Le devoir de loyauté des dirigeants sociaux des sociétés commerciales en droit OHADA - Essi Bidja, Jean Marcel (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
Sous l’influence, des principes du « gouvernement d’entreprise », il apparaît sans nul doute que, les dirigeants sociaux sont tenus, d’abord, par un devoir de loyauté envers les associés de la société, par un devoir de même nature, ensuite envers la société. Il s’agissait de savoir comment ce devoir général et théorique trouvait à se manifester. Le parti a été pris d’organiser les différentes manifestations du devoir de loyauté des dirigeants sociaux en droit OHADA dans ses rapports internes et externes, selon un plan thématique, aussi il peut être complémentaire de les rappeler dans un ordre plus formel. Under the influence of “corporate governance” principles, it appears clear that corporate officers are bound, first, by a duty of loyalty toward the shareholders of the company, and subsequently, by a duty of the same nature toward the company itself. The central question was how this general and theoretical duty is manifested in practice. The approach taken was to organise the various manifestations of the duty of loyalty of corporate officers under OHADA law in both internal and external relations. While these are presented according to a thematic plan, it may also be useful to recall them in a more formal order.
Keywords: Associés; Concurrence déloyale; Corporate officers; Devoir; Dirigeants sociaux; Duty; Loyalty; Loyauté; Shareholders; Unfair competition

Le pouvoir décisionnel des conseils d’administration des établissements publics de l’État au Burkina Faso - Guigma, Hamadou (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2026)
Le Conseil d’administration (CA) bénéficie d’un éventail d’attributions statutaires respectueuses de l’autonomie fonctionnelle et de la spécialité de l’établissement public avec pour finalité de pourvoir à leur fonctionnement efficace. Mais, la qualité décisionnelle des CA s’en trouve fragilisée en raison des nécessités de maintenir une cohérence institutionnelle et normative dans le champ des secteurs publics et parapublics dans un contexte d’État unitaire. Malgré des réformes successives réalisées ces dix dernières années, les Conseils d’administration peinent, à avoir non seulement une capacité d’influence sur la sélection des premiers responsables des établissements publics mais également, à bénéficier d’un dispositif cohérent de contrôle de performance. The Board of Directors (BoD) has a range of statutory powers that respect the functional autonomy and specialization of public institutions, with the aim of ensuring their effective operation. However, the quality of the BoD’s decision-making is undermined by the need to maintain institutional and regulatory consistency across the public and semi-public sectors in a unitary state context. Despite successive reforms over the past ten years, boards of directors struggle not only to influence the selection of senior managers in public institutions, but also to benefit from a coherent performance monitoring system.
Keywords: Administrateurs; Autonomie fonctionnelle; Board of Directors; Chief Executive Officer; Conseil d’administration; Contrôle de performance; Decision-making power; Deliberations; Directeur général; Directors; Décentralisation technique; Délibérations; Etablissements publics; Functional autonomy; Membres administrateurs; Performance monitoring; Pouvoir décisionnel; Principe de spécialité; Principle of specialization; Public institutions; Sociétés d’États; State-owned companies; Technical decentralization; Unitary State; board members; État unitaire

Quelques limites du droit des sociétés OHADA - Adoku, Kankue Daniel (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
Le droit des sociétés constitue un archétype du droit gestionnaire, une technique d’organisation de l’entreprise. Ainsi, ce droit occupe-t-il une place importante au sein du monde des affaires. L’œuvre communautaire d’harmonisation du droit des affaires entrepris par le droit OHADA n’a pas manqué de prendre en compte ce droit. Seulement, cette œuvre communautaire, ne postulant pas à la perfection, affiche en effet un certain nombre de limites. D’une part, devant l’évolution du droit de sociétés, l’OHADA s’est recroquevillé sur elle-même, n’intégrant nullement les impératifs nouveaux du droit des sociétés. D’autre part, ce droit souffre d’une certaine ineffectivité dans son articulation avec les règles produites par certaines organisations communautaires concurrentes existant dans la zone de sa compétence territoriale. Corporate law is archetype of managerial law. Corporate law is also a technique used to organise the business. So, corporate law is very important in the business world. However, the harmonisation of corporate law by OHADA reveals several limitations. Corporate social responsability does not exist in OHADA law. In his articulation with the law of others community organizations, OHADA law sometimes does not produce any effect.
Keywords: Compliance; Comply or explian; Corporate governance; Droit OHADA; Droit UMOA; Droit souple; OHADA law; Soft law; UMOA law

Les préoccupations environnementales en droit OHADA des sociétés commerciales - Amougou, Max Aristide (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
De plus en plus, à travers le monde, il est demandé et attendu des entreprises d’aller au-delà de la seule finalité économique et financière au profit des associés et intégrer, entre autres, des considérations environnementales dans leurs décisions. Cette dynamique, est certes lente et timide, mais en construction dans le droit OHADA des sociétés commerciales. Ce droit reçoit implicitement les préoccupations environnementales. Il n’est donc pas totalement indifférent face à l’impérieuse nécessité de protection et de restauration de la nature. Or, l’environnement se vend et fait vendre. Il pourrait alors constituer un facteur de renforcement de l’attractivité du droit OHADA dans son ensemble et faire des sociétés commerciales des entités philanthropiques. L’intégration explicite des préoccupations environnementales dans le droit OHADA des sociétés serait alors requise. Elle accroitrait autant la compétitivité que la crédibilité des entreprises africaines au plan national et international. Increasingly, around the world, companies are being asked and expected to go beyond purely economic and financial objectives for the benefit of their shareholders and to integrate environmental considerations into their decision-making. This dynamic, while admittedly slow and tentative, is taking shape within OHADA business law. This law implicitly acknowledges environmental concerns. It is therefore not entirely indifferent to the pressing need to protect and restore nature. The environment is a marketable commodity and a driver of sales. It could thus become a factor in strengthening the attractiveness of OHADA law as a whole and transform businesses into philanthropic entities. The explicit integration of environmental concerns into OHADA business law would therefore be necessary. This would enhance both the competitiveness and the credibility of African companies at the national and international levels.
Keywords: Business law; CSR; Droit des sociétés commerciales; Environment; Environmental concerns; Environnement; Préoccupations environnementales; RSE

Problématique des apports non capitalisables : une focale sur l’apport en industrie en droit des sociétés OHADA - Chouarupouo Ndassa, Moussa Kallil (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
Les apports non capitalisables, en particulier l’apport en industrie, révèlent une difficulté majeure du droit des sociétés : intégrer dans le capital social des contributions immatérielles dont la valeur est essentielle, mais difficile à quantifier. À travers le « visage des apports non capitalisables émergé ». Cet article, analyse met en évidence les limites structurelles du régime actuel notamment l’absence de capitalisation, les difficultés d’évaluation, la participation restreinte de l’apporteur et l’insécurité juridique. Le « visage immergé », quant à lui, permettent ensuite d’identifier les perspectives d’évolution à l’instar de la valorisation accrue des contributions immatérielles, de la création de mécanismes d’évaluation adaptés, de la contractualisation des engagements et de la reconnaissance renforcée du rôle économique de l’apporteur en industrie. Parions, au final, que la modernisation de ce régime constitue une étape nécessaire pour aligner le droit des sociétés sur les standards de l’économie immatérielle contemporaine.
Keywords: AUSCGIE; Apport en industrie; Apport non capitalisable; Bien immatériel; Capital social; Droit des sociétés; Evaluation des apports

Les insuffisances du droit des sociétés de l'OHADA : analyse critique des tensions paradoxales entre innovations réformatrices et pratiques locales, à la lumière du droit français, allemand et de l'Union européenne - Diallo, Mamadou Alimou (Université de Perpignan Via Domitia, 2025)
Il est désormais bien établi que le 17 avril 1997, en application des articles 1 et 2 du Traité portant Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (désigné ci-dessous sous l’acronyme OHADA), signé en octobre 1993 à Port-Louis, en l’île Maurice, l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (ci-après AUSCGIE) a été adopté. Présenté à la fin du XXᵉ siècle comme une avancée législative majeure, cet instrument juridique avait pour ambition d’instaurer des dispositions uniformes régissant les sociétés commerciales opérant dans les États membres de l’Organisation. Quinze ans après son adoption, l’AUSCGIE a fait l’objet d’une première révision substantielle. Cette réforme se distingue par son envergure sans précédent en ce sens que plus de 450 dispositions ont été modifiées, tandis que de nouvelles ont été introduites, témoignant ainsi d’une intervention législative d’une rare intensité. Néanmoins, érigée par le discours institutionnel en symbole de modernisation et d’adaptation du droit aux exigences contemporaines, cette réforme soulève de multiples interrogations quant à sa pertinence véritable et à son efficacité pratique. L’étendue des modifications interroge également sur l’adéquation des ajustements aux réalités économiques et juridiques des États membres. En effet, quelques années à peine après cette réforme, des interrogations substantielles ont émergé quant à la reconfiguration du droit des sociétés et aux modalités de sa mise en œuvre. Ces préoccupations révèlent les failles structurelles du nouvel AUSCGIE, en ce qu’elles conduisent à s’interroger sur sa capacité véritable à instaurer un ordre juridique cohérent au sein de l’espace de l’OHADA, apte à discipliner les entreprises dans la réalisation de leur objet social, tout en intégrant les impératifs contemporains de gouvernance durable. Par ailleurs, l’AUSCGIE reflète les tensions structurelles inhérentes à l’idée même d’harmonisation dans un espace caractérisé par des disparités économiques, politiques et institutionnelles persistantes. Cette tension prend une acuité particulière au regard des rapports normatifs que l’OHADA entretient avec d’autres instances régionales, notamment l’UEMOA et la CEMAC. L’uniformisation des règles, loin d’être un processus fluide et homogène, semble entravée par ces clivages qui fragmentent encore l’espace juridique et judiciaire de l’OHADA. L’objectif de ces travaux n’est pas de livrer une exégèse doctrinale purement descriptive de l’AUSCGIE, ni d’en proposer une critique systématique, encore moins dans une dénégation gratuite de l’œuvre normative du législateur de l’OHADA. Il s’agit plutôt, en mobilisant principalement le droit français, allemand et celui de l’Union européenne (UE), d’analyser la pertinence de cette réforme à l’aune des réalités locales et internationales du droit des affaires, afin d’en apprécier l’efficacité et la capacité à répondre aux défis contemporains auxquels les économies africaines sont confrontées. Cette étude s’attache à apprécier la mesure dans laquelle l’Acte uniforme révisé parvient à véritablement répondre aux attentes qu’il a suscitées. Elle vise à confronter la performativité du discours réformateur à la réalité de sa mise en œuvre, en évaluant la capacité effective du texte à encadrer rationnellement l’activité des entreprises, à catalyser les investissements endogènes et à susciter une confiance durable des investisseurs. Ces axes d’investigation, qui articulent la normativité proclamée et la normativité vécue de l’AUSCGIE révisé, constituent le cœur théorique de la présente recherche. Celle-ci se positionne dans une démarche résolument dé-constructive, tendant à dévoiler les apories structurelles, les incohérences téléologiques et les effets de dissonance entre le modèle prescriptif et les pratiques institutionnelles effectives. It is now well established that on April 17, 1997, pursuant to Articles 1 and 2 of the Treaty on the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), signed in October 1993 in Port-Louis, Mauritius, the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups (AUSCGIE) was adopted. Presented at the end of the twentieth century as a major legislative achievement, this legal instrument aimed to establish uniform provisions governing commercial companies and economic interest groups operating within the OHADA member states. Fifteen years post-adoption, the AUSCGIE underwent its first substantial revision during the 35th session of the OHADA Council of Ministers, convened on January 30, 2014, in Ouagadougou, Burkina Faso. This reform, promulgated in the OHADA Official Journal on February 4, 2014, and entering into force on May 5 of the same year, distinguished itself by its unprecedented scope – over 450 provisions were amended, while numerous new stipulations were introduced, reflecting an intervention of exceptional legislative magnitude. Nevertheless, this revision, ostensibly designed to respond to contemporary imperatives for a legal framework balancing modernity, originality, legal certainty, and flexibility, has engendered significant concerns regarding its substantive relevance and practical efficacy. The breadth of these amendments raises critical questions not only about the coherence and stability of the legal framework but also about the congruence of these adjustments with the economic and juridical realities of the member states. Indeed, only a few years after this reform, significant questions emerged concerning the transformation of company law (the AUSCGIE) and the modalities of its implementation. These concerns reveal the structural shortcomings of the new AUSCGIE, as they lead to doubts about its real capacity to establish a coherent legal order within the OHADA area, capable of regulating companies in the pursuit of their corporate purpose while integrating contemporary imperatives of sustainable governance. Furthermore, the AUSCGIE reflects the structural tensions inherent in the very idea of harmonization within a space characterized by persistent economic, political, and institutional disparities. This tension becomes particularly acute when considering the normative relationships that OHADA maintains with other regional organizations, notably UEMOA and CEMAC. The uniformization of rules, far from being a smooth and homogeneous process, appears hindered by these divisions, which continue to fragment the legal and judicial space of OHADA. The purpose of this research is neither to offer a purely descriptive doctrinal exegesis of the AUSCGIE nor to propose a systematic critique, let alone to deny gratuitously the normative achievements of the OHADA legislator. Rather, by drawing mainly on French, German, and European Union (EU) law, it aims to analyze the relevance of this reform in light of both local and international realities of business law, in order to assess its effectiveness and its ability to respond to the contemporary challenges facing African economies. This study seeks to assess the extent to which the revised Uniform Act truly meets the expectations it generated. It aims to confront the performativity of the reformist discourse with the reality of its implementation, by evaluating the text’s actual capacity to rationally regulate corporate activity, to catalyze endogenous investment, and to foster sustainable investor confidence. These areas of investigation, which connect the proclaimed and the lived normativity of the revised AUSCGIE, constitute the theoretical core of the present research. The study adopts a rigorously deconstructive approach, intended to unveil the structural aporias, teleological inconsistencies, and dissonant effects that emerge between the prescriptive model and the institutional practices effectively shaping it
Keywords: AUSCGIE; Acte uniforme révisé; Allemagne; Critical study of the new reform; Droit OHADA; Droit allemand; Droit de l'Union européenne; Droit des sociétés; Droit français; ESG; EU law; France; French law; German law; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Pays de l'Union européenne; Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings

Vulnérabilité et détresse du chef de TPE-PME : Aspects juridiques et sociétaux - Duplan, Jhonny (Université de Limoges, 2025)
À travers une lecture critique du droit positif, cette thèse propose une analyse de la vulnérabilité des dirigeants de TPE-PME mettant en lumière les limites du droit face aux multiples contraintes de la réalité entrepreneuriale. Il est démontré que la protection juridique actuellement offerte à ces dirigeants demeure partielle, conditionnelle et fragmentaire alors même qu’ils sont confrontés à des faiblesses et à des risques systémiques qui excèdent largement le simple aléa économique. En croisant les enjeux juridiques, économiques et humains, cette recherche vise à parfaire la place du chef de TPE-PME dans l’ordre juridique. Elle appelle à la mise en place d’un cadre plus lisible, équitable, protecteur, accessible et stratégiquement cohérent. Ce cadre doit permettre de restaurer la confiance, prévenir l’effondrement, favoriser le rebond et offrir à ces dirigeants les conditions d’un engagement entrepreneurial à la fois responsable, digne et sécurisé. En mettant en évidence les sources multiples de cette vulnérabilité, ainsi que les faiblesses et risques particuliers auxquels ces opérateurs économiques sont exposés dans la gestion quotidienne de leurs activités, cette analyse constitue un plaidoyer en faveur de la reconnaissance et/ou de l’attribution de la qualité de personne vulnérable à ces sujets de droit. Through a critical reading of positive law, this thesis offers an analysis of the vulnerability of SME (Small and Medium-sized Enterprise) leaders, highlighting the limitations of the legal system in addressing the numerous constraints of entrepreneurial reality. It demonstrates that the current legal protection afforded to these leaders remains partial, conditional, and fragmented, even though they face weaknesses and systemic risks that go far beyond mere economic uncertainty. By interweaving legal, economic, and human dimensions, this research seeks to redefine the role of the SME leader within the legal order. It calls for the establishment of a clearer, fairer, more protective, accessible, and strategically coherent legal framework. Such a framework should help restore confidence, prevent collapse, support recovery, and provide these leaders with the conditions for responsible, dignified, and secure entrepreneurial engagement. By shedding light on the multiple sources of this vulnerability, as well as the specific weaknesses and risks faced by SME leaders in the day-to-day management of their businesses, this analysis serves as an argument in favor of recognizing – or granting – the status of legally vulnerable persons to these economic actors.
Keywords: Bounce back; Chef de TPE-PME; Distress; Détresse; Head of the company; Petites et moyennes entreprises; Rebond; Resilience; Résilience; Small business owner; TPE-PME; Vulnerability; Vulnérabilité

La fonction du capital social en droit Ohada - Harouna, Mohamed Albachar; Maïga, Assalia Tiébory; Diallo, Mahamoudou Bazzi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le capital social joue un rôle déterminant au sein de la société commerciale. Traditionnellement, une fonction essentielle lui était reconnue : celle de conférer des privilèges, tant politiques que financiers, à ceux qui y participent. Aujourd’hui, toutefois, sa portée dépasse largement ces conceptions classiques. À l’instar du patrimoine du débiteur, il constitue désormais un véritable instrument de crédit au bénéfice des créanciers sociaux. L’objet de la présente analyse est de mettre en évidence l’importance du capital social et la nécessité de sa protection, dans la mesure où de nombreux partenaires fondent leurs attentes sur sa consistance. Les approches empirique et théorique que nous avons adoptées dans le cadre de cette réflexion nous ont permis d’examiner la notion sous ses divers aspects. Nous espérons que les résultats de cette étude seront d’une utilité considérable, non seulement pour le monde des affaires, mais également pour l’ensemble des partenaires soucieux de préserver l’intégrité du capital social. Social capital plays a determining function within the commercial society. Classically, a function is allocated to it, that of the privileges (political and financial) attached to it. Today, this capital occupies a function beyond traditional conceptions. Like the debtor's assets, it is a credit instrument for social creditors. The object of such an analysis is to determine the importance of social capital to be able to protect it at all costs because many partners base their hope on it. The empirical and theoretical methods that we adopt as part of this reflection will allow us to carry out an in-depth analysis of the concept in all its contours and we hope that the results that will emerge will be of immeasurable usefulness not only for the business world. but also partners in the preservation of capital.
Keywords: Capital; Droit Ohada; Droit des sociétés; Fonction; Function; Society

Le droit mou en entreprise - Wane, Sadou (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
La norme est partout dans toute société : ce n’est pas parce qu’elle englobe tout comme l’auraient pensé les tenants du panjurisme, mais qu’elle se dissémine en bigarrant ses sources par l’effet de la privatisation de la création du droit. Les transfigurations rayonnantes du monde des affaires ont entraîné des mutations et des difformités profondes de l’environnement économique, social, juridique, entre autres. Cette transmutation a généré une nouvelle conception de la norme non coercitive, un glissement du droit dur vers un droit mou, influant significativement la gouvernance des entreprises. La réflexion centrée autour du droit mou, pris dans son déploiement au sein de l’entreprise privée, contribue à identifier justement les traits caractéristiques de ces normes, très souvent opposées aux dispositions du droit dur, même si l’on a tendance à minimiser l’intérêt de la distinction jugée filiforme, où les concepts s’entremêlent, se cumulent et se succèdent. La réception du droit mou en entreprise, œuvre, d’ailleurs, inachevée, est peu ou prou contrastée, en ce sens qu’il n’est pas réfutable que certaines composantes du droit souple soient reconnues comme faisant corps avec le droit, tandis que d'autres seraient désagrégées au droit dur. The norm is ubiquitous in every society, not because it encompasses everything, as proponents of panjurism might have thought, but because it disseminates itself by diversifying its sources through the privatization of lawmaking. The radiant transformations of the business world have led to profound mutations and distortions in the economic, social, and legal environment, among others. This transformation has generated a new conception of the non-coercive norm, a shift from hard law to soft law, significantly influencing corporate governance. Reflection focused on soft law, considered in its deployment within private enterprise, helps to precisely identify the characteristic features of these norms, very often contrasted with the provisions of hard law, even if there is a tendency to minimize the importance of this distinction, considered subtle, where concepts intertwine, accumulate, and succeed one another. The reception of soft law in business, a work which is, moreover, unfinished, is more or less contrasted, in the sense that it is undeniable that some components of soft law are recognized as forming part of the law, while others would be disintegrated into hard law.
Keywords: Coercion; Coercition; Droit dur; Enterprise; Entreprise; Hard law; Normativity; Normativité; Regulation; Régulation; Sanction; Soft law

Le contentieux des pactes d'associés - Lechêne, Jules (Université Paris Sciences et Lettres, 2025)
Cette thèse propose une analyse renouvelée du contentieux des pactes d’associés en l’appréhendant comme un risque juridique structurel, et non comme une simple contingence factuelle. L’étude met d’abord en lumière la fonction particulière des pactes, entendus comme instruments de couverture de l’aléa social qui traversent le contrat de société. Les engagements qu’ils contiennent – mécanismes de transfert de droits sociaux ou stipulations permettant d’exiger un comportement – révèlent toutefois des fragilités propres, susceptibles de nourrir des contestations au moment de leur mise en œuvre. L’analyse systématise alors les voies de remise en cause possibles et montre que le risque contentieux dépend autant des mécanismes juridiques en cause que de la compétence des parties à activer ou non ce contentieux. Face à ce constat, la recherche élabore un modèle contractuel de traitement du risque contentieux, fondé sur la notion autonome de contrainte, exercée à destination des parties ou du juge. Par des techniques telles quel a renonciation, les prérogatives d’interprétation, les accords de qualification ou de régime, ce modèle permet d’anticiper et d’encadrer les contestations. Appliqué aux différents types d’engagements rencontrés dans les pactes d’associés, ce modèle démontre sa pertinence tout en révélant les frontières de la contractualisation. Il ne supprime pas toute possibilité de litige, mais permet d’en saisir la logique et d’en proposer un traitement structuré dès l’origine du contrat. This thesis offers a renewed analysis of litigation arising from shareholders’ agreements by approaching it as a structural legal risk, and not as a mere factual contingency. The study first highlights the particular functionof such agreements, understood as instruments for covering the social uncertainty that runs through the company contract. The commitments they contain – mechanisms for the transfer of shares or stipulations requiring a certain behaviour – nevertheless reveal their own fragilities, likely to fuel disputes at the time of their implementation. The analysis then systematises the possible avenues for challenge and shows that litigation risk depends as much on the legal mechanisms involved as on the parties’ ability to activate or not activate such litigation.In response to this observation, the research develops a contractual model for the treatment of litigation risk,based on the autonomous notion of constraint, exercised either towards the parties or towards the judge.Through techniques such as waiver, interpretative prerogatives, and qualification or regime agreements, this model makes it possible to anticipate and frame potential disputes.Applied to the different types of commitments found in shareholders’ agreements, this model demonstrates its relevance while revealing the boundaries of contractualisation. It does not eliminate all possibilities of litigation, but enables one to grasp its logic and to propose a structured treatment from the very origin of the contract.
Keywords: Accord; Agreement; Behaviour; Comportement; Contentieux; Contract; Contractual constraint; Contrainte contractuelle; Contrat; Corporate law; Droit des sociétés; Droits sociaux; Interpretation; Interprétation; Litigation; Litigation risk; Pacte d'associés; Pacte d’actionnaires; Prerogative; Prérogative; Qualification; Regime; Risque contentieux; Régime; Shareholders' agreement; Shares; Transfer; Transfert

An Organizational Theory of Corporate Law - Aguirre, Emilie; Yen, Julie; Battilana, Julie (The Journal of Corporation Law, 2025)
Corporate law is in a moment of vibrant and contentious discussions about potential reforms. As firms exit Delaware, passive investment predominates, private equity expands, and public markets decline, corporate law faces a growing set of challenges that threaten its stability and efficacy. At the same time, the world faces pressing crises, including climate change, social and economic inequalities, and threats to democracy, though corporate law scholars typically consider these crises to be outside corporate law’s remit. In this Article, we argue that to understand and address the multidimensional crises that face both corporate law and society, we must address shortcomings in corporate law doctrine. We show how modern corporate law, shaped by neoclassical economic theories, provides an incomplete picture of the firm, and we propose an expanded theoretical perspective that draws from organization theory, a field long dedicated to understanding the complexities of the firm. This updated perspective demonstrates how firms actually consist of multiple constituents, including workers, the environment, and shareholders, who invest different forms of capital in the firm: labor capital, natural capital, and financial capital. It further shows that modern corporate law entrenches problematic power imbalances, privileging boards and insider shareholders over workers, the environment, and minority shareholders. Moreover, building on organization theory, we explain how corporate law fundamentally shapes and constrains firm behavior, leading these entrenched power imbalances to generate far-reaching negative consequences. To address these shortcomings, we propose redesigning board representation, fiduciary duties, and executive compensation to empower workers, the environment, and minority shareholders in relation to boards and insider shareholders. Integrating the organizational and economic perspectives can help address problematic power imbalances and ultimately provide a more effective corporate law framework to govern firms and serve society.

Who can become a Member of a Company under OHADA Law: A Critical Appraisal - Eposi, Gladys Nku Tiku (International Journal of Science and Research, 2025)
OHADA Law plays a crucial role in fostering economic growth and regional integration by harmonizing business regulations in the era of globalization and trade liberalization. This study examines the legal framework surrounding company membership under OHADA Law. While certain individuals such as legally incapacitated persons or those facing legal prohibitions cannot become company members, the law provides alternative solutions. The study explores the distinction between members and shareholders and clarifies the eligibility criteria for company membership. Using an analytical approach, this research finds that any natural or corporate entity, unless restricted by legal incapacity, prohibition, or incompatibility, can be a company member under OHADA Uniform Act. Furthermore, the law offers flexibility for incapacitated individuals by allowing legal representatives to act on their behalf.
Keywords: Business law; Company membership; Corporate governance; OHADA Law; Shareholder rights

L'indépendance du commissaire aux comptes en droit OHADA des sociétés commerciales - Oulando, Massongo Kodjo (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Les pouvoirs et missions du commissaire aux comptes se sont accrus, allant de la mission principale de certification des comptes sociaux à des missions annexes d’information, de garantie d’égalité entre associés et de pérennité de l’entreprise. Au regard de l’importance de ce contrôleur légal, le législateur OHADA a, sous certaines conditions, généralisé sa présence dans les sociétés commerciales. Dans son office, il doit revêtir les vertus d’un contrôleur indépendant. Condition sine qua non de l’efficacité de sa mission, cette indépendance est consacrée par le législateur OHADA à travers notamment la prévention des situations possibles de dépendance et l’érection de certaines garanties préventives et curatives d’indépendance. Toutefois, un certain nombre de facteurs, résultant tant de la législation que de la pratique, sont potentiellement sources d’affaiblissement de cette indépendance recherchée, rendant nécessaire un meilleur renforcement afin de permettre à cet « organe supra social » de remplir pleinement sa mission de contrôle.

Whistleblowers and their role in the fight against corruption. Problems in protecting whistleblowers and suggestions for improvement - Kontogeorgis, Georgios (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Whistleblower protection is necessary to reduce mismanagement in private and public organisations worldwide. The protection of whistleblowers is a complex and particularly challenging task that it is up to national authorities. The research methodology is the literature review. In this context, reputable scientific journals, reports from international organisations and websites dealing with the research field of whistleblowers are studied. The main conclusions are that there is an institutional framework for the functioning and protection of whistleblowers, but best practices are not fully implemented. Furthermore, the effectiveness of the use of whistleblowers is extremely high in detecting fraud and high public risks compared to other audit techniques. For this reason, the protection and framework of the whistleblower process is increasingly being legislated for by more and more countries as their importance is recognised. Finally, monitoring the use of whistleblowers and applying best practices and criteria for their effectiveness will make their use more effective.
Keywords: Corruption; Criminal activities; Financial Crime; Fraud; Whistleblower

La responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif en droit de OHADA - Njonga Moukala, Simon de Gaulle (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Le chef d’entreprise qui, par sa faute, occasionne la défaillance économique de son entreprise, engage sa responsabilité. Sur quel fondement une telle responsabilité peut-elle être recherchée ? L’action en comblement du passif prévue à l’article 183 de l’acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif vise à engager la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants sociaux. Calque de la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité pour insuffisance d’actif est engagée par la réunion du tryptique : faute de gestion, préjudice et lien de causalité. En cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou certains d’entre eux. Le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable lui permettant de décider de celui ou de ceux des dirigeants qui supporteront le passif ainsi que du montant supporté. Toutefois, celui-ci ne peut être supérieur au montant de l’insuffisance d’actif. La procédure collective peut même être étendue au dirigeant qui n’a pas acquitté le passif créé par sa faute. Il s’agit donc d’une responsabilité spéciale, dérogatoire de la responsabilité civile de droit commun.

La séparation entre la propriété et le pouvoir dans les sociétés commerciales régies par le droit de l'OHADA - Njonga Moukala, Simon de Gaulle (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
La propriété et le pouvoir entretiennent un lien très étroit dans la mesure où les détenteurs du capital social, en leur qualité de propriétaires, s’illustrent généralement par leur propension à vouloir exercer le pouvoir au sein de la société commerciale dont la majorité des titres sociaux sont détenus, à vouloir diriger, administrer, contrôler la société. Le législateur OHADA permet de rompre un tel lien en offrant la possibilité de désigner des dirigeants qui n’ont pas la qualité d’associé ou même des tiers en qualité d’administrateurs. Il y a donc une volonté manifeste de dépatrimonialisation du pouvoir : les associés, propriétaires, ne sont plus nécessairement détenteurs du pouvoir décisionnel au sein de la société. Les associés minoritaires ou commanditaires sont quasiment insignifiants dans le fonctionnement de la société dont les grandes orientations sont décidées par les associés majoritaires ou les associés commandités, alors qu’ils ont tous sans exception, participer à la constitution du capital social.
Keywords: Capital social; Contrôlaire; Contrôle; Dépatrimonialisation; Pouvoir; Propriété

The Limits of Shareholder Ratification - Anabtawi, Iman (The Journal of Corporation Law, 2025)
In this Article, I analyze the expanding common law doctrine of shareholder ratification, whereby shareholder approval can, for all practical purposes, absolve directors of fiduciary liability for their conflicted business decisions. Delaware law now allows a shareholder vote to perform substantially more work than ever before. Under prevailing doctrine, in transactions between a company and any party other than a controlling shareholder, shareholder ratification reinstates the business judgment rule and makes it irrebuttable, other than for waste. Substantive judicial review is effectively avoided for such transactions. Despite its extraordinary importance in corporate governance, the shareholder ratification doctrine’s foundations are feeble and its limits uncertain. Theoretically, there is no well-established basis for equating shareholder approval with either the informed, disinterested, and good-faith decision of a board or judicial review. Doctrinally, shareholder ratification’s expansion beyond its traditional context of self-dealing has been a judicial innovation, rather than an elaboration of precedent. And historically, the shareholder ratification doctrine, which originated in early 20th-century state interesteddirector statutes, was motivated by fairness principles that were lost in translation into the common law. This Article recovers the fairness genealogy of the shareholder ratification doctrine and, in doing so, provides useful guidance for the doctrine’s development, limits, and future application.

L'associé salarié - Brenn, Chloé Le (CY Cergy Paris Université, 2025)
L'associé salarié est aujourd'hui une figure répandue dans le paysage juridique, en dépit d'une contradiction évidente : il est à la fois propriétaire du capital et subordonné à la société qui l'emploie. Cette antinomie apparente et les interrogations qui en découlent apparaissent, pourtant, majoritairement passées sous silence. Le cumul des qualités d'associé et de salarié est ainsi admis par principe, notamment depuis l'avènement des dispositifs légaux d'actionnariat salarié.Ce silence nourrit l'opportunité d'une étude approfondie de la figure de l'associé salarié. Une analyse miroir du droit des sociétés et du droit du travail est à même de vérifier la réelle compatibilité de ces qualités, tant au niveau de la licéité du cumul que des règles qui lui sont applicables. La proposition est la suivante : se plonger dans l'analyse chronologique du cumul des qualités d'associé et de salarié, de sa naissance à sa disparition, par une étude combinée du droit du travail et du droit des sociétés.En ressort une compatibilité relative des qualités tenant davantage à l'influence du droit du travail que du droit des sociétés. Ce constat ne doit cependant pas minimiser les influences réciproques des deux branches du droit. Contrairement au postulat qui semble suivi par une majorité d'auteurs, l'associé salarié n'est pas juste un salarié particulier : il est également un associé singulier. The employee shareholder is now a commonplace figure, despite a major contradiction: he is both owner of the capital and subordinate to the company that employs him. This apparent conflict and the questions it raises are largely ignored. The dual status of shareholder and employee is accepted as a matter of principle, particularly since the advent of legal employee share ownership schemes.This silence provides an opportunity for a study of the situation of the employee shareholder. A mirror analysis of company law and labour law is able to study the real compatibility of these qualities, simultaneously of the lawfulness of the combination and the rules applicable to it. The proposal is: to analyse in chronological order the dual status of shareholder and employee, from its inception to its demise, by a combined study of labour law and company law.A relative compatibility of these roles emerges. It is due more to the influence of labour law than company law. However, this observation should not minimise the reciprocal influences of the two branches. Contrary to the assumption that seems to be followed by some authors, the employee shareholder is not just a particular employee: he is also a singular shareholder.
Keywords: Actionnariat salarié; Associé; Associé salarié; Corporate law; Droit des sociétés; Droit du travail; Employee; Employee shareholder; Labor law; Salarié; Shareholder

L’abolition de la peine de mort infligée à la société à l’ouverture de la liquidation des biens en droit de l’OHADA - Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2025)

Corporate purpose and governance in Africa: French-influenced OHADA law, local norms, and heterodox pluralism - Minzoto, Bonheur (Journal of Corporate Law Studies, 2025)
This article examines corporate governance in Africa and its significance for corporate repurposing. It relies on the framework of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), which unites seventeen African states under one corporate law jurisdiction while exploring how the interpretation and practice of this legal system can be integrated with or influenced by national sectoral laws and cultural norms. The workings of these different legal sources denote the case for heterodox pluralism of corporate purpose, whereby corporate membership is not tethered to shareholding only, but the workforce and neighbouring too and corporate legitimacy is not merely a function of legal arrangements but equally derives from broader society. The governance of corporations in Africa must correspond to such imperatives to ensure that the prevailing shareholder primacy norm does not continue its unencumbered de facto reign and reduce African stakeholderism to comparative impotence and mere scholarly exercise.
Keywords: CSR; Corporate governance; Corporate purpose; DRC mining legislation; Directors’ liability; Directors’ sustainability duties; Local cultures

The interpretation of social relations in the environmental, social and governance framework - Nxumalo, Nyiko (North-West University, 2025)
Environmental, social and governance (ESG) issues have gained prominence in recent years. Companies have come to understand their role in the global economy and that their decisions cannot be based solely on profits. They are now required to have regard for the environment in which they operate, to be mindful of the social factors that affect their employees, customers and the community at large, and to ensure that their corporate governance complies with the standards set out in the Companies Act 71 of 2008 and the various King Reports. While ESG has become a buzz word in the corporate world, there is still much uncertainty among stakeholders about what they are required to do and what the reporting requirements, if any, are. Its implementation in South Africa is still in its infancy and there is much uncertainty about what ESG monitoring and compliance truly entail. A perfect illustration of this is the fact that the Johannesburg Stock Exchange (JSE) only published ESG disclosure guidelines for the first time in 2022. This means that until the guidelines were published, hundreds of companies in South Africa had been wondering aimlessly in the dark when it comes to ESG issues. To make matters worse, while environmental issues and corporate governance issues have received significant attention from scholars and legislators in South Africa alike, the "S" in ESG has received little attention. It is often treated as the undesirable stepchild that everyone conveniently forgets is part of the ESG family. The purpose of this study is to highlight the gaps in the existing ESG regulatory framework, which leads to gaps in the understanding and monitoring of the implementation of the social indicators of ESG. The study aims to firstly determine whether companies in South Africa have a proper understanding of the social framework of ESG and whether the current legal and/or regulatory framework in South Africa offers sufficient guidance to n organisations to ensure that they comply with and fully implement the social guidelines of the ESG framework.
Keywords: ESG; ESG Framework; Governance factors; King IV report; Section 29 of Companies Act; Social factors; Social indicators

Anonim şirketin haklı sebeple feshinde haklı sebep teşkil edebilecek durumlar - Sunay Ece, Defne (Dokuz Eylül Üniversitesi, 2025)
6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu m. 531'de anonim şirketin özel sona erme hallerinden biri olarak haklı sebeplerle fesih düzenlenmiştir. Bu düzenleme ile 6762 sayılı Türk Ticaret Kanunu döneminde anonim şirketin haklı sebeple feshinin mümkün olup olmadığı yönündeki tartışmalar sona ermiş ve anonim şirketin haklı sebeple feshi kurumu hukukumuza kazandırılmıştır. Anonim şirketin haklı sebeple feshi, haklı sebeplerin varlığı durumunda, sermayenin en az onda birini ve halka açık şirketlerde yirmide birini temsil eden pay sahipleri tarafından istenebilir. Anonim şirketin haklı sebeple feshi davası şirket merkezinin bulunduğu yer asliye ticaret mahkemesinde açılır. Kanunda anonim şirketin haklı sebeple feshinde haklı sebep kavramı tanımlanmamış ve haklı sebep teşkil edebilecek durumlara örnek gösterilmemiştir. Kanun gerekçesinde bu kavramın niteliklerinin gösterilmesinin ve tanımlanmasının yargı kararları ve doktrine bırakıldığı belirtilmiştir. İleri sürülen sebeplerin haklı sebep olarak kabul edilip edilmemesi mahkemenin takdirindedir. Yargılama sonucunda mahkemenin şirketin feshine, davacı pay sahiplerinin paylarının değerinin ödenerek şirketten çıkarılmasına veya uygun düşen ve kabul edilebilir diğer bir çözüme karar verme yetkisi bulunmaktadır. Çalışmamız kapsamında anonim şirketin haklı sebeple feshinde haklı sebep teşkil edebilecek durumlar incelenmiştir. Bu inceleme yapılırken kanun metni ve gerekçesi, doktrinde ileri sürülen görüşler ve yargı kararları ile çalışmamız desteklenmiştir. Article 531 of the Turkish Commercial Code No. 6102 regulates the dissolution of a joint stock company for just cause as one of its special grounds for termination. With the introduction of this provision, the debates regarding whether the dissolution of a joint stock company for just cause was possible under the period of the Turkish Commercial Code No. 6762 have been resolved, and the institution of dissolution of a joint stock company for just cause has been incorporated into our legal system. The dissolution of a joint stock company for just cause may be requested by shareholders representing at least one-tenth of the capital, or one-twentieth in publicly traded companies, in the presence of just causes. The lawsuit for the dissolution of a joint stock company for just cause is filed in the commercial court where the company's head office is located. The law does not define the concept of "just cause" in the context of the dissolution of a joint stock company, nor does it provide examples of situations that might constitute just cause. According to the legislative intent, the determination and definition of the characteristics of this concept are left to judicial decisions and legal doctrine. Whether the reasons presented are accepted as just cause is at the discretion of the court. Following the trial, the court has the authority to decide on the dissolution of the company, the payment of the value of the shares to the plaintiff shareholders in exchange for their exit from the company, or another suitable and acceptable solution. This study examines situations that may constitute just cause for the dissolution of a joint stock company for just cause. In this analysis, the text and rationale of the law, views expressed in legal doctrine and judicial decisions have been taken into account.
Keywords: Commercial Law; Corporate law; Dissolution; Joint Stock Company; Just Cause

Editorial: Special Edition on Banking, Competition & Corporate Law: Confronting Contemporary Challenges of Banking, Competition & Corporate Law to Enhance Consumer Protection - Chitimira, Howard (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2024)
Although Zimbabwe has established several institutions to combat money laundering and related crimes, there is a perception that inadequate measures are taken to apprehend offenders responsible for financial crimes. Institutions such as the Financial Intelligence Unit (FIU), the Zimbabwe Anti-Corruption Commission (ZACC), the Zimbabwe Republic Police (ZRP), the National Prosecuting Authority (NPA) and the Reserve Bank of Zimbabwe (RBZ) have done little to prove that the government of Zimbabwe is resolute in combatting money laundering. On the contrary, it increasingly appears that these institutions are poorly equipped and lack the necessary capacity to enforce and uphold anti-money laundering (AML) measures in Zimbabwe. Further, there appears to be a selective application of the law, with one set of rules for individuals or institutions that are perceived as political adversaries of the incumbent establishment and a different set of rules for the political elite. Consequently, the selective application of the law projects Zimbabwe as a jurisdiction that is somehow tolerant to money laundering, corruption and related financial crimes, thereby lowering and tarnishing the standing of the country in the global economic community of nations. This paper provides a regulatory analysis of the AML role-players in Zimbabwe in order to assess their functions in combatting financial crimes. It also analyses whether these role-players are effective and substantively executing their responsibilities therein. The authors argue that while Zimbabwe is well able to effectively combat money laundering through the even application of the law to all persons regardless of their political or economic standing, it is imperative that its AML institutions operate without fear, favour or prejudice. This is crucial in combatting money laundering and instilling confidence in the general public's perception of AML institutions in Zimbabwe.
Keywords: Banking; Competition; Financial crimes; Financial markets; Securities

Les droits politiques de l’associé en droit des affaires OHADA - Harouna, Mohamad Albachar; Diallo, Mahamoudou Bazzi (Revue Kurukan Fuga, 2024)
La qualité d’associés confère des obligations et des droits aux associés. Au nombre de ses droits figure les droits politiques, objet de la présente réflexion. Il nous semble opportun d’indiquer l’importance desdits droits dans la préservation des intérêts de l’associé au sein de l’institution sociale. La question se pose alors de savoir comment les droits politiques sont appréhendés par la législation en la matière et quelles sont leurs modalités de mise en œuvre ? L’objectif de l’analyse consiste à identifier ces droits politiques afin de connaitre leur portée vis-à-vis des autres droits. Pour ce faire, les méthodes empirique et théorique serviront d’aboutir à cet objet. Les résultats issus de cette analyse permettront aux futurs associés de pouvoir à une défense accrue de leurs droits dans la structure sociétaire dans la mesure où ces droits assurent la gendarme de tous les autres. Nous recommandons au législateur de permettre une mise en œuvre d'un tel droit même à l’associé détenant un pour cent du capital en vue de crédibiliser l’espace des affaires. Il serait logique d’examiner dans une première partie le droit politique attaché à l’information des associés et dans une seconde partie le droit politique tiré du droit de vote de l’associé.
Keywords: Associé; Droit politique; Information; Vote

L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration : étude comparée - Diomande, Yannick (Université de Bordeaux, 2024)
L’opération de fusion-absorption d’une personne morale est une question en soi difficilement appréhendée tant dans les effets qu’elles déploient que dans l’organisation d’une telle opération. Cette difficulté propre à la nature d’une telle opération prendra une allure tout autre lorsqu’une personne morale membre d’un conseil d’administration s’y trouve impliquer. Toutes les hypothèses pouvant être développées traduisent non seulement la diversité mais également la complexité d’un tel sujet. Si cette question telle qu’elle est évoquée, est révélatrice du caractère instrumental du droit des sociétés, force est de reconnaître que la résolution d’une telle problématique devrait se faire par la conciliation des caractéristiques propres au droit des fusions mais aussi en tenant compte des spécificités entourant la personne morale administrateur. La transmission universelle du patrimoine, la réorganisation des pouvoirs post-fusion, les droits des créanciers, le problème de la représentation de la personne morale dans la société absorbante, la gouvernance de la société administrée, l’intrusion d’une personne morale tierce, les questions de fusions internationales sont autant de questions soulevées par cette problématique. La solution de cette problématique commande une étude minutieuse des questions soulevées à l’aune du droit OHADA et du droit français.
Keywords: Absorbed legal person; Absorbing legal person; Commercial companies; Companies with board of directors; Conseil d'administration; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; France; Fusion-absorption; Merger; Pays de l'OHADA; Personne morale absorbante; Personne morale absorbée; Personnes morales; Restructuration; Restructuring; Études comparatives

La notion d’apport en nature dans les sociétés de capitaux - Ellaji, Abderrazak (Le CNAM, 2024)
La notion d’apport en nature revêt des enjeux d’une grande complexité, tant sur le plan juridique que pratique. Elle soulève de nombreuses difficultés d’interprétation et de mise en œuvre. Celles-ci sont exacerbées par l’essor de la diversité des biens et droits susceptibles d’être apportés en société, ainsi que par la multiplicité des modes de rémunération des associés. Cependant, cette évolution n’a pas été suffisamment suivie par le législateur et la contribution d’une partie importante de la jurisprudence et de la doctrine antérieures est devenue quasi obsolète. Face à cette problématique émergente, un renouvellement du contour juridique de la notion d’apport en nature dans toutes ses dimensions est devenu une nécessité impérieuse.Cette thèse propose une approche globale de la notion d’apport en nature. Cet apport peut être effectué à titre particulier, permettant ainsi la réintégration d’un ou plusieurs actifs ou activités utiles au développement de la société. En outre, le délestage d’un actif non nécessaire à l’exploitation, par voie d’apport, est également possible. Toutefois, le régime juridique de droit commun auquel est soumis cet apport peut s’avérer inapplicable en raison de restrictions de nature légale ou contractuelle. Dans ce contexte, l’apport à titre universel constitue une solution pertinente pour surmonter cette contrainte. Cet apport concerne notamment les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs et se concrétise toujours par une transmission universelle de patrimoine, dont les enjeux et conséquences sont examinés en profondeur dans la présente étude.Ce travail aborde également le paradoxe lié à l’évaluation de l’apport en nature et aux modes de rémunération et tente de mettre en évidence une synthèse des insuffisances du cadre législatif et doctrinal entourant le sujet. Il propose ainsi des alternatives envisageables pour surmonter les contraintes inhérentes à la réalisation de certaines opérations d’apport. Restent d’autres situations, dans lesquelles l’intervention du législateur apparaît nécessaire pour contourner les contraintes mises en évidence dans l’étude.
Keywords: Apport en capital; Apport en nature; Apports (droit commercial); Contribution in kind; Contribution to a capital company; Entreprises (réorganisation); Fusion d'entreprises; Fusion des sociétés; Merger of companies; Restructuration des sociétés; Restructuring of companies

Les entreprises de tendance - Delyfer, Anne-Marie (Université Paris 10, 2024)
Contrairement aux entreprises dites "classiques", qui ont pour objectif principal la production de biens ou de services dans un cadre lucratif, l'entreprise de tendance est une catégorie juridique et sociale à part. Sa spécificité ne réside pas dans la recherche de profits, mais dans la promotion et la défense de convictions, qu'elles soient religieuses, politiques, ou philosophiques. Cette dimension convictionnelle distingue ces entreprises des autres et impose de définir avec précision leurs contours, car toutes ne peuvent pas revendiquer ce statut. L'entreprise de tendance n’est donc pas un modèle d'entreprise ordinaire. Au cœur de son fonctionnement se trouvent des valeurs et des croyances qui façonnent non seulement son activité mais aussi son identité. Ce type d’entreprise devient un instrument au service d'une idéologie ou d'une foi, portant un message à la société et jouant un rôle crucial dans le maintien du pluralisme idéologique dans une démocratie. Cependant, la reconnaissance juridique des entreprises de tendance varie largement d’un pays à l’autre, en fonction de l’histoire, des sensibilités sociétales et du cadre législatif.La manière dont les États reconnaissent et encadrent les entreprises de tendance reflète leur conception de la place des convictions religieuses ou politiques dans l'espace public. En fonction de cette reconnaissance sociale et légale, ces entreprises peuvent bénéficier de régimes juridiques particuliers, tant dans leurs relations avec les salariés qu’en matière de financement. Cette reconnaissance variable, ainsi que les privilèges qui peuvent en découler, doivent être analysés, notamment à l'aune des décisions des Cours européennes.
Keywords: Convictions; Employees; Employer; Employeur; Employé; Entreprise de tendance; Ideological; Ideological organization; Idéologie; Idéologique; Relationships; Salariés

Le remboursement des apports en société - Elzahar, Nada Morsy (Université Paris 1, 2024)
Le remboursement des apports en société est l’une des notions utilisées fréquemment juridiquement, mais qui n’est pas définie ni par la loi ni par la jurisprudence ; il n’existe pas un régime juridique, indépendant et délimité, qui l’encadre. De plus, un nombre limité d’auteurs ont fourni des définitions pour le remboursement des apports qui ne sont pas même unifiées. Ils ont aussi fait référence à la restitution des apports souvent dans le même contexte, sans établir une distinction entre les deux termes « remboursement » et « restitution ». Avec l’absence d’une définition précise de remboursement des apports, les questions se posent : si d’après le régime juridique applicable dans le cadre des sociétés, il existe une obligation de restitution des apports qui va se varier selon le type de l’apport en cause ; ou le remboursement de l’apport constitue le paiement d’une obligation, autre que celle d’une restitution. Notamment, à la lumière de la relation entre l’apport et le capital social en vertu de laquelle les titres sociaux sont eux qui représentent les différents droits de l’associé et le montant du capital social est celui qui représente la dette de la société et l’ensemble des créances des associés. L’étude fournit ainsi une identification des éléments caractéristiques de remboursement des apports en société. Elle fournit également une identification de ses éléments perturbateurs, en abordant la question d’éventuelle manifestation de remboursement des apports au cours de la vie sociale, et en analysant le statut original de l’apporteur en industrie dont l’apport ne fait pas juridiquement l’objet de remboursement. The reimbursement of the contributions to a company is one of the notions frequently used in legal contexts, but it has not been defined either by law or by jurisprudence. There is no independent and defined legal regime governing it. Moreover, only a limited number of authors have provided definitions of the reimbursement of contributions that are not even unified. They have referred to the restitution of contributions, always in the same context, without making the distinction between the two terms "reimbursement" and "restitution". With the absence of a precise definition of the reimbursement of contributions, questions arise: according to the applicable legal regime for companies, does an obligation of restitution of contributions, varying according to the type of contribution, exist, or is the reimbursement of contributions the payment of an obligation other than restitution? These questions are especially relevant in light of the relationship between contributions and capital, under which shares represent the different rights of the partners and the amount of the capital represents the debt of the company. Thus, the study provides an identification of the characteristic elements of the reimbursement of contributions to a company. It also identifies its disruptive elements by addressing the eventual manifestation of the reimbursement of the contributions during the life of the company, and by analyzing the distinct status of a partner who has made a contribution in industry, which is not legally subject to reimbursement.
Keywords: Apport; Capital; Capital social; Contribution; Dissolution de la société; Dissolution of the company; Droit des sociétés commerciales; Monetary obligation; Obligation de somme d'argent; Paiement; Payment; Rachat des titres par la société; Repurchase of shares by the compan; Restitution; Shares; Titres sociaux

La protection du cessionnaire de droits sociaux - Koumba, Euloge Mesmin (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La loi ne permet toujours pas de mieux protéger le cessionnaire de droits sociaux. Elle lui offre une protection qui ne tient pas souvent compte des sacrifices financiers consentis par ce dernier. Face à cette insécurité juridique, la pratique a mis en place certaines clauses contractuelles ayant une fonction protectrice. Celles-ci varient selon qu’il s’agit d’une clause contractuelle ou d’une clause d’assurance contre la défaillance du cédant. Pour protéger son investissement, le cessionnaire devrait se mettre à l’abri du comportement malveillant du cédant ou du vendeur en insérant obligatoirement dans le contrat certaines clauses contractuelles sur mesure, à savoir : la clause de garanties de passif et la clause d’assurance.

La liberté d'établissement intracommunautaire des sociétés commerciales dans les espaces de la CEDEAO et de l'Union Européenne - Kpatindé, Métogbé (Université de Perpignan Via Domitia, 2024)
Les sociétés commerciales dans un espace communautaire sont amenées à développer ou délocaliser leurs activités dans d'autres pays membres que celui dans lequel où elles sont originairement installées. La liberté d'établissement régit le droit pour une société de s'installer dans un autre État membre et d'y exercer une activité de façon durable. C'est notamment le cas lors des délocalisations, des opérations de fusions-acquisitions, de création de filiales, ou de représentation à l'étranger. C'est le cas aussi dans le transfert de siège social. Chaque société commerciale agit selon les règles juridiques de l'État où elle est établie. Dès lors qu'elle étend, déplace ses activités ou effectue des opérations dans plusieurs États, elle engendre automatiquement des éléments d'extranéité et se trouve confrontée à des questions spécifiques telles que celles de sa reconnaissance dans un État étranger, de la loi qui lui est applicable ou de sa nationalité. Cette mobilité entraîne aussi le changement de son environnement juridique. Désormais c'est dans un autre droit des sociétés qu'elle se meut. Toutes les matières du droit des sociétés se trouvent affectées : les droits fiscaux, sociaux, environnementaux, le droit du travail, le droit comptable, etc. Dans leurs textes fondateurs, les deux espaces communautaires que sont la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Européenne (EU) consacrent ce principe de la liberté d'établissement au profit des sociétés. Bien que le but recherché par les législateurs africains et européens soit l'intégration économique, ce principe soulève néanmoins certaines questions et difficultés relatives à la mise en œuvre des normes communautaires. Contrairement aux pays membres de la CEDEAO qui ont pour socle technique d'uniformisation de leur droit interne l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires) les pays de l'Union Européenne, eux, ne disposent pas de cadre juridique intégré, ce qui multiplie les difficultés pour la mobilité des sociétés au sein de l'espace communautaire européen. Commercial companies in a community space are often required to develop or relocate their activities to other Member States than the one in which they are originally established. Freedom of establishment is the right for a company to establish itself in another Member State and to carry on business there in a sustainable manner. This is particularly the case for relocations, mergers and acquisitions or the setting up of subsidiaries. It is also the case when the head office is transferred. Commercial companies operate according to the legal rules of the State where they have been settled. Every company considering expansion into another Member State is likely to generate foreign elements and to face specific issues such as its recognition in the foreign State, the law applicable to it or its nationality. The entire legal environment might change and all branches of corporate law can be affected: tax, social, environmental, labour, accounting and other laws. In their founding texts, the two Community spaces, the Economic Community of West African States (ECOWAS) and the European Union (EU), enshrine this principle of freedom of establishment within their Member States. Even though the goal pursued by African and European legislators is economic integration, this principle nevertheless raises a number of issues and serious questions relating to the implementation of Community standards. Unlike the ECOWAS member States, which have OHADA (Organization for the harmonization of business Law in Africa) as an existing basis for the unification of their domestic business law, members States of the European Union do not have a unified legal framework, which increases the issues a company must face in its mobility processes within the European Community space
Keywords: Business mobility; CEDEAO; Commercial companies; Corporate law; Droit des sociétés; ECOWAS; European union; Freedom of establishment; Liberté d'établissement; Mobilité des sociétés; OHADA; Pays de l'OHADA; Pays de l'Union européenne; Sociétés commerciales; Union europeenne

La constitution des sociétés de capitaux à l’aune de la dématérialisation des titres - N'Tchatat Tounya, Fabrice Léonel (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Avant la réforme de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE) en 2014, les sociétés par actions simplifiées (SAS) n’existaient pas dans l’espace OHADA et la naissance des sociétés anonymes (SA) nécessitait la rédaction d’un contrat de société et l’émission de titres physiques. La réforme a eu pour effet, entre plusieurs innovations, d’introduire, d’une part, les SAS pour simplifier la création d’entreprises, notamment PME, et, d’autre part, la dématérialisation des valeurs mobilières par le truchement de l’article 744-1. Ainsi, la démarche de constitution de ces sociétés s’est vue profondément modifiée. Désormais, les statuts doivent être ajustés pour supprimer la numérotation des titres et spécifier les modalités de gestion des titres dématérialisés. De plus, la dématérialisation a entraîné des changements dans les modalités d’émission et de transmission des titres, remplaçant les émissions de titres physiques par des titres dématérialisés et la transmission physique par des virements de compte à compte. Face à ces évolutions normatives, les notaires éprouvent des difficultés à assimiler ces nouveaux processus, nécessitant ainsi une sensibilisation. En outre, le rôle des dépositaires centraux dans la gestion des titres dématérialisés des SA et SAS s’avère crucial dans ce nouveau contexte.

L’organisation du capital dans la société anonyme patrimoniale - Toe, Souleymane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

Theories on the nature and purpose of the company and their implications for corporate governance - Ramalho, Anna Francina (University of Pretoria, 2024)
Despite the emergence of corporate governance as a formal discipline more than thirty years ago, the proliferation internationally of scholarly work on the topic and its formal regulation over this period, the scope, definition and direction of corporate governance remain contested. Company theories could potentially assist in this regard but have been inconsistent in their explanations of the both the means and ends of corporate governance. This has led to scepticism about the efficacy of theories to illuminate the phenomena associated with companies and company law. Notwithstanding, theory is critical as it makes explicit what is implicit in policymaking by regulators, as well as in the behaviour and decision-making by corporate actors, so that regulation and decisions are transparent for analysis and evaluation. The study, therefore, set out to provide a synthesis and doctrinal analysis of the main theories on the nature and general purpose of corporations in historical context. It was found that objections can be raised against all of these theories to a greater or lesser extent for inaccurate portrayal of the law, limited explanatory power and detachment from the real word. This study shows that corporate theories are a product of the settings in which they have developed and consequently none of these theories represents a universal or absolute truth, nor are they an inevitability due to widespread adoption and use. This leaves room for new formulations of the corporate form and its purpose fit for today’s context with its political, social and environmental challenges. This dissertation also includes further directions for theoretical exploration.
Keywords: Contractarianism; Corporate governance; Entity theories; Shareholder primacy; Stakeholder theories

Selected problem areas pertaining to the removal of directors from office - Shange, Thandokuhle Wandile (University of Pretoria, 2024)
This paper constitutes a composite analysis of the legal framework and procedures for removing directors and the key challenges presented by the framework. It achieves this by looking at four legal questions: Firstly, it looks into what is the legal framework for director removal in South Africa, secondly, it delves into the challenges and/or uncertainties presented by this process, and further explores if there are any possible learnings South Africa can learn from foreign jurisdiction.
Keywords: Companies Act 2008; Comparative company law; Director removal; Director’s right; Judicial review; Section 71

Le devoir de vigilance de l’entreprise sociétaire - Cisse, Issiaka (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’environnement de l’entreprise sociétaire connaît de nouvelles mutations juridiques. Celles-ci sont le témoin de la juridicité des actions moralisatrices des sociétés commerciales. De toute évidence, la nécessité d’élaborer un plan de vigilance se révèle comme un moyen de protection contre les atteintes éventuelles de l’activité sociétaire. Un tel élan juridique connait au passage tout un processus avant de révéler toute sa portée en droit africain OHADA.

La souscription ou rachat d’actions par la société (achat de ses propres actions) - Dolo, Anidjou; Coulibaly, Alou; Diallo, Hamadi; Dakouo, Jacques Mawé (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Le problème du rachat par les sociétés de leurs propres actions est une question classique du droit des sociétés qui fait l’objet d’un regain d’actualité.  En effet, une société peut-elle devenir son propre actionnaire ? Il s’agit là d’une question paradoxale. C’est pourtant celle que pose l’achat par une société de ses propres actions. L’opération est en effet curieuse, puisque l’établissement émetteur ou la société émettrice se comporte à l’égard de ses propres titres comme un tiers. Indiscutablement, l’opération est dangereuse. Elle l’est, tout d’abord, pour la société elle-même. Elle l’est également pour les créanciers, lorsqu’une partie du capital a servi à financer l’opération qui s’analyse alors comme une diminution de fait du capital, non assortie de garanties au profit des tiers. Elle l’est, enfin, pour les associés. The problem of companies repurchasing their own shares is a classic question of corporate law which is the subject of renewed relevance. Indeed, can a company become its own shareholder? This is a paradoxical question. However, itis the problem posed by the purchase by a company of its ownshares. The operation is indeed curious, since the issuing institution or the issuing company behaves with regard to its own securities like a third party. Unquestionably, the operation is dangerous. It is, first of all, for society itself. It is also for creditors, when part of the capital was used to finance the operation which is then analyzed as a de facto reduction in capital, not accompanied by guarantees for the benefit of third parties. It is, finally, for the partners.
Keywords: Capital (diminution); Capital (reduction); Ownshares; Propres actions; Rachat; Repurchase; Transaction dangereuse

L’intérêt social à l’épreuve des normes éthiques en droit OHADA des sociétés commerciales - Ligan, Cyrille Sèmako (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
En droit des affaires OHADA, le droit des sociétés ne semble pas être la discipline la plus friande des valeurs éthiques. L’objectif avoué, égoïste et trivial, de la société commerciale est de permettre à ses associés de partager les profits issus d’entreprises communes. L’intérêt social aurait ainsi pour fil conducteur une recherche forcenée et effrénée du profit qui ne considère pas l’éthique ou s’en méfie. Le constat à dresser devrait donc être très sombre, puisqu’on aurait affaire à un droit anéthique. Mais la réalité se révèle différemment, et le tableau s’éclaire lorsqu’on aborde certaines dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ainsi que leurs applications jurisprudentielles. En clair, la trivialité manifeste dans la poursuite de l’intérêt social doit être nuancée, car elle s’accommode parfaitement de normes éthiques. Cet accommodement semble toutefois limité et invite à une révision de la définition de l’« intérêt social » en droit OHADA des sociétés commerciales afin d’y intégrer les enjeux humanitaires et environnementaux, vecteurs de normes éthiques.

L'admission des conventions extra-statutaires dans le droit de l'OHADA - Sene, Cheikh (International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics, 2024)
The revised uniform act governing the rights of commercial companies and economic interest groups did not create extra-statutory conventions. These existed well before its adoption. The OHADA legislator, wanting to prioritize the security of conventional relationships and the promotion of investments on African territory, proceeded to modify its uniform act of 1997 by adopting extra-statutory conventions. However, faced with the thorny question of the necessary respect for the principle of contractual freedom and the articulation between extra-statutory agreements, the provisions of the uniform act and the statutes, he finally ducked. Thus, he attempted to subtly embrace extra-statutory conventions through article 2-1 of his revised uniform act on commercial companies which came into force on January 30, 2014. Through his approach, he seems to want in an uncertain manner rectify an initial error or at least fill a legal void present in its old uniform act. It now establishes the supremacy of the legal provisions of the uniform act and the statutes over extra-statutory agreements and sets the legal requirements imposed on shareholders for the validity of their agreements. The review of  theoretical and empirical literature made to article 2 of the uniform act on commercial companies, the OHADA legislator has not succeeded in removing the doubt on the determination of the law applicable to extra-statutory agreements, these still remain gorverned, to a large extent, by provisions relating to contract law. However, the reform is not without interest in the Senegalese business environment, it strengthens the already existing system for securing business and promoting investments. L’acte uniforme révisé portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique n’a pas créé les conventions extra-statutaires. Celles-ci existent bien avant son adoption. Le législateur OHADA, en voulant privilégier la sécurité des rapports conventionnels et la promotion des investissements sur le territoire africain, a procédé à la modification de son acte uniforme de 1997 en adoptant les conventions extra-statutaires. Toutefois, devant l’épineuse question du nécessaire respect du principe de la liberté contractuelle et de l’articulation entre les accords extra-statutaires, les dispositions de l’acte uniforme et les statuts, il s’est finalement esquivé. Ainsi, il a tenté d’épouser subtilement les conventions extra-statutaires à travers l’article 2-1 de son acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales entré en vigueur le 30 janvier 2014. À travers sa démarche, il semble vouloir de façon incertaine rectifier une erreur de départ ou du moins combler un vide juridique présent dans son acte uniforme ancien. Il consacre désormais la suprématie des dispositions légales de l’acte uniforme et des statuts sur les accords extra-statutaires et fixe les exigences légales qui s’imposent aux actionnaires pour la validité de leurs conventions. La revue de littérature théorique et empirique a permis de constater que malgré les modifications apportées à l’article 2 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales, le législateur OHADA n’a pas réussi à lever le doute sur la détermination du droit applicable aux conventions extra-statutaires, celles-ci restent encore régies, dans une large mesure, par des dispositions relevant du droit des contrats. Néanmoins, la réforme n’est pas sans intérêt dans l’environnement sénégalais des affaires, elle vient renforcer le dispositif déjà présent de sécurisation des affaires et de promotion des investissements.
Keywords: Actionnaires; Associates; Associés; Conventions; Freedom of contract; Liberté contractuelle; Shareholders; Statutes; Statuts

La démocratie actionnariale à l’épreuve des TIC en droit des sociétés OHADA - Looha Bongue Sosso, Stéphane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Les TIC marquent une rupture technologique et parfois axiologique qui, comparée aux précédentes révolutions industrielles, a opéré un bouleversement de nos habitudes, y compris dans l’ensemble des branches du droit. Le droit des affaires OHADA n’a pas échappé à ce phénomène qui s’est subtilement introduit dans le champ très sinueux des sociétés commerciales au point d’impacter leur mode de fonctionnement, de gestion et surtout de prise de décisions. En effet, depuis l’avènement du numérique participatif et interactif, les associés ont davantage un accès permanent et éclairé à la vie sociétaire à telle enseigne qu’il émerge une sorte de gouvernance numérique, éthique et pérenne qui contribue au renforcement de la performance des entreprises et participe au développement durable des Etats.

A comparative appraisal of creditor protection mechanisms under South African company law - Sibanda, Mandhlaenkosi (University of South Africa, 2024)
The study comparatively scrutinised creditor protection mechanisms entrenched in South African Corporate law to determine their effectiveness in advancing creditor interests in company affairs. The enquiry was triggered by the need for corporate laws to adapt to and align with the pace of global economic changes in open and democratic societies. The 2004 DTI Policy document on South African Corporate Law Reform (SACLR) proposed a shift from the traditional shareholder-centric view, which espouses shareholder importance in corporate governance, to a model that retains the supremacy of shareholder interests while simultaneously catering to the interests of other stakeholders (the enlightened shareholder value approach). In light of the DTI policy proposal, the parliament, in enacting the South African Companies Act 71 of 2008 (the Companies Act), reflected on the need to provide appropriate redress to investors' and third parties (creditors`) rights in the preamble to this piece of legislation. It was based on the forgoing expositions that this research work sought to establish whether the South African Corporate law had been adequately modelled to protect creditors and to look beyond the traditional company’s goal of profit maximisation for the shareholder at the expense of other stakeholders, such as the creditors, who equally have stakes in the success and continuation of the company. Thus, a comparative doctrinal and critical analysis of creditor protection laws from selected cognate jurisdictions was undertaken to determine the efficacy of the protection mechanisms accorded to creditors under the South African corporate jurisprudence. It is thus the researcher's findings that the South African provisions on mechanisms to protect creditors are set in motion and are, therefore, effective to a greater extent, subject to legislature dealing with some discrepancies as per lessons drawn from comparator jurisdictions and recommendations. Conclusively, the Companies Act should clearly include the creditor’s interests in those of the company and thus give a secondary duty to directors to ensure creditor interests, among other non-member stakeholders, are assertively safeguarded.
Keywords: Company controllers; Company law; Corporate entity; Corporate law; Corporate veil; Credit systems; Creditor interests; Creditor protection mechanisms; Creditors; Directors; Employees; Investors; Shareholders; Stakeholder constituencies; Stakeholder interests; Stakeholders; Third parties

La responsabilité des administrateurs dans le régime de sanctions administratives pécuniaires en matière de protection de l’environnement - Wang, Si Bo (Université de Montréal, 2024)
With the adoption of the Act to amend the Environment Quality Act in order to reinforce compliance in 2011, the legislator came to establish a system of administrative monetary penalties for the protection of the environment. This new regime aims for a faster sanction that can be issued directly by the administrative power. This new sanction not only strengthens the applicability of the Environment Quality Act, but it also adds an additional burden to Quebec businesses. The objective of this thesis is to understand to what extent the system of administrative monetary penalties impacts the liability of administrators. To do this, we will first present the Environment Quality Act, which mainly governs the protection of the environment in Quebec, and above all describe the nature and objective of this system of administrative monetary penalties. Next, we will deal with certain aspects of this regime which have implications for administrator's liability. Finally, we will attempt to briefly introduce some of the observations we have made regarding the challenges and limitations of this administrative regime. Avec l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect en 2011, le législateur est venu instaurer un régime de sanctions administratives pécuniaires en matière de protection de l’environnement. Ce nouveau régime vise une sanction plus rapide qui peut être émise directement par le pouvoir administratif. Cette nouvelle sanction renforce non seulement l’applicabilité de la Loi sur la qualité de l’environnement, mais elle ajoute en même temps un fardeau supplémentaire aux entreprises québécoises. L’objectif de ce mémoire est de comprendre dans quelle mesure le régime de sanctions administratives pécuniaires impacte la responsabilité des administrateurs. Pour ce faire, nous allons d’abord présenter la Loi sur la qualité de l’environnement qui encadre principalement la protection de l’environnement au Québec et surtout décrire la nature et l’objectif de ce régime de sanctions administratives pécuniaires. Ensuite, nous traiterons de certains aspects de ce régime qui entraînent des conséquences au niveau de la responsabilité des administrateurs. Finalement, nous tenterons d’introduire brièvement certaines remarques que nous avons tirées concernant les défis et limites de ce régime administratif.
Keywords: Administrateur; Administrative monetary penalty; Administrator; Monetary; Penalty; Responsabilité; Responsibility; Sanction administrative pécuniaire

A mobilização de acionistas nas companhias abertas : interessados, finalidades e instrumentos - Fritz, Maximilian Kiderlen (Universidade de São Paulo, 2024)
Este trabalho tem por objetivo analisar a mobilização de acionistas para as assembleias gerais de acionistas das companhias abertas. Em caráter preliminar, são traçadas algumas premissas sobre o direito de voto, o princípio majoritário, o absenteísmo dos acionistas nas assembleias gerais e algumas considerações sobre dispersão acionária e certos aspectos das minorias societárias. Em seguida, dedicam-se algumas seções aos interessados na mobilização dos acionistas, que podem ser múltiplos e incluem o próprio controlador ou o bloco de referência da companhia, a administração da companhia, os acionistas minoritários na manifestação mais comum da mobilização , e outros interessados que podem consistir em empregados, credores ou membros da sociedade em geral. Feitas essas considerações, a dissertação trata das finalidades jurídicas mais comuns buscadas com a mobilização dos acionistas como, exemplificativamente, a própria convocação das assembleias gerais, tomada das contas, deliberação sobre as demonstrações financeiras, destinação de resultados, eleição de membros do conselho de administração, instalação e eleição dos membros do conselho fiscal, a responsabilização do controlador ou dos administradores e certos eventos que diluem a participação acionária dos acionistas. Por fim, a dissertação trata de alguns instrumentos disponíveis no ordenamento jurídico que podem ser utilizados para a mobilização dos acionistas, como as assembleias digitais ou híbridas, o boletim de voto a distância, a representação de acionistas, o pedido público de procuração, o pedido de lista de acionistas, as mídias sociais, os voting advisors, o empréstimo de ações e o usufruto de ações. This work aims to analyze the mobilization of shareholders for general shareholders\' meetings of publicly traded companies. Preliminarily, some assumptions and premises are outlined regarding the right to vote, the majority principle, shareholder absenteeism at general meetings, and considerations on share dispersion and certain aspects of minority interests. Subsequently, several sections are dedicated to the stakeholders involved in mobilizing shareholders, which may include the controlling shareholder or the company\'s reference block, the company\'s management, minority shareholders in the most common form of mobilization and other interested parties that may consist of employees, creditors, or members of society in general. With these considerations in mind, the dissertation addresses the most common legal purposes sought with the mobilization of shareholders, such as, for example, convening general meetings, approval of financial statements, determination of results allocation, election of members of the board of directors, installation and election of members of the fiscal council, holding the controller or administrators accountable, and certain events that dilute shareholders\' equity participation. Finally, the dissertation discusses some legal instruments available that can be used for shareholder mobilization, such as digital or hybrid assemblies, distance voting bulletins, shareholder representation, public proxy solicitation, shareholder list request, social media, voting advisors, stock lending, and share usufruct.
Keywords: Acionistas minoritários; Assembleias gerais; Companhias abertas; Corporate governance; Corporate law; Direito societário; General meetings; Governança corporativa; Minority shareholders; Mobilização de acionistas; Publicly traded companies; Shareholder mobilization

Anotações sobre a agregação de credores em classes na recuperação judicial de empresas. - Martins, Aline de Toledo (Universidade de São Paulo, 2024)
Este trabalho tem por objetivo a análise da agregação dos credores em classes no âmbito da recuperação judicial, de acordo com a Lei n. 11.101/2005, e os impactos procedimentais e principiológicos neles englobados, tais como: a aprovação do plano de recuperação judicial, a agregação dos credores em classes, o sistema de votação e os princípios da par condicio creditorum e da preservação da empresa, extraindo desta análise lacunas e mecanismos criados que possam ter como consequência o desvirtuamento do fim almejado, sendo ao final apresentadas premissas e hipóteses de limitação e aplicação prática da agregação para evitar práticas abusivas. Dessa forma, são apresentadas breves noções introdutórias e fundamentais sobre a recuperação judicial acompanhada pela apresentação dos conceitos básicos referentes ao plano de recuperação judicial e a divisão dos credores em classes, demonstrando as origens, objetivos e expectativas do estabelecimento das classes na forma apresentada na Lei n. 11.101/2005. Ainda, são objetos específicos de estudo, a análise de como a divisão de classes de credores interfere na votação do plano de recuperação judicial e como tem sido tratada a possibilidade da criação de subclasses como é o caso do credor estratégico - e os efeitos diretos e indiretos ao procedimento e credores envolvidos. Em seguida, tem-se como objetivo verificar, no âmbito legal, as disposições sobre o tema a exemplo do artigo 41 da Lei n. 11.101/2005 -, as consequências e os impasses verificados ao longo dos anos de vigência de referida lei que demandam atenção e alterações para que o tratamento aos credores no âmbito da recuperação ocorra de forma mais justa e adequada aos interesses de todos os envolvidos. Assim, serão expostas soluções alternativas para a melhor condução do procedimento da recuperação judicial em relação às classes de credores e subdivisões em busca de garantir e preservar o objetivo da recuperação judicial, sempre considerando os fatores econômicos, políticos e sociais que influenciam para a análise da viabilidade econômica da empresa e que estão sempre em constante modificação. This work aims to analyze the aggregation of creditors into classes within the scope of judicial reorganization in accordance with Law No. 11.101/2005, as well as the procedural and principled impacts involved, such as the approval of the judicial reorganization plan, the aggregation of creditors into classes, the voting system, and the principles of par condicio creditorum and preservation of the company. It aims to identify gaps and mechanisms that may lead to the distortion of the intended purpose and presents premises and hypotheses for limiting and practically implementing the topic to avoid abusive practices. Thus, this work presents brief introductory and fundamental notions about judicial reorganization by the presentation of basic concepts related to the judicial reorganization plan and the division of creditors into classes, demonstrating the origins, objectives, and expectations of the establishment of classes as presented in Law No. 11.101/2005. Furthermore, specific study objectives include analyzing how the division of classes of creditors affects the voting on the judicial reorganization plan and how the possibility of creating subclasses - such as strategic creditors - has been addressed and its direct and indirect effects on the procedure and involved creditors. Next, this work verifies the legal provisions on the topic - such as Article 41 of Law No. 11.101/2005 as well as the consequences and impasses observed throughout the years of the law\'s existence that demands attention and changes to ensure that treatment of creditors in the context of reorganization occurs in a more just and appropriate manner for all parties involved. Thereby, alternative solutions will be presented for better management of the judicial reorganization procedure regarding creditor classes and subdivisions to ensure and preserve the objective of judicial reorganization, always considering the economic, political, and social factors that influence the analysis of the company\'s economic viability, which are constantly changing.
Keywords: Classification of claims; Classificação de Créditos; Judicial Reorganization; Par condicio creditorum; Recuperação Judicial

La variabilité du capital social en droit OHADA à la lumière du droit français - Ouoba, Lambouado Raymond (Université de Perpignan Via Domitia, 2024)
Le législateur OHADA s'est inspiré du droit français pour fixer le cadre juridique de la variabilité du capital social ; d'où l'étude orientée vers une approche comparatiste. Cette approche a permis une confrontation entre deux (02) systèmes juridiques, en vue de dégager les problèmes de droit et d'envisager une amélioration du cadre juridique de la variabilité du capital en droit OHADA ; l'objectif étant de dégager une contribution à l'amélioration du droit OHADA à travers le droit comparé. A l'analyse, il ressort que la variabilité du capital social comporte des facteurs attractifs pour les acteurs économiques. En effet, elle constitue un mécanisme de financement des sociétés, en raison d'une part, de sa capacité à renforcer les capitaux propres sans charge financière et, d'une part, de sa capacité à constituer un actionnariat spécifiquement orienté sur la rentabilité des sociétés. De même, elle pourrait susciter un intérêt pour les investisseurs intéressés par la célérité et l'efficacité dans les opérations de financement des entreprises. L'efficacité du financement de la société par la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital est tributaire, entre autres, de son attractivité auprès des acteurs économiques de manière générale, des investissements et des professionnels du droit en particulier. Cependant, plusieurs facteurs ne militeraient pas en faveur du recours à la variabilité du capital. Parmi ces facteurs figurent les risques découlant de la réduction du capital et la méconnaissance des acteurs économiques et des praticiens du droit de l'existence et/ou du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital. Or, ces risques ne sont pas irrémédiables, dans la mesure où il existe des mécanismes juridiques appropriés pour y faire face. En somme, l'analyse du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital social a mis en évidence ses capacités de mobilisation de financement, de recapitalisation de la société, de restructuration de la société et d'apporter une contribution à l'amélioration du cadre juridique des sociétés à capital variable. Elle a également permis de démontrer l'insuffisance de la justification ou du fondement du désintérêt des acteurs économiques et des praticiens du droit à l'égard de la variabilité du capital social
Keywords: Approche comparée; Augmentation de capital; Capital increase; Capital reduction; Capital social; Droit OHADA; Droit français; French Law; OHADA Law; Réduction de capital; Share capital; Sociétés à capital variable

Accessibilité des sociétés commerciales de droit étranger à l'espace OHADA sur la reconnaissance de leur personnalité juridique selon la jurisprudence de la CCJA - Lumingu, Yves-Junior Manzanza; Ayikaba, Jules Masuku (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, 2024)
The Access of Foreign Commercial Companies to the OHADA Area - Recognition of Legal Personality under CCJA Case Law. The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) is striving to make its geographical area more attractive, particularly to foreign investors and foreign commercial companies. This should be achieved by adopting, at a supranational level, uniform and modern legal standards which can be readily embraced by the business community and by ensuring legal certainty through the establishment of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). To date, however, OHADA has not yet adopted any provision recognizing the legal personality of companies operating throughout its region. However, the recognition of such entities is essential with regard to their participation - particularly as shareholders or partners - in a commercial company incorporated under OHADA law or in relation to the establishment of branches or subsidiaries within OHADA member states. The CCJA has, however, issued a number of rulings on this issue. This study examines these decisions and recommends the adoption of an OHADA-wide procedure for recognizing the legal personality of foreign commercial companies.

Internationalisation patterns of African sharing economy companies: The role of gateway markets - Ochieng, Irene Achieng; Thornton, Heidi Coral; Owusu, Richard Afriyie (Journal of Business Research, 2024)
Sharing economy companies (sharecoms) have been internationalising rapidly, including entering African markets. Little research has been conducted on the strategies and behaviours of African sharecoms. Questions have been raised as to whether existing theories adequately explain the internationalisation of African firms. Thus, we analyse the internationalisation patterns of six African sharecoms, focusing on time, speed, and scope. The findings indicate that firms apply unique combinations of various internationalisation models. A novel pattern of internationalisation where the firms use “foreign gateway markets” as strategic “launchpads” before rapidly internationalising was also uncovered. Locational advantages, strategic networks, and relative technological advancement characterise the foreign gateway markets. We also propose the concept of “complex regional context” to define the context of emerging regions with many neighbouring countries with the potential for high levels of internationalisation but low levels of international business due to the lack of common enabling frameworks and institutions.
Keywords: Emerging African markets; Foreign gateway markets; Internationalisation; Patterns; Sharing economy

Rechtsformneuschöpfungen im in- und ausländischen Gesellschaftsrecht - Fleischer, Holger (Knowledge Unlatched (KU), 2024)
Gesellschaftsformen bilden die Essenz des Gesellschaftsrechts. Der vorliegende Band untersucht, welche Bereicherungen das Rechtsformentableau in jüngerer Zeit erfahren hat. Als Untersuchungsgegenstand dienen ihm rund 20 ausgewählte Rechtsformneuschöpfungen aus dem In- und Ausland, deren Entstehen und Entwicklung im Einzelnen aufbereitet werden. Wichtige Leitfragen lauten: Wann und warum haben Reformgesetzgeber neue Gesellschaftsformen eingeführt? Von wem stammte die Anregung zu ihrer Einführung? In welcher Hinsicht unterscheiden sie sich von den traditionellen gesellschaftsrechtlichen Gussformen? Wie haben sie sich seither im nationalen und internationalen Rechtsformenwettbewerb behauptet? Durch diese akribischen Einzelstudien entsteht ein facettenreiches Bild des Ideenreichtums in- und ausländischer Reformgesetzgeber mitsamt ihren Wegbereitern aus Unternehmenspraxis, Anwaltschaft, Notariat, Rechtspolitik und Rechtswissenschaft.
Keywords: Commercial law; Comparative law; Conflict of laws

Anonim şirketlerde yönetim kurulu iç yönergesi - İlgün Çamli, Zehra (Kırıkkale Üniversitesi, 2024)
Anonim şirket organları, özel hukuktaki sözleşme özgürlüğünün bir sonucu olarak kendi yetki alanlarına giren konuları iç yönerge ile düzenleyebilirler. Anonim şirket yönetim kurulu da yetki alanına giren konularda iç yönerge çıkarmak suretiyle düzenleme yapabilir. Türk Ticaret Kanunu'nda yönetim kurulunun yönetim yetkisini devrettiği ve sınırlı yetkili ticari vekil ve diğer tacir yardımcıları atadığı durumlarda bu işlemleri bir iç yönerge çıkararak gerçekleştirmesi zorunlu tutulmuştur. Bununla birlikte anonim şirket yönetim kurulu iç yönergesinde iç yönerge çıkarma zorunluluğu doğuran bu iki durum dışında yetki alanına giren diğer birçok konuyu düzenleyebilir. Bu kapsamda belirli durumlarda çıkarılması zorunlu olan bu iç yönergelerin zorunlu içeriğinin dışında, iç yönergede, yönetim kurulunun görevleri, çalışma usulü, yönetim kurulu üyelerinin ve yönetim yetkisinin devredildiği kişilerin hak ve yükümlülükleri gibi birçok husus yer alabilir. Bu düzenlemelerin sınırını da ilk başta Türk Ticaret Kanunu ve diğer kanunların emredici hükümleri oluşturur. Yönetim kurulunun Türk Ticaret Kanunu'nda çizilen yetki sınırları da bu çerçevede yönetim kurulu iç yönergesinin azami içeriğini belirler. Çalışmamızın ilk bölümünde anonim şirketlerde iç yönerge terimi açıklanmaya çalışılmış, ardından yönetim kurulu iç yönergesi terimi yetki devrinden ve sınırlı yetkili ticari vekil ve diğer tacir yardımcısı atanmasından bağımsız şekilde yönetim kurulunun çıkardığı düzenleyici bir metin olarak ele alınmıştır. Çalışmamızın ikinci bölümünde anonim şirket yönetim kurulu iç yönergesinin içerebileceği düzenlemeler ve bunların iç yönergede ne şekilde düzenlenebileceği incelenmiştir. Çalışmamızın son bölümünde ise yönetim kurulunun kendi çıkardığı iç yönergeyi ihlal etmesinin sonuçları gibi iç yönergeye ilişkin diğer meseleler ele alınmıştır. The organs of a joint stock company, as a result of the freedom of contract in private law, can regulate matters within their jurisdiction through internal directives. The board of directors of a joint stock company can also regulate matters within its jurisdiction by issuing internal directives. According to the Turkish Commercial Code, it is mandatory for the board of directors to execute transactions, such as delegating management authority and appointing limited authority commercial representatives and other merchant assistants, through the issuance of an internal directive. However, beyond these two instances where issuing an internal directive is mandatory, the board of directors can regulate many other matters within its jurisdiction through an internal directive. In this context, aside from the mandatory content in specific situations, an internal directive can include many issues such as the duties of the board of directors, working procedures, and the rights and obligations of board members and those to whom management authority has been delegated. The boundaries of these regulations are primarily determined by the mandatory provisions of the Turkish Commercial Code and other laws. The authority limits outlined in the Turkish Commercial Code also define the maximum content of the board's internal directive. In the first part of our study, the term "internal directive" in joint stock companies is explained. Subsequently, the term "internal directive of the board of directors" is examined as a regulatory document issued by the board, independent of authority delegation and the appointment of limited authority commercial representatives and other merchant assistants. In the second part of our study, the potential regulations that could be included in the internal directive of the board of directors of a joint stock company and how these can be arranged within the internal directive are analyzed. In the final part of our study, other issues related to internal directives, such as the consequences of the board of directors violating its own internal directive, are discussed.
Keywords: Authority of the Board of Directors; Board of directors; Delegation of Management; Droit des sociétés commerciales; Internal Directive; Limited Authority Commercial Representative; Sınırlı Yetkili Ticari Vekil; Working Procedures of the Board of Directors; Yönetim Kurulu; Yönetim Kurulunun Yetki Alanı; Yönetim Kurulunun Çalışma Usulü; Yönetimin Devri; İç Yönerge

Architecture organisationnelle de l’assemblée générale et structure actionnariale de l’entreprise publique au Cameroun - Ngasga Menyomo, Laurentine (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Au Cameroun, les entreprises publiques ont un rôle déterminant dans la mise en œuvre des politiques publiques. Ces entreprises sont constituées sous la forme de société anonyme. Elles fonctionnent avec trois (03) organes sociaux. Il s’agit de l’assemblée générale, du conseil d’administration et de la direction générale. L’assemblée générale se positionne comme l’organe suprême légalement habilité à prendre les décisions en lieu et place des apporteurs des capitaux. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale n’est exigée que dans les sociétés anonymes à actionnariat multiple. Le problème qui se pose pour les entreprises publiques est celui de l’ajustement de l’architecture organisationnelle de leur assemblée générale à leur structure actionnariale. Dans les entreprises publiques à actionnariat multiple, le rôle de l’assemblée générale doit être consolidé et les compétences des représentants des entités publiques renforcées. Dans ce type d’entreprise, l’assemblée générale réunit plusieurs actionnaires ou leurs représentants pour discuter et statuer en dernier ressort sur les décisions les plus importantes de l’entreprise. Par contre, pour ce qui est des entreprises publiques à actionnariat unique, l’assemblée générale peut être supprimée, car elle n’est pas un organe social essentiel.
Keywords: Architecture organisationnelle; Assemblée générale; Entreprise publique; Structure actionnariale

Le point de départ de la personnalité juridique d’une société commerciale dans le droit OHADA - Njutapvoui, Zakari (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le point de départ de la personnalité juridique d’une société commerciale est fonction de la théorie de la personnalité considérée. Pour la théorie de la fiction, la personnalité juridique d’une société apparait spontanément à partir de l’immatriculation au RCCM. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant l’immatriculation et se construire de façon progressive. Par contre, pour la théorie de la réalité, cette personnalité apparait spontanément à partir de la signature de l’acte créateur de la société. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant la signature de l’acte et se construire de façon progressive. The starting point of legal personality depends on the theory of personality considered. According to the fiction theory, the legal personality of a commercial company arises spontaneously from the registration of the company in the commercial and credit register. However, it can date back before registration and be built progressively. On the other hand, according to the reality theory, legal personality arises spontaneously from the signing of the act creating the company. Nevertheless, it can still date back before the signing of the act and be built progressively.
Keywords: Commercial company; Immatriculation; Legal personality; Personnalité juridique; Point de départ; Registration; Signature des statuts; Signing of the articles of association; Société commerciale; Starting point

L’activisme actionnarial : Genèse, influence contemporaine et cadre juridique - Shareghi, Nima (Bulletin de droit économique, 2024)

Réflexion sur la gouvernance des sociétés d’Etat en Côte d’Ivoire - Touré, Bêh Mohamed (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La constitution de sociétés commerciales – sociétés d’Etat – vise la recherche d’un profit pécuniaire susceptible de l’aider à faire face à ses charges. A l’instar de toutes les sociétés commerciales, les sociétés d’Etat sont gouvernées par des personnes physiques représentants l’Etat actionnaire unique. Cette gouvernance est censée permettre à l’Etat de réaliser des bénéfices dont les populations pourront profiter. Pourtant, le constat est amer, dans la mesure où l’état de cette gouvernance n’est pas reluisant pour les sociétés d’Etat de nationalité ivoirienne. Le diagnostic de leur état montre une organisation inadaptée de la gouvernance due à un mode de désignation inadéquat des gouvernants et surtout d’une confusion de leurs pouvoirs. Face à cette gouvernance malaisée, il est nécessaire, d’emblée, de réformer le mode de désignation, clarifier les pouvoirs des différents gouvernants. L’amélioration de cette gouvernance ne saurait se faire en marge d’un traitement égalitaire des gouvernants indélicats, tant dans la mise en oeuvre de leur responsabilité que dans la sanction correspondante. Cette progression permettra une gouvernance efficace des sociétés d’Etat ivoiriennes.
Keywords: Gouvernance; Governance; Modalités de désignation; Mode of appointment; Organisation inadaptée; Sociétés d’Etat; State-owned companies; Unsuitable organization

Anonim şirkette imtiyazlı pay sahipleri özel kurulu - Yilmaz, Hümeyra (İstanbul Üniversitesi, 2024)
Bu doktora tezi, 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu'nun 454. maddesinde düzenlenen imtiyazlı pay sahipleri özel kurulunu konu almaktadır. Çalışmanın ilk bölümünde imtiyaza ilişkin genel bilgiler verildikten sonra ikinci bölümünde imtiyazlı pay sahipleri özel kurulunun yapısı, yetkisi, hukuki niteliği üzerinde durulmuştur. Çalışmanın üçüncü ve dördüncü bölümlerinde, imtiyazlı pay sahipleri özel kurulunun toplanma şartları ile toplantı süreci kapsamlı bir şekilde ele alınmıştır. Çalışmanın son bölümünde ise imtiyazlı pay sahipleri özel kurul kararlarının hukuki niteliği, etkisi ve hükümsüzlüğü irdelenmiştir. Çalışmanın hazırlanmasında, Türk hukukundaki ilgili mevzuat hükümleri başta olmak üzere karşılaştırmalı hukuktaki dikkate değer yasal düzenlemeler, öğretideki görüşler ve yargı kararlarından faydalanılmıştır. Anahtar kelimeler: Anonim şirketler, imtiyaz, TTK m. 454, imtiyazlı pay, imtiyazlı pay sahipleri özel kurulu. This doctoral thesis deals with the special committee of privileged shareholders regulated under Article 454 of the Turkish Commercial Code No. 6102. After giving general information about privilege in the first part of the study, the structure, authority, and legal nature of the special committee of privileged shareholders are mentioned in the second part. In the third and fourth parts of the study, the conditions for the meeting and the meeting process of the special committee of privileged shareholders are extensively discussed. In the last part of the study, the legal effect, nature, and invalidity of the special committee decisions of privileged shareholders are examined. In the preparation of the study, notable legal regulations in comparative law, doctrines and judicial decisions, especially related legislation in Turkish law have been benefited from. Key Words: Joint Stock Companies, privilege, the article 454 of the Turkish Commercial Code No. 6102, privileged share, the special committee of privileged shareholders.
Keywords: Anonim şirketler; Joint stock company; Special meeting; Turkish commercial law; Türk ticaret hukuku; Özel kurul

Le mécanisme de fusion-absorption des sociétés commerciales au regard du droit OHADA - Togo, Pierre (Revue Kurukan Fuga, 2023)
La fusion-absorption l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent à une autre, leur patrimoine entier, actif et passif compris, leurs apports sont rémunérés par l’attribution des droits sociaux représentatifs. Ce mécanisme qui conduit à la dissolution de la société absorbée et au renforcement économique de la société absorbante pose une problématique, tant sur le sort des créanciers et travailleurs de la société absorbée que sur le mode de gestion et le régime fiscal applicable à la société absorbante. L’objectif général de cette étude conduit à résoudre les difficultés des sociétés et renforcer d’autres par le biais de la fusion. Le cadre théorique de cette étude tient au fait que le droit OHADA prévoit la dissolution de la société absorbée par la fusion. Pour mener cette étude, les recherches documentaires sont les ouvrages généraux, les textes législatifs et communautaires sans oublier la webographie et les interviews. Ladite étude a abouti à des résultats car, celle absorbée est dissoute mais pas liquidée. Cette dernière augmente son capital et garantit les droits des créanciers et des salariés sans faire l’objet d’une nouvelle immatriculation ; cette opération connait une procédure et un régime fiscal ; mais en cas d’irrégularités, des sanctions sont prévues

Corporate Data Responsibility - Sarfaty, Galit A. (Big Data and Armed Conflict: Legal Issues Above and Below the Armed Conflict Threshold, 2023)
This is an accepted manuscript of a book chapter in the edited volume: Big Data and Armed Conflict: Legal Issues Above and Below the Armed Conflict Threshold

