'objet d'un litige international, concernant les règles de compétences de juridiction et les lois applicables, question également envisagée. Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat conclu par voie électronique dépend en principe de la valeur juridique de l'écriture et de la signature électronique, alors que tel n'est pas le cas en droit libanais, malgré l'existence de plusieurs projets de lois en la matière. Numeric economics is based on confidence. National legislations, European law, as well as the project of Lebanese law Ecomleb, take into account the importance of confidence in numeric economics. Consequently, legislators have thrived to overcome the obstacles that may prohibit the conclusion of electronic legal contracts.In this study we have analyzed the legal regulations that govern electronic contracts in order to establish correlations with common law regulations. The contract formation phase, including the electronic offer content and acceptation, was particularly analyzed.In general, electronic contracts constitute an issue of great international controversy. Rules of competences of jurisdiction and the applicable laws are especially disputed.In conclusion, we have established that the legal value of electronic contracts depends to a great extent on the legal value of the electronic script and signature. Despite the presence of numerous projects concerning this subject in Lebanon, the established correlation does not apply.
Keywords: Acceptance; Acceptation; Approche comparée; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commerce électronique; Contrat électronique; Contrats électroniques; E-commerce; Electronic Evidence; Electronic contract; Electronic signature; Offer; Offre; Preuve électronique; Signature électronique

La place de la victime dans le procès pénal, étude de droit comparé : droit burkinabé sous l'éclairage du droit international - Zoungrana, Mamounata Agnès (Université de Strasbourg, 2012)
Le droit international reconnaît deux droits fondamentaux aux victimes : le recours devant un tribunal et la réparation de leurs préjudices. Le recours devant un tribunal se décline en plusieurs droits : le droit d’accéder à un tribunal, le droit à l’information, le droit à l’avocat, le droit à être entendu dans la procédure. Le droit international recommande en outre, aux États de prendre des mesures pour assurer la protection des victimes et leur prise en charge. Au plan international, la création de la Cour pénale internationale et des juridictions communautaires participent, considérablement à la mise en oeuvre des droits reconnus aux victimes. Au niveau national, il existe une divergence de point de vue des législations des États, concernant le statut de la victime dans le procès pénal. Les pays de la Common Law reconnaissent généralement la victime comme témoin au procès pénal. Tandis que les pays de droit continental lui reconnaissent la qualité de partie civile. Cependant, la mise en oeuvre des droits des victimes reste une préoccupation importante dans tous les cas. Cette étude comparative laisse apparaître clairement que la place de la victime en droit burkinabé ne correspond pas à la dynamique de l’évolution entamée au plan international sur ce sujet. En effet, le Burkina Faso s’est doté, au lendemain de son indépendance, d’un Code de procédure pénale largement inspiré du droit français. Cependant, l’absence d’une véritable politique pénale prenant en compte les intérêts des victimes d’infraction limite la participation de ces dernières au procès pénal. La réparation des préjudices subis par les victimes n’est pas effective car l’auteur n’a pas souvent les moyens de payer et il n’existe pas de système d’indemnisation publique.L’absence d’alternatives au procès pénal classique est un autre point de faiblesse de la justice burkinabé. On retient également, une insuffisance des mesures visant à protéger les victimes. Quant à l’aide aux victimes, elle n’est pas assurée du fait de l’absence d’un programme étatique visant la prise en charge de leurs besoins. Du côté du milieu associatif, des initiatives existent, mais n’atteignent pas vraiment la grande majorité des victimes. Face à cette situation,nous avons jugé essentiel de proposer diverses pistes de solutions, parmi lesquelles les suivantes : le renforcement des droits des victimes dans les procédures classiques, l’amélioration du droit à la réparation des victimes, le recours à des programmes de justice restauratrice et la mise en place de mesures d’aide aux victimes.
Keywords: Action civile; Burkina Faso; Civil action; Droit comparé; Droit coutumier; Droit international; Droit pénal; Personnes (droit international); Procès pénal; Procédure (droit); Victim; Victimes; Victimes d'infractions

Abuso de voto na recuperação judicial - Mariano, Alvaro Augusto Camilo (Universidade de São Paulo, 2012)
O presente trabalho trata do abuso de voto na assembleia geral de credores que decide sobre o plano de reorganização apresentado pelo devedor na recuperação judicial. O trabalho ressalta que a função social da empresa é objetivo também da falência, conforme disposto no art. 75 da Lei n.º 11.101/05. Assim, o voto contrário ao plano não pode ser considerado, de per se, abusivo. Para tratar do tema, examina-se antes a figura do abuso de direito na teoria geral (capítulo segundo) e o abuso de voto nas companhias (capítulo terceiro). Por fim o tema é analisado no âmbito da recuperação judicial.
Keywords: Abus de vote; Abuse of rights; Abuse of voting; Abuso do direito; Bankruptcy; Direito Societário; Faillite; Falência; Insolvabilité; Insolvency; Recouvrement judiciaire; Recuperação Judicial; Reorganization; Social function; Sociedade anônima; Sociedade comercial; Société Anonyme; Société commerciale; Voto

L'Influence de l'accueil de la sentence arbitrale par le juge algérien sur l'efficacité de l'arbitrage commercial international - Hocine, Farida (Université Mouloud Mammeri, 2012)
Keywords: Algérie; Arbitrage commercial; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Efficacité de l'arbitrage; Juge algérien; Sentence arbitrale

Les sources de la représentation des salariés : contribution à l’étude des sources du droit - Dirringer, Josépha (Université Paris 10, 2012)
La représentation collective des salariés se caractérise par une pluralité de sources : internationales, européennes, étatiques et professionnelles. Leur identification permet d’établir une cartographie. Certaines ont pour objet de garantir les droits fondamentaux des salariés d’essence collective. D’autres participent plus directement à structurer le système de représentation collective des salariés. Cette cartographie renseigne ensuite sur leur importance respective à régir ce dernier domaine. Le développement du droit de l’Union européenne d’un côté et l’essor de la négociation collective de l’autre tendent ainsi à relativiser l’importance traditionnelle de la loi. De même, la promotion des normes négociées conduit corrélativement à un déclin des normes issues du pouvoir patronal. Leur articulation permet de comprendre les différents rapports qu’elles nouent entre elles. Elle met en évidence ce vers quoi est orientée l’articulation des sources de la représentation collective des salariés. Classiquement, cette articulation vise à garantir le droit des salariés à être représentés. De manière renouvelée, elle s’inscrit dans un processus de contractualisation et de décentralisation de la production normative. Le domaine de la représentation collective de salariés n’offre pas seulement une illustration particulière et vivante des mutations des sources du droit. Caractérisé par l’importance des normes de structure, il est un parfait observatoire pour appréhender le dynamisme de l’agencement des sources du droit et pour comprendre les mécanismes qui rendent possibles les déplacements d’une source à l’autre.
Keywords: Droit (sources); Droit du travail (droit européen); Droit syndical; Décentralisation administrative; Employeur et employé (droit); Labour law; Négociation collective; Négociations collectives; Personnel; Relations collectives de travail; Représentation des salariés; Représentation du personnel; Représentations de groupes; Sources du droit

A influência do direito da concorrência na proteção internacional dos direitos de propriedade intelectual: especial referência aos artigos 8.2 e 40 do acordo TRIPS - Padilha, Alexandre Garcia (Universidade de São Paulo, 2012)
A dissertação propõe-se a investigar os dispositivos do Acordo Sobre os Aspectos dos Direitos de Propriedade Intelectual Relacionados com o Comércio Acordo TRIPS que se relacionam com o direito da concorrência, especialmente com relação a seus artigos 8.2 e 40, bem como analisar acerca da interface entre o direito de propriedade intelectual e o direito da concorrência. Os abusos dos direitos de propriedade intelectual e as práticas que limitam de maneira injustificável o comércio ou que afetam adversamente a transferência internacional de tecnologia são práticas e condutas relacionadas aos direitos de propriedade intelectual que estão indicadas no artigo 8.2 do Acordo TRIPS e são passíveis de ser objeto de análise do ponto de vista concorrencial, à medida que restringem a concorrência e a livre iniciativa e, consequentemente, podem ser necessárias medidas apropriadas para sua prevenção pelos membros da OMC, sobretudo aquelas determinadas pelo direito da concorrência. De forma a complementar o princípio previsto no artigo 8.2 do Acordo TRIPS, entre essas práticas e condutas, o artigo 40.1 do Acordo TRIPS expressamente menciona aquelas de licenciamento relativas aos direitos de propriedade intelectual que restringem a concorrência e que podem afetar adversamente o comércio e impedir a transferência e disseminação de tecnologia, sendo permitido ao país membro da Organização Mundial do Comércio OMC (art. 40.2 do Acordo TRIPS) especificar em sua legislação condições ou práticas de licenciamento que possam, em determinados casos, constituir um abuso dos direitos de propriedade intelectual que tenham efeitos adversos sobre a concorrência no mercado relevante, podendo adotar, de forma compatível com outras disposições do Acordo TRIPS, medidas apropriadas para evitar ou controlar tais práticas, que podem incluir, por exemplo, condições de licença exclusiva, condições que impeçam impugnações da validade e pacotes de licenças coercitivas. No primeiro capítulo, pretende-se expor breves comentários ao direito da propriedade intelectual, necessários à avaliação de sua interface com o direito da concorrência, diferenciando-se os principais conceitos e terminologias utilizados no direito da propriedade intelectual. Uma apresentação da forma pela qual o direito da propriedade intelectual e seus respectivos institutos, quais sejam, as invenções, modelos de utilidade, desenhos industriais, marcas, indicações geográficas, direitos autorais e direitos sui generis, tais como cultivares e topografia dos circuitos integrados, podem por esse direito ser protegidos. No segundo capítulo, propõe-se a analisar a interface entre o direito da propriedade intelectual e o direito concorrencial, com a pretensão de esclarecer de que forma algumas teorias econômicas relacionam-se com o direito da propriedade intelectual, buscando estudar a maneira que algumas práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual podem afetar o direito da concorrência, isto é, de que forma essas práticas e condutas podem restringir a concorrência, seja por via de concentração, seja por via de cooperação econômica ou por via de condutas anticoncorrenciais. O estudo concorrencial das práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual, por sua vez, restringe-se a identificar exemplos reunidos durante esta pesquisa de condutas que, per se ou pela regra da razão, afetam de forma direta ou indireta a concorrência e a livre iniciativa, com ênfase às experiências norte-americanas e europeias, tendo em vista o maior avanço do tema nesses sistemas e da sua influência no direito brasileiro. No terceiro e quarto capítulos, há a intenção de verificar de que forma o direito da concorrência se relaciona com a proteção internacional da propriedade intelectual. A forma de tratamento do direito da concorrência no Acordo TRIPS a partir das análises realizadas nos capítulos iniciais será estudada e analisada, expondo sua aplicabilidade e a forma pela qual pode ser interpretada, buscando identificar uma melhor maneira de utilizá-la, especialmente pelos países em desenvolvimento entre os quais, insere-se o Brasil , que por ventura se depararem com condutas ou práticas anticoncorrenciais envolvendo direitos da propriedade intelectual. No Brasil, tanto a Lei de Propriedade Intelectual como a Lei Antitruste preveem sanção para o abuso de poder econômico realizado por meio do uso de direitos de propriedade intelectual; entretanto, o desenvolvimento do tema ainda não é expressivo na doutrina brasileira com poucos estudos dedicados ao tema e praticamente inexistente no judiciário e autoridades responsáveis pela defesa da concorrência, o que torna de extrema utilidade o aprofundamento proposto.
Keywords: Competencia; Competition law; Concentração econômica; Concurrence (droit); Direito internacional; Droit international; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; TRIPs

Títulos e valores mobiliários escriturais: aspectos decorrentes de sua internacionalização - Pereira Filho, Valdir Carlos (Universidade de São Paulo, 2012)
A liquidação das operações internacionais com valores mobiliários suscita questões de grande relevância em decorrência das diferenças entre os sistemas jurídicos envolvidos e a pluralidade de participantes. O objetivo desta tese é analisar as normas jurídicas brasileiras em relação às estrangeiras relevantes, por força de operações transfronteiriças que tenham por objeto valores mobiliários escriturais, notadamente operações de compra e venda de ações, para verificar a situação do sistema jurídico brasileiro e sua estrutura de pós-negociação em relação a outros países. Haverá descrição e análise da estrutura de liquidação de operações domésticas e da estrutura envolvida em operação com componente estrangeiro. Como aspectos necessários para a compreensão do tema, abordam-se as consequências jurídicas decorrentes da imobilização e desmaterialização dos valores mobiliários e da interposição de intermediários entre o investidor final e o emissor dos valores mobiliários usual nas operações transfronteiriças. Todo o trabalho considera as tendências e esforços de harmonização das normas aplicáveis que vem ocorrendo no plano internacional, podendo-se verificar que as normas e estruturas brasileiras para liquidação de operações com valores mobiliários são sólidas, adequadas e precisam apenas de aprimoramentos pontuais para atingir os melhores padrões internacionais.
Keywords: Ações nominativas; Book entry shares; Central securities depository; Clearing; Comissão de Valores Mobiliários CVM; Cross-border transactions; Internationalisation; Legislative harmonization; Mercado de capitais; Securities; Settlement; Titre dématérialisé; Título de crédito; Valeurs mobilières

Le règlement préventif dans l'espace OHADA - Koto-Tcheka, Alexandra Betty (Université Montpellier 1; Université Omar Bongo, 2012)
L'espace OHADA bénéficie depuis 13 ans d'un Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives, qui détermine le régime juridique d'une nouvelle procédure collective appelée le règlement préventif. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif. Il est inspiré de la procédure de suspension des poursuites instituée par la loi française du 23 septembre 1967 que certains Etats africains avaient repris dans leurs législations sans modification et le règlement amiable de la loi française du 1er mars 1984. La présence de cette procédure quoique salutaire n'a malheureusement pas résolu le problème des difficultés des entreprises. La demande est souvent effectuée lorsque l'entreprise a dépassé le "seuil clinique" d'ouverture de la procédure. Les dispositions de l'article8 de l'AUPOCPAP en permettant la suspension immédiate des poursuites, favorise l'utilisation du règlement préventif à titre dilatoire. Raison pour laquelle, il devient urgent d'analyser son déroulement et son dénouement. L'étude fait ressortir que les conditions d'ouverture de cette procédure doivent être étendues afin de permettre aux agriculteurs, artisans, professionnels indépendants et secteur informel d'en bénéficier.
Keywords: Apurement du passif; Concordat préventif; Confirmation; Discharge; Entreprises en difficulté; Extinction du concordat; Homologation; Organes de la procédure; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Preventive composition; Preventive composition's extinguishment; Procédures collectives; Proposition concordataire; Suspension des poursuites; Suspension of legal procceding; The instruments of the procedure

Contratos de construção de grandes obras - Carmo, Lie Uema do (Universidade de São Paulo, 2012)
A presente tese examina os contratos de construção de grandes obras e a complexidade do seu programa contratual. Contrato de construção em sentido amplo é aquele celebrado entre o proprietário ou dono da obra, como contratante, e uma pessoa física ou jurídica especializada em engenharia ou arquitetura, como contratada, a qual, em contrapartida ao preço, obriga-se à consecução de um ou mais dos seguintes objetos: elaboração do projeto de engenharia ou arquitetura, execução, supervisão, monitoramento e administração da obra, e ainda, se convencionado, prestação de assistência técnica e operação. O exame concentra-se nas construções das categorias industrial e de engenharia, que desenvolvem projetos de porte e enfrentam desafios técnicos, tecnológicos e financeiros elevados, tais como as obras de infraestrutura e de plantas industriais. Por contratos de construção de grandes obras entende-se um gênero (ou categoria) sob o qual pode subsumir-se uma variedade de contratos que tenham por objeto a prestação, mediata ou imediata, de uma obra. Incluem-se nesse gênero contratos típicos, como os de prestação de serviços de engenharia e arquitetura e o de empreitada, e ainda aqueles atípicos, como os de engineering, procurement and construction, project alliancing e project partnering, dentre outros. A tese identifica a estrutura jurídica e as principais características econômico-financeiras de contratos de construção de grandes obras e investiga as fontes da complexidade do seu programa contratual. Reconhecendo-se o contrato de construção de grandes obras como dotado de complexidade, argumenta-se que a complexidade contratual é relevante, com consequências jurídicas, econômicas e sociais que merecem reflexão.
Keywords: BTP; Construction; Construção civil; Contracts; Contrat; Contrato comercial; Contratos; EPC; Empreitada; Engineering; Large projects; Project alliancing; Project partnering

A falência e a preservação da empresa: compatibilidade? - Gardino, Adriana Valéria Pugliesi (Universidade de São Paulo, 2012)
O fenômeno da crise das empresas é universal. Acrescente-se a esse fato, que a globalização das relações empresariais é uma realidade a qual, a cada dia, vincula, sem encontrar fronteiras, um incontável feixe de negócios e contratos que movem a economia, promovendo a circulação de riquezas, bens e serviços. Desses dois fatos incontestáveis resulta a inafastável importância do tema escolhido para análise nesta tese: a falência. Os efeitos da crise da empresa espraiam-se ao redor de um extenso leque de interesses correlatos (trabalhadores, fornecedores, fisco, agentes financeiros e outros), justificando análise com a finalidde de aprofundar o tema e aprimorar o regramento do direito concursal. Assim, a análise desenvolvida nesta tese consiste em demonstrar que, sob a vigência da Lei brasileira n. 11.101/2005, o instituto da falência foi inteiramente renovado. A originalidade do trabalho (Nota1048), assim, repousa na circunstância de analisarse a falência sob a ótica do direito concursal moderno, inaugurado no sistema brasileiro pela Lei n. 11.101/05, e em como esse antigo instituto do direito concursal reformulou seus objetivos, resultando em um tratamento diferenciado das prioridades da empresa em crise cuja inviabilidade, ou algum outro percalço, impeça-a de valer-se do instituto da Recuperação. Com efeito, a nova disciplina jurídica em estudo evidencia uma ruptura com a tradição dos primórdios da falência, nascida no direito medievo como um procedimento liquidatório voltado precipuamente ao pagamento dos credores, no qual o devedor insolvente era considerado um verdadeiro réprobo social, pois a quebra em si mesma era considerada delito. A mudança que se faz sentir na falência resulta do fato de que o direito concursal brasileiro alargou seu foco de tutela (partindo da estrtita relação: devedor e credores), para centrar-se na empresa: esse feixe de negócios e contratos que movem a economia. Note-se, o estudo da letra dos artigos 47 e 75 do diploma concursal brasileiro evidencia que tanto a recuperação judicial quanto a falência estão informadas pelo mesmo princípio e diretriz, que é o da preservação da empresa. Essa aparente contradição faz nascer a seguinte indagação: em que medida existiria compatibilidade entre dois institutos cujas finalidades e funções parecem ser tão diferentes, a ponto de serem informados pelo mesmo princípio? Na pesquisa desenvolvida verifica-se que esse intrigante aspecto do direito concursal brasileiro não é uma resposta isolada, mas encontra eco em soluções similares em outros sistemas analisados. É verdade, cada sistema possui suas particularidades, amalgamadas à sua própria cultura, regime econômico, e tradição jurídica. Todavia, ainda assim, é possível neles identificar traços coincidentes e que têm origem no mesmo foco de tutela: garantir o aproveitamento das organizações empresariais, sempre que possível. Realmente, o direito brasileiro abandonou em definitivo a visão de caráter meramente procedimental da falência (como processo de execução coletiva) e foca a tutela nos efeitos da crise das empresas, disciplinando tanto a possibilidade de superação (com a recuperação judicial e extrajudicial), quanto os meios de liquidação (falência) que possam resultar no aproveitamento da organização empresarial. Assim, a falência, conquanto mantenha seu caráter de procedimento liquidatório, passa a ter também o objetivo de criar mecanismos de manutenção e otimização dos ativos organizados e preexistentes à quebra, sempre que possível. Esse novo objeto revela, como acima mencionado, a compatibilidade de manutenção da empresa, na falência. Desse modo, mesmo na falência a lei brasileira estabelece mecanismos de possível manutenção da organização econômica pré-estabelecida, pois o art. 75 da LRE fixa um novo objetivo do processo falimentar: A falência, ao promover o afastamento do devedor de suas atividades, visa a preservar e otimizar a utilização produtiva dos bens, ativos e recursos produtivos, inclusive os intangíveis, da empresa. Aliás, é esse mesmo fenômeno, embora com particularidade e distinções próprias de cada um dos sistemas analisados, que é identificado no direito concursal estrangeiro. Daí porque se torna possível afirmar que a falência — essa antiga conhecida do direito concursal, em particular no direito brasileiro, como fica pontuado no trabalho — ingressou em uma nova fase do direito concursal moderno. Pode-se dizer, assim, que a novidade da legislação concursal brasileira não está apenas na criação dos institutos recuperatórios, mas, encontra-se também na falência, pois muito além da introdução dos institutos de recuperação, foram atingidas as raízes da falência, na medida em que seu objetivo foi reformulado e disto resultaram modificações expressivas. A tese demonstra que a atualização do instituto da falência é de tal ordem que, sob sua égide, é possível não apenas estabelecer uma solução de pagamento dos credores (chegando à liquidação da devedora) mas, também, preservar a organização de bens pré-existentes. Portanto, o estudo desenvolve-se com a análise geral de alguns sistemas estrangeiros e, após, do sistema brasileiro com enfoque nos métodos encontrados pela Lei para tornar efetivo o princípio insculpido no art. 75, ou seja, de que o afastamento do devedor não será óbice à preservação e otimização da utilização produtiva dos bens da devedora, mas, ao contrário, estimula esta solução. Em decorrência da análise, questiona-se a adoção de um sistema dualista, no direito brasileiro, quanto aos procedimentos concursais pois havendo um único objetivo final (liquidar ou preservar), parece que não se justifica a mencionada dualidade. Realmente, a identidade de princípio que a lei brasileira adota tanto na Recuperação judicial quanto na falência (preservação da empresa), não justifica a existência de dualidade procedimental. Parece-nos, ao final da análise, que a unificação procedimental, do ponto de vista substancial, traria melhor aproveitamento dos atos processuais e maior celeridade; e, no plano sistemático, implicaria o fim da dicotomia quebra versus recuperação para busca de soluções para a crise das empresas. Enfim, há uma nova falência no direito brasileiro pelo modo como este instituto foi recepcionado na lei agora em vigor. Além disso, esse não é um movimento isolado do direito brasileiro, o que se demonstra com as referências feitas a outros sistemas. Portanto, a tese evidencia de modo incontroverso que a falência deixou de ser um mero método de pagamento de credores (execução coletiva) que resulta na liquidação do devedor, e passou a ser um modelo de quitação das obrigações compatível com a preservação da empresa, mediante manutenção da organização de bens preexistentes do devedor, para exploração por um novo empresário, sempre que possível.
Keywords: Concurso de credores; Direito falimentar; Estabelecimento comercial; Fallimento; Falência; Impresa; Preservazione dimpresa

Responsabilité en droit d’auteur des intermédiaires : de l'hébergeur aux plateformes interactives - Charlet, François (Université de Lausanne, 2012)
Keywords: Droit d'auteur; Droit d'auteur et informatique; Hébergeur (responsabilité); Intellectual property; Plateforme numérique (responsabilité); Propriété intellectuelle

Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise - Larpvanichar, Ratchaneekorn (Université Lille 2, 2012)
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire devrait aussi faire l’objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l’ASEAN. L’étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d’apprendre l’application de règles conflictuelles ainsi que d’autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l’ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l’objet principal de cette étude. The French system of Private International Law of Contract is highly developed, evidenced by a rich jurisprudence and doctrinal system. One of the leaders in the field, many of their legal concepts were widely accepted and adopted by other legal systems, first by European countries and then worldwide. However, because of their complementary and intertwined nature for each other, the French legal system cannot be studied apart from the European system. For this reason, this study covers not only an in depth examination of French Private International Law but also a general look at European Private International Law. The Thai system of Private International Law of Contracts, in comparison, is developing and needs significant legal reform, as soon as possible, in order to cooperate with other contracting States in ASEAN. Thus, this comparative study responds to the needs, and shows how to correctly apply the conflict of laws’ rules, including their exceptions, which could solve many problems occurring in the Thai legal system. Therefore questions on the applicable laws of contract and the settlement of disputes which derive from international contract law are objects of this study.
Keywords: Arbitrage commercial international; Choice of Foreign Law; Choice of Forum; Choice of Law; Choice of Transnational Law; Choix de la loi applicable au contrat; Choix de la loi étrangère; Choix de la norme non étatique; Conflict of Jurisdictions; Conflict of laws; Conflit de juridictions; Conflit de lois; Contrats; Contrats internationaux; Droit international privé; Droit international privé français; Droit international privé thaï; Forum shopping; France; Fraude à la loi; French Private International Law; Laws Applicable to Contracts; Lois de police; Lois de police thaïlandaises; Ordre public international; Overriding Mandatory Rules; Public Order; Recherche de la volonté; Thai Overriding Mandatory Rules; Thai Private International Law; Thaïlande

Desenho industrial: abuso de direito e o reflexo na concorrência do mercado de reposição - Silva, Alberto Luis Camelier da (Universidade de São Paulo, 2012)
O direito antitruste, atualmente ditado pela Lei 12.529 de 30 de novembro de 2011, e o direito da propriedade intelectual permeiam o ordenamento jurídico brasileiro buscando regrar condutas e procedimentos com vistas a tutelar, de um lado, a livre concorrência e, de outro, estimular a inovação e o desenvolvimento tecnológico do país. No exercício de ambos os direitos, muitas vezes observam-se conflitos, que aparentemente revelam uma contradição: a concessão de exclusividade de exploração de bens intangíveis, tais como patentes e desenhos industriais, conflita com a livre concorrência, sendo uma excludente da outra. Entretanto, essa contradição, como se verá, encontra-se superada. Em nosso sistema jurídico não há direitos absolutos que possam justificar a dominância pura e simples de um sobre o outro sem medir as consequências. O equilíbrio é buscado através da vedação legal aos abusos de direito, especialmente abusos de direito de propriedade intelectual e o exercício abusivo de poder econômico. Adicionalmente, a Constituição Federal subordina o uso da propriedade à sua função social. O presente estudo analisa as questões que envolvem esse aparente conflito e os abusos decorrentes do exercício desses direitos. O tema é introduzido com a análise da interface entre o direito da propriedade intelectual e o antitruste e as questões de direito dela decorrentes. A seguir, são analisados o abuso de direito, o abuso de poder econômico e o abuso de posição dominante, com destaque para o entendimento da existência de venda casada mesmo que o vínculo ocorra com diferimento no tempo. O estudo prossegue discorrendo sobre a livre iniciativa e a livre concorrência, bem como o instituto do desenho industrial e seu eventual uso abusivo. Também são analisados o mercado de reposição de peças e partes de produtos complexos e sua repercussão no Brasil e no exterior, e a posição do CADE sobre eventuais condutas anticompetitivas. A jurisprudência comentada ilustra as diversas posições doutrinárias acerca da matéria. O monopólio decorrente de direito de propriedade intelectual seria benéfico para a eficiência e regulação dos mercados, apesar de seus eventuais efeitos contra os interesses do consumidor? Este ensaio procura responder essa indagação, aprofundando o debate sobre o conflito entre o monopólio concedido por desenho industrial às peças de reposição de objetos complexos e a liberdade de escolha do consumidor. Oferece ainda uma proposta legislativa que visa assegurar o equilíbrio entre os direitos dos envolvidos. The antitrust law, currently under Law 12,529, of November 30, 2011, and the intellectual property law is within the Brazilian juridical ordination, seeking to rule conducts and procedures intended to protect the free competition, on one hand, and to stimulate the innovation and technological development of the country, on the other hand. In the performance of both rights, conflicts are many times observed, which apparently reveal a contradiction: the granting of exclusivity for the exploitation of intangible goods, such as patents and industrial designs, conflicts with the free competition, excluding one another. Said contradiction, however, has been overcome, as it will be noticed. Our juridical system encompasses no absolute rights liable to justify the pure and simple dominance of one on the other, without assessing the consequences. The balance is searched by means of the legal prevention of the abuses of right, especially the abuses of the intellectual property law and the abusive exercise of the economic power. In addition, the Federal Constitution subordinates the use of property to its social function. This study analyzes the issues involving this apparent conflict and the abuses resulting from the enforcement of said rights. The theme is introduced with the analysis of the interface between the intellectual property right and the antitrust one and the resulting legal issues. Then, the abuse of right, the abuse of economic power and the abuse of the dominant position are analysed, pointing out the understanding of the existence of a tying arrangement, even though the binding occurs with deferral in time. The study proceeds by analyzing the free initiative and the free competition, as well as the industrial design institute and its eventual abusive use. The parts reposition and parts of complex products and their repercussion in Brazil and overseas, the CADE´s position as to eventual anticompetitive conducts are also analyzed. The commented jurisprudence illustrates the several opinion of jurists on this matter. Would the monopoly resulting from the intellectual property right benefit the market efficiency and regulation, despite the eventual effects against the consumer interests ? This paper seeks to reply such a question, by deepening the debate on the conflicts between the monopoly granted by industrial design to spare parts of complex objects and the consumer´s free choice. It also offers a legislative proposal intended to ensure the balance between the involved parties´ rights.
Keywords: ABUSE OF THE DOMINANT POSITION; Abus de droit; Abuse of economic power; Abuse of rights; Abuso do poder econômico; Antitrust; Competencia; Competition law; Concurrence; Desenho industrial; Dessin industriel; Industrial design; Industrial property; Inovações tecnológicas; Intellectual property; Modèle industriel; Propriedade industrial; Propriété industrielle; Technological innovation; Tying arrangement

Transações entre partes relacionadas: um desafio regulatório complexo e multidisciplinar - Camargo, André Antunes Soares de (Universidade de São Paulo, 2012)
Transações entre partes relacionadas são cada vez mais discutidas por reguladores, agentes econômicos e pela academia, não só no Brasil. Tal decisão empresarial, muito comum em grupos de sociedade que buscam eficiências gerenciais, suscita preocupações crescentes pelo potencial de conflito de interesses que traz em seus termos e condições, podendo beneficiar injusta e até fraudulentamente controladores e administradores de determinadas sociedades. Uma devida regulação da matéria faz-se imprescindível no crescente e promissor mercado de capitais brasileiro. Estruturada em três capítulos, esta tese parte da discussão sobre grupos e as transações entre suas partes relacionadas com o objetivo de delimitar o seu escopo. Em seguida, trata da regulação da matéria no direito brasileiro, culminando com seu estudo empírico e multidisciplinar. Observa-se, nessa investigação, a multiplicidade e a descoordenação regulatória que existe sobre o assunto em nosso país, seja em razão das estratégias regulatórias existentes, seja pelas diversas soluções jurídicas adotadas. O tema demanda uma reflexão profunda para receber uma nova e adequada regulação, não podendo seus aspectos jurídicos, econômicos, sociológicos e estratégicos ser ignorados, mas considerados de forma complementar. Contribuições da governança corporativa, ética empresarial e contabilidade precisam ser igualmente incorporadas nessa análise integrada. Este trabalho chega a quatro conclusões: (a) compreender grupos e suas relações contratuais internas é cada vez mais complexo e multidisciplinar e sua regulação precisa ser bem pensada e adequada, sob pena de intervenção indevida, desnecessária e excessiva na liberdade de organização empresarial; (b) os conceitos que existem sobre o assunto são demasiadamente amplos, extrapolando relações societárias, ajudando a fomentar uma regulação genérica e descoordenada; (c) a regulação do tema sempre foi reativa a crises, com modelos e soluções jurídicas pontuais e não coordenados entre si, desprezando-se custos organizacionais e outros efeitos negativos internos e externos, em vez de serem claros e lógicos e envolverem uma política pública mais direcionada, considerando estudos empíricos e dados oficiais já disponíveis; e (d) a realidade do mercado de capitais brasileiro está em crescente mutação e possui características peculiares, razão pela qual qualquer regulação do tema não se deve simplesmente importar soluções estrangeiras.
Keywords: Acionista; Capital markets; Conflicts of interest; Conflit d'intérêts; Direito comercial; Direito empresarial; Groups; Marché des capitaux; Regulation; Related party transactions; Sociedade comercial

Abuso de posição dominante: condutas de exclusão em relações de distribuição - Corrêa, Mariana Villela (Universidade de São Paulo, 2012)
O objetivo do trabalho é estudar as situações em que práticas de distribuição tendentes à exclusão podem configurar ilícitos de abuso de posição dominante por parte de fornecedores de bens e serviços. Fornecedores de bens e serviços precisam identificar qual a forma mais eficiente de fazer que seus produtos cheguem até o consumidor final. Em determinadas circunstâncias, contudo, um fornecedor pode ocupar uma posição de domínio em determinados mercados e suas práticas de distribuição podem ter potenciais efeitos de exclusão, possivelmente causando efeitos indesejáveis sobre a concorrência. Ao longo do trabalho, buscamos contextualizar e compreender a ideia de exclusão, com recurso à análise do tratamento dado às condutas de exclusão por parte do direito antitruste dos Estados Unidos, do direito da concorrência comunitário europeu e do direito da concorrência brasileiro. Buscamos, ainda, traçar um panorama das principais linhas da teoria econômica que oferecem subsídios à compreensão da ideia de exclusão, bem como as contribuições específicas com referência ao tema. Examinamos, também, as principais práticas de distribuição tendentes à exclusão, que classificamos em tradicionais e não tradicionais, buscando compreender seus efeitos e motivações. Ao final, apresenta-se um diagnóstico e a conclusão. O tratamento das práticas de distribuição tendentes à exclusão deve encontrar um equilíbrio entre, de um lado, a repressão adequada dos abusos de posição dominante envolvendo relações de distribuição e, de outro, a preservação do incentivo para que fornecedores adotem formas eficientes, inovadoras e concorrenciais de estruturar seus sistemas de distribuição. The work seeks to examine situations in which distribution practices tending towards exclusion may characterize illicit acts of abuse of a dominant position by suppliers of goods and services. Suppliers of goods and services need to identify the most efficient way of getting their products to the end user. In certain circumstances, though, a supplier may occupy a dominant position in given markets, and its distribution practices may have effects of exclusion, possibly affecting competition unfavorably. Throughout the work, we attempt to contextualize and understand the idea of exclusion, using an analysis of the treatment given to exclusionary conducts under United States antitrust law, the competition law of the European community and Brazilian competition law. We also seek to sketch out an overview of the main lines of economic theory that assist in an understanding of the idea of exclusion, along with specific contributions making reference to the issue. We also examine the main distribution practices tending towards exclusion, which we classify into traditional and non-traditional, seeking to understand their effects and rationale. Lastly, a diagnosis and conclusion are presented. The treatment of distribution practices with a trend towards exclusion must strike a balance between, on the one hand, proper repression of abuses of a dominant position involving distribution relations and, on the other, the preservation of an incentive for suppliers to adopt efficient, innovative and competitive ways of structuring their distribution systems.
Abus de position dominante : conduite d'exclusion dans les relations de distribution
Keywords: Abuse of economic power; Competição econômica; Concorrência; Concurrence; Direito comercial; Economic law; Economic power; Política antitruste

