Les atteintes à la probité - Voko, Sylvie (Université Paris 1, 2016)
La probité relative aux devoirs envers autrui et aux devoirs de la vie civile, a pour synonyme le mot «intégrité» auquel s'attache l'idée particulière d'une pureté qui ne se laisse entamer ni corrompre. En ce qui concerne les atteintes à la probité, il convient d’appréhender la probité comme un devoir dont le manquement est pénalement sanctionné. En effet, le droit pénal français punit les manquements au devoir de probité qui sont généralement le fait de personnes exerçant des fonctions publiques. Ces incriminations se distinguent les unes des autres par leurs éléments constitutifs, leurs modalités d’accomplissement ou leurs finalités. Les atteintes à la probité méritent d’être étudiées compte tenu de la qualité singulière de leurs auteurs qui ne sont pas des délinquants ordinaires mais des représentants de la puissance publique.A travers cette étude des atteintes à la probité, nous tenterons de mettre en exergue l’importance considérable de ces infractions qui touchent à la puissance publique et la nécessité d’une répression accentuée destinée à sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation, à prévenir les conflits d’intérêts, à moraliser la vie publique et à rappeler à l’ordre les personnes exerçant une fonction publique et soumises à l’exigence d’exemplarité. The righteousness relative to the duties to others and to the duties of the civil life, has for synonym the word ''integrity'' to which becomes attached the particular idea of a purity which is allowed affect nor corrupt. As regards infringements on the righteousness, it is advisable to arrest the righteousness as a duty the breach of which is penally punished. Indeed, the French criminal law punishes the breaches in the duty of righteousness which are generally the fact of people holding public functions. These incriminations distinguish themselves some of the others by their constituent elements, their modalities of fulfillment or their ends. Infringements on the righteousness deserve to be studied considering the singular quality of their authors who are not ordinary delinquents but representatives of the public authorities. Through this study of infringements on the righteousness, we shall try to highlight the considerable importance of these breaches which affect the public authorities and the necessity of a stressed repression intended to protect the fundamental interests of the Nation, to prevent conflicts of interests, to moralize the public life and to call in to order the holding people a public function and subjected to the requirement of exemplary nature.
Keywords: Atteinte; Breach; Concussion; Corruption; Devoir; Droit et morale; Duty; Déontologie du fonctionnaire; Honnêteté; Infringement; Manquement; Misappropriation of public funds; Probité; Righteousness

La fiducie et l'entrepreneur - Ody, Baptiste (Université de Rennes 1, 2016)
La fiducie a été introduite en droit français par une loi du 19 février 2007. Définie par l’article 2011 du Code civil, elle permet à une personne de transférer temporairement des éléments de son patrimoine vers un patrimoine fiduciaire qui est à la fois distinct du sien et de celui du fiduciaire qui en a la charge. Mécanisme sui generis relevant tant du droit des personnes que du droit des biens, la fiducie a été conçue par le législateur comme un mécanisme efficace de gestion et de sûreté. Près de dix ans après sa promulgation, sa pratique demeure pourtant confidentielle. Cette marginalité s’explique notamment par un régime juridique rigide et inadapté aux spécificités entrepreneuriales. Caractérisés tant par leur qualité de dirigeants que de propriétaires, les entrepreneurs sont pourtant les destinataires naturels de la fiducie. Ils cumulent en effet des considérations personnelles et professionnelles auxquelles l’opération fiduciaire répond utilement dans des juridictions étrangères. L’insuffisance du régime français de la fiducie est d’autant plus patente que les entrepreneurs disposent d’autres mécanismes d’affectation et/ou de rétention de propriété. Aussi, pour développer la fiducie, il apparaît nécessaire d’en libérer le potentiel en la rénovant au service des entrepreneurs.
Keywords: Affectation; Chefs d'entreprise; Contrats; Droit international privé; Entrepreneur; Entrepreneuriat; Entreprise; Fiducie; France; Gestion; Gouvernance; Gouvernement d'entreprise; Grande-Bretagne; Patrimoine; Propriété; Rétention; Sûreté; Transmission; Trust

Clauses et pratiques restrictives de concurrence - Fortunato, Aurelien (Université Lille 2, 2016)
Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en construction.
Keywords: Clauses; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Concurrence déloyale; Contrats; Contrats (droit européen); Droit des contrats; Droit européen; Déséquilibre significatif; Pratiques commerciales déloyales; Pratiques restrictives de concurrence; Professionnels; Relations contractuelles; Restrictions à la concurrence; Équilibre contractuel

Le prix dans le contrat de transport de marchandises - Bobongo, Louis Chrysos (Université Paris 1, 2016)
Imaginez une économie sans transport de marchandises! C'est la paralysie. Le transport joue, donc, un rôle déterminant et incontournable dans le circuit économique. Or, ce qui fait le transport c'est le prix . Ce prix doit être payé par les cocontractants du transporteur: expéditeur et destinataire. Car, de son paiement dépendent les intérêts de ce dernier, la pérennité de son activité et son rôle dans la chaîne économique. Le paiement du prix du transport conditionne, ainsi, les transports nationaux et internationaux de marchandises. Pourtant le transporteur de marchandises rencontre de nombreuses difficultés pour le paiement du prix du transport effectué au point d'être, parfois, obligé de recourir aux Tribunaux. En effet, si, en théorie, le transporteur doit être payé comptant, en pratique, il fournit des prestations à crédit. Il effectue d'abord le déplacement et la livraison de la marchandise, pour faire valoir, ensuite, son droit au paiement Cette pratique l'expose à des risques de défaut de paiement pouvant entraîner la cessation de son activité avec de graves répercussions sur la machine économique. Aussi le législateur français a-t-il prévu le privilège, le droit de rétention, l'action directe en paiement, comme des garanties au service du transporteur pour le paiement de sa créance. Mais ces garanties légales qui, sont tributaires de la volonté du débiteur et dont la mise en œuvre entraîne parfois de lourdes conséquences pour le transporteur, de notre point de vue, ne le protègent pas suffisamment. La nécessité économique et sociale du paiement du prix du transport exige que le transporteur puisse disposer des garanties conventionnelles lui assurant une protection plus efficace quant au paiement du fret. Dans cette perspective, le gage de la marchandise transportée, la garantie autonome, l'assurance fret, ou la création d'un fonds de garantie transport, nous paraissent comme des mécanismes juridiques qui garantissent mieux au transporteur le paiement du prix du transport en tout état de cause.
Keywords: Assurance du fret; Assurance-transport; Cessation de l'activité du transporteur; Contract of carriage of goods; Contrat de transport des marchandises; Défaut de paiement; Garanties de paiement; Obligation de payer; Obligation to pay; Paiement du prix du transport; Paralysie de l'économie; Transport; Transport cost; Transport de marchandises

Le droit maritime comorien : étude de droit comparé : droit français / droit comorien - Ali, Ahamada (Université Paris 1, 2016)
Aux Comores, le droit maritime est une discipline qui, depuis longtemps, est restée dans le flou. Les textes internes qui étaient censés régir le droit maritime aux Comores étaient presque inconnus et difficilement trouvables. Ces textes hérités de la France, mériteraient d'être amendés ou remplacés par de nouvelles dispositions tenant compte des réalités et de normes internationales. A ce jour, le pays n'a adhéré à aucune des conventions internationales en vigueur régissant le droit maritime international. Il est en manque cruel de spécialistes en droit maritime, alors que les différends dans ce domaine ne cessent d'augmenter. Plusieurs zones d'ombre et de non-droit planent sur les questions relatives au droit maritime. en nous référant au droit français avec lequel le droit comorien entretient toujours d'étroites relations, cette thèse a pour objectif principal de revisiter le droit maritime comorien afin d'en déceler les lacunes et les originalités, dans la perspective de pouvoir proposer une réforme d'ensemble du droit maritime comorien.
Keywords: Comores; Comorian martime law; Comorian right; Comoros; Conventions internationales; Droit comorien; Droit maritime; Droit maritime international; Maritime law; Navires (propriété); Transport

La fonction de l’agent immobilier dans la vente d’immeuble achevé - Divoux, Jean-Pierre (Université de Lorraine, 2016)
Devant les remarques critiques dont fait l’objet la profession d’agent immobilier, il a paru intéressant à un agent immobilier à la retraite de faire le point sur la fonction de l’agent dans la vente d’immeuble achevé. Le sujet ne saurait se limiter au seul examen des rapports contractuels compliqués qui se nouent entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier. En effet, en menant à bien les projets de vente ou d’achat que lui confient ses clients, l’agent ne se contente pas d’accomplir la tâche d’un intermédiaire fiable sur un marché dont il a une bonne connaissance ; il devient véritablement un rouage structurant du marché immobilier. Naturellement, après l’étude du rôle de l’agent immobilier sur le marché immobilier, c’est son rôle dans le processus qui conduit à la conclusion du contrat de vente qui mérite de retenir l’attention, et cela depuis le moment où quelqu’un lui confie un mandat, qu’il soit de vente ou de recherche, jusqu’au moment où l’une des parties à la vente, mécontente de l’opération, se retourne contre l’agent immobilier
Keywords: Agents immobiliers; Droit immobilier; Immeubles; Immobilier; Vente et transmission; Vente immobilière

L'unité économique et sociale en droit du travail - Céa, Aurélie (Université de Bordeaux, 2016)
L’UES constitue un outil de recomposition du cadre de l’entreprise. Le recours à l’UES permet en effetde considérer que plusieurs entités juridiquement distinctes constituent, en droit du travail, uneentreprise unique. La reconnaissance de l’UES facilite alors la mise en oeuvre de normes déterminéespar le juge ou le législateur, parmi lesquelles figurent en premier lieu celles relatives à la représentationcollective du personnel. L’évolution de son utilisation a façonné son périmètre en un cadre d’exercicedes droits collectifs des salariés. Toutefois, si le recours à l’UES correspond à la recherche de l’entrepriseen droit du travail, son régime demeure à l’état de « construit jurisprudentiel » élaboré à des fins utiles.Il laisse un sentiment d’inachevé. Les conséquences de la reconnaissance d’une UES ne peuventatteindre les relations individuelles de travail. Les salariés demeurent contractuellement liés à leursemployeurs respectifs. La constatation d’un pouvoir de direction unique entre les entités juridiques nepermet pas considérer l’UES comme étant l’employeur unique de l’ensemble des salariés, ni même queses membres sont autant de coemployeurs. L’absence de personnalité morale reconnue à ce type degroupement représente incontestablement une limite dans la construction d’un régime juridique. Lessolutions applicables dans un groupe d’entreprises peuvent également l’être dans l’UES. Cependant,elles ne représentent que des alternatives limitées à l’attribution de la personnalité morale. Or, dans lecadre de la théorie de la réalité de la personne morale, il apparaît que l’UES pourrait être considéréecomme telle. La reconnaissance de la personnalité morale aurait pour effet de rendre solidairementresponsables ses membres à l’égard de l’emploi des salariés qui contribuent au déploiement de l’activitééconomique dans ce périmètre.
Keywords: Business sector; Civil liability; Co-employment; Coemploi; Collective bargaining; Collective interest; Collective representation; Comité d'entreprise; Comité de groupe; Company transfer; Contrat de travail; Employment contract; Group Works Council; Group of companies; Groupe d'entreprises; Groupes de sociétés; Intérêt collectif; Legal personality; Négociation collective; Négociations collectives; Participation; Personnalité morale; Plan de sauvegarde de l'emploi; Reclassement; Redeployment; Redundancy plan; Représentation collective; Responsabilité civile; Secteur d'activité; Transfert d'entreprise; Unité économique et sociale; Works Council

L'intervention du juge dans la procédure arbitrale - Najib, Mohamed El Mehdi (Université de Bordeaux, 2016)
L'arbitre est un juge privé, il tranche, il juge, et il détient la balance de la justice, pourtant sesdécisions ne seront exécutoires que si le juge étatique compétent le décide. Ainsi soumise aucontrôle du juge, la sentence arbitrale s'intègre dans l'ordre juridictionnel. Elle doit doncrespecter l'ordre public et, plus généralement, les principes directeurs du procès. Certes, c’estune sentence oeuvre de justice et, au même titre que les décisions des tribunaux étatiques,bénéficie de l'autorité de la chose jugée.Les textes légaux et les règles qui gouvernent la procédure arbitrale ont une très grandeimportance tant pour les parties, que pour les arbitres. Ce sont en effet ces règles, et lapossibilité de les choisir, qui participent à la spécificité de l’arbitrage.La présente thèse identifie et analyse les diverses facettes de l'intervention du juge dans laprocédure d'arbitrage. S'il s'avère d'un précieux appui à l'arbitrage, le juge est aussi chargéd'en vérifier la régularité et d'en assurer l'efficacité.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration proceeding; Judge; Juges; Procédure arbitrale

Le lot de copropriété, entre complexité et illusion : analyse de la nature juridique du lot de copropriété - Paquet, Yannik (Université Grenoble Alpes, 2016)
L'acquisition d'un appartement dans un immeuble en copropriété semble être aujourd'hui une opération banale tant pour les consommateurs que pour les praticiens, chacun semblant considérer que l'objet de l'acquisition se limite à "la propriété" d'un appartement dans un ensemble immobilier.La notion de copropriété en France est définie par l’article 1° de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. ». Le lot de copropriété se présente donc comme un lien de droit à vocation perpétuelle instaurée entre des parties de l’immeuble pour permettre la répartition de sa propriété. Le lot de copropriété est finalement la résultante d’une appropriation individuelle (la partie privative) à l’aide d’un procédé collectif (l’indivision généralisée des parties communes) et entre dans la notion plus large de propriété privée.L'analyse de la nature juridique du lot de copropriété vient cependant démontrer que l'objet de l’acquisition par le candidat acheteur est de nature bien différente. Celle-ci réside en une forme d’appropriation complexe en raison des distinctions qu’elle implique entre les différentes composantes du lot mais aussi en raison de la multiplicité des qualifications juridiques qu’elle conjugue.Les droits attachés à la notion de lot de copropriété semblent être des droits complexes, tantôt droits personnels, tantôt droits réels, combinant pleine propriété, indivision, servitudes, usufruit et nue-propriété, ce que l’on pourrait appeler « la propriété plurielle », une forme de propriété « caméléon » avec des composantes hétérogènes.Le candidat acquéreur n’achète pas un appartement dans un immeuble mais, en réalité, une quote-part indivise dans des choses communes dont il ne connait ni l’étendue ni l’état ainsi que la jouissance exclusive d’un volume dénommé « partie privative » dont l’étendue est à la fois le critère et la conséquence (l’usage exclusif)L’analyse met en exergue une réelle discordance entre ce que les copropriétaires pensent posséder et la complexe réalité juridique de l’étendue de leur propriété et des droits et devoirs qui en découlent. Le découpage ainsi opéré démontre l’insécurité juridique du statut mis en place par la loi du 10 juillet 1965 ; c’est « l’illusion » de la copropriété immobilièreSi le statut de la copropriété devait être revu afin d’expliquer clairement au consommateur, qu’est le candidat copropriétaire, l’objet de son acquisition et ses implications juridiques et financières, il est fort à craindre qu’il se tourne vers une forme de propriété moins absconse.
Keywords: Apartments; Condominium; Copropriété (logement); Legal nature; Loi du 10 juillet 1965; Lot de copropriété; Parties privatives; Quote-Part de parties communes; Servitude; Usage exclusif

Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité : plaidoyer pour un dépassement des traditions - Kablan, Serge; Oulai, Arthur; Sanni Yaya, Mouhamadou (Revue de droit des affaires internationales, 2016)
« Au commencement était l’Afrique ». Cette évocation, que continuent d’étayer les découvertes successives de fossiles d’Australopithèques, est à la Commission de l’Union africaine l’indication des origines temporelle et géographique de « l’immense aventure humaine du progrès ». Le continent, tout autant exposé aux phases contemporaines de l’équipée, entendues particulièrement des développements technologiques, a engagé plusieurs initiatives d’accompagnement dont l’une des plus récentes, promue par l’Union africaine, vise à doter ses 54 États membres d’une convention instituant un cadre juridique de confiance pour la cybersécurité. Il y a, dans cette convention, l’ambition triple d’organiser les transactions électroniques, d’assurer la protection des données à caractère personnel et de lutter contre la cybercriminalité. D’un point de vue prospectif, les auteurs apprécient l’effectivité de la convention eu égard à la question spécifique du commerce électronique, en tentant de déterminer si, dans sa forme comme dans sa substance, cet instrument a les moyens de satisfaire aux préoccupations de sécurité juridique et technique des différents milieux concernés.

L’arbitrage en droit espagnol des sociétés, à l’aune du droit comparé - Correa Delcasso, Jean-Paul (La Lettre, 2016)
Dans la présente étude, l’auteur expose l’évolution qu’a connue la pratique de l’arbitrage en droit espagnol depuis ses débuts. Il analyse, d’un point de vue pratique, les principales solutions dégagées par la jurisprudence espagnole, en ce qui concerne l’arbitrabilité d’un grand éventail de litiges, question qui s’est traditionnellement posée en droit espagnol. Il compare la situation avec celle d’autres systèmes juridiques européens culturellement proches.

Admission de la question préjudicielle posée par le juge de l’annulation de la sentence - Posocco, Laurent (La Lettre, 2016)
Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale a la faculté de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) en vertu de son art. 267.

Bonne foi de l’avocat dans la mise en œuvre de la clause compromissoire - Posocco, Laurent (La Lettre, 2016)
Ayant fait ressortir que les parties avaient eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que les pouvoirs du cabinet d’avocats émirati étant apparents, la croyance de la société d’avocats londonienne mandatée à l’engagement des parties était légitime, la cour d’appel en a exactement déduit que le tribunal arbitral était compétent.

La responsabilité de l’arbitre et son assurance - Raibaut, Jacques (La Lettre, 2016)
La figure de l’arbitre, comme celle du juge, paraît étrangère à la responsabilité tant domine l’image de la fonction recherchée par le justiciable : dénouer le conflit qui les oppose. Au-delà de la déception que peut susciter la décision rendue chacun admet que l’indépendance, l’impartialité et la compétence sont inhérents à cette fonction et justifient que l’arbitre bénéficie d’une immunité juridictionnelle de principe qui le met à l’abri du ressentiment d’une ou des parties.

Le rôle de la supervision des banques islamistes, approche islamo-juridique - Madkhali, Aasem (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2016)
Cette étude couvre les institutions financières islamiques en général, avec une attention particulière accordée aux banques islamiques. L’intérêt est suscité par la relation directe avec notre sujet traitant de la surveillance de conformité avec la charia, réglementaire et légale, des banques islamiques. Les institutions financières et banques islamiques proposent divers produits de financement et développent plusieurs produits classiques en les adaptant aux principes de la finance islamique, dont l’absence de l’usure (interdiction du riba). Par ailleurs, nous notons que d’une part, certaines institutions financières et banques islamiques commencent à détourner à leur avantage les principes et les règles de base qui ont justifié l’existence même de la finance islamique en tant que substitut à la banque classique, et que d’autre part, même quand lesdites institutions se dotent d’instance de surveillance, leurs prérogatives se limitent à conseiller sans intervention pour réparer les défaillances et sans que leurs décisions et recommandations n’aient de force obligatoire. Ces constats nous amènent plus loin dans notre analyse, et nous poussent à nous interroger sur le fait d’assumer les implications de la responsabilité civile sous ses deux formes ; contractuelle et délictuelle ainsi que les implications de la responsabilité pénale pour les membres de ces instances. Le rôle de ces organes peut être plus effectif et plus efficace, comme nous le montrerons grâce à une approche réglementaire légale des activités et travaux des instances de surveillance de la charia. De ce fait, le sujet de la thèse implique une comparaison et un parallélisme entre les activités bancaires islamiques et la surveillance réglementaire du point de vue de la loi islamique charaique et la surveillance réglementaire des activités bancaires islamiques d’un point de vue légal.
Keywords: Aspect religieux; Banque (réglementation); Droit bancaire islamique; Droit islamique; Finance islamique; Islam; Organes de supervision charaïque

La réforme du droit des contrats et la prise en compte de l’erreur en droit de la distribution - Rodriguez, Marion (Université de Perpignan Via Domitia, 2016)
Cette étude porte sur les modifications apportées par l’ordonnance du 10 février 2016 et notamment l’impact qu’elles devraient impliquer sur la théorie de l’erreur en tant que vice du consentement, entraînant un défaut dans les conditions de validité du contrat (article 1128 nouveau du Code civil). Sur cette seule notion, le changement est éloquent. Le Code civil actuel ne contient que deux dispositions relatives à l’erreur (article 1109 et 1110) et une jurisprudence foisonnante qui en détermine les contours alors que la réforme en prévoit dorénavant six (articles nouveaux 1130, 1132, 1133, 1134, 1135 et 1136). Cette modification quantitative a pour objectif de préciser les contours d’une notion dont le champ d’application est fortement discuté tant par les praticiens du droit que par les professionnels. Dans ce domaine du contrat de franchise, les difficultés liées à la prise en compte de l’erreur sur la rentabilité, c’est-à-dire du potentiel de chiffre d’affaires dégagé par l’exploitation d’un commerce, réside dans la nécessaire mise en balance des intérêts de chacune des parties. Nombreux ont été les franchisés à arguer d’une erreur sur la rentabilité ayant entraîné un vice de leur consentement au moment de la conclusion du contrat, afin de se délier d’un réseau de franchise jugé non rentable. Cependant, l’annulation du contrat ne peut revêtir la forme d’une épée de Damoclès au-dessus du franchiseur. Il est essentiel de trouver un équilibre afin de pouvoir, à la fois, protéger l’intégrité du consentement du franchisé et apporter une stabilité aux relations valablement conclues. À partir de ces multiples constatations, cette étude tentera d’appréhender la difficulté du droit positif et de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats à élargir le champ d’application de l’erreur. En ce sens, la nouvelle définition de l’erreur sera-t-elle de nature à sonner le glas de la construction prétorienne reconnaissant l’erreur sur la rentabilité économique de l’activité entreprise comme source de nullité du contrat de franchise ? Afin d’y parvenir, l’analyse du renouvellement de la qualification de l’erreur (Partie 1) devrait permettre d’appréhender les raisons pour lesquelles la reconnaissance de l’erreur sur la rentabilité dite « objective » constitue un instrument au service de l’intégrité du consentement du franchisé (Partie 2).
Keywords: Droit de la distribution; Droit des contrats; Théorie de l'erreur

L'application de la loi étrangère en droit international privé - Buruianã, Monica-Elena (Université de Bordeaux, 2016)
Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Union européenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loi étrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquer une loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactions défensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le système juridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’intervention récurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au système juridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent également faire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droit international privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étude défend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait pour effet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Union européenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loi étrangère appartenant à d’autres Etats membres.
Keywords: Abuse; Adaptation; Adjustment; Classification; Conflict of laws; Conflict rule; Conflit mobile; Conflits de lois; Droit international privé; Droit public étranger; Droits acquis; Equivalence; Foreign law; Foreign public law; Fraude; Loi étrangère; Lois de police; Mobile conflict; Ordre public (droit international privé); Ordre public international; Overriding mandatory rules; Preliminary questions; Public policy; Qualification; Questions préalables; Renvoi; Règle de conflit; Substitution

La responsabilité des centres d'arbitrage - Elatafy, Sherif (Université Jean Moulin Lyon 3, 2016)
Les litigants sollicitent les centres d’arbitrage pour diriger l’arbitrage dans toutes ses phases afin de donner une garantie supplémentaire qui assure la validité de la sentence arbitrale. Compte tenu du rôle important que les centres d’arbitrage jouent pendant l’instance arbitrale, les litigants mécontents de la sentence arbitrale ou du jugement annulant la sentence tentent d’engager la responsabilité du centre d’arbitrage dès lors qu’il a surveillé, dirigé et participé au rendu de la sentence.De plus en plus la responsabilité des centres d’arbitrage est mise en cause devant les juridictions étatiques différentes, les fonctions et les pouvoirs exercés par les centres d’arbitrage ainsi que le régime de responsabilité leur est applicable font l’objet d’une attention critique de la part de la doctrine dans plusieurs systèmes juridiques. On s’interroge sur l’origine des rapports qui lient les centres d’arbitrage aux autres acteurs de l’arbitrage, sur les obligations et les pouvoirs conférés aux centres d’arbitrage, et sur les fonctions exercées par les centres d’arbitrage pour établir enfin un régime de responsabilité homogène et pertinent à l’égard des fonctions exercées par les centres d’arbitrage qui a une vocation à s’appliquer dans la majorité des systèmes juridiques. Parties to arbitration seek arbitral institutions to administrate their arbitration in order to have an extra guarantee that ensures the validity of the arbitral award. Given the role that arbitral institutions play during the arbitral procedure, parties unsatisfied either by the arbitral award or the annulment of the award tend to claim the liability of arbitral institution for the awards it had supervised, administered and participated in.The more the allegations of liability raise against the arbitral institutions before courts, the more the issue of arbitral institutions’ functions, powers and liability becomes controversial in different jurisdictions. Therefore, the present study tends to clarify the origin of the relationship existing between arbitral institutions and other parties involved in the arbitration at issue, the duties and powers assigned to the arbitral institutions and the functions performed by the arbitral intuitions, which helps eventually in establishing a kind of liability that complies with the functions performed by the arbitral institutions and can be applied in many jurisdictions.
Keywords: Acte juridictionnel; Administrative functions; Agreement to administrate an arbitration; Approbation; Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitrage institutionnel; Arbitragem; Arbitral Awards; Arbitral institutions; Arbitration; Business contract; Centre d'arbitrage; Challenging arbitrator; Civil liability; Clause exclusive de responsabilité; Condition excluding liability; Consensual protection; Contrat de direction d’arbitrage; Contrat d’entreprise; Décision institutionnelle; Examen prima facie; Faute intentionnelle; Faute lourde; Fonctions administratives; Fonctions juridictionnelles; Forum; Gross negligence; Immunity; Immunité; Institutional arbitration; Institutional decision; Judicial conduct; Judicial functions; Prima facie examination; Protection conventionnelle; Responsabilité civile; Récusation d’arbitre; Sentence arbitrale; Willful misconduct

Optimisation des problèmes de transport multimodal - Oudani, Mustapha (Université Le Havre Normandie, 2016)
Cette thèse est une contribution aux travaux de recherche sur l’optimisation des problèmes du transport multimodal. Les principaux concepts clé de la multimodalité dans les réseaux du transport intermodal et l’état de l’art des travaux scientifique du domaine y sont présentés. Le problème de la localisation des terminaux du transport combiné est ensuite étudié. Nous proposons un algorithme génétique à codage mixte pour la résolution de ce problème et nous comparons nos résultats avec ceux de la littérature. Un ensemble de problèmes posés dans le cadre de notre travail sur le projet DCAS (Direct Cargo Axe Seine), porté par le Grand Port Maritime du Havre, y est décrit et modélisé par des outils de programmation mathématique. Ainsi, nous avons étudié le problème du transfert de navettes ferroviaires qui consiste à optimiser le transfert d’un ensemble de conteneurs entre des terminaux maritimes et un terminal multimodal. Ensuite, nous avons modélisé le problème d’ordonnancement des trains de grandes de lignes pour le placement sur les voies de la cour ferroviaire du terminal multimodal du Havre. Ces problèmes sont résolus en utilisant une approche combinée optimisation-simulation. Une première application est basée sur un algorithme génétique couplé avec la simulation multi agents pour l’affectation des voies aux trains. Une deuxième, consiste à optimiser la manutention des conteneurs lors d’un transbordement rail-rail en utilisant un algorithme de colonie de fourmis intégré dans le modèle de simulation et une stratégie de collaboration agents pour minimiser les temps d’attente des portiques et ainsi augmenter leurs productivités.
Keywords: Combinatorial optimization; Conteneurisation; Intermodal transportation; Localisation des terminaux; Logistique portuaire; Maritime transportation; Metaheuristics; Métaheuristiques; Operations research; Optimisation combinatoire; Recherche opérationnelle; Transport multimodal; Transports maritimes

