Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français - droit de l’OHADA - Diallo, Abdoulaye (Université de Poitiers, 2014)
Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection.
Keywords: Droit comparé; Droit de gage des créanciers; Débiteur et créancier; Déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI); Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL); Entreprises individuelles; Fiduciary transfer of amounts of money; Fiducie; Individual Entrepreneur with Limited Liability (EIRL); Lienholder rights; Notarized declaration of non-Seizability; Over-Indebtedness procedures; Patrimoine d'affectation; Patrimoine fiduciaire; Procédures de surendettement; Special purpose assets; Transfert fiduciaire de sommes d'argent; Trust; Trust patrimony

Les privatisations en Tunisie - Noomane-Bejaoui, Dorra (Université Paris-Dauphine, 2014)
La Tunisie n’a pas échappé au mouvement universel de privatisation. Sous l’effet conjugué du poids de ses entreprises publiques, et de la dette extérieure et de la conditionnalité des bailleurs de fonds internationaux (Banque Mondiale et FMI), la Tunisie s’est engagée dans un vaste programme de privatisation. Cet ouvrage cerne les objectifs, les modalités et les enjeux qui accompagnent le processus de privatisation tunisien, en le comparant à la mise en œuvre du programme français de privatisation. Dans une seconde partie, l’étude présente les alternatives possibles aux privatisations, particulièrement les partenariats public-privé, largement diffusés de nos jours.
Keywords: Actionnariat public; Corporate governance; Entreprises privatisées; Entreprises publiques; Gouvernement d'entreprise; Nationalisation; Partenariat public-privé; Privatisation; État actionnaire

The position of the whistle-blower in South African law - Isparta, Louise Dorothy (University of South Africa, 2014)
The position of the whistle-blower is known to be a precarious one, with the whistle-blower often either regarded as a hero or a reprehensible traitor. Various pieces of legislation have attempted to remedy their precarious position, especially within the employment relationship, and in which the whistle-blower more often than not has the most to lose. The study at hand has the specific objective of comparing the position of the whistle-blower in terms of South African Law, against 16 specific measurables, and in comparison with the position of the whistle-blower in New Zealand, Australia (Victoria) and the United Kingdom. In the main, the protection offered to the whistle-blower within the South African context, is embodied within the Protected Disclosure Act 26 of 2000 (hereinafter referred to as the “PDA”).In examining the protection afforded to the whistle-blower in South Africa, it is concluded that the framework involved extends much further than just the mere provisions in the PDA. However, there are admitted challenges in respect of this framework as discussed, both legislative and non-legislative, especially in respect of duties of disclosures placed on persons in circumstances in which concurrent protection is not afforded to the whistle-blower. With reference to the comparison in respect of the measurement parameters set, it was found that the PIDA (UK) meets the least amount of the measurements set, with the PDA A (Australia, Victoria) meeting the most of the measurements; the PDA NZ is equally balanced in meeting and not meeting the measurements and the PDA meeting less of the measurements than not, but still meeting more than the PIDA. It was found that had it not been for the catch-all provision contained in section 4 (1) (b) of the PDA, the PDA would have ranked last.
Keywords: Disclosure of information; Lanceur d’alerte; Protected Disclosure Act; Protected disclosure; Public Interest Disclosure Act; Whistle blowing; Whistle-blower

Complex ownership structures, banks' capital structure and performance - Zedek, Nadia (Université de Limoges, 2014)
Cette thèse examine l’impact de la structure actionnariale sur la structure du capital et la performance des banques commerciales européennes sur la période 2002-2010. Elle est composée de trois essais empiriques. Le premier chapitre teste l'effet de la divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires d'un actionnaire ultime sur l’ajustement du ratio du capital à son niveau optimal et sur l’offre de crédit par les banques. Les résultats montrent qu’en présence de divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires, les banques n’émettent pas du capital pour augmenter leur ratio et, au contraire, elles réduisent leur taille en ralentissant leur offre de prêts. Le chapitre 2 teste l’effet de cette divergence sur la rentabilité et le risque bancaires en temps normal et en temps de crise. Les résultats montrent que bien qu'une divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires soit associée en temps normal à une rentabilité plus faible et un risque plus élevé elle a, à contrario, amélioré la rentabilité et contribué à la résilience des banques pendant la crise financière de 2007-2008. Le troisième chapitre teste si le réseau des actionnaires auquel la banque est liée au sein d’une chaîne de contrôle affecte la relation entre la diversification et la performance. Les résultats montrent que la présence des investisseurs institutionnels dans les chaînes de contrôle aide les banques à tirer des bénéfices lorsqu’elles diversifient leurs activités.
Keywords: Actionnariat; Banques; Banques européennes; Capital; Capital Structure; European Banking; Ownership; Structure du capital

