Blockchain and smart contracts: a game changer in mediation? - Mak, Charles Ho Wang; Mante, Joseph (Asian journal on mediaton, 2023)
In light of accelerating technological innovation and shifts in dispute resolution paradigms, this article elucidates the transformative potential of blockchain technology and smart contracts in mediation. The paper posits that these advancements offer an innovative framework for dispute avoidance and a more efficient, transparent process for resolving conflicts, particularly in commercial settings. The article critically assesses the inherent challenges and argues that overcoming these obstacles necessitates a multi-stakeholder approach, encompassing legislative measures, educational initiatives, and technological enhancements. It ultimately contends that blockchain and smart contracts hold the capacity to significantly reshape the landscape of mediation.
Keywords: Blockchain technology; Dispute resolution; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Smart contracts

Le mécanisme de fusion-absorption des sociétés commerciales au regard du droit OHADA - Togo, Pierre (Revue Kurukan Fuga, 2023)
La fusion-absorption l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent à une autre, leur patrimoine entier, actif et passif compris, leurs apports sont rémunérés par l’attribution des droits sociaux représentatifs. Ce mécanisme qui conduit à la dissolution de la société absorbée et au renforcement économique de la société absorbante pose une problématique, tant sur le sort des créanciers et travailleurs de la société absorbée que sur le mode de gestion et le régime fiscal applicable à la société absorbante. L’objectif général de cette étude conduit à résoudre les difficultés des sociétés et renforcer d’autres par le biais de la fusion. Le cadre théorique de cette étude tient au fait que le droit OHADA prévoit la dissolution de la société absorbée par la fusion. Pour mener cette étude, les recherches documentaires sont les ouvrages généraux, les textes législatifs et communautaires sans oublier la webographie et les interviews. Ladite étude a abouti à des résultats car, celle absorbée est dissoute mais pas liquidée. Cette dernière augmente son capital et garantit les droits des créanciers et des salariés sans faire l’objet d’une nouvelle immatriculation ; cette opération connait une procédure et un régime fiscal ; mais en cas d’irrégularités, des sanctions sont prévues

Arbitrage et modes amiables de règlement des conflits - Clay, Thomas (Recueil Dalloz, 2023)
Le hasard a voulu que la décision qui a été distinguée comme la plus importante de l’année 2023 corresponde à un arrêt annulant une sentence rendue par un tribunal arbitral que présidait l’auteur de ces lignes. Les usages académiques interdisant de commenter un tel arrêt, il sera renvoyé aux innombrables publications dont il a déjà fait l’objet (JCP E 2023. 1061, note D. Mainguy ; JCP 2023. 507, note D. Mouralis ; D. actu. 14 mars 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; Rev. arb. 2023. 423, note F.-X. Train ; RTD com. 2023. 582, obs. E. Loquin ; Cah. arb. 2023. 501, note M. Henry ; Gaz. Pal. 16 mai 2023, p. 12, obs. L. Larribère ; JCP 2023. 221, § 4, obs. P. Giraud ; Lexis®PSL, 27 janv. 2023, obs. M.-L. Cartier et A. Meyniel ; Paris Baby Arbitration 2023, n° 59, p. 9, obs. G. Ghedjati et M. Villeneuve ; IA Reporter 12 janv. 2023, obs. L. Bohmer ; Global Arbitration Rev. 13 janv. 2023, obs. A. Ross), ayant même eu les honneurs de l’Agence France Presse (AFP) dans une dépêche du 20 janvier 2023 et… du Canard enchaîné (18 janv. 2023, p. 3). Les commentaires de doctrine sont d’ailleurs très majoritairement critiques sur cet arrêt inattendu, parfois avec des nuances, en dehors d’un seul, celui publié à la Revue de l’arbitrage, qui suit une approche univoque si singulière qu’elle interroge sur les motivations réelles de l’auteur : un professeur de droit ne devrait pas écrire ça. Il n’en reste pas moins que cet arrêt, aussi remarqué qu’il fût, ne sera donc pas commenté dans ces colonnes. Mais, pour que soit moins iconoclaste le paradoxe d’un panorama de droit de l’arbitrage qui n’évoque pas la décision la plus remarquée de l’année en droit de l’arbitrage, encore fallait-il qu’il en fût fait mention dans cet éditorial, lieu d’une licence académique plus libre, sous peine de laisser croire à une auto-censure, voire à une gêne du soussigné, qui, au contraire, assume pleinement d’user de sa liberté d’expression en toutes circonstances.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Convention d'arbitrage; Sentence arbitrale

Les principes en droit de la famille - Romand-Gerbault, Isaure de (Université de Rennes, 2023)
Le principe est une norme issue de la jurisprudence dont l’ascendance se caractérise par une grande généralité et par un régime juridique souple. En effet, à partir de la seconde moitié du XXe siècle, le juge a eu recours à deux types de principes. Le premier groupe de principes guide la jurisprudence afin d’obtenir un droit de la famille cohérent. Ils sont issus de l’esprit de l’ensemble des normes de droit de la famille. Les uns sont très proches de la morale, ce sont la dignité, l’égalité et la solidarité. Les autres structurent la famille ; il s’agit de la monogamie et l’exogamie. Le second grand corps de principes permet de régir des objets spécifiques qui nécessitent un régime juridique trop subtile pour être contenu par écrit. Ces derniers sont ceux visés par un arrêt de la Cour de cassation. Deux d’entre eux sont directement attachés à la famille : les souvenirs de famille et le nom de famille. Les autres ont un impact sur la vie familiale : infans conceptus, l’indisponibilité de l’état des personnes, le don manuel et le non arrérage des aliments. L’étude de ces principes a conduit à constater leur autonomie. Leur nature extratextuelle les place en dehors de la pyramide des normes. Ils font plutôt office de contrepoids puisqu’aujourd’hui la résolution des conflits familiaux ne peut se satisfaire d’une norme textuelle toute-puissante. Pourtant, dans un droit de la famille en constante révolution, les principes voient leur effectivité affectée au fil des décisions. Le risque est de voir alors la force des principes en droit de la famille pleinement relative.
Keywords: Famille (droit); Law; Principes; Principes généraux du droit; Principles; Sources

L'arme numérique : essai sur la dématérialisation des infractions pénales - Chabaud, Laurent (Université de Montpellier, 2023)
Le développement d’Internet, et du numérique en général, a facilité la commission de bon nombre d’infractions et a fait son entrée dans la majorité des branches du droit pénal. Pourtant il reste une branche du droit pénal où le numérique n’a pas fait son entrée : l’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Ce rejet, pourtant logique, ne pose-t-il pas question ? Le développement des objets connectés à Internet permet d’envisager que ces atteintes deviennent réalité. Il faut donc intégrer la possibilité de réaliser de telles atteintes au sein du Code pénal. La première partie propose d’étudier cette possibilité par un rapprochement entre les notions d’arme et de numérique pour créer la notion d’arme numérique. Si ces notions paraissent antinomiques, elles sont au contraire relativement proches. Leur intégration au sein du Code pénal permet de montrer qu’elles obéissent au même mécanisme : la sanction de l’usage d’un outil particulier, l’arme ou le numérique, pour réaliser l’infraction. Nous proposons donc un changement de paradigme dans l’analyse de l’arme pour rapprocher ces notions. Cette rethéorisation de l’arme autour de sa fonction, que nous appelons le mode de perpétration, permet une meilleure prise en compte de la dématérialisation des infractions. La seconde partie quant à elle, s’attache à dresser le régime de l’arme mode de perpétration pour intégrer l’arme numérique en permettant de renforcer l’efficience économique de la loi en matière de lutte contre la cybercriminalité. Cela permet notamment une prise en compte globale de la cybercriminalité en favorisant une analyse proactive plutôt que simplement réactive.
Keywords: Actes juridiques électroniques; Arme numérique; Criminal law; Cybercriminality; Cybercriminalité; Dematerialization; Digital weapon; Droit pénal; Dématérialisation; Theory of aggravating circumstances; Théorie des circonstances aggravantes

L'institution du dialogue social dans les entreprises du secteur privé - Mellot, Dorian (Université Lumière Lyon 2, 2023)
Le syntagme « dialogue social » est présent dans le discours du Législateur pour motiver ses réformes des relations collectives et dans le discours législatif lui-même au bénéfice de ces même réformes. Cependant, il n’est défini par aucun de ces discours, malgré trois chapitres du code du travail qui y sont consacrés et un article relatif à la formation des salariés, des employeurs ou de leurs représentants à celui-ci. Il s’agit donc dans cette thèse de déterminer ce qui le singularise d’autres expressions qui pourraient être tenues pour synonymes, comme celle de « relations collectives ». Le cas échéant, nous cherchons à identifier le modèle de relations collectives que le Législateur signifie par l’emploi et l’institution de ce syntagme. Il nous apparaît que ce modèle repose sur la décentralisation de la production normative, entendue comme un repositionnement de l’Etat afin de permettre une adaptation des organisations économiques à leur environnement économique et financier.
Keywords: Accord; Agreement; Collective bargaining; Comité social et économique; Comités sociaux et économiques; Company; Decentralisation; Décentralisation; Employee representation; Entreprise; Etat; Négociation collective; Négociations collectives; Partenaires sociaux; Représentation du personnel; Social and economic committee; State

La distinction entre recours en annulation et exequatur en droit français de l'arbitrage international - Alain, Alex (Université Paris 1, 2023)
S’interroger sur la distinction entre le recours en annulation et exequatur, c'est poser la question du régime juridique applicable à chacun de ces mécanismes de contrôle de la sentence arbitrale. Ces derniers paraissent, par hypothèse, différenciés puisqu’ils relèvent de deux catégories de procédures que le droit français ne confond pas : les voies de recours et l’exequatur. L’application des règles du droit processuel français commande donc en principe de ne pas confondre le recours en annulation, qui est une voie de recours, avec l’exequatur. Or, s’il est bien une notion qui innerve tous les pans du droit français de l’arbitrage international, c’est celle d’« autonomie ». Il en résulte que malgré la référence expresse à des notions bien connues du droit commun - i.e 1’exequatur et la voie de recours pour le recours en annulation -, celles-ci paraissent recevoir une acception spéciale en droit français de l’arbitrage international. Gommant les différences qui séparent traditionnellement les voies de recours de l’exequatur, le droit français de l’arbitrage international semble à bien des égards confondre le recours en annulation et l’exequatur. Émerge ainsi l’idée que les sentences arbitrales font l’objet d’une procédure de contrôle unique. Une confusion certaine entre le recours en annulation et l’exequatur existe en droit français de l'arbitrage international, elle est à l’origine de nombreuses incertitudes. Pour remédier à ce constat, l’étude propose l’application aux sentences arbitrales des règles du droit commun, relatives aux voies de recours et à l’exequatur.
Keywords: Action for annulment; Arbitrage international; Civil Procedure; Contrôle de la sentence arbitrale; Distinction; Droit international privé; Exequatur; International Arbitration Law; Jugements étrangers; Private International law; Procédure civile; Recours en annulation; Voie de recours; Voies d'exécution

Recesso contratual e o exercício inadmissível de posição jurídica - Cañada, Eduardo Gomes (Universidade de São Paulo, 2023)
O direito civil admite a extinção voluntária e unilateral de certas relações contratuais. A esse fenômeno genericamente considerado pode ser dado o nome de recesso contratual, ou em vernáculo, denúncia e resilição. Subjacente a esse nome há três espécies de negócios unilaterais, com tipicidade quanto aos pressupostos, efeitos e meios de controle do direito potestativo que os fundamenta. A hipótese é a de que o abuso do direito (ou exercício inadmissível de posição jurídica, na figura parcelar do venire contra factum prorium, por intermédio da boa-fé) é o meio de correção de injustiças que escapam aos esquemas tipicizantes do exercício de poderes de acordo com a ideia intermediária de espécies de recesso. A noção de inadmissibilidade é semanticamente aberta e decorre da impossibilidade da lei ou dos negócios jurídicos regularem todos os comportamentos possíveis dos sujeitos de direito, demandando um juízo corretivo preter legem. Porém, essa delimitação é consequência, primeiramente, dos fundamentos, pressupostos e do exercício regular do negócio de recesso (em seus respectivos tipos). Em seguida, é possível analisar a abusividade do recesso em três frentes possíveis e apresentar as depurações dogmáticas que a proibição do venire contra factum proprium pode oferecer para a solução dos casos concretos. The Civil Law allows the voluntary and unilateral termination of certain contractual relationships. This phenomenon can generically be called recesso, or denunciation and resiliation. Underlying this name, there are three types of unilateral acts, typical in terms of the premises, effects and means of controlling the potestative right on which they are based. The hypothesis is that the abuse of the right (or the inadmissible exercise of a legal position, in the partial figure of venire contra factum prorium, through good faith) is the means of correcting injustices that escape the typical schemes of the exercise of powers according to the intermediate idea of species of recesso. The notion of inadmissibility is semantically open and stems from the impossibility of the law or legal transactions regulating all the possible behavior of the subjects of law, requiring a preter legem corrective judgment. However, this delimitation is a consequence, firstly, of the foundations and premises and the regular exercise of the terminations act (in their respective types). It is then possible to analyze the abusiveness of withdrawal on three possible fronts and present the dogmatic perfectioning that the prohibition of venire contra factum proprium can offer for the solution of specific cases.
Keywords: Abuse of rights; Abuso do direito; Boa-fé; Contract; Contrato; Good faith; Recesso; Termination

Les sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat - Pinier-Rafer, Julia (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
L’exception d’inexécution, la faculté de remplacement unilatérale du débiteur défaillant dans le cadre de l’exécution forcée indirecte, la réduction unilatérale et proportionnelle du prix et la résolution par voie de notification constituent, depuis l’ordonnance du 10 février 2016, les sanctions unilatérales légales de l’inexécution du contrat. Elles autorisent le créancier, en dehors de toute intervention judicaire, à intervenir lui-même sur le sort du contrat dans le cas où son débiteur n’a pas respecté ses engagements. Si à première vue certains de ces mécanismes unilatéraux sont connus et reconnus, notamment dans le cadre des droits spéciaux, ce n’est pas le cas de tous. Leur consécration en droit commun des contrats est une véritable innovation. Dans une logique d’efficacité économique cette intégration est la bienvenue. Toutefois, encore faut-il que cette dernière soit satisfaisante, d’autant plus que l’admission des sanctions unilatérales bouleverse la conception traditionnelle du contrat basée sur l’accord de volontés. Corrélativement, le principe de sa force obligatoire est généralement réfractaire à accorder à la volonté unique le pouvoir de produire des effets de droit. Cette étude propose alors d’apprécier l’intégration de ces nouvelles mesures dans le droit commun des contrats, avec pour intuition de départ que cette dernière n’est pas satisfaisante et qu’elle pourrait remettre en cause l’efficacité et la pérennité de celles-ci. Parce que les sanctions unilatérales s’intègrent désormais dans un nouveau droit de l’inexécution centralisé au sein des articles 1217 et suivants du Code civil, une étude approfondie de toutes les dispositions en lien avec celles-ci doit être menée. Un tel travail est nécessaire et justifié pour déceler les éventuelles difficultés relatives au régime de chaque sanction. De surcroît, la critique de l’intégration des sanctions unilatérales conduit à mettre en exergue une contradiction entre ces dernières et la conception du contrat retenue par la réforme, un silence relatif à leur nature juridique et une absence de prise en compte de la partie faible à un contrat d’adhésion dans le régime de celles-ci. À l’issue, si un réaménagement complet des sanctions unilatérales n’apparait pas opportun, des corrections techniques et théoriques se révèleront utiles pour améliorer l’intégration des sanctions unilatérales dans le droit commun des contrats. L’impératif de protection de la partie faible et la prise en compte de la qualification des sanctions unilatérales en prérogatives contractuelles peuvent être des éléments déterminants pour, à la fois, rendre pérenne l’intégration des nouvelles sanctions unilatérales et améliorer des éléments de leur régime.
Keywords: Contrat d'adhésion; Contrat de gré à gré; Contrats; Exception d’inexécution; Exception d’inexécution préventive; Exécution forcée en nature; Exécution forcée indirecte; Faculté unilatérale de remplacement du débiteur défaillant; Inexécution; Inexécution du contrat; Protection de la partie faible; Réduction unilatérale et proportionnelle du prix; Réforme; Résolution unilatérale; Résolution unilatérale anticipée; Sanctions (droit); Sanctions de l’inexécution; Sanctions unilatérales; Unilatéralisme

Le non-exercice des droits subjectifs - Villalonga, Florian (Université de Limoges, 2023)
Le non-exercice des droits subjectifs est un phénomène courant auquel tout justiciable est un jour confronté. Il s'agit du titulaire d'une option qui ne sait pas quel parti prendre et se prononce trop tard, de celui qui subit une atteinte à l'un de ses droits mais ne sait pas comment le défendre, de celui qui est bénéficiaire potentiel, sans le savoir, d'une prestation sociale qu'il oublie de réclamer. L'époque est loin du petit commerce de village dont le propriétaire ménage certains clients connus de longue date qui, ayant promis de le payer une prochaine fois, n'ont jamais tenu leur parole, et auxquels il ne viendra pas réclamer son dû. L'inaction est aujourd'hui massive puisque le droit est complexe et les prérogatives individuelles multiples. Derrière elle se nichent une multitude de comportements, de la passivité consciente à la résignation, de l'oisiveté à la vulnérabilité. Pour les comprendre, ce travail propose de dévoiler le panel d'attitudes envisageables en les catégorisant selon des ensembles cohérents, tel le rassemblement ordonné des pièces d'un puzzle forme une image. Cette limpidité trouvée, le constat est fait que chaque type de non-exercice mérite une réponse adaptée. Le traitement juridique du non-exercice s'effectue donc en considération du comportement initial, le vulnérable est incité à agir, quiconque subissait une influence extérieure et ne pouvait agir est assisté pour le faire, celui qui profitait de l'inaction pour nuire à autrui est sanctionné. Mais l'éventail de comportements étant large, le panel de sanctions est logiquement complet. L'étude du non-exercice des droits subjectifs est ainsi l'occasion d'aborder l'état d'esprit du justiciable et de revisiter diverses notions, comme la prescription, la renonciation, eu égard à une thématique capitale et pourtant très peu étayée.
Keywords: Droits subjectifs; Force majeure; Passivity; Passivité; Prescription; Renonciation; Waiver

L'association du travail au capital : de l'échec de l'intégration à la conversion - El Kdim, Karim (Université de Limoges, 2023)
Le travail et le capital sont deux notions fondamentales qui pourraient paraître antinomiques. Notre droit place ces deux notions fondamentales au cœur des législations économique et sociale. Dans cette perspective, a été constitué un arsenal juridique visant à associer les salariés aux bénéfices de l'entreprise ainsi qu'au capital social. La participation des salariés aux bénéfices s'applique à toutes les sociétés mais n'est obligatoire que pour les entreprises employant un certain effectif. L'association des salariés au capital social demeure quant à elle "marginale" ; son champ d'application étant d'ailleurs réservé aux sociétés par actions et aux sociétés coopératives telles que les SCOP (sociétés coopératives de production ouvrière et les SAPO (sociétés anonymes à participation ouvrière). Notre thèse vise à conceptualiser deux modèles de conversion de l'activité humaine en part de capital : la conversion du travail salarié et la conversion de l'industrie apportée. Ainsi deviendrait effective l'association du travail au capital.
Keywords: Actionnariat; Apport en industrie; Capital; Droit du travail; Labour law; Participation; Shareholding; Stock-Options; Work

L'autonomisation des moyens de transport - Folliot, Océane (Université de Bordeaux, 2023)
Avec le développement de l'intelligence artificielle, sont apparus les robots intelligents, qui sont capables de simuler l'intelligence humaine dans des fonctions qui reviennent traditionnellement à l'homme. Ce phénomène de remplacement de l'homme par les machines autonomes s'observe notamment en matière de transports, avec l'émergence des véhicules autonomes, qui se distinguent des véhicules sans équipage. Ce processus d'autonomisation amorce une réflexion chez le juriste : qu'est ce que l'autonomie du moyen de transport ? Doit-on circonscrire cette autonomie ? Dans quelle mesure faut-il adapter le droit ?
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Liability; Responsabilité; Robot; Systèmes de transport intelligent; Transport; Transport -- Droit; Véhicules autonomes; Véhicules connectés

Corporate Data Responsibility - Sarfaty, Galit A. (Big Data and Armed Conflict: Legal Issues Above and Below the Armed Conflict Threshold, 2023)
This is an accepted manuscript of a book chapter in the edited volume: Big Data and Armed Conflict: Legal Issues Above and Below the Armed Conflict Threshold

L'application du droit des obligations en droit fiscal : (contribution à l'étude de l'autonomie et du réalisme du droit fiscal) - Bretaudeau, Valérie (Université Paris 1, 2023)
Le postulat est l’existence d’un principe d’application du droit des obligations en droit fiscal. Puis, la réflexion a porté sur la consécration du principe, soit son existence et son expansion. Concernant son existence, l’origine du principe impliquait de revenir brièvement sur les controverses relatives à l’autonomie et au réalisme du droit fiscal et d’affirmer, à la suite de la doctrine, que ni l’une, ni l’autre n’existait. En effet, le droit fiscal est un droit de superposition. Ainsi, sauf exceptions, il est soumis aux autres disciplines juridiques dont le droit des obligations. Il serait aussi d’interprétation stricte. La thèse mettra en évidence que l’éventail des procédés d’interprétation est large et que le droit fiscal, n’est pas seulement interprété de manière stricte. En outre, une interprétation large du droit fiscal n’exclut pas l’application du droit des obligations, notamment. Quant aux manifestations du principe de l’application du droit des obligations en droit fiscal, et grâce à des exemples, elles se matérialisent par les renvois au droit civil aussi bien à ses définitions qu’à ses qualifications. S’agissant de l’expansion du principe en question, l’accent est mis sur ses deux origines, législative et jurisprudentielle. Là encore des exemples choisis illustreront les propos. Ensuite, la thèse s’intéresse aux fondements des exceptions à l’application du droit des obligations en droit fiscal. Il y a les règles spéciales de la fiscalité, d’une part. Il y a lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, d’autre part.
Keywords: Droit des obligations; Droit fiscal; Impôt; Obligations (droit)

La protection préventive des sociétés coopératives dans l'espace OHADA - Monogory, Jeannette makante (Revue de Droit Civil, Economique et Comparé, 2023)
L'article aborde la question de la protection préventive des sociétés coopératives dans le cadre de l'Acte Uniforme OHADA. Bien que l'Acte Uniforme n'ait pas défini spécifiquement cette protection, elle consiste à prendre des mesures préventives pour protéger la société coopérative contre tout dommage ou risque pouvant affecter son patrimoine. L’OHADA a prévu plusieurs mécanismes pour assurer cette protection. Il met en évidence les difficultés juridiques auxquelles le mouvement coopératif est confronté. L’élaboration de l'Acte Uniforme sur les sociétés coopératives est née des difficultés rencontrées par les intervenants dans le secteur de la microfinance pour respecter les formalités et procédures OHADA. The article addresses the issue of preventive protection for cooperative societies within the OHADA framework. Although the Uniform Act does not specifically define this protection, it involves taking preventive measures to safeguard the cooperative societyagainst any potential damage or risks that could affect its assets. OHADA has implemented several mechanisms to ensure this protection. The article highlights the legal challenges faced by the cooperative movement and explains that the development of the Uniform Act on cooperative societies arose from the difficulties encountered by stakeholders in the microfinance sector in adhering to OHADA formalities and procedures.
Keywords: Cooperative societies; Espace OHADA; Mécanismes; Preventive protection; Protection préventive; Sociétés coopératives

La régulation de la concurrence en France et en Tunisie à la lumière du droit économique européen - Bhouri, Habiba (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
En France, la décision d'ouvrir le marché à la concurrence et à l'économie de marché a été prise de manière autonome en tant que décision politique nationale, marquée par la réforme des monopoles publics. En revanche, en Tunisie, le processus de libéralisation a été mis en place sous la pression des principales institutions financières internationales en réponse aux défis économiques auxquels le pays était confronté. La Tunisie a été contrainte d'adopter certaines directives visant à accroître sa compétitivité sur les marchés mondiaux, ce qui a conduit à la création de mécanismes de régulation plus flexibles et transparents. L'analyse du cas tunisien est d'un intérêt particulier, car elle met en évidence l'influence juridique exercée sur certains pays lorsqu'ils se préparent à rejoindre l'Union européenne ou à établir des partenariats avec elle. Cette évolution peut être examinée à travers d’une part, l'analyse du cadre juridique, et d’autre part, le cadre institutionnel et opérationnel de la régulation de la concurrence.
Keywords: Anti-Competitive practices; Comparative law; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Contrôle des concentrations; Droit comparé; Droit français; Droit tunisien; Droit économique européen; European economic law; France; French law; Merger control; Pratique anticoncurrentielle; Regulation; Régulation; Tunisian law; Tunisie; Études comparatives

Chapter 1, Introduction to contract law and theory - DiMatteo, Larry A. (Principles of Contract Law and Theory, 2023)
This chapter provides background information on the evolution of the common law of contracts. It begins with a short history of the evolution of the common law in England including the roles played by the Roman Catholic Church, the development of a dual court system—one in law and the other in equity, the transition from absolute monarchy to a parliamentary form of government, the creation and restrictiveness of the English writ system, the common law’s reception in America, and the building of a general law of contract in the nineteenth century. It explains the historical differences between law and equity, along with the fusion of the two into a single court system. It also discusses the justifications given for contract law and its role in society. It describes the different perspectives of written or formal law, theory, and practice, and importantly, the difference between law in the books versus law in action. Finally, it explains the differences between rules, principles, and standards, and the boundaries of contract relative to other areas including tort and unjust enrichment.

Chapter 11, First principles in transportation law and policy - Levine, Jonathan; Shill, Gregory H. (A Research Agenda for US Land Use and Planning Law, 2023)
The main purpose of transportation is connecting people to destinations they value. This seemingly banal statement would, if taken seriously in policymaking, upend transportation and land use planning. Today, planning agencies rely on key performance indicators (KPIs) to measure outcomes. While ostensibly neutral and technical, these measurements in fact imply policy judgments and drive legal consequences. They operate both as a shield against litigation and as a sword to justify new projects. But the way KPIs are set up reflects confusion about basic purposes. They are used to plan and evaluate based not on the ability to reach anything but rather simply to accelerate the speed of traveling. We seek to anchor transportation policy discussion in first principles. The shift we propose is mode agnostic in that it is relevant to all means of transportation. Even so, shifting from a goal of speed to one of reachability would be a leap. We believe such a shift suggests important open questions regarding the barriers to reform and we engage a few of them.

Ecriture de contrats intelligents : essai de méthodologie en droit et en informatique - Diallo, Abdoulaye (Université Grenoble Alpes, 2023)
Les smart contract sont des programmes informatiques qui ont pour principale caractéristique d’être déployés dans une blockchain. Comme le suggère leur appellation, ils peuvent être utilisés afin d’automatiser l’exécution de véritables contrats. L’objectif de notre recherche est de développer une méthodologie pour créer ces conventions dont des stipulations sont codées informatiquement et exécutées dans une blockchain. A travers notre proposition, nous présenterons leurs contextes d’utilisation les plus pertinents : quels sont les contrats les plus enclins à une exécution par smart contract ? Nous établirons la forme la plus appropriée que doivent prendre ces conventions : doivent-elles être écrites uniquement en code informatique ou pourvues également d’un texte rédigé en langage naturel ? Que doit-être le rôle et le contenu de ce dernier ? Enfin nous exposerons comment procéder techniquement à leur réalisation : sur quelles blockchain les déployer et de quelle manière peut-on coder leurs stipulations dans le langage de programmation Solidity ? Smart contracts are computer programs that are primarily deployed within a blockchain. As their name suggests, they can be used to automate the execution of real contracts. The objective of our research is to develop a methodology for creating these agreements, in which stipulations are coded computationally and executed within a blockchain. Through our proposal, we will present their most relevant use cases: which contracts are most suitable for execution by smart contracts? We will establish the most appropriate form these agreements should take: should they be written solely in computer code or also include text written in natural language? What should be the role and content of the latter? Finally, we will explain how to proceed technically with their implementation: on which blockchains to deploy them and how to code their stipulations using the Solidity programming language.
Keywords: Blockchain; Blockchains; Contrats intelligents; Legaltech; Smart contract

Les évolutions juridiques relatives à l'activité économique portuaire : contribution à l'étude de la réforme portuaire de 2008 - Karfoul, Mais Alrim (Université Toulouse Capitole, 2023)
Malgré les réformes consécutives dans l’optique de moderniser les grands ports de commerce, ces derniers restent organisés selon un processus traditionnel de gestion d’établissement public étatiques. Mais depuis un certain temps, ces établissements se sont vus transformés dans leur activité économique ; celle-ci est réduite à certains périmètres classiques dans le but d’adapter son cadre de production avec l’impératif de relance économique des infrastructures essentielles dans le secteur, mais également pour se mettre en conformité avec le droit européen s’imposant pleinement lorsqu’il y aurait à constater des activités économiques. Bien que les équipements nécessaires à l’exercice de l'activité économique soient transférés au secteur privé lors de la réforme de 2008, à savoir la manutention portuaire, l’établissement public portuaire demeure propriétaire du domaine public, support de ces équipements. Il est également le gestionnaire général responsable du pilotage du port et de son développement durable, ce qui n’est pas sans conséquence dans la gestion et l'organisation afin d'assurer la bonne gestion des ports. Des conflits d’intérêts se révèlent alors dans la gestion des ports, et la recherche d’un régime juridique adapté serait déterminante pour trouver l’équilibre entre ces différentes exigences, et assurer une efficacité économique du modèle des grands ports maritimes.
Keywords: Activité économique; Aspect économique; Concessions portuaires; Contractualisation; Contractulisation; Domanialité publique; Economic activite; Etablissement public; General interest; Intérêt général; Port; Ports; Public domain; Public establishement

Le développement du recours aux modes amiables en matière civile : étude comparée entre la France, les Etats-Unis et le Canada - Watrin, Geoffrey (Université de Strasbourg, 2023)
Darwin disait que « les espèces qui survivent ne sont pas les espèces les plus fortes ou les plus intelligentes, mais celles qui s’adaptent le mieux aux changements ». La justice n’échappe pas à cette règle. Sans cesse confrontée à de nouveaux défis, tels que l’encombrement judiciaire ou la pacification des relations entre les parties, cette dernière va devoir trouver les moyens qui lui permettront de fonctionner en accord avec les besoins de son temps. Les modes amiables de résolution des conflits pourraient bien en faire partie. Implantés de longue date et particulièrement appréciés aux États-Unis et au Canada, ces derniers semblent pour l’heure boudés par les praticiens et les justiciables en France. Le législateur montre néanmoins un intérêt de plus en plus important pour ces méthodes et pour cause : elles ont fait leurs preuves Outre-Atlantique. Dès lors, comment parvenir à les développer au sein de notre système ? C’est la question à laquelle nous essayerons de répondre dans cette thèse.
Keywords: ADR; Canada; Development; Droit comparé; Développement; France; MARC; Mediation; Modes amiables; Médiation; Procédure civile; United States; États-Unis

Le juge judiciaire et la conventionnalisation du droit du travail - Bouquard, Paul (Université Clermont Auvergne, 2023)
La normativité des conventions et accords collectifs au sein du panorama des sources propres au droit du travail n’a cessé d’évoluer au fil des réformes législatives. Cette évolution de la normativité conventionnelle, faisant aujourd’hui de l’accord collectif la norme privilégiée dans la réglementation des conditions de travail et d’emploi, porte un nom : conventionnalisation. Si ce mouvement a pour origine la volonté du législateur, le juge judiciaire en est également un acteur à part entière. Ce dernier n’a eu de cesse de valoriser la conventionnalisation de par la multitude de ses solutions prétoriennes dans toute une série de domaines diverses et variés. A ce titre, l’accompagnement de la valorisation de la conventionnalisation par l’activité jurisprudentielle du juge de l’ordre judiciaire se fait à plusieurs niveaux. Au stade de la négociation - en particulier d’entreprise - tout d’abord, le renforcement de la normativité conventionnelle passant bien évidemment par un renforcement des exigences relatives à la phase de négociation en tant que telle. Au stade de l’application de l’accord collectif ensuite, où le juge judiciaire a notamment adapté le principe d’égalité de traitement au contexte de la conventionnalisation. Mais les rapports entre le rôle du juge et la conventionnalisation ne se limitent pas à l’activité jurisprudentielle. Celui-ci est aussi tributaire d’une activité juridictionnelle, dont le lien avec l’activité jurisprudentielle est d’ailleurs omniprésent. De par cette dernière, le juge judiciaire est venu modifier à la fois son pouvoir de contrôle sur la négociation collective dans son ensemble, et son pouvoir d’interprétation de l’accord collectif. C’est à la suite de tels constats que nous nous proposons d’approfondir ces différents rapports de valorisation : celle de la conventionnalisation par l’activité jurisprudentielle du juge judiciaire, qui par conséquent va engendrer celle de son activité juridictionnelle. The normativity of collective bargaining within the panorama of sources specific to labor law has continued to evolve with the legislative reforms. This evolution of contractual normativity, which today makes the collective agreement the preferred norm in the regulation of working and employment conditions, has a name : conventionalisation. If this movement originates from the legislator's will, the private law judge is also a full-fledged actor. He has constantly promoted conventionalisation through the multitude of its case law rulings in a whole series of diverse and varied fields. In this respect, the development of the value of conventionalisation by the jurisprudential activity is accompanied at several levels. First of all, at the negotiation stage of company-level agreements, the strengthening of the normativity of bargaining obviously involves a strengthening of the requirements relating to the negotiation phase as such. Secondly, at the stage of application of the collective agreements, where the courts have adapted the principle of equal treatment to the context of conventionalisation. But the relationship between the role of the judge and conventionalisation is not limited to case law. The judge is also dependent on jurisdictional activity, the link between which and jurisprudential activity is ubiquitous. Therefore, the private law judge has modified both his power of control over collective bargaining as a whole, and his power to interpret collective agreements. It is in the light of these observations that we propose to examine in greater depth these different relationships of valuation : the conventionalisation by the jurisprudential activity of private law judges, which consequently will generate that of his jurisdictional activity.
Keywords: Collective bargaining; Contractual normativity; Conventionnalisation; Droit du travail; Juge judiciaire; Labour law; Négociation collective; Négociations collectives; Private law judge

Contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l'environnement : réflexions à partir d'une comparaison des droits français et brésilien - Souid, Inès (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
La nécessité de réguler les atteintes à l’environnement émerge dès les années 70. Le droit a été très tôt mobilisé comme remède à la crise environnementale. Mais en dépit de l'évolution du droit de l'environnement, la transition de la société, indispensable à la maîtrise de la crise, s’avère difficile. Devant cette impasse juridique et le besoin urgent de protéger la société de l'insécurité environnementale, nous avons remis en question la place qu'occupe le droit pénal dans cette quête visant à réguler les atteintes à l’environnement. Tient-il un rôle particulier ? En d'autres termes, s'agit-il d'une réponse, voire, d'une solution à la crise ? La progression des atteintes à l'environnement est liée à l’évolution des activités humaines. Évaluer la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement exige donc une approche différente de la matière pénale. Il est nécessaire de confronter le droit pénal à des questions plus directes de régulation. Jusqu'ici, les études ont dévalorisé les tendances régulatrices du droit pénal de l’environnement. En ne reconnaissant pas ces particularités, on ne saurait pourtant tenir suffisamment compte de l'importance de la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement. Ces travaux viennent compléter la compréhension du modèle de droit pénal de l'environnement en conceptualisant les transformations que le rapport entre le droit pénal et le droit de l'environnement engendre sur les normes pénales substantielles, sanctionnatrices et procédurales. Celles-ci définissent les critères d’une logique unique de régulation. Les courbes inédites du droit pénal de l'environnement établissent un véritable droit pénal de gestion au soutien de la réalisation d'une multitude d'objectifs de politique environnementale de plus en plus nombreux, audacieux, et fixés sur le long terme, à l'échelle locale comme mondiale. Si l'identité punitive du droit pénal résiste - nécessairement - la logique répressive semble tout à fait reléguée au second plan. Elle ne présente qu'un seul intérêt : alimenter une logique de régulation primaire pour poursuivre la correction des activités sociales générant les risques les plus significatifs pour l’environnement. Les réflexions menées s’appuient sur une comparaison des droits français et brésilien. Le modèle brésilien de droit pénal de l’environnement est parvenu à une certaine maturité. Ses révolutions sont plus évidentes et laissent entrevoir de nouvelles entrées dans l'examen du droit pénal de l'environnement français. L’étude de l'apport du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement invite le lecteur à se familiariser avec une autre version du droit pénal appelée à se développer. Le droit pénal de l'environnement est axé sur l'avenir de la vie sociale. Il ne cherche pas à conserver un modèle d’organisation des activités sociales mais à le corriger, à le transformer, à le faire évoluer afin de garantir l’accès aux générations présentes et futures à un environnement intègre et sain. C'est un droit pénal dynamique qui cadre avec les défis hypercomplexes de régulation sociale de son époque. Il donne un peu plus d'informations sur les fondements d'un droit pénal postmoderne. Le droit pénal de l'environnement s'impose ainsi en tant que véritable réponse à la crise. Mais il lui reste à trouver les bons outils pour supporter ses profondes transformations. Cette thèse jette aussi les bases d'une meilleure réponse du droit pénal à la crise environnementale. Un nouveau modèle de droit pénal de l’environnement est théorisé afin de satisfaire aux attentes d'efficacité de la régulation des atteintes à l'environnement.
Keywords: Administration; Administrative law; Anticipation; Autorégulation; Brazilian law; Brésil; Comparative law; Compliance; Conformité; Constitutional law; Corporate environmental performance; Criminal Law; Criminal procedure; Disciplinaire; Disciplinary; Dispositions pénales; Disseminated interests; Dommages irréversibles; Droit administratif; Droit brésilien; Droit comparé; Droit constitutionnel; Droit de l'environnement; Droit fondamental de l'environnement; Droit pénal; Droit pénal de l'environnement; Droit répressif; Droit souple; Efficacité; Efficiency; Environmental criminal law; Environmental damage; Environmental governance; Environmental information; Environmental law; Environmental management; Environmental policy; France; Fundamental environmental law; Gestion de l'environnement; Glocal; Good administration; Gouvernance environnementale; Incertitude scientifique; Informations environnementales; Infractions contre l'environnement; Intérêts diffus; Irreversible damage; Legal pragmatism; Performance environnementale des entreprises; Politique environnementale; Pragmatisme juridique; Precaution; Prevention; Procédure pénale; Précaution; Préjudices environnementaux; Prévention; Regulation; Repressive law; Risks; Risques; Régulation; Scientific uncertainly; Self-regulation; Social en environmental transition; Soft law; Spheres of decision; Sphères de décision; Transaction sociale et environnementale; Études comparatives

La régulation du lobbying en droit économique - Mbaka, Axel (Aix-Marseille Université, 2023)
La question de l’encadrement juridique du lobbying a longtemps été oubliée par le droit Français. Pendant un temps, seuls le droit pénal et l’autorégulation formaient les contours du faisable. Inspirée d’exemples étrangers, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a renversé le paradigme en créant des obligations de transparence pour les lobbyistes et les pouvoirs publics. Pour contrôler le respect de ces obligations, la loi a aussi créé la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Toutefois, à peine née, la régulation du lobbying est confrontée aux défis contemporains du droit économique. À l’heure des autorités de régulation, de la privatisation du pouvoir normatif et de la résurgence des nations, que peut encore la régulation du lobbying ?
Keywords: Contrôle de l'État; Droit économique; Economic law; Interest representatives; Lobbying; Loi Sapin 2; Lutte contre la corruption; Regulation; Représentants d'intérêts; Régulation; Sapin 2 law; Transparence; Vie publique

Le Conseil d'État et la régulation des marchés financiers - Sevagamy, Romuald (Université de Montpellier, 2023)
La contribution à la régulation des marchés financiers par différents acteurs tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF), les institutions européennes ou le juge judiciaire, a fait l’objet d’importants travaux. Toutefois, la juridiction administrative n’a pas reçu les mêmes honneurs. Dans le cadre du contentieux de la régulation des marchés financiers, la compétence du Conseil d’État a été davantage décriée que saluée. En effet, d’aucuns ont pu soutenir que les difficultés résultant du dualisme juridictionnel en matière financière, justifieraient la suppression de la compétence de l’ordre administratif. La compétence unique de l’ordre judiciaire pour connaître des décisions individuelles de l’AMF, telles que les sanctions, étant présentée comme un remède à la complexité du contentieux de la régulation financière. Si bien que l’on est amené à se demander si la présence du juge administratif dans cette matière est véritablement indispensable. En d’autres termes, se pose la question de savoir si le Conseil d’État est nécessaire à la régulation des marchés financiers. La présente thèse a pour ambition d’apporter une réponse résolument affirmative. Depuis la création de l’AMF, la compétence en premier et dernier ressort du juge administratif a été étendue de manière importante. Ce dernier étant désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions individuelles, prises à l’encontre des professionnels des marchés. La jurisprudence administrative constitue également une source d’enrichissement significative du droit de la régulation financière. En effet, tant les garanties procédurales que les règles de fond, qui encadrent le pouvoir de sanction de l’AMF, ont été consolidées par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’État s’est affirmé en tant qu’acteur incontournable de la régulation des marchés financiers.
Keywords: Administrative litigation; Administrative penalties; Autorité des marchés financiers; Contentieux administratif; Dualisme juridictionnel; Financial markets regulation; Jurisdictional dualism; Office du juge; Office of the judge; Places financières; Régulation des marchés financiers; Sanctions administratives

Business climate and global value chains: Insights from Africa - Ajide, Folorunsho M. (Transnational Corporations Review, 2023)
This paper provides insights on how business climate affect global value chains (GVC) participation in the panel of African nations. The study explores country-level data spanning over a period of 2006–2018. Using the novel method of moments (MM)-Quantile regression, system generalized methods of moments (SYSGMM) and Panel spatial consistent correlation (PSCC) techniques, the study finds that all aspects of business environment have significant impacts on GVC participation in Africa. In specific, information and communication facilities, getting electricity, getting credit, trading across border, enforcing contract, protecting investors and business start-up registration have positive and significant impact on GVC. We also discover that tariff reduces GVC participation while strong political institutions enhance participation. The study concludes that business environment factors are fundamental to ensure high level of GVC participation. Political institutional framework needs to be strengthened to further encourage GVC participation in Africa.
Keywords: Africa; Business environment; Climate; GMM; Global value chains

Terms of trade, governance and household income in selected African countries - Edeme, Richardson Kojo; Mumuni, Sulemana (Sustainable Futures, 2023)
As African countries grapple with the challenges of terms of trade occasioned by economic uncertainty, there is a need for a study on the effect of terms of trade on household income in Africa. Also, as African countries continue to commit to the role of institutional quality in improving terms of trade, this study further reinforces the role of governance on household income in Africa. The study employs the Two-stage Least Squares (2SLS) fixed effects estimation technique based on data spanning 2002–2021 for 36 selected African countries. This study provides more robust evidence by employing household final consumption expenditure as a measure of household income. Findings suggest that improvement in the terms of trade stimulates household income. Similarly, the results indicate that governance plays a critical role in enhancing household income status in Africa. Specifically, government effectiveness, control of corruption, regulatory quality, rule of law, and political stability positively and statistically significantly influence household income levels in Africa. Furthermore, GDP per capita growth positively impacts household income, albeit the effect is statistically insignificant. On the contrary, higher inflation rates, exchange rate volatility, and foreign direct investment (net inflows) have a limiting effect on household income, although, the effect of currency depreciation is generally not statistically significant. Sequel to these findings, the study calls for strong institutional quality and export promotion strategies in Africa.
Keywords: 2SLS; Governance; Household income; Terms of trade

Nigeria’s Contribution to Africa’s Regional Integration: Assessment of its recent Performance - Garba, Dimas (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
This paper investigates the recent performance of Nigeria towards Africa’s regional integration as a major power in Africa. The main objective of the research is to determine the extent of Nigeria’s commitment to the realization of the African Union’s vision of becoming a fully integrated, prosperous and peaceful Africa; and a dynamic force at the global level. Since her independence in 1960, Nigeria has been widely acknowledged as a leading power in Africa (The Giant of Africa) by several studies because of its preponderant political, economic and militarily power; influence; and benevolent contributions regarding to the liberation and progress of Africa. However, there are hardly substantive assessments of its recent performance towards Africa’s integration. The study adopts the Hegemonic Stability Theory; and descriptive analysis method to analyze data obtained from secondary sources. Analysis of the 2016 and 2019 Regional Integration Index (ARII) reports covering the period from 2010-2019 reveals that Nigeria has performed poorly towards the continent’s integration among its peers, both at the continental and sub-regional levels. The paper concludes that Nigeria’s poor performance would significantly slow the acceleration of Africa’s integration; and the country risks losing its leadership position in Africa to its rivals, especially South Africa. It recommends that the Nigerian government should take deliberate steps in formulating and implementing policies that would improve its performance across the five dimensions of the regional integration; and it should strengthen its commitment to consolidate its leadership position in Africa, and motivate smaller countries to contribute their best.

The Challenges of Regional Integration and Effective Implementation of African Continental Free Trade Area (AfCFTA) Policy in Africa - Garba, Dimas; Wancelous, Avong (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
The paper is an investigation of the challenges of regional integration in Africa and their effects on the implementation of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) policy. The major objective of the paper is to proffer solutions to the challenges for the effective actualization of the policy. The assumptions of the neo-liberal theory were used to support the AfCFTA initiative to promote economic growth and development in Africa. The data used to advance the argument were obtained from secondary sources of data collection. The study finds that language barrier, multiple currencies, porosity of borders, foreign interference, political instability and insecurity, poor human development, over-lapping of membership of sub-regional organizations, poor state of infrastructure, and state-centric nature of integration initiatives are some of the core challenges hindering the effective execution of the AfCFTA policy. The study recommends that the African Union (AU) should intensify effort at realizing a single currency policy for Africa; design comprehensive regional security architecture to include high technological surveillance, joint air and ground border patrol among member states of Regional Economic Communities (RECs) to address trans-border crimes and insecurity. There should also be institutionalization of counterpart funding among AU member-states for infrastructural development; and encouragement of private and civil society participation in the integration initiative, among others. In concludes that if the challenges identified are not effectively addressed, it will be very difficult for the AU to successfully realize the objectives of the AfCFTA policy.
Keywords: AfCFTA Policy; Africa; Challenges; Implementation; Regional integration

Corruption and its Impact on Socio-Economic Development in Selected Countries of Africa - Muhammad, Ibrahim; Wasiu, Sanusi; Ahmad, Muddassir (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
Africa is indeed a continent blessed with an abundance of natural resources, ranging from valuable minerals like gold, diamonds, copper, and oil. These resources hold immense potential for fostering economic growth and development across the continent. However, Africa continues to grapple with extreme poverty and underdevelopment, with corruption being identified as a major impediment to progress. This paper focuses on the pervasive issue of corruption in Africa, with Nigeria, Uganda, and Zimbabwe as case studies. The research employs a descriptive and analytical method of historical research, grounded in the Prebendal Theory as its theoretical framework. The findings of this study reveal the staggering impact of corruption on Africa's development, with annual losses of approximately $60 to $100 billion due to illicit financial flows. These flows divert resources away from political and socio-economic advancement, exacerbating widespread impoverishment. In conclusion, the paper underscores the corrosive effect of corruption on Africa's development and offers several recommendations to address this issue. These include promoting merit-based leadership selection, enforcing stronger legal actions against corruption, empowering anti-corruption agencies, engaging citizens and civil society in the fight against corruption, and strengthening the rule of law and judicial independence. These recommendations aim to pave the way for a more transparent and accountable future in Africa.
Keywords: Corruption; Government; Infrastructure Africa; Socio-Economic Development

La subjectivisation du droit fiscal camerounais - Agbele Ntsengue, Sébastien (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit fiscal camerounais n’est plus ce qu’il était il y a plus d’une décennie, à savoir un droit essentiellement objectif et qui était structuré autour de l’idéologie de l’intérêt général et qui mettait un accent tout particulier sur la protection de la légalité objective. Sous l’effet conjugué des mutations sociales, de l’idéologie droit-de-l’hommiste véhiculée par la mondialisation et de la crise de l’intérêt général, le droit fiscal camerounais tend, de plus en plus, par un processus de « subjectivisation », à prendre en compte de façon accrue, les intérêts particuliers, parfois, au détriment de l’intérêt général. Il tend ainsi, à multiplier les droits subjectifs (ou droits à), ceux des contribuables en particulier, et à impliquer étroitement ces derniers à la prise de la décision fiscale. Si, dans l’ensemble, ce phénomène inflationniste des droits subjectifs en matière fiscale peut être regardé comme une avancée notable du droit, une source de son progrès, il y a en revanche lieu de craindre un affaiblissement de l’Etat.
Keywords: Contractualisation; Contrat; Droit objectif; Droit subjectif; Droits personnels; Droits réels; Subjectivisation; Summa divisio

L'attractivité du droit OHADA - Akonumbo, Atangcho Nji; Monkam, Cyrille; Pironon, Valérie (Colloque ”L'attractivité du droit OHADA”, 2023)

Qualité de l'information comptable des entreprises RD congolaises : perception des experts comptables et des financiers - Bakenge Mungu Chiruza, Papy; Mpereboye Mpere, Seblon (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Cet article se penche sur la qualité de l'information comptable dans les entreprises de la République Démocratique du Congo (RDC) et explore les perceptions des experts comptables et des financiers à ce sujet. L'objectif principal de l'étude est d'évaluer la qualité de l'information comptable produite par les entreprises congolaises et de comprendre comment cette information est perçue par les parties prenantes clés. La méthodologie de l'étude repose sur une enquête menée auprès d'experts comptables et de financiers en vue de recueillir leurs appréciations sur les différents items du questionnaire composé notamment des items ayant trait aux caractéristiques de l’entreprises, ceux ayant trait à la situation économique de l’entreprises, ceux se rapportant à la situation financière de l’entreprise, les items sur les perspectives de développement et les prévisions de l’entreprises mais aussi en dernier, les items portant sur les informations segmentées. L’observation du résultat obtenu de la perception des experts comptables et financiers nous a conduit à regrouper les items en deux catégories explicitées ci-après, cette démarche étant volontaire. 1. Un groupe d’items pour lesquels les experts comptables et financiers ont une perception commune de l’importance de l’item. La moyenne est de 1 à 2 (plus de 1 et moins de 2) ; 2. Un groupe d’items pour lesquels les experts et les financiers donnent moins d’importance à l’item par rapport au premier groupe. La classification de ce groupe dépend de la moyenne obtenue (entre 2 et 2,5).
Keywords: Accountants; Accounting information; Experts Comptables; Financial; Financiers; Information comptable; Quality of information; Qualité de l’information

Le droit bancaire islamique : quelle particularité ? - Boly, Oumar (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Aujourd’hui, le développement des fonds d’investissement privés de plus ou moins grande amplitude dont contribué à démocratiser, si l’on peut dire, le recours au fonctionnement islamique. L’avènement de grandes fortunes privées font de certaines familles des investisseurs incontournables tentés par des placements conformes à la charia. On estime que le total de leurs avoirs dans le monde dépasse 250 milliards de dollars et qu’il augmente. Le développement du besoin du financement dans les pays de droit musulman s’explique par deux faits géopolitiques majeurs survenus à la fin du siècle dernier. D’une part, la manne pétrolière a engendré des accumulations de capital gigantesque qu’il faut placer et investir sans cesse. Today, the development of private investment funds of varying magnitude has contributed to democratizing, so to speak, the use of Islamic functioning. The advent of large private fortunes makes certain families essential investors tempted by investments that comply with Sharia law. Their total assets worldwide are estimated to exceed $250 billion and growing. The development of the need for financing in countries under Muslim law can be explained by two major geopolitical events that occurred at the end of the last century. On the one hand, the oil windfall has generated accumulations of gigantic capital that must be constantly placed and invested.
Keywords: Banking law; Chari'a; Chari'a law; Droit bancaire; Financement islamique; Financing Islam; Sharia

L’application du droit communautaire dans l’ordre juridique interne des Etats membres : cas de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine - Camara, Gabriel; Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le présent article traite de la problématique de l’application du droit communautaire dans l’ordre juridique interne des Etats Ouest Africains. Conscient des enjeux politiques et économiques, les états Ouest africains ont senti la nécessité d’aller vers la mise en place d’un arsenal juridique communautaire. Au-delà de cette volonté affichée, l’applicabilité des normes de L’UEMOA et de CEDEAO reste encore un défi dans l’ordre interne. This article deals with the problem of the application of community law in the internal legal order of West African States. Aware of political and economic issues. West African states felt the need to move towards establishing a community legal arsenal. Beyond this stated desire, the applicability of UEMOA and ECOWAS standards still remains a challenge in the internal order.
Keywords: Community law; Droit communautaire; Legal order; Ordre juridique; UEMOA; WAEMU

La problématique de la cybercriminalité au Mali - Coulibaly, Fanta; Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Président du Mali a promulgué le 5 décembre 2019, le la loi n° 2019-056 relative à la lutte contre la cybercriminalité. La nouvelle loi s'applique à « tout acte criminel commis en tout ou partie sur le territoire de la République du Mali à travers les technologies de l'information et de la communication (TIC), ainsi que tout acte criminel commis dans le cyberespace et dont les effets surviennent sur le territoire national. Cependant, ce qui entre en conflit avec ces tendances favorables à la vie privée. Les articles 74 à 78 de la loi sur la cybercriminalité autorisent les perquisitions et les saisies informatiques de données au cours des procédures d'enquête pénale. Par ailleurs, en vertu de l'article 75, les données peuvent être copiées et stockées lorsque « le support apparaît impropre à la saisie ». Alors que la loi ne prévoit pas la manière dont les données copiées doivent être stockées, traitées ou supprimées à la suite d'une enquête. Cela viole le principe de protection des données stipulé à l'article 7 de la loi sur la protection des données personnelles, selon lequel les données personnelles ne doivent être conservées que pendant une période et dans un but déterminé.
Keywords: Cybercriminalité; Mali

La justice pénale des mineurs délinquants au Mali : vers une adaptation et reconfiguration - Coulibaly, Fanta; Diallo, Hamadi; Bathe, Mbaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Au Mali, la justice des mineurs est régie par le Code de Protection de l’enfant adopté en 2002. Ce code traite non seulement de la protection de l’enfant, autant pour éviter que les mineurs ne tombent dans la délinquance mais aussi les protéger contre les dangers qu’ils encourent ainsi que des infractions dont ils pourront être victimes. Par contre, le législateur malien dans un souci de mieux préserver les chances de réhabilitation des mineurs contrevenants des mesures d’action de prévention au sein de la famille sont considérés primordiales en vue de sauvegarder le rôle familial et consolider une protection nécessaire à son développement naturel. Quant à la responsabilité qui incombe aux parents ou tuteurs ou gardiens dans l’éducation de l’enfant, sa scolarité et son encadrement doivent être renforcées.
Keywords: Justice pénale; Justice pénale (adaptation); Justice pénale (reconfiguration); Mali; Mineur délinquant

Le juge dans l’exercice d’un pouvoir guidé dans la prévention des difficultés de l’entreprise - Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le règlement préventif est une procédure qui s’applique à une entreprise qui connait des difficultés économiques et financières, c’est encore une procédure qui permet à un débiteur d’obtenir la suspension des poursuites individuelles en proposant un concordat préventif dont le but est de protéger les créanciers impayés. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. The preventive settlement is a procedure that applies to a company experiencing economic and financial difficulties. It is also a procedure that allows a debtor to obtain the stay of individual enforcement actions by proposing an arrangement with creditors whose purpose is to protect unpaid creditors. It is therefore an agreement freely negotiated and agreed between the debtor and some of these creditors and to which the intervention of the judge confers enforceability.
Keywords: Concordat préventif; Droit OHADA; Entreprise en difficulté; Juge; Procédures collectives; Règlement préventif

De la déprotection des droits des enfants au Mali - Coulibaly, Karamoko; Camara, Gabriel (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La paupérisation de notre société affecte terriblement ses membres les plus vulnérables : les enfants. Elle remet en cause tous leurs droits. Elle affecte non seulement les droits que leur reconnaissent des dispositions nationales et internationales au bien-être, à la satisfaction de leurs besoins en termes de santé, d'éducation et de développement mais encore elle a une incidence directe sur leur statut et remet en cause leur droit de vivre avec leurs parents et d'être élevés par eux au milieu d'une fratrie respectée. La pauvreté ignore l'intérêt supérieur de l'enfant. The impoverishment of our society terribly affects its most vulnerable members: children. It calls into question all their rights. It not only affects the rights recognized to them by national and international provisions to well-being, to the satisfaction of their needs in terms of health, education and development, but it also has a direct impact on their status and calls into question their right to live with their parents and to be raised by them among respected siblings. Poverty ignores the best interests of the child.
Keywords: Child rights; Convention internationale; Droits de l’enfant

Les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises : réflexion à partir du règlement de l’UEMOA à la lumière du TFUE - Coulibaly, Karamoko; Coulibaly, Fanta (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit de la concurrence de l’UEMOA, réglemente les aides d’Etat qui devient applicable de manière uniforme dans tous les États membres. Ces aides d’État permettent de limiter les soutiens des pouvoirs publics aux entreprises, lorsque ceux-ci peuvent porter atteinte à la concurrence sur le marché communautaire, notamment en renforçant les capacités des pouvoirs privés. Cette réglementation s’entend de ce fait comme étant une composante d’un ordre public économique.
Keywords: Aides; Competition law; Concurrence; Entreprise (restructuration); Ordre public économique; UEMOA; WAEMU

La lutte contre la consommation et le trafic des stupéfiants au Mali - Coulibaly, Souleymane S; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Mali, comme tous les autres pays de l’Afrique de l’ouest n’est plus seulement aujourd’hui « une zone de transit mais aussi de consommation des drogues ». Il y a aujourd’hui une véritable prolifération de la consommation et de la commercialisation de la drogue au Mali. Que nul n’en doute, la drogue est un réel problème dans le monde entier, partout où il y a eu et où il y a une communauté humaine, on a observé et on observe la présence des stupéfiants. L’objectif que vise la lutte est d’abord la réduction de la consommation de la drogue et de sa commercialisation. C’est pourquoi la communauté internationale a pris des mesures de lutte contre la drogue, il s’agit des instruments internationaux. Sans pourtant oublier les instruments régionaux et qui nous ont permis de diminuer les dangers de la drogue. Mali, like all other West African countries, is today not only “a transit zone but also a drug consumption zone”. Today there is a real proliferation of drug consumption and marketing in Mali. Let no one doubt it, drugs are a real problem throughout the world, wherever there has been and is a human community, the presence of narcotics has been observed and is observed. The objective of the fight is first and foremost to reduce drug consumption and its marketing. This is why the international community has taken measures to combat drugs, these are international instruments. Without forgetting the regional instruments which have enabled us to reduce the dangers of drugs.
Keywords: Consumption (Fight against); Drogue (commercialisation); Drogue (consommation); Drugs; Narcotics; Stupéfiants; Trafficking; Trafic de drogue

Le mariage d’enfants au Mali - Coulibaly, Souleymane S; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit d’exercer le choix fut reconnu comme principe juridique dès l’époque romaine et est établi depuis longtemps par les instruments internationaux de droits humains. Pourtant de nombreuses filles, et un nombre moindre de garçons, se marient sans nulle possibilité d’exercer leur droit de choisir. Certains sont contraints au mariage extrêmement tôt. D’autres sont simplement trop jeunes pour prendre en connaissance de cause une décision concernant leur partenaire ou les implications du mariage même. Il se peut qu’ils aient donné ce qui est passé pour un consentement aux yeux de la coutume ou de la loi, mais en réalité le consentement à cette union contraignante a été prononcé par d’autres en leur nom. Subir un mariage précoce, c'est être marié très jeune, contre son gré et avec une personne que l'on ne choisit pas. Chaque année, des milliers d'enfants à travers le monde et plus particulièrement de jeunes filles sont mariés avant l'âge de 18 ans, et même souvent avant l'âge de 11 ans. The right to exercise choice was recognized as a legal principle since Roman times and has long been established by international human rights instruments. Yet many girls, and a smaller number of boys, marry without any possibility of exercising their right to choose. Some are forced into marriage extremely early. Others are simply too young to make an informed decision about their partner or the implications of marriage itself. They may have given what passes for consent in the eyes of custom or law, but in reality consent to this binding union was given by others on their behalf. To undergo an early marriage is to be married very young, against one's will and with a person one does not choose. Every year, thousands of children around the world, especially young girls, are married before the age of 18, and often even before the age of 11.
Keywords: Child; Early Marriage; Enfant; Mali; Mariage précoce

L’assistance bénévole dans les droits civils africains francophones - Dabo, Aïssata (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
I. Une conception juridique dualiste de l’assistance bénévole A. Une qualification en fait juridique réaliste 1. L’agissement spontané à l’origine de l’assistance 2. L’obligation de mener l’assistance à bonne fin B. Une qualification en acte juridique fictive 1. La poursuite de l’intérêt exclusif de l’assisté 2. L’intervention à la connaissance de l’assisté II. Un régime de responsabilité dyadique de l’assistance bénévole A. Une responsabilité consolidée de l’assisté 1. La responsabilité objective de l’assisté 2. La réparation à raison du préjudice survenu B. Une responsabilité émergente de l’assistant 1. La responsabilité subjective de l’assistant 2. La réparation à raison de la faute commise

Le droit de l’enfant à l’aune des pratiques coutumières maliennes - Diallo, Hamadi; Coulibaly, Fanta; Bathe, Mbaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Mali étant conscient de l’état de ses enfants et de ceux vivant sur son territoire en cette période de crise sécuritaire de grande révolution juridique autour des droits humains en général et ceux de l’enfant en particulier a ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 septembre 1990, en montrant sa volonté de l’intégrer dans son droit positif. La CIDE a permis ainsi une évolution de l’arsenal juridique en matière de protection de l’enfant, ce qui a entraîné une remise en cause de certains aspects culturels de la conception traditionnelle de l’enfant, tant dans la structure familiale qu’au niveau étatique. Cet article constitue une réflexion sur la réalisation des droits fondamentaux de l’enfant. Leur réalisation suppose que leur existence et leur reconnaissance sont passées dans l’ordre de l’évidence. Or, en mettant la situation juridique de l’enfant en droit interne face aux préconisations des Nations Unies et de l’Union Africaine, l’écart est encore impressionnant.
Keywords: Coutume; Droit de l’enfant; Enfant; Mali; Mariage précoce; Religion

La mediación y el arbitraje laboral en el Procedimiento concursal: regulación y dificultades aplicativas - Dormido Abril, Julia (Trabajo, Persona, Derecho, Mercado: Revista de Estudios sobre Ciencias del Trabajo y Protección Social, 2023)
La declaración de concurso de una empresa no solo va a afectar al deudor concursado, pues tal calificación también tiene un efecto directo sobre los trabajadores. Sobre todo, si en el seno de un procedimiento concursal, para salvar la continuidad de la actividad empresarial, se decide adoptar alguna medida de reestructuración, tal y como pueden ser las modificaciones sustanciales de las condiciones de trabajo, el traslado, el despido, la suspensión de contratos o la reducción de jornada por causas económicas, técnicas, organizativas o de producción. Las decisiones que sobre cualquier de éstas se tomen pueden dar lugar a conflictos que tienen que solucionarse mientras el proceso judicial sigue su curso. Por ello, el legislador ha incorporado la mediación y el arbitraje en la norma mercantil como vías de solución extrajudicial de tales conflictos. Se trata de una fórmula jurídica no exenta de interrogantes, relacionados en este caso con aspectos como, la norma aplicable a tales mecanismos de solución extrajudicial, la incorporación de la solución al auto o el modo en el que impugnar el acuerdo o el laudo en materia laboral. The declaration of insolvency of a company will not only affect the insolvent debtor, as such a classification also has a direct effect on the employees. Particularly if, within the context of an insolvency procedure, in order to save the continuity of the business activity, it is decided to adopt any restructuring measure, such as substantial modifications to working conditions, relocation, dismissal, suspension of contracts or reduction of working hours for economic, technical, organisational or production reasons. The decisions taken on any of these may give rise to conflicts that have to be resolved while the judicial process is still underway. For this reason, the legislator has incorporated mediation and arbitration into commercial law as a means of extrajudicial settlement of such disputes. This is a legal formula that is not free of questions, related in this case to aspects such as the rule applicable to such out-of-court settlement mechanisms, the incorporation of the solution into the or-der or the way in which to challenge the agreement or award in labour matters.

A comparative evaluation of the South African income tax regime for investments using trusts - Herbst, Hendri (Stellenbosch University, 2023)
This study evaluates the South African income tax regime for investments using trusts. It considers whether reforms are required, and if so, how can this be done to create a tax framework that will encourage investment, limit tax avoidance and curb capital outflows, while considering South Africa’s unique context and challenges.
Keywords: Income tax; Investments; Taxation; Trusts and trustees

Compagnies aériennes nationales et développement du transport aérien domestique en Côte d'Ivoire - Koman, Flora Carine Elena; Kablan, N’Guessan Hassy Joseph (Revue NZASSA, 2023)
Les compagnies aériennes sont des acteurs importants du transport aérien. Fort de cela, les autorités ivoiriennes ont entrepris d’en créer une au lendemain de l’indépendance dans le but d’assurer la desserte du territoire. C’est ainsi qu’en 1963, voit le jour Air Ivoire. Cette compagnie aérienne sera par la suite remplacée par la Nouvelle Air Ivoire en 1999. Air Côte d’Ivoire succédera à cette dernière en 2012. L’objectif de cette étude est d’analyser l’impact de ces compagnies aériennes sur le développement du transport aérien domestique en Côte d’Ivoire. L’atteinte de cet objectif a nécessité des investigations de terrain. Mais au préalable, une recherche documentaire s’est avérée nécessaire. Au sortir de toutes ces recherches, l’étude révèle que la faillite d’Air Ivoire et la priorité accordée aux vols régionaux et internationaux par la Nouvelle Air Ivoire et Air Côte d’Ivoire, impactent négativement le développement du transport aérien domestique en Côte d’Ivoire.

Critical analysis of the institutional framework governing the agreement establishing the African Continental Free Trade Area - Lehlongwa, Thulane Charlo (Stellenbosch University, 2023)
The African Continental Free Trade Area as a flagship project of Agenda 2063 represents renewed attempts by the African Union to drive the continent closer to its economic integration ambitions, which can be formally traced back to the adoption of the African Declaration on Cooperation, Development, and Economic Independence, and later the Treaty Establishing the African Economic Community. Building on these frameworks, the AfCFTA seeks to, amongst others, advance intra-African trade by creating a single market for goods and services facilitated by the movement of persons, promoting sustainable and inclusive socio-economic growth, creating a liberalised market for goods and services, and promoting industrial development. Central to the attainment of the objectives of the AfCFTA is a well-functioning and effective institutional framework at a continental, regional, and national level all well-integrated to facilitate and oversee its implementation. The strengthening of regional and continental institutions to effectively lead and drive Africa’s transformation agenda has also been recognised by Agenda 2063 as a key enabler to this end. The demise of previous African integration efforts has mainly been attributed to the weakness of regional and continental organs to be able to effectively oversee and administer the implementation of continental programmes by the countries. This thesis appraises the institutional framework established to oversee the implementation, administration, facilitation, and monitoring of the AfCFTA, and this is considered against the broader African Union institutional framework and the regional economic communities. Although vastly different, the thesis further considers the experience and best practices from the European Union regional integration model to draw lessons and with a view to reforming and integrating African continental and regional bodies to be able to effectively oversee key initiatives including the AfCFTA. Finally, the thesis considers some of the work already initiated by the AU to review and reconfigure the extant continental bodies and then recommends some key interventions to reinforce and better integrate the institutional framework of the AfCFTA with the existing continental and regional frameworks.
Keywords: AfCFTA; African Continental Free Trade Area; Dispute resolution; Economic integration; Free Trade; International economic relations

Les marques corporelles : contribution au statut du corps humain - Mitaine, Chloé (Université de Lille, 2023)
Is the human body a person or is it just a tool at its service? Is it an individual or is it just an object? In an attempt to solve this enigma, classical legal doctrine distinguishes the status of the body associated with a person from that which is dissociated from one. When the body is home to an individual, it is protected by civil and criminal laws relating to persons. When the body isn’t, or no longer is, home to an individual, it would then fall under the civil and criminal laws relating to goods. Laws relating to both goods and persons would thus work together to ensure a complete protection of the human body. The appearance of bodily marks, innate or wanted, on the legal scene (like tattooing, body painting, scarifications) provides a challenge: does it not upset the classical analysis? Does the human body not become a simple good owned by an individual? Why do bioethical laws not regulate these new cultural practices? Should they be left in a legal vacuum? Should the principle of respect for human dignity be reduced to respect for the will of the individual who must be able to transform his body as he sees fit under the auspices of an ever more liberal legal regime? The word «brand» is not neutral and evokes intellectual property: should the individual’s right to his body be fully attached to ownership rights? Should we permanently dissociate the body from the person? Is the human body a person or is it just a tool at its service? Is it an individual or is it just an object? In an attempt to solve this enigma, classical legal doctrine distinguishes the status of the body associated with a person from that which is dissociated from one. When the body is home to an individual, it is protected by civil and criminal laws relating to persons. When the body isn’t, or no longer is, home to an individual, it would then fall under the civil and criminal laws relating to goods. Laws relating to both goods and persons would thus work together to ensure a complete protection of the human body. The appearance of bodily marks, innate or wanted, on the legal scene (like tattooing, body painting, scarifications) provides a challenge: does it not upset the classical analysis? Does the human body not become a simple good owned by an individual? Why do bioethical laws not regulate these new cultural practices? Should they be left in a legal vacuum? Should the principle of respect for human dignity be reduced to respect for the will of the individual who must be able to transform his body as he sees fit under the auspices of an ever more liberal legal regime? The word «brand» is not neutral and evokes intellectual property: should the individual’s right to his body be fully attached to ownership rights? Should we permanently dissociate the body from the person?
Keywords: Biens (droit); Bioéthique (droit); Body marks; Chose; Consentement (droit); Corps humain; Dignité de la personne (droit); Expression de la volonté (droit); Human body; Marques corporelles; Person; Personne; Personnes (droit); Property; Propriété; Status; Statut; Tatouage; Thing

Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l'espace Ohada : cas de la rupture et de la nullité de la cession - Muanda Nkole wa Yahve, Don José; Grâce, Mbazi; Migani, Anciza; Bahati, Murhula; Valéry, Pacifique; Ntwali, Iragi (HAL Open science, 2023)
La cession des titres sociaux est une opération fréquente dans le monde des sociétés commerciales. L'espace des affaires OHADA ne déroge point à cette situation. Cependant, en ce qui concerne la rupture dudit contrat, le législateur communautaire prévoit une résiliation unilatérale par le cédant, sans une quelconque protection réservée au cessionnaire. De ce fait, cette procédure risquée conduit à s'interroger sur les garde-fous réservés au profit du cessionnaire, visant à sauvegarder ses intérêts et, à la limite bénéficier d'une réparation par voie de droit en termes pécuniaires du fait des préjudices subis.
Keywords: Cession; Cession titres sociaux rupture nullité espace OHADA; Espace OHADA; Nullité; Rupture; Titres sociaux

L'arrêt de travail : symptôme d'un mal-être au travail ou syndrome précontentieux ? : étude du mécanisme sous le prisme du débat : entre souffrance psychique liée au travail et instrumentalisation de l'arrêt maladie - Sloovere, Mathilde De (Université Paris 1, 2023)
Face à l’évolution des relations de travail et aux métamorphoses de leurs conditions d’exercice, le cadre du recours à l’arrêt maladie est en pleine mutation. Bien que plébiscité sur la scène internationale, le mécanisme français de l’arrêt maladie fait l’objet de vives critiques. Entre surprotection des salariés pour les uns et, au contraire, abandon des travailleurs en souffrance psychique pour d’autres, les arguments respectifs sont nombreux et influencent les comportements. L’approche juridique de l’arrêt maladie permet d’étudier les enjeux actuels. La thèse vise d’abord à éclaircir le dispositif de l’arrêt maladie et son cadre juridique. Pour qu’un arrêt maladie soit opportun, encore faut-il que les règles qui l’encadrent soient connues, maitrisées et appliquées par tous. Aujourd’hui, son application limitée ne fait pas l’unanimité. Les raisons ? Une connaissance lacunaire des dispositions en vigueur, leur technicité ou encore un contexte de travail non propice au recours à un arrêt maladie. Or, au-delà de toute considération subjective, le dispositif est complet. L’arrêt maladie est protecteur de la santé du salarié. Mais surtout, de nombreuses règles permettent une prévention efficace des risques puis, a posteriori, l’accompagnement du salarié lors de la reprise du travail. Peut être cité l’essai encadré. Peu connu, il assure une reprise du travail simplifiée et durable. La recherche, ensuite, permet d’établir des critiques objectives du mécanisme français et de proposer des mesures d’amélioration. L’objectif est d’aboutir à une meilleure protection de la santé mentale des salariés et de limiter les dérives dans l’utilisation de l’arrêt maladie. Faced with the evolution of labor relations and the metamorphosis of working conditions, the context of sick leave use is undergoing significant changes. Although acclaimed on the international scene, the French sick leave system is heavly criticized. Arguments on both sides are numerous and influence behaviors, ranging from overprotection of employees for some, to the abandonment of suffering workers for others. The legal approach of sick leave allows us to study the current challenges. The thesis first aims to clarify the sick leave mechanism and its legal framework. For sick leave to be appropriate, it is essential that the rules governing it be known, controlled, and applied by all. Today, its limited application eludes consensus. The reasons? A partial understanding of the current provisions, their technicality, or a work context not conducive to the use of sick leave. However, beyond any subjective consideration, the system is comprehensive. Sick leave is protective of employees’ health. More importantly, numerous rules allow for effective prevention of risks and, subsequently, the support of the employee when returning to work. “L’essai encadré”, the supervised trial period, can be used as an example. Little known, it ensures a simplified and sustainable way of returning to work. The research, then, allows for the establishment of objective criticisms of the French mechanism and proposes measures for improvement. The objective is to achieve better protection of the mental health of employees and to limit abuses in the use of sick leave.
Keywords: Absentéisme; Arrêt de travail; Arrêt maladie; Congé de maladie; Droit de la santé; Droit du travail; Health law; Labor law; Mal-être au travail; Santé au travail; Santé publique (droit); Sick leave

Essai sur les justifications et les flexibilités du droit des brevets - Tanguay, Danoé (Université de Montréal, 2023)
Ce mémoire porte sur l’usage particulier des flexibilités du droit des brevets en matière de technologies vertes. Bien que les études empiriques concernant les effets du droit des brevets sur l’innovation en matière de technologies vertes soient peu nombreuses et que les effets du droit des brevets sur l’innovation en général soient incertains, la justification du brevet comme incitatif à l’innovation semble encadrer les réflexions sur l’usage des flexibilités du droit des brevets. Ce constat nous sert de porte d’entrée pour explorer la relation évolutive des justifications et des flexibilités du droit des brevets. Dans un premier temps, nous étudions l’évolution du droit des brevets, en mettant l’accent sur comment il a été justifié et comment les premiers régimes étaient modulés en fonction du contexte social dans lequel ils s’inscrivaient. Dans un second temps, nous observons l’influence de la justification dominante du droit des brevets, soit la fonction d’incitatif à l’innovation, sur l’interprétation des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC et le discours les concernant. Cette étude met en lumière que les mêmes justifications ont fondé des régimes différents, notamment dans l’espace accordé aux flexibilités, et montre que cette place a été restreinte au fil du temps. Nous concluons en avançant que l’étude de l’usage des flexibilités des brevets en matière de technologies vertes reste à ses débuts. Plus d’études empiriques sur le sujet sont nécessaires et celles-ci doivent entrer en dialogue avec les fonctions autres du droit des brevets que celle de l’incitatif à l’innovation.
Keywords: Accord sur les ADPIC; Brevets; Droit de la propriété intellectuelle; Flexibilités du droit des brevets; Histoire du droit de la propriété intellectuelle; Intellectual property; Intellectual property law; Justifications du droit des brevets; Justifications of patent law; Patent law flexibilities; Patents; TRIPs

Les propriétés-sûretés dans les procédures collectives en droit de l’OHADA - Toe, Souleymane; Sawadogo, Ousséni (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Les propriétés-sûretés et les procédures collectives sont deux techniques juridiques aux finalités parfois antagoniques. Alors que les premières ont pour finalité de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, les secondes ont pour fonction de traiter de cette insolvabilité même au prix d’une certaine entorse aux droits des créanciers. Or, de l’analyse, au-delà de l’antagonisme, les propriétés-sûretés et les procédures collectives semblent se compléter, permettant aux premières, de contribuer par l’alchimie d’une meilleure coordination à mieux apporter les réponses idoines aux secondes dans leur finalité de sauvetage de l’entreprise malade de ses dettes. C’est cette systématisation de la coordination salvatrice entre propriété-sûreté et procédures collectives que la présente étude tente de mettre en lumière. Security interests and insolvency proceedings are two legal techniques with sometimes conflicting aims. While the former are designed to protect creditors against debtor insolvency, the latter are designed to deal with insolvency, even at the cost of infringing creditors' rights. Yet, beyond their antagonistic relationship, security interests and collective procedures seem to complement each other, enabling the former to contribute, through the alchemy of better coordination, to providing the appropriate responses to the latter in their quest to rescue a debt ridden company. It is this systematization of the life-saving coordination between property security and collective proceedings that the present study seeks to highlight.
Keywords: Procédures collectives; Propriété-sûreté; Sûreté

Legal protection of the individual's image against unauthorised commercial exploitation in South Africa : a critical evaluation of existing law and suggestions for law reform - Van Gensen, Layckan Inge (Stellenbosch University, 2023)
Keywords: Commercial exploitation; Human rights; Image rights; Intangible property; Intellectual property; Personality; Right of privacy

L'invisible et l'infraction - Barret, Elise (Université Grenoble Alpes, 2023)
Tout est invisible. Selon les sensibilités de chacun, tout, ou presque, peut en effet être qualifié ainsi. La matière pénale, qui retient notre attention dans cette étude, présente elle aussi de nombreuses occurrences de l’« invisible ». Entendue lato sensu, la matière fait état d’un vaste champ offert à l’invisible. Si tout peut ainsi être invisible, la réflexion, pour être cohérente, doit toutefois se limiter au cœur même du droit pénal : l’infraction. La notion traverse l’intégralité des matières pénales, en tant qu’elle constitue à la fois le début intellectuel du droit pénal lato sensu et l’aboutissement concret de celui-ci. Sans l’infraction, la matière pénale perd sa clé de voûte et n’a plus de raison d’être. La présente étude s’intéresse donc à l’invisible en tant qu’il impacte l’infraction. L'invisible est par définition ce qui n'est pas manifeste, qui échappe à la connaissance. Or, ce que l'on ne peut percevoir est parfois source d'inquiétudes. Rapporté à l’infraction, l’invisible renvoie au point de vue de l’autorité judiciaire puisque c’est à ses yeux que l'infraction doit exister pour que la machine pénale puisse se mettre en route. L’invisibilité envisagée est de sorte objective car elle n’apparaît pas aux yeux de l’institution actrice principale du procès pénal. Le terme d'invisible n'est pas courant en droit pénal, notamment parce qu'il semble étranger aux principes qui l'innervent. Or, à bien y regarder l’invisible se révèle constituer bien souvent un obstacle à la répression. Laquelle se retrouve empêchée par une incapacité technique, scientifique, ou circonstancielle. Si le terme peut de prime abord rappeler certaines notions déjà connues du droit pénal, le recours à la notion d’« invisible », présente toutefois l’avantage de couvrir un champ d’étude plus vaste, de prendre de la hauteur, d’envisager l’infraction sous un regard plus global afin de n’omettre aucune des difficultés que l’absence de visibilité peut causer à la répression. Surprenant de prime abord, le lien entre invisible et infraction est à bien y réfléchir plus évident qu’il n’y paraît. L’infraction, sous tous ses aspects, en tant qu’acte, donc étudiée de façon macrocosmique, comme en tant qu’incrimination, alors étudiée de manière microcosmique, peut faire l’objet de l’irruption paralysante du phénomène invisible. L’étude macrocosmique, soit celle des infractions en tant qu’acte dénote de l’existence d’infractions invisibles aux yeux des autorités judiciaires. L’infraction peut également faire l’objet de l’invisibilité dans son contenu. Etudiée d’un point de vue microcosmique, l’incrimination laisse entrevoir l’aspect intellectuel de l’infraction comme le siège évident de cette invisibilité au sein de l’infraction. Quant à l’aspect matériel de l’infraction, qu’on penserait à l’abri des difficultés liées à l’invisible, puisqu’il correspond à l’extériorisation de la pensée criminelle, il s’avère également impacté par celui-ci : évolution des technologies, dématérialisation, atteinte à l’intégrité psychique des victimes ou encore recours à des moyens psychologiques sont autant d’occasion pour l’invisible de venir entraver la répression. L’invisible gêne ainsi le travail répressif de deux manières : en empêchant la constatation des infractions, puisqu’il rend leur découverte délicate, et en entravant l’examen de la constitution de l’infraction, par les difficultés notionnelles et probatoires qu’il génère. Ainsi, cet obstacle insoupçonné à l’application de la loi pénale est un enjeu de taille auquel le droit pénal doit faire face fréquemment. L’invisible, ce non-dit de la matière pénale, vient alors éclairer nombre de pans du droit pénal en s’imposant comme une clé de lecture à certains régimes dérogatoires ou appréciations extensives, comme autant de moyens d’assurer l’efficacité du droit pénal lorsqu’il se retrouve confronté à ce qui lui demeure insaisissable. Everything is invisible. Depending on one's sensibilities, almost anything can be described as ''invisible''. Criminal law, which is the focus of this study, also features numerous instances of the ''invisible''. Understood in the broadest sense of the term, criminal law is a vast field open to the invisible. But if everything can be invisible, then to be coherent, the reflection must be limited to the very heart of criminal law: the offence. The notion runs through all criminal matters, insofar as it constitutes both the intellectual beginning of criminal law and its concrete outcome. Without the offence, criminal law loses its keystone and no longer has reason for being. This study therefore focuses on the invisible insofar as it impacts on the offence. The invisible is, by definition, that which is not manifest, that which escapes knowledge. Yet what we cannot perceive is sometimes a source of concern. In relation to the offence, the invisible refers to the point of view of the judicial authority, since it is in its eyes that the offence must exist for the penal machinery to be set in motion. The invisibility considered is thus objective. The term ''invisible'' is not commonly used in criminal law, not least because it seems foreign to the principles that underpin it. Yet, on closer inspection, the invisible often proves to be an obstacle to repression. Repression is thus obstructed by a technical, scientific or circumstantial incapacity. While the term may at first glance be reminiscent of certain notions already familiar in criminal law, the use of the notion ''invisible'' has the advantage of covering a wider field of study, taking a more global view of the offence, so as not to omit any of the difficulties that the absence of visibility can cause for repression. Surprising at first glance, the link between invisibility and crime is more obvious than it seems. The offence, in all its aspects, both as an act (studied macrocosmically) and as an incrimination (studied microcosmically), can be subject to the paralyzing irruption of the invisible phenomenon. The macrocosmic study of offences as acts points to the existence of offences that are invisible to the judicial authorities. Offences can also be invisible in terms of their content. Studied from a microcosmic point of view, incrimination reveals the intellectual aspect of the offence as the obvious seat of this invisibility within the offence. As for the material aspect of the offence, which we would expect to be sheltered from the difficulties associated with the invisible, since it corresponds to the externalization of criminal thought, it also proves to be impacted by the invisible: developments in technology, dematerialization, harm on the psychic integrity of victims or the use of psychological means by the perpetrator are all opportunities for the invisible to hinder repression. The invisible thus hampers law enforcement in two ways: by preventing the detection of offences, since it makes them difficult to discover, and by hindering the examination of the constitution of the offence, through the notional and evidential difficulties it generates. Thus, this unsuspected obstacle to the application of criminal law is a major challenge that criminal law must frequently face. The invisible, this unspoken aspect of criminal law, sheds light on several areas of criminal law, imposing itself as a key to the interpretation of certain derogatory regimes or extensive judge’s interpretations, as a means of ensuring the effectiveness of criminal law when confronted with what remains elusive.
Keywords: Criminal law; Droit pénal; Infraction; Infractions; Invisibility; Invisibilité; Offence

D'un cadre national à l'internationalisation du social des gens de mer : l'application du droit international du travail maritime en Afrique francophone de l'Ouest - Dia, Ibrahima Fedior (Nantes Université, 2023)
En Afrique francophone de l’Ouest, le droit social maritime positif est né dans une sphère nationale. Mais, la liberté internationale d’immatriculation des navires, l’internationalisation du transport maritime, l’engagement des gens de mer et l’intensification des rapports internationaux, ainsi que la prise de conscience de l’importance du facteur humain dans la prévention des risques maritimes étaient à l’origine d’un début de construction d’un droit international du travail maritime dans les années 1970. Ainsi, l’OMI et l’OIT ont développé un certain nombre d’instruments destinés à définir des règles en matière de sécurité maritime et de travail maritime. Toutefois, la réglementation de la profession de marin dans la sphère internationale a connu son plein essor avec l’adoption de la MLC et puis de la C188. La réglementation internationale est devenue la source essentielle de ce marché international du travail. Mais, la législation maritime ouest africaine ne prend pas en compte toutes les dimensions des conventions internationales, malgré une ratification massive de la MLC et une ratification limitée de la C188 en Afrique de l’Ouest. Or, la volonté exprimée de se mettre en conformité avec le droit international afin d’assurer aux gens de mer des conditions de travail décentes et sures doit être accompagnée d’actes concrets allant dans le sens d’une mise en conformité effective. Ceci passe par l’adoption de normes nationales conformes au droit international. Mais aussi, par des efforts d’encadrements et de contrôles, quitte à songer à une collaboration inter-régionale sur la plan normatif et institutionnel
Keywords: Afrique de l'Ouest; Afrique francophone; Conventions internationales; Droit international privé; Droit maritime; International Conventions; Marin; Relations extérieures; Seafarers; West Africa

Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale - Cocly, Camille (Université de Saint-Etienne, 2023)
Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.
Keywords: Bercy; Criminal-fiscal; Dispositions pénales; Droit; Droit fiscal; Fraud; Fraude; Fraude fiscale; Impôts; Instrumentalisation; Instrumentalization; Law; Lawsuits; Lock; Poursuites; Poursuites judiciaires; Pénal-fiscal; Taxes; Verrou

Patente, mercado e abuso: considerações a partir das patentes de medicamentos - Inácio, Gabriel Felipe Nami (Universidade de São Paulo, 2023)
Este trabalho buscou investigar as dimensões das patentes no mercado, sobretudo no âmbito de medicamentos essenciais, à luz de suas funções socioeconômica e concorrencial. O problema que se buscou investigar é o seguinte: quais são os possíveis impactos das patentes de medicamentos no mercado? A hipótese explorada foi a de que as patentes de medicamentos podem servir de instrumentos de consolidação de poder econômico na medida em que podem se prestar a moldar a estrutura de mercado e, com isso, contribuir para um cenário de desequilíbrio de poder econômico e um mercado tendente à concentração. Para que essa hipótese pudesse ser explorada, foi preciso, primeiro, investigar as premissas estruturais das patentes, com o intuito de verificar a natureza jurídica do instituto, os requisitos de patenteamento e de que forma a proteção das patentes aos medicamentos foram fruto de uma opção política internacional. Na sequência, investigou-se as principais funções que as patentes exercem, notadamente a função social, econômica e concorrencial. Indispensável, nesse ponto, foi traçar a correlação entre as funções das patentes, especialmente a função concorrencial, e o interesse público. A partir disso, foi possível perceber que as patentes de medicamentos essenciais podem moldar a estrutura de mercado e, embora tenham claras limitações e devam servir ao interesse público, podem gerar custos informacionais, de acesso e de inovação, sendo passíveis de criarem distorções de mercado que podem inviabilizar o acesso à saúde. As patentes e esses custos apresentam direta relação com o desenvolvimento econômico. Em razão disso, é preciso que o exercício do direito de patente (que não é e tampouco deve ser considerado abusivo per se) seja analisado à luz do cumprimento das funções socioeconômica e concorrencial que exercem. É preciso, ainda, avaliar em que medida os custos que esse exercício produz suplantariam os benefícios sociais decorrentes da tecnologia patenteada. A partir dessas investigações, observou-se que a legislação atual conta com alguns mecanismos que visam dar cumprimento a essas funções, como é o caso do abuso de direito e da licença compulsória. O abuso de direito mediante o exercício das patentes pode ser classificado de acordo com o grau dos interesses envolvidos, o que influencia diretamente na consequência e no remédio a ser utilizado. Observou-se, também, que o abuso de patente se desenvolveu de tal modo que se tornou, inclusive, estratégia de defesa, como é o caso da chamada patent misuse. Por sua vez, o licenciamento compulsório se apresenta como uma solução temporariamente eficaz, muito embora historicamente o uso do licenciamento compulsória tenha ocorrido timidamente. Estes instrumentos, contudo, não são suficientes, de forma que a criação de alternativas que, a um só tempo, viabilizem o acesso à saúde e criam outros incentivos ao investimento em P&D por parte dos agentes econômicos se afigura essencial. This paper sought to investigate the dimensions of patents in the market, especially in the field of essential medicines, in the light of their socio-economic and competitive functions. The problem we sought to investigate is the following: what are the possible impacts of drug patents on the market? The hypothesis explored was that drug patents can serve as instruments for consolidating economic power insofar as they can be used to shape the structure of the market and thus contribute to a scenario of unbalanced economic power and a market tending towards concentration. In order to explore this hypothesis, it was first necessary to investigate the structural premises of patents, to verify the legal nature of the institute, the patenting requirements and how the protection of patents on medicines was the result of an international political choice. Next, the main functions that patents perform were investigated, particularly their social, economic, and competitive functions. At this point, it was essential to analyze the correlation between the functions of patents, especially the competitive function, and the public interest. From this, it was possible to see that patents on essential medicines can shape the market structure and, although they have clear limitations and should serve the public interest, they can generate informational, access and innovation costs, which can create market distortions that can make access to health unfeasible. Patents and these costs are directly related to economic development. For this reason, the exercise of patent rights (which are not and should not be considered abusive per se) must be analyzed in the light of the fulfillment of their socio-economic and competitive functions. It is also necessary to assess the extent to which the costs produced by this exercise outweigh the social benefits derived from the patented technology. Based on these investigations, it was observed that current legislation has some mechanisms aimed at fulfilling these functions, such as the abuse of rights and compulsory licensing. The abuse of rights through the exercise of patents can be classified according to the degree of the interests involved, which directly influences the consequence and the remedy to be used. It was also observed that patent abuse has developed to such an extent that it has even become a defense strategy, such as patent misuse. For its part, compulsory licensing appears to be a temporarily effective solution, although historically the use of compulsory licensing has been timid. These instruments, however, are not enough, so the creation of alternatives that, at the same time, enable access to health and create other incentives for investment in R&D by economic agents is essential.
Keywords: ABUSO DE PODER ECONÔMICO; Abuse of economic power; Abuse of power; Abuso de poder; Industrial property; Market; Medicamentos; Medicine; Mercado; Patentes; Patents; Propriedade industrial

La fin de la fiscalité locale - Nazon, Romaric (Université de Montpellier, 2023)
Les impôts locaux avec pouvoir fiscal pour les collectivités territoriales sont progressivement démantelés par des allègements fiscaux de l'État qui aboutissent à la suppression de ces impôts. Le financement de la décentralisation dépend dès lors de plus en plus du partage de recettes fiscales nationales. L'impossible autonomie fiscale locale pousse à repenser les relations fiscales complexes entre l'État et les collectivités. La recréation d'un pouvoir fiscal local passerait par la concertation et la codécision entre l'État et les collectivités locales mais aussi, notamment, avec la crise de la démocratie représentative, entre des élus locaux et des citoyens. Cependant, la verticalité caractérise aujourd'hui les relations entre ces acteurs.
Keywords: Collectivités locales; Collectivités territoriales; Decentralization; Décentralisation; Décentralisation administrative; Finances publiques locales; Fiscalité locale; Impôt local; Local public finance; Local tax system; Territorial collectivities

L'après-franchise (?)... Le contrat de partenariat : nouveau modèle de contrat de distribution - Descazaux, Marcel-Philippe (Université de Montpellier, 2023)
L'après franchise (?)... le contrat de partenariat... nouveau modèle de contrat de distributionLes réseaux de franchise et le contrat qui les sous-tend sont aujourd'hui incontournables. Toutefois, le monde et le commerce sont en constante évolution. À tel point, que d'aucuns parlent d'une « crise » de la franchise. De nouveaux enjeux juridiques ont-ils vus le jour ? La maturité des réseaux actuels de franchise, le développement des concepts de commerce équitable, d'économie solidaire et le mode de fonctionnement des nouvelles générations tendent-ils vers un nouveau modèle contractuel plus horizontal ? A la marge des contrats de distribution en réseau « traditionnels », le contrat dit « de partenariat » occuperait aujourd'hui une place en progression constante, en prétendant répondre aux problématiques ci-dessus. Les observateurs relèvent, dans le même temps, que ce système de distribution en réseau semble peiner à s'affirmer et à être reconnu, notamment dans son cadre juridique. Le temps semble venu de vérifier si le contrat de partenariat n'est qu'une variante des autres modèles de contrats de distribution, notamment celui d'une franchise devenue éthique, ou bien s'il est un système spécifique et autonome de distribution. Constatant l'autonomie, cette thèse ambitionne de modéliser et de qualifier juridiquement le contrat de partenariat, en proposant des solutions novatrices aux freins avérés, afin de participer à son avènement.
Keywords: Chartes; Circuits de distribution; Collective interest; Contrat de partenariat; Distribution networks; Franchise; Franchising; Intérêt collectif; Know-How; Partenariat public-privé; Partnership agreement; Partnership-Knowledge; Réseaux de distribution; Savoir-Faire; Savoir-Partenarial

Le droit à la preuve en droit du travail - Lhomond, Cindy (Université Lumière Lyon 2, 2023)
Consacré en 2012 par la première chambre civile, puis en 2016 par la chambre sociale, un « droit à la preuve » voit le jour dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Le droit à la preuve tend à préserver la recevabilité en justice d’un élément de preuve illicite produit spontanément ou demandé au juge. Le droit à la preuve, en tant que droit subjectif processuel, doit être concilié avec d’autres droits par l’intermédiaire du contrôle de proportionnalité. Le droit à la preuve est tributaire de la mise en œuvre du raisonnement de proportionnalité. Ces façons de concevoir et de mobiliser le droit à la preuve ont alors des conséquences en droit de la preuve, particulièrement en droit du travail. Les particularités structurelles du droit du travail, en tant que branche du droit, attribuent au droit à la preuve une coloration particulière. La thèse se propose ainsi d’analyser le droit à la preuve dans tous ses aspects, des liens qu’il entretient avec d’autres notions jusqu’aux limites de sa portée. Par ailleurs, l’étude s’inscrit dans une démarche plus générale, permettant de contribuer à l’analyse des évolutions du droit de la preuve en droit du travail .
Keywords: Ability to prove; Aptitude à la preuve; Burden of proof; Business secrecy; Charge de la preuve; Conflict of rights; Conflits de droits; Contrôle de proportionnalité; Droit de la preuve; Droit du travail; Droit à la preuve; Employee's personal life; Evidence; Fair trial; Fairness of evidence; Investigative measures; Labour law; Law of evidence; Loyauté de la preuve; Mesures d’instruction; Preuve; Preuve (droit); Procès équitable; Proportionality control; Right of produce evidence; Secrecy of correspondence; Secret des affaires; Secret des correspondances; Vie personnelle du salarié

The impacts of IFRS 16 on airlines - Ribeiro, José; Ribeiro, Francisco; Ribeiro, Fernando (Accounting and Management Review | Revista de Contabilidade e Gestão, 2023)
This study addresses the effects of the adoption of IFRS 16 on the passenger air transport sector. With practical effects for financial years beginning on or after 1 January 2019, IFRS 16 established the standardisation of a single accounting modelfor all leases, whether operating or financial. With this new adoption, IFRS 16 aims to increase the transparency and quality of the information that is presented in the financial statements for the most diverse stakeholders. This study aimed to assess the effects of adopting this new international standard in a specific sector and to identify whether the changes in some of the financial indicators are felt in the same way by all companies, this being the main focus of this study. Based on a sample of 12 airlines from various countries in Europe and South America, the financial indicators were interpreted by analysing the reports and accounts before and after the application of IFRS 16. The main conclusions obtained are: i) the adoption of IFRS 16 led to an increase in assets, liabilities and EBITDA, however in different proportions for each of these items; ii) companies with negative equity and, therefore, with greater risks of bankruptcy or greater information asymmetry, tend to resort more to leasing as a way of financing their assets; iii) the financial autonomy and solvency ratios showed significant variations for companies that resort more to operating leasing.
Keywords: Airline industry; Finance leases; IFRS 16; Information asymmetry.