Ato de preenchimento de orgão de administração: natureza jurídica da relação entre o administrador e a sociedade anônima - Sacramone, Marcelo Barbosa (Universidade de São Paulo, 2012)
Com o propósito de conceituar a natureza da relação jurídica entre o administrador e as sociedades anônimas, expõem-se, inicialmente, os centros institucionalizados de poder, suas formas de estruturação e funções desenvolvidas na companhia. Delimita-se, então, a quais desses núcleos de poder as atividades de direção, execução e supervisão ordinárias da atividade corporativa foram atribuídas pela Lei. Caracterizado o administrador, aprecia-se a qualidade na qual este age e produz determinados efeitos com seu comportamento. Para a definição dessa posição ocupada na companhia, afere-se a natureza da atribuição da personalidade jurídica ao ente coletivo e sua independência em face dos membros subjacentes. O vínculo criador dessa posição jurídica, entretanto, não possui fundamento teórico uníssono da doutrina estrangeira, tampouco é consenso entre os doutrinadores brasileiros. Aprecia-se, assim, a adequação dos principais argumentos de cada teoria frente ao ordenamento jurídico pátrio mediante a abordagem dos elementos estruturais do ato de preenchimento de órgão. A modalidade do referido ato é definida pela análise da natureza da eleição, mediante a apreciação da deliberação dos órgãos legitimados, da possibilidade de manifestar a vontade social diretamente a terceiros e de produzir efeitos determinados com autonomia, bem como da função integradora da aceitação, como condição de existência de um negócio jurídico bilateral ou de eficácia de um negócio jurídico unilateral. Por fim, confrontam-se as principais características dessa relação jurídica aos contratos de mandato, de prestação de serviço e de trabalho para possibilitar a verificação de sua adequação típica e a definição de um conceito ao ato de preenchimento de órgão de administração das sociedades anônimas. Aiming to create the concepts for the nature of the juridical relation between the officer and the joint-stock companies, this work initially exposes the institutionalized power centers, their structures composition and roles developed in the company. In the sequence, the essay outlines to which of those power nuclei the Law has ascribed the ordinary activities of direction, performance and supervision of the corporate activity. After the officer is characterized, the work analyzes the quality under which such officer acts and produces certain effects on his/her behavior. To define such position held with the company, it is verified the nature of the assigning the legal personality to the collective entity and its independence towards the underlying members. The bond creating such legal position, however, does not have unified theoretical ground in the foreign doctrine and neither is it a consensus among the Brazilian teachers. Hence, adequacy of each theorys main arguments is assessed against the countrys legal system by addressing the structural elements in the act of fulfilling the body. Modality of such act is defined by analysing the nature of the election, assessing deliberation of the empowered bodies, the possibility of manifesting the social will directly to third parties and to produce certain effects in autonomous manner, as well as the integration roles of the acceptance as a condition for existence of a bilateral juristic act or condition for efficacy of an unilateral juristic act. Finally the main characteristics of such legal relation are confronted with the power-ofattorney, service rendering and employment agreements to enable verification of their typical adequacy and definition of a concept to the act of fulfilling the administration body of the joint-stock companies.
Keywords: Acionista; Act of fulfilling; Administrateur; Administration; Conseil d'administration; Constitution; Joint-stock company; Legal nature; Negócio jurídico; Officers; Responsabilidade contratual; Sociedade anônima; Société Anonyme

Efetividade das estipulações voltadas à instituição dos meios multiportas de solução de litígios - Guerrero, Luis Fernando (Universidade de São Paulo, 2012)
Este estudo examina as estipulações voltadas à instituição de meios multiportas de solução de controvérsias, mecanismo responsável por materializar a vontade da partes em solucionar os seus conflitos via métodos alternativos ou adequados de solução de controvérsias, tendo relevante papel na materialização do escopo social do processo. Há uma clara dicotomia entre os denominados métodos de solução de controvérsias consensuais, nos quais a própria participação das partes levará à solução e à conformação do litígio e, de outro lado, os métodos adjudicatórios de solução de controvérsias, no qual haverá um terceiro imparcial escolhido pelas partes ou de acordo com mecanismos por elas estabelecido e que será responsável pela solução da controvérsia. Existem ainda métodos combinados ou mistos, em que são aglutinados elementos dos métodos denominados primários, quais sejam negociação, conciliação, mediação e arbitragem. Clara a diferença entre essas categorias de métodos de solução de controvérsias, deve-se analisar, ainda, se há alguma diferença no tocante à vinculação das partes a cada uma das mencionadas categorias de solução de controvérsias e, com grande importância, de que modo métodos consensuais podem interferir no surgimento e desenvolvimento de métodos adjudicatórios. Em relação à vinculação dos métodos de solução de controvérsias adjudicatórios, a grande referência no direito brasileiro é a arbitragem, que conta com legislação própria e deve muito de seu sucesso no atual estado dos métodos de solução de controvérsias no direito brasileiro a alterações relativas à sua vinculação e efetivação. Nitidamente, há uma inserção das cláusulas de solução de controvérsias, seja qual for o método utilizado no âmbito da ciência processual. A base de tais cláusulas é de direito privado, fundamentando-se em institutos bastante conhecidos: transação e compromisso que ganharam a categorização jurídica de contrato após o Código Civil de 2002. Do ponto de vista da adoção desses instrumentos jurídicos como veículos da utilização dos métodos de solução de controvérsias, são previstas técnicas diversas de uso. A primeira é extrajudicial, baseada na planificação de solução de conflitos, que pode ser feita pelas partes e seus advogados, e uma segunda, que é extrajudicial baseada no caseflow e no case management, nos quais o Judiciário assume o papel de coordenador e aplicador de tais métodos. A relação entre os métodos de solução de controvérsias ganha caráter dinâmico na medida em que determinados sistemas de solução de controvérsias são combinados para uma dada questão. Trata-se das chamadas cláusulas escalonadas que têm por escopo acompanhar a escalada de litigiosidade que possa surgir em determinada discussão jurídica, combinando métodos consensuais e adjudicatórios de solução de litígios. Em qualquer situação, de acordo com os termos dos arts. 158 e 466-B do Código de Processo Civil que podem analogamente ser comparados com os arts. 4.º e 7.º da Lei de Arbitragem, há a total vinculação das partes ao método de solução de controvérsias escolhido. Questão bastante tormentosa é a inserção e a inter-relação dos métodos de solução de controvérsias, especialmente com o processo civil e os efeitos que daí podem decorrer. Nesse aspecto, sendo um método consensual, as partes que a ele aderiram terá que realizá-lo antes da busca de um método adjudicatório de adesão voluntária, como é a arbitragem, ou um método adjudicatório inevitável, como é o Judiciário. Trata-se do efeito negativo das cláusulas ADR. Contudo, há que verificar que efeitos seriam gerados aos métodos adjudicatórios pela não realização de um método consensual precedente. Os métodos de solução de controvérsias poderiam ser encarados como pressupostos processuais, condições da ação ou questões prévias, promovendo diferentes resultados em um processo judicial ou arbitral. Há que se buscar a solução que melhor se adequar a um contexto de solução de controvérsias. Desta feita, os MASCs devem ser colocados como hipóteses suspensão dos processos arbitral ou judicial, suspensão essa que deve durar até a realização do referido método acordado anteriormente, garantindo-se a sua eficácia. No tocante a este ponto, o Estado tem um relevante papel político e legislativo de modo a incentivar a utilização de tais métodos e garantir-lhes a eficácia. Além disso, a parte que se furtar está sujeita a consequências contratuais que podem ser previstas, tais como a imposição de multas e cláusulas penais. Vislumbram-se também hipóteses de perda de uma chance, com o agravamento do litígio e prejuízos que podem advir do tolhimento da chance de um método de solução de controvérsias produzir um resultado. De qualquer modo, aquele que pretendia utilizar o método, para se valer dessas possíveis indenizações, tem o dever de mitigar o próprio dano como resultado da mesma cláusula geral de boa-fé que, ao reverso, obrigou o ex-adverso a utilizar o método e foi violada. Pode-se pensar nesse contexto, ainda, a possibilidade de métodos alternativos de solução de controvérsias serem estabelecidos por meio de cláusulas que prevejam a venda de excussão entre as partes ou mesmo medidas corporativas, tais como ocorrem na BM&F Bovespa, apenas de acordo com a manifestação de vontade das partes de adesão ao referido sistema, sendo uma prova da força e extensão do vínculo surgido de uma estipulação de solução de controvérsias, ainda que consensual. Há, de qualquer modo, uma execução por transformação em que a manifestação de vontade apresentada pelas partes pode ser efetivada pelo magistrado permitindo a utilização dos métodos de solução de controvérsias a partir do momento em que ocorreu a adesão das partes. Por fim, a confidencialidade que pode ser aplicada aos métodos de solução de controvérsias tem natureza contratual, não interferindo na eficácia das cláusulas ADR. This study examines the stipulations aimed to establishing alternative settled mechanism responsible for materializing the will of the parties to resolve their disputes through alternative or appropriate dispute settlement with a relevant role in the materialization of the social scope of the process. There is a clear dichotomy between the called consensual methods of dispute resolution in which the participation of the parties will lead to the solution and the conformation of the dispute and, on the other hand, the called adjudicatory methods in which an impartial third party will be chosen by parties or in accordance with mechanisms established by them and will be responsible for resolving the dispute. There are also mixed or combined methods, which contains elements of the primary methods, namely, negotiation, conciliation, mediation and arbitration. Differences between these categories of methods of dispute settlement shall be analyzed, even if there is any difference with respect the binding feature of those methods and, with great importance, so that consensual methods can interfere in the emergence and development of adjudicatory methods. In relation to binding adjudicatory methods of dispute settlement, the most important reference in Brazil is Arbitration. Its Law is responsible for it succed as a method of dispute resolution in the Brazil, specially for ten. changes to their binding feature and enforcement of its result, now recognized as a sentence. The legal basis of such clauses is private law and are based on well-known institutions: transaction and commitment that are a contractual legal categorie after the Civil Code. From the standpoint of using, these legal instruments are vehicles and are expected to use different techniques. The first rendition is based on planning for conflict resolution that can be made by the parties and their lawyers and a second which is based on caseflow and case management, in which the judiciary takes over the role to coordinate and implement these methods. The relationship between the methods of dispute settlement became dynamic when individual methods of dispute settlement are combined to a given question. These are the called staggered terms which seeks to track the escalation of litigation that may arise in a particular legal issue, combining both consensual and adjudicatory dispute resolution methods. In any event, in accordance with the terms of the arts. 158 and 466-B of the Civil Procedure Code that can similarly be compared with the arts. 4o and 7o of the Arbitration Act, there is the share of binding feature of the method of dispute resolution chosen. Question very stormy is the interrelationship of the insertion of dispute resolution methods, especially consensual and adjudicatory methodse. In this aspect, a method is agreed, the parties have to do it before the search for an adjudicatory method. This is the negative effect of ADR clauses. However, there it is found that the effects would be generated by methods Adjudicative not performing a method consesual precedent. The methods of dispute settlement may be seen as procedural requisites, conditions of action or issues prior action by promoting different results in a lawsuit or arbitration. We must seek the solution that best fits the context of a multi door dispute settlement. The conclusion is that the ADR methods should be placed as hypotheses of suspension for arbitration or judicial processes. That suspension should last until the completion of this method previously agreed, assuring its effectiveness. Concerning this point, the State has an important political and legislative role in order to encourage the use of such methods and guarantee their effectiveness. In addition, the part that is subject to evade contractual consequences that can be provided such as the imposition of fines and penalty clauses. In case of ADR clauses breach the lost of a chance theory shall applyo, with increased litigation and damages that may arise from the chance of stunting a method of dispute resolution to produce a result. Anyway, who intended to use the breach of the other party to take advantage of possible damages, has the duty to mitigate the loss itself as a result of the same general clause on good faith that, in reverse, enforces the former adverse to using the method and was violated. One might think in this context also the possibility of alternative methods of dispute settlement be established by means of clauses providing for the sale of excussion between the parties or even intracorporis issues such as occur in the BM&F Bovespa, only in accordance with the manifestation the will of the parties to accede to such a system, a testament to the strength and extent of the relationship arising from a stipulation of settlement of disputes, even if consensual. The intetion to use an alternative dispute resolution shall be given by the partíreis but in case of breach of this obligation the interested party can obtain an mandatory decision by the Judge indicating that the other party must attend the dispute resolution method. Finally, the confidentiality that can be applied to methods of dispute settlement is contractual in nature, not interfering with the enforcement of ADR clauses.
Keywords: ADR; Civil Procedure; Conciliação (processo civil); Direito processual civil; Dispute Resolution; Enforceability; Multidoor; Solução de conflito; Transação; Tutela jurisdicional

O dever de informar e sua aplicação ao contrato de seguro - Souza, Thelma de Mesquita Garcia e (Universidade de São Paulo, 2012)
Este estudo trata da informação que permeia os contratos e de sua aplicação ao contrato de seguro, da perspectiva do Direito e da Economia, ciências sociais que se complementam, porque aplicadas à mesma realidade, que será mais fielmente retratada se analisada sob ângulos diferentes, mas correlatos. Perquirindo a função da informação no contrato, constata que, se concernente a elemento essencial deste, a ele adere, passando a integrá-lo, o que determina sua importância nesse contexto e indica o regime jurídico que lhe deve ser aplicado. A investigação da distribuição da informação entre os contratantes e dos efeitos eventualmente nocivos da assimetria informacional, como o incentivo ao oportunismo, o aumento dos custos de transação e a obtenção de ganhos indevidos do contrato, induz à discussão dos critérios orientadores da disciplina jurídica da informação no âmbito contratual. A despeito da utilidade dos padrões para disciplinar condutas não alcançadas pelas regras, este estudo aponta que a boa-fé, em razão de suas idiossincrasias, não é padrão eficiente para reger a informação nos contratos, devendo ficar relegada à função residual. A aplicação do dever de informar com o objetivo de impor às partes transparência e veracidade conferiria mais objetividade e operacionalidade ao regime da informação nos contratos. Mas, a despeito da questionável eficiência da boa-fé como indutora da troca de informações entre as partes, foi o padrão de conduta escolhido pelo sistema jurídico para balizar a interação dos contratantes. Devido às peculiaridades do contrato de seguro, e à nocividade dos efeitos da assimetria informacional neste contexto, exige-se dos contratantes a máxima boa-fé. Se a regra é a máxima transparência e a absoluta veracidade, deverá ser restritiva a interpretação de eventuais exceções. Como a informação se prende ao cerne da operação econômica subjacente, afetando o cálculo do risco e a fixação do prêmio, e consequentemente, a mutualidade, diz respeito à função e à finalidade do instituto. Por isso, a interpretação condescendente de eventuais omissões ou distorções de informação relevante afrontaria o princípio da máxima boa-fé, que não pode ser mitigado, sob pena de comprometer o equilíbrio do contrato e afetar sua finalidade sócio-econômica. O estudo demonstrou a inadequação do tratamento da informação em relação ao substrato econômico do contrato de seguro, especialmente no que concerne à exigência de comprovação da má-fé nas omissões e distorções da verdade pelo segurado. Criticou também a aplicação dogmática da presunção da boa-fé, que reverte ao segurador o ônus da prova da má-fé do segurado, anulando o efeito sancionador da imposição do dever de informar. The purpose of this dissertation is to analyze the importance of information in contract law, the disclosure duties and its application to insurance contracts, from legal and economic perspectives. Since Law and Economics are social sciences applied to the same environment and are mutually complementary, this bifocal approach leads to a more accurate portrait of reality seen from different but correlated points of view. The analysis of the role of information reveals that if it concerns the contract essential element, it becomes part of it and determines the legal rules that should be applied to it. The inquiry of information distribution patterns shows that it can eventually bring about detrimental effects which induce the discussion of the criteria underlying the legal regime of information in contract law. Asymmetric information can be harmful if it encourages opportunism, increases transaction costs and grants one party undue gains from the contract. In spite of the usefulness of standards to regulate conducts not reached by rules, this study shows that good faith, due to its idiosyncrasies, is not an efficient standard to govern information in contracts. Thus, it should be assigned a residual function. The application of the duty to inform with the purpose of imposing full disclosure and accuracy to the parties ensures more objectivity to the information regime in contracts. However, good faith was the standard chosen by the legal system to rule the parties interaction, despite its recognized inefficiency to induce information exchange among agents. Due to the particular features of the insurance contract, and to the harmful effects of informational asymmetry in this context, law imposes the parties a higher standard of good faith. If the legal standard is the utmost good faith, eventual exceptions to this pattern should be restrictively interpreted. Since information is connected with the economic mechanism of the insurance contract because it affects risk and premium evaluation, it is strictly related to the function and purpose of the contract. Therefore, condescending interpretation of nondisclosure, misrepresentation and fraud would violate the principle of utmost good faith. Its mitigation will affect the contract balance and its economic and social purposes. This dissertation demonstrates the inadequacy of the information legal regime, especially regarding the requirement of proving bad faith related to nondisclosure, misrepresentation or fraud. It also criticizes the dogmatic application of the presumption of good faith that lays upon the insurer the burden of proving bad faith of the insureds conduct, nullifying the sanctioning effect of the imposition of the duty to inform.
Keywords: Boa-fé; Contrato de seguro; Direito comercial; Duty to inform; Externalities; Information; Information asymmetry; Insurance contract; Insurance pool; Opportunism; Risk; Transaction costs; Uncertainty; Utmost good faith

Le cadre juridique des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique : instruments pour une lex mercatoria sino-africaine - Youmbi Fasseu, Frédérique (Université de Montréal, 2012)
L’intérêt principal de l’analyse du cadre des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique est la détermination du chantier juridique résultant de la cohabitation de deux cultures juridiques en vue de l’émergence d’une lex mercatoria dans les investissements sino-africains. Elle comprend deux parties principales. D’abord, l’étude se penche sur l’origine des fonds chinois investis sur le continent africain qui sont les fonds souverains. La problématique des fonds souverains est celle de savoir s’il s’agit d’instruments politiques ou financiers. Néanmoins, cette inquiétude ne freine pas la force opérationnelle grandissante des fonds souverains chinois sur le continent africain. Rentrant dans l’encadrement et le contenu du contrat proprement dit, l’analyse des figures contractuelles usitées dans l’industrie pétrolière et minière sino-africaine séparément dans les contextes chinois et africains révèle l’inadéquation des contrats et de la législation africaine aux besoins économiques et technologiques du continent. En outre, l’examen particulier des clauses de choix de la loi applicable et de règlement des différends dans les contextes chinois et africain permet de soulever quelques options possibles pour le contexte sino-africain. Ensuite, l’analyse se penche sur les mécanismes mis en place pour favoriser les investissements chinois miniers et pétroliers sur le continent africain avant de relever les conséquences dans les domaines sociaux et environnementaux desdits investissements. Il ressort donc que des avantages fiscaux et douaniers sont mis en place en faveur des investissements chinois en Afrique ainsi que des traités bilatéraux signés entre la Chine et de nombreux pays africains. Cependant, sur le plan social, l’on s’interroge sur la place accordée à la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence dans l’industrie extractive africaine avec ses relations avec la Chine. L’on constate également que l’absence de transfert de technologie influe négativement sur le développement économique et technologique, la concurrence et l’emploi local du pays hôte. De même, la protection de l’environnement dans le contexte sino-africain semble être reléguée au dernier plan. L’environnement africain court donc le risque de connaître une crise comme celle de la chine causée par l’industrialisation du pays. La société civile nous apparaît donc au regard de ces effets peu glorieux des investissements chinois en Afrique dans les domaines miniers et pétroliers comme une troisième partie de cette relation qui devra être la médiatrice ou régulatrice entre les deux autres. The main objective of this analysis is to determine the juridical patterns of the Chinese and African legal cultures cohabitations, in order to pursue a Chinese-African lex mercatoria. The survey of Chinese mines and oil investments in Africa will be done in two principal parts. First, the study goes over the origin of the Chinese funds invested in Africa. Sovereign wealth funds in general causes questioning concerning their real purpose: are they financial or political instruments? Nevertheless, it is still obvious that this questioning does not stop Chinese sovereign wealth funds to continue to expand all over Africa. Also, going into the contracts and the legislation itself, the analysis of the contractual figures used in the mining and oil extractive industry individually in the Chinese and African context reveals the African contracts and legislation is not adequate to the continent’s economical and technological needs. Continuing into the particular analysis of the applicable law and the arbitration clauses in the Chinese and African context individually, it was possible to outpoint some options to the Chinese-African context. Secondly, the survey points out the mechanisms enabling Chinese investment into Africa and the consequences of these investments in the economical, social and environmental context. It was then pointed out that fiscal and customs mechanisms and also bilateral investment treaties signed in between China and numerous African countries favors Chinese investments in Africa. Still, the main social impact reveals some interrogations concerning the fight against corruption and promotion of transparency in Africa. Is the Chinese partnership considerate of this aspect? Moreover, the lack of technology transfer gets to negatively influence local competition and employment as well as economical and technological development. Also, environmental protection in the Chinese-African context seems to me sent far behind. Therefore, the African environment risks to face an environmental crisis just like China did because of the country’s industrialization. Civil society here, considering these less attractive impacts of Chinese investment in oil and mining sectors in Africa, appears to be a very useful third party with the role of mediation and regulation between the two others.
Keywords: China-Africa; Chine-Afrique; Fonds souverains; Investissements; Investments; Joint-venture; Lex mercatoria; Sovereign wealth fund

Financial liberalisation and economic growth in ECOWAS countries - Owusu, Erasmus Larbi (University of South Africa, 2012)
The thesis examines the comprehensive relationship between all aspects of financial liberalisation and economic growth in three countries from the Economic Community of West African States (ECOWAS). Employing ARDL bounds test approach and real GDP per capita as growth indicator; the thesis finds support in favour of the McKinnon-Shaw hypothesis but also finds that the increases in the subsequent savings and investments have not been transmitted into economic growth in two of the studied countries. Moreover, the thesis also finds that stock market developments have negligible or negative impact on economic growth in two of the selected countries. The thesis concludes that in most cases, it is not financial liberalisation polices that affect economic growth in the selected ECOWAS countries, but rather increase in the productivity of labour, increase in the credit to the private sector, increase in foreign direct investments, increase in the capital stock and increase in government expenditure contrary to expectations. Interestingly, the thesis also finds that export has only negative effect on economic growth in all the selected ECOWAS countries. The thesis therefore, recommends that long-term export diversification programmes be implemented in the ECOWAS regions whilst further investigation is carried on the issue.
Keywords: ARDL-Bounds testing approach; Capital accounts liberalisation; Co-integration; ECOWAS; Economic Community of West African States; Economic growth; Economic stablization; Financial crises; Financial liberalisation; Ghana; Interest rates liberalisation; Ivory Coast; Monetary Policy; Nigeria; Stock market developments

Le licenciement pour motif personnel en France et au Sénégal : étude de droit comparé - N'doye, N'deye (Université de Strasbourg, 2012)
Le licenciement pour motif personnel, à la différence du licenciement pour motif économique, est intimement lié à la personne du salarié. Il constitue une notion essentielle en droit du travail, qu'on retrouve dans la plupart des États au monde, mais souvent, sous une terminologie différente. Face à ce constat, on serait tenté de se demander si laréglementation du licenciement pour motif personnel est réellement variable d'un pays à un autre. La réponse à cette question suppose une analyse comparée des législations de certains États. À ce titre, seuls la France et le Sénégal, deux États qui sont par ailleurs fortement liés par l'histoire, ont retenu notre attention. L'étude du droit du licenciement pour motif personnel en France et au Sénégal laisse entrevoir à la fois des similitudes et des divergences. Cette situation se justifierait d'ailleurs à plus d'un titre. En effet, parce que la France a constitué la puissance colonisatrice du Sénégal de 1854 jusqu'en 1960, le droit français a largement influencé le droit sénégalais et ce, depuis belle lurette. Mais, on ne peut s'empêcher de constater que cet impact a tendance à s'amenuiser de plus en plus. En effet, il apparait qu'à un moment donné, le législateur sénégalais a pris conscience du fait que l'idéal serait, non pas de mettre en place un droit du travail qui serait en grande partie calqué sur le droit de son ancienne puissance colonisatrice, mais plutôt d'élaborer un droit qui prendrait en compte les spécificités locales et les réalités nationales. Cette volonté du législateur est d'ailleurs visible aussi bien à travers l'ancien Code du travail sénégalais de 1961 qu'au niveau du nouveau Code de 1997. Le législateur de l'OHADA, de son coté, a su quelque peu freiner cette tendance. Une analyse minutieuse des dispositions de l'avant-projet d'acte uniforme portant sur le droit du travail laisse supposer un réel rapprochement avec le droit français actuel. Notre étude constitue donc l'occasion d'analyser cette évolution originale. De façon plus précise, elle permet, non seulement de recenser et d'expliquer les divergences notées au sein des droits français et sénégalais, mais aussi de mettre en exergue les innovations apportées par l'avant-projet d'acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit du travail. The redundancy for personal reason, unlike the redundancy for economic reason,is intimately linked to the person of the employee. It is an essential concept inlabor law, found in most states in the world but often under different terminology. ln front of this report, wc wouId be tried to wonder if the regulations of the redundancy for personal reason are really variable from a country to another.The answer to this question requires a comparative analysis of the laws of certain states. For this reason, only France and Senegal, two States which are, in addition, strongly bound by the history, held our attention. The study of the law of dismissal for personal reason in France and in Senegal suggests both similarities and differences. This is justified also in more ways. Indeed, because France constituted the colonizing power of Senegal from 1854 to1960, French law largely influenced Senegalese law. But today, it seems that this impact tends to fade more and more. Indeed, it appears that at sorne point, Senegalese legislators realized that the ideal would be not to establish a labor law that is largely modeled on the Law of its old colonizing power but rather to develop a law that takes into account local and national realities. This assertion is also visible both through the Senegalese former Labour Code of 1961 than at the new Code of 1997. The OHADA legislator, for his part, has curb this trend. Careful analysis of the provisions of the preliminary Uniform Act on employment law suggests a real reconciliation with current French law. Our study is therefore an opportunity to analyze this original evolution. In a more precise way, it constitutes the occasion to count and explain the divergences noted within the French and Senegalese laws, but also to put forward the innovations brought by the OHADA Law.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Conseils de prud'hommes; Droit comparé; Droit du travail; France; Labour law; Licenciement; OHADA; Redundancy; Senegal; Sénégal; Transaction; Études comparatives

Essai sur les fonctions de l'information en droit des instruments financiers - Chacornac, Jérôme (Université Paris 2, 2012)
L’information constitue l’élément ou l’enjeu de nombreuses règles juridiques en droit financier. Ces règles imposent des obligations d’information aux émetteurs, aux intermédiaires financiers et aux investisseurs. Elles sanctionnent en outre les abus de marché en ce qu’ils constituent des atteintes aux qualités de l’information, et encadrent l’élaboration des opinions émises par les analystes financiers et les agences de notation. Dans un ensemble aussi hétérogène de règles, l’information reçoit diverses qualifications juridiques. La cohérence en la matière provient de la nécessité d’informer l’ensemble des acteurs du risque inhérent aux instruments financiers. L’information peut être étudiée à partir de ses fonctions intellectuelles, comme savoir communicable permettant de connaître le risque attaché aux instruments financiers. Alors que certaines données permettent de décrire le risque d’investissement, d’autres en servent l’appréciation dans la durée en vue de la réalisation de prédictions. Le droit positif évolue ainsi en s’appuyant sur ces deux fonctions intellectuelles de l’information : sa fonction descriptive et sa fonction prédictive. Cette analyse permet de renforcer l’intelligibilité d’un dispositif en évolution constante, qui suppose l’articulation du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit répressif. Le droit des instruments financiers peut ainsi faire l’objet d’une analyse ordonnée à partir de l’information comme exigence permettant la prise d’un risque d’investissement. Information constitutes the element or the stake of many a legal rule in financial Law. These rules dictate disclosure obligations to issuers, financial intermediaries and investors. Furthermore, they sanction market abuses, insofar as they undermine the qualities of the information, and provide a legal framework for the elaboration process of opinions voiced by financial analysts and credit rating agencies. In such a heterogeneous body of rules, diverse legal qualifications are applicable to information. The conistency of the discipline lies in the necessity to inform the participants of the risk inherent to financial instruments. From its intellectual functions, information can be studied as transmittable intelligence permitting a better understanding of the risk financial instruments entail. While some data allows for the description of the investment risk, other data enables its assesment over time in order to realize predictions. Substantive law evolves by drawing on the two intellectual functions of information: its descriptive function and its predictive function. This analysis helps to reinforce the intellegibility of constantly evolving legislation, which implies the joint study of company law, contract law and criminal business law. The law of financial instruments can thus be the subject of an analysis stemming from information as a requirement to the taking an investment risk.
Keywords: ABUS DE MARCHE; Agences de notation; Divulgation d'informations; Droit financier; Emetteurs; Fonction; Information financière; Instruments financiers; Obligation d'information; Prestataires de services d'investissement

Le facteur humain dans la mise en oeuvre de la sécurité et de la sûreté maritimes : analyse de l'inscription de la Tunisie dans l'ordonnancement juridique international - Ismaili, Syrine (Université Lille 2, 2012)
La fréquence des accidents en mer et l'ampleur des dégâts de certains d'entre eux permettent de s'interroger sur l'efficacité des mesures de sécurité et de sûreté maritimes. En parallèle, l'importante participation du facteur humain dans la survenance de ces accidents devient une réalité de plus en plus acceptée. Les conditions de vie et de travail des marins à bord des navires, l'effectif, la durée de travail... sont autant d'éléments déterminants dans la survenance de l'erreur humaine. Ce sont, par conséquent, autant d'éléments à considérer dans la prévention des accidents, sans pour autant les dissocier du système organisationnel global. Pourtant, à travers le monde, les mesures législatives prenant en considération ces éléments sont rares et souffrent d'une application partielle et d'un manque considérable de contrôle à l'occasion des différentes inspections maritimes. Même si cette constatation varie d'un État maritime à un autre, la Tunisie n'y déroge pas. Des lacunes en la matière existent aussi bien au niveau de l'adoption des lois, que de leur application effective ou du contrôle leur étant réservé. Il conviendra d'en déceler les causes et d'essayer de les combler.
Keywords: Conditions de travail; Conditions de vie et de travail à bord; Droit international privé; Droit maritime; Environment; Environnement; Living and working conditions; Marin (marine marchande); Maritime safety; Maritime security; Navigation – Accidents; Navigation – Mesures de sécurité; Sécurité maritime; Sûreté maritime; Transports maritimes; Tunisia; Tunisie

Le statut juridique du fonctionnaire international sous l'angle des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des fonctionnaires des Comunautés européeenes : contribution à l'actualité de la notion de "fonctionnaire international" - Ouedraogo, Bawindsomde Patrick (Université de Bretagne Occidentale, 2012)
Conçu dans la période postérieure aux guerres révolutionnaires européennes, renforcé à la veille des relations internationales contemporaines, le fonctionnaire international, plus qu’un concept, témoigne de la dynamique qui est née et qui caractérise les relations interétatiques. Mieux appréhendé par leurs interactions dans de multiples arènes (économie, consultations, études, diplomatie, politique, actions de terrains), les fonctionnaires internationaux sont définis par un nouveau type d’organisations par le biais desquelles ils incarnent et réalisent leurs buts. Ils caractérisent ainsi tant les agents des organisations internationales dites “traditionnelles” (Société des Nations, Organisation des Nations Unies, Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Union Africaine, Conseil de l’Europe) que celles “spécifiques” (Union Européenne, Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest, La Communauté Andine des Nations, le Marché du Cône Sud). De cette situation, le concept unique de fonctionnaire international a évidemment émergé par la systématisation de plusieurs auteurs. Il ne pouvait en être autrement, ce par la convergence des statuts juridiques (en matière de règles relatives au recrutement, de privilèges et d’immunités fonctionnels, droits acquis) de ceux qu’on considère comme les piliers de l’organisation, notamment les agents de l’Union européenne et ceux de l’Organisation des Nations Unies. Toutefois, malgré cette première évidence, il est certain, et l’analyse comparative à laquelle cette étude s’élit en fournit les clefs, que le concept de fonctionnaire international unique ne soit pas approprié pour les agents que nous considérons archétypes de deux types d’organisations mues par des finalités complémentaires certes mais divergentes à plus d’un titre. A ces fins, l’étude de l’insertion institutionnelle des fonctionnaires et la loyauté, somme toute, cardinale qui en découle définitivement écarte toute prétention d’unité des fonctionnaires par l’érection d’un fonctionnaire extraétatique qui serait ce concept unifiant ces agents des gouvernants spéciaux. Created after the european revolutionary wars and reinforced in the run up of the contemporary international relations, the international civil servant more than a concept, testifies of dynamics that generated and which characterizes interstates relations. International civil servants are defined through new types of organizations they embody and through which they achieve their purposes. The different arenas in which they interact (economics, consultancies, studies, diplomacy, politics, and field actions) underline their function. They therefore represent both the agents of international organizations known as "traditional" (League of Nations, United Nations Organization, North Atlantic Treaty Organization, African Union, Council of Europe) as well as those of the “specific" ones (European Union, Economic Community of West African States, Andean Community of Nations, Common Market of Southern Cone). From this situation a single concept for the international civil servant as emerged through the systemization of several authors. It could not be any other way, because of the similarities in the legal status (relating to recruitment rules, functional privileges and immunities, acquired rights) of those considered as the pillars of the organizations, in particular between the European Union and the United Nations Organization’s agents. However, despite this first conclusion, the present study obviously shows through a comparative analysis that a single (common) concept of the international civil servant is not appropriated for the agents we considere as archetypes of two types of organizations driven by purposes that are complementary but different for more than one reason. For those purposes, the study of the institutional insertion of the civil servants and the loyalty that derives from it definitely eliminates the theory of a single concept for civil servants through the institution of an extrastate civil servant, a concept meant to unify these special rulers’ agents.
Keywords: Acquired rights; Analyse institutionnelle; Comparative law; Concept; Condition juridique; Contract; Contrat; Creative role of the judges; Droit comparé; Droits acquis; Extrastate civil servant; Fonctionnaire extratétatique; Fonctionnaire international; Fonctionnaires des Nations Unies; Fonctionnaires européens; Fonctionnaires internationaux; Immunités et privilèges; Institutional analysis; International civil servants; Legal status; Loyalty; Loyauté; Organisations internationales; Pouvoir prétorien des juges; Privileges and immunities; Privilèges et immunités; Statut; Statutes

