La saisie du bétail à l’aune de la réforme de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution - Nguiyan Fils, Dieu Le Fit (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
La saisie du bétail s’entend traditionnellement comme l’opération permettant au débiteur muni d’un titre exécutoire et sans commandement préalable de mettre sous-main de justice le bétail de son débiteur en vue de se l’attribuer ou de le vendre et se faire payer sur le prix. Cette définition permet de se faire une idée sur la nouvelle mesure d’exécution du législateur communautaire. Toutefois, l’analyse ne se contente pas de cette évidence. Elle cherche à dégager la conception tant juridique que judiciaire dans la réforme des voies d’exécution. Deux tendances se dégagent : Le visage d’une part et le virage d’autre part dans les dispositions particulières à la saisie du bétail. The seizure of livestock is traditionally understood as the operation allowing the debtor provided with an enforceable title and without prior command to take the livestock of his debtor under judicial control with a view to attributing it to himself or to selling it and charge on the price. This definition allows us to get an idea of the new implementing measure from the Community legislator. However, the analysis is not satisfied with this evidence. It seeks to identify both the legal and judicial conception in the reform of the means of execution. Two trends emerge: The face on the one hand and the shift on the other hand in the specific provisions for the seizure of livestock.
Keywords: Bétail; Livestock; Means of exécution; Reform; Réforme; Saisie; Seizure; Voies d’exécution

La saisie conservatoire des bétails en droit OHADA - Assogba, Lucien (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2026)
« L’opposabilité, depuis le 14 février 2024, du nouvel AUPSRVE consacre une avancée substantielle avec l’émergence d’une procédure d’indisponibilité spécifique au cheptel. En autorisant cette mesure conservatoire sur un patrimoine vivant essentiel, le législateur communautaire renforce l’efficacité du droit de suite du créancier, lui permettant de pallier le péril dans le recouvrement avant même l’obtention d’une force exécutoire au fond. » L’article analyse ce régime singulier, dont la spécificité se justifie par la nature de l’objet saisi et les réalités du milieu. Le bétail, défini comme l’ensemble des animaux élevés ayant une valeur marchande (y compris ceux en transhumance), est clairement distingué des animaux de compagnie, qui restent insaisissables. Le régime est fortement inspiré du droit commun des saisies mobilières. Les prérequis classiques sont maintenus : la créance doit « paraître fondée en son principe » et l’urgence doit être justifiée. Cependant, la mobilité intrinsèque du bétail dans le cadre de la transhumance est considérée comme un péril imminent suffisant pour justifier la saisie conservatoire. Bien que le débiteur conserve l’usage de l’animal saisi, celui-ci devient indisponible. L’huissier de justice ou l’autorité en charge de la saisie conservatoire joue un rôle crucial en pouvant ordonner la remise des animaux à un séquestre désigné. Cette mesure vise à garantir le bien-être du bétail et à préserver sa valeur économique, compte tenu de sa nature vivante et périssable. La réforme, bien que moderne, se heurte aux réalités coutumières africaines. Le bétail est souvent perçu comme un symbole de richesse et peut faire l’objet de propriété communautaire ou clanique, ce qui rend l’identification du débiteur individuel et l’assiette de la saisie extrêmement complexe. “The enforceability, since February 14, 2024, of the new AUPSRVE represents a substantial advancement with the emergence of a specific unavailability procedure for livestock. By authorizing this precautionary measure on a vital living asset, the EU legislator strengthens the effectiveness of the creditor’s right of pursuit, allowing them to address the risk in recovery even before obtaining an enforceable decision on the merits.” The article analyzes this unique regime, whose specificity is justified by the nature of the object seized and the realities of the field. Livestock, defined as all raised animals with market value (including those in transhumance), is clearly distinguished from pets, which remain exempt from seizure. The regime is heavily inspired by the general law on movable property seizures. The usual prerequisites are maintained: the claim must “appear to be well-founded in principle” and urgency must be justified. However, the intrinsic mobility.
Keywords: AUPSRVE; Bétail; Livestock; Precautionary seizure; Saisie conservatoire; Saisie-vente; Seizure-sale

Le créancier face aux personnes morales de droit public dans l’espace OHADA; statu quo ou évolution ? : une analyse de la protection des créanciers à l’aune du nouvel acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution - Balogog, Eunice Pauline (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
Le créancier qui entame les voies d’exécution instituées par les États de l’OHADA en vue du recouvrement de sa créance est exposé au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans le contentieux qui touche les personnes morales de droit public. En tant que bénéficiaires de l’immunité d’exécution, la procédure leur est en effet inapplicable, causant ainsi d’énormes difficultés aux créanciers, notamment en mettant en péril le crédit et l’investissement. Avec la réforme survenue récemment, il était nécessaire de s’interroger sur la prise en compte de toutes ces difficultés par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), entré en vigueur le 16 février 2024. L’étude compare à cette fin les dispositions du nouvel Acte uniforme avec celles de l’ancien texte et la pratique en la matière, avec pour objectif d’apprécier l’environnement juridique actuel en matière de protection des créanciers des personnes morales de droit public au moment du recouvrement de leurs créances. Cette analyse comparative permet de mettre en évidence, l’évolution notable du droit, qui va dans le sens du renforcement des intérêts des créanciers, quoique insuffisante. The creditor who initiates the enforcement procedures established within the OHADA Member States for the recovery of his claim is exposed to the risk of non-execution of the enforceable title, particularly in disputes involving public law legal persons. As beneficiaries of execution immunity, such entities are in practice shielded from enforcement measures, thereby creating significant difficulties for creditors, notably by jeopardizing credit and investment. In light of the recent reform, it has become necessary to question the extent to which these difficulties are addressed by the new Uniform Act organizing simplified recovery procedures and enforcement measures (AUPSRVE), which entered into force on 16 February 2024. This study therefore compares the provisions of the new Uniform Act with those of the former text and with existing practice, with the aim of assessing the current legal framework governing the protection of creditors of public law legal persons in the recovery of their claims. This comparative analysis highlights a notable evolution of the law in favor of strengthening creditors’ interests, albeit in an insufficient manner.
Keywords: Creditor; Créancier; Debt recovery; Personnes morales de droit public; Public law legal persons; Recouvrement

L’évolution du régime juridique de l’immunité d’exécution en droit OHADA Postulats comparatifs de l’Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution - Tshibuabua Tshiboba, Charles Daniel (Revue de l'UKA, 2025)
La question de l’immunité d’exécution en droit OHADA était devenue, au regard de l’évolution doctrinale et jurisprudentielle, très controversée tant le flou qu’entretenait l’article 30 de l’AUPSRVE sur ses bénéficiaires, Entreprises Publiques, était incontournable et semait l’insécurité juridique dans le processus de recouvrement des créances. La révision de cette disposition s’est imposée avec acuité et la présente étude tend à en expliciter la nouvelle compréhension.
Keywords: AUPSRVE; Immunité d’exécution; Jurisprudence; OHADA; Personne morale de droit public; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances; Révision; Voies d'exécution

Réflexions sur la réforme de l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public en droit OHADA - Awoki, Ariel Kougnontèma (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
L’article dissèque les apports de la réforme récente de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dans son aspect relatif à l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public dans l’OHADA. Le nouveau texte a-t-il permis d’obtenir des avancées décisives sur cette question ? Le doute est permis. Ainsi, cette étude démontre que, malgré quelques avancées notables, surtout en termes de clarification concernant l’identité des personnes morales publiques bénéficiaires de l’immunité d’exécution, l’on ne saurait parler d’une « révolution copernicienne ». La réforme pêche par son manque d’ambition et d’audace. Alors que le contexte était favorable au changement consacrant l’immunité d’exécution relative, le législateur de l’OHADA a plutôt fait preuve de minimalisme, en maintenant le caractère absolu et exorbitant de ce privilège et en introduisant de nouveaux tempéraments à l’immunité dont le caractère véritablement novateur mérite d’être relativisé. Il n’a pas su non plus, dans une perspective de modernisation de son droit de l’exécution, renforcer davantage la protection des créanciers, en mettant entre leurs mains des moyens de pression extrajudiciaires et juridictionnels, complémentaires aux voies d’exécution ordinaires, qui permettent l’exacte exécution des créances publiques. Le législateur a ainsi manqué une véritable opportunité de s’aligner sur les évolutions contemporaines observées en droit international et dans certains droits étrangers, favorables à l’immunité restreinte ou fonctionnelle. Finalement, seule l’intervention décisive de la CCJA qui, au moyen d’une sage et courageuse application du nouveau dispositif, pourra contribuer à un plus grand assouplissement de l’immunité absolue d’exécution.

L’exécution forcée sur les propriétés des personnes publiques : Le cas du Cameroun, du Sénégal et de la France - Eyanga Mewolo, Anicet (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
La survivance des prérogatives de puissance publique de l’administration publique sous l’effet de l’intégration communautaire et de la diversification des revenus des personnes publiques préoccupe aujourd’hui. Traditionnellement, les personnes publiques jouissent de l’immunité d’exécution, prérogative de protection de la puissance publique contre les aliénations forcées de leurs biens. Pourtant l’étude de l’aménagement de l’exécution forcée sur les propriétés publiques au Cameroun, au Sénégal et en France permet d’affirmer la restriction de cette exécution. L’interdiction de procéder à l’exécution forcée des biens des personnes publiques, bien qu’étant limitée, est justifiée par la continuité du service public et le refus de fragmentation de la puissance publique. Cependant, cette exécution peut connaître une extension due à la métamorphose structurelle et fonctionnelle des personnes publiques. The survival of the prerogatives of public power of public administration under the effect of community integration and the diversification of the revenue of public persons is a concern today. Tradtionally, public persons get immunity from execution, a prerogative of protection of the public authorities against forced alienations of their property. But, the study of the arrangement of forced execution on public properties in Cameroon, Senegal and France allows us to affirm the restriction of this execution. The prohibition on carrying out the forced execution of the property of public entities, although limited, is justified by the continuity of public service and the refusal of fragmentation of public power. However, this execution may expand due to the structural and functional metamorphosis of public entitis.
Keywords: Cameroun; Etude comparative; Exécution forcée; Forced execution; France; Immunity; Immunité; Insaisissabilité; Personnes publiques; Property; Propriété; Public person; Sénégal; Unseizability

L'Exécution, condition du procès juste et équitable : actes du séminaire des 15 et 16 mai 2023 - République du Sénégal (Médiateur de la République, 2025)

Analyse des risques juridiques à l’épreuve de la jurisprudence bancaire : cas des contentieux des voies d’exécution - Luaba Nkuna, Dieudonné (Revue de l'UKA, 2024)
Le domaine bancaire garantit le développement socio-économique des Etats à travers le financement des activités. Bien que les procédures demeurent complexes, elles sont soumises à une autorité de régulation tenant compte des risques et des responsabilités qui en découlent en vue de sécuriser les acteurs intervenants publics comme privés. The banking sector ensures socio-economic development of States, through the financing of activities although the procedures are complex, they are subject to regulatory authority that takes into account the associated risks and responsabilities, aiming to secure the interests of both public and private stakeholders.
Keywords: Banking operations; Banking risks; Bien meuble corporel; Bien meuble incorporel; Contentieux; Enforcement litigation; Execution; Intangible property; Opération bancaire; Precautionary seizure; Risque bancaire; Saisie; Saisie conservatoire; Tangible property; Voie d’exécution

Quelques interrogations sur le droit OHADA révisé du recouvrement de créance et des voies d’exécution de 2023 - Moneboulou Minkada, Hervé Magloire (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’AUPSRVE a été adopté le 1ᵉʳ juillet 1998 et révisé le 17 octobre 2023. Cette révision a permis à la présente analyse d’effectuer quelques interrogations sous forme de morceaux choisis. La démarche a consisté à visiter le droit objectif et les droits subjectifs pour poser des questions et apporter des réponses. En évitant la prétention à l’exhaustivité, il importe de préciser le domaine de ces interrogations. En prenant en compte le droit objectif, le droit matériel et jurisprudentiel sont visés. Et concernant les droits subjectifs, la personne morale de droit public et l’entreprise publique sont les sujets de droit intéressés.

Attachment Proceedings for Goods Onboard an Aircraft: A Closer Look at the OHADA Law on Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution - Atemlefac, Atemnkeng Micheal (Scholars International Journal of Law Crime and Justice, 2024)
The practical application of international conventions like the Montreal Convention of 1999 and the OHADA Uniform Act of 2023 in the context of attaching goods onboard aircraft presents significant challenges. These frameworks do not explicitly address the attachment of such goods, focusing instead on liability and recovery procedures. The OHADA Uniform Act aims to simplify recovery processes but may struggle with conflicting national regulations and regional legal practices. The absence of specific legislation for attaching goods in-flight creates a critical gap, leading to uncertainty and inefficiency in enforcement. Addressing this gap in this paper requires developing targeted legal solutions that align with international standards while addressing the unique demand of air transport.
Keywords: Aircraft; Goods; Measures of Execution; Simplified Recovery Procedures

L'intérêt du créancier dans les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en droit OHADA - Ema'a Mofa, Jules Gérard (Université de Douala, 2024)
Le financement de l’économie de nos jours se repose sur le crédit. Pour le développement de leurs activités, les débiteurs se retournent inéluctablement vers les créanciers pour l’obtention des capitaux nécessaires. Cependant, à bien des cas, ce « mariage idyllique » finit par connaître des « jours sombres » par le fait des débiteurs indélicats, posant par là même l’épineux problème du recouvrement des créances. En guise de solution à ce problème, véritable gangrène des économies, le législateur OHADA a cru devoir faire oeuvre utile en secrétant un nouveau droit des affaires en général et celui des procédures contentieuses portant sur le recouvrement des créances et les voies d’exécution en particulier. Lesdites procédures devaient assurer le recouvrement de la créance querellée en toute simplicité, célérité, à moindre coût et dans le strict respect des droits du débiteur poursuivi. Ainsi, à l’échec d’un recouvrement volontaire, il est délivré au créancier poursuivant une ordonnance injonctive sur laquelle sera apposée une formule exécutoire ; afin qu’il procède dès lors à un recouvrement forcé au travers des voies d’exécution. Cependant, une vingtaine d’années plus tard, entre les lourdeurs procédurales et leur complexité, les insaisissabilités, les immunités d’exécution, etc..., les AUPSRVE ont étalé à suffisance certaines limites, qui mettent à mal l’intérêt du créancier dans lesdites procédures. Elles sont donc à repenser notamment au travers de leur recadrage systématique. Il passerait par exemple par la cyber justice, la suppression de l’exéquatur pour une libre circulation des titres exécutoires, l’instauration de l’obligation de transparence sur ses biens imposée au débiteur, la révision de l’assiette saisissable, la relativisation et mieux la suppression des immunités d’exécution chaque fois que les actes posés seront des actes de gestion et non de souveraineté, etc. Toute chose qui pourrait assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt du créancier comme c’est déjà le cas pour les droits du débiteur. Ce serait le prix à payer pour un décollage tous azimuts de l’économie de l’espace OHADA.
Keywords: Claim; Creditor; Creditor's interest; Créance; Créancier; Debtor; Débiteur; Enforcement; Intérêt du créancier; OHADA; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances; Recovery; Voie d’exécution

La vente de l'immeuble saisi en droits français et de l'OHADA - Dieme, Mamady (Université de Strasbourg, 2024)
La thèse analyse en profondeur la procédure de vente d’un immeuble saisi, en comparant les législations française, OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et alsacienne-mosellane. Elle montre que la saisie immobilière, bien que complexe, reste un instrument essentiel de recouvrement des créances pour les créanciers. Dans une première partie, l’auteur aborde la vente forcée, procédure judiciaire par laquelle le créancier poursuit la vente de l’immeuble du débiteur défaillant pour se faire payer. En droit français, la procédure est fortement judiciarisée : elle impose la saisine du juge de l'exécution, la rédaction d’un cahier des conditions de vente, une audience d’orientation, puis éventuellement une vente aux enchères. En droit OHADA, la procédure est moins détaillée mais tout aussi formaliste, avec une audience dite « des criées », mais sans équivalent à l’audience d’orientation. Le notaire joue un rôle plus important en Alsace-Moselle, où le droit local déjudiciarise la procédure, confiant à ce dernier la gestion des ventes.La deuxième partie traite des issues négociées, comme la vente amiable. En France, elle est encouragée sous autorisation du juge et permet d’éviter une adjudication souvent perçue comme brutale. Le droit OHADA, au contraire, ne prévoit pas explicitement la vente amiable, mais la pratique reconnaît parfois son utilité. L’auteur montre les tensions entre formalisme juridique et souplesse pragmatique, surtout quand la vente vise à préserver le logement familial du débiteur.L’approche historique enrichit l’analyse : en France, la saisie a évolué depuis les ordonnances royales, avec des réformes majeures en 1938, 1991, 2006 et la codification en 2012. En Afrique, l’OHADA, par l’adoption de l’AUPSRVE (Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution), a cherché à harmoniser et sécuriser les procédures civiles, souvent héritées du droit colonial français. Toutefois, la réforme de 2023 n’a pas permis de moderniser en profondeur la saisie immobilière, soulignant le besoin d’adaptation aux réalités socio-économiques africaines.Enfin, l’auteur propose une réflexion critique sur l’efficacité et l’humanité de la procédure, en insistant sur l’importance d’un équilibre entre le droit du créancier et la protection du débiteur. Il plaide pour une plus grande ouverture aux solutions amiables, notamment dans l’espace OHADA. This doctoral thesis offers a comparative legal study on the sale of seized real estate under French law, OHADA law, and the Alsace-Moselle local law system. The seizure and forced sale of property are key mechanisms for debt recovery, though they are often complex, lengthy, and emotionally charged.The first part focuses on forced sale procedures. In French law, this involves strict judicial control, including issuing an enforcement order, drafting terms of sale, holding an orientation hearing, and eventually organizing a public auction. In OHADA law, the process is also formalistic but lacks the nuanced judicial orientation stage seen in France. Instead, there is a “criée” hearing. In Alsace-Moselle, the process is unique: it is largely non-judicial, with the notary conducting the entire sale procedure after the initial court authorization.The second part explores negotiated outcomes, particularly the amicable sale. French law encourages out-of-court sales with judicial approval to avoid public auctions, which are often distressing for debtors. OHADA law does not formally allow for amicable sales, but informal practices sometimes accommodate them. The thesis highlights the tension between legal formalism and practical flexibility, especially when the debtor's home is at stake.The historical perspective strengthens the comparative study. France underwent several legal reforms: 1938, 1991, 2006, and the 2012 codification of enforcement procedures. In contrast, OHADA countries inherited fragmented colonial laws. The 1998 AUPSRVE was a major step toward legal harmonization across member states. However, the 2023 reform fell short of expectations, leaving key issues in seizure and sale processes unresolved, notably the lack of modernization and borrower protection.The author emphasizes the need for a fair balance between creditor rights and debtor protection. He advocates for greater use of amicable solutions, particularly in OHADA jurisdictions where formal options remain limited and social contexts differ significantly from European systems. The thesis suggests that legal systems should be both effective and humane, offering realistic tools adapted to each region’s economic and cultural realities.
Keywords: AUPSRVE; Adjudication; Alsace-Moselle; Amicable sale; Comparative law; Créancier; Droit comparé; Droit français; Débiteur; Exécution forcée; Forced sale; French law; OHADA; Procédures simplifiées; Publicité foncière; Real estate seizure; Recouvrement de créances; Saisie immobilière; Vente amiable; Vente forcée; Voies d'exécution

