L'UEMOA : la cohabitation des juridictions intervenant dans la résolution des conflits issus des investissements internationaux - Berte, Tandjaman Abiba Grace (Université de Montréal, 2020)
Les traditions culturelles et l’histoire commune des états membres de l’UEMOA ont été des facteurs clé de leur rapprochement dans divers domaines. En effet, la monnaie commune de ces différents pays a permis d’instaurer les fondements d’un droit commun des investissements, et une zone de coopération fondée sur une profonde solidarité . Ceci devait se faire, à travers la reconnaissance de la liberté de circulation des capitaux dans le traité du 12 mai 1962 instituant l’UMOA qu’ils s’étaient engagés à transformer en Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine . Au fil du temps, le développement du droit communautaire en Afrique de l’Ouest a évolué et couvert un large champ qui s’étend désormais aux investissements . Les enjeux du Droit International des Investissements, en raison des exigences de la mondialisation des économies, ont contraint les États de l’espace UEMOA, importateurs de capitaux, à faire converger leur réglementation des investissements afin de favoriser leur attractivité et d’en tirer le meilleur parti . La difficulté d’un tel objectif réside d’une part, dans la nécessité d’arriver à̀ concilier leurs intérêts avec ceux des investisseurs ; qui ne sont pas toujours convergents et d’autre part, soulèvent certaines questions concernant le choix des juridictions compétentes et du droit applicable aux conventions d’investissements. L’Union n’a pas dérogé aux standards internationaux de protection des investissements qui existent pour les garanties procédurales . Elle a reconnu la pertinence de l’arbitrage comme principal mode de règlement des différends tout en réaffirmant le principe de la compétence des juridictions nationales et communautaires. Dès lors, pour débattre « de la cohabitation des juridictions encadrant la résolution des conflits issus des investissements internationaux dans l’UEMOA » thème de l’étude que nous avons menée, nous avons suivi la démarche ci-après : Au Chapitre I, nous avons présenté l’UEMOA dans toute sa composante. Dans le Chapitre II, nous avons présenté les différents investissements au sein de l’UEMOA. Quant au Chapitre III, il a porté des éclairages sur l’arbitrage au sein de l’UEMOA, l’un des principaux modes de résolution des conflits issus des investissements internationaux et traite de certaines sentences arbitrales sur des cas de conflits entre États membres de l’Union et des investisseurs. Par ailleurs, le chapitre IV propose quelques analyses critiques sur la gestion des conflits. Enfin, le Chapitre V, fait état de nos analyses critiques et recommandations à l’effet d’apporter notre contribution pour l’amélioration de cette pratique importante et délicate pour l’Union. The cultural traditions and the common history of the UEMOA member states have been key factors in bringing them together in various fields. Indeed, the common currency of these different countries has made it possible to establish the foundations of a common investment law, and an area of cooperation based on deep solidarity. This was to be done, through the recognition of the freedom of movement of capital in the treaty of May 12, 1962 establishing the UEMOA which they had undertaken to transform into the West African Economic and Monetary Union. Over time, the development of community law in West Africa has evolved and covered a large field which now extends to and covered to investment. The challenges of International Investment Law, due to the requirements of the globalization of economies, have forced the WAEMU States, importers of capital, to converge their investment regulations in order to promote their attractiveness and draw better. The difficulty of such an objective lies, on the one hand, in the need to manage to reconcile their interests with those of investors ; which are not always convergent and on the other hand, raise certain questions concerning the choice of competent courts and the law applicable to investment agreements. The Union has not departed from the international investment protection standards that exist for procedural guarantees. It recognized the relevance of arbitration as a means of settling disputes while reaffirming the principle of the jurisdiction of national and Community courts. Therefore, to debate "the cohabitation of the jurisdictions framing the arbitration of conflicts arising from international investments in the UEMOA" theme of the study that we conducted, we followed the following approach : vi In Chapter I, we presented UEMOA in its entire component. In Chapter II, we presented the various investments within the UEMOA. As for Chapter III, it shed light on arbitration within the UEMOA and deals with certain arbitral awards on cases of conflicts between Member States of the Union and investors. In addition, Chapter IV offers some critical analyzes on conflict management. Finally, Chapter V presents our critical analyzes and recommendations to make our contribution to the improvement of this important and delicate practice for the Union.
Keywords: Coexistence of jurisdictions; Cohabitation des juridictions; Conflict resolution; International investments; Investissements; Investissements internationaux; Résolution des conflits; UEMOA