Le traité de coopération en matière de brevets (PCT) : à la recherche d'un équilibre en mouvement sans cesse réinventé : le modèle d'un système fondamentalement international et multilatéral - Boutillon, Isabelle (Université de Strasbourg, 2016)
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est à la base du seul système international de dépôt de demandes internationales de brevet (avec près de 150 États contractants début 2016, plus de cent offices de brevets, plus de vingt administrations internationales, et plus de 200’000 dépôts par an). Un système à la fois si simple et clair dans ses principes, et si complexe et détaillé dans son fonctionnement. Comment son caractère pionnier des années 1960-70 se manifeste-t-il encore aujourd’hui ? Comment son cadre juridique composé de nombreux textes évolue-t-il, alors que le texte du traité n’a pas changé ? La maîtrise de l’architecture juridique des textes et de sa mécanique d’évolution requiert une étude approfondie faisant appel autant à la lettre et à l’esprit du texte du traité, qu’à une réflexion qui mènera au-delà de l’esprit, et parfois même à contre-courant de la lettre. La lettre et l’esprit du texte, examinés dans l’espace et dans le temps, ainsi que les multiples acteurs qui se partagent le pouvoir, pour comprendre comment le système dans son ensemble réinvente sans cesse son équilibre dans un contexte fondamentalement international et multilatéral.
Keywords: Brevet; Brevets d'invention; Contrats de recherche et de développement; Coopération internationale; Demande internationale; Droit international; Filing system; Intellectual property; International application; Organisation mondiale de la propriété intellectuelle -- Traités; PCT; Patent; Propriété intellectuelle (droit international); Recherche; Système de dépôt; Traité; Treaty

Couple et Famille : Étude comparative des systèmes juridiques français et marocain - Sfendla, Dyaâ (Université de Toulon, 2016)
La consécration de la notion juridique de couple par la loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité au sein du Code civil. À la famille légitime autrefois valorisée par le Code napoléon succède une famille constituée d’un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. Si la reconnaissance de l’autonomie de la notion de couple émanait d’une volonté d’adaptation du droit aux faits et nouvelles valeurs de la société, la reconnaissance par le législateur en 2013 du mariage entre personnes de même sexe atteste d’un processus en cours de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective l’évolution qu’a connu le droit français en la matière. À cet égard, l’approche comparée permet de révéler les contradictions et les atouts des conceptions renouvelées du couple et de la famille. Surtout, elle permet d’ouvrir sur une autre manière de concevoir les rapports familiaux, particulièrement au sein du système juridique marocain qui connaît nombre de transformations sociales. L’attention n’a que trop été portée sur les divergences entre les systèmes juridiques occidentaux et les systèmes d’inspiration islamique en matière familiale, sans s’intéresser à leurs causes profondes. Une telle attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d’un système juridique par l’autre. Le choix du Maroc comme pays de comparaison n’est pas fortuit. Ce dernier a procédé en 2004 à la réforme du droit de la famille en portant une attention particulière à l’exigence d’égalité. Tout le défi pour le législateur est de nouer avec la modernité en adaptant le droit aux évolutions de la société, dans le respect du fondement du système politique et social : l’Islam. L’étude des droits de la famille des deux systèmes juridiques n’a pas pour objet leur rapprochement car les réponses apportées à la question familiale ne sont pas les mêmes. Pour autant, l’individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d’organisation de la société. Il s’agit davantage, dans ce travail, de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents. The consecration of the legal notion of couple by the law of November 15th, 1999 allowed the recognition of new forms of conjugality within the Civil code. To the legitimate family formerly valued by the Napoleonic code succeeds a family constituted by a couple, married or not, by a different or same-sex sex. If the recognition of the autonomy of the notion ofcouple emanated from a will of adaptation of the law to the facts and the new values of the society, the recognition by the legislator in 2013 of the marriage between same-sex people attest of an ongoing process of dematrimonialization of the family law. It seemed useful to put in perspective the evolution which knew the French law on the subject. In this respect,the compared approach reveals the contradictions and the assets of the conceptions renewed of the couple and the family.Especially, she allows to open on another way of conceiving the family relationships, particularly within the Moroccan legal system which knows number of social transformations. The attention had too much concerned the differencesbetween the western legal systems and the systems of Islamic inspiration in family subject, without being interested in their underlying causes. Such an attitude takes away from the comparative approach and encourages a one-way reception of a legal system by the other one. The choice of Morocco as country of comparison is not fortuitous. The latter proceeded in 2004 to the reform of the family law by paying a particular attention on the requirement of equality. All the challenge for the legislator is to set with the modernity by adapting the right to the evolutions of the society, in the respect for the foundation of the political and social system: the Islam. The study of the rights of the family of both legal systems has not for object their rapprochement, because the answers brought to the family question are not the same. However, the individual remains at the heart of the reflexion, and the rule of law is called to assure its classic function of organization of the society. It is more a question, in this work, of building a bridge to favor a communicability betweentwo different legal systems.
Keywords: Comparative law; Couple; Couples; Dematrimonialization; Droit comparé; Dématrimonialisation; Famille; Family; Filiation; France; Mariage; Maroc; Morocco; Partenariats enregistrés; Privatisation; Privatization

La contribution du droit à l'accès au financement du secteur privé en Afrique de l'Ouest : le cas des pays de l'UEMOA - Tamboura, Ousseni (Université Cheikh Anta Diop, 2016)

Le principe de normativité criminelle, reconfiguration du principe de légalité criminelle - Drago, Marie-Line (Université de Montpellier, 2016)
Le constat est aujourd’hui unanime. Le principe de légalité criminelle est affaibli par les évolutions du droit. En effet, la loi pénale n’est plus l’unique source du droit pénal, sa qualité est en déclin et le juge joue désormais un rôle incontestable en droit pénal. Ces évolutions sont ancrées dans le droit pénal, dont elles sont des paramètres. Il est impossible de revenir en arrière afin de retrouver un droit pénal conforme au principe de légalité criminelle, tel que proclamé par les révolutionnaires de 1789. Il convient alors de le faire évoluer. Ainsi, ces paramètres ont en commun d’être à l’origine de la norme pénale. Contrairement à la loi pénale, la norme pénale intègre toutes les évolutions du droit pénal. Cette norme pénale est au cœur du droit pénal dont elle en est la source. Le principe de légalité criminelle n’est donc plus configuré autour de la loi pénale, mais autour de la norme pénale. Par conséquent, il convient de parler de principe de normativité criminelle. Cette reconfiguration est ainsi la solution face à un principe de légalité criminelle et une loi pénale en déclin. Elle permet de garantir la protection des droits et liberté individuelle tout en tenant compte des évolutions du droit. Il convient dès lors d’affirmer « qu’il n’y a pas d’infraction sans norme pénale ».
Keywords: Légalité; Légalité criminelle; Normativité; Principe de légalité des délits; Principe de légalité des peines; Proportionnalité des délits; Proportionnalité des peines; Reconfiguration; Règle de droit

La vie privée en droit du travail - Morgenroth, Thomas (Université Lille 2, 2016)
La vie privée est en elle-même, en raison de sa relativité, une notion difficile à saisir. Le droit l’appréhende de différentes façons, tant dans des rapports verticaux, entre puissance publique et citoyens, qu’horizontaux, entre particuliers. De plus, le droit au respect de la vie privée comporte une ambivalence, en ce qu’il confère à l’individu à la fois une liberté de choix et un droit de contrôle. On comprend alors que le droit du travail puisse être mal à l’aise avec cette notion. En effet, la relation de travail présente laspécificité d’introduire un lien de subordination dans un rapport entre personnesprivées. Or, beaucoup de ses dispositions contribuent à protéger la vie privée du salarié. Une gêne se ressent néanmoins à mobiliser le droit au respect de la vie privée, dans sa conception civiliste, centrée sur le secret de la vie privée. De façon paradoxale, la protection du secret de la vie privée du salarié est rarement utilisée en droit du travail. A l’inverse, le droit au respect de la vie privée trouve à s’appliquer en matière de liberté de la vie privée du salarié. Cette dernière tend d’abord à assurer la protection du salarié dans sa vie privée. Cependant, cette liberté s’exprime également dans la vie professionnelle et apparaît alors comme un instrument indispensable de la protection de la personne au travail. Ainsi, le droit au respect de la vie privée du salarié tendinévitablement à élargir son champ à la protection de la liberté de la vie privée.
Keywords: Droit du travail; Droit à la vie privée; Labour law; Liberté; Personnel (droits); Protection de l'information (informatique); Protection des données; Salariés; Secret; Vie privée

Comprendre la responsabilité civile - Fadaie Ghotbi, Reza (Université Paris 2, 2016)
La théorie de la responsabilité civile, en termes de la reconstruction rationnelle du droit constitue une connaissance nouvelle et importante de ce régime. L’analyse économique en reconstruit les règles et les institutions à partir de la norme de l’efficience. La théorie morale de la justice corrective interprète la responsabilité civile à travers l’égalité entre les parties. Mais, aucune de ces deux interprétations ne parvenue à expliquer la responsabilité civile. L’analyse économique, en traitant les règles de la responsabilité comme un moyen visant à maximiser la richesse, a modifié leur sens original. La justice corrective réduit la responsabilité civile au régime d’allocation équitable des coûts d’accident. La reconstruction de la responsabilité civile, afin de la comprendre, requiert de s’engager dans une approche philosophique qui trouve la rationalité dans la réalité. Dans cette optique, la responsabilité civile, contrairement à l’analyse économique ou à la justice corrective, est constituée à partir les droits et les principes indéniables, non les normes hypothétiques. La faute, en termes de droit de la volonté subjective, tout est redéfinie selon la pratique sociale sur l’attribution des résultats de nos actes, ce qui permet de croire que la responsabilité civile est toujours morale, même lorsque elle s’impose à partir d’une évaluation objective et extérieure.
Keywords: Accidents (droit); Attibution; Behavorial incitation; Coherence; Cohérence; Compensation; Corrective justice; Efficience; Efficiency; Faute; Incitation comportementale; Indemnisation; Justice corrective; Negligence; Objective duty; Obligation objective; Outcome responsibility; Rationalité; Reduction of accidents costs; Responsabilité civile; Responsabilité des résultats; Réduction des coûts d'accidents; Réparation (droit)

De aequitate in delimitatione maritima : l’équité dans la délimitation maritime : essai sur une théorisation de la jurisprudence internationale en matière de délimitation maritime équitable - Heisten, Laurent (Université Paris 10, 2016)
Dès le premier arrêt rendu en matière de délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive, la jurisprudence internationale se fonde sur le concept de l’équité en vue de tracer les frontières maritimes. Elle a progressivement développé des règles gouvernant la délimitation maritime équitable et qui peuvent être classées en quatre catégories de normes, qui sont la norme fondamentale requérant la recherche d’un résultat équitable, les principes équitables, les méthodes de délimitation maritime et les circonstances pertinentes qui permettent d’adapter une ligne de délimitation provisoirement arrêtée aux circonstances de l’espèce. Ces règles devraient toutes contribuer à l’obtention d’un résultat équitable.Les règles visées ont peu à peu accédé à la normativité, ce qui permet de distinguer entre quatre degrés de normativité dans l’évolution du droit relatif à la délimitation maritime équitable. Au degré zéro de normativité, le droit était réduit à la norme fondamentale et, par la suite, les principes équitables et les méthodes de délimitation ont accédé à la normativité. Leur normativisation permet de distinguer entre les degrés premier et deuxième de normativité. Le degré supérieur de normativité serait qualifié par la normativité de tous les facteurs de délimitation, y compris les circonstances pertinentes.La détermination de ces règles se fonde sur l’idée d’équité. Comme cette équité est requise par la norme fondamentale, il faut parler d’une équité juridique. Elle est un moyen autonome qui permet de compléter le droit de la délimitation maritime. Avec le développement progressif de ce droit, l’équité juridique (aequitas iuridicia) perd en influence et est remplacée par l’équité qui est une composante des normes (aequitas elementum iuris). Cette dernière dirige l’interprétation des normes de délimitation en vue de parvenir à un résultat équitable. Une pratique jurisprudentielle abondante a contribué à cette évolution qui se caractérise par la mise à l’écart de l’équité juridique.
Keywords: Continental Shelf; Degrees of normativity; Degrés de normativité; Delimitation techniques; Doit maritime; Droit de la mer; Délimitation maritime; Equity; Formation du droit international; Formation of International Law; Frontières maritime; Maritime delimitation; Plateau continental; Plateau continental -- Droit; Techniques de délimitation; Équité; Équité (droit international)

Les difficultés de normalisation comptable dans l'espace OHADA - Bampoky, Boniface (38è Congrès de l'AFC, 2016)
A comprehensive history of African, Malagasy, Mauritian and from the Comoros accounting standards, has not yet been established to allow to make a summary of all the past and current difficulties arising from it and to propose the conditions for a suitable accounting standard normalization which backs up the development of the OHADA members states. Following a chronology which sums up the major historical facts based on the lack of accounting doctrine coming from the OHADA ground realities, the competent authorities are widely invited to give their opinions about the matter. History, as another research method in accounting and control, is concerned.
Keywords: Accounting doctrine; Accounting plan; Accounting standards; Doctrine comptable; Norme comptable; Plan comptable; SYSCOA; SYSCOHADA

De la pertinence informationnelle des chiffres comptables publiés par les sociétés cotées sur les Bourses d'Afrique de l'Ouest (B.R.V.M et Ghana Stock Exchange) - Casta, Jean-François; Mbengue, Alioune Badara (2016)
This paper examines the value relevance of accounting numbers published by listed companies on the markets BRVM (SYSCOHADA) and the GSE (IFRS). This study is part of the problem of the quality of accounting in emerging markets and of the current debate on the adoption of IFRS in the OHADA space. Through the methodology of the studies of associations, the results show: (1) The model (linear/non-linear) the most adequate for to write the relationship between accounting numbers and stock performance according to the indicator used; (2) The accounting earnings is more relevant on the BRVM by report to the GSE. And, the book value of equity is more informative on the GSE; (3) the effect of the presence of auditor(s) external(s) Big is not significant on this relationship.
Keywords: BRVM; GSE; IFRS; Référentiel SYSCOHADA; SYSCOHADA; Value-Relevance

Le principe d'égalité en droit béninois de la famille - Honvou, Simone (Université d'Abomey-Calavi ; Université Paris Est, 2016)
L’égalité a investi le champ du droit béninois de la famille depuis plus d’une décennie. Elle a ainsi permis la suppression du pluralisme juridique et judiciaire qui prévalait jusqu’en 2004. Elle a aussi permis la suppression de la polygamie et la fidélité est ainsi devenue une obligation envers un conjoint unique. La discrimination dans l’appréciation et la répression de l’adultère aussi a disparu. La puissance maritale, et son corollaire, l’incapacité de la femme mariée ont aussi été retirées du droit béninois. Les enfants bénéficient désormais d’une protection presque égale de la loi quelques soient leurs sexes et l’origine de leurs filiations.En dépit de cette grande ouverture du droit de la famille à l’égalité, il y demeure d’importants points d’ombre. Il s’agit notamment du nom des époux, de la transmission du nom aux enfants, de l’acquisition et de la transmission de la nationalité, du choix du domicile conjugal et du délai de viduité.En marge de ces inégalités, les mutations sociales et les progrès de la médecine constituent un tremplin pour de nouvelles revendications de l’égalité. Il est possible de prédire, dans un avenir très proche, l’organisation d’un statut du concubinage, des luttes pour le mariage des homosexuels et des transsexuels en vertu du principe d’égalité. De même, le droit à l’avortement et le droit à l’enfant pourraient avoir les mêmes bases. Equality invested field of Benin family law for over a decade. It has enabled the removal of legal and judicial pluralism that existed until 2004. It also allowed the suppression of polygamy and loyalty has become an obligation to a single joint. Discrimination in the appreciation and punishment of adultery also disappeared. The marital power and its corollary, the inability of married women were also removed from the Beninese law. The children now have an almost equal protection of the law regardless of their gender few and origin of their affiliations.Despite the openness of family law to equality, there remain significant gray areas. These include the name of the spouses, the name of the transmission to children, acquisition and transmission of nationality, the choice of the marital home and the waiting period.Besides these inequalities, social changes and medical advances are a stepping stone for new claims of equality. It is possible to predict, in the very near future, the organization of a status of concubinage, struggles for marriage of homosexuals and transsexuals under the principle of equality. Similarly, the right to abortion and the right to the child might have the same bases.
Keywords: Droit; Equality; Famille; Family; Rights; Égalité

Réseaux sociaux et mondes virtuels : contrat d'utilisation et aspects de propriété intellectuelle - Antreasyan, Sevan (Université de Genève, 2016)
Les réseaux sociaux et les mondes virtuels (ensemble les univers virtuels) représentent l'un des développements les plus récents et importants sur Internet. Les questions juridiques posées par ces nouveaux univers sont diverses et variées. Ce travail traite en particulier des questions ressortissant à la définition et à la validité des contrats d'utilisation d'un univers virtuel, au droit des marques et au droit d'auteur. En effet, si ces univers sont virtuels, cela ne signifie pas qu'ils échappent à toutes réglementations ayant pour vocation de s'appliquer dans le «monde réel». Les lois suisses pertinentes pour les domaines étudiés sont analysées sous le prisme de leur applicabilité – directement ou par analogie – à ces nouveaux environnements. Lorsque tel n'est pas le cas, des propositions visant à protéger au mieux les intérêts des parties en présence sont formulées, cas échéant en s'inspirant d'ordres juridiques étrangers tels que les Etats-Unis et l'Union européenne.

Contrat ou acte juridique ? : étude à partir de la relation médicale - Moron-Puech, Benjamin (Université Paris 2, 2016)
Partant du constat de la récente consécration de la notion d’acte juridique par le code civil, cette thèse s’interroge sur les conséquences de cet avènement par rapport à la notion de contrat. L’auteur commence par montrer que cette adjonction de l’acte juridique au contrat est nécessaire. En effet, comme le montre nettement l’étude de la relation médicale que l’auteur prend comme point de départ, le contrat rencontre des faiblesses techniques et psychosociales, rendant impossible son application dans certaines situations.D’où l’importance, au-delà du contrat, de disposer d’un autre outil : l’acte juridique. Pour que ce dernier soit efficace, il est nécessaire d’approfondir sa définition et de le doter d’un régime propre, distinct du contrat. D’après cette étude, l’acte juridique se définit désormais comme un acte volontaire reconnu dans un ordre juridique comme créant des normes. Plusieurs propriétés de l’acte juridique ont été mises à jour, notamment l’existence de conditions de validité propres tenant à l’exigence d’une volonté non viciée de l’auteur de l’acte et à la licéité des motifs. Bien que ces propriétés aient été dégagées à partir du droit des contrats, il a été vérifié qu’elles pouvaient s’appliquer à l’ensemble des actes juridiques, en passant du consentement de la victime en droit pénal, au mariage, au jugement ou à la loi. On the acknowledgment of the recent consecration of the notion of legal act by the Frencg civil code, the purpose of this thesis is to reflect on the consequence of this evolution on the notion of contract.The author first starts by demonstrating that the addition of the legal act to the contract is necessary. Indeed, a close study of the medical relation shows that the contract has technical and psychosocial weaknesses which make it impossible to be used in some situations. Henceforth the importance of having another tool at one’s disposal, the legal act, likely to take over from the contract. In order to enable thelegal act to sustain the contract, it is yet necessary to reinforce this first concept, going deeper in itsdefinition and giving it its own legal system, separate from the one of the contract. In this work legalwas eventually defined as an act acknowledged in a legal system as creating legal normes. Moreover,several properties have been highlighted, in particular the existence of its own validity conditions, owingfirst to the requirement of the unflawed will of the author of the act and second to the legitimacy of the motives. Although these properties were brought out from contract law, it has been shown that they could apply to all legal acts, from victim consent in criminal law, to marriage, judgment, administrative act or to the law.
Keywords: Acte juridique; Actes juridiques; Actes médicaux (droit); Civil law; Contract; Contrat; Droit civil; Droit médical; Legal act; Legal theory; Medical law; Médecine (droit); Théorie du droit

L’ordre juridique communautaire "OHADA" et les enjeux d’intégration du droit des affaires - Mikponhoue, Hervis Igor Cariol (Université de Perpignan Via Domitia, 2016)
Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd’hui, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour une harmonisation du droit desaffaires en Afrique. Par l’adoption de ses divers actes uniformes, elle a su harmoniser voire uniformiser au plan communautaire les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des sûretés. Dans sa perspective d’intégration, elle envisage aussi d’énormes chantiers de codification afin d’étendre sa communauté à d’autres Etats encore réticents à une perte de leur souveraineté au profit d’une instance d’intégration et d’harmonisation du Droit des affaires.Dans la logique des objectifs poursuivis, nos premiers travaux de terrain ont porté sur l’ERSUMA étant donné qu’elle dispose d’une documentation très fournie sur l’OHADA, et que cette institution dont le rôle consiste à former les magistrats des divers Etats membres sur les textes communautaires, est ainsi le principal outil de vulgarisation des actes uniformes et des traités de l’organisation. Elle est donc l’une des instances les plus actives et les plusindispensables de l’OHADA.Retenons que cette perspective d’intégration de l’OHADA soulève encore d’énormesinterrogations relatives à la finalité des objectifs de l’Organisation, qui s’inscrit plus dans une perspective d’uniformisation que d’harmonisation comme le laisserait penser sa dénomination ; ajouté à l’épineuse question de la criminalisation des infractions en droit des affaires en Afrique et surtout à l’existence ou non d’un ordre juridique pour l’OHADA. Aussi, d’autres points importants, et diverses autres problématiques liées à l’intégration africaine du droit des affaires, ne présagent pas encore d’un avenir glorieux pour l’Organisation. Following their accession to independence in the 1960s, the countries of Francophone Africa were equipped with a system of private law closely derived from that of the former colonial power. During about two decades, these States have separately evolved their legislation in accordance with the expression of national sovereignty even if the desire to unify law in Africa was marked by sub regional attempts little successful. Today, the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), created 1993 since in Port Louis works for business law harmonization in Africa. With the adoption of its various uniform acts, it has managed to harmonize or standardize at community level the essential areas of business law, including business law, corporation law and reliability law. In its perspective of integration, it is also considering consolidation sites in order to expand its community in other States which still reluctant to a loss of sovereignty for the benefit of an instance of integration and harmonization of business law. Let us remember that this OHADA integration perspective still raises huge questions regarding the purpose of the Organization's objectives, which fits more in a perspective of standardization over harmonization as its name would suggest; added to this sensitive issue of offenses criminalization in Business Law in Africa. Also, other important points and various issues related to African integration, which do not portent a glorious future for the Organization.
Keywords: Accountability or liability; Acte uniforme; Afrique francophone; Droit des affaires; Harmonisation; Harmonization; Integration's reform of OHADA; Reformes d’intégration OHADA; Responsabilité; Straight of business; Unification internationale; Uniform Act

La réglementation du travail domestique au Bénin et les apports de la convention 189 de l'OIT - Ahonoukoun, Loren Violette (Université du Québec à Montréal, 2016)
L'étude que nous avons menée aborde la question de la protection juridique des travailleuses domestiques au Bénin. Les travailleuses domestiques au Bénin sont essentiellement de jeunes adolescentes appelées vidomegons issues de milieux sociaux défavorisés qui sont mises au travail très tôt afin de pourvoir aux besoins de leurs familles restées dans les milieux ruraux. Nos recherches nous ont permis de mettre à jour l'insuffisance et le caractère discriminatoire de la réglementation actuelle du travail domestique. Ceci implique qu'il faut revoir la réglementation actuelle afin de protéger ces jeunes travailleuses confinées dans les maisons loin des regards extérieurs qui sont bien souvent confrontées à toutes sortes d'abus. Toutefois, l'adoption par l'OIT en 2011 d'un ensemble de normes qualifiées d'historiques qui vise la protection des travailleuses domestiques a suscité une mobilisation importante et d'importants espoirs au Bénin. Il s'agit de la Convention 189 : Travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et de la Recommandation 201. Ces instruments intègrent les travailleuses domestiques dans la réglementation internationale du droit du travail. Ce mémoire propose d'examiner les potentiels apports de cette Convention pour la protection des droits des travailleuses domestiques au Bénin. Dans le cadre de ce travail, nous défendons notamment l'hypothèse que la ratification de la Convention 189 pourrait grandement contribuer à l'amélioration des conditions de vie et de travail des travailleuses domestiques. Nous espérons modestement, que ce travail puisse contribuer à favoriser la mobilisation en faveur de la ratification, par le gouvernement du Bénin, de la Convention 189.
Keywords: Bénin; Conditions de travail; Convention 189; Discrimination; Droit international; Employées de maison; Mobilisation; Organisation internationale du travail; Recommandation (n° 201); Recommandation 201; Travail domestique; Travailleuses domestiques; Vidomègons

La loi applicable aux tranferts de biens virtuels - Carré, Dobah (Université Paris 1 ; Université de Montréal, 2016)
Les mondes virtuels multi-joueurs sont des jeux à trois dimensions. Leurs utilisateurs s’adonnent depuis plusieurs années à plusieurs activités en se transférant des objets virtuels créés ou achetés dans les mondes virtuels dont ils revendiquent la propriété. Ces objets appelés «biens virtuels» n’ont d’existence qu’en ligne et peuvent prendre n’importe quelle forme (avatars, vaisseaux spatiaux, etc.). Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces «biens» ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord et en Europe, seuls les contrats de licence rédigés par les développeurs régissent leurs utilisations. Or, les conflits dans ce domaine peuvent devenir très complexes, car les rencontres virtuelles donnent lieu à une grande variété d’activités et sont créatrices de liens de droit entre des internautes qui peuvent se trouver physiquement à l’autre bout de la planète pour se rencontrer virtuellement dans l’environnement du cyberespace. Ainsi, les effets dommageables de ces activités vont se manifester en dehors du réseau. Puisque dans ces cas, l’espace virtuel et l'espace matériel sont interconnectés, on se pose la question suivante : quelle est la loi applicable aux transferts de "biens virtuels"? Pour traiter d’une question litigieuse en droit international privé, il faut passer par l’étape préalable de la qualification juridique de l’objet du litige, ici les biens virtuels, afin d’être en mesure de le rattacher à un régime juridique et à la règle de conflit applicable selon ce régime. Les biens virtuels, immatériels par essence, n’existent pas réellement. Techniquement parlant ce sont des représentations graphiques de codes sources enregistrés dans le logiciel du monde virtuel. Ainsi, l’existence juridique de l’objet virtuel en tant que «bien» est controversée en droit civil, car elle dépend de la conception stricte (traditionnelle) ou élargie (moderne) que l’on adopte du droit de propriété. En admettant que les biens virtuels soient reconnus en droit des biens, les règles de conflits de lois applicables à cette matière portent beaucoup d’importance sur la situation matérielle du bien pour la localisation du rapport de droits, ce qui rend très difficile la recherche de solution des conflits de lois dans notre matière. Ainsi, l’application du principe de l’autonomie tend à s’élargir aux questions de droits réels, mais cette solution n’est pas satisfaisante pour les tiers. Dès lors, il convient de se rallier à la doctrine contemporaine qui critique la référence générale à la règle de rattachement localisatrice dans des situations nouvelles et spécifiques empreintes de difficultés de localisation afin d’appliquer préférablement le régime de propriété intellectuelle, adoptée spécifiquement pour les biens immatériels. L’application de la loi sur les droits d’auteur est plus adaptée aux biens virtuels en tant qu’oeuvre de l’esprit, parce que les droits ne se trouvent pas limités par l’inexistence de cet objet et parce que les règles de conflits propres au droit d’auteur d’origine conventionnelle permettent une protection internationale du droit d’auteur. Multi-player virtual worlds are three-dimensional games. Over the past few years, players have been engaging in various activities involving the transfer of virtual objects that they have themselves created or purchased in these virtual worlds and over which they claim ownership. The objects, called “virtual goods”, exist only in the online world and may take any number of forms (e.g. avatars, space ships, etc.). Although the market for virtual property has important economic, social and legal impacts on consumption, these “goods” are neither recognized by the law, nor protected by North American or European legislation or jurisprudence; only the licensing contracts drafted by the developers regulate their uses. However, conflicts that arise in this domain may grow very complex since virtual interactions give rise to a great variety of activities and create legal relationships between the cybernauts who meet in the virtual environment of cyberspace although they may bephysically located on either ends of the planet. Thus, the adverse effects of these activities may manifest themselves outside of the cyber environment. Since the virtual world and the physical world are interconnected in these cases, we have to ask the following question : what law should apply to the transfer of the “virtual goods”In order to answer contentious questions that arise under private international law, one must first go through the initial step of juridically qualifying the objects in question, here the virtual goods, in order to be able to assign them to a specific legal regime and to the specific conflict of laws rules that apply under that regime. Virtual goods – inherently immaterial – do not really exist:they are graphic representations of source code embedded in the software of the virtual world. Thus, the legal characterization of the virtual objects as “property” is controversial under civil law because it depends on whether one adopts a strict (traditional) concept of property law or a more expansive (modern) concept. Even if virtual goods were to be recognized under property law, since the conflict of laws rules applicable to property law place a lot of importance on the physical location of the property in order to determine the legal attachment, this renders the search for a solution to the conflict of laws in this area very difficult. Application of the principleof contractual autonomy therefore provides greater scope in determining property rights, butthis solution may not be satisfactory to third parties. Thus, it is useful to turn to the contemporary doctrine that criticizes the general application of the rule of physical attachment to particular and novel contexts that present difficulties in determining the location of the property and instead applies the intellectual property regime which is specifically designed to deal with incorporeal goods. Copyright law is better suited to virtual goods as creations of the mind since its application is not hampered by the non-existence of the goods and because the conflict of laws rules applicable to traditional copyright lawprovide international protection for copyrights.
Keywords: Biens virtuels; Conflict of laws; Conflits de lois; Droit d'auteur et informatique; Droit des technologies de l'information et de la communication; Droit international privé; Intellectual property; Internet (droit); Mondes virtuels; Propriété intellectuelle; Propriété virtuelle; Réalité virtuelle; Virtual goods; Virtual property; Virtual worlds