Du caractère suranné de l’immunité d’exécution vis-à-vis des personnes publiques à activités privées en Droit OHADA - Mpoyi Wembo, André (Revue de l'UKA, 2024)
Le droit OHADA d’exécution forcée est devenu, à la lumière de l’évolution juridique et jurisprudentielle, dépassé et fait planer une insécurité juridique. Le législateur, en prévoyant l’immunité d’exécution en faveur des personnes morales de droit public, voulait protéger l’intérêt général qui serait en conflit avec ceux des particuliers. Mais cette protection immunitaire devrait se limiter à une catégorie des personnes publiques et non à celles intervenant dans la sphère économique, qui normalement sont en compétition avec les privés. Ainsi la révision de l’article 30 s’impose avec acuité afin de le conformer à la réalité juridique et jurisprudentielle actuelle et de protéger par ricochet les intérêts des particuliers cocontractants de l’Etat.
Keywords: Créancier; Débiteur; Entreprise publique; Exécution forcée; Immunité; Jurisprudence; OHADA; Personne morale de droit public; Reformulation; Révision

La saisie-vente du fonds de commerce - Dembele, Nabedjomon Massa (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le nouvel Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 15 novembre 2023 offre désormais aux créanciers la possibilité de saisir vendre le fonds de commerce appartenant à leur débiteur. Cette nouvelle mesure d’exécution renforce ainsi leurs garanties de recouvrement. Celles-ci ne sont cependant pas gagnées d’avance. Certains éléments incorporels du fonds de commerce, tel que la clientèle, le nom commercial et le bail se prêtent difficilement à la saisie. De plus, le débiteur, par l’exercice d’une procédure collective ou d’une demande de grâce, peut contourner la mesure. À ceux-là, s’ajoutent le fait que d’une part les droits de l’adjudicataire du fonds de commerce sont moins préservés que ceux de l’acquéreur classique en ce qu’il ne bénéficie pas, à l’instar de toute vente aux enchères publiques, de garantie contre les vices cachés et dans une moindre mesure contre l’éviction et d’autre part, le fait que les droits du locataire- gérant ou du sous-locataire peuvent s’en retrouver compromis par l’opération de la saisie-vente.
Keywords: Enforcement; Fonds de commerce; Garanties; Goodwill; Guarantees; Saisie-vente; Seizure-sale; Voie d’exécution

L’assiette de la saisie en droit OHADA - Tinwo Fonkouo, Simplice Emmanuel (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le recouvrement des créances a été une préoccupation majeure pour tout législateur. Il permet au créancier, de bénéficier par voie judiciaire ou extrajudiciaire, le paiement de sa créance. C’est pour cela que, le législateur OHADA a édité des normes juridiques, susceptibles de contribuer au recouvrement des créances avec efficacité. La saisie a été consacrée par ce dernier, comme une mesure susceptible, de permettre au créancier de rentrer, en possession de sa créance. La saisie est une procédure d’exécution. Elle permet au créancier, de rendre indisponible les biens de son débiteur. Ces biens peuvent être vendus, en vue de désintéresser le créancier. Elle est mise en œuvre sans l’intervention du juge. C’est un acte extrajudiciaire. Ainsi, l’assiette de la saisie présente un double visage. Il s’agit d’un visage affirmé d’une part et d’un autre éprouvé d’autre part. Le législateur OHADA a affirmé l’assiette, de la saisie à travers la consécration de la saisie, des biens du débiteur défaillant. Les biens avenir et les biens présents, du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie. Il s’agit des biens, immobiliers et mobiliers d’un débiteur défaillant. En outre, les biens conditionnels et ceux à termes ne sont pas épargnés. Toutes fois, le législateur a éprouvé ces mesures juridiques. Il a exclu de cette assiette de saisie, certains biens du débiteur. Dès lors, certains biens considérés comme insaisissable et d’autres indisponibles sont exclus de l’assiette de saisie.
Keywords: Assiette; Creditor; Créancier; Debtor; Débiteur; Saisie; Seizure

Le recouvrement contentieux des créances cambiaires - Yoli, Bi Manh (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Le recouvrement contentieux des créances cambiaires s’avère pénible en raison des conditions négatives préalables imposées par le droit cambiaire et l’inadaptation du droit commun des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. A cet égard, un aménagement consistant à introduire et à systématiser le référé-provision doublé d’une extension des effets des moyens de contraintes juridiques à tous les signataires du titre y compris le trésor public et le fonds de garantie semble nécessaire. En effet, l’acceptation par le porteur des effets de commerce comme moyen de paiement est justifiée par la purge des imperfections du titre. Le juge au rôle crucial dans l’application de la loi, doit assouplir les conditions d’obtention des moyens de contrainte et de mise en œuvre des voies d’exécution afin de réduire l’injustice. The contentious recovery of cambial claims proves to be burdensome due to the preliminary negative conditions imposed by cambial law and the inadequacy of the common law on simplified recovery procedures and enforcement measures. In this context, an adjustment involving the introduction and systematization of provisional referrals, combined with extending the effects of legal enforcement measures to all signatories of the instrument—including the public treasury and the guarantee fund seems necessary. Indeed, accepting commercial instruments as a means of payment is justified by their ability to purge the title’s imperfections. The judge has a crucial role when applying the law, must relax the conditions for obtaining mains of constraint and implementation of enforcement routes in order to reduce injustice.
Keywords: Cambiaire; Cambial; Contentieux; Contentious; Recouvrement de créances; Recovery of Debts

De la saisie des rémunérations des salariés en droit congolais - Tshibangu Musafiri, Guelord (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2023)
La République Démocratique du Congo est haute partie contractante au traité OHADA depuis l’an 2012, au nom de la supralégalité, la question relative à la saisie des rémunérations des salariés est régie par l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution qui, faudra-t-il le souligner, laisse une petite marge des manœuvres au droit interne. Il s’agit de la précision sur la quotité dite saisissable. Les lecteurs retiendront que l’insaisissabilité des rémunérations des salariés est un principe, lequel principe est assorti d’une dérogation. En effet, le législateur communautaire, tout en écartant toute possibilité d’une saisie conservatoire, renvoie à la compétence de chaque Etat membre la définition des proportions susceptibles d’être saisies au motif du caractère alimentaire dont revêt la rémunération d’un salarié. Il appert de souligner que, pour y arriver, le demandeur devra réunir quelques conditions notamment se munir d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, obtenir préalablement de la juridiction compétente une procédure de conciliation sans laquelle sa demande ne saurait être reçue... Ce n’est qu’en cas d’échec de ladite conciliation que la saisie pourrait être autorisée par le juge d’urgence. Martelons que certaines responsabilités peuvent être engagées en cas d’obstruction notamment celle de l’employeur et/ou du banquier considérés comme des tiers saisis. The Democratic Republic of Congo has been a high contracting party to the OHADA treaty since 2012, in the name of supra-legality, the issue relating to the seizure of employees’ remuneration is gouverned by the uniform act on the organization of simplified procedures for the recovery of debts and means of execution which, it should be emphasized, leaves a small room for maneuver to domestic law. This is the precision on the so-called seizable portion. Readers will remember that the unseizability of employees’remuneration is a principe, which principle is accompanied by a derogation. Definition of the proportions likely to be seized on the grounds of the food character of which the remuneration of an employee dreams. It should be emphasized that, to achieve this, the plaintiff will have to meet a few conditions, in particular to provide himself with a constant enforceable title, a liquid and payable debt, obtain beforehand from the competent court a conciliation procedure without which his request can not be received... It is only in the event of failure of the said conciliation that the seizure could be authorized by the emergency judge. Hammer that certain responsibilities can be engaged in the event of obstruction in particular that of the employer and/ or the banker considered as garnishee.
Keywords: Créance; Insaisissabilité; Juge d’urgence; Tiers saisi

Les défenses à exécuter contre les ordonnances rendues par la juridiction présidentielle en contentieux d’exécution OHADA - Maloani, Pierre Malagano Kalongola Wa (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2023)
The courthouses are, in our states, the places of legal reading - a culture constantly policed and hardened by jurisprudence and praetorian practices; themselves difficult to abandon notwithstanding the pressure and scope of new laws didn’t stop swelling. Indeed, legal practitioners are still unable to agree on the foundations, perception, conceptualization and implementation procedure of this important judicial institution. Certainly, the fog that hung over the identification of the « article 49 judge » in the Congolese judicial system is now lifted. However, this is not the case for appeals against decisions of the presidential court which, in principle, are provisionally enforceable and sometimes, on the spot. In addition, differences of opinion subsist as to the form of the act carrying the defense to be executed. So many problematic questions around which this reflection is articulated; but in a fairly limited format given the presentation requirements of a scientific article. Les palais de justice sont, dans nos Etats, les hauts lieux de la culture juridique – culture sans cesse policée et durcie par la jurisprudence et les pratiques prétoriennes; elles-mêmes difficiles à abandonner nonobstant la pression et la portée des lois nouvelles. Depuis l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’OHADA – et nonobstant la supralégalité du droit uniforme africain des affaires – la polémique sur les défenses à exécuter n’a pas cessé d’enfler. En effet, les praticiens du droit n’arrivent toujours pas à s’accorder sur les fondements, la perception, la conceptualisation et la procédure de mise en œuvre de cette importante institution judiciaire. Certes, le brouillard qui planait sur l’identification du « Juge de l’article 49 » dans le système judiciaire congolais est aujourd’hui levé. Il n’en est pas cependant le cas des régimes d’appel contre les décisions de la juridiction présidentielle qui, par principe, sont exécutoires par provision et, parfois, sur minute. Par ailleurs, des divergences de vues subsistent quant à la forme de l’acte emportant la défense à exécuter. Autant des questions problématiques autour desquelles s’articule cette réflexion; mais dans un format assez limité compte tenu des exigences de présentation d’un article scientifique.

Les imperfections du droit de rétention en droit de l’OHADA - Sangaré, Mamadou (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
La législation de l’OHADA fait du droit de rétention une sûreté mobilière d’apparente application très aisée au profit du créancier rétenteur. Cependant, à l’aune d’une telle législation, l’on relève que le débat sur la nature juridique du droit de rétention est loin d’être tranché. Il en est ainsi puisque le débiteur n’a plus la possibilité de fournir une sûreté réelle équivalente de substitution au créancier rétenteur afin de l’obliger à renoncer au droit de rétention. A cela s’ajoute le fait que le droit de rétention, au-delà de son apparence de sûreté parfaite et efficace, renferme encore, malgré les innovations de la réforme de 2010, de graves imperfections. Le droit de rétention soulève donc toujours des questions dont les réponses ne sont pas toutes évidentes à la lumière de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.
Keywords: Chose retenue; Condition de mise en œuvre; Droit de rétention; Effectiveness; Efficacité; Implementation condition; Right of retention; Thing retained

İcra ve iflâs hukukunda ticarî işletmenin bir bütün hâlinde paraya çevrilmesi - Erzeybek, Hakan (Ankara Hacı Bayram Veli Üniversitesi, 2023)
Ticarî işletme, kendisine özgülenen malvarlığı unsurlarının tamamı ile kapsamlı bir organizasyon niteliğini haiz olup, ticarî ve ekonomik bir bütünlük arz etmektedir. Ticarî işletme, ticarî bir amaca özgülenen ve bütünlük arz eden yapısı gereği, tacire ait malvarlığı unsurlarından belki de en değerlisidir. Bu yapısı gereği ticarî işletme, cebri icra hukukunda alacaklıların ilk müracaat edeceği malvarlığı unsurudur. Alacaklıların borçluya ait mal veya hakların paraya çevrilmesi sonucu tatmin edilmesi, cebri icra hukukuna hâkim olan genel bir ilkedir. Ticarî işletmenin cebri icra hukukunda paraya çevrilmesi, kapsamında bulunan mal veya hakların niteliği ve çeşitliliği gözetildiğinde ayrı bir önem taşımaktadır. Ticarî işletmeye özgülenen mal veya hakların ayrı ayrı paraya çevrilmesi, bu mal veya hakların parçalanmasına sebep olacağından, işletme faaliyetinin sona ermesine yol açar. Ticarî işletme faaliyetinin devamlılığının zedelenmesi, alacaklı ve borçlu menfaatlerini doğrudan etkilediği gibi ekonomik, sosyal ve toplumsal bir kısım olumsuz etkileri de beraberinde getirir. Bu nedenle, cebri icra prosedürleri içerisinde ticarî işletme bütünlüğünün bozulmaması büyük önem arz eder. Ticarî işletmenin cebri icra yoluyla bir bütün hâlinde paraya çevrilmesi, işletmeye özgülenen mal veya hakların bütünlüğünün bozulmasının önüne geçerek, faaliyetin devamlılığını sağlayan bir paraya çevirme şekli olarak karşımıza çıkmaktadır. Bunun yanında, ticarî işletmenin bir bütün hâlinde paraya çevrilmesi ile ayrı ayrı paraya çevirmeye nazaran daha yüksek gelir elde edilir. Çalışmamızda, öncelikle, ticarî işletmenin bir bütün hâlinde paraya çevrilmesi açısından karşılaştırmalı hukuk sistemlerinde yer alan bazı düzenlemeler incelenmiştir. Daha sonra, ticarî işletmenin bir bütün hâlinde paraya çevrilmesinin İcra ve İflâs Kanunu'nda yer alan her bir paraya çevirme türü açısından durumu ve ticarî işletmenin bir bütün hâlinde paraya çevrilmesinin yerine getirilme usulü ile paraya çevirmenin etki ve sonuçları ortaya konulmaya çalışılmıştır. A commercial enterprise has the character of a comprehensive organization with all the elements of assets specific to it, and it offers a commercial and economic integrity. A commercial enterprise, due to its structure that is specific to a commercial purpose and offers integrity, is perhaps the most valuable of the elements of the merchant's assets. Due to this structure, a commercial enterprise is the first asset element that creditors will apply for in forced execution law. The satisfaction of creditors as a result of the conversion of the debtor's goods or rights into money is a general principle that dominates the enforcement law. The conversion of a commercial enterprise into money in compulsory enforcement law is of particular importance when the nature and diversity of the goods or rights covered by it are taken into account. The conversion of goods or rights specific to the commercial enterprise into money separately leads to the termination of the business activity, as this will lead to the fragmentation of these goods or rights. Damage to the continuity of commercial business activity directly affects the interests of creditors and debtors, as well as brings with it some negative economic, social and social effects. For this reason, it is of great importance that the integrity of the commercial enterprise is not disrupted within the forced execution procedures. The conversion of a commercial enterprise into money as a whole through forced execution appears as a form of conversion into money that ensures the continuity of activity by preventing the deterioration of the integrity of the goods or rights specific to the enterprise. In addition, a higher income is obtained by converting the commercial enterprise into money as a whole than by converting it into money separately. In our study, first of all, some regulations in comparative legal systems have been examined in terms of the conversion of commercial enterprise into money as a whole. Subsequently, the situation of the conversion of the commercial enterprise into money as a whole in terms of each type of conversion contained in the Execution and Bankruptcy Code, as well as the procedure for performing the conversion of the commercial enterprise into money as a whole, as well as the effects and consequences of the conversion into money have been tried to be revealed.
Keywords: Cebri icra hukuku; Commercial institutes; Compulsory enforcement law; Ticari işletmeler; Turkish commercial law; Türk ticaret hukuku

La mesure des sanctions en nature - Maire, Guillaume (Mesure(s) et droit, 2023)

