Les obligations internationales de l’Etat d’accueil d’un investissement étranger et leur sanction dans l’ordre juridique international - Edouard, Régis (Université Paris 10, 2017)
L’encadrement, par le droit international, du comportement de l’État hôte d’un investissement étranger n’est concevable que dans la mesure où sa souveraineté est limitée, l’enjeu étant la sanction de l’inobservation, par cet État, de ses obligations. Ces dernières sont issues de la pratique conventionnelle, surtout bilatérale, regroupant des traités qui disposent au fond. L’«internationalisation» du régime juridique de l’investissement n’est pas exclue comme mode de formation d’obligations mais ne se produit qu’à la faveur de dispositions dotées d’un tel effet. La pratique conventionnelle, assez uniforme, a comme principale caractéristique l’articulation de règles limitant le besoin d’interprétation autour de standards qui l’amplifient. Ceci, de même que les interprétations arbitrales, autorise à soupçonner une volonté de « remembrement » du standard minimum international. Si l’attribution d’un comportement à l’État d’accueil ne pose pas de difficulté inédite, l’établissement d’une violation, par cet État, de « ce qui est requis de lui » révèle des singularités de ce domaine. La qualification des circonstances excluant l’illicéité en situation d’urgence peut s’avérer problématique, le risque étant omniprésent d’une méconnaissance, de la part des arbitres, de la logique du droit de la responsabilité. En dehors de ces situations, on peut imaginer des hypothèses dans lesquelles l’illicéité est exclue suite au consentement de l’État d’origine ou de l’investisseur. Le préjudice subi par ce dernier, objet de la réparation intégrale due par l’État responsable, constitue le « préjudice causé par le fait internationalement illicite ». Il est immédiat et direct. L’investisseur, titulaire du droit d’invocation de la responsabilité de l’État hôte, a accès à une réclamation internationale qui éclipse celle de son État de nationalité. La perspective d’un endossement, par ce dernier, de la réclamation de son national accroît l’efficacité des traités d’investissement. For the conduct of a foreign investment’s host State to be governed by international law is only conceivable insofar as its sovereignty is limited, since the issue is the sanction of the failure of that State to fulfill its obligations. The latter results from a mostly bilateral treaty practice embodying treaties which contain material provisions. The “internationalization” of the legal regime of an investment is not excluded as a means to create obligations, but only occurs through provisions with such an effect. The main characteristic to this fairly uniform treaty practice is the development of rules limiting the need for interpretation around a core set of standards amplifying it. This, as well as the arbitral interpretations, may reflect a desire to “consolidate” the international minimum standard. If the attribution of conduct to the host State does not raise any unprecedented issue, the establishment of a violation by that State of “what is required of it” reveals singularities in this field. The characterization of circumstances precluding wrongfulness in an emergency situation may prove problematic, as the risk that arbitrators may ignore the logic of the law of responsibility is omnipresent. Apart from these situations, it is possible to imagine hypotheses in which wrongfulness is precluded due to the consent of the State of origin or the investor. The injury sustained by the latter, which is the subject of full reparation due by the responsible State, constitutes “injury caused by the internationally wrongful act.” It is immediate and direct. The investor, entitled to invoke the responsibility of the host State, has access to an international claim which eclipses that of his State of nationality. The prospect of an espousal by the latter of its national’s claim increases the effectiveness of the investment treaties.
Keywords: Arbitrage transnational; Foreign investment; International responsibility; Investissement étranger; Investissements étrangers (droit international); Investment treaty; Investments; Obligation primaire; Obligations internationales; Primary obligation; Responsabilité internationale; Souveraineté; Sovereignty; Traité d’investissement; Transnational arbitration; État (responsabilité)