La sentence arbitrale et le juge étatique : approche comparative des systèmes français et iranien - Danay Elmi, Manijeh (Université Paris 1, 2016)
En France et en Iran, le droit de l’arbitrage est le fruit d’une longue maturation historique. L’arbitrage en Iran plonge ses racines dans l’Antiquité. En raison de la culture du règlement pacifique des différends qui dominait alors, l’arbitrage s’est imposé comme le mode privilégié des règlements des différends. Dans le domaine de l’arbitrage commercial international, l’Iran s’est inspiré de la loi-type de la CNUDCI de 1997. Ce pays a également adhéré en 2001 à la Convention de New York. Le point de convergence entre les deux ordres juridiques français et iranien : ils ont cherché à instaurer des règles plus favorables pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, chacun ayant adopté une démarche différente. La première partie de cette étude est consacrée à la réception de la sentence arbitrale dans les deux systèmes. Seule la sentence définitive peut faire l’objet du contrôle et de l’exécution. Plus concrètement, la qualification en sentence internationale ou étrangère déterminera les règles applicables à la reconnaissance et l’exécution de celle-ci. La sentence arbitrale identifiée et reconnue est susceptible d'être contrôlée par le juge qui déterminera le sort de la sentence. La deuxième partie de notre analyse décrit ce contrôle qui peut être direct à l’occasion du recours en annulation ou indirect lors de la demande de reconnaissance et d’exécution. Ce mécanisme conduit in fine à protéger les droits de la partie gagnante et à empêcher l’abus, par la partie condamnée, des voies de recours. In France and Iran, the law of arbitration is the result of a long historical development. Arbitration in Iran finds its roots in the Antiquity. Because of a culture favoring the pacific settlement of disputes, which was prevailing at that period, arbitration imposed itself as the privileged mode in resolving disputes. In the field of international commercial arbitration, Iranian legal system has been inspired by the UNCITRAL Model Law in the promulgation of its LICA in 1997. This country has also adhered to the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards in 2001. The converging point between the Iranian and French legal systems is the following: they have tried to establish the rules favoring the recognition and enforcement of arbitral awards, any of them adopting a different approach. The First Part of this study is allocated to the reception of the arbitral award in the two legal systems. Solely the final award could be subject to control and enforcement. More concretely, the qualification of the arbitral award as international or foreign award will determine the applicable rules in the matters of recognition and enforcement. The arbitral award, identified and recognized, could possibly be controlled by the judge who will determine its fate. The Second Part of our analysis describes the said control that could be direct, on the occasion of the action for setting aside the award, or indirect, when requesting the recognition and enforcement of the award. This mechanism will lead in fine to protecting the winning party’s rights and avoiding any abuse of the means of recourse by the losing party.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit); Arbitrage commercial international; Arbitration; Arbitre; Droit comparé; Droit international; France; International commercial arbitration; Iran; Iranian legal system; Ordre public droit iranien; Reconnaissance et éxécution de sentence; Sentence arbitrale

Les conflits d'intérêts : aspects de gouvernance - Trochon, Jean-Yves (Cahiers de droit de l'entreprise, 2016)

La propriété commune - Masson, Florent (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 2016)
La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d'assurer une appropriation en commun, qu'il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.). L'objet de la thèse est de faire apparaître la propriété commune en tant que catégorie autonome, comprenant toutes les institutions juridiques organisant une concurrence de droits analogues sur une même chose. La situation de concurrence entre propriétaires engendre nécessairement ses propres problématiques. Il faut par exemple définir un statut pour les biens communs ou répartir les prérogatives juridiques et économiques dévolues à chacun. Par exemple, que deviennent les fruits des biens communs ? Qui peut disposer de ces biens ? Ces problèmes apparaissent dans toutes les formes : ils créent un« besoin de droit » que le régime de chaque institution essaye de combler. C'est donc ce fonds commun de problèmes qui fait l'unité de la catégorie. L'identité des problèmes n'entraîne pas l'identité des solutions. On n'organise pas de la même manière des biens communs entre époux, la cour d'un immeuble ou les ressources d'une entreprise. Les profondes différences de régime entre les institutions ne sont cependant pas arbitraires. Elles peuvent s'expliquer notamment par le nombre de propriétaires, la nature sociologique de leurs relations et le but qu'ils poursuivent. Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un "pluralisme ordonné", permettant de proposer des analogies ou des régimes communs.
Keywords: Choses communes (droit); Co-ownership; Co-propriété; Immeuble; Individual property; Indivision; Logement; Personne morale; Property; Propriété; Propriété collective; Propriété foncière; Propriété immobilière

Effets des institutions sur les investissements directs étrangers dans les pays de l'UEMOA : une approche par le méthode de panel ARDL - Bagaga, Mamoudou (Université Cheikh Anta Diop, 2016)
Dans un monde globalisé et fortement concurrentiel, les économies sont à la recherche permanente de capitaux en vue de renforcer leur tissu industriel, gage d'une croissance soutenue au service du développement et de l'emploi. Dans ce sens, une frange importante de chercheurs et de praticiens s'accordent sur l'importance du cadre institutionnel. Or les pays de l'Union économique et monétaire ouest africain (UEMOA) disposent d'un cadre institutionnel peu performant. Et à cela s'ajoute la faiblesse des flux de capitaux directs étrangers qu'ils enregistrent. Ces capitaux seraient d'ailleurs concentrés dans des secteurs peu productifs. C'est pourquoi, cette thèse se propose d'analyser l'influence de la qualité des institutions dans l'attractivité et l'efficacité des investissements directs étrangers (IDE) des pays de l'UEMOA. A cet effet, nous avons développé un modèle théorique inspiré de Feng & Chen (1997) pour analyser les mécanismes en jeu. Ainsi, dans le but de réduire d'une part, les problèmes d'endogénéité des variables explicatives notamment des variables institutionnelles, et d'autre part, de se conformer aux caractéristiques de notre échantillon et de capter les dynamiques de court terme et de long terme, la méthodologie utilisée pour les estimations des modèles empiriques est celle des modèles de panel Autorégressifs à Retards Echelonnés (ARDL). Avec une prédominance des relations de long terme entre les différentes variables, trois principaux résultats émergent de cette thèse. D'abord, une amélioration de la qualité des institutions (corruption, crises socio-politiques, démocratie, respect de la loi et de l'ordre) a permis d'attirer davantage d'investisseurs privés étrangers. Ensuite, le faible développement des institutions s'est accompagné d'un comportement de recherche de rente accru des dirigeants provoquant une éviction de certains investisseurs locaux par ceux étrangers. Enfin, ces insuffisances institutionnelles dans les pays de l'UEMOA ont atténué les effets d'entraînement sur la croissance économique qu'auraient pu avoir les IDE. Face à ces conclusions, il urge pour chaque pays de l'Union de se pencher sérieusement sur des politiques de réformes de leurs institutions notamment à travers la promotion de la démocratie, tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Ces politiques devraient favoriser non seulement l'attractivité des IDE, mais aussi la complémentarité de ces derniers avec les investissements privés locaux.
Keywords: ARDL panel; Croissance économique; Domestic private investment; Economic growth; Foreign direct investment; Investissement direct étranger; Investissement domestique privé; Investments; Modèle de panel ARDL; UEMOA; WEMU

Les instruments de la convergence des politiques budgétaires dans la zone UEMOA - Sawadogo, Elvis Flavien (Université de Bordeaux, 2016)
Les études juridiques portant sur les Finances publiques africaines n’abordent que très rarement les questions depolitiques budgétaires. Le caractère économique de la matière n’y est sans doute pas étranger. Or, la constitution d’espacesd’intégration économique entre Etats, partageant une même monnaie, conduit le droit, notamment communautaire à s’emparerdes questions de politiques budgétaires. Tout laxisme budgétaire de la part d’un Etat, se répercute sur les autres Etats membreset sur la stabilité de l’Union monétaire. Le renforcement de l’intégration économique, en Afrique de l’ouest, avec le TraitéUEMOA de 1994, a ainsi été accompagné de la mise en place d’un dispositif de convergence des politiques budgétaires desEtats membres. Celui-ci consiste, à travers un cadre institutionnel communautaire, à surveiller le respect par les Etats, decertains critères essentiellement budgétaires. La convergence des politiques budgétaires renvoie donc à la discipline budgétairecommune que devront respecter les Etats membres de la zone UEMOA. L’instauration d’un tel dispositif, aboutitnécessairement sur le plan normatif, à la transformation du droit public financier des Etats. Le respect de la discipline budgétairecommunautaire passe par une autodiscipline que les Etats doivent s’imposer dans la gestion de leur Finances publiques. Cenouveau pouvoir communautaire influence donc les Finances nationales au travers de leur contenu, choix de politiquespubliques comme de techniques de gestion. L’objectif de cette étude est de s’intéresser à l’un des facteurs déterminants destransformations des systèmes nationaux de gestion des Finances publiques dans les Etats membres de la zone UEMOA. Legal studies on African Public Finance rarely address fiscal policy issues. The economic nature of this subject isprobably the reason. Yet the creation of economic integration space between states sharing the same currency led the law,including community law, to take a firm hold on fiscal policy issues. Any fiscal laxity from a state has repercussions on theothers and the stability of the monetary Union. The strengthening of economic integration, in west Africa, with the WAEMUTreaty of 1994 has been accompanied by the setting up of a converging measures of budgetary policies of states members. This consists in monitoring, through a community institutional framework, compliance by states with some criteria, mainlybudgetary. The convergence of budgetary policies thus refers to common budgetary discipline to be observed by the statesmembers of the WAEMU area. The establishment of such measures necessarily ends at the normative level by thetransformation of public finance law of states. The compliance with community budget discipline goes through self-discipline that states must self-impose in the management of their public finances. This new community power has an effect on national finance through their content, their public policy choices and management techniques. The aim of this study is to take an interest in one of the determining transformations factors of national public finance management systems in the states members of the WAEMU area.
Keywords: Afrique occidentale; Ajustement structurel; Budgetary discipline; Budgetary law; Discipline budgétaire; Droit budgétaire; Droit de la comptabilité publique; Fiscal policies; Fiscal sovereignty; Monetary Union; Politique des dépenses publiques; Politiques budgétaires; Public accounting; Souveraineté budgétaire; Structural adjustment; UEMOA; Union monétaire; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU

L'harmonisation des législations de l'insolvabilité bancaire : utopie ou nécessité ? - Zhou, Yuanzhi (Université Paris 1, 2016)
Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae » d’un milieu professionnel homogène. Une analyse comparée de ces législations qui privilégient l’intervention d’autorités administratives montre clairement la prise en considération des nécessités économiques et financières, alors que le juge judiciaire même subsidiairement imposera des solutions ayant autorité erga omnes et conservera ses missions essentielles notamment de protection des droits et des libertés individuels. L’analogie des solutions pose alors une question essentielle, celle de la coordination internationale des interventions administratives et judiciaires, afin de surmonter l’utopie d’une législation mondiale unifiée. Ces réflexions sont confirmées par l'évolution de l'Union bancaire européenne et de l'activité des banques chinoises à l'international. The systemic risk of the financial failure of the banking institutions has overturned profoundly the limits of the competence of the national legislations. Though the banking activities have the characteristics that serve the general interest, the great disparity between those jurisdictions creates the instability of the national and international markets. However, the major jurisdictions whichever the Europe, the UnitedStates or the China, have revealed overall convergence in preventing or resolving the risk of the bank failure, in a “lex argentariae” of a group of professionals that are homogeneous. The comparative analysis of those legislations that prevails the intervention of the administrative authority has clearly indicated the economic and financial needs, while the judges on bench, though of being subsidiary, continue to impose the solutions that has the authority erga omnes, and maintain their core functions, particularly the protection of the individual rights and freedoms. In order to surmount the utopia of a unified international legislation, the analogy of the solution has raised another important question, which is, the global coordination of the administrative and judicial intervention. These thoughts are confirmed by the evolution of the European Banking Union and of the activities of Chinese banks abroad.
Keywords: Administrative authority; Autorités administratives; Bank; Banques; Chine; Collective procedure; Comparative law; Droit chinois; Droit économique; Economic law; Etablissement de crédit; Faillites bancaires; France; Insolvabilité; Insolvency; Législation comparée; Procédure collective; Union bancaire européenne; États-Unis; Études comparatives

Les systèmes financiers publics des Etats de l'UEMOA à l'épreuve de la nouvelle gouvernance financière publique - Batonon, Serge B. (Université Paris 1, 2016)
L'examen des systèmes financiers publics des États de l'UEMOA a permis de constater que ces systèmes ont évolué dans le contexte contemporain de la nouvelle gouvernance financière publique. Le souci de la transparence, de la sincérité, de la responsabilité et de l'efficacité, principes cardinaux de la nouvelle gouvernance financière publique, a permis aux États de l'UEMOA sous l'égide de la Commission communautaire de renouveler les bases normatives et institutionnelles de leurs systèmes financiers publics. Les nouvelles normes introduisent une gestion financière publique axée sur les résultats avec une plus grande responsabilisation des acteurs. Elles confortent la suprématie budgétaire du Ministre des finances tout en investissant la direction du budget d'un rôle d'avant-gardiste programmatique en matière budgétaire et le contrôle financier d'une fonction d'évaluation de la dépense publique. Elles ont mis en perspective l'action du Parlement et des juridictions des comptes des États qui doivent mettre la veille à l'efficacité de la dépense publique au cœur de leurs actions. La mise en œuvre des nouvelles normes financières publiques change l'architecture et la méthode d'élaboration du budget qui passe d'une approche de moyen à une approche de résultat. Un ensemble de technicité et de rigueur entour désormais l'élaboration du budget dont les documents de programmation et les mécanismes de conception requièrent plus d'exigences. Les mécanismes et outils de pilotage de la gestion financière des États ont également changé. L'introduction de la responsabilité managériale a rendu nécessaire la mise en œuvre des outils de pilotage empruntés au secteur privé. Mais l'analyse des réalités sociologiques et des capacités internes des États révèle que la corruption, la non application délibérée des textes et l'insuffisance qualitative et quantitative des ressources humaines, matérielles et informationnelles constituent un blocage au bon fonctionnement des systèmes financiers publics. De même, au lieu d'être du "sur mesure" les nouvelles normes paraissent encore être du ''prêt à porter'' et ne tiennent pas toujours compte des réalités sociologiques des États. C'est pourquoi, la présente thèse propose de passer de l'imitation à l'innovation institutionnelle. Elle fait de la consolidation endogène des systèmes financiers publics une condition de réussite qui passe, entre autres, par l'instauration dans les États de la bisannualité budgétaire ; des profils des députés, du comité ordonnateur dans les ministères, de la responsabilisation solidaire du comptable et de l'ordonnateur et de l'instauration d'une responsabilité morale à travers l'implication de la chefferie traditionnelle et des confessions religieuses à la discipline financière.
Keywords: Afrique occidentale; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Finances publiques; Gouvernance financière publique; Nouvelles normes financières; Politique économique; Public financial governance; Public financial systems; Systèmes financiers publics; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU

Le pacte d'actionnaires en droit égyptien sous le prisme du droit français - Galal Sayed, Mazin (Université Lumière Lyon 2, 2016)
Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes.
Keywords: Action; Actionnaire; Agreement; Authority; Bourse; Cession; Company; Company’s status; Competencia; Competition law; Concurrence; Contract; Contrat; Control; Contrôle; Convention de garantie; Conventions entre actionnaires; Corporate interests; Corporate law; Corporate liabilities; Droit des sociétés; Duration; Durée; Egypt; Enforcing contract’s execution; Expert; Exécution forcée; France; Guarantee agreement; Intérêt social; Investisseur; Investor; Minoritaire; Minority; Non-competition; Non-concurrence; Pacte; Pactes d'actionnaires; Passif social; Pouvoir; Price of shares’ transfer; Prix de cession d’actions; Publication; Share; Shareholder; Société; Sociétés; Statuts; Stock market; Stocks and shares; Titre financier; Transfer; Vote; Égypte

Contrariétés entre jugements étatiques et sentences arbitrales dans l'espace OHADA - Castellane, Béatrice (Penant : revue trimestrielle de droit africain, 2016)

Essai sur le formalisme contemporain dans la protection du consentement contractuel - Fortich, Silvana (Université Paris 2, 2016)
En matière de formation des contrats, le consentement de la partie qui s’oblige est soumis au principe de liberté des formes. Par exception, la volonté doit adopter une certaine forme contractuelle pour s’extérioriser. Face à l’évolution du droit des contrats et à la nécessité de combattre les déséquilibres contractuels propres aux rapports contractuels actuels, le formalisme expérimente un processus de revitalisation et de renaissance en droit contemporain dont la finalité principale consiste à protéger le consentement contractuel des parties au contrat. Cela rend indispensable l’analyse des fondements du formalisme et de son rôle dans la protection du consentement contractuel en droit contemporain, à travers la révision transversale de ses nouvelles manifestations, principalement en matière du droit de la consommation et du commerce électronique ; pour constater finalement ses véritables effets et conséquences en matière du droit des contrats. In contract law, the agreement of the parties is ruled by the freedom of choice of forms of contract. In this way, contracts are signed by the mere consent of the parties, and there is a freedom regarding the ways for its externalization. Despite this, the evolution of contract law and the need to combat specific contractual imbalances of contractual relationships, formalism is experiencing a revitalization process and a rebirth in contemporary law, with the main purpose to protect the contractual consent. For these reasons it is necessary to analyze the role of formalism in the protection of contractual consent, reviewing its new manifestations, mainly in the field of consumer and commercial law ; finally finding its true effects and consequences in contract contemporary law.
Keywords: Agreement; Consensualism; Consensualisme; Consentement; Consentement (droit); Consommateur; Consumers; Contract; Contrat; Contrats de consommation; Formalism; Formalisme; Formalité; Formalités (droit); Forms; Freedom; Information; Liberté; Liberté contractuelle; Mentions; Parties; Volonté

Connectivité et accès au marché international : cas des pays de la Communauté économique monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) - Djam’Angai, Ludé (Université Cheikh Anta Diop, 2016)
Cette thèse a pour objectif général d 'analyser les effets de la connectivité sur l'accès au marché international des pays de la CEMAC. D'une part, elle expose les effets de la connectivité physique sur les échanges et, d'autre part, elle présente le rôle joué par les institutions dans la connectivité et la facilitation des échanges. En utilisant le modèle de gravité augmenté sur la période de 2006-2013 à partir de la méthode de Pseudo Maximum de Vraisemblance de la Loi de Poisson (PPML), les résultats d 'estimations économétriques ont pu montrer que la CEMAC reste un espace peu connecté et cette faible connectivité constitue un obstacle à ses échanges. De plus, afin de mener à bien notre régression, l'analyse en composante principale (ACP) a été utilisée pour calculer un indice de connectivité physique de transport, de démontrer l'hétérogénéité infrastructurelle et spatiale de la CEMAC, et de classer les pays les plus connectés de la zone.
Keywords: ACP; CEMAC; Connectivité; Marché international; Modèle de gravité

Accords commerciaux et développement économique des pays de l'Afrique de l'Ouest - Touré, Almamy (Université Cheikh Anta Diop, 2016)
Keywords: Accord commercial; Afrique de l'Ouest; Développement économique

La protection de la caution - Habbassi-Mebarkia, Samira (Valenciennes, 2016)
Le risque zéro n'existe pas ! Aussi, pour se protéger contre d'éventuels impayés, les créanciers n'hésitent pas à demander à leurs futurs débiteurs des garanties. Parmi ces dernières, le cautionnement tient une place de choix. Grâce à sa rapidité, sa simplicité, il séduit et devient au fil du temps « la reine des sûretés » mais dont le royaume cache bien des surprises, surtout pour les cautions qui ne se posent guère de questions lors de la formation du contrat. Prenant le risque d'autrui, les cautions disposent-elles des bonnes clés pour entrer en relations contractuelles ? Mesurent-elles la portée de leur engagement ? Il est permis d'en douter au regard de l'important contentieux qui agite la matière. Dans ce cas, comment les protéger efficacement sans mettre en péril le cautionnement ? Définit, ou plus exactement décrit à l'article 2288 du Code civil comme « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », le cautionnement est soumis à de vives critiques. On s'interroge sur son efficacité, on doute de sa souplesse, de son aptitude à offrir la sécurité juridique attendue. On fustige également l'intrusion excessive du législateur et de la jurisprudence dans le contrat. Mais ces derniers se sont donnés pour mission de délivrer à la caution le fameux « mode d'emploi » qui doit l'avertir des menaces que dissimule cette sûreté. Mais la philosophie protectrice des cautions a poussé le raisonnement très loin, peut-être trop loin. Or, il faut un ajustement des règles du cautionnement à la mesure du droit des sûretés qui demeure une matière foisonnante où la vivacité, la créativité rythment les rapports contractuels. Le droit du cautionnement doit dès lors se garder d'être figé, immobile dans un monde qui est en perpétuelle mouvement et où le temps est à la révision, aux recherches pour être en adéquation avec les besoins économiques, sociaux et juridiques de notre société. De fait le cautionnement doit s'extraire de ce cercle vicieux dans lequel il est tombé. The zero risk does not exist! So, to protect itself against possible outstanding payments, the creditors do not hesitate to ask their future debtors of guarantees. Among the latter, the guarantee holds a special place.Thanks to it speed, its simplicity, its seduces and becomes over time “the queen of the safeties” but from whom the kingdom hides many surprises, especially for the guarantee which raise themselves not many questions during the training of the contract. Taking the risk of others, pledges do they arrange good keys to enter contractual relations? Do they measure the impact of their commitment? It is allowed to doubt it with regard to the important dispute which shakes the subject. In this cas, how protect them effectively without putting in danger the guarenty? Defines, or more exactly described in the article 2288 of the Civil code “as the one who goes pledge of an obligation submits itself to the creditor to satisfy this obligation if the debtor does not satisfy it himself”, the guarenty is subjected to deep criticisms.We wonder about his efficiency, we doubt his flexibility, its capacity to offer the expected legal security. We also castigate the excessive intrusion of the legislator and the jurisprudence in the contract. But the latter gave for mission to deliver to the pledge the famous “instructions for use” which has to warn it of threats which hides this safety. But the protective philosophy of pledges pushed the very far reasoning, maybe too far. Now, one needs that an adjustment of the rules of the guarenty for the measure of the law of the safeties which remains an abundant material where the liveliness, the creativity give rhythm to the contractual reports. The law of the guarenty has to be careful not from then on to be congealed, to motionless in a world which is in perpetual movement and where the time is for the revision, for the searches to be in adequacy with the economic, social and legal needs for our society. De facto the guarenty has to extract of vicious circle in which it fell.
Keywords: Caution profane.; Cautionnement; Contrat unilatéral; Dangerosité; Dangerousness; Débiteur et créancier; Guarenty; Profane guarentee.; Protection; Sûretés; Unilateral contract

Les principes directeurs du droit des contrats - Goubinat, Marine (Université Grenoble Alpes, 2016)
La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d’années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s’est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l'a fait apparaître récemment en droit des contrats à un double niveau : au plan interne tout d'abord, depuis 2008, les différents projets de réforme du droit des contrats innovent par la création d’une nouvelle catégorie juridique, les principes directeurs. En fonction des projets, il est proposé d’intégrer dans cette catégorie la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi, la cohérence. Au plan européen ensuite, les autorités bruxelloises s'interrogent, depuis un certain temps, sur l'opportunité de l'élaboration d'un droit européen des contrats commun à tous les États Membres. À cet effet, on retrouve des principes directeurs dans divers textes, codifications savantes et propositions à venir. Dès lors, ce concept a suscité un grand intérêt et les commentateurs ont majoritairement porté un regard très critique sur cette éventuelle introduction. Plus rarement, cette dernière a provoqué une certaine approbation. L’objet de la recherche consiste donc à approfondir le concept de principes directeurs du droit des contrats car après les premières questions liées à la curiosité scientifique doivent venir les recherches portant sur la science des principes directeurs du droit des contrats. Et si la notion est aujourd’hui fréquemment utilisée, son concept demeure énigmatique, aucun consensus ne s’étant opéré sur le sens même à lui donner et sur ses effets. La notion présente donc de nombreuses zones d’ombres qu’il faudra révéler, d’autant plus, qu’après de multiples résistances du Sénat, la loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats par la voie de l’ordonnance. Or, les derniers projets reconnaissent des principes directeurs, il est donc temps d'apprécier la notion et ses effets potentiels. The notion of guiding principle appeared in the field of civil procedure forty years ago and has been since then used as a guide establishing fundamental guarantees for fair justice in the civil trial. Later on, it was implemented in the criminal and administrative matters. Enthusiasm for this notion made it emerge recently in the field of contract law at a double layer: firstly in the domestic legal order, the different reform projects for contract law have been innovating since 2008 because guiding principles have been determined as a new legal category in this matter. According to the project, including in this category contractual freedom, binding force, good faith and coherence has been proposed. Secondly, from a European perspective, Brussels authorities have been questioning for quite a long time the opportunity to elaborate a European contract law common to all member States. As a consequence, some guiding principles can be identified in several sources, scientific codifications and proposals to come. Since then, this concept has generated a great interest and commentators have mainly severely criticised a hypothetic introduction. More rarely, it has been significantly supported. Therefore the purpose of the research is to study in depth the concept of guiding principles in contract law since after the first questions relying on scientific curiosity, researches related to the science of guiding principles in contract law must come. Even though the notion is today often used, its concept remains an enigma, no consensus has been found on its sense or effects. The notion carries many shadowy aspects that will have to be enlightened, especially as after several oppositions from the Senate, the Act adopted on the 16th of February in 2015 authorised the Government to reform contract law by executive orders. Nonetheless, the latest projects recognise some guiding principles so it is time to evaluate the relevance of the notion and determine its potential effects.
Keywords: Bonne foi; Contract; Contrat; Contrats (droit européen); Droit européen; Droit interne; France; Guiding principles; Law; Liberté contractuelle; Principes directeurs; Principes généraux du droit; Principes généraux du droit européen; Principles; Underlying principles

Difficiles interactions entre les instruments juridiques en matière de transports dans l'espace OHADA - Kagisye, Emmanuel (HAL Open science, 2016)
Le besoin de sécurité par l’uniformisation du droit des transports internationaux s’est fait sentir dès la création des premières liaisons ferroviaires et aériennes. C’est ainsi qu’une série de conventions a été signée, successivement en matière ferroviaire, maritime, aérienne et finalement en matière de transport de marchandises par route. Ce besoin d’unification de droit des transports s’est fait également manifesté sur le plan régional. En Afrique, ont été adoptées ainsi la Convention inter-Etats sur le transport des marchandises diverses et l’Acte uniforme sur le contrat de transport marchandises par route. Cette superposition d’instruments est source de conflits normatifs non seulement pour les contrats de transport intra-communautaire, mais également en cas de transports extra-communautaires.
Keywords: Actes uniformes OHADA; Conflits; Convention CEMAC; Conventions internationales; Droit des transports

