L'arrêt de travail : symptôme d'un mal-être au travail ou syndrome précontentieux ? : étude du mécanisme sous le prisme du débat : entre souffrance psychique liée au travail et instrumentalisation de l'arrêt maladie - Sloovere, Mathilde De (Université Paris 1, 2023)
Face à l’évolution des relations de travail et aux métamorphoses de leurs conditions d’exercice, le cadre du recours à l’arrêt maladie est en pleine mutation. Bien que plébiscité sur la scène internationale, le mécanisme français de l’arrêt maladie fait l’objet de vives critiques. Entre surprotection des salariés pour les uns et, au contraire, abandon des travailleurs en souffrance psychique pour d’autres, les arguments respectifs sont nombreux et influencent les comportements. L’approche juridique de l’arrêt maladie permet d’étudier les enjeux actuels. La thèse vise d’abord à éclaircir le dispositif de l’arrêt maladie et son cadre juridique. Pour qu’un arrêt maladie soit opportun, encore faut-il que les règles qui l’encadrent soient connues, maitrisées et appliquées par tous. Aujourd’hui, son application limitée ne fait pas l’unanimité. Les raisons ? Une connaissance lacunaire des dispositions en vigueur, leur technicité ou encore un contexte de travail non propice au recours à un arrêt maladie. Or, au-delà de toute considération subjective, le dispositif est complet. L’arrêt maladie est protecteur de la santé du salarié. Mais surtout, de nombreuses règles permettent une prévention efficace des risques puis, a posteriori, l’accompagnement du salarié lors de la reprise du travail. Peut être cité l’essai encadré. Peu connu, il assure une reprise du travail simplifiée et durable. La recherche, ensuite, permet d’établir des critiques objectives du mécanisme français et de proposer des mesures d’amélioration. L’objectif est d’aboutir à une meilleure protection de la santé mentale des salariés et de limiter les dérives dans l’utilisation de l’arrêt maladie. Faced with the evolution of labor relations and the metamorphosis of working conditions, the context of sick leave use is undergoing significant changes. Although acclaimed on the international scene, the French sick leave system is heavly criticized. Arguments on both sides are numerous and influence behaviors, ranging from overprotection of employees for some, to the abandonment of suffering workers for others. The legal approach of sick leave allows us to study the current challenges. The thesis first aims to clarify the sick leave mechanism and its legal framework. For sick leave to be appropriate, it is essential that the rules governing it be known, controlled, and applied by all. Today, its limited application eludes consensus. The reasons? A partial understanding of the current provisions, their technicality, or a work context not conducive to the use of sick leave. However, beyond any subjective consideration, the system is comprehensive. Sick leave is protective of employees’ health. More importantly, numerous rules allow for effective prevention of risks and, subsequently, the support of the employee when returning to work. “L’essai encadré”, the supervised trial period, can be used as an example. Little known, it ensures a simplified and sustainable way of returning to work. The research, then, allows for the establishment of objective criticisms of the French mechanism and proposes measures for improvement. The objective is to achieve better protection of the mental health of employees and to limit abuses in the use of sick leave.
Keywords: Absentéisme; Arrêt de travail; Arrêt maladie; Congé de maladie; Droit de la santé; Droit du travail; Health law; Labor law; Mal-être au travail; Santé au travail; Santé publique (droit); Sick leave

Essai sur les justifications et les flexibilités du droit des brevets - Tanguay, Danoé (Université de Montréal, 2023)
Ce mémoire porte sur l’usage particulier des flexibilités du droit des brevets en matière de technologies vertes. Bien que les études empiriques concernant les effets du droit des brevets sur l’innovation en matière de technologies vertes soient peu nombreuses et que les effets du droit des brevets sur l’innovation en général soient incertains, la justification du brevet comme incitatif à l’innovation semble encadrer les réflexions sur l’usage des flexibilités du droit des brevets. Ce constat nous sert de porte d’entrée pour explorer la relation évolutive des justifications et des flexibilités du droit des brevets. Dans un premier temps, nous étudions l’évolution du droit des brevets, en mettant l’accent sur comment il a été justifié et comment les premiers régimes étaient modulés en fonction du contexte social dans lequel ils s’inscrivaient. Dans un second temps, nous observons l’influence de la justification dominante du droit des brevets, soit la fonction d’incitatif à l’innovation, sur l’interprétation des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC et le discours les concernant. Cette étude met en lumière que les mêmes justifications ont fondé des régimes différents, notamment dans l’espace accordé aux flexibilités, et montre que cette place a été restreinte au fil du temps. Nous concluons en avançant que l’étude de l’usage des flexibilités des brevets en matière de technologies vertes reste à ses débuts. Plus d’études empiriques sur le sujet sont nécessaires et celles-ci doivent entrer en dialogue avec les fonctions autres du droit des brevets que celle de l’incitatif à l’innovation.
Keywords: Accord sur les ADPIC; Brevets; Droit de la propriété intellectuelle; Flexibilités du droit des brevets; Histoire du droit de la propriété intellectuelle; Intellectual property; Intellectual property law; Justifications du droit des brevets; Justifications of patent law; Patent law flexibilities; Patents; TRIPs

Les propriétés-sûretés dans les procédures collectives en droit de l’OHADA - Toe, Souleymane; Sawadogo, Ousséni (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Les propriétés-sûretés et les procédures collectives sont deux techniques juridiques aux finalités parfois antagoniques. Alors que les premières ont pour finalité de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, les secondes ont pour fonction de traiter de cette insolvabilité même au prix d’une certaine entorse aux droits des créanciers. Or, de l’analyse, au-delà de l’antagonisme, les propriétés-sûretés et les procédures collectives semblent se compléter, permettant aux premières, de contribuer par l’alchimie d’une meilleure coordination à mieux apporter les réponses idoines aux secondes dans leur finalité de sauvetage de l’entreprise malade de ses dettes. C’est cette systématisation de la coordination salvatrice entre propriété-sûreté et procédures collectives que la présente étude tente de mettre en lumière. Security interests and insolvency proceedings are two legal techniques with sometimes conflicting aims. While the former are designed to protect creditors against debtor insolvency, the latter are designed to deal with insolvency, even at the cost of infringing creditors' rights. Yet, beyond their antagonistic relationship, security interests and collective procedures seem to complement each other, enabling the former to contribute, through the alchemy of better coordination, to providing the appropriate responses to the latter in their quest to rescue a debt ridden company. It is this systematization of the life-saving coordination between property security and collective proceedings that the present study seeks to highlight.
Keywords: Procédures collectives; Propriété-sûreté; Sûreté

Legal protection of the individual's image against unauthorised commercial exploitation in South Africa : a critical evaluation of existing law and suggestions for law reform - Van Gensen, Layckan Inge (Stellenbosch University, 2023)
Keywords: Commercial exploitation; Human rights; Image rights; Intangible property; Intellectual property; Personality; Right of privacy

L'invisible et l'infraction - Barret, Elise (Université Grenoble Alpes, 2023)
Tout est invisible. Selon les sensibilités de chacun, tout, ou presque, peut en effet être qualifié ainsi. La matière pénale, qui retient notre attention dans cette étude, présente elle aussi de nombreuses occurrences de l’« invisible ». Entendue lato sensu, la matière fait état d’un vaste champ offert à l’invisible. Si tout peut ainsi être invisible, la réflexion, pour être cohérente, doit toutefois se limiter au cœur même du droit pénal : l’infraction. La notion traverse l’intégralité des matières pénales, en tant qu’elle constitue à la fois le début intellectuel du droit pénal lato sensu et l’aboutissement concret de celui-ci. Sans l’infraction, la matière pénale perd sa clé de voûte et n’a plus de raison d’être. La présente étude s’intéresse donc à l’invisible en tant qu’il impacte l’infraction. L'invisible est par définition ce qui n'est pas manifeste, qui échappe à la connaissance. Or, ce que l'on ne peut percevoir est parfois source d'inquiétudes. Rapporté à l’infraction, l’invisible renvoie au point de vue de l’autorité judiciaire puisque c’est à ses yeux que l'infraction doit exister pour que la machine pénale puisse se mettre en route. L’invisibilité envisagée est de sorte objective car elle n’apparaît pas aux yeux de l’institution actrice principale du procès pénal. Le terme d'invisible n'est pas courant en droit pénal, notamment parce qu'il semble étranger aux principes qui l'innervent. Or, à bien y regarder l’invisible se révèle constituer bien souvent un obstacle à la répression. Laquelle se retrouve empêchée par une incapacité technique, scientifique, ou circonstancielle. Si le terme peut de prime abord rappeler certaines notions déjà connues du droit pénal, le recours à la notion d’« invisible », présente toutefois l’avantage de couvrir un champ d’étude plus vaste, de prendre de la hauteur, d’envisager l’infraction sous un regard plus global afin de n’omettre aucune des difficultés que l’absence de visibilité peut causer à la répression. Surprenant de prime abord, le lien entre invisible et infraction est à bien y réfléchir plus évident qu’il n’y paraît. L’infraction, sous tous ses aspects, en tant qu’acte, donc étudiée de façon macrocosmique, comme en tant qu’incrimination, alors étudiée de manière microcosmique, peut faire l’objet de l’irruption paralysante du phénomène invisible. L’étude macrocosmique, soit celle des infractions en tant qu’acte dénote de l’existence d’infractions invisibles aux yeux des autorités judiciaires. L’infraction peut également faire l’objet de l’invisibilité dans son contenu. Etudiée d’un point de vue microcosmique, l’incrimination laisse entrevoir l’aspect intellectuel de l’infraction comme le siège évident de cette invisibilité au sein de l’infraction. Quant à l’aspect matériel de l’infraction, qu’on penserait à l’abri des difficultés liées à l’invisible, puisqu’il correspond à l’extériorisation de la pensée criminelle, il s’avère également impacté par celui-ci : évolution des technologies, dématérialisation, atteinte à l’intégrité psychique des victimes ou encore recours à des moyens psychologiques sont autant d’occasion pour l’invisible de venir entraver la répression. L’invisible gêne ainsi le travail répressif de deux manières : en empêchant la constatation des infractions, puisqu’il rend leur découverte délicate, et en entravant l’examen de la constitution de l’infraction, par les difficultés notionnelles et probatoires qu’il génère. Ainsi, cet obstacle insoupçonné à l’application de la loi pénale est un enjeu de taille auquel le droit pénal doit faire face fréquemment. L’invisible, ce non-dit de la matière pénale, vient alors éclairer nombre de pans du droit pénal en s’imposant comme une clé de lecture à certains régimes dérogatoires ou appréciations extensives, comme autant de moyens d’assurer l’efficacité du droit pénal lorsqu’il se retrouve confronté à ce qui lui demeure insaisissable. Everything is invisible. Depending on one's sensibilities, almost anything can be described as ''invisible''. Criminal law, which is the focus of this study, also features numerous instances of the ''invisible''. Understood in the broadest sense of the term, criminal law is a vast field open to the invisible. But if everything can be invisible, then to be coherent, the reflection must be limited to the very heart of criminal law: the offence. The notion runs through all criminal matters, insofar as it constitutes both the intellectual beginning of criminal law and its concrete outcome. Without the offence, criminal law loses its keystone and no longer has reason for being. This study therefore focuses on the invisible insofar as it impacts on the offence. The invisible is, by definition, that which is not manifest, that which escapes knowledge. Yet what we cannot perceive is sometimes a source of concern. In relation to the offence, the invisible refers to the point of view of the judicial authority, since it is in its eyes that the offence must exist for the penal machinery to be set in motion. The invisibility considered is thus objective. The term ''invisible'' is not commonly used in criminal law, not least because it seems foreign to the principles that underpin it. Yet, on closer inspection, the invisible often proves to be an obstacle to repression. Repression is thus obstructed by a technical, scientific or circumstantial incapacity. While the term may at first glance be reminiscent of certain notions already familiar in criminal law, the use of the notion ''invisible'' has the advantage of covering a wider field of study, taking a more global view of the offence, so as not to omit any of the difficulties that the absence of visibility can cause for repression. Surprising at first glance, the link between invisibility and crime is more obvious than it seems. The offence, in all its aspects, both as an act (studied macrocosmically) and as an incrimination (studied microcosmically), can be subject to the paralyzing irruption of the invisible phenomenon. The macrocosmic study of offences as acts points to the existence of offences that are invisible to the judicial authorities. Offences can also be invisible in terms of their content. Studied from a microcosmic point of view, incrimination reveals the intellectual aspect of the offence as the obvious seat of this invisibility within the offence. As for the material aspect of the offence, which we would expect to be sheltered from the difficulties associated with the invisible, since it corresponds to the externalization of criminal thought, it also proves to be impacted by the invisible: developments in technology, dematerialization, harm on the psychic integrity of victims or the use of psychological means by the perpetrator are all opportunities for the invisible to hinder repression. The invisible thus hampers law enforcement in two ways: by preventing the detection of offences, since it makes them difficult to discover, and by hindering the examination of the constitution of the offence, through the notional and evidential difficulties it generates. Thus, this unsuspected obstacle to the application of criminal law is a major challenge that criminal law must frequently face. The invisible, this unspoken aspect of criminal law, sheds light on several areas of criminal law, imposing itself as a key to the interpretation of certain derogatory regimes or extensive judge’s interpretations, as a means of ensuring the effectiveness of criminal law when confronted with what remains elusive.
Keywords: Criminal law; Droit pénal; Infraction; Infractions; Invisibility; Invisibilité; Offence

D'un cadre national à l'internationalisation du social des gens de mer : l'application du droit international du travail maritime en Afrique francophone de l'Ouest - Dia, Ibrahima Fedior (Nantes Université, 2023)
En Afrique francophone de l’Ouest, le droit social maritime positif est né dans une sphère nationale. Mais, la liberté internationale d’immatriculation des navires, l’internationalisation du transport maritime, l’engagement des gens de mer et l’intensification des rapports internationaux, ainsi que la prise de conscience de l’importance du facteur humain dans la prévention des risques maritimes étaient à l’origine d’un début de construction d’un droit international du travail maritime dans les années 1970. Ainsi, l’OMI et l’OIT ont développé un certain nombre d’instruments destinés à définir des règles en matière de sécurité maritime et de travail maritime. Toutefois, la réglementation de la profession de marin dans la sphère internationale a connu son plein essor avec l’adoption de la MLC et puis de la C188. La réglementation internationale est devenue la source essentielle de ce marché international du travail. Mais, la législation maritime ouest africaine ne prend pas en compte toutes les dimensions des conventions internationales, malgré une ratification massive de la MLC et une ratification limitée de la C188 en Afrique de l’Ouest. Or, la volonté exprimée de se mettre en conformité avec le droit international afin d’assurer aux gens de mer des conditions de travail décentes et sures doit être accompagnée d’actes concrets allant dans le sens d’une mise en conformité effective. Ceci passe par l’adoption de normes nationales conformes au droit international. Mais aussi, par des efforts d’encadrements et de contrôles, quitte à songer à une collaboration inter-régionale sur la plan normatif et institutionnel
Keywords: Afrique de l'Ouest; Afrique francophone; Conventions internationales; Droit international privé; Droit maritime; International Conventions; Marin; Relations extérieures; Seafarers; West Africa

Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale - Cocly, Camille (Université de Saint-Etienne, 2023)
Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.
Keywords: Bercy; Criminal-fiscal; Dispositions pénales; Droit; Droit fiscal; Fraud; Fraude; Fraude fiscale; Impôts; Instrumentalisation; Instrumentalization; Law; Lawsuits; Lock; Poursuites; Poursuites judiciaires; Pénal-fiscal; Taxes; Verrou

Patente, mercado e abuso: considerações a partir das patentes de medicamentos - Inácio, Gabriel Felipe Nami (Universidade de São Paulo, 2023)
Este trabalho buscou investigar as dimensões das patentes no mercado, sobretudo no âmbito de medicamentos essenciais, à luz de suas funções socioeconômica e concorrencial. O problema que se buscou investigar é o seguinte: quais são os possíveis impactos das patentes de medicamentos no mercado? A hipótese explorada foi a de que as patentes de medicamentos podem servir de instrumentos de consolidação de poder econômico na medida em que podem se prestar a moldar a estrutura de mercado e, com isso, contribuir para um cenário de desequilíbrio de poder econômico e um mercado tendente à concentração. Para que essa hipótese pudesse ser explorada, foi preciso, primeiro, investigar as premissas estruturais das patentes, com o intuito de verificar a natureza jurídica do instituto, os requisitos de patenteamento e de que forma a proteção das patentes aos medicamentos foram fruto de uma opção política internacional. Na sequência, investigou-se as principais funções que as patentes exercem, notadamente a função social, econômica e concorrencial. Indispensável, nesse ponto, foi traçar a correlação entre as funções das patentes, especialmente a função concorrencial, e o interesse público. A partir disso, foi possível perceber que as patentes de medicamentos essenciais podem moldar a estrutura de mercado e, embora tenham claras limitações e devam servir ao interesse público, podem gerar custos informacionais, de acesso e de inovação, sendo passíveis de criarem distorções de mercado que podem inviabilizar o acesso à saúde. As patentes e esses custos apresentam direta relação com o desenvolvimento econômico. Em razão disso, é preciso que o exercício do direito de patente (que não é e tampouco deve ser considerado abusivo per se) seja analisado à luz do cumprimento das funções socioeconômica e concorrencial que exercem. É preciso, ainda, avaliar em que medida os custos que esse exercício produz suplantariam os benefícios sociais decorrentes da tecnologia patenteada. A partir dessas investigações, observou-se que a legislação atual conta com alguns mecanismos que visam dar cumprimento a essas funções, como é o caso do abuso de direito e da licença compulsória. O abuso de direito mediante o exercício das patentes pode ser classificado de acordo com o grau dos interesses envolvidos, o que influencia diretamente na consequência e no remédio a ser utilizado. Observou-se, também, que o abuso de patente se desenvolveu de tal modo que se tornou, inclusive, estratégia de defesa, como é o caso da chamada patent misuse. Por sua vez, o licenciamento compulsório se apresenta como uma solução temporariamente eficaz, muito embora historicamente o uso do licenciamento compulsória tenha ocorrido timidamente. Estes instrumentos, contudo, não são suficientes, de forma que a criação de alternativas que, a um só tempo, viabilizem o acesso à saúde e criam outros incentivos ao investimento em P&D por parte dos agentes econômicos se afigura essencial. This paper sought to investigate the dimensions of patents in the market, especially in the field of essential medicines, in the light of their socio-economic and competitive functions. The problem we sought to investigate is the following: what are the possible impacts of drug patents on the market? The hypothesis explored was that drug patents can serve as instruments for consolidating economic power insofar as they can be used to shape the structure of the market and thus contribute to a scenario of unbalanced economic power and a market tending towards concentration. In order to explore this hypothesis, it was first necessary to investigate the structural premises of patents, to verify the legal nature of the institute, the patenting requirements and how the protection of patents on medicines was the result of an international political choice. Next, the main functions that patents perform were investigated, particularly their social, economic, and competitive functions. At this point, it was essential to analyze the correlation between the functions of patents, especially the competitive function, and the public interest. From this, it was possible to see that patents on essential medicines can shape the market structure and, although they have clear limitations and should serve the public interest, they can generate informational, access and innovation costs, which can create market distortions that can make access to health unfeasible. Patents and these costs are directly related to economic development. For this reason, the exercise of patent rights (which are not and should not be considered abusive per se) must be analyzed in the light of the fulfillment of their socio-economic and competitive functions. It is also necessary to assess the extent to which the costs produced by this exercise outweigh the social benefits derived from the patented technology. Based on these investigations, it was observed that current legislation has some mechanisms aimed at fulfilling these functions, such as the abuse of rights and compulsory licensing. The abuse of rights through the exercise of patents can be classified according to the degree of the interests involved, which directly influences the consequence and the remedy to be used. It was also observed that patent abuse has developed to such an extent that it has even become a defense strategy, such as patent misuse. For its part, compulsory licensing appears to be a temporarily effective solution, although historically the use of compulsory licensing has been timid. These instruments, however, are not enough, so the creation of alternatives that, at the same time, enable access to health and create other incentives for investment in R&D by economic agents is essential.
Keywords: ABUSO DE PODER ECONÔMICO; Abuse of economic power; Abuse of power; Abuso de poder; Industrial property; Market; Medicamentos; Medicine; Mercado; Patentes; Patents; Propriedade industrial

La fin de la fiscalité locale - Nazon, Romaric (Université de Montpellier, 2023)
Les impôts locaux avec pouvoir fiscal pour les collectivités territoriales sont progressivement démantelés par des allègements fiscaux de l'État qui aboutissent à la suppression de ces impôts. Le financement de la décentralisation dépend dès lors de plus en plus du partage de recettes fiscales nationales. L'impossible autonomie fiscale locale pousse à repenser les relations fiscales complexes entre l'État et les collectivités. La recréation d'un pouvoir fiscal local passerait par la concertation et la codécision entre l'État et les collectivités locales mais aussi, notamment, avec la crise de la démocratie représentative, entre des élus locaux et des citoyens. Cependant, la verticalité caractérise aujourd'hui les relations entre ces acteurs.
Keywords: Collectivités locales; Collectivités territoriales; Decentralization; Décentralisation; Décentralisation administrative; Finances publiques locales; Fiscalité locale; Impôt local; Local public finance; Local tax system; Territorial collectivities

L'après-franchise (?)... Le contrat de partenariat : nouveau modèle de contrat de distribution - Descazaux, Marcel-Philippe (Université de Montpellier, 2023)
L'après franchise (?)... le contrat de partenariat... nouveau modèle de contrat de distributionLes réseaux de franchise et le contrat qui les sous-tend sont aujourd'hui incontournables. Toutefois, le monde et le commerce sont en constante évolution. À tel point, que d'aucuns parlent d'une « crise » de la franchise. De nouveaux enjeux juridiques ont-ils vus le jour ? La maturité des réseaux actuels de franchise, le développement des concepts de commerce équitable, d'économie solidaire et le mode de fonctionnement des nouvelles générations tendent-ils vers un nouveau modèle contractuel plus horizontal ? A la marge des contrats de distribution en réseau « traditionnels », le contrat dit « de partenariat » occuperait aujourd'hui une place en progression constante, en prétendant répondre aux problématiques ci-dessus. Les observateurs relèvent, dans le même temps, que ce système de distribution en réseau semble peiner à s'affirmer et à être reconnu, notamment dans son cadre juridique. Le temps semble venu de vérifier si le contrat de partenariat n'est qu'une variante des autres modèles de contrats de distribution, notamment celui d'une franchise devenue éthique, ou bien s'il est un système spécifique et autonome de distribution. Constatant l'autonomie, cette thèse ambitionne de modéliser et de qualifier juridiquement le contrat de partenariat, en proposant des solutions novatrices aux freins avérés, afin de participer à son avènement.
Keywords: Chartes; Circuits de distribution; Collective interest; Contrat de partenariat; Distribution networks; Franchise; Franchising; Intérêt collectif; Know-How; Partenariat public-privé; Partnership agreement; Partnership-Knowledge; Réseaux de distribution; Savoir-Faire; Savoir-Partenarial

Le droit à la preuve en droit du travail - Lhomond, Cindy (Université Lumière Lyon 2, 2023)
Consacré en 2012 par la première chambre civile, puis en 2016 par la chambre sociale, un « droit à la preuve » voit le jour dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Le droit à la preuve tend à préserver la recevabilité en justice d’un élément de preuve illicite produit spontanément ou demandé au juge. Le droit à la preuve, en tant que droit subjectif processuel, doit être concilié avec d’autres droits par l’intermédiaire du contrôle de proportionnalité. Le droit à la preuve est tributaire de la mise en œuvre du raisonnement de proportionnalité. Ces façons de concevoir et de mobiliser le droit à la preuve ont alors des conséquences en droit de la preuve, particulièrement en droit du travail. Les particularités structurelles du droit du travail, en tant que branche du droit, attribuent au droit à la preuve une coloration particulière. La thèse se propose ainsi d’analyser le droit à la preuve dans tous ses aspects, des liens qu’il entretient avec d’autres notions jusqu’aux limites de sa portée. Par ailleurs, l’étude s’inscrit dans une démarche plus générale, permettant de contribuer à l’analyse des évolutions du droit de la preuve en droit du travail .
Keywords: Ability to prove; Aptitude à la preuve; Burden of proof; Business secrecy; Charge de la preuve; Conflict of rights; Conflits de droits; Contrôle de proportionnalité; Droit de la preuve; Droit du travail; Droit à la preuve; Employee's personal life; Evidence; Fair trial; Fairness of evidence; Investigative measures; Labour law; Law of evidence; Loyauté de la preuve; Mesures d’instruction; Preuve; Preuve (droit); Procès équitable; Proportionality control; Right of produce evidence; Secrecy of correspondence; Secret des affaires; Secret des correspondances; Vie personnelle du salarié

The impacts of IFRS 16 on airlines - Ribeiro, José; Ribeiro, Francisco; Ribeiro, Fernando (Accounting and Management Review | Revista de Contabilidade e Gestão, 2023)
This study addresses the effects of the adoption of IFRS 16 on the passenger air transport sector. With practical effects for financial years beginning on or after 1 January 2019, IFRS 16 established the standardisation of a single accounting modelfor all leases, whether operating or financial. With this new adoption, IFRS 16 aims to increase the transparency and quality of the information that is presented in the financial statements for the most diverse stakeholders. This study aimed to assess the effects of adopting this new international standard in a specific sector and to identify whether the changes in some of the financial indicators are felt in the same way by all companies, this being the main focus of this study. Based on a sample of 12 airlines from various countries in Europe and South America, the financial indicators were interpreted by analysing the reports and accounts before and after the application of IFRS 16. The main conclusions obtained are: i) the adoption of IFRS 16 led to an increase in assets, liabilities and EBITDA, however in different proportions for each of these items; ii) companies with negative equity and, therefore, with greater risks of bankruptcy or greater information asymmetry, tend to resort more to leasing as a way of financing their assets; iii) the financial autonomy and solvency ratios showed significant variations for companies that resort more to operating leasing.
Keywords: Airline industry; Finance leases; IFRS 16; Information asymmetry.

La responsabilisation : essai sur la transformation de la protection sociale - Bourdenx, Aurore (Université de Bordeaux, 2023)
La protection sociale est traversée par des mutations qui, plus que conjoncturelles, semblent répondre à un véritable mouvement de fond. Ce mouvement s'inscrit dans le droit avec l'apparition de formes de régulation nouvelles, réinterrogeant les possibles conciliations entre intérêt individuel et intérêt général, et l'adaptation des régimes juridiques des prestations : bonnes pratiques, convention d'objectifs et de gestion, tarification à l'activité, parcours de santé, projets personnalisés, contrats d’engagement etc. Ces mutations se traduisent notamment par une tendance à la responsabilisation des acteurs qui jouent un rôle dans l’attribution ou l’utilisation des prestations sociales. Elles nourrissent un débat sur le coût de la protection sociale et sur les moyens de le réduire, des interrogations sur la philosophie de notre système de protection sociale et sur sa pérennité, de même qu'un questionnement sur l’existence et le fondement d’un droit aux prestations sociales. L'ensemble de ces évolutions impose de repenser les catégories doctrinales permettant l'analyse du droit de la protection sociale. La responsabilisation, souvent convoquée dans le discours sur le droit de la protection sociale, semble pouvoir constituer une grille de lecture pertinente pour décrire ces évolutions. L’étude entreprend de rechercher les liens entre la notion de « responsabilisation » et d'autres concepts juridiques visant à saisir les rapports de la norme à l'action tels ceux d’incitation, de norme promotionnelle et d'objectif. Plus largement, le sujet invite à saisir l'irruption de formes de rationalité économique dans le droit de la protection sociale. A ce titre, il impose aussi de réfléchir à la façon dont les droits à la protection sociale, mettant en œuvre des droits fondamentaux, peuvent prospérer sous contrainte de responsabilisation.
Keywords: Accountability; Aide sociale; Empowerment; Fonction du droit; France; Gouvernance; Governance; Responsabilité; Sécurité sociale

Unpacking the African continental free trade area: A glossary - International Trade Centre (ITC) (International Trade Centre (ITC), 2023)
This glossary is the first edition of legal and other terms that micro, small and medium enterprises (MSMEs) will encounter while trading under the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). The aim of the glossary is to help users understand legal, commercial and customs terms found in the AfCFTA Agreement as it has been crafted with inputs and guidance from the African private sector, including MSMEs, women and youth entrepreneurs, and business support institutions striving to improve the African business environment.
Keywords: AfCFTA; Glossaire; Lexique; ZLECAf

Les nullités en procédure pénale - Trifkovic, Stefan (Aix-Marseille Université, 2023)
Le régime juridique et la théorie des nullités en procédure pénale souffrent d’insuffisances. Il en résulte des difficultés de qualification et de prononcé des nullités qu’il est indispensable de résoudre. La méthode d’évaluation de la protection des intérêts en concours permet de qualifier toute nullité de manière optimale et opératoire. Le grief ne constitue qu’un critère complémentaire et facultatif dans le cadre de cette opération. Lorsqu’une disposition procédurale protège de manière exclusive ou prévalente l’intérêt général ou un intérêt privé, la qualification de la nullité empruntera le nom de l’intérêt ainsi protégé. Lorsque la disposition protège de manière équivalente les deux intérêts, la qualification adéquate est la nullité d’intérêt général par primauté. Cette méthode révèle aussi que la nullité d’intérêt privé peut parfois être retenue par subsidiarité, alors que la nullité d’intérêt général s’impose a priori. La stabilisation de la qualification par la méthode proposée permet de réhabiliter les nullités d’intérêt général et de catégoriser les nullités d’intérêt privé. Le prononcé des nullités s’articule quant à lui autour de la nécessité. Celle-ci procède du grief qui est prédominant pour la contestation en nullité et qui constitue la condition nécessaire du prononcé de toute nullité d’acte irrégulier, quelle que soit sa nature. La nullité subséquente repose en revanche sur une logique objective. La nécessité de son prononcé procède du lien procédural qui unit l’acte support et l’acte subséquent considéré. Seule l’appréciation rigoureuse de la consistance de ce lien à travers la notion de support déterminant rendrait satisfaisante la nullité subséquente
Keywords: Actes juridiques (annulation); Intérêt général; Intérêts privés; Nullité; Nullité (droit); Nécessité; Procédure pénale; Qualification; Sanction

An In-Depth Analysis of Choice of Law Rules in Consumer Contracts: A Focus on the African Continental Free Trade Area - Fiattor, Ethel (Journal of Law, Society and Development, 2023)
Choice of law is a perplexing concept due to the importance of party autonomy, the diversity of connecting factors, and the variety of different contractual issues. The problem of choosing a governing law is complicated in consumer contracts by industrialised mechanisms depriving consumers of negotiation rights. The core mandate of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) is to establish a single market for goods and services associated with the free movement of legal persons for economic integration. This objective requires a harmonised consumer protection policy to resolve the diverse consumer protection regimes applicable in state parties within AfCFTA member states. This policy should provide suitable consumer protection mechanisms generally and in the context of choice of law specifically. Implementing a draft competition policy bestows a legitimate mandate on the AfCFTA to negotiate a continental framework on consumer protection as both fields of law complement each other to safeguard consumer rights in cross-border trade. This article argues the dynamics of providing adequate choice of law rules on consumer contracts to inform suitable mechanisms on consumer interest within the AfCFTA. The article discusses the abuse of choice of law clauses in consumer contracts, affecting consumers’ rights in cross-border contracts within the AfCFTA. It suggests a harmonised consumer protection policy to regulate and mitigate these clauses. The article also examines trends in Global North jurisdictions like the European Union to inform a context-specific institutional framework for the AfCFTA’s choice of law rules.
Keywords: AfCFTA; Applicable law; Choice of law; Consumer protection; Economic integration; Harmonisation; International law; ZLECAf

Emergence de la comptabilité environnementale: l’engagement et la compétence des professionnels comptables - Mayegle Ngo Nguidjol, Solange (Revue Française d'Economie et de Gestion, 2023)
La comptabilité environnementale (CE) se présente comme un nouveau défi à relever par les professionnels comptables avec comme objectif, de compléter la comptabilité financière par la mise sur un pied d’égalité les performances environnementales et sociales de l’entreprise. C’est une vision d’innovation internationale, sujet polémique dont la base conceptuelle reste encore à définir et à normaliser. Le but de cet article est de relever l'implication des professionnels comptables dans le domaine de la CE, sur les moyens auxquelles ils ont recours pour construire une compétence, et sur leurs aptitudes à mobiliser des partenaires dans ce domaine. Sur la base d’une étude qualitative à partir d’un échantillon de 16 entreprises, trois techniques de CE et deux formes d’engagement du professionnel comptable ont été identifiées. Il s’agit de la comptabilisation de l'emploi de l'énergie, de l’élaboration des budgets environnementaux, et de l’évaluation d'investissement environnemental. Concernant les formes d’engagement du professionnel comptable, nous avons identifié la divulgation des informations environnementales et, la comptabilisation des coûts environnementaux. Ainsi, une normalisation de la CE devrait contraindre les professionnels comptables à se soucier des activités reliées à la CE dans l’établissement des états financiers et tout autre modèle de rapport.
Keywords: Comptabilité environnementale; Normalisation comptable; Professionnel comptable; Systèmes comptable

La contribution de l'Union européenne à l'instauration d'un État de droit en République démocratique du Congo - Luabeya, Pacifique Hippolyte (Université de Lille, 2023)
L'UE est un acteur essentiel dans le processus de la construction et de la pérennisation de l’État de droit en République Démocratique du Congo (RDC). Son action extérieure dirigée vers cet État tiers prend plusieurs formes et se déploie sur des secteurs diversifiés. Le caractère protéiforme de l’action extérieure de l’Union se justifie notamment par les différentes réalités que traduit l’État de droit, un concept fourre-tout. Tantôt l’État de droit renvoie à l’idée de paix, tantôt à l’idée de justice (justice étatique et justice transitionnelle), tantôt à l’idée de démocratie (élection) et des droits de l’homme. L’UE mobilise pour chaque action menée au Congo-Kinshasa un instrument juridique adopté dans le cadre d’une stratégie juridique extérieure qui vacille entre la normativité souple et la normativité imposée. Ceci confirme que l’affirmation de l’Union, en tant qu’acteur international, passe aussi par le droit, et, plus précisément, par les projections de son droit sur la scène internationale et par sa soumission au droit international public. A partir de l’exemple des relations UE-RDC, il est possible d’envisager des perspectives intéressantes de mise en place d’une boîte à outils des actions de l’UE exportables vers d’autres États tiers, membres de l’OEACP (ex-ACP). The EU is a key player in the process of building and sustaining the rule of law in the Democratic Republic of Congo (DRC). Its external action directed towards this third State takes several forms, and has been deployed in diversified sectors. The protean nature of the Union's external action is justified in particular by the different realities reflected in the rule of law, a catch-all concept. Sometimes the rule of law refers to the idea of peace, sometimes to the idea of justice (state justice and transitional justice), sometimes to the idea of democracy (election) and human rights protection. The EU uses for every action carried out in Congo-Kinshasa a legal instrument adopted within the framework of an external legal strategy which wavers between flexible normativity and imposed normativity. This confirms that the affirmation of the Union, as an international actor, also depends on the law, and, more precisely, on the projections of its law on the international arena and its conformity to public international law. From the EU-DRC relationship model, it is possible to envisage interesting prospects for setting up a toolbox of EU actions that can be exported to other third countries, members of the OACPS (formerly ACP).
Keywords: Accord ACP-UE de Cotonou; Congo (République démocratique); Droit; Droit international; Droits de l'Homme; Démocratie; Justice transitionnelle; MONUC; MONUSCO; Maintien de la paix; Politique étrangère et de sécurité commune; Primauté du droit; Relations extérieures; Rule of law; Sanctions (droit international); Sanctions ciblées; State of peace; Targeted sanctions; Transitional justice; Union européenne; État de droit; État de paix

Reserva e alienação em garantia no direito da OHADA - Sampa, Samora Ilídio Delgado (Universidade de Lisboa, 2023)
O presente estudo aborda o tema da alienação fiduciária em garantia no âmbito da OHADA e do Direito positivo da Guiné-Bissau. A alienação fiduciária tem vindo a assumir uma importância decisiva no comércio jurídico internacional e no mercado de alta finança. A alienação fiduciária em garantia é um instituto com raízes no Direito Romano “fiducia cum creditore”. A evolução histórica da fidúcia revela que o instituto tem tendência para reaparecer nos momentos em que o Direito positivo se mostra inadequado para acompanhar novas necessidades sociais e económicas, nomeadamente a procura de garantias com a facilidade de constituição e execução. Actualmente, os negócios fiduciários têm raízes sólidas nos Direitos Civis de base romanística e continuam a influenciar o Direito Europeu e todos os Direitos que nele se inspiram, nomeadamente a OHADA, que instituiu, em 2010, a figura da alienação em garantia, em especial, cessão de crédito em garantia e alienação fiduciária de dinheiro em garantia. Um dos desafios das garantias fiduciárias instituídas pela OHADA é a falta da sua articulação saudável com os institutos fundamentais do Direito Civil, porque o novel Acto Uniforme não contém um regime fiduciário em geral e existem outros aspectos que suscitam dúvidas e carecem de aperfeiçoamentos. Todavia, o regime da alienação em garantia instituído pela OHADA revela, de um modo geral, ser favorável ao credor, facto manifesto ao nível dos mecanismos da execução da garantia, pois permite ao credor recorrer aos meios tradicionais da execução da garantia - via judicial – assim como a execução por via convencional ou através do pacto marciano - obrigando sempre ao credor à restituir a diferença na execução da garantia. Cette étude aborde le thème de l’aliénation fiduciaire en garantie dans le cadre de l'OHADA et du droit positif dans la Guinée - Bissau. L’aliénation fiduciaire a joué un rôle décisif dans le commerce juridique international et sur le marché de la haute finance. L’aliénation fiduciaire en garantie c`est un institut aux racines du Droit Romain «fiducia cum creditore». L’évolution historique de la fiducie montre que l’institut a tendance à réapparaître à des moments où le Droit positif est insuffisant pour faire face aux nouveaux besoins sociaux et économiques, à savoir la recherche de garanties avec la facilité de constitution et de réalisation. Actuellement, les contractes fiduciaires ont des racines solides dans les droits civils fondés sur le Droit Romain et continuent d’influencer le Droit européen et tous les droits sur lesquels elle s’appuie, à savoir l’OHADA, qui a établi en 2010 la fiducie – sûreté, en particulier la cession de créances en garanties, la réserve de propriété et la cession fiduciaire de la somme monétaire en garanties. Un des défis des garanties fiduciaires instituées par l’OHADA est l’absence de son articulation saine avec les instituts fondamentaux de Droit Civil, car le nouvel acte uniforme ne contient pas de régime général de la fiducie et il y a d’autres aspects qui soulèvent des doutes et manque des enquêtes et de l’approfondissement. Cependant, le régime de la fiducie – sûretés établi par OHADA est d’une façon générale, favorable au créancier, ce qui est confirmé au niveau des mécanismes d’exécution de la garantie, car ils permettent au créancier d’utiliser les moyens traditionnels d’exécution de la garantie - judiciairement - ainsi que l’exécution par convention ou par le biais du pacte martien - obligeant toujours le créancier à rétablir la différence dans l’exécution de la garantie.
Keywords: Alienação; Aliénation; Fiduciaire; Fiduciária; Garantia das obrigações; Garantie d’obligations; OHADA

La fraude à la loi en droit fiscal - Bach, Laurène (Université de Bordeaux, 2023)
Face aux crises et aux scandales financiers des dernières années, les préoccupations budgétaires des États ont évolué. En marge de la lutte contre la double imposition, il est apparu nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales frauduleuses pour préserver la base imposable des États. D’abord reconnue par la jurisprudence européenne et française, la lutte contre la fraude à la loi s’est intensifiée avec l’ambitieux projet BEPS de l’OCDE. Les diverses initiatives se sont concrétisées par l’adoption de la directive « ATAD », la signature d’un instrument multilatéral reprenant les actions du projet BEPS ou encore l’instauration d’une nouvelle procédure d’abus de droit en droit interne. Il en a résulté une multiplication des moyens de lutte contre la fraude à la loi.Alors que la démarche poursuivie par les États était celle de la convergence au service de la lutte contre la fraude à la loi, l’intégration de nouveaux fondements en droit interne et les divergences rédactionnelles présentes au sein de ces fondements ont entraîné une fragmentation apparente de la notion de fraude à la loi, ainsi que des interrogations sur l’articulation des différents fondements désormais applicables.Toutefois, en comparant et en analysant le sens de chacun des termes employés dans les différents fondements, une définition unifiée de la fraude à la loi peut être retenue autour de deux critères : une volonté déterminante d’obtenir un avantage fiscal et le détournement de l’intention des auteurs des textes. Par ailleurs, une première grille d’articulation peut être développée à partir de critères d’articulation issus des éléments distinctifs des fondements de lutte contre la fraude à la loi. Cette dernière devra ensuite être confirmée par les différentes instances ainsi que la jurisprudence tant interne, qu’européenne.
Keywords: Abus de droit; Anti-abuse clause; Articulation; Clause anti-abus; Droit fiscal; Fraude; Fraude à la loi; Montage; Substance; Tax avoidance; Tax law evasion; Tax planning

South African controlled foreign companies' rules and the digital economy - Sengwane, Khodani (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2023)
South Africa's controlled foreign company ("CFC") rules were enacted more than two decades ago before most of today's business models existed. These are anti-avoidance rules that ensure the South African taxation of profits diverted offshore by South African residents. In terms of the CFC rules, the profits of a non-resident company may also be subject to tax in South Africa at the hands of its South African resident shareholder if such non-resident company is considered to be a CFC. Advances in technology developments and the use of information communication and technology ("ICT") have given rise to what is referred to as the digital economy. The term refers to economic activities hinged on the use of ICT and the internet. Digitalisation has made it possible for a business to carry on economic activity without the need for a multitude of offices, staff, equipment, and other resources. As a result, new business models like Uber and Shien have emerged. This paper argues that the current South African CFC rules have not kept pace with these new business models and do not effectively regulate the new business models and the digital economy. This paper recommends that the CFC rules be updated to address the digital economy and new business models by amending the rules, incorporating the provisions of Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 into the rules, using country-by-country reporting, and even considering implementing a regime alternative to CFC rules.
Keywords: Anti-avoidance; Controlled foreign company; Deemed source; Digital Economy; Digitalisation; Direct tax; Foreign business establishment exemption

The impact of exchange platforms on the security of European markets - D'Alessandro, Francesco (LUISS Guido Carli, 2023)
Exchange platforms listed on European markets: financial contamination? The Luna collapse: present-day exposé. Aògorithmic stablecoins. The Luna project and the Terra ecosystem. Legal framework of a billion-dollar scam. Class action lawsuits. National and European implications of such actions. Misleading advertising (binance's liability) and culpa in eligendo. Exchange platforms listed on European markets: financial contamination? Parallels between shares and cryptocurrency investments: lack of transparency giving rise to bubbles. InvestVoyager case study. FTX case study. Positive law and new horizons. DeFi self-regulation: AML compliance and exchange platforms. The proposal of MiCA regulation (markets in crypto-assets). Payment systems directive 2 (PSD2). Directive 2009/110/EC on e-money. Potential solutions (proposals). External audit of smart contracts: a comprehensive examination-technical and legal perspectives. Digital euro. Establishment of a national or European commission: risks for consumers and comparative research. Regulation of exchanges and enforcement of transparency obligations.