Les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises : réflexion à partir du règlement de l’UEMOA à la lumière du TFUE - Coulibaly, Karamoko; Coulibaly, Fanta (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit de la concurrence de l’UEMOA, réglemente les aides d’Etat qui devient applicable de manière uniforme dans tous les États membres. Ces aides d’État permettent de limiter les soutiens des pouvoirs publics aux entreprises, lorsque ceux-ci peuvent porter atteinte à la concurrence sur le marché communautaire, notamment en renforçant les capacités des pouvoirs privés. Cette réglementation s’entend de ce fait comme étant une composante d’un ordre public économique.
Keywords: Aides; Competition law; Concurrence; Entreprise (restructuration); Ordre public économique; UEMOA; WAEMU

Réflexion critique sur la cession des titres sociaux dans l'espace Ohada : cas de la rupture et de la nullité de la cession - Muanda Nkole wa Yahve, Don José; Grâce, Mbazi; Migani, Anciza; Bahati, Murhula; Valéry, Pacifique; Ntwali, Iragi (HAL Open science, 2023)
La cession des titres sociaux est une opération fréquente dans le monde des sociétés commerciales. L'espace des affaires OHADA ne déroge point à cette situation. Cependant, en ce qui concerne la rupture dudit contrat, le législateur communautaire prévoit une résiliation unilatérale par le cédant, sans une quelconque protection réservée au cessionnaire. De ce fait, cette procédure risquée conduit à s'interroger sur les garde-fous réservés au profit du cessionnaire, visant à sauvegarder ses intérêts et, à la limite bénéficier d'une réparation par voie de droit en termes pécuniaires du fait des préjudices subis.
Keywords: Cession; Cession titres sociaux rupture nullité espace OHADA; Espace OHADA; Nullité; Rupture; Titres sociaux

Les aspects fiscaux des opérations de restructuration d'entreprise - Khouma, Mor Talla (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le droit communautaire de l’OHADA prévoit un ensemble de règles propres à la restructuration d’entreprise qui peut prendre la forme d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif. Ces opérations entraînent, pour la plupart, la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent, la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ainsi que l’acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires. En principe, les conséquences fiscales applicables sont celles de la cessation d’entreprise, avec un coût fiscal dissuasif. Afin d’alléger les conséquences fiscales de telles opérations, il a été mis en place un régime fiscal de faveur propre à permettre la prise en compte du caractère intercalaire de telles opérations en leur faisant bénéficier d’une neutralité fiscale. OHADA Community law provides for a set of rules specific to the restructuring of a company which may take the form of a merger, a division, or a partial contribution of assets. These operations lead, for the most part, to the dissolution without liquidation of the companies that disappear, the universal transfer of their assets to the beneficiary companies and the acquisition by the members of the companies that disappear of the status of partners of the beneficiary companies. In principle, the applicable tax consequences are those of the cessation of business, with a dissuasive tax cost. To reduce the tax consequences of such transactions, a favorable tax regime has been set up to allow the intercalary nature of such transactions to be considered by allowing them to benefit from fiscal neutrality.
Keywords: Apport partiel d’actifs; Division; Favorable tax regime; Fusion; Merger; Partial contribution of assets; Régime fiscal de faveur; Scission

An analysis of merger and amalgamation transactions under the Companies Act 71 of 2008 and the Income Tax Act 58 of 1962 - Meyer, Carolina (University of Pretoria, 2023)
In law it is common to encounter two separate pieces of legislation which govern a single matter or transaction, for example, the Companies Act 71 of 2008 (the Companies Act) and the Securities Transfer Act 25 of 2007 both of which address the sale of shares. Similarly, the Income Tax Act 58 of 1962 (the Income Tax Act) and the Companies Act both have regulations which govern, respectively, tax law and company law matters in South Africa. These two Acts overlap in various business and commercial fields as tax is frequently an important component of any business transaction undertaken by a company. Issues, however, arise when the regulations in these two Acts, are inconsistent. This can be observed if one compares the current South African Income Tax and Companies Act, specifically as regards the sections involving merger and amalgamation transactions. Section 44 of the Income Tax Act governs merger and amalgamation transactions from a tax perspective and provides for tax rollover relief if certain requirements are met. The regulations governing mergers and amalgamations under the Companies Act are contained in sections 113, 115 and 116 of the Act. Although these sections in both Acts address the same transaction – a merger or amalgamation between two or more companies – there are several discrepancies between the regulations in the two Acts which appear to operate entirely independently of one another. In practice, one often sees that other sections in the Companies Act and Income Tax Act are used to achieve a merger due, in the main, to the uncertainties in the application of the relevant merger sections in the two Acts and the limited interaction between them. This study identifies and assesses the impact of the discrepancies identified in these two Acts in relation to merger and amalgamation transactions. The study makes recommendations to address these discrepancies and to align the South African Companies Act and Income Tax Act as regards merger/amalgamation transactions.
Keywords: Amalgamation; Companies Act; Income Tax Act; Merger; Taxation

Esquisse sur la nouvelle société par actions simplifiée introduite en droit OHADA - Sene, Cheikh (Revue Française d’Economie et de Gestion, 2023)
Le législateur OHADA a importé les formes françaises de sociétés commerciales. Il a, cependant, omis d’introduire dans son acte uniforme de 1997 sur les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée connue en France depuis 1994. Toutefois, conscient de l’incapacité des formes sociétaires initialement créées à répondre aux exigences de flexibilité des entrepreneurs africains, il entreprend en 2014 une réforme qui a donné naissance à une nouvelle forme de société au caractère hybride : La SAS qui cumule la puissance financière des sociétés par actions et une liberté conventionnelle quasi absolue. Le souci étant de faciliter aux entrepreneurs africains la création d’une société plus flexible, adaptée à leur statut. L’objectif de la recherche vise à permettre aux entrepreneurs de connaitre la physionomie de la SAS et de démontrer qu’à travers cette société, le législateur OHADA assouplit les principes de gouvernance sociétaire en consolidant conjointement les droits des associés. Ainsi, la SAS se caractérise par une spécification statutaire extensible et une personnalisation spécifiée. Dans cette dynamique il faut cependant, signaler qu’en dépit des avantages qu’elle présente, la société par actions simplifiée de l’OHADA reste encore pratiquement méconnue et non adoptée par la plupart des entrepreneurs africains et particulièrement sénégalais.
Keywords: Actions; Associés; Liberté; Société; Statuts

مدى تأثر الشركة بانسحاب الشريك (دراسة مقارنة) - شريفي, ويزة (جامعة مولود معمري, 2023)
تهدف دراسة موضوع انسحاب الشريك في القانون الجزائري والقانون المقارن إلى تحديد التنظيم القانوني لعملية انسحاب الشريك من الشركة، والوقوف على أسباب ومبررات عملية الانسحاب، وأهم الوسائل المتاحة لتحقيقه، خاصة وأنّ آثار الانسحاب تنصرف أساسا إلى الشريك المنسحب، كما تمتدإلى الشركة والشركاء والغير الذي تعامل مع الشركة. وقد أثبتت الدراسة المقارنة في القانونين الجزائري والفرنسي، مدى تأثر القانون الجزائري بالقانون الفرنسي، بسبب غياب تنظيم قانوني خاص في التشريع الجزائري لمسالة انسحاب الشريك من الشركة. ونتيجة لهذا الفراغ القانوني، استوجب الرجوع إلى القواعد العامة في القانون المدني، الذي ينظم عقد الشركة بصفة عامة، مع الأخذ بعين الاعتبار خصوصية الشركات التجارية والأحكام الخاصة المنظمة لها. إنّ انسحاب الشريك، قد يكون إراديًا في حالة قيامه بالتخلّي عن حقوقه الاجتماعية في الشركة، وقد يكون الانسحاب لا إراديا، عندما يكون عن طريق حكم قضائي، بحيث يتم في هذه الحالة إنهاء مهام الشريك من دون إرادته. وكقاعدة عامة، فإن انسحاب الشريك يِؤدي حتما إلى انقضاء الشركة، لاسيما إذا تعلق الأمر بشركات الأشخاص، إلا إذا كانت القوانين الأساسية للشركة والشركاء الباقون، قد قرروا خلاف ذلك، بمعنى استمرار الشركة. L’étude du retrait de l’associé en droit algérien et droit comparé a pour but de déterminer la réglementation juridique du mécanisme du retrait de l’associé de la société, afin de mettre l’accent sur les motifs du retrait, les moyens et techniques juridiques pour y parvenir, mais surtout ses effets, car le retrait touche principalement les droits de l’associé, les partenaires associés, et enfin les tiers. L’étude comparative du droit algérien et français, réaffirme l’influence du droit algérien par le droit français en raison de l’absence d’une règlementation spécifique relative au droit de retrait de l’associé. En raison de ce vide juridique, il est nécessaire de se référer aux règles générales du droit civil qui régissent le contrat de société, tout en tenant compte des spécificités des différents types de sociétés commerciales et des textes qui les régissent. Il est à préciser, que le retrait de l’associé peut être volontaire suite à sa renonciation à ses droits sociaux, mais il peut être involontaire dans le cas du retrait judicaire, quand il s’agit de mettre fin de manière unilatérale aux fonctions de l’associé. En règle générale, le retrait de l’associé entraine obligatoirement la dissolution de la société, notamment dans le cas des sociétés de personnes, sauf si les statuts de la société ou les associés ont convenus autrement, c’est à dire de la continuité de la société.
Keywords: Associés; Droit algérien; Droit comparé; Liquidation; Retrait d'associé; Scission; Société; التصفية; الشركاء; الشركة; القانون الجزائري; القانون المقارن; القسمة; انسحاب الشريك

أحكام التنازل عن الحصص وانتقالها في الشركة ذات المسؤولية المحدودة - بشيخ, ام الخير (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
المبدأ العام في الشركة ذات المسؤولية المحدودة هو تقييد التنازل عن الحصص، إذ لا يجوز التنازل عن الحصص إلى الغير إلا بموافقة أغلبية الشركاء الحائزين لثلاثة أرباع رأس المال. وهو ما نصت علية المادة571 من القانون التجاري. والاستثناء حرية التنازل عن الحصص إلى الأصول والفروع والأزواج مالم ينص القانون الأساسي على تقييد التنازل. كما يخضع فيها التنازل عن الحصص للاسترداد وهو حق مقرر لمصلحة الشركاء والشركة لشراء الحصص المرغوب في التنازل عنها في حالة رفض الموافقة على المتنازل إليه. وإذا كان الأصل العام في الشركة ذات المسؤولية المحدودة هو تقييد التنازل عن الحصص، فإن الحصص في هذه الشركة تنتقل بكل حرية إلى ورثة الشريك، بشرط أن لا يترتب على ذلك زيادة عدد الشركاء عن الحد الأقصى المقرر قانونا والذي هو 50 شريكا. ومع ذلك يمكن للشركاء تقييد انتقال الحصص إلى الورثة بشرط أن يتم إدراج هذا الشرط في القانون الأساسي للشركة. The general principle in a limited liability company is to restrict the assignment/ abdication of shares, as it is not permissible to assign shares to third parties except with the share-holders majority’s approval who possess three-quarters of the capital. This is what is stipulated in Article 571 of the Commercial Law. The exception is the freedom to assign/transfer shares to ascendants, descendants, and spouses, unless the Basic Law stipulates a restriction of abdication. In addition, the assignment of shares is subject to recovery, which is a right established in the interest of the partners and the company to purchase the desired shares to be assigned in the event of refusal to approve the assignee. Therefore if the general principle in the limited liability company is to restrict the abdication from shares, then the shares in this company are transferred freely to the partner’s heirs, provided that this does not result in an increase in the number of partners beyond the legally prescribed maximum, which are 50 partners. However, the partners can restrict the transfer of shares to the heirs, provided that this condition is included in the articles of association of the company.
Keywords: Associés; Cession d'actions; Droit de rachat; Offre d'actions; Société à responsabilité limitée

La protection des actionnaires minoritaires des sociétés anonymes dans l'espace juridique OHADA - Oueina, Florent (Université de Perpignan Via Domitia, 2023)
Susceptible d'être lésés dans leurs droits représentés par les actions dont ils disposent, les minoritaires dans une société anonyme, ont besoin d'être protégés « non parce qu'ils sont minoritaires, mais parce que leurs intérêts apparaissent comme dignes de protection ». Il n'est pas rare dans le cadre du fonctionnement de la société anonyme d'assister à la prise de décisions contraires, non seulement à l'intérêt des minoritaires, mais également à l'intérêt social, par les actionnaires majoritaires dans l'unique dessein de satisfaire les membres de la majorité au détriment des autres actionnaires. Cette tendance à l'écrasement des minoritaires entraîne des conflits, sinon des oppositions entre actionnaires conduisant à la constitution de blocs antagonistes dont l'attitude peut provoquer une crise au sein de la société. L'étude réside dans l'analyse des garanties et dans la recherche constante d'une protection efficace qu'offrent le législateur et l'autorité du marché financier aux investisseurs minoritaires dans l'espace OHADA. Cette étude étendue en droit français existe aussi en droit OHADA. Likely to be infringed in their rights represented by the actions at their disposal, minority shareholders in a public limited company need to be protected "not because they are in the minority, but because their interests appear to be worthy of protection". It is not uncommon in the context of the operation of the limited company to witness the taking of decisions contrary, not only to the interests of the minority shareholders, but also to the corporate interest, by the majority shareholders in the sole purpose of satisfying the members of the majority to the detriment of the other shareholders. This tendency to crush minorities leads to conflicts, if not oppositions between shareholders leading to the formation of antagonistic blocs whose attitude can provoke a crisis within society. The study lies in the analysis of guarantees and in the constant search for effective protection offered by the legislator and the financial market authority to minority investors in the OHADA area. This extended study in French law also exists in OHADA law.
Keywords: Actionnaire minoritaire; Company profits; Droit OHADA; Droit français; Droit à l'information; Intérêt social; Marché financier OHADA; Minority shareholder; OHADA Law and French Law; OHADA stock market; Public limited companies; Rights of information; S.A.; Société Anonyme

Preemption in Shares - Al-Rashidi, Hussein (UAEU Law Journal, 2023)
The Court of Appeals was presented with a dispute concerning the recovery of shares sold. The shareholder of a simplified joint-stock company had invoked the right of preemption, which is established by the Civil Code. The Court decided (on 1/10/2017, Appeals Nos. 1704, 1783/2017, Commercial, Civil, Governmental, Unpublished) that the shareholder could return the sold shares in accordance with his right of preemption. It considered that Company Law did not regulate the restitution of shares in the joint-stock company and that it was, therefore, necessary to refer to the provisions of the Civil Code. We think the decision of the Court of Appeals is subject to criticism. Firstly, even though the legislator does not regulate the restitution of the shares of the holding company, he refers to the regime applicable to the company from which the holding company takes its form. In this case, the holding company took the form of a joint-stock company, whose legislator had organized the shareholder's right to recover the shares offered for sale. Secondly, the Court did not follow the order of the official sources of the legal rule governing companies, namely company law, commercial law and commercial customs. Thirdly, the subject matter of the right of preemption is a real and undivided right, which is not the case for the share, since it is a personal right.

La directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises : quels fondements pour quelles critiques ? - Epstein, Aude-Solveig (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
La Directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité pousse les grandes entreprises européennes à identifier, et par-là espère-t-on à prévenir ou limiter, les risques écologiques et sociaux de leurs activités. Sont concernées non seulement les atteintes à l’environnement et aux droits humains qui pourraient menacer la solidité financière des entreprises concernées, mais aussi celles qui exposent les droits de l’homme et l’environnement à des risques intrinsèquement significatifs, indépendamment de leurs ramifications financières éventuelles. La finalité prêtée à cette transparence imposée est de rendre le tissu productif européen plus soutenable. Les commentateurs insistent généralement sur le rôle des parties prenantes dans ce gain de soutenabilité : la mise en transparence des pratiques des entreprises est supposée renforcer le pouvoir de pression et de négociation des syndicats et associations. Toutefois, l’enjeu du reporting institué par la Directive du 14 décembre 2022 n’est pas seulement d’informer les tiers, ou d’infuser dans l’entreprise la crainte de pressions externes, mais aussi de pousser les dirigeants d’entreprise à réfléchir plus avant au modèle d’affaires choisi et à la configuration de la chaîne de valeur associée. En d’autres termes, le modèle de gouvernance qui inspire la fabrique du droit européen du reporting sur la durabilité n’est pas seulement celui du Panoptique benthamien, mais aussi le précepte gestionnaire qui veut que l’« on (ne) gère (que) ce que l’on mesure ». Deux logiques distinctes sous-tendent ainsi la régulation par l’information à l’œuvre : l’amélioration des pratiques des entreprises est réputée procéder tantôt de pressions externes ou du risque de telles pressions (gouvernance par les parties prenantes ou par la seule transparence), tantôt de la réflexion interne (gouvernance réflexive). Bien que ces deux ressorts de la régulation par l’information soient théoriquement compatibles, leur articulation pratique pose des problèmes. Ainsi, une réglementation minutieuse du mode de fabrication des informations pourrait à la fois favoriser la comparabilité des données dont se nourrissent les pressions externes, et alimenter une mise en conformité de pure forme, au détriment d’une réelle réflexion sur la stratégie de l’entreprise et son modèle d’affaire. Si les entreprises conservent une réelle marge de manœuvre dans la fabrique de l’information sur la durabilité, c’est ainsi afin d’éviter de sacrifier la gouvernance réflexive sur l’autel de la gouvernance par les parties prenantes. L’espoir placé dans une telle régulation par l’information pourra sembler, à certains, comme un vœu pieu. Plutôt que de supplier les grandes entreprises multinationales de réinterroger leurs pratiques et leurs modèles d’affaire, pourquoi ne pas les contraindre à le faire ? La régulation par l’information n’est assurément pas une panacée, mais elle est peut-être l’une des rares options effectivement disponibles aujourd’hui pour rendre les pratiques des grandes entreprises plus compatibles avec les objectifs écologiques collectifs (à côté des subventions publiques et de la commande publique). Dans cette perspective, et compte tenu des débats persistants sur ce en quoi consiste une production durable, l’écueil fondamental de la Directive n’est peut-être pas d’avoir conservé l’orientation réflexive des textes qui l’avaient précédée, mais de l’avoir insuffisamment « outillée ». En effet, le texte ne garantit pas que les dirigeants des grandes entreprises réfléchissent vraiment au modèle d’affaire des entreprises qu’ils dirigent, et à sa compatibilité avec les limites des écosystèmes. Cet article propose plusieurs pistes afin d’y remédier et, ce faisant, d’amplifier la réflexivité environnementale des grands groupes.
Keywords: Corporate Social Responsibility; Corporate sustainability reporting; EU Law; Reporting durabilité des entreprises; Responsabilité sociale des entreprises; Régulation par l’information; Transparency-based governance; Union européenne (droit)

أساس المسؤولية الجزائية لجرائم الشركات التجارية - دحو, خديجة; دهلي, حبيبة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
مسؤولية الشركات التجارية في الجانب الجنائي هي مفهوم قانوني يحدد امكانية مساءلة الشركات او المؤسسات التجارية جنائيا عن الجرائم التي ترتكب في اطار أنشطتها. تاريخيا كان يتم ملاحقة ومساءلة الأفراد جنائيا فقط عن افعالهم الاجرامية ومع طفرة قانون الأعمال وتزايد الوعي بضرورة مساءلة الشركات اصبحت مسؤولية الشركات التجارية جزائيا واقعا في العديد من البلدان. Corporate criminal liability is a legal concept that determines the possibility of holding corporations or commercial entities criminally accountable for crimes committed within the scope of their activities. Historically, only individuals were pursued and held criminally responsible for their criminal actions. However, with the evolution of business law and increased awareness of the need to hold corporations accountable, corporate criminal liability has become a reality in many countries Corporate criminal liability is based on the principle that a corporation can be considered an independent entity separate from its directors, employees, and shareholders. Therefore, if a criminal offense is committed within the company's operations, it can be prosecuted and tried independently of the individuals associated with it. The specific criminal offenses for which corporations can be held accountable vary according to national legislation, but they typically include acts such as fraud, bribery, money laundering, tax evasion, environmental violations, human rights abuses, forgery, unfair competition, and others. When a corporation is criminally prosecuted, it can face severe penalties, including hefty fines, asset seizure, dissolution of the
Keywords: Droit des sociétés commerciales; Personnes morales; Responsabilité pénale; الشخصية الاعتبارية; الشركات التجارية; المسؤولية الجنائية

حماية الغير في الشركات التجارية - محوز, العالية; سليمان, عائشة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
تحتل حماية الغير المتعامل مع الشركات التجارية مكانة مهمة في القانون التجاري حيث كرس لها المشرع العديد من الأحكام والمبادئ القانونية التي تساهم في إستقرار المعاملات التجارية للشركات التجارية من جهة، والتي تدعم الثقة في معاملات الشركة مع محيطها الخارجي من جهة أخرى، وذلك نظرا للدور الذي يؤديه الغير في تطوير و إزدهار الشركة وتشجيع المتعاملين للإستثمار في هذا القطاع الاقتصادي المهم. قام المشرع بخطوات مهمة جعل من خلالها الغير يتدخل في حياة الشركة ونشاطها وذلك تخفيفا لآثار إعتبار هذا الغير عضوا خارجيا لا علم له بما يجري داخل الشركة التجارية، لكن تبني المشرع لأنظمة قانونية من أجل الغير لا يعني بلوغ النصوص القانونية هدفها الذي قررت من أجله . The protection of third parties dealing with commercial companies occupies an important place in the commercial law, as the legislator devoted many legal provisions and principles to it that contribute to the stability of commercial transactions of commercial companies on the one hand, and that support confidence in the company’s transactions with its external environment on the other hand, due to the role it plays Others contribute to the development and prosperity of the company and encourage customers to invest in this important economic sector. The legislator took important steps through which he made third parties interfere in the life and activity of the company in order to mitigate the effects of considering this third party as an external member who has no knowledge of what is going on inside the commercial company, but the legislator’s adoption of legal systems for the sake of third parties does not mean that the legal texts have reached their goal for which they were decided

Liability in the atmosphere of groups of companies - Motassim, Sofia (Universitat de Barcelona, 2023)
Groups of companies are a complex corporate structure, whose regulation can be problematic, especially when it comes to liability. Indeed, liability within corporate groups draws forth a series of issues principally due to the principles of separate corporate personality and limited liability. In the context of limited liability, which is based on the notion of separate legal personality, the main issue waxes the protection of the creditors, in particular the creditors of the subsidiaries. One can find three regulatory templates for handling corporate groups and their liability: policing via general company and/or civil law (such as the English model); policing via special group legislation (such as the German model); and policing via branches of law such as insolvency law, antitrust law, and contract law, among others (which is the case in numerous jurisdictions, either coupled with the first or the second model). Lifting the corporate veil has come as an answer to corporate separateness, by permitting to ignore the shareholders’ limited liability and hold them personally liable for the debts of their companies in specific circumstances. However, one can hardly find cases in which the corporate veil has been successfully lifted, due to many factors. Other important questions that are posed in the scope of corporate groups liability are the parent company’s liability for the payment of its daughter companies’ debts when insolvency strikes and other respects, besides the matter of group liability. Furthermore, liability is as well a key player in terms of tort law, and corporate social responsibility has therefore found a place in the sun in the present climate.
Keywords: Ciències Jurídiques; Commercial law; Conglomerate corporations; Corporations; Derecho mercantil; Dret mercantil; Econòmiques i Socials; Grupos de empresas; Grups d'empreses; Liability (Law); Responsabilidad (Derecho); Responsabilitat (Dret); Sociedades; Societats

Mandatory Environmental, Social and Governance (ESG) Regulations: ESG Performance, Corporate Finance, and Investment - Michael, Emmanuel (Victoria University of Wellington, 2023)
This thesis investigates the relationship between cross-country mandatory environmental, social and governance (ESG) regulations and firm-level outcomes, such as ESG performance, corporate finance, and investment, for both developing and developed countries. ESG performance is initially examined to determine whether mandatory ESG regulations affect it and to what extent. Second, the study investigates the impact of mandatory ESG on corporate finance and investment. Lastly, the study explores whether mandatory ESG regulations affect firm-level outcomes based on countries' governance and economic systems, and industries. The study uses a large sample of 69,010 firm-years across 73 countries, over the period 2005 – 2020 to address the foregoing issues. In addressing the impact of mandatory ESG regulations on ESG performance, the study employs a difference-in-differences (DiD) design. The DiD technique can isolate the effect of regulatory shocks to firm-level outcomes. According to the DiD analysis conducted, cross-country mandatory ESG improves firm-level ESG performance in developed countries, but not in developing countries. The study also concludes that mandatory ESG regulations have a positive impact only on ESG components in developed countries and have a more dominant impact on environmental (E) component. The findings are robust to a range of checks and test cases, including a triple DiD design set-up and propensity score-matched sample. The study employs an investment Euler equation framework and generalised method of moments (GMM) estimators to explore how mandatory ESG impacts corporate finance and investment. Euler frameworks account for the dynamic nature of investment, whereas GMMs account for endogenous dynamics in dynamic models. The study demonstrates that mandatory ESG increases corporate investment by increasing firms' access to external funds. The findings are robust to a battery of tests, including a triple DiD design set-up, propensity score-matched sample and the parallel trends assumption. Using an investment Euler equation framework and the GMM estimators, the study explores whether the impact of mandatory ESG on corporate finance and investment is dependent on a country's governance and economic system. When mandatory ESG is affected by country factors such as governance systems and economic well-being, the effect of mandatory ESG on investment via internal finance channel persists, according to the study. However, while consistent results are found in developed countries, inconsistent results are found in developing countries. According to the study, oil, gas, and mining firms are likely to respond effectively to mandatory ESG regulations because of increased scrutiny and pressure. Overall, the findings from the study imply that cross-country mandatory ESG has had a positive impact on corporate ESG performance, finance, and investment. For firms located in developed countries, these findings hold consistently, while for those located in developing countries, the opposite holds true. Also, the study reveals that firms in the oil, gas, and mining industries effectively respond to regulatory requirements. As a result, this study provides policy makers and accountants with an understanding of how mandatory ESG impacts firm ESG activities and performance, which is crucial for regulatory reforms.
Keywords: Corporate Finance; Cross-Sectional Analysis; Developed countries; Developing countries; Economic Models and Forecasting; Finance; Financial Economics; Investment; Investment Euler equation; Mandatory ESG disclosure regulations; Panel Data Analysis; Sustainability Accounting and Reporting; Time-Series Analysis

Who Are the Best Law Firms? Rankings from IPO Performance - Bates, Thomas W.; Lv, Jin Roc; Neyland, Jordan (The Journal of Corporation Law, 2023)
Recent scandals have brought rankings to the forefront of the legal profession. Several of the most prestigious academic institutions have withdrawn from being ranked, citing the problematic nature of the rankings. However, rankings persist for both legal academics and practice, and there is substantial sentiment to improve the methodologies, with little detail as to how to improve. In this paper, we rank law firms on their clients’ IPO performance. We focus on the most relevant outcomes: litigation, first-day returns, disclosure, and legal fees. The focus on these measures provides benefits relative to other methodologies, which typically focus on inputs or size-related characteristics. Namely, this ranking is less manipulable and more accurately captures performance metrics that matter most to clients’ shareholders. Our rankings control for observable and unobservable deal characteristics, which helps ensure we capture law firm quality, not client traits. With the rankings based on legal fees, potential clients can compare the benefits of a particular law firm (e.g., lower litigation or higher selling prices) against the additional cost of hiring a higher-quality law firm. Hence, our rankings allow for a value-for-the-money comparison of law firms for clients selling shares in an IPO.
Keywords: Disclosure; IPO; Lawyers; Litigation; Rankings; Securities Regulation

The Double Life of State-Owned Enterprises in International Economic Law: States, Corporations or Both? - Kikarea, Eirini (University of Cambridge, 2023)
State-owned enterprises (SOEs) have recently gained prominence in global markets and feature among the world’s most influential enterprises. The aim of this research project is to analyse the international norms in force regulating whether SOEs are considered state or non- state actors, and their conduct state or non-state conduct, the interpretation and application of these norms by adjudicators in different international regimes, and to provide alternative prisms through which these rules and decisions can be assessed and re-thought by political actors. I show that, in relation to SOEs, the concepts ‘state and ‘act of state’ have been ascribed diverse meanings by adjudicators and other international actors, who have employed legal standards with divergent wording and thresholds when dealing with similar questions. I argue that the fragmented meaning of these terms should be understood, in part, as a result of the inherent malleability of these terms and the different expert vocabularies employed across regimes. It is exhibited that adjudicators in the international trade and investment regimes are more inclined towards piercing the corporate veil of SOEs, potentially evidencing the existence of biases against SOEs, which are perceived as inherently economically inefficient and politically motivated actors in an indiscriminatory manner. In the last chapter, I introduce alternative lines of thought regarding the regulation of SOEs in international law. I suggest that, instead of engaging in theoretical discussions on the proper delineation between the public and the private sector, it is more useful to focus on the distributional impact of international rules on various actors, especially on developing and emerging economies where the presence of SOEs is very high. Such alternative prisms of analysis open paths for future research and practice, with the goal of designing an international economic order that incentivises institutional experimentation in the pursuit of economic development and distributional equity.
Keywords: International Economic Law; International Investment Law; International law; International trade law; Public enterprises; State capitalism; State-owned enterprises

La protection des associés minoritaires : étude comparée de droit français et droit OHADA - Moundounga Mapangou, Ulrich (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2023)
La protection juridique des associés minoritaires se justifie en droit des sociétés et en droit OHADA par l’absence directe de la gestion des sociétés commerciales par ces derniers. De ce fait, les deux ordres juridiques mettent en œuvre plusieurs mécanismes afin de protéger les intérêts des minoritaires. Ces mécanismes sont de plusieurs natures à savoir des règles juridiques favorisant un traitement égalitaire de tous les associés ou des droits exclusifs aux associés minoritaires favorisant un équilibre de pouvoirs dans la gestion de la société mais également la coexistence d’acteurs capables de réguler le bon fonctionnement de la société, notamment le juge, les associations de défenses d’intérêts des associés minoritaires.Dans les sociétés où les enjeux économiques sont très importants comme les sociétés faisant appel public à l’épargne, les législateurs français et OHADA, soucieux de protéger les associés minoritaires, ajoutent au droit commun, l’intervention du droit des marchés financiers qui vient renforcer la protection des minoritaires, notamment dans l’exercice de leur droit de cession. Ainsi, l’on remarque que le droit des sociétés français et le droit OHADA utilisent quasiment les mêmes fondements juridiques pour protéger les associés minoritaires. Il existe plus de similitudes que des différences dans les deux ordres juridiques puis que le législateurs OHADA a entrepris une réforme en 2014 afin de renforcer considérablement les compétences des associés minoritaires dans la gestion de la société. Cette réforme du droit OHADA s’est quasiment rapprochée du droit de société.Toutefois, malgré les efforts du droit des sociétés français et du droit OHADA de protéger les intérêts des associés minoritaires, subsiste une précarité du statut des minoritaires. La loi de la majorité fait obstacle à ce que l’on puisse objectiver que la protection apportée aux associés minoritaires est absolument efficace. Pour en arriver à une protection efficace certains droits devraient être généralisés pour contrôler sereinement la gestion sociale et leurs intérêts. The legal protection of minority shareholders is justified in company law and in OHADA law by the direct absence of management of commercial companies by the latter. As a result, both legal systems implement several mechanisms to protect the interests of minority shareholders. These mechanisms are of several kinds, i.e. legal rules favouring equal treatment of all partners or exclusive rights for minority partners favouring a balance of power in the management of the company, but also the coexistence of actors capable of regulating the proper functioning of the company, in particular the judge, and associations defending the interests of minority partners.In companies where the economic stakes are very high, such as companies making public offerings, the French and OHADA legislators, anxious to protect minority shareholders, add to common law the intervention of financial market law, which reinforces the protection of minority shareholders, particularly in the exercise of their right to sell. Thus, it can be seen that French company law and OHADA law use almost the same legal basis to protect minority shareholders. There are more similarities than differences in the two legal orders since the OHADA legislators undertook a reform in 2014 in order to considerably strengthen the powers of minority shareholders in the management of the company. This reform of OHADA law has almost come close to company law.However, despite the efforts of French company law and OHADA law to protect the interests of minority shareholders, the status of minority shareholders remains precarious. The law of the majority prevents the protection of minority shareholders from being absolutely effective. To achieve effective protection, certain rights should be generalised in order to control the management of the company and their interests.
Keywords: Associé; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Droits des associés; French law; Minoritaire; Minority; OHADA law; Ohada; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Protection; Shareholders

OHADA ve türk ti̇caret kanunu i̇le karşilaştirmali olarak anoni̇m şi̇rketlerde azlik pay sahi̇pleri̇ni̇n özel deneti̇m i̇steme hakki = Le droit des actionnaires minoritaires des sociétés par actions de demander un audit spécial par rapport à l'OHADA et au droit commercial turc - Ali̇, Brahim Hassan (Akdeniz Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi, 2023)
Şirketler hukukunda azlık pay sahiplerini bilgilendirmeye ilişkin sorunlar önem kazanmakta ve bu konuda Türk hukukunda da Ohada üye ülkeler hukukunda da önemli yeni düzenlemeler yapıldığı görülmektedir. Türk hukuku açısından 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu (TTK) ve Ohada hukuku açısından da 2014 yılında yenilenmiş olan Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement D'İntérêt Economique (AUSCGİE) ile getirilen önemli yeniliklerden biri anonim şirketlerde özel denetim isteme hakkıdır. Bu çalışmada önce TTK’da sonra AUSCGİE’de denetim isteme hakkı incelenmiştir. Sonrasında iki kanunun karşılaştırması yapılmış ve çalışmaya sonuç kısmıyla son verilmiştir. Buradan hareketle, TTK’da denetim isteme hakkını incelenirken önce bu hakkın talebinde kimler bulanacak incelemiştir. Hak sahipleri kişilerin inceledikten sonra talep için gereken şartları bakılmıştır. Şartlar da ikiye ayrılmıştır, genel kurulun talebi reddi üzerine mahkemeye başvurmak için gerekli şartlar ve genel kurulda özel denetim talebinin kabul edebilmesi için gereken şartlardır. TTK kısmında son olarak denetçinin mahkeme tarafından atanmasını açıklığa kavuşmuştur. AUSGİE’de mahkemeden özel denetim talebinde bulanabilecek kişiler ve aranan şartlar öngörülmektedir. Bu esastan AUSCGİE’ de kimler bu haktan yaranabilecek bakıp sonra mahkemeye başvurmak için gereken şartlara eğilmiştir. Sonrasından mahkeme denetçinin nasıl atacağını açıklanmıştır. Son olarak, iki kanunların getirdikleri yeni hakkın karşılaştırması kısmında ise, özel denetimin karşılaştırması farklı açılardan ele alınmıştır. İlk sırada hak sahibi kişilerin açısından bir karşılaştırma, ardından şartların, denetçin atanması ve denetim amaçın açısından karşılaştırma yapılmıştır.
Keywords: Actionnaire; Actionnaire minoritaire; Audit; Azlık Hakları; Bilgi Alma Hakkı; Droit comparé; Joint stock company; Minority shareholder; Pay Sahibi; Société par actions; Special Audit; Özel Denetim; Şirketler Hukuku

Le statut juridique de la petite entreprise en droit OHADA - Balla Kalto Loutou, Amina (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le thème portant sur le statut juridique de la petite entreprise en droit OHADA est d’un grand intérêt pour les pays membres de l’espace OHADA confrontés aux défis du développement économique. L’apport significatif des petites entreprises aux économies nationales a conduit le législateur sous la pression des partenaires au développement à formaliser ces activités du secteur informel (occupant environ 70% de la population active et contribuant à hauteur de 60% au PIB) pour garantir aux investisseurs locaux la sécurité juridique et judiciaire. Pour ce faire, il a entrepris de réformer son droit des affaires en révisant les Actes uniformes pour intégrer la dimension de la petite entreprise (portant droit commercial général du 15 décembre 2010, droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014, droit comptable et information financière du 26 janvier 2017 et organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015). Par ces réformes, il a institué le statut juridique des petites entreprises, en établissant des règles allégées qui régissent la constitution et le fonctionnement des entreprises " in boni ". Pour ce qui est de l’allégement de leurs régimes fiscal et social, il renvoie aux lois supplétives nationales visant à atténuer les contraintes qui pèsent sur elles. Ce souci constant d’allégement se retrouve également en matière de traitement des difficultés des petites entreprises, lorsqu’il apporte des innovations aux règles de fond et de procédures pour satisfaire les créanciers et sauver les petites entreprises du naufrage économique et les pérenniser voire les rentabiliser.
Keywords: Allègement des règles; Formalisation; Liquidation de biens; Petite entreprise "in boni"; Procédure simplifiée; Règlement préventif simplifié; Régime juridique; Régime simplifié de conciliation; Secteur informel

The regulation of Corporate phoenix activity in South Africa - Basson, André Stephan (University of Johannesburg, 2023)
Phoenix activity involves conduct whereby a failing company (the old company) is replaced by a second company (the new company) in the operation of the same or a similar business and that involves the same or similar company controllers. Transactions of this nature can be legal and even be beneficial to society, since entrepreneurs who pursue a viable business may, if the new company succeeds, benefit the economy and many other stakeholders. These transactions are referred to as legal phoenix activity. Problems arise however when phoenix activity is engaged in with the goal of evading the debt of the old company, known as illegal phoenix activity. In other cases, even well-intentioned company controllers can cause significant harm by resurrecting a fundamentally flawed business. This conduct, although not illegal, is unduly prejudicial to stakeholders and is known as problematic phoenix activity. While this thesis focuses on illegal phoenix activity, several measures identified should also curb problematic phoenix activity. This study identifies the elements and common characteristics of illegal phoenix activity. It then analyses regulation pertaining to those elements and common characteristics with the aim of finding effective solutions to the problem. This includes evaluating measures that reverse prejudicial transactions that occur during illegal phoenix activity as well as holding complicit parties, such as company controllers and the new company, accountable for their actions. Regulation aimed at preventing and investigating illegal phoenix activity is also considered. This thesis uses the comparative legal approach to analyse regulatory responses to illegal phoenix activity. Australia, the United Kingdom, and the United States of America are examined. Several reported cases in South Africa involving what appear to be illegal phoenix activity are explored, along with the existing measures that are applicable to illegal phoenix activity in South Africa. A single anti-phoenix provision is undesirable as it has the potential to unjustifiably infringe on legal phoenix activity. This thesis proposes a multi-pronged approach, which involves a combination of better enforcement of existing laws and the introduction of smaller targeted amendments to legislation aimed at reducing the incidence illegal phoenix activity.
Keywords: ABUSE OF THE CORPORATE FORM; Bankruptcy fraud; Evasion of liability; Fraud on creditors; Phoenix activity; Phoenixism; Strategic bankruptcy; Successor liability; Transactions prejudicing creditors; Transfers at an undervalue

Kurumsal yönetim bakış açısıyla mali durumu bozulan anonim şirketlerde alacaklıların menfaatinin korunması - Demi̇rel Özdemi̇r, Duygu (Kocaeli Üniversitesi, 2023)
Anonim şirketler hukukunda alacaklılar, şirketlerin dış finansman kaynaklarının merkezini oluşturmakta ve bu nedenle de son derece önemli bir menfaat grubunu teşkil etmektedirler. Bu durum şirket alacaklılarının çıkarlarının etkin bir biçimde gözetilmesi ve korunmasını gerekli kılmaktadır. Zira alacaklıların alacaklarına kavuşabilmeleri için müracaat edebilecekleri tek kaynak şirketin malvarlığıdır. Dolayısıyla anonim şirketin mali durumunun bozulması sonucu malvarlığının kayba uğraması veya uğrama tehlikesi altında olması, alacaklıların menfaatlerini zedeleyici niteliktedir. Bu durum mali durumu bozulan anonim şirketlerde, alacaklıların menfaatlerinin gözetilmesini ve özellikle de öncül (ex-ante) koruma imkânlarıyla bu risk gerçekleşmeden önce bu konuda tedbirler alınmasını gerektirmektedir. Kurumsal yönetim anlayışı, anonim şirketlerde menfaat grupları arasındaki çıkar çatışmalarının en iyi, en adil şekilde dengelenmesini hedeflemektedir. Bu itibarla bu tez çalışmasında söz konusu menfaat çatışmaları özelinde kurumsal yönetimin şeffaflık, adillik, hesap verilebilirlik ve sorumluluk ilkeleri çerçevesinde bir menfaat grubu olarak şirket alacaklılarının menfaatlerinin, mali durumu bozulan veya bozulma tehlikesi altında olan anonim şirketlerde nasıl gözetilmesi ve korunması gerektiği hususunda bir bakış açısı sunulması hedeflenmektedir. Bu bakış açısından hareketle sermaye kaybı yaşayan, borca batık hale gelen anonim şirketlerin mali durumlarının iyileştirilmesi maksadıyla sermayenin korunması esası benimsenerek öngörülen TTK m.376 hükmü ile bu hükmün uygulanmasına ilişkin Tebliğ kapsamında öngörülen düzenlemelerin, alacaklıların menfaatlerinin korunması bakımından etkileri tartışılmaktadır. Ayrıca ilgili hükümlerin, şirketlerin mali yapılarının güçlendirilmesi bakımından yeterlilikleri ve yerindelikleri, karşılaştırmalı hukuk düzenlemeleri de göz önünde bulundurularak eleştirel bir bakış açıyla ayrıntılı şekilde incelenmektedir. Creditors are the key to external financing sources for companies under the statute of joint stock companies, and hence represent an important figure interest group. This situation needs the effective supervision and protection of the company's creditors' interests. This is because the company's assets are the only source to which creditors can turn to acquire receivables. Hence, the loss or threatened loss of the joint stock company's assets because of its worsening financial situation is detrimental to the creditors' interests. This circumstance necessitates that the interests of the creditors of companies with a worsening financial situation be considered and that steps be taken in this respect prior to the realization of this danger, particularly with ex-ante protection opportunities. The corporate governance method strives to achieve the most equitable resolution of conflicts of interest between interest groups in joint stock companies. This thesis aims to provide a perspective on how the interests of company creditors, as an interest group, should be observed and protected in joint stock companies whose financial situation deteriorates or is at risk of deterioration, within the framework of the principles of transparency, fairness, accountability, and responsibility of corporate governance. From this perspective, to improve the financial situation of companies that have capital loss and become over-indebted, the effects of the provisions of TCC art.376 and the Communiqué, which are envisioned based on the principle of capital maintenance, are discussed in terms of protecting the interests of creditors. In addition, the adequacy and suitability of the relevant rules in terms of strengthening the financial structures of corporations are analysed in depth from a critical standpoint, considering the norms of comparative law.
Keywords: Corporate governance; Creditors; Financial distress; Joint stock company

Structure du capital et communication environnementale en contexte OHADA : vers une évaluation de l’activisme actionnarial africain à l’heure de l’anthropocène - Dongmo, Roméo Martial (Cahiers du cedimes, 2023)
For a decade, pressure from stakeholders in the production of sustainable development reports has been unanimous within the scientific community. Moreover, driven by the maximization of added value, the shareholders' position remains pending. This is illustrated by the permanent confrontation between shareholder creation of value (dear to the Anglo-Saxon model) and partnership creation of value (advocated by the continental model). In this movement, the position of Africa has remained unknown within the literature. Thus, if accountability is inherent in the very principle of responsibility, then the problem raised by this article is that of evaluating the societal commitment of African shareholders through the study of the influence of the capital structure on the environmental communication practices of industrial companies in the OHADA area. To this end, a quantitative empirical study isconducted among a sample of 73 companies operating in the Cameroonian industrial sector. The results of ordinal logistic regression tests suggest that four variables of the model: institutional/ethical investors, family shareholding, capital extent and debt significantly influence environmental communication. All this influence is positive for institutional/ethical investors, and negative for family ownership and capital sprawl. As for the debt variable, the meaning of the relationship remains undetermined.

L'entreprise familiale sous le poids de l’endettement : enjeux et perspectives d'un traitement homogène en droit OHADA - Dougoune, Moussa (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La réforme opérée en 2015 a affiné le droit des entreprises en difficulté en zone OHADA, notamment par l’apport de nouvelles précisions relatives au sort des tiers non intéressés ou non concernés par l’ouverture d’une procédure collective. Parmi ces tiers, on peut citer le conjoint in boni qui pourrait avoir tout intérêt à ce que ses biens ne soient pas engloutis par la procédure collective de son époux. Il est fréquent en Afrique que toute la famille s’implique dans le commerce du chef de famille. L’épouse, la plupart du temps et bien qu’elle ne soit pas officiellement inscrite au RCCM, participe énormément avec ou sans rémunération au développement de l’activité de son mari. Et on sait, par ailleurs que la plupart de ces femmes ignorent la notion de contrat de mariage ou même les implications du régime matrimonial pouvant régir leur relation (patrimonial notamment). Aussi n’est-il pas rare que l’épouse soit intéressée par la procédure collective de son mari en théorie et qu’elle subisse les conséquences de celle-ci. L’intérêt de cette étude paraît plus théorique que pratique. En effet, le législateur ayant consacré des dispositions spécifiques pour la sauvegarde des droits du conjoint, il serait intéressant d’aborder la question, éventuellement dans une approche comparative, afin de tenter de faire la lumière sur certains points. Et cela est d’autant plus nécessaire que les quelques articles prévus par l’acte Uniforme sont lacunaires. L’objet de la présente contribution est donc de porter un regard inquisiteur et critique sur les solutions légales préconisées par le législateur OHADA dans la sauvegarde des droits du conjoint in boni. Il s’agit plus particulièrement d’apprécier la portée des règles de protection prévues par le législateur à l’égard de l’épouse in bonis. A l’issue des analyses effectuées, notamment à travers le prisme de la comparaison, il nous a été donné de constater que le droit OHADA s’est bien enrichit lors de la réforme de 2015 mais que le législateur a tout de même omis de résoudre un certain nombre de difficultés. Et celles-ci, notamment la question de l’insaisissabilité de la résidence principale, pourrait bien induire une question prioritaire de constitutionalité eu égard au fait que le droit à la protection de la famille a été sacré par l’article 18 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
Keywords: Apurement passif; Cessation des paiements; Cessation of payment; Conjoins in boni; Debt collection; Entreprise en difficulté; Insolvency; Insolvency Law; Liquidation; Marital property; Personnal property; Procédure collective; Regime of spouse; Régimes matrimoniaux

Anonim şirketlerde imtiyazlı paylar - Erten, Cengiz (Kocaeli Üniversitesi, 2023)
6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu (TTK) ile Türk Ticaret Hukuku'nda özellikle anonim şirketler hukukunda yapılan değişiklikler arasında imtiyazlı paylarla ilgili düzenlemeler de bulunmaktadır. Mülga 6762 sayılı Türk Ticaret Kanunundaki (eTK) hükümlere benzerlik gösteren yönleri olsa da imtiyazlı paylarla ilgili daha ayrıntılı, yenilikler getiren ve önceki Kanun döneminde karşılaşılan sorunları gidermeye çalışan düzenlemelerin yapıldığı görülmektedir. TTK'daki imtiyazlı paylarla ilgili düzenlemelerin eTK döneminde ortaya çıkan sorunları giderip gidermediğinin ya da yeni sorunlara, belirsizliklere ve tartışmalara yol açıp açmadığının tespit edilerek değerlendirilmesi amacı bu tezin yazılmasına sebep oluşturmaktadır. Birinci bölümde önce genel olarak pay kavramı, imtiyazlı payın tanınması koşulları, imtiyaz kavramının terminolojik yönü ve mevzuatımızda konuyla ilgili düzenlemelerle hukuk sistemimize esin kaynağı olan yabancı hukuk sistemlerindeki düzenlemeler incelenmiştir. Ardından, imtiyaz tanınan hakların, eşitlik ilkesi, müktesep hak ve vazgeçilmez hak ile olan ilişkilerine değinilmiş ve imtiyazlı pay kavramının nasıl tanımlanması gerektiği üzerinde durulmuştur. Tezin asıl omurgasını oluşturan ikinci bölümde, imtiyaza konu haklar, malvarlığı hakları ve yönetim hakları olarak iki asıl eksen üzerinde incelenmiştir. İkinci bölüm için en fazla tartışılmış bulunan konu, yönetim haklarında imtiyaza ilişkindir. Yönetim haklarında imtiyazı oluşturan iki alt başlık, oy hakkında imtiyaz ve yönetim kurulunda temsilde imtiyaz ayrıntılı bir şekilde incelenmeye çalışılmış, imtiyazın kanundan kaynaklanan nedenlerle engellenmesinden bahsedilmiş ve diğer haklarda imtiyaza değinilmiştir. Tezin üçüncü bölümü imtiyazların korunması konusuna ayrılmıştır. Bu bölümde imtiyazlı pay sahipleri özel kurulunun (İPSÖK) yapısı, niteliği ve toplanması ile özel kurulun onayına bağlı kararlar halka açık olan ve olmayan şirketler dikkate alınarak açıklanmıştır. Üçüncü bölümde ayrıca İPSÖK kararlarına karşı açılacak iptal davalarıyla ilgili değerlendirmeler yapılmıştır. It is observed that although there are some similarities with the previous one, the new Turkish Commercial Code, Law No: 6102, introduces more detailed and innovative arrangements which is intended to provide an answer to the problems experienced during the abrogated code was in force in relation to preference shares. It is easily can be said that, by and large, the topic "preference shares" is the one of the most radically altered topic in the new code. The main purpose of this thesis is to shed light whether these innovative arrangements in the new code actually solving the problems that is intended to solve or, rather opposite, causing new problems and ambiguities. For this purpose, the first section of this thesis is allocated to analyse the concept of "share" in general and under which conditions the preference shares are granted first and then the meaning of the concept of "preference" is investigated. It is followed by subsections devised to identify the current domestic law, and comprative law that inspried the law makers in this area. In the following subsections it is attempted to explain where preference shares stand with respect to principle of equality, vested interests and inalienable rights, and how the concept of preference shares should be defined. In the second section, which constitutes the backbone of this thesis, the rights that are being subject of the preference shares are examined on the axis of the assest rights and the administrative rights. The topic of the administrative rights attached to preference shares is the most debated topic in this section. In this context under the head of the administrative rights, the issues related to priveleges in votes and the representation on the executive board are examined seperately in two separate subsections. Also in this subsection the issues of statutory basis of the prevention of preferences and the preferences in relation to other rights are grappled. The third section of the thesis is completely devised to the issues related to the protection of the preference shares. In this section the structure, qualifications, gathering of the board of preference shares owners and the decisions subject to approval of this board are explained in the context of private and public companies. In this section the suits that could be brought for the annulment of this board decision is evaluated briefly.
Keywords: Joint stock company; Preference Shares

Notas sobre a culpa grave sob a ótica do seguro de responsabilidade civil de administradores - Jardim, Mariana Cavalcanti (Revista Semestral de Direito Empresarial, 2023)
Este artigo objetiva lançar luz sobre a reprodução irrefletida nos clausulados de apólices de seguro de responsabilidade civil de administradores, o chamado seguro D&O, de dispositivo em que se exclui de cobertura atos cometidos pelos segurados com culpa grave. Para tanto, se esmiuça o tratamento da responsabilização civil de administradores e os deveres dos administradores de sociedades anônimas no ordenamento jurídico nacional, dedicando-se especialmente aos deveres de diligência, de lealdade, de evitar conflito de interesses e de informar. Passa-se ao exame do seguro D&O como mecanismo apto à alocação e gerenciamento de parte dos riscos das atividades do administrador e, apenas então, adentrar-se no estudo da culpa grave nos atos de gestão. Após um breve giro histórico sobre a gradação da culpa e a percepção do dolo e da culpa grave no âmbito do Direito Civil e Securitário brasileiros, reflete-se sobre a aplicação do conceito de culpa grave às apólices de seguro D&O.
Keywords: Ação de anulação de assembleia; Culpa grave; Responsabilidade civil de administradores; Seguro de responsabilidade civil de administradores

Anonim ortaklıkta yönetim ve temsil yetkisinin devrinde yönetim kurulu üyelerinin hukuki sorumluluğu - Kalender, Süleyman (Çukurova Üniversitesi, 2023)
Anonim şirketlerde yönetim veya temsil yetkisi kural olarak yönetim kurulu tarafından kullanılmakla birlikte, özellikle halka açık veya büyük ölçekli ortaklıklarda söz konusu yetkilerin tamamının yönetim kurulu tarafından bizzat yerine getirilmesi uygulamada sık rastlanan bir durum değildir. Bu nedenle kanunda, yönetim kuruluna, yönetim veya temsil yetkisinin 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu' nun 367/I ve 370/II hükümlerinde yer alan şartlara uygun olarak, mevcut yönetim kurulu üyelerinden bir veya birkaçına yahut üçüncü kişilere devretmek suretiyle, şirketin yönetim teşkilatını belirleme yetkisi tanınmıştır. Şirket yönetimi konusunda uzmanlaşmış ve yeterli mesleki tecrübeye sahip olan kişilere yetkilerin devredilmesi, bir yandan şirkette profesyonelleşmeyi sağlamakta, diğer yandan kural olarak, devredilen yetkilerle birlikte bu kapsamda ortaya çıkabilecek hukuki sorumluluk da devredilmiş sayılacağından, yönetim kurulu üyelerinin hukuki sorumluluğunu sınırlandırmaktadır. Yönetim veya temsil yetkilerinin geçerli bir şekilde devredilmesi halinde, devredilen yetkilerle ilgili olarak yönetim kurulu üyelerinin hukuki sorumluluğu; murahhasların seçiminde, onlara verilecek talimatlarda ve murahhasların üst gözetiminde göstermeleri gereken makul derecede özen yükümlülüğü ile sınırlı olarak devam eder. Çalışmamızda, geçerli ve geçersiz yetki devri hallerinde, yönetim kurulu üyelerinin hukuki sorumluluğunun ne şekilde ortaya çıkacağı meselesi, mehaz İsviçre hukukundaki görüş ve yargı kararlarına yer verilmek suretiyle, detaylı bir şekilde incelenmiştir. Although the management or representation authority in joint stock companies is used by the board of directors as a rule, it is not common in practice that all of the said authorities are personally exercised by the board of directors, especially in publicly held or large-scale partnerships. For this reason, in the law, the board of directors is authorized to determine the management organization of the company by delegating the management or representation authority to one or more of the existing board members or to third parties in accordance with the provisions of the Turkish Commercial Code numbered 6102, 367/I and 370/II has been recognized. Delegation of powers to people who are specialized in company management and have sufficient professional experience, on the one hand, ensures professionalization in the company, and on the other hand, as a rule, legal responsibility that may arise in this context together with the delegated powers will be deemed to have been transferred, thus limiting the legal liability of the members of the board of directors. In case of a valid transfer of management or representation powers, the legal responsibility of the members of the board of directors regarding the delegated powers; limited to the reasonable care obligation that they must show in the selection of the executive directors, in the instructions to be given to them and under the supervision of the executive directors. In our study, the issue of how the legal responsibility of the members of the board of directors will arise in cases of valid and invalid delegation of authority has been examined in detail by including the opinions and judicial decisions in the Swiss law.
Keywords: Board of directors; Joint stock company

Les mécanismes de gouvernance liés au financement par le capital-risque : une perspective théorique - Laachach, Abderrahim; Ettahri, Younes (Revue Organisations & territoires, 2023)
La relation entre l’entrepreneur et l’investisseur est souvent abordée sous un cadre conflictuel basé sur l’asymétrie informationnelle et sur l’opportunisme potentiel des acteurs. Cependant, la pratique de financement par le capital-risque renferme des liens mitigés entre les capital-risqueurs et les entrepreneurs. Dans cette relation, les capital-risqueurs cherchent à orienter les projets financés vers des perspectives de réussite, tout en sécurisant leur fonds d’investissement par la négociation d’un ensemble de dispositions juridiques. De leur côté, les entrepreneurs s’efforcent de disposer d’une marge de manoeuvre, tout en gardant une certaine confidentialité. Notre question de recherche porte sur les différents mécanismes de gouvernance qui peuvent encadrer la relation entre les capital-risqueurs et les entrepreneurs. Notre cadre théorique échafaude une double grille de lecture théorique en analysant cette relation selon les approches juridico-financière et cognitive de la gouvernance. Nos résultats montrent que les capital-risqueurs n’ont pas uniquement des impacts financiers, mais également des incidences organisationnelles et cognitives qui peuvent gouverner l’organisation interne de la société bénéficiaire. Le mode de gouvernance employé peut être influencé en grande partie par les caractéristiques individuelles, organisationnelles, institutionnelles et économiques des capital-risqueurs. De leur côté, les dirigeants des entreprises financées par le capital-risque peuvent avoir un comportement qui dépasse l’angle traditionnel de l’opportunisme dans lequel ils dissimulent leurs intérêts personnels pour qu’il soit générateur de ressources cognitives et contributeur à la création de valeur.
Keywords: Gouvernance; Governance; approche cognitive; approche juridico-financière; capital-risque; cognitive approach; entrepreneurial finance; finance entrepreneuriale; legal-financial approach; venture-capital

Etude sur l’annulation totale ou partielle de la rémunération d’un dirigeant social de société anonyme en droit OHADA - Moke Tamundele, Chrysostome (Mouvements et enjeux sociaux: Revue internationale des dynamiques sociales, 2023)
La présente étude qui a porté sur l’annulation totale ou partielle de la rémunération d’un dirigeant social de société anonyme en droit OHADA s’articule autour de deux points. Le premier aborde les notions des administrateurs ou dirigeants sociaux des sociétés anonymes et leurs rémunérations, modalités de fixation et l’organe compétent (point I), tandis que le second porte sur les possibles violations et sanctions liées aux modalités de fixation de ces rémunérations (point II). Ainsi, il s’est révèle qu’il est possible d’annuler totalement ou partiellement la rémunération d’un dirigeant social, par le juge en droit de l’Ohada. Mais, cette nullité doit reposer sur la violation d’un texte, car l’Acte uniforme relatif au droit de sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique consacre en son article 244 le principe selon lequel, « pas de nullité sans texte ».
Keywords: Dirigeant social; Rémunération; Société Anonyme

La notion de confiance en droit des sociétés commerciales de l’OHADA - Njonga Moukala, Simon de Gaulle (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La confiance crée des liens très étroits entre les individus, entre les partenaires dont la relation implique le respect des engagements ou de la parole donnée et exclut toute trahison. La relation qui lie d’une part les associés aux dirigeants, et d’autre part les associés entre eux, repose sur la confiance ; lorsque des personnes décident de mettre en commun leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, c’est sur la base de la confiance qu’elles se font mutuellement. La notion de confiance est fortement ancrée dans le droit des sociétés commerciales OHADA, on l’y retrouve sous différentes formes ou figures : la transparence, la loyauté et la fidélité. Les associés doivent s’abstenir de tout comportement contraire à l’intérêt social, les dirigeants sociaux doivent faire œuvre de transparence et de loyauté dans la gestion de la société et ne doivent en aucun cas abuser de la confiance placée en eux à travers le mandat qui leur a été confié. La confiance n’excluant pas le contrôle, des mécanismes de contrôle internes et externes de la gestion sociale sont prévus par le législateur OHADA ; des sanctions sont également prévues en cas de comportements préjudiciables à l’intérêt social et visant à satisfaire un intérêt personnel. Le droit des sociétés commerciales l’a donc érigé en principe de droit et principe du droit.
Keywords: Confiance; Fidélité; Loyauté; Principe de droit; Transparence

Le mobile de l'exclusion de la société unipersonnelle de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) dans la création de la banque en République Démocratique du Congo: une exigence prudentielle - Omoy, Alain-Alexis Musengie Kamanda (Recht in Afrika, 2023)
La banque est une entreprise dont les conditions de création et de fonctionnement sont fortement réglementées. Sa création est une démarche juridique à deux niveaux, dont la création d'une société commerciale d'abord, et ensuite la transformation de la société en banque. Le législateur de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) amène une innovation en matière des sociétés avec possibilité de la création d'une société unipersonnelle, celle-ci présente l'avantage de faciliter la création d'entreprises par les particuliers en réduisant le circuit informel qui caractérise le monde des affaires en Afrique. Pour préserver sa stabilité, seule la personne morale en général, et la société anonyme en particulier, est autorisée à se transformer en banque. Toutefois, les conditions liées à l'actionnariat peuvent limiter l'accès de la société à la profession bancaire; tel est le cas de la société unipersonnelle. Les normes prudentielles sont strictes en ce qui concerne la forme et les conditions de création d'une banque. La banque joue un rôle très important dans l'économie d'un pays, qu'elle ne peut être laissée à toute personne. Les normes prudentielles tiennent à la stabilité du secteur bancaire à travers l'actionnariat, celui-ci joue un rôle important dans le fonctionnement de la banque. La société unipersonnelle n'offre pas des garanties nécessaires de stabilité pour se constituer en banque, étant donné qu'elle est soumise à la volonté d'un seul individu représentant l'assemblée générale de la société.

The International Handbook of Social Enterprise Law: Benefit Corporations and Other Purpose-Driven Companies - Peter, Henry; Vargas Vasserot, Carlos; Alcalde Silva, Jaime (Springer Nature, 2023)
This open-access book brings together international experts who shed new light on the status of social enterprises, benefit corporations and other purpose-driven companies. The respective chapters take a multidisciplinary approach (combining law, philosophy, history, sociology and economics) and provide valuable insights on fostering social entrepreneurship and advancing the common good. In recent years, we have witnessed a significant shift of how business activities are conducted, mainly through the rise of social enterprises. In an effort to target social problems at their roots, social entrepreneurs create organizations that bring transformative social changes by considering, among others, ethical, social, and environmental factors. A variety of social enterprise models are emerging internationally and are proving their vitality and importance. But what does the term “social enterprise” mean? What are its roots? And how does it work in practice within the legal framework of any country? This handbook attempts to answer these questions from a theoretical, historical, and comparative perspective, bringing together 44 contributions written by 71 expert researchers and practitioners in this field. The first part provides an overview of the social enterprise movement, its evolution, and the different forms entities can take to meet global challenges, overcoming the limits of what governments and states can do. The second part focuses on the emergence of benefit corporations and the growing importance of sustainability and societal values, while also analyzing their different legal forms and adaptation to their regulatory environment. In turn, the last part presents the status quo of purpose-driven companies in 36 developed and emerging economies worldwide. This handbook offers food for thought and guidance for everyone interested in this field. It will benefit practitioners and decision-makers involved in social and community organizations, as well as in international development and, more generally speaking, social sciences and economics.
Keywords: B-Corps; BCorp Certification; Benefit Corporations; Business and Management; Business ethics; CSR; Commercial Law; Competencia; Competition law; Corporate Social Responsibility; Finance; Social Business Inititive; Social Enterprises; Social Entrepreneurship

Sociedades anônimas, estatismo e concentração - Portugal, Daniel Ochsendorf (Revista Semestral de Direito Empresarial, 2023)
A Lei das Sociedades por Ações, usualmente, é muito elogiada, mas há aspectos questionáveis relacionados à Lei. Em particular, os legisladores que outorgaram a Lei tinham aspirações sobre as quais, comumente, não se escreve. Eles desejavam intervir, drasticamente, na economia brasileira. Em vez de dar ênfase para isto, autores renomados, frequentemente, reverenciam características técnicas da Lei. Quando juristas criticam a Lei, eles têm em mente determinada ideia sobre concentração. Eles entendem que a Lei favoreceria concentração e que a Lei ajudaria a consolidar o poder de controle com um número pequeno de acionistas. Além disso, eles dizem que grupos de sociedades e que reorganizações societárias seriam, intrinsecamente, anticompetitivas. As objeções a estes argumentos serão apresentadas aqui neste artigo. Aqui, será argumentado que, embora o raciocínio relacionado à concentração e à Lei esteja errado, é verdadeiro que os autores do anteprojeto da Lei entendiam que o Estado deveria comandar e intervir na economia radicalmente.

L’attribution du droit de vote dans le droit des sociétés commerciales OHADA - Sadjo Gombo, Mairamou (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
L’article 125 de l’AUDSCGIE prévoit que « sauf disposition contraire du présent acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions collectives » pour toujours assurer l’opinion des associés, le législateur va jusqu’à permettre la théorie de la représentation. Comme contenu dans son article 126, l’acte uniforme dispose « tout associé peut se fait représenter par un mandataire dans les conditions prévues par le présent acte uniforme et, le cas échéant, par les statuts. A défaut de disposition contraire prévue par le présent acte uniforme, le mandat ne peut être donné qu’à un autre associé ». Par ces mécanismes, est ainsi garanti à chaque associé un pouvoir politique, lui permettant de donner son opinion sur l’orientation générale de la société. Il s’agit généralement et également de la validation des actes pris pour assurer le fonctionnement régulier de la société. Le droit de vote attribut la qualité d’associé tel qu’il résulte de l’acte uniforme. Le nouvel AU de 2014 a supprimé une disposition de l’ancien AU selon laquelle « les statuts peuvent exiger un nombre minimal d’actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires ». Toutefois, ne subsiste désormais qu’un unique aménagement statutaire possible : certaines actions peuvent, sous certaines conditions, conférer à leur titulaire un droit de vote double.
Keywords: Associé; Droit de vote; Décisions collectives; Société commerciale

Réflexions sur les abus du droit de vote lors des assemblées générales des sociétés anonymes en droit OHADA - Tchamgwe, Innocent (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Qu’il soit majoritaire égalitaire ou minoritaire, chaque associé est en principe libre de voter comme il l’entend. Cependant, l’exercice du droit de vote s’avère constitutif d’abus lorsque l’associé exerce son droit de vote dans un but qui n’est pas conforme à l’intérêt social et avec l’objectif de se procurer des avantages au détriment des minoritaires : c’est le cas de l’abus de majorité. Ou lorsqu’un associé contre l’adoption d’une décision extrêmement importante pour le fonctionnement de la société : c’est l’hypothèse des abus de minorité et d’égalité. Afin de transcender ces détournements du droit de vote susceptibles de faire surgir des inégalités entre associés et des situations de blocages, des sanctions énergiques ont été prévues autant pour protéger la partie faible que pour restaurer l’intérêt social. Mais à y voir de près, ces solutions, loin de vider le débat, suscitent des interrogations nouvelles sur l’avenir du droit de vote, la survivance du droit fondamental de garder la qualité d’associé et la préservation de l’existence de la société.
Keywords: ABUS; Blocage; Droit de vote; Equilibre; Inégalité

La notion de pouvoir en droit des sociétés commerciales OHADA - Touna, Ernest Cédric (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Le « pouvoir », voilà une notion qui fait corps avec la vie des sociétés commerciales, mais qui souffre encore d’un défaut criard de rigueur de la part du législateur OHADA. Le constat est simple : le législateur ne définit pas le pouvoir, qui est pourtant omniprésent de manière diffuse dans l’acte uniforme. Ce qui attise la recherche des possibilités de systématisation d’un contenu rattachable à la notion de pouvoir social. La présente analyse propose une définition du pouvoir spécifique aux sociétés commerciales. Puis, une jonction de la logique structurant la généalogie des disciplines en droit et de la réalité juridico-économique des sociétés commerciales permet de partir des diverses déclinaisons du pourvoir dans l’AUSGIE pour postuler une systématisation du pouvoir social ohadien.
Keywords: Détournement de pouvoir; Intérêt social; Pouvoir; Pouvoir social; Prérogative juridique finalisée

تأسيس شركات المساهمة في التشريع الجزائري - يعقوبي, محمد (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
شركة المساهمة هي شركة أموال، لا يقل عدد شركائها عن سبعة شركاء يسمون بالمساهمين تتمثل حصصهم في الشركة بأسهم متساوية القيمة سهلة التداول لا يسأل هؤلاء عن ديون الشركة الا في حدود قيمة الأسهم التي اكتتبوا فيها، وكأي شركة وجب توفر الأركان الموضوعية العامة والخاصة والشكلية وإذا اختلف أحد هذه الأركان يعرضها للبطلان إما نسبي أو مطلق. وضع المشرع الجزائري طريقتين لتأسيس شركة المساهمة إما باللجوء العلني للادخار أو بدون اللجوء العلني للادخار أو بما يعرف بالتأسيس الفوري وتتميز المرحلتين بإجراءات معقدة، يقوم المؤسسون في كلتي المرحلتين بإعداد القانون الأساسي عن طريق جمعية عامة تأسيسية والمصادقة على الشروط المتفق عليها ووضع الشركة للجمهور قصد الاكتتاب فيها إذا ما لجأ المؤسسون لطريقة اللجوء العلني للادخار . أخيرا تسجيل الشركة في السجل التجاري كخطوة أخيرة من مراحل تأسيس الشركة. وأي مخالفة من شأنها تعطيل السير الحسن لتأسيس الشركة يعرضها للبطلان وتعدا المشرع البطلان إلا قيام مسؤولية مدنية وجزائية بتسليط عقوبات رادعة في حق المتخاذلين والمتعمدين في إفشال مشروع الشركة. A joint stock company is a company of funds, the number of its partners is not less than seven partners called shareholders whose shares in the company are represented by shares of equal value easy to trade, these are not responsible for the company's debts except within the limits of the value of the shares in which they subscribed, and like any company, we must provide the general, private and formal pillars, and if one of these pillars differs, it exposes it to invalidity, either relative or absolute. The Algerian legislator has developed two ways to establish a joint stock company, either by public resort to savings or without public resort to saving, or what is known as immediate incorporation, and the two stages are characterized by complex procedures, the founders in both stages prepare the basic law through a constituent general assembly, ratify the agreed terms and place the company for the public in order to subscribe to it if the founders resort to the method of public resort to savings, so that the company is finally registered in the commercial register as a final step of the company's establishment Any violation that may disrupt the proper functioning of the establishment of the com-pany exposes the company to invalidity and the legislator transgresses the nullity, except for civil and criminal liability to impose deterrent penalties against the negligent and deliberate in thwarting the company's project
Keywords: Création d'entreprise; Socitété par action; الإدخار; الإكتتاب

Perception du capital immatériel : cas des entreprises cotées basées en Côte d’Ivoire - Ouattara, Abdoulaye; Aka, Franck Anselme (Revue Française d'Economie et de Gestion, 2022)
L’objectif de cet article est d’apprécier la perception du capital immatériel par les dirigeants et investisseurs des entreprises cotées basées en Côte d’Ivoire. En effet, malgré l’importance de ces composantes pour les entreprises, et malgré surtout les recommandations faites par certains chercheurs en général pour sa divulgation, un grand nombre des composantes du capital immatériel n’est pas pris en compte par la comptabilité de notre système comptable OHADA; D’où l’intérêt de cette étude. Pour ce fait, la théorie du signal a été mobilisée et une étude exploratoire a été menée. A travers une enquête exploratoire menée auprès de 48 acteurs, composés de 22 investisseurs et de 26 managers, les résultats révèlent que le capital immatériel, bien que très important, n’est pas réellement pris en compte dans le management de ces entreprises. Pour ces dirigeants et investisseurs, il est très important d’intégrer cette dimension pour la pérennité des entreprises, car ils le perçoivent comme un outil d’aide à la décision et de valorisation des entreprises.
Keywords: Capital immatériel; Divulgation d'informations; Entreprises cotées; Information disclosure; Perception; Valorisation des entreprises

La bonne foi et l’intérêt social au soutien de la protection du dirigeant de société, Com., 30 mars 2022, nos 20-16.168 et 20-17.354. - Dumont, Roman (Revue Juridique de la Sorbonne, 2022)

Corporate Governance and Women on the Board of Directors : the Legal Framework towards a Minimum Harmonisation in the European Union - Lamy Martin, Joy (Université Paris-Saclay, 2022)
This thesis concerns the recent and considerable change in corporate governance legislation, specifically how boards of directors address the issue of parity and the appointment of its members in public limited companies. This research will challenge European Union law which, to date, does not propose EU harmonization.The UK, France, Germany and Norway (a non-member country but one that will be included in this research) have introduced changes to their national legislation in relation to company boards in public listed companies. This research will focus on a comparative study of parity on company boards under European Union law and its application in the UK (pre-Brexit), Germany, France and Norway. The application of corporate governance codes or soft law and the proposal for a hard law directive demonstrate a fragmentation in the EU, as the application of law by hard quotas divides member states and parliamentarians in European Union law. Corporate governance law in the member states varies considerably, but it must respect the EU's primacy law. Comparisons of legislation between member states reveal the marked differences in law.Women are significantly under-represented on the corporate boards of public limited companies in Europe. Legitimate questions need to be asked. Does the European Commission have the right to make a proposal for a directive allowing for parity on the boards of public limited companies in the EU? The reality is that the Commission does not have a solid approach in dealing with the issue of parity. As long as there is too much inconsistency between Member States, this leaves considerable room for further research. Legislation and governance law between member EU member states diverge considerably and demonstrate inconsistency with the legislation between them, resulting in little or no consensus in the interpretation of EU law. Or member states diverge with opposing interpretations of EU law, especially concerning sovereignty.National legal systems differ considerably in the way legislation allows for the appointment of board members and the notion of parity. A review of corporate governance matters concerning shareholders, the composition and appointment of board members corporate governance codes reveal the gap between member states. The research focus on parity by way of a comparison of the soft and hard laws of the member states.. The research upholds European law Article 157(3) Treaty of the Functioning on the European Union (TFEU), which is the fundamental principle of EU law and basis of gender equality and parity.The research will contribute to raising awareness of this issue through quota legislation and the question of parity on boards in public limited companies in the EU.
Keywords: Board of directors; Comparative Law; Conseil d'administration; Corporate Governance; Droit comparé; Gender and parity; Genre et parité; Gouvernance des entreprises; Quotas; The European Union; Union européenne

Précisions jurisprudentielles sur la notion et la sanction de l’unanimité en droit des sociétés, Cass. com., 5 janvier 2022, no 20-17.428, publié au Bulletin - Schlumberger, Edmond (Revue Juridique de la Sorbonne, 2022)

Les conflits d'intérêts en droit des sociétés - Boucant, Nicolas (Université Paris 12, 2022)
De sa création jusqu’à son terme, la société peut faire face à des interférences entre ses intérêts, d’une part, et les intérêts des associés, des dirigeants et des personnes auxquelles ils sont liés, d’autre part. En droit des sociétés, la genèse des conflits d’intérêts réside dans la volonté des associés et des dirigeants de privilégier leurs intérêts ou ceux d’une personne à laquelle ils sont liés, au détriment de l’intérêt social. Cette recherche a pour objectif de proposer une grille de lecture juridique renouvelée de la notion de conflit d’intérêts, articulée autour du préjudice et du devoir de loyauté. Elle met en évidence une méthodologie afin de définir le conflit d’intérêts en droit des sociétés. La présente étude identifie avec précision les mécanismes pratiques de détection, de prévention, de gestion, de sanction et de réparation des conflits d’intérêts.
Keywords: Company; Conflicts of interests; Conflits d’intérêts; Corporate law; Damage; Droit des sociétés; Interests; Intérêt social; Intérêts; Loyalty; Loyauté; Pouvoir; Power; Préjudice; Règlement de conflits; Sociétés

La régulation des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne : De l'instrumentalisation à la prise en compte d'un développement collectif durable par les stratégies RSE (Responsabilité Sociale de l'Entreprise) - Monemou, Adama Esperance (Université de Toulon, 2022)
Du fait de son pouvoir de régulation, la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est foncièrement un instrument au service du développement durable. Ainsi, l’émergence et la diffusion de cet instrument en Afrique subsaharienne doit répondre à plusieurs besoins, au premier rang desquels figurent la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD) et la contribution à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). C’est dans cette perspective que les entreprises multinationales trouvent leur place et sont visées par le champ normatif de la RSE. Le questionnement éthique et social des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne conduit inéluctablement à rechercher différents leviers de régulation sous les trois (3) aspects, à savoir environnemental, social et économique, pour la mise en œuvre opérationnelle de la RSE. Sans occulter le foisonnement d’initiatives RSE, y compris les démarches volontaires des entreprises multinationales souvent matérialisées par les codes de conduite, un système de régulation contraignant semble se configurer à l’échelle internationale sous l’impulsion des organisations internationales, la pression des ONG et des parties prenantes dont les investisseurs. Par conséquent, les entreprises multinationales, soucieuses de préserver leur image, leur légitimité ainsi que l’ancrage dans les territoires d’implantation, doivent garantir la transparence et la cohérence des pratiques, face au manque d’effectivité souvent constaté des discours RSE qui ne répondent qu’aux finalités marketing et commerciale. Cette instrumentalisation justifie l’immixtion du droit et la construction progressive d’un véritable droit de la RSE, avec une approche à la fois réglementaire tendant à favoriser la production de normes à caractère contraignant, du moins exemptes de toute instrumentalisation et stratégique en procurant un avantage compétitif aux entreprises engagées en RSE par la voie de la consommation responsable et pour que celles-ci apportent une contribution au développement collectif durable des territoires d’implantation.
Keywords: Afrique subsaharienne; Corporate Social Responsibility; Droits de l'homme; Développement durable; Entreprises multinationales; Human rights; Instrumentalisation; Instrumentalization; Millenium development goals; Multinational companies; Objectifs du développement durable; Objectifs du millénaire pour le développement; Regulation; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales; Régulation; Sub-Saharan Africa; Sustainable development goals

A interdisciplinaridade do Direito Societário e do Direito Tributário: da desvinculação do balanço societário para fins tributários. O lucro contábil das concessionárias de serviços públicos de transmissão de energia elétrica - Ippolito, Marcelo Baeta (Universidade de São Paulo, 2022)
O tema que envolve as diferenças entre o lucro contábil para fins societários e para fins tributários é sempre polêmico, ainda que o lucro, para fins societários, no Brasil, seja utilizado como ponto de partida para a determinação da base de cálculo do imposto sobre a renda das pessoas jurídicas. Nesta tese, entretanto, estas diferenças serão abordadas sob ângulos diferentes e com base em situações contemporâneas e pragmáticas que expõem, com maior profundidade e clareza, as razões e fundamentos delas, de modo que, a despeito da reconhecida contribuição da interdisciplinaridade envolvendo o direito societário e a contabilidade e, por outro lado, o direito societário e o direito tributário, tendo como objeto de conhecimento o referido lucro contábil, será possível, especialmente por conta das novas dificuldades trazidas pela introdução do novo padrão contábil no Brasil, provar a conveniência e a necessidade da desvinculação do lucro contábil e suas respectivas regras de apuração, nos termos da legislação societária, para efeito de consideração como ponto de partida, de acordo com as regras atuais, para apuração da base de cálculo do imposto sobre a renda das pessoas jurídicas. Nesse sentido, inicialmente, o caminho a ser trilhado no presente trabalho de pesquisa e desenvolvimento da tese de doutorado é determinado pela consideração do direito como objeto cultural, criado pelo homem e, como tal, para ser conhecido e apreendido, necessário se faz a sua expressão em linguagem. Por outro lado, importante abordagem do tema levará em consideração que há independência da linguagem em relação à realidade, bem como que a mesma linguagem constitui a realidade conceptual que, por sua vez, é a única passível de ser objeto de conhecimento. Portanto, é possível afirmar que uma das contribuições originais da tese corresponde a essa abordagem do lucro como uma realidade conceptual, constituída pela linguagem contábil, na medida em que será capaz de fornecer maiores subsídios e elementos para melhor se mensurar as dificuldades do compartilhamento desse objeto de conhecimento pelo direito societário e tributário, promovido pela interdisciplinaridade desses ramos do direito, especialmente quando a realidade conceptual que atende aos interesses específicos do direito societário se distanciou enormemente da realidade conceptual que se quer regular por meio do direito tributário, tendo em vista a aplicação de novas normas sintáticas, semânticas e pragmáticas da linguagem contábil. Para efeito de se demonstrar o distanciamento das realidades conceptuais correspondentes aos objetos de conhecimento do direito societário e tributário, a utilização das demonstrações financeiras das Concessionárias de Serviços Públicos de Transmissão de Energia Elétrica como parâmetro traz, também, originalidade à tese, correspondendo à prova efetiva de como a utilização do lucro contábil societário, também para fins tributários, pode gerar mais dificuldades para ambas as áreas do direito do que contribuições positivas.
Keywords: Accounting; Concessionaires; Concessionárias; Contabilidade; Interdisciplinaridade; Interdisciplinarity; Lucro; Profit; Public Utilities; Serviços Públicos

Perspectives mélioratives de certains aspects de la gouvernance des compagnies d’assurance dans l'espace CIMA - Ekande, Fréderic (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2022)
La succession des scandales financiers ayant secoués le monde des affaires n’ont pas laissé les gouvernants encore mois les propriétaires des capitaux indifférents. Les dirigeants sociaux, qui jusqu’à une certaine époque se prévalaient de tous les droits pour donner une bonne réputation aux entreprises qu’ils dirigeaient, ont connu une déchéance inattendue. En réalité, les actionnaires propriétaires des entreprises ont compris qu’avec la recrudescence des scandales financiers qu’il était temps de reprendre les choses en main, d’où la vulgarisation et l’application des principes de gouvernance d’entreprise. Si le secteur de l’assurance de la CIMA, n’a pas connu des affaires rocambolesques il n’en demeure pas moins que le législateur communautaire a considéré cet aspect de la gestion comme important d’où la reforme survenu en 2009 dans le code des assurances. La gouvernance d’entreprise, tente tant bien que mal à réparer les dégâts les plus insupportables que certains esprits malveillants n’ont cessé de causer. Beaucoup s’interrogent alors, sur les moyens de limiter les effets néfastes de certaines habitudes, qui sont à la base du dysfonctionnement des entreprises. Si les soubassements ont été posé par le code des assurances de la CIMA, il est évident qu’en ayant un regard prospectif sur l’assurance de demain certains aspects de la gouvernance d’entreprise peuvent être amélioré afin d’atteindre les objectifs de bonne gouvernance. The series of financial scandals that have shaken the business world have not left the rulers, let alone the owners of capital, indifferent. Corporate managers, who until a certain time had every right to give a good reputation to the companies they managed, have experienced an unexpected decline. In fact, the shareholders who own the companies realised that with the increase in financial scandals it was time to take things in hand, hence the popularisation and application of corporate governance principles. Although the CIMA insurance sector has not experienced any scandalous affairs, the fact remains that the community legislator has considered this aspect of management to be important, hence the reform of the insurance code in 2009. Corporate governance is trying as best it can to repair the most unbearable damage that certain malevolent spirits have continued to cause. Many people are now wondering how to limit the harmful effects of certain habits that are at the root of corporate dysfunction. If the foundations have been laid by the CIMA insurance code, it is obvious that by looking ahead to the insurance of tomorrow, certain aspects of corporate governance can be improved in order to achieve the objectives of good governance.
Keywords: CIMA; Code de bonne gouvernance; Code of good governance; Compagnie d’assurance; Corporate governance; Gouvernance d'entreprise; Insurance company; Transparence; Transparency

La société en participation dans l’espace OHADA à l’épreuve de la lutte contre l’économie informelle en République Démocratique du Congo - Bonzeke Iliki, Freddy (Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, 2022)
De toute évidence, la lutte contre le secteur informel en RDC constitue l'un des facteurs de la dynamisation de l'économie nationale. Cette lutte nécessite que les mesures idoines soient prises, entre autres l'engorgement de tous les canaux de facilitation des activités économiques informelles, à travers les règles claires dont la violence est sévèrement sanctionnée de manière à dissuader tous les récalcitrants. En effet, parmi les mesures juridiques prises par le législateur de l’OHADA figure la consécration des sociétés commerciales pouvant fonctionner sans personnalité juridique, c'est-à-dire de façon informelle, dont la société en participation. Et plusieurs se cachent derrière ces formes de sociétés pour légitimer leurs activités informelles, tout en se soustrayant du contrôle étatique. Cette étude vient apporter la lumière quant à ce. Elle précise que la consécration de la société en participation, comme pour les autres sociétés sans personnalité juridique, n'est pas à concevoir comme un moyen d'encourager les opérateurs économiques à y recourir, mais une sanction à l'encontre de ceux qui auraient donné l'impression d'avoir constitué une société commerciale et voudraient se soustraire des obligations qui en découlent, en évoquant l'absence de la personnalité juridique. Ainsi, il est important que le législateur renforce les sanctions contre tous ceux qui s'y livrent de manière à ne pas permettre la dénaturation de sa réforme.
Keywords: Acte uniforme; Contrat; Economie informelle; Immatriculation; Participation; Société

Analysis of the Determinants of the Effectiveness of the Board of Directors in Family Businesses in Cameroon - Roukatou, Aboubakar; Dretti, Denise (Open Journal of Business and Management, 2022)
The composition of the Board of Directors is commonly presented as an understandable variable for its effectiveness. However, the work that examined the relationship between the composition and effectiveness of the Board is not characterized, as they require about whether or not certain categories of directors (internal, external, independent) are relevant and the related empirical results are mixed. This work examines the relationship between the characteristics of the board of directors and its effectiveness in a type of business that is very common in the world, respecting the family business. Thus, the problem that this study tries to solve is to identify the characteristics of the board of directors that can contribute to its effectiveness in Cameroonian family businesses. We found that the size of the Board, the presence of external directors, and the cumulative management and control functions appear to have an impact on the effectiveness of the Board.
Keywords: Board of directors; Family Business; Governance; Public Limited Company

The Effects of Covid-19 Crisis on Good Governance at the Local Level, The Case of Tunisia - Braham, Fatma; Seguir, Sonia (Journal of the Association of Arab Universities for Research in Higher Education, 2022)
The COVID-19 crisis, in addition to its serious health impact, has negatively affected key socio-economic aggregates and has shocked the strategic planning of all economic and social actors, including local communities. In search of resilient, skillful and intelligent good territorial governance, the municipalities are working to adapt their governance systems to the new social and environmental priorities. This work proposes a new reading of the acquired approaches to good governance, a new paradigm related to the new conjuncture and an assessment of the performance system at the central and local levels

Le quasi associé en Droit OHADA et Droit Français - Aquereburu, Edouard-Robert (Université Paris 12, 2022)
Ce travail ambitionne d’étudier des notions ayant des droits et un régime proche de celui de l’associé mais auquel le droit ne reconnaît pas la qualité d’associé. Jusqu’ici, la doctrine s’est contentée de définir, de distinguer l’associé de celui qui ne l’était pas. En effet, les auteurs à partir des critères de qualification de l’associé refusent la qualité d’associé au porteur dans le cadre d’une convention de portage. Il existe un débat doctrinal nourri par d'autres auteurs autour de la qualification d’associé de l’usufruitier. A cette idée, rejoignent des fondements textuels qui refusent également, la qualité d’associé aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’aux fiduciaires.Aussi ce travail a pour intérêt de démontrer qu’il existe un cadre commun à plusieurs de ces concepts juridiques existant autour de la notion d’associé au sein du droit français et au sein de l’espace régit par le droit OHADA. La notion de quasi-associé a été encore peu interrogée aussi bien en droit Français qu’en droit OHADA. Largement inspiré du droit français, le droit OHADA recèle quelques particularités en raison du contexte et de la coutume africaine. Ce travail comparatif entre le droit Français et le droit OHADA relèvera les singularités existantes au sein du droit OHADA sur la notion de quasi associé.Deux approches méthodologiques sont mobilisées pour étudier le quasi-associé au sein du droit des sociétés français et de l’espace OHADA.La première approche est de comparer les critères de qualification de l’associé aux concepts juridiques retenus. La seconde approche est de s’appuyer sur les outils jurisprudentiels, textuels et la doctrine afin d’identifier d’autres critères.les concepts juridiques sélectionnés agissent comme étant des associés sans pour autant recevoir la qualification d’associé.Enfin, le travail aura pour objectif final d’identifier les conditions et le régime pour ce quasi-associé. Bref, définir ce qu’est un quasi-associé à la lumière du droit français et du droit OHADA.
Keywords: Associé; Capital investissement; Corporate law; Droit des sociétés; Informal society; Ohada; Partner; Private equity; Securities; Société informel; Valeurs mobilières

La vertiente societaria del contrato de gestión hotelera - Moguel Fernández, Jordi (Universitat de Lleida, 2022)
En aquest treball s’examina, amb l’ajuda d’un estudi de casos múltiples, la naturalesa societària que adquireix aquell contracte de gestió hotelera en què el prestador de serveis és una cadena que implanta el seu model d’empresa en una xarxa d’allotjaments a la qual s’incorpora l’establiment objecte d’aquella relació jurídica. En aquest marc, la perfecció de la modalitat contractual esmentada no només comporta que el gestor de l’allotjament hagi de vetllar pels interessos aliens, sinó també que hagi de salvaguardar i executar les regles que beneficien el conjunt d’explotacions hoteleres que comparteixen uns mateixos intangibles. És en aquest darrer àmbit on sorgeix el “grup de negocis” com una organització de caràcter jeràrquic que pot englobar-se en l’ampli fenomen dels grups de societats, la missió del qual és promoure el prestigi i l’òptim funcionament de la xarxa hotelera per a després traslladar tals beneficis als diferents allotjaments que s’incorporen a l’agrupació mitjançant contractes com el de gestió hotelera. Així mateix, dintre d’aquesta estructura grupal es mantenen relacions associatives entre els seus integrants, cosa que dona lloc a una societat interna en la qual els seus socis assumeixen el compromís de respectar i complir els estàndards de la cadena, així com els serveis grupals que aquesta estableixi amb tal propòsit. Aquesta tesi analitza en profunditat l’esmentada arquitectura jurídicosocietària des de la perspectiva del dret mercantil, prestant atenció principalment al dret de societats i al de la competència, sense deixar de costat el dret d’obligacions i contractes. A més, s’estudien amb deteniment els diferents conflictes intragrup que poden derivar-se de les vicissituds d’aquella complexa estructura organitzativa, davant dels quals es proposen diversos remeis jurídics a partir de solucions que ofereix el dret espanyol.
Keywords: Conflictes intragrup; Conflictos intragrupo; Contracte de gestió hotelera; Contrat de gestion; Contrato de gestión hotelera; Dret Mercantil; Gestion hôtelière; Group of companies; Grup de societats; Grupo de sociedades; Hotel management agreement; Hôtel; Intragroup conflicts

الحماية المدنية لقواعد حوكمة الشركات التجارية المتعلقة بمحافظي الحسابات - معمر, خالد; شارف, بن يحي (مجلة البحوث في الحقوق والعلوم السياسية, 2022)
يتضمن هذا البحث الحديث عن موضوع مهم جدا في مسألة حوكمة الشركات التجارية وهو إظهار مواطن التأثير من قبل محافظ الحسابات و إبراز مبادئ الحوكمة وتحقيقها في الشركة التجارية وما يتبعها من وعي لدى أصحاب المصالح وما ينتج عنه من زيادة الثقة في تعاملات الشركة وربحيتها ،لذلك تم الاهتمام بفحص النصوص المنظمة لتعيين محافظي الحسابات وبيان مهامهم ومسؤولياتهم وتقدير كفاية الحماية المدنية التي تحتوي عليها هذه النصوص ومدى ملاءمتها وخدمتها لقواعد الحوكمة. ومن ناحية أخرى حوكمة المسؤولية في حد ذاتها من خلال توقيعها على محافظي الحسابات الذين يستحقون حقا المساءلة وإعفاء من قاموا بواجباتهم التي فرضها القانون على أتم وجه من خلال تكريس القواعد التي تعفي من المسؤولية والأخرى التي تأمنهم منها. This research includes talking about a very important topic in the issue of business governance, which is to show the influence of the portfolios of accounts and to highlight the principles of governance and its realization in the commercial company and the subsequent awareness of stakeholders and the resulting increased confidence in the company's dealings and profitability, so attention was paid to examining the texts governing the appointment of account governors and showing their functions and responsibilities and assessing the adequacy of civil protection contained in these texts and their suitability and service to governance rules. On the other hand, governance of responsibility per se by signing it to the auditors who truly deserve accountability and exempting those who have fully carried out their duties imposed by law by enshrining the rules that exempt them from liability and those from which they are safe.
Keywords: Comptable; Développement; Gouvernance d'entreprise; Responsabilité civile; التنمية; حوكمة الشركات; محافظ الحسابات; مسؤولية مدنية

L'éviction des associés d'une société en difficulté - Thiéry, Emilie (Université Paris 1, 2022)
Le traitement des associés d’une société en difficulté repose sur l’application cumulative du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. Cette cohabitation, sans tentative de synchronisation, ne résiste pas au test de cohérence entre le droit des procédures collectives, qui aménage les droits patrimoniaux des associés, et le droit des sociétés, qui maintient par principe leurs droits extra-patrimoniaux. Cette situation conduit à conférer aux associés, pourtant titulaire d’une créance de dernier rang, un droit de blocage d’un plan de reprise interne alors que les créanciers sont tenus de consentir des sacrifices. La présente étude a pour objet de trouver une ligne de démarcation entre opposition légitime des associés pour préserver leurs droits et leur nécessaire éviction dans le cadre de l’adoption du plan de reprise interne. La clé de voûte de la réconciliation du droit des sociétés et du droit des procédures collectives, quant au sort des associés d’une société en difficulté, est leur engagement commun de contribuer aux pertes. Cette analyse renouvelée autour de la créance de dernier rang de l’associé implique que toutes les parties affectées, dont les associés, votent les mesures de reprise interne proposées, réunies au sein de classes partageant des caractéristiques homogènes. Ces nouveaux outils consacrés, selon une cohérence retrouvée, permettront de dynamiser les plans reposant sur la reprise interne de la société.
Keywords: Actionnaires; Associés; Company law; Corporate law; Droit des procédures collectives; Droit des sociétés; Entreprises en difficulté; Eviction; Insolvency law; Relations avec les actionnaires; Shareholders

La conversion des créances du débiteur en capital social - Tchimtchoua Fotso, Keyolle Vanesta (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2022)

