La performance en droit des affaires - Pepino, Camille (Aix-Marseille Université, 2018)
Les opérateurs économiques sont confrontés à un fort accroissement de la concurrence combiné à des préoccupations sociales et environnementales désormais devenues indispensables. De ce constat, il semble que la performance qu’elle soit de type économique, social ou environnemental, soit devenue une valeur intrinsèque qui s’intègre ponctuellement à des obligations, ou engendre des obligations. Elle sera parfois extérieure au contrat et imposée par le droit lui-même. En ce sens, le législateur impose que la rémunération de certains dirigeants de sociétés soit obligatoirement indexée sur des critères de performances. Mais la performance sera parfois interne au contrat et constituera un élément essentiel pour ce dernier. Ces manifestations traduisent un mouvement d’ensemble rendant nécessaire la construction d’une réflexion juridique sur la performance, prisme de lecture devenu inévitable et particulièrement crucial. En dépit de l’attrait de la quête de performance, le droit est à la recherche d’un point d’équilibre de nature à permettre un développement économique dans les meilleures conditions, adossé au respect de l’environnement, naturel, humain, voire sociétal. C’est dans cette perspective que la dynamique de cette étude est construite. Elle appréhende la performance comme le fait d’atteindre un objectif, avec des moyens et des méthodes efficientes, tout en limitant les pertes financières et les effets néfastes. La performance est la nouvelle clé de lecture de la vie en société, et le droit des affaires s’impose à cet égard comme l’un des premiers relais
Keywords: Business law; Droit des affaires; Economic performance; Entreprises; Entreprises -- Société; Environmental performance; Environnement; Performance environnementale; Performance sociale; Performance économique; Rentabilité; Social performance

Les contradictions de la norme dans la maîtrise des risques bancaires : résultats d'une recherche-action conduite en position de praticien réflexif dans une banque régionale - Abdou, Imen (CNAM, 2018)
Les crises financières successives qu’a connues récemment le monde et qui ont failli mettre en péril l’économie mondiale et ébranler le système économique et financier international ont obligé les autorités politiques et les institutions à renforcer les législations en la matière et à multiplier les normes. Ce renforcement et cette multiplication des normes ont pour but de limiter l’apparition de crises et de risques pour le système financier. La présente thèse vise à décrire l’impact de la multiplicité des normes dans le secteur bancaire qui se traduit par des contraintes, contradictions et coût important pour la banque. Il s’agit dans ce travail de présenter les dispositifs mis en place par l’établissement bancaire pour répondre aux exigences réglementaires ainsi qu’analyser les conséquences, cohérences et enjeux des normes sur la maitrise des risques et sur l’organisation interne de l’établissement. Les résultats soulignent l’intérêt de la gestion complète et intégrée des normes dans ce secteur d’activité. En effet, les résultats de la recherche montrent que la performance d’une banque de détail dépendra directement de sa capacité à anticiper et à gérer les divers corpus de normes auxquelles elle est confrontée. La gestion de la « norme » devient actuellement un sujet majeur dans le secteur bancaire au même titre que la gestion des risques. Les deux étant intrinsèquement liés.Le fondement de ce travail repose sur une étude de cas longitudinale de quatre années construite à partir d’une recherche-action auprès d’une banque de détail. Cette approche se base sur des entretiens semi-directifs, analyse de contenu des documents internes, réunions… Nous avons mobilisé la théorie du contrôle et du risque ainsi que la théorie de la tétranormalisation afin d’analyser la gestion de la norme dans l’établissement bancaire.
Keywords: Adapted normative; Banking risks; Banques (réglementation); Contradiction normative; Gestion de la norme; Inflation normative; Ingénierie normative adaptée; Norm management; Normative contradiction; Normative inflation; Ratios réglementaires; Regulatory ratios; Risque financier; Risques bancaires; Tetranormalisation; Tétranormalisation

Le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde - Approche comparative droit français/droit OHADA - Kourouma, Moussa Fanta (Université de Toulon, 2018)
Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche. This thesis focuses on the bridging process between conciliation and safeguarding, in a comparative French law approach, OHADA law. The gateway method allows the entrepreneur to develop a recovery plan in the context of conciliation, before adopting it during an accelerated backup. This thesis is divided into two parts. In the first part, a diagnosis is made to understand the reasons of the adoption of this mechanism of treatment of the difficulties of the companies in French law, and those which could or could not justify its recognition in OHADA law. It appears from this section that, in the French and OHADA laws, the rigidity of the system of cessation of payments and the compulsory unanimity of the conciliation agreement constitute a handicap to the recovery of the undertakings, since the principle of unanimity a veto right to each creditor. The gateway process makes it possible to override the opposition of the minority creditors who use this right of veto to get the project of recovery of the head of enterprise adopted by majority vote on the legal ground. In the second part, a prospective study is conducted; The pre-negotiated plan process plays both a preventive and curative role : it allows, on the one hand, the free negotiation, between a debtor and its creditors, of a conventional restructuring plan and, on the other hand, the anticipation of court intervention to optimize assets and control liabilities. The gateway method is adopted in French law; this thesis proposes a study of its legal regime. He is not recognized for the moment in OHADA law ; its applicability is analyzed. For the improvement of the prevention and the treatment of the difficulties of the companies in the French rights and OHADA, tracks are proposed. This is notably the case, on the one hand, of the adoption of the creditor committees in the French conciliation procedure and, on the other, of the recognition of the pre-negotiated plan mechanism, of the reform of the cessation of payments and specialization of courts dealing with disputes governed by the AUPC under OHADA law. This study, in addition to making a scientific contribution to the study of new accelerated safeguard procedures in French law, aims to launch the debate on the appropriateness of the adoption of the OHADA gateway process. The organization of the pre-arranged assignment under the ad hoc mandate in French law and the advisability of adopting such an assignment in OHADA law are issues that could be the subject of research.
Keywords: Cessation des paiements; Cessation of payments; Conciliation; Contractualisation; Contractualization; Droit du travail; Entreprises; Entreprises en difficulté; Etude comparative; Expedited backup; Faillite; France; Gateway process; Labour law; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Negociation; Négociation; Pays de l'OHADA; Plan pré-négocié; Pre-negotiated plan; Prepack-cession; Prevention; Preventive regulation; Procédé de passerelle; Prévention; Règlement préventif; Sauvegarde accélérée; Transmission

La diversité : étude en droit du travail - Peyronnet, Marie (Université de Bordeaux, 2018)
Le droit du travail intervient pour régir les rapports entre employeur et salariés au sein d’une micro-société qu’est l’entreprise. En toute logique, les effectifs de cette dernière devraient être le reflet de la diversité française. Or, tant au niveau du recrutement, de la promotion, que de la rémunération, nous ne sommes pas tous traités sur un pied d’égalité, et ce, malgré le principe universaliste d’égalité promu par la Déclaration de 1789. Certaines « minorités » (dont les femmes font, étrangement, parties), se trouvent écartées de l’emploi ou de la promotion, ou sont moins bien rémunérées que leurs collègues. La situation de ces groupes discriminés ne semble pas trouver de solution pérenne par le seul biais de l’égalité des droits ou du principe de non discrimination. Dans certaines hypothèses, traiter de manière identique des personnes se trouvant dans des situations différentes peut conduire à des inégalités de fait. Une approche plus dynamique de l’égalité semble donc nécessaire afin de promouvoir la diversité au sein des entreprises. Identifier et mesurer les différentes « minorités » seront des préalables indispensables afin de définir plus précisément ce qu’est la diversité. Tout l’intérêt d’aborder la diversité dans sa globalité est justement de pouvoir se questionner sur les politiques de rattrapage dans leur ensemble et pas uniquement au travers du prisme du genre ou de l’origine. Quelles minorités ou groupes discriminés peuvent et doivent bénéficier de mesures spécifiques et sur quelles justifications ? Toutes les différences ne nécessitent pas un traitement différent. Le principe d’égalité ne doit en aucun cas se retrouver dilué dans les mesures spécifiques, divisé par les traitements particuliers.
Keywords: Discrimination; Discriminations; Diversity; Diversité; Diversité culturelle; Droit du travail; Egalité; Equality; Labor law; Labour law; Égalité devant la loi

La consignation - Touzain, Antoine (Université Paris 2, 2018)
La consignation, malgré ses origines romaines, est peu étudiée en doctrine. La construction de son domaine par sédimentation a conduit à un éclatement des hypothèses : la consignation peut poursuivre une finalité libératoire, conservatoire ou de sûreté. Il est pourtant possible de vérifier que la consignation présente un caractère unitaire. Elle peut être définie comme le mécanisme par lequel une chose, objet d’un droit potentiel, est remise entre les mains d’un tiers et affectée à la satisfaction de la personne qui sera finalement reconnue attributaire de l’objet. Cette figure originale répond à un état d’incertitude en organisant une situation d’attente.Mais la consignation ne se limite pas à cette procédure. Que l'on songe à la consignation obligatoirement versée par la partie civile, à celle dans la procédure de saisie-vente. Mais que l'on songe aussi à la vente avec consignation, ou au consignataire en matière maritime !Partant de ce constat d'une notion originale et éclatée, la thèse vise à déterminer précisément une définition de la consignation, par une étude globale de celle-ci, et par une comparaison avec d'autres notions connues du droit privé, tels le gage, le paiement, le séquestre, ou encore la fiducie. Cette comparaison faite, et la notion identifiée, l'élaboration d'un régime propre à la consignation n'en sera que plus aisée.Au-delà de l'intérêt théorique d'une telle construction, cette thèse a l'ambition d'apporter des solutions pratiques, afin d'apporter plus de sérénité dans l'utilisation de ce mécanisme.
Keywords: Acte conservatoire; Assignement; Cautionnement; Consignation; Discharge; Dispossession; Dépossession; Dépôt (droit); Dépôt judiciaire; Escrow; Extinction; Garantie; Guarantee; Legal deposit; Loss of ownership; Mesures conservatoires; Paiement; Payment; Séquestre; Sûreté

L'intérêt de la personne morale - Bignebat, Paul (Université Paris-Dauphine, 2018)
En droit, de nombreuses notions se réfèrent à un intérêt. L'intérêt est « ce qui importe ». Ainsi entendu, l’intérêt renvoie à une valeur subjective, qui varie donc d’un individu ou d’un groupe d’individus à un autre. L’objet de la thèse est d’identifier les éléments qui permettent de caractériser l’intérêt de la personne morale.Chaque personne morale a un intérêt que l'on peut qualifier de « personnel », qu'elle relève du droit public ou du droit privé. Cet intérêt est individuel, propre à chaque personne morale, et sa substance est liée à la finalité de cette personne. Cette notion générale peut être précisée à partir de l’étude d’un intérêt personnel particulier : l’intérêt de la société. Par analogie, on peut considérer que la notion d’intérêt personnel permet la protection de la personne morale le temps nécessaire à la réalisation de sa finalité.En raison de l’importance du phénomène de l’organisation en groupe, l’analyse de l’intérêt personnel ne peut se limiter à la situation des personnes morales isolées. Il ressort de l’étude des principes généraux applicables aux groupes et de la jurisprudence que l’intérêt personnel résiste et s’adapte à l’organisation groupée des personnes morales. Néanmoins, l’existence d’un groupe a une incidence sur l’intérêt des personnes morales qui le compose. Cette incidence est parfois désignée par référence à l’intérêt du groupe. Or, cette référence ne correspond à aucune réalité en droit positif. L’incidence du groupe sur l’intérêt personnel doit plutôt être cherchée dans les relations entre intérêts au sein du groupe.
Keywords: Company's best interest; Conflict of interests; Conflit d'intérêts; Conflits d'intérêts; Corporate governance; Gouvernement d'entreprise; Group; Groupe; Intérêt social; Legal person; Personne morale; Personnes morales

La circulation de la donnée à caractère personnel relative à la santé : disponibilité de l’information et protection des droits de la personne - Brasselet, Renatto (Université de Lorraine, 2018)
La e santé, la m-santé et la quantification de soi connectent le corps et bousculent le modèle traditionnel du soin. Ils le font glisser d’une médecine curative et monopolistique à une médecine préventive et adoptant une approche de la santé telle que définie par l’OMS. Par ce truchement, la personne n’est plus simplement placée au centre du dispositif de soin elle en devient l’un des acteurs y compris dans l’intimité de sa vie privée. Par ailleurs, sans cesse à la recherche de la réalisation d’économie mais aussi de qualité, le système de santé, a muté, sous l’effet du déploiement de l’e-santé. Il en résulte qu’il est désormais substantiellement décloisonné et ne peut plus être synthétisé dans la dichotomie classique entre le sanitaire et le médico-social. Le vecteur et la résultante de ce phénomène consiste dans la circulation de l’information de santé. Désormais majoritairement numérisée elle est devenue indispensable au soin ainsi qu’au fonctionnement du système de santé. Le soin est désormais conçu autour de l’échange et du partage catégoriel et inter-catégoriel, voire même homme-machine ou machine-machine et non plus sur une médecine fondée sur le secret. L’Homme devenu homo numericus n’en est pas pour autant dépourvu de tout droits et de toute intimité. Le droit et la techno-droit s’inscrivent dans ce jeu savant dont la moindre réforme inconséquente pourrait en bouleverser l’équilibre précaire
Keywords: Données de santé; Données à caractère personnel; Santé personnalisée; Secret partagé; Secret professionnel; Système national des données de santé

Le droit du travail à l’épreuve des plateformes numériques - Gomes, Barbara (Université Paris 10, 2018)
Les plateformes numériques de travail construisent leur modèle économique à l’écart des règlementations traditionnellement applicables aux secteurs d’activités dans lesquelles elles évoluent (par exemple, le transport privé de personnes), au premier rang desquelles figure le droit du travail. Au motif qu’elles ne seraient que des intermédiaires entre une offre et une demande, la qualification de travailleur salarié (parfois même, de travailleur tout court) est niée. On lui préfère l’indépendance supposée par le recours aux contrats civils et commerciaux. Les travailleurs des plateformes ne peuvent alors pas leur opposer le respect du droit social (ex : droit du licenciement, droit de négociation collective, congé maternité, assurance chômage, etc.). Pourtant, dès lors qu’une organisation développe une activité économique et commerciale qui suppose le recourt à des contrats portant sur la force de travail pour en permettre le développement, il est difficile d’affirmer l’absence de travail comme l’indépendance. Les plateformes de travail ne sont pas de simples plateformes d’intermédiation, mais des organisations productives s’inspirant bien plus que les entreprises des logiques de concurrence qui gouvernent le marché. La remise en cause de la législation sociale qu’elles provoquent s’inscrit dans une vision déterministe du droit du travail qui prétend que le droit doit nécessairement s’adapter aux exigences formulées par l’économie. En aucun cas cependant, le droit du travail se trouve dépourvu de réponse face à ces nouveaux modèles. Au contraire, les perturbations qu’ils provoquent font écho à l’histoire même de sa construction, invitant au-delà du droit français, le droit social européen et international, à affirmer ses exigences et ses ambitions.
Keywords: Droit du travail; France; Labour law; Société numérique; Travail -- Effets des innovations technologiques

L'exigence d'objectivité en droit du travail - Ilieva, Valéria (Université Paris 10, 2018)
Attachée à la justification patronale, l’exigence d’objectivité est nécessaire pour lutter contre l’exercice arbitraire du pouvoir de l’employeur dès lors qu’elle oblige ce dernier à bannir ses opinions personnelles des motifs invoqués au soutien d’une mesure de gestion du personnel. Par conséquent, l’employeur doit fonder sa décision sur des prémisses factuelles, indépendantes de son pouvoir discrétionnaire, susceptibles d’être prouvées. Il en va ainsi en matière de licenciement, d’évaluation des qualités professionnelles, comme de toute mesure de différenciation. Toutefois, cette exigence s’avère également ambivalente dès lors qu’elle peut être instrumentalisée par l’employeur pour restreindre les droits et libertés des salariés au nom de l’intérêt de l’entreprise ou de la défense d’intérêts catégoriels particuliers. Un tel usage de l’exigence est d’autant plus aisé que le droit du travail adopte une conception peu rigoureuse de l’objectivité. Il est donc nécessaire d’éprouver la mesure de gestion du personnel à l’aune d’exigences autres, que celle que justifie le fonctionnement de l’entreprise. En fin de compte, la portée de l’exigence d’objectivité doit être relativisée.
Keywords: Consensus; Direction du personnel; Droit du travail; Externality; Extériorisation; Labour law; Motifs; Motive; Objectivité; Pouvoir; Power; Preuve; Proof; Reality; Réalité

Le droit et la régulation des prix de transfert - Jaune, Renaud (Université Paris 1, 2018)
La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi.
Keywords: Banques (réglementation); Compliance; Documentation de prix de transfert; Droit fiscal; Evasion fiscale; Méthodes de prix de transfert; Principe de pleine concurrence; Ruling; Transfer pricing policies; Transfert de bénéfices; Évasion fiscale

L'applicabilité de la loi pénale à l'endroit de la cybercriminalité dissimulée - Ouchene, Nadir (Université Paris 2, 2018)
Les formes de la criminalité varient selon la personnalité des auteurs d’infractions mais aussi en fonction de l’évolution des technologies. A ce titre, le développement très rapide de l’internet constitue un facteur susceptible de bouleverser les règles ordinaires du droit et de la procédure pénale en raison des problèmes particuliers que crée cet outil qui peut aisément devenir un moyen de commettre de multiples infractions pénales. En outre, l’internet présente des formes plus variées qu’il n’y paraît au premier abord car, au-delà de sa partie visible aisément accessible, les spécialistes ont mis en lumière l’existence de ce qu’ils appellent le « Deep web » ou « Web profond ».Ce « Deep web » est une partie du web en ligne non référencée par les moteurs de recherche habituels tels que Google ou Yahoo par exemple. Et selon Chris Sherman et Gary Price, dans leur livre The Invisible Web, seuls 3 à 10 % des pages seraient indexés sur internet. Le reste, non accessible pour les internautes ordinaires, constitue le web invisible et il existerait ainsi plus d’un milliard de données « cachées ». Les raisons pour lesquelles certains sites ne sont pas référencés sont diverses. Dans certains cas, les documents sont trop volumineux ou les bases de données sont trop complexes pour que leur contenu soit indexé, mais dans d’autres cas, des individus décident de ne pas référencer leur site afin de « privatiser » l’information puisque seuls ceux connaissant la dénomination du site pourront y accéder. Il s’agit donc de ce qui pourrait être appelé « partie immergée » d’Internet. Mais au delà du web profond, des outils de reconnaissance indétectables par les moteurs de recherches habituels sont apparus, ce sont les darknets. Ils permettent de décrypter les pages invisibles et garantissent un anonymat quasi absolu et surtout un accès au Darkweb, aussi appelé Web sombre. C’est ainsi que ce dernier a hébergé divers types de marchés noirs, de la drogue aux armes en passant par le trafic d’êtres humains. Le Hidden Wiki, sorte de Wikipédia illégal, se charge de référencer ces portes d’entrées sur cette partie d’Internet. De nombreux sites, commerciaux ou non, sont alors créés. A titre d’exemple, le site « Shroomtastic » permet d’apprendre à faire pousser des champignons hallucinogènes, activité illicite. Le site Silkroad, quant à lui, constitue un marché clandestin permettant d’acheter toutes sortes de drogues et il existe d’autres sites permettant de blanchir de l’argent, offrant les services de tueurs à gage, ou permettant d’obtenir de fausses cartes d’identité… En pratique, il est possible d’obtenir nombre de produits ou marchandises illégaux et, pour la livraison, cette couche d’internet possède même sa propre monnaie, le bitcoin. Il suffit alors au client de se mettre en relation avec le vendeur pour lui envoyer l’adresse de livraison de manière cryptée et anonyme grâce à une méthode de communication décentralisée.Sur le plan juridique, le thème présente de multiples intérêts et pose de nombreuses questions, la principale étant de savoir dans quelle mesure la répression peut-elle avoir lieu et comment peut s’organiser la lutte contre cette forme de cybercriminalité. Le sujet conduit notamment à se demander comment la loi pénale doit s’appliquer dans l’espace, de quelle manière le droit international peut appréhender efficacement le phénomène, comment coordonner la répression entre les différents États et quelles règles de procédure appliquer, la question se posant encore de savoir si des infractions spéciales devraient être créées ou si, au contraire, les incriminations de droit commun sont suffisantes pour permettre une répression efficace. Le sujet touche donc de nombreux thèmes essentiels du droit pénal général, du droit pénal spécial, de la procédure pénale, du droit pénal international ou même de la criminologie. The "Deep web" is a part of the web which isn't referenced by usual search engines. According to Chris Sherman and Gary Price, these only refer to 3 to 10% of the pages. The rest which isn't accessible to regular web users consists in the "Deep Web" and more than one billion hidden datas remain. In a few cases, the documents are too heavy, or the databases are too complicated to have their contents indexed, but in other cases, individuals decide not to reference their websites in order to make the information private. We can consider this as the tip of the Internet. It hosts several black market types such as, drugs, weapons or human trafficking. On a judicial point of view, this topic is quite meaningful and raises a lot of questions. The main issue is to determine how to organise the repression on that medium. This leads us to think about the application of the law through different countries, how can the international law comprehend the phenomenon effectively. How the different states should coordinate their repressive measures and agree on the proper procedural rules to apply. We could ask ourselves rather regular law enforcements are relevant enough to allow an adequate repression, or if specific infractions should be created. So the topic deals with essential thoughts on the international law.
Keywords: Bitcoin; Cybercriminalité; Darknet; Données (atteinte); Droit pénal; Lutte anti-terroriste; Lutte contre; Pédopornographie; Réseaux anonymes (informatique); Stupéfiants; Terrorisme

La clause d’exclusion de l’administration ou de la jouissance légale : une intarissable controverse du droit de la famille ? - Pérès, Cécile (Revue de droit d'Assas, 2018)

Les risques psychosociaux au travail : Droit et prévention d'une problématique de santé publique - Tarhouny, Nina (Université Paris 13, 2018)
Les mal-nommés risques psychosociaux au travail traduisent l’expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l’Homme : la dignité de l’être humain. Figure de la souffrance au travail, les conditions et les organisations du travail indécentes (au sens de l’ONU) conduisent à la réification du genre humain considéré comme un moyen de production au détriment de ses droits fondamentaux, tels que le droit à la santé au travail. Menaces à la santé publique s’affranchissant des règles de droit fondant l’ordre social,les risques psychosociaux au travail, dont les conséquences des atteintes à la santé physique et mentale des travailleurs se répercutent sur la société tout entière, brisent le contrat social liant les individus à l’État. Les obligations juridiques posées par les textes internationaux, européens et français, imposent à l’État et aux entreprises d’exercer une prévention active et pas seulement réactive. L’État, garant et protecteur du respect de la dignité et des droits humains, peut utiliser ses prérogatives de puissance publique pour mieux protéger la santé des travailleurs.La sociovigilance s’impose alors comme une nouvelle vigilance issue de la sécurité sanitaire du travail. Conjuguée à la création d’une autorité indépendante en charge des questions de santé au travail, la sociovigilance s’accompagne d’une nouvelle proposition d’organisation de la prévention des risques professionnels en France. The misnamed psychosocial risks at work reflect the expression of contempt for the absolute fundamental norm and matrix of human rights : the dignity of the human being. As a manifestation of suffering at work, indecent working conditions and organizations (as defined by the UN) lead to the commodification of humankind as a means of productionat the expense of worker’s fundamental rights, such as the right to health at work. Psychosocial risks at work, which are threats to public health, exempting them from the rule of law on which social order is based, and whose consequences of damage to the physical and mental health of workers affect society as a whole, break the social contract between individuals and the State. The legal obligations laid down by international, European and French texts, require the State and companies to exercise active and not only reactive prevention. The State, as guarantor and protector of respect for dignity and human rights, can use its prerogatives as a public authority to better protect workers’ health.Sociovigilance is then required as a new vigilance resulting from occupational health safety. Combined with the creation of an independent authority in charge of occupational health issues, sociovigilance is accompanied by a new proposal for the organisation of occupational risk prevention in France.
Keywords: Autorité indépendante; Conditions de travail; Dignité de la personne (droit); Discrimination sexuelle en santé publique; Droits de l'homme; Harcèlement; Harcèlement sexuel; Independent authority; Occupational health Law; Risques pour la santé; Risques psychosociaux; Safety law; Santé au travail (droit); Santé mentale (droit); Sociovigilance; Stress lié au travail (prévention); Sécurité au travail (droit); Veille sanitaire; Violence psychologique

Droit de la consommation et régime de l'obligation : essai de construction d’un régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription - Calcio Gaudino, Mathilde (Université de Lorraine, 2018)
Cette thèse aborde la question du régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription. Elle s’intéresse à la réception par le droit de la consommation, droit par essence inégalitaire, de la prescription en tant que mécanisme du régime général de l’obligation. Le délai biennal de l'action en paiement du professionnel peut-il être interrompu ? Quels sont les effets des pourparlers sur le court délai de l'action en inexécution du consommateur ? Comment s'impute le paiement d'une dette prescrite en droit de la consommation ? Ce travail s'attache à démontrer l'inadéquation du recours au régime de droit commun dans les rapports consuméristes, mais aussi les conséquences dommageables des solutions actuelles apportées par le droit de la consommation. Il se propose d'étudier, par une analyse systématique et détaillée de la jurisprudence du fond et de la Cour de cassation, le traitement de la prescription dans les contrats de consommation classiques, et dans les contrats de consommation inversés. Il s’intéresse également à la prescription des actions en nullité et en répétition de l’indu. L'étude de la jurisprudence accessible et du précontentieux disponible révèle que le consommateur est pénalisé à deux égards :– l'application des mécanismes de droit commun (computation, interruption, suspension, interversion des délais et prescription présomptive de paiement) confère en réalité au professionnel la maîtrise des délais, que celui-ci agisse en qualité de créancier ou de débiteur ;– la coexistence de plusieurs délais de nature et de régime différents (prescription, prescription présomptive et forclusion) est source de confusion tant pour les parties que pour les juridictions. La comparaison des courants jurisprudentiels des cours d'appel dans le contentieux de masse met en relief des pratiques opposées qui, outre l'enjeu économique important pour le consommateur, privent celui-ci d'un accès égal à la justice.La démonstration des déséquilibres induits par le régime de la prescription s’accompagne de pistes de réflexions prospectives. Théorisant les pratiques actuelles, l'étude sert de base à la construction d'un modèle raisonné de prescription de l'obligation consumériste et de son régime, fondé sur le traitement différencié des parties
Keywords: BtoC relationships; Commencement date; Consommateur (protection); Consumer Law; Contentieux de masse; Droit de la consommation; Déchéance (droit); Forclusion; French Law; Mass litigations; Obligation; Obligations (droit); Prescription; Prescription (droit); Suspension

