La sanction de la violation du droit de la consommation dans les contrats de consommation - Douche-Doyette, Nathalie (Université de Lorraine, 2012)
La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, corrélativement, par l'apparition d'un droit nouveau dont l'objectif est de protéger les consommateurs : le droit de la consommation. Il se définit par sa finalité comme l'ensemble des règles dont l'objet est de protéger les intérêts des consommateurs et s'applique essentiellement dans les contrats de consommation. Aucun régime général de la sanction de la violation des dispositions consuméristes n'a été organisé par le législateur. Les sanctions prévues sont majoritairement des sanctions pénales, les sanctions civiles sont alors celles du droit commun des contrats.A partir du droit positif, l'étude cherche à construire un régime spécial de la sanction, commun à tous les contrats de consommation. L'étude est orientée vers la recherche de sanctions efficaces, qui permettent de renforcer l'effectivité de la règle de droit et la protection des consommateurs. Elle distingue nécessairement l' analyse de l'efficacité de la fonction réparatrice de la sanction, qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de la victime du comportement sanctionné, et l'analyse de l'efficacité de la fonction dissuasive de la sanction qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de l'auteur du comportement sanctionné.
Keywords: ABUSIVE CLAUSES; Clauses abusives; Concurrence déloyale; Consommateur (protection); Consumer contract; Consumer law; Contract interpretation, Sanctions; Contrats de consommation; Droit de la consommation; Interprétation des contrats; Lésion; Nullity of contracts; Nullité du contrat; Peines; Peines privées; Pratiques commerciales déloyales; Prejudice (resulting from a contractualimbalance); Protection des consommateurs; Protection of consumers; Sanctions; Unfair commercial practices