L'identité numérique de la personne humaine : contribution à l'étude du droit fondamental à la protection des données à caractères personnel - Chambardon, Nicolas (Université Lumière Lyon 2, 2018)
Les données à caractère personnel sont appréhendées par le droit comme des objets distincts de la personne à laquelle elles se rapportent. Ce statut particulier serait justifié par la transformation résultant du traitement de données. La loi du 6 janvier 1978 suggère pourtant un rattachement en définissant la donnée personnelle comme une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ». Lesdites données sont donc des éléments identifiants, et en cela, par une interdépendance des éléments subjectifs et objectifs, des composantes de l’identité. Elles forment l’identité numérique de la personne, toujours plus sollicitée et collectée. L’hypothèse intuitive de l’identité est contrariée par le droit positif français, au sein duquel la loi Informatique et libertés marque son autonomie par rapport à l’article 9 du Code civil, matrice des droits de la personnalité. Le droit de l’Union européenne isole également, au sein de la Charte des droits fondamentaux, la protection des données à caractère personnel de la protection de la vie privée. Cette autonomisation permet l’accélération de la patrimonialisation des données à caractère personnel, visées comme éléments isolés par une multitude de contrats d’adhésion autorisant le traitement. Le sectionnement du lien entre la personne et ses données n’est toutefois pas inéluctable : la protection de l’autonomie de la personne peut maintenir cette connexion. La Cour européenne des droits de l’Homme, qui intègre la protection des données à celle de la vie privée, affirme le lien entre ces informations personnelles et l’identité. En outre, sa jurisprudence relative à la protection de l’autonomie personnelle peut constituer une réponse à l’objectivation des personnes. Dans le même sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la liberté personnelle, vecteur du droit au développement de la personnalité et de la protection de l’identité en France, a déjà accueilli favorablement la protection des données à caractère personnel. Une réflexion qui prend l’identité comme point de départ de l’étude d’un droit à la protection des données met en lumière le véritable enjeu de la collecte exponentielle des données à caractère personnel et du profilage qui s’en suit : l’autonomie des personnes, dont la préservation est assurée à travers le concept de personne humaine, sujet des droits fondamentaux.
Keywords: Autonomie personnelle; Convention européenne des droits de l’Homme; Données à caractère personnel; Droit constitutionnel; Droits fondamentaux; Identité numérique; Identité personnelle; Liberté personnelle; Marchandisation; Propriété; Protection de l'information (informatique); Union européenne (droit)

La gratuité en droit d'auteur - Branger, Aurélien (Université Paris-Saclay, 2018)
La "gratuité" trouve à s’accorder avec le droit d’auteur et ce, de différentes manières.Il est ainsi possible, d’une part, d’envisager la « gratuité » en droit d’auteur sous l’angle de l’auteur en l’appréhendant comme étant le « moteur » de la gratuité en lui reconnaissant la faculté de réaliser des actes de cession ou de mise à disposition à titre gratuit. Néanmoins, si le Code de la propriété intellectuelle vient reconnaître cette faculté, il ne vient pas encadrer ces actes pour lesquels il peut ressortir, de la part de l'auteur, des attentes qui dépassent la notion même de « gratuité » dans son aspect premier. En ce sens, il est alors important de comprendre comment la "gratuité" peut être présente dans des actes qui, par définition, pourraient être qualifiés d’actes à titre onéreux.D’autre part, il est possible d’envisager la "gratuité" sous le champ de l’usage. En effet, la spécificité du droit d’auteur faisant que ce dernier englobe une partie des notions de droit public, notamment dans la recherche d’un équilibre entre intérêt privé et public, il apparaît opportun de s’arrêter sur ce pan de la "gratuité" qui se retrouve dans l’usage à titre gratuit au profit du public. Si la recherche de cet équilibre entre propriété privée et intérêt général profite au public, cette gratuité d’usage prévue par les textes voit son encadrement être modifié par l’évolution des usages. De plus, l'appréhension de la "gratuité" d'usage des biens culturels organisée économiquement dans l’environnement numérique ramène sensiblement la "gratuité marchande" à ce qu’elle était à l’origine : une stratégie commerciale. Ainsi, la notion d’usage "commercial" ou "non commercial" est corrélée à celui de l’usage à titre gratuit et tend même à encadrer ce dernier.
Keywords: Contrepartie; Copyright; Digital; Droit d'auteur; France; Free; Gratuité; Intellectual property; Numérique; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Web

Le constitutionnalisme à l’épreuve de l’intégration dans l’espace CEDEAO : contribution à l’étude de la protection des droits fondamentaux depuis l’« ouverture démocratique » en Afrique - Amadou Adamou, Bachirou (Université de Toulon, 2018)
L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAO. The study of constitutionalism in the legal order of the Economic Community of West African States (ECOWAS), through the lens of the protection of fundamental rights, seems particularly interesting, such that the West African organization has undergone a profound transformation or even metamorphosis. From an economic point of view, ECOWAS has transcended it’s initial dimension to achieve supranationality, the only way to the proven effectiveness that will allow it both to seize it’s community ambition and not miss the meeting of globalization. This is evidenced by the ever-increasing constitutionalization of the Community legal order by a Praetorian method of protecting fundamental rights, which has enable the ECOWAS Court of Justice to establish it’s autonomy. However, constitutionalism does not seem to penetrate definitely the West African legal order which is only in it’s embryonic stage. Nevertheless, in the face of demands of an African democratic renewal, it was necessary to turn resolutely towards the creation of a legal and political environment conducive to the realization of the African integration project. In order to better define the community’s conviction and definitively enshrine the renewal of regionalism, the Member States had to abandon their unreasoned theoretical ambition, based on developmentalism, to guarantee the process of integration, the essential elements for the construction of it’s "identity", in particular it’s "constitutional identity". In that respect, the normative evolution of ECOWAS, first initiated by the Revised Treaty, then by the Protocol on Democracy and Good Governance and finally the Accra Protocol relating to the Court of Justice, has made it possible to determine the constitutional framework of the Community. These are fundamental evolutions which have allowed both the legalization of fundamental rights and the affirmation of West African constitutionalism. These principles of constitutional convergence thus make it possible to respond to the political and security challenges, the keystone of the construction of a public community space: the ECOWAS region.
Keywords: Afrique occidentale; Bonne gouvernance; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Community law; Constitutional law; Constitutionalism; Constitutionnalisme; Cour de justice de la CEDEAO; Democraty; Droit communautaire; Droit constitutionnel; Droits de l'Homme; Droits fondamentaux; Démocratie; ECOWAS Court of justice; Etat de droit; Fundamental rights; Good gouvernance; Primauté du droit; Rule of law

Indemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle : étude comparative en common law américaine, droit civil français et droit commercial international : application aux avant-contrats, atteintes à la réputation commerciale et activités sans base établie - Giaoui, Franck S. (Université Paris 1, 2018)
Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation intégrale et a fortiori de règles d'évaluation des dommages-intérêts compensatoires. La doctrine tente bien de pallier ce vide en décrivant les différents types d'indemnisation, notamment aux États-Unis. Pourtant, la difficulté reste entière lorsque le préjudice existe mais que son estimation est délicate ou incertaine. En effet, ces questions sont considérées uniquement comme des questions de faits ; les juges du fond restent donc souverains, ce qui débouche sur une grande imprévisibilité pour les parties. Réduire l'imprévisibilité judiciaire du dommage passe par le choix et la définition d'un cadre de travail commun. S'appuyant notamment sur les résultats d'une analyse empirique comparative de centaines de cas de jurisprudence, l'étude formalise des prescriptions à l'intention des parties qui souhaitent améliorer leurs chances de succès dans le recouvrement des gains manqués et de la perte de chance. Elle évoque aussi la nécessité d'améliorer la pratique judiciaire dans l'application du droit actuel à la réparation intégrale. Surtout, elle aboutit à une conclusion normative fondamentale qui consisterait à considérer le préjudice économique et financier, les dommages intérêts et le calcul du quantum également comme des questions de droit. Dès lors, il relèverait d'une bonne justice que la Cour de cassation préconisa et contrôla l'usage de telle ou telle méthode d'évaluation. Chaque chef de préjudice économique serait ainsi qualifié juridiquement et la notion de réparation intégrale serait élargie pour indemniser plus complètement le préjudice économique difficilement quantifiable.Il ressort enfin que des barèmes référencés d'indemnisation peuvent être construits à partir de l'observation de précédents jugés d'inexécutions contractuelles. L'introduction de ces barèmes pourrait bénéficier aux chercheurs dans leurs débats académiques, aux parties dans la rédaction de leurs contrats, aux conseils dans leurs échanges précontentieux voire aux juges comme outil d'aide à la décision. Si ces barèmes étaient validés et partagés, ils pourraient donner naissance à des modèles d'intelligence artificielle de type machine learning dont la valeur -notamment prédictive -serait sans commune mesure avec ce qu'on en perçoit aujourd'hui. Law statutes and codes lack of a precise definition of the « full compensation » principle, and a fortiori they Jack of rules for assessing compensatory damages. The legal doctrine tries to fil] in the blank by describing the different types of damages awarded, notably in the United States. Yet, the issue remains full when the Joss is certain but its valuation remains complex or uncertain. The assessment of the economic Joss and the calculation methodology for damages are considered to be only matters of facts: trial courts and judges thus retain a sovereign power, resulting in great uncertainty for the parties. Reducing judicial uncertainty requires the choice and creation of a common framework. Based on the results of an empirical law and economics analysis of several hundreds of precedent cases, the dissertation formulates simple and practical suggestions for parties looking to improve their chances of success in recouping lost profits and lost opportunities. It also evidences which improvements of the judicial systems are required in order to actually implement the current right to full compensation. More importantly the research reaches a fundamental nonnative conclusion: economic Joss, compensatory damages and hence, the calculation of the quantum granted should be considered, not as mere matters of facts but also as matters of law. Henceforth, it would be logical that the Cour de cassation ( or the highest court) advises and controls the use of calculation methodology. Each head of damages would thus be legally qualified and the principle of full compensation would be extended in order to better compensate the loss when evaluating its quantum is complex. It finally results that referenced compensatory scales can be practically developed from compiling relevant legal precedents. The introduction of such scales would benefit academics in their debates, parties in the drafting of their contracts and counsels in their pre-trial exchanges. Eventually, judges could use them as tools to assist their rulings. If those scales were to be adopted and shared, they would enable the creation of such artificial intelligence as machine learning which value - notably the predictive value - would far exceed what is perceived today.
Keywords: Activités nouvelles; Agreement to agree; Agreement to negotiate; Avant-contrats; Commercial reputation; Common law; Contract breach; Dommages-intérêts; Droit civil; Droit commercial (droit international); Economic loss; Expectation damages; Gains manqués; Inexécution contractuelle; Justice prédictive; New business; Predictive Justice; Prejudice économique; Préjudice économique pur; Réputation commerciale

Defragmenting Investment disputes: Multilateral Court of Investment Disputes as a Panacea? - Kidane, Brook Bekele (Revue juridique des étudiants de la Sorbonne, 2018)
Never was there a time whereby investment dispute settlement came to the forefront of every possible communication outlet, from academia and mainstream news to civil societies and an outright protest of the public. TTIP and CETA brought ISDS to a broad daylight scrutiny in many parts of Europe getting the attention of law and policy makers at EU and national level. The criticisms and anxiety over ISDS relates to divergent interpretation of similar or identical International Investment Agreements (IIAs) provisions that lead to inconsistency and unpredictability of decisions, lack of transparency in investment disputes, lack of independence and impartiality of arbitrators, the elite group of arbitrators, costs, diversions of public money from public goods and services, ‘chilling effect’ on state regulatory powers and bypassing national judicial systems.; With a view to establish and tackle the problem with a meaningful solution to the legitimate concerns and anxieties, the EU, with its competence to conclude the Investment Agreements, attempted to create two mechanisms. The inclusion of Investment Court System (ICS) in newly concluded IIAs and the creation of a multilateral investment court.; This article will assess the three systems together, i.e. the ISDS, ICS, and the multilateral investment court, in terms the pros and cons and attempt to envisage the policy shortcomings or benefits under any of the systems. Jamais il n'y a eu une époque où le règlement des différends en matière d'investissement a été au premier plan de tous les moyens de communication possibles, qu'il s'agisse d'universitaires, de la presse grand public, de la société civile voire d’actions publiques. La TTIP et la CETA ont permis à l'ISDS de faire l'objet d'un examen minutieux dans de nombreuses parties de l'Europe, attirant l'attention des législateurs et des décideurs politiques au niveau européen et national. Les critiques et l'anxiété à l'égard de l'ISDS ont trait à l'interprétation divergente de dispositions similaires ou identiques des accords internationaux d'investissement (AII) qui conduisent à l'incohérence et à l'imprévisibilité des décisions, au manque de transparence dans les différends en matière d'investissement, au manque d'indépendance et d'impartialité des arbitres, à l'élite des arbitres, aux coûts, aux détournements de fonds publics des biens et services publics, à l'"effet paralysant" sur les pouvoirs réglementaires des États et au contournement des systèmes judiciaires nationaux. En vue d'établir et d'aborder le problème avec une solution significative aux préoccupations et aux inquiétudes légitimes, l'UE, avec sa compétence pour conclure les accords d'investissement, a tenté de créer deux mécanismes. L'inclusion de l'Investment Court System (ICS) dans les AII nouvellement conclus et la création d'un tribunal multilatéral de l'investissement. Cet article évaluera les trois systèmes ensemble, c'est-à-dire le SIPDS, le SCI et le tribunal multilatéral de l'investissement en termes d'avantages et d'inconvénients et tentera d'envisager les lacunes ou les avantages de l'un ou l'autre des systèmes.

El contrato de fletamento por espacio - Gamero Laguens, Sebastián (Universidad de Sevilla, 2018)

Relations between quality of trademarks and cognitive and conative variables of consumers - Naumovski, Goce (Université de Strasbourg, 2018)
But de la recherche : déterminer la dépendance des caractéristiques des marques (perceptibilité visuelle, représentation graphique, le caractère distinctif, non-généricité etc.), sur les types généraux spécifiques de capacités intellectuelles et sur les caractéristiques conatives des consommateurs de la population générale, par application de nombreux tests. La recherche a été réalisée sur un échantillon de 206 sujets-consommateurs. Ils ont évalué la qualité des marques de commerce (déposées et refusées) pour différents types de produits et services (TM-1 test). Les sujets ont été testés avec 3 tests cognitifs et 6 tests conatifs. Méthodes quantitatives appliquées : paramètres élémentaires de la statistique descriptive ; corrélation ; analyse factorielle ; analyse de régression multivariée, analyse canonique des corrélations. Les résultats ont indiqué que les variables cognitives et conatives ont des relations statistiquement significatives avec les résultats de TM test (qualité des marques).
Keywords: Capacités cognitives; Caractéristiques conatives; Cognitive abilties; Comportement des consommateurs; Conative characteristics; Consommateur; Consumers; Intellectual property; Marques; Marques de commerce (droit international); Propriété intellectuelle (droit international); Trademarks

De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique - Zafar, Arooj (Université de Montpellier, 2018)
La contrainte économique fait l’objet en Droit d’une forte contradiction. Elle est très présente dans les relations contractuelles et à l’aune des relations contractuelles. Toutefois, la notion de contrainte économique n’a jamais été définie et il n’existe pas de régime propre à cette notion. De même, elle est traitée indirectement par de nombreux régimes mais ces régimes sont en pratique peu sollicités et lorsqu’ils sont appliqués, ils sont très décevants. Aussi, la contrainte économique est une problématique récurrente en Droit mais elle reste encore aujourd’hui une énigme pour la communauté juridique. Malgré l’inflation législative, son traitement reste un échec. La présente étude a pour objectif de comprendre et d’exposer les raisons de cet échec afin d’y apporter les aménagements nécessaires pour un traitement cohérent et efficace des situations de contrainte économique. L’analyse transversale des différents régimes connaissant indirectement de ces situations met en exergue les particularités et les incohérences du traitement et notamment l’impact négatif du particularisme des droits spéciaux sur le traitement de la contrainte économique. Les enseignements tirés de cette analyse dictent la nécessité d'un régime commun à la notion de contrainte économique et imposent de plaider pour une généralisation du traitement de ces situations. Economic duress is subject to strong contradictions in Law. The concept is prevalent in contractual relations and in pre-contractual relations. However, the concept of economic duress has never been defined and there is no specific regime for this term. Similarly, the concept is addressed indirectly by many regimes, but these regimes are in practice rarely used and when applied, they can be quite disappointing. As a result, economic duress is a recurring issue in law and remains to this day, a puzzler for the legal community. Despite the legislative inflation, the methods to address economic duress remains a failure. The aim of this study is to understand and explain the reasons for this failure in order to make the necessary adjustments for a consistent and effective tackling of economic duress cases. The cross-cutting analysis of the various regimes indirectly affected by these cases, highlights the peculiarities and the lack of consistency of the current approach and in particular the negative impact of the distinctive identity of special rights with regards to addressing economic duress.The lessons learned from this analysis indicate a need for a shared framework for economic duress and call for a broadening of the response to these cases.
Keywords: ABUS DE FAIBLESSE; Abus de dépendance économique; Abus de position dominante; Abuse of dominant position; Abuse of economic dependence; Competencia; Concurrence; Contrainte économique; Dominant position abuse; Economic dependence abuse; Economic duress; Sanctions économiques; Violence économique

Os desafios da política de integração regional e a governação multinível na Comunidade Econômica dos Estados da África Ocidental - Coutinho, Kathleen Rocheteau Gomes; Canto, Paulino Oliveira do (Monções: Revista de Relações Internacionais da UFGD, 2018)
Regional integration is a complex process of supranational relations in order to respond to the challenges of the national, regional and international conjuncture. It is understood that in order to respond to the challenges of regionalization in this case, the Economic Community of West African States (ECOWAS) must gradually move to multilevel governance, which therefore plays a crucial role in the development of regional integration policies. Based on the neofunctionalist theory, this paper has as main objective to understand the influence of multilevel governance in the development of regional integration policy in ECOWAS. This article is based on a qualitative analysis, using data collected through documents from secondary sources. This is a comprehensive analysis of multilevel governance and the challenges of regional integration policy in ECOWAS. The results, after a systematic analysis of the available data, show that multilevel governance in ECOWAS began with the structural and regulatory reforms of the Revised Treaty of 1993 and a number of other mechanisms which allowed the sharing of the objectives of the Community with the other institutions, in addition to the Conference of Heads of State and Government and non-state actors.
Keywords: CEDEAO; Comunidade Económica dos Estados da África Ocidental; ECOWAS; Governação Multinível; Multilevel Governance; Neofuncionalismo; Regional Integration Policy

La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales de droit OHADA - Diène, Oumy (Université de Bordeaux ; Université Cheikh Anta Diop, 2018)
C’est avec une ambition modeste que la délégation de pouvoirs est admise dans les sociétés commerciales de droit OHADA. La société anonyme en est la structure d’accueil. Les u travailorganes sociaux en sont les acteurs. Elle est mise en œuvre pour faire face une urgence due à l’empêchement du président ou pour asseoir la rapidité d’une action relative à une opération financière. Or, étant aujourd’hui reconnue comme technique de bonne gouvernance, la délégation de pouvoirs pour remplir une telle fonction en droit OHADA, est à généraliser. Tout dirigeant social doit avoir la liberté d’y recourir et les salariés, plus proches des réalités du terrain, doivent y être associés. Une telle appréhension de la délégation de pouvoirs appelle la conception d’un régime juridique précis qui garantit son jeu loyal. It is with the modest ambition that the delegation of power is admitted in the trading companies of OHADA law. The limited company is the reception center and social organs are the actors. It is implemented to face an urgency due to the hindrance of the president or to establish the speed of a financial transaction. Yet, being now acknowledged as a good governance practice, the delegation of power should be generalized to satisfy such a function in OHADA law. Every social leader has to have the freedom to use it and employees, closer to realities of the ground, must be associated there. Such an apprehension of the delegation of power calls the conception of a precise legal regime which guarantees its loyal play.
Keywords: Bonne gouvernance; Delegation of power; Droit des sociétés commerciales; Délégation de pouvoirs; Délégation des pouvoirs; Employees; Good governance; Gouvernement d'entreprise; Organes sociaux; Salariés; Socials organs; Trading companies

La responsabilité sociétale des entreprises au Maroc : entre l’engagement effectif et l’investissement marketing - Mounir, Yaser; Moflih, Youssef (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2018)
Le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a une histoire longue et variée associée à l'évolution du concept et à la définition de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Par ailleurs, bien qu'il soit possible de voir les empreintes de la RSE dans le monde, les écrits formels ont été les plus évidents aux États-Unis, où un nombre considérable de publications s'est accumulé. Ce mouvement de la responsabilité sociétale des entreprises a connu naissance dès les années 1950 aux Etats-Unis avant qu’il ne soit apparu en Europe lors des années 1990. En effet à partir de l’apparition de de l’ouvrage « Social Responsibilities of the Businessman (SRB) » de Howard R. Bowen qui est identifié comme le père fondateur de la notion de Responsabilité Sociale de l’entreprise, différentes définitions ont été rédigées par rapport à ce concept, et à ce jour aucune définition ne semble avoir le consentement dans le monde entier pour aboutir à une pensée universelle. Notre objectif à travers ce document est de mettre en évidence l'évolution conceptuel de la responsabilité sociétale des entreprises et nous présentons également les différentes définitions les plus largement utilisées qui sont de caractère exhaustif. The concept of corporate social responsibility (CSR) has a long and varied history associated with the evolution of the concept and the definition of corporate social responsibility (CSR). on the other hand, although it is possible to see CSR fingerprints around the world, formal writings have been most evident in the united states, where a considerable number of publications have accumulated. this movement of corporate social responsibility began in the 1950s in the United States before it appeared in Europe in the 1990s. indeed, from the appearance of the book «Social Responsibilities of the Businessman (SRB) » of Howard R. Bowen who is identified as the founding father of the concept of corporate social responsibility, different definitions have been written in relation to this concept, and to this day no definition seems to have the consent around the world to achieve universal thinking. our objective through this document is to highlight the conceptual evolution of corporate social responsibility and we also present the various most widely used definitions that are exhaustive in nature.
Keywords: Business; CSR; Corporate Social Responsibility; Entreprise; RSE; Responsabilité sociale/sociétale; Society; Société

Les facilités de réalisation du nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières - Kinsi, Annick (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'immunité d'exécution conférée à la BCEAO s'applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires : CCJA, Arrêt N°149/2015 du 26 novembre 2015, BCEAO, Direction Nationale du Niger C/El Haldj Rabiou Djitaou représentant les ayants droits de Mamane Djitaou - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La créance résultant des conventions de comptes courants clôturés est certaine, liquide et peut faire l'objet d'exécution forcée : CCJA, Arrêt N°142/2018 du 7 Juin 2018, Société Dakar rendez-vous Music & Coumba Gawlo Seck C/la banque Islamique du Sénégal - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le directeur d'usine ne peut représenter la société anonyme en justice sans mandat spécial : CCJA, Arrêt N°135/2018 du 07 Juin 2018, société CORAF SA C/Société Mani Services Sarl - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le tiers saisi qui s'abstient de toute déclaration lors de l'opération de saisie méconnaît ses obligations de tiers saisi et s'expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie été pratiquée : CCJA, Arrêt N°088/2015 du 08 Juillet 2015, Etat du Burkina Faso/Société Générale de Banque au Burkina (SGBB) - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'acte d'avocat dans l'espace UEMOA : entre acte authentique et acte sous seing privé - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La suprématie des arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Moukala-Moukoko, Corneille (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arrêt; CCJA; Sentence arbitrale

Political risk in energy-related investment disputes - Sahin, H. (The World Arbitration and Mediation Review (WAMR), 2018)
The energy industry is a key source of growth stimulation for developing states. This is true not only in terms of economic growth, but also in terms of the transfer of knowledge and skills as well as the provision of employment opportunities. Understandably, developing states are well-disposed towards international investors, and are eager to enter into petroleum investment contracts with the expectation that this will bring the aforementioned benefits to their countries particularly where the host state is less able to act as a provider of such resources autonomously. On a global scale, regardless of their type, all investments face risks. These risks are volatile in nature and reach as the world economy globalises. It is, of course, true that political risk phenomena per se are potentially destructive to all industries. However, it is fair to say that due to its high stakes, the energy industry is more acutely exposed and subject to political risk than most sectors. The purpose of this article is to examine political risk, particularly direct expropriation risk, in long-term energy investment projects. This paper will refer to arbitral decisions with regard to expropriation cases, as well as the valuation techniques applied by the investment arbitration tribunals in unlawful expropriation cases.

Insolvência transnacional: as contribuições que a lei modelo da UNCITRAL pode proporcionar para o Brasil - Becue, Sabrina Maria Fadel (Universidade de São Paulo, 2018)
O Brasil nem sempre permaneceu alheio ao debate sobre insolvência transnacional, porém desde 1973 carece de normativa específica. A lacuna da lei, no entanto, não impede que os casos cheguem ao Poder Judiciário. Nos últimos anos, o número de processos desta natureza aumentou de forma considerável e apesar de terem atingido certo consenso quanto à solução encontrada pelos tribunais, a fundamentação das decisões expõe a fragilidade do sistema e a necessidade de reforma legislativa. A prevalência da UNCITRAL entre as demais organizações internacionais e o limitado escopo e estrutura da Lei Modelo sobre Insolvência Transnacional, permitiram que este instrumento de Soft Law fosse aceito como o padrão normativo mais adequado e internacionalmente reconhecido. A Lei Modelo da UNCITRAL contribui para segurança jurídica e previsibilidade no comércio internacional, por meio da harmonização do procedimento de insolvência transnacional em países oriundos de diferentes tradições jurídicas - Civil Law e Common Law - e que estão em diferentes estágios de desenvolvimento. A harmonização se restringe a regras comuns para o reconhecimento de um processo estrangeiro, medidas de assistência e cooperação entre tribunais, sem, contudo, avançar em questões de direito material que, como sabido, são sensíveis e refletem políticas internas de cada Estado. Assim, uma das principais vantagens da Lei Modelo é promover a cooperação direta entre tribunais e com os representantes da insolvência, a fim de eliminar a dependência dos países no princípio de cortesia internacional ou concessão de exequatur aos procedimentos de homologação de sentença estrangeira ou carta rogatória. Apesar dos benefícios proporcionados pela Lei Modelo, muitos países resistem a sua adoção e, entre aqueles que a incorporaram, há diversidade na sua interpretação e aplicação, o que pode colocar em risco o objetivo de harmonização. A fratura entre o texto da lei e sua prática foi objeto da investigação. Inobstante, o Brasil poderia se beneficiar da adoção da Lei Modelo da UNCITRAL, tanto para ampliar os meios de cooperação jurídica internacional, como para promover uma solução estável aos processos transnacionais. Contudo, é preciso entender o alcance deste instrumento e, via de consequência, suas limitações enquanto norma regente, uma vez que as contribuições esperadas da Lei Modelo estão proporcionalmente vinculadas aos seus restritos escopos. A tese questiona, por fim, se existe um sistema internacional de insolvência transnacional fundado no universalismo modificado ou qual o papel que pode ser atribuído a este na solução dos processos judiciais. Brazil has not always been disconnected from the debate on transnational insolvency, but since 1973 it lacks specific regulations. The gap in legislation, however, does not prevent cases from reaching the courts. In recent years, the number of cases of this nature has increased considerably and although some consensus has been reached on the solution found by the courts, the reasoning of the rulings exposes the fragility of the system and the need for legislative reform. The predominance of UNCITRAL in relation to other international organizations and the limited scope and structure of the Model Law on Transnational Insolvency allowed this Soft Law instrument to be accepted as the most appropriate and as an internationally recognized standard of cross-border regulation. The UNCITRAL Model Law contributes to legal certainty and predictability in the international trade by harmonizing the transnational insolvency proceedings in countries from different legal systems - Civil Law and Common Law - that are at different stages of development. Legal harmonization is restricted to common rules for the recognition of a foreign proceeding, assistance and cooperation between courts, without, however, advancing in matters of substantive law which, as it is well known, are sensitive and reflect public policies of each State. Thus, one of the main advantages of the Model Law is to promote direct cooperation between courts and insolvency representatives in order to eliminate the countries' reliance on international courtesy or the granting of exequatur to the procedures for ratification of a foreign judgment or letters rogatory. Despite the benefits provided by the Model Law, many countries resist their adoption, and among those who incorporate it, there is diversity in their interpretation and application, which may jeopardize the goal of harmonization. The fracture between the law on the books and its practice was the object of this investigation. In spite of this, Brazil could benefit from the adoption of the UNCITRAL Model Law, both to expand the means of international judicial cooperation and to promote a stable solution to transnational processes. However, it is necessary to understand the scope of this instrument and, consequently, its limitations as a governing norm, since the expected contributions of the Model Law are proportionally linked to its restricted scopes. The thesis finally poses the question of whether there is an international system of transnational insolvency based on the modified universalism or the role that can be attributed to it in the resolution of legal proceedings.
Keywords: Cooperação internacional; Cross-border Insolvency; Direito Internacional; Insolvência; Judicial Cooperation; Modified Universalism; Sentença estrangeira

Os limites dos poderes do juiz na revisão de contratos - Felitte, Beatriz Valente (Universidade de São Paulo, 2018)
O atual direito brasileiro admite a intervenção estatal em relações contratuais nas hipóteses previstas em lei ou por vontade das partes. Uma das possíveis vias para essa intervenção é a judicial, por meio da qual o juiz pode revisar contratos, ou seja, garantir sua conservação mediante a modificação de elementos do conteúdo pactuado pelas partes contratantes (revisão em sentido lato) - seja pela alteração superveniente de circunstâncias, por nulidade parcial ou por anulabilidade parcial. Apesar de comum na prática forense, identificou-se não haver uma clara definição de modelo uniforme de critérios limitadores do cabimento, extensão e profundidade dos poderes do juiz em demandas revisionais de contratos. Partindo-se de uma seleção mais ampla dos poderes (-deveres) judiciais em poderes de decisão, de direção e de instrução processual, propõe-se que, em demandas revisionais de contratos, tais poderes - nos de direção, em parte - sejam exercidos conforme a limitação imposta, cumulativamente, pelos parâmetros (1) da natureza da relação contratual e do tipo contratual, bem como das disposições legais a eles aplicáveis, (2) da vulnerabilidade das partes impactadas pelos efeitos do contrato, (3) da lógica econômica do contrato à luz do mercado em que se insere a contratação e (4) do impacto da contratação ao interesse público. Em resumo, quanto maior for o interesse estatal em tutelar determinado modelo de relação contratual (seja por sua importância jurídica, social, econômica ou política), menor deve ser a limitação dos poderes do juiz em demandas revisionais de contratos. Tais parâmetros estão intimamente atrelados aos escopos da jurisdição e do próprio processo enquanto viabilizador do direito material e se mostram em conformidade com o contemporâneo papel do 'juiz cooperativo' em nossa sociedade. The current Brazilian law admits State intervention in contractual relationships in the hypotheses provided for by law or by the will of the parties. One of the possible ways for such intervention is the judicial pathway, whereby the judge may adjust agreements, i.e., ensure their preservation by means of modification of elements of the agreed content agreed between the contracting parties (review lato sensu) - whether by the supervening change of circumstances, partial nullity, or partial voidability. Despite its common use in court practice, it was identified that there is no clear definition of uniform model of criteria that limit the admissibility, extension and depth of the powers of the judge in claims for review of agreements. Based on a broader selection of the judicial powers (-duties) in powers of decision, of guidance and of evidentiary stage, it is proposed that, in claims for review of agreements, said powers - partially, in guidance - be exercised in accordance with the limitation cumulatively imposed by the parameters (1) of the nature of the contractual relationship and the type of agreement, and the legal provisions applicable to them, (2) of the vulnerability of the parties affected by the effects of the agreement, (3) of the economic logic of the agreement in the light of the market in which the contracting is inserted, and (4) of the impact of such contracting on the public interest. In summary, the greater the State interest to protect a given model of contractual relationship (due to its legal, social, economic or political relevance), the smaller the limitation of the powers of the judge in claims for review of agreements should be. Said parameters are closely attached to the scopes of the jurisdiction and of the due process itself as enabling the substantive law, and are shown to be in compliance with the contemporary role of the 'cooperative judge' in our society.
Keywords: Contratos; Economic logic and public interest; Invalidity; Judicial adjustment of contracts; Poder; Powers of the judge; Processo civil; Unpredictability

Trade Openness and Financial Development in Sub Saharan Africa: The Role of Institutional Quality - Abeka, Mac Junior (University of Cape Coast, 2018)
The financial development of many Sub-Saharan African countries over the years has not been able to match up with other regions like the Middle East and North Africa, East Asia and Pacific, and Europe and central Asia (IMF, 2016). Trade openness has been argued in several empirical literature as a factor that could spur up the level of financial development, although the high levels of trade openness in Sub-Saharan Africa is not contributing much to the desired levels of financial development in Sub-Saharan Africa. However, there is an indication in literature that trade openness will be more relevant to financial development of economies that have a strong institutional quality. Thus, by using system General Method of Moment estimation technique, this study examined how institutional quality moderates the relationship between trade openness and financial development of Sub-Saharan African economies. The study found that institutional quality enhances the effect of trade openness on financial development of Sub-Saharan African economies. It is therefore recommended that, Sub-Saharan African economies should put in measures to strength their institutional quality so that the high levels of trade openness will better enhance financial development. Specifically, trade openness can better enhance financial development by improving government effectiveness, reducing corruption, enhancing regulatory quality, abiding by the rule of law, and allowing voice and accountability. As an extra benefit, the improvements in institutional quality on their own too will yield positive impact on financial development.