Commerce international et investissements directs étrangers : complémentarité ou substituabilité ? - Tayara, Saeed (Université de Poitiers, 2016)
Ce travail étudie, théoriquement et empiriquement, l'interaction entre le commerce international et l'investissement direct étranger (IDE), interaction qui a été un des principaux canaux de la mondialisation économique et de l'essor des chaînes de valeur mondiales dans la segmentation des activités de production. Les modèles théoriques montrent que le commerce international et les IDE peuvent se développer dans une relation de substituabilité ou de complémentarité. La nature de cette relation peut être la conséquence de facteurs exogènes, déterminants de la spécialisation des pays, ou le résultat de la stratégie endogène des firmes dans l'organisation de leurs activités à l'international. La validation empirique s'appuie sur une adaptation du modèle de gravité, en appliquant les techniques économétrique sur données de panel sur des données bilatérales pour la France au cours de la période de 1993 à 2012. Les estimations mettent en évidence une relation de complémentarité entre le commerce et l'IDE au niveau le plus agrégé. Cependant, une analyse comparative à un niveau plus désagrégé permet de trouver des indices de substituabilité et de complémentarité selon les groupes de pays partenaires.
Keywords: Commerce extérieur; Commerce international; Complementarity; Complémentarité; Données de panel; Entreprise multinationale; Entreprises multinationales; Foreign direct investment; Gravity model.; International Trade; Investissement étranger direct; Investissements étrangers; Modèle de gravité; Modèles économétriques; Multinational firm; Panel data; Substituabilité; Substitutability

Les exceptions de procédure dans le procès civil - Akuesson, Ernest Tonawa (Université Paris 1versité d'Abomey-Calavi, 2016)
La fausse qualification de «moyen de défense» attribuée par tradition à l'exception de procédure a conduit le législateur à la soumettre à un régime totalement incohérent et inadapté. L'illustration en est donné par l'échec constaté de l'exclusivité de compétence attribuée au juge de la mise état sur les exceptions de procédure, échec se matérialisant par les nombreuses dérogations que ne cesse d'apporter la jurisprudence à leur régime. Elle se traduit aussi par la quasi-impossibilité pour le demandeur à l'action principale de s'en prévaloir, ce en totale contradiction avec l'esprit des textes. Cette incohérence est illustrée enfin par les confusions opportunistes entre exception de procédure, fin de non-recevoir, incident et défense au fond. L'exception de procédure n'est pas un moyen de défense mais une demande incidente relative à la marche de la procédure qui en termes d'ordre logique doit être examinée par préalable au fond. Elle n'intéresse donc que les rapports procéduraux c'est-à-dire l'instance dont l'ouverture et la conduite aux termes des articles 1 et 2 du Code de procédure civile appartiennent aux parties. La classification et le régime des exceptions de procédure doivent en tenir compte. Il faut donc distinguer les exceptions de procédure opposées à l'ouverture de l'instance de celles qui sont opposées à sa continuation. Seules les premières doivent relever de la compétence exclusive du juge de la mise en état de qui on doit réussir à faire un véritable juge de l'introduction de l'instance. Les exceptions de procédure opposées à la continuation, par contre, doivent pouvoir être proposées au fur et à mesure de leur survenance ou de leur révélation sauf la possibilité pour le juge de les écarter ou de prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre de la partie qui se serait abstenue dans une intention dilatoire ou abusive de les soulever plus tôt.
Keywords: Défense procédurale; Exception de procédure; Exception dilatoire; Exceptions (droit); Exclusive competence of the judge; Fins de non-recevoir; Judge of the enabled; Juge de la mise en état; Moyens de défense; Nullité du rapport d'expertise; Procedural objection; Procédure civile

Les orientations du législateur OHADA dans l'AUSCGIE révisé - Badji, Patrice Samuel Aristide (Revue de l'ERSUMA, 2016)
Keywords: Acte uniforme; Droit des sociétés commerciales et du GIE; Législateur; Orientations

La loi camerounaise du 10 décembre 2010 sur le crédit-bail à l'aune des législations OHADA et CEMAC - Kalieu Elongo, Yvette Rachel (Revue de l'ERSUMA, 2016)
Keywords: Crédit-bail; Loi camerounaise; Législateur CEMAC; Législateur OHADA

Le formalisme de la sasie immobilière en droit OHADA - Tsetsa, Guy Saturnin (Revue de l'ERSUMA, 2016)
Keywords: Droit OHADA; Saisie immobilière

La réforme du droit OHADA des sociétés commerciales : modernisation du droit applicable ou conformisme législatif ? - Wane, Diélya Yaya (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2016)
L’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires (OHADA), dans le cadre de sa mission d’uniformisation du droit des affaires en Afrique, a adopté le 17 avril 1997, l’Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Ce texte a connu une réforme d’envergure entrée en vigueur le 05 mai 2014. Dans sa lettre et dans son esprit, le nouveau texte transcrit le droit positif des sociétés commerciales tel qu’il existe en France. La tendance forte chez le législateur Ohada à se conformer au droit de l’Ancienne Métropole remet cependant au goût du jour la question du mimétisme juridique, tant décriée par la doctrine. Son opportunité, notamment dans un domaine, qui, tel que le droit des sociétés commerciales, est soumis à de constantes variations, serait largement sujette à caution. De nouvelles analyses démontrent, toutefois, que, loin de réduire l’importance ou l’originalité du droit communautaire des sociétés, la question du conformisme législatif doit être envisagée sous le prisme de l’inévitable rapprochement entre les différents systèmes juridiques. Ce faisant, il devient l’indispensable acteur de la mondialisation du droit.

La nationalité des sociétés dans les pays de l'espace OHADA : les cas du Niger, du Sénégal et de la RD Congo - Abdou Assane, Zeinabou (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2016)
Le développement des relations économiques internationales et la construction d’un espace communautaire intégré d’un point de vue économique et juridique relancent le débat sur la nationalité des sociétés. La question n’est pas de démontrer s’il existe une nationalité des sociétés, puisque la doctrine et la jurisprudence ont proposé des solutions qui sont déjà acceptées ; mais d’analyser plutôt comment cette notion s’adapte aux contraintes d’une économie régionalisée voire mondialisée. Ainsi, les critères de rattachement juridique d’une société retenus par les pays de l’espace OHADA en l’occurrence le Niger, le Sénégal et la RD Congo sont analysés en vue de la détermination de la lex societatis. La notion de nationalité des sociétés dans les pays de l’espace OHADA, pose tout de même quelques difficultés liées à la multiplicité des textes notamment le droit national et le droit OHADA ainsi que les autres droits communautaires. De nombreuses conséquences découlent de la détermination de la nationalité des sociétés dans le cadre de la réglementation de leurs activités.
Keywords: Contrôle; Lex societatis; Liberté d’établissement; Nationalité; Rattachement juridique; Siège social; Société étrangère

La couverture de la responsabilité civile scolaire en zone CIMA : Cas du marché béninois - Adechi, Maéssarah Adétôla Adouké (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Les privilèges dans les procédures collectives : Réflexions à partir des droits OHADA et français des entreprises en difficultés - Akono Adam, Ramsès (Université de Ngaoundéré, 2016)
Cette thèse, dans une approche démonstrative conciliant à la fois l’exégèse objective et subjective vise à mettre en exergue la condition des privilèges dans les procédures collectives. De cette condition, il apparaît que les privilèges sont instrumentalisés. Lorsqu’ils apparaissent comme un obstacle à l’atteinte des finalités de service public économique assignées aux procédures collectives, leur condition parait défavorable. De ce fait, ils subissent, à l’image des autres sûretés réelles sans dépossession la rigueur de la discipline collective. Le fait qu’ils soient de source légale ne permet pas de les soustraire aux fourches caudines des procédures collectives. La tendance législative contemporaine est à l’alignement de la condition des privilèges sur celle des autres sûretés réelles sans dépossession. En revanche, lorsqu’ils sont au service des finalités des procédures collectives, leur condition paraît favorable. Ce traitement dialectique des privilèges dans les procédures collectives procède d’un véritable pragmatisme de la matière du droit des entreprises en difficulté. Celle-ci semble seulement s’accommoder des solutions de droit commun, qui servent ses intérêts. Le législateur OHADA des procédures collectives, à l’analyse de la réforme intervenue le 10 septembre 2015, intègre l’approche économique et pragmatique de la matière. Celui-ci a institué un privilège de l’argent frais ou de new money qui, à première vue, est au service des intérêts des créanciers apporteurs de nouveaux crédits et de biens, mais, au fond, sert plutôt ceux de l’entreprise débitrice. Cette politique juridique, au demeurant, réaliste qui, consiste à faire des privilèges, des outils à orientation téléologique et incitative, parait insuffisante en droit OHADA. Il est suggéré entre autres au législateur OHADA des procédures collectives : de renforcer l’efficacité du privilège de new money, de reconnaître expressément la qualification de privilège à la garantie légale des « créanciers de la masse », d’instituer un critère téléologique, plus pertinent et sélectif d’admission au traitement privilégié réservé aux créances postérieures élues, d’énoncer plus clairement la règle du paiement à l’échéance des « créances de la masse » de l’article 117 de l’AUPC, d’améliorer le rang de paiement des « créanciers de la masse », afin qu’il soit suffisamment attractif et incitatif pour mobiliser le financement de l’entreprise en cessation des paiements.
Keywords: Common Privilege; Creditors in the mass; Créanciers dans la masse; Liquidation des entreprises débitrices; Liquidation of the debit firms; New money; Privilege of new cash; Privilege of new money; Privilege of procedure; Privilège de droit commun; Privilège de procédure; Privilège d’argent frais; Rescue of the debit firms; Sauvetage des entreprises débitrices

Arriérés de primes et articles 13, bilan et perspectives : Cas d'allianz Mali assurances - Alassane, Dramé (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

la distribution de l'assurance dans une compagnie IARD : Quels intermédiaires pour quels résultats? (Cas de l'UGAN-IARD) - Ali Barso, Abdoul Razak (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Rôle de l'expert dans la répartition des responsabilités en cas d'avaries particuliers - Alligbononsi, Houêgbé Narcisse (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Le transport maritime en mer baltique : exemple d'une coopération régionale - Audibert, Élian (Aix-Marseille Université, 2016)

Efficacité de la gestion comptabilité; un levier pour améliorer les performances techniques d'une compagnie d'assurance IARD : Cas de SAHAM assurance Benin - Avoce, Noudéssèwa Modeste (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Bilan et perspective de la mise en œuvre des dispositions de l'article 13 nouveau du code CIMA au Burkina Faso : Cas de la générale des assurances - Badini, Roland Rat-Néré (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Le nantissement des marques de produits ou de services : le législateur OHADA à l’épreuve de l’immatérialité - Bakam Titgoum, Nadine Josiane (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2016)
Keywords: Intellectual property; Nantissement; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Sureties; Sûretés

Les dommages causés aux câbles sous-marins - Bivaud, Alexis (Aix-Marseille Université, 2016)

Les Obligations des Parties au Contrat de Construction navale - Blanco, Rafael (Aix-Marseille Université, 2016)

L'optimisation des produits d'assurance à faible vente sur le marché centrafricain de l'assurance : Cas d'allianz Centrafrique assurance - Bolibo, Francis Junior Michael (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Comment développer la bancassurance dans le business d'une compagnie d'assurances IARD en zone CIMA? : Cas de SUNU assurance IARD-Centrafrique - Bombard Moundjoutende, Gaétan Cyrille (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Revue de la jurisprudence 2015 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2016)

L'articulation entre la liberté d'entreprendre et la liberté d'association dans les cas de restructurations d'entreprises - Bourgault, Julie (Université Laval, 2016)
Au cours des dernières décennies, les restructurations d'entreprises ont connu une transformation majeure. En plus des restructurations ponctuelles, de type « crise » dans des secteurs de l'économie en déclin, il est possible de constater des restructurations de type « permanent » dont l'objectif principal est la quête de profit et l'augmentation de la productivité de l'entreprise. Perçus comme nuisibles à la rentabilité des entreprises, la syndicalisation, la négociation collective et les moyens de pression, poussent ainsi certaines entreprises à se restructurer. Les restructurations d'entreprises, produit de l'exercice de la liberté d'entreprendre, impliquent des conséquences importantes sur l'emploi des travailleurs, en plus d'affecter à bien des égards leur liberté d'association. Dans cette perspective, il est pertinent de s'interroger sur l'articulation entre la liberté d'entreprendre et la liberté d'association dans le contexte de restructurations d'entreprises. Les différentes théories du droit s'accordent quant à l'importance de la cohérence du système juridique tant à l'interne qu'à l'externe. L'essentiel de notre analyse repose, en conséquence, sur un souci de cohérence du système juridique lors de l'affrontement des libertés d'entreprendre et d'association dans le cadre de restructurations d'entreprises, par le biais, entre autre, de l'étude de la juridicité et de la normativité de ces principes du droit. D'une part, la liberté d'association est un principe du droit à statut constitutionnel, d'ordre public et qui occupe une place importante en droit international. D'autre part, la liberté d'entreprendre est un principe du droit implicite, dont les fondements et la mise en œuvre demeurent ambigus. Pourtant notre étude démontre que la jurisprudence accorde une interprétation restrictive à la liberté d'association et large à la liberté d'entreprendre. Cette réalité accorde à la liberté d'entreprendre une mainmise sur la liberté d'association, particulièrement dans les cas de restructurations d'entreprises. Il n'y a qu'à citer comme exemple le droit de cesser de faire affaire même pour des motifs socialement condamnables, énoncé à plusieurs reprises par la Cour suprême du Canada. Le principe de cohérence du système juridique devrait nous amener à une interprétation plus large de la liberté d'association afin de respecter la hiérarchie des droits et d'autres principes généraux du droit, tels que l'égalité, la dignité et la bonne foi, et ce, même si cette interprétation a parfois pour effet de restreindre la liberté d'entreprendre dans le contexte de restructurations d'entreprises.
Keywords: Canada; Entreprise (restructuration); Entreprises (réorganisation); Liberté d'association; Liberté économique; Québec

Le contrat d’assurance transport maritime de marchandises en Tunisie : reproduction du modèle français - Bousselmi, Rafik (Aix-Marseille Université, 2016)

Le contrat d'assurance transport maritime de marchandises en Tunisie : reproduction du modèle français - Bousselmi, Rafik (Aix-Marseille Université, 2016)

Réflexion critique sur l’attractivité du groupement d’intérêt économique (GIE) en droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) - Dewedi, Éric (Les Cahiers de droit, 2016)
En droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), la création du groupement d’intérêt économique (GIE) représente une opportunité laissée aux entreprises de mettre en commun leurs moyens pour accroître leurs activités économiques. Mais paradoxalement, le GIE n’est pas très utilisé par ses destinataires. Il fait ainsi l’objet d’un silence des acteurs qui conduit à s’interroger sur son attractivité. Il apparaît à l’analyse que l’un des attraits du GIE est voulu par la loi, mais qu’il est fortement compromis. En effet, les membres disposent d’une très grande liberté dans la constitution et le fonctionnement du GIE. Cette liberté n’a de limites que dans quelques règles impératives tournées vers la protection des tiers, notamment l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives des pouvoirs de l’adminsitrateur ou des administrateurs et la responsabilité indéfinie et solidaire des membres par rapport aux dettes du GIE. C’est cette responsabilité indéfinie et solidaire des membres relativement aux dettes du GIE qui compromet sérieusement l’attractivité de ce dernier. Il est cependant possible de rendre le GIE plus attractif par l’utilisation des conventions qui permettent à ses membres d’accorder des avantages particuliers aux nouveaux membres par contrat et aussi d’exclure la solidarité aux dettes par des accords avec les tiers contractants. Ces conventions pourraient assurer la sécurité du crédit par le recours aux garanties.

Incidences et difficultés pratiques dans l'indemnisation des préjudices corporels d'acidents de circulation selon les nouvelles dispositions du code CIMA : cas de la CNART - Diallo, Anssoumane (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

La problématique d'assurance des deux et trois roues : Quelle solution pour une meilleure prise en charge du risque ? cas du Mali - Diarra, Oumar (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Les associations nationales des sociétés d'assurances et le processus d'assainissement des marché de la CIMA : Cas de la Côte D'Ivoire - Djidja Komenan, Félix (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

La problématique de la commercialisation de l'assurance individuelle accident dans la zone CIMA : Cas de la SAFAR assurances - Djimadoum, Gondjé (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Micro assurance et rentabilité : Modèle et outils de gestion pour un système pérenne au Tchad - Djounfoune, Elodie (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Assurance crédit-caution, facteur d'émergence économique - Djuidje Kamdem, Isabelle Mélissa (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

L'enlèvement des épaves - Dubs, Marine (Aix-Marseille Université, 2016)

Mercenariat et piraterie : vers une privatisation de la protection des navires - El Adraoui, Ayoub (Aix-Marseille Université, 2016)

Le droit maritime dans tous ses états : Hommage méditerranéen à Pierre Bonassies, Philippe Delebecque et Christian Scapel - El Khayat, Mustapha (Droit maritime et des transports, 2016)
Les échanges internationaux sont à dominante maritime. Ces échanges maritimes sont régis par des droits, en particulier le droit maritime et de la mer. Les relations entre chargeurs et transporteurs, fréteur-affréteurs et entre États ont donné lieu avec le temps à des conventions internationales pour harmoniser les droits maritimes et de la mer entre les nations. Des doctrines ont été forgées avec le temps par d’éminents juristes qui ont essayé de contribuer au développement d’un droit maritime et de la mer moderne et évolutif. En France, Pierre Bonassiès, Christian Scapel et Philippe Delebecque en sont parmi les précurseurs. Cet ouvrage est rédigé en leur honneur et permet au lecteur, qu’il soit chercheur, praticien ou étudiant de plonger dans les débats majeurs du droit maritime dans ses états.
Keywords: Droit de la mer; Droit de la responsabilité; Droit des transports; Droit international; Droit maritime; Transport de marchandises

L'arbitrage commercial international par rapport à la juridiction étatique en matière de mesures provisoires et conservatoires : étude analytique et comparative - Emara, Fehr Abdelazim (Université Laval, 2016)
Depuis le milieu du XXe siècle, l'arbitrage commercial international a connu un développement phénoménal et acquis une importance significative dans le monde des transactions commerciales internationales. Il est effectivement devenu la juridiction mondiale la plus acceptable, la plus fiable et la plus usuelle pour résoudre les différends relatifs au commerce et aux investissements internationaux. Toutefois, il a rencontré des difficultés en ce qui concerne les mesures provisoires et conservatoires ce qui explique la tendance des parties à éviter d’y avoir recours devant les arbitres, au profit des juridictions étatiques pour obtenir les mesures d’urgence dont ils avaient immédiatement besoin. L’inexistence d’un régime procédural capable de bien régir cette matière était la raison principale qui a réduit l’efficacité de l’arbitrage. Pourtant, ce fait a changé grâce aux modifications majeures qui ont été apportées à la Loi type de la CNUDCI en 2006. Cette loi a établi un régime arbitral spécifique aux mesures provisoires et conservatoires. À un stade ultérieur, les règlements modifiés récemment par les centres d’arbitrage qui agissent sur la scène internationale ont beaucoup développé ce régime en le mettant en pratique. Maintenant, en présence d’un régime arbitral particulier régissant les mesures provisoires et conservatoires, il est opportun d’en évaluer en profondeur l’efficacité par rapport à celle du régime étatique classique régissant la même matière. Voilà l’objectif de cette thèse de doctorat qui présente nombre des propositions doctrinales et normatives dans le but d’améliorer autant que possible ce régime arbitral récent.
Keywords: Acte conservatoire; Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Cours d'État; Droit comparé; Mesures provisoires

Les sociétés commerciales unipersonnelles du droit Bissau-Guinéen (acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) - Espirito Santo, João (Revista da Faculdade de Direito da Universidade de Lisboa, 2016)
info:eu-repo/semantics/publishedVersion
Keywords: Guiné-Bissau; OHADA; Sociedade unipessoal; Sociedades comerciais

La notion de bail professionnel en droit OHADA et ses implications sur la théorie générale du fonds de commerce - Eyango Djombi, André Desmonds (Juridical Tribune : Review of Comparative and International Law, 2016)
The last reform of the Uniform Act on General Commercial Law OHADA reconsidered several pieces of commercial law. The concept of leasing has not been spared. She, who was accompanied by the "commercial" substantive, has been transformed into "commercial lease". Question of style or simple semantics? Certainly not, because the legislature in 1997, had not previously dared revise the designation commercial lease that no longer fit with the extension of the beneficiaries he had devoted himself. With the reform of December 2010, the institution of the lease has just renamed. Parliament also confirmed the extension of the scope of economic actors involved in the protection of the lease. The regime of former Uniform Act was therefore not fully extended, particularly since we noted another significant change in the new text. Contrary to former Article 69 which devoted two cumulative criteria necessary for the implementation of the lease of the regime, including the situation in a populated city of more than 5,000 people and membership of local under lease to a designated class2, the new text retains a single criterion, that of belonging to a local specific category. This mutation disrupts some basics of goodwill theory. Indeed, with the increasing scope of lessees, there is a sliding protection to professional trader. This causes result in a substitution of the lease of the foundation that passes from customer to the profession. The loss of the privileged place of business customers coupled with doctrinal and jurisprudential developments in the theory of civil customers, argue for an assimilation of the different customer categories.
Keywords: Bail; Business assets; Business lease; Commercial Law; Fonds de commerce

L’apport épistémologique de la notion d’économie du contrat en matière d’interprétation - Fokou, Éric (Les Cahiers de droit, 2016)
La systématisation du contenu et des fonctions de la notion d’économie du contrat en droit français a abouti au postulat d’une théorie dite de l’économie du contrat. Dans son article, l’auteur tente d’en poser les jalons en dépassant l’approche dogmatique adoptée jusqu’ici par la doctrine française et belge. Il expose ainsi une nouvelle approche qui marque le passage de la notion à la théorie de l’économie du contrat en tant que théorie réaliste d’interprétation prenant en considération l’esprit général des clauses et la concrétisation de la volonté commune des parties d’après l’équilibre et la finalité de l’opération contractuelle. Cette théorie véhicule l’idée d’un contrat-opération qui se situe dans une perspective interdisciplinaire de l’analyse du phénomène contractuel, à contre-courant du modèle du contrat-obligation du Code Napoléon et du Code civil du Québec.

Le Japon et la chasse à la baleine dans l'antarctique : Licéité, légitimité et résistances - Gallardo, Joséphine (Aix-Marseille Université, 2016)

La problématique de suppression de la zillmérisation des provisions mathématiques dans la zone - Gandema, Karim (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

L’espace judiciaire pénal CEMAC : regard sur la déterritorialisation du droit pénal - Gatsi, Éric-Adol (Revue générale de droit, 2016)
Les enjeux liés à la lutte contre la criminalité transfrontalière et le raffermissement du Marché commun ont amené le législateur communautaire à jeter les bases d’un espace pénal commun dans la Communauté économique et monétaire des États de l’Afrique centrale (CEMAC). Intervenant dans un domaine où la souveraineté de l’État a longtemps été considérée comme un obstacle à toute harmonisation, la construction de l’espace pénal communautaire est perceptible sur les plans matériel et procédural. Sur le plan matériel, elle se manifeste par une communautarisation des règles pénales au moyen de l’institution d’infractions communautaires assorties de sanctions. Sur le plan procédural, la construction de l’espace pénal commun procède de la consécration, bien qu’imparfaite, du principe de la reconnaissance et de l’exécution mutuelles des décisions judiciaires en matière pénale, d’une part, et d’une procédure de coopération judiciaire qui emprunte progressivement la voie des organes communautaires, d’autre part.
Keywords: CEMAC; Coopération judiciaire; Espace pénal; Judicial co-operation; Penal space

La prérogative de l'arbitre de relever un moyen d'office - Gaucher, Natalia (Aix-Marseille Université, 2016)

Les incidences de la réforme de l'article 13 du code CIMA sur la souscription et la gestion des contrats d'assurances : cas de SAHAM assurances Côte d'Ivoire - Gnangoran, Aman Damien (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Les politiques criminelles à l'épreuve de l'évolution de la criminalité transfrontalière organisée en Afrique de l'Ouest - Gueye, Papa (Université Cheikh Anta Diop, 2016)
Keywords: Afrique de l'Ouest; Crime organisé; Criminalité transfrontalière; Politique criminelle

La déconstruction des navires - Guillou, Benoît (Aix-Marseille Université, 2016)

Temps de conduite en matière routière : approche juridique - Guiral, Florian (Aix-Marseille Université, 2016)

Les pratiques coopératives au Mali : irrespect de la règle de droit ou construction d'un droit vivant ? - Hiez, David (l'Effectivité du droit économique dans l'espace OHADA, 2016)
Keywords: Coopérative; Doit aficain; OHADA; coopératives africaines; éffectivité

L'effectivité du droit économique dans l'espace OHADA - Hiez, David; Menétrey, Séverine (l'Effectivité du droit économique dans l'espace OHADA, 2016)
Keywords: Droit africain; Droit coopératif; Effectivité; OHADA

Le système de contrôle de gestion comme outil de pilotage des sociétés d'assurance de la zone CIMA : Etude de cas de l'africaine des assurances du Bénin - Hounga, Adjimon Achille (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

<< création d'un pool de gestion de l'assurance maladie dans un pays membre de la CIMA : Réalités et perspectives>> - Hoyep, Samuel (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Souscription et gestion des affaires facultatives et traités en réassurance vie : Cas du bureau régional de la société africaine de réassurance (Africa RE) d'abidjan - Kamara, Idienna Marcel (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Le contentieux de l’immatriculation du commerçant au registre du commerce et du crédit mobilier en droit OHADA - Kamnang Komguep, Irène Flore (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2016)
En droit des affaires, le commerçant est soumis à plusieurs obligations au rang desquelles figure l’immatriculation au RCCM. Celle-ci constitue une mesure de publicité légale dont l’accomplissement vaut, sauf exception, reconnaissance de la qualité de commerçant à l’égard de la personne physique et déclaration de la société commerciale à l’état civil. En plus de ces résultats immédiats, l’immatriculation a pour but d’assurer la sécurité des transactions commerciales. C’est à juste titre que le droit a prévu et organisé le contentieux de l’inexécution de l’obligation d’immatriculation et celui relatif aux incidents de la procédure d’immatriculation. La question qui se pose est celle de savoir si l’intervention du juge contribue effectivement à vaincre non seulement la négligence ou l’inertie des assujettis, mais aussi les obstacles à l’attribution d’un numéro d’immatriculation. Si l’organisation des différents axes du contentieux de l’immatriculation du commerçant au RCCM paraît satisfaisante, les suites de l’intervention du juge demeurent quant à elles perfectibles à certains égards. Il est nécessaire d’envisager des pistes de solutions tant en ce qui concerne le traitement du contentieux de l’inexécution de l’obligation d’immatriculation que celui des incidents de la procédure d’immatriculation.
Keywords: Crédit mobilier; Immatriculation; Registre du commerce

La couverture des risques agricoles par l'assurance indicielle : Cas de la CNAAS - Khady, Ndèye Diouf (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Fiabilité des portefeuilles des compagnies d'assurances non vie à l'épreuve du courtage : Cas du marché ivoirien - Kouadio Beh, Paulin (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Outils de contrôle et de surveillance du portefeuille d'une compagnie de réassurance en zone CIMA : Cas de NCA-RE - Kouadio, Arnaud Stéphane (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Comment optimiser la réassurance dans une compagnie d'assurance : Cas d'atlantique assurances Côte d'Ivoire - Kouame, Jean Nicolas (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Etude du plan de réassurance d'une compagnie d'assurance incendie, accident, risques divers et transports (IARDT) : Le cas de Zenithe insurance S.A - Kouokam Ngansop, Arnaud (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Pourquoi, en Afrique, « le droit » refuse-t-il toujours le pluralisme que le communautarisme induit ? - Le Roy, Étienne (Anthropologie et Sociétés, 2016)
Me posant cette question depuis une cinquantaine d’années, j’ai successivement écarté l’explication d’un simple laisser aller dans la reconduite de l’héritage colonial puis l’hypothèse d’une prétendue supériorité, jamais vérifiée autrement que dogmatiquement, du « droit moderne » sur la « coutume ancestrale ». Plus sérieuse fut l’explication liée à l’économie politique, un héritage marxien, et exigeant que les superstructures politiques et juridiques soient en phase avec l’insertion de l’Afrique dans le marché mondial. Mais, depuis ma participation à l’étude internationale sur les transferts de connaissances juridiques Nord-Sud, à la fin des années 1970, j’ai mis en évidence la place et le rôle de l’idéologie professionnelle des juristes et en particulier de leur philosophie spontanée idéaliste dont je dévoilerai ce qu’il masque à la lumière de mes travaux récents et selon le nouveau paradigme de la juridicité et de son pluralisme « intégral ». This question is focused on my research in the years 1960. After dismissing the continuity of policies such as bureaucratic carelessness of colonial inheritance and the hypothesis of a superiority of modern law facing to ancestral customs, I have debated an another inheritance, the Marxist one, about the link between the generalization of capitalism and legal and political superstructures. But an international project on legal transfers at the end of the 1970s’ revealed the place and role of a professional ideology, of the Lawyers, associated with technical training in law schools and enforcing monologism in the legal discourse. To escape to the effects of this ideology, we have to overhaul the analysis on the basis of the new paradigm of « juridicity » and of a « complete » pluralism.
Keywords: Colonization; Customs; Juridicity; Law and Anthropology; Legal Modernity; Marxism; Professional Ideology of Lawyers; anthropologie et droit; antropología y derecho; colonisation; colonización; costumbres; coutumes; ideología espontanea de los juristas; idéologie spontanée de juristes; juridicidad; juridicité; marxisme; marxismo; modernidad jurídica; modernité juridique