La responsabilisation : essai sur la transformation de la protection sociale - Bourdenx, Aurore (Université de Bordeaux, 2023)
La protection sociale est traversée par des mutations qui, plus que conjoncturelles, semblent répondre à un véritable mouvement de fond. Ce mouvement s'inscrit dans le droit avec l'apparition de formes de régulation nouvelles, réinterrogeant les possibles conciliations entre intérêt individuel et intérêt général, et l'adaptation des régimes juridiques des prestations : bonnes pratiques, convention d'objectifs et de gestion, tarification à l'activité, parcours de santé, projets personnalisés, contrats d’engagement etc. Ces mutations se traduisent notamment par une tendance à la responsabilisation des acteurs qui jouent un rôle dans l’attribution ou l’utilisation des prestations sociales. Elles nourrissent un débat sur le coût de la protection sociale et sur les moyens de le réduire, des interrogations sur la philosophie de notre système de protection sociale et sur sa pérennité, de même qu'un questionnement sur l’existence et le fondement d’un droit aux prestations sociales. L'ensemble de ces évolutions impose de repenser les catégories doctrinales permettant l'analyse du droit de la protection sociale. La responsabilisation, souvent convoquée dans le discours sur le droit de la protection sociale, semble pouvoir constituer une grille de lecture pertinente pour décrire ces évolutions. L’étude entreprend de rechercher les liens entre la notion de « responsabilisation » et d'autres concepts juridiques visant à saisir les rapports de la norme à l'action tels ceux d’incitation, de norme promotionnelle et d'objectif. Plus largement, le sujet invite à saisir l'irruption de formes de rationalité économique dans le droit de la protection sociale. A ce titre, il impose aussi de réfléchir à la façon dont les droits à la protection sociale, mettant en œuvre des droits fondamentaux, peuvent prospérer sous contrainte de responsabilisation.
Keywords: Accountability; Aide sociale; Empowerment; Fonction du droit; France; Gouvernance; Governance; Responsabilité; Sécurité sociale

Unpacking the African continental free trade area: A glossary - International Trade Centre (ITC) (International Trade Centre (ITC), 2023)
This glossary is the first edition of legal and other terms that micro, small and medium enterprises (MSMEs) will encounter while trading under the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). The aim of the glossary is to help users understand legal, commercial and customs terms found in the AfCFTA Agreement as it has been crafted with inputs and guidance from the African private sector, including MSMEs, women and youth entrepreneurs, and business support institutions striving to improve the African business environment.
Keywords: AfCFTA; Glossaire; Lexique; ZLECAf

Les nullités en procédure pénale - Trifkovic, Stefan (Aix-Marseille Université, 2023)
Le régime juridique et la théorie des nullités en procédure pénale souffrent d’insuffisances. Il en résulte des difficultés de qualification et de prononcé des nullités qu’il est indispensable de résoudre. La méthode d’évaluation de la protection des intérêts en concours permet de qualifier toute nullité de manière optimale et opératoire. Le grief ne constitue qu’un critère complémentaire et facultatif dans le cadre de cette opération. Lorsqu’une disposition procédurale protège de manière exclusive ou prévalente l’intérêt général ou un intérêt privé, la qualification de la nullité empruntera le nom de l’intérêt ainsi protégé. Lorsque la disposition protège de manière équivalente les deux intérêts, la qualification adéquate est la nullité d’intérêt général par primauté. Cette méthode révèle aussi que la nullité d’intérêt privé peut parfois être retenue par subsidiarité, alors que la nullité d’intérêt général s’impose a priori. La stabilisation de la qualification par la méthode proposée permet de réhabiliter les nullités d’intérêt général et de catégoriser les nullités d’intérêt privé. Le prononcé des nullités s’articule quant à lui autour de la nécessité. Celle-ci procède du grief qui est prédominant pour la contestation en nullité et qui constitue la condition nécessaire du prononcé de toute nullité d’acte irrégulier, quelle que soit sa nature. La nullité subséquente repose en revanche sur une logique objective. La nécessité de son prononcé procède du lien procédural qui unit l’acte support et l’acte subséquent considéré. Seule l’appréciation rigoureuse de la consistance de ce lien à travers la notion de support déterminant rendrait satisfaisante la nullité subséquente
Keywords: Actes juridiques (annulation); Intérêt général; Intérêts privés; Nullité; Nullité (droit); Nécessité; Procédure pénale; Qualification; Sanction

An In-Depth Analysis of Choice of Law Rules in Consumer Contracts: A Focus on the African Continental Free Trade Area - Fiattor, Ethel (Journal of Law, Society and Development, 2023)
Choice of law is a perplexing concept due to the importance of party autonomy, the diversity of connecting factors, and the variety of different contractual issues. The problem of choosing a governing law is complicated in consumer contracts by industrialised mechanisms depriving consumers of negotiation rights. The core mandate of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) is to establish a single market for goods and services associated with the free movement of legal persons for economic integration. This objective requires a harmonised consumer protection policy to resolve the diverse consumer protection regimes applicable in state parties within AfCFTA member states. This policy should provide suitable consumer protection mechanisms generally and in the context of choice of law specifically. Implementing a draft competition policy bestows a legitimate mandate on the AfCFTA to negotiate a continental framework on consumer protection as both fields of law complement each other to safeguard consumer rights in cross-border trade. This article argues the dynamics of providing adequate choice of law rules on consumer contracts to inform suitable mechanisms on consumer interest within the AfCFTA. The article discusses the abuse of choice of law clauses in consumer contracts, affecting consumers’ rights in cross-border contracts within the AfCFTA. It suggests a harmonised consumer protection policy to regulate and mitigate these clauses. The article also examines trends in Global North jurisdictions like the European Union to inform a context-specific institutional framework for the AfCFTA’s choice of law rules.
Keywords: AfCFTA; Applicable law; Choice of law; Consumer protection; Economic integration; Harmonisation; International law; ZLECAf

Emergence de la comptabilité environnementale: l’engagement et la compétence des professionnels comptables - Mayegle Ngo Nguidjol, Solange (Revue Française d'Economie et de Gestion, 2023)
La comptabilité environnementale (CE) se présente comme un nouveau défi à relever par les professionnels comptables avec comme objectif, de compléter la comptabilité financière par la mise sur un pied d’égalité les performances environnementales et sociales de l’entreprise. C’est une vision d’innovation internationale, sujet polémique dont la base conceptuelle reste encore à définir et à normaliser. Le but de cet article est de relever l'implication des professionnels comptables dans le domaine de la CE, sur les moyens auxquelles ils ont recours pour construire une compétence, et sur leurs aptitudes à mobiliser des partenaires dans ce domaine. Sur la base d’une étude qualitative à partir d’un échantillon de 16 entreprises, trois techniques de CE et deux formes d’engagement du professionnel comptable ont été identifiées. Il s’agit de la comptabilisation de l'emploi de l'énergie, de l’élaboration des budgets environnementaux, et de l’évaluation d'investissement environnemental. Concernant les formes d’engagement du professionnel comptable, nous avons identifié la divulgation des informations environnementales et, la comptabilisation des coûts environnementaux. Ainsi, une normalisation de la CE devrait contraindre les professionnels comptables à se soucier des activités reliées à la CE dans l’établissement des états financiers et tout autre modèle de rapport.
Keywords: Comptabilité environnementale; Normalisation comptable; Professionnel comptable; Systèmes comptable

La contribution de l'Union européenne à l'instauration d'un État de droit en République démocratique du Congo - Luabeya, Pacifique Hippolyte (Université de Lille, 2023)
L'UE est un acteur essentiel dans le processus de la construction et de la pérennisation de l’État de droit en République Démocratique du Congo (RDC). Son action extérieure dirigée vers cet État tiers prend plusieurs formes et se déploie sur des secteurs diversifiés. Le caractère protéiforme de l’action extérieure de l’Union se justifie notamment par les différentes réalités que traduit l’État de droit, un concept fourre-tout. Tantôt l’État de droit renvoie à l’idée de paix, tantôt à l’idée de justice (justice étatique et justice transitionnelle), tantôt à l’idée de démocratie (élection) et des droits de l’homme. L’UE mobilise pour chaque action menée au Congo-Kinshasa un instrument juridique adopté dans le cadre d’une stratégie juridique extérieure qui vacille entre la normativité souple et la normativité imposée. Ceci confirme que l’affirmation de l’Union, en tant qu’acteur international, passe aussi par le droit, et, plus précisément, par les projections de son droit sur la scène internationale et par sa soumission au droit international public. A partir de l’exemple des relations UE-RDC, il est possible d’envisager des perspectives intéressantes de mise en place d’une boîte à outils des actions de l’UE exportables vers d’autres États tiers, membres de l’OEACP (ex-ACP). The EU is a key player in the process of building and sustaining the rule of law in the Democratic Republic of Congo (DRC). Its external action directed towards this third State takes several forms, and has been deployed in diversified sectors. The protean nature of the Union's external action is justified in particular by the different realities reflected in the rule of law, a catch-all concept. Sometimes the rule of law refers to the idea of peace, sometimes to the idea of justice (state justice and transitional justice), sometimes to the idea of democracy (election) and human rights protection. The EU uses for every action carried out in Congo-Kinshasa a legal instrument adopted within the framework of an external legal strategy which wavers between flexible normativity and imposed normativity. This confirms that the affirmation of the Union, as an international actor, also depends on the law, and, more precisely, on the projections of its law on the international arena and its conformity to public international law. From the EU-DRC relationship model, it is possible to envisage interesting prospects for setting up a toolbox of EU actions that can be exported to other third countries, members of the OACPS (formerly ACP).
Keywords: Accord ACP-UE de Cotonou; Congo (République démocratique); Droit; Droit international; Droits de l'Homme; Démocratie; Justice transitionnelle; MONUC; MONUSCO; Maintien de la paix; Politique étrangère et de sécurité commune; Primauté du droit; Relations extérieures; Rule of law; Sanctions (droit international); Sanctions ciblées; State of peace; Targeted sanctions; Transitional justice; Union européenne; État de droit; État de paix

Reserva e alienação em garantia no direito da OHADA - Sampa, Samora Ilídio Delgado (Universidade de Lisboa, 2023)
O presente estudo aborda o tema da alienação fiduciária em garantia no âmbito da OHADA e do Direito positivo da Guiné-Bissau. A alienação fiduciária tem vindo a assumir uma importância decisiva no comércio jurídico internacional e no mercado de alta finança. A alienação fiduciária em garantia é um instituto com raízes no Direito Romano “fiducia cum creditore”. A evolução histórica da fidúcia revela que o instituto tem tendência para reaparecer nos momentos em que o Direito positivo se mostra inadequado para acompanhar novas necessidades sociais e económicas, nomeadamente a procura de garantias com a facilidade de constituição e execução. Actualmente, os negócios fiduciários têm raízes sólidas nos Direitos Civis de base romanística e continuam a influenciar o Direito Europeu e todos os Direitos que nele se inspiram, nomeadamente a OHADA, que instituiu, em 2010, a figura da alienação em garantia, em especial, cessão de crédito em garantia e alienação fiduciária de dinheiro em garantia. Um dos desafios das garantias fiduciárias instituídas pela OHADA é a falta da sua articulação saudável com os institutos fundamentais do Direito Civil, porque o novel Acto Uniforme não contém um regime fiduciário em geral e existem outros aspectos que suscitam dúvidas e carecem de aperfeiçoamentos. Todavia, o regime da alienação em garantia instituído pela OHADA revela, de um modo geral, ser favorável ao credor, facto manifesto ao nível dos mecanismos da execução da garantia, pois permite ao credor recorrer aos meios tradicionais da execução da garantia - via judicial – assim como a execução por via convencional ou através do pacto marciano - obrigando sempre ao credor à restituir a diferença na execução da garantia. Cette étude aborde le thème de l’aliénation fiduciaire en garantie dans le cadre de l'OHADA et du droit positif dans la Guinée - Bissau. L’aliénation fiduciaire a joué un rôle décisif dans le commerce juridique international et sur le marché de la haute finance. L’aliénation fiduciaire en garantie c`est un institut aux racines du Droit Romain «fiducia cum creditore». L’évolution historique de la fiducie montre que l’institut a tendance à réapparaître à des moments où le Droit positif est insuffisant pour faire face aux nouveaux besoins sociaux et économiques, à savoir la recherche de garanties avec la facilité de constitution et de réalisation. Actuellement, les contractes fiduciaires ont des racines solides dans les droits civils fondés sur le Droit Romain et continuent d’influencer le Droit européen et tous les droits sur lesquels elle s’appuie, à savoir l’OHADA, qui a établi en 2010 la fiducie – sûreté, en particulier la cession de créances en garanties, la réserve de propriété et la cession fiduciaire de la somme monétaire en garanties. Un des défis des garanties fiduciaires instituées par l’OHADA est l’absence de son articulation saine avec les instituts fondamentaux de Droit Civil, car le nouvel acte uniforme ne contient pas de régime général de la fiducie et il y a d’autres aspects qui soulèvent des doutes et manque des enquêtes et de l’approfondissement. Cependant, le régime de la fiducie – sûretés établi par OHADA est d’une façon générale, favorable au créancier, ce qui est confirmé au niveau des mécanismes d’exécution de la garantie, car ils permettent au créancier d’utiliser les moyens traditionnels d’exécution de la garantie - judiciairement - ainsi que l’exécution par convention ou par le biais du pacte martien - obligeant toujours le créancier à rétablir la différence dans l’exécution de la garantie.
Keywords: Alienação; Aliénation; Fiduciaire; Fiduciária; Garantia das obrigações; Garantie d’obligations; OHADA

La fraude à la loi en droit fiscal - Bach, Laurène (Université de Bordeaux, 2023)
Face aux crises et aux scandales financiers des dernières années, les préoccupations budgétaires des États ont évolué. En marge de la lutte contre la double imposition, il est apparu nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales frauduleuses pour préserver la base imposable des États. D’abord reconnue par la jurisprudence européenne et française, la lutte contre la fraude à la loi s’est intensifiée avec l’ambitieux projet BEPS de l’OCDE. Les diverses initiatives se sont concrétisées par l’adoption de la directive « ATAD », la signature d’un instrument multilatéral reprenant les actions du projet BEPS ou encore l’instauration d’une nouvelle procédure d’abus de droit en droit interne. Il en a résulté une multiplication des moyens de lutte contre la fraude à la loi.Alors que la démarche poursuivie par les États était celle de la convergence au service de la lutte contre la fraude à la loi, l’intégration de nouveaux fondements en droit interne et les divergences rédactionnelles présentes au sein de ces fondements ont entraîné une fragmentation apparente de la notion de fraude à la loi, ainsi que des interrogations sur l’articulation des différents fondements désormais applicables.Toutefois, en comparant et en analysant le sens de chacun des termes employés dans les différents fondements, une définition unifiée de la fraude à la loi peut être retenue autour de deux critères : une volonté déterminante d’obtenir un avantage fiscal et le détournement de l’intention des auteurs des textes. Par ailleurs, une première grille d’articulation peut être développée à partir de critères d’articulation issus des éléments distinctifs des fondements de lutte contre la fraude à la loi. Cette dernière devra ensuite être confirmée par les différentes instances ainsi que la jurisprudence tant interne, qu’européenne.
Keywords: Abus de droit; Anti-abuse clause; Articulation; Clause anti-abus; Droit fiscal; Fraude; Fraude à la loi; Montage; Substance; Tax avoidance; Tax law evasion; Tax planning

South African controlled foreign companies' rules and the digital economy - Sengwane, Khodani (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2023)
South Africa's controlled foreign company ("CFC") rules were enacted more than two decades ago before most of today's business models existed. These are anti-avoidance rules that ensure the South African taxation of profits diverted offshore by South African residents. In terms of the CFC rules, the profits of a non-resident company may also be subject to tax in South Africa at the hands of its South African resident shareholder if such non-resident company is considered to be a CFC. Advances in technology developments and the use of information communication and technology ("ICT") have given rise to what is referred to as the digital economy. The term refers to economic activities hinged on the use of ICT and the internet. Digitalisation has made it possible for a business to carry on economic activity without the need for a multitude of offices, staff, equipment, and other resources. As a result, new business models like Uber and Shien have emerged. This paper argues that the current South African CFC rules have not kept pace with these new business models and do not effectively regulate the new business models and the digital economy. This paper recommends that the CFC rules be updated to address the digital economy and new business models by amending the rules, incorporating the provisions of Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 into the rules, using country-by-country reporting, and even considering implementing a regime alternative to CFC rules.
Keywords: Anti-avoidance; Controlled foreign company; Deemed source; Digital Economy; Digitalisation; Direct tax; Foreign business establishment exemption

The impact of exchange platforms on the security of European markets - D'Alessandro, Francesco (LUISS Guido Carli, 2023)
Exchange platforms listed on European markets: financial contamination? The Luna collapse: present-day exposé. Aògorithmic stablecoins. The Luna project and the Terra ecosystem. Legal framework of a billion-dollar scam. Class action lawsuits. National and European implications of such actions. Misleading advertising (binance's liability) and culpa in eligendo. Exchange platforms listed on European markets: financial contamination? Parallels between shares and cryptocurrency investments: lack of transparency giving rise to bubbles. InvestVoyager case study. FTX case study. Positive law and new horizons. DeFi self-regulation: AML compliance and exchange platforms. The proposal of MiCA regulation (markets in crypto-assets). Payment systems directive 2 (PSD2). Directive 2009/110/EC on e-money. Potential solutions (proposals). External audit of smart contracts: a comprehensive examination-technical and legal perspectives. Digital euro. Establishment of a national or European commission: risks for consumers and comparative research. Regulation of exchanges and enforcement of transparency obligations.

Developing a legal framework for determining forum choices in transnational intellectual property litigation - Ho, Vannessa May Ha (Macquarie University, 2023)
As communication technologies have assisted in the rapid transfer of information and goods across borders, there has been a commensurate rise in transnational intellectual property litigation. In particular, use of the Internet for trade and consumption of information has led to simultaneous infringement of parallel intellectual property rights in multiple States. The chosen forum to resolve such a dispute is perceived to have significant effect upon the outcome of litigation. There is a need to closely evaluate current jurisdiction rules and recent reform proposals to determine the extent to which they facilitate or prevent litigants from making forum choices that can promote efficiency and fairness in the dispute resolution process. However, there is currently no formal international treaty that regulates how litigants may make forum choices during transnational intellectual property litigation. As a result, the range of forum choices available to litigants are determined by divergent domestic rules, meaning that litigants must enforce their intellectual property rights in forums within every State where the rights exist and have been infringed upon. In such as context, a critical issue is to consider is whether an international regulatory framework could be developed to facilitate appropriate forum choices which advances and calibrates efficiency and fairness in transnational intellectual property litigation. As most conceptions of appropriate forums are from a doctrinal perspective, it is necessary to create a theoretical framework to determine what constitutes an appropriate forum choice during a transnational intellectual property dispute. This theoretical framework can then be used to evaluate the merits of current rules on jurisdiction and determine whether they define a suitable range of available forums that allow litigants to make appropriate choices. The forum non conveniens doctrine also needs to be evaluated as it has the most developed case law that considers appropriate forums for civil disputes. Finally, the risks and benefits of developing an international regulatory framework needs to be examined to assess which method would be the most suitable way to facilitate appropriate forum choices. It is hoped that this research will assist courts and legal practitioners when making decisions about complicated jurisdiction issues during transnational intellectual property disputes, as well as enable policy makers to promote reform that facilitates more efficient and fair forum choices.
Keywords: Forum choice; Forum non conveniens; Forum shopping; Intellectual property litigation; International regulatory framework; Kyoto Guidelines; Lucasfilm v Ainsworth; Private international law; Rational choice; Subject matter jurisdiction

Standing in international investment and trade disputes - Ossa, Ralph; Staiger, Robert W.; Sykes, Alan O. (Journal of International Economics, 2023)
International investment agreements employ dispute settlement procedures that differ markedly from their counterparts in trade agreements. A prominent and controversial difference arises with respect to the issue of “standing”: Who has the right to complain to adjudicators about a violation of the agreement? While trade agreements limit standing to the member governments (state-to-state dispute settlement), investment agreements routinely extend standing to private investors as well (investor-state dispute settlement). We develop parallel models of trade and investment agreements and employ them to study this difference. We find that the difference in standing between trade and investment agreements can be understood as deriving from the fundamentally different problems that these agreements are designed to solve. Our analysis also identifies some important qualifications to the case for including investor-state dispute settlement provisions in investment agreements, thereby offering a potential explanation for the strong political controversy associated with these provisions.
Keywords: Bilateral investment agreements; Investments; Investor-State Dispute Settlement; State-to-state dispute settlement; Trade agreements; Trade dispute

L’ordre public de protection du consommateur : un objet de régulation économique en droit camerounais ? - Adengoyo, Raymond (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Dans une logique de construction de l’ordre public de protection du consommateur, s’impose en contrepartie la nécessité de prendre des mesures de régulation économique. De ce constat, émerge la question de savoir : un objet de régulation économique se dégage-t-il des règles d’ordre public de protection du consommateur en droit camerounais ? A la question soulevée, la démonstration consiste, par le recours aux méthodes juridique et sociologique à indiquer que, même si la protection du consommateur reste un objet éprouvé sur le plan matériel, elle demeure toutefois un objet formellement prouvé par l’ensemble des textes et mécanismes institués dans la mise en œuvre de la régulation économique. In a logic of building public order for consumer protection, there is a need to take economic regulation measures. From this observation, a question emerges: does an object of economic regulation emerge from the rules of public order for consumer protection in Cameroonian law? To the question raised, the demonstration consists, using legal and sociological methods, of indicating that, even if consumer protection remains an object proven on the material level, it nevertheless remains an object formally proven by all the texts and mechanisms established in the implementation of economic regulation.
Keywords: Competition law; Concurrence; Consommateur (protection); Consumer (protection); Economie (régulation); Economy (regulation); Ordre public; Public order

Le droit du travail applicable au télétravail à l’étranger - Avegnon, Koffi Edem (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le télétravail introduit dans le rapport employeur-employé un nouveau paradigme de l’emploi qui consiste à amener le travail aux travailleurs et non les travailleurs au travail. Incontestablement cette nouvelle donne a bouleversé le droit du travail[1]. Ce bouleversement résulte des évolutions socio-économiques et technologiques des dernières décennies avec l’avènement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (ci-après désignées NTIC) qui augurent de ce nouveau mode de travail[2]. La plupart des études confirment que le télétravail ou le travail à distance offre des avantages aux employeurs[3] et aux travailleurs[4] et, plus largement, à leurs collectivités[5], sans s’interroger sur le droit du travail applicable à ce mode de travail[6]. [1] V. A. Giddens, Les conséquences de la modernité, L’Harmattan, 1994, p.5 et s. ; B. Fournier et H. Guyot, « Le télétravail », JCP S, n° 7, 15 février 2011, 1072. [2] F. Debord, « Nouvelles technologies de l’information et protection des libertés des salariés, in les libertés individuelles à l’épreuve des NTIC », éd. Presse Universitaire de Lyon, 2001, pp. 61-107 ; J. E. Ray, Droit du travail et NTIC, édition liaisons, 2001, p.1 et s. ; J. E. Ray, « Demain, tous télétravailleurs », Liaisons sociales, Novembre 2002, pp. 64-65 ; J. E. Ray, « Nouvelles technologies et nouvelles formes de subordination », Dr. Soc., mars 1992, p. 525. [3] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, L’Harmattan, 1999 , p. 9 : Pour les entreprises, le télétravail est d’abord et avant tout un moyen qui leur permet: d’élargir leur vivier de travailleurs qualifiés; de limiter les effets de contagion (les employés malades pouvant poursuivre leur tâche hors du lieu de travail habituel); de réduire leurs coûts, notamment immobiliers, résultant de la nécessité d’avoir des locaux suffisamment vastes pour accueillir tous les travailleurs; d’accroître la productivité; de réduire leur consommation d’énergie et leur empreinte carbone; de se conformer aux prescriptions législatives sur l’emploi des personnes handicapées et d’autres personnes vulnérables; de réduire l’absentéisme et le taux de roulement du personnel; d’améliorer le moral des employés; d’affiner les stratégies de pérennité de l’entreprise; de mieux gérer les activités qui chevauchent plusieurs fuseaux horaires; et d’accroître leur capacité d’adaptation culturelle. [4] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, op.cit.: Pour leur part, les télétravailleurs peuvent: mieux équilibrer leur vie professionnelle et familiale; réaliser des économies sur plusieurs postes de dépense (achat d’un véhicule, stationnement, transports en commun, frais d’habillement, de nourriture et d’assurance); réduire sensiblement leur temps de déplacement; et réaliser d’autres économies substantielles liées au fait d’éviter les navettes quotidiennes entre le travail et leur domicile. [5] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, op.cit.: Pour la société dans son ensemble, les avantages du télétravail se traduisent sur les plans économique, environnemental et personnel, les TIC offrant des avantages accrus aux employés, notamment ceux qui sont atteints d’un handicap physique. Le télétravail contribue également aux économies d’énergie. [6] J.-E. Ray, « Légaliser le télétravail : une bonne idée ? », Dr. soc., mai 2012, p. 443 ; « Actualités des TIC – Tous connectés, partout, tout le temps ? », Dr. soc., 2015, p. 516.

L’assurance islamique (Takaful) : une opportunité pour les assurés maliens - Boly, Oumar (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’assurance islamique takaful à l’heure actuelle est une opportunité que le citoyen moyen doit saisir pour des raisons non seulement économiques mais aussi pour des raisons d’équilibre et de quiétudes. La considération de la personne de l’adhérent comme sociétaire est grand atout qui le différencie par l’assurance classique ou conventionnelle. A notre sens, l’assurance takaful est une opportunité à saisir pour la croissance économique pour des pays en voie de développement singulièrement pour notre pays qui est le Mali. Le takaful permet aux personnes de faire le choix surtout les musulmans qui ne veulent le système classique.
Keywords: Assurance islamique; Contrat; Equilibre; Opportunité; Takaful

L’action du gestionnaire dans l’intérêt du propriétaire - Coulibaly, Alou; Coulibaly, Souleymane S (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. There are many legal regimes allowing a person to exercise prerogatives over the property of another: authorization, guardianship, child’s management, marital regimes, corporate office, usufruct ... The aim of this thesis is to propose a general theory comprising common principles to all of these tools. This attempt requires redefining the classic notions of civil law, and in particular property, reduced to a simple material use, which must be distinguished from management, which consists of the performance of legal or material acts in order to allow this use. This conception makes it possible to understand that once the other limits applied to the manager are excluded, the prerogatives over a property are intended to satisfy the interest of its owner. The comparison with the model of the individual owner and sole manager of his property shows that positive law implements mechanisms allowing increased control of this function.
Keywords: Biens (gestion); Goods (management); Property; Propriété; Usufruct; Usufruit

L’affinement des régimes : la renaissance des principes féconds posés par le Code Civil - Coulibaly, Alou; Coulibaly, Souleymane S; Dolo, Anidjou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
En apparence, le Code civil peut paraître vieillissant sous l’impulsion de la spécialisation du droit des biens, cependant cela se révèle vite être que fiction. En effet, de lege lata, s’est peu à peu dessiné le renouveau des concepts notamment à travers l’affirmation du renouvellement des notions irriguant le Code civil. Le mouvement de spécialisation du droit des biens a une incidence d’une part, sur la conception traditionnelle des biens et d’autre part, sur la conception traditionnelle du patrimoine. L’incidence de ce mouvement sur la conception traditionnelle des biens est double ; permettant tout d’abord le recentrage de l’essence du bien sur la valeur et présentant ensuite le « produit » comme nouvelle référence. Désormais la valeur incarne le nouvel objet du droit des biens, la nouvelle essence du bien. On the surface, the civil code may appear to be aging under the impetus of property law speculation, however, this quickly turns out to be fiction. Indeed, de lege lata, the renewal of concepts gradually took shape, particularly through the affirmation of the renewal of notions intriguing the civil code. The movement of specialization in property law has an impact on the one hand, on the traditional conception of property and on the other hand, on the traditional conception of property is twofold; allowing first of all to refocus the essence of of course value and then presenting the product as a new reference. From now on, value embodies the new object of property law, the new essence of good.
Keywords: Biens; Civil code; Code civil; Goods; Property; Propriété; Renaissance

Nécessaire prise en compte par le développement durable de certains aspects des droits coutumiers au Mali - Coulibaly, Alou; Guindo, Harouna Boucary (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Mali n’étant pas seul maître de son destin, a du mal à procéder franchement à cette adaptation de son arsenal juridico-institutionnel aux exigences du développement durable. Mais pour faire bonne figure, il se réapproprie le référentiel international du développement durable par opportunisme, en fonction de ses intérêts. Les droits coutumiers sont une ressource inépuisable de référence. Ces droits diligentent et régulent tous les aspects de la vie socio-économique de sorte que toute autre régulation de la société qui fait des droits n’a pas vocation à la pérennité. Mali, not being the sole master of its destiny, has difficulty frankly proceeding with this adaptation of its legal-institutional arsenal to the requirements of sustainable development through. But to look good, it is reappropriating the international benchmark for sustainable development through opportunism, according to its interests. Customary rights are an inexhaustible resource of references. These rights direct and regulate all aspects of socio-economic life so that any other regulation of society which establishes rights is not intended to be sustainable.
Keywords: Coutume (aspect socioéconomique); Développement durable; Mali; Sustainable development

Le renforcement structurel de la juridiction pour enfant - Coulibaly, Alou; Guindo, Harouna Boucary; Dembélé, Alpha Yaya (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’impératif de transformation du droit de l’enfance pour l’arrimer véritablement aux droits fondamentaux ne sera donc pas une formalité routinière. De la révision des normes à celle des institutions, il y a fort à faire. La mise en place des règles respectant les principes directeurs d’égalité, de dignité et d’intérêt supérieur de l’enfant est un travail d’envergure qui doit intervenir dans l’éducation de l’enfant en famille et en institution, révolutionner la contexture juridique du droit à la vie, de la filiation, des successions et l’institution judiciaire. The need to transform children’s rights to truly align them with fundamental rights will therefore not be a routine formality. From revising standards to revising institutions, thereis much to be done. The stablishment of rules respecting the guiding principles of equality, dignity and the best interests of the child is a major task which must intervene in the education of the child in the family and in institutions, revolutionizing the legal context of the right to life, filiation, inheritance and the judicial institution.
Keywords: Adoption-protection; Child protection; Enfant (protection); Judicial reform; Legal system; Réforme juridictionnelle; Système juridique

L’efficacité du système normatif de régulation du secteur bancaire et financier - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il convient de retenir que la promotion de modes de régulation privés tels que l’autorégulation et la corégulation est inévitable et nécessaire pour faire face à l’internationalisation du droit et au renforcement du dispositif de sanctions des autorités de régulation bancaires et financières. Pour autant, il importe que les enjeux liés à la mise en place d’une régulation informelle évoluent pour tenir compte davantage des intérêts de l’ensemble des parties prenantes et non seulement de la loi du marché. Il faut rappeler que les pouvoirs publics imposent aujourd’hui aux établissements bancaires et financiers la défense d’intérêts publics telle que la lutte contre le crime financier qui relève à l’origine de buts poursuivis par les autorités publiques. It should be remembered that the promotion of private modes of regulation such as self regulation and co-regulation is inevitable and necessary to cope wthih the internationalization of the law and the strengthening of the sanction system of the banking and financial regulatory authorities. However, it is important that the issues linked to the establishment of informal regulation evolve to take greater account of the interests of all stakeholders and not only the law of the market. It must be remembered that public authorities today impose on banking and financial establishment the defense of public interests such as the fight against financial crime which is originally part of the goals pursued by public authorities.
Keywords: Autorité de régulation financière; Bank; Banking establishment; Banking sector (regulation); Banque; Compliance; Conformité; Etablissement bancaire et financier; Financial establishment; Financial regulatory authorities; Financial sector (regulation); Secteur bancaire (régulation); Secteur financier (régulation)

Le droit au partage, la fin de l’indivision successorale - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La règlementation d’une succession nécessite de constater le transfert des biens aux noms des héritiers. Il peut aussi déboucher sur un partage. Le partage n’est pas obligatoire, même s’il est souvent souhaitable. Il va permettre d’attribuer à chacun des héritiers un bien déterminé, mettant ainsi fin au régime de l’indivision résultant du décès. De fait, il peut permettre aussi de convertir usufruit ou nue-propriété en pleine propriété, ce qui est particulièrement judicieux pour les comptes bancaires. Le partage donne lieu au paiement du droit de partage et s’accompagne d’émoluments proportionnels pour l’intervention du notaire. The regulation of an inheritance requires recording the transfer of asset to the names of the names of the heirs. It can also lead to sharing. Sharing is not obligatory, although it is often desirable. It will make it possible to allocate a specific asset to each of the heirs, thus putting an end to the regime of joint ownership resulting from death. In fact, it can also make it possible to convert usufruct or bare ownership into full ownership, which is particularly judicious for bank accounts.
Keywords: Adoption-protection; Biens (partage); Indivision (régime); Inheritance sharing; Joint ownership regime; Mali; Successions

Les biens culturels face au droit positif - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou; Dolo, Anidjou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Cette recherche a traité dès lors, en premier lieu, de l’évolution historique du droit de la restitution, de sa genèse au XIXe siècle à sa consécration durant la seconde moitié du XXe siècle, après les expériences juridiquement riches des deux guerres mondiales. Toutefois, le premier chapitre a avant toute chose constaté un échec, celui du rejet de la reconnaissance aux objets en exil d’une aire culturelle d’origine et dans une moindre mesure du respect de leur intégrité physique ; alors même que des solutions juridiques avaient été expérimentées par des textes ad hoc, notamment après la Première Guerre mondiale. This research therefore dealt, firstly, with the historical evolution of restitution law, from its genesis in the 19th century to its consecration during the second half of the 20th century, after the legally rich experiences of the two world wars. However, the first chapter above all noted a failure, that of the rejection of recognition of objects in exile from an original cultural area and to a lesser extent of respect for their physical integrity; even though legal solutions had been tested through ad hoc texts, particularly after the First World War.
Keywords: Bien culturel (restitution); Cultural property (restitution); Evolution historique; Historical development

La protection des droits de la femme en Afrique - Coulibaly, Souleymane S (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les différentes stratégies adoptées au niveau régional sont certes diverses dans leur nature mais ont toutes le même objectif, celui de combattre et de mettre fin aux pratiques, et au phénomène en général, de violence à l’égard des femmes. Elles apportent en outre un complément indéniable aux initiatives internationales. Le plaidoyer au niveau international fournit des opportunités qui n’existent pas nécessairement au niveau international. La proximité géographique, la similarité culturelle et l’interdépendance économique peuvent toutes facilite le développement et l’application des normes de droits de l’Homme. The various strategies adopted at the regional level are certainly diverse in their nature but all have the same objective, that of combating and putting an end to the practices, and the phenomenon in general, of violence against women. They also provide an undeniable complement to international initiatives. Advocacy at the international level provides opportunities that do not necessarily exist at the international level. Geographic proximity, cultural similarity and economic interdependence can all facilitate the development and application of human rights standards.
Keywords: Africa; Afrique; Droits; Femme (protection); Rights; Women (protection)

L’analyse des instruments internationaux de la protection des personnes handicapées - Coulibaly, Souleymane S; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le notoire s’est opéré au cours des deux dernières décennies dans la mesure où la stratégie adoptée à l’égard des handicapés a cessé d’être inspirée par la charité pour se fonder sur les droits de l’homme. Il s’agit d’assurer aux personnes handicapées plutôt que la jouissance de droits spéciaux l’exercice effectif, en toute équité, de tous les droits de l’homme, sans discrimination. Le principe de la non-discrimination aide à prendre en compte les droits de l’homme en général dans la perspective particulière de l’invalidité, et à faire bénéficier les personnes handicapées du même régime que les personnes âgées, les femmes et les enfants. La non-discrimination et l’exercice effectif en toute équité des droits de l’homme par les personnes handicapées, tels sont donc les principaux ingrédients du changement d’attitude qui est depuis longtemps nécessaire dans le monde entier, à l’égard de l’invalidité et des personnes handicapées. The notable change has taken place over the last two decades to the extent that the strategy adopted with regard to the disabled has ceased to be inspired by charity and is based on human rights. This involves ensuring that disabled people, rather than the enjoyment of special rights, can enjoy the effective exercise, in complete equity, of all human rights, without discrimination. The principle of non-discrimination helps to take into account human rights in general in the specific perspective of disability, and to ensure that disabled people benefit from the same treatment as the elderly, women and children. Non-discrimination and the effective and equitable exercise of human rights by people with disabilities are therefore the main ingredients of the long-needed change in attitude towards disability throughout the world. disability and disabled people.
Keywords: Disability; Disabled person (protection); Instrument international; Personne en situation de handicap; Personne handicapée (protection)

Les grands principes du droit fiscal en Afrique - Coulibaly, Souleymane S; Diarra, Lassina Y; Boly, Oumar (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les Etats doivent être des véritables acteurs de l’économie nationale grâce à une politique budgétaire rigoureuse, efficace et transparente pour créer ou financer les infrastructures nécessaires pour un vrai décollage économique et social des pays africains tant ambitionné par les populations. Ils doivent être enfin des vrais promoteurs des investissements privés capables de générer les richesses pouvant être fiscalisées tant en taxe sur les valeurs ajoutées (TVA) qu’en impôt sur le revenu. States must be real players in the national economy thanks to a rigorous, effective and transparent budgetary policy to create or finance the infrastructures necessary for a real economic and social take-off of African countries so much aspired by the populations. Finally, they must be real promoters of private investments capable of generating wealth that can be taxed both in value added tax (VAT) and in income tax.
Keywords: Africa; Afrique; Droit fiscal; Grands principes; Main principles; Tax law

La justice à l’aune de l’intégration : cas de l’OHADA-UEMOA CEDEAO - Diallo, Hamadi; Fofana, Modibo Mohamed (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les institutions de l’UEMOA, CEDEAO et de l’OHADA réagissent pour l’essentiel, de la même façon quand il est question de la nécessité de coordonner leurs efforts de développement en soumettant, totalement ou partiellement la gestion de leurs domaines de compétences et de leurs outils de travail à un « cadre de politiques communes, harmonisées et cohabitant ». L’atteinte de ces objectifs passe nécessairement par un partage de domaine de compétences entre les deux organisations. C’est à ce niveau que surgit la problématique des risques de conflits car ces organisations n’ont procédé à aucun partage de compétences. Il est évident que ces organisations entreront en conflit soit sur leurs domaines matériels ou encore au niveau juridictionnel rapporté ainsi aux compétences des trois cours de justice. Ces conflits sont donc perçus, soit au plan du droit matériel, qu’il soit originaire ou dérivé, soit au niveau des compétences de ces juridictions communautaires sur les matières communautaires. Voilà les problèmes autour duquel cet article tente d’analysé.
Keywords: CEDEAO; Droit communautaire; Intégration régionale; OHADA; UEMOA

Contribution à l'amélioration du cadre juridique du processus de passation des marchés publics au Cameroun - Dicka, John Eric (Université Paris-Saclay, 2023)
Un des maux endémiques de certains pays africains est la faiblesse du dispositif législatif et réglementaire de l'achat public, face aux nombreux et variés défis de développement et de satisfaction de l'intérêt général. Partout dans le monde, la gestion de la commande publique est sujette à des dérives (corruption, détournements de deniers publics, sous-consommation des crédits publics, favoritisme, collusion, etc.), tant les enjeux sont majeurs pour l'État, les entreprises, et l'économie. Mais le rôle de l'achat public réduit à l'assainissement de la dépense publique progresse et épouse de plus en plus la sphère de la gouvernance et d'autres missions d'intérêt général ; Si dans ce secteur sensible, certains États réussissent mieux que d'autres à calibrer et concilier ces objectifs, cela tient en grande partie à leur appareil légal et réglementaire et à la capacité des administrations comme des juridictions à l'appliquer. Ainsi ce sujet, quoique centré sur le droit camerounais, traite d'une problématique bien plus large qui concerne plusieurs États et dont les analyses comparatives faites dans ce travail avec d'autres systèmes proches, justifient un lien commun et profond.À partir du contexte d'application et des faiblesses Recensées du cadre normatif camerounais au niveau de la phase de conclusion de l'achat public, il s'agit d'étayer un constat : le droit camerounais des marchés publics ne semble pas permettre que les marchés publics soient conclus en garantissant à l'administration une certaine efficacité d'action dans l'atteinte de ses objectifs variés.Si ce constat aura pour effet d'identifier ces principaux enjeux, il doit se servir d'une analyse sérieuse de la politique et de l'idéologie des marchés au Cameroun que révèle avec force le processus de passation, afin de déboucher sur des moyens conséquents devant assurer aux textes leur capacité à concilier les fonctions initiales des marchés publics avec celles qui semblent de plus en plus émerger ces derniers temps ; le tout, en conférant aux textes des garanties d'effectivité dans ce sens.L'exemple (ou le contre-exemple ?) du Cameroun doit permettre de mettre en lumière des phénomènes très répandus à travers le monde, à savoir l'ineffectivité d'un dispositif légal et réglementaire et bien plus l'inadéquation normative par rapport aux objectifs d'intérêt général inhérents à l'action publique. L'étude ne tend donc pas seulement au constat statique d'une situation insatisfaisante et dommageable pour le pays, bien plus il vise une analyse valable par-delà les frontières du Cameroun : un droit positif aux multiples finalités - à mettre en lumière -, dont l'impact est insuffisant sur la pratique, et une proposition d'outils juridiques et de management public pour y remédier.
Keywords: Afrique centrale; Approvisionnement public; Cadre juridique; Cameroon; Cameroun; Contribution; Intégration économique; Legal framework; Marchés publics; Marchés publics (droit); Passation; Process; Processus; Public contracts; Public procurement

La gouvernance foncière en Afrique subsaharienne : l’exemple du Mali - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L'histoire du continent africain témoigne de l'attachement de l'homme noir à ses terres. La survivance des expressions telles que : « mon terroir », « la terre de mes ancêtres », « le local » démontre et résume l'argument du poète Sénégalais, Léopold Sedard Senghor, « la sensibilité est nègre ». Cet article dizaines de pages ne traitera pas de manière exhaustive l’analyse comparative de la gouvernance foncière. Le Mali à l’instar des pays de l’Afrique subsaharienne, suivant des enjeux socio-économiques et juridiques des destructions irréversibles de sites minières, archéologiques et de monuments historiques sont provoquées par des phénomènes d’origine multinationale, dont, la perte légale de plusieurs surfaces de terre ne contribue pas au développement durable des collectivités territoriales. Les problèmes de successions et de la préservation du patrimoine culturel ainsi que les logiques de repli identitaire, parfois très complexes et transversales nécessitent les enseignements relatifs à la gestion du foncier.
Keywords: Afrique; Foncier; Gouvernance; Mali; Terre

Legal Reconstruction of Dispute Settlement Between Importers and Exporters International Law Perspective - Pristha Utama, Wahyu; Tri, Lazarus; Setiyono, Joko (Journal of Xi'an Shiyou University, Natural Sciences Edition, 2023)
Reconstruction of dispute resolution law between importers and exporters from an international law perspective. The purpose of this study is to analyze: 1) How does the law of dispute resolution between importers and exporters perspective international law? 2) How is the implementation of the recommendations of the dispute resolution bodies of the World Trade Organization from an international law perspective? The research method used is normative juridical with a statutory approach, concept approach, and case studies. The results showed that: 1) Import export is a series of company activities that begin with an agreement. The agreement is the result of previous activities carried out by exporters and importers, namely in the form of supply and demand. The agreement is poured into a sales contract which is an agreement between exporters and importers to trade goods in accordance with mutually agreed conditions and each party binds itself to carry out all obligations incurred. 2) The series of processes undertaken in dispute settlement at the WTO consist of 4 processes, including: Mandatory Consultation between disputing parties to reach a settlement approved by the parties, Application for the establishment of a Panel, the Appellate Body, and the implementation and implementation of recommendations and provisions endorsed by the DSB.
Keywords: Dispute Resolution; Exporter; Importer; International Law; Reconstruction

De la prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre au Mali - Sissoko, Abdoulaye; Camara, Gabriel; Timbine, Hamidou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le présent article relance encore le débat sur de la problématique de la prise en charge de la violence basée sur le genre au Mali. Elle touche à des degrés divers tous les pays du monde, toutes les couches sociales. Aucune minorité n’est à l’abri de ces violences et surtout les femmes en occurrence. Dans le contexte malien, ces violences trouvent leurs origines dans nos coutumes, religions et surtout dans le mode de gouvernance de nos sociétés, basé sur le patriarcat qui a longtemps, mis à l’écart les femmes et les filles dans la prise de décisions dans nos sociétés, parce qu’elles étaient jugées inferieure aux hommes. This article further revives the debate on the problem of dealing with gender-based violence in Mali. It affects to varying degrees all countries in the world, all social strata. No minority is safe from this violence and especially women in this situation. In the Malian context, this violence finds its origins in our customs, religions and especially in the mode of governance of our societies based on patriarchy which has long been, sidelined women and girls in decision-making in our societies, because they were considered inferior to men.
Keywords: GBV; Gender; Gender-based violence; Genre; Mali; Prevention; Prévention; Survivante; Survivors; VBG; Violence; Violence basée sur le genre

Les limites à la liberté individuelle des époux - Yalcouyé, Seydou; Coulibaly, Alou; Dolo, Anidjou; Dembélé, Alpha Yaya (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Dans la plupart des sociétés, le mariage est l’alliance d’un homme et d’une femme. Mais la conception du mariage diffère d’un pays à un autre. En France, le mariage doit être célébré par un officier d’état civil : c’est un mariage civil. Et, le mariage est régi selon un système confessionnel, lequel est pluraliste. Dans le code civil, l’autorité régna dans la famille, puissance paternelle et puissance maritale régissaient les relations entre les époux. Mais l’évolution en la matière a été particulièrement importante. In most societies, marriage is an alliance of a man and a woman. But marriage conception differs from one country to another. And marriage is governed by a confessional system, therefore it is pluralist. In the civil code, authority reigned in the family, paternal power and martial power governed the relations between spouses. But developments in this area have been particularly important.
Keywords: Civil code; Code civil; Coran; Droit de la famille; Family law; Liberties; Libertés; Mariage; Marriage; Quran

Party autonomy and judicial participation in commercial arbitration: recalibrating the role of Nigerian courts. - Aduloju, Bamikole Martins (Robert Gordon University, 2023)
Courts and arbitration tribunals aim to resolve disputes and make enforceable decisions in their distinctive way. However, unlike courts, tribunals lack state enforcement power to function independently. Consequently, arbitrating parties have had to approach the courts for various supports. However, while supporting arbitration, the Nigerian courts have been criticised for overwhelmingly undermining party autonomy. Thus, the determination of the extent to which Nigerian courts should participate in arbitration remains topical. This research reviewed the current regime governing the scope and limits to the court's roles in arbitration in Nigeria, aiming to find out the problematic areas where the court's roles have been a leeway to undermine party autonomy. The research found that the current practice in Nigeria generally observes party autonomy as an affirmative stance by the Nigerian courts and laws. It further found the areas where the Nigerian system has, nevertheless, created some leeway for the courts to undermine party autonomy. These include (i) the narrow phrasing and interpretation of Section 34 of the Act and some specific provisions, and their failure to set out a definite limit to courts' roles in arbitration, (ii) the application of the concept of constitutional supremacy which has been interpreted to allow Nigerian courts to participate in all cases including arbitration and override parties' agreement, (iii) absence of Institutionalised tracking and periodic recalibration of the relationship between the courts and arbitration, and (iv) judicialisation of administrative roles of the courts in arbitration. To this end, a legal and analytical review of these problematic issues was conducted, particularly using some elements of the legal comparative approach to analyse the problems in the light of the related practices in some similar or advanced jurisdictions such as the United Kingdom, Ghana and Malaysia. Lessons were drawn from the analysis. Short- and long-term recommendations were, therefore, made for law reforms in Nigeria, particularly towards recalibrating the court's roles in arbitration such as to wedge the loopholes in the system without which recalcitrant parties and jurists could take advantage to undermine party autonomy.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autonomy; Court systems; Judiciary; Tribunals

Le statut juridique du marchand en droit camerounais et en droit québécois - Akoumou Ndjomo, Jeanne Laure (Université de Montréal, 2023)
Ce mémoire analyse la place juridique du marchand dans les sociétés camerounaise et québécoise. Le droit a toujours cherché à catalyser les activités des marchands en régulant l’accès à leur profession, en contrôlant leurs activités et en leur imposant de nombreuses obligations. La préoccupation des législateurs québécois et camerounais vis-à-vis de l’entité qu’est le marchand est palpable, les nombreuses lois mises sur pied pour encadrer ce personnage en témoignent. Le droit camerounais et le droit québécois abordent le sujet du marchand de façon différente. Nous verrons que dans l’appellation et dans le régime applicable à cette entité, le législateur québécois et son homologue camerounais se retrouvent la majorité du temps aux antipodes l’un de l’autre, mais il arrive parfois que leurs règles présentent des similitudes. Les nombreuses règles mises en place par les législateurs pour réguler les actions du marchand vont nous amener à examiner l’importance que ce dernier a au sein de la société. Conscients du pouvoir que le marchand peut avoir, les législateurs n’ont-ils pas fixé un grand nombre de règles par peur que ce dernier abuse de ce pouvoir ? Cette interrogation nous mènera au dernier volet de ce mémoire qui consistera à analyser les rapports de forces entre le marchand et les consommateurs premièrement, et entre le marchand et l’État en seconde place. L’intérêt de cette recherche est en premier lieu juridique évidemment. En effet, au cours de notre étude, nous verrons des notions telles que la commercialité et ses éléments constitutifs et nous ouvrirons le débat sur son utilité et sa désuétude. Nous aborderons également le rôle joué par le commerçant dans le processus de globalisation du droit et la création d’un droit post-moderne. En plus d’avoir un intérêt juridique, ce sujet révèle également un intérêt socio-économique car il nous amènera à aborder la notion de « commerçant de fait », une entité apparue à cause de la précarité économique et sociale à laquelle la majorité des pays africains fait face. This study analyzes the legal place of the merchant in Cameroonian and Quebec societies. The law has always sought to catalyze the activities of merchants by regulating access to their profession, controlling their activities and imposing numerous obligations on them. The concern of Quebecer and Cameroonian legislators concerning the merchant is palpable, the large number of laws put in place to regulate this character testify to it. Cameroonian law and Quebec law approach the subject of the merchant in different ways. We will see that in the calling and in the regime applicable to this entity, the Quebecer legislator and its Cameroonian counterpart find themselves most of the time at opposite ends, but sometimes it happens that their rules present similarities. The rules put in place by legislators to regulate the actions of the merchant will lead us to examine the importance that the latter has within society. Aware of the power that the merchant can have, haven't the legislators set a large number of rules for fear that the latter will abuse this power? This question will lead us to the last part of this study which will consist in analyzing the balance of power between the merchant and the consumers first, and between the merchant and the State in second place. The interest of this research is obviously primarily legal. Indeed, during our study, we will see notions such as commerciality and its constituent elements and we will open the debate on its usefulness and its obsolescence. We will also discuss the role played by the merchant in the process of globalization of law and the creation of post-modern law. In addition to having a legal interest, this subject also reveals a socio-economic interest because it will lead us to approach the notion of "commerçant de fait", an entity that appeared because of the economic and social precariousness to which the majority of Africans countries faces.
Keywords: Cameroonian law; Commerçant; Consommateur; Consumer; Corporate Social Responsibility; Droit camerounais; Droit post-moderne; Droit québécois; Globalisation du droit; Globalization of law; Marchand; Merchant; Notion d'entreprise; Notion of enterprise; Post-modern law; Quebec law; Responsabilité sociale des entreprises; Theory of commerciality; Théorie de la commercialité; Trader

Chronique de jurisprudence de droit de l’arbitrage - Larribère, Lilian (Gazette du Palais, 2023)
Dans la période récente, de nombreuses précisions viennent affermir le régime procédural des recours portés devant le juge français du contrôle. Ainsi, de l’article 1520 du Code de procédure civile qui ne liste que les griefs portant sur la sentence arbitrale elle-même, et qui autorise donc à se prévaloir des moyens d’irrecevabilité de la requête d’exequatur (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21- 50053). Ainsi encore, de l’irrecevabilité du recours en annulation qui n’emporte pas exequatur de la sentence arbitrale (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12757). On notera également les arrêts nombreux portant sur le régime de la convention d’arbitrage, et partant de la compétence arbitrale. Enfin, l’arrêt rendu par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Semenya (CEDH, 11 juill. 2023, n° 10934/21, Semenya c/ Suisse) montre que le contrôle des droits fondamentaux devra être mené de manière scrupuleuse par le juge de l’annulation, et ce, même si la situation litigieuse ne présentait guère de liens avec les États parties à la CEDH.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Contentieux para-arbitral; Contentieux post-arbitral; Jurisprudence arbitrale

Tacit Choice of Law in International Commercial Contracts. An Analysis of Future Instruments of Developmental Organisations - Bouwers, Garth J. (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2023)
This article examines the various regional and supranational organisations of emerging countries that could benefit from a codification of private international law rules. They include the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), the African Union (AU) and the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN). In addition, the article analyses the envisaged instruments that may be especially relevant in the context of the abovementioned organisations. These include the Preliminary Draft Uniform Act on the Law of Obligations in the OHADA Region, the proposed African Principles on the Law Applicable to International Commercial Contracts and the Asian Principles of Private International Law. More specifically, the article focusses on the provisions regarding the determination of the law applicable, particularly those rules relating to a tacit choice of law in international commercial contracts.
Keywords: ASEAN; African Union; Asian Principles of Private International Law; Choice of Law; International Commercial Law; OHADA; Private International Law; Tacit choice of law

O processo de constitucionalização dos estados africanos de expressão portuguesa: caminho para um pluralismo jurídico de procedimento - Roda, Arménio Alberto Rodrigues da (Universidade Federal da Bahia, 2023)
Os Estado africanos gozam de uma peculiaridade de possuírem caraterísticas culturalmente heterogêneas, o que acaba tendo um reflexo direto na composição das ordens normativas, as quais compreendem a mesma estrutura híbrida. Com o processo colonial, foram introduzidas na África famílias jurídicas do common Law e civil Law, que foram mantidas no período pós independência, resultando, desse modo, num conflito intersistêmico entre o direito estatal positivista e os direitos africanos – e, em alguns Estados, direito islâmico (Sharia). Diante dessa relação truculenta, a presente pesquisa propõe, em primeiro lugar, o reconhecimento do pluralismo jurídico procedimental e processual, de forma a amenizar esse conflito entre ambas as ordens, no qual o direito positivo arroga-se hegemônico e monista, limitando as manifestações dos direitos consuetudinários. Frisa-se de antemão que essa pesquisa se cinge especialmente aos países africanos de expressão portuguesa, dos quais a Constituição jurídica reconhece formalmente o pluralismo jurídico, todavia na perspectiva meramente substantiva, ou seja, sem métodos claros para efetivação do pluralismo jurídico, seja no âmbito institucional ou na dimensão processual, capaz de integrar os tribunais comunitários e as autoridades tradicionais num ambiente funcionalmente dialógico e plural. Ademais, a pesquisa buscou analisar a forma de funcionamento dos tribunais comunitários que exprimem a manifestação concreta do pluralismo jurídico, tendo sido analisados países como Moçambique, Cabo Verde, Guiné-Bissau e, de forma módica, Angola. Foram descritas as vantagens dos tribunais comunitários para o acesso à justiça e as suas limitações inerentes a certos direitos e certas garantias fundamentais que correm risco de serem violados, como o devido processo, negação da igualdade formal das mulheres e direitos das crianças. Para tal, foi proposta a possibilidade de fiscalização desses tribunais e participação de juízes profissionais em casos de grande magnitude. Sem embargos, cabe mencionar que foi trazida à discussão o paradigma pós positivista como um mecanismo de superação do positivismo puro, admitindo uma correção do direito pela moral, no sentido proposto por Robert Alexy (2009) e com nuances argumentativas compatíveis com a realidade africana, apresentado no terceiro capítulo em que se discuti a questão da crise do positivismo no continente africano. Frisa-se também que foi agregado a esse trabalho uma argumentação voltada à possibilidade de constitucionalização de Ubuntu como um princípio constitucional, parte dos direitos africanos, constituindo um mecanismo de incorporação e codificação plural dos valores africanos nos leques das normas estatais. Além do que já foi dito, foi analisada a questão ligada à efetividade dos direitos fundamentais, sobretudo os direitos das mulheres, tendo enaltecido a viabilidade de um constitucionalismo feminista, que pugna pela justiça de gênero na África, especialmente nas questões concernentes aos direitos reprodutivos e ao acesso às mesmas oportunidades. Por fim, descreveu-se o modelo das cortes constitucionais e o seu papel para a garantia e promoção dos direitos fundamentais. African states have the peculiarity of having culturally heterogeneous characteristics, which ends up having a direct impact on the composition of their legais systems, which comprise the same hybrid structure. With the colonial process, common law and civil law legal families were introduced in Africa, which were maintained in the post-independence period, thus resulting in an intersystemic conflict between positivist state law and African rights - and, in some states, Islamic law (Sharia). Faced with this truculent relationship, this research proposes, firstly, recognising procedural and procedural legal pluralism, in order to ease this conflict between the two orders, in which positive law claims to be hegemonic and monistic, limiting the manifestations of customary rights. It should be noted beforehand that this research is particularly focused on Portuguese-speaking African countries, whose legal constitution formally recognises legal pluralism, but from a purely substantive perspective, i.e. without clear methods for making legal pluralism effective, either in the institutional sphere or in the procedural dimension, capable of integrating community courts and traditional authorities in a functionally dialogical and plural environment. In addition, the research sought to analyse the way in which community courts that express the concrete manifestation of legal pluralism operate, having analysed countries such as Mozambique, Cape Verde, Guinea-Bissau and, in a modest way, Angola. The advantages of community courts for access to justice were described, as well as their inherent limitations with regard to certain fundamental rights and guarantees that are at risk of being violated, such as due process, denial of formal equality for women and children's rights. To this end, the possibility of supervising these courts and involving professional judges in cases of great magnitude was proposed. It is worth mentioning that the post-positivist paradigm was brought into the discussion as a mechanism for overcoming pure positivism, admitting a correction of the law by morality, in the sense proposed by Robert Alexy (2009) and with argumentative nuances compatible with the African reality, presented in the third chapter in which the issue of the crisis of positivism on the African continent is discussed. It should also be noted that this work includes an argument for the possibility of constitutionalising Ubuntu as a constitutional principle, part of African rights, constituting a mechanism for the incorporation and plural codification of African values into state norms. In addition to what has already been said, the issue of the effectiveness of fundamental rights, especially women's rights, was analysed, highlighting the viability of a feminist constitutionalism that strives for gender justice in Africa, especially on issues concerning reproductive rights and access to the same opportunities. Finally, the model of constitutional courts and their role in guaranteeing and promoting fundamental rights were described.
Keywords: Community courts; Constitucionalismo - África; Direitos humanos; Human rights; Justiça tradicional; O processo histórico do constitucionalismo africano; Pluralismo jurídico; Pluralismo jurídico procedimental; Procedural legal pluralism; Traditional justice; Tribunais comunitários

Le dispositif de normalisation comptable dans la zone Ohada : un état des lieux - Kouame, Komoudh David Yann (Revue Française d’Economie et de Gestion, 2023)
Cet article analyse le dispositif de normalisation comptable dans la zone Ohada en le comparant aux formes dominantes existantes, la forme « comité d'experts » et la forme « représentant des parties prenantes ». Cette étude basée sur une étude documentaire permet de mettre en évidence les principaux traits caractéristiques de la normalisation comptable dans la zone Ohada afin de faire des recommandations normatives. Dans l'Ohada, le dispositif de normalisation présente les principaux traits suivants : une normalisation interétatique par un comité d'experts, placé sous la tutelle des pouvoirs publics ; une normalisation à partir d'un plan comptable qui inclut un cadre conceptuel explicite ; le plan comptable est une annexe à la loi comptable. Nous recommandons l'inclusion des différentes parties prenantes afin d'accroitre la légitimité politique de la CNC Ohada, un normalisateur interétatique.
Keywords: CNC Ohada; Interstate standard-setter; Légitimité politique; Légitimité technique; Normalisateur interétatique; Political legitimacy; Technical legitimacy

Droit à l'eau et partenariats internationaux : réflexions aux confluences des droits de l'homme et du droit international économique - Meireles, Gustavo Fernandes (Université Paris-Saclay, 2023)
L'eau représente un besoin vital pour l'homme. Sous l'effet du changement climatique et en raison de sa mauvaise utilisation, sa disponibilité pour l'utilisation humaine est gravement menacée. En outre, mobiliser les moyens techniques pour en assurer l'accès est coûteux. En conséquence, l'accès à l'eau constitue un enjeu largement investi par les programmes de développement mis en avant par les institutions internationales, à l'instar des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et des Objectifs de développement durable de 2015. Les partenariats y sont proposés comme des moyens adaptés pour pallier les déficits d'infrastructures, notamment dans des États en développement. Solution particulièrement encouragée par la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, la participation privée par le biais de partenariats internationaux est prônée comme une solution de nature à associer les entités publiques généralement chargées des services de l'eau et de l'assainissement avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable. Alors que les partenariats internationaux ont joué un rôle de premier plan dans l'agenda de développement pour favoriser l'accès à l'eau, sont-ils des instruments adaptés pour réaliser le droit à l'eau ? Le droit à l'eau n'a été reconnu que de manière progressive dans le système onusien de protection des droits de l'homme. L'étude met en perspective l'originalité des partenariats internationaux dans le secteur de l'eau et souligne la difficulté à les inscrire dans le cadre normatif qui s'impose pour la réalisation du droit à l'eau. Les partenariats internationaux constituent des ensembles complexes d'instruments juridiques mis en place pour l'accès à l'eau. Malgré des avancées récentes en faveur de la consolidation de la responsabilité des entreprises en matière de de droits de l'homme, la pratique témoigne de ce qu'ils sont insuffisants pour mettre en œuvre pleinement le droit à l'eau.
Keywords: Accès à l'eau; Droit à l'eau; Droit à l'eau (droit international); Droits de l'homme; Développement; Développement durable; Partenariats internationaux; Personnes morales (responsabilité); Responsabilité des entreprises

Infringement of Brand Rights on Different Products Is an Illegal ACT - Fahdia, Khamada Wafi; Roisah, Kholis (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
The study aims to find out how the provisions of the law are in violation of brand rights to nongender products and their protective forms, as well as how legal efforts should be made in violation of their laws. Legal protection for legitimate brands' owners is regulated within brand laws intended to give their owners exclusive rights. Legal measures that rights holders can make on broken brands can be made either by civil law or criminal law. Indonesia's brand registration system is a constituent system, and it is recommended that all efforts be quick to register a trademark or service brand for the creditor of intellectual property rights. The holding of a brand would be wise to appeal to the court immediately if there is any indication that a brand offense is committed by another and the cost is not greater.
Keywords: Brands Infringement; Products of No Kind; Unlawful Conduct

Vulnerability Theory as a Paradigm Shift in International Investment Law: Reimagining the Role of the State - Küçüksu, Aysel; Ünüvar, Günes (Business and Human Rights Journal, 2023)
This article argues for a fundamental raison d'être reconceptualization of international investment law (IIL) through Martha Fineman's 'vulnerability theory'. The theory helps identify the structural sources of IIL's shortcomings, whilst philosophically challenging the one-sided view that foreign investors are entitled to protections, but are free from obligations vis-à-vis the communities affected by their undertakings. Emphasizing the productive power of the state to take positive action that acknowledges ordinary citizens' embeddedness within, and dependence upon, surrounding structures, the vulnerability theory challenges the hegemonic perception of the state as a source of danger - a view which has hitherto undermined both the potency and the enforceability of investor obligations. Used as a heuristic device in studying both IIL's existing structures and the potential avenues for reimagining it, Fineman's theory not only shines a novel light on the foundational premises of IIL, but also grants theoretical traction to existing ideas about improving the system.

Le contrat administratif à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté - Lacarrère, Florent (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2023)
Le droit administratif et le droit des entreprises en difficulté sont caractérisés par leur exorbitance par rapport au droit commun -civil ou commercial-, en particulier en matière contractuelle. Ainsi le droit des contrats administratifs admet, par définition, que l'Administration contractante puisse user de pouvoirs dérogatoires du droit commun, dans un objectif d'intérêt général ou pour préserver la continuité du service public. De même, le droit des entreprises en difficulté permet aux organes de la procédure collective de mettre en oeuvre des mesures contraignantes pour l'entreprise contractante en difficulté, y-compris contre la volonté de l'Administration. La nécessité de préserver l'activité économique d'une entreprise et les emplois qu'elle véhicule, comme l'objectif moins prioritaire de rétablir les droits des créanciers, peuvent conduire à une remise en cause des droits de tout cocontractant du débiteur, y-compris ceux de l'Administration elle-même. L'ouverture de la procédure collective à l'égard du cocontractant de l'Administration se traduit par la confrontation de logiques et principes antagonistes ; elle ouvre un champ d'incertitudes théoriques et pratiques considérables. L'objectif de la présente thèse est donc d'étudier ce conflit de double exorbitance, qui se manifeste spécifiquement lorsque, dans le cadre d'un contrat administratif, le cocontractant de l'Administration est placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La rencontre du droit des entreprises en difficulté avec le droit des contrats administratif entraîne la marginalisation partielle des solutions de droit administratif avec notamment une forme de primauté des règles imposées par les organes de la procédure collective sur les facultés de l'Administration contractante. Il convient d'accepter les entorses aux solutions traditionnelles en droit administratif, inhérentes aux impératifs de préservation des emplois, de redressement économique et de paiement des créanciers de l'entreprise en difficulté, tout en dénonçant le manque de clarté, la complexité, voire même le déséquilibre qui se manifestent parfois dans le cadre de cette conciliation.
Keywords: Contrats administratifs; Droit public économique; Entreprises en difficulté; Entreprises en difficulté (droit); Insolvency proceedings; Marchés publics; Procédures collectives; Public contracts; Public procurement; Redressement et liquidation judiciaire

Les modes alternatifs de traitement des conflits familiaux : étude comparative des droits français et ivoirien - Ouattara, Tiégolo Fougniguéta (Université de Bordeaux, 2023)
La famille se fonde sur des liens qui ne sont pas nécessairement rompus par l'existence d'un conflit. De ce fait, la résolution des conflits familiaux nécessite l'usage de méthodes favorisant la restauration des relations familiale ou un vivre ensemble harmonieux entre les membres de la famille. Dans cette perspective, en droit français et ivoirien, les systèmes traditionnels de résolution des conflits familiaux étaient partagés entre la méthode amiable et la méthode judiciaire. En droit français, ce partage s'observe durant la période de l'Ancien régime et la période révolutionnaire. En droit ivoirien, cela s'observe durant la période coloniale. Cependant, dans ces deux ordres juridiques, dans le cadre légal, la méthode amiable a été reléguée au second plan au profit de la méthode judiciaire. Toutefois, ces dernières années, face au besoin de réduire la charge de travail du juge, d'apporter des solutions aux conflits dans des délais raisonnables et d'adapter la résolution des conflits à la conception sociale de la justice, se développent les modes alternatifs. Ceux-ci regroupent un ensemble de mécanismes ayant pour objet la résolution amiable des conflits. Le développement de ces modes varie d'un pays à l'autre. En France, ils font l'objet d'un développement accru. En Côte d'Ivoire leur développement est timide. Néanmoins, des méthodes similaires aux modes alternatifs sont utilisées par le justiciable ivoirien pour la résolution des conflits familiaux, mais dans un cadre informel. Eu égard à l'attachement du justiciable ivoirien à la justice informelle, aussi qualifiée de justice traditionnelle, se manifeste un besoin de sa reconnaissance légale. La justice traditionnelle ivoirienne étant par principe amiable tout comme les modes alternatifs, le développement de ces modes dans la législation familiale ivoirienne pourrait se faire dans le cadre d'une conciliation des règles les régissant avec celles régissant la justice traditionnelle ivoirienne. Mais cette conciliation devrait être faite en tenant compte des limites des modes alternatifs observées grâce à l'expérience française de ces mécanismes et des réalités sociales ivoiriennes. The family is founded on ties that are not necessarily broken by the existence of conflicts. Therefore, resolving family conflicts requires the use of methods that promote the restoration of family relationships or a harmonious living together among family members. In this regard, under French and Ivorian law, traditional systems for resolving family conflicts were divided between the amicable method and the judicial method. In French law, this division can be observed in the periods of the Old Regime and the Revolution. In Ivorian law, this can be observed during the colonial period. However, in both legal systems, the amicable method failed from a legal point of view in favor of the judicial method. This failure was due to the litigant and the legislator. However, in recent years, faced with the need to reduce the judge's workload, provide solutions to conflicts in reasonable timeframes, and adapt conflicts resolution to the social conception of justice, alternative methods of resolution are developed. These comprise a set of mechanisms aimed at amicably resolving conflicts. The development of these methods varies from one country to another. In France, they are subject to increased development. In Côte d'Ivoire, their development is modest. Nevertheless, similar methods to alternative modes are used by Ivorian litigants for the resolution of family conflicts, but in an informal setting. In view of the Ivorian litigants' attachment to informal justice due to the fact that it represents Ivorian traditional justice, there is a need for its legal recognition. Since Ivorian traditional justice is amicable by nature, just like alternative modes, the development of these methods in Ivorian family legislation could take place within the framework of a reconciliation of the rules governing them with those governing Ivorian traditional justice. However, this reconciliation should take into account the limitations of alternative modes observed through the French experience of these mechanisms and ivorian social realities.
Keywords: Alternative modes; Comparative law; Conflicts; Conflits; Côte d'Ivoire; Différends; Disputes; Droit; Droit comparé; Famille; Famille (droit); Family law; France; Justice traditionnelle; Litigation; Litiges; Modes alternatifs; Médiation familiale; Règlement de conflits; Traditional justice

The Position of General Principles of Law in the Interpretation of Treaties - Hajjar, Mahmoud; Zamani, Seyed Ghasem (Public Law Researsh, 2023)
The interpretation of treaties is particularly important in the field of treaty law, as in most cases it is not possible to apply treaties without their interpretation. In addition to the text and context of the treaty, the relevant rules of international law, including the general principles of law, can play an important role in the interpretation of treaties. A treaty is a creation of the international legal system, and its interpretation and implementation should be carried out within the context of the legal system that governs it. The main question to which this research intends to answer is: What is the position of general principles of law in the interpretation of treaties? It seems that the use of general principles of law in the interpretation of treaties can reduce the potential fragmentation of international law and promote its coherence. In this research, by using library sources, international documents and international judicial decisions and arbitration awards and using a descriptive-analytical method, the position of general principles of law in the interpretation of treaties will be examined.
Keywords: Article 31 (3) (C) of the Convention of the Law of Treaties; General Principles of Law; International Jurisprudence; Interpretation of Treaties; Systemic Integration

Justice civile amiable, justice pénale négociée... vers une justice consensuelle ? (Revue Justice Actulaités, 2023)
Keywords: Conciliation; Conciliação (processo civil); Consentement; Justice amiable; Justice négociée; Médiation; Politique de l'amiable; Procédure pénale

Les zones grises en droit : le cas au Cameroun et en France - Abane Engolo, Patrick Edgard (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’ordre juridique est un espace qui comprend de nombreux éléments constituant ses zones grises. On y retrouve notamment le vide juridique, les antinomies, et les situations de non-respect du droit entérinées par les phénomènes de tolérance et de régularisation. Ces éléments révèlent le caractère complexe, mais également la force autorégulatrice du système juridique, qui fait montre d’adaptation et d’acceptation des zones grises, comme composantes de l’espace normatif. Dans ce sens, le discours objet apparait comme un espace dans lequel certaines hypothèses ne sont pas expressément prévues d’avance. Cependant les normes juridiques, même supposées non-existantes du fait du vide normatif, sont en réalité latentes et dévoilées lorsque l’occasion impose cette opération. En outre, le droit par le mécanisme de tolérance juridique, ou du fait du recours aux régularisations, à tendance à rendre valide certains actes normalement irréguliers qui ont créés des effets juridiques. Pour ces deux cas de figure, l’opportunité de la décision à prendre apparait comme le fil conducteur qui fondera a posteriori la validité des actes concernés. L’incomplétude, la tolérance juridique et la régularisation sont ainsi des facteurs qui relèvent le fait que le système juridique est un espace qui comprend des zones grises. The legal order is a space that includes many elements that constitute its gray areas. We find in particular the legal void, the contradictions, and the situations of non-respect of the law confirmed by the phenomena of tolerance and regularization. These elements reveal the complex nature, but also the self-regulating force of the legal system, which shows adaptation and acceptance of gray areas, as components of the normative space. In this sense, the object discourse appears as a space in which certain hypotheses are not expressly planned in advance. However, legal norms, even supposedly non existent because of the normative vacuum, are in reality latent and revealed when the occasion requires this operation. In addition, the law through the mechanism of legal tolerance, or because of the use of regularizations, tends to render valid certain normally irregular acts which have created legal effects. For these two scenarios, the appropriateness of the decision to be taken appears to be the common thread which will subsequently establish the validity of the acts concerned. Incompleteness, legal tolerance and regularization are thus factors that highlight the fact that the legal system is a space that includes gray areas.
Keywords: Antinomie; Antinomy; Incompleteness; Incomplétude; Legal system; Ordre juridique; Regularization; Régularisation; Système juridique; Tolerance; Tolérance

Le droit applicable sur le chèque dans l’espace de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) - Coulibaly, Souleymane S; Gakou, Kissima (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en tant qu’organisation internationale, a été consacrée dans la Zone Franc en vue d’atteindre des objectifs de développement économiques et sociaux. Dans le but de créer entre eux une Union Economique d’une part, et un espace juridique uniforme d’autre part, les auteurs respectifs des traités de Dakar, a institué des communautés supra nationales dotées d’attributions propres et de pouvoirs réels découlant du transfert de souveraineté de leurs États membres. Il est évident que l’intégration juridique est un support non négligeable de l’intégration économique. The West African Economic and Monetary Union (UEMOA), as an international organization, was established in the Franc Zone with a view to achieving economic and social development objectives. With the aim of creating between them an Economic Union on the one hand, and a uniform legal space on the other hand, the respective authors of the Dakar treaties, established supranational communities endowed with their own attributions and real powers arising from the transfer of sovereignty of their member states. It is obvious that legal integration is a significant support for economic integration.
Keywords: Chèque (droit); UEMOA; WAEMU

Prospects for an African continental model multilateral tax agreement for the co-ordination of cross-border corporate tax challenges - Fehun Aren, Marie-Louise (University of Pretoria, 2023)
This study explores the creation of an African Continental Model Multilateral Tax Agreement (MMTA) to address the limitations of current bilateral tax treaties and enhance existing African Regional Economic Community (REC) frameworks for more effective taxation of cross-border business profits. Focusing on critical international taxation framework issues such as taxing rights allocation, Permanent Establishment criteria, and tax dispute resolution, it compares African REC MMTA provisions with those in non-African agreements to identify key weaknesses and propose improvements. The proposed MMTA aims to ensure equitable taxing rights, update nexus rules to capture both physical and digital businesses, and provide robust dispute resolution mechanisms to foster investment. It advocates for harmonized tax policies and tax agreements across African RECs to minimize tax competition, promote intra-African trade, and support regional economic integration under the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). By aligning with the Abuja Treaty’s objectives, the framework seeks to enhance revenue mobilization and sustainable economic development in Africa. This research provides a roadmap for creating a tailored multilateral tax treaty that balances diverse regional interests, addressing Africa’s development financing needs while promoting cross-border taxation efficiency.
Keywords: AfCFTA; African Continental Free Trade Area; Continental model; International taxation frameworks; Multilateral tax agreement; Revenue mobilisation; Tax treaties

Les aspects fiscaux des opérations de restructuration d'entreprise - Khouma, Mor Talla (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le droit communautaire de l’OHADA prévoit un ensemble de règles propres à la restructuration d’entreprise qui peut prendre la forme d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif. Ces opérations entraînent, pour la plupart, la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent, la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ainsi que l’acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires. En principe, les conséquences fiscales applicables sont celles de la cessation d’entreprise, avec un coût fiscal dissuasif. Afin d’alléger les conséquences fiscales de telles opérations, il a été mis en place un régime fiscal de faveur propre à permettre la prise en compte du caractère intercalaire de telles opérations en leur faisant bénéficier d’une neutralité fiscale. OHADA Community law provides for a set of rules specific to the restructuring of a company which may take the form of a merger, a division, or a partial contribution of assets. These operations lead, for the most part, to the dissolution without liquidation of the companies that disappear, the universal transfer of their assets to the beneficiary companies and the acquisition by the members of the companies that disappear of the status of partners of the beneficiary companies. In principle, the applicable tax consequences are those of the cessation of business, with a dissuasive tax cost. To reduce the tax consequences of such transactions, a favorable tax regime has been set up to allow the intercalary nature of such transactions to be considered by allowing them to benefit from fiscal neutrality.
Keywords: Apport partiel d’actifs; Division; Favorable tax regime; Fusion; Merger; Partial contribution of assets; Régime fiscal de faveur; Scission

An analysis of merger and amalgamation transactions under the Companies Act 71 of 2008 and the Income Tax Act 58 of 1962 - Meyer, Carolina (University of Pretoria, 2023)
In law it is common to encounter two separate pieces of legislation which govern a single matter or transaction, for example, the Companies Act 71 of 2008 (the Companies Act) and the Securities Transfer Act 25 of 2007 both of which address the sale of shares. Similarly, the Income Tax Act 58 of 1962 (the Income Tax Act) and the Companies Act both have regulations which govern, respectively, tax law and company law matters in South Africa. These two Acts overlap in various business and commercial fields as tax is frequently an important component of any business transaction undertaken by a company. Issues, however, arise when the regulations in these two Acts, are inconsistent. This can be observed if one compares the current South African Income Tax and Companies Act, specifically as regards the sections involving merger and amalgamation transactions. Section 44 of the Income Tax Act governs merger and amalgamation transactions from a tax perspective and provides for tax rollover relief if certain requirements are met. The regulations governing mergers and amalgamations under the Companies Act are contained in sections 113, 115 and 116 of the Act. Although these sections in both Acts address the same transaction – a merger or amalgamation between two or more companies – there are several discrepancies between the regulations in the two Acts which appear to operate entirely independently of one another. In practice, one often sees that other sections in the Companies Act and Income Tax Act are used to achieve a merger due, in the main, to the uncertainties in the application of the relevant merger sections in the two Acts and the limited interaction between them. This study identifies and assesses the impact of the discrepancies identified in these two Acts in relation to merger and amalgamation transactions. The study makes recommendations to address these discrepancies and to align the South African Companies Act and Income Tax Act as regards merger/amalgamation transactions.
Keywords: Amalgamation; Companies Act; Income Tax Act; Merger; Taxation

Etude sur les mécanismes de justice coutumière et les modes alternatifs de règlement des conflits au Burkina Faso - Moriceau, Julien; Ouattara, Fako; Bangali, Lamissa (Ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, 2023)
Keywords: Burkina Faso; Justice coutumière; MARC ( mode alternatif de réglement des conflits ); MARD

Réflexions sur la gratuité en droit commercial - Seck, Ibrahima (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
La question de la prise en compte de l’acte gratuit en droit commercial se pose nécessairement à nous. En effet, le droit commercial est caractérisé par l’esprit du lucre. L’intention de réaliser un profit est l’essence voire l’âme du droit commercial. Pourtant, aujourd’hui, en marge de la logique spéculative de ce droit, l’on constate la prise en compte de la gratuité en matière commerciale. L’acte gratuit qui serait en dehors du champ commercial est bien présent dans le champ commercial. D’ailleurs, l’analyse de l’arsenal juridique africain encadrant le commerce révèle une diversité de sources légales (nationales comme communautaires) l’admettant. Il y a alors une possible conciliation entre la gratuité et le droit commercial. Mais le législateur, conscient du caractère suspect et parfois dangereux de la gratuité, a prévu des mécanismes stricts de contrôle. The question of taking into account the gratuitous act in commercial law necessarily arises for us. Indeed, commercial law is characterized by the spirit of profit. The intention to make a profit in the essence and even the soul of commercial law. However, today, on the sidelines of the speculative logic of this right, we see the taking into account of gratuity in commercial matters. The gratuitous act which would be outside the commercial fiel is indeed present in the commercial field. Moreover, the analysis of the African legal arsenal governing trade reveals a diversity of legal sources (national and community) admitting it. There is then a possible reconciliation between gratuity and commercial law. But, the legislator, aware of the suspicious and sometimes dangerous nature of free admission, has provided for strict control mechanisms.
Keywords: Admission légale; Bénéficiaires; Contrôle strict; Droit commercial; Gratuité

La protection des actifs industriels non enregistrés en droit de l’OAPI - Tinke Tchinda, Cédric (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
En droit de l’OAPI, les actifs industriels non enregistrés bénéficient d’une protection qui varie selon qu’elle opère contre les atteintes de droit ou contre les atteintes de fait. Dans le premier cas, des garanties spécifiques sont instituées différemment en fonction de la nature des créations considérées. Vis-à-vis des actifs proprement industriels, des prérogatives originelles sont reconnues au créateur. Celui-ci bénéficie non seulement d’un droit exclusif à l’enregistrement, mais surtout d’un droit de propriété qui précède l’enregistrement. À l’égard des actifs à vocation commerciale, des droits privatifs fondés sur leur exploitation sont consacrés. On observe ainsi une privatisation de la marque notoire au profit de l’exploitant, tandis que le nom commercial est réservé au premier usager. Dans le second cas, si les actifs industriels non enregistrés font l’objet d’une protection dérivée à travers la répression de la concurrence déloyale, ils demeurent cependant vulnérables à la contrefaçon. Cette vulnérabilité traduit malheureusement une incohérence dans le système de protection de la propriété industrielle de l’OAPI à laquelle il conviendrait de remédier.
Keywords: Concurrence déloyale; Contrefaçon; Droit à l’enregistrement; Intellectual property; Marque notoire; Propriété industrielle

توحيد قواعد قانون التجارة الدولية في إطار المنظمات الدولية الحكومية - حواس, عشوي; محند, زايد (جامعة مولود معمري تيزي وزو, 2023)
يتطلب توحيد قواعد قانون التجارة الدولية جهودا ووسائل معتبرة، الأمر الذي جعل المنظمات الدولية الحكومية هي التي تتكفّل بهذه المهمّة. وتنقسم هذه المنظمات الدولية الحكومية إلى منظمات دولية عالمية، ومنظمات دولية إقليمية. اتبعت هذه الأخيرة أساليب متعددة للتوحيد، من اتفاقيات دولية وقوانين نموذجية وقوانين موحّدة. وأمام تعدّد أساليب التوحيد هذه، يجب اختيار الأسلوب الأكثر ملاءمة لضمان فعّالية عملية التوحيد. لكن، رغم الجهود المبذولة من قبل هذه المنظمات، فإنها لم تصل إلى التوحيد الكلّي لهذه القواعد، وذلك بسبب اختلاف الأنظمة السياسية والاجتماعية للدول، فلم يشمل التوحيد إلاّ بعض مجالات القانون. كما بقيت القواعد الموحدة صعبة التطبيق لاختلاف تفسيرها من جهة، ولقلّة خبرة القضاة والمحكّمين في هذا المجال من جهة أخرى. L'unification des règles du droit du commerce international nécessite des efforts et des moyens considérables, ce pourquoi cette tâche a été confiée aux organisations gouvernementales internationales. Ces organisations intergouvernementales sont divisées en organisations internationales mondiales et organisations internationales régionales.Ces dernières ont suivi de multiples méthodes d’unification, notamment des accords internationaux, des lois types et des lois unifiées.Face à ces multiples méthodes d’unification, il faut choisir la méthode laplus appropriée pour garantir l’efficacité du processus d’unification. Cependant, malgré les efforts déployés par ces organisations, elles ne sont pas parvenues à une unification complète de ces règles, en raison des différences entre les systèmes politiques et sociaux des pays. L'unification n'a porté que sur certains domaines du droit. Les règles unifiées restent également difficiles à appliquer en raison de leurs interprétations différentes d'une part, et du manque d'expérience des juges et des arbitres dans ce domaine, d'autre part.