L'évolution des rapports entre le juge et l'arbitre au regard des récentes réformes en droit de l'arbitrage québécois : les compétences exclusives et non exclusives du juge étatique - Koffi, Ange Marina N'gbo (Université de Montréal, 2020)
L'arbitre représente le juge dans la procédure d’arbitrage: il tranche, juge et détient la balance de la justice dans cette procédure. Bien que ses décisions soient des sentences arbitrales, elles n’ont pas la force exécutoire d’un jugement judiciaire qui impliquerait une sanction en cas de non-exécution de celle-ci par la partie contre laquelle elle a été rendue. Ainsi, les thèses selon lesquelles les rapports du juge et de l’arbitre sont conflictuels, selon lesquelles les pouvoirs attribués à l’arbitre pour mener sa mission à terme et le principe d’incompétence du juge étatique dans le déroulement d’un arbitrage interne ou international, deviennent réfutables. Soumises pour contrôle et à l’appui du juge étatique, l’instance arbitrale et la sentence arbitrale s'intègrent dans l'ordre juridictionnel. Elles doivent cohabiter ensemble dans une même atmosphère juridique. Le juge dans cette optique a l’obligation de protéger et de respecter la volonté des parties, tout en veillant au bon déroulement de la procédure arbitrale. Ainsi, au regard, des nouvelles réformes en arbitrage en vigueur au Québec, en France et dans plusieurs autres États, les rapports entre les tribunaux judiciaires et l’arbitrage ont évolué vers l’entente, la collaboration et la complémentarité. De plus, les textes légaux et les règles qui gouvernent la procédure arbitrale sont d’une grande importance dans notre exposé, car elles contribuent à la démonstration de ces nouveaux rapports. Ce sont, en effet le respect des règles et la possibilité pour les parties de les manipuler qui rendent l’arbitrage attrayant. Le présent mémoire vise à démontrer l’évolution des rapports entre le juge et l’arbitre au regard de récentes réformes dans le droit de l’arbitrage québécois parallèlement au droit de l’arbitrage français. Notre stratégie consistera à identifier les pouvoirs attribués au juge étatique et à analyser la place de choix réservée au juge étatique dans cette procédure. Puisqu’il s’avère être un appui précieux à l'arbitrage, il conviendrait de redéfinir sa place dans cette procédure, afin de dissiper toutes les incompréhensions qui ont pu exister. The arbitrator represents the judge in the arbitration proceedings: he decides, judges and holds the balance of justice in the arbitration proceedings. Although its decisions are arbitral awards, they do not have the enforceable force of a judicial judgment that would involve a penalty in the event of non-performance by the party against whom it was issued. Thus, the arguments according to which the reports of the judge and the arbitrator are conflicting, according to which the powers assigned to the arbitrator to complete his mission and the principle of incompetence of the state judge in the conduct of an internal or international arbitration, become refutable. Submitted for review and in support of the State judge, the arbitral body and the arbitral award shall be incorporated into the judicial order. They must live together in the same legal atmosphere. The judge in this regard has the obligation to protect and respect the will of the parties, while ensuring the smooth conduct of the arbitral proceedings. In light of the new arbitration reforms in force in Quebec, France and several other states, the relationship between the courts and arbitration has evolved towards understanding, collaboration and complementarity. In addition, the legal texts and rules governing arbitral proceedings are of great importance in our presentation, as they contribute to the demonstration of these new reports. It is, in fact, the respect of the rules and the possibility for the parties to manipulate them that make the arbitration attractive. The purpose of this brief is to demonstrate the evolution of the relationship between the judge and the arbitrator in light of recent reforms in the law of Quebec arbitration in parallel with the law of French arbitration. Our strategy will be to identify the powers assigned to the state judge and to analyse the place reserved for the state judge in this procedure. Since it proves to be a valuable support for arbitration, it would be appropriate to redefine its place in this procedure, in order to dispel any misunderstandings that may have existed.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration Award; Arbitrator; Arbitre; Compétences exclusives; Compétences non exclusives; Courts; Division of jurisdiction; Exclusive jurisdiction; Juge étatique; Non-exclusive jurisdiction; Partage de compétences; Sentence arbitrale; State judge; Tribunaux judiciaires

O recurso à arbitragem no âmbito das sociedades comerciais : os conflitos societários internos - Vaz, Juliana Touro Cerejo Rabaça (Universidade Católica Portuguesa, 2020)
A presente dissertação tem como objetivo analisar, à luz do ordenamento jurídico português, a possibilidade e adequação do recurso ao instituto da arbitragem como meio de resolução dos litígios intrassocietários, isto é, os litígios emergentes das relações entre os sócios de uma sociedade, os resultantes das relações entre os sócios e a própria sociedade, ou ainda no âmbito das relações entre os sócios ou a sociedade per si e os titulares dos órgãos de administração ou de fiscalização da mesma. Para tal, foi inicialmente adotada uma perspetiva comparatística com outros ordenamentos jurídicos. Posteriormente, foi adotada uma abordagem expositiva, do instituto da arbitragem em Portugal, analisando inicialmente de um modo geral, especificando depois o propósito principal da presente dissertação – a arbitrabilidade dos litígios intrasocietários, nomeadamente o regime da convenção de arbitragem, do tribunal arbitral e da própria sentença arbitral. Avaliadas as vantagens e os inconvenientes do recurso à arbitragem enquanto meio de resolução alternativa de litígios, e a sua aplicabilidade aos litígios intrassocietários, tomando como referência a escassa regulamentação deste instituto neste domínio no nosso ordenamento jurídico, conclui-se a presente dissertação com uma proposta de regulamentação legal e outra estatutária da arbitragem dos referidos litígios intrasocietários.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Entreprises commerciales; Litige interne

The dispute board in international construction contracts - Nunziata, Martina (LUISS Guido Carli, 2020)
The dispute board as an alternative dispute resolution mechanism in international construction contracts. The functioning of the dispute board. Issues related to the legal nature and the enforcement of the final determination. Evaluation and familiarity with the mechanism of the dispute board. The Italian case and the distrust towards the development of "private justice systems".

