La condition des aïeux en droit de la famille : disparités et perspectives - Gratadour, Hélène (Université Clermont-Ferrand 1, 2004)
La thèse tend à démontrer que le législateur français n'a pas encore, du moins dans la sphère extra-patrimoniale, pris la mesure de l'évolution démographique, sociologique et psychologique de ce que certains chercheurs hors du champ juridique dénomment la grand-parentalité. Les ai͏̈eux ont naturellement un rôle à jouer dans le droit de la filiation, parce qu'ils sont les plus anciens représentants d'une lignée : ils devraient être une référence mentale et culturelle. Mais ce rôle n'est pas ou n'est plus conçu comme un ensemble cohérent par le droit, parce que les règles de la filiation elles-mêmes ont explosé, laissant place à une recherche biologique sans ambition trans-générationnelle, ou - en matière d'adoption - à un système rétracté sur la cellule adoptant-adopté et non ouvert sur la famille dans son ensemble. Il en va de même pour le droit du nom, qui décalque le droit de la filiation. . .
Keywords: Famille (droit); Filiation; France; Grands-parents; Statut juridique

Theories of the company, employees and takeover regulation - Johnston, Andrew (European University Institute, 2004)
Keywords: Consolidation of corporations; European Union countries; Labor laws and legislation; Merger of corporations; Social policy

Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique centrale : contribution à l'études des mutations récentes du marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC - Gnimpieba Tonnang, Édouard (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2004)
L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques - lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC - a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.
Keywords: Afrique centrale; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Droit comparé; Droit des affaires; Droit public

Les techniques de gestion des biens d'autrui - Balivet, Béatrice (Université Jean Moulin Lyon 3, 2004)
Pour répondre aux besoins d'un sujet de droit qui ne veut, ne peut ou ne doit pas gérer ses biens, le droit objectif présente une gamme étendue de dispositifs. Si ces institutions font le plus souvent l'objet de réglementations spécifiques, même lacunaires, le Code civil ne consacre aucun développement à une théorie générale. La doctrine ne s'est pas davantage livrée à une étude d'ensemble, mais paraît généralement favorable à la reconnaissance d'une technique unique de gestion des biens d'autrui fondée sur le pouvoir, la représentation. Nous défendons ici une approche pluraliste de la gestion des biens d'autrui, laquelle est un préalable indispensable à toute réflexion générale en la matière, reposant sur la tradition et le droit positif. Aussi l'accent sera-t-il mis sur la différenciation des modes de gestion des biens d'autrui, laquelle est tant notionnelle que fonctionnelle. Tous les procédés de gestion des biens d'autrui ne peuvent être rattachés au pouvoir sans dénaturer cette notion. Ce genre ne recouvre que deux espèces, la représentation directe et celle indirecte, selon que le géré est engagé directement ou indirectement par le gérant. En revanche, la nature des prérogatives du gérant est différente dans le trust et l'usufruit par exemple, puisque la gestion n'est plus alors fondée sur un pouvoir au sens strict, mais sur un droit de propriété dans la propriété-gestion ou sur un pouvoir de fait dans la détention-gestion. Cette différenciation notionnelle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque technique aboutit à un résultat spécifique car elle réalise un équilibre qui lui est propre entre les deux impératifs de gestion que sont le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. En dépit de règles communes susceptibles d'être dégagées, la propriété-gestion demeure, à titre d'illustration, la technique potentiellement la plus efficace, mais aussi la plus dangereuse du fait de son organisation lacunaire.
Keywords: Droit des biens; France; Patrimoine (gestion); Pouvoir (droit); Représentation (droit)

Le champ d'application territoriale des monopoles des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement - Coudert, Patrice (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2004)
Le prestataire de services bancaires ou financiers et son client doivent savoir si le professionnel agit dans la zone d'activité attribuée par l'agrément des autorités compétentes, l'exercice irrégulier étant passible de sanctions. L'étude procède en première partie à une délimitation spatiale de la zone d'efficacité internationale des dispositions françaises relatives aux monopoles bancaires et financiers, et rattache les activités déployées audit marché en seconde partie. La délimitation spatiale de la zone d'activité conduit à celle du marché ouvert au prestataire qui souhaite exercer en France et hors de France. Sans omettre l'influence des textes communautaires et internationaux, il faut vérifier que tous ces textes s'appliquent de façon territoriale et non pas personnelle. C'est la pluriterritorialité. Ensuite, il faut examiner l'éventuelle application hors des limites spatiales primitives de chaque texte, soit l'extraterritorialité ou la territorialité par prolongement. The banking or financial service provider and his customer must know if the professional acts in the zone of activity allotted by the approval of the proper authorities, the irregular exercise being liable to sanctions. The study carries out in first part a space delimitation of the zone of international effectiveness of the French provisions relating to the banking and financial monopolies, and attaches the activities deployed to that the market in second part. The space delimitation of the zone of activity leads to that of the market open to the person receiving benefits who wishes to exert in France and out of France. Without omitting the influence of the Community and international texts, it should be checked that all these texts apply in a territorial and not personal way. It is the pluriterritoriality. Then, it is necessary to examine the possible application out of the primitive space limits of each text, that is to say the extraterritoriality or the territoriality by prolongation.
Keywords: Banques (droit); Droit international privé

La conquête du droit des contrats du commerce international par les principes UNIDROIT, une réalité ? - Dandrade, Gilbert (Université de La Réunion, 2004)
Les principes UNIDROIT sont le fruit d'un groupe de travail formé d'experts mondialement reconnus dans les domaines du droit des contrats et du droit international et provenant de systèmes juridiques différents. Oeuvre savante de codification, ils n'ont pas la force obligatoire législative. Seule la volonté individuelle à l'occasion d'une convention déterminée peut la leur conférer. Les principes forment un corpus de règles contractuelles spécifiquement destinées à la pratique commerciale moderne pouvant : être choisies comme loi régissant le contrat, interpréter ou compléter des instruments de droit uniforme nationaux ou internationaux, servir de modèle aux législateurs nationaux ou internationaux. Mais l'intérêt grandissant qu'ils suscitent depuis plus de dix ans auprès des acteurs du commerce international est-il susceptible de leur conférer à terme la qualification de règles de droit ?
Keywords: Contrats internationaux; Droit privé (unification); Institut international pour l'unification du droit privé

Des marchés publics à la commande publique : l'évolution du droit des marchés publics - Kalflèche, Grégory (Université Paris 2, 2004)
Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.
Keywords: Commande publique; Délégations de service public; Marchés publics

La fiscalité directe des prestations de services dans les relations internationales - Lazimi, Vincent (Université Paris 9 Dauphine, 2004)
Dans un contexte de tertiarisation de l’économie mondiale, la fiscalité internationale des prestations de services apparaît comme une matière complexe et source d’insécurité pour les investisseurs. Elle soulève en effet des problématiques aussi bien au regard de la qualification fiscale des revenus que de l’imposition de ces revenus. Au regard de la qualification fiscale des revenus de services et dans un cadre conventionnel, la frontière entre les redevances et les bénéfices industriels et commerciaux est floue et les risques de double imposition due à une différence de qualification importants. Les difficultés de qualification culminent en matière de prestations intellectuelles du fait de leur convergence avec des transferts de technologies et de la volonté des pays en voie de développement d’élargir la définition classique des redevances en y incluant certaines rémunérations de services techniques. Elles sont également importantes dans le cadre de contrats mixtes ou de contrats dont la nature juridique n’est pas certaine (transferts internationaux de logiciels, contrats de crédit-bail mobilier transfrontaliers). Les revenus des prestations de services suivront, dans la plupart des conventions, le régime classique des bénéfices industriels et commerciaux. Or, le concept d’établissement stable qui est au cœur du mécanisme d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux est fluctuant et revêt une acception plus ou moins large en fonction des conventions. De plus, ce concept tend à s’affaiblir et perdre de sa pertinence en raison de la dématérialisation des prestations de services. L’introduction des nouvelles technologies de l’information permet d’accélérer le processus de réalisation des prestations mais perturbe également les critères traditionnels de rattachement de la masse imposable. Enfin, le développement du commerce intra-groupe et les difficultés d’évaluation des prestations de services rendues entre sociétés liées conduisent les fiscalistes à s’interroger sur les modalités d’exécution des prestations de services intra-groupe, les conditions de déductibilité de ces rémunérations et la pratique des prix de transferts en matière d’activités de services
Keywords: Biens incorporels; Droit; Droit fiscal (droit international); Impôts; Politique fiscale; Établissements stables

Pour un renouvellement de la notion d'action en justice - Mélis-Maas, Stéphanie (Université de Metz, 2004)
L'action en justice est l'acte émanant d'une personne qui a intérêt et qualité pour agir, visant à saisir un juge pour qu'il dise sa prétention bien ou mal fondée. L'étude de chacun de ses éléments constitutifs laisse apparaître de nombreuses insuffisances. Mais, la présence du juge suscite le plus d'interrogations et fragilise l'action en justice. En effet, seul un acte porté devant une juridiction étatique est qualifié d'action en justice et bénéficie des garanties procédurales. Réunies sous le vocable procès équitable, l'impartialité, l'indépendance, la contradiction, la publicité, sont autant de garanties indispensables pour une bonne justice, mais qui ne se retrouvent que devant les juridictions étatiques. Or, la diversification des modes de règlement des conflits doit apparaître dans la vision renouvelée l'action en justice. Et, si les garanties d'un procès équitable se développent devant les juridictions étatiques, un processus loyal peut émerger devant les autorités administratives indépendantes, l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des conflits. Les justiciables pourront opter pour le mode qui répond le mieux à leurs attentes, et non plus en fonction des garanties offertes
Keywords: Action en justice; Arbitrage; Autorités administratives indépendantes; France; Juridiction; Justice (administration); Médiation; Médiation pénale

La mise en place d'un pool TPV dans un marché et son incidence sur l'équilibre de la branche automobile : Cas du Bénin - Affagnon Mahoutin, Christian (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Concurrence et sous- tarification des risques : Quelles solutions pour éradiquer ce fléau sur le marché togolais des assurances - Alognon-Anani, Akoété (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le contrôle des agences dans une compagnie d'assurances de l'espace CIMA : cas des agences de la CAREN (compagnie d'assurances et de réassurances et du Niger) - Amadou, Djibrilla (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