Developing a legal framework for determining forum choices in transnational intellectual property litigation - Ho, Vannessa May Ha (Macquarie University, 2023)
As communication technologies have assisted in the rapid transfer of information and goods across borders, there has been a commensurate rise in transnational intellectual property litigation. In particular, use of the Internet for trade and consumption of information has led to simultaneous infringement of parallel intellectual property rights in multiple States. The chosen forum to resolve such a dispute is perceived to have significant effect upon the outcome of litigation. There is a need to closely evaluate current jurisdiction rules and recent reform proposals to determine the extent to which they facilitate or prevent litigants from making forum choices that can promote efficiency and fairness in the dispute resolution process. However, there is currently no formal international treaty that regulates how litigants may make forum choices during transnational intellectual property litigation. As a result, the range of forum choices available to litigants are determined by divergent domestic rules, meaning that litigants must enforce their intellectual property rights in forums within every State where the rights exist and have been infringed upon. In such as context, a critical issue is to consider is whether an international regulatory framework could be developed to facilitate appropriate forum choices which advances and calibrates efficiency and fairness in transnational intellectual property litigation. As most conceptions of appropriate forums are from a doctrinal perspective, it is necessary to create a theoretical framework to determine what constitutes an appropriate forum choice during a transnational intellectual property dispute. This theoretical framework can then be used to evaluate the merits of current rules on jurisdiction and determine whether they define a suitable range of available forums that allow litigants to make appropriate choices. The forum non conveniens doctrine also needs to be evaluated as it has the most developed case law that considers appropriate forums for civil disputes. Finally, the risks and benefits of developing an international regulatory framework needs to be examined to assess which method would be the most suitable way to facilitate appropriate forum choices. It is hoped that this research will assist courts and legal practitioners when making decisions about complicated jurisdiction issues during transnational intellectual property disputes, as well as enable policy makers to promote reform that facilitates more efficient and fair forum choices.
Keywords: Forum choice; Forum non conveniens; Forum shopping; Intellectual property litigation; International regulatory framework; Kyoto Guidelines; Lucasfilm v Ainsworth; Private international law; Rational choice; Subject matter jurisdiction

Standing in international investment and trade disputes - Ossa, Ralph; Staiger, Robert W.; Sykes, Alan O. (Journal of International Economics, 2023)
International investment agreements employ dispute settlement procedures that differ markedly from their counterparts in trade agreements. A prominent and controversial difference arises with respect to the issue of “standing”: Who has the right to complain to adjudicators about a violation of the agreement? While trade agreements limit standing to the member governments (state-to-state dispute settlement), investment agreements routinely extend standing to private investors as well (investor-state dispute settlement). We develop parallel models of trade and investment agreements and employ them to study this difference. We find that the difference in standing between trade and investment agreements can be understood as deriving from the fundamentally different problems that these agreements are designed to solve. Our analysis also identifies some important qualifications to the case for including investor-state dispute settlement provisions in investment agreements, thereby offering a potential explanation for the strong political controversy associated with these provisions.
Keywords: Bilateral investment agreements; Investments; Investor-State Dispute Settlement; State-to-state dispute settlement; Trade agreements; Trade dispute

L’ordre public de protection du consommateur : un objet de régulation économique en droit camerounais ? - Adengoyo, Raymond (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Dans une logique de construction de l’ordre public de protection du consommateur, s’impose en contrepartie la nécessité de prendre des mesures de régulation économique. De ce constat, émerge la question de savoir : un objet de régulation économique se dégage-t-il des règles d’ordre public de protection du consommateur en droit camerounais ? A la question soulevée, la démonstration consiste, par le recours aux méthodes juridique et sociologique à indiquer que, même si la protection du consommateur reste un objet éprouvé sur le plan matériel, elle demeure toutefois un objet formellement prouvé par l’ensemble des textes et mécanismes institués dans la mise en œuvre de la régulation économique. In a logic of building public order for consumer protection, there is a need to take economic regulation measures. From this observation, a question emerges: does an object of economic regulation emerge from the rules of public order for consumer protection in Cameroonian law? To the question raised, the demonstration consists, using legal and sociological methods, of indicating that, even if consumer protection remains an object proven on the material level, it nevertheless remains an object formally proven by all the texts and mechanisms established in the implementation of economic regulation.
Keywords: Competition law; Concurrence; Consommateur (protection); Consumer (protection); Economie (régulation); Economy (regulation); Ordre public; Public order

Le droit du travail applicable au télétravail à l’étranger - Avegnon, Koffi Edem (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le télétravail introduit dans le rapport employeur-employé un nouveau paradigme de l’emploi qui consiste à amener le travail aux travailleurs et non les travailleurs au travail. Incontestablement cette nouvelle donne a bouleversé le droit du travail[1]. Ce bouleversement résulte des évolutions socio-économiques et technologiques des dernières décennies avec l’avènement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (ci-après désignées NTIC) qui augurent de ce nouveau mode de travail[2]. La plupart des études confirment que le télétravail ou le travail à distance offre des avantages aux employeurs[3] et aux travailleurs[4] et, plus largement, à leurs collectivités[5], sans s’interroger sur le droit du travail applicable à ce mode de travail[6]. [1] V. A. Giddens, Les conséquences de la modernité, L’Harmattan, 1994, p.5 et s. ; B. Fournier et H. Guyot, « Le télétravail », JCP S, n° 7, 15 février 2011, 1072. [2] F. Debord, « Nouvelles technologies de l’information et protection des libertés des salariés, in les libertés individuelles à l’épreuve des NTIC », éd. Presse Universitaire de Lyon, 2001, pp. 61-107 ; J. E. Ray, Droit du travail et NTIC, édition liaisons, 2001, p.1 et s. ; J. E. Ray, « Demain, tous télétravailleurs », Liaisons sociales, Novembre 2002, pp. 64-65 ; J. E. Ray, « Nouvelles technologies et nouvelles formes de subordination », Dr. Soc., mars 1992, p. 525. [3] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, L’Harmattan, 1999 , p. 9 : Pour les entreprises, le télétravail est d’abord et avant tout un moyen qui leur permet: d’élargir leur vivier de travailleurs qualifiés; de limiter les effets de contagion (les employés malades pouvant poursuivre leur tâche hors du lieu de travail habituel); de réduire leurs coûts, notamment immobiliers, résultant de la nécessité d’avoir des locaux suffisamment vastes pour accueillir tous les travailleurs; d’accroître la productivité; de réduire leur consommation d’énergie et leur empreinte carbone; de se conformer aux prescriptions législatives sur l’emploi des personnes handicapées et d’autres personnes vulnérables; de réduire l’absentéisme et le taux de roulement du personnel; d’améliorer le moral des employés; d’affiner les stratégies de pérennité de l’entreprise; de mieux gérer les activités qui chevauchent plusieurs fuseaux horaires; et d’accroître leur capacité d’adaptation culturelle. [4] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, op.cit.: Pour leur part, les télétravailleurs peuvent: mieux équilibrer leur vie professionnelle et familiale; réaliser des économies sur plusieurs postes de dépense (achat d’un véhicule, stationnement, transports en commun, frais d’habillement, de nourriture et d’assurance); réduire sensiblement leur temps de déplacement; et réaliser d’autres économies substantielles liées au fait d’éviter les navettes quotidiennes entre le travail et leur domicile. [5] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, op.cit.: Pour la société dans son ensemble, les avantages du télétravail se traduisent sur les plans économique, environnemental et personnel, les TIC offrant des avantages accrus aux employés, notamment ceux qui sont atteints d’un handicap physique. Le télétravail contribue également aux économies d’énergie. [6] J.-E. Ray, « Légaliser le télétravail : une bonne idée ? », Dr. soc., mai 2012, p. 443 ; « Actualités des TIC – Tous connectés, partout, tout le temps ? », Dr. soc., 2015, p. 516.

L’assurance islamique (Takaful) : une opportunité pour les assurés maliens - Boly, Oumar (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’assurance islamique takaful à l’heure actuelle est une opportunité que le citoyen moyen doit saisir pour des raisons non seulement économiques mais aussi pour des raisons d’équilibre et de quiétudes. La considération de la personne de l’adhérent comme sociétaire est grand atout qui le différencie par l’assurance classique ou conventionnelle. A notre sens, l’assurance takaful est une opportunité à saisir pour la croissance économique pour des pays en voie de développement singulièrement pour notre pays qui est le Mali. Le takaful permet aux personnes de faire le choix surtout les musulmans qui ne veulent le système classique.
Keywords: Assurance islamique; Contrat; Equilibre; Opportunité; Takaful

L’action du gestionnaire dans l’intérêt du propriétaire - Coulibaly, Alou; Coulibaly, Souleymane S (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. There are many legal regimes allowing a person to exercise prerogatives over the property of another: authorization, guardianship, child’s management, marital regimes, corporate office, usufruct ... The aim of this thesis is to propose a general theory comprising common principles to all of these tools. This attempt requires redefining the classic notions of civil law, and in particular property, reduced to a simple material use, which must be distinguished from management, which consists of the performance of legal or material acts in order to allow this use. This conception makes it possible to understand that once the other limits applied to the manager are excluded, the prerogatives over a property are intended to satisfy the interest of its owner. The comparison with the model of the individual owner and sole manager of his property shows that positive law implements mechanisms allowing increased control of this function.
Keywords: Biens (gestion); Goods (management); Property; Propriété; Usufruct; Usufruit

L’affinement des régimes : la renaissance des principes féconds posés par le Code Civil - Coulibaly, Alou; Coulibaly, Souleymane S; Dolo, Anidjou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
En apparence, le Code civil peut paraître vieillissant sous l’impulsion de la spécialisation du droit des biens, cependant cela se révèle vite être que fiction. En effet, de lege lata, s’est peu à peu dessiné le renouveau des concepts notamment à travers l’affirmation du renouvellement des notions irriguant le Code civil. Le mouvement de spécialisation du droit des biens a une incidence d’une part, sur la conception traditionnelle des biens et d’autre part, sur la conception traditionnelle du patrimoine. L’incidence de ce mouvement sur la conception traditionnelle des biens est double ; permettant tout d’abord le recentrage de l’essence du bien sur la valeur et présentant ensuite le « produit » comme nouvelle référence. Désormais la valeur incarne le nouvel objet du droit des biens, la nouvelle essence du bien. On the surface, the civil code may appear to be aging under the impetus of property law speculation, however, this quickly turns out to be fiction. Indeed, de lege lata, the renewal of concepts gradually took shape, particularly through the affirmation of the renewal of notions intriguing the civil code. The movement of specialization in property law has an impact on the one hand, on the traditional conception of property and on the other hand, on the traditional conception of property is twofold; allowing first of all to refocus the essence of of course value and then presenting the product as a new reference. From now on, value embodies the new object of property law, the new essence of good.
Keywords: Biens; Civil code; Code civil; Goods; Property; Propriété; Renaissance

Nécessaire prise en compte par le développement durable de certains aspects des droits coutumiers au Mali - Coulibaly, Alou; Guindo, Harouna Boucary (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Mali n’étant pas seul maître de son destin, a du mal à procéder franchement à cette adaptation de son arsenal juridico-institutionnel aux exigences du développement durable. Mais pour faire bonne figure, il se réapproprie le référentiel international du développement durable par opportunisme, en fonction de ses intérêts. Les droits coutumiers sont une ressource inépuisable de référence. Ces droits diligentent et régulent tous les aspects de la vie socio-économique de sorte que toute autre régulation de la société qui fait des droits n’a pas vocation à la pérennité. Mali, not being the sole master of its destiny, has difficulty frankly proceeding with this adaptation of its legal-institutional arsenal to the requirements of sustainable development through. But to look good, it is reappropriating the international benchmark for sustainable development through opportunism, according to its interests. Customary rights are an inexhaustible resource of references. These rights direct and regulate all aspects of socio-economic life so that any other regulation of society which establishes rights is not intended to be sustainable.
Keywords: Coutume (aspect socioéconomique); Développement durable; Mali; Sustainable development

Le renforcement structurel de la juridiction pour enfant - Coulibaly, Alou; Guindo, Harouna Boucary; Dembélé, Alpha Yaya (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’impératif de transformation du droit de l’enfance pour l’arrimer véritablement aux droits fondamentaux ne sera donc pas une formalité routinière. De la révision des normes à celle des institutions, il y a fort à faire. La mise en place des règles respectant les principes directeurs d’égalité, de dignité et d’intérêt supérieur de l’enfant est un travail d’envergure qui doit intervenir dans l’éducation de l’enfant en famille et en institution, révolutionner la contexture juridique du droit à la vie, de la filiation, des successions et l’institution judiciaire. The need to transform children’s rights to truly align them with fundamental rights will therefore not be a routine formality. From revising standards to revising institutions, thereis much to be done. The stablishment of rules respecting the guiding principles of equality, dignity and the best interests of the child is a major task which must intervene in the education of the child in the family and in institutions, revolutionizing the legal context of the right to life, filiation, inheritance and the judicial institution.
Keywords: Adoption-protection; Child protection; Enfant (protection); Judicial reform; Legal system; Réforme juridictionnelle; Système juridique

L’efficacité du système normatif de régulation du secteur bancaire et financier - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il convient de retenir que la promotion de modes de régulation privés tels que l’autorégulation et la corégulation est inévitable et nécessaire pour faire face à l’internationalisation du droit et au renforcement du dispositif de sanctions des autorités de régulation bancaires et financières. Pour autant, il importe que les enjeux liés à la mise en place d’une régulation informelle évoluent pour tenir compte davantage des intérêts de l’ensemble des parties prenantes et non seulement de la loi du marché. Il faut rappeler que les pouvoirs publics imposent aujourd’hui aux établissements bancaires et financiers la défense d’intérêts publics telle que la lutte contre le crime financier qui relève à l’origine de buts poursuivis par les autorités publiques. It should be remembered that the promotion of private modes of regulation such as self regulation and co-regulation is inevitable and necessary to cope wthih the internationalization of the law and the strengthening of the sanction system of the banking and financial regulatory authorities. However, it is important that the issues linked to the establishment of informal regulation evolve to take greater account of the interests of all stakeholders and not only the law of the market. It must be remembered that public authorities today impose on banking and financial establishment the defense of public interests such as the fight against financial crime which is originally part of the goals pursued by public authorities.
Keywords: Autorité de régulation financière; Bank; Banking establishment; Banking sector (regulation); Banque; Compliance; Conformité; Etablissement bancaire et financier; Financial establishment; Financial regulatory authorities; Financial sector (regulation); Secteur bancaire (régulation); Secteur financier (régulation)

Le droit au partage, la fin de l’indivision successorale - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La règlementation d’une succession nécessite de constater le transfert des biens aux noms des héritiers. Il peut aussi déboucher sur un partage. Le partage n’est pas obligatoire, même s’il est souvent souhaitable. Il va permettre d’attribuer à chacun des héritiers un bien déterminé, mettant ainsi fin au régime de l’indivision résultant du décès. De fait, il peut permettre aussi de convertir usufruit ou nue-propriété en pleine propriété, ce qui est particulièrement judicieux pour les comptes bancaires. Le partage donne lieu au paiement du droit de partage et s’accompagne d’émoluments proportionnels pour l’intervention du notaire. The regulation of an inheritance requires recording the transfer of asset to the names of the names of the heirs. It can also lead to sharing. Sharing is not obligatory, although it is often desirable. It will make it possible to allocate a specific asset to each of the heirs, thus putting an end to the regime of joint ownership resulting from death. In fact, it can also make it possible to convert usufruct or bare ownership into full ownership, which is particularly judicious for bank accounts.
Keywords: Adoption-protection; Biens (partage); Indivision (régime); Inheritance sharing; Joint ownership regime; Mali; Successions

Les biens culturels face au droit positif - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou; Dolo, Anidjou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Cette recherche a traité dès lors, en premier lieu, de l’évolution historique du droit de la restitution, de sa genèse au XIXe siècle à sa consécration durant la seconde moitié du XXe siècle, après les expériences juridiquement riches des deux guerres mondiales. Toutefois, le premier chapitre a avant toute chose constaté un échec, celui du rejet de la reconnaissance aux objets en exil d’une aire culturelle d’origine et dans une moindre mesure du respect de leur intégrité physique ; alors même que des solutions juridiques avaient été expérimentées par des textes ad hoc, notamment après la Première Guerre mondiale. This research therefore dealt, firstly, with the historical evolution of restitution law, from its genesis in the 19th century to its consecration during the second half of the 20th century, after the legally rich experiences of the two world wars. However, the first chapter above all noted a failure, that of the rejection of recognition of objects in exile from an original cultural area and to a lesser extent of respect for their physical integrity; even though legal solutions had been tested through ad hoc texts, particularly after the First World War.
Keywords: Bien culturel (restitution); Cultural property (restitution); Evolution historique; Historical development

La protection des droits de la femme en Afrique - Coulibaly, Souleymane S (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les différentes stratégies adoptées au niveau régional sont certes diverses dans leur nature mais ont toutes le même objectif, celui de combattre et de mettre fin aux pratiques, et au phénomène en général, de violence à l’égard des femmes. Elles apportent en outre un complément indéniable aux initiatives internationales. Le plaidoyer au niveau international fournit des opportunités qui n’existent pas nécessairement au niveau international. La proximité géographique, la similarité culturelle et l’interdépendance économique peuvent toutes facilite le développement et l’application des normes de droits de l’Homme. The various strategies adopted at the regional level are certainly diverse in their nature but all have the same objective, that of combating and putting an end to the practices, and the phenomenon in general, of violence against women. They also provide an undeniable complement to international initiatives. Advocacy at the international level provides opportunities that do not necessarily exist at the international level. Geographic proximity, cultural similarity and economic interdependence can all facilitate the development and application of human rights standards.
Keywords: Africa; Afrique; Droits; Femme (protection); Rights; Women (protection)

L’analyse des instruments internationaux de la protection des personnes handicapées - Coulibaly, Souleymane S; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le notoire s’est opéré au cours des deux dernières décennies dans la mesure où la stratégie adoptée à l’égard des handicapés a cessé d’être inspirée par la charité pour se fonder sur les droits de l’homme. Il s’agit d’assurer aux personnes handicapées plutôt que la jouissance de droits spéciaux l’exercice effectif, en toute équité, de tous les droits de l’homme, sans discrimination. Le principe de la non-discrimination aide à prendre en compte les droits de l’homme en général dans la perspective particulière de l’invalidité, et à faire bénéficier les personnes handicapées du même régime que les personnes âgées, les femmes et les enfants. La non-discrimination et l’exercice effectif en toute équité des droits de l’homme par les personnes handicapées, tels sont donc les principaux ingrédients du changement d’attitude qui est depuis longtemps nécessaire dans le monde entier, à l’égard de l’invalidité et des personnes handicapées. The notable change has taken place over the last two decades to the extent that the strategy adopted with regard to the disabled has ceased to be inspired by charity and is based on human rights. This involves ensuring that disabled people, rather than the enjoyment of special rights, can enjoy the effective exercise, in complete equity, of all human rights, without discrimination. The principle of non-discrimination helps to take into account human rights in general in the specific perspective of disability, and to ensure that disabled people benefit from the same treatment as the elderly, women and children. Non-discrimination and the effective and equitable exercise of human rights by people with disabilities are therefore the main ingredients of the long-needed change in attitude towards disability throughout the world. disability and disabled people.
Keywords: Disability; Disabled person (protection); Instrument international; Personne en situation de handicap; Personne handicapée (protection)

Les grands principes du droit fiscal en Afrique - Coulibaly, Souleymane S; Diarra, Lassina Y; Boly, Oumar (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les Etats doivent être des véritables acteurs de l’économie nationale grâce à une politique budgétaire rigoureuse, efficace et transparente pour créer ou financer les infrastructures nécessaires pour un vrai décollage économique et social des pays africains tant ambitionné par les populations. Ils doivent être enfin des vrais promoteurs des investissements privés capables de générer les richesses pouvant être fiscalisées tant en taxe sur les valeurs ajoutées (TVA) qu’en impôt sur le revenu. States must be real players in the national economy thanks to a rigorous, effective and transparent budgetary policy to create or finance the infrastructures necessary for a real economic and social take-off of African countries so much aspired by the populations. Finally, they must be real promoters of private investments capable of generating wealth that can be taxed both in value added tax (VAT) and in income tax.
Keywords: Africa; Afrique; Droit fiscal; Grands principes; Main principles; Tax law

La justice à l’aune de l’intégration : cas de l’OHADA-UEMOA CEDEAO - Diallo, Hamadi; Fofana, Modibo Mohamed (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les institutions de l’UEMOA, CEDEAO et de l’OHADA réagissent pour l’essentiel, de la même façon quand il est question de la nécessité de coordonner leurs efforts de développement en soumettant, totalement ou partiellement la gestion de leurs domaines de compétences et de leurs outils de travail à un « cadre de politiques communes, harmonisées et cohabitant ». L’atteinte de ces objectifs passe nécessairement par un partage de domaine de compétences entre les deux organisations. C’est à ce niveau que surgit la problématique des risques de conflits car ces organisations n’ont procédé à aucun partage de compétences. Il est évident que ces organisations entreront en conflit soit sur leurs domaines matériels ou encore au niveau juridictionnel rapporté ainsi aux compétences des trois cours de justice. Ces conflits sont donc perçus, soit au plan du droit matériel, qu’il soit originaire ou dérivé, soit au niveau des compétences de ces juridictions communautaires sur les matières communautaires. Voilà les problèmes autour duquel cet article tente d’analysé.
Keywords: CEDEAO; Droit communautaire; Intégration régionale; OHADA; UEMOA

Contribution à l'amélioration du cadre juridique du processus de passation des marchés publics au Cameroun - Dicka, John Eric (Université Paris-Saclay, 2023)
Un des maux endémiques de certains pays africains est la faiblesse du dispositif législatif et réglementaire de l'achat public, face aux nombreux et variés défis de développement et de satisfaction de l'intérêt général. Partout dans le monde, la gestion de la commande publique est sujette à des dérives (corruption, détournements de deniers publics, sous-consommation des crédits publics, favoritisme, collusion, etc.), tant les enjeux sont majeurs pour l'État, les entreprises, et l'économie. Mais le rôle de l'achat public réduit à l'assainissement de la dépense publique progresse et épouse de plus en plus la sphère de la gouvernance et d'autres missions d'intérêt général ; Si dans ce secteur sensible, certains États réussissent mieux que d'autres à calibrer et concilier ces objectifs, cela tient en grande partie à leur appareil légal et réglementaire et à la capacité des administrations comme des juridictions à l'appliquer. Ainsi ce sujet, quoique centré sur le droit camerounais, traite d'une problématique bien plus large qui concerne plusieurs États et dont les analyses comparatives faites dans ce travail avec d'autres systèmes proches, justifient un lien commun et profond.À partir du contexte d'application et des faiblesses Recensées du cadre normatif camerounais au niveau de la phase de conclusion de l'achat public, il s'agit d'étayer un constat : le droit camerounais des marchés publics ne semble pas permettre que les marchés publics soient conclus en garantissant à l'administration une certaine efficacité d'action dans l'atteinte de ses objectifs variés.Si ce constat aura pour effet d'identifier ces principaux enjeux, il doit se servir d'une analyse sérieuse de la politique et de l'idéologie des marchés au Cameroun que révèle avec force le processus de passation, afin de déboucher sur des moyens conséquents devant assurer aux textes leur capacité à concilier les fonctions initiales des marchés publics avec celles qui semblent de plus en plus émerger ces derniers temps ; le tout, en conférant aux textes des garanties d'effectivité dans ce sens.L'exemple (ou le contre-exemple ?) du Cameroun doit permettre de mettre en lumière des phénomènes très répandus à travers le monde, à savoir l'ineffectivité d'un dispositif légal et réglementaire et bien plus l'inadéquation normative par rapport aux objectifs d'intérêt général inhérents à l'action publique. L'étude ne tend donc pas seulement au constat statique d'une situation insatisfaisante et dommageable pour le pays, bien plus il vise une analyse valable par-delà les frontières du Cameroun : un droit positif aux multiples finalités - à mettre en lumière -, dont l'impact est insuffisant sur la pratique, et une proposition d'outils juridiques et de management public pour y remédier.
Keywords: Afrique centrale; Approvisionnement public; Cadre juridique; Cameroon; Cameroun; Contribution; Intégration économique; Legal framework; Marchés publics; Marchés publics (droit); Passation; Process; Processus; Public contracts; Public procurement

La gouvernance foncière en Afrique subsaharienne : l’exemple du Mali - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L'histoire du continent africain témoigne de l'attachement de l'homme noir à ses terres. La survivance des expressions telles que : « mon terroir », « la terre de mes ancêtres », « le local » démontre et résume l'argument du poète Sénégalais, Léopold Sedard Senghor, « la sensibilité est nègre ». Cet article dizaines de pages ne traitera pas de manière exhaustive l’analyse comparative de la gouvernance foncière. Le Mali à l’instar des pays de l’Afrique subsaharienne, suivant des enjeux socio-économiques et juridiques des destructions irréversibles de sites minières, archéologiques et de monuments historiques sont provoquées par des phénomènes d’origine multinationale, dont, la perte légale de plusieurs surfaces de terre ne contribue pas au développement durable des collectivités territoriales. Les problèmes de successions et de la préservation du patrimoine culturel ainsi que les logiques de repli identitaire, parfois très complexes et transversales nécessitent les enseignements relatifs à la gestion du foncier.
Keywords: Afrique; Foncier; Gouvernance; Mali; Terre

Legal Reconstruction of Dispute Settlement Between Importers and Exporters International Law Perspective - Pristha Utama, Wahyu; Tri, Lazarus; Setiyono, Joko (Journal of Xi'an Shiyou University, Natural Sciences Edition, 2023)
Reconstruction of dispute resolution law between importers and exporters from an international law perspective. The purpose of this study is to analyze: 1) How does the law of dispute resolution between importers and exporters perspective international law? 2) How is the implementation of the recommendations of the dispute resolution bodies of the World Trade Organization from an international law perspective? The research method used is normative juridical with a statutory approach, concept approach, and case studies. The results showed that: 1) Import export is a series of company activities that begin with an agreement. The agreement is the result of previous activities carried out by exporters and importers, namely in the form of supply and demand. The agreement is poured into a sales contract which is an agreement between exporters and importers to trade goods in accordance with mutually agreed conditions and each party binds itself to carry out all obligations incurred. 2) The series of processes undertaken in dispute settlement at the WTO consist of 4 processes, including: Mandatory Consultation between disputing parties to reach a settlement approved by the parties, Application for the establishment of a Panel, the Appellate Body, and the implementation and implementation of recommendations and provisions endorsed by the DSB.
Keywords: Dispute Resolution; Exporter; Importer; International Law; Reconstruction

De la prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre au Mali - Sissoko, Abdoulaye; Camara, Gabriel; Timbine, Hamidou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le présent article relance encore le débat sur de la problématique de la prise en charge de la violence basée sur le genre au Mali. Elle touche à des degrés divers tous les pays du monde, toutes les couches sociales. Aucune minorité n’est à l’abri de ces violences et surtout les femmes en occurrence. Dans le contexte malien, ces violences trouvent leurs origines dans nos coutumes, religions et surtout dans le mode de gouvernance de nos sociétés, basé sur le patriarcat qui a longtemps, mis à l’écart les femmes et les filles dans la prise de décisions dans nos sociétés, parce qu’elles étaient jugées inferieure aux hommes. This article further revives the debate on the problem of dealing with gender-based violence in Mali. It affects to varying degrees all countries in the world, all social strata. No minority is safe from this violence and especially women in this situation. In the Malian context, this violence finds its origins in our customs, religions and especially in the mode of governance of our societies based on patriarchy which has long been, sidelined women and girls in decision-making in our societies, because they were considered inferior to men.
Keywords: GBV; Gender; Gender-based violence; Genre; Mali; Prevention; Prévention; Survivante; Survivors; VBG; Violence; Violence basée sur le genre

Les limites à la liberté individuelle des époux - Yalcouyé, Seydou; Coulibaly, Alou; Dolo, Anidjou; Dembélé, Alpha Yaya (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Dans la plupart des sociétés, le mariage est l’alliance d’un homme et d’une femme. Mais la conception du mariage diffère d’un pays à un autre. En France, le mariage doit être célébré par un officier d’état civil : c’est un mariage civil. Et, le mariage est régi selon un système confessionnel, lequel est pluraliste. Dans le code civil, l’autorité régna dans la famille, puissance paternelle et puissance maritale régissaient les relations entre les époux. Mais l’évolution en la matière a été particulièrement importante. In most societies, marriage is an alliance of a man and a woman. But marriage conception differs from one country to another. And marriage is governed by a confessional system, therefore it is pluralist. In the civil code, authority reigned in the family, paternal power and martial power governed the relations between spouses. But developments in this area have been particularly important.
Keywords: Civil code; Code civil; Coran; Droit de la famille; Family law; Liberties; Libertés; Mariage; Marriage; Quran

Party autonomy and judicial participation in commercial arbitration: recalibrating the role of Nigerian courts. - Aduloju, Bamikole Martins (Robert Gordon University, 2023)
Courts and arbitration tribunals aim to resolve disputes and make enforceable decisions in their distinctive way. However, unlike courts, tribunals lack state enforcement power to function independently. Consequently, arbitrating parties have had to approach the courts for various supports. However, while supporting arbitration, the Nigerian courts have been criticised for overwhelmingly undermining party autonomy. Thus, the determination of the extent to which Nigerian courts should participate in arbitration remains topical. This research reviewed the current regime governing the scope and limits to the court's roles in arbitration in Nigeria, aiming to find out the problematic areas where the court's roles have been a leeway to undermine party autonomy. The research found that the current practice in Nigeria generally observes party autonomy as an affirmative stance by the Nigerian courts and laws. It further found the areas where the Nigerian system has, nevertheless, created some leeway for the courts to undermine party autonomy. These include (i) the narrow phrasing and interpretation of Section 34 of the Act and some specific provisions, and their failure to set out a definite limit to courts' roles in arbitration, (ii) the application of the concept of constitutional supremacy which has been interpreted to allow Nigerian courts to participate in all cases including arbitration and override parties' agreement, (iii) absence of Institutionalised tracking and periodic recalibration of the relationship between the courts and arbitration, and (iv) judicialisation of administrative roles of the courts in arbitration. To this end, a legal and analytical review of these problematic issues was conducted, particularly using some elements of the legal comparative approach to analyse the problems in the light of the related practices in some similar or advanced jurisdictions such as the United Kingdom, Ghana and Malaysia. Lessons were drawn from the analysis. Short- and long-term recommendations were, therefore, made for law reforms in Nigeria, particularly towards recalibrating the court's roles in arbitration such as to wedge the loopholes in the system without which recalcitrant parties and jurists could take advantage to undermine party autonomy.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autonomy; Court systems; Judiciary; Tribunals

Le statut juridique du marchand en droit camerounais et en droit québécois - Akoumou Ndjomo, Jeanne Laure (Université de Montréal, 2023)
Ce mémoire analyse la place juridique du marchand dans les sociétés camerounaise et québécoise. Le droit a toujours cherché à catalyser les activités des marchands en régulant l’accès à leur profession, en contrôlant leurs activités et en leur imposant de nombreuses obligations. La préoccupation des législateurs québécois et camerounais vis-à-vis de l’entité qu’est le marchand est palpable, les nombreuses lois mises sur pied pour encadrer ce personnage en témoignent. Le droit camerounais et le droit québécois abordent le sujet du marchand de façon différente. Nous verrons que dans l’appellation et dans le régime applicable à cette entité, le législateur québécois et son homologue camerounais se retrouvent la majorité du temps aux antipodes l’un de l’autre, mais il arrive parfois que leurs règles présentent des similitudes. Les nombreuses règles mises en place par les législateurs pour réguler les actions du marchand vont nous amener à examiner l’importance que ce dernier a au sein de la société. Conscients du pouvoir que le marchand peut avoir, les législateurs n’ont-ils pas fixé un grand nombre de règles par peur que ce dernier abuse de ce pouvoir ? Cette interrogation nous mènera au dernier volet de ce mémoire qui consistera à analyser les rapports de forces entre le marchand et les consommateurs premièrement, et entre le marchand et l’État en seconde place. L’intérêt de cette recherche est en premier lieu juridique évidemment. En effet, au cours de notre étude, nous verrons des notions telles que la commercialité et ses éléments constitutifs et nous ouvrirons le débat sur son utilité et sa désuétude. Nous aborderons également le rôle joué par le commerçant dans le processus de globalisation du droit et la création d’un droit post-moderne. En plus d’avoir un intérêt juridique, ce sujet révèle également un intérêt socio-économique car il nous amènera à aborder la notion de « commerçant de fait », une entité apparue à cause de la précarité économique et sociale à laquelle la majorité des pays africains fait face. This study analyzes the legal place of the merchant in Cameroonian and Quebec societies. The law has always sought to catalyze the activities of merchants by regulating access to their profession, controlling their activities and imposing numerous obligations on them. The concern of Quebecer and Cameroonian legislators concerning the merchant is palpable, the large number of laws put in place to regulate this character testify to it. Cameroonian law and Quebec law approach the subject of the merchant in different ways. We will see that in the calling and in the regime applicable to this entity, the Quebecer legislator and its Cameroonian counterpart find themselves most of the time at opposite ends, but sometimes it happens that their rules present similarities. The rules put in place by legislators to regulate the actions of the merchant will lead us to examine the importance that the latter has within society. Aware of the power that the merchant can have, haven't the legislators set a large number of rules for fear that the latter will abuse this power? This question will lead us to the last part of this study which will consist in analyzing the balance of power between the merchant and the consumers first, and between the merchant and the State in second place. The interest of this research is obviously primarily legal. Indeed, during our study, we will see notions such as commerciality and its constituent elements and we will open the debate on its usefulness and its obsolescence. We will also discuss the role played by the merchant in the process of globalization of law and the creation of post-modern law. In addition to having a legal interest, this subject also reveals a socio-economic interest because it will lead us to approach the notion of "commerçant de fait", an entity that appeared because of the economic and social precariousness to which the majority of Africans countries faces.
Keywords: Cameroonian law; Commerçant; Consommateur; Consumer; Corporate Social Responsibility; Droit camerounais; Droit post-moderne; Droit québécois; Globalisation du droit; Globalization of law; Marchand; Merchant; Notion d'entreprise; Notion of enterprise; Post-modern law; Quebec law; Responsabilité sociale des entreprises; Theory of commerciality; Théorie de la commercialité; Trader

Chronique de jurisprudence de droit de l’arbitrage - Larribère, Lilian (Gazette du Palais, 2023)
Dans la période récente, de nombreuses précisions viennent affermir le régime procédural des recours portés devant le juge français du contrôle. Ainsi, de l’article 1520 du Code de procédure civile qui ne liste que les griefs portant sur la sentence arbitrale elle-même, et qui autorise donc à se prévaloir des moyens d’irrecevabilité de la requête d’exequatur (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21- 50053). Ainsi encore, de l’irrecevabilité du recours en annulation qui n’emporte pas exequatur de la sentence arbitrale (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12757). On notera également les arrêts nombreux portant sur le régime de la convention d’arbitrage, et partant de la compétence arbitrale. Enfin, l’arrêt rendu par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Semenya (CEDH, 11 juill. 2023, n° 10934/21, Semenya c/ Suisse) montre que le contrôle des droits fondamentaux devra être mené de manière scrupuleuse par le juge de l’annulation, et ce, même si la situation litigieuse ne présentait guère de liens avec les États parties à la CEDH.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Contentieux para-arbitral; Contentieux post-arbitral; Jurisprudence arbitrale

Tacit Choice of Law in International Commercial Contracts. An Analysis of Future Instruments of Developmental Organisations - Bouwers, Garth J. (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2023)
This article examines the various regional and supranational organisations of emerging countries that could benefit from a codification of private international law rules. They include the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), the African Union (AU) and the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN). In addition, the article analyses the envisaged instruments that may be especially relevant in the context of the abovementioned organisations. These include the Preliminary Draft Uniform Act on the Law of Obligations in the OHADA Region, the proposed African Principles on the Law Applicable to International Commercial Contracts and the Asian Principles of Private International Law. More specifically, the article focusses on the provisions regarding the determination of the law applicable, particularly those rules relating to a tacit choice of law in international commercial contracts.
Keywords: ASEAN; African Union; Asian Principles of Private International Law; Choice of Law; International Commercial Law; OHADA; Private International Law; Tacit choice of law