Recherche sur la notion d'investisseur protégé par le droit international - Atanasov, Ognyan (Université Paris 1, 2017)
A la différence d'autres catégories de personnes privées, comme par exemple celle des commerçants qui, s'ils peuvent tirer profit des règles internationales mises en place par les États relatives au libre exercice du commerce, n'ont généralement pas la capacité de se prévaloir à titre individuel des droits leur conférant ces règles dans l'ordre international, l'investisseur est devenu aujourd'hui destinataire direct d'un nombre important d'instruments conventionnels, et dispose grâce aux mécanismes de règlement des différends prévus par ces derniers d'un droit d'action individuel à l'encontre des États étrangers. Par le terme « investisseur», les conventions de protection des investissements étrangers désignent aussi bien les individus que les personnes morales. Traditionnellement, en contentieux interétatique, un État ne peut exercer sa protection diplomatique qu'en faveur de ses nationaux, à condition cependant que l'individu ne possède pas en outre la nationalité de l’État destinataire d'une telle réclamation. Le droit conventionnel des investissements a apporté une certaine évolution en la matière. D'une part, de plus en plus de traités étendent leur application non seulement aux nationaux des États contractants, mais également aux individus ayant établi leur résidence sur le territoire de ces derniers. D'autre part, certaines conventions prévoient expressément que lorsqu'un individu-investisseur dispose à la fois de la nationalité de l'un des États contractants d'un traité et de celle d'un autre État contractant, contre lequel il entend adresser une réclamation, c'est la nationalité la plus effective de la personne physique qui doit conditionner la recevabilité de sa demande au niveau international. Concernant le régime de protection des personnes morales, en contentieux de la protection diplomatique la Cour internationale de Justice accorde uniquement à l’État où est constituée la société, le titre pour agir en sa faveur à l'encontre d'un autre État. Cette règle a été très critiquée au motif que souvent l’État d'incorporation d'une société, contrôlée par des ressortissants d'un autre État, n'a pas toujours un intérêt suffisant pour défendre les droits de celle-ci vis-à-vis d'un troisième État auteur d'une mesure préjudiciable pour cette société. L’État réellement intéressé par un recours serait plutôt celui de nationalité des associés de la personne morale lésée. En tenant compte de ce dernier constat, le droit conventionnel des investissements a conféré la capacité aux associés d'une société lésée pour agir en protection des actifs de cette dernière, sans pour autant remettre en cause la qualité à agir de la société pour la protection de ces mêmes biens et avoirs. Lorsque le titulaire d'un investissement est une personne morale, celle-ci n'est alors plus perçue comme un seul investisseur, mais comme une pluralité d'investisseurs potentiels. La société peut être traitée soit comme une personne juridique unique, soit comme une addition des personnalités de tous ses associés, détenant directement ou indirectement son capital, et disposant le cas échéant de nationalités différentes, et donc de titres juridiques multiples leur permettant d'agir à l'encontre de l’État ayant porté atteinte à l'investissement réalisé par une telle personne morale.
Keywords: Clause de déni des bénéfices; Corporate law; Droit des sociétés; Droits des associés; International law; Intérêt social; Investissements étrangers (droit international); Investisseur; Investments; Investors; Nationality; Nationalité; Rights of the associates; Résidence; Société

Le règlement par voie d'arbitrage des litiges relatif aux investissements dans l'espace OHADA - Kenfack Douajni, Gaston (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Clause compromissoire; Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI); Contrat; Convention d'arbitrage; Exequatur; Investissements; Investments; Jurisprudence arbitrale; Loi nationale; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA); Règlement des litiges; Sentence arbitrale; Traité de protection des investissements

Comportement des entreprises en matière d’investissements immatériels : état des lieux et déterminants en contexte camerounais - Gonne, Jérôme; Feudjo, Jules Roger (La Revue Gestion et Organisation, 2017)
Résumé Les facteurs de compétitivité des entreprises dans la nouvelle économie ont changé de nature, passant des éléments physiques aux éléments immatériels. L’objectif de cette communication est donc d’analyser les spécificités des entreprises au Cameroun en matière d’investissements immatériels. Les données de l’étude ont été collectées auprès d’un échantillon de 78 entreprises opérant dans divers secteurs d’activité au Cameroun. Les résultats obtenus soulignent que les investissements immatériels font désormais partie intégrante des habitudes des entreprises camerounaises. Quelques actifs issus de ces investissements y trouvent un marché florissant. Cependant, on peut déplorer dans la majorité de ces entreprises un faible niveau d’investissements immatériels et une déficience de la qualité de l’information comptable et financière relative à ce type d’investissements. Nous relevons par ailleurs que, contrairement à l’intensité immatérielle, la qualité de l’information sur les immatériels semble dépendre de certains facteurs caractéristiques de l’entreprise. The factors of competitiveness of companies in the new economy have changed in nature from physical elements to intangible elements. The purpose of this communication is therefore to analyze the specificities of companies in Cameroon relating to intangible investments. The study's data was collected from a sample of 78 companies operating in various industries in Cameroon. The results emphasize that intangible investments are now part of the habits of Cameroonian companies. Some assets from these investments find in Cameroonian context a flourishing market. However, it is regrettable that the majority of these companies have a low level of intangible investment and impairment of quality of accounting and financial information for this type of investment. We further note that, contrary to the intangible intensity, the quality of information on intangibles seems to depend on some characteristic factors of the company.
Keywords: Accounting information; Cameroon; Cameroun; Companies; Entreprises; Information comptable; Intangible investments; Investissements; Investissements immatériels

Intégration régionale et investissements directs étrangers en Afrique - Mama, Hamimida (Revue Interventions économiques, 2017)
Le continent africain, un grand importateur de denrées alimentaires, connait des épisodes de crises alimentaires. En même temps et paradoxalement, les accords étrangers de leasing de terres sont en hausse depuis 2001. Les avantages que les investissements directs étrangers (IDE) procurent ne sont pas automatiques et ne profitent pas de manière égale aux pays d’origine et aux pays d’accueil. Souvent pour ces derniers, quand il s’agit de pays en développement ou des pays les moins avancés, la c...

Investissements d’accord, mais financement d’abord - Zogning Nguimeya, Felix (Revue Interventions économiques, 2017)
Les banques en Afrique subsaharienne ne possèdent toujours pas de système d’informations leur permettant d’accéder au dossier de crédit des opérateurs économiques qui sollicitent un financement. Si les experts, observateurs et investisseurs s’accordent sur le fait que l’heure est résolument à l’Afrique, que son immense potentiel augure des investissements prometteurs, il reste que le continent n’a toujours pas trouvé le véhicule de financement idéal pour soutenir, voire accélérer sa croissanc...

L'Etat dans l'arbitrage d'investissement - Ranjeva, Hery Frédéric (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)