le marché financier régional et le secteur des assurances : Cas du Bénin - Andjinou Ahoua, Marcel Raoul Koffi (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La fraude à l'assurance : Cas de l'assurance incendie comment la limiter? - Bakoyima K., Bérédéma (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La Caducidad de instituciones y actos, derechos y obligaciones en la ley general de sociedades plazos y procesos propuestas de reforma - Beaumont Callirgos, Ricardo Arturo (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2004)
Bajo el título LA CADUCIDAD DE LAS INSTITUCIONES Y ACTOS, DERECHOS Y OBLIGACIONES EN LA LEY GENERAL DE SOCIEDADES, PLAZOS Y PROCESOS, PROPUESTAS DE REFORMA, el autor de este trabajo de investigación pretende el alto honor de alcanzar el grado académico de Doctor en Derecho, nada más y nada menos que en la Universidad Nacional Mayor de San Marcos, Universidad del Perú, Decana de América. No me detendré a explicar acá, la naturaleza jurídica y las características de la caducidad, ni sus diferencias y semejanzas con la prescripción. Para ello existen numerosas páginas, bastante contenido, significativos ejemplos, abundante opinión de la doctrina y legislación nacional y extranjera, en la tesis que se alcanza. Más bien, es pertinente la explicación acerca de, a qué instituciones y a qué actos se refiere, y si podemos tener ejemplos de derechos y obligaciones, en la Ley General de Sociedades. CABANELLAS afirma que Institución es Establecimiento, fundación, creación...Lo fundado o establecido.... Nombramiento o designación de heredero o legatario. Cada una de las materias principales del Derecho o de alguna de sus ramas; como la personalidad jurídica y la familia dentro del Derecho Civil; o, en sucesivo análisis, la patria potestad en la familia; o el derecho de corrección, en el conjunto de atribuciones de la autoridad paterna. Un ejemplo de institución en materia societaria podría ser justamente la personalidad jurídica de las sociedades. El art. 6° de la Ley 26887 establece que “La sociedad adquiere personalidad jurídica desde su inscripción en el Registro y la mantiene hasta que se inscribe su extinción”. La ley es clara. Sin embargo, podríamos hablar de caducidad de la personalidad jurídica cuando la sociedad continúa en actividad no obstante haber incurrido en causal de disolución prevista en la ley, el pacto social o el estatuto, según la disposición contenida en el art. 423° inciso 6., y teniendo a la vista los arts. 424° y 430° de la acotada norma?. Con la personalidad jurídica el sujeto de derecho posee un blindaje que lo protege y le permite actuar como otra persona, pudiendo celebrar en tanto tal, contratos, asumiendo derechos y deberes, y es en este orden de ideas que por ejemplo el art. 78° del Código Civil expresa que “La persona jurídica tiene existencia distinta de sus miembros y ninguno de éstos ni todos ellos tienen derecho al patrimonio de ella ni están obligados a satisfacer sus deudas”. Cuando se cae en irregularidad, se quiebra, se rompe el blindaje, y tan es cierto que el precitado art. 430° de la Ley General de Sociedades expresa que “... los acreedores particulares de los socios concurrirán con los acreedores de la sociedad irregular para el cobro de sus créditos, teniendo en cuenta la prelación que conforme a ley corresponda a dichos créditos”. Instituciones del derecho societario como la personalidad jurídica de las sociedades, la constitución de sociedad por oferta a terceros, la junta general de accionistas, el directorio, el derecho de separación, la reorganización societaria o la liquidación de sociedades, serán revisadas acá, desde la óptica de su caducidad. A eso nos referimos en el título del trabajo. En materia societaria, son “actos” sociales, la misma escritura pública de constitución así como sus modificaciones, y también los acuerdos que adoptan sus órganos, llámense éstos, directorio o junta general. El art. 5° de la Ley establece que “La sociedad se constituye por escritura pública, en la que está contenido el pacto social que incluye el estatuto. Para cualquier modificación de éstos se requiere la misma formalidad. En la escritura pública de constitución se nombra a los primeros administradores, de acuerdo con las características de cada forma societaria. Los actos referidos en el párrafo anterior se inscriben obligatoriamente en el Registro del domicilio de la sociedad. Cuando el pacto social...” (la cursiva es nuestra). Conste que la expresión “actos”, y por ende su concepto y presencia en la vida institucional de las sociedades, es significativa, tan es cierto que en las Reglas Generales Aplicables a Todas las Sociedades, aparece en más de una decena de veces, en sus arts. 7°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17°, 18°, 21°, 46 y 49° relativos a actos anteriores, objeto social, actos ultra vires, actos que no obligan a la sociedad, poderes, plazos para solicitar inscripciones, ejercicio de poderes no inscritos, sucursales, copias certificadas y caducidad, respectivamente. Respecto a derechos y obligaciones, caducibles o no, podemos referir, por ejemplo, la nulidad de acuerdos societarios, la responsabilidad de los fundadores, la cobranza de los dividendos pasivos y su responsabilidad por el pago, la prenda de acciones, la convocatoria a junta general solicitada por accionistas, las vacancias múltiples en el directorio, la responsabilidad civil de los directores y gerentes, el derecho de separación, la oposición a la reducción de capital, el cobro de dividendos, el derecho de adquisición preferente en las sociedades anónimas cerradas, la responsabilidad de los Liquidadores, entre otros. El estudio de la caducidad tiene que estar estrechamente vinculado al decurso del tiempo porque con él y a partir de él, las personas naturales y jurídicas, y también las sociedades de facto o irregulares, adquieren o pierden derechos, adquieren o concluyen obligaciones. No podemos prescindir de los “plazos”. Y parte del estudio e investigación que se realiza acá está vinculada a establecer si la Ley General de Sociedades ha sido cuidadosa en prever con suma claridad no solamente si existen los plazos perfectamente definidos sino y en particular si se ha cuidado en establecer el día que sirve de punto de partida, el día inicial para el cómputo. Esto es sumamente importante; no olvidemos que el art. 2007° del Código Civil establece que “La caducidad se produce transcurrido el último día del plazo, aunque éste sea inhábil”. El cómputo de un día, de unas horas, puede significar adquirir derechos o perderlos irremediablemente. Y no podremos dejar de hacer cita a los “procesos” y una breve referencia a su cauce, su trámite, sus etapas principales, aunque para no ser repetitivos, lo formularemos una sola vez y a partir de entonces, se hará expresa cita del lugar en que lo hemos desarrollado, para su adecuado y rápido hallazgo. Éste es el esfuerzo que con entusiasmo y empeño, emprendemos. Esperamos llegar a conclusiones valiosas aunque lo fundamental, para nosotros, es que este trabajo pueda servir para el desarrollo de otros, que abra ruta, que abra camino a otros esfuerzos similares, para beneficio del desarrollo, en nuestro país, del Derecho Mercantil en general y el Derecho Societario en particular. Abordar, investigar y estudiar cualquier tema societario es verdaderamente fascinante, motivador. Entusiasma. Se deja de hacer cualquier otro encargo, profesional o no, y se separa el tiempo necesario para hacerlo. De verdad. Y es que en nuestro Perú, desde siempre, la Ley de Sociedades (N° 16123, Mercantiles, de 1966; y arts. 1686° a 1748° en el Código Civil de 1936) ha sido la Ley de las Empresas. Claro que antes de la citada 16123, deberíamos referirnos al Código de Comercio de 1902, aun hoy formalmente vigente, en cuyos artículos 124° a 181° se regulaban las denominadas Compañías Mercantiles, y cuyo art. 966°, el último del Código, hacía expresa cita, como única Disposición Transitoria, a lo siguiente: “Las compañías anónimas existentes con anterioridad a la publicación de este Código, conformarán sus respectivos estatutos a las disposiciones en él contenidas, dentro del plazo de noventa días”. Y en tanto regulación jurídica de las empresas, resulta particularmente acogedor. Empresa, emprendere, acometer algo, iniciar algo con determinados fines o propósitos; y en lo económico, “organización dedicada a la producción, transformación, circulación o comercialización de bienes, o a la prestación de servicios, socialmente responsable, es decir, que su objetivo y acción no se circunscriben sólo a los términos económicos, sino a su involucramiento con la sociedad, su comunidad y con su propio entorno. Puede ser organizada por persona natural o jurídica”. Entonces, la mixtura de estudio, juridicidad y empresa, la empresa como organización jurídica, la normativa jurídica al interior y exterior de la empresa, etc., etc., es lo que le da el sabor al estudioso del Derecho, al fanático, al investigador de las ciencias jurídicas, y en particular a los de las ciencias jurídicas societarias, empresariales, para escribir obras sobre la materia y difundir, a través de la docencia, esta interesantísima disciplina, y también para procurar, para intentar llegar a los niveles que llegaron nuestros maestros, en particular nuestros maestros sanmarquinos, los de nuestra alma mater, Universidad del Perú, Decana de América. Y no vamos a remontarnos en esta investigación a los Códigos de Comercio de España y de Perú de 1829 y 1853, respectivamente, pues carecería absolutamente de sentido. Aquí, vamos a partir propiamente, de la Ley 16123 y sus referentes, los anteriores, el Código de Comercio de 1902 y leyes conexas, Código Civil de 1936, de Bancos y otras; y los posteriores, D. Leg. 311, Ley General de Sociedades de 1985, y leyes conexas, Código Civil de 1984, de Bancos, D. Leg. 637 del 25 de abril de 1991, D. Leg. 770 del 30 de Octubre de 1993 y Ley 26702 del 09 de Diciembre de 1996 y otras. Ahora bien, cómo no va a ser fascinante, por ejemplo, abordar el tema doctrinario de la naturaleza jurídica de la sociedad y sus diferentes teorías, la contractualista, la institucionalista, la del acto jurídico complejo, la del contrato atípico, la del contrato de prestaciones pluripersonales autónomas, etc., etc. Estudiar si toda sociedad persigue fin lucrativo o no, y las diferencias, en todo caso, del concepto lucro, con los denominados beneficios, con las utilidades, con las ganancias, con los márgenes de rentabilidad y por supuesto, con los excedentes de presupuesto. Las formas de constituir una sociedad, su personalidad jurídica y los convenios entre socios. La denominación y la razón social de las sociedades de capitales y de personas, respectivamente. El objeto social y los actos ultra vires. El domicilio de la sociedad y las sucursales. Los aportes de bienes muebles e inmuebles, dinerarios y no dinerarios, corporales e incorporales, tangibles e intangibles, registrables y no registrables, registrados y no registrados, etc. La valuación de los aportes, su saneamiento y el riesgo y pérdida antes de su entrega. Los beneficios y pérdidas, el reparto de utilidades, las copias certificadas, y el arbitraje y conciliación como mecanismos alternativos para la solución de los conflictos. Y todo este maravilloso arsenal temático es sólo un extracto de títulos contenidos en el Libro Primero, faltando por desarrollar el Libro Segundo, sobre la Sociedad Anónima; el Libro Tercero, que respecta a las Otras Formas Societarias –sociedad colectiva, sociedad encomandita simple, sociedad encomandita por acciones, sociedad comercial de responsabilidad limitada, sociedad civil ordinaria y sociedad civil de responsabilidad limitada; y el Libro Cuarto relativo a Normas Complementarias, el cual, a pesar de un título o etiqueta que dice casi nada –normas que le adicionan, que le agregan-, contiene materias tan interesantes como el de la Emisión de Obligaciones –que tal vez encontraría mejor ubicación en la Ley del Mercado de Valores, porque los Bonos u Obligaciones, en tanto Títulos Valores ya se hallan definidos, por supuesto, en la Ley de Títulos Valores 27287- Transformación, Fusión, Escisión, Disolución, Liquidación y Extinción. Hago caso omiso al Libro Quinto, sobre Contratos Asociativos –Asociación en Participación y Consorcio- porque éstos son contratos de empresa o contratos de colaboración empresarial, y si bien están nítidamente emparentados con las sociedades no tienen porque habitar en su misma casa. Este Libro Quinto pasará en breve, esperamos, a la Ley Marco del Empresariado y la Ley General de Sociedades dejará de tener cuatrocientos cuarenta y ocho artículos para quedar solamente con los que debe tener, es decir, cuatrocientos treinta y siete.
Keywords: Droit des sociétés; Empresas (Derecho y legislación); Ley de sociedades anónimas; Obligaciones (Derecho); Perú; Prescripción (Derecho)

Les conséquences de la gestion des sinistrés dans une société de courtage : Cas des assurances conseils centrafricains - Bero, Siméon (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La réquisition et l'affrètement des navires marchands par les armées - Bertin, Damien (Aix-Marseille Université, 2004)

Les conférences maritimes et le droit de la concurrence communautaire - Besançon, Marion (Aix-Marseille Université, 2004)

Image de marque de l'assurance au Cameroun : Solution à mettre en œuvre pour son amélioration - Bessala, Francois-Xavier (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

L'incendie à bord du navire marchand - Beuzit, Sébastien (Aix-Marseille Université, 2004)

Les pavillons et registres bis en Europe - Binon-Davin, Stéphanie (Aix-Marseille Université, 2004)

Les problèmes de tarification et d'étude des risques en matière d'assurance - Boukamba, Jean Paul (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La politique communautaire des transports - Catalan, Sophie (Aix-Marseille Université, 2004)

Le projet d'instrument de la CNUDCI sur le transport multimodal transmaritime - Chaillé de Néré, Dixie (Aix-Marseille Université, 2004)

La souscription en ligne des facultés maritimes à l'importation au Sénégal (le système orbus 2000) - Cissokho, Ibrahima (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Confection et analyse de l'état C9 de l'union des assurances du Burkina IARDT - Compaore, Antoine (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La problématique des arrières de primes du marché Burkinabe de l'assurance : Cas de la SONAR-IARD - Dabire, Beynir Narcisse (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le remorquage des plates-formes pétrolières - de Prunelé, Amélie (Aix-Marseille Université, 2004)

le certificat d'assurance maritime harmonisé de l'association des sociétés d'assurance du Cameroun (ASAC) succès ou échec? - Desmayos, Yvonne Claude Massoma (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La gestion des risques portuaires : Le cas du port autonome de Dakar (PAD) - Dioume Mountaga, Tall (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Traitement technique et financier des opérations de réassurance au sein de l'UCAR (centrafrique) - Dodessa, Nesmy-Ledoux (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les avaries communes : place actuelle d'une institution antique - Dusserre, Cédric (Aix-Marseille Université, 2004)

L'harmonisation du certificat d'assurance maritime sur le marché camerounais : Incidence sur le développement de la branche transport - Ediba, Simon Pierre (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le droit pénal maritime - Essou, Michel (Aix-Marseille Université, 2004)

Adaptabilité des instruments juridiques internationaux relatifs au commerce: pour une convention législative - Fetze Kamdem, Innocent (Université Laval, 2004)
WorldCat Discovery Service Bibliothèque nationale du Canada
Keywords: Commerce international

Corporate governance: a practical and effective response to the challenges raised - Fridman, Josef J. (McGill University, 2004)
This thesis seeks to address corporate governance from both a practical as well as an academic perspective. It searches for solutions to self-interest and agency costs, problems that it is posited are innate to the anthropomorphism of the corporation and to the separation of management and ownership of widely held, publicly traded, corporations. Practically, this dissertation is anchored in experience, garnered from empirical research, based on in depth and general surveys, as well as detailed interviews. It examines the workings of corporations, including their boards of directors, of gatekeepers, of checks and balances and of shareholders and the relative importance and rationale for the roles that they play. Based on the academic and empirical efforts it is posited that self-interest and the funneling syndrome, (a process whereby information required for decision making is constrained and managed by those in control), almost always predetermines the outcome of the corporate formal decision making process involving the board of directors. This facilitates abuse. When it occurs and there appears to be no accountability, confidence essential to the capital markets, quite understandably, suffers. A hypothesis is advanced to explain the complexity of a potential failure of corporate governance through a relatively simple formula. It draws conclusions as to what is required to help address the challenges raised by the breakdown in effective corporate governance and to help instill greater investor confidence. A self-assessment mechanism to help quantify how effectively a corporation is dealing with corporate governance, both on an absolute basis (comparing itself year over year) and on a relative basis (compared to one's peers) is proffered. This tool of more effective corporate governance, seeks to identify the causes for breakdowns in corporate governance and to assist a board of directors in dealing more proactively with this challenge.
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/nz8060241
Keywords: Corporate governance

Les transports internationaux de marchandises par mer non soumis aux règles de la Haye-Visby - Gacon, Pierre-Paul (Aix-Marseille Université, 2004)