Interpretação do contrato social e do estatuto social no direito societário - Portugal, Daniel Ochsendorf (Universidade de São Paulo, 2022)
Não se deve dizer que o controlador ou que a maioria seria o intérprete do interesse social. Qualquer um, em princípio, pode interpretar o contrato social ou o estatuto social - se o intérprete está certo ou não, isto é outra questão -, e os controladores também podem vir a violar o contrato de sociedade. O contratualismo pode ser associado a algo que dá importância para o contrato social ou para o estatuto social enquanto o institucionalismo pode ser associado a algo que não dá relevância para o contrato social ou para o estatuto social e que, supostamente, se preocupa apenas com o interesse público. Parte do problema do institucionalismo é que o negócio de sociedade termina por ser de algum modo enaltecido exageradamente. As sociedades, certamente, têm um impacto muito forte nas vidas das pessoas em geral, porém os aspectos negociais das sociedades não devem ser deixados de lado - eles são a origem das sociedades
Keywords: Articles of incorporation and bylaws; Contrato social e estatuto social; Corporate law; Direito das sociedades; End of corporations and interests of corporations; Estado de Direito; Fim social e interesse social; Interpretation; Interpretação; Interprétation; Rule of Law; Règlement; Société; Statuts

A desconsideração da personalidade jurídica e os sócios não gestores da sociedade limitada - Ferraz, Fábio Garcia Leal (Universidade de São Paulo, 2022)
A tese objetiva estudar os impactos do instituto da desconsideração da personalidade jurídica aos sócios não gestores da sociedade limitada, após a recente redação da Lei da Liberdade Econômica, que positivou, entre outras situações, o benefício como critério de responsabilização. Dividido em três partes e se valendo da metodologia analítica dedutiva e indutiva, o presente trabalho aborda, no primeiro capítulo, a responsabilidade pelos atos da sociedade limitada, utilizando como base obras importantes, como as de Calogero Gangi, Federico de Castro y Bravo, José Waldecy Lucena, Itamar Gaino e Júlio César Lorens. O capítulo intermediário trata do instituto da desconsideração propriamente dito, trazendo um esboço histórico, alterações legislativas, requisitos de aplicação e direito comparado, se valendo das principais obras sobre o assunto, como as de Rolf Serick, Piero Verrucoli, Rubens Requião e José Lamartine Corrêa de Oliveira, entre outras. No capítulo final, adentra-se a temática central, com o estudo aprofundado do nível de responsabilização dos sócios não gestores quando instaurado o incidente de desconsideração da sociedade limitada (responsabilização subjetiva). Viu-se no estudo que a positivação do critério do benefício não foi uma escolha isenta de críticas, apesar de se tratar de um avanço. No entanto, os sócios não gestores continuam expostos a uma possível responsabilização ilimitada juntamente com os demais sócios gestores e infratores quando aplicada a desconsideração. Ao final do estudo, sugere-se um novo caminho, com uma cláusula híbrida de responsabilização dos sócios, na esperança de contribuir e aprofundar a matéria, pois o impacto gerado pelo instituto aos sócios não gestores é muito pouco explorado, apesar da importância desse tipo de sócio para o investimento passivo nas sociedades brasileiras.
Keywords: Accountability; Associé; Benefit; Benefício; Desconsideração da personalidade jurídica; Disregard of legal entity; Economic Freedom Law; Lei da Liberdade Econômica; Limited company; Non-managing partners; Nongérant; Responsabilização; Sociedade limitada; Société à responsabilité limitée; Sócios não gestores

Mineur et société de famille - Dasque, Marie (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2022)
En tant que personne vulnérable, le mineur bénéficie traditionnellement de règles protectrices et parfois contraignantes destinées à protéger sa personne et son patrimoine. Or, ces dernières se trouvent mises à mal lorsque la qualité d'associé vient se superposer à celle d'incapable. Or il n'est pas rare aujourd'hui qu'un mineur acquière la qualité d'associé, que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il peut en effet entrer en société soit par le choix de ses parents, soit en qualité d'héritier d'un associé défunt. En outre, la société, en tant que personne morale sans lien avec les personnes qui la composent, est régie par des règles de fonctionnement qui lui sont propres et qui sont quasiment muettes sur cet associé particulier. II est alors primordial d'apprécier la protection accordée à l'associé mineur dans le cadre particulier des sociétés de famille, c'est-à-dire des sociétés constituées entre membres d'une même famille. Cette protection dépend de la combinaison du droit des mineurs et en particulier des règles de la représentation et du droit des sociétés. Il s'avère que cette combinaison permet parfois aux représentants de l'enfant d'assurer la protection du mineur en exploitant les avantages du droit des sociétés ou en comblant les lacunes. Mais il peut s'avérer que cette combinaison se réalise au détriment des règles de protection et de représentation du mineur. Il est notable que la combinaison des deux corps de règles se réalise différemment selon que la société est constituée dès l'origine autour du mineur ou que la question de l'entrée du mineur se pose après sa constitution. En effet, lorsque la société est conçue autour du mineur, il apparaît que les représentants légaux ont une marge de manoeuvre importante au regard du droit des sociétés : soit qu'il s'agisse de tirer parti des avantages du recours à la forme sociale, soit qu'il s'agisse d'assurer la protection des intérêts du mineur associé que le droit des sociétés ne prend pas en considération sauf exceptionnellement pour lui fermer certaines formes sociales. A l'inverse, lorsque la société subit l'arrivée du mineur, le droit des sociétés manifeste sa supériorité sur le droit de la représentation des mineurs qu'il s'agisse d'organiser les conditions de son acceptation en tant qu'associé ou de lui refuser l'entrée dans la société.C'est ce que la thèse entend démontrer.
Keywords: Famille; Family company; Jeunesse -- Protection, assistance, etc; Mineur; Mineurs (droit); Minor; Protection; Société de famille

Performances des entreprises sénégalaises et réformes dans l'environnement des affaires - Diagne, Idrissa (Université Cheikh Anta Diop, 2022)
L’objectif de ce travail consiste à étudier les réformes et la performance des entreprises sénégalaises. Nous avons à cet effet utilisé l’analyse en composante principale (ACP) suivie d’une classification ascendante hiérarchique (CAH) afin de définir la structure des entreprises sénégalaises et la typologie du tissu des entreprises des pays de référence. Les résultats obtenus nous ont permis de conclure que la taille de l’entreprise est un déterminant de sa position géographique, de son âge et de la participation des capitaux étrangers. Toutefois, aucun lien n’a pu être décelé entre la taille et le régime d’exportation. Ensuite, nous avons pu déterminer que la typologie du tissu des entreprises du Sénégal est loin de refléter celle des pays de référence. De plus, à partir de la méthode de régression linéaire simple (OLS), nous avons relevé que la position géographique, le statut juridique, le transfert de technologie, l’innovation et l’ouverture aux nouveaux marchés, affectent positivement la valeur ajoutée de l’entreprise. En revanche, la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la participation de l’État dans le capital, les garanties sur les prêts influent négativement sur la valeur ajoutée des entreprises. Enfin, à partir de la méthodologie d’analyse comparative, nous avons tiré des leçons sur les meilleures pratiques en termes de réformes. Les résultats suggèrent que l’État du Sénégal devrait davantage s’orienter vers la réduction des coûts afférant à la création d’entreprise, notamment, les frais de notaire, les droits d’enregistrement et la réduction des taxes. L’État devrait également diminuer les coûts de l’énergie, les pertes énergétiques et se réorienter davantage vers le mix-énergétique. En outre, il pourrait améliorer l’accès aux financements à travers le renforcement de l’information sur le crédit, l’acquisition d’actifs et la règle de l’insolvabilité. L’État pourrait par ailleurs renforcer le développement des infrastructures, notamment, aéroportuaire, ferroviaire. D’autre part, la mise en œuvre d’une stratégie nationale de réformes foncières devrait lui permettre de sécuriser le foncier. L’accent devrait être mis ainsi sur l’enseignement professionnel, à l’image du Rwanda et doter le pays d’un système intégré d’informations sur l’emploi. Afin de renforcer la compétitivité des entreprises sénégalaises, l’État gagnerait à renforcer un système national intégré de qualité, et à promouvoir le “label made in Sénégal” à l’image du Rwanda et de l’Éthiopie.
Keywords: Affaires; Entreprise (performance); Entreprise (taille); Secteur manufacturier; Sénégal; Valeur ajoutée

Do corporate governance codes matter in Africa? - Areneke, Geofry; Khlif, Wafa; Kimani, Danson; Soobaroyen, Teerooven (Research Handbook on Corporate Board Decision-Making, 2022)
Africa is often depicted in the literature as the ‘patron late to the party’ on account of her low uptake of corporate governance codes. Notwithstanding, countries that have an existing corporate governance code continue to exhibit weak corporate accountability and governance practices. This prompted a critical analysis based on a detailed review of published articles and existing codes in the African multiple-contexts. Our findings reveal that the efficacy of many codes remains very limited in terms of pragmatic outcomes whilst firms in countries that have adopted codes continue to face uneven performance and poor accountability. We conclude by urging for an understanding of the reasons underlying such results. We recommend an African led re-think (independence, ownership, board processes) of existing codes to make them more aligned with the governance needs of African firms and their complex sociocultural background. We call for further research to illuminate Africa’s actual governance experiences and necessities.
Keywords: Africa; African principles; Board of directors; Boardroom processes; Codes; Corporate governance; Developing countries; Neo-colonialism

Şirketler hukukunun geleceği üzerine bir inceleme: Şirket yönetiminde yapay zekâ - Bora Çinar, Sevda (Akdeniz Üniversitesi, 2022)
Yapay zekâ teknolojileri, insan unsurunun egemen olduğu pek çok alanı etkisi altına almaya hazırlanmaktadır. Bu alanlar arasında tıp, hukuk, eğitim, mühendislik olduğu gibi ticaret de bulunmaktadır. Yapay zekâ teknolojileri, özellikle şirketler hukukunun geleneksel yapısını kökünden sarsacak yeni bir ticari düzen ve anlayış yaratma yolundadır. Karar alma süreçlerini otomatikleştiren yapay zekâ teknolojilerinin verimliliği ve hızı, şirketlerin bu sistemleri geliştirerek pazarlamalarının yanı sıra bizzat şirket bünyelerine katarak kullanma eğilimi göstermelerine de yol açmaktadır. Bu şekilde kendi kendini besleyen bu döngü, yapay zekâ alanına sermaye yapısı güçlü şirketlerin yönelmesini ve araştırma kapsamının gittikçe genişletilmesini sağlamaktadır. Şirketlerdeki bu yönelim neticesinde, hızla gelişen yapay zekâ teknolojilerinin geleneksel şirket yapılarını etkileyebilme potansiyelinin yükselmesi olgusu, şirketler hukukunun geleceği üzerine bir inceleme yapılması gerekliliğini ortaya çıkarmaktadır. Çalışmamızda şirket yönetiminde yapay zekâ teknolojilerinin kullanımına ve bunun hukuki sonuçlarına odaklanılmakta ve konu dört temel bölüme ayrılarak incelenmektedir. Giriş bölümünde kısaca çalışmanın konusu, önemi, amacı, kapsamı ve sistematiği açıklanmakta, yapay zekâ ve şirket yönetiminin kavramsal çerçevesine yer verilmektedir. Birinci bölümde şirketler hukuku ve yapay zekâ teknolojilerinin etkileşimi incelenmektedir. Bu bölümde yapay zekâ teknolojilerinin ticaret hukuku ve şirketler hukuku ile etkileşimi incelenmekte, dijitalleşmenin şirketler hukukuna etkileri, özellikle şirket yapılarındaki ve menfaat çatışmalarındaki dönüşüm çerçevesinde ele alınmaktadır. İkinci bölümde, şirket yönetiminde yapay zekâ teknolojilerinin kullanılması bir süreç olarak incelenmektedir. Kullanım kararı alınmasından başlamak üzere, şirkete uygun yapay zekâ teknolojilerinin edinimi ve bu teknolojilerinin şirket yönetiminde kullanılma yöntemlerinin araştırıldığı bu bölümde, teknik, hukuki ve ticari başta olmak üzere ilgili beklenti ve belirsizlikler araştırılmaktadır. Üçüncü bölümde şirket yönetiminde yapay zekâ teknolojilerinin kullanılmasının hukuki sonuçları ve hukukun bu dönüşümden nasıl etkileneceği üzerinde durulmaktadır. Son bölümde ise yönetimin geleceği üzerine düşüncelerin yer altığı bir karar ağacı tasarımı içeren interaktif bir bölüme yer verilmektedir. Artificial intelligence technologies are preparing to influence many human-dominated and human-related fields. These fields include medicine, law, education, engineering as well as commerce. Artificial intelligence technologies are on the way to create a new commercial order and understanding that will shake up the traditional structure of corporate law. In particular, the efficiency and speed of artificial intelligence technologies that automate decision-making processes have led companies to tend to use these systems both by developing and marketing them and by incorporating them. In this way, this self-sustaining cycle has led companies with strong capital structures to move towards the field of artificial intelligence, and the scope of research has been gradually expanded. This orientation in companies and the high potential of rapidly developing artificial intelligence technologies to affect traditional company structures have revealed the necessity of conducting an examination on the future of company law. Our study focuses on the use of artificial intelligence technologies in company management and its legal consequences, and the subject is examined under four main sections. In the introduction, the subject, importance, purpose, scope and systematics of the study are briefly explained, and the conceptual framework of artificial intelligence and company management is given. In the first part, the interaction of corporate law and artificial intelligence technologies is examined. In this section, the interaction of artificial intelligence technologies with commercial law and company law is examined, the effects of digitalization on corporate law are discussed, especially within the framework of the transformation in company structures and conflicts of interest. In the second part, the use of artificial intelligence technologies in company management is examined as a process. In this section, where the acquisition of artificial intelligence technologies suitable for the company and the methods of using these technologies in company management are investigated, starting from the decision to use, all technical, legal and commercial expectations and uncertainties are investigated. The third chapter focuses on the legal consequences of the use of artificial intelligence technologies in company management and how the law will be affected by this transformation. In the last part, there is an interactive section that includes a decision tree design with thoughts on the future of management.
Keywords: AI; Anonim şirketler; Artificial Intelligence; Bilgi ve belge yönetimi; Bilgi yönetim sistemi; Bilgi yönetimi; Capital companies; Commercial companies; Financial data management system; Finansal veri yönetim sistemi; Hukuki sorumluluk; Information and records management; Information management; Information management system; Institutional responsibility; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Joint stock company; Kurumsal sorumluluk; Legal responsibility; Sermaye şirketleri; Ticari şirketler; Yapay zeka

Yönetim kurulu üyelerinin şahsî sorumluluğuna ilişkin davalarda maddî hukukun usûl hukukuyla etkileşimi - Eski̇ocak, Ali (Galatasaray Üniversitesi, 2022)
Les membres du conseil d'administration, qui sont l'organe représentatif et exécutif de la société anonyme, sont investis de pouvoirs et d'attributions étendus à tous les stades de leur activité (Code de Commerce turc art. 365, art. 374). En cas de perte résultant de la violation de ces obligations, il est inévitable que la responsabilité soit mise en avant. Ceci est principalement une conséquence naturelle de la règle générale de "l'équilibre autorité-responsabilité". Dans ce contexte, l'existence et l'effectivité des actions en responsabilité ont un rôle dissuasif pour que les administrateurs ne manquent pas à leurs obligations. D'autre part, en raison du principe de la responsabilité limitée avec les actifs contre les créanciers de la société anonyme (Code de Commerce turc art. 329/1), la protection des actifs est importante pour empêcher les créanciers de subir des pertes. De plus, la question de la responsabilité revêt une importance particulière au regard des principes de gouvernance d'entreprise. Parce que la comptabilité et la responsabilité sont les éléments clés du principe de gouvernance d'entreprise dans les sociétés anonymes qui sont les acteurs les plus importants de la vie économique d'aujourd'hui. Par conséquent, des réglementations détaillées prises en vertu du Code de Commerce turc concernant les obligations et les responsabilités des membres du conseil d'administration; en outre, les dispositions relatives aux poursuites en responsabilité ont été réglementées de manière plus détaillée et systématique et des changements importants ont également été introduits à cet égard. Dans ce cadre, un régime de responsabilité spéciale a été institué pour les administrateurs en dehors des dispositions de responsabilité générale, tandis que les articles 549 à 552 du Code de Commerce turc réglementent la responsabilité spéciale, l'article 553 et les articles suivants du Code de Commerce turc réglementent les dispositions relatives à la responsabilité générale. Ces articles sont relativement larges et complets par rapport à l'ancien code. Diverses études monographiques ont été réalisées en matière de responsabilité juridique des membres du conseil d'administration et ce sujet a été largement examiné dans les travaux sur le droit des sociétés anonymes. Cependant, l'aspect droit matériel de la responsabilité juridique a été principalement examiné dans la doctrine mais les questions liées aux actions en responsabilité et l'aspect procédurale de l'action ont trouvé une place limitée dans la doctrine. Les expressions similaires sont souvent utilisées concernant la nature du droit d'action des actionnaires et créanciers, mais l'aspect procédurale n'est généralement pas examiné avec une explication détaillée, des analyses et une caractérisation. Cependant, cette question est étroitement liée à des questions importantes telles que la relation entre les demandeurs, la litispendance, le jugement définitif, l'exécution du jugement et les caractéristiques des défenses. Dans notre étude, en raison de l'importance des actions en responsabilité et de l'augmentation du nombre des actions en pratique, nous essayons d'expliquer les caractéristiques de l'action en responsabilité (l'aspect procédural) ainsi que l'aspect du droit matériel. Cependant, notre étude n'est pas une thèse de procédure civile, c'est une thèse de droit matériel et il vise à examiner les questions liées au droit procédural en commençant par la nature de la responsabilité, l'engagement de l'action jusqu'à l'exécution du jugement définitif rendu. En conséquence, le sujet de notre étude est de décrire l'aspect de droit substantiel de l'action en responsabilité et d'examiner les domaines où la responsabilité des membres du conseil d'administration intersecter avec le droit procédural. Donc l'objectif de cette étude est l'aspect de droit substantiel de la responsabilité. Les problèmes procéduraux sont examinés dans cette perspective. La responsabilité civile des membres du conseil d'administration a été examiné conformément à l'article 553 et les dispositions suivantes. L'analyse a été faite pour les personnes qui ont le droit d'action avant la déclaration de faillite, mais pas pour les autres qui ont le droit d'action après la déclaration de faillite (administration de la faillite, créanciers). La responsabilité des membres du conseil d'administration et des dirigeants a été prise en considération. Par ailleurs, la responsabilité résultant de la fondation, les cas particuliers de responsabilité régis par l'article 549 et suivants du Code de Commerce turc, la responsabilité de contrôleur qui est régie par l'article 554 du Code de Commerce turc, l'action particulière en responsabilité régie par l'article 193 du Code de Commerce turc, l'action en responsabilité à l'égard d'un groupe de sociétés régi par l'article 202 et les dispositions suivantes du Code de Commerce turc et la révocation des personnes responsables entre elles selon leurs relations internes (action en révocation) sont exclues du champ de cette étude. Notre étude, préparée dans ce contexte, se compose de cinq grandes parties, dans la première partie, les principes de l'aspect droit matériel de l'action en responsabilité ont été examinés. Dans ce cadre, les réglementations légales antérieures et nouvelles en matière de responsabilité, les innovations apportées par la Code de Commerce turc, la base juridique (la source), le but, l'objet, l'intérêt qu'elle protège, ses éléments, sa relation avec divers actions et institutions et ses caractéristiques sont important. La source de responsabilité est basée sur la relation contractuelle entre les membres du conseil d'administration et la société, et les éléments de responsabilité sont l'illégalité, le dommage, le lien de causalité et la faute. La responsabilité des membres du conseil d'administration appartient à l'organe de gestion, est personnelle et fondée sur la faute. Sur cette note, la présomption de responsabilité a été révoquée et le fardeau de la preuve repose sur le demandeur. Alors que le principe de solidarité différenciée a été inclus dans l'article 557 du Code de Commerce turc, il a été mis l'accent sur l'application des dispositions de relation de causalité ainsi que les articles 51-52 du Code des Obligations turc. En ce qui concerne le devoir de diligence, la méthode de référence indirecte au devoir de diligence de l'employé qui était régie par l'article 320 du précédent Code de Commerce a été abandonnée par l'article 369 du Code de Commerce turc, et le devoir de diligence a acquis l'objectivité par l'adoption de « business judgement rule (agir avec diligence, bonne foi et loyauté en decision de gestion)». En outre, dans l'exposé des motifs de l'article, il a été clairement indiqué que le critère de prudence sont pertinents avec la « business judgement rule» Le devoir de diligence est lié à des éléments d'« illégalité » et de « faute ». Par conséquent, cet article signifie l'objectivation de la faute. De ce fait, la frontière entre les éléments d'illégalité et de faute est devenue encore plus incertaine. La délégation de gestion (art.367 du Code de Commerce turc) est une situation qui a un impact sur la responsabilité, avec une délégation valable il y aurait partage responsabilité primaire - responsabilité de surveillance (art. 553/2 du Code de Commerce turc). La nouvelle règle, régie par l'article 557/2 du Code de Commerce turc qui prévoit qu'une action en justice peut être intentée pour l'ensemble du dommage et qu'il peut être demandé au juge de déterminer l'indemnisation de chaque défendeur dans une même action en justice, est importante pour fixer qu'il n'est pas nécessaire que le demandeur tienne compte du principe de solidarité différenciée, et que ce principe est une règle qui ne s'adresse qu'au juge et à la décision qu'il établira. Dans la deuxième partie, les caractéristiques du droit d'intenter une action en responsabilité, les parties de l'action et les modalités d'exercice du droit d'action sont discutées. La caractéristique du droit d'action qui pourrait être exercé par d'autres personnes que la société est importante. Le résultat est étroitement liée aux questions critiques telles que les défenses qui pourraient être invoquées par les défendeurs, et avec quelles défenses pourraient être invoquées contre quel demandeur, la relation entre les demandeurs, la litispendance, le jugement définitif, l'exécution du jugement. Après une évaluation détaillée, notre opinion est que les actionnaires et les créanciers ont chacun individuellement un droit substantiel d'engager une action en responsabilité. En outre, la manière d'exercer le droit de la demande réglementé par la loi est également importante. Étant donné qu'il n'y a pas de disposition ou de déclaration restrictive dans la loi concernant la manière de demande du dommage de l'entreprise, il est également possible d'appliquer tous les recours disponibles en vertu du droit de la procédure civile, de l'exécution et de la faillite. Il est possible de demander des mesures provisoires. Bien qu'il existe une réglementation générale quant aux parties à l'action en responsabilité dans la loi, il est important d'examiner ce sujet. A cet égard, l'action intentée par l'actionnaire avant la faillite n'est soumise à aucune condition. Le montant (ratio) de l'action (la part) n'est pas important. En ce qui concerne le défendeur, les défendeurs sont comptés dans la loi. A ce propos, il est important de déterminer qui entrera dans le champ d'application du concept de « dirigeants», qui est réglementé pour être responsable aux côtés des membres du conseil d'administration. La position des personnes qui ont le droit d'action peut varier selon les avis sur la caractéristique du droit d'action. A notre avis, il n'y a pas d'obstacle légal au dépôt d'actions en responsabilité distinctes par des personnes ayant droit d'action, et cette situation ne constitue pas une litispendance. Dans la troisième partie de notre étude, les instruments de défense relatifs aux actions en responsabilité et à la question de la preuve sont abordés. Les moyens de défense sont importants en ce qui concerne l'instance pendante, la détermination de l'existence des éléments de responsabilité et le calcul du montant de l'indemnité. Parmi les conditions d'action, en tant que moyens de défense en matière de droit procédural, la décision de l'assemblée générale et l'intérêt à agir revêtent une importance particulière. À notre avis la décision de l'assemblée générale devait être recherchée comme condition d'action. En outre, bien que l'intérêt à agir soit une condition générale d'action, il prend plus d'importance pour le cette étude, car dans les actions en responsabilité l'événement qui constitue une violation de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 Code Civil turc). En outre, l'adoption du principe de solidarité différenciée a accru l'importance des motifs de défense individuels. Les motifs matériels de la défense peuvent être très divers, tels que le fait de ne pas être investi d'un organe de gestion, la libération, la prescription, la forclusion, l'exécution du devoir de diligence et la délégation de pouvoir. De plus, comme dans tous les procès, la question de la preuve est également très importante dans les actions en responsabilité. Cependant, un système de preuve spécial et une méthode de preuve n'ont pas été prévus en termes des actions en responsabilité. Par conséquent, des questions telles que la charge de la preuve, l'objet de la preuve, l'échelle de la preuve et les preuves propres doivent être déterminées en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l'action en responsabilité, et cela a été examiné dans ce cadre dans notre étude. Dans le quatrième chapitre, le déroulement du procès, le jugement et l'exécution du jugement sont expliqués. En particulier, l'accent mis sur le lien de causalité et l'acceptation du principe de solidarité différenciée avec de nouvelles dispositions obligent le juge à procéder à un examen précis. Dans ce contexte, des questions telles que l'impossibilité du contrôle d'opportunité, la mise en œuvre du principe de solidarité différenciée et la prise en compte de la situation des responsables, qui ne sont pas parties au procès, sont les aspects originaux de la procédure. L'effet du jugement à la fin de l'action est également un sujet discuté dans la doctrine. À notre avis, le jugement ne constituera pas res iudicata (l'autorité de la chose jugée) pour les autres actions en responsabilité et les actions en révocation. Cependant, il convient de noter que l'effet de l'intervention en cas de dénonciation d'instance et d'intervention accessoire, pourrait être important en termes d'action en révocation, et de fait, il peut avoir un effet plus important que res iudicata. Une autre question importante est celle de savoir qui a le pouvoir d'exécuter le jugement et les possibilités dans cette question. Le point le plus prénant ici est que le droit de réclamation de l'actionnaire (le demandeur) comprend le pouvoir d'exécuter le jugement, mais le paiement perçu au stade de l'exécution doit être versée à la société. Dans le cinquième chapitre, quelques situations particulières liées aux actions en responsabilité sont examinées. Dans ce contexte, il a été analysé que l'effet du recouvrement partiel ou total du dommage sur les autres parties responsables dans le cadre de diverses possibilités, la transaction et le désistement d'action (la validité et caractère obligatoire), l'examen de la libération d'une ou plusieurs des personnes responsables au sens de l'article 166/3 du Code des obligations turc, la pertinence de la révocation dans le cadre de l'action en responsabilité et les opérations collusoires de l'entreprise dans le cadre de l'action en responsabilité. Notre avis a été indiqué en conjonction avec l'analyse des arguments de la doctrine et de la pratique sur ces questions.
Keywords: Borçlar hukuku; Cases; Davalar; Faulty liability; Hukuki sorumluluk; Kusurlu sorumluluk; Law of obligations; Legal responsibility; Maddi hukuk; Members of the board directors; Procedural law; Responsibility; Sorumluluk; Substantive law; Turkish Commercial Code; Türk Ticaret Kanunu; Usul hukuku; Yönetim kurulu üyeleri

Anonim ortaklıkta yönetim kurulu üyesinin rekabet yasağı - Günaydin Gülteki̇n, Burcu (Galatasaray Üniversitesi, 2022)
This subject matter of this work is the prohibition of competition with the company of members of board of directors in joint stock companies under art. 396 of the Turkish Commercial Code. The prohibition of competition is a limitation on the commercial activities and the freedom of competition of a restricted party who has access to information, means or resources due to the legal relationship between parties which grant the restricted party a leverage in competition with the other. The core idea underlying the prohibition of competition is the necessity to protect the party benefiting from this prohibition against competitive activities of the restricted party. The prohibition of competition bans the restricted party from establishing competition with the party benefiting from the prohibition through competitive actions, ultimately from becoming the competitor of the beneficiary. The said competition relationship will occur in the event the services or products serving the same or similar needs are provided to the entirety or part of the same customers or customer group. Board members in joint stock company, having the prevailing right of access to all information and resources of the company leads to the risk that it may use this power for its own or other parties' benefit instead of that of the company. Hence, the prohibition of competition on board members regulated under article 396 of the Turkish Commercial Code is one of the concrete examples of the duty of loyalty of a board member towards the company aiming to prevent such usages prioritizing the benefit of the member or of a third person over that of the company. The focal point of this work is the determination of the scope of application and conditions of this prohibition as a whole. The first chapter of this thesis aims to convey the conceptual basis of the prohibition of competition. In this scope, we first assessed the economic and legal basis of competition. Economic competition is the race/competition of two or more market actors in a specific market in order to engage in a transaction with its counterparty in the market through offering better prices, conditions, goods or services in order to be superior from its competitors. However, the intention to supersede its competitors and the efforts for this purpose may result in the misuse of the right to compete or in an act limiting or eliminating the competitive environment. The Republic of Turkey provides for a constitutional protection over a person's right to engage in commercial activities and, although not expressly regulated, right to compete. However, as is the case for all rights and liberties, the right and liberty to compete cannot be exercised without any limitation. Second, the scope of the prohibition of competition is assessed. In this regard, we tried to determine the elements of the prohibition of competition, its definition, and its legal categorization. Moreover, a comparison of the prohibition of competition with the provisions governing unjust competition aiming to establish honest and undisrupted competition as well as with the rules of Competition Law aiming to prevent disruption of competition through restrictive actions is provided in order to specify the prominent characteristics of the prohibition of competition. Third, the attributes of the provisions governing the prohibition of competition are assessed. Provisions governing prohibition of competition which do not relate to the public order but to the internal relations of parties, and which serve the personal benefit of the beneficiary, are not of a peremptory nature. The prohibition of competition, which materially limits the liberty of engaging in commercial activities protected under the constitutional law, is of an exceptional nature and hence the provisions governing the prohibition of competition need to be construed in a limited manner. Fourth, the prohibition of competition can be regulated in the letter of a contract through mutual agreement thereon by its parties, or the legislator occasionally provides for a legal provision governing the prohibition of competition by attributing a special importance to this prohibition with respect to a specific relationship between the parties. Last, in this first chapter, we identify the reflections of this prohibition of competition within the scope of the Law of Obligations, and the Law of Corporations. The second chapter of this work takes into consideration the reasons of regulating a prohibition of competition on board members, and its scope of application regarding the persons concerned. In this context we first broadly assessed the position of the board of directors, board members and affiliated commercial auxiliaries in a company. Then, the legislative provisions respectively of German Law, Swiss Law and Turkish Law governing the board members' prohibition of competition are specified. While in German Law, just as is the case in Turkish law, the prohibition of competition of board members is stipulated in § 88 of the German Stock Corporation Act, the Swiss Law does not regulate this prohibition of competition of board members with a statutory provision, nonetheless, this prohibition is accepted by the scholars. Thereafter, the reason for regulating the prohibition of competition of board members is assessed. In this scope, the duty of loyalty of a board member arises from the legal relationship between the member and the corporation being based on the principle of trust. The member must refrain from conflicting its interests with the interests of the corporation, in other words, from conflict of interests, due to its duty of loyalty. When the member engages in competition with the company, the interests of the company and the board member conflict with each other. The member is in a considerably advantageous position in this conflict compared to the company, due to the information and resources to which it has access thanks to its position within the company. For this reason, the duty of loyalty aiming to prevent the conflict of interest between the company and the member lies at the basis of the board member's prohibition of competition. Lastly, in this chapter, the persons subject to the prohibition of competition pursuant to article 396 of the Turkish Commercial Code are identified. In this respect, the members of the board of directors as well as persons to whom management authorities are delegated fall within the scope of the ratione personae of article 396 of the Turkish Commercial Code. The commercial representatives and commercial proxies of a company are prohibited from competition pursuant to the prohibition of competition regarding commercial auxiliaries pursuant to article 553 of the Turkish Code of Obligations. Whereas a shareholder is not subject to the prohibition of competition with the company; this prohibition may only be regulated by a contract subject to the Law of Obligations. Furthermore, when evaluating the prohibition of competition of shareholders, whether the shareholder has a duty of loyalty to the company has been assessed under German Law, Swiss Law and Turkish Law. The third chapter of this work sets forth the scope of application of the prohibition of competition of board members with respect to its subject matter, place, and time. In order for a board member to violate the prohibition of competition with the company, the member must engage in an activity competing with the company. Pursuant to the first paragraph of article 396 of the Turkish Commercial Code, two types of competitive actions of board members are banned. The first type is the member engaging in an action which is a commercial transaction that falls within the scope of the field of activity of the company, on behalf of itself or a third party. Accordingly, all kinds of acts and actions of the member realized on behalf of itself or third parties which fall within the scope of activity of the corporation would constitute the breach of the prohibition. The scope of this prohibition also encompasses joining the managing body of another corporation. Furthermore, depending on the specifics of a concrete case, the same member being an employee of a competitor corporation under a service contract, or providing consultancy services or extending facilities to a competitor, or benefiting from a job opportunity which belonged to the company may also be construed to be within the scope of the prohibition of competition. The second type is the member being engaged as a partner with unlimited liability in a corporation engaging in the same types of commercial activities. In this regard, if a member becomes a partner of an ordinary partnership or a collective corporation, or a partner with unlimited liability of a commandite corporation, which engages in activities that fall within the scope of activities of the joint stock company, the prohibition will be breached. The prohibition of competition of the board member with the company may be lifted by an authorization granted by the general assembly pursuant to article 396 of the Turkish Commercial Code. This permission to compete to be granted to a board member may be in the form of a prior approval or a later acknowledgement (ratification), in an expressed or implied manner. As a result of the member being permitted to compete, article 396 of the Turkish Commercial Code will no longer apply even if the member engages in activities in competition with the company. The prohibition to compete of the board member lasts for the duration of the board membership. Once the membership ends, the parties must conclude an agreement in order to continue the prohibition of competition. The said agreement regarding the prohibition of competition will be subject to form requirements to be valid. Pursuant to the liberty of contract inherent in the Law of Obligations, the parties may freely execute an agreement regarding the prohibition of competition, provided they comply with the provisions in paragraph 2 of article 23 of the Civil Code or article 26 and first paragraph of article 27 of the Turkish Commercial Code. The prohibition to compete of board members is valid as long as they execute the activities of the company, and within the geography where the clientele of the corporation is located. The fourth and last chapter of this work is devoted to the consequences of breach of the prohibition to compete by a board member. If a member of the board of directors violates this prohibition, the consequence of this breach is regulated in the first paragraph of art. 396 of the Turkish Commercial Code. Accordingly, the joint stock company is granted with certain elective rights. Such that, primarily the company may request compensation from the member in breach of the prohibition of competition. Second, it may be requested that the transaction is deemed concluded on behalf of the joint stock company, third, that the benefits arising from the agreement the member concludes on behalf of third parties belong to the joint stock company. In its request for compensation, the joint stock company must prove the action of the board member violating the prohibition of competition, that the corporation suffered losses from this activity, and the causal link between this activity and the loss of the company. In its request for the transaction to be deemed concluded on its behalf, the company requests for the economic consequences of the transactions the member concluded in violation of the prohibition of competition on its behalf. In its request for the benefits arising from the agreement, the company requests that benefits arising from the agreement the member concluded on behalf of third parties are left to itself. At this point, we materially benefited from the German doctrine and jurisprudence in explaining the claims requesting that a transaction is deemed concluded on behalf of the company and that the benefits from the transactions are left to the company. These rights granted in the first paragraph of article 396 of the Turkish Commercial Code are not cumulative but elective. Pursuant to the second paragraph of article 396 of the Turkish Commercial Code, the authority to chose one of the elective rights granted to the company belongs to the members of the board of directors, excluding the member having violated the prohibition of competition. The third paragraph of article 396 of the Turkish Commercial Code regulates a dual prescription period of three months and one year. These periods are with respect to the exercise by the company of its elective right to make a claim. The first is the period of three months whose commencement will be determined based on the knowledge by other members that an action subject to the prohibition of competition is realized or that a board member joined another corporation. The second period is the period of one year commencing from the realization of the action violating the prohibition to compete. This one-year period is independent from other members' knowledge that the prohibition to compete has been breached. The corporation may raise other claims against the member violating the prohibition of competition which are not stipulated under article 396 of the Turkish Commercial Code. Accordingly, the corporation may request that the member violating the prohibition of competition through joining a competing corporation as a partner with unlimited liability or joining the managing body of a competitive corporation resigns from this corporation or managing body. Further, the company may dismiss the member violating the prohibition of competition from board membership. Again, the company may initiate a lawsuit to cease the ongoing violation of the prohibition of competition by a board member, or a lawsuit of preclusion prior to probable breaches which have not yet occurred. In this chapter, lastly, the fourth paragraph of article 396 of the Turkish Commercial Code is assessed. This paragraph regulates that provisions governing liability of the members of the board of directors are reserved. This is a new provision which was not present in the abrogated Turkish Commercial Code no. 6762, newly introduced under the Turkish Commercial Code. In this context, we tried to determine the purpose and characteristics of this provision and concluded this work.
Keywords: Administrateurs; Anonim şirketler; Board of directors; Competition prohibition; Concurrence (interdiction); Joint stock company; Members of the board directors; Rekabet yasağı; Société par actions; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Yönetim kurulu; Yönetim kurulu üyeleri

Hâkim pay sahibinin azınlığı şirketten çıkarma hakkı (Squeeze-out) - Keski̇n, Harun (Ankara Üniversitesi, 2022)
Klasik anlamdaki şirketten çıkarma düzenlemeleri, "haklı sebep" temeline dayanmaktadır. Bu düzenlemelerin en tipik özelliği, düzenlemiş oldukları çıkarma hakkı ile şirketin feshi kurumu arasında bir bağlantıya yer vermiş olmalarıdır. Bu bağlantı, haklı sebebe dayalı çıkarma düzenlemelerinin hizmet ettiği birincil amacı da ortaya koymaktadır: Şirketin devamlılığını sağlamak suretiyle ortaklar arasındaki menfaatler dengesi korumak. Türk hukukuna 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu ve 6362 sayılı Sermaye Piyasası Kanunu ile kazandırılan "squeeze-out" müessesesi ise daha farklı bir kuramsal temele dayanmaktadır. Bu müessese ile, şirkette genellikle %90-95 arasında nitelikli bir pay ve/veya oy oranına ulaşmış olan hâkim pay sahibine, azınlığın paylarını herhangi bir sebep göstermeden iktisap edip, onu şirketten çıkarma hakkı tanınmıştır. Böylece çıkarmanın ekseni, "haklı sebep" olgusundan "hâkimiyet" olgusuna kaymıştır. Kanun koyucuların bu şekilde bir çıkarma hakkını öngörmelerindeki temel sebep ise kurumsal nitelikte bazı amaçları gerçekleştirmek isteyen hâkim konumdaki pay sahiplerine bir imkân sunmaktır. Tezimizde, klasik anlamdaki çıkarma müesseselerinin dayanmış olduğu kuramsal temelden ayrılan "squeeze-out" kurumunun kuramsal temeli, düzenlemenin hangi amaçlarla öngörüldüğü meseleleri ele alınmakta; bu bağlamda, kurumun karşılaştırmalı hukuktaki ne şekilde düzenlendiği, kurumun ortaya çıkardığı sorunlar ve bu sorunların çözümüne yönelik önerilere yer verilmektedir. The classic rules designed for exclusion of a partner has a simple theoretical basis: A/an justified/objective reason (or in other words "good cause"). The most typical feature of these rules is they build a bridge between the exclusion right and the dissolution of the company. This bridge also shows the the primary purpose served by these rules which is to maintain the balance of interests among the partners by ensuring the continuity of the company. In comparison with the classical rules, the "squeeze-out" rules which have been introduced into Turkish law with the Turkish Commercial Code No. 6102 and the Capital Markets Law No. 6362, have a different theoretical basis. The controlling shareholder who has reached a qualified percentage of capital and/or voting rights (usually %90-95), has been granted the right to acquire the minority's shares without asserting any justified reason and exclude him from the company. Thus the idea behind the exclusion has been changed from "good cause" to the "dominance/control". The main reason for designing such an exclusion right is to provide an opportunity to the controlling shareholders trying to achieve institutional objectives in the company. In our thesis, the theoretical basis of the "squeeze-out" rules and the reasons for designing such a new exclusion right will be examined within the framework of other squeeze-out rules in comparative law. Within this context, the most common problems in squeeze-outs and suggestions for solving these problems are analyzed.
Keywords: Actionnaire majoritaire; Actionnaire minoritaire; Anonim şirketler; Azınlık hakları; Capital companies; Dismissal from the partnership; Dominant position; Exclusion; Hakim durum; Joint stock company; Kanunlar 6362 sayılı; Laws 6362 numbered; Limited company; Limited şirketler; Minority rights; Ortaklıktan çıkarılma; Satın alma hakkı; Sermaye şirketleri; Société commerciale; Squeeze-out right; Turkish commercial law; Türk ticaret hukuku

Anonim şirketlerde ilişkili taraf işlemleri - Şi̇mşek, Bahar (İstanbul Üniversitesi, 2022)
İlişkili taraf işlemlerine ilişkin özel düzenlemelerle şirketin varlıklarının ilişkili taraflara aktarılması ve şirketin ve şirketin bütün menfaat sahiplerinin hâkim pay sahipleri ve yöneticiler tarafından sömürülmesinin engellenmesi amaçlanır. Bu amaçla ilişkili taraf işlemleriyle ilgili Sermaye Piyasası Kanunu'nda etraflıca bir düzenleme getirilmiş ve önemli bazı işlemler için prosedür öngörülmüştür. Çalışmamız, esaslı düzenleme Sermaye Piyasası Kanunu'nda yer aldığı için bu düzenleme temel alınarak şekillendirilmiştir. Ancak sadece halka açık şirket değil; halka kapalı şirketler yönünden de konu incelenmiş, ilişkili taraf işlemi sayılabilecek Türk Ticaret Kanunu'nda ve diğer kanunlarda yer alan diğer düzenlemelere de yer verilmiştir. Tez dört bölümden oluşmaktadır. İlk bölümde ilişkili taraf işlemi kavramı genel olarak açıklanmış, ilişkili taraf işlemleriyle ilgili düzenlemelere neden ihtiyaç olduğu hususu ortaya koyulmaya çalışılmıştır. Bu kapsamda benzer kavramlarla karşılaştırılmış ve Avrupa Birliği ve çeşitli ülkelerde düzenlemeler incelenmiştir. Nihai olarak Türk hukukunda ilişkili taraf işlemlerinin tarihsel sürecine yer verilmiştir. İkinci bölümde yasal düzenlemelerdeki ilişkili taraf ve ilişkili taraf işlemi kavramı ele alınmıştır. Üçüncü bölümde ise ilişkili taraf işlemleriyle ilgili Sermaye Piyasası Kanunu, Türk Ticaret Kanunu ve bazı özel kanunlarda yer alan düzenlemeler incelenmiş, ilişkili taraf işlemleri için öngörülen prosedürel korumalar açıklanmıştır. Dördüncü bölümde ise hukuka aykırı ilişkili taraf işlemlerinin sonuçları incelenmiş ve ilgililerin sorumluluğuna yer verilmeye çalışılmıştır. Special regulations regarding related party transactions aim to prevent the transfer of the assets of the joint stock company to the related parties and thus prevent the exploitation of all the stakeholders of the company by the controlling shareholders and managers. For this purpose, a comprehensive regulation has been introduced in the Capital Markets Law regarding related party transactions and a procedure has been envisaged for some significant transactions. Since the main regulation is contained in the Capital Markets Law, our thesis has been shaped based on this regulation. However, this thesis has not examined the subject only for public companies; it has also examined it in terms of non-public companies, and other regulations in the Turkish Commercial Code and other laws, which can be considered as related party transactions. The thesis consists of four parts. In the first part, the concept of related party transactions is explained in general and the reason for the need for regulations regarding related party transactions is tried to be revealed. In this context, related party transactions have been compared with similar concepts and the regulations in the European Union and various countries have been examined. Finally, the historical process of related party transactions in Turkish law is examined. In the second chapter, the concept of related party and related party transactions as defined in legal regulations is discussed. In the third section, the regulations contained in the Capital Markets Law, the Turkish Commercial Code and some special laws related to related party transactions are examined and the procedural protections provided for related party transactions are explained. In the fourth chapter, the results of unlawful related party transactions are examined and the liability of the related parties is tried to be included.
Keywords: Anonim şirketler; Camouflage of earning distribution; Joint stock company; Société par actions; Turkish capital market; Turkish commercial law; Türk sermaye piyasası; Türk ticaret hukuku; Örtülü kazanç dağıtımı

Anonim ortaklıkta pay sahibinin bilgi alma ve inceleme hakkı - Sümer, Burak (Hacettepe Üniversitesi, 2022)
Anonim ortaklıkta her pay sahibi genel kurulda, yönetim kurulundan şirketin işleri; denetçilerden ise denetimin yapılma şekli ve sonuçları hakkında bilgi alma talebinde bulunma hakkına sahiptir. Ayrıca her pay sahibinin şirketin ticari defterlerini ve yazışmalarını, sorusunu ilgilendiren kısımları ile sınırlı olarak inceleyebilme hakkı bulunmakla birlikte, bunun için genel kurulun açık izni veya yönetim kurulunun bu hususta kararı gereklidir. Pay sahibinin bilgi alma ve inceleme hakkının reddi, talep edilen bilginin şirket sırlarının açıklanmasına veya korunması gereken diğer şirket menfaatlerinin tehlikeye girmesine neden olabilecek ise söz konusu olabilir. Bilgi alma ve inceleme talebinin cevapsız bırakılması, haksız olarak reddedilmesi, ertelenmesi veya pay sahibinin kanunda düzenlendiği şekilde bilgi alamaması halinde, hakkın açılacak bir dava ile mahkeme aracılığıyla kullanılması da mümkündür. Çalışmamız dört bölümden oluşmaktadır. İlk bölümde bilgi alma ve inceleme hakkının genel nitelikleri ile karşılaştırmalı hukuktaki düzenlenme şekli; ikinci bölümde hakkı etkileyen ilkeler ve hakkın düzenlenme amacı; üçüncü bölümde bilgi alma ve inceleme hakkının kullanılması ve hakkın sınırları; dördüncü ve son bölümde ise hakkın ihlalinin hukuki sonuçları ele alınmıştır. At the general meeting, any shareholder of a joint stock company is entitled to information from the board of directors on the affairs of the company and from the external auditors on the methods and results of their audit. Also the company ledgers and business correspondence, limited to the parts about the question may be inspected only with the express authorisation of the general meeting or by resolution of the board of directors. It may be refused where providing it would jeopardise the company's trade secrets or other interests warranting protection. If the request for information and examination is left unanswered, unfairly rejected, postponed or if the shareholder is unable to obtain information as regulated in the law, it is also possible to exercise the right through a lawsuit to be filed. Our study consists of four parts. In the first part, the general characteristics of the right to information and examination and the way it is regulated in comparative law; in the second part, the principles affecting the right and the purpose of regulation of the right; the exercise of the right to receive and review information and the limits of the right in the third part; In the fourth and last chapter, the legal consequences of the violation of the right are discussed.
Keywords: Anonim ortaklıklar; Bilgi alma ve inceleme hakkı; Company law; Incorporated companies; Pay sahipleri; Right to information and examination; Shareholders; Turkish commercial law; Türk ticaret hukuku; Şirketler hukuku

Halka açık anonim şirketler bakımından şirketler topluluğunda ortak nakit ve hizmet kullanımının hukuki sonuçları - Üzeler Demi̇rağ, Rabia Sanem (İhsan Doğramacı Bilkent Üniversitesi, 2022)
Bu çalışmanın temel amacı şirketler topluluğunda yer alan halka açık şirketlerin topluluk şirketleri ile ortak nakit ve hizmet kullanımına yönelik işlemlerinin sermaye piyasası mevzuatı açısından sınırlarının ve hukuki sonuçlarının tespit edilmesidir. Bu doğrultuda sermayenin oluşturulması ve malvarlığının korunması kuralları kapsamında ortak nakit kullanımı uygulamalarının sınırları, ilişkili taraf işlemlerine ilişkin düzenlemeler ve örtülü kazanç aktarımı yasağı çerçevesinde değerlendirilmiştir. İlaveten, şirketler topluluğunda maliyet tasarrufu sağlayan ve topluluğun ortak stratejiler çerçevesinde yönetilmesi bakımından gerekli olan ortak hizmetler nedeniyle yapılan ödemelerin tutarlarının belirlenmesine ilişkin esaslar örtülü kazanç aktarımı yasağı bağlamında ele alınmıştır. Son olarak, hukuka aykırılığa yol açan ortak nakit ve hizmet kullanımı uygulamalarına yönelik Sermaye Piyasası Kurulu'nun müdahale yetkileri ve şirketler topluluğunda hâkim şirketin bağlı şirketin kaybını denkleştirebilmesi olanağının halka açık şirketlerde uygulama alanı bulmasının hukuken hangi hâllerde gündeme gelebileceği irdelenmiş ve halka açık şirketlerin dâhil oldukları şirketler topluluklarında ortaya çıkan menfaat çatışmalarının dengelenmesine yönelik değerlendirme ve düzenleme önerilerinde bulunulmuştur. The main purpose of this study is to determine the legal limits and consequences of the shared use of cash and services within corporate groups for publicly held companies' in relation to capital markets legislation. In this respect, the legal limits of transactions which enables sharing cash among group companies with respect to rules on formation and protection of capital of publicly held companies is reviewed within the context of related party transactions and cases which may result in disguised profit distribution is evaluated. Additionally, the use of shared services in corporate groups which provides significant savings and is necessary for developing common strategies is examined in order to determine which principles must be adhered to while charging for these services with regard to the ban on disguised profit distribution. Furthermore, Capital Markets Boards' intervention powers regarding the shared use of cash and services which results in violation of the law is evaluated and the parent company's opportunity of balancing the disadvantages of the subsidiary is assessed for publicly held companies. Finally, legislative amendments have been proposed in order to balance the conflicts of interest which arises where a publicly held company is part of a corporate group.
Keywords: Anonim şirketler; Capital Market Board; Capital Market Law; Cash flow; Cash management; Cosourcing; Halka açık ortaklıklar; Joint stock company; Nakit akışı; Nakit yönetimi; Ortak kaynak kullanımı; Public held companies; Sermaye Piyasası Kanunu; Sermaye Piyasası Kurulu; Turkish commercial law; Türk ticaret hukuku

Analyse critique des sources et notions du droit musulman et de leur compatibilité avec le droit français : exemples tirés du droit des sociétés - Bouaïcha, Yassine (Université de Rennes 1, 2021)
Les entrepreneurs et chefs d’entreprise musulmans sont voués à évoluer dans leur vie entrepreneuriale : création ou développement de leur activité. Mais afin de démarrer ou de s’agrandir, le chef d’entreprise a souvent besoin d’un prêt afin d’investir dans des outils et produits dans le but de « passer à la vitesse supérieure ». Mais du fait qu’il n’existe toujours pas de prêt halal pour ces personnes, celles-ci sont vouées à rester dans le domaine des TPE et de l’artisanat. Le stade supérieur, bien que le marché leur soit visible et atteignable, leur paraît comme un plafond de verre impossible à briser sans prêt qui convienne à leur éthique. Il convient ainsi d’étudier les instruments juridiques en droit musulman afin d’en déduire la latitude octroyée aux musulmans d’Occident pour cette situation. Cela permettra de confronter ces avis à la législation en vigueur en droit des sociétés, s’agissant entre autres de la constitution de l’apport afin de créer une société.
Keywords: Corporate law; Droit des sociétés; Droit islamique; Droit musulman; Entrepreneuriat; Entrepreneuriat musulman; Finance islamique, Fiqh; Finances -- Pays arabes; Fiqh; Islam -- Aspect économique; Islamic finance; Muslim law; Muslin entrepreneurship; Pays arabes; Usul al fiqh

Execução diferida do contrato em operações de fusões e aquisições (F&A) de sociedades anônimas: análise de aspectos contratuais e societários - Costa, Fernanda Mynarski Martins (Universidade de São Paulo, 2021)
Os contratos de fusões e aquisições no direito brasileiro têm apresentado como técnica de diferimento temporal entre a celebração do acordo global (assinatura, signing) e o adimplemento da obrigação típica (fechamento, closing), uma estrutura contratual originária do common law, resultante de interações entre as seções de cláusulas de condições precedentes (conditions precedents), obrigações de fazer e não-fazer antecedentes ao fechamento (covenants prior to closing) e declarações e garantias ( representations e warranties). A presente tese busca analisar as peculiaridades do transplante dessa técnica ao sistema jurídico brasileiro, a fim de qualificar juridicamente as cláusulas transplantadas bem como identificar os efeitos jurídicos de fase existente entre a assinatura e o fechamento, chamada de período interino (interim period). A primeira parte do trabalho dedica-se a uma análise abrangente da referida técnica. No primeiro capítulo é abordada a contextualização da prática em seu habitat original, a saber: os contratos de aquisição de participação acionária no direito estadunidense. No segundo capítulo, é realizada a qualificação jurídica das cláusulas transplantadas ao direito brasileiro, mediante uma análise funcional e estrutural. A segunda parte do trabalho examina os efeitos das estruturas que compõem o fechamento diferido mediante duas perspectivas. A primeira, objeto do capítulo terceiro, é a contratual. A segunda é a societária, objeto do quarto capítulo.
Keywords: Acquisition; Brasil; Cláusula contratual; Common law; Condition precedent; Contrato comercial; Covenant prior to closing; Deferred closing; Deferred performance contract; Direito comparado; Direito das Obrigações; Estados Unidos; Fusão e aquisição de empresas; Interim period; Mergers & acquisitions; Representations & warranties; Signing and closing; Sociedade anônima

La transmission universelle du patrimoine en droit des sociétés commerciales - Ahounang Kouanasse Épouse Nguekou, Nicole (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le législateur OHADA a prévu que la fusion, la scission et la dissolution de la société unipersonnelle personne morale entraine la transmission universelle du patrimoine aux sociétés avec pour conséquence l’acquisition par les sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de fusion en ce qui les concernent. Curieusement, il ne précise aucunement la quintessence ou du moins le contenu de la notion de « transmission universelle du patrimoine ».Or dire que les fusions – scissions et la dissolution impliquent transmission universelle de patrimoine mérite d’être éclairci compte tenu de la diversité et de la spécificité des contrats et des biens que regorgent une société. Cette clarification se justifie d’une part du fait que la transmission universelle est une notion issue du droit civil et plus précisément du droit successoral1 qui pour être appliqué au droit des sociétés commerciales mérite quelques précisions au vue des formalités qui ont cours dans ces sociétés en matière de transmission et de certains contrats dont la spécificité peut rendre complexe la transmission universelle du patrimoine.
Keywords: Contrats administratifs; Contrats en cours; Droit des sociétés commerciales; Intellectual property; Intuitu personae; Patrimoine; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Transmission universelle

L’exigence de « compétence » dans le choix des administrateurs des sociétés anonymes avec Conseil d’Administration en droit OHADA des sociétés commerciales - Kouenguen Nguetnkam, Yannick (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
L’administration de la société anonyme est délicate. Elle exige la compétence pour les membres du conseil d’administration et spécialement des administrateurs. Ce papier se donne pour mission de s’interroger sur la prise en compte de cet élément dans leur sélection. Les résultats de la recherche démontrent que, la prise en compte de ce critère de compétence est mitigé voire tacite. On oscille entre silence et l’implicite. L’urgence d’inscrire expressément dans la loi uniforme OHADA la compétence comme critère par excellence du choix des administrateurs participe de la qualité du management, du contrôle et du rayonnement économique de la société anonyme. The management of anonymous societies is difficult. To do it, the members of administrators staff have to be competent. This paper have as aim to ask question and take in to consideration competence in the choice of administrators staff in the law. The result is competence is not take expressly. The proposition is, a legislator an obligation to insert in OHADA uniform law of society, the notion of competence like amazing sign to do the best choice of members of administrators staff. After it, we will have a quality management, a best control and economic grow of the anonymous societies.
Keywords: Administrateur; Board of directors; CEMAC; Compétence; Conseil d'administration; Corporate law; Directors; Droit des sociétés; Gouvernance; Governance; OHADA; Société Anonyme; Tacite

La publication des informations sociétales suivant les lois comptables revisées OHADA - Guimezap Épse Choukem, Claire (Revue Française d'Economie et de Gestion, 2021)
Dans un contexte marqué par le développement durable, le législateur OHADA n’a eu de cesse d’être accablé de toutes parts pour son statisme vis-à-vis de la montée des problématiques sociétales. Au lendemain des reformes du système comptable OHADA, les problématiques sociétales ont une fois de plus raté le rendez-vous de la normalisation. Toutefois, de nombreuses entreprises continuent à publier leurs informations sociétales parallèlement à leur communication financière. A cet effet, le problème que soulève cet article est celui de la compréhension des modes de production et de diffusion des informations extra-financières en l’absence d’une réglementation en la matière. Une étude empirique de nature descriptive est menée auprès d’un échantillon de 120 entreprises diffusant leurs informations sociétales au sein de l’espace OHADA. Il en ressort que le site internet et l’implication dans le développement de la communauté locale sont apparue respectivement comme support et thème de diffusion les plus utilisés dans l’espace OHADA en matière de reporting sociétal sous la pression de certaines parties prenantes notamment les associations consuméristes, les départements ministériels en charge de l’environnement, du travail et de la sécurité sociale. In a context marked by a widespread awareness of the needs of sustainable development, the OHADA legislator has been constantly burdened on all sides for its statism to the rise of societal problems. However, After the reform of the OHADA system, sustainability problems once more did not met up with the appointment of normalization. However, several enterprises continue to publish their societal information in parallel with their financial communication. As such, the problem raised by this article is that of understanding the mode of production and disclosure of non-financial information in the absence of a regulatory framework. A descriptive empirical analysis is carried out with a sample of 120 enterprises which propagate their societal information in the OHADA zone. It reveals that internet websites and implication in the development of the local community are respectively the medium and theme of the most used disclosures in the OHADA zone with regards to sustainability reporting under the pressure of some stakeholders especially consumer associations, ministerial departments in charge of the environment labor and social security.
Keywords: Accounting law; CSR; Corporate Social Responsibility; Droit comptable; Information sociétale; Parties-prenantes; RSE; Responsabilité Sociétale de l'Entreprise; Stakeholders

ضوابط إبرام الإتفاقيات بين شركة المساهمة والقائمين بإدارتها - العابد, توفيق; بوساحة, نجاة (Revue des Sciences Juridiques et Politiques, 2021)
يُسلِط هذا المقال الضوء على الضوابط التي تضمنها القانون التجاري الجزائري، في مجال إبرام الاتفاقيات بين شركة المساهمة والقائمين بإدارتها، بغية التوصل إلى معرفة مدى نجاعتها في ضمان حماية الشركة من العواقب الناجمة عن تعارض المصالح، وذلك من خلال التعرض بالوصف والتحليل للصور والإجراءات التي أقرتها النصوص القانونية الناظمة، بالإضافة إلى ما تم اعتماده في بعض التشريعات المقارنة. وقد خلصت الدراسة إلى أن المشرع الجزائري لم يحقق توازناً فعلياً بين سلطتي الإدارة والرقابة، نظرا لاعتماده على المراقبة البعدية التي أثبتت التجارب العملية عدم فعاليتها في معالجة قصور نظرية الوكالة. The article sheds light on the regulations of making agreements between the joint-stock company and its administrators in Algerian commercial law. In order to find out their effectiveness in ensuring that the company is protected from the consequences of conflicting interests, the images and procedures which are approved by the legal texts and have been adopted by comparative legislation were described and analyzed. The study concluded that the Algerian legislator did not achieve an effective balance between the authority of administration and that of censorship, due to the reliance on posteriori control, which practical experiences have proven ineffective in addressing the deficiencies of the agency theory.
Keywords: Administrators; Agreements; Conflicting interests; Joint-stock company; Regulations

El balance de fusión en las sociedades de capital - Melchor Giménez, Enrique (Universidad de Sevilla, 2021)
La exigencia de un balance para la realización de la fusión ha sido una constante en la regulación de esta operación societaria en el ordenamiento español, desde el RRM de 1919, pasando por las posteriores LSA de 1951 y LSA de 1989, hasta la vigente LME. Pese a tratarse de una institución jurídica de amplio recorrido histórico en la legislación española, aspectos trascendentales como su naturaleza y finalidad han sido objeto de una gran controversia y se han planteado una serie de interrogantes en relación con estos que todavía no pueden ser considerados plenamente resueltos. El régimen vigente, por un lado, mantiene previsiones normativas establecidas originalmente conforme a una concepción de la finalidad del balance de fusión ya superada, que deben ser reinterpretadas a la luz de su significación actual en el proceso de fusión. Por otro lado, se han incorporado a la regulación de la fusión preceptos derivados de las Directivas europeas que responden a planteamientos ajenos a la tradición jurídica española y requieren una interpretación cohesionadora. En la presente investigación se aborda el estudio de la regulación del balance de fusión en las sociedades de capital, dividiendo el trabajo en las siguientes tres partes: La primera parte del trabajo está centrada en el estudio de la evolución jurídica de la regulación española del balance de fusión en las sociedades de capital. Dicho análisis ha sido estructurado en función del desarrollo de la legislación societaria, pese a que otras esferas del derecho, como la legislación fiscal, o el propio desarrollo de la normativa societaria en el ámbito contable, hayan podido tener una marcada incidencia en su evolución. En la segunda parte, se analizan los aspectos sustantivos de la regulación vigente del balance de fusión. El propósito perseguido en esta es dar respuesta a las cuestiones que se plantean en torno a la naturaleza y función del balance en el seno del proceso de fusión. Tales cuestiones, en sí mismas, constituyen los principales problemas interpretativos que suscita la actual regulación. Pero, además, las conclusiones que se alcancen servirán de base para el posterior análisis del conjunto de requisitos formales del balance que deben seguirse para la aprobación y ejecución de la fusión. En la tercera parte, se examinan pormenorizadamente los aspectos formales de la regulación del balance de fusión en la LME. Los capítulos que la componen se establecen atendiendo a las distintas fases del proceso por las que debe transcurrir la modificación estructural. De modo que se marca un recorrido que comienza con la formulación del balance de fusión, en la fase preparatoria, y concluye con la formalización e inscripción de la operación y la posibilidad de impugnar el balance.
Keywords: Derecho mercantil; Fusión de empresas

La société nationale après le dialogue des normes - Ndiaye, Cheikh Abdou Wakhab (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2021)
L’actionnariat n’est pas l’apanage des personnes privées. L’Etat actionnaire est devenu une réalité manifeste. Lorsqu’il est le seul à détenir les titres sociaux d’une société, le droit sénégalais qualifie celle-ci de société nationale pour lui appliquer un régime dérogatoire. Se pose alors la question de l’articulation entre un tel régime et celui posé par l’OHADA. Quel droit pour la société nationale ? Réceptacle de deniers publics, la société nationale est-elle appréciée comme une simple société commerciale ? Shareholding is not the prerogative of private individuals. The State as shareholder has become an obvious reality. When it is the only one to hold the shares of a company, Senegalese law qualifies it as a national company in order to apply a derogatory regime to it. This raises the question of the articulation between such a regime and that of OHADA. Which law for the national company? As a recipient of public funds, is the national company appreciated as a simple commercial company?

El derecho de separación del socio por falta de reparto de dividendos en las sociedades de capital cerradas - Pérez Carbó, Pedro Pablo (Universitat de Barcelona, 2021)
El derecho de separación constituye uno de los mecanismos legales alternativos y efectivos para proteger al socio minoritario disconforme con el acuerdo de reparto de dividendos en las sociedades de capital cerradas en España. La mayoría distribuye dividendos encubiertos desleales, destina los beneficios sociales a reservas o consigna a dividendos una cantidad inferior al mínimo legal. Sin embargo, la acción de impugnación de estos acuerdos es insuficiente para tutelar al socio minoritario e impedir la reiteración de estas conductas. En el año 2011 la Ley de Sociedades de Capital incorporó el derecho de separación del socio minoritario con causa en la limitación de su derecho al dividendo. En diciembre del año 2018, la modificación de este precepto equilibró los intereses entre la mayoría y la minoría con prevalencia del interés social para proteger el tejido empresarial en tiempos difíciles. Por eso, esta tesis doctoral analiza los problemas interpretativos funcionales y sistemáticos de este particular derecho de separación y obtiene tres descubrimientos esenciales. En primer lugar, el derecho al dividendo es un derecho concreto de crédito del socio frente a la sociedad basado en el ánimo lucrativo del contrato social. En segundo lugar, la naturaleza jurídica del derecho de separación se fundamenta en el incumplimiento del contrato social y la protección de la sociedad y del socio minoritario. En tercer lugar, este es un derecho disponible configurable estatutariamente, derogable por la mayoría y renunciable por el socio. Las conclusiones de este estudio destacan tres cuestiones principales. Por un lado, la opresión al socio minoritario resulta de la vigencia del principio de la mayoría, las restricciones a la transmisibilidad de las acciones y participaciones sociales y la inexistencia de un mercado para su transmisión onerosa. Por el otro, los presupuestos subjetivos de este derecho se circunscriben a las sociedades de capital cerradas anónimas y de responsabilidad limitada por tiempo indefinido. En especial, excluyendo a las sociedades cotizadas, con acciones admitidas a negociación en un sistema multilateral, en concurso, con acuerdos de refinanciación y a las anónimas deportivas. Finalmente, los presupuestos objetivos estriban en la existencia de cinco ejercicios desde la inscripción de la sociedad, beneficios distribuibles y beneficios en los tres ejercicios anteriores. Además, la falta de reparto del dividendo mínimo del veinticinco por ciento de los beneficios sociales legalmente distribuibles. También, incluyen a los grupos de sociedades cuando la sociedad matriz está obligada a formular cuentas consolidadas.
Keywords: Civil law; Ciències Jurídiques; Commercial law; Corporate governance; Derecho civil; Derecho mercantil; Dret mercantil; Dret privat; Econòmiques i Socials; Gobierno de la empresa; Govern corporatiu

The influence of capital structure and profitability on the solvency of nascent SMEs - Amoa-Gyarteng, Karikari (University of Johannesburg, 2021)
Even though small and medium enterprises contribute significantly to the growth of national economies, they are vulnerable in their early stages and may fail. Hence younger businesses are more likely to fail than more established ones because they face complex challenges that may limit their viability. This is a notion established in the liability of newness framework. According to the liability of newness concept, the precarious existence of emerging organisations is due to difficulties in managing relationships among strangers, not quickly assembling resources, and not coping with difficult environments, among other issues. All these elements notwithstanding, previous literature suggests that small businesses can, and sometimes do engage in techniques or approaches to help reduce the liability of newness, such as raising adequate capital. This study suggests that not only is adequate capital important but that the right mix of capital also results in higher solvency, thereby mitigating the liability of newness. Because the various funding forms have distinct advantages and disadvantages, an appropriate capital structure reduces the cost of financing while increasing the value of the firm. This study also advances the idea that profitable businesses are productive and financially strong, and thus nascent enterprises with high profitability can minimise the liability of newness. As a result, the study sought to examine the influence of capital structure and profitability on the solvency of nascent small and medium enterprises. To put the study's hypotheses to the test, 1106 nascent small and medium enterprises that are registered with the National Board for Small Scale Industries were sampled across three major cities in Ghana. Thus, data was gathered from every member of the population. Such data, gathered from the SMEs' financial statements, was submitted to preliminary screening as well as a number of statistical measurements. Operationally, the dependent variable, solvency, was defined as the solvency ratio, working capital ratio, and net worth. As a result, three distinct regression models were developed for robustness. The study's findings broadly indicate that capital structure and profitability have an influence on the solvency of nascent small and medium enterprises. The study also determined that emerging small and medium enterprises should follow the principles of the pecking order theory to reduce the liability of newness. These findings, if adopted by SME owners, can aid in the maturation of their fledgling businesses.
Keywords: Entrepreneurship; New business enterprises

The Contents of the Articles of Association as a Document used in the Creation of Companies in Cameroon under the OHADA Law - Eposi, Gladys Nku Tiku (International Journal of Science and Research, 2021)
This study unveils that the creation of companies in Cameroon is been regulated by the OHADA[1], law under the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups (UACCEIG) which says, every company must have its own Articles of Association [2]. The Articles of Association is a document that contains the internal regulation for the management of the company’s affairs. [3] The articles of association are the contracts between the shareholders and the company and among the shareholders themselves. [4] The questions raised are what are the requirements common in the Articles of Association of all companies under OHADA Law? What effect do the AOA has? The study adopted an analytical approach which has led to the finding that the AOA under OHADA, is similar to the MOA [5] in most English speaking countries, but a major difference in that UACCEIG has limited the life span of the company to 99years while under English company law, a company goes on for an indefinite period. [6] The life span of the company should not be limited due to the principle of perpetual succession. The UACC seem to have concurred with some aspects of the Common Law, making the UACC an applaudable law reform.
Keywords: Articles of association; Cameroon; Commercial companies; Notarised deed; OHADA Law,

COVID-19 and Comparative Corporate Governance - Gelter, Martin; Puaschunder, Julia M. (The Journal of Corporation Law, 2021)
With the pandemic caused by the novel coronavirus SARS-CoV-2 raging around the world, many countries’ economies are at a crucial juncture. The COVID-19 external shock to the economy has the potential to affect corporate governance profoundly. This Article explores its possible impact on comparative corporate governance. For an economy to operate successfully, a society must first find a politically sustainable social equilibrium. In many countries, historical crises—such as the Great Depression and World War II—have resulted in a reconfiguration of corporate governance institutions that set the course for generations. While it is not yet clear whether COVID-19 will have a similar effect, it is possible that it will change patterns of what kind of firms are -from an evolutionary perspective- likely to survive, and which ones are not. We argue that to some extent, it will accelerate ongoing trends, whereas in other areas it put corporations on an entirely new course. We observe three trends, namely the need for resilience, a growth of nationalist policies in corporate law, and an increasing orientation toward “stakeholder” interests. First, firms will have to become resilient to the crisis and consequently long-term oriented. Corporations that are not operating merely on an arm’s length capital market basis but are integrated into a network, generated by core shareholders, state ownership, or bank lending may be more likely to survive. In addition, firms are beginning to interact with their workforce differently in their attempts to maintain what could be called “healthy human capital.” Second, we are likely to see a resurgence of nationalism in corporate governance to ensure that foreign ownership and interconnected supply chains do not put national security at risk. Third, the existing critiques of inequality but also climate change awareness will accelerate the trend toward a broadening of corporate purpose toward “stakeholderism” and public policy issues. As in the past years, institutional investors acting as “universal owners” will play a role in shaping this trend.
Keywords: Behavioral; COVID-19; Climate change; Corporate governance; Corporate law; Economic protectionism; Evolutionary theory; Free cash flow; Green New Deal; Human capital; Inequality; Nationalism; Ownership structure; Relational finance; Shareholder primacy; Stakeholder theory; Varieties of capitalism

La salida voluntaria del socio profesional en las sociedades de capital - Lorenzo Camacho, María Salomé (Dykynson, 2021)
Ministerio de Economía, Industria y Competitividad en el marco del Plan Estatal de Investigación Científica y Técnica y de Innovación 2013-2016 DER2017-84775-C2-1-P

Impact des attributs du pouvoir discrétionnaire des dirigeants sur la performance financière de leur entreprise dans le contexte camerounais - Mbaduet, Joséphine; Djoutsa Wamba, Léopold; Sahut, Jean-Michel; Teulon, Frédéric (Management international, 2021)
Cet article propose d’évaluer l’impact des attributs du pouvoir discrétionnaire des dirigeants sur la performance financière de leur entreprise dans le cadre d’un pays doté d’un faible système de gouvernance, le Cameroun. L’analyse des résultats montre que le dirigeant qui mobilise ses compétences managériales spécifiques, investit dans des actifs ayant un lien avec ses connaissances ou encore cherche des soutiens au sein de son réseau relationnel obtient de meilleures performances que celui qui ne le fait pas. Seuls les dons aux administrateurs ont un effet négatif sur la performance financière. Toutefois, les dirigeants camerounais sont contraints dans leur pouvoir discrétionnaire par certains contre-pouvoirs, et le niveau d’endettement important de leur firme.
Keywords: Gouvernance; desempeño financiero; discretionary power; financial performance; gobernanza; governance; latitud gerencial; latitude managériale; managerial latitude; managerial theories; performance financière; poder discrecional; pouvoir discrétionnaire; teorías gerenciales; théories managériales

Yönetim kurulu krizleri ve çözüm yolları - Meti̇n, Umut (Kadir Has Üniversitesi, 2021)
YK farklı sorunlar veya uyuşmazlıklarla yüzyüze gelebilir. Sorunlar veya uyuşmazlıklar kriz halini alarak YK'nın işleyişine olumsuz etki edebilmektedir. Kriz derinleştikçe, YK işlevini yerine getirmekte zorlanabilir. Krizin bir adım ötesinde ise YK kilitlenebilmektedir. Pay sahipleri arasındaki menfaat çatışmaları, YK kriz ve/veya kilitlenmesinin en sık rastlanan temel nedenidir. Kilitlenme durumunda, YK toplantı yapamamakta veya karar alamamaktadır. Oysa ki, YK her daim çalışabilmesi gereken bir organdır. YK'nın kilitlenmesi, şirketin de kilitlenmesi sonucu doğurabilir. Bu durum öyle risklidir ki, şirketin feshi/tasfiyesi yakın bir ihtimal olabilmektedir. Bu aşamada kilidin olabildiğince hızlı açılması şirketten menfaati olan herkes için (pay sahipleri, YK üyeleri, çalışanlar, alacaklılar, kamu vb.) hayati önemdedir. Bu nedenle, şirket esas sözleşmesinde YK kriz ve kilitlenmelerine karşı önlemler planlanmalıdır. Tek kişiden ibaret YK modeli ve YK'ya danışma kurulu desteği kilitleme riskine karşı önerdiğimiz modeldir. Pay sahipleri sözleşmesi, aile şirketleri için aile anayasası gibi hukuki metinler kriz ve/veya kilitlenmeye ilişkin tedbirler içermelidir. Önlemlere, rağmen kilitlenme gerçekleşir ise, öncelikle YK içi ve şirket içi çözümler uygulamaya konulmalıdır. Bu tür yöntemler yeterli olmazsa, AUÇY'nin tatbiki, şirket dışından gelen çözümün ilk aşaması olarak kabul edilmelidir. Arabuluculuk ile YK kriz ve kilitlenmelerine karşı etkin, hızlı ve kalıcı çözümler sağlanabilmektedir. "Med-arb" veya "Arb-med" gibi yöntemlerden de faydalanılabilir. Tahkim de bir çözüm yoludur. Bu yolda "seri tahkim usulü" YK kilitlenmeleri için daha uygundur. Son çare olarak nitelediğimiz, dava yolu ise, bazı durumlarda içinde şirketin fesih ve tasfiye riskini barındırdığı için kilidi açmak ve hatta kilidi kırmak için uygulamaya konulabilir. Mahkemelerde, organ yokluğuna dayalı fesih davası ve özellikle haklı sebeple şirketin feshi davası çözüm sağlayabilecek dava tipleridir. Özellikle, haklı sebeple şirketin feshi davası, kriz ve kilitlenmelere daha uygun olup, stratejik sonuçlara da imkân vermektedir. Bunlar yanında, YK işleyişinde yapay zekâdan faydalanmanın mümkün olup olmadığı, yapay zekâya YK üyesi olarak kişi statüsü verilip verilemeyeceği, bu meselenin YK üyelerinin sorumluluğuna etkisi incelenmiştir. Board of Directors may face various disputes or disagreements. These disputes or disagreements may turn into crises which negatively affect the normal functioning of the board. As the crisis deepens, Board of Directors could have difficulties in fulfilling its function. Moreover, a step further from the crisis, Board of Directors might even be locked up. Conflicts of interest among shareholders are known as the most common cause of the board of directors crisis and/or deadlock. In event of a deadlock, Board of Directors, a body should always be able to function, cannot hold meetings or make decisions anymore. The deadlock of board of directors, may lead the entire company to be locked down whereas the company may encounter the possibility of dissolution and liquidation. At this point, unlocking the crisis as quickly as possible is vital for relevant competent persons of the company. Therefore, measures should be taken in the company's articles of association against Board of Director crisis and/or deadlock. One-person Board of Directors model and support of Advisory Board to Board of Directors is the model we recommend against the risk of locking. Legal texts such as shareholder agreements and family constitutions for family companies should include measures regarding deadlock. If a deadlock has occurred in spite of precautions, first of all, Board of Directors and internal remedies should be implemented. If such methods are not sufficient enough, Alternative Dispute Resolution (ADR) methods should be regarded as the first stage of external intervention. Effective and rapid solutions can be achieved against deadlocks via mediation. "Med-arb" or "Arb-med" could be also utilised. Arbitration is also a way and in this way; "expedited (fast-track) arbitration" procedure is more suitable for corporate deadlocks. Litigation, as the last possibility that we propose, could also be applied to unlock or even break the lock, since it contains the risk of dissolution and liquidation of company in some cases. In courts, termination action based on the absence of organs and especially termination of the company with a valid reason are the types of cases that may provide a solution. Especially termination of the company with a valid reason is more suitable for crisis and deadlocks, and also grants strategic results. In addition to these, it has been questioned in this study whether Board of directors possibly benefit from artificial intelligence in the operations and whether AI can be attributed a person-status as a member of Board of Directors. The effects of this issue on the responsibility of the members of Board of Directors have been analysed.
Keywords: Absence of body; Arabuluculuk; Arbitration; Artificial Intelligence; Board directors; Conseil d'administration; Crisis; Deadlock; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Kilitlenme; Kriz; Mediation; Members of the board directors; Médiation; Organ yokluğu; Tahkim; Yapay zeka; Yönetim kurulu; Yönetim kurulu üyeleri

Pourquoi les entreprises familiales au Cameroun ouvrent-elles leur capital au marché ? - Mouliom, Iliassou; Wanda, Robert (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2021)
Les débats sur le comportement de financement de l’entreprise familiale ont tendance à se complexifier au fur et à mesure de leur occurrence. La diversité des résultats qui en découlent souvent en manque d’un consensus sur le détail et le caractère influent de ses facteurs constitutifs, en témoigne à suffisance. L’objectif de cet article est donc de mettre en lumière les facteurs d’incitation du financement par les dettes de ces entreprises dont les dirigeants sont souvent reconnus pour leur frilosité à l’égard de tout ce qui engendre la perte de propriété. L’approche hypothético-déductive et la procédure de tests d’homogénéité emboîtés sont mobilisées. Il se dégage des résultats obtenus que, la tangibilité de l’actif, le coût de la dette, la rentabilité économique et financière justifient le recours à l’endettement des entreprises familiales au Cameroun.
Keywords: Comportement financier; Endettement; Entreprise familiale

Les époux et l'entreprise : les aspects matrimoniaux - Blanc, Sonia (Université Paris 2, 2020)
Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur provoque également l’application de règles spécifiques à l’entreprise. La présente étude analyse la situation dans laquelle l’un des époux est entrepreneur, mais aussi la situation dans laquelle le conjoint participe à l’entreprise. Le double statut d’époux et d’entrepreneur est source de complexité, car le droit des régimes matrimoniaux et le droit de l’entreprise ont des logiques et des objectifs différents. Il convient donc de les concilier en sauvegardant à la fois l’intérêt des époux et l’intérêt de l’entreprise. Les deux statuts s’adaptent l’un à l’autre ; cependant cela ne se fait pas sans difficultés. De plus, le mariage crée des liens financiers étroits entre les époux et ce quel que soit leur régime matrimonial. Or, l’activité professionnelle d’au moins un des époux au sein de l’entreprise a nécessairement des conséquences sur le plan financier. L’entreprise peut constituer une source de richesse pour les époux. Pourtant elle représente également un risque. De même, la mésentente conjugale constitue un risque dans la mesure où elle peut mettre l’entreprise en péril et ainsi faire perdre des revenus à l’époux entrepreneur. Les époux trouvent au sein du droit des régimes matrimoniaux et du droit de l’entreprise des mécanismes d’organisation permettant de limiter ces divers risques. Ces mécanismes donnent aux époux la possibilité de concilier le statut d’époux et le statut d’entrepreneur. Toutefois nous montrerons que cette liberté reste encadrée.
Keywords: Business law; Collaboration; Commercial law; Conjoint; Corporate law; Droit des affaires; Droit des entreprises en difficulté; Droit des sociétés; Droit des sûretés; Droit rural; Entrepreneuriat; Entreprise; Epoux; France; Insolvency law; Law security; Matrimonial regimes; Rural law; Régimes matrimoniaux; Spouses; Spouses cooperation; Undertaking

L’intervention du juge dans le fonctionnement des sociétés commerciales en droit de l’OHADA - Magne Fosso, Viviane Yolande (Université Côte d'Azur, 2020)
La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux. The commercial company is the framework par excellence for investment. To make this framework an area likely to meet the economic and social needs of OHADA member states, the legislator has introduced a profound reform. With this in mind, it has made the judge the body responsible for ensuring the effective and efficient application of the Uniform Acts and for ensuring the stability of the corporate environment, a mission which enables it to intervene at all stages of the life of a company. However, the confrontation between the powers of the various social actors, the disparity between the procedural rules of the various OHADA Member States and the lack of professionalism of the judge raises questions about the effectiveness of this intervention in the life of society. Judicial decisions and the partnership contract are in fact two a priori irreconcilable modes of managing social relations. According to the theory of the contractual nature of the company, the judge cannot influence the management of private property. However, the proponents of the institutional nature of the company have succeeded in making adjustments to this principle. Thus, the protection of the corporate interest and the imperatives of the proper functioning of the legal person may justify the development of judicial powers within the commercial company. Yet, as a defender of the social interest, judicial intervention remains very limited. While the new powers of the judge allow him to be omnipresent within the commercial company, they are not sufficient to create a stable and favourable framework for investment. Much remains to be done, both in terms of legislation and in terms of the organisation of national courts and the professional training of judges. This study aims to identify possible limits to judicial intervention in commercial companies and to propose appropriate solutions where necessary. The study comes to a twofold conclusion. On the one hand, the intervention of the judge is unsatisfactory in the protection of the societal environment. The judge does not have regulatory mechanisms adapted to the social context. For example, he can only infringe social rights and powers in cases where the law stipulates that they must be restricted, despite the existence of just grounds for action. Moreover, in the context of recourse to the review of the legality of social acts, he must be limited to a subjective review which leads it to seek the intention of the perpetrator of the irregular or abusive act and thus does not enable him to ensure the protection of the social interest. On the other hand, the judge’s intervention is unsatisfactory in sanctioning the civil obligations of social actors. Indeed, the power to impose judicial sanctions poses problems whenever the Uniform Act is silent or gives no terminological indication from which the judge can retain his power. Moreover, the judge has a very limited power of constraint which does not always enable him to ensure compliance with legal obligations or the contractual commitments of social actors.
Keywords: ABUS; Abuse; Acteurs sociaux; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Judge; Juge; Juges -- Pays de l'OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Social actors

Lei Anticorrupção e direito empresarial: responsabilidade de pessoas jurídicas por atos de corrupção e repressão à corrupção em grupos empresariais - Spercel, Thiago Augusto (Universidade de São Paulo, 2020)
A Lei Anticorrupção Brasileira representou um importante aprimoramento ao microssistema brasileiro de combate à corrupção. Por meio da responsabilização administrativa e civil de pessoas jurídicas pela prática de atos contra a administração pública, as autoridades de combate à corrupção agora podem se socorrer do Direito Administrativo Sancionador para punir a pessoa jurídica corruptora e estimular condutas preventivas de compliance e integridade. Neste estudo, procuramos analisar os pontos de conexão da Lei Anticorrupção Brasileira com o Direito Comercial, incluindo a Lei das Sociedades por Ações, o Código Civil e a Lei de Recuperação de Empresas. Analisamos os limites da responsabilidade objetiva no âmbito do Direito Administrativo Sancionador, a solidariedade do grupo econômico, a desconsideração da personalidade jurídica, o tratamento de passivos de corrupção nos planos de recuperação judicial e a sucessão de multas de corrupção e penas restritivas de direito em reorganizações societárias e aquisição de negócios ou estabelecimentos. Concluímos que as sanções judiciais e administrativas da Lei Anticorrupção Brasileira, por possuírem natureza punitiva, dependem, necessariamente, da verificação de algum tipo de culpabilidade ou reprovabilidade, que pode ser o recebimento de benefícios indevidos, a inobservância do cuidado objetivo necessário ou a falha de organização. Analisamos as hipóteses legais de sucessão das sanções administrativas e judiciais nas reorganizações societárias e, no contexto recuperação judicial de empresas, entendemos que a responsabilização administrativa e civil da Lei Anticorrupção Brasileira não se transmite ao adquirente de unidades produtivas isoladas, e a proteção do art. 60 da Lei de Recuperação de Empresas deve prevalecer. Com relação à responsabilidade solidária do grupo empresarial (sociedades controladoras, controladas, coligadas ou consorciadas), entendemos que essa solidariedade não pode ser automática, mas infelizmente faltam parâmetros legais claros para delimitar seu alcance. Essa falta de parâmetros cria uma insegurança jurídica que pode ser muito negativa para o mundo das operações de aquisições de empresas e trespasse de negócios. Por fim, exploramos a responsabilidade dos financiadores por atos de corrupção, uma vez que, em circunstâncias excepcionais, sanções administrativas e judiciais poderão ser estendidas às instituições financeiras financiadoras de atividades corruptas, os chamados corruptores indiretos. This thesis examines the expulsion, for serious fault, of partners from limited liability companies, provided for in articles 1030, 1085, and 1058 read with 1004 of the Brazilian Civil Code. Despite the subjects enormous importance, and the various studies that exist, the expulsion of partners presents many theoretical and practical difficulties, and there has been no systematic, detailed study of the subject in its various aspects by Brazilian legal scholars. Thus, this work seeks to present a systematic analysis of the subject, constructing an interpretative model that is consistent with the reality of Brazils legal system, addressing questions that have been the subject of little (if any) debate, and suggesting criteria that will ensure that expulsion of partners adequately protects the interests and functionality of the limited liability company and the partners rights. The first chapter analyzes the substantive premise (serious fault) for expulsion of a partner that has breached his duties. The second chapter studies the possible procedures (judicial and non-judicial) for expelling a partner that has committed a serious fault. Lastly, the third chapter addresses the consequences of expulsion of a partner from a limited liability company for serious fault (loss of status socii, calculation and payment of the value of the expelled partners equity interest in the company, treatment given to the quotas held by the expelled partner, and change of the companys name).
Keywords: Anticorruption Law; Corruption Liabilities; Corrupção (Controle); Direito empresarial; Economic group liability; Empresas; Objective liability; Sociedade comercial; Succession

A crise empresarial enquanto situação de pré-insolvência: em particular, a sociedade comercial de responsabilidade limitada em situação de pré-insolvência e os deveres dos administradores - Henriques, Sérgio António Marreiros Coimbra (Universidade Nova de Lisboa, 2020)
The concept of “pre-insolvency situation” aggregates different legal norms that require harmonization in the context of a situation of business crisis, even if that situation might not still be one of the situations normatively recognised by legislation, as is the case, for example, in Portugal, of the “difficult economic situation” or the “situation of insolvency”. Simultaneously, within the existing legal framework, business continuity is generally seen as preferable to business destruction, since value (and the ability to generate it) goes beyond asset value, arising also from the specific organisation of resources (financial, human, know-how and others) contained in the business at that time. However, since recovery is not only linked to the evaluation of a business activity’s viability, but, also, to the individual interests of each creditor, the “pre-insolvency situation” prompts several challenges, subject to analysis in this study. Due to the preponderance of limited liability companies as the vehicle for business activity, the effect of the “pre-insolvency situation” in the fiduciary duties of directors of those companies is also studied. From the existing legal rules I identify an answer to the conflict of interests between corporate stakeholders specific to that situation, in order to propose a legal mechanism incident on management, who can act towards the resolution of possible incompatibilities in a manner that is timely in terms of promoting business continuity, in order to ensure the correction (or appropriateness) of the decision making process used in that situation, therefore preventing recalcitrant, opportunistic or abstentionist behaviours that have a negative impact in the company’s asset composition. The combined analysis of Corporate Insolvency Law – including the Directive (EU) 2019/1023, of 20 June 2019, on restructuring and insolvency - and Corporate Law, is supplemented by the consideration of the legal effects derived from this coexistence, namely in terms of creditor behaviour (aimed to defend their individual rights as a claimant) and the behaviour of shareholders and other intervening actors. It’s in this context that I claim that the contents of the fiduciary duties of directors know refractions that are exclusive to the “pre-insolvency situation”, a configuration of their duties directed at alleviating the effects of potential abuses that would be made possible if their function could be performed without any type of limitation and, also, at enhancing behaviours that promote business continuity or, at least, minimize the consequences of a possibly forthcoming “situation of insolvency”. To this extent, one of the prices of director’s discretion is monitoring business viability, structuring the company to identify the “pre-insolvency situation” and weigh the reaction to the challenges it places. O conceito jurídico de situação de pré-insolvência, construção de base doutrinária, congrega normas jurídicas dispersas que carecem de harmonização no contexto da verificação de uma situação de crise empresarial, mesmo que esta possa ainda não corresponder às situações tipificadas pela legislação, de que são exemplo, em Portugal, a situação económica difícil ou, até, a situação de insolvência. Simultaneamente, no quadro legal vigente, a continuidade da atividade empresarial afirma-se, em geral, preferível à sua destruição, já que o valor de uma empresa (e a capacidade de o gerar) vai além do seu valor patrimonial, decorrendo também da particular organização de recursos (financeiros, humanos, saber-fazer e outros) nela contidos naquele momento. No entanto, a recuperação da empresa não está apenas ligada à avaliação da viabilidade da sua atividade empresarial, mas, também, aos interesses individuais de cada credor, pelo que a situação de pré-insolvência suscita vários desafios, sujeitos a análise neste estudo. Reconhecendo a preponderância das sociedades comerciais de responsabilidade limitada na atividade empresarial, identifica-se, ainda, o efeito da verificação de uma situação de pré-insolvência nos deveres dos membros dos órgãos de administração dessas sociedades. Retiro do direito em vigor a resposta ao conflito de interesses entre intervenientes societários próprio dessa situação para propor um mecanismo jurídico incidente sobre a administração. Esta pode atuar no sentido da resolução de eventuais incompatibilidades em tempo útil à promoção da continuidade da atividade empresarial, por forma a assegurar a correção (ou adequação) do processo de formação de decisões empresariais utilizado nessa situação, assim impedindo condutas recalcitrantes, oportunistas ou abstencionistas que tenham relevo negativo na composição do património social. À análise conjugada das normas de Direito da Insolvência em contexto empresarial - onde se inclui a Diretiva (UE) 2019/1023, de 20 de junho de 2019, sobre reestruturação e insolvência – e de Direito das Sociedades Comerciais, acresce a consideração dos efeitos jurídicos desta convivência, em particular na conduta negocial dos credores (dirigida à defesa individual dos seus direitos de crédito) e na conduta dos titulares do capital social e outros intervenientes com relevância para a sociedade. É neste contexto que afirmo refrações no conteúdo dos deveres gerais dos administradores próprias da situação de pré-insolvência, uma configuração dos seus deveres dirigida a mitigar os efeitos de potenciais abusos que o exercício da sua função sem quaisquer limites no contexto de uma crise empresarial poderia gerar e, ainda, a potenciar condutas predispostas à continuidade da atividade empresarial ou, pelo menos, à minimização das consequências da eventual declaração da situação de insolvência. Nesta medida, entre os preços da discricionariedade dos administradores está o da vigilância da viabilidade da atividade empresarial, estruturando a sociedade para a identificação da situação de pré-insolvência e ponderando a reação aos desafios por esta colocados.
Keywords: Administrateur; Faillite; Insolvency; Société à responsabilité limitée

