Le contrat à titre gratuit - Pansu, Floriane (Université Paris 1, 2023)
Depuis le milieu du XXe siècle, la doctrine retient une conception abstraite de la gratuité, en la définissant cette dernière comme la simple absence de contrepartie. Le développement de la « gratuité » intéressée au XXIe siècle, notamment sur internet, justifie un retour à la conception bienfaisante de la gratuité. La « gratuité » intéressée ne doit pas être soumise au régime du contrat à titre gratuit, qui contient notamment de nombreuses dispositions de faveur pour le concédant. La défense de la conception bienfaisante de la gratuité est consolidée par la précision des éléments objectifs permettant de présumer l’intention bienfaisante subjective : l’existence d’une relation d’affection unissant les parties ou l’affectation de l’avantage procuré à l’œuvre philanthropique. Par ailleurs, la doctrine conteste la qualification contractuelle de l’accord relatif à l’assistance bénévole. Ce doute rayonne sur toute la catégorie des contrats à titre gratuit. L’accord gratuit pourrait ainsi ne jamais constituer un engagement sérieux. Toutefois, l’existence d’éléments objectifs adjoints à l’accord, et notamment d’une forme, permettent d’attester du sérieux de l’engagement des parties et de garantir les fondements de la force obligatoire de celui-ci. L’inexécution doit en être sanctionnée. Et cet accord conditionne et détermine les effets juridiques afférents à la prestation exécutée. Since the middle of the 20th century, authors have adopted an abstract approach of gratuitous contracts, defining the gratuitous aspect as the sole absence of compensation. In the 21st century, the internet has emphasized that businesses can be run through the provision of “free” goods and services. These contracts are self-interested and should not be subject to the rules applicable to gratuitous contracts, which contain numerous provisions favourable to the grantor. A benevolent approach of gratuitous contracts should be preferred, where gratuitous contracts are defined through benevolence and not only the absence of compensation. This approach involves a subjective element, the benevolent intention. Objective elements allow this subjective intention to be presumed: affective relationship between parties and philanthropy. Furthermore, authors write that the agreement on voluntary assistance is no binding contract. This doubt extends to the whole category of gratuitous contracts. However, the existence of objective elements, form, in particular, attests the seriousness of the parties’ commitment and grounds its binding force. Non-performance of the gratuitous contract must be remedied. And the agreement causes and determines the legal effects of the performance.
Keywords: Benevolence; Bienfaisance; Binding force; Contract; Contractual obligations; Contrat; Contrats; Contrats à titre gratuit; Force obligatoire; Gratuitous contract; Gratuité; Interest; Intérêt; Motifs; Motives; Nature contractuelle des obligations; Oeuvres de bienfaisance (droit); Philanthropie; Philanthropy

Le sort des créanciers d'un débiteur en difficultés en droit OHADA à la lumière du droit français : l'égalité en question - Owona-Atangana, Dominique (Université Paris 1, 2021)
La thèse veut déterminer le périmètre de l'égalité pour comparer les législations OHADA et française. Le choix du créancier chirographaire comme modèle s'est imposé parce que le droit de gage général est sa seule garantie d'exécution des obligations monétaires du débiteur et le plus petit dénominateur commun entre tous les créanciers. Assis sur les biens du débiteur, il condamne à l'égalité du paiement en cas de concours entre créanciers chirographaires et la soumission à un principe d'égalité des créanciers chirographaires. Mais ce périmètre n'a pas pu être établi. Peu de créanciers sont « chirographaires » et peu de biens du débiteur sont soumis à la saisie d'où procède le concours duquel surgit l'égalité du paiement; même par application d'un principe d'égalité lequel oblige seulement créanciers et débiteur à mutualiser le risque de l'entreprise en observant un comportement loyal. Ainsi, contrairement au créancier chirographaire « modèle » ou « déloyal », le créancier chirographaire « stratège » peu prendre place à la procédure collective dans la catégorie assignée par contrat de sûreté loyal pour y subir l'égalité des chances. Autrement dit, la prolifération des sûretés conventionnelles apporte plus à l'égalité des créanciers que l'affectation du gage commun à leur satisfaction puisqu'en dehors des créanciers munis d'une sûreté inefficace, insuffisante ou inopposable, on peine à identifier un créancier chirographaire la procédure collective. Désormais, il faut élever le débat de l'égalité des créanciers au niveau de ceux échappant au lot commun. De ce point de vue la législation française par la variété des sûretés proposées protège plus que la législation OHADA. The thesis aims to determine the scope of equality in order to compare OHADA and French legislation. The choice of the unsecured creditor as a model was imposed because the general lien is its only guarantee of performance of the debtor's monetary obligations and the lowest common denominator among all creditors. Sitting on the debtor's property, he condemns equal payment in the event of a competition between unsecured creditors and submission to a principle of unsecured creditors. But this perimeter could not be established. Few creditors are ''unsecured'' And few of the debtor’s assets are subject to seizure from which proceeds the competition which results in equality of payment ; even by applying a principle of equalitu, which only obliges creditors and debtors to mutualize the risk of the compagny by observing fair behavior. Thus, unlike the ''model'' or ''disloyal'' unsecured creditot, the ''strategic'' unsecured creditot can take place in bankrupty proceedings in the category assigned by a fair security contract to undergo equal opportunities. In other words, the proliferation of conventional sureties brings more to the equality or creditors than the allocation of the common pledge to their satisfaction since, apart from creditors provided with ineffective, insufficient or unenforceable security, it is difficult to identify an unsecured creditor, collective proceedings. Now, the debate on the equality of creditors must be raised to the level of those outside the common lot. From this point of view, French legislation, through the variety of securities offered, protects more than OHADA legislation.
Keywords: Créancier chirographaire; Droit comparé; Droit de gage général; Droit des affaires; Egalité du paiement; Entreprises en difficultés; Equal payment; Equality in order; France; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Principe d'égalité; Procédure de liquidation; Sûretés conventionnelles; Unsecured creditor