Effect of IFRS on Value Relevance of Accounting Information: Evidence from Quoted Manufacturing Firms in Nigeria - Ezejiofor, Raymond Asika (International Journal of Trend in Scientific Research and Development, 2018)
This study evaluated the extent to which value relevance of financial information in Nigerian manufacturing firms has improved after the implementation of International Financial Reporting Standards (IFRS). Specifically, the study intended to: Ascertain the extent the adoption of IFRS has significantly improved the book value per share of manufacturing companies in Nigeria; Determine the extent the adoption of IFRS has significantly improved the Earnings Per Share of manufacturing companies in Nigeria and Examine the extent the adoption of IFRS has significantly improved the cash flow of manufacturing companies in Nigeria. Ex-post facto research design was adopted for the study. A sample of 54 manufacturing companies was randomly selected from manufacturing companies quoted on the Nigerian Stock Exchange for the periods of 2008-2015. Data for the study were obtained from the annual reports and accounts of the sampled companies. Specifically, a modified price model for detecting value relevance of accounting data for two different periods was employed. Regression Analysis and Chow test statistical tools were used to analyze and validate the data with aid of SPSS version 20.0. The study found that the adoption of IFRS has improved the book value per share, market share price, Earnings Per Share and cash flow of manufacturing companies in Nigeria. The implication of findings is that the value relevance of accounting information of manufacturing companies is more sensitive during Post-IFRS era than the Pre-IFRS era. The findings also imply that the book value per share, market price, earnings and cash flow have become informative to equity investors in determining the value of firms following IFRS adoption. The study recommends among other things that the accounting information for book value per share should be communicated to the investing public; and such information should be of high quality to avoid negative consequences on the part of investors.
Keywords: Accounting information; Manufacturing company; Value relevance

Impact of Contractual Capacity of Minor - Godha, Atisha (International Journal of Trend in Scientific Research and Development, 2018)
A contract involves s a promise between two persons for the exchange of either good or services. A contract signifies the free consent of the parties to the contract to be bound by law. For a contract to be valid, it must have these basic elements: mutual assent, consideration, capacity, and legality. Mutual assent is characterized by offer and acceptance through mutual accent; "consideration," on the other hand denotes any form of compensation with something of value for the goods or services traded. A contract between persons, either natural persons or legal persons, who have no capacity to contract can either be voidable or void depending on the case. Legality gives the condition that should be satisfied for a contract to be excised by the law. Illegal contracts are for example those involving illegal activities. For example one can't bring a plea of damages to a court of law for breach of a contract entered into to kill another person.The possible remedies for breach of contract are; general damages, consequential damages, reliance damages, and specific performance. This paper will examine the capacity to contract as pertains to contracts entered by minors minor's.
Keywords: Capacity; Consideration; Contract; Legality; Minor; Mutual accent void/voidable

O método conflitual clássico à luz da internacionalização do direito e desafios e perspectivas do direito internacional privado - Oliveira, Fernanda Garibaldi Barreto de (Universidade de São Paulo, 2018)
O presente estudo tem como objetivo a análise do direito internacional privado enquanto disciplina metodológica que regula conflitos pluriconectados, isto é, conflitos ligados a mais de uma jurisdição, à luz do processo de internacionalização do direito, ocorrido, sobretudo, na segunda metade do século XX. Por internacionalização do direito compreende-se o fenômeno descrito por Mireille Delmas-Marty2 e identificado por André Jean Arnaud3 como o direito nascido não apenas da globalização econômica, mas também aquele evocado por conta da universalização dos direitos do homem e da consagração de sua autonomia da vontade. No primeiro capítulo, são destacadas as bases do direito internacional privado, como sua definição como matéria, seu objeto de estudo, as fontes de onde emerge e principalmente seu método conflitual clássico, baseado em normas de conflitos (regras de conexão) promovidas por elementos de conexão entre os ordenamentos em contato. No segundo capítulo, analisa-se especificamente o fenômeno da internacionalização do direito e como esse processo levantou a hipótese de uma possível insuficiência do método conflitual clássico de Direito Internacional Privado. Para isso, são analisados alguns fenômenos privados de construção normativa, que evidenciaram um pluralismo jurídico de fontes e um recuo do Estado por meio da normalização e de uma intensa mimetização do setor privado com o poder público na produção do Direito. Segundo o conceito de direito transnacional proposto por Jessup, nesse capítulo pretende-se demonstrar que essas novas fontes normativas são criadas por processos de interação entre agentes e relações transnacionais, e revelam um modo diferente de internacionalização do direito com impacto sobre o direito internacional privado. Como exemplo desse novo plexo normativo, são analisados os aportes teóricos da nova Lex Mercatoria, da Lex Sportiva e da Lex Eletronica, como autênticas fontes transnacionais - ou soft norms - que concorrem com o método de direito internacional privado na solução de conflitos pluriconectados. No terceiro e último capítulo, é proposta uma análise e levantadas algumas hipóteses do por que esse pluralismo jurídico, emergido da internacionalização do direito, vir ganhando proeminência, de onde emerge sua legitimidade e por que ele estaria concorrendo com o método clássico de conflitos de normas quando da ocorrência de conflitos multilocalizados. Finalmente, o trabalho trata de algumas possibilidades de conjugar e harmonizar o aporte teórico desse novo plexo normativo transnacional com o método conflitual clássico por meio do diálogo das fontes e de um pluralismo ordenado.
Keywords: European conflict of laws method; Internationalization of law; Legal pluralism; Normative integration; Ordered pluralism; Private international law; Sources dialogue; Transnational law

Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel : Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence - Jacomino, Faustine (Université Côte d'Azur, 2018)
Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats; Déséquilibre significatif; France; Objectivité; Ordre public de protection; Équilibre contractuel

La importancia del marco legal en el desarrollo y crecimiento de las pequeñas y medianas empresas (PYMES) - Acosta-Morales, María G.; Espin-Meléndez, María C. (Polo del Conocimiento, 2018)
Desde hace mucho tiempo el Ecuador, ha estado inmersa en una profunda crisis económica. En vista de esta situación el Estado se ha comprometido en reactivar la economía y para ello ha implementado políticas que aporten al desarrollo de las pequeñas y medianas empresas (PYMES) y de esta manera generar mayores fuentes de empleo y reactivar el sistema productivo empresarial. Antes de saber si los emprendedores tienen una pequeña o mediana empresa deben estar constituidas como una sociedad mercantil, para que sea considerada desde el punto de vista jurídico como pequeña o mediana empresa. En la actualidad el gobierno ecuatoriano se ha desempeñado por hacer una distinción clara entre la pequeña y mediana industria. El estudio presenta un enfoque cualitativo, con un alcance analítico-descriptivo, ya que se ha detallado el fenómeno en el cual se han encontrado inmersas las PYMES. En vista del incremento del desempleo y la depreciación del sistema productivo ecuatoriano, demuestra que la pequeñas y medianas empresas son una buena altemativa para todas aquellas personas que ingresan al mercado laboral y adquirir los beneficios que conlleva el formarse como personería juridica. Sin embargo, para el camino que las empresas deben recorrer se puede pronosticar poco éxito al emprender esta idea de conformarla.
Keywords: Commercial code; Código de comercio; Desarrollo económico; Economic development; Legal framework; Marco legal; PYMES; SMEs

Aspects of the regulation of cross-border insolvency in South Africa - Chitimira, Howard (Obiter, 2018)
This article analyses the regulation of cross-border insolvency under the Cross-Border Insolvency Act 42 of 20001 in order to examine the adequacy of such regulation as regards to the enforcement of insolvency proceedings in South Africa and other relevant jurisdictions. To this end, the paper provides an overview analysis of the regulation and/or enforcement of insolvency proceedings under the Cross-Border Insolvency Act. Moreover, where possible, the paper also provides a comparative analysis of selected aspects of the regulation and/or enforcement of insolvency proceedings under the Cross-Border Insolvency Act and those that are provided under the Insolvency Act 24 of 1936 and other related international instruments. This is done to expose the challenges and future prospects of the regulatory and enforcement framework under the Cross-Border Insolvency Act in South Africa.
Keywords: Insolvency; Regulation; South Africa

A liberação do fiador - Gomes, Ana Iumei Ferreira Rodrigues (Universidade de Lisboa, 2018)
O presente estudo científico debruça-se sobre as formas de liberação do fiador. Sob esta matriz, procuramos retractar o tema sustentados nas malhas da legislação passada, mas também associados a actual ciência normativa, sem deixar de lado a experiência jurídica de diversas legislações estrangeiras, assim como as polémicas abertas na doutrina, coerentemente encarada no seu conjunto como condição necessária para problematizar o debate, suscitando ideias resultantes de sucessivos raciocínios controvertidos, sobre os quais também se armaram conceitos e variadas posições, em virtude da relevância que esta matéria resgata no âmbito das relações creditícias. Por sua vez, são abordados ainda alguns tópicos adjacentes a este tema que finalizam o entendimento sobre a matéria. Com efeito, as linhas de projecção do nosso estudo estão alinhadas no sentido de tentar responder às indagações do quotidiano, de modo a contornar as diversas situações que ocorrem na vida real, mas igualmente sem deixar de pensar na pretensa possibilidade de estabelecer caminhos ou rumos a tomar no futuro.
Keywords: Confiança; Credor; Devedor; Fiador; Fiança; Garantia das obrigações

Travail et santé au Gabon : quelles garanties de protection pour les salariés ? - Nongou Moundounga, Olivia (Université de Nantes, 2018)
Depuis les premières lois instituant un code du travail en Rèpublique gabonaise en 1962, les règles relatives à la protection de la santé au travail repose sur deux piliers fondamentaux, la prévention et la réparation des risques professionnels. Avec la réforme du code du travail de 1994 un accent particulier a été mis sur la prévention des risques en ce sens qu'elle doit être privilégiée, la réparation ne devant intervenir que de manière secondaire. Malgré cette évolution, 20 ans après cette réforme, La protection de la santé des travailleurs repose encore essentiellement sur la réparation des risques liés au travail et sur la préservation de l'emploi des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Un intérêt pour la prévention et la promotion de la santé au travail est perceptible mais il reste encore hésitant. Le constat général qui se dégage de l'examen de cette protection est qu'elle reste largement inappliquée, compte tenu de nombreux facteurs, liés au caractère essentiellement législatif et incomplet des textes. Les insuffisances tiennent également aux difficultés dans l'organisation de la prévention. La mise en oeuvre des règles de sécurité et santé au travail pose encore beaucoup de problèmes, ce qui contribue à relativiser la protection à laquelle les travailleurs peuvent prétendre. Since the first laws establishing a labor code in the Gabonese Republic in 1962, the rules relating to the protection of occupational health are based on two fundamental pillars, the prevention and repair of occupational hazards. With the 1994 reform of the Labor Code, special emphasis has been placed on risk prevention in the sense that it should be privileged, with reparation only being required in a secondary way. Despite this development, 20 years after this reform, the protection of workers' health is still essentially based on the reparation of work-related risks and the preservation of the employment of victims of work-related accidents and occupational diseases. Interest in the prevention and promotion of occupational health is perceptible but it remains hesitant. The general finding that emerges from the review of this protection is that it remains largely unimplemented, given many factors related to the essentially legislative and incomplete nature of the texts. The shortcomings are also due to difficulties in the organization of prevention. The implementation of occupational safety and health rules still poses many problems, which contributes to relativizing the protection that workers can claim.
Keywords: Droits; Gabon; Personnel; Risques professionnels; Santé au travail

La modernisation de la Justice au Sénégal : vers la recherche de la performance - Lam, Cheikh Tidiane (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
Mon projet de thèse porte sur les enjeux de la modernisation de la justice car le Sénégal, après avoir mis en place un système original d'unité de juridiction à dualité de contentieux en 1960, a procédé à des réformes majeures de son organisation judiciaire en 1984, en 1992, en 2008 et enfin en 2015. Entre temps, le pays a signé le traité de Port-Louis instituant l'OHADA qui a mis en place une Cour commune de justice et d'arbitrage, une école de la magistrature et pris dix actes uniformes qui régissent le droit des affaires dans les 17 Etats parties. Le pays a également été le premier pays signataire du traité de Rome instituant la CPI et après avoir reçu mandat de l'Union africaine de juger l'ancien président tchadien monsieur Hussein Habré, a créé les chambres africaines extraordinaires dans son dispositif institutionnel. Le Sénégal avait amorcé également un vaste programme de modernisation de la justice dénommé programme sectoriel justice avec comme objectifs spécifiques d'accroître l'accessibilité de la justice, son efficacité et d'améliorer son cadre institutionnel. La mise en œuvre de toutes ces réformes a certes donné des résultats significatifs mais des contraintes majeures demeurent. Mon étude a donc pour vocation de présenter un système judiciaire qui s'est complexifié au fil de ses réformes, ambitionne de se hisser à des normes de standard international d'où la nécessité de changer de paradigmes pour atteindre les performances qui donnent satisfaction aux justiciables, aux citoyens et aux investisseurs. My thesis project focuses on the challenges of modernizing the justice system. The reason for this choice is that Senegal, after having originally set up a dual system of juridiction in 1960, made major reforms of its judicial organization in 1984,1992, 2008 and ultimately in 2015. Meanwhile,the country signed the Port Louis Treaty establishing the OHADA which set up a common Court of Justice and Arbitration, a Judicial Academy and led to adoption of 10 uniform acts that govern the business law in the 17 member states. Senegal was the first country sign the treaty of Rome establishing the International Crininal Court and after receiving a mandate from the African Union to try the former President of Tchad Mister Hussein HABRE, created the Extraordinary African chambers in its institutional system. The implementation of all these reforms has certainly yielded significant results but major contraints still remain. My study therefore aims to present a judicial system that as become more complex throughout its various reforms, and rise up to international standard hence the need to change paradigms in order to achieve performance that give satisfaction to litigants, citizens and investors.
Keywords: Efficacité; Efficiency; Justice; Modernisation de la justice; Modernisation of Justice; Recherche de la performance; Réforme; Sénégal

Analyse et appréciation d’une zone d’intégration régionale : Cas de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) - Assoumatine, Far Justine; Goumes, Iames Marcos (Université Mouloud Mammeri, 2018)
Depuis plusieurs années on assiste à un regain d’intérêt pour l’intégration régionale. Les expériences de cette dernière pendant la première vague d’intégration dans les années 60 et 70 ont produit des résultats mitigés, et souvent décevants en terme de développement du commerce, de la croissance économique, du changement des conditions de vie de la population. Certains auteurs néoclassiques sont extrêmement critiques à l’égard de l’intégration économique car, les groupements régionaux entraveraient la libéralisation du commerce international. Cette tendance à l’intégration régionale a également touché huit (8) pays de l’Afrique de l’Ouest notamment le Benin, le Burkina-Faso, la Côte d’ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, ayant une histoire commune et qui ont décidé de se réunir et former un seul bloc : l’Union Economique et Monétaire Oust-Africaine (UEMOA). Les pays membres ont connus en moyenne une amélioration des indicateurs économiques (croissance de PIB, l’Inflation, etc.), quoi que sa situation ne soit pas l’une des meilleures, compte tenu des résultats moins satisfaisants pour certains indicateurs comme les finances publiques, solde commercial et le non respect des critères de convergences. Toutefois, les efforts fournis par l’UEMOA en matière de réalisation des objectifs, sont loin d’être récompensés car, mise à part la Côte d'Ivoire qui est un pays en développement, les sept autres membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) sont des pays moins avancés (PMA), avec la pauvreté qui touche une personne sur deux dans la zone.

Le conseil fiscal notarial en gestion de fortune : planification successorale et structuration patrimoniale - Rebattet, Philippe (Université de Lyon, 2018)
Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers.
Keywords: Conseil fiscal; Droit international privé; Démembrement; Gestion de fortune; Heritage; Notaires; Notary; Patrimoine; Private international law; Sociétés civiles immobilières; Tax advice; Wealth management

Assessing the nexus between corporate governance, corporate social responsibility and corporate regulation: the way forward for the OHADA zone - Tambutoh, Dashaco John; Tarh, Bande Gulbert Mbah (International Journal of Advanced Research and Publications, 2018)
Encyclopaedic Corporate Governance (CG) is now a mainstream issue of concern in the business world. Yet, there has been no systematic investigation of CG practices in general, allowing for a distinction between the profit and non-profit organizations. In this regard, this article aims to investigate the nuances in the application of sound governance principles across different types of organizations in general, together with the understanding and applications of Corporate Social Responsibility (CSR) and Corporate Regulation (CR) in the context of the OHADA zone. With CSR envisages as a model of CG that extends the fiduciary duties from fulfilment of responsibilities towards the shareholders of the firm to fulfilment of analogous fiduciary duties towards all the firm?s stakeholders. Thus, after considering the place of CSR in the debate about alternative CG modes, a full-fledged social contract foundation of the multi-stakeholder and multi-fiduciary model is present. The article, therefore, shows that CSR is a social norm that would endogenously emerge from the stakeholders? social contract seen as the first move in an equilibrium selection process that reaches the equilibrium state of a CG institution; and as a global trend involving corporations, states, international organizations and civil society organizations. Besides, the article portrays the trend of CSR in three ways: as a regulatory framework that places new demands on corporations; as a mobilization of corporate actors to assist the development aid of states and; as a management trend. With each of these portraits suggesting certain actors, relations, driving forces and interests as being central. These multiple identities may partially describe the trend?s success, but could equally well describe its contestation, fragility and fluidity. Based on the argument that CSR is not just a fashion but rather the future from another angle, the article explicitly explores the nexus between CSR, CG and CR as appreciated in the OHADA zone. It also presents fresh insights into the applications of CG and CSR principles under the OHADA perspective that has not received systematic attention and consideration in the literature and, thus, provides policy recommendations to mainstream a viable CSR framework in the OHADA zone.
Keywords: Corporate Regulation; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; OHADA

Droits de la défense et enquête policière - Thiam, Sangoné (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2018)
La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci une quelconque défense? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au cœur de la procédure pénale. Mais, à l’aune des droits fondamentaux et sous l’influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l’objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l’enquête policière jusqu’à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s’appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l’enquête policière sans l’existence d’un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?Si le législateur a d’abord introduit les droits de la défense dans la phase de l’instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l’enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C’est ce qu’il a d’ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L’effectivité des droits de la défense dans l’enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l’enquête policière est aujourd’hui un impératif.
Keywords: Accusation; Adversarial process; Convention Européenne des Droits de l’Homme; Cour Européenne des Droits de l’Homme; Court - Independence; Droits de l'homme (droit européen); Droits de la défense; Défense (procédure pénale); Enquête policière; European Convention on Human Rights; European Court of Human Rights; European Union Law; Garde à vue; Impartiality; Impartialité; Indépendance judiciaire; Inquisitorial proceedings; Investigating judge; Juge de l’enquête; Parquet; Police custody; Police investigation; Procédure accusatoire; Procédure inquisitoire; Public Prosecutor; Rights of the defense; Suspect; Tribunal - Indépendance; Union européenne (droit)

International Arbitration Practices in Nigeria: A Construction Industry Appraisal - Ewa, O. O.; Haytham, B.; Okon, E. E.; Enang, O. P.; Emiri, D. A. (World Journal of Innovative Research, 2018)
This paper aims to investigate Corporate Alternative Conflict Management and Dispute Resolution compliance through an appraisal of International Arbitration practices in Project-based Organizations in the Nigerian Construction Industry. In this study, simple percentages and frequencies of occurrence were used to analyse data derived through subject matter interviews and a questionnaire survey. Using the Survey Monkey tool, 85 questionnaires were distributed to key players in the AEC (Architecture-Engineering-Construction) Industry including Engineers, Project Managers, Architects and Quantity Surveyors and 53 were returned complete. The survey indicated that 66% preferred a more private Construction Arbitration to a public Litigation as a preferred method of dispute resolution, with 65% agreeing that a lack of proper project funding hinders the arbitration process in the Nigerian Construction Industry. 66% agree that Arbitration Time contributes more to project delays while 32% believe that Cost of the arbitration process is the greater source of project delays. We recommend that issues of confidentiality be carefully managed in dealing with outside counsels, while Project-based Organisations in Nigeria should ensure to develop master plans compatible with long-term strategies, including setting aside adequate funding for the timely resolution of project disputes through the implementation of only Arbitration-friendly contracts. This paper contributes to knowledge by bringing to bear the current compliance levels of project-based organisations in the practice of Arbitration in the Nigerian Construction Industry.

A comparative study of the effects of liquidation or business rescue proceedings on the rights of the employees of a company - Joubert, Engela Petronella (University of South Africa, 2018)
Whenever legal disciplines overlap interesting scenarios occur and differences in opinions create intellectual tension. One such interesting scenario occurs when employees’ rights are affected during a company’s liquidation or business rescue. The employees of a company are normally the last persons to find out that a company is struggling financially. They are also the only stakeholders who are in no position to negotiate their risk should the company be liquidated. It is therefore necessary to evaluate the rights given to employees during a company’s liquidation and business rescue. The fundamental ideologies of company law, insolvency law and labour law are challenged and examined to attempt a harmonizing result that respects the core of each discipline. It is crucial to determine whether an appropriate balance is struck between the interests of all the stakeholders of the company during these procedures. The aim of this thesis is to evaluate whether South Africa manages to strike this balance. If employee rights are protected whilst a company is restructured back to solvency and success, this balance will be struck. An evaluation will also be made whether employees are always better protected during business rescue than in liquidation. The study analyses employee rights in a company’s liquidation and during a company’s restructuring process. The comparative study of employee rights in liquidation and rescue is done with the jurisdictions of Australia and England – countries with similar procedures. Important conclusions show that South Africa protects employee rights during business rescue procedures the best. An appropriate balance is indeed struck between the interests of all stakeholders of a company during business rescue procedures and employees are most of the time better off after a restructuring than in a liquidation. Should the recommendations for law reform be implemented in our legislation, South Africa will overcome the few obstacles currently in its way to be seen as a world leader where employee rights are concerned in liquidation proceedings as well as business rescue.
Keywords: Australia; Bankruptcy; Business rescue; Corporate reorganizations; Employee rights; Employment contract; Great Britain; Liquidation; Ranking of claims; South Africa

Combating corruption in public procurement in developing countries : a legal analysis - Mugadza, W. T. (North-West University, 2018)
This study was motivated by the quest to find new innovative and practical ways of combating public procurement corruption in developing countries to complement the existing measures. This was achieved by comparing three jurisdictions, Hong Kong-China, Botswana and South Africa. The focus was on how each jurisdiction uses the following four measures to curb public procurement corruption: criminal measures; administrative measures; institutional measures and civil activism measures. It was established that Hong Kong uses what this study has classified as the traditional approach of combating public procurement corruption. The traditional approach is characterised by the use of a separate procurement legal framework and a separate corruption legal framework to curb public procurement corruption. Its strengths are in the strict enforcement of criminal measures that are anchored on a robust legal framework, a clear anti-corruption strategy, an independent anti-corruption agency (institutional measure), effective internal oversight and a strong political will. However, the following weaknesses of the traditional approach were identified: over reliance on criminal measures; excessive dependence on one enforcement institution; it neglects the development of administrative measures and has weak civil activism measures. It was established that Botswana uses what this study has classified as the classical approach of combating public procurement corruption. The classical approach is characterised by a procurement legal framework that incorporates very minimum anti-corruption provisions. The anti-corruption provisions in the procurement legislation are enforced by an external institution (the DCEC in the case of Botswana) which relies heavily on the criminal measures. Its strengths are the following: a strong legal framework which provides for a clear anti-corruption strategy; it has anti-corruption units in each Ministry and it has a dedicated Corruption Court. However, the classical approach has the following weaknesses: the anti-corruption agency is not adequately independent as it under the control of the executive (the President in the case of Botswana); lacks effective internal oversight mechanisms; weak political will; neglects the development of administrative measures and civil activism measures are almost non-existent save for the media. It was established that South Africa uses what this study has classified as the traditional cum silo approach of combating public procurement corruption. The traditional cum approach is characterised by multiple procurement legislation which has certain but minimum anti-corruption provisions and a separate corruption legal framework. Multiple anti-corruption agencies are prone to political interference which renders them ineffective and unfit for purpose. Its strength is in the promotion and protection of civil activism measures (right to access information, right to freedom of speech and legal protection of whistle-blowers). Notable weaknesses of the traditional cum silo approach are: the poor enforcement of criminal measures; there is no lead anti-corruption agency that spearheads and coordinates all cases of public procurement corruption; there is no clear anti-corruption strategy; the administrative measures such as debarment are poorly enforced; it has multiple anti-corruption institutions that lack focus and professionalism which results in political manipulation. The thesis concluded by suggesting a new approach, the contemporary approach to combating public procurement corruption which entails the enactment of a single procurement legislation (model law) the Public Procurement and Combating of Public Procurement Corruption Act (hereafter PPCPPC). The contemporary approach advocates for the regulation of public procurement and the combating of public procurement corruption in one legislation. This legislation (PPCPPC) takes into account, the current demands for public procurement as well as future developments of public procurement. These include but are not limited to self-cleaning, cyber-crime and public procurement corruption as well as the role of foreign convictions for debarment purposes. The envisaged PPCPPC will in addition to regulating public procurement, encompass the best criminal measures, administrative measures, institutional measures and civil activism measures. In addition, the contemporary approach through the PPCPPC proposes two new innovations: the corruption clearance certificate and a mandatory anti-corruption clause in all government contracts.
Keywords: Accountability; Administrative measures; Anti-corruption clause; Botswana; Civil activism measures; Classical approach; Combating corruption; Competitiveness; Contemporary approach; Corruption clearance; Criminal measures; Debarment; Equality; Fairness; Hong Kong; Institutional measures; Integrity; Procurement principles; Public procurement; South Africa; Traditional approach; Transparency; Value for money

Who is in? Who is out? How the Uncitral Transparency Rules Can Influence the Upcoming Amendments of the ICSID Arbitration Rules - Yu, Hong-Lin (Contemporary Asia Arbitration Journal, 2018)
The International Center for Settlement of Investment Disputes (hereinafter "ICSID") has started its fourth amendment of its Arbitration Rules since 2016. The issue of transparency has been highlighted as a delicate issue in ICSID ongoing current amendment. It is also listed in the topics that have been identified for potential amendment. This article analyses how the issues of access to hearings and confidentiality over information arising from arbitration is treated under the current framework. A comparison is made against the Transparency Rules. The analysis is also made against the comments received from the public whose views are analysed as a possible direction the amendment may take.