Les pouvoirs contractuels : étude de droit privé - Cassiède, Marc (Université de Bordeaux, 2018)
L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne couramment sous le nom de « pouvoirs contractuels ». Or, les pouvoirs contractuels viennent perturber les règles traditionnelles du droit privé des contrats à deux égards. D’une part, les pouvoirs contractuels introduisent une logique unilatéraliste, synonyme d’inégalité, dans le contrat qui répond traditionnellement à une logique consensualiste synonyme d’égalité. D’autre part, le mécanisme des pouvoirs contractuels implique une redéfinition de la place du juge dans le contentieux contractuel puisque ce dernier ne devra plus nécessairement être saisi pour trancher les litiges entre les parties relatifs à l’exécution du contrat. Celui-ci sera saisi postérieurement à la modification des effets du contrat décidée unilatéralement, et ce, par la partie qui entend en contester la régularité. Consacrer une étude aux pouvoirs contractuels suppose donc de chercher à identifier plus précisément ce mécanisme qui vient introduire dans le contrat une logique de pouvoir qui n’est pas la sienne, puis, de tenter de définir les contours de l’intervention du juge.
Keywords: ABUS; Abuse; Acte unilatéral; Binding force; Bonne foi; Contractual powers; Contrats; Contrôle judiciaire; Droits potestatifs; Force obligatoire; Good faith; Judicial review; Modification des effets du contrat; Modification of the effects of the contract; Parties (droit); Potestative rights; Pouvoirs contractuels; Unilateral act; Unilateralism; Unilatéralisme

La protection juridique des investissements directs étrangers dans les pays en développement : l'exemple de l'Afrique de l'Ouest - Fall, Cheikh Lo (Université de Bordeaux, 2018)
Les IDE sont au cœur de la mondialisation et des rapports Economiques Nord-Sud. La question de leur protection et de leur régulation juridique se pose avec acuité. Devant la rareté des autres sources de financement du développement et d’accès à la technologie, l'IDE constitue une source importante pour combler l'insuffisances des ressources internes. raison pour laquelle, les pays d'Afrique de l'ouest se livrent à une concurrence farouche pour les accueillir. Dans la sous région ouest africaine le droit et la réglementation sont utilisés comme des instruments importants pour mesurer l'attractivité et la sécurité juridiques des pays. Le sujet s'interroge, analyse la dimension sécuritaire(traitement et garantie) a t'elle permise une plus grande promotion et d'accueil des IDE?. Notre sujet tentera d'analyser et situer l'effectivité du régime juridique des investissements étrangers au plan interne( codes des investissements, codes miniers et codes pétroliers). Mais aussi au plan externe( Traité bilatéraux d'investissement TBI,conventions sectoriels de protection arbitrage et garantie). Le dernier axe de ce travail de recherche, est le phénomène de la Communautarisation de la protection avec les tentatives d'harmonisation et d'uniformisation des réglementations nationales en Afrique de l'Ouest. Le dernier aspect, c'est l'institutionnalisation à travers les Organisations Economique Internationales (Banque Mondiale et Banque Africaine de développement BAD) du système juridique de protection en Afrique de l'Ouest. "The protection of foreign direct investment in developing countries: the example of West Africa" FDI is at the heart of globalization and north-south economic relations. The question of their protection and legal regulation is acute. Faced with the scarcity of other sources of development finance (development aid) and the difficulties of access to technology, FDI is an important resource for filling the insufficiency of internal resources. This is why African countries in general, and those in West Africa in particular, are competing vigorously to receive foreign capital by providing them with an attractive, secure and non-discriminatory legal and institutional framework. Indeed, in the West African subregion, the law is used by States, but also by subregional integration organizations such as ECOWAS as an important instrument for demonstrating economic attractiveness. Thus, the analysis and measurement of the legal and institutional framework for FDI in West Africa will be discussed. In other words, has the security dimension of the investment (reception, processing, guarantee and settlement of disputes etc.) allowed for greater promotion and reception of investments from these countries?The interest of the subject is multiple. Indeed, at the legal and academic level, it allows to know, analyze and situate the entire legal regime of foreign investment at the internal level (investment code, mining code, oil code). At the external level, there is a multitude of conventions - such as bilateral BIT investment treaties -, accession to the relevant international investment conventions, and of course the increasingly visible and visible role of Community law in through the "communitisation of the law of foreign direct investment". The study of this subject shows the deep gap that exists between theory and practice in the FDI legislation of the countries of this part of Africa. If, upstream, the texts are more or less similar to those of the advanced countries, downstream, the execution of the texts by the public administrations makes mediocre the environment and the practice of the businesses. This theme on the legal protection of investments raises other questions and issues such as: the intervention of more and more actors and the instruments negotiated within them (World Bank, ADB, WTO, OECD, ECOWAS and UEMOA). etc.). There are also new issues related to environmental issues, corporate social responsibility and heritage issues. Finally, the problems posed by new types of investment, particularly PPP public-private partnerships, will be studied. The current nature of the research is striking, as there are several issues related to investment protection in countries such as West Africa. It is about the transfer of technology in a new context, the industrialization by the natural resources, the contribution on the development of the host country and the creation of jobs especially in an international context where Africa became again attractive.
Keywords: Afrique de l'Ouest; FDI; Foreign investment; Ide; Investissements; Investissements étrangers; Investments; Juridique; Protecting; Protection; West africa

Le traitement des établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC - Piih, Dieudonné (Sorbonne Paris Cité, 2018)
Depuis 2014, le législateur CEMAC a institué un droit spécifique des défaillances bancaires. Un an plus tard, le législateur OHADA, en réformant le droit commun des procédures collectives, a reconnu le traitement particulier des difficultés bancaires. Le problème de la pertinence de ce régime spécifique nous a amenés à démontrer que la notion de difficulté est le critère principal de sa spécificité. En effet, le droit commun a une conception patrimoniale des difficultés. Elles sont essentiellement économiques ou financières. La cessation de paiements en constitue la notion incontournable. Incontournable en droit commun, elle est une notion à géométrie variable en droit spécifique. Elle n'est plus l'état où l'établissement de crédit se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais plutôt lorsqu'il ne peut plus assurer ses paiements immédiatement ou dans un délai de trente jours. Au-delà de cette adaptation de la définition de la cessation de paiements, le législateur CEMAC considère de manière inédite que le retrait d'agrément vaut cessation de paiements. Or, il existe deux procédures de retrait d'agrément, notamment le retrait d'agrément disciplinaire et prudentiel. Ainsi, la cessation de paiements peut être disciplinaire ou prudentielle selon la procédure de retrait d'agrément. Sur le plan processuel, la cessation de paiements n'est pas la condition d'ouverture des procédures collectives en droit CEMAC. En matière de redressement judiciaire, la procédure sera déclenchée par l'avis conforme de la COBAC. En ce qui concerne la liquidation des biens, le retrait d'agrément ouvre d'office la procédure. Aujourd'hui, on n'est en droit de se poser la question de savoir que reste-t-il de la cessation de paiements. En vérité, rien ne reste plus de la cessation de paiements puisque même en définissant un établissement de crédit en difficulté, le législateur CEMAC n'y fait pas référence. Il considère qu'un établissement de crédit est en difficulté lorsque la COBAC constate les dysfonctionnements majeurs de toute nature ayant un impact immédiat ou prévisible sur sa gestion et/ou sa structure financière. Il en résulte que la conception des difficultés en droit CEMAC est plus extensive qu'en droit commun. C'est pourquoi, nous proposons une réforme du droit commun pour une appréciation plus objective de la notion de difficulté, notamment par la notation ou par la classification des créances inspirée de la réglementation bancaire et une extension aux difficultés extra-économique ou financière telles que le retrait d'agrément ou la cessation d'activités. Le problème de la pertinence du régime spécifique conduit également à s'interroger sur les conditions de sa cohabitation avec le droit commun. Il en résulte de manière générale que la COBAC contrôle l'ouverture de la procédure de droit commun, soit par l'autorisation préalable, soit par l'avis conforme, soit par la désignation d'un liquidateur bancaire, une sorte de « janus biface », soit enfin par la scission du patrimoine de l'établissement de crédit en compartiment bancaire et non bancaire. Mieux, la COBAC détient un droit de veto. Aucune procédure collective ne peut être ouverte à l'égard d'un établissement de crédit sous administration provisoire ou sous restructuration. Le droit de contrôle de la COBAC se justifie par le fait qu'elle est dotée des pouvoirs et dispose des mesures plus efficaces, notamment le Fonds de garantie, pour éviter le risque systémique. Since 2014, the CEMAC legislator has instituted a specific right of bank failures. A year later, the OHADA legislator, in reforming the common law of insolvency proceedings, recognized the special treatment of banking difficulties. The problem of the relevance of this specific regime has led us to show that the notion of difficulty is the main criterion of its specificity. Indeed, common law has a patrimonial conception of difficulties. They are essentially economic or financial. The cessation of payments is the essential notion. Incontournable in common law, it is a concept with variable geometry in specific law. It is no longer the state in which the credit institution is unable to meet its due liability with its available assets, but rather when it can no longer provide its payments immediately or within thirty days. Beyond this adaptation of the definition of the cessation of payments, the CEMAC legislator considers in an unprecedented way that the withdrawal of approval constitutes cessation of payments. However, there are two procedures for withdrawal of approval, including the withdrawal of disciplinary and prudential approval. Thus, the cessation of payments can be disciplinary or prudential according to the withdrawal procedure. On a procedural level, the cessation of payments is not the condition for opening collective proceedings in CEMAC law. In judicial redress, the procedure will be triggered by the assent of COBAC. With regard to the liquidation of property, withdrawal of approval automatically opens the procedure. Today, we are not entitled to ask ourselves the question of what remains of the cessation of payments. In truth, nothing remains of the cessation of payments since even by defining a credit institution in difficulty, the legislator CEMAC does not refer to it. It considers that a credit institution is in difficulty when COBAC notices major malfunctions of any kind having an immediate or foreseeable impact on its management and / or its financial structure. As a result, the conception of difficulties in CEMAC law is more extensive than in common law. This is why we propose a reform of the common law for a more objective assessment of the notion of difficulty, notably by the rating or classification of claims inspired by banking regulations and an extension to extra-economic or financial difficulties such as withdrawal of approval or cessation of activities. The problem of the relevance of the specific regime also raises the question of the conditions of its cohabitation with common law. As a general result, COBAC controls the opening of the ordinary law procedure, either by prior authorization, by the assent, or by the appointment of a bank liquidator, a kind of ''janus biface''. '', Or finally by the division of the assets of the credit institution into banking and non-banking compartments. Better still, COBAC holds a right of veto. No collective proceedings may be opened in respect of a credit institution under provisional administration or under restructuring. COBAC's right of control is justified by the fact that it has powers and has more effective measures, notably the Guarantee Fund, to avoid systemic risk.
Keywords: Cohabitation; Collective proceeding; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Credit institutions; Difficulties; Difficulté; Etablissement de crédit; Mesures d'assainissement; Procédure collective; Reorganization measures; Traitement; Treatment; Établissements de crédit

La dénaturation des critères du domaine public - Orlandini, Jean Philippe (Université Toulouse 1 Capitole, 2018)
Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrimoine des personnes publiques. Cette dualité domaniale est confirmée en 2006 par le code général de la propriété des personnes publiques. Loin de mettre fin aux débats, l’entrée en vigueur du code met en lumière la fragilité des critères d’identification du domaine public. La confrontation des normes qui lui sont applicables avec l’état de la doctrine démontre que la mise en œuvre des critères d’identification de la propriété et de l’affectation est mal aisée. Ces difficultés sont consubstantielles à la notion. Néanmoins, l’impératif de valorisation économique qui transcende l’ensemble de la matière accentue encore un peu plus leur dénaturation. Loin d’imposer une remise en cause des critères et des catégories qui en découlent, l’étude conduit à renouveler la lecture des rapports de propriété qui s’exercent sur ce domaine. Envisagé sous l’angle de la valeur, le domaine public doit être envisagé comme une somme d’utilités. L’abandon d’une conception exclusive du droit de propriété permet ainsi de redonner de la cohérence à l’identification de la notion.
Keywords: Affectation à un service public; Biens publics; Domaine privé (droit administratif); Domaine public; Domaine public fluvial; Domaine public maritime; Droit des biens; Propriété; Propriété publique

La démocratie actionnariale : contribution à l'étude d'un mythe juridique - Crocquevieille, Mathieu (Université Paris 10, 2018)
Slogan ou oxymore pour les uns, prix convoité ou formule vertueuse pour les autres, l’expression de démocratie actionnariale est présente dans les discours relatifs aux entreprises depuis les années 2000. l’étude ici présente s’intéresse à cette expression dans le cadre des discours juridiques portant sur les sociétés par actions. pour ce faire, la démocratie actionnariale a été considérée comme un mythe juridique, c’est-à-dire une représentation à la fois littéraire, politique et historique dans un contexte juridique. le mythe de la démocratie actionnariale incarne et véhicule une dynamique : celle de la rencontre entre la dimension démocratique et la dimension actionnariale. l’histoire et les sciences de gestion ont été parfois sollicitées pour le dévoiler dans son ensemble. le mythe de la démocratie actionnariale apparaît à la fois fondateur et structurant. fondateur, il accompagne les sources, les origines de la législation sur les sociétés par actions. dans sa forme traditionnelle, il est apparu au dix-neuvième siècle. il procède alors d’un rapport analogique assimilant sociétés par actions à une miniature politique. la société est une version réduite de la démocratie. dans sa forme moderne, il est né au vingtième siècle et rend compte de l’encastrement progressif des valeurs démocratiques de la communauté civique dans les sociétés par actions par le biais des mouvements rse. structurant, il participe à la pratique de ce type de société. autour de l’actionnaire, il nourrit ses droits politiques mais peine à rendre compte des droits financiers. autour des dirigeants, il s’associe à d’autres représentations pour en encadrer les pouvoirs.
Keywords: Actionnaires; Capitalism; Capitalisme; Companies; Democracy; Directors; Dirigeants; Démocratie; Gouvernance; Governance; Langage juridique; Shareholders; Sociétés

La Responsabilité Sociale des Entreprises : dynamique normative et enjeux concurrentiels. Une illustration d'un droit en mouvement - Thibout, Orianne (Université Côte d'Azur, 2018)
Concept désormais incontournable pour les entreprises dans la gestion, souvent corrélative, des risques juridiques et du risque de réputation afférents à leurs activités économiques, ainsi que dans la définition de leurs stratégies commerciales et concurrentielles, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) participe activement de l’abolition des frontières, d’ores et déjà poreuses, entre normativité d’origine publique et normativité d’origine privée. Dans un contexte concurrentiel mondialisé, elle met, dès lors, l’accent sur la nécessaire adaptation des instruments juridiques classiques à l’évolution d’une configuration normative complexe et ce, à l’échelle globale. Se faisant, la RSE fait l’objet d’un dialogue compétitif sans cesse renouvelé, entre pouvoirs publics nationaux et internationaux d’une part et pouvoirs privés économiques d’autre part. En ce sens, le droit économique contemporain, par capillarité normative et transfrontalière, n’est donc pas figé dans la durée, pas plus qu’il n’est cadenassé dans l’espace des frontières nationales.
Keywords: CSR; Competencia; Concurrence; Corporate Social Responsibility; Droit dur; Droit souple; Droit économique; Hard law; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale; Soft law

Les émanations de l'État à vocation économique dans l'arbitrage des investissements et dans le contentieux de l'O.M.C - Cortesi, Giulio Alvaro (Université Paris 1 ; Università degli Studi di Padova, 2018)
L'idée de cette thèse sur le droit international des investissements concernant les entreprises d'État trouve son origine dans l'impressionnant développement économique de ces dix dernières années. D'une part, ce dernier donne une pertinence considérable à ce thème compte tenu de son actualité. D'autre part, il existe un intérêt considérable pour les problèmes juridiques laissés en suspens par ces entités. Cette thèse commence par un chapitre préliminaire dans lequel la forme juridique de ces institutions est analysée, à la fois avec une évaluation empirique et du point de vue du droit national et international applicable à ces sujets. L'analyse empirique approfondie qui n'a pas encore été réalisée dans les recueils de contributions examinés s'est révélée fondamentale, car certaines des questions juridiques concernant les entreprises d'État ne pourraient vraiment pas être abordées sans une telle approche. Le corps plus juridique de la thèse, consacré uniquement à l'analyse juridique, est composé de trois parties et présente deux principaux pôles d'intérêt : le premier est lié à la compréhension des implications juridiques de ces entités et le second, plus large, vise à comprendre le traitement qui a été réservé à ces organes dans les différends examinés. Ce traitement peut nous renseigner au niveau systémique sur le droit international des investissements, qui a également nécessité une comparaison ciblée avec l'arbitrage commercial et avec le droit commercial international. The idea of a thesis on state enterprises in international investment law finds its roots in their impressive economic development during the last decade, which, on one hand, gives considerable relevance to this theme given its inherent actuality and, on the other hand, there is a considerable interest in the juridical problems that these entities leave open. The thesis consists of a preliminary chapter, were the legal form of these institutions has been analyzed, from both an empirical assessment and the standpoint of national and international law applicable to these subjects. The empirical, in-depth analysis, not yet reached in the collections of examined contributions, turned up as fundamental, because some of the legal issues concerning state enterprises cannot really be tackled without such an approach. The more juridical body of the thesis, devoted only to legal analysis is composed of three parts and has two main poles of interest: the first linked to the understanding of the legal implications of these entities and a second, and, wider one, aimed at understanding what the treatment of these bodies, occurred in the dispute cases examined, can tell us at a systemic level about international investment law, which has required also a targeted comparison with commercial arbitration and international trade law.
Keywords: Contentieux d'investissement; Contentieux fiscal; Contentieux économique; Economic litigation; Entreprises publiques; Finances publiques; Fond souverain; Investment arbitration; State enterprises

L’évaluation comptable et financière de la capacité à entreprendre du dirigeant de PME : enjeux, modalités et proposition d'un modèle - Lopez, Jean-Claude (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2018)
Nous proposons, à l’aide d’une approche pluridisciplinaire, de mieux rendre compte des compétences entrepreneuriales d’un dirigeant de PME, de jeter les bases d’un modèle d’évaluation de la capacité à entreprendre à partir de l’analyse des cycles d’exploitation. Ce modèle sera construit sur les bases d’une enquête exploratoire, puis testé au sein d’une PME de négoce afin d’en vérifier la pertinence et d’en améliorer l’applicabilité.Une estimation pertinente de la capacité à entreprendre pourrait rendre possible une meilleure évaluation de la valeur ajoutée des dirigeants de PME et une esquisse plus précise de la stratégie de soutien aux actions entrepreneuriales. Evaluer la capacité à entreprendre est tout autant un défi pour la communauté financière et comptable que l’est l’évaluation du capital humain. La présente propose une nouvelle approche pour mieux aborder la "vraie" valeur d’une entreprise, avec l’espoir que notre modèle sera utile aux parties prenantes de l’entrepreneuriat. We suggest, by means of a multidisciplinary approach, reporting better entrepreneurial skills of a leader of SME, to lay the foundations for a model of evaluation of the capacity to be undertaken from the analysis of the cycles of exploitation. This model will be built on the bases of an exploratory investigation, then tested within a trade SME to verify the relevance and improve the applicability.A relevant estimation of the capacity to be undertaken could make possible a better evaluation of the added value of the leaders of SME and a more precise sketch of the strategy of support for the entrepreneurial actions To estimate the capacity to be undertaken is just as much a challenge for the financial and accounting community than is it the evaluation of the human resources. The present proposes a new approach to approach better the ''real'' value of a company, with the hope than our model will be useful for the stakeholders of the entrepreneurship.
Keywords: Accounting; Aptitude pour la direction; Capital humain; Capital humain specifique; Chefs d'entreprise (évaluation); Comptabilite; Entrepreunariat; Human resources; Specific human capital

Le droit du transport multimodal de marchandise au Maroc - Khayat, Mustapha EL (Espace Géographique et Société Marocaine, 2018)
Face à des marchés de plus en plus mouvants et exigeants et, une demande de plus en plus sophistiquée, il devient nécessaire de réguler et de rationaliser la circulation physique des marchandises depuis l’approvisionnement en matière premières ou produits finis jusqu’à leur livraison chez le client. A cette fin, des chaînes logistiques internationales se sont mises en place dans lesquelles les chaînes de transport ont été insérées pour maîtriser la qualité de service tout le long de la chaîne d’exportation, autrement dit la livraison des marchandises aux lieux voulus et dans les temps désirés par l’acheteur. Ce qui entraîne des exigences considérables de la part des chargeurs vis-à-vis des opérateurs de transport international. Ainsi, l’intégration des chaînes de transport dans la logique d’une logistique de chaîne (SUPPLY CHAIN) s’opère à travers une mutation des professions de toutes les composantes des chaînes de transport international. Cette mutation s’inscrit dans la logique de globalisation et de création des espaces économiques élargis (U.E., Zones de Libre Echange...).Elle engendre de nouvelles modalités de fluidité de circulation des marchandises et des moyens de transport. C’est dans cette tendance lourde de transformations des chaînes de transport international que le transport international multimodal a pris forme et tend à s’imposer comme vecteur de facilitation de la fluidité des échangesinternationaux.Le Maroc est à l’interface de ces mutations. Le transport international multimodal constitue une condition d’intégration dans cette mondialisation pour maîtriser les coûts logistiques facteurs de la compétitivité internationale. Ainsi, une présentation de l’état des lieux du droit du transport au Maroc face à multimodal nous paraît indispensable afin de dégager les enjeux danscette activité internationale. Faced with increasingly shifting and demanding markets and an increasingly sophisticated demand, it becomes necessary to regulate and rationalize the physical movement of goods from the supply of raw materials or finished products to their delivery at home. the customer. To this end, international logistics chains have been established in which transport chains have been inserted to control the quality of service along the entire export chain, ie the delivery of goods to the desired locations and in the time desired by the buyer. This leads to considerable demands on shippers along withinternational transport operators. Thus, the integration of transport chains in the logic of a chain logistics (SUPPLY CHAIN) takes place through a mutation of the professions of all the components of the international transport chains. This change is part of the logic of globalization and creation of expanded economic areas (U.E., Free Trade Zones ...). It generates new modalities for the smooth flow of goods and means of transport. It is in this heavy trend of transformations of international transport chains that multimodal international transport has taken shape and tends to become a vector facilitating the flow of international trade.Morocco is at the interface of thesemutations. Multimodal international transport is a condition of integration in this globalization to control the logistical costs factors of international competitiveness. Thus, a presentation of the state of transport rights in Morocco against multimodalseems essential to us to identify the stakes in this international activity.
Keywords: Accords bilatéraux et multilatéraux; Bilateral and multilateral agreements; Conventions et accords internationaux; Droit du transport; International conventions and agreements; Law 16.99; Loi 16.99; Maroc; Morocco; Multimodal transport of goods; Transport law; Transport multimodal de marchandise

L’Afrique et la Chine face aux alliances des compagnies européennes de transport maritime conteneurisé - Nachoui, Imane (Espace Géographique et Société Marocaine, 2018)
Cet article traite la problématique des différentes alliances des compagnies internationales de transport maritime conteneurisé et leurs stratégies. Des conférences maritimes, aux consortiums, aux pools, jusqu’aux méga-alliances, les compagnies maritimes européennes, par leurs concentrations horizontales, historiquement, dominaient à l’échelle mondiale, mais le récent réveil chinois est entrain de changer la donne. A contrario de la Chine, les pays africains ont montré leur impuissance face à l’organisation verticale des compagnies maritimes internationales, qui contrôlent désormais leurs flottes, leurs ports, leurs infrastructures de transport terrestre et logistique. This article deals with the issue of different alliances of international containerized shipping companies and their strategies. From shipping conferences, to consortia, pools, to mega-alliances, European shipping companies, by their horizontal concentrations, dominated the world, but the recent Chinese awakening is changing the game. In contrast to China, African countries have shown their helplessness in the vertical organization of international shipping companies, which control their fleets, their ports, their land and logistical transport infrastructure.
Keywords: Africa; Afrique; Alliances; China; Chine; Compagnies de transport maritime; Containerized shipping companies; Europe; Transport maritime conteneurisé

Problématique de la compétence et de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA : cas de recours dans les litiges commerciaux congolais - Banza Ilunga, Aimé; Mwansa Kalunga, Jean-Pierre (KAS African Law Study Library, 2018)

De la justice congolaise face à la pratique de la transaction entre parties : défis et perspectives - Kabalika Lukwesa, John (KAS African Law Study Library, 2018)

Exécution des sentences arbitrales étrangères en République Démocratique du Congo - Kangaseke Mbaka, John; Tshizena Tshinate, Céline (KAS African Law Study Library, 2018)

Le droit au procès équitable face au pluralisme judiciaire en République Démocratique du Congo - Kapya Kabesa Jean Salem Israël, Marcel; Kitonge Mwape, Eddy; Kyembe Mulumbwa, Albert (KAS African Law Study Library, 2018)

La place et le rôle du Ministère public dans les procédures de droit privé en droit judiciaire Congolais - Mutonwa Kalombe, Jean-Marc; Muhunga, Chileshe (KAS African Law Study Library, 2018)

Innovation végétale et propriété intellectuelle : approche dialectique du droit et de la science - Achour, Rim (Université Jean Moulin Lyon 3, 2018)
Variété végétale et invention sont deux concepts juridiques qui encadrent la propriété intellectuelle des innovations variétales. Ces deux constructions juridiques sont en continuité avec les préceptes scientifiques de la biologie. En outre, elles sont adaptées aux besoins économiques des acteurs concernés. Ces deux éléments montrent que la relation entre le droit de la propriété intellectuelle et le contexte de la création variétale est construite sur un échange dialectique. Le choix du droit de la propriété intellectuelle dépend des intérêts que les sélectionneurs souhaitent fructifier. La coexistence des droits de la propriété est sujette aux stratégies d’appropriation mises en oeuvre par les acteurs. Ces stratégies peuvent conduire à des limites : concentration des entreprises et perte de la biodiversité végétale. Ces limites sont étudiées au regard du droit de la concurrence d’une part, et au regard de la durabilité écologique, d’autre part. Plant variety and invention are two legal concepts which regulate the intellectual property of varietal innovations. These two legal constructs are in line with the scientific precepts of biology. Moreover, they accommodate the economic needs of the actors involved. These two elements demonstrate that the relation between intellectual property law and the context of varietal creation is built on a dialectical interaction. The choice of intellectual property law depends on the benefits breeders wish to put forward. The coexistence of property rights is subject to the ownership strategies implemented by the actors. These strategies can show limitations: corporate concentration and loss of plant biodiversity. These limits are studied in terms of competition law and in terms of ecological sustainability.
Keywords: Biodiversity; Biodiversité; Concentration; Dialectical interaction; Echange dialectique; Innovation végétale; Intellectual property; Invention; Plant variety; Plantes; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Stratégies; Varietal innovations; Variété végétale