La compétence des tribunaux français dans le contentieux du travail maritime - Lecadre, Fanny (Aix-Marseille Université, 2016)

La réassurance vie : Cas de la STAR vie - Ledjibigue, Dono (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Le rôle de la micro finance dans la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement : cas du Tchad - Levy, Nanque; Mahamat, Haroun Abba (Université Mouloud Mammeri, 2016)
La micro finance vise à permettre aux exclus de système bancaire d’accéder à des services financiers adaptés à leurs besoins, en premier lieu des microcrédits. Mais elle offre aussi la possibilité d’épargner des parts montants, et aussi des systèmes plus développées tels que les services de transferts de fonds et de proposer des instruments de paiement.
Keywords: Développement; Finance; Micro finance; Pauvreté; Produit financier

Les incidences de la modification de l'article 308 du code CIMAsur les activités d'assurances et de réassurance - Libresco K., Ellolia Sandrine (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Le "Forward Freight Agreement" - Martin, Camille (Aix-Marseille Université, 2016)

L'assurance automobile règlement des sinistrés matériels et difficultés rencontrées dans le cadre de l'instruction des sinistrés RC matériels : cas de SUNU IARD Sénégal - Medoune, Sow (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Optimisation de la réassurance dans une compagnie d'assurance : Cas Ogar vie - Metou Bekale, Guy Darren (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Problématique du pilotage des opérations de microassurance en zone CIMA : Cas d'allianz Côte d'Ivoire assurances vie - N' cho Monnin, D. Jean (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Réalités et perspectives du transport maritime conteneurisé et des installations portuaires en Afrique - Nachoui, Mostafa (Espace Géographique et Société Marocaine, 2016)
En Afrique, en plus des ports généraliers historiques et urbains, on voit émerger un nouveau réseau portuaire d'interfaces, sorte de plateformes de transbordement qui semble vouloir accompagner la révolution du conteneur. Ces ports sont loin des villes et ancrés à l’hinterland par un réseau de transport multimodal, avec leurs logiques de localisation et fonctionnement spécifiques. La mise en place de ce nouveau paysage portuaire a provoqué une véritable guerre des terminaux sur les côtes africaines. Chaque pays veut construire son Hub portuaire, d’où le bousculement des leaders mondiaux du transport maritime conteneurisé sur les côtes africaines. Certainement l’arrivée des opérateurs internationaux, améliorera aussi bien les infrastructures que les superstructures portuaires et leurs connexions et renforcera encore plus la productivité des ports, mais en même temps, pour certains, cela dépossède les africains de ces installations vitales et stratégiques; a déjà mis à mort successivement des compagnies maritimes africaines depuis le début du 21è siècle, et a totalement mis la main des opérateurs internationaux sur les ports africains par le système des concessions, idem pour les sociétés de manutention sur les trafics conteneurisés des grandes plateformes africaines. Au niveau des ports et du transport maritime international, différents pays et sociétés européennes dominent ce marché en Afrique, mais au il des ans, l’Europe est de plus en plus supplantée par la Chine et autres pays asiatiques comme partenaires des pays africains. La Chine, devenant très rapidement premier partenaire commercial de l’Afrique, s’élança dans des projets gigantesques de construction des ports, chemin de fer et autoroutes..., surtout en Afrique Orientale. Exemples, en Tanzanie le projet du port de Bagamoyo au Nord de Dar es-Salaam, susceptible de traiter 20 millions de conteneurs par an. Le projet Sud-Soudan-Ethiopie Transport Lamu Port(LAPSSET), inclus dans la Vision du Kenya 2030,Le projet du futur port en eau profonde d’El Hamdania à Cherchell dans la wilaya de Tipaza, en Algérie. Face à ces développements, Tout d’abord, les experts se demandent s’il y a un besoin bien réel dans ce domaine. Si oui, quels sont les ports qui pourraient jouer le rôle de Hub de transbordement continental et dans quel pays et qui gagnera les concessions?. Nous, on se demande même s’il n y a pas trop de projets? On se dit encore plus que les projets de Hubs en Afrique sont même plus nombreux pour un continent qui ne présente pas encore les caractéristiques d’un tel choix. Enfin, face aux développements des inventions technologiques rapides dans le domaine des constructions portuaires et portes conteneurs, et en vue des capacités financières et économiques réduites des pays africains, n’est-il pas légitime de se poser la question: Pourquoi cette course effrénée des pays africains à construire cette nouvelle génération des ports, très couteuse? et à se livrer une concurrence hasardeuse surement? Est-ce que le nouveau concept de port mobile qui vient d’apparaître avec une forte caution scientifique et technologie, mis au point par les chercheurs coréens du KAIST (Korean Advanced Institute for Science & Technology), ne remet pas en cause cette stratégie de construction des ports de transbordement en Afrique, en vue de ses nombreux avantages dont son coût réduit, sa protection de l’environnement avec notamment la réduction d’émanations de gaz, la sécurité et la réduction des délais de déploiement ?

Téléphone mobile et distribution de microassurance au Burkina Faso : Enjeux risques et limites - Nadembega, Wendpanga Elisée (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

La méthode conflictuelle dans le projet de code civil camerounais : contribution à la systématisation de l’évolution des méthodes en droit international privé - Ngono Nkoa, Véronique (Les Cahiers de droit, 2016)
La règle de conflit, qui a toujours été au coeur du droit international privé, a connu d’importantes transformations depuis quelques années. Considérée comme rigide, parce qu’elle est focalisée sur la localisation spatiale du rapport de droit, elle est devenue de plus en plus flexible et privilégie désormais la justice matérielle au détriment de la justice conflictuelle. Plus encore, elle a même été supplantée par la méthode de la reconnaissance. Cependant, le droit international privé camerounais est resté attaché à la méthode conflictuelle classique, alors qu’il serait nécessaire de prendre en considération toutes ces transformations qui ne sont pas sans incidences sur le développement du droit international privé.

Impact de l'assurance-crédit dans le développement du portefeuille d'une compagnie d'assurance : Cas d' AXA Cameroun - Nguefang, Linda Chereau Pate (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Maîtrise des risques opérationnels liés au processus de gestion des sinistrés : cas de SAHAM assurance Cameroun - Nguidjol, Jean Félix (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

La réassurance : Origine, fonctionnement, utilités et instruments - Nguimby Madre, N. Hans Cédric (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Les déterminants de la disposition des managers à formaliser les PME informelles en Côte d’Ivoire - Nohoua, Traoré (Études caribéennes, 2016)
Cet article analyse les déterminants de la disposition des managers à formaliser les PME informelles en Côte d’Ivoire. Les données utilisées portent sur 400 entreprises du secteur informel enquêtées dans le cadre du projet CAPEC/CRDI¹. À partir des statistiques descriptives et de l’estimation d’un modèle Probit, l’étude met en évidence d’une part les variables qui influencent négativement et d’autre part celles qui influencent positivement la disposition à formaliser les PME. Il ressort de ces enquêtes que les taxes, le fait que l’entreprise soit dirigée par une femme, les coûts d’enregistrement, l’affiliation à une organisation politique et l’ignorance des procédures ont un effet négatif sur la disposition des managers à formaliser leurs entreprises. Les résultats montrent que la possession d’un plan d’affaires à la création, l’expérience du manager, la localisation, le niveau d’instruction supérieur, la simplification des procédures d’enregistrement affectent positivement la propension à formaliser les PME informelles. De même, les problèmes d’accès au financement et aux marchés publics conduisent les managers à la formalisation de leurs entreprises. Au regard de ces déterminants, la réduction des coûts de la formalisation, un meilleur accès des PME qui se formalisent au financement et aux marchés publics, le renforcement des capacités des opérateurs de l’informel, l’instauration d’une fiscalité incitative et la vulgarisation des procédures de déclaration s’avèrent des leviers importants de la formalisation. This paper analyzes the determinants of the willingness of managers to formalize informal SMEs in Côte d'Ivoire. The data used relate to 400 informal sector enterprises surveyed under the CAPEC / IDRC project. On the basis of descriptive statistics and the estimation of a Probit model, the study highlights both variables that negatively influence and those that positively influence the willingness to formalize SMEs. These surveys show that taxes, the fact that the company is headed by a woman, registration costs, affiliation to a political organization and ignorance of procedures have a negative effect on the formalization of businesses. Moreover, the results show that ownership of a business plan at creation, managerial experience, location, higher education, simplification of registration procedures positively affect the propensity to formalize informal SMEs. Similarly, the problems of access to finance and public procurement lead to more formalization. In view of these determinants, the reduction in the costs of formalization, better access by SMEs to financing and public procurement, capacity building for informal operators, the introduction of tax incentives and the Dissemination procedures are important levers of formalization.
Keywords: Côte d'Ivoire; Formalisation; PME

Les enjeux du management dans une compagnie d'assurance : Cas des assurances et réassurances - Nyaty Mbenzet, Dom God Justesse (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Contribution du réseau indirect dans le chiffre d'affaires et son influence dans le développement des compagnies d'assurance au Congo : Cas de NSIA Congo - Nzaba Mabiala, Guy Palmer (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Pratique de la réassurance et capacité financière des compagnies d'assurances face aux nouvelles contraintes réglementaires : Cas du marché camerounais - Omoko Nkouekoua, Christian (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

L'apport d'un réassureur dans le développement de l'industrie de l'assurance en zone CIMA : Cas de la SCG-Ré - Ondo, Igor Mba (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

La définition des risques de guerre et assimilés en assurance maritime et transports et l'adaptation du marché - Patuano, Marine (Aix-Marseille Université, 2016)

Droits linguistiques et droit à la langue : identificationd'un objet d'étude et construction d'une approche - Potriquet, Ghislain; Huck, Dominique; Truchot, Claude (Actes du colloque international de Strasbourg, 25-26 septembre 2014, 2016)

La pratique de la sélection et de la tarification des risques en assurance décès emprunteurs : Cas d'Allianz Burkina assurance vie - Rouamba, Pêgdwendé Dénis (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Gestion des sinistrés à payer (SAP) en assurance dommages dans la zone CIMA : Analyse des facteurs d'accumulation et approche de solutions pour leur réduction - Sagna, Messan (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Les trois dimensions de la gouvernance coopérative agricole:Le cas des coopératives vinicoles du Languedoc-Roussillon - Saïsset, Louis-Antoine (Revue internationale de l'économie sociale, 2016)

Le contrat de logistique, un véritable imbroglio juridique - Schoeler, Etienne (Aix-Marseille Université, 2016)

Gestion de la relation client au sein d'une compagnie IARD : Cas de SAHAM Niger - Sekou Soumaila Bery, Abansour (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

la démarche gestion actif passif dans les compagnies d'assurance de la zone CIMA : cas de SUNU assurance IARD Togo - Siliadin, Komivi Pomégnon (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

la couverture de la responsabilité civile scolaire dans un Etat de la CIMA : cas du Niger - Soumana Hamidou, Abdoul Kader (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Retour sur l'adaptation du droit au numérique - Sow, Djibril (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2016)
L'adaptation du droit au numérique apparaît comme une nécessité résultant de l‟essor considérable du numérique. Le numérique offre beaucoup d‟opportunités, mais engendre beaucoup de contraintes d‟ordre juridique. Une assez appréciable adaptation du droit au numérique est opérée par le législateur malien et les législateurs de certaines communautés sous régionales telles que l‟UEMOA, la CEDEAO et l‟OHADA. Cette adaptation est justifiée par la nécessité de donner aux acteurs les moyens de tirer profit du numérique avec une sécurisation juridique du cyberspace. Toutefois, elle doit être poursuivie afin de suivre l‟évolution rapide du numérique. The adaptation of the Law to digital is an necissity resulting at the big progress of the digital. The digital gives many opportunities, but creates so much diffuculties relating to law. Quite appréciable adaptation of malian law to the digital is done by national lawyer and lawyers of some communauties regarding Mali, such as WAMU, ECOWAS and OHADA. This adaptation is justified by the necessity to give the aims to use cyberspace and juridical security to the differents actors relating this space. But it must be continued in order to follow the evolution of the digital.
Keywords: Adaptation; Afrique de l'Ouest; Digital law; Droit du numérique; Mali; OHADA; UEMOA; West Africa

La fiscalité applicable à l'activité d'une compagnie d'assurances IARD : cas d' AXA Sénégal - Sy, Mactar (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Analyse du procéssus d'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident de la circulation routiere : Cas du NSIA assurances Côte d'Ivoire - Ta Bi, Gohou Benjamin (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

La mise en œuvre de l'article 308 nouveau : cas ACTIVA assurance - Tekeu Kamajo, Louis Armand (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

La gestion actif-passif d'une compagnie d'assurance non vie : Cas de la compagnie d'assurances et de réassurances Sabu Nyumansa - Traoré, Mahamadou (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Les placements des sociétés d'assurance du Mali : Caractéristiques et rendement - Traoré, Mamadou (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Risques et responsabilité civile en matière d'installation pétrolière offshore - Troussier, Julie (Aix-Marseille Université, 2016)

Les contrats relatifs au savoir-faire et autres secrets d’affaire - Vanbrabant, Bernard (Les contrats commerciaux en pratique, 2016)

Passation de marché et assurances - Yadd, Mass Papa (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

La souscription et la gestion d'un contrat d'assurance vie : Cas du contrat NSIA étude à la NSIA vie assurance Congo - Yoka-Ossi, Micha Jaime Michecil (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

La gestion des sinistrés dans une compagnie IARD - Zahe Ibrahim, Aboubacar (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Les spécificités de la règlementation bancaire au regard du droit OHADA des sociétés commerciales - Zerbo épouse Hien, Mariame (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2016)

L’arbitrage en matière d’assurance maritime - Zerhouni, Farouk (Le droit maritime dans tous ses états : Hommage méditerranéen à Pierre Bonassies, Philippe Delebecque et Christian Scapel, 2016)

Conciliation des contraintes de gestion technique financière et commerciale en assurance vie dans la zone CIMA : cas de l'union des assurances du Burkina-vie (UAB-vie) - Zongo, Pacome Williams Charlemagne (Institut International des Assurances (IIA), 2016)

Harmonisation du droit européen des contrats: enjeux et défis - Atmani, Bilal (Revue Académique de la Recherche Juridique, 2015)
L’harmonisation du droit des contrats demeure un objectif à atteindre pour la commission européenne qui a multiplié les appels au rapprochement des règles du droit des contrats au niveau interne tout en respectant la souveraineté des Etats membres de l’union. La commission européenne a réaffirmé, à l’occasion de l’adoption de deux résolutions adoptées en date des 23 mars 2006 et 06 septembre 2006, sa conviction qu’un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d’harmonisation du droit civil. Ma contribution vise à étudier la politique européenne en matière d’harmonisation du droit des contrats et mettre en lumière le constat de cette politique.
Keywords: Contrats; Droit des contrats; Droit européen; Harmonisation; Principes fondamentaux; Sécurité juridique

Le droit des marchés publics au Mali - Dicko, Amadou dit Abdehrimou (Université Cheikh Anta Diop, 2015)
Keywords: Commande publique; Droit des marchés publics; Mali

Les actes juridiques privés exécutoires : droit français/droit OHADA - Hounsa, Mahougnon Prudence (Université Paris 10, 2015)
Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle juridictionnel. Dès lors, il est question de savoir si les conditions d’établissement et de mise en œuvre des actes juridiques privés exécutoires sont satisfaisantes au regard, d’une part des critères de définition et des effets du titre exécutoire et d’autre part de l’exigence du respect des droits fondamentaux aussi bien procéduraux que substantiels ? Si non, existe-t-il un remède légal et/ou jurisprudentiel à cette insuffisance ? Celui-ci le cas échéant, est-il satisfaisant ? The private legal acts are writs of execution for which the fundamental act on which is affixed the enforceable formula is a private legal act. It is the case of notarial acts, agreements approved by a judge, enforceable reports(fines) of conciliation, by report(fine) of nonpayment of an unpaid check made enforceable by the bailiff. The law Macron adds to this family of writ of execution the agreements approved by a bailiff for the small claims(debts).The procedure of establishment of these writs of execution takes place without any jurisdictional control. From then on, it is about to know if the conditions of establishment and implementation of the enforceable private legal acts are satisfactory in the look, on one hand the criteria of definition and effects of the writ of execution and on the other hand the requirement of the respect for the fundamental rights so procedural as substantial? If not, there is a legal and/or case law remedy in this insufficiency? Is this one where necessary, satisfactory?
Keywords: Acte juridique privé; Caractère imparfait; Conflits de droits fondamentaux; Droit fondamental procédural; Droit fondamental substantiel; Garantie; Garantie de procédure; Guarantee of procedure; Imperfect character; Parties (droit); Private legal act; Procedural fundamental law; Substantial fundamental law; Titre exécutoire; Writ of execution

La souffrance morale au travail - Phongsavanh, Thitphrachanh Kay (Université d'Avignon, 2015)
La souffrance morale au travail a déjà été évoquée par le docteur Villermé au 19ème siècle, elle renaît de ses cendres à chaque fois que les périodes difficiles de l’économie ou de la politique se présentent. La compréhension des mécanismes psychologiques sont nécessaires pour que le droit puisse attribuer une qualification juridique la plus adaptée. Le dommage qui est causé au travailleur doit, alors, trouver une indemnisation correspondant aux préjudices. La création d’un poste de préjudice spécifique dédié aux troubles psychologiques est une démarche que je me suis efforcé de mettre en place pour que sa reconnaissance en tant que lésion soit appréciée au même titre qu’une blessure physique. Le « psychomètre » (échelles d’évaluations des troubles psychologiques) est reposé sur un ensemble éprouvé de méthodes et de techniques scientifiques. A l’heure actuelle, ces méthodes nous permettent d’apprécier et d’évaluer avec une grande précision la souffrance psychologique du travailleur au travail. La détermination du degré de la souffrance, de l’intensité et de l’incapacité du salarié par un expert nous autorise à affecter une indemnisation correspondant à la lésion en se fondant sur un barème spécifique que j’ai développé pour les troubles psychologiques.Mais, la prévention des risques doit être la démarche de toutes les entreprises et les partenaires sociaux pour supprimer ou diminuer les risques psychosociaux. De ce fait, les compétences des spécialistes du monde médical, de l'ergonomie, du droit, etc. doivent être rassemblées pour atteindre les objectifs. Le rôle de l’employeur, du CHSCT et de l’Institution Représentative du Personnel est essentiel dans la démarche de la prévention des risques professionnels. The moral suffering in the workplace has already been mentioned by Dr. Villermé in the 19th century, it rises from the ashes whenever difficult times in the economy or politics arise. Understanding the psychological mechanisms are required for the law to assign the most appropriate legal qualification. The damage that is caused to the worker must then find a compensation corresponding to the damage. The creation of a specific prejudice station dedicated to psychological disorders is an approach that I have tried to put in place for its recognition as a lesion is appreciated just as a physical wound. The ''psychometer'' (scales of assessments of psychological disorders) rested on a proven set of methods and scientific technics. At present, these methods allow us to assess and evaluate with great precision the psychological suffering of the worker at work. The degree of pain, intensity and disability of the employee by an expert allows us to assign a compensation for the damage based on a specific schedule that I developed for psychological disorders. Thus , the prevention of risks should be the approach of all social enterprises and the partnerships (Unions and employers). As a result, the skills of experts from the medical world, ergonomics, law, etc. must be collected to achieve the objectives. The role of the employer, the CHSCT and the Institution Staff Representative is essential in the process of prevention of occupational hazards.
Keywords: Harcèlement; Indemnisation; Risques professionnels; Risques psychosociaux; Stress; Stress lié au travail; Violence en milieu de travail; Violence psychologique

L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général et le conflit des lois - Tamega, Paly (Université Paris-Saclay, 2015)
Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (Île Maurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité de Québec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitrage chargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façon dans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière générale et l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de lois subsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national du moment qu'elles ne lui sont pas contraires. L'AUDCG peut également faire l'objet de divergences d'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droit harmonisé. Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contexte normatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'Union Économique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA), la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, la Convention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cette imbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales. La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'y appliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage.

La gouvernance d'entreprise face au respect de la vie privée des salariés - Athea, Valene (Université Paris-Est, 2015)
La notion de gouvernance semble recouvrir des thèmes proches du terme «gouverner», de la prise de décision et de l’évaluation.La gouvernance d’entreprise propose une nouvelle conception du processus de décision, accordant toute sa place à la concertation entre les parties prenantes. Le délégué syndical intervient dans ce sens, en effet, il a une mission de revendication (par exemple concernant la hausse des salaires), il est l’interlocuteur du syndicat auprès de l’employeur, il négocie avec ce dernier les normes de l’entreprise (accords et conventions collectives)Encadrée par des lois assurant l'indispensable transparence, la gouvernance d'entreprise serait théoriquement le moyen d'assurer au mieux les intérêts multiples des acteurs concernés (salariés et employeurs).C’est la raison pour laquelle il parait opportun de faire un parallèle entre l’exercice de la gouvernance d’entreprise par les acteurs concernés et le respect de la vie privée des salariés.Ce parallèle entre vie privée et gouvernance de l’entreprise a notamment été mis en exergue avec l’affaire Novartis (6 octobre 2004).L’entreprise Novartis a mis en place en 1999 un code de bonne conduite pour rappeler certains principes éthiques, seulement ce texte a été complété en juillet 2004 par de surprenantes dispositions jugées attentatoires à la vie privée des salariés par le Tribunal de Nanterre. Ce code de conduite demande notamment aux salariés de Novartis " qu'ils consacrent tout leur temps et toute leur attention au travail de Novartis pendant les heures de travail habituelles... Le temps requis pour une occupation extérieure peut générer une baisse de la productivité ". En outre, le groupe estime que "le temps requis pour une occupation extérieure, qu'elle soit de type gouvernemental, politique ou bénévole, peut générer une baisse de la productivité et de l'efficacité d'un collaborateur créant ainsi un conflit d'intérêts" Aussi Novartis exige également " une autorisation préalable " de la direction pour ce type d'activités.Le tribunal des référés de Nanterre va rendre une décision qui va porter en outre sur le fond en jugeant que ces " alinéas sont susceptibles de nuire à la santé mentale des salariés et portent atteinte à la vie privée ".La direction ne fera finalement pas appel et soumettra au Comité de groupe ainsi qu'au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail une nouvelle version de son code éthique.La gouvernance d’entreprise peut donc être limitée par le respect de la vie privée des salariés.La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui relève de son intimité par opposition à la vie publique.Il parait plus juste de mentionner un "droit à l'intimité de la vie privée".En effet, il s’agit d’un droit fondamental, proclamé par la loi, inscrit dans la déclaration des droits de l'homme de 1948 (article 12), la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (article 8), à l’article 9 du Code civil et à l’article 226-1 du Code Pénal.Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image. Par ailleurs, il convient de préciser que c’est le contrat de travail qui détermine les règles, obligations et devoirs de chacune des parties (l’employeur et le salarié), il ne peut concerner que le temps passé au travail.Des circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée du salarié ne peuvent être prises en considération, sauf si elles affectent la relation salariale.
Keywords: Employees; Gouvernance d'entreprise; Gouvernement d'entreprise; Governance of company; Private life; Salariés; Travailleurs; Vie privée

L'aménagement conventionnel de la société commerciale en droit français et en droit OHADA - Djiguemdé, Wendkouni Judicaël (Université de Bordeaux, 2015)
Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée à l’évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français, n’échappe pas à ce principe. Très rigide à l’origine, et caractérisé par un ordre public omniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement de contractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990. Le droit des contrats s’est avéré un excellent moyen pour les praticiens d’apporter de la flexibilité au droit des sociétés. Les aménagements conventionnels, ou conventions sociétaires ou encore pactes d’actionnaires permettront aux associés d’adapter les règles légales sociétaires aux besoins deleurs activités économiques. Cession de titres sociaux, droit de vote, pouvoir de représentationdans la société, règlement des différends sont autant de domaines où se manifeste la liberté contractuelle des associés. Au-delà du caractère rigide du droit des sociétés français et OHADA, cette étude permet de rendre compte de l’importance de ces espaces de liberté dont disposent les associés. Ces pactes d’actionnaires, statutaires ou extrastatutaires, devront être encadrés par des critères précis de validité. Aussi, l’efficacité de ces aménagements dépendra en grande partie de la sanction applicable en cas d’inexécution par une des parties de ses obligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence française permettra d’éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participe ainsi de l’élaboration d’un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagements conventionnels, signe d’une contractualisation du droit des sociétés. Any legislation concerning economic matters is expected to be flexible and adapted to the evolution of business. Company law in the OHADA (Harmonizing Business Law inAfrica Organization) as well as French company law, cannot be excluded from this principal. Although it was very strict to begin with, and characterized by omnipresent public order,company law in the OHADA was caught up by the contractualization movement which appeared in France in the 1990s. Contract law turned out to be a perfect means for practitioners to bring flexibility to company law. Contracting adjustments, company conventions or even shareholder agreements enable shareholders to adapt their legal company rules to their economic needs. Transferring titles, voting partners, ensuring the power of representation inside the company, or settling disagreements, are some examples amongst the variety of situations where the contracting freedom of partners can be seen. Despite the rigorous characteristic of French and OHADA company law, this study puts forward the importance of spaces of freedom that partners can use. These shareholders agreements, either statutory or extra statutory, will be dependent on precise validity criteria. Consequently, the efficiency of these adjustments will mainly depend on the sanction implemented when one ofthe parties does not execute the required obligation. The strength of both the practice and French case law will enable to test the proposals set down by the OHADA legislator. Therefore this study will contribute to the development of an adapted judicial system which will permit to secure these contracting agreements, as signs of the contractualization of company law.
Keywords: Actionnaires; Aménagements conventionnels; Associates; Associés; Company law; Contracting adjustments; Contractual freedom; Contractualisation; Contractualization; Conventions sociétaires; Corporate law; Droit des sociétés; Liberté contractuelle; OHADA; Ordre public; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pactes d'actionnaires; Public order; Shareholder agreements; Shareholders

La responsabilité civile du banquier en droit malagasy - Chaminah, Loulla (Université Paris 1, 2015)
La banque centrale de Madagascar recense aujourd'hui douze banques territoriales, sept établissements financiers et vingt-neuf institutions de microfinance. Madagascar a en tout deux cent vingt agences de banques sur tout le territoire. C'est ainsi un secteur qui est en pleine expansion. L'étude se portera sur l'analyse des opérations que les établissements de crédit établis à Madagascar effectuent, tout en s'attachant à ce qui se pratique déjà dans d'autres pays comme la France et que Madagascar suivrait probablement. De cette manière on étudiera à la fois les cas effectifs, c'est-à-dire la pratique bancaire malgache et en même temps on essaiera d'anticiper certains cas jugés nécessaires. Tout cela en faisant une étude approfondie de la situation actuelle de Madagascar afin de relever la spécificité et les lacunes du droit bancaire malgache et subsidiairement on parviendra à montrer dans une étude comparative l'écart qui se trouve entre le droit bancaire malgache et le droit bancaire des pays évolués à l'instar de la France. En effet, il n'est pas aisé de décrire une règle juridique sans réfléchir ne serait-ce qu'accessoirement, en faveur faveur de telle ou telle solution meilleure inspirée des enseignements du droit comparé ou d'une prise en considération plus réaliste des besoins de la pratique. A l'inverse, il est très difficile d'argumenter en faveur de telle ou telle réforme législative sans d'abord réaliser un état des lieux aussi exact que possible. Par conséquence cette thèse fait état d'un tableau le plus exhaustif possible des cas de responsabilité civile de banquier susceptible d'intéresser le droit malagasy.
Keywords: Banques; Banquier; Droit malagasy; Madagascar; Responsabilité civile