La transmission du patrimoine dans la famille recomposée - Donnat, Isabelle (Université de La Réunion, 2018)
La thèse vise à déterminer les moyens juridiques qui permettent dans la famille recomposée de transmettre un patrimoine entre le beau-parent et l'enfant avec lequel il n'existe aucun lien d'alliance ou de sang qualifié d'enfant-tiers. Est-il possible qu'une relation affective puisse se transformer en liens juridiques ayant des conséquences positives envers l'enfant-tiers ? Nous examinerons les limites offertes par le droit positif français qui empêchent une véritable transmission au sein de la famille recomposée. Nous analyserons certains systèmes juridiques non spécifiques au droit de la famille qui permettent d'atteindre certains buts de transmission. Un constat sera fait sur la précarité de ces moyens juridiques et la non satisfaction concernant la transmission patrimoniale entre le beau-parent et l'enfant-tiers. Nous ferons diverses propositions pour que cette relation affective existant au sein de la famille recomposée soit véritablement prise en compte dans le droit patrimonial de la famille. Nous pensons que le défi du XXIème siècle sera d'inclure l'enfant-tiers comme membre véritable de la nouvelle famille qui se recompose en lui permettant de recevoir une transmission patrimoniale.
Keywords: Beau-Parent; Blended family; Child-Third; Emotional relation; Enfant-Tiers; Famille recomposée; France; Heritage; Liens juridiques; Patrimoine; Protection de l'enfance; Relation affective; Step-Parent; Successions et héritages; Transmission

Marchés financiers de l'Afrique centrale : changements structurels et performances - Babagnack, Paul (Université Paul-Valery Montpellier 3, 2018)
La sous-région Afrique centrale, dans la perspective de poursuivre la construction de son espace économique et monétaire commun (CEMAC) conforté, a décidé de mettre en place une bourse des valeurs mobilières de l’Afrique centrale (BVMAC) pour le développement de son système financier commun à compétence sous régionale.Parallèlement, l’un des pays membres de la CEMAC, le Cameroun en l’occurrence dispose d’une bourse des valeurs mobilières, la Douala Stock Exchange (DSX), ayant les mêmes objectifs, mais à compétence nationale. Il se pose dès lors, des problèmes de concurrence, de compétitivité et d’efficacité. Bref un problème de performance des deux places boursières fragilisant ainsi le financement de son économie par le marché financier au détriment des potentiels bénéficiaires majeurs que sont les entreprises.Comment restructurer et réorganiser les marchés financiers de l’Afrique centrale (CEMAC) afin d’améliorer leurs performances dans le financement de son économie? Cette interrogation pose alors la problématique de la reconstruction des marchés financiers de la CEMAC. Pour répondre à cette question principale, il y a lieu de prendre en compte deux déterminants constitutifs de la CEMAC: L’Union Economique de l’Afrique centrale (UEAC)Et L’Union Monétaire de l’Afrique centrale (UMAC).Afin de s’appuyer sur quatre théories à savoir : La théorie de la zone monétaire optimale ; La Théorie de la centralité ; La théorie de la mutualisation ; La théorie du changement structurel (organisationnel).Mais aussi de manière empirique, pour savoir comment s’organise selon les modèles actuels, c’est-à-dire les standards internationaux, les différents marchés financiers à travers le monde.Pour démontrer la contrainte d’une consolidation de ces deux marchés financiers dans un même espace communautaire sur la base du modèle CODERE conforté selon le modèle organisationnel de Kurt Lewin (1940), et analyser leur performance actuelle. Le chemin emprunté de l’intégration financière de ces marchés financiers conduit vers une spécialisation bipolaire ou multipolaire de cet acteur privilégié de développement qu’est le marché financier
Keywords: Afrique centrale; Ajustement structurel; Bipolarisation; Centrality; Centralité; Changement structurel; Consolidation; Intégration économique; Marché financier; Mutualisation; Performance; Sharing; Structural change

Le projet d'acte juridique : étude de droit privé - Stoffel, Jean-Noël (Aix-Marseille Université, 2018)
Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit
Keywords: Actes juridiques; Draft contact; Intention; Projet (philosophie); Projet d'acte juridique

La concession : éléments de renouveau d'une catégorie contractuelle - Trimua, Arthur Lilas (Université de Poitiers, 2018)
La concession, instrument contractuel de coopération économique public-privé, connaît un engouement mondial. La relation tripartite vertueuse qu'elle établit entre l'autorité concédante, l'opérateur économique et les investisseurs a largement contribué à l'adoption de ce mécanisme d'origine française par divers systèmes juridiques sous l'appellation générique de partenariat public-privé (PPP). D'origine jurisprudentielle et longtemps protégé des influences extérieures, le modèle concessif bénéficie, sous l'empire de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, d'une européanisation de ses critères et de son régime juridique. En cristallisant le risque d'exploitation dans sa fonction de critère de discrimination ultime de la summa divisio de la commande publique, le nouveau droit des concessions bouleverse la hiérarchie des critères classiques d'identification du modèle concessif français. Cette évolution substantielle des éléments d'identité de la concession s'est accompagnée du renouvellement de son régime juridique. Cet environnement juridique transformé invite à une relecture globale du modèle français de la concession à travers la novation de ses éléments constitutifs et de son régime juridique.
Keywords: Bien de reprise; Bien de retour; Bien propre; Concession de service public; Concession de travaux publics; Concessions (droit administratif); Concessions (droit européen); Délégation de service public; Délégations de service public; Mandatory return assets; Operational risk; Operator owned assets.; Optional repurchase assets; Organisme de droit public; PPP; Partenariat public-privé; Personnes publiques; Public body; Public service concession; Public service delegation; Public works concession; Risque d'exploitation; Risque financier

Le pluralisme juridique de la justice et ses limites dans l'Union des Comores - Djaé Oulovavo, Mohamed (Université Lumière Lyon 2, 2018)
Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organisée Titre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnel Deuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justice Titre I : Le respect des fondements de la justice Titre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné Part 1: The plurality of courts: an assumed and organized pluralityTitle I: The composition of the judicial systemTitle II: The organisation of the courts from the perspective of a jurisdictional systemPart 2: The Comorian judge facing justice dutiesTitle I: The observations of the foundation of justiceTitle II: The Comorian judge in junction of a disordered pluralism
Keywords: Acculturation juridique; Comores; Constitutional court; Cour constitutionnelle; Cour suprême; Customary court; Emprunt juridique; Independence of justice; Indépendance de la justice; Juridiction coutumière; Juridiction traditionnelle; Justice; Legal acculturation; Legal loan; Legal pluralism; Legal system; Neutrality of judge; Neutralité du juge; Order of court; Ordre juridictionnel; Pluralisme juridique; Rationalisation de la justice; Rationalization of the justice; Sources du droit; Sources of law; Supreme court; Système juridique; Traditional court; Union des Comores; Union of comoros

L'ineffectivité du droit du travail à l'orée de la réforme OHADA - Bitsamana, Hilarion Alain (Université Côte d'Azur, 2018)
Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la corruption, sans un document de travail ; d’autres travaillent pendant des années pour percevoir des salaires de misère, dans des conditions de travail affreuses. Quant aux irrégularités relatives aux rapports collectifs, pour mieux les duper, ces travailleurs sont exclus de la gestion de l’entreprise, ne bénéficiant ni du droit d’expression, ni du droit de participer aux performances de l’entreprise ; encore moins d’une représentation collective exemplaire par les délégués du personnel et les syndicalistes. En cas de litige, ils n’ont pratiquement pas une bonne protection étatique par les inspecteurs du travail et les magistrats. Ainsi pour sortir de cette crise aigüe dans le secteur du travail privé qui fait des ravages depuis plusieurs années après les indépendances, bien qu’il existe une réforme en vue à travers l’OHADA, les autorités nationales et internationales doivent veiller à la bonne application du droit du travail en prenant les mesures qui s’imposent. A défaut, la réforme du droit du travail envisagée par l’OHADA sera elle aussi vouée à l’échec. This thesis is a compendium of various of rights which are currently victims of African workers by their employers despite various legislations in the work that exist in all states parties ; to the point where they appear to live another operation after slavery and colonialism. They live poverty on a daily basis. These evils are recognized both in the individual employment relationship as in public reports. This is how some employees are recruited following tests of complacency, if not corruptly there, without a working document ; others work for years to collect wages, without bonus, without leave, in terrible working conditions. As for collective reporting irregularities, to better trick these workers are excluded from the management company born with the right of expression or of the right to participate in the performance of the company still less than exemplary collective representation by the staff representatives and trade unionists. In case of dispute they have virtually no state protection by labor inspectors and judges. So out of this acute crisis in the sector private work that wreaks havoc for many years after independance, well there is a view through the OHADA reform, national and international authorities to ensure the correct application of the right to work by taking the measures that are necessary. Otherwise the reform of the labour law envisaged by the OHADA of the Right Business is also doomed to failure.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Droit du travail; Employeur et employé (droit); Irregularities; Irrégularités; Job; Labour law; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Recruitment; Recrutement; Sécurité du travail; Travail

Impacts de l'orientation entrepreneuriale sur la performance-export des PME Togolaises à vocation internationale. - Kombate, Kangnaguidjoa (Université du Littoral Côte d'Opale, 2018)
L'objectif de cette recherche est d'évaluer l'impact du profil du dirigeant sur le niveau d'OE et l'influence de ce dernier sur la performance-export de la PME dans le contexte togolais. A cet effet, une analyse quantitative par la période de régression logistique auprès de 65 PME exportatrices montre que la vision stratégique, les compétences clés, les traits de personnalité du dirigeant et les caractéristiques de la PME affectent positivement l’orientation entrepreneuriale internationale et la performance-export. Ces résultats ont le mérite de confirmer le modèle conceptuel adapté de Miller/Friesen et celui de Covin/Slevin dans le cadre du Togo. The objective of this research is to assess the impact of the CEO's profile on the EO level and its influence on the export performance of the SMBs in the togolese context. The results of a quantitative analysis by logistic regression led to 65 exporting SMBs to this purpose, show that the strategic vision, the key competences, the CEO's traits of personality and the SMBs characteristics, are positively related to to the international entrepreneurial orientation (IEO) and to the export performance. These results have the merit of confirming the conceptual model adapted from M/F and the one of C/S within the Togolese framework.
Keywords: CEO; Entrepreneuriat; Export-performance; International Entrepreneurial Orientation; Internationalisation; Internationalization; Orientation Entrepreneuriale Internationale; PME; Performance-export; Petites et moyennes entreprises; Propriétaire-dirigeant; SMB

O direito regulatório internacional e a obrigação de compensar e liquidar derivativos de balcão por meio de contraparte central: da uniformização internacional à harmonização local no mercado financeiro global - Padilha, Alexandre Garcia (Universidade de São Paulo, 2018)
O direito regulatório internacional tem papel central no desenvolvimento da obrigatoriedade de uso de contraparte central na compensação e liquidação de ativos financeiros, com especial referência aos derivativos registrados e negociados em mercados de balcão. Foi o direito regulatório internacional que ditou as regras a serem utilizadas pelas jurisdições de cada país ou região considerados relevantes para esse mercado, como Brasil, Estados Unidos da América, União Europeia e Austrália. O primeiro capítulo descreve, no âmbito internacional, o contexto em que o direito regulatório internacional passou a ser criado para ditar a formulação da referida obrigação. O segundo capítulo apresenta uma descrição do mercado de derivativos de balcão e suas características, que geraram a necessidade de atuação da regulação internacional. O terceiro capítulo descreve e analisa a inserção do Brasil nesse contexto regulatório internacional, que cria uma obrigação de utilização de contraparte central para compensar e liquidar obrigações do mercado de derivativos de balcão, apresentando assim uma nova perspectiva de análise para o mercado que, aparentemente, se chama local, mas que, cada vez, mais apresenta características globais. Nesse mesmo sentido, o quarto capítulo descreve a legislação da União Europeia no que se refere especificamente ao tema proposto e o quinto capítulo se dedica às regras norteamericanas. O sexto capítulo traz a recente reforma da legislação australiana para o mercado de derivativos, abarcando a obrigação de uso de contraparte central numa das últimas nações a implementar recomendações e princípios impostos aos membros do G20 em 2009 sobre a obrigação de utilização de contraparte central. O sétimo capítulo traz os pontos que se destacam em relação à comparação entre as quatro jurisdições estudadas, especificamente no que se refere aos conceitos utilizados e aos efeitos de cada uma das jurisdições para o contexto regulatório internacional. O oitavo e último capítulo traz uma análise crítica sobre o direito regulatório internacional exposto e as jurisdições nacionais e regionais estudadas comparativamente nos capítulos anteriores da tese. Ao final, estão as conclusões deste trabalho, voltadas para o reconhecimento da existência de um esforço cooperativo internacional em reestabelecer a estabilidade e solidez do sistema financeiro internacional e o crescimento econômico mundial, que surgiu após um momento de crise financeira, o que se deu, por exemplo, como se apresenta nessa tese, por meio da imposição de regras para participantes do mercado de balcão, onde sua atuação era considerada livre e praticamente sem supervisão ou fiscalização regulatória, especialmente em países como os Estados Unidos da América. A criação da obrigação de utilização de contraparte central que assegure o cumprimento das obrigações decorrentes de operações de derivativos de balcão foi implementada por meio de uma mobilização mundial para alcançar: (i) uniformização de princípios, recomendações, regras e condutas relacionadas ao tema no âmbito de um direito regulatório internacional reformulado; e (ii) harmonização dos arcabouços jurídicos regulatórios nacionais, com o fim de que todos sejam considerados equivalentes sobre esse tema.
Keywords: Central counterparty (CCP); Comércio internacional; Derivatives; Derivativos; International regulation; Over-thecounter (OTC) market; Sistema financeiro; Tratados internacionais

Le Conseil constitutionnel ivoirien et la suprématie de la Constitution : étude à la lumière des décisions et avis - Kpri, Kobenan Kra (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
La justice constitutionnelle ivoirienne, dans sa forme actuelle, est le fruit du mouvement de démocratisation enclenché sur le continent à partir des années 1990.Mais si ailleurs l'exercice du contrôle de constitutionnalité s'est tout de suite imposé comme un instrument incontournable dans l'effectivité de la Constitution et l'avènement d'un Etat de droit, en Côte d'Ivoire, la garantie de la suprématie de la Constitution a évolué en permanence à un rythme oscillatoire. Le contrôle de constitutionnalité s’exprime d’abord à travers une stratégie des petits pas. Le choix par le juge constitutionnel d’une interprétation restreinte de ses attributions produit une jurisprudence peu audacieuse et orientée vers la légitimation du pouvoir exécutif et de sa gouvernance. Par la suite, à l’avènement de la deuxième République à partir de l'an 2000, la juridiction constitutionnelle se montre relativement plus active. Mais malgré l’extension du droit de saisine aux citoyens par le biais de la question préjudicielle la justice constitutionnelle reste peu sensible à la protection des Droits et libertés fondamentales. Son dynamisme se manifeste surtout lorsque la Constitution se trouve confrontée aux Accords politiques, mobilisés pour la résolution de la crise militaro- politique. L’office du juge constitutionnel se révèle alors comme la défense de l’ordre constitutionnel en péril ou du régime l’incarnant. Ici transparaît encore la forte irradiation du pouvoir exécutif dans un système politique déséquilibré faisant converger, comme des rivières au fleuve, l’ensemble des institutions dans le sens de la majesté du Pontife constitutionnel. De surcroît, la prépondérance du contentieux électoral et les crises qu’il suscite, annihile, quasi-systématiquement, les progrès jurisprudentiels résiduels qui peuvent accorder de la crédibilité à la justice constitutionnelle. Dans ce contexte, la garantie de la suprématie de la Constitution demeure encore à un stade embryonnaire, marqué du sceau de la précarité que lui impose des pratiques constitutionnelles perverties et l’instabilité politique chronique.
Keywords: Conseil constitutionnel; Constitution; Constitutional court; Constitutionalism; Contrôle de constitutionnalité; Contrôle juridictionnel des lois; Côte d'Ivoire; Droit constitutionnel; Justice constitutionnelle; Recours constitutionnels; Supremacy of constitution; Suprématie de la constitution

La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme - Soudain, Tennessee (Université de Strasbourg, 2018)
La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme (REDH) a émergé face à la quasi-impunité des violations commises par les entreprises. Cette responsabilité est nouvelle au sein des différents ordres juridiques en raison de la difficulté d'adapter les techniques traditionnelles du droit à la globalisation des relations économiques. Le paradoxe de la REDH tient à ce qu'elle ne devrait pas impliquer la création de nouvelles obligations car les États disposent déjà des outils nécessaires au respect des droits par les entreprises sous leur juridiction. Dans une économie mondialisée, les questions liées à la responsabilité des entreprises doivent nécessairement être envisagées de manière globale pour être réglées efficacement. En effet, la complexification des structures des entreprises, l'internationalisation de celles-ci et le développement des chaînes d’approvisionnement marqué par un nombre croissant de sous-traitants aboutissent à des rattachements juridiques multiples. The human rights corporate responsibility (HRCR) has emerged due to the near-impunity for corporate abuses. This responsibility is new within the different legal systems as it is difficult to adapt traditional legal techniques to the globalization of economic relations. The paradox of human rights corporate responsibility is that it should not imply the creation of new obligations since States already have the necessary tools to ensure that human rights are respected by companies under their jurisdiction. In a globalized economy, corporate responsibility issues must necessarily be considered in a global perspective to be effectively addressed. Indeed, the increasing complexity of groups' structures, their internationalization and the development of supply chains caracterized by an increasing number of subcontractors lead to connections with more than one legal order.
Keywords: CSR; Corporate; Droits de l'Homme; Droits de l'Homme (droit international); Entreprises; Entreprises multinationales; Human rights; RSE; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

Le SYSCOHADA : Un véritable outil d’harmonisation comptable - Tahar, Makhloufi; Hamza, Taibi (حوليات جامعة بشار في العلوم الاقتصادية, 2018)
L’objectif de cette étude est de déterminer les caractéristiques de la cohérence africaine dans l’environnement des affaires (OHADA ) appliquées aux 17 pays de l’Afrique noire francophone qui vise l’unification des efforts et de visions permettant l’amélioration de transparence ( transparence des affaires, transparence financière, transparence du marché,…) notamment la production d’une information de haute qualité à travers d'un référentiel comptable unique (inspiré fortement du plan comptable général Français) et d’apprécier si ce système est inspiré des normes comptables internationales IAS/IFRS. Après l’achèvement de cette recherche, nous avons atteint un ensemble de résultats. Parmi ces résultats, le système OHADA est un cadre philosophico-légal et institutionnel qui encourage les pays membres à une convergence et une harmonisation comptable. Toutes les circonstances sont prêtes et incitent les pays membres d’aller ou d’adopter l’intégration économique dans l’espace Africain dont l’intégration comptable fait partie. Aucun pays de l’espace OHADA ne peut bénéficier des avantages que donne le système comptable de cet espace sans qu’il y ait une volonté politique pouvant assurer de l’intégration pour confronter les mutations et les défis mondiaux.

L’arbitrage international dans l'OHADA : évolution vers l’arbitrage des investissements en Afrique - Dalil, Mustapha (Journal of Strategic Affairs, 2018)
En vertu des dispositions de l’article 53 Al. 1 du Traité de création de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) : « Le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Union Africaine et non signataire du traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’Union Africaine invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats Parties ». Cette action d’harmonisation du droit des affaires, tout en s’inspirant d’autres législations telles que le droit français et la common law, les Etats-membres de l’OHADA ont à leur disposition un arsenal législatif efficace et approprié à leur développement économique communautaire. Ce droit revêt un intérêt particulier pour les entreprises marocaines actives dans l’espace OHADA. Le Maroc, par le renouvellement de son adhésion à l’Union Africaine (UA) et en procédant à une demande d’adhésion à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dont le but est de « promouvoir la coopération et l’intégration dans la perspective d’une Union économique de l’Afrique de l’Ouest », (le Maroc) a réaffirmé sa détermination d’intégrer les espaces économiques africains de référence
Keywords: Arbitrage international; Droit des affaires; Développement économique; Relations internationales; Union africaine; الاتحاد الإفريقي; التحكيم الدولي; التنمية الاقتصادية; العلاقات الدولية; قانون الأعمال

La liberté de gérer son patrimoine - Leyrat, Henri (Université Clermont Auvergne, 2018)
La liberté de gérer son patrimoine résulte de l’exercice du droit de propriété, des libertés économiques et de la liberté contractuelle. Cette liberté n’est pas reconnue en droit positif. Pourtant, en pratique, elle fait l’objet d’un exercice implicite par chaque propriétaire au point que la question de sa consécration peut légitimement être posée. La liberté de gérer son patrimoine comporte deux composantes distinctes : la « gestion-valorisation » et la « gestion-transmission ». La première est constituée par l’ensemble des actes visant à valoriser son patrimoine par l’augmentation de l’actif net. La seconde regroupe l’ensemble des actes visant à valoriser le patrimoine d’autrui par la transmission de ses biens de son vivant ou à cause de mort. Notre environnement juridique offre à la « gestion-valorisation » un très fort épanouissement qui s’exprime par une multitude d’actes de gestion patrimoniale. Le recours aux patrimoines d’affectation, aux propriétés collectives ou encore aux personnes morales en est la plus parfaite illustration. Pour autant, l’approche de la « gestion-transmission » est bien différente. S’il est clair que son organisation est le fruit d’une grande liberté octroyée au propriétaire, tel n’est pas le cas du choix de ses bénéficiaires. En effet, la réserve héréditaire, contestable dans ses principes, apparaît comme un frein à la libre « gestion-transmission », de sorte qu’elle devrait sans doute être assouplie, voire supprimée.C’est donc en s’inscrivant dans un libéralisme modéré que la liberté de gérer son patrimoine pourrait servir de nouveau fondement à certaines réformes s’imposant à notre droit.
Keywords: Droit de propriété; Liberté; Management; Patrimoine (gestion); Transmission; Valorisation

The realisation of rights in terms of the Consumer Protection Act 68 of 2008 - Scott, Tshepiso (University of South Africa, 2018)
The thesis examines the enforcement of consumer rights in South Africa, and is set against the backdrop of the underlying principles and theories on the enforcement of consumer protection law. It then analyses the various forms of consumer protection law enforcement mechanisms that were in place prior to the implementation of the Consumer Protection Act 68 of 2008, and sets out why there was a need for the enactment of the Consumer Protection Act. The thesis then critically discusses the consumer protection law enforcement mechanisms introduced and/or catered for by the Consumer Protection Act. The in-depth comparative analysis against the consumer protection law enforcement dispensations in both India and the United Kingdom culminates in a critical analysis of the successes and shortcomings of consumer protection law enforcement regime in present-day South Africa; as well as recommendations (in the form of legislative amendments and practical solutions) on how the South African consumer protection enforcement framework can be improved in order to facilitate the realisation of consumer rights.
Keywords: Consumer protection; Consumer rights; Enforcement mechanisms

O poder da informação e o dano informacional nas companhias abertas - Vergueiro, Carlos Eduardo (Universidade de São Paulo, 2018)
Esta Tese aborda os temas do poder da informação, da fraude informacional e do dano informacional dela decorrente. O estudo parte da premissa de que houve opção, no Direito Comparado, pelo regime da divulgação de informações (disclosure) como mecanismo principal da estratégia regulatória do mercado de valores mobiliários. Essa opção, por exemplo, substitui um juízo de mérito que poderia existir sobre viabilidade de ofertas de valores mobiliários que fosse atribuído ao órgão regulador do mercado. Pela escolha feita, o Direito obriga a divulgação de informações para permitir que investidores do mercado de valores mobiliários tenham condições de precificar os valores mobiliários em negociação. Ou que investidores que não possuem as habilidades para tanto sejam beneficiados pela precificação feita por outros mais habilitados. A partir dessa premissa, chega-se, em primeiro lugar, ao que a Tese denominou de poder da informação, para se analisar um aspecto inerente à posição de controladores, pela maioria do capital ou pelo controle gerencial, que faz com algumas pessoas que estão na posse de informações divulgadas e não divulgadas ao mercado sobre a situação da companhia sejam obrigadas a divulga-las. A palavra poder foi escolhida porque significa tanto uma posição de prevalência sobre outros, quanto para indicar os deveres que uma posição de prevalência sobre outros traz aos detentores dessa posição. A simples obrigação de divulgar não poderia ser a única regra para permitir que a divulgação ocorra e seja baseada em caracteres verídicos. Informação omitida e informação divulgada com fraude causam danos ao detentor do valor mobiliário, que toma decisões de compra e venda com base nas informações, e ao próprio mercado de valores mobiliários, cuja integridade, como um todo, é fragilizada a partir de uma situação de dano. O dano não é, portanto, unicamente privado. Fraude informacional é uma expressão escolhida por esta Tese para se referir tanto à situação de omissão de divulgação de informação necessária de ser divulgada, quanto à divulgação de informação errada ou incompleta, todas elas contribuindo para que o mercado esteja municiado de informações que não permitem a correta identificação da situação do emissor. A fraude informacional traz o dano informacional, outra expressão escolhida pela Tese para significar o dano que decorre da situação de fraude informacional. Ao redor do mundo, a repressão à fraude informacional foi regida por leis com sanções fortes e com aspectos de Direito Civil (a reparação civil), penal (a imposição de pena para seus praticantes) e administrativa (pelo órgão regulador do mercado de valores mobiliários). A harmonia e tratamento único do tema são medidas necessárias para o incremento das regras de combate à fraude informacional, que funcionam (ou deveriam funcionar) tanto quanto regras de responsabilização como quanto elementos de dissuasão do potencial praticante de fraude informacional. O avanço da ciência pretendido pela Tese, especialmente focado na inovação da Ciência Jurídica para os temas objeto de estudo pela Tese, está representado por sugestões de melhoria no Direito brasileiro em tema de combate à fraude e dano informacionais, especialmente se valendo de elementos exemplificativos do Direito comparado. This Thesis analyses the topics of the power of information, informational fraud and informational damages arising from it. The research is based on the option for having the disclosure, as made by Comparative Law, as the main regulatory scheme as applicable to securities markets. This option, for example, substitutes a merit based approach over securities public offerings that could exist as function of a securities markets regulator. Based on the choice made, Law mandates the disclosure of information so that securities markets' investors have ways to price securities and non skilled investors benefit from prices set by skilled ones. Having such ideas as start, this Thesis first analyzes what it called as information power which in turns analyzes corporate controllers' position (whether from the holding of a majority of voting stock or as a result of a managerial control) and the holding of information that they have due to their position, with the mandatory disclosure system that mandates disclosure to be made. The word "power" has been chosen to indicate both the prevailing position of corporate controllers and the duties that arise as a consequence of being in such position. The simple mandatory disclosure rule could not be the sole rule to allow that disclosure dully happens and be based on true information. Omitted information and frauded information cause damages to both securities holders, who trade based on the information, and to the market as a whole, whose integrity is affected by such frauded information. Damages are not solely private and related to the person who suffered them directly. Therefore, punitive rules shall exist. Informational fraud is another expression that has been chosen by this Thesis to refer to both the situation when information that should be disclosed is omitted and to the situation where information disclosed is partially or totally wrong, all of them making market not informed with information that could allow it to dully price securities. Informational damages arise as a consequence of informational fraud. Around the world, informational fraud has been fought with strong sanctions and with Criminal Law, Torts (the damaged person reimbursement), and Administrative (through administrative sanctions imposed by securities regulators) rules. Harmony among all fields is required to the advancement of fight against informational fraud as it is required to have rules to promote deterrence against wrong makers in potential. The Law development that is seek as contribution for the innovation of Legal Sciences by this Thesis are the recommendations that it does for changes in the Brazilian Law based on the Comparative Law.
Keywords: Civil liability; Corporate control; Dano informacional; Disclosure; Divulgação de informações (disclosure); Efficient capital markets; Fraude informacional; Hipótese do mercado de capitais eficiente; Informational damages; Informational fraud; Informational power; Mercado de valores mobiliários; Poder da informação; Poder de controle; Public companies; Responsabilidade civil; Securities markets

Infraestrutura, regulção e internet: a disciplina jurídica da neutralidade das redes - Pereira Júnior, Ademir Antonio (Universidade de São Paulo, 2018)
Este estudo examina a Internet como uma infraestrutura, ou seja, um recurso social de larga escala que produz benefícios a partir das atividades que ela permite sejam desenvolvidas. O gerenciamento das redes que compõem a Internet sem que haja discriminação de usuários e utilizações diversas (gerenciamento como commons) pode gerar benefícios sociais substantivos, apropriados pelas partes diretamente envolvidas ou na forma de externalidades positivas. O design original da Internet estabeleceu uma arquitetura de rede que inviabilizava que os provedores de Internet pudessem influir sobre a camada dos aplicativos (conteúdos e serviços), garantindo assim a prevalência de acesso amplo e não discriminatório às redes. Essa opção de design foi posteriormente associada à noção de neutralidade (cunhando a expressão neutralidade de rede) e foi responsável por viabilizar intensa dinâmica de inovação (que ocorria independente de permissão dos detentores das redes e de modo descentralizado) e expansão das capacidades dos indivíduos, que passam a produzir e acessar conteúdos sem restrições. Essa percepção sobre a relevância do gerenciamento não discriminatório da Internet deu origem ao debate sobre a necessidade de regulação ex ante para disciplinar a neutralidade das redes, que conta com extensa e confusa produção acadêmica. A partir do exame sistemático dessa literatura, o trabalho procura demonstrar que há incentivos para que os provedores de Internet passem a adotar condutas exclusionárias e exploratórias baseadas na diferenciação de conteúdos e serviços que trafegam por suas redes. Essas práticas podem subverter a dinâmica de inovação e criar óbices ao exercício de capacidades pelos indivíduos, alterando o balanço de externalidades positivas geradas à sociedade e benefícios aos usuários das redes, o que serve de justificativa para propostas de regulação com o fim de preservar as condições de gerenciamento não discriminatório. O trabalho segue então para uma análise dos benefícios que se procuram efetivar com a regulação e potenciais custos de sua implementação, procurando apresentar um quadro amplo, transparente e sistemático dos potenciais custos e benefícios das propostas de regulação. Esse exame é realizado com a consideração particular de cada regra usualmente apontada para integrar a regulação, num exercício de identificação e sopesamento dos custos e benefícios de cada uma delas. Esse exame revela que as regras que compõem as propostas de regulação de neutralidade de rede têm potencial de gerar benefícios relevantes e que tendem a compensar os custos a serem sopesados. Mesmo quando os potenciais custos da regulação sejam consideráveis e tornem mais complexo o sopesamento dos benefícios, os custos identificados poderiam ser mitigados com a adoção de modelos de negócios alternativos e que não ferem regulação. Dessa forma, a opção pela regulação parece ter um balanço positivo, permitindo a manutenção da Internet como uma infraestrutura capaz de gerar benefícios sociais substantivos.
Keywords: Cost-benefit analysis; Externalities; Innovation; Internet; Network neutrality; Regulamentação comercial; Regulation