La justice sociale dans le contrat international de travail : étude du conflit de lois en droit international privé tunisien et français - Tlili, Nahla (Université Paris 1, 2023)
L’inscription de la question de la justice sociale dans le cadre de la résolution du conflit des lois dans le contrat international de travail suscite des interrogations multiples quant à l’efficacité méthodologique et substantielle des mécanismes de droit international privé.En raison de ses insuffisances intrinsèques et extrinsèques, la réglementation conflictuelle n’incarne que relativement les principes fondamentaux d’une justice d’égalité et d’une justice de liberté. Leur développement dépend d’une révision des règles de conflit par une articulation du principe de proximité et du principe de l’autonomie de la volonté dans un sens de faveur. Toutefois, la démarche d’adaptation de la méthode conflictuelle pourrait avoir un sens plus dynamique et plus effectif en intégrant l’idéal de justice sociale dans sa dimension universelle recognitive et participative. Une exploitation des différents mécanismes de correction classiques et ceux renouvelés en droit international privé du travail est, à cet effet, indispensable. Elle traduit le besoin de garantir un minimum social universel intangible au seuil duquel seront freinés le dumping social et le forum shopping et au-delà duquel est impulsée la diversité législative. Tirant ses fondements des normes sociales de jus cogens, ce minimum social universel forme un ordre public social transnational dont la mise en œuvre favorise une diversification des formes de coordination des systèmes en droit international -privé. Il autorise, par-ailleurs, un ordonnancement du pluralisme normatif et une communication entre droit dur et droit souple dont les normes sociales de RSE constituent la principale expression. En véhiculant et concrétisant les principes d’ordre public social transnational, ces normes participent originalement, dans le contrat international du travail, à la transformation des solutions. Elles s’inscrivent, en conséquence, parfaitement dans ce contexte d’une justice sociale évolutive.
Keywords: Autonomie de la volonté; CSR; Communication between hard and soft law; Conflict of laws; Conflit de lois; Droit international privé; France; Interaction droit dur et droit souple; Justice d'égalité; Justice d'équité universelle et participative; Justice de liberté; Justice of fairness; Justice of freedom; Justice sociale; Ordre public social transnational; Principe de proximité; Principle of proximity; Principle of will; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale; Transnational social public order; Tunisie

Les partenariats public-privé et la relance économique sous-régionale - ERSUMA - OHADA (2023)

La subrogation en droit privé et public des obligations - Collet, Maëllys (Université Savoie Mont Blanc, 2023)
Notion complexe, la subrogation en droit privé et public des obligations se manifeste sous deux formes distinctes. La première dite réelle, permet le report d'un droit sur un bien nouveau, lorsqu'il ne peut plus porter sur le bien d'origine. La seconde dite personnelle aboutit au transfert de la créance au profit du solvens, lorsqu'il ne doit pas supporter, en tout ou partie, la charge définitive de la dette. Cette dualité conduit alors à dissimuler l'unité conceptuelle et fonctionnelle de la notion de subrogation. En tant qu'instrument de conservation d'un droit, la subrogation assure une fonction régulatrice. La survie du droit est assurée par son transfert d'un bien à un autre, d'une masse de bien à une autre, ou d'une personne à une autre. La subrogation permet alors de prévenir ou de corriger un déséquilibre patrimonial qui contredit l'équilibre préétabli par le législateur ou les parties. Ainsi entendue, la subrogation peut être appréhendée comme une notion générale, disposant d'un contenu juridique propre. La proximité entre son application en droit privé et en droit public est telle, que sa transversalité peut être consacrée. Des singularités restent consubstantielles aux différentes variétés de subrogations, puisque leurs régimes juridiques sont adaptés à leurs terrains d'intervention. Le manque d'harmonisation lié à l'instauration de régimes spéciaux, ou à l'existence de solutions distinctes entre les deux ordres juridiques, n'est pas toujours justifié, et fragilise l'unité de la notion. La subrogation reste un mécanisme hétérogène dont il ne faut pas négliger les spécificités.
Keywords: Circulation des créances; Circulation of claims; Créances; Droit privé; Droit public; Obligations (droit); Paiement; Payment; Private law; Public law; Recours subrogatoire; Subrogation; Subrogatory action

O impacto da Convenção das Nações Unidas sobre Contratos para Venda Internacional de Mercadorias (CISG) nas empresas portuguesas: aplicação e cláusula de opt-out. - Domingues, Ana Rita Pereira (Universidade do Porto, 2023)
A cada um dos vários Estados que compõem a comunidade internacional; corresponde um sistema jurídico, económico, político e social único e próprio. É possível identificar semelhanças, mas também diferenças entre cada um deles. O fenómeno da globalização estabelece cada vez mais pontos de ligação entre o panorama jurídico económico dos países que promovem as transações internacionais e que contactam diretamente com as consequências da globalização. Assim, destaca-se a importância do conceito de “multilateralidade” quando nos referimos a contratos e/ou convenções internacionais e do qual a Convenção de Viena (nome pelo qual a CISG é também conhecida), é exemplo e objeto do presente estudo. A presente dissertação junta as áreas do Direito e Economia Internacionais na análise da Convenção da Nações Unidas sobre Contratos para Venda Internacional de Mercadorias (CISG) e do seu impacto nos processos de internacionalização das empresas portuguesas. Tendo a CISG entrado em vigor em Portugal no dia 1 de outubro de 2021, em plena situação pandémica, pretende-se perceber se as empresas portuguesas têm conhecimento deste novo regime jurídico, se o mesmo está a ser aplicado, ou se as empresas optaram por afastar a sua aplicação, ao abrigo da cláusula de opt-out, que a Convenção prevê no seu artigo 6º.
Keywords: Aplicação; CISG; Comércio; Contratos; Empresas; Internacionalização; Mercadorias; Multilateralidade; Opt-out; Transação internacional

Arbitrabilidade objetiva em contratos administrativos - Cardoso, Paula Butti (Universidade de São Paulo, 2023)
A Lei n° 9.307, de 1996, a Lei de Arbitragem, com a redação que lhe foi dada pela Lei n° 13.129, de 2015, passou a prever expressamente que a Administração Pública direta e indireta poderá utilizar-se da arbitragem para dirimir conflitos relativos a direitos patrimoniais disponíveis. Ultrapassadas as discussões em torno da arbitrabilidade subjetiva, a arbitrabilidade objetiva das disputas envolvendo a administração pública ganha papel de destaque. Divergências a respeito do que seriam os direitos patrimoniais disponíveis da administração pública faz com que a questão seja frequentemente levada ao poder judiciário, em atentado a valores informadores da arbitragem, como a segurança jurídica e a celeridade. Daí a necessidade de se buscar solução para a questão, o que pode ser feito a partir do direito administrativo contemporâneo, que valoriza cada vez mais a atuação consensuada em detrimento da atuação unilateral e impositiva da administração pública. Law No. 9,307, of 1996, the Brazilian Arbitration Law, amended by Law No. 13,129, of 2015, expressly provides that the direct and indirect public administration may use arbitration to resolve conflicts relating to renounceable patrimonial rights. Discussions relating to arbitrability regarding the parties in arbitration have given place to discussions regarding subject-matter arbitrability relating to disputes involving public administration. Different understandings about the renounceable patrimonial rights of the public administration frequently take the discussion to be ruled by judiciary courts, jeopardizing values that inform arbitration, such as legal certainty and celerity. The current scenario demands that a solution to the issue is provided. That can be done based on modern administrative Brazilian law, which increasingly values consensual action rather than unilateral action by public administration.
Keywords: Administrative contract; Administrative law; Arbitrabilidade objetiva; Arbitrability; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Consensualidade; Consensuality; Contrat administratif; Contrato administrativo; Direito administrativo; Droit administratif

Le droit de la preuve face aux techniques numériques - Depaepe, Thomas (Université Paris-Saclay, 2023)
Le droit de la preuve comprend l'ensemble des règles qui encadrent la preuve en justice, c'est-à-dire l'opération visant à faire reconnaître par un juge la véracité d'une allégation contestée. Si l'histoire du droit montre que l'existence de ce corpus est intemporelle, elle révèle aussi que son contenu a toujours été soumis à l'influence de divers facteurs et, en particulier, à celle du progrès technique. Aussi, quantité de modifications ont été apportées aux règles de preuve à partir des années 1970 en réaction à l'essor des techniques numériques dans la société. C'est à l'analyse de cette évolution que s'emploie la présente étude, en se bornant toutefois à celle qu'a connue la règlementation applicable au contentieux privé.Dans une première partie consacrée aux dispositions qui régissent généralement la preuve d'un acte juridique, il est démontré que les interventions législatives successivement entreprises depuis l'an 2000 pour assimiler le document numérique à une preuve littérale n'ont pas été une œuvre d'adaptation mais bien de subversion. Habituellement qualifié de « système de preuve légale », cet ensemble de textes situés pour l'essentiel dans le Code civil tendait encore à la fin des années 1990 à diriger la décision du juge appelé à se prononcer sur l'existence ou le contenu d'un acte juridique. Tel n'est plus le cas du système institué par le législateur sous la pression du fait numérique, dans le cadre duquel le magistrat a insidieusement été laissé libre d'admettre et d'apprécier tous les éléments de preuve produits par les plaideurs, c'est-à-dire de juger conformément à son intime conviction ou à l'idée qu'il se fait de l'équité. Partant, la protection de la sécurité juridique des parties et la prévention de l'engorgement des tribunaux ne peuvent plus être invoquées pour justifier le système organisé par le Code civil comme elles l'étaient antérieurement. L'utilité de maintenir ce système apparaît dès lors douteuse.Dans une seconde partie dédiée aux dispositions qui régissent ordinairement la preuve d'un fait juridique et que l'on a coutume d'appeler « système de preuve morale », il est démontré que la généralisation des procédés numériques a eu deux répercussions significatives. La première a consisté en un renforcement de l'exigence de licéité de la preuve inscrite dans le Code de procédure civile, dont l'édification de la législation « Informatiques et Libertés » à partir de 1978 constitue l'une des manifestations les plus emblématiques. La seconde répercussion, qu'un examen rapproché de la jurisprudence permet de mettre en lumière, a consisté en une relativisation de la faculté du juge à apprécier les pièces qui lui sont soumises en observant le devoir de motivation que lui impose le Code de procédure civile.En synthèse, l'étude révèle donc que le fait numérique a engendré une transformation profonde du droit de la preuve. Elle contribue ce faisant à nourrir la réflexion sur les relations qu'entretient l'ordre juridique avec le fait technique et, donc, sur les rapports du Droit au fait.
Keywords: Confiance numérique; Preuve (droit); Preuve électronique; Technique

Earnings Management and Default Risk - Nguyen, Loan (Victoria University of Wellington, 2023)
This thesis comprehensively investigates the relationship between default risk (DR) and earnings management (EM) by addressing inconsistencies in prior research regarding the level and direction of EM in response to varying levels of DR. The thesis extends beyond severe financial distress to include firms with low and medium levels of distress. It examines the non-monotonic relationship between DR and EM, considering accrual earnings management (AEM), real earnings management (REM), and total earnings management (TEM). The thesis also examines the impact of DR on the relative use of REM versus AEM. The moderating effect of the global financial crisis (GFC) on the relationship between DR and EM is also explored.Using a sample of 29,228 firm-year observations from 4,514 US-listed firms during 2001-2019, the study employs both the traditional two-step and the more recent one-step approaches to identify EM. Sensitivity analysis is conducted, including and excluding mining firms.The findings reveal a non-monotonic relationship between DR and REM, with a concave pattern observed for all measures of REM. Initially, REM increases as DR rises, but it subsequently declines with further increases in DR. AEM, on the other hand, shows a convex or monotonically decreasing relationship with DR, although statistical significance is not consistently observed. The results for TEM align with those of REM, indicating the dominance of REM in TEM. These findings remain consistent when excluding mining industry observations and using different measures for EM and DR.The implications of these findings are significant for managers, firms, regulators, lenders, investors, and other stakeholders. The non-monotonic relationship between DR and REM offers insights for decision-making and determining appropriate levels of EM during varying levels of DR. Regulators can utilise this relationship to identify potential risk areas and develop effective regulations. Lenders can assess financial statements more vigilantly, and investors can make more accurate risk assessments and informed investment decisions. The robustness of the results and the inclusion of different EM measures provide valuable insights to auditors, analysts, and government professionals, enhancing their understanding of the complexities and risks associated with EM during varying levels of DR.The study also uncovers that the relative use of AEM and REM is complimentary, but the impact of DR dampens the increase in REM for a given increase in AEM. This result holds across primary and alternative measures of DR and is of significant interest to managers, firms, regulators, and other stakeholders. It provides insights into the interplay between AEM and REM, enabling informed decisions about EM strategies under different levels of DR. Regulators can leverage this information to identify potential risk areas and develop effective regulations to mitigate EM practices that could lead to financial instability. Lenders and investors benefit from understanding how DR affects the relative use of AEM and REM, enabling them to assess financial statements and manage investment risk more accurately. The study’s findings contribute to a deeper understanding of EM dynamics and have practical implications for various stakeholders in the financial ecosystem.Furthermore, the thesis investigates EM measures during the GFC and the moderating effect of the GFC on the relationship between DR and EM. The inclusion of REM and TEM, in addition to AEM, provides a comprehensive understanding of how firms managed their earnings during the GFC, offering insights into the effectiveness and implications of different EM strategies during a financial crisis. It confirms the decline of AEM during the GFC, reinforcing existing knowledge about the impact of the crisis on EM practices. Additionally, it identifies a negative impact of the GFC on REM and TEM, providing further evidence of the challenges and changes in EM strategies faced by firms during the economic crisis. The study also finds an insignificant moderating effect of the GFC on the relationship between DR and REM, as well as DR and TEM, shedding light on EM variation across different economic stages.Overall, this thesis contributes to the EM literature by examining the non-monotonic impact of DR on EM measures, comparing different approaches to identify EM, exploring the moderating effect of DR on the relative use of AEM and REM, and investigating EM measures during the GFC. The insights from this research assist managers in decision-making, firms in adapting financial management strategies, regulators in developing policies, lenders in risk assessment, and investors in understanding the complexities and risks associated with EM. The findings have practical implications for various stakeholders in the financial realm, guiding decision-making, regulatory efforts, risk assessment, and investment strategies.Keywords: earnings management, accruals earnings management, real earnings management, default risk, global financial crisis, one-step approach, two-step approach.

La protection des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire - Vo, Nguyen Hoang Phuc (Université Lumière Lyon 2, 2023)
Les savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire se comprennent comme le fruit d’une activité intellectuelle, d’expériences, de moyens spirituels ou d’idées, sous forme d’expressions verbales ou écrites, dans ou à partir d’un contexte traditionnel. Ils se présentent au cœur de presque toutes les activités, depuis la culture, l’élevage, la préparation et la préservation, jusqu’à la consommation des denrées alimentaires pour la destination de l’ingestion humaine, ainsi que leurs artefacts, c’est-à-dire les plats cuisinés et les produits alimentaires. Tandis qu’ils méritent d’être sauvegardés, à l’heure actuelle, ils ne font pas encore l’objet d’une protection appropriée et efficace.La thèse intitulée « La protection des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire » porte en premier lieu, sur la recherche d’un ou de plusieurs outils existants susceptibles d’être évoqués pour protéger les savoirs alimentaires, y compris la protection fondée sur la nature de l’objet de propriété et celle sur la nature culturelle des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire. Parmi les outils existants, on peut se tourner vers la propriété intellectuelle, les signes de l’origine et de la qualité, mais aussi d’autres droits plus particuliers, notamment issus des conventions internationales relatives aux droits culturels (première partie). En second lieu, partant de l’état des lieux relatif aux outils existants et du constat de leur insuffisance ou leur inaptitude à protéger de manière suffisante les savoirs alimentaires traditionnels, nous formulerons des propositions permettant d’améliorer la protection des savoirs alimentaires.
Keywords: AOP; Appellations d'origine; Droit culturel; IGP; Indication géographique; Indications géographiques protégées; Intellectual property; Patrimoine culturel immatériel; Produits du terroir; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; STG; Savoirs alimentaires; Savoirs traditionnels

The Concise Encyclopedia of Business Ethics - MacDonald, Chris; Marcoux, Alexei (Toronto Metropolitan University, 2023)
The authors’ aim in writing The Concise Encyclopedia of Business Ethics (CEBE) was to provide readers with a useful, concise overview of key issues in business ethics. Our aim is not to be exhaustive, but to provide key definitions, main areas of controversy, and pointers for further reading. It is hoped that it will provide a useful reference guide for students, as well as a starting point for scholars in adjacent fields. Our commitment to sticking to what we consider to be essential topics inevitably means that some readers will find that we have left out what they take to be important topics. For the most part, we stand by our editorial choices. However, as a digital document, it is possible that the CEBE will change and grow slightly over the coming years. Readers are free to provide feedback and suggestions by emailing the authors jointly at editors@bejr.org

L'immobilier, une source de revenus captifs soumise à une fiscalité punitive, confirmant l'inconsistance du droit de propriété - Guenfici, Alexandre (Université de Perpignan, 2023)
Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupation, voire un droit de garde, chargé d'obligations sans plus de droits réels. D’un droit réel à un droit personnel la fiscalité immobilière, par le jeu de l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. Dans cette relation nécessairement léonine entre propriétaire immobilier et État, ce dernier propose des régimes de faveur encourageant à investir dans l'immobilier. Ces incitations emprisonnent dans une relation de longue durée l'investisseur, puis l'investissement réalisé, l'État modifie en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Or, le contribuable s'engageant dans cette relation n'est pas informé que ces règles peuvent changer d'une manière unilatérale, sans préavis et rétroactivement. Ce modus operandi est particulièrement illustré par la location meublée, la location para-hôtelière, l'impôt sur la fortune immobilière et la transmission de ces biens et activités via le pacte Dutreil. Ce dispositif Dutreil, donné comme un pacte, ne garantit aucune sécurité lors de son exécution ; d'autant que rédigé par une seule partie, le contribuable, l'autre, l'État, n'intervient qu'a posteriori pour éventuellement le remettre en cause
Keywords: Fiscal; Fiscalité; Fiscalité immobilière; Immobilière; Location; Propriété immobilière et impôt; Real estate; Rental; Transmission

The impact of blockchain and smart contracts on dispute settlement: a case for mediation. - Mak, Charles Ho Wang; Mante, Joseph (2023 TIAC Journal of international dispute settlement inaugural annual conference (TJIDS 2023), 2023)
The research is premised on two important developments, accelerating technological innovation and shifts in dispute resolution paradigms. These advancements offer an innovative framework for dispute avoidance and a more efficient, transparent process for resolving conflicts, particularly in commercial settings. To make this case, we use blockchain technology and smart contracts as technological exemplars, and mediation as an example of dispute resolution mechanism that can be positively impacted by the use of the relevant technology. The potential of these technologies to promote dispute avoidance and the emerging legal frameworks for resolving blockchain technology and smart contract disputes were also explored. We also examine how blockchain technology and smart contracts can be integrated into the mediation process, the advantages, challenges, and possible solutions.
Keywords: Blockchain technology; Dispute resolutions; Disputes; Smart contacts; Technological innovation

Les clauses relatives à l'aménagement des sanctions de l'inexécution du contrat - Scemama, Dan (Université Paris-Saclay, 2023)
La présente étude s'attellera à examiner les clauses relatives à l'aménagement des sanctions de l'inexécution du contrat (la résolution, l'exécution forcée etc.). En effet, le pouvoir pour les contractants d'aménager ces sanctions contractuelles fait l'objet de nombreuses interrogations et difficultés. Ces dernières perdurent et sont ravivées depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance est venue apporter des changements au sein du Code civil concernant les règles juridiques applicables aux sanctions contractuelles en cas d'inexécution, lesquels prolongent et étendent les travaux menés par la doctrine et la jurisprudence. L'enjeu de cette étude est alors de déterminer la marge de manœuvre dont disposent les parties en cas de stipulation de telles clauses et en particulier de déterminer leur validité et efficacité.
Keywords: Aménagement; Breach; Clause de sortie; Clauses; Clauses contractuelles; Clauses de non-responsabilité; Contract; Contrat; Contrats; Inexécution; Non-Performance; Résolution de contrat; Sanction

La transformation numérique de la profession d'avocat - Gorlier, Vincent (Université Paris 1, 2023)
La révolution numérique façonne sans discontinuité tous les secteurs de la vie économique et sociale y compris le marché du droit. En effet, Internet qui s'impose comme le premier média des technologies de l’information et de la communication remet en cause les moyens traditionnels de l'accès au droit. L'analyse des bouleversements du droit sur Internet permet de constater l'apparition de nouveaux comportements de plus en plus fragmentés, ce qui nécessite pour les juristes de maîtriser les nouvelles technologies autour de l'intelligence artificielle et des algorithmes prédictifs. Les professionnels du droit et particulièrement la profession d'avocat devront également analyser en profondeurs les mutations et les besoins du justiciable afin de rechercher des solutions adaptées face à la concurrence des nouveaux acteurs que l'on nomme legaltech et qui proposent des services juridiques innovants et disruptifs. Cette étude permet ainsi d’affiner les connaissances d'un marché devenu en quelques années de plus en plus interactifs qui invite les avocats à la fois à un décryptage technologique des enjeux d'Internet et à un cadrage des opportunités pour transformer les règles de l'innovation tout en respectant leur déontologie.
Keywords: ACCES AU DROIT; ACCESS TO LAW; Avocats; Digital; Internet; Lawyers; Legaltech; Numérique; Professions judiciaires et juridiques; Transformation

Les moyens de défense de l’employeur dans le contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles - Gosselin, Léa (Nantes Université, 2023)
La législation applicable aux accidents du travail a été construite sur le fondement d’un compromis entre les intérêts des employeurs et des salariés. Le principe d’une responsabilité patronale automatique, en contrepartie d’une réparation forfaitaire, a ainsi été instauré par la loi du 9 avril 1898. Or, le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles fait l’objet d’une vive actualité légale et jurisprudentielle. Cette actualité s’inscrit dans le contexte d’une préoccupation accrue pour les questions de santé au travail et d’une remise en cause du caractère forfaitaire de la réparation accordée aux victimes. La présente recherche consiste alors à s’intéresser à la situation juridique de l’employeur face aux différentes évolutions du droit des risques professionnels. Une restriction de ses moyens de défense peut, en effet, être observée. Ce constat innerve l’ensemble du contentieux. Cette orientation du droit positif conduit, par conséquent, à interroger les voies susceptibles de permettre un renouvellement de la défense patronale. Face à l’enfermement des moyens de défense de l’employeur, la recherche d’un nouvel équilibre guidé par la prévention semble s’amorcer. L’influence du droit du procès équitable sur la législation des accidents du travail et maladies professionnelles est également perceptible. Si des réponses semblent dès lors s’initier à l’aune de ces fondements, leur portée demeure cependant limitée. Certains obstacles opposés à la défense de l’employeur ne peuvent ainsi être dépassés en l’état actuel du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles.
Keywords: Accidents du travail; Droit du travail; Employeurs (responsabilité); Labour law; Maladies professionnelles; Occupational health; Professional diseases; Santé au travail; Work accidents

Blockchain et activité notariale : vers une remise en cause de l'authenticité ? - Loizon, Margaux (Université de Montpellier, 2023)
L'objectif au sein de cette thèse sera d'étudier l'impact de la Blockchain sur l'activité notariale et de manière plus générale sur le principe d'authenticité. En effet, il est important de se demander si la blockchain, une technologie anti-étatique prônant la désintermédiation ne va pas menacer le rôle du notaire en tant que tiers de confiance. Au delà, il sera également question de se demander si la blockchain ne remet pas en cause le principe d'authenticité et même la place du droit dans notre société actuelle.
Keywords: Actes authentiques; Authenticité; Blockchain; Notariat

L'unification des pratiques de médiation et de conciliation dans les pays membres de l'OHADA - Dah, Sègla Septime (Université de Toulon, 2023)
L’unification des pratiques de médiation et de conciliation s’inscrit dans une démarche centrée sur l’activité du médiateur ou du conciliateur et présente un intérêt double. D’une part, elle forge l’action du médiateur ou du conciliateur en répertoriant les critères afin d’instituer un référentiel qualité. Ce dernier servira à évaluer ses bonnes pratiques du médiateur ou du conciliateur. L’unification desdites pratiques n’entend pas instituer une bonne pratique de la médiation ou de la conciliation. Elle prône pour une identification desdites pratiques afin de constituer un socle commun à l’action et aux prestations de tous les médiateurs des pays membres de l’OHADA. D’autre part, elle est garante du droit à un médiateur compétent et de l’accès à un processus de résolution des conflits de qualité pour une médiation efficace. Le droit à un médiateur compétent et l’accès à un processus de résolution des conflits de qualité sont les deux composantes essentielles du recours effectif à la justice amiable en droit OHADA. Ce recours découle d’un droit de la médiation et de la conciliation qui est en codification dans les pays membres de l’OHADA. Ladite codification est un préalable à cette démarche d’unification. Ainsi, la construction du droit de la médiation et la conciliation doit être accompagnée d’une réelle politique d’unification des pratiques de médiation et de conciliation afin d’inscrire le recours à l’amiable dans l’habitude des justiciables.
Keywords: Amicable settlement; Appeals; Conciliation; Droit de l’amiable; Effectif; Effective; Efficace; Efficient; Evaluation; Justice; Justiciables; Litigants; MARD; Mediation; Médiation; Médiation internationale; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Quality standards; Recours; Référentiel qualité; Unification; Évaluation

Les promesses des technologies au service du commerce: Politiques visant à tirer parti de la numérisation du commerce - Organisation mondiale du commerce (WTO, 2023)
Les promesses des technologies au service du commerce – l'ensemble de technologies grâce auxquelles le commerce mondial peut devenir plus efficace, plus inclusif et plus durable – sont nombreuses, depuis la facilitation des échanges jusqu'aux gains d'efficacité et à la réduction des coûts en passant par l'amélioration de la transparence et de la résilience des chaînes d'approvisionnement. Certes, l'innovation technologique existe, mais le plus grand défi en ce qui concerne l'adoption des technologies au service du commerce à l'échelle mondiale consistera à mettre en place une coordination internationale des politiques. Les accords commerciaux peuvent jouer un rôle primordial. En dépit des efforts actuels en vue d'introduire des dispositions relatives au commerce numérique, il subsiste nombre de possibilités inexploitées et de politiques inexplorées. Cette publication conjointe du Forum économique mondial et de l'OMC examine de quelle façon les accords commerciaux pourraient être mobilisés pour faire progresser l'adoption des technologies numériques et la numérisation du commerce.
Keywords: Accords régionaux de commerce; Commerce électronique; Technologies de l'information

Les témoins certificateurs dans le cautionnement OHADA - Assontsa, Robert; Mejutoh, Nadine Mireille (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
En vue de rendre plus attractif le droit africain des sûretés, le législateur de l’Oganisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), depuis l’adoption de l’Acte Uniforme Portant organisation des Sûretés (AUS) en 1998 en passant par la réforme de 2010, a toujours pris en compte l’apport des tiers dans le mécanisme de constitution et de réalisation des sûretés. C’est dans ce sens qu’il a rendu nécessaire la contribution des témoins certificateurs pour la validité du cautionnement. L’intervention de ces tiers se justifie par l’illettrisme et l’incapacité physique de la caution concernée, l’objectif étant d’assurer à cette dernière un engagement libre et exempt de tout vice. Cette participation est traduite par la confirmation de l’identité et de la présence de ladite caution et surtout l’affirmation après vérification, de ce que celle-ci s’engage en toute connaissance de cause. Pour renforcer cette mission, le législateur a consacré un certain nombre de moyens civils et répressifs visant à sanctionner la défaillance des témoins certificateurs. L’insuffisance de ceux-ci commande à l’avenir de réduire la qualité de témoin certificateur aux seuls professionnels du droit, ce qui pourra justifier l’aggravation des sanctions à leur encontre en cas de faute. In order to make african secureties law more attractive, the Organization for the Harmonization of Busness Law in Africa legislator, from the adoption of the Uniform Act of 1998 organizing Secureties to the 2010 reform, has always taken into consideration the contribution of third parties in the mechanism of creation and realization of secureties interests. In this sense, the contribution of certifiers witnesses is necessary for the validity of the bond. The intervention of these third parties is due to the illiteracy and physical incapacity of the guarantor concerned and with the aim of ensuring him an free commitment. By confirming it identity, it presence and also the confirmation after checking, that he understands the nature and the effects of the opération. This mission is reinforced by the consecration of a certain number of repressive measures in case of failure of the certifiers witnesses. However, it seems appropriate to further strengthen the protection of the illiterate guarantor by reducing the quality of certifier witness to the people who practice professions related to the law. This will justify the aggravation of the sanctions against these professionals in case of misconduct.
Keywords: Cautionnement; Certifiers; Deed; Guarantor; Securities; Surety-bond; Sûretés; Tierd parties; Tiers; Témoins cetificateurs; Witnesses

L'incompétence du juge étatique en présence d'une convention d'arbitrage en droit OHADA - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit OHADA de l'arbitrage contient tous les ingrédients pour dissuader l’intervention du juge dans la procédure arbitrale soulevée par les plaideurs les plus récalcitrants. Face aux principes d’autonomie et de force obligatoire de la convention d’arbitrage, l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pose une obligation d’abstention à la charge du juge étatique à chaque fois qu’il est saisi d’un litige ayant déjà fait l’objet d’une compromission. À moins que la convention d’arbitrage soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge étatique doit s’abstenir de toute intervention. Toutefois, en dépit du principe d’autonomie et de force obligatoire de la convention d’arbitrage, l’absence d’imperium qui caractérise la vie du tribunal arbitral nous amène à relativiser la posture de neutralité dont le juge étatique est contraint d’adopter. Ce dernier, dans le respect de la primauté reconnue à l’arbitre, se verra ponctuellement reconnaître le pouvoir d’assister l’arbitrage.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Convention d’arbitrage; Droit OHADA; Incompétence; Juge communautaire; Juge d’appui; Juge étatique

Faut-il supprimer la rupture unilatérale du contrat de vente commerciale Ohada ? - Mbazi, Grâce; Mbasoni, Séraphin; Ntwali, Valéry (HAL Open science, 2023)
Le présent article analyse la rupture unilatérale telle que prévue aux articles 280 et suivants de l'Acte uniforme révisé de l'OHADA relatif au Droit commercial général (ci-après AUDCG). Il appert de constater le fait que l'AUDCG de l'après révision a ouvert de nouvelles perspectives : une nouvelle manière de concevoir le droit à la résolution et une nouvelle technique tendant à la recherche de la gravité de l'inexécution du débiteur. Il a introduit le droit à la résolution unilatérale en instituant le critère de la gravité du comportement de la partie défaillante. Ce critère est venu remplacé celui de la privation substantielle tel que prévu dans l'ancien Acte uniforme. Malgré l'institution de la rupture unilatérale, le juge intervient ultérieurement. Il est saisi pour qu'il puisse apprécier le bien-fondé de cette dernière. Le rôle du juge est de vérifier si les conditions de la rupture étaient ou non remplies. Ainsi, le recours à la rupture unilatérale connaît certaines limites définies. Mots clés : rupture unilatérale, résolution unilatérale, critère de gravité du comportement, critère de privation substantielle, droit OHADA, Contrat de vente commerciale.

Le principe de la présomption d’innocence et les sanctions administratives fiscales au Mali - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La présomption d’innocence s’apprécie au regard de l’ensemble de la procédure contentieuse partant de la procédure contradictoire où le pouvoir de l’administration demeure très large jusqu’au stade judicaire du litige au cours duquel le juge reprend les reines et impose son pouvoir de contrôle des actes de l’administration et de protection des droits fondamentaux.
Keywords: Mali; Présomption d’innocence; Sanctions administratives; Sanctions fiscales

Corporate Criminal Sanctions for Human Rights Abuses: A Legal Appraisal of This Liability Under Cameroonian Business Law - Nyiloh Bavoh, Frankline (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Criminal responsibility for corporate related human rights violations is a challenging and complex question in today’s world, this is partly because of the individual or personal character of criminal responsibility. It is held as a general rule that only human beings can commit offences. The primary objective of this research is to critically examine the human rights aspects of corporate criminal responsibility of companies in Cameroon. The conducts of business by various corporations in Cameroon are recognized as an impetus to economic, social, cultural and political advancement. With the rise in corporate crimes in the world today, the question has been whether a corporate body can be held liable for corporate crimes or not. The paper answers in the affirmative that a corporate body can be subject to criminal prosecution and liability for crimes occurring within the corporation especially in the domain of human rights. Considering that a corporate body cannot be imprisoned, or punished like an individual, there are ways to punish a corporation. A corporate body may be fined, ban, closed placed under judicial supervision for a specified period of time. With this in mind, the paper analyses the concept of corporate criminal liability with specific regards to corporate capacity, the basis upon which such liability attaches to a corporation and sanctions with the aim of illustrating the weaknesses of the different aspects trundled-out above.
Keywords: Cameroun; Cooperate; Criminal; Human rights; Sanctions

Congolese Land Rights Put to the Test by the Private Real Estate Investment Revolution - Milenge, Christian Mwenyemali (Open Journal of Social Sciences, 2023)
Private investors’ land rights vary from country to country, depending on the legal system in place. The degree of openness of land laws determines the degree to which both domestic and foreign investors are attracted, as the latter aims to invest in countries with legal systems offering the most secure and sustainable interests. How can Congolese land laws be made more attractive to private investors in the real estate sector? Using exegetical and comparative methods, we will test our hypothesis that reform to increase the rights of private national and foreign investors to access land would be an asset. By comparing Congolese land law with other legal systems, and with current social and economic realities, we have concluded that accommodating land rights is a prerequisite for increasing both domestic and foreign private investment in real estate and an essential step towards boosting and modernizing real estate investment in the DRC.
Keywords: Agricultural Investment; Congolese Land Ownership Law; Investments; Land Rights; Private Investment; Real Estate Law

Esquisse sur la nouvelle société par actions simplifiée introduite en droit OHADA - Sene, Cheikh (Revue Française d’Economie et de Gestion, 2023)
Le législateur OHADA a importé les formes françaises de sociétés commerciales. Il a, cependant, omis d’introduire dans son acte uniforme de 1997 sur les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée connue en France depuis 1994. Toutefois, conscient de l’incapacité des formes sociétaires initialement créées à répondre aux exigences de flexibilité des entrepreneurs africains, il entreprend en 2014 une réforme qui a donné naissance à une nouvelle forme de société au caractère hybride : La SAS qui cumule la puissance financière des sociétés par actions et une liberté conventionnelle quasi absolue. Le souci étant de faciliter aux entrepreneurs africains la création d’une société plus flexible, adaptée à leur statut. L’objectif de la recherche vise à permettre aux entrepreneurs de connaitre la physionomie de la SAS et de démontrer qu’à travers cette société, le législateur OHADA assouplit les principes de gouvernance sociétaire en consolidant conjointement les droits des associés. Ainsi, la SAS se caractérise par une spécification statutaire extensible et une personnalisation spécifiée. Dans cette dynamique il faut cependant, signaler qu’en dépit des avantages qu’elle présente, la société par actions simplifiée de l’OHADA reste encore pratiquement méconnue et non adoptée par la plupart des entrepreneurs africains et particulièrement sénégalais.
Keywords: Actions; Associés; Liberté; Société; Statuts

Les chaînes d’approvisionnement mondiales à forte intensité technologique : le potentiel de l’Afrique - Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) (Publications des Nations Unies, 2023)

The Potential of Africa to capture technology-intensive global supply chains - United Nations Conference on Trade and Development (United Nations Publications, 2023)

Chambres de commerce et d’industrie et chambres des métiers - ERSUMA - OHADA (2023)

La dynamique des agences de promotion des investissements dans l’espace OHADA - ERSUMA - OHADA (2023)

La société coopérative, vecteur de développement économique et social - ERSUMA - OHADA (2023)

La responsabilité du sous-traitant en droit des marchés publics camerounais - Alogo Ndi, Brice Christian (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le sous-traitant est une personne physique ou morale à qui le cocontractant de l'administration confie tout ou une partie du marché sous sa responsabilité. Bien qu'il soit en relation contractuelle avec le titulaire du marché, il interagit avec de nombreuses autres personnes au cours du processus d'exécution du contrat. Une question a été posée de savoir qui peut engager la responsabilité du sous-traitant en droit camerounais. Il est établi que sa responsabilité peut être engagée soit par le titulaire principal du marché, soit par des tiers ayant subi un dommage du fait de l’exécution du contrat de sous-traitance. The sub-contractor is a natural or legal person to whom the contractor of the administration entrust all or part of the contract under his responsibility. Although under the contractual relationship with the contract holder, he interacts with many other people during the process of execution of the contract. A question was asked as to who can hold the sub-contractor liable under cameroonian law. It is established that liability may be incurred either by the contract holder or by the third parties having suffered damage as a result of execution of the subcontracting contract.
Keywords: Main contractor; Marchés publics; Public contracts; Sous-traitance; Sous-traitant (responsabilité); Sub-contractor (responsibility); Titulaire principal; sub-contracts

Droit des femmes à l’égalité : de l’égalité abstraite à l’égalité sexuée - Coulibaly, Fanta; Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Malgré l’adoption des instruments juridiques internationaux, en plus des législations nationales, la discrimination et la violence à l’égard des femmes, sont profondément ancrées dans nos sociétés, elles sont persistantes et systématiques. Or dès son préambule, la Déclaration universelle des droits de l'homme évoque des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine et affirme que tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droit. Ces mêmes principes sont repris au préambule du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans celui du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Despite the adoption of international legal instruments, in addition to national legislation, discrimination and violence against women are deeply rooted in our societies, they are persistent and systematic. However, from its preamble, the Universal Declaration of Human Rights evokes the equal and inalienable rights of all members of the human family and affirms that all human beings are born equal in dignity and rights. These same principles are repeated in the preamble of the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and in that of the Covenant on Civil and Political Rights.
Keywords: Egalité des sexes; Equality man and woman; Femme; Women

La douane malienne à l’aune de l’intégration - Diallo, Hamadi; Fofana, Modibo Mohamed (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La douane est une administration chargée d’établir et de percevoir les droits imposés sur les marchandises à la sortie ou à l’entrée du territoire du pays. Au Mali, le libéralisme économique de la deuxième république a engendré des reformes tant sur le plan organisationnel que structurel et de profonds changements dans la philosophie et dans la conception du tarif des douanes. L’assouplissement des procédures douanières et les facilités particulières dans l’octroi des régimes économiques matérialisent ce changement. Force est de constate sur le plan légal et réglementaire, on assista d’une part à la relecture du Code des Douanes et d’autre part à la reforme tarifaire. Ainsi dans cet article, nous faisons une analyse critique des textes réglementaires en vigueur afin de proposer des pistes de solution pour une douane plus efficace et plus performante.
Keywords: Douane; Harmonisation; Régionalisation; Tarif; Taxe

La protection de la bonne foi du débiteur dans les procédures collectives de l'OHADA - Endene Mandengue Lionnel, Claude (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Cette étude ambitionne de mettre en exergue le principe de bonne foi, qui est au cœur des procédures collectives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’existence de ce principe est déductible en filigrane au regard de l’existence de nombreuses prescriptions, restrictions, interdictions et surtout du fait de l’existence des sanctions. À ce titre, au rang des acteurs ayant un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des procédures collectives, figure en bonne place celui du débiteur. Ainsi, la question de la protection de la bonne foi de ce dernier ne cesse de se poser avec acquittée. De ce fait, des analyses sur les mécanismes existants destinés à parvenir à cette finalité demeure riche d’intérêt. Tout compte fait, cette étude nous révèle qu’il existe des mesures de protection de la bonne foi en dépit des écueils qui entament son efficacité, et qu’en cas de comportements constitutifs de mauvaise foi, les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir poursuivre le débiteur afin d’être rétablir dans leurs droits. This study aims to show that the principle of good faith which is at the heart of the collective proceeding of the Organization of Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The existence of this principle is implicitly deductible with regard to the existence of numerous prescriptions, restrictions, prohibitions and especially because of the existence of sanctions. As such, among the actors having a predominant role in the implementation of collective procedures, figures prominently that of the debtor. Thus the question of the protection of good faith of the latter does not cease to arise with acquitted. As a result, analyzes of the existing mechanisms intended to achieve this end remain rich in interest. All in all, this study reveals to us that there are measures to protect good faith despite the pitfalls that undermine its effectiveness and that in the event of behavior constituting bad faith, those who have suffered damage must be able to sue ole debtor in order to be restored to their right.
Keywords: Bonne foi; Debtor (protection); Débiteur (protection); Good faith; Inoposability; Inopposabilité; Procédure collective; Période suspecte; Suspicious period

La faillite d’Etat : source d’insécurité foncière au Mali - Kouriba, Aly; Doumbia, Mamadou Baba (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Keywords: Etat (responsabilité); Insécurité foncière; Mali

La lutte contre la fraude fiscale par voie des conventions - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Nous pouvons dire aujourd’hui que la lutte contre la fraude fiscale est effective dans la mesure où le renforcement des conventions non seulement sur le plan communautaire mais aussi le renforcement des conventions entre le Mali et beaucoup d’autres États. En effet, il faut reconnaitre que sur le plan de la sanction pénale en matière de la fraude fiscale le juge malien est largement en retard par rapport à son homologue français qui a rendu une multiplicité des décisions relations aux sanctions pénales en matière de la fraude fiscale.
Keywords: Convention; Fraude fiscale (droit international); Mali; Sanction pénale

La règlementation de la circulation des armes légères dans la CEDEAO - Sissoko, Abdoulaye; Timbine, Hamidou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il ne saurait y avoir une force sans l’union ou la communion d’où l’adage « l’union fait la force », et l’intégration est le moyen le plus adéquat et parfait pour atteindre cet objectif. L’intégration se définit comme la fusion de certaines compétences étatiques dans un organe super étatique ou supranational et le droit de l’intégration est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les organisations d’intégration régionale. La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) étant un organisme d’intégration régional, est une organisation intergouvernementale ouest-africaine créée par le traité de Lagos du 28 mai 1975, lequel a été révisé par celui d’Abuja de 1993. C’est la principale structure destinée à coordonner les actions des pays de l’Afrique de l’Ouest. Son but principal fixé est de promouvoir la coopération et l’intégration avec pour objectif assigné de créer une union économique et monétaire ouest-africaine. Dans un monde où la paix est une « valeur suprême, le mythe fondateur d’une société internationale organisée » et ou le développement des foyers de tension s’opère de manière contagieuse, la lutte contre la prolifération des armes légères apparait comme une impérieuse nécessité.
Keywords: Arme légère (circulation); CEDEAO; Droit communautaire; ECOWAS; Regulation; Réglementation; Weapon

Le chargeur dans la chaîne de transport maritime de marchandises à l’ère de la réforme législative dans la zone CEMAC - Tchimmogne, André (Espace Géographique et Société Marocaine, 2023)
Le statut du chargeur intéresse le spécialiste et les opérateurs économiques de la zone CEMAC à plus d’un titre. D’abord parce qu’il s’agit d’une zone constituée principalement de pays chargeurs. Ensuite parce que le statut du chargeur a toujours été opposé à celui du transporteur maritime de marchandises, le premier étant généralement présenté comme la partie faible du contrat d’adhésion que constitue le contrat de transport. La réforme législative intervenue dans la zone CEMAC, en référence aux Règles de Rotterdam, clarifie et simplifie le concept de «chargeur». Dans cet exercice, elle a remis en cause certaines pratiques. Elle a par ailleurs permis de mieux clarifier les obligations classiques du chargeur, en consacrant de nouvelles. Dans cet élan d’innovation, le législateur communautaire a malheureusement étendu lesdites obligations, en assignant au chargeur certaines d’entre elles qui sont classiquement dévolues au transporteur. Par ailleurs, il n’a pas été suffisamment tenu compte des griefs élevés contre les Règles de Rotterdam, notamment sur la limitation et le régime de responsabilité du chargeur. Même s’il est démontré qu’en pratique le texte communautaire de la CEMAC n’est presque pas appliqué du fait de sa répudiation par les transporteurs ou du fait des limites inhérentes au caractère coercitif de son application, le législateur de la CEMAC a une fois de plus manqué une belle occasion en or de mieux protéger les intérêts du chargeur, dans un contexte de déséquilibre contractuel. The status of the shipper is of interest to the specialist and economic operators in the CEMAC zone in more than one respect. Firstly, because it is a zone made up mainly of shipper countries. Secondly, because the status of the shipper has always been opposed to that of the maritime carrier of goods, the former being generally presented as the weak party in the contract of adhesion that constitutes the contract of carriage. The legislative reform in the CEMAC zone, with reference to the Rotterdam Rules, clarifies and simplifies the concept of "shipper". In this exercise, it has called into question certain practices. In addition, it has made it possible to better clarify the classic obligations of the shipper, by establishing new ones. Unfortunately, the Community legislator has extended these obligations, assigning to the shipper some that are traditionally assigned to the carrier. Furthermore, insufficient account has been taken of the complaints raised against the Rotterdam Rules, particularly with regardto the limitation and regime of the shipper's liability. Even if it has been shown that in practice, the CEMAC community text is almost never applied because of its repudiation by carriers or because of the inherent limits of its coercive nature, the CEMAC legislator has once again missed a golden opportunity to better protect the interests of the shipper, in a context of contractual imbalance.
Keywords: CEMAC; Chargeur; Droit des transports; Droit maritime; Legislative reform; Maritime transport; Réforme législative; Shipper; Transport maritime

L’intervention du juge étatique dans l’arbitrage de l’Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : Une carence normative du droit communautaire - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (International Journal of Strategic Management and Economic Studies (IJSMES), 2023)
Les attributions du juge étatique sont confrontées à un flou juridique qui en résulte l’absence d’un régime juridique claire. A l’issue de cette réflexion, il convient de retenir que l’intervention du juge étatique à l’arbitrage dans l’espace OHADA est une œuvre particulièrement complexe car, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA, Il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le suivi durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique dans l’arbitrage de droit commun est une opération complexe et ses attributions ne sont pas claires. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge étatique, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Ce sont ses faiblesses qui justifient que des palliatifs soient proposés en vue de renforcer l’efficacité de l’intervention du juge national et de garantir par la même occasion la sécurité juridique dans l’espace OHADA.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Juge communautaire; Juge d’appui; Juge étatique; OHADA

La transformation du Système de résolution des conflits entre État hôte et investisseur étranger : la conciliation des intérêts d’acteurs d’un système adaptatif complexe - Deligny Malchair, Marion (Université de Lorraine, 2023)
Les conflits entre État hôtes et investisseurs étrangers occupent, depuis une dizaine d’année le devant de la scène géopolitique. Le questionnement se porte aujourd’hui de façon globale sur l’articulation des méthodes de règlement de conflits particulièrement complexes en raison de leurs implications institutionnelles, juridiques et économiques. Cette thèse se consacre à appréhender le cadre de règlement des conflits d’investissements selon le modèle du système afin de déterminer les conditions nécessaires à la transformation profonde du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs.L’analyse du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs suppose d’abord d’en restituer le contexte historique et d’examiner les bases institutionnelles posées par le système CIRDI, celui-ci étant le fruit d’une idée, la substitution du droit à la force pour la résolution des différends d’investissement : « le paradigme juridictionnel ». Or, si des bases institutionnelles avaient été posées, celles relationnelles ne l’étaient pas. Il s’en suit un usage des mécanismes du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs dans une logique défensive et adversariale. Cependant, la complexification croissante du monde et incidemment du système des investissements, conduit les acteurs de l’investissement à passer d’une logique adversariale à une logique de collaboration et de co-construction pour résoudre les inévitables problématiques auxquelles ils font face : « le paradigme consensuel ».Nous nous interrogeons alors sur les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau paradigme comme fondement du Système afin d’en provoquer la transformation profonde. L’application de concepts issus du champ d’étude de la complexité et des systèmes adaptatifs complexes permet de conclure que le consensualisme est tout à la fois le résultat et le moyen à mettre en œuvre pour faciliter cette transformation. Seule une démarche holistique, incluant l’ensemble des acteurs dans leur diversité, peut permettre de faire émerger des solutions innovantes à la hauteur des enjeux. Notre proposition est d’utiliser les outils et méthodes du Design Thinking appliqués au droit – le Legal Design- dont la démarche place les parties prenantes, et donc les éléments de culture et de contexte, au cœur du processus de conception de solutions, et susceptible de provoquer un changement dans la dynamique relationnelle des acteurs vers une logique de collaboration. Cette conclusion s’applique aux deux échelles retenues : celle de la transformation globale du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs, et celle des projets d’investissement, dont une gouvernance participative doit être encouragée afin d’en permettre le succès et de permettre de réaliser une des vocations premières du système des investissements qu’est le développement des États d’accueil au bénéfice de leurs communautés. Conflicts between host states and foreign investors have been at the forefront of the geopolitical scene for the past ten years. Now the question is being raised on a global scale concerning the articulation of particularly complex conflict resolution methods because of their institutional, legal and economic implications. This thesis focuses on understanding the framework for resolving investment disputes based on the system model in order to determine which conditions are necessary for the profound transformation of the Dispute Resolution System between host states and investors.Before any analysis of the Dispute Resolution System between host states and investors can be undertaken, it is necessary to provide an insight into the historical context and to examine the institutional foundations of the ICSID system. These are the result of an idea, substituting international law to the use of force for the resolution of investment disputes: “the jurisdictional paradigm”. If institutional foundations were laid, relational ones were not. This resulted in the use of the Dispute Resolution System mechanisms between host states and investors in a defensive and adversarial logic. However, the increasing complexity of the world and, incidentally, of the investment system, has led investment players to move from an adversarial logic to one of collaboration and co-construction in order to resolve the inevitable problems they face: “the consensual paradigm”.We then question the conditions required for the implementation of this new paradigm as the foundation of the System in order to bring about its profound transformation. Applying concepts from the fields of study into complexity and complex adaptive systems leads to the conclusion that consensus constitutes both the outcome and the means to facilitate this transformation. Only a holistic approach, including all the actors involved and their diverse contexts, can make it possible to develop innovative solutions that meet these challenges. Our proposal is to apply Design Thinking tools and methods in a legal context – Legal Design. This approach places stakeholders, and therefore the elements of culture and context, at the heart of the process of designing solutions, and is therefore well suited to bringing about a change in the relational dynamics of the actors towards a logic of collaboration. This conclusion applies to both scales: that of the overall transformation of the Dispute Resolution System between host states and investors and that of investment projects, whose participative governance structure must be recognized as a crucial success factor and a means to support one of the primary purposes of the investment system, which is the development of host states for the benefit of their communities.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Complex Adaptive System; Dispute System Design; Droit international; Foreign investment; Investissements étrangers; Investment Conflits Resolution; Investment Mediation; Legal Design; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Médiation d'investissement; Règlement de conflits; Résolution des conflits d'investissement; Système adaptatif complexe

Les contrats d'activité segmentée - Michel, Stéphane (Université Polytechnique Hauts-de-France, 2023)
L’étude porte sur les contrats qui prennent en compte le caractère discontinue de l’activité économique et professionnelle tout en permettant de maintenir, du moins potentiellement, la relation dans une optique de long terme. En d’autres termes, il ne s’agit d’étudier ni le CDI, ni le CDD ou le CTT, mais les catégories intermédiaires créées au fil du temps par le législateur souvent bien aidé par les partenaires sociaux ou la pratique. Il nous a paru que les contrats les plus représentatifs de ce nouveau genre sont le contrat de travail intermittent, le CDI intérimaire, le contrat de chantier, le portage salarial et le CDDU des intermittents du spectacle. Nous proposons de les qualifier de contrats (de travail) d’activité segmentée et notre propos est de voir s’il existe entre eux des lignes directrices, des lignes de force qui donnerait une cohérence à cette pléiade de contrats. Pour ce faire nous avons considéré que les contrats d’activité segmentée soulèvent deux questions principales : l’une d’identité, l’autre de temporalité. La première est simple à énoncer. Dans le cadre de certains contrats d’activité segmentée (le portage salarial, les intermittents du spectacle, le CDII), qui est qui et qui fait quoi ? Les réponses sont, en revanche, très mal aisées à apporter. En effet, tout d’abord la notion même d’employeur est ici difficile à cerner. Les fonctions de ce dernier sont fragmentées pour ne pas dire atomisées sous le coup des contrats étudiés. Les salariés endossent de nombreuses prérogatives dévolues normalement à l’employeur. Et ce dernier se contente souvent d’un travail que l’on pourrait qualifier d’administrateur-payeur. Les rôles joués par les uns et les autres sont flous. Et ce flou juridique est peut-être encore plus important lorsque l’on étudie lesdits contrats sous l’angle de la mise à disposition. Par ce biais, se pose irrémédiablement la question du coemploi (ou plus précisément de l’emploi conjoint), notion complexe qui pourrait permettre au salarié, notamment, de se voir reconnaitre deux employeurs. Néanmoins les contrats d’activité segmentée se cantonnent, sur le papier, à un unique employeur, sauf qu’il est possible de discuter du point de savoir si c’est l’entreprise signataire du contrat de travail ou l’entreprise utilisatrice qui doit être reconnue comme employeur. Plus encore, la situation de certains des travailleurs étudiés (salarié porté, intermittents du spectacle) pourrait relever de la catégorie des micro-entrepreneurs. La seconde question étudiée, celle de la temporalité, est apparue immédiatement, presque instinctivement. En effet, tous les contrats d’activité segmentée (les 5 retenus) contiennent obligatoirement des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Ces dernières sont appelées intermissions (ou périodes interstitielles) et sont appréhendées de différentes manières par notre droit. Ainsi, le salarié est tantôt rémunéré par son employeur, tantôt pris en charge par un régime d’assurance chômage, tantôt exclu des deux mécanismes, sans que l’on puisse pour autant immédiatement dire lequel sera le mieux loti. Certes, le statut de l’intermittent du spectacle peut faire office d’étalon, mais le coût du système peut également faire peur. Les différentes formes de cessations des contrats d’activité segmentée (ruptures, non renouvellements) ont enfin été abordées dans notre étude. Ici encore, les modalités envisagées par le législateur sont diverses et variées. Elles sont calquées sur le CDI, sur le CDD ou sont propres, c’est-à-dire exorbitantes du droit commun. Et à chaque fois, il nous semble que le caractère hybride des contrats d’activité segmentée ressort fortement à cette aune. A tel point d’ailleurs que certains des contrats étudiés relèvent d’une forme de gageure tant ils tentent, en quelque sorte, de concilier l’inconciliable.
Keywords: Activité segmentée; CDI de chantier; CDI intérimaire; Contrat de travail; Contrat de travail intermittent; Contrats de travail à durée déterminée; Droit du travail; Intermittent du spectacle; Labour law; Portage salarial; Relations individuelles du travail; Travail temporaire

Les leviers juridiques à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap dans les entreprises - Berthomé-Lelaure, Stéphanie (Université de Rennes, 2023)
Avec un taux d’emploi de seulement 44% des personnes reconnues handicapées contre 73% pour le reste de la population en 2021, la France peut difficilement contester l’inefficacité de son cadre juridique par rapport à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.Or, le travail est un élément essentiel à la consécration de la dignité et de la cohésion sociale. Il faut donc comprendre les raisons de l’inefficacité des politiques publiques et trouver des leviers juridiques.Jusqu’à présent, ancrée dans une dynamique de justice sociale dépendante de l’intervention de l’État, l’inclusion professionnelle n’a porté qu’une attention limitée à l’entreprise la contraignant ou l’incitant financièrement. Le sujet doit être présenté différemment. La personne en situation de handicap, engagée dans un parcours professionnel, ne doit pas avoir un statut spécifique stigmatisant. Elle est avant tout un travailleur dont l’entreprise a besoin pour développer son activité. Il faut dépasser le climat de méfiance envers l’entreprise qui a émergé avec les organisations du travail du début du XXème siècle peu soucieuses du bien-être des salariés. L’entreprise a évolué et joue un rôle social avec la mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises. Mais l’entreprise ne peut y arriver seule. Pour parvenir à une inclusion professionnelle effective, elle a besoin du soutien du secteur sanitaire et médico-social qui doit être accompagné dans cette évolution.
Keywords: Company; Disability; Entreprise; Entreprises; France; Handicap; Handicapés; Health and social care; Inclusion; Intégration sociale; Santé; Secteur sanitaire et médico-Social; Société; Travail

La rénovation des cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement : étude de cas croisée du Niger, d'Haïti et de l'Afrique du Sud - Pennec, Jérôme (Université de Bretagne Occidentale, 2023)
Le travail de recherche examine les processus d’élaboration et de mise en œuvre de nouveaux cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement. Par le biais de trois pays d’étude de contextes juridiques, historiques et culturels très différents, à savoir le Niger, Haïti et l’Afrique du Sud, l’analyse met en évidence que les réformes foncières dans les pays en développement sont confrontées à certaines problématiques juridiques et difficultés de mise en œuvre communes. Elle démontre les limites des modèles classiques et techniques de gouvernance foncière, ainsi que les failles du cadre international et l’influence de l’aide internationale en la matière. Elle souligne également l’importance de prendre en considération les multiples pratiques sociales en lien avec l’accès et l’usage des terres, qui dépassent largement la seule notion classique de propriété. Sur la base de ce constat, la thèse établit que la prise en compte des pluralités juridiques est un élément clé pour envisager la rénovation des cadres juridiques du foncier, mais que cette étape à elle seule n’est pas suffisante pour créer un système efficient de gouvernance foncière. Il apparaît ainsi nécessaire de penser l’organisation de ces pluralités au sein d’un véritable système pluraliste ordonné. L’analyse évoque les éléments concrets de mise en application de ce concept à des échelles nationales. This paper examines the design and implementation processes of new legal frameworks for land tenure in developing countries. In the light of three case studies with different legal, historical and cultural contexts – namely Niger, Haïti and South Africa – the study shows that they all face the same legal and implementation challenges while carrying out such reforms. The study highlights the limitations of classical and technical land tenure governance models as well as the weaknesses of the international framework and the influence of international assistance on this subject. Moreover, it demonstrates the need to consider the different social practices of land access and use, which go beyond the sole notion of land property. Building on this assessment, the study shows that the examination of legal pluralim is fundamental to consider the reform of land tenure’s legal frameworks, even though this step is not sufficient to create an efficient system for land tenure governance. It seems thus necessary to think the organization of these pluralities within a truly pluralist and ordered system. The study puts forward concrete, hands-on elements for implementing this concept at national levels.
Keywords: Afrique du Sud; Developing countries; Gouvernance foncière; Haïti; Land reform; Legal pluralism; Niger; Pays en développement; Pluralisme juridique; Réforme agraire; South Africa

La soft law, un moyen de régulation économique : approche de droit comparé France - Tunisie - Chebbi, Oussema (Université Grenoble Alpes, 2023)
L’objectif de cette entreprise est d'évaluer l'usage du droit souple comme moyen de régulation économique en France et en Tunisie. Sur le plan méthodologique, la présente recherche part du droit positif mais demeure ouverte sur d’autres disciplines voisines. Dans cette perspective il importe d’indiquer que la méthode retenue n’exclut pas le recours à des outils d’analyse relevant de la théorie du droit, des sciences administratives, de la sociologie, ou encore de l’analyse économique du droit qui pourraient expliquer certains choix des pouvoirs publics. Sur le fond, l'évaluation du droit souple renvoie à étudier dans un premier temps la consécration de ce procédé juridique en matière de régulation économique, puis dans un second temps, le contrôle exercé par les juges nationaux français et tunisien en la matière.Au fur et à mesure du développement de la présente étude, plusieurs problématiques sous-jacentes furent traitées à l'instar de la normativité des actes de droit souple, le régime contentieux de ces derniers, l'évolution du modèle de co-régulation économique et le développement économique (notamment pour le cas tunisien).
Keywords: Droit Souple; Droit public; Droit souple; France; Public law; Regulation; Régulation; Régulation, Théorie de la; Soft law; Tunisie; Études comparatives

Les clauses du contrat de travail et la dignité du salarié : étude comparée des droits du travail français et béninois - Gbénou, Clémence Victoria (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
La question de la dignité de la personne, plus singulièrement celle du salarié, est permanente et actuelle. Elle fait l’objet de vifs débats. Les uns lui dénient son aptitude à intégrer la sphère du Droit en raison de sa capacité à englober des situations diverses et variées, lui valant le qualificatif ‘fourre-tout’. Les autres au contraire, lui reconnaissent toute sa place dans la sphère juridique, étant au fondement des droits de l’homme dont elle fédère les imbrications. Malgré l’ancienneté des débats, la question ne s’épuise pas. Au contraire, elle se redécouvre, voire se renouvelle. Comme pour, à nouveau, les relancer sur la place juridique, la chambre sociale de la Cour de cassation française relie la notion à celle de bonne foi contractuelle, dans un arrêt récent du 8 février 2023, n°21-14.451, en précisant qu’ « (… ) il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que l'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail (…) ».Elle rappelle ainsi que la dignité, celle du salarié, n’est pas extérieure au rapport contractuel de travail. Bien au contraire, elle en constitue l’un des objectifs majeurs auquel doivent converger les divers principes régissant ces rapports. Pour ce faire, la dignité intéresse en amont la formation du contrat et sa conclusion, en aval son exécution et sa fin. L’étendue des obligations contractées se matérialise à travers le contenu des clauses du contrat de travail, lesquelles transcrivent la volonté des parties. Mais dans un rapport contractuel inégalitaire comme celui du travail subordonné, la dignité du salarié trouve-t-elle véritablement à libérer ses tentacules ? C’est dans ce cadre que se situe le présent travail qui vise à rechercher l’articulation entre l’exigence de la dignité du salarié et les clauses du contrat de travail. Mieux, comment s’effectue la conciliation entre la liberté de choix des clauses du contrat de travail et l’exigence de sauvegarde de la dignité dans les droits du travail français et béninois ?Il ressort des deux grandes parties de ce travail, des similitudes formelles dans les divers mécanismes de conciliation en place au sein des deux Etats. Néanmoins, des différences notables subsistent, en ce que ces divers mécanismes, parfois différemment mobilisés, produisent inévitablement des effets soit inverses, soit convergents.
Keywords: Bénin; Clauses de mobilité; Clauses discriminatoires; Clauses du contrat de travail; Clauses du renouvellement indéfini de CDD; Clauses limitatives du droit au repos; Contrat de travail; Devoir d'information; Dignité; Dignité de la personne (droit); Discrimination; Droit d'alerte; Droit du travail; Employeur et employé (droit); France; Intégrité morale; Intégrité physique; Intérêt de l'entreprise; Labour law; Liberté; Personnel (droits); Responsabilité; Santé et sécurité; Subordination; Vie; Volonté du salarié; Égalité; Études comparatives

La transparence des grandes entreprises en matière environnementale et sociale - Saragaglia, Jessie (Université Grenoble Alpes, 2023)
Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).
Keywords: Autorités de marché; CSR; Competencia; Concurrence; Corporate Social Responsibility; Corporate sustainibility reporting directive; Devoir de transparence environnementale et sociale; Duty of transparency; Déclaration de performance extra-Financière; Environmental and social issues; Extra-Financial disclosure; Information environnementale et sociale; Investissements de capitaux; Non-Financial reporting; RSE; Reporting extra-Financier; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

مدى تأثر الشركة بانسحاب الشريك (دراسة مقارنة) - شريفي, ويزة (جامعة مولود معمري, 2023)
تهدف دراسة موضوع انسحاب الشريك في القانون الجزائري والقانون المقارن إلى تحديد التنظيم القانوني لعملية انسحاب الشريك من الشركة، والوقوف على أسباب ومبررات عملية الانسحاب، وأهم الوسائل المتاحة لتحقيقه، خاصة وأنّ آثار الانسحاب تنصرف أساسا إلى الشريك المنسحب، كما تمتدإلى الشركة والشركاء والغير الذي تعامل مع الشركة. وقد أثبتت الدراسة المقارنة في القانونين الجزائري والفرنسي، مدى تأثر القانون الجزائري بالقانون الفرنسي، بسبب غياب تنظيم قانوني خاص في التشريع الجزائري لمسالة انسحاب الشريك من الشركة. ونتيجة لهذا الفراغ القانوني، استوجب الرجوع إلى القواعد العامة في القانون المدني، الذي ينظم عقد الشركة بصفة عامة، مع الأخذ بعين الاعتبار خصوصية الشركات التجارية والأحكام الخاصة المنظمة لها. إنّ انسحاب الشريك، قد يكون إراديًا في حالة قيامه بالتخلّي عن حقوقه الاجتماعية في الشركة، وقد يكون الانسحاب لا إراديا، عندما يكون عن طريق حكم قضائي، بحيث يتم في هذه الحالة إنهاء مهام الشريك من دون إرادته. وكقاعدة عامة، فإن انسحاب الشريك يِؤدي حتما إلى انقضاء الشركة، لاسيما إذا تعلق الأمر بشركات الأشخاص، إلا إذا كانت القوانين الأساسية للشركة والشركاء الباقون، قد قرروا خلاف ذلك، بمعنى استمرار الشركة. L’étude du retrait de l’associé en droit algérien et droit comparé a pour but de déterminer la réglementation juridique du mécanisme du retrait de l’associé de la société, afin de mettre l’accent sur les motifs du retrait, les moyens et techniques juridiques pour y parvenir, mais surtout ses effets, car le retrait touche principalement les droits de l’associé, les partenaires associés, et enfin les tiers. L’étude comparative du droit algérien et français, réaffirme l’influence du droit algérien par le droit français en raison de l’absence d’une règlementation spécifique relative au droit de retrait de l’associé. En raison de ce vide juridique, il est nécessaire de se référer aux règles générales du droit civil qui régissent le contrat de société, tout en tenant compte des spécificités des différents types de sociétés commerciales et des textes qui les régissent. Il est à préciser, que le retrait de l’associé peut être volontaire suite à sa renonciation à ses droits sociaux, mais il peut être involontaire dans le cas du retrait judicaire, quand il s’agit de mettre fin de manière unilatérale aux fonctions de l’associé. En règle générale, le retrait de l’associé entraine obligatoirement la dissolution de la société, notamment dans le cas des sociétés de personnes, sauf si les statuts de la société ou les associés ont convenus autrement, c’est à dire de la continuité de la société.
Keywords: Associés; Droit algérien; Droit comparé; Liquidation; Retrait d'associé; Scission; Société; التصفية; الشركاء; الشركة; القانون الجزائري; القانون المقارن; القسمة; انسحاب الشريك

La compétence universelle en matière civile - Alaa El Sayed El Ghadban, Tarek (Université Paris 1, 2023)
L’absence de législateur universel oblige chaque ordre juridique à déterminer les conditions dans lesquelles ses juridictions exerceront une compétence internationale. Parallèlement, la mondialisation réduit progressivement les situations complètement cantonnées au sein d’un seul ordre juridique. En effet, les progrès technologiques augmentent le risques qu’un comportement, dont les causes ou les effets traversent les frontières étatiques, échappe à tout contrôle judiciaire, à cause de l’hétérogénéité des ordres juridiques étatiques. La majorité ces ordres juridiques étatique connaissent deux régimes permettant à leurs juridictions de connaître d’un litige, malgré leur incompétence de principes en vertu de leurs règles ordinaires de compétence internationale. Le premier, issu du droit pénal international, permet aux États de poursuivre les auteurs de certains comportements qui menacent les intérêts de la société internationale en son ensemble. Il s’agit de la compétence universelle en matière pénale, qui peut entraîner des conséquences civiles tel que le droit des victimes à réparation du préjudice subi. Le deuxième régime, issu du droit international privé, permet à un juge civil normalement incompétent, en vertu des règles ordinaires de compétence internationale des tribunaux de son ordre juridique, de connaître d’une affaire si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de faire raisonnablement valoir ses droits à l’étranger. Or, les objectifs et les modes de fonctionnement similaires de ces deux régimes permettent d’envisager un régime unifié de compétence universelle en matière civile mieux adapté aux besoins d’un monde globalisant.
Keywords: Accès à la justice; Compétence universelle; Droit pénal international; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Déni de justice; Mondialisation

Les baux commerciaux à l'épreuve des circonstances exceptionnelles : cas du covid-19 - Ayinon, Alida (Université Grenoble Alpes, 2023)
Notre étude consistera à explorer les différents mécanismes à envisager par les locataires pour faire face à leur obligation de paiement des loyers commerciaux pendant la crise, partant bien sûr du droit covid-1911au droit traditionnel ou existant avant ladite crise. Il est à noter ici que les mesures prises par le gouvernement français dans la gestion de la crise n’ont pas eu pour vocation dans la majorité des cas de se substituer au droit existant, tel est le cas du droit des contrats. Les deux régimes étant complémentaires, en absence de réponse de l’un, l’on peut se tourner vers l’autre. Il convient de rappeler également qu’une analyse théorique ou générale du régime du bail commercial ne sera pas nécessaire car l’objectif poursuivi par ce sujet est d’examiner la règlementation législative, jurisprudentielle voire doctrinale en matière de bail commercial pendant la crise sanitaire afin de cerner leurs enjeux sur le paiement des loyers commerciaux.
Keywords: Baux commerciaux; COVID-19; Droit des affaires

Du mode de gestion appropriée aux services publics industriels et ou commerciaux issus du PPP - Kabengele Tshiamala, Tharcisse (International Journal of Social Sciences and Scientific Studies, 2023)
Les services publics industriels et commerciaux en République Démocratique du Congo ont bel et bien existé depuis longtemps, généralement sous la forme des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), hier entreprises publiques à caractère industriel et commercial, sous régime de la loi-cadre du 6 janvier 1978, aujourd’hui sociétés commerciales relevant toujours de la dualité du Droit applicable. Dans cette dissertation, nous soutenons que la gestion en société mixte est appropriée à ce que nous considérons comme services publics industriels et ou commerciaux issus de la convention de partenariat public-privé, dans la mesure où nous estimons que ce mode de gestion est compatible et avantageux de par la nature même de ces services.
Keywords: EPIC; Entreprise publique; PPP; Partenariat public-privé; Société commerciale; Société mixte

The Law of the Sea and Nigeria's Marine Policy: A Critical Evaluation - Tagowa, Wonotanzokan Nzeda (Ahmadu Bello University, 2023)
Keywords: Droit maritime; Marine policy; Nigeria; Sea

La exclusión del socio administrador en la limitada por infracción de la prohibición de competencia - Benitez Garcia, Rufino (Universidad de Sevilla, 2023)
En esta Tesis Doctoral se analiza la causa legal de exclusión del socio que, al propio tiempo, es administrador de una sociedad limitada, consistente en la vulneración de la prohibición de competencia. El instrumento de la exclusión del socio tiene una importancia práctica como mecanismo de tutela de la mayoría del capital social en una entidad capitalista contra aquellos socios que puedan menoscabar la paz social o, de alguna forma, comprometer el desarrollo de la actividad común programada. En concreto, el motivo legal de salida involuntaria sobre el que nos centramos es el atinente a la infracción de la interdicción de competencia que recae sobre dicho sujeto que además de socio es gestor del ente social. A este respecto, la Ley de Sociedades de Capital (LSC), en su artículo 350, regula esta causa legal de expulsión de un modo muy parco. No obstante, en los últimos tiempos no debe menospreciarse el interés casacional que presenta en la actualidad esta herramienta de la que puede servirse la sociedad en cuestión para provocar la salida de aquellos socios que hayan perdido su affectio respecto de la primera. Es el artículo 229.1.f) LSC el que conmina al administrador a abstenerse de llevar a cabo actividades por cuenta propia o ajena que entrañen una competencia efectiva, sea actual o potencial, con la sociedad o que, de cualquier otro modo, le sitúen en un conflicto permanente o estructural con los intereses de dicha entidad. De esta manera, en esta investigación se estudia de un modo profuso la prohibición de concurrencia recayente sobre el administrador, ya que es necesario comprender hasta dónde puede llegar dicho gestor que, al propio tiempo, es socio, en su discurrir competitivo. En definitiva, esta infracción fundamenta el recurso por parte de la sociedad a la baja involuntaria del socio en cuestión. En este sentido, la actividad competitiva no se erige en origen único de los conflictos estables de interés en que puede verse envuelto el administrador social. En cualquier caso, la quiebra del deber de lealtad a que da lugar la violación de la prohibición de competencia no acarrea que dicha conducta deba calificarse como acto de competencia desleal. Nuestro trabajo limita su alcance a la decisión social de salida forzosa del socio administrador competidor, sin ignorar que, en determinados supuestos, el acuerdo de exclusión precisa de una resolución judicial firme (cuando se ostente, al menos, el 25% del capital social).