Regard critique sur le recouvrement forcé de l’impôt au Cameroun - Tchatat Nya, Raoul (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La préoccupation du recouvrement forcé de l’impôt au Cameroun ne date pas d’aujourd’hui. Elle a toujours retenu l’attention de la doctrine et de la jurisprudence au-delà des règles posées par le législateur fiscal. C’est la raison pour laquelle dans le cadre de notre démarche, une question essentielle nous est apparue fondamentale : compte-tenu des prérogatives de l’administration des impôts, peut-on affirmer que les procédures de recouvrement forcé telles qu’édictées dans les textes fiscaux et effectuées dans les faits, garantissent-elles l’épanouissement du contribuable ? la réponse à ce questionnement nous permettra d’évoquer une pratique du recouvrement forcé de l’impôt renforcée par les entorses avant d’analyser par la suite, une pratique du recouvrement forcé de l’impôt à améliorer par l’administration fiscale et le contribuable.
Keywords: Contribuable; Fisc; Impôt; Pratique; Recouvrement forcé

L'immunité d’exécution des personnes morales de droit public en droit OHADA : le choix entre la conception volontariste et unitariste de l'intérêt général - Kangaseke Mbaka, John (International Journal of Social Sciences and Scientific Studies, 2022)
Dans le cadre de cette étude, nous avons constaté que l’immunité d’exécution consacrée à l’article 30 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et de voies d’exécution par le législateur de l’OHADA est fondée sur la conception volontariste de l’intérêt général.  Cette conception est aux antipodes ou en opposition avec la protection des droits de l’homme et plus précisément du Droit d’accès à la justice des créanciers des personnes morales de Droit public. En effet, la conception volontariste de l’intérêt général est celle qui privilégie l’intérêt des personnes publiques au nom des activités de nature à satisfaire toute la collectivité. Cette conception estime que l’on ne peut pas sacrifier l’intérêt de toute la communauté au détriment de l’intérêt des privés ou des particuliers étant donné que ces particuliers ne visent que leurs intérêts égoïstes. Pour nous, cette conception volontariste est archaïque ou dépassée au regard de l’évolution du Droit né des interactions entre les personnes publiques et les personnes privées. Elle doit au regard de cette évolution céder la place à la conception utilitariste de l’intérêt général dans la mesure où cette dernière met un équilibre entre l’intérêt public et l’intérêt des particuliers. Cette conception démontre qu’en réalité, la réalisation de l’intérêt général est aussi tributaire des activités des particuliers qui participent à cette réalisation. Pour protéger les créanciers des personnes publiques, nous avons estimé qu’il faille redéfinir ou revisiter l’article 30 de l’Acte uniforme susmentionné pour que l’on ne tienne pas compte de l’immunité d’exécution des personnes publiques pour les actes de nature privée qu’elles exercent. Il y a par exemple les Etats membres de l’OHADA qui sont des associés dans leurs anciennes entreprises publiques transformées aujourd’hui en sociétés commerciales. Dans ces genres des cas, il est mal aisé d’octroyer l’immunité à ces personnes publiques et sacrifier les particuliers dans un différend qui les opposent. A défaut de cette révision, nous avons proposé à la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA de faire recours aux différentes méthodes protectrices des droits de l’homme utilisées par ses homologues de l’UEMOA, de la CEMAC et de la CAE qui, du reste rejettent avec force cette immunité d’exécution des personnes publiques sans tenir compte d’un quelconque statut desdites personnes.
Keywords: Droit administratif; Immunité d'exécution; Personnes morales; Personnes publiques; Service public

L'exécution des jugements internationaux par les juges internes - Marino, Giuliana (Université Paris 1, 2022)
Du point de vue du droit international, le juge interne, en tant qu’organe de l’État, est tenu au respect des jugements internationaux qui imposent une obligation d’exécution à la charge de l’État du for. À partir de l’observation d’une tendance de plus en plus répandue de la part des tribunaux nationaux à refuser l’exécution des jugements internationaux invoqués devant eux, cette thèse a pour but d’interroger la pratique étatique ancienne et récente relative à l’exécution de jugements internationaux, tant interétatiques que transnationaux, afin d’identifier les principaux obstacles à la réalisation du jugement international par les juges internes. En particulier, dans le silence tant de l’engagement international vis-à-vis de la juridiction internationale que de l’ordre juridique étatique sur les modalités d’exécution du jugement par le juge interne, l’existence d’une obligation qui s’imposerait à lui est soumise à un certain nombre de contraintes. L’une de ces contraintes est objective et découle de la séparation formelle des systèmes : le jugement international doit être revêtu d’une autorité interne afin qu’il puisse être exécuté. Les autres contraintes sont relatives, créés par le juge lui-même et dépendant de facteurs contingents. Bien que ces contraintes fassent obstacles à l’exécution du jugement par le juge interne à son propre niveau, i.e. l’ordre juridique étatique, elles ont fatalement des conséquences dans l’ordre juridique international. D’une part, l’inexécution du jugement qui découle de leur invocation conduit à l’engagement de la responsabilité de l’État dans l’ordre international, de l’autre, elle peut remettre en question le droit international positif et contribuer à son évolution. From the international law perspective, international judgments are binding οn the State and in turn, the domestic judges, as organs of the State, have an obligation to enforce them. However, there is an increasingly widespread tendency of domestic courts resisting to enforce international judgments invoked before them. This thesis aims to investigate the old and recent state practice relating to the enforcement of international judgments, both interstate and transnational to identify the main obstacles to their enforcement by domestic courts. In the silence of both the international commitment to the international jurisdiction and the domestic legal order on the means of enforcement, the domestic judge enforcement is submitted to a number of conditions. One of these conditions is objective, as it stems from the formal separation of the systems: the international judgment can be executed in the domestic legal order only when it is invested with an internal authority. The other conditions are subjective, created by the judge himself and dependent on contingent factors. Although these conditions only concern the execution of the judgment by the domestic judge at its own level, i.e. the municipal legal order, they inevitably have consequences in the international legal order. On the one hand, the inexecution resulting from their invocation by the domestic judge can lead to the engagement of the international responsibility of the State, on the other hand, it can challenge the international law and contribute to its evolution.
Keywords: Condition; Contrainte; Domestic judge; Droit international et droit interne; Enforcement; Exécution; International courts; International judgement; Juge interne; Jugement international; Jugements; Juges; Juridictions internationales; Mise en oeuvre; Rapports de systèmes; Tribunaux internationaux; Voies d'exécution (droit international)

Contornos atuais da fraude à execução: superação da dicotomia perante fraude contra credores e nova abordagem pela análise econômica do Direito - Chulam, Eduardo (Universidade de São Paulo, 2022)
A presente tese discorre acerca da fraude à execução, especialmente a forma como sua configuração atual, bem como sua dicotomia perante a fraude contra credores, afeta litigantes e operadores do mercado. Partindo de uma visão instrumentalista e utilizando de ferramentas específicas da análise econômica do direito, procurou-se analisar as principais consequências das interpretações correntes acerca do instituto, especialmente no que tange aos impactos relacionados à existência paralela de instituto análogo (fraude contra credores). Para tanto, no Capítulo 2 foram elucidados alguns dos conceitos da análise econômica que vieram a ser empregados neste estudo para a revisão de determinadas conclusões da doutrina majoritária, incluindo externalidades, ameaça crível, assimetria informacional e custos de transação. No Capítulo 3 procurou-se abordar o tema da responsabilidade patrimonial à luz da análise econômica do direito, concluindo pela excepcionalidade da responsabilidade patrimonial secundária. No Capítulo 4, a dicotomia entre as fraudes (à execução e contra credores) é analisada em seus principais aspectos, tais como origens, formas de impugnação e efeitos de decretos de fraude, levando à sugestão de sua reaproximação dogmática e superação da tradicional dicotomia, em função de diferentes aspectos de ambos os institutos, inclusive à luz de alterações recentes da legislação processual. No Capítulo 5, é apresentada proposta de lege ferenda, para aprimoramento do instituto e revisão de seus contornos com base nas análises realizadas neste trabalho. This essay discusses fraud of execution, especially the way in which its current configuration, as well as its dichotomy in the face of fraud against creditors, affects litigants and the market. Starting from an instrumentalist view and using specific tools of Law and Economics, we tried to analyze the main consequences of the current interpretations about the institute, especially with regard to the impacts related to the parallel existence of an analogous institute (fraud against creditors). In order to do so, in Chapter 2 some of the concepts of economic analysis that started to be used in this study were elucidated to review certain conclusions of the majority doctrine, including externalities, credible threat, information asymmetry and transaction costs. In Chapter 3, we tried to approach the issue of patrimonial liability in the light of Law and Economics, concluding that secondary patrimonial responsibility is exceptional. In Chapter 4, the dichotomy between fraud (of execution and against creditors) is analyzed in its main aspects, such as origins, forms of recognition and effects of fraud decrees, leading to the suggestion of its dogmatic rapprochement and overcoming of the traditional dichotomy, due to different aspects of both institutes, including in light of recent changes in procedural legislation. In Chapter 5, a proposal lege ferenda is presented, for the improvement of the institute and revision of its contours based on the analyzes carried out in this work.
Keywords: Civil Procedural Law; Créance; Créancier; Direito Processual Civil (análise econômica); Droit (analyse économique); Equity liability; Execution; Execução; Exécution (fraude); Fraud against creditors; Fraud of execution; Fraude contra credores; Fraude de execução; Law and Economics; Responsabilidade patrimonial

Les éternuements, essoufflements, agenouillements d’un droit processuel lourdement handicapé par des voies d’exécution en détresse - Sissouma, Sékou Faco; Diallo, Issouf; Diawara, Nana Kadidia (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2022)
Si le Droit est, comme l’opinion le déclare de façon familière, la vie quotidienne ; la réglementation de la vie en société assortie d’obligations et de sanctions ; sa vraie nature serait une spécialité pluridisciplinaire concourant à cet idéal de protection par la sécurité et la justice de la société. Parmi ses nombreuses disciplines, une, particulièrement, se charge, plus que les autres de cette mission, c’est la procédure avec son bras séculier dit « les voies d’exécution » qui parachèvent les condamnations à devoir aux créanciers. Ces voies d’exécution, connaissant des réglementations plus ou moins rigoureuses au plan national, devraient l’être davantage au plan communautaire. Dans le cas du traité OHADA et de son acte uniforme, on relève assez d’insuffisances, de lacunes apparemment à cause de certaines réalités politico économico-sociales, plaçant ce droit en vaine détresse qui pourrait conduire si des dispositions idoines ne sont pas adoptées, un jour, à son oraison funèbre.
Keywords: AUPSRVE; AUVE; Aéronef; Contrainte (par corps); Foncier; Navire; Obligations; Patrimoine; Procédures simplifiées; Recouvrement de créances; Saisie; Voies d’exécution

La conversion des créances du débiteur en capital social - Tchimtchoua Fotso, Keyolle Vanesta (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2022)

Effectiveness of the Recognition and Enforcement of the OHADA's Arbitral Award - Rezara, Juvelin (International Journal of Social Science and Human Research, 2022)
OHADA is amongst an international organization which consists of arbitral tribunal within some regions in Africa in handling international investment and commercial disputes. Henceforth, the purpose of this study is to examine the effectivity of the enforcement of arbitral awards under the perspectives of OHADA arbitration rules. The study axed through qualitative approach by interpreting legal rules, analyzing cases and commenting the weakness of the charter in terms of enforcement and recognition of arbitral awards. The decision of OHADA arbitral tribunal shall contain intrinsically legal binding to member countries, however it leads problematics as the enforcement and recognition rules may be different in every country involved. Hence, the study interpreted the legal rules concerning enforcement and recognition of arbitral awards and the effectiveness of the rules. In addition it exerted also the challenges and significant recommendation for improving arbitration rules relating to enforcement of the awards. It is found that the weakness of the arbitral awards locates on refusal of concerned State to enforce the awards under the domestic law due to conflict of interest.
Keywords: Arbitral Awards; Enforcement; Exequatur; res judicata

La jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) sur l'immunité d'exécution au profit des entreprises publiques - Quo vadis? - Ayikaba, Jules Masuku (Recht in Afrika, 2022)
This study traces the evolution of the CCJA case law on the principle of exemption from enforcement for public companies. It aims in particular to highlight the direction in which this case law is moving. It appears that the CCJA has so far not succeeded in elaborating its own definition of the concept of 'public companies'; yet it is there that, in our view, the mystery of the immunity from execution that it has long recognized to these companies hides; even when they were incorporated in the form of a corporation. However, over time, the Court has rightly reversed its previous decisions by moving from an extensive to a restrictive interpretation of exemption from enforcement. In any case, the involvement of the lawmaker is more than welcome in order to put an end to the situation of inequality, which has existed for a long time in terms of enforcement under OHADA law, between corporations having the State or its branches (public companies) as shareholders and those whose shareholders have no State participation.

Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l’OHADA: Entre l’autorisation et l’interdiction - Mbokolo Elima, Edmond (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2021)
Conservative foreclosures are those where measures are applied both as a precaution and as a means of pressure against the debtor. To this end, OHADA has therefore provided that in voluntary execution, any creator can, whatever the nature of his debt, force his defaulting debtor to perform his obligations to his follow-up or a precautionary measure to ensure the safeguard of his rights. This is the case for remunerations that can be entered following the prior conciliation procedure and not a direct entry. Les saisies conservatoires sont donc des mesures à la fois de précaution et à la fois des moyens de pression contre le débiteur. A cet effet, le législateur OHADA a donc prévu qu’à défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. C’est le cas des rémunérations qui peuvent être saisies suivant la procédure préalable de conciliation et non d’une saisie directe.
Keywords: Rémunération; Saisie conservatoire; Salaire

Legal Challenges in the Enforcement of Foreign Arbitral Awards in Nigeria - Kudirat, Magaji (University of Ilorin, 2021)
Businessmen have a choice in the resolution of disputes, they may elect litigation or submit to arbitration. Delays, outrageous cost and undue technicalities associated with courts, makes commercial arbitration the preferred mode of settlement in the business world. However, the recalcitrance of an award-debtor to comply with the terms of the award necessitates the intervention of the courts. Nigeria has provisions for enforcement of foreign arbitral awards within her legal system. However, reliance on courts for enforcing foreign awards frequently frustrates the gains initially made by arbitration. Enforcement of arbitral awards via the courts has numerous legal challenges. This study is therefore aimed at analysing the challenges facing enforcement of foreign awards in Nigeria. The objectives of the study were to: (i) analyse the impact of extant legal regimes on the recognition and enforcement of foreign awards in Nigeria; (ii) examine the effects of the concepts of arbitrability and public policy exceptions on the enforcement of awards in Nigeria; (iii) examine the challenges inherent in judicial review on the enforcement of foreign awards in Nigeria; and (iv) examine the adequacy of the Arbitration and Conciliation Act 1988 (ACA 1988) in the recognition and enforcement of Islamic commercial arbitral awards. The study employed doctrinal methodology of legal research where primary and secondary of legal materials were subjected to descriptive and content analysis. The primary sources used were legislations, regulations, treaties, conventions and case laws, while secondary sources used were texts books, journals, internet materials, conferences and seminars papers. The findings of the study were that: i. the provisions of the laws regulating enforcement of foreign arbitral awards in Nigeria, particularly, Sections 51 and 54 of ACA 1988 have inherent and procedural defects, thus preventing the smooth enforcement of the award; ii. the narrow interpretation by the Nigerian courts on ‘arbitrability’ based on Sections 54 and 57 of ACA 1988 which restricts disputes to contractual and commercial disputes only, prevents the enforcement of foreign awards from jurisdictions with liberal interpretation. iii. the amorphous nature of the scope of public policy creates a challenge for the courts in Nigeria in determining whether a foreign award violates the country’s public policy or not; iv. the powers of the courts to set aside foreign awards based on grounds contained in Sections 29, 30 and 48 ACA 1988 are open-ended and allow the courts to examine the merit of the disputes rather than limit themselves to the validity of the award for enforcement; v. the provisions of ACA 1988 on enforcement of foreign arbitral awards do not consider the idiosyncrasies of awards from Islamic law jurisdictions, despite growing investors’ interests in Islamic commercial transactions. The study concluded that it is obvious that the various legal challenges identified showed that the existing legal frameworks on enforcement of foreign arbitral award in Nigeria are weak and ineffective. The study therefore recommended that the Nigerian arbitral laws in particular, the provisions on enforcement of arbitral awards under ACA 1988 should be amended.
Keywords: Enforcement; Foreign Arbitral Awards; Legal Challenges; Nigeria