Restrições ao direito de imagem do trabalhor - Pitta, Fernanda Maria Rossignolli Grunspun (Universidade de São Paulo, 2018)
O presente trabalho tem por objetivo analisar a possibilidade de o empregador, por meio do regular exercício do poder diretivo, impor restrições à imagem do empregado (imagemretrato e imagem-atributo), a forma como o empregado se apresenta para o mundo, dentro e até mesmo fora do ambiente de trabalho, sem que isso configure ofensa ao direito de imagem do trabalhador, direito da personalidade consagrado constitucionalmente e também protegido pelo Código Civil e pela Consolidação das Leis do Trabalho. Será analisado como o direito de imagem foi reconhecido como parte integrante do direito da personalidade e elevado a condição de direitos humanos e fundamentais, no âmbito das relações de trabalho, em especial nas relações de emprego, tendo em vista que até os dias atuais as relações de trabalho são vistas sob um prisma que, muitas vezes, ignora o fato de que em um dos polos dessa relação sempre haverá uma pessoa física, o empregado, que possui direitos da personalidade. Também será analisado como o direito de imagem foi reconhecido como direito autônomo, uma vez que durante muito tempo a ofensa ao direito de imagem era condicionada à ofensa à honra, à intimidade e à vida privada. Serão, ainda, analisadas as diferenças entre direito de imagem, direito de arena e direito do autor, direitos que a jurisprudência trabalhista em muitas ocasiões entendeu como sinônimos, mas que, na verdade, embora possam se inter-relacionar, também podem ser ofendidos de forma autônoma. Será analisada a evolução do poder diretivo, e a forma pela qual se manifesta - poder organizacional, controle, regulamentar, disciplinar e mesmo jus variandi - no âmbito das relações de emprego, uma vez que é pelo regular exercício do poder diretivo, por meio das suas mais diferentes formas de manifestação, que o empregador poderá impor restrições à imagem do empregado. Será abordada, também, a subordinação, como contraponto ao poder diretivo. Como as questões que envolvem o direito de imagem no âmbito das relações de trabalho são muito variadas, serão analisadas três situações específicas em que se vislumbra a possibilidade de o empregador impor restrições à imagem do empregado, dentro do regular exercício do poder diretivo, sem que configure ofensa ao direito de imagem do empregado: (i) em razão da função exercida; (ii) como decorrência da imposição de padrões estéticos do empregador, desde que não sejam vexatórios e não exponham a intimidade do trabalhador; e (iii) para preservar a imagem do empregador. Em conjunto, será avaliada a possibilidade de o empregador impor restrições à imagem do empregado mesmo fora do ambiente de trabalho, levando-se em consideração a função, a posição hierárquica ocupada pelo empregado; a existência de consentimento e a previsão em regulamentos da empresa que disciplinam tais aspectos. Será visto que, embora referidas hipóteses possam ser um norte na apreciação da restrição imposta, em muitos casos a análise isolada não será suficiente, sendo necessário recorrer-se a outros mecanismos, a ponderação dos interesses envolvidos na imposição de restrições à imagem do trabalhador, uma vez que estão em conflito direitos constitucionalmente garantidos, sendo necessário realizar o sopesamento entre os interesses envolvidos, por meio da análise da necessidade, adequação e proporcionalidade, a fim de obter a máxima observância e a mínima restrição, estabelecendo uma conciliação de modo a trazer menor prejuízo para as partes envolvidas.
Keywords: Direito de imagem; Direito do Trabalho; Direitos da personalidade; Diretive power; Image rights; Labour law; Personality rights; Poder diretivo; Subordination; Subordinação

Le droit de mettre fin à la relation contractuelle de distribution - Wang, Juanrong (Université de Lille, 2018)
Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qui revêtent la qualification de mandat. Néanmoins, son exercice est encadré par la théorie de l’abus lorsque le titulaire de ce droit subjectif manque à un devoir moral du maintien temporaire de la relation contractuelle. Dans cette hypothèse, laresponsabilité civile du titulaire du droit est engagée sur le fondement de la notion de faute.Toutefois, ce même titulaire peut être contraint de payer une indemnité même en absence de toute faute commise de sa part : telle est l’hypothèse de l’indemnité de fin de contrat prévue au bénéfice d’une partie des distributeurs. Cependant, il ne faut pas interpréter cette indemnité comme une remise en cause de ce droit subjectif. En effet, cette indemnité trouve sa justification dans les éléments étrangers à ce droit. En d’autres termes, le paradoxe entre l’indemnité et le droit subjectif n’est qu’apparent : le droit de mettre fin à une relation contractuelle de distribution est dépassée par l’indemnité de fin de contrat.
Keywords: Circuits de distribution; Contract; Contrats; Distribution agreement; Droit de la distribution; Droit des contrats; Droit subjectif; Indemnité; Résolution de contrat

Internet regulation and development: the battle over the network neutrality - Melo, Lílian Manoela Monteiro Cintra de (Universidade de São Paulo, 2018)
We have arrived at crossroads in the debates about the future of the internet governance. It is high time to address the reasons why policy choices have not been sufficient to preserve the internet\'s promise to bring about development, democratic engagement, and social justice. The network neutrality is central to this debate since it intersects all internet layers and is related to most contemporary issues that will shape future of the internet. My assumption is that network neutrality\'s failures are not an unintended consequence of the regulatory system, but part of the problem. My core hypothesis is that network neutrality\'s limits mainly occur because of, first, its inability to secure all envisioned goals and, second, its decontextualized focus on innovation on the last mile of the internet distributional chain. The network neutrality debate has produced a wide variety of work embedded within economic and legal studies regarding what would be necessary to guarantee a free and innovative internet. Although this work has been often disguised under the mask of technique, it is widespread influenced by the evolutionary economics and denies the network neutrality's effects on ongoing struggles for social and economic justice. My proposition is that network neutrality debate has failed because it proved unable to address the problems related to concentrated power structures on the internet and increasing inequalities. To achieve this objective, this dissertation investigates the network neutrality debate over the last decades to identify processes and mechanisms by which its sterile arrangements came to take specific form in time and place, focusing on what such arrangements might inform about contemporary policy efforts. In Chapter 1, prevalent internet governance myths are deconstructed, presenting how specific architecture design and the corresponding network neutrality outcomes came to prevail in particular periods. Drawing upon and integration of distinct source materials, Chapters 2 and 3 identify the specific contingencies over the past decades by which a dynamic set of evolving actors, events, and institutions converged (or not) and gave rise to current network neutrality rules and dissent in the United States and Brazil. At the center of the analysis is the identification of structures and power struggles. Finally, Chapter 4 aims at presenting a new framework towards the network neutrality debate and its potential distributive effects in the global economy, taking technology not as deterministic but embedded and being embedded in all the building blocks of what we term the social.
Keywords: Economic power; ICT; Inequality; Innovation; Internet access; Internet governance; Law and development; Network neutrality; S&TS; Structure

Exploitation durable des ressources énergétiques et minérales marines : aspects juridiques - Willemez, Alix (Université Paris 1, 2018)
L'exploitation des ressources énergétiques et minérales terrestres rencontre des limites face à l'augmentation rapide de la population mondiale. Ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale que les États ont compris qu'ils devaient maîtriser l'océan pour pouvoir en extraire ses ressources. 1982 marque l'adoption de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer. L'espace maritime fut alors découpé en zones, sur lesquelles les États côtiers avaient le plus souvent des droits. Ce découpage permettait une meilleure exploitation des ressources maritimes. Ainsi, en mer territoriale, les États pouvaient mettre en place des systèmes de production d'électricité à partir de sources renouvelables. Plus loin, dans la zone économique exclusive, les États peuvent autoriser l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Enfin, sur le plateau continental, l'évolution de la technologie nous permettra bientôt d'aller exploiter les ressources minérales marines. La question centrale qui se pose est de savoir s'il est possible d'exploiter ces ressources de façon durable sans détruire l'environnement marin. La protection de l'environnement ne peut exister sans un droit fort et appliqué. Il doit constituer un rempart contre les agissements d'entreprises ou d’États peu soucieux de l'impact à long terme de leurs actions. L'Océan, immense, aux fonds invisibles et mystérieux, est vulnérable. Sa protection ne pourra avoir lieu que lorsque le grand public, les États et les entreprises, auront compris son importance pour la survie de l'Humanité. C'est le devoir des hommes et des femmes de droit de rendre cette protection effective.
Keywords: Aires marines protégées; Convention Montego bay; Droit international privé; Droit maritime; Energies marines renouvelables; Exploitation of hydrocarbons; Law of the sea; Marée noire; Mineral resources; Pétrole; Ressources marines; Ressources minérales marines; The protection of the environment; Zone économique exclusive

Le transport maritime en Afrique de l’ouest : vecteur de régulation, de réglementation et source de valorisation du domaine portuaire : cas du Sénégal - Sarr, Moustapha (Université de Perpignan, 2018)
Le transport maritime, étant un levier du commerce international, traduit l’expansion du domaine de la commercialisation maritime des biens et services. Ce type de commerce existe depuis des siècles mais il connait un nouvel essor du fait de la mondialisation économique. Le transit par la mer concerne 80% à 90% en tonnage des marchandises échangées dans le monde, autrement dit cette économie représente les 4/5 de l'ensemble de l’économie planétaire. De ce fait, cette problématique implique une approche théorique et pratique, nationale, certes, mais aussi internationale par l’intérêt de comparaisons avec d'autres pays à vocation maritime dans un contexte qui ne cesse d'évoluer aux plans économique, technique, commercial ainsi que juridique. Cependant, nombre de questions soulevées avec acuité pour mieux cerner le monde du transport maritime avec l'ensemble des entreprises qui le forment, des services qui s'y rattachent, des moyens et systèmes qui lui sont propres pour effectuer les échanges permanents à travers le monde, participent à la réglementation juridique au vu d’une meilleure régulation socio-économique. En effet, face aux bouleversements phénoménaux liés à ce domaine, cette thématique dessine un cadre comparatif en matière de gestion portuaire, des instances juridiques qui opèrent pour le bon déroulement des lois applicables et des différentes conventions liées au transport maritime. Toutefois, la place du Sénégal en la matière nécessite un travail à la fois théorique et pratique afin de prendre en compte la juste importance du transport maritime à travers une analyse de la situation dans la région et au Sénégal ainsi que d’engager des perspectives pouvant conditionner l’amélioration du secteur.
Keywords: Concessions portuaires; Conteneurisation; Conventions internationales; International conventions; Maritime transport; Port concessions; Regulation; Réglementation; Stateownership; Transport maritime; Transports maritimes; Transports maritimes -- Sénégal

La volonté débordée par la morale : l'exemple de la vente d'immeuble - Cauvin, Grégory (Université Paris-Est, 2018)
La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien consistant « dans une juste mesure, un point d’équilibre où se réalise l’harmonie du tout et de ses parties », le domaine de l’étude concerne tout aussi bien l’équilibre du contrat de vente immobilière que la conduite des acteurs du contrat.
Keywords: Contrat; Immobilier; Morale; Obligations; Vente d'immeuble; Volonté

Performance et droit du travail - Noisette, Sandy David (Aix-Marseille Université, 2018)
La polysémie de la notion de performance est attachée au type de rationalités de la personne juridique s’y référant. Son caractère restrictif appauvrit la fonction protectrice du droit et rend concurrents les ordres juridiques et économiques. Il a comme effet d’opposer employeurs et salariés. Pourtant, il semblerait bien que le droit du travail permette de solidariser les objectifs d’efficacité économique à ceux de sécurisation du statut des travailleurs. Il sera alors loisible de promouvoir la coordination, sinon la coopération, au coeur du contrat de travail. Cet effet permet d’introduire de la flexibilité dans les relations de travail, tant individuelles que collectives, tout en préservant la volonté première des contractants : le statut économique du contrat en tire alors bénéfice. Cependant, afin de limiter les risques que les intéressés pourraient subir d’une relation dégradée, la dynamisation du contrat ne pourra se réaliser que sous l’égide de la bonne foi. A cette seule condition, l’efficience économique, tout comme l’efficacité juridique, pourront en être les conséquences. Il reste enfin nécessaire d’envisager cet idéal au cœur d’une autre réalité sociale ; cela rend la performance contingente. Son caractère global requiert d’abord des rapports apaisés au cœur de la gouvernance de l’entreprise, qui, en tant qu’institution, verra respectées les prérogatives de ses organes et l’autonomie de l’intérêt social. Il nécessite ensuite de s’adapter à un modèle réticulaire de l’économie, fortement marqué par la triangulation des relations de travail
Keywords: Bonne foi; Collective status; Confiance; Droit du travail; Droit et gestion; Efficience; Efficience (gestion); Efficiency; Gouvernance; Governance; Individual status; Intérêt de l'entreprise (droit); Labour law; Loyalty; Loyauté; Negotiation; Négociation; Performance; Statut collectif; Statut individuel; Triangulation; Trust

Le principe de nécessité en droit pénal des affaires - Kirmann, Florent (Université de Lorraine, 2018)
Le principe de nécessité constitue incontestablement un des piliers de l’action pénale moderne. Ce principe fut essentiellement développé au cours des XVIIe et XVIIIe siècles, sous l’impulsion notamment de Cesare Beccaria dont la pensée fut influencée par celle des philosophes des Lumières. Ces auteurs, animés par l’idée de modération voire d’abolition des châtiments corporels, prescrivaient un recours mesuré au droit pénal. Ces développements philosophico-juridiques étaient précurseurs d’une reprise ultérieure du principe de nécessité en droit positif, au lendemain de la révolution de 1789. Inséré au sein de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce dernier y a acquis le statut de principe fondamental et irrigue l’ensemble du droit pénal tant en ce qui concerne les incriminations (article 5) et les peines (articles 8) que la procédure (article 9). La présente thèse situe la réflexion quant au principe de nécessité dans le domaine bien défini du droit pénal des affaires. La question de la place du droit pénal dans la sphère économique et financière est une problématique constante pour le législateur. Elle requiert de ne pas s’arrêter au seul aspect traditionnel du principe de nécessité en tant que modérateur de l’action pénale, mais de dépasser cette vision pour étudier son côté positif et engager une réflexion globale sur les raisons d’un recours au droit pénal en matière économique et financière. The necessity principle undeniably represents one of the pillars of modern criminal law. This principle was essentially developed during the XVIIth and XVIIIth centuries, in particular by Cesare Beccaria, whose thought was influenced by the Enlightenment philosophers. Driven by ideas of moderation and corporal punishment abolition, they prescribed a restrained application of criminal law. These philosophical and legal developments reappeared in substantive law after the 1789 revolution. Embedded in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, the necessity principle acquired the fundamental principle status and shapes incriminations (Article 5), punishments (Article 8) and criminal law procedure (Article 9). This work analyses the necessity principle within the area of criminal business law. The influence of criminal law in the economic and financial realm is a constant issue for the legislator. As the necessity principle involves more than the traditional aspect of moderation, its positive aspect will also be analysed in order to reflect on the rationale of its application in the economic and financial sphere.
Keywords: Criminal business law; Droit des affaires; Droit pénal des affaires; Necessity principle; Nécessité (droit); Peines; Penalties; Principe de nécessité; Role of criminal law in business field; Rôle du droit pénal dans les affaires

Contract, Conflict and Cooperation: A Critical Analysis of the Common Law Approach to the Breakdown of Modern, Complex, Symbiotic Contracts - Soper, Charles Haward (University of Leicester, 2018)
The springboard of a real-world, doctrinal, and theoretical investigation of the role played by cooperation in complex modern contracts allows me to articulate and justify a deep and concrete Transcendent Duty to Cooperate (TDTC) for these contracts. The source of the TDTC is the express words and/or the background of such contracts, the commercial expectations of the parties; which reveal that successful performance re-quires cooperation. The inevitable inference from this is that parties implicitly agree to cooperate. As the duty is implicit, it follows, I argue, that there are no gaps to be filled; merely meaning to be unearthed from the words and/or the background (construction). In doctrinal work, I review cases in categories (prevention, facilitation, defect-rectification, communication, decision-making, and active cooperation), showing that the law is far from coherent but also far from incoherent. Shifting from judicial policy making and gap-filling to context/purpose based contract construction, using evidence, is possible and would provide coherence. I create a clear and enforceable definition of cooperation through analysing the opinions of around five-hundred commercial experts and synthesising those with doctrine and theory. My empirical work analyses experts’ views; collected by interview, an online survey and workshops, using vignettes developed from adjudicated/real-life cases including opinion on what cooperation is and how it is achieved. The findings of my survey are compared with others. At an abstract level, it aligns with comparable surveys and at a detailed level, it is unique. In theoretical work, I show that basing the TDTC on construction is superior and more efficient, brings coherence to the law and that it is underpinned by shared, normative, “community” values. I test the TDTC against various “hard” cases, analysing remedial issues, showing that it would not decrease certainty in English Commercial Law, and is defensible by an appeal for coherence.

Les problèmes de coordination entre actions internationales et politiques nationales contre les fléaux sanitaires : le cas du Sénégal - Ba, Tapsirou Bocar (Université de Bordeaux, 2018)
La lutte contre les fléaux sanitaires enregistre un nombre pléthorique d’acteurs, opérant avec des instruments et des stratégies différents. Cette pluralité d’acteurs et d’instruments affecte la cohérence du cadre organico-fonctionel de protection du droit à la santé et pose un véritable défi de coordination. Notre étude axée sur le cas spécifique du Sénégal, interroge les mécanismes actuels de coordination qui ont montré leurs limites à l’épreuve de la pratique, tant au niveau national qu’international. Dans l’ordre interne sénégalais, l’impératif de coordination des actions sanitaires est plus affirmé que traduit dans la réalité. Au niveau international, les multiples dispositifs de coordination se caractérisent par une approche statique, largement dépassée par les réalités complexes du droit de la santé. Cette thèse se propose de dépasser l’approche statique pour une stratégie dynamique de la coordination, centrée sur le mécanisme de régulation. Plus adaptée aux déséquilibres qui caractérisent le cadre de protection du droit à la santé, la coordination-régulation que nous avons retenue, s’attachera à assurer une bonne articulation entre le principe de la responsabilité et la gouvernance sanitaire pour une plus grande efficacité des actions sanitaires dans les États en développement, à travers l’exemple du Sénégal.Mots clés : Coordination, Sénégal, OMS, fragmentation des actions sanitaires, droit à la santé, ONG, approche verticale, approche systémique, efficacité, efficience, gouvernance sanitaire, responsabilité sanitaire, régulation, déséquilibres, médecine traditionnelle, approche dynamique, fléaux sanitaires, politiques nationales, télémédecine. Strategies. This plurality of actors and instruments affects the coherence of the organic-functional framework for the protection of the right to health and poses a real coordination challenge. Our study focuses on the specific case of Senegal, questions the current coordination mechanisms that have shown their limits to the test of practice, both nationally and internationally. In the Senegalese internal order, the imperative coordination of health actions, although present in speeches and texts, is insufficiently translated into reality. At the international level, the multiple coordination mechanisms are characterized by a static approach that has been largely overtaken by the new realities of health law. This thesis offers to go beyond a static approach for a dynamic strategy of coordination, centered on the regulation mechanism. More adapted to the imbalances that characterize the framework of protection of the right to health, the coordination -regulation will seek to ensure a good articulation between the principle of the responsibility and the sanitary governance for a greater effectiveness of the sanitary actions in the States in development, through the example of Senegal;
Keywords: Approche dynamique; Approche systémique; Approche verticale; Coordination; Diseases; Droit à la santé; Dynamic approach; Déséquilibres; Effectiveness; Efficacité; Efficience; Efficiency; Fléaux sanitaires; Fragmentation des actions sanitaires; Fragmentation of health actions; Gouvernance sanitaire; Health governance; Health reponsability; Health scourges; Imbalances; Médecine traditionnelle; NGOs; OMS; ONG; Organisation mondiale de la santé; Politique sanitaire; Politiques nationales; Regulation; Responsabilité sanitaire; Right to health; Régulation; Senegal; Static approach; Systemic approach; Sénégal; Traditional medicine; Télémédecine; Vertical approach; WHO

Le dirigeant de PME face à l’information comptable : une étude empirique au Sénégal - Tanor Dieng, O. (La Revue Gestion et Organisation, 2018)
Résumé Cet article examine l’influence du profil du dirigeant de PME sur l’utilisation de l’information comptable dans le contexte Sénégalais. Les résultats obtenus à partir d’une enquête sur 59 PME mettent en évidence les types d’informations comptables exploitées par cette catégorie d’entreprise. Il s’agit, entre autres, de l’information sur les coûts, les comptes annuels et le budget. Les données empiriques exploitées confirment que le degré d’utilisation de certaines informations comptables est influencé par le profil du dirigeant de PME.
Keywords: Comptabilité; Degré d’utilisation; Informations comptable; Profil du dirigeant

Guide de l'arbitrage de la CCJA-OHADA - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (OHADA, 2018)

Médiation des relations de travail dans le monde francophone - Housty, Françoise (La lettre des médiations, 2018)
La médiation pour déminer les conflits au travail » : c’est ainsi que fut annoncée une grande vague de réforme judiciaire et des institutions du travail en France par les lois Macron dès 2016, afin d’introduire de la « médiation » dans le monde du travail1. L’objectif déclaré est de développer le dialogue au sein de l’entreprise et de prévenir le recours à une justice lente parce que engorgée.
Keywords: Mediation; Médiation; Relation de travail

Injonction de payer : approche comparée des systèmes OHADA / français - Kitsimbou, Xavier Bienvenu (HAL Open science, 2018)

Facteurs déterminants la comptabilisation des actifs immatériels par les dirigeants des entreprises de l'espace OHADA : cas du Togo - Koumagnanou, Komivi (2018)
The OHADA accounting framework is not immune from the choice of accounting policies for intangible assets. The need to make an accounting choice for intangible assets depends on a number of factors. This article aims to identify the motivations of managers in the choice of accounting for intangible assets. In a second step, we described the methodological approach of our work. Thus, we proceeded to the empirical study which is both qualitative and quantitative. The collected data was then analyzed. From the companies' case, it was found that the tax reasons, the accounting principles, the logic of obtaining the loans, the follow-up of the practice of the competitors, the implementation of the recommendations of audit, the sense of limiting the wage demands are pushing executives to make accounting choices for intangible assets.
Keywords: Accounting choice; Actif immatériel; Choix de comptabilisation; Intangible assets; OHADA

OHADA and the Making of Transnational Commercial Law in Africa - Bashi Rudahindwa, Jonathan (Law and Development Review, 2018)
The Organisation for Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) was established in October 1993 with the ambitious aim of inciting economic development in its Member States. Through the adoption of Uniform Commercial Laws, the organisation is expected to create an enabling environment for business development, thereby providing for a path to economic growth and subsequent development. In light of this professed aim, both the transnational methodological approach and comparative law theories are used in this paper to critically analyse the various processes conducted under the OHADA banner and to engage in discussions on the highly debated role of law as a vehicle for development in sub-Saharan Africa. This exercise, which proves crucial in order to trace its origin within the global governance and law and development theories, allows us to present OHADA as a transnational legal system, while also highlighting both its strengths and limitations.
Keywords: Law and development; Law reform; Legislative unification; OHADA; Transnational law

دور عملية تحويل الفواتير في تنمية التجارة الدولية - ماديو, ليلى (جامعة مولود معمري, 2018)
تقوم عمليّة تحويل الفواتير على تحويل حقوق من مالكها إلى مؤسّسة ماليّة متخصّصة (وسيط)، التي تتكفّل بتحصيل هذه الحقوق، في إطار عقد، مع تحمّل الخسائر المحتملة الناتجة عن إعسار المدينين. وعندما تكتسي هذه العملية الطابع الدّولي، تظهر صعوبات مرتبطة بالشكوك التي تدور حول القانون واجب التطبيق، والتي من شأنها عرقلة تطوّر العمليّة ذات الأهميّة البالغة في التجارة الدّوليّة، من هنا، تظهر أهميّة تبنّي قواعد موحّدة لتنظيم عمليّة تحويل الفواتير الدّوليّة. ومهما كان القانون واجب التطبيق على عمليّة تحويل الفواتير الدّوليّة، فإنّها تساهم في تنمية التجارة الدّوليّة بفضل تدخّل الشركات المتخصّصة فيها وتنظيمها في شكل سلاسل لتشجيع المؤسسات الصغيرة والمتوسطة على القيام بعمليات التصدير، خاصّة وأنّ هذه الأخيرة معرّضة للأخطار المرتبطة بالتجارة الدّوليّة، وبفضل الخدمات التي تؤديها العمليّة، ألا وهي تمويل الصادرات وضمانها L’affacturage est une technique qui consiste à céder des créances à un établissement de crédit spécialisé (le factor), qui prend en charge le recouvrement de ces créances dans le cadre d’un contrat, en supportant les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables. Et lorsque de telles opérations sont conduites au niveau international, surgissent des difficultés liées à l’incertitude juridique pouvant entraver l’essor de cette opération fort utile dans le commerce international, d’où l’utilité d’adopter des règles uniformes destinées à régir les opérations d’affacturage international. Mais quelque soit la loi applicable à l’affacturage international, celui-ci contribue au développement du commerce international grâce à l’intervention des factors qui s’organisent sous forme de chaines pour encourager les PME à exporter, surtout que ces dernières sont confrontées aux risques liés au commerce international, et grâce aux services que fournit l’opération, en l’occurrence; le financement et la garantie des exportations.
Keywords: Commerce international; Convention d'Ottawa; Financement des exportations; Garantie des exportations; Sociétés de transfert de factures; Transfert de droits; Transfert international de factures; اتفاقية أوتاوا; تحويل الفواتير الدّوليّة; تمويل وضمان الصادرات; تنمية التجارة الدولية; حوالة الحق في التجارة الدّوليّة; شركات تحويل الفواتير

Delimitação constitucional do conceito de renda - Fonseca, Fernando Daniel de Moura (Universidade de São Paulo, 2018)
O conceito jurídico de renda para fins de tributação suscita debates no Brasil há décadas, o que se pode verificar por meio dos diversos trabalhos doutrinários exclusivamente dedicados ao assunto, bem como por vários acórdãos proferidos pelo Supremo Tribunal Federal (STF). Essa constatação parece afastar qualquer possibilidade de que essa temática seja abordada de forma inédita, com a capacidade de contribuir originalmente à ciência do direito. No entanto, o atual momento reclama uma nova análise acerca da definição de renda tributável. Em primeiro lugar, porque a edição da Lei n° 11.638/07 determinou que a contabilidade brasileira se alinhe ao padrão contábil aceito internacionalmente, representando pelas International Financial Reporting Standards - IFRS. Sendo assim, se o resultado contábil representa o ponto de partida para a apuração do lucro tributável das pessoas jurídicas, qualquer alteração sobre o lucro líquido tem o potencial de causar efeitos tributários, a menos que o legislador se encarregue de neutralizá-los ou discipliná-los. A singeleza dessa constatação esconde o fato de que as recentes (e contínuas) alterações contábeis não representam apenas uma mudança de entendimento acerca do registro de determinadas operações, mas verdadeira alteração no paradigma adotado pelas regras contábeis. O padrão IFRS trabalha essencialmente com expectativas, por meio de uma intensa relação entre eventos passados e o valor presente dos prováveis efeitos futuros. Para tanto, há uma forte preocupação com a substância econômica, que deve prevalecer sobre a forma jurídica sempre que se verificar a presença de um conflito. De acordo com o padrão contábil internacional, accounting follows economics, o que significa dizer que o registro contábil passa a ter como referência a visão da contabilidade sobre a realidade econômica. Como consequência, a contabilidade passa a se distanciar do direito, seja porque os negócios jurídicos já ocorridos serão escriturados de acordo com premissas essencialmente contábeis, seja porque não mais se reporta a situação patrimonial relativa a um momento pretérito, mas à melhor estimativa atual sobre o que se espera que irá ocorrer no futuro. Veja-se que enquanto o imposto de renda tem como fato gerador uma renda adquirida no passado, a contabilidade passa a considerar os efeitos de uma capacidade de auferir renda no futuro, ainda que ela não tenha se realizado, sendo suficiente a expectativa de que isso venha a acontecer. Esse pressuposto conflita diretamente com a realização, que passa a não mais ser necessária para o reconhecimento de mutações patrimoniais contábeis, situação idêntica a que acontece com a economia. Por essa razão, é necessário que a histórica relação entre o resultado contábil e a base de cálculo do imposto de renda seja (re)avaliada, de modo a se estabelecer um critério seguro a respeito da possibilidade (e de quais seriam os limites) de as novas regras contábeis afetarem a base de cálculo do imposto de renda das pessoas jurídicas. Esse propósito somente pode ser atingido se todos os atributos do conceito jurídico de renda tiverem sido previamente definidos, única forma de analisar, com rigor científico, se determinadas características da tributação da renda, tradicionalmente presentes na legislação tributária, podem ser relativizadas. Em outras palavras, é necessário que se identifique quais são os atributos indissociavelmente ligados ao conceito jurídico de renda. O momento não poderia ser considerado mais oportuno, pois a existência de um processo internacional de convergência ao padrão contábil internacional faz com que a doutrina estrangeira também discuta esse assunto, o que pode enriquecer o debate nacional. The legal definition of income taken into account for tax purposes has been a very controversial matter in Brazil for over decades. The innumerous works exclusively dedicated to the subject produced by tax scholars, as well as the several decisions handed down by the Brazilian Supreme Court (STF) endorse the debate regarding the legal concept of taxable income. This fact could seem to rule out any possibility of addressing the subject in an unprecedented way, that is, with the ability of being an original contribution to the science of law. However, the current moment calls for a new analysis over the definition of taxable income. Initially because the enactment of the Brazilian Law n. 11.638/11 determined that Brazilian accounting should be in line with the internationally accepted accounting standards, stated by the International Financial Reporting Standards - IRFS. Therefore, if the accounting result is the starting point for obtaining the taxable income of legal entities, any accounting changes over the net income has the potential of causing tax effects, unless the legislator frames norms to neutralize these effects. It is important to mention that the simplicity of this remark hides the fact that the recent (and continuous) accounting changes represents not only a modification of the understanding regarding the accounting records of certain transactions, but a true change of the paradigm adopted by the accounting rules. In essence, the IFRS has an 'expectation approach' in the setting of standards, through an analysis of the relationship between past events and the present value of probable future events. As a result, the IFRS has a solid concern with the economic substance, which, under the framework, shall prevail over the legal form whenever there is a conflict between them. According to the international accounting standards, accounting follows economics, that is, the accounting record should reflect the economic reality. As a consequence, the accounting results will differ from the tax law concepts, either because legal transactions that have already occurred in the past will be recorded in accordance with essentially accounting premises, or because the accounting results will no longer report wealth with reference to a moment in the past, yet with reference to the current best estimate of what it is expected to occur in the future. It is worth highlighting that the taxable event for income tax purposes is the income earned in the past, while the accounting result takes into account the effects of a future income-earning capacity, even though the income has not yet been realized. Therefore, for the accounting assessment it is sufficient that the mere expectation of earning the income will occur. This last assumption conflicts directly with the realization principle, due to the fact that under accounting premises, realization is no longer necessary for the recognition of changes in wealth, likewise the measurement is made in the field of economics. For this reason, it is necessary to (re)evaluate the historical relationship between the accounting result and the taxable base of the income tax, as to establish a reliable criteria regarding the possibility (and the eventual limits) of having the new accounting rules as a basis for the assessment of the taxable income base of corporations. This purpose can only be achieved if the law has previously defined all the attributes of the legal concept of income, the only way to analyze, with scientific rigor, if certain characteristics of income taxation, traditionally present in the tax legislation, can be relativized. In other words, it is necessary to identify the attributes inextricably linked to the legal concept of income. The moment could not be considered more convenient, considering that the existence of a global process of convergence to the international accounting standards raises debates about the subject in the foreign academic literature, which can enhance the national debate as well.
Keywords: Accounting; Concept of taxable income; Contabilidade; Fiscal Neutrality; Imposto de renda; Renda (Teoria econômica); Tax Impacts; Tributação