La création d'une SNC par le notaire dans l'espace OHADA - Gueguang, Ghomo (La Revue du Centre Michel de l'Hospital [édition électronique], 2020)
Aujourd'hui, les difficultés du monde des affaires, en perpétuelle mutation et les nécessités de l'économie moderne, toujours aussi complexe, exigent pour un climat des affaires serein la mise en place de sociétés commerciales fiables et sécurisées. À cet effet, le législateur OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a établi de nombreuses règles juridiques en vue d'encadrer et d'organiser la création des établissements commerciaux. Ceci a pour but d'harmoniser non seulement le droit des affaires dans l'espace OHADA, mais aussi de stabiliser et rendre plus dynamique l'économie dans cette région. Ainsi, il a confié à un professionnel du droit la rédaction et la modification des statuts des sociétés commerciales pour leur apporter l'authenticité, la sécurité et l'efficacité juridique indispensables à ce type de contrat. Cependant, il ne serait pas superflu de rappeler que le législateur ne confie pas au seul notaire la constitution des sociétés commerciales. En effet, il donne la possibilité de constituer le contrat de société « par tout acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité dans l'État du siège de la société, déposé avec reconnaissance de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire 1 ». Néanmoins, pour plus de sécurité et d'efficacité juridique, il est indispensable de faire rédiger le contrat de société en la personne du notaire 2. Le notaire est donc le professionnel et l'allié de confiance pour la constitution de sociétés commerciales sécurisées en général et pour les sociétés de personnes en particulier 3. Assurément, il a un rôle déterminant dans les sociétés de personnes et surtout dans les SNC 4 , où l'intuitu personae est très poussé, ce qui suppose que les associés ne s'engagent que parce qu'ils se connaissent bien et se font confiance. Cela entraîne deux conséquences. La première est que l'entrée dans ce type de société en tant qu'associé n'est pas ouverte à tout le monde, car à l'évidence tous les associés doivent être commerçants. La deuxième conséquence de ce type de société est qu'il existe une solidarité entre les associés. Cette dernière prend racine dans le fait que tous les associés commerçants répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ceci même après la dissolution et la liquidation de la société. Ils sont également solidaires de tous les engagements de la société. Aucune stipulation contraire n'est admise 5. Dans la même optique, le législateur OHADA précise que les parts ne peuvent qu'être cédées qu'avec le consentement unanime des associés. 6 Néanmoins, il nous paraît évident que les SNC constituent un avantage certain pour les sociétés commerciales africaines, car les formalités sont simplifiées 7 et le capital social minimum n'est pas indiqué. Ce qui correspond exactement aux réalités des sociétés africaines, où la majorité des entreprises sont individuelles ou familiales et ne disposent pas souvent de moyens financiers et matériels importants pour investir ou entreprendre. En plus, l'environnement socio-économique s'y prête, car ces pays regorgent d'innombrables opportunités, avec une population jeune, dynamique et désireuse d'entreprendre. Cependant, la pratique présente un tout autre visage, car elle nous permet de constater que les Africains de l'espace OHADA sont frileux et même hostiles à la création de ce type de société. En effet, selon certains usagers de droit, le notaire serait le responsable de cette situation, car il ne les renseigne pas assez sur les avantages de ce type de société. De plus, la jurisprudence constate, dans la majorité de ces pays de l'espace OHADA, un problème de cet officier public à monter efficacement ce type d'entreprise. Ce qui nous amène à nous poser la question suivante : quelles sont les formalités nécessaires à observer par le notaire pour une création efficace de sociétés en nom collectif dans l'espace OHADA ? L'intérêt de ce sujet réside dans le fait que l'on observe un désintérêt des opérateurs économiques à opter pour la SNC dans l'espace OHADA. Pourtant, elle est l'une des plus adaptées pour les économies africaines 8. Il est aussi important d'ajouter le fait que l'amplification des décisions de justice annulant les SNC pour non-respect des règles de création a découragé la majorité des acteurs à opter pour ce type de société. Il devient urgent, à notre avis, de sensibiliser et d'informer les acteurs économiques à avoir recours à ce type de société, consacrant l'entreprise individuelle et offrant les garanties de sécurité à travers le ministère des notaires. Ainsi les notaires, acteurs majeurs de la création d'entreprise, se doivent plus que les autres 1 Voir article 10. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique. Traité et acte uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2014. 2 Le notaire permet d'éviter les erreurs comme le défaut de production des statuts, ou encore le défaut d'inscription au registre de commerce ; comme dans l'affaire TGI Moungo (CAMEROUN), Ord. n° 04/cc, 27 janv. 2006, Aff. La société MENESSER SARL c/La liquidation des Ets GORTZOUNIAN. 3 Les sociétés de capitaux, notamment les SARL, peuvent être faites par un centre de formalité selon les textes OHADA et selon le décret du Premier ministre du Cameroun. 4 Société à nom collectif. La « société en nom collectif » est une société de personnes qui ont toutes la qualité de commerçants et qui sont engagées sur leur patrimoine privé d'une manière indéfinie et solidaire des dettes éventuelles de l'entreprise. La personne qui acquiert des parts au cours de la vie sociale répond du passif existant à la date à laquelle elle devient associée : l'acquéreur de parts peut exiger de son vendeur qu'il signe un engagement de garantie de passif. S'il quitte la société au cours de la vie sociale, il reste tenu au passif existant à la date à laquelle il vend ses parts. Une telle société présente très souvent un caractère familial. 5 Voir article 270. Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDCG). Traité et acte uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2014. 6 Voir article 274. Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Traité et acte uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2014. 7 En Guinée par exemple, les entreprises individuelles sont dispensées de la formalité de rédaction des statuts. 8 En effet, les pays de cette zone sont pauvres et leur économie est le plus souvent dans l'informel et dans les activités micro-économiques à petite échelle, comme l'artisanat, l'agriculture ou le commerce. La SNC serait adaptée car elle privilégie l'entreprise individuelle et n'exige pas un capital minimum.
Keywords: Espace OHADA; Notaire; SNC

Libres propos sur le droit de vote de l’associé d’une société soumise aux procédures collectives (OHADA) - Tekam, Jean Hubert (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Le droit de vote est un attribut essentiel de l’associé. Il permet à ce dernier de participer directement à la gouvernance de la société. Élevé à la majesté de droit fondamental, le droit de vote connaît, sous réserve de l’abus, une pleine expression dans les sociétés commerciales. D’ailleurs, la survenance de difficultés financières et l’avènement d’une procédure collective n’altèrent pas cette souveraineté. L’associé est alors, par son vote, maître du destin de la société dans la mesure où l’assemblée reste seule compétente pour adopter les mesures de restructuration indispensables au redressement. Cependant, en cette hypothèse, l’exercice du droit de vote doit être strictement contrôlé. Car, il ne faut pas que, par un réflexe purement égoïste, l’associé bloque la restructuration de la société et compromette sa survie. C’est une nécessité rationnelle qui appelle à une évolution du droit OHADA des procédures collectives. The right to vote is an essential attribute of a partner. It allows the latter to participate directly in the governance of the company. Elevated to the majesty of a fundamental right, the right to vote is, subject to abuse, given full expression in business corporations. Moreover, the occurrence of financial difficulties and the advent of collective proceedings do not alter this sovereignty. The partner is then, by his vote, master of the destiny of the company insofar as the meeting remains the only one competent to adopt the restructuring measures necessary for recovery. However, in this hypothesis, the exercise of the voting right must be strictly controlled. For, the partner must not, by a purely selfish reflex, block the restructuring of the company and jeopardize its survival. This is a rational necessity which calls for an evolution of the OHADA law of collective proceedings.
Keywords: Associé; Collective proceedings; Droit de vote; Need for control; Nécessité de contrôle; Partner; Procédures collectives; Voting rights

Développement des investissements immatériels dans les entreprises des pays en voie de développement : quelle place pour le conseil d’administration ? - Gonne, Jérôme; Bello, Pascal; Feudjo, Jules Roger (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2020)
L’objectif de cet article est d’analyser l’apport des compétences spécifiques des membres du conseil d’administration (CA) au développement des investissements immatériels dans un contexte de marché boursier embryonnaire. Pour conduire cette étude, nous avons utilisé la méthode hypothético-déductive. Ainsi, à partir de la revue de la littérature, nous avons pu formuler trois (03) hypothèses qui ont été testées par la suite. Les données de l’étude ont été collectées auprès d’un échantillon de 78 Sociétés Anonymes opérant au Cameroun. Les résultats obtenus mettent en exergue deux (02) dimensions des compétences des administrateurs qui permettent particulièrement de garantir une information comptable et financière de qualité sur la composante immatérielle et d’améliorer le niveau des investissements immatériels dans ces entreprises.
Keywords: Accounting information; Board of directors; Compétences des administrateurs; Conseil d'administration; Directors' skills; Financial information; Information comptable; Information financière; Intangible investments; Investissement immatériel; Public limited companies; Sociétés Anonymes

Direito de recesso e valor justo como proteção do investidor: a reforma necessária - Ponczek, Daniel Kalansky (Universidade de São Paulo, 2020)
Este trabalho parte da seguinte indagação: qual seria o melhor critério de avaliação para calcular o reembolso para fins de recesso do acionista minoritário dissidente de uma sociedade por ações? A análise partiu da constatação de que a atual Lei das Sociedades por Ações (Lei nº 6.404 de 1976), conforme entendimento majoritário, fixa como método de cálculo o patrimônio líquido contábil, quando o estatuto social não determina que outro seja aplicado. Contudo o método nem sempre reflete o valor justo da companhia, o que faz com que ao acionista seja ofertado um valor irrisório. Para estudar esse tema, começou-se por analisar a origem e os propósitos para os quais o recesso foi criado. Em seguida, analisaram-se os métodos de cálculo disponíveis para avaliar uma companhia. Estudou-se, também, a maneira como o reembolso é calculado nos Estados Unidos da América e na Itália. Com esse arcabouço teórico, analisou-se o direito brasileiro e, ao final, delineou-se como seria o valor de reembolso ideal. Concluímos pela necessidade de uma reforma legislativa de forma a prever que o valor do recesso deve dar-se obrigatoriamente pelo valor justo e, assim, oferecer proteção ao acionista minoritário e fomentar o mercado de capitais.
Keywords: Acionista minoritário; Appraisal remedy; Appraisal right; Corporate law; Direito de recesso; Essential right of the shareholder; Fair value; Investisseur (protection); Investments; Investor protection; Protection for the minority shareholders; Reembolso; Reimbursement; Right to dissent; Rétractation; Sociedade por ações; Valuation methods

Contribuições para a análise do poder de influência dos credores na recuperação judicial - Navarro, Norlan Moreira (Universidade de São Paulo, 2020)
A presente tese visa a analisar a recuperação judicial com a finalidade de apresentar contribuições para o estudo do papel de influência dos credores na recuperação judicial em decorrência do ambiente normativo estabelecido a partir da rede de direitos e deveres instituída na legislação em vigor no Brasil. Uma vez iniciada a recuperação judicial, diversas decisões dependerão da concordância da coletividade de credores, sendo a mais importante delas a aprovação do plano de recuperação, realidade que permite o surgimento de credores com grande poder na negociação do plano de recuperação com a devedora. Sem a pretensão de esgotar o assunto, o presente estudo tem quatro grandes núcleos. O primeiro deles é histórico e analisa tanto a evolução econômica do Brasil quanto as diversas legislações que já vigoraram no país em matéria de falência e recuperação judicial. O segundo núcleo analisa o próprio instituto da recuperação judicial atualmente em vigor, onde há o exame de suas regras, bem como o papel dos diversos agentes que atuam e contribuem para o procedimento recuperacional. Adiante, no terceiro núcleo, há a análise do paradigma do controle interno e do controle externo. Finalmente, o quarto e último núcleo tece as contribuições sobre o papel que alguns credores podem assumir em relação à empresa em recuperação judicial, desde que reunidas certas condições específicas. O estudo é motivado pela relevância que a recuperação judicial tem apresentado na realidade societária brasileira, bem como pela observação empírica de que determinados credores, ao negociarem o plano de recuperação com uma empresa em crise, possuem maior vantagem que outros credores, situação que merece ser delimitada e estudada, até para fins de atribuição de deveres e responsabilidades a tais credores.
Keywords: Assembleia de credores; Control; Corporate reorganization; Cram down; Creditor; Créancier; Dominant influence; External control; Falência; Pouvoir d'influence; Recouvrement judiciaire; Recuperação judicial; Structured bargaining

Les nullités en droit des sociétés commerciales - Ramarde, Nedoumbaiel (Université Cheikh Anta Diop, 2020)
Les nullités sont des sanctions des irrégularités de forme ou de fond, des actes juridiques. Ces sanctions ont essentiellement pour fonctions la prévention, la garantie de l'ordre public de direction et de protection. Elles participent à l'effectivité et à l'efficacité de la règle de droit. Le législateur OHADA, dans le souci d'assainir le climat des affaires et les relations contractuelles, privilégie les nullités textuelles dans l' AUSCGIE. La nullité de la société est strictement textuelle et celle des actes ou délibération est mixte, c'est-à-dire textuelle et virtuelle. Cependant, il faut noter que dans l'analyse des causes de nullités, il apparaît une certaine incohérence. Certains actes interdits, la fictivité de la société, sont tantôt sanctionnés par la nullité, tantôt par l'inexistence. Le non-respect de certaines autorisations préalables est, d'une part, sanctionné par l'inopposabilité, d'autre part, par la nullité. La violation des règles pénales n'est pas expressément sanctionnée par la nullité et la jurisprudence sanctionne tantôt par la nullité virtuelle, tantôt refuse de sanctionner par la nullité virtuelle alors qu'il s'agit de la violation d'une règle impérative. Il résulte de cette analyse une difficulté à une sanction dynamique dû à l'esprit d'impérativité de l'article 2 et du système de nullité textuelle. Dans l'analyse de la mise en œuvre des nullités, la primauté de la protection des intérêts économique au travers le mécanisme de la régularisation d'office, fragilise cette sanction. Le législateur admet la nullité judiciaire qu'à titre exceptionnelle. Mais le contentieux conventionnel de la nullité n'est qu'implicitement admis. La subdivision nullité facultative et obligatoire n'est pas cohérente au critère de l'intérêt protégé. Il en résulte une absence du régime uniforme. La régularisation, les effets non rétroactifs de nullité, les brèves prescriptions et l'inopposabilité de nullité aux tiers sont suffisants pour se passer du principe pas de nullité sans texte en droit des sociétés commerciales.
Keywords: Droit des sociétés commerciales; Liberté contractuelle; Nullités; Pouvoir du juge; Responsabilité des dirigeants

Le juge et le contrat de société en droit OHADA : Que reste-t-il de l’intangibilité du contrat de société face à l’emprise du juge ? - Guidakre, Bamanga Daga (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Longtemps considérée comme contrat, la société a toujours été soumise aux pouvoirs excessifs du juge. Ce dernier, du fait de son emprise tend peu à peu à assouplir le caractère intangible du contrat de société. Aujourd’hui, il est observé une relative résistance du principe d’intangibilité du fait de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat de société. Cependant, en face d’une difficulté d’exécution, l’intervention du juge devient accrue. Le juge met ainsi en berne le principe d’intangibilité dans toute ses formes. Il devient dès lors le maitre du contrat de société à la place des associés. C’est ce qui atténue la force de ce principe. Le juge assure alors la continuité de l’exécution du contrat de société ou sa rupture lorsque les circonstances l’exigent. Ce qui n’est guère appréciable, d’où la nécessité d’un réaménagement de ces pouvoirs. Long considered a contract, the company has always been subject to the excessive powers of the judge. The latter, because of its grip gradually tends to soften the intangible nature of the company contract. Today, there is a relative resistance to the principle of inviolability due to contractual freedom and the binding force of the partnership contract. However, in the face of a difficulty in execution, the intervention of the judge becomes increased. The judge thus halfmasted the principle of intangibility in all its forms. He therefore becomes the master of the company contract in place of the partners. This is what mitigates the strength of this principle. The judge then ensures the continuity of the execution of the partnership contract or its termination when the circumstances require it. Which is hardly appreciable, hence the need for a reorganization of these powers.
Keywords: Contrat de société; Droit OHADA; Emprise; Intangibilité; Juge

Dever de lealdade dos acionistas nas sociedades anônimas - Amaral, José Romeu Garcia do (Universidade de São Paulo, 2020)
O tema desenvolvido na tese refere-se ao dever de lealdade dos acionistas nas sociedades anônimas. Os acionistas, a partir da aquisição da participação social, sujeitam-se ao ordenamento societário e enquadram-se em uma situação jurídica capaz de qualificar-se como posição ou estado (o status socii), abrangendo componentes ativos (direitos e poderes) e passivos (deveres, obrigações e sujeições). O dever de lealdade, portanto, pertence aos componentes passivos da posição jurídica e impregnam as relações entre os acionistas e entre estes e a companhia, tendo por fundamento a boa-fé objetiva (arts. 113, 187 e 422 do CC). Muito se estudou sobre os direitos e poderes, porém pouca atenção foi dada aos deveres dos acionistas. No Brasil, este tema não foi objeto de estudo monográfico específico. A tese pretende, assim, sistematizar a matéria e oferecer contribuição original para o seu desenvolvimento. Dividida em cinco partes, a primeira apresenta os fundamentos do dever de lealdade, abrangendo a noção de lealdade, a relação societária e seus elementos, a situação jurídica do acionista, o desenvolvimento do tema no direito estrangeiro e as suas fontes normativas. A segunda identifica o enunciado geral do dever de lealdade nas companhias, destacando a sua função e tipologia (deveres de lealdade positivos e negativos). Na terceira, aborda as situações específicas de sua aplicação, conforme a qualificação jurídica do acionista (controlador ou não controlador). A quarta parte trata da responsabilidade do acionista e das consequências jurídicas decorrentes da violação do dever de lealdade. A quinta e última parte encerra a tese com as considerações finais e a apresentação de singela proposta de aprimoramento da legislação societária. The subject developed in this thesis refers to the duty of loyalty of shareholders in corporations. Shareholders, from the acquisition of shares, are subject to the corporate law framework and fit into a legal situation capable of qualifying as position or state (the status socii), covering active (rights and powers) and passive (duties, bonds and subjecting) components. The duty of loyalty, therefore, belongs to the passive components of the legal position and impregnate the relations among the shareholders and among them and the company, being based in an objective bona fides (arts. 113, 187 and 422 of Civil Code). About rights and powers much has been studied, however little attention was given to the duties of shareholders. In Brazil, this theme was not subject of a specific monographic study. Thus, the thesis intends to systematize the subject and to provide an original contribution to its development. Divided into five parts, the first presents the fundamentals of the duty of loyalty, covering the notion of loyalty, the corporate relationship and its elements, the legal situation of a shareholder, the theme development in foreign law and its normative sources. The second identifies the general mentioned of the duty of loyalty in the companies, highlighting their function and typology (positive and negative duties of loyalty). In the third, it addresses the specific situations of its enforcement, according to the legal shareholder qualification (controlling or non-controlling). The fourth part addresses the responsibility of a shareholder and the legal consequences of breaching the duty of loyalty. The fifth and last part concludes the thesis with the final considerations and the presentation of a proposal for the improvement of the corporate law.
Keywords: Acionistas; Actionnaire; Boa-fé objetiva; Corporate law; Corporate relationship; Corporation; Dever de lealdade; Duties; Duty of loyalty; Fair Dealing; Loyalty; Loyauté; Objective bona fides; Relação societária; Shareholders; Sociedade anônima; Sociedade comercial

Reflexos das novas tecnologias nas assembleias de S/A - Nascimento, João Pedro Barroso do (Universidade de São Paulo, 2020)
Ao longo dos últimos anos, relevantes transformações no regime jurídico das Assembleias Gerais e do exercício do direito de voto ocorreram no Brasil e no mundo. É cada vez mais frequente a adoção de sistemas de votação a distância e participação remota em Assembleias Gerais, bem como a utilização de elementos de tecnologia para aperfeiçoar os procedimentos em pedidos públicos de procuração e em outros aspectos das Assembleias Gerais. Nesse sentido, a LSA foi alterada pela Lei nº 12.431/2011, que promoveu as inclusões: (i) do artigo 121, parágrafo único, da LSA, a fim de reconhecer e legitimar, nas companhias abertas, a possibilidade de participação e voto a distância dos acionistas em Assembleia Geral; e (ii) do artigo 127, parágrafo único, da LSA, que considera presente em Assembleia Geral o acionista que registrar a sua presença a distância. Adicionalmente, as regulações e atos normativos da CVM também têm sido revistos, destacando-se - por exemplo - a Instrução CVM nº 481/2009, com diversas alterações recentes. Alguns países modernizaram a forma como as Assembleias Gerais são realizadas, admitindo encontros não presenciais, nos quais a interação entre os participantes do conclave é realizada apenas remotamente. Entendemos que a adoção de tecnologias nas Assembleias Gerais é bem-vinda e deve ser feita como uma forma de ampliação de horizontes, e não como um limite ao exercício de direitos. Sem prejuízo, somos contrários à redução das Assembleias Gerais a encontros exclusivamente virtuais (não presenciais) onde não ocorram debates e discussões e/ou com limitações de interação entre participantes presenciais. Tradicionalmente, as Assembleias Gerais desempenham um importante papel, na medida em que permitem que os acionistas se envolvam e monitorem coletivamente os negócios sociais, por meio de 3 (três) funções em especial: (i) Função de Informação: os acionistas recebem da companhia informações sobre relevantes e diversos temas pertinentes à companhia e à sua atividade; (ii) Função de Fórum: é oferecido aos acionistas um local para discussões e formulação de questões pertinentes à companhia; e (iii) Função de Tomada de Decisões: os acionistas reúnem-se para, coletivamente, tomar decisões e formar a vontade social. Estas 3 (três) funções têm sofrido importantes transformações recentes e, indiscutivelmente, precisam ser repensadas, a fim de evitar a obsolescência do Direito Societário. É inconcebível pensar que os avanços tecnológicos não produzirão reflexos nas relações entre os acionistas, os administradores e/ou na dinâmica organizacional das grandes companhias. Diante dessas mudanças, tornam-se essenciais estudos dedicados à compreensão de institutos clássicos do direito societário brasileiro, a partir do cenário da Quarta Revolução Industrial. Portanto, a análise da aplicação das tecnologias às Assembleias Gerais de sociedades anônimas é inovadora e de extrema relevância para a comunidade jurídica e para o mercado de capitais, pois o desenvolvimento tecnológico tem potencial para encurtar distâncias entre acionistas, colaborar para o ativismo societário e contribuir para o combate ao absenteísmo - alterando as práticas societárias e, consequentemente, impulsionando mudanças legislativas e jurisprudenciais. Sendo assim, este trabalho tem como objetivo oferecer as seguintes contribuições originais à ciência jurídica: (i) de forma imediata - analisar os reflexos nas Assembleias Gerais das mudanças promovidas pelos mecanismos de voto e participação a distância e, também, pelas modificações nos pedidos públicos de procuração (cf. artigos 121, parágrafo único, e 127, parágrafo único, da LSA e Instrução CVM nº 481/2009); e (ii) de forma mediata - ponderar sobre os potenciais efeitos a serem obtidos com a adoção de tecnologias e mecanismos modernos nas Assembleias Gerais, como blockchains e smart contracts, a fim de reduzir a necessidade de atuação humana em aspectos burocráticos do procedimento assemblear. Este trabalho também analisará algumas adequações sistêmicas a serem realizadas na legislação societária, de modo a adequá-la ao padrão evolutivo e viabilizar a adoção de tecnologias nas Assembleias Gerais. A relevância do presente trabalho reside na colaboração para compreensão das atuais tendências e novas formas de exercício de direitos de acionistas no âmbito das companhias abertas, de modo a (i) identificar obsolescências na legislação societária atual; e (ii) auxiliar na elaboração de atualizações e revisão da legislação societária brasileira, à luz das novas tecnologias.
Keywords: Absenteeism; Agency problems; Alemanha; Assembleia geral; Blockchain and smart contracts; Capital market; Corporate governance; Corporate law; Corporate structure and economic development; Digital law; Direito comparado; Espanha; França; Governança corporativa; Grã-Bretanha; Holanda; Itália; Nouvelles technologies; Portugal; Public proxy solicitations; Publicly-owned and privately-owned corporations; Remote voting; Réunion; Shareholder's activism; Shareholder's general meetings; Sociedade anônima; Société Anonyme; Société commerciale; Technology and innovation; Tecnologia da comunicação; Tecnologia da informação

Dano ao acionista: contribuições à Teoria da Responsabilidade Societária - Weber, Ana Carolina (Universidade de São Paulo, 2020)
Os reflexos de práticas de corrupção na esfera patrimonial das companhias abertas e de seus acionistas deram margem, nos últimos anos, a questionamentos sobre a caracterização de danos e de sua imputação aos administradores. O aumento do ativismo e da litigância societária fazem com que se tenha que retomar conceitos elementares à teoria da responsabilidade societária. Nesse sentido, analisa-se os elementos caracterizadores da relação entre administradores e companhias abertas, com o intuito de identificar as hipóteses em que o patrimônio pessoal dos administradores pode vir a responder por atos praticados no exercício de seus cargos. Verificado o fundamento para a imputação da obrigação de indenizar aos administradores, examina-se as formas pelas quais a reparação pode ser obtida, estudando-se mecanismos como ação civil pública, o termo de compromisso e as ações judiciais e os procedimentos arbitrais. Por se tratar de responsabilidade patrimonial, examina-se o patrimônio como o objeto do dano, fazendo-se remissão a entendimentos da doutrina de direito civil confrontados com pronunciamentos do direito das sociedades anônimas. Busca-se definir a partir daí a linha divisória entre os danos que podem ser recuperados, de forma direta, pela companhia aberta e aqueles que poderão ser objeto de pleitos reparatórios formulados pelos acionistas em face dos administradores. Effects of corruption practices in the publicly-held corporations and their shareholders' assets have led, in recent years, to questions about the characterization of damages and their attribution to the corporate managers. The rise of activism and corporate litigation obliges one to return to elementary concepts of the corporate liability theory. In this sense, we analyze the elements that characterize the relationship between managers and publicly-held corporations, in order to identify the hypotheses in which managers' personal assets may be held responsible for acts performed in the exercise of their positions. Having verified the grounds for attributing administrators the obligation to indemnify, we examine the ways in which compensation can be obtained by examining mechanisms such as public civil action, the consent decrees and lawsuits and arbitral proceedings. Because it refers to civil liability, the estate is examined as the object of the damage. We refer to the understandings of civil law scholars, confronted with understandings of corporate law scholars. From this, we seek to define the dividing line between the damages that may be directly recovered by the publicly-held corporations and those that may be the object of claims filed by the shareholders before the managers.
Keywords: Administração de recursos patrimoniais; Corporate law; Damages; Dano patrimonial; Direct Damages; Directors and Officers; Estate; Indirect Damages; Publicly-held Corporations; Recoverable methods; Reparação do dano; Responsabilidade patrimonial; Sociedade anônima de capital aberto

La notion d'acte en droit des sociétés commerciales de l'OHADA - Makosso, Anatole Collinet (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2020)
L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique comporte de nombreuses références à la notion d'acte, sans que le législateur ne puisse en préciser le sens. Ce silence législatif est le prétexte pour la doctrine de donner à cette notion plusieurs perceptions, sans qu'aucune d'elles ne puisse isolément  donner toute sa dimension. Au-delà de cette polysémie, il se révèle à travers la notion d'acte, une pluralité de finalités que le législateur entend lui assigner en droit des sociétés, en faisant un instrument au service des associés et des tiers. Dans les relations entre associés, la notion d'acte assure un objectif de régulation des rapports lorsque le législateur exige, tant dans les phases de constitution que du fonctionnement de la société, que les actes soient revêtus du sceau de l'authenticité et qu'ils soient accomplis suivant les normes requises. Le législateur OHADA convoque aussi la notion d'actes lorsqu'il s'agit d'assurer au tiers qui viendrait à traiter avec la société ou ses membres la protection de ses intérêts. De ce point de vue, le préalable exigé pour qu'un tel acte puisse atteindre cet objectif est le respect de certaines conditions. En outre, à l'analyse du régime de la reprise des actes accomplis durant la période constitutive de la société commerciale et de certaines situations, on est conforté dans cette idée de protection assignée à la notion d'acte.

L'information des actionnaires à l’aune des exigences de la performance des sociétés commerciales - Aguide, Messie (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les nécessités d’une bonne gouvernance des sociétés commerciales, ont amené le législateur OHADA à repenser le management des sociétés de son espace géographique et juridique. En le faisant, il a institué plusieurs mécanismes, il a organisé ceux qui existaient déjà et, réaménagé d’autres. Parmi ces nombreux mécanismes, figure le droit à l’information des actionnaires. Le droit à l’information des actionnaires apparait comme une prérogative qui découle de la propriété du capital des actionnaires, laquelle propriété, va de pair avec l’exercice d’un certain nombre de droit. Véritable moyen de contrôle de l’action des organes dirigeants de la société, ce droit permet aux destinataires, de recevoir des informations à caractère délicat soit de manière volontaire, soit de manière involontaire ce, en vue de la tenue des assises prochaines de la société. Autrement dit, les débats qui ont cours lors de la tenue des assemblées générales sont avant tout, le reflet des informations mises à la disposition des actionnaires par le dirigeant social. Pouvant être occasionnelle ou permanente, l’information dont il est question, porte sur un certain nombre des documents dont l’analyse permettra sans nul doute, de disséquer le mal dont souffre la société pour son développement et son émergence et, d’en proposer des pistes de solutions pour une plus grande performance. Tout en scrutant les tenants et aboutissants de ce droit, le présent article aborde dans les détails, le cadre de l’exercice dudit droit avec des excroissances sur les insuffisances qui touchent certains pans de la législation. Grâce à l’œuvre doctrinale, cet article propose à partir des axes dégagés par certains auteurs, les pistes pour soit, renforcer les conditions d’exercice de ce droit, soit, de le réaménager ces modalités pour une plus grande performance.
Keywords: Actionnaire; Dirigeant; Information; Manager; Performance; Public limited company law; Shareholder; Société Anonyme

La flexibilité de la constitution des sociétés : un levier incontournable pour l'attractivité - Djonwe, Fidèle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Enjeu essentiel du droit des sociétés contemporain, la flexibilité a été érigée en gage d’attractivité. La législation sociétale OHADA ayant pour objectif de se hisser à la hauteur des législations les plus attractives, a flexibilisé la constitution de ses sociétés. Ceci a pris corps par l’assouplissement des dispositions relatives au capital social et celles concernant le formalisme de constitution dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales révisé.
Keywords: Capital; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Flexibilité; OHADA; Société; Souplesse

Structure de gouvernance et performance des entreprises :une analyse comparative des grandes entreprises performantes (GEP) et non performantes (GENP) au Cameroun - Kengni Fomo, Gildas Alex; Tchitchoua, Jean (Revue Economie, Gestion et Société, 2020)
L’objet de cette étude est d’analyser l’impact des caractéristiques de l’organisation comptable sur la qualité de l’information comptable et financière produite par les PME. Une analyse de régression logistique binaire, une régression linéaire simple et un test de khi-deux sur les données recueillies par administration du questionnaire auprès d’un échantillon de73 PME constitué par choix raisonné permettent, d’une part, de constater que les PME camerounaises mettent en place une organisation comptable aux fins de produire non seulement des informations comptables obligatoires, mais également des informations comptables destinées à leur propre usage. D’autre part, les conclusions empiriques de cette étude renseignent que le recours à un prestataire dans le cadre d’une externalisation de la fonction comptable et le degré d’informatisation de l’activité comptable influencent positivement et significativement la qualité de la production comptable et financière des PME. A contrario, la féminisation de la fonction comptable se trouve être une des caractéristiques de l’organisation comptable sans influence sur la qualité du produit comptable et financier des PME. The purpose of this study is to analyze the impact of the characteristics of the accounting organization on the quality of the accounting and financial information produced by SMEs. A binary logistic regression analysis, a simple linear regression and a chi-square test on the data collected by administering a questionnaire from a sample of 73 SMEs constituted by reasoned choice allow, on the one hand, to observe that the SMEs Cameroonians are setting up an accounting organization in order to produce not only mandatory accounting information, but also accounting information intended for their own use. On the other hand, the empirical conclusions of this study show that the use of a service provider in the context of an outsourcing of the accounting function and the degree of computerization of the accounting activity positively and significantly influence the quality of accounting production. and finance for SMEs. Conversely, the feminization of the accounting function is found to be one of the characteristics of the accounting organization without influencing the quality of the accounting and financial product of SMEs.
Keywords: Actionnariat; Administrateurs Indépendants; Conseil d'administration; Firm performance; Foreign shareholders; Independent director; Institutional shareholders; Size of the board of directors

L’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant social-délégant en droit OHADA au regard du droit français - Dabo, Aïssata (Revue Burkinabè de Droit, 2020)
Le dirigeant social est, en principe, celui sur qui pèse la charge de faire respecter les règles pénalement sanctionnées au sein de son entreprise. Cependant, lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de veiller en personne au respect des textes, il peut user de la faculté de déléguer ses pouvoirs à un préposé. Les pouvoirs délégués induisent le transfert de la responsabilité pénale correspondante au délégataire. Toutefois, la délégation de pouvoirs, telle qu’elle est aménagée par l’AUDSC-GIE, ne peut intervenir en dehors des cas limitativement prévus, contrairement à ce qui est relevé en droit français. Par ailleurs, l’effet exonératoire qu’elle est susceptible de produire sur le plan pénal n’est pas expressément traité par le droit OHADA. Pourtant, justement à cause de ses propriétés exonératoires, le mécanisme présente un intérêt indéniable pour les sociétés de l’espace OHADA, pour lesquelles les textes harmonisés mettent progressivement en place un corps de règles destinées à favoriser le développement des affaires. La présente étude se propose, à cet égard, d’examiner les caractéristiques de la délégation de pouvoirs à même d’exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale à la lumière du droit français, en vue de mettre en exergue la contribution de ce mécanisme à la prévention des infractions dans l’entreprise et, par la même occasion, à l’optimisation de la gestion au sein de la société commerciale en droit OHADA.

La protection des créances salariales dans les entreprises OHADA en période de crise - Douram, Victor (Revue de L'OHADA, 2020)
Faire des salariés, des citoyens dans l'entreprise est une philosophie qui date du XXème prendre son essor vers les années 1980. La protection des créances salariales dans les entreprises OHADA en période de crise, nous a amené à étudier pour éclairer le lecteur, à une protection qui est véritablement assurée à travers les privilèges qui, manifestement couvre les créances salariales au travers des conditions fixées dans les limites du traitement de ces privilèges. Cette protection se verra renforcer de plus en plus par le super privilège tant dans son domaine, que sa mise en oeuvre.
Keywords: Créances salariales; Entreprises; Entreprises en difficulté; Privilège; Période de crise; Salaire; Super privilège

An Empirical Analysis of Private Equity Investment Affecting Enterprise Value - Li, Jianhong (Université de Genève, 2020)
The lack of long-term and stable financial support for SMEs is the fundamental reason why enterprises cannot develop for a long time. At present, the situation of financing difficulties for SMEs is becoming more and more serious. Private equity (PE) investment has emerged as an important financing method. Private equity investment, while broadening the financing channels of SME capital markets, brings advanced management experience to enterprises, which helps enterprises to develop rapidly and effectively. According to the statistics of the Zero2IPO Research Center, the active investment institutions in China's equity market have grown from more than 200 in 2000 to more than 14,000 in 2018, with a total asset under management over RMB 9 trillion. Great progress has been realized in the scale and development of the industry. In addition, with the launch of the GEM in 2009, PE investment industry met new opportunities of development and became popular. At present, the development of China's PE investment business is still at an early stage. Neither relevant policies, laws and regulations nor supporting mechanisms are mature enough. Therefore, researches on China's PE investment business needs to be carried out. In this context, more and more scholars are beginning to focus on the field of PE investment. This paper focuses on whether PE investments can fundamentally increase the enterprise value. The basic theory is sorted out to serve as the theoretical basis for this study. Through a systematic analysis, this paper draws out 4paths of PE investment affecting enterprises, which are the influence on technological innovation, corporate governance activities, dividend distribution decision and earnings management, respectively. And through empirical analysis, it finds the empirical basis of the impact of PE investment on enterprise value, and investigates how PE investments affect enterprise value based on the difference in investment characteristics such as investment duration and whether the investment is joint or not. This paper conducts an empirical test by selecting the listed companies of the Shenzhen Stock Exchange GEM in 2015-2018 as sample. The results show that the investment of PE firm will significantly increase the value of the target enterprise. This paper makes a detailed analysis of sample data. The conclusion of the study is that private equity investment will have a significant impact on the value of target enterprises. Private equity investment plays an important role in the modern governance structure of small and medium-sized enterprises in China This paper enriches the existing literature and provides constructive suggestions for the health development of the PE investment market. 中小企业缺乏长期稳定的资金来源是企业无法长久发展的根本性原因，目前 中小企业融资难的形势越来越严峻，私募股权投资作为一种重要的融资手段应运 而生。私募股权投资在拓宽中小企业资本市场融资渠道的同时，给企业带来先进的 管理经验，有助于企业快速并有效的发展。据清科研究中心的统计数据显示，中国 股权市场活跃的投资机构已由 2000 年的 200 多家发展到 2018 年的 1.4 万多家，管 理资本量超过 9 万亿人民币，行业规模和发展实现了质的飞跃。此外，随着 2009 年创业板的推出，私募股权投资行业的发展业迎来了新的希望和契机，私募股权投 资业务开始盛行。目前，我国私募股权投资业务的发展还处于早期阶段，无论是从 政策还是法律法规再到配套机制，都还不够健全。因此，对我国私募股权投资业务 的研究亟需开展，在此背景下，越来越多的学者开始关注私募股权投资这一领域。 本文研究的重点是私募股权投资是否能够根本上提升企业价值。本文首先对 基础理论进行了梳理，以此作为研究的理论依据，而后论述了私募股权投资对被投 资企业价值影响的理论分析，。本文通过系统的理论分析得出了私募股权投资影响 企业的路径，并通过实证分析，得到私募股权投资对企业价值的影响的实证依据， 并且从投资期限和是否联合投资等投资特征的差异性，深入研究私募股权投资对 企业价值的影响方式。本文通过选取深圳证券交易所创业板 2015-2018 年的上市企 业作为样本，进行了实证检验，并得出以下研究结论:私募股权投资的参与会显著 提升目标企业的价值，同时，私募股权投资的期限越长、联合投资机构的数量越多， 目标企业的价值也会越高。 本文基于理论又结合实际，对样本数据进行了分析，研究的结论是私募股权投 资会对被投资企业的价值产生显著影响。私募股权投资对于我国中小企业的现代 化治理结构起到了完善作用。本文的研究结果丰富了现有文献，对私募股权投资市 场健康发展提出了建设性的建议。
Keywords: Enterprise Value; Investment Term; PE Investment

Anonim ortaklıklar hukukunda esas sözleşme özgürlüğü ve sınırları - Vezi̇roğlu, Cem (İstanbul Üniversitesi, 2020)
Bu doktora tezi, anonim ortaklıklar hukukunda esas sözleşme özgürlüğü ve bunun sınırlarının çeşitli açılardan incelenmesini konu almaktadır. Üç bölümden oluşan tezin ilk bölümü konunun kuramsal çerçevesini çizmeyi hedeflerken, ikinci ve üçüncü bölümler ise mevcut sorunlar karşısında dogmatik hukuk bakımından çözümler geliştirmeyi amaçlamaktadır. Bu kapsamda öncelikle özel hukukta ve ortaklıklar hukukunda sözleşme özgürlüğünün kavramsal, teorik, tarihsel, anayasal, ekonomik ve ahlaki zemini ortaya koyulmuştur. İkinci bölümde sözleşme özgürlüğünün anonim ortaklıklar hukukundaki görünümü ele alınmış ve bunu hayata geçiren en önemli işlem olan esas sözleşme çeşitli açılardan irdelenmiştir. Son bölümde ise esas sözleşme özgürlüğünün genel hükümler ve anonim ortaklıklar hukuku çerçevesindeki sınırları incelenmiştir. Bu bağlamda TK m. 340 hükmünde düzenlenen emredici hükümler ilkesine özel bir önem atfedilmiştir. Çalışmada disiplinler arası yöntemin esas alınması doğrultusunda ortaklık teorilerine ve hukukun ekonomik analizine başvurulmuştur. Anılan yöntemlerin katkısı hem pozitif hukuk hem de hukuk politikası açısından ortaya koyulmuştur. Ayrıca incelemede karşılaştırmalı hukuka ve tarihsel araştırmaya geniş yer ayrılmıştır. This doctoral thesis analyzes contractual freedom in articles of association and its limits in joint stock companies from various aspects. The thesis consists of three parts. While the first part aims to set the theoretical framework of the problem, the second and third parts intend to find solutions vis-à-vis existing problems in terms of positive law. Within this scope conceptual, theoretical, constitutional, economic and ethical aspects of contractual freedom in private law and corporate law are primarily examined. The second part deals with contractual freedom in corporate law and examines articles of association from various perspectives as it is the most important legal act that brings contractual freedom into being. The last part analyzes the limits of contractual freedom in articles of association pursuant to general provisions of civil law and joint stock company law. In this regard, the principle of mandatory norms stipulated in Turkish Commercial Code numbered 6102 Article 340 is attached a particular importance. Theories of the corporation and economic analysis of law are applied in accordance with the interdisciplinary methodological view adopted in this study. Contribution of the mentioned methods are set forth in terms of both positive law and legal policy. Moreover, comparative legal analysis and historical analysis are used extensively.
Keywords: Anonim ortaklıklar; Anonim şirketler; Commercial law; Company law; Contracts; Contractual freedom; Emredici norm; Incorporated companies; Joint stock company; Peremptory norms; Sözleşme özgürlüğü; Sözleşmeler; Ticaret hukuku; Şirketler hukuku

Les titres sociaux dans le régime de la communauté légale - Geneste, Axelle (Université de Montpellier, 2019)
Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté légale. De manière plus précise, il s’agit d’appréhender les effets et les conséquences pratiques résultant de l’articulation entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des sociétés. Les objectifs assignés à cette étude sont la détermination des points essentiels qui devront impérativement retenir l’attention des rédacteurs d’actes mais aussi tenter, autant que faire se peut, de proposer des solutions théoriques et pratiques aux difficultés rencontrées. L’application des règles de régimes matrimoniaux aux biens particuliers que sont les droits sociaux a nécessairement des conséquences, tant au niveau de l’acquisition que de la perte de la qualité d’associé.
Keywords: Communauté légale; Corporate law; Droit des sociétés; Droits sociaux; Legal communité; Matrimonial regimes; Régimes matrimoniaux; Shares

Le lancement d'alertes en droits français et américain - Schwartz-Miralles, Johanna (Aix-Marseille Université, 2019)
Cette thèse est une étude comparée du droit français et américain en matière de lancement d’alertes. Le droit en matière d’alertes est protéiforme : il englobe plusieurs règles, dont des dispositions en droit du travail, en droit civil, en droit pénal, ou en droit disciplinaire interdisant des actes de rétorsion à l’encontre des lanceurs d’alerte ; des dispositifs qui protègent la confidentialité ou l’anonymat des lanceurs d’alerte ; des devoirs d’alerter ; des restrictions au droit de révéler des informations sensibles ; des procédures obligatoires d’alerte ; ou encore des lois qui autorisent le paiement de récompenses financières aux lanceurs d’alerte. En analysant les textes juridiques français et américains en la matière, cette thèse distingue deux grands modèles dans le domaine du droit d’alerte. Le premier, qui prédomine en France, vise principalement la protection du droit fondamental du lanceur d’alerte à la liberté d’expression ; ce modèle est également dominant au niveau du droit européen. Le deuxième modèle, américain, est axé moins sur la protection du droit du lanceur d’alerte à la liberté d’expression, que sur le rôle de l’alerte dans la détection et la prévention des infractions. Cette thèse montre comment ces deux modèles influencent les choix législatifs et jurisprudentiels français et américains, se concrétisant ainsi en règles de droit parfois similaires, parfois différentes
Keywords: Alerte professionnelle; Compliance programs; Criminalité -- Prévention -- États-Unis; Disclosure rights; Dispositifs d’alerte; Dodd-Frank; Droit d’alerte; False Claims Act; Freedom of expression; Lanceurs d’alerte; Liberté d'expression -- France; Liberté d’expression; Lois Qui tam; Qui tam laws; Sapin II; Sarbanes-Oxley; Whistle blowing; Whistleblower hotlines; Whistleblowers; Études comparatives

Contribution à l'étude du régime juridique de l'apport en industrie en droit OHADA - Touré, Mahamoudou (Université Cheikh Anta Diop, 2019)
Keywords: Apport en industrie; Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales

La qualité d'associé de l'usufruitier de titres sociaux en droit OHADA - Maïga, Almoustapha Ibrahima (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
L'articulation entre le droit des biens et celui des sociétés commerciales n'est pas aisé dans l'usufruit des titres sociaux à cause d'une répartition inadaptée des pouvoirs. L'usufruitier de titres sociaux a les attributs d'associé sans en avoir la qualité qui est exclusive au nu propriétaire. Ce dernier est un associé dépouillé des utilités essentielles des titres sociaux. L'affaiblissement récurent des prérogatives de l'usufruitier est un obstacle à l'exercice de la plénitude de ses pouvoirs dans la réalisation du profit. L'heure semble être à la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier pour une meilleure adaptation du droit des biens à des fins sociétaires.
Keywords: Associé; Droit OHADA; Usufruit de droits sociaux

Le retrait d'un associé d'une société commerciale - Ndong, Papa Keyi Abel Fademba (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Associé; Retrait; Société commerciale

La représentation en droit des sociétés commerciales de l'OHADA - Niang, Bira Lô (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales; Représentation (droit)

Atividade empresarial e bens comuns: a aplicação do regime de bens comuns para determinados bens da companhia - Ramunno, Pedro Alves Lavacchini (Universidade de São Paulo, 2019)
Este trabalho tem como objetivo analisar a possibilidade de caracterizar determinados bens da companhia como tendo natureza de bem comum, à luz das premissas metodológicas propostas pelo novo estruturalismo jurídico e partindo do conceito de bem comum desenvolvido por Elinor Ostrom. Diante do entendimento pela possibilidade dessa identificação em casos restritos, apresenta-se uma proposta de regulação para tais bens, que são referidos como commons empresariais, o que demanda o enfrentamento das estruturas propriedade e empresa - enquanto atividade empresarial - de acordo com a premissa metodológica apresentada. A partir de uma lente inspirada nas reflexões de Direito e Economia, defende-se que a propriedade deve ser entendida como uma forma de internalização de externalidades e composta por feixes de direitos de propriedade (bundle of rights), ao passo que a atividade empresarial deve ser entendida como um instrumento para maximização de eficiência distributiva, em um posicionamento que se entende alinhado com os preceitos do institucionalismo organizativo, sendo que o preenchimento desse objetivo é identificado com o conceito de melhor interesse da companhia. Diante dessas considerações discutese a forma de internalização de titulares de interesses afetados pela destinação desses commons empresariais, o que deve ser feito sempre visando, justamente, ao melhor interesse da companhia. Nesse contexto defende-se que soluções autorregulatórias (voluntárias e compulsórias) seriam os instrumentos adequados para a promoção desse objetivo, sendo o contrato associativo plurilateral, visto como um método de organização de interesses, a forma jurídica adequada para tanto.
Keywords: Activité commerciale; Bem comum; Bien commun; Biens sociaux; Common empresarial; Common-pool resource; Company's interest; Contrato associativo plurilateral; Corporate common; Distributive efficiency; Eficiência distributiva; Estruturalismo jurídico; Interesse da companhia; Legal structuralism; Patrimoine commun; Plurilateral associative contract

L'autonomisation de la SAS : Réflexion sur la fonction du modèle en droit des sociétés - Alhoussari, Houda (Université de Rennes 1, 2019)
La notion de « modèle » n’a jamais été définie en droit français des sociétés. Le législateur n’utilise pas cette notion, la jurisprudence non plus. Les travaux doctrinaux permettent toutefois de considérer que le terme de « modèle » suppose la réunion de deux critères cumulatifs : l’existence d’une référence et l’imitation de cette référence. De ce point de vue, les traits du « modèle » sont bien présents en droit des sociétés. L’objet de cette étude consiste à s’interroger sur l’applicabilité de la notion de modèle à la société par action simplifiée (SAS). À première vue, le régime juridique de la SAS conduit à en douter. En effet, lors de l’élaboration du régime juridique de la SAS, le législateur a utilisé la technique de la législation par référence qui consiste à se référer explicitement au régime juridique de la SA. Ce dernier a ainsi constitué un modèle pour la SAS. Le rattachement de ces deux régimes pose actuellement un certain nombre de difficultés pour la vie de la SAS qui était initialement conçue comme une société distincte des autres formes sociétaires du fait de sa souplesse. En d’autres termes, alors que la SAS renferme des atouts incontestables liés à sa flexibilité et pourrait, de ce fait, être une référence pour l’élaboration d’autres formes sociétaires, le rattachement de son régime juridique à celui de la SA constitue à l’heure actuelle un obstacle à l’affirmation de la SAS comme modèle. Afin de résoudre cette difficulté, une approche plus créative du régime de la SAS permet de proposer une solution : détacher législativement le régime de la SAS de celui de la SA. L’autonomisation du régime juridique de la SAS constitue alors la condition essentielle qui permettra à la SAS de s’affirmer comme modèle, au sein du système juridique français comme au-delà des frontières nationales.
Keywords: Compatibility; Comptabilité; Corporate law; Droit des sociétés; Détachement de la SA; Flexibility; Imitation; Model; Modèle; Rattachement à la SAS; SA; SA affiliation; SAS; Secondment of the SA; Sociétés anonymes; Sociétés par actions simplifiées; Souplesse; Statut juridique

Les entreprises de conviction d'un point de vue organisationnel et institutionnel : quelles rationalités ? quelles logiques d'action ? - Indanda Beyo, Matthieu (Le CNAM, 2019)
« Les entreprises de conviction », ce vocable apparemment baroque désigne pourtant un élément classique de l’univers des organisations : une entreprise. Et ce, depuis sa définition jurisprudentielle tant par la Cour européenne des droits de l’homme que par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation, dans une cause médiatiquement surexposée : l’affaire Baby Loup.Ces entreprises de conviction sont encore peu étudiées en sciences de gestion, non faute de matière à réflexion. En effet, au vu des termes de ladite définition « entités au sein desquelles sont expressément prônées une idéologie, une morale, une philosophie ou une politique, autrement dit, l’objet essentiel de l’activité de ces entreprises est la défense et la promotion d’une doctrine ou d’une éthique », la notion même d'entreprise est réinterrogée.C'est pourquoi, à partir d’une question centrale simple « Qu’est-ce une entreprise de conviction et quel est son apport dans l’ordre des connaissances ?», une réflexion historico-théorique a été proposée, aboutissant à restituer son apparition et son existence comme phénomène de création humaine, avec un ancrage éthico-religieux. Et ce, sous des traits et des caractéristiques que l’on a pu confronter aux réalités observées sur des terrains divers. « Enterprises of conviction», this term somewhat baroque designates however all that is classic in the universe of organizations: a company. And this, since its definition according to the jurisprudence of both the European Court of Human Rights and the Court of Appeal of Paris and the Court of Cassation, in a media overexposed legal case: the case Baby Loup.They are still little studied in Management Science, but neverthless they should give plenty to think about, given the very terms of the definition « entities within which are expressly advocated an ideology, a morality, a philosophy or a policy, in other words, 'essential object of the activity of these enterprises is the defense and the promotion of a doctrine or an ethics » which reexamines the very notion of the company.Thus,from a simple central question ''What is an enterprise of conviction and what is its contribution in the order of knowledge?'', we attempt to undertake a historical-theoretical reflection resulting in restoring its appearance and its existence as a phenomenon of human creation, with a certain ethico-religious anchorage. And this, under features and characteristics that we could confront by the facts observed on different field work.
Keywords: Alternative; Bienfaisance; Charity; Convictions; Enterprise; Entreprise; Entreprises de tendance (gestion); Entreprises de tendance (histoire); Ethic; Humain; Human; Jesuit and franciscans; Jésuites et franciscains; Marchand; Merchant; Sociologie des organisations; Éthique

La place des associés minoritaires dans la gouvernance des entreprises en droit OHADA - Muberankiko, Gervais G. (Université Cheikh Anta Diop, 2019)
Keywords: Associé minoritaire; Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales; Gouvernance d'entreprise

Approche renouvelée du régime juridique de la cession de droits sociaux dans les sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA - Sawadogo, Félicité (Université de Bordeaux, 2019)
En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée dans des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamentalement commercial. C’est pourquoi la présente étude propose une approche qui priorise sa commercialité.
Keywords: Cession; Commercial Companies; Comparative law; Corporate law; Droit OHADA; Droit comparé; Droit des sociétés commerciales; Droit français; Droits sociaux; Law French; Law OHADA; Legal regime; Régime juridique; Social Rights; Transfer

Etude comparée en droit OHADA et français de la protection du créancier chirographaire d'une société en difficulté - Mafeuguemdjo, Blandine (Université de Nantes, 2019)
L’exercice d’une activité économique est un parcours semé d’obstacles. En témoigne le nombre de liquidations judiciaires clôturées pour insuffisance d’actif. On dénombre pour l’année 2018 en France, 37 214 liquidations judiciaires contre 16 359 redressements judiciaires. Pareillement, dans l’espace OHADA, malgré l’inexistence d’étude permettant de quantifier le nombre de défaillances de sociétés, on sait que les liquidations judiciaires restent importantes et problématiques. Beaucoup de sociétés meurent sans même qu’ait été ouverte une procédure collective, surtout celles évoluant dans le secteur informel. Cette situation n’est pas sans conséquence sur la situation des créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune garantie réelle ou personnelle. Or, le statut de créancier chirographaire ne résulte pas, le plus souvent, d’un choix du créancier concerné. C’est une situation qui s’impose à lui, notamment pour des raisons liées au coût de la prise d’une garantie. Cette situation est d’autant plus inquiétante que le créancier chirographaire impayé risque de devenir, à son tour, un débiteur en difficulté. Il est donc important de chercher un moyen de le protéger. Le premier moyen pour ce faire est d’éviter qu’il soit confronté à une situation d’impayé ce qui passe par des actions préventives visant à prévenir, pour les éviter, les difficultés de ses débiteurs. Les mécanismes de prévention des difficultés doivent à cet égard être aménagés pour une meilleure implication des créanciers chirographaires dans le traitement précoce des difficultés de la société. Par ailleurs, parce que la prévention n’empêche pas la survenance des difficultés, il est important de chercher comment préserver les créanciers chirographaires lorsqu’une procédure collective est malgré tout ouverte. La souscription d’une assurance peut alors être envisagée. The exercise of an economic activity is a path fraught with obstacles. This is evidenced by the number of liquidations closed for lack of assets. For the year 2018 in France, there are 37,214 judicial liquidations against 16,359 judicial restatements. Similarly, in the OHADA space, despite the absence of a study to quantify the number of corporate failures, we know that the judicial liquidations remain significant and problematic. Many societies are dying without even going through a collective process, especially those operating in the informal sector. This situation is not without consequences for unsecured creditors who have no real or personal guarantee. The status of unsecured creditor does not, in most cases, result from a choice of the creditor concerned. This is a situation that is imposed on him, especially for reasons related to the cost of taking a guarantee. This situation is all the more worrying as the unsecured creditor may become, in turn, a debtor in difficulty. It is therefore important to look for a way to protect it. The first way to do this is to prevent it from being confronted with an unpaid situation, which involves preventive actions aimed at preventing, in order to avoid them, the difficulties of its debtors. In this respect, the mechanisms for preventing difficulties must be geared to better involving unsecured creditors in the early treatment of society's difficulties. On the other hand, because prevention does not prevent the occurrence of difficulties, it is important to look for ways to preserve unsecured creditors when a collective proceeding is still open. The subscription of an insurance can then be considered.
Keywords: Droit OHADA; Droit comparé; Droit français; Débiteur et créancier; Entreprise en difficulté; OHADA

La spécificité de l’apport en industrie dans les sociétés commerciales - Hamadouche, Aniça (Revue des Sciences Juridiques et Politiques, 2019)
Résumé : L’apport en industrie est l’un des apports qu’une personne physique ou morale peut mettre dans une société à côté de la forme numéraire et de celui en nature. L’article 416 du code civil algérien qui le prévoit ne donne aucune définition à ce type d’apport, pas plus que le code de commerce. L’apport en industrie constitue un atout précieux pour les sociétés, puisqu’il recouvre les connaissances techniques et professionnelles, l’activité, le savoir faire et la notoriété. Ce type d’apport présente des caractéristiques spécifiques et soumis à un régime juridique particulier. Il peut être réalisé dans certains types de sociétés notamment au sein des sociétés de personnes : telles que la société en nom collectif(CNC), la société à commandité simple(SCS) et la société en participation(SP).Son introduction au sein des SARL a vu le jour à partir de 2015, suite aux modifications apportées au code de commerce algérien. Néanmoins, il reste interdit dans les sociétés par actions et les sociétés en commandité par action du fait qu’il ne rentre pas dans la formation du capital social , contrairement à l’apport en numéraire et celui en nature, il ne peut en aucun cas faire objet d’une exécution forcée par les créanciers des dites sociétés .L’apport en industrie permet de valoriser le capital humain en plus du capital financier, mais celui-ci reste lié à la personne de l’apporteur par son caractère d’intuitu-personae, il ne peut être transmissible ni cessible. Abstract: Industry contribution is a contribution made by a natural person or legal entity when setting-up the company, in addition to cash considerations and in-kind contributions. Article 416 of the Algerian Civil Code, which provides for the possibility of bringing industry contribution, does not give any definition to this type of contribution, any more than the Commercial Code, although industry contribution represents an important and significant asset for trading companies as it represents technical and professional knowledge, know-how and reputation. Industry contribution has certain characteristics that are distinct from cash considerations and in-kind contributions and is subject to a legal regime specific to the same. As far as the area of industry contribution is concerned, it occurs usually in partnerships such as general partnerships, limited partnerships and joint venture companies. This type of contribution has been implicated in limited liability companies from 2015, following the amendments of the Algerian Commercial Code. Nevertheless, it remains prohibited in investment companies, especially shareholding companies and joint stock companies, as they do not contribute to the formation of the company's share capital, in contrast to cash consideration and in-kind contribution, and it is not subject to specific performance by the creditors of these companies. Although industry contribution allows the development of human capital in addition to financial capital, it remains inherent in the shareholder's person, and thus, it can neither be transferable nor assignable. ملخص: تمثل الحصة من عمل في تلك المساهمة التي يقدمها الشخص الطبيعي أو الاعتباري عند تأسيس الشركة، إلى جانب المساهمة النقدية والعينية. لم تتناول المادة 416 من القانون المدني الجزائري التي نصت على إمكانية الإسهام بحصة من عمل على تعريف هذا النوع من المساهمة ولا حتى القانون التجاري، رغم ما تمثله الحصة من عمل من رصيد هام و معتبر للشركات التجارية، باعتبارها تمثل المعرفة التقنية و المهنية، النشاط ،الخبرة والسمعة. تتمتع الحصة من عمل بخصائص محددة و مميزة عن الحصة النقدية و العينية، وتخضع لنظام قانوني خاص بها. أما عن مجال المساهمة بالحصة من عمل، فعادة ما يكون في شركات الأشخاص كشركة التضامن، شركة التوصية البسيطة و شركة المحاصة. لقد تم إقحام المساهمة بهذا النوع من الحصة في الشركات ذات المسؤولية المحدودة ابتداء من2015، ولكن لا تزال هذه الحصة محظورة في شركات الأموال، لاسيما شركات المساهمة و شركات التوصية بالأسهم، باعتبارها لا تساهم في تكوين الرأس المال الاجتماعي للشركة خلافا للحصة النقدية و العينية، كما أنها لا تخضع للتنفيذ العيني من طرف دائني هذه الشركات. فبالرغم من أن الحصة من عمل تسمح بتطوير رأس المال البشري بالإضافة إلى رأس المال المالي، إلا أنها تبقى لصيقة بشخصية المساهم ، فهي لا تنتقل و لا يمكن التنازل عنها
Keywords: Apport en industrie; Associé apporteur; L’affectio-societatis; Savoir faire; Société commerciale

La salida voluntaria del socio profesional: especial referencia a las sociedades profesionales de capital - Lorenzo Camacho, María Salomé (Universidad de Sevilla, 2019)
Keywords: Associé; Retrait d'associé

La contractualisation du droit des sociétés : l'ordre public à l'épreuve de la liberté contractuelle dans les sociétés commerciales de l'OHADA - Houenou, Emmanuel Sèmassa (Université d'Abomey-Calavi ; Université Paris 1, 2019)
Dès l’adoption en 1997 de l’AUSC, le caractère d’ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu’il s’inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l’une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. On s'attend alors légitimement à une réforme de I'AUSC qui promeuve le recours dans la réglementation de leurs sociétés. Pourtant, depuis l'adoption de ladite réforme en Janvier 2014, la doctrine n'est pas unanime sur la portée du choix du législateur Ohada d'orienter le droit des sociétés dans le sens de la contractualisation. Ainsi, pendant que certains voient dans la réforme, un triomphe de la liberté contractuelle, d'autres n'y voient qu’une apparente consécration de l'autonomie de la volonté qui ne cacherait qu’un même droit rigide exclusivement constitué de règles d'ordre public. En tant que tel, il était opportun d’évaluer la portée du phénomène contractuel dans le droit des sociétés de l’Ohada et d’apprécier l’efficacité des mécanismes qui y concourent. Ainsi, en partant d’une analyse substantielle du droit positif, la présente étude a révélé un réel recul de l'ordre public sociétaire et un profond assouplissement du régime juridique des formes sociales jusque-là connues pour leur caractère institutionnel avéré. Since the Uniform Act on General Commercial Law came into force in 1997, the public policy nature of the rules enacted has been questioned by practitioners and doctrine. All the provisions of this uniform act were declared mandatory by the legislator who made the difficult choice of diverting the contemporary trend. Indeed, one of the most significant developments in company law since the end of the 20th century is the move towards a flexible law in which the will of the shareholder is prominent. A reform of the Uniform Act on General Commercial Law then became necessary in order to allow the use of contractual mechanisms and adapt OHADA company law to the needs of shareholders.Yet since the law reform in January 2014, scholars are not unanimous on the extent which the OHADA legislator has stretched contract in company law. Thus, while some see the reform as a triumph of contractual freedom, others see it as a mere boost in party autonomy uphelding the same rigid law exclusively made of non deregatory rules. As such, it was appropriate to assess the scope of contractualism in OHADA company law as well as the effectiveness of the related contractual mechanisms. Focusing on a substantial analysis of existing laws, this contribution shows a real decline of public policy in company law and a deep flexibility in the legal regime of companies hitherto for their rigid institutional character.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Company law; Contractual freedom; Contractualisation; Contrats; Conventions extrastatuaires; Corporate law; Droit des sociétés; Extra-statutory conventions; Liberté contractuelle; Limited company; Modes alternatifs de règlement des conflits; OHADA; Ordre public; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires -- Pays de l'OHADA -- 1990-2020; Public policy; Règlement de conflits; Société Anonyme

La protection de l'intérêt social dans la réforme du droit OHADA des sociétés commerciales au regard de la "corporate governance" - Sani Mani, Larwanou (Université Cheikh Anta Diop, 2019)
Keywords: Corporate governance; Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales; Intérêt social (protection)

La faute de gestion en droit OHADA des sociétés commerciales - Faye, Gilbert Coumakh (Université Cheikh Anta Diop, 2019)
Keywords: Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales; Faute de gestion

Corporate Shares as Shares - Katz, Larissa (Modern Studies in Property Law, 2019)
In this chapter, I ask whether shares in corporations ought to command more attention within theories of property. Contemporary liberal property theorists typically take land (and sometimes goods) as the basic case of property. Shares tend to be left out of these accounts or treated as imitations or mutations of the basic case. Economists, for their part, have transformed the idea of ownership: ‘owner’ refers to the ultimate beneficiary of the value of assets. Shares are treated as a central case of property by those who take this approach. Shareholders are taken to own the corporation insofar as they are the ultimate beneficiaries of its value. In this chapter, I concede shares do not fit within the traditional property framework. This does not mean, however, that the traditional idea of property is obsolete and that a new property framework is in order.

Abuse of legal personality to avoid tax : piercing the corporate veil as remedy in case of the abuse of legal personality for tax purposes - Marais, Albertus Johannes (Stellenbosch University, 2019)
Companies are legal persons and as much part of commercial traffic as the natural persons owning and controlling them. Compared to one another, companies and natural persons nevertheless have very different legal abilities and characteristics. It is therefore not unexpected that they are treated differently for purposes of the law of taxation. As a result it may often be more beneficial to have the profits generated by a business enterprise taxed in a company rather than in the hands of a natural person, especially in instances where a shareholder would be commercially indifferent to whether those profits are generated in a company or not. By using the separate legal personality of a company shareholders may often perpetrate an abuse of that separate legal personality. Such abuse of legal personality can also take place when legal personality is employed primarily for tax reasons. While a limited form of abuse of the corporate veil is tolerated, whether the use of separate legal personality for tax reasons amounts to an abuse thereof beyond what is permitted in South Africa can be determined in terms of three tests. These tests are the traditional “piercing of the corporate veil” judgments forming part of the common law, section 20(9) of the Companies Act 71 of 2008 and the General Anti-Avoidance Rules (“GAARs”) (and other specific provisions) in the Income Tax Act 58 of 1962. This dissertation considers when any of these various tests will dictate that the separate personality of a company be ignored (or “pierced”) for purposes of taxes levied in terms of the Income Tax Act. Through critical analysis of both the South African rules on piercing as applied for tax purposes as well as the circumstances under which selected other jurisdictions provide for piercing for tax reasons the dissertation formulates what best practice and desired policy for piercing for tax reasons are.
Keywords: Close Corporations Act, 1984; Companies Act, 2008; Corporate veil; Corporations; Income Tax Act, 1962; South Africa; Tax evasion; Taxation; Unconscionable abuse

Regulation of takeovers and mergers with an emphasis on the mandatory offer rule: a comparative and critical analysis of the law and the institutions that have been set up to enforce the law - Phakeng, Madimetja A. L. (Stellenbosch University, 2019)
ENGLISH ABSTRACT :This dissertation assesses the regulation of takeovers and mergers and the institutions created to enforce the law, from a comparative perspective. It uses South Africa as its point of departure and takes the laws of Delaware in the United States, the United Kingdom and Australia into account. The dissertation indicates that numerous takeover provisions in South Africa are poorly formulated, making them difficult to interpret and apply. Accordingly, the dissertation recommends amendment and improvement of certain Takeover Provisions. Special emphasis is placed on the mandatory offer requirement. The dissertation critically and comparatively analyses this requirement and especially its impacts on the market for corporate control, efficient usage of capital, corporate governance and (in South Africa) Broad Based Black Economic Empowerment. It appears from the literature explored that the mandatory offer requirement originated from the Perlman case in the United States as an expression of the equal opportunity rule. According to the equal opportunity rule, the controlling stake of a company is enriched with a premium of control, which must be shared with other shareholders when there is a change of the controlling shareholder. Shareholders must be given an equal opportunity to share in this control premium. Hence, a mandatory offer must be made to the remaining shareholders of the company by the new controlling shareholder at a price at which control was bought. Perlman case was decided in the United States of America during 1955. It is contended in the dissertation, that the mandatory offer requirement in section 123 of the Companies Act 71 of 2008 (“the Act”), can ultimately be traced back to this case. Researchers have criticised the mandatory offer requirement in a number of respects. It has been pointed out that the rationale for the decision in the Perlman case was not clear and applied in limited circumstances. Other scholars point out that the case was not a final decider on the sharing of the control premium due to later judicial pronouncements that differed with that case. Despite these commentaries, it appears that the case became a basis for imposing and enforcing this most debated rule in takeover and merger law. The dissertation concludes that the sharing of a premium of control, as envisaged by the mandatory offer requirement, is not enforced in the state of Delaware. It further concludes that in the UK, the mandatory offer rule forms the cornerstone of enforcement of the equal opportunity rule, but that widely dispersed shareholding ameliorates it negative consequences in that jurisdiction. The dissertation favours the Australian approach. That jurisdiction does not require a mandatory offer similar to that in section 123 of the Act, but, Australian Takeover Provisions, unlike their South African equivalent, have been tailor-made for Australian market conditions. The dissertation accordingly concludes that the mandatory offer requirement in section 123 of the Act in its current form is not appropriate for South Africa.
Keywords: Consolidation of corporations; Delaware; Great Britain; Merger of corporations; Regulation; South Africa

L'exclusion d'un associé en droit OHADA des sociétés commerciales - Toe, Souleymane (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
Parce qu’il contrevient à un droit fondamental de l’associé, qui est le droit de demeurer dans la société, le mécanisme de l’exclusion est beaucoup combattu. L’intérêt individuel de l’associé prendrait ainsi le dessus sur l’intérêt social pour empêcher toute forme d’exclusion. Toutefois, face à la modernisation croissante du droit des sociétés, l’intérêt l’individuel de l’associé peut être amené à céder devant l’intérêt social, voire l’intérêt général, pour mettre à l’écart le membre qui gêne la survie de l’entité, soit par ses agissements, soit en raison de la perte de l’une de ses qualités essentielles, soit enfin en raison de la situation dans laquelle il se trouve. La validité des clauses d’exclusion, qu’elles soient statutaires ou extrastatutaires, est donc de plus en plus admise par la jurisprudence et aujourd’hui, le législateur OHADA ne fait plus l’impasse sur la technique, qu’il admet expressément dans le texte de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Privilégiant, certes, la survie de l’entreprise, l’étude montre que l’admission du mécanisme de l’exclusion, malgré la grande controverse dont elle fait l’objet ne va pas jusqu’à sacrifier fondamentalement les droits de l’exclu, qui restent globalement aménagés à travers le respect de ses droits de défense et le remboursement de ses droits patrimoniaux.
Keywords: Associé; Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales; Exclusion

Finansal tabloların tutulması ve hukuksal sonuçları - Aksu Özkan, Raziye (Akdeniz Üniversitesi, 2019)
"Bu çalışmada finansal tabloların işlevleri, çeşitleri, düzenlenmesi ve tutulmasından kaynaklanan hukuksal sonuçlar incelenmiştir. Finansal tablolar, işletmenin finansal durumunun ve finansal performansının biçimlendirilmiş sunumudur. Bu tablolar aracılığıyla, şirketin finansal durumu hakkında bilgilendirme yapılmaktadır. Finansal tablolar, özellikle yabancı yatırımcının şirketlere güvenip yatırım kararı alması açısından önem arz etmektedir. Bu bağlamda, Türk Ticaret Kanunu'nun (TTK) genel gerekçesi beşinci paragrafında, uluslararası piyasaların bir parçası olmak hedefi ortaya konulmuştur. Hedefe ulaşmak için, finansal tabloların uluslararası standartlara göre düzenlenmesi gerekliliğine yer verilmiştir. Hedefe ulaşmada yeterli düzenleme yapılması konusunda Kamu Gözetimi, Muhasebe ve Denetim Standartları Kurumu görevlendirilmiştir. Kurum tarafından yapılan düzenlemeler, uluslararası muhasebe standartlarının çevirisinden ibaret olup, yeterli değildir. TTK ile muhasebe uygulaması arasında köprü kurulamamıştır. Ticaret ve vergi hukuku alanında yer alan düzenlemeler kapsamında iki ayrı uygulama yürütülmektedir. Finansal tabloların işletmenin finansal durumunu, finansal performansını ve nakit akışlarını gerçeğe uygun olarak sunması gereklidir. Kural olarak standartlara uygunluk, bilgilerin gerçeğe uygun şekilde açıklanması için yeterlidir; ancak bu uygunluk gerçek durumunu yansıtmıyorsa standartlar uygulanmayabilecektir. Finansal tablolar bilanço, döneme ait kar veya zarar ve diğer kapsamlı gelir tablosu, özkaynak değişim tablosu, nakit akış tablosu, önemli muhasebe politikalarını ve diğer açıklayıcı bilgileri içeren dipnotlardan oluşur. Bilanço, işletmenin hazırlandığı tarih itibariyle varlık, yükümlülük ve özkaynaklarını gösteren finansal tablodur. İşletmenin sahip olduğu her türlü malvarlığı unsuru veya katlandığı her sorumluluk bilançoda muhasebeleştirilemez. Bunun için standartlarda sayılan koşulları taşımaları gerekmektedir. Bilanço dışındaki diğer finansal tablolar, ya bilançonun hazırlanması açısından birer araçtır ya da bilançonun tamamlayıcısıdır. Tabloların içeriğinde yer alan bilgilerin birbiriyle ilişkisi, bunların bir bütün olarak değerlendirilmesi gerektiğini ortaya koymaktadır. Finansal tabloların tutulmasının yönetim kurulu, denetim ve genel kurul açısından hukuki sonuçları bulunmaktadır. Yönetim kurulu finansal tabloları hazırlar ve genel kurula sunar. Bununla birlikte, denetim finansal tablolar esas alınarak yapılacaktır. Buna bağlı olarak, denetçi şirket hakkında denetim raporunu oluşturacaktır. Genel kurul, denetimden geçmiş finansal tablolara dayanarak şirkete ve yönetim kuruluna ilişkin kararlar alacaktır. In this study, the legal results arising from the functions, types, regulation and retention of the financial statements are examined. Financial statements are a structured representation of the financial position and financial performance of an entity. These tables provide information on the financial position of the company. Financial statements are especially significant for foreign investors to trust companies and make investment decisions. In this context, the fifth paragraph of the general justification of the Turkish Commercial Code (TCC) aims to be a part of international markets. In order to reach the target, it is necessary to arrange the financial statements according to international standards. The Public Oversight, Accounting and Auditing Standards Authority has been appointed to ensure adequate regulation to reach the target. The regulations made by the institution consist of translation of international accounting standards and are not sufficient. No bridge could be established between the TCC and the accounting practice. Within the scope of the regulations in the field of trade and tax law, two different applications are carried out. Financial statements shall present fairly the financial position, financial performance and cash flows of an entity. As a rule, compliance with standards is sufficient for the information to be truthfully disclosed; however, if this compliance does not reflect the actual situation of the company, the standards may not apply. The financial statements comprises balance sheet, a statement of profit or loss and other comprehensive income for the period, a statement of changes in equity, a statement of cash flow, notes, comprising significant accounting policies and other explanatory information. The balance sheet is the financial statement showing the assets, liabilities and equity of the entity. Any asset that the entity owns or any liability that it endures cannot be recognized in the balance sheet. For this, they must meet the requirements listed in the standards. Other financial statements, other than the balance sheet, are either tools for the preparation of the balance sheet or complementary to the balance sheet. For this reason, the relationship between the information contained in the content of the tables suggests that they should be evaluated as a whole. The holding of the financial statements has legal consequences for the board of directors, auditing and general assembly. The Board of Directors shall prepare the financial statements and present them to the General Assembly. However, the audit will be performed on the basis of financial statements. Accordingly, the auditor will establish an audit report on the company. The General Assembly shall take decisions regarding the company and the board of directors on the basis of audited financial statements."
Keywords: Commercial law; Compliance with laws; Financial statements; Finansal tablolar; Hukuka uygunluk; Hukuksal esaslar; International Accounting Standards; Legal aspects; Standards; Standartlar; Ticaret hukuku; Turkish Accounting Standarts; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Türkiye Muhasebe Standartları; Uluslararası Muhasebe Standartları

Anonim şirketlerde yönetim kurulunda temsil edilme imtiyazı - Baltali, Candemir (İstanbul Bilgi Üniversitesi, 2019)
Bu çalışma İstanbul Bilgi Üniversitesi Hukuk Fakültesi Özel Hukuk Doktora Tezi olarak hazırlanmıştır. Tezin konusunu anonim şirketlerde yönetim kurulunda temsil edilme imtiyazı oluşturmaktadır. 6012 sayılı Türk Ticaret Kanunu ile imtiyazlara ilişkin yeni bir düzen getirilmiş, ayrıca yönetim kurulunda temsil edilme hakkı normatif düzenlemeye kavuşturulmuş ve belirli gruplar ile azlığa temsil edilme hakkı tanınabileceği hükme bağlanmıştır. Tez kapsamında ilk olarak imtiyaz kavramı ve imtiyazlara ilişkin temel ilkeler incelenmiştir. Takip eden bölümde yönetim kurulunda temsil edilme hakkı irdelenmiştir. Tezde en önemli amaç, temsil edilme hakkını etraflıca incelemek ve temsil edilme hakkıyla imtiyazlar arasında kurulan köprüyü tanıtmak olmuştur. Bu itibarla, bir imtiyaz olarak nitelendirilen temsil edilme hakkının, diğer imtiyazlardan ayrılan özellikleri üzerinde durulmuştur. Ayrıca temsil edilme hakkının tanınabileceği zümreler ile tanındığı her bir zümre özelinde hakkın hukuki niteliğine yönelik tespitlerde bulunulmuş ve öğretide pek tartışılmamış olan temsilci üyenin niteliği ele alınmıştır. Devamında temsil edilme hakkına dair yöntemler incelenmiş ve çeşitli esas sözleşme hükümleri yorumlanmıştır. Tezde karşılaşılan hukuki sorunların işlevsel bir menfaat hukukçuluğu çerçevesinde yanıtlanmasını hedefleyen bir yöntem benimsenmiştir. Yorum yapılırken amaçsal yorum metodu kullanılmış, saptanan hukuki sorunlar için de lege lata çözüm önerilerinde bulunmaya gayret edilmiştir. This paper is prepared as Istanbul Bilgi University Faculty of Law Private Law PH.D. Dissertation. Subject of the dissertation is the privilege to be represented in the board of directors of joint stock companies. Turkish Commercial Code numbered 6102 introduced a paradigm shift in relation to the privileges, regulated the right to be represented in the board of directors and set forth that such right may be granted to certain groups and minority. Firstly, privilege concept and principles surrounding the privileges have been examined in the dissertation. Following section focuses on the right to be represented in the board of directors. The substantial purpose of the dissertation is to introduce the right to be represented and the correlation between such right and privileges. Thus, the differences between the right to be represented which is a privilege and other privileges have been set forth. Further, determinations have been made on classes that may be granted with the right to be represented and legal qualifications of the right by taking into consideration each class that may be granted with such right, and characteristics of the representative, a subject so far that has not been examined in detail by doctrine, have been discussed. Methods of right to be represented are examined and miscellaneous articles of association provisions are interpreted in this regard. The method adopted in the dissertation aims to respond to the legal problems within the frame of taking into consideration the interests of the shareholders. The teleological interpretation methodology has been used for interpretations and proposals of de lege lata solutions to the legal problems have been endeavored.
Keywords: Anonim şirketler; Board of directors; Concessions; Consumer right to representation; Joint stock company; Privileged share; Temsil edilme hakkı; Turkish Commercial Code; Turkish Commercial Law; Türk Ticaret Hukuku; Türk Ticaret Kanunu; Yönetim kurulu; İmtiyazlar; İmtiyazlı pay

Revue de la jurisprudence 2018 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2019)
Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.

El derecho de separación por falta de distribución de dividendos en el seno de los grupos de sociedades - Brenes Cortés, Josefa (Revista Lex Mercatoria, 2019)
El apartado cuarto del artículo 348 bis de la Ley de Sociedades de Capital, incorporado por la Ley 11/2018, de 28 de diciembre reconoce un derecho de separación alternativo (cumulativo al del derecho de separación en cuentas individuales) en base a los resultados consolidados del grupo. La finalidad de la norma es la de garantizar a los socios de la sociedad dominante su propio derecho de separación en caso de insuficientes dividendos, lo que constituye una auténtica novedad respecto a la redacción anterior del precepto
Keywords: Grupos de sociedades; Reparto dividendos; Separación

El nuevo régimen jurídico del derecho de separación en caso de falta de distribución de dividendos - Brenes Cortés, Josefa (Comares, 2019)

Anonim şirketlerde yönetim kurulunun yönetim ve temsil yetkisinin devri ve sınırlandırılması - Büyükatak, Aytuğ (İstanbul Kültür Üniversitesi, 2019)
Anonim şirketin yönetim ve temsil yetkileri 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu'nda ayrı başlıklarda düzenlenmiştir. TTK'da, anonim şirketlerde yönetim yetkisinin devri için esas sözleşmede devre izin veren bir hükmün bulunması ve yönetim organizasyonuna ilişkin bir iç yönerge hazırlanması gerekmektedir. Bu hususlara uygun şekilde, yönetim kurulu alacağı bir karar ile yönetim yetkisinin tamamını veya bir kısmını kurul üyelerine ve/veya üçüncü kişilere devredebilecektir. Temsil yetkisinin devri ve sınırlandırılmasına ise TTK, kanuni ve iradi sınırlandırmaların yanısıra 371. maddenin 7. Fıkrasında yapılan ekleme ile sınırlı temsilci tayini hususunda yeni ve eleştirilen bir rejim getirmiştir. Bu bağlamda çalışmamızda, yönetim ve temsil yetkilerinin devir ve sınırlandırılmasının kapsamı, devir ve sınırlandırmalar için uyulması gereken şartlar, yönetim yetkisi ile temsil yetkinin devri arasındaki ilişki ve bu yetkilerin devredilebileceği kişiler inceleme konusu yapılmakta ve bu konulara ilişkin güncel tartışmalar ele alınmaktadır. Anahtar Kelimeler: Anonim Şirket, Yönetim Kurulu, Yönetim Yetkisi, Temsil Yetkisi, Yetki Devri, Örgüt Yönergesi, Sınırlı Yetkili, Sınırlı Temsilci, Sorumluluk. Management rights and representation rights in joint stock companies have been regulated under separate subjects in 6102 numbered Turkish Commercial Code. According to Turkish Commercial Code, joint stock companies that want to delegate the management rights should have a provision on their articles of association that allows such delegation and should prepare internal rules regarding the organization of management. According to such terms, the board of directors may delegate its management Powers fully or partially to one or more board members and/or third parties by issuing a decision on such matter. Regarding the delegation and limitation of representation rights, the addition of seventh paragraph to article 371. of Turkish Commercial Code, has introduced a new and highly criticized regime on such matter besides the legislative and voluntary limitations. In this context, our study will review the limits of delegation and limitation of management and representation right, requirements for such delegation and limitation, the relationship between right of management and right of representation, persons whom the powers may be delegated and the up-to-date discussions on such subjects. Keywords: Joint Stock Company, Board of Directors, Management Right, Representation Right, Delegation of Rights, Internal Rules, Limited Authority, Representative with Limited Power, Responsibility.
Keywords: Anonim şirketler; Board of directors; Company management; Joint stock company; Representation; Representative authority; Subsidiarity; Succession; Temsil; Temsil yetkisi; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Yetki devri; Yönetim devri; Yönetim kurulu; Şirket yönetimi

Bağlı şirketin borçlarından dolayı hakim şirketin sorumluluğu - Demi̇rtaş Nevzer, Sebla (Kocaeli Üniversitesi, 2019)
Birbirinden bağımsız birden fazla şirketin bir araya gelmek suretiyle bir organizasyon oluşturmalarına sıklıkla karşılaşılmakta, bu organizasyona ise şirketler topluluğu denilmektedir. Kuruluşların faaliyet alanlarını genişletmek istemeleri, bu yönde maliyetlerini en aza indirerek kârlılıklarını arttırmak için bir araya gelmeleri sonucunda ticari açıdan bir organizasyon oluşturmaları ülkemizde de sıklıkla görülmektedir. Ancak mevcut kanunlarımızda bu şekilde oluşan organizasyonlara yönelik herhangi bir özel düzenlemeye daha önce yer verilmemişti. Bu tür durumlarla farklı hukuk alanlarında da sıklıkla karşılaşılması, zamanla şirketler topluluğu açısından yasal düzenleme yapılması gereğini doğurmuş ve şirketler topluluğuna ilişkin düzenlemeler ilk olarak 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu ile yapılmıştır. Bu düzenlemeler, topluluk yapılanmasının, organizasyon şemasının kurulmasını, işleyişi ve ilgililerin sorumluluğunun belirlenmesini amaçlamaktadır. Ticaret Kanununda düzenlenen şirketler topluluğuna ilişkin hükümlerin önemli bir bölümü Alman Konzern Hukuku esaslıdır. Çalışmamızda kanundaki şirketler topluluğu düzenlemeleri incelenirken, Türk Hukuku esas alınmış ve konu diğer hukuk dalları ile birlikte çok yönlü bir şekilde ele alınarak şirketler topluluğu düzenlemelerinin uygulanabilirliğinin sağlanması hedeflenmiştir. Bağlı şirketin borçlarından dolayı hakim şirketin sorumluluğunu irdeleyen çalışmamızda, şirketler topluluğunun temel kavramları, şirketler topluluğunda sorumluluk halleri ile bağlı şirketin üçüncü kişilere karşı sorumluluğu konusu, özellikle fiili şirketler topluluğu kapsamında ve anonim şirket temelinde incelenmiştir. Ayrıca şirketler topluluğu düzenlemelerinin uygulama yelpazesinin genişletilmesine katkı sağlaması amacı ile diğer hukuk alanlarına da değinilmek suretiyle çok yönlü araştırma yapılmıştır. Anahtar Kelimeler: Şirketler Topluluğu, Sorumluluk, Hakim Şirket, Bağlı Şirket. It is frequently seen that multiple companies independent from each other come together to form an organization and this organization is called a group of companies. In our country, it is frequently observed that entities form a commercial organization by coming together around the desire of extending their field of activity and in order to reduce costs and increase profitability. However, existing laws lacked a specific regulation in connection with organizations that are formed as such. Encountering such cases in different fields of law has, in time, led to the requirement of a legislative regulation about group of companies and regulations have been introduced for the first time in connection with group of companies under Turkish Commercial Code No. 6102. These regulations are aimed at stipulating the structuring of the group of companies, forming the organizational chart, and determining operational aspects and responsibilities of the concerned persons. Substantial part of the provisions regarding group of companies regulated under Commercial Code is based on German Konzern Law. The present study is focused on group of companies regulations under the Law based on Turkish law and the subject matter is addressed in an in-depth approach based on other branches of the law in order to establish enforceability of the group of companies regulations. In the present study analysing liability of the Dominant Enterprise in connection with debts of an Affiliated Company, basic concepts related with group of companies, liabilities in a group of companies and liability of anAffiliated Company towards third persons are explained within the scope of actual group of companies and joint stock companies. In addition, an in-depth study has been conducted based on other fields of the law for the purpose of contributing to extension of the enforcement range of regulations on group of companies. Keywords: Group of companies, Liability, Dominant Enterprise, Affiliated Company.
Keywords: Borçlar; Borçlu; Businesses; Company law; Debtor; Debts; Dette; Dominant position; Filiale; Hakim durum; Hukuki sorumluluk; Kanunlar 6102 sayılı; Laws 6102 numbered; Legal responsibility; Responsabilité; Responsibility; Société mère; Sorumluluk; Turkish Commercial Code; Turkish Commercial Law; Türk Ticaret Hukuku; Türk Ticaret Kanunu; İşletmeler; Şirketler hukuku

L'utilité juridique du capital social en droit OHADA des sociétés commerciales - Lanou, Gnidouba Roger (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Par la révision du 31 janvier 2014 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le Législateur OHADA introduisait de nouvelles règles portant sur le capital social de certaines sociétés. D’abord, pour la société à responsabilité limitée, il s’est agi pour le législateur OHADA de conférer aux législateurs nationaux la faculté de fixer le montant minimum obligatoire du capital social. Ensuite, pour la société anonyme, il s’est agi, d’une part, de supprimer la valeur nominale minimale de l’action et, d’autre part, d’admettre la variabilité du capital social, lorsque la société ne fait pas publiquement appel à l’épargne. Enfin, pour la société par actions simplifiée nouvellement reconnue, l’option de la variabilité du capital social est également retenue. Avec ce relâchement progressif de l’encadrement normatif du capital social des sociétés commerciales, la question de l’utilité juridique et donc de l’avenir du capital social se pose. Elle se pose avec autant d’acuité que des voix critiques de ses fonctions traditionnelles, de protection des associés et des créanciers, se font de plus en plus fortes. Le minimum obligatoire, la fixité et l’intangibilité du capital social, ainsi que la proportionnalité entre les apports et les droits des associés sont remis en cause, questionnant ainsi l’utilité même et donc l’avenir du capital social. Pourtant, le capital social apparaît toujours comme essentiel à la société commerciale OHADA, non seulement pour ses fonctions traditionnelles qui restent encore actuelles mais également pour des utilités nouvelles qui sont découvertes. Il permet, en effet, d’assurer la protection de la société elle-même, en permettant d’engager la responsabilité des associés pour insuffisance des apports librement effectués par eux, d’une part et constituant un excellent moyen/outil de détection et de prévention des difficultés de l’entreprise.
Keywords: Capital; Corporate law; Droit OHADA; Droit des sociétés; Société commerciale

Protection des intérêts des actionnaires et des créanciers de la société anonyme dans la législation burundaise et le droit communautaire OHADA - Nzohabonayo, Anaclet (Revue québécoise de droit international, 2019)
Les intérêts des actionnaires et des créanciers sont moins antagonistes qu’ils ne le paraissent en dépit des différences qui les caractérisant. Les premiers n’existent pas sans les seconds et vice-versa. Cette réflexion démontre que seule leur protection concurrente constitue le soubassement de leur cohabitation fructueuse. Cette analyse explicite les mécanismes juridiques qui permettent d’assurer une cohabitation « pacifique » des intérêts des acteurs principaux de la société anonyme. Elle décortique les textes sous étude et nourrit la critique doctrinale aux riches commentaires pouvant provoquer leur relecture par les décideurs. Par ricochet, l’étude contribue à éclaircir des principes dont la compréhension garantit le maintien de l’exploitation et la viabilité financière de la société anonyme. Pour illustrer ces développements, l’analyse se sert d’une comparaison des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique et du Code burundais des sociétés privées et à participation publique.
Keywords: Actionnaire; Burundi; Créancier; Intérêt; OHADA; S.A.; Société Anonyme

Şirket birleşmelerinde ortakların dava yoluyla korunması - Sarikaya, Sinan (Marmara Üniversitesi, 2019)
Şirket birleşmelerinde ortakların korunması, belirlediği ilkeler ve tanıdığı dava hakları nazara alındığında, kanun koyucunun özel önem atfettiği hususlardan biridir. Devrolunan şirketin ortaklarının, mevcut pay ve haklarını karşılayacak değerde, devralan şirket pay ve haklarını iktisap etmesi esastır. Birleşmenin ortakların malvarlığı cephesinde yarattığı olumsuz sonuçlar, ortaklığın devamlılığı ilkesi çerçevesinde, denkleştirme davası ile denetlenmektedir (TTK m. 191). Bu davada ortaklar, pay ve haklarının gereğince korunmamış veya ayrılma akçesinin uygun belirlenmemiş olması gerekçesiyle, uygun bir denkleştirme isteyebilirler. Öte yandan, Kanun'un birleşmeye ilişkin hükümlerinin ihlali, yine ortakların açabileceği, özel iptal davası ile denetlenmektedir (TTK m. 192). Kanun koyucu, ilgili hükümlerin ihlaline iptal sonucunu bağlamakta; ancak eksikliklerin giderilmesi mekanizması ile bu ağır yaptırımla karşılaşılmaması için devralan şirkete olanak tanımaktadır. Son olarak, birleşme işlemlerine katılan bütün kişilerin, ortaklara karşı kusurları ile vermiş oldukları zararlardan sorumlu oldukları düzenlenerek, ortakların zararlarını tazmin edecek bir özel sorumluluk davası öngörülmektedir (TTK m. 193). Böylece birleşme karşısında ortaklar, üç farklı mekanizma ile koruma altına alınmış olmaktadır. Regarding the principles determined and the right to sue recognized, the protection of the shareholders in the mergers is one of the issues that the legislator attaches special importance to. It is essential that the shareholders of company being acquired attain the shares and rights in the acquiring company equivalent to those in the company being acquired. The negative results of merger on the assets of the shareholders are reviewed by an examination case within the framework of the continuity of the partnership principle (TCC Art. 191). In the present case, the shareholders may demand an appropriate compensation on the grounds that their share and rights are not properly protected or the amount of any cash payment is not determined appropriately. On the other hand, the violation of the provisions of the Law relating to the merger is controlled by a special nullification case, which could be filed by the shareholders (TCC Art. 192). The legislator has concluded the nullification of the violation of the relevant provisions; however, the elimination of deficiencies mechanism allows the acquiring company to avoid it. Finally, it is foreseen a liability case to compensate shareholders' damages that allows all persons participating in the merger transactions are liable for the damages they incurred against the them (TCC Art. 193). Thus, the partners are protected by three different mechanisms against the merger.
Keywords: Annulment action; Associés; Birleşmeler; Cases; Commercial law; Davalar; Denkleştirme; Equalization; Fusion d'entreprises; Liability case; Litige; Mergers; Ortaklar; Ortaklık; Partners; Partnership; Sorumluluk davası; Ticaret hukuku; Turkish Commercial Code; Türk Ticaret Kanunu; İptal davası; Şirket birleşmeleri

Protection des actionnaires minoritaires dans la société anonyme en droit marocain - Sedrine, Leila Ben (International Review of Economics, Management and Law Research, 2019)
Afin qu’une entreprise puisse évoluer positivement, elle doit disposer d’une direction de qualité qui travaille et collabore avec l’ensemble des associés dont l’objectif est d’assurer son bon fonctionnement. Or, assez souvent dans les sociétés et plus particulièrement dans la société anonyme, les dirigeants qui sont généralement majoritaires abusent de leur pouvoir en favorisant leur intérêt propre au détriment de celui de la société et en portant par conséquent préjudice aux actionnaires minoritaires. Cet abus de pouvoir dont profitent les actionnaires majoritaires est désormais limité par un certain nombre de droits et de contrôle exercé par certains organes dans la société. In order for a company to evolve positively, it must have quality management that works and collaborates with all associates which objective is to ensure its proper functioning. While, often in companiesand specially in corporation, leaders who are usually in the majorityabuse their power of authority by favoring their own interest to the detriment of the companyin which leads to prejudice of minority shareholders. This abuse of power that benefits the majority shareholders is limited by some rights and controlexercised by certain organsin the compagny.
Keywords: ABUS; Abuse; Actionnaire; Associate Corporation; Associé; Company shareholder; Control; Contrôle; Majoritaire; Majority; Minoritaire; Minority; Pouvoir; Power; Right; Société; Société Anonyme