El protocolo familiar mortis causa - Cucurull Poblet, Tatiana (Universitat Internacional de Catalunya, 2014)
La disciplina de la empresa familiar ha dado lugar a numerosos pronunciamientos doctrinales en el ámbito del Derecho. Sin embargo, y aunque este tipo de entidades tienen un gran impacto sobre la economía de un país, no existe una legislación específica que regule sus necesidades. Este tipo de empresas se diferencian del resto, como bien indica su nombre, por su componente ¿familiar¿. Tal atribución caracteriza su esencia y peculiaridad, como, a su vez, la problemática que sufren. De ello deriva la necesidad de tratarlas de una forma concreta y diferenciada. No existe ningún texto legal que defina de una manera clara e inequívoca qué debe entenderse por empresa familiar. Por ello, se examina de manera separada los dos conceptos que la componen: empresa y familia, estableciendo los parámetros que delimitan su ámbito de aplicación. Igualmente se conjugan las normas que, de alguna forma, se refieren a ellas. Consecuencia de su indefinición legal provoca que estas entidades deban adaptarse a la legislación existente conforme a su forma jurídica. De este modo, carecen de una regulación suficiente para solventar los conflictos que surgen de la combinación de los valores de la familia y la entidad propios de este tipo de organizaciones. Concretados los parámetros que permiten delimitar y definir la naturaleza de estas entidades, el estudio se centra en la transmisión intergeneracional de las empresas familiares. Este trance supone el principal motivo de su desaparición. Conciliar la relación entre empresa y familia no siempre resulta sencillo. Los problemas propios que derivan de esta situación, conducen a realizar un análisis detallado del denominado protocolo familiar. Este documento, propio de tal tipo de entidades, tiene por objeto la satisfacción de las necesidades específicas no cubiertas por la legislación. El protocolo familiar establece el marco en el cual deben desarrollarse los tres pilares fundamentales que componen esta tipología de entidades: familia, propiedad y empresa. De esta forma abarca no solo aquellas circunstancias económicas, patrimoniales y de organización, sino también los valores propios de la familia que se quieren reflejar en la entidad. Su contenido está compuesto por un conjunto de acuerdos adoptados por los integrantes de la empresa en cuestión, que incorporan una serie de principios y reglas. Estos son tanto de contenido moral como jurídico, y servirán de guía de actuación para la entidad familiar. Armonizar y dar contenido jurídico a las necesidades tan dispares que conviven en esta clase de organizaciones es el principal objetivo del presente estudio. La finalidad es hallar una fórmula concreta que garantice el éxito de la transmisión generacional. A pesar de que el protocolo haya sido elaborado a través de un proceso de diálogo y culmine en el consenso de todos los firmantes sobre sus cláusulas, no comporta garantía de cumplimiento por parte de quienes lo suscriben. Una vez abierta la sucesión, y cuando el protocolo deba desplegar sus efectos, se advierte que este documento por sí mismo no será suficiente para lograr tal fin. Para ello será necesario contar con la ayuda de otros instrumentos jurídicos, que también son estudiados en profundidad: los estatutos sociales; la importancia en la elección del régimen económico matrimonial al que deben someterse tanto los intervinientes como sus futuros sucesores; así como el testamento. Por último, y al ser las cuestiones sucesorias las más sensibles de tratar en la elaboración del protocolo familiar, se procede al estudio de una serie de figuras jurídicas que adquieren especial relevancia en la cuestión: el usufructo universal a favor del cónyuge viudo; la fiducia sucesoria y la sucesión contractual. Asimismo, también se ha realizado un estudio comparado de dos figuras jurídicas de Derecho francés. En concreto, la renuncia anticipada a la acción de reducción de liberalidades por lesión a la reserva, así como la donation-partage. Ambas son figuras propias de una legislación muy próxima a nuestro entorno jurídico y social, que podrían constituir una alternativa eficaz para la transmisión de las empresas familiares, si éstas pudiesen ser incorporadas en nuestra legislación.
Keywords: Derecho; Derecho Mercantil; Derecho civil; Empresa familiar; Entreprise familiale; Protocolo familiar; Successions; Sucesiones