The legal nature of debt securities in South African law - Beer, Johan Philip de (Stellenbosch University, 2021)
The problem statement of this thesis is ascertaining the legal nature of debt securities in furtherance of a consistent and coherent legal description of the South African positive law as it relates to this class of instruments. It focuses on four core issues: the legal history, legal nature, classification, and current legal issues relating to debt securities. Historical and analytic-systemic approaches to the problem statement make up Part 1 of the study. The historical approach shows an emergent commoditisation of debt, which is an important phenomenon in the analysis of securities law. It further shows a great deal of English influence in the development of the South African legal environment, most notably in terms of company law (as the primary driver of securities law) and the financial marketplace, its institutions and its regulation. Also highlighted is a notable scarcity of debt securities relative to equities, which materially impacted legislative developments. Finally, it points to an increase in the legal importance of the “securities” concept as a legal term to describe and govern debt and equity securities. Thereafter the analytic-systemic approach is used to identify a set of private law-rooted first principles applicable to South African registered securities, and herefore to debt securities as well. It posits that these securities should be understood conceptually as comprised two interdependent but functionally separate legal objects, rather than in terms of two different kinds of ownership (i.e. beneficial and registered). The first object is the "security instrument”, a locus for (holdership of) the incidents that flow from the entitlement of determination (beskikkingsbevoegdheid) over the underlying complex of rights and competencies of registered securities. These can be understood as incidents of execution. The second is the "security asset”, a locus for (holdership of) the incidents that flow from the entitlement of enjoyment (genotsbevoegdheid) over that underlying complex, and corresponds with the proprietary, patrimonial dimension of securities. These can be understood as incidents of enjoyment. This construction enables a more coherent understanding of the sui generis relationship of agency between beneficial owner and her nominee, as well as of the dynamics of ownership and quasi-possessio. These insights are then applied to the uncertificated environment, addressing a number of difficult and uncertain problems within the system that enables uncertificated securities and their holdership. Finally the particularly difficult issue of how to classify (and therefore identify) debt securities is dealt with. Here it is concluded that a typological approach is the only viable methodology to deal with this problem, and a number of necessary and thereafter possible classificatory indicia are outlined for this purpose. The functional-policy approach makes up Part 2 of the study. It is a policy-aware application of the theoretical framework developed to a select number of themes and legal issues of the current environment. Principally it shows that the reconceptualisation of registered securities has explanatory and problem-solving value, specifically relating to transfer, the granting of limited real interests, good faith acquisition, and the protection of holdership of certificated and uncertificated securities.
Keywords: Beneficial ownership; Debt and equity Securities; Securities; Securities industry; South Africa; Titre de créance

Contourner l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public : petites recettes privatistes en droit camerounais - Kamgaing, Pierre-Claver; Fotso Djomkam, Darius Kevin (Horizons du droit : Revue de l'association française des docteurs en droit, 2021)

Les saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale : études de droit international - Guerreiro, Elodie (Université Paris 1, 2020)
La thèse est une étude de droit international portant sur le droit français des saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale. Elle définit le principe de territorialité du droit (au sens subjectiviste, normativiste et savignien). Elle distingue l’aspect procédural de la saisie d’un compte bancaire (la signification) de ses aspects substantiels (injonction de communiquer des données, indisponibilité et/ou transfert du solde du compte bancaire). Par observation du droit positif, elle soutient qu’en chacun de ces aspects, ladite saisie commande l’application de principes (subjectivistes) de territorialité distincts (territorialité des voies d’exécution, territorialité des traitements de données, territorialité des opérations de paiement) ; que seule l’analyse différenciée de ces principes permet de comprendre le régime synthétique des saisies des comptes bancaires en droit international. Cette approche analytique est riche d’enseignements. D’un point de vue pratique, elle permet de dégager des conditions potentielles d’invalidité et/ou d’illégitimité des saisies françaises de comptes bancaires étrangers. Par ailleurs, elle contribue à l’étude du régime international : des significations réelles faites à, et des transferts de données réalisés au sein d’une, personne morale ; du statut réel du compte bancaire. D’un point de vue théorique, elle révèle l’existence de conflits hétérogènes de lois et suggère une méthode pour leur résolution ; elle exige que l’approche subjectiviste du droit international, la lecture personnaliste du compte bancaire et des opérations de paiement, et l’analyse fonctionnelle de la monnaie, soient présentées et développées.
Keywords: Bank accounts; Bank secrecy; Banques; Comptes bancaires; Comptes en banque; Conflict of laws (public law); Conflits de lois (droit public); Data processing; Droit international et droit interne; Droit international privé; Droit monétaire; France; Gouvernance des établissements de crédit; Governance of credit institutions; Mesures conservatoires; Money; Monnaie; Opérations de paiement; Payment transactions; Principe de territorialité; Protection de l'information (informatique) -- France; Saisie conservatoire; Secret bancaire; Secret professionnel; Seizure proceeding; Service of process to legal entity; Signification à personne morale; Territoriality principle; Theories of international law; Théories du droit international; Traitement de données

Le recouvrement de créances en Europe - Guillemin, Valentine (Université de Montpellier, 2020)
Le domaine transfrontalier est encore trop souvent synonyme d’irrécouvrabilité pour les créanciers. Traditionnellement, le recouvrement d’une dette se scinde en préparation de l’exécution forcée puis en son exécution. La préparation de l’exécution est caractérisée par la sauvegarde des droits, soit la réalisation de mesure conservatoire ou l’obtention d’un titre dont la reconnaissance transfrontalière pourra concrétiser la réalisation de l’exécution forcée. L’efficacité des mécanismes européens est conditionnée par le respect des droits fondamentaux de procédure face aux barrières usuelles de la distance (délai, langue, accès aux renseignements, multiplicité des règles procédurales etc.). Aujourd’hui, la procédure historique d’exequatur est partiellement remplacée sur le territoire de l’Union européenne, par des mécanismes de recouvrement d’effet direct notamment en matière civile et commerciale. Toutefois, l’exécution forcée européenne demeure assujettie au principe de la territorialité. La mise en place d’une mesure européenne demeure un sujet d’actualité, dont la réalisation concrète permettrait sûrement de solutionner cette problématique (pour partie). Cross-border debt recovery is still too often synonymous with no payment for creditors. Traditionally, debt collection has been divided into preparation for enforcement and execution. The former is characterized by the safeguarding of rights, which means by carrying out of a protective measure or by the necessity of obtaining a cross-border debt acknowledgement which may make the forced execution reality. The effectiveness of European mechanisms is limited by the respect of fundamental procedural rights in the face of the usual distance barriers (deadline, language, access to information, multiplicity of procedural rules, etc.). Today, the historic exequatur procedure is partially replaced in the European Union by direct effect recovery mechanisms, particularly in civil and commercial matters. However, European forced execution remains a matter dealt with under the principle of territoriality. The implementation of a European measure remains a topical issue, while its concrete implementation would surely (partly) solve this problem.
Keywords: Debts; Enforceable title; Enforcement; Espace judiciaire européen; Europe; European judicial area; Exécution forcée; Recouvrement de créances; Recovery; Saisie immobilière; Titre exécutoire; Voies d'exécution (droit européen)

La portée de la conciliation préalable en matière de procédures simplifiées de recouvrement de l'OHADA dans la réalisation des droits du créancier - Tonda, Franck (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Keywords: Conciliation; Créancier; MARD; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances

Procédures civiles d'exécution et COVID-19 : libres propos sur les conséquences juridiques d'une sale guerre - Kamgaing, Pierre-Claver (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2020)

L’exécution forcée des décisions de la Cour commune de justice et d’arbitrage et des sentences arbitrales impliquant le droit de l’OHADA - Kangambega, Élisabeth L. (Revue Burkinabè de Droit, 2020)

L'efficacité de l'ordonnance sur requête dans la protection du bénéficiaire d'une sûreté judiciaire OHADA - Teguia, Jean Nestor Legrand (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les sûretés judiciaires OHADA permettent au créancier d’acquérir une protection conservatoire grâce à une procédure d’urgence connue sous le nom d’ordonnance sur requête. L’efficacité de cet instrument procédural à l’égard du créancier repose sur plusieurs aspects. Dans le but de conférer une protection juridictionnelle immédiate, l’ordonnance sur requête permet au créancier d’inscrire sa sûreté sur les biens du débiteur à son insu. Cet effet de surprise à l’égard du débiteur est renforcé par une certaine célérité dans l’exécution de la décision du juge qui, en facilitant la tâche au créancier, lui imposera éventuellement certaines conditions afin de garantir le caractère légitime de sa revendication. Judicial securities OHADA make it possible to the creditor to acquire a precautionary protection thanks to an emergency procedure known as order of request. The effectiveness of this procedural instrument, with regards to the creditor, based on several aspects. With an aim of conferring an immediate jurisdictional protection, the ordinance on request makes it possible to the creditor to register his security on the debtor's property without his knowledge. This effect of surprise with regards to the debtor is reinforced by a certain celerity in the execution of the decision of the judge who, by facilitating the task with the creditor, will impose possibly certain conditions to him in order to guarantee the legitimate character of his claim.
Keywords: Créancier; Droit OHADA; Ordonnance sur requête; Procédure d'urgence; Protection; Protection conservatoire; Sûretés judiciaires

The Recovery of Debts Inherent in Cheques without Cover in Cameroon via the OHADA Simplified Recovery Procedure and Enforcement Measures - Penda, Akama Samuel; Ndikum, Nji Keneth (International Journal of Trend in Scientific Research and Development, 2019)
The vast number of commercial transactions that take place daily in the modern business world will be inconceivable without negotiable instruments like cheques. This is the reason why the recovery of debts inherent in cheques without cover has been given the attention it deserves within the CEMAC Region under the OHADA Uniform Act on Business Law. The OHADA Uniform Act on Simplified Recovery Procedure and Enforcement Measures has instituted a procedure in the member states of the OHADA zone to recover debts of a company when it eventually goes bankrupt or when it winds up. It should however be understood that all the member states of CEMAC are OHADA signatories. This ipso facto means that Cameroon being a member of CEMAC, with its bi jural nature, where the Common Law and Civil law legal systems operates in the Former West Cameroon and Former East Cameroon respectively, both parts of the country are bound to implement the OHADA Uniform Act in their various jurisdictions. The Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures was issued on the 10th of April 1998. Like the Uniform Act on Securities, this Act overlaps the bound of pure business law in that it effects a general reform of civil procedure in relation to recovery and enforcement. The reform was indispensable of the OHADA Member States, only Mali had, in 1994, put in place a modern system that was suited to present day economic and social conditions. Otherwise, the relevant legislation dated, at best from the 1970s and in several cases from colonial times. The OHADA Uniform Act governs commercial companies and Economic Interest groups. Since banks are commercial companies governed under Public Limited Companies S. As , they are equally governed by the OHADA Uniform Act. Thus, this paper questions the potentials of the OHADA Simplified Recovery Procedure and Enforcement Measures in relation to the special mechanisms for the Recovery of Debts inherent in cheques without cover in Cameroon.
Keywords: Chèques; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances; Recovery of Debts; Voies d'exécution

L'immunité d'exécution des entreprises publiques dans l'espace OHADA : commentaire de l'arrêt n°103/2018 de la CCJA du 26 avril 2018, MBULU MUSESO c/ Société des Grands Hôtels du Congo - Feviliye, Inès (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Arrêt; Entreprise publique; Immunité; Immunité d'exécution

L’immunité d’exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l’OHADA - Niang, Bira Lô (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)

L’injonction judiciaire et l’exécution en nature : éléments de droit français - Fouchard, Philippe (Revue générale de droit, 2019)
Malgré l’existence, dans le Code civil français, d’une règle selon laquelle les obligations de faire ou de ne pas faire, en cas d’inexécution, ne donnent lieu qu’à des dommages-intérêts (art. 1142), le juge français ordonne de plus en plus souvent au débiteur d’exécuter en nature ses obligations, ou, plus généralement, prononce souvent, à l’égard des parties à un procès ou des tiers, des injonctions leur imposant un comportement déterminé. Grâce au mécanisme de l’astreinte, qui joue le rôle d’un moyen de contrainte indirecte, mais aussi en prescrivant des mesures que des tiers peuvent exécuter si leur débiteur normal n’y consent pas, le juge renforce à la fois l’efficacité de ses décisions et l’autorité de ses interventions. Cette évolution intéresse les matières aussi diverses que le droit des obligations (art. 1143 et 1144 du Code civil), le droit du travail, la protection de la vie privée (art. 9 du Code civil), l’obtention judiciaire de preuves (nouveau Code de procédure civile). Ces injonctions de faire sont très souvent prononcées par un juge statuant rapidement, le « juge de la mise en état », le juge des référés, le tribunal d’instance. Cependant, les tribunaux ne prononcent de telles injonctions que s’ils ont la conviction qu’elles peuvent être exécutées, et si elles ne portent pas gravement atteinte à la liberté individuelle ou à la séparation des pouvoirs (judiciaire et administratif). Un équilibre délicat est donc recherché entre ces intérêts contradictoires. De même, le juge n’exercera pas son imperium sur le territoire d’États étrangers, tandis qu’à l’inverse certains commandements d’autorités étrangères ne pourront être exécutés en France. The French Civil Code slates that the non-performance o f obligations to do or not to do gives rise only to damages (s. 1142). However, there is a growing tendency among French judges to order specific performance by the debtor, or, more generally, to issue, against the parties to a trial or even third parties, injunctions which impose upon them a given behavior.

L’extinction partielle des dettes - Hélaine, Cédric (Aix-Marseille Université, 2019)
L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée. Partial extinction of debts still occupies a discreet place in the French civil Code. It could almost be relegated to a transient difficulty. The new article 1342-4 of the civil Code – old article 1244 prior to the new legislation of 2016 - provides a striking illustration of this, as a principle that the creditor may simply refuse partial payment. However, cases of partial extinction are multiplying in case law and practice. More importantly, the law increasingly makes specific exceptions to 1342-4, including through grace measures or rules governing business effects. The interest of the subject is based on this assumption: there is a discrepancy between the classic view of partial extinction and its current interest renewed by our society of debts. Defined as the non-retroactive disappearance of a quantum of the obligation to allow another part to remain, the partial termination is paradoxically based on the satisfaction of the creditor. The subsistence of a quantum of the obligation differentiates, in fact, partial extinction and total extinction: the creditor remains awaiting part of the debt.
Keywords: Droit des contrats; Débiteur et créancier; Désintéressement du créancier; Extinction de l'obligation; Paiement partiel; Recouvrement de créances; Régime général de l'obligation; Satisfaction du créancier

Injonction de payer : approche comparée des systèmes OHADA / français - Kitsimbou, Xavier Bienvenu (HAL Open science, 2018)

L'Exécution d'une sentence arbitrale nationale ou internationale en Côte d'Ivoire, cadre légal : enjeux et obstacles - Yao, Raoul Nanan (KAS African Law Study Library, 2018)
The execution of the arbitral award ends the dispute between the parties. Consequently, the party who has succumbed may voluntarily execute that decision and then pay the beneficiary of the decision, when it is ordered to pay a sum of money, even without being necessary to be enforceable. But it can happen, and it is often the case that the party who has been condemned refuses to execute the decision spontaneously, even though it has become final and enforceable. A process often encumbered with difficulties in order to execute the arbitral award is then engaged. Several national or international texts lay down the principle of the recognition and enforcement of the arbitral award. From the New York Convention of 1958 on the recognition or enforcement of foreign arbitral awards to the Ivorian ordinance of 2012, determining the intervention of national courts in the arbitration proceedings passing by the uniform act on the law of arbitration, of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), all these texts militate in favor of the enforcement of arbitral awards. How does all this legislation find its application in the Ivorian judicial system? What are the difficulties of enforcing awards in Côte d'Ivoire and what are the challenges? These are the axes of reflection that the issue of enforcement of arbitral awards in Côte d'Ivoire leads us to explore.

Le créancier dans la procédure de saisie du logement - Randoulet-Philippot, Caroline (Université de Toulon, 2017)
Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif.
Keywords: Créancier; Débiteur; Débiteur et créancier; Inexécution; Investissements; Investments; Logement familial; Manquement à l'obligation; Procédure de saisie; Propriété immobilière; Saisie immobilière; Surprotection

La protection des associés et des créanciers dans les opérations de fusion et d’apport partiel d'actif des sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA - Wagou Leumega, Marie Pamela (Université de Lorraine, 2017)
La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes tant en France que dans les pays membres de l’OHADA. Elles présentent des risques multiples pour les actionnaires et les créanciers et cette thèse s'attache justement à étudier la protection qui s'offre à ces catégories. Cette étude fait apparaître que leur protection est assurée par trois éléments essentiels dans les deux ordres juridiques : l'information, la consultation et le principe de la transmission universelle du patrimoine. Nos analyses révèlent cependant que ces protections sont insuffisantes car elles ne sont pas mises en œuvre de manière optimale et sont fortement limitées par la jurisprudence. Aussi pour améliorer le système actuel, des solutions législatives et contractuelles sont nécessaires pour garantir au mieux la protection des actionnaires et des créanciers. La voie législative permet de renforcer l’efficacité d’un droit, comme par exemple la reconnaissance du droit de retrait aux actionnaires. Quant à la contractualisation, elle permet de renforcer la protection de base instituée par les textes, ainsi que l’illustre la clause de survie de l’obligation de couverture ou de la garantie autonome. The merger and the partial contribution of assets subjected to the regime of splits are frequent operations both in France and in the member countries of the OHADA. They present multiple risks for shareholders and creditors, and this thesis focuses on the protection afforded to these categories. This study shows that their protection is ensured by three essential elements in the two legal orders: information, consultation and the principle of the universal transmission of the heritage. However, our analyzes reveal that these protections are insufficient because they are not implemented optimally and are strongly limited by case law. To improve the current system, legal and contractual solutions are needed to ensure the best protection of shareholders and creditors. The legislative way makes it possible to reinforce the effectiveness of a right, as for example the recognition of the right of withdrawal to the shareholders. As for the contractualization, it makes it possible to reinforce the basic protection instituted by the texts, as the survival clause of the obligation of cover or of the autonomous guarantee illustrates it.
Keywords: Apport partiel d’actif; Associates; Associés; Creditors; Créanciers; Droit commercial; Fusion; Fusion d'entreprises; Merger; Partial asset contribution