Anonim şirket yönetim kurulu üyelerinin Rekabet Hukukundan kaynaklanan sorumluluğu - Seyman, Seda (Dokuz Eylül Üniversitesi, 2019)
Bu çalışmada anonim şirket yönetim kurulu üyelerinin Rekabet Hukukundan kaynaklanan sorumluluğu incelenmiştir. Anonim şirket kural olarak yönetim kurulu tarafından alınan kararlar ile faaliyetini sürdürür. Anonim şirkette yönetim kurulu üyesi olarak görev yapan kişiler birtakım haklara sahip oldukları gibi yükümlülük altına da girerler. Yönetim kurulu üyeleri kanunda kendileri için getirilen yükümlülüklerini ihlal ettikleri takdirde halinde yönetim kurulu üyelerinin hukuki ve cezai sorumluluğuna gidilir. Anonim şirket yönetim kurulunun hukuki sorumluluk sebepleri ve sorumluluğun şartları Türk Ticaret Kanunu'nda ayrıntılı olarak düzenlenmiştir. Yönetim kuruluna yaptırım uygulanabilecek düzenlemeler Türk Ticaret Kanunu'nda düzenleniyor olmakla birlikte, yönetim kurulu üyelerine yaptırım uygulanmasına imkan veren düzenlemeler mevcuttur. Bu düzenlemelerden biri de Rekabetin Korunması Hakkında Kanun'da yer almaktadır. Rekabetin Korunması Hakkında Kanun'un 16'ıncı maddesinde hem teşebbüs yahut teşebbüs birliklerine hem de teşebbüs ve teşebbüs birliğinin yönetici yahut çalışanına yaptırım uygulanmasına imkan veren düzenleme yer almaktadır. Söz konusu düzenleme uyarınca, , anonim şirket rekabeti sınırlayıcı anlaşma, uyumlu eylem ve kararlar, hakim durumun kötüye kullanılması yahut birleşme veya devralma sebebi ile idari para cezasına hükmedilmesi mümkündür. Maddede aynı zamanda Rekabet Kanunu'nun 16'ıncı maddesinin üçüncü fıkrası gereğince teşebbüs veya teşebbüs birliklerine üçüncü fıkrada belirtilen idarî para cezaları verilmesi halinde, ihlalde belirleyici etkisi saptanan teşebbüs veya teşebbüs birliği yöneticilerine ya da çalışanlarına teşebbüs veya teşebbüs birliğine verilen cezanın yüzde beşine kadar idarî para cezası verilebileceğine ilişkin düzenleme yer almaktadır. Çalışmanın birinci kısmında genel olarak Rekabet Hukukuna değinilecektir. İkinci kısmında ise Rekabet Kanunu'nun 16'ıncı maddesinin üçüncü fıkrası uyarınca teşebbüs ve teşebbüs birliklerine uygulanacak yaptırımın şartları ve yaptırımın uygulanması usulü incelenecektir. Çalışmanın son kısmında ise anonim şirket yönetici ve çalışanlarına uygulanacak yaptırımın koşulları ile yaptırımın uygulanması usulü ayrıntılı olacak incelenecektir. Anahtar Kelimeler: Anonim Şirket, Yönetim Kurulu, Rekabet Hukuku, Yönetim Kurulu Üyelerinin Sorumluluğu, Ticaret Hukuku, Rekabetin Korunması Hakkında Kanun. Liabilities of the members of board of directors in joint stock company under competition law is analysed in this study. As a rule, the joint stock company operates with the decisions taken by the board of directors. Persons who are members of the board of directors of a joint stock company have certain rights as well as obligations. If the members of the board of directors violate the obligations imposed on them by law, the members of the board of directors shall be subject to civil and criminal liability. The reasons for the legal responsibility of the joint stock company's board of directors and the conditions of the liability are regulated in detail in the Turkish Commercial Code. Although the regulations that may impose sanctions on the board of directors are regulated in the Turkish Commercial Code, there are regulations allowing sanctions to be imposed on the members of the board of directors. One of these regulations is included in The Act On The Protection Of Competition. Article 16 of The Act On The Protection Of Competition includes the regulation that allows sanctions to be applied to both the undertakings or associations of undertakings and the manager or employee of the association of undertakings and undertakings. According to article it is possible to impose an administrative fine on the basis of an agreement, concerted practices and decisions restricting competition, abuse of dominant position or merger or acquisition. According to article 16/3, in case administrative fines mentioned in paragraph three are imposed on undertakings or associations of undertakings, an administrative fine up to five percent of the penalty imposed on the undertaking or association of undertakings shall be imposed on managers or employees of the undertaking or association of undertakings who are found to have a decisive influence in the infringement. In the first part of the study, Competition Law will be discussed in general. In the second part, the conditions of the sanction to be applied to the undertakings and associations of undertakings and the method of enforcement of sanctions in accordance with the third paragraph of Article 16 of the Act On The Protection Of Competition will be examined. In the last part of the study, the conditions of sanction to be applied to the managers and employees of joint stock companies and the procedure of sanction will be examined in detail. Keywords: Joint Stock Company, Board Of Directors, Competition Law, Liabilities Of The Members Of Board Of Directors, Commercial Law, The Act On The Protection Of Competition.
Keywords: Anonim şirketler; Board of directors; Competencia; Competition law; Concorrência; Concurrence; Joint stock company; Members of the board directors; Rekabet hukuku; Responsibility; Sorumluluk; Yönetim kurulu; Yönetim kurulu üyeleri

Anonim şirketlerde önemli miktarda malvarlığı üzerinde işlemler - Songur Hacigüzeller, Damla Gülseren (Ankara Üniversitesi, 2019)
"Anonim şirkette önemli miktarda malvarlığı üzerinde işlemler, anonim şirketin yapısı ve faaliyetlerini ve ayrıca pay sahiplerinin çıkarlarını etkileyen ciddi sonuçlar doğurur. Bu söz konusu işlemler, yabancı hukuk sistemlerinde uzun zamandır pay sahiplerinin korunması amacıyla genel kurulun yetkili olduğu özel usule tabidir. Türk hukukunda 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu öncesinde sadece tasfiye halindeki anonim şirket için düzenlenen genel kurulun bu yetkisi, Yargıtay kararlarında ve öğretide faaliyeti devam eden şirket için de kabul edilmekteydi. Bugün ise Yargıtay içtihatları ve yabancı hukuk sistemlerine uygun olarak önemli miktarda malvarlığı üzerindeki işlemler, faaliyeti devam eden şirketler açısından özel olarak düzenlenerek genel kurulun devredilemez görev ve yetkileri arasında sayılmış ve ayrıca halka açık şirketler için önemli nitelikte işlemlere özgü özel usule tabi kılınmıştır (TTK md. 408/2-f; SPK md. 23/1-b). Ancak Türk Ticaret Kanunu'na Adalet Komisyonu tarafından sonradan eklenen hüküm birçok yönden yoruma ve tartışmaya açıktır. Zira hükmün kapsamı ve uygulama alanı konusunda Türk Ticaret Kanunu bakımından usul ve esaslar yönünden söz konusu olan belirsizlikler, genel kurul ile yönetim kurulu arasında yetki çatışması yaratabileceği gibi, işlemin akıbeti ve dolayısıyla tarafların işlemle bağlılık durumu açısından da sorun doğurabilecek niteliktedir. Öte yandan halka açık şirketler bakımından Sermaye Piyasası mevzuatında önemli nitelikte işlemler için öngörülen usulün de önemli miktarda malvarlığı üzerindeki işlemler özelinde değerlendirilmesi gerekmektedir. Çalışmamızda yoruma ve tartışmaya muhtaç hususlara açıklık getirilmesi amacıyla, önemli miktarda malvarlığı üzerindeki işlemlerin gerçekleştirilmesine ilişkin hukuki bir çerçeve oluşturularak, bu işlemler düzenlenişi, kapsamı, tabi olduğu usul ve nihayet hüküm ve sonuçları yönünden incelenmiştir. From the legal and economic perspective, transactions regarding the substantial amount of assets of a joint stock company have serious consequences on its structure and activities, specifically affecting the interests of shareholders. That's why, in comparative law, within the scope of the protection of shareholders, such transactions are subjected to a special process in which the general assembly plays a crucial role in authorization of the aforementioned transactions. In Turkish law, before the enactment of Turkish Commercial Code nr. 6102, the general assembly had this authorization, but only in the liquidation process of a company. However, in various decisions of the Turkish High Court of Appeal and the legal scholarly work, in accordance with the comparative law, it was pointed out that the general assembly should have this authorization, even if the company is not in a liquidation process. Currently, such transactions of active companies are specifically regulated and are considered among the non-delegable authorizations of the general assembly. In addition, such transactions of publicly-held corporations are subjected to a special process (Art. 408/2-f of TCC; Art. 23/1-b of CML). However, the relevant article added by the Commission of Justice to the Turkish Commercial Code needs to be scrutinized and interpreted. There are many uncertainties regarding rules and procedures within the scope of this provision. This ambiguity might lead to authorization conflicts between the general assembly and the administrative board. Moreover, certain legal problems might arise from these transactions. Last, the special regulation in the Capital Market Law regarding the transactions embodying the substantial amount of assets needs detailed examination. This thesis aims to resolve the ambiguities of the aforementioned provisions and create a special legal basis for the regulations of these types of transactions."
Keywords: Anonim şirketler; Capital companies; Commercial Code; Commercial companies; Commercial law; Joint stock company; Malvarlığı; Multi partnership companies; Property; Sermaye şirketleri; Ticaret Kanunu; Ticaret hukuku; Ticari şirketler; Trade; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Çok ortaklı şirketler

Anonim ortaklıklarda şirket menfaati kavramı - Sulu, Muhammed (Marmara Üniversitesi, 2019)
Anonim ortaklıklarda şirket menfaati kavramı, şirket eksenli çatışan tüm menfaatlerin ortak paydasıdır. Pay sahibi, yönetici, çalışan, tedarikçi, alacaklı ve hatta toplumun menfaatinin sağlanması ile şirketin meşru menfaatinin sağlanması arasında doğru orantı vardır. Bir şemsiye kavram olan şirket menfaatinin sağlandığı durumlarda orta veya uzun vadede diğer grupların da menfaati sağlanmış olur. Bu kavram, şirket hayatının sürdürülebilirliği için en önemli enstrümandır. İlk bakışta soyut bir kavram olarak dikkat çeken şirket menfaati kavramına başta Türk Ticaret Kanunu olmak üzere mevzuatın pek çok yerinde bazen açıkça, bazen de örtülü olarak sıklıkla başvurulduğu gözlemlenmektedir. Çalışmada öncelikle şirket menfaati kavramı tanımlanmış, akabinde ise kavram ile ilgili olduğu düşünülen hukukî düzenlemeler mukayeseli hukuktan da yararlanılarak irdelenmiştir. The concept of company interest in joint-stock companies is the common denominator of all conflicting interests. There is a direct proportion between benefits of the shareholder, the manager, the employee, the supplier, the creditor, and even the community and the legitimate interest of the company. As an umbrella concept, if the company interest is provided, the benefit of other groups is ensured in the medium or long term. This concept is the most important instrument for the sustainability of the company life. The concept of the company interest which draws attention, prima facie, as an abstract concept, is frequently referred in many parts of the legislation especially Turkish Commercial Code both explicitly and implicitly. In the study, firstly the concept of company interest has been defined and then the legal regulations which are thought to be related to the concept have been examined by using comparative law.
Keywords: Anonim şirketler; Commercial partnership; Common interest; Interest; Joint stock company; Menfaat; Ortak menfaat; Ticari ortaklık; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku

L'image fidèle dans les sociétés commerciales de la République Démocratique du Congo : Vérifications empiriques au regard du système comptable OHADA - Halimana Hangi, Bernard (Université Protestante au Congo, 2018)
Le mobile de notre recherche est d’analyser les facteurs ou pesanteurs qui ont empêché les dirigeants sociaux et les professionnels du chiffre (directeurs administratifs et financiers, chefs comptables et comptables, auditeurs et contrôleurs de gestion, experts comptables et commissaires aux comptes)à produire, voire à certifier des états financiers de synthèse qui reflètent l’image fidèle des sociétés commerciales de la RD Congo. L’étude s’est effectuée au cours de deux premières années de mise en application du Système comptable de l’OHADA (SYSCOHADA), soit 2014 pour les comptes personnels et 2015 pour les comptes consolidés et les comptes combinés. Nous avons fait un tour rétrospectif sur l’exercice social 2013 ainsi qu’un regard projectif sur l’exercice 2016, dans le cadre de vérifications empiriques à ce sujet. En grosso modo, nos analyses se sont appuyées sur les données comptables et fiscales de 4 exercices sociaux (2013 à 2016). La toile de fond de notre étude était de savoir pourquoi les états financiers n’ont pas donné l’image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière. Cette notion d’image fidèle est consacrée par les articles 2 à 11 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUOHCE), tel que révisé par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) du 26 janvier 2017 ainsi que les articles 137 à 141 de l’Acte uniforme relatif aux Sociétés commerciales et au Groupement d’intérêt économique (AUSCGIÉ) ; à condition que les états financiers soient établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34 de l’AUDCIF susvisé. Notre analyse est partie des vérifications empiriques sur les informations financières et fiscales de 173 sociétés commerciales et des réponses de 357 dirigeants sociaux des sociétés commerciales et des professionnels du chiffre qui ont répondu à notre questionnaire d’enquête. Les résultats de cette enquête, tout comme ceux des vérifications empiriques ont été recoupés et confirmés à partir de l’entretien semi-directif avec 38 informants qui ont vécu la transition du Plan Comptable Général Congolais (PCGC) vers le SYSCOHADA. De nos analyses, il a été démontré que les états financiers et d’autres documents comptables et de gestion courante des sociétés commerciales de la RD Congo n’ont pas reflété l’image fidèle des patrimoines, des résultats et des situations financières. Pour cause, il a été révélé que les dirigeants sociaux ainsi que les professionnels du chiffre ont établi et/ou certifié des informations financières influencées par des facteurs et pesanteurs politico-contractuels, conventionnels et socio-institutionnels. Ainsi, nous avons suggéré, qu’au-delà du formalisme mettant en relation les éléments de principaux états financiers (Bilan, Compte de résultat et Tableau des flux de trésorerie), il faille instaurer des mécanismes de durcissement de la réglementation comptable par un contrôle du niveau d’application du SYSCOHADA. Ce contrôle doit partir de l’examen des postes du Bilan à celui des soldes intermédiaires de gestion du Compte de résultat pour arriver à tirer les conséquences de la vérification de la comptabilité produite par les gestionnaires (dirigeants sociaux) et/ou certifiée par les professionnels du chiffre (consultants, auditeurs et commissaires aux comptes). Tous ces acteurs devront être invités au respect du Code d’éthique et de la Clause de conscience.
Keywords: AUDCIF; AUOHCE; AUSCGIE; Plan Comptable Général; SYSCOHADA

L'efficacité des sûretés réelles conventionnelles dans les financements d'acquisitions à effet de levier - Chenu, Stanislas (Université de Nantes, 2018)
L’efficacité des sûretés réelles dans les financements d’acquisitions à effet de levier est essentielle pour permettre au créancier d’atténuer son risque de crédit tout en permettant à l’emprunteur d’optimiser ses conditions de financement. Les sûretés réelles qui composent le security package doivent être faciles à mettre en place, peu coûteuses et respectueuses des intérêts du constituant tout en garantissant au créancier l’obtention effective de son dû en cas de réalisation. Nous tenterons dans un premier temps de dégager les techniques juridiques qui peuvent être mises en place par les praticiens pour s’assurer de l’efficacité des sûretés réelles données en garantie d’un financement d’acquisition à effet de levier. Et dans un deuxième temps, après avoir démontré que notre droit des sûretés réelles en France et en Europe n’est pas suffisamment adapté aux réalités pratiques et économiques, nous essayerons de faire des propositions de réforme en droit français mais également en droit européen. The efficiency of security rights granted in the context of leverage buy-out acquisition is essential to enable a creditor to mitigate its credit risk while allowing the borrower to optimize its financing conditions. The security interests which compose the security package must not only be easy to implement, inexpensive and not too restrictive for the pledgor but also efficient for the creditor in case of enforcement. We will attempt first to identify the legal techniques that can be implemented by legal advisors in order to ensure the effectiveness of the security rights granted in the context of a leverage buy-out acquisition. Then, after having demonstrated that our law on security interests in France and in Europe is not well adapted to practical and economic realities, we will try to propose legal reforms under both French law and European law.
Keywords: Crédit -- Droit; Débiteur et créancier; Finances; Security package; Sûretés

L'intérêt de la personne morale - Bignebat, Paul (Université Paris-Dauphine, 2018)
En droit, de nombreuses notions se réfèrent à un intérêt. L'intérêt est « ce qui importe ». Ainsi entendu, l’intérêt renvoie à une valeur subjective, qui varie donc d’un individu ou d’un groupe d’individus à un autre. L’objet de la thèse est d’identifier les éléments qui permettent de caractériser l’intérêt de la personne morale.Chaque personne morale a un intérêt que l'on peut qualifier de « personnel », qu'elle relève du droit public ou du droit privé. Cet intérêt est individuel, propre à chaque personne morale, et sa substance est liée à la finalité de cette personne. Cette notion générale peut être précisée à partir de l’étude d’un intérêt personnel particulier : l’intérêt de la société. Par analogie, on peut considérer que la notion d’intérêt personnel permet la protection de la personne morale le temps nécessaire à la réalisation de sa finalité.En raison de l’importance du phénomène de l’organisation en groupe, l’analyse de l’intérêt personnel ne peut se limiter à la situation des personnes morales isolées. Il ressort de l’étude des principes généraux applicables aux groupes et de la jurisprudence que l’intérêt personnel résiste et s’adapte à l’organisation groupée des personnes morales. Néanmoins, l’existence d’un groupe a une incidence sur l’intérêt des personnes morales qui le compose. Cette incidence est parfois désignée par référence à l’intérêt du groupe. Or, cette référence ne correspond à aucune réalité en droit positif. L’incidence du groupe sur l’intérêt personnel doit plutôt être cherchée dans les relations entre intérêts au sein du groupe.
Keywords: Company's best interest; Conflict of interests; Conflit d'intérêts; Conflits d'intérêts; Corporate governance; Gouvernement d'entreprise; Group; Groupe; Intérêt social; Legal person; Personne morale; Personnes morales

La démocratie actionnariale : contribution à l'étude d'un mythe juridique - Crocquevieille, Mathieu (Université Paris 10, 2018)
Slogan ou oxymore pour les uns, prix convoité ou formule vertueuse pour les autres, l’expression de démocratie actionnariale est présente dans les discours relatifs aux entreprises depuis les années 2000. l’étude ici présente s’intéresse à cette expression dans le cadre des discours juridiques portant sur les sociétés par actions. pour ce faire, la démocratie actionnariale a été considérée comme un mythe juridique, c’est-à-dire une représentation à la fois littéraire, politique et historique dans un contexte juridique. le mythe de la démocratie actionnariale incarne et véhicule une dynamique : celle de la rencontre entre la dimension démocratique et la dimension actionnariale. l’histoire et les sciences de gestion ont été parfois sollicitées pour le dévoiler dans son ensemble. le mythe de la démocratie actionnariale apparaît à la fois fondateur et structurant. fondateur, il accompagne les sources, les origines de la législation sur les sociétés par actions. dans sa forme traditionnelle, il est apparu au dix-neuvième siècle. il procède alors d’un rapport analogique assimilant sociétés par actions à une miniature politique. la société est une version réduite de la démocratie. dans sa forme moderne, il est né au vingtième siècle et rend compte de l’encastrement progressif des valeurs démocratiques de la communauté civique dans les sociétés par actions par le biais des mouvements rse. structurant, il participe à la pratique de ce type de société. autour de l’actionnaire, il nourrit ses droits politiques mais peine à rendre compte des droits financiers. autour des dirigeants, il s’associe à d’autres représentations pour en encadrer les pouvoirs.
Keywords: Actionnaires; Capitalism; Capitalisme; Companies; Democracy; Directors; Dirigeants; Démocratie; Gouvernance; Governance; Langage juridique; Shareholders; Sociétés

L’évaluation comptable et financière de la capacité à entreprendre du dirigeant de PME : enjeux, modalités et proposition d'un modèle - Lopez, Jean-Claude (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2018)
Nous proposons, à l’aide d’une approche pluridisciplinaire, de mieux rendre compte des compétences entrepreneuriales d’un dirigeant de PME, de jeter les bases d’un modèle d’évaluation de la capacité à entreprendre à partir de l’analyse des cycles d’exploitation. Ce modèle sera construit sur les bases d’une enquête exploratoire, puis testé au sein d’une PME de négoce afin d’en vérifier la pertinence et d’en améliorer l’applicabilité.Une estimation pertinente de la capacité à entreprendre pourrait rendre possible une meilleure évaluation de la valeur ajoutée des dirigeants de PME et une esquisse plus précise de la stratégie de soutien aux actions entrepreneuriales. Evaluer la capacité à entreprendre est tout autant un défi pour la communauté financière et comptable que l’est l’évaluation du capital humain. La présente propose une nouvelle approche pour mieux aborder la "vraie" valeur d’une entreprise, avec l’espoir que notre modèle sera utile aux parties prenantes de l’entrepreneuriat. We suggest, by means of a multidisciplinary approach, reporting better entrepreneurial skills of a leader of SME, to lay the foundations for a model of evaluation of the capacity to be undertaken from the analysis of the cycles of exploitation. This model will be built on the bases of an exploratory investigation, then tested within a trade SME to verify the relevance and improve the applicability.A relevant estimation of the capacity to be undertaken could make possible a better evaluation of the added value of the leaders of SME and a more precise sketch of the strategy of support for the entrepreneurial actions To estimate the capacity to be undertaken is just as much a challenge for the financial and accounting community than is it the evaluation of the human resources. The present proposes a new approach to approach better the ''real'' value of a company, with the hope than our model will be useful for the stakeholders of the entrepreneurship.
Keywords: Accounting; Aptitude pour la direction; Capital humain; Capital humain specifique; Chefs d'entreprise (évaluation); Comptabilite; Entrepreunariat; Human resources; Specific human capital

La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales de droit OHADA - Diène, Oumy (Université de Bordeaux ; Université Cheikh Anta Diop, 2018)
C’est avec une ambition modeste que la délégation de pouvoirs est admise dans les sociétés commerciales de droit OHADA. La société anonyme en est la structure d’accueil. Les u travailorganes sociaux en sont les acteurs. Elle est mise en œuvre pour faire face une urgence due à l’empêchement du président ou pour asseoir la rapidité d’une action relative à une opération financière. Or, étant aujourd’hui reconnue comme technique de bonne gouvernance, la délégation de pouvoirs pour remplir une telle fonction en droit OHADA, est à généraliser. Tout dirigeant social doit avoir la liberté d’y recourir et les salariés, plus proches des réalités du terrain, doivent y être associés. Une telle appréhension de la délégation de pouvoirs appelle la conception d’un régime juridique précis qui garantit son jeu loyal. It is with the modest ambition that the delegation of power is admitted in the trading companies of OHADA law. The limited company is the reception center and social organs are the actors. It is implemented to face an urgency due to the hindrance of the president or to establish the speed of a financial transaction. Yet, being now acknowledged as a good governance practice, the delegation of power should be generalized to satisfy such a function in OHADA law. Every social leader has to have the freedom to use it and employees, closer to realities of the ground, must be associated there. Such an apprehension of the delegation of power calls the conception of a precise legal regime which guarantees its loyal play.
Keywords: Bonne gouvernance; Delegation of power; Droit des sociétés commerciales; Délégation de pouvoirs; Délégation des pouvoirs; Employees; Good governance; Gouvernement d'entreprise; Organes sociaux; Salariés; Socials organs; Trading companies

Assessing the nexus between corporate governance, corporate social responsibility and corporate regulation: the way forward for the OHADA zone - Tambutoh, Dashaco John; Tarh, Bande Gulbert Mbah (International Journal of Advanced Research and Publications, 2018)
Encyclopaedic Corporate Governance (CG) is now a mainstream issue of concern in the business world. Yet, there has been no systematic investigation of CG practices in general, allowing for a distinction between the profit and non-profit organizations. In this regard, this article aims to investigate the nuances in the application of sound governance principles across different types of organizations in general, together with the understanding and applications of Corporate Social Responsibility (CSR) and Corporate Regulation (CR) in the context of the OHADA zone. With CSR envisages as a model of CG that extends the fiduciary duties from fulfilment of responsibilities towards the shareholders of the firm to fulfilment of analogous fiduciary duties towards all the firm?s stakeholders. Thus, after considering the place of CSR in the debate about alternative CG modes, a full-fledged social contract foundation of the multi-stakeholder and multi-fiduciary model is present. The article, therefore, shows that CSR is a social norm that would endogenously emerge from the stakeholders? social contract seen as the first move in an equilibrium selection process that reaches the equilibrium state of a CG institution; and as a global trend involving corporations, states, international organizations and civil society organizations. Besides, the article portrays the trend of CSR in three ways: as a regulatory framework that places new demands on corporations; as a mobilization of corporate actors to assist the development aid of states and; as a management trend. With each of these portraits suggesting certain actors, relations, driving forces and interests as being central. These multiple identities may partially describe the trend?s success, but could equally well describe its contestation, fragility and fluidity. Based on the argument that CSR is not just a fashion but rather the future from another angle, the article explicitly explores the nexus between CSR, CG and CR as appreciated in the OHADA zone. It also presents fresh insights into the applications of CG and CSR principles under the OHADA perspective that has not received systematic attention and consideration in the literature and, thus, provides policy recommendations to mainstream a viable CSR framework in the OHADA zone.
Keywords: Corporate Regulation; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; OHADA

O poder da informação e o dano informacional nas companhias abertas - Vergueiro, Carlos Eduardo (Universidade de São Paulo, 2018)
Esta Tese aborda os temas do poder da informação, da fraude informacional e do dano informacional dela decorrente. O estudo parte da premissa de que houve opção, no Direito Comparado, pelo regime da divulgação de informações (disclosure) como mecanismo principal da estratégia regulatória do mercado de valores mobiliários. Essa opção, por exemplo, substitui um juízo de mérito que poderia existir sobre viabilidade de ofertas de valores mobiliários que fosse atribuído ao órgão regulador do mercado. Pela escolha feita, o Direito obriga a divulgação de informações para permitir que investidores do mercado de valores mobiliários tenham condições de precificar os valores mobiliários em negociação. Ou que investidores que não possuem as habilidades para tanto sejam beneficiados pela precificação feita por outros mais habilitados. A partir dessa premissa, chega-se, em primeiro lugar, ao que a Tese denominou de poder da informação, para se analisar um aspecto inerente à posição de controladores, pela maioria do capital ou pelo controle gerencial, que faz com algumas pessoas que estão na posse de informações divulgadas e não divulgadas ao mercado sobre a situação da companhia sejam obrigadas a divulga-las. A palavra poder foi escolhida porque significa tanto uma posição de prevalência sobre outros, quanto para indicar os deveres que uma posição de prevalência sobre outros traz aos detentores dessa posição. A simples obrigação de divulgar não poderia ser a única regra para permitir que a divulgação ocorra e seja baseada em caracteres verídicos. Informação omitida e informação divulgada com fraude causam danos ao detentor do valor mobiliário, que toma decisões de compra e venda com base nas informações, e ao próprio mercado de valores mobiliários, cuja integridade, como um todo, é fragilizada a partir de uma situação de dano. O dano não é, portanto, unicamente privado. Fraude informacional é uma expressão escolhida por esta Tese para se referir tanto à situação de omissão de divulgação de informação necessária de ser divulgada, quanto à divulgação de informação errada ou incompleta, todas elas contribuindo para que o mercado esteja municiado de informações que não permitem a correta identificação da situação do emissor. A fraude informacional traz o dano informacional, outra expressão escolhida pela Tese para significar o dano que decorre da situação de fraude informacional. Ao redor do mundo, a repressão à fraude informacional foi regida por leis com sanções fortes e com aspectos de Direito Civil (a reparação civil), penal (a imposição de pena para seus praticantes) e administrativa (pelo órgão regulador do mercado de valores mobiliários). A harmonia e tratamento único do tema são medidas necessárias para o incremento das regras de combate à fraude informacional, que funcionam (ou deveriam funcionar) tanto quanto regras de responsabilização como quanto elementos de dissuasão do potencial praticante de fraude informacional. O avanço da ciência pretendido pela Tese, especialmente focado na inovação da Ciência Jurídica para os temas objeto de estudo pela Tese, está representado por sugestões de melhoria no Direito brasileiro em tema de combate à fraude e dano informacionais, especialmente se valendo de elementos exemplificativos do Direito comparado. This Thesis analyses the topics of the power of information, informational fraud and informational damages arising from it. The research is based on the option for having the disclosure, as made by Comparative Law, as the main regulatory scheme as applicable to securities markets. This option, for example, substitutes a merit based approach over securities public offerings that could exist as function of a securities markets regulator. Based on the choice made, Law mandates the disclosure of information so that securities markets' investors have ways to price securities and non skilled investors benefit from prices set by skilled ones. Having such ideas as start, this Thesis first analyzes what it called as information power which in turns analyzes corporate controllers' position (whether from the holding of a majority of voting stock or as a result of a managerial control) and the holding of information that they have due to their position, with the mandatory disclosure system that mandates disclosure to be made. The word "power" has been chosen to indicate both the prevailing position of corporate controllers and the duties that arise as a consequence of being in such position. The simple mandatory disclosure rule could not be the sole rule to allow that disclosure dully happens and be based on true information. Omitted information and frauded information cause damages to both securities holders, who trade based on the information, and to the market as a whole, whose integrity is affected by such frauded information. Damages are not solely private and related to the person who suffered them directly. Therefore, punitive rules shall exist. Informational fraud is another expression that has been chosen by this Thesis to refer to both the situation when information that should be disclosed is omitted and to the situation where information disclosed is partially or totally wrong, all of them making market not informed with information that could allow it to dully price securities. Informational damages arise as a consequence of informational fraud. Around the world, informational fraud has been fought with strong sanctions and with Criminal Law, Torts (the damaged person reimbursement), and Administrative (through administrative sanctions imposed by securities regulators) rules. Harmony among all fields is required to the advancement of fight against informational fraud as it is required to have rules to promote deterrence against wrong makers in potential. The Law development that is seek as contribution for the innovation of Legal Sciences by this Thesis are the recommendations that it does for changes in the Brazilian Law based on the Comparative Law.
Keywords: Civil liability; Corporate control; Dano informacional; Disclosure; Divulgação de informações (disclosure); Efficient capital markets; Fraude informacional; Hipótese do mercado de capitais eficiente; Informational damages; Informational fraud; Informational power; Mercado de valores mobiliários; Poder da informação; Poder de controle; Public companies; Responsabilidade civil; Securities markets

A critical analysis of the removal of directors by the board of directors and the judiciary under the Companies Act 71 of 2008 - Cassim, Rehana (University of South Africa, 2018)
Section 71(3) of the Companies Act 71 of 2008 has introduced into South African company law a provision which for the first time permits the board of directors to remove another director from office in certain specific instances. A further significant innovation in the Companies Act 71 of 2008 is contained in section 162, which empowers a court to make an order declaring a director delinquent or placing him under probation in specific instances. The effect of section 162 is that a court is empowered to remove a director from the board of directors. The focus of this thesis is the removal of directors from office by the board of directors and by the judiciary. The thesis explores the underpinning philosophy of the statutory provisions relating to the removal of directors from office. It also examines the impact of the power given to the board of directors and to the courts to remove a director from office. The grounds and the procedures for the removal of directors by the board of directors and the judiciary are examined. The fiduciary duties applicable to directors in removing a director from the board of directors are also explored. In addition, this thesis examines the removal of directors holding multiple positions or capacities in relation to a company, such as an employee or a shareholder with loaded voting rights. The remedies which may be relied on by a director who has been removed from office by the board of directors are examined. Recommendations are made to strengthen and improve the provisions in the Companies Act 71 of 2008 relating to the removal of directors from office by the board of directors and the judiciary. Amendments to the Companies Act 71 of 2008 are suggested to remove ambiguities; to guard against the abuse of sections 71(3) and 162; to improve the grounds and procedures for the removal of directors by the board of directors and the judiciary, and to enhance the remedies that may be relied on by a director who has been removed from office by the board of directors.
Keywords: Corporate governance; Directors and shareholders power; Directors of corporations; Fiduciary duties; Investor relations; Removal of directors from office; Stockholders' voting; Voting rights

Modernisation et efficacité du droit OHADA des sociétés : à propos de la révision en 2014 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales - Sakho, Abdoulaye (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2018)

İmtiyazlı pay sahipleri özel kurulu - Aktaş, Betül (Galatasaray Üniversitesi, 2018)
Doktora tez konumuz olan imtiyazlı pay sahipleri özel kurulunun temel işlevi imtiyazların korunmasıdır. Bu doğrultuda, imtiyazlı pay sahiplerinin haklarını ihlal edebilecek nitelikte olan genel kurulun anasözleşme değişikliklerinde, yönetim kuruluna sermaye artırımı yetkisi verilmesi kararında ve kayıtlı sermaye sisteminde yönetim kurulunun yaptığı sermaye artırımında özel kurul onayı alınması gerekmektedir. Aksi takdirde alınan genel kurul veya yönetim kurulu kararı uygulanamaz. Özel kurul toplantısının yapılabilmesi bakımından aranan temel şartlardan biri, imtiyazlı pay sahiplerinin haklarını ihlal edebilecek nitelikte bir anasözleşme değişikliği veya yönetim kurulunun sermaye artırımı kararının alınmasıdır. Özel kurul kararının alınmadığı aşamada genel kurul kararı hukuken geçerli, fakat hukuki sonuçlarını doğurması özel kurul onayının varlığına bağlıdır. The basic function of the special committee of preference shareholders is to protect the preferences. In this respect, Art. 454 of the Turkish Commercial Code (TCC) regulates the approval of special committee for the amendments to the articles of association of the general assembly, which are in the nature of violating the rights of the preferred shareholders, authorization for capital increase for the board of directors and the capital increase in the registered capital system. Otherwise, the decision of the general assembly or board of directors cannot be applied. One of the basic conditions sought in order to be able to hold the special board meeting is to adopt an amendment in the articles of association or the capital increase decision of the board of directors. At the stage where the decision of the special board is not taken, the decision of the general assembly is legally valid but its legal consequences are subject to the approval of the special committee.
Keywords: Anonim şirketler; Commercial law; Joint stock company; Pay sahipleri; Privileged share; Shareholders; Special meeting; Ticaret hukuku; Turkish Commercial Code; Türk Ticaret Kanunu; Özel kurul; İmtiyazlı pay

Revue de la jurisprudence 2017 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2018)

Anonim ortaklıklar hukukunda özel denetim - Günay, Gözde Engin (Galatasaray Üniversitesi, 2018)
Anonim şirketlerde pay ve oy çoğunluğunu elinde bulunduranlar bir araya geldikleri zaman, hâkimiyeti elinde bulundurdukları için şirket yönetimini etkileyecek kararları alarak, kendi kararları doğrultusunda şirketi yönlendirebilirler. Çoğunluğu elinde tutanların gücü karşısında azlık ve münferit pay sahiplerinin korunması, onlara bazı bireysel haklar tanınması ile sağlanmaya çalışılmıştır. Çalışmamızın konusu Anonim Ortaklıklar Hukuku'nda Özel Denetim'dir. TTK'nin "pay sahibinin kişisel haklarıˮ ana başlığı ve V. numaralı özel denetim isteme hakkı alt başlığı altında TTK m.438 ve 444' da düzenlenen özel denetim isteme hakkı, anonim ortaklıkta önemli bir bireysel ortaklık ve azlık haklarından birisini oluşturmaktadır. Aydınlatıcı haklar olarak adlandırılan bilgi alma ve inceleme hakkı ile özel denetim isteme hakları; şirketin faaliyetleri, işlemleri, ekonomik durumu hakkında yeterli bilgiye sahip olmayan pay sahiplerinin, bu haklarını kullanarak daha bilinçli olmalarını sağlarlar. Bu iki hak, hem önleyici hem de telafi edici niteliktedir. According to Article 438, CO Art.697a, any shareholder may introduce a motion at the general meeting of shareholders calling for certain facts to be subject to a special examination by a special and independent searcher. The special examination has to be necessary for the exercising of the shareholders' rights. If the shareholders' meeting approves the motion, the judge (called upon by the Company or by shareholder) appoints the special searcher. If the general meeting does not approve the motion calling for the appointment of the appointment of the special searcher, shareholders who represent at least ten percent of the share capital or who represent shares with par value of one million Turkish Lira may request the judge to appoint a special searcher. The shareholders are legally entitled to the appointment of a special searcher if they credibly establish that corporate bodies have violated the law or the articles of incorporation and have thereby damaged company or shareholders. Special examination has a pre-condition for requesting, as per article TTK m.438, in order for a shareholder to request a special examination, that shareholder or any shareholder of the company should have duly consumed its right to information and examination. This is pre- condition for requesting the special examination
Keywords: Anonim ortaklıklar; Anonim şirketler; Control; Denetim; Incorporated companies; Joint stock company; Private auditor; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Özel denetçi

L’attribution gratuite d’actions en droit OHADA - Niamadio, Mamadou (Université Assane Seck de Ziguinchor, 2018)
Le constat de l’obsolescence du droit africain a fait germer l’idée de créer une réglementation moderne et adaptée à l’économie des pays africains dans l’esprit des décideurs africains. L’entreprise s’était révélée nécessaire en raison de l’absence jusque-là de tout effort législatif destiné à épousseter la législation africaine postcoloniale alors qu’ailleurs, en France et dans la plupart des pays occidentaux, le droit des affaires était à mise à jour permanente ; constamment les textes y sont modifiés parce que le monde est soumis à de constants bouleversements. C’est dans ce contexte que l’OHADA a été instituée par le Traité constitutif signé à Port Louis (Ile Maurice) en Avril 1993, entré en vigueur le 18 septembre 1995, il a été révisé à Québec en 2008 . Le droit Ohada est un système juridique et judiciaire qui vise à garantir la sécurité juridique des affaires en adoptant un droit commun des affaires dont l’interprétation est confiée à une seule instance juridictionnelle, la Cour commune de justice et d’arbitrage. Il est composé aujourd’hui de dix-sept (17) Etats d’Afrique subsaharienne ayant en commun un même droit des affaires.

The directors’ fiduciary duty to act in the best interests of the company: the possible developments of common law by statute and how they affect human rights - Nomadwayi, Bakhulule (University of KwaZulu-Natal, 2018)
This research traces the developments of the directors’ fiduciary duty to act in the best interests of the company and looks at how these developments affect human rights and interests of stakeholders. The main focus of the study is on the human rights impact of this duty. Initially, this duty was only regulated in terms of common law which proved to be problematic. The problem with common law lies within the definition of ‘best interests of the company’, which not only exclude the interests of other stakeholders but also has the potential to bring about violation of human rights, particularly the rights to equality, dignity and fair labour practice. At common law best interests of the company means interests of the company itself and its shareholders. The common law only protects the company and its shareholders, while excluding the rights and interests of stakeholders. The common law duty to in the best interests of the company is not in line with our contemporary law because it ignores human rights. The neglect of human rights by this duty renders it inconsistent with the values contained in the Constitution. Furthermore, the exclusion of stakeholders’ rights by this duty cannot be justified because stakeholders play an important part in safeguarding the stability and continued existence of the companies. The fiduciary duty to act in company’s best interests is now contained in the Companies Act of 2008. Inclusion of this duty in the Act enables our courts to interpret it in a manner that protects human rights and which takes into account interests of other stakeholders. Section 7 (a) of the Act provides that among other goals of the Act is the promotion of compliance with the Bill of Rights when applying the company law. The impact of section 7 is that it imposes an indirect duty on directors to consider the human rights impact of their decisions. Section 158 of the Act enables the courts to “develop common law as it is necessary to improve the realisation and enjoyment of rights established by the Companies Act of 2008.” Given this recognition of the Bill of Rights by the Companies Act, it’s of vital importance that our courts should interpret and apply the duty to act in the best interests of the company in manner that is consistent with the Constitution. Directors are now obliged to pay attention to the human rights impact of their decisions.
Keywords: Best interests of the company; CSR; Corporate Social Responsibility; Fiduciary duty

Corporate governance and resource management in Nigeria: a paradigm shift - Oyewunmi, Olabode Adeleke; Oyewunmi, Adebukola Esther (Business Perspectives, 2018)
The underlying significance of instituting measures for effective corporate governance and rewarding resource management outcomes cannot be relegated. The countries and organizations that deemphasize this practice have mortgaged their potential for long-term growth and corporate sustainability. This paper adopts a critical narrative method to deconstruct the essence of corporate governance and economic resource management ideals. The paper furthers the ongoing conversations on two interrelated business concepts, and provides an apt perspective towards unlocking the essence of corporate governance relative to the Nigeria’s corporate environment. It depicts a corporate paradigm shift that accommodates the dynamics of global best practices taking into account some peculiarities of Nigeria’s corporate climate. The paper also captures relevant theoretical dimensions and pragmatic policy propositions, especially for underperforming socio-economic contexts. In the light of the central theme, specific issues are discussed under the sub-headings of conceptual and theoretical clarifications, corporate governance and resource management in Nigeria, shifting the paradigms, conclusion and recommendations.
Keywords: Corporate governance; Nigeria; Resource management

Responsabilidad de administradores por daños en el ámbito de la llevanza de la página web de las sociedades de capital no cotizadas - Vázquez Cueto, José Carlos (Derecho Mercantil y Tecnología, 2018)
Este trabajo trata del régimen especial de responsabilidad de los administradores por la llevanza de las páginas web corporativas de las sociedades de capital no cotizadas, establecido por el art.11-ter LSC. Este régimen, que solo se aplica al deber de mantenimiento de lo insertado y a la garantía de ausencia de interrupción al acceso, descarga e impresión gratuitos de la información publicada, parece diferir del régimen general de responsabilidad de administradores, establecido en los arts.236 a 241-bis, en algunos aspectos. El autor analiza esas diferencias, que pueden constituir la causa del pobre empleo en la actualidad de este instrumento en las sociedades de capital españolas.
Keywords: Capital companies’ website; Directors’ liability; Non-listed capital companies; Página web corporativa; Responsabilidad de administradores; Sociedades de capital no cotizadas

La mobilité des sociétés de l’espace OHADA : étude à la lumière du droit européen et international des sociétés. - Sane, Claude MIchel (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2017)
À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADA. Apart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one member state to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space.
Keywords: Border reorganization; Border transfer of registered office; Companies freedom of establishment; Conflict of community norms; Conflit de normes communautaires; Corporate law; Cross-border mergers; Droit commercial (droit international); Droit communautaire africain; Droit communautaire européen; Droit des sociétés; Droit européen; Droit international des sociétés; Droit international privé (droit européen); Economic integration; European and African community law; Fusion transfrontalière; International corporate law; Intégration juridique; Intégration économique; Legal integration; Libre établissement des sociétés; Nationality of companies; Nationalité des sociétés; Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires; Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA); Restructuration transfrontalière; Sociétés; Transfert transfrontalier de siège social

La protection des associés et des créanciers dans les opérations de fusion et d’apport partiel d'actif des sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA - Wagou Leumega, Marie Pamela (Université de Lorraine, 2017)
La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes tant en France que dans les pays membres de l’OHADA. Elles présentent des risques multiples pour les actionnaires et les créanciers et cette thèse s'attache justement à étudier la protection qui s'offre à ces catégories. Cette étude fait apparaître que leur protection est assurée par trois éléments essentiels dans les deux ordres juridiques : l'information, la consultation et le principe de la transmission universelle du patrimoine. Nos analyses révèlent cependant que ces protections sont insuffisantes car elles ne sont pas mises en œuvre de manière optimale et sont fortement limitées par la jurisprudence. Aussi pour améliorer le système actuel, des solutions législatives et contractuelles sont nécessaires pour garantir au mieux la protection des actionnaires et des créanciers. La voie législative permet de renforcer l’efficacité d’un droit, comme par exemple la reconnaissance du droit de retrait aux actionnaires. Quant à la contractualisation, elle permet de renforcer la protection de base instituée par les textes, ainsi que l’illustre la clause de survie de l’obligation de couverture ou de la garantie autonome. The merger and the partial contribution of assets subjected to the regime of splits are frequent operations both in France and in the member countries of the OHADA. They present multiple risks for shareholders and creditors, and this thesis focuses on the protection afforded to these categories. This study shows that their protection is ensured by three essential elements in the two legal orders: information, consultation and the principle of the universal transmission of the heritage. However, our analyzes reveal that these protections are insufficient because they are not implemented optimally and are strongly limited by case law. To improve the current system, legal and contractual solutions are needed to ensure the best protection of shareholders and creditors. The legislative way makes it possible to reinforce the effectiveness of a right, as for example the recognition of the right of withdrawal to the shareholders. As for the contractualization, it makes it possible to reinforce the basic protection instituted by the texts, as the survival clause of the obligation of cover or of the autonomous guarantee illustrates it.
Keywords: Apport partiel d’actif; Associates; Associés; Creditors; Créanciers; Droit commercial; Fusion; Fusion d'entreprises; Merger; Partial asset contribution

L’action civile de l’associé en droit pénal des sociétés - Martinelle, Mathieu (Université de Lorraine, 2017)
La victime en col blanc est mésestimée, tant par l’opinion publique que par le droit. Si les infractions en matière économique, financière et boursière heurtent, les personnes lésées par ces agissements bénéficient peu de l’empathie traditionnellement accordée aux victimes pénales. Parmi elles, il en est cependant une qui mérite une attention particulière : l’associé. Alors qu’une personne sur trois dispose en France de cette qualité, l’associé est susceptible d’être une victime du fait de son engagement. Acteur social majeur, il peut subir les effets d’une infraction au droit pénal des sociétés. Lorsqu’il est la victime d’une telle infraction, l’associé a vocation à exercer une action civile. Action en réparation appartenant à tous ceux ayant subi un dommage directement causé par l’infraction, celle-ci est toutefois réservée aux seuls associés titulaires du bien juridique protégé par l’incrimination chef des poursuites. Alors que le droit d’agir en action civile de l’associé est ainsi limité, le bien-fondé de la demande en réparation de son préjudice est également soumis à des conditions interprétées à l’aune de théories singulières. Le brouillard dans lequel se situe aujourd’hui l’associé victime d’une infraction au droit pénal des sociétés est dense. Il nous revient de l’en sortir en proposant des évolutions conformes au droit et répondant à la situation réelle de cette victime pénale jusque-là oubliée.
Keywords: Action civile; Associé; Bearer of the protected legal interest; Bien-fondé; Business criminal law; Civil proceedings; Compensation; Corporate law; Dommages-intérêts; Droit de la réparation; Droit des sociétés; Droit d’agir; Droit pénal des sociétés; Indemnisation; Partner; Poursuites judiciaires; Préjudices réparables; Repairable injuries; Right of action; Right to compensation; Titulaire du bien juridique; Validity

Le contrôle de la gestion des sociétés commerciales : approche systémique - Nicolas-Belizon, Delphine (Aix-Marseille Université, 2017)
Les sociétés commerciales sont un des piliers de l’économie française. Génératrices de richesses, il est important d’assurer leur bon fonctionnement. Selon la tradition française, les dirigeants sociaux sont seuls maîtres aux commandes de la gestion et disposent à cette fin des pleins pouvoirs. Si cette hégémonie est un gage de performance et de dynamisme économique, cette prévalence des dirigeants est aussi porteuse de risques. La bonne santé des sociétés et leur pérennité sont directement influencées par les agissements des dirigeants. Le besoin de contrôler la gestion de ces derniers n’est donc plus à démontrer. En revanche, la question de la réalité du contrôle se pose aujourd’hui. L’étude du contrôle des sociétés commerciales conduit à poser la théorie selon laquelle le droit a érigé un véritable système. En effet, le droit des sociétés appréhende la question du contrôle dans sa globalité. A ce titre, un contrôle conventionnel complète un contrôle légal relativement perfectionné. Pour cause, au-delà des instruments juridiques à disposition des contre-pouvoirs, les conditions du contrôle et ses conséquences sont également prises en compte par le législateur. D’ailleurs, l’imbrication entre ces différents éléments confirme l’intérêt d’une approche systématique du contrôle des sociétés commerciales. L’attention du législateur portée à ce système depuis plusieurs décennies le rend aujourd’hui pour le moins efficace. Si certaines réserves demeurent, le droit des sociétés permet un contrôle satisfaisant de la gestion des dirigeants. Commercial companies are one of key players of the French economy. Wealth generating, it is important to ensure their smooth operation. According to french habits, social leaders are the only masters in charge of management and have full powers. While this dominance is a success’ key factor and ensures economic dynamism, this omnipotence may carry potential risks. Good health and sustainability of companies depend directly on leaders’ decisions. Unnecessary to demonstrate it, we need to monitor their management. In return, reality of monitoring could also be asked today. The study of commercial companies’ monitoring requires to analyze legal basis which arises this system. Indeed, business law is based on overall control. For this reason, a conventional audit completes a rather sophisticated legal audit. As a result, beyond legal instruments in the hands of opposition, monitoring conditions and its consequences are also taken into account by the legislator. Besides, the imbrication of these different points confirms the interest of a systematic approach to check commercial companies. The legislator's attention to this particular system has proved to be effective since many years. Even if certain reservations remain, business law gives satisfaction regarding top management monitoring.
Keywords: Audit; Contrôle de gestion; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; France

L'agrément en droit des sociétés : contribution à une simplification du droit - Le Ruyet, Armel (Université de Rennes 1, 2017)
L’étude de l’agrément en droit des sociétés révèle que les règles l’encadrant ne sont pas exemptes de lacunes ou d’incohérences. Ces dernières résultent notamment de leur édiction dispersée, dans des textes légaux ou réglementaires, au cas par cas, individuellement pour chaque forme sociale. En outre, leur intelligibilité est amoindrie par la corrélation parfois faite par la loi entre les règles de son domaine et ses formalités procédurales. De cet ensemble découle une certaine complexité, incompatible avec le besoin de sécurité juridique requise pour exécuter toute procédure. En l’occurrence, l’atteinte à la liberté ne réside plus dans l’absence de forme protectrice mais, paradoxalement, dans un formalisme trop pointilleux, dont l’application suscite un important contentieux. Néanmoins, le constat de la présence éventuelle de l’intuitu personae dans l’ensemble des sociétés suggère la possibilité d’unifier le domaine de l’agrément et, corrélativement, de simplifier sa mise en œuvre, grâce à l’élaboration d’un droit commun. À cette fin, une conception contractuelle des rapports sociaux donne de nombreuses clés de résolution des problèmes posés actuellement par son régime. Cette analyse faite du droit positif ne remet pas pour autant en cause le juste équilibre établi par la loi au nom de l’ordre public sociétaire. Celui-ci s’exprime par l’exigence du respect de formalités et d’obligations visant à protéger tant la société que son associé cédant. Au contraire même, ce point de vue permet de dégager les champs d’intervention réservés au législateur ne portant atteinte ni à la substance des droits de l’associé, ni aux concepts juridiques de droit commun. Cette méthode de traitement des difficultés soulevées aboutit à une reconstruction de la législation de l’agrément, davantage intelligible, augurant par là-même, une perspective concrète de création d’un droit français des sociétés fermées.
Keywords: Associates; Associés; Autorisations; Cession de contrat; Common interest; Conflict of interest; Conflit d’intérêts; Contract-Organization; Contrat de société; Contrat-Organisation; Corporate law; Droit des sociétés; Décision sociale; Formalism; Formalisme; France; Intuitu personae; Intérêt commun; Ordre public sociétaire; Partnership agreement; Private companies; Procedure; Procédure; Public corporation order; Simplification; Social decision; Sociétés fermées; Transfer of contract; Transfers of social rights; Transferts de droits sociaux

Etude critique des modes de cession applicables au fonds de commerce dans le cadre de la réalisation des actifs en liquidation judiciaire - Bourdais, Matthieu (Université Lille 2, 2017)
Depuis la réforme du droit des procédures collectives par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, deux régimes de cession aux conséquences juridiques dissemblables restent applicables lors des réalisations d’actifs en liquidation judiciaire. Le fonds de commerce, bien particulier à la définition lacunaire, présente la particularité d’être éligible tant à l’application du régime de la cession d’entreprise des articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, qu’à celle de la cession de biens isolés de l’article L 642-19 du Code de Commerce. Les éléments guidant la répartition des ensembles cédés sous l’un ou l’autre régime restent cependant à ce jour imprécis, compromettant la sécurité juridique des différents acteurs de la procédure. Suite à l’étude des causes théoriques et pratiques de cette confusion, des propositions de réforme de ces régimes peuvent être formulées afin d’offrir aux intervenants à la procédure, qu’ils soient parties à la cession, créanciers, ou salariés, une meilleure lisibilité de leurs droits et obligations = Since the reform of the collective procedures by the July 26, 2005 Companies backup Act, two regimes of sales, of dissimilar legal consequences, can be applied during the divestments of the assets that takes place in the final stages of the judicial liquidation. The goodwill, specific asset of lacunar definition, has the particularity to be eligible both for the application of the system of transfer of companies mentionned at the article L 642-1, to that of isolated assets divestment regime mentionned at the article article L 642-19 of the French Commercial Code. Elements guiding the distribution of sets sold under one or the other regime remain however to this day unclear, compromising the legal security of the different actors in the process. Following the study of the theory and practice of this confusion causes, proposals for reform of these regimes can be formulated to provide to the participants in the proceedings, may they be parties to the sales, creditors or employees, a better readability of their rights and obligations
Keywords: Cession de biens isolés; Cession de l’entreprise; Company; Company transfer regime; Entreprise; Entreprises (disparition); Fonds de commerce; Fonds de commerce - France; France; Goodwill; Isolated assets divestment regime; Judicial liquidation; Liquidation Judiciaire; Redressement judiciaire

Legal framework of Directors' Duties in OHADA Law (Senegal) - Niang, Oumar (International Journal of Business, Economics and Management Works, 2017)
This article is aimed to study the legal framework of directors’ duties in Ohada law. The Organization for the Harmonization of Business Laws (OHADA),is a supranational system of business laws that, as implemented in Senegal is trying to regulate all the core businesses.Ohada displays two level of mixing.Firstly,Ohada Law is supranational, it becomes part of the internal law of each state member but still remains supranational characteristics.Secondly,Ohada being at least partially French-inspired, we can  understand that the most of the countries which adopted Ohada Laws are French-speaking. The duties of Directors in Senegal are regulated mainly by the uniform companies’ act which is part of the Ohada law. It should be noted that before the adoption of Ohada, company law was governed by the code of civil obligations and in its fourth part. For companies listed on the RSE, they must comply both with the general regulations of the BRVM and with the provisions of the Uniform Companies Act concerning publicly traded companies. This article aims to illuminate the lanterns on the question of the duties of directors in Ohada law, during my research I have observed that subjects such as corporate governance in general and the duties of directors in Ohada are left stranded by most researchers. This is why this topic has an interest in reabsorbing this gap insofar as the legal framework of the duties of directors often mentions many questions because of the lack of loyalty and diligence of certain directors.
Keywords: Company law; Corporate; Directors Duties; Governance; Senegal

La médiation interentreprises dans le monde francophone - Henry, Sophie (La lettre des médiations, 2017)
Concurrence déloyale, inexécution contractuelle, rupture brutale, conflit entre associés… Autant d’exemples de litiges qu’une entreprise peut être amenée à connaître au cours de son existence. La longueur et le coût des procédures, l’aléa et le carcan d’une décision de justice obligent les entreprises à repenser leur politique de gestion des conflits, Leurs contraintes économiques favorisent progressivement les modes amiables de règlement. Elles optent de plus en plus pour la médiation, dans une perspective d’efficacité, d’optimisation des coûts et délais et de maîtrise de leur image. Dans une étude réalisée en 2016 par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage Paris) en partenariat avec Squaremic et Baro Alto, il apparait que 90% des entreprises interrogées ont eu recours à la médiation au moins une fois sur les douze derniers mois et 77% d’entre elles jugent ce mode de résolution efficace.
Keywords: Gestion de conflits; Mediation; Médiation

Le statut juridique des dirigeants de sociétés commerciales de l'OHADA à l'aune des contraintes de la responsabilité sociétale des entreprises - Ndong, Papa Keyi Abel Fademba (Université Cheikh Anta Diop, 2017)
Keywords: CSR; Dirigeant social; Droit OHADA; RSE; Responsabilité sociétale de l'entreprise; Société commerciale

Etude de la performance de la coopétition par le capital social : le cas des mines artisanales de diamant au Kasai, en République Démocratique du Congo - Ngidjima Loleke Lotshangola, Jose (Université de Limoges, 2017)
Dans une économie globalisée actuelle, où l’environnement entrepreneurial est défini comme incertain et turbulent, les entreprises choisissent les stratégies de coopétition pour avoir des avantages et performances. Mais, selon la littérature spécialisée, si les avantages et les performances, sont mis en avant pour justifier la pertinence des stratégies de coopétition, la notion d’opportunisme du partenaire est elle aussi largement investie et identifiée par des recherches comme un frein à la coopétition. C’est de cette façon, qu’on peut constater dans cette littérature, deux thèses différenciées qui caractérisent les analyses sur la coopétition ; une relation entre concurrents, source de performances hors normes et une relation fragile et instable à tout instant, à raison de l’opportunisme présumé du partenaire. L’opportunisme du partenaire s’avère particulièrement problématique en ce qu’il conduirait à limiter les performances et avantages attendus de la coopétition. L’objectif de cette recherche est d’établir un lien entre la performance de la coopétition et le capital social. Partant de l’opportunisme du partenaire, nous avons posé que la performance d’une coopétition est fonction de deux préalables : la réduction de l’opportunisme et l’augmentation de l’engagement des acteurs en relation. Une étude empirique est menée auprès des coopétitions des TPE minières exploitant le diamant au Kasaï, en République Démocratique du Congo. Une méthodologie qualitative permet le recueil des données par entretiens semi-directs, puis l’exploitation des termes des discours en se servant de l’outil lexicometrique, « Iramuteq ». L’objectif est de repérer les éléments déterminés de manière théorique, et qui traduisent soit les enjeux de la coopétition pour les TPE d’un environnement difficile, soit la pertinence du capital social dans la performance de la coopétition. Des liens établis entre la réduction de l’opportunisme, l’augmentation de l’engagement et les avantages tirés de la coopétition avec le capital social, constituent l’apport de cette recherche. Apport qui concerne les connaissances tant en management de la coopétition, que relatives aux TPE de contexte difficile. La variable-clé, « opportunisme » du partenaire, est la source du lien constaté entre la performance de la coopétition et le capital social. La logique suivie se décline en réponse aux interrogations formulées dans la littérature par différents auteurs au sujet de l’opportunsme qui conduit à la fragilité et à l’instabilité de la coopétition. Ce qui nous autorise de formuler un modèle vertueux de la performance de la coopétition par le capital social. A l’issu de notre étude empirique, une discussion sur des implications managériales est menée, aboutissant à une forme spécifique de coopétition mobilisant deux niveaux de réseau et des préconisations sont envisagées. In today’s global economy, where the entrepreneurial environment is defined as uncertain and turbulent, companies choses coopétition strategies to have advantage and performance. But, according to the specialized literature, if the advantage and the performance are highlighted to justify the relevance of the strategies of coopetition, the notion of opportunism of the partner is also widely invested and identified by research as a brake on coopetition. It is in this way that we can see in this literature two differentiated theses which goods the analyses on coopetition; a relationship between competitors, a source of exceptional performance and a fragile and unstable relationship at all times, on account of the supposed opportunism of the partner. The opportunism of the partner is particularly problematic in that it would lead to limiting the performance and advantages from expected coopetition. The aim of the research is to establish a link between the performance of coopetition and social capital. Based on the opportunism of the partner, we have posited that the performance of a coopetition depends on two prerequisites: the reduction of opportunism and the increase in the commitment of the actors in relationships. Year empirical study is being carried out on the coopetition of very small mining companies of diamond in kasaï in Democratic Republic of Congo. A qualitative methodology allows the collection of data by semi direct interviews and the operation of the terms of speech using the lexicon metric tool “Iramuteq”. The objective is to identify the theoretically determined elements, which reflect either the stakes of coopétition for very small mining companies in a difficult environment or the relevance of social capital in the performance of coopetition. The link between the reduction of opportunism, the increase in commitment and the advantages of coopetition with social capital are the contribution of the research, contribution that concerns the knowledge both in management if coopetition, and relating to the very small mining companies of difficult context. The key variable “opportunism” of the partner is the source of the link between the performance of coopetition and social capital. The logic followed us in response to the questions raised in the literature by different authors about the risk of opportunism that leads to the fragility and instability of coopetition. This allows us to formulate a virtuous model of the performance of coopetition through social capital. At the end of our empirical study, a discussion on managerial implications is conducted; leading to a specific form of coopetition invoicing two levels of network and recommendations are envisaged.
Keywords: Capital social; Coopétition; Diamant; Difficult environment; Environnement difficile; Kasaï (Congo, République démocratique); Opportunism; Opportunisme; Très petite entreprise; Very small company

L'inégalité entre associés en droit des sociétés - Ndiaye, Momath (Université Paris 1, 2017)
Initialement, le droit des sociétés était dominé par un principe général d'égalité. Par conséquent, la discrimination entre associés n'était admise que de façon exceptionnelle. Cette situation a, toutefois, évolué sous l'effet conjugué de deux phénomènes. D'une part, doctrine et jurisprudence s'accordent depuis longtemps à admettre que l'égalité entre associés n'a qu'une portée relative. Celle-ci doit s'apprécier in concreto et ne s'oppose pas aux traitements inégalitaires entre associés justifiés par la défense de l'intérêt social ou l'existence de différences de situations. D'autre part, le législateur a progressivement introduit dans le droit des sociétés de nombreux mécanismes ayant une fonction inégalitaire. Il en était ainsi des anciennes catégories d'actions, en l'occurrence les actions de priorité, celles à dividende prioritaire sans droit de vote, des certificats d'investissement ou de vote. Il en est de même des actions de préférence et des avantages particuliers. Tous ces dispositifs ont pour vocation de rompre l'égalité entre associés, en procurant à certains, des privilèges non partagés par les autres. Pourtant, la loi permet, ou permettait, largement leur instauration. Au regard de ces observations, il était devenu légitime de s'interroger sur l'existence d'un droit de discriminer entre les associés.L'ambition de cette étude est de démontrer que l'inégalité entre associés bénéficie d'une validité générale dans les sociétés. En clair, construire une définition, déterminer ses fondements juridiques, les possibilités et les limites ainsi que la procédure de sa création et de sa disparition, tels sont les éléments qui devaient être apportés à la réflexion juridique afin de permettre aux praticiens d'aborder la discrimination entre associés avec plus de sérénité. Initially, corporate law was dominated by a general principle of equality. Consequently, discrimination between partners was admitted only exceptionally. This situation, however, evolved under the combined effect of two phenomena. On the one hand, doctrine and jurisprudence have long admitted that equality between partners has only a relative scope. This one must be assessed ''in concreto'' and does not oppose unequal treatment between partners justified by the defense of the social interest or the existence of differences of situations. On the other hand, the legislator has gradually introduced into the law of companies many mechanisms having an inegalitarian function. This was the case with the old share classes, namely the priority shares, those with priority dividend without voting rights, investment certificates or voting certificates. The same is true of preferred stocks and special advantages. All these devices have the vocation of breaking the equality between partners, by providing to some of them, privileges not shared by others. However, the law largely allows, or allowed their institutionalization. In view of these observations, it became legitimate to question the existence of a right to discriminate between partners.Therefore, the ambition of this study is to demonstrate that inequality between partners enjoys general validity in companies. Clearly to construct a definition, to determine its legal foundations, the possibilities and limits, and the procedure for its creation and its disappearance, these were the elements that needed to be reflected in law in order to allow practitioners to approach discrimination between partners with more serenity.
Keywords: Actions de préférence; Associés; Avantages particuliers; Companies; Corporate law; Droit des sociétés; Désavantage particuliers; Equality; Inequality; Inégalité; Liberté contractuelle; Partners; Prefered stock; Sociétes; Special advantages; Égalité

Compra e venda de participações societárias de controle - Buschinelli, Gabriel Saad Kik (Universidade de São Paulo, 2017)
A compra e venda de participações societárias de controle é contrato de inegável relevância prática. Juridicamente, a sociedade permanece titular de seus bens. Economicamente, a transferência das participações societárias possui efeito similar à circulação dos ativos. É natural e intuitiva, portanto, a equiparação entre a alienação de quotas e de ações, de um lado, e a negociação da empresa, de outro. O estudo, porém, investiga os fundamentos e os limites das teorias que definem o regime do negócio jurídico com base na realidade econômica, defendendo sua inadequação. A tese sustenta que o contrato de compra e venda de participações societárias (i) é dotado de autonomia categorial; (ii) suscita problemas específicos, que devem ser assim analisados; e (iii) somente deve ser equiparado com outras formas de transmissão de bens integrantes do patrimônio de maneira excepcional e justificada. O trabalho é composto por cinco capítulos. No primeiro, questiona-se quais seriam os pressupostos metodológicos para o afastamento da personalidade jurídica societária. Assentadas as bases teóricas, passa-se, no segundo, à compreensão dos traços específicos que caracterizam o contrato. A partir de perspectiva funcional, o terceiro capítulo indaga a possibilidade de serem aplicados regimes jurídicos previstos para o trespasse de estabelecimento, para a transferência de imóveis ou para a cessão de posição contratual quando ocorre negociação de participações de controle de sociedade que seja titular desses bens. No quarto capítulo, são analisados o dever de informar e o ônus de se informar na fase pré-contratual. Ao final, é apresentado o regime de responsabilidade do vendedor e os mecanismos de tutela de que o comprador pode-se valer caso constate deformidades dos títulos ou dos elementos do patrimônio societário.
Keywords: Business establishment; Compra e venda; Contractual liability; Controle acionário; Corporate law; Duty to inform; Equity investments; Negócio juridico; Purchase and sale; Shares; Sociedade comercial; Société commerciale

L'intervention du juge dans la vie de la société en droit français et en droit OHADA - Mugisho Kazingufu, Jean-Jacques (Université de Goma, 2017)
Keywords: Corporate law; Droit des sociétés; Intérêt social; Règlement de conflits

A sociedade unipessoal de direito angolano : contributo para a compreensão do seu regime jurídico - Salvador, Gorki (Universidade de Lisboa, 2017)
A presente investigação tem como objecto a Sociedade Unipessoal de Direito angolano. Com o desenvolvimento da mesma, ambicionamos prestar um contributo para a compreensão do regime jurídico positivo da unipessoalidade no Ordenamento Jurídico angolano. É um facto que o reconhecimento legislativo da Sociedade Unipessoal representa o acompanhamento, pelo Direito, da evolução da realidade económica, estabelecendo-se assim a necessária correspondência entre a realidade e o Direito. É do mesmo modo um facto que a Sociedade Unipessoal contraria a dogmática básica do Direito Societário, assente na ideia de que sociedade é uma realidade de que apenas uma pluralidade de indivíduos pode fazer recurso, ao ponto de se considerar a sociedade constituída por uma única pessoa uma autêntica contradictio in terminis. Portanto, o reconhecimento da unipessoalidade societária como uma situação ordinária, para além de acrescentar valores próprios ao ordenamento jurídico-societário, levanta uma série de questões que vão desde a contradição terminológica aos problemas concretos que apenas se levantam na presença da sociedade unipessoal ou que nelas se levantam com mais acuidade. A análise problemática de algumas perplexidades que se levantam no âmbito da Sociedade unipessoal ocupa as páginas do presente estudo.
Keywords: Angola; Direito das sociedades; Sociedade unipessoal

Aspectos jurídicos do processo de formação de capital por meio do mercado de valores mobiliários: as alternativas de organização e capitalização das sociedades empresárias - Pitta, André Grünspun (Universidade de São Paulo, 2017)
O presente trabalho tem por objetivo avaliar o arcabouço jurídico e regulatório brasileiro relativo às formas de organização das sociedades empresárias e aos instrumentos de captação de recursos a elas disponíveis, de modo a verificar em que medida favorecem o processo de formação de capital por meio do mercado de valores mobiliários. Para tanto, são avaliados determinados aspectos associados à disciplina das sociedades empresárias e ao processo de captação de recursos, reputados relevantes sob a perspectiva do fomento à utilização do mercado de valores mobiliários para a formação de capital. O Capítulo 2 estabelece os elementos principais que justificam a pesquisa conduzida e as premissas adotadas na análise que se seguirá da disciplina jurídica que conforma o processo de formação de capital por meio do mercado de valores mobiliários. O Capítulo 3 analisa as estruturas jurídicas para organização das sociedades empresárias, com o objetivo de averiguar a natureza de determinados requisitos organizativos impostos como precondição para a utilização do mercado de valores mobiliários. Partindo de elementos advindos da teoria do contrato financeiro, busca-se analisar determinados aspectos da disciplina societária -- associados à alocação de direitos políticos e econômicos entre investidores e empreendedores, à estrutura decisória e administrativa da empresa e ao regime de destinação de seus resultados -- em relação aos quais um maior espaço para a autonomia privada é salutar à conformação dos arranjos subjacentes à relação de investimento que se estabelece entre investidores e empreendedores no âmbito do processo de formação de capital por meio do mercado de valores mobiliários. O Capítulo 4 trata de analisar as estruturas jurídicas e regulatórias que regem a captação de recursos por meio do mercado de valores mobiliários, especialmente a partir dos mecanismos de formação privada (private equity e venture capital), semipública (ofertas restritas, limitadas e dispensadas de registro) e pública de capital, com o objetivo de averiguar se as alternativas postas à disposição das sociedades empresárias e o balanceamento regulatório aplicável favorecem o processo de formação de capital por meio do mercado de valores mobiliários. Conclui-se, ao final, que a disciplina societária e do mercado de valores mobiliários brasileiro é dotada de elementos de rigidez e inflexibilidade em vários aspectos relevantes, especialmente em comparação com a disciplina norteamericana e europeia. A diminuição do espaço da autonomia privada em relação a tais aspectos pode afetar a atratividade do mercado de valores mobiliários enquanto alternativa de financiamento da atividade empresária.
Keywords: Capital formation; Capitalisation; Corporate law; Corporate structure; Formation de capital; Formação de capital; Marché des capitaux; Mercado de capitais; Securities market; Securities offers; Sociedade comercial; Société commerciale; Valeurs mobilières

A regra dos §§ 8º e 9º do art. 118 da Lei das S.A. e a possibilidade de abuso do poder de controle em companhias - Vilar, Bruno Haack (Universidade de São Paulo, 2017)
Esta tese trata do abuso do poder em companhias sob controle conjunto formado a partir da celebração de acordo de acionistas e o exercício das prerrogativas conferidas pelo art. 118, §§ 8º e 9º da Lei das S.A. aos acordantes e aos presidentes da assembleia geral e órgãos colegiados de administração da companhia. Seu objetivo precípuo é contribuir para a delimitação do risco de que tais prerrogativas sejam utilizadas para a prática de atos ilícitos. O tema é investigado dogmática e empiricamente - neste segundo caso, mediante um estudo de caso da capitalização de Oi S.A., realizada em 2014. No Capítulo I caracterizam-se o poder de controle conjunto e o acordo de acionistas sobre exercício do poder de controle. No Capítulo II, analisa-se o abuso do poder de controle, tanto no direito estrangeiro (escolhidos como paradigmas de análise os Estados Unidos da América e Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte), quanto no brasileiro, e relaciona-se tal conceito ao de benefícios privados do controle (ou tunneling), desenvolvido por economistas. Por fim, no Capítulo III analisam-se as normas do art. 118, §§ 8º e 9º da Lei das S.A. Em cada um dos capítulos a análise dogmática é seguida de estudos empíricos que visam a aplicar os conceitos desenvolvidos ao caso estudado. Ao final, conclui-se que somente sob circunstâncias específicas os direitos e deveres decorrentes dos §§ 8º e 9º do art. 118 podem servir de instrumento ao abuso do poder de controle - quando não houver incentivos para que os acordantes cheguem a uma solução negociada, evitando os conflitos que levariam à aplicação de tais dispositivos. This thesis addresses the abuse of control power by controlling shareholders in companies under joint control based on a shareholders' agreement and the use of the faculties granted by Section 118, §§ 8th and 9th to the parties to shareholders' agreement and the chairmen of the general meeting and boards of the company. Its main objective is to contribute to delimitation of the risk of use of such faculties for the practice of illicit acts. The theme is analysed both dogmatically and empirically - in the latter case, via a case study of the capitalization of Oi S.A., which took place in 2014. In Chapter I joint control and shareholders' agreements for the exercise of control power are defined. In Chapter II, the abuse of control power is examined, both in foreign law (chosen analytical paradigms are the United States of America and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland), and in Brazilian law, and said concept is related to that of private benefits of control (or tunnel - ling), as developed by economists. Finally, in Chapter III the rules of Section 118, §§ 8th and 9th of the Companies Act are reviewed. In each chapter dogmatic analysis is followed by empirical studies which aim at applying the concepts developed to the case studied. By the end, it is concluded that only under specific circumstances the rights and duties arising from §§ 8th and 9th of Section 118 may work as instruments for the abuse of control power - whenever there are no incentives for the parties to the shareholders' agreement to reach a negotiated solution, avoiding the conflicts that would lead to employment of said provisions.
Keywords: Abuse of control power; Abuso de poder; Brasil; Case study; Company; Control power; Controle acionário; Direito Comercial; Direito Comparado; Estados Unidos; Grã-Bretanha; Oi S.A.; Shareholders' agreements; Sociedade por ações

Sociedade criada de facto e sociedade de facto no direito da OHADA : estudo comparativo jurisprudencial entre o direito brasileiro e português - Silva, Osvaldo Júlio da (Universidade de Lisboa, 2017)
A presente dissertação de Mestrado visa analisar e apresentar uma reflexão mais abrangente e aprofundada sobre a problemática inerente às sociedades criadas de facto e sociedades de facto no Direito da OHADA, nunca antes tratada pela doutrina nacional e (ou pela doutrina da OHADA) especializada, cujo resultado final esperamos poder contribuir, em certa medida, para o reforço da segurança jurídica e judiciária nos Estado-Membros da OHADA. As sociedades criadas de facto e sociedades de facto podem perturbar (e, efetivamente, perturbam) o exercício legítimo de atividades comerciais, uma vez que geram a insegurança jurídica e judiciária para investidores e para o comércio em geral. Com efeito, trata-se de realidades societárias, por vezes, constituídas e dissolvidas à margem do quadro legal vigente. À luz do artigo 98.º do Ato Uniforme Relativo as Sociedades Comerciais (AUS), todas as sociedades comerciais adquirem a personalidade jurídica a partir da sua matrícula no Registo do Comércio e do Crédito Mobiliário. Por isso, a maior parte da doutrina tem perdido demasiado tempo e energia na exegese deste preceito, deduzindo nele o efeito constitutivo do registo. Porém, temos para nós que a génese da sociedade reside na vontade das partes, tendo o registo o efeito principal de atribuição de um privilégio comercial de limitação da responsabilidade. Todavia, o registo não deixa de ser condicionante da plenitude da personalidade. A sociedade resulta de um contrato e não, necessariamente, do mero facto. This Master's thesis aims at analyzing and providing with a broadly and in-depth reflection on the problems connected to the partnership by estoppel and partnership de facto in OHADA Law, never before analyzed by national doctrine and (or OHADA doctrine). The final outcome of which we hope will contribute, at certain point, to the strengthening of legal and judicial certainty in the Member States of OHADA. Partnership de facto and partnership by estoppel may disturb (and, indeed, disrupt) the legitimate exercise of commercial activities, since they create legal and judicial uncertainty for investors and for trade in general. In fact, these corporate realities are sometimes constituted and dissolved out of the legal framework in force. Pursuant to the OHADA Uniform Act Relating to Commercial Companies and Economic Interest Group (UACC/EIG), registration is mandatory and companies only have legal personality as from the date of registration of the By-laws with the Registry of Companies. Thus, most of the doctrine has spent too much time and energy in the exegesis of this precept, deducing in it the constitutive effect of the register. As far as we are able to judge, the genesis of society lies in the will of the parties, and registration has the main effect of conferring a commercial privilege on limiting liability. However, it does not cease to be a condition of the fullness of personality. The company results from a contract and not necessarily from the mere fact.
Keywords: Direito comercial; OHADA; Sociedade comercial

Intervenção judicial na administração de sociedade: nomeação de interventor provisório - Vidal Neto, Ademar (Universidade de São Paulo, 2017)
A tese propõe a sistematização da intervenção judicial na administração de sociedades no Brasil. Para tanto, adotou-se um conceito restritivo de intervenção judicial, assim consideradas apenas as hipóteses em que o magistrado nomeia interventor provisório (terceiro estranho ao quadro social) para integrar-se à administração da sociedade. Existem diversas modalidades de intervenção -- da mais branda (nomeação de interventor-observador) à mais incisiva (nomeação de interventor-administrador) --, devendo o juiz eleger a que melhor atenda às necessidades do caso concreto. A aplicação do instituto deve ser encarada como medida excepcional, última alternativa, diante das graves consequências que pode produzir, circunstância que não pode e não deve, todavia, impedir a sua utilização sempre que necessário (manejada de forma adequada, a intervenção pode ser de grande valia para a solução do conflito societário). The thesis proposes the systematization of the judicial interference in the management of companies in Brazil. For that purpose, a restrict concept of judicial interference was adopted, considering as so solely the situations in which the judge appoints a temporary intervenor (a third party outside of the company's bodies) to integrate itself to the company's management. There are several types of interference - from the softer ones (appointment of an observing intervenor) to the stronger ones (appointment of a managing intervenor) -, being up to the judge to select the one that best suits the necessities of the specific case. The use of the institute should be faced as an extraordinary measure, a last resource, due to the serious consequences it can produce, circumstances which, however, should not and shall not prevent its use when necessary (if managed adequately, the interference can be of great value to the resolution of corporate conflicts).
Keywords: Appointment of temporary intervenor; Choice of the intervenor; Civil liability; Control mechanisms; Corporate conflicts; Direito Comercial; Interference decree; Judicial interference; Principle of the minimum interference; Responsabilidade civil; Sociedade comercial

La fiscalité des groupes de sociétés : étude comparée - Boumeddane, Zaza (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2017)
La fiscalité des groupes de sociétés intéresse le monde des affaires et tout contribuable. Le régime fiscal des sociétés est très incitatif à la création de groupes. Cela dit, c’est un régime fiscal récent en Algérie, son application nécessite des conditions. Il peut faire l’objet d’une révision. Le code fiscal algérien s’est ressourcé beaucoup du Code General des Impôts français. La détermination du résultat fiscal d’ensemble est restée une très grande problématique. Le résultat fiscal nécessite différents retraitements. Les transferts de bénéfices et le régime des restructurations donnent eux aussi droit à des impositions. Le régime de consolidation fiscale vise avant tout l’impôt sur les bénéfices des sociétés, cela dit les droits d’enregistrements, la taxe sur la valeur ajoutée, les cas de cessation du régime et les cas de sortie entrainent elles aussi des retraitements. Le groupe de sociétés peut être soumis à un contrôle fiscal en cas d’anomalies dans les déclarations fiscales. Company group’s taxation interests the business world and every taxpayer. Companies’ fiscal regime is very incentive to company creation. This type of regime is recent in Algeria. Its application regimes conditions, it is susceptible of revision. Algeria’s fiscal code has taken much from France’s general fiscal one. The determination of overall tax result is still a very large problematic. Tax result requires different adjustments. The transfer of profits and the regime of restructuring gives right to taxation. The tax consolidation regime aims primarily at taxing companies on their profits. Registration fees, the added tax value and cases of regime cessation, and cases of output causes retreatment. Company groups may be subject to tax control in case of anomalies in tax declaration.
Keywords: Account consolidation; Acte anormal de gestion; Consolidation des comptes; Consolidation fiscale; Division of taxation; Droit des sociétés commerciales; Fiscal consolidation; Fiscalité; Fiscalité des apports partiels d’actifs; Fiscalité des fusions; Fiscalité des scissions; Group of companies; Groupe de sociétés commerciales; Management act; Opérations de restructuration; Result owerall taw; Régime fiscal; Résultat fiscal d’ensemble; Tax; Tax asset partial contributions; Tax regime for restructuring commercial companies; Tax treatment of abnormal; Taxation of mergers; Taxe sur la valeur ajoutée; Transfer of profits to abroad; Transfert de bénéfices vers l’étranger; Value added tax

La acción social de responsabilidad - Cerezuela Moraleja, Alejandro (Universidad Internacional de Andalucía, 2017)
Trabajo Fin de Curso de Experto Universitario en Derecho Societario (2016/17). Tutora: Dra. Patricia Márquez Lobillo. Ante la conducta por la que el administrador social causa un daño al patrimonio de la sociedad, la Ley de Sociedades de Capital ofrece un mecanismo por el cual poder exigirle la reparación del daño, mediante la acción social de responsabilidad, que podrá ser ejercida por la sociedad, los socios o terceros, con la finalidad de restablecer el patrimonio social. Este trabajo nace con la intención de ofrecer un enfoque práctico para el ejercicio de la acción, estudiando los elementos necesarios que han de cumplirse en cada uno de los legitimados para poder ejercitarla eficazmente y cómo actuar frente a la acción por quien no esté de acuerdo a su ejercicio. Para todo ello se apoya el trabajo en la jurisprudencia más actual y relevante en cada supuesto.

L’incidence des risques familiaux sur la société entre époux dans l’espace OHADA - Djoupoyang Igri, Gaston (Revue libre de Droit, 2017)
Keywords: Divorce; Epoux; Mésentente; Patrimoine; Risques familiaux; Société entre époux

Sınır aşan şirket birleşmelerine uygulanacak hukuk - Kavlak, Bengül (Dokuz Eylül Üniversitesi, 2017)
Son yıllarda, uluslararası ticaret hukukundaki gelişmelerle birlikte sınır aşan şirket birleşmeleri de giderek önem kazanmıştır. Şirketler bakımından yabancı bir şirketle birleşmenin getirdiği pek çok avantaj yanında, çeşitli zorluklar da mevcuttur. Bu zorluklardan en önemlilerinden bir tanesini de sınır aşan birleşmelere uygulanacak hukukun tespiti oluşturmaktadır. AB hukukunda, sınır aşan şirket birleşmelerine ilişkin düzenlemeler öngörülerek üye devletler arasındaki uygulamanın yeknesaklaştırılması adına 2005/56/EC sayılı Direktif kabul edilmiştir. Türk hukuku bakımından ise, sınır aşan şirket birleşmelerinin önemine vurgu yapılmakla birlikte bu hususta henüz bir düzenleme getirilmiş değildir. Çalışmada, AB hukukunda bu hususta öngörülen düzenlemeler de değerlendirilmek suretiyle, Türk hukukunda sınır aşan şirket birleşmelerine uygulanacak hukukun tespiti üzerinde durulmuştur. Sınır aşan şirket birleşmelerine uygulanacak hukuka ilişkin görüşler de değerlendirilerek, AB hukuku ile de uyum sağlamak adına, Türk hukukunda her bir birleşme işlemi için uygulanacak hukuk değerlendirilmiş ve sınır aşan şirket birleşmelerine uygulanacak hukuka ilişkin düzenleme önerisinde bulunulmuştur. Anahtar Kelimeler: Sınır aşan birleşme, uygulanacak hukuk, şirket birleşmeleri, 2005/56/EC, AB hukuku. With the recent developments in international commercial law, cross-border mergers have been developed during the last few decades. Besides the advantages of merging with a company from a different country, there are also some difficulties especially about determining the applicable law. In European Union, Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies has been accepted to regulate this issue and harmonise the rules of substantive law of the member states. In Turkish law, despite the emphasize on the significance of the cross-border mergers at the preamble of Turkish Commercial Code, currently there is no codification about cross-border mergers. This study attempts to make a discussion about the applicable law to cross-border mergers from the perspective of Turkish law and a comparison between the regulations of European Union law and Turkish law. Yet, taking into consideration the EU-Turkey relations and the developments about the adaption of Turkish law to European Union law, the harmonization of rules about cross-border mergers must be inevitable. As the applicable law to cross-border mergers is topical and important subject for Turkish law, the study will also deal with the legislation proposal in accordance with European Union law. Key Words: merger, cross-border merger, applicable law, 2005/56/EC, EU law.
Keywords: Avrupa Birliği hukuku; Birleşmeler; European Union law; Fusion d'entreprises; Intenational strategical mergers; International Law; International enterprises; International integrations; Mergers; Uluslararası Hukuk; Uluslararası bütünleşmeler; Uluslararası işletmeler; Uluslararası stratejik birleşmeler; Şirket birleşmeleri

Kurumsal yönetim ilkeleri bakımından halka açık anonim şirketlerde icrada görevli olmayan yönetim kurulu üyeleri - Küçükgüngör, Makbule Asli (Ankara Üniversitesi, 2017)
In publicly held companies where the shareholdership is differentiated from the control and the management of the company, the dispersed shareholding structure prevents the active involvement of the shareholders in the company management while the directors have the opportunity to act in their personal interests. The aforementioned conflict of interest between the shareholders and the directors in the management of the publicly held companies which has been identified as "Principle-Agent Problem" in economic literature has had substantial effect in modern company law. Accordingly, considerable work in the company law has been dedicated to the legal strategies developed to decrease the cost of monitoring directors for shareholders. One of the main corporate governance strategies that is developed to deal with the "Principle-Agent Problem" focuses on increasing the number and the effectiveness of the directors who are not involved in the managing activities of the company. The main principle of this legal strategy is the designing the structure of the board of directors on the basis of team spirit and mutual accountability. In that sense, non-management directors conduct their duties as directors without having management tasks in the company. As these directors work on a part time basis they are not fully depended to the company and in principle they receive symbolic amounts of remuneration. Under this incentive strategy it is accepted that the esteem and reputation that the non-management directors preserve in eye of the public are the main incentives that motivate them to monitor the managing directors. The corporate governance principles are designed as alternative to the rule based regulation approach in company law. The non-management directorship which is introduced as a corporate governance concept for solving the problem of conflict of interest between the shareholders and the directors is the focus area of this thesis. The thesis consists of five parts. In the first part of this study, the concept of corporate governance which is the source of non-management director concept and the conflict of intererest problem between the shareholders and the directors regarding the management of the publicly held companies have been introduced. In this regard, "Centralised Management" and "Principle-Agent Problem" are explained. Finally, based on the "Principle-Agent Problem" the legal theories that are developed to increase the effectiveness of the board of directors, the categorisation of those strategies that has been introduced and place of the non-management directors among those strategies are clarified. In the second part the emergence of the concept of non-management directorship system and the development of the mechanisms for increasing director independence are described and different forms of non-management directors in one-tier board structures are analysed. On this subject the legal designing of the concepts of independent and disinterested directorship which is developed in American law and non-executive directorship which is introduced in the British Law is analysed. In the third part, the concept of the supervisory directorship which corresponds to the non-management directorship in two-tier board system is examined. Forth part of the thesis focuses on the comparison of one-tier and two-tier board structures in application of the non-management directorship concept. Within this scope, it has been analysed whether there is a convergence in the functions of non-management directors in terms of supervision, strategy development and networking in the two types of board systems. Related to this analysis, the effectiveness of the non-management directors in one-tier and two-tier board systems and the role of the institutional investor regarding this effectiveness is evaluated. In recent years, depending on the inclination of convergence in different law systems, there has been an alignment effort in the European Union to have a single set of rules regarding the non-management directors. In this respect as a final focus point, in this part, the regulations of the European Union regarding the non-management directors are examined. The fifth part is dedicated to legal design of the independent directorship which is regulated under the non-management directorship concept in the Turkish law. Turkish Commercial Code is the general code that regulates all joint stock corporations including the publicly held ones. Therefore in order to explain the effects of Anglo-American approach on the administrative organ, the approach of the Turkish Commercial Code regarding the structure and functioning of the board of directors which are based on corporate governance principles are explained. Following that general introduction, the system change regarding the corporate governance principles in Turkey which consists of application of mandatory rules rather than "Comply or Explain" approach that is applicable to independent directors is explained. After that the independence criteria which are set for the independent directors under the capital market regulations for publicly held joint stock corporations and the role of independent directors in decision making mechanism are analysed. Finally, the structure and functioning of the board committees are evaluated by examining the functions of the independent board members.
Keywords: Bağımsız idari otoriteler; Commercial law; Corporate governance; Halka açık ortaklıklar; Independent administrative authority; Kurumsal yönetim; Management; Members of the board directors; Principle; Public held companies; Representation; Ticaret hukuku; Vekalet; Yönetim; Yönetim kurulu üyeleri; İlke

Anonim ortaklık genel kurul toplantılarında pay sahibinin temsili - Tekten, Emel (Erciyes Üniversitesi, 2017)
Pay sahipleri genel kurula katılma maliyetlerinin fazla gelmesi, buna ayıracak zamanlarının olmaması veya sağlık sorunları gibi sebeplerle dolayı genel kurula katılmak istemeyebilir. Bunun sonucunda pay sahiplerinin şirketin işleyişine ve genel kurul kararlarına etki etme olasılıkları zayıfladığından; genel kurullarda, etkin ve iyi organize olmuş pay sahipleri gerçekte çoğunluk olmasalar da istedikleri kararların alınmasını sağlayabilmektedirler. Bu durum genel kurulda güç boşluğu sorununun doğmasına neden olmaktadır. Bu kapsamda anonim şirket genel kurulunda pay sahibinin temsilinin bu konudaki sorunları giderme de önemli bir rolü vardır. İşte tezimizin konusu, TTK ve SerPK çerçevesinde anonim şirket genel kurulunda pay sahibinin temsilidir. Bilindiği üzere 6102 sayılı TTK bir bütün olarak 01.07.2012 tarihinde yürürlüğe girmiş ve böylece elli yılı aşkın bir süredir uygulanan 6762 sayılı eTTK'yı yürürlükten kaldırmıştır. Yine 6362 sayılı SerPK 30.12.2012 tarihinde yürürlüğe girerek 2499 sayılı SerPK'yı yürürlükten kaldırmıştır. Bu yeni kanunlarda tez konumuzla ilgili olarak bir dizi değişiklikler yapılmış ve yenilikler getirilmiştir. Tez konusunun seçilmesindeki amaç, pay sahibinin temsiliyle ilgili olarak TTK ve SerPK mevzuatlarında getirilen yeni düzenlemelerin Yargıtay kararları, öğretideki görüşler ve mukayeseli hukuk ışığında değerlendirerek olası problemler karşısında çözüm önerileri getirip Türk Hukukuna katkı sağlamaktır. Bu tez çalışmasının ortaya konulması sırasında özellikle konuya kaynaklık eden İsviçre Hukuku ve literatüründen faydalanılmıştır. Konu, Türk Hukuku bakımından incelenirken İsviçre Hukukundan farklılıkları ve benzerlikleri ortaya konulmaya çalışılmıştır. Bunun dışında konumuzla ilgili olarak Alman, Amerikan, İngiliz ve Avrupa Birliği Hukuklarından da yararlanılmıştır. Yapılan değerlendirmeler sonucunda birçok sonuçlar elde edilmiştir. Ancak özellikle şunu belirtmeliyiz ki; halka açık anonim ortaklıklar düşünülerek getirilen TTK m. 428'de ifade edilen toplu temsilciler ile ilgili düzenleme, SerPK m. 30/4'te ve SPK II-30.1 sayılı Tebliğ m. 5/3 düzenlemeleri sebebiyle uygulanmayacaktır. Üstelik bu hükümler nedeniyle Türk Ticaret Kanunu ile Bazı Kanun ve Kanun Hükmünde Kararnamelerde Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun Tasarısı Taslağı m. 12'de TTK m. 428, 430 ve 431 hükümlerinin yürürlükten kaldırılması öngörülmektedir. Getiriliş amacı geniş kitlelerin temsilini sağlamak olan bu hükümleri yürürlükten kaldırmak yerine, SerpK'nın ilgili hükümleri ile gerekli koordinasyon sağlanarak, bunların tüm ortaklıklar yönünden uygulanmasının yolu açılmalıdır. Anahtar Kelimeler: Anonim Ortaklık; Genel Kurul; Pay Sahibi; Temsil. Shareholders may refrain to join general assembly meetings due to the reasons like participation costs, lack of time and health issues. Since the possibility of the shareholders to have an impact on the functioning of the company and its general assembly gets weakened as a result of non-attendance, active and well-organized shareholder groups-despite the fact that they do not constitute the majority of the shareholders- may achieve their desired general assembly decisions. This particular issue causes an occurrence of a power gap in general assemblies. In this context, representation of the shareholders in the general assembly of the joint stock companies plays a role of utmost importance in eradicating such problems. Hence, the topic of my thesis is the representation of the shareholders in the general assembly of the joint stock companies within the legal framework of Turkish Commercial Code and Turkish Capital Market Code. As known, Turkish Commercial Code No. 6102 came into force in 01.07.2012, repealing former Turkish Commercial Code No. 6762 which was in force for more than fifty years. Also, Turkish Capital Market Code no. 6362 came into force in 30.12.2012, repealing former Turkish Capital Market Code no. 2449. There has been a series of amendments performed on those two codes concerning my thesis topic. My main goal on choosing this topic is to contribute to Turkish Law through assessing those amendments in the light of supreme court orders, scientific opinions and comparative law and to provide solutions to the existing and prospective problems. In preparation of this work, apart from Turkish Law, Swiss Law is highly referenced as it constitutes the main source of the issue. Therefore, while assessing the point, similarities and differences between Turkish and Swiss law is asserted. Besides, German Law, European Union Law, American Law and English law are also referenced for the sake of the proper assessment of the topic. As a consequence of made analyzes, a lot of conclusions are drawn. However, it is to be pointed out particularly that the regulations in Turkish Commercial Code No. 6102 article 428 which were provided considering open joint stock companies will not be applied because of Turkish Capital Market Code No. 2449 article 30/4 and the regulation of Turkish Capital Market Board no. II-30.1 article 5/3. Moreover, because of those provisions, repealing of the articles no. 428,430,431 of Turkish Commercial Code no. 6102 is at stake. Instead of repealing those provisions of Turkish Commercial Code no. 6102 -which aim at representation in a broader sense- establishing the coordination between those provision and related Turkish Capital Market Code provisions and enabling the application of those provisions on all sort of companies must be done. Keywords: Joint Stock Company, General Assembly, Shareholder, Representation
Keywords: Actionnaires; Anonim ortaklıklar; Assemblée générale; Consumer right to representation; Genel kurul; Genel kurul kararları; General assembly; General assembly resdutions; Incorporated companies; Meetings; Pay sahipleri; Representation; Représentation; Shareholders; Temsil; Temsil edilme hakkı; Toplantılar; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku

Pay sahipleri sözleşmesinden doğan birlikte satma hakkı ve birlikte satışa zorlama hakkı - Yilmaz, Gülşah (Dokuz Eylül Üniversitesi, 2017)
Birlikte satma hakkı ve birlikte satışa zorlama hakkı pay sahipleri sözleşmesinde yer alan iki haktır. Bu hakların kaynağı Amerikan hukukudur. Bu haklar ülkemizde anonim şirket esas sözleşmelerinde sıklıkla yer almaktadır. Bu çalışmada Amerikan hukukundan gelen bu haklar Türk Ticaret Hukuku kuralları açısından incelenmiştir. İnceleme yöntemi ilk olarak hakların tanıtılması ikinci olarak ortaya çıkardığı hukukî ilişkinin niteliğinin tespiti ve son olarak hukukumuza ait yasal düzenlemeler karşısında ne derece geçerli kabul edilebileceğinin belirlenmesi şeklindedir. Çalışmada, hakların karşılaştırmalı hukuktaki yeri incelenmiştir. Bu kapsamda yabancı mahkeme kararları ve yasal düzenlemeler hakkında bilgi verilmiştir. Akabinde hakların hukukî niteliği ve haklardan doğan borçlar incelenmiştir. Son olarak hakların anonim ve limited şirket sözleşmelerinde yer alması durumunda meydana gelebilecek hukukî sorunlar tartışılmıştır. Bu kapsamda hakların yarattığı pay devir sınırlandırmasının anonim şirketler hukukunda yer alan kurallar karşısındaki durumu incelenmiştir. Ayrıca hakların limited şirketlerde pay devri ile ilgili düzenlemeler açısından geçerliliği tartışılmıştır. Anahtar Kelimeler: Birlikte Satma Hakkı, Birlikte Satışa Zorlama Hakkı, Pay Devrinin Sınırlandırılması, Pay Sahipleri Sözleşmesi, Anonim Şirket Esas Sözleşmesi. Tag along right and drag along right are two rights in shareholders' agreement. The source of these rights is American Law. These rights are frequently found in the articles of association of the joint stock company in our country. In this study, these rights coming from American law were examined in the terms of Turkish Commercial Law. The examination method is firstly the identification of the rights, secondly the determination of the nature of the legal relationship that emerges from the rights and finally the determination of the extent to which they can be regarded as valid under the legal regulations of our law. In the study, the position of the rights in comparative law were examined. In this context, information is given about the foreign court decisions and legal regulations. Then the legal nature of the rights and the obligations arising from the rights were examined. Finally, the legal issues that may arise in case of the rights are included in joint stock company and limited company contracts are discussed. In this context, the situation of the share transfer restrictions created by the rights against the rules in the corporation law has been examined. Furthermore, the validity of the rights in terms of the share transfer regulations in limited companies has been discussed. Keywords: Tag Along Right, Drag Along Right, Share Transfer Restriction, Shareholders' Agreement, Article Of Association.
Keywords: Actionnaires; Anonim şirketler; Birlikte satma hakkı; Birlikte satışa zorlama hakkı; Birlikte vekalet; Drag along righ; Joint agency; Joint stock company; Pay devri; Pay sahipleri; Sale; Sales contracts; Sales methods; Satış; Satış sözleşmeleri; Satış yöntemleri; Shareholders; Tag along righ; Transfer of shares; Vente conjointe; Vente forcée

The stakeholder theory of corporate control and the place of ethics in OHADA: The case of Cameroon - Sama-Lang, Irene; Zesung, Njonguo Abel (African Journal of Business Ethics, 2016)
The rapid increase in globalization in the last two and a half decades has caused businesses to easily transcend national boundaries. States respond to such flexibility by harmonising their laws to easily adapt to such changes in order to attract investments. This is the case with the OHADA jurisdiction where its architects foresaw an economic spur through integration of business laws. Though expected to stay within the bounds of the law, the law cannot absolutely determine how businesses should prioritise their stakes. As such, ethics comes in to complement the law. This article uses the stakeholder theory of corporate control to investigate the place of ethics in OHADA, as applied in Cameroon. It concludes that an altruistic social conscience is still highly wanting.
Keywords: Business; Corporate control; Corporate law; Ethics; OHADA; stakeholder

La fiducie et l'entrepreneur - Ody, Baptiste (Université de Rennes 1, 2016)
La fiducie a été introduite en droit français par une loi du 19 février 2007. Définie par l’article 2011 du Code civil, elle permet à une personne de transférer temporairement des éléments de son patrimoine vers un patrimoine fiduciaire qui est à la fois distinct du sien et de celui du fiduciaire qui en a la charge. Mécanisme sui generis relevant tant du droit des personnes que du droit des biens, la fiducie a été conçue par le législateur comme un mécanisme efficace de gestion et de sûreté. Près de dix ans après sa promulgation, sa pratique demeure pourtant confidentielle. Cette marginalité s’explique notamment par un régime juridique rigide et inadapté aux spécificités entrepreneuriales. Caractérisés tant par leur qualité de dirigeants que de propriétaires, les entrepreneurs sont pourtant les destinataires naturels de la fiducie. Ils cumulent en effet des considérations personnelles et professionnelles auxquelles l’opération fiduciaire répond utilement dans des juridictions étrangères. L’insuffisance du régime français de la fiducie est d’autant plus patente que les entrepreneurs disposent d’autres mécanismes d’affectation et/ou de rétention de propriété. Aussi, pour développer la fiducie, il apparaît nécessaire d’en libérer le potentiel en la rénovant au service des entrepreneurs.
Keywords: Affectation; Chefs d'entreprise; Contrats; Droit international privé; Entrepreneur; Entrepreneuriat; Entreprise; Fiducie; France; Gestion; Gouvernance; Gouvernement d'entreprise; Grande-Bretagne; Patrimoine; Propriété; Rétention; Sûreté; Transmission; Trust

Les conflits d'intérêts : aspects de gouvernance - Trochon, Jean-Yves (Cahiers de droit de l'entreprise, 2016)

Le pacte d'actionnaires en droit égyptien sous le prisme du droit français - Galal Sayed, Mazin (Université Lumière Lyon 2, 2016)
Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes.
Keywords: Action; Actionnaire; Agreement; Authority; Bourse; Cession; Company; Company’s status; Competencia; Competition law; Concurrence; Contract; Contrat; Control; Contrôle; Convention de garantie; Conventions entre actionnaires; Corporate interests; Corporate law; Corporate liabilities; Droit des sociétés; Duration; Durée; Egypt; Enforcing contract’s execution; Expert; Exécution forcée; France; Guarantee agreement; Intérêt social; Investisseur; Investor; Minoritaire; Minority; Non-competition; Non-concurrence; Pacte; Pactes d'actionnaires; Passif social; Pouvoir; Price of shares’ transfer; Prix de cession d’actions; Publication; Share; Shareholder; Société; Sociétés; Statuts; Stock market; Stocks and shares; Titre financier; Transfer; Vote; Égypte

La réforme du droit OHADA des sociétés commerciales : modernisation du droit applicable ou conformisme législatif ? - Wane, Diélya Yaya (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2016)
L’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires (OHADA), dans le cadre de sa mission d’uniformisation du droit des affaires en Afrique, a adopté le 17 avril 1997, l’Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Ce texte a connu une réforme d’envergure entrée en vigueur le 05 mai 2014. Dans sa lettre et dans son esprit, le nouveau texte transcrit le droit positif des sociétés commerciales tel qu’il existe en France. La tendance forte chez le législateur Ohada à se conformer au droit de l’Ancienne Métropole remet cependant au goût du jour la question du mimétisme juridique, tant décriée par la doctrine. Son opportunité, notamment dans un domaine, qui, tel que le droit des sociétés commerciales, est soumis à de constantes variations, serait largement sujette à caution. De nouvelles analyses démontrent, toutefois, que, loin de réduire l’importance ou l’originalité du droit communautaire des sociétés, la question du conformisme législatif doit être envisagée sous le prisme de l’inévitable rapprochement entre les différents systèmes juridiques. Ce faisant, il devient l’indispensable acteur de la mondialisation du droit.