Le divorce du chef d'entreprise individuelle marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts - Salla, Ndèye Aminata (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2014)
L’étude de ce mémoire porte sur le divorce du chef d’entreprise individuelle marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Si l'entreprise correspond à une réalité économique, très souvent, on va évoquer le régime de la notion et les éléments qui la composent sans jamais au préalable définir ce qu’est une entreprise du point de vue juridique. Elle semble pouvoir être définie comme une structure sans personnalité juridique, composée d'un ensemble de biens et de personnes permettant la réalisation d'opérations qui caractérisent une activité professionnelle. Mais l'entreprise n'est pas pour autant dépourvue de valeur et celle-ci, au regard des régimes matrimoniaux, est forcément propre ou commune. Le choix de la forme juridique se fera entre l'immatriculation sous forme d'entreprise individuelle, ou sous forme de société. Le divorce entraîne de nombreuses conséquences tant patrimoniales qu’extrapatrimoniales. L’entreprise, et plus particulièrement celle exploitée sous forme individuelle, n’échappe pas à cet événement. Or, les conséquences financières d’un divorce peuvent se révéler tout aussi dévastatrices que celles d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) non seulement pour l’entreprise elle-même mais, avant tout, pour le dirigeant, pour son conjoint et ses collaborateurs. Il s’agira d’expliquer dans un premier temps que le sort de l’entreprise individuelle dépend de sa nature. À savoir si elle est un bien est propre au chef d’entreprise ou un actif de communauté. À un moment où la communauté n'existera plus, comment sera gérée l’entreprise le temps de procéder au partage ? Le sort des biens non encore partagés et des revenus qu’ils génèrent est en effet source d’interrogations; Par ailleurs, il peut s’avérer que le conjoint du chef d’entreprise individuelle participait avant le divorce à l’exploitation de l’entreprise. Comment seront évalués et partagés les biens dans ces conditions ou chacun des deux protagonistes a intérêt à se voir attribuer l’entreprise au moment du partage ? Quelles sont les conséquences d'un divorce sur la pérennité de l'entreprise ? Pour répondre à ces questions, les analyses juridiques et financières dont le champ d’investigation est l’entreprise familiale au sein de laquelle l’époux entrepreneur exerce son activité professionnelle sont indispensables.
Keywords: Communauté de biens; Divorce; Droit des affaires; Entreprise

Le renouvellement du droit des valeurs mobilières - Granier, Thierry (Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2014)
Lorsque l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) a été mise en place en 1993 par le Traité OHADA, il s’agissait de favoriser l’intégration économique d’un certain nombre de pays africains par le biais d’une harmonisation de leurs droits des affaires. Cet objectif a rapidement été dépassé, puisque, en réalité, une véritable uniformisation du droit des affaires s’est mise en route. Différents « Actes uniformes » ont été édictés, couvrant aujourd’hui une grande partie de la matière du droit des affaires. L’un de ses Actes concerne le droit des sociétés et les groupements d’intérêt économique (A.u.- Soc.) ; il est entré en vigueur en 1998. La doctrine s’est largement étayée et la jurisprudence développée faisant apparaître des spécificités et de difficultés qui ont nécessité des réflexions, débouchant finalement sur une réforme (nouvel Acte a été adopté le 30 janvier 2014). Plusieurs modifications sont intervenues à cette occasion, notamment dans l’objectif d’adapter le droit africain aux standards internationaux. Les aménagements concernant le droit des valeurs mobilières, volet décrit dans le présent article, illustrent cet objectif. C’est ainsi que le législateur Ohada, a tenté d’améliorer les modalités de financement des sociétés par actions en instaurant des actions de préférence (1re partie), qui sont des titres connus par les acteurs internationaux, et en consacrant le mécanisme des valeurs mobilières composées (2e partie). De plus, pour compléter les modes de rémunération des dirigeants et salariés, le nouveau texte permet de leur attribuer des actions gratuites (3e partie).
Keywords: Acte uniforme; Actions de priorité; Actions de préférence; Actions gratuites; Company law; Composite Marketable Securities; Corporate law; Droit OHADA; Droit des sociétés; Financement des entreprises; Financing for businesses; Free Shares; OHADA; OHADA Company Law; OHADA Uniform Acts; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA); Organization for the Harmonization in Africa of Business Law (OHADA); Preference Shares; Valeurs mobilières; Valeurs mobilières composées

