Les sûretés à l'épreuve de la réforme OHADA des procédures collectives du 10 septembre 2015 - Akono Adam, Ramsès (Revue de l'ERSUMA, 2018)
La présente étude dégage deux tendances majeures. D'une part les sûreés sont fragilisées dans l'AUPC révisé parce qu'elles ne peuvent plus être réalisées librement par leurs titulaires à compter de l'ouverture de la procédure collective. La fragilisation des sûretés personnelles et réelles s'explique par des raisons de recherche de rdressement de l'entreprise débitrice et de traitement collectif des créanciers antérieurs. D'aute part, certaines sûretés (exclusives) résistent aux assauts de la discipline collective. Mais cette survie paraît relative, parce que leurs titulaires ne sortent pas indemnes des sujétions imposées par l'ouverture d'une procédure collective. C'est dure qu'on chasse le droit des procédures collectives, il revient au galop.
Keywords: Procédures collectives; Réforme OHADA; Sûretés

Les privilèges dans les procédures collectives : Réflexions à partir des droits OHADA et français des entreprises en difficultés - Akono Adam, Ramsès (Université de Ngaoundéré, 2016)
Cette thèse, dans une approche démonstrative conciliant à la fois l’exégèse objective et subjective vise à mettre en exergue la condition des privilèges dans les procédures collectives. De cette condition, il apparaît que les privilèges sont instrumentalisés. Lorsqu’ils apparaissent comme un obstacle à l’atteinte des finalités de service public économique assignées aux procédures collectives, leur condition parait défavorable. De ce fait, ils subissent, à l’image des autres sûretés réelles sans dépossession la rigueur de la discipline collective. Le fait qu’ils soient de source légale ne permet pas de les soustraire aux fourches caudines des procédures collectives. La tendance législative contemporaine est à l’alignement de la condition des privilèges sur celle des autres sûretés réelles sans dépossession. En revanche, lorsqu’ils sont au service des finalités des procédures collectives, leur condition paraît favorable. Ce traitement dialectique des privilèges dans les procédures collectives procède d’un véritable pragmatisme de la matière du droit des entreprises en difficulté. Celle-ci semble seulement s’accommoder des solutions de droit commun, qui servent ses intérêts. Le législateur OHADA des procédures collectives, à l’analyse de la réforme intervenue le 10 septembre 2015, intègre l’approche économique et pragmatique de la matière. Celui-ci a institué un privilège de l’argent frais ou de new money qui, à première vue, est au service des intérêts des créanciers apporteurs de nouveaux crédits et de biens, mais, au fond, sert plutôt ceux de l’entreprise débitrice. Cette politique juridique, au demeurant, réaliste qui, consiste à faire des privilèges, des outils à orientation téléologique et incitative, parait insuffisante en droit OHADA. Il est suggéré entre autres au législateur OHADA des procédures collectives : de renforcer l’efficacité du privilège de new money, de reconnaître expressément la qualification de privilège à la garantie légale des « créanciers de la masse », d’instituer un critère téléologique, plus pertinent et sélectif d’admission au traitement privilégié réservé aux créances postérieures élues, d’énoncer plus clairement la règle du paiement à l’échéance des « créances de la masse » de l’article 117 de l’AUPC, d’améliorer le rang de paiement des « créanciers de la masse », afin qu’il soit suffisamment attractif et incitatif pour mobiliser le financement de l’entreprise en cessation des paiements.
Keywords: Common Privilege; Creditors in the mass; Créanciers dans la masse; Liquidation des entreprises débitrices; Liquidation of the debit firms; New money; Privilege of new cash; Privilege of new money; Privilege of procedure; Privilège de droit commun; Privilège de procédure; Privilège d’argent frais; Rescue of the debit firms; Sauvetage des entreprises débitrices