Libérer le potentiel commercial de l'Afrique : Stimuler les marchés régionaux et réduire les risques - Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) (Publications des Nations Unies, 2025)

L'application extraterritoriale des sanctions économiques dans le commerce international - Abada-Fasquelle, Marjolaine (Université Paris 1, 2024)
La problématique des sanctions économiques extraterritoriales a pris une ampleur particulière depuis l’amende transactionnelle record versée par BNP Paribas pour violation des programmes de sanctions américains. En effet, avec cette affaire, l’extraterritorialité des sanctions économiques est devenue non seulement un sujet encore plus prégnant de la doctrine juridique, en particulier internationaliste, mais aussi un véritable enjeu économique et politique. Or de nombreuses incertitudes entourent le régime juridique des sanctions économiques extraterritoriales, que ce soit dans l’ordre international ou dans l’ordre interne. Cette étude a pour ambition d’apporter des réponses aux différentes questions soulevées par les sanctions économiques extraterritoriales, en mêlant droit positif et prospectif afin de préciser l’état de l’art, mais aussi d’ouvrir certaines pistes de réflexion. À travers une approche à la fois comparative et pluridisciplinaire, le sujet sera abordé sous deux angles : d’un côté, la licéité de l’application extraterritoriale des sanctions économiques et, de l’autre, l’impact de ces dernières sur le commerce international. Plus concrètement, l’étude repose sur une progression dans l’analyse qui consiste, après avoir défini les concepts, à étudier la licéité des sanctions économiques extraterritoriales, puis à mettre en lumière l’impact d’une telle pratique sur les opérateurs économiques et, enfin, à détailler les différentes solutions qui ont pu être proposées pour contrecarrer cette pratique et les effets qui lui sont associés. Cela étant, l’agression de l’Ukraine par la Russie a considérablement influé sur la teneur des débats. Ainsi, bien que l’UE n’ait pas officiellement changé de position vis-à-vis des sanctions extraterritoriales des États-Unis – qu’elle considère traditionnellement comme illicites au regard du droit international public –, elle a commencé elle-même à recourir à des mesures dont la portée pourrait être apparentée, mutatis mutandis, à de l’extraterritorialité. Dans ce contexte, cette étude entend donc finalement faire la jonction entre la perception des sanctions extraterritoriales ayant prévalu pendant plusieurs décennies et le changement de paradigme qui est en train de s’opérer. The issue of extraterritorial economic sanctions has become a matter of particular importance in the wake of the record settlement fine imposed upon BNP Paribas for violating US sanctions programs. This case has thus highlighted the necessity for further discussion and analysis within international legal doctrine, as the extraterritoriality of economic sanctions has also grown in significance as an economic and political issue. The legal framework of extraterritorial economic sanctions is replete with uncertainty, whether in international or domestic law. This study aims to address the multitude of questions surrounding extraterritorial economic sanctions by combining positive and prospective legal approaches. Hence, it ambitions to clarify the current state of the art while also opening paths of thought. The subject will be addressed through a comparative and multidisciplinary approach, examining two perspectives: firstly, the legality of the extraterritorial application of economic sanctions; secondly, the impact of the latter on international trade. The study is based on a progression in the analysis, which begins with the definition of the relevant concepts. It then examines the legality of extraterritorial economic sanctions, before highlighting the impact of such a practice on economic operators. Finally, it outlines the various solutions that have been submitted to counter this practice and the effects associated with it. However, the Russian aggression against Ukraine has had a considerable influence on the content of the debates. Indeed, although the EU has not formally revised its stance on US extraterritorial sanctions – which it traditionally deems unlawful under public international law – it has itself adopted measures whose scope could be seen as extraterritorial. In this context, this study will establish a connection between the perception of extraterritorial sanctions that prevailed over several decades and the paradigm shift that is currently underway.
Keywords: Anti-circumvention mechanism; Anti-coercion instrument; Blocking statutes; Droit international public; Economic sanctions; Extraterritoriality; Extraterritorialité; Instrument anti-coercition; International public law; Lois de blocage; Mesures restrictives; Mécanisme anti-contournement; Restricitve measures; Sanctions économiques

Ghana: Business perspectives - Invisible barriers to trade - International Trade Centre (ITC) (International Trade Centre (ITC), 2024)
This report examines the experiences of Ghanaian exporters and importers with trade regulations and related procedural obstacles – highlighting their concerns and the challenges they face. A survey of 960 traders on non-tariff measures found that almost half of exporters in Ghana encounter obstacles. This finding underscores the importance of the solutions proposed in the country’s National Export Development Strategy. The report finds that tackling foreign and domestic trade obstacles such as conformity assessment requirements, export inspections and customs clearance procedures could help Ghana boost its annual exports by up to $4.3 billion by 2025.

Domestication of the African Continental Free Area Trade (AfCFTA) among member States: An Assessment of its implementation in perspectives in Cameroon - Abang Mvo, Calistus (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Cameroon commercial relations with other African countries, just as that of other countries with Cameroon, had heretofore stood at the queue of controversies as businesses suffered from exorbitant duties and related levies on their goods and services prior to the Agreement on the African continental Free Trade Area (AfCFTA). Considered to be a great game changer, the AfCFTA has the capacity to significantly transform African Economies thereby increasing its tentacles to the global business hub. In order to achieve this, Cameroon needs to actively carry out reforms both policy wise and complimentary structures. This will help mitigate the constraint and fiscal adjustment costs that may accrue with the new Agreement. This will equally lead to a positive win-win continental trade-integration outcome. This article assesses how Cameroon accommodates the implementation phase of the AfCFTA as a member State.
Keywords: AfCFTA; African Continental Free Trade Area; Assessment; Domestication; Implementation; ZLECAf

L’OHADA et les ressources naturelles - Dieudonné, Barnabas (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Les ressources naturelles occupent une place prépondérante dans le commerce international. L’Afrique en est riche. Par contre, le problème de leur gestion se fait sentir sur le continent au point que des chercheurs ont évoqué la « malédiction des ressources naturelles ». Le droit de l’OHADA ne les a pris en compte que timidement. Cette insuffisance de règlementation dans le droit communautaire a des incidences tant sur le commerce de ces produits dans l’espace OHADA que sur la jouissance de certains droits humains. Les tentatives de règlementation de certains aspects de ce secteur d’activité de la part d’autres organisations internationales et de certains États montrent la nécessité de les intégrer correctement dans le corpus juridique de l’OHADA. Un Acte Uniforme serait susceptible d’atténuer, au sein des États parties, la « malédiction des ressources naturelles » aussi bien que les atteintes aux droits de la personne résultant de leur exploitation comme le droit à un environnement sain et les droits économiques et sociaux.
Keywords: Acte uniforme; Droits humains; Ressources naturelles; Règlementation

La consolidation de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) par la souveraineté des états membres. Recherche sur l’apport de la souveraineté des États membres à l’émergence de la ZLECAf - Yamsoumouna Ndimma, Joël (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La souveraineté des États membres est la condition d’existence de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Par conséquent, l’avenir de cette dernière dépend de la capacité des États membres à imposer le respect de l’Accord suscité et à empêcher toute violation des règles et principes établis en vertu de la ZLECAf. Ceci serait une action susceptible de conduire l’Afrique vers son indépendance économique et sortir l’Union africaine de sa dépendance de l’aide internationale. Dès lors, la capacité des États à imposer le respect de l’Accord précité crée un climat favorable à une coopération commerciale renforcée et permet la réalisation d’une complémentarité économique performante au sein de la ZLECAF. L’emploi effectif de la souveraineté des États parties démontre leur volonté de participer au développement de l’Afrique. Car ils sont passés de la gestion individuelle des activités commerciales à la gestion collective de la chose commune.
Keywords: AfCFTA; Capacité souveraine; Commerce intra-africain; Continental Free Trade Area; Intra-African Trade; Political Will; Souveraineté de l’État; Sovereign Capacity; State Sovereignty; Volonté politique; ZLECAf; Zone de libre-échange continentale

Unpacking the African continental free trade area: A glossary - International Trade Centre (ITC) (International Trade Centre (ITC), 2023)
This glossary is the first edition of legal and other terms that micro, small and medium enterprises (MSMEs) will encounter while trading under the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). The aim of the glossary is to help users understand legal, commercial and customs terms found in the AfCFTA Agreement as it has been crafted with inputs and guidance from the African private sector, including MSMEs, women and youth entrepreneurs, and business support institutions striving to improve the African business environment.
Keywords: AfCFTA; Glossaire; Lexique; ZLECAf

Les Communautés économiques régionales, améliorent-elles le commerce intrarégional dans le cadre de la ZLECAf ? - El Bekri, Hafsa (Revue Interventions économiques, 2023)
Cet article examine l’impact des facteurs de proximité sur l’intensité commerciale intra africaine. Dans le cadre des modèles reposant sur une approche ex post, notre contribution concerne l’usage d’un modèle de gravité avec la prise en compte des distances géographiques et économiques. Nos résultats montrent que les niveaux d’intégration commerciale contrastés au sein des CER risquent d’accentuer l’asymétrie d’intégration continentale, ils révèlent que la distance économique impacte positivement et significativement l’intensité des échanges et suggèrent le renforcement de l’intégration via les chaines de valeur régionales. This article examines the impact of proximity factors on intra-African trade intensity. Our contribution consists of the use of a gravity model with the consideration of geographical and economic distances. Our results show that the contrasting levels of trade integration within the RECs are likely to accentuate the asymmetry of continental integration, they reveal that economic distance has a positive and significant impact on the intensity of trade and suggest the strengthening of integration through regional value chains.
Keywords: AfCFTA; Afrique; Bilateral intensities; Commerce intra-régional; Communautés économiques régionales; Facteurs de proximité; Intra-African trade; Modèle de gravité; Proximity factors; Regional integration

Les Institutions Publiques de la Province du Haut Katanga et le Commerce International : Cadre Juridique, Enjeux et Perspectives - Kalala Ilunga Mulumba, Matthias; Kazadi Wa Malale, Doty; Bula-Bula Keloba, Papy; Mande Numbi, Saddam (KAS African Law Study Library, 2022)

Le contrat de commerce international, source contestable du droit - Koundé, Dédji (Revue Togolaise du Droit des Affaires et d'Arbitrage, 2021)
Une bonne partie de la doctrine juridique semble admettre le contrat de commerce international comme source du droit. Pourtant, plusieurs éléments pertinents intrinsèques et même extrinsèques au contrat de commerce international conduisent à contester sa qualité de source du droit. En effet, s’il est possible de retenir qu’il crée des normes, celles-ci sont en opposition avec les critères habituels et les spécificités de la loi. En recherchant des critères d’acceptabilité auprès de la jurisprudence, l’arrimage reste difficile notamment en raison de ce que les parties se tourneront souvent vers une juridiction arbitrale qui saura leur garantir la non-diffusion du litige et du contrat ; une recherche de confidentialité et de secret qui n’est pas de nature à susciter la naissance d’une force créatrice du droit. Le rôle d’influenceur de la doctrine s’en voit ainsi compromis puisqu’il faut que le contrat établi soit connu pour que la doctrine veuille, par son influence toucher le législateur à ce propos. Bref, dans l’ordre juridique interne, le contrat de commerce international, est contesté en tant que source du droit. La lex mercatoria ne semble pas non plus porter un meilleur écho à la thèse du contrat de commerce international comme source du droit. D’ailleurs, de nombreuses controverses remettent en cause sa qualité d’ordre juridique. Et si les pratiques contractuelles internationales organisées ou relativement spontanées sont d’une grande richesse inventive, elles ne semblent pas suffisantes pour alimenter une vraie théorie des sources mercatiques. La juridicité de la lex mercatoria étant contestée, il n’est possible d’y trouver une source du droit que dans l’hypothèse d’une juridicité propre à la lex mercatoria. Et l’émancipation de la lex mercatoria par rapport à l’ordre juridique national et international semble se confirmer.
Keywords: Commerce international; Contrat; Source contestable