La nationalité des sociétés en droit français - Bouderhem, Rabaï (Université de Bourgogne, 2012)
Le développement des relations économiques internationales et la construction d’un espace européen intégré tant d’un point de vue économique que politique a relancé le débat sur la nationalité des sociétés. La question n’est pas tant de savoir si les sociétés commerciales disposent d’une nationalité au même titre que les personnes physiques – les solutions en la matière sont depuis longtemps acceptées par la doctrine et la jurisprudence internationales – mais plutôt de déterminer comment cette notion a évolué et s’adapte aux contraintes d’une part, d’une économie de marché mondialisée et d’autre part, du droit de l’Union européenne qui bouleverse les solutions traditionnellement admises en matière de nationalité des sociétés dans les droits internes des Etats membres. Ainsi, les critères de rattachement juridique d’une société à un Etat déterminés par les règles de droit international privé de chaque Etat s’orientent inéluctablement vers le critère anglo-saxon de l’incorporation. L’apparition de nouvelles personnes morales de droit de l’UE comme la Société européenne (SE) ou la future Société privée européenne (SPE) posent également la question de la nationalité et de la loi applicable à ce type de groupement européen. Il en est de même s’agissant des groupes de sociétés dont une réglementation de leurs activités pourrait être relancée dans le cadre du droit de l’UE.
Keywords: Conflicts of jurisdictions; Conflicts of law; Conflit de juridictions; Conflits de juridictions; Conflits de lois; Control criterion; Cross-border transfer of company seats; Droit européen; Droit international et droit interne; Enjoyment of rights; European Union law; Freedom of establishment; Fusion; Group of companies; Head office; Incorporation; Law shopping; Legal connection; Lex societatis; Liberté d’établissement; Merger; Mobility; Nationality; Nationalité; Rattachement juridique; Recognition of foreign companies; Reconnaissance des sociétés étrangères; Sociétés; Sociétés (nationalité); Statutory office; Subsidiaries; Transfert international de siège; Union européenne (droit); Économie de marché

La répartition des compétences entre la loi et le réglement en droit fiscal sénégalais - Kebe, Abdou Aziz Daba (Université Cheikh Anta Diop, 2012)
Keywords: Compétence; Droit fiscal; Sénégal

La société unipersonnelle - Shyyab, Fuad (Université de Grenoble, 2012)
La présente contribution a pour objet d'effectuer une analyse critique de la société unipersonnelle. Une approche conceptuelle démontre qu'une théorie unitaire et cohérente de la notion de société suppose de réserver celle-ci à l'idée d'association entre deux ou plusieurs personnes. De même, en mettant l'accent sur l'utilité de la personnalité morale, celle-ci devrait être réservée aux groupements dotés d'un intérêt collectif. Dans la réalité, la société unipersonnelle n'est qu'une appellation légale consistant à introduire le patrimoine d'affectation d'une seule personne et cela sans fournir des justifications juridiques ou économiques validant sa responsabilité limitée. En outre, la société unipersonnelle n'est pas dépourvue de certaines conséquences négatives pour celui que l'on entend protéger, l'associé unique, alors qu'elle se révèle généralement peu efficace. La société unipersonnelle doit surtout être dénoncée comme une institution entraînant un divorce entre le droit et les faits. The present contribution is to carry out a critical study of single-member limited liability Company (Sole Proprietorship Company). A conceptual approach shows that a unitarian and coherent theory of the notion of société [company] suggests to reserve it to the idea of association between two or several persons. Also, focusing on the usefulness of the legal personality, it should be reserved for groups endowed with a collective interest. In the reality, the SMC (single-member Company) is a legal denomination consisting in introducing a special purpose patrimony (autonomous patrimony by appropriation) for a single person while the legal and economics bases of limited liability are not satisfied. Moreover, the SMC is not without certain negative consequences for the one that we intend to protect, the only partner (the sole owner), while it is generally proves irrelevant. Especially, the SMC must be denounced as an institution entailing a divorce between law and practice.
Keywords: Engagement unilatéral; Entreprise individuelle; France; Individual enterprise; Legal personality; Limited liability of Company; Notion de société; Notion of company; Patrimoine d'affectation; Personnalité morale; Responsabilité limitée; Sociétés unipersonnelles; Special purpose patrimony (autonomous patrimony by appropriation); Unilateral commitment

Le mythe de la souveraineté en droit international : la souveraineté des Etats à l'épreuve des mutations de l'ordre juridique international. - Bal, Lider (Université de Strasbourg, 2012)
La notion de souveraineté est souvent analysée, interprétée et critiquée sous un angle purement individualiste, comme appartenant à l'État. Toutefois, en raison de la pluralité des États qui caractérise le droit international, la souveraineté est une notion nécessairement pluraliste. L'analyse de la structure normative et institutionnelle de l'ordre juridique international montre effectivement que la souveraineté appartient à l'ensemble des États et signifie et assure leur statut privilégié dans cet ordre juridique. Dès lors, la souveraineté devient une qualité pour justifier les privilèges et les exclusivités des États par rapport aux autres entités de la scène internationale: tout dérive des États et tout doit nécessairement et obligatoirement passer par les États. Cependant, il existe un certain nombre de phénomènes qui affectent cette configuration état-centrique de l'ordre juridique international. Il s'agit notamment des phénomènes dits de la mondialisation qui font fi des divisions spatiales fondées sur l'organisation politique des États. Dans ce processus de mondialisation qui rend floues et in effectives les frontières étatiques, le rôle des États se trouve de plus en plus affaibli et remis en question. L'émergence de nouveaux acteurs représentatifs et des normativités alternatives est la manifestationde cette évolution qui va dans le sens d'un dépassement de la conception état-centrique du droit international et, par conséquent, d'une remise en question de la souveraineté des États.
Keywords: Communautés européennes; Droit international; European union; Globalization; International jurisdiction; International law; International norm; International organization; Intégration normative; Juridiction (droit international); Juridiction internationale; Legal pluralism; Mondialisation; NGO; Normative integration; Norme internationale; ONG; Organisation internationale; Organisations non gouvernementales; Pluralisme juridique; Responsabilité (droit international); Souveraineté; Sovereignty; State; Union européenne; État

Pratiques anticoncurrentielles et droit d'auteur - Beaudoin, Guillaume (Université Paris 10, 2012)
De tous les droits de propriété intellectuelle, le droit d’auteur était celui qui semblait le plus éloigné des préoccupations économiques des autorités de concurrence. Conçu à l’origine dans un souci de protection de la création littéraire et artistique, il apparaît aujourd’hui davantage comme un outil de puissance économique tourné vers la protection de l’investissement et, plus généralement, un vecteur de l’activité économique. C’est à ce titre que l’application des règles de concurrence à des pratiques mettant en cause l’exercice ou la gestion de droits d’auteur est désormais considérée comme incontournable. Cette application se doit cependant d’être mesurée. Elle bouscule parfois les principes de la propriété littéraire et artistique et conduit à s’interroger sur une définition plus appropriée des contours de la protection offerte par le droit d’auteur. En outre, la remise en cause, au nom du principe de libre concurrence, de pratiques par ailleurs conformes aux règles du droit d’auteur, n’est pas sans risque. Elle contribue à modeler les contours du droit d’auteur selon une conception propre au droit de la concurrence et peut tendre, parfois, vers un amenuisement des prérogatives des titulaires de droits ou un affaiblissement du niveau de leur protection. À terme, la création pourrait s’en trouver menacée. Il convient donc de rechercher, en toute hypothèse, un équilibre permettant de satisfaire aussi bien à l’exigence de concurrence sur les marchés qu’à l’impératif d’efficacité de la protection du droit d’auteur.
Keywords: Abus de position dominante; Abuse of a dominant position; Antitrust law; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Copyright-related rights; Droit d'auteur; Droits voisins; Ententes; Essential facilities; Intellectual property; Licences exclusives; Literary and artistic property; Pratiques anticoncurrentielles; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; Restrictions

La contribution des parties prenantes à l'intégration de normes environnementales en droit maritime - Citores, Antidia (Aix-Marseille Université, 2012)
Le transport maritime a connu, ces trente dernières années, une forte croissance qui a des conséquences sur le milieu marin sensible aux pollutions. Le droit maritime s'inscrit généralement dans une démarche attentiste construite en réaction aux catastrophes écologiques successives, et liée à la nécessaire conciliation des intérêts économiques des armateurs et de l'urgence des enjeux environnementaux. Le poids économique du transport maritime influe fortement sur les schémas décisionnels des Etats qui, dans leur triple fonction d'Etat côtier, Etat du port et/ou Etat du pavillon, sont souvent amenés à construire des régimes de complaisance en matières fiscale, économique, sociale et environnementale. Des mesures pourraient être proposées pour établir un équilibre au sein de l'OMI, et restaurer un lien substantiel et transparent entre les Etats, les flottes et les armateurs. De fait, le droit maritime moderne laisse place à d'autres acteurs qui interviennent dans les modes de gouvernance présidant à l'édiction et l'application du droit, notamment à travers les outils du lobbying. L'ouverture plus large du processus normatif et des voies de sanction/réparation à l'ensemble des parties prenantes pourrait garantir une meilleure intégration de la norme environnementale dans le droit du transport maritime. Si le dialogue avec les collectivités locales est rendu complexe par leur statut, à la fois victimes, acteurs et entraves au droit, la place accrue des ONG, aujourd'hui limitée dans le cadre juridictionnel international, serait le gage de la réalisation de ces objectifs, et notamment d'une meilleure effectivité du droit.
Keywords: Action contentieuse; Collectivités locales; Droit de l’environnement (droit international); Droit international; Droit maritime; Environmental Law; Environnement; Etat; International Law; Legal action; Lobbying; Local authorities; Marine Pollution; Maritime Law; Non-Governmental Organization; Organisation Non Gouvernementales; Organisation maritime internationale; Organisations non gouvernementales – Environnement; Pollution marine; Shipping; State; Transport maritime

Le droit maritime et l'épreuve de ses sources - Bernard, Bleunvenn (Université de Bretagne Occidentale, 2012)
L’énoncé du sujet fixe le champ de la réflexion mais envisage aussi les principaux défis que cette réflexion devra prendre en compte. Le droit maritime : un champ fort étendu que l’orthodoxie universitaire (en dépit des entremêlements qu’impose assez souvent la pratique sur le terrain) distingue au sein des «questions juridiques portant sur l’univers océanique 1 », en le situant, dans la sphère du droit privé, comme étant «l’ensemble des règles juridiques spécifiques directement applicables aux activités que la mer détermine 2». Ce problème du champ reste au demeurant complexe. L’épreuve des sources. Les sources du droit maritime ont certes des particularités qui devront apparaître au fil de la réflexion mais c’est l’ensemble des sources du droit qui sont « mises à l’épreuve », aujourd’hui, par les profondes mutations du monde. D’où l’intérêt d’un préambule introductif pour établir des repères. Qu’est-ce que le droit? Une notion toute intuitive et spontanée mais qui pourtant divise les doctes. Une réalité diverse à l’échelle du monde et défiant le travail exhaustif de la définition, très cloisonnée mais par des cloisons mal étanches. Que sont les sources du droit ? La fons juris de Cicéron c’est une fontaine de droit, la réserve de droit formé (loi, coutume…) ; le dépôt disponible, un « mode d’expression » du droit. Ce n’est pas une origine du droit ni quelque force antérieure au droit formé : ce que l’évolution du mot source en langage usuel conduirait à suggérer par erreur. Une liste est alors adoptée dans un ordre que nuancera peu à peu la rencontre avec le droit maritime. Situées dans cette optique, les sources du droit maritime ont pour ancienne originalité d’être des sources lointaines, appartenant à l’internationalité de la mer. Le précédent schéma des sources en est pourtant conforté même si des interférences apparaissent entre les sources que l’on distingue, même si l’internationalité spontanée des origines a du mal à trouver son chemin dans l’affairisme mondialisé d’aujourd’hui. L’Européanisation des sources (et l’Union européenne n’étant donc pas une source du droit mais se donnant autorité sur les sources) est un élément décisif. Si la Communauté européenne fut au début timide à l’endroit du droit maritime, on en est aujourd’hui loin : l’Union européenne défiant parfois sur ce terrain-là les organismes spécialisés des Nations Unies. Sur le plan des sources, l’Union Européenne officialise le « droit souple » et bouleverse les hiérarchies : la simple jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ayant préséance sur les lois nationales. De quoi retoucher, déjà, l’originel schéma des sources. S’impose un large diagnostic, au terme des bouleversements du monde et du rôle de l’Union européenne: les sources du droit maritime sont troublées. Troublées par de fortes rivalités. La loi, du fait de ses insuffisances à l’échelle internationale, est confrontée aux pratiques normatives de plus en plus nombreuses des acteurs privés du droit maritime. A côté de la jurisprudence publique une jurisprudence arbitrale apparaît, qui se développe en tant que source du droit. Puis à côté de ce que l’on regardera comme un simple désordre des sources, apparaissent, au sein même de la source légale, des conflits entre conventions internationales. Face à ce diagnostic, les efforts thérapeutiques de la communauté maritime sont nombreux: la démarche thérapeutique s’effectuant au plan national autant que supranational. Mais en définitive le droit maritime affecté par l’épreuve de ses sources ne retrouvera sa stabilité et son harmonie qu’au prix d’un effort collectif visant à lui conserver son internationalité, son identité. La conclusion de la réflexion se propose, entre autres, de répartir les sources rencontrées dans les catégories d’un vocabulaire actuel, appelant aussi – mais il ne s’agit évidemment pas d’une autre « source » - un rapprochement entre la morale et le droit.
Keywords: Conflit des sources; Droit maritime; Droit maritime (sources); Mer (droit); Sources du droit

Les prestations financières en ligne - Bayssa, Fatima Zahra Boulaich (Université Paris 1, 2012)
A l'instar des autres secteurs du droit, le secteur financier a incontestablement subi de profondes transformations dues à l'évolution profonde et rapide des nouvelles technologies au cours de ces dernières décennies. L'activité bancaire et financière s'est fortement dématérialisée, et s'est trouvée facilitée, avec le recours grandissant à Internet qui est devenu le nouveau canal de commercialisation des services financiers. Le site Internet, support de cette commercialisation a permis, aussi bien la conclusion du contrat en ligne, que le règlement des conflits qui peuvent en découler, grâce à l'intervention des législateurs européen et français. Tout nouveau est désormais le cadre dans lequel s'inscrit l'offre des services financiers en ligne. Cette offre nouvelle a réussi à gagner, puis à renforcer la confiance des consommateurs, grâce à un dispositif sécuritaire efficace, parfaitement adapté au contexte électronique qui sécurise le paiement en ligne. Une nouvelle évolution se dessine avec l’évolution de plus en plus massive des téléphones mobiles, dans la mesure où demeure garantie la protection des données personnelles numériques.
Keywords: Banque sur Internet; Consommateur; Consumers; Données personnelles; Financial services; France; Internet; Monnaie électronique; Online payment; Paiement en ligne; Personal data; Protection de l'information (informatique); Security; Services financiers; Sécurité

Responsabilité civile et contrôle de la société - Grosbois, Etienne (Université de Caen Basse Normandie, 2012)
Les sociétés, commerciales ou civiles, font l’objet d’un contrôle très important. L’analyse détaillée des fonctions respectives des différents organes sociaux démontre qu’en réalité le contrôle-direction et le contrôle-surveillance se rejoignent en une définition unitaire du contrôle. Cette définition s’applique à tous les intervenants dans la vie sociale et permet d’écarter de toute responsabilité du fait du contrôle les personnes qui ne sont titulaires que d’un simple droit à l’information. Si le contrôle doit être conçu comme une seule et même opération, la question se pose alors du bien-fondé de la multitude de régimes de responsabilité qui pèse sur les titulaires d’une mission de contrôle. L’étude des conditions et du régime de leur responsabilité permet de constater que, par delà les divergences de régime, les conditions de mise en jeu de cette dernière : la faute, le dommage et le lien de causalité sont identiques, quel que soit son fondement. Il est alors permis de critiquer les inégalités de régimes de responsabilité pesant sur les contrôlaires et les contrôleurs et de proposer un retour à une certaine cohérence par une révision, somme toute peu difficile, de la responsabilité du fait du contrôle
Keywords: Administrateurs de sociétés; Banques; Circuits de distribution; Competencia; Competition law; Concurrence; Contrôle; Corporate law; Droit des sociétés; Droit du travail; Entreprises en difficulté (droit); Labour law; Marché financier; Responsabilité civile

Board Structure, Ownership Concentration and Intellectual Capital - Zhang, Meiyi (Victoria University of Wellington, 2012)
This thesis investigates the influence of board structure and ownership concentration on the level and value relevance of intellectual capital disclosure. This thesis is motivated by the limited post-IFRSs (International Financial Reporting Standards) adoption intellectual capital disclosure studies carried out in a less stringent regulatory environment of New Zealand, and limited research addressing the determinants of the level and value relevance of intellectual capital disclosure. Based on an application of agency theory, cost-benefit theory and value relevance approach, this thesis argues that firm-specific factors are expected to have a significant impact on the level and value relevance of intellectual capital disclosure. Within the agency theory, board structure and ownership concentration mitigate agency costs by enhancing the monitoring function of the board over managers’ opportunistic behaviour, which consequently influence the level of intellectual capital disclosure. In addition, as New Zealand has less tough rules in relation to board structure and ownership concentration, it is expected that these relationships will be more easily identified in the New Zealand context. Second, as most of the intellectual capital disclosure is voluntary, this disclosure is subject to a firm’s cost-benefit analysis. Cost-benefit theory suggests that a firm should not fully disclose its information unless the benefits outweigh the costs of the disclosure. Therefore, the level of intellectual capital disclosure is also influenced by the factors that determine the costs and benefits of the disclosure. Finally, this thesis adopts the value relevance approach to measure the quality of the disclosure. It is expected that the factorsassociated with the level of the disclosure also influence the value relevance of the intellectual capital disclosure. This thesis is based on a sample of 155 firms listed on the New Zealand Exchange covering a total of 519 firm-years over the period between 1 January 2008 and 31 August 2011. A self-developed disclosure index and multiple regression analysis are employed to test the hypothesised relationships. Overall, the results indicate that the average level of intellectual capital disclosed by New Zealand listed firms is low and the human capital component is the most frequently disclosed intellectual capital component. The results provide strong evidence that board structure characteristics, including board size and independence, have a significant positive impact on the level of intellectual capital disclosure. There is strong evidence for a non-linear relationship between ownership concentration and the level of intellectual capital disclosure, which is robust to various types of intellectual capital (i.e. human, relational and structural capital). The results show marginal evidence that board gender diversity has a positive impact on the level of intellectual capital disclosure. In terms of the value relevance of intellectual capital disclosure, only board size has a positive impact on the value relevance of the intellectual capital disclosure. In the individual component analysis, board independence is found to have a significant positive impact on the value relevance of the human and relational capital disclosures. This thesis provides the most recent evidence on the influence of board structure and ownership concentration on the level and value relevance of intellectual capital disclosure in a less stringent regulatory environment of New Zealand. These findings have important implications to regulators, and assist information users in the interpretation of the voluntary intellectual capital disclosure.

La fraude en assurance maladie cas du marché togolais : Constats et approches de solutions - Adjelli, Koffivi Donate (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

la reforme de l'article 13 du code CIMA : Une aubaine pour le marché camerounais des assurances? - Anoukaha Kwemene, Danièle (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

L'application de l'article13 nouveau et la couverture des engagements réglementés : Cas du marché Burkinabe - Aoufouli, Banabam (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

A regulatory framework for the trans–boundary transportation of dangerous goods in Southern Africa : an environmental perspective - Ashukem, Jean-Claude Nkwanyuo (North-West University, 2012)
The goal of this dissertation is to analyse the extent to which the South African legal framework governing the trans-boundary transportation of dangerous goods, provides for the regulation of environmental aspects in terms of dangerous goods transportation. The dissertation examines the role of regional and sub-regional laws in this regard in an effort to ascertain whether there is sufficient legal certainty and harmonisation of laws for environmental regulation. No specific law currently exists in South Africa regarding the regulation of dangerous goods transportation, rather the regulation of dangerous goods is effected by a multiplicity of laws. This state of affairs illustrates the difficulty that exists and may be associated with the enforcement of the regulation of dangerous goods transportation. Despite this, the multiple laws vividly elucidate the fact that there is a considerable degree of environmental protection vis-a-vis dangerous goods transportation premised on the fact that all environmental impacts could never be avoided or eliminated, but can be reduced to an extent.

L'impact de la piraterie internationale sur le transport maritime - Aubert, Orianne (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2012)

Impact d'une gestion optimale des sinistrés sur l'amélioration de la performance d'une compagnie d'assurances IARDT : Etude à partir de colina Sénégal - Awa, Abdoulaye (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Les NVOCC - Azzi, Philippe (Aix-Marseille Université, 2012)

Responsabilité et indemnisation des dommages de pollution par hydrocarbures : étude comparative entre le régime de l'Organisation Maritime Internationale et le régime américain - Bayetti, Chloé (Aix-Marseille Université, 2012)

Les enjeux de la couverture des risques agricoles dans l'espace CIMA : Cas de la RCA - Beanam, Marien Jackson (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Le tribunal maritime commercial - Beilleau, Thomas (Aix-Marseille Université, 2012)

Responsabilidad de los administradores por pérdidas - Bernabéu Escalera, Francisco Javier (Universidad Internacional de Andalucía, 2012)
Trabajo fin Curso de Experto. Tutor: Salvador González Martín. El incumplimiento del deber de instar la disolución cuando se incurran en las causas para ello según la normativa mercantil vigente, y en concreto, cuando las pérdidas dejen reducido el patrimonio neto por debajo del capital social (artículo 363.1.d LSC), es sancionado por la jurisprudencia con la responsabilidad solidaria de los administradores que, debiendo convocar la celebración de la Junta General que acuerde la disolución o habiendo sido el acuerdo contrario a la misma, no lo haga o no inste la disolución judicial de la sociedad desde el momento en que se tiene conocimiento o debió conocerse la situación de disolución. Se trata de una responsabilidad ex lege y cuasi-objetiva que no exige de otro incumplimiento que la inactividad en la convocatoria de la Junta general. En los siguientes apartados se realiza un breve estudio sobre las obligaciones de los administradores, asociadas a su deber de diligencia e información, y la relación existente entre el incumplimiento de dichas obligaciones y la responsabilidad solidaria de éstos por las deudas generadas con posterioridad a la situación de disolución.Finalmente, se incorpora una propuesta de análisis preliminar y periódico de la situación de la sociedad que el administrador debe realizar y un planteamiento práctico de la intervención del perito contable en la acreditación de la situación de desequilibrio patrimonial.

L'autorité de régulation des activités ferroviaires - Bernt, Pierre (Aix-Marseille Université, 2012)

Les intégrations économiques régionales à l'ère de l'OMC : l'évolution de l'article XXIV - Bhouri, Houda (Université Laval, 2012)
L'article XXIV constitue le fondement et le cadre juridique des accords commerciaux régionaux (ACR) sur la base duquel sont examinés les accords notifiés à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cet article est comme une exception au principe de la nation la plus favorisée, clé de voûte du système commercial multilatéral. L'article XXIV s'est au cours du temps, avéré être une disposition ambiguë et fluctuante. Ses imprécisions ont donné lieu à des interprétations divergentes. Ceci a engendré des controverses entre les Membres de l'OMC qui, malgré les efforts, n'ont pas réussi à résoudre ses lacunes. L'ambiguïté des critères de l'article XXIV a été exploitée par les États donnant lieu à une pléthore d'ACR dont la portée et le contenu sont loin d'être conformes à l'Article XXIV. Cette situation a créé une brèche dans les principes fondamentaux du système commercial multilatéral à cause de la discrimination que ces systèmes préférentiels engendrent au détriment des tierces parties. La première partie de cette thèse décrit la genèse de l'article XXIV et les objectifs que les fondateurs de l'accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) attendaient de la création d'intégrations économique plus poussées. Ces derniers n'ont pas prévu les abus dans son application, qui ont été tels qu'ils pouvaient mettre en péril l'intégrité du système commercial multilatéral. Cet état de fait déclencha une alarme appelant à une remise en question de tout le système. Malgré les efforts, l'article XXIV ne semble pas encore refléter une évolution décisive dans son application. De nombreux défauts intrinsèques et extrinsèques du système commercial multilatéral sont considérés dans la deuxième partie de la thèse, expliquant l'échec des tentatives d'amélioration. Il est clair qu'une évolution ne pourrait être notable que si elle était « endogène », exprimant une volonté commune des Membres. Ainsi, nous faisons des suggestions d'ordre autant formel que matériel, pouvant permettre à notre avis, d'apporter une contribution à l'amélioration de cette situation conflictuelle. Il reste néanmoins clair que la nature complexe et « dynamique » du problème rend toute évolution incertaine. Il faut rester vigilant afin que la situation évolue vers la réalisation de plus d'ouverture mais ne retourne pas vers une remise en cause du multilatéralisme.
Keywords: GATT; OMC; Organisation mondiale du commerce; Régionalisation économique; Tarifs douaniers; WTO

Hydrobases et hydravions : Comparaison entre la France et le Canada - Bourliere, Sophie (Aix-Marseille Université, 2012)

Le pilotage maritime et portuaire en Allemagne : un des piliers de la sécurité maritime - Brunet, Hugues (Aix-Marseille Université, 2012)

La gestion des déchets des navires - Chamallard, Louise (Aix-Marseille Université, 2012)

Les systèmes de transports intelligents - Claver, Valérie (Aix-Marseille Université, 2012)

L'impact de la réassurance sur l'équilibre du portefeuille d'une compagnie d'assurances : Cas de l'africaine des assurances - Comlan, Thierry (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Problématique du développement de l'assurance vie dans l'économie béninoise - Dako, Paulin (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

L'avènement de la microassurance dans la zone CIMA : Cas du Mali - Diallo, Adama (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

La prévention et la gestion des risques industriels : Cas d' AXA Sénégal - Diongue Massamba Moustapha, Sérigne (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Concept de couverture universelle en soins de santé. Etudes de faisabilité de l'assurance maladie universelle (AMU) : Cas du Tchad - Djaguenang, Malmé (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Analyse de la gestion technique et financière des compagnies d'assurances non -vie : Cas de CHANAS assurances S.A - Djalieu Nitcheu, Rouvel Justin (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

L'importance de l'assurance voyage sur le marché centrafricain : Cas de l'UAC-IARD - Doctor, Aude Guilaine (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

L'assurance maladie universelle face à la problématique de la gestion du risque maladie en zone CIMA : Cas du Bénin - Dossoumou, Paulin Chabi (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Cari hesap sözleşmesi - Durgut, Ramazan (İstanbul Üniversitesi, 2012)
Keywords: Banka hukuku; Banking law; Cari hesap sözleşmesi; Commercial law; Current account agreement; Faiz; Interest; Ticaret hukuku

Lex mercatoria in international arbitration theory and practice. Vol 1 - Elcin, Mert (European University Institute, 2012)
This dissertation suggests a new theory of lex mercatoria that takes into account the complex and spontaneous order of international commerce. Since the emphasis is put on the nature of this order, the concept of lex mercatoria is examined as an ex post governance mechanism resolving contractual disputes with a view to maintaining and restoring the order of international commerce, without focusing on the traditional distinction of the doctrine between national and non-national legal rules applicable to the substance of such disputes in explaining the concept. The aim is to reflect lex mercatoria’s subtle effect on the practice of international arbitration, and to provide an explanation of lex mercatoria as a solution to the problems of the institution of international arbitration in terms of uncertainty and unpredictability of awards, rather than representing it as a factor aggravating those problems. Lex mercatoria is defined as the law of adjudication of the disputes arising from international commercial contracts on the basis of a few substantive and procedural principles, under which the reasonable expectations of the parties to a particular contract become the single source of their contractual rights, obligations and risk allocations. The argument is that lex mercatoria can be applied to both the choice of law analyses and the substance of the disputes in international arbitration. In choice of law analyses, lex mercatoria addresses specific difficulties relating to the conflict of laws through a principled decision making, such as the applicable conflict rules, and the interpretation of the parties’ intentions as to the applicable substantive rules. In its substantive application, lex mercatoria deals with, either as lex contractus or as lex fori, the interpretation, supplementation and correction of the contract as well as the applicable national laws in accordance with the basic principles, on which the order of international commerce rests.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration and award; Commercial law; Conflict of laws; Foreign trade regulation; Law merchant

Lex mercatoria in international arbitration theory and practice. Vol 2 - Elcin, Mert (European University Institute, 2012)
This dissertation suggests a new theory of lex mercatoria that takes into account the complex and spontaneous order of international commerce. Since the emphasis is put on the nature of this order, the concept of lex mercatoria is examined as an ex post governance mechanism resolving contractual disputes with a view to maintaining and restoring the order of international commerce, without focusing on the traditional distinction of the doctrine between national and non-national legal rules applicable to the substance of such disputes in explaining the concept. The aim is to reflect lex mercatoria’s subtle effect on the practice of international arbitration, and to provide an explanation of lex mercatoria as a solution to the problems of the institution of international arbitration in terms of uncertainty and unpredictability of awards, rather than representing it as a factor aggravating those problems. Lex mercatoria is defined as the law of adjudication of the disputes arising from international commercial contracts on the basis of a few substantive and procedural principles, under which the reasonable expectations of the parties to a particular contract become the single source of their contractual rights, obligations and risk allocations. The argument is that lex mercatoria can be applied to both the choice of law analyses and the substance of the disputes in international arbitration. In choice of law analyses, lex mercatoria addresses specific difficulties relating to the conflict of laws through a principled decision making, such as the applicable conflict rules, and the interpretation of the parties’ intentions as to the applicable substantive rules. In its substantive application, lex mercatoria deals with, either as lex contractus or as lex fori, the interpretation, supplementation and correction of the contract as well as the applicable national laws in accordance with the basic principles, on which the order of international commerce rests.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration and award; Commercial law; Conflict of laws; Foreign trade regulation; Law merchant

L'assurance crédit-caution : Outil de compétitivité et de promotion des petites et moyennes entreprises - Faye, Alioune Diop (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

A consolidação da União Africana e o desenvolvimento sustentável: novos horizontes da integração econômica para viabilizar o mercado comum da África - Fernandes, Joel Aló (Universidade Federal de Santa Catarina, 2012)
O presente estudo envolve-se com o tema da União Africana. Na sua abordagem procura analisar a relação do mercado comum africano com o desenvolvimento sustentável, transitando interdisciplinarmente em vários campos de conhecimentos, com ênfase nas Relações Internacionais, Direito Internacional, Economia, Política e História. A investigação, nesse sentido, tem como hipótese a afirmação de que a consolidação do processo de integração política do continente poderá, em primeiro momento, apresentar-se como medida necessária à sua unificação, para que seja realizado, em um segundo momento, por meio da integração econômica, o tão almejado mercado comum africano e seu desenvolvimento sustentável. Tal abordagem abrange diversas variáveis, especialmente o fenômeno do regionalismo, a integração política e econômica e o desenvolvimento sustentável. O objetivo principal consiste em abordar o universo da criação, evolução e consolidação da União Africana e do desenvolvimento sustentável, como instrumentos de superação das dificuldades da integração política e econômica da África. O resultado da pesquisa positiva a confirmação da hipótese, reconhecendo de que a unificação política será fundamental ao processo de integração econômica, rumo ao estabelecimento do mercado comum africano e seu desenvolvimento sustentável. This study involves the themes of the African Union and the sustainable development. In its approach it seeks to analyze the relationship of the African common market with sustainable development, transiting across disciplines in various fields of knowledge, with an emphasis on International Relations, International Law, Economic Policy and History. The scientific research relates to consolidation of the African Union and the sustainable development, whose chance to work is expressed in the sense of asserting that the consolidation of the process for political integration of the African Union may be first, presented as a measure for political unification of Africa and then, follow in a second step, to materialize through economic integration, its targeted African common market and the sustainable development. Such an approach includes several variables, especially the phenomenon of regionalism, the political and economic integration and the sustainable development. The main objective is to address the universe of creation, evolution and consolidation of the African Union and sustainable development, as a means of overcoming the challenges of political and economic integration of Africa. The result of the positive research confirms and recognizes the fact that the materialization of the African Union will help in the process of political and economic unity toward establishment of a common market and its sustainable development.
https://core.ac.uk/works/18417619/

Le transport d'œuvres d'art - Forzy, Albane (Aix-Marseille Université, 2012)

La protection des navires marchands face aux actes de piraterie maritime - Gallais, Olivier (Aix-Marseille Université, 2012)

Le mémorandum de Paris : quel usage de la réglementation - Gouesigoux, Elisa (Aix-Marseille Université, 2012)

Les sanctions internationales et le commerce maritime - Gueit, Marie (Aix-Marseille Université, 2012)