Les politiques publiques face aux investissements directs étrangers en Afrique : étude comparée de la Namibie et de la République du Congo - Gavelle, Ophélia (Université de Montréal, 2020)
Ces vingt dernières années ont été marquées par des flux d’investissements directs étrangers (IDE) entre les économies mondialisées. L’Afrique reste cependant plus en marge que les autres régions. Cela peut s’expliquer par divers facteurs comme les ressources ou les politiques publiques. En effet, certains pays possèdent des politiques publiques envers les IDE plus ou moins réticentes. Ce présent travail se concentre sur les raisons qui amènent les pays à adopter ce type de politiques publiques. En m’appuyant sur l’approche britannique de Susan Strange et la méthode de la différence de Mills, je compare la République du Congo qui met en place des politiques incitatives envers les IDE et la Namibie dont les politiques publiques sont plus restreintes. D’une part, cette différence de politiques publiques envers les IDE s’explique par la colonisation et par les relations qu’ils ont avec leurs anciens pays coloniaux. D’autre part, les institutions internationales influencent aussi les comportements de ces deux pays dans leurs relations avec les investisseurs étrangers. Pour cette étude, je me suis concentrée sur l’ONU et le FMI. Celles-ci ont donc intensifié les comportements de ces pays vis-à-vis des IDE. These last twenty years were marked by flows of foreign direct investments (FDI) between globalized economies. The continent of Africa is more marginalized than other regions. It could be explained by various factors like resources or public policies. Indeed, several countries have public policies towards FDI more or less reluctant. This present paper is focused on why countries adopt this type of public policy. Based on Susan Strange’s British approach and Mills’ difference method, I compare the Republic of Congo, which has incentive policies for FDI and Namibia with public policies which are more limited. On the one hand, this difference in public policies towards FDI is explained by colonization and the relations they have with their former colonial countries. On the other hand, the international institutions also influence the behaviour of these two countries in their relations with foreign investors. For this study, I focused on the UN and the IMF. These have thus intensified the behaviour of these countries towards FDI.
Keywords: Africa; Afrique; Colonisation; Foreign direct investment; Institutions internationales; International institutions; Investissements; Investissements directs étrangers; Investments; Namibia; Namibie; Politiques publiques; Public policies; Republic of Congo; République du Congo; Settlement

La responsabilité sociale de l'entreprise - Cardoso, Carla (Institut National Universitaire Champollion, 2020)
La prise de conscience mondiale de la nécessité de promouvoir les nouveaux enjeux sociétaux et environnementaux a permis le renouveau du concept ancien connu sous l’expression de Responsabilité Sociale des Entreprises. Sujet se développant au gré des changements sociaux et de l’évolution des mœurs, l’étude de la RSE dans le cadre de ce mémoire a été appréhendée sur un double plan : notionnel par la délimitation du concept flou qu’elle représente puis juridictionnel par l’étude du régime et des règles en découlant. Dans un premier temps, il s’agit d’appréhender la définition qu’il est possible de retenir de la notion, de comprendre son étendue et les acteurs concernés par sa mise en place dans les entreprises. Dans un second temps, il faut étudier le régime juridique applicable à la RSE au travers de la cohabitation existante entre les règles de soft law dites non contraignantes et celles de hard law, c’est-à-dire coercitives. Le fil conducteur de cette étude est en effet de comprendre quels sont les enjeux sociaux et environnementaux existants à la mise en œuvre d’une Responsabilité sociale dans les entreprises aux différentes étapes de sa vie : création, gestion et restructuration. Se pose assez logiquement la question de savoir si les normes issues du concept de RSE ont un impact véritable sur les comportements et agissements des entreprises.
Keywords: Droit de l'environnement; Droit des affaires; Droit du travail; Développement durable; Entreprise; Hard law; Labour law; Parties prenantes; Responsabilité; Responsabilité Sociale de l'Entreprise; Soft law

Le secret dans la vie des affaires - Montrozier, Charlotte (Institut National Universitaire Champollion, 2020)
L’objet de ce mémoire de recherche dans le cadre du Master 1 Droit de l’entreprise à l’INU Champollion est de s’intéresser au « secret dans la vie des affaires ». Ce mémoire fait découvrir la notion de secret des affaires, notion prétorienne à son origine, qui n’était alors pas réglementée par le droit français. Cette problématique de consécration a fait l’objet de longs débats. Par la suite, cette notion de secret des affaires a fait l’objet d’une consécration européenne puis interne par la transposition de la directive par la loi du 30 juillet 2018. Désormais, le secret des affaires est défini à l’article L.151-1 du code de commerce. Cet événement marque alors une avancée majeure dans la protection de ce secret. Enfin, il s’est avéré judicieux de confronter la notion de secret des affaires à d’autres matières. Cette confrontation a montré que la conciliation pouvait être respectée dans son ensemble mais pas de manière absolue. La préservation est un idéal à atteindre mais celui-ci fait l’objet de tempéraments. De la sorte, il a fallu s’interroger sur la manière dont le droit interne envisage la protection du secret dans la vie des affaires. Comment un tel secret est protégé ? Qu’est ce qui a été mis en place pour garantir sa protection ? Sachant qu’un tel procédé alterne toujours entre protection et défaillance.
Keywords: Brevet; Droit d'auteur; Droit exclusif; Intellectual property; Intelligence économique; Liberté d'expression; Liberté de la presse; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Secret -- Droit; Secret des affaires; Transparence de l'entreprise