Les mesures de facilitation des échanges dans le cadre des contrôles douaniers au Cameroun - Mafo Tshinda, Christine (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)

La non-conformité dans la vente commerciale internationale - Chebbi, Ali-Slah (Université de Carthage, 2020)
La vente commerciale internationale est considérée par tous comme l'épicentre de la mondialisation. Contrat synallagmatique par excellence, elle crée à l'encontre des parties des obligations réciproques. L'une de ces obligations est sans conteste l'obligation de conformité. Contrairement au droit interne qui continue de traiter le sujet à travers une panoplie d'actions qui varient selon l'angle d'attaque de la victime, le droit uniforme issu de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ramène l'ensemble des actions en deux grandes catégories régies soit par les dispositions de l'article 35 CVIM en ce qui concerne la non conformité matérielle, soit par les dispositions des articles 41 et 42 CVIM en ce qui concerne la non conformité juridique. Cette approche unitaire est la pierre angulaire de cette nouvelle édification normative. Sa visée principale consiste au premier abord à éluder les disparités normatives, pierre d'achoppement pour les échanges commerciaux internationaux.
Keywords: Conformité; Eviction; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Qualité; Quantité; Vente internationale

La corruption et le droit du commerce international - Baro, Gné (Bourgogne Franche-Comté, 2020)
La corruption est une pratique qui freine le développement et peut toucher diverses activités, notamment les activités économiques internationales. Elle porte atteinte au bon fonctionnement du commerce international, nécessitant de lutter contre elle.Cette étude vise à mettre en évidence l’existence d’un cadre juridique anticorruption posé par le droit du commerce international qui est à l’épreuve de la lutte contre cette pratique. Ce cadre juridique anticorruption se matérialise par l’existence d’outils pouvant être rangés en deux catégories : les outils appartenant au corpus des règles du commerce international et des outils complémentaires apportés par d’autres règles de droit très largement connectées au droit du commerce international, tels que l’arbitrage international et le droit des investissements internationaux.Ces outils ne suffisent cependant pas à eux seuls à venir à bout de la corruption. Ils nécessitent un renforcement de la lutte contre la corruption. À cet effet, cette étude montrera que les outils principaux et complémentaires du commerce international sont complétés par des actions des acteurs du commerce international : acteurs privés ou publics. Corruption is a practice that hinders development and can affect various activities, including international economic activities. It undermines the proper functioning of international trade requiring the need to fight against itThis study aims to highlight the existence of an anti-corruption legal framework implemented by international trade law which resists to corruption fight. This anti-corruption legal framework is materialized by the existence of tools that can be classified into two categories: tools belonging to the corpus of international trade rules and complementary tools provided by other legal rules very widely connected to international trade law, such as international arbitration and international investment law.However, these tools alone are not enough to overcome corruption. They require a strengthening of the fight against corruption. To this end, this study will show that the main and complementary tools of international trade are complemented by actions of international trade actors : private or public actors.
Keywords: Commerce illicite; Commerce international; Corruption; Droit commercial (droit international); Droit du commerce international; Illicit trade; International trade law; Lutte contre la corruption

Le système généralisé des préférences à l'épreuve de l'Organisation mondiale du commerce - Diouf, Didier François Diégane (Université Cheikh Anta Diop, 2020)
Keywords: Commerce (libéralisation graduelle); OMC; Principe de non discrimination; Principe de réciprocité; Préférence tarifaire

L'Opportunité de la réglementation des contrats de joint-venture en droit OHADA : au regard des droits français, québécois et belge - Diop, Rokhaya (Université Cheikh Anta Diop, 2020)
Keywords: Contrat (réglementation); Droit OHADA; Droit belge; Droit français; Droit québécois; Joint-venture

La libre circulation des personnes comme droit fondamental en zone CEMAC - Bipelé Kemfouedio, Jacques (Varia, 2020)

Taux de change et commerce : étude de droit international - Pantoja, Marina (Université Paris 10, 2019)
La relation entre la monnaie et le commerce, et l’impact que le taux de change peut avoir sur le droit du commerce international suscitent de vives discussions. la charte de la havane préconisait la non-utilisation de la dévaluation du taux de change comme une arme commerciale. le gatt contient des articles qui s’adressent aux questions de change. cependant, la thématique suscite des polémiques concernant notamment l’applicabilité des accords de l’omc comme un remède commercial contre la dévaluation anti-compétitive de la monnaie. d’un autre côté, le fmi, institution créée dans le cadre de l’accord de bretton woods, est l’organe compétent pour traiter les questions internationales d’ordre financier, et l’article iv de son statut concerne en particulier son devoir de surveillance des politiques de change de ses états-membres, afin d’éviter l’obtention d’avantages anti-compétitifs par des moyens de change. les deux organisations sont censées travailler de manière conjointe pour accomplir les objectifs de la croissance économique globale, et c’est dans cette conception que l’harmonisation entre le droit de l’omc et les directives du fmi doit être mise en place, pour que l’objectif primordial d’atteindre la gouvernance globale pour le bien de tous devienne une réalité.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Cooperation among the WTO and the IMF; Coopération OMC et FMI; Droit commercial (droit international); Droit du commerce international; Droit international économique; Fonds monétaire international; Guerre commerciale; International Economic Law; International trade law; Manipulation des taux de change; Manipulation of exchange rates; Organisation mondiale du commerce; Taux de change (manipulation); Trade war

Le consentement étatique à la compétence des juridictions internationales - Marquet, Clément (Université de Genève, 2019)
Le consentement étatique à la compétence des juridictions internationales est un élément incontournable du droit international public. Il régit le le fonctionnement de la justice internationale. Cependant, malgré son ubiquité, la notion est mal comprise. Ce travail, à travers la jurisprudence de la CIJ, d'ITLOS, de l'OMC et du CIRDI, redéfinit ce consentement, à la lumière de son histoire, son rôle et ses enjeux. Cette re-contextualisation est accompagnée d'une présentation et d'une analyse des enjeux contemporains entourant la notion.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; CIJ; CIRDI; Compétence; Compétence de la compétence; Consentement; Cour internationale de justice; Droit international public; Forum prorogatum; ICSID; ITLOS; Interprétation; Investissements; Investments; Juridictions; MFN; NPF; OMC; Organisation mondiale du commerce; Recevabilité; TIDM

Le principe d’interprétation autonome dans la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises - Boussofara, Anissa (Université Côte d'Azur, 2019)
L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique à interpréter. Le comblement des lacunes du texte, qui constitue le second versant de l’interprétation juridique, est opéré par le recours aux principes généraux sous-tendant le texte. Le recours aux règles de droit interne n’aura lieu qu’en dernier ressort. L’étude se propose d’évaluer la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. A cette fin, il convient d’observer l’attitude du juge français lors de l’application du texte, non sans examiner la jurisprudence internationale ainsi que les sentences arbitrales l’appliquant également. Certaines dispositions et expressions conventionnelles ont été privilégiées afin d’examiner leur interprétation (par exemple : le contrat de fourniture, la contravention essentielle, le raisonnable, l’article 78 imposant l’application d’intérêts à toute somme due sans en fixer le taux). Le principe de bonne foi, guidant l’interprétation de la CVIM est également décortiqué dans sa relation avec l’interprétation de la CVIM. Il ressort de l’étude que la jurisprudence française méconnait le principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. La comparaison avec d’autres juridictions montre que certaines d’entre elles font état d’une meilleure considération des règles d’interprétation édictées dans la Convention (Allemagne, Italie). La jurisprudence arbitrale révèle des sentences particulièrement enclines à la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome sans que cette pratique ne soit uniforme. Les arbitres du commerce international sont souvent dotés d’une culture internationaliste et surtout, ils ne relèvent d’aucun ordre juridique national. Ils sont par conséquent beaucoup moins susceptibles d’être influencés par des références de droit interne et ainsi plus à même d’opérer une interprétation autonome des textes internationaux qu’ils mettent en œuvre. Ceci étant, l’affirmation explicite de l’application d’un principe d’interprétation autonome est quasiment inexistante dans la jurisprudence arbitrale comme dans celle des tribunaux étatiques.La présente étude a pour ambition d’élargir la connaissance du principe d’interprétation autonome par les interprètes du droit matériel uniforme en utilisant la CVIM comme support de démonstration. Le rôle du principe d’interprétation autonome sera fondamental dans l’expansion et la bonne application du droit uniforme. En effet, cette méthode d’interprétation est à même de respecter l’objectif du droit uniforme. When analyzing the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods adopted the 11 April 1980 (CISG), a principle of autonomous interpretation appears. This principle is stated in other legal texts (as United Nations conventions and UNIDROIT Principles). The principle of autonomous interpretation belongs to the transnational law and leads to take into account the international character of the legal provisions to be interpreted and to promote the uniformity of their application as “expressed” in the article 7 of the CISG. General principles underlying the CISG are used for gap-fillings which is the second side of legal interpretation. Using national laws is the ultimate resort.The principle of autonomous interpretation in the application of the CISG will be studied. For this purpose, judicial decisions and arbitral awards will be examined. Dispositions from the Convention have been chosen for their interpretation to be examined. The principle of good faith is also examined in its relation with the CISG interpretation. It will be observed that French case-law doesn’t acknowledge the principle of autonomous interpretation. Arbitral awards show a more important tendency to apply the principle of autonomous interpretation but there is no uniformity. The arbitrators in international trade have multicultural traditions and do not depend on a forum. Therefore they are less likely to be “influenced” by national “references” and so much more capable to interpret autonomously international dispositions. Nevertheless the “express” affirmation of a principle of autonomous interpretation is missing from arbitral awards and judicial decisions. This thesis aims to enlarge the acknowledgement of the principle of autonomous interpretation by the interpreters of uniform law using the CISG as a model. The function of the principle of autonomous interpretation will be fundamental to the expansion and to the correct application of uniform law. This method of interpretation is respectful of the objective of uniform law.
Keywords: Arbitrage; Arbitral Awards; Bonne foi (droit international); Commerce international; Contrats de vente internationale de marchandises; Convention des Nations unies; Droit international et droit interne; Droit transnational; France; Jurisprudence arbitrale; Lex mercatoria; Principe de bonne foi; The principle of good faith; Transnational law

Les manifestations juridiques et fiscales du protectionnisme de l'Union : essai sur un mode durable de régulation du libre-échange - Tran, Christophe (Université de Rennes 1, 2019)
Le droit de l’Union semble fondamentalement réticent à la résurgence du pendant antagoniste du libre-échange sous le vocable générique de protectionnisme. Pourtant, les manifestations juridiques et fiscales de ce protectionnisme de l’Union existent, variées en qualité et en intensité, et interpellent le juriste quant à la finalité poursuivie par l’entité souveraine qui le met en œuvre. Volonté de protection d’un intérêt propre et supérieur à l’intérieur de ses frontières ou volonté de domination du commerce international par le truchement d’instruments de défense mis au service d’une guerre commerciale, le protectionnisme peut-il être juridiquement fondé ou économiquement et politiquement opportun ? La combinaison est-elle possible ? De manière prospective, l’exigence de développement durable intégrée dans le droit de l’Union, dont la pertinence s’affirme à la lumière de la crise écologique, exhorte le juriste à penser le protectionnisme sous un angle durable dépassant la simple dimension économique. C’est à ces hypothèses, en contrariété assumée – mais nuancée – avec les libertés de circulation irriguant le droit de l’Union, que cette recherche est consacrée.
Keywords: Compétence; Défense commerciale commune; Exception protectionniste; Intérêt de l’Union; Libre-échange; Pays de l'Union européenne; Protectionnisme; Régulation durable; Souveraineté; Souveraineté européenne

