L'unification des pratiques de médiation et de conciliation dans les pays membres de l'OHADA - Dah, Sègla Septime (Université de Toulon, 2023)
L’unification des pratiques de médiation et de conciliation s’inscrit dans une démarche centrée sur l’activité du médiateur ou du conciliateur et présente un intérêt double. D’une part, elle forge l’action du médiateur ou du conciliateur en répertoriant les critères afin d’instituer un référentiel qualité. Ce dernier servira à évaluer ses bonnes pratiques du médiateur ou du conciliateur. L’unification desdites pratiques n’entend pas instituer une bonne pratique de la médiation ou de la conciliation. Elle prône pour une identification desdites pratiques afin de constituer un socle commun à l’action et aux prestations de tous les médiateurs des pays membres de l’OHADA. D’autre part, elle est garante du droit à un médiateur compétent et de l’accès à un processus de résolution des conflits de qualité pour une médiation efficace. Le droit à un médiateur compétent et l’accès à un processus de résolution des conflits de qualité sont les deux composantes essentielles du recours effectif à la justice amiable en droit OHADA. Ce recours découle d’un droit de la médiation et de la conciliation qui est en codification dans les pays membres de l’OHADA. Ladite codification est un préalable à cette démarche d’unification. Ainsi, la construction du droit de la médiation et la conciliation doit être accompagnée d’une réelle politique d’unification des pratiques de médiation et de conciliation afin d’inscrire le recours à l’amiable dans l’habitude des justiciables.
Keywords: Amicable settlement; Appeals; Conciliation; Droit de l’amiable; Effectif; Effective; Efficace; Efficient; Evaluation; Justice; Justiciables; Litigants; MARD; Mediation; Médiation; Médiation internationale; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Quality standards; Recours; Référentiel qualité; Unification; Évaluation

Étude des régimes matrimoniaux : Approche comparative entre le droit français et le droit béninois - Fakeye, Edmond Moboladji Akambi (Université de Toulon, 2024)
Les régimes matrimoniaux constituent une partie importante du droit de la famille. Ils règlent l’ensemble des rapports patrimoniaux des époux à travers la répartition de leurs biens, l’attribution des pouvoirs et la liquidation de leurs intérêts. L’étude comparative des droits français et béninois au sujet des régimes matrimoniaux révèle une grande similitude entre les règles établies par les deux systèmes. En effet, comme pour la plupart des pays francophones de l’Afrique occidentale, le droit béninois se révèle dans plusieurs de ses aspects être un héritage du droit colonial. Ainsi, le Code des personnes et de la famille (CPF) adopté en août 2004, reprend en grande partie les principes du Code civil français relatifs aux relations familiales. L’organisation et la gestion du patrimoine des époux ont donc été élaborées sur la base du modèle français. La principale divergence entre les deux systèmes juridiques se situe au niveau du régime légal. En effet, la différence des réalités sociologiques entre les deux pays ont conduit les législateurs français et béninois à opter l’un pour un régime de communautéet l’autre pour un régime de séparation. Or, de nos jours, en France comme au Bénin, ces réalités sociologiques ont évolué en raison des mutations successives de la société, favorisant ainsi une émergence de nouveaux modes de conjugalité. La conception de la famille par la société a donc évolué avec la naissance de nouveaux cadres pour sa réalisation. Par conséquent, le droit des régimes matrimoniaux qui jusqu’ici est limité aux seuls couples mariés doit s’étendre à ces nouvelles formes de conjugalité. Par ailleurs, cette étude permet de faire des propositions dans la perspective d’une réforme des droits des régimes matrimoniaux français et béninois en vue d’une adaptation du droit contemporain aux réalités sociologiques des deux pays. Matrimonial regimes constitute an important part of family law. They regulate all of the property relations of the spouses through the distribution of their property, the attribution of powers and the liquidation of their interests. The comparative study of French and Beninese laws regarding matrimonial regimes reveals a great similarity between the rules established by the two systems. Indeed, as in most French-speaking countries in West Africa, Beninese law reveals itself in several of its aspects to be a legacy of colonial law. Thus, the Personal and Family Code (CPF) adopted in August 2004 largely incorporates the principles of the French Civil Code relating to family relations. The organization and management of the spouses' assets were therefore developed based on the French model. The main divergence between the two legal systems lies at the level of the legal regime. Indeed, the difference in sociological realities between the two countries led French and Beninese legislators to opt for a community regime and the other for a separation regime. However, today, in France as in Benin, these sociological realities have evolved due to successive changes in society, thus favoring the emergence of new modes of conjugality. Society's conception of the family has therefore evolved with the birth of new frameworks for its realization. Consequently, the law of matrimonial regimes which until now is limited only to married couples must extend to these new forms of conjugality. Furthermore, this study makes it possible to make proposals with a view to reforming the rights of French and Beninese matrimonial regimes with a view to adapting contemporary law to the sociological realities of the two countries.
Keywords: Benin; Bénin; Communauté réduite aux acquêts; Communauté universelle; Community reduced to acquisitions; Droit comparé; France; Mariage; Marriage; Matrimonial regimes; Participation aux acquêts; Participation in acquisitions; Régimes matrimoniaux; Separation of property; Séparation des biens; Universal community