Qualité perçue de l'information comptable et décisions des parties prenantes - Djongoué, Guy (Université de Bordeaux, 2015)
L’objectif de cette recherche était de comprendre la perception de l’utilité del’information comptable dans l’optique d’une prise de décision et de l’évaluation durisque de crédit aux entreprises. Le questionnement d’actualité centré sur la qualité del’information comptable dans le contexte des récents scandales financiers nous ainterpellé sur la nécessité de comprendre ce qu’il en est dans le contexte camerounais.Pour ce faire, nous avons conceptuellement proposé un modèle issu de la revue de lalittérature et ajusté par une recherche exploratoire (16 entretiens).Méthodologiquement, les observations issues de l’expérience (134 répondants) sontopérationnalisées à l’aide des analyses de corrélation et de régression. Les résultatsindiquent que pour la dimension prise de décision, le lien est, statistiquementsignificatif entre les qualités globales de l’information comptable, l’utilisation del’information comptable, la taille de l’entreprise et, son utilité perçue. Par contre, pourla dimension évaluation du risque de crédit, la variable utilisation de l’informationcomptable n’est pas statistiquement un élément significatif de son utilité perçue. Lesrésultats nous font observer que si l’information comptable est jugée utile, elle est plusestimée pour la dimension de la prise de décision que pour celle de l’évaluation durisque de crédit. Par ailleurs, il est apparu que c’est la grande entreprise qui possèdeune utilité perçue plus favorable en regard de ces deux dimensions. Objective of this research was to understand the perception of the usefulness ofaccounting information in the perspective of decision making and assessment of creditrisk for companies. Recently, related to some notorious financial scandals, the qualityof accounting information has been seriously questioned. This has challenged us toexamine what is going on in this respect in the Cameroonian context.376In order to do so, we have conceived a model starting from a literature survey andadjusted it on the basis of an exploratory research (16 interviews). Methodologically,the observations from the experiment (134 respondents) are operationalized usingcorrelation and regression analyzes. The results indicate that, in the decision makingprocess, the links between overall quality of accounting information, the use ofaccounting information, the company's size and the perceived usefulness isstatistically significant.However, for the assessment of credit risk, the use of accounting information is notstatistically significant as a variable factor of its perceived usefulness. We observe asresults that, if accounting information is considered useful, it is rather in terms ofdecision making in terms of the evaluation of credit risk. Furthermore, it was foundthat in big corporations business high quality accounting information is perceived asuseful in both dimensions.
Keywords: Accounting information; Bank; Banque; Comptabilité; Credit risk; Crédit; Decision making; Information comptable; Partie prenante; Perception-Qualité; Prise de décision; Quality perception; Risque de crédit; Shareholders

Droit, œuvres culturelles et évolutions numériques : essai sur l’adaptation du cadre juridique « des livres » - Duvillié, Tiphaine (Université de Lorraine, 2015)
Le droit du livre est constitué d’éléments juridiques issus du droit privé et du droit public. En effet, il s’agit de concilier à la fois les aspects économiques du livre avec les aspects culturels. En tant que support de la connaissance, il convient de trouver un juste équilibre entre les droits d’auteur et les droits du lecteur. Ainsi, l’étude du droit du livre implique de confronter, entre autre, le droit des contrats, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle avec le droit au prêt public. Avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’accès du public au livre prend une nouvelle dimension. En effet, le numérique est rapidement assimilé à la gratuité des contenus. En conséquence, les représentants des professionnels du livre tentent de prendre les mesures nécessaires à maintenir la chaîne du livre : auteur – éditeur – imprimeur – diffuseur – distributeur – bibliothèque – public. Toutefois, le format dématérialisé de l’œuvre invite à une réflexion sur l’adaptation du cadre juridique « des livres ». La problématique autour des livres consiste à déterminer comment maintenir l’économie du livre, alors que le réseau internet facilite d’une part, l’implantation des multinationales dans les relations commerciales de biens culturels et, d’autre part, la transmission des données. Ces nouvelles modalités sont notamment l’occasion pour les géants de l’Internet de se saisir de l’écrit numérique et de le diffuser selon des techniques moins contraignantes que le commerce traditionnel de livres imprimés établi sur le territoire français. Pour répondre à cette problématique, la question a été scindée en deux parties. La première envisage les modalités de diffusion économique du livre. La seconde revient sur l’aspect culturel du livre et en quoi le numérique peut permettre de maintenir une juste répartition des droits entre ceux de l’auteur et ceux de l’usager des contenus. À travers ces deux conceptions du fichier livre, il est possible de proposer des mécanismes de diffusion de livres numériques et numérisés dans lesquels l’usager est pris en considération. Pour autant, la prise en compte du public dans les choix législatifs n’est pas de nature à remettre en cause l’ensemble du droit de propriété intellectuelle. Le mouvement Libre, particulièrement connu dans les domaines informatiques, peut apparaître comme un des compromis entre la rémunération de l’auteur ou des ayants droit et l’accès du public à l’écrit littéraire, artistique et scientifique. Le mécénat, les partenariats publics/privés, les gestions collectives des droits sont autant de modalités d’exploitation qui peuvent permettre l’exploitation tant économique que culturel des livres numériques et numérisés. Ce sont ces éléments qui seront développés tout au long de ce projet.
Keywords: Droit d'auteur; Droits de prêt au public; Intellectual property; Livres numériques; Numérisation; Patrimoine culturel; Propriété artistique; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire; Œuvre indisponible

Les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent en Algérie - Mehdi, Djazira (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
Le blanchiment de capitaux est actuellement le délit qui connaît la plus importante croissance. Par ailleurs, la lutte contre ce phénomène reste un thème actuel et global. Consciente du caractère essentiellement transfrontalier de ce fléau et ses conséquences néfastes qu’il présente particulièrement pour les pays en voie de développement dont les systèmes financiers sont réputés fragiles, l’Algérie a mis en place divers instruments afin de combattre le blanchiment d’argent. Outre sa participation aux instruments internationaux, elle a mis en place des moyens nationaux permettant de lutter contre cette forme de délinquance financière. Nous avons analysé ces instruments et les modifications récentes apportées en la matière par les autorités algériennes.
Keywords: Algérie; Blanchiment de l'argent; Criminalité des affaires; Délinquance financière; Infractions financières; Infractions économiques; Instruments; Money laundering

La sécurité civile dans les Etats de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) - Ngolle III, Patrice Emmanuel (Université de Montpellier, 2015)
La sécurité civile des Etats de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale, dont la mission première est de protéger les personnes, les biens et l’environnement fait face à la diversité des risques et des crises contemporains. La vulnérabilité et l’insouciance quasi généralisées dans cette partie de l’Afrique, aggravées par des contraintes chroniques dues à la pauvreté et la faiblesse des cadres institutionnels les exposent aux conséquences meurtrières et désastreuses des catastrophes.La situation est préoccupante ; mais la matière peine à rentrer dans les priorités des politiques publiques, tant en interne dans le cadre de chaque Etat de la C.E.M.A.C, que sur le plan sous régional.Les actions initiées çà et là au plan institutionnel, juridique et humain demeurent timides. Une des raisons majeures est que la sécurité civile dans cette partie du continent est relativement jeune et partagée entre une multitude d’acteurs confrontés en permanence aux événements dramatiques et à la complexité des crises.Elle a, plus que d’autres disciplines, besoin d’être précisée et consolidée. La question majeure qui structure le travail entrepris est par conséquent celle de savoir comment faire face aux situations complexes, éviter et prévenir les crises dans un environnement où les vulnérabilités sont décuplées par la pauvreté ? Autrement dit, que faire en cas de catastrophe dans un contexte où la capacité d’anticiper et de gérer les risques est particulièrement limitée ?A partir de la démarche juridique, mais aussi interdisciplinaire, l’on a montré la limite du modèle classique sur lequel repose principalement les systèmes de sécurité civile des Etats de la C.E.M.A.C, au détriment d’autres modèles pertinents de gestion crises (prise en compte des vulnérabilités et de la résilience) qui n’apparaissent dans le droit de la sécurité civile de ces Etats que sous forme de linéament.La réalité est claire et brutale : les risques et les catastrophes sont omniprésents en zone C.E.M.A.C, telle une ombre projetée sur le présent et le futur. Ce catastrophisme étale l’absence de développement de a sous-région et la faible diffusion des technologies et des savoirs. Face à cette situation inédite, outre la prévention des risques, l’on a préconisé de briser les sentiments d’impuissance, d’apprendre à affronter la catastrophe, à cesser de l’imaginer dans un futur improbable ; mais à la penser au présent, à expérimenter les capacités de résister et de résilience. Il devient dès lors essentiel de renouveler l’organisation générale de la sécurité civile des Etats de la C.E.M.A.C. A cet égard, l’émergence et /ou le renforcement d’un modèle communautaire de protection des personnes consoliderait le dispositif sous régional de sécurité civile. La recherche d’une gouvernance éclairée et participative peuvent aussi être des vecteurs minimaux, mais puissants de relance d’une garantie de la sécurité humaine et des droits fondamentaux. Civil security in the Economic and Monetary Community of Central African States, whose main objective is the protection of persons, goods and the environment, is faced with different contemporary risks and crisis. The quite widespread vulnerability and disregard in this part Africa, heightened by unabating constraints caused by poverty and weak institutional frameworks exposes them to deadly and disastrous disaster consequences.The situation is alarming; yet it is hardly a priority on government policies, both in the internal policies of each CEMAC member state and at the sub regional level.The various actions initiated here and there at the institutional, legal and human levels are still timid. One of the major reasons is that civil security in this part of the continent is relatively young and divided amongst a multitude of actors confronted permanently with dramatic events and the complexity of the crisis.Moreover, it needs more than other fields, to be specified and consolidated. The major problem which is developed in the thesis is then, how to face the challenging issues, avoid and prevent crisis in an environment where the vulnerabilities are enhanced by poverty? In other words, what happens during a disaster in a context where the ability to preempt and to manage risks is particularly limited?From the legal approach, as well as interdisciplinary, we have revealed the limits of the classical model which civil security systems of CEMAC states basically depend on, to the detriment of other relevant models of risk management(taking into account vulnerability and resilience) which feature on the law of civil security of these states just as an alignment.The reality is clear and brutal: risks and disasters are omnipresent in the CEMAC zone; this is the shadow overbearing the present and the future. This gloom reveals the absence of development of the sub region and the poor dissemination of technology and knowledge. Faced with this unprecedented situation, besides risk prevention, we call on breaking this feeling of helplessness, master disaster management, cease from imagining it far-fetchedly; but to think of it in the present, evaluate the resistance and resilience capacities. It is therefore necessary to renew the general organization of civil security in CEMAC states. In this vein, the emergence and/or the enhancement of a community model of protection of persons shall reinforce the sub regional civil security mechanism. The search for informed and participative governance can also be minimum vectors, but powerful catalyst to guarantee human security and fundamental rights.
Keywords: Catastrophes; Civil protection; Civil security; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Disasters; Economic and Monetary Community of Central African States (CEMAC); Gestion des situations d'urgence; Protection civile; Risks; Risques; Sécurité civile

La mobilité du salarié - Brier, Henrik De (Université d'Avignon, 2015)
Après la Seconde Guerre mondiale, une volonté s’exprime de construire la paix sur une mise en commun des intérêts économiques. La paix entre les nations a donc pour conséquence une internationalisation des échanges économiques. Nous sommes alors passés d’une volonté politique à une réalité économique. Les entreprises se sont développées en même temps qu’elles ont dû faire face à une nouvelle concurrence. Les travailleurs salariés sont devenus des maillons indispensables, mais aussi, quelque part, des pions, sur ce nouvel échiquier économique. Les entreprises sont donc, de plus en plus, à la recherche de souplesse dans la gestion de leurs effectifs. Face à la prétendue rigidité du contrat de travail, l’on assiste, notamment, à une montée en puissance de l’accord collectif, dans le but de flexibiliser la relation de travail ; la mobilité s’entend, alors, de plus en plus, comme une mobilité sur le marché du travail, et non plus seulement dans l’entreprise. Ainsi, naît un besoin indispensable de sécuriser la mobilité de ces salariés, notamment à travers le contrôle des trajectoires professionnelles, en créant, notamment, un véritable droit de la formation professionnelle. After the Second World War, a desire to build peace based on common economic interests is formulated. Consequently, this shared wish of peace influences economic exchanges by making them international. We reach now a new step: passing from a political willpower to an economic reality. The companies had to manage their own development facing new competitors at the same time. Workers became essential links, but also, paws on this new economic chess game. Hence, the companies look progressively for more flexibility to manage their human resources. In response to the alleged rigidity of the employment contract, the society is witnessing an important and increasing spread of collective agreement, providing flexibility in the relationship between employer and employee at work. In this way, the mobility is more and more thought as mobility of labor market, and not just as a mobility within individual establishments. Thus, ensuring the safety of employee’s mobility becomes an essential need, particularly through the control of career paths, creating a genuine right of vocational training.
Keywords: Formation professionnelle; Mobilité; Mobilité professionnelle; Parcours professionnel; Sécurisation

Le refus du banquier - Chossis, Jennifer (Université de Montpellier, 2015)
L'activité bancaire comporte nécessairement certains risques. Or, face au risque, le refus possède fondamentalement une vertu protectrice et est source de sécurité. Parce que le banquier est le premier à s’exposer aux risques, il semble naturel que la matière bancaire soit dominée par un principe de liberté, liberté de contracter, liberté d'entreprendre, liberté de prendre des risques et, partant, liberté de refuser. Toutefois, une propension du banquier à se surprotéger se révèlerait nocive pour le public, le refus étant naturellement source d’exclusion économique et sociale. En effet, il est impossible de nier le caractère indispensable des services bancaires pour tous les acteurs de la société. La liberté de refus du banquier doit donc être tempérée par la recherche d’un équilibre entre sa propre protection et la protection de sa clientèle réelle ou potentielle. De cette recherched’équilibre résultera alors une restriction certaine mais délimitée de sa liberté de refus de sorte qu'il sera, dans certaines hypothèses, débiteur d'un devoir de ne pas refuser. Dès lors, la liberté demeure le principe auquel il est dérogé par exception.Pour autant, le banquier n'est pas seul à prendre des risques. En effet, les contrats bancaires comportent des risques supportés par les cocontractants mais également par leurs créanciers, pourtant tiers aux contrats. C’est pourquoi, les cocontractants, souvent moins rompus que le banquier aux risques inhérents aux opérations de banque, et les tiers, ignorant généralement l’existence de ces risques, méritent d'être protégés. La recherche de sécurité pourrait alors prendre la forme d'une obligation au refus à la charge du banquier. Or, toute obligation au refus porte une atteinte évidente aux libertés du banquier et de ses cocontractants que seule la protection de l'intérêt général est véritablement en mesure de justifier. Toutefois, s’il existe, en droit positif, des hypothèses obligeant le banquier à refuser certaines opérations trop risquées, il semble qu’une obligation au refus en matière de crédit soit difficile voire impossible à dégager. Du reste, une telle obligation, pour morale qu’elle paraisse, ne serait pas souhaitable en ce qu’elle pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte aux intérêts qu’elle prétendrait protéger.
Keywords: Banques; Banquiers; Droit bancaire; Gestion du risque; Liberté contractuelle; Obligations professionnelles; Refus de contracter; Responsabilité professionnelle; Risques bancaires

Géographie du capital et contrôle des grandes entreprises au Cameroun : impact du contexte socio-politique et culturel - Ckouekam, Odette (Université de Yaoundé 2 ; Université de Bordeaux, 2015)
Les scandales financiers dans le monde ont poussés les chercheurs ces dernièresannées à se pencher sur la question de gouvernance d’entreprise. Ainsi, de bonnes pratiquesde gouvernance d’entreprises ont été mises sur pied dans le but de protéger les créateursd’entreprises et de pérenniser ces dernières pour le bien-être de tous. De ce fait, le contrôlede l’entreprise par la gouvernance serait une priorité pour ceux qui y ont mis leur capital.Cependant, ces bonnes pratiques ne se sont pas toujours révélées fructueuses à cause ducontexte ou de l’environnement d’application qui n’est pas le même. Nos résultats issus de larégression logistique montrent des contrôles différents pour les entreprises camerounaisesnégativement corrélées aux éléments de contexte (corruption, relations interpersonnelles,clientélisme, obéissance aveugle, tribalisme, etc.) contrairement aux entreprises occidentales. Financial scandals around the world have pushed researchers in recent years to thinkabout corporate governance issue. And good governance practices of companies have beenestablished in order to protect entrepreneurs and sustain these for the welfare of all.Therefore, the company's control with governance would be a priority for those who put theircapital. However, these best practices have not always proven successful because of thecontext or the application environment is not the same. Our results of logistic regression showdifferent controls to Cameroonian companies negatively correlated to the contextualelements (corruption, interpersonal relations, cronyism, blind obedience, tribalism, etc.) incontrast to Western companies.
Keywords: Actionnariat; Control; Contrôle; Contrôle de gestion; Geography of the capital; Gouvernance; Gouvernement d'entreprise; Governance; Géographie du capital; Ownership

La réception par la jurisprudence de la législation sur le crédit à la consommation - Franc, Patricia (Université de Saint-Etienne, 2015)
Le consommateur, lorsqu’il souscrit un contrat de crédit pour les besoins de sa vie courante, achat d’une automobile par exemple, bénéficie d’un certain nombre de protections. Différentes sources du droit sont susceptibles d’être articulées : les mécanismes du droit commun des contrats présents dans le Code civil, mais aussi une législation spéciale, née de la loi dite SCRIVENER I du 10 janvier 1978, présente dans le Code de la consommation. Cette législation spéciale, bien que récente, a été modifiée à plusieurs reprises, la dernière modification d’importance étant la transposition en droit français de la directive européenne du 23 avril 2008 par la loi du 1er juillet 2010. Le droit du crédit à la consommation est un droit jeune, dense, foisonnant, ambitieux, qui revendique un haut degré de protection du consommateur et fait du formalisme son cheval de Troie. Mais c’est aussi un droit de passion, élaboré souvent dans l’urgence, sensible politiquement, médiatisé, objet de lobbies, parfois maladroitement rédigé ou transposé, approximatif, lacunaire. Au sein de la Cour de cassation, c’est à la Première Chambre civile qu’il appartient de connaître des questions en lien avec le droit de la consommation. Dès lors, comment la Première Chambre civile parvient-elle à manipuler ce droit spécial du crédit à la consommation ? Parvient-elle à en gommer les défauts, à en pallier les manques ? Comment articule-t-elle les protections en présence ? Doit-elle faire face à des résistances de la part des juridictions du fond ? Dans cette tâche unificatrice, le droit commun lui apporte-t-il un secours bienvenu ? Et la CJUE ? In fine, le consommateur emprunteur est-il protégé efficacement ?
Keywords: Code de la consommation; Consommateur (protection); Consumer credit; Consumer protection; Credit law; Crédit à la consommation; Droit commun; Loi Scrivener

L'influence de la cour de cassation sur le droit : analyse en droit de la famille - Hoffstetter, Célia (Université de Strasbourg, 2015)
Créée en 1790, la Cour de cassation n'a eu de cesse d'évoluer au fil des ans, s'adaptant à la judiciarisation croissante de la société. Elle veille à l'égalité de tous devant la loi, en précisant au besoin les côtés obscurs de certains textes, en harmonisant les pratiques judiciaires et en s'assurant de la bonne application par les magistrats des instruments juridiques. Le droit de la famille ne fait pas exception à ce constat. L'apparition de notions à contenu variable, comme l'intérêt de l'enfant ou celui de sa famille, complique la tâche du juge, déjà confronté à la diversification des sources du droit de la famille. L'interprétation et l'application des règles qui le composent suscitent parfois des difficultés, que la Cour de cassation peut atténuer. Que ce soit par le biais du pourvoi en cassation ou des autres compétences qui lui ont été confiées, elle améliore constamment les rapports entre la famille et son droit, tout en composant avec les facteurs qui perturbent aujourd'hui cette matière.
Keywords: Cassation; Contrôle de conventionnalité; Contrôle de légalité; Contrôle de qualification; Contrôle juridictionnel des lois; Cour de cassation; Cours jugeant en dernier ressort; Distinction fait et droit; Famille; Famille (droit); Fonctions de la Cour de cassation; High Juridiction; Interprétation (droit); Law family; Pourvoi en cassation

Le droit comparé de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : l'exemple de la France et du Sénégal - Ndao, Oumoul Khaîry (Université Toulouse 1 Capitole, 2015)
Les infractions de contrefaçon et de concurrence déloyale sont devenues des fléaux modernes dans le monde économique. Les pays riches comme les pays en voie de développement sont concernés par ce problème. Les législateurs et juges ont essayé, en France comme au Sénégal, de trouver une solution. Elle consiste en la mise en place de diverses sanctions. Etudier le droit des actions judiciaires qui entourent ces deux infractions est un moyen d’explorer cette règlementation dans une démarche comparative. L’analyse vise ainsi à relever au passage le degré d’effectivité des textes et jurisprudences, en suggérant quelques mesures ou modifications.
Keywords: Circuits de distribution; Competencia; Competition law; Concurrence déloyale; Concurrence interdite; Contrefaçon; France; Infractions à la propriété intellectuelle; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Saisie-contrefaçon; Sénégal

L'insaisissable famille - Rongier, Valérie (Université Le Havre Normandie, 2015)
La famille du XXIème siècle, héritière d’un idéal défini d’abord par l’Église puis par le Code civil, est née des bouleversements sans précédent qu’a connu la société dans son ensemble. Pendant des siècles, le rôle essentiel de la famille était lié à la transmission patrimoniale et culturelle entre générations. Aujourd’hui, la famille doit favoriser le développement individuel et la réalisation personnelle de chacun de ses membres. La famille est de moins en moins une institution normée, aux formes et aux codes prédéfinis, d’autant qu’elle doit composer avec le droit individuel à « une vie familiale normale » que consacre l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’influence des droits fondamentaux qui sont par nature des droits individuels dans la vie familiale confirme bien que la famille est davantage le lieu d’épanouissement individuel qu’une entité tournée vers un intérêt commun. Tout ou presque est devenu possible en termes de combinaisons familiales. On peut désormais choisir son sexe (transsexualisme), décider de créer une famille ou de vivre seul sans que la société ne s’en émeuve particulièrement.Les liens et les rôles de chacun dans la famille ne sont plus ni pérennes ni clairement définis. Les progrès scientifiques (qui ont surtout permis une contraception efficace) et la révolution sexuelle ont complètement transformé la sexualité, la vie de couple et la procréation. Il n’y a plus un seul modèle de couple fondé exclusivement sur le mariage d’un homme et d’une femme. Le couple est maintenant homosexuel ou hétérosexuel, libre de vivre ou non ensemble, d’être fidèle, de se marier, de se séparer, de conclure un pacs, de vivre en concubinage. La conjugalité est donc désormais plurielle et repose sur l’égalité entre ceux qui composent le couple et entre les différents modèles de couples possibles. Les relations entre les parents et les enfants ont également été bouleversées. La parentalité s’impose peu à peu à côté de la parenté. La filiation va devoir composer avec les nouvelles cuisines procréatives. La procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui ou l’utérus artificiel doivent modifier l’établissement du lien de filiation qui ne peut se déduire du seul lien biologique. Le droit devra répondre, parfois contraint sous l’influence ou la pression internationale, aux nouvelles aspirations sociales et sociologiques et tenter de trouver un équilibre entre la liberté individuelle et la dimension institutionnelle de la famille.
Keywords: Adultery; Article 8 Convention Européenne des Droits de l’Homme; Conjugalité plurielle; Famille; Famille (droit); Famille (sociologie); Family; Filiation; Filiation adultérine; Gestation pour autrui; Incest; Inceste; Law; Mariage pour tous; Maternity; Maternité; Medically assisted procreation; Multiparenté; Pacte civil de solidarité; Paternity; Paternité; Paternité imposée; Polygamie; Polygamy; Private life; Procréation médicalement assistée; Rôle parental; Surrogacy; Transexualism; Transsexualisme; Vie privée

Réflexions sur la notion de contrat préparatoire - Sarvary-Bene, Peter (Université de Montpellier, 2015)
La notion de contrat préparatoire est étudiée en tant que telle dans cette étude, plus que les contrats préparatoires individuellement. L’objectif était de découvrir la légitimité de la notion de contrat préparatoire. La notion de contrat préparatoire est une notion née de la doctrine, enrichie par la pratique, délaissée par la jurisprudence et inexistante dans le cadre de la loi. Ceci étant, la notion existe. Son identification n’est pas aisée. Elle est parfois assimilée à d’autres notions existantes telles que celle d’avant-contrat, parfois opposée à ces mêmes notions. Les contours de la notion de contrat préparatoire sont flous pour la doctrine, très partagée. Définir des critères d’identification négatifs et positifs est une tâche complexe tant les contrats préparatoires diffèrent selon la conception que l’on en a. Des critères ont été dégagés. La notion de contrat préparatoire recouvre l’ensemble des contrats ayant pour objet la préparation de la conclusion du contrat définitif. Prise ainsi, la définition semble large et permet d’inclure un grand nombre de contrats. L’étude de la pertinence de la notion de contrat préparatoire aboutit toutefois à une réduction drastique de ce qu’est la notion. L’absence de régime commun propre à la catégorie que pourrait être la notion de contrat préparatoire nous conduit à réduire sa pertinence à un usage pratique et pédagogique, la notion n’étant point pertinente en tant que telle. Tel est le cas tout au moins jusqu’à la prochaine réforme du droit des contrats qui pourrait créer un régime commun de sanction des contrats préparatoires propre à dégager des critères effectifs de la notion.
Keywords: Avant-contrats; Contract; Contrat préparatoire; Contrats; Contrats-cadre; Existence; Negociation; Notion; Preparative contract; Relevance

Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial - Tissot, Stéphanie (Aix-Marseille Université, 2015)
Le droit de l’exécution forcée offre aux créanciers des voies de droit pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations à leur égard. Ce rapport d’obligation est cependant moins un lien entre deux personnes qu’un rapport entre deux patrimoines. C’est ce qui explique que les obligations s’exécutent sur les biens des débiteurs. La matière devrait donc être hermétique à la situation familiale du débiteur et ne s’intéresser qu’au patrimoine personnel de celui-ci. Cependant, malgré l’absence de personnalité juridique de la famille, il est communément question du « patrimoine familial ». Entendu au sens large, le « patrimoine familial » intéresse alors nécessairement les tiers créanciers. Certains biens en effet, font l’objet d’une protection particulière, destinée, plus largement, à protéger la famille. A la protection d’origine légale, s’ajoute éventuellement une protection conventionnelle. Le législateur offre ainsi un espace de liberté à la volonté privée, même si l’exercice de celle-ci doit aboutir à réduire le gage du créancier. L’ensemble de ces dispositions protectrices entre donc nécessairement en conflit avec le droit à l’exécution des créanciers et conduit à s’interroger sur la légitimité de l’atteinte qui en résulte. Il apparait que dans certains cas l’équilibre entre la garantie de l’effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et la protection légitime du patrimoine de la famille est respecté, alors que dans d’autres, il est largement menacé, voire bouleversé. Et c’est alors toute l’économie du droit de l’exécution forcée qui est remise en question
Keywords: Community property; Débiteur et créancier; Exécution forcée; Famille; Family; Immovable assets (seizure); Insaisissabilités; Patrimoine familial; Procédures civiles d’exécution; Recouvrement de créances; Saisie immobilière; Saisie-Attribution de comptes bancaires; Saisie-Vente; Seizure for sale; Seizure of bank accounts; The right to enforced performance; Unseizability; Voies d'exécution