Règlement des différends relatifs à l'investissement dans le système de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : Étude comparative entre l'arbitrage investisseur-Etat et les mécanismes de règlement des différends de l'OMC - Al Jehni, Rania (Université Paris-Est, 2018)
Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services occupent une position particulière dans le droit économique international : ils sont couverts par des accords internationaux d'investissement ainsi que par des disciplines multilatérales sur le commerce des services. Contrairement à ce que la pratique actuelle suggère, les deux principales composantes du droit économique international, à savoir le droit commercial et le droit des investissements, fusionnent. Ils partagent non seulement des principes et des règles essentiellement équivalents, mais leurs disciplines s'appliquent également aux mêmes sujets et situations. Les accords internationaux d'investissement et les règles de l’OMC sur le commerce des services (disciplines de l'AGCS), bien que de nature très différente, présentent des principes communs qui favorisent l'investissement international dans les secteurs de services. En particulier, les deux ensembles d'accords consacrent des obligations de non-discrimination entre les investisseurs étrangers et nationaux dans les secteurs de services. Dans cette situation, les investisseurs étrangers profitent également des obligations que les deux ensembles d'instruments imposent aux États contractants. Ces instruments prévoient de solides mécanismes de règlement des différends en cas de violation de leurs obligations. Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services peuvent donc avoir recours à deux mécanismes alternatifs de règlement des différends pour contester les mesures de leurs pays hôtes qui enfreignent les obligations internationales.L’OMC, contrairement au CIRDI, est beaucoup plus qu’un simple système de règlement des différends : l’OMC possède un élément institutionnel important qui a la capacité de fournir et d’appliquer les valeurs systémiques. Cette différence fondamentale entre le système de règlement des différends de l’OMC et d’arbitrage du CIRDI fournit une perspective analytique à travers laquelle l’étude évalue et compare la portée précise du chevauchement entre les disciplines du commerce et de l'investissement, ainsi que la capacité des parties privées à recourir à ces mécanismes de règlement des différends.Du point de vue méthodologique, deux approches sont concevables. Une analyse comparative et contextuelle : l'accent est mis sur les accords internationaux accordant la qualité pour les parties privées dans les procédures internationales de règlement des différends. L'attention est attirée sur le droit international du commerce et d'investissement, en comparant les principes, les règles et les mécanismes de règlement des différends du cadre de l'investissement international (y compris les accords qui définissent les relations d'investissement internationales) et le cadre d'investissement assez limité de l'OMC, principalement les dispositions pertinentes de l'AGCS. Une approche inductive, la jurisprudence est également pertinente. Un examen approfondi de la jurisprudence existante sur chaque sujet, afin de clarifier le sens de règles par ailleurs vagues et ambiguës et de répondre finalement à la question de savoir si les procédures de règlement des différends de l'OMC pourraient constituer une alternative valable pour le règlement des différends entre l'investisseur dans le secteur de services et l'État.
Keywords: CIRDI; Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements; Commerce international; Différends; ICSID; Investissements; Investissements étrangers; Investment; Investments; OMC; Organisation mondiale du commerce; Réglementation; Settlement; WTO; Échanges internationaux de services

Impacts de l'orientation entrepreneuriale sur la performance-export des PME Togolaises à vocation internationale. - Kombate, Kangnaguidjoa (Université du Littoral Côte d'Opale, 2018)
L'objectif de cette recherche est d'évaluer l'impact du profil du dirigeant sur le niveau d'OE et l'influence de ce dernier sur la performance-export de la PME dans le contexte togolais. A cet effet, une analyse quantitative par la période de régression logistique auprès de 65 PME exportatrices montre que la vision stratégique, les compétences clés, les traits de personnalité du dirigeant et les caractéristiques de la PME affectent positivement l’orientation entrepreneuriale internationale et la performance-export. Ces résultats ont le mérite de confirmer le modèle conceptuel adapté de Miller/Friesen et celui de Covin/Slevin dans le cadre du Togo. The objective of this research is to assess the impact of the CEO's profile on the EO level and its influence on the export performance of the SMBs in the togolese context. The results of a quantitative analysis by logistic regression led to 65 exporting SMBs to this purpose, show that the strategic vision, the key competences, the CEO's traits of personality and the SMBs characteristics, are positively related to to the international entrepreneurial orientation (IEO) and to the export performance. These results have the merit of confirming the conceptual model adapted from M/F and the one of C/S within the Togolese framework.
Keywords: CEO; Entrepreneuriat; Export-performance; International Entrepreneurial Orientation; Internationalisation; Internationalization; Orientation Entrepreneuriale Internationale; PME; Performance-export; Petites et moyennes entreprises; Propriétaire-dirigeant; SMB

Théorie des risques et transfert de propriété : comparaison des droits français, de l'OHADA et du commerce international - Ndordji, Allatan (Université de Poitiers, 2018)
La théorie des risques est un contenant dont le contenu est constitué des maximes d'origine romaine, imaginées pour caractériser les conséquences juridiques de l'inexécution de l'obligation contractuelle due à la survenance de l'événement de force majeure. Suivant ces maximes dénommées en latin res perit debitori, res perit creditori et res perit domino, les conséquences préjudiciables de l'inexécution de l'obligation sont supportées, soit par le débiteur de cette obligation, soit par son créancier, ou par la personne à laquelle appartient la chose, objet de cette obligation, fortuitement détruite.Un regard comparatif sur les droits positif français, de l'OHADA et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, révèle la dominance de la règle res perit domino dans la conception de la résolution de la question des risques. Cette conception donne lieu à deux typologies de solutions de la charge des risques : l'application d'une règle considérée comme un principe consiste à libérer les contractants de leurs obligations réciproques en raison de l'inexécution fortuite d'une obligation ; un autre type de règles est consacré à des hypothèses dans lesquelles une seule partie contractante est déclarée libérée. L'examen de ces deux typologies de solutions révèle une redondance dans leur coexistence, et particulièrement flagrante dans les systèmes de l'OHADA et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Les règles considérées comme dérogatoires constituent une simple reprise a contrario du principe. Cette redondance s'avère la conséquence de la même conception de la résolution de la question des risques dans les trois systèmes juridiques. Les solutions de la charge des risques sont réputées, dans l'opinion répandue, différentes suivant ces trois systèmes juridiques ; mais cette différence ne tient qu'à leur apparence. À les examiner de près, leur similitude est surprenante ; ces solutions découlent de la même conception et sont susceptibles des mêmes critiques. Parmi les trois maximes latines, on observe une nette dominance de la réception de la règle res perit domino : les risques pèsent sur la personne à laquelle la chose appartient au moment de sa perte. La règle consistant dans l'association des risques au transfert de la propriété s'observe de façon générale dans les trois systèmes juridiques. Cette conception du traitement de la question des risques a tendance à générer des règles inappropriées. Elle se répand à partir du droit positif français résultant de l'analyse dominante de certaines dispositions du Code civil de 1804, dont l'exactitude doit être éprouvée. Cette thèse présente le modèle incompris de ce Code, après une présentation des différentes solutions issues des trois systèmes juridiques ; elle invite par conséquent à restaurer la vision des codificateurs, porteuse des solutions naturelles, appropriées à la question des risques. La thèse met en évidence la relation entre la charge des risques et l'obligation de délivrance dans le système du Code civil de 1804. Elle démontre la finalité du mécanisme de transfert solo consensu de la propriété, laquelle ne consiste nullement à attribuer les risques l'acquéreur. La règle res perit domino n'existe pas en réalité dans le Code civil de 1804. Ce Code fait référence à la règle res perit debitori pour caractériser l'hypothèse dans laquelle la perte fortuite de la chose libère les contractants de leurs obligations réciproques. On y rencontre également la règle res perit creditori, mais qui diffère, du point de vue de son fondement, de celle issue du droit romain. Il convient de promouvoir les solutions naturelles incomprises du Code civil de 1804, dont l'analyse est renouvelée dans cette thèse. Le système de ce Code ignore la règle res perit domino ; celle-ci n'y est entrée en réalité que par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Keywords: Conservation; Contract; Contrat; Convention de Vienne; Delivery; Délivrance; Obligation; Property; Propriété; Transfer; Transfert (droit); Vienna Convention

L'encadrement juridique de "Documents Transférables Électroniques" - Gamal Eldine, Nabil (Université de Montpellier, 2017)
L’intérêt de la présente recherche est d'étudier d’une manière générale les communications électroniques dans le commerce international, et puis à titre particulier d’interpeler les nouveaux défis qui relèveraient de l’utilisation des "documents transférables électroniques", en réfléchissant sur les différentes approches et les méthodes à adopter afin de remédier aux éventuelles déficiences technologiques, identifier puis combler les lacunes juridiques qui se révéler lors de ces échanges. Il s’agirait donc d’une enquête sur les questions juridiques liées à la création, à l’utilisation et à l’exécution du "document transférable électronique" ; il s’agit d’un terme crée par la CNUDCI, ce qui renvoie d’une manière générale à l’équivalent électronique d’un instrument transférable négociable ou d’un document titre. Nous identifions principalement les trois grands axes. Premièrement, la protection des données personnelles. Elle fait l’objet de plusieurs réformes législatives. La plus récente est le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 qui vise à promouvoir l’utilisation de l’outil informatique, tout en accordant la protection appropriée aux données à caractère personnel. Deuxièmement, l'exigence d’unicité d’un document transférable (« Garantie de singularité »). La garantie de l’unicité d’un document exige qu’il soit le seul qui existe ou bien, que toute copie soit clairement identifiable comme telle. Les conséquences éventuelles de la reproduction non autorisée de tout document transférable électronique donnant au porteur ou au bénéficiaire le droit de demander la remise de marchandises ou le paiement d’une somme d’argent rendent nécessaire l’élaboration de mécanismes pour garantir l’unicité de ces instruments. Troisièmement, la possession du ‘document transférable électronique’ et la notion de contrôle pour l’identification du porteur. Outre le traitement de la question de l’exigence de la singularité, la recherche d’un mécanisme fonctionnellement applicable et équivalent pour satisfaire à l’exigence de la possession matérielle du document papier constitue un défi majeur. Dans la plupart des modèles juridiques régissant les documents transférables électroniquement, la notion de “contrôle” d’un document électronique est utilisée en tant qu’équivalent fonctionnel de la possession ; cela signifie que la personne qui exerce le contrôle du document transférable électronique est considérée comme le porteur habilité à s’en prévaloir. Ces documents électroniques sont gérés par des prestataires de confiance qualifiés pour garantir leur sécurité. The interest of this research is to study in general, the electronic communications in an international context, and then to focus on the ongoing challenges that occur on the field of ''electronic transferable documents''; for this we shall perceive the methods that have been adopted for the purpose of using such documents, in order to prevent eventual technological deficiencies, identifying and filling the legal gaps revealed throughout our study of these new challenges.Therefore we shall comprehend and defy the legal boundaries, in order to create, use and transfer ''electronic transferable documents''. It is a pre-requisite to clearly identify the subject of this study, which is the term 'electronic transferable record, a concept created by UNCITRAL, which refers generally to ' Electronic equivalent of a transferable record (negotiable or non-negotiable) or a document of a legal right.We shall identify the three following main topics:I. The protection of personal data and privacy has been subject to several legislative reforms. The most recent one is the European Regulation 2016/679 dated April 27th, 2016. This reform aims to promote the use of the IT (Information Technology) tools, while granting the appropriate protection to the personal data. These electronic records are managed by qualified services providers.II. Requirement for uniqueness of the record (''Guarantee of uniqueness'')The guarantee of the uniqueness of the document is to ensure that there is only one possible holder and owner of that document, as in the case of paper document, and that any copy is clearly identifiable as such. As a result of an unauthorized reproduction of any electronic transferable record, any such holder or beneficiary shall have the right to request delivery of goods or the payment of a certain sum of money; thus the need to insure the uniqueness of these electronic records.III. The possession of an electronic transferable record.In addition to the above, the need to identify a functional equivalent approach to satisfy the requirement of possession in the case of electronic transferable document, which is a major challenge.IV. Concept of control and identification of the holderIn most legal models governing electronic transferable records, the definition of ''control'' of an electronic document is used as a functional equivalent to possession. That is, the person who controls the electronic transferable record is deemed to be the holder and the one entitled to use it.
Keywords: Bill of Exchange; Billet à ordre; Commerce électronique; Document transférable électronique; E-Commerce; Electronic signature; Gestion électronique de documents; Lettre de change; Promissory note; Signature électronique; Transferable records