La gestion du risque de contrepartie en matière des dérivés de gré à gré : approche juridique - Brouillou, Guerric (Université Paris 1, 2018)
Au lendemain de la crise financière de 2008, les autorités se sont emparées de la question du risque de contrepartie associé aux produits dérivés de gré à gré. Les dix années qui se sont écoulées depuis permettent de dresser le bilan de l’efficacité du cadre règlementaire alors mis en place. Cette étude s’attache à cartographier les différents éléments qui composent ou alimentent le risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré et analyse l’efficacité des diverses techniques déployées pour le gérer. Les outils de gestion utilisés en matière de dérivés de gré à gré afin d’atténuer le risque de contrepartie reposent sur une pluralité de mécanismes juridiques (légaux ou contractuels). Si certains sont à la libre disposition des parties, d’autres leur sont imposés par la règlementation. Tous ces instruments participent – seuls ou conjointement – à atténuer réellement le risque de contrepartie. Mais chacun d’eux ne traite néanmoins qu’un aspect particulier de ce risque et aucun ne permet de l’annihiler totalement. Certaines situations viennent même parfois perturber l’efficacité des outils de gestion du risque de contrepartie et anéantissent leurs effets bénéfiques. On comprend in fine que la gestion efficace du risque de contrepartie suppose le respect de trois étapes : l’identification des risques attachés à chaque opération en présence doit précéder l’élaboration des outils de gestion en vue de leur atténuation, laquelle suppose enfin la prévention du risque d’inefficacité des outils utilisés. Dans tous les cas, la gestion du risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré s’avère non seulement imparfaite mais aussi éminemment fragile.
Keywords: Compensation centrale; Contrats; Contrats financiers; Counterparty risk management tools; Droit des affaires; Droit privé; Dérivés; Finances; Garanties financières; Instruments financiers à terme; OTC derivatives; Risque de contrepartie; Risque systématique; Résilitation-compensation

Pour une justice contractuelle efficace : la médiation OHADA - Kenfack, Hugues (La Lettre, 2018)
Pendant longtemps, la médiation a été le parent pauvre de la justice contractuelle dans le monde. Depuis quelques temps, un vent de faveur souffle sur tous les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) parmi lesquels la médiation occupe une place importante.
Keywords: Mediation; Mediação

La renonciation ponctuelle à la mise en œuvre d’une clause compromissoire rend-elle cette dernière manifestement inapplicable dans d’autres contentieux ? - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Le litige du travail a-t-il une nature réfractaire à l'arbitrage - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Les parties à un arbitrage international sont-elles solidairement tenues de la rémunération due aux membres du tribunal arbitral ? - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Médiation de la consommation dans le monde francophone - Thomas, Vincent (La lettre des médiations, 2018)
Le litige de consommation est souvent modeste. Il appelle de ce fait une solution rapide à moindre coût. Sauf exception, l'action en justice ne convient ni au consommateur, ni à l'entreprise, nommée « professionnel » par Code de la consommation. En effet, l'action judiciaire est longue, son résultat échappe à la prévisibilité des parties et les frais induits sont sans commune mesure avec les montants en jeu. Le législateur en a conscience. C'est l'une des raisons pour lesquelles il expérimente depuis quelques années des alternatives à la justice ordinaire. Le juge de proximité a ainsi été créé en 2002 pour les litiges inférieurs à 4 000 €, taux de compétence qui a permis de régler bon nombre de contentieux de la consommation. Malgré son utilité, ce juge spécial n'a pas survécu aux critiques du monde judiciaire et a été supprimé en 2017. Parallèlement, les modes amiables – c'est à-dire par l'accord des parties – de résolution des différends se sont développés. Le Code de procédure civile consacre depuis 2012 un titre complet à la médiation et à la conciliation conventionnelles dont dispositions s'appliquent en dehors de toute procédure judiciaire.
Keywords: Consommation; Mediation; Médiation

Les aspects juridiques de la dématérialisation des documents du commerce maritime - Dione, Albert Ndiack (Université Paris 1, 2018)
La dématérialisation est une opération liée à une technologie consistant à remplacer un support matériel tangible par un procédé électronique. Par exemple le connaissement dématérialisé est détaché de son support matériel historique à savoir le papier. Le passage de la frontière numérique implique des changements et soulève des questions intéressantes, que la thèse se propose d’examiner sous l’angle du droit maritime. À travers une approche interdisciplinaire, les concepts sont clarifiés pour procéder à une qualification du document numérique et montrer les variations et les similitudes terminologiques autour des notions de document original, de copie, de signature électronique, d’archivage, d’intégrité et d’authenticité ; proposés par la Loi type sur le commerce électronique et la Loi type sur la signature électronique. Le statut du document électronique est analysé, en évaluant conjointement sa valeur probante et informationnelle. Confrontant les principes à la pratique, la thèse prend la mesure du débat sur la dématérialisation des titres négociables. Compte tenu des incertitudes, controverses et contradictions relevées, on souligne la nécessité d’une réforme homogène et transversale pour mieux encadrer les pratiques de numérisation et ainsi permettre une véritable reconnaissance de la dématérialisation du document valant titre de propriété. Il convient de rappeler que le point de vue proposé est basé sur le droit de tradition civiliste, en particulier le droit Français et Africain, étant donné la place centrale que l’écrit occupe sur le terrain probatoire. La qualification technique et juridique du document électronique et la copie numérique passe nécessairement par l’examen des notions de support et de langage informatique. En l'occurrence, on observe que si ces notions sont communes à la technique et au droit, elles n’y sont pas exactement comprises de la même manière. On ne manquera pas de souligner les convergences et les divergences à cet égard et la nécessité cruciale de clarifier le sens que l’on donne aux concepts lorsqu’on touche à une question technique comme la dématérialisation ou la preuve des actes juridiques. Si la dématérialisation a posé des difficultés par le passé, c’est à cause du support de l’écrit et de la notion d’orignal électronique. Dans le contexte d’aujourd’hui, le support est inopérant face au concept d’équivalence fonctionnelle. L’original n’est pas une notion tributaire du papier ou du support électronique : un original peut désormais être un écrit électronique revêtu d’une signature électronique, les notions classiques d’écrit et de signature ayant été adaptées en ce sens par le législateur. Dematerialization is a technology-based surgery that involves replacing a tangible physical medium with an electronic process. For example, the dematerialized bill of lading is detached from its historical material medium, namely paper. The passage of the numerical border involves changes and raises interesting questions, which the thesis offer to look from the angle of maritime law. Through an interdisciplinary approach, the concepts are clarified in order to qualify the digital document and show terminological variations and similarities around the concepts of original document, copy, electronic signature, archiving, integrity and authenticity; proposed by the Model Law on Electronic trade and the Model Law on Electronic Signature. The status of the electronic document is analyzed, jointly assessing its probative and informational value. Confronting the principles with practice, the thesis takes the measure of the debate on the dematerialization of negotiable securities. In view of the uncertainties, controversies and contradictions noted, the need for a homogeneous and transversal reform is emphasized in order to better regulate the digitization practices and thus allow genuine recognition of the dematerialization of the document holding the title of ownership. It should be recalled that the point of view proposed is based on the right of civil law tradition, in particular French and African law, given the central place that writing occupies on the evidentiary ground. The technical and legal qualification of the electronic document and the digital copy necessarily require an examination of the notions of support and computer language. In this case, we observe that if these notions are common to the technique and the law, they are not exactly understood in the same way. We will not fail to emphasize the convergences and divergences in this respect and the crucial need to clarify the meaning that we give to concepts when we touch on a technical question such as the dematerialization or proof of legal acts. If the dematerialization posed difficulties in the past, it is because of the medium of writing and the concept of moose electronic. In the context of today, support is ineffective in the face of the concept of functional equivalence. The original is not a notion dependent on the paper or the electronic medium: an original can now be an electronic writing with an electronic signature, the classical notions of writing and signature having been adapted in this sense by the legislator.
Keywords: Commerce maritime; Dematerialization; Digital document; Document informatique; Droit maritime; Dématérialisation; Intégrité; Maritime law; Règlements de sécurité; Sécurité; Transport

Les marchés financiers de matières premières agricoles à la lumière du droit des contrats - Hugou, Brice (Université de Nantes, 2018)
Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l'augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers. Food security requires that each inviduals can obtain food in sufficient quantity and quality. This means that food prices must be neither too high for consumers nor too low for producers. After the food riots that started in 2008 following the increase of food prices, many concerns have been expressed about the impact of financial makets toward this rise. In order to shred some light on this issue from a legal point of view, this work aims to review differents aspects of the developpment and functionning of financial markets. Special attention will be given to the contracts which are used to into financial opérations Indeed, the legislator reunited all of the various financial contracts under the same legal qualification, without regards for their underlying. However, non financial commodities are different from financial commodities as they can lead to a physical delivery, and be regarded as commercial transactions or financial operations. Thus, they should get an autonomous legal status.
Keywords: Contracts; Contrats; Marché financier; Produits commerciaux

La protection internationale des investissements étrangers en Afrique de l'ouest : espace CEDEAO (Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest) - Diop, Papa Abdoulaye (Université Côte d'Azur, 2018)
La protection internationale des investissements étrangers dans la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suppose d’établir la compétence de celle-ci à assurer une sécurisation des biens des opérateurs économiques ressortissants d’Etats tiers dans son espace. Ainsi, il a été démontré que, par le biais de ses instruments de réalisation de l’intégration régionale, cette organisation communautaire pourrait être amenée à assurer une sécurisation des investissements étrangers. Mais, quoique fusse grande la volonté de la CEDEAO d’assumer une telle fonction, l’analyse démontre qu’elle présente certaines insuffisances qui sont intrinsèquement liées à la différence de nature entre le droit communautaire et le droit conventionnel des investissements. Face à ce constat, il urgeait de trouver d’autres instruments supplétifs, voire complémentaires dans la protection communautaire des investissements étrangers. Ces dits instruments ont été localisés dans le droit international général, tant à travers ses règles substantielles que ses mécanismes procéduraux. Cependant, si la protection que procure le droit de la CEDEAO sur les biens des investisseurs étrangers a été jugée inefficace, celle du droit international, en revanche, semble excessive au point d’être préjudiciable aux Etats hôtes, si tant qu’elle nécessite un nivellement. À l’examen, l’observateur pourrait avoir la sensation qu’il existe un bras de fer entre le droit international et le droit communautaire dans la sécurisation des biens des opérateurs économiques étrangers. Cet observateur constatera ensuite que le droit de la protection des étrangers entre dans une nouvelle ère. En effet, longtemps limitée dans le cadre bilatéral entre Etat d’origine et Etat d’accueil de l’investissement, la problématique de la sécurisation des investissements étrangers a acquis une telle acuité dans la vie économique des entités étatiques qu’elle tend à devenir une affaire de communauté. Il se rendra, enfin, surtout compte que, si le droit conventionnel des investissements a pour visée la protection des étrangers, il peut, à certains égards, constituer un stimulant à la bonne gouvernance. The international protection of foreign Investments within the Economic Community of West African States (ECOWAS) requires establishing the competence of the latter to ensure the security of the property of economic operators who are nationals of third States in its area. Thus, it has been shown that through its instruments for achieving regional integration, this community organization could be led to ensure the security of foreign investments. But, although ECOWAS’s willingness to assume such a function is great, the analysis shows that it has certain shortcomings which are intrinsically linked to the difference in nature between Community law and the Conventional law of investment. In this view, it was urgent to find other supplementary and even complementary instruments in the community protection of foreign investments within the community. These instruments have been localized in General International Law both through its substantive rules as in its procedural mechanics. However, while the protection afforded by ECOWAS law to the properties of foreign investors has been found to be ineffective, that of the international law, on the other hand, seems excessive to the point of being detrimental to host States, as long as it requires leveling. On examination, the observer might have the feeling that there is a tug of war between International law and Community law in securing the assets of foreign economic operators. This observer will then note that the law of the protection of foreigners enters a new era. Indeed, for a long time limited in the bilateral framework between the State of origin and the host States of the investment, the issue of securing foreign investments has acquired such acuity in the economic life of the State entities that it is tends to become a community affair. Finally, i twill be appreciated that, while the purpose of conventional investment law is the protection of foreigners, it may, in some respects, be a stimulus to good governance.
Keywords: Afrique Occidentale; Arbitrage commercial international; Arbitrage d'investissement; Bilateral Investments Treaties; CEDEAO; CIRDI; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Droit international; Droit international des investissements; ICSID; International Investment Law; Investissements étrangers

Le juge-commissaire et la juridiction commerciale : contribution à l'étude d'une magistrature économique - Fageole-Maury, Ambre (Université Clermont Auvergne, 2018)
L’étude du juge-commissaire, institution importante du droit des procédures collectives, n’a pas bénéficié de recherches fondamentales, témoignant du décalage existant entre la doctrine et la pratique. Pourtant, le juge-commissaire a vu ses fonctions comme ses missions évoluer au cours des réformes législatives successives. Même si la faillite reste une défaillance ainsi qu’une faute, elle n’est plus nécessairement contraire à la morale. Désormais, échouer est devenu un aléa nécessaire qui permet à l’entreprise en difficulté de purger l’ensemble de son passif, consacrant un droit au rebond du débiteur par le législateur. Or, le législateur a offert au juge-commissaire des outils pour aider les entreprises à se restructurer. Le juge-commissaire doit dans le cadre de sa mission de surveillance, peser les intérêts contradictoires en présence. La recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents et antagonistes a consenti à une influence politique du droit de l’entreprise en difficulté. La nécessité de déterminer une hiérarchie entre les différents intérêts s’est imposée, hiérarchie que le juge-commissaire doit faire respecter. Dans une perspective de restructuration et de sauvegarde de l’entreprise, cette étude a déterminé un nouvel intérêt : celui de l’entreprise défaillante, intérêt devant primer lorsque celle-ci mérite d’être sauvegardée. Dès lors, la fonction actuelle du juge-commissaire doit évoluer vers de nouvelles prérogatives au sein de cette magistrature économique singulière, au croisement du droit commercial, du droit des entreprises en difficulté et de la procédure civile.
Keywords: Droit de l’entreprise en difficulté; Entreprises en difficulté; France; Intérêt de l’entreprise défaillante; Juge-commissaire; Magistrature économique; Procédures collectives; Tribunal de commerce; Tribunaux de commerce

Inopérance du contrôle de gestion dans les entreprises publiques béninoises : un problème de cohérence entre le mode de contrôle et les valeurs organisationnelles - Houngbo, Mauricette Sonia (Université Toulouse 1 Capitole, 2018)
Cette thèse porte sur l’inopérance du contrôle de gestion qui est définie comme la déconnexion d’un modèle de ses pratiques réelles. Ce problème empirique nous a paru digne d’intérêt, car le mode de contrôle instauré sous la pression des bailleurs de fonds ne semble pas donner les résultats escomptés, notamment en matière d’influence des comportements. La présente étude vérifie d’abord, par une démarche scientifique de nature essentiellement qualitative que le contrôle de gestion instauré est bien inopérant. Ensuite, ce travail propose une matrice de cohérence entre le mode de contrôle et les valeurs organisationnelles. La thèse revisite ainsi les fondamentaux du mode de contrôle qui apporte un éclairage en mobilisant une typologie orientée sur l’activité – l’individu – l’organisation. La quête d’un caractère opérant conduit à interpréter l’implantation du contrôle de gestion à l’aide des théories institutionnelles. Ce cadre repose sur l’idée selon laquelle, l’institutionnalisation est le processus de reconnaissance formelle d’une manière de faire, de son incorporation dans les pratiques quotidiennes et nécessite non seulement les normes, les pratiques mais surtout les valeurs organisationnelles. Les résultats montrent une institutionnalisation inaboutie que l’horizon de temps ne peut justifier. Le processus d’institutionnalisation du mode de contrôle par les résultats se trouve ainsi bloquer à la théorisation. Ce blocage se comprend car à cette étape, les acteurs ne sont pas convaincus que le contrôle de gestion par les résultats soit la solution irrémédiable au problème posé. Un découplage s’observe ainsi entre les pratiques de ce mode de contrôle et les discours. L’inopérance se comprend encore mieux lorsque les analyses révèlent un problème de cohérence entre le mode de contrôle par les résultats et les valeurs organisationnelles des entreprises publiques béninoises. L’observation des valeurs organisationnelles des entreprises publiques béninoises reposant sur la matrice de cohérence proposée, seraient plus en adéquation avec le contrôle par le clan et la hiérarchie.
Keywords: Bénin; Contrôle de gestion; Engagement envers l'entreprise; Entreprises publiques; Inopérance

La résurgence du droit au développement : recherche sur l'humanisation du droit international - Serrurier, Enguerrand (Université Clermont Auvergne‎, 2018)
Le droit au développement est une singularité du droit international contemporain. Désigné comme un droit fondamental inaliénable, il vise à garantir l’épanouissement des personnes et l’amélioration de la condition humaine. Ce droit polyvalent fournit à ses sujets un titre pour agir afin que la personne humaine soit à l’initiative, au centre et au bénéfice de toutes les activités de développement. Mais sa nature complexe, sa vaste finalité de justice sociale et les captations militantes rendent sa juridicité délicate. Il est souvent présenté comme une vieille lune ayant chu dans les limbes.Or, après une brève éclipse, le droit au développement resurgit par des voies inattendues, délié de l’idéologie antérieure, en relation avec les métamorphoses des concepts du développement. Sa résurgence lui fait gagner en densité et illustre la variété du law-making process. Des standards sont élaborés, des jurisprudences s’établissent et des pratiques naissent. Le phénomène commande une analyse nouvelle, axée sur l’effectivité. Celle-ci s’entend de son existence positive comme prérogative invocable par des titulaires identifiés, de son usage et de sa réception dans les ordres juridiques.Au-delà, son affermissement interroge les transformations à l’œuvre dans le droit des gens. Une symbiose se forme en effet entre les progrès d’effectivité du droit au développement et le processus d’humanisation du droit international. Cette interaction permet in fine la conciliation des droits de l’homme, des droits des peuples et des droits des États, dans la perspective d’un humanisme juridique pragmatique. The right to development is a singularity in contemporary international law.It has been presented frequently as a inalienable and fundamental right : it aims to guarantee the personal fulfillment and the improvement of human condition. This multi-skilled and multi-purpose right gives to its subjects (human beings) a legal entitlement, enabling them to become the beginning, the center and the beneficiaries of all development activities. But its complex nature, its large purpose of social justice and political militancy make it juridicity difficult. The right to development is often summarized as an old idea in limbo.However, after a discrete periode, the right to development reappears by unexpected ways, free of its old ideologies, in connexion with the metamorphosis of the new concepts of development. Its resurgence is making itself stronger : it is an illustration of the variety of the law making process in international law. Some standards are elaborating, legal precedents and jurisprudences are coming, and certain practices of this right are emerging. This phenomenon requires a new analysis based on the effectivity of the right.Beyond its use as right per se, the consolidation of the right to development reveals current transformations in international law. A symbiosis exists between the effective progress of the right to development and the process of humanization of the international law. This connexion enable a reconciliation between human rights, peoples' rights and States' rights, in the perspective of a pragmactic legal humanism.
Keywords: Co-operation; Coopération; Droit au développement; Droit international; Droits subjectifs; Effectiveness; Effectivité; Effectivité et validité du droit; International law; Justiciability; Justiciabilité; Right to development; Rights

La compensation en droit OHADA des entreprises en difficulté : certitudes et zones d’ombre - Maré, Youbi Bouhari (Revue de droit international et de droit comparé, 2018)
DI-fusion, le Dépôt institutionnel numérique de l'ULB, est l'outil de référencementde la production scientifique de l'ULB.L'interface de recherche DI-fusion permet de consulter les publications des chercheurs de l'ULB et les thèses qui y ont été défendues.

La compatibilité des fonctions de magistrat et d'arbitre dans l'espace OHADA - Koudadja, Fred Prudence (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La protection des tiers en cas de dissolution des sociétés commerciales : les apports de l'article 201 de l'AUSC-GIE - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

De gouvernance à RSE : le GRI est-il un outil de reddition de comptes efficace pour l'impact sur les enjeux du développement durable des principales minières canadiennes à l'étranger ? - Tiburcio Carneiro, Daisy (Université du Québec à Montréal, 2018)
Au Canada, l’industrie minière est hautement valorisée. Toutefois, à l’international, cette industrie canadienne fait l’objet de nombreuses controverses et le développement durable est au cœur de ces dernières. L’objectif premier de notre recherche est de présenter les liens entre : (1) les enjeux du développement durable pour l’industrie minière canadienne ; (2) la réponse du gouvernement ; (3) le thème de la gouvernance ; (4) les éléments de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et (5) divulgation des entreprises minières. Un cadre réglementaire est mis en place par le gouvernement canadien pour répondre aux défis du développement durable. Les compagnies minières sont ainsi soumises à des exigences de divulgation par le gouvernement fédéral. Le gouvernement canadien incite les entreprises minières à utiliser le GRI, qui est le standard le plus populaire et reconnu internationalement pour la divulgation. Ce qui mène à notre question de recherche : Le GRI est-il un outil de reddition de comptes efficace pour les principales entreprises de l’industrie minière canadienne à l’étranger ? Notre analyse documentaire d’un rapport de divulgation RSE permet de conclure qu’il y a un écart entre ce qui est dit et ce qui est fait par les grandes compagnies minières. Les rapports tendent à mettre en évidence les éléments positifs et à masquer les résultats négatifs sur le développement durable. Il semble que le GRI soit un outil pour assurer de manière structurée la reddition de comptes des entreprises minières canadiennes à l’étranger, mais il reste insuffisant pour assurer la légitimité de l’information contenue, car on n’y rend pas compte de certaines externalités nuisibles pour le développement durable. ___________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Industrie minière canadienne, International, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), Reddition de comptes, Global reporting initiative, divulgation, Développement durable, Gouvernance, Acteurs de la gouvernance, cadre législatif
Keywords: Acteurs de la gouvernance; CSR; Cadre législatif; Divulgation; Développement durable; Global reporting initiative; Gouvernance; Industrie minière canadienne; International; RSE; Reddition de comptes; Responsabilité sociale des entreprises

L'identité numérique de la personne humaine : contribution à l'étude du droit fondamental à la protection des données à caractères personnel - Chambardon, Nicolas (Université Lumière Lyon 2, 2018)
Les données à caractère personnel sont appréhendées par le droit comme des objets distincts de la personne à laquelle elles se rapportent. Ce statut particulier serait justifié par la transformation résultant du traitement de données. La loi du 6 janvier 1978 suggère pourtant un rattachement en définissant la donnée personnelle comme une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ». Lesdites données sont donc des éléments identifiants, et en cela, par une interdépendance des éléments subjectifs et objectifs, des composantes de l’identité. Elles forment l’identité numérique de la personne, toujours plus sollicitée et collectée. L’hypothèse intuitive de l’identité est contrariée par le droit positif français, au sein duquel la loi Informatique et libertés marque son autonomie par rapport à l’article 9 du Code civil, matrice des droits de la personnalité. Le droit de l’Union européenne isole également, au sein de la Charte des droits fondamentaux, la protection des données à caractère personnel de la protection de la vie privée. Cette autonomisation permet l’accélération de la patrimonialisation des données à caractère personnel, visées comme éléments isolés par une multitude de contrats d’adhésion autorisant le traitement. Le sectionnement du lien entre la personne et ses données n’est toutefois pas inéluctable : la protection de l’autonomie de la personne peut maintenir cette connexion. La Cour européenne des droits de l’Homme, qui intègre la protection des données à celle de la vie privée, affirme le lien entre ces informations personnelles et l’identité. En outre, sa jurisprudence relative à la protection de l’autonomie personnelle peut constituer une réponse à l’objectivation des personnes. Dans le même sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la liberté personnelle, vecteur du droit au développement de la personnalité et de la protection de l’identité en France, a déjà accueilli favorablement la protection des données à caractère personnel. Une réflexion qui prend l’identité comme point de départ de l’étude d’un droit à la protection des données met en lumière le véritable enjeu de la collecte exponentielle des données à caractère personnel et du profilage qui s’en suit : l’autonomie des personnes, dont la préservation est assurée à travers le concept de personne humaine, sujet des droits fondamentaux.
Keywords: Autonomie personnelle; Convention européenne des droits de l’Homme; Données à caractère personnel; Droit constitutionnel; Droits fondamentaux; Identité numérique; Identité personnelle; Liberté personnelle; Marchandisation; Propriété; Protection de l'information (informatique); Union européenne (droit)

La gratuité en droit d'auteur - Branger, Aurélien (Université Paris-Saclay, 2018)
La "gratuité" trouve à s’accorder avec le droit d’auteur et ce, de différentes manières.Il est ainsi possible, d’une part, d’envisager la « gratuité » en droit d’auteur sous l’angle de l’auteur en l’appréhendant comme étant le « moteur » de la gratuité en lui reconnaissant la faculté de réaliser des actes de cession ou de mise à disposition à titre gratuit. Néanmoins, si le Code de la propriété intellectuelle vient reconnaître cette faculté, il ne vient pas encadrer ces actes pour lesquels il peut ressortir, de la part de l'auteur, des attentes qui dépassent la notion même de « gratuité » dans son aspect premier. En ce sens, il est alors important de comprendre comment la "gratuité" peut être présente dans des actes qui, par définition, pourraient être qualifiés d’actes à titre onéreux.D’autre part, il est possible d’envisager la "gratuité" sous le champ de l’usage. En effet, la spécificité du droit d’auteur faisant que ce dernier englobe une partie des notions de droit public, notamment dans la recherche d’un équilibre entre intérêt privé et public, il apparaît opportun de s’arrêter sur ce pan de la "gratuité" qui se retrouve dans l’usage à titre gratuit au profit du public. Si la recherche de cet équilibre entre propriété privée et intérêt général profite au public, cette gratuité d’usage prévue par les textes voit son encadrement être modifié par l’évolution des usages. De plus, l'appréhension de la "gratuité" d'usage des biens culturels organisée économiquement dans l’environnement numérique ramène sensiblement la "gratuité marchande" à ce qu’elle était à l’origine : une stratégie commerciale. Ainsi, la notion d’usage "commercial" ou "non commercial" est corrélée à celui de l’usage à titre gratuit et tend même à encadrer ce dernier.
Keywords: Contrepartie; Copyright; Digital; Droit d'auteur; France; Free; Gratuité; Intellectual property; Numérique; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Web