Harmonisation et mise en cohérence des politiques d'aide publique au développement au regard des principes de la Déclaration de Paris : cas de Madagascar - Ravaoharinirina, Hanitriniaina Liliane (Université de Bordeaux, 2018)
Madagascar classé parmi les pays moins avancés et se trouvant en situation précaire a bénéficié des aides venant de nombreux bailleurs, bilatéraux et multilatéraux, traditionnels ou nouveaux pour financer pour l’appuyer à mettre en œuvre son programme de développement.Depuis son indépendance jusqu’à ce jour, il n’a cessé de recevoir des aides publiques au développement. Pourtant, jusqu’à ce jour sa situation ne s’améliore guère. L’adoption en 2005 de la Déclaration de Paris (DP) lors du forum de haut niveau par le CAD de l’OCDE a instauré une nouvelle orientation politique plus centrée sur la promotion de l’harmonisation et la coordination des politiques d’aides pour atteindre l’efficacité de toutes les actions menant à une stabilité mais également à un développement durable. Conscient des défis à relever, Madagascar s’est engagé dans cette démarche de mise en cohérence des politiques et d’harmonisation des pratiques. Il est un des cinquante pays qui ont adopté et signé cette déclaration. Cette orientation politique devait donner un souffle et recommande les partenaires techniques et financiers (PTF) à fédérer et travailler ensemble réellement pour que les aides soient vraiment un outil de développement non plus un problème du pays bénéficiaire. La dernière déclaration faite à Busan sur l’efficacité de l’aide en 2011 souligne encore sur cet aspect .Aussi, depuis 2005 le Gouvernement malgache avec l’appui de l’ensemble de ses PTF, bailleurs de fonds, a décidé de mettre en place un agenda pour l’horizon 2015. Cet agenda, une sorte de feuille de route, fixe les grandes étapes que les acteurs devraient suivre pour instaurer des mécanismes de gestion harmonisés et coordonnés des aides publiques au développement. Ce sont des cadres incitatifs de partenariat entre bailleurs et Gouvernement que ce dernier tente d’instaurer. Ces actions ont débuté par la mise en œuvre des réformes pour rendre fiables les systèmes nationaux et regagner la confiance des PTF. Par la suite, il a été procédé à la mise en place d’un organe de coordination et des mécanismes de suivi-évaluation nationale et conjointe des politiques publiques et celles des aides extérieures. Parallèlement, au niveau de chaque secteur , il est cherché l’adaptation des approches dans le but d’aller dans le sens de cette nouvelle orientation politique. Dans la pratique, ces démarches ne sont pas faciles à appliquer et des difficultés sont ressenties tant politiques que techniques. C’est ce qui engendre le désordre dans la cartographie nationale de l’aide et la méfiance dans l’application des cinq principes de mise en cohérence : Appropriation, Alignement, Harmonisation, Gestion accès sur les résultats et responsabilités mutuels connu sous le sigle d’harmonisation.L’instabilité causée par la survenance de la crise de 2009 a ralenti le processus bien enclenché bien que les résultats obtenus ont été encourageants. En effet, l’évaluation de la mise en œuvre de la DP en 2010 a évoqué une baisse de performance par rapport à celle de 2008. La recherche de complémentarité, de synergie entre les bailleurs avec comme facteurs de réussite l’appropriation des politiques sont les défis à relever. Le maintien des acquis s’avèrerait important pour éviter le recul et le retour des anciennes pratiques non adaptées à la politique de coopération internationale pour le développement . De même, du côté des autorités malgaches l’attention doit être focalisée sur le comment instaurer un climat et environnement administratif et économique sain pour regagner la confiance des acteurs nationaux de développement et les bailleurs de fonds. Madagascar among less advanced countries in a precarious situation has benefited aids from many donors, bilateral and multilateral, traditional or new ones, to finance its development program implementation.Since its independence, it has not stopped receiving such public aids for development. However, no improvement has occurred up to now. In 2005, the adoption of the Paris Declaration during the High Level Forum by the Development Assistance Committee (DAC-OECD) established a new political orientation based on promoting harmonisation and coordinating aid policies to ensure efficiency of all actions for a sustainable stability and development. Being aware of the challenges to take up, Madagascar enrolled in the process of ensuring the politics and practise harmonization consistency. It is one of the fifty countries that adopted and signed for this declaration. The above political orientation had to provide a breath of fresh air and recommends to the technical and financial partners (PTFs) to really unite and work together so that aids could be an actual development tool and no more a problem for the beneficiary country. The last Busan Aid Effectiveness Declaration in 2011 still emphasizes this aspect .Therefore, since 2005, the malgache government with the support of all its PTFs, donors, has decided to put an agenda in place for the 2015 horizon. This agenda, a sort of roadmap, fixes the important steps that the players should follow to establish harmonized and coordinated managing mechanism of the public development aids. It is a partnership incentive between donors and government that the latter tries to establish. Those actions began with the reform implementation to make the national system reliable and to win back the PTFs’ confidence. Therefore, the implementation of the coordinating entity and the mechanism of national monitoring survey joint with public policies and external aids has been processed. Simultaneously, at each sector’s level, the approach adaptation has been searched to be in agreement with this new political orientation. In practice, these processes are not easy to carry out and some difficulties are politically and technically experienced. This engenders disorder in the national aid mapping and suspicion in the application of the five consistency principles: Ownership, Alignment, Harmonisation, Managing for results and Mutual accoutability known as harmonisation.The instability caused by the 2009 crisis occurrence has slowed down the well engaged process despite the promising results. In fact, the 2010 DP implementation survey evoked a performance decrease if compared to that of 2008. The search for complementary feature, for synergy between financial donor(s) with politics appropriation as a factor in the success are the challenges. Knowledge keeping would be important to prevent from regression and coming back to the old practices that are not adapted to the international cooperation for the development . In the same way, the malgache authority should more focalize their attention to the way how to regain the national development players’ and the donors’ trust.
Keywords: Aide publique au développement; Cohérence; Consistency; Coordination; Déclaration de Paris; Développement économique; Harmonisation; Harmonization; Integrated; Intégré; Madagascar; Paris Declaration; Programme; Public aid for development; Subventions

Les conflits de compétence entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les Juridictions nationales de cassation des Etats membres de l’espace OHADA - Yaye, Idrissa (Conférence publique organisée Réseau Ivoirien des Juristes d’Affaires (R.I.J.A.F), 2018)
Keywords: CCJA; Compétence; Conflit; Juridiction nationale

Enabling intellectual property and innovation systems for South Africa's development and competitiveness - Sibanda, McLean (University of South Africa, 2018)
During the last two decades, there have been a number of policy and legislative changes in respect of South Africa’s intellectual property (IP) and the national system of innovation (NSI). In 2012, a Ministerial Review of the Science, Technology and Innovation (STI) landscape in South Africa made recommendations to improve the STI landscape and effectively the national system of innovation. The study provides a critical review of drafts of the national IP policy published in 2013 as well as the IP Framework released in 2016 for public comment. The review of the IP and the NSI are within the context of the National Development Plan (NDP), which outlines South Africa’s desired developmental goals. South Africa is part of the BRICS group of countries (Brazil, Russia, India, China and South Africa). The South African economy is characterised by a desire to move away from being dependent on resources and commodities, to becoming a more knowledge based and innovation driven economy. It is hoped that such a move would assist the country to address some of the social and economic development challenges facing South Africa, as captured in the NDP. South Africa has a functioning IP system, but its relationship with South Africa’s development trajectory is not established. More particularly, the extent to which the IP system relates to the innovation system and how these two systems must be aligned to enable South Africa to transition successfully from a country based on the production of primary resources and associated commodity-based industries to a viable knowledge-based economy is unclear. The Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of the World Trade Organisation (WTO) provides that IP must contribute to innovation and to transfer of technology and knowledge in a manner that is conducive to social and economic welfare. Certain provisions set out the foundations of intellectual property systems within the context of each member state. This study has thus explored the complex, complementary and sometimes contested relationships between IP and innovation, with particular emphasis on the potential of an intellectual property system to stimulate innovation and foster social and economic development. The study has also analysed the interconnectivity of IP and innovation with other WTO legal instruments, taking into account South Africa’s positioning within the globalised economy and in particular the BRICS group of countries. The research involved a critical review of South Africa’s IP and innovation policies, as well as relevant legislation, instruments, infrastructure, IP and innovation landscape, and relationship with international WTO legal instruments, in addition to its performance, given the developmental priorities and the globalised economy. The research documents patenting trends by South Africans using European Patent Office (EPO), Patent Cooperation Treaty (PCT), United States Patents and Trademarks Office (USPTO) databases over the period 1996-2015. A comparative analysis of patenting trends amongst BRICS group of countries has also been documented. The study also documents new findings, observations and insights regarding South Africa’s IP and innovation systems. Some of these, particularly in relation to higher education and research institutions, are directly attributable to the Intellectual Property Rights from Publicly Financed Research and Development Act. More particularly, the public institutions are becoming relevant players in the NSI and are responsible for growth of certain technology clusters, in particular, biotechnology. At the same time, the study makes findings of a decline of private sector participation in patenting as well as R&D investment over the 20-year period. Recommendations are included regarding specific interventions to ensure coherence between the IP and innovation systems. Such coherence and alignment should strengthen the systems’ ability to stimulate innovation and foster inclusive development and competitiveness, which are relevant for addressing South Africa’s socio-economic development priorities.
Keywords: BRICS; Biopharmaceutical; Biotechnology; Commercialisation; Economic development; Flexibilities; Inclusive growth; Innovation; Intellectual property; Licensing; Patents; Start-ups; TRIPs Agreement

A proteção à propriedade intelectual na indústria criativa da moda - D'Agostini, Maria Fernanda C. de A. R. Cury (Universidade de São Paulo, 2018)
O objetivo deste trabalho é realizar uma análise sistematizada acerca da proteção à propriedade intelectual no Brasil frente às necessidades específicas da indústria da moda. Este trabalho pretende realizar contribuição original à ciência jurídica brasileira não apenas com relação ao debate, ainda não realizado da forma aqui proposta quanto à indústria específica em âmbito acadêmico no Brasil, mas também realizar reflexão consistente quanto às consequências das particularidades e das demandas que cada vez mais buscam uma resposta eficiente do sistema jurídico. O sistema jurídico brasileiro parece oferecer à indústria da moda mecanismos suficientes para a proteção das criações da indústria. Este trabalho demonstrará tal conclusão por meio de análise dos resultados empíricos da pesquisa jurisprudencial realizada. Vale dizer que criações que não encontram proteção por meio do que há disponível no sistema jurídico brasileiro podem ter sido deixadas descobertas intencionalmente pelo legislador, a fim de que se encontre medida balanceada para observar a geração e a manutenção de incentivos para a criação e a inovação, de um lado, e o resguardo do objetivo de tutelar a concorrência, de outro lado. O resultado disso pode ser visto como o objetivo maior, trazido pela Constituição Federal, de progresso social e cultural e de desenvolvimento tecnológico e econômico do país, por meio do incentivo à inovação e da proteção equilibrada.
Keywords: Concorrência desleal; Creative industry; Fashion; Indústria criativa; Intellectual property; Moda; Mode; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Protection; Proteção; Unfair competition

Renouer avec l’idéal démocratique dans les coopératives ivoiriennes grâce à la formation - N'Doly, Christophe Adouobo (Revue internationale de l'économie sociale, 2018)

Intégration et Souveraineté étatique, approche comparative entre l'Europe et l'Afrique à travers l'UE, l'UEMOA et l'OHADA - Seck, Ami Collé (Université Clermont Auvergne, 2018)
La présente thèse vise à décrire et analyser l’évolution ambigüe du rapport Souveraineté-Intégration dans les cadres européen et africain. A cet effet, elle révèle qu’un tel rapport est part d’un antagonisme de principe entre Souveraineté et Intégration mais débouche cependant sur des réalités différentes qui sont fonction du contexte précis de mise en application de cette relation. En effet, si au départ, on peut noter une certaine convergence de vue en Europe et en Afrique sur la nature antagonique des rapports entre Souveraineté et Intégration ; à l’arrivée, la pratique de l’intégration ne semble pas avoir conduit aux mêmes effets quant au sort de la souveraineté étatique dans les cadres européen et africain. En réalité, alors que la souveraineté de l’Etat a été fortement amoindrie par l’intégration dans l’UE, confirmant ainsi largement leur antagonisme de départ ; du côté africain, cette hypothèse initiale d’antagonisme a plutôt été compromise par la pratique car dans l’UEMOA et l’OHADA, l’opposition entre souveraineté et intégration s’est avérée largement ineffective. This thesis aims to describe and analyze the ambiguous evolution of the Sovereignty-Integration report in the European and African frameworks. To this end, it reveals that such a relation started from an antagonism of principle between Sovereignty and Integration but nevertheless leads to different realities that depend on the precise context of the application of this relation. Indeed, while at the outset one can note a certain convergence of view in Europe and in Africa on the antagonistic nature of the relations between Sovereignty and Integration; the practice of integration seems to have led to contradictory effects on the fate of state sovereignty in the European and African frameworks. In facts, whereas sovereignty of States has been greatly diminished by integration in the EU, thus largely confirming their initial antagonism ; on the African side, this initial hypothesis of antagonism has rather been compromised by practice because in UEMOA and OHADA, the opposition between sovereignty and integration has proved largely ineffective.
Keywords: European Union; Integration; Intégration régionale; Intégration sous régionale; Intégration supranionale; Intégration économique internationale; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Organization for the harmonization of business law in Africa; Souveraineté; Souverainté étatique en Afrique; Souverainté étatique en Europe; Sovereignty; Unification internationale; Union européenne; Union économique et monétaire Ouest africaine; West African economic and monetary union

60 Years of the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards 1958: Are We There Yet in Sub-Saharan Africa? - Okubote, Abayomi (Social Science Research Network, 2018)
Sub-Saharan Africa has, in recent years, been classified as a natural-resource play for foreign investors. These investment potentials have made the region one of the most attractive investment destinations in the world. The region is also diverse, with a mix of different legal systems and legal traditions. While investors are constantly seeking to understand the different legal regimes, international arbitration offers comfort by providing a framework for the enforcement of rights in a neutral forum and on a different platform. According to the World Bank, the ability to enforce an arbitral award is an important factor for investors considering potential markets in which to invest.Given the sixtieth anniversary celebration of the New York Convention (NY Convention), this article examines the enforcement regimes for arbitral awards in sub-Saharan Africa. It considers the momentous developments in the enforcement regimes in the region, due to the implementation of the NY Convention. It examines the proposed amendments to the enforcement provisions in the Nigerian Arbitration Act (Repeal and Re-enactment) Bill 2017, recently passed by the Nigerian Senate. It also examines the important provisions in the revised Uniform Act on the Law of Arbitration and the revised Rules of Arbitration of the Common Court of Justice and Arbitration – both recently adopted by the OHADA Council of Ministers. It attempts a comparison between the enforcement regimes in the OHADA Member States, the NY Convention Member States, and in countries that do not belong to any of the two regimes.A chart of the legal regimes on enforcement of foreign arbitral awards in sub-Saharan Africa is attached as appendix.
Keywords: ACA; Annulment; Arbitral Awards; CCJA; Commercial Arbitration; Convention; Enforcement; Enforcement of Arbitral Awards; Foreign Awards; ICSID Convention; Judiciary; New York Convention; OHADA; Reciprocity; Reservations; Sub-Saharan Africa; Treaty; UAA; UNICTRAL Model law

A crise de 2008 sob o prisma da análise econômico-comportamental do direito - Okumura, Andre Luis (Universidade de São Paulo, 2018)
Quase 10 anos após a eclosão da Crise de 2008, seguimos insistindo em velhas soluções para problemas econômicos recorrentes, e os remédios regulatórios que têm emergido em resposta à crise continuam fundamentalmente baseados no tradicional paradigma econômico neoclássico que pressupõe que o ser humano é um agente econômico infalivelmente racional, conforme o modelo do Homo economicus, desconsiderando-se as evidências empíricas em sentido contrário que nos trazem as ciências cognitivas em geral, e a economia comportamental em particular. Pois, lançando mão dessas descobertas, nossa tese é a de que a análise econômico-comportamental do direito deve ser usada como instrumento para prescrever políticas públicas capazes de aprimorar a regulamentação do mercado financeiro. Para tanto, dividimos nosso trabalho em três grandes capítulos. No primeiro capítulo, tecemos uma narrativa da Crise de 2008, com ênfase nas circunstâncias em que foi engendrada, e discorremos sobre como a economia neoclássica explica suas causas. No segundo capítulo, explicamos a economia comportamental e a análise econômico-comportamental do direito, contrapondo-as à economia neoclássica e à análise econômica do direito. No terceiro capítulo, defendemos que a explicação neoclássica da crise é incorreta, e tecemos uma narrativa alternativa da Crise de 2008 com base na economia comportamental. Finalmente, criticamos as principais respostas regulatórias que têm sido dadas à Crise de 2008, demonstrando que continuam se baseando quase que exclusivamente na economia neoclássica, e fazemos propostas alternativas de regulamentação inspiradas na análise econômico-comportamental do direito, a fim de provar nossa tese de que esta disciplina realmente deve ser usada para prescrever políticas públicas a fim de aprimorar a regulamentação do mercado financeiro.
Keywords: 2008 Financial Crisis; Behavioral analysis of law; Behavioral economics; Behavioral law and economics; Crise econômica; Crise économique; Droit économique; Economia; Financial markets; Marché financier; Mercado financeiro

A critical analysis of the removal of directors by the board of directors and the judiciary under the Companies Act 71 of 2008 - Cassim, Rehana (University of South Africa, 2018)
Section 71(3) of the Companies Act 71 of 2008 has introduced into South African company law a provision which for the first time permits the board of directors to remove another director from office in certain specific instances. A further significant innovation in the Companies Act 71 of 2008 is contained in section 162, which empowers a court to make an order declaring a director delinquent or placing him under probation in specific instances. The effect of section 162 is that a court is empowered to remove a director from the board of directors. The focus of this thesis is the removal of directors from office by the board of directors and by the judiciary. The thesis explores the underpinning philosophy of the statutory provisions relating to the removal of directors from office. It also examines the impact of the power given to the board of directors and to the courts to remove a director from office. The grounds and the procedures for the removal of directors by the board of directors and the judiciary are examined. The fiduciary duties applicable to directors in removing a director from the board of directors are also explored. In addition, this thesis examines the removal of directors holding multiple positions or capacities in relation to a company, such as an employee or a shareholder with loaded voting rights. The remedies which may be relied on by a director who has been removed from office by the board of directors are examined. Recommendations are made to strengthen and improve the provisions in the Companies Act 71 of 2008 relating to the removal of directors from office by the board of directors and the judiciary. Amendments to the Companies Act 71 of 2008 are suggested to remove ambiguities; to guard against the abuse of sections 71(3) and 162; to improve the grounds and procedures for the removal of directors by the board of directors and the judiciary, and to enhance the remedies that may be relied on by a director who has been removed from office by the board of directors.
Keywords: Corporate governance; Directors and shareholders power; Directors of corporations; Fiduciary duties; Investor relations; Removal of directors from office; Stockholders' voting; Voting rights

Guide pour le développement des services de médiation et arbitrage - Centre du Commerce International (ITC, 2018)
Keywords: Centre d'arbitrage; Centre de conciliation; Centre de médiation; Gestion; Management

A critical analysis of the security of foreign investments in the Southern African Development Community (SADC) region - Ngobeni, Tinyiko Lawrence (University of South Africa, 2018)
Foreign investments in SADC are regulated by Annex 1 of the SADC Protocol on Finance and Investments (SADC FIP), as well as the laws of SADC Member States. At present, SADC faces the challenge that this regime for the regulation of foreign investments is unstable, unsatisfactory and unpredictable. Furthermore, the state of the rule of law in some SADC Member States is unsatisfactory. This negatively affects the security of foreign investments regulated by this regime. The main reasons for this state of affairs are briefly explained below. The regulatory regime for foreign investments in SADC is unstable, due to recent policy reviews and amendments of key regulatory instruments that have taken place. Major developments in this regard have been the suspension of the SADC Tribunal during 2010, the amendment of the SADC Tribunal Protocol during 2014 to bar natural and legal persons from access to the Tribunal, and the amendment of Annex 1 during 2016 to remove investor access to international investor-state arbitration, better known as investor-state dispute settlement (ISDS). The regulation of foreign investments in SADC has been unsatisfactory, among others because some SADC Member States have failed or neglected to harmonise their investment laws with both the 2006 and the 2016 Annex 1. Furthermore, SADC Member States such as Angola, Democratic Republic of Congo (DRC), Malawi, Mauritius, Seychelles, Eswatini, Tanzania, Zambia, and Zimbabwe have multiple Regional Economic Community (REC) memberships. This places these Member States in a position whereby they have conflicting interests and treaty obligations. Finally, the future of the regime for the regulation of foreign investments in SADC is unpredictable, due to regional integration efforts such as the recent formation of the COMESA-EAC-SADC Tripartite Free Zone (T-FTA) and the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). The T-FTA is entitled to have its investment protocol, while the AfCFTA investment protocol will be negotiated from 2018 until 2020. These developments entail that the 2016 Annex 1 will soon be replaced by an investment protocol at either the T-FTA or AfCFTA levels, thereby ushering a new regime for the regulation of foreign investments in SADC. The unknown nature of the future regulations create uncertainty and instability among foreign investors and host states alike. This study analyses the regulation of foreign investments in terms of Annex 1 and selected laws of SADC Member States. In the end, it makes the three findings mentioned above. In order to address these findings, the study makes four recommendations. The first is that foreign investments in SADC must be regulated at African Union (AU) level, by means of an AfCFTA investment protocol (which incidentally is now the case). Secondly, investor-state disputes must be referred to the courts of a host state, optional ISDS, the African Court of Justice and Human Rights (ACJ&HR) or other agreed forum. Thirdly, an African Justice Scoreboard (AJS) must be established. The AJS will act as a gateway to determine whether an investor-state dispute shall be referred to the courts of a host state, ISDS, the ACJ&HR or other forums. Fourthly, the office of an African Investment Ombud (AIO) must be created. The AIO shall facilitate the early resolution of investor-state disputes, so as to reduce the number of disputes that may end-up in litigation or arbitration.
Keywords: ACH&PR; AfCFTA; African Continental Free Trade Area; African Court for People and Human Rights; African Court of Justice and Human and Peoples' Rights; African Court on Human and Peoples' Rights; African Justice Scoreboard; African Union; COMESA; Commercial treaties; Customs unions; Dispute resolution; EAC; Expropriation; Foreign economic relations; Foreign investment; Free Trade Agreement; ICSID Arbitration Rules; International commercial arbitration; Investments; Investor-State Dispute Settlement; SADC; SADC Protocol; Southern African Development Community; State Responsibility; UNCITRAL Arbitration Rules

Modernisation et efficacité du droit OHADA des sociétés : à propos de la révision en 2014 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales - Sakho, Abdoulaye (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2018)

Application of the OHADA Accounting System by Companies in DRC, Current Status and Prospects: Case of the City of Bukavu - Kulondwa, Safari; Nshobole Bahirwe, Nathalie (Journal of Accounting, Finance and Auditing Studies, 2018)
The objective of this research was to determine the current status of the application of the OHADA accounting system in DRC, five years after its adoption. A survey was conducted on thirty small and medium-sized enterprises in Bukavu to determine the level of compliance with the SYSCOHADA principles, the degree of harmonization of accounting practices and the difficulties related to the application of this system. The results shown consistently that compliance with Syscohada principles is not absolute, the level of Harmonization is still low and finally companies in DRC still need time to fit into the OHADA accounting system.
Keywords: Accounting Practices; Accounting Principles; Harmonization

Contribution à l’étude des droits régionaux de la concurrence en Afrique de l’Ouest : cas de l'union économique et monétaire Ouest-Africaine et de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest - Koutouan Molle, Atchiman Joséphine Naara (Université de Bordeaux, 2018)
Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest. West African states have made economic integration the preferred way to deal with the challenge of economic development in an increasingly competitive international context. Thus, through regional and subregional organizations, the protection of the free movement of competition has become a community issue.West African regional economic integration has therefore been seized by competition law. From this, we note emerging competition rights in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). Each of these organizations has therefore put in place a competition law in its economic area. As a result, given the composition of UEMOA and ECOWAS, these Community rights are intended to be applied to the Member States of the Union which are also part of the Community. The features of the coexistence of these Community competition law in West Africa deserved to be examined in order to evaluate their application, to analyze the effectiveness and efficiency of these rights. This comparative study intends to highlight the contain of these rights, reveal their specificities, while showing their lacks. It’s necessary to rethink or even reform some aspects of these rights to improve their applications, basis for a better protection of free competition in West Africa.
Keywords: Afrique de l'Ouest; Anticompetitive practice; CEDEAO; Commission; Common market; Community competition rules; Competencia; Competition; Competition law; Competition policy; Concurrence; Droit communautaire; Droits régionaux de la concurrence; ECOWAS; Harmonisation; Intégration économique régionale; Marché commun; National competition structure; Organes communautaires de la concurrence; Politique de la concurrence; Pratiques anticoncurrentielles; Regional competition law; Regional economic integration; Règles communautaires de la concurrence; Standardisation; Structures nationales de la concurrence; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU; West Africa

Contrat et imprévision : approche comparée - Viaud, Agnès (Université de Montréal, 2018)
L’imprévision est un thème à la frontière entre liberté contractuelle et justice contractuelle. Cependant, un nouveau regard peut être porté sur cette institution du droit des contrats grâce à la théorie des contrats relationnels développée par Ian R. Macneil ou encore à travers le contrat-coopération théorisé par Suzanne Lequette. Ces théories invitent à prendre en considération la valeur intrinsèque du lien contractuel et l’incomplétude du contrat. L’imprévision fait donc partie intégrante des contrats relationnels de par leur nature. La vocation première des contrats relationnels est de perdurer, obligeant les contractants à des normes de coopération et de flexibilité. Sous couvert de bonne foi, la relationnalité serait le fondement des changements de circonstances. Une étude comparative du régime des changements de circonstances apporte certaines précisions. Il semble exister deux approches des changements de circonstances, l’une restreinte aux modifications économiques et l’autre étendue, basée sur l’objectif ou le fondement contractuel. Une approche étendue de l’imprévision semble nécessaire dans les contrats relationnels. Enfin, les effets des changements de circonstances devraient donner priorité au maintien de la relation et à la norme de coopération en imposant une renégociation puis en permettant une adaptation judiciaire des termes de l’engagement. La résiliation, contraire à la nature des contrats relationnels, ne devrait intervenir qu’exceptionnellement.
Keywords: Changed of circumstances; Changement de circonstances; Contractual relation; Contractual terms; Contrat relationnel; Coopération; Eccessiva onerosità; Geschäftsgrundlage; Hardship; Imprévision; Judicial review; Relation contractuelle; Relational contract; Renegotiation; Renégociation; Révision judiciaire; Termes de l'accord; Terms of the agreement

Cross border merger and shareholder's rights - Severino, Francesco (LUISS Guido Carli, 2018)
Historical context. Scope of application of cross border merger. A comparison of class rights with minority protection in cross border merger. The transposition of the cross border merger in the German law for an implementation.

Contrats internationaux en Algérie : applicabilité des conventions fiscales au service de l'investissement - Kaloune, Salah (Aix-Marseille, 2018)
L'Algérie a engagé une politique de libéralisation de son économie et cherche à intégrer l’économie mondiale pour sortir de sa dépendance des hydrocarbures et diversifier son économie. Une politique incitative est mise en place pour accueillir les investissements direct étrangers qui constituent un enjeu majeur pour l’accroissement des échanges, le transfert de technologie, la mise à niveau des sociétés locales et la création d’emploi. D’un autre côté la mise en place d’une économie de marché exige un environnement juridique efficace et stable qui définit clairement les droits et obligations des opérateurs économiques notamment en matière de conclusion de contrats. Le cadre théorique que nous retenons pour répondre à cette question est l’analyse de la place des conventions fiscales dans l’ordre fiscal algérien et sa corrélation avec la politique de promotion des investissements. Les conventions fiscales sont telles réellement au service de l’investissement ? Pour ce faire nous avons mis en exergue tout au long de nos développements l’examen des conventions fiscales à l’épreuve des contrats internationaux permettant d’améliorer la lisibilité et la transparence de la norme fiscale afin de favoriser l’attractivité du territoire
Keywords: Algérie; Attractivity; Attractivité; Attractivité (géographie); Contrats internationaux; Conventions fiscales; Double imposition (traités); FDI; Foreign direct investment; International contracts; Investissement direct étranger; Investissements étrangers; Investments; Permanent establishment; Tax treaties; Établissement stable

Arbitragem tributária em Cabo Verde : um olhar sobre novos desafios - Pinto, Gilson Eduardo Vaz Gomes (Universidade de Lisboa, 2018)
O presente trabalho intitula-se “Arbitragem Tributária em Cabo Verde: Um olhar sobre novos desafios” e tem como principais objetivos analisar o instituto da Arbitragem Tributária em Cabo Verde, caraterizar e refletir sobre o modelo implementado, bem como as principais oposições à sua implementação no referido país. Em Cabo Verde, criar e assegurar o funcionamento de meios de resolução alternativos de litígios, em particular a Arbitragem, funciona como um instrumento essencial e complementar aos tribunais judiciais, tendo em conta a nova realidade política, social e económica do país. A introdução da Arbitragem Tributária em Cabo Verde deu-se através da Lei nº 108/VIII/2016, de 28 de Janeiro e foi motivada essencialmente pela nova ordem de reforma do sistema jurídico, altura em que o Governo do país assumiu o desafio de aperfeiçoar o sistema e promover uma maior competitividade perante os mercados externos, e captação do investimento estrangeiros. A implementação da Arbitragem Tributária em Cabo Verde pode ser equiparada, com as necessárias adaptações, ao sistema Português, daí darmos uma grande importância ao longo do nosso estudo a experiência portuguesa. Não obstante, um dos principais obstáculos à sua implementação em Cabo Verde tem a ver com a falta de clareza a nível da norma estabelecida pela Constituição da República, permanecendo a dúvida de em qual das classificações - “Tribunais” ou na classificação de “Órgão não Jurisdicional de composição de conflitos” - deve ser inserido o Tribunal Tributário. A Arbitragem Tributária como forma alternativa de resolução de conflito em Cabo Verde terá grande relevo na incrementação das políticas económicas e sociais, na melhoria do negócio e na captação do investimento estrangeiro, para melhor desenvolvimento do país.
Keywords: Arbitragem tributária; Cabo Verde; Justiça; Sistema jurídico

Préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires à travers les formations: cas de l’ERSUMA et des commissions nationales OHADA - Nzohabonayo, Anaclet (Uniform Law Review, 2018)
Cette réflexion examine l’apport des formations de l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et des commissions nationales dans la préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires dans l’espace OHADA. Nous postulons que pour préserver et maintenir la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques et possiblement conquérir d’autres « cieux », l’intensification de la vulgarisation du droit OHADA constitue un impératif méritant une réponse continuelle. C’est un droit qui a encore besoin « d’apôtres » pour s’imposer dans l’univers juridique contemporain comme un droit de référence attrayant pour les investisseurs.Ces institutions de formation ont certes accompli des efforts immenses, mais l’efficacité et l’envergure de leurs interventions se heurtent aux obstacles financiers et à l’absence d’institutionnalisation des commissions nationales. L’autofinancement constitue le pilier du développement des activités durables de formation pour l’exécution desquelles la générosité des partenaires étrangers ne suffit plus. Pour transcender ces barrières d’ordre financier et engager la protection juridique et judiciaire dans une logique de durabilité, la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts avec d’autres institutions constitue une des solutions porteuses d’espoir. Concomitamment, la mise en place d’un nouvel organe de relations publiques pour initier une approche commerciale beaucoup plus « agressive » au sein de l’ERSUMA nous paraît d’une nécessité impérieuse.L’institutionnalisation des commissions nationales OHADA constitue aussi un élément de réponse pour fédérer les organes de formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble.