O processo de constitucionalização dos estados africanos de expressão portuguesa: caminho para um pluralismo jurídico de procedimento - Roda, Arménio Alberto Rodrigues da (Universidade Federal da Bahia, 2023)
Os Estado africanos gozam de uma peculiaridade de possuírem caraterísticas culturalmente heterogêneas, o que acaba tendo um reflexo direto na composição das ordens normativas, as quais compreendem a mesma estrutura híbrida. Com o processo colonial, foram introduzidas na África famílias jurídicas do common Law e civil Law, que foram mantidas no período pós independência, resultando, desse modo, num conflito intersistêmico entre o direito estatal positivista e os direitos africanos – e, em alguns Estados, direito islâmico (Sharia). Diante dessa relação truculenta, a presente pesquisa propõe, em primeiro lugar, o reconhecimento do pluralismo jurídico procedimental e processual, de forma a amenizar esse conflito entre ambas as ordens, no qual o direito positivo arroga-se hegemônico e monista, limitando as manifestações dos direitos consuetudinários. Frisa-se de antemão que essa pesquisa se cinge especialmente aos países africanos de expressão portuguesa, dos quais a Constituição jurídica reconhece formalmente o pluralismo jurídico, todavia na perspectiva meramente substantiva, ou seja, sem métodos claros para efetivação do pluralismo jurídico, seja no âmbito institucional ou na dimensão processual, capaz de integrar os tribunais comunitários e as autoridades tradicionais num ambiente funcionalmente dialógico e plural. Ademais, a pesquisa buscou analisar a forma de funcionamento dos tribunais comunitários que exprimem a manifestação concreta do pluralismo jurídico, tendo sido analisados países como Moçambique, Cabo Verde, Guiné-Bissau e, de forma módica, Angola. Foram descritas as vantagens dos tribunais comunitários para o acesso à justiça e as suas limitações inerentes a certos direitos e certas garantias fundamentais que correm risco de serem violados, como o devido processo, negação da igualdade formal das mulheres e direitos das crianças. Para tal, foi proposta a possibilidade de fiscalização desses tribunais e participação de juízes profissionais em casos de grande magnitude. Sem embargos, cabe mencionar que foi trazida à discussão o paradigma pós positivista como um mecanismo de superação do positivismo puro, admitindo uma correção do direito pela moral, no sentido proposto por Robert Alexy (2009) e com nuances argumentativas compatíveis com a realidade africana, apresentado no terceiro capítulo em que se discuti a questão da crise do positivismo no continente africano. Frisa-se também que foi agregado a esse trabalho uma argumentação voltada à possibilidade de constitucionalização de Ubuntu como um princípio constitucional, parte dos direitos africanos, constituindo um mecanismo de incorporação e codificação plural dos valores africanos nos leques das normas estatais. Além do que já foi dito, foi analisada a questão ligada à efetividade dos direitos fundamentais, sobretudo os direitos das mulheres, tendo enaltecido a viabilidade de um constitucionalismo feminista, que pugna pela justiça de gênero na África, especialmente nas questões concernentes aos direitos reprodutivos e ao acesso às mesmas oportunidades. Por fim, descreveu-se o modelo das cortes constitucionais e o seu papel para a garantia e promoção dos direitos fundamentais. African states have the peculiarity of having culturally heterogeneous characteristics, which ends up having a direct impact on the composition of their legais systems, which comprise the same hybrid structure. With the colonial process, common law and civil law legal families were introduced in Africa, which were maintained in the post-independence period, thus resulting in an intersystemic conflict between positivist state law and African rights - and, in some states, Islamic law (Sharia). Faced with this truculent relationship, this research proposes, firstly, recognising procedural and procedural legal pluralism, in order to ease this conflict between the two orders, in which positive law claims to be hegemonic and monistic, limiting the manifestations of customary rights. It should be noted beforehand that this research is particularly focused on Portuguese-speaking African countries, whose legal constitution formally recognises legal pluralism, but from a purely substantive perspective, i.e. without clear methods for making legal pluralism effective, either in the institutional sphere or in the procedural dimension, capable of integrating community courts and traditional authorities in a functionally dialogical and plural environment. In addition, the research sought to analyse the way in which community courts that express the concrete manifestation of legal pluralism operate, having analysed countries such as Mozambique, Cape Verde, Guinea-Bissau and, in a modest way, Angola. The advantages of community courts for access to justice were described, as well as their inherent limitations with regard to certain fundamental rights and guarantees that are at risk of being violated, such as due process, denial of formal equality for women and children's rights. To this end, the possibility of supervising these courts and involving professional judges in cases of great magnitude was proposed. It is worth mentioning that the post-positivist paradigm was brought into the discussion as a mechanism for overcoming pure positivism, admitting a correction of the law by morality, in the sense proposed by Robert Alexy (2009) and with argumentative nuances compatible with the African reality, presented in the third chapter in which the issue of the crisis of positivism on the African continent is discussed. It should also be noted that this work includes an argument for the possibility of constitutionalising Ubuntu as a constitutional principle, part of African rights, constituting a mechanism for the incorporation and plural codification of African values into state norms. In addition to what has already been said, the issue of the effectiveness of fundamental rights, especially women's rights, was analysed, highlighting the viability of a feminist constitutionalism that strives for gender justice in Africa, especially on issues concerning reproductive rights and access to the same opportunities. Finally, the model of constitutional courts and their role in guaranteeing and promoting fundamental rights were described.
Keywords: Community courts; Constitucionalismo - África; Direitos humanos; Human rights; Justiça tradicional; O processo histórico do constitucionalismo africano; Pluralismo jurídico; Pluralismo jurídico procedimental; Procedural legal pluralism; Traditional justice; Tribunais comunitários

Le dispositif de normalisation comptable dans la zone Ohada : un état des lieux - Kouame, Komoudh David Yann (Revue Française d’Economie et de Gestion, 2023)
Cet article analyse le dispositif de normalisation comptable dans la zone Ohada en le comparant aux formes dominantes existantes, la forme « comité d'experts » et la forme « représentant des parties prenantes ». Cette étude basée sur une étude documentaire permet de mettre en évidence les principaux traits caractéristiques de la normalisation comptable dans la zone Ohada afin de faire des recommandations normatives. Dans l'Ohada, le dispositif de normalisation présente les principaux traits suivants : une normalisation interétatique par un comité d'experts, placé sous la tutelle des pouvoirs publics ; une normalisation à partir d'un plan comptable qui inclut un cadre conceptuel explicite ; le plan comptable est une annexe à la loi comptable. Nous recommandons l'inclusion des différentes parties prenantes afin d'accroitre la légitimité politique de la CNC Ohada, un normalisateur interétatique.
Keywords: CNC Ohada; Interstate standard-setter; Légitimité politique; Légitimité technique; Normalisateur interétatique; Political legitimacy; Technical legitimacy

Droit à l'eau et partenariats internationaux : réflexions aux confluences des droits de l'homme et du droit international économique - Meireles, Gustavo Fernandes (Université Paris-Saclay, 2023)
L'eau représente un besoin vital pour l'homme. Sous l'effet du changement climatique et en raison de sa mauvaise utilisation, sa disponibilité pour l'utilisation humaine est gravement menacée. En outre, mobiliser les moyens techniques pour en assurer l'accès est coûteux. En conséquence, l'accès à l'eau constitue un enjeu largement investi par les programmes de développement mis en avant par les institutions internationales, à l'instar des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et des Objectifs de développement durable de 2015. Les partenariats y sont proposés comme des moyens adaptés pour pallier les déficits d'infrastructures, notamment dans des États en développement. Solution particulièrement encouragée par la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, la participation privée par le biais de partenariats internationaux est prônée comme une solution de nature à associer les entités publiques généralement chargées des services de l'eau et de l'assainissement avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable. Alors que les partenariats internationaux ont joué un rôle de premier plan dans l'agenda de développement pour favoriser l'accès à l'eau, sont-ils des instruments adaptés pour réaliser le droit à l'eau ? Le droit à l'eau n'a été reconnu que de manière progressive dans le système onusien de protection des droits de l'homme. L'étude met en perspective l'originalité des partenariats internationaux dans le secteur de l'eau et souligne la difficulté à les inscrire dans le cadre normatif qui s'impose pour la réalisation du droit à l'eau. Les partenariats internationaux constituent des ensembles complexes d'instruments juridiques mis en place pour l'accès à l'eau. Malgré des avancées récentes en faveur de la consolidation de la responsabilité des entreprises en matière de de droits de l'homme, la pratique témoigne de ce qu'ils sont insuffisants pour mettre en œuvre pleinement le droit à l'eau.
Keywords: Accès à l'eau; Droit à l'eau; Droit à l'eau (droit international); Droits de l'homme; Développement; Développement durable; Partenariats internationaux; Personnes morales (responsabilité); Responsabilité des entreprises

Infringement of Brand Rights on Different Products Is an Illegal ACT - Fahdia, Khamada Wafi; Roisah, Kholis (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
The study aims to find out how the provisions of the law are in violation of brand rights to nongender products and their protective forms, as well as how legal efforts should be made in violation of their laws. Legal protection for legitimate brands' owners is regulated within brand laws intended to give their owners exclusive rights. Legal measures that rights holders can make on broken brands can be made either by civil law or criminal law. Indonesia's brand registration system is a constituent system, and it is recommended that all efforts be quick to register a trademark or service brand for the creditor of intellectual property rights. The holding of a brand would be wise to appeal to the court immediately if there is any indication that a brand offense is committed by another and the cost is not greater.
Keywords: Brands Infringement; Products of No Kind; Unlawful Conduct

Vulnerability Theory as a Paradigm Shift in International Investment Law: Reimagining the Role of the State - Küçüksu, Aysel; Ünüvar, Günes (Business and Human Rights Journal, 2023)
This article argues for a fundamental raison d'être reconceptualization of international investment law (IIL) through Martha Fineman's 'vulnerability theory'. The theory helps identify the structural sources of IIL's shortcomings, whilst philosophically challenging the one-sided view that foreign investors are entitled to protections, but are free from obligations vis-à-vis the communities affected by their undertakings. Emphasizing the productive power of the state to take positive action that acknowledges ordinary citizens' embeddedness within, and dependence upon, surrounding structures, the vulnerability theory challenges the hegemonic perception of the state as a source of danger - a view which has hitherto undermined both the potency and the enforceability of investor obligations. Used as a heuristic device in studying both IIL's existing structures and the potential avenues for reimagining it, Fineman's theory not only shines a novel light on the foundational premises of IIL, but also grants theoretical traction to existing ideas about improving the system.

Le contrat administratif à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté - Lacarrère, Florent (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2023)
Le droit administratif et le droit des entreprises en difficulté sont caractérisés par leur exorbitance par rapport au droit commun -civil ou commercial-, en particulier en matière contractuelle. Ainsi le droit des contrats administratifs admet, par définition, que l'Administration contractante puisse user de pouvoirs dérogatoires du droit commun, dans un objectif d'intérêt général ou pour préserver la continuité du service public. De même, le droit des entreprises en difficulté permet aux organes de la procédure collective de mettre en oeuvre des mesures contraignantes pour l'entreprise contractante en difficulté, y-compris contre la volonté de l'Administration. La nécessité de préserver l'activité économique d'une entreprise et les emplois qu'elle véhicule, comme l'objectif moins prioritaire de rétablir les droits des créanciers, peuvent conduire à une remise en cause des droits de tout cocontractant du débiteur, y-compris ceux de l'Administration elle-même. L'ouverture de la procédure collective à l'égard du cocontractant de l'Administration se traduit par la confrontation de logiques et principes antagonistes ; elle ouvre un champ d'incertitudes théoriques et pratiques considérables. L'objectif de la présente thèse est donc d'étudier ce conflit de double exorbitance, qui se manifeste spécifiquement lorsque, dans le cadre d'un contrat administratif, le cocontractant de l'Administration est placé en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La rencontre du droit des entreprises en difficulté avec le droit des contrats administratif entraîne la marginalisation partielle des solutions de droit administratif avec notamment une forme de primauté des règles imposées par les organes de la procédure collective sur les facultés de l'Administration contractante. Il convient d'accepter les entorses aux solutions traditionnelles en droit administratif, inhérentes aux impératifs de préservation des emplois, de redressement économique et de paiement des créanciers de l'entreprise en difficulté, tout en dénonçant le manque de clarté, la complexité, voire même le déséquilibre qui se manifestent parfois dans le cadre de cette conciliation.
Keywords: Contrats administratifs; Droit public économique; Entreprises en difficulté; Entreprises en difficulté (droit); Insolvency proceedings; Marchés publics; Procédures collectives; Public contracts; Public procurement; Redressement et liquidation judiciaire

Les modes alternatifs de traitement des conflits familiaux : étude comparative des droits français et ivoirien - Ouattara, Tiégolo Fougniguéta (Université de Bordeaux, 2023)
La famille se fonde sur des liens qui ne sont pas nécessairement rompus par l'existence d'un conflit. De ce fait, la résolution des conflits familiaux nécessite l'usage de méthodes favorisant la restauration des relations familiale ou un vivre ensemble harmonieux entre les membres de la famille. Dans cette perspective, en droit français et ivoirien, les systèmes traditionnels de résolution des conflits familiaux étaient partagés entre la méthode amiable et la méthode judiciaire. En droit français, ce partage s'observe durant la période de l'Ancien régime et la période révolutionnaire. En droit ivoirien, cela s'observe durant la période coloniale. Cependant, dans ces deux ordres juridiques, dans le cadre légal, la méthode amiable a été reléguée au second plan au profit de la méthode judiciaire. Toutefois, ces dernières années, face au besoin de réduire la charge de travail du juge, d'apporter des solutions aux conflits dans des délais raisonnables et d'adapter la résolution des conflits à la conception sociale de la justice, se développent les modes alternatifs. Ceux-ci regroupent un ensemble de mécanismes ayant pour objet la résolution amiable des conflits. Le développement de ces modes varie d'un pays à l'autre. En France, ils font l'objet d'un développement accru. En Côte d'Ivoire leur développement est timide. Néanmoins, des méthodes similaires aux modes alternatifs sont utilisées par le justiciable ivoirien pour la résolution des conflits familiaux, mais dans un cadre informel. Eu égard à l'attachement du justiciable ivoirien à la justice informelle, aussi qualifiée de justice traditionnelle, se manifeste un besoin de sa reconnaissance légale. La justice traditionnelle ivoirienne étant par principe amiable tout comme les modes alternatifs, le développement de ces modes dans la législation familiale ivoirienne pourrait se faire dans le cadre d'une conciliation des règles les régissant avec celles régissant la justice traditionnelle ivoirienne. Mais cette conciliation devrait être faite en tenant compte des limites des modes alternatifs observées grâce à l'expérience française de ces mécanismes et des réalités sociales ivoiriennes. The family is founded on ties that are not necessarily broken by the existence of conflicts. Therefore, resolving family conflicts requires the use of methods that promote the restoration of family relationships or a harmonious living together among family members. In this regard, under French and Ivorian law, traditional systems for resolving family conflicts were divided between the amicable method and the judicial method. In French law, this division can be observed in the periods of the Old Regime and the Revolution. In Ivorian law, this can be observed during the colonial period. However, in both legal systems, the amicable method failed from a legal point of view in favor of the judicial method. This failure was due to the litigant and the legislator. However, in recent years, faced with the need to reduce the judge's workload, provide solutions to conflicts in reasonable timeframes, and adapt conflicts resolution to the social conception of justice, alternative methods of resolution are developed. These comprise a set of mechanisms aimed at amicably resolving conflicts. The development of these methods varies from one country to another. In France, they are subject to increased development. In Côte d'Ivoire, their development is modest. Nevertheless, similar methods to alternative modes are used by Ivorian litigants for the resolution of family conflicts, but in an informal setting. In view of the Ivorian litigants' attachment to informal justice due to the fact that it represents Ivorian traditional justice, there is a need for its legal recognition. Since Ivorian traditional justice is amicable by nature, just like alternative modes, the development of these methods in Ivorian family legislation could take place within the framework of a reconciliation of the rules governing them with those governing Ivorian traditional justice. However, this reconciliation should take into account the limitations of alternative modes observed through the French experience of these mechanisms and ivorian social realities.
Keywords: Alternative modes; Comparative law; Conflicts; Conflits; Côte d'Ivoire; Différends; Disputes; Droit; Droit comparé; Famille; Famille (droit); Family law; France; Justice traditionnelle; Litigation; Litiges; Modes alternatifs; Médiation familiale; Règlement de conflits; Traditional justice

The Position of General Principles of Law in the Interpretation of Treaties - Hajjar, Mahmoud; Zamani, Seyed Ghasem (Public Law Researsh, 2023)
The interpretation of treaties is particularly important in the field of treaty law, as in most cases it is not possible to apply treaties without their interpretation. In addition to the text and context of the treaty, the relevant rules of international law, including the general principles of law, can play an important role in the interpretation of treaties. A treaty is a creation of the international legal system, and its interpretation and implementation should be carried out within the context of the legal system that governs it. The main question to which this research intends to answer is: What is the position of general principles of law in the interpretation of treaties? It seems that the use of general principles of law in the interpretation of treaties can reduce the potential fragmentation of international law and promote its coherence. In this research, by using library sources, international documents and international judicial decisions and arbitration awards and using a descriptive-analytical method, the position of general principles of law in the interpretation of treaties will be examined.
Keywords: Article 31 (3) (C) of the Convention of the Law of Treaties; General Principles of Law; International Jurisprudence; Interpretation of Treaties; Systemic Integration

Justice civile amiable, justice pénale négociée... vers une justice consensuelle ? (Revue Justice Actulaités, 2023)
Keywords: Conciliation; Conciliação (processo civil); Consentement; Justice amiable; Justice négociée; Médiation; Politique de l'amiable; Procédure pénale

Les zones grises en droit : le cas au Cameroun et en France - Abane Engolo, Patrick Edgard (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’ordre juridique est un espace qui comprend de nombreux éléments constituant ses zones grises. On y retrouve notamment le vide juridique, les antinomies, et les situations de non-respect du droit entérinées par les phénomènes de tolérance et de régularisation. Ces éléments révèlent le caractère complexe, mais également la force autorégulatrice du système juridique, qui fait montre d’adaptation et d’acceptation des zones grises, comme composantes de l’espace normatif. Dans ce sens, le discours objet apparait comme un espace dans lequel certaines hypothèses ne sont pas expressément prévues d’avance. Cependant les normes juridiques, même supposées non-existantes du fait du vide normatif, sont en réalité latentes et dévoilées lorsque l’occasion impose cette opération. En outre, le droit par le mécanisme de tolérance juridique, ou du fait du recours aux régularisations, à tendance à rendre valide certains actes normalement irréguliers qui ont créés des effets juridiques. Pour ces deux cas de figure, l’opportunité de la décision à prendre apparait comme le fil conducteur qui fondera a posteriori la validité des actes concernés. L’incomplétude, la tolérance juridique et la régularisation sont ainsi des facteurs qui relèvent le fait que le système juridique est un espace qui comprend des zones grises. The legal order is a space that includes many elements that constitute its gray areas. We find in particular the legal void, the contradictions, and the situations of non-respect of the law confirmed by the phenomena of tolerance and regularization. These elements reveal the complex nature, but also the self-regulating force of the legal system, which shows adaptation and acceptance of gray areas, as components of the normative space. In this sense, the object discourse appears as a space in which certain hypotheses are not expressly planned in advance. However, legal norms, even supposedly non existent because of the normative vacuum, are in reality latent and revealed when the occasion requires this operation. In addition, the law through the mechanism of legal tolerance, or because of the use of regularizations, tends to render valid certain normally irregular acts which have created legal effects. For these two scenarios, the appropriateness of the decision to be taken appears to be the common thread which will subsequently establish the validity of the acts concerned. Incompleteness, legal tolerance and regularization are thus factors that highlight the fact that the legal system is a space that includes gray areas.
Keywords: Antinomie; Antinomy; Incompleteness; Incomplétude; Legal system; Ordre juridique; Regularization; Régularisation; Système juridique; Tolerance; Tolérance

Le droit applicable sur le chèque dans l’espace de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) - Coulibaly, Souleymane S; Gakou, Kissima (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en tant qu’organisation internationale, a été consacrée dans la Zone Franc en vue d’atteindre des objectifs de développement économiques et sociaux. Dans le but de créer entre eux une Union Economique d’une part, et un espace juridique uniforme d’autre part, les auteurs respectifs des traités de Dakar, a institué des communautés supra nationales dotées d’attributions propres et de pouvoirs réels découlant du transfert de souveraineté de leurs États membres. Il est évident que l’intégration juridique est un support non négligeable de l’intégration économique. The West African Economic and Monetary Union (UEMOA), as an international organization, was established in the Franc Zone with a view to achieving economic and social development objectives. With the aim of creating between them an Economic Union on the one hand, and a uniform legal space on the other hand, the respective authors of the Dakar treaties, established supranational communities endowed with their own attributions and real powers arising from the transfer of sovereignty of their member states. It is obvious that legal integration is a significant support for economic integration.
Keywords: Chèque (droit); UEMOA; WAEMU

Prospects for an African continental model multilateral tax agreement for the co-ordination of cross-border corporate tax challenges - Fehun Aren, Marie-Louise (University of Pretoria, 2023)
This study explores the creation of an African Continental Model Multilateral Tax Agreement (MMTA) to address the limitations of current bilateral tax treaties and enhance existing African Regional Economic Community (REC) frameworks for more effective taxation of cross-border business profits. Focusing on critical international taxation framework issues such as taxing rights allocation, Permanent Establishment criteria, and tax dispute resolution, it compares African REC MMTA provisions with those in non-African agreements to identify key weaknesses and propose improvements. The proposed MMTA aims to ensure equitable taxing rights, update nexus rules to capture both physical and digital businesses, and provide robust dispute resolution mechanisms to foster investment. It advocates for harmonized tax policies and tax agreements across African RECs to minimize tax competition, promote intra-African trade, and support regional economic integration under the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). By aligning with the Abuja Treaty’s objectives, the framework seeks to enhance revenue mobilization and sustainable economic development in Africa. This research provides a roadmap for creating a tailored multilateral tax treaty that balances diverse regional interests, addressing Africa’s development financing needs while promoting cross-border taxation efficiency.
Keywords: AfCFTA; African Continental Free Trade Area; Continental model; International taxation frameworks; Multilateral tax agreement; Revenue mobilisation; Tax treaties

Les aspects fiscaux des opérations de restructuration d'entreprise - Khouma, Mor Talla (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le droit communautaire de l’OHADA prévoit un ensemble de règles propres à la restructuration d’entreprise qui peut prendre la forme d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif. Ces opérations entraînent, pour la plupart, la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent, la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ainsi que l’acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires. En principe, les conséquences fiscales applicables sont celles de la cessation d’entreprise, avec un coût fiscal dissuasif. Afin d’alléger les conséquences fiscales de telles opérations, il a été mis en place un régime fiscal de faveur propre à permettre la prise en compte du caractère intercalaire de telles opérations en leur faisant bénéficier d’une neutralité fiscale. OHADA Community law provides for a set of rules specific to the restructuring of a company which may take the form of a merger, a division, or a partial contribution of assets. These operations lead, for the most part, to the dissolution without liquidation of the companies that disappear, the universal transfer of their assets to the beneficiary companies and the acquisition by the members of the companies that disappear of the status of partners of the beneficiary companies. In principle, the applicable tax consequences are those of the cessation of business, with a dissuasive tax cost. To reduce the tax consequences of such transactions, a favorable tax regime has been set up to allow the intercalary nature of such transactions to be considered by allowing them to benefit from fiscal neutrality.
Keywords: Apport partiel d’actifs; Division; Favorable tax regime; Fusion; Merger; Partial contribution of assets; Régime fiscal de faveur; Scission

An analysis of merger and amalgamation transactions under the Companies Act 71 of 2008 and the Income Tax Act 58 of 1962 - Meyer, Carolina (University of Pretoria, 2023)
In law it is common to encounter two separate pieces of legislation which govern a single matter or transaction, for example, the Companies Act 71 of 2008 (the Companies Act) and the Securities Transfer Act 25 of 2007 both of which address the sale of shares. Similarly, the Income Tax Act 58 of 1962 (the Income Tax Act) and the Companies Act both have regulations which govern, respectively, tax law and company law matters in South Africa. These two Acts overlap in various business and commercial fields as tax is frequently an important component of any business transaction undertaken by a company. Issues, however, arise when the regulations in these two Acts, are inconsistent. This can be observed if one compares the current South African Income Tax and Companies Act, specifically as regards the sections involving merger and amalgamation transactions. Section 44 of the Income Tax Act governs merger and amalgamation transactions from a tax perspective and provides for tax rollover relief if certain requirements are met. The regulations governing mergers and amalgamations under the Companies Act are contained in sections 113, 115 and 116 of the Act. Although these sections in both Acts address the same transaction – a merger or amalgamation between two or more companies – there are several discrepancies between the regulations in the two Acts which appear to operate entirely independently of one another. In practice, one often sees that other sections in the Companies Act and Income Tax Act are used to achieve a merger due, in the main, to the uncertainties in the application of the relevant merger sections in the two Acts and the limited interaction between them. This study identifies and assesses the impact of the discrepancies identified in these two Acts in relation to merger and amalgamation transactions. The study makes recommendations to address these discrepancies and to align the South African Companies Act and Income Tax Act as regards merger/amalgamation transactions.
Keywords: Amalgamation; Companies Act; Income Tax Act; Merger; Taxation

Etude sur les mécanismes de justice coutumière et les modes alternatifs de règlement des conflits au Burkina Faso - Moriceau, Julien; Ouattara, Fako; Bangali, Lamissa (Ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, 2023)
Keywords: Burkina Faso; Justice coutumière; MARC ( mode alternatif de réglement des conflits ); MARD

Réflexions sur la gratuité en droit commercial - Seck, Ibrahima (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
La question de la prise en compte de l’acte gratuit en droit commercial se pose nécessairement à nous. En effet, le droit commercial est caractérisé par l’esprit du lucre. L’intention de réaliser un profit est l’essence voire l’âme du droit commercial. Pourtant, aujourd’hui, en marge de la logique spéculative de ce droit, l’on constate la prise en compte de la gratuité en matière commerciale. L’acte gratuit qui serait en dehors du champ commercial est bien présent dans le champ commercial. D’ailleurs, l’analyse de l’arsenal juridique africain encadrant le commerce révèle une diversité de sources légales (nationales comme communautaires) l’admettant. Il y a alors une possible conciliation entre la gratuité et le droit commercial. Mais le législateur, conscient du caractère suspect et parfois dangereux de la gratuité, a prévu des mécanismes stricts de contrôle. The question of taking into account the gratuitous act in commercial law necessarily arises for us. Indeed, commercial law is characterized by the spirit of profit. The intention to make a profit in the essence and even the soul of commercial law. However, today, on the sidelines of the speculative logic of this right, we see the taking into account of gratuity in commercial matters. The gratuitous act which would be outside the commercial fiel is indeed present in the commercial field. Moreover, the analysis of the African legal arsenal governing trade reveals a diversity of legal sources (national and community) admitting it. There is then a possible reconciliation between gratuity and commercial law. But, the legislator, aware of the suspicious and sometimes dangerous nature of free admission, has provided for strict control mechanisms.
Keywords: Admission légale; Bénéficiaires; Contrôle strict; Droit commercial; Gratuité

La protection des actifs industriels non enregistrés en droit de l’OAPI - Tinke Tchinda, Cédric (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
En droit de l’OAPI, les actifs industriels non enregistrés bénéficient d’une protection qui varie selon qu’elle opère contre les atteintes de droit ou contre les atteintes de fait. Dans le premier cas, des garanties spécifiques sont instituées différemment en fonction de la nature des créations considérées. Vis-à-vis des actifs proprement industriels, des prérogatives originelles sont reconnues au créateur. Celui-ci bénéficie non seulement d’un droit exclusif à l’enregistrement, mais surtout d’un droit de propriété qui précède l’enregistrement. À l’égard des actifs à vocation commerciale, des droits privatifs fondés sur leur exploitation sont consacrés. On observe ainsi une privatisation de la marque notoire au profit de l’exploitant, tandis que le nom commercial est réservé au premier usager. Dans le second cas, si les actifs industriels non enregistrés font l’objet d’une protection dérivée à travers la répression de la concurrence déloyale, ils demeurent cependant vulnérables à la contrefaçon. Cette vulnérabilité traduit malheureusement une incohérence dans le système de protection de la propriété industrielle de l’OAPI à laquelle il conviendrait de remédier.
Keywords: Concurrence déloyale; Contrefaçon; Droit à l’enregistrement; Intellectual property; Marque notoire; Propriété industrielle

توحيد قواعد قانون التجارة الدولية في إطار المنظمات الدولية الحكومية - حواس, عشوي; محند, زايد (جامعة مولود معمري تيزي وزو, 2023)
يتطلب توحيد قواعد قانون التجارة الدولية جهودا ووسائل معتبرة، الأمر الذي جعل المنظمات الدولية الحكومية هي التي تتكفّل بهذه المهمّة. وتنقسم هذه المنظمات الدولية الحكومية إلى منظمات دولية عالمية، ومنظمات دولية إقليمية. اتبعت هذه الأخيرة أساليب متعددة للتوحيد، من اتفاقيات دولية وقوانين نموذجية وقوانين موحّدة. وأمام تعدّد أساليب التوحيد هذه، يجب اختيار الأسلوب الأكثر ملاءمة لضمان فعّالية عملية التوحيد. لكن، رغم الجهود المبذولة من قبل هذه المنظمات، فإنها لم تصل إلى التوحيد الكلّي لهذه القواعد، وذلك بسبب اختلاف الأنظمة السياسية والاجتماعية للدول، فلم يشمل التوحيد إلاّ بعض مجالات القانون. كما بقيت القواعد الموحدة صعبة التطبيق لاختلاف تفسيرها من جهة، ولقلّة خبرة القضاة والمحكّمين في هذا المجال من جهة أخرى. L'unification des règles du droit du commerce international nécessite des efforts et des moyens considérables, ce pourquoi cette tâche a été confiée aux organisations gouvernementales internationales. Ces organisations intergouvernementales sont divisées en organisations internationales mondiales et organisations internationales régionales.Ces dernières ont suivi de multiples méthodes d’unification, notamment des accords internationaux, des lois types et des lois unifiées.Face à ces multiples méthodes d’unification, il faut choisir la méthode laplus appropriée pour garantir l’efficacité du processus d’unification. Cependant, malgré les efforts déployés par ces organisations, elles ne sont pas parvenues à une unification complète de ces règles, en raison des différences entre les systèmes politiques et sociaux des pays. L'unification n'a porté que sur certains domaines du droit. Les règles unifiées restent également difficiles à appliquer en raison de leurs interprétations différentes d'une part, et du manque d'expérience des juges et des arbitres dans ce domaine, d'autre part.

La justice sociale dans le contrat international de travail : étude du conflit de lois en droit international privé tunisien et français - Tlili, Nahla (Université Paris 1, 2023)
L’inscription de la question de la justice sociale dans le cadre de la résolution du conflit des lois dans le contrat international de travail suscite des interrogations multiples quant à l’efficacité méthodologique et substantielle des mécanismes de droit international privé.En raison de ses insuffisances intrinsèques et extrinsèques, la réglementation conflictuelle n’incarne que relativement les principes fondamentaux d’une justice d’égalité et d’une justice de liberté. Leur développement dépend d’une révision des règles de conflit par une articulation du principe de proximité et du principe de l’autonomie de la volonté dans un sens de faveur. Toutefois, la démarche d’adaptation de la méthode conflictuelle pourrait avoir un sens plus dynamique et plus effectif en intégrant l’idéal de justice sociale dans sa dimension universelle recognitive et participative. Une exploitation des différents mécanismes de correction classiques et ceux renouvelés en droit international privé du travail est, à cet effet, indispensable. Elle traduit le besoin de garantir un minimum social universel intangible au seuil duquel seront freinés le dumping social et le forum shopping et au-delà duquel est impulsée la diversité législative. Tirant ses fondements des normes sociales de jus cogens, ce minimum social universel forme un ordre public social transnational dont la mise en œuvre favorise une diversification des formes de coordination des systèmes en droit international -privé. Il autorise, par-ailleurs, un ordonnancement du pluralisme normatif et une communication entre droit dur et droit souple dont les normes sociales de RSE constituent la principale expression. En véhiculant et concrétisant les principes d’ordre public social transnational, ces normes participent originalement, dans le contrat international du travail, à la transformation des solutions. Elles s’inscrivent, en conséquence, parfaitement dans ce contexte d’une justice sociale évolutive.
Keywords: Autonomie de la volonté; CSR; Communication between hard and soft law; Conflict of laws; Conflit de lois; Droit international privé; France; Interaction droit dur et droit souple; Justice d'égalité; Justice d'équité universelle et participative; Justice de liberté; Justice of fairness; Justice of freedom; Justice sociale; Ordre public social transnational; Principe de proximité; Principle of proximity; Principle of will; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale; Transnational social public order; Tunisie

Les partenariats public-privé et la relance économique sous-régionale - ERSUMA - OHADA (2023)

La subrogation en droit privé et public des obligations - Collet, Maëllys (Université Savoie Mont Blanc, 2023)
Notion complexe, la subrogation en droit privé et public des obligations se manifeste sous deux formes distinctes. La première dite réelle, permet le report d'un droit sur un bien nouveau, lorsqu'il ne peut plus porter sur le bien d'origine. La seconde dite personnelle aboutit au transfert de la créance au profit du solvens, lorsqu'il ne doit pas supporter, en tout ou partie, la charge définitive de la dette. Cette dualité conduit alors à dissimuler l'unité conceptuelle et fonctionnelle de la notion de subrogation. En tant qu'instrument de conservation d'un droit, la subrogation assure une fonction régulatrice. La survie du droit est assurée par son transfert d'un bien à un autre, d'une masse de bien à une autre, ou d'une personne à une autre. La subrogation permet alors de prévenir ou de corriger un déséquilibre patrimonial qui contredit l'équilibre préétabli par le législateur ou les parties. Ainsi entendue, la subrogation peut être appréhendée comme une notion générale, disposant d'un contenu juridique propre. La proximité entre son application en droit privé et en droit public est telle, que sa transversalité peut être consacrée. Des singularités restent consubstantielles aux différentes variétés de subrogations, puisque leurs régimes juridiques sont adaptés à leurs terrains d'intervention. Le manque d'harmonisation lié à l'instauration de régimes spéciaux, ou à l'existence de solutions distinctes entre les deux ordres juridiques, n'est pas toujours justifié, et fragilise l'unité de la notion. La subrogation reste un mécanisme hétérogène dont il ne faut pas négliger les spécificités.
Keywords: Circulation des créances; Circulation of claims; Créances; Droit privé; Droit public; Obligations (droit); Paiement; Payment; Private law; Public law; Recours subrogatoire; Subrogation; Subrogatory action

O impacto da Convenção das Nações Unidas sobre Contratos para Venda Internacional de Mercadorias (CISG) nas empresas portuguesas: aplicação e cláusula de opt-out. - Domingues, Ana Rita Pereira (Universidade do Porto, 2023)
A cada um dos vários Estados que compõem a comunidade internacional; corresponde um sistema jurídico, económico, político e social único e próprio. É possível identificar semelhanças, mas também diferenças entre cada um deles. O fenómeno da globalização estabelece cada vez mais pontos de ligação entre o panorama jurídico económico dos países que promovem as transações internacionais e que contactam diretamente com as consequências da globalização. Assim, destaca-se a importância do conceito de “multilateralidade” quando nos referimos a contratos e/ou convenções internacionais e do qual a Convenção de Viena (nome pelo qual a CISG é também conhecida), é exemplo e objeto do presente estudo. A presente dissertação junta as áreas do Direito e Economia Internacionais na análise da Convenção da Nações Unidas sobre Contratos para Venda Internacional de Mercadorias (CISG) e do seu impacto nos processos de internacionalização das empresas portuguesas. Tendo a CISG entrado em vigor em Portugal no dia 1 de outubro de 2021, em plena situação pandémica, pretende-se perceber se as empresas portuguesas têm conhecimento deste novo regime jurídico, se o mesmo está a ser aplicado, ou se as empresas optaram por afastar a sua aplicação, ao abrigo da cláusula de opt-out, que a Convenção prevê no seu artigo 6º.
Keywords: Aplicação; CISG; Comércio; Contratos; Empresas; Internacionalização; Mercadorias; Multilateralidade; Opt-out; Transação internacional

Arbitrabilidade objetiva em contratos administrativos - Cardoso, Paula Butti (Universidade de São Paulo, 2023)
A Lei n° 9.307, de 1996, a Lei de Arbitragem, com a redação que lhe foi dada pela Lei n° 13.129, de 2015, passou a prever expressamente que a Administração Pública direta e indireta poderá utilizar-se da arbitragem para dirimir conflitos relativos a direitos patrimoniais disponíveis. Ultrapassadas as discussões em torno da arbitrabilidade subjetiva, a arbitrabilidade objetiva das disputas envolvendo a administração pública ganha papel de destaque. Divergências a respeito do que seriam os direitos patrimoniais disponíveis da administração pública faz com que a questão seja frequentemente levada ao poder judiciário, em atentado a valores informadores da arbitragem, como a segurança jurídica e a celeridade. Daí a necessidade de se buscar solução para a questão, o que pode ser feito a partir do direito administrativo contemporâneo, que valoriza cada vez mais a atuação consensuada em detrimento da atuação unilateral e impositiva da administração pública. Law No. 9,307, of 1996, the Brazilian Arbitration Law, amended by Law No. 13,129, of 2015, expressly provides that the direct and indirect public administration may use arbitration to resolve conflicts relating to renounceable patrimonial rights. Discussions relating to arbitrability regarding the parties in arbitration have given place to discussions regarding subject-matter arbitrability relating to disputes involving public administration. Different understandings about the renounceable patrimonial rights of the public administration frequently take the discussion to be ruled by judiciary courts, jeopardizing values that inform arbitration, such as legal certainty and celerity. The current scenario demands that a solution to the issue is provided. That can be done based on modern administrative Brazilian law, which increasingly values consensual action rather than unilateral action by public administration.
Keywords: Administrative contract; Administrative law; Arbitrabilidade objetiva; Arbitrability; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Consensualidade; Consensuality; Contrat administratif; Contrato administrativo; Direito administrativo; Droit administratif

Le droit de la preuve face aux techniques numériques - Depaepe, Thomas (Université Paris-Saclay, 2023)
Le droit de la preuve comprend l'ensemble des règles qui encadrent la preuve en justice, c'est-à-dire l'opération visant à faire reconnaître par un juge la véracité d'une allégation contestée. Si l'histoire du droit montre que l'existence de ce corpus est intemporelle, elle révèle aussi que son contenu a toujours été soumis à l'influence de divers facteurs et, en particulier, à celle du progrès technique. Aussi, quantité de modifications ont été apportées aux règles de preuve à partir des années 1970 en réaction à l'essor des techniques numériques dans la société. C'est à l'analyse de cette évolution que s'emploie la présente étude, en se bornant toutefois à celle qu'a connue la règlementation applicable au contentieux privé.Dans une première partie consacrée aux dispositions qui régissent généralement la preuve d'un acte juridique, il est démontré que les interventions législatives successivement entreprises depuis l'an 2000 pour assimiler le document numérique à une preuve littérale n'ont pas été une œuvre d'adaptation mais bien de subversion. Habituellement qualifié de « système de preuve légale », cet ensemble de textes situés pour l'essentiel dans le Code civil tendait encore à la fin des années 1990 à diriger la décision du juge appelé à se prononcer sur l'existence ou le contenu d'un acte juridique. Tel n'est plus le cas du système institué par le législateur sous la pression du fait numérique, dans le cadre duquel le magistrat a insidieusement été laissé libre d'admettre et d'apprécier tous les éléments de preuve produits par les plaideurs, c'est-à-dire de juger conformément à son intime conviction ou à l'idée qu'il se fait de l'équité. Partant, la protection de la sécurité juridique des parties et la prévention de l'engorgement des tribunaux ne peuvent plus être invoquées pour justifier le système organisé par le Code civil comme elles l'étaient antérieurement. L'utilité de maintenir ce système apparaît dès lors douteuse.Dans une seconde partie dédiée aux dispositions qui régissent ordinairement la preuve d'un fait juridique et que l'on a coutume d'appeler « système de preuve morale », il est démontré que la généralisation des procédés numériques a eu deux répercussions significatives. La première a consisté en un renforcement de l'exigence de licéité de la preuve inscrite dans le Code de procédure civile, dont l'édification de la législation « Informatiques et Libertés » à partir de 1978 constitue l'une des manifestations les plus emblématiques. La seconde répercussion, qu'un examen rapproché de la jurisprudence permet de mettre en lumière, a consisté en une relativisation de la faculté du juge à apprécier les pièces qui lui sont soumises en observant le devoir de motivation que lui impose le Code de procédure civile.En synthèse, l'étude révèle donc que le fait numérique a engendré une transformation profonde du droit de la preuve. Elle contribue ce faisant à nourrir la réflexion sur les relations qu'entretient l'ordre juridique avec le fait technique et, donc, sur les rapports du Droit au fait.
Keywords: Confiance numérique; Preuve (droit); Preuve électronique; Technique

Earnings Management and Default Risk - Nguyen, Loan (Victoria University of Wellington, 2023)
This thesis comprehensively investigates the relationship between default risk (DR) and earnings management (EM) by addressing inconsistencies in prior research regarding the level and direction of EM in response to varying levels of DR. The thesis extends beyond severe financial distress to include firms with low and medium levels of distress. It examines the non-monotonic relationship between DR and EM, considering accrual earnings management (AEM), real earnings management (REM), and total earnings management (TEM). The thesis also examines the impact of DR on the relative use of REM versus AEM. The moderating effect of the global financial crisis (GFC) on the relationship between DR and EM is also explored.Using a sample of 29,228 firm-year observations from 4,514 US-listed firms during 2001-2019, the study employs both the traditional two-step and the more recent one-step approaches to identify EM. Sensitivity analysis is conducted, including and excluding mining firms.The findings reveal a non-monotonic relationship between DR and REM, with a concave pattern observed for all measures of REM. Initially, REM increases as DR rises, but it subsequently declines with further increases in DR. AEM, on the other hand, shows a convex or monotonically decreasing relationship with DR, although statistical significance is not consistently observed. The results for TEM align with those of REM, indicating the dominance of REM in TEM. These findings remain consistent when excluding mining industry observations and using different measures for EM and DR.The implications of these findings are significant for managers, firms, regulators, lenders, investors, and other stakeholders. The non-monotonic relationship between DR and REM offers insights for decision-making and determining appropriate levels of EM during varying levels of DR. Regulators can utilise this relationship to identify potential risk areas and develop effective regulations. Lenders can assess financial statements more vigilantly, and investors can make more accurate risk assessments and informed investment decisions. The robustness of the results and the inclusion of different EM measures provide valuable insights to auditors, analysts, and government professionals, enhancing their understanding of the complexities and risks associated with EM during varying levels of DR.The study also uncovers that the relative use of AEM and REM is complimentary, but the impact of DR dampens the increase in REM for a given increase in AEM. This result holds across primary and alternative measures of DR and is of significant interest to managers, firms, regulators, and other stakeholders. It provides insights into the interplay between AEM and REM, enabling informed decisions about EM strategies under different levels of DR. Regulators can leverage this information to identify potential risk areas and develop effective regulations to mitigate EM practices that could lead to financial instability. Lenders and investors benefit from understanding how DR affects the relative use of AEM and REM, enabling them to assess financial statements and manage investment risk more accurately. The study’s findings contribute to a deeper understanding of EM dynamics and have practical implications for various stakeholders in the financial ecosystem.Furthermore, the thesis investigates EM measures during the GFC and the moderating effect of the GFC on the relationship between DR and EM. The inclusion of REM and TEM, in addition to AEM, provides a comprehensive understanding of how firms managed their earnings during the GFC, offering insights into the effectiveness and implications of different EM strategies during a financial crisis. It confirms the decline of AEM during the GFC, reinforcing existing knowledge about the impact of the crisis on EM practices. Additionally, it identifies a negative impact of the GFC on REM and TEM, providing further evidence of the challenges and changes in EM strategies faced by firms during the economic crisis. The study also finds an insignificant moderating effect of the GFC on the relationship between DR and REM, as well as DR and TEM, shedding light on EM variation across different economic stages.Overall, this thesis contributes to the EM literature by examining the non-monotonic impact of DR on EM measures, comparing different approaches to identify EM, exploring the moderating effect of DR on the relative use of AEM and REM, and investigating EM measures during the GFC. The insights from this research assist managers in decision-making, firms in adapting financial management strategies, regulators in developing policies, lenders in risk assessment, and investors in understanding the complexities and risks associated with EM. The findings have practical implications for various stakeholders in the financial realm, guiding decision-making, regulatory efforts, risk assessment, and investment strategies.Keywords: earnings management, accruals earnings management, real earnings management, default risk, global financial crisis, one-step approach, two-step approach.