Le constitutionnalisme à l’épreuve de l’intégration dans l’espace CEDEAO : contribution à l’étude de la protection des droits fondamentaux depuis l’« ouverture démocratique » en Afrique - Amadou Adamou, Bachirou (Université de Toulon, 2018)
L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAO.
Keywords: Afrique Occidentale; Bonne gouvernance; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Community law; Constitutional law; Constitutionalism; Constitutionnalisme; Cour de justice de la CEDEAO; Democraty; Droit communautaire; Droit constitutionnel; Droits de l'Homme; Droits fondamentaux; Démocratie; ECOWAS Court of justice; Etat de droit; Fundamental rights; Good gouvernance; Primauté du droit; Rule of law

Indemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle : étude comparative en common law américaine, droit civil français et droit commercial international : application aux avant-contrats, atteintes à la réputation commerciale et activités sans base établie - Giaoui, Franck S. (Université Paris 1, 2018)
Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation intégrale et a fortiori de règles d'évaluation des dommages-intérêts compensatoires. La doctrine tente bien de pallier ce vide en décrivant les différents types d'indemnisation, notamment aux États-Unis. Pourtant, la difficulté reste entière lorsque le préjudice existe mais que son estimation est délicate ou incertaine. En effet, ces questions sont considérées uniquement comme des questions de faits ; les juges du fond restent donc souverains, ce qui débouche sur une grande imprévisibilité pour les parties. Réduire l'imprévisibilité judiciaire du dommage passe par le choix et la définition d'un cadre de travail commun. S'appuyant notamment sur les résultats d'une analyse empirique comparative de centaines de cas de jurisprudence, l'étude formalise des prescriptions à l'intention des parties qui souhaitent améliorer leurs chances de succès dans le recouvrement des gains manqués et de la perte de chance. Elle évoque aussi la nécessité d'améliorer la pratique judiciaire dans l'application du droit actuel à la réparation intégrale. Surtout, elle aboutit à une conclusion normative fondamentale qui consisterait à considérer le préjudice économique et financier, les dommages intérêts et le calcul du quantum également comme des questions de droit. Dès lors, il relèverait d'une bonne justice que la Cour de cassation préconisa et contrôla l'usage de telle ou telle méthode d'évaluation. Chaque chef de préjudice économique serait ainsi qualifié juridiquement et la notion de réparation intégrale serait élargie pour indemniser plus complètement le préjudice économique difficilement quantifiable.Il ressort enfin que des barèmes référencés d'indemnisation peuvent être construits à partir de l'observation de précédents jugés d'inexécutions contractuelles. L'introduction de ces barèmes pourrait bénéficier aux chercheurs dans leurs débats académiques, aux parties dans la rédaction de leurs contrats, aux conseils dans leurs échanges précontentieux voire aux juges comme outil d'aide à la décision. Si ces barèmes étaient validés et partagés, ils pourraient donner naissance à des modèles d'intelligence artificielle de type machine learning dont la valeur -notamment prédictive -serait sans commune mesure avec ce qu'on en perçoit aujourd'hui. Law statutes and codes lack of a precise definition of the « full compensation » principle, and a fortiori they Jack of rules for assessing compensatory damages. The legal doctrine tries to fil] in the blank by describing the different types of damages awarded, notably in the United States. Yet, the issue remains full when the Joss is certain but its valuation remains complex or uncertain. The assessment of the economic Joss and the calculation methodology for damages are considered to be only matters of facts: trial courts and judges thus retain a sovereign power, resulting in great uncertainty for the parties. Reducing judicial uncertainty requires the choice and creation of a common framework. Based on the results of an empirical law and economics analysis of several hundreds of precedent cases, the dissertation formulates simple and practical suggestions for parties looking to improve their chances of success in recouping lost profits and lost opportunities. It also evidences which improvements of the judicial systems are required in order to actually implement the current right to full compensation. More importantly the research reaches a fundamental nonnative conclusion: economic Joss, compensatory damages and hence, the calculation of the quantum granted should be considered, not as mere matters of facts but also as matters of law. Henceforth, it would be logical that the Cour de cassation ( or the highest court) advises and controls the use of calculation methodology. Each head of damages would thus be legally qualified and the principle of full compensation would be extended in order to better compensate the loss when evaluating its quantum is complex. It finally results that referenced compensatory scales can be practically developed from compiling relevant legal precedents. The introduction of such scales would benefit academics in their debates, parties in the drafting of their contracts and counsels in their pre-trial exchanges. Eventually, judges could use them as tools to assist their rulings. If those scales were to be adopted and shared, they would enable the creation of such artificial intelligence as machine learning which value - notably the predictive value - would far exceed what is perceived today.
Keywords: Activités nouvelles; Agreement to agree; Agreement to negotiate; Avant-contrats; Commercial reputation; Common law; Contract breach; Dommages-intérêts; Droit civil; Droit commercial (droit international); Economic loss; Expectation damages; Gains manqués; Inexécution contractuelle; Justice prédictive; New business; Predictive Justice; Prejudice économique; Préjudice économique pur; Réputation commerciale

De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique - Zafar, Arooj (Université de Montpellier, 2018)
La contrainte économique fait l’objet en Droit d’une forte contradiction. Elle est très présente dans les relations contractuelles et à l’aune des relations contractuelles. Toutefois, la notion de contrainte économique n’a jamais été définie et il n’existe pas de régime propre à cette notion. De même, elle est traitée indirectement par de nombreux régimes mais ces régimes sont en pratique peu sollicités et lorsqu’ils sont appliqués, ils sont très décevants. Aussi, la contrainte économique est une problématique récurrente en Droit mais elle reste encore aujourd’hui une énigme pour la communauté juridique. Malgré l’inflation législative, son traitement reste un échec. La présente étude a pour objectif de comprendre et d’exposer les raisons de cet échec afin d’y apporter les aménagements nécessaires pour un traitement cohérent et efficace des situations de contrainte économique. L’analyse transversale des différents régimes connaissant indirectement de ces situations met en exergue les particularités et les incohérences du traitement et notamment l’impact négatif du particularisme des droits spéciaux sur le traitement de la contrainte économique. Les enseignements tirés de cette analyse dictent la nécessité d'un régime commun à la notion de contrainte économique et imposent de plaider pour une généralisation du traitement de ces situations. Economic duress is subject to strong contradictions in Law. The concept is prevalent in contractual relations and in pre-contractual relations. However, the concept of economic duress has never been defined and there is no specific regime for this term. Similarly, the concept is addressed indirectly by many regimes, but these regimes are in practice rarely used and when applied, they can be quite disappointing. As a result, economic duress is a recurring issue in law and remains to this day, a puzzler for the legal community. Despite the legislative inflation, the methods to address economic duress remains a failure. The aim of this study is to understand and explain the reasons for this failure in order to make the necessary adjustments for a consistent and effective tackling of economic duress cases. The cross-cutting analysis of the various regimes indirectly affected by these cases, highlights the peculiarities and the lack of consistency of the current approach and in particular the negative impact of the distinctive identity of special rights with regards to addressing economic duress.The lessons learned from this analysis indicate a need for a shared framework for economic duress and call for a broadening of the response to these cases.
Keywords: ABUS DE FAIBLESSE; Abus de dépendance économique; Abus de position dominante; Abuse of dominant position; Abuse of economic dependence; Competencia; Concurrence; Contrainte économique; Dominant position abuse; Economic dependence abuse; Economic duress; Sanctions économiques; Violence économique

La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales de droit OHADA - Diène, Oumy (Université de Bordeaux ; Université Cheikh Anta Diop, 2018)
C’est avec une ambition modeste que la délégation de pouvoirs est admise dans les sociétés commerciales de droit OHADA. La société anonyme en est la structure d’accueil. Les u travailorganes sociaux en sont les acteurs. Elle est mise en œuvre pour faire face une urgence due à l’empêchement du président ou pour asseoir la rapidité d’une action relative à une opération financière. Or, étant aujourd’hui reconnue comme technique de bonne gouvernance, la délégation de pouvoirs pour remplir une telle fonction en droit OHADA, est à généraliser. Tout dirigeant social doit avoir la liberté d’y recourir et les salariés, plus proches des réalités du terrain, doivent y être associés. Une telle appréhension de la délégation de pouvoirs appelle la conception d’un régime juridique précis qui garantit son jeu loyal. It is with the modest ambition that the delegation of power is admitted in the trading companies of OHADA law. The limited company is the reception center and social organs are the actors. It is implemented to face an urgency due to the hindrance of the president or to establish the speed of a financial transaction. Yet, being now acknowledged as a good governance practice, the delegation of power should be generalized to satisfy such a function in OHADA law. Every social leader has to have the freedom to use it and employees, closer to realities of the ground, must be associated there. Such an apprehension of the delegation of power calls the conception of a precise legal regime which guarantees its loyal play.
Keywords: Bonne gouvernance; Delegation of power; Droit des sociétés commerciales; Délégation de pouvoirs; Délégation des pouvoirs; Employees; Good governance; Gouvernement d'entreprise; Organes sociaux; Salariés; Socials organs; Trading companies

La responsabilité sociétale des entreprises au Maroc : entre l’engagement effectif et l’investissement marketing - Mounir, Yaser; Moflih, Youssef (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2018)
Le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a une histoire longue et variée associée à l'évolution du concept et à la définition de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Par ailleurs, bien qu'il soit possible de voir les empreintes de la RSE dans le monde, les écrits formels ont été les plus évidents aux États-Unis, où un nombre considérable de publications s'est accumulé. Ce mouvement de la responsabilité sociétale des entreprises a connu naissance dès les années 1950 aux Etats-Unis avant qu’il ne soit apparu en Europe lors des années 1990. En effet à partir de l’apparition de de l’ouvrage « Social Responsibilities of the Businessman (SRB) » de Howard R. Bowen qui est identifié comme le père fondateur de la notion de Responsabilité Sociale de l’entreprise, différentes définitions ont été rédigées par rapport à ce concept, et à ce jour aucune définition ne semble avoir le consentement dans le monde entier pour aboutir à une pensée universelle. Notre objectif à travers ce document est de mettre en évidence l'évolution conceptuel de la responsabilité sociétale des entreprises et nous présentons également les différentes définitions les plus largement utilisées qui sont de caractère exhaustif. The concept of corporate social responsibility (CSR) has a long and varied history associated with the evolution of the concept and the definition of corporate social responsibility (CSR). on the other hand, although it is possible to see CSR fingerprints around the world, formal writings have been most evident in the united states, where a considerable number of publications have accumulated. this movement of corporate social responsibility began in the 1950s in the United States before it appeared in Europe in the 1990s. indeed, from the appearance of the book «Social Responsibilities of the Businessman (SRB) » of Howard R. Bowen who is identified as the founding father of the concept of corporate social responsibility, different definitions have been written in relation to this concept, and to this day no definition seems to have the consent around the world to achieve universal thinking. our objective through this document is to highlight the conceptual evolution of corporate social responsibility and we also present the various most widely used definitions that are exhaustive in nature.
Keywords: Business; CSR; Corporate Social Responsibility; Entreprise; RSE; Responsabilité sociale/sociétale; Society; Société

Les facilités de réalisation du nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières - Kinsi, Annick (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'immunité d'exécution conférée à la BCEAO s'applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires : CCJA, Arrêt N°149/2015 du 26 novembre 2015, BCEAO, Direction Nationale du Niger C/El Haldj Rabiou Djitaou représentant les ayants droits de Mamane Djitaou - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La créance résultant des conventions de comptes courants clôturés est certaine, liquide et peut faire l'objet d'exécution forcée : CCJA, Arrêt N°142/2018 du 7 Juin 2018, Société Dakar rendez-vous Music & Coumba Gawlo Seck C/la banque Islamique du Sénégal - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le directeur d'usine ne peut représenter la société anonyme en justice sans mandat spécial : CCJA, Arrêt N°135/2018 du 07 Juin 2018, société CORAF SA C/Société Mani Services Sarl - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le tiers saisi qui s'abstient de toute déclaration lors de l'opération de saisie méconnaît ses obligations de tiers saisi et s'expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie été pratiquée : CCJA, Arrêt N°088/2015 du 08 Juillet 2015, Etat du Burkina Faso/Société Générale de Banque au Burkina (SGBB) - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'acte d'avocat dans l'espace UEMOA : entre acte authentique et acte sous seing privé - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La suprématie des arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Moukala-Moukoko, Corneille (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arrêt; CCJA; Sentence arbitrale

Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel : Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence - Jacomino, Faustine (Université Côte d'Azur, 2018)
Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats; Déséquilibre significatif; France; Objectivité; Ordre public de protection; Équilibre contractuel

Travail et santé au Gabon : quelles garanties de protection pour les salariés ? - Nongou Moundounga, Olivia (Université de Nantes, 2018)
Depuis les premières lois instituant un code du travail en Rèpublique gabonaise en 1962, les règles relatives à la protection de la santé au travail repose sur deux piliers fondamentaux, la prévention et la réparation des risques professionnels. Avec la réforme du code du travail de 1994 un accent particulier a été mis sur la prévention des risques en ce sens qu'elle doit être privilégiée, la réparation ne devant intervenir que de manière secondaire. Malgré cette évolution, 20 ans après cette réforme, La protection de la santé des travailleurs repose encore essentiellement sur la réparation des risques liés au travail et sur la préservation de l'emploi des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Un intérêt pour la prévention et la promotion de la santé au travail est perceptible mais il reste encore hésitant. Le constat général qui se dégage de l'examen de cette protection est qu'elle reste largement inappliquée, compte tenu de nombreux facteurs, liés au caractère essentiellement législatif et incomplet des textes. Les insuffisances tiennent également aux difficultés dans l'organisation de la prévention. La mise en oeuvre des règles de sécurité et santé au travail pose encore beaucoup de problèmes, ce qui contribue à relativiser la protection à laquelle les travailleurs peuvent prétendre. Since the first laws establishing a labor code in the Gabonese Republic in 1962, the rules relating to the protection of occupational health are based on two fundamental pillars, the prevention and repair of occupational hazards. With the 1994 reform of the Labor Code, special emphasis has been placed on risk prevention in the sense that it should be privileged, with reparation only being required in a secondary way. Despite this development, 20 years after this reform, the protection of workers' health is still essentially based on the reparation of work-related risks and the preservation of the employment of victims of work-related accidents and occupational diseases. Interest in the prevention and promotion of occupational health is perceptible but it remains hesitant. The general finding that emerges from the review of this protection is that it remains largely unimplemented, given many factors related to the essentially legislative and incomplete nature of the texts. The shortcomings are also due to difficulties in the organization of prevention. The implementation of occupational safety and health rules still poses many problems, which contributes to relativizing the protection that workers can claim.
Keywords: Droits; Gabon; Personnel; Risques professionnels; Santé au travail

La modernisation de la Justice au Sénégal : vers la recherche de la performance - Lam, Cheikh Tidiane (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
Mon projet de thèse porte sur les enjeux de la modernisation de la justice car le Sénégal, après avoir mis en place un système original d'unité de juridiction à dualité de contentieux en 1960, a procédé à des réformes majeures de son organisation judiciaire en 1984, en 1992, en 2008 et enfin en 2015. Entre temps, le pays a signé le traité de Port-Louis instituant l'OHADA qui a mis en place une Cour commune de justice et d'arbitrage, une école de la magistrature et pris dix actes uniformes qui régissent le droit des affaires dans les 17 Etats parties. Le pays a également été le premier pays signataire du traité de Rome instituant la CPI et après avoir reçu mandat de l'Union africaine de juger l'ancien président tchadien monsieur Hussein Habré, a créé les chambres africaines extraordinaires dans son dispositif institutionnel. Le Sénégal avait amorcé également un vaste programme de modernisation de la justice dénommé programme sectoriel justice avec comme objectifs spécifiques d'accroître l'accessibilité de la justice, son efficacité et d'améliorer son cadre institutionnel. La mise en œuvre de toutes ces réformes a certes donné des résultats significatifs mais des contraintes majeures demeurent. Mon étude a donc pour vocation de présenter un système judiciaire qui s'est complexifié au fil de ses réformes, ambitionne de se hisser à des normes de standard international d'où la nécessité de changer de paradigmes pour atteindre les performances qui donnent satisfaction aux justiciables, aux citoyens et aux investisseurs. My thesis project focuses on the challenges of modernizing the justice system. The reason for this choice is that Senegal, after having originally set up a dual system of juridiction in 1960, made major reforms of its judicial organization in 1984,1992, 2008 and ultimately in 2015. Meanwhile,the country signed the Port Louis Treaty establishing the OHADA which set up a common Court of Justice and Arbitration, a Judicial Academy and led to adoption of 10 uniform acts that govern the business law in the 17 member states. Senegal was the first country sign the treaty of Rome establishing the International Crininal Court and after receiving a mandate from the African Union to try the former President of Tchad Mister Hussein HABRE, created the Extraordinary African chambers in its institutional system. The implementation of all these reforms has certainly yielded significant results but major contraints still remain. My study therefore aims to present a judicial system that as become more complex throughout its various reforms, and rise up to international standard hence the need to change paradigms in order to achieve performance that give satisfaction to litigants, citizens and investors.
Keywords: Efficacité; Efficiency; Justice; Modernisation de la justice; Modernisation of Justice; Recherche de la performance; Réforme; Sénégal

Analyse et appréciation d’une zone d’intégration régionale : Cas de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) - Assoumatine, Far Justine; Goumes, Iames Marcos (Université Mouloud Mammeri, 2018)
Depuis plusieurs années on assiste à un regain d’intérêt pour l’intégration régionale. Les expériences de cette dernière pendant la première vague d’intégration dans les années 60 et 70 ont produit des résultats mitigés, et souvent décevants en terme de développement du commerce, de la croissance économique, du changement des conditions de vie de la population. Certains auteurs néoclassiques sont extrêmement critiques à l’égard de l’intégration économique car, les groupements régionaux entraveraient la libéralisation du commerce international. Cette tendance à l’intégration régionale a également touché huit (8) pays de l’Afrique de l’Ouest notamment le Benin, le Burkina-Faso, la Côte d’ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, ayant une histoire commune et qui ont décidé de se réunir et former un seul bloc : l’Union Economique et Monétaire Oust-Africaine (UEMOA). Les pays membres ont connus en moyenne une amélioration des indicateurs économiques (croissance de PIB, l’Inflation, etc.), quoi que sa situation ne soit pas l’une des meilleures, compte tenu des résultats moins satisfaisants pour certains indicateurs comme les finances publiques, solde commercial et le non respect des critères de convergences. Toutefois, les efforts fournis par l’UEMOA en matière de réalisation des objectifs, sont loin d’être récompensés car, mise à part la Côte d'Ivoire qui est un pays en développement, les sept autres membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) sont des pays moins avancés (PMA), avec la pauvreté qui touche une personne sur deux dans la zone.

Le conseil fiscal notarial en gestion de fortune : planification successorale et structuration patrimoniale - Rebattet, Philippe (Université de Lyon, 2018)
Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers.
Keywords: Conseil fiscal; Droit international privé; Démembrement; Gestion de fortune; Heritage; Notaires; Notary; Patrimoine; Private international law; Sociétés civiles immobilières; Tax advice; Wealth management

Droits de la défense et enquête policière - Thiam, Sangoné (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2018)
La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci une quelconque défense? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au cœur de la procédure pénale. Mais, à l’aune des droits fondamentaux et sous l’influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l’objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l’enquête policière jusqu’à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s’appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l’enquête policière sans l’existence d’un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?Si le législateur a d’abord introduit les droits de la défense dans la phase de l’instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l’enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C’est ce qu’il a d’ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L’effectivité des droits de la défense dans l’enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l’enquête policière est aujourd’hui un impératif.
Keywords: Accusation; Adversarial process; Convention Européenne des Droits de l’Homme; Cour Européenne des Droits de l’Homme; Court - Independence; Droits de l'homme (droit européen); Droits de la défense; Défense (procédure pénale); Enquête policière; European Convention on Human Rights; European Court of Human Rights; European Union Law; Garde à vue; Impartiality; Impartialité; Indépendance judiciaire; Inquisitorial proceedings; Investigating judge; Juge de l’enquête; Parquet; Police custody; Police investigation; Procédure accusatoire; Procédure inquisitoire; Public Prosecutor; Rights of the defense; Suspect; Tribunal - Indépendance; Union européenne (droit)

La transmission du patrimoine dans la famille recomposée - Donnat, Isabelle (Université de La Réunion, 2018)
La thèse vise à déterminer les moyens juridiques qui permettent dans la famille recomposée de transmettre un patrimoine entre le beau-parent et l'enfant avec lequel il n'existe aucun lien d'alliance ou de sang qualifié d'enfant-tiers. Est-il possible qu'une relation affective puisse se transformer en liens juridiques ayant des conséquences positives envers l'enfant-tiers ? Nous examinerons les limites offertes par le droit positif français qui empêchent une véritable transmission au sein de la famille recomposée. Nous analyserons certains systèmes juridiques non spécifiques au droit de la famille qui permettent d'atteindre certains buts de transmission. Un constat sera fait sur la précarité de ces moyens juridiques et la non satisfaction concernant la transmission patrimoniale entre le beau-parent et l'enfant-tiers. Nous ferons diverses propositions pour que cette relation affective existant au sein de la famille recomposée soit véritablement prise en compte dans le droit patrimonial de la famille. Nous pensons que le défi du XXIème siècle sera d'inclure l'enfant-tiers comme membre véritable de la nouvelle famille qui se recompose en lui permettant de recevoir une transmission patrimoniale.
Keywords: Beau-Parent; Blended family; Child-Third; Emotional relation; Enfant-Tiers; Famille recomposée; France; Heritage; Liens juridiques; Patrimoine; Protection de l'enfance; Relation affective; Step-Parent; Successions et héritages; Transmission

Marchés financiers de l'Afrique centrale : changements structurels et performances - Babagnack, Paul (Université Paul-Valery Montpellier 3, 2018)
La sous-région Afrique centrale, dans la perspective de poursuivre la construction de son espace économique et monétaire commun (CEMAC) conforté, a décidé de mettre en place une bourse des valeurs mobilières de l’Afrique centrale (BVMAC) pour le développement de son système financier commun à compétence sous régionale.Parallèlement, l’un des pays membres de la CEMAC, le Cameroun en l’occurrence dispose d’une bourse des valeurs mobilières, la Douala Stock Exchange (DSX), ayant les mêmes objectifs, mais à compétence nationale. Il se pose dès lors, des problèmes de concurrence, de compétitivité et d’efficacité. Bref un problème de performance des deux places boursières fragilisant ainsi le financement de son économie par le marché financier au détriment des potentiels bénéficiaires majeurs que sont les entreprises.Comment restructurer et réorganiser les marchés financiers de l’Afrique centrale (CEMAC) afin d’améliorer leurs performances dans le financement de son économie? Cette interrogation pose alors la problématique de la reconstruction des marchés financiers de la CEMAC. Pour répondre à cette question principale, il y a lieu de prendre en compte deux déterminants constitutifs de la CEMAC: L’Union Economique de l’Afrique centrale (UEAC)Et L’Union Monétaire de l’Afrique centrale (UMAC).Afin de s’appuyer sur quatre théories à savoir : La théorie de la zone monétaire optimale ; La Théorie de la centralité ; La théorie de la mutualisation ; La théorie du changement structurel (organisationnel).Mais aussi de manière empirique, pour savoir comment s’organise selon les modèles actuels, c’est-à-dire les standards internationaux, les différents marchés financiers à travers le monde.Pour démontrer la contrainte d’une consolidation de ces deux marchés financiers dans un même espace communautaire sur la base du modèle CODERE conforté selon le modèle organisationnel de Kurt Lewin (1940), et analyser leur performance actuelle. Le chemin emprunté de l’intégration financière de ces marchés financiers conduit vers une spécialisation bipolaire ou multipolaire de cet acteur privilégié de développement qu’est le marché financier
Keywords: Afrique centrale; Ajustement structurel; Bipolarisation; Centrality; Centralité; Changement structurel; Consolidation; Intégration économique; Marché financier; Mutualisation; Performance; Sharing; Structural change

Le projet d'acte juridique : étude de droit privé - Stoffel, Jean-Noël (Aix-Marseille Université, 2018)
Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit
Keywords: Actes juridiques; Draft contact; Intention; Projet (philosophie); Projet d'acte juridique

La concession : éléments de renouveau d'une catégorie contractuelle - Trimua, Arthur Lilas (Université de Poitiers, 2018)
La concession, instrument contractuel de coopération économique public-privé, connaît un engouement mondial. La relation tripartite vertueuse qu'elle établit entre l'autorité concédante, l'opérateur économique et les investisseurs a largement contribué à l'adoption de ce mécanisme d'origine française par divers systèmes juridiques sous l'appellation générique de partenariat public-privé (PPP). D'origine jurisprudentielle et longtemps protégé des influences extérieures, le modèle concessif bénéficie, sous l'empire de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, d'une européanisation de ses critères et de son régime juridique. En cristallisant le risque d'exploitation dans sa fonction de critère de discrimination ultime de la summa divisio de la commande publique, le nouveau droit des concessions bouleverse la hiérarchie des critères classiques d'identification du modèle concessif français. Cette évolution substantielle des éléments d'identité de la concession s'est accompagnée du renouvellement de son régime juridique. Cet environnement juridique transformé invite à une relecture globale du modèle français de la concession à travers la novation de ses éléments constitutifs et de son régime juridique.
Keywords: Bien de reprise; Bien de retour; Bien propre; Concession de service public; Concession de travaux publics; Concessions (droit administratif); Concessions (droit européen); Délégation de service public; Délégations de service public; Mandatory return assets; Operational risk; Operator owned assets.; Optional repurchase assets; Organisme de droit public; PPP; Partenariat public-privé; Personnes publiques; Public body; Public service concession; Public service delegation; Public works concession; Risque d'exploitation; Risque financier