Milletlerarası unsurlu acente ilişkilerinden doğan kanunlar ihtilafı - Güner, Cemil (Selçuk Üniversitesi, 2012)
Milletlerarası ticarette, acenteler aracılığıyla yapılan ticarî işlemlerin önemli bir yeri vardır. Acenteler, tacirler ad ve hesabına sözleşme akdettikleri için, doğrudan temsil hükümleri doğmaktadır. Milletlerarası unsurlu acente ilişkisine uygulanacak hukuk ve bu statünün uygulama alanına giren meselelerin tespiti, kanunlar ihtilâfı hukukunda tartışmalı konulardan biridir. Bu çerçevede, acente ilişkisine uygulanacak hukuk, acente iç ve dış ilişkisi dikkate alınarak tespit edilmektedir. Acente iç ilişkisine uygulanacak hukuk, karşılaştırmalı hukukta ve Türk hukukunda akit statüsüne tâbi tutulmaktadır. Buna göre, acente ve temsil olunan, iç ilişkiye uygulanacak hukuku açıkça ya da zımnen serbestçe seçebilirler. Hukuk seçimi anlaşmasının yokluğunda ise, sözleşmeyle sıkı ilişkili hukuk esas alınır. Sözleşmeyle sıkı ilişkili hukukun tespitinde ise genellikle acentenin işyeri tercih edilmektedir.Acente dış ilişkisine uygulanacak hukuk ise, temsil statüsü olarak anılmaktadır. Buna göre, acente ilişkisinde temsil yetkisine uygulanacak hukuk bakımından, karşılaştırmalı hukukta ve Türk hukukunda, irade muhtariyeti reddedilmektedir. Ancak Avusturya hukuku, İspanyol hukuku ve La Haye Temsil Konvansiyonu'nda sınırlı hukuk seçimine imkân tanıyan düzenlemeler vardır. Milletlerarası acente ilişkisinin gereklerine uygun olarak, temsil olunanın seçtiği hukukun üçüncü kişi tarafından açıkça kabulü şartıyla böyle bir hukuk seçimi geçerli kabul edilebilmelidir. Acente dış ilişkisine uygulanacak hukukun, objektif kriterlere göre tespitinde ise, genellikle acentenin işyeri hukuku tercih edilmektedir. Ancak acentenin işyerinin olmaması ya da üçüncü kişinin bu işyerini bilmemesi hâllerinde, acentenin işyeri hukuku yerine temsil yetkisinin kullanıldığı yer hukukunun bu çerçevede ortaya çıkan ihtilâflara uygulanması kabul edilmektedir. The business transactions are made through agents have important role in the international trade. The direct agency relationship occurs through the agent. Because the agent serves with continuing authority to conclude contract on behalf of and in the name of its? principal. The law applicable to agency relationship with foreign element and finding of it?s application area?s topics are controversial in conflict of laws. In this context, the law applicable to agency relationship is determined according to internal side and external side of this relationship. The internal agency relationship is normally founded on the agency contract and, as such, is governed by the general principles of private international law applying to the contracts in comparative law and Turkish law. According to this, principal and agent may choose expressly or impliedly the law applicable to the internal agency relationship between them. If principal and agent have failed to indicate the law governing, it becomes necessary to determine the law with which the agency contract is most closely connected. In general, this maybe the law of the country in which the agent has his place of business.The law applicable to external agency relationship is known as the agency statute. According to this, the party autonomy has not been adopted as regards the agency statute in comparative law and Turkish law. But there are some exceptional regulations which adopt the resticted party autonomy. For example, Austrian law, Spanish law and, The 1978 Hague Convention on The Law Applicable to Agency allow party autonomy which is resticted. So, the law applicable to external agency relationship may be chosen in accordance with international agency relationship as long as third party expressly adoptes the law principal choices. While the law applicable to external agency relationship is determined in respect of objective criterias, in general, the agent?s place of business is prefered in comparative law like Turkish law. Nonetheless if there is no agent?s place of business or, the third party couldn?t know this place, this matter is governed by the law of place in which the agent act.
Keywords: Acenteler; Agents; Commercial law; Contracts; Hukuki uyuşmazlıklar; Incompatibility; International Law; International disputes; Labour disagrement; Legal disputes; Sözleşmeler; Ticaret; Ticaret hukuku; Trade; Uluslararası Hukuk; Uluslararası uyuşmazlıklar; Uyuşmazlık; İş uyuşmazlıkları

Innovation and Intellectual Property: Strategic IP Management and Economics of Technology - Holgersson, Marcus (Chalmers University of Technology, 2012)
Innovations and technological developments have been recognized for their central importance for economic success and growth at least since the 1930s. Intellectual property (IP) and intellectual property rights (IPRs), such as patents, trade secret rights, and copyrights, have during more recent decades caught increasing attention, and, mainly due to various developments at macro level, IP has become an important source of competitive advantage at micro level in many industries. This has led to an increased importance of strategic IP management, and the related research field has been growing since the late 1990s. This thesis aims to contribute to this growing field, and the first purpose of this thesis is to explore and explain strategic and innovation related IP management practices, and the managerial and economic consequences of such practices. Apart from the growing importance of IP management in general, an increased focus on open and collaborative approaches for creating innovations has led to a need for new and adapted IP management skills. The second purpose of this thesis is therefore to develop managerial and economic frameworks, models, and tools to be used in the intersection between IP management and open innovation practices. These purposes are addressed in a cover paper and six appended research papers of theoretical/conceptual as well as of empirical nature, being based on interviews, questionnaires, patent statistics, and document studies. In connection to the first purpose the results show that, while many small firms have problems with properly benefitting from the patent system, large firms have increasingly developed their IP strategies, especially their patent strategies. The purpose is then not only to appropriate monopolistic returns from innovations but also to govern various forms of open innovation. Large firms were found to in a first step increase their patenting (in terms of quantity), and in a second step focus more on selective, quality-oriented, and internationalized patenting. Additional results show that the internationalization leads to a convergence in managerial choices of output markets for patenting worldwide, in parallel with market and technology diversification. Further, a case from mobile telecommunications illustrates the role of IP management in the governance of open innovation systems. Finally, two cases from the automotive industry illustrate the IP-related problems that arise in connection to divestments and other types of disintegrations (‘IP disassembly problems’), and how IP management can mitigate them. This leads to the second purpose, related to the development of models, tools, and frameworks for IP management in relation to open innovation. First, the thesis provides a conceptual framework of innovation openness, especially pinpointing the role of IPRs. This framework emphasizes three key dimensions of innovation openness: resource distribution, technology governance, and technology accessibility. Second, a framework for managing the IP disassembly problem is presented, enabling increased exit opportunities and decreased transaction costs. Third, a method for determining fair, reasonable, and non-discriminatory royalties in licensing collaborations is developed, applicable to multilateral licensing deals. It stands clear that contemporary IP management is not (and has never been) only about maximizing excludability. Strategic IP management must therefore be developed and integrated with technology and corporate management in order to foster success at the micro level of firms, and thereby also at macro level. Developments in IP management skills (e.g., sourcing, control, commercialization, licensing, valuation, pricing) and IP contracts will then most likely lead to increased efficiency of interorganizational technological relationships and quasi-integrated organizational forms, and thereby also to increased innovativeness and economic development.
ISBN 978-91-7385-761-1 Doktorsavhandlingar vid Chalmers tekniska högskola, Ny serie nr 3442 ISSN 0346-718X
Keywords: Adresse IP; Economie numérique; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

L'assurance et le financement de l'économie : Cas du Congo - Ibara, Gilbert (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Effectiveness of the Beneficial Ownership Test in Conduit Company Cases - Jain, Saurabh (Victoria University of Wellington, 2012)
Countries enter into double tax agreements with the economic objective of preventing double taxation of cross-border transactions. To achieve this objective, the contracting states agree reciprocally to restrict their substantive tax law. That is, a major policy of double tax agreements is to reduce double taxation of residents of states that are parties to the agreement. Residents of third states sometimes contrive to obtain treaty benefits typically by interposing a person or a conduit entity in one of the contracting states. In order to ensure that a resident of a contracting state who claims treaty benefits is entitled to them in substance, double tax agreements should be interpreted according to their substantive economic effect. Generally, double tax agreements follow the pattern of the OECD Model Tax Convention. The OECD Model Convention addresses the double taxation of dividends, interest and royalties, commonly collectively known as "passive income", in Articles 10, 11 and 12 respectively. These provisions usually operate by reducing withholding tax imposed by a source state on passive income that flows from the source state to a resident state. In order to prevent a resident of a third state from obtaining a source state withholding tax reduction by interposing a person or a conduit entity in the resident state, the OECD Model Convention requires the immediate recipient of passive income to be the "beneficial owner" of that income. That is, the OECD Model Convention requires the immediate recipient to be an owner in a substantive economic sense. Courts and commentators have difficulty in interpreting and applying the concept of beneficial ownership to conduit entities that are corporations, commonly referred to as "conduit companies". They have attributed the cause of the difficulty to the absence of a definition of the term "beneficial owner" in the OECD Model Convention. This thesis argues that the difficulty in applying the beneficial ownership concept to conduit companies has arisen not because of the absence of the meaning of the concept, but because logically and from an economic perspective the concept cannot be applied to companies in general, not to conduit companies in particular. The beneficial ownership test was meant to be a test of economic substance. From an economic perspective, the benefit or the burden of a contract entered by a company is economically enjoyed or borne by its shareholders. That is, in substance a company cannot be considered as owning income beneficially. From this consideration, it follows that conduit companies can never be considered entitled to treaty benefits. Nevertheless, the OECD Model Convention applies the beneficial ownership test to conduit companies pursuant to an assumption that at least in some cases conduit companies can be the beneficial owners of passive income. The Model Convention's assumption is based on the legal perspective that courts conventionally adopt. According to this legal perspective, companies hold income beneficially because they exist as separate legal entities from their shareholders. Courts find themselves battling these opposing perspectives when applying the beneficial ownership test to conduit companies. In order to make income tax law work efficiently, courts that are obliged to determine whether to honour claims to treaty benefits made by conduit companies have preferred to employ the legal perspective. Courts have justified this approach by adopting surrogate tests for the actual beneficial ownership test. Most of the surrogate tests do not relate to the concept of ownership at all. This thesis categorises the surrogate tests as "substantive business activity" and "dominion". By analysing reported cases, the thesis identifies deficiencies in these tests. One of the proposed outcomes of the thesis is to suggest an alternative approach for deciding conduit company cases. The thesis suggests that courts should consider an arrangement as a whole and investigate reasons for the existence of an immediate recipient of passive income in the specific corporate structure. The thesis also recommends amendments in the official commentary on Articles 10, 11 and 12 of the OECD Model convention in order to address the conceptual shortcomings inherent in those Articles.
Keywords: Double taxation; OECD Model Tax Convention; Tax law

Par conditio creditorum vs privilegium - Jiménez Mañas, Dionisio Bernardo (Universidad Internacional de Andalucía, 2012)
Trabajo fin Curso de Experto. Tutora: María Belén González Fernández. Este trabajo plantea la necesidad de que la Ley 22/2003, Concursal, incluya en el privilegio general de su artículo 91 los créditos reconocidos en resolución judicial firme y en el privilegio especial del artículo 90, al embargo anotado en un registro público. Nuestra legislación civil y la doctrina del Tribunal Supremo han construido un sólido edificio jurídico, protector del crédito y de la afección real, franqueable solo a través de la tercería y a salvo de la preferencia temporal, que la Ley Concursal ha venido a derruir, negando la tutela que por su naturaleza corresponde al crédito reconocido en una resolución judicial, y al embargo anotado en el registro en su ejecución. En consecuencia los jueces mercantiles, presionados además por la enorme afluencia de procesos concursales y la necesidad de allegar recursos, han cancelado las cargas anteriores y reintegrado los bienes a la masa activa en perjuicio del titular de la afección. Desde un punto de vista material, la situación creada atenta contra los derechos a la seguridad jurídica y a la tutela judicial efectiva recogidos en los artículos 9.3, 24.1 y 118 de la Constitución, y vacía de contenido los institutos de la afección y la firmeza. El Legislativo contribuyó al caos incumpliendo el mandato de la Disposición Final Trigésimo Tercera de la Ley Concursal, de tramitar con carácter urgente la Ley sobre Concurrencia y Prelación de Créditos, dejando sin resolver la falta de concordancia entre la Ley Concursal y su marco Civil. La reforma operada por la Ley 38/2011 no ha hecho más que agravar la situación, pues la nueva redacción del artículo 55.3 permite la cancelación de cargas anteriores en cualquier momento del proceso, en perjuicio del acreedor y a mayor gloria de la Administración, cuyas cargas no pueden cancelarse y del concursado, que siendo el principal responsable de la insolvencia, ve más cercano el convenio y más lejana la exigencia de las responsabilidades derivadas de una calificación culpable del concurso.

Réassurance et équilibre d'une compagnie d'assurances : Le cas de la prévoyance assurances S.A - Kane, Hamidine Amadou (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Processus de formation des résultats et couverture des engagements règlementés d'une compagnie IARDT : Cas de colina Sénégal - Khol, Abdel Kader (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Mise en place d'une politique efficace de surveillance du portefeuille : Le cas de COLINA Côte d'ivoire - Kohou, Guéablé Fabrice Hermann (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

L'obligation d'information dans les sûretés personnnelles - Konaté, Mamadou (Université Paris 8, 2012)
En matière d’information dans les sûretés personnelles, le droit français connaît une très grande disparité entre le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention. Pour ce qui est du cautionnement, son souscripteur, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, bénéficie de multiples obligations d’information, qu’il s’agisse du moment de la formation du contrat ou de celui de son exécution. Ces obligations d’information, procédant à la fois du législateur et de la jurisprudence, ont été inspirées par les caractéristiques accessoire et dangereuse du cautionnement. En effet, la caution, à partir du moment où elle prend le risque de se substituer à la défaillance éventuelle du débiteur cautionné, on s’aperçoit très aisément de l’intérêt pour elle d’être informée de la situation financière de celui-ci, ainsi que de l’évolution de la dette garantie, c'est-à-dire sa propre dette. S’agissant en revanche de la garantie autonome et de la lettre d’intention, aucune obligation d’information ne s’impose, quand bien même le signataire de tels documents serait une personne physique. Il est vrai qu’à la différence d’une caution, un garant autonome s’engage à payer une dette qui est déterminée indépendamment de l’obligation garantie. Du fait de l’indépendance de son engagement, le garant autonome n’a alors aucun intérêt à être informé de l’évolution de l’obligation de base. Pour des raisons différentes, le souscripteur d’une lettre d’intention n’a, lui non plus, aucun intérêt à être informé de l’évolution de la dette garantie. En effet, à la différence d’une caution ou d’un garant autonome, l’émetteur de la lettre d’intention n’a a priori aucune obligation de payer. Son engagement est de faire ou de ne pas faire. Pourtant, l’on ne peut ignorer que la garantie autonome et la lettre d’intention peuvent par hypothèses s’avérer plus dangereuses que le cautionnement. Aussi, la question n’a pu être éludée quant à la possible extension à leurs souscripteurs des obligations d’information données au profit de la caution. Il est certainement difficile de répondre à une telle interrogation. En effet, si l’argument a fortiori, reposant sur l’idée de danger, permettrait l’alignement de l’information du garant autonome et de l’auteur de la lettre d’intention sur le même régime que la caution, l’exigence d’interprétation restrictive des exceptions permet néanmoins de récuser un tel alignement. Á ce sujet, il est à noter que les textes relatifs à l’information de la caution visent exclusivement celle-ci. De surcroît, un tel alignement signifierait, sans conteste, la mort de la garantie autonome et de la lettre d’intention qui, on le sait, relevant principalement de la liberté contractuelle, s’adaptent difficilement à la rigueur qui accompagne les obligations d’information de la caution. In french legal system, the obligation to inform the guarantor depends on whether the guarantee involved is a surety bond, a standby letter of credit or a comfort letter. As to surety bond, the issuer, when it is a natural person, is due to be informed at any time of the contract. Since surety bond is a collateral and dangerous contract, the need for its issuer to be informed could easily be explained. On that subject, it should be borne in mind that standing surety for a debtor means paying his debts when he failed to do so. In others words, being surety means taking the risks to pay someone’s debts. Therefore one can easily figure out the need for a surety to be informed about the financial problems of the debtor and the evolution of the guaranteed debt. Unlike the surety, french laws makers require no legal information concerning the issuer of standby letter of credit or comfort letter, should the issuer be a natural person. The reasons relied up on the fact that, contrary to surety bond, standby letter of credit is not collateral contract. The issuer of such a letter agrees to pay a sum which is wholly different from the one relying on the main debtor. Because he is not paying the same thing as the main debtor, the issuer of standby letter of credit has no need to be informed about the evolution of the main debt. For different reasons the signatory of comfort letter has, either, no need being informed about the evolution of the guaranteed debt. On that subject, it should be noted that contrary to surety and issuer of standby letter of credit, subscriber of comfort letter has no payment obligation in principle. It is an obligation to do or not to do which is different from the obligation of payment. However we can not ignore that in some cases standby letter of credit or comfort letter could be more dangerous than surety. Thereupon the question has been asked to extend the scope of surety’s legal information so that it includes the others guarantors. This question is very difficult to answer. Though the even more so reasoning, relying on the idea of risk, permits the extension of surety’s informative measures to the others guarantors, the doctrine of strict interpretation of exceptions can be used as an opposing argument. On that subject, it should be noted that all the surety’s informative measures are drawn from legal texts that aim only surety. Furthermore, extending surety’s informative measures will simply be a death sentence to the others personal guarantees which rely mainly on the doctrine of free will of parties to a contract.
Keywords: Cautionnement; Divulgation d'informations; Garanties à première demande; Lettres de patronage; Sûretés

Combating insider trading in Kenya's capital markets: challenges and opportunities for reform - Kotonya, Anne (University of Nairobi, 2012)
The capital markets are expected to play a pivotal role in the attainment of Kenya's development blueprint 'vision 2030.' It is, therefore, essential that obstacles to the attainment of a fair and efficient market are examined and rooted out. This study investigates the limitations of the Capital Markets Act in combating insider trading. It also examines whether reforms would promote a fair and efficient capital market. The study makes use of existing literature as well as decided cases to investigate the inadequacies in the formulation of and provisions for inside information, material pricesensitive information, publication of information, possession of information and disclosure of information in the Capital Markets Act. This literature draws out key learnings from other jurisdictions and analyses how legislation in developed economies treats challenges to the enforcement of insider trading laws. The doctrinal analysis is triangulated with results of a survey of practical experiences of legal practitioners in applying the Capital Markets Act. The findings affirm the existence of conceptual difficulties in determining the elements of the crime of insider trading. As a consequence, it is concluded that the present formulation of insider trading law is inadequate. The study, therefore, makes suggestions for reforms to the provisions on insider trading in the Capital Markets Act.

L'optimisation de la bancassurance : Une réponse aux difficultés d'expansion de l'assurance vie au Cameroun - Kouam Kamdem, Nicker (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Le contrôle des intermédiaires d'assurances dans la zone CIMA : Cas du marché Togolais - Koukponou, Kodjo (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Revue de portefeuille dans le service transport : Cas d'AXA Gabon - Koumba, Stevie Cherile (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

L'article 13 nouveau du code CIMA et l'évolution d'une compagnie d'assurance : Cas de la générale des assurances du Bénin - Kponan, Codjo Guy (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

La gestion des recours relatifs aux sinistrés automobiles matériels : Cas de NSIA Côte d'Ivoire - Lekehi, Stéphane Armel (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Etat actuel du marché de l'assurance construction au Benin : Forces et faiblesses - Loko, Gbètikan Gontran (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Full protection and security in International Law - Magnusson, Finnur (Universität Wien, 2012)
The thesis covers one of the investment standards of international investment law, namely the full protection and security standard. In Part I, the study is introduced in terms of structure and substance. Chapter 1 provides a description of the scope of the research topic and a definition of its terms and structure. Chapter 2 covers the historical development of the full protection and security standard. Part II deals with three fundamental issues concerning the standard: sources, interpretation and content. Chapter 3 contains a discussion dealing with the various sources of the standard. Each source will be studied independently. Chapter 4 will address general issues with regard to interpretation, such as to what extent the Vienna Convention on the Law of Treaties influences the process of interpretation. Chapter 5 deals with the content of the standard of full protection and security, including conceptual issues relating to the substantive elements of which the standard consists. Moreover, the chapter will ask questions as to which underlying issues are needed to explore when a due diligence assessment is made in order to determine whether a state has fulfilled its obligations to provide protection and security. Part III deals with issues relating to the violations of the standard. In Chapter 6, the violations of the standard and their many manifestations will be analyzed. The chapter will address whether certain fact-based scenarios can be established in which the standard is most commonly violated. Finally, Chapter 7 contains a summary of findings.
Keywords: Arbitral Awards; Bilateral Investment Treaties (BITs); Due diligence; Full protection standard; Full security standard; ICSID; International Investment Law; International law; Investment standards; Investments

Les régimes de responsabilité en matière portuaire en droit algérien - Mahsas, Soufyane (Aix-Marseille Université, 2012)

Impact de la réassurance sur le développement d'une compagnie d'assurance : Cas des assurances générales du Congo IARD - Mantsouka, Nadège (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Legal challenges of cross-border insolvencies in sub-saharan Africa with reference to Tanzania and Kenya: a framework for legislation and policies - Masoud, Benhajj Shaaban (Nottingham Trent University, 2012)
Although a substantial body of literature has developed in recent years in the area of cross-border insolvency, this scholarship has been dominated by scholars from the United States and Europe, so that a perspective from most of Sub-Saharan African (SSA) countries is lacking. This study addresses this perspective. It makes an in-depth examination and discussion of the challenges that SSA countries face in reform and application of cross-border insolvency law given the ever-growing multinational trade and investment. The study focuses on the risk of failure of SSA legislative processes to properly address the potential challenges of cross-border insolvencies in a manner that is sensitive to the local contexts and which provides a balance with international insolvency benchmarks. It examines cross-border insolvency theories; the global drivers for convergence of insolvency law through global insolvency norms; and the implications for cross-border insolvency regulations arising from cross-border trade and investment arrangements, such as the bilateral investment treaties, before considering the state and future of the legislative frameworks of SSA countries.
Nottingham Trent Institutional Repository (IRep) https://core.ac.uk/works/7793942/
Keywords: Cross-border Insolvency; Insolvency; International insolvency

Opportunité de l'article 13 nouveau du code des assurances pour l'amélioration des prestations de l'assurer : cas de l'assurances au Bénin - Matha da, Yannick (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

L'application de l'article 13 nouveau du code CIMA et la couverture des engagements réglementés - Mazou Kobi, Brasnie Mesanges (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Le parc automobile de l'Etat : Cas du Tchad - Mbaiguedem, Narsem Lucky (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Organisation du travail des intermédiaires d'assurance au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas de la Cameroon insurance (CAMINSUR) - Mbia, Bibiane Francine (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Obstacles au développement de l'assurance automobile au Tchad - Mongar, Madjilem (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

l'impact de la réassurance sur le développement d'une compagnie d'assurance : Cas de NSIA Congo - Mpassi Makita, Armelin (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Pool TPV et prise en charge des victimes d'accidents de la circulation au Cameroun : Bilan et perspectives - Mvogo, Bernadette (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

La voie d'eau dans le développement de l'Europe - Nachtegale, Candice (Aix-Marseille Université, 2012)

Performance d'une société d'assurance et formation en ressources humaines : Cas des assurances et réassurances du Congo (ARC) - Ndolo Mboussi, Serge Armand (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

The Business Trust and its role as an entity in the financial environment - Nel, Ebenhaéser Cornelis (Nelson Mandela Metropolitan University, 2012)
The trust figure in South Africa has undergone an interesting process of evolution during the last century – from a mere gratuity or private tax evasion tool to a proper family protection, business entity, investment, and structured finance vehicle. Its flexibility and multi-functionality positioned the trust as an ideal legal institution for many innovative ideas in the search for holistic business structures, economic empowerment transactions, general estate planning and risk protection initiatives, and ultimately, its application as financial instrument and structured finance entity. The development of both traditional and synthetic securitisation schemes in South Africa has been investigated, with some emphasis on the application of the special purpose institution, which may be in trust form. It is submitted that the application of the trust figure has developed without any significant contribution from the local legislator. A sound legal and regulatory framework is crucial for the creation of a strong future environment for legal and financial vehicles. The question is, however, whether the current South African legal framework for the application of the business trust, and also as a vehicle for financial instruments, is adequately sound and robust in light of the standards set in the international business and financial environment. It is submitted that the hybrid nature of the South African legal landscape is conducive for the development of sound legal systems in an ever-changing legal and economic reality. It is further submitted that in the development of proper legal frameworks, South Africa should position itself particularly in its context as a Southern African developing democracy. The South African trust development is compared with that of some foreign jurisdictions as well as with international conventions and treaties of relevance. Some recommendations for necessary changes are made and it is submitted that such future development of the trust figure should not take place haphazardly, but within the context of a structured regulatory model
NMU Archives and Exhibition Centre
Keywords: Asset-backed financing; Corporations; Taxation; Trusts and trustees

Gestion de rentabilité des contrats collectifs dans le portefeuille d'une compagnie d'assurance vie : Cas de colina vie ci - Nintin Kouamé, Marcel Olivier (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

La stabilisation des investissements pétroliers et miniers transnationaux : des contrats aux traités - Nkounkou, Euloge Anicet (Université Laval, 2012)
"En l'absence de Convention multilatérale adoptée par la Communauté internationale régissant le domaine de l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, cette thèse de doctorat contribue à identifier un nouvel encadrement juridique substantif et processuel international ayant une valeur stabilisatrice des investissements pétroliers et miniers transnationaux. En effet, le contrôle de l'exploitation des ressources naturelles a été de tout temps une préoccupation pour les États. Dans les années 60, il a fait l'objet des tensions entre pays du Nord et du Sud en prévision d'un Nouvel Ordre Économique Mondial. Ces tensions ont connu une issue avec l'adoption à l'ONU de certains instruments et résolutions qui plaçaient le domaine des ressources naturelles sous la souveraineté de chaque État. Le régime de stabilisation des contrats d'investissement pétroliers et miniers procédait alors par des garanties de protection gouvernementales, toutefois fréquemment remises en cause par les États en cas de nécessité. Ainsi, advenant un conflit, la protection des droits des compagnies extractives étrangères n'était recherchée qu'auprès des tribunaux de l'État partie au contrat, à défaut de recourir à la protection diplomatique qu'offre leur État de nationalité. Face aux risques politiques, les juristes internationalistes ont proposé un régime fondé sur des techniques contractuelles de stabilisation, de gel et d'intangibilité par lesquelles les États hôtes renoncent à l'exercice de leurs prérogatives souveraines. Ces dernières années, ce régime traditionnel a subi de profondes mutations attribuées notamment au passage du contrat de concession au contrat de partage de production ainsi qu'à la multiplication des traités de couverture des investissements dans un contexte géopolitique grâce à l'entrée en jeu des pays émergents comme la Chine, l'Inde, l'Afrique du sud et le Brésil. Face à ces mutations, le débat juridique sur la stabilisation s'est reposé en termes d'enjeux nouveaux qui justifient de vérifier en droit, l'hypothèse de l'émergence d'un nouvel encadrement du droit public international positif et procédural des investissements pétroliers et miniers transnationaux. L'étude de cette hypothèse adopte les modes contractuel et extracontractuel comme structure des deux parties de notre thèse à partir desquelles s'articulent les régimes classique et nouveau de stabilisation. La première partie, envisage la stabilisation par l'élection du droit international public au titre de lex contractus qui s'applique par référence ou par rattachement et par l'arbitrage conventionnel suivant lequel, la validité de l'engagement donnée par les pays fournisseurs dans le contrat participe à la levée de leurs prérogatives souveraines tenant à l'immunité de juridiction et d'exécution. La seconde, cherche à mettre en évidence l'émergence d'un nouvel encadrement de stabilisation des investissements pétroliers et miniers à l'abri de la protection diplomatique, au sein duquel participe un double corpus international. Un corps de règles substantives de traitement et de protection dont l'application pourrait garantir une stabilisation efficace. Un autre corps de règles régissant la procédure internationale de résolution des litiges pétroliers et miniers transnationaux statuant sur la distribution des compétences domestiques et dénationalisées. Dans ce cadre, les compagnies d'énergie et leurs actionnaires acquièrent une capacité processuelle dans l'ordre international. Il envisage enfin, l'application du principe d'exclusivité des recours dénationalisés comme solution au conflit de juridictions et de décisions."
Keywords: Arbitrage international; Investissements étrangers; Minerais (droit); Pétrole (droit); Ressources naturelles; Énergie (consommation)

O direito de retenção do empreiteiro na empreitada de construção de imóveis - Nunes, Fernando Jorge da Costa Mota (Universidade Católica Portuguesa, 2012)
Keywords: Construction immobilière; Contrat; Droit de rétention; Immeuble (construction)

A legal analysis of the application of articles I and III of the GATT 1994 on the economic development of ECOWAS member states - Ogbonna, Joseph Ifeanyichukwu (Brunel University, 2012)
This dissertation examines the tension inherent in the relationship between the Economic Community of West African States (ECOWAS) as Member States Parties of the GATT/WTO and the GATT/WTO regime. It focuses specifically on the tension triggered off by the requirements of Article I – the Most-Favoured-Nation principle (MFN) and Article III – the National Treatment principle (NT) GATT 1994. It shows that while the non-discrimination principles are meant to promote trade liberalisation and economic growth, they produce the opposite effect in developing and least developed countries like ECOWAS and aggravate the tension between those countries and the WTO. It argues that the MFN is used to deny market access to the developing countries by exposing them to stiff but unequal competitive conditions and the NT to deny national governments the policy space to protect and promote national industries, employment and economic growth. It challenges the general assumption that the MFN and the NT are good and in the interest of all the WTO Members and rather identifies them as lynch-pins of economic development in the ECOWAS region. It also shows, contrary to the assumption of non-participation, how the ECOWAS High Contracting Parties are adapting their trading systems and harmonising their laws to the key provisions of Articles I and III of the GATT. It shows that the principles of non-discrimination are the outcome of the standard-setting procedures legally formulated as the SPS and TBT Agreements which favour the developed countries and how the Dispute Settlement Body has rejected the ‘aims-and-effect’ approach, taken a literal approach, overly emphasising trade liberalisation to the neglect of market access and economic development. This dissertation concludes that it is pre-mature for ECOWAS to assume Articles I and III obligations and recommends using the provisions of Article XXIV to build up effective influence through regional organisations and incrementally uniting to transform the GATT.This study is funded by the Brunel Law School
Keywords: ECOWAS; GATT; Tension; WTO; World Trade Organisation

Le blanchiment capitaux en assurance - Ouedraogo, Anonganéba Abel (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

L'organisation du travail des intermédiaires d'assurance au sein d'une compagnie d'assurance de la CIMA : Cas de l'UGAN-IARD - Ousseini, Illiassou (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Sermaye azaltımı ve vergisel sonuçlarının analizi - Öztürki, İlham (Gazi Üniversitesi, 2012)
Ekonomi, finans ve hukuk bilimleri açısından farklı anlamlara gelen sermaye, başta pay sahipleri ve ortaklık alacaklıları olmak üzere, ileride pay sahibi olması muhtemel kişileri, ortaklıkla ilişki halinde olan diğer gerçek ve tüzel kişileri ve şirketlerin vergi mükellefi olması nedeniyle de devleti yakından ilgilendiren bir kavramdır. İktisadi faaliyetlerin yürütülmesinde hayati önemi haiz sermayenin çeşitli ekonomik nedenlerle ihtiyari ya da sermaye kaybında olduğu gibi zorunlu nedenlerle azaltılması mümkündür.Sermaye azaltımı müessesesi Türk Ticaret Kanunu'nun (TTK) 473, 474 ve 475'inci maddelerinde düzenlenmiştir. Sermayenin şirket alacaklıları için güvence oluşturma fonksiyonu dikkate alınarak, özü itibariyle bir esas sözleşme değişikliği mahiyetinde olan sermaye azaltımı diğer esas sözleşme değişikliklerinden farklı birtakım düzenlemelere ve sıkı kurallara tabi tutulmuştur.Ülkemizde uzun yıllar süren enflasyonist etkiler ve ağır işleyen maliyetli bir süreç gerektirmesi nedeniyle yaygınlık kazanamayan yapının; enflasyon oranlarındaki düşme eğilimine ve sermaye azaltımı sonucunu doğurabilecek şirket bölünmelerinin TTK ile yasal alt yapıya kavuşturulmasına paralel olarak eskiye oranla daha sık kullanılması beklenmektedir. Bu itibarla sermaye azaltımı müessesesinin, uygulamada yaygınlık kazanması öncesinde vergisel sonuçlarıyla birlikte ele alınması, irdelenmesi, tereddüt ve belirsizliklerden arındırılmış daha etkin işleyen esnek bir yapıya kavuşturulması önem arz etmektedir.Vergi kanunlarımızda sermaye azaltımının vergilendirilmesi hususunda açık bir hüküm bulunmamasına rağmen, uygulamada sermaye azaltımı neticesinde ortaklara yapılan ödemelerin kâr payı olarak nitelendirilmesinin ve kâr paylarının tabi olduğu vergilendirme rejimi kapsamında vergilendirilmesinin anayasal bir ilke olan vergilerin kanuniliği ilkesine uygunluğu tartışmalıdır.Bu çalışmada, ticaret hukuku, sermaye piyasası hukuku ve vergi hukuku bileşenleri dikkate alınarak eski ve yeni ticaret kanunu, vergi kanunları ve vergilendirme ilkeleri, sermaye piyasası mevzuatı, konuya ilişkin yargı kararları, vergi uygulamaları bir arada değerlendirilerek sermaye azaltımı müessesesi ve bunun vergilendirilmesi incelenmiş, başta sermaye azaltımının vergilendirilmesine ilişkin açık bir kanun hükmünün bulunmamasından kaynaklananlar olmak üzere uygulamada karşılaşılan sorunlara değinilerek bunların çözümüne yönelik öneriler geliştirilmiştir. Capital is defined differently in economics, finance and law and it is a subject of interest to various natural and legal persons such as shareholders, creditors, possible future shareholders and other stakeholders of the firm. Firms being tax payers, firms? capital is also a subject of interest to the state. Capital can be reduced voluntarily due to various economic reasons, or as a mandatory process in case of a loss of capital.In the Turkish legislation, capital reduction is regulated in Articles 473, 474, and 475 of the Turkish Commercial Code (TCC). Taking into consideration the protective role of capital for the creditors, capital reduction, which is in essence, a change in the Articles of Incorporation, is regulated with stricter rules than other changes to the Articles of Incorporation.Capital reduction has not been widely used in Turkey, due to the long lasting high inflation periods, and the process being slow and costly. Currently, with substantially lowered inflation rates, and the newly introduced changes to the TCC, setting the rules for corporate spin offs, which might result in capital reductions, the process is expected to be used much more frequently than before. Consequently, before it becomes widely used, it is important to analyze the process of capital reduction together with its tax impacts, and to suggest any revisions to the existing process, for eliminating any uncertainties and making the process more effective.Although there is no explicit provision in our tax laws related to the taxation of capital reduction, in practice, when there is a payment to the shareholders due to capital reduction, for tax purposes this payment is treated as dividend and taxed accordingly. However, it is debatable that this practice is in line with the constitutional principle that taxes can only be levied through laws.This study analyses capital reduction and issues related to its taxation, taking into consideration their relevance to commercial law and capital market law. Thus, the analysis collectively evaluates the provisions in the old and the new Commercial Codes, Tax Codes, Capital Market Legislation, related court decisions and taxation practices, identifies and suggests solutions to the problems encountered in practice, which mainly arise due to the fact that there is no explicit provision in the tax laws for taxation of capital reduction.
Keywords: Capital decrease; Dividend; Kar dağıtımı; Kar payı; Profit distribution; Sermaye azaltma; Tax responsibility; Tax system; Taxation; Vergi sistemi; Vergi sorumluluğu; Vergilendirme

Essays in corporate restructuring, reputation and law - Polo, Andrea (Oxford University, 2012)
This dissertation consists of three essays which examine topics at the intersection of law and finance. The first essay investigates the role of regulatory sanctions and reputational damage in financial markets. We study the impact of the announcement of enforcement of financial and securities regulation by the UK’s financial regulators on the market price of penalized firms. We find that reputational sanctions are very real: their stock price impact is on average almost 9 times larger than the financial penalties imposed. Furthermore, reputational losses are confined to misconduct that directly affects parties who trade with the firm (such as customers and investors). In the second essay we analyze the costs and benefits associated with secured creditor control in bankruptcy. We do it by studying the highly contested practice of UK pre-packs, where a deal to sell the business is agreed before publicly entering into bankruptcy. Contrary to widespread criticism that this procedure leads to collusion, we find no evidence of exploitation of conflict of interests and we find that it preserves the value of the business and maximizes recovery in circumstances in which a public announcement of bankruptcy would destroy value. In small businesses where secured creditors are concentrated the benefits of their control seem to outweigh the costs. Finally, in the last essay we examine whether mandatory shareholder voting prevents wealth destruction in corporate acquisitions. We study the UK setting where all large transactions must have shareholder approval. We observe that such Class 1 transactions always get consent. Nevertheless, there is a striking difference between the performance of acquirers between Class 1 and other transactions. The finding is most pronounced for transactions in a narrow neighbourhood of the size threshold, and is robust to a large set of controls for confounding effects.