La protection des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire - Vo, Nguyen Hoang Phuc (Université Lumière Lyon 2, 2023)
Les savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire se comprennent comme le fruit d’une activité intellectuelle, d’expériences, de moyens spirituels ou d’idées, sous forme d’expressions verbales ou écrites, dans ou à partir d’un contexte traditionnel. Ils se présentent au cœur de presque toutes les activités, depuis la culture, l’élevage, la préparation et la préservation, jusqu’à la consommation des denrées alimentaires pour la destination de l’ingestion humaine, ainsi que leurs artefacts, c’est-à-dire les plats cuisinés et les produits alimentaires. Tandis qu’ils méritent d’être sauvegardés, à l’heure actuelle, ils ne font pas encore l’objet d’une protection appropriée et efficace.La thèse intitulée « La protection des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire » porte en premier lieu, sur la recherche d’un ou de plusieurs outils existants susceptibles d’être évoqués pour protéger les savoirs alimentaires, y compris la protection fondée sur la nature de l’objet de propriété et celle sur la nature culturelle des savoirs traditionnels dans le secteur alimentaire. Parmi les outils existants, on peut se tourner vers la propriété intellectuelle, les signes de l’origine et de la qualité, mais aussi d’autres droits plus particuliers, notamment issus des conventions internationales relatives aux droits culturels (première partie). En second lieu, partant de l’état des lieux relatif aux outils existants et du constat de leur insuffisance ou leur inaptitude à protéger de manière suffisante les savoirs alimentaires traditionnels, nous formulerons des propositions permettant d’améliorer la protection des savoirs alimentaires.
Keywords: AOP; Appellations d'origine; Droit culturel; IGP; Indication géographique; Indications géographiques protégées; Intellectual property; Patrimoine culturel immatériel; Produits du terroir; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; STG; Savoirs alimentaires; Savoirs traditionnels

The Concise Encyclopedia of Business Ethics - MacDonald, Chris; Marcoux, Alexei (Toronto Metropolitan University, 2023)
The authors’ aim in writing The Concise Encyclopedia of Business Ethics (CEBE) was to provide readers with a useful, concise overview of key issues in business ethics. Our aim is not to be exhaustive, but to provide key definitions, main areas of controversy, and pointers for further reading. It is hoped that it will provide a useful reference guide for students, as well as a starting point for scholars in adjacent fields. Our commitment to sticking to what we consider to be essential topics inevitably means that some readers will find that we have left out what they take to be important topics. For the most part, we stand by our editorial choices. However, as a digital document, it is possible that the CEBE will change and grow slightly over the coming years. Readers are free to provide feedback and suggestions by emailing the authors jointly at editors@bejr.org

L'immobilier, une source de revenus captifs soumise à une fiscalité punitive, confirmant l'inconsistance du droit de propriété - Guenfici, Alexandre (Université de Perpignan, 2023)
Le point de gravité fixant mutuellement Nation et Citoyen est le sol. Sur ce sol est institué un droit, celui de la propriété foncière privée, un lien juridique primordial unissant Citoyen et Nation. Au cours de l'histoire ce point de fixation qu'est la propriété foncière devient également économique, l'État fondant une grande partie de ses recettes fiscales sur le propriétaire et son patrimoine immobilier. Dans une société moderne où la propriété est intriquée avec son rendement économique, cette propriété se mue en un placement économique subissant désormais une fiscalité punitive, voire confiscatoire. La fiscalité immobilière montre cette appropriation par l'État d'une grande partie des fruits de la propriété privée ; transformant cet objet en un simple droit d'occupation, voire un droit de garde, chargé d'obligations sans plus de droits réels. D’un droit réel à un droit personnel la fiscalité immobilière, par le jeu de l'impôt sur les revenus et de celui sur le patrimoine, transforme ce droit en une obligation fiscale. Dans cette relation nécessairement léonine entre propriétaire immobilier et État, ce dernier propose des régimes de faveur encourageant à investir dans l'immobilier. Ces incitations emprisonnent dans une relation de longue durée l'investisseur, puis l'investissement réalisé, l'État modifie en cours de relations les clauses de ces régimes à son plus grand profit. Or, le contribuable s'engageant dans cette relation n'est pas informé que ces règles peuvent changer d'une manière unilatérale, sans préavis et rétroactivement. Ce modus operandi est particulièrement illustré par la location meublée, la location para-hôtelière, l'impôt sur la fortune immobilière et la transmission de ces biens et activités via le pacte Dutreil. Ce dispositif Dutreil, donné comme un pacte, ne garantit aucune sécurité lors de son exécution ; d'autant que rédigé par une seule partie, le contribuable, l'autre, l'État, n'intervient qu'a posteriori pour éventuellement le remettre en cause
Keywords: Fiscal; Fiscalité; Fiscalité immobilière; Immobilière; Location; Propriété immobilière et impôt; Real estate; Rental; Transmission

The impact of blockchain and smart contracts on dispute settlement: a case for mediation. - Mak, Charles Ho Wang; Mante, Joseph (2023 TIAC Journal of international dispute settlement inaugural annual conference (TJIDS 2023), 2023)
The research is premised on two important developments, accelerating technological innovation and shifts in dispute resolution paradigms. These advancements offer an innovative framework for dispute avoidance and a more efficient, transparent process for resolving conflicts, particularly in commercial settings. To make this case, we use blockchain technology and smart contracts as technological exemplars, and mediation as an example of dispute resolution mechanism that can be positively impacted by the use of the relevant technology. The potential of these technologies to promote dispute avoidance and the emerging legal frameworks for resolving blockchain technology and smart contract disputes were also explored. We also examine how blockchain technology and smart contracts can be integrated into the mediation process, the advantages, challenges, and possible solutions.
Keywords: Blockchain technology; Dispute resolutions; Disputes; Smart contacts; Technological innovation

Les clauses relatives à l'aménagement des sanctions de l'inexécution du contrat - Scemama, Dan (Université Paris-Saclay, 2023)
La présente étude s'attellera à examiner les clauses relatives à l'aménagement des sanctions de l'inexécution du contrat (la résolution, l'exécution forcée etc.). En effet, le pouvoir pour les contractants d'aménager ces sanctions contractuelles fait l'objet de nombreuses interrogations et difficultés. Ces dernières perdurent et sont ravivées depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance est venue apporter des changements au sein du Code civil concernant les règles juridiques applicables aux sanctions contractuelles en cas d'inexécution, lesquels prolongent et étendent les travaux menés par la doctrine et la jurisprudence. L'enjeu de cette étude est alors de déterminer la marge de manœuvre dont disposent les parties en cas de stipulation de telles clauses et en particulier de déterminer leur validité et efficacité.
Keywords: Aménagement; Breach; Clause de sortie; Clauses; Clauses contractuelles; Clauses de non-responsabilité; Contract; Contrat; Contrats; Inexécution; Non-Performance; Résolution de contrat; Sanction

La transformation numérique de la profession d'avocat - Gorlier, Vincent (Université Paris 1, 2023)
La révolution numérique façonne sans discontinuité tous les secteurs de la vie économique et sociale y compris le marché du droit. En effet, Internet qui s'impose comme le premier média des technologies de l’information et de la communication remet en cause les moyens traditionnels de l'accès au droit. L'analyse des bouleversements du droit sur Internet permet de constater l'apparition de nouveaux comportements de plus en plus fragmentés, ce qui nécessite pour les juristes de maîtriser les nouvelles technologies autour de l'intelligence artificielle et des algorithmes prédictifs. Les professionnels du droit et particulièrement la profession d'avocat devront également analyser en profondeurs les mutations et les besoins du justiciable afin de rechercher des solutions adaptées face à la concurrence des nouveaux acteurs que l'on nomme legaltech et qui proposent des services juridiques innovants et disruptifs. Cette étude permet ainsi d’affiner les connaissances d'un marché devenu en quelques années de plus en plus interactifs qui invite les avocats à la fois à un décryptage technologique des enjeux d'Internet et à un cadrage des opportunités pour transformer les règles de l'innovation tout en respectant leur déontologie.
Keywords: ACCES AU DROIT; ACCESS TO LAW; Avocats; Digital; Internet; Lawyers; Legaltech; Numérique; Professions judiciaires et juridiques; Transformation

Les moyens de défense de l’employeur dans le contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles - Gosselin, Léa (Nantes Université, 2023)
La législation applicable aux accidents du travail a été construite sur le fondement d’un compromis entre les intérêts des employeurs et des salariés. Le principe d’une responsabilité patronale automatique, en contrepartie d’une réparation forfaitaire, a ainsi été instauré par la loi du 9 avril 1898. Or, le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles fait l’objet d’une vive actualité légale et jurisprudentielle. Cette actualité s’inscrit dans le contexte d’une préoccupation accrue pour les questions de santé au travail et d’une remise en cause du caractère forfaitaire de la réparation accordée aux victimes. La présente recherche consiste alors à s’intéresser à la situation juridique de l’employeur face aux différentes évolutions du droit des risques professionnels. Une restriction de ses moyens de défense peut, en effet, être observée. Ce constat innerve l’ensemble du contentieux. Cette orientation du droit positif conduit, par conséquent, à interroger les voies susceptibles de permettre un renouvellement de la défense patronale. Face à l’enfermement des moyens de défense de l’employeur, la recherche d’un nouvel équilibre guidé par la prévention semble s’amorcer. L’influence du droit du procès équitable sur la législation des accidents du travail et maladies professionnelles est également perceptible. Si des réponses semblent dès lors s’initier à l’aune de ces fondements, leur portée demeure cependant limitée. Certains obstacles opposés à la défense de l’employeur ne peuvent ainsi être dépassés en l’état actuel du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles.
Keywords: Accidents du travail; Droit du travail; Employeurs (responsabilité); Labour law; Maladies professionnelles; Occupational health; Professional diseases; Santé au travail; Work accidents

Blockchain et activité notariale : vers une remise en cause de l'authenticité ? - Loizon, Margaux (Université de Montpellier, 2023)
L'objectif au sein de cette thèse sera d'étudier l'impact de la Blockchain sur l'activité notariale et de manière plus générale sur le principe d'authenticité. En effet, il est important de se demander si la blockchain, une technologie anti-étatique prônant la désintermédiation ne va pas menacer le rôle du notaire en tant que tiers de confiance. Au delà, il sera également question de se demander si la blockchain ne remet pas en cause le principe d'authenticité et même la place du droit dans notre société actuelle.
Keywords: Actes authentiques; Authenticité; Blockchain; Notariat

L'unification des pratiques de médiation et de conciliation dans les pays membres de l'OHADA - Dah, Sègla Septime (Université de Toulon, 2023)
L’unification des pratiques de médiation et de conciliation s’inscrit dans une démarche centrée sur l’activité du médiateur ou du conciliateur et présente un intérêt double. D’une part, elle forge l’action du médiateur ou du conciliateur en répertoriant les critères afin d’instituer un référentiel qualité. Ce dernier servira à évaluer ses bonnes pratiques du médiateur ou du conciliateur. L’unification desdites pratiques n’entend pas instituer une bonne pratique de la médiation ou de la conciliation. Elle prône pour une identification desdites pratiques afin de constituer un socle commun à l’action et aux prestations de tous les médiateurs des pays membres de l’OHADA. D’autre part, elle est garante du droit à un médiateur compétent et de l’accès à un processus de résolution des conflits de qualité pour une médiation efficace. Le droit à un médiateur compétent et l’accès à un processus de résolution des conflits de qualité sont les deux composantes essentielles du recours effectif à la justice amiable en droit OHADA. Ce recours découle d’un droit de la médiation et de la conciliation qui est en codification dans les pays membres de l’OHADA. Ladite codification est un préalable à cette démarche d’unification. Ainsi, la construction du droit de la médiation et la conciliation doit être accompagnée d’une réelle politique d’unification des pratiques de médiation et de conciliation afin d’inscrire le recours à l’amiable dans l’habitude des justiciables.
Keywords: Amicable settlement; Appeals; Conciliation; Droit de l’amiable; Effectif; Effective; Efficace; Efficient; Evaluation; Justice; Justiciables; Litigants; MARD; Mediation; Médiation; Médiation internationale; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Quality standards; Recours; Référentiel qualité; Unification; Évaluation

Les promesses des technologies au service du commerce: Politiques visant à tirer parti de la numérisation du commerce - Organisation mondiale du commerce (WTO, 2023)
Les promesses des technologies au service du commerce – l'ensemble de technologies grâce auxquelles le commerce mondial peut devenir plus efficace, plus inclusif et plus durable – sont nombreuses, depuis la facilitation des échanges jusqu'aux gains d'efficacité et à la réduction des coûts en passant par l'amélioration de la transparence et de la résilience des chaînes d'approvisionnement. Certes, l'innovation technologique existe, mais le plus grand défi en ce qui concerne l'adoption des technologies au service du commerce à l'échelle mondiale consistera à mettre en place une coordination internationale des politiques. Les accords commerciaux peuvent jouer un rôle primordial. En dépit des efforts actuels en vue d'introduire des dispositions relatives au commerce numérique, il subsiste nombre de possibilités inexploitées et de politiques inexplorées. Cette publication conjointe du Forum économique mondial et de l'OMC examine de quelle façon les accords commerciaux pourraient être mobilisés pour faire progresser l'adoption des technologies numériques et la numérisation du commerce.
Keywords: Accords régionaux de commerce; Commerce électronique; Technologies de l'information

Les témoins certificateurs dans le cautionnement OHADA - Assontsa, Robert; Mejutoh, Nadine Mireille (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
En vue de rendre plus attractif le droit africain des sûretés, le législateur de l’Oganisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), depuis l’adoption de l’Acte Uniforme Portant organisation des Sûretés (AUS) en 1998 en passant par la réforme de 2010, a toujours pris en compte l’apport des tiers dans le mécanisme de constitution et de réalisation des sûretés. C’est dans ce sens qu’il a rendu nécessaire la contribution des témoins certificateurs pour la validité du cautionnement. L’intervention de ces tiers se justifie par l’illettrisme et l’incapacité physique de la caution concernée, l’objectif étant d’assurer à cette dernière un engagement libre et exempt de tout vice. Cette participation est traduite par la confirmation de l’identité et de la présence de ladite caution et surtout l’affirmation après vérification, de ce que celle-ci s’engage en toute connaissance de cause. Pour renforcer cette mission, le législateur a consacré un certain nombre de moyens civils et répressifs visant à sanctionner la défaillance des témoins certificateurs. L’insuffisance de ceux-ci commande à l’avenir de réduire la qualité de témoin certificateur aux seuls professionnels du droit, ce qui pourra justifier l’aggravation des sanctions à leur encontre en cas de faute. In order to make african secureties law more attractive, the Organization for the Harmonization of Busness Law in Africa legislator, from the adoption of the Uniform Act of 1998 organizing Secureties to the 2010 reform, has always taken into consideration the contribution of third parties in the mechanism of creation and realization of secureties interests. In this sense, the contribution of certifiers witnesses is necessary for the validity of the bond. The intervention of these third parties is due to the illiteracy and physical incapacity of the guarantor concerned and with the aim of ensuring him an free commitment. By confirming it identity, it presence and also the confirmation after checking, that he understands the nature and the effects of the opération. This mission is reinforced by the consecration of a certain number of repressive measures in case of failure of the certifiers witnesses. However, it seems appropriate to further strengthen the protection of the illiterate guarantor by reducing the quality of certifier witness to the people who practice professions related to the law. This will justify the aggravation of the sanctions against these professionals in case of misconduct.
Keywords: Cautionnement; Certifiers; Deed; Guarantor; Securities; Surety-bond; Sûretés; Tierd parties; Tiers; Témoins cetificateurs; Witnesses

L'incompétence du juge étatique en présence d'une convention d'arbitrage en droit OHADA - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit OHADA de l'arbitrage contient tous les ingrédients pour dissuader l’intervention du juge dans la procédure arbitrale soulevée par les plaideurs les plus récalcitrants. Face aux principes d’autonomie et de force obligatoire de la convention d’arbitrage, l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pose une obligation d’abstention à la charge du juge étatique à chaque fois qu’il est saisi d’un litige ayant déjà fait l’objet d’une compromission. À moins que la convention d’arbitrage soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge étatique doit s’abstenir de toute intervention. Toutefois, en dépit du principe d’autonomie et de force obligatoire de la convention d’arbitrage, l’absence d’imperium qui caractérise la vie du tribunal arbitral nous amène à relativiser la posture de neutralité dont le juge étatique est contraint d’adopter. Ce dernier, dans le respect de la primauté reconnue à l’arbitre, se verra ponctuellement reconnaître le pouvoir d’assister l’arbitrage.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Convention d’arbitrage; Droit OHADA; Incompétence; Juge communautaire; Juge d’appui; Juge étatique

Faut-il supprimer la rupture unilatérale du contrat de vente commerciale Ohada ? - Mbazi, Grâce; Mbasoni, Séraphin; Ntwali, Valéry (HAL Open science, 2023)
Le présent article analyse la rupture unilatérale telle que prévue aux articles 280 et suivants de l'Acte uniforme révisé de l'OHADA relatif au Droit commercial général (ci-après AUDCG). Il appert de constater le fait que l'AUDCG de l'après révision a ouvert de nouvelles perspectives : une nouvelle manière de concevoir le droit à la résolution et une nouvelle technique tendant à la recherche de la gravité de l'inexécution du débiteur. Il a introduit le droit à la résolution unilatérale en instituant le critère de la gravité du comportement de la partie défaillante. Ce critère est venu remplacé celui de la privation substantielle tel que prévu dans l'ancien Acte uniforme. Malgré l'institution de la rupture unilatérale, le juge intervient ultérieurement. Il est saisi pour qu'il puisse apprécier le bien-fondé de cette dernière. Le rôle du juge est de vérifier si les conditions de la rupture étaient ou non remplies. Ainsi, le recours à la rupture unilatérale connaît certaines limites définies. Mots clés : rupture unilatérale, résolution unilatérale, critère de gravité du comportement, critère de privation substantielle, droit OHADA, Contrat de vente commerciale.

Le principe de la présomption d’innocence et les sanctions administratives fiscales au Mali - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La présomption d’innocence s’apprécie au regard de l’ensemble de la procédure contentieuse partant de la procédure contradictoire où le pouvoir de l’administration demeure très large jusqu’au stade judicaire du litige au cours duquel le juge reprend les reines et impose son pouvoir de contrôle des actes de l’administration et de protection des droits fondamentaux.
Keywords: Mali; Présomption d’innocence; Sanctions administratives; Sanctions fiscales

Corporate Criminal Sanctions for Human Rights Abuses: A Legal Appraisal of This Liability Under Cameroonian Business Law - Nyiloh Bavoh, Frankline (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Criminal responsibility for corporate related human rights violations is a challenging and complex question in today’s world, this is partly because of the individual or personal character of criminal responsibility. It is held as a general rule that only human beings can commit offences. The primary objective of this research is to critically examine the human rights aspects of corporate criminal responsibility of companies in Cameroon. The conducts of business by various corporations in Cameroon are recognized as an impetus to economic, social, cultural and political advancement. With the rise in corporate crimes in the world today, the question has been whether a corporate body can be held liable for corporate crimes or not. The paper answers in the affirmative that a corporate body can be subject to criminal prosecution and liability for crimes occurring within the corporation especially in the domain of human rights. Considering that a corporate body cannot be imprisoned, or punished like an individual, there are ways to punish a corporation. A corporate body may be fined, ban, closed placed under judicial supervision for a specified period of time. With this in mind, the paper analyses the concept of corporate criminal liability with specific regards to corporate capacity, the basis upon which such liability attaches to a corporation and sanctions with the aim of illustrating the weaknesses of the different aspects trundled-out above.
Keywords: Cameroun; Cooperate; Criminal; Human rights; Sanctions

Congolese Land Rights Put to the Test by the Private Real Estate Investment Revolution - Milenge, Christian Mwenyemali (Open Journal of Social Sciences, 2023)
Private investors’ land rights vary from country to country, depending on the legal system in place. The degree of openness of land laws determines the degree to which both domestic and foreign investors are attracted, as the latter aims to invest in countries with legal systems offering the most secure and sustainable interests. How can Congolese land laws be made more attractive to private investors in the real estate sector? Using exegetical and comparative methods, we will test our hypothesis that reform to increase the rights of private national and foreign investors to access land would be an asset. By comparing Congolese land law with other legal systems, and with current social and economic realities, we have concluded that accommodating land rights is a prerequisite for increasing both domestic and foreign private investment in real estate and an essential step towards boosting and modernizing real estate investment in the DRC.
Keywords: Agricultural Investment; Congolese Land Ownership Law; Investments; Land Rights; Private Investment; Real Estate Law

Esquisse sur la nouvelle société par actions simplifiée introduite en droit OHADA - Sene, Cheikh (Revue Française d’Economie et de Gestion, 2023)
Le législateur OHADA a importé les formes françaises de sociétés commerciales. Il a, cependant, omis d’introduire dans son acte uniforme de 1997 sur les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée connue en France depuis 1994. Toutefois, conscient de l’incapacité des formes sociétaires initialement créées à répondre aux exigences de flexibilité des entrepreneurs africains, il entreprend en 2014 une réforme qui a donné naissance à une nouvelle forme de société au caractère hybride : La SAS qui cumule la puissance financière des sociétés par actions et une liberté conventionnelle quasi absolue. Le souci étant de faciliter aux entrepreneurs africains la création d’une société plus flexible, adaptée à leur statut. L’objectif de la recherche vise à permettre aux entrepreneurs de connaitre la physionomie de la SAS et de démontrer qu’à travers cette société, le législateur OHADA assouplit les principes de gouvernance sociétaire en consolidant conjointement les droits des associés. Ainsi, la SAS se caractérise par une spécification statutaire extensible et une personnalisation spécifiée. Dans cette dynamique il faut cependant, signaler qu’en dépit des avantages qu’elle présente, la société par actions simplifiée de l’OHADA reste encore pratiquement méconnue et non adoptée par la plupart des entrepreneurs africains et particulièrement sénégalais.
Keywords: Actions; Associés; Liberté; Société; Statuts

Les chaînes d’approvisionnement mondiales à forte intensité technologique : le potentiel de l’Afrique - Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) (Publications des Nations Unies, 2023)

The Potential of Africa to capture technology-intensive global supply chains - United Nations Conference on Trade and Development (United Nations Publications, 2023)

Chambres de commerce et d’industrie et chambres des métiers - ERSUMA - OHADA (2023)

La dynamique des agences de promotion des investissements dans l’espace OHADA - ERSUMA - OHADA (2023)

La société coopérative, vecteur de développement économique et social - ERSUMA - OHADA (2023)

La responsabilité du sous-traitant en droit des marchés publics camerounais - Alogo Ndi, Brice Christian (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le sous-traitant est une personne physique ou morale à qui le cocontractant de l'administration confie tout ou une partie du marché sous sa responsabilité. Bien qu'il soit en relation contractuelle avec le titulaire du marché, il interagit avec de nombreuses autres personnes au cours du processus d'exécution du contrat. Une question a été posée de savoir qui peut engager la responsabilité du sous-traitant en droit camerounais. Il est établi que sa responsabilité peut être engagée soit par le titulaire principal du marché, soit par des tiers ayant subi un dommage du fait de l’exécution du contrat de sous-traitance. The sub-contractor is a natural or legal person to whom the contractor of the administration entrust all or part of the contract under his responsibility. Although under the contractual relationship with the contract holder, he interacts with many other people during the process of execution of the contract. A question was asked as to who can hold the sub-contractor liable under cameroonian law. It is established that liability may be incurred either by the contract holder or by the third parties having suffered damage as a result of execution of the subcontracting contract.
Keywords: Main contractor; Marchés publics; Public contracts; Sous-traitance; Sous-traitant (responsabilité); Sub-contractor (responsibility); Titulaire principal; sub-contracts

Droit des femmes à l’égalité : de l’égalité abstraite à l’égalité sexuée - Coulibaly, Fanta; Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Malgré l’adoption des instruments juridiques internationaux, en plus des législations nationales, la discrimination et la violence à l’égard des femmes, sont profondément ancrées dans nos sociétés, elles sont persistantes et systématiques. Or dès son préambule, la Déclaration universelle des droits de l'homme évoque des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine et affirme que tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droit. Ces mêmes principes sont repris au préambule du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans celui du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Despite the adoption of international legal instruments, in addition to national legislation, discrimination and violence against women are deeply rooted in our societies, they are persistent and systematic. However, from its preamble, the Universal Declaration of Human Rights evokes the equal and inalienable rights of all members of the human family and affirms that all human beings are born equal in dignity and rights. These same principles are repeated in the preamble of the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and in that of the Covenant on Civil and Political Rights.
Keywords: Egalité des sexes; Equality man and woman; Femme; Women

La douane malienne à l’aune de l’intégration - Diallo, Hamadi; Fofana, Modibo Mohamed (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La douane est une administration chargée d’établir et de percevoir les droits imposés sur les marchandises à la sortie ou à l’entrée du territoire du pays. Au Mali, le libéralisme économique de la deuxième république a engendré des reformes tant sur le plan organisationnel que structurel et de profonds changements dans la philosophie et dans la conception du tarif des douanes. L’assouplissement des procédures douanières et les facilités particulières dans l’octroi des régimes économiques matérialisent ce changement. Force est de constate sur le plan légal et réglementaire, on assista d’une part à la relecture du Code des Douanes et d’autre part à la reforme tarifaire. Ainsi dans cet article, nous faisons une analyse critique des textes réglementaires en vigueur afin de proposer des pistes de solution pour une douane plus efficace et plus performante.
Keywords: Douane; Harmonisation; Régionalisation; Tarif; Taxe

La protection de la bonne foi du débiteur dans les procédures collectives de l'OHADA - Endene Mandengue Lionnel, Claude (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Cette étude ambitionne de mettre en exergue le principe de bonne foi, qui est au cœur des procédures collectives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’existence de ce principe est déductible en filigrane au regard de l’existence de nombreuses prescriptions, restrictions, interdictions et surtout du fait de l’existence des sanctions. À ce titre, au rang des acteurs ayant un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des procédures collectives, figure en bonne place celui du débiteur. Ainsi, la question de la protection de la bonne foi de ce dernier ne cesse de se poser avec acquittée. De ce fait, des analyses sur les mécanismes existants destinés à parvenir à cette finalité demeure riche d’intérêt. Tout compte fait, cette étude nous révèle qu’il existe des mesures de protection de la bonne foi en dépit des écueils qui entament son efficacité, et qu’en cas de comportements constitutifs de mauvaise foi, les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir poursuivre le débiteur afin d’être rétablir dans leurs droits. This study aims to show that the principle of good faith which is at the heart of the collective proceeding of the Organization of Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The existence of this principle is implicitly deductible with regard to the existence of numerous prescriptions, restrictions, prohibitions and especially because of the existence of sanctions. As such, among the actors having a predominant role in the implementation of collective procedures, figures prominently that of the debtor. Thus the question of the protection of good faith of the latter does not cease to arise with acquitted. As a result, analyzes of the existing mechanisms intended to achieve this end remain rich in interest. All in all, this study reveals to us that there are measures to protect good faith despite the pitfalls that undermine its effectiveness and that in the event of behavior constituting bad faith, those who have suffered damage must be able to sue ole debtor in order to be restored to their right.
Keywords: Bonne foi; Debtor (protection); Débiteur (protection); Good faith; Inoposability; Inopposabilité; Procédure collective; Période suspecte; Suspicious period

La faillite d’Etat : source d’insécurité foncière au Mali - Kouriba, Aly; Doumbia, Mamadou Baba (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Keywords: Etat (responsabilité); Insécurité foncière; Mali

La lutte contre la fraude fiscale par voie des conventions - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Nous pouvons dire aujourd’hui que la lutte contre la fraude fiscale est effective dans la mesure où le renforcement des conventions non seulement sur le plan communautaire mais aussi le renforcement des conventions entre le Mali et beaucoup d’autres États. En effet, il faut reconnaitre que sur le plan de la sanction pénale en matière de la fraude fiscale le juge malien est largement en retard par rapport à son homologue français qui a rendu une multiplicité des décisions relations aux sanctions pénales en matière de la fraude fiscale.
Keywords: Convention; Fraude fiscale (droit international); Mali; Sanction pénale

La règlementation de la circulation des armes légères dans la CEDEAO - Sissoko, Abdoulaye; Timbine, Hamidou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il ne saurait y avoir une force sans l’union ou la communion d’où l’adage « l’union fait la force », et l’intégration est le moyen le plus adéquat et parfait pour atteindre cet objectif. L’intégration se définit comme la fusion de certaines compétences étatiques dans un organe super étatique ou supranational et le droit de l’intégration est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les organisations d’intégration régionale. La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) étant un organisme d’intégration régional, est une organisation intergouvernementale ouest-africaine créée par le traité de Lagos du 28 mai 1975, lequel a été révisé par celui d’Abuja de 1993. C’est la principale structure destinée à coordonner les actions des pays de l’Afrique de l’Ouest. Son but principal fixé est de promouvoir la coopération et l’intégration avec pour objectif assigné de créer une union économique et monétaire ouest-africaine. Dans un monde où la paix est une « valeur suprême, le mythe fondateur d’une société internationale organisée » et ou le développement des foyers de tension s’opère de manière contagieuse, la lutte contre la prolifération des armes légères apparait comme une impérieuse nécessité.
Keywords: Arme légère (circulation); CEDEAO; Droit communautaire; ECOWAS; Regulation; Réglementation; Weapon

Le chargeur dans la chaîne de transport maritime de marchandises à l’ère de la réforme législative dans la zone CEMAC - Tchimmogne, André (Espace Géographique et Société Marocaine, 2023)
Le statut du chargeur intéresse le spécialiste et les opérateurs économiques de la zone CEMAC à plus d’un titre. D’abord parce qu’il s’agit d’une zone constituée principalement de pays chargeurs. Ensuite parce que le statut du chargeur a toujours été opposé à celui du transporteur maritime de marchandises, le premier étant généralement présenté comme la partie faible du contrat d’adhésion que constitue le contrat de transport. La réforme législative intervenue dans la zone CEMAC, en référence aux Règles de Rotterdam, clarifie et simplifie le concept de «chargeur». Dans cet exercice, elle a remis en cause certaines pratiques. Elle a par ailleurs permis de mieux clarifier les obligations classiques du chargeur, en consacrant de nouvelles. Dans cet élan d’innovation, le législateur communautaire a malheureusement étendu lesdites obligations, en assignant au chargeur certaines d’entre elles qui sont classiquement dévolues au transporteur. Par ailleurs, il n’a pas été suffisamment tenu compte des griefs élevés contre les Règles de Rotterdam, notamment sur la limitation et le régime de responsabilité du chargeur. Même s’il est démontré qu’en pratique le texte communautaire de la CEMAC n’est presque pas appliqué du fait de sa répudiation par les transporteurs ou du fait des limites inhérentes au caractère coercitif de son application, le législateur de la CEMAC a une fois de plus manqué une belle occasion en or de mieux protéger les intérêts du chargeur, dans un contexte de déséquilibre contractuel. The status of the shipper is of interest to the specialist and economic operators in the CEMAC zone in more than one respect. Firstly, because it is a zone made up mainly of shipper countries. Secondly, because the status of the shipper has always been opposed to that of the maritime carrier of goods, the former being generally presented as the weak party in the contract of adhesion that constitutes the contract of carriage. The legislative reform in the CEMAC zone, with reference to the Rotterdam Rules, clarifies and simplifies the concept of "shipper". In this exercise, it has called into question certain practices. In addition, it has made it possible to better clarify the classic obligations of the shipper, by establishing new ones. Unfortunately, the Community legislator has extended these obligations, assigning to the shipper some that are traditionally assigned to the carrier. Furthermore, insufficient account has been taken of the complaints raised against the Rotterdam Rules, particularly with regardto the limitation and regime of the shipper's liability. Even if it has been shown that in practice, the CEMAC community text is almost never applied because of its repudiation by carriers or because of the inherent limits of its coercive nature, the CEMAC legislator has once again missed a golden opportunity to better protect the interests of the shipper, in a context of contractual imbalance.
Keywords: CEMAC; Chargeur; Droit des transports; Droit maritime; Legislative reform; Maritime transport; Réforme législative; Shipper; Transport maritime

L’intervention du juge étatique dans l’arbitrage de l’Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : Une carence normative du droit communautaire - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (International Journal of Strategic Management and Economic Studies (IJSMES), 2023)
Les attributions du juge étatique sont confrontées à un flou juridique qui en résulte l’absence d’un régime juridique claire. A l’issue de cette réflexion, il convient de retenir que l’intervention du juge étatique à l’arbitrage dans l’espace OHADA est une œuvre particulièrement complexe car, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA, Il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le suivi durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique dans l’arbitrage de droit commun est une opération complexe et ses attributions ne sont pas claires. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge étatique, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Ce sont ses faiblesses qui justifient que des palliatifs soient proposés en vue de renforcer l’efficacité de l’intervention du juge national et de garantir par la même occasion la sécurité juridique dans l’espace OHADA.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Juge communautaire; Juge d’appui; Juge étatique; OHADA

La transformation du Système de résolution des conflits entre État hôte et investisseur étranger : la conciliation des intérêts d’acteurs d’un système adaptatif complexe - Deligny Malchair, Marion (Université de Lorraine, 2023)
Les conflits entre État hôtes et investisseurs étrangers occupent, depuis une dizaine d’année le devant de la scène géopolitique. Le questionnement se porte aujourd’hui de façon globale sur l’articulation des méthodes de règlement de conflits particulièrement complexes en raison de leurs implications institutionnelles, juridiques et économiques. Cette thèse se consacre à appréhender le cadre de règlement des conflits d’investissements selon le modèle du système afin de déterminer les conditions nécessaires à la transformation profonde du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs.L’analyse du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs suppose d’abord d’en restituer le contexte historique et d’examiner les bases institutionnelles posées par le système CIRDI, celui-ci étant le fruit d’une idée, la substitution du droit à la force pour la résolution des différends d’investissement : « le paradigme juridictionnel ». Or, si des bases institutionnelles avaient été posées, celles relationnelles ne l’étaient pas. Il s’en suit un usage des mécanismes du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs dans une logique défensive et adversariale. Cependant, la complexification croissante du monde et incidemment du système des investissements, conduit les acteurs de l’investissement à passer d’une logique adversariale à une logique de collaboration et de co-construction pour résoudre les inévitables problématiques auxquelles ils font face : « le paradigme consensuel ».Nous nous interrogeons alors sur les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau paradigme comme fondement du Système afin d’en provoquer la transformation profonde. L’application de concepts issus du champ d’étude de la complexité et des systèmes adaptatifs complexes permet de conclure que le consensualisme est tout à la fois le résultat et le moyen à mettre en œuvre pour faciliter cette transformation. Seule une démarche holistique, incluant l’ensemble des acteurs dans leur diversité, peut permettre de faire émerger des solutions innovantes à la hauteur des enjeux. Notre proposition est d’utiliser les outils et méthodes du Design Thinking appliqués au droit – le Legal Design- dont la démarche place les parties prenantes, et donc les éléments de culture et de contexte, au cœur du processus de conception de solutions, et susceptible de provoquer un changement dans la dynamique relationnelle des acteurs vers une logique de collaboration. Cette conclusion s’applique aux deux échelles retenues : celle de la transformation globale du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs, et celle des projets d’investissement, dont une gouvernance participative doit être encouragée afin d’en permettre le succès et de permettre de réaliser une des vocations premières du système des investissements qu’est le développement des États d’accueil au bénéfice de leurs communautés. Conflicts between host states and foreign investors have been at the forefront of the geopolitical scene for the past ten years. Now the question is being raised on a global scale concerning the articulation of particularly complex conflict resolution methods because of their institutional, legal and economic implications. This thesis focuses on understanding the framework for resolving investment disputes based on the system model in order to determine which conditions are necessary for the profound transformation of the Dispute Resolution System between host states and investors.Before any analysis of the Dispute Resolution System between host states and investors can be undertaken, it is necessary to provide an insight into the historical context and to examine the institutional foundations of the ICSID system. These are the result of an idea, substituting international law to the use of force for the resolution of investment disputes: “the jurisdictional paradigm”. If institutional foundations were laid, relational ones were not. This resulted in the use of the Dispute Resolution System mechanisms between host states and investors in a defensive and adversarial logic. However, the increasing complexity of the world and, incidentally, of the investment system, has led investment players to move from an adversarial logic to one of collaboration and co-construction in order to resolve the inevitable problems they face: “the consensual paradigm”.We then question the conditions required for the implementation of this new paradigm as the foundation of the System in order to bring about its profound transformation. Applying concepts from the fields of study into complexity and complex adaptive systems leads to the conclusion that consensus constitutes both the outcome and the means to facilitate this transformation. Only a holistic approach, including all the actors involved and their diverse contexts, can make it possible to develop innovative solutions that meet these challenges. Our proposal is to apply Design Thinking tools and methods in a legal context – Legal Design. This approach places stakeholders, and therefore the elements of culture and context, at the heart of the process of designing solutions, and is therefore well suited to bringing about a change in the relational dynamics of the actors towards a logic of collaboration. This conclusion applies to both scales: that of the overall transformation of the Dispute Resolution System between host states and investors and that of investment projects, whose participative governance structure must be recognized as a crucial success factor and a means to support one of the primary purposes of the investment system, which is the development of host states for the benefit of their communities.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Complex Adaptive System; Dispute System Design; Droit international; Foreign investment; Investissements étrangers; Investment Conflits Resolution; Investment Mediation; Legal Design; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Médiation d'investissement; Règlement de conflits; Résolution des conflits d'investissement; Système adaptatif complexe