Corporate Finance, Governance, and Social Responsibility - Gherghina, Ştefan Cristian (MDPI - Multidisciplinary Digital Publishing Institute, 2023)
This reprint covers 27 papers published in the Special Issue entitled Corporate Finance, Governance, and Social Responsibility, which examines several topics related to corporate finance, financial modeling, corporate governance, and corporate social responsibility. Corporate finance-related articles (Anton and Afloarei Nucu, 2021; Bae et al., 2023; Kedzior et al., 2020; Lts and Lukason, 2022; Miglo, 2020; Mihail et al., 2021; Mota and Moreira, 2023; Tsolas, 2021; Tudose et al., 2021; and Wen et al., 2021) focus on the drivers of the capital structure and firm performance, the effect of working capital management on profitability, and the link between derivative use and profitability. Regarding financial modeling, stock market volatility was explored during COVID-19 (Gherghina et al., 2021). Corporate governance studies (Aluchna and Kuszewski, 2020; Ararat et al., 2021; Ding and Chea, 2021; Kjrland et al., 2020; Loureno et al., 2021; Lukason and Camacho-Miano, 2020; Maier and Yurtoglu, 2022; Mihail and Dumitrescu, 2021; Mihail et al., 2022; Mihail and Micu, 2021; and Pourmansouri et al., 2022) examine the effect of corporate governance compliance practices, board attributes, or employee stock option plans on bankruptcy risk, performance, firm value, or earnings management. Regarding CSR (Bozos et al., 2022; Rossi et al., 2021; Saeed and Sroufe, 2021; Singh and Hong, 2023; and Tseng and Shih, 2022), the research focuses on how CSR affects financial performance, risk management, or analyst profits estimates.
Keywords: CSR; Corporate Finance; Financial performance

L’adoption des normes IFRS et qualité de l’information comptable publiée : Revue de la littérature - Ndudi Ndudi Kambu, Pascal; Nanizayawo, Augustin; Tsiku Malonda, Job Valère; Maphana Musa, Trésor; Khabi Ndudi, Gabriel (Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023)
L’influence des international financial reporting standard (IFRS) est très remarquable actuellement dans le monde. L’adoption de certaines normes IFRS et la présentation des états financiers selon les dispositifs de ces normes par les entreprises cotées dans l’espace OHADA depuis la révision de 2017 en est un exemple. L’objet de cette étude est d’analyser théoriquement l’incidence de l’adoption des normes IFRS sur la qualité de l’information financière publiée. L’analyse de la revue de littérature nous permet de constater que les résultats des recherches antérieures ne convergent pas. Certains travaux de recherche affirment que les normes IFRS confèrent la qualité aux chiffres comptables publiés alors que d’autres rejettent cette affirmation. Ainsi, le fait d’adopter un référentiel de qualité à l’instar des IFRS, ne garantit pas forcément la qualité des chiffres comptables publiés. Toutefois, elle peut renforcer la crédibilité aux comptes.
Keywords: Comptabilité; Information comptable; Normalisateur; Normalisation comptable

Le domaine public et le partenariat public-privé au Cameroun - Kassoum (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le domaine public, s’il est longtemps demeuré et demeure toujours un bien dont l’ensemble de la collectivité doit tirer profit, il reste qu’il fait aujourd’hui l’objet d’une richesse où s’entremêlent les considérations d’ordre économique et la police administrative. En effet, ces biens qui se révèlent parfois inaptes à procurer satisfaction, en ceci qu’ils exigent d’énormes dépenses pour leur entretien et ne rapportent rien en retour, il est impérieux de les rentabiliser tout en les maintenant dans leur mission première. Dès lors, le partenariat public-privé apparaît comme la solution idoine. Cela peut se comprendre dans la mesure où, il permet d’associer des personnes privées à la réalisation d’une mission de service public ou plus globalement d’intérêt général. De plus, il se présente dans un contexte où le sous-développement a pignon sur rue comme un instrument capable de changer la donne. C’est ainsi une alternative pour construire et exploiter le domaine public. En tant que contrat emportant occupation du domaine public, le partenariat public-privé concoure à la revitalisation des biens collectifs et participe du renflouement des caisses publiques.
Keywords: Domaine public; Domanialité publique; Partenariat Public-Privé; Service public; Valorisation

L’interprétation par le juge des clauses ambiguës ou douteuses - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le bloc interprétatif nouveau reste dans la continuité des articles anciens. La première des règles reste que si le contenu contractuel s’avère obscur, ce qui doit primer c’est la recherche de la commune volonté des parties. L’interprétation subjective dite aussi descriptive, déclarative ou encore explicative, vise à clarifier le contenu obscur du contrat, principalement en recherchant la volonté commune des parties tenant en compte de la volonté comme clé de voûte de toute interprétation du contrat.
Keywords: Clause ambigüe (interprétation); Clause douteuse (interprétation); Interprétation; Juge

Le nouveau régime burkinabé de sécurité sociale : une avancée tangible dans la consolidation des droits sociaux - Siéza, Yabré Anselme (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Au Burkina Faso, le droit à la sécurité sociale est un droit fondamental. Cependant, comme dans la plupart des pays en développement, seule une infime partie de la population notamment les travailleurs salariés y est obligatoirement assujettie. Néanmoins, des efforts ne cessent d’être fournis afin que l’assurance sociale ne demeure pas un luxe pour le Burkinabè. À cet effet, d’importantes réformes ont été opérées depuis 1960. Ces réformes continuelles ont donné naissance le 6 avril 2021, à la loi n° 004-2021/AN portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés. Ce nouveau régime est mieux élaboré et plus dissuasif à la violation. Au regard de ses importantes innovations, il constitue un symbole fort de l’encrage continuel des droits sociaux dans ce pays d’Afrique occidentale. In Burkina Faso, the right to social security is a fundamental right. However, as in most developing countries, only a tiny part of the population, in particular salaried workers, is compulsorily subject to it. Nevertheless, efforts continue to be made so that social insurance does not remain a luxury for Burkinabè. To this end, major reforms have been carried out since 1960. These continuous reforms gave birth on April 6, 2021, to Law No. 004-2021/AN on the social security system applicable to salaried and assimilated workers. This new regime is better developed and more deterrent to violation. In view of its important innovations, it is a strong symbol of the continual anchoring of social rights in this West African country.
Keywords: Burkina Faso; Droits sociaux; Employer; Employeur; Social rights; Social security; Sécurité sociale; Travailleur; Worker

Transparency in international arbitration: balancing the need for openness with the need for confidentiality - Mak, Charles Ho Wang; Rohatgi, Akshita (ACICA review, 2023)
International arbitration is often presented as an efficient and appropriate alternative to domestic court systems for resolving conflicts. For international arbitration to be effective, it is essential that the procedure adopted be open and accountable. This article will discuss the significance of openness in international arbitration and how it may promote justice, foster trust, and avoid corruption and misbehaviour.
Keywords: Corruption; International Arbitration; Justice; Misbehavour; Transparency; Trust

أحكام التنازل عن الحصص وانتقالها في الشركة ذات المسؤولية المحدودة - بشيخ, ام الخير (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
المبدأ العام في الشركة ذات المسؤولية المحدودة هو تقييد التنازل عن الحصص، إذ لا يجوز التنازل عن الحصص إلى الغير إلا بموافقة أغلبية الشركاء الحائزين لثلاثة أرباع رأس المال. وهو ما نصت علية المادة571 من القانون التجاري. والاستثناء حرية التنازل عن الحصص إلى الأصول والفروع والأزواج مالم ينص القانون الأساسي على تقييد التنازل. كما يخضع فيها التنازل عن الحصص للاسترداد وهو حق مقرر لمصلحة الشركاء والشركة لشراء الحصص المرغوب في التنازل عنها في حالة رفض الموافقة على المتنازل إليه. وإذا كان الأصل العام في الشركة ذات المسؤولية المحدودة هو تقييد التنازل عن الحصص، فإن الحصص في هذه الشركة تنتقل بكل حرية إلى ورثة الشريك، بشرط أن لا يترتب على ذلك زيادة عدد الشركاء عن الحد الأقصى المقرر قانونا والذي هو 50 شريكا. ومع ذلك يمكن للشركاء تقييد انتقال الحصص إلى الورثة بشرط أن يتم إدراج هذا الشرط في القانون الأساسي للشركة. The general principle in a limited liability company is to restrict the assignment/ abdication of shares, as it is not permissible to assign shares to third parties except with the share-holders majority’s approval who possess three-quarters of the capital. This is what is stipulated in Article 571 of the Commercial Law. The exception is the freedom to assign/transfer shares to ascendants, descendants, and spouses, unless the Basic Law stipulates a restriction of abdication. In addition, the assignment of shares is subject to recovery, which is a right established in the interest of the partners and the company to purchase the desired shares to be assigned in the event of refusal to approve the assignee. Therefore if the general principle in the limited liability company is to restrict the abdication from shares, then the shares in this company are transferred freely to the partner’s heirs, provided that this does not result in an increase in the number of partners beyond the legally prescribed maximum, which are 50 partners. However, the partners can restrict the transfer of shares to the heirs, provided that this condition is included in the articles of association of the company.
Keywords: Associés; Cession d'actions; Droit de rachat; Offre d'actions; Société à responsabilité limitée

Fishing for Rights ! The Protection of the Individual in Fisheries - Longo, Andrea (Università degli studi di Milano, 2023)
La pêche est une activité humaine ayant un impact considérable sur l'environnement. Une mauvaise gouvernance, des mécanismes d'application faibles ou inexistants et des subventions excessives et non réglementées ont entraîné la surexploitation des stocks de poissons dans le monde entier, en produisant des conséquences potentiellement désastreuses sur l'écosystème marin et la sécurité alimentaire. Cependant, les pratiques de pêche non durables sont également liées à des abus à bord des navires de pêche : les organisations internationales et non gouvernementales attirent progressivement l'attention sur les pratiques répandues de violations des droits de l'homme et de crimes en mer, en appelant à repenser le régime international pour la conservation et la gestion des pêches en vue de concilier la sécurité économique et environnementale avec la dimension sociale de la pêche durable.Dans ce contexte, la présente thèse de doctorat aborde les problèmes conceptuels et pratiques qui se rattachent à la protection des individus impliqués dans ou autrement affectés par l'activité de pêche, en se concentrant particulièrement sur les victimes à bord des navires de pêche. La thèse s'appuie sur les études relatives à l'interaction des régimes en vue de favoriser le dialogue entre le droit international des droits de l'homme et le droit de la mer, deux régimes relevant du système plus large du droit international public. Après avoir exploré la portée de la question de recherche et fourni le contexte théorique et factuel, le premier chapitre se penche sur le régime du droit des droits de l'homme et examine la notion de juridiction telle qu'elle s'applique aux violations des droits de l'homme en mer, en étudiant en particulier l'utilisation potentielle de la norme sur la juridiction de l'État du pavillon comme critère pour attirer une violation des droits de l'homme à bord de navires de pêche relevant de la juridiction de l'État du pavillon. Le chapitre explore également le contenu et la portée des obligations en matière de droits de l'homme, en se concentrant notamment sur un ensemble de six droits prétendument violés à bord des navires de pêche, à savoir le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, l'interdiction de l'esclavage et des formes modernes d'esclavage, l'interdiction de la privation arbitraire de liberté, le droit à un travail décent et le droit à la santé. Ensuite, le deuxième chapitre se concentre sur le droit de la mer, en retraçant spécifiquement le développement historique qui a conduit à la consolidation du régime actuel de la pêche et en explorant la portée de la notion de pêche illégale, non déclarée et non réglementée et du phénomène de la criminalité dans le domaine de la pêche. Enfin, le dernier chapitre traite de la notion de juridiction telle qu'elle est utilisée dans le droit de la mer, en étudiant spécifiquement son contenu en ce qui concerne tous les acteurs étatiques de ce régime, à savoir l'État côtier, l'État du pavillon, l'État du port et l'État du marché. En particulier, ce chapitre examine de plus près les obligations de chaque État en ce qui concerne la protection de la personne à bord des navires de pêche, en accordant une attention particulière aux pouvoirs d'exécution de l'État côtier et à l'exercice par l'État du pavillon du contrôle des ses navires. Enfin, et surtout, il apporte un éclairage sur la contribution potentielle que les États du port et les États du marché pourraient apporter à la protection des personnes à bord des navires de pêche.
Keywords: Droit de la mer; Droits de l'homme; Fisheries regime; Fisheries resources; Fishing vessels; Human Rights; Law of the Sea; Navires de pêche; Pêches; Ressources halieutiques; Régime de pêche

La protection des actionnaires minoritaires des sociétés anonymes dans l'espace juridique OHADA - Oueina, Florent (Université de Perpignan Via Domitia, 2023)
Susceptible d'être lésés dans leurs droits représentés par les actions dont ils disposent, les minoritaires dans une société anonyme, ont besoin d'être protégés « non parce qu'ils sont minoritaires, mais parce que leurs intérêts apparaissent comme dignes de protection ». Il n'est pas rare dans le cadre du fonctionnement de la société anonyme d'assister à la prise de décisions contraires, non seulement à l'intérêt des minoritaires, mais également à l'intérêt social, par les actionnaires majoritaires dans l'unique dessein de satisfaire les membres de la majorité au détriment des autres actionnaires. Cette tendance à l'écrasement des minoritaires entraîne des conflits, sinon des oppositions entre actionnaires conduisant à la constitution de blocs antagonistes dont l'attitude peut provoquer une crise au sein de la société. L'étude réside dans l'analyse des garanties et dans la recherche constante d'une protection efficace qu'offrent le législateur et l'autorité du marché financier aux investisseurs minoritaires dans l'espace OHADA. Cette étude étendue en droit français existe aussi en droit OHADA. Likely to be infringed in their rights represented by the actions at their disposal, minority shareholders in a public limited company need to be protected "not because they are in the minority, but because their interests appear to be worthy of protection". It is not uncommon in the context of the operation of the limited company to witness the taking of decisions contrary, not only to the interests of the minority shareholders, but also to the corporate interest, by the majority shareholders in the sole purpose of satisfying the members of the majority to the detriment of the other shareholders. This tendency to crush minorities leads to conflicts, if not oppositions between shareholders leading to the formation of antagonistic blocs whose attitude can provoke a crisis within society. The study lies in the analysis of guarantees and in the constant search for effective protection offered by the legislator and the financial market authority to minority investors in the OHADA area. This extended study in French law also exists in OHADA law.
Keywords: Actionnaire minoritaire; Company profits; Droit OHADA; Droit français; Droit à l'information; Intérêt social; Marché financier OHADA; Minority shareholder; OHADA Law and French Law; OHADA stock market; Public limited companies; Rights of information; S.A.; Société Anonyme

La succession patrimoniale au Gabon entre coutume et droit moderne - Dhembet, Guy Farel (Université de Limoges, 2023)
La succession patrimoniale au Gabon respecte une certaine juridicité, un ensemble de normes coutumières et légales dès son rattachement judiciaire au territoire de Saint-Louis (Sénégal) en 1854. L’autonomisation de la coutume par rapport aux lois impériales dans le décret du 10 novembre 1903, acte la configuration polyjurale de la justice gabonaise et le pluralisme juridique qu’elle occasionne. La conciliation de la coutume et la loi en droit patrimonial de la famille est concrétisée dans la loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant création de la seconde partie du code civil gabonais, mais des pierres d’achoppement induisent la suppression de certaines coutumes dans la loi n°002/2015 du 25 juin 2015.En nous intéressant aux conflits successoraux dans le famille gabonaise, nous mettons en exergue les tiers discours, garants et pratiques que mobilisent leurs arbitrages. La question de la légitimité de la norme applicable entre la coutume et la loi est déterminante pour la justesse du jugement. Elle réinterroge l’importance pour l’arbitre d’être instruit aux lois et coutumes pour l’exercice d’un Droit flexible, ouvert sur l’ensemble de la juridicité. Le multijuridisme et l’autonomie du justiciable par rapport aux traditions juridiques constitutives de la pluralité juridique en droit patrimonial de la famille gabonaise l’impose d’ailleurs, en ce sens qu’il s’agit comme en 1903 de juger le justiciable conformément à la tradition juridique à laquelle il s’identifie et non à celle qu’on l’impose. À la diversité des problématiques successorales contemporaines, des solutions multiples et légitimes sonnent comme une évidence pour le triomphe de la justice et la pérennisation des liens familiaux dans une matière aussi sensible que contentieuse qu’est le droit patrimoniale de la famille.
Keywords: Coutume; Droit des successions; Gabon; Patrimoine; Succession (droit)

Le contrat à titre gratuit - Pansu, Floriane (Université Paris 1, 2023)
Depuis le milieu du XXe siècle, la doctrine retient une conception abstraite de la gratuité, en la définissant cette dernière comme la simple absence de contrepartie. Le développement de la « gratuité » intéressée au XXIe siècle, notamment sur internet, justifie un retour à la conception bienfaisante de la gratuité. La « gratuité » intéressée ne doit pas être soumise au régime du contrat à titre gratuit, qui contient notamment de nombreuses dispositions de faveur pour le concédant. La défense de la conception bienfaisante de la gratuité est consolidée par la précision des éléments objectifs permettant de présumer l’intention bienfaisante subjective : l’existence d’une relation d’affection unissant les parties ou l’affectation de l’avantage procuré à l’œuvre philanthropique. Par ailleurs, la doctrine conteste la qualification contractuelle de l’accord relatif à l’assistance bénévole. Ce doute rayonne sur toute la catégorie des contrats à titre gratuit. L’accord gratuit pourrait ainsi ne jamais constituer un engagement sérieux. Toutefois, l’existence d’éléments objectifs adjoints à l’accord, et notamment d’une forme, permettent d’attester du sérieux de l’engagement des parties et de garantir les fondements de la force obligatoire de celui-ci. L’inexécution doit en être sanctionnée. Et cet accord conditionne et détermine les effets juridiques afférents à la prestation exécutée. Since the middle of the 20th century, authors have adopted an abstract approach of gratuitous contracts, defining the gratuitous aspect as the sole absence of compensation. In the 21st century, the internet has emphasized that businesses can be run through the provision of “free” goods and services. These contracts are self-interested and should not be subject to the rules applicable to gratuitous contracts, which contain numerous provisions favourable to the grantor. A benevolent approach of gratuitous contracts should be preferred, where gratuitous contracts are defined through benevolence and not only the absence of compensation. This approach involves a subjective element, the benevolent intention. Objective elements allow this subjective intention to be presumed: affective relationship between parties and philanthropy. Furthermore, authors write that the agreement on voluntary assistance is no binding contract. This doubt extends to the whole category of gratuitous contracts. However, the existence of objective elements, form, in particular, attests the seriousness of the parties’ commitment and grounds its binding force. Non-performance of the gratuitous contract must be remedied. And the agreement causes and determines the legal effects of the performance.
Keywords: Benevolence; Bienfaisance; Binding force; Contract; Contractual obligations; Contrat; Contrats; Contrats à titre gratuit; Force obligatoire; Gratuitous contract; Gratuité; Interest; Intérêt; Motifs; Motives; Nature contractuelle des obligations; Oeuvres de bienfaisance (droit); Philanthropie; Philanthropy

La lutte contre la corruption et les droits de l'Homme : Approche comparative des cas guinéen, français et camerounais - Traoré, Alsény (Université Côte d'Azur, 2023)
Phénomène ancien, la corruption est une pratique dénoncée de tout temps notamment sur le plan religieux et moral. En droit, la lutte contre le phénomène est restée longtemps une préoccupation nationale, avant de connaitre une internationalisation qui ne cesse de s'étendre. Placée au cœur du débat public, cette lutte prend en compte la pluralité des formes et des conséquences de la corruption surtout sur les droits de l'Homme. La corruption, source d'abus et d'injustice, affecte simultanément toutes les générations de droits de l'Homme. L'État se retrouve face à une double obligation : respecter ses engagements en matière de droits de l'Homme et prévenir et lutter contre la corruption. Les réponses anticorruption, nombreuses et variées, restent cependant insuffisantes.La présente thèse s'interroge sur l'effectivité de ces droits dans un contexte marqué par la corruption publique, la manipulation et l'inefficacité des mécanismes anticorruption. Au regard des exigences qu'ils imposent, les enjeux soulevés par leur double interaction avec la corruption sont examinés.L'admission des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme, en plus de remettre en cause la dichotomie des obligations étatiques, place ces droits à un égal niveau de protection juridique. D'où le choix de garder les trois générations de droits de l'Homme dans l'analyse de l'incidence liberticide de la corruption publique et de l'insuffisance des mécanismes anticorruption. Pour faire ressortir les particularismes européens et africains en la matière, des États pouvant les représenter (France, Guinée et Cameroun) ont été comparés.Cette thèse démontre l'existence d'une pluralité de facteurs d'ancrage et de victimes de la corruption publique, la pertinence de la consécration des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme au regard des incidences liberticides de la corruption. Il se trouve que la violation d'un droit du fait de la corruption engendre généralement celle d'autres droits de l'Homme. Cela est un marqueur important de l'urgence à renforcer l'efficacité des mécanismes anticorruption dans le respect de ces droits. La corruption publique pose ainsi un double défi aux États : la nécessité de lutter contre un phénomène liberticide et celle de garantir le respect des droits dans cette lutte.La recherche démontre que la corruption publique et les insuffisances de la lutte anticorruption influencent négativement les droits de l'Homme. En fait, ces droits se retrouvent sous l'étau de diverses formes de corruption et des mécanismes anticorruption. Si leurs manifestations, leurs facteurs d'ancrage, et leurs victimes sont identiques dans les États étudiés, leur portée varie en fonction de la nature des droits et, parfois, des contextes. Les droits civils et politiques sont directement atteints par ces phénomènes, alors que les droits-créance et droits-solidarité n'en subissent principalement que des effets indirects. Et, la carence de l'État de droit les aggrave.La question de l'équilibre entre droits de l'Homme et lutte anticorruption est soulevée dans cette thèse. Plaidant en faveur des premiers, l'étude conclut que ces droits ne devraient pas être sacrifiés sur l'autel de la recherche d'une lutte anticorruption efficace. En mettant la protection des droits de l'Homme au cœur de la lutte anticorruption, cette thèse montre les évolutions juridiques et institutionnelles en cours ou à venir. La judiciarisation de la lutte anticorruption internationale pourrait être l'une de ces évolutions marquantes. La proposition d'une définition du crime international de corruption, et d'un régime de responsabilité internationale des acteurs étatiques et privés font partie des contributions sur les évolutions espérées.
Keywords: Anti-Corruption Law; Case study; Comparative law; Corruption; Domestic Law. International Law; Droit anti-Corruption; Droit comparé; Droit international; Droit interne; Droits de l'Homme; Droits de l'Homme (droit international); Etude de cas; Human rights; Lutte contre la corruption

Reconstruction of CCMA Commissioners' Perceptions of Dispute Resolution in South Africa: a multi-perspective approach - Bendeman, H. M. A. (Potchefstroomse Univèrsiteit vir Christelike Hoër Onderwys, 2023)
A reconstruction of CCMA commissioners' perceptions of dispute resolution in South Africa: A multi-perspective approach This study focuses on the problems in the dispute resolution system in South Africa. The aim of this study is to explore the perceptions of commissioners of the Commission for Conciliation, Mediation and Arbitration (CCMA) regarding the capacity of parties to effectively deal with labour .conflict and disputes within the legal framework provided by the Labour Relations Act (LRA) (66/95). This includes an investigation into the reasons for the high referral rate of unfair dismissal cases to the CCMA and the influence of the case-overload on the effective functioning of the disputé resolution system. The · functionalist and conflict theoretical perspectives are used to study the structural aspects of the dispute resolution system and to explore structural strain. The interactionist perspective is used in the methodology of this study to reconstruct the perceptions of a group of CCMA commissioners. This study is predominantly of a qualitative nature and was conducted in an exploratory manner through in-depth interviews and e-mail questionnaires. Dunlop's open systems approach allowed for the conceptualisation of the major dispute resolution components of the labour relations system. T!Je analysis of the transformation of conflict formed the basis for understanding the background, the problem statement, the aims and assumptions of this study. lt was found that the guidelines in Schedule eight of the LRA (66/95) have become the norm for dealing with conflict within an enterprise, creating complex and technical processes for dealing with disputes. However, most of the employers and individual employees do not have the knowledge and skills to operate effectively in the system. This has led to a new type of adversarialism in the individual employment relationship, which is based on rights, rules and power. The very technical nature of the internai conflict resolution mechanisms, the incapacity of the parties and the adversarial nature of the labour relationship have resulted in the high referral rate and consequent problems that the CCMA is experiencing.
Keywords: Afrique du Sud; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Conciliation; Conflict resolution; Conflits de travail; Dispute settlement; Industrial sociology; Labour dispute; Labour relations; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Relations de travail; Règlement des différends; Résolution de conflit; Sociologie industrielle; South Africa

Attaining effective and speedy resolutions of unfair dismissal disputes in Lesotho: An explorarion of possible lessons from South Africa - Ntaitsane, Mamolefi Anacletta (National University of Lesotho, 2023)
National Manpower Development Secretariat
Keywords: Labour dispute; Lesotho; Resolution mechanisms; Unfair dismissal disputes

Le consentement sur le web : une analyse transdisciplinaire - Toth, Michaël (Université Côte d'Azur, 2023)
Le développement numérique des trois dernières décennies a transformé nos vies. Il a permis aux gens de partager des informations dans le monde entier, mais a également mis en lumière des risques sans précédent pour la vie privée. La généralisation de la publicité personnalisée comme moyen de financement des sites web est rapidement devenu un point de tension dans le domaine du droit à la vie privée. Les évolutions législatives dans l'Union européenne depuis 2008 ont posé certains fondements essentiels, en particulier l'importance centrale du consentement de l'utilisateur, conduisant au développement de plateformes de gestion du consentement (CMP). Dans cette thèse, nous avons commencé par mettre en lumière la complexité des interfaces offertes par les CMPs, et les problématiques soulevées par certains types de designs spécifiques, généralement regroupés sous le nom de "dark patterns". Pour ce faire, nous avons mobilisé une méthode dédiée, la critique d'interaction, pour réfléchir spécifiquement à trois types de design : le cookie wall, le consent wall, et le service réduit. Pour chacun d'entre eux, nous avons analysé les différentes phases de la gestion du consentement, et souligné l'intérêt d'un dialogue transdisciplinaire entre sciences techniques et sciences sociales. D'un point de vue juridique, nous avons également analysé le rôle des CMP au regard du règlement européen sur la protection des données. En comparant les traitements de données effectués par des CMPs populaires, nous avons identifié plusieurs situations dans lesquelles ces entreprises définissent les finalités et les moyens des traitements de données, ce qui en fait de facto des responsables de traitement au sens de la loi européenne. Cela a d'importantes implications en termes de responsabilité pour ces entreprises. Enfin, nous avons analysé systématiquement la manière dont les CMP pouvaient influencer, contraindre ou manipuler les éditeurs de sites web par le biais de choix malhonnêtes en matière d'interface et de conception. En suivant le parcours d'un éditeur souhaitant installer le service de CMPs populaires, nous avons réalisé une analyse approfondie du processus requis, des options et des fenêtres contextuelles de consentement fournies. Nous avons mis en lumière les impacts, positifs et négatifs, de ces services, ainsi que leur influence potentielle sur les éditeurs de sites web.
Keywords: Consent; Consentement; Consentement (droit); Dark patterns; Données personnelles; Droit à la vie privée; EPrivacy; GDPR; Identité numérique; Interfaces utilisateur (informatique); Manipulation; Manipulation (psychologie); Personal data; Protection de l'information (informatique) -- Droit; RGPD; Traces numériques; Tracking; Traçage

Las cláusulas sobre seguro en los contratos de utilización del buque: responsabilidad y subrogación del asegurador - Gilabert Gascón, Albano (Universitat Jaume I, 2023)
La presente tesis doctoral pretende avanzar en el conocimiento sobre las cláusulas sobre seguro insertas en los contratos de utilización del buque, así como las consecuencias que su inclusión está llamada a tener sobre las relaciones entre las partes de tales contratos, particularmente, en materia de responsabilidad; sobre las que se produzcan entre dichas partes y el o los aseguradores, tanto del casco y la maquinaria como de la responsabilidad civil frente a terceros; y sobre el derecho del asegurador que haya satisfecho una indemnización a subrogarse en las acciones que pudieran asistir a su asegurado frente a las demás partes involucradas en el entramado contractual y frente a terceros ajenos a él. The aim of this thesis is to gain a deeper understanding of the insurance clauses included in contracts for the use of the vessel, as well as the consequences that their inclusion is bound to have on the relationships between the parties to these contracts, particularly in terms of liability; on those between these parties and the insurer(s), both of the vessel and of third party liability; and on the right of the insurer that has paid an indemnity to be subrogated in actions that could assist its insured towards other parties involved in the contractual framework and towards external third parties.
Keywords: Assureur (responsabilité); Ciencies Jurídiques; Clauses d'assurance; Co-insurance; Co-seguro; Droit des assurances; Droit maritime; Insurance; Liability; Navire; Responsabilidad; Seguros; Shipping; Subrogación; Subrogation; Transportes marítimos

L'insécurité juridique de la norme conventionnelle en droit du travail : l'exemple du forfait-jours - Delamotte, Sullyvan (Université Bourgogne Franche-Comté, 2023)
La norme conventionnelle en droit du travail a la particularité de mettre au cœur de sa création les partenaires sociaux dont leur rôle s'accroit au fil des évolutions législatives. Néanmoins, il peut exister un manque de précision de la part du législateur, lequel se trouve alors comblé par la jurisprudence. Même si ce travail prétorien est salutaire, il intervient malheureusement après l'application de la norme invalidée, créant des situations complexes et parfois couteuses tant pour les salariés que pour les employeurs. L'exemple des conventions de forfait annuel en jours est particulièrement évocateur. Ce dispositif créé en 2000 pour pallier la réduction du temps de travail a connu de nombreux précédents jurisprudentiels du fait d'un manque de précision de la phrase « garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Loin d'être le seul exemple, l'étude de la sécurité juridique de la norme conventionnelle, de ses évolutions et influences, notamment par l’application des théories sur le pluralisme juridique, permet une meilleure compréhension des mécanismes à l'œuvre ainsi qu’un renforcement de la sécurité de la norme conventionnelle.
Keywords: Aménagement du temps de travail; Conventional norms; Day-Rate agreements; Droit du travail; Forfait-Jours; Insécurité juridique; Labour law; Legal insecurity; Legal pluralism; Norme conventionnelle; Négociations collectives; Pluralisme juridique; Règle de droit; Sécurité juridique

Les embargos et l'exécution des contrats internationaux - Sylla, M'Bouré Kaba (Université de Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.

The legal Nature of the Virtual Currency: In-Depth Legal Insight - Al-Majali, Ahmed (UAEU Law Journal, 2023)

La pérennité du contrat international entre pacta sunt servanda et rebus sic stantibus : réflexions au regard du pouvoir interprétatif de l’arbitre - Bejeoui, Imed (UAEU Law Journal, 2023)

Les conflits sociopolitiques en République Démocratique du Congo : une analyse dans la perspective de Paul Ricoeur - Nzila Yaav, Godefroid (Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Les conflits sociopolitiques et les crises à répétitions qui ensanglantent la République Démocratique du Congo depuis des décennies, minent la vie de sa population et son avenir. Pays géostratégique pour l’Afrique et, sans doute, l’un des plus riches du monde en ressources naturelles mais avec une population maintenue dans la pauvreté. En effet, la mal gouvernance fragilise les institutions, engendre les conflits, suscite de la révolte et les violences. En outre, la crise congolaise vient de la perte des valeurs traditionnelles, éthiques et anthropologiques. C’est ce qui justifie le manque d’honnêteté, de sens de dignité et d’honneur, de cohésion interne et externe entre le dire et le faire, le manque de justice et de dialogue sincère ainsi que la corruption qui se trouve au sommet des anti-valeurs qui gangrènent ce pays. Pour ce faire, nous militons pour la bonne gouvernance comme un moyen efficace dans la prévention et la gestion des conflits sociaux.Dans ce sens, il nous faut des dirigeants qui s’auto-tiennent intérieurement, c’est-à-dire, des hommes éprouvés qui ont une moralité et des principes de vie qui témoignent de la responsabilité politique dont ils ont la charge pour la destinée d’une nation et d’un peuple. Au demeurant, il sied de noter que la démocratie est multiforme. Cela étant, quelle démocratie pour l’Afrique ? Il apparaît sagement que si l’Afrique continue d’imiter le système politique d’ailleurs, la catastrophe sera encore plus grande. Dans la dynamique de cette pensée, l’expérience de la vie sapientiale africaine, nous amène à faire appel à la sagesse pratique dans la gestion de la res publica pour un vivre-ensemble pacifique. C’est pourquoi, une bonne gouvernance fondée sur la sapience que nous appelons : la « sophiacratie » est une urgence pour la prévention et gestion des conflits en République Démocratique du Congo. Socio-political conflicts and repeated crises that have bloodied the Democratic Republic of Congo for decades undermine the lives of its people and its future. A geostrategic country for Africa, and undoubtedly one of the richest in the world in natural resources but with a population kept in poverty. Indeed, poor governance weakens institutions, generates conflicts, provokes revolt and violence. The Congolese crisis comes from the loss of traditional, ethical and anthropological values. This justifies the lack of honesty, a sense of dignity and honor, internal and external cohesion between saying and doing it, the lack of justice and sincere dialogue and the corruption that is at the top of the anti-values that plague this country. To do this, we advocate for good governance as an effective means of preventing and managing social conflicts.In this sense, we need leaders who hold themselves internally, that is, tried men who have a morality and principles of life that testify to the political responsibility they have for the destiny of a nation and a people.Moreover, it should be noted that democracy is multifaceted. That being said, what democracy for Africa? It wisely appears that if Africa continues to imitate the political system, the disaster will be even greater.In the dynamics of this thought, the experience of African sapiential life leads us to appeal to practical wisdom in the management of the res publica for peaceful coexistence. That is why good governance based on the sapience we call : "sophiacracy" is an emergency for conflict prevention and management in the Democratic Republic of Congo.
Keywords: Conflicts; Conflits; Conflits sociaux; Congo (République démocratique); Crises politiques; Democratic Republic of Congo; Identité (philosophie); Paul Ricoeur; République Démocratique du Congo; Sociopolitics; Sociopolitiques

Preemption in Shares - Al-Rashidi, Hussein (UAEU Law Journal, 2023)
The Court of Appeals was presented with a dispute concerning the recovery of shares sold. The shareholder of a simplified joint-stock company had invoked the right of preemption, which is established by the Civil Code. The Court decided (on 1/10/2017, Appeals Nos. 1704, 1783/2017, Commercial, Civil, Governmental, Unpublished) that the shareholder could return the sold shares in accordance with his right of preemption. It considered that Company Law did not regulate the restitution of shares in the joint-stock company and that it was, therefore, necessary to refer to the provisions of the Civil Code. We think the decision of the Court of Appeals is subject to criticism. Firstly, even though the legislator does not regulate the restitution of the shares of the holding company, he refers to the regime applicable to the company from which the holding company takes its form. In this case, the holding company took the form of a joint-stock company, whose legislator had organized the shareholder's right to recover the shares offered for sale. Secondly, the Court did not follow the order of the official sources of the legal rule governing companies, namely company law, commercial law and commercial customs. Thirdly, the subject matter of the right of preemption is a real and undivided right, which is not the case for the share, since it is a personal right.

Le licenciement pour motif économique : la quête de flexibilité et de sécurité juridique : étude comparée entre le droit français et le droit guinéen - Diallo, Ibrahima (Université de Toulon, 2023)
Le licenciement pour motif économique, non inhérent à la personne du salarié, n’a pas toujours été reconnu comme un mode autonome de rupture du contrat de travail. Aujourd’hui, sa légitimité en tant que régime autonome n’est plus remise en cause en France et en Guinée. Pourtant, le régime juridique du licenciement pour motif économique est souvent à l’origine de débats nourris dans la quête d’équilibre entre la liberté de gestion et la protection de l’emploi. Les réformes rythmées qui se sont succédé témoignent une certaine ambition pour un régime qui soit flexible et juridiquement sécurisé. Ainsi, la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi se chevauchent dans la mise en oeuvre de cette ambition. La première est souvent invoquée pour restreindre les mesures de protection des salariés ou, du moins, pour maîtriser le risque économique par l’employeur. L’attractivité économique et la question du contentieux judiciaire deviennent des critères déterminants sous l’angle de l’employeur. Néanmoins, la multiplication des crises illustre la nécessité d’adopter un régime qui garantit aussi la protection de l’emploi et l’effectivité des droits. Sans occulter les spécificités propres au droit français et au droit guinéen, la présente recherche défend un régime de licenciement pour motif économique qui tient compte de l’exigence de permettre à l’employeur d’agir, par des mécanismes appropriés, notamment dès les prémisses des difficultés économiques, mais aussi qui apporte un certain nombre de garanties aux salariés.
Keywords: Difficultés économiques; Droit comparé; Droit français; Droit guinéen / OHADA; Economic difficulties; Economic dismissal; Flexibility; Flexibilité; France; French law; Guinea Law / OHADA; Guinée; Legal security; Licenciement économique; Reclassement; Reclassification; Restructuration; Restructuring; Sécurité juridique

The Extent to which a Contract may be Terminated Based on a Prior Breach of the Contractual Obligation: A Comparative Study - Adwan, Mohdkhair; Otoum, Naim (UAEU Law Journal, 2023)
The Contractual Obligation is proven to be owed by its owner as soon as the contract is concluded or the deadline for its implementation is due, Following this that the contractual violation should be before it not after, and if that kind of violation is the ordinary kind of contractual fault so the happening of contractual violation before the execution is a case been put by rules and Judicial Pronouncements as putting it in certain ordered law firm has its special private rules and obligations that distinguishes it from any similar cases of the expiry of contract. And for that the advanced breaching by any behavior came out of the debtor in a clear or hidden way makes it Impossible or in-vain to execute a future commitment, because of that there will be a serious average on the creditor that that allows him to revoke the contract or ending it or asking for the compensation of any average might be caused by the debtor. The Arabic laws haven’t exclusive a special law for that hidden violation regardless how important it is, and amongst the warnings of going to the ordinary law of handling the wrongs of contractual violations specially with the hidden contractual commitments regarding the typical dissonance with the normal known violation.

Criteria for Considering the Shari’a Need when Applied to a Commercial Insurance Contract: An Applied Jurisprudential Study - Al-Shafei, Ahmed (UAEU Law Journal, 2023)
control and measure it. By proposing a list of criteria used in assessing their existence, consideration or elimination, and to test the criteria, the researcher applied them to a commercial insurance. In order to achieve the goal of the research; the researcher used the inductive analytical method, by following the rules suggested by the Fuqaha’, which required an analysis of some Fuqaha’ sayings, to build standards. The research concluded that the «Need» that some Fuqaha’ considered in the permissibility of commercial insurance does not meet these criteria in a way that supports their opinion. Accordingly; Commercial insurance in its current form is not permissible, which is the opinion of the majority of contemporary Fuqaha’. The research recommends calibration what accepts calibration from the fundamentalist tools, which enable the mujtahid and the researcher to stand on the Shari’a ruling in a disciplined manner, and reduce the difference between the mujtahidin’s considerations of the tools and methods of ruling making.

Confidentiality in International Commercial Arbitration: Is it an Accepted Principle, and if so, Should the Model Law Regulate it? - Kenny, Caroline Majella (Monash University, 2023)
This thesis examines two research questions: first, whether confidentiality in international commercial arbitration (‘ICA’) is an ‘accepted principle’, and second, if the answer to the first question is positive, whether confidentiality should be regulated by the United Nations Commission on International Trade Law (‘UNCITRAL’) Model Law on International Commercial Arbitration (1985), with amendments adopted in 2006 (‘Model Law’) and how such a provision would be framed. To place the questions in context, there is empirical evidence that confidentiality is expected by users of ICA but despite this expectation there appears to be no uniform approach on confidentiality in national laws and institutional rules.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Confidentiality; UNCITRAL Arbitration Rules; UNCITRAL Model Law

Structural Change, Productivity Growth and Labour Market Turbulence in Sub-Saharan Africa - Mensah, Emmanuel; Owusu, Solomon; Foster-McGregor, Neil; Szirmai, Adam (Journal of African Economies, 2023)
This paper presents a shift-share decomposition of the role of structural change in driving labour productivity in sub-Saharan Africa (SSA). The paper further examines the effect that the observed structural change has had upon the dynamics of labour markets in SSA. The analysis is based on a newly constructed dataset, the Extended Africa Sector Database. This database updates and extends the Africa Sector Database of the Groningen Growth and Development Centre. It includes eighteen countries covering the period 1960–2015. Overall, the database shows that productivity growth has been slow, with large and persistent sectoral productivity gaps present. The extent of structural change has been higher than that observed in previous studies, however. But while the share of employment and value added in agriculture has declined, resources have been pulled into certain service sectors that have relatively low productivity, thus limiting aggregate productivity improvements. The general direction of structural change has not been towards the most productive sectors. Results of the labour market analysis complement this analysis, providing suggestive evidence of a role for labour market institutional arrangements in many SSA countries in affecting these outcomes.

La terre : d'une propriété exclusive à un bien commun - Kouassi, Silhyac Jean-Vianney Léandres (Université Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Le droit de propriété suivant la conception civiliste est celui qui confère une maitrise exclusive de l'ensemble des utilités d'un bien en vue de la satisfaction d'un intérêt privé: celui du propriétaire. Objet d'une appropriation exclusive la terre (le fonds de terre) est sous l'emprise du pouvoir souverain du propriétaire. Celui-ci s'attribuerait en vertu de la libre disposition qui lui est reconnue (l'abusus), un droit aux mésusages définit comme la faculté d'assigner une destination et/ou une affectation au bien, peu important que l'usage et/ou la finalité discrétionnairement déterminées soient contraires aux utilités objectives de la chose.Toutefois, sans s'inscrire dans la perspective d'une remise en cause radicale de la conception civiliste de la propriété, il importe de relativiser ce droit dont la teneur et l'intensité des prérogatives ne peuvent être invariables à l'égard de tous les biens. Il est en effet des biens dont le caractère commun de leurs utilités invite à repenser leur statut juridique et leur régime d'appropriation. Penser la catégorie des biens communs permettrait d'y intégrer des biens dont une ou plusieurs utilités sont bénéfiques à un collectif et participent à la préservation de l'intérêt général.Les utilités ou services écologiques assurés par la terre participent indubitablement à un intérêt général, un intérêt transcendant celui du propriétaire, un intérêt existentiel pour l'Humanité. Par conséquent, c'est en considération de la finalité ou fonction salvatrice qu'il est possible d'assigner à l'usage de la terre que l'idée d'une intégration de celle-ci dans la catégorie des biens communs est émise. Un statut nouveau (en ce sens qu'il coexiste avec la qualification d'immeuble par nature déterminée par le droit civil) pour un bien spécial implique une réforme ou a minima une évolution de son régime d'appropriation. Loin de toute hostilité à l'appropriation exclusive, la qualification de la terre en tant qu'un bien commun implique de concevoir son régime d'appropriation dans le sens d'un exclusivisme relativisé et non absolu, dans celui d'une propriété finalisée en faisant notamment allusion aux fonctions sociale et environnementale que ce droit peut accomplir.
Keywords: Bien commun; Environmental protection; General interest; Intérêt général; L'intérêt général; La propriété privée; La protection de l'environnement; Les biens communs; Les droits de l'humanité; Les utilités des sols; Private property; Propriété; Soil uses; The commons; Utilisation du sol; Utilisation du sol -- Droit

De la saisie des rémunérations des salariés en droit congolais - Tshibangu Musafiri, Guelord (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2023)
La République Démocratique du Congo est haute partie contractante au traité OHADA depuis l’an 2012, au nom de la supralégalité, la question relative à la saisie des rémunérations des salariés est régie par l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution qui, faudra-t-il le souligner, laisse une petite marge des manœuvres au droit interne. Il s’agit de la précision sur la quotité dite saisissable. Les lecteurs retiendront que l’insaisissabilité des rémunérations des salariés est un principe, lequel principe est assorti d’une dérogation. En effet, le législateur communautaire, tout en écartant toute possibilité d’une saisie conservatoire, renvoie à la compétence de chaque Etat membre la définition des proportions susceptibles d’être saisies au motif du caractère alimentaire dont revêt la rémunération d’un salarié. Il appert de souligner que, pour y arriver, le demandeur devra réunir quelques conditions notamment se munir d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, obtenir préalablement de la juridiction compétente une procédure de conciliation sans laquelle sa demande ne saurait être reçue... Ce n’est qu’en cas d’échec de ladite conciliation que la saisie pourrait être autorisée par le juge d’urgence. Martelons que certaines responsabilités peuvent être engagées en cas d’obstruction notamment celle de l’employeur et/ou du banquier considérés comme des tiers saisis. The Democratic Republic of Congo has been a high contracting party to the OHADA treaty since 2012, in the name of supra-legality, the issue relating to the seizure of employees’ remuneration is gouverned by the uniform act on the organization of simplified procedures for the recovery of debts and means of execution which, it should be emphasized, leaves a small room for maneuver to domestic law. This is the precision on the so-called seizable portion. Readers will remember that the unseizability of employees’remuneration is a principe, which principle is accompanied by a derogation. Definition of the proportions likely to be seized on the grounds of the food character of which the remuneration of an employee dreams. It should be emphasized that, to achieve this, the plaintiff will have to meet a few conditions, in particular to provide himself with a constant enforceable title, a liquid and payable debt, obtain beforehand from the competent court a conciliation procedure without which his request can not be received... It is only in the event of failure of the said conciliation that the seizure could be authorized by the emergency judge. Hammer that certain responsibilities can be engaged in the event of obstruction in particular that of the employer and/ or the banker considered as garnishee.
Keywords: Créance; Insaisissabilité; Juge d’urgence; Tiers saisi

L’universalisation de la protection sociale : des promesses à la réalité - De Schutter, Olivier (Revue Quart Monde, 2023)
Toute personne a, en principe, le droit à la sécurité sociale. Mais des grands principes adoptés sur la scène internationale par les États et les partenaires sociaux à la mise en œuvre effective, il y a une marge énorme. Les pays à faible revenu et les personnes les plus pauvres sont les premières victimes de ce décalage. Quelles en sont les causes ? Quels systèmes et mécanismes seraient susceptibles d’y remédier ?

Selection and Appointment in International Adjudication: Insights from Political Science - Larsson, Olof; Squatrito, Theresa; Stiansen, Øyvind; St John, Taylor (Journal of International Dispute Settlement, 2023)
This article summarizes insights from political science and empirical legal scholarship concerning selection and appointment of adjudicators to permanent international courts (ICs). This scholarship suggests that designers of ICs face challenging trade-offs in balancing judicial independence and accountability, as well as in promoting descriptive representation and necessary qualifications on the bench. The article considers different institutional design features related to appointment procedures: representation, reappointment, screening procedures and procedures for removing judges. Representation is discussed in a series of sections considering full or selective representation, voting rules and geographic and gender quotas and aspirational targets. Throughout, we draw on data on 24 ICs to illustrate the different appointment procedures and institutional features.

Corporate Social Responsibility and Green Marketing Adoption in Nigeria: A Panoramic View - Nkwede, Maria-Friday; Ogbulie, Angela (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
Corporate social responsibility (CSR) and green marketing adoption is a twin trend that is fast becoming a global tendency amongst world economies, irrespective of socio-economic outlook. This paper pedagogically links the two concepts in the Nigeria business climes and explores, through a panoramic view the rate of adoption of CSR and green marketing in Nigeria. This study adopted an exploratory research design vis-à-vis a qualitative research approach. Based on the findings, this paper posits that corporate social responsibility in the Nigerian context is highly “localized” to reflect realities in the Nigerian socio-cultural space. However, green marketing adoption is near impossible for the average Nigerian organization; this is due in part to the enormous funds necessary for implementation of green marketing strategies in their businesses. This study therefore recommends the setting up of trust fund for companies (especially, small scale business) by government; this would give the companies the opportunity to fully develop and adopt green marketing strategy
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Customers; Green marketing adoption; Nigeria; RSE

Artificial Intelligence: Challenges and Opportunities for the Accounting Profession in Nigeria - Nkwede, Maria; Aniuga, Chukwuma (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
Artificial intelligence with its fifth industrial revolution is fast griping the African continent. The emergence and adoption of artificial intelligence applications and systems is fast becoming a normal trend in emerging markets landscape across Africa. This paper is borne out of the need to identify challenges that professional grapple with in their quest to surmount the challenges posed by the realities of artificial intelligence applications in Africa. The study adopted the thematic style in presenting the challenges as well as the prospects of artificial intelligence applications for the accounting professional in emerging market. Some of the challenges of artificial intelligence application identified in this study include: complex algorithms, reduced investment, and software failure, lack of political will and limitations amongst others. On the other hand, opportunities of artificial intelligence in emerging market include transportation automation, technological cyborgs and robotic companions amongst others. From the findings, accounting professional are advised to strive harder in order to beat competition by delivering quality services to her clients through harnessing opportunities for rebranding, reengineering and radically improving the business and investment decisions which is the ultimate purpose of the profession. More so, they are encouraged to develop a novel set of proficiency revolving around data in the profession
Keywords: AI; Accounting Profession; Artificial Intelligence; Challenges; Fifth Industrial Revolution; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Opportunities

The significance of a forum selection agreement as an indicator of the implied choice of law in international contracts: a global comparative perspective - Okoli, Chukwuma Samuel Adesina (Uniform Law Review, 2023)
Where the parties to an international contract fail to specify the choice of law, a forum selection agreement is one of the most, if not the most, significant factors to consider in implying the choice of law in many international, supranational, regional instruments, and national jurisdictions. However, it is an ill-defined, notoriously complex, and hotly debated issue as to the weight that should be attached to a forum selection agreement in implying the choice of law. Hence, this article is devoted to discussing this topic from a comparative perspective, in order to propose a guide to global uniform criteria. To achieve this, the article covers all relevant international, regional, and supranational instruments, and selected legal systems in Africa, Asia, Australasia, Europe, the Middle East, and North and South America. The legal systems compared include those from the global North and global South, including common law, civil law, and mixed legal systems. The article’s core proposal is that an exclusive forum selection agreement should be a key factor in implying the choice of law. However, except in such cases as where a forum is chosen on a neutral basis, there should be a general requirement of corroboration with at least one other factor of significance. The aim of the proposal is to contribute to greater uniformity, predictability, and certainty in the global community in this field of law.

Sécurité sociale et grande pauvreté - Verkindt, Pierre-Yves (Revue Quart Monde, 2023)
Nous reprenons l’intervention de l’auteur lors des Journées d’études Sécurité sociale et grande pauvreté, organisées par l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne et le Mouvement international ATD Quart Monde à Paris, les 14 et 15 juin 2022.

From non-financial information to corporate sustainability information: formal or substantial evolution? - Dalmau, Rémi (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

From non-financial reporting to corporate sustainability reporting: formal or substantial evolution? - Desbat, Manon (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
Far from delimiting or fencing off, as the etymology of the verb “to define” would have us do, the definition of sustainability as it emerges from the directive is destined to spread to an exponential number of neighbouring lands. Sustainability is spreading to affect governance factors, and is now pollinating a growing number of companies, particularly SMEs and non-EU companies. Moreover, while a hasty reading of Article 2 of the CSRD might lead to conclude that sustainability can be summed up in a list of five factors, sustainability above all questions the contribution of the company, and the law governing it, to the sustainable development of societies. Indeed, it penetrates the companies, through the channel of “corporate sustainability”, seeking to ensure that environmental, social, human rights and governance issues are levers in decision-making within the companies, thus inviting them to act, beyond communicating. This renewal of sustainability is reinforced by a redefinition of the obligations imposed on companies: the fields covered by the required information are multiplied, the “comply or explain” principle is largely abandoned, and assurance on sustainability information becomes compulsory. La directive (UE) 2022/2464 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, ci-après dite « directive CSRD » (pour Corporate Sustainability Reporting Directive), réforme la directive 2014/95 (dite NFRD pour Non Financial Reporting Directive), laquelle avait instauré le premier cadre de reporting extra-financier de l’Union européenne. La directive CSRD opère un changement terminologique en renommant les informations précédemment désignées par la directive NFRD comme « non financières » en « informations en matière de durabilité ». Or, un changement terminologique peut advenir sans pour autant observer un glissement sémantique qui opèrerait une évolution dans le sens et la signification des termes employés. A contrario, un changement sémantique peut aboutir sans qu’une substitution de terme n’accompagne l’évolution. Dès lors, le changement terminologique opéré par la directive CSRD s’accompagne-t-il d’un changement sémantique ? Par ailleurs, constitue-t-il un changement formel ou substantiel ? Autrement dit, le changement de mot permet-il une plus ample considération et une meilleure gestion des maux ? La question se pose dans la mesure où cette terminologie n’est en réalité pas inédite. La directive NFRD évoquait effectivement déjà « les informations sur la durabilité ». Par la suite, les lignes directrices de la Commission européenne sur l’information non financière de 2017 fixant une méthodologie pour la communication desdites informations ainsi que celles de 2019 sur les informations en rapport avec le climat2 avaient repris la formule. L’expression n’apparaît qu’au stade des considérants de la directive NFRD, et qu’à une seule reprise dans les lignes directrices précitées. Le terme était néanmoins présent et, surtout, il était employé comme synonyme de « non financière ». Partant, deux présuppositions en découlent : l’adoption du terme par la directive CSRD ne revêtirait qu’une modification formelle et le changement terminologique ne serait pas soutenu par une évolution sémantique. La présente contribution met à l’épreuve ces deux présuppositions en concluant que l’évolution ne se réduit pas à un simple changement de terme. Loin de borner ou clôturer, comme l’étymologie du verbe « définir » l’invite pourtant à le faire3 , la définition de la durabilité telle qu’elle ressort de la directive a plutôt vocation à se répandre sur un nombre exponentiel de terres avoisinantes. La durabilité se déploie pour toucher les facteurs de gouvernance et pollinise désormais un nombre croissant d’entreprises, notamment les PME et les entreprises de pays tiers. Par ailleurs, si une lecture hâtive de l’article 2 de la directive CSRD pourrait conclure que la durabilité se résume à l’énumération de cinq facteurs, la durabilité interroge surtout la contribution de l’entreprise et du droit l’encadrant au développement durable des sociétés. Elle pénètre en effet les murs de l’entreprise par le canal de la « durabilité de l’entreprise », en cherchant à ce que les thématiques environnementales, sociales, de droits de l’homme et de gouvernance soient des leviers dans la prise de décision à l’intérieur de l’entreprise les invitant ainsi à agir, au-delà de communiquer. Ce renouvellement de la durabilité est renforcé par une redéfinition des obligations à l’égard des entreprises : les champs couverts par l’information exigée sont multipliés, le « comply or explain » majoritairement abandonné, et l’assurance sur les informations en matière de durabilité devient obligatoire. Pour de plus amples informations, le présent article est disponible intégralement en français à la Revue trimestrielle de droit financier, sous la référence suivante : insérer ici la référence exacte quand elle sera disponible.
Keywords: Communication des informations; Corporate sustainability; Durabilité de l’entreprise; First set of draft ESRS; Normalisation de l’information; Projets de normes de l’EFRAG; Reinforcing obligations; Renforcement des obligations; Standardized sustainability information; Sustainability reporting

The application of the CSRD to third-country undertakings - Didry-Barca, Julien (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
L’extension des obligations d’information en matière de durabilité aux entreprises de pays tiers est présentée comme l’un des principaux apports de la directive CSRD, permettant de saisir les impacts sociaux et environnementaux du groupe transnational de sociétés. L’effectivité de la directive à l’égard de ces groupes semble toutefois relative. D’un côté, la directive saisit le groupe comme unité au travers de la filiale européenne en l’obligeant à publier une information couvrant le groupe entier. Mais d’un autre côté, elle laisse une large place à l’autonomie de la filiale en retenant une limitation de l’obligation au stade de l’exécution : si la société mère ne lui fournit pas l’information, la filiale peut se contenter de publier une information partielle accompagnée du refus de la société mère. La directive se contente donc d’exercer une contrainte réputationnelle sur le groupe transnational. Ce manque d’effectivité invite à réfléchir à des moyens d’y remédier, dont le principal semble être une restriction de l’accès au marché européen en l’absence d’une information consolidée suffisante en matière de durabilité. Parallèlement, la directive CSRD pourrait se trouver renforcée par la multiplication des obligations « ascendantes » en matière de durabilité, invitant le groupe transnational à rationnaliser la publication d’information afin de satisfaire les exigences des différents systèmes auxquels il est soumis. The extension of the sustainability reporting obligations to non-EU companies is presented as one of the CSRD’s major contributions, making it possible to grasp the social and environmental impacts of transnational corporate groups. However, the effectiveness of the Directive with regard to these groups seems relative. On the one hand, the Directive captures the group as a unit through the European subsidiary, binding it to publish consolidated information at a global level. On the other hand, it leaves room for the subsidiary’s autonomy, by limiting the obligation at the performance stage: if the parent company fails to provide the information, the subsidiary can simply publish a partial information, accompanied by the parent company’s refusal. The Directive therefore imposes a merely reputational constraint on the transnational group. This lack of effectiveness calls for remedies, the main one being restricting access to the European market in the absence of sufficient consolidated sustainability information. At the same time, the CSRD could be strengthened by the multiplication of “bottom-up” sustainability obligations, inviting the transnational group to rationalize the publication of information in order to meet the requirements of the various systems to which it is subject.

Legal scope of the carrier's liability in the contract of carriage of goods by sea - Drici, Amina (Journal OF LEGAL STUDIES, 2023)
The area of responsibility of the sea freight carrier is to determine the scope of liability over time for damage to the goods and is reflected in the search for the beginning and end of its liability; as well as the determination of the damage which triggers the carrier's obligation to compensate for the losses, damage, delay and determine the persons responsible for the damages for which the recipient or beneficiary of the goods has the right to recourse.
Keywords: Liability; Material scope; Personal scope; Sea carrier; Time scope; Transportation of goods

La directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises : quels fondements pour quelles critiques ? - Epstein, Aude-Solveig (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
La Directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité pousse les grandes entreprises européennes à identifier, et par-là espère-t-on à prévenir ou limiter, les risques écologiques et sociaux de leurs activités. Sont concernées non seulement les atteintes à l’environnement et aux droits humains qui pourraient menacer la solidité financière des entreprises concernées, mais aussi celles qui exposent les droits de l’homme et l’environnement à des risques intrinsèquement significatifs, indépendamment de leurs ramifications financières éventuelles. La finalité prêtée à cette transparence imposée est de rendre le tissu productif européen plus soutenable. Les commentateurs insistent généralement sur le rôle des parties prenantes dans ce gain de soutenabilité : la mise en transparence des pratiques des entreprises est supposée renforcer le pouvoir de pression et de négociation des syndicats et associations. Toutefois, l’enjeu du reporting institué par la Directive du 14 décembre 2022 n’est pas seulement d’informer les tiers, ou d’infuser dans l’entreprise la crainte de pressions externes, mais aussi de pousser les dirigeants d’entreprise à réfléchir plus avant au modèle d’affaires choisi et à la configuration de la chaîne de valeur associée. En d’autres termes, le modèle de gouvernance qui inspire la fabrique du droit européen du reporting sur la durabilité n’est pas seulement celui du Panoptique benthamien, mais aussi le précepte gestionnaire qui veut que l’« on (ne) gère (que) ce que l’on mesure ». Deux logiques distinctes sous-tendent ainsi la régulation par l’information à l’œuvre : l’amélioration des pratiques des entreprises est réputée procéder tantôt de pressions externes ou du risque de telles pressions (gouvernance par les parties prenantes ou par la seule transparence), tantôt de la réflexion interne (gouvernance réflexive). Bien que ces deux ressorts de la régulation par l’information soient théoriquement compatibles, leur articulation pratique pose des problèmes. Ainsi, une réglementation minutieuse du mode de fabrication des informations pourrait à la fois favoriser la comparabilité des données dont se nourrissent les pressions externes, et alimenter une mise en conformité de pure forme, au détriment d’une réelle réflexion sur la stratégie de l’entreprise et son modèle d’affaire. Si les entreprises conservent une réelle marge de manœuvre dans la fabrique de l’information sur la durabilité, c’est ainsi afin d’éviter de sacrifier la gouvernance réflexive sur l’autel de la gouvernance par les parties prenantes. L’espoir placé dans une telle régulation par l’information pourra sembler, à certains, comme un vœu pieu. Plutôt que de supplier les grandes entreprises multinationales de réinterroger leurs pratiques et leurs modèles d’affaire, pourquoi ne pas les contraindre à le faire ? La régulation par l’information n’est assurément pas une panacée, mais elle est peut-être l’une des rares options effectivement disponibles aujourd’hui pour rendre les pratiques des grandes entreprises plus compatibles avec les objectifs écologiques collectifs (à côté des subventions publiques et de la commande publique). Dans cette perspective, et compte tenu des débats persistants sur ce en quoi consiste une production durable, l’écueil fondamental de la Directive n’est peut-être pas d’avoir conservé l’orientation réflexive des textes qui l’avaient précédée, mais de l’avoir insuffisamment « outillée ». En effet, le texte ne garantit pas que les dirigeants des grandes entreprises réfléchissent vraiment au modèle d’affaire des entreprises qu’ils dirigent, et à sa compatibilité avec les limites des écosystèmes. Cet article propose plusieurs pistes afin d’y remédier et, ce faisant, d’amplifier la réflexivité environnementale des grands groupes.
Keywords: Corporate Social Responsibility; Corporate sustainability reporting; EU Law; Reporting durabilité des entreprises; Responsabilité sociale des entreprises; Régulation par l’information; Transparency-based governance; Union européenne (droit)

Le régime de l'information consolidée en matière de durabilité au sein des groupes de sociétés à l'aune de la directive CSRD - Miglietta, Emma (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
The principle of independence of legal persons within corporate groups means that the rights and obligations of each company in the group are assessed individually, without taking account of the fact that they belong to the group. However, in terms of reporting obligations, the CSRD directive provides for a derogatory system of “consolidated sustainability reporting” for groups of companies. In essence, this requires the dominant company to provide sustainability information on behalf of all group companies under its control. This logic is not new, and has its origins in the system of consolidated accounts which, in terms of financial reporting, obliges the parent company to communicate on the financial position and results of group companies as if they were a single entity. This substantial approach to accounting law, which aims to communicate information that is useful for economic decision making, seeks to reflect the reality of transactions, beyond their legal form. From this point of view, the group is considered to be a single entity, due to the dominant company’s power of control over the resources of its subsidiaries. This logic has permeated company law, and the obligation to draw up consolidated financial statements is enshrined both in European Union directives and in the French Commercial Code. The legal basis for this is the control of the dominant company, i.e. the power of the parent company to impose its views on its subsidiaries at shareholders’ meetings, and to exert influence over the management of its subsidiaries. The consolidated reporting regime had been extended to non-financial information since the NFRD directive in 2014, at European level, and since the law of July 12, 2010, in domestic law. It is set out in Article 29 bis of the CSRD Directive, with a few changes. Consolidated sustainability information reveals an extension of the consolidation logic. Indeed, consolidated sustainability reporting requires the publication of strategic and qualitative information that goes far beyond the scope of financial data required for consolidated accounts. Moreover, unlike the obligation to draw up consolidated financial statements, the system provides for an exemption from the obligation to provide information, on an individual basis, at the level of each subsidiary, so that the obligation only weighs on the head company of the group. We have thus moved from a purely informative and descriptive consolidation logic to the obligation for the head company of the group to report on the environmental and social consequences of the activity of the companies in the group. As a result, the consolidation of information within groups obliges, to a certain extent, the head companies to assume the risks generated by the activity of all the companies included in the scope of consolidation and, above all, the measures implemented to deal with them. Stakeholders of the parent company or of one of the group’s subsidiaries will theoretically be able to have an overall view of the activities of the companies in the group, without the head company being able to conceal activities with harmful social and environmental consequences within a subsidiary. This is all the more true given that the scope of consolidation is broadly understood, since the consolidation thresholds are calculated and added up at the level of all the companies in the group, on the one hand, and that the CSRD directive provides for the inclusion of non-European parent companies which carry out an activity in the European Union through a subsidiary or branch, on the other. However, this observation must be tempered by the conditions under which the information obligation is implemented. Although the CSRD requires that information be traceable, this is hardly sufficient to ensure that the consolidated sustainability report remains comprehensive. The provision of global data on the environmental and social risks generated by the activities of group companies leaves considerable scope for concealing individual data, specific to the sustainability impacts of each subsidiary, and encourages deceptive transparency. It therefore seems essential to require that subsidiaries be exempted from the requirement to provide detailed information on a subsidiary-by-subsidiary basis, to ensure that the consolidated reporting system is not just a tool for optimizing information within groups.

La fiscalité foncière au Mali - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le foncier se trouve au centre des préoccupations de l’ensemble des acteurs nationaux. Toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière. Les impôts fonciers peuvent permettre aux pouvoirs publics d’obtenir des retours sur leurs investissements dans des services publics et des infrastructures. Ainsi, la mise en œuvre de ces imports fournit de façon relative aux pouvoirs publics des flux de recettes futurs grâce auxquels le financement de projets vis les marchés de capitaux peut devenir une réalité.

Preparing sustainability reporting: what framework? - Trebert, Carla (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
Adoptée après la mise en application des textes relatifs à la finance durable, mais avant la proposition de directive sur le devoir de vigilance, la CSRD vient parfaire l’édifice législatif sur lequel l’Europe construit sa stratégie en matière de durabilité dans le prolongement du Green Deal. Elle est porteuse d’avancées majeures puisqu’elle renforce les exigences entourant le reporting de durabilité, mais reste laconique sur la phase pourtant cruciale d’élaboration de l’information préalablement à la publication. Cet article tente d’esquisser, à l’aune de l’obligation de s’informer pour informer, un régime afin d’encadrer ce travail préalable. Si cette piste soulève davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses, elle permet au moins de mettre en lumière la manière dont la substance et le périmètre de l’information influent sur le comportement que l’on peut attendre de la part des entreprises assujetties. Adopted after the implementation of the texts relating to sustainable finance, but before the proposal for a directive on due diligence, the CSRD completes the legislative edifice on which the European Union is building its sustainability strategy in the wake of the Green Deal. It represents a major step forward, as it strengthens the requirements for sustainability reporting, but remains silent on the crucial phase of preparing information prior to publication. This article attempts to sketch out, in the light of the obligation to obtain information in order to inform others, a framework for this preliminary work. While this approach raises more questions than it answers, it does at least shed light on the way in which the substance and scope of the required information influence the behaviour that can be expected from the undertakings subject to the CSRD.
Keywords: Administrative burden; Arbitrariness; Charge administrative; Chaîne de valeur; Cost and efforts; Coûts et efforts; Directive CSRD; Double materiality; Double matérialité; EFRAG; Information de durabilité; Obligation de dire; Obligation to disclose; Potestativité; Qualitative information; Qualité de l’information; Reflexivity; Reporting de durabilité; Réflexivité; Sustainability information; Sustainability reporting; Transparence; Transparency; Value chain

Propos conclusifs. Durabilité et régulation de l'entreprise sociétaire : La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité, au cœur d’un renouvellement paradigmatique - Trébulle, François Guy (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

What normativity for stakeholders' capitalism under CSRD? - Vuarnet, Théo (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

التجارة الالكترونية بين الواقع والتحديات في الجزائر في ظل تطور استخدام تكنولوجيا المعلومات والاتصال - بغداد, عبد القادر; بن زيدان, الحاج (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
تهدف دراستنا الى التعرف على ظاهرة التجارة الالكترونية التي اصبحت حقيقة واقعية انتشرت بصورة كبيرة في وقت قصير، مع إيضاح مكانة التجارة الالكترونية في الجزائر مع تحديد و معرفة أهم التحديات والعوائق التي تواجه الجزائر في استخدام هذه التجارة. رغم ما ذكر آنفا ، نجد ان الجزائر قطعت شوطا كبيرا في تبنيها لهذه التجارة الحديثة ، فقد اتخذت مؤخرا إجراءات عدة في جميع الميادين بغية تدعيم استخدام التقنيات الحديثة ومسايرة التحولات التكنولوجية من اجل تبني التجارة الالكترونية وتذليل العقبات ووضع استراتيجيات وسياسات وطنية للتقدم العلمي والتأهيل المؤسساتي والقانوني من اجل النهوض بالاقتصاد الوطني . توصلت الدراسة الى ان ضعف تمويل التجارة الالكترونية يفرض على الجزائر تشجيع مساهمة القطاع الخاص والمشترك في تمويل هذه التجارة ، تكييف القواعد القانونية الحالية وهذا ما يمثل الهدف الأساسي للقانون 18-05 المتعلق بالتجارة الالكترونية ، الذي سمح بضمان أمن التجارة الالكترونية ، مما يسمح بتنشيط وتحفيز المؤسسات لاقتحام هذا النشاط والارتقاء بمستوى التعاملات التجارية الالكترونية Our study aims to identify the phenomenon of E-commerce , which has become a realistic reality and has spread widely in a short time, with an explanation of the status of E-commerce in Algeria, while identifying and knowing the most important challenges and obstacles facing Algeria in the use of this trade. Despite what was mentioned above, we find that Algeria has come a long way in adopting this modern trade. It has recently taken several measures in all fields in order to support the use of modern technologies and keep pace with technological transformations in order to adopt E-commerce and overcome obstacles and develop national strategies and policies for scientific progress and institutional and legal rehabilitation from for the advancement of the national economy. The study concluded that the weakness of financing E-commerce requires Algeria to encourage the contribution of the private sector and the participant in financing this trade, adapting the current legal rules, and this represents the main objective of Law 18-05 related to E-commerce , which allowed ensuring the security of E-commerce, which allows stimulating and stimulating institutions To break into this activity and raise the level of electronic commercial transactions.
Keywords: Commerce électronique; Enjeux du commerce électronique en Algérie; Paiement électronique; Technologies de l'information et de la communication; التجارة الإلكترونية; الدفع الالكتروني; تحديات التجارة الالكترونية في الجزائر; تكنولوجيا المعلومات والاتصالات

أساس المسؤولية الجزائية لجرائم الشركات التجارية - دحو, خديجة; دهلي, حبيبة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
مسؤولية الشركات التجارية في الجانب الجنائي هي مفهوم قانوني يحدد امكانية مساءلة الشركات او المؤسسات التجارية جنائيا عن الجرائم التي ترتكب في اطار أنشطتها. تاريخيا كان يتم ملاحقة ومساءلة الأفراد جنائيا فقط عن افعالهم الاجرامية ومع طفرة قانون الأعمال وتزايد الوعي بضرورة مساءلة الشركات اصبحت مسؤولية الشركات التجارية جزائيا واقعا في العديد من البلدان. Corporate criminal liability is a legal concept that determines the possibility of holding corporations or commercial entities criminally accountable for crimes committed within the scope of their activities. Historically, only individuals were pursued and held criminally responsible for their criminal actions. However, with the evolution of business law and increased awareness of the need to hold corporations accountable, corporate criminal liability has become a reality in many countries Corporate criminal liability is based on the principle that a corporation can be considered an independent entity separate from its directors, employees, and shareholders. Therefore, if a criminal offense is committed within the company's operations, it can be prosecuted and tried independently of the individuals associated with it. The specific criminal offenses for which corporations can be held accountable vary according to national legislation, but they typically include acts such as fraud, bribery, money laundering, tax evasion, environmental violations, human rights abuses, forgery, unfair competition, and others. When a corporation is criminally prosecuted, it can face severe penalties, including hefty fines, asset seizure, dissolution of the
Keywords: Droit des sociétés commerciales; Personnes morales; Responsabilité pénale; الشخصية الاعتبارية; الشركات التجارية; المسؤولية الجنائية

تبني البنوك التجارية التقليدية للمعاملات المصرفية الإسلامية - زرفاط, خليدة; سوالمي, رحاب نور الهدى (جامعة ابن خلدون-تيارت, 2023)
تمثل البنوك التجارية الجزائرية المعبر الرئيسي للوساطة المالية والمصرفية في الاقتصاد الوطني، إذ تساهم بشكل كبير في أغلب المعاملات الاقتصادية داخل وخارج الوطن، وبالتالي فهي تساهم بعدة أدوار مهمة في التنمية الاقتصادية واستدامتها عبر الأجيال، قام ت الحكومة بإنشاء فروع ونواف ذ إسلامية للمعاملات المالية الإسلامية على مستوى هذه البنوك وطرح منتجات مصرفية إسلامية قرر ساعد على جذب المتعاملين بالسوق الموازية لضخ أموالهم بالبنوك الوطنية واستخدامها بصيغ تطبق احكام الشريعة الإسلامية، تعمل الصيرفة الإسلامية على نبذ الربا وتعزيز التكافل الاجتماعي والعدالة. إن استخدام مثل هذه الخدمات يهدف إلى تحقيق المشاركة في الأرباح والخسائر بين البنوك والزبائن. وفي دراستنا تبين لنا مدى تبني البنوك التقليدية الجزائرية للمعاملات المالية الإسلامية من خلال فتح نوافذ إسلامية تعمل وفق الشريعة الإسلامية لتحقيق رضا وإستقطاب الزبائن Algerian commercial banks represent the main catalyst for financial and banking intermediation in the national economy. They to contribute significantly the majority of economic transactions within and outside the country. Consequently, they play several crucial roles in economic development and its sustainability across generations. The government has established branches and windows for Islamic financial transactions in these banks and introduced Islamic banking products. This decision has helped attract participants in the parallel market to channel their funds into national banks and utilize them in accordance with Islamic law principles. Islamic banking aims to eliminate usury (riba) and promote social solidarity and justice. The use of such services aims to achieve profit and loss sharing between banks and customers. Our study has revealed the extent to which Algerian traditional banks have embraced Islamic financial transactions by opening Islamic windows that operate in accordance with Islamic law, aiming to achieve customer satisfaction and attract clients
Keywords: Commercial banks; Customer satisfaction; Financial transactions; Islamic Banking; Islamic windows

تحديات فرض الضرائب على معاملات التجارة الإلكترونية في الجزائر - مبخوت, رفيق; غول, حسين (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
لقد تطرّقنا في موضوع دراستنا على تحدّيات فرض الضّرائب على معاملات التّجارة الإلكترونية باعتبار موضوع التّجارة الإلكترونية من المواضيع الهامّة التي تلقى اهتماما كبيرا من قبل الكثير من الباحثين لما لها من انعكاسات على اقتصاديات دول العالم المتقدّمة والنّامية، حيث تعدّ إحدى النّظم الحديثة في إتمام وتنفيذ المعاملات التّجارية عبر شبكات الأنترنت. ولقد أسفرت دراستنا الميدانية في المركز الجواري للضّرائب دائرة السّوقر التي واجهت عدّة صعوبات لإخضاع المعاملات الإلكترونية بسب غياب قوانين والتّشريعات المتعلّقة بتنظيم الضّريبة الإلكترونية وغياب رقمنة القطاع وصعوبات تقنية تطبيق هذا النّوع من الضّرائب. هذا ما أوجب على الجزائر بذل مجهوداتها من أجل دعم وإرساء البنية التحتية للاتّصالات ومسايرة التّقدّم التّكنولوجي في العالم وتسليط الضّوء على القوانين والتّشريعات الجبائية الخاصّة بهذه التّجارة وسَنّها والعمل بها على أرض الواقع. In the subject of our study, we have addressed the challenges of imposing taxes on electronic commerce transactions, considering the issue of electronic commerce as one of the important topics that receive great attention by many researchers because of its implications for the economies of the developed and developing countries of the world, as it is one of the modern systems in the completion and implementation of commercial transactions. Via internet networks. Our field study resulted in the neighborhood tax center, in Sougueur Department, which faced several difficulties in subjecting electronic transactions due to the absence of laws and legislation related to the organization of electronic taxation, the absence of digitization of the sector, and the technical difficulties of applying this type of taxation. This is what required Algeria to exert its efforts to support and establish the telecommunications infrastructure, keep pace with the technological progress in the world, shed light on the laws and fiscal legislation related to this trade, enact them and implement them on the ground.
Keywords: Algeria; Algérie; Commerce électronique; Fiscalité; Internet; Taxe électronique; الأنترنت; التجارة الإلكترونية; الضريبة الإلكترونية; النظام الضريبي

حماية الغير في الشركات التجارية - محوز, العالية; سليمان, عائشة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
تحتل حماية الغير المتعامل مع الشركات التجارية مكانة مهمة في القانون التجاري حيث كرس لها المشرع العديد من الأحكام والمبادئ القانونية التي تساهم في إستقرار المعاملات التجارية للشركات التجارية من جهة، والتي تدعم الثقة في معاملات الشركة مع محيطها الخارجي من جهة أخرى، وذلك نظرا للدور الذي يؤديه الغير في تطوير و إزدهار الشركة وتشجيع المتعاملين للإستثمار في هذا القطاع الاقتصادي المهم. قام المشرع بخطوات مهمة جعل من خلالها الغير يتدخل في حياة الشركة ونشاطها وذلك تخفيفا لآثار إعتبار هذا الغير عضوا خارجيا لا علم له بما يجري داخل الشركة التجارية، لكن تبني المشرع لأنظمة قانونية من أجل الغير لا يعني بلوغ النصوص القانونية هدفها الذي قررت من أجله . The protection of third parties dealing with commercial companies occupies an important place in the commercial law, as the legislator devoted many legal provisions and principles to it that contribute to the stability of commercial transactions of commercial companies on the one hand, and that support confidence in the company’s transactions with its external environment on the other hand, due to the role it plays Others contribute to the development and prosperity of the company and encourage customers to invest in this important economic sector. The legislator took important steps through which he made third parties interfere in the life and activity of the company in order to mitigate the effects of considering this third party as an external member who has no knowledge of what is going on inside the commercial company, but the legislator’s adoption of legal systems for the sake of third parties does not mean that the legal texts have reached their goal for which they were decided

Réflexions sur l’attractivité du statut de l’entreprenant dans l’espace OHADA - Lauboué, Adongon Sylvain (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le secteur informel constitue une véritable économie parallèle avec des conséquences néfastes. Face à cela, le législateur de l’OHADA, dans l’Acte uniforme révisé relatif au Droit commercial général du 15 décembre 2010 a introduit un nouveau personnage, l’entreprenant. Il est aisé de reconnaître l’attractivité du statut de l’entreprenant suscitée par la volonté louable du législateur OHADA de formaliser le secteur informel, à travers la simplification et la flexibilité de l’accès au statut, la gratuité des formalités, un régime attractif constitué d’obligations réduites et des avantages du commerçant. Cependant, dans les Etats membres, le statut de l’entreprenant est confrontée à des difficultés dues à une insécurité liée aux lacunes de la réglementation de l’OHADA et à des incertitudes relatives au renvoi pour les mesures fiscales et sociales incitatives qui viennent réduire l’attractivité du statut de l’entreprenant. The informal sector constitutes a veritable parallel economy with harmful consequences. Faced with this, the OHADA legislator, in the Revised Uniform Act on General Commercial Law of December 15, 2010, introduced a new character, the entrepreneur. It is easy to recognize the attractiveness of the status of the entrepreneur aroused by the laudable will of the OHADA legislator to formalize the informal sector, through the simplification and flexibility of access to the status, the free formalities, an attractive regime consisting of reduced obligations and merchant benefits. However, in the Member States, the status of the entrepreneur is faced with difficulties due to insecurity linked to the shortcomings of the OHADA regulations and to uncertainties relating to referral for the tax and social incentive measures which reduce the attractiveness of the entrepreneur status.
Keywords: Enterprising; Entreprenant; Etat membre; Incentive measures; Informal sector; Législateur de l’OHADA; Member State; Mesures incitatives; OHADA legislator; Secteur informel

Essai sur la transmission de l'action en justice - Ung, Sreida Corinne (Université Paris-Saclay, 2023)
Chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il l'entend, dans le respect de l'ordre public. Il est donc libre de transférer tout ou partie de son patrimoine. Il est traditionnellement admis que l'action en justice suit le droit subjectif substantiel auquel elle est liée, tel un satellite. L'intérêt de la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel peut être difficile à appréhender, comme il est difficile de concevoir l'utilité d'un satellite qui ne graviterait autour d'aucune planète. La difficulté liée à la compréhension d'une transmission de l'action en justice indépendamment du droit subjectif auquel elle est rattachée est également liée au fait que l'action en justice n'est pas admise comme un élément distinct du patrimoine. Bien que difficile à appréhender, une telle transmission n'est pas dénuée d'intérêt tant pour le transmettant que pour le bénéficiaire de la transmission. Pour le transmettant, l'intérêt de cette transmission réside de toute évidence dans la prise en charge par une autre personne des dépenses liés au procès, plus particulièrement s'il ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ou s'il ne bénéficie pas d'assurance juridique. A l'image des sociétés de financement de procès, le bénéficiaire de la transmission recevrait une sorte de rémunération pouvant consister en un pourcentage sur le résultat obtenu en contrepartie de sa prise en charge des coûts du procès. Le transmettant s'évitera donc les frais d'un procès, tout en profitant des effets du jugement sur son droit subjectif substantiel.L'examen du droit positif force à reconnaître l'existence de figures de transmission de l'action en justice, avec ou sans le droit subjectif substantiel auquel elle est rattachée, avec ou sans le consentement de son titulaire.La présente étude se propose d'apporter un regard critique sur ces figures de transmission et de mettre en lumière les contraintes particulières attachées à la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel auquel elle est liée. Everyone is free to dispose of their assets as they wish, in compliance with public order. Then they are free to give all or part of their assets. It is traditionally and widely accepted that a legal action follows the substantial subjective right to which it is linked, as a satellite. It may be complex to apprehend the interest of a transfer of legal action without the substantial subjective right to which it is linked, as it may be difficult to understand the use of a satellite with no planet to orbit around. Legal actions are not considered an asset, which makes the understanding of its transfer without the substantial subjective right to which it is linked, more difficult to apprehend. Even though it is complex to understand, this transfer may be of interest. The one who gives their legal action will not have to bear the costs of a trial. This is of interest to them especially if they are not entitled to legal aid or if they don't have legal expenses insurance. As third-party funding in Common law countries, the one who receives the legal action may charge its remuneration on a percentage taken on the result of the trial. Then the giver will avoid the costs of going to court.A review of current substantive law forces us to recognize the existence of cases of transfer of legal actions, with or without the substantive subjective right to which it is linked, with or without the consent of its holder.This present study aims to present a critical view of these cases of transfer of legal actions and to highlight specific constraints of the transfer of legal action without the substantial subjective right to which it is linked.
Keywords: Action en justice; Actions et défenses; Assurance; Civil procedure; Clause de direction du procès; Clause de transfert; Contract; Contrat; Contrats; Legal action; Procédure civile; Supervision of the proceedings clause; Transfer; Transfer clause; Transfert (droit); Transmission

La confidentialité dans les rapports contractuels - Diallo, Amadou (Aix-Marseille Université, 2023)
Incontestablement, notre siècle est celui de l'information mais aussi celui de la transparence. La plus grande fortune se trouve dans l'immatériel et non plus dans les biens immobiliers, comme c'était le cas au moment de la rédaction du code civil de 1804. Le monde se dématérialise, mais il devient aussi de plus en plus transparent. Ces deux aspects se manifestent davantage dans les rapports contractuels qui constituent un terrain privilégié d'échange d'informations confidentielles. Malgré son importance, l'information, en tant que telle, n'est pas encore couverte par notre droit civil de la propriété qui a une connotation matérielle. En outre, elle n'est encore pas complètement couverte par le droit de la propriété intellectuelle qui a ses critères de protection très exigeants. L'instrument principal de couverture de l'information reste la technique de secret qui, par effet du législateur, a connu un développement particulier ces dernières années. En droit positif, la confidentialité dans les rapports contractuels est garantie par divers instruments légaux de secret. Cependant, cette diversité des régimes légaux n'est pas synonyme d'efficacité de la protection. Les instruments conventionnels de confidentialité sont encore nécessaires et les plus efficaces
Keywords: Business secrecy; Clause de confidentialité; Confiance; Confidential information; Confidentiality clause; Contrats; Duty of loyalty; Dématérialisation (informatique); Information confidentielle; Obligation de loyauté; Secret des affaires; Secret professionnel; Transparence; Transparence (droit); Transparency; Trust

L'application du droit transnastional sportif en droit positif camerounais - Kemo Alene Engamba, Philomène (Université de Limoges, 2023)
Cette thèse a vocation à révéler les différentes techniques qui concourent à rendre compte de l'applicabilité des normes transnationales sportives par les différents acteurs du sport camerounais. Ces normes transnationales sportives issues pour la plupart, d'organisations non gouvernementales sportives parviennent à organiser de nos jours de manière autosuffisante, le système sportif mondial. Ce droit transnational dont le respect est une condition indéniable pour que les fédérations sportives nationales soient reconnues par les Fédérations sportives internationales et partant, que les athlètes des pays puissent participer aux compétitions internationales ou même que ces pays puissent accueillir ce genre de compétitions, s'applique à des personnes physiques et morales et même sur des territoires qui relèvent normalement de la compétence d'Etats souverains. Le sport est donc de toute évidence marqué par une forme de pluralisme juridique structuré autour d'une interaction aussi bien complémentaire que potentiellement conflictuelle entre un ordre juridique sportif et un ordre juridique étatique. L'application par essence d'actes conformes et par nécessité d'actes compatibles, ne permet pas simplement de comprendre la manière dont un ordre juridique étatique appréhende les normes émanant d'institutions qui lui sont externes, mais bien plus, à démontrer comment cette application vient aujourd'hui ébranler le dogme positiviste qui fait de l'Etat la seule source de droit. La recherche n'aura pas ainsi simplement permis de mettre en évidence le diktat des FSI dans les pays en développement comme le Cameroun mais surtout, d'affirmer la prise en compte de l'existence de rapports de force entre les ordres juridiques. Finalement, l'application du droit transnational sportif dans l'ordre juridique étatique ne saurait faire l'objet d'une généralisation à l'ensemble des ordres juridiques car, c'est une application à géométrie variable qui tient compte de la « puissance » ou non des Etats en question. This thesis aims to reveal the different techniques that contribute to account for the applicability of transnational sports standards by the various players in Cameroonian sport. These transnational sports standards, which for the most part stem from non-governmental sports organisations, are now able to organise the world sports system in a self-sustaining way. This transnational right, the respect of which is an undeniable condition for the national sports federations to be recognized by the international sports federations and therefore, that athletes from countries can participate in international competitions or even that these countries can host this kind of competitions, applies to natural and legal persons and even in territories that normally come under the jurisdiction of sovereign States. Sport is thus marked by a form of legal pluralism structured around a complementary and potentially conflictual interaction between a sporting legal order and a state legal order. The application by essence of acts which are consistent and by necessity of acts which are compatible, does not simply make it possible to understand the way in which a State legal order understands the norms emanating from external institutions, but much more, to show how this application comes today to shake the positivist dogma that makes the State the only source of law. The research thus did not simply make it possible to highlight the diktat of ISPs in developing countries such as Cameroon but, above all, to affirm the consideration of the existence of power relations between the legal orders. Finally, the application of transnational sports law in the state legal order cannot be generalized to all legal orders because it is an application with variable geometry that takes into account the «power» or not of the States in question.
Keywords: Cameroonian positive law; Droit positif camerounais; Droit transnational sportif; Legal order; Ordre juridique; Sports -- Droit international; Transnational sports law

La sécurité juridique de la vente d'immeuble en France et au Maroc - Benchekroun, Abdelmalek (Université Paris 10, 2023)
La fiabilité des institutions étatiques, des normes juridiques qu'elles édictent ainsi que la sécurité juridique des transactions sont fondamentales pour une paix sociale au sein d'un Etat de droit. En particulier, toute personne impliquée dans une vente d’immeuble a grand intérêt à ce que l’acte soit rédigé et publié en toute sécurité. En première partie de la thèse, nous soutenons l’idée que cet objectif ne peut être atteint, tout d’abord, sans la conclusion d’un contrat valable, strictement contrôlé et efficace. Pour ce faire, le notariat latin que connait tant la France que le Maroc, constitue un moyen d'une efficacité inégalable. En effet, au regard de son caractère indépendant et impartial et du devoir de conseil qu’il doit aux parties, le notaire a vocation à tenir compte de tous les intérêts en présence. Il est tenu notamment d’effectuer un certain nombre de vérifications afin de s’assurer de l’absence de toutes manœuvres frauduleuses. De plus, le devoir de conseil du notaire commande que celui-ci assure l’efficacité juridique de l’acte, c’est-à-dire un acte dont les effets juridiques sont exactement conformes à la volonté des parties. L’intelligibilité de cette volonté est, en effet, indispensable à la sauvegarde d’une sécurité juridique que certaines lacunes de la loi fragilisent. De plus, l’acte authentique peut servir comme remède à tout manquement aux obligations contractuelles qui porterait atteinte son efficacité. Tout d’abord, sa force exécutoire en droit français représente pour les parties une garantie d’efficacité. L’adoption de ce principe en droit marocain constituerait incontestablement un gage de sécurité juridique en matière de vente d’immeuble. En outre, pour la poursuite de cet objectif d’efficacité, la qualité de l’encadrement législatif s’avère indispensable. En droit français comme en droit marocain, nous avons pu constater que les contrats les plus strictement encadrés sont les ventes d’immeuble à construire et les ventes d’immeuble existant. Cependant, pour ces contrats, tandis que le droit français est marqué par un phénomène d’inflation législative qui peut, in fine, mener à l’insécurité, un encadrement législatif renforcé est à préconiser en droit marocain notamment sur le plan de la protection du consentement de l’acquéreur. Par ailleurs, il a été souligné au cours de cette thèse qu’en France comme au Maroc, dès lors qu’un contrat se rapportant à une vente d’immeuble peut revêtir la forme sous seing privé, son encadrement et sa validité demeurent insuffisamment assurés. Il s’agit précisément des promesses de vente, des cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières, des actes d’avocat au Maroc et des ventes d’immeubles non immatriculés. Pour remédier à cela, en France comme au Maroc, la généralisation de l’authenticité obligatoire nous semble nécessaire au regard des garanties de sécurité juridique qu’offre l’acte authentique. Par ailleurs, dans le cadre des développements consacrés à la seconde partie de la thèse, nous soutenons l’idée que la sécurité de la publicité foncière conditionne directement et nécessairement la sécurité juridique de la vente d’immeuble. En effet, une fois l’acte de vente conclu, le rédacteur doit accomplir un certain nombre de formalités pour assurer au contrat une pleine effectivité. En France, la publicité foncière conditionne l’opposabilité de l’acte à l’égard des tiers, tandis qu’au Maroc, une formalité d’inscription sur le livre foncier est indispensable pour la reconnaissance de l’existence même du droit transféré. Ces deux États adoptent deux grands types de systèmes de publicité foncière dont la confrontation est classique, mais qui ont une même finalité : la sécurité du transfert des immeubles et des droits réels immobiliers. Il ne s’agit certainement pas d’indiquer si l’un doit prévaloir sur l’autre car, en fin de compte, les deux se valent lorsqu’ils assurent une publicité sécurisée, c’est-à-dire complète et fiable.
Keywords: Contrats; Droit français; Droit marocain; France; French law; Immeuble; Legal security; Maroc; Moroccan law; Notaire; Notariat; Sale of real estate; Sécurité juridique; Vente d'immeuble; Vente et transmission

Le contentieux individuel du travail : étude de droit comparé franco-marocain - Ouhlale, Imad (Université de Bordeaux, 2023)
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire qui a pour essence de concilier les parties. Cette juridiction est souvent décriée pour sa lenteur et la compétence insuffisante de ses juges, l’échec de la conciliation, le taux élevé d’appel, l’éclatement du contentieux. L’étude comparative a révélé que ces problématiques ne concernent pas uniquement cette institution, mais également la chambre sociale du Tribunal de première instance marocain. Cette juridiction échevinale procède elle aussi à la conciliation. Les mêmes griefs peuvent être formulés à son encontre, notamment l’échec de la conciliation, la non-spécialisation de ses juges, le taux élevé d’appel, la lenteur de la procédure, l’éclatement du contentieux.La thèse propose d’examiner des solutions adaptées à chaque juridiction sans apporter de changement radical. L’idée d’un projet de création d’un ordre juridictionnel autonome est irréalisable. Par ailleurs, la consolidation des juridictions du travail actuelles est la solution la plus raisonnable dans les deux systèmes, notamment par la formation et la spécialisation des juges, par l’allègement des tâches des greffiers et la revalorisation de leur rémunération et indemnisation. Il est également proposé de créer une école nationale de formation des greffiers au Maroc. Le recours au MARD est une solution pertinente face à l’encombrement des juridictions du travail en France et au Maroc. Le renforcement de la conciliation administrative devant l’inspecteur du travail en droit marocain est par ailleurs indispensable pour l’allègement de la juridiction du travail marocaine.L’étude comparative a également révélé qu’il n’y a pas de solutions archétypiques pour résoudre la problématique d’éclatement du contentieux, mais cela n’empêche pas de recourir à d’autres moyens pour le limiter comme la création de blocs de compétence à l’instar de récentes réformes, le recours à la question préjudicielle, à l’action de groupe, ou encore au mécanisme de demande d’avis. Les règles procédurales doivent être également améliorées et les délais de prescriptions unifiés comme c’est le cas en droit marocain. Ces mêmes délais doivent laisser suffisamment de temps aux justiciables pour pouvoir saisir le tribunal. Les règles de comparution et d’assistance doivent être allégées. En outre, il faut revoir les règles de prononciation et d’exécution des jugements en matière prud’homale comme en matière de conflits du travail marocains, en accordant plus de temps aux audiences, en réduisant les délais de procédure des délibérés et en renforçant le mécanisme de la mise en l’état. Par ailleurs, l’amélioration de l’exercice des voies de recours, notamment pour les deux degrés de juridiction en droit français et marocain, est indispensable pour garantir le droit d’accès au juge d’appel et de cassation. L’amélioration de la justice sociale ne pourrait être réalisée sans allouer aux juridictions du travail en France et au Maroc des moyens budgétaires, humains, matériels suffisants pour les rendre plus fonctionnelles.
Keywords: Action de groupe; Aldermen’s jurisdictions; Class action; Conciliation; Conseil de prud'hommes; Conseils de prud'hommes; Contentieux individuel du travail; Distribution of competences; France; Individual labour litigation; Juge du travail; Labour judge; Labour jurisdictions; Maroc; Mise en l’état; Paritarism; Paritarisme; Pre-trial procedure; Preliminary question; Question préjudicielle; Répartition de compétences; Travail (conflits); Tribunaux du travail; Échevinage; Études comparatives