دور البنوك التجارية في مكافحة عمليات غسيل الأموال - بومدين, نبية (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2020)
تعتبر البنوك التجارية من أهم المحطات المالية التي تقوم بعمليات قبول الودائع ودفعها عند الإستحقاق كما تساهم في عملية خلق النقود بكميات كبيرة هذا ما جعلها الأكثر عرضة لجريمة غسيل الأموال والغاية من هذا هو معرفة كيف تكافح هذه البنوك لجريمة خطيرة مثل هذه والتي سادت كل العالم هذا ما أدى إلى دراستنا لهذا الموضوع الذي إعتمدنا فيه على المنهج الوصفي التحليلي و بالتالي عند دراستنا له توصلنا إلى مجموعة من النتائج تتجلى في معرفة الظاهرة بأنها ظاهرة خطيرة سريعة الإنتشار ،عرضة البنوك بهذه الظاهرة كونها تقوم بعدة عمليات ،وجوب على الدولة أن تكافح هذه الجريمة وذلك بوضع قوانين تشريعية تعاقب كل من قام بإرتكاب هذه الظاهرة الخطيرة. Commercial banks are considered one of the most important financial stations that carry out the processes of accepting and paying deposits at maturity and also contribute to the process of creating money in large quantities. This led to our study of this subject, in which we relied on the descriptive and analytical approach, and therefore upon our study of it, we reached a set of results that are evident in the knowledge of the phenomenon that it is a dangerous and rapidly spreading phenomenon. The banks are exposed to this phenomenon as they carry out several operations. Legislative laws punishing anyone who committed this dangerous phenomenon.
Keywords: Banques commerciales; Blanchiment d'argent; Système bancaire; البنوك التجارية; الجهاز المصرف; جريمة غسيل الاموال

L'arbitrato internazionale negli investimenti: focus sul sistema ICSID - Ricci, Antonio (LUISS Guido Carli, 2020)
Profili introduttivi. La nascita ed evoluzione dell'arbitrato internazionale in materia di investimenti: gli accordi precedenti ai BITs. L'arbitrato ICSID. La giurisdizione del centro: l'articolo 25 della convenzione ICSID. Il riconoscimento del lodo arbitrale straniero. L'esecuzione dei lodi arbitrali e l'impatto su di essi della sentenza Achmea. Considerazioni preliminari sul caso Achmea.

Essai d'ajustement des primes d'assurances facultés aux importations sur le marché camerounais - Abanda Beleck, Paul Siracide (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

The choice of non-state law in international commercial contracts - Abdullah, Humaira (University of Johannesburg, 2020)
When a dispute arises in relation to an act, person or property that is connected to more than one country, such dispute is governed by the rules of private international law, more commonly referred to as the “conflict of laws”.1 The term conflict of laws essentially means that the dispute in question will be governed by the national law of a country while having a connection to a foreign country,2 and is relevant to this discussion as the election of non-state law is an important aspect found within private international law. In order to determine whether or not such laws may be applied, courts usually look at the conflict of laws rules of that particular country... LL.M. (International Commercial Law)
Keywords: Commercial law; Conflict of laws; Contracts (International law)

La blockchain dans les assurances maritimes - Alacusos, Catherine (Aix-Marseille Université, 2020)

Indicateurs prudentiels et mesure de l'activité d'une compagnie d'assurance non-vie : Cas de l'africaine des assurances du Benin - Alokpon, Jean Igmar Ulrich Misséni (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

La protection juridique des créations culinaires - Ancejo, Paul (Université de Nantes, 2020)
Keywords: Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Impact de la réassurance sur le résultat technique d'une compagnie d'assurance IARD : Cas de SAHAM assurance Cote D'Ivoire - Assemian, Essoi Blaise (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

La protection contre la cybercriminalité dans l'industrie maritime - Bansard, David (Aix-Marseille Université, 2020)

L'indemnisation des sinistrés corporels automobiles : Cas de allianz Congo - Basseha, Laugh Strecher (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

L'influence de la politique de réassurance des filiales étrangères sur le développement de la coassurance dans un pays de la CIMA : Cas du Niger - Boubacar Kondo, Ibrahim (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

La propulsion velique et le commerce maritime - Bourgeois, Charline (Aix-Marseille Université, 2020)

Cybersécurité et cyber-résilience du transport aérien - Bouterbiat, Houssama (Aix-Marseille Université, 2020)