La nationalité des sociétés dans les pays de l'espace OHADA : les cas du Niger, du Sénégal et de la RD Congo - Abdou Assane, Zeinabou (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2016)
Le développement des relations économiques internationales et la construction d’un espace communautaire intégré d’un point de vue économique et juridique relancent le débat sur la nationalité des sociétés. La question n’est pas de démontrer s’il existe une nationalité des sociétés, puisque la doctrine et la jurisprudence ont proposé des solutions qui sont déjà acceptées ; mais d’analyser plutôt comment cette notion s’adapte aux contraintes d’une économie régionalisée voire mondialisée. Ainsi, les critères de rattachement juridique d’une société retenus par les pays de l’espace OHADA en l’occurrence le Niger, le Sénégal et la RD Congo sont analysés en vue de la détermination de la lex societatis. La notion de nationalité des sociétés dans les pays de l’espace OHADA, pose tout de même quelques difficultés liées à la multiplicité des textes notamment le droit national et le droit OHADA ainsi que les autres droits communautaires. De nombreuses conséquences découlent de la détermination de la nationalité des sociétés dans le cadre de la réglementation de leurs activités.
Keywords: Contrôle; Lex societatis; Liberté d’établissement; Nationalité; Rattachement juridique; Siège social; Société étrangère

Revue de la jurisprudence 2015 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2016)

L'articulation entre la liberté d'entreprendre et la liberté d'association dans les cas de restructurations d'entreprises - Bourgault, Julie (Université Laval, 2016)
Au cours des dernières décennies, les restructurations d'entreprises ont connu une transformation majeure. En plus des restructurations ponctuelles, de type « crise » dans des secteurs de l'économie en déclin, il est possible de constater des restructurations de type « permanent » dont l'objectif principal est la quête de profit et l'augmentation de la productivité de l'entreprise. Perçus comme nuisibles à la rentabilité des entreprises, la syndicalisation, la négociation collective et les moyens de pression, poussent ainsi certaines entreprises à se restructurer. Les restructurations d'entreprises, produit de l'exercice de la liberté d'entreprendre, impliquent des conséquences importantes sur l'emploi des travailleurs, en plus d'affecter à bien des égards leur liberté d'association. Dans cette perspective, il est pertinent de s'interroger sur l'articulation entre la liberté d'entreprendre et la liberté d'association dans le contexte de restructurations d'entreprises. Les différentes théories du droit s'accordent quant à l'importance de la cohérence du système juridique tant à l'interne qu'à l'externe. L'essentiel de notre analyse repose, en conséquence, sur un souci de cohérence du système juridique lors de l'affrontement des libertés d'entreprendre et d'association dans le cadre de restructurations d'entreprises, par le biais, entre autre, de l'étude de la juridicité et de la normativité de ces principes du droit. D'une part, la liberté d'association est un principe du droit à statut constitutionnel, d'ordre public et qui occupe une place importante en droit international. D'autre part, la liberté d'entreprendre est un principe du droit implicite, dont les fondements et la mise en œuvre demeurent ambigus. Pourtant notre étude démontre que la jurisprudence accorde une interprétation restrictive à la liberté d'association et large à la liberté d'entreprendre. Cette réalité accorde à la liberté d'entreprendre une mainmise sur la liberté d'association, particulièrement dans les cas de restructurations d'entreprises. Il n'y a qu'à citer comme exemple le droit de cesser de faire affaire même pour des motifs socialement condamnables, énoncé à plusieurs reprises par la Cour suprême du Canada. Le principe de cohérence du système juridique devrait nous amener à une interprétation plus large de la liberté d'association afin de respecter la hiérarchie des droits et d'autres principes généraux du droit, tels que l'égalité, la dignité et la bonne foi, et ce, même si cette interprétation a parfois pour effet de restreindre la liberté d'entreprendre dans le contexte de restructurations d'entreprises.
Keywords: Canada; Entreprise (restructuration); Entreprises (réorganisation); Liberté d'association; Liberté économique; Québec

Les sociétés commerciales unipersonnelles du droit Bissau-Guinéen (acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) - Espirito Santo, João (Revista da Faculdade de Direito da Universidade de Lisboa, 2016)
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Keywords: Guiné-Bissau; OHADA; Sociedade unipessoal; Sociedades comerciais

La exclusión del socio en la sociedad de responsabilidad limitada - Jiménez Asencio, Juan Manuel (Universidad Internacional de Andalucía, 2016)
Trabajo Fin de Curso de Experto Universitario en Derecho Societario (2014/15). Tutora: Patricia Benavides Velasco. El objetivo del presente trabajo no es más que exponer una síntesis, lo más completa posible, de la materia que nos ocupa, a saber, la exclusión del socio en sociedades de capital, específicamente, en la Sociedad de Responsabilidad Limitada. Se ha pretendido mostrar las distintas perspectivas doctrinales, jurisprudenciales o de otra índole que, a nuestro juicio, hemos considerado más relevantes, posicionándonos argumentativamente junto a aquellas que creemos más acordes con lo que predica la legislación reguladora de la figura estudiada. Se trata de ofrecer una visión global y reflexiva del instituto de la exclusión, tocando todos los aspectos que inciden directamente en ella – al menos eso hemos procurado - , y haciendo especial hincapié en sus causas - punto esencial sobre el que gira la institución - , todo ello sin perjuicio de las humildes opiniones aportadas y reflexiones que pudiéramos plantear, de cuyo riesgo no abjuramos todavía. El resto queda en manos de nuestro lector.

Les déterminants de la disposition des managers à formaliser les PME informelles en Côte d’Ivoire - Nohoua, Traoré (Études caribéennes, 2016)
Cet article analyse les déterminants de la disposition des managers à formaliser les PME informelles en Côte d’Ivoire. Les données utilisées portent sur 400 entreprises du secteur informel enquêtées dans le cadre du projet CAPEC/CRDI¹. À partir des statistiques descriptives et de l’estimation d’un modèle Probit, l’étude met en évidence d’une part les variables qui influencent négativement et d’autre part celles qui influencent positivement la disposition à formaliser les PME. Il ressort de ces enquêtes que les taxes, le fait que l’entreprise soit dirigée par une femme, les coûts d’enregistrement, l’affiliation à une organisation politique et l’ignorance des procédures ont un effet négatif sur la disposition des managers à formaliser leurs entreprises. Les résultats montrent que la possession d’un plan d’affaires à la création, l’expérience du manager, la localisation, le niveau d’instruction supérieur, la simplification des procédures d’enregistrement affectent positivement la propension à formaliser les PME informelles. De même, les problèmes d’accès au financement et aux marchés publics conduisent les managers à la formalisation de leurs entreprises. Au regard de ces déterminants, la réduction des coûts de la formalisation, un meilleur accès des PME qui se formalisent au financement et aux marchés publics, le renforcement des capacités des opérateurs de l’informel, l’instauration d’une fiscalité incitative et la vulgarisation des procédures de déclaration s’avèrent des leviers importants de la formalisation. This paper analyzes the determinants of the willingness of managers to formalize informal SMEs in Côte d'Ivoire. The data used relate to 400 informal sector enterprises surveyed under the CAPEC / IDRC project. On the basis of descriptive statistics and the estimation of a Probit model, the study highlights both variables that negatively influence and those that positively influence the willingness to formalize SMEs. These surveys show that taxes, the fact that the company is headed by a woman, registration costs, affiliation to a political organization and ignorance of procedures have a negative effect on the formalization of businesses. Moreover, the results show that ownership of a business plan at creation, managerial experience, location, higher education, simplification of registration procedures positively affect the propensity to formalize informal SMEs. Similarly, the problems of access to finance and public procurement lead to more formalization. In view of these determinants, the reduction in the costs of formalization, better access by SMEs to financing and public procurement, capacity building for informal operators, the introduction of tax incentives and the Dissemination procedures are important levers of formalization.
Keywords: Côte d'Ivoire; Formalisation; PME

Hakim şirketin azınlığın paylarını satın alma hakkı - Tütüncü, Muharrem (İstanbul Kültür Üniversitesi, 2016)
Anonim ortaklıklar hukuku prensipleri çerçevesinde sermaye koyma taahhüdünü yerine getiren pay sahiplerinin ortaklıktan çıkarılmalarını sağlamak kural olarak mümkün değildir. 6102 sayılı TTK ile söz konusu prensibe iki önemli istisna getirilmiştir. Bunlardan ilki birleşme yoluyla ortaklıktan çıkarma (TTK md.141/2), diğeri ise hâkim şirketin azınlığın paylarını satın alma hakkıdır (TTK md.208). Satın alma hakkına ilişkin TTK md.208 hükmünün kaleme alınmasında, mukayeseli hukuktaki düzenlemelerden etkilendiği görülen yasa koyucu tarafından, Türk şirketler hukuku doktrini ve uygulamasının özellik arz eden yönlerini de dikkate alınmış ve neticede kendine özgü bir satın alma hakkı düzenlemesi ortaya çıkarılmıştır. Under the principles of the law of joint stock companies, it is not, at least in principle, possible to squeeze out the shareholders who had fulfilled their capital subcription. However, Turkish Commercial Code nr.6102 (TTK) contains two significant exceptions to this principle. These exceptions are: squeeze-out merger (TTK article 141/2) and the squeeze-out right of the controlling company (TTK article 208). Turkish legislator, considering the important aspects of the doctrine and practice of Turkish companies law and under the influence of the regulations in the comparative law, made a sui generis regulation of squeeze-out right in the article 208 of the Turkish Commercial Code.
Keywords: Anonim ortaklıklar; Dominant position; Hakim durum; Incorporated companies; Satın alma hakkı; Squeeze-out right; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Turkish law; Türk Ticaret Kanunu; Türk hukuku; Türk ticaret hukuku

Les spécificités de la règlementation bancaire au regard du droit OHADA des sociétés commerciales - Zerbo épouse Hien, Mariame (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2016)

La gouvernance d'entreprise face au respect de la vie privée des salariés - Athea, Valene (Université Paris-Est, 2015)
La notion de gouvernance semble recouvrir des thèmes proches du terme «gouverner», de la prise de décision et de l’évaluation.La gouvernance d’entreprise propose une nouvelle conception du processus de décision, accordant toute sa place à la concertation entre les parties prenantes. Le délégué syndical intervient dans ce sens, en effet, il a une mission de revendication (par exemple concernant la hausse des salaires), il est l’interlocuteur du syndicat auprès de l’employeur, il négocie avec ce dernier les normes de l’entreprise (accords et conventions collectives)Encadrée par des lois assurant l'indispensable transparence, la gouvernance d'entreprise serait théoriquement le moyen d'assurer au mieux les intérêts multiples des acteurs concernés (salariés et employeurs).C’est la raison pour laquelle il parait opportun de faire un parallèle entre l’exercice de la gouvernance d’entreprise par les acteurs concernés et le respect de la vie privée des salariés.Ce parallèle entre vie privée et gouvernance de l’entreprise a notamment été mis en exergue avec l’affaire Novartis (6 octobre 2004).L’entreprise Novartis a mis en place en 1999 un code de bonne conduite pour rappeler certains principes éthiques, seulement ce texte a été complété en juillet 2004 par de surprenantes dispositions jugées attentatoires à la vie privée des salariés par le Tribunal de Nanterre. Ce code de conduite demande notamment aux salariés de Novartis " qu'ils consacrent tout leur temps et toute leur attention au travail de Novartis pendant les heures de travail habituelles... Le temps requis pour une occupation extérieure peut générer une baisse de la productivité ". En outre, le groupe estime que "le temps requis pour une occupation extérieure, qu'elle soit de type gouvernemental, politique ou bénévole, peut générer une baisse de la productivité et de l'efficacité d'un collaborateur créant ainsi un conflit d'intérêts" Aussi Novartis exige également " une autorisation préalable " de la direction pour ce type d'activités.Le tribunal des référés de Nanterre va rendre une décision qui va porter en outre sur le fond en jugeant que ces " alinéas sont susceptibles de nuire à la santé mentale des salariés et portent atteinte à la vie privée ".La direction ne fera finalement pas appel et soumettra au Comité de groupe ainsi qu'au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail une nouvelle version de son code éthique.La gouvernance d’entreprise peut donc être limitée par le respect de la vie privée des salariés.La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui relève de son intimité par opposition à la vie publique.Il parait plus juste de mentionner un "droit à l'intimité de la vie privée".En effet, il s’agit d’un droit fondamental, proclamé par la loi, inscrit dans la déclaration des droits de l'homme de 1948 (article 12), la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (article 8), à l’article 9 du Code civil et à l’article 226-1 du Code Pénal.Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image. Par ailleurs, il convient de préciser que c’est le contrat de travail qui détermine les règles, obligations et devoirs de chacune des parties (l’employeur et le salarié), il ne peut concerner que le temps passé au travail.Des circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée du salarié ne peuvent être prises en considération, sauf si elles affectent la relation salariale.
Keywords: Employees; Gouvernance d'entreprise; Gouvernement d'entreprise; Governance of company; Private life; Salariés; Travailleurs; Vie privée

L'aménagement conventionnel de la société commerciale en droit français et en droit OHADA - Djiguemdé, Wendkouni Judicaël (Université de Bordeaux, 2015)
Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée à l’évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français, n’échappe pas à ce principe. Très rigide à l’origine, et caractérisé par un ordre public omniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement de contractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990. Le droit des contrats s’est avéré un excellent moyen pour les praticiens d’apporter de la flexibilité au droit des sociétés. Les aménagements conventionnels, ou conventions sociétaires ou encore pactes d’actionnaires permettront aux associés d’adapter les règles légales sociétaires aux besoins deleurs activités économiques. Cession de titres sociaux, droit de vote, pouvoir de représentationdans la société, règlement des différends sont autant de domaines où se manifeste la liberté contractuelle des associés. Au-delà du caractère rigide du droit des sociétés français et OHADA, cette étude permet de rendre compte de l’importance de ces espaces de liberté dont disposent les associés. Ces pactes d’actionnaires, statutaires ou extrastatutaires, devront être encadrés par des critères précis de validité. Aussi, l’efficacité de ces aménagements dépendra en grande partie de la sanction applicable en cas d’inexécution par une des parties de ses obligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence française permettra d’éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participe ainsi de l’élaboration d’un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagements conventionnels, signe d’une contractualisation du droit des sociétés. Any legislation concerning economic matters is expected to be flexible and adapted to the evolution of business. Company law in the OHADA (Harmonizing Business Law inAfrica Organization) as well as French company law, cannot be excluded from this principal. Although it was very strict to begin with, and characterized by omnipresent public order,company law in the OHADA was caught up by the contractualization movement which appeared in France in the 1990s. Contract law turned out to be a perfect means for practitioners to bring flexibility to company law. Contracting adjustments, company conventions or even shareholder agreements enable shareholders to adapt their legal company rules to their economic needs. Transferring titles, voting partners, ensuring the power of representation inside the company, or settling disagreements, are some examples amongst the variety of situations where the contracting freedom of partners can be seen. Despite the rigorous characteristic of French and OHADA company law, this study puts forward the importance of spaces of freedom that partners can use. These shareholders agreements, either statutory or extra statutory, will be dependent on precise validity criteria. Consequently, the efficiency of these adjustments will mainly depend on the sanction implemented when one ofthe parties does not execute the required obligation. The strength of both the practice and French case law will enable to test the proposals set down by the OHADA legislator. Therefore this study will contribute to the development of an adapted judicial system which will permit to secure these contracting agreements, as signs of the contractualization of company law.
Keywords: Actionnaires; Aménagements conventionnels; Associates; Associés; Company law; Contracting adjustments; Contractual freedom; Contractualisation; Contractualization; Conventions sociétaires; Corporate law; Droit des sociétés; Liberté contractuelle; OHADA; Ordre public; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pactes d'actionnaires; Public order; Shareholder agreements; Shareholders

Los Acuerdos abusivos en las sociedades mercantiles: el delito del art. 291 CP - Gramática Bosch, Gerard (Universitat Pompeu Fabra, 2015)
En este trabajo se realiza un análisis global del delito de acuerdos abusivos (art. 291 CP), principalmente de sus problemas axiológicos, de interpretación, de sistematización y de aplicación práctica. También se analiza su legitimidad penal, la naturaleza del delito y su estructura típica. En este sentido, se pretende elaborar una interpretación de lege lata y restrictiva que (1) permita una mejor comprensión dogmática del delito, una aplicación homogénea y menos conflictiva del mismo, en la que la construcción valorativa y dogmática se mantenga dentro del marco del Derecho vigente (tenor literal). Una interpretación que (2) consiga aportar algunos elementos teleológicos de interpretación restrictiva tendentes a solventar los riesgos que plantea la aplicación y sanción de esta figura delictiva en la práctica y permitan solucionar acertadamente los diversos grupos de casos conflictivos que se presentan. Por último, que (3) admita profundizar en nuevas propuestas jurídicas que puedan ser de utilidad para la interpretación y aplicación práctica de este precepto. En síntesis, se pretende realizar una aportación para una mayor concreción, normativización y sistematización del delito de acuerdos abusivos. En consecuencia, el presente es un texto dogmático jurídico-penal del delito de acuerdos abusivos y sistemático en relación a los distintos postulados normativos de la legislación española en su conjunto (p. ej., la Ley de Sociedades de Capital). También es descriptivo a los fines de presentar cuál es el estado de situación actual del tema en el ámbito legislativo, jurisprudencial y doctrinal y los principales problemas que lo afectan. Asimismo, es un texto crítico en el cual se presenta mi opinión personal. El trabajo está divido en dos partes que, a su vez, se subdividen en tres capítulos cada uno. En la primera parte, se tratan aspectos generales tales como el Derecho penal en las sociedades mercantiles (capítulo 1), los problemas del delito y el estado de la cuestión en cada caso (capítulo 2) y, por último, lo relativo a la adopción de acuerdos sociales y al mecanismo de impugnación civil de los mismos (capítulo 3). En la segunda parte del texto, en su primer capítulo, se analiza la legitimidad del delito de acuerdos abusivos, filtrándolo por el tamiz del principio de proporcionalidad en sentido amplio. Esto es, se evaluará si la intervención del Derecho penal en este contexto económico es idónea, necesaria y proporcional en sentido estricto. En el segundo capítulo se pone de manifiesto y se desarrollan los tres ejes principales del trabajo. El primero es el concepto de patrimonio y perjuicio por cuanto tienen incidencia directa en la estructura del tipo penal. El segundo es el contenido del abuso penalmente relevante como factor de delimitación del tipo penal. Y el tercero es la delimitación con el mecanismo de impugnación de acuerdos sociales. El análisis conjunto de todos estos elementos, sumados al resto de componentes típicos del delito, son los que permiten desentrañar la naturaleza del delito de acuerdos abusivos y su estructura típica. Finalmente, en el tercer capítulo se analiza la intervención delictiva en el delito de acuerdos abusivos, se resaltan algunos problemas de individualización de responsabilidad penal a título personal en órganos colegiados y se trata de brindar una respuesta a los mismos.
Keywords: Derecho constitucional; Derecho mercantil; Derecho penal

Géographie du capital et contrôle des grandes entreprises au Cameroun : impact du contexte socio-politique et culturel - Ckouekam, Odette (Université de Yaoundé 2 ; Université de Bordeaux, 2015)
Les scandales financiers dans le monde ont poussés les chercheurs ces dernièresannées à se pencher sur la question de gouvernance d’entreprise. Ainsi, de bonnes pratiquesde gouvernance d’entreprises ont été mises sur pied dans le but de protéger les créateursd’entreprises et de pérenniser ces dernières pour le bien-être de tous. De ce fait, le contrôlede l’entreprise par la gouvernance serait une priorité pour ceux qui y ont mis leur capital.Cependant, ces bonnes pratiques ne se sont pas toujours révélées fructueuses à cause ducontexte ou de l’environnement d’application qui n’est pas le même. Nos résultats issus de larégression logistique montrent des contrôles différents pour les entreprises camerounaisesnégativement corrélées aux éléments de contexte (corruption, relations interpersonnelles,clientélisme, obéissance aveugle, tribalisme, etc.) contrairement aux entreprises occidentales. Financial scandals around the world have pushed researchers in recent years to thinkabout corporate governance issue. And good governance practices of companies have beenestablished in order to protect entrepreneurs and sustain these for the welfare of all.Therefore, the company's control with governance would be a priority for those who put theircapital. However, these best practices have not always proven successful because of thecontext or the application environment is not the same. Our results of logistic regression showdifferent controls to Cameroonian companies negatively correlated to the contextualelements (corruption, interpersonal relations, cronyism, blind obedience, tribalism, etc.) incontrast to Western companies.
Keywords: Actionnariat; Control; Contrôle; Contrôle de gestion; Geography of the capital; Gouvernance; Gouvernement d'entreprise; Governance; Géographie du capital; Ownership

La protection des droits des créanciers dans les opérations de restructuration des sociétés - Boureima Soumana, Saadatou (Université de Bordeaux, 2015)
De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à la compétitivité des sociétés in bonis. En général, elle résulte d’une décisionprise par les dirigeants sociaux. Toutefois, sa réalisation peut contrevenir à l’exécution des droits descréanciers antérieurs des sociétés concernées par l’opération. Pour préserver leurs droits, cescréanciers disposent de nombreuses mesures de protection issues aussi bien du droit commun quedu droit spécial. L’identification du fondement de cette protection, à savoir la force obligatoire desengagements pris avant la restructuration de la société débitrice, permet de vérifier l’efficacité decette protection. Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bonuses. It usually results from a decision taken by the companies executives. Itsimplementation, however, may undermine the enforcement of former creditors’ rights by thecompanies involved in the transaction. To preserve their claims, those creditors have manysafeguards from both the common law and the special law. The identification of the basis of suchprotection, namely the binding commitments made before the restructuring of the debtorcompanies, enable the verification of this protection’s effectiveness.
Keywords: Apport partiel d'actif; Assujettissement; Binding; Bona fides; Bonne foi; Capital reduction non motivated by loses; Companie; Companies executives; Creditor; Créancier; Dirigeants sociaux; Débiteur et créancier; Employees; Encorceability; Entreprises -- Réorganisation; Force obligatoire; Fraud; Fraude; Fusion; Inopposabilité; Merger; Nullity; Nullité; Opposabilité; Opposition; Partial business transfer; Protection; Repair; Restructuration; Restructuring; Réduction de capital non motivée par des pertes; Réparation; Salariés; Scission; Société; Subjugation; Unenforceability

Le régime juridique de la rémunération des dirigeants sociaux en droit OHADA - Nevry, Roger (Revue juridique de l'Océan Indien, 2015)
Keywords: Administrateur; Administration; Assemblée générale; Conseil d'administration; Contrat de travail; Direction; Dirigeant social; Droit OHADA; Droit des affaires; Droit des sociétés commerciales; Gérant; Jetos de présence; Président; Remboursement; Rémunération; S.A.; SARL; Société à responsabilité limitée; Sociétés Anonyme; sociétés en nom collectif

La rémunération des dirigeants sociaux - Sharkatli, Ammar (Université Lille 2, 2015)
Les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées suscitent un vif débat tant sur leur montant que sur les principes guidant leur détermination. Ce débat est souvent intensifié par une forte médiatisation prompte à indigner l’opinion publique et à inciter le législateur à se saisir de la question. Celui-ci cherche alors à encadrer les pratiques litigieuses tantôt en imposant des mesures impératives, tantôt en favorisant l’autorégulation. La présente étude a pour ambition d’apprécier la pertinence et l’efficacité de l’ensemble de ces règles relevant du droit dur et du droit souple. Un tel examen du droit positif montre une réelle incapacité à apporter une réponse au problème de l’acceptabilité sociale des rémunérations par le biais de l’outil juridique. En témoigne l’évolution de la législation française depuis ces vingt dernières années, basée sur l’impératif de transparence et l’évolution des procédures de détermination et d’attribution des rémunérations des dirigeants. Les juges ne semblent pas davantage disposer de leviers efficaces de lutte contre l’excès des rémunérations en droit des sociétés. Maints espoirs ont donc été fondés sur les principes provenant du droit souple et en particulier de la gouvernance d’entreprise, espoirs cependant également déçus à bien des égards. Finalement, demeure particulièrement prégnante la question de savoir si le droit, qu’il soit dur ou souple, peut constituer cet outil utile et efficace de régulation du niveau de rémunérations des dirigeants de sociétés cotées
Keywords: Administrateurs de sociétés; Corporate directors; Direction générale; Dirigeants sociaux; Entreprises; Financial scandals; Infractions économiques et financières; Opinion publique; Public opinion; Remuneration; Rémunération; Salaires; Scandales financiers; Stakeholders vote; Transparence; Transparency; Vote des actionnaires

La gouvernance des sociétés commerciales en droit de l'OHADA - Ewane Motto, Patrice Christian (Université Paris-Est, 2015)
Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. Ce nouvel impératif de gouvernance est depuis quelques années, dans le débat sur la construction d'une gouvernance d'entreprise, au cœur de tous les discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de fonctionnement efficace de l'entreprise. En réalité, dans cet environnement communautaire de l'OHADA, (CEMAC et UEMOA), il se trouve que la volonté politique est avant tout économique, le droit ne jouant qu'un rôle de second plan de mise en ordre a posteriori. Aussi, cela pose le problème suivant, à savoir : comment concilier d'une part, l'objectif de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements et, d'autre part, l'enjeu essentiel dont participe l'OHADA à l'établissement de ce qu'il est aujourd'hui coutume d'appeler « la bonne gouvernance » et de l'Etat de droit en Afrique comme vecteur de la performance économique.Au regard de l'ambition affichée par les rédacteurs de l'AUSCGIE et, sous le prisme des normes internationales, d'exigences nouvelles de développement économique et de la pérennité des entreprises, la gouvernance des sociétés commerciales pose la problématique de l'efficacité juridique de ce corps de règles. En d'autres termes, comment faire émerger dans un espace où le contrôle de l'Etat sur les activités économiques est mis à mal, des règles de gouvernance d'entreprise efficace au sein des sociétés commerciales ? Vaste programme.Dans la pratique, compte tenu des réalités, « la gouvernance dans les Etats membres de l'OHADA signifie souvent tout autre chose. Il ne s'agit pas de la gouvernance des sociétés dans le sens classique, mais au contraire, de l'influence politique ». De fait, il se trouve qu'aujourd'hui, la zone OHADA souffre avant tout, non pas de l'absence de règles, mais de la persistance de graves faiblesses et d'un manque cruel en terme de gouvernance et de contrôle de la bonne application des règles de droit, notamment, vis-à-vis de l'entreprise. Au regard de cette situation, l'on est tenté de dire que l'application des règles et principes de la gouvernance d'entreprise reste quelque peu limitée ou n'a pas encore porté les fruits escomptés. Une gouvernance d'entreprise dans l'espace OHADA est-elle une illusion ? Le constat objectif est bien évidemment non. C'est donc au prisme des enjeux économiques actuels et, face aux nouvelles attentes et défis des Etats membres, des axes de convergences ne seraient possibles qu'en vertu du réalisme du droit de l'OHADA, qui doit concilier à la fois, impératif économique (besoin d'investissement) et sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques (quête de sécurité juridique).Mots clés : OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Droit, Gouvernance, Entreprise, Acte uniforme. The issue of governance is not frozen in time. It remains current. The legislature of OHADA, was inspired by the debate born in Anglo-Saxon countries where a thorough reflection of the principles of corporate governance has developed with different approaches and sometimes even contradictory. This has thus led to lay down a number of rules governing commercial companies, the rules contained in the Revised Uniform Act relating to Commercial Companies and Economic Interest Group, effective May 5, 2014. even if the revised uniform Act does not specifically about corporate governance, it does not affect fewer mechanisms and rules. Thus, the objective of these rules is still well the establishment of an appropriate legal framework, conducive to development, investment and economic attractiveness of the area of ​​OHADA. Otherwise considered in this light, the objectives of the OHADA founding fathers were they achieved? Given multiple issues, even as commercial companies hardly escape the globalization of trade, this study, which is a contribution to the debate on improving the state of economic law, the legal and judicial security economic activities, will try to clarify the question of the effectiveness and efficiency of the regulatory system of governance of corporations. Thus, this work is to contribute to the reflection of a uniform regulatory governance rules of commercial companies in the area of ​​OHADA. In short, address the issue of governance of commercial companies in OHADA law is clear, finally, in this study, the issue of adaptability of the rules of this governance in the economic and social context of commercial companies OHADA space. From the analysis of the revised Uniform Act relating to commercial companies, the study deals in the first part, the question of whether the rules of governance of corporations. And, in a second part, I analyze the necessary changes in governance rules commercial companies.
Keywords: Acte uniforme; Africa; Afrique; Business law; Company; Droit; Droit des affaires; Entreprise; Gouvernance; Gouvernement d'entreprise; Governance; OHADA; OHBLA; Société commerciale; Uniform Act

L’accès aux fonctions de dirigeant social en droit communautaire africain des affaires - Talfi, I. Bachir (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2015)
Le droit OHADA pose, en matière de sociétés commerciales, le droit commun de l’accès aux fonctions de dirigeant de société. Cependant, en dehors du droit OHADA, le droit communautaire sectoriel de l’UEMOA, de la Cima et du CREPMF contiennent également des règles spéciales en matière de droit des sociétés, notamment en ce qui concerne l’accès aux fonctions de dirigeant de société. Ces règles, bien qu’évoluant dans le contexte de l’harmonisation et de l’uniformisation du droit ne sont pas uniformes. De telle sorte que l’accès aux fonctions de dirigeant de société est sujet à plusieurs règles éparpillées et sans lien entre elles. Cette étude vise à montrer que le contexte de l’uniformisation des règles en droit des affaires doit conduire à une uniformisation des règles en passant par la rationalisation de l’intervention du législateur communautaire de droit des affaires. Elle vise également à démontrer que l’accès aux fonctions de dirigeant de société se présente sous une double facette : celle d’une apparente ouverture de l’accès et de réelles restrictions. Ces règles restrictives édictées dans le but de faire la police de l’accès aux fonctions de dirigeant tournant autour d’une dimension éthique que le législateur veut insuffler sans y parvenir réellement.

La lex societatis en droit international des affaires - Youbo, Lou Bouinan Sonia (Université de Bordeaux, 2015)
La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source.
Keywords: Applicable law; Choice of law for companies; Conflict societies attachment systems; Conflit de lois; Conflit de systèmes de rattachement des sociétés; Conflits négatifs; Conflits positifs; Connecting factor; Corporate recognition; Critère de rattachement; Cross-border company; Droit OHADA; Droit européen; Droit international privé; Economic link; European law; Extraneous; Extranéité; Harmonisation; Harmonization; Incorporation; Lex societatis; Lien économique; Loi applicable; Mobilité des sociétés; Nationality of companies; Nationalité des sociétés; Negative conflict; OHADA law; Points de rattachement (droit international privé); Positive conflict; Reconnaissance des sociétés; Registered office; Siège social; Société commerciale; Société transfrontalière; Sociétés; Standardization; Uniformisation

L’apport de l’audit opérationnel interne dans la réduction des abus de la rémunération des dirigeants : Etude exploratoire dans les sociétés par action en Algérie - Belhachemi, Amina (Université Abou Bekr Belkaid, 2015)
تواجه حوكمة الشركات عدة مخاطر بالأخص فيما يتعلق بمسألة تعويضات المديرين التنفيذيين، و التي تتمثل اساسا في النزاعات القائمة بين المساهمين و المديرين التي قد تهدد كل مستويات الاداء و جودتها. في هذا الصدد تأتي استراتيجية حوكمة الشركات لضمان التوازن بين صلاحيات المساهمين ومسؤوليات المديرين التنفيذيين من خلال تحسين سير مختلف آليات المراقبة و تعزيزها. في هذا السياق، يأتي هدف هذه الأطروحة المتجسد في التركيز على اظهار مدى نجاعة التدقيق التشغيلي فى حوكمة الشركات، من خلال التدقيق في الكيفية أو الطريقة المتبعة في تحقيق الأهداف المتعلقة بتعويضات المديرين و بالتالي الحد من التلاعب و السلوكيات المنحرفة التي تعمل على حساب غيرهم من اصحاب المصلحة عموما و المساهمين على وجه الخصوص في شركات المساهمة بالجزائر . La gouvernance d’entreprise a toujours été confrontée à des aléas multiples et divers et notamment celui de la problématique de la rémunération des cadres dirigeants. Ceci, étant, dans un sens, où le risque de conflit d’intérêts entre ces derniers et les actionnaires, qu’il soit potentiel ou réel, peut menacer d’une façon ou d’une autre les niveaux de performance attendus. Ainsi, une stratégie de gouvernance d’une société par action doit nécessairement promouvoir, entre autre, une politique des équilibres entre les pouvoirs des actionnaires et les responsabilités des cadres dirigeants, tout en faisant valoir un bon fonctionnement des différents mécanismes des contrôles nécessaires. A ce titre, notre travail de recherche s’est focalisé, justement, sur l’audit opérationnel que nous avons jugé comme étant l’un des principaux moyens de contrôle qui puisse, à la fois, stimuler la dynamique de l’effort de gestion des cadres dirigeants à travers un contrôle sur leurs rémunérations qui risquent d’être abusives et contribuer à assurer un climat des affaires positif pour les actionnaires dans les sociétés par action en Algérie.

Concentração e dispersão do poder político nas organizações coletivas finalísticas. Regime jurídico da companhia aberta integrante do novo mercado da bolsa de valores: o papel decisivo desempenhado pelos instrumentos jurídicos de dissociação entre representatividade política e participação economica de acionistas no âmbito da companhia - Azevedo, Luís André Negrelli de Moura (Universidade de São Paulo, 2015)
Ao redor do mundo, a maioria das companhias listadas de grande porte tem acionista controlador, à exceção dos EUA e do RU, em que o comando da atividade empresarial é exercido, de fato, pelos administradores. A conformação de controle dominante em cada país resulta de uma série de fatores, muitos deles de ordem jurídica, os quais levam ao surgimento e permanência de uma dessas variantes, ao mesmo tempo em que parecem inibir o desenvolvimento da estrutura alternativa. A gradativa convergência global dos padrões de propriedade acionária a um denominador comum, aparentemente em curso - dos extremos da dispersão e concentração absolutas para o cenário intermediário dos blocos de participação minoritária relevante detidos por investidores institucionais não tem sido acompanhada de transformações significativas nas estruturas de poder de controle interno dominantes em cada país, as quais, em essência, continuam as mesmas. Isso significa que os fatores (jurídicos, especialmente) que levam à predominância de tais estruturas continuam em atuação, não obstante modificações havidas no grau de dispersão do capital com direito a voto de companhias listadas. Este trabalho visa apresentar um conjunto mais específico de fatores jurídicos que, ao mesmo tempo e de modo decisivo, favorecem a proliferação de uma dentre as duas estruturas de controle consideradas (controle acionário ou gerencial) e inibem o desenvolvimento de outra. Trata-se dos instrumentos jurídicos de dissociação entre representatividade política e participação econômica de acionistas, os quais exercem papel central na conformação do regime jurídico das companhias abertas com elevada dispersão do capital votante, integrantes do Novo Mercado da BVSP. Most of the large listed companies outside USA and UK have a controlling shareholder. The dominant control structure in each country is the result of multiple determinants, many of them arising from the legal system. The gradual convergence of ownership patterns around the world from the extremes of the total concentration and separation of ownership and control to the intermediate scenario of significant blockholdings held by institutional investors - has not been accompanied by a relevant shift in the control structures in listed companies of most of the countries, specially those in the Brazilian Novo Mercado. This Doctorate Thesis presents a specific subset of legal factors contributing for that outcome: the legal instruments separating voting rights from cashflow rights.
Keywords: Capital markets law; Cash-flow rights; Companhia aberta; Controle acionário; Corporate law; Legal instruments; Listed companies; Mercado de capitais; Ownership and control structures; Sociedade comercial; Voting rights

A admissibilidade e a conveniência da exclusão do controlador em S.A. - Prado, Maria da Glória Ferraz de Almeida (Universidade de São Paulo, 2015)
O estudo refere-se à verificação da admissibilidade e da conveniência da exclusão facultativa de acionista controlador em sociedade anônima. O tema não é propriamente novo no Brasil. Intenciona-se, no entanto, construir a hipótese a partir de fundamento legal diferente. A Lei 6.404/76 (LSA) apenas destina a exclusão para casos de acionista remisso (artigo 107, II), permanecendo silente com relação ao inadimplemento de deveres de colaboração e lealdade (em conjunto, deveres de cooperação). Nesse contexto, a doutrina e a jurisprudência brasileiras tendem a admitir a hipótese de exclusão em tais casos por aplicação do artigo 1.030 do Código Civil, destinado a regular a matéria no âmbito das sociedades simples. Para tanto, aproximam a companhia fechada das sociedades de pessoas a fim de justificar, dada a alegada omissão da lei especial a esse respeito, o tratamento por analogia. A partir do estudo sistemático da LSA, que compreende, entre outros, o entendimento do princípio da circulação de ações e da extensão dos deveres de boa-fé entre os sócios, pretende-se admitir a hipótese com base na própria lógica acionária, em razão da eventual relevância do relacionamento societário para a consecução do fim social. Em tais companhias, o adimplemento dos deveres de cooperação torna-se tão imprescindível quanto o adimplemento do dever de conferimento para o alcance do escopo comum. Em decorrência desse raciocínio, a exclusão torna-se admissível na ocorrência de inadimplemento de qualquer dever social que inviabilize, real ou potencialmente, o preenchimento do fim social. A identificação de eventual affectio societatis entre os acionistas, portanto, passa a ser irrelevante. Admitir a hipótese no que se refere a acionista controlador se revela ainda importante instrumento de limitação do exercício ilegítimo do poder de controle e não se confunde com a sanção de perdas e danos prevista na LSA por abuso de poder de controle. Por fim, será analisada a conveniência da exclusão do controlador, em razão de sua relevância pessoal para a consecução da atividade, a participação societária por ele detida e da possibilidade de dissolver-se parcialmente a sociedade, com a saída do acionista minoritário descontente.
Keywords: Acionista majoritário; Controlling shareholder; Corporate law; Corporation; Dirigeant social; Exclusion; Sociedade anônima; Société Anonyme

Sociedades anônimas fechadas: direitos individuais dos acionistas e cláusula compromissória estatuária superveniente - Silva, Rodrigo Tellechea (Universidade de São Paulo, 2015)
A tese propõe uma análise multidisciplinar e dogmática da arbitragem societária, notadamente do processo de inclusão de cláusula compromissória no estatuto social de sociedades anônimas fechadas, com base em uma deliberação assemblear tomada pela regra da maioria (fase pré-arbitral). O ponto de partida do trabalho é o exame da dimensão jurídica do contrato de sociedade aliado à verificação dos limites da autonomia privada dos sócios na definição da estrutura do negócio jurídico societário, à compreensão da categoria dos direitos subjetivos e dos traços fundamentais que formam a tipologia das anônimas fechadas, incluindo o tratamento dado aos direitos individuais dos acionistas. Ato contínuo, desloca-se a discussão para as esferas arbitral e constitucional, com especial atenção para os pressupostos da arbitragem como método de resolução de conflitos. O cerne do trabalho reside na relação entre a situação subjetiva ativa do acionista de manifestar sua vontade favorável ou contrariamente à escolha da arbitragem e a eficácia da regra da maioria como pilar de funcionamento das sociedades anônimas. Sustenta-se que a escolha da arbitragem constitui um direito fundamental de todo o acionista, cuja renúncia depende de manifestação, expressa ou tácita, de sua vontade, a qual não pode ser elidida ou alterada pelo estatuto ou pela assembleia geral majoritária sem o seu consentimento. Após examinar as correntes doutrinárias sobre o tema no Brasil e as possíveis alternativas para resolver o imbróglio, o estudo concluiu que a alteração legislativa que cria uma hipótese adicional de recesso representa a melhor solução para a problemática. The thesis examines arbitration in corporate law, namely the inclusion of a statutory arbitration clause in the by-laws of a closely held corporation based on a deliberation taken by the majority rule (pre-arbitration phase). The study starts by analyzing the legal aspects of the corporate contract together with the limits of shareholders autonomy in defining the structure of such contract and the characteristics that form the typology of corporations, including shareholders individual rights. The discussion then moves on the arbitration and constitutional spheres, particularly to the premises of arbitration as a form of settling conflicts. The core of the thesis is the relation between the prerogative of a shareholder to express its will in favor of or against arbitration and the incidence of the full effects of the majority rule as an essential element in the structure of a corporation. The study sustains that the choice for arbitration is a fundamental right of all shareholders, which is why renunciation depends on their express or tacit individual manifestation and therefore, majority deliberation cannot in itself insert or remove it from by-laws. Finally, the thesis provides different scholars understandings on the issue as well as the main possible alternatives to dealt with it. The creation of an additional hypothesis of appraisal right within the existing law is suggested as the best solution to solve this conundrum.
Keywords: Acionista majoritário; Actionnaire; Appraisal right; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Clause d'arbitrage; Cláusula compromissória; Contrato comercial; Contrats commerciaux; Corporate contract; Corporations; Majority rule; Shareholders autonomy; Shareholders individual rights; Sociedade anônima; Société Anonyme; Société à capital fermé; Statutory arbitration clause

Suspensão do exercício de direitos do acionista - Mussi, Luiz Daniel Rodrigues Haj (Universidade de São Paulo, 2015)
O tema desenvolvido na tese diz respeito à suspensão do exercício de direitos do acionista, por deliberação da assembleia geral, na hipótese de descumprimento de determinados deveres societários pelo sócio. A suspensão de direitos tem como fundamento legal os artigos 120 e 122, V, da Lei n. 6.404, de 15 de dezembro de 1976 (Lei de Sociedades Anônimas). Não há previsão legal homóloga em direito comparado. No Brasil, a temática não foi objeto de estudo monográfico específico e detalhado. A tese procura, assim, sistematizar a matéria e oferecer contribuição original para o desenvolvimento do tema investigado. Na primeira parte, apresenta-se o tratamento normativo em matéria de suspensão de direitos do acionista a partir de escorço histórico da legislação brasileira e analisam-se os fundamentos teleológico e dogmático do instituto. A segunda parte estrutura-se em torno das posições jurídicas subjetivas passivas e ativas do acionista. Identificam-se, nesse contexto, quais são os deveres do acionista que, uma vez violados, constituem-se como hipótese de aplicação do art. 120 da Lei de Sociedades Anônimas e quais direitos, poderes e faculdades podem ter o seu exercício suspenso pela assembleia. Na terceira e última parte são destacados os aspectos controvertidos em torno da assembleia geral na qual se pretende deliberar sobre a suspensão dos direitos do acionista. Em especial, os problemas vinculados à competência privativa da assembleia, ao método assemblear e aos efeitos da deliberação e o controle desta.
Keywords: Acionista; Actionnaire; Annual meeting; Assembleia geral; Assembly method; Incompliance; Joint-stock company; Legal duties; Shareholders; Sociedade anônima; Statutory duties; Suspension of the exercise of rights

Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l'OHADA, comparaisons avec le droit français - Ahoua, Désiré (Université de Bordeaux, 2015)
Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a connu des mutations. La confrontation des deux systèmes de droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par la promotion de la croissance de l’entreprise et sa survie lorsqu’elle est le seuil de difficultés diverses, il existe toutefois des différences d’ordre pratique et technique consécutives aux dernières réformes intervenues.
Keywords: Augmentation de capital; Bankruptcy; Conversion de créance en capital; Corporate law; Debt equit swap; Droit des sociétés; Fusion; Increasing of shares; Insolvency; Merger; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Plan de restructuration; Restructuring plan; Règlement préventif; Sauvegarde

Revue de la jurisprudence 2014 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2015)

L’Application des textes de l’OHADA aux entreprises publiques: l‘exemple de l’AUSC et GIE - Boukari, Salifou (Maastricht University, 2015)
Without a precise definition either legally or on the judicial basis, public company owes its name through the participation of public power in its capital. Also, one has to make it clear that the concept of public power is not itself very clear. It is estimated that the state which became a shareholder and guarantor of social interest. The public company is regarded as the one which belongs wholly to the state and at the same time enjoying autonomy, cannot have its "survival" thanks to a law adapted to its nature and a good organization bodies that comprise it. Thus, it can only work function if the tasks to be performed by the corporate bodies are distributed accurately and if the roles in the public company are clearly defined by law. OHADA legislators did not hesitate to submit to the public company the Uniform Act related to commercial enterprises (AUSC) and Economical interest groups (GIE). But public behind it is, ever so slightly, an obstacle to its strict submission of AUSC and Economical interest group. Hence, a necessary approximation of national and community by coordinating legal systems. This implies interdependence between the provisions of the Uniform Act related to commercial enterprises and the Economical interest groups and those from national laws. The two national legal systems remain autonomous and do not influence each other. The results are in OHADA space textual duality to meet the demands of commercial enterprise, with the base and mark of the Uniform Act related to commercial enterprises and the Economical interest group; national texts playing a complementary and subsidiary role.
Keywords: AUSCGIE; corporate bodies; national legal systems; public company shareholder; social interest; state governing bodies

Anonim şirketlerde pay devrinin sınırlandırılması (Bağlam) - Bozkurt, Tamer (Ankara Üniversitesi, 2015)
Anonim şirkette geçerli temel ilkelerden birisi, pay devrinin serbestliği ilkesidir. Anonim şirkette üyeliği temsil eden paylar, serbestçe devredilebilir ve miras yoluyla geçişe konu olabilir. Yeni dönemde, İsviçre Hukuku'nu takip eden TTK, pay devri sınırlamalarını "borsaya kote edilmiş" ve "borsaya kote edilmemiş" paylar üzerinden kurgulamıştır. Borsaya kote edilmemiş paylarda bağlam, gerçek bir devir sınırlamasıdır ve şirket devre onay vermeden, işlem geçerlilik kazanamaz. Ayrıca onay olmadan, payı devralan müktesibe, hiçbir hak geçmez. Kanun şirkete üç red nedeni vermiştir. Birincisi, şirket sözleşmesine yazılacak "önemli nedenler," ikincisi esas sözleşmede bir devir sınırlaması iradesi olmak kaydıyla, uluslararası literatürde "kaçınma klozu" olarak geçen "Escape-Clause" ve inançlı iktisaba karşı korunmadır. Borsaya kote edilmiş paylarda ise TTK ve SPKn. devrededir. TTK'da, borsaya kote edilmiş paylarda sadece "yüzdelik sınırlama"ya izin verilmekte ve payın geçişi ile birlikte (borsa dışı iktisapta bildirim), katılım hakları hariç, diğer haklar müktesibe intikal etmektedir. Bu paylar, yasal yolla intikal ettiğinde ise (miras, miras paylaşımı, cebri icra veya eşler arası mal rejimleri hükümleri), şirket müktesibi tanımak zorunda kalmaktadır. Buna karşılık, SPKn.'nın 137/3. maddesi gereğince şirket, borsada gerçekleşen işlemler sonucu payı edinen kişiyi, pay defterine kayıttan kaçınamaz. Bu tercih tartışmalar getirebilecektir. Özellikle borsa şirketlerinin kendini bağlamla koruyamayacak olmaları ile borsanın yapısına uygun olarak "mutlak devredilebilirlik" arasındaki çatışmanın sonuçlarını ilerleyen yıllar gösterecektir. Bağlam, anonim şirket düzeni ile temelde çatışan bir kurumdur. Ancak şirketin yabancılaşmaya karşı veya kendine özgü niteliklerinin korunması bakımından yararlıdır. Ancak bağlamın yasadaki düzenleniş şekli, devrin fiilen (de facto) engellenmesi şekline bürünmemelidir. Buna rağmen şirket düzeni ile temelde çelişki yaratan bir kurum olan "bağlam" ile ilgili tartışmalar, hiçbir zaman bitmeyecektir. One of the main respected principles in stock companies is the principle of transferability of shares. Shares representing membership in a stock corporation shall be freely transferred and inheritted. According to this principle each shareholder may depart from the stock company by transferring his/her share/shares principally whenever he wants. The Turkish Commercial Code based on Swiss Law regulated restriction of transferability as "Listed registered shares" and "Not listed registered shares". Restriction on transferability in "Not listed registered shares" is an exact restriction. Because where the consent required for transfer of shares is not given, the ownership of the shares and all attendant rights remain with the alienator (Turkish Commercial Code, Art. 494/1). Listed registered shares are regulated in both The Turkish Commercial Code and the Capital Market Law. In the case of listed registered shares, the company may refuse to accept the acquier as a shareholder only where the articles of association envisage a percentage limit on the registered shares for which an acquirer must be recognised as shareholder and such a limit is exceeded. But according to the art. 137/3 of Capital Market Law a stock corporation can not refrain from registering a shareholder who acquired listed registered shares to share register. Especially is protection of a stock corporation itself against hostile take-over by means of "restrictions on transferibility" important or absolute transferibility which is appropriate for the structure of stock-exchange? The results of the art. 137/3 of Capital Market Law will occur in the future.
Keywords: Anonim ortaklıklar; Anonim şirketler; Commercial law; Incorporated companies; Joint stock company; Pay devri; Restrictive provisions; Sınırlayıcı hükümler; Ticaret hukuku; Transfer of shares; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku

Anonim ortaklıkta ayni sermaye - Çonkar, Mustafa Halil (İstanbul Üniversitesi, 2015)
Keywords: Anonim ortaklıklar; Anonim şirketler; Ayni haklar; Capital; Capital companies; Commercial companies; Commercial law; Incorporated companies; Joint stock company; Real rights; Sermaye; Sermaye şirketleri; Ticaret hukuku; Ticari şirketler; Turkish commercial law; Türk ticaret hukuku

Limited ortaklıklarda ortakların ek ödeme ve yan edim yükümlülükleri - Di̇nç, Serhan (Gazi Üniversitesi, 2015)
Bu çalışmanın amacı, 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu sistemi ile limited ortaklıklar hukukuna getirilen iki yeni müessesenin incelenmesidir. Ek ödeme ve yan edim yükümlülükleri incelenmiştir. Ortak, ortaklık, pay senedi, limited ortaklık sözleşmesi, esas sermaye, esas sermaye payı, bilânço, bilânço açığı, zarar, zararın kapatılması, edim, yükümlülük, ek finansman araçları, ortaklıktan çıkma ve çıkarılma kavramları ışığında ek ödeme ve yan edim yükümlülüklerinin bu kavramlarla irtibatı açıklanmıştır. Bu incelemeler sonucunda ek ödeme ve yan edim yükümlülüklerinin ülkemizde limited ortaklıkların ticaret hayatında yer edinebilmelerini ve gelişmesini temin edecek faydalı hukuki müesseseler olduğu tespit edilmiştir. Anahtar Sözcükler 1. Limited Ortaklıklar 2. 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu 3. Yükümlülük 4. Ek Ödeme Yükümlülüğü 5. Yan Edim Yükümlülüğü. The main purpose of this thesis is to research the new two concepts which were ordered by the system of new Turkish Commercial Code numbered 6102. In this thesis, the concepts of supplementary obligation of subscription and obligation of fulfilment were researched. The relationships between the concepts of supplementary obligation of subscription and obligation of fulfilment and the shareholder, limited company, certification of share, contract of limited company, capital, balance, deficit of balance, damage, annihilation of damage, fulfilment, obligation, departation and taking off were explained. The results of these research shows us that the concepts of supplementary obligation of subscription and obligation of additional fulfilment are beneficial concepts which are useful and necessary for surviving and developing materials for limited companies in Turkish business life. Key Words 1. Limited Companies 2. Turkish Commercial Code numbered 6102 3. Obligation 4. Supplementary Obligation of Subscription 5. Obligation of Additional Fulfilment
Keywords: Ek ödeme sistemi; Limited company; Limited şirketler; Obligation; Obligation of additional fulfilment; Ortaklar; Ortaklık; Ortaklık hakkı; Partners; Partnership; Partnership right; Supplementory payment system; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Yan edim yükümlülüğü; Yükümlülük

Sermaye şirketlerinde azınlık hakları Türk ve OHADA hukuklarının karşılaştırılması - Emedi̇ Useni̇, Ahmed (İstanbul Ticaret Üniversitesi, 2015)
Tüm sermaye şirketlerinde, "sermaye" niteleyicisinin de belirttiği üzere, hissedarların şirket borçlarına karşı sorumluluğu, hissedarların şirkete hisse katılım değerleriyle sınırlı olduğu prensibi kabul edilir. Aynı şekilde, hissedarların ticari kararlardaki ağırlığı aynı sınırlama prensibine bağlı olarak belirlenir. Ticari şirketler hakkındaki Türk yasalarında ve Afrika Ticaret Kanunu Uyum Örgütünün (Organisation pour l'harmonisation en Afrique des droits des affaires, OHADA) yasalarında, sermaye şirketlerinde, "hissedarların sorumluluk ve ağırlığı prensiplerinin" sıkı bir şekilde korunduğunu gözlemleriz. Hissedarların genel olağan ve olağanüstü kurulları, genellikle, şirketin günlük yönetimini aşan kararları alma yetkisine sahiptir. Bu kararlar kesin belirlenmiş bir çoğunluğa göre alınır. Sermaye şirketlerinin günlük yönetimi alanında kalan bütün kararlar, bahsi geçen şirketlerin ticari katılım oranlarına göre – aslında hissedarlardakileri gelen – şirketlerin yönetim organlarının yetkilerinden kaynaklanır. Sermaye şirketlerinde, genel kurullar veya yönetim organları tarafından alınan, tüm kararlar, bu şirket hissedarları bahse geçen kurullara veya organlara katılmalarsalar bile, tüm şirket hissedarları için geçerli, uygulanabilir veya muhalefet edilebilirlerdir. Bu durum göz önüne alındığında şöyle bir çıkarımda bulunabiliriz: bu tür şirketlerde, hisselerin çoğunluğunu elinde bulunduran hissedarlar, bu şirketleri idare etme yetkisini de aynı zamanda elinde bulundurmaktadırlar. Birçok aynı durumda, çoğunluk hissedarları ve azınlık hissedarları arasındaki menfaat çatışmalarını gözlemleyebiliriz. Oybirliği veya nitelikli çoğunluk gerektiren kararlar dışında, çoğunluk hissedarları, olağan ve olağanüstü kurallarda tüm yetkiyi ellerinde bulundurmaktadır. Aynı şekilde, sermaye şirketlerinin yönetim organlarında, çoğunluk hissedarları her zaman yöneticileri tayin etmektedir. Bu koşullarda, kararların alınmasında, çoğunluğun azınlığın menfaatlerinin göz önüne aldığı durumlarla karşılaşmak pek olanaklı değildir. Bu nedenle, çoğunluğun karşılıklı menfaatleri ve azınlığın menfaatleri arasındaki denge sorunu, genellikle çoğunluğa karşı azınlığın haklarının ve menfaatlerinin korunması sorunuyla bir tutulmayı hak etmektedir. Özellikle, çoğunluğu kontrol etmek yoluyla suiistimalleri önlemek veya hissedarlar arasındaki çatışmaları azaltmak için, azınlığa bazı haklar ve yetkiler vermek suretiyle azınlığı korumak esastır. Ancak, bu hak ve yetkilerin kapsamı "çoğunluk tarafından yönetim prensibi" ile sınırlandırılmalıdır. Bu çalışma kapsamında, OHADA ve Türkiye Cumhuriyeti'nin ticaret hukukunda yer aldığı şekliyle, sermaye şirketlerinde azınlığın korunması hakkındaki uygulanan yolları analiz ettik. Bununla beraber, azınlık hissedarlarının korunması hakkında statü düzenlemelerini analiz edebilmek için, OHADA ve Türk hukukundaki, bazı sermaye şirketlerinin esas sözleşmelerini örnek olarak aldık. Hissedarlar, bu sözleşmelerde, yasalarda öngörülen düzenlemelerden daha iyi düzenlemeleri öngörme olasılığına sahip olmaktadırlar. Bu çalışmanın sonuçlarının, Afrikalı ve Türk hukukçular için olduğu kadar OHADA'ya üye ülkelerden Türkiye Cumhuriyeti'ne yatırım yapmak isteyen herkes için yararlı olacağı inancındayız. Dans les sociétés commerciales des capitaux, il existe le principe de délimitation des responsabilités des actionnaires par rapport aux dettes sociales et aux prises de décisions sociales. En lisant attentivement la législation turque sur les sociétés commerciales et la législation de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique des droits des affaires « Ohada» en sigle, nous observons également l'existence de ce principe de délimitation des responsabilités et de poids des actionnaires dans les sociétés commerciales des capitaux prévues dans toutes les deux législations. En Droit de l'Ohada tout comme en Droit Turc des sociétés commerciales, les assemblées générales des actionnaires dans les sociétés des capitaux, disposent de la compétence de prendre les décisions sur la politique générale et qui dépassent la gestion quotidienne des sociétés. Les décisions des assemblées générales sont prises, selon la majorité bien déterminée au cas par cas. Tandis que, les organes de gestion de ces sociétés, disposent des compétences pour décider sur la gestion quotidienne desdites sociétés. Toutes les décisions prises tant par les assemblées générales des actionnaires que par les organes de gestion des sociétés commerciales des capitaux, demeurent valables et opposables à tous les actionnaires sociaux; même à l'égard des actionnaires qui n'y ont pas participé. Au regard de cette observation, il nous est logique d'affirmer que dans les sociétés des capitaux, ce sont les actionnaires majoritaires qui disposent logiquement tous les pouvoirs de décider sur les sorts sociaux. Dans pareilles conditions, nous pouvons observer que les conflits d'intérêts entre les actionnaires majoritaires et ceux minoritaires, sont inévitables. Sauf pour les décisions qui nécessitent l'unanimité ou celles qui requièrent une majorité qualifiée, les actionnaires majoritaires détiennent tous les pouvoirs des décisions dans les assemblées et même dans les organes de gestion car, ce sont toujours les actionnaires majoritaires qui désignent les dirigeants de ces sociétés en fonctions de leurs poids sociaux. Il est ainsi peu probable que la majorité prenne en considération les intérêts de la minorité dans la prise des décisions. Pour cette raison, la question d'établir l'équilibre entre les intérêts respectifs des actionnaires majoritaires et ceux des minoritaires, mérite d'être assimilée en général à la question de la protection des droits et intérêts de la minorité contre la majorité. Plus précisément, il est indispensable de protéger la minorité en lui accordant certains droits et pouvoirs pour qu'elle puisse contrôler la majorité aux fins de prévenir les abus ou de limiter les conflits entre les actionnaires. Cependant, l'étendue de ces droits et de ces pouvoirs mérite d'être limitée par le principe de la gestion sociale par la majorité. Dans le cadre de cette étude, nous avons analysé la manière dont les actionnaires minoritaires sont protégés dans les législations de l'Ohada et turque. En plus, nous avons approfondi notre étude avec les analyses des dispositions statutaires y relatives d'une dizaine des sociétés commerciales des capitaux de deux Droits concernés car, les actionnaires disposent légalement le pouvoir d'en prévoir meilleur que ce qui était prévu par les législateurs. Nous sommes convaincus que les résultats de cette étude, seront théoriquement bénéfiques pour les juristes qui s'intéressent aux Droits turc et de l'Ohada et pratiquement importants pour toute personne qui souhaite investir tant dans la République de Turquie que dans l'un des dix-sept (17) pays membres de l'Ohada.
Keywords: Afrika Ticaret Kanunu Uyum Örgütü; Azınlık hakları; Capital companies; Companies; Company law; Minority rights; Organization for the Harmonization of African Business Law; Sermaye şirketleri; Turkish Law; Türk Hukuku; Şirketler; Şirketler hukuku

Anonim şirketin haklı sebeple feshi - İlbasmiş Hizlisoy, Özlem (Ankara Üniversitesi, 2015)
Keywords: Anonim ortaklıklar; Anonim şirketler; Azınlık hakları; Cancellation; Cancellation right; Fesih; Fesih hakkı; Haklı neden; Incorporated companies; Joint stock company; Just cause; Minority rights; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku

Anonim şirketlerde örtülü kâr dağıtımı - Karslioğlu, Hasan (Gazi Üniversitesi, 2015)
Anonim şirket pay sahiplerinin temel amacı, şirkete koydukları sermaye karışlığında kâr elde etmek ve bu elde ettikleri kârı artırmaktır. Kâr dağıtımı ve şartları genel olarak Türk Ticaret Kanunu'nda düzenlenmiş olup, uygulamada da kâr dağıtımı bu düzenlemelere göre yapılmaktadır. Ancak vergi kanunlarında ve uygulamasında, Ticaret Kanunu'ndaki bu düzenlemeler dışındaki bazı ödemeler için de "örtülü kâr" nitelendirmesi yapılmıştır. Örtülü kâr dağıtımı konusu, genellikle vergi hukukçuları tarafından ele alınan bir konu olup, bu konu şimdiye kadar kâr payının temel unsurlarının düzenlendiği ticaret hukuku açısından detaylı olarak ele alınmamıştır. Bu nedenle hem vergi kanunları, hem de Türk Ticaret Kanunu kapsamında kâr dağıtımının, hangi hallerde örtülü olduğunun ele alınması gerekmektedir. Bunun yanında Sermaye Piyasası Kanunu'nda örtülü kâr dağıtımına benzer uygulamaların olup olmadığı ve halka açık anonim şirketler açısından konunun öneminin de ortaya konulması, meselenin daha net ele alınmasını sağlayacaktır. Çalışmamızda bu amaca yönelik tespitler yapılmış olup, konu tüm yönleri ile ele alınmıştır. İncelemelerimiz sonucunda; vergi kanunlarında "örtülü kâr" olarak nitelendirilen haksız menfaat ödemelerinin, Ticaret Kanunu'ndaki "kâr payı" düzenlemeleri ile açıkça çeliştiğini değerlendirmekteyiz. Bu nedenle vergi güvenliği amacıyla yapılmış da olsa "örtülü kâr dağıtımı" nitelendirmesinin ticaret hukuku genel ilkeleri ile çeliştiği tespitinde bulunduk. Çalışmamızda bu değerlendirmenin gerekçelerini ortaya koymaya gayret ettik. The principal purpose of the shareholders in a joint-stock company is to get profit in consideration of the capital provided and to increase the level of such profit. The profit distribution and the relevant conditions are defined in the Turkish Commercial Law in general and the profit distribution in practice is performed according to these stipulations. However, there is the term i.e. "concealed profit" for some payments in the tax laws and practice apart from these stipulations in the Commercial Law. The concealed profit distribution is a subject that is generally handled by the tax jurists and this subject has not been studied in detail so far in terms of trade law where the main factors of the dividend are defined. For this reason, it is necessary to study on the cases where the profit distribution is deemed ad "concealed" within the scope of both tax laws and Turkish Commercial Law. Besides, whether there are similar practices to the concealed profit distribution in the Capital Markets Law and putting forward the importance of this subject in terms of the public joint-stock companies will enable to handle the subject more clearly. The determinations for this purpose are provided in our study and this subject is handled in all aspects. As a result of our analysis, we have revealed that the unjust interest payments characterized as "concealed profit" in the tax laws are clearly in conflict with the stipulations of "dividend" in the Commercial Law, and therefore, "concealed profit distribution" conflicts with the general principles of trade law even though it is performed for tax safety. We have tried to put forward the justifications of this evaluation in our study.
Keywords: Anonim şirketler; Camouflage of earning distribution; Dağıtım; Distribution; Droit des sociétés commerciales; Joint stock company; Kar dağıtımı; Profit distribution; Örtülü kazanç dağıtımı

Efficacité des mécanismes de gouvernance des PME : une évaluation empirique en contexte camerounais - Moungou Mbenda, Sabine Patricia; Niyonsaba Sebigunda, Edson (Revue internationale P.M.E., 2015)
Cet article teste l’hypothèse de la gouvernance comme facteur de performance des PME via une analyse multidimensionnelle. Des données d’enquête auprès de 300 PME camerounaises permettent de construire un indice de qualité de gouvernance (IQG) avec 39 variables des mécanismes de gouvernance spécifiques aux PME. Au moyen des modèles économétriques, l’IQG est confronté à trois indicateurs de la performance : le chiffre d’affaires, la création d’emplois et la pérennité. Les résultats révèlent un IQG moyen égal à 0,473 avec un écart-type de 0,231, sur une échelle allant de 0 à 1. Par ailleurs, il existe une relation positive et significative entre l’IQG et les indicateurs de performance retenus, ce qui montre que les pratiques de gouvernance déployées au sein des PME améliorent leur performance. En effet, une amélioration unitaire dans l’IQG induit une augmentation plus proportionnelle du chiffre d’affaires de la PME. De même, la probabilité moyenne prédite pour qu’une PME crée des emplois est majorée de 24,76 %, suite à une amélioration unitaire de l’IQG. Enfin, la variation unitaire de l’IQG rallonge de 3 ans l’âge moyen des PME de l’échantillon qui est de 8,5 ans. This article tests the hypothesis of governance as a performance factor of SMEs by means of a multidimensional analysis. Data obtained from a survey of 300 cameroonian SMEs enabled the structuring of a Governance Quality Index (GQI) with 39 SMEs-specific governance mechanism variables. Making use of econometric models, the GQI is tallied against three performance indicators : turnover, job creation, and sustainability. Results reveal a mean GQI of 0,473 with a standard deviation of 0,231 on a scale of 0 to 1. Moreover, there is a positive and significant link between GQI and the performance indicators, which shows that governance practices implemented within SMEs improve their performance. In effect, a unit improvement in the GQI triggers a more proportionate increase in the turnover of the SME. Likewise, the mean probability of a SME creating jobs is increased by 24,76 % following a unit improvement of the GQI. Finally, the mean age of 8,5 in our simple is extended by 3 years further to the unit variation of the GQI. Este artículo testa la hipótesis de la gobernación como factor de resultado de las PyMEs vía un análisis multidimensional. Datos de encuesta cerca de 300 camerunesas permiten construir un Índice de Cualidad de Gobernación (ICG) con 39 variables de los mecanismos de gobernación específicos a las PyMEs. Por modelos econométricos, el ICG se enfrenta con tres indicadores de resultado : el volumen de negocias, la creación de empleos y perennidad. Los resultados revelan un ICG medio equivalente a 0,473 con una raíz cuadrada de variación de 0,231 ; sobre una escala de 0 hasta 1. Por otra parte, existe una relación positiva y significativa entre el ICG y los indicadores de resultado seleccionado, lo que muestra que las prácticas de gobernación desplegadas dentro de las PyMEs mejoran su resultado. En efecto, un mejoramiento unitario en el ICG induce un aumento más proporcional del volumen de negocios de la PyME. Asimismo, la probabilidad media predicha para que una PyME cree empleos está sobrestimada de 24,76 % después de un mejoramiento unitario del ICG. Finalmente, la variación unitaria del ICG alarga de 3 años la edad media de los PyMEs de la muestra que es de 8,5 años.
Keywords: Gobernación; Gouvernance; Governance; Governance quality index (GQI); Indice de qualité de gouvernance (IQG); PME; Performance; PyMEs; Resultado; SMEs; Índice de cualidad de gobernación (ICG)

Anonim ortaklıkta şirkete borçlanma yasağı - Toraman Çolgar, Emek (İstanbul Üniversitesi, 2015)
Çalışmamız, 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu'nda ilk kez düzenlenen anonim ortaklıkta şirkete borçlanma yasağını konu edinmektedir. Anılan yasak, pay sahipleri için TTK m. 358'de, pay sahibi olmayan yönetim kurulu üyeleri içinse TTK m. 395'te düzenlenmiştir. Her iki hüküm de Türk hukukuna özgüdür ve Kanun'da yalnızca ana hatları ile düzenlenmiştir. Bu nedenle çalışmada, düzenlemelerin kapsamı, istisnaların sınırı ve yasağa aykırılığın sonuçları incelenmiş ve değerlendirilmiştir. The subject matter of this thesis is the prohibition to be indebted to the company in the form of a joint stock partnership, which has been regulated in the Turkish Commercial Code for the first time. Said prohibition is regulated in the article 358 of TCC for shareholders and in the article 395 for the board of directors who are not a shareholder. Both provisions are unique to Turkish law and introduced with their essential points only. Therefore in this thesis, the scope, limitation of exceptions and the consequences of the breach of the prohibition are analysed and assessed.
Keywords: Anonim şirketler; Borrowing; Borçlanma; Borçlanma yönetimi; Company law; Debt management; Joint stock company; Kanunlar 6102 sayılı; Laws 6102 numbered; Prohibitions; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Yasaklar; Şirketler hukuku

Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français - droit de l’OHADA - Diallo, Abdoulaye (Université de Poitiers, 2014)
Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection.
Keywords: Droit comparé; Droit de gage des créanciers; Débiteur et créancier; Déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI); Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL); Entreprises individuelles; Fiduciary transfer of amounts of money; Fiducie; Individual Entrepreneur with Limited Liability (EIRL); Lienholder rights; Notarized declaration of non-Seizability; Over-Indebtedness procedures; Patrimoine d'affectation; Patrimoine fiduciaire; Procédures de surendettement; Special purpose assets; Transfert fiduciaire de sommes d'argent; Trust; Trust patrimony

Les privatisations en Tunisie - Noomane-Bejaoui, Dorra (Université Paris-Dauphine, 2014)
La Tunisie n’a pas échappé au mouvement universel de privatisation. Sous l’effet conjugué du poids de ses entreprises publiques, et de la dette extérieure et de la conditionnalité des bailleurs de fonds internationaux (Banque Mondiale et FMI), la Tunisie s’est engagée dans un vaste programme de privatisation. Cet ouvrage cerne les objectifs, les modalités et les enjeux qui accompagnent le processus de privatisation tunisien, en le comparant à la mise en œuvre du programme français de privatisation. Dans une seconde partie, l’étude présente les alternatives possibles aux privatisations, particulièrement les partenariats public-privé, largement diffusés de nos jours.
Keywords: Actionnariat public; Corporate governance; Entreprises privatisées; Entreprises publiques; Gouvernement d'entreprise; Nationalisation; Partenariat public-privé; Privatisation; État actionnaire

The position of the whistle-blower in South African law - Isparta, Louise Dorothy (University of South Africa, 2014)
The position of the whistle-blower is known to be a precarious one, with the whistle-blower often either regarded as a hero or a reprehensible traitor. Various pieces of legislation have attempted to remedy their precarious position, especially within the employment relationship, and in which the whistle-blower more often than not has the most to lose. The study at hand has the specific objective of comparing the position of the whistle-blower in terms of South African Law, against 16 specific measurables, and in comparison with the position of the whistle-blower in New Zealand, Australia (Victoria) and the United Kingdom. In the main, the protection offered to the whistle-blower within the South African context, is embodied within the Protected Disclosure Act 26 of 2000 (hereinafter referred to as the “PDA”).In examining the protection afforded to the whistle-blower in South Africa, it is concluded that the framework involved extends much further than just the mere provisions in the PDA. However, there are admitted challenges in respect of this framework as discussed, both legislative and non-legislative, especially in respect of duties of disclosures placed on persons in circumstances in which concurrent protection is not afforded to the whistle-blower. With reference to the comparison in respect of the measurement parameters set, it was found that the PIDA (UK) meets the least amount of the measurements set, with the PDA A (Australia, Victoria) meeting the most of the measurements; the PDA NZ is equally balanced in meeting and not meeting the measurements and the PDA meeting less of the measurements than not, but still meeting more than the PIDA. It was found that had it not been for the catch-all provision contained in section 4 (1) (b) of the PDA, the PDA would have ranked last.
Keywords: Disclosure of information; Lanceur d’alerte; Protected Disclosure Act; Protected disclosure; Public Interest Disclosure Act; Whistle blowing; Whistle-blower

Complex ownership structures, banks' capital structure and performance - Zedek, Nadia (Université de Limoges, 2014)
Cette thèse examine l’impact de la structure actionnariale sur la structure du capital et la performance des banques commerciales européennes sur la période 2002-2010. Elle est composée de trois essais empiriques. Le premier chapitre teste l'effet de la divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires d'un actionnaire ultime sur l’ajustement du ratio du capital à son niveau optimal et sur l’offre de crédit par les banques. Les résultats montrent qu’en présence de divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires, les banques n’émettent pas du capital pour augmenter leur ratio et, au contraire, elles réduisent leur taille en ralentissant leur offre de prêts. Le chapitre 2 teste l’effet de cette divergence sur la rentabilité et le risque bancaires en temps normal et en temps de crise. Les résultats montrent que bien qu'une divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires soit associée en temps normal à une rentabilité plus faible et un risque plus élevé elle a, à contrario, amélioré la rentabilité et contribué à la résilience des banques pendant la crise financière de 2007-2008. Le troisième chapitre teste si le réseau des actionnaires auquel la banque est liée au sein d’une chaîne de contrôle affecte la relation entre la diversification et la performance. Les résultats montrent que la présence des investisseurs institutionnels dans les chaînes de contrôle aide les banques à tirer des bénéfices lorsqu’elles diversifient leurs activités.
Keywords: Actionnariat; Banques; Banques européennes; Capital; Capital Structure; European Banking; Ownership; Structure du capital

El protocolo familiar mortis causa - Cucurull Poblet, Tatiana (Universitat Internacional de Catalunya, 2014)
La disciplina de la empresa familiar ha dado lugar a numerosos pronunciamientos doctrinales en el ámbito del Derecho. Sin embargo, y aunque este tipo de entidades tienen un gran impacto sobre la economía de un país, no existe una legislación específica que regule sus necesidades. Este tipo de empresas se diferencian del resto, como bien indica su nombre, por su componente ¿familiar¿. Tal atribución caracteriza su esencia y peculiaridad, como, a su vez, la problemática que sufren. De ello deriva la necesidad de tratarlas de una forma concreta y diferenciada. No existe ningún texto legal que defina de una manera clara e inequívoca qué debe entenderse por empresa familiar. Por ello, se examina de manera separada los dos conceptos que la componen: empresa y familia, estableciendo los parámetros que delimitan su ámbito de aplicación. Igualmente se conjugan las normas que, de alguna forma, se refieren a ellas. Consecuencia de su indefinición legal provoca que estas entidades deban adaptarse a la legislación existente conforme a su forma jurídica. De este modo, carecen de una regulación suficiente para solventar los conflictos que surgen de la combinación de los valores de la familia y la entidad propios de este tipo de organizaciones. Concretados los parámetros que permiten delimitar y definir la naturaleza de estas entidades, el estudio se centra en la transmisión intergeneracional de las empresas familiares. Este trance supone el principal motivo de su desaparición. Conciliar la relación entre empresa y familia no siempre resulta sencillo. Los problemas propios que derivan de esta situación, conducen a realizar un análisis detallado del denominado protocolo familiar. Este documento, propio de tal tipo de entidades, tiene por objeto la satisfacción de las necesidades específicas no cubiertas por la legislación. El protocolo familiar establece el marco en el cual deben desarrollarse los tres pilares fundamentales que componen esta tipología de entidades: familia, propiedad y empresa. De esta forma abarca no solo aquellas circunstancias económicas, patrimoniales y de organización, sino también los valores propios de la familia que se quieren reflejar en la entidad. Su contenido está compuesto por un conjunto de acuerdos adoptados por los integrantes de la empresa en cuestión, que incorporan una serie de principios y reglas. Estos son tanto de contenido moral como jurídico, y servirán de guía de actuación para la entidad familiar. Armonizar y dar contenido jurídico a las necesidades tan dispares que conviven en esta clase de organizaciones es el principal objetivo del presente estudio. La finalidad es hallar una fórmula concreta que garantice el éxito de la transmisión generacional. A pesar de que el protocolo haya sido elaborado a través de un proceso de diálogo y culmine en el consenso de todos los firmantes sobre sus cláusulas, no comporta garantía de cumplimiento por parte de quienes lo suscriben. Una vez abierta la sucesión, y cuando el protocolo deba desplegar sus efectos, se advierte que este documento por sí mismo no será suficiente para lograr tal fin. Para ello será necesario contar con la ayuda de otros instrumentos jurídicos, que también son estudiados en profundidad: los estatutos sociales; la importancia en la elección del régimen económico matrimonial al que deben someterse tanto los intervinientes como sus futuros sucesores; así como el testamento. Por último, y al ser las cuestiones sucesorias las más sensibles de tratar en la elaboración del protocolo familiar, se procede al estudio de una serie de figuras jurídicas que adquieren especial relevancia en la cuestión: el usufructo universal a favor del cónyuge viudo; la fiducia sucesoria y la sucesión contractual. Asimismo, también se ha realizado un estudio comparado de dos figuras jurídicas de Derecho francés. En concreto, la renuncia anticipada a la acción de reducción de liberalidades por lesión a la reserva, así como la donation-partage. Ambas son figuras propias de una legislación muy próxima a nuestro entorno jurídico y social, que podrían constituir una alternativa eficaz para la transmisión de las empresas familiares, si éstas pudiesen ser incorporadas en nuestra legislación.
Keywords: Derecho; Derecho Mercantil; Derecho civil; Empresa familiar; Entreprise familiale; Protocolo familiar; Successions; Sucesiones

Le divorce du chef d'entreprise individuelle marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts - Salla, Ndèye Aminata (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2014)
L’étude de ce mémoire porte sur le divorce du chef d’entreprise individuelle marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Si l'entreprise correspond à une réalité économique, très souvent, on va évoquer le régime de la notion et les éléments qui la composent sans jamais au préalable définir ce qu’est une entreprise du point de vue juridique. Elle semble pouvoir être définie comme une structure sans personnalité juridique, composée d'un ensemble de biens et de personnes permettant la réalisation d'opérations qui caractérisent une activité professionnelle. Mais l'entreprise n'est pas pour autant dépourvue de valeur et celle-ci, au regard des régimes matrimoniaux, est forcément propre ou commune. Le choix de la forme juridique se fera entre l'immatriculation sous forme d'entreprise individuelle, ou sous forme de société. Le divorce entraîne de nombreuses conséquences tant patrimoniales qu’extrapatrimoniales. L’entreprise, et plus particulièrement celle exploitée sous forme individuelle, n’échappe pas à cet événement. Or, les conséquences financières d’un divorce peuvent se révéler tout aussi dévastatrices que celles d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) non seulement pour l’entreprise elle-même mais, avant tout, pour le dirigeant, pour son conjoint et ses collaborateurs. Il s’agira d’expliquer dans un premier temps que le sort de l’entreprise individuelle dépend de sa nature. À savoir si elle est un bien est propre au chef d’entreprise ou un actif de communauté. À un moment où la communauté n'existera plus, comment sera gérée l’entreprise le temps de procéder au partage ? Le sort des biens non encore partagés et des revenus qu’ils génèrent est en effet source d’interrogations; Par ailleurs, il peut s’avérer que le conjoint du chef d’entreprise individuelle participait avant le divorce à l’exploitation de l’entreprise. Comment seront évalués et partagés les biens dans ces conditions ou chacun des deux protagonistes a intérêt à se voir attribuer l’entreprise au moment du partage ? Quelles sont les conséquences d'un divorce sur la pérennité de l'entreprise ? Pour répondre à ces questions, les analyses juridiques et financières dont le champ d’investigation est l’entreprise familiale au sein de laquelle l’époux entrepreneur exerce son activité professionnelle sont indispensables.
Keywords: Communauté de biens; Divorce; Droit des affaires; Entreprise

Le renouvellement du droit des valeurs mobilières - Granier, Thierry (Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2014)
Lorsque l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) a été mise en place en 1993 par le Traité OHADA, il s’agissait de favoriser l’intégration économique d’un certain nombre de pays africains par le biais d’une harmonisation de leurs droits des affaires. Cet objectif a rapidement été dépassé, puisque, en réalité, une véritable uniformisation du droit des affaires s’est mise en route. Différents « Actes uniformes » ont été édictés, couvrant aujourd’hui une grande partie de la matière du droit des affaires. L’un de ses Actes concerne le droit des sociétés et les groupements d’intérêt économique (A.u.- Soc.) ; il est entré en vigueur en 1998. La doctrine s’est largement étayée et la jurisprudence développée faisant apparaître des spécificités et de difficultés qui ont nécessité des réflexions, débouchant finalement sur une réforme (nouvel Acte a été adopté le 30 janvier 2014). Plusieurs modifications sont intervenues à cette occasion, notamment dans l’objectif d’adapter le droit africain aux standards internationaux. Les aménagements concernant le droit des valeurs mobilières, volet décrit dans le présent article, illustrent cet objectif. C’est ainsi que le législateur Ohada, a tenté d’améliorer les modalités de financement des sociétés par actions en instaurant des actions de préférence (1re partie), qui sont des titres connus par les acteurs internationaux, et en consacrant le mécanisme des valeurs mobilières composées (2e partie). De plus, pour compléter les modes de rémunération des dirigeants et salariés, le nouveau texte permet de leur attribuer des actions gratuites (3e partie).
Keywords: Acte uniforme; Actions de priorité; Actions de préférence; Actions gratuites; Company law; Composite Marketable Securities; Corporate law; Droit OHADA; Droit des sociétés; Financement des entreprises; Financing for businesses; Free Shares; OHADA; OHADA Company Law; OHADA Uniform Acts; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA); Organization for the Harmonization in Africa of Business Law (OHADA); Preference Shares; Valeurs mobilières; Valeurs mobilières composées

Human capital disclosure in corporate annual reports - Adelowotan, Michael Olajide (University of South Africa, 2014)
It is generally acknowledged that human capital intangibles are major value drivers in the new economy characterised by information and technology. The main purpose of this study is to examine the extent to which companies listed on the Johannesburg Stock Exchange disclose information on human capital related issues. The study combined both qualitative (literature reviews and content analysis) and quantitative (survey questionnaire) methods to collect data of 60 corporate annual reports (CARs) of listed companies in South Africa from survey questionnaires administered on various categories of preparers and users of these CARs. The study made use of 91 human capital disclosure checklists developed from literature reviews for the purpose of data collection. The data analysis was done with the aid of Atlasti-a qualitative data analysis software and SPSS- a quantitative data analysis software. The findings show that majority of the items on the disclosure checklist are not yet disclosed in the CARs even though most of the items on the checklist are adjudged to be useful for organisational value creation. In view of the initial findings of this study, a human capital disclosure framework is recommended.
Keywords: Annual report; Corporation reports; Discretionary disclosures; Human capital; Human capital disclosure framework; Intangible assets; Intangible property; Intellectual capital; Mandatory disclosures; Personnel management

La notion de fruits : étude de droit privé - Jaoul, Mélanie (Université Montpellier 1, 2014)
La notion de fruits est une notion qui souffre d'un manque de modernité. Présente dans de nombreux articles du Code civil, la notion de fruits joue un rôle central sur le plan conceptuel mais semble cantonnée aux seconds rôles dans la pratique. Ce paradoxe a été rendu possible car la notion n'a ni définition pertinente, ni critères de qualification efficients. Ce travail met en exergue l'ensemble des vices de construction qui affectent la notion que ce soit sur la définition ou sur le régime. Ces défaillances sont le résultat d'une construction par sédimentation de la notion qui n'a jamais fait l'objet d'une réfection d'ensemble. Une fois le constat dressé, nous avons donc tenter de proposer une modernisation de la notion de fruits mais aussi de ses catégories. Dans ce but, nous avons purgé la notion de ses « scories » liées à une conception agraire. En se recentrant sur le bien frugifère, les modalités de naissance des fruits et leur destination à l'autonomie juridique, nous avons tenté de mettre en exergue qu'il s'agissait d'une notion transitoire, dont l'existence est « à durée très limitée ». Une fois l'ébauche d'un renouveau de la notion de fruits achevée, il semblait indispensable de mettre en avant l'utilité d'une telle démarche. En effet, si l'opération de qualification entraîne la mise en œuvre du régime, le désintérêt de la pratique pour le régime des fruits à souvent conduit à éluder la qualification de fruits. La proposition d'une notion de fruits libérée de son lien à la terre, renouvelle l'utilité de la notion et notamment face à l'incorporel. Ainsi, la notion de fruits rentre de plein pied dans le XXIe siècle pour pouvoir être utilisée dans le processus de qualification de biens incorporels. La notion de fruits prend alors tout son sens : que le fruits soit généré par un bien incorporel puisque la notion de fonds de l'article 583 du Code civil ne doit plus s'entendre que comme le fonds de terre, ou que le fruits soit lui-Même un bien incorporel. Cette rencontre du droit des biens et de l'incorporel permet alors d'offrir des pistes de réflexions en terme de régime : à côté des droits spéciaux, le droit civil, et en particulier les textes régissant les fruits, peut alors permettre de régler les conflits relatifs aux modes de naissance et d'appropriation des biens incorporels.
Keywords: Biens incorporels; Contracts; Corporate law; Dividendes; Droit des biens; Droit des sociétés; Fruits; Fruits civils; Fruits industriels; Fruits naturels; Intangible law; Intellectual property; Notion of funds; Property law; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle; Revenu

Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'OHADA - Folly, Messan Agbo (Université Montpellier 1, 2014)
Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA présente une physionomie homogène. Il est rigide dans l’exercice de la direction sociale mais souple dans l’organisation de la direction sociale. La rigidité garantit à la société une direction responsable. En cela, les dirigeants sont dotés de pouvoirs légaux dans le cadre des actes courants pour qu’ils disposent d’une liberté d’action dans la réalisation des buts de la société. Ces pouvoirs connaissent un accroissement sans précédent à cause du déclin des contre-pouvoirs classiquement destinés à les modérer dans le cadre des actes graves. Les dirigeants peuvent donc accomplir valablement des actes graves au mépris des prescriptions qui les encadrent. Face à cet accroissement inquiétant de la souveraineté des dirigeants, les sanctions ont ravi la légitimité aux contre-pouvoirs classiques pour postuler en véritable contre-pouvoir. Les sanctions s’appliquent aux dirigeants chaque fois qu’ils portent atteinte à un intérêt protégé. Leur application s’impose qu’il s’agisse d’actes courants ou graves, qu’il s’agisse de dirigeant associé unique ou non, que la société soit in bonis ou en difficulté, ou encore que le dirigeant soit de droit ou de fait. Mais, la rigidité de la direction ne garantit pas toujours son efficacité. De plus, trop de rigidité tue la rigidité. L’introduction d’une dose de souplesse dans la direction des sociétés peut contribuer à la rendre plus dynamique. Le cadre approprié de cette souplesse est l’organisation de la direction. Ce cadre offre des ressources pour rendre la direction plus performante et très bien structurée. La performance peut être atteinte à travers le renforcement de la direction en la dotant de ressources humaines suffisantes, compétentes et stables. Elle se reflète par le succès de la politique managériale voire les résultats sociaux positifs. Sans doute, une meilleure structuration de la direction contribuerait au même résultat. Certes, la liberté d’organiser la direction est réduite lorsqu’elle porte sur ses structures. Mais cette liberté peut s’exprimer dans le respect de l’ordre public sociétaire. Ainsi, mis à part la nécessité de redéfinir le rapport des structures de l’exécutif des sociétés, il importe de consolider le contrôle des actes des dirigeants en facilitant l’implication d’organes externes à la direction pour aboutir à une gouvernance sociale dynamique.
Keywords: Abus de pouvoir; Chefs d'entreprise; Corporate law; Dirigeants; Droit des sociétés; Gouvernement d'entreprise; Managers; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Powers; Sanctions; Sanctions (droit)