Reflexiones sobre la transparencia en la información en el mercado primario de bonos corporativos - García Mori, Luis Miguel (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2004)
El presente trabajo tiene como objetivo plantear algunas reflexiones sobre la transparencia en el mercado primario de bonos corporativos, dentro de un contexto posterior a la crisis asiática de 1997, la crisis rusa de 1998, la crisis del Brasil de 1999, y los escándalos corporativos de los años 2001 y 2002 de Enron, Worldcom y Tyco, que incrementaron la preocupación por las prácticas de Buen Gobierno Corporativo, que se fundamentan en la transparencia de la información que es proporcionada a los mercados financieros. La referencia que se ha tomado en el mercado financiero corresponde a las 18 emisiones de bonos corporativos colocados durante el año 2001, complementando el análisis con una muestra de seis emisiones, tres en dólares y tres en soles, para cada unos de los años siguientes 2002, 2003 y 2004. Los mercados financieros pueden ser clasificados en función al plazo: en mercado de dinero y de capitales, en función a la entrega: en mercado al contado o a plazo, en función a la emisión: en primario y secundario, en función a la obligación: en mercado de deuda y de acciones, en función al ámbito geográfico: en mercado local e internacional, en función al mecanismo centralizado de negociación: en mercado bursátil y extrabursátil, en función de la oferta: la misma puede ser pública o privada. Los mercados financieros permiten la transferencia de fondos, la redistribución del riesgo, determinan el precio y el rendimiento, proporcionan liquidez y reducen costos de búsqueda e información. Un mercado es el encuentro de ofertantes y demandantes, y en el caso de los mercados financieros, estamos ante el encuentro de ofertantes y demandantes de instrumentos financieros. Un instrumento financiero o activo financiero representa un derecho sobre un activo real o sobre el patrimonio o sobre los flujos futuros que genere, en tal sentido, su valor se obtiene al traer al presente, mediante una tasa de descuento, los flujos futuros que genere. La tasa de descuento es la tasa de interés que corresponde el rendimiento exigido por el inversionista en función al riesgo del valor, y representa el costo del dinero. En tal sentido, a mayor información respecto al instrumento financiero menor riesgo, y por ende, mayor valor del mismo, por consiguiente la transparencia que significa mayor información crea valor para el instrumento financiero y para el inversionista. La constitucionalización del Derecho del mercado ha sido un largo proceso histórico, ha representado la evolución del Derecho mercantil, desde el Derecho del comerciante, y los actos de comercio, hasta el derecho del mercado. En la actualidad, si bien se ha incluido la referencia al mercado de bienes en la Constitución, aún está ausente el mercado de capitales del texto constitucional. Recién con la Constitución de 1979 se incorporó al Banco Central en el texto constitucional, y se le encargó la estabilidad monetaria, la cual es la base para la emisión de instrumentos financieros, dado que la tasa de interés nominal incluye el riesgo de inflación. Sin embargo, no obstante este “deber constitucional”, su grado de incumplimiento alcanzó la cúspide en 1990 cuando la inflación superó el rango del siete mil por ciento anual. Las reflexiones que se presentan en el presente trabajo tratan de evidenciar los “conflictos de interés” y la “falta de transparencia” en el mercado primario de bonos corporativos y en la administración de las sociedades, en un tiempo en que el mercado de capitales en nuestro país es aún incipiente, pero que muestra una tendencia al crecimiento, lo que en el breve plazo exigirá un replanteamiento o perfeccionamiento de su regulación.
https://cybertesis.unmsm.edu.pe/item/76245703-7129-41dc-9c50-45a9fe80fbf9
Keywords: Bolsas de valores; Bonos; Inversiones

La responsabilté pénale du transporteur routier - Garofalo, Ludovic (Aix-Marseille Université, 2004)

Audit de la solvabilité de la mutuelle agricole de Côte d'Ivoire (MACI) - Gnizako Euloge, Hervé (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les droits des passagers dans le transport maritime : l'incidence du droit de la consommation sur la protection des passagers - Grach, Laure (Aix-Marseille Université, 2004)

Les navires inférieurs aux normes - Hagry, Alexandre (Aix-Marseille Université, 2004)

İnternet üzerinden kurulan sözleşmeler - İnal, Emrehan (İstanbul Üniversitesi, 2004)
Bu çalışmada, internet teknolojisindeki gelişmelerin özel hukuk alanındaki en önemli yansımalarından biri olan, sözleşmelerin internet üzerinden kurulması konusu işlenmiştir. Çalışmanın birinci bölümünde internet ve elektronik ticaret kavramları ve uygulamaları kısaca açıklanmıştır. İkinci bölümde ise, gerek internet üzerinden sözleşmelerin kurulması konusundaki bazı sorunlara ışık tutması, gerekse Türk hukukuyla karşılaştırma yapmaya imkan tanıyarak Türk hukukundaki eksikliklerin görülmesini sağlaması açısından, elektronik ticaret hukukuna ilişkin belli başlı düzenlemeler incelenmiştir. Bu çalışma, sözleşmelerin kurulması konusundaki tüm hukuki sorunlara cevap arama iddiasında değildir. Ancak bu sorunlara bütünüyle kayıtsız da kalınmamıştır. İşte üçüncü bölümde esas itibariyle yazar, sözleşmelerin kurulmasına ilişkin genel prensiplerin ışığında, sözleşmelerin internet aracılığı ile kurulmasının yarattığı sorunları incelemeye gayret sarfetmiştir. Son olarak, gerek uygulamadaki gerekse son zamanlarda gerçekleşen hukuki düzenlemelerdeki yeri bakımından önem arz eden, internet üzerinden kurulan sözleşmelerde tüketicinin korunması konusu ana hatlarıyla ele alınmıştır. The subject of this study is the formation of contracts via the Internet, which is one of the most significant outcomes of the development of Internet technologies in the field of private law. IllSection I seeks to define "Internet" and "electronic commerce". In section II, major electronic commerce legislations are examined, (i.e. EU directives, UNCITRAL Model Laws and the E-Sign Act of the US), in order to make it possible for a comparison with Turkish Law and to highlight some of the problems relating to the formation of contracts via the Internet. The purpose of this study is not an in-depth coverage of the formation of contracts in general. But the important legal questions and problems of general contract law are not entirely overlooked. With section III, the essential aim of the author has been to examine the problems which are generated by the use of Internet communication for the purpose of contract formation. Finally, because of its importance both in practice and legislation, consumer protection issues in distance contracts are also surveyed. IV
Keywords: Consumer protection; Contracts; Electronic commerce; Elektronik ticaret; Internet; Sözleşmeler; Ticaret; Trade; Tüketicinin korunması; Özel hukuk; İnternet

Analyse de la marge de solvabilité et de la couverture des engagements réglementés des entreprises d'assurances IARDT - Kadjogbe, Magloire Dochamou (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les nouveaux canaux de distribution des produits d'assurances dans l'espace CIMA : Cas du Mali - Karembe, Allaye (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le contrôle de gestion dans l'optimisation des résultats d'une société d'assurances-IARD - Koffi, Masé Elom Assignon (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Contribution à la mise en place d'une structure de contrôle de gestion dans une entreprise d'assurances : Cas de ACTIVA Assurances - Korbol, Firmin (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Analyse technique et financière des comptes d'une société d'assurance vie : cas de LMAI vie - Kouadio, Konan Eugène (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La problématique de l'indemnisation des préjudices corporels dans les pays membres de la CIMA : Cas du GTA-C2A du Togo - Koukponou, Kodjo (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La loi applicable au contrat de transport maritime - Lincoln, Jérémy (Aix-Marseille Université, 2004)

Procédure et méthode de contrôle des intermédiaires : Cas des assurances Générales du Congo (AGC) - Mabiala, Aimé Sulpice Doctrové (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

la problématique de la collaboration des agents généraux avec les sociétés d'assurances : Cas des assureurs conseils tchadiens avec la société tchadienne d'assurances et de réassurances - Madjita Noa Samngar, René (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La réforme de la politique commune de la pêche - Mazel, Stépahen (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2004)

Le recours subrogatoire en assurance maritime de facultés - Mekadmi, Djamila (Aix-Marseille Université, 2004)

Le facteur humain dans la sécurité maritime - Merbouh, Kaoutar (Aix-Marseille Université, 2004)

Comptabilisation des comptes techniques et financiers de réassurance dans une société d'assurances IARD : Cas des assurances Générales du Congo (AGC) - Mouambouma, Richard Bienuenu (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La gestion des risques d'entreprise : Cas de axa assurances Sénégal - Ndiaye, Mamadou (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

<< la problématique de la résiliation des contrats individuels d'assurances vie : Le cas d'AXA VIE Gabon - Ndoutoume Assa, Esdras (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

La sécurité des collectivités territoriales décentralisées par l'assurance : ASCOM - Ngo Lindjeck, Julienne Christiane (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Etude contributive sur la mise en place d'un pool TPV au Cameroun et son incidence dans l' équilibre de la branche automobile - Ngouh, Félix (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

la tarification du risque incendie sur le marché gabonais (expérience d'AXA Assurances Gabon) - Ntsila, Rufin (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Concurence et sous-tarification des risques : Solutions pour éradiquer ce fléau des marchés d'assurances - Okevayi Ngayila, Symphorien (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

la problématique des impayés et la réglementation sur la couverture des engagements réglementés des sociétés d'assurances de dommages : Cas du marché Beninois - Ousmane, Adéwalé Laguide (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Les limites de l'intégration régionale internationale : le cas de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) - Ramdé, Mamadou (Université de Montréal, 2004)
Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.
Keywords: Afrique Occidentale française; Afrique de l'Ouest; Communauté économique; Conflits ethniques; Coopération; Démocratie; Désertification; Développement régional; Environnement; Immigration; Intégration; Organisations intergouvernementales; Sous-développement; Tiers-monde; Union monétaire

Le transport de marchandises dangeureuses - Ravier, Laetitia (Aix-Marseille Université, 2004)

Les lieux de refuge - Rivier, Stéphane (Aix-Marseille Université, 2004)

Les modes d'évaluation de la dignité de crédit d'un emprunteur - Salgueiro, Albert (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2004)
Le contrat de prêt est fondamentalement marqué par la confiance. Cependant, celle-ci ne peut se confondre avec de la crédulité. Le prêteur est donc celui qui, avant d'accorder un crédit, recherche si le demandeur de crédit, entreprise ou particulier, pourra et voudra rembourser ce crédit. En d'autres termes, le banquier va rechercher s'il est digne de confiance, s'il est digne de crédit. Bien évidemment, au cours du temps le banquier a su développer des techniques aptes à évaluer cette dignité. Reste qu'aujourd'hui nous sommes loin du temps où il faisait appel aux sens pour accorder un crédit. Cela était sans doute possible dans un temps où les demandeurs de crédit étaient peu nombreux, cela ne l'est plus aujourd'hui avec une distribution du crédit en masse. Face à ce phénomène, et afin d'assurer la rapidité des transactions et la sécurité du crédit, le banquier a donc développé des techniques d'évaluation de la dignité basées sur l'usage de l'outil informatique. . . Loan is fundamentally a contract marked by trust. However, the latter should not be mistaken with credulity. Therefore, the lender is the one who, before granting someone a credit, searches if the person who requests a credit, a firm or an individual, will wish and manage to pay back this credit. In other words, the banker will inquest if this person is trustworthy and creditworthy. Obviously, the banker has been developing during years means to assess that worthiness. The fact remains that today the banker no longer appeals to his common sense to grant a credit. This was probably possible at the time when few people were requesting credit. Today it is no longer possible because of mass credit distribution. Faced to such phenomenon and in order to assure the quickness of the transactions and the security of the credit, the banker has, in this way, developed, means to assess the worthiness based on the use of the computer tool...
Keywords: Banques; Crédit; Droit de l'informatique

La problématique des impayés et la couverture des engagements réglementés dans une société d'assurances I.A.R.D : Cas de la générale des assurances du Burkina - Sana, Benoît (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

les opérations de cession en réassurance du Burkina Faso : Nécessité d'un cadre technique et institutionnel - Sandwidi, Clément (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

L'exploitation de l'assurance maladie à la caisse nouvelle d'assurance et réassurance (CNAR-SA) au Mali - Sangaré, Gaoussou (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Météorologie et droit maritime - Sevestre, Paul-Ambroise (Aix-Marseille Université, 2004)

le traitement des opérations de réassurance : le cas de la CNAR-SA - Sidibe, Youssouf (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

la gestion d'un dossier sinistre en assurance des facultés maritimes - Soumare, bassirou (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le rôle du courtier d'assurances maritimes - Spaccesi, Laurent (Aix-Marseille Université, 2004)

La répartition comme technique de gestion durable d'un régime moderne de retraité. Cas de la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) du Cameroun - Takor, Peter Tabe (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Traitement technique de la réassurance : Cas du GTAC2-IARDT (Togo) - Tangara, Sékou oumar (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Art Saigon : un petit chargeur au coeur du commerce maritime - Torck, Laurent (Aix-Marseille Université, 2004)

Les aides à la navigation maritime - Vieuxbled, Jean-Pierre (Aix-Marseille Université, 2004)

La distribution de l'assurance santé par l'intermédiaire du courtage - Yombo, Daniel Honoré (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le rôle des sociétés de classification : l'exemple du Bureau Veritas - Zavoreo, Željana (Aix-Marseille Université, 2004)

Les nouveaux canaux de distribution des produits d'assurances IARD : Cas du Bénin - Zinsou, Assiba Léontine (Institut International des Assurances (IIA), 2004)

Le contentieux du recouvrement de l’impôt - Masclet de Barbarin, Marie (Aix-Marseille Université, 2003)

La société, technique d'organisation du patrimoine - Labelle-Pichevin, Fabienne (Université de Rennes 1, 2003)
La société est une technique au service d’objectifs patrimoniaux désormais primordiaux. Elle répond à ces préoccupations patrimoniales, car elle est une véritable organisation : elle agence pour procurer un meilleur état au patrimoine. En premier lieu, la société structure le patrimoine à deux niveaux. En externe, le patrimoine est regardé dans sa globalité. La technique sociétaire réalise une séparation des éléments patrimoniaux à affecter. Elle permet alors de les isoler, le plus souvent dans une optique de protection. En interne, le patrimoine est regardé dans sa composition. La société modifie son mode d’administration. Après la réalisation d’apports, le titulaire du patrimoine dispose d’un nouveau mode de détention qui diffère de la propriété initiale. Le pouvoir ainsi obtenu favorise la transmission du patrimoine. En second lieu, ces nouveaux aménagements valorisent le patrimoine de deux manières. Directement, la société favorise sa croissance. Les nouvelles formes le représentant stimulent son développement. La société permet ainsi de se constituer un patrimoine ex nihilo en opérant une patrimonialisation de la force de travail. Elle est également un mode de fructification du patrimoine. Indirectement, le patrimoine est valorisé, quand la société optimise sa situation par rapport aux contributions fiscales. Elle ménage une paix fiscale aux revenus du patrimoine et des économies fiscales aux valeurs du patrimoine. Ces effets secondaires valorisants de la structuration sont autant recherchés que l’aménagement effectué par la société. Cet emploi a toutefois un effet pervers : l’activité économique de la société peut être entravée lorsque la finalité principale devient patrimoniale. La technique perd alors tout intérêt : le tassement de l’activité freine l’enrichissement. Une hiérarchie des priorités s’impose. En réalité, la société doit rester plus qu’une technique et affirmer sa personnalité juridique au service de son activité et de son propre patrimoine.
Keywords: Actions; Fiscalité; Force de travail; Parts sociales; Patrimoine; Personnalité morale; Société; Transmission

