Disputes in the Digital era : the evolution of dispute resolution and the model ODR system - Lekkas, Zissis (Université Toulouse 1 Capitole, 2015)
Le sujet de la thèse est la résolution en ligne des litiges (ODR) et l'objectif de la thèse est de proposer un modèle de système ODR basé sur l'expérience du mouvement de résolution des différends. ODR n’est pas un phénomène isolé de ces derniers temps, mais en raison de l'évolution des conflits et la résolution des différends. Initialement, les différends survenus entre les parties à la proximité géographique et pour laquelle les tribunaux traditionnels sont le principal moyen de résolution. Cependant, comme les gens ont commencé à voyager de plus grandes distances et de communiquer de loin, les conflits ont évolué comme ils ont augmenté en nombre, sont devenus frontière plus complexe et de plus en plus transversale. Résolution des différends évolués en règlement des différends parallèle et alternatif (ADR) a été utilisée. Cependant, les conflits ont évolué une fois de plus quand le monde est entré dans l'ère numérique. Non seulement les conflits sont devenus encore plus transfrontalier, mais de nouveaux conflits sont apparus qui proviennent exclusivement dans le cyberespace. Afin de satisfaire aux exigences de l'ère numérique, la résolution des différends fit sortir le concept de l'ODR. ODR est née de la combinaison de l'ADR et de la technologie de l'information et de la communication (TIC) de l'ère numérique. D'autres moyens de règlement des différends ont été transférés dans le monde virtuel et ont donné naissance à la résolution des litiges en ligne. ADR et ODR sont examinés largement, et l'examen comprend leurs concepts, leur origine, les principales formes de négociation, de médiation et d'arbitrage et leurs équivalents en ligne, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients. La thèse illustre l'évolution des conflits et la résolution des différends de l'ère analogique, lorsque la résolution des différends était face à face, à l'ère du numérique, lorsque les différends sont réglés dans le cyberespace. Il démontre que l'ODR est une nécessité de l'ère numérique, mais aussi qu'il a le potentiel pour être un moyen révolutionnaire, efficace et réussi à résoudre les différends; d'une manière qui sera l'avenir de la résolution des différends. Sur la base de l'expérience accumulée par l'examen de l'évolution de la résolution des différends et sur ? Lla base des conclusions tirées, la thèse formule une proposition pour le système ODR. La thèse décrit le système ODR, de son processus en trois étapes et la nécessité de l'arbitrage en ligne, sur le réseau ODR, la régulation du système ODR, l'architecture technologique des fournisseurs ODR, leur financement, ainsi que les mesures nécessaires de la sensibilisation et la confiance afin que ODR remplit son plein potentiel.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commerce électronique; Modes électroniques de règlement des litiges; Online Dispute Resolution; Système ODR

International taxation of cross-border digital commerce - Kadikov, Artem (University of Oxford, 2015)
This thesis discusses jurisdiction to tax cross-border digital commerce. The primary objective is to consider the reasons for the erosion of jurisdictional links, or nexus, between countries and taxpayers' digital activities and evaluate possible solutions for addressing such nexus erosion. Whilst it is argued that digital commerce is impossible to ring-fence due to digital technologies transcending all industries, the main focus of this research is on automated business models as case studies for the broader tax issues applicable across the entire digital economy. Using cloud computing, online advertising and e-tailing models as examples of digital commerce in the narrow sense, this thesis demonstrates that the proxies for establishing jurisdictional nexus have become increasingly fluid, thereby challenging the traditional international tax regimes for profits and consumption taxation. Numerous policy solutions have been proposed in order to rectify nexus erosion, including global and territorial tax models. Unlike the previous research in this area, this thesis focuses on the nexus elements of such proposals and assesses their viability in the light of the wider Internet governance jurisprudence. Global tax solutions, such as global e-commerce taxes and formulary apportionment, are analysed in the context of the international governance regime for the technical Internet infrastructure. Territorial virtual tax solutions, such as virtual permanent establishments, withholding taxes and destination cash flow taxes, are considered in the light of the Internet jurisprudence on the 'effects' and 'targeting' nexus standards. It is argued that, given the lack of technical and political infrastructure, none of the proposed routes would be viable from a practical perspective in the near future. It is concluded, therefore, that a practical solution would involve retaining the traditional profits and consumption tax models, whilst testing a narrow version of the digital targeting nexus standard as a backstop anti-abuse measure. It is envisaged that the limited anti-avoidance provision would subsequently pave the way for a comprehensive long-term solution, as digitisation continues to transform global commerce.
Keywords: Corporations; Digital commerce taxation; Double taxation; E-commerce taxation; Electronic commerce; International Trade; International business enterprises; Internet governance; Internet jurisdiction; Internet taxation; Jurisdiction to tax; Taxation