Il est interdit aux parents de constituer à leur profit une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant à leur enfant mineur : CCJA arrêt n°228/2017, du 14 décembre 2017 - Aliko, Marc Cedric (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Recours en annulation de la sentence : sempiternel recommencement ? - Beticka, Thérèse (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

A contract theory approach to Islamic financial securities - Hanif Arbi, Lukman (La Trobe University, 2018)
The aim of this thesis is to investigate the economic and financial substance of certain contractual requirements imposed by Islamic commercial law as well as some of their implications. More attention is given to requirements that have financial implications and are related to those discussed in the contract theory literature. We divide our investigation into four parts. The first part is an examination of the fundamental transactional requirements in Islamic commercial law, focusing on those related to four primary Islamic Financial Securities (IFSs). In the second part, we use our findings to construct an alternative asset pricing methodology. We also explore our findings in the third and fourth parts using the principal-agent model of Holmström and Milgrom (1991). More specifically, we use it to respectively model the relationship between underwriters and Islamic commercial law regulators as well as consider the case of ambiguous incentive contracts. Each part of our investigation has yielded substantial contributions to the literature as follows. Firstly, our examination of Islamic commercial law principles and contracts reveals that there are indeed legal requirements which have direct implications for financial models, such as the need for a liquidity discount in receivables-based ṣukūk as they are – in principle – non-tradeable. Secondly, the asset-pricing model we have constructed allows us to examine the equilibrium return and investment levels of IFSs. This allows us to derive conditions at which one security yields higher returns than another. Thirdly, our cooperation model suggests that cooperation between underwriters and Islamic commercial law regulators is only beneficial for an issuer of a structured Islamic financial product if their synergy benefits are over a certain level. Lastly, our investigation into ambiguous incentive contracts demonstrates that it is never beneficial for principals to offer such contracts to ambiguity averse individuals as it unambiguously reduces the principal’s profit.

La réforme de l'arbitrage OHADA - Honlet, Jean-Christophe; Ludwig, Maire-Hélène (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Réforme

La diversité des sanctions pénales des incriminations prévues dans les Actes uniformes : cas de l'AUSCGIE - Moukala-Moukoko, Corneille; Makaya Makumbu, Raïssa Ursule (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'obligation de coopération du tiers saisi dans les saisies de créances : une obligation conditionnée, CCJA, 2è ch, arrêt n°06/2018 du 11 janvier 2018 - Ndzuenkeu, Alexis (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

A critical analysis of the legal environment in respect of the private equity industry in South Africa - Oaker, Wentzel (Stellenbosch University, 2018)
This dissertation aims to answer a fundamental question relating to the South African legal and economic framework in which private equity operates. This being: To what extent does the law address/regulate the structure of private equity funds and the relationships between the various parties related to a fund, that is: investors, the fund manager and underlying portfolio investments? This thesis also discussed how the law could better regulate the private equity industry. The dissertation consists of five chapters. Chapter one raises such fundamental questions as ‘what is the nature of private equity?’ by looking at the parties involved, the private equity cycle, returns, liquidity, the risk, and the private equity market. In addition, it assesses whether private equity satisfies the criteria to be regarded as a separate asset class. Chapter two provides an analysis of the key features of private equity fund formation in South Africa. The choice of the most appropriate legal structure of a private equity fund starts with the choice of the most effective and suitable legal vehicle. Chapter two includes a discussion of the general private equity fund structure, the regulatory requirements of private equity firms, and certain regulatory considerations relevant in operating a private equity fund in South Africa. The discussion at certain instances reference private equity fund formation in foreign jurisdictions such the US, UK, Australia, and Canada. Chapter three introduces an analysis of corporate governance as it pertains to private equity funds. Firstly, it discusses the role of corporate governance regulation in stimulating investment. Secondly, it discusses the importance and benefits of corporate governance from the perspective of private equity managers; and seeks to explain the link between the private equity business model and corporate governance that is based on the assertion that there are two levels of corporate governance involved in private equity investing. The first level of governance relates to the private equity fund’s underlying portfolio investee companies and this includes inter alia, a discussion on the duties of the fund manager, particularly in their capacity as serving as directors on the boards of such companies. The second level of governance relates to the private equity fund itself which focuses on the relationship between the private equity firm and the investors that invest in the private equity fund. Chapter four examines two key impediments namely tax legislation and exit alternatives; and show how legislation could effectively address the former and how the lack of exit routes is an impediment to the growth of the local private equity industry. Chapter five states that, the development of the above mentioned regulatory framework will only be successful if the private equity industry participants themselves acknowledge and actively address the disadvantages and real risks posed by the private equity industry on the South African financial system.
Keywords: Investments; Private equity; Private equity funds; South Africa; Taxation

The integration of work and parenting: a comparative legal analysis - Rossouw, Elzaan (Stellenbosch University, 2018)
Given the importance of parental care to children, parents and broader society and the apparent conflict between work and adequate parental care, this study evaluates the legal facilitation of the integration of work and care across nine countries, including South Africa. The study recognises that legal operationalisation of the integration of work and care primarily takes place at domestic legislative level and shows that this happens against the backdrop of widespread recognition of the importance of the family and care at the international, regional and constitutional levels. The study builds on the reality that domestic legislation in this context consists of (a combination of) equality law and specific rights contained in employment standards legislation. The comparative review of equality law as applied in the area of the work-care conflict shows that, despite the potential and promise that equality law holds to facilitate the integration of work and care, this potential has not been realised and probably will not be in future. This necessarily shifts the focus to an approach founded on the extension of specific rights related to time off or leave, as well as flexible working, to employees in order to enable them effectively to combine work and caregiving. The comparative review of specific rights in this area leads to the conclusion that South Africa lags far behind certain developed and comparable developing countries in its legislative recognition of the importance of caregiving and in its subsequent level of employment rights extended to caregivers. Given the ample room for improvement, suggestions for legislative reform are made based on the comparative experience of other countries
Keywords: Child care services; Comparative law; Employee rights; Employment standards; Equity; Labour law; Labour legislation

O regime jurídico da proteção da forma na propriedade intelectual - Santos Júnior, Walter Godoy dos (Universidade de São Paulo, 2018)
O produto do esforço intelectual humano é transportado para o mundo dos fatos por meio de determinada forma, cujo conceito proposto abrange todos os recursos colocados à disposição do homem para trazer à realidade objetiva concepções técnicas ou estéticas suscetíveis de receber a tutela do Estado. Com efeito, a forma une o concreto ao abstrato, tornando possível a organização do caos interno, próprio dos sentimentos e pensamentos humanos, além de permitir que a obra seja devidamente comunicada e, a partir daí, que se estabeleçam relações jurídicas entre ela e o seu criador, bem como com terceiros. No campo do direito de autor, a forma se exterioriza para, em seguida, retornar ao mundo interior, despertando os sentidos humanos, fenômeno que não ocorre com as formas técnicas, concebidas para operar efeitos na realidade objetiva e produzir resultados no mundo exterior ao homem. Nesse contexto, a afirmação de que propriedade intelectual é forma oferece uma nova perspectiva para estudar-se o sistema de proteção ao esforço intelectual humano, permitindo que o intérprete da lei tenha um guia para a solução do paradoxo da acumulação de diversas proteções sobre um único objeto, que pode revelar-se ao mesmo tempo belo e útil. Note-se, a propósito, que o sistema da propriedade intelectual é composto por institutos cujas esferas de proteção não se interpenetram, cobrindo áreas estanques do engenho humano, cada qual com seus fundamentos e requisitos próprios, voltados para a consecução de uma determinada finalidade. Como é de conhecimento geral, a única maneira de apropriar-se, com exclusividade, de conteúdo técnico é por meio da obtenção de uma patente, que protege soluções para problemas do nosso cotidiano, considerada a realidade objetiva, externa ao homem. Fixadas essas premissas, pode-se estabelecer uma relação de subsidiariedade entre a propriedade industrial e o direito de autor, porquanto, embora os inventores possam também ser considerados autores no sentido amplo do termo (pais das invenções), não poderão retirar do direito autoral fundamento válido para proteger o conhecimento técnico. Quanto ao confronto entre o direito de autor e os demais institutos da propriedade industrial, como, por exemplo, as marcas e os desenhos industriais, cumpre salientar que a definição das respectivas esferas de proteção também não autoriza que se conclua pela sobreposição, mas sim por uma saudável harmonização de direitos. Assim compreendida a problemática subjacente ao tema proposto, percebe-se que há, em verdade, apenas um conflito aparente entre o direito de autor e a propriedade industrial, o que permite que convivam em harmonia, com vistas a coibir a concorrência desleal e o aproveitamento parasitário de esforços e investimentos alheios. Por fim, em casos fronteiriços, a aplicação do princípio da subsidiariedade tal como enunciado acima, dissolve eventuais obstáculos, com vistas a que os direitos de propriedade intelectual sirvam para impulsionar o País na direção do desenvolvimento econômico, tecnológico e cultural, considerado, em todos os casos, o interesse social. The result of human intellectual effort is manifested through forms. Therefore, the concept of form covers all resources at man's disposal to bring to reality technical and aesthetic concepts that may be protected by the State. Essentially, form unites the concrete to the abstract. This makes organizing and communicating ideas possible. From there, it is also possible to establish legal connections between a form and its creator, as well as with third parties. With respect to copyright, form is externalized and then returns to the inner world, awaking human senses - phenomena that do not occur within technical form. The latter is designed to bring about effects in the objective reality and produce results in the outside world. In this context, the claim that intellectual property is form offers a new perspective to study the intellectual property system. It also allows the interpreter of the law to have a guide to the resolution of the paradox regarding the accumulation of several protections on a single object, that can prove to be both beautiful and useful. It should be noted that the intellectual property system is composed of institutions whose spheres of protection do not interconnect. They cover different areas of human inventiveness, each of which has its own foundations and requirements to achieve a certain purpose. As it is generally known, the only way to appropriate, exclusively, technical content is by obtaining a patent. This protects solutions to problems of our daily life, considered the objective reality, external to man. Having established these premises, a relationship of subsidiarity between industrial property and copyright can be established. Although inventors can also be considered authors in the broad sense of the term, they are not allowed to use copyright to protect technical knowledge. Concerning the comparison between copyright and other industrial property institutes, such as trademarks and industrial designs, it should be pointed out that the definition of their respective spheres of protection does not legitimize the conclusion that it would be possible to accumulate protection on a single form, but rather it leads to the conclusion that, in fact, we have a harmonization of rights. By these means, the problem outlined in the proposed thesis is only an apparent conflict between copyright and industrial property, which allows them to coexist in harmony in order to avoid unfair competition and parasitism. Finally, it is important to outline that in forefront cases, the application of the principle of subsidiarity as set out above, dissolves any obstacles that intellectual property rights could present to economic, technological and cultural development of the country, that are always guided in accordance with the public interest.
Keywords: Copyright; Direito Autoral; Industrial Property; Intellectual property; Legal Regime; Propriedade Industrial; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Protection; Protection of form; Proteção da forma; Regime Jurídico

L'évolution du droit de propriété intellectuelle en Tunisie suite à son adhésion à l'OMC et la signature de l'accord ADPIC - Salhi, Mongi (Université de Tunis El Manar ; Université Sorbonne Paris Cité, 2018)
L'accord ADPIC a été accepté par la Tunisie comme un mal nécessaire afin d'obtenir des bénéfices commerciaux dans les secteurs de grand intérêt. Il était également considéré comme bien pensé car il accordait une période de transition aux PED afin qu'ils puissent adapter leurs systèmes à cet instrument exhaustif et établir un standard minimum qui pourrait s'appliquer à tous les pays et rattacher les DPI au commerce. La Tunisie constitue un cas d'analyse intéressant et ce, surtout comparativement aux autres pays qui ont maintenu une attitude de rejet par rapport aux traités classiques de PI. Notre pays était membre aux conventions de Paris et de Berne depuis plus d'un siècle. Il était certes le bon élève qui s'est harmonisé en développant une nouvelle culture de protection à la PI conformément au nouveau système international. La raison est que la PI est conçue afin d'être, dans la nouvelle économie cognitive, un outil important dans la compétitivité internationale. Elle constitue également un instrument pour attirer les IDE. En même temps, et comme le stipule l'ADPIC, la PI serait un composant essentiel dans la promotion de l'innovation et la facilité du transfert de technologie. Mais ce schéma d'harmonisation sur la base de prétendus standards minimums n'a pas satisfait l'engouement des pays industrialisés qui se sont lancés dans la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux au-delà de l'ADPIC. Notre objectif est donc d'analyser ces présupposés et d'essayer d'expliquer ce qui s'est passé depuis l'accord ADPIC. La question est de savoir si le pays, en procédant de cette manière, avait réussi à établir cette articulation entre les considérations commerciales qu'exige l'ADPIC et les préoccupations internes se rapportant à la santé, l'agriculture, la diversité culturelle et l'environnement. Vingt trois ans après, le pays a-t-il tiré profit de l'alignement de son régime de PI sur l'accord ADPIC ? L'un des objectifs avoués de l'ADPIC était la diffusion du savoir et par là, l'amélioration des capacités R & D. Cependant, très peu de progrès a été réalisé, il semble même que la situation ait empiré.
Keywords: ADPIC; Brevets; Contrefaçon; Copyright; Developed countries; Developing countries; Droit d'auteur; Food safety; Forgery; Health; Intellectual property; Know how; OMC; Organisation mondiale du commerce; Patents; Pays développés; Pays en développement; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Santé; Savoir faire; Sécurité alimentaire; TRIPs; Technology transfer; Transfert de technologie; Tunisie; WTO

L'application des conventions internationales de droit maritime en droit français - Monteil, Leslie (Université Paris 1, 2018)
Les conventions internationales sont adoptées par des organisations internationales dans le but d’imposer des règles uniformes dans un domaine spécifique. L’intégration du droit international dans l’ordre juridique de chacun des États parties dépend de la méthode choisie par leur propre droit national. En France, les conventions internationales de droit maritime occupent une place particulière qui leur permet d’avoir leurs dispositions directement invocables par les particuliers. Elles jouissent également d’une grande autorité lorsqu’elles sont reprises par les normes de l’Union européenne produisant des effets contraignants à l’égard des États membres. Le statut de la convention internationale au sein de l’ordre juridique français garantit la pleine effectivité des mesures qu’elle contient, sous réserve que leurs dispositions soient pleinement mises en œuvre par les tribunaux. Le juge aura alors un rôle fondamental dans l’application des conventions internationales puisqu’il pourra influencer sur les effets de ces normes internationales et choisir de participer à l’unification du droit. Mais il sera également tributaire de certaines contraintes inhérentes à l’adoption d’un acte de droit international, ce qui limitera les espoirs d’unification des règles de droit applicables en matière maritime.
Keywords: Conventions internationales; Droit international privé; Droit maritime; France; International convention; International organization; Juge national; Juges; Organisations internationales; Shipping law

La prise en compte de la vie privée dans l’innovation technologique - Jammet, Adrien (Université de Lille, 2018)
Alors que nos environnements de travail, de déplacement et nos modes de socialisation sont de plus en plus façonnés par les outils numériques, l’exploitation des données est devenue un enjeu majeur du XXIème siècle. Situé au carrefour des problématiques juridiques, sociologiques et économiques, l’équilibre entre les besoins de cette nouvelle forme d’innovation technologique et le droit au respect de la vie privée est devenu précaire. Cela se traduit par un écart important entre la confiance que les citoyens accordent à l’exploitation des données et les déclarations des législateurs sur l’efficacité des mesures de protection. Bien que le consentement soit la pierre angulaire du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données, cette divergence laisse supposer qu’il existe une erreur profonde dans la manière dont le droit au respect de la vie privée est pris en compte dans l’innovation technologique. À partir d’une approche juridique et technologique, cette thèse cherche à expliquer les raisons de cet échec et propose des pistes juridiques permettant de palier cet écart en redonnant un sens à la notion de vie privée dans le numérique.
Keywords: Droit à la vie privée; Innovation; Innovation technologique; Protection de l'information (informatique); Respect de la vie privée

L’évasion fiscale des multinationales dans les pays de l’UEMOA - Adetonah, Ghislain Serge Odon (Aix-Marseille Université, 2018)
Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative. The WAEMU countries, long hostile to foreign direct investment, under the combined effect of the globalization of the economy and the pressure of the institutions of Brettons Woods, have in the one hand, favored an internal access to International financial flows and on the other hand, offered tax incentives to multinationals. Thanks to financial liberalization and the prevailing economic ideology, the multinationals, by various subterfuges and taking advantage also of the institutional and organizational handicaps of the respective tax administrations of the member countries of the UEMOA space, escape their fiscal responsibilities towards these states. In order to reduce the harmful effects of tax evasion by multinationals, WAEMU countries must place particular emphasis on the modernization of their tax administrations on the one hand, and on the other hand, to include in all their agreements tax rules, anti-abuse clauses. Finally, these states must strengthen the fight against tax evasion by concerted action based on tax cooperation in the context of administrative assistance
Keywords: Afrique occidentale; Attractivité fiscale; Clause anti abus; Convention fiscale; Entreprises multinationales; Indirect transfert of benefits; Multinational company; Multinationale; Politique économique; Tax convention; Tax evasion; Transfert indirect de benefices; Union économique et monétaire Ouest africaine; Évasion fiscale; Évasion fiscale (Lutte contre)

Le contrôle international des agences de notation financières - Bergier, Charles (Université Côte d'Azur, 2018)
Alors qu'il ressort de la volonté de contrôler les agences de notation financière des initiatives nationales et régionales concrètes, elles ne restent toutefois pas harmonisées. Cette situation n'est cependant pas rédhibitoire. A titre d'exemple, alors que l'UE et les États-Unis disposent tous deux d'un système d'enregistrement distinct des agences afin qu'elles puissent exercer sur leur territoire, il apparaît logique de penser, et donc à terme d'envisager, qu'un enregistrement ou une agrégation universelle constituerait un premier pas fort vers l'harmonisation des réglementations. Il est dans ce cadre possible d'affirmer que l'harmonisation des réglementations américaine et européenne pourrait constituer un premier pas vers un cadre supra-étatique de réglementation des agences de notation financière. Il resterait dès lors à définir si ce sont les standards européens qui s'appliqueraient, ou ceux de la réglementation américaine potentiellement moins ambitieuse. Et encore, cette piste de réflexion serait parfaitement juste si il ne fallait pas également prendre en compte la montée des économies des pays émergents qui souhaitent changer la donne. Il serait donc nécessaire de s'accorder avant tout sur un système convenant à tout un chacun, hypothèse fort difficile mais qui mérite des questionnements. En outre, pour contrôler les agences de notation financière de manière efficace et contraignante (ce que n'est malheureusement pas le Code de bonne conduite de l'OICV), il ne faut pas non plus négliger la possibilité de voir émerger un droit international économique issu de standards financiers. Ce processus ne serait ainsi pas seulement bénéfique dans le cadre de la création d'un contrôle international des agences de notation, il le serait également dans le développement d'un droit international financier contraignant. Dans le cadre des agences de notation, le développement des standards financiers s'est fait en réponse aux besoins des autorités de régulation nationales à la recherche d'un équilibre entre le maintien de la compétitivité de leur place financière et la nécessité d'une stabilité du système financier. Ces standards permettent aux institutions de coopération de se positionner comme des autorités internationales de standardisation pour les secteurs concernés. Ils constituent indubitablement la piste de réflexion la plus sérieuse pour un contrôle international efficace des agences de notation financière.
Keywords: Agences de notation financière; Autorité de régulation financière; Autorité de surveillance financière; Banques (réglementation); Contrôle international; Contrôle prudentiel; Droit international économique; Notation financière; Études comparatives

La responsabilité contractuelle du transporteur aérien en droit malien : originalité ou application des sources internationales ? - Diarra, Souleymane (Université de Luxembourg, 2018)
La responsabilité du transporteur est un des sujets essentiels dans la théorie générale de la responsabilité civile. Cette garantie concerne la responsabilité qu’assume le transporteur vis-à-vis des victimes des activités de transport. Le régime de responsabilité contractuelle du transporteur aérien, objet de cette étude, porte sur les dommages corporels, le retard, les annulations de vol, le refus d’embarquement, la perte et l’avarie de marchandises ou bagages. Lors des procès en responsabilité civile contre des compagnies aériennes, les tribunaux maliens n’appliquent presque pas les Conventions de Varsovie et Montréal. En outre le tribunal de première instance et le tribunal de commerce de Bamako se sont déclarés compétents pour des affaires de même nature avec pour conséquence de larges contrariétés jurisprudentielles. Enfin d’une juridiction à une autre, les magistrats ne s’accordent pas sur l’application et surtout le sens ces conventions internationales. De ce fait, se posent dans les tribunaux maliens des soucis d’interprétation des textes internationaux concernant la responsabilité contractuelle du transporteur aérien. The liability of the carrier is one of the essential topics in the general theory of civil liability. This guarantee concerns the liability assumed by the carrier facing the victims of transport. The air carrier's contractual liability regime, which is the subject of this study, deals with injury, delay, cancellation of flights, denied boarding, loss and damage of goods or baggage. In civil liability suits against airlines, Malian courts hardly apply the Warsaw and Montreal Conventions. In addition, the Court of first Instance and the Commercial Court of Bamako have both declared themselves competent for cases of the same nature, this resulting in wide jurisprudential contradictions as consequence. Finally, from one jurisdiction to another, judges do not agree on the application and especially the meaning of these international conventions; thus, misinterpretation of international texts concerning the contractual liability of the air carrier frequently occurs in Malian courts.
Keywords: Mali; Responsabilité contractuelle; Transport aérien; Transporteur aérien

Les relations de travail offshore : Contribution à l'étude du pluralisme juridique - Thomas, Florian (Université de Nantes, 2018)
Les relations de travail offshore constituent le creuset de nombreuses problématiques juridiques contemporaines. Elles se trouvent au carrefour de réflexions sur la responsabilité des entreprises transnationales, la mobilité des travailleurs, l’appréhension des activités industrielles à risques illimités et sur la nature des règles de droit. Cette étude aborde ces questions avec le souci méthodologique initial de présenter le pluralisme institué. La présence en mer, les spécificités du travail et du lieu de travail entretiennent des rapports qui déterminent un premier cadre d’analyse. Ce rapport fondateur entre la plateforme offshore et les travailleurs s’inscrit dans un réseau contractuel d’entreprises au sein duquel les États d’accueil et certaines entreprises transnationales jouent les premiers rôles. Cette étude entend faire le lien entre le pluralisme tel qu’il est institué et tel qu’il peut être régulé. Le paradigme contractuel a opéré un décentrement normatif de l’État d’accueil vers les opérateurs principaux, qui sont désormais en charge d’assurer certaines fonctions sociales a priori exorbitantes de leur objet. L’instrument contractuel s’est également trouvé au centre de la répartition des pouvoirs au sein du réseau d’entreprises. Il a favorisé l’émergence de normes privées stimulée par l’autonomie des parties. Ces normes encadrent le travail sur les plateformes offshore et ouvrent sur les aménagements du droit de la responsabilité. Dans ce cadre, la dernière partie de cette étude envisage les mécanismes de responsabilité et leur mise en oeuvre à travers l’approfondissement d’un droit international privé pluraliste fondé sur les relations de travail. Offshore transnational employment relations are the meltingpot of many contemporary legal issues. They are at thecrossroads of considerations on transnational corporates’responsibility, on the diversity of ways of working, on theindustrial activities with infinite risks, and on the nature ofthe rule of law. This work treats these questions with theinitial methodological aim to show the established legalpluralism. Being on the sea, the work technicalities, theworking place particularities, develop relations which definea first level of analysis. This founding relationship betweenthe offshore platform and the workers is in the middle of anexus of contracts where host countries and sometransnational companies are playing the main roles. Thisstudy aims to make the link between the establishedpluralism, and the way pluralism can be regulated. Thecontractual paradigm lead to a legal deregulation from thehost state to the main operators, which are now in charge totake care of social matters which are a priori not of theirobject. The governance by contract was also in the center ofthe corporates’ network organization. It was incentive to theappearance of private norms which are stimulated by partyautonomy. These norms regulating the offshore employmentrelations show the necessity of adjusting both tort law andcontract law. Regarding this, the last part of this studyconsiders the legal responsibilities mechanisms and theirimplementation throughout a pluralist private internationallaw based on the employment relations.
Keywords: Droit du travail; Droit international; Droit transnational; Labour law; Main-d'œuvre; Mobilité internationale; Structures offshore

Does the 1980 Vienna Sales Convention Reflect Universal Values? The Use of the CISG as a Model for Law Reform and Regional Specificities - Schroeter, Ulrich (Loyola of Los Angeles International and Comparative Law Review, 2018)

African Trade Growth or Trade Deficit: GATT/WTO Rules as Trojan Horse on African Trade Development - Obida, Idibia Daniel (World Journal of Research and Review, 2018)
The principle of Most Favored Nation (MFN) as a GATT rule as annexed to World Trade Organisation (WTO) is viewed as very crucial in the operations of the WTO amongst member countries. Another rule of striking importance is the standard of non-discrimination inserted in the MFN rules. As against the background, this study addresses the routine conviction with respect to the viability of GATT laws and WTO rules in the light of non-discrimination principle and Multifibre Agreement (MFA) and, The National Treatment Principle. The study explores the standards of these rules which are whittled down with concrete exemption clauses. These clauses make the adequacy of unhindered commerce guideline perplexed amongst member nations especially, the Sub-Saharan Africa. The study finds that rules of GATT having been made since 1947 at the time when Africa‟s economic development was annexed to their colonial masters and therefore, not in contemplation by the progenitors. The realization that Africa ought to be given chance to develop come too late within the GATT rules. The study finds that the current GATT structure cannot advance the promotion of African trade. The study addresses the grouping of African nations with other nations like Asia, India and South America as a misnomer and erroneous as Africa is the least developed in terms of international trade bargaining power among other developing countries. The study after analyzing MFN, MFA, National Treatment principle and Transparency rules of GATT, concludes they are development deficit as against trade promotion. The study further concludes that the difficulties in finding an acceptable definition of the „like product‟ by several Dispute Resolution Panels as laid down by GATT makes nonsense of the rule and a lacuna in the definition of Article III (2) and III (4) as they are components of paralysis of non-clarifications.
Keywords: GATT; General Agreement on Tariffs and Trade; Most Favoured Nations; Multifibre Agreement; WTO; World Trade Organization

Essai d'une théorie générale de la substitution en matière pénale - Marcellin, Amélie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2018)
Du supin latin « substituere », la substitution désigne le fait de « mettre une personne ou une chose à la place d’une autre pour lui faire jouer le même rôle ». Utilisé dans de nombreux domaines, juridiques ou non, le mécanisme est actuellement intéressant en matière de lutte contre la surpopulation carcérale et la lenteur de la procédure pénale. Aussi, concernant le prononcé des peines, la substitution substantielle parfaite permet au juge pénal de remplacer la peine d’emprisonnement encourue par une peine non privative de liberté. Celle imparfaite octroie au juge le droit de prononcer un aménagement de peine, un sursis avec mise à l’épreuve ou un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Quant au procès pénal, la substitution procédurale parfaite conduit à l’évitement de ce procès par la mise en œuvre d’alternatives aux poursuites. Celle imparfaite consiste enfin à modifier certaines règles relatives au procès pénal afin d’accélérer la procédure et de renforcer son efficacité. Malgré ses avantages, la substitution, en matière pénale, n’est pas suffisamment connue ni maîtrisée par les professionnels et théoriciens. Ceux-ci dénoncent le manque de clarté et de précisions dans les règles relatives au mécanisme. Les ambiguïtés existantes nuisent à sa pertinence. Il est donc intéressant de s’interroger sur la possibilité de définir la substitution et d’en établir une théorie générale.
Keywords: Alternative to judicial proceedings; Alternatives aux poursuites; Courtes peines d’emprisonnement; Lenteur du procès pénal; Peines d'emprisonnement; Poursuites judiciaires; Prison overpopulation; Prisons (surpopulation); Procès; Short prison terms; Slowness in criminal procedure; Substitution en matière pénale; Substitution in penal case; Substituts à l'emprisonnement; Surpopulation carcérale