Le préjudice collectif des créanciers d'une procédure collective - Touré, Abdou (Bourgogne Franche-Comté, 2023)
L’ouverture d’une procédure collective modifie les relations que le débiteur entretient avec ses créanciers. D’abord, l’entreprise du débiteur est placée sous protection de la justice. Ensuite, ses créanciers sont regroupés et forment un groupement appelé « le groupement des créanciers » en raison de la discipline collective à laquelle ils sont soumis. Le regroupement des créanciers consécutif à l’ouverture de la procédure collective est une manifestation de la discipline collective. La soumission des créanciers à une discipline collective s’explique par l’existence dans le déroulement de la procédure collective de leur intérêt collectif qui doit être défendu par les organes de la procédure compétents tout au long de celle-ci. L’intérêt collectif des créanciers d’une procédure collective est leur intérêt commun qui se traduit essentiellement par leur paiement. L’une des finalités de la procédure collective consiste à faciliter le paiement des créanciers selon l’ordre établi par la loi. Pour cette raison, l’intérêt collectif des créanciers est un élément constitutif de la discipline collective à laquelle ces derniers sont soumis et un élément constitutif de leur gage commun. Les biens du débiteur sous procédure collective sont le gage commun de ses créanciers qui doit, en théorie, être acccessible à eux tous. Dès lors, tous les agissements fautifs à l’origine de l’appauvrissement du gage commun causent un préjudice à ceux-ci. À propos de ces agissements fautifs, ils émanent du débiteur, des dirigeants de la personne morale, qu’il s’agisse des dirigeants de droit ou de fait, des organes de la procédure collective notamment le mandataire judiciaire, le liquidateur, l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, des tiers et toutes les personnes qui se rendent complices de la commission de ceux-ci. Ainsi, le Livre VI du Code de commerce consacré au traitement des difficultés des entreprises prévoit des sanctions civiles et pénales applicables à ces agissements fautifs. Le principe est que tout préjudice doit être réparé. De ce fait, le préjudice causé aux créanciers d’une procédure collective ne fait pas exception à la règle. En cas de procédure collective, le paiement des créanciers demeure le moyen permettant à ceux-ci d’obtenir une réparation, laquelle est soit intégrale, soit partielle. Cependant, la réparation du préjudice collectif des créanciers d’une procédure collective est parfois impossible.
Keywords: Action collective des créanciers; Collective action; Collective harm; Criminal liability; Débiteur et créancier; Entreprise en difficulté; Individual damage; Préjudice collectif; Préjudice individuel; Préjudice social; Préjudice économique pur; Public liability; Recours collectifs (droit); Responsabilité pénale et civile; Troubled company

Merchandising e o princípio da identificação da publicidade - Filomeno, Jose Geraldo Brito (Universidade de São Paulo, 2023)
O fenômeno da globalização, decorrente do avanço tecnológico e consequente encurtamento das distâncias em face da massificação dos meios de transporte, promoveu o deslocamento da base econômica do sistema produtivo para o sistema de consumo, bem como aumentou a oferta de produtos e serviços no mercado. Com isso, instigou-se a batalha diária entre os fornecedores para conquistar a liderança da concorrência, ou mesmo manter-se no mercado, visível, segundo o jargão que quem não é visto não existe. Para tanto, fornecedores e agências de publicidade e propaganda recorrem aos meios de comunicação de massa, sendo mais presentes na televisão em razão da força desse veículo no atendimento do desiderato de investir no discurso subjetivo a fim de penetrar no imaginário do consumidor, por meio de técnicas de persuasão/sedução que o induzem a desejar o produto ou serviço objeto de publicidade e propaganda, no caso deste trabalho, por meio do merchandising. E hodiernamente esse fenômeno está igualmente nas redes sociais, onde se destacam os autodenominados influenciadores ou youtubers que, destacando-se por algum motivo (música, gastronomia, cosmetologia etc.), são logo contratados para seus poucos minutos de mensagens trazendo conselhos mas cuja eficácia depende de produtos determinados. Considerados esses fatores, este trabalho tem por objetivo analisar a prática do merchandising no Brasil com o propósito de distinguir entre o que é bom e, portanto, aceitável diante das normas legais, no Código de Defesa do Consumidor, e de cunho moral, insertadas no Código de Autorregulamentação Publicitária, e o que é ruim e condenável e, portanto, merecedor da fiscalização, pelo Estado e outros não-governamentais, para garantir segurança ao consumidor, figura considerada vulnerável nas relações de consumo diante das técnicas de persuasão adotadas pelas agências de publicidade e propaganda, bem como pelos fornecedores de produtos ou serviços. As questões discutidas no decorrer do trabalho interessam não apenas aos profissionais do Direito, como também, como é curial, àqueles vinculados à atividade publicitária, notadamente no que toca à ética e às técnicas que a devem presidir, bem como a tantos quantos se dediquem ao estudo dos fenômenos psicológicos, porquanto as mensagens publicitárias contêm uma considerável dose de apelo às percepções conscientes e subconscientes e, quiçá, das inconscientes, sendo certo que nesse terceiro aspecto residem as maiores polêmicas atinentes ao merchandising.
Keywords: Abuses; Abusos; Acceptance; Aceitação; Identification Principle; Limites; Limits; Merchandising; Princípio da Identificação; Publicidade Subliminar; Understated Advertising

Legal Framework on Protection of Environmental and Foreign Direct Investment Rights in Nigeria: A Reflection on the Oil and Gas Industry - Osaro, Ebiemere (African Journal of International Energy & Environmental Law, 2023)
It is trite that environmental challenges remain one of the major global concerns and no doubt of great impact on human existence and wellbeing. This impact is a result of human activities on the natural ecosystem. This article examines the legal framework by the Nigerian state in regulating the activities of the multinational investors in the oil and gas industry in the Niger Delta region of the country. It discusses the international, regional, and national legal framework in the protection of environment and environmental rights of the host community and foreign direct investment rights. The author demonstrates the imbalance in the protection of environmental and foreign direct investment rights from which suggestions are made towards correcting this injustice as caused by the existing legal framework.
Keywords: Community; Direct; Environment; Foreign investment; Niger Delta; Oil and Gas Industry; Protection; Rights

Essai comparatif des comptes du Plan Comptable General Congolais (PCGC) à ceux du Système Comptable Ohada (SYSCOHADA) - Kawa Nkolo, Jacques (Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023)
L’avènement du système comptable OHADA est une innovation de grande envergure dans l’organisation de la profession comptable dont l’importance pour les gestionnaires des plus petites entreprises de l’informel ne souffre d’aucune contestation. Aujourd’hui, mieux qu’hier, il s’avère impossible de s’en passer dans la mesure où ce nouveau système de gestion constitue une panacée aux maux qui rongent l’organisation comptable dans les entreprises, d’où l’adaptation au changement est plus que nécessaire.
Keywords: Comptabilité; SYSCOHADA

La protection de l’Etat hôte d’un investissement étranger dans la jurisprudence arbitrale - Embolo Ekani, Fabien Arnold (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’accueil des investisseurs étrangers par les Etats hôtes constitue l’une des chevilles ouvrières de leur développement économique et même social. Les pays en voie de développement en général et ceux d’Afrique en particulier en ont plus que jamais besoin. Cependant, un État hôte ne saurait accueillir des investisseurs étrangers qui manifestent le désir de s’installer sur le sol de celui-ci sans toutefois avoir la certitude qu’il jouit d’une certaine protection que lui octroie la jurisprudence arbitrale. La décision d’accueillir ces investisseurs étrangers étant fondée sur des garanties que lui offre cette même jurisprudence arbitrale. À côté de certaines garanties contenues dans les Traités bilatéraux d’investissement figure en grande place les garanties mise en place par la jurisprudence arbitrale en faveur d’une protection plus ou moins efficace de l’État hôte. Ainsi, la protection de l’État hôte par la jurisprudence arbitrale peut se vanter de protéger efficacement celui-ci même si cette protection conserve une certaine dimension relative : Cela peut être visible sous deux aspects : d’une part sa nature composite révèle son originalité : Il s’agit d’une protection qui entend offrir à l’État hôte des mécanismes de protection adaptés à ses besoins. D’autre part les spécificités qui lui sont reconnues en tant que protection ne sont pas toujours mises en lumière notamment pendant l’arbitrage État investisseur étranger dans la mesure où il est généralement admis que l’on peut observer un certain déséquilibre entre les parties en faveur de l’investisseur étranger.
Keywords: Droit des investissements; Investissement étranger; Jurisprudence arbitrale; État hôte (protection)

Le rattachement des régimes matrimoniaux aux lendemains de la réforme de la loi ivoirienne sur le mariage - Kakaly, Jean-Didier (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le rattachement des régimes matrimoniaux est l’Arlésienne du droit international privé ivoirien en ce que le sujet est toujours évoqué sans que personne ne soit en mesure de fournir une réponse unanime satisfaisante. Objet d’une controverse doctrinale et d’hésitations jurisprudentielles, ce rattachement est caractérisé par son incertitude. Le débat doctrinal s’oriente dans trois directions. Selon un premier courant doctrinal, les régimes matrimoniaux, soumis au statut contractuel, sont régis par la loi d’autonomie. Un second soutient l’inclusion desdits régimes dans le statut personnel et donc leur intégration dans le giron de la loi des effets du mariage quand un troisième, prudent, suspend son jugement dans l’attente d’une décision jurisprudentielle significative consacrant l’une ou l’autre position doctrinale. Ces conflits doctrinaux, consécutifs au mutisme du législateur ivoirien sur les solutions aux conflits de lois qui pourraient se poser au sujet des régimes matrimoniaux, s’accompagnent des errements d’une jurisprudence ivoirienne pauvre[6] et hésitante.
Keywords: Droit ivoirien; Mariage; Régimes matrimoniaux

La lutte contre le terrorisme en droit pénal malien - Keita, Issa Makan; Djerma, Ousmane Bazoumana (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit pénal malien devrait apporter une définition du terrorisme imprégnée de son champ d'application relatif au dispositif dérogatoire (nature non politique de criminalité terroriste, combinaison du fond et de la forme) pour que la qualification terroriste soit le plus large possible même si les actes terroristes attachés à l'ensemble du phénomène terroriste (action terroriste et soutien au terrorisme) existent. L’absence de définition soulève deux obstacles majeurs : le premier, technique, qui est de circonscrire les limites infranchissables en matière de protection des droits fondamentaux ; le second, théorique, par un régime dérogatoire qui risque de croître au point de « contaminer » le droit commun, droit que l'on applique en principe et dans lequel on applique les principes. Malian Criminal Law should provide a working definition emanating from its scope regarding the derogatory mechanism (non-political nature of terrorist crime, combination of substance and form) so as to extend the qualification of terrorism even though actions connected to the broad phenomenon of terrorism (terrorist act and support to terrorism) exist. The lack of a clear definition of terrorism raises two major challenges: the technical challenge resulting in mapping out the insurmountable boundaries of the protection of human right, and the theoretical one which is likely to ‘‘spill over’’ into the common law applied in principle and where the principles are applied.
Keywords: Criminal law; Droit pénal; Mali; Terrorism; Terrorisme

Les procédures de règlement et de résolution des conflits en droit social malien - Sissoko, Abdoulaye; Kanté, Moussa; Coulibaly, Fassoun (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Keywords: Conflits de travail (résolution); Droit du travail; Droit malien; Droit social; Mali

Réflexion sur l’exclusion des immeubles par destination des sûretés OHADA - Sounon Tamou, Abdou Soumaïla (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
L’accès au crédit est facilité par la fourniture de sûretés exigées des demandeurs. Celles-ci permettent de limiter les risques de non-paiement que pourrait subir le prêteur. Paradoxalement, la législation OHADA procède à une limitation des biens pouvant faire l’objet de sûretés. Cette limitation des chances de crédits pour les entreprises de l’espace OHADA invite à mener une « Réflexion sur l’exclusion des immeubles par destination des sûretés OHADA ». A travers cette réflexion, la question qui se pose est celle de savoir si l’exclusion des immeubles par destination des sûretés est toujours acceptable en droit OHADA ? L’exclusion des immeubles par destination semble être en contradiction avec certaines pratiques observées dans les Etats OHADA. De plus, les réformes du législateur OHADA admettant, entre autres, le gage sans dépossession, sont des facteurs qui devraient déterminer celui-ci à étendre le champ des sûretés aux immeubles par destination. Si donc l’exclusion semble être toujours acceptable en ce qui concerne l’hypothèque, elle reste de plus en plus discutable s’agissant du gage.
Keywords: Dépossession; Exclusion; Gage; Hypothèque; Immeubles par destination

The efficacy of commercial arbitration, law and practice Lesotho - Thethe-Chitja, Makabelo (National University of Lesotho, 2023)
The success of commercial arbitration law and practice is achieved as a result of several factors. The purpose of the study was to investigate whether efficacy of commercial arbitration, law and practice in Lesotho is hindered by the legal framework which does not conform to the United Nations Commission Trade Law on International Commercial Arbitration, UNCITRAL Model Law. Examining such other factors as support of the courts and government, the study specifically investigated the impact of lack of education about commercial arbitration for the business community and unregulated arbitrators on the efficacy of the commercial arbitration, law and practice in Lesotho. With the use of the desk reviews and interviews as data collection methods for this study, the evidence obtained has revealed that efficacy of the commercial arbitration, law and practice in Lesotho is hampered by the law which is outdated and inconsistent with the UNCITRAL Model law. As such, support for the mechanism by the courts has been found to be at stake or adversely affected. Lack of support from the government and that of awareness campaigns about the mechanism for the business community have also been noted for constraining the efficacy of the commercial arbitration, law and practice in the country. Further noticeable from the findings include limited commitment from the legal profession and unregulated arbitrators, both of which could have significantly obstructed the mechanism. The study thus concludes that there is an urgent need for law reforms and concerted commitment from the relevant stakeholders to help towards achieving efficacy of the commercial arbitration, law and practice in Lesotho.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commercial Arbitration; Lesotho

Saudi Banks Level of Compliance with Accounting Standards of Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions - A. Al-Bogami, S. (Information Sciences Letters, 2023)

The Relation between Corporate Governance, Risk Management and Financial Performance: Theoretical and Analytics Framework - Ayoob Mohammed Hassan, Noora; Din, Badariah binti Haji; Senasi, Vally (Information Sciences Letters, 2023)
The paper aims to review the relation between Corporate Governance, Risk Management and Performance. We reviewed these variables and develop a Theoretical and Analytics framework. First introduction (study background, Problem Statement, Research Objectives and research questions). Second literature review (A) financial performance such as ROA, ROE, EPS and Tobin’s Q, (B) Corporate Governance as Board of Directors, Board Composition, CEO Duality and Board Size (C) Risk Management. Third, we discussed Underpinning Theories such as, Agency Theory and Institutional Theory. Fourth, we developed a Theoretical Framework where we illustrated (A) Corporate Governance and Financial Performance, (B) Risk Management and Financial Performance (C) Compliance with Accounting Standards and Financial Performance. Finally, we developed a comprehensive reviewing based on above variables.
Keywords: Corporate governance; Performance; Risk Management

Influence of Training, Experience, and Expertise on Quality of Financial Reporting in Dubai – Mediation of Adoption of International Public Sector Accounting Standards - IPSAS - El Haron, Esam O.; Haji Din, Badariah (Information Sciences Letters, 2023)

Formalisation et accès au crédit des petites et moyennes entreprises : cas du Togo - Kotoklo, Edoh; Togbenu, Fo-kossi Edem (Munich Personal RePEC Archive, 2023)
The purpose of this paper is to analyze the effect of formalization on access to credit by taking the example of Togolese (small and medium) enterprises. To achieve this objective, we test the hypothesis that the formalization of firms has a significant effect on access to credit. To do so, a Probit regression and the special regressor method were used on data from 65,725 firms extracted from the 2019 General Census of Enterprises database piloted by the National Institute of Statistics, Economic and Demographic Studies (INSEED). The results show that the variable "Formalization of enterprises (small and medium)" has a significant influence at the 1% level on the probability of access to credit. In addition, the control variables such as guarantees, cost of credit, access to the public market, gender and level of education also explain access to credit at the 1%, 1%, 5% and 10% thresholds respectively. Our results show the importance of training and capacity building for informal enterprises to formalize. Also, they will allow regulatory bodies to develop policies that can reframe the informal sector in order to contribute to the GDP and absorb more young people seeking employment.

Accounting Choices During COVID 19 Pandemic: Does Corporate Strategy and Corporate Social Responsibility Matter? - T. Hassan, N. (Information Sciences Letters, 2023)
This study aims to understand the accounting effects of the Corona pandemic in more depth and clarity, where the study explores the accounting choices during the pandemic period and the impact of the firm's strategic orientation and its social responsibility performance on those choices. Using data from non-financial Saudi companies, the accounting choices divided into aggressive accounting strategy and conservative accounting strategy, and regression models used to examine the study hypotheses. The results of the study provide a clearer and in-depth vision about the nature of accounting practices during the pandemic and indicated that business strategy affects accounting choices, while corporate social responsibility does not affect. The results can imply useful information for the market regulators that help them in controlling and stabilizing the market, as well as for professional accounting organizations to help them issue guidelines for accounting work during crises.
Keywords: Accounting choices; CSR; Corporate Social Responsibility; Corporate strategy; Covid-19 pandemic; Saudi companies

Critical Reflection on the Rights of Creditors in Case of Insufficiency of Assets in OHADA Collective Procedures Law - Kontchop, Hilarion; Tsala, Edith Nadège Fopa (International Journal of Law and Society, 2023)
The procedure of liquidation of assets can be closed for the extinction of liabilities or for insufficient assets. The court may then, at the request of any interested person or ex officio, at any time during the proceedings and after a report by the official receiver, close the proceedings. In case of insufficiency of assets, the business disappears and, perhaps, the hope of any payment to creditors as well. For a long time, it was accepted that the closure for lack of assets allows creditors to resume individual proceedings against the debtor, especially if the latter returns to better circumstances. This traditional solution has been abandoned. According to OHADA Uniform Act on the organisation of collective procedures for the settlement of liabilities, revised on 10 December 2015, closure for insufficiency of assets no longer automatically gives creditors the right to take individual action. Thus, when a liquidation leads to a shortage of assets, the satisfaction of creditors remains uncertain. The objective of this study is to show that despite this reform, the protection of creditors’ rights has not changed significantly in the event of insufficient assets. Indeed, any possible recourse to the recovery of their claims remains paralysed by certain measures that infringe their rights. The infringements can be described as severe or moderate depending on the case.
Keywords: Closure (psychology); Collective Proceedings; Creditors; Debtor; Insufficiency of Assets; Liquidation; Settlement (finance)

O sistema de regulamentação contabilística e o relato financeiro na Guiné-Bissau - Candé, Mamadú (Instituto Politécnico de Santarém, 2023)
Esta dissertação analisa a evolução do sistema contabilístico da Guiné-Bissau, nomeadamente o processo de convergência do Sistema de Contabilidade da Organização para Harmonização do Direito dos Negócios em África (SYSCOHADA) com as normas internacionais de relato financeiro (NIRF). Pretende-se perceber em que medida os laços políticos e culturais influenciaram este processo de convergência no país, e ainda as ligações entre as dimensões culturais, sociais, económicas e financeiras, assim como as respetivas influências na fiscalidade, no ensino e na formação profissional, na organização da profissão contabilística, com base na classificação dos sistemas contabilísticos de Nobes (1998). A Guiné-Bissau é um país membro da Organização para Harmonização dos Negócios em África (OHADA), entidade responsável por edificar e oficializar as normas contabilísticas, que são aprovados através de ato uniforme que envolve dezassete países africanos, o que explica que seja influenciado ou influencie outros países membros daquela organização. Esta investigação contribui para a literatura no domínio da contabilidade e relato financeiro no continente africano, em geral, área ainda pouco explorada e pouco conhecida da comunidade académica, e da Guiné-Bissau, em particular, país independente desde 1973, depois de um período de vários séculos de existência como antiga colónia portuguesa.
Keywords: Contabilidade; Guiné-Bissau; ORNATOC; Relato financeiro; SYSCOA; SYSCOHADA; Sistema contabilístico; Técnicos Oficiais de Contas

Addressing the Legitimacy Crisis of Investment Arbitration Through its Harmonization with World Trade Organization Law - Seifi, Seyed Jamal; Veis Karami, Mahdi (Public Law Researsh, 2023)
International investment law is facing a legitimacy crisis, in which to tackle, substantial efforts are being made in structural and procedural areas. The first step to overcoming this crisis is identifying the roots of it. The lack of a dynamic balance between public and private interests is one of the main factors creating this legitimacy crisis in this legal system.[1] This paper focuses on the changes in the investment arbitration jurisprudence to create this balance. The findings of this paper can explain one of the convergence points of international trade and investment law. Such a claim is based on the evolution of international trade law in facing a similar legitimacy issue and the structural-procedural approach of this legal system in balancing public and private interests as an ultimate solution to the crisis.[2] From this perspective, one of the major factors in creating a legitimacy crisis in both legal systems is the dominance of the paradigm for preference of private interests; and one of the convergence points of international trade and investment law has been to replace it by accepting the paradigm of creating a dynamic balance between competing goals.[3] This paper examines this convergence in arbitral jurisprudence.IntroductionIn recent years, the legitimacy crisis of the regime of international investment law and, as a result, the investor-state dispute settlement system has been one of the most important and controversial topics in the academic environment and the practice of states consequently, serious efforts in various fields to tackle this crisis have begun. According to this paper, choosing an arbitration mechanism modeled on international commercial arbitration to resolve disputes between host states and foreign investors can be evaluated as a wrong and hasty action that, regardless of its factors and contexts, has changed the nature and function of this system over time.[4] It should be noted that the main factor in such consequences is how this dispute resolution system is used which, contrary to the accepted model, always puts the host states in a "respondent" position in possible future disputes and, as a result, disrupts the balance expected in any international dispute settlement system. On this basis, the confrontation of the host state's sovereign competence in ensuring public interests with the foreign investors’ ability to challenge this competence is brought into the spotlight: currently, within the regime of international investment law, host states have only responsibilities and obligations in contrast to extensive and exclusive rights and privileges recognized for foreign investors, and this can be considered as the most important factor disturbing the said balance. The main issue in this field is to analyze the role of the investment arbitral tribunals in creating such a balance. In this regard, the authors, by focusing on the nature of investment treaties, and the relations between the parties in investment disputes and with emphasis on the general legal regime governing international investment, consider creating a dynamic balance between public and private interests to be the key to solving the crisis. They emphasize that; As long as the rights and obligations of the parties to the dispute are based on imbalanced grounds, the change in nature of the disputes and the function of the system -as the main roots of this legitimacy crisis - will remain. In this remark, it is very important to focus on the two-sided nature (public-private) of the relationships established in the framework of investment treaties. The relationship between the host state and the foreign investor is created within the framework of investment treaties and in light of fundamental differences from purely private relationships in international commercial arbitration.[5] Note that any dispute arising from this relationship is affected by its inherently public nature governed by public international law.[6] Thus, a purely private attitude towards these relations does not seem viable. As Ian Brownlie has stated in the case of SME v. the Czech Republic, it can lead to ignoring some of the basic elements of the relevant investment treaty.[7] In other words, the right and duty of the host state in protecting and promoting public interests is a fundamental part of this relationship, and any indulgence of it leads to a serious disruption of the mentioned balance through which the system's legitimacy will be the first victim.It is clear that the main task of any dispute resolution system is to create such a balance, and on this basis, and compared to the WTO dispute resolution system, the role of the investment tribunals in this process is discussed. This jurisprudential convergence is in line with the goal of strengthening the legitimacy of the international investment law system as a whole.Based on the above, the first part of this paper focuses on the process of establishing the ISDS in international investment law and its characteristics, the factors of the crisis of legitimacy are analyzed with an analytical approach, while also explaining the nature of investment treaties and explaining the general legal regime governing international investment. Furthermore, the lack of a dynamic balance between public and private interests is emphasized as the main cause of the crisis. In the second part, while comparing the two legal systems of international trade and investment with a similar crisis of legitimacy, we will examine the interaction of investment arbitration with the WTO's jurisprudence in facing this crisis through a case study of several investment arbitral awards. [1]. David Gaukrodger, “The Balance between Investor Protection and the Right to Regulate in Investment Treaties: A Scooping Paperˮ, OECD Working Paper on International Investment 2017/02, at 4.[2]. Nicholas DiMascio & Joost Pauwelyn, “Non-Discrimination in Trade and Investment Treaties: Worlds apart or Two Sides of the Same Coin?”, AJIL, Vol. 102, No.1, (2008), at 89.[3]. Jurgen Kurtz and Sungioon Cho, “Convergence and Divergence in International Economic Law and Politics”, EJIL, Vol. 20, No. 1, (2018), at 187.[4]. Benedict Kingsbury & Stephan W. Schill, “Public Law Concepts to Balance Investor's Rights with State Regulatory Actions in the Public Interest - The Concept of Proportionalityˮ, In Schill Stephan W., International Investment Law and Comparative Public Law (UK: Oxford University Press, 2010) at 76. [5]. Crina Baltag, “Reforming The ISDS System: In Search of a Balanced Approach?ˮ, Contemporary Asia Arbitration Journal, Vol. 22, No. 2, (2019), at 285.[6]. Ibid.[7]. Andreas Kulick, “Sneaking Through Backdoor – Reflections on Public Interest in International Investment Arbitrationˮ, Arbitration International, Vol. 29, No. 3, (2013), at 438.
Keywords: Crisis of Legitimacy; International Investment Law; Investor-State Dispute Settlement; WTO; World Trade Organization

UNCITRAL model law on electronic transferable records e prospettive di applicazione - Ambrosino, Alessia (LUISS Guido Carli, 2023)
UNCITRAL model law on electronic transferable records. Dalle esperienze precedenti all’approvazione della MLETR. Lo scopo e la struttura. Le disposizioni sul principio di equivalenza funzionale. Lo standard generale di affidabilità. Altre disposizioni sull’uso degli electronic transferable records. L’applicazione della model law. La necessità di una riforma: l’esperienza del Regno Unito. Trade documents. Possession problem e i “gateway criteria”. Impact assessment dell’electronic trade documents bill. La necessità di adeguare la legislazione italiana.

De l'influence américaine dans la lutte contre la corruption transnationale - Perez, Michel A. (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2023)
Les sociétés et banques françaises ou européennes ont-elles été ciblées par les autorités américaines au prétexte de la lutte contre la corruption ? La thèse démontre, statistiques et textes officiels à l’appui, que cette conception est erronée. Depuis la promulgation de la loi anticorruption de 1977, les deux tiers environ des entités poursuivies aux États-Unis sont américaines, bien que les entreprises étrangères soient souvent celles qui paient les pénalités les plus lourdes. Pour expliquer ce phénomène, la thèse retrace les caractéristiques de la lutte anti-corruption qui a pris vers la fin du XXe siècle une dimension internationale. Les traditions de common law, opposées à celle du droit civil, les contextes géographique, historique et constitutionnel créent des différences de perception de la corruption et des approches pour la combattre. Aux États-Unis le moralisme, le juridisme, le fédéralisme et le pragmatisme sont des marques de naissance. Pourtant, même si elle est contraire à la vertu prônée par les Pères Fondateurs, la corruption a longtemps été tolérée. Néanmoins progressivement, à la suite de changements sociétaux et de crises, un dispositif performant se met en place. Le scandale du Watergate montre la dimension transfrontalière de la corruption. C’est pourquoi le Foreign Corrupt Practices Act, principale loi anticorruption, est doté d’une portée extraterritoriale. L’efficacité du système est renforcée par des pratiques originales et des procédures de « justice négociée ». Face à la domination américaine, d’autres juridictions, dont la France, ont tenté des mesures de blocage en invoquant le principe de souveraineté nationale. Mais l’essor de la mondialisation et d’un droit souple global mettent en cause la pertinence de cette approche. Les relations franco-américaines n’ont pas toujours été apaisées, mais une phase de coopération a débuté vers 2018, grâce notamment à l’introduction par la loi Sapin 2 de procédures compatibles avec celles américaines. La collaboration se trouve renforcée par le rôle croissant des institutions européennes, des ONG et surtout de l’OCDE pour développer un système international coordonné de lutte contre la corruption. Plusieurs chantiers, dont celui d’un système fiscal couvrant toutes les personnes, morales et physiques, dans le monde, sont en cours pour créer un jus commune. Il n’est ni réaliste, ni même souhaitable de vouloir renverser l’hégémonie américaine. Mais comme celle-ci désire établir sa légitimité, l’émergence d’une mondialité avec des objectifs communs mais dans le respect des différences, est possible. Elle serait le meilleur moyen pour, sinon éliminer, du moins réduire la corruption transnationale.
Keywords: Antimoney laundering; Barons voleurs; Blanchiment; Bribe; Compliance; Conformité; Coopération internationale; Corporate liability; Corruption; Corruption (prévention); Influence américaine; Lanceur d’alerte; Lutte contre la corruption; Pot-de-vin; Responsabilité pénale; Robber barons; Sanctions; Whistle blower; États-Unis

L’immunité des arbitres dans l’arbitrage OHADA - Diallo, Hamadi; Traoré, Abdramane; Traoré, Abdou Bougoury (International Journal of Strategic Management and Economic Studies, 2023)
Cet article, est une contribution à la réflexion sur le statut de l’arbitre en droit OHADA, entamée par plusieurs chercheurs africains, et au centre de laquelle se trouve la problématique de l’immunité en droit de l’arbitrage OHADA. Le débat sur le choix d’un système d’immunité et la définition d’un véritable statut pour l’arbitre est toujours d’actualité. Cet article fait le point global des approches et conceptions sur l’immunité diplomatique des arbitres de la CCJA. En effet, le débat sur la responsabilité touche de façon étroite celui du statut de l’arbitre : la responsabilité étant la résultante d’un statut, cela nous permettra d’aborder la question du statut juridique de l’arbitre en droit OHADA. Dans un contexte où les différentes législations, la jurisprudence ou encore les conventions internationales, n’abordent que très peu le statut de l’arbitre, la détermination des éléments permettant de préciser les contours des devoirs, droits et obligations de l’arbitre, contribuera de façon certaine à mieux appréhender la mission de l’arbitre.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitre; CCJA; Immunité; OHADA

Accès à la justice en République démocratique du Congo : à la recherche de l'effectivité du droit - Kandolo Mundeke, Médard (Université Paris 2, 2023)
L’étude aborde l’accès à la justice comme un droit fondamental, en prenant pour référence la République démocratique du Congo (RDC). Depuis son accession à l’indépendance, la RDC est confrontée à une spirale de problèmes structurels et conjoncturels qui entrave le fonctionnement du service public de la justice et remet en cause les fondements de ce pays en tant qu’« État». Avoir accès à la justice s’analyse comme un privilège pour la majeure partie de la population qui crie à l’arbitraire. Les entraves se ramènent à l’ignorance des textes de lois, à l’absence d’une justice de proximité, au manque d’indépendance du juge, ainsi qu'à la faible protection des victimes et témoins devant les instances judiciaires. D’où la méfiance de la population envers l’institution judiciaire et en contrepartie le recours aux pratiques sociales de règlement des différends. Devant cette évidence, résorber le clivage entre la loi et le vécu quotidien de la population est un réel défi. La crise de l’État et de l’institution judiciaire persistante exige l’instauration d’une justice de proximité à la portée de la population sans mettre en disgrâce le recours aux modes alternatifs. Cette étude préconise la refondation d’un système juridique adapté et ancré aux réalités sociétales. Seul, en effet, un système empreint de pluralisme juridique, passant par un accommodement entre tradition et modernité, formel et informel, justice étatique et transitionnelle pourrait relever le défi de garantir l’accès à la justice, en assurant réparation aux victimes et en sauvegardant le dialogue auteur-victime à travers l’arbre à palabre, trait identitaire du droit traditionnel africain. The study addresses access to justice as a fundamental right, taking the Democratic Republic of Congo (DRC) as a reference. Since its independence, the DRC has been confronted with a spiral of structural and conjunctural problems that hinders the functioning of the public service of justice and calls into question the foundations of the country as a 'state'. Having access to justice is seen as a privilege for the majority of the population, which cries out for arbitrariness. The obstacles are ignorance of the law, the absence of local justice, the lack of independence of the judge, and the poor protection of victims and witnesses before the courts lead to the population's distrust of the judicial institution and, in return to the use of social practices to settle disputes.Given this evidence, resolving the gap between the law and the daily life of the population is a real challenge. The persistent crisis of the State and the judicial institution requires the establishment of a local justice system within the reach of the population without disgracing the use of alternative methods. This study recommends the re-foundation of a legal system adapted and anchored to societal realities. Indeed, only a system marked by legal pluralism, involving an accommodation between tradition and modernity, formal and informal, state and transitional justice, could take up the challenge of guaranteeing access to justice, ensuring reparation for victims and safeguarding the dialogue between the perpetrator and the victim through the palaver tree, an identifying feature of traditional African law.
Keywords: ACCES AU DROIT; ACCESS TO JUSTICE; ACCESS TO LAW; Acculturation; Accès à la justice; Arbre à palabre; Colonisation; Colonization; Democratic Republic of Congo; Droit coutumier; Droit traditionnel; Fair trial; Justice transitionnelle; Legal pluralism; Legal standards; Legal system; Normes juridiques; Palabre; Palaver tree; Pluralisme juridique; Procès équitable; République Démocratique du Congo; Système juridique; Traditional law; Transitional justice

O segredo de negócio como direito de propriedade industrial em sentido estrito - Kilmar, Sofia Gavião (Universidade de São Paulo, 2023)
A presente tese de doutorado aborda a hipótese de segredo de negócio enquanto direito de propriedade industrial em sentido estrito. A introdução do trabalho versa sobre a relevância dossegredos de negócio na prática empresarial. Por sua vez, o Capítulo 1 é dedicado à disciplina jurídica dos segredos de negócio como atualmente firmada. Aborda, nesse sentido, as propostas de justificativa apresentadas para fundamentar a proteção jurídica conferida aos segredos de negócio. Em sequência, o Capítulo 2 do trabalho trata dos problemas observados em referidas propostas de justificativa da proteção a segredos negociais, demonstrando como as citadas propostas se mostram insuficientes e inadequadas para tanto. O Capítulo 2 também aborda como a insuficiência e inadequação das citadas propostas é prejudicial, pois gera insegurança jurídica. O Capítulo 3 apresenta a hipótese da tese, de justificativa de proteção aos segredos de negócio enquanto um direito de propriedade industrial em sentido estrito, equiparável, enquanto tal, a direitos de propriedade industrial já reconhecidos, como patentes, marcas e desenhos industriais. Para tanto, o Capítulo 3 aprofunda os conceitos de Direito de Propriedade Intelectual, de Propriedade Industrial, bem como as justificativas para a existência jurídica de direitos de Propriedade Industrial. Apresenta, ao final, a hipótese objeto da tese. Por fim, a conclusão traz considerações finais acerca do tema.
Keywords: Civil liability; Concorrência desleal; Contracts; Contratos; Industrial property; Intellectual property; Private property; Propriedade industrial; Propriedade intelectual; Propriedade privada; Propriété industrielle; Responsabilidade civil; Secret commercial; Segredos de negócio; Trade secrets; Unfair competition

Rights and Obligations of the Parties Against International Arbitration Awards in Indonesia - Puspita, Lona; Budiono, Abdul Rachmad; Kusumadara, Afifah; Widagdo, Setyo (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
The position of international arbitration awards which is different from national arbitration awards and district court decisions causes differences in the rights and obligations of the parties to arbitral awards, especially those relating to legal remedies against awards. The formulation of the problem in this study is how are the rights and obligations of the parties to international arbitral awards in Indonesia. The research method used in this article is legal research using primary and secondary legal materials. The results of the study state that the rights possessed by the parties to international arbitral awards in Indonesia are related to legal remedies against decisions, namely corrections to these international arbitral awards. The corrections to the decisions here are not only limited to administrative corrections but also corrections related to the principal international arbitral awards made before the request for execution was registered at the Central Jakarta District Court. While the obligations of the parties to international arbitral awards are to carry out international arbitral awards in good faith.
Keywords: International Arbitration Award; Rights and Obligations

Exploring the Voice of Populist Movements in the Employment of Foreign Nationals: A Comparative Study of Botswana and South Africa - Utete, Reward; Zhou, Sheunesu; Ajani, Oluwatoyin Ayodele (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
Labour immigration has been on the rise and has had policy implications for public leaders of relatively stable Southern African Development Corporation (SADC) countries. In this paper, the status of populism and labour immigration in Botswana and South Africa was explored. The primary sources of labour immigration are Zimbabwe and Mozambique. Economic disparities and the disintegration of the socio-economic conditions of the neighbouring countries have been major antecedents for the labour movements of the masses. The study utilised a qualitative method and comparative case study design. The study found that populist movements have much influence on the termination of employment of foreign nationals in Botswana and South Africa as shown by their anti-immigrant attitudes, market protectionism, and close-the-borders protests. As these measures have become inefficient over the years, policies and proposals are recommended in response.
Keywords: Economy; Employment; Foreign Nationals; Immigrants; Policies; Populist Movements

Pluralisme juridique et gestion des ressources naturelles : approche anthropo-juridique de la Grande Muraille Verte au Burkina Faso - Ouedraogo, Fabrice (Université de Limoges, 2023)
Cette recherche traite de la contribution de l’Initiative Panafricaine de la Grande Muraille Verte pour le Sahel et le Sahara à l’évolution normative dans son tracé géographique au Burkina Faso. L’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte pour le Sahel et le Sahara en tant qu’organisation intergouvernementale se positionne comme acteur institutionnel de la lutte contre les changements climatiques et la désertification. Cependant, la multiculturalité des pays membres interroge sur le modèle juridique apte à répondre à l’urgence écologique. A cela s’ajoutent la preuve de la légitimité et de la légalité de l’institution qui pourrait justifier une approche systémique du droit de préservation de la biosphère au Burkina Faso. Il est capital que soit posée la question de l’existence d’ordre juridique non-étatique et son interaction avec le droit positif. S’appuyant sur une démarche anthropo-juridique combinant l’exégèse par l’examen des textes législatifs et règlementaires, l’ethnographie juridique de la Grande Muraille Verte (GMV) et des systèmes de régulation chez les Moose, cette thèse a permis de réaliser une ethnologie juridique du droit endogène du vivant au Burkina Faso dans le tracé de la GMV. Les analyses anthropologiques font la preuve de l’existence de système de régulations juridiques endogènes chez les Moose. Cette régulation s’étend depuis l’ère précoloniale à l’époque de la cogestion coloniale pour enfin échoir sur l’ère postcoloniale par un pluralisme normatif tacite. La prise en compte de cet ordre juridique non-étatique est un facteur de renforcement du système de résilience des populations locales face aux changements climatiques. Pour les gestionnaires de la GMV, il se présente une solution à trois facettes pour le Sahel et le Sahara : elle consistera à l’émergence d’un droit des pratiques, d’une reconnaissance des traditions juridiques locales et d’une réhabilitation des ayants droits coutumiers. This research deals with the contribution of the Pan-African Initiative of the Great Green Wall for the Sahel and the Sahara to the normative evolution in its geographical layout in Burkina Faso. The Pan-African Agency of the Great Green Wall for the Sahel and the Sahara as an intergovernmental organization is positioned as an institutional actor in the fight against climate change and desertification. However, the multiculturalism of the member countries raises questions about the legal model capable of responding to the ecological emergency. Added to this is the proof of the legitimacy and legality of the institution which could justify a systemic approach to the right to preserve the biosphere in Burkina Faso. It is essential that the question of the existence of a non-state legal order and its interaction with positive law be raised. Based on an anthropo-legal approach combining exegesis through the examination of legislative and regulatory texts, the legal ethnography of the Great Green Wall (GMV) and regulatory systems among the Moose, this thesis has made it possible to a legal ethnology of the endogenous law of life in Burkina Faso in the layout of the GGW. Anthropological analyzes demonstrate the existence of endogenous legal regulation systems among the Moose. This regulation extends from the precolonial era to the era of colonial co-management to finally fall on the postcolonial era through a tacit normative pluralism. Taking this non-state legal order into account is a factor in strengthening the resilience system of local populations in the face of climate change. For the managers of the GGW, there is a three-faceted solution for the Sahel and the Sahara: it will consist in the emergence of a law of practices, recognition of local legal traditions and rehabilitation of the beneficiaries of customary rights.
Keywords: Anthropologie juridique; Coutume; Custom; Droit; Environmental Law; Environnement; Grande Muraille Verte; Great Green Wall; Legal anthropology; Legal pluralism; Légalité; Pluralisme juridique; Pragmatism

Propriété et domanialité publiques en Guinée - Camara, Ibrahima Sory (Université Grenoble Alpes, 2023)
Cette thèse est relative aux notions de propriété et domanialité publiques en droit guinéen. L'État guinéen étant le fruit d'une longue histoire (pré-coloniale, coloniale, post-coloniale), il est indispensable de faire une présentation de la situation juridique des biens publics guinéens en tenant compte des réalités de chaque période de l'histoire du pays, afin de mettre en lumière le caractère particulier de leur traitement juridique.Le droit domanial est une discipline en pleine évolution, mais malheureusement méconnue dans le paysage guinéen, ce qui explique d'ailleurs en partie l'échec constaté dans le processus de gestion et d'utilisation des biens publics par les décideurs politiques et administratifs. Ce travail mené dans une approche interdisciplinaire et empirique sur le droit administratif local - qui met en avant les difficultés contemporaines et propose des perspectives pour une gestion domaniale plus saine - ambitionne d'offrir des pistes d'amélioration de la gouvernance en la matière. This thesis aims to examine the notions of public property and domaniality in Guinean law. As the emergence of the Guinean State results from a long history (pre-colonial, colonial, post-colonial), it is crucial to study the legal situation of Guinean public property, considering the realities of each period in this country's history, to highlight the nature of the legal framework developed in this field.Public property law is a rapidly evolving discipline, but unfortunately, it is not well know in Guinea, which explains in part the failure of political and administrative decision-makers in the management and use of public property. This research, adopting an interdisciplinary and empirical approach of the administrative law of Guinean property - which highlights contemporary difficulties and proposes perspectives for a good management of public property - aims to suggest improving ways of governance of public property.
Keywords: Biens d'utilité collective; Biens publics guinéens; Collective utility property; Colonies agricoles; Concessions de terres; Domanialité publique; Droit administratif; Droit administratif des biens guinéen; Guinea; Guinean administrative property law; Guinean public property; Guinée; Propriété publique; Pubic domaniality; Public property

Les défenses à exécuter contre les ordonnances rendues par la juridiction présidentielle en contentieux d’exécution OHADA - Maloani, Pierre Malagano Kalongola Wa (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2023)
The courthouses are, in our states, the places of legal reading - a culture constantly policed and hardened by jurisprudence and praetorian practices; themselves difficult to abandon notwithstanding the pressure and scope of new laws didn’t stop swelling. Indeed, legal practitioners are still unable to agree on the foundations, perception, conceptualization and implementation procedure of this important judicial institution. Certainly, the fog that hung over the identification of the « article 49 judge » in the Congolese judicial system is now lifted. However, this is not the case for appeals against decisions of the presidential court which, in principle, are provisionally enforceable and sometimes, on the spot. In addition, differences of opinion subsist as to the form of the act carrying the defense to be executed. So many problematic questions around which this reflection is articulated; but in a fairly limited format given the presentation requirements of a scientific article. Les palais de justice sont, dans nos Etats, les hauts lieux de la culture juridique – culture sans cesse policée et durcie par la jurisprudence et les pratiques prétoriennes; elles-mêmes difficiles à abandonner nonobstant la pression et la portée des lois nouvelles. Depuis l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’OHADA – et nonobstant la supralégalité du droit uniforme africain des affaires – la polémique sur les défenses à exécuter n’a pas cessé d’enfler. En effet, les praticiens du droit n’arrivent toujours pas à s’accorder sur les fondements, la perception, la conceptualisation et la procédure de mise en œuvre de cette importante institution judiciaire. Certes, le brouillard qui planait sur l’identification du « Juge de l’article 49 » dans le système judiciaire congolais est aujourd’hui levé. Il n’en est pas cependant le cas des régimes d’appel contre les décisions de la juridiction présidentielle qui, par principe, sont exécutoires par provision et, parfois, sur minute. Par ailleurs, des divergences de vues subsistent quant à la forme de l’acte emportant la défense à exécuter. Autant des questions problématiques autour desquelles s’articule cette réflexion; mais dans un format assez limité compte tenu des exigences de présentation d’un article scientifique.

Corporate human rights obligations of investors in recent investment agreements: The progressive hardening process of CSR clauses - Francis Maïnkade, Belengar (Heliyon, 2023)
Since the earlier indirect Corporate Social Responsibility (CSR) provisions failed to hold investors responsible for human rights abuses, the recent hardening process of direct CSR clauses has resulted in incorporating CSR clauses under sections or chapters entitled “investors obligations” and tying CSR obligations to binding human rights and environmental prohibitions, as well as to human rights obligations established by the host state's legislation. This paper provides a non-exhaustive analysis of recent developments in treaty practice based on research primarily sourced from investment agreements concluded between 2012 and 2021, doctrinal input, and normative analysis. As shown in this paper the hardening process has not yet been completed, and reformations are necessary. Specifically, new investment agreements should enshrine investor human rights obligations as legally binding obligations, consider violations of these CSR obligations as part of investment disputes and provide direct remedies to victims. This study contributes to the literature on the international responsibility of TNCs with regard to human rights by examining the process of hardening up the CSR obligations within investment agreements as an approach that could lead to effective human rights protection.
Keywords: Corporate Social Responsibility; Corporate human rights responsibility; Hardening of corporate social responsibility clauses; International responsibility of transnational companies; Investors' human rights obligations

Les enjeux de validation et de sécurité des documents numériques : zoom sur la signature électronique au Maroc - Abrighach, Safae (Revue Droit et Société [مجلة القانون والمجتمع], 2023)
A key element in the digital transformation of businesses and public services, electronic signatures contribute to the efficiency, speed, and security of online exchanges and transactions. In addition to enabling remote contract execution, they facilitate business transactions and reduce the costs associated with paper-based processes. Electronic signatures also offer advantages in terms of traceability and legal proof. They allow for verification of the signatory's identity, the validity of their commitment, and the date and time of signature. This traceability facilitates dispute resolution in the event of disagreements regarding contract performance. This article aims to study the importance of electronic signature in Morocco in terms of validation and security of digital documents. In this regard, it is necessary to examine the provisions of Law No. 53-05 on electronic exchange of legal data while looking at the rules of Law No. 43-20 on trust services for electronic transactions. Elément clé de la transformation numérique des entreprises et des services publics, la signature électronique contribue à l'efficacité, à la rapidité et à la sécurité des échanges et des transactions en ligne. En plus de pouvoir conclure des contrats à distance, elle permet de faciliter les échanges commerciaux et de réduire les coûts liés aux transactions papier. La signature électronique offre également des avantages en termes de traçabilité et de preuve juridique. Elle permet d'attester de l'identité du signataire, de la validité de son engagement et de la date et l'heure de la signature. Cette traçabilité facilite la résolution des litiges en cas de différends sur l'exécution d'un contrat. Cet article a pour but d’étudier l’importance de la signature électronique au Maroc en termes de validation et de sécurité des documents numériques. Il convient d’examiner dans ce sens les dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques tout en se penchant sur les règles de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Keywords: Digital transformation; Documents numériques (validation); Echanges électroniques (sécurité); Electronic signature; Legal proof of digital documents; Preuve juridique des documents; Security of electronic exchanges; Signature électronique; Transformation numérique; Validation of digital documents

Le juge : un jurislateur économique dans le règlement préventif en droit OHADA - Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut avoir des difficultés, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Alors, elle peut bénéficier de l'assistance judiciaire pour la prévention de ses difficultés, si elle n'arrive pas à la faire avec l'alerte ou toutes les autres procédures internes prévues à cet effet. Cette assistance judiciaire ou plus précisément la prévention judiciaire des difficultés est connue sous le nom de la procédure de règlement préventif. Like a living organism, the company is born, lives, and can have difficulties, the most serious of which are likely to cause its disappearance. Therefore, she can benefit from legal aid for the prevention of her difficulties, if she is unable to do so with the alert or all the other internal procedures provided for this purpose. This legal assistance, or more precisely the judicial prevention of difficulties, is known as the preventive resolution procedure.
Keywords: AUPCAP; Apurement du passif; Difficultés des entreprises; Droit OHADA; Economic Jurislator; Judge; Juge; Jurislateur économique; Preventive Regulation; Procédures collectives; Règlement préventif

La Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF) : une nouvelle vision de l’intégration africaine - Fofana, Abdoulaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’Accord sur la création de la ZLECAF concrétise la volonté des Etats signataires à réaliser un Etat continental intégré à partir du libre-échange et du commerce inter-Etats africains. Certes, l’effectivité de sa mise en œuvre repose sur un idéal panafricain, mais sa réussite nécessite une mutualisation des expériences d’anciennes organisations d’intégration économique comme la CEDEAO. The agreement on the creation of ZLECAF makes the will of signatories states to become an integrated state through interstate trade and free exchange, a reality. Certainly, the effectiveness rest on the implementation of the panafrican ideal but it's sucess requires a mutualization of previous experiences of economic integration organizations such as ECOWAS.
Keywords: Accord; Agreement; Commerce international; Cooperation; Coopération; Free exchange; Integration; International trade; Intégration; Libre-échange; ZLECAf

De la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant en droit malien - Kasse, Boubacar; Coulibaly, Fanta (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Cet article est né du souci de combler les lacunes du régime de la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant au Mali, eu égard en toute connaissance qu’il n’y a pas eu une étude spécifique sur le sujet. Le dessein de la présente analyse est donc de sonder le régime pour vérifier ses ressorts et déceler ses fissures, de mesurer sa constance afin de pouvoir apprécier sa vitalité juridique. Dans une démarche dynamique de prise de position face à l’évolution juridique internationale et à son adaptation aux réalités socio-culturelles maliennes, l’article traitre dans une première partie, la conception historique de la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant et analyse, dans une deuxième partie, les caractères du dommage réparable à l’épreuve du Régime Général des Obligations du Mali. Au terme de cette analyse, il apparaît que l’examen de la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant au Mali, permet de mettre en évidence l’inadaptation du régime sur plusieurs aspects. This article was born out of a concern to fill the gaps in the regime of extra-contractual civil liability of children in Mali, bearing in mind that there has not been a specific study on the subject. The purpose of this analysis is therefore to probe the regime, to verify its springs and detect its cracks, to measure its constancy in order to be able to assess its legal vitality. In a dynamic approach to taking a stand in the face of international legal developments and its adaptation to Malian socio-cultural realities, the article deals in a first part, with the historical conception of the extracontractual civil liability of the child and analyzes, in a second part, the characteristics of the damage that can be repaired to the test of the General Regime of Obligations of Mali. At the end of this analysis, it appears that the examination of the extra-contractual civil liability of the child in Mali makes it possible to highlight the inadequacy of the regime in several aspects.
Keywords: Child; Civil liability; Enfant; Extracontractuelle; Non-contractual; Responsabilité civile

Le temps contractuel en droit OHADA - Lassehin, Codjo Bienvenu (Annales de l'Université de Parakou, 2023)
La théorie du temps juridique est une question fondamentale de la théorie générale du contrat. Elle postule que soit mis en exergue le temps dans les rapports au contrat. Le législateur OHADA a conçu les Actes uniformes de sorte à montrer l’emprise du temps sur le contrat, de sa formation innervée par la négociation précontractuelle à son extinction, sans occulter le temps d’exigibilité de l’obligation qui peut se situer soit dans la négociation précontractuelle, dans l’exécution du contrat, soit dans la période post contractuelle. Ainsi, peut-on distinguer les contrats présents, les contrats futurs et l’après-contrat. Le temps du contrat a généré les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive. A l’exécution du contrat, on note que le contrat est imprégné de nombreuses notions telles : le terme, la durée, la suspension, le renouvellement, la prorogation, le délai de grâce, le délai raisonnable, la prescription, la bonne foi, la prévisibilité et l’imprévision. A l’analyse, la valeur qu’accorde le législateur OHADA au temps contractuel l’a conduit à lui assigner une double fonction. D’une part, le temps contractuel est un pilier de la sécurité juridique ; d’autre part, il est un ressort de l’efficacité économique du contrat.

Introduction: International Adjudication and the Legacy of the Mixed Arbitral Tribunals - Ruiz Fabri, Hélène (The Mixed Arbitral Tribunals, 1919–1939: An Experiment in the International Adjudication of Private Rights, 2023)
This introduction provides the reader with a general characterization of the 39 Mixed Arbitral Tribunals (MATs) created by the 1919-1923 peace treaties to address disputes between private persons and between private persons and states as a result of the First World War. Noting that the rich literature published on the MATs was followed by near-silence after 1945, it mentions the numerous questions that they still raise today, before explaining how the various contributions to the book edited by the authors address them.

The protection of EU technological sovereignty in the area of foreign direct investments: legal challenges after the EU regulation 452/2019 - Vecchio, Giuseppe (LUISS Guido Carli, 2023)
EU’s competence over FDI: European technological sovereignty. Definition, origins, and scope of EU foreign investment law. EU competence over foreign direct investments. European technological sovereignty. Regulation 452/2019–screening mechanisms in national legislation with a focus of the Italian regime. Structure of regulation 452/2019. Implementation in national legislation. The screening regulation as a tool to enforce technological sovereignty. EU technological sovereignty in practice. First and second annual report on the screening of foreign direct investments into the Union. A first appraisal of the problematic interplay between FDIs and technological sovereignty.

Les œuvres automatisées à l'épreuve du droit d'auteur : réflexions sur les créations réalisées par des systèmes d'intelligence artificielle - Fandiño López, Efraín (Université Paris Cité, 2023)
Les progrès de l’intelligence artificielle issus de la croissance de la puissance de calcul, des mégadonnées et des nouveaux algorithmes de plus en plus puissants ont permis l'automatisation de certaines activités intellectuelles humaines. Les créateurs sont donc directement concernés, car il est désormais possible d'automatiser le processus d’exécution de création humain. Ainsi, Il convient donc d'effectuer une étude approfondie sur les oeuvres automatisées afin de déterminer si elles sont conformes au droit d'auteur et, si ce n'est pas le cas, si le droit d'auteur doit être adapté pour s’adapter à ce nouveau phénomène. Cette étude soulève plusieurs questions fondamentales, notamment celle de savoir si une œuvre automatisée est licite et comment évaluer son originalité. Elle suscite également une interrogation quant au statut de l'auteur de l'œuvre automatisée. Ces problématiques sont davantage importantes, en raison de l'utilisation croissante des systèmes d'IA en tant qu'outils de création.
Keywords: Artificial Intelligence; Arts; Automated creations; Automated works; Copyright; Creaciones automatizadas; Créations automatisées; Derechos de autor; Droit d'auteur; IA générative; Inteligencia artificial; Inteligência artificial; Intellectual property; Intelligence artificielle; Intelligence artificielle générative; New technologies; Nouvelles technologies; Nuevas tecnologías; Oeuvres automatisées; Propriété intellectuelle; Technologie et arts

L'influence du dialogue social sur les politiques de prévention dans les entreprises de plus de cinquante salariés - Feutry, Sarah (Université de Lille, 2023)
Le basculement vers une nouvelle approche de la santé au travail se traduit par un ascendant de l’entreprise et des partenaires sociaux pour améliorer la prise en charge de la santé des travailleurs. La prépondérance de la logique conventionnelle cumulée au besoin d’une dimension multidisciplinaire pour gérer ces problématiques semble indiquer une certaine influence du dialogue social en matière de santé. Le législateur s’est donc progressivement tourné vers le dialogue social et professionnel ainsi que l’acteur syndical pour laisser la possibilité aux parties prenantes d’une entreprise de s’immiscer dans sa gestion. Les entreprises s’intéressent désormais de plus près à la qualité de vie au travail et au bien-être en régissant les problématiques relationnelles, matérielles et organisationnelles de l’activité. Privilégier une approche dialogique et collaborative génère une vision commune des problématiques et permet de tirer profit du partage de l’expérience de chacun. Avec cette promotion d’une gestion participative il est difficile d’échapper à la question de la responsabilité. A ce jour, les textes sont clairs, l’obligation de prévention reste exclusivement de l’apanage de l’employeur. Néanmoins la jurisprudence a démontré à plusieurs reprises qu’un employeur proactif pouvait s’exonérer de sa responsabilité transformant le résultat attendu de l’obligation de sécurité. A la lumière de l’autopsie de cette obligation, s’ensuivent les prémices d’une responsabilisation accrue du salarié et de son représentant.
Keywords: Comité social et économique; Dialogue social; Employeurs (responsabilité); Intelligence collective; Négociation collective; Partenaires sociaux; Santé au travail (prévention); Services de santé du travail; Sidérurgie -- Personnel; Sécurité du travail; Usines métallurgiques

L’action en réparation des préjudices subis en cas d’atteinte du droit à un environnement sain par l’exploitation minière : cas des communautés locales vivant dans la zone CEMAC - Andosmoui, Nature de Destin (Université de Montréal, 2023)
La zone CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale) dispose d’innombrables ressources minières solides et liquides. Dans cette zone, l’exploitation minière est considérée comme un véritable levier stratégique de développement socio-économique. C’est pour cette raison que la vision 2025 ainsi que le Programme Économique Régional de cette zone communautaire l’ont érigé comme pilier de l’émergence économique et initié, entre autres, la création d’une académie minière, les projets transfrontaliers d’exploitation minière ainsi que l’adoption d’un code minier communautaire. Au-delà des commodités économiques qu’apportent l’exploitation minière aux pays membres de la CEMAC, il sied de souligner que cette activité demeure concurremment une des principales sources de dégradations environnementales dans cette sous-région. En effet, l’exploitation minière se déroule en plusieurs phases. Pendant la phase dite de concassage ou de broyage, des contaminants tels que le cadmium, le plomb, le sélénium et l’arsenic, utilisés pour extraire les minerais, sont rejetés dans l’air. Au contact de celui-ci, ces contaminants subissent des transformations physico-chimiques et finissent par polluer l’air. Lors de la phase dite de lessivage, certains de ces constituants toxiques composés généralement d’azote, de cyanure, d’ammoniac, de nitrate ou de nitrite sont, quant à eux, déversés dans des eaux domestiques utilisées par les communautés locales. Ces substances chimiques ne se dissolvent pas dans ces eaux. Au contraire, elles y restent pendant plusieurs années et finissent par devenir des foyers de pollution des eaux domestiques. Aujourd’hui, ces répercussions environnementales, qui constituent indéniablement une violation du droit à un environnement sain (DES), menacent non seulement la santé mais également la survie de plusieurs communautés locales vivant dans les pays de la zone CEMAC. Compte tenu des préjudices qu’elles subissent, ces dernières sont légitimement en droit de demander réparation. Selon certaines recherches dont celles effectuées par le Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme, malgré la multiplication des atteintes du DES du fait de l’exploitation minière et les dénonciations de la société civile dans cette sous-région d’Afrique, les principales victimes, en l’occurrence les communautés locales, n’entreprennent que rarement voire quasiment jamais une action en réparation devant les juridictions compétentes. C’est fort de ce constat qu’à travers une analyse positiviste de certains éléments règlementaires et socio-contextuels, cette thèse s’est proposée dans un premier temps d’identifier les principaux obstacles à l’origine de cette quasi-absence d’actions en réparation des communautés locales. Dans un second temps, elle s’est astreinte à proposer deux grandes pistes de réforme en la matière. Un double objectif sous-tend cette proposition. Elle vise d’abord à ménager le mécanisme d’action en réparation en la matière afin de faciliter voire encourager les communautés locales victimes des violations de leur droit à un environnement sain par l’exploitation minière à saisir les juridictions compétentes. Ensuite, elle vise également à garantir une obtention effective de l’indemnisation des préjudices qu’elles subissent du fait de l’activité minière. The CEMAC zone (Economic and Monetary Community of Central Africa) has countless solid and liquid mining resources. In this zone, mining is considered a real strategic lever for socio-economic development. This is why the 2025 vision and the Regional Economic Program of this community zone have established it as a pillar of economic emergence and initiated, among other things, the creation of a mining academy, cross-border mining projects and the adoption of a community mining code. In addition to the economic benefits that mining brings to CEMAC member countries, it should be noted that this activity remains one of the main sources of environmental degradation in this sub-region. Indeed, mining takes place in several phases. During the crushing or grinding phase, contaminants such as cadmium, lead, selenium and arsenic, used to extract the ores, are released into the air. In contact with the air, these contaminants undergo physical and chemical transformations and end up polluting the air. During the leaching phase, some of these toxic constituents, generally composed of nitrogen, cyanide, ammonia, nitrate or nitrite, are discharged into domestic water used by local communities. These chemicals do not dissolve in these waters. On the contrary, they remain there for several years and end up becoming sources of domestic water pollution. Today, these environmental repercussions, which undeniably constitute a violation of the right to a healthy environment (DES), threaten not only the health but also the survival of several local communities living in the countries of the CEMAC zone. Given the damage they suffer, these communities are legitimately entitled to claim compensation. According to some research, including that carried out by the Resource Center on Business and Human Rights, despite the multiplication of DES violations due to mining and the denunciations of civil society in this sub-region of Africa, the main victims, in this case the local communities, rarely, if ever, take action for compensation before the competent jurisdictions. It is with this in mind that, through a positivist, comparative and interpretative analysis of certain well-known regulatory and socio-contextual elements, this thesis first proposes to identify the main obstacles at the origin of this near absence of reparation actions by local communities. Secondly, it has attempted to propose two major avenues of reform in this area. The aspiration of this singular proposal is twofold. Firstly, it aims to spare the mechanism of reparation action in this matter in order to facilitate and even encourage local communities who are victims of violations of their right to a healthy environment by mining operations to bring their case before the competent jurisdictions. Secondly, it also aims to guarantee that the damages suffered by these communities as a result of the mining activity are effectively compensated.
Keywords: Civil liability; Class action; Compensation fund; Droits de la personne; Environment; Environmental damage; Exploitation minière; Fonds d’indemnisation; Human rights; Mining; Préjudices environnementaux; Recours collectif; Responsabilité civile

Liability in the atmosphere of groups of companies - Motassim, Sofia (Universitat de Barcelona, 2023)
Groups of companies are a complex corporate structure, whose regulation can be problematic, especially when it comes to liability. Indeed, liability within corporate groups draws forth a series of issues principally due to the principles of separate corporate personality and limited liability. In the context of limited liability, which is based on the notion of separate legal personality, the main issue waxes the protection of the creditors, in particular the creditors of the subsidiaries. One can find three regulatory templates for handling corporate groups and their liability: policing via general company and/or civil law (such as the English model); policing via special group legislation (such as the German model); and policing via branches of law such as insolvency law, antitrust law, and contract law, among others (which is the case in numerous jurisdictions, either coupled with the first or the second model). Lifting the corporate veil has come as an answer to corporate separateness, by permitting to ignore the shareholders’ limited liability and hold them personally liable for the debts of their companies in specific circumstances. However, one can hardly find cases in which the corporate veil has been successfully lifted, due to many factors. Other important questions that are posed in the scope of corporate groups liability are the parent company’s liability for the payment of its daughter companies’ debts when insolvency strikes and other respects, besides the matter of group liability. Furthermore, liability is as well a key player in terms of tort law, and corporate social responsibility has therefore found a place in the sun in the present climate.
Keywords: Ciències Jurídiques; Commercial law; Conglomerate corporations; Corporations; Derecho mercantil; Dret mercantil; Econòmiques i Socials; Grupos de empresas; Grups d'empreses; Liability (Law); Responsabilidad (Derecho); Responsabilitat (Dret); Sociedades; Societats

L'instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés : réflexion sur une crise de légitimité en droit des entreprises en difficulté - Vas, Marie (Université Paris 10, 2023)
L’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés se manifeste au travers de deux affaires emblématiques : Cœur Défense et Sodimédical. Dès lors, l’instrumentalisation semble recouvrir les situations dans lesquelles l’effort collectif mis en place au sein de la procédure pour traiter les difficultés du débiteur n’apparaît pas légitime. La question de savoir à quel titre ces situations sont perçues comme illégitimes conduit à reconstituer le système formé par le droit des entreprises en difficulté afin de déterminer ce qui fait sa légitimité. Sa cohérence, son ordre tiennent à sa finalité essentielle : le traitement d’une entreprise en difficulté. Or, les conditions d’ouverture de procédures collectives n’étant pas appréciées à l’aune de cette finalité, une procédure collective peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui n’est pas une entreprise. Dans ces circonstances, la légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté est mise en cause. Ce droit est instrumentalisé dès lors qu’il bénéficie à un débiteur qui n’est pas une entreprise, ce qui trouve à se réaliser particulièrement au sein des groupes de sociétés où le principe de l’autonomie de la personne morale ne permet pas de se saisir de l’entreprise. La problématique révélée par l’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés démontre une crise de légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté.
Keywords: Droit économique; Economic right; Entreprise; Entreprises en difficulté; Firm; France; Groupes de sociétés; Groups of companies; Insolvency proceedings; Instrumentalisation; Instrumentalization; Legitimacy; Légitimité; Procédures collectives

L'action civile et le droit à un procès pénal équitable - Assamoi, Haumond N'doumi Nelly Brenda (Université de Limoges, 2023)
Le procès pénal n’est pas qu’un assemblage de règles techniques. Il est irrigué par les garanties du droit à un procès équitable qui implique un équilibre des droits des parties au procès. Dans la mesure où ces garanties ont été développées avant tout au bénéfice de la personne poursuivie qu’il fallait protéger face à un ministère public représentant la société et disposant de prérogatives considérables, l’équilibre procédural était surtout recherché entre ces deux parties principales au procès pénal. Cependant, avec l’action civile exercée devant les juridictions répressives, de plus en plus de parties défendant des intérêts variés, individuels et collectifs participent à la procédure pénale. La présence de ces parties civiles au cours du procès pénal, pour ancrée qu’elle soit dans le système juridique français, est une source de transformations de la physionomie du procès. En effet, compte tenu de leur diversité et de l’accroissement de leurs prérogatives ces dernières décennies, la configuration du procès pénal change : de bipartite il tend à devenir véritablement tripartite ce qui influe sur l’équilibre recherché entre les parties. Il devient donc nécessaire de déterminer et d’apporter des réponses à l’impact de l’action civile française sur l’économie générale du procès pénal au regard des garanties du droit à un procès équitable. Partant, un constat s’impose : la fragilisation du droit à un procès pénal équitable en présence d’une ou plusieurs parties civiles. Il apparaît ainsi que l’économie générale du procès pénal ne peut pas être envisagée à travers le prisme de rapports symétriques entre la ou les parties civiles, le ministère public et la défense. Les caractéristiques propres à chaque catégorie de parties civiles doivent être prises en compte pour adapter les règles du droit à un procès pénal équitable. The criminal trial is not just a collection of technical rules. It is guaranteed by the right to a fair trial which implies a balance in the right of each parties during the trial. So far, those guarantees have been developed for the benefit of the defendant who had to be protected against a public prosecutor representing society and having considerable prerogatives, the procedural balance was above all sought between these two main parties in the trial. However, with the civil action brought before the criminal courts, more and more parties defending various interests, individual and collective, participate in the criminal procedure. Although the presence of these civil parties during the criminal trial is rooted in the French legal system, it is a source of change for the structure of the trial. Indeed, given their diversity and the increase in their prerogatives in recent decades, the configuration of the criminal trial is changing: from bipartite it tends to become truly tripartite, which influences the balance sought between the parties. It therefore becomes necessary to determine and provide responses to the impact of French civil action on the general economy of the criminal trial with regard to the guarantees of the right to a fair trial. Therefore, one thing is clear: the weakening of the right to a fair criminal trial in the presence of one or more civil parties. It thus appears that the general economy of the criminal trial cannot be considered through the prism of symmetrical relationships between the civil party or parties, the public prosecutor and the defence. The specific characteristics of each category of civil parties must be taken into account to adapt the rules of law to a fair criminal trial.
Keywords: Action civile; Civil action; Criminal proceedings; Droit pénal; Droit à un procès équitable; Fair trial; Procédure pénale

Le juge du droit de la concurrence - Castryck Fernandez, Emmanuel (Université de Perpignan, 2023)
Un juge en droit de la concurrence est un juge qui est chargé de veiller à ce que les lois sur la concurrence soient respectées. La difficulté est que cette définition peut s’appliquer autant à un juge qu’à une autorité. En effet, le choix de ne pas adapter l’appareil juridictionnel pour une juridiction spécialisée s’est traduit par la création d’une Autorité de la concurrence aux pouvoirs proche d’une juridiction. S’expliquant par une forte prégnance du fait économique dans l’analyse des pratiques anticoncurrentielles, à l’avantage notamment de l’Autorité de la concurrence, le rôle du juge a pourtant évolué au fil des ans. Finalement, est apparu un clivage entre une action publique qui vise à prévenir, à dissuader et à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et une action privée qui favorise la réparation d’un préjudice causé aux victimes de pratiques anticoncurrentielles. Il en résulte un rôle différencié dans l’application du droit de la concurrence qui renouvelle la réflexion sur la définition d’un juge du droit de la concurrence
Keywords: Autorité de la concurrence; Commerce (réglementation); Competencia; Competition law; Concurrence; Droit; France; Infractions économiques et financières; Judge; Juge; Juges

Avaliação para fins de apuração de haveres nas sociedades limitadas: apreciação de ativos intangíveis - Vilela, Renato (Universidade de São Paulo, 2023)
A avaliação para fins de apuração de haveres do sócio, decorrente de dissolução parcial de sociedades limitadas, deve apreciar ativos intangíveis da sociedade para aferir o seu valor patrimonial e da quota parte do sócio retirante, por força do art. 1.031 do Código Civil e do art. 606 do Código de Processo Civil. Essencialmente, o valor dos ativos intangíveis reside na sua expectativa de rentabilidade futura, que pode ser adequadamente avaliada por método econômico, sob a técnica do fluxo de caixa descontado. A doutrina e a jurisprudência são divididas em relação a admissão da avaliação de ativos intangíveis, via de regra analisada no âmbito da avaliação da sociedade, sob critério de continuidade e perenidade. A tese defende que os ativos intangíveis avaliados com base em expectativas de rentabilidade futura devem ser admitidos no escopo da avaliação para fins de apuração de haveres, desde que sob os estritos termos da avaliação conforme determinada pelo direito. O critério de avaliação aplicável é o da dissolução total ficta; o escopo da avaliação abarca todos os ativos sob controle da sociedade, escriturados pela contabilidade ou não, bem como os passivos; tais ativos e passivos são individualmente considerados e avaliados a preço de saída, de modo que o avaliador deve fazê- lo pelo método que retrate da forma mais adequada o preço de mercado do recurso sob avaliação. Deste modo, a tese propõe: a interpretação dos artigos 1.031 do Código Civil e 606 do Código de Processo Civil baseada na técnica dos termos e expressões empregados, bem como na análise do desenvolvimento do tema na legislação brasileira; critérios de reconhecimento dos ativos intangíveis para fins de avaliação; e interpretação pela adequação da avaliação econômica do preço de saída em relação a finalidade almejada pelo regime jurídico atual. The valuation for the purpose of calculating the partner\'s assets, resulting from the partial dissolution of limited liability companies, must assess the company\'s intangible assets to assess their equity value and the share of the withdrawing partner, pursuant to art. 1.031 of the Civil Code and art. 606 of the Code of Civil Procedure. Essentially, the value of intangible assets resides in their expected future profitability, which can be adequately evaluated by the economic method, under the discounted cash flow technique. The doctrine and jurisprudence are divided in relation to the admission of the evaluation of intangible assets, as a rule analyzed in the context of the evaluation of the company, under the criterion of continuity and perpetuity. This thesis argues that intangible assets evaluated based on expectations of future profitability should be admitted in the scope of the evaluation for the purpose of calculating assets, provided that under the strict terms of the evaluation as determined by law. The applicable evaluation criterion is the fictitious total dissolution; the scope of the assessment covers all assets under the company\'s control, whether or not recorded in accounting, as well as liabilities; such assets and liabilities are individually considered and valued at the exit price, so the valuer must do so using the method that most adequately portrays the market price of the asset under valuation. Thus, the thesis proposes: the interpretation of articles 1031 of the Civil Code and 606 of the Code of Civil Procedure based on the technique of terms and expressions used, as well as on the analysis of the development of the theme in Brazilian legislation; criteria for recognizing intangible assets for valuation purposes; and interpretation for the adequacy of the economic assessment of the exit price in relation to the purpose sought by the current legal regime.
Keywords: Apuração de haveres; Art. 1.031 do Código Civil; Art. 1.031 of the Civil Code; Art. 606 do Código de Processo Civil; Art. 606 of the Code of Civil Procedure; Assessment of assets; Ativos intangíveis; Dissolução parcial; Intangible assets; Partial dissolution

Preservação da empresa e interesse público : uma teoria sobre a recuperação judicial dos concessionários - Ramalho, Matheus Sousa (Universidade de São Paulo, 2023)
Tese de doutorado de Direito Comercial desenvolvida em forma de pesquisa bibliográfica e documental, com a utilização preponderante do método analítico e, em alguns momentos, do dialético, que objetiva investigar a recuperação judicial dos concessionários. A pesquisa almeja elaborar uma teoria que mapeie e segregue os vários interesses públicos e privados que orbitam em torno do contrato de concessão, visando encontrar um ponto de equilíbrio na relação existente entre o Concessionário e o Poder Concedente, assim como dos princípios da preservação da empresa e do interesse público no curso de uma recuperação judicial. Para tanto, o trabalho será dividido em três etapas: (i) a primeira parte dedicada à apresentação da estrutura funcional da recuperação, bem como às particularidades deste procedimento de reestruturação; (ii) a segunda parte dedicada ao estudo das concessões, apresentando as particularidades aplicáveis a esta figura jurídica, seus diferentes tipos e seus aspectos comuns; e, finalmente, (iii) a terceira parte cuja exposição é centrada no desenvolvimento da teoria investigando as particularidades da recuperação judicial dos concessionários. As principais questões a serem dirimidas neste trabalho são: (a) qual seria o tratamento dispensado à concessão na recuperação judicial; (b) teria o devedor em recuperação judicial o direito de ser e de se manter concessionário; (c) seriam sujeitos à recuperação os créditos derivados das multas administrativas ou as obrigações do contrato de concessão; (d) quais os efeitos do despacho de processamento sobre as prerrogativas do Poder Concedente e teria o juízo da recuperação judicial poderes de limitar tais prerrogativas; (e) como o Poder Concedente seria convocado para a recuperação judicial e qual seria a consequência desta convocação; (f) seria possível prever a venda da concessão como meio de recuperação, inclusive em forma de unidade produtiva isolada, e qual seria a consequência desta alienação; (g) teria ou não o Poder Concedente o dever de se manifestar de maneira fundamentada na recuperação judicial, considerando as regras do procedimento aplicáveis para outros credores e o seu regime próprio; e (h) considerando a fase de controle de legalidade, seria legal a previsão de tratamento mais favorecido para o Poder Concedente pelo devedor considerando a importância estratégica da concessão; e qual seria a extensão dos poderes do juízo da recuperação judicial para controlar manifestações e decisões do Poder Concedente no curso da recuperação judicial. Corporate law doctoral thesis developed in the form of bibliographic and documental research, with a preponderant usage of the analytical method and, in specific chapters, the dialectical method, focused on the investigation of the bankruptcy of public utilities\' grantees. The research aims to elaborate a theory that captures and segregates the multiple public and private interests that orbit over the public utility contract, looking for a middle ground in the relation between the public utility\'s grantor and the public utility\'s grantee, as well as the concerns over public interest and going concern preservation amidst a bankruptcy reorganization proceeding. In order to achieve such goals, the research was structured in three different parts: (i) the first one dedicated to the presentation of the functional structure of bankruptcy reorganization and the exposition of its specificities; (ii) the second part focused on the study of public utilities, taking into account all their particularities, different kinds available, and looking to identify their common aspects; (iii) the third part centered on the construction of a theory investigating the special aspects applicable to the bankruptcy reorganization of public utilities\' grantees. The major topics addressed in this work were: (a) how should the public utility contract be treated in a bankruptcy reorganization; (b) should a Debtor-in-Possession have the right to become a public utility\'s grantee or maintain such status after filing for bankruptcy reorganization; (c) should credits owed by the Public Utility\'s Grantor comprised in administrative fines or derived from the public utility\'s agreement be subject to bankruptcy reorganization effects; (d) which effects does the bankruptcy\'s automatic stay produce over Public Utility\'s Grantor entitlements and could the bankruptcy court impose some limitation to its usage; (e) how is Public Utility\'s Grantor summoned to bankruptcy court and what consequences could this summoning produce; (f) could a bankruptcy restructuring plan set a provision selling the public utility as a recovery strategy, even as a fire sale, and what consequences such sale could produce; (g) should or not Public Utility\'s Grantor manifest its positions reasonably and thoroughly while on a bankruptcy reorganization, taking into account restructuring procedural requirements imposed to all creditors and special legal regime applicable to Public Utility\'s Grantor; and (h) during procedural phase dedicated to checking legality and adequacy of all workouts prior to granting of reorganization, should bankruptcy court accept provision set on restructuring plan providing more favorable treatment to Public Utility\'s Grantor in relation to all other creditors, taking into account its approvalstrategic importance for debtor\'s duly restructuring; and what is extend of power of bankruptcy court as to challenge or control reasoning and decisions brought on by Public Utility\'s Grantor during reorganization.
Keywords: Bankruptcy reorganization; Concessões; Going concern preservation; Interesse público; Preservação da empresa; Public interest; Public utilities; Recuperação judicial

L'usus des droits sociaux - Gheidene, Tristan (Université Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Le démembrement est traditionnellement défini comme un acte juridique entrainant le partage des attributs du droit de propriété sur un bien. L'usufruitier aura le droit d'user du bien (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus). Sa seule limite est de ne pas porter atteinte à la substance du bien puisqu'il devra le restituer au nu-propriétaire à la fin du démembrement, celui-ci en deviendra alors pleinement propriétaire. Pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire ne détiendra que l'abusus qui est le droit de disposer de la chose. Mais il ne pourra pas exercer ce droit sans l'accord de l'usufruitier, en effet, le nu-propriétaire ne doit pas porter atteinte au droit de jouissance de l'usufruitier.Il existe des biens dépourvus d'usus ou dont l'usus et l'abusus se confondent. Il s'agit des choses consomptibles pour lesquels l'usufruit prendra la forme d'un quasi-usufruit. L'usufruitier n'aura plus pour obligation de restituer le bien démembré mais un bien de même quantité et qualité ou sa valeur estimée à la date de la restitution.Les droits sociaux n'étant pas des choses consomptibles, il existerait un usus des droits sociaux. La présente étude aura pour objectif de démontrer que les droits sociaux sont nécessairement dotés d'un usus puisqu'ils constituent des biens meubles fongibles mais non consomptibles et que le lien unissant l'associé à ses droits sociaux est un rapport de droit réel. La présente étude aura ensuite pour ambition de repenser le partage des prérogatives politiques dans le cadre d'un démembrement de droits sociaux, en distinguant celles qui relèvent de l'usus et celles qui relèvent de l'abusus. Ce nouveau partage sera l'occasion de s'interroger sur la qualité d'associé en cas de démembrement de droits sociaux et de proposer une solution à mi-chemin entre la théorie moniste et dualiste de la qualité d'associé : le nu-propriétaire et l'usufruitier partagent la qualité d'associé. Une telle approche nécessitera d'avoir un regard critique sur la position récemment adoptée par la jurisprudence qui refuse la qualité d'associé à l'usufruitier.
Keywords: Choses fongibles; Droits sociaux; Droits économiques et sociaux; Fongibilité; Fungibility; Shares; Usufruct; Usufruit; Usufruit de droits sociaux; Usus; Valeurs mobilières

Internacionalização Contábil: uma revisão da literatura sobre as IFRS na África - Issifou, Mourtala; Freire, Fátima de Souza; Niyama, Jorge Katsumi (Revista de Gestão e Secretariado, 2023)
O objetivo do trabalho foi identificar tendências de investigações científicas, publicadas no período de 2008 a 2020, sobre a aplicação das International Financial Reporting Standards (IFRS) nos países africanos. Por meio de uma revisão da literatura, foram analisados, em particular, os tópicos abordados, motivos e teorias aplicadas nos estudos. As fontes de recolha de dados foram as bases de dados da Emerald Insiht e Sience Direct. A amostra consiste em 31 artigos extraídos das revistas internacionais de contabilidade que publicaram sobre a adoção, compliance e consequências das IFRS no continente africano. Ainda que tenham ocorrido numerosas variações na aplicação dos normativos internacionais, principalmente relacionados à conformidade, a maioria dos países africanos tem adotado às normas IFRS. No entanto, mesmo que a maioria tenha prolongado a implementação das IFRS, os resultados apontam que a adoção das mesmas gera criação de vantagens competitivas e integração para os mercados globais. Concluiu-se que: (i) a regulamentação institucional limita a aplicação das IFRS na África; (ii) as práticas contábeis são influenciadas pelos ambientes externos e internos da organização institucional; (iii) elas devem ser baseadas em decisões racionais e nas crenças das instituições. Por fim, os achados apontam as influências culturais como justificativas da forma escalonada de como os países do mundo, não somente africanos, vem adotando às normas IFRS.
Keywords: Contabilidade; IFRS na África; Revisão da Literatura

Analysis of Intellectual Property Rights Disputes Between PS Glow and MS Glow in View of Law No. 20 of 2016 Concerning Marks and Geographical Indications (Analysis of Decision of Case Number: 2/Pdt.Sus.HKI/Merek/2022/PN.Niaga Sby) - Gracia, Indiera Fortuna; Kurniawan, Kurniawan; Sili, Eduardus Bayo (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
This study analyzes intellectual property rights disputes between PSGlow and MSGlow in terms of Law no. 20 of 2016 concerning Trademarks and Geographical Indications (analysis of case decision number: 2/pdt.sus.HKI/Merek/2022/pn.niaga Sby) which aims to explain and analyze the basic considerations of Surabaya Commercial Court judges in accepting lawsuits, explaining and analyzing how is the legal protection of trademarks that have been registered based on Law No. 20 of 2016 concerning Trademarks and Geographical Indications, explaining and analyzing whether there is an element of passing off between PS Glow and MS Glow based on Case Decision Number: 2/Pdt.Sus.HKI /Merek/2022/PN. Niaga Sby.The legal materials in this research are primary, secondary, and tertiary legal materials using normative research methods.The basis for consideration is that a lawsuit was filed from PS Glow for the use of the brand without rights against MS Glow. and legal protection for brands that have been registered under Law no. 20 of 2016 concerning Marks and Geographical Indications, namely that the penalties that will be imposed on these counterfeiters can be in the form of imprisonment, imprisonment and fines, as referred to in articles 100 to 102 of Law No. 20 of 2016 concerning Marks and Geographical Indications. and between PS Glow and MS Glow there is no element of passing off based on Case Decision Number: 2/Pdt.Sus.HKI/Merek/2022/PN.Niaga Sby, because the MS Glow brand registers its brand in HAKI in class 32 with the classification of powdered drinks and PS Glow registered their brand on Intellectual Property Rights in class 3 with a cosmetic classification.
Keywords: Brand; IPR; Passing off

L’ouverture du droit d’agir au système des règlements alternatifs des différends en droit OHADA et Camerounais : un procédé séduisant mais d’une efficacité incertaine - Njock, Luc Kevin Leny (Uniform Law Review, 2023)
The processes by which a model of social regulation channels its way of resolving conflicts make the strength of its conflict resolution system. Court justice has lost its exemplary function. The crisis of effectiveness and the crisis of legitimacy that the processual mode of dispute resolution is undergoing in our States, make it a justice system that is considered to have broken down. The need for justice thus directly raises the question of social regulation, the relevant model of social regulation. The call for a ‘right to sue’ open to the system of alternative dispute resolution rather than restrictively to the judiciary to resolve disagreements is the spearhead of the combinatorial approach to the administration of conflicts, the ferment of a plural approach to access to justice. Has Cameroonian law begun to renew its vision of the right to take legal action? Does it renew the dominant classical approach to the system of social regulation? The study notes the global and integral recognition of the alternative dispute resolution system, another, less contentious, way of dealing with disputes, the emergence within the traditional dispute resolution system of a right to amicable dispute resolution, but in an embryonic state. It then poses, in a prospective approach, the need for a unitary and global approach to private justice as challenges to be met to ensure the quality of this form of justice.