Les contrats d'activité segmentée - Michel, Stéphane (Université Polytechnique Hauts-de-France, 2023)
L’étude porte sur les contrats qui prennent en compte le caractère discontinue de l’activité économique et professionnelle tout en permettant de maintenir, du moins potentiellement, la relation dans une optique de long terme. En d’autres termes, il ne s’agit d’étudier ni le CDI, ni le CDD ou le CTT, mais les catégories intermédiaires créées au fil du temps par le législateur souvent bien aidé par les partenaires sociaux ou la pratique. Il nous a paru que les contrats les plus représentatifs de ce nouveau genre sont le contrat de travail intermittent, le CDI intérimaire, le contrat de chantier, le portage salarial et le CDDU des intermittents du spectacle. Nous proposons de les qualifier de contrats (de travail) d’activité segmentée et notre propos est de voir s’il existe entre eux des lignes directrices, des lignes de force qui donnerait une cohérence à cette pléiade de contrats. Pour ce faire nous avons considéré que les contrats d’activité segmentée soulèvent deux questions principales : l’une d’identité, l’autre de temporalité. La première est simple à énoncer. Dans le cadre de certains contrats d’activité segmentée (le portage salarial, les intermittents du spectacle, le CDII), qui est qui et qui fait quoi ? Les réponses sont, en revanche, très mal aisées à apporter. En effet, tout d’abord la notion même d’employeur est ici difficile à cerner. Les fonctions de ce dernier sont fragmentées pour ne pas dire atomisées sous le coup des contrats étudiés. Les salariés endossent de nombreuses prérogatives dévolues normalement à l’employeur. Et ce dernier se contente souvent d’un travail que l’on pourrait qualifier d’administrateur-payeur. Les rôles joués par les uns et les autres sont flous. Et ce flou juridique est peut-être encore plus important lorsque l’on étudie lesdits contrats sous l’angle de la mise à disposition. Par ce biais, se pose irrémédiablement la question du coemploi (ou plus précisément de l’emploi conjoint), notion complexe qui pourrait permettre au salarié, notamment, de se voir reconnaitre deux employeurs. Néanmoins les contrats d’activité segmentée se cantonnent, sur le papier, à un unique employeur, sauf qu’il est possible de discuter du point de savoir si c’est l’entreprise signataire du contrat de travail ou l’entreprise utilisatrice qui doit être reconnue comme employeur. Plus encore, la situation de certains des travailleurs étudiés (salarié porté, intermittents du spectacle) pourrait relever de la catégorie des micro-entrepreneurs. La seconde question étudiée, celle de la temporalité, est apparue immédiatement, presque instinctivement. En effet, tous les contrats d’activité segmentée (les 5 retenus) contiennent obligatoirement des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Ces dernières sont appelées intermissions (ou périodes interstitielles) et sont appréhendées de différentes manières par notre droit. Ainsi, le salarié est tantôt rémunéré par son employeur, tantôt pris en charge par un régime d’assurance chômage, tantôt exclu des deux mécanismes, sans que l’on puisse pour autant immédiatement dire lequel sera le mieux loti. Certes, le statut de l’intermittent du spectacle peut faire office d’étalon, mais le coût du système peut également faire peur. Les différentes formes de cessations des contrats d’activité segmentée (ruptures, non renouvellements) ont enfin été abordées dans notre étude. Ici encore, les modalités envisagées par le législateur sont diverses et variées. Elles sont calquées sur le CDI, sur le CDD ou sont propres, c’est-à-dire exorbitantes du droit commun. Et à chaque fois, il nous semble que le caractère hybride des contrats d’activité segmentée ressort fortement à cette aune. A tel point d’ailleurs que certains des contrats étudiés relèvent d’une forme de gageure tant ils tentent, en quelque sorte, de concilier l’inconciliable.
Keywords: Activité segmentée; CDI de chantier; CDI intérimaire; Contrat de travail; Contrat de travail intermittent; Contrats de travail à durée déterminée; Droit du travail; Intermittent du spectacle; Labour law; Portage salarial; Relations individuelles du travail; Travail temporaire

Les leviers juridiques à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap dans les entreprises - Berthomé-Lelaure, Stéphanie (Université de Rennes, 2023)
Avec un taux d’emploi de seulement 44% des personnes reconnues handicapées contre 73% pour le reste de la population en 2021, la France peut difficilement contester l’inefficacité de son cadre juridique par rapport à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.Or, le travail est un élément essentiel à la consécration de la dignité et de la cohésion sociale. Il faut donc comprendre les raisons de l’inefficacité des politiques publiques et trouver des leviers juridiques.Jusqu’à présent, ancrée dans une dynamique de justice sociale dépendante de l’intervention de l’État, l’inclusion professionnelle n’a porté qu’une attention limitée à l’entreprise la contraignant ou l’incitant financièrement. Le sujet doit être présenté différemment. La personne en situation de handicap, engagée dans un parcours professionnel, ne doit pas avoir un statut spécifique stigmatisant. Elle est avant tout un travailleur dont l’entreprise a besoin pour développer son activité. Il faut dépasser le climat de méfiance envers l’entreprise qui a émergé avec les organisations du travail du début du XXème siècle peu soucieuses du bien-être des salariés. L’entreprise a évolué et joue un rôle social avec la mise en œuvre de la responsabilité sociale des entreprises. Mais l’entreprise ne peut y arriver seule. Pour parvenir à une inclusion professionnelle effective, elle a besoin du soutien du secteur sanitaire et médico-social qui doit être accompagné dans cette évolution.
Keywords: Company; Disability; Entreprise; Entreprises; France; Handicap; Handicapés; Health and social care; Inclusion; Intégration sociale; Santé; Secteur sanitaire et médico-Social; Société; Travail

La rénovation des cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement : étude de cas croisée du Niger, d'Haïti et de l'Afrique du Sud - Pennec, Jérôme (Université de Bretagne Occidentale, 2023)
Le travail de recherche examine les processus d’élaboration et de mise en œuvre de nouveaux cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement. Par le biais de trois pays d’étude de contextes juridiques, historiques et culturels très différents, à savoir le Niger, Haïti et l’Afrique du Sud, l’analyse met en évidence que les réformes foncières dans les pays en développement sont confrontées à certaines problématiques juridiques et difficultés de mise en œuvre communes. Elle démontre les limites des modèles classiques et techniques de gouvernance foncière, ainsi que les failles du cadre international et l’influence de l’aide internationale en la matière. Elle souligne également l’importance de prendre en considération les multiples pratiques sociales en lien avec l’accès et l’usage des terres, qui dépassent largement la seule notion classique de propriété. Sur la base de ce constat, la thèse établit que la prise en compte des pluralités juridiques est un élément clé pour envisager la rénovation des cadres juridiques du foncier, mais que cette étape à elle seule n’est pas suffisante pour créer un système efficient de gouvernance foncière. Il apparaît ainsi nécessaire de penser l’organisation de ces pluralités au sein d’un véritable système pluraliste ordonné. L’analyse évoque les éléments concrets de mise en application de ce concept à des échelles nationales. This paper examines the design and implementation processes of new legal frameworks for land tenure in developing countries. In the light of three case studies with different legal, historical and cultural contexts – namely Niger, Haïti and South Africa – the study shows that they all face the same legal and implementation challenges while carrying out such reforms. The study highlights the limitations of classical and technical land tenure governance models as well as the weaknesses of the international framework and the influence of international assistance on this subject. Moreover, it demonstrates the need to consider the different social practices of land access and use, which go beyond the sole notion of land property. Building on this assessment, the study shows that the examination of legal pluralim is fundamental to consider the reform of land tenure’s legal frameworks, even though this step is not sufficient to create an efficient system for land tenure governance. It seems thus necessary to think the organization of these pluralities within a truly pluralist and ordered system. The study puts forward concrete, hands-on elements for implementing this concept at national levels.
Keywords: Afrique du Sud; Developing countries; Gouvernance foncière; Haïti; Land reform; Legal pluralism; Niger; Pays en développement; Pluralisme juridique; Réforme agraire; South Africa

La soft law, un moyen de régulation économique : approche de droit comparé France - Tunisie - Chebbi, Oussema (Université Grenoble Alpes, 2023)
L’objectif de cette entreprise est d'évaluer l'usage du droit souple comme moyen de régulation économique en France et en Tunisie. Sur le plan méthodologique, la présente recherche part du droit positif mais demeure ouverte sur d’autres disciplines voisines. Dans cette perspective il importe d’indiquer que la méthode retenue n’exclut pas le recours à des outils d’analyse relevant de la théorie du droit, des sciences administratives, de la sociologie, ou encore de l’analyse économique du droit qui pourraient expliquer certains choix des pouvoirs publics. Sur le fond, l'évaluation du droit souple renvoie à étudier dans un premier temps la consécration de ce procédé juridique en matière de régulation économique, puis dans un second temps, le contrôle exercé par les juges nationaux français et tunisien en la matière.Au fur et à mesure du développement de la présente étude, plusieurs problématiques sous-jacentes furent traitées à l'instar de la normativité des actes de droit souple, le régime contentieux de ces derniers, l'évolution du modèle de co-régulation économique et le développement économique (notamment pour le cas tunisien).
Keywords: Droit Souple; Droit public; Droit souple; France; Public law; Regulation; Régulation; Régulation, Théorie de la; Soft law; Tunisie; Études comparatives

Les clauses du contrat de travail et la dignité du salarié : étude comparée des droits du travail français et béninois - Gbénou, Clémence Victoria (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
La question de la dignité de la personne, plus singulièrement celle du salarié, est permanente et actuelle. Elle fait l’objet de vifs débats. Les uns lui dénient son aptitude à intégrer la sphère du Droit en raison de sa capacité à englober des situations diverses et variées, lui valant le qualificatif ‘fourre-tout’. Les autres au contraire, lui reconnaissent toute sa place dans la sphère juridique, étant au fondement des droits de l’homme dont elle fédère les imbrications. Malgré l’ancienneté des débats, la question ne s’épuise pas. Au contraire, elle se redécouvre, voire se renouvelle. Comme pour, à nouveau, les relancer sur la place juridique, la chambre sociale de la Cour de cassation française relie la notion à celle de bonne foi contractuelle, dans un arrêt récent du 8 février 2023, n°21-14.451, en précisant qu’ « (… ) il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que l'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail (…) ».Elle rappelle ainsi que la dignité, celle du salarié, n’est pas extérieure au rapport contractuel de travail. Bien au contraire, elle en constitue l’un des objectifs majeurs auquel doivent converger les divers principes régissant ces rapports. Pour ce faire, la dignité intéresse en amont la formation du contrat et sa conclusion, en aval son exécution et sa fin. L’étendue des obligations contractées se matérialise à travers le contenu des clauses du contrat de travail, lesquelles transcrivent la volonté des parties. Mais dans un rapport contractuel inégalitaire comme celui du travail subordonné, la dignité du salarié trouve-t-elle véritablement à libérer ses tentacules ? C’est dans ce cadre que se situe le présent travail qui vise à rechercher l’articulation entre l’exigence de la dignité du salarié et les clauses du contrat de travail. Mieux, comment s’effectue la conciliation entre la liberté de choix des clauses du contrat de travail et l’exigence de sauvegarde de la dignité dans les droits du travail français et béninois ?Il ressort des deux grandes parties de ce travail, des similitudes formelles dans les divers mécanismes de conciliation en place au sein des deux Etats. Néanmoins, des différences notables subsistent, en ce que ces divers mécanismes, parfois différemment mobilisés, produisent inévitablement des effets soit inverses, soit convergents.
Keywords: Bénin; Clauses de mobilité; Clauses discriminatoires; Clauses du contrat de travail; Clauses du renouvellement indéfini de CDD; Clauses limitatives du droit au repos; Contrat de travail; Devoir d'information; Dignité; Dignité de la personne (droit); Discrimination; Droit d'alerte; Droit du travail; Employeur et employé (droit); France; Intégrité morale; Intégrité physique; Intérêt de l'entreprise; Labour law; Liberté; Personnel (droits); Responsabilité; Santé et sécurité; Subordination; Vie; Volonté du salarié; Égalité; Études comparatives

La transparence des grandes entreprises en matière environnementale et sociale - Saragaglia, Jessie (Université Grenoble Alpes, 2023)
Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).
Keywords: Autorités de marché; CSR; Competencia; Concurrence; Corporate Social Responsibility; Corporate sustainibility reporting directive; Devoir de transparence environnementale et sociale; Duty of transparency; Déclaration de performance extra-Financière; Environmental and social issues; Extra-Financial disclosure; Information environnementale et sociale; Investissements de capitaux; Non-Financial reporting; RSE; Reporting extra-Financier; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

مدى تأثر الشركة بانسحاب الشريك (دراسة مقارنة) - شريفي, ويزة (جامعة مولود معمري, 2023)
تهدف دراسة موضوع انسحاب الشريك في القانون الجزائري والقانون المقارن إلى تحديد التنظيم القانوني لعملية انسحاب الشريك من الشركة، والوقوف على أسباب ومبررات عملية الانسحاب، وأهم الوسائل المتاحة لتحقيقه، خاصة وأنّ آثار الانسحاب تنصرف أساسا إلى الشريك المنسحب، كما تمتدإلى الشركة والشركاء والغير الذي تعامل مع الشركة. وقد أثبتت الدراسة المقارنة في القانونين الجزائري والفرنسي، مدى تأثر القانون الجزائري بالقانون الفرنسي، بسبب غياب تنظيم قانوني خاص في التشريع الجزائري لمسالة انسحاب الشريك من الشركة. ونتيجة لهذا الفراغ القانوني، استوجب الرجوع إلى القواعد العامة في القانون المدني، الذي ينظم عقد الشركة بصفة عامة، مع الأخذ بعين الاعتبار خصوصية الشركات التجارية والأحكام الخاصة المنظمة لها. إنّ انسحاب الشريك، قد يكون إراديًا في حالة قيامه بالتخلّي عن حقوقه الاجتماعية في الشركة، وقد يكون الانسحاب لا إراديا، عندما يكون عن طريق حكم قضائي، بحيث يتم في هذه الحالة إنهاء مهام الشريك من دون إرادته. وكقاعدة عامة، فإن انسحاب الشريك يِؤدي حتما إلى انقضاء الشركة، لاسيما إذا تعلق الأمر بشركات الأشخاص، إلا إذا كانت القوانين الأساسية للشركة والشركاء الباقون، قد قرروا خلاف ذلك، بمعنى استمرار الشركة. L’étude du retrait de l’associé en droit algérien et droit comparé a pour but de déterminer la réglementation juridique du mécanisme du retrait de l’associé de la société, afin de mettre l’accent sur les motifs du retrait, les moyens et techniques juridiques pour y parvenir, mais surtout ses effets, car le retrait touche principalement les droits de l’associé, les partenaires associés, et enfin les tiers. L’étude comparative du droit algérien et français, réaffirme l’influence du droit algérien par le droit français en raison de l’absence d’une règlementation spécifique relative au droit de retrait de l’associé. En raison de ce vide juridique, il est nécessaire de se référer aux règles générales du droit civil qui régissent le contrat de société, tout en tenant compte des spécificités des différents types de sociétés commerciales et des textes qui les régissent. Il est à préciser, que le retrait de l’associé peut être volontaire suite à sa renonciation à ses droits sociaux, mais il peut être involontaire dans le cas du retrait judicaire, quand il s’agit de mettre fin de manière unilatérale aux fonctions de l’associé. En règle générale, le retrait de l’associé entraine obligatoirement la dissolution de la société, notamment dans le cas des sociétés de personnes, sauf si les statuts de la société ou les associés ont convenus autrement, c’est à dire de la continuité de la société.
Keywords: Associés; Droit algérien; Droit comparé; Liquidation; Retrait d'associé; Scission; Société; التصفية; الشركاء; الشركة; القانون الجزائري; القانون المقارن; القسمة; انسحاب الشريك

La compétence universelle en matière civile - Alaa El Sayed El Ghadban, Tarek (Université Paris 1, 2023)
L’absence de législateur universel oblige chaque ordre juridique à déterminer les conditions dans lesquelles ses juridictions exerceront une compétence internationale. Parallèlement, la mondialisation réduit progressivement les situations complètement cantonnées au sein d’un seul ordre juridique. En effet, les progrès technologiques augmentent le risques qu’un comportement, dont les causes ou les effets traversent les frontières étatiques, échappe à tout contrôle judiciaire, à cause de l’hétérogénéité des ordres juridiques étatiques. La majorité ces ordres juridiques étatique connaissent deux régimes permettant à leurs juridictions de connaître d’un litige, malgré leur incompétence de principes en vertu de leurs règles ordinaires de compétence internationale. Le premier, issu du droit pénal international, permet aux États de poursuivre les auteurs de certains comportements qui menacent les intérêts de la société internationale en son ensemble. Il s’agit de la compétence universelle en matière pénale, qui peut entraîner des conséquences civiles tel que le droit des victimes à réparation du préjudice subi. Le deuxième régime, issu du droit international privé, permet à un juge civil normalement incompétent, en vertu des règles ordinaires de compétence internationale des tribunaux de son ordre juridique, de connaître d’une affaire si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de faire raisonnablement valoir ses droits à l’étranger. Or, les objectifs et les modes de fonctionnement similaires de ces deux régimes permettent d’envisager un régime unifié de compétence universelle en matière civile mieux adapté aux besoins d’un monde globalisant.
Keywords: Accès à la justice; Compétence universelle; Droit pénal international; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Déni de justice; Mondialisation

Les baux commerciaux à l'épreuve des circonstances exceptionnelles : cas du covid-19 - Ayinon, Alida (Université Grenoble Alpes, 2023)
Notre étude consistera à explorer les différents mécanismes à envisager par les locataires pour faire face à leur obligation de paiement des loyers commerciaux pendant la crise, partant bien sûr du droit covid-1911au droit traditionnel ou existant avant ladite crise. Il est à noter ici que les mesures prises par le gouvernement français dans la gestion de la crise n’ont pas eu pour vocation dans la majorité des cas de se substituer au droit existant, tel est le cas du droit des contrats. Les deux régimes étant complémentaires, en absence de réponse de l’un, l’on peut se tourner vers l’autre. Il convient de rappeler également qu’une analyse théorique ou générale du régime du bail commercial ne sera pas nécessaire car l’objectif poursuivi par ce sujet est d’examiner la règlementation législative, jurisprudentielle voire doctrinale en matière de bail commercial pendant la crise sanitaire afin de cerner leurs enjeux sur le paiement des loyers commerciaux.
Keywords: Baux commerciaux; COVID-19; Droit des affaires

Du mode de gestion appropriée aux services publics industriels et ou commerciaux issus du PPP - Kabengele Tshiamala, Tharcisse (International Journal of Social Sciences and Scientific Studies, 2023)
Les services publics industriels et commerciaux en République Démocratique du Congo ont bel et bien existé depuis longtemps, généralement sous la forme des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), hier entreprises publiques à caractère industriel et commercial, sous régime de la loi-cadre du 6 janvier 1978, aujourd’hui sociétés commerciales relevant toujours de la dualité du Droit applicable. Dans cette dissertation, nous soutenons que la gestion en société mixte est appropriée à ce que nous considérons comme services publics industriels et ou commerciaux issus de la convention de partenariat public-privé, dans la mesure où nous estimons que ce mode de gestion est compatible et avantageux de par la nature même de ces services.
Keywords: EPIC; Entreprise publique; PPP; Partenariat public-privé; Société commerciale; Société mixte

The Law of the Sea and Nigeria's Marine Policy: A Critical Evaluation - Tagowa, Wonotanzokan Nzeda (Ahmadu Bello University, 2023)
Keywords: Droit maritime; Marine policy; Nigeria; Sea

La exclusión del socio administrador en la limitada por infracción de la prohibición de competencia - Benitez Garcia, Rufino (Universidad de Sevilla, 2023)
En esta Tesis Doctoral se analiza la causa legal de exclusión del socio que, al propio tiempo, es administrador de una sociedad limitada, consistente en la vulneración de la prohibición de competencia. El instrumento de la exclusión del socio tiene una importancia práctica como mecanismo de tutela de la mayoría del capital social en una entidad capitalista contra aquellos socios que puedan menoscabar la paz social o, de alguna forma, comprometer el desarrollo de la actividad común programada. En concreto, el motivo legal de salida involuntaria sobre el que nos centramos es el atinente a la infracción de la interdicción de competencia que recae sobre dicho sujeto que además de socio es gestor del ente social. A este respecto, la Ley de Sociedades de Capital (LSC), en su artículo 350, regula esta causa legal de expulsión de un modo muy parco. No obstante, en los últimos tiempos no debe menospreciarse el interés casacional que presenta en la actualidad esta herramienta de la que puede servirse la sociedad en cuestión para provocar la salida de aquellos socios que hayan perdido su affectio respecto de la primera. Es el artículo 229.1.f) LSC el que conmina al administrador a abstenerse de llevar a cabo actividades por cuenta propia o ajena que entrañen una competencia efectiva, sea actual o potencial, con la sociedad o que, de cualquier otro modo, le sitúen en un conflicto permanente o estructural con los intereses de dicha entidad. De esta manera, en esta investigación se estudia de un modo profuso la prohibición de concurrencia recayente sobre el administrador, ya que es necesario comprender hasta dónde puede llegar dicho gestor que, al propio tiempo, es socio, en su discurrir competitivo. En definitiva, esta infracción fundamenta el recurso por parte de la sociedad a la baja involuntaria del socio en cuestión. En este sentido, la actividad competitiva no se erige en origen único de los conflictos estables de interés en que puede verse envuelto el administrador social. En cualquier caso, la quiebra del deber de lealtad a que da lugar la violación de la prohibición de competencia no acarrea que dicha conducta deba calificarse como acto de competencia desleal. Nuestro trabajo limita su alcance a la decisión social de salida forzosa del socio administrador competidor, sin ignorar que, en determinados supuestos, el acuerdo de exclusión precisa de una resolución judicial firme (cuando se ostente, al menos, el 25% del capital social).

Corporate Finance, Governance, and Social Responsibility - Gherghina, Ştefan Cristian (MDPI - Multidisciplinary Digital Publishing Institute, 2023)
This reprint covers 27 papers published in the Special Issue entitled Corporate Finance, Governance, and Social Responsibility, which examines several topics related to corporate finance, financial modeling, corporate governance, and corporate social responsibility. Corporate finance-related articles (Anton and Afloarei Nucu, 2021; Bae et al., 2023; Kedzior et al., 2020; Lts and Lukason, 2022; Miglo, 2020; Mihail et al., 2021; Mota and Moreira, 2023; Tsolas, 2021; Tudose et al., 2021; and Wen et al., 2021) focus on the drivers of the capital structure and firm performance, the effect of working capital management on profitability, and the link between derivative use and profitability. Regarding financial modeling, stock market volatility was explored during COVID-19 (Gherghina et al., 2021). Corporate governance studies (Aluchna and Kuszewski, 2020; Ararat et al., 2021; Ding and Chea, 2021; Kjrland et al., 2020; Loureno et al., 2021; Lukason and Camacho-Miano, 2020; Maier and Yurtoglu, 2022; Mihail and Dumitrescu, 2021; Mihail et al., 2022; Mihail and Micu, 2021; and Pourmansouri et al., 2022) examine the effect of corporate governance compliance practices, board attributes, or employee stock option plans on bankruptcy risk, performance, firm value, or earnings management. Regarding CSR (Bozos et al., 2022; Rossi et al., 2021; Saeed and Sroufe, 2021; Singh and Hong, 2023; and Tseng and Shih, 2022), the research focuses on how CSR affects financial performance, risk management, or analyst profits estimates.
Keywords: CSR; Corporate Finance; Financial performance

L’adoption des normes IFRS et qualité de l’information comptable publiée : Revue de la littérature - Ndudi Ndudi Kambu, Pascal; Nanizayawo, Augustin; Tsiku Malonda, Job Valère; Maphana Musa, Trésor; Khabi Ndudi, Gabriel (Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023)
L’influence des international financial reporting standard (IFRS) est très remarquable actuellement dans le monde. L’adoption de certaines normes IFRS et la présentation des états financiers selon les dispositifs de ces normes par les entreprises cotées dans l’espace OHADA depuis la révision de 2017 en est un exemple. L’objet de cette étude est d’analyser théoriquement l’incidence de l’adoption des normes IFRS sur la qualité de l’information financière publiée. L’analyse de la revue de littérature nous permet de constater que les résultats des recherches antérieures ne convergent pas. Certains travaux de recherche affirment que les normes IFRS confèrent la qualité aux chiffres comptables publiés alors que d’autres rejettent cette affirmation. Ainsi, le fait d’adopter un référentiel de qualité à l’instar des IFRS, ne garantit pas forcément la qualité des chiffres comptables publiés. Toutefois, elle peut renforcer la crédibilité aux comptes.
Keywords: Comptabilité; Information comptable; Normalisateur; Normalisation comptable

Le domaine public et le partenariat public-privé au Cameroun - Kassoum (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le domaine public, s’il est longtemps demeuré et demeure toujours un bien dont l’ensemble de la collectivité doit tirer profit, il reste qu’il fait aujourd’hui l’objet d’une richesse où s’entremêlent les considérations d’ordre économique et la police administrative. En effet, ces biens qui se révèlent parfois inaptes à procurer satisfaction, en ceci qu’ils exigent d’énormes dépenses pour leur entretien et ne rapportent rien en retour, il est impérieux de les rentabiliser tout en les maintenant dans leur mission première. Dès lors, le partenariat public-privé apparaît comme la solution idoine. Cela peut se comprendre dans la mesure où, il permet d’associer des personnes privées à la réalisation d’une mission de service public ou plus globalement d’intérêt général. De plus, il se présente dans un contexte où le sous-développement a pignon sur rue comme un instrument capable de changer la donne. C’est ainsi une alternative pour construire et exploiter le domaine public. En tant que contrat emportant occupation du domaine public, le partenariat public-privé concoure à la revitalisation des biens collectifs et participe du renflouement des caisses publiques.
Keywords: Domaine public; Domanialité publique; Partenariat Public-Privé; Service public; Valorisation

L’interprétation par le juge des clauses ambiguës ou douteuses - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le bloc interprétatif nouveau reste dans la continuité des articles anciens. La première des règles reste que si le contenu contractuel s’avère obscur, ce qui doit primer c’est la recherche de la commune volonté des parties. L’interprétation subjective dite aussi descriptive, déclarative ou encore explicative, vise à clarifier le contenu obscur du contrat, principalement en recherchant la volonté commune des parties tenant en compte de la volonté comme clé de voûte de toute interprétation du contrat.
Keywords: Clause ambigüe (interprétation); Clause douteuse (interprétation); Interprétation; Juge

Le nouveau régime burkinabé de sécurité sociale : une avancée tangible dans la consolidation des droits sociaux - Siéza, Yabré Anselme (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Au Burkina Faso, le droit à la sécurité sociale est un droit fondamental. Cependant, comme dans la plupart des pays en développement, seule une infime partie de la population notamment les travailleurs salariés y est obligatoirement assujettie. Néanmoins, des efforts ne cessent d’être fournis afin que l’assurance sociale ne demeure pas un luxe pour le Burkinabè. À cet effet, d’importantes réformes ont été opérées depuis 1960. Ces réformes continuelles ont donné naissance le 6 avril 2021, à la loi n° 004-2021/AN portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés. Ce nouveau régime est mieux élaboré et plus dissuasif à la violation. Au regard de ses importantes innovations, il constitue un symbole fort de l’encrage continuel des droits sociaux dans ce pays d’Afrique occidentale. In Burkina Faso, the right to social security is a fundamental right. However, as in most developing countries, only a tiny part of the population, in particular salaried workers, is compulsorily subject to it. Nevertheless, efforts continue to be made so that social insurance does not remain a luxury for Burkinabè. To this end, major reforms have been carried out since 1960. These continuous reforms gave birth on April 6, 2021, to Law No. 004-2021/AN on the social security system applicable to salaried and assimilated workers. This new regime is better developed and more deterrent to violation. In view of its important innovations, it is a strong symbol of the continual anchoring of social rights in this West African country.
Keywords: Burkina Faso; Droits sociaux; Employer; Employeur; Social rights; Social security; Sécurité sociale; Travailleur; Worker

Transparency in international arbitration: balancing the need for openness with the need for confidentiality - Mak, Charles Ho Wang; Rohatgi, Akshita (ACICA review, 2023)
International arbitration is often presented as an efficient and appropriate alternative to domestic court systems for resolving conflicts. For international arbitration to be effective, it is essential that the procedure adopted be open and accountable. This article will discuss the significance of openness in international arbitration and how it may promote justice, foster trust, and avoid corruption and misbehaviour.
Keywords: Corruption; International Arbitration; Justice; Misbehavour; Transparency; Trust

أحكام التنازل عن الحصص وانتقالها في الشركة ذات المسؤولية المحدودة - بشيخ, ام الخير (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
المبدأ العام في الشركة ذات المسؤولية المحدودة هو تقييد التنازل عن الحصص، إذ لا يجوز التنازل عن الحصص إلى الغير إلا بموافقة أغلبية الشركاء الحائزين لثلاثة أرباع رأس المال. وهو ما نصت علية المادة571 من القانون التجاري. والاستثناء حرية التنازل عن الحصص إلى الأصول والفروع والأزواج مالم ينص القانون الأساسي على تقييد التنازل. كما يخضع فيها التنازل عن الحصص للاسترداد وهو حق مقرر لمصلحة الشركاء والشركة لشراء الحصص المرغوب في التنازل عنها في حالة رفض الموافقة على المتنازل إليه. وإذا كان الأصل العام في الشركة ذات المسؤولية المحدودة هو تقييد التنازل عن الحصص، فإن الحصص في هذه الشركة تنتقل بكل حرية إلى ورثة الشريك، بشرط أن لا يترتب على ذلك زيادة عدد الشركاء عن الحد الأقصى المقرر قانونا والذي هو 50 شريكا. ومع ذلك يمكن للشركاء تقييد انتقال الحصص إلى الورثة بشرط أن يتم إدراج هذا الشرط في القانون الأساسي للشركة. The general principle in a limited liability company is to restrict the assignment/ abdication of shares, as it is not permissible to assign shares to third parties except with the share-holders majority’s approval who possess three-quarters of the capital. This is what is stipulated in Article 571 of the Commercial Law. The exception is the freedom to assign/transfer shares to ascendants, descendants, and spouses, unless the Basic Law stipulates a restriction of abdication. In addition, the assignment of shares is subject to recovery, which is a right established in the interest of the partners and the company to purchase the desired shares to be assigned in the event of refusal to approve the assignee. Therefore if the general principle in the limited liability company is to restrict the abdication from shares, then the shares in this company are transferred freely to the partner’s heirs, provided that this does not result in an increase in the number of partners beyond the legally prescribed maximum, which are 50 partners. However, the partners can restrict the transfer of shares to the heirs, provided that this condition is included in the articles of association of the company.
Keywords: Associés; Cession d'actions; Droit de rachat; Offre d'actions; Société à responsabilité limitée

Fishing for Rights ! The Protection of the Individual in Fisheries - Longo, Andrea (Università degli studi di Milano, 2023)
La pêche est une activité humaine ayant un impact considérable sur l'environnement. Une mauvaise gouvernance, des mécanismes d'application faibles ou inexistants et des subventions excessives et non réglementées ont entraîné la surexploitation des stocks de poissons dans le monde entier, en produisant des conséquences potentiellement désastreuses sur l'écosystème marin et la sécurité alimentaire. Cependant, les pratiques de pêche non durables sont également liées à des abus à bord des navires de pêche : les organisations internationales et non gouvernementales attirent progressivement l'attention sur les pratiques répandues de violations des droits de l'homme et de crimes en mer, en appelant à repenser le régime international pour la conservation et la gestion des pêches en vue de concilier la sécurité économique et environnementale avec la dimension sociale de la pêche durable.Dans ce contexte, la présente thèse de doctorat aborde les problèmes conceptuels et pratiques qui se rattachent à la protection des individus impliqués dans ou autrement affectés par l'activité de pêche, en se concentrant particulièrement sur les victimes à bord des navires de pêche. La thèse s'appuie sur les études relatives à l'interaction des régimes en vue de favoriser le dialogue entre le droit international des droits de l'homme et le droit de la mer, deux régimes relevant du système plus large du droit international public. Après avoir exploré la portée de la question de recherche et fourni le contexte théorique et factuel, le premier chapitre se penche sur le régime du droit des droits de l'homme et examine la notion de juridiction telle qu'elle s'applique aux violations des droits de l'homme en mer, en étudiant en particulier l'utilisation potentielle de la norme sur la juridiction de l'État du pavillon comme critère pour attirer une violation des droits de l'homme à bord de navires de pêche relevant de la juridiction de l'État du pavillon. Le chapitre explore également le contenu et la portée des obligations en matière de droits de l'homme, en se concentrant notamment sur un ensemble de six droits prétendument violés à bord des navires de pêche, à savoir le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, l'interdiction de l'esclavage et des formes modernes d'esclavage, l'interdiction de la privation arbitraire de liberté, le droit à un travail décent et le droit à la santé. Ensuite, le deuxième chapitre se concentre sur le droit de la mer, en retraçant spécifiquement le développement historique qui a conduit à la consolidation du régime actuel de la pêche et en explorant la portée de la notion de pêche illégale, non déclarée et non réglementée et du phénomène de la criminalité dans le domaine de la pêche. Enfin, le dernier chapitre traite de la notion de juridiction telle qu'elle est utilisée dans le droit de la mer, en étudiant spécifiquement son contenu en ce qui concerne tous les acteurs étatiques de ce régime, à savoir l'État côtier, l'État du pavillon, l'État du port et l'État du marché. En particulier, ce chapitre examine de plus près les obligations de chaque État en ce qui concerne la protection de la personne à bord des navires de pêche, en accordant une attention particulière aux pouvoirs d'exécution de l'État côtier et à l'exercice par l'État du pavillon du contrôle des ses navires. Enfin, et surtout, il apporte un éclairage sur la contribution potentielle que les États du port et les États du marché pourraient apporter à la protection des personnes à bord des navires de pêche.
Keywords: Droit de la mer; Droits de l'homme; Fisheries regime; Fisheries resources; Fishing vessels; Human Rights; Law of the Sea; Navires de pêche; Pêches; Ressources halieutiques; Régime de pêche

La protection des actionnaires minoritaires des sociétés anonymes dans l'espace juridique OHADA - Oueina, Florent (Université de Perpignan Via Domitia, 2023)
Susceptible d'être lésés dans leurs droits représentés par les actions dont ils disposent, les minoritaires dans une société anonyme, ont besoin d'être protégés « non parce qu'ils sont minoritaires, mais parce que leurs intérêts apparaissent comme dignes de protection ». Il n'est pas rare dans le cadre du fonctionnement de la société anonyme d'assister à la prise de décisions contraires, non seulement à l'intérêt des minoritaires, mais également à l'intérêt social, par les actionnaires majoritaires dans l'unique dessein de satisfaire les membres de la majorité au détriment des autres actionnaires. Cette tendance à l'écrasement des minoritaires entraîne des conflits, sinon des oppositions entre actionnaires conduisant à la constitution de blocs antagonistes dont l'attitude peut provoquer une crise au sein de la société. L'étude réside dans l'analyse des garanties et dans la recherche constante d'une protection efficace qu'offrent le législateur et l'autorité du marché financier aux investisseurs minoritaires dans l'espace OHADA. Cette étude étendue en droit français existe aussi en droit OHADA. Likely to be infringed in their rights represented by the actions at their disposal, minority shareholders in a public limited company need to be protected "not because they are in the minority, but because their interests appear to be worthy of protection". It is not uncommon in the context of the operation of the limited company to witness the taking of decisions contrary, not only to the interests of the minority shareholders, but also to the corporate interest, by the majority shareholders in the sole purpose of satisfying the members of the majority to the detriment of the other shareholders. This tendency to crush minorities leads to conflicts, if not oppositions between shareholders leading to the formation of antagonistic blocs whose attitude can provoke a crisis within society. The study lies in the analysis of guarantees and in the constant search for effective protection offered by the legislator and the financial market authority to minority investors in the OHADA area. This extended study in French law also exists in OHADA law.
Keywords: Actionnaire minoritaire; Company profits; Droit OHADA; Droit français; Droit à l'information; Intérêt social; Marché financier OHADA; Minority shareholder; OHADA Law and French Law; OHADA stock market; Public limited companies; Rights of information; S.A.; Société Anonyme

La succession patrimoniale au Gabon entre coutume et droit moderne - Dhembet, Guy Farel (Université de Limoges, 2023)
La succession patrimoniale au Gabon respecte une certaine juridicité, un ensemble de normes coutumières et légales dès son rattachement judiciaire au territoire de Saint-Louis (Sénégal) en 1854. L’autonomisation de la coutume par rapport aux lois impériales dans le décret du 10 novembre 1903, acte la configuration polyjurale de la justice gabonaise et le pluralisme juridique qu’elle occasionne. La conciliation de la coutume et la loi en droit patrimonial de la famille est concrétisée dans la loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant création de la seconde partie du code civil gabonais, mais des pierres d’achoppement induisent la suppression de certaines coutumes dans la loi n°002/2015 du 25 juin 2015.En nous intéressant aux conflits successoraux dans le famille gabonaise, nous mettons en exergue les tiers discours, garants et pratiques que mobilisent leurs arbitrages. La question de la légitimité de la norme applicable entre la coutume et la loi est déterminante pour la justesse du jugement. Elle réinterroge l’importance pour l’arbitre d’être instruit aux lois et coutumes pour l’exercice d’un Droit flexible, ouvert sur l’ensemble de la juridicité. Le multijuridisme et l’autonomie du justiciable par rapport aux traditions juridiques constitutives de la pluralité juridique en droit patrimonial de la famille gabonaise l’impose d’ailleurs, en ce sens qu’il s’agit comme en 1903 de juger le justiciable conformément à la tradition juridique à laquelle il s’identifie et non à celle qu’on l’impose. À la diversité des problématiques successorales contemporaines, des solutions multiples et légitimes sonnent comme une évidence pour le triomphe de la justice et la pérennisation des liens familiaux dans une matière aussi sensible que contentieuse qu’est le droit patrimoniale de la famille.
Keywords: Coutume; Droit des successions; Gabon; Patrimoine; Succession (droit)

Le contrat à titre gratuit - Pansu, Floriane (Université Paris 1, 2023)
Depuis le milieu du XXe siècle, la doctrine retient une conception abstraite de la gratuité, en la définissant cette dernière comme la simple absence de contrepartie. Le développement de la « gratuité » intéressée au XXIe siècle, notamment sur internet, justifie un retour à la conception bienfaisante de la gratuité. La « gratuité » intéressée ne doit pas être soumise au régime du contrat à titre gratuit, qui contient notamment de nombreuses dispositions de faveur pour le concédant. La défense de la conception bienfaisante de la gratuité est consolidée par la précision des éléments objectifs permettant de présumer l’intention bienfaisante subjective : l’existence d’une relation d’affection unissant les parties ou l’affectation de l’avantage procuré à l’œuvre philanthropique. Par ailleurs, la doctrine conteste la qualification contractuelle de l’accord relatif à l’assistance bénévole. Ce doute rayonne sur toute la catégorie des contrats à titre gratuit. L’accord gratuit pourrait ainsi ne jamais constituer un engagement sérieux. Toutefois, l’existence d’éléments objectifs adjoints à l’accord, et notamment d’une forme, permettent d’attester du sérieux de l’engagement des parties et de garantir les fondements de la force obligatoire de celui-ci. L’inexécution doit en être sanctionnée. Et cet accord conditionne et détermine les effets juridiques afférents à la prestation exécutée. Since the middle of the 20th century, authors have adopted an abstract approach of gratuitous contracts, defining the gratuitous aspect as the sole absence of compensation. In the 21st century, the internet has emphasized that businesses can be run through the provision of “free” goods and services. These contracts are self-interested and should not be subject to the rules applicable to gratuitous contracts, which contain numerous provisions favourable to the grantor. A benevolent approach of gratuitous contracts should be preferred, where gratuitous contracts are defined through benevolence and not only the absence of compensation. This approach involves a subjective element, the benevolent intention. Objective elements allow this subjective intention to be presumed: affective relationship between parties and philanthropy. Furthermore, authors write that the agreement on voluntary assistance is no binding contract. This doubt extends to the whole category of gratuitous contracts. However, the existence of objective elements, form, in particular, attests the seriousness of the parties’ commitment and grounds its binding force. Non-performance of the gratuitous contract must be remedied. And the agreement causes and determines the legal effects of the performance.
Keywords: Benevolence; Bienfaisance; Binding force; Contract; Contractual obligations; Contrat; Contrats; Contrats à titre gratuit; Force obligatoire; Gratuitous contract; Gratuité; Interest; Intérêt; Motifs; Motives; Nature contractuelle des obligations; Oeuvres de bienfaisance (droit); Philanthropie; Philanthropy