Théorie des risques et transfert de propriété : comparaison des droits français, de l'OHADA et du commerce international - Ndordji, Allatan (Université de Poitiers, 2018)
La théorie des risques est un contenant dont le contenu est constitué des maximes d'origine romaine, imaginées pour caractériser les conséquences juridiques de l'inexécution de l'obligation contractuelle due à la survenance de l'événement de force majeure. Suivant ces maximes dénommées en latin res perit debitori, res perit creditori et res perit domino, les conséquences préjudiciables de l'inexécution de l'obligation sont supportées, soit par le débiteur de cette obligation, soit par son créancier, ou par la personne à laquelle appartient la chose, objet de cette obligation, fortuitement détruite.Un regard comparatif sur les droits positif français, de l'OHADA et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, révèle la dominance de la règle res perit domino dans la conception de la résolution de la question des risques. Cette conception donne lieu à deux typologies de solutions de la charge des risques : l'application d'une règle considérée comme un principe consiste à libérer les contractants de leurs obligations réciproques en raison de l'inexécution fortuite d'une obligation ; un autre type de règles est consacré à des hypothèses dans lesquelles une seule partie contractante est déclarée libérée. L'examen de ces deux typologies de solutions révèle une redondance dans leur coexistence, et particulièrement flagrante dans les systèmes de l'OHADA et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Les règles considérées comme dérogatoires constituent une simple reprise a contrario du principe. Cette redondance s'avère la conséquence de la même conception de la résolution de la question des risques dans les trois systèmes juridiques. Les solutions de la charge des risques sont réputées, dans l'opinion répandue, différentes suivant ces trois systèmes juridiques ; mais cette différence ne tient qu'à leur apparence. À les examiner de près, leur similitude est surprenante ; ces solutions découlent de la même conception et sont susceptibles des mêmes critiques. Parmi les trois maximes latines, on observe une nette dominance de la réception de la règle res perit domino : les risques pèsent sur la personne à laquelle la chose appartient au moment de sa perte. La règle consistant dans l'association des risques au transfert de la propriété s'observe de façon générale dans les trois systèmes juridiques. Cette conception du traitement de la question des risques a tendance à générer des règles inappropriées. Elle se répand à partir du droit positif français résultant de l'analyse dominante de certaines dispositions du Code civil de 1804, dont l'exactitude doit être éprouvée. Cette thèse présente le modèle incompris de ce Code, après une présentation des différentes solutions issues des trois systèmes juridiques ; elle invite par conséquent à restaurer la vision des codificateurs, porteuse des solutions naturelles, appropriées à la question des risques. La thèse met en évidence la relation entre la charge des risques et l'obligation de délivrance dans le système du Code civil de 1804. Elle démontre la finalité du mécanisme de transfert solo consensu de la propriété, laquelle ne consiste nullement à attribuer les risques l'acquéreur. La règle res perit domino n'existe pas en réalité dans le Code civil de 1804. Ce Code fait référence à la règle res perit debitori pour caractériser l'hypothèse dans laquelle la perte fortuite de la chose libère les contractants de leurs obligations réciproques. On y rencontre également la règle res perit creditori, mais qui diffère, du point de vue de son fondement, de celle issue du droit romain. Il convient de promouvoir les solutions naturelles incomprises du Code civil de 1804, dont l'analyse est renouvelée dans cette thèse. Le système de ce Code ignore la règle res perit domino ; celle-ci n'y est entrée en réalité que par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Keywords: Conservation; Contract; Contrat; Convention de Vienne; Delivery; Délivrance; Obligation; Property; Propriété; Transfer; Transfert (droit); Vienna Convention

La subasta concursal - Huerta García, Rafael (Universitat de Barcelona, 2018)
La subasta judicial ha sido objeto de una profunda transformación a raíz de la entrada en vigor de la Ley 19/2015, que estableció como principal novedad la obligatoriedad de publicación en el BOE y Portal de Subastas del BOE de todas las subastas judiciales y notariales convocadas a partir del 15 de octubre de 2015, eliminando el concepto de puja presencial existente. Por lo que respecta a la subasta concursal, tras el análisis de 4804 lotes concursales subastados por los Juzgados Mercantiles en el año 2016, se ha evidenciado la existencia de tres sistemas de liquidación diferenciados (sistema de Tipo libre, Tipo especial y Tipo LEC), que adaptan en mayor o menor medida las reglas generales de la subasta judicial de la LEC (arts. 643 y ss.) en función del Plan de Liquidación aprobado, circunstancia que produce una alteración en el Porcentaje de lotes desiertos (PLD), Tasa de Recuperación del Pasivo Insatisfecho (TRPI) y Tasa de Eficacia de la Subasta Judicial (TESJ). Resulta necesario por tanto conocer, los aspectos positivos y negativos de cada sistema de liquidación de subasta concursal, para la elaboración de un modelo de subasta concursal eficaz, objetivo último del presente trabajo.
Keywords: Civil law; Courts; Derecho mercantil; Dret civil; Dret mercantil; Econòmiques i Socials; Judicial auctions; Merchant law; Subastas judiciales; Subhastes judicials; Tribunales; Tribunals

Les risques liés au transport maritime : étude sur la sécurité et la sûreté maritimes - Konan, Koffi Eric (Université Paris 1, 2018)
Toute expédition maritime est une nouvelle aventure et cela, les gens de mer en savent quelque chose. Cette idée de nouvelle aventure rend compte de la diversité de risques maritimes que cette recherche s’est proposée de traiter. De nos jours, on assiste à un accroissement des capacités marqué par une tendance d’affrètement des giga porte-conteneurs, des navires et des pétroliers. Cet accroissement des capacités ne va pas sans un accroissement des risques maritimes. Ainsi, la persistance des abordages maritimes, la défectuosité des navires et la pollution accidentelle par les navires ont mis en évidence, au fil des années les lacunes, mais aussi la non observance du cadre juridique régulant le transport maritime. Ces risques de la navigation, aux conséquences parfois catastrophiques, dont la gestion efficace échappe encore aux acteurs et organismes maritimes, sont exacerbés par des menaces de piraterie, de terrorisme, de trafic illicite de migrants, de trafic de stupéfiants et d’armes à feu. Face à cette situation qui ne facilite pas l’exploitation des navires, sinon le transport maritime, nous avons saisi le cadre de cette recherche pour classifier ces risques. Selon qu’ils portent atteinte à la sécurité maritime (les risques classiques de la navigation) ou qu’ils portent atteinte à la sûreté maritime(les menaces maritimes) afin de rendre accessible leur examen, mais aussi lever les nombreuses confusions auxquelles ces deux concepts se prêtent. Lequel examen s’est révélé une étape indispensable pour envisager des alternatives, essentiellement juridiques pour le traitement efficace desdits risques maritimes. Si la vigilance des acteurs maritimes est indispensable pour la gestion efficace (prévention et lutte) des risques liés au transport maritime, le droit en la matière doit suivre, face à des risques en mutation incessante et en pleine extension. Every maritime expedition is a new adventure and that, the seafarers know something about it. This idea of a new adventure reflects the diversity of maritime risks that this research has proposed to deal with. Today, there is an increase in capacity marked by a trend of chartering of giga container ships, vessels and tankers. This increase in capacity is not without an increase in maritime risks. Thus, the persistence of maritime collisions, the failure of vessels and accidental pollution by ships have revealed, over the years, the short comings, but also the non-observance of the legal framework regulating maritime transport. These risks of shipping, with sometimes catastrophic consequences, the effective management of which is still beyond the reach of maritime actors and organizations, are exacerbated by threats of piracy, terrorism, smuggling of migrants, narcotics and firearms. Faced with this situation which does not facilitate the operation of ships, if not shipping, we have seized the framework of this research to classify these risks. Depending on whether they affect maritime safety (traditional shipping risks) or affect maritime security (maritime threats) in order to make their examination accessible, but also to remove the many confusions to which these two concepts lend themselves. This review proved to bean indispensable step in considering alternatives, essentially legal, forthe effective handling of such maritime risks. If the vigilance of the maritime actors is essential for the effective management (prevention and control) of the risks linked to maritime transport, the law in this area must follow, in the face of constantly changing and widening risks.
Keywords: Droit maritime; Maritime; Mesures de sécurité; Navigation; Risks; Risque (droit); Risques; Security; Study; Sécurité; Sûreté; Transport; Transport maritime; Étude

L'implication du salarié dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA : le cas du Cameroun - Kouamo, Darly Russel (Université de Nantes, 2018)
La recherche des solutions pour prévenir ou éradiquer les difficultés de l’entreprise passe par l’articulation de diverses interventions d’acteurs. En ce sens, le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), applicable au Cameroun, a doté le débiteur, les créanciers et les organes judiciaires de nombreuses prérogatives. Cependant, le salarié semble être privé de réelles possibilitésd’anticiper ou d’influencer le processus, alors qu’il est au plus fort degré intéressé par la pérennisation de l’entreprise. Le sentiment d’exclusion du processus pourrait démotiver le salarié et entacher ses performances au sein de l’entreprise ; alors que son intégration dans la conception et la prise des décisions serait susceptible de développer un sentiment de solidarité d’une part avec les dirigeants, d’autre part avec les autres salariés. Ainsi, lorsque l’entreprise connaît des difficultés, le dialogue qui s’ouvre à ceteffet doit rassembler toutes les parties prenantes. Il faudrait fédérer toutes les énergies qui s’activent quotidiennement au service de l’entreprise. La présente recherche entend proposer une approche d’implémentation du dialogue social aussi bien dans la gestion quotidienne de l’entreprise que dans la résolution des crises ; en somme, une réelle implication du salarié dans le processus décisionnel.
Keywords: Entreprises en difficulté; Négociations collectives; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Participation à la gestion; Personnel; Procédures collectives préventives

L’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC : cas de l’arbitre du CENACO - Kapinga K. Nkashama, Symphorien (KAS African Law Study Library, 2018)
Cette étude s’intéresse à l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC. L’auteur y analyse les règles juridiques qui s’appliquent à la compétence et à la sai- sine du Tribunal arbitral, au mode de désignation des arbitres qui le composent et à la pro- cédure arbitrale à suivre. Il étudie aussi la sentence arbitrale ainsi que les voies de recours offertes aux parties, avec un coup d’œil particulier sur l’arbitrage organisé par le centre Na- tional d’Arbitrage, de Conciliation et de médiation de la Fédération des Entreprises du Congo et en comparaison avec la procédure usitée devant les juridictions civiles étatiques
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Arbitre; MARD; MARL; RDC

The Impact of Private Securities Lawsuits on Accounting Conservatism and the Moderating Influence of Corporate Governance - Kerr, Ryan (Victoria University of Wellington, 2018)
This study investigates the impact of conduct which goes on to give rise to a securities lawsuit, and the filing of a securities lawsuit, on the level of accounting conservatism in financial reporting. This study also investigates the moderating influence of corporate governance on the level of accounting conservatism following conduct which goes on to give rise to a securities lawsuit, and the filing of a securities lawsuit. The study uses a sample of 617 privately enforced disclosure-related securities lawsuits against listed US firms, taken under SEC rule 10b-5 of the 1934 Securities Exchange Act, over the period 2002 to 2010. The results of the study indicate that following both the conduct that gives rise to a securities lawsuit, and the filing of a securities lawsuit, firms adopt higher levels of accounting conservatism. However, the study finds no evidence that corporate governance moderates the impact of securities lawsuits on the level of accounting conservatism.
Keywords: Accounting Conservatism; Governance; Securities Lawsuits

An evaluation of market responses to corporate disclosures in a continuous disclosure environment - Li, Hanqiao (Victoria University of Wellington, 2018)
Corporate disclosure has attracted the attention of researchers from the accounting and capital markets. Researchers have been trying to better understand how capital markets respond to corporate disclosures. This study explores the short- and the long- term market effects of corporate disclosures in a continuous disclosure environment. This study aims to find the answers to the following research questions. (1) How market (price/volume) sensitive is the information contained in each disclosure category in a continuous disclosure environment? (2) How quickly is the value-relevant information incorporated into share prices before the annual earnings announcement is released, and how can company announcements promote this timeliness of price discovery? Specifically, this study examines the extent to which the Australian share market reacts to new public information immediately after the information is released, and the impacts of announcement frequency as to different continuous disclosure categories on the timeliness of price discovery (also known as the speed of price discovery). Prior research has mostly concentrated on a single type of information event to examine the information’s market consequences by monthly, weekly or daily data. Instead, by covering all public announcements and using tick (transaction) data to calculate intraday abnormal returns and abnormal trading volumes, this study examines which type of announcement has the largest immediate market responses, and compares the magnitude (with positive/negative signs) of market reactions to different announcement categories on the Australian Securities Exchange (ASX). This study is more attractive under the Australian Continuous Disclosure Regime (CDR) because of the classification system regarding the market-sensitive announcements. Whether or not an announcement is market-sensitive is predetermined by ASX ‘specialist staff’ before the announcement is released on the market. This study investigates how the market interprets the announcement, examining market sensitivity from both the share price and trading volume movements after the announcement is available to the market. In other words, to some extent, the ‘market sensitivity tag’ shows the announcement that the market should react to, and this study reveals the announcement that the market does react to. Focusing on market-sensitive announcements, except for the ASX Query, the significant results show a positive association between announcement categories and intraday Cumulative Abnormal Returns (CARs). Share prices react the most to Progress Reports and to Asset Acquisition & Disposal, and the least to Periodic Reports and Issued Capital. Share price reactions to Distribution Announcements and Other are in the middle. There are at least two possible reasons for the different market reaction magnitudes. One is the information materiality nature: if one type of information is more important to investors than other information, this may cause higher abnormal returns on the market. The other is the information predictability: if there has been a lot of relevant information available in previous days or months, share prices could adjust to the information more smoothly. In terms of the trading volume reactions, intraday Abnormal Trading Volumes (ATVs) are observed after the release of Progress Reports, Asset Acquisition & Disposal, Issued Capital and Periodic Reports. After separating good and bad news subsamples, the results show that Progress Reports and Asset Acquisition & Disposal tend to indicate good signs to the market and cause larger trading volumes. Periodic Reports and Issued Capital could contain either good or bad news, but the trading volumes are driven by bad news. The results also reveal that company size is an important factor. Large companies tend to have relatively small market responses after information is released, which confirms that the larger companies are more stable. This study also evaluates long-term market effects of corporate disclosures by examining the timeliness of price discovery (also known as the speed of price discovery). It is the timeliness with which the full value relevant information is priced over a year before the annual earnings announcement is released. Previous literature has revealed that earnings announcements convey information, because significant stock returns or increased trading volumes are observed around the time that earnings announcements are released. However, it has also been suggested that there are other more timely information sources available that contain essentially similar or even the same value-relevant information. By the time preliminary final reports become available to the market, any potential value-relevant information has been included in the share price. The CDR again provides an attractive environment to examine the impact of corporate disclosures on the timeliness of price discovery, because listed companies have to disclose to the market before any other media sources. This enables an exploration of the relationship between the timeliness and the frequency of continuous disclosures. If the CDR is efficient in keeping investors fully informed, there should be no stock price surprise after the earnings announcement is released. Given the importance of the Preliminary Final Reports to the timeliness metric and the fact that the immediate market reaction tests only cover announcements released during trading hours, this study investigates in depth the Preliminary Final Reports and finds some evidence that companies tend to release bad news after the market closes and/or on Fridays. In terms of the impacts of announcement frequency on the timeliness of price discovery, following the step ‘All announcements – Periodic/Non-periodic announcements – Detailed categories of Non-periodic announcements’, the findings reveal that only earnings-related and cash flow announcements (Periodic Reports, Distribution Announcements and Quarterly Cash Flow Reports) can accelerate the timeliness of price discovery. Unfortunately, the results do not confirm that more announcements on the market could promote the timeliness with which the value-relevant (i.e. earning/income) information is incorporated into share prices. In addition to announcement frequency influences, the price discovery process is faster for companies with better share performance, are larger or have greater profitability. Financial companies have a timelier price discovery process than other companies; the price discovery process of financial companies was affected more by the 2008 – 2010 Global Financial Crisis than that of other companies. This study contributes to the market reaction literature by covering all categories of company announcements and comparing immediate market consequences for each type of announcement, and builds upon the timeliness of the price discovery literature by linking the announcement frequency of each continuous disclosure category to the timeliness with which annual earnings information is incorporated into share prices.
Keywords: Announcement categories; Announcement frequency; Continuous Disclosure Regime; Immediate market reactions; Market sensitivity; Timeliness of price discovery

Le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise - Mbala Kazadi, Eder (KAS African Law Study Library, 2018)
Le présent article porte sur : le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise. Il traite de la question du rôle dans la procédure civile selon qu’on se trouve avant, pendant et après un procès en droit. De plus, il démontre succinctement l’essentiel de ce en quoi le concours du personnel de greffe est vital dans l’administration de la justice en droit congolais, au travers de leurs tâches judiciaires et extrajudiciaires telles que, notamment, l’assistance au juge pendant l’audience et la tenue du registre de commerce et de crédit mobilier conformément au droit OHADA. L’étude indique aussi, par ailleurs, la nécessité d’harmoniser les textes en la matière afin d’en constituer un cadre de protection juridique facilement identifiable et tenant compte des usages et pratiques en vue de doter aux agents du greffe la connaissance et la protection idoines qu’implique la technicité de leur office.

Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais ? - Muzinga Manzanza, Grâce (KAS African Law Study Library, 2018)
Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

L'Exécution d'une sentence arbitrale nationale ou internationale en Côte d'Ivoire, cadre légal : enjeux et obstacles - Yao, Raoul Nanan (KAS African Law Study Library, 2018)
The execution of the arbitral award ends the dispute between the parties. Consequently, the party who has succumbed may voluntarily execute that decision and then pay the beneficiary of the decision, when it is ordered to pay a sum of money, even without being necessary to be enforceable. But it can happen, and it is often the case that the party who has been condemned refuses to execute the decision spontaneously, even though it has become final and enforceable. A process often encumbered with difficulties in order to execute the arbitral award is then engaged. Several national or international texts lay down the principle of the recognition and enforcement of the arbitral award. From the New York Convention of 1958 on the recognition or enforcement of foreign arbitral awards to the Ivorian ordinance of 2012, determining the intervention of national courts in the arbitration proceedings passing by the uniform act on the law of arbitration, of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), all these texts militate in favor of the enforcement of arbitral awards. How does all this legislation find its application in the Ivorian judicial system? What are the difficulties of enforcing awards in Côte d'Ivoire and what are the challenges? These are the axes of reflection that the issue of enforcement of arbitral awards in Côte d'Ivoire leads us to explore.

L'article 20 de l'AUCTMR, entre dissipation de la distinction de la responsabilité contractuelle et délictuelle et consécration d'une responsabilité légale - Bachir, Chaibou Dan Inna (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Structuration et processus du leverage buy out : pour de meilleures acquisition d'entreprises dans l'espace OHADA - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La simplification des règles de constitution de la société à responsabilité lmitée dans l'espace OHADA - Effemba Ebale, Steve Fabrice (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Due diligence et pouvoir souverain d'appréciation : la CCJA rappelle certains principes qui gouvernent les procédures collectives d'apurement du passif - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Arbitrage d'investissement : le Cameroun renforce son arsenal normatif, loi n°2017/018 du 20 décembre 2017 - Ndzuenkeu, Alexis (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Cameroun; Investissements; Investments

Risk management, outil de résilience pour les compagnies d'assurance non-vie de la zone CIMA : Cas de l'africaine des assurances du Bénin - Adechi, Maéssarah Adétôla Adouké (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

La gestion des risques et des assurances portuaires - Aidara, Tourad (Aix-Marseille Université, 2018)

Vers une meilleure compréhension des déterminants spécifiques à la croissance des PME opérant en Afrique : cas du Bénin - Aïhounhin, Sègbédji Parfait (Université Laval, 2018)
L’objectif global de cette thèse est de montrer, que la spécifié des déterminants de croissance d’entreprise est fonction des environnements d’affaires. L’Afrique étant plurielle et multiple de par sa culture, ses moeurs, ses environnements d’affaires, nous avons opté d’étudier le Bénin. Pour atteindre cet objectif global, un sous-objectif est retenu par article parmi les trois que comporte cette thèse. Dans le premier article, il s’est agi de faire une synthèse globale des déterminants de la croissance des PME en les catégorisant. Dans le deuxième article, nous avons procédé à la confirmation des déterminants pertinents (spécifiques) pour le contexte étudié. Dans le troisième article, nous avons évalué l’effet des déterminants retenus sur la croissance des PME étudiées. Ainsi, une approche par étape est utilisée pour atteindre les objectifs précités. Lors de la première étape, une revue systématique de la littérature a permis de faire le point des déterminants de la croissance des PME ainsi qu’une mise en exergue d’un certain nombre de facteurs émergents à étudier (1er niveau de résultat). À la suite de cette étape, nous avons, sur la base d’une analyse en composante principale, essayé de retenir parmi les facteurs émergents, ceux qui pourraient être qualifiés de déterminants spécifiques (2e niveau de résultat). En dernier lieu, à l’aide de la régression panel, nous avons étudié les effets des déterminants spécifiques retenus sur la croissance des PME de notre échantillon (3e niveau de résultat). Entre autres résultats, cette étude met l’accent sur l’importance de certains déterminants spécifiques à la croissance des PME, tels les recours aux compétences externes, les investissements en recherches et en développement et la responsabilité sociale des entreprises.
Keywords: Innovation; PME; Petites et moyennes entreprises; Responsabilité Sociale de l'Entreprise

Optimisation de la politique de souscription de l'assurance des risques d'entreprises : Le cas d'allianz Côte d'Ivoire assurances - Aka Kouassi, Daniel (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Les sûretés à l'épreuve de la réforme OHADA des procédures collectives du 10 septembre 2015 - Akono Adam, Ramsès (Revue de l'ERSUMA, 2018)
La présente étude dégage deux tendances majeures. D'une part les sûreés sont fragilisées dans l'AUPC révisé parce qu'elles ne peuvent plus être réalisées librement par leurs titulaires à compter de l'ouverture de la procédure collective. La fragilisation des sûretés personnelles et réelles s'explique par des raisons de recherche de rdressement de l'entreprise débitrice et de traitement collectif des créanciers antérieurs. D'aute part, certaines sûretés (exclusives) résistent aux assauts de la discipline collective. Mais cette survie paraît relative, parce que leurs titulaires ne sortent pas indemnes des sujétions imposées par l'ouverture d'une procédure collective. C'est dure qu'on chasse le droit des procédures collectives, il revient au galop.
Keywords: Procédures collectives; Réforme OHADA; Sûretés

İmtiyazlı pay sahipleri özel kurulu - Aktaş, Betül (Galatasaray Üniversitesi, 2018)
Doktora tez konumuz olan imtiyazlı pay sahipleri özel kurulunun temel işlevi imtiyazların korunmasıdır. Bu doğrultuda, imtiyazlı pay sahiplerinin haklarını ihlal edebilecek nitelikte olan genel kurulun anasözleşme değişikliklerinde, yönetim kuruluna sermaye artırımı yetkisi verilmesi kararında ve kayıtlı sermaye sisteminde yönetim kurulunun yaptığı sermaye artırımında özel kurul onayı alınması gerekmektedir. Aksi takdirde alınan genel kurul veya yönetim kurulu kararı uygulanamaz. Özel kurul toplantısının yapılabilmesi bakımından aranan temel şartlardan biri, imtiyazlı pay sahiplerinin haklarını ihlal edebilecek nitelikte bir anasözleşme değişikliği veya yönetim kurulunun sermaye artırımı kararının alınmasıdır. Özel kurul kararının alınmadığı aşamada genel kurul kararı hukuken geçerli, fakat hukuki sonuçlarını doğurması özel kurul onayının varlığına bağlıdır. The basic function of the special committee of preference shareholders is to protect the preferences. In this respect, Art. 454 of the Turkish Commercial Code (TCC) regulates the approval of special committee for the amendments to the articles of association of the general assembly, which are in the nature of violating the rights of the preferred shareholders, authorization for capital increase for the board of directors and the capital increase in the registered capital system. Otherwise, the decision of the general assembly or board of directors cannot be applied. One of the basic conditions sought in order to be able to hold the special board meeting is to adopt an amendment in the articles of association or the capital increase decision of the board of directors. At the stage where the decision of the special board is not taken, the decision of the general assembly is legally valid but its legal consequences are subject to the approval of the special committee.
Keywords: Anonim şirketler; Commercial law; Joint stock company; Pay sahipleri; Privileged share; Shareholders; Special meeting; Ticaret hukuku; Turkish Commercial Code; Türk Ticaret Kanunu; Özel kurul; İmtiyazlı pay

Les sûretés et les biens immatériels en droit français : quelles sont les perspectives ? - Albiges, Christophe (Les Cahiers de droit, 2018)
Toute étude ou toute analyse des sûretés portant sur les divers biens immatériels — créances, brevets, marques, logiciels, par exemple — peut se révéler pour le moins délicate. La matière demeure caractérisée par une diversité de régimes applicables, qu’ils concernent les modalités de constitution ou de réalisation des sûretés susceptibles d’être mises en oeuvre. Différentes perspectives sont dès lors envisageables, qu’il s’agisse du regroupement en une seule et unique sûreté, d’une harmonisation de ces régimes ou encore de l’élaboration d’un régime primaire, complété par des règles spéciales. A study or analysis of securities in connection with various types of immaterial property — such as debts, patents, trademarks or software — is a perilous exercise. It must take into account a wide range of regulatory instruments addressing the various ways in which the rules are implemented with respect to both the constitution and the realization of security. This opens up several different prospects, such as consolidation into a single form of security, the harmonization of rules, or the creation of a primary scheme that can then be extended using special rules. Cualquier estudio (o cualquier análisis) de las garantías que trata sobre los diferentes bienes inmateriales (como por ejemplo las deudas, las patentes, las marcas y los programas) podría resultar — a lo menos — delicado. El ámbito se caracteriza por poseer una diversidad de regímenes aplicables vinculados con los modos de constitución o de realización de las garantías susceptibles de ejecución. Por ende, se pueden considerar diversas perspectivas, independientemente de que se trate de un conjunto de garantías reagrupado bajo una sola y única de garantía, o que se refiera a una armonización de estos regímenes, o que sea más bien la concepción de un régimen principal que se complementa con reglas especiales.
Keywords: Bien immatériel; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Securities; Sûretés

Expropriation pour cause d'utilité publique d'un local à usage professionnel : qui indemnise le preneur ? - Aliko, Marc Cedric (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Organisation du réseau de distribution dans une compagnie d'assurance non-vie : Cas des assurances bleues CNAR - Alimane, Kanfo (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

L'apport du droit des sociétés commerciales au développement du business angel dans l'espace OHADA - Amar, Alyma (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La pratique des recours en assurances automobiles : Le cas de SALAMA assurances - Amsatou, Fall (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Location data and human mobility : an evaluation of a dissonance that frames data protection and privacy rights - Andrew, Jonathan (European University Institute, 2018)
With citizens’ movements mediated by many technologies that aid our navigation the potential for omnipresent surveillance may potentially institute fundamental changes to the human condition. Locational privacy is pivotal in developing inter-personal associations and relational ties with others and its function is therefore complex, rather than solely affording a degree of independence from the observations made by others. In this respect, a more nuanced understanding of the utility of location data is required; the current hierarchy that delineates personal data from special categories of personal data does not adequately appreciate the capacity for location data to act as a proxy for other sensitive personal data. Furthermore, the binary distinction that reflects the conceptualisation of the right to privacy as a negative right, with related concepts such as identity and personality formation viewed as positive constructs, is increasingly difficult a notion to preserve. The classification and terminology of technologies can illustrate how terms and legal metaphors are developed and applied so as to bridge gaps in applying existing context and precedent. Though the designation ‘location data’ once constituted a reasonable accommodation in nomenclature as an intelligible and easily comprehensible term, even while constituting a significant oversimplification of the data it represented, technological advances have rendered the term increasingly problematic. This study asks whether the existing legal framework at the regional level in Europe is apt to provide sufficiently cogent and coherent regulation given recent developments in technologies. The review analyses the risks associated with this predilection in data processing activities that allows for the identification of ever more intimate and nuanced details of a citizen’s life, behaviours and convictions through the analysis of their location data; in turn, it shall discern the necessity of considering the resulting impacts on citizens’ fundamental rights to privacy and personal data protection.
Keywords: Data Protection; European Union countries; Location data; Privacy

Analysis of the rights and duties of insurers in Nigeria - Anifalaje, K. (University of Ibadan Law Journal, 2018)
The paper analyses the rights and duties of Nigerian insurers at common law emanating from the contractual relationship between the insurer and the insured as amplified or abridged under the statute. It argues that the statutory incursion into the common law rules of uberrimae fidei, insurable interest, conditions and warranties and assignment of policies, circumscribing some of the rights exercisable by the insurer against the insured to defeat just claims as well as expanding the scope of the insurer’s duties in order to improve on service delivery is salutary. The paper, however, concludes that further reform measures, aimed at addressing some other salient issues, are still essential in the overall interest of the insuring public.
Keywords: Assurances; Assureur; Common law; Duties; Insurers; Nigeria; Rights; Statute

Le Togo face au(x) défi(s) de l'assurance agricole - Apetovi, Dodji Foli (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Financing Infrastructure in Africa - Ashiagbor, David; Deiana, Rodrigo; Kappeler, Andreas; Minsat, Arthur; Nguyen-Quoc, Thang; Bank, European Investment (Banking in Africa, 2018)

« M&A » et propriété intellectuelle : valorisation et transmissibilité des actifs intellectuels - Aubin, Noémie (Université Paris 2, 2018)

Mise en place et gestion d'un réseau de mandataires non-salariés - Azougo, Vianney Boris (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Intelligence artificielle et droit d’auteur : l’hypothèse d’un domaine public par défaut - Azzaria, Georges (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2018)

Mise en place et gestion d'un réseau de mandataires non-salaries dans une compagnie non-vie : Cas de NSIA Congo - Babackas-Mata, Ludwig (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

L'insaisissabilité du compte de règlement en République Démocratique du Congo - Bakatuinamina, Jean-Espoir (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La gestion de la relation client au sein d'une compagnie d'assurance IARD : Cas de l'union des assurances du Burkina (UAB) IARDT - Balma, Olivier (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

La perception du processus de normalisation OHADA au Sénégal - Bampoky, Boniface (Vie & sciences de l'entreprise, 2018)
Cette tribune repose sur la réalisation d’un recueil des points de vue de professionnels de la comptabilité ainsi que des organes intervenant dans la normalisation comptable Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) au Sénégal. Les résultats de l’investigation sont confrontés à la réglementation comptable en vigueur, afin de mieux cerner les grands axes de normalisation comptable dans l’espace OHADA. Ce travail est novateur dans le sens où peu de travaux académiques portent sur cette thématique à l’échelle de l’OHADA.
Keywords: Droit comptable; Normalisateur comptable; Norme comptable; SYSCOHADA

Gaps in the IFRS Conceptual Framework - Barker, Richard; Teixeira, Alan (Accounting in Europe, 2018)
The stated purpose of the IFRS Conceptual Framework is to assist the IASB to develop Standards that are based on consistent concepts, and also to assist preparers to develop consistent accounting policies when Standards either do not apply or allow a choice of accounting policy. Yet, the Framework actually does surprisingly little to help the IASB (or preparers) determine which assets, liabilities, income and expenses should be recognised, and how they should be measured. The Framework’s focus on assets and liabilities implies that the accounting can, and should, be determined from the balance sheet. Yet, many current financial reporting requirements focus initially on the income statement, and so they are not so much derived from the Framework as instead in need of being reconciled back to it. At its heart, the problem here is that, while the Framework states that accrual accounting provides a better basis for assessing past and future performance than cash-based information, it does not explain why. To do so would require a conceptualisation of how entities’ business models are employed to create value, and of the strengths and limitations of accounting data in enhancing investors’ understanding of that value-creation. The lack of explanation of the purpose and informational objectives of accruals, how they relate to business models and how they cause the income statement and the balance sheet to interact are gaps in the Framework. Filling those gaps would provide a more robust, and natural, way for the IASB to develop recognition and measurement requirements in its Standards.
Keywords: Accruals; Conceptual framework; IFRS; Measurement; Unit of Account