Le sort de la créance environnementale dans les procédures collectives - Kupper, Rosa-Salomé (Bourgogne Franche-Comté, 2017)
En parallèle de chercher à survivre dans un contexte économique difficile, les entreprises doivent désormais compter avec des contraintes environnementales de plus en plus pesantes. En effet, en tant que patrimoine commun, la protection de l’environnement est désormais d’intérêt général. La complexité du sort de la créance environnementale dans les procédures collectives est essentiellement due à la difficulté de concilier et de hiérarchiser les ordres publics économique et écologique. Là où le premier recherche la sauvegarde des entreprises et des emplois qui y sont attachés, le second ne regarde que la préservation, sur le long terme, du patrimoine commun. Cette étude se propose donc d’étudier la façon dont ces deux disciplines interagissent et si une conciliation de ces deux ordres public est envisageable ou si, au contraire, il convient de mettre en place des solutions qui transcendent ces matières. At the same time, in the face of trying to survive in a difficult economic context, companies must now count on increasingly heavy environmental constraints. Indeed, as a common heritage, the protection of the environment is now of general interest. The complexity of the fate of environmental claims in collective proceedings is mainly due to the difficulty of reconciling and prioritizing public economic and ecological orders. Where the former seeks to safeguard the enterprises and the jobs attached to them, the second concerns only the long-term preservation of the common heritage. This study therefore proposes to study the way in which these two disciplines interact and whether a conciliation of these two public orders can be envisaged or whether, on the contrary, solutions should be put in place that transcend these two disciplines.
Keywords: Bankrupt; Benefits; Creditor; Créancier; Debt; Débiteur; Entreprises en difficulté; Environnement; Environnemental debt; Environnemental responsability; Fiscalité écologique; Garanties financières; Industrie; Liquidation judiciaire; Phase-Out period; Procédures collectives; Recouvement; Recouvrement de créances; Responsabilité environnementale

Immunity from seizure of public properties in Iran: A critical and comparative Approach - طوق, مسلم آقایی; Lotfi, Hasan (Faṣlnāmah-i Pizhūhish-i Huqūq-i ̒Umūmī, 2017)
الف) فارسی کتابها - پاهکیده، امین، (1392)، تشریفات ویژه رسیدگی به دعاوی دولت در آیین دادرسی مدنی ایران، تهران: جنگل. - رفیعی، علی، (1390)، اجرای احکام مدنی علیه دولت، تهران: فکرسازان. - شهری، غلامرضا، (1393)، حقوق ثبت اسناد و املاک، چاپ چهلم، تهران: جهاد دانشگاهی. - طباطبایی مؤتمنی، منوچهر، (1390)، حقوق اداری، چاپ شانزدهم، تهران: سمت. - مردانی، نادر و محمد قهرمان، (1390)، اجرای احکام مدنی و احکام و اسناد لازم‌الاجرای خارجی در ایران، تهران: میزان. - مهاجری، علی، (1392)، شرح جامع قانون اجرای احکام مدنی، جلد اول، چاپ هفتم، تهران: فکرسازان. مقالهها - رستمی، ولی و کیومرث سپهری، (1389)، «اجرای احکام مدنی علیه اشخاص حقوقی حقوق عمومی؛ موانع و راهکارها»، حقوق، دوره 40، شماره 2. - مردانی، نادر و محمدمجتبی رودی جانی، (1385)، «استثنائات وارده بر توقیف اموال در قانون اجرای احکام مدنی»، مجله کانون وکلا، شماره 192 و 193. ب) فرانسوی کتابها
Keywords: Droit administratif; Droit comparé; Immunité; Propriété gouvernementale; Propriété publique; Saisie; Services publics

Analyse de l'impact de l'immunité d'exécution et de l'insaisissabilité des biens publics sur le recouvrement des impayés des Etats de l'espace OHADA - Giacci, Jérôme (Revue de l'ERSUMA, 2017)
L'Etat est en théorie un justiciable de droit commun dans l'espace OHADA. Pourtant, il bénéficie, au même titre que les autres personnes publiques et les entreprises publiques, de protection contre le recouvrement de ses impayés. Il s'agit de l'immunité d'exécution et de l'insaisissabilité des biens publics prévues aux articles 30, 50 et 51 de l'AUPSRVE. La première soustrait le débiteur aux voies d'exécution de droit commun et la seconde empêche l'exécution de saisies ordonnées par un juge. Ensemble elles forment un solide rempart au bénéfice des personnes publiques et des entreprises publiques contre le recouvrement de leurs impayés parf leurs créanciers qui sont en général des personnes privées. Or parmi ces débiteurs publics, on trouve par exemple des établissements publics industriels et commerciaux qui, malgré leur activité de droit privé, ont le droit de se prévaloir de l'immunité d'exécution et de l'insaisissabilité des biens publics. Cette situation, qui est résultat d'un historique et d'un contexte spécifique aux Etats de l'espace OHADA, entre en contradiction avec les objectifs posés par le Traité fondateur de Port-Louis. Une réécriture des articles 30, 50 et 51 de l'AUPSRVE s'impose, afin de rationaliser les protections des débiteurs publics en droit OHADA. L'objectif étant à la fois d'assurer la protection des personnes publiques et des entreprises publiques dans l'exercice de leurs missions d'intérêt général et des droits de leurs créanciers.
Keywords: Droit des procédures simplifiées; Immunité d'exécution; Insaisissabilité des biens publics; Recouvrement de créances; Recouvrement des impayés

La problématique de la nature juridique de l'acte d'adjudication en Droit OHADA - Tsetsa, Guy Saturnin (Revue de l'ERSUMA, 2017)
En matière de saisie immobilière, les poursuites s'achèvent souvent par la vente forcée de l'immeuble devant la barre du tribunal à moins que le poursuivant ne sollicite la vente par-devant notaire. Lorsque la vente est poursuivie devant le tribunal, la nature juridique de la décision prononçant la vente forcée de l'immeuble est source d'ambiguïté, laquelle ambiguïté est alimentée par l'interdiction faite au débiteur saisi de contester ce jugement en relevant appel, mais de régulariser à la place, une action en nullité, ce qui reste en matière procédurale, une voie de recours pour le moins insolite. La justification de cette voie de recours réside dans le fait que le jugement d'adjudication s'il demeure un acte juridictionnel sur le plan formel, soulève quelques difficultés quant à sa qualification. Toutefois, l'adjudication de l'immeuble devant le prétoire ainsi que les effets produits par l'acte d'adjudication indiquent qu'il ne s'agit nullement d'un jugement au sens classique du terme, mais d'un contrat judiciaire dérogatoire au droit commun.
Keywords: Jugement d'adjudication; Procédures simplifiées; Recouvrement de créances; Saisie immobilière; Vente forcée d'immeuble; Voies d'exécution

L'immunité d'exécution - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Matinées de l'ERSUMA, 2017)

Recognition and enforcement of foreign judgments : proposals for OHADA - Kazadi, Nshingu (University of Johannesburg, 2017)
LL.M. (International Commercial Law) Please refer to full text to view abstract

Le juge du contentieux de l’exécution en droit de l’OHADA - Likillimba, Guy-Auguste (Bulletin de droit économique, 2017)
Le juge de l’exécution est en charge d’un contentieux dont les termes et les normes visent principalement à résoudre des difficultés afférentes - voire inhérentes - aux titres exécutoires et aux saisies conservatoires ou aux voies d’exécution civile forcée. Cela postule une exécution des décisions de justice avec célérité et rigueur pour rétablir dans ses droits tout créancier lésé et disposant d’un titre exécutoire. De plus, il s’agit de contribuer au nécessaire équilibre à établir entre les intérêts (notamment patrimoniaux) du créancier, du débiteur ou des tiers. L’étude du statut du juge du contentieux de l’exécution révèle, cependant, la difficulté à en définir la nature. Elle révèle également une pluralité et une diversité d’institutions auxquelles ce juge peut être identifié au niveau des Etats membres de l’OHADA avec autant de régimes juridiques nationaux applicables ; ce qui peut être source d’insécurité, à savoir : forum shopping, law shopping au sein de la zone OHADA.

La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l'OHADA - Saba, Amevi de (Université Paris 1, 2016)
Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement des créances instituée par les Etats de l’OHADA est exposé à des complications processuelles qui tiennent au risque d’inéligibilité à la procédure, au risque de prescription de la créance, au risque de contestation abusive, au risque de nullité du titre injonctif, au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans les affaires transfrontalières et dans les contentieux qui touchent les personnes morales de droit public. Ces risques rendent la procédure complexe, longue et coûteuse pour les sociétés commerciales et les institutions financières. La procédure ainsi peinte est également inapplicable pour les artisans, les commerçants et les micro-entreprises qui portent souvent des créances modestes, mais dont la consolidation, à l’échelle des dix-sept Etats de l’OHADA, peut atteindre des milliards. Ces difficultés portent à s’interroger sur la manière dont d’autres Etats ou organisations régionales ont résolu les problèmes qui se posent aujourd’hui aux Etats de l’OHADA. L’étude explore à cette fin le droit de certains pays européens, notamment le droit allemand qui, grâce à sa procédure injonctive, arrive à étudier huit millions de requêtes par an et à accepter 90% des demandes. Les règlements du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre les défauts de paiement constituent aussi un champ d’investigation car, ces instruments abordent des problèmes qui ont échappé au législateur de l’OHADA, notamment ceux qui touchent au besoin de déjudiciarisation, de simplification de la procédure et à la livre-circulation des titres exécutoires dans l’espace l’OHADA. Cette analyse prospective, doublée des enseignements de la pratique, permet de mettre en évidence les « Best Practices » et les réformes nécessaires pour faire de la procédure simplifiée de recouvrement un instrument efficace de lutte contre les retards et les défauts de paiement dans les Etats de l’OHADA. A creditor who initiates the simplified debt collection procedure established by the OHADA States is exposed to procedural complications that hold on to the risk of ineligibility to the procedure, the risk of prescription of the claim, the risk of abusive dispute, the risk of nullity of injunctive title, the risk of non-execution of the enforceable title, especially in cross-border cases and in litigation affecting legal entities of public law. These risks make the procedure complex, lengthy and costly for corporations and financial institutions. The procedure thus depicted is also inapplicable to craftsmen, traders and micro business that often carry small debts, the consolidation of which, on the scale of the seventeen States of OHADA, can reach billions. These difficulties lead to question oneself how the other States and regional organizations solved the problems now facing the OHADA States. The study explores, for this purpose, the law of some European Parliament and Council’s regulations on the fight against defaults also constitutes a field of investigation because these instruments address the problems that escaped OHADA’s legislator, particularly those relating to the need for diversion, simplifications of procedure and to the free movement of enforceable titles within OHADA. This prospective analysis, coupled with lessons learned from practice, allows to highlight the “Best Practices” and the reforms needed to make of the simplified recovery procedure an effective instrument to fight against delays and defaults to pay in the States OHADA.
Keywords: Debt; Debt collection; Defaults to pay; Dette; Défaut de paiement; Injonction; Opposition; Recouvrement de créances; Requête; Signification; Titre exécutoire

Le retour à meilleure fortune : Etude en droit des difficultés économiques - Defrance, David (Université de Limoges, 2016)
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique résultant de l’amélioration soudaine de la situation patrimoniale d’un débiteur, par un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. Pris en compte dans la cession de biens sous l’Antiquité, le débiteur de bonne foi n’échappait à la prison pour dettes que contre l’abandon de ses biens et l’engagement de s’acquitter du reliquat dû après leur vente si la fortune venait de nouveau à lui sourire. Le droit positif n’accorde, aujourd’hui, que peu de place à ce fait juridique. En droit public, celui-ci constitue encore, dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que dans celui des collectivités territoriales, un critère de récupération des aides publiques. Et, en droit privé, la liberté contractuelle permet encore d’assortir la remise de dette d’une clause de retour à meilleure fortune afin d’organiser une réversibilité de l’abandon de créance. L’article 2284 du Code civil donne encore un effet juridique à cette situation en intégrant au gage commun des créanciers tous les biens nouveaux acquis par le débiteur. Partant de là, le retour à meilleure fortune devrait profiter aux créanciers. Mais ce principe est aujourd’hui malmené par un droit « à ne pas payer ses dettes ». Qu’il soit un consommateur ou un professionnel, le débiteur de bonne foi peut obtenir la purge de ses dettes. L’obligation de paiement du débiteur est alors éteinte y compris si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers dont les droits sont juridiquement préservés des effets de la purge peuvent encore prétendre à un paiement dans une telle situation. Pour l’essentiel, le débiteur conserve donc l’acquis de son retour à meilleure fortune. D’ailleurs, la Commission européenne a demandé aux Etats-membres de l’Union d’encourager le rebond du débiteur par une politique en faveur de la seconde chance. Le législateur français a ainsi adopté différentes mesures en faveur du rebond pour encourager celui qui a échoué à retenter sa chance. Les présents travaux envisagent donc les incidences juridiques du retour à meilleure fortune en distinguant les situations dans lesquelles il est valorisé de celles où il est neutralisé ; avant d’aborder les mesures en faveur du rebond du débiteur.
Keywords: Créancier; Débiteur; Patrimoine; Purge des dettes; Rebond

Le formalisme de la sasie immobilière en droit OHADA - Tsetsa, Guy Saturnin (Revue de l'ERSUMA, 2016)
Keywords: Droit OHADA; Saisie immobilière

Les actes juridiques privés exécutoires : droit français/droit OHADA - Hounsa, Mahougnon Prudence (Université Paris 10, 2015)
Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle juridictionnel. Dès lors, il est question de savoir si les conditions d’établissement et de mise en œuvre des actes juridiques privés exécutoires sont satisfaisantes au regard, d’une part des critères de définition et des effets du titre exécutoire et d’autre part de l’exigence du respect des droits fondamentaux aussi bien procéduraux que substantiels ? Si non, existe-t-il un remède légal et/ou jurisprudentiel à cette insuffisance ? Celui-ci le cas échéant, est-il satisfaisant ? The private legal acts are writs of execution for which the fundamental act on which is affixed the enforceable formula is a private legal act. It is the case of notarial acts, agreements approved by a judge, enforceable reports(fines) of conciliation, by report(fine) of nonpayment of an unpaid check made enforceable by the bailiff. The law Macron adds to this family of writ of execution the agreements approved by a bailiff for the small claims(debts).The procedure of establishment of these writs of execution takes place without any jurisdictional control. From then on, it is about to know if the conditions of establishment and implementation of the enforceable private legal acts are satisfactory in the look, on one hand the criteria of definition and effects of the writ of execution and on the other hand the requirement of the respect for the fundamental rights so procedural as substantial? If not, there is a legal and/or case law remedy in this insufficiency? Is this one where necessary, satisfactory?
Keywords: Acte juridique privé; Caractère imparfait; Conflits de droits fondamentaux; Droit fondamental procédural; Droit fondamental substantiel; Garantie; Garantie de procédure; Guarantee of procedure; Imperfect character; Parties (droit); Private legal act; Procedural fundamental law; Substantial fundamental law; Titre exécutoire; Writ of execution

Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial - Tissot, Stéphanie (Aix-Marseille Université, 2015)
Le droit de l’exécution forcée offre aux créanciers des voies de droit pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations à leur égard. Ce rapport d’obligation est cependant moins un lien entre deux personnes qu’un rapport entre deux patrimoines. C’est ce qui explique que les obligations s’exécutent sur les biens des débiteurs. La matière devrait donc être hermétique à la situation familiale du débiteur et ne s’intéresser qu’au patrimoine personnel de celui-ci. Cependant, malgré l’absence de personnalité juridique de la famille, il est communément question du « patrimoine familial ». Entendu au sens large, le « patrimoine familial » intéresse alors nécessairement les tiers créanciers. Certains biens en effet, font l’objet d’une protection particulière, destinée, plus largement, à protéger la famille. A la protection d’origine légale, s’ajoute éventuellement une protection conventionnelle. Le législateur offre ainsi un espace de liberté à la volonté privée, même si l’exercice de celle-ci doit aboutir à réduire le gage du créancier. L’ensemble de ces dispositions protectrices entre donc nécessairement en conflit avec le droit à l’exécution des créanciers et conduit à s’interroger sur la légitimité de l’atteinte qui en résulte. Il apparait que dans certains cas l’équilibre entre la garantie de l’effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et la protection légitime du patrimoine de la famille est respecté, alors que dans d’autres, il est largement menacé, voire bouleversé. Et c’est alors toute l’économie du droit de l’exécution forcée qui est remise en question
Keywords: Community property; Débiteur et créancier; Exécution forcée; Famille; Family; Immovable assets (seizure); Insaisissabilités; Patrimoine familial; Procédures civiles d’exécution; Recouvrement de créances; Saisie immobilière; Saisie-Attribution de comptes bancaires; Saisie-Vente; Seizure for sale; Seizure of bank accounts; The right to enforced performance; Unseizability; Voies d'exécution

La protection des droits des créanciers dans les opérations de restructuration des sociétés - Boureima Soumana, Saadatou (Université de Bordeaux, 2015)
De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à la compétitivité des sociétés in bonis. En général, elle résulte d’une décisionprise par les dirigeants sociaux. Toutefois, sa réalisation peut contrevenir à l’exécution des droits descréanciers antérieurs des sociétés concernées par l’opération. Pour préserver leurs droits, cescréanciers disposent de nombreuses mesures de protection issues aussi bien du droit commun quedu droit spécial. L’identification du fondement de cette protection, à savoir la force obligatoire desengagements pris avant la restructuration de la société débitrice, permet de vérifier l’efficacité decette protection. Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bonuses. It usually results from a decision taken by the companies executives. Itsimplementation, however, may undermine the enforcement of former creditors’ rights by thecompanies involved in the transaction. To preserve their claims, those creditors have manysafeguards from both the common law and the special law. The identification of the basis of suchprotection, namely the binding commitments made before the restructuring of the debtorcompanies, enable the verification of this protection’s effectiveness.
Keywords: Apport partiel d'actif; Assujettissement; Binding; Bona fides; Bonne foi; Capital reduction non motivated by loses; Companie; Companies executives; Creditor; Créancier; Dirigeants sociaux; Débiteur et créancier; Employees; Encorceability; Entreprises -- Réorganisation; Force obligatoire; Fraud; Fraude; Fusion; Inopposabilité; Merger; Nullity; Nullité; Opposabilité; Opposition; Partial business transfer; Protection; Repair; Restructuration; Restructuring; Réduction de capital non motivée par des pertes; Réparation; Salariés; Scission; Société; Subjugation; Unenforceability

El ejercicio anticipado de la acción cambiaria por resultado infructuoso del embargo de bienes del librado en la ley cambiaria y en el proyecto de código mercantil - Baena Baena, Pedro Jesús (Estudios sobre el futuro Código Mercantil: libro homenaje al profesor Rafael Illescas Ortiz, 2015)
La ausencia de toda referencia en el Proyecto de Código Mercantil a la especialidad contenida en la vigente Ley cambiaria, por la que se permite al tenedor de la letra de cambio el ejercicio de la acción de regreso antes del vencimiento del título en caso de resultado infructuoso del embargo de bienes del librado, lleva a plantearnos la razón de ser de esta posibilidad y la conveniencia o no de su inclusión en el Código proyectado. La exposición del tema nos conduce colateralmente a reflexionar sobre el ejercicio anticipado de la acción directa y sobre si en el caso de embargo infructuoso de los bienes del librado resulta necesario el protesto para el ejercicio de la acción cambiaria de regreso, tanto a la vista de la vigente Ley cambiaria como a la del Código Mercantil propuesto.