La lutte contre la corruption et les droits de l'Homme : Approche comparative des cas guinéen, français et camerounais - Traoré, Alsény (Université Côte d'Azur, 2023)
Phénomène ancien, la corruption est une pratique dénoncée de tout temps notamment sur le plan religieux et moral. En droit, la lutte contre le phénomène est restée longtemps une préoccupation nationale, avant de connaitre une internationalisation qui ne cesse de s'étendre. Placée au cœur du débat public, cette lutte prend en compte la pluralité des formes et des conséquences de la corruption surtout sur les droits de l'Homme. La corruption, source d'abus et d'injustice, affecte simultanément toutes les générations de droits de l'Homme. L'État se retrouve face à une double obligation : respecter ses engagements en matière de droits de l'Homme et prévenir et lutter contre la corruption. Les réponses anticorruption, nombreuses et variées, restent cependant insuffisantes.La présente thèse s'interroge sur l'effectivité de ces droits dans un contexte marqué par la corruption publique, la manipulation et l'inefficacité des mécanismes anticorruption. Au regard des exigences qu'ils imposent, les enjeux soulevés par leur double interaction avec la corruption sont examinés.L'admission des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme, en plus de remettre en cause la dichotomie des obligations étatiques, place ces droits à un égal niveau de protection juridique. D'où le choix de garder les trois générations de droits de l'Homme dans l'analyse de l'incidence liberticide de la corruption publique et de l'insuffisance des mécanismes anticorruption. Pour faire ressortir les particularismes européens et africains en la matière, des États pouvant les représenter (France, Guinée et Cameroun) ont été comparés.Cette thèse démontre l'existence d'une pluralité de facteurs d'ancrage et de victimes de la corruption publique, la pertinence de la consécration des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme au regard des incidences liberticides de la corruption. Il se trouve que la violation d'un droit du fait de la corruption engendre généralement celle d'autres droits de l'Homme. Cela est un marqueur important de l'urgence à renforcer l'efficacité des mécanismes anticorruption dans le respect de ces droits. La corruption publique pose ainsi un double défi aux États : la nécessité de lutter contre un phénomène liberticide et celle de garantir le respect des droits dans cette lutte.La recherche démontre que la corruption publique et les insuffisances de la lutte anticorruption influencent négativement les droits de l'Homme. En fait, ces droits se retrouvent sous l'étau de diverses formes de corruption et des mécanismes anticorruption. Si leurs manifestations, leurs facteurs d'ancrage, et leurs victimes sont identiques dans les États étudiés, leur portée varie en fonction de la nature des droits et, parfois, des contextes. Les droits civils et politiques sont directement atteints par ces phénomènes, alors que les droits-créance et droits-solidarité n'en subissent principalement que des effets indirects. Et, la carence de l'État de droit les aggrave.La question de l'équilibre entre droits de l'Homme et lutte anticorruption est soulevée dans cette thèse. Plaidant en faveur des premiers, l'étude conclut que ces droits ne devraient pas être sacrifiés sur l'autel de la recherche d'une lutte anticorruption efficace. En mettant la protection des droits de l'Homme au cœur de la lutte anticorruption, cette thèse montre les évolutions juridiques et institutionnelles en cours ou à venir. La judiciarisation de la lutte anticorruption internationale pourrait être l'une de ces évolutions marquantes. La proposition d'une définition du crime international de corruption, et d'un régime de responsabilité internationale des acteurs étatiques et privés font partie des contributions sur les évolutions espérées.
Keywords: Anti-Corruption Law; Case study; Comparative law; Corruption; Domestic Law. International Law; Droit anti-Corruption; Droit comparé; Droit international; Droit interne; Droits de l'Homme; Droits de l'Homme (droit international); Etude de cas; Human rights; Lutte contre la corruption

Reconstruction of CCMA Commissioners' Perceptions of Dispute Resolution in South Africa: a multi-perspective approach - Bendeman, H. M. A. (Potchefstroomse Univèrsiteit vir Christelike Hoër Onderwys, 2023)
A reconstruction of CCMA commissioners' perceptions of dispute resolution in South Africa: A multi-perspective approach This study focuses on the problems in the dispute resolution system in South Africa. The aim of this study is to explore the perceptions of commissioners of the Commission for Conciliation, Mediation and Arbitration (CCMA) regarding the capacity of parties to effectively deal with labour .conflict and disputes within the legal framework provided by the Labour Relations Act (LRA) (66/95). This includes an investigation into the reasons for the high referral rate of unfair dismissal cases to the CCMA and the influence of the case-overload on the effective functioning of the disputé resolution system. The · functionalist and conflict theoretical perspectives are used to study the structural aspects of the dispute resolution system and to explore structural strain. The interactionist perspective is used in the methodology of this study to reconstruct the perceptions of a group of CCMA commissioners. This study is predominantly of a qualitative nature and was conducted in an exploratory manner through in-depth interviews and e-mail questionnaires. Dunlop's open systems approach allowed for the conceptualisation of the major dispute resolution components of the labour relations system. T!Je analysis of the transformation of conflict formed the basis for understanding the background, the problem statement, the aims and assumptions of this study. lt was found that the guidelines in Schedule eight of the LRA (66/95) have become the norm for dealing with conflict within an enterprise, creating complex and technical processes for dealing with disputes. However, most of the employers and individual employees do not have the knowledge and skills to operate effectively in the system. This has led to a new type of adversarialism in the individual employment relationship, which is based on rights, rules and power. The very technical nature of the internai conflict resolution mechanisms, the incapacity of the parties and the adversarial nature of the labour relationship have resulted in the high referral rate and consequent problems that the CCMA is experiencing.
Keywords: Afrique du Sud; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Conciliation; Conflict resolution; Conflits de travail; Dispute settlement; Industrial sociology; Labour dispute; Labour relations; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Relations de travail; Règlement des différends; Résolution de conflit; Sociologie industrielle; South Africa

Attaining effective and speedy resolutions of unfair dismissal disputes in Lesotho: An explorarion of possible lessons from South Africa - Ntaitsane, Mamolefi Anacletta (National University of Lesotho, 2023)
National Manpower Development Secretariat
Keywords: Labour dispute; Lesotho; Resolution mechanisms; Unfair dismissal disputes

Le consentement sur le web : une analyse transdisciplinaire - Toth, Michaël (Université Côte d'Azur, 2023)
Le développement numérique des trois dernières décennies a transformé nos vies. Il a permis aux gens de partager des informations dans le monde entier, mais a également mis en lumière des risques sans précédent pour la vie privée. La généralisation de la publicité personnalisée comme moyen de financement des sites web est rapidement devenu un point de tension dans le domaine du droit à la vie privée. Les évolutions législatives dans l'Union européenne depuis 2008 ont posé certains fondements essentiels, en particulier l'importance centrale du consentement de l'utilisateur, conduisant au développement de plateformes de gestion du consentement (CMP). Dans cette thèse, nous avons commencé par mettre en lumière la complexité des interfaces offertes par les CMPs, et les problématiques soulevées par certains types de designs spécifiques, généralement regroupés sous le nom de "dark patterns". Pour ce faire, nous avons mobilisé une méthode dédiée, la critique d'interaction, pour réfléchir spécifiquement à trois types de design : le cookie wall, le consent wall, et le service réduit. Pour chacun d'entre eux, nous avons analysé les différentes phases de la gestion du consentement, et souligné l'intérêt d'un dialogue transdisciplinaire entre sciences techniques et sciences sociales. D'un point de vue juridique, nous avons également analysé le rôle des CMP au regard du règlement européen sur la protection des données. En comparant les traitements de données effectués par des CMPs populaires, nous avons identifié plusieurs situations dans lesquelles ces entreprises définissent les finalités et les moyens des traitements de données, ce qui en fait de facto des responsables de traitement au sens de la loi européenne. Cela a d'importantes implications en termes de responsabilité pour ces entreprises. Enfin, nous avons analysé systématiquement la manière dont les CMP pouvaient influencer, contraindre ou manipuler les éditeurs de sites web par le biais de choix malhonnêtes en matière d'interface et de conception. En suivant le parcours d'un éditeur souhaitant installer le service de CMPs populaires, nous avons réalisé une analyse approfondie du processus requis, des options et des fenêtres contextuelles de consentement fournies. Nous avons mis en lumière les impacts, positifs et négatifs, de ces services, ainsi que leur influence potentielle sur les éditeurs de sites web.
Keywords: Consent; Consentement; Consentement (droit); Dark patterns; Données personnelles; Droit à la vie privée; EPrivacy; GDPR; Identité numérique; Interfaces utilisateur (informatique); Manipulation; Manipulation (psychologie); Personal data; Protection de l'information (informatique) -- Droit; RGPD; Traces numériques; Tracking; Traçage

Las cláusulas sobre seguro en los contratos de utilización del buque: responsabilidad y subrogación del asegurador - Gilabert Gascón, Albano (Universitat Jaume I, 2023)
La presente tesis doctoral pretende avanzar en el conocimiento sobre las cláusulas sobre seguro insertas en los contratos de utilización del buque, así como las consecuencias que su inclusión está llamada a tener sobre las relaciones entre las partes de tales contratos, particularmente, en materia de responsabilidad; sobre las que se produzcan entre dichas partes y el o los aseguradores, tanto del casco y la maquinaria como de la responsabilidad civil frente a terceros; y sobre el derecho del asegurador que haya satisfecho una indemnización a subrogarse en las acciones que pudieran asistir a su asegurado frente a las demás partes involucradas en el entramado contractual y frente a terceros ajenos a él. The aim of this thesis is to gain a deeper understanding of the insurance clauses included in contracts for the use of the vessel, as well as the consequences that their inclusion is bound to have on the relationships between the parties to these contracts, particularly in terms of liability; on those between these parties and the insurer(s), both of the vessel and of third party liability; and on the right of the insurer that has paid an indemnity to be subrogated in actions that could assist its insured towards other parties involved in the contractual framework and towards external third parties.
Keywords: Assureur (responsabilité); Ciencies Jurídiques; Clauses d'assurance; Co-insurance; Co-seguro; Droit des assurances; Droit maritime; Insurance; Liability; Navire; Responsabilidad; Seguros; Shipping; Subrogación; Subrogation; Transportes marítimos

L'insécurité juridique de la norme conventionnelle en droit du travail : l'exemple du forfait-jours - Delamotte, Sullyvan (Université Bourgogne Franche-Comté, 2023)
La norme conventionnelle en droit du travail a la particularité de mettre au cœur de sa création les partenaires sociaux dont leur rôle s'accroit au fil des évolutions législatives. Néanmoins, il peut exister un manque de précision de la part du législateur, lequel se trouve alors comblé par la jurisprudence. Même si ce travail prétorien est salutaire, il intervient malheureusement après l'application de la norme invalidée, créant des situations complexes et parfois couteuses tant pour les salariés que pour les employeurs. L'exemple des conventions de forfait annuel en jours est particulièrement évocateur. Ce dispositif créé en 2000 pour pallier la réduction du temps de travail a connu de nombreux précédents jurisprudentiels du fait d'un manque de précision de la phrase « garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Loin d'être le seul exemple, l'étude de la sécurité juridique de la norme conventionnelle, de ses évolutions et influences, notamment par l’application des théories sur le pluralisme juridique, permet une meilleure compréhension des mécanismes à l'œuvre ainsi qu’un renforcement de la sécurité de la norme conventionnelle.
Keywords: Aménagement du temps de travail; Conventional norms; Day-Rate agreements; Droit du travail; Forfait-Jours; Insécurité juridique; Labour law; Legal insecurity; Legal pluralism; Norme conventionnelle; Négociations collectives; Pluralisme juridique; Règle de droit; Sécurité juridique

Les embargos et l'exécution des contrats internationaux - Sylla, M'Bouré Kaba (Université de Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.

The legal Nature of the Virtual Currency: In-Depth Legal Insight - Al-Majali, Ahmed (UAEU Law Journal, 2023)

La pérennité du contrat international entre pacta sunt servanda et rebus sic stantibus : réflexions au regard du pouvoir interprétatif de l’arbitre - Bejeoui, Imed (UAEU Law Journal, 2023)

Les conflits sociopolitiques en République Démocratique du Congo : une analyse dans la perspective de Paul Ricoeur - Nzila Yaav, Godefroid (Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Les conflits sociopolitiques et les crises à répétitions qui ensanglantent la République Démocratique du Congo depuis des décennies, minent la vie de sa population et son avenir. Pays géostratégique pour l’Afrique et, sans doute, l’un des plus riches du monde en ressources naturelles mais avec une population maintenue dans la pauvreté. En effet, la mal gouvernance fragilise les institutions, engendre les conflits, suscite de la révolte et les violences. En outre, la crise congolaise vient de la perte des valeurs traditionnelles, éthiques et anthropologiques. C’est ce qui justifie le manque d’honnêteté, de sens de dignité et d’honneur, de cohésion interne et externe entre le dire et le faire, le manque de justice et de dialogue sincère ainsi que la corruption qui se trouve au sommet des anti-valeurs qui gangrènent ce pays. Pour ce faire, nous militons pour la bonne gouvernance comme un moyen efficace dans la prévention et la gestion des conflits sociaux.Dans ce sens, il nous faut des dirigeants qui s’auto-tiennent intérieurement, c’est-à-dire, des hommes éprouvés qui ont une moralité et des principes de vie qui témoignent de la responsabilité politique dont ils ont la charge pour la destinée d’une nation et d’un peuple. Au demeurant, il sied de noter que la démocratie est multiforme. Cela étant, quelle démocratie pour l’Afrique ? Il apparaît sagement que si l’Afrique continue d’imiter le système politique d’ailleurs, la catastrophe sera encore plus grande. Dans la dynamique de cette pensée, l’expérience de la vie sapientiale africaine, nous amène à faire appel à la sagesse pratique dans la gestion de la res publica pour un vivre-ensemble pacifique. C’est pourquoi, une bonne gouvernance fondée sur la sapience que nous appelons : la « sophiacratie » est une urgence pour la prévention et gestion des conflits en République Démocratique du Congo. Socio-political conflicts and repeated crises that have bloodied the Democratic Republic of Congo for decades undermine the lives of its people and its future. A geostrategic country for Africa, and undoubtedly one of the richest in the world in natural resources but with a population kept in poverty. Indeed, poor governance weakens institutions, generates conflicts, provokes revolt and violence. The Congolese crisis comes from the loss of traditional, ethical and anthropological values. This justifies the lack of honesty, a sense of dignity and honor, internal and external cohesion between saying and doing it, the lack of justice and sincere dialogue and the corruption that is at the top of the anti-values that plague this country. To do this, we advocate for good governance as an effective means of preventing and managing social conflicts.In this sense, we need leaders who hold themselves internally, that is, tried men who have a morality and principles of life that testify to the political responsibility they have for the destiny of a nation and a people.Moreover, it should be noted that democracy is multifaceted. That being said, what democracy for Africa? It wisely appears that if Africa continues to imitate the political system, the disaster will be even greater.In the dynamics of this thought, the experience of African sapiential life leads us to appeal to practical wisdom in the management of the res publica for peaceful coexistence. That is why good governance based on the sapience we call : "sophiacracy" is an emergency for conflict prevention and management in the Democratic Republic of Congo.
Keywords: Conflicts; Conflits; Conflits sociaux; Congo (République démocratique); Crises politiques; Democratic Republic of Congo; Identité (philosophie); Paul Ricoeur; République Démocratique du Congo; Sociopolitics; Sociopolitiques

Preemption in Shares - Al-Rashidi, Hussein (UAEU Law Journal, 2023)
The Court of Appeals was presented with a dispute concerning the recovery of shares sold. The shareholder of a simplified joint-stock company had invoked the right of preemption, which is established by the Civil Code. The Court decided (on 1/10/2017, Appeals Nos. 1704, 1783/2017, Commercial, Civil, Governmental, Unpublished) that the shareholder could return the sold shares in accordance with his right of preemption. It considered that Company Law did not regulate the restitution of shares in the joint-stock company and that it was, therefore, necessary to refer to the provisions of the Civil Code. We think the decision of the Court of Appeals is subject to criticism. Firstly, even though the legislator does not regulate the restitution of the shares of the holding company, he refers to the regime applicable to the company from which the holding company takes its form. In this case, the holding company took the form of a joint-stock company, whose legislator had organized the shareholder's right to recover the shares offered for sale. Secondly, the Court did not follow the order of the official sources of the legal rule governing companies, namely company law, commercial law and commercial customs. Thirdly, the subject matter of the right of preemption is a real and undivided right, which is not the case for the share, since it is a personal right.

Le licenciement pour motif économique : la quête de flexibilité et de sécurité juridique : étude comparée entre le droit français et le droit guinéen - Diallo, Ibrahima (Université de Toulon, 2023)
Le licenciement pour motif économique, non inhérent à la personne du salarié, n’a pas toujours été reconnu comme un mode autonome de rupture du contrat de travail. Aujourd’hui, sa légitimité en tant que régime autonome n’est plus remise en cause en France et en Guinée. Pourtant, le régime juridique du licenciement pour motif économique est souvent à l’origine de débats nourris dans la quête d’équilibre entre la liberté de gestion et la protection de l’emploi. Les réformes rythmées qui se sont succédé témoignent une certaine ambition pour un régime qui soit flexible et juridiquement sécurisé. Ainsi, la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi se chevauchent dans la mise en oeuvre de cette ambition. La première est souvent invoquée pour restreindre les mesures de protection des salariés ou, du moins, pour maîtriser le risque économique par l’employeur. L’attractivité économique et la question du contentieux judiciaire deviennent des critères déterminants sous l’angle de l’employeur. Néanmoins, la multiplication des crises illustre la nécessité d’adopter un régime qui garantit aussi la protection de l’emploi et l’effectivité des droits. Sans occulter les spécificités propres au droit français et au droit guinéen, la présente recherche défend un régime de licenciement pour motif économique qui tient compte de l’exigence de permettre à l’employeur d’agir, par des mécanismes appropriés, notamment dès les prémisses des difficultés économiques, mais aussi qui apporte un certain nombre de garanties aux salariés.
Keywords: Difficultés économiques; Droit comparé; Droit français; Droit guinéen / OHADA; Economic difficulties; Economic dismissal; Flexibility; Flexibilité; France; French law; Guinea Law / OHADA; Guinée; Legal security; Licenciement économique; Reclassement; Reclassification; Restructuration; Restructuring; Sécurité juridique

The Extent to which a Contract may be Terminated Based on a Prior Breach of the Contractual Obligation: A Comparative Study - Adwan, Mohdkhair; Otoum, Naim (UAEU Law Journal, 2023)
The Contractual Obligation is proven to be owed by its owner as soon as the contract is concluded or the deadline for its implementation is due, Following this that the contractual violation should be before it not after, and if that kind of violation is the ordinary kind of contractual fault so the happening of contractual violation before the execution is a case been put by rules and Judicial Pronouncements as putting it in certain ordered law firm has its special private rules and obligations that distinguishes it from any similar cases of the expiry of contract. And for that the advanced breaching by any behavior came out of the debtor in a clear or hidden way makes it Impossible or in-vain to execute a future commitment, because of that there will be a serious average on the creditor that that allows him to revoke the contract or ending it or asking for the compensation of any average might be caused by the debtor. The Arabic laws haven’t exclusive a special law for that hidden violation regardless how important it is, and amongst the warnings of going to the ordinary law of handling the wrongs of contractual violations specially with the hidden contractual commitments regarding the typical dissonance with the normal known violation.

Criteria for Considering the Shari’a Need when Applied to a Commercial Insurance Contract: An Applied Jurisprudential Study - Al-Shafei, Ahmed (UAEU Law Journal, 2023)
control and measure it. By proposing a list of criteria used in assessing their existence, consideration or elimination, and to test the criteria, the researcher applied them to a commercial insurance. In order to achieve the goal of the research; the researcher used the inductive analytical method, by following the rules suggested by the Fuqaha’, which required an analysis of some Fuqaha’ sayings, to build standards. The research concluded that the «Need» that some Fuqaha’ considered in the permissibility of commercial insurance does not meet these criteria in a way that supports their opinion. Accordingly; Commercial insurance in its current form is not permissible, which is the opinion of the majority of contemporary Fuqaha’. The research recommends calibration what accepts calibration from the fundamentalist tools, which enable the mujtahid and the researcher to stand on the Shari’a ruling in a disciplined manner, and reduce the difference between the mujtahidin’s considerations of the tools and methods of ruling making.

Confidentiality in International Commercial Arbitration: Is it an Accepted Principle, and if so, Should the Model Law Regulate it? - Kenny, Caroline Majella (Monash University, 2023)
This thesis examines two research questions: first, whether confidentiality in international commercial arbitration (‘ICA’) is an ‘accepted principle’, and second, if the answer to the first question is positive, whether confidentiality should be regulated by the United Nations Commission on International Trade Law (‘UNCITRAL’) Model Law on International Commercial Arbitration (1985), with amendments adopted in 2006 (‘Model Law’) and how such a provision would be framed. To place the questions in context, there is empirical evidence that confidentiality is expected by users of ICA but despite this expectation there appears to be no uniform approach on confidentiality in national laws and institutional rules.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Confidentiality; UNCITRAL Arbitration Rules; UNCITRAL Model Law

Structural Change, Productivity Growth and Labour Market Turbulence in Sub-Saharan Africa - Mensah, Emmanuel; Owusu, Solomon; Foster-McGregor, Neil; Szirmai, Adam (Journal of African Economies, 2023)
This paper presents a shift-share decomposition of the role of structural change in driving labour productivity in sub-Saharan Africa (SSA). The paper further examines the effect that the observed structural change has had upon the dynamics of labour markets in SSA. The analysis is based on a newly constructed dataset, the Extended Africa Sector Database. This database updates and extends the Africa Sector Database of the Groningen Growth and Development Centre. It includes eighteen countries covering the period 1960–2015. Overall, the database shows that productivity growth has been slow, with large and persistent sectoral productivity gaps present. The extent of structural change has been higher than that observed in previous studies, however. But while the share of employment and value added in agriculture has declined, resources have been pulled into certain service sectors that have relatively low productivity, thus limiting aggregate productivity improvements. The general direction of structural change has not been towards the most productive sectors. Results of the labour market analysis complement this analysis, providing suggestive evidence of a role for labour market institutional arrangements in many SSA countries in affecting these outcomes.

La terre : d'une propriété exclusive à un bien commun - Kouassi, Silhyac Jean-Vianney Léandres (Université Bourgogne Franche-Comté, 2023)
Le droit de propriété suivant la conception civiliste est celui qui confère une maitrise exclusive de l'ensemble des utilités d'un bien en vue de la satisfaction d'un intérêt privé: celui du propriétaire. Objet d'une appropriation exclusive la terre (le fonds de terre) est sous l'emprise du pouvoir souverain du propriétaire. Celui-ci s'attribuerait en vertu de la libre disposition qui lui est reconnue (l'abusus), un droit aux mésusages définit comme la faculté d'assigner une destination et/ou une affectation au bien, peu important que l'usage et/ou la finalité discrétionnairement déterminées soient contraires aux utilités objectives de la chose.Toutefois, sans s'inscrire dans la perspective d'une remise en cause radicale de la conception civiliste de la propriété, il importe de relativiser ce droit dont la teneur et l'intensité des prérogatives ne peuvent être invariables à l'égard de tous les biens. Il est en effet des biens dont le caractère commun de leurs utilités invite à repenser leur statut juridique et leur régime d'appropriation. Penser la catégorie des biens communs permettrait d'y intégrer des biens dont une ou plusieurs utilités sont bénéfiques à un collectif et participent à la préservation de l'intérêt général.Les utilités ou services écologiques assurés par la terre participent indubitablement à un intérêt général, un intérêt transcendant celui du propriétaire, un intérêt existentiel pour l'Humanité. Par conséquent, c'est en considération de la finalité ou fonction salvatrice qu'il est possible d'assigner à l'usage de la terre que l'idée d'une intégration de celle-ci dans la catégorie des biens communs est émise. Un statut nouveau (en ce sens qu'il coexiste avec la qualification d'immeuble par nature déterminée par le droit civil) pour un bien spécial implique une réforme ou a minima une évolution de son régime d'appropriation. Loin de toute hostilité à l'appropriation exclusive, la qualification de la terre en tant qu'un bien commun implique de concevoir son régime d'appropriation dans le sens d'un exclusivisme relativisé et non absolu, dans celui d'une propriété finalisée en faisant notamment allusion aux fonctions sociale et environnementale que ce droit peut accomplir.
Keywords: Bien commun; Environmental protection; General interest; Intérêt général; L'intérêt général; La propriété privée; La protection de l'environnement; Les biens communs; Les droits de l'humanité; Les utilités des sols; Private property; Propriété; Soil uses; The commons; Utilisation du sol; Utilisation du sol -- Droit

De la saisie des rémunérations des salariés en droit congolais - Tshibangu Musafiri, Guelord (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2023)
La République Démocratique du Congo est haute partie contractante au traité OHADA depuis l’an 2012, au nom de la supralégalité, la question relative à la saisie des rémunérations des salariés est régie par l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution qui, faudra-t-il le souligner, laisse une petite marge des manœuvres au droit interne. Il s’agit de la précision sur la quotité dite saisissable. Les lecteurs retiendront que l’insaisissabilité des rémunérations des salariés est un principe, lequel principe est assorti d’une dérogation. En effet, le législateur communautaire, tout en écartant toute possibilité d’une saisie conservatoire, renvoie à la compétence de chaque Etat membre la définition des proportions susceptibles d’être saisies au motif du caractère alimentaire dont revêt la rémunération d’un salarié. Il appert de souligner que, pour y arriver, le demandeur devra réunir quelques conditions notamment se munir d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, obtenir préalablement de la juridiction compétente une procédure de conciliation sans laquelle sa demande ne saurait être reçue... Ce n’est qu’en cas d’échec de ladite conciliation que la saisie pourrait être autorisée par le juge d’urgence. Martelons que certaines responsabilités peuvent être engagées en cas d’obstruction notamment celle de l’employeur et/ou du banquier considérés comme des tiers saisis. The Democratic Republic of Congo has been a high contracting party to the OHADA treaty since 2012, in the name of supra-legality, the issue relating to the seizure of employees’ remuneration is gouverned by the uniform act on the organization of simplified procedures for the recovery of debts and means of execution which, it should be emphasized, leaves a small room for maneuver to domestic law. This is the precision on the so-called seizable portion. Readers will remember that the unseizability of employees’remuneration is a principe, which principle is accompanied by a derogation. Definition of the proportions likely to be seized on the grounds of the food character of which the remuneration of an employee dreams. It should be emphasized that, to achieve this, the plaintiff will have to meet a few conditions, in particular to provide himself with a constant enforceable title, a liquid and payable debt, obtain beforehand from the competent court a conciliation procedure without which his request can not be received... It is only in the event of failure of the said conciliation that the seizure could be authorized by the emergency judge. Hammer that certain responsibilities can be engaged in the event of obstruction in particular that of the employer and/ or the banker considered as garnishee.
Keywords: Créance; Insaisissabilité; Juge d’urgence; Tiers saisi

L’universalisation de la protection sociale : des promesses à la réalité - De Schutter, Olivier (Revue Quart Monde, 2023)
Toute personne a, en principe, le droit à la sécurité sociale. Mais des grands principes adoptés sur la scène internationale par les États et les partenaires sociaux à la mise en œuvre effective, il y a une marge énorme. Les pays à faible revenu et les personnes les plus pauvres sont les premières victimes de ce décalage. Quelles en sont les causes ? Quels systèmes et mécanismes seraient susceptibles d’y remédier ?

Selection and Appointment in International Adjudication: Insights from Political Science - Larsson, Olof; Squatrito, Theresa; Stiansen, Øyvind; St John, Taylor (Journal of International Dispute Settlement, 2023)
This article summarizes insights from political science and empirical legal scholarship concerning selection and appointment of adjudicators to permanent international courts (ICs). This scholarship suggests that designers of ICs face challenging trade-offs in balancing judicial independence and accountability, as well as in promoting descriptive representation and necessary qualifications on the bench. The article considers different institutional design features related to appointment procedures: representation, reappointment, screening procedures and procedures for removing judges. Representation is discussed in a series of sections considering full or selective representation, voting rules and geographic and gender quotas and aspirational targets. Throughout, we draw on data on 24 ICs to illustrate the different appointment procedures and institutional features.

Corporate Social Responsibility and Green Marketing Adoption in Nigeria: A Panoramic View - Nkwede, Maria-Friday; Ogbulie, Angela (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
Corporate social responsibility (CSR) and green marketing adoption is a twin trend that is fast becoming a global tendency amongst world economies, irrespective of socio-economic outlook. This paper pedagogically links the two concepts in the Nigeria business climes and explores, through a panoramic view the rate of adoption of CSR and green marketing in Nigeria. This study adopted an exploratory research design vis-à-vis a qualitative research approach. Based on the findings, this paper posits that corporate social responsibility in the Nigerian context is highly “localized” to reflect realities in the Nigerian socio-cultural space. However, green marketing adoption is near impossible for the average Nigerian organization; this is due in part to the enormous funds necessary for implementation of green marketing strategies in their businesses. This study therefore recommends the setting up of trust fund for companies (especially, small scale business) by government; this would give the companies the opportunity to fully develop and adopt green marketing strategy
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Customers; Green marketing adoption; Nigeria; RSE

Artificial Intelligence: Challenges and Opportunities for the Accounting Profession in Nigeria - Nkwede, Maria; Aniuga, Chukwuma (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2023)
Artificial intelligence with its fifth industrial revolution is fast griping the African continent. The emergence and adoption of artificial intelligence applications and systems is fast becoming a normal trend in emerging markets landscape across Africa. This paper is borne out of the need to identify challenges that professional grapple with in their quest to surmount the challenges posed by the realities of artificial intelligence applications in Africa. The study adopted the thematic style in presenting the challenges as well as the prospects of artificial intelligence applications for the accounting professional in emerging market. Some of the challenges of artificial intelligence application identified in this study include: complex algorithms, reduced investment, and software failure, lack of political will and limitations amongst others. On the other hand, opportunities of artificial intelligence in emerging market include transportation automation, technological cyborgs and robotic companions amongst others. From the findings, accounting professional are advised to strive harder in order to beat competition by delivering quality services to her clients through harnessing opportunities for rebranding, reengineering and radically improving the business and investment decisions which is the ultimate purpose of the profession. More so, they are encouraged to develop a novel set of proficiency revolving around data in the profession
Keywords: AI; Accounting Profession; Artificial Intelligence; Challenges; Fifth Industrial Revolution; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Opportunities

The significance of a forum selection agreement as an indicator of the implied choice of law in international contracts: a global comparative perspective - Okoli, Chukwuma Samuel Adesina (Uniform Law Review, 2023)
Where the parties to an international contract fail to specify the choice of law, a forum selection agreement is one of the most, if not the most, significant factors to consider in implying the choice of law in many international, supranational, regional instruments, and national jurisdictions. However, it is an ill-defined, notoriously complex, and hotly debated issue as to the weight that should be attached to a forum selection agreement in implying the choice of law. Hence, this article is devoted to discussing this topic from a comparative perspective, in order to propose a guide to global uniform criteria. To achieve this, the article covers all relevant international, regional, and supranational instruments, and selected legal systems in Africa, Asia, Australasia, Europe, the Middle East, and North and South America. The legal systems compared include those from the global North and global South, including common law, civil law, and mixed legal systems. The article’s core proposal is that an exclusive forum selection agreement should be a key factor in implying the choice of law. However, except in such cases as where a forum is chosen on a neutral basis, there should be a general requirement of corroboration with at least one other factor of significance. The aim of the proposal is to contribute to greater uniformity, predictability, and certainty in the global community in this field of law.

Sécurité sociale et grande pauvreté - Verkindt, Pierre-Yves (Revue Quart Monde, 2023)
Nous reprenons l’intervention de l’auteur lors des Journées d’études Sécurité sociale et grande pauvreté, organisées par l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne et le Mouvement international ATD Quart Monde à Paris, les 14 et 15 juin 2022.

From non-financial information to corporate sustainability information: formal or substantial evolution? - Dalmau, Rémi (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

From non-financial reporting to corporate sustainability reporting: formal or substantial evolution? - Desbat, Manon (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
Far from delimiting or fencing off, as the etymology of the verb “to define” would have us do, the definition of sustainability as it emerges from the directive is destined to spread to an exponential number of neighbouring lands. Sustainability is spreading to affect governance factors, and is now pollinating a growing number of companies, particularly SMEs and non-EU companies. Moreover, while a hasty reading of Article 2 of the CSRD might lead to conclude that sustainability can be summed up in a list of five factors, sustainability above all questions the contribution of the company, and the law governing it, to the sustainable development of societies. Indeed, it penetrates the companies, through the channel of “corporate sustainability”, seeking to ensure that environmental, social, human rights and governance issues are levers in decision-making within the companies, thus inviting them to act, beyond communicating. This renewal of sustainability is reinforced by a redefinition of the obligations imposed on companies: the fields covered by the required information are multiplied, the “comply or explain” principle is largely abandoned, and assurance on sustainability information becomes compulsory. La directive (UE) 2022/2464 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, ci-après dite « directive CSRD » (pour Corporate Sustainability Reporting Directive), réforme la directive 2014/95 (dite NFRD pour Non Financial Reporting Directive), laquelle avait instauré le premier cadre de reporting extra-financier de l’Union européenne. La directive CSRD opère un changement terminologique en renommant les informations précédemment désignées par la directive NFRD comme « non financières » en « informations en matière de durabilité ». Or, un changement terminologique peut advenir sans pour autant observer un glissement sémantique qui opèrerait une évolution dans le sens et la signification des termes employés. A contrario, un changement sémantique peut aboutir sans qu’une substitution de terme n’accompagne l’évolution. Dès lors, le changement terminologique opéré par la directive CSRD s’accompagne-t-il d’un changement sémantique ? Par ailleurs, constitue-t-il un changement formel ou substantiel ? Autrement dit, le changement de mot permet-il une plus ample considération et une meilleure gestion des maux ? La question se pose dans la mesure où cette terminologie n’est en réalité pas inédite. La directive NFRD évoquait effectivement déjà « les informations sur la durabilité ». Par la suite, les lignes directrices de la Commission européenne sur l’information non financière de 2017 fixant une méthodologie pour la communication desdites informations ainsi que celles de 2019 sur les informations en rapport avec le climat2 avaient repris la formule. L’expression n’apparaît qu’au stade des considérants de la directive NFRD, et qu’à une seule reprise dans les lignes directrices précitées. Le terme était néanmoins présent et, surtout, il était employé comme synonyme de « non financière ». Partant, deux présuppositions en découlent : l’adoption du terme par la directive CSRD ne revêtirait qu’une modification formelle et le changement terminologique ne serait pas soutenu par une évolution sémantique. La présente contribution met à l’épreuve ces deux présuppositions en concluant que l’évolution ne se réduit pas à un simple changement de terme. Loin de borner ou clôturer, comme l’étymologie du verbe « définir » l’invite pourtant à le faire3 , la définition de la durabilité telle qu’elle ressort de la directive a plutôt vocation à se répandre sur un nombre exponentiel de terres avoisinantes. La durabilité se déploie pour toucher les facteurs de gouvernance et pollinise désormais un nombre croissant d’entreprises, notamment les PME et les entreprises de pays tiers. Par ailleurs, si une lecture hâtive de l’article 2 de la directive CSRD pourrait conclure que la durabilité se résume à l’énumération de cinq facteurs, la durabilité interroge surtout la contribution de l’entreprise et du droit l’encadrant au développement durable des sociétés. Elle pénètre en effet les murs de l’entreprise par le canal de la « durabilité de l’entreprise », en cherchant à ce que les thématiques environnementales, sociales, de droits de l’homme et de gouvernance soient des leviers dans la prise de décision à l’intérieur de l’entreprise les invitant ainsi à agir, au-delà de communiquer. Ce renouvellement de la durabilité est renforcé par une redéfinition des obligations à l’égard des entreprises : les champs couverts par l’information exigée sont multipliés, le « comply or explain » majoritairement abandonné, et l’assurance sur les informations en matière de durabilité devient obligatoire. Pour de plus amples informations, le présent article est disponible intégralement en français à la Revue trimestrielle de droit financier, sous la référence suivante : insérer ici la référence exacte quand elle sera disponible.
Keywords: Communication des informations; Corporate sustainability; Durabilité de l’entreprise; First set of draft ESRS; Normalisation de l’information; Projets de normes de l’EFRAG; Reinforcing obligations; Renforcement des obligations; Standardized sustainability information; Sustainability reporting

The application of the CSRD to third-country undertakings - Didry-Barca, Julien (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
L’extension des obligations d’information en matière de durabilité aux entreprises de pays tiers est présentée comme l’un des principaux apports de la directive CSRD, permettant de saisir les impacts sociaux et environnementaux du groupe transnational de sociétés. L’effectivité de la directive à l’égard de ces groupes semble toutefois relative. D’un côté, la directive saisit le groupe comme unité au travers de la filiale européenne en l’obligeant à publier une information couvrant le groupe entier. Mais d’un autre côté, elle laisse une large place à l’autonomie de la filiale en retenant une limitation de l’obligation au stade de l’exécution : si la société mère ne lui fournit pas l’information, la filiale peut se contenter de publier une information partielle accompagnée du refus de la société mère. La directive se contente donc d’exercer une contrainte réputationnelle sur le groupe transnational. Ce manque d’effectivité invite à réfléchir à des moyens d’y remédier, dont le principal semble être une restriction de l’accès au marché européen en l’absence d’une information consolidée suffisante en matière de durabilité. Parallèlement, la directive CSRD pourrait se trouver renforcée par la multiplication des obligations « ascendantes » en matière de durabilité, invitant le groupe transnational à rationnaliser la publication d’information afin de satisfaire les exigences des différents systèmes auxquels il est soumis. The extension of the sustainability reporting obligations to non-EU companies is presented as one of the CSRD’s major contributions, making it possible to grasp the social and environmental impacts of transnational corporate groups. However, the effectiveness of the Directive with regard to these groups seems relative. On the one hand, the Directive captures the group as a unit through the European subsidiary, binding it to publish consolidated information at a global level. On the other hand, it leaves room for the subsidiary’s autonomy, by limiting the obligation at the performance stage: if the parent company fails to provide the information, the subsidiary can simply publish a partial information, accompanied by the parent company’s refusal. The Directive therefore imposes a merely reputational constraint on the transnational group. This lack of effectiveness calls for remedies, the main one being restricting access to the European market in the absence of sufficient consolidated sustainability information. At the same time, the CSRD could be strengthened by the multiplication of “bottom-up” sustainability obligations, inviting the transnational group to rationalize the publication of information in order to meet the requirements of the various systems to which it is subject.