Human capital disclosure in corporate annual reports - Adelowotan, Michael Olajide (University of South Africa, 2014)
It is generally acknowledged that human capital intangibles are major value drivers in the new economy characterised by information and technology. The main purpose of this study is to examine the extent to which companies listed on the Johannesburg Stock Exchange disclose information on human capital related issues. The study combined both qualitative (literature reviews and content analysis) and quantitative (survey questionnaire) methods to collect data of 60 corporate annual reports (CARs) of listed companies in South Africa from survey questionnaires administered on various categories of preparers and users of these CARs. The study made use of 91 human capital disclosure checklists developed from literature reviews for the purpose of data collection. The data analysis was done with the aid of Atlasti-a qualitative data analysis software and SPSS- a quantitative data analysis software. The findings show that majority of the items on the disclosure checklist are not yet disclosed in the CARs even though most of the items on the checklist are adjudged to be useful for organisational value creation. In view of the initial findings of this study, a human capital disclosure framework is recommended.
Keywords: Annual report; Corporation reports; Discretionary disclosures; Human capital; Human capital disclosure framework; Intangible assets; Intangible property; Intellectual capital; Mandatory disclosures; Personnel management

La notion de fruits : étude de droit privé - Jaoul, Mélanie (Université Montpellier 1, 2014)
La notion de fruits est une notion qui souffre d'un manque de modernité. Présente dans de nombreux articles du Code civil, la notion de fruits joue un rôle central sur le plan conceptuel mais semble cantonnée aux seconds rôles dans la pratique. Ce paradoxe a été rendu possible car la notion n'a ni définition pertinente, ni critères de qualification efficients. Ce travail met en exergue l'ensemble des vices de construction qui affectent la notion que ce soit sur la définition ou sur le régime. Ces défaillances sont le résultat d'une construction par sédimentation de la notion qui n'a jamais fait l'objet d'une réfection d'ensemble. Une fois le constat dressé, nous avons donc tenter de proposer une modernisation de la notion de fruits mais aussi de ses catégories. Dans ce but, nous avons purgé la notion de ses « scories » liées à une conception agraire. En se recentrant sur le bien frugifère, les modalités de naissance des fruits et leur destination à l'autonomie juridique, nous avons tenté de mettre en exergue qu'il s'agissait d'une notion transitoire, dont l'existence est « à durée très limitée ». Une fois l'ébauche d'un renouveau de la notion de fruits achevée, il semblait indispensable de mettre en avant l'utilité d'une telle démarche. En effet, si l'opération de qualification entraîne la mise en œuvre du régime, le désintérêt de la pratique pour le régime des fruits à souvent conduit à éluder la qualification de fruits. La proposition d'une notion de fruits libérée de son lien à la terre, renouvelle l'utilité de la notion et notamment face à l'incorporel. Ainsi, la notion de fruits rentre de plein pied dans le XXIe siècle pour pouvoir être utilisée dans le processus de qualification de biens incorporels. La notion de fruits prend alors tout son sens : que le fruits soit généré par un bien incorporel puisque la notion de fonds de l'article 583 du Code civil ne doit plus s'entendre que comme le fonds de terre, ou que le fruits soit lui-Même un bien incorporel. Cette rencontre du droit des biens et de l'incorporel permet alors d'offrir des pistes de réflexions en terme de régime : à côté des droits spéciaux, le droit civil, et en particulier les textes régissant les fruits, peut alors permettre de régler les conflits relatifs aux modes de naissance et d'appropriation des biens incorporels.
Keywords: Biens incorporels; Contracts; Corporate law; Dividendes; Droit des biens; Droit des sociétés; Fruits; Fruits civils; Fruits industriels; Fruits naturels; Intangible law; Intellectual property; Notion of funds; Property law; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle; Revenu

Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'OHADA - Folly, Messan Agbo (Université Montpellier 1, 2014)
Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA présente une physionomie homogène. Il est rigide dans l’exercice de la direction sociale mais souple dans l’organisation de la direction sociale. La rigidité garantit à la société une direction responsable. En cela, les dirigeants sont dotés de pouvoirs légaux dans le cadre des actes courants pour qu’ils disposent d’une liberté d’action dans la réalisation des buts de la société. Ces pouvoirs connaissent un accroissement sans précédent à cause du déclin des contre-pouvoirs classiquement destinés à les modérer dans le cadre des actes graves. Les dirigeants peuvent donc accomplir valablement des actes graves au mépris des prescriptions qui les encadrent. Face à cet accroissement inquiétant de la souveraineté des dirigeants, les sanctions ont ravi la légitimité aux contre-pouvoirs classiques pour postuler en véritable contre-pouvoir. Les sanctions s’appliquent aux dirigeants chaque fois qu’ils portent atteinte à un intérêt protégé. Leur application s’impose qu’il s’agisse d’actes courants ou graves, qu’il s’agisse de dirigeant associé unique ou non, que la société soit in bonis ou en difficulté, ou encore que le dirigeant soit de droit ou de fait. Mais, la rigidité de la direction ne garantit pas toujours son efficacité. De plus, trop de rigidité tue la rigidité. L’introduction d’une dose de souplesse dans la direction des sociétés peut contribuer à la rendre plus dynamique. Le cadre approprié de cette souplesse est l’organisation de la direction. Ce cadre offre des ressources pour rendre la direction plus performante et très bien structurée. La performance peut être atteinte à travers le renforcement de la direction en la dotant de ressources humaines suffisantes, compétentes et stables. Elle se reflète par le succès de la politique managériale voire les résultats sociaux positifs. Sans doute, une meilleure structuration de la direction contribuerait au même résultat. Certes, la liberté d’organiser la direction est réduite lorsqu’elle porte sur ses structures. Mais cette liberté peut s’exprimer dans le respect de l’ordre public sociétaire. Ainsi, mis à part la nécessité de redéfinir le rapport des structures de l’exécutif des sociétés, il importe de consolider le contrôle des actes des dirigeants en facilitant l’implication d’organes externes à la direction pour aboutir à une gouvernance sociale dynamique.
Keywords: Abus de pouvoir; Chefs d'entreprise; Corporate law; Dirigeants; Droit des sociétés; Gouvernement d'entreprise; Managers; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Powers; Sanctions; Sanctions (droit)

Confusão patrimonial nas sociedades isoladas e nos grupos societários: caracterização, constatação e tutela dos credores - Scalzilli, João Pedro de Souza (Universidade de São Paulo, 2014)
A presente tese versa sobre o fenômeno da confusão patrimonial nas sociedades isoladas e nos grupos societários. A tese propõe-se a: conceituar patrimônio social, examinando as suas principais características, funções e sua interatividade com o capital social; situar a pessoa jurídica como técnica de separação patrimonial; tentar alcançar um conceito de confusão patrimonial, diferenciando-a da confusão de esferas e apontando as insuficiências do estado atual da dogmática jurídica sobre a questão; examinar as principais características da confusão patrimonial, a saber a sua natureza, suas causas e seus efeitos (mais especificamente, os efeitos sobre os credores); caracterizar as diferentes formas pelas quais o fenômeno da confusão patrimonial se manifesta, bem como trabalhar com as exteriorizações desse fenômeno (indícios); apontar elementos que possam contribuir para a constatação judicial da confusão patrimonial; e apresentar e examinar algumas soluções para tutelar o interesse dos credores das sociedades que se encontram em situação de promiscuidade patrimonial. This thesis discusses the phenomenon of commingling of assets in isolated companies and in groups of companies. It proposes to: define a concept of corporate asset, examining its main characteristics, roles and interaction with shareholders' equity; assert the legal entity as a technique of separation of assets; attempt to reach a concept of commingling of assets, differentiating it from the mingling of spheres and pointing out current inefficiencies of the existing legal doctrine on the same issue; examine the leading characteristics of commingling of assets, namely its nature, causes and effects (more specifically, the effects on creditors); describe the different ways in which the phenomenon of commingling of assets is manifested, as well as discuss the materialization of this phenomenon (indicia); point out elements that may contribute to judicial analysis of issues related to commingling of assets; and, finally, propose and examine a number of solutions to safeguard creditors' interests that find themselves in situations of asset promiscuity.
Keywords: Characterization; Commingling of assets; Companies; Creditors protection; Créancier; Direito empresarial; Groupe de sociétés; Groups of companies; Observation; Patrimoine; Pessoa jurídica; Protection; Responsabilidade patrimonial; Société commerciale