La surveillance du portefeuille et le pilotage de la performance d'une compagnie d'assurance IARD en zone CIMA : cas de SAHAM IARD Bénin - Cakpo, Alain Yatondé (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

L’adaptation des États et des compagnies maritimes face au Brexit - Carabournis, Sophie (Aix-Marseille Université, 2020)

Le transport de riz par voie maritime - Castera, Delphine (Aix-Marseille Université, 2020)

Caracterização de um ecossistema de empreendedorismo em economias menos desenvolvidos : o caso de Bissau - Correia, Germen Benjamim (Universidade Federal do Rio Grande do Sul, 2020)
Esse trabalho se propôs caracterizar o ecossistema de empreendedorismo em economias menos desenvolvidas, em especial, na cidade de Bissau (Guiné-Bissau). As abordagens do empreendedorismo estão ganhando muita força no mundo inteiro em diversos segmentos do mercado, principalmente, no sentido de promoção e crescimento de novos negócios. Ainda enfatiza diferentes elementos interconectados que fazem parte do desenvolvimento do ecossistema. Na realidade, dos países menos desenvolvidos, principalmente nas economias africanas, o tema torna-se mais essencial quando o assunto é o emprego e crescimento econômico, apesar de escassez dos estudos sobre ecossistema de empreendedorismo no continente. Visto que a maioria da atividade empreendedora ainda concentra parte da informalidade e com dificuldades de estruturas para o seu crescimento. Soma-se a isso, diversos fatores como instabilidade política, falta de incentivo ao empreendedorismo, e entre outros, como algo desfavorável para o seu desenvolvimento no continente. Nesse sentido, a cidade de Bissau não passa despercebida como outro países da África quanto esses fatores. Por esse motivo, em busca de melhor solução para desenvolvimento de empreendedorismo na África, tendo a capital de Guiné-Bissau como estudo de caso, procura responder a seguinte pergunta: Como se estrutura o ecossistema de empreendedorismo de Bissau? Para esta resposta, foram selecionados empreendedores e especialista de área, como forma de vislumbrar melhor resultado e conhecimento a respeito do tema. Para isso, utilizou-se o modelo do Isenberg (2011), que considerou seis domínios inter-relacionados como: Políticas Públicas, Capital Financeiro, Instituição de Suporte, Cultura, Recursos Humano e Mercado como essencial para o desenvolvimento de ecossistema de empreendedorismo. A coleta de dados ocorreu nos períodos de setembro de 2019 a junho de 2020 por via Skype, gravada automática e, posteriormente, transcritas uma a uma com o intuito de compreender os dados na sua plenitude. O resultado aponta os pilares Instituição de Suporte e Mercado como mais influentes no ecossistema de empreendedorismo. Ambos esses pilares apoiam e incentivam o empreendedorismo de Bissau. Em quanto isso, os pilares que envolvem o capital financeiro e recursos humanos são apontados como pilares que necessitam ser desenvolvidas dentro do ambiente empreendedor de Bissau. Referente ás Políticas Públicas, o ecossistema sofre com a falta de Leis e incentivos do governo, voltado ao campo de empreendedorismo.
Keywords: Bissau; Ecosystem; Empreendedorismo; Entrepreneurship; Guiné-Bissau; Less developed economies; Países em desenvolvimento

La question de la requalification des Conventions de terminal - Delauney-Rissetto, Paul (Aix-Marseille Université, 2020)

La sûreté des navires - Demaie, Anne-Gaëlle (Aix-Marseille Université, 2020)

Etude juridique des risques engendrés par l'épave de navire - Denis, Solenn (Université de Bretagne Occidentale, 2020)

Les enjeux de la reconversion d'une base aérienne en un aéroport exclusivement civil : l'exemple de la BA 705 de Tours - Desclos Le Peley, Pauline (Aix-Marseille Université, 2020)

The development of the parol evidence rule and its impact on the interpretation and drafting of contracts - Dhlamini, Tshogofatso Elisa (University of Johannesburg, 2020)
Please refer to full text to view abstract. LL.M. (Commercial Law)

Contribution du contrôle de la gestion à la rentabilité d'une société d'assurance IARD : Cas de l'africaine des assurances du Bénin - Djadja, Béringer Giovanni (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Problématique de l'agrément unique dans la zone CIMA - Doassem, Serge Tanguy (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Relation entre économie et assurance : Cas du marché malien - Dramé, Alassane (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

politique de réassurance d'une compagnie d'assurance et son impact sur le résultat de réassurance : cas de Chanas assurances S.A - Fouata, Collins (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Peut-on affirmer comme certains que, le code CIMA est plus protecteur des intermédiaires des assureurs que ceux des victimes? - Fouroux, Christ samétone (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Analyse de la politique de gestion de l'assurance des risques d'entreprises : cas d'allianz Côte d'Ivoire assurance vie - Gauze, Brice Parfait (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

A critical discussion of the affected parties in business rescue proceedings - Gayadin, Kashmita (University of KwaZulu-Natal, 2020)
Abstract available in PDF.
Keywords: Companies Act 71 of 2008; Creditors; Financially distressed companies; Shareholders