Legal scope of the carrier's liability in the contract of carriage of goods by sea - Drici, Amina (Journal OF LEGAL STUDIES, 2023)
The area of responsibility of the sea freight carrier is to determine the scope of liability over time for damage to the goods and is reflected in the search for the beginning and end of its liability; as well as the determination of the damage which triggers the carrier's obligation to compensate for the losses, damage, delay and determine the persons responsible for the damages for which the recipient or beneficiary of the goods has the right to recourse.
Keywords: Liability; Material scope; Personal scope; Sea carrier; Time scope; Transportation of goods

La directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises : quels fondements pour quelles critiques ? - Epstein, Aude-Solveig (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
La Directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité pousse les grandes entreprises européennes à identifier, et par-là espère-t-on à prévenir ou limiter, les risques écologiques et sociaux de leurs activités. Sont concernées non seulement les atteintes à l’environnement et aux droits humains qui pourraient menacer la solidité financière des entreprises concernées, mais aussi celles qui exposent les droits de l’homme et l’environnement à des risques intrinsèquement significatifs, indépendamment de leurs ramifications financières éventuelles. La finalité prêtée à cette transparence imposée est de rendre le tissu productif européen plus soutenable. Les commentateurs insistent généralement sur le rôle des parties prenantes dans ce gain de soutenabilité : la mise en transparence des pratiques des entreprises est supposée renforcer le pouvoir de pression et de négociation des syndicats et associations. Toutefois, l’enjeu du reporting institué par la Directive du 14 décembre 2022 n’est pas seulement d’informer les tiers, ou d’infuser dans l’entreprise la crainte de pressions externes, mais aussi de pousser les dirigeants d’entreprise à réfléchir plus avant au modèle d’affaires choisi et à la configuration de la chaîne de valeur associée. En d’autres termes, le modèle de gouvernance qui inspire la fabrique du droit européen du reporting sur la durabilité n’est pas seulement celui du Panoptique benthamien, mais aussi le précepte gestionnaire qui veut que l’« on (ne) gère (que) ce que l’on mesure ». Deux logiques distinctes sous-tendent ainsi la régulation par l’information à l’œuvre : l’amélioration des pratiques des entreprises est réputée procéder tantôt de pressions externes ou du risque de telles pressions (gouvernance par les parties prenantes ou par la seule transparence), tantôt de la réflexion interne (gouvernance réflexive). Bien que ces deux ressorts de la régulation par l’information soient théoriquement compatibles, leur articulation pratique pose des problèmes. Ainsi, une réglementation minutieuse du mode de fabrication des informations pourrait à la fois favoriser la comparabilité des données dont se nourrissent les pressions externes, et alimenter une mise en conformité de pure forme, au détriment d’une réelle réflexion sur la stratégie de l’entreprise et son modèle d’affaire. Si les entreprises conservent une réelle marge de manœuvre dans la fabrique de l’information sur la durabilité, c’est ainsi afin d’éviter de sacrifier la gouvernance réflexive sur l’autel de la gouvernance par les parties prenantes. L’espoir placé dans une telle régulation par l’information pourra sembler, à certains, comme un vœu pieu. Plutôt que de supplier les grandes entreprises multinationales de réinterroger leurs pratiques et leurs modèles d’affaire, pourquoi ne pas les contraindre à le faire ? La régulation par l’information n’est assurément pas une panacée, mais elle est peut-être l’une des rares options effectivement disponibles aujourd’hui pour rendre les pratiques des grandes entreprises plus compatibles avec les objectifs écologiques collectifs (à côté des subventions publiques et de la commande publique). Dans cette perspective, et compte tenu des débats persistants sur ce en quoi consiste une production durable, l’écueil fondamental de la Directive n’est peut-être pas d’avoir conservé l’orientation réflexive des textes qui l’avaient précédée, mais de l’avoir insuffisamment « outillée ». En effet, le texte ne garantit pas que les dirigeants des grandes entreprises réfléchissent vraiment au modèle d’affaire des entreprises qu’ils dirigent, et à sa compatibilité avec les limites des écosystèmes. Cet article propose plusieurs pistes afin d’y remédier et, ce faisant, d’amplifier la réflexivité environnementale des grands groupes.
Keywords: Corporate Social Responsibility; Corporate sustainability reporting; EU Law; Reporting durabilité des entreprises; Responsabilité sociale des entreprises; Régulation par l’information; Transparency-based governance; Union européenne (droit)

Le régime de l'information consolidée en matière de durabilité au sein des groupes de sociétés à l'aune de la directive CSRD - Miglietta, Emma (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
The principle of independence of legal persons within corporate groups means that the rights and obligations of each company in the group are assessed individually, without taking account of the fact that they belong to the group. However, in terms of reporting obligations, the CSRD directive provides for a derogatory system of “consolidated sustainability reporting” for groups of companies. In essence, this requires the dominant company to provide sustainability information on behalf of all group companies under its control. This logic is not new, and has its origins in the system of consolidated accounts which, in terms of financial reporting, obliges the parent company to communicate on the financial position and results of group companies as if they were a single entity. This substantial approach to accounting law, which aims to communicate information that is useful for economic decision making, seeks to reflect the reality of transactions, beyond their legal form. From this point of view, the group is considered to be a single entity, due to the dominant company’s power of control over the resources of its subsidiaries. This logic has permeated company law, and the obligation to draw up consolidated financial statements is enshrined both in European Union directives and in the French Commercial Code. The legal basis for this is the control of the dominant company, i.e. the power of the parent company to impose its views on its subsidiaries at shareholders’ meetings, and to exert influence over the management of its subsidiaries. The consolidated reporting regime had been extended to non-financial information since the NFRD directive in 2014, at European level, and since the law of July 12, 2010, in domestic law. It is set out in Article 29 bis of the CSRD Directive, with a few changes. Consolidated sustainability information reveals an extension of the consolidation logic. Indeed, consolidated sustainability reporting requires the publication of strategic and qualitative information that goes far beyond the scope of financial data required for consolidated accounts. Moreover, unlike the obligation to draw up consolidated financial statements, the system provides for an exemption from the obligation to provide information, on an individual basis, at the level of each subsidiary, so that the obligation only weighs on the head company of the group. We have thus moved from a purely informative and descriptive consolidation logic to the obligation for the head company of the group to report on the environmental and social consequences of the activity of the companies in the group. As a result, the consolidation of information within groups obliges, to a certain extent, the head companies to assume the risks generated by the activity of all the companies included in the scope of consolidation and, above all, the measures implemented to deal with them. Stakeholders of the parent company or of one of the group’s subsidiaries will theoretically be able to have an overall view of the activities of the companies in the group, without the head company being able to conceal activities with harmful social and environmental consequences within a subsidiary. This is all the more true given that the scope of consolidation is broadly understood, since the consolidation thresholds are calculated and added up at the level of all the companies in the group, on the one hand, and that the CSRD directive provides for the inclusion of non-European parent companies which carry out an activity in the European Union through a subsidiary or branch, on the other. However, this observation must be tempered by the conditions under which the information obligation is implemented. Although the CSRD requires that information be traceable, this is hardly sufficient to ensure that the consolidated sustainability report remains comprehensive. The provision of global data on the environmental and social risks generated by the activities of group companies leaves considerable scope for concealing individual data, specific to the sustainability impacts of each subsidiary, and encourages deceptive transparency. It therefore seems essential to require that subsidiaries be exempted from the requirement to provide detailed information on a subsidiary-by-subsidiary basis, to ensure that the consolidated reporting system is not just a tool for optimizing information within groups.

La fiscalité foncière au Mali - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le foncier se trouve au centre des préoccupations de l’ensemble des acteurs nationaux. Toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière. Les impôts fonciers peuvent permettre aux pouvoirs publics d’obtenir des retours sur leurs investissements dans des services publics et des infrastructures. Ainsi, la mise en œuvre de ces imports fournit de façon relative aux pouvoirs publics des flux de recettes futurs grâce auxquels le financement de projets vis les marchés de capitaux peut devenir une réalité.

Preparing sustainability reporting: what framework? - Trebert, Carla (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
Adoptée après la mise en application des textes relatifs à la finance durable, mais avant la proposition de directive sur le devoir de vigilance, la CSRD vient parfaire l’édifice législatif sur lequel l’Europe construit sa stratégie en matière de durabilité dans le prolongement du Green Deal. Elle est porteuse d’avancées majeures puisqu’elle renforce les exigences entourant le reporting de durabilité, mais reste laconique sur la phase pourtant cruciale d’élaboration de l’information préalablement à la publication. Cet article tente d’esquisser, à l’aune de l’obligation de s’informer pour informer, un régime afin d’encadrer ce travail préalable. Si cette piste soulève davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses, elle permet au moins de mettre en lumière la manière dont la substance et le périmètre de l’information influent sur le comportement que l’on peut attendre de la part des entreprises assujetties. Adopted after the implementation of the texts relating to sustainable finance, but before the proposal for a directive on due diligence, the CSRD completes the legislative edifice on which the European Union is building its sustainability strategy in the wake of the Green Deal. It represents a major step forward, as it strengthens the requirements for sustainability reporting, but remains silent on the crucial phase of preparing information prior to publication. This article attempts to sketch out, in the light of the obligation to obtain information in order to inform others, a framework for this preliminary work. While this approach raises more questions than it answers, it does at least shed light on the way in which the substance and scope of the required information influence the behaviour that can be expected from the undertakings subject to the CSRD.
Keywords: Administrative burden; Arbitrariness; Charge administrative; Chaîne de valeur; Cost and efforts; Coûts et efforts; Directive CSRD; Double materiality; Double matérialité; EFRAG; Information de durabilité; Obligation de dire; Obligation to disclose; Potestativité; Qualitative information; Qualité de l’information; Reflexivity; Reporting de durabilité; Réflexivité; Sustainability information; Sustainability reporting; Transparence; Transparency; Value chain

Propos conclusifs. Durabilité et régulation de l'entreprise sociétaire : La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité, au cœur d’un renouvellement paradigmatique - Trébulle, François Guy (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

What normativity for stakeholders' capitalism under CSRD? - Vuarnet, Théo (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

التجارة الالكترونية بين الواقع والتحديات في الجزائر في ظل تطور استخدام تكنولوجيا المعلومات والاتصال - بغداد, عبد القادر; بن زيدان, الحاج (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
تهدف دراستنا الى التعرف على ظاهرة التجارة الالكترونية التي اصبحت حقيقة واقعية انتشرت بصورة كبيرة في وقت قصير، مع إيضاح مكانة التجارة الالكترونية في الجزائر مع تحديد و معرفة أهم التحديات والعوائق التي تواجه الجزائر في استخدام هذه التجارة. رغم ما ذكر آنفا ، نجد ان الجزائر قطعت شوطا كبيرا في تبنيها لهذه التجارة الحديثة ، فقد اتخذت مؤخرا إجراءات عدة في جميع الميادين بغية تدعيم استخدام التقنيات الحديثة ومسايرة التحولات التكنولوجية من اجل تبني التجارة الالكترونية وتذليل العقبات ووضع استراتيجيات وسياسات وطنية للتقدم العلمي والتأهيل المؤسساتي والقانوني من اجل النهوض بالاقتصاد الوطني . توصلت الدراسة الى ان ضعف تمويل التجارة الالكترونية يفرض على الجزائر تشجيع مساهمة القطاع الخاص والمشترك في تمويل هذه التجارة ، تكييف القواعد القانونية الحالية وهذا ما يمثل الهدف الأساسي للقانون 18-05 المتعلق بالتجارة الالكترونية ، الذي سمح بضمان أمن التجارة الالكترونية ، مما يسمح بتنشيط وتحفيز المؤسسات لاقتحام هذا النشاط والارتقاء بمستوى التعاملات التجارية الالكترونية Our study aims to identify the phenomenon of E-commerce , which has become a realistic reality and has spread widely in a short time, with an explanation of the status of E-commerce in Algeria, while identifying and knowing the most important challenges and obstacles facing Algeria in the use of this trade. Despite what was mentioned above, we find that Algeria has come a long way in adopting this modern trade. It has recently taken several measures in all fields in order to support the use of modern technologies and keep pace with technological transformations in order to adopt E-commerce and overcome obstacles and develop national strategies and policies for scientific progress and institutional and legal rehabilitation from for the advancement of the national economy. The study concluded that the weakness of financing E-commerce requires Algeria to encourage the contribution of the private sector and the participant in financing this trade, adapting the current legal rules, and this represents the main objective of Law 18-05 related to E-commerce , which allowed ensuring the security of E-commerce, which allows stimulating and stimulating institutions To break into this activity and raise the level of electronic commercial transactions.
Keywords: Commerce électronique; Enjeux du commerce électronique en Algérie; Paiement électronique; Technologies de l'information et de la communication; التجارة الإلكترونية; الدفع الالكتروني; تحديات التجارة الالكترونية في الجزائر; تكنولوجيا المعلومات والاتصالات

أساس المسؤولية الجزائية لجرائم الشركات التجارية - دحو, خديجة; دهلي, حبيبة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
مسؤولية الشركات التجارية في الجانب الجنائي هي مفهوم قانوني يحدد امكانية مساءلة الشركات او المؤسسات التجارية جنائيا عن الجرائم التي ترتكب في اطار أنشطتها. تاريخيا كان يتم ملاحقة ومساءلة الأفراد جنائيا فقط عن افعالهم الاجرامية ومع طفرة قانون الأعمال وتزايد الوعي بضرورة مساءلة الشركات اصبحت مسؤولية الشركات التجارية جزائيا واقعا في العديد من البلدان. Corporate criminal liability is a legal concept that determines the possibility of holding corporations or commercial entities criminally accountable for crimes committed within the scope of their activities. Historically, only individuals were pursued and held criminally responsible for their criminal actions. However, with the evolution of business law and increased awareness of the need to hold corporations accountable, corporate criminal liability has become a reality in many countries Corporate criminal liability is based on the principle that a corporation can be considered an independent entity separate from its directors, employees, and shareholders. Therefore, if a criminal offense is committed within the company's operations, it can be prosecuted and tried independently of the individuals associated with it. The specific criminal offenses for which corporations can be held accountable vary according to national legislation, but they typically include acts such as fraud, bribery, money laundering, tax evasion, environmental violations, human rights abuses, forgery, unfair competition, and others. When a corporation is criminally prosecuted, it can face severe penalties, including hefty fines, asset seizure, dissolution of the
Keywords: Droit des sociétés commerciales; Personnes morales; Responsabilité pénale; الشخصية الاعتبارية; الشركات التجارية; المسؤولية الجنائية

تبني البنوك التجارية التقليدية للمعاملات المصرفية الإسلامية - زرفاط, خليدة; سوالمي, رحاب نور الهدى (جامعة ابن خلدون-تيارت, 2023)
تمثل البنوك التجارية الجزائرية المعبر الرئيسي للوساطة المالية والمصرفية في الاقتصاد الوطني، إذ تساهم بشكل كبير في أغلب المعاملات الاقتصادية داخل وخارج الوطن، وبالتالي فهي تساهم بعدة أدوار مهمة في التنمية الاقتصادية واستدامتها عبر الأجيال، قام ت الحكومة بإنشاء فروع ونواف ذ إسلامية للمعاملات المالية الإسلامية على مستوى هذه البنوك وطرح منتجات مصرفية إسلامية قرر ساعد على جذب المتعاملين بالسوق الموازية لضخ أموالهم بالبنوك الوطنية واستخدامها بصيغ تطبق احكام الشريعة الإسلامية، تعمل الصيرفة الإسلامية على نبذ الربا وتعزيز التكافل الاجتماعي والعدالة. إن استخدام مثل هذه الخدمات يهدف إلى تحقيق المشاركة في الأرباح والخسائر بين البنوك والزبائن. وفي دراستنا تبين لنا مدى تبني البنوك التقليدية الجزائرية للمعاملات المالية الإسلامية من خلال فتح نوافذ إسلامية تعمل وفق الشريعة الإسلامية لتحقيق رضا وإستقطاب الزبائن Algerian commercial banks represent the main catalyst for financial and banking intermediation in the national economy. They to contribute significantly the majority of economic transactions within and outside the country. Consequently, they play several crucial roles in economic development and its sustainability across generations. The government has established branches and windows for Islamic financial transactions in these banks and introduced Islamic banking products. This decision has helped attract participants in the parallel market to channel their funds into national banks and utilize them in accordance with Islamic law principles. Islamic banking aims to eliminate usury (riba) and promote social solidarity and justice. The use of such services aims to achieve profit and loss sharing between banks and customers. Our study has revealed the extent to which Algerian traditional banks have embraced Islamic financial transactions by opening Islamic windows that operate in accordance with Islamic law, aiming to achieve customer satisfaction and attract clients
Keywords: Commercial banks; Customer satisfaction; Financial transactions; Islamic Banking; Islamic windows

تحديات فرض الضرائب على معاملات التجارة الإلكترونية في الجزائر - مبخوت, رفيق; غول, حسين (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
لقد تطرّقنا في موضوع دراستنا على تحدّيات فرض الضّرائب على معاملات التّجارة الإلكترونية باعتبار موضوع التّجارة الإلكترونية من المواضيع الهامّة التي تلقى اهتماما كبيرا من قبل الكثير من الباحثين لما لها من انعكاسات على اقتصاديات دول العالم المتقدّمة والنّامية، حيث تعدّ إحدى النّظم الحديثة في إتمام وتنفيذ المعاملات التّجارية عبر شبكات الأنترنت. ولقد أسفرت دراستنا الميدانية في المركز الجواري للضّرائب دائرة السّوقر التي واجهت عدّة صعوبات لإخضاع المعاملات الإلكترونية بسب غياب قوانين والتّشريعات المتعلّقة بتنظيم الضّريبة الإلكترونية وغياب رقمنة القطاع وصعوبات تقنية تطبيق هذا النّوع من الضّرائب. هذا ما أوجب على الجزائر بذل مجهوداتها من أجل دعم وإرساء البنية التحتية للاتّصالات ومسايرة التّقدّم التّكنولوجي في العالم وتسليط الضّوء على القوانين والتّشريعات الجبائية الخاصّة بهذه التّجارة وسَنّها والعمل بها على أرض الواقع. In the subject of our study, we have addressed the challenges of imposing taxes on electronic commerce transactions, considering the issue of electronic commerce as one of the important topics that receive great attention by many researchers because of its implications for the economies of the developed and developing countries of the world, as it is one of the modern systems in the completion and implementation of commercial transactions. Via internet networks. Our field study resulted in the neighborhood tax center, in Sougueur Department, which faced several difficulties in subjecting electronic transactions due to the absence of laws and legislation related to the organization of electronic taxation, the absence of digitization of the sector, and the technical difficulties of applying this type of taxation. This is what required Algeria to exert its efforts to support and establish the telecommunications infrastructure, keep pace with the technological progress in the world, shed light on the laws and fiscal legislation related to this trade, enact them and implement them on the ground.
Keywords: Algeria; Algérie; Commerce électronique; Fiscalité; Internet; Taxe électronique; الأنترنت; التجارة الإلكترونية; الضريبة الإلكترونية; النظام الضريبي

حماية الغير في الشركات التجارية - محوز, العالية; سليمان, عائشة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2023)
تحتل حماية الغير المتعامل مع الشركات التجارية مكانة مهمة في القانون التجاري حيث كرس لها المشرع العديد من الأحكام والمبادئ القانونية التي تساهم في إستقرار المعاملات التجارية للشركات التجارية من جهة، والتي تدعم الثقة في معاملات الشركة مع محيطها الخارجي من جهة أخرى، وذلك نظرا للدور الذي يؤديه الغير في تطوير و إزدهار الشركة وتشجيع المتعاملين للإستثمار في هذا القطاع الاقتصادي المهم. قام المشرع بخطوات مهمة جعل من خلالها الغير يتدخل في حياة الشركة ونشاطها وذلك تخفيفا لآثار إعتبار هذا الغير عضوا خارجيا لا علم له بما يجري داخل الشركة التجارية، لكن تبني المشرع لأنظمة قانونية من أجل الغير لا يعني بلوغ النصوص القانونية هدفها الذي قررت من أجله . The protection of third parties dealing with commercial companies occupies an important place in the commercial law, as the legislator devoted many legal provisions and principles to it that contribute to the stability of commercial transactions of commercial companies on the one hand, and that support confidence in the company’s transactions with its external environment on the other hand, due to the role it plays Others contribute to the development and prosperity of the company and encourage customers to invest in this important economic sector. The legislator took important steps through which he made third parties interfere in the life and activity of the company in order to mitigate the effects of considering this third party as an external member who has no knowledge of what is going on inside the commercial company, but the legislator’s adoption of legal systems for the sake of third parties does not mean that the legal texts have reached their goal for which they were decided

Réflexions sur l’attractivité du statut de l’entreprenant dans l’espace OHADA - Lauboué, Adongon Sylvain (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le secteur informel constitue une véritable économie parallèle avec des conséquences néfastes. Face à cela, le législateur de l’OHADA, dans l’Acte uniforme révisé relatif au Droit commercial général du 15 décembre 2010 a introduit un nouveau personnage, l’entreprenant. Il est aisé de reconnaître l’attractivité du statut de l’entreprenant suscitée par la volonté louable du législateur OHADA de formaliser le secteur informel, à travers la simplification et la flexibilité de l’accès au statut, la gratuité des formalités, un régime attractif constitué d’obligations réduites et des avantages du commerçant. Cependant, dans les Etats membres, le statut de l’entreprenant est confrontée à des difficultés dues à une insécurité liée aux lacunes de la réglementation de l’OHADA et à des incertitudes relatives au renvoi pour les mesures fiscales et sociales incitatives qui viennent réduire l’attractivité du statut de l’entreprenant. The informal sector constitutes a veritable parallel economy with harmful consequences. Faced with this, the OHADA legislator, in the Revised Uniform Act on General Commercial Law of December 15, 2010, introduced a new character, the entrepreneur. It is easy to recognize the attractiveness of the status of the entrepreneur aroused by the laudable will of the OHADA legislator to formalize the informal sector, through the simplification and flexibility of access to the status, the free formalities, an attractive regime consisting of reduced obligations and merchant benefits. However, in the Member States, the status of the entrepreneur is faced with difficulties due to insecurity linked to the shortcomings of the OHADA regulations and to uncertainties relating to referral for the tax and social incentive measures which reduce the attractiveness of the entrepreneur status.
Keywords: Enterprising; Entreprenant; Etat membre; Incentive measures; Informal sector; Législateur de l’OHADA; Member State; Mesures incitatives; OHADA legislator; Secteur informel

Essai sur la transmission de l'action en justice - Ung, Sreida Corinne (Université Paris-Saclay, 2023)
Chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il l'entend, dans le respect de l'ordre public. Il est donc libre de transférer tout ou partie de son patrimoine. Il est traditionnellement admis que l'action en justice suit le droit subjectif substantiel auquel elle est liée, tel un satellite. L'intérêt de la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel peut être difficile à appréhender, comme il est difficile de concevoir l'utilité d'un satellite qui ne graviterait autour d'aucune planète. La difficulté liée à la compréhension d'une transmission de l'action en justice indépendamment du droit subjectif auquel elle est rattachée est également liée au fait que l'action en justice n'est pas admise comme un élément distinct du patrimoine. Bien que difficile à appréhender, une telle transmission n'est pas dénuée d'intérêt tant pour le transmettant que pour le bénéficiaire de la transmission. Pour le transmettant, l'intérêt de cette transmission réside de toute évidence dans la prise en charge par une autre personne des dépenses liés au procès, plus particulièrement s'il ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ou s'il ne bénéficie pas d'assurance juridique. A l'image des sociétés de financement de procès, le bénéficiaire de la transmission recevrait une sorte de rémunération pouvant consister en un pourcentage sur le résultat obtenu en contrepartie de sa prise en charge des coûts du procès. Le transmettant s'évitera donc les frais d'un procès, tout en profitant des effets du jugement sur son droit subjectif substantiel.L'examen du droit positif force à reconnaître l'existence de figures de transmission de l'action en justice, avec ou sans le droit subjectif substantiel auquel elle est rattachée, avec ou sans le consentement de son titulaire.La présente étude se propose d'apporter un regard critique sur ces figures de transmission et de mettre en lumière les contraintes particulières attachées à la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel auquel elle est liée. Everyone is free to dispose of their assets as they wish, in compliance with public order. Then they are free to give all or part of their assets. It is traditionally and widely accepted that a legal action follows the substantial subjective right to which it is linked, as a satellite. It may be complex to apprehend the interest of a transfer of legal action without the substantial subjective right to which it is linked, as it may be difficult to understand the use of a satellite with no planet to orbit around. Legal actions are not considered an asset, which makes the understanding of its transfer without the substantial subjective right to which it is linked, more difficult to apprehend. Even though it is complex to understand, this transfer may be of interest. The one who gives their legal action will not have to bear the costs of a trial. This is of interest to them especially if they are not entitled to legal aid or if they don't have legal expenses insurance. As third-party funding in Common law countries, the one who receives the legal action may charge its remuneration on a percentage taken on the result of the trial. Then the giver will avoid the costs of going to court.A review of current substantive law forces us to recognize the existence of cases of transfer of legal actions, with or without the substantive subjective right to which it is linked, with or without the consent of its holder.This present study aims to present a critical view of these cases of transfer of legal actions and to highlight specific constraints of the transfer of legal action without the substantial subjective right to which it is linked.
Keywords: Action en justice; Actions et défenses; Assurance; Civil procedure; Clause de direction du procès; Clause de transfert; Contract; Contrat; Contrats; Legal action; Procédure civile; Supervision of the proceedings clause; Transfer; Transfer clause; Transfert (droit); Transmission

La confidentialité dans les rapports contractuels - Diallo, Amadou (Aix-Marseille Université, 2023)
Incontestablement, notre siècle est celui de l'information mais aussi celui de la transparence. La plus grande fortune se trouve dans l'immatériel et non plus dans les biens immobiliers, comme c'était le cas au moment de la rédaction du code civil de 1804. Le monde se dématérialise, mais il devient aussi de plus en plus transparent. Ces deux aspects se manifestent davantage dans les rapports contractuels qui constituent un terrain privilégié d'échange d'informations confidentielles. Malgré son importance, l'information, en tant que telle, n'est pas encore couverte par notre droit civil de la propriété qui a une connotation matérielle. En outre, elle n'est encore pas complètement couverte par le droit de la propriété intellectuelle qui a ses critères de protection très exigeants. L'instrument principal de couverture de l'information reste la technique de secret qui, par effet du législateur, a connu un développement particulier ces dernières années. En droit positif, la confidentialité dans les rapports contractuels est garantie par divers instruments légaux de secret. Cependant, cette diversité des régimes légaux n'est pas synonyme d'efficacité de la protection. Les instruments conventionnels de confidentialité sont encore nécessaires et les plus efficaces
Keywords: Business secrecy; Clause de confidentialité; Confiance; Confidential information; Confidentiality clause; Contrats; Duty of loyalty; Dématérialisation (informatique); Information confidentielle; Obligation de loyauté; Secret des affaires; Secret professionnel; Transparence; Transparence (droit); Transparency; Trust

L'application du droit transnastional sportif en droit positif camerounais - Kemo Alene Engamba, Philomène (Université de Limoges, 2023)
Cette thèse a vocation à révéler les différentes techniques qui concourent à rendre compte de l'applicabilité des normes transnationales sportives par les différents acteurs du sport camerounais. Ces normes transnationales sportives issues pour la plupart, d'organisations non gouvernementales sportives parviennent à organiser de nos jours de manière autosuffisante, le système sportif mondial. Ce droit transnational dont le respect est une condition indéniable pour que les fédérations sportives nationales soient reconnues par les Fédérations sportives internationales et partant, que les athlètes des pays puissent participer aux compétitions internationales ou même que ces pays puissent accueillir ce genre de compétitions, s'applique à des personnes physiques et morales et même sur des territoires qui relèvent normalement de la compétence d'Etats souverains. Le sport est donc de toute évidence marqué par une forme de pluralisme juridique structuré autour d'une interaction aussi bien complémentaire que potentiellement conflictuelle entre un ordre juridique sportif et un ordre juridique étatique. L'application par essence d'actes conformes et par nécessité d'actes compatibles, ne permet pas simplement de comprendre la manière dont un ordre juridique étatique appréhende les normes émanant d'institutions qui lui sont externes, mais bien plus, à démontrer comment cette application vient aujourd'hui ébranler le dogme positiviste qui fait de l'Etat la seule source de droit. La recherche n'aura pas ainsi simplement permis de mettre en évidence le diktat des FSI dans les pays en développement comme le Cameroun mais surtout, d'affirmer la prise en compte de l'existence de rapports de force entre les ordres juridiques. Finalement, l'application du droit transnational sportif dans l'ordre juridique étatique ne saurait faire l'objet d'une généralisation à l'ensemble des ordres juridiques car, c'est une application à géométrie variable qui tient compte de la « puissance » ou non des Etats en question. This thesis aims to reveal the different techniques that contribute to account for the applicability of transnational sports standards by the various players in Cameroonian sport. These transnational sports standards, which for the most part stem from non-governmental sports organisations, are now able to organise the world sports system in a self-sustaining way. This transnational right, the respect of which is an undeniable condition for the national sports federations to be recognized by the international sports federations and therefore, that athletes from countries can participate in international competitions or even that these countries can host this kind of competitions, applies to natural and legal persons and even in territories that normally come under the jurisdiction of sovereign States. Sport is thus marked by a form of legal pluralism structured around a complementary and potentially conflictual interaction between a sporting legal order and a state legal order. The application by essence of acts which are consistent and by necessity of acts which are compatible, does not simply make it possible to understand the way in which a State legal order understands the norms emanating from external institutions, but much more, to show how this application comes today to shake the positivist dogma that makes the State the only source of law. The research thus did not simply make it possible to highlight the diktat of ISPs in developing countries such as Cameroon but, above all, to affirm the consideration of the existence of power relations between the legal orders. Finally, the application of transnational sports law in the state legal order cannot be generalized to all legal orders because it is an application with variable geometry that takes into account the «power» or not of the States in question.
Keywords: Cameroonian positive law; Droit positif camerounais; Droit transnational sportif; Legal order; Ordre juridique; Sports -- Droit international; Transnational sports law

La sécurité juridique de la vente d'immeuble en France et au Maroc - Benchekroun, Abdelmalek (Université Paris 10, 2023)
La fiabilité des institutions étatiques, des normes juridiques qu'elles édictent ainsi que la sécurité juridique des transactions sont fondamentales pour une paix sociale au sein d'un Etat de droit. En particulier, toute personne impliquée dans une vente d’immeuble a grand intérêt à ce que l’acte soit rédigé et publié en toute sécurité. En première partie de la thèse, nous soutenons l’idée que cet objectif ne peut être atteint, tout d’abord, sans la conclusion d’un contrat valable, strictement contrôlé et efficace. Pour ce faire, le notariat latin que connait tant la France que le Maroc, constitue un moyen d'une efficacité inégalable. En effet, au regard de son caractère indépendant et impartial et du devoir de conseil qu’il doit aux parties, le notaire a vocation à tenir compte de tous les intérêts en présence. Il est tenu notamment d’effectuer un certain nombre de vérifications afin de s’assurer de l’absence de toutes manœuvres frauduleuses. De plus, le devoir de conseil du notaire commande que celui-ci assure l’efficacité juridique de l’acte, c’est-à-dire un acte dont les effets juridiques sont exactement conformes à la volonté des parties. L’intelligibilité de cette volonté est, en effet, indispensable à la sauvegarde d’une sécurité juridique que certaines lacunes de la loi fragilisent. De plus, l’acte authentique peut servir comme remède à tout manquement aux obligations contractuelles qui porterait atteinte son efficacité. Tout d’abord, sa force exécutoire en droit français représente pour les parties une garantie d’efficacité. L’adoption de ce principe en droit marocain constituerait incontestablement un gage de sécurité juridique en matière de vente d’immeuble. En outre, pour la poursuite de cet objectif d’efficacité, la qualité de l’encadrement législatif s’avère indispensable. En droit français comme en droit marocain, nous avons pu constater que les contrats les plus strictement encadrés sont les ventes d’immeuble à construire et les ventes d’immeuble existant. Cependant, pour ces contrats, tandis que le droit français est marqué par un phénomène d’inflation législative qui peut, in fine, mener à l’insécurité, un encadrement législatif renforcé est à préconiser en droit marocain notamment sur le plan de la protection du consentement de l’acquéreur. Par ailleurs, il a été souligné au cours de cette thèse qu’en France comme au Maroc, dès lors qu’un contrat se rapportant à une vente d’immeuble peut revêtir la forme sous seing privé, son encadrement et sa validité demeurent insuffisamment assurés. Il s’agit précisément des promesses de vente, des cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières, des actes d’avocat au Maroc et des ventes d’immeubles non immatriculés. Pour remédier à cela, en France comme au Maroc, la généralisation de l’authenticité obligatoire nous semble nécessaire au regard des garanties de sécurité juridique qu’offre l’acte authentique. Par ailleurs, dans le cadre des développements consacrés à la seconde partie de la thèse, nous soutenons l’idée que la sécurité de la publicité foncière conditionne directement et nécessairement la sécurité juridique de la vente d’immeuble. En effet, une fois l’acte de vente conclu, le rédacteur doit accomplir un certain nombre de formalités pour assurer au contrat une pleine effectivité. En France, la publicité foncière conditionne l’opposabilité de l’acte à l’égard des tiers, tandis qu’au Maroc, une formalité d’inscription sur le livre foncier est indispensable pour la reconnaissance de l’existence même du droit transféré. Ces deux États adoptent deux grands types de systèmes de publicité foncière dont la confrontation est classique, mais qui ont une même finalité : la sécurité du transfert des immeubles et des droits réels immobiliers. Il ne s’agit certainement pas d’indiquer si l’un doit prévaloir sur l’autre car, en fin de compte, les deux se valent lorsqu’ils assurent une publicité sécurisée, c’est-à-dire complète et fiable.
Keywords: Contrats; Droit français; Droit marocain; France; French law; Immeuble; Legal security; Maroc; Moroccan law; Notaire; Notariat; Sale of real estate; Sécurité juridique; Vente d'immeuble; Vente et transmission

Le contentieux individuel du travail : étude de droit comparé franco-marocain - Ouhlale, Imad (Université de Bordeaux, 2023)
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire qui a pour essence de concilier les parties. Cette juridiction est souvent décriée pour sa lenteur et la compétence insuffisante de ses juges, l’échec de la conciliation, le taux élevé d’appel, l’éclatement du contentieux. L’étude comparative a révélé que ces problématiques ne concernent pas uniquement cette institution, mais également la chambre sociale du Tribunal de première instance marocain. Cette juridiction échevinale procède elle aussi à la conciliation. Les mêmes griefs peuvent être formulés à son encontre, notamment l’échec de la conciliation, la non-spécialisation de ses juges, le taux élevé d’appel, la lenteur de la procédure, l’éclatement du contentieux.La thèse propose d’examiner des solutions adaptées à chaque juridiction sans apporter de changement radical. L’idée d’un projet de création d’un ordre juridictionnel autonome est irréalisable. Par ailleurs, la consolidation des juridictions du travail actuelles est la solution la plus raisonnable dans les deux systèmes, notamment par la formation et la spécialisation des juges, par l’allègement des tâches des greffiers et la revalorisation de leur rémunération et indemnisation. Il est également proposé de créer une école nationale de formation des greffiers au Maroc. Le recours au MARD est une solution pertinente face à l’encombrement des juridictions du travail en France et au Maroc. Le renforcement de la conciliation administrative devant l’inspecteur du travail en droit marocain est par ailleurs indispensable pour l’allègement de la juridiction du travail marocaine.L’étude comparative a également révélé qu’il n’y a pas de solutions archétypiques pour résoudre la problématique d’éclatement du contentieux, mais cela n’empêche pas de recourir à d’autres moyens pour le limiter comme la création de blocs de compétence à l’instar de récentes réformes, le recours à la question préjudicielle, à l’action de groupe, ou encore au mécanisme de demande d’avis. Les règles procédurales doivent être également améliorées et les délais de prescriptions unifiés comme c’est le cas en droit marocain. Ces mêmes délais doivent laisser suffisamment de temps aux justiciables pour pouvoir saisir le tribunal. Les règles de comparution et d’assistance doivent être allégées. En outre, il faut revoir les règles de prononciation et d’exécution des jugements en matière prud’homale comme en matière de conflits du travail marocains, en accordant plus de temps aux audiences, en réduisant les délais de procédure des délibérés et en renforçant le mécanisme de la mise en l’état. Par ailleurs, l’amélioration de l’exercice des voies de recours, notamment pour les deux degrés de juridiction en droit français et marocain, est indispensable pour garantir le droit d’accès au juge d’appel et de cassation. L’amélioration de la justice sociale ne pourrait être réalisée sans allouer aux juridictions du travail en France et au Maroc des moyens budgétaires, humains, matériels suffisants pour les rendre plus fonctionnelles.
Keywords: Action de groupe; Aldermen’s jurisdictions; Class action; Conciliation; Conseil de prud'hommes; Conseils de prud'hommes; Contentieux individuel du travail; Distribution of competences; France; Individual labour litigation; Juge du travail; Labour judge; Labour jurisdictions; Maroc; Mise en l’état; Paritarism; Paritarisme; Pre-trial procedure; Preliminary question; Question préjudicielle; Répartition de compétences; Travail (conflits); Tribunaux du travail; Échevinage; Études comparatives

Le préjudice collectif des créanciers d'une procédure collective - Touré, Abdou (Bourgogne Franche-Comté, 2023)
L’ouverture d’une procédure collective modifie les relations que le débiteur entretient avec ses créanciers. D’abord, l’entreprise du débiteur est placée sous protection de la justice. Ensuite, ses créanciers sont regroupés et forment un groupement appelé « le groupement des créanciers » en raison de la discipline collective à laquelle ils sont soumis. Le regroupement des créanciers consécutif à l’ouverture de la procédure collective est une manifestation de la discipline collective. La soumission des créanciers à une discipline collective s’explique par l’existence dans le déroulement de la procédure collective de leur intérêt collectif qui doit être défendu par les organes de la procédure compétents tout au long de celle-ci. L’intérêt collectif des créanciers d’une procédure collective est leur intérêt commun qui se traduit essentiellement par leur paiement. L’une des finalités de la procédure collective consiste à faciliter le paiement des créanciers selon l’ordre établi par la loi. Pour cette raison, l’intérêt collectif des créanciers est un élément constitutif de la discipline collective à laquelle ces derniers sont soumis et un élément constitutif de leur gage commun. Les biens du débiteur sous procédure collective sont le gage commun de ses créanciers qui doit, en théorie, être acccessible à eux tous. Dès lors, tous les agissements fautifs à l’origine de l’appauvrissement du gage commun causent un préjudice à ceux-ci. À propos de ces agissements fautifs, ils émanent du débiteur, des dirigeants de la personne morale, qu’il s’agisse des dirigeants de droit ou de fait, des organes de la procédure collective notamment le mandataire judiciaire, le liquidateur, l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, des tiers et toutes les personnes qui se rendent complices de la commission de ceux-ci. Ainsi, le Livre VI du Code de commerce consacré au traitement des difficultés des entreprises prévoit des sanctions civiles et pénales applicables à ces agissements fautifs. Le principe est que tout préjudice doit être réparé. De ce fait, le préjudice causé aux créanciers d’une procédure collective ne fait pas exception à la règle. En cas de procédure collective, le paiement des créanciers demeure le moyen permettant à ceux-ci d’obtenir une réparation, laquelle est soit intégrale, soit partielle. Cependant, la réparation du préjudice collectif des créanciers d’une procédure collective est parfois impossible.
Keywords: Action collective des créanciers; Collective action; Collective harm; Criminal liability; Débiteur et créancier; Entreprise en difficulté; Individual damage; Préjudice collectif; Préjudice individuel; Préjudice social; Préjudice économique pur; Public liability; Recours collectifs (droit); Responsabilité pénale et civile; Troubled company

Merchandising e o princípio da identificação da publicidade - Filomeno, Jose Geraldo Brito (Universidade de São Paulo, 2023)
O fenômeno da globalização, decorrente do avanço tecnológico e consequente encurtamento das distâncias em face da massificação dos meios de transporte, promoveu o deslocamento da base econômica do sistema produtivo para o sistema de consumo, bem como aumentou a oferta de produtos e serviços no mercado. Com isso, instigou-se a batalha diária entre os fornecedores para conquistar a liderança da concorrência, ou mesmo manter-se no mercado, visível, segundo o jargão que quem não é visto não existe. Para tanto, fornecedores e agências de publicidade e propaganda recorrem aos meios de comunicação de massa, sendo mais presentes na televisão em razão da força desse veículo no atendimento do desiderato de investir no discurso subjetivo a fim de penetrar no imaginário do consumidor, por meio de técnicas de persuasão/sedução que o induzem a desejar o produto ou serviço objeto de publicidade e propaganda, no caso deste trabalho, por meio do merchandising. E hodiernamente esse fenômeno está igualmente nas redes sociais, onde se destacam os autodenominados influenciadores ou youtubers que, destacando-se por algum motivo (música, gastronomia, cosmetologia etc.), são logo contratados para seus poucos minutos de mensagens trazendo conselhos mas cuja eficácia depende de produtos determinados. Considerados esses fatores, este trabalho tem por objetivo analisar a prática do merchandising no Brasil com o propósito de distinguir entre o que é bom e, portanto, aceitável diante das normas legais, no Código de Defesa do Consumidor, e de cunho moral, insertadas no Código de Autorregulamentação Publicitária, e o que é ruim e condenável e, portanto, merecedor da fiscalização, pelo Estado e outros não-governamentais, para garantir segurança ao consumidor, figura considerada vulnerável nas relações de consumo diante das técnicas de persuasão adotadas pelas agências de publicidade e propaganda, bem como pelos fornecedores de produtos ou serviços. As questões discutidas no decorrer do trabalho interessam não apenas aos profissionais do Direito, como também, como é curial, àqueles vinculados à atividade publicitária, notadamente no que toca à ética e às técnicas que a devem presidir, bem como a tantos quantos se dediquem ao estudo dos fenômenos psicológicos, porquanto as mensagens publicitárias contêm uma considerável dose de apelo às percepções conscientes e subconscientes e, quiçá, das inconscientes, sendo certo que nesse terceiro aspecto residem as maiores polêmicas atinentes ao merchandising.
Keywords: Abuses; Abusos; Acceptance; Aceitação; Identification Principle; Limites; Limits; Merchandising; Princípio da Identificação; Publicidade Subliminar; Understated Advertising