Confusão patrimonial nas sociedades isoladas e nos grupos societários: caracterização, constatação e tutela dos credores - Scalzilli, João Pedro de Souza (Universidade de São Paulo, 2014)
A presente tese versa sobre o fenômeno da confusão patrimonial nas sociedades isoladas e nos grupos societários. A tese propõe-se a: conceituar patrimônio social, examinando as suas principais características, funções e sua interatividade com o capital social; situar a pessoa jurídica como técnica de separação patrimonial; tentar alcançar um conceito de confusão patrimonial, diferenciando-a da confusão de esferas e apontando as insuficiências do estado atual da dogmática jurídica sobre a questão; examinar as principais características da confusão patrimonial, a saber a sua natureza, suas causas e seus efeitos (mais especificamente, os efeitos sobre os credores); caracterizar as diferentes formas pelas quais o fenômeno da confusão patrimonial se manifesta, bem como trabalhar com as exteriorizações desse fenômeno (indícios); apontar elementos que possam contribuir para a constatação judicial da confusão patrimonial; e apresentar e examinar algumas soluções para tutelar o interesse dos credores das sociedades que se encontram em situação de promiscuidade patrimonial. This thesis discusses the phenomenon of commingling of assets in isolated companies and in groups of companies. It proposes to: define a concept of corporate asset, examining its main characteristics, roles and interaction with shareholders' equity; assert the legal entity as a technique of separation of assets; attempt to reach a concept of commingling of assets, differentiating it from the mingling of spheres and pointing out current inefficiencies of the existing legal doctrine on the same issue; examine the leading characteristics of commingling of assets, namely its nature, causes and effects (more specifically, the effects on creditors); describe the different ways in which the phenomenon of commingling of assets is manifested, as well as discuss the materialization of this phenomenon (indicia); point out elements that may contribute to judicial analysis of issues related to commingling of assets; and, finally, propose and examine a number of solutions to safeguard creditors' interests that find themselves in situations of asset promiscuity.
Keywords: Characterization; Commingling of assets; Companies; Creditors protection; Créancier; Direito empresarial; Groupe de sociétés; Groups of companies; Observation; Patrimoine; Pessoa jurídica; Protection; Responsabilidade patrimonial; Société commerciale

A exclusão de sócio por falta grave na sociedade limitada: fundamentos, pressupostos e consequências - Spinelli, Luis Felipe (Universidade de São Paulo, 2014)
A tese propõe a análise dogmática da exclusão de sócio por falta grave na sociedade limitada, prevista nos arts. 1.030, 1.085 e 1.058 c/c 1.004 do Código Civil, tema que, apesar da enorme relevância e da existência de muitos estudos, comporta grandes dificuldades teóricas e práticas, carecendo a doutrina brasileira de uma análise sistemática e detalhada dos seus diversos aspectos. Assim, busca-se a sistematização da matéria e a construção de um modelo hermenêutico compatível com a nossa realidade normativa, além de tratar de questões pouco (ou nada) debatidas, pautando critérios a fim de que tal instituto tutele adequadamente o interesse e a funcionalidade da sociedade limitada e os direitos dos sócios. Para tanto, analisa-se, no primeiro capítulo, o pressuposto material (falta grave) da exclusão de sócio diante do descumprimento de seus deveres. Já no segundo capítulo são estudados os procedimentos possíveis (exclusão judicial ou extrajudicial) para a exclusão de sócio que comete uma falta grave. Finalmente, o terceiro capítulo aborda as consequências da exclusão de sócio por falta grave na sociedade limitada (perda do status socii, apuração e pagamento dos haveres, tratamento dado às quotas do excluído e alteração do nome social). This thesis examines the expulsion, for serious fault, of partners from limited liability companies, provided for in articles 1030, 1085, and 1058 read with 1004 of the Brazilian Civil Code. Despite the subjects enormous importance, and the various studies that exist, the expulsion of partners presents many theoretical and practical difficulties, and there has been no systematic, detailed study of the subject in its various aspects by Brazilian legal scholars. Thus, this work seeks to present a systematic analysis of the subject, constructing an interpretative model that is consistent with the reality of Brazils legal system, addressing questions that have been the subject of little (if any) debate, and suggesting criteria that will ensure that expulsion of partners adequately protects the interests and functionality of the limited liability company and the partners rights. The first chapter analyzes the substantive premise (serious fault) for expulsion of a partner that has breached his duties. The second chapter studies the possible procedures (judicial and non-judicial) for expelling a partner that has committed a serious fault. Lastly, the third chapter addresses the consequences of expulsion of a partner from a limited liability company for serious fault (loss of status socii, calculation and payment of the value of the expelled partners equity interest in the company, treatment given to the quotas held by the expelled partner, and change of the companys name).
Keywords: Breach; Cláusula contratual; Consequences; Defaulting partner; Duties; Expulsion; Grounds; Limited liability companies; Partners; Procedure; Responsabilidade contratual; Serious fault; Sociedade comercial; Sociedade por cotas de responsabilidade limitada

Alienação de controle: limitação do poder do controlador como mecanismo de proteção dos acionistas minoritários de companhias fechadas - Bezerra, Andréia Cristina (Universidade de São Paulo, 2014)
Esta tese tem como propósito o estudo da limitação dos poderes do controlador como mecanismo fundamental de proteção dos demais acionistas que integrem as companhias fechadas, sobretudo no contexto das operações de transferência de controle, nas quais é frequente que os minoritários fiquem impossibilitados de vender conjuntamente suas ações na mesma operação em que o controlador tiver transferido a sua participação a terceiros. A questão possui relevância na medida em que o art. 254-A da Lei das Sociedades por Ações (LSA Lei no 6404/1976) não cuida das companhias fechadas, e a obrigatoriedade da realização de oferta pública decorrente de alienação de controle nele prevista destina-se tão somente às companhias abertas. Na análise do assunto, discute-se a limitação dos poderes do controlador como o núcleo dos mecanismos de proteção das minorias, tendo em vista principalmente que as decisões nas companhias fechadas brasileiras são tomadas, como regra, por uma maioria estável, ficando os demais acionistas em uma posição de mera subordinação às decisões tomadas pelos controladores. É imperativo esclarecer que não se pretende assumir uma posição estanque de defesa dos minoritários, tampouco uma postura de ataque ao controlador. Ao revés, o verdadeiro desafio está em contrabalancear o legítimo poder conferido ao controlador, com os interesses dos minoritários. Para tanto, ao tema é conferido um tratamento de composição de interesses mediante o estabelecimento de limites aos poderes do controlador na exata medida necessária à proteção das minorias, sem, contudo, destronar o predomínio da maioria. Utilizam-se como fontes de pesquisa a literatura revisada nacional disponível em livros, periódicos, jurisprudência, decisões administrativas e na legislação pertinente ao tema. Na escassez de regulamentação substanciosa, complementa-se o estudo com teoria extraída da doutrina e da jurisprudência estrangeiras. This thesis aims to study the limitation of the powers of the controller as a fundamental mechanism for the protection of the other shareholders that are part of the closely held companies, especially in the context of transfer of control transactions, in which it is common for minority remain unable to jointly sell their shares in the same transaction that the controller has transferred its equity interest to third parties. The matter is relevant as the article 254-A of Corporate Law (LSA Lei no 6.404/1976) does not regulate closely held companies, and the obligation to make public offering resulting from de transfer of control provided in such article is intended solely to publicly held companies. In analyzing the subject, it is discussed limiting the powers of the controller as the minority protection mechanisms core, especially in view of the fact that decisions in Brazilian closely held companies are taken, as a rule, by a stable majority, being the other shareholders in a position of mere subordination to the decisions taken by controllers. It is imperative to clarify that it is not intended to assume a standing position defending the minority, nor a posture of attack the controller. To the contrary, the real challenge is counterbalance the legitimate power given to the controller with the minority interests. Therefore, the subject is addressed in a sense of composition of interests by establishing limits to the powers of the controller in the exact extent necessary for the protection of minorities, without, however, dethrone prevalence of majority. As sources of research are used the national reviewed literature available decisions and pertinent legislation. In dearth of material rules, the study will be complemented with foreign doctrine and case law.
Keywords: Acionista minoritário; Closely held companies; Corporate law; Limiting controller power; Mecanismos de defesa; Mechanisms of protection; Minority shareholder; Sociedade anônima; Sociedade comercial; Sociedade por ações; Société commerciale; Transferring of control

La bonne gouvernance à l'épreuve des faits : le cas des entreprises publiques du secteur maritime au Bénin - Yasso, Désiré (Université Paris 1, 2014)
L’évolution du secteur public au cours de ces dernières décennies, a poussé les décideurs politiques au niveau international à réfléchir à des méthodes différentes pour la gestion publique. Cette volonté politique des instances supranationales de répondre aux impératifs de gestion des affaires publiques en vue de garantir leur performance a mobilisé les décideurs des pays du Sud autour de la notion de « bonne gouvernance » considérée comme un levier de paix et de stabilité. La notion de bonne gouvernance est introduite dans le discours des politiques de développement à la fin des années 1980 sous l’égide de la Banque Mondiale qui établi un lien entre la qualité du système de gouvernance d’un pays et sa capacité à promouvoir un développement économique et social durable. Elle sera suivie par les autres institutions de Bretton Woods. De même l’adhésion de la communauté internationale vient accroître la légitimité et donne autorité à la bonne gouvernance dans les conditionnalités d’aide au développement. La bonne gouvernance est ainsi perçue comme un produit mieux élaboré et plus rentable que les programmes d’ajustement structurel autrefois en vigueur. Mais la mise en œuvre de la bonne gouvernance se trouve confrontée aux réalités locales. Dans les entreprises publiques, la bonne gouvernance se heurte au régime de gouvernance de la corruption, très ancrée dans les pratiques et assez adaptatif en fonction du contexte. La bonne gouvernance dans les entreprises publiques devrait donc être le fruit d’une démarche inclusive, qui commence par un changement de mentalité, le respect des règles du jeu, l’adoption des pratiques de gouvernance généralement admises en management public. The evolution experienced by the public sector in recent decades has pushed policy makers at the international level to think about different methods for public management. This political will of supranational institutions to meet the requirements of public management to ensure their performance raised makers from the countries of the South around the notion of ''good governance'' considered as a lever for peace and stability. The concept of good governance is introduced into the discourse of development policies in the late 1980s under the auspices of the World Bank established a link between the quality of the governance system of a country and its capacity to promote a sustainable economic and social development. It will be followed by Institutions coming from Bretton Woods agreements. The support of the international community also comes to increase the legitimacy and gives authority to the good governance in the conditionality of development aid. Good governance is thus perceived as a product better developed and more profitable than structural adjustment programs, once in force. But the implementation of good governance is confronted to local realities. Public companies, good governance are facing the governance regime of corruption, very rooted in practices and quite adaptive according to the context. Good governance in public companies must be the result of an inclusive approach, which begins with a change of mentality, respect for rules of the game, the adoption of the governance practices generally admitted in public management.
Keywords: Administration publique; Bonne gouvernance; Bénin; Corruption; Entreprises publiques; Entreprises publiques (gestion); Good governance; Gouvernement d'entreprise; Management public; Public companies; Public management

Revue de la jurisprudence 2013 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2014)

Les sociétés particulières et le droit uniforme de l'Ohada - Kone, Mamadou (Annales africaines : Nouvelle série, 2014)

Chapter 4 offer regulation under the 2008 Companies Act - Labuschagne, Frederik J. (University of Pretoria, 2014)
Chapter 4 of the Companies Act of 2008 aims to regulate offers to the public of securities and is reviewed against the principles which underscore the regulation of offerings. An overview of the historical development of the company which is parallel to the regulation of securities shows the crystallized principles which are compared against the development and enactment of the current regulatory regime. The concept of “complete law” as key element to effective regulation is discussed and applied in the review of Chapter 4 determining the effectiveness of the dispensation. The three determining concepts of regulation: the “offer,” “securities” and “public” are studied against the definitions which determine regulation and the inclusion of secondary market regulation of unlisted securities. Serious shortcomings in the process are identified. These errors, together with the practical problems of defining and regulating the secondary market in Chapter 4 read with the remainder of the delineating definitions, concludes that the current system is not in line with the principles of regulation and the Grundnorm of fraud prevention, resulting in Chapter 4 falling under the concept of “incomplete law” resulting in a high probability of enforcement failure and inefficiency. A comparative overview related to the jurisdictions of the United Kingdom and the United States follows with recommendations aimed at amending Chapter 4 relating to the regulatory regime in toto as well as the regulation of unlisted securities in the secondary market.
Keywords: Companies Act; Offer regulation

The requirement of consent for the transfer of shares and freedoms of movement : toward the liberalization of private limited liability companies : a comparative study of the laws of Portugal, France, Italy, Spain, the United Kingdom and the United States and its interplay with EU law - Vicente, Lécia (European University Institute, 2014)
Toward the Liberalization of Private Limited Companies – A comparative study of the laws of Portugal, France, Italy, Spain, the United Kingdom and the United States and its interplay with EU law’, I try to shed light on the dynamics of private limited liability companies (PLLCs), and how they can be legally designed to become efficient units of economic development in Europe and the United States. I take a social sciences approach to the legal question: How does the design of clauses establishing restrictions on transfer of shares of private limited liability companies affect investment made in these companies and their consequent development? To answer this question, I develop two parallel lines of investigation. First, I undertake an embedded historical study to trace the evolutionary patterns of PLLCs in six countries. Furthermore, I longitudinally track the standards of behavior of market agents in the selected jurisdictions. Second, I develop my legal research by looking at an anomaly regarding the transfer of shares and changes in the ownership structure of these business organizations. Transfer of shares in PLLCs is, for the most part, regulated by default rules which impose restrictions on transfers. Typically, the parties do not contract around these default rules. The anomaly lies in the fact that, even though shareholders of these companies do not opt out of these rules, shareholders often ignore them and/or breach them at a later stage.
Keywords: Business enterprises; Corporate law; Limited liability; Private companies

La dépénalisation du droit des sociétés et l'extension de la responsabilité des personnes morales - Bloch, Anne-Cécile (Université du Maine, 2013)
A l'heure actuelle, les règles du droit des sociétés et plus particulièrement du droit pénal des affaires imposent aux dirigeants le respect de très nombreuses normes. Pour autant dans les faits on ne peut dénombrer qu'un très faible taux de condamnations qui sont limitées à quelques incriminations ciblées tels les abus de biens sociaux, les délits d'initiés, les banqueroutes ... C'est pourquoi il semble impératif de procéder à une dépénalisation de cette matière, nécessité qui transparaît à travers différentes lois et directives depuis le début des années 2000. Mais pour que la dépénalisation aboutisse, il est aujourd'hui nécessaire de déterminer dans quel cadre l'utilisation du droit pénal doit perdurer. D'autre part, il appert que la substitution d'une sanction pénale par une sanction ayant un caractère civil, commercial ou administratif peut avoir un effet contraire à celui escompté. Enfin, il convient également de prendre en compte l'impact de la responsabilité pénale des personnes morales comme source de dépénalisation. Responsabilité qui est aujourd'hui appliquée de manière trop fluctuante et qui doit de ce fait faire l'objet d'une redéfinition par le législateur afin de se substituer à notre sens dans de nombreux cas à la responsabilité des personnes physiques dirigeantes.
Keywords: Abus de biens sociaux; Abuse of social assets; Administrative authority; Autorité administrative; Decriminalization; Depenalisation; Dispositions pénales; Décriminalisation; Dépénalisation; France; Infractions économiques et financières -- France; Personnes morales; Responsabilité pénale; Sanctions civiles; Sociétés

De la gestion sans représentation : L'encadrement juridique des parties prenantes - Ropenga, Philippe (Université Paris-Est, 2013)
Les situations de gestion sont souvent complexes. Il faut faire appel à différents professionnels lorsque l'on souhaite accroître la valeur de son patrimoine. Les protagonistes de la gestion, qu'ils soient notamment mandataires, fiduciaires, salariés ou dirigeants sociaux, interviennent dans un cadre légal qui leur est propre. Le propriétaire use de son droit de propriété afin de conclure les contrats qui lui permettent de valoriser ses biens comme il l'entend. Ce travail porte sur la gestion conventionnelle des biens d'un bénéficiaire capable du vivant de celui-ci. Le gestionnaire gère les biens sur la durée et ignore l'état du patrimoine à la fin de la gestion. Le juriste français aborde spontanément la question sous l'angle de la représentation ou de la propriété qu'il s'agisse de la fiducie ou des trusts. Cette technique anglo-saxonne repose sur un rapport d'obligations particulier unissant le trustee au bénéficiaire qu'il est intéressant d'examiner afin de mieux comprendre la gestion. L'imputation systématique des actes du gestionnaire sur le patrimoine du bénéficiaire n'est pas souhaitable. C'est pourquoi l'hypothèse de travail est celle d'une gestion sans représentation. L'analyse du droit positif menée en première partie montre que, nonobstant la représentation, une technique de gestion efficace sur la durée repose sur les pouvoirs d'organisation et de direction conférés au gestionnaire. Le premier est celui d'accomplir une action c'est-à-dire un acte ou une série d'actes juridiques ou matériels. Le second permet d'apprécier l'opportunité d'une action. La seconde partie est consacrée à la recherche d'un cadre juridique adapté à la gestion.
Keywords: Droit des affaires; Gestion; Intérêt; Propriété; Représentation; Temps; Trusts

La Force obligatoire du contrat de société : contribution à l'étude des relations entre droit des contrats et droit des sociétes - Receveur, Bee (Université de Cergy Pontoise, 2013)
La rumeur s'est répandue depuis plus d'un siècle dans le monde juridique que la société aurait quitté la sphère contractuelle provoquant ainsi la rupture du droit des contrats et du droit des sociétés. Et les auteurs, qui n'en sont pas convaincus, pensent néanmoins que la société se serait recluse dans une catégorie contractuelle singulière, celle des contrats-organisation au régime bien spécifique. Une des principales raisons de la remise en cause de la nature de la société réside dans l'avènement de la loi de la majorité jugée incompatible avec la conception volontariste de la force obligatoire du contrat forgée par le droit commun.Une étude approfondie de la force obligatoire du contrat de société révèle cependant que la société souffre d'une marginalisation excessive. Ses particularités ne l'empêchent pas en effet d'appliquer le principe de la force obligatoire : la société est soumise au principe d'intangibilité contractuelle et toute atteinte se résout par une sanction effective, exécution forcée ou résiliation.Mieux encore, à l'analyse, on constate qu'un certain nombre des spécificités dénoncées de la société, en particulier la durée, l'intérêt commun et l'intérêt social, se retrouvent en réalité à des degrés différents dans les autres contrats. Aussi, cette nouvelle perception du contrat à l'image de la société incite à une appréhension moins rigoureuse de la force obligatoire et de ses corollaires que sont l'immutabilité et l'irrévocabilité contractuelles. L'alliance du droit des contrats et du droit des sociétés favorise, ce faisant, l'élaboration d'une force obligatoire renouvelée plus adaptée à la réalité contractuelle.
Keywords: Compagny; Contact; Contrat; Force obligatoire; Mandatory strengh; Pérennité contractuelle; Société; Solidarisme contractuel; Unilatéralisme

L’efficacité du conseil d’administration dans les sociétés anonymes au Cameroun: Une lecture par l’hétérogénéité des administrateurs - Mfouapon, Georges Kriyoss; Feudjo, Jules Roger (La Revue Gestion et Organisation, 2013)
Le but de cet article est d’analyser l’effet de l’homogénéité ou de l’hétérogénéité du profil des administrateurs sur l’efficacité de leur conseil d’administration (CA). Les données analysées sont collectées auprès de 386 administrateurs répartis sur un échantillon de 64 CA des sociétés anonymes (SA) installées au Cameroun. Les résultats obtenus indiquent que l’homogénéité socioprofessionnelle, de l’indépendance et clanique du CA sont d’une influence notable sur leur efficacité. Ces résultats montrent, en fait que, l’hétérogénéité du CA est source d’efficacité supérieure dans les choix stratégiques, et d’inefficacité dans les opérations de contrôle et de surveillance de l’équipe dirigeante. Ces résultats s’inscrivent dans la même perspective que les travaux d’Hambrick & Mason (1984) sur la Upper Echelons Research, la théorie de la régulation clanique d’Ouchi (1980) et constituent en même temps une confirmation des résultats de Jensen (1993).
Keywords: Administrateur; Conseil d'administration; Conseil d’administration; Homogénéité/Hétérogénéité; Société Anonyme

Corporate governance in Kenya's state corporations: A critique on the appointment and dismissal of directors of boards of state corporations - Kamau, A. G. N. (University of Nairobi, 2013)
This study interrogates corporate governance practices within Kenya’s State Corporations with particular reference to the appointment and dismissal of directors of the Boards of these corporations. It recognizes that these directors are the anchors for the implementation of corporate governance practices in these corporations. The appointment and dismissal of these directors have been based on, inter alia, political considerations kinship, patronage, ethnicity and other non objective criteria other than merit. This has often impacted negatively on the performance of these corporations. This study traces the evolution of corporate governance generally, documents it’s historical development in Kenya and examines the current practices on the appointment and dismissal of directors of boards of state corporations. The data collected targeted a majority of State Corporations which demonstrates that past criteria for Directors recruitment and their dismissal was based on non objective criteria. The study is instructive on the fact that though best practice and corporate governance principles have not been fully embraced in the appointment and dismissal of Directors of Boards of State Corporations there is a positive move towards the adoption of these principles in such appointments and dismissals. The impetus for this was the promulgation of the Kenya constitution 2010 which is itself a good corporate governance document.

L'actionnaire de court-terme dans les offres publiques - Jaeglé, Thomas (Université Paris 5, 2013)
Cette thèse vise à analyser les aspects juridiques du rôle joué par les acteurs ayant une stratégie actionariale de court-terme (hedge funds,...) dans le cadre des offres publiques d'acquisition. Outre l'identification de ces acteurs et la description des méthodes employées, il s'agit aussi de s'interroger sur les moyens à disposition de la société cible pour se défendre et de se demander si des évolutions législatives ne seraient pas nécessaires. The purpose of the Phd is to analyze questions raised by short-termism in takevoer bids. As a matter of fact, some shareholders only have short-terme strategies (such as Hedge funds,...) and takeover bids provide some fantastic arbitration opportunities. First, one should clearly identify these actors. Products which might be used in such situation will also have to be studied. Second, one should analyze which defence could provide the target. Third, a study of the opportunity or repealing or amending french legislation on these issues will be done.
Keywords: Actionnaires; Arbitrage; Bourse; Court-termisme; Droit de vote; Hedge Funds; Offres publiques d'achat; Opa; Short-termism; Spéculation; Takeover

Three Essays on Bank Lending and Corporate Finance - Chen, Liqiang (McMaster University, 2013)
This thesis includes three essays on several important topics in empirical finance: Chief Executive Officer (CEO) risk-taking incentives, the cost and syndicate structure of bank loans and corporate investments with internal funds. This thesis contributes to these aspects of finance literature and the three essays are presented in Chapter 2, 3 and 4. The first essay investigates how implicit contractual relationship between creditors and borrowers attenuates the conflict of interest between creditors and shareholders that arises from CEO compensation contracts when a corporation can be considered a nexus of explicit and implicit contractual relationships among stakeholders. We find that bank loans for firms with CEOs who are provided with risk-taking incentives have higher spreads and shorter maturities. A relationship between the lender and its borrower mitigates the influence of incentives for CEO risk-taking on loan spread and loan maturity. Such a relationship is especially beneficial for informationally opaque firms. The results are robust to the endogeneity of relationships and the simultaneous determination of loan spread, loan maturity and collateral requirements. Our results highlight the importance of the interaction between explicit and implicit contractual relationships to a firm’s borrowing cost. The second essay investigates the effects of a borrowing firm’s CEO risk-taking incentives on the structure of the firm’s syndicated loans. The conflict of interest between creditors and shareholders arising from CEO risk-taking incentives is a major concern of borrower moral hazard for syndicate lenders, which require intensive monitoring by lead arrangers in a syndicate. When CEO risk-taking incentives are high, syndicates are structured to facilitate better due diligence and monitoring efforts. These syndicates have a smaller number of total lenders and are more concentrated, and lead arrangers will retain a greater portion of the loan. Moreover, we examine the factors that affect the link between CEO risk-taking incentives and syndicate loan structure. CEO risk-taking incentives have a lesser effect on the syndicate structure when lead arrangers have a good reputation and have a prior lending relationship with a borrowing firm. By contrast, CEO risk-taking incentives have a greater influence on syndicate structure when borrowing firms are informationally opaque, are financially distressed or have low growth prospects. The third essay studies corporate investments with internal funds when firms face real investment friction using a sample of U.S. oil companies from 2003 to 2011 before and after the 2008 financial crisis. We show that firms’ capital expenditures are more sensitive to their lagged cash holdings than to their contemporaneous cash flows. By making investments with realized cash holdings, firms can avoid the investment adjustment costs that are incurred when investing with uncertain cash flows. We also show that cash flow policies are affected by liquidity constraints following the 2008 financial crisis: firms build up more cash reserves from cash flows, cut back payouts and raise more debt to maintain cash holdings.
Keywords: Bank lending; Cash flows; Cash holdings; Corporate Finance; Executive compensation; Financial Management; Investments; Managerial incentives

El régimen jurídico del protocolo familiar - Valmaña Cabanes, Antonio José (Universitat Rovira i Virgili, 2013)
La tesis arranca con un primer estudio general acerca de la empresa familiar, sus particularidades como sociedad mercantil y su encaje con los tipos sociales existentes. Considerando que uno de los elementos que la distinguen es su vocación de continuidad y, también, que los problemas a la hora de afrontar el relevo generacional son la principal causa de mortalidad de este tipo de empresas, se analiza el papel que el protocolo familiar puede jugar para resolverlos. Dentro del análisis del protocolo, se repasan sus antecedentes históricos, las experiencias en otros ordenamientos y, sobre todo, los problemas de eficacia que lo aquejan en España. Se trata de los problemas propios de todo pacto parasocial, agravados con un elemento adicional: no todos sus contenidos pueden ser vinculantes, porque choca con cuestiones de derecho necesario. Por ello, se plantea cómo mejorar esa eficacia a través de determinadas figuras jurídicas (cláusulas penales, prestaciones accesorias), algunas posibilidades relativamente recientes (acceso al Registro Mercantil) y, sobre todo, la plena convicción de sus firmantes, fruto sobre todo del consenso entre todos ellos.
Keywords: Derecho mercantil; Empresa familiar; Entreprise familiale

Le gouvernement d'entreprise dans les sociétés familiales non côtées - Kitsou, Anthi (Université de Strasbourg, 2013)
L’objectif de cette thèse est de discerner les originalités des sociétés familiales non cotées par rapport au gouvernement d’entreprise. On s’intéresse aux sociétés non cotées parce que les préoccupations sur le gouvernement d’entreprise se focalisent plutôt sur les grandes entreprises multinationales. Cependant, les sociétés familiales non cotées, actuellement la forme la plus répandue de l’initiative privée, posent de problèmes particuliers de gouvernement d’entreprise, parce que le lien entre famille et entreprise génère de conflits d’intérêts que la grande société cotée ne connaît pas. Premièrement, on expose les raisons pour lesquelles le gouvernement d’entreprise prend une importance plus cruciale dans ces sociétés. Il s’agit de montrer l’existence d’un particularisme s’agissant de la configuration de propriété, de gestion et de contrôle, puisque ces sociétés comportent la particularité de se trouver au croisement de deux systèmes ; la famille et l’entreprise (TITRE I). L’entreprise familiale se comporterait différemment vu que la composante familiale prédomine et influence le processus de prise de décision et les mécanismes de contrôle de la direction. LE TITRE II est consacré à la proposition d’ un ensemble de mesures susceptibles, à notre avis, de rendre son efficacité au système de gouvernance de la société familiale non cotée : une modification de la culture qui prévaut au sein des conseils; un renforcement de l’expertise et une amélioration de l’information des administrateurs ; la stricte séparation des fonctions de direction et de contrôle. This thesis aims to discern the particularities of family non -listed companies in relation to corporate governance. It isspecially focussed in non-listed companies, because research on corporate governance has been so far focussed on largemultinational firms. Non-listed family firms, nowadays the most common form of private initiative, pose particular problems of corporate governance, since the interconnection between family and company is a source of conflicts of interest that a public company does not face. Initially, the reasons why corporate governance has a crucial importance in this type of enterprise – due to its unique nature- are presented. This is to demonstrate the existence of uniqueness with regard to the configuration of ownership, management and control, as these companies have the distinction of being at the crossroads of two divergent systems: family and enterprise (Part I). The family business behaves differently because the family component predominates and undoubtedly influences the processes of decision making, control mechanisms and overall management. Part 2 is devoted to the proposal of a set of measures which, make ensure the effectiveness of the governance system of a non-listed family enterprise. It essentially entails a step change in the prevailing culture of the boards, a strengthening of expertise and improved information and management. The strict separation of management and control is also proposed.
Keywords: Actionnaires; Conseil d'administration; Corporate governance; Entreprises familiales; Famille; Family companies; Gouvernement d'entreprise; Minoritaires; Non cotées; Non-listed; Sociétés familiales; Valeurs mobilières

Réflexion sur l'abus en droit des sociétés dans l'espace OHADA : contribution du droit français - Aguemon, Khaled (Université Jean Moulin Lyon 3, 2013)
Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace Ohada.
Keywords: Abus de biens sociaux; Abus de majorité; Abus de minorité ou d’égalité; Abuse of majority; Abuse of minority or equality; Administration provisoire; Agreement of vote; Alert; Alerte; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration refereeing; Conflicts of interests; Conflits d’intérêts; Conventions de vote; Conventions réglementées; Expertise de gestion; Expertise of management; Intérêt social; Misuse of corporate assets; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Prevention of the abuses; Prévention des abus; Refereeing; Regulated agreements; Sanction of the abuses; Sanctions des abus; Temporary administration; Transparence; Transparency

Contribution à la connaissance de la gestion du résultat des sociétés cotées en bourse : cas de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières - Diallo, Mouhamadou Saliou (Université Cheikh Anta Diop, 2013)
Cette recherche porte sur les déterminants de la gestion des résultats au sein des entreprises cotées en BRVM. Nous étudions la relation entre la gestion des résultats (mesurée à partir des accruals) et les motivations du dirigeant (rémunération, sécurité de l'emploi et réputation ou évaluation correcte du cours des titres) afin de tester deux hypothèses de gestion des résultats. Les analyses confirment plusieurs hypothèses de gestion des résultats et suggèrent que les déterminants de la gestion des résultats dépendent plus dans une perspective informationnelle que dans une perspective opportuniste.
Keywords: Accruals; BRVM; Bourse; Earnings management; Société commerciale; Valeurs mobilières

Le contrat de société en participation - Vierling-Kovar, Emmanuelle (Université de Strasbourg, 2013)
La société en participation ne s’analyse pas comme une société classique. Elle ne se dissout pas, elle est résolue ou résiliée, comme tout contrat de partenariat. Sa force, sa réalité, demeure dans le contrat librement choisi par les participants, tant dans son élaboration que dans l’organisation même de la société, situation intermédiaire entre un contrat classique et les sociétés institution. C’est l’application du principe d’autonomie de la volonté. Dans ce cas de figure, l’affectio societatis se rapproche le plus de la notion de jus fraternitatis, du moins lors de l’élaboration des statuts, ce que certains auteurs nomment l’affectio contractus. Finalement, en raison de son caractère éminemment contractuel, à la place de société en participation, ne faudrait-il pas plutôt l’appeler contrat de société en participation ? Il s’agit dès lors de lui reconnaître son caractère de contrat à part entière, un contrat nommé du Code civil. La jurisprudence semble aller dans ce sens. The joint-venture company cannot be analysed like a typical firm. It cannot be dissolved; it is solved or cancelled, as is any partnership agreement. Its strength, its reality, remains in the contract freely chosen by the participants, both in its elaboration and in the very organization of the firm, which consists in an intermediate situation between a classic contract and an “institution firm”. It is the application of the principle of will autonomy. In such a case, the “affectio societatis” is as close as it gets to the notion of “jus fraternitatis”, at least during the elaboration of the statutes which some authors name the “affectio contractus”. Eventually, because of this eminently contractual character, instead of joint-venture firm, should we not call it a firm participation partnership? What’s at stake here is the acknowledgment of its full contract character, as a contract named by the Civil code. The jurisprudence seems to go in that direction.
Keywords: Adhocratie; Affectio societatis; Agent; Apparence; Appearance; Banking pool; Bilan fiscal; Cession; Chef de file; Collective procedures; Commissionnaire; Contrat de société; Coproduction; Cotraitance; Fiscal balance sheet; Heritage; Indivision; Innovation; Joint-venture; Leader; Mise à disposition; Not revealed society; Patrimoine; Pool bancaire; Pool d’actionnaires; Pool d’investissement; Pool of investment; Possession; Procédures collectives; Provision; Public works; SEL; Shareholder’s pool; Society created de facto; Society of liberal exercise; Société créée de fait; Société non révélée; Sociétés en participation; Transfer; Travaux publics

La gouvernance des sociétés anonymes dans la zone OHADA - Sidibé, Issa (Université Cheikh Anta Diop, 2013)
L’examen de la pratique de la gouvernance des sociétés anonymes de la zone O.H.A.D.A. révèle des éléments de la « corporate gouvernance » avec des insuffisances. A l’aide de l’approche de l’analyse, de la synthèse et d’une démarche comparative, cette étude met en évidence l’existence de ces éléments et leurs limites, afin de proposer une convergence vers des pratiques harmonisées de gouvernance dans la zone O.H.A.D.A. par l’adoption d’un code de gouvernance et d’un code de bonne conduite des sociétés anonymes. Lesdits éléments sont relatifs à l’organisation des pouvoirs, des droits et de la protection des actionnaires. En effet, la hiérarchisation des pouvoirs des organes d’administration, de direction et de gestion est reconnue par l’AUSC. La société anonyme peut être administrée selon le cas par un conseil d’administration dirigé par un Président du conseil d’administration ou par un Directeur général, ou par un Président–Directeur-Général. Le législateur O.H.A.D.A. a aussi organisé la protection des actionnaires par la consécration à leur profit des pouvoirs de contrôle de la gestion, mais également des droits sur les résultats de l’entreprise. Ainsi dans diverses dispositions, l’AUSC organise la participation de l’actionnaire à l’assemblée générale, son droit de vote, de poser des questions, de communication et d’alerte. Il a, à sa disposition l’expertise de gestion, un outil juridique original qui lui permet de contrôler les dirigeants sociaux. Les principes de la « corporate gouvernance » a toujours prôné la lutte contre l’asymétrie d’informations au profit des dirigeants sociaux. Or il a été constaté que la concentration de pouvoirs dans la structure moniste de direction et l’institution d’un administrateur général ne sont pas de nature à favoriser la transparence. L’étude a, par conséquent, recommandé un code de gouvernance et un code de bonne conduite pour rendre plus performantes les sociétés anonymes par la convergence vers des pratiques universelles de gouvernance tout en tenant compte la prise en compte des éléments régionaux.
Keywords: Actionnaires; Administrateurs; Bonne pratique; Dirigeants sociaux; Pouvoirs; Responsabilité des dirigeants sociaux; Responsabilité sociétale; Société Anonyme; Transparence

L'unité économique et sociale - Cloître, Morgane (Université de Rennes 1, 2013)
L’unité économique et sociale, communément appelée « UES » est une pure création jurisprudentielle. Elle est apparue au début des années 1970 afin de mettre fin à la fraude de certains employeurs qui entendaient scinder leur société en de petites sociétés pour éviter la mise en place des institutions représentatives du personnel. Ces petites structures étaient alors considérées par le juge comme formant une seule et même entreprise pour la représentation du personnel puisque la même personne dirigeait une communauté de travail laquelle travaillait autour de la même activité. Utilisée rapidement en dehors des seules hypothèses de fraude, l’UES s’est également émancipée du droit de la représentation salariale. Ce travail d’émancipation est essentiellement le fruit de la jurisprudence, le législateur ayant très peu légiféré sur l’UES. Les relations collectives de travail essentiellement et les relations individuelles de travail dans une moindre mesure sont ainsi devenues accessibles à l’UES. Jusqu’au début des années 2000, la doctrine était très enthousiaste sur la notion d’UES et estimait même que l’UES devait être considérée comme l’entreprise en droit du travail. Aujourd’hui, cet élan est quelque peu retombé. L’UES est constituée de plusieurs personnes juridiques, lesquelles gardent leurs caractéristiques propres malgré la reconnaissance de l’UES. L’application de l’UES dans l’ensemble des domaines du droit du travail apparaît alors aujourd’hui inenvisageable. Mais, pour autant, l’UES constitue l’un des périmètres sociaux de l’entreprise en droit du travail. Il s’agira alors de savoir quelle place doit être conférée à l’UES en droit du travail.
Keywords: Comités d'entreprise; France; Représentation du personnel; Société; Unité économique et sociale

La protection des créanciers au sein des groupes de sociétés - Hmoda, Farag (Université de Franche-Comté, 2013)
L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grande différence entre le droit et le fait. En effet, bien qu’elles soient liées par un intérêt commun, les sociétés membres d’un groupe ne font toujours pas l’objet d’une réglementation détaillée qui prendrait en considération leur entité et leur unité économique et sociale distinctes. Il découle de cet antagonisme un risque de non correspondance des intérêts particuliers des sociétés membres avec la prévalence juridique de l'intérêt du groupe, lequel pourrait induire des effets préjudiciables aux différentes catégories des créanciers de ces sociétés.Toutefois, cette absence d’une loi particulière aux groupes a donné lieu à une réglementation ponctuelle qui vient modifier des règles du droit des sociétés ou qui régit certains domaines particuliers. De même, en raison d'une telle insuffisance de normes écrites, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. Soutenus par la Cour de cassation, les juges du fond ne cessent de circonscrire les différents aspects de ce phénomène en vue de combler des lacunes juridiques qui heurtent l’équité. Plusieurs théories ont été instaurées en la matière, construisant ensemble une base importante pour la protection des créanciers, des salariés et des associés minoritaires liés à l’ensemble des sociétés regroupées. Legal study of the group of companies reveals a major difficulty which emanates from the big difference between law and reality. Indeed, although they are linked by a common interest, the member companies of a group are not always the object of a detailed ruling which would take into consideration their entity and their economic unity and social distinctions. From this antagonism follows a risk of not connecting the particular member companies with the legal acceptance of the group’s interest, which might lead to prejudicial actions towards the different categories of creditors and companies.However, this absence of a special law for groups gave rise to a timely rule which modifies the rules of the rights of companies or which rules certain particular fields. In the same way, because of an insufficiency of written standards, an important part of the actual right is derived from the origins of precedent. Supported by the Supreme Court of Appeal, the the trial judges do not cease to draw a line around the different aspects of this occurrence in the light of closing a legal loop hole which goes against fairness. Several theories have indeed been established on the subject, forming together an important base for the protection of creditors, wage earners and minor partners linked to the whole of the amalgamated companies.
Keywords: Action to fill in the debit; Conflict of interest; Conflits d'intérêts; Corporate law; Droit des sociétés; Effective director; Extension of joint procedure; Groupe de sociétés; Groupes de sociétés; Mother company; Mère filiale sous-filiale; Obligataires; Protection de créanciers des sociétés filiales; Protection des créanciers internes et externes des filiales; Rapports de contrôle entre sociétés; Redeployment of wage earners; Responsabilité de la société mère; Subsidiary company

Les fusions-acquisitions bancaires au Maroc et leurs conséquences juridiques et fiscales - Safi-Eddine, Hicham (Université Paris 1, 2013)
Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales des opérations de fusions acquisitions bancaires au Maroc ? Sur le plan juridique, les opérations de fusion des banques sont régies, au même titre que les sociétés, quelques soient leur forme et leur objet, par deux textes fondamentaux : le Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C) et la loi sur les sociétés anonymes qui règlement les procédures d’élaboration du projet de fusion et de réalisation définitive de la fusion des sociétés concernées. En effet, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence intervient, par le biais du Conseil National de la Concurrence, pour ne pas remettre en cause le principe de libre concurrence. Sur le plan fiscal, les fusions obéissent à deux régimes, le régime de droit commun et le régime de faveur, dont les conséquences fiscales sont très différentes. Pour le régime de droit commun, la fusion est une cession de sociétés de fin d’exercice. Quant au régime de faveur, la fusion est assimilée à la prolongation de l’activité au profit de la société absorbante. Dans ce cas, la plus-value réalisée par la société absorbée n’est pas immédiatement taxée en son nom mais est différée, dans le temps, est imposée au nom de la société absorbante. Pour évaluer l’impact des deux régimes de fusion, la recherche s’est appuyée sur deux cas : La fusion BCP-SMDC qui a été réalisée sous le régime de droit commun et celle de la BCM-WAFABANK qui a été effectuée sous le régime de faveur.
Keywords: Banking mergers; Banque du Maroc; Banques; Competencia; Concentration industrielle; Concurrence; Contrôle fiscal; Fusion d'entreprises; Fusions au Maroc; Impact du régime fiscal; Impôts; Maroc; Morocco; Régime juridique et fiscal; Sociétés; Tax; Taxe sur la valeur ajoutée

Les situations de fait en droit des sociétés de l’OHADA - Biboum Bikay, François (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2013)
L’ensemble des disciplines du droit connaît le phénomène des situations de fait. Ces dernières constituent des cas de malformation des institutions promues et protégées par le droit. En réaction, celui-ci les répugne souvent en les privant d’effets. Mais la rencontre des situations de fait avec le droit des sociétés vient bouleverser cet état de choses. En effet, non seulement elles y prolifèrent, mais encore elles ne sont pas systématiquement combattues comme dans les autres disciplines juridiques. Cette étude ambitionne donc de montrer comment le droit des sociétés, en s’appuyant sur les situations de fait, atteint son efficacité. La problématique est alors orientée vers le point de savoir qu’elle est la place qu’occupent les situations de fait dans le droit des sociétés. La réponse en est donnée à travers le constat de leur acceptation par la discipline et à travers l’examen de leur contribution à l’efficacité de cette dernière.
Keywords: Corporate law; Droit des sociétés; OHADA; Situation de fait

Revue de la jurisprudence 2012 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2013)

Entrepreneurial financing decisions, venture capital ownership and bargaining power - Heughebaert, Andy (Ghent University, 2013)
It is widely acknowledged that entrepreneurial companies play a key role in shaping a local economy. Entrepreneurial companies are a source of growth and innovation for an industry and provide jobs for the local population. However, entrepreneurs of high growth oriented companies rarely have the capital to finance their innovative ideas themselves and therefore also have to accept the risks associated with assessing and acquiring the necessary finance resources from other investors. The goal of this dissertation is to study the impact of venture capital (VC) finance on such entrepreneurial finance decisions. Although VC investors are a highly focused and specialized kind of investors that offer a wide range of differentiated services, it is to date still unclear how VC investors may reduce agency costs for other potential investors. The first study of this dissertation studies the effect of VC finance and associated VC ownership for finance decisions from other investors who have the potential to invest in these companies. This study demonstrates that VC ownership results into a larger supply of finance for the entrepreneurial company. Second, I find that VC ownership results into an even larger positive effect on capital investment decisions from equity investors as VC finance is typically also associated with the implementation of an equity-oriented corporate governance mechanism in entrepreneurial companies. VC ownership does not have an effect on the supply of finance from financial debt investors, however. Nevertheless, I find that debt finance is equally available for companies with VC ownership as compared to companies without VC ownership, which is a surprising result given the high risk associated with high growth companies that raise VC finance. Another important finding of this study is that the positive effect of VC ownership is stronger for repeated VC finance versus non-repeated VC finance. In fact, these results indicate that the effect of VC finance for entrepreneurial companies’ finance decisions is considerably larger if VC investors commit to further finance the company. The second study of this dissertation extends the first study and explores the effect of VC ownership on entrepreneurial finance decisions in different institutional settings. Although the effect of VC ownership is not limited to one specific institutional context, this study shows that its impact on entrepreneurial finance decisions is stronger in countries with a better quality of law enforcement and in countries where the entrepreneur is able to obtain a fresh start after bankruptcy. Specifically, in countries with a better enforcement of law, VC investors are more effective in reducing agency problems between entrepreneurs and potential investors. The attractiveness of a fresh start after bankruptcy will also be higher for an entrepreneur who raised VC finance, as VC investors focus more on maximizing the value of their portfolio rather than on the survival of individual firms. The third study acknowledges the fact that VC investors are not all equal and explores which VC investor types have more bargaining power versus the entrepreneur and how such differences in VC investor bargaining power affect company valuations in VC investment rounds. VC investor bargaining power is important because company valuations are the outcome of negotiations between the VC investor and the entrepreneur. We show that university VC firms and government VC firms negotiate lower valuations compared with independent VC firms. The proprietary deal flow of university VC firms and the limited competition in niche markets in which government VC firms compete will directly increase their bargaining power versus the entrepreneur, which these VC investor types then further exploit by negotiating lower company valuations compared with independent VC investors. Although differences in VC investor type did not affect entrepreneurial finance decisions in the first and second study, they do affect the equity stake that an entrepreneur will have to give up in order to raise VC finance and in order to a have a greater access to entrepreneurial finance from potential investors in the future.
Keywords: Bargaining power; Financing decision; Venture capital

Corporate Restructurings in Zimbabwe : a Legal Analysis of the Regulation of Corporate Mergers and Acquisitions in Zimbabwe - Nzero, Ignatious (University of Pretoria, 2013)
The Zimbabwean economy rapidly declined over the past two decades. A record hyperinflationary environment and a collapse of the financial service sector coupled by lack of external lines of credit created a difficult operating environment for corporate businesses. Businesses thus either closed down operations or resorted to survival strategies. Corporate mergers and acquisitions emerged as natural favoured strategies in implementing survival corporate restructuring transactions. However, the success of such strategies largely depends on the effectiveness of the merger regulatory framework, that is, its ability to promote beneficial corporate restructuring transactions on one hand and to maintain the competitive structure of the market on the other hand. This research analyses the current merger regulatory framework in Zimbabwe and assesses whether it is suited to promote beneficial corporate restructuring transactions implemented through mergers and acquisitions without unnecessarily distorting the competitive structure of the market. Employing the failing firm doctrine as the focal point, the research identified a number of shortcomings within the current merger regulatory framework that impacts upon its ability to effectively promote beneficial corporate mergers and acquisitions without sacrificing the competitive market structure. Selected comparative jurisdictions were used to draw various lessons for Zimbabwe. The aim of the comparative study was not to provide an exhaustive analysis of these jurisdictions but to identify specific arrears that can be used to develop and suggest an effective merger regulatory framework for Zimbabwe. In order to remedy the identified shortcomings inherent within the current Zimbabwean merger regulatory framework, this thesis proposes a number of amendments to the current Competition Act [Chapter 7:01] of 1996. These proposed amendments are aimed at bringing clarity, flexibility and strengthening the merger regulatory framework including the institutions tasked with such. The research is primarily a legal analysis of the Zimbabwean merger regulating statute and its implications on any decisions made by the competition authority. As such, the thesis states the status of legal development in Zimbabwe and the selected comparative jurisdictions as of 31 July 2013.

Los sindicatos de bloqueo en las sociedades anónimas - Moreno Utrilla, David (Universidad de Sevilla, 2012)
La Constitución Española reconoce y protege el derecho de la persona a asociarse para los más diversos fines y propósitos lícitos con independencia de la causa, lucrativa o no, de la agrupación de personas o de su calificación técnica como mercantil o civil. Esta libertad de asociación se reconoce sin que pueda desmerecerla la ausencia de personalidad jurídica de la realidad asociativa creada (asociaciones sin personalidad) o la concurrencia o no de una voluntad electora de un tipo legal (asociaciones o sociedades atípicas). Esa misma libertad de asociación se refleja en toda clase de uniones, desde aquellas que persiguen fines de carácter ideal no lucrativo, hasta las sociedades de capitales, tanto de responsabilidad limitada como anónimas , y dentro de las últimas, tanto en las sociedades cotizadas o públicas (public companies) de estructura abierta como en las sociedades privadas de estructura cerrada (closely held). En concreto, en el ámbito de las sociedades anónimas resulta especialmente relevante cómo los accionistas se agrupan cada día por los más diversos motivos, pero con la intención última de modular el estatuto normativo típico en el ámbito de las relaciones existentes entre ellos y entre éstos y la sociedad. En nuestro Derecho de sociedades vigente una de las cuestiones que ofrecen mayor interés práctico es la integración, y en ocasiones la superación, de la normativa reguladora de las diversas relaciones jurídicas que se establecen, como consecuencia de la creación y funcionamiento de una sociedad, por medio de la formación de vínculos entre los socios con el fin, desde el punto de vista funcional, de concretar, completar o modificar, en el marco de sus relaciones internas, las reglas legales y estatutarias que rigen a la sociedad. El campo de aplicación natural de esta práctica es el de las sociedades cerradas, privadas o familiares, en las que la relación de confianza entre los socios, el intuitus personae, sustituye o, al menos, modula el intuitus pecuniae típico de las sociedades abiertas . En estas sociedadescerradas los socios mediante los citados vínculos pretenden crear una estructura similar, en el plano orgánico, al de la sociedad colectiva dentro del tipo normativo de la anónima, que determine con pautas propias la organización y el funcionamiento de la sociedad al objeto de conseguir una configuración cerrada o personalista en una sociedad prevista inicialmente por el legislador para ser abierta o capitalista. Sin embargo, esta realidad asociativa no solo se produce en las sociedades cerradas, en las sociedades abiertas también se dan estas agrupaciones de socios con el fin de reforzar la situación de quienes las integran; ya sea para conseguir o consolidar situaciones de dominio por los sindicados, ya sea para defender o ejercitar sus derechos de minoría. En estos casos los socios pueden acudir legítimamente a la solución de establecer convenios extraestatutarios, estipulados al margen del contrato de sociedad, que, ajustados a sus necesidades, respondan a sus intereses específicos. Con este propósito quienes son parte de estos convenios (socios o no, administradores de la sociedad o pertenecientes a un grupo familiar) aspiran a integrar, modular e incluso corregir o derogar el régimen estatutario, y en ocasiones el régimen legal, de la sociedad a la que se refieren tales convenios. La doctrina ha caracterizado estos convenios como acuerdos, pactos o contratos parasociales. El término “parasocial” quiere decir al margen de la sociedad, ya que etimológicamente proviene de vocablo griego para, que significa “al margen de”, y del vocablo latino sociales, que significa “relativo a la sociedad”. Con esta expresión se identifican aquellos convenios o acuerdos que son firmados por todos o algunos de los accionistas de una sociedad y que no se incorporan a los estatutos de ésta, quedando en el ámbito privado de sus suscriptores. El origen de esta práctica extraestatutaria o parasocial se encuentra en la organización de las distintas relaciones entre los accionistas y, sobre todo, entre los accionistas de control ya que, en muchas ocasiones, es difícil regularlas en el ámbito estatutario como marco aplicable y susceptible de surtir efectos sobre la totalidad de los socios. Por ello esta posibilidad constituye un tema de actualidad para la doctrina, ya que son frecuentes los conflictos que se generan en la vida societaria por la variedad y complejidades tipológicas de estos acuerdos que, lógicamente, no están plenamente acomodados a las normas de derecho necesario desarrolladas por el legislador y objeto de interpretación por los Tribunales. Esta realidad societaria se ha visto realzada aún más, de una parte, con la reciente LSC que recoge la definición legal de pactos parasociales que dio, por primera vez en el ámbito de las sociedades cotizadas, la Ley 26/2003, de 17 de julio, por la que se modificaba la Ley 24/1988, de 28 de julio, del Mercado de Valores; y, de otra, con el Real Decreto 171/2007, por el que se regula la publicidad de los protocolos familiares, que considera el contenido de éstos como pacto parasocial, si bien esta norma no es de aplicación a las sociedades anónimas cotizadas. Como más adelante se verá, estos convenios parasociales o, también, extraestatutarios se encuentran amparados por la libre iniciativa privada y por la libertad de empresa, constituyendo una manifestación de la autonomía de gestión en el ejercicio de la actividad empresarial y de la libertad negocial que preside la actuación de los operadores económicos en el desarrollo de su actividad. Lo expuesto nos introduce en el ámbito de la sindicación de acciones, que puede ser definida como la asociación, afectación o unión de acciones (rectius, de socios o de accionistas) por un período de tiempo determinado, con el fin de facilitar la celebración, fuera del contrato de sociedad, de acuerdos o convenios entre todos o algunos de los accionistas destinados a concretar, completar o modificar la normativa legal y estatutaria que regula sus relaciones internas, obligándose, entre sí, frente a la propia sociedad o frente a terceros, a actuar de un modo determinado para la defensa de intereses comunes a todos ellos. En esta definición estarían incluidos, como categorías con entidad propia, tanto la sindicación de voto (también sindicato de voto: afectación de acciones con el fin de que sus titulares se obliguen a emitir los votos correspondientes a las mismas en el sentido acordado por el sindicato), como la sindicación de bloqueo (también sindicato de bloqueo: afectación de acciones con la finalidad de imponer a sus titulares determinadas obligaciones, restricciones o limitaciones a la transmisión de las mismas). A efectos sistemáticos, para una mejor comprensión del estudio que se pretende realizar a partir de ahora, los sindicatos de voto y bloqueo se considerarán como supuestos concretos de la sindicación de acciones y, en sentido general, como acuerdos o convenios parasociales.

Abuso de voto na recuperação judicial - Mariano, Alvaro Augusto Camilo (Universidade de São Paulo, 2012)
O presente trabalho trata do abuso de voto na assembleia geral de credores que decide sobre o plano de reorganização apresentado pelo devedor na recuperação judicial. O trabalho ressalta que a função social da empresa é objetivo também da falência, conforme disposto no art. 75 da Lei n.º 11.101/05. Assim, o voto contrário ao plano não pode ser considerado, de per se, abusivo. Para tratar do tema, examina-se antes a figura do abuso de direito na teoria geral (capítulo segundo) e o abuso de voto nas companhias (capítulo terceiro). Por fim o tema é analisado no âmbito da recuperação judicial.
Keywords: Abus de vote; Abuse of rights; Abuse of voting; Abuso do direito; Bankruptcy; Direito Societário; Faillite; Falência; Insolvabilité; Insolvency; Recouvrement judiciaire; Recuperação Judicial; Reorganization; Social function; Sociedade anônima; Sociedade comercial; Société Anonyme; Société commerciale; Voto

Transações entre partes relacionadas: um desafio regulatório complexo e multidisciplinar - Camargo, André Antunes Soares de (Universidade de São Paulo, 2012)
Transações entre partes relacionadas são cada vez mais discutidas por reguladores, agentes econômicos e pela academia, não só no Brasil. Tal decisão empresarial, muito comum em grupos de sociedade que buscam eficiências gerenciais, suscita preocupações crescentes pelo potencial de conflito de interesses que traz em seus termos e condições, podendo beneficiar injusta e até fraudulentamente controladores e administradores de determinadas sociedades. Uma devida regulação da matéria faz-se imprescindível no crescente e promissor mercado de capitais brasileiro. Estruturada em três capítulos, esta tese parte da discussão sobre grupos e as transações entre suas partes relacionadas com o objetivo de delimitar o seu escopo. Em seguida, trata da regulação da matéria no direito brasileiro, culminando com seu estudo empírico e multidisciplinar. Observa-se, nessa investigação, a multiplicidade e a descoordenação regulatória que existe sobre o assunto em nosso país, seja em razão das estratégias regulatórias existentes, seja pelas diversas soluções jurídicas adotadas. O tema demanda uma reflexão profunda para receber uma nova e adequada regulação, não podendo seus aspectos jurídicos, econômicos, sociológicos e estratégicos ser ignorados, mas considerados de forma complementar. Contribuições da governança corporativa, ética empresarial e contabilidade precisam ser igualmente incorporadas nessa análise integrada. Este trabalho chega a quatro conclusões: (a) compreender grupos e suas relações contratuais internas é cada vez mais complexo e multidisciplinar e sua regulação precisa ser bem pensada e adequada, sob pena de intervenção indevida, desnecessária e excessiva na liberdade de organização empresarial; (b) os conceitos que existem sobre o assunto são demasiadamente amplos, extrapolando relações societárias, ajudando a fomentar uma regulação genérica e descoordenada; (c) a regulação do tema sempre foi reativa a crises, com modelos e soluções jurídicas pontuais e não coordenados entre si, desprezando-se custos organizacionais e outros efeitos negativos internos e externos, em vez de serem claros e lógicos e envolverem uma política pública mais direcionada, considerando estudos empíricos e dados oficiais já disponíveis; e (d) a realidade do mercado de capitais brasileiro está em crescente mutação e possui características peculiares, razão pela qual qualquer regulação do tema não se deve simplesmente importar soluções estrangeiras.
Keywords: Acionista; Capital markets; Conflicts of interest; Conflit d'intérêts; Direito comercial; Direito empresarial; Groups; Marché des capitaux; Regulation; Related party transactions; Sociedade comercial

Ato de preenchimento de orgão de administração: natureza jurídica da relação entre o administrador e a sociedade anônima - Sacramone, Marcelo Barbosa (Universidade de São Paulo, 2012)
Com o propósito de conceituar a natureza da relação jurídica entre o administrador e as sociedades anônimas, expõem-se, inicialmente, os centros institucionalizados de poder, suas formas de estruturação e funções desenvolvidas na companhia. Delimita-se, então, a quais desses núcleos de poder as atividades de direção, execução e supervisão ordinárias da atividade corporativa foram atribuídas pela Lei. Caracterizado o administrador, aprecia-se a qualidade na qual este age e produz determinados efeitos com seu comportamento. Para a definição dessa posição ocupada na companhia, afere-se a natureza da atribuição da personalidade jurídica ao ente coletivo e sua independência em face dos membros subjacentes. O vínculo criador dessa posição jurídica, entretanto, não possui fundamento teórico uníssono da doutrina estrangeira, tampouco é consenso entre os doutrinadores brasileiros. Aprecia-se, assim, a adequação dos principais argumentos de cada teoria frente ao ordenamento jurídico pátrio mediante a abordagem dos elementos estruturais do ato de preenchimento de órgão. A modalidade do referido ato é definida pela análise da natureza da eleição, mediante a apreciação da deliberação dos órgãos legitimados, da possibilidade de manifestar a vontade social diretamente a terceiros e de produzir efeitos determinados com autonomia, bem como da função integradora da aceitação, como condição de existência de um negócio jurídico bilateral ou de eficácia de um negócio jurídico unilateral. Por fim, confrontam-se as principais características dessa relação jurídica aos contratos de mandato, de prestação de serviço e de trabalho para possibilitar a verificação de sua adequação típica e a definição de um conceito ao ato de preenchimento de órgão de administração das sociedades anônimas. Aiming to create the concepts for the nature of the juridical relation between the officer and the joint-stock companies, this work initially exposes the institutionalized power centers, their structures composition and roles developed in the company. In the sequence, the essay outlines to which of those power nuclei the Law has ascribed the ordinary activities of direction, performance and supervision of the corporate activity. After the officer is characterized, the work analyzes the quality under which such officer acts and produces certain effects on his/her behavior. To define such position held with the company, it is verified the nature of the assigning the legal personality to the collective entity and its independence towards the underlying members. The bond creating such legal position, however, does not have unified theoretical ground in the foreign doctrine and neither is it a consensus among the Brazilian teachers. Hence, adequacy of each theorys main arguments is assessed against the countrys legal system by addressing the structural elements in the act of fulfilling the body. Modality of such act is defined by analysing the nature of the election, assessing deliberation of the empowered bodies, the possibility of manifesting the social will directly to third parties and to produce certain effects in autonomous manner, as well as the integration roles of the acceptance as a condition for existence of a bilateral juristic act or condition for efficacy of an unilateral juristic act. Finally the main characteristics of such legal relation are confronted with the power-ofattorney, service rendering and employment agreements to enable verification of their typical adequacy and definition of a concept to the act of fulfilling the administration body of the joint-stock companies.
Keywords: Acionista; Act of fulfilling; Administrateur; Administration; Conseil d'administration; Constitution; Joint-stock company; Legal nature; Negócio jurídico; Officers; Responsabilidade contratual; Sociedade anônima; Société Anonyme

La société unipersonnelle - Shyyab, Fuad (Université de Grenoble, 2012)
La présente contribution a pour objet d'effectuer une analyse critique de la société unipersonnelle. Une approche conceptuelle démontre qu'une théorie unitaire et cohérente de la notion de société suppose de réserver celle-ci à l'idée d'association entre deux ou plusieurs personnes. De même, en mettant l'accent sur l'utilité de la personnalité morale, celle-ci devrait être réservée aux groupements dotés d'un intérêt collectif. Dans la réalité, la société unipersonnelle n'est qu'une appellation légale consistant à introduire le patrimoine d'affectation d'une seule personne et cela sans fournir des justifications juridiques ou économiques validant sa responsabilité limitée. En outre, la société unipersonnelle n'est pas dépourvue de certaines conséquences négatives pour celui que l'on entend protéger, l'associé unique, alors qu'elle se révèle généralement peu efficace. La société unipersonnelle doit surtout être dénoncée comme une institution entraînant un divorce entre le droit et les faits. The present contribution is to carry out a critical study of single-member limited liability Company (Sole Proprietorship Company). A conceptual approach shows that a unitarian and coherent theory of the notion of société [company] suggests to reserve it to the idea of association between two or several persons. Also, focusing on the usefulness of the legal personality, it should be reserved for groups endowed with a collective interest. In the reality, the SMC (single-member Company) is a legal denomination consisting in introducing a special purpose patrimony (autonomous patrimony by appropriation) for a single person while the legal and economics bases of limited liability are not satisfied. Moreover, the SMC is not without certain negative consequences for the one that we intend to protect, the only partner (the sole owner), while it is generally proves irrelevant. Especially, the SMC must be denounced as an institution entailing a divorce between law and practice.
Keywords: Engagement unilatéral; Entreprise individuelle; France; Individual enterprise; Legal personality; Limited liability of Company; Notion de société; Notion of company; Patrimoine d'affectation; Personnalité morale; Responsabilité limitée; Sociétés unipersonnelles; Special purpose patrimony (autonomous patrimony by appropriation); Unilateral commitment

Responsabilité civile et contrôle de la société - Grosbois, Etienne (Université de Caen Basse Normandie, 2012)
Les sociétés, commerciales ou civiles, font l’objet d’un contrôle très important. L’analyse détaillée des fonctions respectives des différents organes sociaux démontre qu’en réalité le contrôle-direction et le contrôle-surveillance se rejoignent en une définition unitaire du contrôle. Cette définition s’applique à tous les intervenants dans la vie sociale et permet d’écarter de toute responsabilité du fait du contrôle les personnes qui ne sont titulaires que d’un simple droit à l’information. Si le contrôle doit être conçu comme une seule et même opération, la question se pose alors du bien-fondé de la multitude de régimes de responsabilité qui pèse sur les titulaires d’une mission de contrôle. L’étude des conditions et du régime de leur responsabilité permet de constater que, par delà les divergences de régime, les conditions de mise en jeu de cette dernière : la faute, le dommage et le lien de causalité sont identiques, quel que soit son fondement. Il est alors permis de critiquer les inégalités de régimes de responsabilité pesant sur les contrôlaires et les contrôleurs et de proposer un retour à une certaine cohérence par une révision, somme toute peu difficile, de la responsabilité du fait du contrôle
Keywords: Administrateurs de sociétés; Banques; Circuits de distribution; Competencia; Competition law; Concurrence; Contrôle; Corporate law; Droit des sociétés; Droit du travail; Entreprises en difficulté (droit); Labour law; Marché financier; Responsabilité civile

Board Structure, Ownership Concentration and Intellectual Capital - Zhang, Meiyi (Victoria University of Wellington, 2012)
This thesis investigates the influence of board structure and ownership concentration on the level and value relevance of intellectual capital disclosure. This thesis is motivated by the limited post-IFRSs (International Financial Reporting Standards) adoption intellectual capital disclosure studies carried out in a less stringent regulatory environment of New Zealand, and limited research addressing the determinants of the level and value relevance of intellectual capital disclosure. Based on an application of agency theory, cost-benefit theory and value relevance approach, this thesis argues that firm-specific factors are expected to have a significant impact on the level and value relevance of intellectual capital disclosure. Within the agency theory, board structure and ownership concentration mitigate agency costs by enhancing the monitoring function of the board over managers’ opportunistic behaviour, which consequently influence the level of intellectual capital disclosure. In addition, as New Zealand has less tough rules in relation to board structure and ownership concentration, it is expected that these relationships will be more easily identified in the New Zealand context. Second, as most of the intellectual capital disclosure is voluntary, this disclosure is subject to a firm’s cost-benefit analysis. Cost-benefit theory suggests that a firm should not fully disclose its information unless the benefits outweigh the costs of the disclosure. Therefore, the level of intellectual capital disclosure is also influenced by the factors that determine the costs and benefits of the disclosure. Finally, this thesis adopts the value relevance approach to measure the quality of the disclosure. It is expected that the factorsassociated with the level of the disclosure also influence the value relevance of the intellectual capital disclosure. This thesis is based on a sample of 155 firms listed on the New Zealand Exchange covering a total of 519 firm-years over the period between 1 January 2008 and 31 August 2011. A self-developed disclosure index and multiple regression analysis are employed to test the hypothesised relationships. Overall, the results indicate that the average level of intellectual capital disclosed by New Zealand listed firms is low and the human capital component is the most frequently disclosed intellectual capital component. The results provide strong evidence that board structure characteristics, including board size and independence, have a significant positive impact on the level of intellectual capital disclosure. There is strong evidence for a non-linear relationship between ownership concentration and the level of intellectual capital disclosure, which is robust to various types of intellectual capital (i.e. human, relational and structural capital). The results show marginal evidence that board gender diversity has a positive impact on the level of intellectual capital disclosure. In terms of the value relevance of intellectual capital disclosure, only board size has a positive impact on the value relevance of the intellectual capital disclosure. In the individual component analysis, board independence is found to have a significant positive impact on the value relevance of the human and relational capital disclosures. This thesis provides the most recent evidence on the influence of board structure and ownership concentration on the level and value relevance of intellectual capital disclosure in a less stringent regulatory environment of New Zealand. These findings have important implications to regulators, and assist information users in the interpretation of the voluntary intellectual capital disclosure.

Responsabilidad de los administradores por pérdidas - Bernabéu Escalera, Francisco Javier (Universidad Internacional de Andalucía, 2012)
Trabajo fin Curso de Experto. Tutor: Salvador González Martín. El incumplimiento del deber de instar la disolución cuando se incurran en las causas para ello según la normativa mercantil vigente, y en concreto, cuando las pérdidas dejen reducido el patrimonio neto por debajo del capital social (artículo 363.1.d LSC), es sancionado por la jurisprudencia con la responsabilidad solidaria de los administradores que, debiendo convocar la celebración de la Junta General que acuerde la disolución o habiendo sido el acuerdo contrario a la misma, no lo haga o no inste la disolución judicial de la sociedad desde el momento en que se tiene conocimiento o debió conocerse la situación de disolución. Se trata de una responsabilidad ex lege y cuasi-objetiva que no exige de otro incumplimiento que la inactividad en la convocatoria de la Junta general. En los siguientes apartados se realiza un breve estudio sobre las obligaciones de los administradores, asociadas a su deber de diligencia e información, y la relación existente entre el incumplimiento de dichas obligaciones y la responsabilidad solidaria de éstos por las deudas generadas con posterioridad a la situación de disolución.Finalmente, se incorpora una propuesta de análisis preliminar y periódico de la situación de la sociedad que el administrador debe realizar y un planteamiento práctico de la intervención del perito contable en la acreditación de la situación de desequilibrio patrimonial.

Revue de la jurisprudence 2011 en sociétés de personnes - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2012)
Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.

Le droit congolais des sociétés et la perspective OHADA - De Wolf, Patrick (Le droit de l'OHADA : son insertion en République Démocratique du Congo, 2012)

L’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales : aspects de droit des marchés financiers - Loukakou, Didier (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2012)
La mise en place, au cours des années quatre-vingt-dix, de l’OHADA et d’autres organisations africaines d’intégration, s’est réalisée dans un contexte caractérisé par le phénomène de la mondialisation de l’économie et des marchés financiers. Dès lors, le législateur de l’OHADA, dans son œuvre de construction d’un espace d’intégration juridique stimulateur de croissance et de développement économiques, a-t-il pris en compte les exigences liées à l’émergence de marchés financiers communautaires en zone OHADA ? Si, en matière d’obligations de transparence imposées aux entreprises et autres émetteurs faisant appel public à l’épargne, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales paraît assez satisfaisant, en revanche, en matière de mécanismes de financement desdits émetteurs, la construction paraît pour le moins inachevée, situation qui semble nécessiter une modernisation du dispositif, destinée à promouvoir l’attractivité, la compétitivité et le développement des marchés financiers de l’espace OHADA.

Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l’OHADA - Onguila, François (Les Cahiers de droit, 2012)
La société anonyme du droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) peut-elle encore être identifiée par ses critères fondamentaux ? La question mérite d’être posée dès lors que la société anonyme s’est approprié la limitation de la mobilité des actionnaires et le risque illimité et que la validité des stipulations contractuelles y est admise. Le déclin des critères traditionnels d’identification de la société anonyme fait renaître la recherche d’un critère adapté. Le législateur de l’OHADA consacre la notion d’appel public à l’épargne. Parmi les hypothèses d’identification de la société anonyme faisant appel public à l’épargne, le cercle de détenteurs des titres semble être un indice de distinction de ce type de sociétés. Celle-ci est administrée soit par un administrateur général, soit par un conseil d’administration. Ce dernier est dirigé soit par un président-directeur général, soit par un président du conseil d’administration. Dans la dernière modalité de direction du conseil d’administration, la direction de la société est assurée par le directeur général. Le législateur de l’OHADA laisse la libre initiative aux actionnaires. Dans ce cas, la structure de l’organe d’administration de la société dissociant l’administration de la direction serait un nouveau critère d’identification de la véritable société anonyme du droit de l’OHADA.
Keywords: Droit OHADA; S.A.; Société Anonyme

Les succursales en droit international et européen. - Lagtati, Kamal (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2011)
Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l’Etat d’accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d’accueil ne sont pas les seules à être applicables. L’absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l’absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.
Keywords: Agrément; Approval; Branch; Droit commercial (droit européen); Droit international économique; Extraterritoriality; Extraterritorialité; Fiscalité; Harmonisation (droit); Harmonization (law); Insolvabilité; Insolvency; Nationalisation; Nationalization; Succursale; Succursales; Tax system; Territoriality; Territorialité

The external relations of company groups in South African law : a critical comparative analysis - Stevens, Richard Arno (University of Stellenbosch, 2011)
Groups of companies are part of the realities of the modern economic system. Despite the fact that such groups often function as a single economic entity, the legal point of departure remains that each company within the group of companies is a separate juristic person. The result of this is that a creditor of a company within the group can, in principle, only enforce his claim against the company which he contracted with or which caused him harm. Should he wish to claim from the holding company or other solvent companies within the group, he would have to rely on an exception to the doctrine of separate juristic personality, viz the possibility of piercing the socalled corporate veil. This dissertation is a comparative study of the extent to which the law protects a creditor of an insolvent company within a group. The applicable laws of Australia, Germany, New Zealand, the United Kingdom and the United States of America, were investigated and compared to the South African position. The dissertation concludes that the South African legal treatment of the problem is unsatisfactory and that the law should be amended through appropriate legislation.
Keywords: Company groups; Creditors; South African companies; South African law

Le recours au droit des sociétés pour sauver les meubles des concubins qui se séparent ! - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2011)

Vergi Hukukunda birleşme, bölünme ve hisse değişimi işlemleri - Göktuna, Hamdi Deniz Ege (Marmara Üniversitesi, 2011)
Kurumların birleşme, bölünme, kısmi bölünme ve hisse değişimi yoluyla yeniden yapılandırılma işlemleri başta ticaret hukuku olmak üzere, rekabet hukuku, sermaye piyasası hukuku ve vergi hukuku gibi birçok hukuk dalını ilgilendiren çok disiplinli bir alandır. Ticaret hukuku, genel olarak yeniden yapılandırma işlemlerinde şirket alacaklarının ve ortaklarının haklarının korunmasını amaçlamaktayken, vergi hukuku söz konusu işlemler sonucunda ortaya çıkan kâr ile ilgilenmektedir. Yeniden yapılanma işlemlerin vergisel maliyeti, bunların önündeki en önemli engeli teşkil etmektedir. Bu sebeple, tüm hukuk sistemlerinde vergisel açıdan tarafsızlığı sağlayıcı hükümler yer almaktadır.Çalışmamızda, özellikle, üye devletler arasındaki ekonomik ilişkilerin artırılarak, ekonomik gelişmenin ve refahın sağlanması yoluyla güçlü bir topluluk yaratma amacı taşıyan Avrupa Birliği Hukuku ve Türk Hukukunda yeniden yapılandırma işlemlerinin vergisel boyutu incelenmiştir. Avrupa Birliği Mevzuatına uyum sağlama çalışmaları çerçevesinde dolaysız vergiler alanında yapılması gereken düzenlemelerden birisi de vergi kanunlarında şirketlerin bölünmesini ve hisse değişimini kolaylaştırıcı, kalıcı mahiyette hükümler getirmek olmuştur. Dolayısıyla Avrupa Birliği Birleşme mevzuatı, tam üyelik sürecindeki ülkemiz açısından önem arz etmektedir.Çalışmamızın birinci bölümünde birleşme, bölünme, kısmi bölünme ve hisse değişimi müesseselerinin kavramsal esasları, Kurumlar Vergisi Kanunu, Türk Ticaret Kanunu ve Yeni Türk Ticaret Kanunu ile ilgili Avrupa Birliği mevzuatı çerçevesinde ortaya konulmaya çalışılacaktır. İkinci bölümde, birleşme, bölünme, kısmi bölünme, aktif transferi ve hisse değişimine ilişkin temel Avrupa Birliği düzenlemesi olan Birleşme Direktifi, Avrupa Birliği Adalet Divanı kararları çerçevesinde incelenecektir. Son bölümde ise Türk vergi mevzuatındaki, birleşme, bölünme ve hisse değişimine ilişkin hükümler tereddütlü noktalara da değinilmek suretiyle ele alınacaktır. Sonuç bölümünde birleşme, bölünme, kısmi bölünme ve hisse değişimi müesseselerine ilişkin değerlendirmelerimize yer verilmiştir. Transactions concerning the restructuring of companies through mergers, divisions, partial divisions and exchanges of shares relate to a multi disciplinary domain, including commercial law, competition law, capital markets law and tax law. While commercial law generally aims at the protection of rights of company's creditors and shareholders, tax law is mostly interested with the profit generated through these transactions. The tax cost of restructuring transactions, constitutes the main obstacle for those. For this reason, all legal systems include provisions providing tax neutrality regarding these transactions.In this study, we have analysed the tax law dimension of restructuring transactions especially in Turkish Law and Law of European Union which aims at the creation of a strong community through the development of economic relations between member states. Within the context of harmonisation to the European Union Legislation, one of the necessary regulations concerning direct taxes has been the enactment of tax law provisions enabling the division of companies and exchanges of shares thereof. Consequently, EU Merger Legislation is of utmost importance for Turkey as a candidate state.The first chapter of this study presents the conceptual basis of the transactions in question within the context of Corporate Tax Law, Commercial Law and the New Commercial Law and EU Legislation. The second chapter examines the Merger Directive within the framework of jurisprudences of European Court of Justice. The last chapter deals with problematic issues in Turkish Tax and Commercial laws. We conclude by presenting our evaluations based on previous chapters.
Keywords: Avrupa Birliği hukuku; Avrupa Topluluğu hukuku; Birleşmeler; Change; Corporate Tax Law; Değişim; Division of company; European Community law; European Union law; Hisse senedi devri; Hisse senetleri; Kurumlar Vergisi Kanunu; Mergers; Stock transfer; Stocks; Tax harmonisation; Tax law; Vergi hukuku; Vergi uyumlaştırması; Şirket birleşmeleri; Şirket bölünmesi

Anonim ortaklıklarda anasözleşme değişikliği - Hamamcioğlu, Esra (Ankara Üniversitesi, 2011)
Tezimizin amacı, ortaklığın anayasası niteliğinde sayılan anasözleşmedeki değişikliklerin, hangi temel esaslar dahilinde yapılabileceğini ortaya koymak, değişikliğin şekli, kapsamı, usulü, sınırları ve sonuçları konusundaki mevzuat hükümlerini, doktrin görüşleri ve uygulama sorunları ile birlikte incelemektir. Çalışmamızda, ayrı birer tez konusu yapılmış veya yapılabilecek ayrıntılar içeren, esas sermaye artırımı, sermaye azaltımı gibi özel anasözleşme değişiklikleri tek tek incelenmek yerine, tüm anasözleşme değişikliklerinde geçerli olan temel esaslar incelenmeye çalışılmış, esas sermaye artırımı ve azaltımına özgü ve genel değişikliklerden farklı olan özel düzenlemeler kapsam dışı bırakılmıştır. 1 Temmuz 2012 tarihinde yürürlüğe girecek olan Yeni Türk Ticaret Kanununun konumuzla ilgili hükümleri de 6762 Sayılı Türk Ticaret Kanunu hükümleri ile karşılaştırmalı olarak tezimizde incelenmiştir. Üç ana bölümden oluşan tezimizin ilk bölümünde anasözleşme kavramı ve hukuki niteliği üzerinde durulmuş ve Alman, İsviçre, Türk öğretisindeki görüşler doğrultusunda anasözleşmenin hukuki niteliği konusunda bir sonuca varılmaya çalışılmıştır. Anasözleşme değişikliği konusunda çıkış noktamız olan anasözleşme içeriği de yine bu bölümde TTK ve YTTK hükümleri karşılaştırmalı olarak ele alınarak incelenmiştir. İkinci bölümde, öncelikle değişiklik kavramı üzerinde durulmuş ve hangi tür değişikliklerin anasözleşme değişikliği kapsamında değerlendirilmesi gerektiği tespit edilmeye çalışılmıştır. Değişiklik usul ve şartları konusu ise, değişiklik metninin hazırlanması, gerekiyorsa Sanayi ve Ticaret Bakanlığından izin alınması, değişikliğin genel kurulda karara bağlanması, imtiyazlı paysahiplerinin onayı ile ticaret siciline tescil ve ilan alt başlıkları çerçevesinde ele alınmıştır. Çalışmamızın son bölümü anasözleşme değişikliğinin sınırları ve denetimine ayrılmıştır. Bu kapsamda özellikle vazgeçilmez ve müktesep haklarla, imtiyazlı paylardan doğan hakların anasözleşme değişikliklerine çizmiş oldukları sınırlar kanun hükümleri kapsamında tespit edilmeye çalışılmıştır. Aynı bölümde, anasözleşme değişikliğinin hükümsüzlüğü ve denetimi başlığı altında, yokluk, butlan, iptal edilebilirlik ve askıda hükümsüzlük halleri üzerinde genel hatlarıyla durulmuştur. The purpose of this thesis is to put forward the main principles through which the amendments in the main contract, considered to be the constitution of partnership, could be made and to analyze provisions of the legislation together with doctrinal views and implementation issues regarding the form, scope, procedures (mode), limits and results of amendment.In this study, rather than focusing on specific main contract amendments with details that have been or could be the subject of a separate thesis such as the increase or reduction in authorized capital, the basic principles that apply to all main contract amendments were analyzed and the arrangements specific to increase and reduction in authorized capital and special arrangements, which are different from general amendments, were left out of the scope of the study.The relevant provisions of the new Turkish Commercial Code, which will come into force on 1 July 2012, are examined in this thesis in comparison with the provisions of the Turkish Commercial Law No. 6762. This thesis is consists of three main parts. In the first part, the emphasis is on the concept of main contract and its legal attributes; and in accordance with the legal opinions stemming from the German, Swiss and Turkish doctrines the first part tries to reach a conclusion regarding the legal attributes of the main contract.The content of the main contract, which is the point of departure regarding the main contract amendment, is also analyzed in this part by means of discussing the provisions of the TCL in comparison with that of the NTCC. The second part primarily focused on the concept of amendment and sought to determine what kind of amendments should be evaluated within the scope of main contract amendment.The issue of procedures and conditions for the amendment is elaborated under the subheadings: the preparation of the text of amendment, (if necessary) the authorization from the Ministry of Industry and Commerce, the decree for the amendment in the general assembly, registration at the trade registry and promulgation with the approval of the privileged shareholders.The last part of the thesis is on the limits and supervision of main contract amendment. Within this context, this part tried to determine the limits stipulated for the main contract amendments under the provisions of the law particularly by indispensable and vested rights as well as the rights incurred from concessional shares. Within the same part, under the heading/title of invalidity of the main contract amendment the cases of absence, voidness, revocation and pending invalidity have been analyzed in general terms.
Keywords: Anonim ortaklıklar; Change; Companies; Contracts; Değişim; Incorporated companies; Sözleşmeler; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Şirketler

Définir les conflits d'intérêts - Moret-Bailly, Joël J (Recueil Dalloz, 2011)

La figure polyvalente du « Squeeze out » : réflexion à partir du droit applicable dans l'espace OHADA - Njandeu, Monique Aimé (Revue Juridique de l'Ouest, 2011)
Si la révocation du dirigeant social, mandataire social et le congédiement du salarié sont admis, peut-on concevoir qu'un associé puisse être exclu de la société dont il est membre? La qualité d'associé pésente a priori un caractère permanent que justifie son origine contractuelle. La question se pose de savoir si, dans le cadre d'une société et dans le droit OHADA, pourrait s'appliquer une sanction consistant à retirer la qualité d'associé à un membre de la société en l'en excluant, sur le fondement de l'intérêt de l'entreprise. C'est ce que l'on appelle le 'squeeze out' de l'associé, expression d'origine anglo-saxonne, consacrée en droit boursier. Il s'agit d'une opération qui s'apparente à l'offre publique de retrait obligatoire: une entreprise indemnise ses actionnaires minoritaires afin qu'ils retirent leurs titres du marché. Dans le cas du 'squeeze out', l'utilité publique aura tendance à s'exprimer au travers de l'utilité sociale. L'exclusion doit être non seulement utile, mais surtout nécessaire. La compréhension du 'squeeze out' comme sanction de celui qui, par son fait ou sa situation, compromet la relation contractuelle, doit être complétée par celle du 'squeeze out' remède, afin que la notion soit susceptible d'être admise dans l'espace OHADA (première partie); appréhendé de manière large comme une exclusion, le 'sqeeze out' est une notion concernant plusieurs disciplines juridiques. Son domaine naturel est le droit boursier, et plus largement le droit des sociétés. Ses applications débordent cependant de ce cadre étroit pour se retrouver dans d'autres domaines que l'auteur qualifie d'artificiels, tout en se limitant au droit du travail et au droit des procédures civiles (deuxième partie)
Keywords: Company law; Dismissal; Droit des sociétés; Droit du travail; International law; Labour law

L'acquisition et la cession des actions des sociétés chinoises par des investisseurs étrangers - Li, Guannan (Université d'Orléans, 2010)
L’apparition de l’acquisition et de la cession des actions étrangères en Chine s’inscrit dans la progression de développement de l’économie chinoise qui a été fortement stimulée par l’application de la politique d’ouverture. Depuis l’adhésion à l’OMC en 2001,les modes d’investissement de l’acquisition et de la cession d’actions ont graduellement commencé à remplacer celle d’investissement relative simplement à l’installation d’une entreprise étrangère en Chine. Bien que la législation chinoise ait essayé de contribuer à la protection de ces nouvelles modes d’investissement étranger, les défauts de loi ainsi que le vide juridique deviennent comme même l’obstacle principal qui empêche le développement de l’acquisition et la cession des actions étrangères en Chine. Dans ce contexte, la problématique de cette thèse est d’une part d’analyser l’ensemble des dispositions actuelles portant sur l’acquisition et la cession des actions étrangères afin de les mettre en œuvre en pratique, d’autre part de rationaliser les mécanismes juridiques chinois en recherchant la possibilité de réforme proposé.
Keywords: Acquisition by agreement; Acquisition by offer; Acquisition d'actions; Acquisition of shares; Acquisition par accord; Acquisition par offre; Actions de sociétés; Cession d'actions; Cession of shares; Chine; Concentration; Droit des actionnaires; Investissement en chine; Investment in China; Right of shareholders

Le groupe de sociétés en droit français et en droit chinois - Hu, Xinyu (Université d'Angers, 2010)
La création des groupes de sociétés est devenu un phénomène économique incontournable dans notre société moderne. Ce phénomène est reconnu, de manière différente, par les diverses branches de droit, tant en France qu'en Chine. Nous constatons sa prise en considération en droit des sociétés, en droit comptable, en droit fiscal, en droit financier, en droit social, en droit de la concurrence et même en droit pénal. Au sein d'un même pays, la reconnaissance juridique des groupes de sociétés n'est pas uniforme, en raison de la différence des finalités poursuivies par chacune des branches de droit. La création d'un droit spécial de groupe de sociétés, visant à lui affecter un statut juridique unique, s'avère inopportun. Actuellement, le groupe de sociétés n'est pas encore parfaitement défini en termes juridiques, et se caractérise par une certaine relativité en droit. Un droit régissant le groupe de sociétés semble impossible sauf à réaménager profondément le régime actuel du droit des sociétés. Afin de ne pas ignorer la réalité économique du groupe dans l'ordre juridique, il est plus pertinent d'adapter les règles de droit actuelles. A cet égard, le droit français sert de modèle pour le droit chinois. Ce dernier pourrait, dans les prochains travaux législatifs, s'inspirer des dispositifs légaux et jurisprudentiels français cherchant à préserver non seulement la dynamique économique de groupe de sociétés, mais aussi le maintien de l'équilibre des intérêts conflictuels entre les diverses parties prenantes. A l'égard des relations entre les associés majoritaires, minoritaires et les dirigeants sociaux, le droit français démontre que les règles traditionnelles du droit des sociétés sont a priori suffisantes pour résoudre les problèmes engendrés dans le cadre du groupe de sociétés. Ainsi les règles juridiques françaises paraissent équilibrées dans la mise en oeuvre de la responsabilité du groupe vis-à-vis des créanciers, y compris les salariés. Cet équilibre est assuré par une série de régimes classiques, tel que la fictivité, la confusion des patrimoines et la responsabilité des dirigeants de fait. Le droit chinois, fortement influencé par les régimes anglo-saxons, notamment par ceux de la "Business Judgement Rule " et de la " levée du voile corporatif ", pourrait s'inspirer des dispositifs français, plus adaptées et efficaces. The creation of corporate group became one significant economic phenomenon in our modern society. In France as well as in China, this phenomenon is acknowledged in the different ways by the various branches of law. It is taken into consideration by the company law, the accounting law, the tax law, the financial law, the labour law, the competition law and even by the criminal law. In each country, the ways of acknowledgement of the corporate group are not identical, due to the difference of the objectives that the various branches of law attempt to realize. The establishment of one special law for the corporate group, which recognizes its unified legal status, appears to be improper. Up to now, the corporate groups have not yet been perfectly described in legal terms, and do not constitute a solid legal conception. The legislation of one corporate group law seems to be impossible, unless a fundamental revision of the current company law were realized. In order to avoid the ignorance of the economical reality of the corporate group by the law, it is better to proceed to the adjustment of the currently effective legal provisions. In this respect, the French law constitutes one model to be followed by the Chinese law. The latter could, through the legal reforms in the future, be inspired by the legal and judicial rules of the French law, which seeks to preserve not only the economical vitality of the corporate group, but also the balance of the conflicting interests of the stakeholders. With regard to the relations between the majority shareholders, the minority shareholders and the corporate directors, the French law comes to demonstrate that traditional rules of the company law, after adaptation, are normally sufficient to resolve the problems incurred within the corporate group. Furthermore, the French legal provisions appear capable to maintain a balanced solution related to the group's responsibility vis-à-vis the creditors (employees included). This balance is ensured in French law by a series of classical provisions, such as the ''fictivité''(false company), confusion of assets as well as the liability of the de facto directors. The Chinese law, currently under strong influence of the Anglo-Saxons legal provisions - especially the ''Business Judgement Rule'' and the ''Piercing the corporate veil'' rule, could refer to the French provisions, which is more adapted and efficient.
Keywords: China; Chine; France; Groupe de sociétés; Holdings; SARL; Société à responsabilité limitée

La cession de contrôle en droit international privé [Conflict-of-law Rules in Conflict and Competition with Substantive Law Rules: The Case of Corporate Acquisitions] - Kerhuel, Anne-Julie (Georgetown Public Law and Legal Theory Research Paper, 2010)

Le pacte d'actionnaires dans l'environnement sociétaire - Leroy, Caroline (Université Paris-Est, 2010)
Le pacte d’actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui n’est pas sans rappeler le rapport juridique d’accessoire à principal.En effet, s’il est fondamentalement distinct du contrat de société qu’il complète, tout pacte conclu par certains actionnaires, en dehors des statuts, afin d’organiser leurs relations interindividuelles d’actionnaires, trouve nécessairement sa matière et puise sa raison d’être dans le pacte social. Ainsi, la dépendance du pacte au contrat de société se manifeste-t-elle, de la manière la plus évidente, par la caducité qu’entraîne pour le pacte l’arrivée du terme du contrat de société ou la perte de la qualité d’actionnaire d’un partenaire.Dès lors, par analogie avec la règle selon laquelle l’accessoire a vocation à suivre le sort du principal, cette dimension d’accessoire du contrat de société justifie que le pacte subisse l’influence du cadre juridique auquel le contrat de société est lui-même soumis, à savoir le droit des sociétés et, en particulier, l’ordre public sociétaire.Cette dépendance au contrat de société, par essence commune à tous les pactes d’actionnaires en raison de leur objet matériel et de leur cause, est à géométrie variable. Elle repose en effet sur divers facteurs de rattachement au contrat de société que sont l’exercice du droit de vote, la détention des actions ou la qualité d’actionnaire des partenaires, lesquels impriment, selon qu’ils s’immiscent plus ou moins profondément dans le fondement, la structure ou encore le fonctionnement de la société, différents degrés de dépendance dans la relation pacte - contrat de société.Malgré l’hétérogénéité du régime des pactes d’actionnaires, il est alors possible de dégager,à l’aune de cette dimension d’accessoire, une tendance fondamentale qui anime, en droit positif, la jurisprudence relative aux pactes. Cette ligne directrice réside dans la variabilité du degré d’emprise des règles qui encadrent le contrat de société sur le régime des pactes d’actionnaires.La jurisprudence se révèle être, en effet, d’une manière générale et par-delà la casuistique, en cohérence avec cette influence proportionnelle de l’environnement sociétaire à l’intensité du degré de dépendance que présente chaque type de pacte en fonction du facteur qui le rattache au contrat de société. Les pactes caractérisés par une dépendance marquée au contrat de société bénéficient ainsi d’une marge de liberté à la mesure de celle dont bénéficie le contrat de société pour l’aménagement de l’exercice du droit de vote ou de la perte de la qualité d’actionnaire. Au contraire, les pactes caractérisés par une dépendance modérée au contrat de société, qui organisent des cessions ou des acquisitions d’actions,sont plus largement libérés des contraintes auxquelles est soumis le contrat de société au regard du principe de libre négociabilité des actions. Quant à l’influence sur les pactes de certains autres principes d’ordre public sociétaire, tels que la prohibition des clauses léonines ou l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil, elle demeure incertaine en droit positif. Toutefois, la jurisprudence tend à reconnaître le particularisme de ces règles et à leur retirer, en conséquence, tout caractère impératif en dehors du cadre des relations entretenues collectivement par les actionnaires avec la société.
Keywords: Accessoire; Accessory / incident; Acte individuel ou collectif; Actes juridiques; Aménagement des statuts; Company constitution; Company structure and organisation; Composition de l’actionnariat; Connecting factors to the company agreement; Contrat de société; Convention extra-statutaire entre actionnaires; Corporate law; Corporate law (contractualisation); Dependence to a contract / contractual dependency; Droit de vote; Droit des sociétés (contractualisation); Dépendance contractuelle; Extra-statutory shareholders’ agreement; Facteurs de rattachement au contrat de société; Fonctionnement de la société; Individual or collective deed; Inter-individual relationships between shareholders; Liberté contractuelle; Limited company; Memorandum and articles of association extra-statutory adjustment; Memorandum and articles of association of the company/ company agreement; Ordre public sociétaire; Pacte d’actionnaires; Pactes d'actionnaires; Qualité d’actionnaire; Relations inter-individuelles entre actionnaires; Shareholder status; Shareholder structure; Shareholders’ agreement; Société Anonyme; Sociétés anonymes; Statuts / contrat de société; Voting right

Les contrats civils appliqués aux actions - Delecourt, Benoist (Université Lille 2, 2010)
Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.
Keywords: Actionnaires; Conseil de surveillance; Contrats; Crédit; Droit de vote; Entreprises (transmission); Garantie des obligations financières; Nantissement de comptes-titres; Obligations (finances); Prêt; Prêt de titres financiers; Sûreté; Transmission d’entreprise; Vente à réméré