A exclusão de sócio por falta grave na sociedade limitada: fundamentos, pressupostos e consequências - Spinelli, Luis Felipe (Universidade de São Paulo, 2014)
A tese propõe a análise dogmática da exclusão de sócio por falta grave na sociedade limitada, prevista nos arts. 1.030, 1.085 e 1.058 c/c 1.004 do Código Civil, tema que, apesar da enorme relevância e da existência de muitos estudos, comporta grandes dificuldades teóricas e práticas, carecendo a doutrina brasileira de uma análise sistemática e detalhada dos seus diversos aspectos. Assim, busca-se a sistematização da matéria e a construção de um modelo hermenêutico compatível com a nossa realidade normativa, além de tratar de questões pouco (ou nada) debatidas, pautando critérios a fim de que tal instituto tutele adequadamente o interesse e a funcionalidade da sociedade limitada e os direitos dos sócios. Para tanto, analisa-se, no primeiro capítulo, o pressuposto material (falta grave) da exclusão de sócio diante do descumprimento de seus deveres. Já no segundo capítulo são estudados os procedimentos possíveis (exclusão judicial ou extrajudicial) para a exclusão de sócio que comete uma falta grave. Finalmente, o terceiro capítulo aborda as consequências da exclusão de sócio por falta grave na sociedade limitada (perda do status socii, apuração e pagamento dos haveres, tratamento dado às quotas do excluído e alteração do nome social). This thesis examines the expulsion, for serious fault, of partners from limited liability companies, provided for in articles 1030, 1085, and 1058 read with 1004 of the Brazilian Civil Code. Despite the subjects enormous importance, and the various studies that exist, the expulsion of partners presents many theoretical and practical difficulties, and there has been no systematic, detailed study of the subject in its various aspects by Brazilian legal scholars. Thus, this work seeks to present a systematic analysis of the subject, constructing an interpretative model that is consistent with the reality of Brazils legal system, addressing questions that have been the subject of little (if any) debate, and suggesting criteria that will ensure that expulsion of partners adequately protects the interests and functionality of the limited liability company and the partners rights. The first chapter analyzes the substantive premise (serious fault) for expulsion of a partner that has breached his duties. The second chapter studies the possible procedures (judicial and non-judicial) for expelling a partner that has committed a serious fault. Lastly, the third chapter addresses the consequences of expulsion of a partner from a limited liability company for serious fault (loss of status socii, calculation and payment of the value of the expelled partners equity interest in the company, treatment given to the quotas held by the expelled partner, and change of the companys name).
Keywords: Breach; Cláusula contratual; Consequences; Defaulting partner; Duties; Expulsion; Grounds; Limited liability companies; Partners; Procedure; Responsabilidade contratual; Serious fault; Sociedade comercial; Sociedade por cotas de responsabilidade limitada