Le raisonnable en droit du commerce international - Weiszberg, Guillaume (Université Paris 2, 2003)
Le « raisonnable » est une notion assez mal connue bien qu’il y soit fait recours dans bon nombre de systèmes juridiques (notamment de Common Law et Romano-germaniques). En droit du commerce international cependant, il est crucial d’étudier le mécanisme du « raisonnable » tant la place qu’il y occupe est grande, allant toujours croissant. Quelques définitions indiquent le flou de ce concept à contenu variable, un standard particulièrement sollicité. Dans un premier temps, il convenait de relever l’influence du « raisonnable » sur le droit positif en en étudiant l’expression. Celle-ci s’annonçait timidement dans la matière des conflits de lois, tandis qu’on en trouve maintes manifestations dans les autres sources formelles du droit du commerce international, notamment dans les Conventions internationales portant règles matérielles, dans des matières aussi variées que le transport par mer, le financement et le paiement des opérations du commerce international, les biens culturels volés ou illicitement exportés ou le commerce électronique. Des lois-types, notamment à l’instigation de l’UNIDROIT, y recourent pareillement. Mais c’est surtout dans le droit de la vente internationale de marchandises que le « raisonnable » a pris toute son ampleur, avec des Lois uniformes datant de 1964 et surtout une convention majeure du commerce international, la Convention de Vienne du 11 avril 1980. L’emploi du « raisonnable » a suscité des commentaires majoritairement approbatifs, et il a inspiré les sources informelles du droit du commerce international (principes généraux, ou le concept reste discret, usages…) qui y ont vu un instrument de souplesse opportun. Le plus impressionnant succès du « raisonnable » est indéniablement sa pénétration en force dans les nouvelles tentatives de codification du droit des contrats internationaux (Principes d’UNIDROIT) ou autres (Principes européens du droit du contrat, travaux de l’Académie de Pavie et de la Commission Von Bar). À telle enseigne que l’on doit s’interroger sur l’omniprésence du « raisonnable », dont il apparaît en définitive qu’il a été employé « faute de mieux » dans cet exercice de « maïeutique internationale » de codification à partir de droits souvent distincts. On retrouve également le « raisonnable » en bonne place dans l’arbitrage commercial international, moins dans la procédure que dans le fond du droit, en particulier lorsque les arbitres sont investis des pouvoirs d’amiables compositeurs. Pour comprendre cette propension internationale à utiliser le concept, on a sondé quelques droits illustrant les causes et les conséquences de l’emploi du « raisonnable » sur seulement quelques systèmes juridiques : le droit comparé enseigne que le « raisonnable » est un instrument d’uniformisation et d’unification des droits internes en particulier fédéraux. Que le droit européen s’en soit emparé n’étonnera donc guère, et les systèmes civilistes connaîtront toujours davantage l’expression de ce concept. Dans un second temps, si l’on se livre à une appréciation de l’emploi du « raisonnable » en droit du commerce international, on constate surtout un apport au sens que les sources habituelles du droit ne coïncident pas toujours avec les besoins du commerce international. Le standard sert ici à l’examen de l’activité (éléments raisonnables du contrat) et de l’action des opérateurs (appréciation de l’action et de l’inaction, standard du professionnel raisonnable, influence du contexte…) et de leurs opérations, comme l’illustre bien la Convention de Vienne précitée dont il faut constater qu’elle sert modèle à d’autres Conventions. Il en va pareillement dans les Principes d’UNIDROIT et européens (frais et dépenses raisonnables, prix raisonnable…). Cet apport sert aussi à jauger le temps de l’opération du commerce international (respect des délais raisonnables, délais de grâce, conséquence du retard déraisonnable), si crucial dans cette matière. A ces « apports » l’on oppose parfois des critiques tenant à l’insécurité juridique du concept (imprévisibilité, contingence, arbitraire), facilement jugulées, et d’autres, tenant au flou de la notion et de ses fonctions. Mais le droit du commerce international semble s’en accommoder, et oppose des critiques plus constructives telles que l’assouplissement du droit du commerce international, la promotion de la bonne foi et le respect de « l’équitable ». En conclusion, le « raisonnable » s’avère moins dangereux qu’il n’y paraît, sauf à y recourir systématiquement sans raison apparente ; c’est au juge ou à l’arbitre de prendre le relais et de donner un contenu à cette prétendue « notion creuse ». Ses atouts de flexibilité (plus que de malléabilité) et d’adaptation aux circonstances en font un outil privilégié de l’élaboration d’un droit du commerce international moderne, tout en se gardant des abus dans son utilisation ôtant tout intérêt aux dispositions conventionnelles, aux habitudes, pratiques et usages observés. Son essor semble inexorable et justifie la présente étude.
Keywords: Droit commercial (droit international); Interprétation (droit); Logique juridique; Standards juridiques

Contribution à la découverte d'un droit commun patrimonial du couple - Brun-Wauthier, Anne-Sophie (Université Grenoble 2, 2003)
En partant des dispositions du droit positif applicables aux époux et aux personnes vivant en concubinage ou en pacs, l'étude avait pour objet l'élaboration d'un droit commun patrimonial applicable à tous les couples. A cet égard, prendre en considération le modèle du mariage dont les règles relativement à l'entraide dans le couple ont été mûries par des siècles de réflexion s'est rapidement imposé. L'une des difficultés majeures a consisté, dès lors, à distinguer parmi les effets patrimoniaux du mariage, ceux qui participent de l'essence du couple - qui ont alors vocation à s'appliquer par analogie à tout couple - de ceux qui participent de l'essence du mariage - qui doivent par conséquent être réservés aux époux. Dans cette perspective, la démarche a consisté à rechercher, dans un premier temps, l'existence d'un droit commun patrimonial imposant une entraide minimale, puis, dans un second temps, l'existence d'un droit commun patrimonial du couple favorisant une entraide maximale. Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting couples or partners in a PACS, the purpose of the study was the development of a patrimonial common law applicable to all couples. In this respect, to take into consideration the model of marriage, whose rules relating to mutual help within the couple have been matured by centuries of reflection, has become obvious. One of the major difficulties consisted therefore in discerning, among the patrimonial effects of marriage, those which participate to the essence of the couple – which have thus a purpose of being applied by analogy to all couples – from those which participate to the essence of marriage – which must consequently be applied only to married couples. At this respect, the reasoning has consisted in looking for, firstly, the existence of a patrimonial common law imposing a minimal mutual help, and then, secondly, the existence of a patrimonial common law favouring a maximal mutual help.
Keywords: Droit civil; France; Patrimoine; Régimes matrimoniaux; Successions et héritages

Konkurrenslagen och konkurrensbegränsande offentliga regleringar - Edwardsson, Eva (Uppsala universitet, 2003)
The dissertation addresses the problem of how conflicts between the Swedish Competition Act (SFS 1993:20) and anti-competitive state regulations are to be solved. The study focuses on the legal situation in Sweden after 1993, when a new competition law was enacted and after the Swedish Membership of the European Union 1995. A comparative survey of how similar conflicts are solved in American Law, EU Law and Danish Law is made. The rationale behind the reform of the competition legislation in Sweden was the consideration that competition did not work well enough on Swedish markets. One important reason for this was thought to be the existence of regulations with a negative impact on competition. The solution of the problem was thought to reside in the adjustment of the Swedish competition legislation to the rules of the European Community (EC). After this substantial legal reform, a change in how anti-competitive regulations are dealt with could be expected. This study shows, however, that there has been practically no change at all. When conflicts between the Competition Act and anti-competitive regulations do occur, the Swedish Competition Authority evaluates the applicability of the regulation to see if a conflict really is at hand. In this legal process it is suggested that the regulation and not the Competition Act should be interpreted narrowly. This study shows that such a restrictive approach can be justified when taking the relevant sources of law into account. In cases where a disturbance to competition is the direct and necessary consequence of a clear regulation – with due considerations to EC Law – the regulation prevails. When these conditions are not at hand, it can be justified to give priority to the Competition Act.
URN: urn:nbn:se:uu:diva-3442 OAI: oai:DiVA.org:uu-3442 DiVA, id: diva2:162826
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence (droit); EG-rätt; EU-rätt; Europarätt; Konkurrensbegränsande; Konkurrenslagen; Konkurrensrätt; Regleringar

Self-employment and the personal scope of labour law : comparative lessons from France, Italy, Sweden, the United Kingdom and the United States - Engblom, Samuel (European University Institute, 2003)
The past two decades has seen a growing interest, from both policy makers and scholars, in the legal regulation of work performed by self-employed workers. Increases in non-agricultural selfemployment in industrialised countries, together with political and ideological shifts, have fuelled interest in self-employment as a means of increasing employment. The attractions of selfemployment are manifold. To firms, self-employment is part of a two-fold change in the way firms operate: the move towards more flexibility as to the size and composition of the workforce, marked by an increased use of atypical workers and the disintegration of firms by arranging production through outsourcing, subcontracting and franchising. To workers, self-employment offers the greater autonomy connected with being their own boss, a chance of higher returns, or, at least, opportunities of gainful employment in times of high unemployment. To governments, self-employment has been seen as a means of increasing the number of small businesses, supposedly beneficial to the creation of new employment. Encouraging and removing barriers to self-employment is, therefore, a priority for many governments.
Keywords: Labor laws and legislation

Le droit international privé face au contrat de vente cyberspatial - Guillemard, Sylvette (Université Laval ; Université Paris 2, 2003)
Depuis une vingtaine d’années, les humains utilisent la technique numérique pour nouer des relations à l’occasion desquelles peuvent se créer des liens juridiques. Parmi ceux-ci, le contrat de vente occupe une place importante. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d’une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d’autre part quelles règles de droit seront appliquées pour y apporter une solution. Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d’autres termes, il s’agit d’en vérifier l’utilité et l’efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions de frontières et de territorialité.
Keywords: Commerce électronique; Contrats (droit international privé); Réseaux d'ordinateurs; Vente (Droit international privé); Vente internationale

Elektronik sözleşmeler - Sağlam Atabarut, İpek (Marmara Üniversitesi, 2003)
Keywords: Avrupa Birliği; Commercial law; Contracts; Electronic signature; Electronics; Elektronik; Elektronik imza; European Union; International conventions; Internet; Signature; Sözleşmeler; Ticaret hukuku; Uluslararası sözleşmeler; İmza

Essays on Bargaining with Outside Options - Adamuz Peña, Mercedes (Universitat Autònoma de Barcelona, 2002)
Los modelos de negociación con opciones exteriores normalmente suponen que los pagos de estas opciones son independientes de las acciones que los negociadores toman durante el proceso negociador. Sin embargo, en muchos contextos, la opción exterior depende de lo que las partes hagan durante la fase negociadora. Uno de estos contextos es el de aquellas negociaciones que se llevan a cabo en presencia de un árbitro. Esta tesis realiza algunas contribuciones a la teoría de la negociación con opciones exteriores, enfatizando aquellas situaciones donde las opciones exteriores aparecen por la intervención de árbitros. En el capítulo 2 analizo los efectos del arbitraje en las negociaciones cuando su uso es voluntario. Considero un modelo de negociación por concesiones donde las partes tienen la posibilidad de llamar a un árbitro con el consentimiento del oponente. Demuestro que la introducción del arbitraje distorsiona el resultado de la negociación. Esta distorsión depende de los costes relativos de implementar una partición mediante un proceso negociador versus un proceso arbitral. Si los costes del arbitraje son pequeños en relación a los costes de la negociación, entonces la partición negociada se aproxima a la propuesta por el árbitro, y en casos extremos el arbitraje es utilizado en equilibrio. Sin embargo, los jugadores no eligen siempre el método más eficiente de resolver su disputa: a veces negocian cuando es más eficiente acudir al arbitraje. En el capítulo 3 estudio los efectos de diferentes procedimientos arbitrales en el resultado de una negociación, en un modelo donde los jugadores realizan demandas no crecientes y el árbitro es llamado solo cuando las negociaciones se declaran rotas. Dos procedimientos arbitrales son analizados: el arbitraje convencional, donde el árbitro es libre de elegir su acuerdo y el arbitraje de oferta final, donde el árbitro está obligado a elegir una de las últimas ofertas de los jugadores. Demuestro que si los jugadores son suficientemente pacientes y el árbitro sigue un procedimiento de oferta final, en equilibrio, los jugadores negocian una partición pero toma algún tiempo llegar a ella. Sin embargo, si el árbitro sigue un procedimiento convencional, en equilibrio los jugadores utilizarán esta institución para resolver su disputa. Finalmente, en el capítulo 4 discuto el papel que juegan las opciones exteriores inciertas en las negociaciones cuando existe información incompleta acerca de su existencia. Examino una guerra de desgaste donde los jugadores disfrutan de información privada acerca de sus posibilidades de dejar la mesa de negociación para tomar una opción exterior. Hay dos tipos de jugadores: los tipos débiles, que no tienen opciones exteriores y prefieren conceder que salirse del juego, y los tipos fuertes que tienen opciones exteriores tales que prefieren salirse que conceder. El principal mensaje que surge del análisis de este juego es que la incertidumbre acerca de la posibilidad de que el oponente se vaya, mejora la eficiencia porque incrementa la probabilidad de concesión. Más precisamente, si la probabilidad de que el oponente sea fuerte es relativamente alta, la negociación acaba con una concesión segura. En el otro extremo, si la probabilidad de que el oponente sea débil es alta, los tipos fuertes dejarán en algún momento el juego con probabilidad igual a 1, dejando a los débiles jugando, desde ese momente en adelante el ineficiente equilibrio de la guerra de desgaste clásica. Incluso en este caso, la probabilidad de concesión a lo largo de la fase de incertidumbre del juego se incrementa.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Ciències Socials; Conventional arbitration; Final-offer arbitration; Negociación; Opciones exteriores