Le conducteur dans le transport de marchandises par route - Begou, Laëtitia (Aix-Marseille Université, 2018)

Les efforts de la CNUDCI pour accroitre le niveau de transparence dans l’arbitrage d’investissement - Belhadj, Miriana (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Récemment, la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI) a adopté deux instruments sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Un Règlement adopté en 2013, prévoit des règles spécifiques pour compléter tout règlement d’arbitrage choisi pour régir un arbitrage conduit sur la base d’un traité d’investissement. Ces règles prévoient notamment, et sous certaines conditions, la publication d’informations et de documents relatifs à l’affaire. Elles permettent aussi que des observations soient présentées par les tiers ou par une partie au traité non partie au litige. Une Convention adoptée en 2014 met en place un mécanisme efficace permettant aux États de prévoir l’application du Règlement sur la transparence à leurs traités d’investissement antérieurs à l’entrée en vigueur du Règlement. À la date de cet article, la Convention compte cinq États parties, dont deux États africains (18 autres États, dont 3 États africains, l’ont signée) et est entrée en vigueur le 18 octobre 2017. Ces efforts de promotion de la transparence dans l’arbitrage d’investissement ont été suivis de discussions au sein de la CNUDCI aboutissant à ce qu’un nouveau groupe de travail au sein de la CNUDCI soit chargé de réfléchir à une possible réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Dans le cadre de ces réflexions politiques et techniques de haut niveau, la question de la place de la transparence – autre que la transparence procédurale – est récurrente à plusieurs égards et inévitablement au cœur des débats.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; CNUDCI; Investissements; Investments; Transparence; Transparency

Travailler pour une entreprise sans y être directement lié par un contrat de travail : analyse comparée de l'impact de diverses configurations de l'externalisation sur le travail ainsi que sur la relation et les conditions d'emploi - Belzile, Cathy (Université Laval, 2018)
Dans un contexte économique diversifié, complexe et instable, un modèle de gestion de la production et d’organisation du travail mobilisé par la quête de flexibilité est recherché par les entreprises. Cellesci choisissent d’externaliser des activités de production, des activités périphériques ou de recrutement, ce qui engendre la création de deux grandes catégories de travailleurs : les travailleurs internes, directement engagés par l’entreprise et les travailleurs externes, provenant d’une agence ou travaillant pour une entreprise sous-traitante. L’analyse de ces formes d’externalisation, se traduisant par une reconfiguration de la relation d’emploi, invite entre autres à s’interroger sur la définition de celle-ci, sur les conditions de travail et d’emploi qui sont offertes aux travailleurs externalisés ainsi que sur la manière dont ils doivent composer avec la gestion de l’insécurité et du risque. Cette recherche se veut donc une analyse comparée de l’impact de diverses configurations de l’externalisation sur les conditions de travail et d’emploi et sur la relation d’emploi. Plus précisément, elle cherche à savoir en quoi l’externalisation affecte les conditions de travail et d’emploi et elle s’attarde à identifier comment l’externalisation transforme la relation d’emploi. Afin de répondre à ces interrogations, cette recherche s’appuie sur une étude de cas multiple (N=9) menée dans le secteur agroalimentaire et plus précisément dans le segment transformation de la filière de la volaille, une filière qui recourt à diverses configurations de l’externalisation et qui est organisée en chaîne de valeur. La stratégie de collecte des données mobilise cinq sources d’informations (documentation, visite d’une usine, entretiens semi-dirigés, conventions collectives, offres d’emploi publiées). La diversification de l’échantillon permet d’effectuer des comparaisons sur les trois niveaux d’analyse possibles : micro, méso et macro. Il ressort des analyses qu’une détérioration des conditions de travail et d’emploi s’enregistre à mesure que l’on descend dans la chaîne de valeur. Plus précisément, trois facteurs sont susceptibles de faire varier les conditions de travail et d’emploi. Il s’agit effectivement de la position de l’entreprise ou de l’établissement dans la chaîne de valeur (pivot, sous-traitant), mais également de son type d’activité (abattage et première transformation ou seconde transformation) et de la configuration de l’externalisation (agences de placement de personnel ou sous-traitance). De plus, lors de cette recherche, quatre types de relations d’emploi ont pu être observées, soit des relations bipartites typiques, bipartites atypiques, multipartites en sous-traitance et multipartites en agences de placement de personnel. La comparaison de ces diverses modalités a permis de comprendre comment l’externalisation transforme la relation d’emploi classique, ainsi que les effets de cette transformation sur les conditions de travail et d’emploi. En s’intéressant à l’externalisation, cette recherche démontre que ce choix stratégique comporte des enjeux pour le travail et l’emploi (par exemple, difficulté d’application des normes minimales et de santé et sécurité du travail), mais également pour l’ensemble de la société. Elle met de plus en lumière les limites des théories classiques en relations industrielles dans l’explication du phénomène de l’externalisation et invite à leur renouvellement. Mots-clés : externalisation, agences de placement de personnel, sous-traitance, relation d’emploi, conditions de travail.
Keywords: Agences de placement; Conditions de travail; Employment relationship; Externalisation; Externalization; Placement de personnel; Relation d’emploi; Sous-traitance; Staffing agencies; Subcontracting; Working conditions

Le préalable non juridictionnel à l’arbitrage : les apports de l’OHADA - Ben Hamida, Walid (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Les clauses de règlement des différends échelonnées, combinées ou « Multi Tiered » associent un préalable ou un préliminaire non juridictionnel de règlement des différends, comme la médiation ou la conciliation et une procédure contentieuse juridictionnelle, comme l’arbitrage. Ces clauses soulèvent le problème de la sanction du non-respect du préalable lorsqu’une partie décide de saisir directement le tribunal arbitral en ignorant le préliminaire. Dans cet article, l’auteur analyse ce problème sous l’angle du droit comparé et sous l’angle du droit de l’OHADA fraîchement réformé. Ce dernier prévoit désormais une règle matérielle nouvelle sur le traitement de cette question.
Keywords: Droit OHADA; Procédure contentieuse juridictionnelle; Règlement des différends

The Banking Sector in the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC): Great Potential in the Face of Enormous Challenges - Benhamdane, Jad; Hidane, Said; Stijns, Jean-Philippe; Bank, European Investment (Banking in Africa:, 2018)

La problématique de commercialisation de la multirisques incendie : Cas de la caisse nouvelle d'assurance et de réassurance du Mali CNAR - Berthe, Diakaridia (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Arbitrage commercial international - Besson, Sebastien (Arbitrage, médiation et autres modes pour résoudre les conflits autrement, 2018)

Quid de l'avocat désigné par le directeur administratif et financier d'une SA : CCJA, 3è ch., 23 novembre 2017, n°210/2017, AERCO C/DUTY FREESHP ALIMA 5DFS ALIMA) SA et ANAC - Beticka, Thérèse (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

50 ans de Droit de la Mer et de Droit Maritime - 50 ans de Droits Maritimes - Beurier, Jean-Pierre; Chaumette, Patrick (Annuaire de droit maritime et océanique, 2018)
A l'occasion des 50 ans de la recréation de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'université de Nantes (transférée à Rennes en 1735 par le roi de France, mais créée en 1461 par le duc de Bretagne François II), un colloque présentait "50 ans de droit - 50 ans de nuances de droit". Analyser cinquante ans d’évolution des Droits Maritimes (droit de la mer et droit maritime) en une contribution est une tâche impossible, tant ce demi–siècle a connu de bouleversements technologiques, quantitatifs et qualitatifs des niveaux de droit, aussi bien en droit international de la mer, en exploitation de l’océan, en transport maritime, en droit des gens de mer, comme en protection de l’environnement marin. C’est pourquoi une approche transversale et dynamique a été choisie, à travers l’évolution de droit de l’environnement marin, les nouvelles dispositions du droit international de la mer, ainsi que celles du droit des pêches maritimes et de la sécurité de la navigation.

Fonctions commerciale et production à la SONAR-IARD : Quelle synergie pour un développement harmonieux du portefeuille ? - Beyi, Jean Marie Vianney (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

La réception de la finance islamique dans la zone CEMAC - Bimbou Louamba, Andréa Miguel (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Le droit dispose d'une capacité à s'adapter et à se régénérer que lui imposent les mutations sociales et économiques; il suffit de srcuter le paysage juridique pour s'en convaincre. Ainsi les techniques contractuelles peuvent être importées et mises en oeuvre à condition qu'elles soient compatibles avec l'arsenal juridique de l'Etat d'accueil. C'est le cas de la finance islamique qui s'inspire essentiellement des principes du coran. Si son intégration dans la zone CEMAC ne devrait poser aucune difficulté au regard de son caractère éthique et de son efficience économique, la finance islamique rencontre toutefois des obstacles à son intégration. Ceux-ci pourraient néanmoins faire l'objet d'aménagements pour une réception réussie.
Keywords: Droit financier islamique; Finance islamique; Zone CEMAC

La gestion des sinistrés automobiles comme facteur de performance d'une entreprise IARD : Cas de AMSA assurance d'Ivoire - Bleakeuhoua, Prince (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Compte-rendu du XXXIVème Congrès de l’IDEF, « Vers un droit commun des contrats, à la lumière de la jurisprudence arabe comparée » (Sharjah, du 20 au 22 novembre 2017) - Boccovi, Arlette (Revue internationale de droit comparé, 2018)

International norm conflicts through the lens of Alexy's principles theory - Böök, Birte (European University Institute, 2018)
The likelihood of clashes between international norms has increased in correlation with the upsurge in the number of specialised regimes emerging within the international legal field. The present thesis takes a closer look at the different ways in which such norm conflicts can be addressed at the international level. In particular, it distinguishes between conflict resolution based on establishing priority by means of traditional maxims, and resolution based on the weighing of clashing norms to determine which prevails in the case at hand. To do so, the thesis takes a step back from the existing literature and examines the distinction within norms between rules and principles, relying predominantly on Robert Alexy’s theory on this subject. Taking a legal-theoretical approach to the subject of international norm conflicts, this thesis shows that Alexy’s principles theory is not only transferrable to international law in theory, but that we can, moreover, identify international norms as rules and principles respectively. Distinguishing between the different ways in which conflicts are resolved depending on whether the norms involved are rules or principles, it is shown that while both approaches are susceptible to certain conceptual uncertainties and pitfalls, this dichotomy nevertheless plays an important role in the efficiency of the international legal system, ensuring that a certain balance between stability and flexibility is maintained. Ultimately, it is demonstrated that by viewing international law, and international norm conflicts in particular, through the lens of Alexy’s principles theory, we can gain a clearer understanding of the structure and application of international norms on the one hand and, as a result, how to resolve international norm conflicts on the other. Thus, drawing a distinction between rules and principles among international legal norms can be a means by which scholars (as well as judicial bodies or even states) may analyse ambiguous judicial decisions or international legal provisions, and can thus foster greater clarity in the field of international law.
Keywords: Dispute Resolution; International Law

Revue de la jurisprudence 2017 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2018)

Le mandataire judiciaire en droit OHADA des procédures collectives - Bougouma, Ousmane (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Institué par l'AUPC révisé, le mandataire de justice n'était pas règlementé dans l'ancien acte uniforme. L'absence de règlementation spécifique avait été relevée comme une insuffisance, source de l'echec de nombreuses procédures collectives. L'AUPC vient comblé ce vide en dotant désormais le mandataire de judiciaire d'un statut clair et en encadrant sa responsabilité. S'agissant du statut, on observe d'une part, un encadrement juridique strict de l'acès aux fonctions de mandataire judiciaire par ube définition des conditions précises de forme et de fonds, et, d'autre part un encadrement plus strict de sa rémunération. Relativement à sa responsabilité, surtout civile, du mandataire judiciaire, on peut noter un régime juridique plus clair aussi bien au regard de la compétence juridictionnelle, des personnes ayant droit d'action que les prescriptions. Il subsiste cependant une insuffisance, mais cela concerne le droit OHADA dans son ensemble, celle de la non uniformisation du régime de la responsabilité pénale du mandataire judiciaire. On peut espérer qu'avec l'encadrement normatif du mandataire judiciaire, le double objectif de sauvegarde des entreprises viables et de paiement substantiel des créanciers, clairement affiché par le législateur OHADA, soit pleinement atteint.
Keywords: Droit OHADA; Mandataire judiciaire; Procédures collectives

L'assurance caution provisoire en Côte d'ivoire : Cas de génération nouvelle d'assurances de Côte d'Ivoire (GNA-CI) - Bouka, Christ Davy Gloire (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Smart Port City - Bouldjennet, Yanis (Aix-Marseille Université, 2018)

L'assistance en escale : les enjeux liés à l'externalisation en matière de sûreté aérienne - Bres, Solenne (Aix-Marseille Université, 2018)

Le dumping social du personnel navigant en Europe - Bunel, Mathilde (Aix-Marseille Université, 2018)

O papel da integração regional como mecanismo de inserção internacional e de promoção de desenvolvimento: um estudo de caso sobre a SADC - Calich, Ana Paula de Mattos (Universidade Federal do Rio de Janeiro, 2018)
A intensificação dos processos de integração regional no pós-Guerra Fria e a ascensão de alguns países do Sul global trouxeram para o campo das Relações Internacionais o desafio da atualização do estudo acerca do tema. Partindo do entendimento que estas regiões periféricas possuem uma lógica singular, o presente trabalho busca ver os blocos de integração estabelecidos neste contexto como uma forma de modificar a inserção internacional desfavorável e promover desenvolvimento nos países-membros. Para validar tal análise, a Comunidade para o Desenvolvimento da África Austral (SADC) foi selecionada como estudo de caso, fazendo-se o esforço de correlacionar as políticas do bloco com as transformações econômicas, políticas e sociais que ocorreram nos anos de vigência da integração.
Keywords: Desenvolvimento; Inserção Internacional; Integração Regional; SADC; África Austral

La distribution de l'assurance non vie en zone CIMA entre réglementation et modernité : Cas du Sénégal - Camara, Malick (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

La pêche du thon rouge de Méditerranée (Thunnus thynnus) - Ceccon, Mathilde (Aix-Marseille Université, 2018)

La médiation et l'arbitrage dans l'espace UEMOA : recueil des lois et pratiques - Centre du Commerce International (ITC, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Mediation; UEMOA

La médiation et l’arbitrage de litiges commerciaux dans l’espace UEMOA - Centre du Commerce International (ITC, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Mediation; Médiation

L'Indemnité d'Assistance Maritime et l'application de la Clause SCOPIC - Cheffai, Mohamed (Aix-Marseille Université, 2018)

An analysis of the effects of tax policy and tax abuse on the fulfilment of human rights in developing countries : the case of Zambia - Chigubu, Salome (University of Johannesburg, 2018)
Keywords: Droit fiscal; Pays en voie de développement; Politique fiscale; Tax; Zambie

Revista PLMJ Arbitragem : Jurisprudência comentada de 2017 - Coimbra Trigo, Ana; Monteiro, António Pedro Pinto; Heidrich Jaques, Betyna; Góis Coelho, Carla; Carrera, Iñaki; Schmid Moura, Joana; Tornada, João; Júdice, José-Miguel; Caldeira, Leonor; Carvalho, Mariana; Gouveia, Mariana França; Ziegler, Pacôme; et al. (PLMJ Advogados, 2018)

La gestion des risques maritimes les risques exceptionnels - Corvasce, Cassie (Aix-Marseille Université, 2018)

La jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière d’arbitrage La CCJA est incompétente pour connaître des instances arbitrales nées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. CCJA, Arrêt N° 001/2002, 10 janvier 2002, CTM c/ COLINA SA - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi en ce qu’il ressort de la sentence arbitrale du 19 mars 1999 que les avocats des parties siégeaient au Tribunal arbitral en tant qu’arbitres en violation de l’article 5 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage, les avocats des parties censés les représenter ne pouvant être en même temps juges ; que l’avocat étant payé par le client pour le représenter et non pour le voir comme arbitre, il s’ensuit que le Tribunal arbitral qui devait être composé de trois arbitres ne l’était pas en fait car deux des arbitres étaient les représentants des parties en litige ; que dès lors, le Tribunal était mal constitué et en rendant une sentence arbitrale alors qu’il était irrégulièrement composé, sa décision est entachée de nullité ; qu’il s’ensuit que l’arrêt attaqué encourt la cassation de ce chef ; Mais attendu que l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique édicte que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) assure dans les Etats parties l’interprétation et l’application commune des Actes Uniformes et, saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, ainsi que dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux ; Attendu en l’espèce que l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage auquel se réfère la requérante a été adopté le 11 mars 1999 ; qu’il édicte en son article 35 que « le présent Acte Uniforme tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans les Etats Parties. Celui-ci n’est applicable qu’aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur » ; que l’alinéa 2 de l’article 36 du même Acte Uniforme précise qu’ « il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique » ; Attendu qu’au regard des dispositions susmentionnées, il apparaît clairement que l’Acte Uniforme susvisé ne pouvait être applicable à l’instance arbitrale du fait même de l’antériorité de celle-ci ; qu’en effet, à la date du prononcé de la sentence arbitrale, le 19 mars 1999, ledit Acte Uniforme n’était pas encore entré en vigueur ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ne sont pas réunies ; qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétent et renvoyer la requérante à mieux se pourvoir.
Keywords: Arbitrage; Arrêt N° 001/2002; CCJA; Jurisprudence

La jurisprudence de la Cour commune de Justice et d'arbitrage relative à l'immunité d'exécution - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (Revue de l'ERSUMA, 2018)

Le transport aérien des produits thermosensibles la certification CEIV Pharma - Courbes, Jennifer (Aix-Marseille Université, 2018)

An Empirical Study of Dispute Resolution Clauses in International Supply Contracts - Coyle, John F.; Drahozal, Christopher R. (Vanderbilt Journal of Transnational Law, 2018)
International transactions present unique legal risks. When a contract touches several different nations, a party may not know where it will be called upon to defend a lawsuit or, alternatively, which nation’s law will be applied to resolve that dispute. To mitigate these risks, parties will often write dispute resolution provisions into their contracts. Arbitration clauses and forum selection clauses help to reduce uncertainty relating to the forum. Choice-of-law clauses help to reduce uncertainty as to the governing law. Over the past few decades, such provisions have become commonplace in international contracting. And yet there exist vanishingly few empirical studies exploring the use of these provisions in international commercial agreements.

Kroniek Internationale Arbitrage - De Ly, Filip (Tijdschrift voor Arbitrage, 2018)

La fraude en assurance maladie, diagnostic et thérapie : Le cas de SAAR assurance S.A - Dermian, Barka (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

The position of assets vested in a sham trust - Diedericks, C. A. (North-West University, 2018)
The concept of a sham trust has changed over the years. Presently it is defined as a perceived entity that is not entirely what it portrays to be. In addition, a sham is therefore regarded as invalid with a deceiving nature. A sham trust has the consequence that all the benefits and protection of assets are destroyed, seeing that no trust actually came into existence. Considering the above, for the purpose of the present study, only an inter vivos trust was evaluated and discussed in detail. The law of contract is considered to be the foundation of the principles for an inter vivos trust. Therefore, the law of contracts can be applied to solve problems presented by trusts. During the course of the present research, it became evident: in instances where a trust is declared a sham, the consequence is that the trust will be deemed void. There are instances where a sale agreement has been concluded prior to the discovery of the true nature of the trust, namely it being a sham. This raises the question on the legal position of assets vested in a sham trust. A further question arises about the consequences and whether the courts should set a guideline for such instances. From the findings it is evident that such a guideline is necessary. This would enable courts to determine the consequences of assets vested in a sham trust. There are various possibilities regarding consequences for assets vested in a sham trust. To determine the applicable consequence, the court should deal with each case individually based on the facts of that particular circumstances. This consequence could either entail that the assets should fall within the founder’s personal estate, or whether the concluded sale agreement should be deemed void. It is evident that the courts struggled with the distinction between a sham and alter ego trust, however, the case law referred to below gives more clarity in this regard. A proper formulation of the aspects of sham and alter ego trusts was provided in the cases of Van Zyl v Kaye1 and Van der Merwe v Hydraulics.2 The formulation of the two aspects in the above-mentioned cases was confirmed in the Supreme Court of Appeal judgement in the case of WT v KT.3 In the Khabola v Ralitabo,4 the court dealt with the typical example of the sham trust. In brief, the fact of the case were, that the parties had the intention to establish a partnership that was simulated to be a trust.
Keywords: Assets; Contract of sale; Intention; Law of contract; Legal position; Sham trust; Snook test; inter vivos trust

Enjeux et pratique de la gestion actif passif en assurance vie - Diemo Ngongang, Patrick Joel (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

L’arbitrage comme mode de règlement des différends dans les codes d’investissements des Etats membres de l’UEMOA - Djigle, Doundongue (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2018)
Dans le but d’attirer les investissements directs étrangers, les Etats membres de l’UEMOA ont adopté des codes d’investissements destinés à régir les relations entre investisseurs et Etats. Ces codes privilégient l’arbitrage comme mode de règlement des différends. Mais le fondement de cet arbitrage n’est pas le même dans chacun des codes. Certains codes comportent directement dans leur corpus la clause d’arbitrage que l’investisseur peut activer en cas de survenance d’un litige, tandis que d’autres renvoient à des sources extérieures, tel un contrat d’investissement ou un traité bilatéral d’investissement liant l’Etat d’accueil avec l’Etat d’origine de l’investisseur. En outre, dans leur pratique, les Etats de l’UEMOA donnent souvent le choix aux investisseurs entre différentes instances arbitrales. Pourtant, peu de procédures d’arbitrage sont engagées contre ces Etats sur le fondement des codes nationaux d’investissement.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Code des investissements; Etats membres.; Investissements; Investments; Offre d’arbitrage; UEMOA

La contractualisation de l’instance civile en droit béninois - Djogbénou, Joseph (Annales de l'Université de Parakou, 2018)
La contractualisation dans la justice ne résout pas que des problèmes : elle en crée. Phénomène né du regain d’intérêt en faveur des doctrines du droit naturel, la foi en la volonté individuelle avait gagné des espaces longtemps réputés relever de la puissance publique. Or, voici que la justice se laisse conduire par les parties au procès civil, de sorte que l’instance civile est censée devenir une activité convenue. Mais, en dépit de la fascination qu’elle exerce et l’efficience attendue de l’adhésion des parties, la contractualisation de l’instance met en cause l’équilibre entre la satisfaction des intérêts particuliers et la protection des droits fondamentaux ainsi que la réalisation des objectifs majeurs de la justice. Dans le modèle étatiste, qu’elle soit rendue par les émanations de l’Etat ou un arbitre désigné par les parties, les fins de la justice excèdent les perspectives individuelles et, par suite, ne sauraient être réalisées par l’exclusive souveraineté partisane, dans la conduite de l’instance. Finalement, la disponibilité relative des droits substantiels subjectifs ainsi que l’indisponibilité naturelle des droits substantiels fondamentaux assurent au pouvoir judiciaire une intangibilité dont les fissures limitées permettent de contenir la poussée contractualiste dans le cadre de l’instance.

Aperçu sur la Bourse régionale des Valeurs mobilières (BRVM) - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Arbitration cost : a short comparative view of the schedule of fees of arbitration centers within the OHADA zone - Dogué, Karel Osiris Coffi (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Amongst the seventeen OHADA member states there are over fourteen arbitration centers or institutions that handle disputes arising from contractual agreement without going through the courts of the state. The arbitration cost within the various arbitral centers differs from one arbitration center to another. The schedule or method for calculating fees are regulated by the rules of the various arbitration centers or by the OHADA Uniform Act Arbitration Rules pertaining to arbitration fees annexed to the rules of arbitration for the Common Court of Justice and Arbitration and for arbitration centers without arbitration rules. This contribution describes and contrast the various schedule of fees applicable with the arbitration centers under the OHADA zone in particular and also makes a comparative view of the arbitration fees out of the OHADA zone.
Keywords: Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Arbitration cost; Arbitration fee; Arbitration proceedings; Coût de l’arbitrage; Frais d’arbitrage; OHADA Arbitration's Center; Procédure arbitrale

L'attribution du statut d'établissement public industriel et commercial : une liberté à encadrer - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'OHADA et les mesures nationales incitatives à l'investissement : l'exemple du Togo - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La confirmation d'une théorie générale des contrats commerciaux OHADA - Dogué, Karel Osiris Coffi (Revue de l'ERSUMA, 2018)
La doctrine majoritaire affirme qu'il n'existe pas de théorie générale des contrats commerciaux. La présente contribution prend le contre-pied de cette affirmation et pose les bases conceptuelles d'une théorie générale y afférente dans l'espace africain de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Pour y arriver, l'auteru procède d'abord à une identification des contrats à finalité économique formant le droit commun des contrats commerciaux OHADA. Ensuite, il les classe par catégorie suivant des critères d'ordonnancement pré-identifiés. Cet ordonnancement réussi lui lui permet d'énoncer les aguments afin de battre en brèche l'inopérante controvers relative à l'inexistence d'un droit commun des contrats commerciaux et partant, d'une théorie générale des contrats commerciaux subséquente dans l'espace OHADA. Ce qui précède l'autorise dans un premier temps à confirmer l'hypothèse de l-existence d'une théorie générale des contrats commerciaux OHADA et dans un second temps à justifier en quoi cette théorie générale des contrats commerciaux n'est que la première étape d'u droit général des obligations contractuelles en cours de systhématisation dans l'espace économique de l'OHADA.
Keywords: Contrats commerciaux; Droit des contrats

Détection et gestion du risque de cumul des engagements dans une compagnie de réassurance de la zone CIMA : Cas de la CICA-RE - Dossa, Rolux Raphiou (Institut International des Assurances (IIA), 2018)

Les MARD (modes alternatifs de résolution des différends) au prisme des droits fondamentaux substantiels - Dumas, Romain (Revue des droits et libertés fondamentaux, 2018)
La loi pour la justice du XXIème siècle a renforcé le recours aux MARD (modes alternatifs de résolution des différends) en incitant, voire en obligeant les parties à les utiliser pour tenter d’aplanir un nombre croissant de différends. Si la prise en compte des droits fondamentaux processuels par les MARD ne fait plus guère de doute, la question se pose néanmoins de savoir quel niveau de garantie ces processus accordent aux droit fondamentaux substantiels des parties qui les mobilisent.
Keywords: Arbitrage; Liberté contractuelle; Liberté d'expression; Médiation; Vie privée

L’assurance maritime dans la zone CIMA : Etude sur l'obligation de la police locale - Eren, Matthieu (Aix-Marseille Université, 2018)
Keywords: Assurance; CIMA; Droit maritime; Police locale

Le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'application des Actes uniformes de l'OHADA : entre apparence et réalité - Fall, Papa Talla (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Dans les systèmes juridiques comme celui du Sénégal, la juridiction de cassation ne peut en principe connaître des faits, lesquels relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsqu'elle casse, la cour suprême renvoie devant une autre juridiction du même degré que celle qui a rendu la décision attaquée ou devant la même juridiction autrement composée. Or la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, censé n'évincer que la juridiction nationales statuant en matière de cassation, peut connaître des faits grâce à son pouvoir d'évocation. Il en résulte que lorsqu'elle casse, elle se mue en juge du fond. Ce n'est donc pas tout à fait exact de penser que la CCJA ne remet en cause que les compétences des juridictions nationales de cassation; elle concurrence également les juridictions nationales du fond chargées d'appliquer les Actes uniformes dans leur domaine: celui des faits. La compétence de la CCJA en matière des faits, à travers son pouvoir d'évocation, n'est pas tout à fait gratuite. Elle vise, peu ou prou, à rassurer ceux des investisseurs encore sceptiques à l'endroit des systèmes judiciaires étatiques.
Keywords: Application des actes uniformes; CCJA; Juge du fond; OHADA; Pouvoir souverain; Système judiciaire national

Les fondements de la circulation de la convention d’arbitrage - Faye, Ousmane (Revue de l'ERSUMA, 2018)
« Il n’y a pas de contrat sans consentement des parties ». Tel est formulé le principe sacro-saint du consensualisme contractuel. Toutefois cette règle générale reconnue par tous les systèmes juridiques d’obédience romano-germanique ne finit pas de montrer des réserves. Ces exceptions se retrouvent dans tous les types de contrats même dans ceux qui portent sur le règlement alternatif des litiges. C’est cette dernière situation que traduit la problématique de l’application du contrat d’arbitrage à des tiers non-signataires, encore connu sous le terme de la circulation du contrat d’arbitrage. En principe la théorie de la relativité des conventions impose que l’engagement soit source d’obligations pour son auteur, mais pas pour les tiers auxquels l’acte ne peut ni profiter ni nuire. Malgré cette restriction, la jurisprudence et la doctrine restent largement favorables à la circulation de la convention d’arbitrage. Les fondements avancés pour justifier cet élargissement du contrat d’arbitrage à des tiers non-signataires sont assez divers. Certains sont tirés du droit des obligations notamment de la théorie de la représentation et des groupes de contrat. D’autres ont pour fondement le droit des sociétés, particulièrement la théorie des groupes de sociétés et celle de la levée du voile social ou l’alter ego.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Contrat d'arbitrage; Convention d'arbitrage; Corporate law; Droit des sociétés

Information sur la marchandise : obligation risque et responsabilité - Ferrat, Gaël (Aix-Marseille Université, 2018)

La réforme du droit français du contrat : innovations et aspects comparatifs avec le droit québécois - Fokou, Eric (Revue internationale de droit comparé, 2018)
Plus de deux siècles après leur adoption (1804-2018), les dispositions jugées vétustes du Code civil français portant sur le droit commun du contrat ont enfin été reformées, au nom de la doctrine de l’attractivité et de l’efficacité économique, dans un contexte politique d’européanisation du droit des contrats et de concurrence accrue du droit anglais en matière de commerce international. D’un regard panoramique, la présente analyse, dans une perspective comparative avec le droit civil québécois, livre un aperçu en profondeur des principales innovations enregistrées dans le nouveau droit français du contrat à la fois de rupture et de continuité. Il en ressort que le législateur français a privilégié une codification à droit constant, par consécration des positions de la jurisprudence et de la doctrine antérieures, avec cependant quelques mutations majeures telles que la suppression de la cause et l’admission de la révision du contrat pour imprévision. More than 2 centuries after their adoption (1804-2018), the outdated provisions of the French Civil Code on the law of contracts were finally reformed in the name of attractivity and economic efficiency within a political context of Europeanization of the contract law and the competition of English law in international trade. From a panoramic perspective, this paper, in a comparative perspective with Quebec civil law of contracts, provides an in-depth overview of the main innovations recorded in the new French law of contracts. It appears that the French legislature has favored a codification à droit constant by a consecration of the anterior positions of the judges and doctrine but with some major changes such as the suppression of the cause and the admission of the theory of unpredictability.