Alienação de controle: limitação do poder do controlador como mecanismo de proteção dos acionistas minoritários de companhias fechadas - Bezerra, Andréia Cristina (Universidade de São Paulo, 2014)
Esta tese tem como propósito o estudo da limitação dos poderes do controlador como mecanismo fundamental de proteção dos demais acionistas que integrem as companhias fechadas, sobretudo no contexto das operações de transferência de controle, nas quais é frequente que os minoritários fiquem impossibilitados de vender conjuntamente suas ações na mesma operação em que o controlador tiver transferido a sua participação a terceiros. A questão possui relevância na medida em que o art. 254-A da Lei das Sociedades por Ações (LSA Lei no 6404/1976) não cuida das companhias fechadas, e a obrigatoriedade da realização de oferta pública decorrente de alienação de controle nele prevista destina-se tão somente às companhias abertas. Na análise do assunto, discute-se a limitação dos poderes do controlador como o núcleo dos mecanismos de proteção das minorias, tendo em vista principalmente que as decisões nas companhias fechadas brasileiras são tomadas, como regra, por uma maioria estável, ficando os demais acionistas em uma posição de mera subordinação às decisões tomadas pelos controladores. É imperativo esclarecer que não se pretende assumir uma posição estanque de defesa dos minoritários, tampouco uma postura de ataque ao controlador. Ao revés, o verdadeiro desafio está em contrabalancear o legítimo poder conferido ao controlador, com os interesses dos minoritários. Para tanto, ao tema é conferido um tratamento de composição de interesses mediante o estabelecimento de limites aos poderes do controlador na exata medida necessária à proteção das minorias, sem, contudo, destronar o predomínio da maioria. Utilizam-se como fontes de pesquisa a literatura revisada nacional disponível em livros, periódicos, jurisprudência, decisões administrativas e na legislação pertinente ao tema. Na escassez de regulamentação substanciosa, complementa-se o estudo com teoria extraída da doutrina e da jurisprudência estrangeiras. This thesis aims to study the limitation of the powers of the controller as a fundamental mechanism for the protection of the other shareholders that are part of the closely held companies, especially in the context of transfer of control transactions, in which it is common for minority remain unable to jointly sell their shares in the same transaction that the controller has transferred its equity interest to third parties. The matter is relevant as the article 254-A of Corporate Law (LSA Lei no 6.404/1976) does not regulate closely held companies, and the obligation to make public offering resulting from de transfer of control provided in such article is intended solely to publicly held companies. In analyzing the subject, it is discussed limiting the powers of the controller as the minority protection mechanisms core, especially in view of the fact that decisions in Brazilian closely held companies are taken, as a rule, by a stable majority, being the other shareholders in a position of mere subordination to the decisions taken by controllers. It is imperative to clarify that it is not intended to assume a standing position defending the minority, nor a posture of attack the controller. To the contrary, the real challenge is counterbalance the legitimate power given to the controller with the minority interests. Therefore, the subject is addressed in a sense of composition of interests by establishing limits to the powers of the controller in the exact extent necessary for the protection of minorities, without, however, dethrone prevalence of majority. As sources of research are used the national reviewed literature available decisions and pertinent legislation. In dearth of material rules, the study will be complemented with foreign doctrine and case law.
Keywords: Acionista minoritário; Closely held companies; Corporate law; Limiting controller power; Mecanismos de defesa; Mechanisms of protection; Minority shareholder; Sociedade anônima; Sociedade comercial; Sociedade por ações; Société commerciale; Transferring of control

La bonne gouvernance à l'épreuve des faits : le cas des entreprises publiques du secteur maritime au Bénin - Yasso, Désiré (Université Paris 1, 2014)
L’évolution du secteur public au cours de ces dernières décennies, a poussé les décideurs politiques au niveau international à réfléchir à des méthodes différentes pour la gestion publique. Cette volonté politique des instances supranationales de répondre aux impératifs de gestion des affaires publiques en vue de garantir leur performance a mobilisé les décideurs des pays du Sud autour de la notion de « bonne gouvernance » considérée comme un levier de paix et de stabilité. La notion de bonne gouvernance est introduite dans le discours des politiques de développement à la fin des années 1980 sous l’égide de la Banque Mondiale qui établi un lien entre la qualité du système de gouvernance d’un pays et sa capacité à promouvoir un développement économique et social durable. Elle sera suivie par les autres institutions de Bretton Woods. De même l’adhésion de la communauté internationale vient accroître la légitimité et donne autorité à la bonne gouvernance dans les conditionnalités d’aide au développement. La bonne gouvernance est ainsi perçue comme un produit mieux élaboré et plus rentable que les programmes d’ajustement structurel autrefois en vigueur. Mais la mise en œuvre de la bonne gouvernance se trouve confrontée aux réalités locales. Dans les entreprises publiques, la bonne gouvernance se heurte au régime de gouvernance de la corruption, très ancrée dans les pratiques et assez adaptatif en fonction du contexte. La bonne gouvernance dans les entreprises publiques devrait donc être le fruit d’une démarche inclusive, qui commence par un changement de mentalité, le respect des règles du jeu, l’adoption des pratiques de gouvernance généralement admises en management public. The evolution experienced by the public sector in recent decades has pushed policy makers at the international level to think about different methods for public management. This political will of supranational institutions to meet the requirements of public management to ensure their performance raised makers from the countries of the South around the notion of ''good governance'' considered as a lever for peace and stability. The concept of good governance is introduced into the discourse of development policies in the late 1980s under the auspices of the World Bank established a link between the quality of the governance system of a country and its capacity to promote a sustainable economic and social development. It will be followed by Institutions coming from Bretton Woods agreements. The support of the international community also comes to increase the legitimacy and gives authority to the good governance in the conditionality of development aid. Good governance is thus perceived as a product better developed and more profitable than structural adjustment programs, once in force. But the implementation of good governance is confronted to local realities. Public companies, good governance are facing the governance regime of corruption, very rooted in practices and quite adaptive according to the context. Good governance in public companies must be the result of an inclusive approach, which begins with a change of mentality, respect for rules of the game, the adoption of the governance practices generally admitted in public management.
Keywords: Administration publique; Bonne gouvernance; Bénin; Corruption; Entreprises publiques; Entreprises publiques (gestion); Good governance; Gouvernement d'entreprise; Management public; Public companies; Public management