La preuve et la conservation de l'écrit dans la société de l'information - Caïdi, Stéphane (Université de Montréal, 2002)
Il est devenu commun de dire que notre société se transforme inexorablement en une société dite de « l'information ». Cette transformation se caractérise entre autres par une utilisation accrue des technologies de l’information afin de communiquer, d’échanger ou de transiger. Les supports traditionnels de communication (tel que le papier) cèdent progressivement leur place à de nouveaux supports technologiques favorisant l’efficacité et la rapidité des échanges, et par la même occasion le développement du commerce électronique. Qu’on le souhaite ou non, un constat s’impose : la montée en puissance des réseaux virtuels a eu raison du monopole du papier. Sur le plan juridique, cette nouvelle réalité bouleverse aussi considérablement les règles de droit civil largement pensées et ancrées dans un contexte papier. L’avènement de la numérisation et du phénomène de la dématérialisation des supports ont effectivement soulevé plusieurs questions d’ordre juridique tout à fait nouvelles que nous pourrions résumer de la manière suivante : Quels sont les rapports entre l’écrit et son support autre que le papier? Quelles sont les caractéristiques de l’écrit faisant appel aux technologies de l’information? Ce type d’écrit peut-il être admis en tant que moyen de preuve? Si oui, quelle sera sa force probante? Ce type d’écrit doit-il être conservé? Le présent mémoire vise précisément à identifier certains éléments de réponses à ces diverses questions en étudiant spécifiquement les cadres juridiques français et québécois. Ce mémoire traite d’une part des enjeux liés à l’évolution et au rôle de l’écrit face à l’avènement des technologies de l’information et d’autre part du cadre juridique de la preuve et de la conservation de l’écrit dans la société de l’information.
Keywords: Archivage; Archives; Communication formats; Evidence; Information and communication technologies; Preuve; Support; Technologies de l'information; Writing; Écrit

Le forçage du contrat par le juge - Guiderdoni, Bénédicte (Université de Caen Normandie, 2002)
Lorsque la doctrine évoque le phénomène du forçage du contrat par le juge, elle désigne le phénomène consistant à développer, à hypertrophier le contenu obligatoire du contrat, en lui faisant engendrer des obligations que les parties n'ont pas réellement voulues. Sont ainsi traditionnellement visées, l'obligation de sécurité et l'obligation d'information. Cette vision du forçage nous semble partiellement inexacte et trop réductrice. Contrairement à cette conception doctrinale, le forçage ne se limite pas à l'ajout d'obligations accessoires par le juge. Ce dernier force également le domaine contractuel quant à son existence ou quant à son rayonnement, lorsqu'il ne force pas les catégories contractuelles. L'adjonction d'obligations accessoires n'implique pas par ailleurs nécessairement le forçage du contenu contractuel par le juge. De notre étude nous retirons la conviction qu'il est nécessaire d'opérer des distinctions en la matière. Les procédés utilisés par le juge pour forcer le contrat sont divers et montrent l'étendue du pouvoir du juge. Ce dernier se retranche notamment derrière des textes, tels les articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil, lorsqu'il ne recourt pas, même si l'artifice est patent, à une légitimation fictive. Il en est ainsi lorsque le juge se livre à une interprétation quelque peu " divinatoire " du contrat. Lorsque le juge force le contrat, il cherche à construire des solutions raisonnables, utiles et justes. Il s'efforce de promouvoir des valeurs qui lui semblent respectables. C'est ainsi que le juge force le contrat afin d'assurer la protection du créancier à la convention ou bien encore la sécurité juridique. Ces buts ne sont toutefois pas toujours atteints, le phénomène de forçage en plus d'être critiquable, puisqu'il porte atteinte à la force obligatoire du contrat, s'avère inefficace. L'examen du droit positif nous a permis de déterminer des " outils juridiques " qui permettraient au juge de réaliser ces objectifs, le forçage est donc inutile
Keywords: Contrats; Droit créé par le juge; Interprétation (droit); Jurisprudence; Obligations (droit)

Law of money, value and payment - Eitelberg, Eduard (University of Durban-Westville, 2002)
Societies have, since time immemorial, traded real goods and services for expectations of goods and services in some future. These expectations have been associated with tangible and, lately, intangible property - which is generally called money. From the crude quantity theory of money, the purchasing power of a monetary unit is given as 1/ P = T/(Mv). P is the price of the traded goods and services T, M is the total money supply and its turnover rate is v. The total money supply M is dominated by bank credit. In the South African law (and elsewhere) the judicial recognition given to bank credit (1) as money seems to have happened as an unintended side-effect to accepting cheques as delivery vehicles in a cash transfer without any tangible money moving from the transferor to the transferee. In payment of money, the law of property and the law of contract overlap and become inseparable. Both the English and South African laws define payment as performance of a preceding duty. The Supreme Court of Appeal, in the Vereins- und Westbank case seems to have declared an abstract transfer of ownership of money to be payment even though no preceding duty to pay was found. The profit of a financial investment is called interest and is calculated from a simple or compound interest formula. Despite medieval legal, theological and ethical objections, neither is illegal in the South African positive law. The last remnant of the medieval protection of a guilty debtor (often the ruler) at the expense of an innocent creditor is the in duplum rule. This is particularly obnoxious during modern rampant inflation that was unknown and could not be predicted when only metallistic money was in use. The influence of the in duplum rule is being limited by recent restrictive judgments in South Africa and in Zimbabwe. In South Africa, the Government has a constitutional duty to ensure that its subjects are not deprived of property. Specifically, the Constitution prescribes in Section 224(1) that the South African Reserve Bank must 'protect the value of the currency'. It is shown that the recent Reserve Bank policies, unless urgently modified, are in conflict with the publicly promised inflation rate of no greater than 6%. The exchange rates depend fundamentally on the price levels of the traded or tradable goods and services in the respective economies. This leads to the concept of purchasing power parity, which is most accurately reflected in the relationship between interest rates in different states and their relative foreign exchange depreciation rates. It is submitted that the South African Exchange Control Regulations have outlived their usefulness (if ever they had any) and are unconstitutional - at least in so far as they interfere with the South African Reserve Bank's obligation to pursue its primary object 'independently and without fear'. In the main, the South African Courts have applied restrictive interpretation to the Exchange Control Regulations and they have justifiably ignored the public international law obligation of the Republic to recognise the Exchange Control Regulations of fellow IMF members extraterritorially. (1) To money related claims on banks - see the body of the thesis for the two-creditor-two-debtor legal aspects in the 'bank credit'.

Le désengagement de l'Etat de la gestion des affaires économiques : une solution à la crise des entreprises publiques du Sénégal - Badji, Marie Suzanne (Université Cheikh Anta Diop, 2002)
Keywords: Entreprise publique; Etat (désengagement); Gestion; Sénégal

L'Organisation de l'Unité Africaine / Union Africaine et le règlement des conflits territoriaux et frontaliers : Contribution à l'étude de l'uti possidetis en Droit international public - Kamara, Mactar (Université Paris 1, 2002)

Essai d'une théorie générale de l'interposition de personne : de l'action en nom propre pour le compte d'autrui - L'Hôte, Damien (Université Nancy 2, 2002)
Dans le langage courant, l'interposition de personne peut être définie comme la méthode qui consiste à recourir à un intermédiaire en vue de servir d'écran à celui qui tire véritablement profit d'une opération. Or, le droit positif français présente, sous des dénominations variables, de nombreux procédés juridiques qui répondent à cette large définition : convention de prête-nom, contrat de commission, clause de réserve de command ou élection d'ami, société-écran, société fictive, etc. L'objectif de la thèse est de démontrer l'opportunité de les regrouper sous un concept juridique unitaire et de reconstruire une théorie générale de l'interposition de personne. En effet, malgré une extrême diversité de formes, de caractéristiques et de qualifications juridiques, tous ces procédés semblent unis par une problématique commune et semblent obéir à quelques principes implicites communs. La mise en évidence de ces éléments communs conduit naturellement à étudier les relations ambigue͏̈s et complexes qu'entretient l'interposition de personne avec plusieurs mécanismes fondamentaux de notre droit, notamment la représentation et la simulation.
Keywords: Actes juridiques; Contrats; Représentation (droit); Simulation (droit civil)

Community competence to control mergers : the jurisdictional divide - Burnley, Richard (European University Institute, 2002)
Keywords: Antitrust law; European Union countries; Unfair Competition

La Impugnació dels acords socials a la cooperativa - Senent Vidal, Josep M. (Universitat Jaume I, 2002)
Aunque las normas que regulan la impugnación de los acuerdos en la cooperativa son casi exclusivamente una traslación literal de los textos legales de las sociedades de capital (fundamentalmente la LSA), la especial identidad cooperativa dota de trazos propios a la institución. La mutualidad que caracteriza a la cooperativa, con la obligatoriedad para los socios de participar en la actividad cooperativizada, se traduce en una multiplicidad de órgano sociales. Además, la participación comporta un riesgo más elevado de conflictividad interna, por lo que adquieren más trascendencia los procedimientos de resolución de los conflictos, tanto la impugnación como otros alternativos, como el arbitraje, o previos, como el procedimiento de revisión interna ante los órganos sociales. Por otra parte, la proliferación de normas cooperativas en el Estado español origina un problema competencial que no se da en relación con otras personas jurídicas. Nosostros nos centramos fundamentalmente en la Ley 27/1999. De 16 de julio, de cooperativas, y en el Derecho legislativo 1/1998, de 23 de junio, por el cual se aprueba el Texto refundido de la Ley de cooperativas de la Comunidad Valenciana.
Keywords: Cooperativas; Derecho; Impugnación de acuerdos sociales

Le régime des investissements directs dans les zones franches d'exportation - Ravaloson, Johary (Université de La Réunion, 2002)
Adopté souverainement par l'État afin d'aménager l'attractivité de son territoire sur le marché des investissements directs, ce régime soustrait cependant les rapports d'investissements à l'ordre juridique national. Primo, négocié avec les investisseurs dans son élaboration comme dans son application, mis en concurrence face à des régimes équivalents d'autres États : le régime est marchandisé. Secundo, le lien spécifique entre le traitement privilégié des investissements et l'affectation obligée de leurs produits vers l'exportation subvertit le principe de territorialité qui fonde le régime : il est soumis aux préférences des États importateurs et est saisi par le droit de l'OMC : d'abord, l'Accord MIC limite la marge de manoeuvre de l'État dans sa définition des obligations des investisseurs ; ensuite, parce que les avantages fiscaux forment des subventions "spécifiques" au regard de l'Accord SMC et donc susceptibles de mesures compensatoires de la part des États importateurs.
Keywords: Compétitivité (économie politique); Droit international; Déréglementation; Investissements étrangers; Investments; Territoires internationalisés; Zones franches industrielles d'exportation

L'apport de la modélisation des connaissances à la codification et à la simplification des textes normatifs : Analyse sémantico-syntaxique des textes normatifs ou la linguistique générale au service du droit - Tremblay, Christian (Université Paris 2, 2002)
La présente recherche explore les voies d'une lecture automatisée des textes normatifs et de la construction de bases de connaissances juridiques interrogeables en langage naturel. Après avoir étudié les problèmes théoriques de l'interprétation du droit (première partie) et des structures syntaxiques, sémantiques et conceptuelles du langage (seconde partie), la recherche, en faisant appel aux ressources de la linguistique générale, de la sémantique interprétative et de la logique naturelle, a mis en évidence les structures spécifiques des textes normatifs, qualifiées dans le contexte de la recherche, d'opérations normatives, opérations correspondant à une spécialisation, dans le champ du droit, des opérations logico-discursives de la logique naturelle (troisième partie). La recherche débouche (quatrième partie) sur un modèle général de gestion des connaissances juridiques tendant à une compréhension automatisée des textes normatifs.
Keywords: Interprétation (droit); Langage juridique; Langage naturel; Langue et droit; Sémantique juridique; Traitement automatique

Etude contributive sur la mise en place d'un fond de garantie automobile dans la zone CIMA : Cas du Tchad - Abdérassoul, Younous Adoum (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la gestion des réseaux de distribution dans une société d'assurance de la CIMA cas des assurances et réassurances du Congo (ARC) - Ahouet, François-Xavier (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

l'assurabilité des marchés publics contre l'incendie dans les pays de la CIMA : Cas de la côte d'Ivoire - Allou, Hervé (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la mise en oeuvre de l'assurance agricole dans la zone CIMA : Cas du centrafrique - Angue, Anne-Laure Bitep (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La réparation du préjudice en droit commun et dans le code CIMA - Ayikoue, Fabrice M. Y. (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Etude contributive sur la mise en place d'un fond de garantie automobile - Bawada, Harissou Liman (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Quelle politique marketing en vue du développement du portefeuille d'une société d'assurances IARDT en mutation : Le cas de LMAI-IARDT - Bayoko Aka, Pierre (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Quelles ressources humaines pour optimiser les performances d'une société d'assurances - Becoin, Séka Eugène (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les techniques de réassurance et leurs implications dans la solvabilité et la représentation des engagements règlementés dans le cadre de la CIMA : Cas de ACTIVA Assurances - Bodiong, Solange (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les état statistique Cima : Outils d'analyses de l'équilibre technico-financier des sociétés d'assurances : Cas des compagnies dommages - Bokossa, Lié Claude Médard (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Problématique du phénomène de la fraude dans le réseau de distribution d'une entreprise d'assurance IARDT : Cas de la Cameroon Insurance S.A. - Djeunko, Irène marie (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Le recours subrogatoire en assurances des facultés maritimes - Ekani, ludovic sylvain (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