Le pluralisme juridique de la justice et ses limites dans l'Union des Comores - Djaé Oulovavo, Mohamed (Université Lumière Lyon 2, 2018)
Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organisée Titre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnel Deuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justice Titre I : Le respect des fondements de la justice Titre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné Part 1: The plurality of courts: an assumed and organized pluralityTitle I: The composition of the judicial systemTitle II: The organisation of the courts from the perspective of a jurisdictional systemPart 2: The Comorian judge facing justice dutiesTitle I: The observations of the foundation of justiceTitle II: The Comorian judge in junction of a disordered pluralism
Keywords: Acculturation juridique; Comores; Constitutional court; Cour constitutionnelle; Cour suprême; Customary court; Emprunt juridique; Independence of justice; Indépendance de la justice; Juridiction coutumière; Juridiction traditionnelle; Justice; Legal acculturation; Legal loan; Legal pluralism; Legal system; Neutrality of judge; Neutralité du juge; Order of court; Ordre juridictionnel; Pluralisme juridique; Rationalisation de la justice; Rationalization of the justice; Sources du droit; Sources of law; Supreme court; Système juridique; Traditional court; Union des Comores; Union of comoros

L'ineffectivité du droit du travail à l'orée de la réforme OHADA - Bitsamana, Hilarion Alain (Université Côte d'Azur, 2018)
Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la corruption, sans un document de travail ; d’autres travaillent pendant des années pour percevoir des salaires de misère, dans des conditions de travail affreuses. Quant aux irrégularités relatives aux rapports collectifs, pour mieux les duper, ces travailleurs sont exclus de la gestion de l’entreprise, ne bénéficiant ni du droit d’expression, ni du droit de participer aux performances de l’entreprise ; encore moins d’une représentation collective exemplaire par les délégués du personnel et les syndicalistes. En cas de litige, ils n’ont pratiquement pas une bonne protection étatique par les inspecteurs du travail et les magistrats. Ainsi pour sortir de cette crise aigüe dans le secteur du travail privé qui fait des ravages depuis plusieurs années après les indépendances, bien qu’il existe une réforme en vue à travers l’OHADA, les autorités nationales et internationales doivent veiller à la bonne application du droit du travail en prenant les mesures qui s’imposent. A défaut, la réforme du droit du travail envisagée par l’OHADA sera elle aussi vouée à l’échec. This thesis is a compendium of various of rights which are currently victims of African workers by their employers despite various legislations in the work that exist in all states parties ; to the point where they appear to live another operation after slavery and colonialism. They live poverty on a daily basis. These evils are recognized both in the individual employment relationship as in public reports. This is how some employees are recruited following tests of complacency, if not corruptly there, without a working document ; others work for years to collect wages, without bonus, without leave, in terrible working conditions. As for collective reporting irregularities, to better trick these workers are excluded from the management company born with the right of expression or of the right to participate in the performance of the company still less than exemplary collective representation by the staff representatives and trade unionists. In case of dispute they have virtually no state protection by labor inspectors and judges. So out of this acute crisis in the sector private work that wreaks havoc for many years after independance, well there is a view through the OHADA reform, national and international authorities to ensure the correct application of the right to work by taking the measures that are necessary. Otherwise the reform of the labour law envisaged by the OHADA of the Right Business is also doomed to failure.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Droit du travail; Employeur et employé (droit); Irregularities; Irrégularités; Job; Labour law; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Recruitment; Recrutement; Sécurité du travail; Travail

Impacts de l'orientation entrepreneuriale sur la performance-export des PME Togolaises à vocation internationale. - Kombate, Kangnaguidjoa (Université du Littoral Côte d'Opale, 2018)
L'objectif de cette recherche est d'évaluer l'impact du profil du dirigeant sur le niveau d'OE et l'influence de ce dernier sur la performance-export de la PME dans le contexte togolais. A cet effet, une analyse quantitative par la période de régression logistique auprès de 65 PME exportatrices montre que la vision stratégique, les compétences clés, les traits de personnalité du dirigeant et les caractéristiques de la PME affectent positivement l’orientation entrepreneuriale internationale et la performance-export. Ces résultats ont le mérite de confirmer le modèle conceptuel adapté de Miller/Friesen et celui de Covin/Slevin dans le cadre du Togo. The objective of this research is to assess the impact of the CEO's profile on the EO level and its influence on the export performance of the SMBs in the togolese context. The results of a quantitative analysis by logistic regression led to 65 exporting SMBs to this purpose, show that the strategic vision, the key competences, the CEO's traits of personality and the SMBs characteristics, are positively related to to the international entrepreneurial orientation (IEO) and to the export performance. These results have the merit of confirming the conceptual model adapted from M/F and the one of C/S within the Togolese framework.
Keywords: CEO; Entrepreneuriat; Export-performance; International Entrepreneurial Orientation; Internationalisation; Internationalization; Orientation Entrepreneuriale Internationale; PME; Performance-export; Petites et moyennes entreprises; Propriétaire-dirigeant; SMB

Le Conseil constitutionnel ivoirien et la suprématie de la Constitution : étude à la lumière des décisions et avis - Kpri, Kobenan Kra (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
La justice constitutionnelle ivoirienne, dans sa forme actuelle, est le fruit du mouvement de démocratisation enclenché sur le continent à partir des années 1990.Mais si ailleurs l'exercice du contrôle de constitutionnalité s'est tout de suite imposé comme un instrument incontournable dans l'effectivité de la Constitution et l'avènement d'un Etat de droit, en Côte d'Ivoire, la garantie de la suprématie de la Constitution a évolué en permanence à un rythme oscillatoire. Le contrôle de constitutionnalité s’exprime d’abord à travers une stratégie des petits pas. Le choix par le juge constitutionnel d’une interprétation restreinte de ses attributions produit une jurisprudence peu audacieuse et orientée vers la légitimation du pouvoir exécutif et de sa gouvernance. Par la suite, à l’avènement de la deuxième République à partir de l'an 2000, la juridiction constitutionnelle se montre relativement plus active. Mais malgré l’extension du droit de saisine aux citoyens par le biais de la question préjudicielle la justice constitutionnelle reste peu sensible à la protection des Droits et libertés fondamentales. Son dynamisme se manifeste surtout lorsque la Constitution se trouve confrontée aux Accords politiques, mobilisés pour la résolution de la crise militaro- politique. L’office du juge constitutionnel se révèle alors comme la défense de l’ordre constitutionnel en péril ou du régime l’incarnant. Ici transparaît encore la forte irradiation du pouvoir exécutif dans un système politique déséquilibré faisant converger, comme des rivières au fleuve, l’ensemble des institutions dans le sens de la majesté du Pontife constitutionnel. De surcroît, la prépondérance du contentieux électoral et les crises qu’il suscite, annihile, quasi-systématiquement, les progrès jurisprudentiels résiduels qui peuvent accorder de la crédibilité à la justice constitutionnelle. Dans ce contexte, la garantie de la suprématie de la Constitution demeure encore à un stade embryonnaire, marqué du sceau de la précarité que lui impose des pratiques constitutionnelles perverties et l’instabilité politique chronique.
Keywords: Conseil constitutionnel; Constitution; Constitutional court; Constitutionalism; Contrôle de constitutionnalité; Contrôle juridictionnel des lois; Côte d'Ivoire; Droit constitutionnel; Justice constitutionnelle; Recours constitutionnels; Supremacy of constitution; Suprématie de la constitution

La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme - Soudain, Tennessee (Université de Strasbourg, 2018)
La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme (REDH) a émergé face à la quasi-impunité des violations commises par les entreprises. Cette responsabilité est nouvelle au sein des différents ordres juridiques en raison de la difficulté d'adapter les techniques traditionnelles du droit à la globalisation des relations économiques. Le paradoxe de la REDH tient à ce qu'elle ne devrait pas impliquer la création de nouvelles obligations car les États disposent déjà des outils nécessaires au respect des droits par les entreprises sous leur juridiction. Dans une économie mondialisée, les questions liées à la responsabilité des entreprises doivent nécessairement être envisagées de manière globale pour être réglées efficacement. En effet, la complexification des structures des entreprises, l'internationalisation de celles-ci et le développement des chaînes d’approvisionnement marqué par un nombre croissant de sous-traitants aboutissent à des rattachements juridiques multiples. The human rights corporate responsibility (HRCR) has emerged due to the near-impunity for corporate abuses. This responsibility is new within the different legal systems as it is difficult to adapt traditional legal techniques to the globalization of economic relations. The paradox of human rights corporate responsibility is that it should not imply the creation of new obligations since States already have the necessary tools to ensure that human rights are respected by companies under their jurisdiction. In a globalized economy, corporate responsibility issues must necessarily be considered in a global perspective to be effectively addressed. Indeed, the increasing complexity of groups' structures, their internationalization and the development of supply chains caracterized by an increasing number of subcontractors lead to connections with more than one legal order.
Keywords: CSR; Corporate; Droits de l'Homme; Droits de l'Homme (droit international); Entreprises; Entreprises multinationales; Human rights; RSE; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

Le SYSCOHADA : Un véritable outil d’harmonisation comptable - Tahar, Makhloufi; Hamza, Taibi (حوليات جامعة بشار في العلوم الاقتصادية, 2018)
L’objectif de cette étude est de déterminer les caractéristiques de la cohérence africaine dans l’environnement des affaires (OHADA ) appliquées aux 17 pays de l’Afrique noire francophone qui vise l’unification des efforts et de visions permettant l’amélioration de transparence ( transparence des affaires, transparence financière, transparence du marché,…) notamment la production d’une information de haute qualité à travers d'un référentiel comptable unique (inspiré fortement du plan comptable général Français) et d’apprécier si ce système est inspiré des normes comptables internationales IAS/IFRS. Après l’achèvement de cette recherche, nous avons atteint un ensemble de résultats. Parmi ces résultats, le système OHADA est un cadre philosophico-légal et institutionnel qui encourage les pays membres à une convergence et une harmonisation comptable. Toutes les circonstances sont prêtes et incitent les pays membres d’aller ou d’adopter l’intégration économique dans l’espace Africain dont l’intégration comptable fait partie. Aucun pays de l’espace OHADA ne peut bénéficier des avantages que donne le système comptable de cet espace sans qu’il y ait une volonté politique pouvant assurer de l’intégration pour confronter les mutations et les défis mondiaux.

La liberté de gérer son patrimoine - Leyrat, Henri (Université Clermont Auvergne, 2018)
La liberté de gérer son patrimoine résulte de l’exercice du droit de propriété, des libertés économiques et de la liberté contractuelle. Cette liberté n’est pas reconnue en droit positif. Pourtant, en pratique, elle fait l’objet d’un exercice implicite par chaque propriétaire au point que la question de sa consécration peut légitimement être posée. La liberté de gérer son patrimoine comporte deux composantes distinctes : la « gestion-valorisation » et la « gestion-transmission ». La première est constituée par l’ensemble des actes visant à valoriser son patrimoine par l’augmentation de l’actif net. La seconde regroupe l’ensemble des actes visant à valoriser le patrimoine d’autrui par la transmission de ses biens de son vivant ou à cause de mort. Notre environnement juridique offre à la « gestion-valorisation » un très fort épanouissement qui s’exprime par une multitude d’actes de gestion patrimoniale. Le recours aux patrimoines d’affectation, aux propriétés collectives ou encore aux personnes morales en est la plus parfaite illustration. Pour autant, l’approche de la « gestion-transmission » est bien différente. S’il est clair que son organisation est le fruit d’une grande liberté octroyée au propriétaire, tel n’est pas le cas du choix de ses bénéficiaires. En effet, la réserve héréditaire, contestable dans ses principes, apparaît comme un frein à la libre « gestion-transmission », de sorte qu’elle devrait sans doute être assouplie, voire supprimée.C’est donc en s’inscrivant dans un libéralisme modéré que la liberté de gérer son patrimoine pourrait servir de nouveau fondement à certaines réformes s’imposant à notre droit.
Keywords: Droit de propriété; Liberté; Management; Patrimoine (gestion); Transmission; Valorisation

Le droit de mettre fin à la relation contractuelle de distribution - Wang, Juanrong (Université de Lille, 2018)
Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qui revêtent la qualification de mandat. Néanmoins, son exercice est encadré par la théorie de l’abus lorsque le titulaire de ce droit subjectif manque à un devoir moral du maintien temporaire de la relation contractuelle. Dans cette hypothèse, laresponsabilité civile du titulaire du droit est engagée sur le fondement de la notion de faute.Toutefois, ce même titulaire peut être contraint de payer une indemnité même en absence de toute faute commise de sa part : telle est l’hypothèse de l’indemnité de fin de contrat prévue au bénéfice d’une partie des distributeurs. Cependant, il ne faut pas interpréter cette indemnité comme une remise en cause de ce droit subjectif. En effet, cette indemnité trouve sa justification dans les éléments étrangers à ce droit. En d’autres termes, le paradoxe entre l’indemnité et le droit subjectif n’est qu’apparent : le droit de mettre fin à une relation contractuelle de distribution est dépassée par l’indemnité de fin de contrat.
Keywords: Circuits de distribution; Contract; Contrats; Distribution agreement; Droit de la distribution; Droit des contrats; Droit subjectif; Indemnité; Résolution de contrat

Exploitation durable des ressources énergétiques et minérales marines : aspects juridiques - Willemez, Alix (Université Paris 1, 2018)
L'exploitation des ressources énergétiques et minérales terrestres rencontre des limites face à l'augmentation rapide de la population mondiale. Ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale que les États ont compris qu'ils devaient maîtriser l'océan pour pouvoir en extraire ses ressources. 1982 marque l'adoption de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer. L'espace maritime fut alors découpé en zones, sur lesquelles les États côtiers avaient le plus souvent des droits. Ce découpage permettait une meilleure exploitation des ressources maritimes. Ainsi, en mer territoriale, les États pouvaient mettre en place des systèmes de production d'électricité à partir de sources renouvelables. Plus loin, dans la zone économique exclusive, les États peuvent autoriser l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Enfin, sur le plateau continental, l'évolution de la technologie nous permettra bientôt d'aller exploiter les ressources minérales marines. La question centrale qui se pose est de savoir s'il est possible d'exploiter ces ressources de façon durable sans détruire l'environnement marin. La protection de l'environnement ne peut exister sans un droit fort et appliqué. Il doit constituer un rempart contre les agissements d'entreprises ou d’États peu soucieux de l'impact à long terme de leurs actions. L'Océan, immense, aux fonds invisibles et mystérieux, est vulnérable. Sa protection ne pourra avoir lieu que lorsque le grand public, les États et les entreprises, auront compris son importance pour la survie de l'Humanité. C'est le devoir des hommes et des femmes de droit de rendre cette protection effective.
Keywords: Aires marines protégées; Convention Montego bay; Droit international privé; Droit maritime; Energies marines renouvelables; Exploitation of hydrocarbons; Law of the sea; Marée noire; Mineral resources; Pétrole; Ressources marines; Ressources minérales marines; The protection of the environment; Zone économique exclusive

Le transport maritime en Afrique de l’ouest : vecteur de régulation, de réglementation et source de valorisation du domaine portuaire : cas du Sénégal - Sarr, Moustapha (Université de Perpignan, 2018)
Le transport maritime, étant un levier du commerce international, traduit l’expansion du domaine de la commercialisation maritime des biens et services. Ce type de commerce existe depuis des siècles mais il connait un nouvel essor du fait de la mondialisation économique. Le transit par la mer concerne 80% à 90% en tonnage des marchandises échangées dans le monde, autrement dit cette économie représente les 4/5 de l'ensemble de l’économie planétaire. De ce fait, cette problématique implique une approche théorique et pratique, nationale, certes, mais aussi internationale par l’intérêt de comparaisons avec d'autres pays à vocation maritime dans un contexte qui ne cesse d'évoluer aux plans économique, technique, commercial ainsi que juridique. Cependant, nombre de questions soulevées avec acuité pour mieux cerner le monde du transport maritime avec l'ensemble des entreprises qui le forment, des services qui s'y rattachent, des moyens et systèmes qui lui sont propres pour effectuer les échanges permanents à travers le monde, participent à la réglementation juridique au vu d’une meilleure régulation socio-économique. En effet, face aux bouleversements phénoménaux liés à ce domaine, cette thématique dessine un cadre comparatif en matière de gestion portuaire, des instances juridiques qui opèrent pour le bon déroulement des lois applicables et des différentes conventions liées au transport maritime. Toutefois, la place du Sénégal en la matière nécessite un travail à la fois théorique et pratique afin de prendre en compte la juste importance du transport maritime à travers une analyse de la situation dans la région et au Sénégal ainsi que d’engager des perspectives pouvant conditionner l’amélioration du secteur.
Keywords: Concessions portuaires; Conteneurisation; Conventions internationales; International conventions; Maritime transport; Port concessions; Regulation; Réglementation; Stateownership; Transport maritime; Transports maritimes; Transports maritimes -- Sénégal

La volonté débordée par la morale : l'exemple de la vente d'immeuble - Cauvin, Grégory (Université Paris-Est, 2018)
La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien consistant « dans une juste mesure, un point d’équilibre où se réalise l’harmonie du tout et de ses parties », le domaine de l’étude concerne tout aussi bien l’équilibre du contrat de vente immobilière que la conduite des acteurs du contrat.
Keywords: Contrat; Immobilier; Morale; Obligations; Vente d'immeuble; Volonté

Performance et droit du travail - Noisette, Sandy David (Aix-Marseille Université, 2018)
La polysémie de la notion de performance est attachée au type de rationalités de la personne juridique s’y référant. Son caractère restrictif appauvrit la fonction protectrice du droit et rend concurrents les ordres juridiques et économiques. Il a comme effet d’opposer employeurs et salariés. Pourtant, il semblerait bien que le droit du travail permette de solidariser les objectifs d’efficacité économique à ceux de sécurisation du statut des travailleurs. Il sera alors loisible de promouvoir la coordination, sinon la coopération, au coeur du contrat de travail. Cet effet permet d’introduire de la flexibilité dans les relations de travail, tant individuelles que collectives, tout en préservant la volonté première des contractants : le statut économique du contrat en tire alors bénéfice. Cependant, afin de limiter les risques que les intéressés pourraient subir d’une relation dégradée, la dynamisation du contrat ne pourra se réaliser que sous l’égide de la bonne foi. A cette seule condition, l’efficience économique, tout comme l’efficacité juridique, pourront en être les conséquences. Il reste enfin nécessaire d’envisager cet idéal au cœur d’une autre réalité sociale ; cela rend la performance contingente. Son caractère global requiert d’abord des rapports apaisés au cœur de la gouvernance de l’entreprise, qui, en tant qu’institution, verra respectées les prérogatives de ses organes et l’autonomie de l’intérêt social. Il nécessite ensuite de s’adapter à un modèle réticulaire de l’économie, fortement marqué par la triangulation des relations de travail
Keywords: Bonne foi; Collective status; Confiance; Droit du travail; Droit et gestion; Efficience; Efficience (gestion); Efficiency; Gouvernance; Governance; Individual status; Intérêt de l'entreprise (droit); Labour law; Loyalty; Loyauté; Negotiation; Négociation; Performance; Statut collectif; Statut individuel; Triangulation; Trust

Le principe de nécessité en droit pénal des affaires - Kirmann, Florent (Université de Lorraine, 2018)
Le principe de nécessité constitue incontestablement un des piliers de l’action pénale moderne. Ce principe fut essentiellement développé au cours des XVIIe et XVIIIe siècles, sous l’impulsion notamment de Cesare Beccaria dont la pensée fut influencée par celle des philosophes des Lumières. Ces auteurs, animés par l’idée de modération voire d’abolition des châtiments corporels, prescrivaient un recours mesuré au droit pénal. Ces développements philosophico-juridiques étaient précurseurs d’une reprise ultérieure du principe de nécessité en droit positif, au lendemain de la révolution de 1789. Inséré au sein de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce dernier y a acquis le statut de principe fondamental et irrigue l’ensemble du droit pénal tant en ce qui concerne les incriminations (article 5) et les peines (articles 8) que la procédure (article 9). La présente thèse situe la réflexion quant au principe de nécessité dans le domaine bien défini du droit pénal des affaires. La question de la place du droit pénal dans la sphère économique et financière est une problématique constante pour le législateur. Elle requiert de ne pas s’arrêter au seul aspect traditionnel du principe de nécessité en tant que modérateur de l’action pénale, mais de dépasser cette vision pour étudier son côté positif et engager une réflexion globale sur les raisons d’un recours au droit pénal en matière économique et financière. The necessity principle undeniably represents one of the pillars of modern criminal law. This principle was essentially developed during the XVIIth and XVIIIth centuries, in particular by Cesare Beccaria, whose thought was influenced by the Enlightenment philosophers. Driven by ideas of moderation and corporal punishment abolition, they prescribed a restrained application of criminal law. These philosophical and legal developments reappeared in substantive law after the 1789 revolution. Embedded in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, the necessity principle acquired the fundamental principle status and shapes incriminations (Article 5), punishments (Article 8) and criminal law procedure (Article 9). This work analyses the necessity principle within the area of criminal business law. The influence of criminal law in the economic and financial realm is a constant issue for the legislator. As the necessity principle involves more than the traditional aspect of moderation, its positive aspect will also be analysed in order to reflect on the rationale of its application in the economic and financial sphere.
Keywords: Criminal business law; Droit des affaires; Droit pénal des affaires; Necessity principle; Nécessité (droit); Peines; Penalties; Principe de nécessité; Role of criminal law in business field; Rôle du droit pénal dans les affaires

Les problèmes de coordination entre actions internationales et politiques nationales contre les fléaux sanitaires : le cas du Sénégal - Ba, Tapsirou Bocar (Université de Bordeaux, 2018)
La lutte contre les fléaux sanitaires enregistre un nombre pléthorique d’acteurs, opérant avec des instruments et des stratégies différents. Cette pluralité d’acteurs et d’instruments affecte la cohérence du cadre organico-fonctionel de protection du droit à la santé et pose un véritable défi de coordination. Notre étude axée sur le cas spécifique du Sénégal, interroge les mécanismes actuels de coordination qui ont montré leurs limites à l’épreuve de la pratique, tant au niveau national qu’international. Dans l’ordre interne sénégalais, l’impératif de coordination des actions sanitaires est plus affirmé que traduit dans la réalité. Au niveau international, les multiples dispositifs de coordination se caractérisent par une approche statique, largement dépassée par les réalités complexes du droit de la santé. Cette thèse se propose de dépasser l’approche statique pour une stratégie dynamique de la coordination, centrée sur le mécanisme de régulation. Plus adaptée aux déséquilibres qui caractérisent le cadre de protection du droit à la santé, la coordination-régulation que nous avons retenue, s’attachera à assurer une bonne articulation entre le principe de la responsabilité et la gouvernance sanitaire pour une plus grande efficacité des actions sanitaires dans les États en développement, à travers l’exemple du Sénégal.Mots clés : Coordination, Sénégal, OMS, fragmentation des actions sanitaires, droit à la santé, ONG, approche verticale, approche systémique, efficacité, efficience, gouvernance sanitaire, responsabilité sanitaire, régulation, déséquilibres, médecine traditionnelle, approche dynamique, fléaux sanitaires, politiques nationales, télémédecine. Strategies. This plurality of actors and instruments affects the coherence of the organic-functional framework for the protection of the right to health and poses a real coordination challenge. Our study focuses on the specific case of Senegal, questions the current coordination mechanisms that have shown their limits to the test of practice, both nationally and internationally. In the Senegalese internal order, the imperative coordination of health actions, although present in speeches and texts, is insufficiently translated into reality. At the international level, the multiple coordination mechanisms are characterized by a static approach that has been largely overtaken by the new realities of health law. This thesis offers to go beyond a static approach for a dynamic strategy of coordination, centered on the regulation mechanism. More adapted to the imbalances that characterize the framework of protection of the right to health, the coordination -regulation will seek to ensure a good articulation between the principle of the responsibility and the sanitary governance for a greater effectiveness of the sanitary actions in the States in development, through the example of Senegal;
Keywords: Approche dynamique; Approche systémique; Approche verticale; Coordination; Diseases; Droit à la santé; Dynamic approach; Déséquilibres; Effectiveness; Efficacité; Efficience; Efficiency; Fléaux sanitaires; Fragmentation des actions sanitaires; Fragmentation of health actions; Gouvernance sanitaire; Health governance; Health reponsability; Health scourges; Imbalances; Médecine traditionnelle; NGOs; OMS; ONG; Organisation mondiale de la santé; Politique sanitaire; Politiques nationales; Regulation; Responsabilité sanitaire; Right to health; Régulation; Senegal; Static approach; Systemic approach; Sénégal; Traditional medicine; Télémédecine; Vertical approach; WHO

Le dirigeant de PME face à l’information comptable : une étude empirique au Sénégal - Tanor Dieng, O. (La Revue Gestion et Organisation, 2018)
Résumé Cet article examine l’influence du profil du dirigeant de PME sur l’utilisation de l’information comptable dans le contexte Sénégalais. Les résultats obtenus à partir d’une enquête sur 59 PME mettent en évidence les types d’informations comptables exploitées par cette catégorie d’entreprise. Il s’agit, entre autres, de l’information sur les coûts, les comptes annuels et le budget. Les données empiriques exploitées confirment que le degré d’utilisation de certaines informations comptables est influencé par le profil du dirigeant de PME.
Keywords: Comptabilité; Degré d’utilisation; Informations comptable; Profil du dirigeant

Guide de l'arbitrage de la CCJA-OHADA - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (OHADA, 2018)

Médiation des relations de travail dans le monde francophone - Housty, Françoise (La lettre des médiations, 2018)
La médiation pour déminer les conflits au travail » : c’est ainsi que fut annoncée une grande vague de réforme judiciaire et des institutions du travail en France par les lois Macron dès 2016, afin d’introduire de la « médiation » dans le monde du travail1. L’objectif déclaré est de développer le dialogue au sein de l’entreprise et de prévenir le recours à une justice lente parce que engorgée.
Keywords: Mediation; Médiation; Relation de travail

Injonction de payer : approche comparée des systèmes OHADA / français - Kitsimbou, Xavier Bienvenu (HAL Open science, 2018)

Facteurs déterminants la comptabilisation des actifs immatériels par les dirigeants des entreprises de l'espace OHADA : cas du Togo - Koumagnanou, Komivi (2018)
The OHADA accounting framework is not immune from the choice of accounting policies for intangible assets. The need to make an accounting choice for intangible assets depends on a number of factors. This article aims to identify the motivations of managers in the choice of accounting for intangible assets. In a second step, we described the methodological approach of our work. Thus, we proceeded to the empirical study which is both qualitative and quantitative. The collected data was then analyzed. From the companies' case, it was found that the tax reasons, the accounting principles, the logic of obtaining the loans, the follow-up of the practice of the competitors, the implementation of the recommendations of audit, the sense of limiting the wage demands are pushing executives to make accounting choices for intangible assets.
Keywords: Accounting choice; Actif immatériel; Choix de comptabilisation; Intangible assets; OHADA