La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce dans l'espace OHADA - Balla Kalto Loutou, Amina (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2015)
La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce s’inscrit dans un contexte global de la garantie de sécurité juridique et judiciaire que le législateur tente d’offrir aux investisseurs dans l'espace OHADA. Il vise à réaliser cet objectif par l’élaboration d’une règlementation appropriée en instituant des mesures de publicité ou d’exécution forcée de leurs droits de créance que le juge OHADA (gardien de la légalité et garant de la protection des droits individuels des justiciables) tente d’appliquer de manière effective. Business vendor’s creditor’s protection is in line with the general pattern of legal and judicial security guarantee that the legislator tries to offer to the investors in OHADA’s legislation space. To achieve its aim, the legislator draws up investors’ protection centered on regulation by taking steps consisting of advertisement measures or forced execution of investors’ claims and entrusts the guardian of legality and guarantor of justiciables’ individual rights protection, OHADA’s judge with the mission to check if these protective norms are efficient.
Keywords: Action paulienne; Droit de surenchère; Déchéance du terme; Exécution forcée; Fonds de commerce; Opposition au paiement; Publicité; Sécurité judiciaire; Sécurité juridique

La saisie conservatoire des navires : Droit bulgare et droit français - Gechev, Siméon (Aix-Marseille Université, 2015)

A Standing Question: Mortgages, Assignment, and Foreclosure - Zacks, Eric A; Zacks, Dustin A (The Journal of Corporation Law, 2015)
“Banks are neither private attorneys general nor bounty hunters, armed with a roving commission to seek out defaulting homeowners and take away their homes in satisfaction of some other bank’s deed of trust.” This Article examines the judicial treatment of mortgage assignments across various jurisdictions in the foreclosure context. Although some courts do permit debtors to challenge suspicious or problematic assignments, most have ignored such problems and denied standing to debtors attempting to assert assignment-based defenses. This is particularly surprising given the widespread and well-documented problems with foreclosure “robo-litigation,” including backdated documents, fraudulent notarizations, and unauthorized signatures. Despite the abuse of process by foreclosing entities, courts have permitted foreclosures to continue unabated and, in some instances, have even precluded the possibility of discovery to debtors seeking to ensure that title and assignments are legally valid. Judicial ambivalence about formal compliance by mortgage assignors and assignees in the foreclosure context is somewhat ironic given most courts’ routine enforcement of instruments against debtors who do not formally comply with all contractual terms. Current adjudicative approaches to mortgage assignment are seemingly disconnected from the devastating reality of the home mortgage crisis and its causes. Moreover, there are several rationales that would support a more robust enforcement of technical compliance with assignment procedures, including the need for procedural equity, title certainty, and public records integrity. Thus, as evidence exists that banks are still making many of the same problematic mistakes regarding transfer documentation, courts can perform an essential monitoring role as an important spur towards reform. Although it would not address all of the underlying causes of the housing crisis, an adjudicative approach that liberally permits challenges to mortgage assignments would encourage lenders and servicers to be more circumspect in their foreclosure processes.

Paiement des créanciers, sauvetage de l'entreprise : étude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficulté - Karfo, Sûrsikya Thomas Steve (Université Toulouse 1 Capitole, 2014)
La dynamique du droit des procédures collectives tient dans l’antinomie de ses fondements : liberté individuelle, intérêt général. Ces fondements subjectif et objectif expliquent la dichotomie des finalités du Droit positif des procédures collectives : paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise défaillante. Les législations contemporaines s’ordonnent autour de ces deux objectifs en érigeant des systèmes juridiques ayant une dominante soit contractuelle, soit institutionnelle. C’est le cas respectivement du droit OHADA et du droit Français qui sont l’objet de notre étude. Notre propos est que si l’antinomie des fondements aboutit à une dualité de systèmes juridiques de faillite, elle n’empêche pas une convergence des législations. Globalement, l’observation révèle que la dichotomie des objectifs des lois de faillite tend à s’estomper pendant la phase préparatoire du sauvetage, plus précisément dans les effets de l’ouverture de la procédure de sauvetage sur les créanciers. On peut ainsi observer, à ce stade de la procédure, une quasi-similitude des législations OHADA et française ; bien que les finalités du sauvetage soient divergentes, les techniques juridiques adoptées vis-à-vis des créanciers sont mutatis mutandis identiques. Identité qui témoigne de leur universalité, donc de leur efficacité. En revanche, l’irréductibilité des conceptions subjective et objective reparaît à l’étape de la solution de la faillite. Celle-ci révèle les véritables préoccupations du législateur lorsqu’il institue des procédures de redressement de l’entreprise. La solution aboutit à la mise en œuvre de mécanismes qui, soit organisent l’expression collective des créanciers par voie démocratique (loi de la majorité), soit inhibent la participation de ceux-ci au profit de l’autorité judiciaire. La sauvegarde de l’entreprise est donc, ou une question d’intérêt collectif des créanciers, ou une question d’intérêt général. Cette divergence dans la solution du sauvetage en droits OHADA et français est le témoin de l’antinomie dialectique des fondements des « lois de faillite ».
Keywords: Collectivité des créanciers; Débiteur et créancier; Entreprises en difficulté; France; Pays de l'OHADA; Redressement judiciaire; Études comparatives

Le contentieux de l'exécution en droit Ohada - Sahabi, Oumarou (Annales africaines : Nouvelle série, 2014)

L'exigence de sécurité juridique dans le recouvrement des créances - Niane, Mamoudou (Université de Bordeaux, 2014)
Inspiré par une croyance fondée sur l’inégalité des parties, le droit de l’exécution poursuit le dessein d’un recouvrement rapide, sûr et peu coûteux des créances. Afin de relever ce défi, le droit OHADA a fait de la sécurité juridique une exigence fondamentale devant démontrer son aptitude à répondre aux attentes des différentes parties. Cependant, la pratique du recouvrement permet d’identifier des sources d’insécurité juridique préjudiciable au climat de confiance voulu par le législateur communautaire. Ainsi, le caractère quasi-informel du recouvrement amiable, la résistance des juridictions nationales ou l’ineffectivité de certaines décisions judiciaires perturbent la prévisibilité inhérente à l’exigence de sécurité juridique. Conçu comme un système cohérent, le droit de l’exécution OHADA offre des ressources interprétatives propices à la correction des lacunes observées. Dans ces conditions, le juge occupe un rôle central dans la promotion de la sécurité juridique. D’une part, il assure le contrôle des prérogatives individuelles des parties dans le sens de réguler les conflits d’intérêts induits par des attentes souvent contradictoires. Dans cette optique, l’une des finalités de l’intervention du juge est d’assurer le respect du recours à la contrainte dans l’exécution. D’autre part, l’exigence de sécurité juridique servira au juge à établir une meilleure corrélation entre toutes les techniques garantissant le paiement du créancier dans un souci constant d’efficacité. En l’absence d’une consécration explicite de la sécurité juridique, la proposition d’une relecture de la théorie de l’exécution en droit privé offre l’opportunité de voir tous les mécanismes de son intégration dans le recouvrement des créances en tenant compte de la réalité juridico-économique de la créance. Inspired by the belief grounded on inequalities between parties, the enforcement law continues to design a fast, safe and inexpensive debt recovery. To meet this challenge, the OHADA law made legal certainty requirement which must show its ability to live up to the expectations of the different parties. However, the recovery practice identifies sources of legal uncertainty detrimental to the climate oftrust advocated by the Community legislature. Thus, the quasi-informal nature of debt collection, the resistance of national courts or the ineffectiveness of certain judicial decisions disrupt the predictability pertaining to the requirement of legal certainty. Designed as a coherent system, The OHADA enforcement law affords interpretative resources conducive to the rectification of the flaws spotted. In these circumstances, the judge plays a central role in promoting legal certainty. On the one hand, hemonitors the individual prerogatives of the parties in the direction of regulating conflicts of interest arising from the often conflicting expectations. In this context, one of the purposes of the intervention of the judge is to ensure compliance of coercion inthe execution. On the other hand, the demand of legal certainty will allow the judge to establish a better correlation between all techniques guaranteeing the payment of the creditor for the constant sake of efficacy. In the absence of an explicit consecration of legal certainty, the proposal for a reinterpretation of the theory of enforcement law provides the opportunity to see all the mechanisms of its integration in debt recovery, taking into account the legal and economic substance of the claim.
Keywords: Acte de procédure; Amicable enforcement; Créances; Debt; Enforcement Order; Enforcement proceedings; Exécution amiable; Exécution forcée; Judicial execution proceedings; Legal certainty; Measures of Execution; Procedural act; Procédures civiles d'exécution; Recouvrement de créances; Recovery of a claim; Saisies; Securities; Sécurité juridique; Titre exécutoire; Voies d'exécution

Eficácia do mandado de injunção - Fonseca, João Francisco Naves da (Universidade de São Paulo, 2014)
Esperava-se da Assembleia Nacional Constituinte de 1987-88 criatividade para encontrar meios eficazes de enfrentamento do complexo problema da inconstitucionalidade por omissão normativa. Nesse ponto, é possível dizer que ela superou as expectativas ao dar à luz o mandado de injunção, remédio judicial inédito aqui e alhures. Mas o que sobrou de inventividade faltou de clareza no dispositivo que instituiu o referido remédio processual, pois a ideia expressa no inc. LXXI do art. 5º deveria ter sido mais bem explicitada. Nos termos desse dispositivo constitucional, conceder-se-á mandado de injunção sempre que a falta de norma regulamentadora torne inviável o exercício dos direitos e liberdades constitucionais e das prerrogativas inerentes à nacionalidade, à soberania e à cidadania. O constituinte deixou razoavelmente explícita a hipótese de cabimento do mandado de injunção, mas quase nada disse a respeito da sua eficácia. Tal fato é agravado pela paradoxal e persistente ausência de lei específica sobre o próprio mandado de injunção, a qual já poderia ter solucionado grande parte das controvérsias que ainda giram em torno desse instituto. Esta tese, por conseguinte, tem o escopo de destrinchar as características do mandado de injunção, com o foco especialmente na sua aptidão para produzir efeitos. Pretende-se, em outras palavras, extrair o máximo resultado possível desse remédio judicial, observando-se a sua natureza jurídica e os limites do devido processo legal. Para tanto, na parte inicial do trabalho, aborda-se o tema da eficácia e aplicabilidade das normas constitucionais. Nesse capítulo, destaca-se a classificação proposta pelo constitucionalista português JORGE MIRANDA, que se revela bastante adequada para fins de delimitação do objeto do mandado de injunção. Em seguida, este trabalho cuida do tema da inconstitucionalidade por omissão normativa, enfocando especialmente a caracterização desse fenômeno. Também são expostas as premissas necessárias para a definição da natureza jurídica, do objeto e da eficácia do mandado de injunção. Esse writ foi criado com traços, em geral, complementares aos da ação direta de inconstitucionalidade por omissão. Esta consiste em instrumento de controle principal, abstrato e concentrado de constitucionalidade. Já o mandado de injunção serve para a tutela de direito subjetivo constitucional, razão pela qual ele realiza o controle da omissão apenas concreta e incidentalmente. Mais adiante, adentra-se no cerne da tese. Nele, são fixadas as propriedades do instituto do mandado de injunção e de seu processo. Defende-se, por exemplo, o cabimento do referido writ nas hipóteses em que a inércia ilegítima é rompida mediante regulamentação violadora da correlata norma constitucional inexequível por si mesma (omissão inconstitucional parcial). Ainda a título ilustrativo, também é delimitado o seu cabimento diante das omissões administrativas de cunho normativo. Depois, analisadas criticamente as diferentes correntes acerca da eficácia do mandado de injunção, chega-se à constatação de que todas elas têm suas desvantagens, embora algumas mais graves e outras menos. Daí por que se propõe de lege ferenda um incidente de expansão da eficácia subjetiva do mandado de injunção, a fim de equacionar todas as potencialidades contidas nesse importante remédio processual. Aborda-se, ainda, o cabimento de reclamação para efetivar decisão proferida em mandado de injunção, especialmente naquele provido de eficácia erga omnes. Por fim, é enfrentada a relação entre o mandado de injunção e o princípio da separação dos Poderes. Conclui-se, nesse tópico, que a aplicação do writ dentro dos limites inerentes ao seu objeto e à sua natureza jurídica coaduna-se perfeitamente com o atual arranjo constitucional do referido princípio. Si aspettava dellAssemblea Nazionale Costituente del 1987/88 un certo estro per trovare mezzi eficaci di affrontamento del complesso problema dellincostituzionalità per omissione normativa. In questo punto, è possibile dire che essa superò le aspettative a partorire il mandado de injunção, rimedio giudiziale inedito qui ed altrove. Ma quel che colmò dinventività mancò di chiarezza nel dispositivo che istituì il cosidetto rimedio processuale, poiché lidea espressa nellinciso LXXI dellarticolo 5º dovrebbe essere stata ben più spiegata. Nei termini di codesto dispositivo costituzionale, si concederà mandado de injunção sempre che la mancanza di una norma regolatoria renda inviabile lesercizio dei diritti e libertà costituzionali e delle prerogative inerenti alla nazionalità, alla sovranità ed alla cittadinanza. Il costituente lasciò ragionevolmente esplicita lipotesi di ammissibilità del mandado de injunção, ma quasi nulla disse a rispetto della sua efficacia. Tale fatto è gravato dalla paradossale e persistente assenza di legge specifica sul medesimo mandado de injunção, la quale potrebbe già aver soluzionato gran parte delle controversie che ancora girano attorno questo istituto. Questa tesi, quindi, ha lo scopo di sminuzzare le caratteristiche del mandado de injunção, con il foco specialmente nella sua capacità di produrre effetti. Ci si pretende, in altre parole, di estrarre il massimo risultato possibile di questo rimedio giudiziale, osservandosi la sua natura giuridica ed i limiti del giusto processo legale. Così, nella parte iniziale del lavoro, si centra il tema dellefficacia ed applicabilità delle norme costituzionali. In questo capitolo, si rileva la classificazione proposta dal costituzionalista portoghese JORGE MIRANDA, che si rivela sufficientemente adeguata ai fini di delimitazione delloggetto del mandado de injunção. In seguito, questo studio cura il tema dellincostituzionalità per omissione normativa, focando specialmente la caratterizzazione di questo fenomeno. Inoltre sono esposte le premesse necessarie per la definizione della natura giuridica delloggetto e dellefficacia del mandado de injunção. Questo writ fu creato con tratti, in genere, complementari a quelli dellazione diretta dincostituzionalità per omissione. Questa consiste in strumento di controllo principale, astratto e concentrato di costituzionalità. Già il mandado de injunção serve per la tutela di diritto soggettivo costituzionale, ragione per cui esso realizza il controllo dellomissione soltanto concreta ed incidentalmente. Più avanti, ci si entra nel cardine della tesi. In esso, sono fissate le proprietà dellistituto del mandado de injunção e del suo processo. Si diffende, per esempio, lamissibilità del c.d. writ nelle ipotesi in cui linerzia illegitima è rotta attraverso regolamentazione violatrice della correlata norma costituzionale inesigibile per se stessa (lomissione incostituzionale parziale). Ancora a titolo illustrativo, è anche delimitata la sua ammissibilità dinanzi le omissioni amministrattive di tratto normativo. Dopodiché, analizzate criticamente le diverse correnti sullefficacia del mandado de injunção, ci si arriva alla costatazione di che tutte loro hanno i loro svantaggi, malgrado alcuni più gravi ed altri meno. Ecco perché si propone de lege ferenda un incidente di espansione dellefficacia soggettiva del mandado de injunção affinché si possa equazionare tutte le potenzialità contenute in questo importante rimedio processuale. Ci si abborda, ancora, lammissibilità di reclamo (reclamação) per effetivare decisione proferita nel mandado de injunção, specialmente in quello provvisto di efficacia erga omnes. Alla fine, ci si affronta il rapporto fra il mandado de injunção ed il principio della separazione dei Poteri. Si conclude, in questo capo, che lapplicazione del writ dentro i limiti inerenti al suo oggetto e alla sua natura giuridica si armonizza perfettamente allatuale disposizione del riferito principio.
Keywords: Constitucionalidade das leis; Efficacia; Inconstitucionalidade por omissão; Mandado de injunção; Omissione normativa incostituzionale