L'assurance maritime sur facultés : Etude critique sur le trafic entre Douala et Libreville - Essouma, Maginot Narcisse (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Le traité d'assurance incendie des risques d'entreprises : cas du Sénégal - Faye, Aliou (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la fraude à l'assurance dans les sinistrés auto corporels - Gbedemah Edugle Efui, Kotoku (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Embedding liberalism : diritti sociali e mercato nell'integrazione comunitaria - Giubboni, Stefano (European University Institute, 2002)

la domiciliation de l'assurance sur la facultés maritimes à l'importation dans les pays sans littoral : L'exemple du Niger - Issoufou, Harou (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Incidence des frais de prélèvements bancaires sur les tarifs : cas de la Somavie - Kouadio, Etienne (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la gestion des réseaux de distribution dans une société d'assurances : Cas des assurances générales du Congo (A.G.C) - Koussou Kaya, Yvon Blaise (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Quelle politique communication visa vis de la clientèle pour une société d'assurances du Golfe de Guinée (ARGG) au Bénin - Labite, Prisca (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

l'optimisation de la gestion en assurance maritime sur facultés : Cas de la SO.N.A.R-IARD - Lougue, Lamine (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les nouvelles règles de tarification incendie des entreprises : Quelles adaptations dans les pays CIMA - Mahamadou, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Plan de redressement d'une entreprise d'assurances : Elaboration et mécanisme de suivi. (Cas de la compagnie assurances la sécurité sénégalaise) - Mohamadou, Sy (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La teneur du standard de fiabilité des moyens électroniques de signature - Mokanov, Ivan (Université de Montréal, 2002)
Les institutions juridiques ont été bâties autour des réalités connues depuis des millénaires, que nous appelons de nos jours des phénomènes du monde réel. Ces phénomènes retrouvent présentement un nouveau théâtre – le cyberespace, et les règles du droit font face au défi de s’approprier ce nouvel environnement. Entre autres, les technologies du cyberespace ont mis au monde divers moyens qui nous permettent de nous identifier et de manifester notre attitude envers les actes juridiques - des finalités qui ont été assurées de longue date par la signature manuscrite. Bien que ces nouveaux moyens aient mérité un nom similaire à leur contrepartie traditionnelle - l’appellation de signature électronique, ils restent des phénomènes dont la proximité avec la signature manuscrite est discutable. Force est de constater que le seul point commun entre les moyens classiques et électroniques de signer réside dans les fonctions qu’ils remplissent. C’est en se basant sur ces fonctions communes que le droit a adopté une attitude identique envers les moyens d’authentification traditionnels et électroniques et a accueilli ces derniers sous l’emprise de ses institutions. Cependant, ceci ne signifie pas que ces institutions se soient avérées appropriées et qu’elles ne demandent aucun ajustement. Un des buts de notre étude sera de mettre en relief les moyens d’adaptation qu’offre le droit pour réconcilier ces deux environnements. Ainsi, pour ajuster l’institution de la signature aux phénomènes électroniques, le droit s’est tourné vers le standard de fiabilité de la signature électronique. Le standard de fiabilité est un complément de l’institution juridique de signature qui ne se rapporte qu’à la signature électronique et dont cette étude démontrera les applications. Les composantes du standard de fiabilité qui occuperont un deuxième volet de notre étude représentent un ensemble de règles techniques liées à la signature électronique. Ainsi, comme le standard de fiabilité puise sa substance dans les propriétés de l’architecture du cyberespace, l’attitude du droit envers la signature électronique s’avère tributaire de la morphologie du cyberespace. Étant donné que les possibilités qui nous sont offertes par la technologie continue à déterminer la réglementation juridique, il est légitime de conclure que l’examen des tendances dans l’évolution du cyberespace nous fournira un point de vue prospectif sur l’évolution des règles du droit. Legal institutions were built in order to govern realities that have been known for ages, which we regard today as real space phenomena. These phenomena have recently found a new stage cyberspace, and accordingly, the rule of law faces the challenge to map this new environment. Diverse means pertaining to cyberspace technologies have made possible the achievement of the objectives of the handwritten signature - identification and exhibition of intent to be bound by legal consequences. Although these new means of technology were labeled with the title “electronic signature”, they remain remote to the phenomenon named “traditional signature”. It is obvious that the sole resemblance between traditional and electronic signatures appears to be in their ability to carry out the same functions. This resemblance grounds an identical legal position to traditional and electronic signatures, through the spread of the existing legal institutions over the new authentication means. However, legal institutions do not turn up to be automatically appropriate irrespectively of a considerable need for adjustment. Thus, the initial objective of our study will be to highlight the techniques of law to settle in the new environment. Aiming the adjustment of the legal institution to the electronic methods of authentication, the legal framework recourses to the reliability criterion for the electronic signature. The importance and the impact of the reliability criterion for the electronic signatures as part of the set of rules related to the signature, gave rise to our interest. Furthermore, we will study the components of the reliability criterion, which represent a set of technical rules governing the electronic signature. Consequently we reach a conclusion underscoring a strong dependence of legal solutions from the potential offered by cyberspace, or in other words, from its morphology. Given this assumption, the study of the tendencies in cyberspace architectural evolution places us in a better position to adopt a prospective point of view over the expectancies on the evolution of the rule of law.
Keywords: Architecture du cyberespace; Preuve; Système d’information; Sécurité informatique

Mondialisation et développement de la branche transports des industries des assurances des pays membres de la CIMA - Mpatchie, Ernest (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La problématique de la gestion des réseaux de distribution dans une société d'assurances de la CIMA : cas des assurances nouvelles du Gabon (ANG) - Mvola Ndong, Vincent de Paul (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La distribution du produit d'assurance en république centrafricaine - Ndogangal, Cyrille-Neuville (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Problématique de la gestion des réseaux de distribution d'une société non-vie du marché Beninois : L'africaine des assurances - Oke Salami, Syrina F. (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

La carte rose et ses difficultés d'application : Cas du Tchad - Oudoumbaye, Yamtibaye Djingueita (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les exigences de rentabilité et de sécurité : Nécessité et contraintes dans la gestion financière de l'entreprise d'assurance - Quenum, Osée Gaétan (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Diagnostic des difficultés d'une compagnie d'assurances IARD dans la zone CIMA : Cas de l'alliance d'assurances du Sénégal (A.A.S). - Sagne, Alioune (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

L'impact des innovations du code CIMA sur le Résultat de la branche auto du marché burkinabe : Cas de la foncias tiard - Sangaré, Boubakar (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Des difficultés de la mise en œuvre du respect de l'obligation d'assurance responsabilité civile (RC) automobile dans l'économie des pays de l'Afrique de l'Ouest : Cas du Togo - Simtagna, Paziwèdon Komla Gabriel (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Les nouvelles règles de tarification incendies pour les entreprises : Quelle adaptations dans les pays de la CIMA : Cas du Tchad - Soulba, Awia (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Quelle politique de communication vis à vis de la clientele d'une compagnie d'assurances de la CIMA ? - Tchuisseu, Eric R. Kouaghu (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Mise en place et gestion technique d'un programme de réassurance dans une jeune compagnie d'assurance IARDT : Cas de la "générale des assurances" au Burkina Faso - Traoré, Drissa (Institut International des Assurances (IIA), 2002)

Globalization and the limits of National merger control laws: gaps in global governance and the need for an international merger control regime - Wilson, Joseph (McGill University, 2002)
From an economic perspective, globalization is dismantling national barriers to entry and is transforming domestic markets into a global market. To meet the challenges posed by the integration of markets, corporations are joining forces with their former competitors to expand their presence in the global market. Rapid growth in transnational mergers to create global corporations is one of the key features of globalization. As multinational corporations are uniting, so should antitrust agencies that regulate them. Antitrust agencies around the world are realizing that the consumers whom they are mandated to protect are being adversely affected by decisions made beyond their national borders. By using the "effects" test, countries bring within their jurisdiction review of any merger or acquisition involving foreign companies with significant revenue or assets within their jurisdiction. The proliferation of merger control laws, in the absence of a mechanism to coordinate the transnational merger review, places an unnecessary burden on merging parties, and runs the risk of divergent outcomes, which at times cause friction among nation-states. Both to alleviate unnecessary burdens imposed on corporations and to reduce inefficiencies produced by the disparate review of a single transnational merger by several countries, this thesis proposes an International Merger Control Regime integrated into the WTO. The proposal focuses on ways to operationalize a "Lead Jurisdiction" model of oversight rather than on the creation of a new supranational decision-making agency. WTO dispute settlement and arbitration would be used to resolve conflicts arising out of the inability of a Lead Jurisdiction to arrive at an outcome satisfactory to other significantly affected jurisdictions.
Identifier: https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/2z10wr888
Keywords: International merger control; Merger; Merger control

El incumplimiento esencial del contrato de compraventa internacional de mercaderías - Martínez Cañellas, Anselmo (Universitat de les Illes Balears, 2001)
La tesis versa sobre el incumplimiento esencial en el contrato de compraventa internacional de mercaderías, uno de los conceptos centrales de la regulación contenida en la Convención de Viena de 11 de abril de 1980, ya que en él se basa su sistema de acciones y de transmisión del riesgo. En el primer capítulo se analiza la necesidad de una regulación uniforme en materia de compraventa internacional y la evolución de la normativa internacional hasta la consecución de un texto único. El capítulo segundo estudia la influencia del carácter internacional y uniforme de la interpretación de la Convención en los métodos interpretativos clásicos, para concluir concretando una hermenéutica específica. El capítulo tercero define términos que serán empleados en el desarrollo de la exposición y estudia los métodos de integración de las normas de la Convención, diferenciando los supuestos de hecho constitutivos de lagunas intra legem, integradas por las normas de Derecho internacional privado y las praeter legem, integradas con los principios de la Convención y los Principios UNIDROIT, en su caso, y, en su defecto, por las normas de Derecho internacional privado. El capítulo cuarto analiza la evolución histórica del concepto de incumplimiento esencial y concluye con una serie de principios que se tendrán en cuenta en la exégesis posterior. Los capítulos quinto y sexto definen los diferentes elementos constitutivos del concepto de incumplimiento esencial. El perjuicio sustancial y el test de previsibilidad, empleando la hermenéutica antes establecida con especial atención a los antecedentes históricos y la jurisprudencia internacional. El análisis del concepto de perjuicio sustancial nos descubre que la pretensión de que el concepto fuera totalmente objetivo se diluye parcialmente en la consideración de las expectativas contractuales de la parte perjudicada, lo que exige interpretar e integrar el contrato antes de calificar el incumplimiento, y en la consideración de determinadas situaciones y comportamientos de la parte incumplidora como supuestos suficientes por si mismos para justificar la existencia de tal perjuicio sustancial. El estudio del test de previsibilidad, en virtud del cual no existe incumplimiento esencial si la sustancialidad del perjuicio no era previsible, concluye en su función exoneratoria, en el análisis del concepto de persona razonable, en su influencia en la determinación de la carga de la prueba y en la determinación del momento de la esencialidad del incumplimiento. El capítulo séptimo relaciona en primer lugar el concepto de incumplimiento esencial con el de incumplimiento subsanable anticipado y con el sobrevenido, sea o no subsanable. El capítulo octavo distingue las particularidades del incumplimiento parcial que reúna, total o parcialmente, las características del incumplimiento esencial, con especial atención a los supuestos de compraventa con entregas sucesivas de mercaderías y la posibilidad de que las soluciones dadas al comprador puedan aplicarse a los supuestos en los que el vendedor sea la parte perjudicada. Finalmente, el capítulo noveno analiza los supuestos de incumplimiento previsible, su dificultad de diferenciación en la práctica y su relación directa con el incumplimiento esencial, a través de la figura del incumplimiento anticipado.
Keywords: CISG; Convención de Viena; Sales of goods; UNIDROIT Principles

L'Expression du droit (en arabe, français et anglais) et les problèmes de traduction : le cas du droit civil - Amari, Abdelkarim El (Université Paul Verlaine, 2001)
Quand la traduction s'applique aux textes juridiques, on peut affirmer que les difficultés surviennent, non seulement au niveau du code linguistique, mais aussi - et cela de façon plus marquée - au niveau du code juridique. Le signe linguistique véhicule le contenu juridique en restant tributaire de la culture dans laquelle le langage et le droit évoluent. Notre étude se veut comparatiste car elle implique l'analyse de trois codes linguistiques (arabe, français et anglais) et de trois systèmes juridiques (le droit marocain, le droit français et le droit anglais). Il s'agit d'identifier les problèmes réels que l'on peut observer lors de l'opération traduisante, et de proposer une explication des mécanismes qui régissent la traduction d'un texte juridique d'un code linguistique vers un autre. Cette analyse permet avant tout de montere que le texte traduit reste fortement imprégné des traits propres à la culture source et que, quelles que soient les compétences du traducteur, tant du point de vue de la maîtrise des deux codes linguistiques que celui d'une connaissance approfondie des deux codes culturels ; le texte traduit, dans sa dimension culturelle, continue à relever du domaine source
Keywords: Droit (traduction); Droit islamique; France; Grande-Bretagne; Jurilinguisme; Traduction