Conciliation des contraintes techniques et commerciales dans la production et la gestion des contrats d'assurances non vie : Cas du marché burkinabe - Rabo, Hadarai (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Problématique de la prise en charge par les assureurs des victimes d'accidents automobile : Cas de l'africaine des assurances de Guinée Equatoriale (AAGE) - Roku, Letycia Gaetjens (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Les contrats épargne, évolution et perspectives : Cas de l'union générale des assurances du Niger (UGAN-vie) - Salha, Maâzou (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

La gouvernance d'entreprise d'assurance en zone CIMA : Cas de l'union des assurances du Togo (UAT-IARD) - Savi, Kokuvi Afeleté (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

La gouvernance d'entreprise en zone CIMA : Cas de l'union des assurances du Togo (UAT-IARD) - Savi, Laurent (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

La fraude sur le marché IARD Burkinabe : Analyse du phénomène et propositions de solutions - Sie, Ange Raymond Hien (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

A alienação de estabelecimento comercial no âmbito do processo de insolvência - Sousa, Juliana Ribeiro de (Universidade do Minho, 2012)
A presente investigação tem como objectivo concretizar o estudo do Estabelecimento Comercial e do seu papel no Processo de Insolvência, nomeadamente pelo aprofundar das particularidades substantivas e adjectivas da alienação do Estabelecimento Comercial no âmbito do Processo de Insolvência. Até á data a doutrina portuguesa tem apenas tratado estas questões de forma separada, isto é, os doutrinadores na área do Direito Comercial trabalharam e trabalham toda a questão relacionada com o Estabelecimento Comercial e a doutrina processualista tem investigado as questões atinentes ao Processo de Insolvência. Ainda ninguém trabalhou estas matérias numa perspectiva de confluência e complementaridade. Pretende-se com o presente, aprofundar questões como a possibilidade de se admitir a alienação de Estabelecimento Comercial como medida de Recuperação de uma empresa, assim como no âmbito da Liquidação, no sentido de saber se os Administradores de Insolvência deverão privilegiar a alienação do Estabelecimento Comercial no seu todo em detrimento da venda "loteada". Visto que a letra da lei não é explícita quando determina que a venda do estabelecimento no âmbito do processo de insolvência se realize como um todo, e sendo o objectivo da venda do estabelecimento como um todo a manutenção do aviamento da empresa, pretende-se aferir o que é efectivamente alienado na consideração da empresa como um todo, de maneira a que o aviamento não se perca, seja num âmbito de liquidação ou de recuperação. The present investigation was made in order to realize the study of the commercial establishment and his role in the insolvency proceedings (or bankruptcy), specifically studying carefully the peculiarities, substantives and adjectives, of the alienation of the commercial establishment in the insolvency proceedings. Until now, the Portuguese doctrine as only deal with these questions individually, this mean, the renowned legal scholars in the Commercial Law worked and work all the questions related to the commercial establishment and the procedural doctrine as investigated the questions related to the insolvency proceedings. No one worked these subjects in a confluence and harmony perspective. We intend with the present, study carefully situations related with the possibility of admitting the alienation of the commercial establishment was a measure of reconstruction of a company, as well as in the liquidation proceedings, by knowing if the insolvency administrators should favour the commercial establishment alienation as a whole rather than a subdivided alienation. Because the letter of the Law does not specifies when says that the alienation of the commercial establishment in the insolvency proceedings should take place as a whole, and being the objective of the commercial establishment sale as a whole to provide the maintaining of the goodwill of the company, the intention is to evaluate what is effectively sold in the consideration of the company as a whole, in a manner that de goodwill won’t be loose, in a reconstruction or a liquidation proceeding.

Public assets financing in Nigeria : the imperatives for legal reforms to unlock domestic financial resources and foreign capital for infrastructure development - Soyeju, Olufemi Olugbemiga (University of Pretoria, 2012)
Infrastructure is one of the main parameters of economic growth and a country‘s competitiveness depends on the provision and maintenance of efficient and productive infrastructure assets. However, Nigeria, like most countries in Sub-Saharan Africa has the lowest quantity and poorest quality of stocks of infrastructure assets in the world and this phenomenally poor infrastructure has remained an impediment to development in the country. Decades of sub-optimal investment, poor maintenance culture and the fact that the required infrastructure investments could not be accommodated within the available fiscal space as a result of budgetary constraints have all contributed to the Nigeria‘s infrastructure deficit. The immediate outcome of this however is that the available infrastructure assets across the Nigerian landscape are in decrepit state and absurdly inadequate. Besides, the present demand for basic infrastructure services has grown astronomically out-stripping the supply capacity of the existing ones. Closing the infrastructure financing gap will however require increased investment by private investors through creative financing in an enabling legal and financial environment. Outside the budgetary constraints, the absence of efficient maintenance and management of infrastructure assets and quality service delivery by the public sector are some of the reasons why procurement of public infrastructure stocks by government through the traditional approach is no longer plausible and hence, the general appeal of the public-private partnership framework. However, despite all the potentials, the public private partnership technique in Nigeria has not made an appreciable impact in closing the infrastructure gaps due to lack of access to long-term financing. It is against this back-drop that this study has sought to investigate how reforms of the legal and financial infrastructure could widen access to financing through innovative financial resource mobilization in scaling-up infrastructure development and service delivery to the teeming Nigeria population. Therefore, the central thesis of this study is that the inadequacy of appropriate laws and inefficient financial system are partly responsible for the huge financing gaps in the Nigeria‘s infrastructure market and with the legal and financial reforms, an enabling legal and financial environment that would open up space for resource mobilization through innovative financing techniques and sources will be created thereby widening access to long-term financing and increasing the appetite for private investment in the nation‘s public infrastructure assets and services. So, the overarching objective of this thesis is to explore how legal and financial system reforms can facilitate the development of financial models and instruments that can help mobilize financial resources to fund infrastructure and bridge the huge infrastructure financing gaps in Nigeria in a sustainable fashion. Given the infrastructure poverty that constrains economic growth and development in Nigeria, the outcomes of this proposed study would help inform the need for the legal and financial system reforms to unlock resources in addressing the problems of financing gaps in infrastructure projects development in Nigeria. Besides, such outcomes based on the Nigerian experience in infrastructure financing and development may be turned into valuable knowledge for policy –making and further research in Nigeria. Copyright
https://repository.up.ac.za/handle/2263/24525
Keywords: Foreign capital; Infrastructure; Legal reform; Nigeria; Public assets

la contribution des sociétés d'assurance à la relance économique post-crise : Cas de la Côte d'Ivoire - Tah Dessa, Jean-Jacques (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Appréciation et application des normes prudentielles dans une entreprise d'assurance : Cas des assurances Lafia SA - Traore, Mahamadou (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Acordos comerciais internacionais anticontrafração: implicações jurídico-normativas ao sistema internacional de propriedade intelectual - Trindade, Rangel Oliveira (Universidade Federal de Santa Catarina, 2012)
O surgimento de novos acordos comerciais internacionais anticontrafação (ACIAs) no sistema internacional de propriedade intelectual suscitou questionamentos sobre possíveis problemas ao seu equilíbrio jurídico-normativo. Mesmo a contrafação se constituindo em um problema a ser combatido, a retirada das discussões do âmbito multilateral, a fim de criar normas de propriedade intelectual mais rígidas e que não consideram a complexidade do problema, é um expediente lesivo aos países em desenvolvimento. Desta forma, o presente trabalho objetiva examinar o sistema internacional de propriedade intelectual em face de tais acordos comerciais internacionais, como o Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) e o Trans-Pacific Partnership Agreement (TPPA), a serem implementados por alguns países signatários. O estudo estruturou-se em três capítulos. No primeiro abordou-se o sistema internacional de propriedade intelectual por meio de sua tutela jurídica internacional, de aspectos não multilaterais e de foros internacionais de discussão sobre propriedade intelectual, e o problema da contrafação. O segundo capítulo examina os acordos comerciais internacionais anticontrafação (ACTA, TPPA) e suas discussões jurídico-políticas, com inserção nos elementos arguidos para a anticontrafação, e estudo dos aspectos relevantes destes ACIAs, passada a primeira década do TRIPs. O terceiro capítulo identifica as implicações jurídico-normativas dos acordos comerciais anticontrafação ao sistema internacional, com limites e tentativas à resolução da contrafação, que é complexa. Para o presente estudo foram utilizados o método de abordagem dedutivo, o método de procedimento monográfico e a técnica de pesquisa bibliográfica. Em sede de considerações finais, conclui-se que, uma vez configurados impactos jurídico-normativos negativos nos ACIAs ao sistema de PI e ao desenvolvimento, a existência de limites à expansão de normas aos direitos de propriedade intelectual e a resolução do problema da contrafação, por meio de alternativas, são fundamentais; tendo como fim uma agenda positiva multilateral para a propriedade intelectual é que se manterá e melhorará o equilíbrio do sistema internacional de PI, sopesando interesses sociais e econômicos.

Understanding fiduciary duties: conflict of interest and proper exercise of judgment in private law - Valsan, Remus (McGill University, 2012)
This dissertation analyses the content and justification of the notion of fiduciary duties in private law relations. The thesis promotes the following understanding of fiduciary duties: in a legal relation where one party undertakes to act in the interests of another, and acquires decision-making authority over the other's interests, such party undertakes a core duty to exercise his best judgement in the other's interests. The core judgement duty requires a fiduciary to exercise judgement based on relevant considerations. While what constitutes a relevant consideration can be determined objectively, the weight to be ascribed to each relevant factor is left at the fiduciary's subjective appreciation.Due to the existence of this core duty, the law imposes a set of proscriptive duties. The proscriptive duties require a fiduciary to manage situations of conflict of interest. Their purpose is prophylactic: they aim to prevent self-interest (or another duty to exercise proper judgement) from affecting the reliability of fiduciary's judgement in a conscious or subconscious way. The proscriptive duties protect the core duty to exercise judgement and, as a result, the beneficiary's right to a proper exercise of judgement by the fiduciary.
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/wd376141g
Keywords: Conflict of interest; Fiduciary duties; Judgment; Private law

Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises : une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle - Verville, Sophie (Université Laval, 2012)
Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises ; Une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle L'article 42 de la Convention de Vienne impose au vendeur de livrer la marchandise libre de tout droit ou prétention de tiers fondé sur la propriété intellectuelle. L'obligation s'inscrit dans une logique de protection des facultés de revente et d'utilisation sur les territoires envisagés. Ses conditions d'entrée enjeu requièrent cependant l'analyse de ce que chaque contractant connaissait ou ne pouvait ignorer au sujet de la propriété intellectuelle du tiers. Ce passage de la Convention connaît des interprétations variées. Le courant jurisprudentiel dominant tend à retenir l'imputabilité systématique de l'acheteur professionnel tandis que le courant doctrinal dominant impose une rigueur beaucoup plus stricte au vendeur. Afin de contribuer à une interprétation plus uniforme et prévisible de l'article 42, le projet s'attache à le replacer sur la trame plus générale du commerce international, où le droit de la propriété intellectuelle pose des obstacles aux mouvements transfrontaliers des marchandises. L'article 42 est d'abord comparé avec la théorie de l'épuisement des droits, qui prévoit la fin d'une emprise du droit intellectuel sur les supports de création. Le mécanisme de l'article 42 est ensuite mis en parallèle avec les moyens qui sont accessibles aux parties à la vente pour prévenir le problème d'interférence avec les droits intellectuels. À la lumière des modes limités de publicité des droits intellectuels et de la complexité des régimes conçus pour protéger les créations, il appert que ce domaine ne permet pas de prévenir efficacement les risques pouvant contrecarrer la vente. La solution proposée par la Convention de Vienne est enfin confrontée aux principes généraux dont elle s'inspire. Ceux-ci disposent de présomptions d'égalité et de compétence à l'égard des opérateurs, lesquelles ne peuvent être repoussées que par une démonstration de déséquilibre substantiel. Le cas échéant, l'équilibre peut être rétabli par l'intensification des obligations d'information et de coopération sur les épaules du contractant qualifié au bénéfice du plus faible. Il ressort de la démarche que l'équilibre contractuel qui sous-tend l'article 42 se fonde sur une répartition particulière de la prévention. La spécificité des droits intellectuels le requiert. Le respect de ces droits dans la vente internationale revient donc généralement aux deux contractants.
Keywords: Distribution (Économie politique); Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Vente internationale

Le dispositif répressif mis en place dans le marché des assurances de la zone CIMA - Wachou, Alvine Gainnang (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Mise en place d'un dispositif de contrôle interne et impact sur la solvabilité des compagnies d'assurances : Cas de la CAREN - Yacouba, Kader (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

Application de l'article 13 nouveau sur le marché togolais : Cas de NSIA Assurance - Yele, Tomfèi (Institut International des Assurances (IIA), 2012)

La priorité chronologique reconnue à l'arbitre en droit maritime français, particularisme ou universalisme ? Le principe dit de compétence-compétence - Yildiz, Irfan (Aix-Marseille Université, 2012)
L’abandon progressif du contrôle de l’opposabilité de la clause d’arbitrage au destinataire par la juridiction étatique au profit de l’arbitre sur le fondement de l’aspect négatif du principe de compétence-compétence a donné lieu à de nombreux critiques. Certains auteurs l’ont approuvé, valorisant une application rigide de l’effet négatif du principe, tandis que d’autres l’ont critiqué solidement. Ainsi, il est légitimement permis de s’interroger sur les excès de l’effet négatif du principe de compétence-compétence et le bien-fondé de l’abandon du contrôle de l’opposabilité à l’arbitre par les juges étatiques. Pour ce faire, nous allons, dans un premier temps, examiner le droit accordé à l’arbitre d’être juge de sa propre compétence de manière prioritaire, plus précisément le principe de compétence-compétence (Chapitre I). Ensuite, nous allons nous interroger sur l’extension de la clause d’arbitrage au destinataire au regard du principe de compétence-compétence, qui est considéré de remettre en cause ce principe (Chapitre II).
Keywords: Arbitre droit maritime; Compétence-compétence; Transport maritime

Corporate Governance and the Relationship between Default Risk and the Earning Response Coefficient - Zakaria, Nor Balkish (Victoria University of Wellington, 2012)
This study examines the effect of corporate governance on the relationship between default risk and the earnings response coefficient (ERC). Using a sample of 2,004 firm-years comprising 334 firms listed on the Bursa Malaysia over a six year period from 2002 to 2007, this study tests whether corporate governance mitigates the effect of default risk on ERC while controlling for the established determinants of ERC — beta, growth, earnings persistence and size. Using reverse regression, the study confirms that beta is negatively related to ERC and that growth, earnings persistence and size are positively related to ERC. Default risk is found to be negatively related to ERC thus confirming that beta is only a partial measure of risk relevant to ERC. Corporate governance — as indicated by audit quality, audit committee expertise and independence, and board independence and board shareholding — mitigates the negative effect of default risk on ERC. The results of the study hold both for the pooled sample of 2,004 firm-year observations and on a year by year basis for the 334 firms in the sample. The results are also found to be robust to various sensitivity tests including to alternative measures of the variables. The study thus provides systematic and comprehensive additional evidence on the determinants of ERC. Of itself this is an important contribution to the literature but especially so given that the evidence comes from Malaysia — an emerging economy — whereas the existing empirical literature relates mainly to developed countries.
Keywords: Corporate governance; Default risk; Earnings response coefficient

Les contrats de location financière dans les procédures collectives d'apurement du passif en droits français et allemand comparés - Franck, Laëtitia (Université Nancy 2, 2011)
Les entreprises financent de plus en plus leurs biens d'équipement au moyen de contrats de location financière. Ce financement ne nécessite pas de fonds propres de la part de l'entreprise et permet aux établissements de crédit de conserver la propriété du bien. Celle-ci constitue une garantie considérable en cas de défaillance du locataire, situation à laquelle les établissements de crédit sont de plus en plus souvent confrontés. Toutefois, dans ce cas, les intérêts du bailleur financier s'opposent à l'intérêt collectif dans la mesure où les outils de production sont souvent indispensables au maintien de l'activité, nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise tout comme au bon déroulement des opérations de liquidation. Cette thèse examine, dans une approche comparative franco-allemande, la conciliation des intérêts en présence. L'analyse est effectuée à travers l'étude des trois rôles du bailleur financier dans la procédure collective ouverte contre le locataire : cocontractant, créancier et propriétaire. Elle constate tout d'abord la nécessité de pouvoir maintenir le contrat de location financière après l'ouverture de la procédure malgré les inexécutions antérieures du débiteur. Elle envisage ensuite les conditions du paiement du bailleur financier. Enfin, elle présente les conditions de la restitution du bien au bailleur financier ainsi que les conditions de la levée de l'option d'achat. Cette étude fait ressortir la complexité du système français par rapport au système allemand pour des résultats pratiques similaires.
Keywords: Allemagne; Crédit-bail; Droit comparé; Droit des procédures collectives; Entreprises en difficulté (droit); France; Location financière

L'obligation d'information dans les contrats du commerce électronique - Mahi-Disdet, Djamila (Université d'Avignon, 2011)
L’information des opérateurs, professionnels ou non, est l’outil le plus important de la confiance dans l’économie numérique et les textes européens et nationaux se sont multipliés pour l’assurer de manière de plus en plus complète. L’étude s’attachera à inventorier selon les sources (droit commun, code de la consommation, législations spéciales) et classer les différentes obligations d’information en proposant diverses typologies selon leur nature, leur objet (la chose et le prix, la durée, les modalités) et leur rôle dans le processus contractuel (information précontractuelle, information sur la formalisation du contrat, la rétractation). Elle évoquera les difficultés liées à la combinaison des règles spéciales et des règles de droit commun (contradictions, variations, chevauchements). Dans le silence des textes spéciaux, elle traitera enfin des sanctions du non-respect de l’obligation d’information selon qu’il met en cause, ou non, la validité du consentement (nullité du contrat, inopposabilité).
Keywords: Commerce électronique; Confiance des consommateurs; Consommateur (protection); Contenu de l’obligation d’information; Contrat à distance; Contrats électroniques; Culpa in contrahendo; Cyberconsommateur; Information précontractuelle; Loi LCEN; Obligation d’information

L'avant-contrat en droit des contrats d'auteur - Poitevin, Claire (Université d'Avignon, 2011)
L’étude de l'avant-contrat en droit des contrats d'auteur est celle de la période précédant le contrat d'auteur, période de l'avant-contrat et des avant-contrats pouvant jalonner celle-ci. Cette étude s'intéresse à l'articulation, dans la période précédant la conclusion du contrat, entre les règles du droit commun et les règles du droit des contrats d'auteur auxquelles sera soumis le contrat préparé. Il apparait que la période de l'avant-contrat est, au delà de l'influence indirecte qu'exerce le droit d'auteur sur la justification d'un renforcement de certains devoirs, entièrement soumise au droit commun. L'avant-contrat précédant le contrat d'auteur est ainsi régulé par le droit commun. Le droit spécial des contrats d'auteur n'est cependant pas absent de la période de l'avant-contrat. Il intervient dans cette période en encadrant les avant-contrats pouvant être conclus par l'auteur, délimitant un cadre à l'intérieur duquel pourront s'épanouir ces contrats préparatoires. Les avant-contrats apparaissent alors comme le vecteur de l'infiltration des règles du droit des contrats d'auteur dans la période de l'avant-contrat.
Keywords: Avant-contrat; Contrat d’auteur; Droits d’auteur; Pacte de préférence; Promesse; Promesse (droit); Période précontractuelle

Le mineur délinquant face au service public pénitentiaire - Beddiar, Nadia (Université Lille 2, 2011)
L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. L’amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. Il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le ministère de l'éducation nationale notamment) afin de confirmer la politique de décloisonnement et de partenariat, suivie par l'administration pénitentiaire. Cette étude tentera également de dresser un premier bilan concernant les efforts fournis par cette administration publique dans le cadre particulier des établissements pénitentiaires pour mineurs. The correctional institution is experiencing a profound process of modernization under the influence of European and constitutional law, which tends to assign to it all the characteristics of a public service and significantly adds to the law of enforcement of sentences. This normative development, under the control of an administrative judge, has introduced the basis of a genuine legal status for minors as coerced users of this public service. Efforts carried out by the penitentiary administration in the aim of establishing detention rules that apply and are adjusted to the different categories of prison population, and particularly to minors, are changing the traditional/classic conception of the prison’s missions. The specificity of detention rules, as confirmed by the creation of detention facilities for minors and the search for a legal status for the minor inmate, is endorsed by the opening up of the penitentiary administration and the building of partnerships with other institutional actors. The mobilization of new resources constitutes a fundamental axe in the preparation of the social rehabilitation of minors, in their own best interest and benefit. The issues around the correctional framing in the objective to define the administrative status of the minor inmate lead to double angled analysis: the fixing of the foundations of prison law applicable to minors, and the application of this law which illustrates the need for an adaptation of the penitentiary action when it comes to minors.

Les droits et actions attachés à la personne - Daudet, Victor (Université Montpellier 1, 2011)
Les droits et actions attachés à la personne se manifestent en des domaines variés. Exceptions à l'action oblique et à certaines règles des procédures collectives, ils constituent également des biens propres dans la communauté légale. Cette hétérogénéité de leur utilisation conduit à s'interroger sur l'existence d'une véritable notion juridique. La comparaison des différentes prérogatives entre elles, rendue possible par l'existence d'enjeux communs, conduit à constater l'existence d'une telle notion. Son identification peut alors être entreprise. Marquée par une subjectivité la rendant difficilement appréhendable, la notion peut pourtant être approchée, précisée et construite. L'étude de l'objet de l'attache à la personne conduit quant à elle à constater l'existence d'une distinction constante entre aptitude à exercer et résultat découlant de cet exercice. Cette distinction, qui se confond avec la distinction du titre et de la finance, permet alors de révéler le domaine réel des droits et actions attachés à la personne. Englobant les droits extrapatrimoniaux qu'ils réunissent au sein du patrimoine, ils apparaissent même à l'origine des droits patrimoniaux non attachés à la personne. Ils conduisent alors à réorganiser l'ensemble des droits subjectifs.
Keywords: Action oblique; Biens propres; Community property; Droits extra-patrimoniaux; Droits extrapatrimoniaux; Extrapatrimonial rights; Faculties; Facultés; Indirect action; Liquidation; Patrimoine; Patrimony; Procédures collectives; Recours collectifs (droit); Titre et finance

La licence de droit d'auteur - Boisson, Alexis (Université Montpellier 1, 2011)
Le droit d'auteur – dont l'identité reste controversée – n'échappe pas à la discussion quant à la nature et au régime des contrats qui le mettent en œuvre. D'une terminologie légale ancrée dans une certaine tradition, mais hasardeuse, on infère l'originalité de l'ensemble des contrats de la matière. Or, la spécificité n'est sur ce point qu'apparente. De l'édition littéraire aux contrats de l'audiovisuel et aux œuvres diffusées sur les réseaux, l'analyse démontre que si l'auteur peut "céder" son œuvre – ce que dit la loi – il peut aussi la louer, c'est-à-dire en concéder la licence – ce qu'elle ne dit pas. Ce constat s'appuie sur une méthode de lecture renouvelée des contrats du droit d'auteur. L'attention portée par la loi impérative à certains contrats (édition, production audiovisuelle, etc.), a pu perturber l'étude de la licence, l'acte par lequel l'auteur se borne à autoriser l'exploitation de son œuvre pour un temps. Or, si la licence apparaît dans un premier temps en contrat spécial du droit d'auteur, elle sera également amenée à devenir la composante élémentaire d'un contrat complexe organisant une exploitation. Il importe donc de distinguer ces deux objets pour mieux en apprécier ensuite les interactions. Le droit d'auteur, droit "spécial", fait ainsi la preuve de son aptitude à accueillir - autant que de raison - les mécanismes du droit des contrats, droit "commun". Cette étude a pour ambition une meilleure compréhension de cette matière complexe des contrats du droit d'auteur, sans omettre le principal objectif de notre loi : la protection de l'auteur.
Keywords: Accords sur les licences; Assigment - license; Author's right (copyright); Bail; Cession et concession; Contracts; Contrats; Droit d'auteur; Intellectual property; Logiciels; Propriedade intelectual; Propriété littéraire et artistique; Publishing; Renting; Software; Édition

Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles - Pinto Hania, Vanessa (Université Paris Est, 2011)
Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel « tous les biens sont meubles ou immeubles », force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers. Immaterial assets are traditionally described either as intangible assets or as intangible or intellectual property, or else as operating assets, but most of those terms are not satisfactory. This class of assets actually suffers from a lack of definition. However, some people state that they represent a form of economic wealth, a fantastic source of credit for the debtors, and a guarantee of safety for the creditors. And yet, French legislation seems to have ignored immaterial assets.This is first and foremost demonstrated by property law. Indeed, according to article 516 of the Code civil, which states that « property is either movable or immovable », one has to admit that immaterial assets cannot validly be linked to movable or immovable property. Immaterial assets are opposed to material assets (property of nature, commodities, intellectual property of the public domain or without protection under intellectual property law). They refer to property that has an object and a corpus. Two types of immaterial assets have been identified: financial immaterial assets, bringing together currencies, units and shares in a company, financial instruments, liabilities and industrial immaterial assets, bringing together business and intellectual property.This is also demonstrated by conventional real-property surety law. The surety law reform project which was awarded to the Grimaldi Commission was the source of significant hope. It had only been rarely amended since the inception of the Code civil and the structure was weakening and needed updating. This weakening had three main grounds : readability first, in particular since conventional real-property surety law on immaterial assets had developed outside of the Code civil, efficiency and capability of the contemplated systems regarding the preservation of the interests of the debtor and the creditor. Practice and doctrine had been denouncing such complexity for long and were calling for amendments. Unfortunately, order n°2006-346 of March 23rd 2006 reforming surety law didn't restore confidence. By creating the lien as the conventional real-property surety on immaterial movable assets without creating a consistent system, it has only emphasized the obvious concerns and critics.However, we are convinced that French law has the means that are essential to save this subject. Indeed, the new system of pledge, as amended by order n° 2006-346 of March 23rd 2006, now has a system that is suitable for industrial immaterial assets. As for the “fiducie-sûreté”, established by Act n° 2007-211 of February 19th 2007, it has revealed that, through the experiences observed abroad, it is fully efficient when it deals with financial immaterial assets.
Keywords: Biens immatériels; Biens incorporels; Business; Collective proceedings; Common law; Comparative law; Conventional real-property surety law; Créances; Currency; Droit comparé; Droit des biens; Fiducie; Financial instruments; Fonds de commerce; Gage; Garanties; Guarantees; Hypothèque mobilière; Immaterial; Immaterial Assets; Instruments financiers; Intangible; Intellectual property; Liabilities; Lien; Monnaie; Mortgage of personal property; Movable; Nantissement; Pledge; Procédures collectives; Property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Real property sureties; Sûretés conventionnelles; Sûretés mobilières; Sûretés réelles; Transferable securities; Trust; Valeurs mobilières

Les relations entre l'administration et les administrés au Mali : contribution à l'étude du droit administratif des Etats d'Afrique subsaharienne de tradition juridique française - Fischer, Bénédicte (Université de Grenoble, 2011)
Dans l'engouement des mouvements de démocratisation politique que les Etats d'Afrique subsaharienne ont initié depuis les années 1990, l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés a rapidement été affichée comme l'un des objectifs primordiaux des processus de réforme de l'Etat. Cependant, alors que sa réalisation suppose l'adoption d'un cadre juridique protecteur des administrés, l'exemple malien met à jour à la fois le paradoxe auquel se trouvent confrontées les autorités politiques et le défi qu'elles doivent relever dans cette visée réformatrice. En interrogeant le droit administratif dans ses fonctions organisatrice et légitimante sur le terrain africain, la réflexion juridique menée dans une approche interdisciplinaire sur les relations entre l'administration et les administrés au Mali invite alors à penser la « refondation » de son processus de production. Entre des logiques de globalisation juridique et de légitimation du pouvoir étatique, le droit administratif pourrait alors constituer un outil efficace de la mise en œuvre des politiques publiques de développement. In the deep interest of the political democratization movements that the Sub-Saharan African States have established since the 1990's, the improvement of the relationships between the government and citizens has been quickly showed as one of the major targets of the procedures of reforming the State. However, as its achievement requires the adoption of a judicial framework for the welfare of citizens, the Malian example highlights, at the same time, the paradox which the political authorities are confronted to, and the challenge they have to take up on the reform aimed. By examining administrative law in the African territory, precisely its organizational and legitimizing functions, legal analysis performed using an interdisciplinary approach about relationships between government and citizens in Mali, suggests the "overhaul" of the production process. Between the principals of the judicial globalisation and legitimization of the state power; the administrative law would serve as an effective tool of the implementation of development public policies.
Keywords: Administration; Administrative law; Administrative science; Administrés; Afrique subsaharienne; Droit administratif; Gouvernance; Governance; Plural norms; Pluralisme normatif; Relations administration-usagers; Science administrative; Subsharian Africa; Users

Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain - Haloui, Khalil (Université de Grenoble, 2011)
La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié. The thesis aims at examining, following the introduction of new tax declaration regime in Morocco, the paramount issue in respect the taxpayer legal safeguards against the tax authorities prerogatives during tax audit . This work intends to report on the applicable law on this issue and to answer the question on how the newly established tax audit procedures may protect the audited taxpayer's rights.
Keywords: Audit powers; Contentieux d'établissement; Contentieux fiscal; Contrôle fiscal; Court appeals; Droit fiscal; Garanties du contribuable; Imposition; Maroc; Pouvoirs de contrôle; Prior administrative appeals; Recours administratif préalable; Recours administratifs; Recours juridictionnels; Tax audit; Tax settlement litigation; Taxpayer’s guarantees

Le conflit entre droit interne et obligations internationales de l’Etat - Raspail, Hélène (Université Paris 2, 2011)
A première vue, les obligations de l’Etat déterminent les comportements de ce dernier, et l’on ne perçoit pas en quoi le droit interne pourrait leur porter atteinte. Pourtant, la production de certains actes juridiques, entendus par le droit international comme réalisant immédiatement des situations individuelles, pourra être considérée comme une violation de ces obligations. Avant même leur exécution, un fait internationalement illicite pourra être consacré. Certaines règles juridiques, en revanche, apparaîtront plus abstraites au regard du droit international, et ne pourront donner lieu, de leur simple fait, qu’à un risque de violation des obligations de l’Etat. Il faudra alors envisager une autre catégorie d’obligations qui, cette fois, se porteront sur l’état du droit interne général. L’existence de règles dont l’état n’est pas celui requis par ces obligations pourra alors donner lieu à un fait internationalement illicite. Se pose toutefois, dans un second temps, la question de la responsabilité qui peut naître de tels faits, dont les conséquences préjudiciables semblent bien limitées. Plus le droit interne à l’origine de l’illicéité sera abstrait, plus la responsabilité de l’Etat s’éloignera d’une quelconque dimension réparatoire, pour se tourner vers une garantie de la légalité future. Vient alors la problématique de la mise en oeuvre de cette responsabilité. Les conditions classiques de recevabilité des demandes devant les juridictions internationales peuvent en effet s’opposer à ce que puisse être prise en compte une violation du fait du droit interne in abstracto. Alors que ces obstacles pourront aisément être levés dans le cas des actes juridiques individuels, les règles internes en conflit avec les obligations de l’Etat seront, à des degrés divers, plus difficiles à mettre en cause dans un cadre contentieux. Toutefois, certaines juridictions ou quasi-juridictions internationales s’affranchissent aujourd’hui de ce cadre, incitant ainsi fortement les Etats à adapter leur droit interne, selon les nouvelles exigences du droit international.
Keywords: Actio popularis; Domestic law; Droit international et droit interne; Droit uniforme; Epuisement des voies de recours internes; Exhaustion of domestic remedies; International and national legal; Legal injury; Obligations de résultat/de comportement; Obligations internationales; Obligations of results/of means; Préjudice juridique; Rapports de systèmes; Responsabilité de l'Etat; Règles internes; State responsibility; Unification internationale; Uniform law; État (responsabilité)