Essai sur la définition d’un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux - Bedet, Florian (Université Paris-Saclay, 2016)
La thèse entreprise a pour objectif d’essayer de définir un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux. La nature juridique des envois postaux justifie un traitement douanier autonome et distinct des formalités douanières applicables aux marchandises des échanges commerciaux internationaux. Les travaux réalisés devraient tout d’abord aider à répondre aux problématiques liées aux difficultés juridiques de la définition de cette procédure de dédouanement spécifique et leurs conséquences. L’étude portera particulièrement sur le règlement des différends entre les autorités douanières et les importateurs ou exportateurs d’envois postaux internationaux en cas de litige lié au dédouanement. Au préalable, il faut donc relever et clarifier les règles juridiques qui sont déjà applicables au dédouanement des envois postaux, tant au niveau national et européen, qu'au niveau international en ce domaine. Cependant, cela se révèle difficile, et il faut rester opiniâtre devant l'extrême diversité des sources et des textes, parsemés dans de nombreuses branches du droit. Il faut ensuite nécessairement tenter de redéfinir, clairement et simplement, la notion d’envoi postal et la notion de service postal universel justifiant l'application d'une procédure spécifique de dédouanement des envois postaux. La notion de service postal universel implique un dédouanement rapide des envois postaux. Les administrations douanières ont, elles, l’obligation d’assurer le contrôle de toutes les marchandises importées ou exportées de leurs territoires nationales. La mission principale des autorités douanières est de protéger l’attractivité économique des Etats. Les agents douaniers doivent, d’une part, prélever les droits de douane et taxes à l’importation, d’autre part, lutter contre les trafics illicites de marchandises prohibées ou soumises à restriction. La délicate combinaison de l’universalisme du service postal et des obligations douanières doit permettre la reconnaissance et l’établissement d’une procédure de dédouanement spécifique aux envois postaux impliquant une nouvelle détermination des envois relevant du service postal universel et la mise en place de règles de dédouanement obligatoires et communes à l’ensemble des services postaux internationaux. La mise en œuvre d’une coopération internationale renforcée entre les services postaux et les autorités douanières est, en ce sens, préalablement indispensable. L’étude doit permettre de rendre compréhensible, pour les entreprises et les particuliers nationaux et européens, le droit positif douanier applicable au dédouanement postal. On analysera notamment les infractions et les règles douanières sanctionnant les diverses fraudes que l’on retrouve le plus fréquemment en pratique. L’essai sur la définition d'un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux démontrera qu’il est impératif de renforcer les pouvoirs et les moyens de contrôle et de sanctions des autorités douanières pour ce type singulier de dédouanement. Les voies de recours non-contentieuses et contentieuses qui sont ouvertes aux redevables et requérants feront également l’objet d’un traitement particulier. Les droits des redevables ou requérants sont notamment garantis par le principe de contrôle de la légalité des décisions de l’Administration des douanes et de ses agents par le juge judiciaire. Le juge judiciaire et le droit européen limitent et encadrent les pouvoirs exorbitants des autorités douanières.
Keywords: Commerce international; Contentieux douanier; Coopération; Coopération internationale; Droits de douane; Fraud; Fret; Litigation; Mailings; Postal customs clearance; Postes; Service postal universel; Taxes and customs duties; Taxes et droits de douane à l'importation; Universal postal service; Échanges commerciaux internationaux

Essai sur la définition d'un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux - Bedet, Florian (Université Paris-Saclay, 2016)
La thèse entreprise a pour objectif d’essayer de définir un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux. La nature juridique des envois postaux justifie un traitement douanier autonome et distinct des formalités douanières applicables aux marchandises des échanges commerciaux internationaux. Les travaux réalisés devraient tout d’abord aider à répondre aux problématiques liées aux difficultés juridiques de la définition de cette procédure de dédouanement spécifique et leurs conséquences. L’étude portera particulièrement sur le règlement des différends entre les autorités douanières et les importateurs ou exportateurs d’envois postaux internationaux en cas de litige lié au dédouanement. Au préalable, il faut donc relever et clarifier les règles juridiques qui sont déjà applicables au dédouanement des envois postaux, tant au niveau national et européen, qu'au niveau international en ce domaine. Cependant, cela se révèle difficile, et il faut rester opiniâtre devant l'extrême diversité des sources et des textes, parsemés dans de nombreuses branches du droit. Il faut ensuite nécessairement tenter de redéfinir, clairement et simplement, la notion d’envoi postal et la notion de service postal universel justifiant l'application d'une procédure spécifique de dédouanement des envois postaux. La notion de service postal universel implique un dédouanement rapide des envois postaux. Les administrations douanières ont, elles, l’obligation d’assurer le contrôle de toutes les marchandises importées ou exportées de leurs territoires nationales. La mission principale des autorités douanières est de protéger l’attractivité économique des Etats. Les agents douaniers doivent, d’une part, prélever les droits de douane et taxes à l’importation, d’autre part, lutter contre les trafics illicites de marchandises prohibées ou soumises à restriction. La délicate combinaison de l’universalisme du service postal et des obligations douanières doit permettre la reconnaissance et l’établissement d’une procédure de dédouanement spécifique aux envois postaux impliquant une nouvelle détermination des envois relevant du service postal universel et la mise en place de règles de dédouanement obligatoires et communes à l’ensemble des services postaux internationaux. La mise en œuvre d’une coopération internationale renforcée entre les services postaux et les autorités douanières est, en ce sens, préalablement indispensable. L’étude doit permettre de rendre compréhensible, pour les entreprises et les particuliers nationaux et européens, le droit positif douanier applicable au dédouanement postal. On analysera notamment les infractions et les règles douanières sanctionnant les diverses fraudes que l’on retrouve le plus fréquemment en pratique. L’essai sur la définition d'un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux démontrera qu’il est impératif de renforcer les pouvoirs et les moyens de contrôle et de sanctions des autorités douanières pour ce type singulier de dédouanement. Les voies de recours non-contentieuses et contentieuses qui sont ouvertes aux redevables et requérants feront également l’objet d’un traitement particulier. Les droits des redevables ou requérants sont notamment garantis par le principe de contrôle de la légalité des décisions de l’Administration des douanes et de ses agents par le juge judiciaire. Le juge judiciaire et le droit européen limitent et encadrent les pouvoirs exorbitants des autorités douanières.
Keywords: Commerce international; Contentieux douanier; Coopération; Coopération internationale; Droits de douane; Fraud; Fret; Litigation; Mailings; Postal customs clearance; Postes; Service postal universel; Taxes and customs duties; Taxes et droits de douane à l'importation; Universal postal service; Échanges commerciaux internationaux

Connectivité et accès au marché international : cas des pays de la Communauté économique monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) - Djam’Angai, Ludé (Université Cheikh Anta Diop, 2016)
Cette thèse a pour objectif général d 'analyser les effets de la connectivité sur l'accès au marché international des pays de la CEMAC. D'une part, elle expose les effets de la connectivité physique sur les échanges et, d'autre part, elle présente le rôle joué par les institutions dans la connectivité et la facilitation des échanges. En utilisant le modèle de gravité augmenté sur la période de 2006-2013 à partir de la méthode de Pseudo Maximum de Vraisemblance de la Loi de Poisson (PPML), les résultats d 'estimations économétriques ont pu montrer que la CEMAC reste un espace peu connecté et cette faible connectivité constitue un obstacle à ses échanges. De plus, afin de mener à bien notre régression, l'analyse en composante principale (ACP) a été utilisée pour calculer un indice de connectivité physique de transport, de démontrer l'hétérogénéité infrastructurelle et spatiale de la CEMAC, et de classer les pays les plus connectés de la zone.
Keywords: ACP; CEMAC; Connectivité; Marché international; Modèle de gravité

Commerce international et investissements directs étrangers : complémentarité ou substituabilité ? - Tayara, Saeed (Université de Poitiers, 2016)
Ce travail étudie, théoriquement et empiriquement, l'interaction entre le commerce international et l'investissement direct étranger (IDE), interaction qui a été un des principaux canaux de la mondialisation économique et de l'essor des chaînes de valeur mondiales dans la segmentation des activités de production. Les modèles théoriques montrent que le commerce international et les IDE peuvent se développer dans une relation de substituabilité ou de complémentarité. La nature de cette relation peut être la conséquence de facteurs exogènes, déterminants de la spécialisation des pays, ou le résultat de la stratégie endogène des firmes dans l'organisation de leurs activités à l'international. La validation empirique s'appuie sur une adaptation du modèle de gravité, en appliquant les techniques économétrique sur données de panel sur des données bilatérales pour la France au cours de la période de 1993 à 2012. Les estimations mettent en évidence une relation de complémentarité entre le commerce et l'IDE au niveau le plus agrégé. Cependant, une analyse comparative à un niveau plus désagrégé permet de trouver des indices de substituabilité et de complémentarité selon les groupes de pays partenaires.
Keywords: Commerce extérieur; Commerce international; Complementarity; Complémentarité; Données de panel; Entreprise multinationale; Entreprises multinationales; Foreign direct investment; Gravity model.; International Trade; Investissement étranger direct; Investissements étrangers; Modèle de gravité; Modèles économétriques; Multinational firm; Panel data; Substituabilité; Substitutability

OMC et droit de la concurrence : le droit de l'OMC face au défi de la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration - Ndiaye, Djibril (Aix-Marseille Université, 2015)
En tant qu’organisation qui a vocation à réguler les échanges commerciaux mondiaux et qui promeut le libre-échange, l’OMC désigne naturellement l’une des principales, voire l’unique, structure internationale capable d’incarner l’approche multilatérale qui s’impose devant la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration. Les règles de concurrence présentes dans son corpus juridique, ainsi que la jurisprudence issue de leur mise en œuvre, grâce notamment à l’existence d’un mécanisme contraignant de règlement des différends, forment un droit primaire de la concurrence. Toutefois, un tel droit ne régit que les comportements des acteurs étatiques et n’appréhende les agissements des particuliers que de manière indirecte. Par conséquent, il nécessite d’être complété et adapté aux nouvelles réalités procédant de la mondialisation des économies, ce par le biais d’une adoption d’un accord multilatéral portant sur la concurrence. Le système de règlement des litiges devrait aussi subir une mutation, en renforçant ses techniques de sanction et en s’ouvrant aux personnes privées
Keywords: Accord multilatéral; Anti-Competitive practices; Comity; Commerce international; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Courtoisie; Dispute settlement body; Droit et mondialisation; Extraterritoriality; Extraterritorialité; Globalization; Mondialisation économique; Multilateral agreement over the competition; OMC; Organe de règlement des différends; Organisation mondiale du commerce; Pratiques anticoncurrentielles; WTO

Les conflits d'intérêts en arbitrage commercial international - Castres Saint Martin, Constance (Université Paris 2, 2015)
Le conflit d'intérêts est un sujet passionnant notamment en raison de son omniprésence dans l'actualité. Approximative, l'expression empruntée au magma lexical des politiciens et juristes anglo-américains s'est récemment diffusée en France dans le monde des affaires et aussitôt reprise par le jargon médiatique pour désigner des éventuelles interférences de l'intérêt privé dans l'exercice de pouvoirs de nature privée ou publique. Il n'existe en l'état actuel du droit positif français aucune réglementation spécifique de ces « conflits d'intérêts », pas plus en droit privé qu'en droit public, alors même qu'on se préoccupe de leur prévention tandis que leur sanction relève de qualifications plus générales. Il convient donc de s'interroger sur la définition et la valeur opératoire de cette notion et le régime juridique qui pourrait lui être réservé, ce que l'on se propose d'entreprendre dans la sphère du droit privé et par préférence dans le champ de l'arbitrage commercial, particulièrement exposé aux appétits hégémoniques des droits anglo-américains. Conflict of Interests is a fascinated subject due to its pervasiveness in the economic life. This approximated expression, borrowed from the politicians and Anglo-American lawyers' jargon, has recently spread into the French business world and was taken up by the media to designate the interferences of private interest in the exercise of powers of private or public nature. In the current state of French Law, there is no specific rule governing conflicts of interests, neither in Private Law, nor in Public Law. Indeed, politicians and scholars paradoxically only focus on their prevention, whereas their sanctions fall within the scope of broader notions. The aim of this research is to lay down the definition, the operative value and the regime of conflict of interests. The scope of this research shall be, within Private Law, Commercial Arbitration Law, which is particularly exposed to the hegemony of Anglo-American laws.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitral abuses; Arbitration; Confiance légitime (droit); Confidence principle; Conflict of interests; Conflit d'intérêts; Conflits d'intérêts; Disclosure; Due process; Dérives arbitrales; Impartiality; Impartialité; Independence; Indépendance; Issue conflict; Justice arbitrale (administration); Principe de confiance; Procès équitable; Révélation; Transparence; Transparency