La volonté dans la formation de l'acte juridique en droit du travail - Damas, Nicolas (Université Nancy 2, 2001)
Les modèles de la théorie générale de l'acte juridique et du droit commun sont bouleversés en droit du travail, en ce qui concerne la volonté dans la formation de l'acte juridique. Les techniques et la logique propres au droit du travail remettent en effet en cause des acquis de la science du droit et du droit positif par un double mouvement d'infléchissement. En premier lieu, le rôle de la volonté dans la formation de l'acte juridique est atténué en droit du travail. En effet, le rôle d'un accord de volontés est parfois totalement ignoré par les magistrats qui qualifient l'acte ainsi formé d'unilatéral, et non de conventionnel. L'objectif est alors d'assurer la destination collective de la volonté exprimée. En outre, le rôle de la volonté individuelle émanant tant du salarié que de l'employeur peut être nié lorsqu'il s'agit pour le droit du travail d'assurer l'efficacité de ses normes. Un acte juridique pourra ainsi être caractérisé sans le support pourtant indispensable de leur volonté. En second lieu, le régime de la volonté dans la formation de l'acte juridique tel qu'il est établi en droit commun est modifié en droit du travail. Le droit spécial manifeste alors son autonomie soit par l'absorption de notions participant du régime de la volonté, soit par la systématisation de l'opposition entre l'employeur et le salarié à travers l'utilisation différenciée de certaines de ces notions.
Keywords: Actes juridiques; Consentement (droit); Contrat de travail; Expression de la volonté (droit)

L'interprétation du droit pénal des affaires et les papiers commerciaux - Chabirand, Sébastien (Université Nancy 2, 2001)
Keywords: Abus de biens sociaux; Commerce; Dispositions pénales; Documents commerciaux; Droit fiscal (dispositions pénales); Droit pénal des affaires; Effets de commerce; Infractions économiques et financières; Réglementation

Propriété intellectuelle et indivision - Robin, Agnès (Université Montpellier 1, 2001)
La confrontation que propose cette étude de la notion de propriété intellectuelle avec celle d'indivision révèle, malgré la différence d'âge (vingt-sept siècles) qui les sépare, toute la richesse de leur mutuelle rencontre. La lecture de la propriété intellectuelle à travers le prisme de la définition de l'indivision, qui est un concours de droits de propriété sur une chose unique, a permis, non seulement de constater toute la vigueur consacrée par la réforme du 31 juillet 1976 que recèle l'institution mais aussi de révéler les multiples occasions pour les biens incorporels que sont les créations intellectuelles (oeuvre de l'esprit, brevet, marque, etc. ) d'y trouver refuge. La collaboration étant un processus de création en expansion, l'indivision ne peut plus être réduite à une situation subie ainsi confinée aux seules hypothèses de transmission successorale. La réalité de la propriété intellectuelle indivise se trouve confortée par la cohérence de sa mise en œuvre. L'examen de l'exercice de la propriété intellectelle montre en outre la souplesse que l'ubiquité de la création confère au système d'ensemble. La propriété intellectuelle indivise autorise, de fait, une utilisation simultanée de la création permettant aux copropriétaires de s'affranchir, sans y déroger, de certaines régles contraignantes de l'indivision et de relativiser la nécessité pratique, mais non théorique, de procéder au partage. Loin d'être la "mère des procès", l'indivision se voit ainsi stabilisée et réhabilitée au profit, et non plus au détriment, des personnes participant de près ou de loin à la création intellectuelle.
Keywords: Brevet; Competencia; Concurrence; Copropriété; Disposition; Droit de propriété; Droit d’auteur; Droits réels; Démembrement; Exploitation; Indivision; Intellectual property; Jouissance; Marque; Partage; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Usufruit

An Appraisal of the Community Court of Justice of the Economic Community of West African States (ECOWAS) in Conflict Resolutions - Ibegbulam, Stellamaris (Ahmadu Bello University, 2001)
This thesis has found out that the court does not have an efficient means of coercion to apply delivered decisions, there by making the enforcement of the court’s decision cumbersome; decision of the court dealing with sanctions on member state who fail to fulfil their obligations are more complex than the interpretation of ECOWAS text; the research showed that the court also did not provide for the time limit in which an application can be reacted or responded to or time limit in which an annulment decision must be enforced. This thesis has put forth suggestions for the court. The suggestions essentially call for full subregional integration process by the court like all other ECOWAS institutions. The research revealed that the place of the court in the subregional integration will be more important if the decisions delivered by it can be enforced without encumbrance within the ECOWAS region; and that member states and some national institutions should not hold on tightly to their sovereignty but rather try to put enough zeal into facilitating rapid and efficient execution of decisions made by the court. This research work highlighted the extent of the powers of the Community Court of Justice and the factors that have led to it a judicial body with limited powers as regards the lack of access to court being by individual citizens, with the expansion of the provisions of the protocol, the court is bound to blossom in the scope of jurisdiction. It is hoped that this will help to move the sub-region towards greater integration so as to be able to compete in the new competitive global market. The ECOWAS Court has consistently demonstrated courage in the discharge of its vital role in putting an end to violation of all human rights and impunity of perpetrators in the sub region
Keywords: Conflict resolutions; Court of Justice; ECOWAS; West African States

L'équilibre des prestations : une condition de reconnaissance de la force obligatoire du contrat? - Charpentier, Elise M. (McGill University, 2001)
The theory of the autonomy of the will plays a central structuring role in Quebec's positive law. It has given rise to a conception of contractual justice that has contributed to the transformation of the role played by equality in contract and influenced the treatment of unfair contract by positive law in Quebec. It cannot however serve as an analytical framework for explaining the entire juridical regime applicable to contract. Based on the theory of the autonomy of the will, positive law states the principle according to which lesion does not vitiate consent, but it also provides for numerous exceptions based on ideas that proceed from another conception of contractual justice. Moreover, although the Civil Code does not set forth any rule destined to ensure equality in contract the idea according to which contracts may not lead to the exploitation of a party by the other and must respect some sense of fairness can be put forward. A look at the body of rules in positive law pertaining to equality in contract shows that this idea plays an important role in Quebec's positive law.
https://escholarship.mcgill.ca/concern/theses/dv13zw11c
Keywords: Contracts; Contrats; Force obligatoire; Québec

Les garanties procédurales en droit communautaire : recherches sur la procédure et le bon gouvernement - Azoulai, Loic (European University Institute, 2000)
Keywords: Procedure (Law)

Le diplôme - Caillaud, Pascal (Université de Nantes, 2000)
Le diplôme est une notion incontestablement ambivalente. D’un côté, il certifie que son titulaire a atteint un niveau, déterminé et vérifié, de connaissances et d’aptitudes, le plus fréquemment à l’issue d’une période de formation. De l’autre, ce titre confère au diplômé un certain nombre de droits. Mais, en France, le caractère juridique fondamental du diplôme est surtout d’être conçu en référence à l’Etat et ce, à tous les niveaux. D’une part, cette référence apparaît dans les mécanismes de création, d’élaboration, de délivrance et de protection pénale du diplôme. Les autorités étatiques interviennent alors soit directement, soit au moyen de validations conférant un caractère officiel à des certifications privées ou émanant d’établissements publics autonomes. D’autre part, la primauté étatique implique également, pour le diplômé, la garantie juridique d’un certain nombre de droits en matière de poursuite d’études, d’accès à l’emploi ou de politiques sociales de lutte contre le chômage. Mais, à côté de la conception étatique du diplôme semble donc aujourd’hui se dessiner une conception d’un diplôme émancipé de l’Etat. D’une part, on assiste à la montée de revendications des partenaires sociaux visant à faire reconnaître les particularités du monde du travail, voire, de la part des employeurs, à contester la place des autorités publiques dans les processus d’élaboration et de reconnaissance des diplômes. D’autre part, la construction européenne dont un des piliers est la libre circulation des personnes est à l’origine de mécanismes juridiques de reconnaissance des certifications étrangères et d’harmonisation des diplômes à l’échelle de l’Europe.
Keywords: Classifications professionnelles; Collective bargaining agreement; Compétences; Conventions collectives; Diploma; Diplôme; Emploi; Employement; France; Professional classifications; Qualification professionnelle; Reconnaissance des études; Skills; Sociologie juridique

Le Droit en mouvement - Diebolt, Serge (Université Paris 10, 2000)
Comprendre l’évolution d'un droit en mouvement nécessite de combiner les théories classiques du droit, positivismes comme réalismes, au sein d'une théorie globale faisant appel au paradigme de la complexité ; un modèle morphogénétique de l’évolution du couple droit-société est proposé. D'abord les individus autonomes composent leur droit ; ensuite, ce droit vient recomposer la société des hommes. Ce modèle circulaire possède des propriétés remarquables. Il est montre que le modèle répressif peut être contreproductif s'il n'entre pas en adéquation avec le projet global de la société. Ce projet, par nature construit, n'est ni aléatoire ni arbitraire et peut être déterminé objectivement par la théorie, en fonction d'un certain nombre de paramètres extérieurs, parmi lesquels les ressources naturelles constituent un bon exemple. La régulation écologique pose d'ailleurs parfaitement le paradoxe du projet social global. Le paradigme complexe remet en question l’interprétation même de la loi de hume : l’être doit être méthodologiquement isole du devoir-être, mais il est parfaitement possible de dériver un devoir-être d'un être, des lors que celui-ci est énoncé en adéquation avec un projet déterminé. Le droit tend a se complexifier avec le temps, car l'accumulation des effets et contre effets tend a en faire enfler la structure. La théorie complexe des normes évite cette inflation par une analyse ciblée des problèmes et la définition de stratégies de résolution dont la complexité est adéquate. Il est également montre que le concept de raison juridique est plus performant que celui d'autonomie quand il s'agit de rendre compte des spécificités du système juridique, ensemble pseudo-autonome, qui fonde la perennité du droit, des institutions et de l’État. Nous proposons ainsi une nouvelle théorie complexe de la justice, basée sur quatre axiomes et douze théorèmes, capable de concilier localité et globalité dans le temps long.
Issue: 2000PA100108
Keywords: Droit et morale; Philosophie du droit; Theory - Modeling; Théorie du droit

Derecho de la competencia y profesiones liberales - Torres Muñoz, Manuel Ricardo; Olivencia Ruiz, Manuel (Universidad de Sevilla, 2000)
Keywords: Competencia; Competition law; Concorrência; Concurrence; Concurrence (droit); Profession libérale

La recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation contre les jugements avant dire droit en matière civile et administrative : contribution à une théorie générale des jugements avant dire droit - Yaboue, Djangbédja Koffi (Université de Metz, 2000)
Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations dans l'ensemble du droit processuel. Alors qu'en matière civile l'article 482 du N.C.P.C. définit un tel jugement comme celui qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les articles 545 et 608 du même code en définissent un régime limitatif de recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation, la procédure administrative lui consacre une définition beaucoup plus large et un régime plus libéral de recevabilité de ces voies de recours. L'objectif de cette étude est de montrer qu'en l'état actuel du droit, une telle différence n'est fondée sur aucun principe juridique lié à la nature des deux procédures. La notion de jugement avant dire droit est liée à la fonction juridictionnelle indifféremment à la nature civile ou administrative du contentieux dans lequel le juge rend une telle décision. Par conséquent elle devrait avoir le même contenu et le même régime aussi bien en matière civile qu'en matière administrative.
Keywords: Appel (procédure); Droit processuel; France; Jugements avant dire droit; Procédure administrative; Procédure civile; Voies de recours

Les nullités en droit des sociétés - Robert-Cadet, Isabelle (Université Jean Moulin Lyon 3, 2000)
La sanction de nullité n’est pas « un remède mais un toxique » écrivait Joseph HEMARD dans son traité sur les sociétés de fait au siècle dernier. Qu’en est-il au XXIème siècle ? De toute évidence, celle-ci n’a pas sombré dans les oubliettes du droit des sociétés. En droit civil, l’annulation sanctionne le non-respect des conditions de validité dans la conclusion des actes juridiques. Passée au prisme déformant du droit des sociétés, elle se présente toujours comme la sanction traditionnelle de la violation de l’ordre public sociétaire, exprès ou tacite, dans la formation des actes en la matière. Mais, son champ d’application se limite parfois à une peau de chagrin et les dérogations dans son régime sont légions. Car, par nature, les constitutions de personnes morales, les délibérations d’assemblées générales ou de conseils d’administration, les décisions et nominations des instances dirigeantes voire les pactes d’actionnaires appartiennent à la catégorie des actes juridiques collectifs, c’est-à-dire des manifestations de volonté, concordantes et interdépendantes dont l’intérêt est commun. Les sociétés et leurs modalités de fonctionnement ne relèvent pas de la définition des contrats puisque les obligations des associés, les uns envers les autres, ne sont ni réciproques, ni antagonistes : les statuts fixent un cadre permettant de réaliser l’objet social dans le but de partager les bénéfices qui en résultent. A l’aune de l’acte collectif, les nullités en droit des sociétés connaissent, en revanche, un fondement spécifique unique à partir duquel un régime autonome, homogène et cohérent s’est élaboré de façon empirique. Il apparaît en effet que les distinctions bipartites entre, d’une part, nullités textuelles et nullités virtuelles et, d’autre part, nullités absolues et relatives, ont fait long feu. Les nullités sont surtout relatives car les intérêts à protéger, en droit des sociétés, sont éminemment collectifs. Les nullités sont également virtuelles pour l’essentiel : c’est la norme en cours de vie sociale et, la pratique en dénombre plus d’un cas pour frapper les vices de constitution, puisqu’en l’absence de véritable contrôle dans la formation des sociétés, le carcan trop étroit des nullités textuelles a explosé. Malgré les effets perturbateurs de l’annulation des sociétés, le droit interne français n’a pas pu, il est vrai, dans ce contexte, supprimer totalement les nullités de fond ; seules les nullités de forme ont fait l’objet d’une véritable purge lors des réformes sur les sociétés. Quoique d’application délicate, les nullités de procédure subsistent comme sanction des vices de fonctionnement dans les sociétés. Compte tenu des divergences avec le droit communautaire concernant les restrictions des cas de nullité de sociétés par actions, le risque d’une action en manquement contre l’Etat français est patent! Dans l’attente d’une nouvelle directive relative au fonctionnement des sociétés, le sujet conserve, nonobstant un contentieux assez faible, toute son actualité et un intérêt juridique certain. Néanmoins, une véritable stratégie d’évitement des nullités s’est mise en place depuis plusieurs siècles pour les besoins de la sécurité juridique. Devenue facultative en droit positif, à défaut d’être complètement éradiquée, cette sanction revêt parfois même un caractère subsidiaire ! Aussi la théorie des sociétés de fait a-t-elle été absorbée, sans autre forme de procès, par le principe de non-rétroactivité. Les actes collectifs de société sont devenus annulables : ils demeurent valables jusqu’au prononcé de l’annulation. Non remis en cause rétroactivement, les actes qui en découlent continuent par conséquent de produire leurs effets au-delà de l’annulation. Le concept de nullité pour l’avenir est né. Plus que réduit, le domaine des nullités s’est alors singulièrement déplacé. La question fondamentale de l’étendue de la nullité a pris le relais. Les nullités partielles, notamment des clauses léonines sous le masque trompeur des clauses réputées non écrites, ont trouvé en droit des sociétés un terrain de prédilection. Reconnaissance de la lésion comme cause de nullité (?), ce florilège de terminologies variées appelle de nouvelles analyses approfondies. En définitive, la sanction de nullité n’est plus une « arme perfide » selon le mot de THALLER, elle représente, au mieux, un « principe d’organisation » suivant la thèse de M.SIMLER ; au pire, elle demeure, pour MM. MALAURIE et AYNES, un « mal nécessaire ».
Keywords: Acte collectif; Annulabilité; Confirmation; Corporate law; Droit des sociétés; Marleasing (arrêt); Nullité; Nullité absolue; Nullité partielle; Nullité relative; Nullité textuelle; Nullité virtuelle; Ordre public sociétaire; Principe de non-rétroactivité; Responsabilité du fait de l'annulation; Régularisation