Developing a regulatory framework for electronic commerce in the Southern African Development Community: the prospects and challenges - Chimeri, Vongai (University of Fort Hare; Faculty of Law, 2023)
Keywords: Community law; E-commerce; Electronic Commerce; Electronic Transactions; Intra-regional trade; Regional integration; SADC; SADC Model Law

Le régime d’exécution de la sentence arbitrale dans l’espace OHADA - Coulibaly, Karamoko; Coulibaly, Fanta (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Constitué la phase poste-sentenciel, l'exécution des sentences est donc une étape cruciale de l'arbitrage, pour les opérateurs économiques, voire même un enjeu décisif. La plupart du temps, les sentences arbitrales sont spontanément exécutées. En occurrence, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'à condition, qu’elle soit revêtue de l'exequatur. Il faudrait dans ce cas s’adresser aux tribunaux étatiques pour obtenir son exécution forcée. Constituted the post-sentencing phase, the enforcement of awards is therefore a crucial step in arbitration, for economic operators, and even a decisive issue. Most of the time, arbitral awards are spontaneously enforced. In this case, the arbitral award is subject to enforcement only on condition that it is enforced. In this case, it would be necessary to apply to the State courts to obtain its enforcement.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitral award (enforcement); Arbitration; OHADA; Sentence arbitrale (exécution)

The interface between competition and intellectual property law : finding common ground and resolving the tensions between these areas of law from a South African perspective - Dercksen, Juletha-Marie (Stellenbosch University, 2023)
Competition law and intellectual property law share the objective of incentivising innovation. However, this objective is achieved in different ways, which, at times, can create tension between the two areas of law. It is imperative that this tension at the interface of competition law and intellectual property law is resolved in a manner that encourages innovation. Issues regarding the licensing of intellectual property, Standard Essential Patents, pay-for-delay agreements and no-challenge clauses are instances where the tension between competition law and intellectual property law is especially prevalent. These instances will be discussed in detail, and what is learnt from how the European Union and Australia handles it, will be applied to South Africa. The European Union, Australia and South Africa have different ways of dealing with situations where the exercise of intellectual property rights has an effect on competition. The European Union has block exemptions, which contains “safe havens” for conduct in specific circumstances. The block exemptions are often accompanied by guidelines, providing firms and individuals with greater detail in order to self-assess their compliance with the exemption. Australia has authorisation, notification and class exemption procedures. Firms can apply to the Australian Competition and Consumer Commission to authorise conduct that might potentially breach the Competition and Consumer Act 2010. Exemptions may also be granted more broadly by the Australian Competition and Consumer Commission in terms of the class exemption procedures. In South Africa, the law concerning the interface between competition law and intellectual property is still in its infancy, and a lot can be learned from jurisdictions like the European Union and Australia regarding the most efficient way to handle this tension. Currently, the Competition Act 89 of 1998 in South Africa contains Section 10(4), the intellectual property exemption clause. A firm can apply to the Competition Commission for an intellectual property exemption from the application of Chapter 2 of the Competition Act “to an agreement or practice, or a category of agreements or practices” which pertains to the exercise of intellectual property rights. However, it is submitted that Section 10(4), by itself, is not the most efficient mechanism to resolve the tension that arises at the interface of competition law and intellectual property law in a way that incentivises innovation. It is proposed that the exemption provision can be made more effective if it is properly applied in conjunction with class exemptions and guidelines.
Keywords: Antitrust law; Australia; Competencia; Competition Act, 1998; Competition law; Conflict of laws; Intellectual property; South Africa; Trade regulation

The legal regulation of trade union recognition in South Africa in historical and comparative context - Germishuys-Burchell, Wilhelmina (Stellenbosch University, 2023)
This study investigates the impact and importance of the legal regulation of trade union recognition and associated challenges in South Africa. It evaluates the current regulation of trade union recognition, including legislation and judicial attitudes apparent from the interpretation, application, and enforcement of such legislation, to ascertain its continued appropriateness in the current South African industrial relations environment. The study considers the policy choices of both voluntarism and majoritarianism underlying the Labour Relations Act 66 of 1995 (“LRA”) and the “workplace” constituency to which it applies as factors that might be contributing to challenges experienced in the current regulation of collective bargaining in South Africa. It evaluates the current model of trade union recognition and representativeness as it applies to the acquisition by trade unions of organisational rights, collective bargaining rights and trade union recognition for purposes of retrenchment consultation. It recognises that the specific model chosen to regulate the representative status of trade unions has a significant effect on the ability of trade unions to organise and conclude collective agreements and, as such, on the distributive effects of such agreements in the labour market and broader society. The study commences with an historical overview of the regulation of trade union recognition under the 1956 LRA and thereafter considers the 1995 LRA as a product of criticism against the 1956 LRA. Specific issues considered, largely based on the analysis of the relevant decisions by the Constitutional Court, include the following: the impact of Constitutional Court jurisprudence relating to trade union recognition on the process of collective bargaining and on the legal regulation of the right to strike; the role of representativeness and its link with the workplace as the constituency for recognition and acquisition of organisational rights; the often winner-takes-all effect of the current model on collective bargaining as a major cause of labour unrest; the reactive role the legislature has played over the past, almost three decades to address challenges; the extent to which intervention should take place to safeguard the institution of collective bargaining from being undermined as well as the regulation of collective agreements as the product of collective bargaining and as the primary source of terms and conditions of employment. The comparative review of Canadian law focuses on a number of issues selected specifically for their potential to provide insights into how the weaknesses in South African regulation may be remedied. This includes insights into the accommodation of special or significant minority interests and how to address recognition in the context of multi-location employers. The thesis concludes with remarks on the insights gained from the Canadian model and the 1956 LRA. Where appropriate, suggestions are made on the way forward for South Africa as to the appropriate regulation of trade union recognition and representativeness.
Keywords: Collective bargaining; Collective labor agreements; Dismissal of employees; Employee rights; Industrial laws and legislation; Labor disputes; Labor unions; South Africa

L'Arbitrage en matière des litiges contractuels - Ismail, Mahmoud (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Le recours à l’arbitrage en matière des litiges contractuels entre des parties privées présente des avantages par rapport aux procédures devant les tribunaux. Les avantages de l’arbitrage qui a une valeur particulière en matière contractuelle se multiplient : les arbitres peuvent être choisis en raison de leurs compétences spéciales selon le sujet du contrat; la confidentialité peut être préservée; l’arbitrage peut être utilisé pour régler des questions sur le même sujet ou des sujets semblables mais survenant dans des pays différents, ceci peut présenter l'avantage de régler en une seule fois tous les différends entre les parties, surtout en matière de commerce.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage Conventionnel; Arbitrage Judictionnel; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Commerce; Droit civil; France; Jordanie; Litiges contractuels

La médiation en matière des litiges contractuels - Ismail, Mahmoud (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Dans une économie de plus en plus globalisée, faute d’harmonisation juridique, les parties aux litiges contractuels n’hésitent plus à consulter les forums juridiques pour identifier les pays susceptibles de leur offrir le meilleur niveau de protection. Presque tous les litiges en matière contractuels se prêtent au début des conflits à la médiation. Il arrive souvent que lors d’un litige relatif aux droits contractuels, les parties recourent à la médiation. Cependant, pour pouvoir y recourir de manière utile, il est important d’éluder certains obstacles. Un litige ayant trait à un contrat, soulève des questions complexes de faits et de droit, peut nécessiter des dépenses importantes et exiger la présence de témoins experts. Puisque l’obligation contractuelle émise sera presque toujours un enjeu, un litige ayant trait au commerce, notamment international, commande une connaissance approfondie de la législation sur les objets de transactions, ainsi qu’une expérience des tribunaux qui traitent la plupart du temps de ces questions. En pratique, l’espace de rencontre entre la médiation et les litiges contractuels est le contrat lui-même. Or, le domaine contractuel est le domaine privilégié de la médiation. En réalité, la médiation peut avoir lieu dans les relations liée aux contrats de commerce, dans lequel une dévolution des droits contractuels est prévue. Ce mode alternatif fournit un moyen pour éviter les contentieux judiciaires.
Keywords: Approche comparée; Commerce international; Droit civil; France; Jordanie; Litiges contractuels; Mediation; Médiation

Le numérique et l’impôt au Cameroun : l’optimisation fiscale agressive des GAFAM - Mevo Mevo, Emmanuel (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Au rang des défis fiscaux posés par l’essor du numérique au Cameroun, figure l’optimisation fiscale agressive des GAFAM. Cette dernière apparait comme une forme aboutie de résistance à l’impôt. Car elle consiste en un ensemble de pratiques allant de la récusation du consentement fiscal, au maniement des techniques complexes telles que les prix de transfert et les dispositifs hybrides, pour loger dans des paradis fiscaux, les bénéfices résultants de l’exploitation des données collectées au Cameroun. Ces pratiques remettent incontestablement en cause l’ordre fiscal établi et empêchent la mobilisation optimale des ressources fiscales. Cependant, là n’est pas le seul regard susceptible d’être posé sur ladite optimisation fiscale agressive des GAFAM. Car en scrutant de près la nature et la portée des réformes fiscales adoptées par les publics Camerounais pour y remédier, il est possible de voir en cette dernière, une source matérielle de résilience de l’impôt. Among the tax challenges posed by the digital boom in Cameroon is the aggressive tax optimisation of GAFAM. The latter appears to be a successful form of tax resistance. It consists of a set of practices ranging from the challenge of tax consent, to the use of complex techniques such as transfer pricing and hybrid devices, to house in tax havens, the profits resulting from the exploitation of data collected in Cameroon. These practices undoubtedly challenge the established tax order and prevent the optimal mobilisation of tax resources. However, this is not the only view that can be taken of the said aggressive tax optimisation by GAFAM. By closely examining the nature and scope of the tax reforms adopted by Cameroonian governments to remedy the situation, it is possible to see in the latter a material source of tax resilience.
Keywords: Agressive tax optimization; Digital; Droit fiscal; GAFAM; Impôt; Numérique; Optimisation fiscale agressive; Tax

Holding multinational corporations liable for their transnational environmental harms : a search for global liability - Roxburgh, Craig (Stellenbosch University, 2023)
For several decades, environmentalists have raised the alarm regarding the impending environmental catastrophe that results from the Anthropocene. Much attention has been given to the role that States play in contributing to ecological damage being wrought upon the Earth. However, we have only looked at the environmental destruction perpetrated by multinational companies (“MNCs”) in the past decade. Natural disasters like the Deepwater Horizon explosion have placed MNCs' dangerous impact on the environment in sharp relief. At the same time, revelations in the Carbon Majors Report and global litigation quantify the damage MNCs cause to the environment. Multinational companies (“MNCs), as a result of globalisation and trade liberalisation, are powerful entities within the global economy. Despite their size, MNCs remain primarily unregulated in international human rights law. Debates regarding who bears the duty for human rights intersect with a battle of political will between the Global North and Global South for developing binding human rights duties for MNCs. As a result, they can commit environmental harm, especially in the Global South, with relative impunity due to a lack of effective liability mechanisms. The doctrine of separate legal personality creates specific issues for holding MNCs liable for environmental harms in the Global South. Domestic courts in home States struggle to exercise jurisdiction over the environmental harms MNCs commit. In contrast, systemic barriers in host States create situations where victims are unable to seek redress within their State. To address these concerns, this thesis proposes a global liability regime founded on the principle of integrated regulation. This regime will utilise regulation at the institutional, national and international levels to enforce the environmental obligations of MNCs, rooted in the right to a healthy environment. This gives rise to multiple intersection human rights obligations which will regulate the behaviour of MNCs. This thesis recognises that such a framework requires a drastic reform in how the law and companies are conceptualised. However, such a reform would have wide-reaching implications for vindicating human rights violations.
Keywords: Corporations; Developing countries; Environmental law; Environmental protection; International business enterprises; International cooperation; Liability for environmental damages; Offenses against the environment

L’insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées en droit camerounais : entre logique d’intégration et exigence de rendement - Vouffo, Pacôme (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le désavantage des personnes handicapées dans le secteur de l’emploi, dû à leur déficience et aux représentations sociales qui leur impriment la caractéristique d’incapable potentiel, justifie l’élaboration des politiques en vue de leur insertion socioprofessionnelle. Le droit camerounais s’en fait l’écho et la politique qui s’en dégage laisse constater l’existence de deux nécessités relativement opposables, mais logiquement conciliables. Autant cette politique est alimentée par une logique d’intégration ou d’inclusion, autant elle n’est pas dépouillée de l’exigence de rendement qui sous-tend par principe tout emploi. La logique d’intégration compose ainsi avec l’exigence de rendement les deux faces d’une même médaille de cette politique d’insertion socioprofessionnelle. Cependant, en l’absence d’un suivi de la mise en œuvre effective de cette politique, il semble que la logique d’intégration est malheureusement sacrifiée sur l’autel de l’idéal de rendement ; ce qui justifierait la persistance de la marginalisation des personnes handicapées en matière d’emploi. The disadvantage of people with disabilities in the employment sector, due to their deficiency and the social representations that imprint on them the characteristic of potential incapacity, justifies the development of policies with a view to their socio-professional integration. Cameroonian law echoes this and the policy that emerges from it reveals the existence of two relatively opposable, but logically reconcilable necessities. As much as this policy is fueled by a logic of integration or inclusion, it is not stripped of the performance requirement that in principle underlies all employment. The logic of integration thus composes with the requirement of performance the two sides of the same coin of this policy of socio-professional integration. However, in the absence of monitoring of the effective implementation of this policy, it seems that the logic of integration is unfortunately sacrificed on the altar of the ideal of return; which would justify the persistence of the marginalization of people with disabilities in employment.
Keywords: Cameroon; Cameroun; Disabled person; Emploi (droit); Employment (law); Personne handicapée; Positivisme sociologique; Sociological positivism

Mandatory Environmental, Social and Governance (ESG) Regulations: ESG Performance, Corporate Finance, and Investment - Michael, Emmanuel (Victoria University of Wellington, 2023)
This thesis investigates the relationship between cross-country mandatory environmental, social and governance (ESG) regulations and firm-level outcomes, such as ESG performance, corporate finance, and investment, for both developing and developed countries. ESG performance is initially examined to determine whether mandatory ESG regulations affect it and to what extent. Second, the study investigates the impact of mandatory ESG on corporate finance and investment. Lastly, the study explores whether mandatory ESG regulations affect firm-level outcomes based on countries' governance and economic systems, and industries. The study uses a large sample of 69,010 firm-years across 73 countries, over the period 2005 – 2020 to address the foregoing issues. In addressing the impact of mandatory ESG regulations on ESG performance, the study employs a difference-in-differences (DiD) design. The DiD technique can isolate the effect of regulatory shocks to firm-level outcomes. According to the DiD analysis conducted, cross-country mandatory ESG improves firm-level ESG performance in developed countries, but not in developing countries. The study also concludes that mandatory ESG regulations have a positive impact only on ESG components in developed countries and have a more dominant impact on environmental (E) component. The findings are robust to a range of checks and test cases, including a triple DiD design set-up and propensity score-matched sample. The study employs an investment Euler equation framework and generalised method of moments (GMM) estimators to explore how mandatory ESG impacts corporate finance and investment. Euler frameworks account for the dynamic nature of investment, whereas GMMs account for endogenous dynamics in dynamic models. The study demonstrates that mandatory ESG increases corporate investment by increasing firms' access to external funds. The findings are robust to a battery of tests, including a triple DiD design set-up, propensity score-matched sample and the parallel trends assumption. Using an investment Euler equation framework and the GMM estimators, the study explores whether the impact of mandatory ESG on corporate finance and investment is dependent on a country's governance and economic system. When mandatory ESG is affected by country factors such as governance systems and economic well-being, the effect of mandatory ESG on investment via internal finance channel persists, according to the study. However, while consistent results are found in developed countries, inconsistent results are found in developing countries. According to the study, oil, gas, and mining firms are likely to respond effectively to mandatory ESG regulations because of increased scrutiny and pressure. Overall, the findings from the study imply that cross-country mandatory ESG has had a positive impact on corporate ESG performance, finance, and investment. For firms located in developed countries, these findings hold consistently, while for those located in developing countries, the opposite holds true. Also, the study reveals that firms in the oil, gas, and mining industries effectively respond to regulatory requirements. As a result, this study provides policy makers and accountants with an understanding of how mandatory ESG impacts firm ESG activities and performance, which is crucial for regulatory reforms.
Keywords: Corporate Finance; Cross-Sectional Analysis; Developed countries; Developing countries; Economic Models and Forecasting; Finance; Financial Economics; Investment; Investment Euler equation; Mandatory ESG disclosure regulations; Panel Data Analysis; Sustainability Accounting and Reporting; Time-Series Analysis

Challenges of CSR in Sub-Saharan Africa: clarifying the gaps between the regulations and human rights issues - Ndong Ntoutoume, Achille Gildas (International Journal of Corporate Social Responsibility, 2023)
This paper discusses the practice of Corporate Social Responsibility (CSR) and its challenges in Sub-Saharan Africa. The main purpose is to highlight and clarify the gaps between CSR regulations and human rights abuses caused by business organizations.
Keywords: Business and human rights; CSR; Stakeholders; Sub-Saharan Africa

Banking System Fragility in Nigeria: Hanging on the Precipice? - Kayode, Peter; Oluwole, Foluso (AAU Journal of Business and Law, 2023)
The health of a country’s banking system is a key determinant to the development of the country. A fragile banking system portends danger not only to the financial system but the entire economy. This study investigates the state of the Nigerian banking system in terms of stability or fragility from 1981 to 2020. We used the banking system fragility index (BSFI) proposed by Kibritçioğlu (2003) to analyze Nigerian banking industry aggregate data from three risk areas: credit, market and liquidity. We estimated that out of the 40 years examined, the banking system was fragile for 23 years given their BSFI less than 0 while it was not fragile for 17 years with BSFI = 0 or greater. We found that most of the years when the Nigerian banking system was fragile were periods of relaxed monetary policies, deregulation and credit expansion. Secondly, the years of banking system stability were when the county’s banking system was subjected to stiff regulation and consolidation. Given the number of years that the system was fragile, we observed that sustained economic growth and development requires that the banking system remain strong as long as possible, and that the Nigerian situation could not promote this important objective. We recommend that the financial regulatory authorities put in place more stringent policies as banks are more fragile during the deregulation of the banking industry.
Keywords: Banking system fragility; Precipice

Who Are the Best Law Firms? Rankings from IPO Performance - Bates, Thomas W.; Lv, Jin Roc; Neyland, Jordan (The Journal of Corporation Law, 2023)
Recent scandals have brought rankings to the forefront of the legal profession. Several of the most prestigious academic institutions have withdrawn from being ranked, citing the problematic nature of the rankings. However, rankings persist for both legal academics and practice, and there is substantial sentiment to improve the methodologies, with little detail as to how to improve. In this paper, we rank law firms on their clients’ IPO performance. We focus on the most relevant outcomes: litigation, first-day returns, disclosure, and legal fees. The focus on these measures provides benefits relative to other methodologies, which typically focus on inputs or size-related characteristics. Namely, this ranking is less manipulable and more accurately captures performance metrics that matter most to clients’ shareholders. Our rankings control for observable and unobservable deal characteristics, which helps ensure we capture law firm quality, not client traits. With the rankings based on legal fees, potential clients can compare the benefits of a particular law firm (e.g., lower litigation or higher selling prices) against the additional cost of hiring a higher-quality law firm. Hence, our rankings allow for a value-for-the-money comparison of law firms for clients selling shares in an IPO.
Keywords: Disclosure; IPO; Lawyers; Litigation; Rankings; Securities Regulation

The Double Life of State-Owned Enterprises in International Economic Law: States, Corporations or Both? - Kikarea, Eirini (University of Cambridge, 2023)
State-owned enterprises (SOEs) have recently gained prominence in global markets and feature among the world’s most influential enterprises. The aim of this research project is to analyse the international norms in force regulating whether SOEs are considered state or non- state actors, and their conduct state or non-state conduct, the interpretation and application of these norms by adjudicators in different international regimes, and to provide alternative prisms through which these rules and decisions can be assessed and re-thought by political actors. I show that, in relation to SOEs, the concepts ‘state and ‘act of state’ have been ascribed diverse meanings by adjudicators and other international actors, who have employed legal standards with divergent wording and thresholds when dealing with similar questions. I argue that the fragmented meaning of these terms should be understood, in part, as a result of the inherent malleability of these terms and the different expert vocabularies employed across regimes. It is exhibited that adjudicators in the international trade and investment regimes are more inclined towards piercing the corporate veil of SOEs, potentially evidencing the existence of biases against SOEs, which are perceived as inherently economically inefficient and politically motivated actors in an indiscriminatory manner. In the last chapter, I introduce alternative lines of thought regarding the regulation of SOEs in international law. I suggest that, instead of engaging in theoretical discussions on the proper delineation between the public and the private sector, it is more useful to focus on the distributional impact of international rules on various actors, especially on developing and emerging economies where the presence of SOEs is very high. Such alternative prisms of analysis open paths for future research and practice, with the goal of designing an international economic order that incentivises institutional experimentation in the pursuit of economic development and distributional equity.
Keywords: International Economic Law; International Investment Law; International law; International trade law; Public enterprises; State capitalism; State-owned enterprises

La place contestée de l'arbitrage international en droit de l'investissement - El Issa, Rayyan (Université Paris-Saclay, 2023)
La place de l'arbitrage en droit de l'investissement est discutée. Les réfutations à son encontre grandissent. De nombreuses problématiques édulcorent la définition même de la notion d'investissement. Les controverses doctrinales restent toujours nombreuses et débattues à ce sujet. De même, des doctrines s'affrontent sur la question de savoir s'il faut ou non élaborer un corps de règles cohérentes pour des sentences arbitrales homogènes. L'opposition à l'arbitrage dans le droit de l'investissement se retrouve aussi dans les problématiques liées à l'exequatur des sentences arbitrales liées à l'arbitrage d'investissement dans l'Union européenne. Un manque de soutien apparent au développement de l'arbitrage dans l'Union européenne s'est installé, comme le démontre le récent traité CETA conclu entre l'Union européenne et le Canada. L'arbitrage d'investissement ferait courir le risque d'un recul de la souveraineté. En effet, du fait l'arbitrage d'investissement, les Etats seraient moins incités à légiférer sur des matières pouvant avoir un impact sur l'activité d'une entreprise étrangère, par crainte d'une procédure arbitrale. Un lien délicat apparait alors, entre souveraineté et arbitrage d'investissement. Plusieurs doctrines se sont longtemps affrontées, notamment celle élaborée par Calvo et Drago en Amérique Latine entre 1870 et 1900, proposant de réduire les droits des investisseurs étrangers, face à une doctrine opposée, celle militant pour un standard minimum international de protection des investisseurs étrangers. Or, une renaissance de ces débats apparaît aujourd'hui, avec une problématique liée à la souveraineté de plus en plus ancrée dans les débats liés à l'arbitrage d'investissement. Pourtant, l'arbitrage d'investissement doit être perçu comme une méthode permettant à des investisseurs de bénéficier d'un arbitre indépendant et permettant de « dépolitiser » les contentieux. Mais des Etats admettent de moins en moins que leurs lois établies démocratiquement pour l'intérêt général puissent être contestées par des investisseurs étrangers devant un tribunal arbitral. Des auteurs parlent de « chilling effect », par lequel des Etats n'osent plus légiférer, par crainte de contentieux ultérieurs. De plus en plus d'Etats refusent que leur droit soit remis en cause par des juges privés. Plusieurs questions se posent. Est-il toujours concevable de protéger davantage un investisseur étranger qu'un investisseur national ? Est-il légitime de privilégier des juges privés, plutôt que des juges nationaux pour trancher les litiges en matière d'investissement ? L'utilité de l'arbitrage peut être comprise, dans des pays où la justice étatique est dite « corrompue » ou « biaisée ». En pareille situation, un investisseur étranger est légitime à vouloir saisir un arbitre neutre et indépendant. Mais la légitimité d'avoir recours à l'arbitrage dans des pays développés bénéficiant d'une justice étatique indépendante pose plus de difficultés. Dès lors, faudrait-il limiter l'arbitrage d'investissement aux pays souffrant d'un déficit d'indépendance de justice étatique ? Et donc d'exclure ce mode de règlement des litiges en la matière dans l'Union européenne ? La « politisation » du débat est en pleine renaissance. L'arbitrage d'investissement est un domaine relativement jeune et il convient de se demander s'il s'agit là d'un mode de règlement des litiges adéquat et d'un mode adapté au commerce international en général ? Assistera-t-on prochainement ou assiste-t-on déjà à ce que des auteurs qualifient de « fin de cycle » ? Il s'agit de questions ancrées dans l'actualité, que ce soit en France ou ailleurs dans le monde. The place of arbitration in investment law is discussed. The rebuttals are growing. Many issues water down the very definition of the notion of investment. The doctrinal controversies are still numerous and debated on this subject. Similarly, doctrines clash on the question of whether or not it is necessary to develop a body of coherent rules for homogeneous arbitral awards. The opposition to arbitration in investment law is also found in issues related to the exequatur of arbitral awards related to investment arbitration in the European Union. An apparent lack of support for the development of arbitration in the European Union has set in, as demonstrated by the recent CETA treaty concluded between the European Union and Canada. Investment arbitration would run the risk of a decline in sovereignty. Indeed, because of investment arbitration, States would be less encouraged to legislate on matters that could have an impact on the activity of a foreign company, because of the fear of arbitration proceedings. A delicate link then appears between sovereignty and investment arbitration. Several doctrines have long clashed, in particular the one developed by Calvo and Drago in Latin America between 1870 and 1900, proposing to reduce the rights of foreign investors, in front of an opposing doctrine, that campaigning for a minimum international standard of protection for foreign investors. A revival of these debates is appearing today, with an issue linked to sovereignty increasingly rooted in the debates linked to investment arbitration. However, investment arbitration must be seen as a method allowing investors to benefit from an independent arbitrator and allowing disputes to be “depoliticised”. But states admit less and less that their laws democratically established for the general interest can be challenged by foreign investors before an arbitration tribunal. Authors talk about the “chilling effect”, by which States no longer dare to legislate, because of the fear of subsequent litigation. More and more States refuse to have their rights challenged by private judges. Several questions arise. Is it always conceivable to protect a foreign investor more than a national investor ? Is it legitimate to favor private judges, rather than national judges, to settle investment disputes ? The usefulness of arbitration can be understood in countries where state justice is said to be “corrupt” or “biased”. In such a situation, a foreign investor is legitimate in wanting to seize a neutral and independent arbitrator. But the legitimacy of having recourse to arbitration in developed countries benefiting from independent state justice arouses more difficulties. Therefore, should investment arbitration be limited to countries suffering from a lack of independence of state justice ? And therefore to exclude this method of settling disputes in this area in the European Union ? The “politicization” of the debate is in full revival. Investment arbitration is a relatively young field and it is worth asking whether it is an adequate mode of dispute resolution and a mode suitable for international trade in general ? Will we soon witness or are we already witnessing what some authors describe as the “end of the cycle” ? These are issues rooted in the news, whether in France or elsewhere in the world.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Contentieux; Contentieux de la concurrence; Droit de l'investissement; Droit et État; Investment Law; Investments; Litigation; Souveraineté; Sovereignty

Third Party Funding in International Arbitration: A Critical Appraisal and Pragmatic Proposal - Sweify, Mohamed (Edward Elgar Publishing, 2023)
The author of Third Party Funding in International Arbitration challenges the structural inconsistencies of the current practices of arbitration funding by arguing that third party funding should be a forum of justice, rather than a forum of profit. The author introduces a new methodology with an alternative way of structuring third party funding to solve a set of practical problems generated by the risk of claim control by the funder.
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; Arbitrage; Arbitral justice; Arbitration; Claim control; Dispute outcome; Financement; Funders; Third Party Funding; Tiers

Le rôle des archives dans le règlement du différend de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria devant la Cour Internationale de Justice (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’accession à l’indépendance de certains pays en Afrique ne s’est toujours pas déroulée sans heurts. Certains colonisateurs ont été obligés d’abandonner leurs colonies à la merci des vainqueurs, lors du déroulement de la première guerre mondiale. Ainsi, les traités ou accords existants jusque- là, les cartes topographiques et autres documents officiels qui, demeurent des archives historiques des territoires non encore indépendants, sont délaissés à la faveur de nouveaux maitres. Le sacro-saint principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation uti possedetis juris a souvent été respecté par les futurs pays nouvellement indépendants, et quelques fois, ce principe a été contesté, d’où l’avènement des différends territoriaux et maritimes. Les procédés de règlement pacifiques de différends tels que les bons offices, la médiation, la négociation, peuvent ne pas aboutir. De ce fait, il y a lieu d’invoquer la voie judiciaire par le truchement de la Cour internationale de justice. C’est un choix d’une des parties en cause car, d’autres juridictions à l’échelle sous régionale ou régionale peuvent également connaître des différends surgissant entre États. Dès que les parties sont dans une phase judiciaire, il importe pour chacune d’elles de soutenir leurs arguments par des moyens quasi- incontestables pour étayer les prétentions avancées. The attainment of independence by some countries in Africa has not always been smooth. Some colonisers were forced to abandon their colonies to the mercy of the victors during the First World War. Thus, the treaties or agreements that had existed until then, the topographic maps and other official documents that remained as historical archives of the territories that were not yet independent, were abandoned in favour of the new masters. The sacrosanct principle of the intangibility of borders inherited from colonisation uti possedetis juris has often been respected by the newly independent countries, and sometimes this principle has been challenged, hence the advent of territorial and maritime disputes. Peaceful dispute resolution processes such as good offices, mediation and negotiation may not be successful. As a result, it is necessary to invoke the judicial route through the International Court of Justice. This is a choice made by one of the parties involved because other jurisdictions at the sub regional or regional level can also deal with disputes arising between States. Once the parties are in a judicial phase, it is important for each of them to support their arguments with quasi-indisputable means to substantiate the claims made.
Keywords: Archives historiques; Cameroun; Cour internationale de justice; Différend frontalier; Disputes settlement; Historical records; Ile de Bakassi; International Court of Justice; Judicial process; Nigéria; Règlement des différends; Voie judiciaire; uti possidetis juris

Cadre de convergence réglementaire du transport routier et sa stratégie d’application sous-régionale en Afrique de l’Ouest - Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) (Nations Unies, 2023)

Legal Protection of Trade Secret from the View of Civil and Criminal Law - Atika, Atika (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
Indonesia has ratified the WTO/TRIPs Agreement convention and is in full compliance and non-reservation, the insistence of developed countries’ owners of Intellectual Property Rights against Indonesia, and the need for national Intellectual Property Rights. By looking at the above, legal protection is needed for every product and service, especially licenses for trade secrets in the Intellectual Property Rights component. The state imposes criminal sanctions on violators of Trade Secret rights as stipulated in chapter 17 (1) constitution number 30/2000. However, it is also hoped that the act of imposing sanctions by the state will return to the interests of the protected party by making the crime a complaint offense chapter 17 (2) constitution number 30/2000. There are repressive legal actions that can be carried out as chapter 11 constitution number 30/2000 states that the holder of trade secret rights or the licensee may sue anyone who deliberately or without rights commits the actions referred to in the article in the form of (a). Compensations claim and/or; (b). Cessation of all actions referred to in chapter 4 constitution number 30/2000.
Keywords: Intellectual Property Rights; Legal Protection; Trade Secrets

Investigation of Investor-State Arbitration Problems in Afghanistan - Nikzad, Nezamuddin; Anwari, Gulaqa (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
The main purpose of this research is to explain and identify the major Investor-State Arbitration (ISA) problems in Afghanistan. Afghanistan's government is committed to providing legal security for the resolution of foreign investment disputes. The dispute resolution system's assessment is very important for foreign investors because they pay special attention to the dispute resolution system and consider it a criterion for their investments. This research will be the first comprehensive study about the Investor-State Arbitration problems in Afghanistan. In the writing of this research, the library method has been used. To extract reasons, laws, books, articles, and reliable scientific sources have been used. Afghanistan is a good market for foreign investment because it has good investment opportunities in different sectors. Foreign investors can choose the easiest and best mechanisms, such as arbitration in their contracts to deal with disputes. But the resolution of foreign investment through arbitration has some problems, and sometimes foreign investors are facing challenges with the settlement of their disputes through arbitration internationally and domestically in Afghanistan.
Keywords: Arbitration; Dispute; Foreign Investment; Investigation in Afghanistan; Problems

La Diplomatie juridique : Défense et illustration du droit français et du droit continental dans le droit global à travers les exemples de la médiation et de l'arbitrage international - Gontier, Jean-Yves (Université Paris-Saclay, 2023)
Dans la conception traditionnelle de la diplomatie, l'action extérieure des États est cantonnée aux domaines politique, économique et culturel. Le droit est plus rarement pris en compte comme outil d'influence dans l'action extérieure des États.Or, le droit joue un rôle fondamental dans la diplomatie économique. En effet, un pays qui n'est pas capable de défendre son système juridique est un pays qui économiquement est en péril, car c'est un pays qui ne peut pas s'exporter.Si la France par exemple, ou d'autres pays, se mettent à la remorque de l'Alternative Dispute Resolution jusque dans leur propre droit interne, ces pays ne pourront plus exporter leur système juridique au risque de ne plus pouvoir exporter tout court. Ils risquent alors de perdre une partie essentielle et substantielle de leur capacité de projection sur la scène internationale.De même, lorsque la francophonie économique perd du terrain, c'est tout un pan de la diplomatie économique qui perd de sa force de frappe.Avec les clauses compromissoires et clauses de médiation inspirées des modèles anglo-saxons qui se répandent dans les contrats internationaux, comment les juridictions des pays francophones qui ont été calquées sur le système judicaire français pourront-elles continuent à exister ? Les arbitres anglo-saxons finiront-ils par imposer lentement mais sûrement la Common law ? Il y a là un enjeu de diplomatie économique énorme.Nous verrons comment défendre au mieux la francophonie économique et juridique en évitant que l'Alternative Dispute Resolution ne devienne le cheval de Troie du droit anglo-saxon, avec à terme, le risque que des systèmes nationaux disparaissent.Ce sont là des questions légitimes et très graves, et l'on peut comprendre qu'elles soient posées avec une certaine persistance.Avec l'élargissement continu du champ des relations internationales, le droit doit devenir l'objet d'une politique extérieure stratégique à part entière. C'est pourquoi nous plaidons pour la mise en place d'une diplomatie juridique française et formulons des recommandations ainsi qu'une stratégie d'influence juridique extérieure.En prenant la défense et en illustrant le droit continental et le droit français dans le droit global à travers les exemples de la médiation et de l'arbitrage international, nous espérons contribuer à l'ébauche d'une théorie de la diplomatie juridique et à ouvrir des pistes nouvelles de réflexion en matière d'influence internationale, en particulier d'influence juridique internationale.Nous espérons contribuer ainsi modestement mais utilement à la défense du droit français et du droit continental pour que la confrontation et la compétition des système juridiques n'aboutissent pas à la domination d'un système juridique sur un autre mais que cette compétition aille au contraire dans le sens d'un meilleur équilibre entre les systèmes juridiques, dans le sens du progrès et de l'amélioration du droit français et du droit continental, mais aussi - s'il se peut -dans le sens des progrès dans la défense des causes et des valeurs universelles. In the traditional conception of diplomacy, the external action of States is confined to the political, economic and cultural domains. Law is more rarely taken into account as a tool of influence in the external action of States.However, Law plays a fundamental role in economic diplomacy. Indeed, a country that is not able to defend its legal system is a country that is economically in danger, because it is a country that cannot be exported. If France, for example, or other countries, follow the Alternative Dispute Resolution right up to their own domestic law, these countries will no longer be able to export their legal system at the risk of no longer being able to export at all. They then risk losing an essential and substantial part of their ability to project themselves on the international scene.Similarly, when the economic Francophonie loses ground, a whole section of economic diplomacy loses its strike force.With arbitration clauses and mediation clauses inspired by Anglo-Saxon models that are spreading in international contracts, how will the courts of French-speaking countries that have been modeled on the French judicial system be able to continue to exist? Will Anglo-Saxon arbitrators end up slowly but surely imposing the Common law? There is a huge stake in economic diplomacy here.We will see how best to defend the economic and legal Francophonie by preventing the Alternative Dispute Resolution from becoming the Trojan horse of Anglo-Saxon law, with the eventual risk that national systems will disappear.These are legitimate and very serious questions, and one can understand that they are asked with a certain persistence.With the continuous widening of the field of international relations, Law must become the object of a strategic foreign policy. This is why we plead for the establishment of a French legal diplomacy and formulate recommendations as well as a strategy of external legal influence.By defending and illustrating continental law and French law in global law through the examples of mediation and international arbitration, we hope to contribute to the sketch of a theory of legal diplomacy and to open new paths of reflection in terms of international influence, in particular international legal influence.We hope in this way to contribute modestly but usefully to the defense of French law and continental law so that the confrontation and competition of legal systems does not lead to the domination of one legal system over another but that this competition goes on the contrary in the sense of a better balance between legal systems, in the direction of progress and improvement of French law and continental law, but also - if possible - in the direction of progress in the defense of universal causes and values.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Diplomatie; Diplomatie juridique; Diplomatie économique; Droit global; Economic Diplomacy; Global Law; Influence; Influence juridique internationale; International Legal Influence; Legal Diplomacy; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Relations extérieures; Relations économiques internationales

La motivation de l’exercice des prérogatives contractuelles : l'exemple de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur - Leblond, Nicolas (Université Polytechnique Hauts-de-France, 2023)
Depuis 2014, l’article L. 113-12-1 du code des assurances impose à l’assureur de motuver la résiliation du contrat d’assurance qu’il prononce. Cette obligation de motivation faite suite à des obligations similaires qui avaient été déjà consacrées. L’objet du travail présdenté est de comprendre les ressorts de l’obligation de motivation imposée à l’assureur qui souhaite résilier le contrat, d’identifier ce que cette obligation dit de la perception contemporaine du contrat d’assurance et ce, afin d’en proposer un régime cohérent et adapté. Au-delà de la question technique, il s’agit aussi de mener une réflexion sur la place du risque dans notre société. La thèse ici défendu est que le contrat d’assurance est devenu un « contrat de nécessité », ce qui conduit à considérer que la motivation exigée de l’assureur doit reposer sur des motifs de nature à démontrer que l’assurance du risque de l’assuré est impossible. Le caractère nécessaire du contrat d’assurance justifie que l’assurance ne puisse être rompue que si elle est ou est devenue impossible.

Des mots appelés à la barre : vocabulaire du droit - Le Barreau du Québec et ses avocats (Office québécois de la langue française, 2023)

La protection des données dans les contrats de cloud computing - Sadik, Sarah (Université de Perpignan Via Domitia, 2023)
L’accélération de la technologie numérique et le développement des services de cloud computing ont contribué à porter atteinte aux données. Par ce constat, le droit est intervenu et tente toujours d’apporter des solutions juridiques à ce besoin de protection des données numériques. L’intérêt de cette étude réside dans le constat que la technologie du cloud computing suscite des interrogations juridiques en ce qui concerne l’effectivité du droit et de la responsabilité des acteurs du cloud computing. Ces interrogations s’amplifient par l’effet de la mondialisation et du principe de libre circulation des données promu à l’échelle européenne. Dans ce contexte, la question est de savoir comment renforcer la protection des données dans les contrats de cloud computing ? La réflexion sur le renforcement de la protection des données est menée à partir d’un triptyque de protection attendue, la protection technologique, la protection légale et la protection contractuelle. Les travaux de recherches sont basés sur l’étude des mesures techniques de protection des données, du cadre légal (national, européen et étasunien) applicable à la protection des données et sur l’analyse des contrats de cloud computing. Cette étude a été réalisée en vue d’apporter des solutions aux lacunes légales et aux insuffisances technologiques pour protéger les données des personnes physiques et des personnes morales dans le cadre de l’exécution d’un contrat de cloud computing. Les solutions proposées reposent essentiellement sur l’adaptation du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et du patrimoine informationnel des personnes morales, et l’ingénierie contractuelle
Keywords: Cloud computing; Contrats; Données; Informatique dans les nuages; Protection; Protection de l'information (informatique)

The Pros and Cons of Third Party Funding in the International Investment Arbitration Regime - Mirveisi, Alireza; Zakerian Amiri, Mehdi; Abdollah Zadeh, Mohammad Ali (Public Law Researsh, 2023)
There is a growing stream of critics who see investment arbitration in favor of foreign investors and as a negative force as opposed to sustainable development. The phenomenon of third-party funding and its use in investment arbitration has increased such concerns. Third-party funding is basically the payment of all or a part of the arbitration costs of one of the parties of dispute by a third party funder which in return, the funder receives a percentage of the output of the award if successful. The purpose of this article is to explain and analyze the theoretical differences between pros and cons of third-party funding regarding the access to justice, screening mechanism for the claims, and the financial consequences on the host state. In this article, the advocates see third-party funding as a means of access to justice for aggrieved investors in investment claims, while the adversaries refering on the profitability of third-party funding, see this method in arbitration a form of wealth transfer from public sector to private corporations and also refer to the asymmetric structure of the investment arbitration regime as well as the risks arising from the transfer of management and control of arbitration process to the third party funders. یک جریان رو به رشدی از منتقدان وجود دارد که داوری سرمایه‌گذاری را به نفع سرمایه‌گذاران خارجی و بعنوان یک نیروی منفی در تضاد با توسعه پایدار می‌داند. پدیده تأمین مالی ثالث و بکارگیری آن در داوری سرمایه‌گذاری به این نگرانی‌ها افزوده است. تأمین مالی ثالث اساساً پرداخت تمام یا بخشی از هزینه‌های داوری یکی از طرفین دعوی توسط تأمین کننده شخص ثالث است که در ازای آن، تأمین کننده مالی درصدی از رأی صادره را در صورت پیروزی دریافت می‌نماید. هدف مقاله، تشریح و تحلیل اختلافات نظری موافقان و مخالفان تأمین مالی ثالث در خصوص دستیابی به عدالت، غربالگری دعاوی و تبعات مالی آن بر دولت است. در این مقاله موافقان، تأمین مالی ثالث را ابزاری جهت دستیابی به عدالت برای سرمایه‌گذاران زیان‌دیده در دعاوی سرمایه‌گذاری در نظر می‌گیرند در حالی که مخالفان با اتکا به اهداف سودآوری تأمین مالی ثالث، این روش را در داوری نوعی انتقال ثروت از بخش عمومی به بخش خصوصی می‌دانند و به ساختار نامتقارن رژیم داوری سرمایه‌گذاری و خطرات ناشی از انتقال مدیریت و کنترل فرایند داوری به تأمین کنندگان شخص ثالث نیز اشاره می‌نمایند.
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Investment Arbitration Regime; Investments; Screening Mechanism for Claims; Third Party Funding; تأمین مالی ثالث; دستیابی به عدالت; رژیم داوری سرمایه‌گذاری; غربالگری دعاوی

La production de l’intelligence artificielle comme objet du droit d’auteur - Billion, Arnaud (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
Les systèmes dits d’intelligence artificielle peuvent obtenir des produits dont on se demande s’ils sont éligibles au droit d’auteur. Face à cette question, le juriste intellectualiste ne peut se contenter d’un modèle grossier de son droit, ni se satisfaire d’une approximative revendication. Il est alors invité à considérer la production artificielle de manière réaliste, dans ses caractères sériels et divergents. Ceci éloigne la possibilité d’une appréciation erronée des faits : il n’y a pas, le plus souvent, un produit créé par un utilisateur de l’IA. La production artificielle, ce sont avant tout des surnuméraires, outputs obtenus incidemment en très grand nombre, traces numériques d’une ingénierie indirecte et hautement itérative. Pratiquer l’exercice de qualification au droit d’auteur sur le cas artificiel fait comprendre les raisons de l’impossible protection : les choix libres ne peuvent être qualifiants que des formes originales créées (les logiciels) … ils ne sauraient qualifier toute forme lointainement obtenue. Face à ce cas limite, les caractères de l’œuvre de l’esprit se révèlent dans la cohérence du droit positif : la conception réalisée, la disqualification du fait d’une trop grande contrainte technique, la précision et l’objectivité de l’identification et les autres conditions d’entrée au droit d’auteur, viennent souligner la détermination autoriale, la convergence créative et l’intelligibilité sociale comme le sous-texte pré-conditionnel de l’institution.
Keywords: Algorithm; Algorithme; Artificial Intelligence; Artificial production; Author’s right; Computer-Generated work; Conception and realization; Conception assistée par ordinateur; Conception réalisée; Copyright; Creativity; Création; Création assistée par ordinateur; Cybernetics; Cybernétique; Droit d'auteur; Free choices; Inteligência artificial; Intellectual property; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Liberté créative; Logiciel; Originality; Originalité; Production artificielle; Software; Work of authorship; Œuvre de l’esprit

La protection des associés minoritaires : étude comparée de droit français et droit OHADA - Moundounga Mapangou, Ulrich (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2023)
La protection juridique des associés minoritaires se justifie en droit des sociétés et en droit OHADA par l’absence directe de la gestion des sociétés commerciales par ces derniers. De ce fait, les deux ordres juridiques mettent en œuvre plusieurs mécanismes afin de protéger les intérêts des minoritaires. Ces mécanismes sont de plusieurs natures à savoir des règles juridiques favorisant un traitement égalitaire de tous les associés ou des droits exclusifs aux associés minoritaires favorisant un équilibre de pouvoirs dans la gestion de la société mais également la coexistence d’acteurs capables de réguler le bon fonctionnement de la société, notamment le juge, les associations de défenses d’intérêts des associés minoritaires.Dans les sociétés où les enjeux économiques sont très importants comme les sociétés faisant appel public à l’épargne, les législateurs français et OHADA, soucieux de protéger les associés minoritaires, ajoutent au droit commun, l’intervention du droit des marchés financiers qui vient renforcer la protection des minoritaires, notamment dans l’exercice de leur droit de cession. Ainsi, l’on remarque que le droit des sociétés français et le droit OHADA utilisent quasiment les mêmes fondements juridiques pour protéger les associés minoritaires. Il existe plus de similitudes que des différences dans les deux ordres juridiques puis que le législateurs OHADA a entrepris une réforme en 2014 afin de renforcer considérablement les compétences des associés minoritaires dans la gestion de la société. Cette réforme du droit OHADA s’est quasiment rapprochée du droit de société.Toutefois, malgré les efforts du droit des sociétés français et du droit OHADA de protéger les intérêts des associés minoritaires, subsiste une précarité du statut des minoritaires. La loi de la majorité fait obstacle à ce que l’on puisse objectiver que la protection apportée aux associés minoritaires est absolument efficace. Pour en arriver à une protection efficace certains droits devraient être généralisés pour contrôler sereinement la gestion sociale et leurs intérêts. The legal protection of minority shareholders is justified in company law and in OHADA law by the direct absence of management of commercial companies by the latter. As a result, both legal systems implement several mechanisms to protect the interests of minority shareholders. These mechanisms are of several kinds, i.e. legal rules favouring equal treatment of all partners or exclusive rights for minority partners favouring a balance of power in the management of the company, but also the coexistence of actors capable of regulating the proper functioning of the company, in particular the judge, and associations defending the interests of minority partners.In companies where the economic stakes are very high, such as companies making public offerings, the French and OHADA legislators, anxious to protect minority shareholders, add to common law the intervention of financial market law, which reinforces the protection of minority shareholders, particularly in the exercise of their right to sell. Thus, it can be seen that French company law and OHADA law use almost the same legal basis to protect minority shareholders. There are more similarities than differences in the two legal orders since the OHADA legislators undertook a reform in 2014 in order to considerably strengthen the powers of minority shareholders in the management of the company. This reform of OHADA law has almost come close to company law.However, despite the efforts of French company law and OHADA law to protect the interests of minority shareholders, the status of minority shareholders remains precarious. The law of the majority prevents the protection of minority shareholders from being absolutely effective. To achieve effective protection, certain rights should be generalised in order to control the management of the company and their interests.
Keywords: Associé; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Droits des associés; French law; Minoritaire; Minority; OHADA law; Ohada; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Protection; Shareholders

Procedural powers of arbitrators in international arbitration- Real or perfunctory? - Mishra, Ajit Kumar (International Journal of Law, 2023)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; International Arbitration; Lex arbitri; Procedural powers; Tribunal power

Disrupção enviesada e viés na abordagem do consumidor na análise antitruste - Taufick, Roberto Domingos (Universidade de São Paulo, 2023)
Aprende-se que o progresso científico é inerentemente bom, que melhorou as condições de vida de todos os seres humanos e que a revolução digital está progressivamente ajudando a nivelar as condições de competir para todos. Mas as evidências empíricas contam outra história, quando o assunto são os efeitos das rupturas tecnológicas sobre as condições de vida das minorias. As mudanças tecnológicas sempre tiveram como inspiração um determinado perfil de consumidor, identificado como o cidadão padrão. Tecnologia, política, saúde e quase tudo o mais que se possa consumir foi criado, ou adaptado por e para se adequar ao interesse particular de um determinado perfil de indivíduo que controla a vida econômica, independentemente do quão estatisticamente relevantes sejam as minorias sociais. Como consequência, quanto mais distante alguém se encontrar do perfil do cidadão padrão, menos se sente contemplado por decisões empresariais, ou por políticas públicas que não a/o tiveram como público-alvo. Trazendo evidências doutrinárias inclusive fazendo amplo uso dos recursos tecnológicos mais avançados de comunicação, como podcasts, blogues e ensino a distância em canais na rede de computadores e estudos de casos que relatam como o passado, o presente e o futuro foram, ou estão sendo projetados para perpetuar o hiato que separa as minorias do cidadão padrão, esta tese coloca em evidência como a política antitruste também foi vítima de uma interpretação enviesada do consumidor e de como esse erro tem afetado as decisões em casos antitrustes. Finalmente, a partir desses achados, propõe as adaptações necessárias para corrigir a abordagem enviesada do consumidor e para criar tomadas de decisão inclusivas na seara concorrencial. We learn that scientific progress is inherently good, that it has improved the living conditions of all humans and that the digital revolution is progressively helping level the playing field for all. But empirical evidence related to the effects of technological disruptions on the living conditions of minorities tells another story. Technological changes have always addressed a certain profile of consumer, identified as the standard model citizen. Technology, politics, healthcare and almost everything else one can consume has been created or adapted by and to fit the particular interest of a certain profile that controls the economic life, regardless of how statistically representative minorities are in society. Because of bias, the more distant one falls from the tree of the standard model citizen, the less one feels contemplated by corporate decisions and public policies. Bringing compelling bibliographical evidence including wide use of the most advanced technological communication resources, like podcasts, blogs and distance learning channels on the Internet and case studies showing that the past, the present and the future have been or are being designed to perpetuate the minority gap, I show how antitrust policy has been affected by a biased understanding of the consumer and how that mistake has affected decisions in antitrust cases. Finally, I suggest adaptations that might be needed to correct the biased consumer approach and create inclusive decision-making in antitrust.
Keywords: Antitrust; Antitruste; Bias; Consumer approach; Consumidor; Disruption; Disrupção; Inclusiveness; Inclusão; Minorias; Minorities; Technology; Tecnologia; Viés

La protection pénale de la famille : étude comparée des droits français et algérien - Bouziane, Nacer Eddine (Université de Bordeaux, 2023)
Protéger la famille semble aujourd’hui constituer une finalité ignorée par le droit pénal contemporain. Ce dernier ne protège que des membres de la famille et non la famille elle-même. Si cela est confirmé dans le droit français par sa vision universelle des droits de l’homme, plaçant l’individu au centre du droit. Le droit algérien ne semble pas, a priori, partager cette même vision philosophique et juridique au regard de sa culture propre et de l’influence secondaire que joue le droit musulman sur ce dernier. Cette étude vise donc à vérifier cet apriori et à s’interroger sur l’existence d’une protection pénale commune de la famille dans les droits français et algérien ; qui pourrait par la même occasion aider à mesurer l’existence d’un phénomène de mondialisation du droit pénal. Cette étude comparée se focalise ainsi sur une double dimension, individuelle et institutionnelle en étudiant l'aspect critique de l'intérêt porté à la famille par le droit pénal. L'équilibre recherché entre les droits individuels et la protection de l'institution familiale en tant que groupe sera interrogé selon la méthode de recherche dynamique, qui porte sur l'universalisme de la protection pénale de la famille.
Keywords: Algeria; Algérie; Comparative law; Criminal family law; Dispositions pénales; Droit comparé; Droit musulman; Droit pénal de la famille; Droit transnational; Famille; Family; France; Muslim law; Protection; Transnational law; Études comparatives

Le droit de la résolution des défaillances bancaires : contribution à l'étude du traitement administratif des établissements de crédit peu solides ou défaillants - Moreau, Victoria (Université Côte d'Azur, 2023)
Si on eut un temps pu s'interroger sur la nécessité de régir les défaillances bancaires, l'intérêt de telles dispositions a été réaffirmé depuis les années 2000. Dans ce contexte, le législateur européen, désireux d'assurer la stabilité financière, a mis en place une véritable Union bancaire, dont le second pilier est composé d'un Mécanisme de résolution unique destiné à prévenir et à traiter les défaillances bancaires. Ont ainsi été conçus différentes procédures et instruments dits de résolution, pouvant être mis en œuvre par des autorités administratives spécialisées. Or, la notion de résolution bancaire est une notion qui semblait jusqu'alors inconnue. Pourtant, les dispositions qui la gouvernent ne semblent pas véritablement la définir, et lui octroient la nature de Mécanisme, qui parait inadaptée. En effet, en observant l'ensemble des éléments qui compose ce Mécanisme, il ne fait nul doute que le législateur ne s'est pas contenté de créer un dispositif de gestion des défaillances bancaires, mais est allé plus loin en élaborant un véritable droit sui generis. L'existence de ce droit doit être affirmée pour permettre à celui-ci d'être pleinement efficient. Il produit par ailleurs des effets considérables tant sur les sujets de droit qu'il gouverne, que sur les acteurs avec qui ceux-ci interagissent. Ces effets originaux participent à l'efficacité de la prévention et du traitement des défaillances bancaires. S'ils peuvent en ce sens être salués, certains risques doivent néanmoins être relevés, notamment à l'aune des droits fondamentaux. La jurisprudence naissante en la matière - mais déjà très instructive -, laisse présager un droit en évolution et aux enjeux multiples, qui fera sans nul doute l'objet d'un intérêt grandissant.
Keywords: Bank resolution; Banques (réglementation); Credit institution; Droits fondamentaux; Défaut de paiement; Entités systémiques; Etablissement de crédit; Faillites bancaires; Financial stability; Fondamental rights; Résolution bancaire; Stabilisation économique; Stabilité financière; Systemic entity

The Dilemma of International Arbitration Awards in Indonesia - Puspita, Lona; Budiono, Abdul Rachmad; Kusumadara, Afifah; Widagdo, Setyo (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
The final and binding nature of international arbitral awards results in the nullification of the rights of the parties to file legal remedies against the arbitral award, as is the case with decisions of national courts that can be appealed, appealed, or reviewed. However, Article 68 paragraph (2) of Law Number 30 of 1999 concerning arbitration and Alternative Dispute Resolution provides an opportunity for parties who refuse to recognize and implement an international arbitral award that can be appealed to, as well as Article 70 must also be explained that Article this applies only to national arbitrations. This of course creates legal uncertainty, disuse, and injustice for the parties. Therefore, what is highlighted in this research is what is the position of the final and binding international arbitration award in Indonesia. The research method used in this article is legal research using primary and secondary legal materials. The results of the research show that the position of international arbitral awards in Indonesia is not the same as the decisions of national courts because they cannot be appealed, cassated, and reviewed. Therefore, it is necessary to completely amend international arbitration arrangements by removing Article 68 paragraph (2) of Law Number 30 of 1999 concerning Arbitration and Alternative Dispute Resolution in order to provide legal certainty, benefit, and justice for the parties.
Keywords: Award; Final and Binding; International Arbitration

Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales- contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire - Papagiannoulas, Anastasios (Université Paris-Saclay, 2023)
Le droit de visite et de saisie de documents de l'article L. 16 B du LPF constitue entre les mains de l'Administration fiscale une mesure d'enquête coercitive portant atteinte à l'inviolabilité du domicile. Validé par le Conseil constitutionnel, et par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont toujours considéré que les nécessités de la répression des infractions fiscales et de la fraude fiscale justifiaient l'attribution de telles prérogatives à l'Administration fiscale, le régime des visites fiscales se caractérise par les fortes garanties procédurales dont dépend la protection du domicile. Au premier rang de ces garanties se trouve le contrôle du juge judiciaire. L'ensemble des garanties en question a été particulièrement renforcé après l'arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a subordonné le contentieux des visites fiscales au droit à un procès équitable. Leur aptitude à répondre aux exigences d'un équilibre subtil est la clé de la prépondérance des garanties procédurales en la matière. Celles-ci permettent, d'une part, de tempérer un déséquilibre structurel au stade d'autorisation et d'exécution des visites fiscales, qui se caractérisent par leur nature unilatérale et qui mettent sous pression le respect du domicile, tandis que, d'autre part, elles stimulent l'équilibre déjà présent après la visite fiscale, moment auquel la personne bénéficie du droit à un recours juridictionnel. A côté de ces garanties, les lacunes, tout aussi procédurales, du régime n'ont pas permis de davantage promouvoir cette difficile conciliation et de mieux protéger le domicile. A travers leurs effets négatifs, le renforcement des garanties procédurales réapparaît comme la condition indispensable d'amélioration de cette protection. Cette prépondérance des garanties procédurales se retrouve au sein du contrôle des visites fiscales par le juge judiciaire. Ce contrôle est réel et sérieux et peut ainsi être qualifié d'effectif. Pour autant, sa structure ne se calque pas pleinement sur les garanties de procès équitable. Ainsi, l'efficacité du contrôle du juge judiciaire est réduite. La prise en compte des garanties procédurales résurgit comme la condition indispensable de protection du domicile. Parallèlement avec le juge judiciaire civil, ad hoc compétent en matière de visites fiscales, le juge pénal renonce à contrôler cette mesure, bien que son contrôle soit une garantie indispensable et de nature à consolider les garanties procédurales et à mieux préserver le domicile. Son contrôle se caractérise également par une méconnaissance des garanties nécessaires pour assurer le caractère équitable du procès pénal.Le dénominateur commun de l'ensemble du régime des visites fiscales est la force des garanties procédurales, afin de protéger le domicile. Par ailleurs, ce régime a fonctionné comme un point de départ de leur extension, notamment en matière de perquisitions pénales. Un fond commun de garanties procédurales, assurant la protection du domicile, a priori et a posteriori, se forge progressivement et donne les garanties entourant les visites fiscales demeurent le noyau.
Keywords: Contrôle juridictionnel; Domicile (protection); Droits de la défense; Défense (procédure civile); Fraude fiscale; Fundamental defense rights; Garanties procédurales; Home protection; Inviolabilité; Judicial authority; Judicial control; Juge civil; Juge judiciaire; Juge pénal; Perquisition; Perquisitions et saisies; Procedural guarantees; Procès équitable; Respect du domicile; Saisie; Seizure; Visite fiscale

L’adoption difficile des lois dans les ordres juridiques français et camerounais - Abane Engolo, Patrick Edgard (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’exercice de la fonction législative peut connaître des difficultés relatives à l’adoption des lois. En effet, de nombreux mécanismes juridiques permettent de perturber le parlement lorsqu’il examine ou adopte une loi. En exploitant les dispositifs constitutionnels et les règlements des assemblées, on constate en France et au Cameroun que ces deux ordres juridiques confèrent aux parlementaires, un principe de liberté qui est une faculté de participer sans contrainte juridique, à la procédure législative. Dès lors, ils peuvent utiliser ces prérogatives pour ne pas faire adopter une loi, ce qui est une manifestation de l’existence d’oppositions au sein du parlement. Mais plus encore, le pouvoir exécutif détient de nombreuses armes pour faire voter ses projets de loi, ou pour faire obstacles aux propositions de loi. Concernant les différents mécanismes de blocage, ils participent à la rationalisation du pouvoir législatif. The exercise of the legislative function may experience difficulties relating to the adoption of laws. Indeed, many legal mechanisms make it possible to disrupt parliament when it considers or adopts a law. By exploiting the constitutional mechanisms and the laws of the assemblies, we find in France and Cameroon that these two legal orders confer to the parliamentarians a principle of freedom which is an ability to participate without legal constraint in the legislative procedure. Therefore, they can use these prerogatives not to pass a law, which is a manifestation of the existence of opposition within parliament. But even more, the executive power has many weapons to pass its bills, or to block parliament’s bills. Regarding the various blocking mechanisms, they contribute to the rationalization of the legislative power.
Keywords: Amendement; Amendment; Law; Loi; Navette; Rationalisation; Rationalization; Shuttle

L'exception d'incompétence en droit OHADA - Afouba Tanga, Arlette (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
Le juge de l’ordre judiciaire ne peut connaître de tous les litiges de droit privé. En raison du principe de la répartition des compétences, aucune juridiction ne peut connaître de toutes les matières contentieuses. Le requérant peut l’évoquer, soit le juge lui-même peut l’évoquer. L’exception d’incompétence constitue un incident de procédure dans lequel, le juge diffère l’examen au fond du litige pour lequel il est saisi au principal, en se prononçant au préalable sur une question de forme suivant l’objet du contentieux. Celuici diffère la discussion au fond de la demande pour laquelle il est saisi, tout en essayant au préalable de certifier les prétentions et moyens recourus par le requérant. À la question de savoir comment s’opère l’exception d’incompétence en droit OHADA, le schéma qui ressort de l’interprétation des textes applicables au droit OHADA ainsi que de l’analyse de la jurisprudence OHADA est un tableau couvert d’une part par la contestation sur la juridiction désignée pour la préoccupation de droit privé des affaires mais qui va relever la juridiction avérée compétente sur la préoccupation de droit privé d’autre part. Clairement, il met en œuvre le déroulement du procès privé judiciaire, les notions clés dudit procès, l’identification de la relation juridique entre les juges de l’ordre judiciaire et celui de la Cour Commune de justice et d’arbitrage, l’identification des incidents de procédure et l’identification des fins de nonrecevoir. Les figures du juge OHADA sont ainsi exposées sous toutes leurs formes et lumières.

La répartition des compétences entre la CEMAC et ses États membres - Allamaye Golbey, Levi (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
The Uniform Act relating to the law of commercial companies and of economic interest groups contains numerous references to the concept of act, without the legislator being able to specify its meaning. This legislative silence is the pretext for the doctrine to give this notion several perceptions, without any of them being able to give its full dimension in isolation. Beyond this polysemy, it is revealed through the notion of act, a plurality of purposes that the legislator intends to assign to it in company law, by making it an instrument at the service of the partners and third parties. In relations between partners, the concept of act ensures an objective of regulating relations when the legislator requires, both in the phases of incorporation and of the functioning of the company, that the acts be coated with the seal of authenticity and that they are carried out according to the required standards. The OHADA legislator also invokes the concept of acts when it comes to ensuring the third party who comes to deal with the company or its members the protection of his interests. From this point of view, the prerequisite required for such an act to achieve this objective is compliance with certain conditions. Otherwise, when we analyze the regime for the resumption of acts performed during the period constituting the commercial company and certain situations, we are reinforced in this idea of protection assigned to the concept of act.

L'arbitrage à l'épreuve des procédures belges d'insolvabilité d'entreprises - Dantinne, Rouslan (Université de Liège, 2023)
Alors que deux entreprises sont liées par une convention d’arbitrage, une procédure d’insolvabilité est ouverte en Belgique à l’égard de l’une d’elles. De nombreuses questions émergent : L’instance arbitrale en cours doit-elle être suspendue ? Dans la positive, pourra-t-elle reprendre ? Les pouvoirs de l’arbitre sont-ils impactés ? L’instance n’a pas débuté, la validité de la convention d’arbitrage est-elle compromise ? La convention n’existe pas, les parties peuvent-elles la conclure ? L’entreprise en difficulté perd-elle sa capacité compromissoire ? Cette capacité est-elle transférée au praticien de l’insolvabilité ? La sentence a été rendue, peut-elle être exécutée ? Dans le présent exposé, nous mettons l’arbitrage à l’épreuve des procédures belges d’insolvabilité d’entreprises.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Faillite; Insolvabilité; Insolvency; Procédures d'insolvabilité; Réorganisation judiciaire

La protection des données à caractère personnel du contribuable dans les télé-services de l’impôt au Mali - Fofana, Abdoulaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Phénomène ressemblant à une mode dans un monde de globalisation, l’essor de l’économie numérique devient l’objet d’une vive préoccupation pour l’Autorité de protection des données à caractère personnel avec la création des télé-services fiscaux : e-impôt. Le contribuable, qui se voit ainsi exposé à des dangers ou menaces multiformes de la part des cybers criminels. C’est tout le sens du présent article qui veut répondre à la complexité du problème par un renforcement institutionnel de l’ADAP. Like a phenomenon that looks like fashion in a global world, the development of digital economy becomes an important concern for the authority in charge of personal data protection with the creation of taxation teleservice: taxes. The taxpayers sees himself under multiform threats and danger of cyber criminals. This articles aims at responding to the complexity of the problem through the institutional reinforcement of ADAP.
Keywords: Deontology; Digital Economy; Donnée personnelle; Déontologie; Economie numérique; Fiscalité; Personal data; Taxation

Le contrat de travail sportif à l’aune de l’arbitrage du droit étatique et des normes juridiques privées sportives - Kangambega, Élisabeth L. (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Selon l’avocat général de la Cour de Cassation française « (…) les joueurs et entraîneurs sont recrutés non pas pour faire face à un besoin ponctuel et temporaire, mais bien pour assurer l’activité permanente du club qui est de participer aux matchs. […] Ces emplois sont consubstantiels à l’existence même d’un club ; aucun club ne peut exister sans joueur ni entraîneur, et réciproquement ».[1] Cette précision de l’avocat général de la Cour de Cassation française renvoie, indirectement, à la place du travail sportif dans les structures sportives (, voire dans le monde des affaires en matière de sport. Elle touche à des points essentiels de la présente étude (des acteurs clés du sport quant aux relations de travail sportif). D’une manière générale, les recrutements, les contrats liés au sport renvoient à d’innombrables catégories de relations parmi lesquelles comptent celles de type professionnel ou de travail et les relations de partenariat. Les contrats de parrainage sportif, qui occupent une place significative dans le domaine des activités sportives, sont concernées par ces dernières, même si elles ne seront pas toutes traitées dans la présente étude. Ces relations, surtout celles visant le travail du sportif et de l’entraîneur sportif, ne peuvent se passer du droit du travail, s’agissant de leur mise en œuvre. Ceci conduit, préalablement, à un bref rappel de l’histoire et de la place du droit du travail, même si l’étude met l’accent, surtout, sur l’exemple des règles applicables aux contrats de travail sportif dans le domaine du football. Outre le contrat de travail se rapportant au joueur, ledit exemple inclut, dans une certaine mesure, le contrat de travail lié à l’entraîneur, à l’intermédiaire ou celui lié à l’agent sportif.

L'unanimité de l'accord de conciliation en droit OHADA : une logique juridique irréaliste ? - Kourouma, Moussa Fanta (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)

L’auteur en droit d’auteur ivoirien - Lauboué, Adongon Sylvain (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
L’auteur est traditionnellement le centre de gravité du droit d’auteur. En effet, le droit d’auteur est fondé sur l’activité intellectuelle d’une personne physique qui est l’auteur. A travers la création d’une œuvre originale, le droit d’auteur accorde au créateur, personne physique des droits patrimoniaux et moraux, et assure sa protection tant au niveau de la création qu’au niveau de l’exploitation de l’œuvre. Toutefois, le constat est que l’auteur est de plus en plus évincé du droit d’auteur. D’une part, cela se matérialise par la protection accordée au détriment de l’auteur, aux personnes morales ou physiques qui ne sont pas des créateurs de l’œuvre et l’apparition de nouvelles œuvres plurales due à Internet. D’autre part, l’intégration des œuvres utilitaires dans le droit d’auteur entraîne l’objectivation de la notion de l’originalité et le recul des prérogatives de l’auteur.

Le droit africain de la filiation à l’épreuve de la procréation médicalement assistée - Mayougoung Bugue, Arlette (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
Les progrès des sciences biomédicales ont rendu possible la mise en œuvre des techniques de Procréation Médicalement Assistée, permettant la conception d’un enfant en dehors des voies naturelles. Ces nouvelles techniques reposent sur les éléments de la dignité de la personne humaine, valeur fondamentale sacrée et protégée par le Droit. Elles sont à l’origine d’un certain nombre de transformations du Droit de la filiation, qui en réalité relèvent de l’adaptation et non d’une révolution de celui-ci. En effet, l’orientation majeure choisie par le législateur camerounais en la matière a été de limiter la portée de ces procédés. Cette adaptation est passée principalement par un raffermissement des règles classiques. L’option du retour aux sources, aux valeurs et coutumes africaines a été prisée afin de préserver la conception africaine de la famille. On relève alors dans le nouveau Droit de la filiation l’exigence des conditions satisfaisantes pour la mise en œuvre de la Procréation Médicalement Assistée mais surtout, l’uniformisation des règles afin d’assoir définitivement l’égalité entre les filiations légitimes et les filiations naturelles. Mais de manière accessoire, la nature des procédés utilisés a imposé des solutions inédites en Droit de filiation. Le caractère irréversible de celles-ci témoigne de l’entrée du Droit de la filiation sur une voie de non retour. La filiation repose de moins en moins sur des liens de sang car l’intervention d’un tiers donneur est parfois nécessaire. La filiation consécutive est incontestable et repose sur des fictions encouragées et consolidées par le Droit. Le Droit de la filiation africain semble de plus en plus intéressé par d’autres valeurs dites modernes.

Libre propos sur les conflits indirects de la succession polygamique liés à la volonté du défunt au Cameroun - Mebouta, Myriam Annie (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
L’étude des conflits indirects de la succession polygamique liés à la volonté du défunt au Cameroun, mérite une attention très particulière aujourd’hui dans notre société. Cela s’explique par le fait que, le de cujus peut décider soit de s’abstenir à garder le silence sur la gestion de son patrimoine, soit de laisser ses dernières volontés de façon orale ou traditionnelle dont la transmission ou la transcription de l’information ou du secret subi une désinformation volontaire ou naïve, source de polémiques et de haine sur les personnes bénéficiant des biens ou alors la masse des biens à partager. The study of indirect conflicts of polygamic succession linked to the will of the deceased in Cameroon deserves very special attention today in our society. This is explained by the fact that the deceased can decide either to abstain to remain silent of the management of its heritage, or to leave its last wishes in an oral or traditional way, the transmission or transcription of the information, or the secret of which has undergone voluntary or naïve misinformation, a source of controversy and hatred on the people benefiting from the goods or the mass of goods to be shared.
Keywords: Conflits indirects; Deceased; Défunt; Heritage; Indirect conflicts; Patrimoine; Polygamie; Polygamou; Succession; Testament; will

Le règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics en Afrique noire francophone - Nguedia Meikeu, Hortense (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Keywords: MARD; Marchés publics

Le difficile enfantement des juridictions commerciales au Niger - Sahabi, Oumarou (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)

Les imperfections du droit de rétention en droit de l’OHADA - Sangaré, Mamadou (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
La législation de l’OHADA fait du droit de rétention une sûreté mobilière d’apparente application très aisée au profit du créancier rétenteur. Cependant, à l’aune d’une telle législation, l’on relève que le débat sur la nature juridique du droit de rétention est loin d’être tranché. Il en est ainsi puisque le débiteur n’a plus la possibilité de fournir une sûreté réelle équivalente de substitution au créancier rétenteur afin de l’obliger à renoncer au droit de rétention. A cela s’ajoute le fait que le droit de rétention, au-delà de son apparence de sûreté parfaite et efficace, renferme encore, malgré les innovations de la réforme de 2010, de graves imperfections. Le droit de rétention soulève donc toujours des questions dont les réponses ne sont pas toutes évidentes à la lumière de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.
Keywords: Chose retenue; Condition de mise en œuvre; Droit de rétention; Effectiveness; Efficacité; Implementation condition; Right of retention; Thing retained

The adoption of international financial reporting standards and foreign direct investment inflows: the moderating effect of the institutional environment in Africa - Simbi, Chipo (Rhodes University; Faculty of Commerce, Accounting, 2023)
Globalisation has created a need for an international accounting language to facilitate the smooth flow of trade across countries. In 2003, in an effort to establish a global financial reporting language, the International Accounting Standards Board (IASB) developed a single set of high-quality accounting principles known as the International Financial Reporting Standards (IFRS). Over the last decade, several African countries have adopted IFRS, and Africa has become the second-largest adopting continent after Europe. IFRS promotes improved quality of disclosure of accounting transactions, reduces information asymmetry between preparers and users of financial information, lowers the cost of investing, and breaks down information barriers to cross-border investment. Researchers suggest many benefits of IFRS adoption for macroeconomic indicators such as Foreign Direct Investment (FDI). The reduction in information acquisition and processing costs which translates into the reduction in investment costs, has been cited by most researchers. Researchers have argued, however, that the economic benefits of IFRS in Africa depend on the strength of the institutional environment. They also argue that the Western environment in which the IFRS was developed differs from the African environment. Thus, the universal approach of the IASB may not be appropriate due to the historical, social, economic and political context of African countries. The impact of the adoption of IFRS by African countries requires further examination, particularly as a weak institutional environment confronts many African countries. Three research questions are designed for this study; (1) Is there a significant change in FDI inflows for IFRS adopters in selected African countries after the adoption? (2) Is there a significant change in FDI inflows due to the institutional environment? (3) Does the institutional environment in IFRS-adopting countries moderate the effect of IFRS on FDI in selected African countries? The present study is underpinned by the new institutional theory, the information asymmetry theory, the eclectic theory and the signalling theory, each of which provide reasons why African countries have adopted IFRS. Nine hypotheses are developed, based on the research questions, and tested using the Systems General Method of Moments and the Difference-in-Difference method. The study uses data from 26 African countries, 15 adopting and 11 non-adopting countries, over the period 1996 - 2018. First, the study establishes that the adoption of IFRS positively and significantly affects FDI inflows into the selected sample of African countries. Second, the study concludes that legal enforcement, accounting and auditing standards enforcement, and language origin positively and significantly impact FDI inflows into these countries. Legal origin, however, has a positive but insignificant association with FDI inflows. Third, legal enforcement, historical ties, accounting and auditing enforcement and the quality of the institutional environment are found to moderate the effect of IFRS adoption on FDI inflows. These results indicate that IFRS is a crucial determinant of FDI inflows into African countries, but a supportive institutional environment is needed for African countries to attract FDI inflows after adoption. The results contribute to the accounting and finance literature on FDI into African countries, and may assist the investment community to assess the institutional risk associated with investing in IFRS adopting African countries.
Keywords: Accounting; Auditing; Difference in differences; FDI; Foreign direct investment; Generalized method of moments; IFRS adoption; Institutional infrastructure; International Financial Reporting Standards; Investments

L’avis d’imposition en droit fiscal camerounais - Tchoumen Ngongang, Mérimé Aimé (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Jusqu’en 2016, la déclaration fiscale et les paiements dus constituaient un véritable calvaire pour le contribuable camerounais dont la souffrance s’accentuait davantage quant à l’obtention des quittances de justificatif de paiement. Le processus tant chez le contribuable que du côté de l’Administration fiscale se faisait de façon manuelle avec toutes les charges et conséquences qui pouvaient en découler telles les trafics de tout genre, la corruption et aussi que les contribuables de la Division des Grandes Entreprises (DGE) étaient mis en mission pour se rendre à Yaoundé en moyenne douze fois par an pour s’acquitter de leurs obligations fiscales. A l’occasion des nouvelles réformes introduites avec la dématérialisation intervenue en 2016, cette réforme a particulièrement renforcé le renforcement du pouvoir de l’Avis d’imposition qui est devenu une pièce centrale dans le système fiscal camerounais, et dont l’objectif visé est le rendement fiscal et la limitation des poches de corruption, et surtout réduite à sa plus simple expression les pertes de temps et des ressources financières. Until 2016, the tax declaration and the payments due constituted a real ordeal for the Cameroonian taxpayer whose suffering was accentuated more when it came to obtaining receipts of proof of payment. The process, both for the taxpayer and for the Tax Administration, was done manually with all the charges and consequences that could result from it, such as trafficking of all kinds, corruption and also that the taxpayers of the «Division of Large Enterprises » (DLE) were assigned to travel to Yaoundé on average twelve times a year to fulfill their tax obligations. On the occasion of the new reforms introduced with the dematerialization that took place in 2016, this reform has particularly strengthened the strengthening of the power of the tax notice which has become a central part of the Cameroonian tax system, and whose objective is tax yield and the limitation of pockets of corruption, and above all reduced to its simplest expression the waste of time and financial resources.
Keywords: Avis d’imposition; Dematerialization; Dématérialisation; Impôts (recouvrement); Notice of Taxation; Poursuites; Prosecution; Tax (recovery)

La notion de biens à l’aune des biens immatériels en droit privé - Yaya, Aboubakar (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)

Le terrorisme au Benin: perceptions, actions et perspectives / Sous la direction de Thierry S. Bidouzo et Expédit B. Ologou ; avec les contributions de Vincent Afouda Agué, Estelle Djanato, Emmanuel Odilon Koukoubou (Friedrich-Ebert-Stiftung Bénin, 2023)
Longtemps considéré comme un havre de paix, le Bénin se retrouve pris au piège de la menace terroriste, subissant des attaques depuis décembre 2021. Les groupes armés venus du Sahel frappent de plus en plus les pays côtiers du golfe de Guinée et provoquent l'exacerbation des dynamiques conflictuelles dans la région. Le fléau du terrorisme et de l'extrémisme violent prend une grande ampleur notamment dans les zones septentrionales du Bénin, où les attaques prennent de plus en plus des formes de violences extrêmes. La vie quotidienne des populations, la quiétude, la cohésion sociale sont alors hypothéquées, car otages des groupes armés terroristes. Comme face à tout péril réel, imminent ou lointain, des interrogations, des perceptions, des résolutions, des attentes ne sauraient manquer dans les pensées des Béninois. La présente étude tente une restitution de ces pensées citoyennes sur la menace terroriste.

Legal harmonisation of non-tariff barriers of regional economic communities as a catalyst to the realisation of the African continental free trade area - Achancho Etagha Epse Abia, Elisabeth (University of KwaZulu-Natal, 2023)
Legal harmonisation is an integral aspect of regional integration and the desire to promote regional and sub-regional economic integration in Africa is exemplified by the establishment of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) in 2018. The 2012 decision of the AU to create the CFTA by 2017 was reiterated in Aspiration two of Agenda 2063. The legal harmonisation of non-tariff barriers has been a vital instrument in the achievement of EU economic integration and the Organisation for the Harmonisation of Business Laws in Africa (OHADA). The study seeks to critically examine the theoretical and conceptual underpinnings of regional integration and legal harmonisation of non-tariff barriers by the AU and RECs. It also analyses the current political, economic, and legal reinforcements to regionalism in Africa and practices needed to advance intra-regional trade within the framework of Agenda 2063. This was done by evaluating the key legal frameworks of the AU (the Abuja Treaty, the Constitutive Act of AU, 2007 Protocol on relations between AU and RECs and Agenda 2063) with the aim of identifying best practices, gaps and impediments pertinent to strengthening Agenda 2063 CFTA. At the end of the study, the abilities of three selected RECs (SADC, COMESA and EAC) were assessed to drive home the AfCFTA. This was done by identifying flaws in existing treaties of RECs, while advancing a model of legal harmonisation of NTBs between them. It was found out that the AU and RECs have not vigorously considered the significance of legal harmonisation in their integration agendas. This resulted in the lack of unambiguous and concrete provisions for the legal harmonisation of NTBs in their guiding policies. Where some attempts are evident, such as in the EAC, they have been implemented unsatisfactorily with lack of a compliance mechanism. This study contended that if legal barriers to free trade are not eliminated, even if all other barriers were to be removed, the effective realisation of the AfCFTA would still be hindered. Hence, this study recommends the principles of direct applicability and direct effects of regional laws to addressing the legal harmonisation challenge underscored. Iqoqa Ukuvumelanisa okusemthethweni kwezithiyo ezingakhokhiswa intela kuyisici esibalulekile sokudidiyelwa kwesifunda kanye nesifiso sokugqugquzela ukuhlanganiswa komnotho wesifunda kanye nesifunda esincane e-Afrikha sibonakala ngokusungulwa kweNdawo Yezwekazi Lase-Afrikha Yokuhweba Ngokukhululekile (i-AfCFTA) ngowezi-2018. Isinqumo sowezi-2012 se-AU sokwakha i-CFTA ngowezi-2017 saphindwa Esifisweni Sesibili soHlelo- 2063. I-CFTA iphinde ibe wuhlelo olubalulekile oHlelweni-2063 futhi impumelelo yayo ibalulekile. Ucwaningo luhlose ukuhlola ngokujulile izisekelo zethiyori nezomqondo zokuhlanganiswa kwesifunda kanye nokuvunyelaniswa kwezomthetho kwezithiyo ezingakhokhisi yi-AU kanye nama-REC. Iphinde ihlaziye ukuqiniswa kwamanje kwezepolitiki, ezomnotho, kanye nezomthetho kuzwelonke e-Afrikha kanye nezinqubo ezidingekayo ukuze kuthuthukiswe ukuhwebelana kwangaphakathi kwesifunda ngaphakathi kohlaka loHlelo-2063. Lokhu kwenziwa ngokuhlola izinhlaka zomthetho ezibalulekile ze-AU (iSivumelwano sase-Abuja, UMthetho-sisekelo we-AU, 2007 Protocol on relationship between AU and RECs and Agenda 2063) ngenhloso yokuhlonza izindlela ezingcono kakhulu, amagebe kanye nezithiyo ezihambisana nokuqinisa uHlelo-2063 CFTA. Ekupheleni kocwaningo, amakhono ama-REC amathathu akhethiwe (i-SADC, i-COMESA kanye ne-EAC) ahlolwa ukuze aqhubekisele phambili i-AfCFTA. Lokhu kwenziwa ngokuhlonza amaphutha ezivumelwaneni ezikhona zama-RECs, ngenkathi kuthuthukiswa imodeli yokuvumelana okusemthethweni kwama-NTB phakathi kwawo. Kwatholakala ukuthi osopolitiki base-Afrikha abazange bayicabange indlela eqinile yokuhlanganisa umnotho wesifunda, nakuba indlela enjalo yaphakanyiswa abasunguli besifunda sase-Afrikha. I-AU kanye nama-REC awazange acabangele ngamandla ukubaluleka kokuvumelana kwezomthetho ezinhlelweni zawo zokuhlanganisa. Lokhu kuholele ekuntulekeni kwezinhlinzeko ezicacile nezibambekayo zokuvumelana ngokusemthethweni kwama-NTB kuzinqubomgomo eziqondisayo. Lolu cwaningo lwagomela ngokuthi uma izithiyo ezingokomthetho zokuhwebelana ngokukhululeka zingaqedwa, ngisho noma zonke ezinye izithiyo zizosuswa, ukufezeka ngempumelelo kwe-AfCFTA kusazothikamezwa. Ngaphakathi kwalokhu kwangemuva, lolu cwaningo luncoma izimiso zokusebenziseka okuqondile kanye nemiphumela eqondile yemithetho yesifunda ukuze kubhekwane nenselele yokuvumelana kwezomthetho egcizelelwe.
Keywords: Common External Tariff; Direct Effect; Legal harmonisation

Integración de los solvencia por medios externos. Análisis de la doctrina y jurisprudencia - Acosta Plaza, José Marcos (Universidad Internacional de Andalucía, 2023)
Trabajo Fin de Máster en Auditoria Operativa, Supervisión Continua, Contabilidad y Control de Subvenciones y Contratos. Tutor: Dr. D. Francisco Javier Maraver Risco. El concepto de operador económico recogido en el artículo 2 , apartado 1, punto 10, de la Directiva 2014/24 debe debe de ser interpretado dentro de una concepción amplia (con distintas variantes) que supera el concepto formal de contratista y las opciones de sumar mediante Uniones Temporales de Empresa o acudiendo a la subcontratación.Tal interpretación es conforme con el objetivo de abrir los contratos públicos a la competencia más amplia posible que persiguen las Directivas en esta materia, en beneficio no sólo de los operadores económicos, sino también de los poderes adjudicadores. Vinculado a esta idea, en virtud del artículo 75 de la LCSP, todo operador económico que se presente a una licitación podrá acreditar la solvencia con medios externos independientemente de los vínculos existentes entre las empresas, ya se tratan empresas de un mismo grupo empresarial o empresas que no tengan vínculos societarios, para acreditar esta solvencia es preciso la aportación de un compromiso ( libertad de forma) en el que se haga referencia al contrato concreto al que se presta la solvencia y en el que se manifieste la puesta a disposición a favor del licitador de los medios de solvencia durante toda la ejecución del contrato, pudiendo ser integrada con medios externos cualquier tipo de solvencia ya sea económica-financiera o técnico- profesional no siendo preciso disponer de un mínimo de solvencia propia pudiéndose integrar toda ella por medios externos.