La juridictionnalisation de l’exécution de la peine : analyse comparative en droit français et en droit ivoirien - Amoi Kouame, Jean-Jacques (Université Paris 8, 2015)
Les termes judiciariser ou juridictionnaliser ne sont pas définis dans le vocabulaire juridique; le terme judiciaire s’applique cependant à un acte juridictionnel ou à un acte d’administration judiciaire. C’est le professeur Georges Levasseur qui en juin 1983 présentait devant la société générale des prisons et des législations criminelles une communication sur la « juridictionnalisation de l’exécution des sanctions répressives » s’interrogerait déjà qu’est-ce que juridictionnaliser ? Pourquoi juridictionnaliser ? Comment juridictionnaliser ?Mais c’est en 1992 que M. Franck Arpin-Gonnet dans sa thèse va officialiser l’expression « juridictionnalisation » pour qualifier la nature de l’acte que prenait le juge d’application des peines. Ce néologisme d’origine doctrinale sera repris par Mme Elisabeth Guigou garde des sceaux qui se déclarait favorable à l’utilisation du terme juridictionnalisation à propos des mesures prises par le juge de l’application des peines. « Pour ma part » indique-t-elle, le 10 février 2000 à l’Assemblée nationale, « je préfère parler de juridictionnalisation plutôt que de judiciarisation, car c’est un juge qui prend les mesures d’application des peines. Cependant l’on peut observer que le terme juridictionnalisation est utilisé par Mme Christine Lazerges députée rapporteur du projet de loi de l’Assemblée nationale, alors que le terme de judiciarisation est utilisé par M. Jolibois, sénateur, rapporteur du projet de loi devant le sénat. Les rapporteurs ont d’ailleurs présenté le rapport au nom de la commission mixte paritaire. Quant à la juridictionnalisation, le vocabulaire juridique nous fournit une définition selon laquelle, il s’agit «d’un procédé consistant à attribuer à des actes qui ne la comporterait normalement pas la qualification d’acte juridictionnel afin d’étendre le régime de ce dernier. » -Notre étude nous conduira à analyser dans une première partie consacrée à la rétrocession de l’exécution des peines de l’exécutif au pouvoir judiciaire opérée par la loi du 9 Mars 2004 (PREMIERE PARTIE). La juridictionnalisation de l’exécution de la peine n’a pas épargné le contentieux pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la peine. C'est qu'en effet la discipline pénitentiaire se démarque par sa spécificité. Distinct à la fois par ses règles de procédure et par les sanctions qu'il prévoit, le droit disciplinaire pénitentiaire se différencie fondamentalement du droit disciplinaire en général. Son caractère atypique conduit Le contentieux disciplinaire ne doit pas être dissocié du conten¬tieux de l'exécution de la peine. L'un et l'autre sont intimement liés. L'exercice de l'action disciplinaire doit concilier le respect du principe de proportionnalité des sanctions. Car, leurs effets se prolongent sur le terrain des mesures d'individualisation de la peine orientée vers la resocialisation du délinquant. La démonstration de l'existence d'un tel lien n'est pas sans incidence. Les décisions du juge d'application des peines prolongent la durée de détention initiale. La juridictionnalisation de l’exécution de la peine est venue tempérer cette situation ouvrant ainsi au détenu la possibilité de contester les décisions du Jap par la voie du recours juridictionnel afin de vérifier la légalité et la proportionnalité des sanctions disciplinaires afin de protéger d’avantage les droits du détenu (DEUXIEME PARTIE).
Keywords: Aménagement des peines; Contentieux; Contrainte pénale; Disciplinaire; Détention; Exécution des peines; Judiciarisation; Juges de l'application des peines; Juridictionnalisation; Libération conditionnelle; Libération sous contrainte

Les instruments de lutte contre la récidive - Gillet, Delphine (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
La lutte contre la récidive est un phénomène récent dans l’histoire du droit criminel. Depuis l’abolition de la peine de mort, des châtiments corporels et de la relégation ainsi que de la tutelle pénale, aucune réponse pénale définitive ne protège la société contre le risque zéro de récidive. Des procédures rapides, des peines aggravées et complémentaires violent les droits fondamentaux de la présomption d’innocence, du procès équitable et des droits de la défense. Les critères objectifs et subjectifs des instruments mettent en œuvre une répression brutale menée par le parquet. Dans une Société qui se prétend moderne et humaine, les chances de réhabilitation sont limitées. Elle ne sait ni punir ni pardonner. La fonction rétributive de la peine supplante systématiquement les enjeux préventifs et utilitaires de la réinsertion. La Société est complice d’instruments contre-productifs qui alimentent la récidive. L’adoption récente de la contrainte pénale amorce doucement un changement de paradigme nécessaire. D’inspiration anglo-saxonne, cette probation à la française devra reformer une organisation judiciaire incohérente. Le partenariat, l’individualisation renforcée et la justice restaurative guident activement le délinquant sur le chemin de la désistance. Canaliser la portée vengeresse des instruments implique de placer sur un pied d’égalité l’impératif de punition et de réinsertion. Les fondements incertains et aléatoires des instruments limitent la portée des principes directeurs du droit pénal. L’incorrigibilité et la dangerosité sont-elles des présomptions irréfragables ? Le condamné peut-il opposer à l’administration pénitentiaire un droit créance à la réinsertion?
Keywords: France; Procédure pénale; Présomption; Prévention; Récidive (droit); Rétribution

Les situations de fait liées à une activité professionnelle : Étude comparée droit français - droit de l’OHADA - Alloume Okane, Olga (Université de Poitiers, 2015)
Les situations de fait liées à une activité professionnelle évoluent en marge du droit contrairement aux situations juridiques, où l'organisation est régulée par la loi ou les statuts. Elles se caractérisent d'une part, par des immixtions irrégulières dans la gestion au sein des groupements normalement constitués et d'autre part, par des activités non structurées exercées en groupe ou de manière individuelle, relevant souvent du secteur informel. Cette grande expansion des situations de fait a conduit le législateur français et le législateur africain de l'espace OHADA, à mettre en place des mesures incitatives, notamment la création des statuts d'auto-entrepreneur et d'entreprenant, respectivement, pour faciliter la création d'entreprise et formaliser progressivement leurs activités. Ces mesures pourraient permettre grâce à l'appui des pouvoirs publics et de divers organismes, de mieux adapter le droit des affaires aux réalités socio-économiques, particulièrement dans les pays de l'espace OHADA, où l'harmonisation du droit des affaires prendra probablement du temps, pour être effective. L'étude vise à rechercher en plus des solutions existantes, de nouvelles mesures qui pourraient contribuer à l'efficacité des programmes destinés à remédier aux situations de fait en général et, à régulariser le secteur informel en particulier.
Keywords: Acte de gestion; Acte uniforme; Activité informelle; Auto-Entrepreneur; Business law; Co-Emploi; Co-Employment; Direction de fait; Droit des affaires; Entreprenant; Entreprises en difficulté; Fact management; France; Informal activity; Management act; Pays de l'OHADA; Self-Employed person; Self-Promoter; Uniform Act

La protection des droits des créanciers dans les opérations de restructuration des sociétés - Boureima Soumana, Saadatou (Université de Bordeaux, 2015)
De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à la compétitivité des sociétés in bonis. En général, elle résulte d’une décisionprise par les dirigeants sociaux. Toutefois, sa réalisation peut contrevenir à l’exécution des droits descréanciers antérieurs des sociétés concernées par l’opération. Pour préserver leurs droits, cescréanciers disposent de nombreuses mesures de protection issues aussi bien du droit commun quedu droit spécial. L’identification du fondement de cette protection, à savoir la force obligatoire desengagements pris avant la restructuration de la société débitrice, permet de vérifier l’efficacité decette protection. Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bonuses. It usually results from a decision taken by the companies executives. Itsimplementation, however, may undermine the enforcement of former creditors’ rights by thecompanies involved in the transaction. To preserve their claims, those creditors have manysafeguards from both the common law and the special law. The identification of the basis of suchprotection, namely the binding commitments made before the restructuring of the debtorcompanies, enable the verification of this protection’s effectiveness.
Keywords: Apport partiel d'actif; Assujettissement; Binding; Bona fides; Bonne foi; Capital reduction non motivated by loses; Companie; Companies executives; Creditor; Créancier; Dirigeants sociaux; Débiteur et créancier; Employees; Encorceability; Entreprises -- Réorganisation; Force obligatoire; Fraud; Fraude; Fusion; Inopposabilité; Merger; Nullity; Nullité; Opposabilité; Opposition; Partial business transfer; Protection; Repair; Restructuration; Restructuring; Réduction de capital non motivée par des pertes; Réparation; Salariés; Scission; Société; Subjugation; Unenforceability

La prévention des difficultés des entreprises : étude comparée de droit français et droit OHADA - Toh, Aymar (Université de Bordeaux, 2015)
Conséquence de l’insuffisance du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le droit de la prévention connaît un attrait de plus en plus important. En droit français et en droit Ohada, la loi du 26 juillet 2005 et l’acte uniforme portant procédure collectives d’apurement du passif ont mis l’accent sur les solutions négociées en vue de redresser la courbe des nombreuses défaillances d’entreprise. Malgré la richesse de l’ensemble des systèmes de prévention au regard du nombre important des mesures incitatives instituées en faveur du débiteur et des créanciers, la confrontation du système français de prévention et du système Ohada de prévention appelle à des résultats mitigés. Même si des deux systèmes le système français de prévention apparaît le plus structuré et le mieux organisé et donc appelé à servir de modèle au droit Ohada, force est de constater que l’objectif de sauvetage poursuivi par les deux législateurs est loin d’être atteint. Dans les faits, le nombre des défaillances d’entreprise augmente de manière considérable, ce qui traduit à l’évidence le caractère inefficace des différents mécanismes juridiques de prévention proposés. Par conséquent, une réforme de l’ensemble des dispositifs de prévention dans les deux ordres juridiques s’impose inéluctablement. Au delà, de l’approche comparative qu’impose ce sujet, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une approche nouvelle du droit des entreprises en difficultés qui prône désormais la contractualisation de la matière afin de la rendre efficace
Keywords: Collective procedures of passive clearance; Companies in difficulty; Company failure; Contractualisation; Contractualization; Creditors; Créanciers; Debtors; Difficulty prevention; Débiteur; Défaillance d'entreprise; Entreprises en difficulté; Judicial processing of the difficulties; Negociation; Négociation; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Prevention system; Procédures collectives d'apurement du passif; Prévention des difficultés; Système de prévention; Traitement judiciaire des difficultés; Études comparatives

OMC et droit de la concurrence : le droit de l'OMC face au défi de la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration - Ndiaye, Djibril (Aix-Marseille Université, 2015)
En tant qu’organisation qui a vocation à réguler les échanges commerciaux mondiaux et qui promeut le libre-échange, l’OMC désigne naturellement l’une des principales, voire l’unique, structure internationale capable d’incarner l’approche multilatérale qui s’impose devant la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration. Les règles de concurrence présentes dans son corpus juridique, ainsi que la jurisprudence issue de leur mise en œuvre, grâce notamment à l’existence d’un mécanisme contraignant de règlement des différends, forment un droit primaire de la concurrence. Toutefois, un tel droit ne régit que les comportements des acteurs étatiques et n’appréhende les agissements des particuliers que de manière indirecte. Par conséquent, il nécessite d’être complété et adapté aux nouvelles réalités procédant de la mondialisation des économies, ce par le biais d’une adoption d’un accord multilatéral portant sur la concurrence. Le système de règlement des litiges devrait aussi subir une mutation, en renforçant ses techniques de sanction et en s’ouvrant aux personnes privées
Keywords: Accord multilatéral; Anti-Competitive practices; Comity; Commerce international; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Courtoisie; Dispute settlement body; Droit et mondialisation; Extraterritoriality; Extraterritorialité; Globalization; Mondialisation économique; Multilateral agreement over the competition; OMC; Organe de règlement des différends; Organisation mondiale du commerce; Pratiques anticoncurrentielles; WTO

Les libéralités à caractère collectif - Boisson, Julien (Université Paris 2, 2015)
La libéralité à caractère collectif est destinée à la collectivité ou à un groupe de personnes. Elle est au service d’une oeuvre, d’une cause. Profitant à des personnes physiques indéterminées et non individualisées, elle ne peut être réalisée directement. Pour atteindre son but, elle fait intervenir une personne juridique, le plus souvent une personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Par le truchement de la personne morale, la libéralité profite aux bénéficiaires de l’oeuvre du groupement : du cercle de ses membres à un groupe de personnes, voire à la collectivité tout entière.Les mécanismes permettant de réaliser une libéralité à caractère collectif sont divers et pour certains la qualification libérale leur est refusée. Ils peuvent être regroupés en deux catégories selon le rôle joué par le bienfaiteur : une fondation, si l’oeuvre est initiée par lui ; une libéralité-participation, si le bienfaiteur vient soutenir une oeuvre déjà existante. À l’image des mécanismes, les techniques employées sont variées que l’acte repose sur une simple libéralité avec charge ou de façon plus originale sur une fiducie aux fins de libéralité ou un engagement unilatéral de volonté. Malgré cette diversité, des caractères communs transcendent la catégorie des libéralités à caractère collectif : elles sont affectées et intéressées. La notion de libéralité à caractère collectif délimitée, il est alors possible de mettre un peu d’ordre dans les règles qui s’y appliquent. À l’heure actuelle, celles-ci sont tout à la fois éparpillées, lacunaires et inopportunes. Le régime des libéralités à caractère collectif doit donc être repensé en tenant compte de leurs spécificités. A liberality of a collective nature is aimed at the community, or at a group of people. It is to benefit a cause. Because it benefits undetermined and not individualized natural persons, this kind of liberality cannot be carried out directly. In order to reach its goal, it includes a juridical person, most often a notforprofit legal person of public law or private law.Through the legal person, the liberality benefits the beneficiaries of the grouping’s cause: these beneficiaries may be the members of grouping, to another group of people, or even to the wholecommunity. The ways to carry out a liberality of a collective nature are numerous and some of themare denied the designation of “liberality”. Two sorts of ways may be distinguished, according to the role played by the benefactor: either a Foundation, if the cause it initiated by the benefactor; or a liberality-participation, if the benefactor contributes to an existing cause. The techniques are varied:the operation may be based on a liberality with a charge, or more originally on a fiducia aimed at a liberality, or on a commitment by unilateral will. In spite of this diversity, liberalities of a collective nature have common features: they are earmarked and for-profit. Once the notion of liberality is mapped out, it becomes possible to sort out the rules that apply to it. Currently, these rules are scattered, insufficient and improper. The rules governing the liberalities of a collective nature must be redesigned by taking into consideration their specific nature.
Keywords: Collectivité des bénéficiaires; Community of beneficiaries; Donations and bequests; Dons et legs; Fiducia aimed at liberality; Fiducie aux fins de libéralité; Fondation; Fondations (droit); Foundation; Gratuity; Gratuité; Intérêt général; Legal person; Liberality; Liberality with a charge; Libéralité; Libéralité avec charge; Libéralités; Mécénat; Personnalité morale; Philanthropie; Philanthropy; Sponsorship

Regards sur le contrat de franchise - Bouvier, Amandine (Université de Montpellier, 2015)
Figure valorisée de la distribution, le contrat de franchise reflète une conception moderne du contrat où se conjugue différents caractères. Il est tout à la fois, un contrat de distribution en réseau qui s'intègre dans la catégorie des contrats de réitération, un contrat de financement et un contrat de collaboration. Le contrat de franchise est également une figure décriée de la distribution. Certaines difficultés liées à l'évolution de la législation et à celle de la jurisprudence alimentent les critiques à son encontre. De même, l'existence d'un déséquilibre informationnel et ce, dès l'origine de la relation contractuelle, peut conduire à créer un déséquilibre économique et éventuellement juridique entre les parties. Si la réglementation applicable au contrat de franchise ainsi que l'ensemble des clauses contractuelles contribuent à encadrer les rapports entre les parties au contrat, l'absence de régime juridique propre au contrat de franchise contribue, toutefois, au développement de contentieux en la matière. As an idea valued by distribution agreements reflect a modern understanding of the contract in which different characteristics are combined. It is at the same, a network distribution agreement, belonging in the category of reiterative agreements, a financing agreement, and a collaboration agreement. Franchise agreements are also an idea that is disparaged by ditribution. There are some challenges un connection whith changes in legislation and case law that feed the critiques against them. Likewise, the existence of an information imbalance at the start of the contractual relationship can lead to an economic, and possibly, a legal imbalance between the parties. While the regulations applicable to contract agreements as well as of the contractual clauses help to frame the relationship between the parties to the agreement, the absence of a legal system specific to franchise agreements contributes to the development of disputes on this topic.
Keywords: Circuits de distribution; Concessions (commerce de détail); Contrat de distribution; Contrats; Distribution; Distribution agreement; Franchise; Franchising; Franchising Agreement

Responsabilité civile et neutralité de l'internet : Essai de conciliation - Tourette, Alexandre (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
Il est bien connu que la responsabilité civile appliquée aux intermédiaires techniques de l’internet gouverne bien au-delà de ses destinataires directs. Par le biais de sa fonction normative, elle peut inciter les fournisseurs d’accès et les hébergeurs à restreindre la liberté des utilisateurs du réseau. Pour cette raison, la loi a limité leur responsabilité dès le début des années 2000. Alors que le régime de responsabilité qui en découle est régulièrement au cœur de l’actualité juridique, la neutralité de l’internet fait aujourd’hui l’objet de toutes les attentions. Ce concept émergeant est présenté, tour à tour, comme la condition de la liberté sur le réseau et comme le complice des pires excès. À l’heure où sa consécration légale est proposée avec insistance, il apparaît indispensable de s’enquérir de ses interactions avec une responsabilité civile qui s’inscrit, depuis les origines, au cœur du « droit de l’internet ». La présente recherche illustre, qu’au-delà d’une opposition apparente, les deux concepts peuvent s’enrichir l’un l’autre, pour peu que l’on en fasse une lecture raisonnable. Dans cette optique, les limitations de responsabilité dont bénéficient les intermédiaires techniques épousent les contours de la neutralité. La responsabilité civile appliquée à l’internet s’en trouve éclairée d’un nouveau jour. En retour, la neutralité acquiert une considération pour les dommages qu’elle cause. Elle y gagne un caractère raisonnable qui lui était, jusqu’ici, inconnu. L’espoir est alors permis que, loin du concept destructeur parfois dénoncé, la neutralité de l’internet contribue à équilibrer les relations tumultueuses entre libertés et responsabilité sur le réseau.
Keywords: FAI; Hébergeur; Internet (droit); LCEN; Liberté d'expression; Neutralité de l'Internet; Responsabilité civile

Devoir et incombance en matière contractuelle - Freleteau, Barbara (Université de Bordeaux, 2015)
Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné.
Keywords: Bonne foi; Civil obligation; Comportement du contractant; Conduct of the contracting party; Contract law; Contractual penalties; Contrats; Devoir; Droit des contrats; Duty; Déchéance; Good faith; Incombance; Loss of rights; Obligation civile; Obligations (droit); Parties (droit); Sanctions contractuelles; Security; Sécurité

Lien familial et droit pénal - Montagne, Camille (Université Grenoble Alpes, 2015)
Confronter le lien familial au droit pénal peut sembler paradoxal. La contradiction s'efface cependant devant le caractère inéluctable et nécessaire de cette rencontre. L'étude de l'impact spécifique de la présence du lien de famille sur les règles répressives s'inscrit dans une perspective pluridisciplinaire et propose de mettre en présence deux objets dont les frontières évoluent constamment. À travers une double perspective d'observation et de prospection, cette recherche propose d'analyser le phénomène actuel de mutation de la protection pénale de la famille et de découvrir les principes qui lui sont propres, dans le but de mieux le saisir et de pouvoir en réorienter les applications futures. L'examen révèle l'existence d'un désintérêt répressif global à l'encontre du lien familial à l'endroit où sa prise en compte constitue un atout fondamental pour l'édification et la mise en œuvre cohérente des règles pénales. Cette étude propose d'analyser l'arsenal répressif existant et se donne pour objectif l'édification théorique d'une classification inédite des infractions familiales. La réalisation d'une typologie fonctionnelle de l'infraction familiale en droit pénal permet de pouvoir lui attribuer un outil de traitement procédural adapté à ses spécificités et d'aboutir à la mise en œuvre d'une politique pénale familiale spécifique. Cette ambition questionne la réalité du lien familial pénal et appelle, d'une part, à réinsérer le droit pénal dans le lien familial au stade de la classification des infractions familiales, et, d'autre part, à intégrer le lien familial dans le droit pénal au stade du traitement des infractions familiales. Studying the family link from a criminal law perspective may seem paradoxical at first sight. Yet this is not the case since the confrontation between these two concepts is as ineluctable as is it necessary. The examination of the impacts of the family link on the repressive rules falls within a multidisciplinary approach and sheds light on two conceptions, whose limits are constantly changing. The purpose of this study is to analyse the current phenomenon of transformation in the criminal protection of families through observation and research; and to break down the principles governing it, so as to better grasp the situation and to give a new orientation towards future implementations. The study reveals the existence of an overall disinterest of the repressive field in the family link precisely where its consideration is a fundamental criterion in the construction and consistent implementation of criminal rules. The purpose of this research is to analyse the existing body of repressive laws and regulations currently in use as well as to establish an unprecedented classification of family offenses. The creation of a functional typology of family offenses in criminal law will make it possible to provide tailored legal tools to deal with this dilemma and to implement a specific criminal policy regarding the family. This endeavour challenges the very existence of the family link in criminal justice and demands not only that it be reintegrated into criminal law at the initial stage of classifying family offenses, but also that it be subsequently taken into consideration when dealing with these offenses.
Keywords: Criminal law; Criminal protection; Droit pénal; Famille; Famille (droit); Family; Family law; Family link; Family offenses; France; Infractions familiales; Lien familial; Protection pénale; Responsabilité pénale

Le licenciement économique dans les groupes de sociétés - Zarba, Catherine (Université d'Avignon, 2015)
Depuis le développement du capitalisme, la nécessité de créer un droit des groupes est apparue. Cette nécessité est corroborée par le fait qu’aujourd’hui, un salarié sur deux appartient à un groupe de sociétés. De plus, à l’aune de la mondialisation du contexte économique, le nombre de licenciements ne cesse d’augmenter. Certains groupes ont besoin de licencier pour sauvegarder leur santé économique, tandis que d’autres souhaitent prospérer. Ces derniers vont même jusqu’à l’abandon de leur filiale pour augmenter leur profit. Le législateur a institué une procédure de licenciement économique, applicable au groupe de sociétés, qui participe à une prévention des licenciements. Parallèlement, il a construit peu à peu un droit applicable à ce dernier dans le cadre d’une procédure individuelle et collective. Il a institué d’une part, l’obligation de rapatriement des salariés mis à disposition d’une filiale étrangère et, d’autre part, l’obligation de constituer un comité de groupe. Enfin, le groupe est tenu de contribuer à l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi de ses filiales en fonction de ses moyens. Par ailleurs, l’existence d’un véritable droit des groupes dans le cadre d’une procédure de licenciement économique est confirmée par la position de la jurisprudence. En effet, le juge social est intervenu activement pour construire ce droit des groupes de sociétés. Tout d’abord, il a dégagé une obligation de reclassement élargie au groupe participant à l’édification de ce droit spécifique. Puis, la Chambre sociale a souhaité imputer une responsabilité au groupe en qualifiant la société donneuse d’ordre de coemployeur, ce qui permet de sanctionner le groupe de manière adaptée. Il existe donc un droit des groupes dans le cadre de la procédure des licenciements économiques participant à leur prévention, et intervenant lors dans leur mise en œuvre.
Keywords: Co-employeur; Economic redundancy; Group of compagnies; Groupe de sociétés; Licenciement économique; Licenciements économiques; Reclassement; Reclassification; Secteur d'activités

Sécurité et libertés fondamentales des communications électroniques en droit français, européen et international - Zwolinska, Monika (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
L’impact des technologies d'information et de communication est essentiel sur lesdroits de la personne, et en particulier la liberté d'expression et la protection de la vie privée. Les tensions relatives à l’établissement de la frontière entre l’espace public et l’espace privé en ligne se sont exacerbées avec la diffusion de l'informatique et la démocratisation des usages d'Internet, de la téléphonie mobile et, plus récemment, d'autres objets communicants et services numériques. De même, les libertés de s’exprimer, de communiquer et de s’informer sont mises en danger dans la mesure où, sous prétexte de la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et dans un but général de maintien de l’ordre public, les autorités publiques interviennent dans les contenus publiés pour les contrôler, surveiller, restreindre ou interdire. Ceci d’autant plus que les capacités - tant des Etats que des acteurs privés - à constituer les bases de données extrêmement précises répertoriant les informations sur les habitudes de consommation, les itinéraires de déplacements ou encore sur les opinions ou pensées des personnes, augmentent progressivement. Ainsi, le besoin de la redéfinition de la manière dont est pris en compte le volet relatif au respect des droits fondamentaux des personnes face à l’environnement numérique devient pressant.
Keywords: Cybersurveillance; Données à caractère personnel; Droit européen; Droit international privé; France; Informatique et liberté; Internet; Liberté d'information; Protection de l'information (informatique); Traçabilité numérique; Télécommunications

L'effectivité de la sanction pénale - Tzutzuiano, Catherine (Université de Toulon, 2015)
La question de l’effectivité de la sanction pénale fait régulièrement débat. La sanction pénale serait, bien souvent, partiellement effective. Il faut dire que selon une acception classiquement répandue, l’effectivité de la sanction pénale correspondrait au taux d’application de la sanction prononcée et au rapport de conformité entre la sanction prononcée et la sanction exécutée. Tout écart entre ces deux pôles serait la manifestation d’une situation d’ineffectivité. Cette approche de l’effectivité est réductrice, elle ne permet pas d’appréhender cette notion dans sa globalité. Considérant comme effectif « ce qui produit un effet », l’étude de l’effectivité de la sanction pénale ne peut se limiter à une simple vérification de la correspondance entre la sanction prononcée et la sanction exécutée, elle s’étend à l’appréciation des effets produits par la sanction. L’effectivité, qui est un état, ne peut se confondre avec l’exécution qui correspond à l’ensemble du processus permettant d’y parvenir. Au cœur de la recherche de production des effets de la sanction, l’exécution est alors source de l’effectivité recherchée. Selon toute probabilité, la sanction exécutée produira des effets. Pourtant, sauf à vider de son sens la notion d’effectivité, il n’est pas possible de considérer que tous les effets que la sanction est susceptible de produire relèvent de son effectivité. Seuls les effets conformes à la finalité qui lui est assignée intègrent cette notion. Tout en distinguant l’effectivité de l’efficacité, l’effectivité de la sanction s’appréciera à l’aune des effets qui contribuent au maintien de la paix sociale. The question of the effectiveness of criminal sanction is the cause of great debate. The criminal sanction would be, so often, partially effective. It must be said that according to common thinking, the effectiveness of criminal sanction corresponds to the rate of application of the pronounced sanction and to the relation of conformity between the pronounced sanction and the executed sanction. Any difference between these two poles could be seen as the demonstration of a situation of ineffectiveness. This approach of the effectiveness is simplistic, it does not make it possible to apprehend this notion in its entirety. Considering as effective “what produces an effect”, the study of the effectiveness of criminal sanction cannot be limited to simply checking the correspondence between the pronounced sanction and the executed sanction, it extends to the evaluation of the effects produced by the sanction. The effectiveness, which is a state, cannot nevertheless be confused with the execution which corresponds to the whole of the process making it possible to reach that point. At the core of the search for the production of the sanction’s effects, the execution is then the source of the required effectiveness. In all probability, the executed sanction will produce effects. However, unless we empty the notion of effectiveness of its meaning, it is not possible to consider that all of the effects which the sanction is likely to produce concern its effectiveness. Only the effects in conformity with the finality which is assigned to it integrate this notion. While distinguishing the effectiveness from the efficacy, the effectiveness of the sanction will be assessed in light of the effects which contribute to the maintenance of social peace.
Keywords: Differed effects; Effectiveness of the sanction; Effectivité de la sanction; Effectivité et validité du droit; Effets différés; Effets immédiats; Efficacité de la sanction; Efficacy of the sanction; Exécution des peines; Finalité de la sanction; Immediate effects; Ineffectiveness of the sanction; Ineffectivité de la sanction; Inutilité de la sanction; Purpose od the sanction; Sentences (procédure pénale); Strict necessity of the sanction; Stricte nécessité de la sanction; Uselessness of the sanction