Hukuki açıdan forfaiting - Aşik, Pinar (Ankara Üniversitesi, 2014)
Forfaiting, yatırım malları ve hizmet ihracından doğan alacakların satıcı-ihracatçıya rücu edilmeksizin satışı olarak tanımlanmaktadır. Farklı biçimleri bulunmasına karşılık, bu finansman yönteminin temel konusu poliçe ve bonodan doğan alacaklardır. Poliçe forfaiting'inde poliçe, ihracatçı tarafından ithalatçı üzerine çekilmekte ve onun tarafından kabul edilmektedir. Bu durumda ihracatçı keşideci, forfaiter ise lehdar ya da ciranta konumunda bulunmaktadır. Fakat bu durum bazı problemlere yol açmaktadır. Zira bu finansman yönteminin temel ve ayırıcı özelliği rücu edilmezlik klozudur. Bu kloz, kıymetli evrak hukuku bakımından ihracatçının, ciroya "rücu edilmez" kaydı eklemek suretiyle kendisini poliçenin ödenmemesi sorumluluğundan kurtarmasını ve forfaiter'ın ticari riski üstlenmesini gerekli kılar. Fakat bir poliçenin keşidecisi, poliçenin kabul edilmesini ve ödenmesini garanti etmektedir. Onun kendisini poliçenin kabul edilmemesi sorumluluğundan kurtarması mümkün iken, ödenmemesi sorumluluğundan kurtarması mümkün değildir. Zira keşidecinin poliçenin ödenmemesinden sorumluluğunu kaldıran kayıtlar yazılmamış sayılır. Bu durum ise forfaiting'in özüne aykırıdır. Bahsi geçen bu problem bonolar bakımından söz konusu olmaz; çünkü bono forfaiting'inde ithalatçı, asıl borçlu olarak düzenleyen, ihracatçı ise lehdar konumundadır ve onun kendisini ciranta olarak ödememeden sorumsuz kılması mümkündür. Bu farklılık nedeniyle forfaiting işleminde bir çok ihracatçı tarafından bonolar, poliçelere nazaran tercih edilmektedir. Forfaiting is defined as the purchase, without recourse to any previos holder of receivables due to mature in the future and arising from export of capital goods and services. Although there are several forms of forfaiting, main subject of this form of finance is receivables arising from bills of exchange and promissory notes. In bill of exchange forfaiting, the bill of exchange is drawn on the importer (drawee) by exporter (drawer) and accepted by importer. The forfaiter is payee (beneficiary) or indorser. But this cause several problems . Because the main characteristic and distinctive speciality of this financing method is "without recourse clause". This clause requires exporter to free himself from any responsibilities by using of "without recourse, sans recourse stipulation" in the indorsement and requires forfaiter to assume commercial risks in terms of law of negotiable instrument. But the drawer of a bill of exchange guarantees both aceptance and payment. He may release himself from the liability of non acceptance but any stipulation by which he releases himself from the liability of non payment is deemed to be not written. Thus, the drawer of a bill of exchange, the exporter, may not be liable as it is indorser but will always be liable as it is drawer. This situation conflicts with the esense of forfaiting. But the problem as stated above is not seemed in promissory notes because in promissory note forfaiting, the importer is maker as main obligor and the exporter is (payee) beneficiary. And he has the legal right to free himself of any liability as an indorser by using without recourse stipulation. Because of this difference promissory notes are prefered to bill of exchange by many exporters.
Keywords: Alacağın temliki; Commercial law; Export; Forfaiting; Ticaret hukuku; Transfer of the credits; İhracat

Les dates de naissance des créances - Noirot, Renaud (Université Paris 5, 2013)
C’est le droit des entreprises en difficulté qui a permis de mettre en évidence la complexité que pouvait revêtir la détermination de la date de naissance des créances. Or, celle-ci apparaît fondamentale en droit privé. Constituant le critère d’application de certains mécanismes juridiques, elle incarne l’existence de la créance et représente dès lors un enjeu pour toute règle de droit ayant celle-ci pour objet ou pour condition. Deux courants doctrinaux s’opposent, la thèse classique fixe la date de naissance au stade de la formation du contrat, tandis que des thèses modernes la fixent au stade de l’exécution du contrat. La thèse matérialiste, fondée sur le droit des entreprises en difficultés, fait naître la créance de prix au fur et à mesure de l’exécution de la contre-prestation. La thèse périodique, reposant sur une réflexion doctrinale quant aux contrats à exécution successive, fait renaître toutes les créances du contrat à chaque période contractuelle. L’examen des thèses moderne à l’aune des mécanismes juridique qui ne peuvent qu’incarner la véritable date de naissance de l’authentique créance aboutit à leur invalidité. La thèse classique se trouve donc à nouveau consacrée. Mais la résistance que lui oppose le droit des entreprises en difficulté ne peut reposer sur la technique d’une fiction juridique, car d’autres manifestations du même phénomène peuvent être mises en évidence en dehors de ce domaine. Un changement de paradigme s’impose donc pour résoudre le hiatus. Derrière ce phénomène persistant se cache en réalité une autre vision, une autre conception de la créance, la créance économique qui vient s’articuler avec la créance juridique dans le système de droit privé pour le compléter. La dualité des dates de naissance recèle donc en son sein une dualité du concept de créance lui-même, la créance juridique classique et la créance économique. La créance économique n’est pas un droit subjectif personnel. Elle n’est pas la créance juridique. Elle n’est pas autonome de la créance juridique et ne doit pas être confondue avec une créance née d’un cas d’enrichissement sans cause. La créance économique représente la valeur produite par le contrat au fur et à mesure de l’exécution de sa prestation caractéristique. Elle permet de corriger l’application ordinaire du concept de créance juridique par en assurant la fonction de corrélation des produits et des charges d’un bien ou d’une activité. Ses domaines d’application sont divers. Outre son utilisation dans les droits comptable et fiscal, la créance économique permet la détermination de la quotité cédée dans le cadre d’une cession de contrat, la détermination du gage constitué par un patrimoine d’affectation dans le cadre de la communauté légale, de l’EIRL ou encore de la fiducie, ainsi que la détermination du passif exempté de la discipline d’une procédure collective. Dans ces domaines, ce n’est donc pas la date de naissance de la créance juridique qui s’applique, mais la date de naissance de la créance économique. La cohérence du système de droit privé se trouve donc ainsi restaurée quant à la date de naissance de la créance.
Keywords: Apport partiel d’actif; Bilateral contract; Case; Cause; Cautionnement de créance future; Cession de contrat; Cession de créance; Cession de dette; Charges; Chart of accounts; Claim; Collective proceedings; Communauté légale; Condition; Contrat à durée indéterminée; Contrats; Corporate Tax; Costs; Créance; Créance acquise; Créance future; Créance à exécution successive; Créances; Debt; Declaration of immunity of assets; Dette; Doctrine juridique; Droit privé; Déclaration d’insaisissabilité; Défaisance; EIRL; Endorsement of future claims; Enforcement; Estate; Fiducie; Fonds de commerce; Fusion; Germe de créance; IS; Indivision; Industrial and Commercial Profits; Joint estate; Joint ownership; Leases; Legal standard; Limited Liability Individual Contractor (EIRL); Loyer; Objet; Obligation; Obligation of coverage; Obligation to pay; Ontologie de la créance; PACS; Paiement; Patrimoine d’affectation; Privilege of the separation of estates; Privilège de procédure (ancien article 40); Privilège de séparation des patrimoines; Prix; Procedural privilege; Proceeds; Produits; Profit; Préjudice; Responsabilité; Résiliation; Résolution partielle; Saisie de créance; Sale; Special purpose fund; Sûreté sur créance future; TVA; Terme; Transfer of claim; Trust; VAT

Le contentieux de l'impayé : approche comparative entre la France et le Maroc - Bouabidi, Zakaria (Université de Toulon, 2013)
Le contentieux de l’impayé occupe une place importante dans les rapports personnels de l’individu, civils ou commerciaux. Son omniprésence devant l’ensemble des juridictions, est de nature à perturber non pas seulement la santé de l’économie, mais également celle des mécanismes juridiques. D’emblée, l’analyse du contentieux de l’impayé en France et au Maroc nous renvoie à observer une décrue et un accroissement respectifs, de ce type de contentieux devant les juridictions compétentes ces dernières années. En effet, ce type de contentieux ne cesse de s’accroitre devant l’ensemble des juridictions Marocaine, de plus en plus encombrées par ce contentieux et qui subissent avec résignation un phénomène d’impayé explosif. Cette hausse des affaires liées à l’impayé n’est pas un phénomène de circonstances, et n’est pas lié à la crise économique actuelle. Elle résulte d’un accroissement sans précèdent de l’impayé, et un mode de recouvrement qui s’appuie inconditionnellement sur la justice étatique. En France, La situation est bien différente. En effet, la baisse du contentieux de l’impayé devant les juridictions civiles et commerciales, ne résulte point d’un hasard, ou de causes purement accidentelles. Elle résulte vraisemblablement d’une relation synergique d’un ensemble de facteurs. Il s’agit d’une conjonction de plusieurs dispositions législatives, de procédés et de techniques qui ont contribué à cette baisse. Par ailleurs, L’exploration de l’évolution positive ou négative du contentieux de l’impayé ne constitue pas uniquement un moyen idoine pour appréhender la genèse et le fondement de l’impayé, elle constitue également un indicateur fiable de l’approche systémique adoptée en matière de recouvrement de créances dans les deux pays.
Keywords: Contentieux; Entreprises en difficulté; Exécution (droit); France; Impayés; Litigation; Maroc; Outstanding; Recouvrement de créances; Recovery; Surendettement

Etude sur les difficultés de recouvrement des créances dans l'espace UEMOA (Bénin, Burkina-Faso, Mali, Sénégal) - Samb, Moussa; Olory-Togbe, Ghislain; Anasside, Olga; Possy Berry Quenum, Priscilla R.; Assogba, Eyitayo Sandrine Eurydice (ICBE Policy Brief, 2013)
Les créances publiques dues par l’Etat et les autres personnes de droit public sont irrécouvrables du fait des règles d’immunité d’exécution prévues par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), et cette situation accroît les difficultés de trésorerie des petites et moyennes entreprises et réduit leurs capacités financières de faire face, à leur tour, au remboursement de leurs dettes, particulièrement les avances bancaires. Les banques, pourvoyeuses de crédit, relèvent de nombreuses incohérences et insuffisances dans les dispositions de l’Acte uniforme et éprouvent du mal à recouvrer leurs créances envers des emprunteurs indélicats qu’elles ont, elles-mêmes, du mal à détecter à l’avance. Les acteurs du monde judiciaire (magistrats, avocats, huissiers de justice) reconnaissent, eux-mêmes, la complexité et les insuffisances des textes en vigueur et souhaitent une réforme en vue d’une meilleure adaptation des textes aux réalités du système judiciaire. En effet, les procédures simplifiées de recouvrement instituées par l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d’exécution de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (1998) apparaissent, dans leur application, plus favorables aux débiteurs, enclins à user (abuser) des demandes de nullités des procédures engagées par les créanciers et à profiter des lenteurs et dysfonctionnements inhérents au système judiciaire et des contraintes normatives inhérentes aux voies d’exécution, notamment les saisies. Aussi, la présente étude conduite par le Centre de Recherche et de Documentation de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), porte-t-elle sur les difficultés de recouvrement des créances des entreprises dans les pays de la zone de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) (Benin, Burkina Faso, Mali, Sénégal). L’étude passe en revue les diverses perceptions des établissements financiers, des entreprises et des différents acteurs du monde judiciaire sur les causes des difficultés de recouvrement et formule des recommandations sur les mesures de prévention et les textes à revoir dans une réforme devenue urgente.

A apreensão no procedimento dos crimes contra a propriedade imaterial - Iokoi, Pedro Ivo Gricoli (Universidade de São Paulo, 2013)
À luz do princípio da presunção de inocência, construiu-se o entendimento de que no processo penal seriam lícitas apenas as medidas cautelares, em respeito ao status de inocência do acusado, vedando quaisquer outras medidas que revelassem uma antecipação do juízo condenatório. Partindo dessa premissa, as medidas de busca e apreensão passaram a ser entendidas e aceitas apenas como medidas cautelares, destinadas a assegurar a marcha processual ou a eficácia e a utilidade do provimento jurisdicional final. Entretanto, com a promulgação da Lei nº 10.695/2003 que modificou a proteção penal da propriedade imaterial e criou um novo procedimento especial para os crimes de ação penal de iniciativa pública , foi introduzida no sistema uma nova modalidade de apreensão, permitindo o apossamento de todos os bens ilicitamente produzidos ou reproduzidos, com o escopo de tornar o combate à pirataria mais eficiente. Assim, a nova medida deixou de ser um instrumento a serviço do processo e passou a ter um novo objetivo: dar resposta à sociedade com a apreensão, antes mesmo da produção da prova pericial, dos bens contrafeitos, revelando natureza jurídica de medida de antecipação de tutela (satisfativa). Entretanto, apesar de ter natureza jurídica satisfativa, a medida de apreensão prevista no artigo 530-B do Código de Processo Penal se justifica no nosso sistema e não representa violação ao princípio da presunção de inocência, por se referir a capítulo da sentença distinto do capítulo da autoria e da culpabilidade do acusado: refere-se ao capítulo das coisas que não podem ser restituídas. Nessa situação, tanto em casos de condenação quanto em casos de absolvição, impronúncia ou arquivamento, as coisas não podem ser restituídas porque o fabrico, a alienação, o porte ou a detenção constitui por si só fato ilícito autônomo. Logo, a antecipação de tutela determinando a apreensão de tais coisas não representa violação ao princípio da presunção de inocência. Por outro lado, o procedimento deve ser modificado para alcançar o justo equilíbrio entre a eficiência e o garantismo, introduzindo a obrigação de que a ilicitude seja constatada, por perito ou pessoa tecnicamente habilitada, logo após a apreensão e de que a medida seja sempre precedida de ordem judicial ou, nos casos de prisão em flagrante, seja imediatamente submetida à apreciação judicial, para que seja convalidada ou revogada. Under the light of assumption of innocence, it was understood that in the criminal suits there would only be acceptable caution measures regarding the status of innocence of the accused, prohibiting any other measures revealing an advanced position of the condemning judgment. As of this assumption, the search and seizure measures started to be understood and accepted only as caution measures, destined to assure the procedural progress or the effectiveness and usefulness of the final jurisdictional decision. However, with the enactment of Law 10695/2003 which modified the criminal protection of intangible property and created a new special process for criminal suits of public initiative a new kind of seizure was introduced, allowing the possession of all assets produced or reproduced illicitly, with the scope of rendering more efficient the fighting against piracy. Thus, the new measure stopped being an instrument to serve the suit and evidenced a new purpose, of providing answers to the society with the seizure of the infract assets, even before the production of the expert's evidence, revealing legal nature of advanced protection (satisfactory). However, in spite of having the legal nature of satisfaction, the seizure measure provided by article 530-B of the Criminal Procedures Code is justified in our system and does not represent infringement of the principle of assumption of innocence, since it refers to a chapter of the sentence different from the chapter of authorship and guilt of the accused, i.e., refers to chapter of things which cannot be returned. In these cases of things which cannot be returned, both in case of condemnation and acquittance, lack of judgment or filing, the things cannot be returned because the manufacture, disposal, possession or holding thereof, in itself, constitutes and independent illicit fact. Therefore, the advanced protection determining the seizure of such things does not represent infringement of the principle of assumption of innocence. On the other hand, the procedure must be modified to achieve fair balance between the efficiency and the guaranteeism, introducing the obligation of the forgery being evidenced by official expert or technically qualified person, straight after the seizure; and that the measure is always preceded by judicial order, or in cases of imprisonment in flagrant, that it is immediately submitted to judicial analysis, for the measure to be validated or revoked.
Keywords: Busca e apreensão; Crime contra a propriedade imaterial; Criminal procedure; Efficiency and guaranteeism; Intellectual property; Intellectual property infringement; Intellectual property rights; Piracy; Pirataria; Processo penal; Propriedade intelectual; Satisfying measure; Seizure

L'exécution des sentences arbitrales étrangères selon la Convention de New York de 1958 - Al Mana, Ahmad (Université Paris 1, 2013)
L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux parties non seulement la possibilité d’éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. Arbitration has become the dispute resolution mechanism in international contracts. International arbitration does not only offer to the parties the possibility of avoiding the States jurisdictions, it also facilitates the international enforceability of arbitral awards. In this respect, the New York Convention of 1958 on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards constitutes without a doubt the single most important treaty in the field of international arbitration, and has enjoyed remarkable success through its ratification by 147 States. This study presents a thorough analysis of the application and interpretation of the provisions, provided by the Convention, by different jurisdictions especially in the area of the recognition and enforcement of foreign arbitral awards.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Contrats internationaux; Convention de New York; Convention de New York de 1958; Exécution (droit); L'atteinte à l'ordre public; L'exécution; L'immunité des États; L'inarbitrabilité; La reconnaissance; New York Convention of 1958; Recognition; Sentences arbitrales