Environmental protection under national legislation and agreements between oil and gas multinational corporations and host communities - Adedipe, F. (Canterbury Christ Church University, 2023)
The exploration, production and shipment of crude oil and gas by multinational corporations (MNCs), involved in bilateral treaties in Nigeria has perpetrated environmental disasters upon host communities. This has been as a result of oil and gas leaks from MNCs facility into the air, land, water, marine habitat, and cultural life of host communities are heavily polluted. International law has attempted to regulate the activities of MNCs particularly in the protection of the environment in which they operate through four main treaties: Universal Declaration of Human Rights,1International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR), 2 Declaration of the United Nations Conference on the Human Environment (Stockholm Declaration)3and Declaration of the United Nations on Environment and Development (Rio Declaration). In addition, the demand for environmental protection is foregrounded under the right to life recognized in article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR). However, a major criticism of international law is its inapplicability to non-State actors such as corporations. This creates a lacuna in the legal framework of protections which has been exploited by opportunistic MNC’s. International soft law such as the Global Compact, Organization of Economic Cooperation and Development (OECD) Guidelines for Multinational Enterprises and United Nations Guiding Principles (UNGPs) on Business and Human Rights encourages corporations to respect environmental rights and creates substantive standards for States to hold corporations accountable for environmental and human rights violations. The challenge remains that these international laws having soft law status are not binding on corporations. Also, a further problem is that several developing state governments may be complicit in the environmental abuses perpetrated by MNCs for the purpose of boosting economic development. Therefore, this research proposes the regulation of MNCs under national legislation and bilateral investment treaties. It recommends certain preventive and mitigation measures against the adverse environmental effect of their activities in the exploration of natural resources, waste disposal and other connected operations in developing communities in Nigeria. Some of these preventive measures include environmental impact assessment (EIA), mandatory reporting and disclosures, community stakeholder participation, environmental management and safety practices, with activity, temporal and spatial management as mitigation measures. Also, clean-up and compensation by MNCs are effective remedies for environmental abuses. Furthermore, fines, blacklisting, withdrawal of license and criminal charges are recommended for the enforcement of environmental protection of host communities.
Keywords: Agreement; Environment (protection); Host communities; Multinational corporations; Oil and Gas Industry

Protection de la liberté syndicale et des autres droits fondamentaux - Akponé, Boni Sylvain (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Les droits de l'homme sont les principes fondamentaux qui sous-tendent toutes les sociétés où règnent l'État de droit et la démocratie. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'importance fondamentale des droits de l'homme est universellement reconnue. C’est le cas de la liberté syndicale posé par l'article L2141-1 du Code du travail qui stipule que : : « Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix ». Cette liberté est protégée face aux pressions de l'employeur qui ne doit pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat. Plusieurs facteurs se cumulent pour produire des défiances en ce qui concerne la protection de la liberté syndicale. Parmi eux, la campagne médiatique de dénigrement des syndicats et la stratégie de recours aux tribunaux pour faire obstacle à leurs principaux moyens d'action (grève et négociation collective), ainsi que la disparition du travail salarié stable. Au regard du droit international, quelle évaluation peut-on faire sur le processus de protection des libertés des droits d'association au niveau international ? Aujourd'hui, dans un contexte de conflits multiples, d'urgences humanitaires et de violations graves du droit international, il est encore plus essentiel que les réponses politiques soient fermement ancrées dans les droits de l'homme et que les États respectent les obligations contraignantes qu'ils ont contractées en ratifiant le droit international des droits de l'homme en protégeant la liberté syndicale et des autres droits fondamentaux au niveau international confère les Traités.
Keywords: Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Liberté d'association; Parlement des droits de l'homme; Société

Tracer et valoriser les ressources et savoirs autochtones à l’ère numérique : métadonnées, données ouvertes, propriété intellectuelle - Alexis, Alex (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Cet article propose un examen critique des défis posés par les initiatives de traçage ou de valorisation des ressources et des savoirs autochtones à l’ère numérique, tels que ces défis se manifestent à travers les politiques des métadonnées et des données ouvertes. Dans la mesure où ces deux politiques affectent ou peuvent substantiellement affecter les droits et les intérêts des peuples autochtones, la gouvernance des données, des ressources et des savoirs autochtones gagnerait à se fonder sur des normes juridiques et éthiques respectueuses du principe d’autodétermination.
Keywords: Conflit ontologique; Données autochtones; Données ouvertes; Gouvernance; Métadonnées; Savoirs traditionnels; Souveraineté

OHADA ve türk ti̇caret kanunu i̇le karşilaştirmali olarak anoni̇m şi̇rketlerde azlik pay sahi̇pleri̇ni̇n özel deneti̇m i̇steme hakki = Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés par actions de demander un audit spécial par rapport à l'OHADA et au droit commercial turc - Ali̇, Brahim Hassan (Akdeniz Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi, 2023)
Şirketler hukukunda azlık pay sahiplerini bilgilendirmeye ilişkin sorunlar önem kazanmakta ve bu konuda Türk hukukunda da Ohada üye ülkeler hukukunda da önemli yeni düzenlemeler yapıldığı görülmektedir. Türk hukuku açısından 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu (TTK) ve Ohada hukuku açısından da 2014 yılında yenilenmiş olan Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement D'İntérêt Economique (AUSCGİE) ile getirilen önemli yeniliklerden biri anonim şirketlerde özel denetim isteme hakkıdır. Bu çalışmada önce TTK’da sonra AUSCGİE’de denetim isteme hakkı incelenmiştir. Sonrasında iki kanunun karşılaştırması yapılmış ve çalışmaya sonuç kısmıyla son verilmiştir. Buradan hareketle, TTK’da denetim isteme hakkını incelenirken önce bu hakkın talebinde kimler bulanacak incelemiştir. Hak sahipleri kişilerin inceledikten sonra talep için gereken şartları bakılmıştır. Şartlar da ikiye ayrılmıştır, genel kurulun talebi reddi üzerine mahkemeye başvurmak için gerekli şartlar ve genel kurulda özel denetim talebinin kabul edebilmesi için gereken şartlardır. TTK kısmında son olarak denetçinin mahkeme tarafından atanmasını açıklığa kavuşmuştur. AUSGİE’de mahkemeden özel denetim talebinde bulanabilecek kişiler ve aranan şartlar öngörülmektedir. Bu esastan AUSCGİE’ de kimler bu haktan yaranabilecek bakıp sonra mahkemeye başvurmak için gereken şartlara eğilmiştir. Sonrasından mahkeme denetçinin nasıl atacağını açıklanmıştır. Son olarak, iki kanunların getirdikleri yeni hakkın karşılaştırması kısmında ise, özel denetimin karşılaştırması farklı açılardan ele alınmıştır. İlk sırada hak sahibi kişilerin açısından bir karşılaştırma, ardından şartların, denetçin atanması ve denetim amaçın açısından karşılaştırma yapılmıştır.
Keywords: Actionnaire; Actionnaire minoritaire; Audit; Azlık Hakları; Bilgi Alma Hakkı; Droit comparé; Joint stock company; Minority shareholder; Pay Sahibi; Société par actions; Special Audit; Özel Denetim; Şirketler Hukuku

Genre et gouvernance dans l’émergence de la CEEAC - Alima Tolo, Marie-Micheline (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La présente contribution trouve son fondement sur l’hypothèse selon laquelle pour atteindre l’émergence escomptée en 2025 et rendre ses économies plus résilientes et plus attractives, les États de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) doivent prendre en compte le genre. Il ne s’agit pas de conjuguer avec le tout-venant pour une participation numérique, mais de composer avec des citoyens outillés, conscients de leur rôle et des enjeux qui nécessitent leur action. Cette réflexion explore ainsi de manière conjointe les pans de la gouvernance et de l’économie, qui constituent les piliers du développement. Elle met au cœur de son mouvement la formation de toutes les composantes de la population, l’accent étant davantage mis sur les femmes, véritable capital qui tend à être mal exploité, car confinées dans un espace où elles ne laissent pas éclore l’étendue de leurs talents. La réalité est que, la marginalisation et l’ostracisme constituent des goulots d’étranglement dans une dynamique évolutionniste et ne sauraient de ce fait servir les intérêts des Etats engagés. Ces réalités réductrices de l’efficacité tous azimuts sont non conformes à l’esprit d’émergence dans le sens qu’ils musellent considérablement les ressources capables d’impulser une réelle dynamique développementaliste en les rendant inopérantes. D’où l’urgence d’une approche inclusive.
Keywords: Emergence; Entrepreneuriat; Entrepreneurship; Gender; Genre; Gouvernance; Governance; Inclusion

Les conséquences du changement climatique sur la solvabilité des compagnies d’assurance - Amimar, Clément (Université Lille 2, 2023)

Technologies financières et démocratisation des moyens de paiement au Cameroun - Amougou, Max Aristide (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Les technologiques financières sont la source d’une ère novatrice pour le milieu des services bancaires et financiers au Cameroun. Outre la globalisation financière et numérique qu’elles entrainent, ces technologies permettent un accès simple et facile aux services financiers notamment par ses offres inédites de paiement. La question qui irrigue la présente étude est celle de savoir si les technologies financières contribuent effectivement à la démocratisation des moyens de paiement au Cameroun. L’idée générale traduit alors la capacité mitigée de ces technologies à garantir un accès universel aux moyens de paiement. Deux indicateurs permettent de répondre à cette préoccupation. Le premier est analytique et présente les technologies financières comme un facteur de démocratisation des moyens de payement dans la mesure où elles favorisent l’accès des services financiers à ceux qui étaient exclus du système bancaire et facilitent incidemment les payements. Le second est quant à lui critique et relève que, en prenant en compte les réalités locales, ces technologies portent en elles autant les germes d’une double fracture financière et numérique qu’une insécurité des transactions. Un réajustement est dès lors nécessaire.
Keywords: Démocratisation; Fracture numérique; Inclusion financière; Interopérabilité; Moyens de paiement; Technologies financières

Portée du principe de la représentation obligatoire par avocat devant la Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) à l'aune de la pratique jurisprudentielle - Ayikaba, Jules Masuku (Recht in Afrika, 2023)
The law of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) enshrines the principle of compulsory representation by lawyer before its High Court, the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). It follows from this principle that any appeal before the CCJA and any related procedural document such as the reply or replication, not signed by a lawyer belonging to a Bar in the OHADA geographical area, are to be declared inadmissible. Notwithstanding the explicit consecration of this principle in OHADA law, the CCJA has been called upon on many occasions to define its contour. This paper examines the interpretation of this principle by this court. It first notes the scope of this principle as defined by the CCJA in relation to the criteria retained for the exercise of the ministry of counsel before its jurisdiction. Finally, it dwells on its jurisprudence concerning the form and statements of the special mandate to be given to the lawyer, on the one hand, and on the legal consequences attached to it, on the other hand. It concludes by pointing out that OHADA law, and the High Court in its jurisprudential practice, are more flexible and better adapted to the obligation of representation by a lawyer than the law of certain OHADA member states.

African Economic Integration Initiatives and the Challenge of Responsible Business Conducts: Analysis of Corporate Social Responsibility Provisions in African Regional Trade and Investment Agreements - Azapmo, Jean Bertrand (Revue Interventions économiques, 2023)
Left alone, economic integration initiatives, which aim to promote growth through investment and trade liberalization, do not automatically generate win-win outcomes for all stakeholders, or lead to the inclusive economic growth and sustainable development of participating countries. This situation which is due among others to possible market failures and externalities of corporations’ activities, has increasingly become a matter of concern with the numerous corruption scandals; human rights violations and environmental degradation involving corporations observed in a recent past. How therefore to continue promoting economic integration while ensuring socially responsible conducts from businesses in societies where they operate? One approach that has recently gained traction is the institutionalization of corporate social responsibility (CSR) clauses in trade and investment agreements. This paper analyses 10 African regional trade and investment agreements concluded between 2000 and 2020 to determine the extent to which they converge with this trend and the approach adopted in regulating CSR. The research complements the literature on the nexus between international law and CSR in the African context. Laissées à elles-mêmes, les initiatives d'intégration économique, qui visent à promouvoir la croissance par la libéralisation commerciale et économique, ne génèrent pas automatiquement des résultats gagnant-gagnant pour toutes les parties prenantes, ou ne conduisent pas à la croissance économique inclusive et au développement durable des pays participants. Cette situation, qui est due entre autres à d’éventuelles défaillances du marché et à des externalités des activités des entreprises, est devenue de plus en plus préoccupante avec les nombreux scandales de corruption, de violation des droits de l’homme et de dégradation de l’environnement impliquant des entreprises. Comment donc continuer à promouvoir l'intégration économique tout en garantissant des comportements socialement responsables des entreprises dans les sociétés où elles opèrent ? Une approche qui a récemment gagné du terrain est l'institutionnalisation des clauses de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords de commerce et d'investissement. Cet article analyse 10 accords régionaux africains de commerce et d'investissement conclus entre 2000 et 2020 pour déterminer dans quelle mesure ils convergent avec cette tendance à l’institutionnalisation des clauses sur la RSE, et l'approche adoptée dans la réglementation de la RSE. La recherche complète la littérature sur le lien entre le droit international et la RSE dans le contexte africain.
Keywords: Accords régionaux d'investissement; Accords régionaux de commerce; AfCFTA; CEDEAO; Corporate Social Responsibility; ECOWAS and SADC; Economic integration; Intégration économique; SADC; ZLECAf; regional trade and investment agreements; responsabilité sociale des entreprises

La résolution unilatérale du contrat - Bakaiwe Toussia, Isaac (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La résolution est une rupture imposée par une partie à son cocontractant lorsque celui-ci manque de manière caractérisée à son obligation contractuelle. Dans cette logique, la résolution unilatérale du contrat désigne une rupture contractuelle imposée d’autorité par un des cocontractants en réponse à une inexécution du contrat. Cette forme de résolution présente une particularité dans ce sens qu’elle est imposée non pas par le juge, mais plutôt par une partie au contrat. Or la force obligatoire du contrat défend aux parties au contrat de rompre leur relation contractuelle. Aussi, si l’on s’en tient au principe selon lequel la résolution doit être demandée en justice posée par l’article 1184 du code civil, la résolution unilatérale n’a pas sa place. Cependant, au constat des récentes réformes du droit des contrats, on remarque que la résolution unilatérale occupe une très grande place. Tantôt, elle est consacrée aux côtés de la résolution judiciaire et la résolution issue d’une clause, tantôt certains ordres juridiques font d’elle l’unique forme de résolution. On peut donc s’interroger sur son objet. C’est-à-dire, la faute qu’elle sanctionne. Il ressort que la résolution unilatérale sanctionne non pas une inexécution matérielle du contrat, mais plutôt une faute de comportement. Dans les contrats dépourvus d’intuitu personae, elle sanctionnerait la faute grave du comportement du contractant défaillant, alors que dans les relations de travail, elle sanctionne la trahison du lien de confiance, le défaut de coopération et le non-respect du lien de subordination.
Keywords: Contract; Contrat; Résolution

La validité de l'acte de l'illettré : La Cour suprême du Sénégal versus la CCJA - Baldé, Tidiane (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La haute juridiction sénégalaise a toujours estimé que l’illettré doit être assisté de deux témoins lettrés certifiant lui avoir fait connaître la teneur et les effets de l’acte. À défaut, celui-ci ne peut être valable. C’est la position qu’elle adopte dans une affaire jugée le 24 janvier 2019 relativement à la validité d’un protocole d’accord sur les conditions et modalités d’apurement du solde débiteur du compte bancaire d’un illettré. Toutefois, entre les mêmes parties et presque sur la même cause, la CCJA a estimé que « … que le protocole d’accord [sur lequel la Cour suprême du Sénégal a rendu son arrêt], bien que dressé sous la forme sous seing, opère un renvoi exprès aux conventions précitées [actes notariés] nonobstant la novation tenant à la détermination du montant de la créance, à la fixation des modalités de son remboursement et aux conditions de son exigibilité ; que dès lors, la forme sous seing privé dudit protocole ne peut affecter le caractère de titre exécutoire desdites conventions.
Keywords: Certificateur; Contradiction; Illettré; Novation; OHADA

Ticari İşlemlerde Taşınır Rehni Kanunu uyarınca ticari işletme rehninin kuruluşu - Balkan, Nurdan (İstanbul Üniversitesi, 2023)
6750 sayılı Ticari İşlemlerde Taşınır Rehni Kanunu (TİTRK) 01.01.2017 tarihi itibariyle yürürlüğe girmiştir. TİTRK'de de ticari işletme, üzerinde rehin kurulabilecek taşınır varlıklardan biri olarak düzenlenmiştir. Hukuki niteliği itibariyle taşınır olarak kabul edilmeyen ticari işletmenin, taşınır varlıkların rehninin düzenlendiği bir Kanun'da kapsamlıca düzenlenemediği ilk bakışta görülmektedir. Bu nedenle ticari işletme rehninin kuruluşu tez konusu olarak seçilmiştir. Çalışmamızda TİTRK ile yapılan değişiklikler ve yenilikler ticari işletme rehninin kuruluşu özelinde incelenmiştir. Bu kapsamda ticari işletme rehninin kuruluşu konusu, TİTRK ve ikincil mevzuat, yeri geldikçe mülga TİRK ve TİTRK'nin mehazı olduğunu düşündüğümüz Uncitral Secured Transactions Model Law ile karşılaştırmalı olarak değerlendirilmiştir. Ticari işletme rehninin kuruluşu, ticaret hukuku, medeni hukuk ve borçlar hukukunun ilgili düzenlemelerinin bir bütün olarak incelenmesini gerekli kıldığından yeri geldikçe, TTK, TMK ve TBK'nın ilgili düzenlemeleri, tez konumuz özelinde incelenmiştir. The Law Numbered 6750 "The Law On Pledge Over Movable Assets In Commercial Transactions (TITRK)", which is a regulation that allows not only commercial enterprises but also many movable assets to be pledged without delivery entered into force as of 01.01.2017. In TITRK, a commercial enterprise is regulated as one of the movable assets that can be pledged too. However, it can be seen at first glance that the commercial enterprise, which is not considered as movable due to its legal nature, cannot be comprehensively regulated in the Law that regulates the pledge of movable assets. For this reason, the establishment of the commercial enterprise pledge has been chosen as the thesis topic. In our study, the changes and innovations made with TITRK were examined in terms of the establishment of the commercial enterprise pledge. In this context, the establishment of the commercial enterprise pledge have been examined in comparison with TITRK, its secondary legislation, mulga TIRK and Uncitral Secured Transactions Model Law, which we think is the basis of TITRK. Since the establishment of the commercial enterprise pledge requires the examination of the relevant regulations of the commercial law, civil law and law of obligations as a whole, the relevant regulations of the Turkish Commercial Code, Turkish Civil Code and Turkish Code of Obligations have been examined specifically for our thesis topic. In this section the secured transactions arrangements in comparative law will be discussed too.
Keywords: Commercial Transactions; Commercial institutes; Hypotheca; Movable Assets; Pledge of assets agreement; Rehin hakkı; Taşınır mal; Ticari işlemler; Ticari işletme rehni sözleşmesi; Ticari işletmeler; Ticari İşlemlerde Taşınır Rehni Kanunu; Trading operations

La protection du constituant en cas de concours du cautionnement et du nantissement de compte bancaire - Balla Kalto Loutou, Amina (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le constituant d’une garantie qui porte sur un élément important de son patrimoine « qu’est le compte bancaire » accordant à la fois un cautionnement et un nantissement sur le compte courant mérite d’être protégé de la même manière que ceux qui lui consentent le crédit, en particulier des professionnels de crédits. Cette protection du constituant, au même titre que celle du débiteur est un gage de l’efficacité des sûretés devant assurer aux créanciers, la sécurité juridique et judiciaire. La protection du constituant est assurée selon que les deux types de sûretés sont consentis au même créancier ou à plusieurs créanciers. Si elles sont consenties au même créancier, le constituant bénéficie du droit à l’information et à la mise en garde qui lui permettent de s’engager en toute connaissance de cause afin d’éviter tout engagement disproportionné ou excessif. Si les deux sûretés sont consenties à divers créanciers, le constituant d’être confronté à des difficultés, du fait de la multiplicité de procédures nées des actions en paiement engagées par les créanciers chirographaires et de la réalisation des sûretés par les bénéficiaires. C’est pour le protéger contre la faillite que la loi lui reconnait le droit de s’opposer à la saisine de son compte bancaire ou encore inopposabilité des actes frauduleux accomplis par le bénéficiaire en période d’ouverture des procédures collectives.
Keywords: Concours de sûretés; Constituant; Droit à l’information; Engagements excessifs; Inopposabilité; Mise en garde; Opposition; Période suspecte; Saisine du compte bancaire; Solde provisoire

Le statut juridique de la petite entreprise en droit OHADA - Balla Kalto Loutou, Amina (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le thème portant sur le statut juridique de la petite entreprise en droit OHADA est d’un grand intérêt pour les pays membres de l’espace OHADA confrontés aux défis du développement économique. L’apport significatif des petites entreprises aux économies nationales a conduit le législateur sous la pression des partenaires au développement à formaliser ces activités du secteur informel (occupant environ 70% de la population active et contribuant à hauteur de 60% au PIB) pour garantir aux investisseurs locaux la sécurité juridique et judiciaire. Pour ce faire, il a entrepris de réformer son droit des affaires en révisant les Actes uniformes pour intégrer la dimension de la petite entreprise (portant droit commercial général du 15 décembre 2010, droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014, droit comptable et information financière du 26 janvier 2017 et organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015). Par ces réformes, il a institué le statut juridique des petites entreprises, en établissant des règles allégées qui régissent la constitution et le fonctionnement des entreprises " in boni ". Pour ce qui est de l’allégement de leurs régimes fiscal et social, il renvoie aux lois supplétives nationales visant à atténuer les contraintes qui pèsent sur elles. Ce souci constant d’allégement se retrouve également en matière de traitement des difficultés des petites entreprises, lorsqu’il apporte des innovations aux règles de fond et de procédures pour satisfaire les créanciers et sauver les petites entreprises du naufrage économique et les pérenniser voire les rentabiliser.
Keywords: Allègement des règles; Formalisation; Liquidation de biens; Petite entreprise "in boni"; Procédure simplifiée; Règlement préventif simplifié; Régime juridique; Régime simplifié de conciliation; Secteur informel

Le Droit congolais de la famille à l’aune des réalités sociales : qu’en est-il de la responsabilité civile du chef de famille du fait des enfants et des aliénés mentaux ? - Banza Ilunga, Aimé (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le législateur congolais de la loi portant Code de la famille a innové en instaurant certaines institutions familiales qui répondent à des réalités sociales congolaises voire africaines, à l’instar de la famille hybride congolaise qui emprunte tant de la famille nucléaire que de la famille élargie ; de la composition du ménage, de l’autorité domestique, etc. S’agissant particulièrement de l’autorité domestique, elle est reconnue au chef de famille (titulaire), membre influent de la famille duquel dépendent économiquement et socialement les autres membres (sujets) habitant le ménage commun. Et le législateur a cru avec raison, que celui qui exerce ce rôle dirigeant en famille réponde des préjudices causés par les enfants et les aliénés mentaux vivant dans son ménage. A dire vrai, c’est la responsabilité pour faute présumée du chef de famille exerçant l’autorité domestique qui devrait être hissée au rang de régime de principe en matière de responsabilité du fait des enfants et des aliénés mentaux, et qui en son sein regorgerait d’autres sous- régimes en raison de la qualité du chef de famille en présence (père, mère, oncle, tante, grand père, grand frère, adoptant, tuteur, …).
Keywords: Aliéné mental; Chef de famille; Enfants; Famille (droit); Responsabilité civile; Réalités sociales

Essor de l'aviation d'affaires : gestion et traitement sur les petites escales aéroportuaires françaises - Barbe, Emma (Aix-Marseille Université, 2023)

The regulation of Corporate phoenix activity in South Africa - Basson, André Stephan (University of Johannesburg, 2023)
Phoenix activity involves conduct whereby a failing company (the old company) is replaced by a second company (the new company) in the operation of the same or a similar business and that involves the same or similar company controllers. Transactions of this nature can be legal and even be beneficial to society, since entrepreneurs who pursue a viable business may, if the new company succeeds, benefit the economy and many other stakeholders. These transactions are referred to as legal phoenix activity. Problems arise however when phoenix activity is engaged in with the goal of evading the debt of the old company, known as illegal phoenix activity. In other cases, even well-intentioned company controllers can cause significant harm by resurrecting a fundamentally flawed business. This conduct, although not illegal, is unduly prejudicial to stakeholders and is known as problematic phoenix activity. While this thesis focuses on illegal phoenix activity, several measures identified should also curb problematic phoenix activity. This study identifies the elements and common characteristics of illegal phoenix activity. It then analyses regulation pertaining to those elements and common characteristics with the aim of finding effective solutions to the problem. This includes evaluating measures that reverse prejudicial transactions that occur during illegal phoenix activity as well as holding complicit parties, such as company controllers and the new company, accountable for their actions. Regulation aimed at preventing and investigating illegal phoenix activity is also considered. This thesis uses the comparative legal approach to analyse regulatory responses to illegal phoenix activity. Australia, the United Kingdom, and the United States of America are examined. Several reported cases in South Africa involving what appear to be illegal phoenix activity are explored, along with the existing measures that are applicable to illegal phoenix activity in South Africa. A single anti-phoenix provision is undesirable as it has the potential to unjustifiably infringe on legal phoenix activity. This thesis proposes a multi-pronged approach, which involves a combination of better enforcement of existing laws and the introduction of smaller targeted amendments to legislation aimed at reducing the incidence illegal phoenix activity.
Keywords: ABUSE OF THE CORPORATE FORM; Bankruptcy fraud; Evasion of liability; Fraud on creditors; Phoenix activity; Phoenixism; Strategic bankruptcy; Successor liability; Transactions prejudicing creditors; Transfers at an undervalue

L'ordre public matrimonial en droit camerounais - Bitoma, Benjamin (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le droit matrimonial camerounais est organisé autour des dispositions juridiques impératives, celles-ci constituant l’ordre public qui neutralise la volonté des conjoints, leur ôtant la liberté de poser certains actes. De cette position du législateur camerounais, il s’en déduit en filigrane une double protection : celle des valeurs intrinsèques à la société camerounaise d’une part. Et, d’autre part, la protection de la morale sociale. Si le législateur camerounais est rejoint par les rédacteurs de l’avant-projet en ce qui concerne la formation du mariage où cet ordre public est statique, rigide, force est cependant d’observer qu’en ce qui concerne les rapports personnels dans la vie du couple, les rédacteurs de l’avant-projet se sont distancier du code civil, en tenant compte des instruments juridiques de promotion et de protection des droits humains et spécifiquement ceux de la femme. Aussi, ont-ils décidé d’atténuer la suprématie du mari en rééquilibrant les droits des conjoints, ce qui n’est pas le cas en ce qui concerne les rapports patrimoniaux. Malgré cette prise en compte de ces instruments juridiques, l’ordre public matrimonial demeure prépondérant dans les rapports des conjoints, jouant le rôle d’un veilleur, toujours prêt à rappeler à l’ordre les conjoints qui souhaiteraient s’en soustraire.
Keywords: Droits; Famille; Famille (droit); Mariage; Ordre public

Vers un modèle de RSE issu du discours des entrepreneurs en Afrique subsaharienne : résultats d’une étude dans le contexte camerounais - Biwole Fouda, Jean; Kamga, Charles (Management international, 2023)
L’objet de cet article est de révéler un modèle de RSE issu du discours des entrepreneurs en contexte africain. Les concepts de justification et de légitimation, associés à l’approche du mécanisme conciliateur sont mobilisés pour analyser le contenu des entretiens menés auprès de dix entrepreneurs de TPE implantées au Cameroun. Il apparait que, dans ce contexte, l’entrepreneur perçoit sa responsabilité en se situant à la fois dans des mondes domestique, marchand et spirituel. Le modèle de la RSE qui émerge est tridimensionnel. Il correspond à une agrégation des responsabilités généalogique, géo-économique et spirituelle, chacune étant ancrée respectivement dans un des mondes suscités. Les discours et pratiques de RSE à promouvoir sur ce continent pourraient s’en inspirer.
Keywords: Afrique subsaharienne; CSR; Cameroon; Cameroun; Camerún; Conciliator mechanism; Justificación; Justification; Legitimación; Legitimation; Légitimation; Mecanismo conciliatorio; Mécanisme conciliateur; RRSE; RSE; Sub-Saharan Africa; TPE (Très Petites Entreprises); Very Small and Small Enterprises; África subsahariana

Coopération et intégration sous régionale : l’Afrique Centrale au tribunal de la raison - Boulingui Moussavou, Alain (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Cette analyse discute les questions de coopérations et d’intégrations que connaît l’Afrique centrale à l’aune du transhumanisme. La coopération et l’intégration visent la compréhension interétatique en vue de renforcer la solidarité et la fraternité. Pour faciliter cette coopération et les intégrations, les responsables politiques de l’Afrique centrale et des grands lacs qui partagent une destinée commune vont, pour leur progrès social, économique et politique, se munir d’organisations sensées faciliter l’intégration. Cependant, force est de constater que la mise en pratique des mécanismes d’intégration contraste avec la dynamique de coopération politique.
Keywords: Afrique centrale; Coopération; Développement; Institutions; Intégration

L'évolution du régime juridique des fonds marins: les enjeux environnementaux face à la perspective d’une exploitation minière - Bremaud, Coline (Aix-Marseille Université, 2023)
Depuis quelques années, la protection des Océans est au cœur des préoccupations de la communauté internationale. Le nouvel accord BBNJ adopté au mois de juin 2023 en est la dernière manifestation. L’autorité internationale des fonds marins, malgré un retard, est aussi en train de compléter son code minier avec une réglementation sur l’exploitation des minéraux marins. A travers de nombreuses études scientifiques, il a été reconnu que les grands fonds marins abritent une grande diversité d’habitats et d’espèces encore très peu connus. Néanmoins, de nombreuses lacunes, insuffisances et incertitudes persistent quant aux deux régimes en construction. De nombreux acteurs de la communauté internationale manifestent leurs inquiétudes et des voix de tous horizons plaident pour l’établissement d’un moratoire ou « d’une pause de précaution » sur les activités minières dans les grands fonds marins. D’autres voix à l’inverse, soutiennent une solution alternative, celle d’un temps plus long afin de ne pas adopter le projet de manière précipitée. Les questions de la clause des deux ans et du sort des demandes de plans de travail déposées avant l’adoption du projet sont actuellement discutées au sein de l’organisation. Pour résumer, l’Autorité internationale des fonds marins se trouve donc dans une position délicate, celle d’élaborer un droit d’anticipation pour des activités à venir, sans avoir toutes les données scientifiques pour élaborer le régime. Cette étude a donc pour volonté de mesurer les lacunes du droit en construction, ainsi que les solutions pertinentes pour y remédier afin de protéger l’environnement des fonds marins de la perspective de l’exploitation minière.
Keywords: Autorité internationale des fonds marins; BBNJ; Clause des deux ans; Droit maritime; Exploitation minière; Fonds sous-marins; Moratoire; Protection de l’environnement

La fin de non-recevoir de l'article L. 133-3 du Code de commerce - Bresson, Nicolas (Aix-Marseille Université, 2023)

A legal analysis on how France, Germany, the European Union and South Africa responded to the United Nations guiding principles on business and human rights - Buis, Jeanette (University of Pretoria, 2023)
Globally, companies pursue profitability; they want lower prices for the goods they buy and for the services they use. To gain profit and keep their prices low, they contribute to human rights violations and/or the devastation of the environment. The UNGP is the UN unanimously endorsed instrument that encourages states to pass legislation to compel companies to exercise human rights due diligence and to report on their efforts. The United Nations Guiding Principles (UNGP) impose a duty on companies to conduct human rights due diligence that apprises them of possible human rights or environmental risk exposure in their international operations. States have a responsibility to assist those harmed by a company’s activities to seek judicial relief. The UNGP is a soft law instrument but has had a major effect in the field of business and human rights. Though a voluntary obligation, the UNGP has become the reference document and is used by Civil Society Organisations (CSO) to pressure states into passing regulations on business and human rights. In 2016 Germany passed a National Action Plan (NAP) and the Lieferkettensorgfaltspflichtgesetz (Supply Chain Due Diligence Act) in 2021. France passed a Vigilance Law (Loi de Vigilance) in 2017. Additionally, a UN resolution has initiated a treaty-making process, which might lead to an internationally legally binding instrument that will articulate companies’ responsibilities to avoid, mitigate and remedy human rights violations that their activities cause. The South African government’s response to the UNGP has focused on negotiating a legally binding instrument at an intergovernmental level. This research examines three countries’ varying responses to the UNGP, a soft law instrument. In February 2022 the EU Commission published a proposed directive on corporate sustainability due diligence. The proposed EU legislation aims to advance respect for human rights and environmental protection. The goal is to create a level playing field within the European Union which leads to the exploration of the role China plays in a globalised world. China aims to be more than the world's factory and to become a leader in innovation and high-end manufacturing.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; Human rights due diligence; Mandatory corporate due diligence; RSE; United Nations Guiding Principles; responsabilité sociale des entreprises

La problématique de la question migratoire dans les espaces CEDEAO et CEMAC - Cissé, Salif (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Cet article abordera les causes profondes des migrations forcées dans les espaces CEDEAO et CEMAC. Les conflits, l’insécurité, la dégradation de l’environnement et la pauvreté constituent des causes profondes des migrations de masse et des déplacements forcés en dans les espaces CEDEAO et CEMAC. L’inégalité mondiale, le manque d’emploi et de travail décent, la pauvreté, les conflits, les inégalités entre les sexes et la discrimination, le terrorisme et les pressions climatiques continuent de pousser les gens à rechercher une vie meilleure à l’étranger. Les flux mixtes composés de différents types de migrants et de demandeurs d’asile qui utilisent les mêmes voies et moyens de migration, sont revus à la hausse.
Keywords: CAEMC; CEDEAO; CEMAC; ECOWAS; Inégalité mondiale; Migrant; Migration

L’agriculture, les peuples indigènes et la propriété intellectuelle - Coly, Jean Karim (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Cet article étudie la question des politiques de protection mises en place pour promouvoir les exploitations agricoles familiales, tout en sécurisant davantage les terres afin de lutter contre leur accaparement, mais surtout pour réduire les conflits autour du foncier agricole en accroissement. Il se penche également sur la question de la protection des savoirs traditionnels des peuples indigènes et de leur distinction avec les savoirs scientifiques. Il abordera le sujet de l’expansion coloniale européenne dans les Amériques, qui a repoussé les savoirs traditionnels en périphérie. Les groupes autochtones et les communautés traditionnelles vivent en étroite interaction avec leur environnement naturel, ce qui leur ont permis d’apprendre à utiliser la biodiversité locale pour répondre aux besoins quotidiens. Leurs expériences s’inscrivent dans un contexte de pratiques socioculturelles complexes intimement associées aux convictions cosmologiques, épistémologiques et transcendantales. Les lois coutumières réglementent l’accès aux connaissances au sein des communautés traditionnelles, leur transmission et leur diffusion. En général, les communautés autochtones et locales insistent sur leur droit de décider elles-mêmes et d’établir les conditions dans lesquelles elles sont disposées à diffuser leurs connaissances. Cet article aborde le sujet de la protection des savoirs traditionnels au Canada et au Brésil, en traitant avec les communautés locales et les mécanismes de protection des savoirs. Il se concentre également sur le traitement de la question dans des forums internationaux tels que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) –, en plus d’autres législations telles que la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) – et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Keywords: Agriculture; Intellectual property; OIT; OMPI; ONU; Peuples indigènes; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Entreprises et droits de l'Homme : Protéger, respecter, réparer - Commission nationale consultative des droits de l'homme (La documentation française, 2023)
Le rapport vise à analyser les développements normatifs et les politiques menées par la France sur la thématique Entreprises et droits de l’Homme depuis l’adoption de son plan national d’action, aux niveaux international (première partie), régional (deuxième partie) et national (troisième partie). La CNCDH formule 145 recommandations, dont 20 prioritaires, afin d’encourager la France à redoubler d’ambition pour le respect et la protection des droits de l’Homme dans le contexte des activités des entreprises. Il s’agit d’améliorer la mise en œuvre des cadres normatifs et mécanismes existants, de soutenir de futurs développements normatifs qui constituent un nivellement par le haut et de lever les obstacles à l’accès aux voies de recours et à la réparation, pour s’assurer qu’en cas de violations des droits de l’Homme commises, directement ou indirectement, par les entreprises, leur responsabilité puisse être engagée.

La digitalisation du marché du Lloyd's - Dantec, Rémi (Aix-Marseille Université, 2023)

Faire commun dans une société coopérative et participative autogérée : la nécessité d’accords autour de la volonté collective - Defrance, Hugues (Université de Grenoble, 2023)
Ce mémoire de recherche porte sur l’observation de la mise en place d’un principes supérieur commun qui permet à une société coopérative d’avoir une existence propre en dépassant la somme des intérêts individuels. Cette existence propre permet l’expression d’une organisation autogérée. Pour réaliser cette observation, le cadre des « économies de la grandeur » développé par Luc Boltanski et Laurent Thévenot permet à travers les grilles d’analyse proposée dans leur ouvrage sur « De la justification » de définir dans quels principes supérieur communs se construisent les accords permettant l’expérimentation de cette organisation autogérée. Cette observation à été faite au sein d’une SCOP qui se réclame de cette forme d’organisation et la méthodologie employée est une analyse de discours. Cette observation permet de confirmer que le principe de la volonté collective attaché au modèle de la cité civique est le principe supérieur commun qui anime ce projet collectif autogéré.

Kurumsal yönetim bakış açısıyla mali durumu bozulan anonim şirketlerde alacaklıların menfaatinin korunması - Demi̇rel Özdemi̇r, Duygu (Kocaeli Üniversitesi, 2023)
Anonim şirketler hukukunda alacaklılar, şirketlerin dış finansman kaynaklarının merkezini oluşturmakta ve bu nedenle de son derece önemli bir menfaat grubunu teşkil etmektedirler. Bu durum şirket alacaklılarının çıkarlarının etkin bir biçimde gözetilmesi ve korunmasını gerekli kılmaktadır. Zira alacaklıların alacaklarına kavuşabilmeleri için müracaat edebilecekleri tek kaynak şirketin malvarlığıdır. Dolayısıyla anonim şirketin mali durumunun bozulması sonucu malvarlığının kayba uğraması veya uğrama tehlikesi altında olması, alacaklıların menfaatlerini zedeleyici niteliktedir. Bu durum mali durumu bozulan anonim şirketlerde, alacaklıların menfaatlerinin gözetilmesini ve özellikle de öncül (ex-ante) koruma imkânlarıyla bu risk gerçekleşmeden önce bu konuda tedbirler alınmasını gerektirmektedir. Kurumsal yönetim anlayışı, anonim şirketlerde menfaat grupları arasındaki çıkar çatışmalarının en iyi, en adil şekilde dengelenmesini hedeflemektedir. Bu itibarla bu tez çalışmasında söz konusu menfaat çatışmaları özelinde kurumsal yönetimin şeffaflık, adillik, hesap verilebilirlik ve sorumluluk ilkeleri çerçevesinde bir menfaat grubu olarak şirket alacaklılarının menfaatlerinin, mali durumu bozulan veya bozulma tehlikesi altında olan anonim şirketlerde nasıl gözetilmesi ve korunması gerektiği hususunda bir bakış açısı sunulması hedeflenmektedir. Bu bakış açısından hareketle sermaye kaybı yaşayan, borca batık hale gelen anonim şirketlerin mali durumlarının iyileştirilmesi maksadıyla sermayenin korunması esası benimsenerek öngörülen TTK m.376 hükmü ile bu hükmün uygulanmasına ilişkin Tebliğ kapsamında öngörülen düzenlemelerin, alacaklıların menfaatlerinin korunması bakımından etkileri tartışılmaktadır. Ayrıca ilgili hükümlerin, şirketlerin mali yapılarının güçlendirilmesi bakımından yeterlilikleri ve yerindelikleri, karşılaştırmalı hukuk düzenlemeleri de göz önünde bulundurularak eleştirel bir bakış açıyla ayrıntılı şekilde incelenmektedir. Creditors are the key to external financing sources for companies under the statute of joint stock companies, and hence represent an important figure interest group. This situation needs the effective supervision and protection of the company's creditors' interests. This is because the company's assets are the only source to which creditors can turn to acquire receivables. Hence, the loss or threatened loss of the joint stock company's assets because of its worsening financial situation is detrimental to the creditors' interests. This circumstance necessitates that the interests of the creditors of companies with a worsening financial situation be considered and that steps be taken in this respect prior to the realization of this danger, particularly with ex-ante protection opportunities. The corporate governance method strives to achieve the most equitable resolution of conflicts of interest between interest groups in joint stock companies. This thesis aims to provide a perspective on how the interests of company creditors, as an interest group, should be observed and protected in joint stock companies whose financial situation deteriorates or is at risk of deterioration, within the framework of the principles of transparency, fairness, accountability, and responsibility of corporate governance. From this perspective, to improve the financial situation of companies that have capital loss and become over-indebted, the effects of the provisions of TCC art.376 and the Communiqué, which are envisioned based on the principle of capital maintenance, are discussed in terms of protecting the interests of creditors. In addition, the adequacy and suitability of the relevant rules in terms of strengthening the financial structures of corporations are analysed in depth from a critical standpoint, considering the norms of comparative law.
Keywords: Corporate governance; Creditors; Financial distress; Joint stock company

Structure du capital et communication environnementale en contexte OHADA : vers une évaluation de l’activisme actionnarial africain à l’heure de l’anthropocène - Dongmo, Roméo Martial (Cahiers du cedimes, 2023)
For a decade, pressure from stakeholders in the production of sustainable development reports has been unanimous within the scientific community. Moreover, driven by the maximization of added value, the shareholders' position remains pending. This is illustrated by the permanent confrontation between shareholder creation of value (dear to the Anglo-Saxon model) and partnership creation of value (advocated by the continental model). In this movement, the position of Africa has remained unknown within the literature. Thus, if accountability is inherent in the very principle of responsibility, then the problem raised by this article is that of evaluating the societal commitment of African shareholders through the study of the influence of the capital structure on the environmental communication practices of industrial companies in the OHADA area. To this end, a quantitative empirical study isconducted among a sample of 73 companies operating in the Cameroonian industrial sector. The results of ordinal logistic regression tests suggest that four variables of the model: institutional/ethical investors, family shareholding, capital extent and debt significantly influence environmental communication. All this influence is positive for institutional/ethical investors, and negative for family ownership and capital sprawl. As for the debt variable, the meaning of the relationship remains undetermined.

L'entreprise familiale sous le poids de l’endettement : enjeux et perspectives d'un traitement homogène en droit OHADA - Dougoune, Moussa (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La réforme opérée en 2015 a affiné le droit des entreprises en difficulté en zone OHADA, notamment par l’apport de nouvelles précisions relatives au sort des tiers non intéressés ou non concernés par l’ouverture d’une procédure collective. Parmi ces tiers, on peut citer le conjoint in boni qui pourrait avoir tout intérêt à ce que ses biens ne soient pas engloutis par la procédure collective de son époux. Il est fréquent en Afrique que toute la famille s’implique dans le commerce du chef de famille. L’épouse, la plupart du temps et bien qu’elle ne soit pas officiellement inscrite au RCCM, participe énormément avec ou sans rémunération au développement de l’activité de son mari. Et on sait, par ailleurs que la plupart de ces femmes ignorent la notion de contrat de mariage ou même les implications du régime matrimonial pouvant régir leur relation (patrimonial notamment). Aussi n’est-il pas rare que l’épouse soit intéressée par la procédure collective de son mari en théorie et qu’elle subisse les conséquences de celle-ci. L’intérêt de cette étude paraît plus théorique que pratique. En effet, le législateur ayant consacré des dispositions spécifiques pour la sauvegarde des droits du conjoint, il serait intéressant d’aborder la question, éventuellement dans une approche comparative, afin de tenter de faire la lumière sur certains points. Et cela est d’autant plus nécessaire que les quelques articles prévus par l’acte Uniforme sont lacunaires. L’objet de la présente contribution est donc de porter un regard inquisiteur et critique sur les solutions légales préconisées par le législateur OHADA dans la sauvegarde des droits du conjoint in boni. Il s’agit plus particulièrement d’apprécier la portée des règles de protection prévues par le législateur à l’égard de l’épouse in bonis. A l’issue des analyses effectuées, notamment à travers le prisme de la comparaison, il nous a été donné de constater que le droit OHADA s’est bien enrichit lors de la réforme de 2015 mais que le législateur a tout de même omis de résoudre un certain nombre de difficultés. Et celles-ci, notamment la question de l’insaisissabilité de la résidence principale, pourrait bien induire une question prioritaire de constitutionalité eu égard au fait que le droit à la protection de la famille a été sacré par l’article 18 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
Keywords: Apurement passif; Cessation des paiements; Cessation of payment; Conjoins in boni; Debt collection; Entreprise en difficulté; Insolvency; Insolvency Law; Liquidation; Marital property; Personnal property; Procédure collective; Regime of spouse; Régimes matrimoniaux

Les Communautés économiques régionales, améliorent-elles le commerce intrarégional dans le cadre de la ZLECAf ? - El Bekri, Hafsa (Revue Interventions économiques, 2023)
Cet article examine l’impact des facteurs de proximité sur l’intensité commerciale intra africaine. Dans le cadre des modèles reposant sur une approche ex post, notre contribution concerne l’usage d’un modèle de gravité avec la prise en compte des distances géographiques et économiques. Nos résultats montrent que les niveaux d’intégration commerciale contrastés au sein des CER risquent d’accentuer l’asymétrie d’intégration continentale, ils révèlent que la distance économique impacte positivement et significativement l’intensité des échanges et suggèrent le renforcement de l’intégration via les chaines de valeur régionales. This article examines the impact of proximity factors on intra-African trade intensity. Our contribution consists of the use of a gravity model with the consideration of geographical and economic distances. Our results show that the contrasting levels of trade integration within the RECs are likely to accentuate the asymmetry of continental integration, they reveal that economic distance has a positive and significant impact on the intensity of trade and suggest the strengthening of integration through regional value chains.
Keywords: AfCFTA; Afrique; Bilateral intensities; Commerce intra-régional; Communautés économiques régionales; Facteurs de proximité; Intra-African trade; Modèle de gravité; Proximity factors; Regional integration

Les indications géographiques, un atout pour les communautés du sud - El Kory, Mohamed Ahmed (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
Les indications géographiques (IG), signes distinctifs qui permettent d’identifier des produits de qualité sur les marchés, constituent une forme de labellisation qui est encore au stade de balbutiement en Afrique de l’Ouest et du Centre. Cette situation peut s’expliquer par le faible degré d’imprégnation que les communautés de la région ont des avantages du système de propriété intellectuelle et notamment, de l’impact de la labellisation des produits dans le cadre de leurs activités commerciales. Pourtant, les avantages que les producteurs peuvent tirer d’une protection efficace des IG sont indéniables : développement économique, social et culturel de certaines régions, création d’emplois et préservation du patrimoine environnemental et culturel. Dans cet article, nous allons tenter de mettre la lumière sur les acteurs intervenants dans la mise en place des IG, leur mode de protection et le modèle de développement qui peut en découler. Geographical indications (GIs), distinctive signs that identify quality products on the markets, are a form of labeling that is still in its infancy in West and Central Africa. This situation can be explained by the low degree of impregnation that the communities of the region have of the advantages of the intellectual property system and in particular, of the impact of the labeling of products within the framework of their commercial activities. However, the benefits that producers can derive from the effective protection of GIs are undeniable: economic, social and cultural development of certain regions, job creation and preservation of environmental and cultural heritage. In this article, we will try to shed light on the actors involved in the establishment of GIs, their mode of protection and the development model that can result from it.
Keywords: Indication géographique; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Milletlerarası ticari tahkimde hakem kararlarının iptali - Ersari̇, Danyal (Marmara Üniversitesi, 2023)
Günümüzde ticaretin globalleşmesi ile birlikte tahkim, uluslararası uyuşmazlıkların çözümünde devlet mahkemelerine nazaran kişiler, şirketler ve devletler tarafından daha çok tercih edilir hale gelmiştir. Bu tercihin en önemli sebeplerinden biri tahkim yargılaması sonucunda verilen hakem kararlarının tıpkı mahkeme kararlarında olduğu gibi kesin ve bağlayıcı olmasıdır. Ancak aleyhine karar verilen taraf, ilgili hakem kararının adalete uygun olmadığını düşünebilir. Bu bağlamda hakem kararlarının devlet mahkemeleri tarafından denetlenebilmesi için neredeyse tüm milli hukuk sistemlerinde hakem kararlarına karşı denetim yolu olarak "iptal davası" öngörülmüştür. İptal talebinde bulunan taraf belirli sebeplerin olması halinde tahkim yeri mahkemesinde iptal davası açabilecektir. Hakem kararına karşı iptal talebinde bulunan tarafın amacı, kararın bir kısmını ya da tamamını geçersiz hale getirmek ve icrasını engellemektir. UNCITRAL Model Kanun ve ulusal hukuk sistemlerinde iptal sebepleri sınırlı şekilde sayılmıştır. Ancak bazen bu iptal sebeplerinin faklı şekillerde yorumlandığı görülmüştür. İptal sebeplerinin geniş yorumlanması hakem kararlarının iptal olasılığını orantısız şekilde arttıracaktır. Bu durum alternatif uyuşmazlık çözüm yolu olan tahkimin güvenirliğine zarar verdiği gibi uzun, meşakkatli ve masraflı tahkim yargılama sürecini de boşa çıkaracaktır. Ancak, iptal sebeplerin adaletsizliğe yol açacak şekilde çok dar yorumlanması da keyfiliğe, tutarsızlığa ve tarafların istemediği sonuçlara yol açacaktır. Bu çerçevede Türk kanunları dahil çeşitli ülkelerdeki kanunları ve mahkeme uygulamalarını dikkate alarak kanımızca iptal sebepleri bakımından doğru yaklaşımları ortaya koymaya çalışacağız. Çalışmamız üç bölümden oluşmaktadır. İlk bölümde milletlerarası tahkime ilişkin genel bilgiler, yabancı hakem kararlarının tabiiyetinin belirlenmesi ve iptal davasına konu olabilecek yabancı hakem kararlarının türleri yer almaktadır. Bunun devamında, ikinci bölümde, çeşitli ülkelerin tahkime ilişkin kanunları, tahkime ilişkin milletlerarası literatürde kabul gören hukuki metinleri de dikkate alınarak iptal sebepleri ortaya konulacaktır. Aynı zamanda, konu ile ilgili doktrindeki görüşlere yer verilerek çeşitli ülkelerde verilen mahkeme kararları çerçevesinde iptal sebeplerine ilişkin yaklaşımlara ver verilecektir. Çalışmamızın üçüncü ve son bölümünde ise iptal davasının tarafları, iptal davasında görevli ve yetkili mahkeme ve iptal davasından feragat konuları Türk hukuku ve karşılaştırmalı hukuk bakımından incelenmeye çalışılmaktadır. Along with the globalization of trade, arbitration has become more preferred by individuals, companies and states than state courts in resolving international disputes. One of the most important reasons for this preference is that the arbitral awards given after the arbitration proceedings are final and binding, just as the court decisions. However, the party rendered against the award may consider it unjust. In this context, in order for the arbitral awards to be audited by the state courts, "annulment case" is designed as a legal remedy in almost all national legal systems. The party requesting annulment may file an action for annulment in the court of the place of arbitration if there are certain reasons. The purpose of the party requesting annulment against the arbitral award is to invalidate some or all of the decision and to prevent its execution. Although the reasons for annulment are limited and similar in many legal systems, the interpretation of these reasons is of great importance. A broad interpretation of the grounds for annulment will disproportionately increase the possibility of annulment of arbitral awards. This situation will not only harm the reliability of arbitration, which is an alternative dispute resolution method, but will also nullify the long, laboursome and costly arbitration proceedings. On the other hand, much narrower interpretation of the grounds for annulment in a way that leads to injustice may lead to arbitrariness and inconsistency, as well as result in undesirable results by the parties. Considering these, we will try to put forward approaches that can be consistent in terms of the grounds for annulment, taking into account the laws and court practices in various countries, including Turkish laws. This study consists of three parts. In the first part, general information about international arbitration, determination of the nationality of foreign arbitral awards and types of foreign arbitral awards that may be subject to annulment proceedings are included. Following this, in the second part, the reasons for annulment will be presented considering the arbitration laws of various countries and the internationally accepted legal texts on arbitration. At the same time, we try to put forward the approaches regarding the reasons for annulment within the framework of the court decisions given in various countries by giving place to the opinions in the doctrine on the subject. In the third and final part of our study, the parties of the annulment case, the competent court in charge of the annulment case and the waiver of the annulment case are to be examined in terms of Turkish law and comparative law.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitral Awards; Arbitration; International commercial arbitration

Anonim şirketlerde imtiyazlı paylar - Erten, Cengiz (Kocaeli Üniversitesi, 2023)
6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu (TTK) ile Türk Ticaret Hukuku'nda özellikle anonim şirketler hukukunda yapılan değişiklikler arasında imtiyazlı paylarla ilgili düzenlemeler de bulunmaktadır. Mülga 6762 sayılı Türk Ticaret Kanunundaki (eTK) hükümlere benzerlik gösteren yönleri olsa da imtiyazlı paylarla ilgili daha ayrıntılı, yenilikler getiren ve önceki Kanun döneminde karşılaşılan sorunları gidermeye çalışan düzenlemelerin yapıldığı görülmektedir. TTK'daki imtiyazlı paylarla ilgili düzenlemelerin eTK döneminde ortaya çıkan sorunları giderip gidermediğinin ya da yeni sorunlara, belirsizliklere ve tartışmalara yol açıp açmadığının tespit edilerek değerlendirilmesi amacı bu tezin yazılmasına sebep oluşturmaktadır. Birinci bölümde önce genel olarak pay kavramı, imtiyazlı payın tanınması koşulları, imtiyaz kavramının terminolojik yönü ve mevzuatımızda konuyla ilgili düzenlemelerle hukuk sistemimize esin kaynağı olan yabancı hukuk sistemlerindeki düzenlemeler incelenmiştir. Ardından, imtiyaz tanınan hakların, eşitlik ilkesi, müktesep hak ve vazgeçilmez hak ile olan ilişkilerine değinilmiş ve imtiyazlı pay kavramının nasıl tanımlanması gerektiği üzerinde durulmuştur. Tezin asıl omurgasını oluşturan ikinci bölümde, imtiyaza konu haklar, malvarlığı hakları ve yönetim hakları olarak iki asıl eksen üzerinde incelenmiştir. İkinci bölüm için en fazla tartışılmış bulunan konu, yönetim haklarında imtiyaza ilişkindir. Yönetim haklarında imtiyazı oluşturan iki alt başlık, oy hakkında imtiyaz ve yönetim kurulunda temsilde imtiyaz ayrıntılı bir şekilde incelenmeye çalışılmış, imtiyazın kanundan kaynaklanan nedenlerle engellenmesinden bahsedilmiş ve diğer haklarda imtiyaza değinilmiştir. Tezin üçüncü bölümü imtiyazların korunması konusuna ayrılmıştır. Bu bölümde imtiyazlı pay sahipleri özel kurulunun (İPSÖK) yapısı, niteliği ve toplanması ile özel kurulun onayına bağlı kararlar halka açık olan ve olmayan şirketler dikkate alınarak açıklanmıştır. Üçüncü bölümde ayrıca İPSÖK kararlarına karşı açılacak iptal davalarıyla ilgili değerlendirmeler yapılmıştır. It is observed that although there are some similarities with the previous one, the new Turkish Commercial Code, Law No: 6102, introduces more detailed and innovative arrangements which is intended to provide an answer to the problems experienced during the abrogated code was in force in relation to preference shares. It is easily can be said that, by and large, the topic "preference shares" is the one of the most radically altered topic in the new code. The main purpose of this thesis is to shed light whether these innovative arrangements in the new code actually solving the problems that is intended to solve or, rather opposite, causing new problems and ambiguities. For this purpose, the first section of this thesis is allocated to analyse the concept of "share" in general and under which conditions the preference shares are granted first and then the meaning of the concept of "preference" is investigated. It is followed by subsections devised to identify the current domestic law, and comprative law that inspried the law makers in this area. In the following subsections it is attempted to explain where preference shares stand with respect to principle of equality, vested interests and inalienable rights, and how the concept of preference shares should be defined. In the second section, which constitutes the backbone of this thesis, the rights that are being subject of the preference shares are examined on the axis of the assest rights and the administrative rights. The topic of the administrative rights attached to preference shares is the most debated topic in this section. In this context under the head of the administrative rights, the issues related to priveleges in votes and the representation on the executive board are examined seperately in two separate subsections. Also in this subsection the issues of statutory basis of the prevention of preferences and the preferences in relation to other rights are grappled. The third section of the thesis is completely devised to the issues related to the protection of the preference shares. In this section the structure, qualifications, gathering of the board of preference shares owners and the decisions subject to approval of this board are explained in the context of private and public companies. In this section the suits that could be brought for the annulment of this board decision is evaluated briefly.
Keywords: Joint stock company; Preference Shares

İcra ve iflâs hukukunda ticarî işletmenin bir bütün hâlinde paraya çevrilmesi - Erzeybek, Hakan (Ankara Hacı Bayram Veli Üniversitesi, 2023)
Ticarî işletme, kendisine özgülenen malvarlığı unsurlarının tamamı ile kapsamlı bir organizasyon niteliğini haiz olup, ticarî ve ekonomik bir bütünlük arz etmektedir. Ticarî işletme, ticarî bir amaca özgülenen ve bütünlük arz eden yapısı gereği, tacire ait malvarlığı unsurlarından belki de en değerlisidir. Bu yapısı gereği ticarî işletme, cebri icra hukukunda alacaklıların ilk müracaat edeceği malvarlığı unsurudur. Alacaklıların borçluya ait mal veya hakların paraya çevrilmesi sonucu tatmin edilmesi, cebri icra hukukuna hâkim olan genel bir ilkedir. Ticarî işletmenin cebri icra hukukunda paraya çevrilmesi, kapsamında bulunan mal veya hakların niteliği ve çeşitliliği gözetildiğinde ayrı bir önem taşımaktadır. Ticarî işletmeye özgülenen mal veya hakların ayrı ayrı paraya çevrilmesi, bu mal veya hakların parçalanmasına sebep olacağından, işletme faaliyetinin sona ermesine yol açar. Ticarî işletme faaliyetinin devamlılığının zedelenmesi, alacaklı ve borçlu menfaatlerini doğrudan etkilediği gibi ekonomik, sosyal ve toplumsal bir kısım olumsuz etkileri de beraberinde getirir. Bu nedenle, cebri icra prosedürleri içerisinde ticarî işletme bütünlüğünün bozulmaması büyük önem arz eder. Ticarî işletmenin cebri icra yoluyla bir bütün hâlinde paraya çevrilmesi, işletmeye özgülenen mal veya hakların bütünlüğünün bozulmasının önüne geçerek, faaliyetin devamlılığını sağlayan bir paraya çevirme şekli olarak karşımıza çıkmaktadır. Bunun yanında, ticarî işletmenin bir bütün hâlinde paraya çevrilmesi ile ayrı ayrı paraya çevirmeye nazaran daha yüksek gelir elde edilir. Çalışmamızda, öncelikle, ticarî işletmenin bir bütün hâlinde paraya çevrilmesi açısından karşılaştırmalı hukuk sistemlerinde yer alan bazı düzenlemeler incelenmiştir. Daha sonra, ticarî işletmenin bir bütün hâlinde paraya çevrilmesinin İcra ve İflâs Kanunu'nda yer alan her bir paraya çevirme türü açısından durumu ve ticarî işletmenin bir bütün hâlinde paraya çevrilmesinin yerine getirilme usulü ile paraya çevirmenin etki ve sonuçları ortaya konulmaya çalışılmıştır. A commercial enterprise has the character of a comprehensive organization with all the elements of assets specific to it, and it offers a commercial and economic integrity. A commercial enterprise, due to its structure that is specific to a commercial purpose and offers integrity, is perhaps the most valuable of the elements of the merchant's assets. Due to this structure, a commercial enterprise is the first asset element that creditors will apply for in forced execution law. The satisfaction of creditors as a result of the conversion of the debtor's goods or rights into money is a general principle that dominates the enforcement law. The conversion of a commercial enterprise into money in compulsory enforcement law is of particular importance when the nature and diversity of the goods or rights covered by it are taken into account. The conversion of goods or rights specific to the commercial enterprise into money separately leads to the termination of the business activity, as this will lead to the fragmentation of these goods or rights. Damage to the continuity of commercial business activity directly affects the interests of creditors and debtors, as well as brings with it some negative economic, social and social effects. For this reason, it is of great importance that the integrity of the commercial enterprise is not disrupted within the forced execution procedures. The conversion of a commercial enterprise into money as a whole through forced execution appears as a form of conversion into money that ensures the continuity of activity by preventing the deterioration of the integrity of the goods or rights specific to the enterprise. In addition, a higher income is obtained by converting the commercial enterprise into money as a whole than by converting it into money separately. In our study, first of all, some regulations in comparative legal systems have been examined in terms of the conversion of commercial enterprise into money as a whole. Subsequently, the situation of the conversion of the commercial enterprise into money as a whole in terms of each type of conversion contained in the Execution and Bankruptcy Code, as well as the procedure for performing the conversion of the commercial enterprise into money as a whole, as well as the effects and consequences of the conversion into money have been tried to be revealed.
Keywords: Cebri icra hukuku; Commercial institutes; Compulsory enforcement law; Ticari işletmeler; Turkish commercial law; Türk ticaret hukuku

Pour la constitutionnalisation des ordres juridiques communautaires en Afrique de l’ouest francophone : le cas de l’ordre juridique UEMOA - Essenouwa, Kodjo Tognissé (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La constitutionnalisation des ordres juridiques communautaires s’affiche comme une alternative crédible aux conflits des normes inter-systémiques dans l’espace juridique ouest-africain francophone. L’hypothèse a l’avantage de faire intégrer les normes communautaires au bloc de constitutionnalité et, ce faisant, constitue l’opportunité de faire du juge constitutionnel non seulement un garant potentiel de l’application du droit communautaire mais aussi un interlocuteur probable des Cours de justice communautaire. Heureusement, il existe dans le constitutionnalisme d’Afrique de l’Ouest francophone des moyens juridiques de sa concrétisation.
Keywords: Community legal order; Constitutionalization; Constitutionnalisation; Norm; Norme; Ordre juridique communautaire

La place du juge camerounais dans le règlement des litiges relatifs aux contrats miniers et pétroliers - Etsini Menguede, Marie Louise (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Les contrats miniers et pétroliers sont des contrats spécifiques en raison de leur apport économique. Les litiges relatifs à ces derniers doivent être résolus par des procédés particuliers. Dans le cadre du règlement des litiges miniers et pétroliers, le juge camerounais occupe une place limitée car, dans le principe, il est exclu du processus de résolution. L’arbitre, privilégié et préféré par les parties, intervient principalement pour régler ces différends et le juge camerounais, exceptionnellement. Dans la majorité des pays à l’exception du Cameroun, l’arbitre est l’organe/ principal érigé en juge de droit commun pour solutionner les conflits par accord volontaire des parties aux contrats.
Keywords: Cameroonian judge; Contrats miniers; Contrats pétroliers; Dispute settlement; Disputes; Juge camerounais; Litiges; Mining contracts; Oil contracts; Règlement de litige

Prescrição e decadência no processo coletivo - Ezequiel, Caroline Dal Poz (Universidade de São Paulo, 2023)
A prescrição e a decadência se voltam à promoção da segurança jurídica. Seu regramento é fruto da concepção liberal e individualista que influenciou as codificações do século XIX e se mantém consagrada no Código Civil vigente. Paralelamente, de sistematização mais recente, decorrente do contexto de massificação das relações sociais e coletivização de direitos, tem-se o processo coletivo, em que o titular do direito e o legitimado a tutela-lo em juízo nem sempre coincidem, tornando a aplicação das regras da prescrição e da decadência problemática. Nesse contexto, a presente tese pretende responder aos seguintes questionamentos: (a) os direitos coletivos estão sujeitos a prescrição e decadência? e (b) em caso positivo, qual é o regramento jurídico aplicável? No primeiro capítulo, traçam-se as premissas necessárias para compreender o regramento da prescrição e da decadência, definindo-se os conceitos de direito subjetivo, ação, pretensão e direito potestativo. Depois, analisa-se o regramento individual da prescrição e da decadência, tratando-se de seu fundamento, do início dos prazos e das causas de impedimento, suspenção e interrupção da sua contagem, da prescrição da execução e da prescrição intercorrente e, enfim das tendências atuais sobre os temas. No segundo capítulo passa-se a tratar do processo coletivo, apresentando-se algumas considerações sobre a sua origem histórica e o direito comparado (class actions); expõe-se igualmente os conceitos de direitos coletivos, com base na categorização disposta no artigo 81, parágrafo único, do Código de Defesa do Consumidor: direitos difusos, coletivos stricto sensu e individuais homogêneos. Analisa-se a sua compatibilidade com o conceito de direito subjetivo, fundamental à configuração da prescrição e da decadência. No terceiro e último capítulo, com base nas premissas teóricas estabelecidas nos dois primeiros, analisa-se se os direitos coletivos em sentido amplo estão sujeitos à prescrição e à decadência, concluindo-se que (a) os difusos não estão sujeitos a qualquer prazo extintivo, por causa da sua incompatibilidade com o regramento da prescrição e da decadência, (b) os coletivos stricto sensu se submetem aos mesmos prazos de prescrição e decadência dos direitos individuais, devendo o início dos prazos, contudo, considerar a ciência do legitimado coletivo, e (c) os individuais homogêneos se submetem integralmente ao regramento da prescrição e decadência desenvolvido para os direitos individuais. Promove-se ainda análise crítica de precedentes do Superior Tribunal de Justiça sobre o tema.
Keywords: Collective litigation; Collective rights; Decadência; Diffuse rights; Direitos coletivos; Direitos difusos; Direitos individuais homogêneos; Homogeneous individual rights; Lapse; Prescrição; Processo coletivo; Statute of limitations

L’assurance des risques de guerre dans le transport de marchandises par voie maritime - Forges, Grégoire (Université de Lille, 2023)

L'apport de la convention du Cap et de son protocole aéronautique dans le développement des financements internationaux portant sur des matériels d'équipements aéronautiques - Gachon, Nicolas (Aix-Marseille Université, 2023)

Les savoirs traditionnels autochtones et la propriété intellectuelle : chercher la quadrature du cercle - Garnons-Williams, Wayne (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Les différents régimes de propriété intellectuelle des Étatsnations du monde n’offrent pas une protection adéquate aux savoirs traditionnels autochtones. Le régime mondial moderne de propriété intellectuelle n’a été élaboré qu’après la Seconde Guerre mondiale. Aucun État-nation n’a défendu les intérêts de ses peuples autochtones ni ne s’est inquiété du mépris total des savoirs traditionnels et des droits de propriété sur les savoirs autochtones relatifs aux matériaux, aux médicaments, aux plantes ou aux animaux. Bien qu’ils aient été ignorés lors de la mise en place du régime mondial de propriété intellectuelle, les savoirs traditionnels autochtones existent néanmoins. Un bref examen de trois éléments fondamentaux du régime mondial de propriété intellectuelle, à savoir les brevets, les droits d’auteur et les marques déposées, nous permettra de mieux comprendre et définir les fondements des savoirs traditionnels.

Les garanties du procès équitable à l’épreuve des modes alternatifs de règlement de conflits - Guedegbe, Igor Samson Bidossessi (Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives, 2023)

Redesigning Protection for Consumer Autonomy: The case-study of dark patterns in European private law - Guerra, Giorgia (FrancoAngeli, 2023)
European legal protection of consumer autonomy has been significantly changed in the digital environment, where algorithm-driven systems perform everything. This book focuses on protecting consumer autonomy facing the pervasive and global phenomenon of dark patterns: the expression includes various tactics that manipulate consumers by altering online choice architecture to thwart user preferences for objectionable ends. Overloading, skipping, stirring, hindering, and flicking are examples. Moving from the perspective that the sole traditional information approach is ineffective in protecting autonomy, the adopted methodology considers the multiple concerns revolving around the tight combination of transparent information and fair digital architectural design. Consequently, the comparative study of the new suitable regulatory directions arises across different legal fields, including data protection, consumer, and competition law. The relationship between deceptive designs, the nature of human-digital architecture interaction, and the techno-legal paradigms emphasises which future changes in European private law could integrate legal rules into fair designs to protect digital consumer autonomy effectively. Specific importance will be attributed to the functionality of comparative methodology to include non-legal essential insights (e.g. behavioural, informatic elements) into pragmatic and global regulatory paths and models.
Keywords: Autonomy; Consumer law; Dark Patterns; Data protection law; Design regulation; Digital law; European private law

Bireysel iş hukukunda arabuluculuk - Gül Küçükkaya, Hande (Marmara Üniversitesi, 2023)
Arabuluculuk tarafların tarafsız bir üçüncü bir kişinin yardımı ile ihtilaflarını çözmeye yardımcı olması olarak tanımlanabilir. Türkiye'de özel hukuktan doğan ve tarafların üzerinde serbestçe tasarruf edebilecekleri uyuşmazlıkların arabuluculuk ile çözümüne ilişkin 6325 sayılı Hukuk Uyuşmazlıklarında Arabuluculuk Kanunu'nun 2013 yılında kabulü ile arabuluculuk uygulamasına geçilmiştir. 7036 sayılı İş Mahkemeleri Kanunu ile 2018 yılı itibariyle dava şartı arabuluculuk kavramı Türk hukuk literatürüne girmiştir. 7036 sayılı İş Mahkemeleri Kanunu md.3 uyarınca kanuna, bireysel iş sözleşmesine, toplu iş sözleşmesine dayanan alacak, tazminat veya işe iade talebi ile açılan davalarda arabuluculuğa başvurulması dava şartıdır. İtalya, Almanya ve ABD'nin bazı eyaletlerinde iş hukukunda dava şartı arabuluculuk uygulaması yoktur. İngiltere'de iş mahkemelerine başvurmak için önce ACAS isimli kuruma başvurmak gerekir. ABD 'de ise iş ilişkilerindeki ayrımcılık iddiaları öncelikle EEOC'de görülmektedir. Bireysel İş Hukukunda Arabuluculuk başlıklı doktora tezi çalışmamız dört bölümden oluşmaktadır. Çalışmanın birinci bölümünde alternatif uyuşmazlık çözüm yöntemleri kavramı ve belli başlı alternatif uyuşmazlık yöntemleri irdelenerek incelenmiş, ikinci bölümde arabuluculuk kurumu, amacı, prensipleri, türleri, arabulucunun hak ve yükümlülükleri, arabulucu ve arabuluculuk sözleşmelerinin hukuki mahiyeti ve arabuluculuk etiği gibi konular çalışılmıştır. Mukayeseli İş Hukukunda Arabuluculuk başlıklı üçüncü bölümde, arabuluculuğun anavatanı olan Amerika Birleşik Devletleri, Birleşik Krallık gibi Anglo Sakson sistemindeki devletlerde, İtalya, Almanya, Fransa gibi Roma Cermen sistemindeki devletlerde ve Avrupa Birliği müktesabatında arabuluculuğun nasıl düzenlendiği ve son olarak dördüncü bölüm olan Türk İş Hukukunda Arabuluculuk başlığı altında, dava şartı arabuluculuk kavramına ilişkin konular yargı kararları da işlenerek ayrıntılı olarak irdelenmiştir. Mediation can be defined as helping parties resolve their disputes with the help of a third party. With the adoption of the Law No. 6325 on Mediation in Civil Disputes in 2013, mediation has been implemented regarding the resolution of disputes arising from private law and on which the parties can freely dispose of. As of 2018, with the adoption of the Labor Courts Law numbered 7036 the concept of mediation as a cause of action in employment disputes litigation introduced in our legal literature. Pursuant to Article 3 of Labor Courts Law numbered 7036, lawsuits filed with the demand for receivables, compensation or reemployment based on the law, individual employment contract, collective bargaining agreement are subject to mediation as a cause of action. In Italy and Germany mediation in employment disputes does not exist. In England, in order to apply to the labor courts, firstly it must be applied to ACAS. In the United States of America, for discriminatory allegations in the employment relation firstly EEOC must be addressed. The doctoral thesis titled Mediation in Individual Employment Law consists of four parts. In the first part of the study, the concept of the alternative dispute resolution methods is investigated by examining the main alternative dispute methods, in the second part, the mediation institution, its purpose, principles, types, rights and responsibilities of the mediator, the legal nature of the mediator and mediation agreemets and mediation ethics are studied. In the third part titled Mediation in Comparative Employment Law, the Anglo-Saxon countries such as the United States of America and the United Kingdom, which are the homeland of mediation, in the Roman Germanic system states such as Italy, Germany France and in European Union legal system are explained and lastly under the title of Mediation in Turkish Employment Law, which is the fourth part, the issues related to the concept of mediation as a cause of action are also discussed in detail adding judicial decisions.
Keywords: ACAS; Arabuluculuk; Cause of action; Comparative law; Danışma; Dava şartı; Karşılaştırmalı hukuk; Labour disagrement; Labour dispute; Labour law; Mediation; Uzlaşma ve Tahkim Servisi; İş hukuku; İş uyuşmazlıkları

The commercial sexual exploitation of children perpetrated by the private sector: can international law be improved? - Hecht, Mark (Université de Sherbrooke, 2023)
International law is a robust system designed to unite world governments in an effort to, inter alia, cease human rights violations and hold those who commit them accountable. As it currently stands, and by its own design, the international human rights legal regime focuses on and applies only to state actors, meaning that violations committed by non-state actors, such as multinational corporations (MNCs), are seemingly conducted with impunity inside this space. Multinational corporations are powerful international players that have undoubtably fostered a significant role in reducing global barriers. By their very nature, they are far more mobile than states, allowing them to evade domestic power and regulatory schemes by detaching from their home state and relocating to a host state with weaker oversight and/or enforcement powers. Simply stated: even though MNCs have better financing, heightened mobility, and a disproportionate amount of influence when compared to world states, they operate with less global accountability. Commercial sexual exploitation of children (CSEC) is a fundamental violation of children’s rights. It consists of sexual abuse by the adult and remuneration in cash or kind to the child or a third person or persons. The child is treated as a sexual object and as a commercial object. Multinational corporations have been implicated in CSEC through acts of omission and commission. And despite the fact that much international law has been drafted to protect children around the world from CSEC—most notably the United Nations Convention on the Rights of the Child and its Optional Protocols—the numbers of children who have been emotionally and physically harmed by and through MNC conduct has only increased in the past decade. There have been numerous efforts by international organizations to address the challenges when regulating and monitoring human rights violations by MNCs. States, civil society organizations, and the private sector itself have also attempted to address these human rights violations through domestic law, modifying international law principles, and with civil regulation. Obstacles exist in the effectiveness of each of these approaches, leaving children at risk with no single effective strategy to combat and address rights violations by MNCs. The dissertation conducts a review of the current landscape of child law, through the lens of corporate accountability for CSEC. Then, it suggests a new alternative, putting forward an international solution to an international problem.
Keywords: Commercial sexual exploitation of children; Convention on the rights of the child; Corporate Social Responsibility; International child law

Le paradigme du bail à usage professionnel de l'OHADA - Ilboudo, W. Justin (Université Laval, 2023)
Le bail à usage professionnel est un contrat nommé de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce contrat est une figure apparentée au bail commercial dont il portait d'ailleurs le nom avant la réforme de 2010. Le bail commercial lui-même s'est historiquement détaché du contrat de louage des choses prévu dans le Code civil de 1804 pour répondre aux exigences des mutations sociales et économiques du premier quart du XXᵉ siècle en Europe. Le bail à usage professionnel se pose donc comme une forme d'arrangement contractuel entre une tradition assumée et une modernité voulue. C'est de cet arrangement qu'a surgi le besoin de s'interroger sur la logique qui le sous-tend pour découvrir s'il existe un objectif poursuivi par le législateur et s'il existe, dans quelle mesure l'ensemble de la règlementation et l'interprétation qu'en fait le juge sont cohérents avec l'objectif visé. Le postulat qui préside à cette étude c'est que les règles de droit ont une raison d'être et une histoire qui obéissent idéalement à la finalité impulsée par ceux qui les appellent à l'existence. Pour les fins d'une telle investigation, l'analyse économique du droit (AED) et le pragmatisme juridique ont permis de dégager un double objectif au bail à usage professionnel. Il correspond à la fois à un ratio legis, c'est-à-dire à la politique juridique du législateur et à un ratio juris, c'est-à-dire à une justice désirable inhérente à l'esprit du contrat. L'étude pose que l'un des objectifs poursuivis par le bail est la protection, non pas tant d'une partie faible ni même d'un fonds de commerce, mais de toute activité économique qu'abrite le local loué. Ce projet permet de rendre compte des règles qui régissent le bail comme des mécanismes de sécurisation de l'espace et du temps de jouissance donnés au locataire. À la lumière de cette finalité, il apparaît que la valorisation économique voulue est restée inachevée avec le traitement partial réservé à l'activité de l'entreprenant. Si le premier objectif du bail consiste en la protection de l'activité économique, le second concerne la protection des acteurs économiques eux-mêmes. Après avoir établi que le bail correspond à ce que la littérature économique appelle actif spécifique, il apparait que la formation et l'exécution de ce contrat constituent une occasion propice aux comportements opportunistes des parties prenantes. La thèse propose une synthèse de la notion d'opportunisme et suggère une lecture de la seconde partie des règles sur le bail comme autant de mécanismes de prévention et de sanctions de comportements opportunistes.
Keywords: Bail commercial; Bail à usage professionnel; Droit OHADA

Effective Conflict Management - International Chamber of Commerce (ICC Publication DRS, 2023)

Notas sobre a culpa grave sob a ótica do seguro de responsabilidade civil de administradores - Jardim, Mariana Cavalcanti (Revista Semestral de Direito Empresarial, 2023)
Este artigo objetiva lançar luz sobre a reprodução irrefletida nos clausulados de apólices de seguro de responsabilidade civil de administradores, o chamado seguro D&O, de dispositivo em que se exclui de cobertura atos cometidos pelos segurados com culpa grave. Para tanto, se esmiuça o tratamento da responsabilização civil de administradores e os deveres dos administradores de sociedades anônimas no ordenamento jurídico nacional, dedicando-se especialmente aos deveres de diligência, de lealdade, de evitar conflito de interesses e de informar. Passa-se ao exame do seguro D&O como mecanismo apto à alocação e gerenciamento de parte dos riscos das atividades do administrador e, apenas então, adentrar-se no estudo da culpa grave nos atos de gestão. Após um breve giro histórico sobre a gradação da culpa e a percepção do dolo e da culpa grave no âmbito do Direito Civil e Securitário brasileiros, reflete-se sobre a aplicação do conceito de culpa grave às apólices de seguro D&O.
Keywords: Ação de anulação de assembleia; Culpa grave; Responsabilidade civil de administradores; Seguro de responsabilidade civil de administradores

The International Validity of Domestic Law in Investment-Treaty Arbitration - Jarrett, Martin (Arbitration international, 2023)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Investment arbitration; Investments

La protection des savoirs traditionnels et des créations immatérielles - Jean, Salomon (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Les connaissances et les savoir-faire qui ont été produits dans les sociétés traditionnelles sont qualifiés de traditionnels. Ils se divisent en expressions du folklore et savoirs associés aux ressources biologiques. Dans les sociétés développées, ces savoirs sont relégués au domaine public ou patrimoine commun de l’humanité. A contrario, les connaissances et savoir-faire produits dans les sociétés individualistes sont qualifiés de créations nouvelles. Ce sont des productions littéraires, artistiques et industrielles qui ont été individualisées et appropriées par des êtres humains ayant été l’objet de l’individuation qui est un phénomène sociohistorique. Certaines communautés locales contestent la libre exploitation de leurs savoirs traditionnels dont l’exploitation est réglementée par des coutumes. Parallèlement, certains traités ont été adoptés dans l’objectif de protéger ces savoirs en conditionnant leur exploitation au consentement de ces communautés. Ce consentement est difficile à obtenir du fait que la plupart des communautés n’ont pas de représentants légaux au regard du droit positif individualiste. De plus, même s’ils arrivent à conclure des contrats d’exploitation de ces savoirs, ils ne sont pas en mesure d’intenter une action en justice pour obtenir réparation en cas de rupture abusive ou déséquilibre du contrat. La protection des savoirs traditionnels doit être conditionnée à la reconnaissance et au respect des coutumes qui ne sont pas codifiées. L’étranger désirant exploiter ces savoirs doit s’informer grâce à une enquête ethnographique de leurs statuts juridiques coutumiers avant de les exploiter pour éviter de porter atteinte aux droits collectifs de ces communautés.
Keywords: Communautés locales; Créations immatérielles; Domaine public; Droit positif; Folklore; Individu; Ressources biologiques; Savoirs traditionnels; Traditions juridiques locales

Le droit d'auteur togolais à l'épreuve du temps - Johnson-Ansah, Ampah (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
Le droit d’auteur togolais a aujourd’hui plus de trente ans. C’est une longévité rare dans une matière en permanente évolution. Il importe de s’interroger sur les ressorts essentiels de cette législation qui ne peut plus se permettre de demeurer dans cette léthargie. Un projet de loi sur le droit d’auteur est dans les tiroirs du législateur togolais depuis quelques années. L’article s’interroge sur l’ensemble de l’environnement du droit d’auteur togolais sous le prisme du monde du numérique. Le constat est à la fois évident et amer : le droit d’auteur togolais est suranné dans l’espace comme dans le temps et il est bousculé autant dans sa structure que dans ses finalités. Le législateur est invité à prendre le plus rapidement ses responsabilités pour mettre à jour le droit d’auteur avec son nouvel environnement. Togolese copyright is now over thirty years old. It is a rare longevity in a constantly evolving world. It is important to question the essential springs of this legislation which can no longer afford to remain in this lethargy. A copyright bill has been in the drawers of the Togolese legislator for a few years. The article questions the entire environment of Togolese copyright under the prism of the digital world. This observation is both obvious and bitter: Togolese copyright is outdated in space as well as in time and it is shaken up as much in its structure as in its purposes. The legislator is invited to take its responsibilities as quickly as possible to update copyright with the new digital environment.
Keywords: Droit d'auteur; Intellectual property; Togo

Anonim ortaklıkta yönetim ve temsil yetkisinin devrinde yönetim kurulu üyelerinin hukuki sorumluluğu - Kalender, Süleyman (Çukurova Üniversitesi, 2023)
Anonim şirketlerde yönetim veya temsil yetkisi kural olarak yönetim kurulu tarafından kullanılmakla birlikte, özellikle halka açık veya büyük ölçekli ortaklıklarda söz konusu yetkilerin tamamının yönetim kurulu tarafından bizzat yerine getirilmesi uygulamada sık rastlanan bir durum değildir. Bu nedenle kanunda, yönetim kuruluna, yönetim veya temsil yetkisinin 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu' nun 367/I ve 370/II hükümlerinde yer alan şartlara uygun olarak, mevcut yönetim kurulu üyelerinden bir veya birkaçına yahut üçüncü kişilere devretmek suretiyle, şirketin yönetim teşkilatını belirleme yetkisi tanınmıştır. Şirket yönetimi konusunda uzmanlaşmış ve yeterli mesleki tecrübeye sahip olan kişilere yetkilerin devredilmesi, bir yandan şirkette profesyonelleşmeyi sağlamakta, diğer yandan kural olarak, devredilen yetkilerle birlikte bu kapsamda ortaya çıkabilecek hukuki sorumluluk da devredilmiş sayılacağından, yönetim kurulu üyelerinin hukuki sorumluluğunu sınırlandırmaktadır. Yönetim veya temsil yetkilerinin geçerli bir şekilde devredilmesi halinde, devredilen yetkilerle ilgili olarak yönetim kurulu üyelerinin hukuki sorumluluğu; murahhasların seçiminde, onlara verilecek talimatlarda ve murahhasların üst gözetiminde göstermeleri gereken makul derecede özen yükümlülüğü ile sınırlı olarak devam eder. Çalışmamızda, geçerli ve geçersiz yetki devri hallerinde, yönetim kurulu üyelerinin hukuki sorumluluğunun ne şekilde ortaya çıkacağı meselesi, mehaz İsviçre hukukundaki görüş ve yargı kararlarına yer verilmek suretiyle, detaylı bir şekilde incelenmiştir. Although the management or representation authority in joint stock companies is used by the board of directors as a rule, it is not common in practice that all of the said authorities are personally exercised by the board of directors, especially in publicly held or large-scale partnerships. For this reason, in the law, the board of directors is authorized to determine the management organization of the company by delegating the management or representation authority to one or more of the existing board members or to third parties in accordance with the provisions of the Turkish Commercial Code numbered 6102, 367/I and 370/II has been recognized. Delegation of powers to people who are specialized in company management and have sufficient professional experience, on the one hand, ensures professionalization in the company, and on the other hand, as a rule, legal responsibility that may arise in this context together with the delegated powers will be deemed to have been transferred, thus limiting the legal liability of the members of the board of directors. In case of a valid transfer of management or representation powers, the legal responsibility of the members of the board of directors regarding the delegated powers; limited to the reasonable care obligation that they must show in the selection of the executive directors, in the instructions to be given to them and under the supervision of the executive directors. In our study, the issue of how the legal responsibility of the members of the board of directors will arise in cases of valid and invalid delegation of authority has been examined in detail by including the opinions and judicial decisions in the Swiss law.
Keywords: Board of directors; Joint stock company

Land Reform in Sub-Saharan Africa: Exploring Interested Parties Perspectives on Cameroon's Land Tenure and Land Law Reform. - Kenfack Kenjio, Jacques Wilfried (Antioch University, 2023)
This research study seeks to understand interested parties’ perspectives on Cameroon's existing land tenure systems, the 1974 land law, and ongoing efforts to reform this land law. It identifies both concerns and specific recommendations from these parties on the formulation and implementation of future reforms. In the decades following the achievement of independence from European colonizers, most governments in sub-Saharan Africa (SSA) have adopted new national land tenure policies to meet their countries’ needs and aspirations. In some parts of SSA, however, this process of land tenure formalization has negatively impacted the land rights of people observing customary land tenure. This has been a result of government interventions such as compulsory land acquisitions, which while technically legal, are ethically questionable. In the face of this challenge, efforts to reform post-colonial land laws have become a matter of urgency. A national land reform process for Cameroon, announced in 2011 has adopted a multistakeholder approach. My study seeks to understand interested parties’ perspectives on Cameroon’s existing land tenure systems, the 1974 land law, and ongoing efforts to reform the land law. This study applied a case study methodological approach and a convergent mixed-method design. Evidence from this study shows that interested parties in Cameroon are in agreement on 1) the reform of the 1974 land law, 2) the recognition of customary land tenure, 3) the continued use of multistakeholder participation in land law reform, and 4) the promulgation of the new land law through mass sensitization and information dissemination.
Keywords: Government-Driven Land Dispossessions; Land Expropriations; Land Law; Land Reform; Land Tenure; Mixed Methods; Multistakeholder Participation; Sub-Saharan Africa

