Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres - Dessales, Thomas (Université de Lorraine, 2021)
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner a de façon inédite en France mis en place un système étatique de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. A maintenant 15 ans d'existence il est intéressant de faire un état des lieux sur ces procédures afin d'observer si les objectifs fixés ont été remplis. Il s'agira également de comparer ce système en terme d'accès, de procédure et d'efficacité avec ce qui existe chez nos partenaires européens.
Keywords: Amicable settlement; Equality; France; Indemnisation; Law Kouchner; Loi Kouchner; MARD; Mode amiable de règlement des différends; Personnel médical; Politique sanitaire; Responsabilité professionnelle; Réglement amiable; Santé publique; Équilibres