Abuso de minoria em direito societário: abuso das posições subjetivas minoritárias - Adamek, Marcelo Vieira von (Universidade de São Paulo, 2010)
A tese tem por objeto a análise do instigante tema do abuso de minoria em direito societário, sobre o qual muitos possuem uma noção geral empírica, extraída da sua vivência profissional, mas que, no direito brasileiro, não havia sido objeto de análise sistemática por parte dos juristas pátrios, que ao tema dedicaram não mais do que algumas breves considerações, malgrado a sua inegável importância e a riquíssima experiência acumulada noutros países, em especial na França, Itália e Alemanha. Partindo das constatações inegáveis de que a minoria, ainda quando atue em face de um grupo controlador preestabelecido, exerce um verdadeiro poder e de que, onde há poder, existe sempre a possibilidade de sua degeneração, do seu desvirtuamento, procurou-se apontar quais são os pressupostos caracterizadores do abuso de minoria no direito societário brasileiro, com apoio em subsídios de direito comparado. De fato, tanto a maioria como a minoria podem exercer os seus direitos de maneira abusiva dentro de uma sociedade, de modo que o estudo do tema não pode ser entendido como um golpe à posição dos grupos minoritários, e sim o contrário: só quem conhece os limites dos seus poderes tem condições de exercê-los de forma eficaz, sem temer as reações de seus atos. Elaborado sob tal perspectiva, o estudo encontra-se dividido em cinco partes. A primeira delas, composta por dois capítulos, tem por objetivo caracterizar o abuso de minoria em direito societário analisando, para tanto, os vários institutos empregados pela doutrina nessa tarefa edefinindo os seus elementos constitutivos. Na segunda parte, procura-se apresentar a tipologia do abuso de minoria e a sua casuística, com destaque para as situações mais interessantes ou corriqueiras. A terceira parte, por sua vez, trata do delicado e intrigante problema dos meios de repressão dos abusos de minoria e as possíveis técnicas contratuais e estatutárias de auto-tutela. A quarta parte, a seu turno, traz breves considerações sobre a hipótese, também pouquíssimo explorada na doutrina, do abuso de igualdade, que pode se instalar em sociedades em que o capital votante é igualmente dividido entre dois sócios e que, assim, só consegue operar sob o signo da unanimidade. Por fim, na quinta e última parte são apresentadas as considerações finais, com o apanhado das principais conclusões construídas ao longo da tese. The purpose of this thesis is to analyze the exciting theme of minority abuse in the corporate law, of which many legal professionals have general empirical knowledge, extracted from their professional experience, but that, in the Brazilian law system, had not been the subject matter of a systematic analysis on the part of Brazilian law experts, that dedicated no more than some brief considerations to the theme, in spite of their undeniable importance and very rich experience accumulated in other countries, especially in France, Italy and Germany. Based on undeniable verifications that the minority, even if acting against a pre-established controlling group, exercises a true power and that, where there is power, there is always a possibility for degeneration and distortion of power, we sought to point out the assumptions characterizing minority abuse in the Brazilian corporate law, supported on inputs from comparative law. Actually, both the majority and the minority may exercise their rights abusively in a society, so that the study of the theme should not be understood as an attack on the position of minority groups, much on the contrary: only those who know the limitations of their powers are in a position to exercise them effectively, without fearing any reactions to their actions. Prepared under such perspective, this study is divided into five parts. The first of them, consisting of two chapters, intends to characterize minority abuse in corporate law analyzing for such, the several institutes employed by the doctrine in that task and defining their constitutive elements. In the second part, the author seeks to present the typology of minority abuse and its casuistry, highlighting situations that are most interesting or ordinary. The third part, in turn, discusses the delicate and intriguing problem of manners to repress minority abuses and possible contractual and statutory self-protection techniques. The fourth part brings brief considerations on the hypothesis, also very little explored in the doctrine, of equality abuse, that may get settled in societies where the voting capital is equally divided among shareholders and therefore, can only operate under the sign of unanimity. Finally, the fifth part presents the final considerations, with a summary of the main conclusions developed throughout the thesis.
Keywords: Abuse; Acionista minoritário; Assembleia geral; Aumento de capital; Conflicts of interest; Corporate law; Fraud on the majority; Minority; Sociedade anônima; Sociedade comercial

La cession de droits sociaux de l'associé minoritaire - Guebidiang A Tchoyi-Doumbe, Hélène (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2010)
L’associé minoritaire peut quitter sa société pour des raisons diverses : baisse de la valeur de ses droits sociaux, mésentente avec les coassociés, simple désaffection, opposition à la politique des majoritaires. L’étude de la cession des droits sociaux de l’associé minoritaire traduit d’une façon équivoque, ce sentiment pour cet associé d’être libre de céder ses titres et en même temps d’être limité dans l’exercice de cette liberté par certaines règles du droit des sociétés. L’étude de la cession des droits sociaux par un associé minoritaire est axée sur une analyse faite au regard strictement du contrat de société que la volonté de sortie de l’associé minoritaire vient remettre en cause. En nourrissant la réflexion des points de friction les plus classiques comme l’exclusion, la qualité d’associé ou l’intérêt social, l’objectif est de présenter les différentes règles d’organisation de la cession des titres d’un associé minoritaire, les difficultés pratiques et théoriques qui y sont liées et surtout son analyse juridique. Sur ce dernier point, la principale interrogation que l’on se pose est de savoir si la cession minoritaire des droits sociaux est une cession simple ou une cession de contrôle. A travers les grandes questions qui se sont posées lors du débat relatif à la spécificité de la cession de contrôle, nous avons pu démontrer que les réponses qui ont été apportées ou les règles qui ont servies à la spécificité de la cession de contrôle ne sont pas toujours applicables dans le cadre d’une cession minoritaire des droits sociaux. En outre, le sujet pose la question de la protection de l’associé minoritaire. Cette question redonne un réel intérêt au débat relatif à la généralisation du droit de retrait comme solution à l’emprisonnement des associés minoritaires, solution que la frénésie législative de ces dernières années n’a pas pris en compte.
Keywords: Actions de sociétés; Capital social (droit commercial); Cession; France

Reforming corporate governance: Protecting minority shareholder rights through a strong corporate law system - Deniz, Ozden (American University, 2010)
Keywords: Association law; Corporate governance; Corporate law; Minority shareholder (protection)

L'utilité du capital social : étude de droit français - Mabika, Nany Elodie Itsiembou (Université Clermont-Ferrand 1, 2010)
En dépit des critiques proférées à l'encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d'être régie en droit français comme la garantie minimale des créanciers. En effet, la loi assure sa formation au sein de toutes les formes sociales. Il se compose de la valeur des apports en nature et en numéraire et des ressources internes à la société. Toutefois, les textes révèlent des faiblesses notamment au niveau de l'exclusion de la valeur des apports en industrie et de l'institution du principe de libération fractionnée. D'où les solutions envisagées dans ces travaux sur ces points. Le capital social participe à la protection des créanciers, en ce que son montant est préservé des distributions effectuées au profit des associés et non des pertes sociales. Or, à l'exception, du compte courant d'associé, l'étude souligne la présence d'une réglementation non moins négligeable des mesures protégeant l'intangibilité du capital social afin de lui permettre d'être utile dans sa mission principale. En effet, les associés et les dirigeants notamment encourent des sanctions en cas de violation des textes régissant la formation et le maintien du capital. Ces mesures ayant une portée dissuasive marquent incontestablement l'intérêt que le législateur français porte au capital social. Le capital social n'intéresse pas que les créanciers puisqu'il correspond d'abord à l'investissement des associés. En effet, ces derniers apportent des biens au capital dans le but de s'enrichir personnellement. Le législateur institue à leur avantage un instrument de mesure de leurs droits et obligations qu'est le capital social. En effet, son principe de proportionnalité a l'avantage de proportionner et d'équilibrer tous les partages effectués entre eux afin d'éviter que certains associés ne s'imposent au détriment des autres.
Keywords: Capital social; Corporate law; Droit des sociétés; France; Société

A Comprehensive Analysis of the Legal Issues Relating to Nominee Directors - Sekouti, Sarah Samara (Université de Montréal, 2009)
Dans la foulée des scandales financiers ayant secoué le milieu des affaires ces dernières années, l’efficacité des pratiques de régie d’entreprise, et, en particulier celles liées à l’indépendance des administrateurs, a été passée au crible. L’administrateur désigné par une partie pour la représenter est un type d’administrateur que l’on rencontre fréquemment au sein des conseils d’administration des entreprises. Toutefois, l’on peut se questionner sur l’indépendance réelle de ces administrateurs, considérant leur loyauté envers la personne les ayant désignés, laquelle détient habituellement un intérêt à titre d’actionnaire ou de partie prenante dans l’entreprise visée. En outre, alors que les principes légaux requièrent que les administrateurs agissent dans le meilleur intérêt de l’entreprise, la réalité pratique est parfois toute autre: aux prises avec les instructions ou les souhaits de la personne les ayant nommés, les administrateurs désignés se retrouvent placés en situation inhérente de conflit d’intérêts. Ce texte vise à offrir une analyse détaillée au sujet de l’administrateur désigné et du conflit d’intérêts résultant de cette double exigence de loyauté. L’objectif est de présenter un examen approfondi des diverses difficultés résultant de la nomination d’un administrateur désigné ou associées à celle-ci, ainsi que des réponses judiciaires et législatives liées à cette problématique. Cette réflexion mènera à une exploration de certains systèmes législatifs et légaux, en particulier ceux du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, afin d’obtenir une meilleure compréhension et d’offrir une perspective éclairée quant aux enjeux analysés par la présente.
Keywords: Administrateur désigné; Appointment; Conflict of interest; Conflit d’intérêts; Constituency director; Devoir d’indépendance; Double loyauté; Dual loyalty; Désignation des administrateurs; Independence; Nominee director; Representative director

A tutela jurídica do capital intelectual das sociedades empresárias - Abdallah, Ana Claudia Karam (Universidade de São Paulo, 2009)
Na atual era pós-industrial, o conhecimento passa a ser o principal fator de produção da economia. De fato, ele confere à empresa seu maior diferencial competitivo no mercado globalizado: a inovação, ou seja, a capacidade de, continuamente, gerar novos produtos, processos e serviços ou aperfeiçoar os existentes. A organização da empresa em sociedade empresária possibilita a criação de conhecimento coletivo oriundo do trabalho profissional dos seus sócios, administradores e empregados, fato que originou a expressão capital intelectual, cunhada no âmbito econômico para designar o patrimônio empresarial de natureza intangível resultante de contribuições intelectuais. Como o Direito é precedido da evolução das sociedades e da Economia, nota-se a importância de sempre se buscarem soluções jurídicas às novas realidades socioeconômicas que surgem ao longo da história. Diante disso, a análise da natureza jurídica e das formas de tutela do capital intelectual torna-se imperativa para a identificação e apropriação privada desse patrimônio pela sociedade empresária, seja por meio do exercício de direitos de exclusivo, seja pela implementação de mecanismos de governança capazes de assegurar a diferenciação da atividade empresarial no mercado e a necessária coibição de práticas de concorrência desleal. In the current post-industrial age, knowledge becomes the main production factor of the economy. Indeed, it provides the company with its main competitive advantage in the globalized market: the innovation, that is, the capacity of continuously generating new products, processes and services or enhance the existing ones. The companys organization as business company allows the creation of collective knowledge arising from the professional work of its partners, officers and employees, which fact originated the term intellectual capital, created in the economic scope to designate the corporate equity of intangible nature resulting from intellectual contributions. As the Law came after the evolution of the companies and of the Economics, it is noted the importance of the constant search for legal solutions, the new socioeconomic realities that appear along the history. In view of that, the analysis of the legal nature and of the forms of protection of the intellectual capital becomes critical for the identification and private appropriation of such equity by the business company, either by means of the exercising of exclusive rights or by the implementation of governance mechanisms capable of ensuring the differentiation of the corporate activity in the market and the required restraining of unfair competition practices.
Keywords: Capital social; Concorrência desleal; Direito empresarial; Estabelecimento comercial; Intangible; Intellectual capital; Intellectual property; Propriedade intelectual; Sociedade comercial; Unfair competition

O Estado como acionista controlador - Pinto Junior, Mario Engler (Universidade de São Paulo, 2009)
O presente trabalho acadêmico procura construir um referencial teórico baseado no ordenamento jurídico brasileiro para definir o papel da empresa estatal no mundo contemporâneo. Trata-se do ponto de partida para compreender a atuação do Estado como acionista controlador e as regras de convivência com acionistas privados em posição minoritária e com outros grupos de interesse afetados pela atividade empresarial. A abordagem do tema apóia-se na idéia central de que toda empresa estatal está investida de uma missão pública, explícita ou implicitamente incorporada no objeto social, que varia conforme a natureza da atividade exercida e está sujeita a adaptações ao longo do tempo. A missão pública coexiste com a finalidade lucrativa inerente ao modelo de companhia e serve para condicionar a ação do Estado enquanto acionista controlador e dos administradores, dando conteúdo a seus deveres fiduciários. This dissertation aims at establishing a theoretical framework according to Brazilian law to identify the role of state-owned enterprise in contemporary world. This is the first step to understand what the governments behavior should be as a controlling shareholder and the legal rules applied to its relationship with equity investors and others stakeholders. The approach is based on the assumption that every state-owned enterprise has a public mission implicitly or explicitly included in its bylaws objectives. The public mission varies according to the nature of the business and should be redefined from time to time to keep adherence to the external environment. The public mission coexists with the companys profit scope and guides the States actions, as well as those of directors and officers. For that reason the public mission is embedded in their fiduciary duties.
Keywords: Acionista majoritário; Actionnaire majoritaire; Board of directors; Conselho de administração; Controle acionário; Controlling shareholder; Corporate governance; Empresas públicas; Entreprise publique commerciale; Etat; Fiduciary duties; Governança corporativa; Mixed capital corporation; Public interest; Sociedade de economia mista; State-owned enterprise

Les Incidences de la diversification des valeurs mobilières sur le droit de vote dans les sociétés par actions - Traoré, Assétou (Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2009)
La diversification des valeurs mobilières a entraîné une dissociation des attributs de l'action. Elle remet en cause certains principes fondamentaux du droit des sociétés, au cœur desquels la question du droit de vote. La suppression du droit de vote entraine des interrogations. Peut-il être considéré comme inhérent à l'action ? Est-il aujourd'hui une condition nécessaire à la qualification d'associé ? Quelles alternatives trouver alors au droit de vote ? Parce qu'elle touche à l'équilibre capital- pouvoir fondant les sociétés par actions, elle remet en cause la cohérence au sein de la société. Parler des incidences de la diversification des valeurs mobilières sur le droit de vote nous conduit à une analyse renouvelée des bases de la société. Le droit de vote n'est pas une condition de l'existence de l'actionnaire mais plutôt un moyen de défendre ses droits pécuniaires. Si le droit de vote ne peut plus être considéré comme essentiel à l'action, ne doit-on pas lui substituer le droit de participer. Par ailleurs, la diversification des valeurs mobilières révèle le fossé grandissant entre les sociétés fermées et les sociétés ouvertes, le droit de vote y perd son importance. Le constat est celui d'une affirmation des spécificités existant entre ces deux types de sociétés. Mais au-delà de ces mutations, il existe une cohérence profonde. Aussi, la reconnaissance d'un principe de droit commun pour les sociétés par actions avec une prise en compte des spécificités par le droit des marchés financiers apparaît à notre sens la situation la plus appropriée.
Keywords: Actionnaires; Droit de vote; France; Sociétés de capitaux; Valeurs mobilières

A função social da empresa e a composição de interesses na sociedade limitada - Matias, João Luis Nogueira (Universidade de São Paulo, 2009)
Através do presente trabalho, demonstra-se que a função social da empresa é o fundamento e a justificativa para o reconhecimento e a proteção de interesses alheios aos dos sócios na sociedade limitada. Nos três primeiros capítulos, o objetivo é apontar qual o fundamento teórico da funcionalização do direito de propriedade, quais corolários dela decorrem e qual a sua importância para o exercício da empresa. Defende-se que a função social da propriedade é imperativo decorrente da ordem jurídica do mercado, moldada principalmente pelo princípio da solidariedade social. Por sua vez, a função social da empresa é corolário da função social da propriedade. Sustenta-se que a funcionalização do exercício da empresa repercute no exercício da atividade empresarial, acarretando obrigações positivas e negativas aos sócios majoritários (controladores) e administradores das sociedades empresárias, assim como incide sobre o exercício do direito de propriedade de parcelas do capital, do que decorrem obrigações atinentes aos sócios. A partir do capítulo quarto, objetiva-se sistematizar a composição de interesses na sociedade limitada, em abordagem que inclui tanto os conflitos que envolvem os sócios entre si, como os que os vinculam a terceiros, como a própria sociedade, os credores, os empregados, etc. No primeiro aspecto, versa-se sobre: deliberações sociais; o direito de recesso como forma de resolução de conflitos entre os sócios; a dissolução parcial como instrumento para assegurar a liberdade de não permanecer associado; as restrições ao exercício abusivo da administração; a transparência como instrumento de preservação dos interesses dos minoritários; o direito de participação nos lucros e no acervo social em caso de dissolução e liquidação da sociedade; o direito à manutenção da mesma proporção no capital social e o acordo de quotista como instrumento de composição de interesses. No segundo, sobre o conflito de interesses entre a sociedade e o sócio, em razão do exercício do direito de voto; a exclusão dos sócios nas modalidades de resolução da sociedade em relação ao sócio minoritário, da exclusão do sócio majoritário e do sócio remisso; aspectos da composição do capital social; os efeitos externos da sociedade, em abordagem que apreciará as conseqüências da autonomia patrimonial, a responsabilidade dos sócios e administradores e a desconsideração da personalidade jurídica; aspectos da proteção dos interesses dos empregados e da preservação do meio ambiente. A partir da análise doutrinária e jurisprudencial, demonstra-se como o princípio da função social da empresa é importante para a composição de interesses na sociedade limitada.
Keywords: Atividade comercial; Capital social; Conflict of interests; Conflit d'intérêts; Direito de recesso; Direito empresarial; Firm property; Firm social function; Fonction sociale de l'entreprise; Private limited partnership; Property social function; RSE; Resumo em inglês; Sociedade comercial; Sociedade por cotas de responsabilidade limitada; Société Anonyme

Os limites da intervenção judicial na administração das sociedades por ações - Pantano, Tania (Universidade de São Paulo, 2009)
A legislação aplicável às sociedades por ações utiliza conceitos e normas abertas que devem ser interpretadas com base nos princípios que regem as sociedades por ações, considerando, nessa análise, as características específicas da companhia na qual surgiu a controvérsia e as situações que integram e esclarecem a situação controversa levada a conhecimento do Judiciário. A liberdade dos empresários, na condução de suas atividades, tem fundamento no sistema econômico Brasileiro, conforme princípios da Constituição Federal. No entanto, os interesses sociais protegidos pela Constituição Federal exigem que as empresas, especialmente as sociedades por ações, que agregam características institucionais, estabeleçam limites para a condução das atividades das companhias. Da mesma forma, a criação de um ente autônomo e dotado de patrimônio próprio, cria uma separação entre o poder de controle e administração dos bens, direitos e obrigações que integram esse patrimônio e os acionistas que contribuíram inicialmente para sua constituição, motivo pelo qual a condução dos negócios empresariais deve sempre buscar atingir os interesses da companhia e os agentes necessários para realização dessas atividades têm deveres e responsabilidades com os demais acionistas e terceiros afetados pela existência da companhia. Nesse contexto, a atuação do Judiciário se restringe a verificar a ocorrência de atos ilegais de gestão. O Judiciário, no sistema jurídico brasileiro, não podendo interferir no mérito das deliberações, sob pena de infringir o princípio da livre iniciativa e do exercício do poder de controle, que estruturam o sistema legal que regula as sociedades por ações. A responsabilidade dos administradores e controladores que agem de boa-fé nos atos regulares de gestão deve ser preservada em face dos resultados da companhia e os interesses dos demais sócios.
Keywords: Acionista majoritário; Acionista minoritário; Actionnaire majoritaire; Actionnaire minoritaire; Administration; Assembleia geral; Assemblée générale; Commercial law corporate; Corporations; Intervention judiciaire; Intervention judicial; Management; Sociedade anônima (administração); Sociedade comercial; Sociedade por ações (administração); Société par actions

La cessation des fonctions des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA - Akam Akam, André (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2009)
La situation des dirigeants sociaux est loin d’être une sinécure. Investis des pouvoirs les plus larges pour conduire les affaires sociales et souvent fort bien rémunérés pour ce faire, ils sont jugés à l’aune des performances ou des échecs de la société. Leur survie à la tête de celle-ci dépend en grande partie des résultats obtenus. Il va de soi que pour les associés ou actionnaires, le maintien des dirigeants ne saurait se faire au détriment de leurs intérêts ou de ceux de la société. C’est ainsi que à un moment ou à un autre de la vie sociale, la question de la cessation des fonctions des dirigeants va se poser inéluctablement. Un auteur observe de manière fort pertinente que « Pas plus qu’aucune autre activité humaine, celles qu’exercent les dirigeants des sociétés commerciales au sein de l’entreprise ne sont destinées à durer indéfiniment ». Quelle que soit sa cause, la cessation des fonctions d’un dirigeant n’est jamais un acte indifférent dès lors qu’elle peut être lourde de conséquences tant pour la société que pour le dirigeant lui-même. Il est alors du plus grand intérêt d’examiner la manière dont le droit l’appréhende et l’organise.

Entreprise - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2009)

Executive Remuneration as an Aspect of Corporate Governance under OHADA's Corporate System - Kelong, Richard William Ngwa (MPRA Paper, 2009)
With growing importance attached to the notion of executive remuneration, OHADA’s policy makers have also considered the concept as a fundamental element in any corporate governance system. In this regard, they have put in place a policy framework that regulates executive remuneration within OHADA’s corporate system to ensure that executive benefits are appropriate and lawful to enable directors remain objective in respect of their fiduciary duties towards the company. This paper discusses executive remuneration as an aspect of corporate governance under OHADA's corporate system. In doing so, the paper describes the executive remuneration policy under OHADA's corporate system and makes an appraisal of the abovementioned policy with the goal of stating its potential and limitation as well as proposing a reform that will guarantee its effectiveness as a mechanism in ensuring good corporate governance.

L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A. - Muka Tshibende, Louis-Daniel (Horizons africains, 2009)
À l’instar de l’État, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu’une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l’ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu’il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d’information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d’information et par une extension du domaine de l’information. Subséquemment au renforcement du droit d’être informé qu’ont les actionnaires, il s’observe dans les deux droits l’affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d’une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d’un renforcement du contrôle légal des comptes et de l’octroi aux actionnaires de la possibilité d’exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O.H.A.D.A., ces deux dynamiques font que l’information dont bénéficient les actionnaires est une des sources du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociaux.
Keywords: Actionnaires; Droit OHADA; Droit comparé; Droit des affaires; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; S.A.; Société Anonyme

Aproximación al estudio de la responsabilidad civil de los administradores concursales - Romero Fernández, Jesús Antonio (Universidad de Sevilla, Secretariado de Publicaciones, 2009)

Anonim şirketlerin ehliyeti (özellikle ultra vires doktrini ile sınırlandırılması) - Serder, Selen (Ankara Üniversitesi, 2009)
Türk Ticaret Kanunu'nda, ultra vires doktrininin etkisiyle, ticaret şirketlerinin ehliyetlerinin işletme konusuyla sınırlandırılması ölçütüne yer verilmiştir. Buna göre TTK.'nun 137. maddesinde ticaret şirketlerinin ehliyetinin işletme konusu çevresiyle sınırlı olduğu kabul edilmiştir. Anonim şirketlerin ehliyeti de TTK. m. 137 kapsamında işletme konusu çevresiyle sınırlandırılmıştır.İşletme konusu, ana sözleşmede yer alan ve şirketin faaliyet göstereceği iş alanlarını somut olarak ortaya koyan bir kavramdır. Sınırlı ehliyet ilkesinin sakıncalarını gidermek amacıyla işletme konusu kavramını geniş yorumlamak ve işletme konusu kapsamındaki faaliyetleri kolaylaştırmak adına yapılan işlem ve faaliyetleri işletme konusundan saymak gerekmektedir.Anonim şirketlerin ehliyetlerinin kapsam ve sınırları, anonim şirket temsilcilerinin yetkilerinin kapsam ve sınırlarını belirlemesi bakımından da önem taşımaktadır. Anonim şirketin ehliyetinin ve buna bağlı olarak temsilcilerinin yetkilerinin kapsam ve sınırlarının belirlenmesi, anonim şirket ortaklarının, alacaklılarının ve kamu menfaatinin korunması amacına da hizmet etmektedir.Ticaret şirketlerinin ve buna bağlı olarak anonim şirketlerin ehliyet dışı işlemleri, öğretide yer alan baskın görüşe göre yok hükmündedir. Ehliyet dışı yapılan işlemin yok hükmünde kabul edilmesi, bu işlemin hiç doğmadığı ve sonradan onay vermekle bu işleme geçerlilik kazandırılamayacağı anlamındadır.Ticaret şirketlerinin ve dolayısıyla anonim şirketlerin ehliyetinin işletme konusu çevresi ile sınırlandırılması ultra vires doktrini olarak ifade edilmektedir. Ultra vires doktrini İngiliz hukuku kaynaklı olup, şirketler hukuku bakımından şirketlerin hukuki ehliyetinin ana sözleşmelerinde yazılı olan konularıyla sınırlandırılması temeline dayanmaktadır. Günümüzde ultra vires doktrini terk edilmiştir. Nitekim Türk Ticaret Kanunu Tasarısı'nın ticaret şirketlerinin ehliyetini düzenleyen 125. maddesinde ultra vires doktrininin yansıması olan işletme konusu çevresiyle sınırlı ehliyet ilkesine yer verilmemiş olup ultra vires doktrininin yarattığı sakıncaları önlemek adına olumlu bir adım atılmıştır. The rule of limited capacity of companies in the frame of the objects clause, was given a place in the Turkish Commercial Code with effect of ultra vires doctrine. According to this, Article 137 of the Turkish Commercial Code stipulates that capacity of companies are limited in frame of the objects clause of the companies. Capacity of incorporated companies are also limited in frame of the objects clause according to Article 137 of the Turkish Commercial Code.Objects clause is a concept which takes place in the memorandum and which shows scope of the company. In order to remove inconveniences of principle of limited capacity, the transactions and activities made for widely interpreting the concept of objects clause and facilitating the activities in the cover of objects clause, are assumed in the frame of objects clause.Contents and limits of capacity of incorporated companies are significant with regard to defining contents and limits of power of directors of incorporated companies. Defining contents and limits of capacity of incorporated companies and whereupon defining content and limits of power of directors also serve the purpose of protecting share holders and creditors of incorporated companies and public interest Companies? transactions and whereupon incorporated companies? transactions, which are out of capacity are nul and void according to the dominant idea in the doctrine. Assuming the transactions that exceed the capacity of company as nul and void means that this transactions were never made and that further approving such transaction would not make it valid. Limited capacity of companies and whereupon of incorporated companies in frame of objects clause is called ultra vires doctrine. Ultra vires doctrine is of English Law origin and based on the limitation of capacity of the companies by the objects clause of the memorandum, with regard to the law of companies. Today, ultra vires doctrine is relinquished. As a matter of fact, Article 125 of the Scheme of Turkish Commercial Code regulating capacity of the companies did not give place the limited capacity principle which is a reflection of the ultra vires doctrine and took an important step in order to avoid the drawbacks of ultra vires doctrine.
Keywords: Anonim ortaklıklar; Capacity; Commercial law; Ehliyet; Incorporated companies; Ticaret hukuku; Turkish Commercial Code; Türk Ticaret Kanunu; Ultra-vires

Destinação dos elementos intangíveis do estabelecimento empresarial e do aviamento na extinção parcial do vínculo societário - Chinalia, Olavo Zago (Universidade de São Paulo, 2008)
O conhecimento constitui bem jurídico, passível de tutela tanto sob a ótica da criação - por meio dos direitos de propriedade intelectual - quanto sob a ótica da sua utilidade econômica - juntamente com os demais elementos intangíveis do estabelecimento empresarial. Questão amplamente debatida e objeto de controvérsia é a destinação desses bens intangíveis por ocasião do afastamento de um sócio da sociedade empresária. Discute-se se esses bens devem integrar a base de cálculo dos haveres do sócio afastado. Neste trabalho, pretende-se oferecer resposta a essa indagação. Para tanto, analisaremos de que maneira são formadas as dimensões patrimoniais da sociedade - capital social, patrimônio líquido e estabelecimento -, as diversas hipóteses de extinção parcial do vínculo societário, o conteúdo econômico dos elementos intangíveis integrantes do estabelecimento e a natureza jurídica do eventual pagamento por esses bens ao sócio que se desliga da sociedade.
Keywords: Commercial law; Companies and partnerships; Direito comercial; Direito de recesso; Estabelecimento comercial; Goodwill; Sociedade comercial; Withdrawal rights

Le dirigeant de fait en droit privé français - Nze Ndong dit Mbele, Jean-Richard (Université Nancy 2, 2008)
Le dirigeant de fait exerce le pouvoir de gestion de la société en lieu et place des dirigeants régulièrement désignés ou avec ceux-ci. La société étant une personne morale dont l’organisation fait l’objet d’une attention particulière du législateur en raison de son importance dans l’économie moderne, l’intervention d’un dirigeant de fait suscite bien des interrogations quant à l’efficacité de ces règles. Cette thèse examine les circonstances historiques dans lesquelles la notion de dirigeant de fait est apparue dans le droit français applicable aux sociétés commerciales afin de cerner l’existence ou non d’une volonté du législateur d’autoriser ou d’interdire la direction de fait. Elle tente de contribuer modestement à la connaissance du statut de dirigeant de fait sur trois points principaux. Elle précise d’abord les conditions qui permettent d’attribuer à une personne la qualité de dirigeant de fait d’une société. Elle détermine ensuite les règles de droit qui sont applicables à un tel dirigeant. Elle propose enfin une théorie juridique pour justifier l’application de ces règles. Le résultat de la recherche permet d’affirmer qu’en dépit de la nature juridique originelle de son intervention, le dirigeant de fait jouit progressivement d’un statut de dirigeant social en droit français. The leader in fact exerts the power of management of the company instead of the regularly appointed leaders or with those. The company being a moral person whose organization is the subject of a special attention of the legislator because of his importance in the modern economy, the intervention of a leader in fact causes many interrogations as for the effectiveness of these rules. This thesis examines the historical circumstances in which the concept of leader in fact appeared in the French right applicable to the business firms in order to determine the existence or not will of the legislator to authorize or to prohibit the direction in fact. It tries to contribute modestly to the knowledge of the statute of leader in fact on three principal points. It specifies initially the conditions which make it possible to allot to a person the quality of leader in fact of a company. It determines then the legal provisions which are applicable to such a leader. She proposes finally a legal theory to justify the application of these rules. The result of research makes it possible to affirm that in spite of the original legal nature of his intervention, the leader in fact enjoys gradually a statute of social leader in French right.
Keywords: Dirigeant de fait; Droit commercial; Droit privé; France; Gestion d'entreprise

On formation of a share company in Ethiopia - Tesfay, Seyoum Yohannes (Journal of Ethiopian Law, 2008)
Keywords: Attributes; Ethiopian law; Formation; Share company

Recognition of various stakeholder interests in company management - Esser, Irene-Marié (University of South Africa, 2008)
Good corporate governance should be the cornerstone of all company management. Directors ought to know in whose interests the company should be managed. This thesis attempts to answer the following question: whose interests must be granted primacy in the management of a company? In chapter 1 it is stated that shareholders' interests are traditionally granted primacy in the management of a company. There has, however, been a shift in public opinion towards recognition of a wider variety of interests that should be considered than only those of the shareholders. These interests include, inter alia, environmental interests and those of the investors, employees and consumers. This thesis thus focuses on the primary stakeholders, namely individual shareholders, creditors, employees, consumers and suppliers. In chapter 2 a theoretical foundation is provided on the nature of a company. The different theories on the nature of a company, emphasising either shareholder primacy or stakeholder protection, are discussed. A combined new theory is proposed. It is suggested that the confusion relating to the meaning of "the company" needs to be eliminated. Chapters 3, 4 and 5 provide an international comparison of the company law in Botswana, Australia, New Zealand and the United Kingdom. The focus falls, firstly, on directors' duties, secondly, on the question in whose interests directors should manage a company and, thirdly, on the codification of their duties. In chapter 6 the South African position is evaluated. First, the possible stakeholders are identified and the protection currently afforded them is explained. The reports of the King Committee on Corporate Governance, the Policy Document on company law reform as well as the Companies Bill of 2007 are discussed. Draft clauses are recommended to be incorporated in new company legislation to provide directors with clarity on what is expected of them. It is the aim of this thesis to provide clarity on whose interests should receive primacy when directors manage a company. The outcome of this research should provide a clear indication to South African directors of what is expected of them and who the beneficiaries of their fiduciary duties are.
Keywords: Codes of best practice; Consumers; Corporate governance; Corporation law; Creditors; Directors' Duties; Shareholder value; Shareholders; Social responsibility of business; Stakeholders

La contribution de l'ordre juridique communautaire à la définition du siège social en droit international privé des sociétés - Mogavero, Clément (Université Jean Moulin Lyon 3, 2008)
La notion de siège social est fondamentale en ce sens qu’elle détermine la nationalité d’une société et fonde le rattachement juridique de cette dernière. Or, il n’existe pas de définition uniforme du siège social en droit international privé des sociétés. Au contraire, en matière de rattachement des personnes morales, le droit positif et prétorien se référent tantôt à la notion souple de siège statutaire, tantôt à celle de siège réel, plus contraignante. Les contours de la définition sont donc flous. Or, aborder le siège social semble désormais une nécessité pour répondre au besoin actuel de mobilité des sociétés. L’appréhension de la matière par le droit international privé s’avérant lacunaire, une clarification de ce concept établie par l’ordre juridique matériel et prétorien communautaire a semblée légitime. Or, celui-ci semble s’orienter vers une définition souple du siège statutaire, ce qui suscite un accroissement de mobilité des sociétés mais aussi un phénomène de law shopping, dont les effets néfastes sont dénoncés. Parallèlement, le rattachement au siège réel subsiste en droit communautaire, notamment à travers le règlement régissant la Société Européenne, cette dernière retenant la définition du siège réel. Ainsi, il apparaît un paradoxe puisque pour un même concept juridique, le droit communautaire retient deux définitions diamétralement opposées, lesquelles peuvent se compléter. En effet, la tendance, au sein de l’ordre juridique communautaire, confine à une domination du siège statutaire en qualité de rattachement principal des sociétés (Partie I). Néanmoins, dans un souci de protection des tiers et créanciers, le droit communautaire des affaires associe ces deux notions, en retenant, à titre subsidiaire, le rattachement au siège réel (Partie II).
Keywords: Droit européen; Droit international privé; Fusion d'entreprises; Sièges sociaux -- Transfert; Sociétés (constitution)

Le prix dans les cessions de droits sociaux - Stoclet, Mathieu (Université Lille 2, 2008)
Les promesses d'achat ou de vente de droits sociaux à prix garanti heurtent la prohibition des clauses léonines dès lors que leur prix est indépendant des résultats sociaux. Les clauses convenues par les parties et tendant à adapter le prix des droits sociaux à la valeur de la société dont les parts sociales ou actions sont cédées exposent par ailleurs le contrat à différents risques, notamment de nullité. Il conviendrait dès lors, afin de résoudre les difficultés pratiques résultant de l'application de ces règles, d'évincer sélectivement le droit de la vente et la prohibition des clauses léonines. On pourrait considérer, lorsque le cessionnaire des droits est animé par l'affectio societatis et lorsque le cédant connaît cette intention, que le contrat est un contrat innomé. Par ailleurs, une distinction au regard de la prohibition des clauses léonines entre les cédants qui en raison de leur affectio sicietatis peuvent être considérés comme partie au contrat de société, et les autres, pourrait être adoptée
Keywords: Cession d'actions; Cession de parts sociales; Contrat de société; Contrats; Corporate law; Droit des sociétés; Droits économiques et sociaux; France; Prix; Prix de vente; Prohibition des clauses léonines

Le statut juridique incertain de la société en nom collectif et en commandite: étude des décisions les plus significatives des 13 dernières années - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2008)

Indivision, société et la détention de l’immeuble - Laflamme, Lucie (Revue du notariat, 2008)

La société tacite : quand les affaires se conjuguent avec l’amour - Morin, Christine (Revue du notariat, 2008)

Perspectives récentes concernant l’intention de former une société - Thériault, Michelle (Revue du notariat, 2008)
Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.

Le gouvernement des groupes de sociétés. Les relations entre propriété et pouvoir à l'épreuve des réalités de l'entreprise contemporaine - Duet, Aurélie Catel (Université Grenoble 2, 2007)
Mon travail de thèse est orienté autour d'une approche sociologique des questions de gouvernance des groupes de sociétés. Ma recherche s'appuie sur huit études de cas de groupes français et internationaux, réalisées par le biais d'entretiens semi directifs auprès de dirigeants et cadres. En première approche, un groupe de sociétés est un ensemble d'entreprises organisé autour d'une maison mère et de filiales. Par définition, la maison mère détient plus de 50% du capital de ses filiales mais chacune des entités restent juridiquement indépendantes. Cette déconnexion entre la propriété des actifs et les frontières juridiques nous amène à nous questionner sur le statut de la propriété dans l'exercice du pouvoir. Dans cette perspective, ma thèse consiste à montrer que le groupe est une structure de gouvernement opportuniste. Cela signifie que la structure en groupe autorise les sociétés mères à déployer et à redéployer leurs prérogatives afin de tirer le meilleur parti des circonstances. La structure en groupe permet des changements de stratégie et c'est à l'aune de cette caractéristique que la vie des groupes devient compréhensible. On observe des manifestations de cet opportunisme dans ce que nous avons appelé des dilemmes de gestion. Ces dilemmes traduisent un opportunisme en acte. Ils concernent différents domaines de la vie des groupes : les relations économiques intragroupe, la discipline des dirigeants de filiale, la responsabilité des sociétés mères, la question des conflits entre société dominante et filiale. Ils « touchent » tous les groupes, quelque soit leur taille, leur secteur, leur âge. Ils traduisent des tensions et des alternatives que les groupes doivent trancher. Marché ou hiérarchie, subordination ou autonomie, pouvoir ou responsabilité, alignement des intérêts ou conflits sont différentes branches de ces alternatives. Cet opportunisme est rendu possible par une structure autorisant une pratique souple de l'exercice du pouvoir. En effet, la domination capitalistique de la maison mère lui permet de conjuguer deux rôles à priori nettement séparés : celui d'actionnaire et celui de manager. Cette domination capitalistique lui permet de déployer au maximum la palette de ses interventions : elle peut jouir de son rôle d'actionnaire et faire prévaloir un droit de gestion direct dans les affaires de ses filiales. Les sociétés mères mettent ainsi en œuvre l'ensemble des prérogatives des rôles attachés à l'actionnaire et au manager. Ils jouent, au gré des circonstances, sur des registres d'action variés et organisent ainsi un « pouvoir hybride ». On peut dès lors affirmer que c'est un besoin de flexibilité qui répond à l'émergence et au développement de la forme en groupe. Nous savons que l'environnement économique contemporain est marqué par de fortes incertitudes en matière économique, technologique, commerciale... Les managers sont à la recherche de structures qui permettent de « gérer » en souplesse ces incertitudes. Dans cette perspective, les groupes sont des architectures économiques qui permettent de trouver des capacités de gouvernement pour faire face aux incertitudes, en ayant la possibilité de paramétrer à volonté leurs systèmes de gestion.
Keywords: Groupes de sociétés; Pouvoir; Propriété

La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit OHADA - Akam Akam, André (Revue internationale de droit économique, 2007)
Keywords: Dirigeant social; Droit OHADA; Responsabilité civile

Directors’ duties to creditors - Lombard, Sulette (University of Pretoria, 2007)
Creditors of the corporate business form are in a vulnerable position. Recognition of the plight of corporate creditors led to the implementation of various legal measures aimed at protecting their financial interest in the company. These measures proved disappointingly inadequate in many instances. As a result the judiciary in some jurisdictions felt compelled to develop existing legal principles pertaining to directors’ duties in such a way that they could be used to facilitate protection of corporate creditors’ interests. This development did not meet with universal approval. Those opposed to the extension of directors’ duties to protect creditors’ interests have three main arguments against it. The first is related to conceptual issues and policy concerns. The second argument is that existing remedies are more than adequate to protect creditors’ interests. A last argument against a directorial duty to creditors pertains to the practical implementation of this extended duty. It is argued that the existing legal framework with regard to directors’ duties is not suitable to provide protection for creditors’ interests. However, it was shown in this study that the extension of directors’ duties to protect creditors’ interests is indeed justifiable on a sound conceptual basis and that policy concerns regarding such an extension are either unfounded, or should be addressed in some other way. An analysis of existing protective measures and remedies often referred to by opponents of an extension of directors’ duties, namely statutory personal liability of directors, traditional insolvency remedies, and the piercing of the veil doctrine furthermore showed that these measures are inadequate. This leads to the conclusion that there is a definite need for an alternative remedy, such as the extension of directors’ duties to include creditors’ interests. The existing legal framework in respect of directors’ duties furthermore proved to be capable of being successfully adapted to include creditors’ interests. Central issues in this respect, as was indicated by an analysis of case law, are the point in time when the duty to creditors is triggered, the beneficiary of the duty, in other words who would have locus standi in case of a breach of the duty, and the type of protection afforded to creditors’ interests by way of fiduciary duties and the duty of care and skill. The existing legal framework also provides measures in terms of which honest and diligent directors may be relieved from liability, such as indemnification, relief granted by the courts and director liability insurance. These measures, if formulated correctly, may achieve and maintain the essential balance between accountability and entrepreneurial freedom. The legislature appears to have adopted a cautious approach to the issue of directors’ duties to creditors. It thus seems to be up to the judiciary to develop directors’ duties to creditors in a meaningful way. Pioneering in this respect has already been done in Australia, New Zealand, England, Canada and the United States of America. It is to be hoped that the South African judiciary will follow suit when the opportunity to do so arises.
Keywords: Beneficiary of directors’ duties; Company law; Company’s interests; Corporate law

Legal aspects of corporate governance in the republic of South Africa: towards a possible model for improved stakeholder relations within the corporation - Spisto, Michael Paolo (University of the Witwatersrand, 2007)
Traditionally, company law assumes that the directors’ role is to run the company for the benefit of its shareholders alone and to maximise profits for them. It can be argued, however, that this view is too narrow and outdated; that is, company directors should have regard to the rights and interests of a broader range of corporate stakeholders. Hence, the question is whether we should change our perception of the company or corporation from one run by directors dedicated exclusively to serving the interests of shareholders to that of a corporation whose main purpose is to bring benefit not only to its owners and creditors, but also to its employees, the community and the environment. Given that reforms of directors’ duties in light of the above considerations have found their way into legislation across the globe, this thesis examines how and to what extent legal rules and policies should develop in South Africa to place directors under a positive duty to take account of the interests of bodies other than shareholders. Current South African company law does not contain clear rules regarding corporate governance issues and the duties and liabilities of directors. These matters have been left to the common law and Codes of Corporate Practice. Thus, there is no extensive statutory scheme in South Africa, which covers the duties, obligations and accountability of directors. The focus in this thesis is on the rights and interests of employees and the premise that is defended is that it is valuable to corporations to provide employees with an institutionalised voice at board level. It is argued that there is global evidence that where employees participate in the decision-making processes of the company, performance is generally enhanced. This, in turn, directly impacts upon and improves economic productivity, generating a ‘win-win’ situation. The question of the duties of company directors and managers is attracting much attention in South Africa. With rapidly developing and changing labour legislation in South Africa, it is essential to consider the extent to which the country should reassess its traditional principles of company law and corporate governance policies in order to encourage participatory roles for employees in the workplace. It is argued that if South Africa is to improve corporate productivity levels with its re-entry into international markets, management and labour must find improved ways of dealing with one another. The main purpose of this thesis, therefore, is to propose and formulate a workable corporate governance model for South Africa – one that would be advantageous to all stakeholders, especially the employees. This is achieved by comparing and contrasting international models of corporate governance and by applying the best features of each to the unique South African corporate system of values, structures and traditions. It is suggested that the current unitary board structure operating in South Africa has become outdated and does not provide employees with rights enabling them to engage in the decision-making processes of the corporation with their employees at an adequate level. In its place, a two-tier board system of corporate governance is proposed. The economic success of a company will bring about social benefits to many stakeholder constituencies. This will not happen if the company is a financial failure. The issue of obliging directors to act primarily for the benefit of shareholders alone is questioned. Corporate governance reforms were undertaken in many parts of the world in the late 1980’s and early 1990’s. This reform process questioned whether the interests of the company should be managed for the shareholders alone or for the other corporate stakeholders as well. There are many views that strongly support the idea that corporate governance should be seen as a system by which corporations are to be governed for the benefits of all stakeholders, including shareholders, employees, creditors, suppliers and the community. In this way, companies should be run as communities in partnerships with all their stakeholders. Thus, this thesis proposes that the success of a company is inextricably intertwined with a consideration of the rights and interests of its employees and other stakeholders.
Keywords: Bond/Debenture Holders; Community; Companies; Corporate governance; Corporations; Creditors; Employees; Environment; Interests; Models; Rights; Shareholders; South Africa; Stakeholder Relations

Les sociétés de gestion collective : contribution à l'étude du lien entre sociétés et auteurs ou artistes-interprètes adhérents - Balsan, Laurie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
Les mérites de la gestion collective sont immenses. Les auteurs et artistes-interprètes sont le plus souvent des individus isolés. Pour eux, le libre jeu du marché aurait de fortes chances de se traduire par des conditions de rémunération misérables. L'ensemble de la doctrine s'accorde d'ailleurs à dire que le choix d'une gestion individuelle des droits serait source de difficultés pratiques considérables pour l'auteur ou l'artiste « isolé ». L'impuissance des titulaires de droits à effectuer eux-mêmes cette gestion commande donc, en pratique, de recourir à une société de gestion collective. Il est possible de soumettre une définition des sociétés de gestion collective formulée comme suit : « sociétés civiles particulières dont les associés présentent la qualité de titulaires de droits de propriété littéraire et artistique ; droits, par eux mis en commun, dans le but de les voir administrer. La mission de gestion collective à la charge de ces sociétés consiste principalement dans le contrôle et la défense desdits droits, la promotion des intérêts de leurs membres, et surtout, la délivrance, pour le compte de leurs adhérents, d'autorisations d'exploitation, puis la perception des rémunérations qui s'y rattachent et leur répartition ». De façon évidente, ces sociétés se trouvent au carrefour de multiples droits. Pour résumer, sur une base de droit commun interagissent non seulement le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit des sociétés, mais aussi le droit des biens, le droit de la concurrence, le droit communautaire, et d'autres droits spéciaux à des degrés différents. En outre, si l'on se réfère à certains arrêts, il semble qu'il existe un régime spécifique, propre aux SGC, une sorte de droit « ultra spécial » : le « droit des SGC ». Pour le cas des SGC, le cloisonnement du droit en différents droits spéciaux mène à un régime flou et parfois parfaitement incohérent dont elles paraissent tirer profit en pratique. La finalité de cette thèse est d'éclaircir l'ensemble des règles applicables aux SGC et plus précisément au lien tissé entre la société et ses adhérents. L'objectif de ces travaux est de faire ressortir, s'agissant de ce rapport, un régime juridique cohérent. Quels sont les droits qui ont vocation à s'appliquer aux SGC et comment arriver à une complémentarité cohérente entre eux ? Il s'agit donc d'un travail de rationalisation qui impose de remettre en cause le droit applicable aux SGC et de le repenser « de lege ferenda ».
Keywords: Competencia; Concurrence; Contrats de gestion; Corporate law; Droit d'auteur; Droit des biens; Droit des sociétés; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Contrôle de droit, contrôle de fait - Nawatrakulpisut, Somsak (Université Jean Moulin Lyon 3, 2007)
Notion élaborée, en France, dès le milieu des années 1980 par la doctrine et la législation, le contrôle connaît aujourd’hui un important essor dans la plupart des disciplines juridiques françaises, et notamment en droit des sociétés. Malgré le défaut de véritable définition légale, car le législateur se cantonne à une énumération d’indices faisant apparaître son existence, sa présence, le terme « contrôle » a gagné une nouvelle conception contemporaine, celle de la situation de domination d’une société sur une autre. Dans une telle perspective, le législateur du droit des sociétés a donc pris en compte les différentes hypothèses susceptibles d’aboutir à une telle situation. Parmi ces diverses modalités de contrôle, nous pouvons constater que le contrôle se réfère, en principe, aux droits de vote absolus; mais il peut aussi résulter d’autres éléments de fait. De ce constat, découle un double volet du contrôle-domination : le « contrôle de droit » fondé sur la détention nécessaire de la majorité des droits de vote dans une société cible; et le « contrôle de fait » tenant à un faisceau d’indices et non à ces prérogatives absolues. Ces deux approches pratiques du contrôle supposent non seulement de dégager les traits particuliers qu’elles présentent, mais aussi d’envisager les implications juridiques et financières auxquelles ces contrôles peuvent donner lieu. Ceux-ci constituent, enfin, les critères de base pour élaborer des règles de surveillance, tant sur les détenteurs, que sur les stratégies de ce pouvoir de domination.
Keywords: Actionnaires minoritaires; Assemblées d'actionnaires; Conventions entre actionnaires; Corporate law; Droit des sociétés; France; Offres publiques; Pactes d'actionnaires; Sociétés; États financiers consolidés

Entreprise - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2007)

Levantamiento del velo societario y los derechos, deberes y responsabilidades de la sociedad anónima - Guerra Cerrón, Jesús María Elena (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2007)
En el año 2004 este tema, si bien aún no era muy conocido en el Perú, había sido desarrollado por algunos abogados y profesores peruanos, e incluso a la fecha encontramos artículos importantes en revistas jurídicas acerca del levantamiento del velo societario y libros sobre el uso fraudulento de la persona jurídica. Por lo tanto, no puedo decir que el presente trabajo sea original en su totalidad, pero sí me permito afirmar que lo es en cuanto a la forma de abordarlo, su desarrollo y posición final asumida. El trabajo se ha desarrollado en once capítulos, debiendo desde ya precisarse que si bien hay una alusión general a las personas jurídicas, el tema central es la sociedad anónima ordinaria o clásica como se le denomina (ya que no han sido consideradas en el estudio las particularidades de sus dos modalidades: sociedad anónima cerrada y sociedad anónima abierta), la que además es reconocida como una conquista económica, jurídica y social, habiendo una notoria y gran diferencia con las “otras formas societarias” que también están reguladas en la Ley General de Sociedades, pero que sin embargo no cumplen un papel importante en la economía del país.
Keywords: Derecho comercial; Personas jurídicas; Responsabilidad (Derecho); Responsabilité; Sociedades anónimas; Société Anonyme

Du patrimoine des sociétés de personnes et applications pratiques - Larochelle, Bernard (Revue du notariat, 2007)

La escisión de sociedades y el efecto económico de concentración empresarial - Ramos Almeida, Carlos Oscar (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2007)
La escisión es una herramienta de mucha utilidad e importancia para la reorganización de empresas, con el fin de alcanzar objetivos económicos y societarios de gran trascendencia para las personas jurídicas y naturales involucradas; permitiéndole al empresario, disponer de mecanismos para la reinserción en el mercado local y exterior de condiciones competitivas de precio, calidad, cantidad y oportunidad; logrando así una mejor utilización de su patrimonio en la creación de riqueza. Cabe señalar que al legislador le interesa que las empresas produzcan más y mejor, razón por la cual en todos los países el ordenamiento jurídico no sólo evita poner trabas a la reorganización empresarial, sino que provee de los medios necesarios para estimularla y facilitar su ejecución. Al Derecho le cabe desempeñar un rol fundamental, el de ordenar, guiar a las demás disciplinas aplicables y organizar las relaciones jurídicas que emanan de los diferentes procedimientos de reorganización, otorgando la debida seguridad jurídica para preservar los derechos de todas las personas intervinientes. Vemos pues como el Derecho no es ajeno a esta exigencia de adaptación de la estructura de la empresa. El ordenamiento jurídico y la doctrina han ido definiendo el marco normativo que sirva de sustento a los procesos generados en la práctica empresarial procurando fundamentalmente una simplificación de su formulación jurídica. A esta finalidad responde nuestro Derecho Comercial a través de mecanismos como la transformación, fusión, escisión, reorganización simple y figuras combinadas y múltiples, que inciden tanto en su estructura económica como en la jurídica.
Keywords: Derecho y legislación; Empresas; Fusión; Ley de sociedades anónimas

La transmisión de acciones y participaciones sociales con prestaciones accesorias - López García, Oscar (Universidad de Sevilla, 2006)
Todo trabajo de investigación presupone siempre una causalidad y unos objetivos en perfecta armonía con la máxima escolástica:finis est primus inintentionem, ultimus in executionem. En consecuencia, el objeto de nuestra investigación, en relación con esa máxima, es el estudio de la transmisión de acciones y participaciones sociales con prestaciones accesorias, a sabiendas de que dicha transmisión en las sociedades de capital ha planteado siempre, en nuestro Derecho, una gran complejidad técnico-jurídica -sobre todo cuando nos encontramos con prestaciones accesorias de carácter personalísimo, y no sólo por la falta de previsión legal, sino también por la inexistencia de un tratamiento doctrinal adecuado y una escasa atención jurisprudencial-, y de que es igualmente constatable que tampoco el Derecho comparado aporta soluciones a nuestro supuesto, quizás porque predomina fuera de nuestras fronteras el sistema de cuota única o por cabeza. Para poder desarrollar convenientemente este estudio es metodológicamente positivo dividir el trabajo en tres capítulos. El primero de ellos analiza la prestación accesoria como parte integrante de la posición jurídica de socio y las especialidades que plantea la transmisión de la cuota social a la que aparece vinculada la prestación. Entendemos que es inexcusable profundizar en este tema, antes de afrontar el análisis del régimen jurídico-positivo de transmisión de acciones y participaciones sociales con prestaciones accesorias previsto por nuestro legislador.

O estabelecimento individual de responsabilidade limitada : crónica de uma morte anunciada - Antunes, José Engrácia (Revista da FDUP, 2006)
Estabelecimento individual de responsabilidade limitada

Le sort des contrats dans les opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales - Albortchire, Adamou (Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1, 2005)
Les Contrats sont des outils omniprésents dans la vie de l'entreprise commerciale et conditionnent, dans une large mesure, son activité économique. Or, plusieurs évènements peuvent, au cours de son existence, affecter son évolution parmi lesquels on peut noter les fusions et scissions. Dès cet instant, deux questions peuvent se poser en ce qui concerne le sort aprticulier des contrats à son actif. Ceux-ci sont-ils supposés se poursuivre en dépit de la disparition de la personne morale contractante ? Ou, au contraire, sont-ils voués à disparaitre au même titre qu'elle ? En d'autres termes, ces opérations sont-elles constitutives de causes de caducité principielle du contrat ? Dans le cas ou ces contrats seraient destinés à poursuivre, le sont-ils tous ? La loi du 5 janvier 1988 qui a réformé et modernisé le régime juridique des fusions et scissions ainsi que la jurisprudence nous ont donné des réponses. Il est, de façon générale, admis que les opérations susvisées se caractérisent par le fait qu'elles impliquent la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît au profit de la ou des sociétés bénéficiaires. Le principe de poursuite de l'activité contractuelle étant général et automatique, puisque la transmission est "universelle", il s'applique, par cons"quent, à tous les contrats en cours, quels qu'ils soient, de l'entreprise contractante dissoute sans liquidation. Cependant, ce principe, fût-il général, ne se révèle pas pour autant absolu. C'est à dire qu'il comporte malgrès tout des limites. C'est le cas, par exemple, lorsque soit une disposition légale spécifiques, soit une clause de non transmission adéquate empêchent la poursuite automatique du contrat.
Keywords: Contrats; Droit des sociétés commerciales; France; Fusion d'entreprises

La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés - Peltier, Marc (Université Paris 1, 2005)
La législation française se fonde traditionnellement sur un conflit entre l'intérêt général, le but lucratif et le risque d'entreprise. La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés est alors en principe interdite. De nombreux textes autorisent cependant des collectivités territoriales à participer au capital de sociétés spécifiques. La protection de l'intérêt général et l'accueil des collectivités territoriales se font dans des groupements qui dérogent au droit commun des sociétés. Ces régimes sont porteurs de risques tant pour la société elle-même que pour les collectivités territoriales. Une autre approche de la participation des collectivités territoriales au capital de sociétés devrait être envisagée. Le droit communautaire pourrait servir de référence en s'inspirant du critère de l'investisseur privé en économie de marché. La transposition en droit interne de ce critère permettrait de faire évoluer le régime de ces sociétés vers le droit commun.
Keywords: Administration locale; Capital social; Droit commercial; France; Investissements de capitaux; Sociétés d'économie mixte

La Caducidad de instituciones y actos, derechos y obligaciones en la ley general de sociedades plazos y procesos propuestas de reforma - Beaumont Callirgos, Ricardo Arturo (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2004)
Bajo el título LA CADUCIDAD DE LAS INSTITUCIONES Y ACTOS, DERECHOS Y OBLIGACIONES EN LA LEY GENERAL DE SOCIEDADES, PLAZOS Y PROCESOS, PROPUESTAS DE REFORMA, el autor de este trabajo de investigación pretende el alto honor de alcanzar el grado académico de Doctor en Derecho, nada más y nada menos que en la Universidad Nacional Mayor de San Marcos, Universidad del Perú, Decana de América. No me detendré a explicar acá, la naturaleza jurídica y las características de la caducidad, ni sus diferencias y semejanzas con la prescripción. Para ello existen numerosas páginas, bastante contenido, significativos ejemplos, abundante opinión de la doctrina y legislación nacional y extranjera, en la tesis que se alcanza. Más bien, es pertinente la explicación acerca de, a qué instituciones y a qué actos se refiere, y si podemos tener ejemplos de derechos y obligaciones, en la Ley General de Sociedades. CABANELLAS afirma que Institución es Establecimiento, fundación, creación...Lo fundado o establecido.... Nombramiento o designación de heredero o legatario. Cada una de las materias principales del Derecho o de alguna de sus ramas; como la personalidad jurídica y la familia dentro del Derecho Civil; o, en sucesivo análisis, la patria potestad en la familia; o el derecho de corrección, en el conjunto de atribuciones de la autoridad paterna. Un ejemplo de institución en materia societaria podría ser justamente la personalidad jurídica de las sociedades. El art. 6° de la Ley 26887 establece que “La sociedad adquiere personalidad jurídica desde su inscripción en el Registro y la mantiene hasta que se inscribe su extinción”. La ley es clara. Sin embargo, podríamos hablar de caducidad de la personalidad jurídica cuando la sociedad continúa en actividad no obstante haber incurrido en causal de disolución prevista en la ley, el pacto social o el estatuto, según la disposición contenida en el art. 423° inciso 6., y teniendo a la vista los arts. 424° y 430° de la acotada norma?. Con la personalidad jurídica el sujeto de derecho posee un blindaje que lo protege y le permite actuar como otra persona, pudiendo celebrar en tanto tal, contratos, asumiendo derechos y deberes, y es en este orden de ideas que por ejemplo el art. 78° del Código Civil expresa que “La persona jurídica tiene existencia distinta de sus miembros y ninguno de éstos ni todos ellos tienen derecho al patrimonio de ella ni están obligados a satisfacer sus deudas”. Cuando se cae en irregularidad, se quiebra, se rompe el blindaje, y tan es cierto que el precitado art. 430° de la Ley General de Sociedades expresa que “... los acreedores particulares de los socios concurrirán con los acreedores de la sociedad irregular para el cobro de sus créditos, teniendo en cuenta la prelación que conforme a ley corresponda a dichos créditos”. Instituciones del derecho societario como la personalidad jurídica de las sociedades, la constitución de sociedad por oferta a terceros, la junta general de accionistas, el directorio, el derecho de separación, la reorganización societaria o la liquidación de sociedades, serán revisadas acá, desde la óptica de su caducidad. A eso nos referimos en el título del trabajo. En materia societaria, son “actos” sociales, la misma escritura pública de constitución así como sus modificaciones, y también los acuerdos que adoptan sus órganos, llámense éstos, directorio o junta general. El art. 5° de la Ley establece que “La sociedad se constituye por escritura pública, en la que está contenido el pacto social que incluye el estatuto. Para cualquier modificación de éstos se requiere la misma formalidad. En la escritura pública de constitución se nombra a los primeros administradores, de acuerdo con las características de cada forma societaria. Los actos referidos en el párrafo anterior se inscriben obligatoriamente en el Registro del domicilio de la sociedad. Cuando el pacto social...” (la cursiva es nuestra). Conste que la expresión “actos”, y por ende su concepto y presencia en la vida institucional de las sociedades, es significativa, tan es cierto que en las Reglas Generales Aplicables a Todas las Sociedades, aparece en más de una decena de veces, en sus arts. 7°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17°, 18°, 21°, 46 y 49° relativos a actos anteriores, objeto social, actos ultra vires, actos que no obligan a la sociedad, poderes, plazos para solicitar inscripciones, ejercicio de poderes no inscritos, sucursales, copias certificadas y caducidad, respectivamente. Respecto a derechos y obligaciones, caducibles o no, podemos referir, por ejemplo, la nulidad de acuerdos societarios, la responsabilidad de los fundadores, la cobranza de los dividendos pasivos y su responsabilidad por el pago, la prenda de acciones, la convocatoria a junta general solicitada por accionistas, las vacancias múltiples en el directorio, la responsabilidad civil de los directores y gerentes, el derecho de separación, la oposición a la reducción de capital, el cobro de dividendos, el derecho de adquisición preferente en las sociedades anónimas cerradas, la responsabilidad de los Liquidadores, entre otros. El estudio de la caducidad tiene que estar estrechamente vinculado al decurso del tiempo porque con él y a partir de él, las personas naturales y jurídicas, y también las sociedades de facto o irregulares, adquieren o pierden derechos, adquieren o concluyen obligaciones. No podemos prescindir de los “plazos”. Y parte del estudio e investigación que se realiza acá está vinculada a establecer si la Ley General de Sociedades ha sido cuidadosa en prever con suma claridad no solamente si existen los plazos perfectamente definidos sino y en particular si se ha cuidado en establecer el día que sirve de punto de partida, el día inicial para el cómputo. Esto es sumamente importante; no olvidemos que el art. 2007° del Código Civil establece que “La caducidad se produce transcurrido el último día del plazo, aunque éste sea inhábil”. El cómputo de un día, de unas horas, puede significar adquirir derechos o perderlos irremediablemente. Y no podremos dejar de hacer cita a los “procesos” y una breve referencia a su cauce, su trámite, sus etapas principales, aunque para no ser repetitivos, lo formularemos una sola vez y a partir de entonces, se hará expresa cita del lugar en que lo hemos desarrollado, para su adecuado y rápido hallazgo. Éste es el esfuerzo que con entusiasmo y empeño, emprendemos. Esperamos llegar a conclusiones valiosas aunque lo fundamental, para nosotros, es que este trabajo pueda servir para el desarrollo de otros, que abra ruta, que abra camino a otros esfuerzos similares, para beneficio del desarrollo, en nuestro país, del Derecho Mercantil en general y el Derecho Societario en particular. Abordar, investigar y estudiar cualquier tema societario es verdaderamente fascinante, motivador. Entusiasma. Se deja de hacer cualquier otro encargo, profesional o no, y se separa el tiempo necesario para hacerlo. De verdad. Y es que en nuestro Perú, desde siempre, la Ley de Sociedades (N° 16123, Mercantiles, de 1966; y arts. 1686° a 1748° en el Código Civil de 1936) ha sido la Ley de las Empresas. Claro que antes de la citada 16123, deberíamos referirnos al Código de Comercio de 1902, aun hoy formalmente vigente, en cuyos artículos 124° a 181° se regulaban las denominadas Compañías Mercantiles, y cuyo art. 966°, el último del Código, hacía expresa cita, como única Disposición Transitoria, a lo siguiente: “Las compañías anónimas existentes con anterioridad a la publicación de este Código, conformarán sus respectivos estatutos a las disposiciones en él contenidas, dentro del plazo de noventa días”. Y en tanto regulación jurídica de las empresas, resulta particularmente acogedor. Empresa, emprendere, acometer algo, iniciar algo con determinados fines o propósitos; y en lo económico, “organización dedicada a la producción, transformación, circulación o comercialización de bienes, o a la prestación de servicios, socialmente responsable, es decir, que su objetivo y acción no se circunscriben sólo a los términos económicos, sino a su involucramiento con la sociedad, su comunidad y con su propio entorno. Puede ser organizada por persona natural o jurídica”. Entonces, la mixtura de estudio, juridicidad y empresa, la empresa como organización jurídica, la normativa jurídica al interior y exterior de la empresa, etc., etc., es lo que le da el sabor al estudioso del Derecho, al fanático, al investigador de las ciencias jurídicas, y en particular a los de las ciencias jurídicas societarias, empresariales, para escribir obras sobre la materia y difundir, a través de la docencia, esta interesantísima disciplina, y también para procurar, para intentar llegar a los niveles que llegaron nuestros maestros, en particular nuestros maestros sanmarquinos, los de nuestra alma mater, Universidad del Perú, Decana de América. Y no vamos a remontarnos en esta investigación a los Códigos de Comercio de España y de Perú de 1829 y 1853, respectivamente, pues carecería absolutamente de sentido. Aquí, vamos a partir propiamente, de la Ley 16123 y sus referentes, los anteriores, el Código de Comercio de 1902 y leyes conexas, Código Civil de 1936, de Bancos y otras; y los posteriores, D. Leg. 311, Ley General de Sociedades de 1985, y leyes conexas, Código Civil de 1984, de Bancos, D. Leg. 637 del 25 de abril de 1991, D. Leg. 770 del 30 de Octubre de 1993 y Ley 26702 del 09 de Diciembre de 1996 y otras. Ahora bien, cómo no va a ser fascinante, por ejemplo, abordar el tema doctrinario de la naturaleza jurídica de la sociedad y sus diferentes teorías, la contractualista, la institucionalista, la del acto jurídico complejo, la del contrato atípico, la del contrato de prestaciones pluripersonales autónomas, etc., etc. Estudiar si toda sociedad persigue fin lucrativo o no, y las diferencias, en todo caso, del concepto lucro, con los denominados beneficios, con las utilidades, con las ganancias, con los márgenes de rentabilidad y por supuesto, con los excedentes de presupuesto. Las formas de constituir una sociedad, su personalidad jurídica y los convenios entre socios. La denominación y la razón social de las sociedades de capitales y de personas, respectivamente. El objeto social y los actos ultra vires. El domicilio de la sociedad y las sucursales. Los aportes de bienes muebles e inmuebles, dinerarios y no dinerarios, corporales e incorporales, tangibles e intangibles, registrables y no registrables, registrados y no registrados, etc. La valuación de los aportes, su saneamiento y el riesgo y pérdida antes de su entrega. Los beneficios y pérdidas, el reparto de utilidades, las copias certificadas, y el arbitraje y conciliación como mecanismos alternativos para la solución de los conflictos. Y todo este maravilloso arsenal temático es sólo un extracto de títulos contenidos en el Libro Primero, faltando por desarrollar el Libro Segundo, sobre la Sociedad Anónima; el Libro Tercero, que respecta a las Otras Formas Societarias –sociedad colectiva, sociedad encomandita simple, sociedad encomandita por acciones, sociedad comercial de responsabilidad limitada, sociedad civil ordinaria y sociedad civil de responsabilidad limitada; y el Libro Cuarto relativo a Normas Complementarias, el cual, a pesar de un título o etiqueta que dice casi nada –normas que le adicionan, que le agregan-, contiene materias tan interesantes como el de la Emisión de Obligaciones –que tal vez encontraría mejor ubicación en la Ley del Mercado de Valores, porque los Bonos u Obligaciones, en tanto Títulos Valores ya se hallan definidos, por supuesto, en la Ley de Títulos Valores 27287- Transformación, Fusión, Escisión, Disolución, Liquidación y Extinción. Hago caso omiso al Libro Quinto, sobre Contratos Asociativos –Asociación en Participación y Consorcio- porque éstos son contratos de empresa o contratos de colaboración empresarial, y si bien están nítidamente emparentados con las sociedades no tienen porque habitar en su misma casa. Este Libro Quinto pasará en breve, esperamos, a la Ley Marco del Empresariado y la Ley General de Sociedades dejará de tener cuatrocientos cuarenta y ocho artículos para quedar solamente con los que debe tener, es decir, cuatrocientos treinta y siete.
Keywords: Droit des sociétés; Empresas (Derecho y legislación); Ley de sociedades anónimas; Obligaciones (Derecho); Perú; Prescripción (Derecho)

Corporate governance: a practical and effective response to the challenges raised - Fridman, Josef J. (McGill University, 2004)
This thesis seeks to address corporate governance from both a practical as well as an academic perspective. It searches for solutions to self-interest and agency costs, problems that it is posited are innate to the anthropomorphism of the corporation and to the separation of management and ownership of widely held, publicly traded, corporations. Practically, this dissertation is anchored in experience, garnered from empirical research, based on in depth and general surveys, as well as detailed interviews. It examines the workings of corporations, including their boards of directors, of gatekeepers, of checks and balances and of shareholders and the relative importance and rationale for the roles that they play. Based on the academic and empirical efforts it is posited that self-interest and the funneling syndrome, (a process whereby information required for decision making is constrained and managed by those in control), almost always predetermines the outcome of the corporate formal decision making process involving the board of directors. This facilitates abuse. When it occurs and there appears to be no accountability, confidence essential to the capital markets, quite understandably, suffers. A hypothesis is advanced to explain the complexity of a potential failure of corporate governance through a relatively simple formula. It draws conclusions as to what is required to help address the challenges raised by the breakdown in effective corporate governance and to help instill greater investor confidence. A self-assessment mechanism to help quantify how effectively a corporation is dealing with corporate governance, both on an absolute basis (comparing itself year over year) and on a relative basis (compared to one's peers) is proffered. This tool of more effective corporate governance, seeks to identify the causes for breakdowns in corporate governance and to assist a board of directors in dealing more proactively with this challenge.
Keywords: Corporate governance

Reflexiones sobre la transparencia en la información en el mercado primario de bonos corporativos - García Mori, Luis Miguel (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2004)
El presente trabajo tiene como objetivo plantear algunas reflexiones sobre la transparencia en el mercado primario de bonos corporativos, dentro de un contexto posterior a la crisis asiática de 1997, la crisis rusa de 1998, la crisis del Brasil de 1999, y los escándalos corporativos de los años 2001 y 2002 de Enron, Worldcom y Tyco, que incrementaron la preocupación por las prácticas de Buen Gobierno Corporativo, que se fundamentan en la transparencia de la información que es proporcionada a los mercados financieros. La referencia que se ha tomado en el mercado financiero corresponde a las 18 emisiones de bonos corporativos colocados durante el año 2001, complementando el análisis con una muestra de seis emisiones, tres en dólares y tres en soles, para cada unos de los años siguientes 2002, 2003 y 2004. Los mercados financieros pueden ser clasificados en función al plazo: en mercado de dinero y de capitales, en función a la entrega: en mercado al contado o a plazo, en función a la emisión: en primario y secundario, en función a la obligación: en mercado de deuda y de acciones, en función al ámbito geográfico: en mercado local e internacional, en función al mecanismo centralizado de negociación: en mercado bursátil y extrabursátil, en función de la oferta: la misma puede ser pública o privada. Los mercados financieros permiten la transferencia de fondos, la redistribución del riesgo, determinan el precio y el rendimiento, proporcionan liquidez y reducen costos de búsqueda e información. Un mercado es el encuentro de ofertantes y demandantes, y en el caso de los mercados financieros, estamos ante el encuentro de ofertantes y demandantes de instrumentos financieros. Un instrumento financiero o activo financiero representa un derecho sobre un activo real o sobre el patrimonio o sobre los flujos futuros que genere, en tal sentido, su valor se obtiene al traer al presente, mediante una tasa de descuento, los flujos futuros que genere. La tasa de descuento es la tasa de interés que corresponde el rendimiento exigido por el inversionista en función al riesgo del valor, y representa el costo del dinero. En tal sentido, a mayor información respecto al instrumento financiero menor riesgo, y por ende, mayor valor del mismo, por consiguiente la transparencia que significa mayor información crea valor para el instrumento financiero y para el inversionista. La constitucionalización del Derecho del mercado ha sido un largo proceso histórico, ha representado la evolución del Derecho mercantil, desde el Derecho del comerciante, y los actos de comercio, hasta el derecho del mercado. En la actualidad, si bien se ha incluido la referencia al mercado de bienes en la Constitución, aún está ausente el mercado de capitales del texto constitucional. Recién con la Constitución de 1979 se incorporó al Banco Central en el texto constitucional, y se le encargó la estabilidad monetaria, la cual es la base para la emisión de instrumentos financieros, dado que la tasa de interés nominal incluye el riesgo de inflación. Sin embargo, no obstante este “deber constitucional”, su grado de incumplimiento alcanzó la cúspide en 1990 cuando la inflación superó el rango del siete mil por ciento anual. Las reflexiones que se presentan en el presente trabajo tratan de evidenciar los “conflictos de interés” y la “falta de transparencia” en el mercado primario de bonos corporativos y en la administración de las sociedades, en un tiempo en que el mercado de capitales en nuestro país es aún incipiente, pero que muestra una tendencia al crecimiento, lo que en el breve plazo exigirá un replanteamiento o perfeccionamiento de su regulación.
Keywords: Bolsas de valores; Bonos; Inversiones

La société, technique d'organisation du patrimoine - Labelle-Pichevin, Fabienne (Université de Rennes 1, 2003)
La société est une technique au service d’objectifs patrimoniaux désormais primordiaux. Elle répond à ces préoccupations patrimoniales, car elle est une véritable organisation : elle agence pour procurer un meilleur état au patrimoine. En premier lieu, la société structure le patrimoine à deux niveaux. En externe, le patrimoine est regardé dans sa globalité. La technique sociétaire réalise une séparation des éléments patrimoniaux à affecter. Elle permet alors de les isoler, le plus souvent dans une optique de protection. En interne, le patrimoine est regardé dans sa composition. La société modifie son mode d’administration. Après la réalisation d’apports, le titulaire du patrimoine dispose d’un nouveau mode de détention qui diffère de la propriété initiale. Le pouvoir ainsi obtenu favorise la transmission du patrimoine. En second lieu, ces nouveaux aménagements valorisent le patrimoine de deux manières. Directement, la société favorise sa croissance. Les nouvelles formes le représentant stimulent son développement. La société permet ainsi de se constituer un patrimoine ex nihilo en opérant une patrimonialisation de la force de travail. Elle est également un mode de fructification du patrimoine. Indirectement, le patrimoine est valorisé, quand la société optimise sa situation par rapport aux contributions fiscales. Elle ménage une paix fiscale aux revenus du patrimoine et des économies fiscales aux valeurs du patrimoine. Ces effets secondaires valorisants de la structuration sont autant recherchés que l’aménagement effectué par la société. Cet emploi a toutefois un effet pervers : l’activité économique de la société peut être entravée lorsque la finalité principale devient patrimoniale. La technique perd alors tout intérêt : le tassement de l’activité freine l’enrichissement. Une hiérarchie des priorités s’impose. En réalité, la société doit rester plus qu’une technique et affirmer sa personnalité juridique au service de son activité et de son propre patrimoine.
Keywords: Actions; Fiscalité; Force de travail; Parts sociales; Patrimoine; Personnalité morale; Société; Transmission

L’individualité juridique des sociétés : comment résoudre l’imbroglio ? - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2003)

La société de personnes : une entité en quête d’identité - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2003)

Le désengagement de l'Etat de la gestion des affaires économiques : une solution à la crise des entreprises publiques du Sénégal - Badji, Marie Suzanne (Université Cheikh Anta Diop, 2002)
Keywords: Entreprise publique; Etat (désengagement); Gestion; Sénégal

Community competence to control mergers : the jurisdictional divide - Burnley, Richard (European University Institute, 2002)
Keywords: Antitrust law; European Union countries; Unfair Competition

De la vente d’entreprise et des raisons ayant justifié l’abrogation des dispositions du code s’y rapportant - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2002)

Globalization and the limits of National merger control laws: gaps in global governance and the need for an international merger control regime - Wilson, Joseph (McGill University, 2002)
From an economic perspective, globalization is dismantling national barriers to entry and is transforming domestic markets into a global market. To meet the challenges posed by the integration of markets, corporations are joining forces with their former competitors to expand their presence in the global market. Rapid growth in transnational mergers to create global corporations is one of the key features of globalization. As multinational corporations are uniting, so should antitrust agencies that regulate them. Antitrust agencies around the world are realizing that the consumers whom they are mandated to protect are being adversely affected by decisions made beyond their national borders. By using the "effects" test, countries bring within their jurisdiction review of any merger or acquisition involving foreign companies with significant revenue or assets within their jurisdiction. The proliferation of merger control laws, in the absence of a mechanism to coordinate the transnational merger review, places an unnecessary burden on merging parties, and runs the risk of divergent outcomes, which at times cause friction among nation-states. Both to alleviate unnecessary burdens imposed on corporations and to reduce inefficiencies produced by the disparate review of a single transnational merger by several countries, this thesis proposes an International Merger Control Regime integrated into the WTO. The proposal focuses on ways to operationalize a "Lead Jurisdiction" model of oversight rather than on the creation of a new supranational decision-making agency. WTO dispute settlement and arbitration would be used to resolve conflicts arising out of the inability of a Lead Jurisdiction to arrive at an outcome satisfactory to other significantly affected jurisdictions.
Keywords: International merger control; Merger; Merger control

L'achat par la société de ses propres actions : esquisse d'une étude comparative entre le droit français et le droit uniforme OHADA - Shamsidine, Adjita Akrawati (Revue internationale de droit économique, 2001)

Les nullités en droit des sociétés - Robert-Cadet, Isabelle (Université Jean Moulin Lyon 3, 2000)
La sanction de nullité n’est pas « un remède mais un toxique » écrivait Joseph HEMARD dans son traité sur les sociétés de fait au siècle dernier. Qu’en est-il au XXIème siècle ? De toute évidence, celle-ci n’a pas sombré dans les oubliettes du droit des sociétés. En droit civil, l’annulation sanctionne le non-respect des conditions de validité dans la conclusion des actes juridiques. Passée au prisme déformant du droit des sociétés, elle se présente toujours comme la sanction traditionnelle de la violation de l’ordre public sociétaire, exprès ou tacite, dans la formation des actes en la matière. Mais, son champ d’application se limite parfois à une peau de chagrin et les dérogations dans son régime sont légions. Car, par nature, les constitutions de personnes morales, les délibérations d’assemblées générales ou de conseils d’administration, les décisions et nominations des instances dirigeantes voire les pactes d’actionnaires appartiennent à la catégorie des actes juridiques collectifs, c’est-à-dire des manifestations de volonté, concordantes et interdépendantes dont l’intérêt est commun. Les sociétés et leurs modalités de fonctionnement ne relèvent pas de la définition des contrats puisque les obligations des associés, les uns envers les autres, ne sont ni réciproques, ni antagonistes : les statuts fixent un cadre permettant de réaliser l’objet social dans le but de partager les bénéfices qui en résultent. A l’aune de l’acte collectif, les nullités en droit des sociétés connaissent, en revanche, un fondement spécifique unique à partir duquel un régime autonome, homogène et cohérent s’est élaboré de façon empirique. Il apparaît en effet que les distinctions bipartites entre, d’une part, nullités textuelles et nullités virtuelles et, d’autre part, nullités absolues et relatives, ont fait long feu. Les nullités sont surtout relatives car les intérêts à protéger, en droit des sociétés, sont éminemment collectifs. Les nullités sont également virtuelles pour l’essentiel : c’est la norme en cours de vie sociale et, la pratique en dénombre plus d’un cas pour frapper les vices de constitution, puisqu’en l’absence de véritable contrôle dans la formation des sociétés, le carcan trop étroit des nullités textuelles a explosé. Malgré les effets perturbateurs de l’annulation des sociétés, le droit interne français n’a pas pu, il est vrai, dans ce contexte, supprimer totalement les nullités de fond ; seules les nullités de forme ont fait l’objet d’une véritable purge lors des réformes sur les sociétés. Quoique d’application délicate, les nullités de procédure subsistent comme sanction des vices de fonctionnement dans les sociétés. Compte tenu des divergences avec le droit communautaire concernant les restrictions des cas de nullité de sociétés par actions, le risque d’une action en manquement contre l’Etat français est patent! Dans l’attente d’une nouvelle directive relative au fonctionnement des sociétés, le sujet conserve, nonobstant un contentieux assez faible, toute son actualité et un intérêt juridique certain. Néanmoins, une véritable stratégie d’évitement des nullités s’est mise en place depuis plusieurs siècles pour les besoins de la sécurité juridique. Devenue facultative en droit positif, à défaut d’être complètement éradiquée, cette sanction revêt parfois même un caractère subsidiaire ! Aussi la théorie des sociétés de fait a-t-elle été absorbée, sans autre forme de procès, par le principe de non-rétroactivité. Les actes collectifs de société sont devenus annulables : ils demeurent valables jusqu’au prononcé de l’annulation. Non remis en cause rétroactivement, les actes qui en découlent continuent par conséquent de produire leurs effets au-delà de l’annulation. Le concept de nullité pour l’avenir est né. Plus que réduit, le domaine des nullités s’est alors singulièrement déplacé. La question fondamentale de l’étendue de la nullité a pris le relais. Les nullités partielles, notamment des clauses léonines sous le masque trompeur des clauses réputées non écrites, ont trouvé en droit des sociétés un terrain de prédilection. Reconnaissance de la lésion comme cause de nullité (?), ce florilège de terminologies variées appelle de nouvelles analyses approfondies. En définitive, la sanction de nullité n’est plus une « arme perfide » selon le mot de THALLER, elle représente, au mieux, un « principe d’organisation » suivant la thèse de M.SIMLER ; au pire, elle demeure, pour MM. MALAURIE et AYNES, un « mal nécessaire ».
Keywords: Acte collectif; Annulabilité; Confirmation; Corporate law; Droit des sociétés; Marleasing (arrêt); Nullité; Nullité absolue; Nullité partielle; Nullité relative; Nullité textuelle; Nullité virtuelle; Ordre public sociétaire; Principe de non-rétroactivité; Responsabilité du fait de l'annulation; Régularisation

La dérive de l’indivision vers la société : quand l’indivision se conjugue avec la société - Bouchard, Charlaine; Laflamme, Lucie (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2000)
La réforme opérée par le Code civil du Québec a rapproché les régimes juridiques de la société et celui de l’indivision. Le parallélisme est aujourd’hui tellement éclatant qu’il remet en question tous les critères traditionnels de distinction. Les conséquences de la réforme ne s’arrêtent cependant pas là. L’indivision et la société en participation peuvent depuis 1994 être superposées et donner lieu à l’éclatement d’une toute nouvelle technique juridique, qui se distingue tant de la société que de l’indivision. En effet, l’amalgame des régimes juridiques modifie la dynamique des associés à l’égard des tiers. La société se voit ainsi dotée de certaines caractéristiques que ne détenait aucune des institutions d’origine. In its reform of the civil law, the Civil Code of Québec has drawn together two juridical regimes, namely partnership and indivision. The parallels are now so striking that they call into question the traditional criteria of distinction. The consequences of the reform do not, however, end here. Since 1994, indivision and undeclared partnership can be readily superimposed and give rise to a new juridical technique which is as distinct from the notion of partnership as it is from that of indivision. In effect, this amalgamation of juridical regimes modifies the relationship between the partners and third parties. Partnerships are thus imbued with attributes which were unknown to the original institutions.

Radioscopie des organes de gestion des sociétés anonymes depuis l´Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d´intérêt économique - Foko, Athanase (Verfassung in Recht und Übersee, 1999)

Algunas cuestiones sobre la reducción nominal del capital social por pérdidas en la sociedad anónima - Baena Baena, Pedro Jesús (Homenaje en memoria de Joaquín Lanzas y de Luis Selva, 1998)

La direction des sociétés anonymes en droit sénégalais comparée aux droits français anglais et américain - Dieng, Françoise (Université Paris 1, 1995)
Le Sénégal, par la loi n°85-40 du 29 juillet 1985, s'est doté de son premier code des sociétés commerciales depuis son accession à l'indépendance. Cette loi s'inspire des droits français, anglais et américain quant à la direction des sociétés anonymes. C'est à ces droits que sera comparée la direction des sociétés anonymes en droit sénégalais en ses divers aspects que sont les pouvoirs des dirigeants sociaux, leur statut juridique leurs devoirs et leur responsabilité.
Keywords: Approche comparée; Droit commercial; Droit comparé; Droit des sociétés commerciales; Sociétés anonymes; Sénégal

Fiduciary duties of company directors with specific regard to corporate opportunities - Havenga, Michele Kyra (University of South Africa, 1995)
South African company law is currently the object of comprehensive review. One o f the areas under scrutiny is that of corporate governance. Control over management is vital in the interests of the company itself, its shareholders and its creditors. Effective accountability should be balanced against the need to allow those who manage a certain measure of freedom and discretion in the exercise of their function. Company directors are subject to various duties. This thesis concentrates on their fiduciary obligation. It is suggested that this sui generis obligation is owed to the company as a separate entity. Interests of other groups may sometimes merit con sideration. Against the background of a comparative investigation, a "corporate opportunity" is defined as any property or economic opportunity to which the com pany has a claim. South African law protects a company’s claim to an opportunity if it is in the company’s line of business and if the company has justifiably been relying upon the director(s) to acquire it or to assist in its acquisition for the company. The application of established fiduciary principles suffice to resolve corporate opportunity matters. Essentially the application of these rules amount to a determination whether the director has complied with his fundamental duty to act in the company’s best interests. There seems to be no need for a separate doctrine of corporate opportunities.' A director should only be absolved from liability on account of the company’s inability to pursue an opportunity or its rejection by the company if there was no real conflict of interest. The appropriation of corporate opportunities should not be ratifiable, both because the ratification constitutes a fraud on the minority, and because the decision to ratify cannot be regarded as being in the interests of the company. The relationship between the appropriation of corporate opportunities, misuse of confidential information and competition is investigated. These aspects fre quently overlap, but should be distinguished because their bases, and accordingly their appropriate remedies, may differ. Effective control may benefit by a restatement of directors’ fiduciary duties in the Companies Act. To this end certain amendments to the Act are recommended.
Keywords: Codes of conduct; Competition; Confidential information; Conflicts of interest; Corporate opportunities; Corporate opportunity doctrine; Corporation law; Directors of corporations; Fiduciary duties; Multiple directorships; Secret profits

Les Groupes de sociétés et le droit : contribution à la recherche sur la notion de pouvoir en droit privé - Sakho, Abdoulaye (Université Cheikh Anta Diop, 1993)
Keywords: Droit privé; Groupe de sociétés; Pouvoir

Les Etats d'Afrique noire francophone à la recherche d'un droit des sociétés - Gomez, Jean René (Université de Montpellier, 1989)
Keywords: Afrique noire francophone; Corporate law; Droit des sociétés

La constitution des sûretés dans le droit des sociétés commerciales - Brou, Kouakou (Aix-Marseille Université, 1984)
Keywords: Droit des sociétés commerciales; Sûretés (constitution)

La protection des actionnaires minoritaires dans les sociétés de capitaux : en droit français et en droit anglais comparés - Poisson, Marie Danielle (Université Clermont 1, 1984)
Keywords: Actionnaire minoritaire; Droit anglais; Droit comparé; Droit des sociétés commerciales et du GIE; Droit français; Sociétés de capitaux

La continuation des contrats dans la faillite - Hénaff, Jean-Luc (Université de Metz, 1983)
Non disponible
Keywords: Contrat-cadre; Faillite

Skikkings in die Suid-Afrikaanse maatskappyereg - De la Rey, Elisabeth Marie (University of Pretoria, 1983)
Die doel van hierdie proefskrif was om bestaande prohleme in verband met maatskappyregtelike skikkings te ondersoek, in die lig daarvan dat die prosedure berug is as n wyse om misdadige bedrywighede rondom die ineenstorting van n maatskappy te verberg. Die ondersoek is hoofsaaklik beperk tot skikkings, hoewel skikkings en reelings deur dieselfde bepalings van die Wet gereguleer word. Die geskiedkundige ontwikkeling van artikels 311 en 312 is vanaf hul ontstaan in die Engelse wetgewing nagegaan. Die begrippe "skikking" en "reeling" is ontleed en die praktiese gebruike daarvan nagegaan. l Ons howe beskou n goedgekeurde maatskappyregtelike skikking as n kontrak; dit voldoen egter nie aan die vereistes vir n kontrakregtelike skikking nie. Die tersaaklike kontraktuele aspekte is derhalwe nagegaan. Aan die hand van regspraak en n aantal goedgekeurde skikkings, is die inhoud van n skikkingsaanbod ontleed. Die toepaslike prosedure en formaliteite is sorgvuldig nagegaan, in die lig daarvan dat die Wet eerder hierop klem 1~ as op die inhoud van die skikking. Besondere aandag is aan die grondslag vir indeling van skuldeisers en lede in verskillende klasse gegee. Statutere regulering van die skikkingprosedure eindig nadat die skikking van krag geword het. Die verdere verloop vind in ooreenstemming met die bepalings van die skikking plaas. Uitvoering hiervan word deur n sogenaamde ontvanger namens skuldeisers waargeneem, n amp wat nog nie statutere erkenning geniet nie, maar wat in die praktyk duidelik uitgekristalliseer het. Aan die hand van regspraak is sy amp verder nagegaan en is daar aanbeveel dat, net soos in Australie, sy amp statuter erken en gereel behoort te word. Daar is gelet op misbruik van die skikking- en reelingskemaprosedure, sowel as op die behoefte aan beter beskerming van skuldeisers en lede. Daar is aanbeveel dat waar n maatskappy in likwidasie of onder ,geregtelike bestuur is, skikkings uit die artikel 311-prosedure gelig behoort te word en in ooreenstemming met die akkoordprosedure by insolvensie gebring te word, met die verskil dat likwidasie of geregtelike bestuur onmiddellik by bekragtiging van n skikking opgehef kan word. Yoldoende tyd vir behoorlike ondersoek van n maatskappy se sake behoort toegelaat te word alvorens n skikking oorweeg kan word en meer omvattende inligting behoort aan skuldeisers en lede verskaf te word. Die howe behoort in die uitoefening van hul diskresie deur n deskundige bygestaan te word wat oor die ekonomiese aspekte van n skema verslag doen.
Keywords: Corporate law; Die geskiedkundige ontwikkeling van artikels 311 en 312; Droit des sociétés; Maatskappy; Maatskappyregtelike skikkings; South Africa

The personal fiduciary character of members' inter se relations in the incorporated partnership - Ribbens, Daniel S. (McGill University, 1982)
Corporation characterized by members' freedom from liability for corporate debts, and partnership, characterized by inter se relations of mutual confidence and good faith, are polar types. Over the ages a host of hybrid types has evolved between those polar types. In the incorporated partnership--the final stage of that evolution--partnership and corporation coalesce. American and German law recognize the personal fiduciary character of corporate partners' inter se relations for the purpose of enforcing fiduciary duties. Anomalously, English company law recognizes that character under the statutory just and equitable winding-up provision but not for the purpose of enforcing fiduciary duties. A case may therefore be made for recognizing fiduciary duties between corporate partners.
Keywords: Corporate debt; Incorporated partnership; Personal fiduciary

Le régime des sociétés d'économie mixte en Haute-Volta - Sawadogo, Filiga Michel (Université Paris 1, 1981)
Keywords: Burkina Faso; Economie mixte; Haute-Volta; Société

The raising and maintenance of capital : a comparative study of some problems in the law of corporation finance - Ponnuswami, K. (McGill University, 1969)
This the sis is an in-depth comparative study and critical examination of several wide-ranging problems in the law of corporation finance of Britain and the principal jurisdictions of Canada and the United States of America. The problems examined include inadequate Capitalization, Stock-watering, Reduction of Capital, Purchase by a Corporation of its Shares, and Dividends. The the sis examines the trends and patterns in the different jurisdictions and appraises their merits and defects. The study concludes that the conceptual ambiguities and practical difficulties which abound in the laws of corporation finance are aggravated by the failure of the law to work out rational rules based on a clear and unifying policy for the raising and maintenance of capital. The necessity for such a policy is advocated in view of the inadequacy of the existing institutions and devices for the protection of the multifarious interests involved in corporate business enterprises. Cette thèse se présente sous la forme d'une étude comparative en profondeur et d'un examen critique de quelques problèmes du droit des corporations financières de Grande Bretagne et des principales juridictions du Canada et des Etats-Unis d'Amérique. Y sont étudiés entre autres l'insuffisance de capital, la dilution de capital, la réduction de capital, le rachat de ses actions par une corporation et les problèmes concernant les dividendes. On y examine ensuite les tendances et positions de ces différentes juridictions, pour en évaluer les mérites et les défauts. En conclusion cette étude montre que les ambiguités conceptuelles et les difficultés pratiques qui abondent dans le droit des corporations financières sont aggravées par l'insuffisance de la loi à élaborer de règles rationnelles, basées sur une politique claire et uniforme de souscription et de maintien du capital. La nécessité d'une telle politique semble évidente lorsque l'on considère l'imperfection des institutions actuelles et des moyens de protection des multiples intérêts impliqués dans les corporations commerciales.
Keywords: Capitalization; Corporations; Finance; Reduction of capital; Shares