La surveillance du portefeuille et le pilotage de la performance d'une compagnie d'assurance IARD en zone CIMA - Gaye, Abibou (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Surestaries : du contrat d'affrètement au voyage au contrat de transport - Gourbeyre, Héloïse (Aix-Marseille Université, 2020)

Les enjeux de la modification de l'article 329-3 du code CIMA relatif au relèvement du capital social des sociétés anonymes d'assurance : Le cas de la Centrafrique - Goyo, Cédric Bertrand (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

La cession légale de la CICA-Ré au premier franc, quelle implications pour les différents acteurs de l'assurance et de la réassurance en zone CIMA - Hadinko, Hubert (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Optimisation de la bancassurance en zone CIMA : Le cas du Togo - Hotodoufio, Dosseh (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Introduction au droit maritime japonais - Imassi, Marie (Aix-Marseille Université, 2020)

Analyse et appréciation technique d'un programme de réassurance non vie - Kandanga, Takpa (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Les défis et enjeux des compagnies d'assurances face à la digitalisation : Cas de SAAR-TCHAD - Kolotou Hamid, Issa (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Amélioration de la politique de souscription des affaires facultatives dans la branche maritime et transports d'une société de réassurance : Cas de continental Re-Bureau d'Abidjan (Côte d'Ivoire) - Kotia, Valéry Florent (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Valeur client, un atout indispensable pour accéder à la disposition de leader du marché : cas d'allianz Côte d'Ivoire assurance vie - Kouame M'bra, Jean-Marie (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

The law applicable to liability arising from the use of selfdriving cars in the wake of the Fourth Industrial Revolution : a global comparative analysis - Kyeremateng, Joshua Godwin (University of Johannesburg, 2020)
This study explores the liability associated with the use of autonomous vehicles. With the increase in efforts by automobile industries to manufacture driverless cars, the issue of liability occupies the front seat of the discussion. A major benefit of autonomous and connected vehicles is their potential to ameliorate, if not eradicate, avoidable accidents on roads. Currently, it is estimated that 90% of road accidents are caused by human error. The epoch of driverless vehicles, where the narrative will drastically change, is upon us. This means a shift away from human liability to machine liability, since these technologies have in-built algorithms to ensure autonomous decisions by the vehicle. Product liability becomes crucial in the wake of driverless cars. The gradual and ultimate shift of liability from the traditional human driver to the machine ‘driver’ coupled with the cross-border sale of driverless vehicles provide justification for scholarly attention. Accidents may now be attributed to technological error and not human mistake. Conflict of law issues become central in instances where manufacturers and users live in different parts of the world... LL.M. (International Commercial Law)
Keywords: Automated vehicles; Commercial law; International law; Products liability

La pratique du risk management dans les compagnies de réassurance de la zone CIMA : cas de la société commerciale gabonaise de réassurance (SCG-Ré) - Lembe Nanda, Grâce Ornélia (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

la gestion de la branche maladie au sein de SAAR Sénégal : Etat des lieux et perspectives - Leye, Youssoupha (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

The role of the Southern African Development Community (SADC) and the Economic Community of West African States (ECOWAS) in facilitating continental integration - Luthuli, Isaac (University of KwaZulu-Natal, 2020)
The dissertation examines the role the Southern African Development Community (SADC) and the Economic Community of West African States (ECOWAS) can play in facilitating the political and economic convergence of the African Union (AU) member states. The developmental challenges facing Africa in spite of its wealth of human and natural resources is poignant. The genesis of this problem can be traced to the history of colonialism and the wave of independence in the continent in the late 1950s. Arguments have been put forward to suggest that one of the most viable ways of promoting Africa’s development is by developing and promoting intra-continental trade which can be possible through continental integration. The specific areas reviewed are regional stability and how intra-regional trade and investment is used to promote economic convergence. Africa's need for political and economic integration at a continental level is further sustained by the assumption that neocolonialism can be blamed for the weakness of structures in African states. Some scholars agree on the idea that regionalisation is often seen to offer a possibility to respond to the challenges of globalization. This impact nevertheless is dependent on the relation between globalisation and regional sentiment. Regional integration implies a form of interdependence among nation-states. Such interdependence leads to an establishment of regional integration arrangements between sovereign states within a geographical space. These agreements are shaped formally and there is a commitment to work together in order to realise political and socio-economic benefits. This study maintains that in order to achieve effective integration of the continent, Nigeria and South Africa as case studies, as continental giants have a key role to play to this end and as members of ECOWAS and SADC respectively. It is argued here that both the SADC and ECOWAS as sub-continental blocks have made some notable and commendable progress in developing policies for trade liberalization and economic integration, this, however, is not enough as such policies are also pertinent at a continental level. The study found that SADC and ECOWAS as regional blocks can play a role in aiding the continent to achieve a trade liberalization to achieve continental economic development.
Keywords: African integration; ECOWAS; Economic Development; Economic convergence; Integration; Intra-continental trade; SADC