عقد الاعتماد الايجاري الدولي - عسالي, عبد الكريم (جامعة مولود معمري, 2015)
Keywords: Contrats; Convention UTAR de 1988; Crédit-bail international; Droit des testaments; اتفاقية اوتارا لسنة 1988; الاعتماد الايجاري الدولي; العقود; قانون الارادة

Étude des règles d'indemnisation du préjudice dans l'arbitrage international : vers une indemnisation adéquate du préjudice - Mohamed Gamaleldin, Hossam (Université Paris 1, 2014)
Le recours à l'arbitrage par les opérateurs du commerce international a une finalité très importante, qui est celle de l'indemnisation appropriée et efficiente du préjudice. En vue d'évaluer celle-ci, notre étude adopte une recherche juridique détaillée en matière de réparation pour aboutir à un résultat satisfaisant concernant le principe le plus adapté en tant que cadre commun de l'opération d'évaluation de l'indemnisation du préjudice par les arbitres internationaux, en mettant notamment la lumière sur l'arbitrage CIRDI et CCI. À cette fin, il était nécessaire de suivre une analyse juridique tant sur les règles fondamentales que contingentes de l'indemnisation dans le souci d'avoir une perspective entière du processus de l'évaluation du quantum du préjudice. Un passage transversal était ainsi inéluctable sur les règles juridiques relatives à la réparation en droit privé français ainsi qu'en système juridique de Common Law. Au demeurant, un examen sur la codification de ces règles a été suivi dans le cadre des instruments internationaux de droit uniforme. Toutes ces réglementations ont inspiré le droit de l'arbitrage et ont servi comme des sources de celui-ci en matière de la réparation. Ces développements nous ont conduits à percevoir que l'indemnisation doit être adéquate en prenant en compte non seulement les préjudices subis, conformément au principe général de l'indemnisation intégrale, mais aussi tous les intérêts lésés. Sachant que certains préjudices ne sont pas mathématiquement évaluables, une indemnisation arbitraire s'impose dans ce cas. Un nouveau concept d' « indemnisation adéquate» du préjudice pourrait alors dans l'avenir s'imposer dans le droit de l'arbitrage international.
Keywords: Adequate compensation; Arbitrage international; Damages suffered; Dommages-intérêts; Full compensation; Indemnisation adéquate; Indemnisation intégrale; International arbitration; Intérêts lésés; Mercatoria; Prejudices; Process of the evaluation; Processus d'évaluation; Préjudices; Règles d'indemnisation; Réparation (droit international)

La contribution de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) à l'harmonisation et l'uniformisation du droit commercial international - Vieillard, Guillaume (Université de Bourgogne, 2014)
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), organe juridique principal de l’Organisation des Nations Unies à vocation universelle, a reçu de l’Assemblée générale de l’ONU pour mandat d’harmoniser, d’uniformiser et de coordonner le droit commercial international. Plus de quarante-cinq années après sa création, la CNUDCI poursuit son œuvre dans les domaines les plus importants du droit commercial international tels que l’arbitrage commercial international, la vente internationale de marchandises, le droit des sûretés, l’insolvabilité, les paiements internationaux, le transport international de marchandises, le commerce électronique, la passation de marchés et le développement des infrastructures. En adoptant divers instruments juridiques par le biais d’un processus de négociation intégrant les Etats ainsi que certaines organisations intergouvernementales et non gouvernementales, la CNUDCI met à la disposition de la communauté internationale des marchands les outils juridiques nécessaires permettant de faciliter et de sécuriser les opérations du commerce mondial. La présente thèse analyse la manière dont la CNUDCI contribue au renforcement du droit commercial international en adoptant un ensemble de règles juridiques sur les opérations commerciales internationales.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; CNUDCI; Commerce international; Compétence normative; Coordination; Droit commercial (droit international); Droit commercial international; Harmonisation; Harmonization; International trade law; Modernization; Nations unies. Commission pour le droit commercial international; Normative action; UNCITRAL; Unification internationale; Uniformisation

L'interprétation par l'organe d'appel de l'OMC à l'aune de l'objectif de sécurité juridique - Legendre Le Cloarec, Mathilde (Université Paris 1, 2013)
L’interprétation des dispositions des accords de l’OMC constitue l’enjeu principal de la phase d’appel du système de règlement des différends. Ce processus intellectuel vise à établir le sens des normes. La compétence d’interprétation procure donc un pouvoir normatif important que l’Organe d’appel est, en pratique, le seul à détenir en dernier ressort à l’OMC. Cependant, elle est encadrée par l’obligation, imposée par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, d’assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Or, l’interprétation est une opération, par nature, quasi discrétionnaire. Elle ne peut donc théoriquement pas répondre à l’objectif de sécurité. Cette thèse montre que l’Organe d’appel parvient pourtant à faire face à ce double défi : procurer, par le biais de l’interprétation, un sentiment de sécurité juridique aux membres, et assurer un minimum de sécurité juridique au système. L’Organe d’appel a conscience que l’interprétation est avant tout perçue comme une opération technique et soigne sa mise en œuvre. Sa technique interprétative rationnelle, sans être en mesure de garantir la prévisibilité, lui permet néanmoins de procurer aux membres de l’OMC un sentiment de sécurité juridique. Sa politique interprétative, basée sur l’intégration du droit de l’OMC dans le système juridique international et sur le développement et le maintien de l’unité du système OMC, lui permet, quant à elle, d’instaurer de facto une situation de relative sécurité juridique. L’Organe d’appel parvient ainsi à faire de la sécurité juridique un principe d’interprétation.
Keywords: Appellate body; Dispute settlement system; Interprétation; Organe d'appel; Organisation mondiale du commerce; Organisation mondiale du commerce. Organe d'appel; Réglement des différends; Sécurité juridique; WTO

Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques de l'Union européenne contre les Etats ACP : le cas du Togo - Nikabou, Lantame Jean (Université de Strasbourg, 2013)
L’Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), se caractérise par un respect des droits de l’homme, des normes démocratiques et de l’État de droit d’une part, et la quête d’une conformité des normes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’autre part. En effet, la politique de développement mise en place par l’Europe au profit des États ACP a vu le jour avec le Traité de Rome et la création du Fonds européen de développement au profit des ces pays. Pendant longtemps, le partenariat, essentiellement économique, a octroyé d’énormes avantages aux pays ACP en vue d’assurer leur développement. Depuis bientôt deux décennies que les normes politiques ont été insérées dans ce partenariat, force est de constater que quelques pays, dont le Togo, demeurent toujours réticents quant à l’instauration de réelles réformes démocratiques en vue d’assurer une véritable alternance politique. En dépit des sanctions infligées çà et là par l’Union européenne, ces pays trouvent un appui auprès de la Chine qui mène, avec les pays d’Afrique, un partenariat en toute exclusion de la société civile.
Keywords: ACP; Accord ACP-UE de Cotonou; Accord de Cotonou; Afrique; Chine; Cotonou agreement; Economic partnership between EU and ACP; Partenariat; Partenariat économique; Partnership between China and Africa; Pays ACP; Pays de l'Union européenne; Relations extérieures; Relations économiques internationales; Togo; Traités; UE

Les acteurs privés dans le système de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) - Barafi, Jamal (Université de Strasbourg, 2013)
Le règlement des différends forme la clef de voûte du système commercial multilatéral et une contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur des règles ne serait d’aucune utilité car celles-ci ne pourraient pas être appliquées. Cette organisation est dotée de moyens institutionnels et de régulation propres. L’ORD, Organe de règlement des différends, arbitre des différends commerciaux internationaux qui vise à garantir le bon fonctionnement de l’OMC et à la correction des défauts majeurs apparus lors du GATT. Il est aujourd’hui l’un des mécanismes interétatiques parmi les plus actifs sur le plan international.Pourtant, le jeu économique international n’implique pas seulement les États, les acteurs privés, affectés par les actes et les comportements commerciaux, y cherchent à jouer un rôle concret et efficace. Cette étude aborde la question de la possibilité d’intervention des acteurs privés aux procédures de règlement des différends de l’OMC. Elle a pour objet de présenter les formes actuelles d’intervention de ces acteurs au sein de ces procédures et les possibilités d’un renforcement de leur participation au sein de l’OMC.
Keywords: Acteur privé; Acteurs non étatiques; Amici curiae; Amicus curiae; Groupe spécial; Intervention; ONG; Organe d'appel; Organe de rêglement des différends; Organisation mondiale du commerce (Organe de règlement des conflits); Private actors; Procédure commerciale; Secteur privé; Voies de recours

Guide de la CNUDCI : L’essentiel sur la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international - Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (Secrétariat de la CNUDCI, 2013)