Harmonisation et mise en cohérence des politiques d'aide publique au développement au regard des principes de la Déclaration de Paris : cas de Madagascar - Ravaoharinirina, Hanitriniaina Liliane (Université de Bordeaux, 2018)
Madagascar classé parmi les pays moins avancés et se trouvant en situation précaire a bénéficié des aides venant de nombreux bailleurs, bilatéraux et multilatéraux, traditionnels ou nouveaux pour financer pour l’appuyer à mettre en œuvre son programme de développement.Depuis son indépendance jusqu’à ce jour, il n’a cessé de recevoir des aides publiques au développement. Pourtant, jusqu’à ce jour sa situation ne s’améliore guère. L’adoption en 2005 de la Déclaration de Paris (DP) lors du forum de haut niveau par le CAD de l’OCDE a instauré une nouvelle orientation politique plus centrée sur la promotion de l’harmonisation et la coordination des politiques d’aides pour atteindre l’efficacité de toutes les actions menant à une stabilité mais également à un développement durable. Conscient des défis à relever, Madagascar s’est engagé dans cette démarche de mise en cohérence des politiques et d’harmonisation des pratiques. Il est un des cinquante pays qui ont adopté et signé cette déclaration. Cette orientation politique devait donner un souffle et recommande les partenaires techniques et financiers (PTF) à fédérer et travailler ensemble réellement pour que les aides soient vraiment un outil de développement non plus un problème du pays bénéficiaire. La dernière déclaration faite à Busan sur l’efficacité de l’aide en 2011 souligne encore sur cet aspect .Aussi, depuis 2005 le Gouvernement malgache avec l’appui de l’ensemble de ses PTF, bailleurs de fonds, a décidé de mettre en place un agenda pour l’horizon 2015. Cet agenda, une sorte de feuille de route, fixe les grandes étapes que les acteurs devraient suivre pour instaurer des mécanismes de gestion harmonisés et coordonnés des aides publiques au développement. Ce sont des cadres incitatifs de partenariat entre bailleurs et Gouvernement que ce dernier tente d’instaurer. Ces actions ont débuté par la mise en œuvre des réformes pour rendre fiables les systèmes nationaux et regagner la confiance des PTF. Par la suite, il a été procédé à la mise en place d’un organe de coordination et des mécanismes de suivi-évaluation nationale et conjointe des politiques publiques et celles des aides extérieures. Parallèlement, au niveau de chaque secteur , il est cherché l’adaptation des approches dans le but d’aller dans le sens de cette nouvelle orientation politique. Dans la pratique, ces démarches ne sont pas faciles à appliquer et des difficultés sont ressenties tant politiques que techniques. C’est ce qui engendre le désordre dans la cartographie nationale de l’aide et la méfiance dans l’application des cinq principes de mise en cohérence : Appropriation, Alignement, Harmonisation, Gestion accès sur les résultats et responsabilités mutuels connu sous le sigle d’harmonisation.L’instabilité causée par la survenance de la crise de 2009 a ralenti le processus bien enclenché bien que les résultats obtenus ont été encourageants. En effet, l’évaluation de la mise en œuvre de la DP en 2010 a évoqué une baisse de performance par rapport à celle de 2008. La recherche de complémentarité, de synergie entre les bailleurs avec comme facteurs de réussite l’appropriation des politiques sont les défis à relever. Le maintien des acquis s’avèrerait important pour éviter le recul et le retour des anciennes pratiques non adaptées à la politique de coopération internationale pour le développement . De même, du côté des autorités malgaches l’attention doit être focalisée sur le comment instaurer un climat et environnement administratif et économique sain pour regagner la confiance des acteurs nationaux de développement et les bailleurs de fonds. Madagascar among less advanced countries in a precarious situation has benefited aids from many donors, bilateral and multilateral, traditional or new ones, to finance its development program implementation.Since its independence, it has not stopped receiving such public aids for development. However, no improvement has occurred up to now. In 2005, the adoption of the Paris Declaration during the High Level Forum by the Development Assistance Committee (DAC-OECD) established a new political orientation based on promoting harmonisation and coordinating aid policies to ensure efficiency of all actions for a sustainable stability and development. Being aware of the challenges to take up, Madagascar enrolled in the process of ensuring the politics and practise harmonization consistency. It is one of the fifty countries that adopted and signed for this declaration. The above political orientation had to provide a breath of fresh air and recommends to the technical and financial partners (PTFs) to really unite and work together so that aids could be an actual development tool and no more a problem for the beneficiary country. The last Busan Aid Effectiveness Declaration in 2011 still emphasizes this aspect .Therefore, since 2005, the malgache government with the support of all its PTFs, donors, has decided to put an agenda in place for the 2015 horizon. This agenda, a sort of roadmap, fixes the important steps that the players should follow to establish harmonized and coordinated managing mechanism of the public development aids. It is a partnership incentive between donors and government that the latter tries to establish. Those actions began with the reform implementation to make the national system reliable and to win back the PTFs’ confidence. Therefore, the implementation of the coordinating entity and the mechanism of national monitoring survey joint with public policies and external aids has been processed. Simultaneously, at each sector’s level, the approach adaptation has been searched to be in agreement with this new political orientation. In practice, these processes are not easy to carry out and some difficulties are politically and technically experienced. This engenders disorder in the national aid mapping and suspicion in the application of the five consistency principles: Ownership, Alignment, Harmonisation, Managing for results and Mutual accoutability known as harmonisation.The instability caused by the 2009 crisis occurrence has slowed down the well engaged process despite the promising results. In fact, the 2010 DP implementation survey evoked a performance decrease if compared to that of 2008. The search for complementary feature, for synergy between financial donor(s) with politics appropriation as a factor in the success are the challenges. Knowledge keeping would be important to prevent from regression and coming back to the old practices that are not adapted to the international cooperation for the development . In the same way, the malgache authority should more focalize their attention to the way how to regain the national development players’ and the donors’ trust.
Keywords: Aide publique au développement; Cohérence; Consistency; Coordination; Déclaration de Paris; Développement économique; Harmonisation; Harmonization; Integrated; Intégré; Madagascar; Paris Declaration; Programme; Public aid for development; Subventions

Les conflits de compétence entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les Juridictions nationales de cassation des Etats membres de l’espace OHADA - Yaye, Idrissa (Conférence publique organisée Réseau Ivoirien des Juristes d’Affaires (R.I.J.A.F), 2018)
Keywords: CCJA; Compétence; Conflit; Juridiction nationale

Renouer avec l’idéal démocratique dans les coopératives ivoiriennes grâce à la formation - N'Doly, Christophe Adouobo (Revue internationale de l'économie sociale, 2018)

Intégration et Souveraineté étatique, approche comparative entre l'Europe et l'Afrique à travers l'UE, l'UEMOA et l'OHADA - Seck, Ami Collé (Université Clermont Auvergne, 2018)
La présente thèse vise à décrire et analyser l’évolution ambigüe du rapport Souveraineté-Intégration dans les cadres européen et africain. A cet effet, elle révèle qu’un tel rapport est part d’un antagonisme de principe entre Souveraineté et Intégration mais débouche cependant sur des réalités différentes qui sont fonction du contexte précis de mise en application de cette relation. En effet, si au départ, on peut noter une certaine convergence de vue en Europe et en Afrique sur la nature antagonique des rapports entre Souveraineté et Intégration ; à l’arrivée, la pratique de l’intégration ne semble pas avoir conduit aux mêmes effets quant au sort de la souveraineté étatique dans les cadres européen et africain. En réalité, alors que la souveraineté de l’Etat a été fortement amoindrie par l’intégration dans l’UE, confirmant ainsi largement leur antagonisme de départ ; du côté africain, cette hypothèse initiale d’antagonisme a plutôt été compromise par la pratique car dans l’UEMOA et l’OHADA, l’opposition entre souveraineté et intégration s’est avérée largement ineffective. This thesis aims to describe and analyze the ambiguous evolution of the Sovereignty-Integration report in the European and African frameworks. To this end, it reveals that such a relation started from an antagonism of principle between Sovereignty and Integration but nevertheless leads to different realities that depend on the precise context of the application of this relation. Indeed, while at the outset one can note a certain convergence of view in Europe and in Africa on the antagonistic nature of the relations between Sovereignty and Integration; the practice of integration seems to have led to contradictory effects on the fate of state sovereignty in the European and African frameworks. In facts, whereas sovereignty of States has been greatly diminished by integration in the EU, thus largely confirming their initial antagonism ; on the African side, this initial hypothesis of antagonism has rather been compromised by practice because in UEMOA and OHADA, the opposition between sovereignty and integration has proved largely ineffective.
Keywords: European Union; Integration; Intégration régionale; Intégration sous régionale; Intégration supranionale; Intégration économique internationale; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Organization for the harmonization of business law in Africa; Souveraineté; Souverainté étatique en Afrique; Souverainté étatique en Europe; Sovereignty; Unification internationale; Union européenne; Union économique et monétaire Ouest africaine; West African economic and monetary union

Guide pour le développement des services de médiation et arbitrage - Centre du Commerce International (ITC, 2018)
Keywords: Centre d'arbitrage; Centre de conciliation; Centre de médiation; Gestion; Management

Modernisation et efficacité du droit OHADA des sociétés : à propos de la révision en 2014 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales - Sakho, Abdoulaye (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2018)

Contribution à l’étude des droits régionaux de la concurrence en Afrique de l’Ouest : cas de l'union économique et monétaire Ouest-Africaine et de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest - Koutouan Molle, Atchiman Joséphine Naara (Université de Bordeaux, 2018)
Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest. West African states have made economic integration the preferred way to deal with the challenge of economic development in an increasingly competitive international context. Thus, through regional and subregional organizations, the protection of the free movement of competition has become a community issue.West African regional economic integration has therefore been seized by competition law. From this, we note emerging competition rights in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). Each of these organizations has therefore put in place a competition law in its economic area. As a result, given the composition of UEMOA and ECOWAS, these Community rights are intended to be applied to the Member States of the Union which are also part of the Community. The features of the coexistence of these Community competition law in West Africa deserved to be examined in order to evaluate their application, to analyze the effectiveness and efficiency of these rights. This comparative study intends to highlight the contain of these rights, reveal their specificities, while showing their lacks. It’s necessary to rethink or even reform some aspects of these rights to improve their applications, basis for a better protection of free competition in West Africa.
Keywords: Afrique de l'Ouest; Anticompetitive practice; CEDEAO; Commission; Common market; Community competition rules; Competencia; Competition; Competition law; Competition policy; Concurrence; Droit communautaire; Droits régionaux de la concurrence; ECOWAS; Harmonisation; Intégration économique régionale; Marché commun; National competition structure; Organes communautaires de la concurrence; Politique de la concurrence; Pratiques anticoncurrentielles; Regional competition law; Regional economic integration; Règles communautaires de la concurrence; Standardisation; Structures nationales de la concurrence; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU; West Africa

Contrat et imprévision : approche comparée - Viaud, Agnès (Université de Montréal, 2018)
L’imprévision est un thème à la frontière entre liberté contractuelle et justice contractuelle. Cependant, un nouveau regard peut être porté sur cette institution du droit des contrats grâce à la théorie des contrats relationnels développée par Ian R. Macneil ou encore à travers le contrat-coopération théorisé par Suzanne Lequette. Ces théories invitent à prendre en considération la valeur intrinsèque du lien contractuel et l’incomplétude du contrat. L’imprévision fait donc partie intégrante des contrats relationnels de par leur nature. La vocation première des contrats relationnels est de perdurer, obligeant les contractants à des normes de coopération et de flexibilité. Sous couvert de bonne foi, la relationnalité serait le fondement des changements de circonstances. Une étude comparative du régime des changements de circonstances apporte certaines précisions. Il semble exister deux approches des changements de circonstances, l’une restreinte aux modifications économiques et l’autre étendue, basée sur l’objectif ou le fondement contractuel. Une approche étendue de l’imprévision semble nécessaire dans les contrats relationnels. Enfin, les effets des changements de circonstances devraient donner priorité au maintien de la relation et à la norme de coopération en imposant une renégociation puis en permettant une adaptation judiciaire des termes de l’engagement. La résiliation, contraire à la nature des contrats relationnels, ne devrait intervenir qu’exceptionnellement.
Keywords: Changed of circumstances; Changement de circonstances; Contractual relation; Contractual terms; Contrat relationnel; Coopération; Eccessiva onerosità; Geschäftsgrundlage; Hardship; Imprévision; Judicial review; Relation contractuelle; Relational contract; Renegotiation; Renégociation; Révision judiciaire; Termes de l'accord; Terms of the agreement

Contrats internationaux en Algérie : applicabilité des conventions fiscales au service de l'investissement - Kaloune, Salah (Aix-Marseille, 2018)
L'Algérie a engagé une politique de libéralisation de son économie et cherche à intégrer l’économie mondiale pour sortir de sa dépendance des hydrocarbures et diversifier son économie. Une politique incitative est mise en place pour accueillir les investissements direct étrangers qui constituent un enjeu majeur pour l’accroissement des échanges, le transfert de technologie, la mise à niveau des sociétés locales et la création d’emploi. D’un autre côté la mise en place d’une économie de marché exige un environnement juridique efficace et stable qui définit clairement les droits et obligations des opérateurs économiques notamment en matière de conclusion de contrats. Le cadre théorique que nous retenons pour répondre à cette question est l’analyse de la place des conventions fiscales dans l’ordre fiscal algérien et sa corrélation avec la politique de promotion des investissements. Les conventions fiscales sont telles réellement au service de l’investissement ? Pour ce faire nous avons mis en exergue tout au long de nos développements l’examen des conventions fiscales à l’épreuve des contrats internationaux permettant d’améliorer la lisibilité et la transparence de la norme fiscale afin de favoriser l’attractivité du territoire
Keywords: Algérie; Attractivity; Attractivité; Attractivité (géographie); Contrats internationaux; Conventions fiscales; Double imposition (traités); FDI; Foreign direct investment; International contracts; Investissement direct étranger; Investissements étrangers; Investments; Permanent establishment; Tax treaties; Établissement stable

Préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires à travers les formations: cas de l’ERSUMA et des commissions nationales OHADA - Nzohabonayo, Anaclet (Uniform Law Review, 2018)
Cette réflexion examine l’apport des formations de l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et des commissions nationales dans la préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires dans l’espace OHADA. Nous postulons que pour préserver et maintenir la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques et possiblement conquérir d’autres « cieux », l’intensification de la vulgarisation du droit OHADA constitue un impératif méritant une réponse continuelle. C’est un droit qui a encore besoin « d’apôtres » pour s’imposer dans l’univers juridique contemporain comme un droit de référence attrayant pour les investisseurs.Ces institutions de formation ont certes accompli des efforts immenses, mais l’efficacité et l’envergure de leurs interventions se heurtent aux obstacles financiers et à l’absence d’institutionnalisation des commissions nationales. L’autofinancement constitue le pilier du développement des activités durables de formation pour l’exécution desquelles la générosité des partenaires étrangers ne suffit plus. Pour transcender ces barrières d’ordre financier et engager la protection juridique et judiciaire dans une logique de durabilité, la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts avec d’autres institutions constitue une des solutions porteuses d’espoir. Concomitamment, la mise en place d’un nouvel organe de relations publiques pour initier une approche commerciale beaucoup plus « agressive » au sein de l’ERSUMA nous paraît d’une nécessité impérieuse.L’institutionnalisation des commissions nationales OHADA constitue aussi un élément de réponse pour fédérer les organes de formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble.

Il est interdit aux parents de constituer à leur profit une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant à leur enfant mineur : CCJA arrêt n°228/2017, du 14 décembre 2017 - Aliko, Marc Cedric (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Recours en annulation de la sentence : sempiternel recommencement ? - Beticka, Thérèse (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La réforme de l'arbitrage OHADA - Honlet, Jean-Christophe; Ludwig, Maire-Hélène (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Réforme

La diversité des sanctions pénales des incriminations prévues dans les Actes uniformes : cas de l'AUSCGIE - Moukala-Moukoko, Corneille; Makaya Makumbu, Raïssa Ursule (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'obligation de coopération du tiers saisi dans les saisies de créances : une obligation conditionnée, CCJA, 2è ch, arrêt n°06/2018 du 11 janvier 2018 - Ndzuenkeu, Alexis (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'évolution du droit de propriété intellectuelle en Tunisie suite à son adhésion à l'OMC et la signature de l'accord ADPIC - Salhi, Mongi (Université de Tunis El Manar ; Université Sorbonne Paris Cité, 2018)
L'accord ADPIC a été accepté par la Tunisie comme un mal nécessaire afin d'obtenir des bénéfices commerciaux dans les secteurs de grand intérêt. Il était également considéré comme bien pensé car il accordait une période de transition aux PED afin qu'ils puissent adapter leurs systèmes à cet instrument exhaustif et établir un standard minimum qui pourrait s'appliquer à tous les pays et rattacher les DPI au commerce. La Tunisie constitue un cas d'analyse intéressant et ce, surtout comparativement aux autres pays qui ont maintenu une attitude de rejet par rapport aux traités classiques de PI. Notre pays était membre aux conventions de Paris et de Berne depuis plus d'un siècle. Il était certes le bon élève qui s'est harmonisé en développant une nouvelle culture de protection à la PI conformément au nouveau système international. La raison est que la PI est conçue afin d'être, dans la nouvelle économie cognitive, un outil important dans la compétitivité internationale. Elle constitue également un instrument pour attirer les IDE. En même temps, et comme le stipule l'ADPIC, la PI serait un composant essentiel dans la promotion de l'innovation et la facilité du transfert de technologie. Mais ce schéma d'harmonisation sur la base de prétendus standards minimums n'a pas satisfait l'engouement des pays industrialisés qui se sont lancés dans la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux au-delà de l'ADPIC. Notre objectif est donc d'analyser ces présupposés et d'essayer d'expliquer ce qui s'est passé depuis l'accord ADPIC. La question est de savoir si le pays, en procédant de cette manière, avait réussi à établir cette articulation entre les considérations commerciales qu'exige l'ADPIC et les préoccupations internes se rapportant à la santé, l'agriculture, la diversité culturelle et l'environnement. Vingt trois ans après, le pays a-t-il tiré profit de l'alignement de son régime de PI sur l'accord ADPIC ? L'un des objectifs avoués de l'ADPIC était la diffusion du savoir et par là, l'amélioration des capacités R & D. Cependant, très peu de progrès a été réalisé, il semble même que la situation ait empiré.
Keywords: ADPIC; Brevets; Contrefaçon; Copyright; Developed countries; Developing countries; Droit d'auteur; Food safety; Forgery; Health; Intellectual property; Know how; OMC; Organisation mondiale du commerce; Patents; Pays développés; Pays en développement; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Santé; Savoir faire; Sécurité alimentaire; TRIPs; Technology transfer; Transfert de technologie; Tunisie; WTO

L'application des conventions internationales de droit maritime en droit français - Monteil, Leslie (Université Paris 1, 2018)
Les conventions internationales sont adoptées par des organisations internationales dans le but d’imposer des règles uniformes dans un domaine spécifique. L’intégration du droit international dans l’ordre juridique de chacun des États parties dépend de la méthode choisie par leur propre droit national. En France, les conventions internationales de droit maritime occupent une place particulière qui leur permet d’avoir leurs dispositions directement invocables par les particuliers. Elles jouissent également d’une grande autorité lorsqu’elles sont reprises par les normes de l’Union européenne produisant des effets contraignants à l’égard des États membres. Le statut de la convention internationale au sein de l’ordre juridique français garantit la pleine effectivité des mesures qu’elle contient, sous réserve que leurs dispositions soient pleinement mises en œuvre par les tribunaux. Le juge aura alors un rôle fondamental dans l’application des conventions internationales puisqu’il pourra influencer sur les effets de ces normes internationales et choisir de participer à l’unification du droit. Mais il sera également tributaire de certaines contraintes inhérentes à l’adoption d’un acte de droit international, ce qui limitera les espoirs d’unification des règles de droit applicables en matière maritime.
Keywords: Conventions internationales; Droit international privé; Droit maritime; France; International convention; International organization; Juge national; Juges; Organisations internationales; Shipping law

La prise en compte de la vie privée dans l’innovation technologique - Jammet, Adrien (Université de Lille, 2018)
Alors que nos environnements de travail, de déplacement et nos modes de socialisation sont de plus en plus façonnés par les outils numériques, l’exploitation des données est devenue un enjeu majeur du XXIème siècle. Situé au carrefour des problématiques juridiques, sociologiques et économiques, l’équilibre entre les besoins de cette nouvelle forme d’innovation technologique et le droit au respect de la vie privée est devenu précaire. Cela se traduit par un écart important entre la confiance que les citoyens accordent à l’exploitation des données et les déclarations des législateurs sur l’efficacité des mesures de protection. Bien que le consentement soit la pierre angulaire du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données, cette divergence laisse supposer qu’il existe une erreur profonde dans la manière dont le droit au respect de la vie privée est pris en compte dans l’innovation technologique. À partir d’une approche juridique et technologique, cette thèse cherche à expliquer les raisons de cet échec et propose des pistes juridiques permettant de palier cet écart en redonnant un sens à la notion de vie privée dans le numérique.
Keywords: Droit à la vie privée; Innovation; Innovation technologique; Protection de l'information (informatique); Respect de la vie privée

L’évasion fiscale des multinationales dans les pays de l’UEMOA - Adetonah, Ghislain Serge Odon (Aix-Marseille Université, 2018)
Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative. The WAEMU countries, long hostile to foreign direct investment, under the combined effect of the globalization of the economy and the pressure of the institutions of Brettons Woods, have in the one hand, favored an internal access to International financial flows and on the other hand, offered tax incentives to multinationals. Thanks to financial liberalization and the prevailing economic ideology, the multinationals, by various subterfuges and taking advantage also of the institutional and organizational handicaps of the respective tax administrations of the member countries of the UEMOA space, escape their fiscal responsibilities towards these states. In order to reduce the harmful effects of tax evasion by multinationals, WAEMU countries must place particular emphasis on the modernization of their tax administrations on the one hand, and on the other hand, to include in all their agreements tax rules, anti-abuse clauses. Finally, these states must strengthen the fight against tax evasion by concerted action based on tax cooperation in the context of administrative assistance
Keywords: Afrique Occidentale; Attractivité fiscale; Clause anti abus; Convention fiscale; Entreprises multinationales; Indirect transfert of benefits; Multinational company; Multinationale; Politique économique; Tax convention; Tax evasion; Transfert indirect de benefices; Union économique et monétaire Ouest africaine; Évasion fiscale; Évasion fiscale (Lutte contre)

Le contrôle international des agences de notation financières - Bergier, Charles (Université Côte d'Azur, 2018)
Alors qu'il ressort de la volonté de contrôler les agences de notation financière des initiatives nationales et régionales concrètes, elles ne restent toutefois pas harmonisées. Cette situation n'est cependant pas rédhibitoire. A titre d'exemple, alors que l'UE et les États-Unis disposent tous deux d'un système d'enregistrement distinct des agences afin qu'elles puissent exercer sur leur territoire, il apparaît logique de penser, et donc à terme d'envisager, qu'un enregistrement ou une agrégation universelle constituerait un premier pas fort vers l'harmonisation des réglementations. Il est dans ce cadre possible d'affirmer que l'harmonisation des réglementations américaine et européenne pourrait constituer un premier pas vers un cadre supra-étatique de réglementation des agences de notation financière. Il resterait dès lors à définir si ce sont les standards européens qui s'appliqueraient, ou ceux de la réglementation américaine potentiellement moins ambitieuse. Et encore, cette piste de réflexion serait parfaitement juste si il ne fallait pas également prendre en compte la montée des économies des pays émergents qui souhaitent changer la donne. Il serait donc nécessaire de s'accorder avant tout sur un système convenant à tout un chacun, hypothèse fort difficile mais qui mérite des questionnements. En outre, pour contrôler les agences de notation financière de manière efficace et contraignante (ce que n'est malheureusement pas le Code de bonne conduite de l'OICV), il ne faut pas non plus négliger la possibilité de voir émerger un droit international économique issu de standards financiers. Ce processus ne serait ainsi pas seulement bénéfique dans le cadre de la création d'un contrôle international des agences de notation, il le serait également dans le développement d'un droit international financier contraignant. Dans le cadre des agences de notation, le développement des standards financiers s'est fait en réponse aux besoins des autorités de régulation nationales à la recherche d'un équilibre entre le maintien de la compétitivité de leur place financière et la nécessité d'une stabilité du système financier. Ces standards permettent aux institutions de coopération de se positionner comme des autorités internationales de standardisation pour les secteurs concernés. Ils constituent indubitablement la piste de réflexion la plus sérieuse pour un contrôle international efficace des agences de notation financière.
Keywords: Agences de notation financière; Autorité de régulation financière; Autorité de surveillance financière; Banques (réglementation); Contrôle international; Contrôle prudentiel; Droit international économique; Notation financière; Études comparatives

La responsabilité contractuelle du transporteur aérien en droit malien : originalité ou application des sources internationales ? - Diarra, Souleymane (Université de Luxembourg, 2018)
La responsabilité du transporteur est un des sujets essentiels dans la théorie générale de la responsabilité civile. Cette garantie concerne la responsabilité qu’assume le transporteur vis-à-vis des victimes des activités de transport. Le régime de responsabilité contractuelle du transporteur aérien, objet de cette étude, porte sur les dommages corporels, le retard, les annulations de vol, le refus d’embarquement, la perte et l’avarie de marchandises ou bagages. Lors des procès en responsabilité civile contre des compagnies aériennes, les tribunaux maliens n’appliquent presque pas les Conventions de Varsovie et Montréal. En outre le tribunal de première instance et le tribunal de commerce de Bamako se sont déclarés compétents pour des affaires de même nature avec pour conséquence de larges contrariétés jurisprudentielles. Enfin d’une juridiction à une autre, les magistrats ne s’accordent pas sur l’application et surtout le sens ces conventions internationales. De ce fait, se posent dans les tribunaux maliens des soucis d’interprétation des textes internationaux concernant la responsabilité contractuelle du transporteur aérien. The liability of the carrier is one of the essential topics in the general theory of civil liability. This guarantee concerns the liability assumed by the carrier facing the victims of transport. The air carrier's contractual liability regime, which is the subject of this study, deals with injury, delay, cancellation of flights, denied boarding, loss and damage of goods or baggage. In civil liability suits against airlines, Malian courts hardly apply the Warsaw and Montreal Conventions. In addition, the Court of first Instance and the Commercial Court of Bamako have both declared themselves competent for cases of the same nature, this resulting in wide jurisprudential contradictions as consequence. Finally, from one jurisdiction to another, judges do not agree on the application and especially the meaning of these international conventions; thus, misinterpretation of international texts concerning the contractual liability of the air carrier frequently occurs in Malian courts.
Keywords: Mali; Responsabilité contractuelle; Transport aérien; Transporteur aérien