The Protection of Privacy in the Workplace: A Comparative Study - Gondwe, Mimmy (Stellenbosch University, 2011)
The importance of privacy lies in the fact that it represents the very idea of human dignity or the preservation of the ‘inner sanctum’. Not surprisingly, however, operational concerns of employers and technological developments combine continuously to challenge the preservation of privacy in the workplace. Employees the world over are exposed to numerous privacy invasive measures, including drug testing, psychological testing, polygraph testing, genetic testing, psychological testing, electronic monitoring and background checks. Hence, the issue at the heart of this dissertation is to determine to what extent privacy is protected in the South African workplace given advancements in technology and the implications (if any) for the right to privacy as such. A secondary aim of the dissertation is to attempt to provide a realistic balance between the privacy concerns of employees and the operational needs of employers in this technological age. As such the main focus of dissertation falls within the sphere of employment law. In order to provide an answer to the research issue discussed above, the dissertation addresses five ancillary or interrelated issues. First, the broad historical development of the legal protection of privacy is traced and examined. Second, a workable definition of privacy is identified with reference to academic debate and comparative legislative and judicial developments. Third, those policies and practices, which would typically threaten privacy in the employment sphere are identified and briefly discussed. Fourth, a detailed evaluation of the tension between privacy and a number of selected policies and practices in selected countries is provided. More specifically, the dissertation considers how these policies and practices challenge privacy, the rationale for their existence and, if applicable, how these policies and practices – if necessary through appropriate regulation – may be accommodated while simultaneously accommodating both privacy and the legitimate concerns of employers. The selection of these practices and policies is guided by two considerations. At the first level the emphasis is on those challenges to privacy, which can be traced back to technological developments and which, as such, foster new and unique demands to the accommodation of privacy in the workplace. The secondary emphasis is on those policies, which are representative of the fundamental challenges created by new technologies to privacy. To effectively address the above issues the dissertation uses the traditional legal methodology associated with comparative legal research, which includes a literature review of applicable law and legal frame work and a review of relevant case law and a comparative study of selected foreign jurisdictions.
URI: http://hdl.handle.net/10019.1/17849
Keywords: Privacy infringements; Privacy protection; Right of privacy

Contribution de la cindynique au traitement judiciaire des accidents collectifs. Volume 1 - Nicolet, Jean-Louis (Université d'Angers, 2011)
Lorsqu'un accident collectif survient, la justice est saisie pour rechercher les causes et la séquence accidentelles et pour déterminer les responsabilités pénales. Les réseaux socio-techniques impliqués se sont complexifiés tant intrinsèquement sur la conception et l'architecture des technologies et systèmes que sur les textes réglementaire et législatif qui les cadrent. Considérant cette complexité, cette thèse se propose de montrer l'intérêt pour la scène juridique d'une analyse cindynique des systèmes et réseaux d’acteurs impliqués dans tout accident collectif. Nous souhaitons répondre à la question fondamentale : les phases d’instruction et de jugement ne devraient-elles pas s'appuyer sur des approches expertes complémentaires à celles du seul monde judiciaire ? Nous amenons notre réponse en portant dans un premier temps un regard qualitatif sur des jugements rendus sur une période de plus de trente ans. Ce regard montre la nécessité de trouver une autre scène judiciaire permettant d’instruire de façon systémique de tels évènements en toute transparence afin de dégager les voies de prévention à privilégier et de sanctionner les responsables éventuels. Nous complétons la réponse, dans un second temps, à partir d'une base de données construite autour de 70 paramètres et établie à partir de 16 jugements, un regard statistique, au sens cindynique du terme, sur les décisions rendues par les tribunaux. Ces deux regards confrontés avec la procédure actuelle permettent d'aboutir à la proposition d'une nouvelle scène judiciaire favorisant la recherche de la vérité technique dans le but de comprendre pour agir et ainsi obtenir une meilleure sécurité pour les citoyens.
Keywords: Accident collectif; Cindynique; Jugement; Réseau socio-technique; Système complexe

Contribution de la cindynique au traitement judiciaire des accidents collectifs. Volume 2 - Nicolet, Jean-Louis (Université d'Angers, 2011)
Lorsqu'un accident collectif survient, la justice est saisie pour rechercher les causes et la séquence accidentelles et pour déterminer les responsabilités pénales. Les réseaux socio-techniques impliqués se sont complexifiés tant intrinsèquement sur la conception et l'architecture des technologies et systèmes que sur les textes réglementaire et législatif qui les cadrent. Considérant cette complexité, cette thèse se propose de montrer l'intérêt pour la scène juridique d'une analyse cindynique des systèmes et réseaux d’acteurs impliqués dans tout accident collectif. Nous souhaitons répondre à la question fondamentale : les phases d’instruction et de jugement ne devraient-elles pas s'appuyer sur des approches expertes complémentaires à celles du seul monde judiciaire ? Nous amenons notre réponse en portant dans un premier temps un regard qualitatif sur des jugements rendus sur une période de plus de trente ans. Ce regard montre la nécessité de trouver une autre scène judiciaire permettant d’instruire de façon systémique de tels évènements en toute transparence afin de dégager les voies de prévention à privilégier et de sanctionner les responsables éventuels. Nous complétons la réponse, dans un second temps, à partir d'une base de données construite autour de 70 paramètres et établie à partir de 16 jugements, un regard statistique, au sens cindynique du terme, sur les décisions rendues par les tribunaux. Ces deux regards confrontés avec la procédure actuelle permettent d'aboutir à la proposition d'une nouvelle scène judiciaire favorisant la recherche de la vérité technique dans le but de comprendre pour agir et ainsi obtenir une meilleure sécurité pour les citoyens.
Keywords: Accident collectif; Cindynique; Jugement; Réseau socio-technique; Système complexe

Les dispositifs juridiques internationaux de lutte contre la corruption des agents publics étrangers - Fitzgerald, Philip (Université de Toulon, 2011)
Les États ont depuis de nombreuses années incriminé la corruption des agents publics nationaux. La crise de l'énergie de 1973 et la fin de la guerre froide de 1989 ont néanmoins stimulé l'apparition d’une forme spécifique de corruption jusqu’alors passé sous silence par les textes juridiques : la corruption d’un agent public étranger. La lutte contre la corruption des agents publics étrangers a récemment connu un essor international normatif considérable notamment avec l’entrée en vigueur de plusieurs conventions internationales à visée régionale et universelle. La genèse de cette réaction internationale est avant tout d’inspiration étatsunienne. Promulgué aux États-Unis en 1977 dans le sillage de l’affaire du Watergate, le Foreign Corrupt Practices Act fut la première loi nationale incriminant la corruption d’un agent public étranger. Cette loi est progressivement devenue la matrice des textes internationaux ultérieurs. La lutte contre la corruption internationale doit faire face aux difficultés de mise en œuvre qui sont inhérentes à l’application des conventions internationales. Il est parfois estimé que ce dispositif juridique international n’est pas toujours d’une efficacité parfaite. Un premier niveau de recherche qui consiste à opérer une analyse des textes juridiques, conduira à étudier la dimension opératoire des dispositifs en vigueur. A la lumière des avis des praticiens contemporains de lutte contre la corruption, un second niveau d’analyse complétant le premier aura pour objectif final de formuler des propositions d’amélioration des mécanismes juridiques existants en droit international positif.
Keywords: Active bribery; Agent public étranger; Commerce international; Coopération active; Coopération judiciaire interétatique; Corruption; Cour pénale internationale; Entraide judiciaire internationale; Fonctionnaires; Foreign Corrupt Practices Act; Foreign public official; International Criminal Court; International business; International judicial cooperation; Justice réparatrice; Justice transactionnelle; Monitoring; Plea aggreements

Création et droits fondamentaux - Latil, Arnaud (Université Jean Moulin Lyon 3, 2011)
L’approche juridique de la notion de création est confuse. Elle est traditionnellement envisagée à travers les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, etc.). Mais cette approche est insuffisante. Les droits fondamentaux permettent de s’en apercevoir. En effet, la création constitue à la fois une activité humaine (un acte créatif) et un objet de propriété (un bien créatif). L’acte créatif est garanti par la liberté de création. La nature de cette dernière demeure toutefois incertaine. Elle oscille entre un rattachement à la liberté d’expression ou à la liberté du commerce et de l’industrie. De plus, le test de proportionnalité conduit à examiner les limites de la liberté de création à l’aune des « lois du genre créatif ». Les droits fondamentaux invitent alors à dépasser la conception de l’acte créatif compris comme un message.Le bien créatif est protégé par le droit de propriété. Les droits fondamentaux conduisent cependant à remettre en cause la conception française des biens créatifs en soulignant davantage leur dimension économique. De plus, le test de proportionnalité implique de redessiner les limites du droit de propriété en tenant compte de ses fonctions sociales. En définitive, les droits fondamentaux brouillent la frontière entre le droit de propriété et le droit de la concurrence déloyale.
Keywords: Acte créatif; Bien créatif; Creative act; Creative good; Droit de la presse; Droit de propriété; Droit du procès équitable; Droit à l’égalité; Droits de l’Homme; Droits fondamentaux; Fair trial; Freedom of creation; Freedom of speech; Freedom of the arts and sciences; Freedom to conduct a business; Fundamental rights; Human rights; Intellectual property; Laws of a creative type; Liberté d'expression; Liberté de création; Liberté du commerce et de l’industrie; Liberté d’expression; Lois du genre créatif; Procès équitable; Property law; Proportionality test; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit international); Right to equality; Standard; Test de proportionnalité; Travail créatif

Poursuites et sanctions en droit pénal douanier - Cren, Rozenn (Université Paris 2, 2011)
Cette thèse est consacrée à l'étude des mécanismes de poursuites et de sanctions en droit pénal douanier afin d'en discerner les particularités et d'en comprendre les enjeux. Il s'agit de percevoir si ce droit demeure fondamentalement isolé au sein de la procédure pénale ou s'il tend à se normaliser. Dans une moindre mesure, il s'agit également de le resituer au sein des contentieux fiscaux que le législateur ne cesse de faire évoluer. La répression des infractions douanières est marquée par un fort particularisme, qui s'explique par l'histoire mais surtout par la spécificité de cette délinquance menaçant les intérêts financiers de l'État et de l'Union européenne et difficile à saisir en raison des moyens frauduleux utilisés. Elle a nécessité un renforcement considérable des pouvoirs de l'administration, tant au niveau de la recherche de l'infraction douanière, que de sa poursuite et de sa sanction. Aujourd'hui, le droit douanier est contraint d'évoluer dans un double mouvement : il doit répondre de ses différences avec la procédure pénale et de son caractère singulier au regard de la procédure fiscale. Il ne peut plus être exclusif des autres droits. La matière douanière se judiciarise et se constitutionnalise considérablement. Les deux juridictions européenne et nationale jouent chacune un rôle capital dans la mise en conformité du droit douanier. Les prérogatives particulières accordées à la douane sont en déclin. Pour autant, elles restent présentes dans les domaines où la marque de l'histoire est la plus prégnante. Le droit pénal douanier demeure original dans ses pouvoirs de constatation, singulier dans ses mécanismes de poursuites et dérogatoire dans ses sanctions.
Keywords: Customs; Customs criminal law; Customs law; Customs penalties; Customs proceedings; Customs transaction; Dispositions pénales; Douane judiciaire; Douanes; Droit douanier; Droit européen; Droit interne; Droit pénal douanier; France; Judicial customs; Poursuites douanières; Sanctions douanières; Transaction douanière

La représentation légale du mineur sous autorité parentale - Poirret, Jennifer (Université Paris-Est, 2011)
La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais elle est indissociable du pouvoir de direction et de contrôle de la personne de l'enfant. Elle demeure cependant soumise au clivage s'agissant de la détermination des représentants légaux ou du régime des actes. En tant que prérogative parentale, elle est mise en œuvre de manière autoritaire car la volonté du mineur est exclue, mais la modération du pouvoir et l'association permettent d'atténuer les contraintes de la représentation. En dépit des obligations qu'elle implique, la nature familiale et parentale de la prérogative contribue par ailleurs à limiter le contrôle qui est exercé sur celle-ci.
Keywords: Administration légale; Autorité parentale; Incapacité d'exercice; Minorité; Représentation légale

Recherche sur l'articulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle - Mauclair, Stéphanie (Université d'Orléans, 2011)
Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l’on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d’application concurrents, de sorte que plusieurs d’entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l’avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d’intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l’option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d’articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.
Keywords: Concours de normes; Droit général; Droit spécial; Extra contractual civil liability; Hiérarchie des normes juridiques; Norms competing; Ordinary law; Principe; Principle; Responsabilité civile extracontractuelle; Responsabilité délictuelle; Special law; Subsdiarity; Subsidiarité

La responsabilité juridictionnelle - Bonnemaison, Jane-Laure (Université de Metz, 2011)
Si, juridiquement, la responsabilité s’envisage comme l’aptitude et l’obligation de répondre de ses actes, d’en assumer les conséquences ; sa reconnaissance suit, en pratique, deux objectifs distincts : la réparation d’un préjudice et la sanction de celui se trouvant à l’origine du dommage. Or, qu’il s’agisse de parvenir à l’une ou l’autre de ces finalités, l’on observera que des régimes de responsabilité ont précisément été pensés et organisés à l’occasion de l’activité judiciaire. Toutefois, si ces systèmes prévoient la réparation du « dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et/ou la sanction d’un juge personnellement fautif, la reconnaissance d’une responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle, elle-même, reste diffuse, voire taboue face à la traditionnelle levée de boucliers, lesquels concernent principalement les garanties attachées à l’office juridictionnel et les qualités de l’acte juridictionnel lui-même. Pourtant, si la fonction juridictionnelle comporte en elle-même un « facteur risque » - l’aléa judiciaire – force est de constater qu’elle s’exerce, aussi et parfois, en méconnaissance du droit objectif ; réalité, qui, mise notamment en exergue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, se révèle assurément préjudiciable non seulement pour les parties concernées, mais, au-delà, pour la collectivité toute entière. Partant, en reconnaissant que « dire le droit et trancher les litiges » puisse s’effectuer – marginalement mais assurément – en méconnaissance d’un droit au respect de la légalité, la question de la consécration d’une responsabilité du fait de la jurisdictio, parallèlement aux régimes actuellement en vigueur, se poserait. Aussi, et sans pour autant considérer qu’une décision soit en elle-même fautive, il s’agirait de rechercher dans quelle mesure et selon quelles modalités pourrait émerger une responsabilité du juge, laquelle serait précisément juridictionnelle
Keywords: Justice; Mal jugé; Responsabilité; Responsabilité du fait de la justice

Le concours de droits de propriété intellectuelle : Essai d'une théorie générale - Chatry, Sylvain (Université de Nantes, 2011)
Le concours de droits de propriété intellectuelle est devenu une situation ordinaire du fait de l’éclatement des objets de propriété intellectuelle et de la complexité des créations contemporaines. Pourtant, le Code de la propriété intellectuelle ignore cette situation en affirmant un principe théorique d’indépendance des protections, renversé en pratique, tant la dépendance, voire la confusion, des objets est fréquente. Si l’existence du concours de droits apparaît légitime, son exercice soulève de nombreux conflits qu’il convient d’encadrer pour parvenir à une exploitation normale de la création. Dans un premier temps, la systématisation des concours de droits au regard de leur(s) objet(s) et de leur(s) titulaire(s) contribue à rapprocher les situations en vue d’articuler les droits au moyen de règles communes. Ainsi, le cumul de droits sur un même objet se différencie de la coexistence de droits sur des objets distincts. De même, les droits peuvent appartenir à un même titulaire ou à des titulaires différents. Dans un second temps, l’identification des conflits invite à réfléchir à leur résolution, au cas par cas ou en faisant prévaloir, par principe, l’un des droits en concours. En complément, la prévention des conflits permet de limiter leur survenance en encadrant la titularité des droits ou en recherchant à neutraliser l’exercice de certains concours. Cette étude s’intéresse inévitablement à l’unité de la propriété intellectuelle qui se révèle être, tout à la fois, la condition et le résultat d’un concours de droits pacifié.T he overlap between intellectual property rights has become a usual situation because intellectual property objects split and because contemporary creations are so complex. Nevertheless, the French intellectual property Code ignores this situation by asserting a theorical principle of independence of protections which is turned upside down in practice : the different objects are frequently dependent from each other, even to the point of merging. If the existence of this overlap seems legitimate, its exercising raises many conflicts that must be supervised in order to achieve a normal exploitation of the creation. Firstly, regarding the objects and the owners of the rights, the systematization of the overlap contributes to bring together the situations in order to link the rights with the same rules. So, the cumulation of rights on the same object is different from the coexistence of rights on distinct objects. Likewise, the rights may be owned by an only owner or by different owners. Secondly, the identification of conflicts incites us to think of their resolution, either individually or by having one of the overlapping rights prevail. Preventing conflicts also enables to limit them by supervising the rights’ ownership or by trying to neutralize the exercice of some rights. In this study, the unity of intellectual property is inevitably at stake : this unity proves to be, at the same time, the condition and the achievement of a pacified overlap between rights.
Keywords: Articulation; Brevet; Coexistence; Conflict; Conflit; Cumul; Cumulation; Design; Dessin et modèle; Droit d'auteur; Droits voisins; French copyright; Hiérarchie des normes juridiques; Industrial property; Intellectual property; Literary and artistic property; Marque; Neighbouring rights; Obtention végétale; Patent; Plant varieties; Producteur de bases de données; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; Topographie; Topography; Trade mark; database

Les conflits de lois dans le temps en droit de la propriété intellectuelle - Meuris, Florence (Université Paris-Est, 2011)
Le droit transitoire est une discipline dont la vocation est universelle. Cet ensemble de règles a pour finalité de permettre la découverte de la loi applicable à un fait ou un acte donné. Tout comportement a une traduction juridique, même neutre, selon une norme unique. À ce titre, peu importe le domaine du Droit concerné. De nombreuses règles, forgées par la doctrine et la jurisprudence à partir de l’article 2 du Code civil, permettent à l’interprète de la loi nouvelle de décliner le principe de non rétroactivité selon les spécificités d’une espèce. Par exception, le législateur peut proposer lui-même des dispositions transitoires, qui s’avèrent pour la plupart, en droit de la propriété intellectuelle, conformes au principe de sécurité juridique. D’une manière générale, l’opération de qualification nécessaire porte sur l’acte ou le fait étudié ou bien sur la norme nouvelle elle-même. L’étude menée a pour objet la transposition de cette opération de qualification au sein du domaine précis de la propriété intellectuelle. Dans cette optique, les notions de « droit acquis » et de « situation juridique » sont confrontées aux spécificités de la discipline, dont la filiation apparente avec le droit des biens est parfois source d’erreurs. En plus de ces qualifications qui se rapportent aux éléments saillants d’une espèce donnée, sont également recherchées en droit de la propriété intellectuelle les illustrations des qualifications classiques de « loi interprétative », de « loi pénale plus douce », de « loi d’ordre public » et de « loi de procédure ». Leur signification transitoire est appréciée au regard de l’exigence de sécurité juridique, fil conducteur de toute discussion relative à la résolution d’un conflit de lois dans le temps. Au cours de cette étude, les systèmes de protection très disparates qu’offre le droit de la propriété intellectuelle à tout créateur ou « découvreur », apparaissent comme autant de facteurs d’une diversité jurisprudentielle gênante. À l’inverse, le mécanisme de réservation d’une chose intellectuelle semble constituer un dénominateur commun intéressant. Celui-ci trouve une traduction efficace avec la notion de « situation juridique » écrite de cette manière : « titularité d’un droit de propriété intellectuelle ». Par suite, l’indépendance de la matière se confirme et ses disparités internes sont gommées. Seulement, si l’exigence de sécurité juridique commande de retenir la notion de « situation juridique », il convient, au contraire, de se méfier de la notion de « droit acquis ». De plus, il est constaté que l’utilisation de la notion de «loi d’ordre public » n’est pas conforme à l’exigence de sécurité juridique, quand le maniement de la qualification de « loi de procédure » se révèle souvent délicate. Enfin, la notion de « loi interprétative » semble implicitement justifier de nombreux choix jurisprudentiels, orientés par l’absence de nouveauté manifeste de la norme nouvelle. Il convient alors de proposer la qualification de « loi de codification ».
Keywords: Conflict of laws; Conflict of legal provisions; Conflits de lois; Intellectual property; Principe de sécurité juridique; Principle of legal certainty; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Retroactivity; Rétroactivité; Rétroactivité des lois; Épuisement des droits

Le droit d'exposition des oeuvres graphiques et plastiques - Mouron, Philippe (Université Aix-Marseille 3, 2011)
Le droit d’exposition des oeuvres graphiques et plastiques est un élément nouveau du droit d’auteur, dégagé par la Cour de cassation en 2002. Il permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’exposition publique de ses oeuvres, qu’elles soient de dessin, de peinture, de sculpture, de photographie, d’architecture ou de tout autre oeuvre graphique. Ce droit lui permet aussi d’en contrôler les conditions de présentation et d’en tirer une rémunération. Il est en cela assimilable au droit de représentation, tel qu’il s’exerce pour les oeuvres dramatiques ou musicales. Mais le droit d’exposition ouvre des problématiques nouvelles pour le droit d’auteur. En effet, son objet ne peut être qu’une chose corporelle, qu’il s’agisse de l’exemplaire original de l’oeuvre ou de toute autre copie. Par conséquent, cela oblige à reconsidérer la nature du droit d’auteur, que l’on qualifie usuellement de droit sur « l’immatériel », cette notion étant plus adaptée pour les oeuvres littéraires, dramatiques ou musicales. Cette évolution remet en question le sens même de l’expression « propriété incorporelle », telle qu’elle est employée par le Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’exposition interroge donc les fondements du droit d’auteur et bouleverse son contenu et sa portée. La thèse apporte les réponses aux questions qui sont posées par ces problématiques. Ainsi, il sera démontré que l’expression « propriété incorporelle » ne qualifie que la propriété du droit de l’auteur, considéré comme un bien, et non celle de l’oeuvre à proprement parler. En cela, la distinction entre cette propriété et la propriété de l’objet matériel doit être entendue le plus strictement, c’est-à-dire comme une simple distinction des droits. De même, le caractère novateur du droit d’exposition révèle que le droit d’auteur a davantage été conçu pour les oeuvres littéraires, dramatiques et musicales, et non pour les oeuvres graphiques et plastiques. De ce fait, le droit d’exposition concourt également à une harmonisation des prérogatives conférées aux auteurs au titre de la propriété littéraire et artistique
Keywords: Bien; Droit d'auteur; Droit de l'art; Droit de représentation; Droit moral; Droit patrimonial; Intellectual property; Personnalité; Propriedade intelectual; Propriété; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique

Le droit de l'OHADA face au commerce électronique - Sanni Yaya, Mouhamadou (Université de Montréal ; Université Paris 11, 2011)
Le droit de l’OHADA face au commerce électronique est une réflexion épistémologique sur les questions juridiques que posent les transactions électroniques au sein des pays de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Plus précisément, cette réflexion est une prospective sur l’encadrement juridique du commerce électronique par l’OHADA à partir des expériences menées notamment en Amérique du Nord (Canada-Québec) et en Europe. Les nouvelles technologies de l’information posent en Afrique comme elles l’ont fait ailleurs des défis au droit. Plusieurs initiatives régionales et nationales ont vu le jour au cours des dernières années pour relever ces défis. Seulement, le caractère hétérogène des législations mises en place est à même d’altérer la sécurité juridique régionale tant recherchée par l’organisation. Prenant appui sur la théorie de la circulation des modèles juridiques, cette thèse propose une véritable harmonisation dans le cadre de l’OHADA. Harmonisation qui veillera à prendre en compte les « spécificités africaines » tout en faisant de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan la plus haute juridiction communautaire en matière de commerce électronique. Le droit de l’OHADA face au commerce électronique (OHADA law pertaining toe-commerce) is an epistemological reflection on the legal issues raised by e-tradeconducted among members of the Organisation for the Harmonisation of Business Lawin Africa (OHADA). This forward-looking analysis of the organization’s legalframework governing e-commerce draws upon relevant experiments carried out notablyin North America (Canada-Québec) and Europe. In Africa, as elsewhere, the newinformation technologies pose certain legal challenges. During the past several years,various regional and national initiatives have addressed these challenges. However, the heterogeneous nature of the different laws implemented impairs the regional-level legalsecurity sought by OHADA. Building on legal transplant, this dissertation proposes,within the context of OHADA, a true harmonization that will ensure that “Africanspecificities” are taken into account while making the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) in Abidjan the highest community jurisdiction in matters of e-commerce.
Keywords: Africa; Afrique; Commerce électronique; E-commerce; New technologies; Nouvelles technologies; OHADA

Le contrat de transport maritime de marchandises en France et en Tunisie : théories et pratiques - Kouka, Abdelkerim (Université Paris 2, 2011)
En transport maritime international de marchandises, le contrat de transport maritime de marchandises est la convention conclue entre le chargeur et le transporteur. Mais, conjonctif, il n’inclut pas que ces deux opérateurs. Le destinataire bénéficiaire est contractant de droit parce que bénéficiaire de fait du contrat de transport. À partir d’un certain moment, c’est lui qui est le maître de la marchandise et qui commande l’exécution du contrat. En cas de dommage, il doit demander réparation au transporteur.Toutefois, pour éviter toute éventuelle condamnation, l’auteur du dommage peut, pour s’exonérer, faire appel à l’un des cas exceptés. Mais, ces cas restent largement discutables tant au niveau de leur nombre que de leur consistance. La solution est d’en réduire au maximum le nombre car plus brève est la liste des cas exceptés, plus la responsabilité est intégralement objective. Cette solution peut être rendue effective par l’adoption d’un système de responsabilité ne retenant que les causes d’exonération les plus graves seulement, qui ne peuvent pas être imputées au transporteur maritime et qui s’imposent logiquement à savoir le cas fortuit et la force majeure, l’état de la marchandise, le fait du chargeur et/ou du destinataire et le fait du tiers.Cependant, pour pouvoir demander réparation d’un dommage il faut d’abord le prouver. Il suffit au demandeur de prouver la production du dommage et le moment de sa survenance. Ce qui veut dire qu’il lui suffit seulement de prouver le dommage et que ce dommage s’est produit lorsque les marchandises étaient sous la garde du transporteur entre le moment de leur appréhension et celui de leur livraison, à destination, à son ayant droit telles que décrites dans le document de transport. En résumé, il doit prouver la réalité et l’importance du dommage subi à cause de la manière dont le transporteur maritime s’est acquitté de son devoir contractuel, en premier satisfaire à son obligation fondamentale et primordiale de fournir un navire en état de navigabilité et de maintenir cet état jusqu’à ce que le résultat promis soit atteint. Si le résultat promis n’est pas atteint, il demeure, en cas de dommage, responsable.La navigabilité est la condition primaire pour un navire. Elle serait au navire ce que la pensée est à l’homme. On pourrait soutenir qu’une personne avec des capacités mentales perturbées ou fonctionnant mal est un sujet à risques pouvant être atteint d’un dysfonctionnement quelconque et peut même perdre l’orientation. Cette personne sera, certainement, à l’origine de plusieurs litiges et affaires devant les tribunaux. Pareillement, pour un navire dont l’état de navigabilité est compromis.
Keywords: Contentieux maritime; Contrats maritimes; Droit comparé; Droit du commerce international; Droit international privé; Droit maritime; France; Transport de marchandises; Transport maritime; Tunisie

Le droit international privé à l'épreuve du commerce électronique - Chakthoura, Élie (Université du Québec à Montréal, 2011)
Keywords: Clause de rattachement; Conflict of laws; Conflit de juridictions; Conflit de lois; Contrat électronique; Liberté contractuelle

Aspects of the nature and online resolution of domain-name disputes - Hurter, Eddie (University of South Africa, 2011)
The thesis analyses selected aspects of domain-name law, mainly from the perspective of trade-mark law. It discusses the evolution of the domain-name system and how it operates as background to a more detailed discussion of the theoretical classification of domain names. The thesis then examines the interplay between trade marks and domain names, and the resolution of domain-name disputes resulting from the inherent tension between these two systems. The main principles of domain-name dispute resolution are identified by way of an analysis of the panel decisions handed down in terms of the international Uniform Dispute Resolution Policy (UDRP) and the South African domain name dispute resolution regulations. This analysis always addresses, too, the extent to which national trade-mark law principles (with reference to the laws of South Africa, the United Kingdom, and the United States of America) apply, and the extent to which this is appropriate.
Keywords: Abusive domain name registration; Cybersquatting; Dispute resolution; Domain names; ICANN; Intellectual property; Internet Corporation for Assigned Names and Numbers; Internet domain names; Nominet Dispute Resolution Service; Trademarks; Typosquatting; WIPO domain name processes; Well known trade marks; World Intellectual Property Organization

Le spamming et le droit : analyse critique et prospective de la protection juridique des "spammés". - Renaudin, Klervi (Université de Grenoble, 2011)
Rares sont les internautes qui peuvent encore affirmer ne jamais avoir reçu de spams, ces courriers électroniques non sollicités qui envahissent les boîtes aux lettres électroniques, jusqu'à, parfois, les saturer. À l'instar de tout échange de correspondance – sous forme papier ou numérique –, sa réception est subordonnée à la connaissance des coordonnées des futurs destinataires. Pour réaliser son opération, le « spammeur » doit donc nécessairement disposer de données nominatives telles que notamment, l'adresse électronique. Les enjeux économiques attachés à ces données à caractère personnel les exposent, de façon inévitable, à des risques accrus de collectes illicites. Engager une réflexion sur les moyens de protéger les « spammés » invite dès lors à raisonner à deux niveaux : lors de la collecte, pour empêcher la capture « sauvage » de telles données et lors de l'envoi proprement dit, afin de prémunir les destinataires contre la réception de ces messages indésirables. Face à des techniques anti-spam qui ont rapidement révélé leurs limites, la lutte contre le spamming s'est orientée vers l'outil législatif lequel sera également mis à rude épreuve. Au niveau national, les réponses offertes par les lois spéciales se révèlent incomplètes, voire inefficaces. Par ailleurs, la dimension intrinsèquement internationale du spamming ne permet pas d'ignorer les droits étrangers. En l'absence de consensus international, les profondes divergences entre législations nationales, en particulier entre la France et les États-Unis, premier pays émetteur de spams, risquent de compromettre leur effectivité à protéger les « spammés ». L'échec partiel des lois spéciales conduira ainsi à recourir aux solutions offertes par le droit commun en vue d'engager la responsabilité civile et pénale des « spammeurs ». Si d'un point de vue national, ces propositions démontreront leur capacité à pallier certaines insuffisances de la législation spéciale, la lutte anti-spam impliquera nécessairement d'engager une réflexion à l'échelle internationale.
Keywords: Courrier poubelle; Données à caractère personnel; France; International; Internet; Messagerie électronique; Personal data; Protection; Protection de l'information (informatique) – Droit; Responsability; Responsabilité; Spamming; États-Unis

Le rôle des juridictions supranationales de la CEMAC et de l'OHADA dans l'intégration des droits communautaires par les Etats membres - Fipa Nguepjo, Jacques (Université Paris 2, 2011)
La Cour de Justice Communautaire (CJC), la Cour des Comptes Communautaire (CCC) et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) sont les trois juridictions supranationales créées respectivement par les traités de la CEMAC et de l’OHADA pour renforcer les nouveaux processus d’intégration économique et juridique des Etats membres. Dans la mesure où ces juridictions exercent un contrôle juridictionnel déterminant de la norme communautaire, le premier contrôle étant effectué par les juridictions nationales des Etats parties, la conception, l’organisation, le fonctionnement, les caractéristiques, les rôles ou compétences de ces juridictions nouvelles ainsi que la destinée des décisions qu’elles rendent dans leurs fonctions strictement judiciaires ou dans celles accessoires d’appui à la procédure arbitrale, présentent un intérêt digne d’une recherche doctorale. S’il est apparu que des jalons supplémentaires d’efficacité des nouveaux processus d’intégration ont été plantés par la création desdites juridictions, il a également été constaté que des pesanteurs d’ordre juridictionnel, structurel ou fonctionnel continuent d’en retarder la vitesse de croisière. Les solutions que nous avons proposées pour surmonter ces difficultés se regroupent en une réorganisation des juridictions communautaires, une répartition claire des compétences entre elles, un renforcement de la procédure de contrôle du droit communautaire, une vulgarisation permanente du droit de l’intégration, une revalorisation des titres exécutoires, une clarification des fonctions du juge d’exécution, une restriction du domaine de l’immunité d’exécution, un réaménagement des procédures de recouvrement, une formation continue des acteurs de la justice, une amélioration de leur condition de travail et de vie, une résurgence de l’éthique morale, une réelle indépendance de la justice… C’est dire que l’étude met un accent sur les obstacles qui entravent les nouveaux processus d’intégration et propose des solutions pour parfaire les textes législatifs et leurs interprétations jurisprudentielles, dans la perspective d’accélérer le développement économique des Etats concernés en particulier, pour une meilleure prospérité globale des économies mondiales. = The Communautary Court of Justice (CCJ), the Communautary Court of Account (CCA) and the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) are the three supranational jurisdictions respectively created by EMCAC and OHBLA treaties to reinforce the new processes of economical and judicial integration for their member States. In the measure where these jurisdictions are competent to exercise a juridictional control, by determining the communautary norms, the first control being carried out by the national juridictions, the conception, the organisation, the functioning, the characteristics, the roles or competences of these new jurisdictions and also the destiny of the decisions they rend in their strictly judiciary functions or in their accessory functions of supporting the arbitral procedure, present an interest worthy of a doctorate research. If it appears that the supplementary Milestones of efficiency of the new processes of integration had been installed by the creation of the said jurisdictions, it had also been observed that the gravities of jurisdictional, structural or functional order continue to delay the speed of cruise. The solutions that we have proposed to overcome these difficulties involves the reorganization of communautary jurisdictions, the clearly distribution of competences between them, the reinforcement of the communautarian law control procedure, a permanent vulgarisation of integration law, a revalorisation of executary titles, a clarification of immunity of execution domain, a development of the recovery procedures, a continual training of judicial actors, and improvement of their working and living conditions, a resurgence of moral ethic, a real independence of the Justice… This means that the study put a stress on the obstacles which hold up the new processes of integration and propose solutions to perfect the legislative texts and their jurisprudential interpretations, in the perspective of accelerating the economic development of the concerned States, for the best global prosperity of the world’s economies.
https://assasrecherche.u-paris2.fr/ori-oai-search/notice/view/2011PA020030
Keywords: Advisory opinion; Africa; Afrique; Afrique centrale; Arbitrage; Arbitragem; Arbitral sentence; Arbitration; Avis consultatif; CCJA; CEMAC; Central Africa economic and monetary community; Communautary court of justice; Communautary judge; Competent authority; Compétence (droit) - Afrique; Compétences; Conflicts; Conflit; Corruption; Cour Commune de Justice et d'Arbitrage; Cour de justice communautaire (CJC); Cour des comptes communautaire; Court of account; Droit commercial (droit international); EMCAC; Economic integration; Efficacité; Enforceable provisional execution; Enforcement; Executory title; Exequatur; Exécution provisoire; Harmonisation; Immunity of execution; Immunité d'exécution; Imperceptibility; Insaisissabilité; Integration; International unification; Intégration; Intégration économique; Juge communautaire; Juge national; Juridiction - Afrique; Jurisdiction; National court; OHADA; OHBLA; Organisation for the harmonisation of business law in Africa; Preliminary ruling; Provisional execution; Reforms; Regulation; Renvoi préjudiciel; Réformes; Régulation; Rôle; Sentence arbitrale; Supranationality; Supranationalité; Titre exécutoire; Traité; Treaty; UEAC; UMAC; Unification internationale