La fonction de représentation extérieure commune des organisations d’intégration ouest africaines dans les négociations commerciales - Yougbaré, Robert (Université de Ouaga 2, 2012)
Le régionalisme est un phénomène qui a pris de l'ampleur dans le monde, en général, et sur le continent africain en particulier. L'Afrique découvre le phénomène en même temps qu'elle expérimente l'étatisme, la forme d'organisation sociopolitique sous laquelle le continent s'est émancipé de ses anciens colonisateurs. Des indépendances à nos jours, en dépit de sa constance, le phénomène a connu une redynamisation, qui l'a conduit à une certaine unité théorique. Face à la constance du phénomène, l'on est en droit de s'interroger sur sa logique (MATTI, 1999), sur sa raison d'être. En partant d'une approche sociologique des relations internationales, aucun phénomène, aucune organisation spécifique n'est le fruit d'un hasard : chaque institution répond à un besoin donné. C'est de cette hypothèse qu'est parti le présent projet de recherche, qui s'est assigné pour objectif d'expliquer la rationalité du régionalisme, en général, et de sa dimension extérieure, c'est-à-dire, l'unité de front face au monde qu'elle constitue, en particulier. Le besoin d'un front d'action collective dans les relations internationales est évident pour les Etats africains, en proie à une marginalisation croissante dans les relations internationales. L'Etat africain manque, à lui seul, des facteurs, notamment le facteur structurel, qui pourraient inverser la tendance. Il lui faut par conséquent, d'autres approches. Le régionalisme est l'une de celles-là. L'étude s'est focalisée sur le sous-continent ouest africain, pour les besoins de vérification empirique. Elle s'est également inscrite dans le cadre des relations commerciales internationales pour y analyser le potentiel d'action internationale des organisations d'intégration africaines. Dans ce cadre, au-delà de l'explication de la ratio legis de la fonction de représentation extérieure commune -la fonction qui consiste pour une organisation à unifier et / ou coordonner l'action extérieure de ses membres, l'étude a porté sur l'existence théorique des conditions juridiques d'exercice de la fonction par deux des principales organisations d'intégration de la sous-région que sont la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Economique et Monétaire Ouest africaine (UEMOA). Il s'est révélé qu'en dépit de quelques incertitudes résiduelles que la pratique peut aisément lever, ces organisations s'inscrivent bien dans cette logique de servir d'interface à leurs membres pour une action collective efficace dans les relations commerciales internationales. Bien au-delà de l'investigation théorique, l'étude a scruté le terrain empirique, pour se rendre compte de l'exercice éventuel de la fonction dans la pratique des organisations ouest africaines. Elle a examiné les conditions de leur présence dans le système juridique commercial multilatéral (le système de l'OMC) et leur implication dans un dossier qui semblait constituer une porte d'entrée dans l'arène de la diplomatie commerciale multilatérale, en l'occurrence, le dossier du coton africain à l'OMC. Leur implication y a été, malheureusement, en deçà de leur possibilité d'action. Toujours est-il que, d'un point de vue empirique, l'étude a examiné la participation des deux organisations dans la négociation de l'Accord de partenariat économique (APE) Afrique de l'Ouest - Union européenne. Dans ce dossier, les organisations ouest africaines ont fait preuve d'un certain leadership, affichant ainsi leur détermination à assumer cette fonction de représentant de la région. Certes, les résultats sont encore incertains, mais un certain satisfecit se dégage dans le camp ouest africain, pour avoir résisté face à l'avalanche des négociateurs européens. Le seul point critique demeure dorénavant l'aménagement de la participation des Etats dans le mécanisme de représentation commune, de façon à ce que chacun y voit individuellement un instrument de sa politique extérieure, pour une durabilité du dispositif. Un affinement dans ce sens renforcera et rendra réelle, la fonction de représentation extérieure commune dans les mains des organisations ouest africaines. Regionalism is a growing phenomenon in the world in general, and particularly on the African continent. Africa experimented at the same time regionalism and the modern state. From independence to the present days, despite its constancy, the phenomenon has been reinvigorated, leading to a degree of theoretical unity. Faced with the constancy of the phenomenon, we are entitled to question its logic (MATTI, 1999), its raison d'être. From a sociological approach to international relations, no phenomenon or specific organisation arises by chance: each institution responds to a given social need. This is the starting point for the present research project, which has set itself the objective of explaining the rationality of regionalism in general, and of its external dimension, that to say, the blocs it constitutes regarding the rest of the world, in particular. The need for a collective action in international relations is obvious for African states, which are increasingly marginalised in international relations. The African state, left alone, lacks the factors, particularly the structural factor, that could reverse the trend. It therefore needs other approaches. Regionalism appears to be one of them. The study focused on the West African sub-region, for the purposes of empirical verification. It also looked at international trade relations in order to analyse the potential for international action of African integration organisations. In this context, in addition to explaining the ratio legis of the function of common external representation - the function that consists of an organisation unifying and/or coordinating the external action of its members - the study focused on the positivity of legal conditions for the exercise of this function by two of the main integration organisations in the sub-region, namely the Economic Community of West African States (ECOWAS) and the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) It turned out that, despite a few residual uncertainties that can easily be resolved in practice, these organisations are very much in line with this logic of serving as an interface for their members to ensure effective collective action in international trade relations. In addition to theoretical research, the study also looked at empirical evidence of how West African organisations perform this function in practice. It examined the conditions of their presence in the multilateral trade legal system (the WTO system) and their involvement in an issue that seemed to constitute a gateway into the arena of multilateral trade diplomacy, in this case the African cotton issue at the WTO. Unfortunately, their involvement fell short of their potential. Still from an empirical point of view, the study examined the participation of the two organisations in the negotiation of the West Africa-European Union Economic Partnership Agreement (EPA). The West African organisations have shown a degree of leadership in these negotiations, demonstrating their determination to represent the region. Admittedly, the results are still uncertain, but there is a certain satisfaction in the West African camp for having withstood the avalanche of European negotiators. The only critical point from now on is the way in which the States participate in the common representation mechanism, so that each one sees it individually as an instrument of its foreign policy, to ensure the sustainability of the mechanism. Refining the mechanism in this way will strengthen and make real the function of common external representation in the hands of West African organisations.
Keywords: Afrique de l'Ouest; CEDEAO; Common trade policy; ECOWAS; External common representation; Intégration régionale; Négociations commerciales; Politiques commerciales communes; Regional integration; Représentation extérieure commune; Trade negociations; UEMOA; WAEMU; West Africa

Les normes privées relatives à la qualité des produits : étude d’un phénomène juridique transnational - Sarrouf, Muriel (Université Paris 2, 2012)
Les normes privées intéressent le droit international à un double titre : se développant en marge du système interétatique classique, elles constituent l’un des visages d’une régulation privée transnationale émergente et soulèvent la question théorique de leur statut en droit international. Par ailleurs, leurs effets sur le commerce international (et particulièrement le fait qu’elles constituent un obstacle aux exportations des PED vers les marchés occidentaux), conduisent à s’interroger sur l’opportunité et les modalités de leur réglementation par le droit international des échanges. En dépit de leur diversité empirique qui rend difficile toute tentative de systématisation et de qualification juridique, nous considérons que la qualité des produits, qui constitue le fondement téléologique commun des normes privées, permet d’en justifier l’unité théorique et de les considérer comme un phénomène juridique à part entière. Nous démontrerons que les normes privées sont l’une des manifestations d’un droit transnational se développant en parallèle du droit interétatique « classique » et qu’elles jouissent par conséquent d’un statut juridique propre. De ce fait, leurs rapports avec la branche du droit international qu’elles intéressent le plus directement, le droit international des échanges, ne peuvent se limiter à l’approche classique de réglementation (ou approche « répressive », en ce qu’elle a pour seul but d’en limiter les effets restrictifs pour le commerce) mais doivent se concevoir dans une optique de coordination. The recent proliferation of private standards is not only of growing interest to economists who seek to evaluate its impact on trade flows; it is also relevant to international law, particularly to international economic law, in a double perspective. First, from the perspective of legal theory, the legal status of private standards has still to be determined. Second, from an empirical standpoint, private standards have the potential to negatively impact the access of developing countries to the markets of developed countries. This raises the question of the opportunity and modalities of submitting them to the disciplines of the WTO Agreements. This study demonstrates that private standards are one of the expressions of broader ‘transnational law’, a body of law that has been developing in parallel to ‘traditional’ state-centered international law. This implies that international law cannot merely consider private standards as an object to be disciplined; rather, the traditional ‘repressive’ approach should be rejected in favor of a more collaborative approach stressing the interrelations between the two bodies of norms as well as possible forms of coordination.
Keywords: Droit commercial (droit international); Droit transnational; Legal pluralism; Normes privées; OMC; Pluralisme juridique; Private standards; Qualité des produits; Transnational law; WTO

Le droit alimentaire européen dans les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les pays subsahariens - Nyama, Annie Laurence (Université Montpellier 1, 2012)
Les échanges commerciaux de denrées alimentaires entre l'Union européenne et les Etats Subsahariens sont en constante augmentation et sont encadrés par les grands principes du droit alimentaire européen, composante du droit de la consommation. Ces grands principes énoncent des règles d'information des consommateurs, de sécurité, de conformité et de traçabilité des produits alimentaires qui doivent être respectés par toutes les parties prenantes du secteur agroalimentaire et des ses filières. C'est donc une masse importante de règles internationales, communautaires européennes qui se combinent aux textes nationaux. Les exportateurs / importateurs au sein de la Communauté, et les professionnels des pays tiers, mettent en œuvre ces règles dans les contrats de vente internationales des denrées. Les problèmes de santé et de sécurité sont posés par les consommateurs inquiets de leur protection. Mais les producteurs seront attentifs à l'évolution des règles qui protègent les consommateurs car elles conditionnent les activités de production, de transformation de transport, de stockage et de commercialisation. Certes, l'Afrique subsaharienne occupe une place faible dans le commerce mondial, mais son importance dans les échanges avec le continent européen, reste un facteur d'encouragement de la production des produits africains commercialisables. A cet effet, les pays subsahariens ne peuvent plus se contenter d'une réglementation locale, inadaptée, bien lacunaire et peu effective, au regard de l'importance des solutions aux questions sanitaires alimentaires dans le cadre du commerce mondial. D'ailleurs les importateurs européens imposent, contractuellement, à leurs partenaires africains le respect des impératifs sanitaires européens sans lesquels ils ne pourraient mettre les aliments importés en circulation en Europe. La thèse met en évidence un impératif de modernisation des instruments juridiques et institutionnels en Afrique subsaharienne. La place que prennent désormais les normes, quelles qu'en soient les différentes variantes est, à cet égard, très instructive. Les normes permettent aux producteurs et exportateurs des pays en développement de raccourcir les opérations complexes de compréhension des textes impératifs et des principes techniques et managériaux très modernes.
Keywords: Commerce international; Consumer law; Droit alimentaire européen; Droit de la consommation; Echanges Nord-Sud; European food law; International Trade; North-South trade; Sanitary food safety; Sécurité sanitaire alimentaire

Les intégrations économiques régionales à l'ère de l'OMC : l'évolution de l'article XXIV - Bhouri, Houda (Université Laval, 2012)
L'article XXIV constitue le fondement et le cadre juridique des accords commerciaux régionaux (ACR) sur la base duquel sont examinés les accords notifiés à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cet article est comme une exception au principe de la nation la plus favorisée, clé de voûte du système commercial multilatéral. L'article XXIV s'est au cours du temps, avéré être une disposition ambiguë et fluctuante. Ses imprécisions ont donné lieu à des interprétations divergentes. Ceci a engendré des controverses entre les Membres de l'OMC qui, malgré les efforts, n'ont pas réussi à résoudre ses lacunes. L'ambiguïté des critères de l'article XXIV a été exploitée par les États donnant lieu à une pléthore d'ACR dont la portée et le contenu sont loin d'être conformes à l'Article XXIV. Cette situation a créé une brèche dans les principes fondamentaux du système commercial multilatéral à cause de la discrimination que ces systèmes préférentiels engendrent au détriment des tierces parties. La première partie de cette thèse décrit la genèse de l'article XXIV et les objectifs que les fondateurs de l'accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) attendaient de la création d'intégrations économique plus poussées. Ces derniers n'ont pas prévu les abus dans son application, qui ont été tels qu'ils pouvaient mettre en péril l'intégrité du système commercial multilatéral. Cet état de fait déclencha une alarme appelant à une remise en question de tout le système. Malgré les efforts, l'article XXIV ne semble pas encore refléter une évolution décisive dans son application. De nombreux défauts intrinsèques et extrinsèques du système commercial multilatéral sont considérés dans la deuxième partie de la thèse, expliquant l'échec des tentatives d'amélioration. Il est clair qu'une évolution ne pourrait être notable que si elle était « endogène », exprimant une volonté commune des Membres. Ainsi, nous faisons des suggestions d'ordre autant formel que matériel, pouvant permettre à notre avis, d'apporter une contribution à l'amélioration de cette situation conflictuelle. Il reste néanmoins clair que la nature complexe et « dynamique » du problème rend toute évolution incertaine. Il faut rester vigilant afin que la situation évolue vers la réalisation de plus d'ouverture mais ne retourne pas vers une remise en cause du multilatéralisme.
Keywords: GATT; OMC; Organisation mondiale du commerce; Régionalisation économique; Tarifs douaniers; WTO

Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises : une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle - Verville, Sophie (Université Laval, 2012)
Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises ; Une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle L'article 42 de la Convention de Vienne impose au vendeur de livrer la marchandise libre de tout droit ou prétention de tiers fondé sur la propriété intellectuelle. L'obligation s'inscrit dans une logique de protection des facultés de revente et d'utilisation sur les territoires envisagés. Ses conditions d'entrée enjeu requièrent cependant l'analyse de ce que chaque contractant connaissait ou ne pouvait ignorer au sujet de la propriété intellectuelle du tiers. Ce passage de la Convention connaît des interprétations variées. Le courant jurisprudentiel dominant tend à retenir l'imputabilité systématique de l'acheteur professionnel tandis que le courant doctrinal dominant impose une rigueur beaucoup plus stricte au vendeur. Afin de contribuer à une interprétation plus uniforme et prévisible de l'article 42, le projet s'attache à le replacer sur la trame plus générale du commerce international, où le droit de la propriété intellectuelle pose des obstacles aux mouvements transfrontaliers des marchandises. L'article 42 est d'abord comparé avec la théorie de l'épuisement des droits, qui prévoit la fin d'une emprise du droit intellectuel sur les supports de création. Le mécanisme de l'article 42 est ensuite mis en parallèle avec les moyens qui sont accessibles aux parties à la vente pour prévenir le problème d'interférence avec les droits intellectuels. À la lumière des modes limités de publicité des droits intellectuels et de la complexité des régimes conçus pour protéger les créations, il appert que ce domaine ne permet pas de prévenir efficacement les risques pouvant contrecarrer la vente. La solution proposée par la Convention de Vienne est enfin confrontée aux principes généraux dont elle s'inspire. Ceux-ci disposent de présomptions d'égalité et de compétence à l'égard des opérateurs, lesquelles ne peuvent être repoussées que par une démonstration de déséquilibre substantiel. Le cas échéant, l'équilibre peut être rétabli par l'intensification des obligations d'information et de coopération sur les épaules du contractant qualifié au bénéfice du plus faible. Il ressort de la démarche que l'équilibre contractuel qui sous-tend l'article 42 se fonde sur une répartition particulière de la prévention. La spécificité des droits intellectuels le requiert. Le respect de ces droits dans la vente internationale revient donc généralement aux deux contractants.
Keywords: Distribution (Économie politique); Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Vente internationale

Le commerce des produits agricoles dans le droit de l'OMC - Zouré, Théophane Noël (Collection genevoise. Droit international, 2012)
Archive institutionnelle de l'Université de Genève - Institutional Repository of the University of Geneva
Keywords: Agrarpolitik; Agriculture; Commerce et industrie; Commerce international; Droit international public; Droit international économique; Handel und Gewerbe; Internationale Organisation; Landwirtschaft; Landwirtschaftliche Produktion; OMC; Organisation internationale; Organisation mondiale du commerce; Politique agricole; Production agricole; Produits agricoles; Völkerrecht; WTO

Le régime juridique du commerce des produits agricoles dans le droit de l'OMC - Zouré, Théophane Noël (Université de Genève, 2011)
La multifonctionnalité de l'agriculture est un sujet fondamental dans les négociattions du Cycle de Doha. Reconnaître cette multifonctionnalité de l'agriculture revient à lui assigner des fonctions non commerciales. Cette thèse se penche sur le droit de l'OMC pour voir s'il prend en compte le particularisme de l'agriculture. La première partie est consacrée au GATT de 1947. Elle montre que le GATT ne distinguait pas les produits agricoles des produits industriels. La seconde partie est consacrée à l'Accord sur l'agriculture de 1995 qui reconnaît à l'agriculture des fonctions non marchandes. Cette reconnaissance n'a pas de portée juridique réelle. La troisième partie est consacrée au Cycle de Doha. L'enjeu de ce Cycle réside dans la traduction de la multifonctionnalité en normes juridiques. Nonobstant les diverses propositions, l'issue de ces négocations est incertaine. Faute de réserver à la multifonctionnalité un traitement adéquat, l'OMC sera fragilisée et on assistera à une montée du bilatéralisme.

La formation du contrat électronique international : le formalisme au regard de la convention CNUDCI 2005 - Mehdaoui, Kamel (Université du Québec à Montréal, 2010)
Les progrès spectaculaires et rapides dans les domaines technologiques, essentiellement la technologie de l'information, recèlent des enjeux juridiques à la mesure de ces phénomènes. En effet, les communications se transmettent plus loin et plus vite que jamais. On conclut des marchés, on mène des transactions et on prend des décisions dans des délais qui auraient tout simplement semblé inconcevable dans le passé. La vente internationale demeure sans doute le principal instrument du commerce international. Cette importance se manifeste par l'uniformité juridique essentiellement à travers les conventions internationales. Une nouvelle situation de relation juridique, entre le contrat de vente internationale de marchandises et le commerce électronique, se concrétise en réalité par la conclusion des contrats de vente par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication essentiellement l'Internet. Néanmoins, la matière juridique, en évolution constante dans un environnement international, prend sa source dans une multitude de conventions. Dans ce cadre général, nous analyserons le contrat électronique international.
Keywords: Commerce international; Commerce électronique; Contrat électronique; Formalisme contractuel; Signature électronique

Rapports organisation mondiale du commerce / Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires : contribution à l'étude du processus de mondialisation des rapports économiques et commerciaux. - Haidara, Hamzata (Université Nancy 2, 2009)
Le processus de mondialisation a modifié la configuration des relations internationales avec l'apparition de plusieurs organisations qui sont des moteurs de cette évolution. La mondialisation peut être définie comme un processus multidimensionnel caractérisé par une interdépendance dans tous les domaines et conduisant à une concurrence croissante. Elle est ainsi la manifestation du libéralisme international qui constitue à l'heure actuelle l'idéologie dominante. Elle véhicule un "sans frontièrisme" mettant fin au mythe du territoire en tant que cadre principal des relations internationales. Elle défie ainsi l'État en même temps qu'elle utilise son cadre territorial comme un moyen d'expression. L'OMC et l'OHADA sont les deux acteurs principaux de ce processus à des échelons différents : la première au niveau international, la seconde au niveau régional. Ces deux organisations sont-elles alors contradictoires ou bien complémentaires? En d'autres termes, pouvons-nous observer des interactions entre elles? Le principe de l'auto-affirmation de la supériorité traditionnelle du droit international ou universel leur est-il applicable? La concurrence pouvant intervenir entre elles conduit-elle à une cohabitation pacifique ou conflictuelle? Telles sont les questions auxquelles nous allons tenter de répondre. The process of globalization has led to the emergence of new players' international organizations- giving thus a new configuration to the international relations. Globalization can be defined as a multidimensional process characterized by the interdependence in all the areas and leading to an increasing competition. It is the manifestation of international liberalism which is currently the dominant ideology. This process implies the existence of a world without borders which ends the myth of the territory as the main framework of international relations. State is no longer considered as the major player on its own territory. Rather, new policies that include non state players are needed. The WTO and the OHADA are two main players in this process at different levels: the first at the international level, the second at the regional level. Are these two organizations contradictory or complementary? In other words, do they interact? Is the principle of self-assertion of the superiority of traditional international or universal law applicable to them? Does the competition that may occur between them lead to a peaceful or a conflicting coexistence? These are the main issues that the present study will try to tackle.
Keywords: Afrique; Droit communautaire; Droit des affaires; Mondialisation; Organisation mondiale du commerce; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Organisations internationales; Organisations régionales; Souveraineté des Etats

L'interprétation arbitrale du contrat de commerce international - Arfaoui, Besma (Université de Limoges, 2008)
En interprétant le contrat, l'arbitre du commerce international a forgé un certain nombre de principes généraux qui consolident l'édification d'un corps de normes spécifiques au besoin de la communauté internationale des commerçants. Les principes généraux de la lex mercatoria font de l'arbitre une source de droit objectif. A ce premier volet sur lequel débouche l'approche interprétative de l'arbitre s'ajoute le second aspect de l'apport de l'interprétation du contrat. Ce second aspect met en exergue le rôle de l'arbitre en tant que source de droits subjectifs attachée à la détermination des prérogatives et des obligations respectives des parties. A travers cette détermination s'ouvre le débat relatif à l'étendue du pouvoir de l'arbitre à l'égard du contrat. La dimension créative de l'arbitre s'accentue à travers un contrôle restreint des juridictions étatiques. Ce contrôle fait de la sanction de la dénaturation commise par l'arbitre et de la révision au fond de la sentence des interdits à ne pas franchir. Interpreting the contract, the arbitrator of international commerce built up a number of general principles that consolidate the building of standards specific to the needs of the traders' international community. The general principles of Lex Mercatorea make of the arbitrator an objective law source. In addition to this constituent resulted by the interpretative approach of the arbitrator, there is the second aspect which the arbitration interpretation of the international commerce contract comes out with. This aspect highlights the role of arbitrator as a source of subjective laws, a role related to the determination of prerogatives and obligations respective to the parties. This determination leads to a debate relative to the range of powers of the arbitrator with regard to the contract. The creative dimension related to the interpretative approach of the arbitrator becomes more pronounced with the restricted control of state jurisdictions. This control controls the distortion committed by the arbitrator and the revision in the sentence of the proscription not to get over.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit international privé); Arbitragem; Arbitration; Commerce international; Commercial Law; Droit commercial; Droit international; International Trade; International law; Lex mercatoria

L'origine des marchandises : un élément controversé des échanges commerciaux internationaux - Radu, Ghenadie (Université Grenoble 2, 2007)
Jamais le lien entre une marchandise et un territoire n'a été si important comme c'est le cas aujourd'hui. La détermination de l'origine des marchandises reste une question majeure pour le commerce international pour trois raisons bien connues. Premièrement, la révolution industrielle a entraîné la spécialisation internationale, ce qui signifie que la plupart des marchandises comportent des éléments d'origine différente - or, il s'agit d'attribuer à ces marchandises une origine unique. Deuxièmement, le développement des techniques protectionnistes et de défense commerciale a considérablement renforcé l'intérêt lié à l'attribution de l'origine, l'efficacité même de ces techniques en dépendant étroitement. Troisièmement, la prolifération des régimes préférentiels a accru l'importance de la détermination de l'origine chaque accord ou système autonome (SPG, par exemple) fixant une notion d'origine particulière. Il se trouve que de nos jours la notion d'origine s'avère d'une grande complexité et apparaît comme peu adaptée aux échanges commerciaux internationaux. Déclarer l'origine devient une opération à grand risque. Ainsi l'exportateur peut se trouver devant plusieurs définitions d'origine en fonction du pays où il s'apprête à exporter. Il faut donc toujours tenir compte du fait que c'est le pays d'accueil qui définit les conditions d'attribution de l'origine. Or les intérêts en conflit sont trop divergents pour que l'on parvienne à une seule notion d'origine acceptable pour tous. Dans ces conditions il est bien difficile d'apporter des remèdes au problème de l'origine. Malgré cela on a essayé de présenter quelques pistes pour tenter de contribuer à la réflexion générale.
Keywords: Commerce international; Conflits d'intérêts; Douanes; Echanges commerciaux internationaux; Mesures tarifaires et non tarifaires; Notion douanière d'origine; Pays d'origine des marchandises; Préférences douanières; Règles d'origine; Réforme de la notion d'origine