Les relations de travail offshore : Contribution à l'étude du pluralisme juridique - Thomas, Florian (Université de Nantes, 2018)
Les relations de travail offshore constituent le creuset de nombreuses problématiques juridiques contemporaines. Elles se trouvent au carrefour de réflexions sur la responsabilité des entreprises transnationales, la mobilité des travailleurs, l’appréhension des activités industrielles à risques illimités et sur la nature des règles de droit. Cette étude aborde ces questions avec le souci méthodologique initial de présenter le pluralisme institué. La présence en mer, les spécificités du travail et du lieu de travail entretiennent des rapports qui déterminent un premier cadre d’analyse. Ce rapport fondateur entre la plateforme offshore et les travailleurs s’inscrit dans un réseau contractuel d’entreprises au sein duquel les États d’accueil et certaines entreprises transnationales jouent les premiers rôles. Cette étude entend faire le lien entre le pluralisme tel qu’il est institué et tel qu’il peut être régulé. Le paradigme contractuel a opéré un décentrement normatif de l’État d’accueil vers les opérateurs principaux, qui sont désormais en charge d’assurer certaines fonctions sociales a priori exorbitantes de leur objet. L’instrument contractuel s’est également trouvé au centre de la répartition des pouvoirs au sein du réseau d’entreprises. Il a favorisé l’émergence de normes privées stimulée par l’autonomie des parties. Ces normes encadrent le travail sur les plateformes offshore et ouvrent sur les aménagements du droit de la responsabilité. Dans ce cadre, la dernière partie de cette étude envisage les mécanismes de responsabilité et leur mise en oeuvre à travers l’approfondissement d’un droit international privé pluraliste fondé sur les relations de travail. Offshore transnational employment relations are the meltingpot of many contemporary legal issues. They are at thecrossroads of considerations on transnational corporates’responsibility, on the diversity of ways of working, on theindustrial activities with infinite risks, and on the nature ofthe rule of law. This work treats these questions with theinitial methodological aim to show the established legalpluralism. Being on the sea, the work technicalities, theworking place particularities, develop relations which definea first level of analysis. This founding relationship betweenthe offshore platform and the workers is in the middle of anexus of contracts where host countries and sometransnational companies are playing the main roles. Thisstudy aims to make the link between the establishedpluralism, and the way pluralism can be regulated. Thecontractual paradigm lead to a legal deregulation from thehost state to the main operators, which are now in charge totake care of social matters which are a priori not of theirobject. The governance by contract was also in the center ofthe corporates’ network organization. It was incentive to theappearance of private norms which are stimulated by partyautonomy. These norms regulating the offshore employmentrelations show the necessity of adjusting both tort law andcontract law. Regarding this, the last part of this studyconsiders the legal responsibilities mechanisms and theirimplementation throughout a pluralist private internationallaw based on the employment relations.
Keywords: Droit du travail; Droit international; Droit transnational; Labour law; Main-d'œuvre; Mobilité internationale; Structures offshore

Essai d'une théorie générale de la substitution en matière pénale - Marcellin, Amélie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2018)
Du supin latin « substituere », la substitution désigne le fait de « mettre une personne ou une chose à la place d’une autre pour lui faire jouer le même rôle ». Utilisé dans de nombreux domaines, juridiques ou non, le mécanisme est actuellement intéressant en matière de lutte contre la surpopulation carcérale et la lenteur de la procédure pénale. Aussi, concernant le prononcé des peines, la substitution substantielle parfaite permet au juge pénal de remplacer la peine d’emprisonnement encourue par une peine non privative de liberté. Celle imparfaite octroie au juge le droit de prononcer un aménagement de peine, un sursis avec mise à l’épreuve ou un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Quant au procès pénal, la substitution procédurale parfaite conduit à l’évitement de ce procès par la mise en œuvre d’alternatives aux poursuites. Celle imparfaite consiste enfin à modifier certaines règles relatives au procès pénal afin d’accélérer la procédure et de renforcer son efficacité. Malgré ses avantages, la substitution, en matière pénale, n’est pas suffisamment connue ni maîtrisée par les professionnels et théoriciens. Ceux-ci dénoncent le manque de clarté et de précisions dans les règles relatives au mécanisme. Les ambiguïtés existantes nuisent à sa pertinence. Il est donc intéressant de s’interroger sur la possibilité de définir la substitution et d’en établir une théorie générale.
Keywords: Alternative to judicial proceedings; Alternatives aux poursuites; Courtes peines d’emprisonnement; Lenteur du procès pénal; Peines d'emprisonnement; Poursuites judiciaires; Prison overpopulation; Prisons (surpopulation); Procès; Short prison terms; Slowness in criminal procedure; Substitution en matière pénale; Substitution in penal case; Substituts à l'emprisonnement; Surpopulation carcérale

Théorie des risques et transfert de propriété : comparaison des droits français, de l'OHADA et du commerce international - Ndordji, Allatan (Université de Poitiers, 2018)
La théorie des risques est un contenant dont le contenu est constitué des maximes d'origine romaine, imaginées pour caractériser les conséquences juridiques de l'inexécution de l'obligation contractuelle due à la survenance de l'événement de force majeure. Suivant ces maximes dénommées en latin res perit debitori, res perit creditori et res perit domino, les conséquences préjudiciables de l'inexécution de l'obligation sont supportées, soit par le débiteur de cette obligation, soit par son créancier, ou par la personne à laquelle appartient la chose, objet de cette obligation, fortuitement détruite.Un regard comparatif sur les droits positif français, de l'OHADA et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, révèle la dominance de la règle res perit domino dans la conception de la résolution de la question des risques. Cette conception donne lieu à deux typologies de solutions de la charge des risques : l'application d'une règle considérée comme un principe consiste à libérer les contractants de leurs obligations réciproques en raison de l'inexécution fortuite d'une obligation ; un autre type de règles est consacré à des hypothèses dans lesquelles une seule partie contractante est déclarée libérée. L'examen de ces deux typologies de solutions révèle une redondance dans leur coexistence, et particulièrement flagrante dans les systèmes de l'OHADA et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Les règles considérées comme dérogatoires constituent une simple reprise a contrario du principe. Cette redondance s'avère la conséquence de la même conception de la résolution de la question des risques dans les trois systèmes juridiques. Les solutions de la charge des risques sont réputées, dans l'opinion répandue, différentes suivant ces trois systèmes juridiques ; mais cette différence ne tient qu'à leur apparence. À les examiner de près, leur similitude est surprenante ; ces solutions découlent de la même conception et sont susceptibles des mêmes critiques. Parmi les trois maximes latines, on observe une nette dominance de la réception de la règle res perit domino : les risques pèsent sur la personne à laquelle la chose appartient au moment de sa perte. La règle consistant dans l'association des risques au transfert de la propriété s'observe de façon générale dans les trois systèmes juridiques. Cette conception du traitement de la question des risques a tendance à générer des règles inappropriées. Elle se répand à partir du droit positif français résultant de l'analyse dominante de certaines dispositions du Code civil de 1804, dont l'exactitude doit être éprouvée. Cette thèse présente le modèle incompris de ce Code, après une présentation des différentes solutions issues des trois systèmes juridiques ; elle invite par conséquent à restaurer la vision des codificateurs, porteuse des solutions naturelles, appropriées à la question des risques. La thèse met en évidence la relation entre la charge des risques et l'obligation de délivrance dans le système du Code civil de 1804. Elle démontre la finalité du mécanisme de transfert solo consensu de la propriété, laquelle ne consiste nullement à attribuer les risques l'acquéreur. La règle res perit domino n'existe pas en réalité dans le Code civil de 1804. Ce Code fait référence à la règle res perit debitori pour caractériser l'hypothèse dans laquelle la perte fortuite de la chose libère les contractants de leurs obligations réciproques. On y rencontre également la règle res perit creditori, mais qui diffère, du point de vue de son fondement, de celle issue du droit romain. Il convient de promouvoir les solutions naturelles incomprises du Code civil de 1804, dont l'analyse est renouvelée dans cette thèse. Le système de ce Code ignore la règle res perit domino ; celle-ci n'y est entrée en réalité que par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Keywords: Conservation; Contract; Contrat; Convention de Vienne; Delivery; Délivrance; Obligation; Property; Propriété; Transfer; Transfert (droit); Vienna Convention

Les risques liés au transport maritime : étude sur la sécurité et la sûreté maritimes - Konan, Koffi Eric (Université Paris 1, 2018)
Toute expédition maritime est une nouvelle aventure et cela, les gens de mer en savent quelque chose. Cette idée de nouvelle aventure rend compte de la diversité de risques maritimes que cette recherche s’est proposée de traiter. De nos jours, on assiste à un accroissement des capacités marqué par une tendance d’affrètement des giga porte-conteneurs, des navires et des pétroliers. Cet accroissement des capacités ne va pas sans un accroissement des risques maritimes. Ainsi, la persistance des abordages maritimes, la défectuosité des navires et la pollution accidentelle par les navires ont mis en évidence, au fil des années les lacunes, mais aussi la non observance du cadre juridique régulant le transport maritime. Ces risques de la navigation, aux conséquences parfois catastrophiques, dont la gestion efficace échappe encore aux acteurs et organismes maritimes, sont exacerbés par des menaces de piraterie, de terrorisme, de trafic illicite de migrants, de trafic de stupéfiants et d’armes à feu. Face à cette situation qui ne facilite pas l’exploitation des navires, sinon le transport maritime, nous avons saisi le cadre de cette recherche pour classifier ces risques. Selon qu’ils portent atteinte à la sécurité maritime (les risques classiques de la navigation) ou qu’ils portent atteinte à la sûreté maritime(les menaces maritimes) afin de rendre accessible leur examen, mais aussi lever les nombreuses confusions auxquelles ces deux concepts se prêtent. Lequel examen s’est révélé une étape indispensable pour envisager des alternatives, essentiellement juridiques pour le traitement efficace desdits risques maritimes. Si la vigilance des acteurs maritimes est indispensable pour la gestion efficace (prévention et lutte) des risques liés au transport maritime, le droit en la matière doit suivre, face à des risques en mutation incessante et en pleine extension. Every maritime expedition is a new adventure and that, the seafarers know something about it. This idea of a new adventure reflects the diversity of maritime risks that this research has proposed to deal with. Today, there is an increase in capacity marked by a trend of chartering of giga container ships, vessels and tankers. This increase in capacity is not without an increase in maritime risks. Thus, the persistence of maritime collisions, the failure of vessels and accidental pollution by ships have revealed, over the years, the short comings, but also the non-observance of the legal framework regulating maritime transport. These risks of shipping, with sometimes catastrophic consequences, the effective management of which is still beyond the reach of maritime actors and organizations, are exacerbated by threats of piracy, terrorism, smuggling of migrants, narcotics and firearms. Faced with this situation which does not facilitate the operation of ships, if not shipping, we have seized the framework of this research to classify these risks. Depending on whether they affect maritime safety (traditional shipping risks) or affect maritime security (maritime threats) in order to make their examination accessible, but also to remove the many confusions to which these two concepts lend themselves. This review proved to bean indispensable step in considering alternatives, essentially legal, forthe effective handling of such maritime risks. If the vigilance of the maritime actors is essential for the effective management (prevention and control) of the risks linked to maritime transport, the law in this area must follow, in the face of constantly changing and widening risks.
Keywords: Droit maritime; Maritime; Mesures de sécurité; Navigation; Risks; Risque (droit); Risques; Security; Study; Sécurité; Sûreté; Transport; Transport maritime; Étude

L'implication du salarié dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA : le cas du Cameroun - Kouamo, Darly Russel (Université de Nantes, 2018)
La recherche des solutions pour prévenir ou éradiquer les difficultés de l’entreprise passe par l’articulation de diverses interventions d’acteurs. En ce sens, le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), applicable au Cameroun, a doté le débiteur, les créanciers et les organes judiciaires de nombreuses prérogatives. Cependant, le salarié semble être privé de réelles possibilitésd’anticiper ou d’influencer le processus, alors qu’il est au plus fort degré intéressé par la pérennisation de l’entreprise. Le sentiment d’exclusion du processus pourrait démotiver le salarié et entacher ses performances au sein de l’entreprise ; alors que son intégration dans la conception et la prise des décisions serait susceptible de développer un sentiment de solidarité d’une part avec les dirigeants, d’autre part avec les autres salariés. Ainsi, lorsque l’entreprise connaît des difficultés, le dialogue qui s’ouvre à ceteffet doit rassembler toutes les parties prenantes. Il faudrait fédérer toutes les énergies qui s’activent quotidiennement au service de l’entreprise. La présente recherche entend proposer une approche d’implémentation du dialogue social aussi bien dans la gestion quotidienne de l’entreprise que dans la résolution des crises ; en somme, une réelle implication du salarié dans le processus décisionnel.
Keywords: Entreprises en difficulté; Négociations collectives; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Participation à la gestion; Personnel; Procédures collectives préventives

L’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC : cas de l’arbitre du CENACO - Kapinga K. Nkashama, Symphorien (KAS African Law Study Library, 2018)
Cette étude s’intéresse à l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC. L’auteur y analyse les règles juridiques qui s’appliquent à la compétence et à la sai- sine du Tribunal arbitral, au mode de désignation des arbitres qui le composent et à la pro- cédure arbitrale à suivre. Il étudie aussi la sentence arbitrale ainsi que les voies de recours offertes aux parties, avec un coup d’œil particulier sur l’arbitrage organisé par le centre Na- tional d’Arbitrage, de Conciliation et de médiation de la Fédération des Entreprises du Congo et en comparaison avec la procédure usitée devant les juridictions civiles étatiques
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Arbitre; MARD; MARL; RDC

Le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise - Mbala Kazadi, Eder (KAS African Law Study Library, 2018)
Le présent article porte sur : le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise. Il traite de la question du rôle dans la procédure civile selon qu’on se trouve avant, pendant et après un procès en droit. De plus, il démontre succinctement l’essentiel de ce en quoi le concours du personnel de greffe est vital dans l’administration de la justice en droit congolais, au travers de leurs tâches judiciaires et extrajudiciaires telles que, notamment, l’assistance au juge pendant l’audience et la tenue du registre de commerce et de crédit mobilier conformément au droit OHADA. L’étude indique aussi, par ailleurs, la nécessité d’harmoniser les textes en la matière afin d’en constituer un cadre de protection juridique facilement identifiable et tenant compte des usages et pratiques en vue de doter aux agents du greffe la connaissance et la protection idoines qu’implique la technicité de leur office.

Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais ? - Muzinga Manzanza, Grâce (KAS African Law Study Library, 2018)
Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

L'Exécution d'une sentence arbitrale nationale ou internationale en Côte d'Ivoire, cadre légal : enjeux et obstacles - Yao, Raoul Nanan (KAS African Law Study Library, 2018)
The execution of the arbitral award ends the dispute between the parties. Consequently, the party who has succumbed may voluntarily execute that decision and then pay the beneficiary of the decision, when it is ordered to pay a sum of money, even without being necessary to be enforceable. But it can happen, and it is often the case that the party who has been condemned refuses to execute the decision spontaneously, even though it has become final and enforceable. A process often encumbered with difficulties in order to execute the arbitral award is then engaged. Several national or international texts lay down the principle of the recognition and enforcement of the arbitral award. From the New York Convention of 1958 on the recognition or enforcement of foreign arbitral awards to the Ivorian ordinance of 2012, determining the intervention of national courts in the arbitration proceedings passing by the uniform act on the law of arbitration, of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), all these texts militate in favor of the enforcement of arbitral awards. How does all this legislation find its application in the Ivorian judicial system? What are the difficulties of enforcing awards in Côte d'Ivoire and what are the challenges? These are the axes of reflection that the issue of enforcement of arbitral awards in Côte d'Ivoire leads us to explore.

L'article 20 de l'AUCTMR, entre dissipation de la distinction de la responsabilité contractuelle et délictuelle et consécration d'une responsabilité légale - Bachir, Chaibou Dan Inna (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Structuration et processus du leverage buy out : pour de meilleures acquisition d'entreprises dans l'espace OHADA - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La simplification des règles de constitution de la société à responsabilité lmitée dans l'espace OHADA - Effemba Ebale, Steve Fabrice (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Due diligence et pouvoir souverain d'appréciation : la CCJA rappelle certains principes qui gouvernent les procédures collectives d'apurement du passif - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Arbitrage d'investissement : le Cameroun renforce son arsenal normatif, loi n°2017/018 du 20 décembre 2017 - Ndzuenkeu, Alexis (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Cameroun; Investissements; Investments

Risk management, outil de résilience pour les compagnies d'assurance non-vie de la zone CIMA : Cas de l'africaine des assurances du Bénin - Adechi, Maéssarah Adétôla Adouké (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

La gestion des risques et des assurances portuaires - Aidara, Tourad (Aix-Marseille Université, 2018)

Vers une meilleure compréhension des déterminants spécifiques à la croissance des PME opérant en Afrique : cas du Bénin - Aïhounhin, Sègbédji Parfait (Université Laval, 2018)
L’objectif global de cette thèse est de montrer, que la spécifié des déterminants de croissance d’entreprise est fonction des environnements d’affaires. L’Afrique étant plurielle et multiple de par sa culture, ses moeurs, ses environnements d’affaires, nous avons opté d’étudier le Bénin. Pour atteindre cet objectif global, un sous-objectif est retenu par article parmi les trois que comporte cette thèse. Dans le premier article, il s’est agi de faire une synthèse globale des déterminants de la croissance des PME en les catégorisant. Dans le deuxième article, nous avons procédé à la confirmation des déterminants pertinents (spécifiques) pour le contexte étudié. Dans le troisième article, nous avons évalué l’effet des déterminants retenus sur la croissance des PME étudiées. Ainsi, une approche par étape est utilisée pour atteindre les objectifs précités. Lors de la première étape, une revue systématique de la littérature a permis de faire le point des déterminants de la croissance des PME ainsi qu’une mise en exergue d’un certain nombre de facteurs émergents à étudier (1er niveau de résultat). À la suite de cette étape, nous avons, sur la base d’une analyse en composante principale, essayé de retenir parmi les facteurs émergents, ceux qui pourraient être qualifiés de déterminants spécifiques (2e niveau de résultat). En dernier lieu, à l’aide de la régression panel, nous avons étudié les effets des déterminants spécifiques retenus sur la croissance des PME de notre échantillon (3e niveau de résultat). Entre autres résultats, cette étude met l’accent sur l’importance de certains déterminants spécifiques à la croissance des PME, tels les recours aux compétences externes, les investissements en recherches et en développement et la responsabilité sociale des entreprises.
Keywords: Innovation; PME; Petites et moyennes entreprises; Responsabilité Sociale de l'Entreprise

Optimisation de la politique de souscription de l'assurance des risques d'entreprises : Le cas d'allianz Côte d'Ivoire assurances - Aka Kouassi, Daniel (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Les sûretés à l'épreuve de la réforme OHADA des procédures collectives du 10 septembre 2015 - Akono Adam, Ramsès (Revue de l'ERSUMA, 2018)
La présente étude dégage deux tendances majeures. D'une part les sûreés sont fragilisées dans l'AUPC révisé parce qu'elles ne peuvent plus être réalisées librement par leurs titulaires à compter de l'ouverture de la procédure collective. La fragilisation des sûretés personnelles et réelles s'explique par des raisons de recherche de rdressement de l'entreprise débitrice et de traitement collectif des créanciers antérieurs. D'aute part, certaines sûretés (exclusives) résistent aux assauts de la discipline collective. Mais cette survie paraît relative, parce que leurs titulaires ne sortent pas indemnes des sujétions imposées par l'ouverture d'une procédure collective. C'est dure qu'on chasse le droit des procédures collectives, il revient au galop.
Keywords: Procédures collectives; Réforme OHADA; Sûretés

Les sûretés et les biens immatériels en droit français : quelles sont les perspectives ? - Albiges, Christophe (Les Cahiers de droit, 2018)
Toute étude ou toute analyse des sûretés portant sur les divers biens immatériels — créances, brevets, marques, logiciels, par exemple — peut se révéler pour le moins délicate. La matière demeure caractérisée par une diversité de régimes applicables, qu’ils concernent les modalités de constitution ou de réalisation des sûretés susceptibles d’être mises en oeuvre. Différentes perspectives sont dès lors envisageables, qu’il s’agisse du regroupement en une seule et unique sûreté, d’une harmonisation de ces régimes ou encore de l’élaboration d’un régime primaire, complété par des règles spéciales. A study or analysis of securities in connection with various types of immaterial property — such as debts, patents, trademarks or software — is a perilous exercise. It must take into account a wide range of regulatory instruments addressing the various ways in which the rules are implemented with respect to both the constitution and the realization of security. This opens up several different prospects, such as consolidation into a single form of security, the harmonization of rules, or the creation of a primary scheme that can then be extended using special rules. Cualquier estudio (o cualquier análisis) de las garantías que trata sobre los diferentes bienes inmateriales (como por ejemplo las deudas, las patentes, las marcas y los programas) podría resultar — a lo menos — delicado. El ámbito se caracteriza por poseer una diversidad de regímenes aplicables vinculados con los modos de constitución o de realización de las garantías susceptibles de ejecución. Por ende, se pueden considerar diversas perspectivas, independientemente de que se trate de un conjunto de garantías reagrupado bajo una sola y única de garantía, o que se refiera a una armonización de estos regímenes, o que sea más bien la concepción de un régimen principal que se complementa con reglas especiales.
Keywords: Bien immatériel; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Securities; Sûretés

Expropriation pour cause d'utilité publique d'un local à usage professionnel : qui indemnise le preneur ? - Aliko, Marc Cedric (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Organisation du réseau de distribution dans une compagnie d'assurance non-vie : Cas des assurances bleues CNAR - Alimane, Kanfo (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

L'apport du droit des sociétés commerciales au développement du business angel dans l'espace OHADA - Amar, Alyma (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La pratique des recours en assurances automobiles : Le cas de SALAMA assurances - Amsatou, Fall (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Le Togo face au(x) défi(s) de l'assurance agricole - Apetovi, Dodji Foli (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

« M&A » et propriété intellectuelle : valorisation et transmissibilité des actifs intellectuels - Aubin, Noémie (Université Paris 2, 2018)

Mise en place et gestion d'un réseau de mandataires non-salariés - Azougo, Vianney Boris (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Intelligence artificielle et droit d’auteur : l’hypothèse d’un domaine public par défaut - Azzaria, Georges (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2018)

Mise en place et gestion d'un réseau de mandataires non-salaries dans une compagnie non-vie : Cas de NSIA Congo - Babackas-Mata, Ludwig (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

L'insaisissabilité du compte de règlement en République Démocratique du Congo - Bakatuinamina, Jean-Espoir (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La gestion de la relation client au sein d'une compagnie d'assurance IARD : Cas de l'union des assurances du Burkina (UAB) IARDT - Balma, Olivier (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

La perception du processus de normalisation OHADA au Sénégal - Bampoky, Boniface (Vie & sciences de l'entreprise, 2018)
Cette tribune repose sur la réalisation d’un recueil des points de vue de professionnels de la comptabilité ainsi que des organes intervenant dans la normalisation comptable Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) au Sénégal. Les résultats de l’investigation sont confrontés à la réglementation comptable en vigueur, afin de mieux cerner les grands axes de normalisation comptable dans l’espace OHADA. Ce travail est novateur dans le sens où peu de travaux académiques portent sur cette thématique à l’échelle de l’OHADA.
Keywords: Droit comptable; Normalisateur comptable; Norme comptable; SYSCOHADA

Le conducteur dans le transport de marchandises par route - Begou, Laëtitia (Aix-Marseille Université, 2018)

Les efforts de la CNUDCI pour accroitre le niveau de transparence dans l’arbitrage d’investissement - Belhadj, Miriana (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Récemment, la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI) a adopté deux instruments sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Un Règlement adopté en 2013, prévoit des règles spécifiques pour compléter tout règlement d’arbitrage choisi pour régir un arbitrage conduit sur la base d’un traité d’investissement. Ces règles prévoient notamment, et sous certaines conditions, la publication d’informations et de documents relatifs à l’affaire. Elles permettent aussi que des observations soient présentées par les tiers ou par une partie au traité non partie au litige. Une Convention adoptée en 2014 met en place un mécanisme efficace permettant aux États de prévoir l’application du Règlement sur la transparence à leurs traités d’investissement antérieurs à l’entrée en vigueur du Règlement. À la date de cet article, la Convention compte cinq États parties, dont deux États africains (18 autres États, dont 3 États africains, l’ont signée) et est entrée en vigueur le 18 octobre 2017. Ces efforts de promotion de la transparence dans l’arbitrage d’investissement ont été suivis de discussions au sein de la CNUDCI aboutissant à ce qu’un nouveau groupe de travail au sein de la CNUDCI soit chargé de réfléchir à une possible réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Dans le cadre de ces réflexions politiques et techniques de haut niveau, la question de la place de la transparence – autre que la transparence procédurale – est récurrente à plusieurs égards et inévitablement au cœur des débats.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; CNUDCI; Investissements; Investments; Transparence; Transparency