Droit des brevets et santé publique dans l'espace OAPI - Lowé Gnintedem, Patrick Juvet (Université de Dschang, 2011)
[FR] Les problèmes de santé publique continuent de plomber les perspectives de développement des pays membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Pour les résoudre, il faut tenir compte de l’impact du système des brevets sur l’accès aux soins de santé des populations, dans un contexte international marqué par le renforcement des droits de propriété intellectuelle depuis l’adoption de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) en 1994 et la révision de l’Accord de Bangui de l’OAPI en 1999. En réalité, la question de l’efficacité du système des brevets dans la protection de la santé publique est loin d’être close. Pour l’apprécier, la présente étude pose en postulat la primauté de l’intérêt de la santé publique sur les droits privatifs des inventeurs. Ainsi, le droit OAPI intègre les considérations de santé publique en admettant à la brevetabilité les inventions y relatives, et en prévoyant des limitations au droit des brevets dans l’intérêt de la santé publique. Ce faisant, le système des brevets présente des signes d’inadaptation, pour des raisons intrinsèques, mais aussi au regard du faible niveau de développement et des spécificités du système de santé dans les pays membres de l’OAPI, avec notamment la forte présence de la médecine traditionnelle. Il semble néanmoins possible d’aménager un cadre incitatif permettant de concilier les impératifs de santé et les droits privatifs des inventeurs. A travers une analyse économique du droit des brevets appliquée à la santé publique, l’étude replace en définitive l’Etat au centre de la problématique de l’efficacité des normes juridiques. [EN] Les problèmes de santé publique continuent de plomber les perspectives de développement des pays membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Pour les résoudre, il faut tenir compte de l’impact du système des brevets sur l’accès aux soins de santé des populations, dans un contexte international marqué par le renforcement des droits de propriété intellectuelle depuis l’adoption de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) en 1994 et la révision de l’Accord de Bangui de l’OAPI en 1999. En réalité, la question de l’efficacité du système des brevets dans la protection de la santé publique est loin d’être close. Pour l’apprécier, la présente étude pose en postulat la primauté de l’intérêt de la santé publique sur les droits privatifs des inventeurs. Ainsi, le droit OAPI intègre les considérations de santé publique en admettant à la brevetabilité les inventions y relatives, et en prévoyant des limitations au droit des brevets dans l’intérêt de la santé publique. Ce faisant, le système des brevets présente des signes d’inadaptation, pour des raisons intrinsèques, mais aussi au regard du faible niveau de développement et des spécificités du système de santé dans les pays membres de l’OAPI, avec notamment la forte présence de la médecine traditionnelle. Il semble néanmoins possible d’aménager un cadre incitatif permettant de concilier les impératifs de santé et les droits privatifs des inventeurs. A travers une analyse économique du droit des brevets appliquée à la santé publique, l’étude replace en définitive l’Etat au centre de la problématique de l’efficacité des normes juridiques.
Keywords: ADPIC; Brevets; Espace OAPI; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Santé publique; TRIPs

L'Application effective du droit communautaire en Afrique centrale - Tchuinte, Joël (CY Cergy Paris Université, 2011)
La réussite du processus d'intégration régionale dépend essentiellement de sa réception et de sa sanction dans les ordres juridiques internes. la crainte principale réside dans l'ineffectivité des règles communes dans les Etats parties. Ceux-ci peuvent en effet refuser de tirer toutes les conséquences du transfert des compétences qu'ils effectuent librement au profit des organes communautaires.Si la CEMAC peine aujourd'hui à trouver le juste équilibre entre les objectifs ambitieux qu'elle affiche et la capacité des Etats membres à les réaliser en commun, l'OHADA arrive, dans un environnement difficile, à tracer une voie qui est porteuse d'espoirs.
Keywords: African community law; Afrique centrale; CCJA; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Constitutionnal law; Cour Commune de Justice et d'Arbitrage; Cour de justice CEMAC; Droit communautaire africain; Droit constitutionnel; Droit international; Droit interne; Droit public; Droits constitutionnels africains; EMCCA; EMCCA Court; Effectivité; France; Intégration régionale; OHADA et CEMAC; OHBLA; OHBLA Court; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Public law; Regional integration

Contribuição ao estudo do contrato de licença de uso de marca - Carneiro, Thiago Jabur (Universidade de São Paulo, 2011)
O escopo da presente tese reside na análise do contrato de licença de uso de marca à luz da Lei 9.279/96 e do Código Civil de 2002, bem como os efeitos jurídicos daí decorrentes, sobretudo na ambiência do direito pátrio. Sinaliza, por igual, que o tema em questão carece de análise mais depurada em torno dos princípios e cláusulas gerais de direito contratual arraigados ao diploma civil em vigor, dada a sua complexidade e a ampla gama de institutos de Direito Civil e Comercial que encerra, além dos elementos econômicos indissociáveis da realidade jurídica que o permeia. São objetos do presente estudo as matérias que circunscrevem a órbita dos contatos de licença de uso de marca e que, portanto, são indispensáveis à compreensão e à análise crítica do instituto, para o qual se recorre ao Direito Estrangeiro e ao amplo exame da jurisprudência pátria. Na esteira dos objetivos da presente tese, fá-se, ainda, análise das evoluções legislativa, doutrinária e jurisprudencial dispensadas ao instrumento contratual em exame. São externalizados, por igual, debates acerca das novas tendências de tratamento do tema no Direito alienígena e no Brasil, sobretudo em relação à aplicação dos dispositivos consignados na Lei 9.279/96 e outros dispositivos normativos consignados no Código Civil vigente, em cujo diploma houve a unificação do direito obrigacional. A delimitação dos preceitos jurídicos aplicáveis aos contratos de licença de marca ainda remanesce pendente de assentamento no Brasil, em função da atipicidade desta figura contratual de direito industrial. Por fim, com respaldo no princípio da função social do contrato, apresenta-se recomendação no sentido de se reformatar redação de dispositivo normativo consignado na legislação marcária vigente, de tal sorte a harmonizá-lo ao princípio contratual em referência.
Keywords: Agreement; Contrat; Contratos; Law 9.279/96; Licence de marque; License; Marcas comerciais; Propriedade industrial; Trademark; Use

Contratos privados da administração pública: uma análise do regime jurídico aplicável - Carvalhaes Neto, Hayden Eduardo (Universidade de São Paulo, 2011)
A celebração de negócios jurídicos é fundamental para a Administração Pública. Sem ela, não só sua interação com a sociedade seria precária, como também não conseguiria cumprir com a maior parte dos princípios que regem seu regime jurídico, pois não se mostra autossuficiente. Para formalizar tais negócios jurídicos, o instrumento utilizado é o contrato. Parte da doutrina defende que tais instrumentos não se enquadram adequadamente no conceito de contrato por conta das peculiaridades que os cingem quando uma das partes pertence à Administração Pública ou está a exercer função que lhe foi delegada pelo Poder Público. De outro lado, aqueles que concordam com a classificação desses instrumentos como contratos dividem-se entre os que acreditam existir um regime jurídico único para todos os contratos da Administração Pública e aqueles que defendem a existência de duas modalidades de contratos: os contratos administrativos, regidos predominantemente pelo direito público, e os contratos privados da Administração Pública, que, tendo como objeto negócios jurídicos característicos da vida privada, são regidos predominantemente pelo direito privado. Somos partidários desta última corrente e, diante da escassa literatura pátria sobre os contratos privados da Administração Pública, nos propomos a analisá-los mais detidamente no presente estudo. Assim, dividimos este trabalho em cinco capítulos. No primeiro deles, apresentaremos nossas considerações iniciais sobre a matéria, fornecendo um apanhado do que a doutrina nacional e estrangeira já produziu sobre o assunto e de como se dividem as opiniões. Tendo em vista que os contratos regidos primordialmente pelo direito privado apresentam grande parte dos traços dos contratos privados, no segundo capítulo analisaremos as características mais relevantes das cláusulas típicas de direito público que integram os contratos administrativos. O terceiro capítulo, por sua vez, é dedicado à verificação da legislação brasileira e os respectivos dispositivos normativos pertinentes aos contratos privados da Administração Pública. No quarto capítulo nos debruçaremos sobre as decisões jurisprudenciais estrangeiras que marcaram o início da distinção entre as duas modalidades de contratos da Administração Pública e no quinto capítulo apresentaremos nossas conclusões, conjuntamente com algumas sugestões que acreditamos sejam pertinentes ao aperfeiçoamento do tratamento da matéria no Brasil. The execution of legal businesses is essential for the Public Administration. Without it, not only its interaction with society would be precarious, but also could not comply with most of the principles governing their legal regime, as it is not show selfsufficient. In order to formalize such legal transactions, the instrument to used is the agreement. Part of the doctrine sustains that such instruments do not fit properly on the concept of agreement because of its peculiarities when one of the parties belongs to the Public Administration or is exercising function that has been delegated by the Public Power. On the other hand, those who agree with the classification of such instruments as agreements are divided between those who believe that there is a single legal regime for all the agreements executed by the Public Administration and those who advocate the existence of two "modalities" of agreements: the administrative agreements, predominantly governed by public law, and private agreements of the Public Administration, which having as subject legal businesses that are typical of the private life, are governed mainly by private law. We agree with this latter view, and because of the scarce literature on private agreements of the Public Administration, we propose to examine them more closely in this study. We have divided this paper into five chapters. In the first one, we will present our initial thoughts on the subject, providing an overview of what the national and foreign doctrine has produced on the subject and how the opinions are divided. Given that agreements governed by private law primarily present most of the characteristics of private agreements, in the second chapter we will analyze the most relevant characteristics of the typical clauses that integrate the administrative agreements. The third chapter, on its turn, is devoted to the verification of the Brazilian legislation and the respective applicable normative provisions pertaining to the private agreements of the Public Administration. In the fourth chapter we will lean over the foreign court decisions that became the landmarks of the beginning of the distinction between the two modalities of agreements of the Public Administration and in the fifth chapter we will present our findings, together with some suggestions that we believe are relevant to improving the handling of this matter in Brazil
Les contrats privés dans l'administration publique : une analyse du cadre juridique applicable
Keywords: Administrative agreements; Administrative law; Administração publica; Agreements; BID; Contrato administrativo; Exorbitant clauses; Legal business; Licitação; Prerogatives; Private agreements; Public administration

النظام القانوني للدفع الالكتروني - يوسف, واقد، (جامعة مولود معمري, 2011)
انقضاء الالتزام الدفع تصرف قانوني أساسي في العلاقات التجارية ،هذه الأخيرة التي تتطلب .السرعة والائتمان بين المتعاملين الاقتصاديين أجابت على هذه المتطلبات التكنولوجيا الحديثة للمعلومات والاتصالات التي حملت في طيتها .حلول لهؤلاء المتعاملين في إطار ما يسمى بالتجارة الإلكترونية توفر هذه الأخيرة وسائل تتلاءم وطبيعتها غير المادية، وذلك من خلال قنوات الاتصال و تبادل البيانات كالانترنت التي تسمح بنقل بيانات ذات قيمة مالية بالطرق الإلكترونية وذلك من خلال المعالجة الإلكترونية للبيانات. وكنتيجة لذلك ظهرت وسائل دفع إلكترونية كالشيك الإلكتروني والكمبيالة الممغنطة التي تفقد الطبيعة المادية التقليدية أكثر من ذلك اخترعت بطاقات بنكية معبأة بوحدات نقدية .(Les Provider) من طرف البنوك أو مؤسسات متخصصة في ذلك هذا التطور التكنولوجي الذي يخدم المتعاملين الاقتصاديين حمل في طيته عدة مخاطر تهدد المعاملات التجارية الإلكترونية خاصة التحويل الإلكتروني الأموال كالجريمة الإلكترونية التي تعيق تطور التجارة الإلكترونية، مما يستدعي إلى ضرورة مكافحتها بالوسائل التقنية والقانونية المسايرة للعصر الرقمي على المستويين الداخلي والدولي لتأمين وحماية هذه المعاملات التي تضمن السرعة .والائتمان في التجارة الإلكترونية في عصر العولمة الرقمية المفروضة L’extinction de l’obligation du paiement est un acte juridique capital dans les transactions commerciales, ces dernières nécessitent la rapidité et la confiance entre les parties. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication apportent des solutions aux opérateurs économiques à travers le commerce électronique. Ce E‐commerce offre des moyens de paiement correspondant à la nature dématérialisée via les réseaux de transmission de données, tel que Internet, qui permet le transfert des fonds par les voies électroniques en utilisant le traitement informatique des supports papier et la monnaie électronique émis par les provider. Ce développement qui est aux services des opérateurs économiques porte en lui même les risques de la cybercriminalité qui menacent la promotion du paiement électronique, d’où la nécessité d’une lutte technique et juridique effective, sur le plan national et international, pour la sécurisation de ces types de transactions et renforcer la confiance dans le commerce électronique qui assure la rapidité des transactions à l’ère de la mondialisation.
Keywords: Cybercriminalité; Paiement électronique; Protection juridique; Transactions financières modernes; Virement bancaire électronique; التحويل المصرفي الالكتروني; الجريمة المعلوماتية; الحماية القانونية; الدفع الالكتروني; المعاملات المالية الحديثة

De la réforme et de l'harmonisation du droit des sûretés dans un contexte de mondialisation de l'économie : vers un retour au paradigme de l'uniformisation du droit? - Leduc, Antoine (Université de Montréal, 2011)
La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays. The reform and harmonization of secured transactions on movable (or personal) property is fostered by international organizations, on the assumption that an efficient regime of secured transactions will give access to affordable credit to a large number of persons and corporations. Such reform and harmonization process can be explained according to its two main features. Firstly, in Western and developped countries, the focus is on endeavours to harmonize the various regimes internally and to establish special regimes with respect to specific assets (for instance, high value mobile equipment, such as aircrafts, rolling stock or satellites, on the one hand, or incorporeal property, including securities, financial assets or security entitlements, on the other hand). Even though some differences remains from a systemic point of view, north american and european regimes are based on similar principles and achieve comparable results. It is therefore possible to see the emergence of a transnational legal order in the law of secured transactions, based on individuals and the enforcement of their rights of ownership, ascertained by the Rule of Law principle. Secondly, international financial institutions are encouraging the implementation of secured transactions regimes in developing countries along the same criteria as those used in Western developed countries, in the context of institutional and legal reforms under governance and rule of law projects. However, Western regimes must be adapted and customized before they are transplanted into a developing country. Indeed, for socio-cultural and political reasons, it is not possible to establish the same kind of regime therein. When individual rights and freedoms, including the right of ownership and the Rule of Law, are not recognized, the reform and harmonization of secured transactions is not likely to happen. The status of advancement of the reform and harmonization of secured transactions in the developed world is illustrated by a comparison between the Uniform Commercial Code, the Civil Code of Québec, the Personal Property Security Acts of canadian common law provinces, the applicable principles under both French and English Law, and the influence of European Law on its member states. An analysis of the main harmonization instruments proposed by international organizations is also conducted. Finally, the pitfalls of governance and rule of law reform projects are well described by two case studies. The first one deals with real estate and mortgage law reforms in Egypt, with a goal to encourage affordable access to housing; the second one is about urban planing and housing reforms in the Democratic Republic of Congo. The existence of a multiplicity of legal orders in these countries explains the difficulties encountered in such reform processes.
Keywords: ACDI; African Customary Law; Banque mondiale; Civil Law; Common law; Comparative law; Droit civil; Droit comparé; Droit coutumier africain; Droit et développement; Droit islamique; Harmonisation; Islamic Law; Law and Development; Rule of Law; Secured transactions; Sûretés mobilières; World Bank; État de droit

O mercado de títulos públicos: desmaterialização e circulação - Catapani, Marcio Ferro (Universidade de São Paulo, 2011)
O Estado, para obter recursos com o objetivo de financiar suas atividades, recorre ao mercado por meio de dois mecanismos: a obtenção de empréstimos individualizados e o lançamento de títulos públicos. Na realidade atual, a dívida mobiliária alcança volume muito superior ao da contratual, tendo em vista algumas vantagens do mecanismo dos títulos públicos. Entre essas vantagens, pode-se citar um universo maior de potenciais compradores, a possibilidade de execução de política monetária, a maior facilidade de controle, o menor custo de negociação e escrituração. Fenômeno também observado nas últimas décadas, em escala mundial, é de que os títulos públicos sejam emitidos de modo escritural e eletrônico. Nesse contexto, não pode ser aplicado a esses valores o ferramental teórico e normativo dos títulos de crédito. Com efeito, se a doutrina tradicional considerava os papéis emitidos pelo Estado como uma espécie desses títulos, tal constatação não mais se sustenta, em especial diante da completa inexistência de um suporte documental dos ativos eletrônicos. As características e institutos próprios dos títulos de crédito, como a cartularidade, a literalidade, o endosso e o aval não são compatíveis com a realidade negocial que hoje conforma os títulos públicos. Um conceito jurídico que pode explicar a natureza atual dos títulos públicos e permitir o regramento das operações que os envolvem é o de instrumento financeiro. Desenvolvido no âmbito do ordenamento comunitário europeu, esse conceito não se encontra perfeitamente delimitado no ordenamento jurídico brasileiro, mas nada impede a sua construção em sede doutrinária. Tomando por base a noção de instrumento financeiro, o foco da normatização deixa de ser cada título considerado em si, para recair sobre o mercado em que eles são negociados. Assim, ganha relevo o estudo da estrutura institucional desses mercados, bem como das principais operações que neles são travadas. Tais operações incluem a emissão e a oferta inicial, a negociação secundária, o resgate, a rolagem da dívida, bem como eventuais renegociações e alterações unilaterais nas características dos títulos. Para o desenvolvimento de mercados líquidos e eficientes, algumas condições são imprescindíveis, como, por exemplo, a existência de graus mínimos de estabilidade, previsibilidade e segurança, de uma imagem sólida e confiabilidade das instituições participantes, em especial dos entes estatais emissores etc. Além disso, todo o arcabouço normativo deve ser construído levando-se em consideração os interesses de cada grupo de agentes econômicos envolvidos, como forma de tornar atrativa para estes a alocação de recursos na aquisição de títulos públicos. When the State needs to obtain resources in order to finance its activities, it resorts to the market through two main mechanisms: individual loans or public securities. Nowadays, the debt securities total amount is much higher compared to the debts founded on individual loans, due to some advantages of the technology of public securities. Among such advantages, it can be mentioned a larger universe of potential buyers, the possibility of implementing monetary policy, the easier control, and the lower costs of trading and bookkeeping. In recent decades, it has also been noticed that the public bonds are worldwidely issued in both book-entry and electronic ways. In this context, the theoretical and normative tools regarding negotiable instruments can not be applied to these bonds anymore. Indeed, if the traditional doctrine used to consider the public bonds as negotiable instruments, such understanding can no longer take place, specially taking into account the complete absence of any supporting documentation of electronic assets. The peculiar characteristics and rules related to the negotiable instruments, such as the need of the document to enforce the rights, the respect to the terms of the document, the endorsement, and the guaranty are no longer compatible with the present reality of public bonds. A legal concept that can explain the current nature of the public securities and allows the regulation of operations envolving them is the financial instrument. Developed under the European Community law, this concept is not well defined in the Brazilian legal system yet, but nothing prevents its development in our doctrine. Based on the concept of financial instruments, the focus of regulation is no longer each title considered itself, but the markets in which the financial instruments are traded. Thus it becomes important to study the institutional structure of such markets, as well as the leading operations that are performed in the markets scope. Such operations include the issuance and the initial offering, the secondary trading, the redemption, the debt rollover, the renegotiations of the bonds, and the unilateral changes of their characteristcs. In order to develop efficient and liquid markets, certain conditions are essential, such as the existence of minimal degrees of stability, predictability and security; a solid image and reliability of the participating institutions, in particular of the public issuing bodies etc. Moreover, any regulatory framework should be built taking into consideration the interests of each economic agents groups involved, in order to make the allocation of resources in government securities attractive for them.
Keywords: Dematerialization; Dématérialisation; Government bonds; Market; Mercado de capitais; Negotiable instruments; Titres publics; Título de crédito; Títulos públicos

Culture of international arbitration and the evolution of contract law - Karton, Joshua David Heller (University of Cambridge, 2011)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Contract law; International Arbitration

Mediação e judiciário: condições necessárias para a institucionalização dos meios autocompositivos de solução de conflitos - Gabbay, Daniela Monteiro (Universidade de São Paulo, 2011)
A questão central deste trabalho refere-se à institucionalização da mediação no âmbito do Judiciário e às condições necessárias para uma boa relação entre a mediação e o processo judicial. Esta questão foi analisada sob as perspectivas processual e institucional. A primeira recai sobre as bases do processo de mediação, em especial o devido processo legal mínimo, e a sua interação com o processo judicial, diferenciando a justiça do processo e a justiça do resultado. A segunda recai sobre o desenho dos programas de mediação que funcionam junto ao Judiciário e os papéis assumidos pelos diferentes atores que participam destes programas: juízes, mediadores, partes, advogados e funcionários dos Tribunais. Sob esta última perspectiva, foi realizada pesquisa empírica e comparada em programas de mediação que funcionam junto ao Judiciário no Brasil e nos EUA. The main issue of this work is the institutionalization of mediation within the Courthouse and the pre-conditions for having a good relationship between mediation and the Judiciary. This issue is analyzed from both procedural and institutional points of view. The procedural perspective falls on the mediation due process (minimal but meaningful due process standards) and on the differences between the procedural and substantial justices. The institutional perspective falls on the design of the Court-Connected Mediation Programs and on the roles of the players who participated in these programs: judges, mediators, plaintiff and defendant, attorneys, and Court workers. An empirical research was also done about the Court-Connected Mediation Programs in Brazil and in the United States.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Court-connected mediation programs design; Empirical research; Institutionalization of mediation; Juizo arbitral; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Mediação e conciliação; Minimal due process; Médiation; Solução de conflito

Les succursales en droit international et européen. - Lagtati, Kamal (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2011)
Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l’Etat d’accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d’accueil ne sont pas les seules à être applicables. L’absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l’absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.
Keywords: Agrément; Approval; Branch; Droit commercial (droit européen); Droit international économique; Extraterritoriality; Extraterritorialité; Fiscalité; Harmonisation (droit); Harmonization (law); Insolvabilité; Insolvency; Nationalisation; Nationalization; Succursale; Succursales; Tax system; Territoriality; Territorialité

Le traitement du contentieux bancaire - Nemadeu Djuitchoko, Eric Bertrand (Université de Saint-Etienne, 2011)
Notre travail, qui s’inscrit en droite ligne des recherches du CERCRID sur les marc consistait a étudier cette question, dans un secteur particulier. Il s’est agi d’aller au-delà du discours général sur les modes alternatifs de règlement des conflits, pour voir précisément ce qu’il en est en matière bancaire. La recherche du GIP droit et justice confiée au CERCRID, et portant sur la baisse générale du contentieux de l’impayé depuis le début des années 1990, a constitué un élément supplémentaire de notre champ d’investigation. A la conjonction de ces deux préoccupations principales, s’est greffée une grave crise économique mondiale née du crédit hypothécaire aux États-Unis d’Amérique. Tous ces facteurs nous ont conduit a nous intéresser à la prévention et au règlement du contentieux bancaire. Le travail a donc consiste en une large recherche sur le contentieux bancaire, le mot traitement ayant été choisi pour englober a la fois la prévention et le règlement. On comprend ainsi que le sens contextuel du mot traitement va au-delà de l’acception habituelle de ce terme. Trois principaux constats se dégagent de l’étude du contentieux bancaire : il s’agit d’une matière éminemment marquée du sceau de la prévention, d’une matière limitativement marquée du sceau de la médiation et de l’adjudication, d’une matière rarement marquée du sceau de l’arbitrage. La prévention du contentieux bancaire repose sur deux axes majeurs : la réduction des occasions de contentieux, ainsi que la limitation des espaces de discussion. La négociation précontentieuse apparait comme le mécanisme prééminent permettant d’éviter le litige et de régler les différends. En cas de litige, les parties peuvent saisir le médiateur bancaire. Il est également possible de recourir au juge. En cette matière, c’est essentiellement le juge étatique que les parties saisissent. Il va sans dire que l’arbitrage est rare, notamment du fait de l’absence d’imperium de l’arbitre. Our work was done in the framework of CERCRID research on ADR (alternative dispute resolution). the goal was to study this question in a specific sector. we had to go beyond general knowledges on ADR, in order to discover precisely what it was about in the bank sector. the research of the Center « droit et justice », on the falling of the unpaid litigation since the beginning of 1990, which was assigned to the CERCRID, constituted an additional element for our investigations. furthermore, we had to take the sup-primes crises in the USA into consideration. all these factors lead us to work on the prevention and the settling of banking conflicts. the job therefore consisted to do a large research on banking litigation. the word treatment was chosen to include both the prevention and the settling. this is to say that the sense of the word treatment hier goes beyond the common meaning of this word. three main conclusions can be made about the research on banking litigation : it is a matter in which the prevention of conflicts plays a very important role. the mediation and the settling by the judicial court are less important hier. the arbitration is rare.the prevention of conflicts lies on two majors axis : the reduction of conflicts occasions, and the limitation of space for discussions. the negotiation appears to be the most important mechanism to settle disagreements, the banks trying to avoid judicial proceedings. in case of failure, the conflict can be solved by mediation, or by the court. the judicial court is usually the one chosen by the parties at this stage.
Keywords: Banks; Banques; Cautionnement; Contentieux; Crise économique (2008); Investissements; Investments; Litigation; Overindebtedness; Surendettement

Le régime juridique du commerce des produits agricoles dans le droit de l'OMC - Zouré, Théophane Noël (Université de Genève, 2011)
La multifonctionnalité de l'agriculture est un sujet fondamental dans les négociattions du Cycle de Doha. Reconnaître cette multifonctionnalité de l'agriculture revient à lui assigner des fonctions non commerciales. Cette thèse se penche sur le droit de l'OMC pour voir s'il prend en compte le particularisme de l'agriculture. La première partie est consacrée au GATT de 1947. Elle montre que le GATT ne distinguait pas les produits agricoles des produits industriels. La seconde partie est consacrée à l'Accord sur l'agriculture de 1995 qui reconnaît à l'agriculture des fonctions non marchandes. Cette reconnaissance n'a pas de portée juridique réelle. La troisième partie est consacrée au Cycle de Doha. L'enjeu de ce Cycle réside dans la traduction de la multifonctionnalité en normes juridiques. Nonobstant les diverses propositions, l'issue de ces négocations est incertaine. Faute de réserver à la multifonctionnalité un traitement adéquat, l'OMC sera fragilisée et on assistera à une montée du bilatéralisme.

Public employment and the relationship between labour and administrative law - Loots, Barbara Evelyn (University of Stellenbosch, 2011)
The focus of this study is the rights-based normative overlap of labour and administrative law in public employment. As the judiciary appeared to be unable to agree on a unified approach to the application of the rights to fair labour practices and just administrative action to public employment, it was clear that the complexity and multi-dimensional character of the debate required analysis of existing approaches to the regulation of the public employment relationship. The following initial research question was formulated: To what extent does (and should) the constitutionalised rights to fair labour practices (s 23) and just administrative action (s 33) simultaneously find application in the regulation of public employment relationships? In answering this question, certain realities had to be acknowledged, the most important being that the debate in question jurisprudentially revealed itself to be a jurisdictional turf-war between the Labour and High Courts, rather than proper consideration of the relevant substantive arguments and underlying normative considerations. This called for an additional dimension to be added to the research question, namely consideration of the extent to which the ss 23 and 33 rights are informed by variable and possibly different normative principles and whether these rights allow for cooperative regulation of public employment in accordance with the doctrine of interdependent fundamental rights. This became the primary focus of the study. In an attempt to simplify the debate, a deliberate decision was taken to limit the scope of the normative study to South Africa with its own historic influences, structures and constitutional considerations. The study shows that both labour and administrative law (as constitutionally informed) share concern for equity-based principles. This is evident from the flexible contextually informed perspectives of administrative law reasonableness in relation to labour law substantive fairness, as well as a shared concern for and approach to procedural fairness. Once simplified, and in the absence of any undue positive law complexity, the public employment relationship, at both a normative and theoretical level, furthermore shows no substantive status difference with private employment relationships. It is, however, accepted that there are job and sector-specific contextual differences. In the absence of substantive normative conflict between these branches of law and in the absence of a fundamental (as opposed to contextual) difference between public and private employment, there appears to be no reason to ignore the constitutional jurisprudential calls for hybridity, otherwise termed the doctrine of interdependence. The idea of normatively interdependent rights expresses the Constitution’s transformative vision (through the idea of flexible conceptual contextualism) and recognises that human rights may overlap. This also means that where such overlap exists, rights should be interpreted and applied in a mutually supportive and cooperative manner that allows for the full protection and promotion of those rights. In giving expression to the interdependent normative framework of constitutional rights, these norms (absent any substantive rights-based conflict) should then be used by the judiciary as an interpretative tool to align specific labour law and general administrative law in the regulation of public employment relationships.
URI: http://hdl.handle.net/10019.1/6683
Keywords: Administrative law; Employment law; Labour law

The external relations of company groups in South African law : a critical comparative analysis - Stevens, Richard Arno (University of Stellenbosch, 2011)
Groups of companies are part of the realities of the modern economic system. Despite the fact that such groups often function as a single economic entity, the legal point of departure remains that each company within the group of companies is a separate juristic person. The result of this is that a creditor of a company within the group can, in principle, only enforce his claim against the company which he contracted with or which caused him harm. Should he wish to claim from the holding company or other solvent companies within the group, he would have to rely on an exception to the doctrine of separate juristic personality, viz the possibility of piercing the socalled corporate veil. This dissertation is a comparative study of the extent to which the law protects a creditor of an insolvent company within a group. The applicable laws of Australia, Germany, New Zealand, the United Kingdom and the United States of America, were investigated and compared to the South African position. The dissertation concludes that the South African legal treatment of the problem is unsatisfactory and that the law should be amended through appropriate legislation.
URI: http://hdl.handle.net/10019.1/6883
Keywords: Company groups; Creditors; South African companies; South African law

Approche comparative de la collaboration du couple dans l'entreprise en droit français et italien - Nucera, Carmela Géraldine (Université Nancy 2, 2011)
La thèse étudie les divergences et les convergences des systèmes législatifs français et italien pour offrir une protection juridique au conjoint, au pascé ou au concubin du chef d'entreprise qui collabore à son activité. Elle présente les différentes modalités fondant la collaboration au sens large, et les incidences découlant de la collaboration professionnelle au sein du couple. L'approche comparative de la collaboration du couple dans l'entreprise en droit français et italien est un sujet de recherche juridique qui analyse les régimes juridiques applicables aux conjoints travaillant ensemble, abordant des aspects comme le statut du conjoint, les statuts artisanaux, les sociétés, et les statuts protecteurs, en mettant en lumière des différences clés dans l'approche de la protection sociale et des droits entre la France (statut de conjoint collaborateur, associé) et l'Italie (co-entrepreneur, société familiale), soulignant l'importance du choix du régime matrimonial et du statut professionnel du conjoint pour la sécurité juridique. En résumé, la thèse compare ces deux modèles, mettant en lumière comment le droit français s'est modernisé pour mieux reconnaître le conjoint aidant, face à un modèle italien plus traditionnel mais en évolution, avec des enjeux forts liés au statut social et à la protection du conjoint dans l'entreprise.
Cotutelle : UNIVERSITÀ DEGLI STUDI DI TORINO
Keywords: Chef d’entreprise; Concubins; Couple dans l'entreprise; Droit extrapatrimonial; Droit français; Droit italien; Droit patrimonial; Entreprise; Entreprise appartenant à un couple; Epoux; France; Italie