L'accord de Cotonou et les contradictions du droit international : l'intégration des règles de l'Organisation mondiale du commerce et des droits humains dans la coopération ACP-CE - Gallie, Martin (Université de Montréal, 2006)
Ce travail poursuit deux objectifs principaux: un objectif juridique et un objectif d'ordre épistémologique. Il s'agit tout d'abord de rendre compte d'un point de vue juridique et empirique les implications du passage des Conventions de Lomé à l'Accord de Cotonou. Nous examinons les implications de la redéfinition des accords de coopération sur les politiques de développement des Etats ACP, et plus précisément l'évolution des obligations à la charge des deux groupes de pays dans les domaines du commerce international et des droits humains. Dans un premier temps, nous montrons que la non réciprocité des obligations commerciales entre les deux groupes de pays qui caractérisait les Conventions de Lomé est définitivement écartée au profit d'obligations réciproques et identiques pour les deux groupes de pays en conformité des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Le principe de l'inégalité compensatrice est abandonné au profit de la libéralisation commerciale. Le traitement spécial et différencié, pourtant consacré dans l'Accord instituant l'OMC, apparaît ainsi dépourvu d'une grande partie de son intérêt. Dans un deuxième temps, ce sont les obligations relatives au respect des droits humains qui retiennent notre attention. L'élargissement du champ de la coopération à des questions considérées depuis l'indépendance comme des questions relevant de la compétence interne des Etats, se traduit par une remise en cause de la souveraineté des Etats ACP. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, héritage de la décolonisation, est ainsi remis en question. Mais surtout, nous établissons que tous les droits humains ne sont pas concernés par cet élargissement. Le deuxième objectif de ce travail est d'ordre épistémologique. Il VIse à démontrer le caractère heuristique d'une analyse constructiviste du droit pour la compréhension de notre objet mais aussi l'intérêt de ce type d'approche au regard des débats qui structurent le champ disciplinaire sur les rapports entre les droits humains et le droit du commerce international. A travers l'étude de l'Accord de Cotonou, nous tentons de mettre en lumière le fait que les droits humains et règles de l'OMC n'évoluent ni de manière complémentaire ni séparément et qu'il ne suffit pas de raisonner en termes de «rattrapage» et de correctifs ponctuels afin d'harmoniser ces deux champs de règles. En conclusion nous constatons que cinq ans ont suffi aux institutions européennes pour réaliser un véritable «exploit» politique. Elles ont réussi à renverser l'ensemble des obligations économiques qui étaient à la charge des deux groupes de pays, à supprimer les protocoles produits en faveur des ACP, à faire adopter un programme de libéralisation commercial qui va au-delà de tout ce qui a été négocié jusqu'ici au niveau multilatéral et ce, sous couvert de mise en conformité avec les dispositions de l'ÜMC. Enfin, l'DE a fragilisé le Groupe ACP en le morcelant en six régions, dont certaines n'ont aucune existence institutionnelle, avec lesquelles elle négocie actuellement un vaste programme de libéralisation commerciale. En ce qui a trait au respect des droits humains on constate qu'à la différence des normes de l'OMC qui font l'objet de négociations permanentes et structurent le cadre institutionnel et le fond de la coopération, le respect des droits humains ne fait pas ou peu l'objet de négociations entre les deux groupes de pays. De plus, s'ils occupent désormais une place centrale dans le discours des institutions communautaires en charge du développement, le seul mécanisme mis en oeuvre pour sanctionner leurs violations est utilisé d'une manière partiale et sélective. Seule l'DE peut l'utiliser et elle ne choisit de le faire que quand la sanction infligée à un pays ACP ne met pas en péril ses propres intérêts. Bref, l'intégration des droits humains dans le cadre de la coopération contribue davantage aujourd'hui à une remise en cause de l'égalité souveraine des Etats qu'à la promotion des Pactes de 1966, au respect des normes de l'OIT ou du droit des réfugiés.
Keywords: ACP; Accord de Cotonou; Article XXIV; Commerce international; Convention de Lomé; Coopération au développement; Cotonou Agreement; Development cooperation; Droits de l'homme; Droits humains; Human Rights; International Trade; Lomé Convention; OMC; WTO

La participation des personnes privées au règlement des différends internationaux économiques : le cas de l'élargissement du droit de porter plainte à l'Organisation mondiale du commerce - Côté, Charles-Emmanuel (McGill University, 2005)
This dissertation explores the legal issues raised by the participation of private persons in the settlement of international economic disputes, using the potential enlargement of legal standing in the World Trade Organisation (WTO) as a case study. In the first part, a typology of the special regime of responsibility of WTO Members is drawn, to serve as a "normative bridge" between the twin phenomenon of legalisation of international trade relations and judicialisation of international trade dispute settlement. In the second part, a comparative study of the participation of private persons in the settlement of international economic disputes is conducted, using the doctrine of diplomatic protection from general international law as the analytical framework. This permits an inventory of the various means of private participation in the current practice of States, as well as shedding light on the main systemic problems that are raised, notably in the field of foreign direct investment, where important developments have taken place. In the third part, a study de lege feranda on the enlargement of legal standing in the WTO dispute settlement mechanism is undertaken. The study is rooted in the previous analysis of the special regime of responsibility of WTO Members and the comparative survey on the participation of private parties in the settlement of international economic disputes. The dissertation demonstrates that the problems concerning private persons in the current mechanism should not be answered by offering them direct access to the WTO, but rather by refocusing attention on the central role of the State in the mediation of diverging interests in the governance of the world trading system. It proposes as a conclusion that WTO Members should instead look into formalising the process of handling private complaints at the domestic level.
Keywords: Dispute resolution (Law); Foreign trade regulation; OMC; Public-private sector cooperation; WTO; World Trade Organization

La conquête du droit des contrats du commerce international par les principes UNIDROIT, une réalité ? - Dandrade, Gilbert (Université de La Réunion, 2004)
Les principes UNIDROIT sont le fruit d'un groupe de travail formé d'experts mondialement reconnus dans les domaines du droit des contrats et du droit international et provenant de systèmes juridiques différents. Oeuvre savante de codification, ils n'ont pas la force obligatoire législative. Seule la volonté individuelle à l'occasion d'une convention déterminée peut la leur conférer. Les principes forment un corpus de règles contractuelles spécifiquement destinées à la pratique commerciale moderne pouvant : être choisies comme loi régissant le contrat, interpréter ou compléter des instruments de droit uniforme nationaux ou internationaux, servir de modèle aux législateurs nationaux ou internationaux. Mais l'intérêt grandissant qu'ils suscitent depuis plus de dix ans auprès des acteurs du commerce international est-il susceptible de leur conférer à terme la qualification de règles de droit ?
Keywords: Contrats internationaux; Droit privé (unification); Institut international pour l'unification du droit privé

Adaptabilité des instruments juridiques internationaux relatifs au commerce: pour une convention législative - Fetze Kamdem, Innocent (Université Laval, 2004)
Keywords: Commerce international

Le raisonnable en droit du commerce international - Weiszberg, Guillaume (Université Paris 2, 2003)
Le « raisonnable » est une notion assez mal connue bien qu’il y soit fait recours dans bon nombre de systèmes juridiques (notamment de Common Law et Romano-germaniques). En droit du commerce international cependant, il est crucial d’étudier le mécanisme du « raisonnable » tant la place qu’il y occupe est grande, allant toujours croissant. Quelques définitions indiquent le flou de ce concept à contenu variable, un standard particulièrement sollicité. Dans un premier temps, il convenait de relever l’influence du « raisonnable » sur le droit positif en en étudiant l’expression. Celle-ci s’annonçait timidement dans la matière des conflits de lois, tandis qu’on en trouve maintes manifestations dans les autres sources formelles du droit du commerce international, notamment dans les Conventions internationales portant règles matérielles, dans des matières aussi variées que le transport par mer, le financement et le paiement des opérations du commerce international, les biens culturels volés ou illicitement exportés ou le commerce électronique. Des lois-types, notamment à l’instigation de l’UNIDROIT, y recourent pareillement. Mais c’est surtout dans le droit de la vente internationale de marchandises que le « raisonnable » a pris toute son ampleur, avec des Lois uniformes datant de 1964 et surtout une convention majeure du commerce international, la Convention de Vienne du 11 avril 1980. L’emploi du « raisonnable » a suscité des commentaires majoritairement approbatifs, et il a inspiré les sources informelles du droit du commerce international (principes généraux, ou le concept reste discret, usages…) qui y ont vu un instrument de souplesse opportun. Le plus impressionnant succès du « raisonnable » est indéniablement sa pénétration en force dans les nouvelles tentatives de codification du droit des contrats internationaux (Principes d’UNIDROIT) ou autres (Principes européens du droit du contrat, travaux de l’Académie de Pavie et de la Commission Von Bar). À telle enseigne que l’on doit s’interroger sur l’omniprésence du « raisonnable », dont il apparaît en définitive qu’il a été employé « faute de mieux » dans cet exercice de « maïeutique internationale » de codification à partir de droits souvent distincts. On retrouve également le « raisonnable » en bonne place dans l’arbitrage commercial international, moins dans la procédure que dans le fond du droit, en particulier lorsque les arbitres sont investis des pouvoirs d’amiables compositeurs. Pour comprendre cette propension internationale à utiliser le concept, on a sondé quelques droits illustrant les causes et les conséquences de l’emploi du « raisonnable » sur seulement quelques systèmes juridiques : le droit comparé enseigne que le « raisonnable » est un instrument d’uniformisation et d’unification des droits internes en particulier fédéraux. Que le droit européen s’en soit emparé n’étonnera donc guère, et les systèmes civilistes connaîtront toujours davantage l’expression de ce concept. Dans un second temps, si l’on se livre à une appréciation de l’emploi du « raisonnable » en droit du commerce international, on constate surtout un apport au sens que les sources habituelles du droit ne coïncident pas toujours avec les besoins du commerce international. Le standard sert ici à l’examen de l’activité (éléments raisonnables du contrat) et de l’action des opérateurs (appréciation de l’action et de l’inaction, standard du professionnel raisonnable, influence du contexte…) et de leurs opérations, comme l’illustre bien la Convention de Vienne précitée dont il faut constater qu’elle sert modèle à d’autres Conventions. Il en va pareillement dans les Principes d’UNIDROIT et européens (frais et dépenses raisonnables, prix raisonnable…). Cet apport sert aussi à jauger le temps de l’opération du commerce international (respect des délais raisonnables, délais de grâce, conséquence du retard déraisonnable), si crucial dans cette matière. A ces « apports » l’on oppose parfois des critiques tenant à l’insécurité juridique du concept (imprévisibilité, contingence, arbitraire), facilement jugulées, et d’autres, tenant au flou de la notion et de ses fonctions. Mais le droit du commerce international semble s’en accommoder, et oppose des critiques plus constructives telles que l’assouplissement du droit du commerce international, la promotion de la bonne foi et le respect de « l’équitable ». En conclusion, le « raisonnable » s’avère moins dangereux qu’il n’y paraît, sauf à y recourir systématiquement sans raison apparente ; c’est au juge ou à l’arbitre de prendre le relais et de donner un contenu à cette prétendue « notion creuse ». Ses atouts de flexibilité (plus que de malléabilité) et d’adaptation aux circonstances en font un outil privilégié de l’élaboration d’un droit du commerce international moderne, tout en se gardant des abus dans son utilisation ôtant tout intérêt aux dispositions conventionnelles, aux habitudes, pratiques et usages observés. Son essor semble inexorable et justifie la présente étude.
Keywords: Droit commercial (droit international); Interprétation (droit); Logique juridique; Standards juridiques

Le droit international privé face au contrat de vente cyberspatial - Guillemard, Sylvette (Université Laval ; Université Paris 2, 2003)
Depuis une vingtaine d’années, les humains utilisent la technique numérique pour nouer des relations à l’occasion desquelles peuvent se créer des liens juridiques. Parmi ceux-ci, le contrat de vente occupe une place importante. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d’une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d’autre part quelles règles de droit seront appliquées pour y apporter une solution. Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d’autres termes, il s’agit d’en vérifier l’utilité et l’efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions de frontières et de territorialité.
Keywords: Commerce électronique; Contrats (droit international privé); Réseaux d'ordinateurs; Vente (Droit international privé); Vente internationale

Les formes actuelles de négoce en Afrique (Nigeria, Côte-d'Ivoire, Bénin). - Dovonou, Florent (Publications de la Société française d'histoire des outre-mers, 2001)

La mondialisation, le droit et la justice - Nicora, Pierre (Les Cahiers de droit, 2001)
Un article de la revue Les Cahiers de droit, diffusée par la plateforme Érudit.

Relations commerciales internationales et contraintes écologiques - Zakane, Vincent (Université Strasbourg 3, 1994)
Keywords: Commerce international; Ecologie

Les Pays en développement et le système commercial mutilatéral du GATT - Dagbo Gode, Pierre (Université Paris 5, 1990)
Keywords: Commerce international; GATT

Le dumping à la lumière des accords du GATT et de la Loi des mesures spéciales d'importation - Leduc, François (Université de Montréal, 1990)
Keywords: Accord général; Commerce; Tarifs douaniers

Le règlement des différends en matière de dumping et de subventionnement à la lumière de l'Accord de libre-échange canado-américain - Saucier, Emmanuelle (Université de Montréal, 1990)
Keywords: Accord de libre-échange; Canada; Dumping (International trade); Etats-Unis; Règlement des différends