Travailler pour une entreprise sans y être directement lié par un contrat de travail : analyse comparée de l'impact de diverses configurations de l'externalisation sur le travail ainsi que sur la relation et les conditions d'emploi - Belzile, Cathy (Université Laval, 2018)
Dans un contexte économique diversifié, complexe et instable, un modèle de gestion de la production et d’organisation du travail mobilisé par la quête de flexibilité est recherché par les entreprises. Cellesci choisissent d’externaliser des activités de production, des activités périphériques ou de recrutement, ce qui engendre la création de deux grandes catégories de travailleurs : les travailleurs internes, directement engagés par l’entreprise et les travailleurs externes, provenant d’une agence ou travaillant pour une entreprise sous-traitante. L’analyse de ces formes d’externalisation, se traduisant par une reconfiguration de la relation d’emploi, invite entre autres à s’interroger sur la définition de celle-ci, sur les conditions de travail et d’emploi qui sont offertes aux travailleurs externalisés ainsi que sur la manière dont ils doivent composer avec la gestion de l’insécurité et du risque. Cette recherche se veut donc une analyse comparée de l’impact de diverses configurations de l’externalisation sur les conditions de travail et d’emploi et sur la relation d’emploi. Plus précisément, elle cherche à savoir en quoi l’externalisation affecte les conditions de travail et d’emploi et elle s’attarde à identifier comment l’externalisation transforme la relation d’emploi. Afin de répondre à ces interrogations, cette recherche s’appuie sur une étude de cas multiple (N=9) menée dans le secteur agroalimentaire et plus précisément dans le segment transformation de la filière de la volaille, une filière qui recourt à diverses configurations de l’externalisation et qui est organisée en chaîne de valeur. La stratégie de collecte des données mobilise cinq sources d’informations (documentation, visite d’une usine, entretiens semi-dirigés, conventions collectives, offres d’emploi publiées). La diversification de l’échantillon permet d’effectuer des comparaisons sur les trois niveaux d’analyse possibles : micro, méso et macro. Il ressort des analyses qu’une détérioration des conditions de travail et d’emploi s’enregistre à mesure que l’on descend dans la chaîne de valeur. Plus précisément, trois facteurs sont susceptibles de faire varier les conditions de travail et d’emploi. Il s’agit effectivement de la position de l’entreprise ou de l’établissement dans la chaîne de valeur (pivot, sous-traitant), mais également de son type d’activité (abattage et première transformation ou seconde transformation) et de la configuration de l’externalisation (agences de placement de personnel ou sous-traitance). De plus, lors de cette recherche, quatre types de relations d’emploi ont pu être observées, soit des relations bipartites typiques, bipartites atypiques, multipartites en sous-traitance et multipartites en agences de placement de personnel. La comparaison de ces diverses modalités a permis de comprendre comment l’externalisation transforme la relation d’emploi classique, ainsi que les effets de cette transformation sur les conditions de travail et d’emploi. En s’intéressant à l’externalisation, cette recherche démontre que ce choix stratégique comporte des enjeux pour le travail et l’emploi (par exemple, difficulté d’application des normes minimales et de santé et sécurité du travail), mais également pour l’ensemble de la société. Elle met de plus en lumière les limites des théories classiques en relations industrielles dans l’explication du phénomène de l’externalisation et invite à leur renouvellement. Mots-clés : externalisation, agences de placement de personnel, sous-traitance, relation d’emploi, conditions de travail.
Keywords: Agences de placement; Conditions de travail; Employment relationship; Externalisation; Externalization; Placement de personnel; Relation d’emploi; Sous-traitance; Staffing agencies; Subcontracting; Working conditions

Le préalable non juridictionnel à l’arbitrage : les apports de l’OHADA - Ben Hamida, Walid (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Les clauses de règlement des différends échelonnées, combinées ou « Multi Tiered » associent un préalable ou un préliminaire non juridictionnel de règlement des différends, comme la médiation ou la conciliation et une procédure contentieuse juridictionnelle, comme l’arbitrage. Ces clauses soulèvent le problème de la sanction du non-respect du préalable lorsqu’une partie décide de saisir directement le tribunal arbitral en ignorant le préliminaire. Dans cet article, l’auteur analyse ce problème sous l’angle du droit comparé et sous l’angle du droit de l’OHADA fraîchement réformé. Ce dernier prévoit désormais une règle matérielle nouvelle sur le traitement de cette question.
Keywords: Droit OHADA; Procédure contentieuse juridictionnelle; Règlement des différends

La problématique de commercialisation de la multirisques incendie : Cas de la caisse nouvelle d'assurance et de réassurance du Mali CNAR - Berthe, Diakaridia (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Arbitrage commercial international - Besson, Sebastien (Arbitrage, médiation et autres modes pour résoudre les conflits autrement, 2018)

Quid de l'avocat désigné par le directeur administratif et financier d'une SA : CCJA, 3è ch., 23 novembre 2017, n°210/2017, AERCO C/DUTY FREESHP ALIMA 5DFS ALIMA) SA et ANAC - Beticka, Thérèse (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

50 ans de Droit de la Mer et de Droit Maritime - 50 ans de Droits Maritimes - Beurier, Jean-Pierre; Chaumette, Patrick (Annuaire de droit maritime et océanique, 2018)
A l'occasion des 50 ans de la recréation de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'université de Nantes (transférée à Rennes en 1735 par le roi de France, mais créée en 1461 par le duc de Bretagne François II), un colloque présentait "50 ans de droit - 50 ans de nuances de droit". Analyser cinquante ans d’évolution des Droits Maritimes (droit de la mer et droit maritime) en une contribution est une tâche impossible, tant ce demi–siècle a connu de bouleversements technologiques, quantitatifs et qualitatifs des niveaux de droit, aussi bien en droit international de la mer, en exploitation de l’océan, en transport maritime, en droit des gens de mer, comme en protection de l’environnement marin. C’est pourquoi une approche transversale et dynamique a été choisie, à travers l’évolution de droit de l’environnement marin, les nouvelles dispositions du droit international de la mer, ainsi que celles du droit des pêches maritimes et de la sécurité de la navigation.

Fonctions commerciale et production à la SONAR-IARD : Quelle synergie pour un développement harmonieux du portefeuille ? - Beyi, Jean Marie Vianney (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

La réception de la finance islamique dans la zone CEMAC - Bimbou Louamba, Andréa Miguel (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Le droit dispose d'une capacité à s'adapter et à se régénérer que lui imposent les mutations sociales et économiques; il suffit de srcuter le paysage juridique pour s'en convaincre. Ainsi les techniques contractuelles peuvent être importées et mises en oeuvre à condition qu'elles soient compatibles avec l'arsenal juridique de l'Etat d'accueil. C'est le cas de la finance islamique qui s'inspire essentiellement des principes du coran. Si son intégration dans la zone CEMAC ne devrait poser aucune difficulté au regard de son caractère éthique et de son efficience économique, la finance islamique rencontre toutefois des obstacles à son intégration. Ceux-ci pourraient néanmoins faire l'objet d'aménagements pour une réception réussie.
Keywords: Droit financier islamique; Finance islamique; Zone CEMAC

La gestion des sinistrés automobiles comme facteur de performance d'une entreprise IARD : Cas de AMSA assurance d'Ivoire - Bleakeuhoua, Prince (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Compte-rendu du XXXIVème Congrès de l’IDEF, « Vers un droit commun des contrats, à la lumière de la jurisprudence arabe comparée » (Sharjah, du 20 au 22 novembre 2017) - Boccovi, Arlette (Revue internationale de droit comparé, 2018)

Revue de la jurisprudence 2017 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2018)

Le mandataire judiciaire en droit OHADA des procédures collectives - Bougouma, Ousmane (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Institué par l'AUPC révisé, le mandataire de justice n'était pas règlementé dans l'ancien acte uniforme. L'absence de règlementation spécifique avait été relevée comme une insuffisance, source de l'echec de nombreuses procédures collectives. L'AUPC vient comblé ce vide en dotant désormais le mandataire de judiciaire d'un statut clair et en encadrant sa responsabilité. S'agissant du statut, on observe d'une part, un encadrement juridique strict de l'acès aux fonctions de mandataire judiciaire par ube définition des conditions précises de forme et de fonds, et, d'autre part un encadrement plus strict de sa rémunération. Relativement à sa responsabilité, surtout civile, du mandataire judiciaire, on peut noter un régime juridique plus clair aussi bien au regard de la compétence juridictionnelle, des personnes ayant droit d'action que les prescriptions. Il subsiste cependant une insuffisance, mais cela concerne le droit OHADA dans son ensemble, celle de la non uniformisation du régime de la responsabilité pénale du mandataire judiciaire. On peut espérer qu'avec l'encadrement normatif du mandataire judiciaire, le double objectif de sauvegarde des entreprises viables et de paiement substantiel des créanciers, clairement affiché par le législateur OHADA, soit pleinement atteint.
Keywords: Droit OHADA; Mandataire judiciaire; Procédures collectives

L'assurance caution provisoire en Côte d'ivoire : Cas de génération nouvelle d'assurances de Côte d'Ivoire (GNA-CI) - Bouka, Christ Davy Gloire (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Smart Port City - Bouldjennet, Yanis (Aix-Marseille Université, 2018)

L'assistance en escale : les enjeux liés à l'externalisation en matière de sûreté aérienne - Bres, Solenne (Aix-Marseille Université, 2018)

Le dumping social du personnel navigant en Europe - Bunel, Mathilde (Aix-Marseille Université, 2018)

La distribution de l'assurance non vie en zone CIMA entre réglementation et modernité : Cas du Sénégal - Camara, Malick (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

La pêche du thon rouge de Méditerranée (Thunnus thynnus) - Ceccon, Mathilde (Aix-Marseille Université, 2018)

La médiation et l'arbitrage dans l'espace UEMOA : recueil des lois et pratiques - Centre du Commerce International (ITC, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Mediation; UEMOA

La médiation et l’arbitrage de litiges commerciaux dans l’espace UEMOA - Centre du Commerce International (ITC, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Mediation; Médiation

L'Indemnité d'Assistance Maritime et l'application de la Clause SCOPIC - Cheffai, Mohamed (Aix-Marseille Université, 2018)

La gestion des risques maritimes les risques exceptionnels - Corvasce, Cassie (Aix-Marseille Université, 2018)

La jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière d’arbitrage La CCJA est incompétente pour connaître des instances arbitrales nées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. CCJA, Arrêt N° 001/2002, 10 janvier 2002, CTM c/ COLINA SA - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi en ce qu’il ressort de la sentence arbitrale du 19 mars 1999 que les avocats des parties siégeaient au Tribunal arbitral en tant qu’arbitres en violation de l’article 5 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage, les avocats des parties censés les représenter ne pouvant être en même temps juges ; que l’avocat étant payé par le client pour le représenter et non pour le voir comme arbitre, il s’ensuit que le Tribunal arbitral qui devait être composé de trois arbitres ne l’était pas en fait car deux des arbitres étaient les représentants des parties en litige ; que dès lors, le Tribunal était mal constitué et en rendant une sentence arbitrale alors qu’il était irrégulièrement composé, sa décision est entachée de nullité ; qu’il s’ensuit que l’arrêt attaqué encourt la cassation de ce chef ; Mais attendu que l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique édicte que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) assure dans les Etats parties l’interprétation et l’application commune des Actes Uniformes et, saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, ainsi que dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux ; Attendu en l’espèce que l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage auquel se réfère la requérante a été adopté le 11 mars 1999 ; qu’il édicte en son article 35 que « le présent Acte Uniforme tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans les Etats Parties. Celui-ci n’est applicable qu’aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur » ; que l’alinéa 2 de l’article 36 du même Acte Uniforme précise qu’ « il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique » ; Attendu qu’au regard des dispositions susmentionnées, il apparaît clairement que l’Acte Uniforme susvisé ne pouvait être applicable à l’instance arbitrale du fait même de l’antériorité de celle-ci ; qu’en effet, à la date du prononcé de la sentence arbitrale, le 19 mars 1999, ledit Acte Uniforme n’était pas encore entré en vigueur ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ne sont pas réunies ; qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétent et renvoyer la requérante à mieux se pourvoir.
Keywords: Arbitrage; Arrêt N° 001/2002; CCJA; Jurisprudence

La jurisprudence de la Cour commune de Justice et d'arbitrage relative à l'immunité d'exécution - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (Revue de l'ERSUMA, 2018)

Le transport aérien des produits thermosensibles la certification CEIV Pharma - Courbes, Jennifer (Aix-Marseille Université, 2018)

La fraude en assurance maladie, diagnostic et thérapie : Le cas de SAAR assurance S.A - Dermian, Barka (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Enjeux et pratique de la gestion actif passif en assurance vie - Diemo Ngongang, Patrick Joel (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

L’arbitrage comme mode de règlement des différends dans les codes d’investissements des Etats membres de l’UEMOA - Djigle, Doundongue (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2018)
Dans le but d’attirer les investissements directs étrangers, les Etats membres de l’UEMOA ont adopté des codes d’investissements destinés à régir les relations entre investisseurs et Etats. Ces codes privilégient l’arbitrage comme mode de règlement des différends. Mais le fondement de cet arbitrage n’est pas le même dans chacun des codes. Certains codes comportent directement dans leur corpus la clause d’arbitrage que l’investisseur peut activer en cas de survenance d’un litige, tandis que d’autres renvoient à des sources extérieures, tel un contrat d’investissement ou un traité bilatéral d’investissement liant l’Etat d’accueil avec l’Etat d’origine de l’investisseur. En outre, dans leur pratique, les Etats de l’UEMOA donnent souvent le choix aux investisseurs entre différentes instances arbitrales. Pourtant, peu de procédures d’arbitrage sont engagées contre ces Etats sur le fondement des codes nationaux d’investissement.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Code des investissements; Etats membres.; Investissements; Investments; Offre d’arbitrage; UEMOA

La contractualisation de l’instance civile en droit béninois - Djogbénou, Joseph (Annales de l'Université de Parakou, 2018)
La contractualisation dans la justice ne résout pas que des problèmes : elle en crée. Phénomène né du regain d’intérêt en faveur des doctrines du droit naturel, la foi en la volonté individuelle avait gagné des espaces longtemps réputés relever de la puissance publique. Or, voici que la justice se laisse conduire par les parties au procès civil, de sorte que l’instance civile est censée devenir une activité convenue. Mais, en dépit de la fascination qu’elle exerce et l’efficience attendue de l’adhésion des parties, la contractualisation de l’instance met en cause l’équilibre entre la satisfaction des intérêts particuliers et la protection des droits fondamentaux ainsi que la réalisation des objectifs majeurs de la justice. Dans le modèle étatiste, qu’elle soit rendue par les émanations de l’Etat ou un arbitre désigné par les parties, les fins de la justice excèdent les perspectives individuelles et, par suite, ne sauraient être réalisées par l’exclusive souveraineté partisane, dans la conduite de l’instance. Finalement, la disponibilité relative des droits substantiels subjectifs ainsi que l’indisponibilité naturelle des droits substantiels fondamentaux assurent au pouvoir judiciaire une intangibilité dont les fissures limitées permettent de contenir la poussée contractualiste dans le cadre de l’instance.

Aperçu sur la Bourse régionale des Valeurs mobilières (BRVM) - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'attribution du statut d'établissement public industriel et commercial : une liberté à encadrer - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'OHADA et les mesures nationales incitatives à l'investissement : l'exemple du Togo - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La confirmation d'une théorie générale des contrats commerciaux OHADA - Dogué, Karel Osiris Coffi (Revue de l'ERSUMA, 2018)
La doctrine majoritaire affirme qu'il n'existe pas de théorie générale des contrats commerciaux. La présente contribution prend le contre-pied de cette affirmation et pose les bases conceptuelles d'une théorie générale y afférente dans l'espace africain de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Pour y arriver, l'auteru procède d'abord à une identification des contrats à finalité économique formant le droit commun des contrats commerciaux OHADA. Ensuite, il les classe par catégorie suivant des critères d'ordonnancement pré-identifiés. Cet ordonnancement réussi lui lui permet d'énoncer les aguments afin de battre en brèche l'inopérante controvers relative à l'inexistence d'un droit commun des contrats commerciaux et partant, d'une théorie générale des contrats commerciaux subséquente dans l'espace OHADA. Ce qui précède l'autorise dans un premier temps à confirmer l'hypothèse de l-existence d'une théorie générale des contrats commerciaux OHADA et dans un second temps à justifier en quoi cette théorie générale des contrats commerciaux n'est que la première étape d'u droit général des obligations contractuelles en cours de systhématisation dans l'espace économique de l'OHADA.
Keywords: Contrats commerciaux; Droit des contrats

Détection et gestion du risque de cumul des engagements dans une compagnie de réassurance de la zone CIMA : Cas de la CICA-RE - Dossa, Rolux Raphiou (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Les MARD (modes alternatifs de résolution des différends) au prisme des droits fondamentaux substantiels - Dumas, Romain (Revue des droits et libertés fondamentaux, 2018)
La loi pour la justice du XXIème siècle a renforcé le recours aux MARD (modes alternatifs de résolution des différends) en incitant, voire en obligeant les parties à les utiliser pour tenter d’aplanir un nombre croissant de différends. Si la prise en compte des droits fondamentaux processuels par les MARD ne fait plus guère de doute, la question se pose néanmoins de savoir quel niveau de garantie ces processus accordent aux droit fondamentaux substantiels des parties qui les mobilisent.
Keywords: Arbitrage; Liberté contractuelle; Liberté d'expression; Médiation; Vie privée

L’assurance maritime dans la zone CIMA : Etude sur l'obligation de la police locale - Eren, Matthieu (Aix-Marseille Université, 2018)
Keywords: Assurance; CIMA; Droit maritime; Police locale

Le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'application des Actes uniformes de l'OHADA : entre apparence et réalité - Fall, Papa Talla (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Dans les systèmes juridiques comme celui du Sénégal, la juridiction de cassation ne peut en principe connaître des faits, lesquels relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsqu'elle casse, la cour suprême renvoie devant une autre juridiction du même degré que celle qui a rendu la décision attaquée ou devant la même juridiction autrement composée. Or la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, censé n'évincer que la juridiction nationales statuant en matière de cassation, peut connaître des faits grâce à son pouvoir d'évocation. Il en résulte que lorsqu'elle casse, elle se mue en juge du fond. Ce n'est donc pas tout à fait exact de penser que la CCJA ne remet en cause que les compétences des juridictions nationales de cassation; elle concurrence également les juridictions nationales du fond chargées d'appliquer les Actes uniformes dans leur domaine: celui des faits. La compétence de la CCJA en matière des faits, à travers son pouvoir d'évocation, n'est pas tout à fait gratuite. Elle vise, peu ou prou, à rassurer ceux des investisseurs encore sceptiques à l'endroit des systèmes judiciaires étatiques.
Keywords: Application des actes uniformes; CCJA; Juge du fond; OHADA; Pouvoir souverain; Système judiciaire national

Les fondements de la circulation de la convention d’arbitrage - Faye, Ousmane (Revue de l'ERSUMA, 2018)
« Il n’y a pas de contrat sans consentement des parties ». Tel est formulé le principe sacro-saint du consensualisme contractuel. Toutefois cette règle générale reconnue par tous les systèmes juridiques d’obédience romano-germanique ne finit pas de montrer des réserves. Ces exceptions se retrouvent dans tous les types de contrats même dans ceux qui portent sur le règlement alternatif des litiges. C’est cette dernière situation que traduit la problématique de l’application du contrat d’arbitrage à des tiers non-signataires, encore connu sous le terme de la circulation du contrat d’arbitrage. En principe la théorie de la relativité des conventions impose que l’engagement soit source d’obligations pour son auteur, mais pas pour les tiers auxquels l’acte ne peut ni profiter ni nuire. Malgré cette restriction, la jurisprudence et la doctrine restent largement favorables à la circulation de la convention d’arbitrage. Les fondements avancés pour justifier cet élargissement du contrat d’arbitrage à des tiers non-signataires sont assez divers. Certains sont tirés du droit des obligations notamment de la théorie de la représentation et des groupes de contrat. D’autres ont pour fondement le droit des sociétés, particulièrement la théorie des groupes de sociétés et celle de la levée du voile social ou l’alter ego.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Contrat d'arbitrage; Convention d'arbitrage; Corporate law; Droit des sociétés

Information sur la marchandise : obligation risque et responsabilité - Ferrat, Gaël (Aix-Marseille Université, 2018)

La réforme du droit français du contrat : innovations et aspects comparatifs avec le droit québécois - Fokou, Eric (Revue internationale de droit comparé, 2018)
Plus de deux siècles après leur adoption (1804-2018), les dispositions jugées vétustes du Code civil français portant sur le droit commun du contrat ont enfin été reformées, au nom de la doctrine de l’attractivité et de l’efficacité économique, dans un contexte politique d’européanisation du droit des contrats et de concurrence accrue du droit anglais en matière de commerce international. D’un regard panoramique, la présente analyse, dans une perspective comparative avec le droit civil québécois, livre un aperçu en profondeur des principales innovations enregistrées dans le nouveau droit français du contrat à la fois de rupture et de continuité. Il en ressort que le législateur français a privilégié une codification à droit constant, par consécration des positions de la jurisprudence et de la doctrine antérieures, avec cependant quelques mutations majeures telles que la suppression de la cause et l’admission de la révision du contrat pour imprévision. More than 2 centuries after their adoption (1804-2018), the outdated provisions of the French Civil Code on the law of contracts were finally reformed in the name of attractivity and economic efficiency within a political context of Europeanization of the contract law and the competition of English law in international trade. From a panoramic perspective, this paper, in a comparative perspective with Quebec civil law of contracts, provides an in-depth overview of the main innovations recorded in the new French law of contracts. It appears that the French legislature has favored a codification à droit constant by a consecration of the anterior positions of the judges and doctrine but with some major changes such as the suppression of the cause and the admission of the theory of unpredictability.

La fiducie en droit ivoirien - Gakoué, Sokrou Adélaïde (International Journal of Current Research, 2018)
Les difficultés liées à la gestion active de patrimoines complexes et le risque d’insolvabilité élevé en cas d’octroi de crédit par les établissements a conduit le législateur ivoirien à légiférer en matière de fiducie. En tant que contrat nommé, la fiducie est avantageuse tant en matière de gestion active de patrimoines complexes qu’en matière de gestion individualisé et spécifique de certains actifs ou passifs. En effet, une fiducie spécialisée dans le domaine de la création, la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles existe en droit ivoirien et a fait l’objet d’une analyse approfondie. Finalement, que ce soit le contrat de fiducie, l’agent des sûretés ou le transfert fiduciaire de somme d’argent, tous concourent à sécuriser des opérations de financement tout en garantissant le remboursement des créances.
Keywords: Assets Management; Contract; Fiduciary Transfer; Garantie; Security; Sûretés; Trust

Innovation du réseau de commercialisation de l'individuelle accidents et sa rentabilisation dans une compagnie d'assurance : Cas du marché togolais - Ganyo, Yao Edoh (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Revue de la jurisprudence 2017 en droit des obligations - Gardner, Daniel (Revue du notariat, 2018)

Bonne gouvernance et financement des sociétés coopératives en Côte d'Ivoire - Gbede, Jonathan (Friedrich-Ebert-Stiftung Côte d'Ivoire, 2018)
Menée sur une période de deux semaines, dans les localités de Grand-Lahou, Irobo, Dabou, Jacqueville, Songon, Sikensi, Elibou, Tiassalé, Agboville, Akoupé, Adzopé, Yakassé Att obrou, Aff éry, Bonoua, Bassam, Abidjan, Aboisso, Anyama, Bouaké, Yamoussoukro, Djébonoua, Mankono, Korhogo, Boundiali, Vavoua et Odienné, la présente étude vise à amener les sociétés coopératives à s’approprier les principes de bonne gouvernance dans leur quête de fi nancements.

Les droits successoraux du conjoint survivant dans les Etats francophones de l’Afrique de l’Ouest - Guedje, Ludovic (Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives, 2018)

Les procédures collectives des établissements de crédits dans l'espace OHADA - Gueye, Ramata (Université Cheikh Anta Diop, 2018)

La distribution des produits individuels d'assurance vie et de capitalisation par les mandats non-salariés dans la zone CIMA : Cas d'une compagnie d'assurance vie du Mali, la SONAVIE - Guindo, Mahamadou (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

L'institution de l'obligation d'assurance construction dans un pays de la CIMA : Cas du Niger - Hadji, Attaher El (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Le traitement des difficultés de l’entreprise pour assurer sa survie : étude comparative - Harrat, Mohammed (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2018)
Lorsqu’un débiteur non commerçant ne peut faire face à ses engagements, il est dans l’état de déconfiture, alors que s’il est commerçant, sont applicable des procédures collectives prévues par le droit commercial. Les difficultés de l’entreprise peuvent être traitées soit par la prévention et le traitement non judiciaire, comme la prévention par l’information économique et la prévention par l’information comptable et la prévention par l’alerte des dirigeants et le traitement administratif et conventionnel, soit par le traitement judiciaire, qui englobe la procédure de sauvegarde et le règlement et redressement judiciaires d’une part, et la faillite et la liquidation judiciaire d’autre part. When a non-trading debtor can not meet his obligations, he is in a state of collapse, whereas if he is a merchant, collective procedures provided for by commercial law are applicable. The difficulties of the company can be treated either by the prevention and the non-judicial treatment, as the prevention by the economic information and the prevention by the accounting information and the prevention by the alert of the leaders and the administrative and conventional treatment or by judicial treatment, which includes the procedure of safeguard and settlement and judicial reorganization on one hand, and bankruptcy and judicial liquidation on the other hand. عندما يتعذر على المدين الغير تاجر الوفاء بتعهداته، يكون في حالة إعسار في حين أنه إذا كان تاجرا، فتطبق الإجراءات الجماعية المنصوص عليها في القانون التجاري. ويمكن معالجة الصعوبات التي تواجهها الشركة إما بالوقاية والمعالجة غير القضائية، مثل الوقاية عن طريق المعلومات الاقتصادية والوقاية بواسطة المعلومات المحاسبية والوقاية عن طريق تنبيه المسيرين والمعالجة الإدارية والاتااقية أو المعالجة القضائية، التي تشمل إجراءات الانقاذ والتسوية والتقويم القضائي من جهة، والإفلاس والتصاية القضائية من جهة أخرى
Keywords: Alerte; Bankruptcy; Companies difficulties; Difficultés des entreprises; Faillite; Judicial settlement; Prevention; Prévention; Règlement judiciaire; Sauvegarde; Saving; Warning

La convention de New York dans la modernité - Herisset, Benjamin (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Optimisation de la gestion des sinistrés automobile par la digitalisation du processus de déclaration : Cas de la FEDAS Benin - Hinson, Prince Elias (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

L’agrément unique, une condition de création du marché unique des assurances dans l’espace CIMA - Houndjo, Rusland (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le code du numérique : le Bénin renforce es moyens de lutte contre la cybercriminalité - Houndjo, Rusland (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le transport d'animaux vivants par voie maritime au départ de France - Jeunemaître, Nicolas (Aix-Marseille Université, 2018)

La protection des consommateurs d'assurances - Kane, Mouhamed Siradji (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Assurances et réassureurs : Complémentarité ou dépendance? - Kaptouom, Raymond Fotso (Institut International des Assurances (IIA), 2018)