Les infractions consommées par le mensonge - Comert, Alev (Université de Lorraine, 2015)
Le mensonge est un fait omniprésent dans notre vie. La religion et les règles morales condamne tout mensonge parce qu’il est le signe de trahison des valeurs morales universelles communes à toutes les sociétés. Tous les jugements et les droits doivent nécessairement reposer sur la vérité. Les règles juridiques, inspiré de règles religieuses et morales, répriment également le mensonge. Toutefois, en application des principes régissant la matière, le droit pénal ne réprime que les mensonges concrètement nuisibles à la société et aux individus. La sanction du mensonge nécessite que l’usage du mensonge permette de parvenir à une fin prohibée par la loi pénale. L’intervention du législateur est justifiée et légitimée par des impératifs d’ordre public imposant la protection des valeurs sociales nécessaires au fonctionnement de la société. La recherche entreprise porte sur les infractions consommées par le mensonge en droit pénal. Le droit pénal conçoit le mensonge comme une déviation par rapport à la vérité réalisée sous des multiples formes, sans apporter une définition précise. La matière pénale ne s’intéresse pas à une inexactitude en tant que telle, mais au mensonge, qui par définition, ne peut être qu’intentionnel, fait de mauvaise foi dans le but de tromper. Cette étude a pour but de d’identifier les critères retenus lors de la répression du mensonge dans toutes les infractions consommées par une altération frauduleuse de la vérité. A la lecture du Code pénal, on peut constater que de nombreuses infractions sont construites sur le mensonge. Conformément aux principes régissant le droit pénal, la répression du mensonge doit se faire qu'en fonction de critères objectifs et déterminés. Les réformes et les évolutions substantielles génèrent des incertitudes sur les frontières traditionnellement admises du mensonge punissable et génèrent une problématique renouvelée. Les composantes des infractions sont affectées par des transformations majeures et rendent la ligne de démarcation de la répression mouvante. La jurisprudence confirme cette tendance et témoignent de la souplesse observée lors de la caractérisation du mensonge.
Keywords: Adulteration; Altération frauduleuse de la vérité; Conclusion and principles of lie's repression; Finalités et fondements de la répression du mensonge; Fraude; Fraudulent altering of the truth; Infractions; Protection du consentement; Protection of the consent; Tromperie; Vérité et mensonge (droit pénal)

Le régime juridique de la rémunération des dirigeants sociaux en droit OHADA - Nevry, Roger (Revue juridique de l'Océan Indien, 2015)
Keywords: Administrateur; Administration; Assemblée générale; Conseil d'administration; Contrat de travail; Direction; Dirigeant social; Droit OHADA; Droit des affaires; Droit des sociétés commerciales; Gérant; Jetos de présence; Président; Remboursement; Rémunération; S.A.; SARL; Société à responsabilité limitée; Sociétés Anonyme; sociétés en nom collectif

Les limitations au droit de propriété en matière immobilière - Rolain, Marianne (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité, l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les limitations transforment le droit de propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux environnementaux ou urbanistiques, ou encore pour répondre des besoins économiques et sociaux. Notamment, l’instrumentalisation du droit de propriété crée de nouvelles formes d’appropriation : d’une part, les démembrements de ses utilités constituent des propriétés instrumentales, et d’autre part sa dématérialisation révèle des propriétés finalisées en employant la valeur du droit de propriété à des fins spécifiques. Cette adaptation ne signifie pas pour autant qu’aucune limitation ne porte atteinte au droit de propriété. Pour le protéger les juges contrôlent la légalité, la finalité et surtout la proportionnalité de la limitation en cause. De même, ils disposent d’un arsenal de sanctions. Même si ce contrôle semble réduit, les juges ont amélioré la qualification des limitations et ont reconnu la valeur fondamentale du droit de propriété. Une manière de repenser le droit de propriété par ses limitations paraît ainsi se dessiner.
Keywords: Droit de propriété; France; Immobilier; Limitation; Propriété; Propriété immobilière

La rémunération des dirigeants sociaux - Sharkatli, Ammar (Université Lille 2, 2015)
Les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées suscitent un vif débat tant sur leur montant que sur les principes guidant leur détermination. Ce débat est souvent intensifié par une forte médiatisation prompte à indigner l’opinion publique et à inciter le législateur à se saisir de la question. Celui-ci cherche alors à encadrer les pratiques litigieuses tantôt en imposant des mesures impératives, tantôt en favorisant l’autorégulation. La présente étude a pour ambition d’apprécier la pertinence et l’efficacité de l’ensemble de ces règles relevant du droit dur et du droit souple. Un tel examen du droit positif montre une réelle incapacité à apporter une réponse au problème de l’acceptabilité sociale des rémunérations par le biais de l’outil juridique. En témoigne l’évolution de la législation française depuis ces vingt dernières années, basée sur l’impératif de transparence et l’évolution des procédures de détermination et d’attribution des rémunérations des dirigeants. Les juges ne semblent pas davantage disposer de leviers efficaces de lutte contre l’excès des rémunérations en droit des sociétés. Maints espoirs ont donc été fondés sur les principes provenant du droit souple et en particulier de la gouvernance d’entreprise, espoirs cependant également déçus à bien des égards. Finalement, demeure particulièrement prégnante la question de savoir si le droit, qu’il soit dur ou souple, peut constituer cet outil utile et efficace de régulation du niveau de rémunérations des dirigeants de sociétés cotées
Keywords: Administrateurs de sociétés; Corporate directors; Direction générale; Dirigeants sociaux; Entreprises; Financial scandals; Infractions économiques et financières; Opinion publique; Public opinion; Remuneration; Rémunération; Salaires; Scandales financiers; Stakeholders vote; Transparence; Transparency; Vote des actionnaires

La subsidiarité des conventions fiscales - Trindade Marinho, Anapaula (Université Paris 1, 2015)
L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fiscales contre la double imposition et l'évasion fiscale qui est fait sous l'égide du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, au préalable du contrôle de «conventionnalité» de l'acte d'imposition, les juridictions doivent impérativement exercer un contrôle de la légalité de l'acte d'imposition, en prenant appui sur les seules dispositions du droit d'origine purement nationale, c'est-à-dire, du droit dit « domestique». Ce principe, tout juste nommé comme tel par le Conseil d’État dans une décision rendue en 2014, a longtemps fait l'unanimité au sein de la doctrine. Le principe de subsidiarité serait un principe conforme au bon sens et à la logique. Nous tentons au cours de ce travail de démontrer que le principe de subsidiarité des conventions fiscales pose problème à la fois d'un point de vue, strictement théorique, et à la fois d'un point de vue pratique. D'un point de vue théorique d'abord, il sera démontré que le principe de subsidiarité des conventions fiscales est particulier, il ne correspond à aucune autre application juridique de la subsidiarité, la similitude n'est que enveloppe terminologique. La version fiscale soulève un véritable problème théorique et pratique que la thèse tente de démontrer.
Keywords: Conventions fiscales; Double imposition (traités); Droit fiscal (droit international); Praetorian principle; Principe de subsidiarité; Principe prétorien; Principle of subsidiarity; Subsidiarité; Tax treaties

Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone : contribution à l'étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire et au Cameroun - Samb, Seynabou (Université de Bordeaux, 2015)
Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaire et les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contrats administratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Ses fondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émerge le droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, de liberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communes aux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariat public-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions à la base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commande publique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvelles règles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contrats administratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables des dispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantage l'effectivité de l'idéologie concurrentielle. Caught between the new reality of legal globalization, community integrationrequirements and the political, economic and social constraints of each state, the regulation ofadministrative contracts in French-speaking African countries has changed. The sources of suchregulation have been expanded. Its conceptual and material foundations have changed. A newsystem of public procurement has emerged. Trying to renew principles of transparency, as wellas freedom of acces to public procurement and equality, the new public procurement regulationprovides a body of common rules for public procurement, public service delegation contractsand public-private partnership contracts.First, in order to achieve this, it relies on a new interpretation of the notions on whichAdministrative Contracts Law is based. Second, the new public procurement regulationrepresents a recasting of award procedures, control mechanisms and dispute resolutionmeasures. The emergence of these new regulations follows reforms of Administrative ContractsLaw in the respective countries.The objective of this study is to analyze the actual contribution of provisions flowing from thesereforms, in order to see if they are contributing to ensuring that competitive ideology isincreasingly effective.
Keywords: Afrique francophone; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autiroté de régulation des marchés publics; Commande publique; Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats administratifs; Control mechanism; Contrôle à postériori; Contrôle à priori; Delegation of public utilities; Délégations de service public; Equality between bidders; Freedom of access to public procurement; Liberté; Marchés publics; Partenariat public-privé; Public procurement; Publice-private partnership; Regulation; Transparence; Transparency; Égalité

L'exercice du droit de grève dans le secteur privé - Vervoort, Maxence (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
A mi-chemin entre le droit et la pratique, le droit de grève demeure principalement le produit d’une jurisprudence ouverte aux influences extérieures. Loin d’être enfermé dans une morale théorique et immobile, le droit de grève rayonne donc par son dynamisme et sa facilité à répondre aux défis conjoncturels et structurels auxquels doit faire face l’entreprise. Dans ces conditions, comment est juridiquement façonné l’exercice du droit de grève ? Quelles sont les interactions réciproques et permanentes entre la jurisprudence et la pratique, qui confèrent à ce droit toute son effectivité ? Quelles sont les influences, juridiques et a-juridiques, qui viennent guider son exercice au quotidien ? Half way between the law and common practice , the right to strike is the result of a case law open to external influences. Far from being stuck in a theoritical and fixed ideology, the right to strike lies on dynamic grounds and on its ability to challenge the temporary and structural contexts that a company must cope with. In these conditions, how can the right to strike be legally shaped? What are the mutual permanent interactions between a case law and common practice which confers to this right its total effectiveness ? What are the legal and contextual influences that guides its daily practice ?
Keywords: Droit de grève; Droit du travail; France; Grèves et lock-out; Labour law; Private sector; Right to strike; Secteur privé

La codification du droit de la famille : une harmonisation aléatoire du droit algérie - Filali, Ali (Annales de l’Université d’Alger, 2015)
Le recouvrement de l’Indépendance nationale devait être accompagné par un retour à la culture et aux valeurs authentiques de la société algérienne. Ainsi est apparue la nécessité d’élaborer un droit algérien devant se substituer à la législation coloniale. Néanmoins, le contexte dans lequel devait être entreprise cette œuvre était très complexe, compte tenu de l’influence de plusieurs systèmes juridiques. Le problème s’est posé spécialement pour le droit de la famille, dont les règles de fond inspirées exclusivement par la chari’a devaient faire l’objet d’une codification de sorte à faire partie intégrante du corpus juridique algérien. Cette démarche a soulevé, toutefois, beaucoup de difficulté, car le procédé de codification emprunté au droit occidental est incompatible avec la nature même des règles de la chari’a
Keywords: Acculturation juridique; Chari’a; Code de la famille; Codification; Cohabitation; Concept juridique; Fiqh; Harmonisation; Système juridique

Une approche régionale de l’harmonisation du droit des affaires : l’exemple de l’OHADA - Haddoum, Kamel (Annales de l’université d’Alger, 2015)
Pour faire face au phénomène de la mondialisation du marché international des affaires et des défis qu’il met en jeu, le développement économique semble s’orienter de plus en plus vers une approche régionale afin de mieux défendre les intérêts nationaux pourtant souvent contradictoires. En effet, la mondialisation de l’économie exige la mondialisation du droit., l’un des exemples le plus illustratif, nous viens de l’Afrique, qui a privilégié l’intégration régionale par le droit des affaires, à travers la création de l’Organisation de l’OHADA qui devait permettre à une partie de l’Afrique de mieux s’intégrer à l’économie mondiale, de faciliter les échanges entre les Etats parties, d’attirer les investisseurs étrangers, et de mettre fin à l’insécurité juridique. Selon les initiateurs du traité OHADA, l’intégration économique qui est une condition sine qua non du développement de la région, ne peut réussir, qu’à travers la mise en place d’une harmonisation du droit des affaires. Le fonctionnement de L’OHADA s’appuie sur un certain nombre d’organes et sur l’élaboration de plusieurs Actes Uniformes touchant au domaine du Droit des Affaires constituant ainsi le droit dérivé. Néanmoins face à un environnement économique et juridique en constante évolution, l’OHADA était dans l’obligation de mener des réformes d’ordre institutionnel et normatif.
Keywords: Actes Uniformes; Afrique; Arbitrage africain; Droit des affaires; Economie Africaine; Harmonisation juridique; OHADA; Régionalisation

Une approche régionale de l’harmonisation du droit des affaires : l’exemple de l'OHADA - Haddoum, Kamel (Annales de l’Université d’Alger, 2015)
Pour faire face au phénomène de la mondialisation du marché international des affaires et des défis qu’il met en jeu, le développement économique semble s’orienter de plus en plus vers une approche régionale afin de mieux défendre les intérêts nationaux pourtant souvent contradictoires. En effet, la mondialisation de l’économie exige la mondialisation du droit., l’un des exemples le plus illustratif, nous viens de l’Afrique, qui a privilégié l’intégration régionale par le droit des affaires, à travers la création de l’Organisation de l’OHADA qui devait permettre à une partie de l’Afrique de mieux s’intégrer à l’économie mondiale, de faciliter les échanges entre les Etats parties, d’attirer les investisseurs étrangers, et de mettre fin à l’insécurité juridique. Selon les initiateurs du traité OHADA, l’intégration économique qui est une condition sine qua non du développement de la région, ne peut réussir, qu’à travers la mise en place d’une harmonisation du droit des affaires. Le fonctionnement de L’OHADA s’appuie sur un certain nombre d’organes et sur l’élaboration de plusieurs Actes Uniformes touchant au domaine du Droit des Affaires constituant ainsi le droit dérivé. Néanmoins face à un environnement économique et juridique en constante évolution, l’OHADA était dans l’obligation de mener des réformes d’ordre institutionnel et normatif.

Les compétences nationales en matière fiscale et la communautarisation des règles dans l'espace ouest-africain - Ouedraogo, Sylvain (Université de Bordeaux, 2015)
Les Etats d’Afrique de l’Ouest, après une expérience non réussie à travers la CEAO, sesont engagés dans un processus d’intégration, à l’image de l’Union européenne, avec lasignature du traité de l’UEMOA le 1er janvier 1994.Ce processus qui a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales implique que désormaisdes compétences fiscales soient dévolues aux organes communautaires et remettent encause les compétences exclusives des Etats membres prônées par les constitutionsnationales en la matière. Ainsi donc, pour accompagner la politique monétaire commune etcelle commerciale, l’UEMOA s’est évertuée à encadrer les compétences fiscales des Etatsmembres en légiférant dans le domaine fiscal, tantôt en encadrant les pouvoirs des Etats,tantôt en confisquant entièrement ces pouvoirs.Cette étude se donne pour objectif de faire le bilan de l’intégration en Afrique de l’Ouesten faisant ressortir les forces et les faiblesses après une vingtaine d’années d’expérience del’intégration. West African states, after an unsuccessful experience through ECWA, engaged in aprocess of integration in the image of the European Union with the signing of the UEMOATreaty on 1st January 1994. This process, which aims to harmonize tax rules mean thatnow powers of taxation are assigned to Community institutions and challenge the exclusivecompetence of the Member States advocated by national constitutions in the matter.Therefore, to accompany the common monetary policy and the commercial, UEMOA hasstrived to frame the fiscal powers of the Member States through legislation in the tax area,sometimes bordering the powers of States, now fully taking these powers. After twentyyears of experience, the study's objective is to take stock of integration in West Africa,highlighting the strengths and weaknesses.
Keywords: Afrique occidentale; Assiette; Budget; Collection; Common market; Communautarisation; Communitarization; Compétence fiscale; Fraude fiscale; Harmonistation; Harmonization; Imposition; Impôt; Integration; Intégration; Intégration économique; Liquidation; Marché commun; Plate; Politique fiscale; Prélèvement; Recouvrement de créances; Recovery; Souveraineté étatique; Standardization; State sovereignty; Tax jurisdiction; Taxation; Uniformisation; Union; Union douanière; Union économique et monétaire Ouest africaine; Évasion fiscale

Le contrat d'adhésion entre professionnels - Briend, Cyril (Université Paris Cité, 2015)
Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels.
Keywords: ABUS; Abuse; Action collective; Adhesion contract; Advocacy; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autonomie de la volonté; Bargaining; Bargaining power; Business criminal law; Choice of law clause; Class action; Clause attributive de juridiction; Clause de choix de loi; Clause de procès; Competencia; Competition law; Concurrence; Conseil; Contractual autonomy; Contractual balance; Contrat d'adhésion; Contrats d'adhésion; Disproportion; Droit pénal des affaires; Droit spécial; Déséquilibre significatif; Entreprise; Evidence; Filiale; Hardship; Injonction structurelle; Interim measures; Interprétation in favorem; Jurisdiction clause; Laesio enormis; Legal personality; Lésion; Most favorable interpretation; Nullity; Nullité; Négociations; Ordre public; PME; Partie faible; Personnalité morale; Pouvoir de négociation; Preuve; Proceeding clause; Public order; Regulation; Rescrit; Responsabilité; Restrictions; Restrictive practices; Ruling; Référé; Régulation; Révision pour imprévision; SME; Significant imbalance; Special law; Structural injunction; Subsidiary company; Tort; Undertaking; Weaker party; Équilibre contractuel

La gouvernance des sociétés commerciales en droit de l'OHADA - Ewane Motto, Patrice Christian (Université Paris-Est, 2015)
Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. Ce nouvel impératif de gouvernance est depuis quelques années, dans le débat sur la construction d'une gouvernance d'entreprise, au cœur de tous les discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de fonctionnement efficace de l'entreprise. En réalité, dans cet environnement communautaire de l'OHADA, (CEMAC et UEMOA), il se trouve que la volonté politique est avant tout économique, le droit ne jouant qu'un rôle de second plan de mise en ordre a posteriori. Aussi, cela pose le problème suivant, à savoir : comment concilier d'une part, l'objectif de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements et, d'autre part, l'enjeu essentiel dont participe l'OHADA à l'établissement de ce qu'il est aujourd'hui coutume d'appeler « la bonne gouvernance » et de l'Etat de droit en Afrique comme vecteur de la performance économique.Au regard de l'ambition affichée par les rédacteurs de l'AUSCGIE et, sous le prisme des normes internationales, d'exigences nouvelles de développement économique et de la pérennité des entreprises, la gouvernance des sociétés commerciales pose la problématique de l'efficacité juridique de ce corps de règles. En d'autres termes, comment faire émerger dans un espace où le contrôle de l'Etat sur les activités économiques est mis à mal, des règles de gouvernance d'entreprise efficace au sein des sociétés commerciales ? Vaste programme.Dans la pratique, compte tenu des réalités, « la gouvernance dans les Etats membres de l'OHADA signifie souvent tout autre chose. Il ne s'agit pas de la gouvernance des sociétés dans le sens classique, mais au contraire, de l'influence politique ». De fait, il se trouve qu'aujourd'hui, la zone OHADA souffre avant tout, non pas de l'absence de règles, mais de la persistance de graves faiblesses et d'un manque cruel en terme de gouvernance et de contrôle de la bonne application des règles de droit, notamment, vis-à-vis de l'entreprise. Au regard de cette situation, l'on est tenté de dire que l'application des règles et principes de la gouvernance d'entreprise reste quelque peu limitée ou n'a pas encore porté les fruits escomptés. Une gouvernance d'entreprise dans l'espace OHADA est-elle une illusion ? Le constat objectif est bien évidemment non. C'est donc au prisme des enjeux économiques actuels et, face aux nouvelles attentes et défis des Etats membres, des axes de convergences ne seraient possibles qu'en vertu du réalisme du droit de l'OHADA, qui doit concilier à la fois, impératif économique (besoin d'investissement) et sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques (quête de sécurité juridique).Mots clés : OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Droit, Gouvernance, Entreprise, Acte uniforme. The issue of governance is not frozen in time. It remains current. The legislature of OHADA, was inspired by the debate born in Anglo-Saxon countries where a thorough reflection of the principles of corporate governance has developed with different approaches and sometimes even contradictory. This has thus led to lay down a number of rules governing commercial companies, the rules contained in the Revised Uniform Act relating to Commercial Companies and Economic Interest Group, effective May 5, 2014. even if the revised uniform Act does not specifically about corporate governance, it does not affect fewer mechanisms and rules. Thus, the objective of these rules is still well the establishment of an appropriate legal framework, conducive to development, investment and economic attractiveness of the area of ​​OHADA. Otherwise considered in this light, the objectives of the OHADA founding fathers were they achieved? Given multiple issues, even as commercial companies hardly escape the globalization of trade, this study, which is a contribution to the debate on improving the state of economic law, the legal and judicial security economic activities, will try to clarify the question of the effectiveness and efficiency of the regulatory system of governance of corporations. Thus, this work is to contribute to the reflection of a uniform regulatory governance rules of commercial companies in the area of ​​OHADA. In short, address the issue of governance of commercial companies in OHADA law is clear, finally, in this study, the issue of adaptability of the rules of this governance in the economic and social context of commercial companies OHADA space. From the analysis of the revised Uniform Act relating to commercial companies, the study deals in the first part, the question of whether the rules of governance of corporations. And, in a second part, I analyze the necessary changes in governance rules commercial companies.
Keywords: Acte uniforme; Africa; Afrique; Business law; Company; Droit; Droit des affaires; Entreprise; Gouvernance; Gouvernement d'entreprise; Governance; OHADA; OHBLA; Société commerciale; Uniform Act

La modélisation multi-agent du marché du travail français - Goudet, Olivier (Université Paris 6, 2015)
Cette thèse présente un modèle multi-agent du marché du travail. Le modèle reproduit le fonctionnement du marché tant au niveau agrégé, qu'au niveau des principales catégories de main-d'œuvre, sur la base des décisions d'agents hétérogènes, entreprises et individus, qui interagissent. Les décisions reposent sur des calculs de profits et d'utilités et se font dans un contexte de rationalité limitée. La structure théorique sous-jacente sur laquelle repose les mécanismes décisionnels est le concept de recherche. Nous appliquons ce cadre de modélisation pour étudier le marché du travail français en 2011. Le modèle est à l'échelle de 1/4700. Il est très détaillé au niveau des institutions du marché du travail qui ont une influence sur les décisions des agents. Le modèle est ensuite calibré par un algorithme puissant de façon à reproduire un grand nombre de cibles importantes du marché du travail. Le modèle ainsi calibré permet de faire émerger une comptabilité cohérente des flux bruts des individus entre les principaux états : emploi (avec la distinction CDD et CDI), chômage et inactivité. La simulation des flux permet de faire émerger différents schémas de mobilité et de caractériser la nature du marché du travail. Nous reproduisons la part importante de contrats à durée déterminée parmi les embauches et nous mettons en évidence la dualité du marché du travail français. La prise en compte des effets d'éviction de certaines catégories d'agents (les jeunes par exemple) par d'autres catégories d'agent est un des apports du modèle pour l'analyse du marché du travail. Nous avons enfin étudié une série de politiques économiques suivant différents indicateurs. Nous montrons qu'il est difficile de trouver une politique publique qui donne de bons résultats pour tous les critères et qui est bénéfique à la fois pour toutes les entreprises et tous les individus. Tout est affaire de compromis et de choix politique. This thesis presents an agent-based model of the labor market. The model simulates the market at the aggregate level and at the level of the principal manpower categories, on the basis of the decisions of heterogenous agents, firms and individuals, who interact. These decisions rely on computations of profits and utilities in a context of bounded rationality. The theoretical structure that underlies the decisions is the search concept. We apply this framework to the case of France in 2011. The model is at a scale of 1/4700. It is fairly detailed on the institutions of the labor market which constrain the agents’ decisions. Subsequently, it is calibrated by a powerful algorithm to reproduce a large number of variables of interest. The calibrated model presents a coherent accounting system of the gross flows of the individuals between the main states, employment, distinguishing open ended contracts and fixed duration contracts, unemployment and inactivity. The simulation of the gross flows enables us to analyse the patterns of mobility and to characterize the nature of the labor market under study, reproducing the high proportion of the fixed duration contracts in the hiring flows, and it points to a dualism of the French labor market. Modeling crowding out of some categories of workers (for instance the youths) by others is then a main contribution of the model to the labor market analysis. Finally, we study economic policies according to various indicators. We show that it is difficult to find a public policy which provides good results for all criteria and which is beneficial both for firms and individuals. It is all a question of compromise and political choice.
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Calibration; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Labor market; Logiciels; Marché du travail; Multi-agent system; Politiques publiques; Simulation; Simulation par ordinateur; Système complexe; Système multi-agent

L’accès aux fonctions de dirigeant social en droit communautaire africain des affaires - Talfi, I. Bachir (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2015)
Le droit OHADA pose, en matière de sociétés commerciales, le droit commun de l’accès aux fonctions de dirigeant de société. Cependant, en dehors du droit OHADA, le droit communautaire sectoriel de l’UEMOA, de la Cima et du CREPMF contiennent également des règles spéciales en matière de droit des sociétés, notamment en ce qui concerne l’accès aux fonctions de dirigeant de société. Ces règles, bien qu’évoluant dans le contexte de l’harmonisation et de l’uniformisation du droit ne sont pas uniformes. De telle sorte que l’accès aux fonctions de dirigeant de société est sujet à plusieurs règles éparpillées et sans lien entre elles. Cette étude vise à montrer que le contexte de l’uniformisation des règles en droit des affaires doit conduire à une uniformisation des règles en passant par la rationalisation de l’intervention du législateur communautaire de droit des affaires. Elle vise également à démontrer que l’accès aux fonctions de dirigeant de société se présente sous une double facette : celle d’une apparente ouverture de l’accès et de réelles restrictions. Ces règles restrictives édictées dans le but de faire la police de l’accès aux fonctions de dirigeant tournant autour d’une dimension éthique que le législateur veut insuffler sans y parvenir réellement.

Attractivité économique des investissements directs étrangers en zone CEMAC : harmonisation des instruments juridiques aux règles internationales - Memphil Ndi, Evelyne Patience (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2015)
Les courants de la mondialisation des marchés, marqués par la libre circulation des capitaux et le phénomène du libre-échange ont favorisé la mise en œuvre de politiques communautaires de relance économique et d’attractivité des territoires. C’est dans cette lancée que des regroupements géographiques à visée économique comme la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) sont apparus. Six pays de l’Afrique Centrale dont le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad en sont membres et font l’objet de notre analyse sur l’attractivité économique de l’investissement Direct étranger (IDE) dans cette sous-région. L’IDE est devenu un acteur incontournable du processus de développement, et la zone CEMAC une destination privilégiée pour les investisseurs. Il apparait néanmoins une ambiguïté dans les rapports entre le flux d’IDE, la croissance économique et le développement des pays membres de la CEMAC : le taux sans cesse croissant des flux d’IDE entrants dans la sous-région, n’est malheureusement pas toujours synonyme de croissance économique. Pour comprendre ce paradoxe, l’on procède à une analyse des instruments encadrement de l’IDE dans la sous-région CEMAC. Il en ressort que, pour un rendement optimal de ces dispositifs et la garantie d’une croissance économique à long terme dans ces États, il est nécessaire d’associer les politiques actuelles d’attractivité économique des IDE, à une diversification des domaines économiques exploitables , mais aussi adapter les standards internationaux aux spécificités socioculturelles mais aussi économiques de la sous-région CEMAC. The currents of the globalization of the markets, marked by the free movement of capital and the phenomenon of free trade supported the implementation of Community policies of economic revival and attractivity of the territories. It is in this impetus that geographical regroupings with economic aiming like the Economic community and Monetarist of Central Africa (CEMAC) appeared. Six countries of Central Africa of which Cameroon, Congo, Gabon, Equatorial Guinea, the Central African Republic and Chad are members and are for it, the object our analysis on the economic attractivity of direct foreign investment (FDI) in this under-area. The FDI became an inevitable actor of the development process, and CEMAC zones, a privileged destination for the investors. It appears nevertheless an ambiguity in the relationship between the flow of FDI, the economic growth and the development of the member countries of the CEMAC : the rate unceasingly crescent of flows of FDI entering the under-area, is unfortunately not always synonymous with economic growth. To understand this paradox, one carries out an analysis of the instruments framing of the IDE under-area CEMAC. This reveals that, for an optimal output of these devices and the warranty of one long-term economic growth in these States, it is necessary to associate the current policies of economic attractivity of the FDI, with a diversification of the exploitable economic domains, but also to adapt the international standards to sociocultural but so economic specificities of under-area CEMAC. The case of the countries of the BRICS can in this respect, being used as illustration for an “other way” of thinking the development.
Keywords: Afrique centrale; Attractivité économique; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Conditions économiques; Economic attractivity; Foreign direct investment; Harmonisation; Harmonization; Investissements directs étrangers; Investissements étrangers