The role of the locus contractus as a connecting factor in common-law private international law of contract - Madziwa, Cuthbert Simbarashe (University of Johannesburg, 2020)
Global trade has consistently been on an upward trajectory over the past few decades. In 2001, the International Monetary Fund (IMF) estimated that over the course of the previous twenty (20) years world trade had grown at an average rate of six (6) percent per annum, double as fast as world output.1 A substantial component of global trade consists of cross-border transactions. It was projected that between 2010 and 2022, the number of global transactions would double from three (3) to six (6) trillion per year.2 These volumes of global trade naturally entail an enormous number of cross-border commercial contracts, which often result in disputes over defective goods or services, payment or, delays... LL.M. (International Commercial Law)
Keywords: Commercial Law; International law

Balancing the rights of creditors and consumers when a home is sold in execution: what procedures should be followed? - Mazubane, Zamanguni Sithabile (University of KwaZulu-Natal, 2020)
The sale in execution of theprimary residence of a consumer has numerous implications. This is especially in light of section 26 of the Constitution of the Republic of South Africa, 1996(‘Constitution’) which gives people the right to adequate housing and to not be arbitrarily evicted from their homes. The enactment of the National Credit Act 34 of 2005(‘NCA’) which aimsto balance the rights of creditors and consumers also impacted the procedure to sell homes in execution. In particular, section 129 of the NCA has pre-enforcement procedures whilst section 130 allows credit agreements to be reinstated if consumers can pay the overdue amounts and other costs in full. In addition, amendments were made tothe Magistrates’Court Rules and the Uniform Rules of Court regarding the sale of consumers’homes.The new requirements introduced by the NCA and procedures introduced by thecourt rules resulted in a great deal of confusion with different courts and judges adopting different approaches. Eventually, several matters which sought to sell consumers’homes in execution were heard in Absa Bank v Mokebe and Related Matters 2018 (6) SA 492 (GJ)(‘Mokebe case’). Van der Linde Jofthe Gauteng Local Division of the High Court, used the power granted in section 14(1)(b) of the Superior Courts Act 10 of 2013 to, in consultation with the Judge President, discontinue the hearing of the matters before him and refer the mattersto the full bench of the Division.In essence, the court held that a uniform approach must be taken by the judges of this Division regarding how they handle foreclosure matters. This thesis investigates the procedure that creditors should follow before they are entitled to sell consumers’ homesin execution. In order to do this, this thesis will examinethe Constitution, NCA, court rules, practice notesand case law. More specifically, the persons that are the focusof the investigation are creditors that have a security right in the form of a mortgage bond over the home,versus consumers who have become overindebted and are no longer able to meet their obligations under the loan agreement that was entered into with the creditors. There cent landmark Mokebe case is examined in depth to determine what the current law is and how it can be improved.Furthermore, the effect of the Mokebe case inother High Court Divisions in the country will be briefly discussed.Lastly, this thesis sets out what consumers can do to prevent their homes being sold on publicauction especially after they default in their payments. This thesis will show that the procedure to sell homes in execution has drastically changed from the pre-constitutional to the current constitutional dispensation. However, it is submitted that the procedures can still be improved upon. This is because the right to adequate housing is an important socio-economic right which has been undervalued and overlooked. The courts have previously allowed execution of homes without considering the circumstances of consumers. The court rules allowed for this as the contractual rights of creditors were held at a higher standard than the socio-economic rights of consumers. It is argued that in the light of the NCA and its aims, there must be an appropriate balancing of the rights of creditors and consumers to create just outcomes. If we are to truly create a society based on ‘human dignity, the achievement of equality and the advancement of human rights and freedoms’ as expressed in the founding values of South Africa’s Constitution and reiterated to a large extent in the NCA; foreclosure laws must also reflect that vision.
Keywords: Consumers; Creditors; Execution; Foreclosure; Human dignity; Mortgage bond; National Credit Act 34 of 2005

A critical analysis of the subcontractor’s builder’s lien - Mdletshe, Sithandiwe Samukelisiwe (University of KwaZulu-Natal, 2020)
This research paper looks at the South African common law right to lien as it currently stands as the only compensatory remedy for a construction subcontractor in the event of non-payment by the main contractor. The nature and scope of the builder’s lien in this regard will be analysed and its limitations will be highlighted. Accordingly, having critically considered a potential alternative remedy, an unjustified enrichment claim, for the subcontractor, this research paper will illustrate that there is insufficient protection for an unpaid subcontractor in our legal system. Hence, there is a need for our common law builder’s lien to be developed into a statutory builder’s lien. An analysis of foreign jurisdictions legal position, in particular Canadian law, with regard to the construction subcontractor and the right to lien as a remedy has a commendable statutory measure in place to assist a subcontractor by attempting to prevent such a financial predicament and if it nonetheless still occurs, that in the event of non-payment, the subcontractor is adequately protected. This research project proposes that our legal system should take influence from the Canadian legal system and be developed in accordance with our legal framework in order for construction subcontractors to also have sufficient and effective protection under our legal system.
Keywords: Builder’s lien; Contract; Liability; Subcontractor; Unjustified enrichment

Nécessité de création d'une fonction conformité dans les entreprises d'assurance de la zone CIMA : cas de l'UAB assurances-IARDT - Metomane Hein, Aambèkpur Aubin (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