Dynamiques paysannes, souveraineté alimentaire et marché mondial des produits agricoles : exemple du Sénégal - Diop, Amadou Makhourédia (Institut National Polytechnique de Toulouse, 2011)
Comme dans presque tous les pays d'Afrique subsaharienne, la majorité de la population sénégalaise est rurale. Elle vit de l'agriculture ou d'activités qui en dépendent. Paradoxalement les investissements publics dans le secteur agricole restent très faibles, alors que l'insécurité alimentaire progresse. Pour faire face aux problèmes alimentaires, les pouvoirs publics multiplient les annonces de politiques agricoles, qui ne sont presque jamais suivies d'effets, parce que ne reposant pas sur des études précises et rigoureuses. Dans ce contexte, nous avons cherché à comprendre les stratégies développées par la petite paysannerie, les dynamiques qui animent les exploitations agricoles familiales pour faire reculer l'insécurité alimentaire en milieu rural, et dans quelle mesure celles-ci peuvent contribuer à la souveraineté alimentaire du Sénégal. Cette question appelle celle de l'accès à une nourriture suffisante et celle de sa production. Ainsi, à travers notre étude que nous avons intitulée « Dynamiques paysannes, souveraineté alimentaire et marché mondial des produits agricoles : l'exemple du Sénégal », nous cherchons à répondre à une série de questions : 1. Comment les paysans sénégalais produisent-ils les biens nécessaires à l'alimentation et l'entretien de leur famille ? 2. Comment les paysans sénégalais sont-ils organisés autour des questions de la vie rurale ? 3. Quelle est l'influence du marché mondial de produits agricoles et de ses règles établies par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sur la disponibilité et l'accès aux produits alimentaires ? De quelle façon les biens alimentaires importés concurrencent-ils la culture de biens agricoles qu'il est possible de produire localement ? Nous avons ainsi consacré une première partie de notre étude au procès de production et à son évolution. En dehors des conditions climatiques, le contrôle effectif par les paysans, des moyens de production et de la tenure foncière, détermine en grande partie, les volumes de biens agricoles et alimentaires produits, ainsi que leur accès. Dans une seconde partie, nous avons analysé l'émergence et l'évolution des modes d'organisation paysanne et examiné leur influence sur la satisfaction des besoins alimentaires et les orientations des politiques publiques en matière agricole. Enfin, dans une troisième partie, nous avons essayé de mesurer l'impact des règles du commerce international sur les productions locales de biens agricoles et alimentaires. Ce travail nous a permis de tirer un certain nombre de conclusions. La majorité des paysans du Sénégal ne parvient plus à produire le volume d'aliments de base nécessaires pour nourrir et entretenir leur famille. Les moyens de production ont relativement peu évolué au cours des dernières décennies, même si la culture attelée et l'introduction de nouveaux matériels ont considérablement amélioré les conditions de production et diminué la pénibilité du travail. L'outil de production s'est dégradé et ce qu'il en reste ne survit que grâce à l'habileté des forgerons ruraux. La recherche agronomique a permis d'obtenir des variétés homologuées de semences adaptées aux conditions pédologiques et climatiques. Mais elle demeure inefficace en ce sens que les moyens pour appliquer concrètement ses résultats sont absents et les paysans n'ont aucune maîtrise sur elle. Sur le plan du commerce international des produits agricoles, la faiblesse du Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO a eu pour conséquence l'augmentation des volumes d'importations de biens qui peuvent être produits localement. Les règles de l'OMC basées sur une conception ultralibérale du marché portent davantage préjudice aux produits agricoles et alimentaires de l'Afrique de l'Ouest. Sur un plan plus global, et à défaut de sortir l'agriculture des accords de l'OMC, il est possible de réclamer avec la CEDEAO, la mise en place d'un autre Accord sur l'agriculture qui redéfinirait le dumping de manière à protéger les pays les plus vulnérables. As in almost all SSA countries, the majority of the Senegalese population is rural. They earn their livelihoods from agriculture or activities that depend on it. Paradoxically, the public investment in agriculture remains very low, while food insecurity is progressing. To deal with food problems, the government multiplies announcements of agricultural policies, which are almost never followed up, because not based on specific and rigorous studies. Instead of policies, there are mostly management strategies cyclical food crises. In this context, we have sought to understand the strategies developed by the peasantry, the dynamics that drive family farms to reduce food insecurity in rural areas, and to what extent they can contribute to food sovereignty Senegal. This question calls for that of access to adequate food and that of its production. Thus, through our study we have entitled "Farming dynamics, food sovereignty and global market for agricultural products: the example of Senegal”, we try to answer a series of questions: 1. How do Senegalese farmers produce the goods needed to feed and care for their family? 2. How are Senegalese farmers organized around issues of rural life? 3. What is the influence of the world market of agricultural products and its rules established by the World Trade Organization (WTO) on the availability of and access to food? How do imported goods compete with food products that can be produced locally? We have devoted the first part of our study to the production process and its evolution. Apart from weather conditions, effective control by farmers of means of production and land tenure, largely determines the volumes of agricultural and food products as well as their access. The second part analyzes the emergence and evolution of modes of peasant organization and discusses their influence on the satisfaction of food needs and directions of public policy in agriculture. Finally, in the third part, we have tried to measure the impact of international trade rules on local production of agricultural goods and foodstuffs. This work has enabled us to draw some conclusions. The majority of farmers in Senegal can no longer produce the amount of basic foods needed to feed and support their families. The means of production have changed relatively little in recent decades. The production tool has deteriorated and what is left survives only thanks to the ability of rural blacksmiths. Research in agriculture has yielded certified seed varieties adapted to soil and climatic conditions. But it remains ineffective in that the means for concretely applying its results are absent and the peasants have no control over it. The question of land remains subject to trial and error due to its complexity, traditional beliefs and practices in this area do not yet seem ready to give way to modern rules, or if necessary, adapt to them. More and more severe conditions felt primarily in the food sector have highlighted the capacity of the peasantry to adapt. For each new situation causing additional problems, novel solutions are devised and implemented by farmers, enabling them to adapt in an unexpected manner. Farmers' ability to take charge of their own concerns were highlighted by the emergence of organizations, groups, associations and unions throughout the rural areas of Senegal. As far as international trade in agricultural products is concerned, the weakness of the Common External Tariff (CET) of ECOWAS has resulted in increased volumes of imports of goods that can be produced locally. WTO rules, based on an ultra-liberal conception of the market, are more detrimental to West African agricultural and food products. More globally, unless agriculture is removed from WTO agreements, it is possible to claim with ECOWAS, the implementation of another agreement on agriculture that would redefine dumping so as to protect the most vulnerable countries.
Keywords: Agricultural policy; Exploitation familiale; Family farms; Food security; Land tenure; Marchés agricoles; Market of agricultural products; Organisations paysannes; Peasant organizations; Politique agricole; Sécurité alimentaire; Tenure foncière

La spécialisation du droit des biens - Demonte, Karine (Université d'Avignon, 2011)
Le mouvement de la spécialisation du droit des biens révèle toute la richesse de cette discipline.Plus précisément, la spécialisation du droit des biens suscite de nombreux troubles et apporte de profonds enrichissements au droit commun des biens.La spécialisation du droit des biens cause de nombreux bouleversements au sein du droit commun des biens. D’une part, la métamorphose de l’objet du droit des biens se manifeste parl’inflation de nouvelles richesses notamment au travers de l’émergence de nouvelles valeurs etde nouveaux biens. D’autre part, l’étude de la spécialisation du droit des biens a conduit àconfronter logiquement ces nouvelles valeurs et ces nouveaux biens aux catégories existantes ausein du Code civil, ce qui n’a pas manqué de mettre en évidence des difficultés d’insertion dansle Code civil notamment à travers la quête ardue de modes de protection. Ce phénomène de« spécialisation du droit des biens » apparaît et se traduit parfaitement à travers le fourmillementde droits qui existe aujourd’hui à l’extérieur du Code civil. Dès lors une métaphore se dessinecelle d’un atome où une multitude d’électrons gravitent autour de leur noyau.Par ailleurs, la spécialisation du droit des biens s’affirme comme une source de régénérescencedu droit commun des biens. L’incessante confrontation entre la spécialisation du droit des bienset le droit commun des biens révèle de profondes interactions. D’une part, la spécialisation dudroit des biens va participer au renouvellement des notions de bien et de patrimoine qui irriguentle Code civil. D’autre part, la lecture de la spécialisation du droit des biens à travers le prisme dela propriété et des droits réels contenus dans le Code civil a suscité la renaissance des principesféconds posés par le Code civil qui s’avèrent transposables aux nouvelles richesses.L’articulation du « droit spécial des biens » et du droit commun des biens démontrel’extraordinaire plasticité des principes directeurs du Code civil, témoignant par là des fabuleuxressorts que concentre toujours aujourd’hui le Code civil. Le dynamisme de ce mécanismerévèle l’infinie richesse de leur collaboration.La spécialisation du droit des biens se présente tour à tour comme un mouvement comportantdes dispositions dérogatoires au droit commun mais encore des dispositions créatrices de droitcommun.
Keywords: Bouleversements; Disruption; Droit civil; Droit des biens; Law of the properties; Metamorphosis of the object; Multiplication de régimes spéciaux; Multiplication of special regimes; Métamorphose de l'objet; New properties; New values; Nouveaux biens; Nouvelles valeurs; Regeneration; Renaissance des principes; Renouveau des concepts; Revival of the concepts; Revival of the principles; Régénérescence; Specialization; Spécialisation

Le droit des jeux vidéo, de la virtualité à la réalité juridique - Cardella, Benjamin (Université de Toulon, 2011)
Ces dernières années, le marché du jeu vidéo s’est grandement développé. Il touche des populations larges tant en terme d’âge, qu’en terme de nationalité. Ainsi, ce secteur constitue un poids non négligeable dans l’économie, puisque le chiffre d'affaires mondial issu de la vente de jeux vidéo devrait dépasser les 38 milliards d’euros en 2010. En France, bien que ce secteur génère un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros, avec de grands noms tels que GAMELOFT, ATARI, UNIVERSAL ou UBISOFT, il n’est pas offert aux intervenants du secteur de régime juridique clair ou univoque pour la création etl’exploitation de ce type d’oeuvre. Cette absence est à l’origine d’une perte de compétitivité de la France dans un marchémondialisé, où certains pays comme les Etat Unis offrent une sécurité propice à son développement. Elle entraine la fuite de projet à l’étranger et freine l’investissement. L’analyse amène donc à la proposition d’un régime propre appliqué aux jeux vidéo en matière de droit d’auteur. Certains jeux vidéo rassemblent au sein d’univers virtuels des dizaines de milliersd’utilisateurs, qui interagissent alors qu’ils se situent matériellement dans divers pays. Cette ouverture de l’espace de jeu, au départ individuel, à une communauté de joueurs, a profondément modifié la nature de ces jeux. A ce titre, ils soulèvent des questions relatives à leur régulation. Face au constat d’une autorégulation des univers virtuels, considérée comme despotique à l’aune des rapports déséquilibrés institués par les éditeurs et défaillante dans les rapports entre utilisateurs, il est envisagé de créer un cadre juridique spécifique aux univers virtuels. Over the last few years, the video game market has grown exponentially. It targets large publics in terms of either age or nationality. Thus, this sector represents a significant part of the economy, because its global sales return should exceed 38 billion Euros by 2010. In France, although this sector generates a 4 billion Euros yearly sales return, with big companies like Gameloft, Atari, Universal or Ubisoft, there is no clear and unequivocal judicial framework for the creation and exploitation of such works. This lack of a clearly established judicial framework causes France to lose competitivenessin a globalized market where some countries like the United States can provide the safeties favorable to its growth. It causes a drain of projects to other countries and hampers investment. According to this analysis, we ought to suggest a new copyright judicial framework for the video game industry. Some video games gather tens of thousands of users in virtual environments where they can interact, in spite of materially being in different countries. This opening of an initiallyindividual playing space to a community of players has radically changed the nature of these games. In that capacity, they raise questions about their regulation. Given the tyrannical self regulation of virtual environments with respect to the unequalrelations between publishers as well as the failure to harmonize relations between users, we need to create a judicial framework pertaining to virtual environments.
Keywords: Droit d'auteur; Droits voisins; Gouvernance; Governance; Intellectual property; Jeux vidéo; Liberté d'expression; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Réalité virtuelle; Théorie du cercle magique; Univers virtuels; Video game; Virtual reality

L'égalité entre les créanciers dans le cadre de la saisie attribution - Kahil, Omran (Université Lille 2, 2011)
Premier arrivé, premier servi. Que cela s’appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français. Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l’égalité entre les créanciers. Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d’exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d’associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d’une saisie attribution. La combinaison de l’effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours, pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l’égalité entre les créanciers sera respectée.
Keywords: Action paulienne; Affectation spéciale; Cantonement; Cantonnement; Créances disponibles; Disponsables debts; Débiteur et créancier; Délai de grâce; Extension of payment; Fair equality; Gage général; Nullité facultative; Paulienne action; Recouvrement de créances; Special assignment; Transmission légale; Égalité équitable

Le principe de compétence-compétence en droit de l'arbitrage - Boucaron-Nardetto, Magali (Université Nice Sophia Antipolis, 2011)
Dans son sens originaire, le principe compétence-compétence permet au tribunal arbitral, comme à tout juge, de statuer sur sa compétence. En droit français, il s’est transformé en règle de conflit entre justice publique et justice privée doublement originale : d’une part, il repose sur l’exercice coordonné du pouvoir de juger de la compétence ; d’autre part, il est pluraliste. Enclenché par l’apparence vraisemblable d’une convention d’arbitrage, le principe compétence-compétence consiste en un mécanisme composite se déployant dans le temps du procès arbitral et dans l’espace des deux ordres juridiques considérés. Ainsi, trois règles distinctes permettent à chacune des justices – justice française et justice arbitrale – de connaître de sa propre compétence de manière coordonnée. Tout d’abord, en amont et en parallèle de l’instance arbitrale, l’effet négatif de la compétence-compétence paralyse le pouvoir des juridictions étatiques de statuer sur leur compétence. Ensuite, le temps du procès arbitral, l’effet positif de la compétence-compétence des tribunaux arbitraux reconnaît à ces derniers le pouvoir de juger de leur compétence. Enfin, au stade post-arbitral, l’effet positif de la compétence-compétence des juridictions publiques permet à ces dernières de retrouver le pouvoir de statuer sur leur compétence lors des recours ouverts contre la sentence. Chacune des règles examinées connait limites ou écueils. Parfois, l’équilibre est rompu soit au profit des juridictions d’Etat, soit au profit des juridictions arbitrales. Force est de constater que le caractère pluraliste du principe compétence-compétence est tantôt réalité, tantôt mirage. In its original sense, the principle of competence-competence empowers the arbitral tribunal, as well as any judge, to decide on its own jurisdiction. Under French law, it has been transformed into a rule on conflict of jurisdiction between state court and arbitration tribunal doubly innovative. On one hand, it rests on the coordinated exercise of the power to rule on its jurisdiction; on the other hand, it is pluralist. Activated by the appearance of an arbitration agreement, the principle of competence-competence consists of a heterogeneous mechanism, using the time of arbitration proceedings and space of both legal orders. Thereby, three distinct rules allow each justice - French courts and arbitration - to rule on its own jurisdiction coordinately. First, during or prior the arbitration proceedings, the negative effect of the competence-competence paralyses the power of the state court to rule on its own jurisdiction. Secondly, during the arbitration proceedings, the positive effect of the competence-competence of the tribunal arbitral recognizes that arbitrators decide upon their own jurisdiction. Finally, at the post-arbitral stage, the positive effect of the competence-competence of state courts permits them to recover the power to rule on their own jurisdiction at the setting aside or enforcement stage of the arbitration. Each analyzed rule has its own limits. Sometimes, the balance is disrupted either in favour of state courts, or in favour of the arbitral tribunal. To conclude, it is clear that the pluralist character of the principle of competence-competence is in some cases a reality, in others a mirage.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Pluralisme juridique; Règlement de conflits

La détresse financière des entreprises : trajectoire du déclin et traitement judiciaire du défaut - Fimayer, Agnès (Université de Strasbourg, 2011)
L'objet de cette thèse est d'apprécier l'efficacité des procédures collectives d'un point de vue à la fois ex ante et ex post au regard de trois critères : leur efficacité financière, leur efficacité sociale et leur cohérence macroéconomique. Il s'agit d'une part d'analyser la trajectoire économique et financière du défaut et son traitement judiciaire afin de déterminer les coûts potentiels induits par les objectifs sociaux (la préservation de l'emploi) du droit français de la défaillance en termes de recouvrements pour les créanciers. Nous obtenons que, le traitement judiciaire du défaut est en France mis en oeuvre dans l'esprit des objectifs définis et hiérarchisés par la loi et que le tribunal entreprend des mesures afin de défendre non seulement les intérêts sociaux, mais également, une fois ceux-ci protégés, les intérêts financiers; ce résultat infirme notre hypothèse selon laquelle ces deux objectifs sont inconciliables. D'autre part, nous adoptons une approche Law and Finance afin de lier les codes de défaillance aux environnements nationaux. Nous proposons une appréciation du degré de cohérence macroéconomique du défaut, lequel constitue selon nous un élément de son efficacité.
Keywords: Débiteur et créancier; Défaut de paiement; Entreprises en difficulté; Etude comparative; France; Pays de l'Union européenne; Redressement judiciaire

Aspects juridiques de la gestion et de l'exploitation portuaires au Sénégal - Kane, Khalifa Ababacar (Université de Nantes, 2011)
Le mouvement progressiste de la mondialisation pose des exigences fortes sur les ports africains, comme le Sénégal, en termes de volumes et de la qualité des infrastructures, de la fréquence des opérations de dragage et de l'efficacité des ports. Cela est aisément compréhensible, du fait qu'une bonne politique de gestion portuaire est importante pour assurer l'efficacité du transport maritime d'un pays. L'objectif étant la compétitivité des ports. Seulement, au Sénégal, cet objectif n'est pas toujours facile à atteindre à cause de la difficile cohabitation entre service public et développement économique. En effet, la plupart des règlements régissant la gestion des ports fait référence au service public, instaurant du coup un mode de gestion étatique. Or, le développement économique fait plutôt intervenir des principes du droit privé. En outre, ces textes datant du lendemain de l'indépendance, se pose le problème de compatibilité entre les besoins réels et actuels du pays et l'efficacité de ces textes. Ainsi peut-on s'interroger sur la rentabilité de ce mode de gestion : le Sénégal est-il capable de protéger son domaine public portuaire et de le rentabiliser en même temps (au vu de ce qui se passe surtout dans les autres ports du pays) ? Ou devrait-il y avoir un autre mode de gestion qui, bien sûr, tiendra compte de l'intérêt du système ?
Keywords: Administration; Domaine public (exploitation); Droit maritime; Politique publique; Ports; Sénégal

Le contrôle au sein des OPCVM : étude comparative entre le droit français et marocain - Madmoun, Fatiha (Université de Strasbourg 3, 2011)
L'impressionnante évolution de l'industrie de la gestion au cours de ces quinze dernières années, notamment par l'utilisation des techniques de gestion ct de financements novatrices ainsi que le recours à des produits structurés de plus en plus complexes, a conduit l'industrie des d'OPCVM à vivre de profondes mutations. En effet, le caractère puhlic de l'épargne collective et le rôle stratégique que jouent les OPCVM en matière de sa canalisation vers le secteur productif, ont conduit le législateur à confier le contrôle de ces organismes à divers organes. L'efficacité, la productivité et la transparence sont de nos jours les maîtres mots dans les milieux financiers. Tous les opérateurs se trouvent dans l'obligation de mettre en œuvre des règles plus pertinentes et plus rigoureuses pour gagner cette bataille. L'étude du contrôle des OPCVM, revient à occulter l'un des principes essentiels des marchés financiers : la nécessité de sécurité et de confiance. En effet, les investisseurs ne s'engageront dans des placements financiers, que si les produits proposés offrent des garanties suffisantes. Cette confiance peut être établie par le contrôle exercé sur ces derniers, ce contrôle est réglementaire ou légale, il s'agit du commissaire aux comptes, en tant qu'organe classique des sociétés, le contrôle interne comme atout des OPCVM, le dépositaire comme organe original de ces derniers et enfin l'organe clef de la protection des marchés financiers qui est l'autorité de tutelle. The impressive evolution of industry management over these past fifteen years, including by the use of the techniques for managing and funding innovative and the use of more structured products increasingly complex, has led the industry and of UClTS to live profound changes. Indeed, the public nature of the collective savings and the strategic role of UCITS in the pipe to the productive sector, led the legislature to entrust the control of these agencies in various organs. Efficiency, productivity and transparency are the watchwords of our days in the financial community. All operators are obliged to implement the more relevant and more stringent rules to win this battle. The study of the control of the UCITS, returned to obscure one of the fundamental principles of the financial markets : the need for security and confidence. Indeed, investors commit in financial investments, that if the proposed products offer sufficient guarantees. This trust can be established by the control exercised over thcse last, this control is regulatory or legal, is the Commissioner of accounts, just as classical organ of the companies, the internal control as UCITS asset, the depositary as original body of the latter and finally the body key to the protection of the financial markets is the supervisory authority.
Keywords: Autorité de tutelle; Autorité des marchés financiers; Commissaires aux comptes; Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM); Dépositaire; Etude comparative; Marché financier; Maroc; Sociétés d'investissement; Valeurs mobilières; Vérification interne

L'encadrement des violences maritimes par les assurances - Amouret, Marion (Aix-Marseille Université, 2011)

Uluslararası Ticaret Hukukunda vesaik mukabili ödeme - Atalay, Ersan (Yeditepe Üniversitesi, 2011)
Uluslararası ticaretle ilgili alım satım sözleşmelerinde temel olan edimlerden birisi de ödeme dir. Türk hukuk sisteminde kullanıldığı şekli ile Vesaik mukabili ödeme uluslararası ticaretin önemli ödeme araçlarından birisidir.Uluslararası ticaret hukukunda bu konu hakkında tüm ülkeler açısından geçerli olan bir yasal düzenleme yoktur. Bu yüzden bazı örgütler, bu boşluğu doldurmayı amaçlamışlardır. Bu örgütlerden biri Uluslararası Ticaret Odası dır. Uluslararası Ticaret Odası, uluslar arası ticaretin yeknesak kurallara bağlanmasını amaç edinmiştir. Bunun için bazı broşürler yayınlamaktadır. Vesaik Mukabili Ödeme' ye ilişkin olarak, URC 522 kısaltmasıyla anılan, Tahsiller İçin Yeknesak Kurallar broşürünü yayınlamıştır. En son gözden geçirme çalışmaları 1995 yılında yapılmıştır. Bu yayının amacı, ortak dil ve anlayış birliğini sağlamak ve uluslar arası ticaretin daha hızlı, basit ve güvenli şekilde yürütülmesini gerçekleştirmektir.Türk hukuk sisteminde bu konuyu özel olarak düzenleyen bir yasa mevcut değildir. O yüzden uluslar arası ticaretle uğraşan kişilerin, vesaik mukabili ödeme yöntemini kullanarak ithalat-ihracat yapmak istediklerinde başvurabilecekleri kurallar URC 522 yayınıdır. Uluslararası ticarette taraflar URC 522 adıyla anılan yeknesak kuralların, kendi sözleşmelerine uygulanmasını sağlayabileceklerdir. Aksi durumda, yeknesak kurallar uygulanamayacaktır. Bu durumda, devletler özel hukuku kurallarına göre, söz konusu sözleşmeye uygulanacak hukukun tespiti gereklidir. Bu durumda ülkelerin milli hukuklarının, uluslar arası ticarete etkileri söz konusu olmaktadır. Yeknesak kuralların, kendiliğinden uygulanması söz konusu değildir.Uluslararası ticarette yeknesak kuralların varlığı olası problemleri en aza indirgemek açısından önemli ve gereklidir. One of the basic performances in international sale contract is payment. There are different types of payment methods in international trade law. Besides Letter of Credit Documents against payment? has an important place not only in Turkish export trade law but also in international business area.There is no current law arrangement about this payment method for all nations in international trade law. Therefore some organization have aimed to fill this legal loophole. One of this organizations is International Chamber of Commerce. This organization has aimed international trade to be tied with uniform rules. Therefore it has published some brochures. It has prepared and published Uniform Rules for Collections shortly called as URC 522 related documentary collections. Last revision was done in 1995. This brochure?s aim is to ensure common understanding and common language, and to be conducted more faster, guaranteed and easier of international trade.There are no special legal arrangement about this subject in Turkish legal system. Therefore, the actors who want to make export-import is mostly use the documents published in the brochure no URC 522.Parties of international trade can ensure application of the uniform rules called as URC 522 to their sales contracts. At the contrary case, uniform rules for collections is not applied. About this case, applicable law rules of Private International Law has to be determined to according contract. In such case, nations law regulations appear to effect in international trade. Uniform rules does not applicable per se.Existance of uniform rules in international trade is important and necessary for reducing possible problems.
Keywords: Akreditif; Alım-satım; Cash against documents; Commerce international; Commercial law; Contracts; International Chamber of Commerce; International Trade; International law; Letter of credit; Payment systems; Payments; Sale and purchase; Sözleşmeler; Terms of payment; Ticaret hukuku; Uluslararası Ticaret Odası; Uluslararası hukuk; Uluslararası ticaret; Vesaik mukabili ödeme; Ödeme sistemleri; Ödeme şekilleri; Ödemeler

Les limites de l'intérêt assurable dans les assurances de dommages maritimes - Banthoud, Mayinza (Aix-Marseille Université, 2011)
La doctrine de l’intérêt assurable s’est développée en réponse à une pratique des paris jugée comme immorale ainsi que pour lutter contre la destruction volontaire de navires. Mais depuis, les standards de moralité ont changé, les paris ne sont plus interdits et ils sont mieux encadrés afin de protéger le consommateur. La réglementation sur l’assurance s’est développée tout comme le rôle de l’assurance dans l’économie mondiale. Ces observations poussent à la réflexion sur la nécessité de l’obligation d’intérêt assurable. Est-ce que la société a encore besoin de se prémunir contre les paris sous forme d’assurances ? La doctrine de l’intérêt assurable a‐t‐elle aujourd’hui une utilité différente ? L’intérêt assurable est-il un frein au développement de nouvelles formes d’assurances mieux adaptées au développement de l’industrie maritime ? Afin de pouvoir répondre à ces interrogations, il est important d’examiner la notion d’intérêt assurable (partie I) avant d’étudier son application aux assurances maritimes (partie II).
Keywords: Assurance dommage maritime; Assurance maritime; Intérêt assurable; Transport maritime

Hukuk sosyolojisi açısından vahiy döneminde ticari hayat - Baysa, Hüseyin (Ondokuz Mayıs Üniversitesi, 2011)
Modern dönemde ticarî hayatta ortaya çıkan mübadele yöntemlerini İslâm ticaret hukuku açısından değerlendirebilmek ve İslâm'ın ticarî alandaki temel ilkelerine aykırı işlemlere alternatif yöntemler üretebilmek için öncelikle vahiy dönemindeki ticaret hukukunu tespit etmek gerekmektedir. Vahiy dönemindeki ticaret hukukunun sağlıklı bir şekilde anlaşılabilmesi ise dönemin ticarî kurallarının sosyolojik açıdan incelenmesini zorunlu kılmaktadır. Bu amaçla yapılan bu araştırmada ulaşılan sonuçları kısaca şu şekilde ifade etmek mümkündür:Cahiliye döneminde Hicaz bölgesinde sosyal hayat, bölgenin coğrafî yapısı ile dönemin siyasî ve dinî şartları etkisi altında sürdürülmüştür. Yeni bir yaşam biçiminin hedeflendiği vahiy döneminde toplumsal hayatın bütün ünitelerinde değişikliğe gidilmiş, Hicazlılar'ın iktisadî tecrübe ve ihtiyaçları göz önünde bulundurularak yeni bir ticaret hukuku oluşturulmuştur. Mekke devrinde, Hz. Peygamber kanun koyup uygulayacak siyasî güce sahip olmadığı için, hayatın diğer alanlarında olduğu gibi ticaret hukuku alanında da temel ahlâkî değerler müslüman tebaaya benimsetilmeye çalışılmakla yetinilmiştir. Hicretten sonra Medine'de siyasî ve askerî bakımdan yeterli güce kavuşulunca ekonomik sisteme müdahale edilmeye başlanmıştır. Bir önceki dönemden devralınan ticarî kurum ve işlemler adalet eksenli yeni hukukî ve ahlâkî kurallara göre değerlendirilmeye tabi tutulmuştur. Ticaret hayatında yapılan değişiklikler içtimaî kurallara uygun bir şekilde gerçekleştirilmiştir. Yeni hukukî düzenlemelerin kargaşaya meydan vermemesi için gerekli görülen konularda tedricî yöntem uygulanmış ve alternatif uygulamalar devreye sokulmuştur. Öte yandan toplumsal yapıyı oluşturan diğer kurumlarda gerçekleştirilen değişiklikler de yeni ticaret hukukunun kolaylıkla topluma mal edilmesinde oldukça etkili olmuştur. Occurring in the commercial life of modern methods of exchange, to assess in terms of commercial law of Islam, and contrary to the fundamental principles of commercial transactions in the field of Islam in order to produce alternative methods, primarily trade law to determine the required period of revelation. Revelation during the period of commercial law in a healthy way to understand the rules of trade requires a review of the sociological perspective. For this purpose, the results achieved in this study, it is possible to briefly stated as follows:The period of ignorance of social life in the Hijaz, the region's geographical structure and the period continued under the influence of political and religious conditions. Revelation in a new way of life, social life aimed to change all the units were made, considering the economic needs of the people of Hijaz experience and created a new trade law. Mecca during the reign of the Prophet put the law does not have the power to implement the political, as in other areas of life in the field of commercial law to teach basic moral values were muslims. After the migration, the strength is reached Medina, the political and military respects, the economic system started to intervene. Commercial institutions and processes inherited from the previous period, according to the rules of justice-oriented evaluation has been subject to new legal and moral. Changes to trade in his life was carried out in accordance with social rules. New legal challenge to prevent confusion in the arrangements, gradual method is applied to matters deemed necessary and alternative practices were introduced. On the other hand, changes in social structure in the new trade law is easily performed by other institutions in society to be the goods have been quite effective.
Keywords: Cahiliye Dönemi; Commercial law; Commercial life; Hedjaz; Hicaz; Hukuk sosyolojisi; Islam; Jahiliyye Period; Law sociology; Socio-cultural structure; Socio-economic life; Sosyoekonomik hayat; Sosyokültürel yapı; Ticaret; Ticaret hukuku; Ticari hayat; Trade; İslamiyet

Le développement du fret ferroviaire sino-européen - Boullay, Amélia (Aix-Marseille Université, 2011)

Nigeria, oil and gas exploration and the Niger delta question : a study in corporate social responsibility - Bribena, E. K. (North-West University, 2011)
This thesis addresses issues of the Niger Delta question which represents one of the most intractable sources of socio-political destabilization in the Niger Delta region of Nigeria. The study is on the intricate dynamics amongst the Nigerian state, the transnational oi l corporations, the oil producing communities and the insurgent militia conflict. It investigates and explicates the "paradox of plenty" and the "resource curse", the "absentee government" and "state capture" and the debilitating effects of petroleum politics in Nigeria. The economic exploitation of the Niger Delta region's vast crude oil reserves by transnational oil corporations and government authorities is juxtaposed with the spectre of environmental degradation, human rights violations, and the recurrent rule of impunity. The protracted problems of the Niger Delta region thus, provide us with a pertinent analytical and contextual framework for the study of the dynamics and issues of transparency in other African petro-dollar states. It is argued in this study that the Niger Delta crisis is a conflict of values and fight for resources arising from decades of unacceptable standards of oil exploration and the absentee character of the Nigerian State. By its very nature, the study called for a qualitative approach, supplemented by unstructured interviews using aide memoirs with selected officials, on the basis of their innate knowledge of the subject matter. The legal comparative research method, with a historic component also played an integral role in this study. Some key findings and conclusions: 1. The study found that the Niger Delta crisis graduated from mère political agitations for state creation and provision of social amenities to extreme acts of hostage-taking and a twist of violence as a result of treating a major problem affecting the development of the Niger Delta people with levity for too long a period. 2. The study found that the on-going crisis in the Niger Delta region of Nigeria is a conflict of values and fight for resources amongst the oil-bearing people of the Niger Delta, transnational oil corporations and the Nigerian Government. 3. The study established some causal nexus between oil and poverty; oil and corruption; and, oil and human rights abuses. 4. That, the Niger Delta crude oil conflict is essentially a manifestation of state capture and inertia on the part of the Nigerian Government. 5. The study found that the Niger Delta economies are "criminalized" and are often characterized by conditions of anarchy and impunity. And this disorder is embedded in the dynamics of resource extraction, the nature and role of "shadow" state actors, as well as the interplay and patterns of relationships between organized criminal syndicates and the transnational oil corporations in the host communities. The study recommends, inter alia: I. That steps be taken by government to re-define its philosophy of national economic development from a state-driven to citizens-driven philosophy. To this end, Nigeria must seek to develop by developing its citizens, the aggregate of whose satisfactory living conditions should form the criteria for measuring national development. II . That effort must be made to steer the nation towards proper fiscal federalism. The present "food is ready" economy whereby federating units are enslaved to national "cake sharing" instead of value generation, discourages entrepreneurship and sustainable development. It promotes undue dependency on petroleum products, inequity and ethnic distrust. Ill. That Nigeria needs productive resource control, not just development in the sense of house and bridge building. What is needed is a noticeable leap in the standard of living in the Niger Delta. Thus, people and not federal accounts must be the object of improvement. IV. It is recommended that government should ensure robust, independent and co-ordinated oversight of the oil industry including its impact on human rights. V. Transnational oil corporations should undertake full corporate social responsibility and comprehensive assessment of the social and human rights impacts of all oil and gas projects, ensuring that adequate information is provided to affected individuals and communities and that the process is transparent. VI. It is strongly recommended that an Oil Pollution Liability Trust Fund should be established by the Federal Government in concert with oil companies. The fund will be made up of a percentage of tax levied on oil companies and a percentage of earnings of the Federal Government from oil. The fund should be used in ameliorating the conditions of the impacted environment and people. It is hoped that these findings and recommendations will go a long way in the quest for significant environmental and social improvements in the Niger Delta region of Nigeria.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Nigeria; Petroleum industry and trade

Le droit maritime international et le transport des hydrocarbures - Dakouri, Jean-Claude (Maastricht University, 2011)

La qualité de marin - Derruder, Cathlyne (Aix-Marseille Université, 2011)