Le beneficial owner et la saisie d'un navire autre que celui auquel la créance se rapporte - Farnier, Marion (Aix-Marseille Université, 2013)

A Proposed discharge dispensation for consumer debtors in Tanzania - Maghembe, Ngwaru Jumanne (University of Pretoria, 2013)
The Tanzanian private sector is growing, partly due to the state’s efforts to conform to the global economy. As the economy expands and the National Microfinance Policy of 2001 is realised, more and more credit has been made available to consumers. As a direct consequence of the increase of credit, the number of over- indebted consumers in Tanzania is on the rise. The current debt relief system is regulated by the Tanzanian Bankruptcy Act no. 9 of 1930, a piece of colonial legislation. Unfortunately this law is ineffective, costly and outdated. Some of the problems identified in this study with this debt relief regime include the lack of a cost- effective alternative to bankruptcy and its total reliance on the judiciary, an institution that is itself overburdened and requires reform. The purpose of this study is to make recommendations for the reform of the current debt relief system and propose a debt relief dispensation for consumer debtors in Tanzania that will efficiently cure over- indebtedness. A wide comparative investigation was undertaken in this study of selected common law, civil and mixed legal systems that have substantial experience with the boom in over-indebted consumers now facing Tanzania. A number of solutions were borrowed from these systems that may potentially solve Tanzania’s debt relief problem. One of the main findings of this thesis is that, over time, developed jurisdictions that rely on credit in the private sector appear to be converging on the same type of procedures and moderate philosophies for consumer debt relief. These include less judicial supervision for debt relief procedures, less freedom of choice for over-indebted consumers when it comes to the type of procedures available, and mandatory surplus income repayments for debtors who can afford it. In order to address the problems of the Tanzanian debt relief system, this thesis proposes a complete overhaul of the administration of debt relief procedures in Tanzania and the introduction of a combined alternative to bankruptcy that consists of three joint procedures. A number of amendments are also proposed for the Bankruptcy Act no.9 of 1930. This thesis states the status of legal developments as they were in the selected jurisdictions on 31 December 2012.
Keywords: Bankruptcy Act; Current debt relief system; Tanzania

Execução extrajudicial para satisfação de crédito pecuniário com garantia imobiliária - Bresolin, Umberto Bara (Universidade de São Paulo, 2012)
A tese tem por objetivo demonstrar a legitimidade da execução extrajudicial dos créditos dotados de garantia imobiliária. O modelo de execução por quantia certa contra devedor solvente adotado pelo Código de Processo Civil brasileiro, altamente centralizado na figura do juiz, continua a padecer de falta de efetividade mesmo após as reformas. Tanto a atual perspectiva teórica da relação entre execução, jurisdição e Estado, quanto a perspectiva concreta do regramento de variados sistemas de execução colhidos no direito estrangeiro, permitem afirmar que deve ser superado o mito de que a execução deva ser sempre, necessária e exclusivamente, conduzida pelo juiz. Tais perspectivas revelam o fenômeno da minimização da participação do juiz no desempenho dos atos de execução, que se desdobra nas técnicas de desjudicialização da execução e da execução extrajudicial. As manifestações da primeira técnica ainda são tímidas no direito brasileiro, que, no entanto, é dotado de significativo modelo de execução extrajudicial para satisfação de créditos pecuniários dotados de garantia imobiliária, construído a partir das características comuns da execução extrajudicial hipotecária e da execução extrajudicial pertinente à alienação fiduciária de bem imóvel em garantia. Trata-se de instrumento de natureza típica de execução forçada, que opera por meio executivo sub-rogatório e conduz à expropriação do bem imóvel objeto da garantia, sem necessitar de emprego de força física. Não se vislumbra inconstitucionalidade no mecanismo. Os exames de seu procedimento (aspecto endógeno) e de sua interação com outros instrumentos de tutela exercitáveis perante o Poder Judiciário (aspectos exógenos) permitem concluir que tal modelo de execução extrajudicial é útil, adequado e equilibrado para tutelar o credor sem, de outro lado, violar direitos fundamentais do devedor; razão pela qual merece integrar, legitimamente, o arcabouço de instrumentos predispostos à satisfação coercitiva das crises de adimplemento de obrigações de pagamento de quantia. Le but de cette thèse est de démontrer la légitimité de lexécution extrajudiciaire des crédits dotés de garantie immobilière. Le modèle d'exécution par somme certaine contre un débiteur solvable adopté par le Code de Procédure Civile brésilien, très centralisé dans la figure du juge, continue à subir le manque d'effectivité, même après les réformes. L'actuelle perspective théorique de la relation entre l'exécution, la juridiction et l'État comme la perspective concrète du règlement de plusieurs systèmes dexécution pris dans le droit étranger, permettent daffirmer que lon doit surmonter le mythe que l'exécution doit toujours être nécessairement et exclusivement conduite par le juge. Telles perspectives révèlent le phenomène de la minimisation de la participation du juge dans la démarche des actes d'exécution, qui se déploie en techniques de déjudiciarisation de l'exécution et de l'exécution extrajudiciaire. Les manifestations de la première technique sont encore timides dans le droit brésilien, qui est cependant doté dun modèle remarquable d'exécution extrajudiciaire pour la satisfaction de crédits pécuniaires munis de garantie immobilière, construit à partir des caractéristiques communes de lexécution extrajudiciaire hypothécaire et de l'exécution extrajudiciaire pertinent à l'aliénation fiduciaire dun bien immeuble en garantie. Il sagit dun instrument de nature typique de lexécution forcée, opérant par un moyen exécutif subrogatoire et menant à lexpropriation du bien immeuble objet de garantie, sans avoir besoin de l'emploi de force physique. On nenvisage pas l'inconstitutionnalité dans la démarche. Les examens de la procédure (aspect endogène) et de son interaction avec dautres instruments de tutelle mis em oeuvre devant le Pouvoir Judiciaire (aspects exogènes) permettent quon conclut que tel modèle dexécution extrajudiciaire est utile, convenable et équilibré pour la tutelle du créancier sans par contre, violer les droits fondamentaux du débiteur; cest la raison par laquelle il mérite intégrer dune façon légitime, la structure dinstruments prédisposés à la satisfaction coércitive des crises daccomplissement d'obligations de paiement de somme.
Keywords: Alienação fiduciária; Aliénation fiduciaire; Crédito imobiliário; Déjuridiciarisation; Execução por título extrajudicial; Exécution extrajudiciaire; Hipoteca; Hypothèque; Processo de execução

Abuso de voto na recuperação judicial - Mariano, Alvaro Augusto Camilo (Universidade de São Paulo, 2012)
O presente trabalho trata do abuso de voto na assembleia geral de credores que decide sobre o plano de reorganização apresentado pelo devedor na recuperação judicial. O trabalho ressalta que a função social da empresa é objetivo também da falência, conforme disposto no art. 75 da Lei n.º 11.101/05. Assim, o voto contrário ao plano não pode ser considerado, de per se, abusivo. Para tratar do tema, examina-se antes a figura do abuso de direito na teoria geral (capítulo segundo) e o abuso de voto nas companhias (capítulo terceiro). Por fim o tema é analisado no âmbito da recuperação judicial.
Keywords: Abus de vote; Abuse of rights; Abuse of voting; Abuso do direito; Bankruptcy; Direito Societário; Faillite; Falência; Insolvabilité; Insolvency; Recouvrement judiciaire; Recuperação Judicial; Reorganization; Social function; Sociedade anônima; Sociedade comercial; Société Anonyme; Société commerciale; Voto

Etude sur les difficultés de recouvrement des créances dans l’espace UEMOA : cas du Benin, Burkina-Faso, mali et Sénégal - Samb, Moussa (Revue de l'ERSUMA, 2012)
Cet article est une étude axée sur la typologie des difficultés rencontrées par les entreprises tout en distinguant les créances publiques d’une part, et les créances d’origine privée, d’autre part. Il traite, par la suite, l’impact des difficultés de recouvrement des créances au double plan macro et micro économique.
Keywords: Entreprise en difficulté; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances; Voie d’exécution

L'égalité entre les créanciers dans le cadre de la saisie attribution - Kahil, Omran (Université Lille 2, 2011)
Premier arrivé, premier servi. Que cela s’appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français. Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l’égalité entre les créanciers. Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d’exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d’associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d’une saisie attribution. La combinaison de l’effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours, pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l’égalité entre les créanciers sera respectée.
Keywords: Action paulienne; Affectation spéciale; Cantonement; Cantonnement; Créances disponibles; Disponsables debts; Débiteur et créancier; Délai de grâce; Extension of payment; Fair equality; Gage général; Nullité facultative; Paulienne action; Recouvrement de créances; Special assignment; Transmission légale; Égalité équitable

Le droit à l'exécution forcée : réflexion à partir des systèmes juridiques camerounais et français - Wandji Kamga, Alain-Douglas (Université de Limoges, 2009)
La réflexion sur la nature juridique et l'effectivité du droit à l'exécution forcée s'inscrit dans un mouvement d'ensemble incontournable en droit interne comme en droit international. L' approche comparative fondée sur les systèmes juridiques camerounais et français, enrichie de divers instruments et systèmes internationaux et régionaux, permet d'affirmer que le droit à l'exécution forcée est un droit subjectif et fondamental. Il est reconnu à toute personne titulaire d'un titre exécutoire. La recherche permanente d'un équilibre délicat mais nécessaire entre les droits et intérêts des différentes parties ainsi que la prise en compte des impératifs de l'ordre public et de l'intérêt général, délimitent le domaine du droit à l'exécution forcée. Pour être plus efficace, ce droit doit être construit autour des principes de négociations et de transparence. A ces deux principes nous proposons d' ajouter un autre, celui de la gestion préventive du risque d'inexécution. Consideration of the judirical nature and effectiveness of the right to compulsory execution falls within a general trend that is inescapable as much in internal law as an international law. A comparative approach based in the Cameroon and French legal systems, enriched by diverse instruments and international and regional systems allows us to assert that the right to compulsory executionis a sujective and fundamental right. It is granted to any person who holds an enforceable right. The continuous seeking out of a delicate but necessary balance between the rights and interests of different parties and consideration of the paramountcy of public policy and the general interest, delineate the scope of application of the right to compulsory execution. To be more effective, this right must be built around the principles of negociation and transparency. To these two principles we suggest addind another, that of preventive management of the risk of non-execution.
Keywords: Cameroun; Exécution (droit); France; Recouvement; Recouvrement de créances

La législation ivoirienne sur les défenses à exécution à l’épreuve du droit uniforme de l’OHADA relatif aux voies d’exécution : survivance ou extinction ? - Ouattara, Aboudramane (Lex Electronica, 2009)
L’application de la législation nouvelle de l’OHADA ne va pas sans heurts avec le droit interne préexistant, les frontières de compétence n’étant pas, à priori aisée à délimiter. Ainsi, l’institution des défenses à exécution provisoire contenue dans de nombreuses législations internes achopperait avec l’article 32 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution (AUVE) et consacreraient l’abrogation de celles-ci, sur le fondement du texte lui-même et de l’interprétation qui en est retenue par la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA). La présente étude se fonde essentiellement sur le cas de la législation ivoirienne et postule la survivance des défenses à exécution, en raison de la mauvaise interprétation donnée au texte communautaire, et critique la position adoptée par la CCJA en raison, notamment, d’une part, de la difficulté de formulation de cette abrogation et, d’autre part, de l’incertitude et de la contradiction des solutions adoptées selon les espèces.

İcra ve İflas Hukuku açısından malvarlığı veya ticari işletmenin devri - Durman, Okay (İstanbul Üniversitesi, 2008)
Borçluların alacaklılarına zarar vermek kastıyla malvarlığını veya işletmesini devretmesi ile mücadeleye yönelik icra hukuku hükümlerinin incelendiği bu çalışmada üç ana bölüm yer almaktadır. İlk bölümde konunun kapsamını oluşturan malvarlığı, özel malvarlığı, işletme ve ticari işletme kavramları detaylı olarak tarif edilmektedir.İkinci bölümde maddi hukuk açısından, üçüncü bölümde değinilen İcra Hukuku hükümlerinin uygulanmasında önem taşıyan malvarlığı veya işletmenin devrinde devreden ve devralanın sorumluluğu açısından düzenleme getiren BK m. 179 hükmü, kaynak İsviçre ve Alman Hukukları'ndaki hükümler ile birlikte değerlendirilmektedir.Malvarlığı veya işletmesini alacaklılarına zarar vermek kastıyla devreden borçlularla mücadele olanaklarına sadece İcra Hukuku hükümlerinde yer verilmiş olması nedeniyle çalışmamızın asıl konusunu oluşturan üçüncü bölümde ise, İİK m. 280/III ve m. 44 uygulamasının olumlu ve olumsuz yanları, yargı kararları eşliğinde belirtilmektedir. There are three chapters in this work which deals with the regulations related to combating with the debtors who transfer their assets or businesses in order to harm their creditors. In the first chapter the asset, separate property, enterprise and businesses that are forming the scope of work are defined in details.In the second chapter, the Turkish Obligation Code Art. 179 that regulates the obligation of the debtors transfering their assets or businesses in order to harm their lenders is considered in light of the source law of Swiss and German regulations.For the reason that the only regulations for combating with the debtors who transfer their assets and businesses in order to harm their creditors are arranged within the Turkish Execution and Insolvency Code, in the third and the main chapter, the related articles of 280/III and 44 are considered in light of the Supreme Court decisions with their positive and negative effects.
Keywords: Bankruptcy law; Businesses; Commercial institutes; Contract of transfering; Devir sözleşmesi; Enforcement law; Malvarlığı; Property; Ticari işletmeler; Workplace transferring; İcra hukuku; İflas hukuku; İşletmeler; İşyeri devri

Le juge de l'exécution au pluriel ou la parturition au Cameroun de l'article 49 de l'Acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution - Fometeu, Joseph (Revue internationale de droit comparé, 2008)
À la faveur de deux textes législatifs portant respectivement organisation judiciaire et institution d’un juge du contentieux des difficultés d’exécution, tous les présidents des juridictions de l’ordre judiciaire, y compris celui de la Cour suprême, sont désormais compétents au Cameroun, pour connaître du contentieux des difficultés d’exécutions. Cette compétence suscite une question : l’article 49 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution renvoie-t-il à une seule juridiction à l’intérieur de chaque État membre de l’OHADA ou alors, un État peut-il créer plusieurs juridictions de l’exécution ? Diverses raisons portent à croire que le juge de l’exécution est un juge unique, à compétence exclusive. En effet, il est difficile d’admettre la multiplication des juridictions de l’exécution sans pervertir la philosophie de l’instance en difficultés d’exécution et sans courir le risque de compromettre les voies de recours contre la décision rendue à la suite d’un procès relatif à cette matière. Dès lors, la législation camerounaise qui a opéré une parturition de la loi communautaire mérite d’être frappée par l’effet abrogatif automatique de l’article 10 du traité OHADA.

Les mystères des articles 50 al.1 et 51 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution - Tameghé, Sylvain Sorel Kuaté (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2006)
Le principe est admis, aujourd’hui plus que par le passé sans doute, que l’ensemble des biens de la personne garantit l’exécution par elle des obligations dont elle est tenue. Mais le souci de l’humanisation des procédures forcées de recouvrement conduit aussi, légitimement, à écarter de la saisie certains biens du débiteur. Ces règles, combinées à des degrés variables dans les différents systèmes d‘exécution, sont consacrées par les articles 50 alinéa 1 et 51 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d‘exécution. L’énoncé de ces articles invite à une lecture des législations nationales afin de déterminer, dans le détail, les effets qui doivent ou non être saisis. A la lumière des textes appliqués au Cameroun, lesquels entretiennent de nombreuses similitudes avec ceux en vigueur dans les autres États signataires du Traité de Port-Louis, il apparaît qu’ils ne sont pas en harmonie avec les données socio-économiques en Afrique aujourd’hui.

Les droits du débiteur en redressement judiciaire - Hardy, Christophe (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2005)
À l'occasion des procédures collectives, les droits du débiteur apparaissent sacrifier sur l'autel des intérêts des salariés, de l'entreprise et des créanciers. Le redressement judiciaire n'échappe pas à cette appréciation, qui se révèle toutefois erronées. Le débiteur, loin d'être considéré comme un périèque, constitue le personnage-clé de cette procédure et ses droits sont, en définitive, voisins de ceux d'une personne in bonis. En effet, la désignation d'un administrateur judiciaire, rare en régime simplifié, et davantage axée sur la surveillance et l'assistance en régime générale, ne le place plus dans la position d'un étranger à son redressement. Dans le cadre de son activité professionnelle la réalisation de certains actes, bien que conditionnée par une autorisation judiciaire préalable, ne réduit pas ses droits à néant. L'expression de ceux-ci se traduit, pour l'essentiel, à travers la mise en oeuvre des voies de recours et de la possibilité qu'il a d'exercer une nouvelle activité. Dans le cadre de sa vie privée, l'accomplissement de ses droits personnels demeure de sa compétence exclusive. Toutefois les conséquences patrimoniales de ces derniers intéressent les mandataires judiciaires, qui cependant, n'interviennent pas à l'occasion du débat purement personnel. Les mécanismes juridiques, issus du droit civil et du droit commercial, assurent davantage le renforcement de la sauvegarde de ses droits. Ainsi, le débiteur en redressement judiciaire se situe dans une perspective proche de celle de son homologue in bonis.
Keywords: Créancier; Débiteur; Redressement judiciaire; Voies de recours