The impact of cryptocurrencies on the general powers and duties of insolvency practitioners - Naidoo, Sidasha (University of Johannesburg, 2020)
Please refer to full text to view abstract. LL.M. (Commercial Law)

La détection et la gestion des cumuls d'engagements dans une compagnie de réassurance : Cas de la SEN RE - Ndiaye, Mamadou (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

La gestion des recours relatifs aux sinistrés automobiles : Cas de NSIA assurances Gabon - Ndongo Mombo, Jacelyn Idriss (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Optimisation du cout de la réassurance dans une compagnie d'assurance - Ngoumela, Roméo (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Déterminants de la sortie anticipée des contrats d'assurance vie - Nguelbe, Alex (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

The implication of the moratorium on lease agreements in business rescue - Nqwata, Sibahle (University of Johannesburg, 2020)
The purpose of the Companies Act1 is, amongst others, to “provide for the efficient rescue and recovery of financially distressed companies, in a manner that balances the rights and interests of all relevant stakeholders.”2 Business rescue means facilitating the rehabilitation of a financially distressed company by providing temporary supervision of the company, a temporary moratorium on legal proceedings against the company in business rescue and the development and implementation of the business rescue plan.3 As a result of the moratorium, the legal proceedings against the company may only be instituted with the consent of the business rescue practitioner or with the leave of the court.4 Thus, the moratorium is the cornerstone of business rescue as it provides a company with an opportunity to operate on a solvent basis.
Keywords: Contracts; South Africa; commercial law

Pratique de la réassurance en zone CIMA et la problématique du comportement des acteurs Assurés, réassureurs, assureurs, courtiers. : Cas du marché congolais - Okana Obossi, Moise (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

A critical assessment of freedom of choice of law in international commercial contracts - Raissa, Kalenga Kalubi (University of Johannesburg, 2020)
Please refer to full text to view abstract. LL.M. (International Commercial Law)
Keywords: Commercial law; Contracts (International law); Foreign trade regulation

How will the information regulator manage and control advancements in technology to minimise its adverse effects on the protection of personal information? - Ramcharan, Sarika (University of KwaZulu-Natal, 2020)
No abstract provided.
Keywords: Data protection; POPIA; Personal information; Privacy infringements; Privacy protection; Protection of Personal Information Act; Right to privacy; Technology and privacy

La crise migratoire en Méditerranée appréhendée par le droit maritime - Ranchain, Emma (Aix-Marseille Université, 2020)

Le sauvetage de la vie humaine en mer - Rincon, Clémence (Aix-Marseille Université, 2020)

La société civile immobilière comme mode de gestion et transmission du patrimoine. La société civile immobilière est-elle un bon outil de gestion et transmission du patrimoine ? - Servant, Elsa (Université de Grenoble, 2020)
Les sociétés civiles immobilières sont des structures courantes qui attire désormais de nombreux particuliers possédant des biens immobiliers dans leur patrimoine. L’intérêt de ce type de société est d’optimiser la location de ses biens, la fiscalité qui leur est associée mais également la transmission de ceux-ci à leurs descendants. Cependant, cette recherche de l’optimisation fiscale nécessite de certaines connaissances comptables et fiscales afin de ne pas faire d’erreurs qui pourront causer des préjudices et réduire cet optimum. Ce mémoire détaille les modalités auxquelles les sociétés civiles immobilières seront confrontées dans le but d’optimiser les coûts de fonctionnement et les frais de transmission.
Keywords: Gestion patrimoniale; Impôts; Investissements; Optimisation fiscale; Plus-value; Société civile immobilière; Transmission patrimoniale

La gestion de l'assurance maladie dans une compagnie d'assurance : Cas de la caisse nouvelle d'assurance et de réassurance CNAR - Sidibe, Housseny (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

L'expérience d'une codification à l'échelle supranationale : Réflexions sur les forces et faiblesses du code CIMA - Signe, Jocelyne Linda Mafo (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Obligations précontractuelles et responsabilité du courtier d'assurances maritimes - Silue, Kabeytio Stéphanie M. (Université de Lille, 2020)

L'assureur IARD devant juridictions étatiques : Contexte nigérien - Soumana, Abdoulaye (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Analyse de l'activité et de la solvabilité d'une compagnie d'assurance non-vie : cas de les assurances Bleues-CNAR - Sylla, Hamet (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Rôle de l'expert maritime dans la répartition des responsabilités en cas d'avaries particulières sur marchandises - Teme, Oumar (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

Elaboration d'un manuel de contrôle interne d'une compagnie d'assurance cas de la d'atlanta Côte D'Ivoire non vie - Traoré, Souleymane (Institut International des Assurances (IIA), 2020)

La relation des parties intervenant dans le cadre de l'affrètement au voyage : Illustration à travers la charte partie Synacomex - Vedrenne, Lou (Aix-Marseille Université, 2020)

Complexité de l'assurance de responsabilité civile professionnelle : Cas des entreprises de sécurité privée - Zongo, Mathieu (Institut International des Assurances (IIA), 2020)