Droit de la concurrence et droit de la consommation - Payet, Marie-Stéphane (Université Paris 9 Dauphine, 2000)
Instruments de politique économique, le droit de la concurrence et le droit de la consommation sont classiquement définis par les finalités économiques qu'ils servent. Cette définition n'est pas sans soulever des difficultés qui conduisent à s'interroger sur la pertinence d'une telle définition. Une autre méthode, juridique, peut être employée. Appliquée au concept d'abus dans ces droits, elle permet de révéler certains principes juridiques communs qu'ils utilisent. La définition des droits naît alors de la combinaison de ces deux approches. L'unité substantielle de certaines de leurs règles est renforcée par une unité matérielle. Ce constat permet tout à la fois de mieux comprendre leur fonctionnement et de déterminer leur place à l'égard du droit commun.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Consommateur (protection); Droit commercial; France; Patrimoine culturel

Intention et responsabilité civile - Vignon-Barrault, Aline (Université du Maine, 2000)
Les rapports de l'intention et de la responsabilité civile sont, en principe, déterminés par le rôle attribué à la faute. Son objectivation devrait donc logiquement coïncider avec l'effacement de l'intention. Paradoxalement, son influence demeure particulièrement sensible au regard de l'action en responsabilité et de ses suites sur le droit à réparation. Dès lors, si l'intention constitue un instrument d'équité pour le juge, son efficacité est liée à la conception qu'il en adopte. Celui-ci peut ainsi, soit limiter ses effets, soit consacrer l'autonomie de son régime selon qu'il réduit l'intention à la faute lourde ou à la faute inexcusable, ou qu'il exige la volonté dommageable. Aussi, bien qu'en principe toute faute justifie l'action en responsabilité, le juge la subordonne exceptionnellement à la preuve de l'intention de nuire, tant en matière délictuelle que contractuelle, dans le but évident de protéger le défendeur. Le phénomène est d'abord perceptible dans le cadre de l'abus de droit, malgré le déclin du critère intentionnel, s'agissant d'activités qui supposent une grande marge de liberté. Le critère de la faute simple se révèle alors inadapté car il conduit à la mise en jeu trop systématique de la responsabilité civile. Le phénomène apparaît ensuite, s'agissant de la responsabilité du salarié, en raison de l'inégalité des rapports qui l'unissent à son employeur. Dès lors, si le choix du critère intentionnel garantit l'immunité de son auteur il conduit plus largement à créer des cas de faute sans responsabilité. Inversement, une fois établie, l'intention est la source d'une pluralité d'actions. En effet, le dol dans la formation du contrat justifie aux côtés de la nullité une action en responsabilité cependant que la fraude, spécifiquement sanctionnée par le Code civil, peut donner lieu à l'attribution d'une indemnité. Ce traitement de l'intention sous-tend une volonté de sanction qui se retrouve au regard de la mise en œuvre et de la charge de la réparation. En effet, si le montant de la réparation dépend, en principe, de l'importance du dommage, l'intention justifie d'abord l'augmentation de l'indemnité mise à la charge du défendeur, en matière délictuelle et contractuelle. Elle s'opère de manière directe dans le premier cas et de manière indirecte dans le second, par l'exclusion des limitations conventionnelles de responsabilité. L'intention permet ensuite d'écarter les règles spéciales au profit du droit commun, moins protecteur, en présence d'une limitation réglementaire ou légale de responsabilité, ou d'un court délai de prescription. Elle détermine, enfin, l'attribution de la charge indemnitaire et restitue à son auteur la conscience de sa responsabilité. D'une part, parce qu'elle exclut le jeu de l'assurance. D'autre part, parce qu'elle écarte la protection inhérente aux systèmes d'indemnisation, dans le cadre des accidents du travail et de la circulation, que l'auteur soit ou non la victime du dommage volontaire.
Keywords: Assurance de responsabilité civile; Intention criminelle; Responsabilité (droit); Responsabilité civile; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle

La création d'un pool de transport public de voyageurs (TPV) au Niger : étude de faisabilité - Adam, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Assurance et secteur informel : Quelles stratégies de pénétration? - Adamah, Tassah (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'escroquerie à l'assurance et des implications, quel solution? : Le cas de la Guinée équatoriale - Alla. K., Albert (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La distribution des assurances -vie des particuliers dans un pays à faible culture d'assurances - Amvene, Henri-Joseph Foh (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'escroquerie en assurance et ses implications : Quelles solution? - Backy, Jules-Anicet (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Implantation d'une nouvelle compagnie d'assurance dans l'espace CIMA : Cas de la Nigerienne d'assurances et de reassurances (NIA) - Balo Mamadou, Djibrilla (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'impact de la réassurance sur l'équilibre du portefeuille d'une compagnie d'assurance dans les pays membres de la CIMA - Bio, Adamou (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'assurance incendie des risques à usage commercial au Burkina Faso : Limites et perspectives - Compaore, Antoine (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Comportement des contrats dans le portefeuille : Cas de groupama vie cote d'ivoire - Coulibaly, Foussemi (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La problématique de l'équilibre et du maintien de la croissance du portefeuille de l'assurance maritime : Cas de axa assurances Sénégal - Dia, Djibril (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Comment maitriser le réseau de distribution d'une compagnie d'assurances pour un développement équilibre de son portefeuille - Djupssa, Pauline Désirée (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La distribution des assurances-vie des particuliers dans un pays à faible culture d'assurances - Eba, Marie Rose (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La vente de proximité et le développement de l' assurance de dommages dans les pays de la CIMA : le cas du Cameroun - Ebongo, Emmanuel (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Audit des provisions mathématiques d'une compagnie d'assurance vie : cas d'axa vie Côte D'Ivoire - Ekeni, Claude Marcel (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Gestion des traités de réassurances et incidence sur l'équilibre du portefeuille d'une compagnie d'assurances : cas de l' ogar Tiard - Ekoroh N'do, Arsène (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Etude de la situation actuelle et des perspectives de l'assurance crédit au Sénégal : Cas de l'union Africaine - Gueye, Mandiaye (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La sous-tarification sur le marché Beninois : cas de l'assurance automobile - Hounzangbe, Francois Gilbert (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Assurance et secteur informel : Quelles stratégies de pénétration - Ibrahima, Georges (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Problématique de la rentabilité des agences générales dans une compagnie d'assurances IARDT : Cas de l'agence Garkua au Niger - Idi Dan, Abdou (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Informatisation des services d'une compagnie d'assurances et optimisation des résultats techniques : Quel équilibre avec le niveau des ressources humaines de la compagnie - Ikound, Jacques Georges (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'optimisation de la gestion d'un contrat : L'assurance RC scolaire et universitaire - Kabore, Francois (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La problématique de l'exercice des recours maritimes dans les sinistres de facultés - Kebe, Amar El Hadji (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La gestion des primes d'assurance automobile au regard des dispositions du code CIMA : Cas du marché Togolais - Kpeli, Mensah Koffi (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Impact des règles de l'organisation mondiale du commerce sur le développement de l'assurance transport dans un pays de la CIMA : Cas du Benin - Ladekan, A. Felix-Edouard (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Conséquence de la mondialisation de l'économie sur les compagnies d'assurances de la zone CIMA : Cas du Congo - Lembion-Legangui, Lazare (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Problématique de l'assurance obligatoire des marchandises ou facultés à l'importation : Cas de la STAR NATIONALE-TCHAD - Maasd Lhouatan, Serry (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Essai d'analyse sur les ratios prudentiels des sociétés d'assurances régies par le code CIMA - Mahaman, Ismael Sanoussi (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Quelle stratégie commerciales pour une nouvelle compagnie d'assurances dans un marché concurrentiel? : Cas des assurances générales du Congo AGC. S.A - Makita, Parfait Chrisosthome (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Quel avenir pour la réassurance vie dans les pays de l'Afrique membre de la CIMA? - Mamert Lema Metela, Jean (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'assurance du transport fluvial en Républic centrafricaine - mayere-Yolonguere, Valentine (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Le traité d'assurance incendie des risques d'entreprises : Apports, difficultés dans l'application et approches des solutions cas du Benin - Metinhoue, Thierry-Roland (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Les problèmes de développement de l'assurance vie Tchad : Cas de la SMAC - Nadjiadoum Koulengar, Mathias (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Problématique de l'émission des certificats d'assurance transport maritime sur facultés : Cas du marché Congolais - Ndzaba, Gaston (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Les facteurs déterminants de l'efficacité : Cas des assureurs conseils camerounais S.A. - Ngono Enama, Dénise (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La fraude dans la commercialisation de l'assurance au sein des pays africains de la CIMA : Cas de l'automobile - Ngotte, Pierre Sylvestre (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Controle des intermédiaires : Pratique et efficacité - Nguembock, Georges Antoine (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'exonération de la responsabilité du transporteur international de marchandises par voie maritime : Incidences sur l'assurance - Nguiffo, Léopold (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'assurance des engins à deux roues au Burkina Faso - Nignan, Jean Damascène (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Les nouvelles règles de tarification et de souscription des risques d'entreprises en incendie : Quelles adaptations pour l'assureur africain ? - Nlom Nshouanguele, Guy Florent (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La mise sur pied des structures de démarrage d'un marché d'assurances en création dans un état membres de la CIMA : Le cas de la Guinée équatoriale - Olo Nsuga, Pablo (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Procedural detachment in international commercial arbitration : the law applicable to arbitral procedure - Petrochilos, Georgios (University of Oxford, 2000)
This thesis seeks to ascertain the rules of private international law determining the procedural law of international commercial arbitral proceedings. In an Introduction, the author outlines the fundamental notions, introduces the topic and the major doctrines and issues, and sets out his methodology and structure of the work. The thesis examine first, as a preliminary issue, the considerations influencing the assumption of jurisdiction over arbitral proceedings. Chapter 1 discusses the various theories on the lex arbitri (the law supplying the general legal framework of an arbitration) as relevant to the procedural law, and concludes that they are deductive and therefore unable to satisfactorily to determine the applicable procedural law. Chapter 2 analyses major national laws as case-studies of the technique and scope of application of international arbitration law, and suggests a model of legislative and court jurisdiction based on the legal concept of 'seat of the arbitration' and on considerations based on the most appropriate court to control an arbitration. Chapter 3 discusses the obligations of the state of the seat under the European Convention on Human Rights and confirms the findings in Chapter 2. In a second part, the thesis elaborates on the title and extent of permissible municipal law interference. Chapter 4 tests the validity of the propositions derived from Chapters 2 and 3 against arbitral practice and concludes that seldom will arbitrators derogate from the law of the seat. Chapter 5 examines the particular case of arbitrations with states and similar entities. The third part discusses the relevance of compliance with the law of the seat at the stage of enforcement of an award. Chapter 6 deals with the technical issue of whether annulment at the place of making precludes enforcement in other fora. That chapter gives the opportunity to discuss models of separation of international jurisdiction and co-operation between different jurisdictions from a practical perspective. It thus serves as a convenient introduction to Chapter 7, which discusses the more abstract question of the nexus required between an arbitral award and the municipal law of the state of rendition in order for the award to enter, in limine, the scope of application of the international instruments in the field. The thesis ends with Conclusions in the form of model provisions for municipal law and arbitration rules.
https://ora.ox.ac.uk/objects/uuid:41c82c4d-d708-4cfe-b853-d50e41ea0773
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; International commercial arbitration; Procédure arbitrale

Contribution et vue de la maîtrise d'un réseau de distribution d'une compagnie d'assurance pour un développement équilibré du portefeuille : Cas du marché congolais - Pika, Jean-Paul (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Gestion d'une unité de production en assurances : Cas d'un bureau direct I.A.R.D.T. - Pondi Ndoum, Jacob (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Le contrôle des intermédiaires d'assurances : Pratique et efficacité - Sangaré, Losseni (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Exécution du plan de financement à court terme d'une société en difficulté : Cas de la SNAR LEYMA - Sani Mahamidou, Elhadji (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

La création d'un pool d'assurance transport public de voyageurs au Burkina Faso : Etude de faisabilité - Sanon, Corneille (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

L'impact de la réassurance sur l'équilibre du portefeuille d'une compagnie d'assurance - Sougue, Chaka (Institut International des Assurances (IIA), 2000)

Analyse des programmes de réassurance de certaines cédantes ivoiriennes : La NSIA, la SAFARRIV, la SAFA, le MANS, la SIDAM et les tisserins - Traoré, Mamadou (Institut International des Assurances (IIA), 2000)