Milletlerarası ticari tahkimde delillerin değerlendirilmesi - Kesi̇kli̇, Ömer (Galatasaray Üniversitesi, 2023)
It is nowadays generally accepted that international commercial arbitration is the most popular method of resolving international disputes between commercial parties. This popularity is the cumulative result of many advantages that international commercial arbitration offers to the parties. It is suggested in the literature that one of these advantages is the freedom of parties and the resulting procedural flexibility. In virtue of this principle, the parties have the opportunity to establish a specific method of adjudication adapted to the nature of their dispute. This opportunity is provided by the fact that the arbitration regulations do not include detailed rules on the collection of evidence, thus leaving the parties and the arbitrators' range of motion. Therefore, we consider that this procedural flexibility has emerged as a possibility obtained at the expense of certainty in international commercial arbitration proceedings. This uncertainty is to such an extent that it also warrants the question as to whether there is an applicable law to take evidence in international commercial arbitration proceedings. Such procedural flexibility afforded to the parties, however, comes at a price of uncertainty with respect to arbitral procedure. International commercial arbitration developed as a reaction to the failings of proceedings in domestic courts, which were subject to detailed rules of evidence. Thus, the consensus in the arbitration community is that party freedom and the procedural flexibility that comes with it are fundamental attributes of arbitration. Although this presumption is theoretically correct; in other words, the parties are indeed able to craft such a procedure that would perfectly fit for adjudication of their disputes, mostly it does not reflect the practical reality. In practice, when parties are negotiating the terms of an agreement to govern their business relationship, they generally tend to avoid discussions as to what will happen if things go wrong. As a matter of fact, according to our practice experiences, when one of the parties' legal counsel tries to address such hypothetical scenarios, the parties generally prefer to suppress such "negative thoughts" and refuse to make in-depth discussions as to how a possible dispute is to be handled. Hereby, this leaves open the question of the procedure to be followed in arbitration proceedings in case of potential disputes. As a result, the provisions on how to resolve disputes that may arise between the parties, in other words, the "dispute resolution" provisions, are left to the very end of the negotiations and passed over in a few sentences. When the relationship between the parties becomes truly strained and a dispute comes to an unavoidable stage, it becomes even less likely that the parties will agree on how to gather evidence on the dispute in question. In a such situation, any suggestions made by one party regarding the procedure for the taking of evidence will be viewed with suspicion by the other party. In an environment of suspicion and animosity, it is often unrealistic to expect productive negotiations to take place on procedural matters. As a result, although the parties have a wide range of motions to make agreements regarding the method of collecting evidence in arbitration proceedings, they are often unable to exercise this authority in practice. As the parties are not exercising their rule-making powers, this important task, which is decisive for the resolution of the dispute, shifts to the arbitrators. Therefore, in our opinion, it would not be a wrong assessment to say that the freedom of the parties has turned into the freedom of the arbitrator in practice. Once appointed, arbitrators have to decide on many issues with respect to the taking of evidence as rules applicable to arbitration are generally silent as to these matters. Although arbitrators have the opportunity to be guided by some non-binding rules, such as the IBA Rules and the Prague Rules, which are considered to be effective and instructive in the arbitration community, they are ultimately left to make their assessments and reach an award based on their judgment. The above-mentioned non-binding rules can undoubtedly assist arbitral tribunals to a certain extent with regard to the taking of evidence. However, it is not possible to say that these rules are enforceable guidelines that can be blindly followed by arbitral tribunals. A closer look at these rules reveals that they leave many issues to the discretion of the arbitral tribunals. Of course, any decision regarding the taking of evidence in international commercial arbitration is already within the discretion of the arbitral tribunals, even in the absence of these rules. Therefore, these provisions, which have been drafted to allow the arbitral tribunals to decide as they see fit, are no more than general guidance on how to exercise their discretion. For these reasons, even if the parties have agreed on the application of these non-binding rules, the fact remains that the collection and evaluation of evidence are still left to the discretion of the arbitral tribunals. This study takes an inductive approach by analyzing the normative and non-binding rules of law applicable to evidence in international commercial arbitration. Firstly, this study examines whether there is a body of rules that can be characterized as the law of evidence in international commercial arbitration. It is determined that there is a law of evidence in international commercial arbitration; however, its content is rather composed of general principles. After determining that these rules have normative value, it is examined how and to what extent these general principles are concretized in terms of the types of evidence used in international commercial arbitration. Although the degree of concretization of these principles varies according to the types of evidence, as a general characteristic, it is determined that arbitral tribunals are left with a very wide discretionary power. It is concluded that arbitral tribunals have a wide latitude of action with respect to the submission of documents, the presentation of witness testimony, the use of expert testimony, the use of discovery and the extent of the res judicata effect of a prior award. Subsequently, the rules on the admissibility and evaluation of evidence are analyzed and it is concluded that the arbitral tribunals have wide discretion in international commercial arbitration, as in other matters relating to evidence and even the discretion regarding the evaluation of evidence is relatively wider. Since it is difficult to review the discretionary power exercised in these matters, it is observed that the arbitral tribunals' decisions on evidentiary issues fall outside the scope of judicial review. This leads to a further blurring of the already grey evidentiary issues in international commercial arbitration proceedings. This is because it is not possible to determine the extent to which the arbitral tribunal has relied on evidence that ostensibly played a role during the proceedings. In the last instance, although the arbitrators' discretionary powers are limited by general principles such as due process and opportunity to be heard, the limits of such discretionary powers are, generally speaking, somewhat blurred as these are general principles. Another issue is that arbitral tribunals are often subject to pressure from the parties when making their decisions on the taking of evidence during the arbitral proceedings. The parties are more interested in being the winner of the concrete proceedings than in the proper conduct of the proceedings in accordance with the law, procedure and rules. In this sense, a party whose request for evidence is likely to be rejected will often argue that the arbitral tribunal's decision violates the principle of a fair trial, even if this is not the case. It is in these circumstances that arbitral tribunals must strike a balance between a fair trial and an efficient trial and make appropriate decisions on evidentiary issues. If arbitral tribunals emphasize procedural efficiency and defer to the parties' presentation of their claims and defences, this may not in itself constitute an obstacle to legally correct decisions. However, this would violate the fundamental procedural safeguards of the participants in the proceedings and may even lead to arbitration proceedings becoming a mechanism for arbitrary and haphazard decision-making. If the opposite approach is taken, in other words, if the priority is to uncover the material truth at all costs and the procedural economy is put on the back burner, this will result in costly and protracted proceedings that will far exceed the limits of reasonableness. Given the limited scope of the guidelines available to arbitrators on the collection and evaluation of evidence, striking this balance is not an easy task. Therefore, it is quite understandable that arbitral tribunals, when deciding on evidentiary issues, may prefer the safer route and give precedence to claims of breach of the principle of a fair trial, even at the expense of the efficiency of the proceedings. Additionally, the confidential nature of the international commercial arbitral proceedings also amplifies the problem. As a result of this principle, the available knowledge as to the practice of arbitration becomes limited to anecdotal stories as to what has happened in certain individual international commercial arbitration proceedings. The arbitrators do not have sufficient opportunity to know about how their colleagues have dealt with certain issues that may have similarities with the issues that they have been trying to solve. In conclusion, in light of the foregoing, since the arbitral tribunals are the rule-makers of arbitration proceedings, the extent to which arbitration proceedings will function correctly and efficiently depends on the experience of the arbitral tribunals and their knowledge of the law, procedure and rules. Basing a correct and efficient arbitration procedure solely on the initiative of experienced arbitrators reduces the 'certainty' of the arbitral procedure. In the face of this situation, it may be tempting to argue that it is inappropriate for arbitrators to have so much freedom and that the rules applicable to arbitral proceedings should be revised to be more detailed. Indeed, there are those who argue that such a change should take place. In the final analysis, a good system should be able to function well regardless of how qualified (or unqualified) its participants are. It is obvious that an argument that sees detailed procedural rules as a remedy for this would contradict the historical development of arbitration and therefore would not be accepted by the international arbitration community. Likewise, from the other side of the coin, it could be argued that detailed procedural rules that are not appropriate to the nature of the individual dispute would prevent qualified and experienced arbitral tribunals from formulating rules that are appropriate to the resolution of the dispute in question, and that the hands of arbitral tribunals may be tied in this way. Although it may be argued that these counter-arguments are equally justified, they do not negate the fact that certainty should be ensured in international commercial arbitration proceedings. Therefore, this suggests that it may be appropriate to resort to alternative methods to ensure certainty. Indeed, it would be a mistake to assume that the only way to achieve certainty is through a detailed set of rules, as we, as legal practitioners in the Continental European legal system, are accustomed to. In the countries subject to the Common Law system, many branches of law do not have such a detailed set of rules and therefore it is not possible to claim that these legal systems lack certainty. Especially in the common law, certainty is provided by case law. If the same logic were to be applied to international commercial arbitration proceedings, it would mean that making information on arbitration proceedings more accessible could help to achieve the goal of certainty. In recent years, there have been some initiatives recognizing the benefits of this approach. While arbitral tribunals are under no obligation to follow the decisions of other arbitral tribunals, having the opportunity to see that there is a consistent pattern of decisions on a particular issue would undoubtedly provide valuable guidance for arbitral tribunals. As the pool of information available to arbitral tribunals and the parties expands, it is obvious that the grey areas regarding evidence in international commercial arbitration will diminish over time. In this way, it will be possible to achieve greater certainty without undermining the fundamental values of the arbitral procedure. Reducing the uncertainty caused by procedural flexibility on procedural certainty in this way will contribute significantly to the development of international commercial arbitration.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Delil; Evidence; International Arbitiation Law; Milletlerarası Tahkim Kanunu; Proof (presentation); Tahkim; İbraz (İspat)

Transnationale Verträge im nationalen Recht: Theorie und Dogmatik transnationaler Ordnungsstrukturen am Beispiel von Musterverträgen im Finanzbereich - Kindt, Torsten (Mohr Siebeck, 2023)
Weltweit vereinheitlichte Musterverträge bestimmen die Vertragsgestaltung im grenzüberschreitenden Finanzverkehr. Diese Musterverträge werden von privaten Organisationen wie der International Chamber of Commerce (ICC), der Loan Market Association (LMA) und der International Swaps and Derivatives Association (ISDA) geschaffen. Torsten Kindt zeigt, dass auf Grundlage der Muster ein bereichsspezifisches transnationales Vertragsrecht entsteht, das jedoch auf vielfältige Weise mit dem staatlichen Recht verwoben bleibt. Er entwickelt Leitlinien für einen responsiven Umgang mit musterbasierten transnationalen Verträgen im staatlichen Kollisions-, Vertrags- und Internationalen Zivilverfahrensrecht, die auch über den Finanzbereich hinaus zu einem produktiven Zusammenwirken privater und staatlicher Ordnung beitragen können.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Bankruptcy; Civil Law; Dispute resolution; Insolvency; Litigation; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Negotiation

La Responsabilité sociale des entreprises dans l’aménagement des rapports entre l’Etat d’accueil et l’investisseur étranger - Koultchoumi Ahmed, Hadja (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Qu’il soit de substance, issu des textes internationaux, le principe de précaution ne définit aucune règle d’incrimination précise en droit interne ; ce qui contraste avec le principe de légalité qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Ce qui rend, en principe, le principe de précaution inopérant sur le terrain de la responsabilité pénale. Cependant, le juge peut, dans une certaine mesure, insinuer le principe de précaution dans certaines incriminations afin d’accorder une meilleure protection aux victimes d’accidents, tel que celui de la médecine, suite à l’incertitude que contiennent les innovations de la science et de la technologie.
Keywords: CSR; Dommage; Incertitude; Incrimination; Irréversible; Mesure de précaution; Principe de légalité; Principe de précaution; Prévention; RSE; Risque

La protection des savoirs traditionnels autochtones dans les pays d’Afrique centrale membres de l’OAPI - Koumba, Edson W. Toni (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Quarante-six ans après la signature de l’Accord de Bangui portant création de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle sur les cendres de l’OAMPI, le droit de l’OAPI applicable dans l’ensemble des États membres, au nombre desquels on compte six pays d’Afrique centrale, a élargi son champ d’action pour intégrer progressivement la protection des savoirs traditionnels. Seulement, le domaine des savoirs traditionnels en général est très large et complexe (de façon lato sensu, il intègre les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, les expressions culturelles traditionnelles, le folklore). Malgré une prise de conscience et une volonté d’assurer une protection et une promotion de leurs savoirs traditionnels autochtones et de donner une place de choix à ces minorités, leur système classique de propriété intellectuelle composé aussi bien de la propriété industrielle que de la propriété littéraire et artistique reste incomplet, insuffisant, et parfois même inadéquat. Face à ces lacunes, même le recours à un système sui generis ne garantit pas une protection suffisante et efficace de ces savoirs traditionnels. Aujourd’hui, on s’accorde pour dire que cette protection est fragmentée et partielle, elle appelle à un concours de plusieurs instruments juridiques de portée internationale, régionale, sous-régionale et nationale dans les domaines de l’environnement, la culture et les droits de l’homme. À ce titre, leur adhésion à la CDB, au protocole de Nagoya et à la TIRPAA a conduit à la mise en place du mécanisme de l’APA. À cela s’ajoute la protection par des instruments culturels sous l’égide de l’UNESCO.
Keywords: Autochtones; Droit de l’OAPI; Pays d’Afrique centrale; Protection; Savoirs traditionnels

La rigidité de la règle de cessation des paiements en droit OHADA : un obstacle à la sauvegarde des entreprises en difficultés ? - Kourouma, Moussa Fanta (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La cessation des paiements est une des institutions les plus importantes du droit des entreprises en difficulté. Elle signifie le dépôt du bilan par le débiteur ; elle se traduit par l’impossibilité pour tout débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible sauf si les réserves de crédit ou les délais de paiement dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à ce passif exigible. En l’état actuel de la législation OHADA, l’avènement de cet état de cessation des paiements ferme automatiquement la voie à toute négociation amiable des difficultés de l’entreprise qui doit demander l’ouverture d’une procédure collective (judiciaire). Or toute procédure collective porte atteinte à l’image de l’entreprise en plus d’être lourde, longue et coûteuse. Si cette rigidité législative peut se justifier par la sécurisation des relations d’affaires, il n’en demeure pas moins vrai cependant qu’elle peut présenter une entrave à la sauvegarde des entreprises pour deux raisons. La première tient à l’effet couperet de la mesure combiné à l’appréciation mécanique qui en est souvent faite. En effet, un débiteur en cessation des paiements peut être solvable, alors que le débiteur insolvable a dépassé le stade de la cessation des paiements comme pour dire qu’un débiteur peut avoir un actif nettement supérieur à son passif (solvabilité) et ne pas pouvoir payer en même temps son passif exigible, faute de patrimoine liquide (cessation des paiements). La seconde tient au fait que la mesure semble inadaptée au contexte africain eu égard aux contingences économiques, ainsi qu’à l’immaturité juridique des chefs d’entreprise. Une souplesse de la règle renforcerait sensiblement les chances de redressement des entreprises en difficulté.
Keywords: Amicable procedure; Cessation des paiements; Cessation of payments; Collective procedure; Company in difficulty; Company safeguard; Credit reserves; Délai de paiement; Entreprise en difficulté; Insolvabilité; Insolvency; Payment period; Procédure amiable; Procédure collective; Réserves de crédit; Sauvegarde des entreprises

La notion de responsabilité en droit - Laaboudi, Nouha (Revue du Droit Marocain, 2023)
La notion de responsabilité, une idée fondamentale en droit. Comprendre les différents types de responsabilités (civile, juridique, comportementale, religieuse, morale) permet de mieux appréhender les obligations et les libertés des individus, ainsi que les conséquences de leurs actions.

Les mécanismes de gouvernance liés au financement par le capital-risque : une perspective théorique - Laachach, Abderrahim; Ettahri, Younes (Revue Organisations & territoires, 2023)
La relation entre l’entrepreneur et l’investisseur est souvent abordée sous un cadre conflictuel basé sur l’asymétrie informationnelle et sur l’opportunisme potentiel des acteurs. Cependant, la pratique de financement par le capital-risque renferme des liens mitigés entre les capital-risqueurs et les entrepreneurs. Dans cette relation, les capital-risqueurs cherchent à orienter les projets financés vers des perspectives de réussite, tout en sécurisant leur fonds d’investissement par la négociation d’un ensemble de dispositions juridiques. De leur côté, les entrepreneurs s’efforcent de disposer d’une marge de manoeuvre, tout en gardant une certaine confidentialité. Notre question de recherche porte sur les différents mécanismes de gouvernance qui peuvent encadrer la relation entre les capital-risqueurs et les entrepreneurs. Notre cadre théorique échafaude une double grille de lecture théorique en analysant cette relation selon les approches juridico-financière et cognitive de la gouvernance. Nos résultats montrent que les capital-risqueurs n’ont pas uniquement des impacts financiers, mais également des incidences organisationnelles et cognitives qui peuvent gouverner l’organisation interne de la société bénéficiaire. Le mode de gouvernance employé peut être influencé en grande partie par les caractéristiques individuelles, organisationnelles, institutionnelles et économiques des capital-risqueurs. De leur côté, les dirigeants des entreprises financées par le capital-risque peuvent avoir un comportement qui dépasse l’angle traditionnel de l’opportunisme dans lequel ils dissimulent leurs intérêts personnels pour qu’il soit générateur de ressources cognitives et contributeur à la création de valeur.
Keywords: Gouvernance; Governance; approche cognitive; approche juridico-financière; capital-risque; cognitive approach; entrepreneurial finance; finance entrepreneuriale; legal-financial approach; venture-capital

Intégration Euro-Méditerranéenne : enjeux juridiques et contractuels de la construction et de l'exploitation de la connexion fixe ferroviaire au Détroit de Gibraltar - Laaroussi, Mohamed (Aix-Marseille Université, 2023)

Représentant en douane enregistré - Leroy, Julia (Aix-Marseille Université, 2023)

Requisitos para la prestación de servicios de financiación participativa tras la situación generada por la Covid-19 - López Ortega, Raquel (El derecho mercantil y la pandemia: algunos problemas del pasado, la crisis coyuntural y las perspectivas futuras: libro homenaje a Agustín Madrid Parra, 2023)
El texto completo del libro en que se incluye este capítulo puede descargarse de: https://www.colexopenaccess.com/libros/derecho-mercantil-pandemia-problemas-pasado-crisis-coyuntural-perspectivas-futuras-5016

O plano de recuperação judicial e a viabilidade econômica do devedor - Machado, Patrícia da Silva Oliveira; Sacramone, Marcelo Barbosa (Revista Semestral de Direito Empresarial, 2023)
Empresas em situação de crise encontram amparo no sistema de insolvência para negociarem diretamente com seus credores os meios para soerguimento de suas atividades. O interesse primordial dos envolvidos é o recebimento dos créditos através da manutenção das atividades empresariais, o que possibilita, inclusive, a concretização da função social da empresa. Entretanto, a maioria das recuperandas além de não atingirem as projeções apresentadas no plano de recuperação judicial, mantêm os resultados econômicos em patamar semelhante ao realizado no ano anterior ao pedido do benefício legal. Apesar do descumprimento frequente das obrigações acordadas, o agravamento da crise e o aprofundamento da deterioração dos ativos, diante da ínfima perspectiva de recebimento em caso de liquidação falimentar, os credores acabam por gerar uma extensiva controvérsia à eficácia econômica do direito de insolvência ao optarem pela permanência de empresas inviáveis no mercado. Neste cenário, o envolvimento ativo pelo administrador judicial, principalmente após as inovações trazidas pela Nova Lei de Recuperação Judicial, é primordial para que os envolvidos tenham maior ciência da situação econômico-financeira da devedora, bem como pela diminuição da assimetria de informações, seja pela apresentação mensal dos relatórios como através da conferência das informações apresentadas pelo devedor no plano de recuperação judicial.
Keywords: Administrador Judicial; Direito Empresarial; Plano de Recuperação Judicial; Recuperação de Empresas; Viabilidade Econômica

Le fondement de la responsabilité civile du transporteur maritime des hydrocarbures pour faits de pollution en droit international - Madani, Ahmed (Revue de droit Foncier et environnement, 2023)
La responsabilité civile pour la pollution causée par les navires-hydrocarbures fait l’objet de dispositions particulières prévues par la convention de Bruxelles de 1969. Contrairement aux règles générales sur la responsabilité pour les dommages causés par les navires, qui sont fondées sur la notion de faute, cette convention a reconnu l’applicabilité des règles de responsabilité objective pour de tels dommages. Civil liability for pollution caused by oil ships is subject to special provisions laid down in the 1969 Brussels Convention. Unlike the general rules on liability for damage caused by ships, which are based on the concept of fault, this Convention has recognized the applicability of the rules of strict liability for such damage.
Keywords: Droit international; Hydrocarbons; Hydrocarbures; International law; Navires; Pollution; Responsabilité; Responsibility; Ships

Regards sur l’intervention du juge étatique dans la constitution du Tribunal Arbitral dans l’espace OHADA - Mainibe Tchiombe, Calice Cléopâtre (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Qu’il soit institutionnel ou adhoc, L’arbitrage est vu comme un mode de règlement des litiges qui a vocation à se dérouler, de la requête initiale à la sentence finale, sans l’intervention du juge étatique. Il arrive, cependant que, ce juge soit amené à intervenir dans le processus arbitral, pour une raison ou pour une autre. On a pu ainsi dire qu’il n’y a pas de bon arbitrage sans un bon juge. Bien que l’intervention du juge étatique doivent rester exceptionnelle en matière d’arbitrage, il importe que ledit juge soit identifié, d’autant qu’il n’est pas le mena selon la phase à laquelle il intervient et peut varier d’une organisation judiciaire à une autre.
Keywords: Juge étatique; Organisation judiciaire

La mesure des sanctions en nature - Maire, Guillaume (Mesure(s) et droit, 2023)

Analyse de la protection des marques dans le domaine de la publicité - Mansur Murad Schaal, Flavia; Vilhena, Pedro (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
La publicité comparative oscille entre protection de l’intérêt supérieur du consommateur, libre concurrence et protection des biens immatériels des sociétés, autant d’intérêts concurrents qui en font une pratique bien difficile à réglementer et à appréhender par les juridictions en cas de litige. Cet article vise à apporter des éléments de réflexion quant à son appréhension droit brésilien. Comparative advertising oscillates between the protection of the consumer’s best interests, free competition and the protection of companies’ intangible assets, all of which make it a difficult practice to regulate and to deal with by the courts in the event of a dispute. This article aims to provide some elements of reflection on its approach in Brazilian law.
Keywords: Intellectual property

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires en quête de règles uniformes de droit international privé : état des lieux et perspectives - Marque, Étienne (Les Cahiers de droit, 2023)
L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s’est depuis peu engagée sur la voie de l’uniformisation des règles de droit international privé de ses États membres. Une telle entreprise est sans précédent pour cette organisation. Pour la première fois en trois décennies d’existence, le domaine de l’uniformisation ne sera en effet pas celui de l’arbitrage ou du droit substantiel des affaires, mais celui du traitement des relations d’affaires ayant des éléments de rattachement avec plusieurs ordres juridiques. Ce projet d’acte uniforme est bienvenu à plus d’un titre. Il comblerait d’abord un déficit patent de règles de droit international privé dans un espace qui intègre pourtant 17 États, et qui est donc propice aux relations d’affaires internationales. En oeuvrant désormais à l’articulation des lois et des juridictions nationales de ses États membres, le droit OHADA prendrait de surcroît le contre-pied de son approche traditionnelle qui consistait jusqu’alors à les neutraliser. Plus qu’un nouvel acte uniforme, ce projet constitue donc un important changement d’orientation pour l’OHADA.

Les navires d'Etat et navires de guerre - Marzolf, Ilona (Aix-Marseille Université, 2023)

Critical Review of the Adoption of the Uncitral Model Law on International Commercial Arbitration in Africa - Mboya, Rachael A. (University of Nairobi, 2023)

Le rôle des industries culturelles dans le développement durable des populations autochtones - Megis, Kimberly; Koutouki, Konstantia (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
L’objectif de cet article est d’explorer la production culturelle et créative dans un contexte mondial et son implication dans le développement économique, ainsi que la valeur économique et sociale des industries culturelles pour les communautés autochtones et locales. L’article aborde l’importance des expressions culturelles traditionnelles et les questions de propriété intellectuelle qui s’y rapportent ; il passe en revue les régimes internationaux (traités et autres instruments internationaux) qui assurent la protection des industries culturelles autochtones. Il examine également les enjeux de la mondialisation et des nouvelles technologies pour les industries culturelles des peuples autochtones, ainsi que les implications des nouvelles technologies et de la mondialisation sur les traités. Enfin, seront présentées des études de cas portant sur le développement économique des CAL, par le biais des industries culturelles.
Keywords: Autochtones; Communautés autochtones et locales; Développement économique; Expressions culturelles; Mondialisation

Les promesses de contrat dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats au Cameroun - Mevoungou, Romy (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La plupart des contrats se forme instantanément par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Mais pour certaines conventions, la conclusion du contrat définitif est précédée de celle d’un avant-contrat, formel ou informel selon les cas. L’avant-projet camerounais de réforme du droit des contrats a choisi de mettre en lumière trois avant-contrats à savoir, que l’accord de principe, le pacte de préférence et la promesse unilatérale de contrat en écartant l’une des figures les plus importantes de la période précontractuelle, la promesse synallagmatique. Pourtant, cette figure contractuelle, essentielle pour la formation de certains contrats spécifiques, mérite d’être prise en compte par le législateur camerounais. L’idée étant, à titre prospectif, d’orienter les parties à l’acte vers des avant-contrats présentant plus de sécurité et leur permettant par la même occasion de garantir l’efficacité de leurs transactions. C’est la particularité des promesses de contrats qui, au regard de leur nature et de leurs effets seront étudiés sous le prisme d’une typologie.
Keywords: Accord de principe; Avant-contrat; Contract; Contrat; Pacte de préférence; Promesse unilatérale de contrat

Incidence du droit de la consommation et portée du droit maritime en matière d’affrètement de navire de plaisance en France - Miribel, Stephane (Anuario de Estudios Marítimos, 2023)
As maritime lawyers, yachting law in France is both the law applicable to recreational boating and to its user – the boater. Therefore, yachting law is a transversal law, nourished by maritime law which concerns the ship itself, but also governed by other laws – private law and public. Among these different laws, what is the impact of consumer law on yachting law? To fi nd out, we take the example of the charter contract for pleasure craft. Can it deviate from special and legal provisions of maritime law governing chartering where the charterer is a priori a consumer ? Pour les juristes en droit maritime que nous sommes, le droit de la plaisance est en France le droit applicable au navire de plaisance ainsi qu’à son utilisateur, le plaisancier. Le droit de la plaisance serait donc un droit transversal, fortement irrigué par le droit maritime qui a pour objet le navire, mais régi également par d’autres droits – le droit privé et le droit public. Parmi ces différents droits, quel est l’incidence du droit de la consommation sur le droit de la plaisance ? Pour le mesurer, nous prendrons l’exemple du contrat d’affrètement d’un navire de plaisance. Peut-il s’écarter des dispositions spéciales et légales du droit maritime régissant l’affrètement lorsque le loueur est a priori un consommateur ?
Keywords: Charter contract; Consumer law; Droit de la consommation; Droit français; Droit maritime; French Law; Location; Maritime law; Navire de plaisance; Pleasure craft

Etude sur l’annulation totale ou partielle de la rémunération d’un dirigeant social de société anonyme en droit OHADA - Moke Tamundele, Chrysostome (Mouvements et enjeux sociaux: Revue internationale des dynamiques sociales, 2023)
La présente étude qui a porté sur l’annulation totale ou partielle de la rémunération d’un dirigeant social de société anonyme en droit OHADA s’articule autour de deux points. Le premier aborde les notions des administrateurs ou dirigeants sociaux des sociétés anonymes et leurs rémunérations, modalités de fixation et l’organe compétent (point I), tandis que le second porte sur les possibles violations et sanctions liées aux modalités de fixation de ces rémunérations (point II). Ainsi, il s’est révèle qu’il est possible d’annuler totalement ou partiellement la rémunération d’un dirigeant social, par le juge en droit de l’Ohada. Mais, cette nullité doit reposer sur la violation d’un texte, car l’Acte uniforme relatif au droit de sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique consacre en son article 244 le principe selon lequel, « pas de nullité sans texte ».
Keywords: Dirigeant social; Rémunération; Société Anonyme

The Law Applicable to Security Interests in Intermediated Securities Under OHADA Law - Monsenepwo Mwakwaye, Justin (Knowledge Unlatched (KU), 2023)
In recent decades, the technical handling of custody business in the OHADA region has undergone a lasting change. There has been a shift from a direct to an indirect holding system, in which the interests of an investor in respect of the underlying securities are recorded in the books of an intermediary (such as a bank or a securities firm). Under the law of all states within the OHADA region, the traditional conflict of laws rule for determining the enforceability of a securities pledge that occurs in the indirect holding system is the lex rei sitae (or the lex cartae sitae or the lex situs ) rule. However, the traditional lex rei sitae rule cannot be appropriately applied to a system where the dematerialised securities are held through multiple layers of intermediaries located in different jurisdictions. Yet, until the intermediated system and the collateralisation of intermediated securities in the OHADA region will continue to operate in somewhat legally murky waters, leading to more instability in the financial markets. Therefore, Justin Monsenepwo aims to find an appropriate and consistent approach that reflects the reality of the indirect holding system in the OHADA region. “This publication is essential reading for policy makers, academics, market participants, and legal practitioners in the OHADA region and beyond. I am convinced that its in-depth analysis of OHADA’s substantive and conflict of laws rules will go a long way in filling the gap in this area and encouraging further development in the future.” Christophe Bernasconi, Secretary General of the „Hague Conference on Private International Law“ – HCCH in the foreword
Keywords: Commercial; Commercial law; Comparative; Comparative law; Competencia; Competition law; Conflict of laws; Law; Private international law

Valorisation de l'expérience dans la formation des pilotes de ligne en France - Morel, Sébastien (Aix-Marseille Université, 2023)

Guide de la prévention des difficultés des entrprises - Mouvement des entreprises de France (MEDEF, 2023)

The Autonomy Doctrine in the Law of Letters of Credit and Demand Guarantees in Libya, Egypt and England: A Comparative Study - Mukhtar Elhouderi, Tajeldin Eissa Saleh (University of Leicester, 2023)
Letters of credit and demand guarantees play a prominent role in financing international trade. They provide assurance of payment and security for the performance of contractual obligations and have been described as the ‘lifeblood’ of international commerce. Autonomy is the central principle for the instruments of letters of credit and demand guarantees. Under the autonomy principle, the bank’s undertaking to pay for the beneficiary ought to be independent of the diversity of other relationships arising from the underlying contract. In spite of the autonomous nature of these instruments, in certain cases, the national laws will recognise some exceptions or limitations that restrict the application of the doctrine of autonomy. Exceptions such as fraud, nullity, and illegality will allow the national courts to interfere and override the autonomy doctrine by considering other matters, even those concerning the underlying contract. Furthermore, the exceptions of unconscionability or abuse of rights have an effective role in providing deep solutions, especially with regard to the problem of abusive calls for demand guarantees. The autonomy principle is recognised under Libyan commercial law but has yet to form the subject of serious academic literature covering its legal aspects. This study, in part, aims to fill that gap and will examine the extent to which legal aspects govern the principle of autonomy and its exceptions under Libyan law with reference to the new Libyan Commercial Code. A comparison of the laws in England, Libya, and Egypt will be conducted to examine how legal matters concerning autonomy and its restrictions in their laws are addressed. Furthermore, consideration will be given to the experience of Singapore, particularly with regard to the unconscionability and nullity exceptions. The results of this study will consider many different exceptions to autonomy and suggest that fraud is not the only exception to autonomy and that it is not imperative that all exceptions in letters of credit be equally applied to demand guarantees.
Keywords: Commerce international; Comparative study; Contractual obligations; Egypt; England; International Trade; International commerce; Letter of credit; Letter of guarantee; Lettre de crédit; Lettre de garantie; Libya; Obligation contractuelle

L’encadrement juridique de la médiation dans l’espace OHADA : analyse critique de l’acte uniforme relatif à la médiation - Mukuamu, Prince (Université de Sherbrooke, 2023)
Aujourd'hui plus qu'hier, la médiation suscite l’intérêt tant des chercheurs, des praticiens, que des politiques. Cet intérêt se matérialise notamment par les différents cadres juridiques dont elle bénéficie dans plusieurs législations. Afin de promouvoir la médiation au sein de ses États membres, L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté le 23 novembre 2017 un Acte Uniforme relatif à la Médiation (AUM). Après avoir adopté depuis plus de deux décennies un Acte uniforme sur l’arbitrage, l’organisation régionale confirme sa volonté de promouvoir les modes alternatifs de règlement de conflits dans le domaine du droit des affaires. Cependant, l’AUM est un instrument juridique particulier attendu qu'il est le premier de son genre à s’appliquer également aux domaines non encore régis par le droit OHADA. Toutefois, si la médiation tend à se développer de plus en plus, il convient de prendre garde à ce que cette évolution, notamment en ce qui concerne son encadrement légal, ne conduise pas à sa dénaturation. Voilà l’un des défis auquel est également soumis le législateur OHADA.
Keywords: AUM; Acte uniforme; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiateur; Médiation; OHADA

The concept of separate legal personality in South African company law: A critical examination of its origins, developments and current application - Myeni, Siphosethu (University of KwaZulu-Natal, 2023)
Section 19(1) of the current Companies Act 71 of 2008 states that once a company is incorporated in accordance with this Act, it is considered as a juristic person and exists indefinitely until its name is removed from the companies register. It exists independently from its shareholders and controllers. This effect grants the company with characteristics of a natural person. This analogy implies complete independence of the company. However, this concept finds refuge from the English legal system and was later adopted by South African company law. This notion provides some legal protection to businesses and shields their owners from personal liability for the company's debts and commitments. Companies can use this to enter new markets, reduce their taxes, and take advantage of advantageous business environments. Furthermore, this doctrine promotes joint ventures and partnerships among enterprises from many countries, allowing them to share resources and risks. As a result, this allows international enterprises to benefit by conducting international transactions, expanding abroad, and entering contracts in foreign countries. However, like any other concept, it is susceptible to abuse. Individuals take advantage of it to benefit themselves. This is detrimental to the significance of this doctrine. This dissertation aims to look deeply into this concept, by examining its origins and influence throughout the years and during its current application in the South African legal framework and highlight instances where this doctrine will be set aside. This will be conducted by fully analysing Salomon’s case and the influence it has over current company law. More importantly, the author will further examine the significance of this doctrine in modern company law. This will be done by testing the application of this doctrine to modern corporations and challenges they face.

La réponse pénale de l’Etat au phénomène criminel en droit camerounais - Nanga Ntonga, Rebecca Nikita (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La présente réflexion plonge dans les mécanismes de lutte contre le phénomène criminel qui ne cesse d’accroitre à une vitesse exponentielle et, assurément la réaction de l’Etat pour contrecarrer ses comportements antisociaux. Dans le but de protéger les personnes et les biens, l’Etat est interpellé au premier rang. Son monopole jadis affirmé grâce à un contrat social va se heurter à un droit pénal externe caractérisé par la ratification des conventions et autres textes juridiques et par l’émergence de la société civile. Le problème de cette étude s’inscrit dès lors dans la nature de la réponse de l’Etat pour réduire le crime. Quelles sont les différentes réponses que propose l’Etat pour faire face à la criminalité ? L’hypothèse la plus plausible est que la réponse pénale de l’Etat est mixte ou alors qu’elle a évoluée partant d’une réponse moniste pour une réponse plurielle.
Keywords: Droit pénal; Etat; Phénomène criminel; Politique criminelle; Réponse pénale

Intellectual Property Law in Africa: Harmonising Administration and Policy - Ncube, Caroline B. (Routledge Research in Intellectual Property, 2023)
Examining the harmonisation of Intellectual Property policy, law and administration in Africa, this book evaluates the effectiveness of efforts to establish continental Intellectual Property institutions and frameworks. It also considers sub-regional initiatives led by the regional economic communities and the regional Intellectual Property organisations, focusing on relevant protocols and agreements that address Intellectual Property as well as the implementing institutions. The book assesses the progress of such initiatives with particular reference to the current socio-economic status of African states. It argues that that harmonisation initiatives need to be crafted in a way that is supportive of the developmental goals of African states and advocates for due consideration of individual states’ unique conditions and aspirations. This book will be of great relevance to scholars and policy makers with an interest in Intellectual Property law and its harmonisation in Africa.
Keywords: Africa; Droit (harmonisation); Intellectual property; Public interest; TRIPs; governance; thema EDItEUR::G Reference

African Principles on the Law Applicable to International Commercial Contracts - Neels, Jan (UJ Press, 2023)
This booklet contains the first draft of the envisaged African Principles on the Law Applicable to International Commercial Contracts. The proposal could be used by national legislators on the continent and African economic integration organisations, particularly the African Union, in, respectively, domestic legislation and regional or supranational laws of a soft or binding nature. The existence of a reliable transnational legal infrastructure in respect of international commercial law, including commercial private international law, is a prerequisite for investor confidence, inclusive economic growth, sustainable development, and the ultimate alleviation of poverty on the African continent. The instrument may contribute to sustainable growth on a long-term basis. The regulation of private international law of contract is essential to the further development of the African Continental Free Trade Area. Jan L Neels is professor of private international law and director of the Research Centre for Private International Law in Emerging Countries at the University of Johannesburg.
Keywords: African principles; International commercial contracts

Les principes directeurs du procès équitable en médiation OHADA - Ngono Yakam, Marie Joseph (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
L'image de l’alternative et de la souplesse de la médiation semble aux premiers abords exclure les principes directeurs du procès équitable de ce mode de règlement des conflits. Mais la réalité en est tout autre. Entant qu'instrument de justice, la médiation ne saurait s’affranchir des garanties d’ordre procédurales. Cette survivance va donc de soi puisque tout comme le procès, la médiation fait intervenir un tiers. La présente étude consiste donc à examiner la question des principes du procès équitable appliqués à la médiation OHADA.
Keywords: Fair trial; Guiding principle; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; OHADA; Principe directeur; Procès équitable

Les documents de transport de marchandises par route à l’épreuve du droit OHADA - Ngueji Ngueji, Elie (Mouvements et enjeux sociaux, 2023)
Le contrat de transport de marchandises est juridiquement formé dès l’échange des consentements entre le transporteur et l’expéditeur et sa validité est subordonnée à l’établissement d’un écrit ou d’un document. Les documents de transport routier de marchandises jouent un rôle important dans la conclusion et dans l’exécution du contrat. Ils sont émis par le transporteur pour faire constater l’existence du contrat de transport. Du côté de l’expéditeur, il sert à faciliter le déplacement de la marchandise. Toutefois, il importe de noter que l’existence et/ou l’exigence de ces documents n’influe pas sur la nature consensuelle et moins encore sur la validité du contrat. En matière de transport routier, on distingue d’une part, les documents contractuels qui sont émis par le transporteur et, d’autre part, les documents d’accompagnement qui sont émis par l’expéditeur chaque fois qu’on voudrait répondre aux droits et aux obligations communes des parties lorsqu’il est question d’un contrat de transport de marchandises.
Keywords: Archives; Deeds; Diplomatics

The goals of competition law for merger analysis in developing jurisdictions : a critical appraisal of merger analysis under Kenyan competition law - Njako, Priscilla Mumbua (University of Pretoria, 2023)
This thesis considers whether jurisdictional exigencies should influence competition law enforcement, with a specific focus on merger analysis. It examines various approaches and schools of thought regarding the goals of competition law and how these play out within jurisdictional parameters. The history of enforcement of American antitrust is scrutinised to establish the nature of the interplay between greater economic policy direction and the goals of competition law. The study also explores the issue of convergence and whether developing jurisdictions should align their competition law to that of developed jurisdictions with mature competition law.
Keywords: American antitrust; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Kenya; Merger analysis

La notion de confiance en droit des sociétés commerciales de l’OHADA - Njonga Moukala, Simon de Gaulle (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La confiance crée des liens très étroits entre les individus, entre les partenaires dont la relation implique le respect des engagements ou de la parole donnée et exclut toute trahison. La relation qui lie d’une part les associés aux dirigeants, et d’autre part les associés entre eux, repose sur la confiance ; lorsque des personnes décident de mettre en commun leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, c’est sur la base de la confiance qu’elles se font mutuellement. La notion de confiance est fortement ancrée dans le droit des sociétés commerciales OHADA, on l’y retrouve sous différentes formes ou figures : la transparence, la loyauté et la fidélité. Les associés doivent s’abstenir de tout comportement contraire à l’intérêt social, les dirigeants sociaux doivent faire œuvre de transparence et de loyauté dans la gestion de la société et ne doivent en aucun cas abuser de la confiance placée en eux à travers le mandat qui leur a été confié. La confiance n’excluant pas le contrôle, des mécanismes de contrôle internes et externes de la gestion sociale sont prévus par le législateur OHADA ; des sanctions sont également prévues en cas de comportements préjudiciables à l’intérêt social et visant à satisfaire un intérêt personnel. Le droit des sociétés commerciales l’a donc érigé en principe de droit et principe du droit.
Keywords: Confiance; Fidélité; Loyauté; Principe de droit; Transparence

Rupture abusive du contrat de travail et responsabilité pénale en droit positif camerounais : le cas des professionnels de santé - Nyanda Mkamwa, Williams (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La protection pénale du contrat de travail illustre à suffisance la prise en compte des droits sociaux par le législateur camerounais. Toutefois, la responsabilité pénale des professionnels de santé du fait de la rupture abusive de leur contrat de travail consacrée par l’article 262 du Code Pénal camerounais, n’est pas une innovation introduite par la réforme de juillet 2016 du Code Pénal camerounais. Cette disposition existe depuis la promulgation de la loi fédérale n° 67- LF- 1 du 12 juin 1967 portant livre II du Code Pénal camerounais. Fondée essentiellement sur la nécessité de préserver la dignité humaine au regard des nombreuses conséquences d’une démission avec effet immédiat sur la santé publique, ou sur les malades hospitalisés, la responsabilité pénale des professionnels de santé du fait d’une démission abusive, disparaît lorsque ces derniers ont respecté le préavis d’exception prévu en la matière. Cela donne de comprendre que l’œuvre réformatrice du législateur camerounais en matière pénale s’inscrit dans la continuité, ceci afin de permettre à la loi pénale d’irriguer tous les aspects de la vie en société et d’aboutir à une société dans laquelle la protection efficace des droits fondamentaux de la personne est une réalité.
Keywords: ABUSIVE TERMINATION; Cameroonian positive law; Contrat de travail; Criminal liability; Droit positif camerounais; Employment contract; Healthcare professional; Professionnel de santé; Responsabilité pénale; Rupture abusive

Le mobile de l'exclusion de la société unipersonnelle de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) dans la création de la banque en République Démocratique du Congo: une exigence prudentielle - Omoy, Alain-Alexis Musengie Kamanda (Recht in Afrika, 2023)
La banque est une entreprise dont les conditions de création et de fonctionnement sont fortement réglementées. Sa création est une démarche juridique à deux niveaux, dont la création d'une société commerciale d'abord, et ensuite la transformation de la société en banque. Le législateur de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) amène une innovation en matière des sociétés avec possibilité de la création d'une société unipersonnelle, celle-ci présente l'avantage de faciliter la création d'entreprises par les particuliers en réduisant le circuit informel qui caractérise le monde des affaires en Afrique. Pour préserver sa stabilité, seule la personne morale en général, et la société anonyme en particulier, est autorisée à se transformer en banque. Toutefois, les conditions liées à l'actionnariat peuvent limiter l'accès de la société à la profession bancaire; tel est le cas de la société unipersonnelle. Les normes prudentielles sont strictes en ce qui concerne la forme et les conditions de création d'une banque. La banque joue un rôle très important dans l'économie d'un pays, qu'elle ne peut être laissée à toute personne. Les normes prudentielles tiennent à la stabilité du secteur bancaire à travers l'actionnariat, celui-ci joue un rôle important dans le fonctionnement de la banque. La société unipersonnelle n'offre pas des garanties nécessaires de stabilité pour se constituer en banque, étant donné qu'elle est soumise à la volonté d'un seul individu représentant l'assemblée générale de la société.

Trade between China and 45 African countries: does the Gravity Model matter? - Ondja'A Abeng-Abe, Christian Johan; Ebissemitie Kisso, Eunice (Revue d’Études Sino-Africaines, 2023)
The population of Africa and that of China put together amounts to a little over one-third of the world's total. The theoretical justification of the gravity model is applied to analyze the factors influencing bilateral trade between China and African countries using the panel data regression technique, covering the period between 2002 and 2021 and with special consideration for the income level of the African countries. Empirical results and estimates reveal that the economic size as well as the population of trade partners positively affect China’s trade with 45 African countries. The positive impact that distance has on trade is inconsistent with previous research. We conclude from the analysis that the factors affecting trade between China and African countries are, namely, the size of the population, the economic size represented by the GDP, and the distance between the countries. The indication of effects on the trade sector is important, and the sensitivity of the potential product to distance and countries varies considerably, giving a revealed comparative advantage. African countries should diversify their exports and improve their trade diplomacy.
Keywords: Africa; China; Gravity Model; Panel data regression; Trade

Le contrat du bail commercial à l’épreuve des procédures de redressement et de liquidation judiciaire : quel degré de protection du bail du preneur déclaré en difficulté ? - Oussadan, Maryam (Revue du Droit Marocain, 2023)
Les implications juridiques des procédures de redressement et de liquidation judiciaire du contrat du bail commercial

Cinq décisions d’importance en droit d’auteur (2022) - Parisien, Cara; Ross, Samuel (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
En 2022, plusieurs décisions intéressantes en matière de droit d’auteur ont été rendues par les cours canadiennes. Cet article présente cinq décisions, choisies principalement en fonction des questions soulevées et de la manière dont des principes juridiques bien établis ont été appliqués aux faits précis qui entourent la procédure. Dans certains cas, il s’agit d’une application de dispositions relativement nouvelles de la Loi sur le droit d’auteur. L’objectif de cet article est de fournir au lecteur un résumé des questions soulevées dans les décisions choisies et de la manière dont elles ont été analysées par les cours, tout en couvrant une variété de thèmes liés au droit d’auteur, tels que son entrelacement avec le cadre règlementaire relatif à la radiodiffusion, la création d’oeuvres par collaboration, le téléchargement et la diffusion d’oeuvres sur Internet, le droit à l’intégrité d’une oeuvre, les difficultés continues auxquelles font face les titulaires de droit à l’endroit d’internautes agissant sous le voile de l’anonymat.

La mobilité aérienne urbaine : utopie ou réalité - Parisot, Romain (Aix-Marseille Université, 2023)

L'indemnisation des préjudices boursiers en droit financier UEMOA - Passizi, Tchilalou (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
En droit financier UEMOA, le dispositif de protection des investisseurs se préoccupe beaucoup plus de la prévention des préjudices en ne s’intéressant à leur indemnisation que dans une moindre mesure. Prévoir la possibilité de recours aux modes alternatifs de règlement de conflit reste insuffisant pour régler la question de l’indemnisation des préjudices subis par les investisseurs sur le marché financier régional. En l’état actuel du droit UEMOA, il demeure toujours difficile d’assurer la réparation des préjudices boursiers en appliquant le droit commun de la responsabilité civile lorsque les investisseurs exercent leurs actions devant le juge civil. Pour une meilleure réparation des préjudices boursiers, il convient dans un premier temps de trouver des remèdes au mécanisme d’indemnisation existant et dans un second temps, de prévoir la possibilité de création d’un tribunal commun du marché financier régional.
Keywords: Action de groupe; Perte de chance; Préjudice boursier; Réparation intégrale

Protéger les savoirs traditionnels et les cultures autochtones en modifiant les lois de la propriété intellectuelle : une proposition de marque d’authenticité autochtone - Patterson, Élisabeth; D'Aoust, Marie-Alice (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Le cadre législatif actuel au Canada en matière de propriété intellectuelle laisse persister des enjeux d’appropriation culturelle ainsi que d’usage impropre des savoirs traditionnels autochtones. Or, l’adoption en juin 2023 par le gouvernement fédéral d’un plan de mise en oeuvre de la Déclaration de Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui prévoit la possibilité de modifications législatives à cet égard, est une occasion d’améliorer cette situation. Bien qu’il y ait des différences conceptuelles importantes entre la propriété intellectuelle en droit euro-canadien et les valeurs autochtones liées au savoir traditionnel collectif, des changements législatifs pourraient être bénéfiques, même si insuffisants. Dans cet article, nous recommandons une piste en ce sens, par le biais d’une nouvelle « marque d’authenticité autochtone », combinant certaines caractéristiques de la marque de certification et de la marque officielle, avec la possibilité d’intégrer les valeurs et normes de transmission coutumières de chaque nation autochtone qui en ferait la demande. La marque d’authenticité pourrait minimiser l’appropriation culturelle des savoirs autochtones en légitimant et renforçant l’entité choisie comme gardienne du savoir et en permettant au public d’avoir conscience qu’un produit a été créé par la communauté et selon ses normes. Le public averti choisirait des produits et services authentifiés et il serait donc plus difficile pour des personnes d’utiliser le savoir traditionnel non authentifié sans permission. Évidemment, cette suggestion serait à explorer davantage en collaboration étroite avec les représentant·es Premières Nations, Métis et Inuit.

Les navires autonomes - Perreau, Emilie (Aix-Marseille Université, 2023)

The International Handbook of Social Enterprise Law: Benefit Corporations and Other Purpose-Driven Companies - Peter, Henry; Vargas Vasserot, Carlos; Alcalde Silva, Jaime (Springer Nature, 2023)
This open-access book brings together international experts who shed new light on the status of social enterprises, benefit corporations and other purpose-driven companies. The respective chapters take a multidisciplinary approach (combining law, philosophy, history, sociology and economics) and provide valuable insights on fostering social entrepreneurship and advancing the common good. In recent years, we have witnessed a significant shift of how business activities are conducted, mainly through the rise of social enterprises. In an effort to target social problems at their roots, social entrepreneurs create organizations that bring transformative social changes by considering, among others, ethical, social, and environmental factors. A variety of social enterprise models are emerging internationally and are proving their vitality and importance. But what does the term “social enterprise” mean? What are its roots? And how does it work in practice within the legal framework of any country? This handbook attempts to answer these questions from a theoretical, historical, and comparative perspective, bringing together 44 contributions written by 71 expert researchers and practitioners in this field. The first part provides an overview of the social enterprise movement, its evolution, and the different forms entities can take to meet global challenges, overcoming the limits of what governments and states can do. The second part focuses on the emergence of benefit corporations and the growing importance of sustainability and societal values, while also analyzing their different legal forms and adaptation to their regulatory environment. In turn, the last part presents the status quo of purpose-driven companies in 36 developed and emerging economies worldwide. This handbook offers food for thought and guidance for everyone interested in this field. It will benefit practitioners and decision-makers involved in social and community organizations, as well as in international development and, more generally speaking, social sciences and economics.
Keywords: B-Corps; BCorp Certification; Benefit Corporations; Business and Management; Business ethics; CSR; Commercial Law; Competencia; Competition law; Corporate Social Responsibility; Finance; Social Business Inititive; Social Enterprises; Social Entrepreneurship

Les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques : une protection qui file entre les droits - Peyen, Loïc (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
La protection des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques se situe à la croisée des chemins entre les droits, entre les droits subjectifs et le droit objectif, mais aussi entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement. Souvent étudiée sous l’un de ces angles seulement, la présente contribution entend au contraire mettre en relation ces différentes dimensions pour voir si elles entrent en résonance ou non. Or, il s’avère que la protection des savoirs est affaiblie par la multiplication des approches qui, certes incontournables, s’ignorent ou se malmènent.

Sociedades anônimas, estatismo e concentração - Portugal, Daniel Ochsendorf (Revista Semestral de Direito Empresarial, 2023)
A Lei das Sociedades por Ações, usualmente, é muito elogiada, mas há aspectos questionáveis relacionados à Lei. Em particular, os legisladores que outorgaram a Lei tinham aspirações sobre as quais, comumente, não se escreve. Eles desejavam intervir, drasticamente, na economia brasileira. Em vez de dar ênfase para isto, autores renomados, frequentemente, reverenciam características técnicas da Lei. Quando juristas criticam a Lei, eles têm em mente determinada ideia sobre concentração. Eles entendem que a Lei favoreceria concentração e que a Lei ajudaria a consolidar o poder de controle com um número pequeno de acionistas. Além disso, eles dizem que grupos de sociedades e que reorganizações societárias seriam, intrinsecamente, anticompetitivas. As objeções a estes argumentos serão apresentadas aqui neste artigo. Aqui, será argumentado que, embora o raciocínio relacionado à concentração e à Lei esteja errado, é verdadeiro que os autores do anteprojeto da Lei entendiam que o Estado deveria comandar e intervir na economia radicalmente.

Alliances maritimes : évolution et avenir - Pucciarelli, Clélia (Aix-Marseille Université, 2023)

L'arbitrage international dans les contrats publics en droits marocain et français - Raissi, Imane (Revue du Droit Marocain, 2023)
Le recours à l’arbitrage, comme mode de règlement des différends commerciaux internationaux qui s’applique aux contrats publics reliant les Etats et leurs démembrements et avec des investisseurs privés, s’est étendu au fur et à mesure de l’interventionnisme croissant de l’Etat dans l’économie et de la multiplication des leviers juridiques qui lui sont dédiés (marchés publics, gestion déléguée, partenariat public-privé, etc.). Or, ces contrats ainsi soumis à l’hypothèse de l’égalité des parties posent la problématique de l’équilibre entre la portée de la clause compromissoire et la souveraineté des Etats en matière du régime juridique et de la compétence juridictionnelle. Dans une approche comparée entre les Droits marocain et français, cet article analyse les effets du recours à l’arbitrage international sur les règles applicables aux contrats publics à l’origine du différend, notamment, au niveau de la clause attributive de compétence, la compétence juridictionnelle et l’exequatur des sentences arbitrales.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Commande publique; Contrat public; Droit comparé; France; Maroc; Morocco

La protection des renseignements personnels du consommateur dans un système bancaire ouvert : étude comparative entre le droit canadien et le droit québécois ainsi que le droit de l'Union européenne et le droit français - Rakotomandimby, Lauriane (Université Laval, 2023)
Dans un marché bancaire oligopolistique, marqué par un nombre limité d'institutions bancaires et financières offrant des services bancaires de plus en plus innovants et attractifs à une quantité innombrable de consommateurs, le système bancaire ouvert a engendré la multiplicité de ces services, grâce aux entreprises de technologie financière qui se présentent comme des concurrentes de taille face aux banques traditionnelles. Désormais, le consommateur peut procéder à des transactions électroniques, dont celles relatives au paiement ou au transfert électronique de fonds, sans devoir passer au comptoir de sa banque traditionnelle. Depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données et de la Directive révisée sur les services de paiement au niveau de l'Union européenne, les entreprises commerciales peuvent avoir accès aux renseignements personnels, dont les données financières des clients de banques, notamment pour initier un paiement, par le truchement des interfaces de programmation d'applications. Toutefois, le traitement des renseignements personnels des consommateurs par les entreprises commerciales augmente le risque de vol d'identité, étant donné la présence d'une quantité impressionnante de données sur le Web, sans un contrôle adéquat pour en assurer la confidentialité. Les conséquences d'une fuite de ces données sont pourtant non négligeables, aussi bien à l'égard de la banque, de la personne concernée que de l'État qui doit en assurer une protection optimale. Devant ce phénomène où le consommateur est vulnérable, l'État intervient pour le protéger et contrebalancer le déséquilibre dans sa relation contractuelle avec les prestataires de services financiers.
Keywords: Approche comparée; Confidentialité des données; Consommateur; Droit comparé

Seguros de transportadores e seguro de transitários - Rocha, Francisco Rodrigues (Anuario de Estudios Marítimos, 2023)
[Abstract] The present study analyses, in general terms, the civil liability carriers’ insurances and, more specifi cally, the civil liability freight forwarder insurance, as regulated under present Portuguese Law. As there is today no general obligation for carriers to conclude a civil liability insurance, the freight forwarders’ insurance might work as an “umbrella” insurance, which, under the client’s perspective, could substitute the carriers’ insurances. However, the terms under which the Portuguese legislator has established such an obligation and defi ned its range of cover have risen several perplexities, which we intend to analyse in this occasion
Keywords: Carriers’ insurances; Civil liability insurances; Exclusion and limitation of liability; Exclusão e limitação de responsabilidade; Freight forwarders’ civil liability insurance; Seguro de responsabilidade civil de transitários; Seguros de responsabilidade civil; Seguros de transportadores; Star del credere; Vinculação del credere

L’attribution du droit de vote dans le droit des sociétés commerciales OHADA - Sadjo Gombo, Mairamou (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
L’article 125 de l’AUDSCGIE prévoit que « sauf disposition contraire du présent acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions collectives » pour toujours assurer l’opinion des associés, le législateur va jusqu’à permettre la théorie de la représentation. Comme contenu dans son article 126, l’acte uniforme dispose « tout associé peut se fait représenter par un mandataire dans les conditions prévues par le présent acte uniforme et, le cas échéant, par les statuts. A défaut de disposition contraire prévue par le présent acte uniforme, le mandat ne peut être donné qu’à un autre associé ». Par ces mécanismes, est ainsi garanti à chaque associé un pouvoir politique, lui permettant de donner son opinion sur l’orientation générale de la société. Il s’agit généralement et également de la validation des actes pris pour assurer le fonctionnement régulier de la société. Le droit de vote attribut la qualité d’associé tel qu’il résulte de l’acte uniforme. Le nouvel AU de 2014 a supprimé une disposition de l’ancien AU selon laquelle « les statuts peuvent exiger un nombre minimal d’actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires ». Toutefois, ne subsiste désormais qu’un unique aménagement statutaire possible : certaines actions peuvent, sous certaines conditions, conférer à leur titulaire un droit de vote double.
Keywords: Associé; Droit de vote; Décisions collectives; Société commerciale

Étude comparée des mesures probatoires de la contrefaçon des œuvres de l’esprit dans l’Accord de Bangui de 2015 et la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins - Savom Ambara, Pierre Roger (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
L’Accord de Bangui de 2015, a renforcé les mesures probatoires en matière de propriété littéraire et artistique. Dans le sillage des réformes, une part belle a été consacrée à la saisie contrefaçon qui a, certes, été enrichie, mais demeure fragile. Cependant, les mesures aux frontières ont effectué un saut qualitatif alors que le droit à l’information se fait toujours attendre. Aussi, il est important que le législateur camerounais se penche sur cet aspect du droit d’auteur afin de renforcer les moyens de preuve pour une action en contrefaçon de qualité. Des mesures aménagées et harmonisées en ce sens, faciliteront davantage la preuve et la sanction du délit de contrefaçon pour une efficacité optimale. The Bangui Agreement act of 2015 strengthened probationary measures in literary and artistic property. In the wake of the reforms, a large part has been devoted to counterfeit seizure, it has, admittedly, been enriched, but it remains fragile. However, border measures have made a qualitative leap, while the right to information is still pending. Also, it is important that the Cameroonian legislator address this aspect of copyright in order to strengthen the means of proof for a quality infringement action. Adapted and harmonized measures in this direction will make it easier to prove and punish the offence of counterfeiting and for optimal effectiveness.
Keywords: Accord de Bangui; Contrefaçon; Droit d'auteur; Droits voisins; Intellectual property; Oeuvre de l'esprit; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Anti-Money laundering developments : A comparative appraisal - Schlebusch, Maria Elizabeth (Marlize) (University of Pretoria, 2023)
The objective of this study is to understand and explore the rapid pace at which ML has evolved and the global and local impact thereof.

The law applicable to an international commercial contract : a comparative study of private international law of contract in South Africa and South Korea - Setlhabi, Godiraona (University of Johannesburg, 2023)
Please refer to full text to view abstract.

Harmonisation in the rules governing the recognition of foreign judicial ship sales - Shao, Yingfeng (World Maritime University, 2023)
Ships, the high-value asset used in both seagoing and inland navigation, and in which various legal and natural persons have interests, must be secured against legal risks arising from any cross-border legal divergence. Legal certainty of ownership of the ship is therefore desirable but it is under challenge with regard to the judicial sale of a ship: the effects of a judicial sale may be denied in a jurisdiction other than the place where it was sold under the principles of state jurisdiction. Multiple efforts have been made to address legal uncertainty. Particularly important is a new treaty governing the international effects of judicial sales: the United Nations Convention on the International Effects of Judicial Sales of Ships (Beijing Convention). This dissertation is intended to contribute to that process by setting out two tasks; first, it seeks to identify the obstacles to the recognition of foreign judicial sales, providing additional knowledge which may aid national legal orders when deciding recognition approaches; second, it looks for a universal solution that better guarantees recognition which would benefit shipping. A comparative legal research exercise exploring similarities and dissimilarities in the municipal and international laws governing the recognition and sale procedures is undertaken. Research results are presented in this kappa and research papers, exhibiting the profuse difficulties a party seeking recognition may encounter in the current legal framework, and explains the new recognition approach under the Beijing Convention. Based on the research findings, a universal solution is proposed that avoids révision au fond, defines the finality of a judicial sale, and sets forth a fixed number of grounds for denial of recognition which may bring greater certainty. This purported optimal solution should guarantee equal treatment for all foreign sales seeking recognition before the registry while minimising the registrar’s burden of finding and examining foreign laws. In the interest of universality, this solution better accommodates disagreeing principles underlying certain aspects of the sale, viz., the ship’s location at the time of sale, the notification of sale, and the variance in the standard sale, namely, court-approved private sales, in a manner that more states may accept. This solution is largely in line with the recognition approach under the Beijing Convention. Considering the greater legal certainty the new instrument may bring, ratification is supported.

Arbitrability of Intellectual Property Dispute: A Pragmatic Dispute Resolution Mechanism - Singh, Vaishali (International Journal of Science and Research, 2023)
Conventionally, conflicts over intellectual property rights have been addressed primarily in national courts. Nonetheless, there has been a considerable inclination towards arbitration in recent years. For example, the number of cases decided under the WIPO Arbitration and Mediation Rules is constantly increasing, and the number of specific IP-related arbitral institutions is rising as well. This is due, in part, to the territorially limited reach of state court procedures, which no longer match the needs of modern international commercial processes. The transition to arbitration is appropriate since arbitration is particularly well suited to settling intellectual property conflicts. Arbitration is a private process, which is especially beneficial in IP issues due to the sensitive nature of the material involved. Furthermore, specific knowledge is necessary to properly settle technological disputes, a challenge that might be overcome by choosing adequately competent arbitrators.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrators; Intellectual property; WIPO (World Intellectual Property Rights Organization)

Cinq décisions importantes en matière de marque de commerce rendues par la Cour fédérale en 2022 - St-Laurent, Gabriel (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Cet article passe en revue cinq décisions importantes du droit des marques de commerce au Canada en 2022. Qu’il s’agisse de l’interprétation quant à l’application de l’alinéa 18(1)e) de la Loi sur les marques de commerce concernant les demandes déposées de mauvaise foi, des éléments nécessaires dont doit faire preuve un propriétaire de marque de commerce afin de pouvoir bénéficier de la présomption de l’article 50, de la portée du terme « lieu d’origine » ou encore du calcul de dommages-intérêts dans des cas de contrefaçon, cet article mettra en lumière certaines des décisions ayant retenu l’attention des praticiens en marque au cours de la dernière année.

La grande plaisance face aux sanctions internationales - Stratigéas, Loris (Aix-Marseille Université, 2023)
L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022 marque l’application de régimes de sanctions internationales économiques et financières aux navires de grande plaisance. Ce mémoire prétend décrire ces différents régimes de sanctions et expliquer avec une approche critique que l’application de certains régimes de sanctions aux navires de grande plaisance peut être remise en cause. Les mesures de gel et leur pendant (l’interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit de la personne ou entité sanctionnée) ont vocation à inciter un changement de comportement auprès de leur cible. Ainsi, cette étude vise également à montrer l’efficacité relative des mesures de gel de navires de grande plaisance dans la poursuite de cet objectif. The invasion of Ukraine by the Russian Federation on 24 February 2022 marks the application of international economic and financial sanctions to yachts. The subject aims to describe these different sanctions regimes and to explain critically that the application of some of them to yachts may be called into question. The freezing measures and their counterpart (the prohibition on making funds or economic resources available to the sanctioned person or entity) are intended to encourage a change in the behaviour of their target. This study therefore also aims to show the relative effectiveness of measures to freeze yachts in achieving this objective.
Keywords: Economic sanctions; Financial sanctions; International sanctions; Mesures restrictives de gel; Navires de grande plaisance; Restrictive freezing measures; Sanctions financières; Sanctions internationales; Sanctions économiques; Yachts

Réflexions sur les abus du droit de vote lors des assemblées générales des sociétés anonymes en droit OHADA - Tchamgwe, Innocent (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Qu’il soit majoritaire égalitaire ou minoritaire, chaque associé est en principe libre de voter comme il l’entend. Cependant, l’exercice du droit de vote s’avère constitutif d’abus lorsque l’associé exerce son droit de vote dans un but qui n’est pas conforme à l’intérêt social et avec l’objectif de se procurer des avantages au détriment des minoritaires : c’est le cas de l’abus de majorité. Ou lorsqu’un associé contre l’adoption d’une décision extrêmement importante pour le fonctionnement de la société : c’est l’hypothèse des abus de minorité et d’égalité. Afin de transcender ces détournements du droit de vote susceptibles de faire surgir des inégalités entre associés et des situations de blocages, des sanctions énergiques ont été prévues autant pour protéger la partie faible que pour restaurer l’intérêt social. Mais à y voir de près, ces solutions, loin de vider le débat, suscitent des interrogations nouvelles sur l’avenir du droit de vote, la survivance du droit fondamental de garder la qualité d’associé et la préservation de l’existence de la société.
Keywords: ABUS; Blocage; Droit de vote; Equilibre; Inégalité

Regard critique sur le recouvrement forcé de l’impôt au Cameroun - Tchatat Nya, Raoul (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La préoccupation du recouvrement forcé de l’impôt au Cameroun ne date pas d’aujourd’hui. Elle a toujours retenu l’attention de la doctrine et de la jurisprudence au-delà des règles posées par le législateur fiscal. C’est la raison pour laquelle dans le cadre de notre démarche, une question essentielle nous est apparue fondamentale : compte-tenu des prérogatives de l’administration des impôts, peut-on affirmer que les procédures de recouvrement forcé telles qu’édictées dans les textes fiscaux et effectuées dans les faits, garantissent-elles l’épanouissement du contribuable ? la réponse à ce questionnement nous permettra d’évoquer une pratique du recouvrement forcé de l’impôt renforcée par les entorses avant d’analyser par la suite, une pratique du recouvrement forcé de l’impôt à améliorer par l’administration fiscale et le contribuable.
Keywords: Contribuable; Fisc; Impôt; Pratique; Recouvrement forcé

Regards sur l'ineffectivité de la sanction pénale des infractions fiscales au Cameroun - Tchatat Nya, Raoul (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La préoccupation de l’ineffectivité de la sanction pénale des infractions fiscales au Cameroun ne date pas d’aujourd’hui. Elle a toujours retenu l’attention de la doctrine et de la jurisprudence au-delà des règles posées par le législateur fiscal. C’est la raison pour laquelle dans le cadre de notre démarche, une question essentielle nous est parue fondamentale : Au regard des atteintes liées à la mise en application de la sanction pénale des infractions fiscales et des incidences qui en découlent, peut-on encore dire que, celle-ci est effective ? la réponse à ce questionnement nous permettra d’une part, d’évoquer les raisons de cette ineffectivité, avant d’analyser d’autre part, les conséquences fiscales et les tentatives de solutions pour rendre cette sanction effective au Cameroun.
Keywords: Fisc; Impunité; Incivisme; Ineffectivité; Infractions fiscales; Sanction pénale

L'opérabilité des sûretés sur les biens des entreprises et établissements publics au Cameroun - Tinke Tchinda, Cédric (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Les pouvoirs publics camerounais envisagent de mener, dans les années avenir, des actions en vue d’amener les entreprises et établissements publics à se financer essentiellement à travers des prêts non souverains des partenaires au développement ou des banques privées. Une telle ambition laisse interrogateur sur le point de savoir si ces entités peuvent efficacement recourir aux sûretés réelles pour conforter la confiance des créanciers afin d’obtenir du crédit sans le parrainage de l’État. À l’analyse, il apparait que la constitution des sûretés sur leurs biens propres est valide. Cette validité permet en principe la réalisation de telles garanties, notamment à travers les voies d’exécution. Toutefois, l’opérabilité de ces mesures varie selon qu’elles portent sur les biens des entreprises publiques ou sur ceux des établissements publics. Si l’exécution forcée est admise dans le premier cas, elle demeure cependant incertaine dans le second en raison de l’immunité d’exécution dont bénéficient incontestablement les établissements publics. Mais l’intelligibilité et l’efficacité des sûretés réelles constituées par ces entités imposent d’y déceler une modalité de renonciation à leur immunité d’exécution, de telle sorte que l’exécution forcée peut être légitiment espérée en la matière.
Keywords: Enforcement; Entreprise publique; Immunity from execution; Immunité d’exécution; Public entities; Public institution; Renonciation; Security interest; Sûretés réelles; Voies d'exécution; Établissement public

La faute lourde en droit du travail camerounais - Toue, Achille Fred (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
L'idéal dans toute relation de travail est que l’employeur puisse maintenir son employé au sein de l’entreprise. Mais cet idéal est précaire lorsque l’employé commet une faute d’une extrême gravité qualifiée de lourde, laquelle consiste à l’intention de nuire à l’employeur et entraîne de ce fait la rupture immédiate de la relation contractuelle par le licenciement. Il produit des effets négatifs sur l’employé en ce qu’il le prive des droits à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité de préavis.
Keywords: Droit du travail; Employee; Employer; Employeur; Employé; Faute lourde; Gross negligence; Inspecteur du travail; Labor inspector; Labor law; Labour law; Travail; Work

Les pouvoirs de l'employeur en droit du travail camerounais - Toue, Achille Fred (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Les pouvoirs de l’employeur sont perçus comme le droit reconnu à l’employeur d’élaborer des règles s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise et regrouper dans un règlement à savoir le règlement intérieur. Ce pouvoir se manifeste aussi à travers certains prérogatives et privilèges que détient l’employeur dans les relations individuelles de travail au sein d’une entreprise. Même s’il est regrettable de constater que ces pouvoirs s’assimilent parfois à des abus d’autorité applicable à l’enduit des employés.
Keywords: Code du travail; Contrat de travail; Pouvoirs de l’employeur; Relations de travail; Salarié

La notion de pouvoir en droit des sociétés commerciales OHADA - Touna, Ernest Cédric (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le « pouvoir », voilà une notion qui fait corps avec la vie des sociétés commerciales, mais qui souffre encore d’un défaut criard de rigueur de la part du législateur OHADA. Le constat est simple : le législateur ne définit pas le pouvoir, qui est pourtant omniprésent de manière diffuse dans l’acte uniforme. Ce qui attise la recherche des possibilités de systématisation d’un contenu rattachable à la notion de pouvoir social. La présente analyse propose une définition du pouvoir spécifique aux sociétés commerciales. Puis, une jonction de la logique structurant la généalogie des disciplines en droit et de la réalité juridico-économique des sociétés commerciales permet de partir des diverses déclinaisons du pourvoir dans l’AUSGIE pour postuler une systématisation du pouvoir social ohadien.
Keywords: Détournement de pouvoir; Intérêt social; Pouvoir; Pouvoir social; Prérogative juridique finalisée

Impact of the Commercial Law on E-Commerce Practices and Business Sustainability in Nigeria - Ufua, Daniel Ebakoleaneh; Olujobi, Olusola Joshua; Al-Faryan, Mamdouh Abdulaziz Saleh (International Journal of Management, Economics and Social Sciences, 2023)
With the advent of global market interdependence and interaction, coupled with the consistent spread of the internet facilities across geographical boundaries, businesses engage in e-commerce practices either to augment existing on-ground businesses or as independent outfits. This study focused on the law on e-commerce practice and business sustainability in Nigeria. The study applied a conceptual review focusing on the trends of development of ecommerce practice and the supportive effects of the legal system in facilitating business sustainability in Nigeria. The study relied on extant literature sourced from various outlets, relevant to the topic of this study. The key findings highlighted and discussed factors for improved e-commerce practices in Nigeria. These included access to legal services, effective government policy and institutional support, time and fair interpretation of the law governing e-commerce, continuous evaluation of the ecommerce processes in Nigeria, increased awareness and familiarity with e-commerce facilities, and the adoption of suitable technology. The study provides valuable insight into the support of the Nigerian commercial sector on e-commerce practices. The adoption of systems theory enhances the promotion of fairness across the entire ambience of e-commerce practice and the support of the law. This implied focusing on the continuous evaluation of legal support and a flexible process of developing the needed approaches to address emerging changes in e-commerce that can enhance business sustainability in Nigeria.
Keywords: Business sustainability; E-commerce; Flexible process; Government Policy; Legal system support; Nigerian economy

Recueil de textes communautaires sur la libre circulation et le droit d'établissement - Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA, 2023)

La jurisprudence arbitrale : composante principale du droit international des investissements - Uranga, Paul (Les Cahiers de droit, 2023)
Le droit international des investissements résulte principalement d’une multitude de traités d’investissement, souvent bilatéraux, parfois régionaux et très rarement multilatéraux. Ce régime éclaté, ayant l’arbitrage comme moyen principal de règlement des différends entre investisseurs et État, ne favorise pas, en théorie, l’émergence d’une jurisprudence réellement cohérente et pertinente. Toutefois, la pratique arbitrale florissante en matière d’investissement s’est révélée constituer une véritable jurisprudence à l’importance non négligeable. Bien que le précédent n’ait pas de valeur juridique obligatoire, force est de constater sa valeur persuasive et la systématicité de son usage. Une telle utilisation des précédents arbitraux a pu permettre le développement d’une compréhension commune des normes des traités d’investissement et favoriser ainsi indirectement le développement conventionnel de ce droit. La jurisprudence arbitrale innerve de ce fait tous les pans du droit international des investissements, du discours des arbitres à l’évolution même des normes applicables. C’est en cela que la jurisprudence arbitrale peut s’entendre comme la composante principale du droit international des investissements.

Choke point maritime : entre grands enjeux et risques majeurs - Urquizar, Andréa (Aix-Marseille Université, 2023)
Les choke-points maritimes sont des passages vitaux du commerce mondial empruntés chaque jour par un nombre impressionnant de navires. Bien que ces passages soient les piliers de nos routes maritimes, ils sont pourtant largement méconnus du grand public, mais aussi des acteurs du monde maritime. Ancré dans la mondialisation, beaucoup ne les résume qu’à de simples lieux de passages, or ils sont des artères économiques aux multiples facettes. Générateur de grands enjeux financier et diplomatique, ils présentent également des risques importants pour la navigation, tels que la piraterie ou le trafic d'armes. Enfin il est nécessaire le développement de routes alternatives pour soulager ces passages saturés par le trafic mondial, sans oublier la protection des océans et des espèces vivantes. Maritime chokepoints are vital passages in world trade, used every day by an impressive number of ships. Although these passages are the pillars of our maritime routes, they are largely unknown to the general public, as well as to those involved in the maritime world. Anchored in globalization, many people think of them as mere transit points, yet they are multi-faceted economic arteries. Generating major financial and diplomatic stakes, they also present major risks for shipping, such as piracy and arms trafficking. Last but not least, alternative routes need to be developed to relieve these passages, which are saturated by global traffic, not to mention the protection of oceans and living species.
Keywords: Choke-points; Commerce maritime; Maritime trade

Effective strategies for resolving labour disputes in the corporate sector: Lessons from Nigeria and the United States - Uzougbo, Ngozi Samuel; Akagha, Onyinyechi Vivian; Coker, Julie Olajumoke; Bakare, Seun Solomon; Ijiga, Amina Catherine (World Journal of Advanced Research and Reviews, 2023)
The relationship between an employer and employee though governed by various laws and regulations can still at some point witness some disagreements and dispute. Labour disputes are not uncommon neither are they peculiar to a particular industry in a country. Usually, trade disputes are hinged on agitation of employees for compensation, good working conditions, job stability and agitation against unlawful termination or dismissal of from service. Over the years, employees have adopted different ways to exhibit their discomfort and grievances in order to convey their message such as strike actions, peaceful protest and so on.  There’s no doubt that these disputes will drastically reduce the level of productivity and overall beneficial impact of the industries in the economic growth of the country. Hence, there’s a need to adopt strategies for resolving these labour disputes. Some industries have applied round table discussions, arbitration, mediation, collective bargaining as well as grievances remedial processes. This work will provide an overview of the causes of disputes in the corporate sector, examine the features of the Nigerian and United States disputes resolution system and also juxtapose the strategies for resolving labour disputes in the two countries. Furthermore, it will provide recommendations to effectively addressing labour issues within the business sector.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Industrial relations; Legislative Framework; Multi-door courthouse; Trade unions

The public domain and the legal protection of Indigenous Knowledge Systems - Verhoef, Gerardus (North-West University, 2023)
IKS stakeholders often debate the divide between indigenous and other knowledge systems. IP rightsholders seek advice on how they can strengthen and secure their proprietary rights or broaden the public domain, while other interest groups such as indigenous peoples and local communities want to know how the public domain can be enclosed. One reason for this divide seems to be that the IP regime operates in a sphere where the public domain is demarcated by individual rights, as opposed to the indigenous knowledge systems regime where the public domain is demarcated by social embeddedness and connected to the land on which indigenous peoples and local communities live. This problem manifested itself over centuries of colonialism and technological development worldwide, but also because indigenous worldviews do not share the pre-appropriation narrative of the public domain than technological advanced societies. Within the context of this narrative the research question was posed, namely "what are the appropriate legal instruments for protecting Indigenous Knowledge Systems without compromising the public domain?" To answer this question, the public domain was analysed from three perspectives, namely international law instruments, human rights and IP rights. It was found that none of these perspectives lead to a narrow interpretation of the public domain – in fact, they all aim to broaden the public domain. These early findings on the public domain assisted to apply the fundamentals of the public domain to international law instruments and their application to IKS. In this regard it has been shown that the existing international law instruments, as well as the natural evolvement of these instruments over time, adequately provides for the protection and commercial exploitation of IKS worldwide. There is a proviso, though: IKS need to be viewed through the WIPO lens, which provides for the distinct delineation of categories of IKS, namely traditional knowledge, traditional cultural expressions and genetic resources. For example, the Bern Convention is founded on the three principles of droits des auteurs, droit moral, and domaine public. The boundaries of the public domain within the context of IKS can be reconciled with all three of these principles, and national legislators merely need to apply these principles to national legislation. With these insights gained on international law instruments, a few countries were analysed to ascertain how they address their local challenges pertaining to IKS. The countries that were analysed all aimed to appreciate international law instruments to which they are signatories, while they develop country specific IKS-related jurisprudence, although it cannot be said to be the same in each country. None of the findings pertaining to these countries could provide convincing arguments as to why a sui generis system for IKS can work. The research then moved to a legal analysis of South African legislation in relation to IKS. It has been shown that in general, South African legislation on IP is well aligned with international law instruments. These findings assisted with the research question at hand and was instrumental with coming to the early conclusion that IKS neatly fits into South Africa's current IP regimes and their associated public domains. Throughout the thesis, the rights and obligations of IKS rightsholders were demarcated since no right is absolute, as has been shown when the South African Constitution was discussed. In this regard, the droit moral of individuals from indigenous peoples and local communities, as well as the indigenous peoples and local communities, are to be respected. This approach led to more practical measures to ensure that matters such as prior informed consent, secrecy and sacredness, equity and access to TK, TCE and GR and benefit sharing were all understood within the boundaries of the public domain.
Keywords: Indigenous knowledge (protection); Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Savoirs traditionnels

La fraternité en droit civil contemporain - Wagoue Tongoue, Diane (Les Cahiers de droit, 2023)
La fraternité s’entend généralement comme la loi de l’amour. Dépassant désormais le cadre familial qui l’a vu naître, elle est souvent perçue telle l’une des inventions de l’hypocrisie sociale. Pourtant, sa dimension altruiste lui donne toute sa fertilité. L’ambition de la réflexion de l’auteure est de démontrer que la fraternité, sans laquelle tous les avantages publics et individuels seraient douteux et précaires, est un objectif structurant de l’ordre juridique en droit civil. Indispensable pour le respect de la dignité de la personne, elle permet une humanisation des relations sociales. Elle apparaît aujourd’hui en tant que matrice des principes gouvernant les relations entre les individus. Cette reconnaissance contemporaine de sa capacité à légitimer des droits et des obligations juridiquement contraignantes favorise un dépassement de son essence facultative pour l’imposer dans de nombreux rapports sociaux. Ainsi, à côté d’une fraternité généralement consentie par les particuliers, il existe de nos jours une fraternité imposée par la loi.

Ticari davalarda arabuluculuk - Yildirimoğlu, Hakan (İstanbul Ticaret Üniversitesi, 2023)
Dünya genelinde, uyuşmazlıkların mahkeme dışında alternatif uyuşmazlık çözüm yolları ile çözülmesi konusunda artan bir eğilim bulunmaktadır. Alternatif uyuşmazlık çözüm yollarından biri de arabuluculuktur. Arabuluculuk gönüllülük esasına dayanan bir uyuşmazlık çözme biçimidir. Arabuluculuk sistemi, AB'ye üye bazı ülkeler başta olmak üzere birçok ülkede özellikle ticari uyuşmazlıklarda uygulanmakta ve sonuçları itibariyle tarafları memnun etmekte, yargının yükünün de ciddi şekilde azaltılmasına destek olmaktadır. Yargının iş yükünün hızla arttığı, yargılamadaki gecikmeler nedeniyle adalete duyulan güvenin azaldığı bir ortamda arabuluculuk uygulamaları birçok ülkeye örnek olmaktadır. Ülkemizde de arabuluculuk uygulanmaya başlanmış; hatta en sık karşılaşılan uyuşmazlıklardan iş uyuşmazlıkları, ticari uyuşmazlıklar ve tüketici uyuşmazlıkları dava şartı arabuluculuk kapsamına alınmıştır. Ticari davaların zorunlu arabuluculuk yoluyla çözülmesi uygulamada bazı sorunlara ve çelişkili yargı kararlarının ortaya çıkmasına neden olmuştur. Arabuluculuk, Ticari Davalar, Ticari Davalarda Arabuluculuk, Avrupa Birliği, Zorunlu Arabuluculuk, Alternatif Uyuşmazlık Çözüm Yolları, Dava Şartı Arabuluculuk, Uzlaşma. There is an increasing trend around the world related with the resolution of disputes through alternative dispute resolution methods out of court. One of the alternative dispute resolution methods' is mediation. Mediation is a form of dispute resolution on a voluntary basis. The mediation system is applied especially in commercial disputes in many countries, also in some member countries of European Union. The mediation not only satisfies the parties in terms of its results but also helps to reduce the burden of the judiciary. In a world where the workload of the judiciary increases rapidly and trust in justice decreases due to delays in the trial, commercial mediation practices in European countries set an example for many other countries. Mediation is not also practised in Turkiye but also mandatory in labor disputes, commercial disputes and consumer disputes. Contradiction and discrepancy between the court decisions and other judicial problems arised arised as a result of mandatory mediation. Mediation, Commercial Disputes, Mediation in Commercial Disputes, European Union, Mandatory Mediation, Alternative Dispute Resolution, Condition of Litigation, Commercial Mediation. Reconciliation, Voluntary Mediation
Keywords: Alternate dispute; Alternatif uyuşmazlık; Arabuluculuk; Avrupa Birliği; Commercial cases; Commercial disputes; European Union; Hukuk düzeni; Incompatibility; Judicial decisions; Law order; Mandatory mediation; Mediation; Ticari davalar; Ticari uyuşmazlıklar; Uyuşmazlık; Yargı kararları; Zorunlu arabuluculuk

L’ordre public et les bonnes mœurs comme limites à la brevetabilité - Zaouaq, Karim (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2023)
Si les innovations technologiques ont ouvert des perspectives prometteuses dans de nombreux domaines tels la santé et l’agriculture, il n’en demeure pas moins que ces progrès ont aussi suscité des inquiétudes relatives à la conformité des inventions à l’ordre public et aux bonnes mœurs, surtout en ce qui concerne celles qui portent sur les êtres humains et les animaux. C’est pourquoi, les législateurs de nombreux pays prévoient l’exclusion du champ de la brevetabilité des inventions dont l’exploitation constituerait une atteinte à l’ordre social et à la moralité. Toutefois, n’étant pas définis par les textes, l’ordre public et les bonnes mœurs apparaissent comme des concepts à géométrie variable et demeurent, par conséquent, sujets à diverses interprétations lorsqu’il s’agit de déterminer les inventions tombant dans le champ de cette exclusion. Ces deux concepts doivent donc être interprétés au cas par cas par les juges, en fonction des valeurs de la société et du contexte social et culturel. Dès lors, cette contribution tente de mettre l’accent sur les éléments constitutifs de ces deux notions et les définitions qui leur ont été réservées, tout en s’arrêtant devant les instruments juridiques tant internationaux que nationaux qui ont consacré l’exclusion au motif de contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De même, cette contribution aborde la question de la mise en œuvre et de l’interprétation de ces deux concepts par les juges. Technological innovations have opened up promising prospects in many fields, such as health and agriculture, these advances have also given rise to concerns about the conformity of inventions with public order and morality, especially those involving human beings and animals. For this reason, legislators in many countries exclude from the scope of patentability inventions whose exploitation would constitute a breach of social order and morality. However, public order and morality are not defined in law and are therefore subject to varying interpretations when it comes to determining which inventions fall within the scope of this exclusion. These two concepts must therefore be interpreted on a case-by-case basis by judges, according to the values of society and the social and cultural context. This contribution, therefore, seeks to highlight the constituent elements of these two concepts and the definitions that have been given to them, while looking at both international and national legal instruments that have enshrined exclusion on the grounds of contrariety to public order and morality. It also looks at how judges have implemented and interpreted these two concepts.
Keywords: Bonnes moeurs; Brevet; Intellectual property; Ordre public; Prorpiété intellectuelle

تأسيس شركات المساهمة في التشريع الجزائري - يعقوبي, محمد (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
شركة المساهمة هي شركة أموال، لا يقل عدد شركائها عن سبعة شركاء يسمون بالمساهمين تتمثل حصصهم في الشركة بأسهم متساوية القيمة سهلة التداول لا يسأل هؤلاء عن ديون الشركة الا في حدود قيمة الأسهم التي اكتتبوا فيها، وكأي شركة وجب توفر الأركان الموضوعية العامة والخاصة والشكلية وإذا اختلف أحد هذه الأركان يعرضها للبطلان إما نسبي أو مطلق. وضع المشرع الجزائري طريقتين لتأسيس شركة المساهمة إما باللجوء العلني للادخار أو بدون اللجوء العلني للادخار أو بما يعرف بالتأسيس الفوري وتتميز المرحلتين بإجراءات معقدة، يقوم المؤسسون في كلتي المرحلتين بإعداد القانون الأساسي عن طريق جمعية عامة تأسيسية والمصادقة على الشروط المتفق عليها ووضع الشركة للجمهور قصد الاكتتاب فيها إذا ما لجأ المؤسسون لطريقة اللجوء العلني للادخار . أخيرا تسجيل الشركة في السجل التجاري كخطوة أخيرة من مراحل تأسيس الشركة. وأي مخالفة من شأنها تعطيل السير الحسن لتأسيس الشركة يعرضها للبطلان وتعدا المشرع البطلان إلا قيام مسؤولية مدنية وجزائية بتسليط عقوبات رادعة في حق المتخاذلين والمتعمدين في إفشال مشروع الشركة. A joint stock company is a company of funds, the number of its partners is not less than seven partners called shareholders whose shares in the company are represented by shares of equal value easy to trade, these are not responsible for the company's debts except within the limits of the value of the shares in which they subscribed, and like any company, we must provide the general, private and formal pillars, and if one of these pillars differs, it exposes it to invalidity, either relative or absolute. The Algerian legislator has developed two ways to establish a joint stock company, either by public resort to savings or without public resort to saving, or what is known as immediate incorporation, and the two stages are characterized by complex procedures, the founders in both stages prepare the basic law through a constituent general assembly, ratify the agreed terms and place the company for the public in order to subscribe to it if the founders resort to the method of public resort to savings, so that the company is finally registered in the commercial register as a final step of the company's establishment Any violation that may disrupt the proper functioning of the establishment of the com-pany exposes the company to invalidity and the legislator transgresses the nullity, except for civil and criminal liability to impose deterrent penalties against the negligent and deliberate in thwarting the company's project
Keywords: Création d'entreprise; Socitété par action; الإدخار; الإكتتاب