Legal Framework on Protection of Environmental and Foreign Direct Investment Rights in Nigeria: A Reflection on the Oil and Gas Industry - Osaro, Ebiemere (African Journal of International Energy & Environmental Law, 2023)
It is trite that environmental challenges remain one of the major global concerns and no doubt of great impact on human existence and wellbeing. This impact is a result of human activities on the natural ecosystem. This article examines the legal framework by the Nigerian state in regulating the activities of the multinational investors in the oil and gas industry in the Niger Delta region of the country. It discusses the international, regional, and national legal framework in the protection of environment and environmental rights of the host community and foreign direct investment rights. The author demonstrates the imbalance in the protection of environmental and foreign direct investment rights from which suggestions are made towards correcting this injustice as caused by the existing legal framework.
Keywords: Community; Direct; Environment; Foreign investment; Niger Delta; Oil and Gas Industry; Protection; Rights

Essai comparatif des comptes du Plan Comptable General Congolais (PCGC) à ceux du Système Comptable Ohada (SYSCOHADA) - Kawa Nkolo, Jacques (Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023)
L’avènement du système comptable OHADA est une innovation de grande envergure dans l’organisation de la profession comptable dont l’importance pour les gestionnaires des plus petites entreprises de l’informel ne souffre d’aucune contestation. Aujourd’hui, mieux qu’hier, il s’avère impossible de s’en passer dans la mesure où ce nouveau système de gestion constitue une panacée aux maux qui rongent l’organisation comptable dans les entreprises, d’où l’adaptation au changement est plus que nécessaire.
Keywords: Comptabilité; SYSCOHADA

La protection de l’Etat hôte d’un investissement étranger dans la jurisprudence arbitrale - Embolo Ekani, Fabien Arnold (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’accueil des investisseurs étrangers par les Etats hôtes constitue l’une des chevilles ouvrières de leur développement économique et même social. Les pays en voie de développement en général et ceux d’Afrique en particulier en ont plus que jamais besoin. Cependant, un État hôte ne saurait accueillir des investisseurs étrangers qui manifestent le désir de s’installer sur le sol de celui-ci sans toutefois avoir la certitude qu’il jouit d’une certaine protection que lui octroie la jurisprudence arbitrale. La décision d’accueillir ces investisseurs étrangers étant fondée sur des garanties que lui offre cette même jurisprudence arbitrale. À côté de certaines garanties contenues dans les Traités bilatéraux d’investissement figure en grande place les garanties mise en place par la jurisprudence arbitrale en faveur d’une protection plus ou moins efficace de l’État hôte. Ainsi, la protection de l’État hôte par la jurisprudence arbitrale peut se vanter de protéger efficacement celui-ci même si cette protection conserve une certaine dimension relative : Cela peut être visible sous deux aspects : d’une part sa nature composite révèle son originalité : Il s’agit d’une protection qui entend offrir à l’État hôte des mécanismes de protection adaptés à ses besoins. D’autre part les spécificités qui lui sont reconnues en tant que protection ne sont pas toujours mises en lumière notamment pendant l’arbitrage État investisseur étranger dans la mesure où il est généralement admis que l’on peut observer un certain déséquilibre entre les parties en faveur de l’investisseur étranger.
Keywords: Droit des investissements; Investissement étranger; Jurisprudence arbitrale; État hôte (protection)

Le rattachement des régimes matrimoniaux aux lendemains de la réforme de la loi ivoirienne sur le mariage - Kakaly, Jean-Didier (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le rattachement des régimes matrimoniaux est l’Arlésienne du droit international privé ivoirien en ce que le sujet est toujours évoqué sans que personne ne soit en mesure de fournir une réponse unanime satisfaisante. Objet d’une controverse doctrinale et d’hésitations jurisprudentielles, ce rattachement est caractérisé par son incertitude. Le débat doctrinal s’oriente dans trois directions. Selon un premier courant doctrinal, les régimes matrimoniaux, soumis au statut contractuel, sont régis par la loi d’autonomie. Un second soutient l’inclusion desdits régimes dans le statut personnel et donc leur intégration dans le giron de la loi des effets du mariage quand un troisième, prudent, suspend son jugement dans l’attente d’une décision jurisprudentielle significative consacrant l’une ou l’autre position doctrinale. Ces conflits doctrinaux, consécutifs au mutisme du législateur ivoirien sur les solutions aux conflits de lois qui pourraient se poser au sujet des régimes matrimoniaux, s’accompagnent des errements d’une jurisprudence ivoirienne pauvre[6] et hésitante.
Keywords: Droit ivoirien; Mariage; Régimes matrimoniaux

La lutte contre le terrorisme en droit pénal malien - Keita, Issa Makan; Djerma, Ousmane Bazoumana (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit pénal malien devrait apporter une définition du terrorisme imprégnée de son champ d'application relatif au dispositif dérogatoire (nature non politique de criminalité terroriste, combinaison du fond et de la forme) pour que la qualification terroriste soit le plus large possible même si les actes terroristes attachés à l'ensemble du phénomène terroriste (action terroriste et soutien au terrorisme) existent. L’absence de définition soulève deux obstacles majeurs : le premier, technique, qui est de circonscrire les limites infranchissables en matière de protection des droits fondamentaux ; le second, théorique, par un régime dérogatoire qui risque de croître au point de « contaminer » le droit commun, droit que l'on applique en principe et dans lequel on applique les principes. Malian Criminal Law should provide a working definition emanating from its scope regarding the derogatory mechanism (non-political nature of terrorist crime, combination of substance and form) so as to extend the qualification of terrorism even though actions connected to the broad phenomenon of terrorism (terrorist act and support to terrorism) exist. The lack of a clear definition of terrorism raises two major challenges: the technical challenge resulting in mapping out the insurmountable boundaries of the protection of human right, and the theoretical one which is likely to ‘‘spill over’’ into the common law applied in principle and where the principles are applied.
Keywords: Criminal law; Droit pénal; Mali; Terrorism; Terrorisme

Les procédures de règlement et de résolution des conflits en droit social malien - Sissoko, Abdoulaye; Kanté, Moussa; Coulibaly, Fassoun (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Keywords: Conflits de travail (résolution); Droit du travail; Droit malien; Droit social; Mali

Réflexion sur l’exclusion des immeubles par destination des sûretés OHADA - Sounon Tamou, Abdou Soumaïla (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
L’accès au crédit est facilité par la fourniture de sûretés exigées des demandeurs. Celles-ci permettent de limiter les risques de non-paiement que pourrait subir le prêteur. Paradoxalement, la législation OHADA procède à une limitation des biens pouvant faire l’objet de sûretés. Cette limitation des chances de crédits pour les entreprises de l’espace OHADA invite à mener une « Réflexion sur l’exclusion des immeubles par destination des sûretés OHADA ». A travers cette réflexion, la question qui se pose est celle de savoir si l’exclusion des immeubles par destination des sûretés est toujours acceptable en droit OHADA ? L’exclusion des immeubles par destination semble être en contradiction avec certaines pratiques observées dans les Etats OHADA. De plus, les réformes du législateur OHADA admettant, entre autres, le gage sans dépossession, sont des facteurs qui devraient déterminer celui-ci à étendre le champ des sûretés aux immeubles par destination. Si donc l’exclusion semble être toujours acceptable en ce qui concerne l’hypothèque, elle reste de plus en plus discutable s’agissant du gage.
Keywords: Dépossession; Exclusion; Gage; Hypothèque; Immeubles par destination

The efficacy of commercial arbitration, law and practice Lesotho - Thethe-Chitja, Makabelo (National University of Lesotho, 2023)
The success of commercial arbitration law and practice is achieved as a result of several factors. The purpose of the study was to investigate whether efficacy of commercial arbitration, law and practice in Lesotho is hindered by the legal framework which does not conform to the United Nations Commission Trade Law on International Commercial Arbitration, UNCITRAL Model Law. Examining such other factors as support of the courts and government, the study specifically investigated the impact of lack of education about commercial arbitration for the business community and unregulated arbitrators on the efficacy of the commercial arbitration, law and practice in Lesotho. With the use of the desk reviews and interviews as data collection methods for this study, the evidence obtained has revealed that efficacy of the commercial arbitration, law and practice in Lesotho is hampered by the law which is outdated and inconsistent with the UNCITRAL Model law. As such, support for the mechanism by the courts has been found to be at stake or adversely affected. Lack of support from the government and that of awareness campaigns about the mechanism for the business community have also been noted for constraining the efficacy of the commercial arbitration, law and practice in the country. Further noticeable from the findings include limited commitment from the legal profession and unregulated arbitrators, both of which could have significantly obstructed the mechanism. The study thus concludes that there is an urgent need for law reforms and concerted commitment from the relevant stakeholders to help towards achieving efficacy of the commercial arbitration, law and practice in Lesotho.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commercial Arbitration; Lesotho

Saudi Banks Level of Compliance with Accounting Standards of Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions - A. Al-Bogami, S. (Information Sciences Letters, 2023)

The Relation between Corporate Governance, Risk Management and Financial Performance: Theoretical and Analytics Framework - Ayoob Mohammed Hassan, Noora; Din, Badariah binti Haji; Senasi, Vally (Information Sciences Letters, 2023)
The paper aims to review the relation between Corporate Governance, Risk Management and Performance. We reviewed these variables and develop a Theoretical and Analytics framework. First introduction (study background, Problem Statement, Research Objectives and research questions). Second literature review (A) financial performance such as ROA, ROE, EPS and Tobin’s Q, (B) Corporate Governance as Board of Directors, Board Composition, CEO Duality and Board Size (C) Risk Management. Third, we discussed Underpinning Theories such as, Agency Theory and Institutional Theory. Fourth, we developed a Theoretical Framework where we illustrated (A) Corporate Governance and Financial Performance, (B) Risk Management and Financial Performance (C) Compliance with Accounting Standards and Financial Performance. Finally, we developed a comprehensive reviewing based on above variables.
Keywords: Corporate governance; Performance; Risk Management

Influence of Training, Experience, and Expertise on Quality of Financial Reporting in Dubai – Mediation of Adoption of International Public Sector Accounting Standards - IPSAS - El Haron, Esam O.; Haji Din, Badariah (Information Sciences Letters, 2023)

Formalisation et accès au crédit des petites et moyennes entreprises : cas du Togo - Kotoklo, Edoh; Togbenu, Fo-kossi Edem (Munich Personal RePEC Archive, 2023)
The purpose of this paper is to analyze the effect of formalization on access to credit by taking the example of Togolese (small and medium) enterprises. To achieve this objective, we test the hypothesis that the formalization of firms has a significant effect on access to credit. To do so, a Probit regression and the special regressor method were used on data from 65,725 firms extracted from the 2019 General Census of Enterprises database piloted by the National Institute of Statistics, Economic and Demographic Studies (INSEED). The results show that the variable "Formalization of enterprises (small and medium)" has a significant influence at the 1% level on the probability of access to credit. In addition, the control variables such as guarantees, cost of credit, access to the public market, gender and level of education also explain access to credit at the 1%, 1%, 5% and 10% thresholds respectively. Our results show the importance of training and capacity building for informal enterprises to formalize. Also, they will allow regulatory bodies to develop policies that can reframe the informal sector in order to contribute to the GDP and absorb more young people seeking employment.

Accounting Choices During COVID 19 Pandemic: Does Corporate Strategy and Corporate Social Responsibility Matter? - T. Hassan, N. (Information Sciences Letters, 2023)
This study aims to understand the accounting effects of the Corona pandemic in more depth and clarity, where the study explores the accounting choices during the pandemic period and the impact of the firm's strategic orientation and its social responsibility performance on those choices. Using data from non-financial Saudi companies, the accounting choices divided into aggressive accounting strategy and conservative accounting strategy, and regression models used to examine the study hypotheses. The results of the study provide a clearer and in-depth vision about the nature of accounting practices during the pandemic and indicated that business strategy affects accounting choices, while corporate social responsibility does not affect. The results can imply useful information for the market regulators that help them in controlling and stabilizing the market, as well as for professional accounting organizations to help them issue guidelines for accounting work during crises.
Keywords: Accounting choices; CSR; Corporate Social Responsibility; Corporate strategy; Covid-19 pandemic; Saudi companies

Critical Reflection on the Rights of Creditors in Case of Insufficiency of Assets in OHADA Collective Procedures Law - Kontchop, Hilarion; Tsala, Edith Nadège Fopa (International Journal of Law and Society, 2023)
The procedure of liquidation of assets can be closed for the extinction of liabilities or for insufficient assets. The court may then, at the request of any interested person or ex officio, at any time during the proceedings and after a report by the official receiver, close the proceedings. In case of insufficiency of assets, the business disappears and, perhaps, the hope of any payment to creditors as well. For a long time, it was accepted that the closure for lack of assets allows creditors to resume individual proceedings against the debtor, especially if the latter returns to better circumstances. This traditional solution has been abandoned. According to OHADA Uniform Act on the organisation of collective procedures for the settlement of liabilities, revised on 10 December 2015, closure for insufficiency of assets no longer automatically gives creditors the right to take individual action. Thus, when a liquidation leads to a shortage of assets, the satisfaction of creditors remains uncertain. The objective of this study is to show that despite this reform, the protection of creditors’ rights has not changed significantly in the event of insufficient assets. Indeed, any possible recourse to the recovery of their claims remains paralysed by certain measures that infringe their rights. The infringements can be described as severe or moderate depending on the case.
Keywords: Closure (psychology); Collective Proceedings; Creditors; Debtor; Insufficiency of Assets; Liquidation; Settlement (finance)

O sistema de regulamentação contabilística e o relato financeiro na Guiné-Bissau - Candé, Mamadú (Instituto Politécnico de Santarém, 2023)
Esta dissertação analisa a evolução do sistema contabilístico da Guiné-Bissau, nomeadamente o processo de convergência do Sistema de Contabilidade da Organização para Harmonização do Direito dos Negócios em África (SYSCOHADA) com as normas internacionais de relato financeiro (NIRF). Pretende-se perceber em que medida os laços políticos e culturais influenciaram este processo de convergência no país, e ainda as ligações entre as dimensões culturais, sociais, económicas e financeiras, assim como as respetivas influências na fiscalidade, no ensino e na formação profissional, na organização da profissão contabilística, com base na classificação dos sistemas contabilísticos de Nobes (1998). A Guiné-Bissau é um país membro da Organização para Harmonização dos Negócios em África (OHADA), entidade responsável por edificar e oficializar as normas contabilísticas, que são aprovados através de ato uniforme que envolve dezassete países africanos, o que explica que seja influenciado ou influencie outros países membros daquela organização. Esta investigação contribui para a literatura no domínio da contabilidade e relato financeiro no continente africano, em geral, área ainda pouco explorada e pouco conhecida da comunidade académica, e da Guiné-Bissau, em particular, país independente desde 1973, depois de um período de vários séculos de existência como antiga colónia portuguesa.
Keywords: Contabilidade; Guiné-Bissau; ORNATOC; Relato financeiro; SYSCOA; SYSCOHADA; Sistema contabilístico; Técnicos Oficiais de Contas

Addressing the Legitimacy Crisis of Investment Arbitration Through its Harmonization with World Trade Organization Law - Seifi, Seyed Jamal; Veis Karami, Mahdi (Public Law Researsh, 2023)
International investment law is facing a legitimacy crisis, in which to tackle, substantial efforts are being made in structural and procedural areas. The first step to overcoming this crisis is identifying the roots of it. The lack of a dynamic balance between public and private interests is one of the main factors creating this legitimacy crisis in this legal system.[1] This paper focuses on the changes in the investment arbitration jurisprudence to create this balance. The findings of this paper can explain one of the convergence points of international trade and investment law. Such a claim is based on the evolution of international trade law in facing a similar legitimacy issue and the structural-procedural approach of this legal system in balancing public and private interests as an ultimate solution to the crisis.[2] From this perspective, one of the major factors in creating a legitimacy crisis in both legal systems is the dominance of the paradigm for preference of private interests; and one of the convergence points of international trade and investment law has been to replace it by accepting the paradigm of creating a dynamic balance between competing goals.[3] This paper examines this convergence in arbitral jurisprudence.IntroductionIn recent years, the legitimacy crisis of the regime of international investment law and, as a result, the investor-state dispute settlement system has been one of the most important and controversial topics in the academic environment and the practice of states consequently, serious efforts in various fields to tackle this crisis have begun. According to this paper, choosing an arbitration mechanism modeled on international commercial arbitration to resolve disputes between host states and foreign investors can be evaluated as a wrong and hasty action that, regardless of its factors and contexts, has changed the nature and function of this system over time.[4] It should be noted that the main factor in such consequences is how this dispute resolution system is used which, contrary to the accepted model, always puts the host states in a "respondent" position in possible future disputes and, as a result, disrupts the balance expected in any international dispute settlement system. On this basis, the confrontation of the host state's sovereign competence in ensuring public interests with the foreign investors’ ability to challenge this competence is brought into the spotlight: currently, within the regime of international investment law, host states have only responsibilities and obligations in contrast to extensive and exclusive rights and privileges recognized for foreign investors, and this can be considered as the most important factor disturbing the said balance. The main issue in this field is to analyze the role of the investment arbitral tribunals in creating such a balance. In this regard, the authors, by focusing on the nature of investment treaties, and the relations between the parties in investment disputes and with emphasis on the general legal regime governing international investment, consider creating a dynamic balance between public and private interests to be the key to solving the crisis. They emphasize that; As long as the rights and obligations of the parties to the dispute are based on imbalanced grounds, the change in nature of the disputes and the function of the system -as the main roots of this legitimacy crisis - will remain. In this remark, it is very important to focus on the two-sided nature (public-private) of the relationships established in the framework of investment treaties. The relationship between the host state and the foreign investor is created within the framework of investment treaties and in light of fundamental differences from purely private relationships in international commercial arbitration.[5] Note that any dispute arising from this relationship is affected by its inherently public nature governed by public international law.[6] Thus, a purely private attitude towards these relations does not seem viable. As Ian Brownlie has stated in the case of SME v. the Czech Republic, it can lead to ignoring some of the basic elements of the relevant investment treaty.[7] In other words, the right and duty of the host state in protecting and promoting public interests is a fundamental part of this relationship, and any indulgence of it leads to a serious disruption of the mentioned balance through which the system's legitimacy will be the first victim.It is clear that the main task of any dispute resolution system is to create such a balance, and on this basis, and compared to the WTO dispute resolution system, the role of the investment tribunals in this process is discussed. This jurisprudential convergence is in line with the goal of strengthening the legitimacy of the international investment law system as a whole.Based on the above, the first part of this paper focuses on the process of establishing the ISDS in international investment law and its characteristics, the factors of the crisis of legitimacy are analyzed with an analytical approach, while also explaining the nature of investment treaties and explaining the general legal regime governing international investment. Furthermore, the lack of a dynamic balance between public and private interests is emphasized as the main cause of the crisis. In the second part, while comparing the two legal systems of international trade and investment with a similar crisis of legitimacy, we will examine the interaction of investment arbitration with the WTO's jurisprudence in facing this crisis through a case study of several investment arbitral awards. [1]. David Gaukrodger, “The Balance between Investor Protection and the Right to Regulate in Investment Treaties: A Scooping Paperˮ, OECD Working Paper on International Investment 2017/02, at 4.[2]. Nicholas DiMascio & Joost Pauwelyn, “Non-Discrimination in Trade and Investment Treaties: Worlds apart or Two Sides of the Same Coin?”, AJIL, Vol. 102, No.1, (2008), at 89.[3]. Jurgen Kurtz and Sungioon Cho, “Convergence and Divergence in International Economic Law and Politics”, EJIL, Vol. 20, No. 1, (2018), at 187.[4]. Benedict Kingsbury & Stephan W. Schill, “Public Law Concepts to Balance Investor's Rights with State Regulatory Actions in the Public Interest - The Concept of Proportionalityˮ, In Schill Stephan W., International Investment Law and Comparative Public Law (UK: Oxford University Press, 2010) at 76. [5]. Crina Baltag, “Reforming The ISDS System: In Search of a Balanced Approach?ˮ, Contemporary Asia Arbitration Journal, Vol. 22, No. 2, (2019), at 285.[6]. Ibid.[7]. Andreas Kulick, “Sneaking Through Backdoor – Reflections on Public Interest in International Investment Arbitrationˮ, Arbitration International, Vol. 29, No. 3, (2013), at 438.
Keywords: Crisis of Legitimacy; International Investment Law; Investor-State Dispute Settlement; WTO; World Trade Organization

UNCITRAL model law on electronic transferable records e prospettive di applicazione - Ambrosino, Alessia (LUISS Guido Carli, 2023)
UNCITRAL model law on electronic transferable records. Dalle esperienze precedenti all’approvazione della MLETR. Lo scopo e la struttura. Le disposizioni sul principio di equivalenza funzionale. Lo standard generale di affidabilità. Altre disposizioni sull’uso degli electronic transferable records. L’applicazione della model law. La necessità di una riforma: l’esperienza del Regno Unito. Trade documents. Possession problem e i “gateway criteria”. Impact assessment dell’electronic trade documents bill. La necessità di adeguare la legislazione italiana.

De l'influence américaine dans la lutte contre la corruption transnationale - Perez, Michel A. (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2023)
Les sociétés et banques françaises ou européennes ont-elles été ciblées par les autorités américaines au prétexte de la lutte contre la corruption ? La thèse démontre, statistiques et textes officiels à l’appui, que cette conception est erronée. Depuis la promulgation de la loi anticorruption de 1977, les deux tiers environ des entités poursuivies aux États-Unis sont américaines, bien que les entreprises étrangères soient souvent celles qui paient les pénalités les plus lourdes. Pour expliquer ce phénomène, la thèse retrace les caractéristiques de la lutte anti-corruption qui a pris vers la fin du XXe siècle une dimension internationale. Les traditions de common law, opposées à celle du droit civil, les contextes géographique, historique et constitutionnel créent des différences de perception de la corruption et des approches pour la combattre. Aux États-Unis le moralisme, le juridisme, le fédéralisme et le pragmatisme sont des marques de naissance. Pourtant, même si elle est contraire à la vertu prônée par les Pères Fondateurs, la corruption a longtemps été tolérée. Néanmoins progressivement, à la suite de changements sociétaux et de crises, un dispositif performant se met en place. Le scandale du Watergate montre la dimension transfrontalière de la corruption. C’est pourquoi le Foreign Corrupt Practices Act, principale loi anticorruption, est doté d’une portée extraterritoriale. L’efficacité du système est renforcée par des pratiques originales et des procédures de « justice négociée ». Face à la domination américaine, d’autres juridictions, dont la France, ont tenté des mesures de blocage en invoquant le principe de souveraineté nationale. Mais l’essor de la mondialisation et d’un droit souple global mettent en cause la pertinence de cette approche. Les relations franco-américaines n’ont pas toujours été apaisées, mais une phase de coopération a débuté vers 2018, grâce notamment à l’introduction par la loi Sapin 2 de procédures compatibles avec celles américaines. La collaboration se trouve renforcée par le rôle croissant des institutions européennes, des ONG et surtout de l’OCDE pour développer un système international coordonné de lutte contre la corruption. Plusieurs chantiers, dont celui d’un système fiscal couvrant toutes les personnes, morales et physiques, dans le monde, sont en cours pour créer un jus commune. Il n’est ni réaliste, ni même souhaitable de vouloir renverser l’hégémonie américaine. Mais comme celle-ci désire établir sa légitimité, l’émergence d’une mondialité avec des objectifs communs mais dans le respect des différences, est possible. Elle serait le meilleur moyen pour, sinon éliminer, du moins réduire la corruption transnationale.
Keywords: Antimoney laundering; Barons voleurs; Blanchiment; Bribe; Compliance; Conformité; Coopération internationale; Corporate liability; Corruption; Corruption (prévention); Influence américaine; Lanceur d’alerte; Lutte contre la corruption; Pot-de-vin; Responsabilité pénale; Robber barons; Sanctions; Whistle blower; États-Unis

L’immunité des arbitres dans l’arbitrage OHADA - Diallo, Hamadi; Traoré, Abdramane; Traoré, Abdou Bougoury (International Journal of Strategic Management and Economic Studies, 2023)
Cet article, est une contribution à la réflexion sur le statut de l’arbitre en droit OHADA, entamée par plusieurs chercheurs africains, et au centre de laquelle se trouve la problématique de l’immunité en droit de l’arbitrage OHADA. Le débat sur le choix d’un système d’immunité et la définition d’un véritable statut pour l’arbitre est toujours d’actualité. Cet article fait le point global des approches et conceptions sur l’immunité diplomatique des arbitres de la CCJA. En effet, le débat sur la responsabilité touche de façon étroite celui du statut de l’arbitre : la responsabilité étant la résultante d’un statut, cela nous permettra d’aborder la question du statut juridique de l’arbitre en droit OHADA. Dans un contexte où les différentes législations, la jurisprudence ou encore les conventions internationales, n’abordent que très peu le statut de l’arbitre, la détermination des éléments permettant de préciser les contours des devoirs, droits et obligations de l’arbitre, contribuera de façon certaine à mieux appréhender la mission de l’arbitre.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitre; CCJA; Immunité; OHADA

Accès à la justice en République démocratique du Congo : à la recherche de l'effectivité du droit - Kandolo Mundeke, Médard (Université Paris 2, 2023)
L’étude aborde l’accès à la justice comme un droit fondamental, en prenant pour référence la République démocratique du Congo (RDC). Depuis son accession à l’indépendance, la RDC est confrontée à une spirale de problèmes structurels et conjoncturels qui entrave le fonctionnement du service public de la justice et remet en cause les fondements de ce pays en tant qu’« État». Avoir accès à la justice s’analyse comme un privilège pour la majeure partie de la population qui crie à l’arbitraire. Les entraves se ramènent à l’ignorance des textes de lois, à l’absence d’une justice de proximité, au manque d’indépendance du juge, ainsi qu'à la faible protection des victimes et témoins devant les instances judiciaires. D’où la méfiance de la population envers l’institution judiciaire et en contrepartie le recours aux pratiques sociales de règlement des différends. Devant cette évidence, résorber le clivage entre la loi et le vécu quotidien de la population est un réel défi. La crise de l’État et de l’institution judiciaire persistante exige l’instauration d’une justice de proximité à la portée de la population sans mettre en disgrâce le recours aux modes alternatifs. Cette étude préconise la refondation d’un système juridique adapté et ancré aux réalités sociétales. Seul, en effet, un système empreint de pluralisme juridique, passant par un accommodement entre tradition et modernité, formel et informel, justice étatique et transitionnelle pourrait relever le défi de garantir l’accès à la justice, en assurant réparation aux victimes et en sauvegardant le dialogue auteur-victime à travers l’arbre à palabre, trait identitaire du droit traditionnel africain. The study addresses access to justice as a fundamental right, taking the Democratic Republic of Congo (DRC) as a reference. Since its independence, the DRC has been confronted with a spiral of structural and conjunctural problems that hinders the functioning of the public service of justice and calls into question the foundations of the country as a 'state'. Having access to justice is seen as a privilege for the majority of the population, which cries out for arbitrariness. The obstacles are ignorance of the law, the absence of local justice, the lack of independence of the judge, and the poor protection of victims and witnesses before the courts lead to the population's distrust of the judicial institution and, in return to the use of social practices to settle disputes.Given this evidence, resolving the gap between the law and the daily life of the population is a real challenge. The persistent crisis of the State and the judicial institution requires the establishment of a local justice system within the reach of the population without disgracing the use of alternative methods. This study recommends the re-foundation of a legal system adapted and anchored to societal realities. Indeed, only a system marked by legal pluralism, involving an accommodation between tradition and modernity, formal and informal, state and transitional justice, could take up the challenge of guaranteeing access to justice, ensuring reparation for victims and safeguarding the dialogue between the perpetrator and the victim through the palaver tree, an identifying feature of traditional African law.
Keywords: ACCES AU DROIT; ACCESS TO JUSTICE; ACCESS TO LAW; Acculturation; Accès à la justice; Arbre à palabre; Colonisation; Colonization; Democratic Republic of Congo; Droit coutumier; Droit traditionnel; Fair trial; Justice transitionnelle; Legal pluralism; Legal standards; Legal system; Normes juridiques; Palabre; Palaver tree; Pluralisme juridique; Procès équitable; République Démocratique du Congo; Système juridique; Traditional law; Transitional justice

O segredo de negócio como direito de propriedade industrial em sentido estrito - Kilmar, Sofia Gavião (Universidade de São Paulo, 2023)
A presente tese de doutorado aborda a hipótese de segredo de negócio enquanto direito de propriedade industrial em sentido estrito. A introdução do trabalho versa sobre a relevância dossegredos de negócio na prática empresarial. Por sua vez, o Capítulo 1 é dedicado à disciplina jurídica dos segredos de negócio como atualmente firmada. Aborda, nesse sentido, as propostas de justificativa apresentadas para fundamentar a proteção jurídica conferida aos segredos de negócio. Em sequência, o Capítulo 2 do trabalho trata dos problemas observados em referidas propostas de justificativa da proteção a segredos negociais, demonstrando como as citadas propostas se mostram insuficientes e inadequadas para tanto. O Capítulo 2 também aborda como a insuficiência e inadequação das citadas propostas é prejudicial, pois gera insegurança jurídica. O Capítulo 3 apresenta a hipótese da tese, de justificativa de proteção aos segredos de negócio enquanto um direito de propriedade industrial em sentido estrito, equiparável, enquanto tal, a direitos de propriedade industrial já reconhecidos, como patentes, marcas e desenhos industriais. Para tanto, o Capítulo 3 aprofunda os conceitos de Direito de Propriedade Intelectual, de Propriedade Industrial, bem como as justificativas para a existência jurídica de direitos de Propriedade Industrial. Apresenta, ao final, a hipótese objeto da tese. Por fim, a conclusão traz considerações finais acerca do tema.
Keywords: Civil liability; Concorrência desleal; Contracts; Contratos; Industrial property; Intellectual property; Private property; Propriedade industrial; Propriedade intelectual; Propriedade privada; Propriété industrielle; Responsabilidade civil; Secret commercial; Segredos de negócio; Trade secrets; Unfair competition

Rights and Obligations of the Parties Against International Arbitration Awards in Indonesia - Puspita, Lona; Budiono, Abdul Rachmad; Kusumadara, Afifah; Widagdo, Setyo (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
The position of international arbitration awards which is different from national arbitration awards and district court decisions causes differences in the rights and obligations of the parties to arbitral awards, especially those relating to legal remedies against awards. The formulation of the problem in this study is how are the rights and obligations of the parties to international arbitral awards in Indonesia. The research method used in this article is legal research using primary and secondary legal materials. The results of the study state that the rights possessed by the parties to international arbitral awards in Indonesia are related to legal remedies against decisions, namely corrections to these international arbitral awards. The corrections to the decisions here are not only limited to administrative corrections but also corrections related to the principal international arbitral awards made before the request for execution was registered at the Central Jakarta District Court. While the obligations of the parties to international arbitral awards are to carry out international arbitral awards in good faith.
Keywords: International Arbitration Award; Rights and Obligations

Exploring the Voice of Populist Movements in the Employment of Foreign Nationals: A Comparative Study of Botswana and South Africa - Utete, Reward; Zhou, Sheunesu; Ajani, Oluwatoyin Ayodele (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
Labour immigration has been on the rise and has had policy implications for public leaders of relatively stable Southern African Development Corporation (SADC) countries. In this paper, the status of populism and labour immigration in Botswana and South Africa was explored. The primary sources of labour immigration are Zimbabwe and Mozambique. Economic disparities and the disintegration of the socio-economic conditions of the neighbouring countries have been major antecedents for the labour movements of the masses. The study utilised a qualitative method and comparative case study design. The study found that populist movements have much influence on the termination of employment of foreign nationals in Botswana and South Africa as shown by their anti-immigrant attitudes, market protectionism, and close-the-borders protests. As these measures have become inefficient over the years, policies and proposals are recommended in response.
Keywords: Economy; Employment; Foreign Nationals; Immigrants; Policies; Populist Movements

Pluralisme juridique et gestion des ressources naturelles : approche anthropo-juridique de la Grande Muraille Verte au Burkina Faso - Ouedraogo, Fabrice (Université de Limoges, 2023)
Cette recherche traite de la contribution de l’Initiative Panafricaine de la Grande Muraille Verte pour le Sahel et le Sahara à l’évolution normative dans son tracé géographique au Burkina Faso. L’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte pour le Sahel et le Sahara en tant qu’organisation intergouvernementale se positionne comme acteur institutionnel de la lutte contre les changements climatiques et la désertification. Cependant, la multiculturalité des pays membres interroge sur le modèle juridique apte à répondre à l’urgence écologique. A cela s’ajoutent la preuve de la légitimité et de la légalité de l’institution qui pourrait justifier une approche systémique du droit de préservation de la biosphère au Burkina Faso. Il est capital que soit posée la question de l’existence d’ordre juridique non-étatique et son interaction avec le droit positif. S’appuyant sur une démarche anthropo-juridique combinant l’exégèse par l’examen des textes législatifs et règlementaires, l’ethnographie juridique de la Grande Muraille Verte (GMV) et des systèmes de régulation chez les Moose, cette thèse a permis de réaliser une ethnologie juridique du droit endogène du vivant au Burkina Faso dans le tracé de la GMV. Les analyses anthropologiques font la preuve de l’existence de système de régulations juridiques endogènes chez les Moose. Cette régulation s’étend depuis l’ère précoloniale à l’époque de la cogestion coloniale pour enfin échoir sur l’ère postcoloniale par un pluralisme normatif tacite. La prise en compte de cet ordre juridique non-étatique est un facteur de renforcement du système de résilience des populations locales face aux changements climatiques. Pour les gestionnaires de la GMV, il se présente une solution à trois facettes pour le Sahel et le Sahara : elle consistera à l’émergence d’un droit des pratiques, d’une reconnaissance des traditions juridiques locales et d’une réhabilitation des ayants droits coutumiers. This research deals with the contribution of the Pan-African Initiative of the Great Green Wall for the Sahel and the Sahara to the normative evolution in its geographical layout in Burkina Faso. The Pan-African Agency of the Great Green Wall for the Sahel and the Sahara as an intergovernmental organization is positioned as an institutional actor in the fight against climate change and desertification. However, the multiculturalism of the member countries raises questions about the legal model capable of responding to the ecological emergency. Added to this is the proof of the legitimacy and legality of the institution which could justify a systemic approach to the right to preserve the biosphere in Burkina Faso. It is essential that the question of the existence of a non-state legal order and its interaction with positive law be raised. Based on an anthropo-legal approach combining exegesis through the examination of legislative and regulatory texts, the legal ethnography of the Great Green Wall (GMV) and regulatory systems among the Moose, this thesis has made it possible to a legal ethnology of the endogenous law of life in Burkina Faso in the layout of the GGW. Anthropological analyzes demonstrate the existence of endogenous legal regulation systems among the Moose. This regulation extends from the precolonial era to the era of colonial co-management to finally fall on the postcolonial era through a tacit normative pluralism. Taking this non-state legal order into account is a factor in strengthening the resilience system of local populations in the face of climate change. For the managers of the GGW, there is a three-faceted solution for the Sahel and the Sahara: it will consist in the emergence of a law of practices, recognition of local legal traditions and rehabilitation of the beneficiaries of customary rights.
Keywords: Anthropologie juridique; Coutume; Custom; Droit; Environmental Law; Environnement; Grande Muraille Verte; Great Green Wall; Legal anthropology; Legal pluralism; Légalité; Pluralisme juridique; Pragmatism

Propriété et domanialité publiques en Guinée - Camara, Ibrahima Sory (Université Grenoble Alpes, 2023)
Cette thèse est relative aux notions de propriété et domanialité publiques en droit guinéen. L'État guinéen étant le fruit d'une longue histoire (pré-coloniale, coloniale, post-coloniale), il est indispensable de faire une présentation de la situation juridique des biens publics guinéens en tenant compte des réalités de chaque période de l'histoire du pays, afin de mettre en lumière le caractère particulier de leur traitement juridique.Le droit domanial est une discipline en pleine évolution, mais malheureusement méconnue dans le paysage guinéen, ce qui explique d'ailleurs en partie l'échec constaté dans le processus de gestion et d'utilisation des biens publics par les décideurs politiques et administratifs. Ce travail mené dans une approche interdisciplinaire et empirique sur le droit administratif local - qui met en avant les difficultés contemporaines et propose des perspectives pour une gestion domaniale plus saine - ambitionne d'offrir des pistes d'amélioration de la gouvernance en la matière. This thesis aims to examine the notions of public property and domaniality in Guinean law. As the emergence of the Guinean State results from a long history (pre-colonial, colonial, post-colonial), it is crucial to study the legal situation of Guinean public property, considering the realities of each period in this country's history, to highlight the nature of the legal framework developed in this field.Public property law is a rapidly evolving discipline, but unfortunately, it is not well know in Guinea, which explains in part the failure of political and administrative decision-makers in the management and use of public property. This research, adopting an interdisciplinary and empirical approach of the administrative law of Guinean property - which highlights contemporary difficulties and proposes perspectives for a good management of public property - aims to suggest improving ways of governance of public property.
Keywords: Biens d'utilité collective; Biens publics guinéens; Collective utility property; Colonies agricoles; Concessions de terres; Domanialité publique; Droit administratif; Droit administratif des biens guinéen; Guinea; Guinean administrative property law; Guinean public property; Guinée; Propriété publique; Pubic domaniality; Public property

Les défenses à exécuter contre les ordonnances rendues par la juridiction présidentielle en contentieux d’exécution OHADA - Maloani, Pierre Malagano Kalongola Wa (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2023)
The courthouses are, in our states, the places of legal reading - a culture constantly policed and hardened by jurisprudence and praetorian practices; themselves difficult to abandon notwithstanding the pressure and scope of new laws didn’t stop swelling. Indeed, legal practitioners are still unable to agree on the foundations, perception, conceptualization and implementation procedure of this important judicial institution. Certainly, the fog that hung over the identification of the « article 49 judge » in the Congolese judicial system is now lifted. However, this is not the case for appeals against decisions of the presidential court which, in principle, are provisionally enforceable and sometimes, on the spot. In addition, differences of opinion subsist as to the form of the act carrying the defense to be executed. So many problematic questions around which this reflection is articulated; but in a fairly limited format given the presentation requirements of a scientific article. Les palais de justice sont, dans nos Etats, les hauts lieux de la culture juridique – culture sans cesse policée et durcie par la jurisprudence et les pratiques prétoriennes; elles-mêmes difficiles à abandonner nonobstant la pression et la portée des lois nouvelles. Depuis l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’OHADA – et nonobstant la supralégalité du droit uniforme africain des affaires – la polémique sur les défenses à exécuter n’a pas cessé d’enfler. En effet, les praticiens du droit n’arrivent toujours pas à s’accorder sur les fondements, la perception, la conceptualisation et la procédure de mise en œuvre de cette importante institution judiciaire. Certes, le brouillard qui planait sur l’identification du « Juge de l’article 49 » dans le système judiciaire congolais est aujourd’hui levé. Il n’en est pas cependant le cas des régimes d’appel contre les décisions de la juridiction présidentielle qui, par principe, sont exécutoires par provision et, parfois, sur minute. Par ailleurs, des divergences de vues subsistent quant à la forme de l’acte emportant la défense à exécuter. Autant des questions problématiques autour desquelles s’articule cette réflexion; mais dans un format assez limité compte tenu des exigences de présentation d’un article scientifique.