Revue de la jurisprudence 2013 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2014)

Les sociétés particulières et le droit uniforme de l'Ohada - Kone, Mamadou (Annales africaines : Nouvelle série, 2014)

Chapter 4 offer regulation under the 2008 Companies Act - Labuschagne, Frederik J. (University of Pretoria, 2014)
Chapter 4 of the Companies Act of 2008 aims to regulate offers to the public of securities and is reviewed against the principles which underscore the regulation of offerings. An overview of the historical development of the company which is parallel to the regulation of securities shows the crystallized principles which are compared against the development and enactment of the current regulatory regime. The concept of “complete law” as key element to effective regulation is discussed and applied in the review of Chapter 4 determining the effectiveness of the dispensation. The three determining concepts of regulation: the “offer,” “securities” and “public” are studied against the definitions which determine regulation and the inclusion of secondary market regulation of unlisted securities. Serious shortcomings in the process are identified. These errors, together with the practical problems of defining and regulating the secondary market in Chapter 4 read with the remainder of the delineating definitions, concludes that the current system is not in line with the principles of regulation and the Grundnorm of fraud prevention, resulting in Chapter 4 falling under the concept of “incomplete law” resulting in a high probability of enforcement failure and inefficiency. A comparative overview related to the jurisdictions of the United Kingdom and the United States follows with recommendations aimed at amending Chapter 4 relating to the regulatory regime in toto as well as the regulation of unlisted securities in the secondary market.
Keywords: Companies Act; Offer regulation

The requirement of consent for the transfer of shares and freedoms of movement : toward the liberalization of private limited liability companies : a comparative study of the laws of Portugal, France, Italy, Spain, the United Kingdom and the United States and its interplay with EU law - Vicente, Lécia (European University Institute, 2014)
Toward the Liberalization of Private Limited Companies – A comparative study of the laws of Portugal, France, Italy, Spain, the United Kingdom and the United States and its interplay with EU law’, I try to shed light on the dynamics of private limited liability companies (PLLCs), and how they can be legally designed to become efficient units of economic development in Europe and the United States. I take a social sciences approach to the legal question: How does the design of clauses establishing restrictions on transfer of shares of private limited liability companies affect investment made in these companies and their consequent development? To answer this question, I develop two parallel lines of investigation. First, I undertake an embedded historical study to trace the evolutionary patterns of PLLCs in six countries. Furthermore, I longitudinally track the standards of behavior of market agents in the selected jurisdictions. Second, I develop my legal research by looking at an anomaly regarding the transfer of shares and changes in the ownership structure of these business organizations. Transfer of shares in PLLCs is, for the most part, regulated by default rules which impose restrictions on transfers. Typically, the parties do not contract around these default rules. The anomaly lies in the fact that, even though shareholders of these companies do not opt out of these rules, shareholders often ignore them and/or breach them at a later stage.
Keywords: Business enterprises; Corporate law; Limited liability; Private companies