L'étendue de la compétence ratione materiae du juge étatique dans le règlement des différends nés de l'exécution d'un contrat complexe - Djemba Kandjo, Joseph (Université de Montréal, 2015)
Les arrêts sur l’affaire Beaudoin c. Université de Sherbrooke (Cour Supérieure et Cour d’Appel du Québec 2008-2010) ont porté sur l’intensité de l’obligation de consultation insérée dans l’accord de partenariat de recherche. Ce type de partenariat est souvent créé par un accord et peut prendre plusieurs formes. La plupart d’entre elles sont méconnues par le droit, c’est pourquoi la doctrine les considère comme étant des entreprises complexes puisque le choix des partenaires est souvent guidé par le souci d’échapper au formalisme qu’imposent les règles étatiques. Cependant, les pratiques connues dans le secteur d’activité des associés et les accords qui les lient sont souvent les seules règles qu’ils suivent. En cas de conflit, ils recourent généralement à un tiers expert pour régler leur litige, la saisine des tribunaux ne se faisant qu’exceptionnellement. Dans cette cause, les contractions entre les deux décisions ont soulevé quelques interrogations : d’une part, sur la capacité des tribunaux à trancher des conflits qui peuvent naître au cours de l’exécution de ce type de contrat, et d’autre part sur la compatibilité des règles matérielles applicables au fond par les juges lorsque les parties ne sont liées que par la lex contractus et les usages reconnus dans leur secteur d’activité. Cette étude tente donc d’identifier la forme de partenariat en cause afin de mesurer l’étendue de la compétence ratione materiae du juge dans la résolution des conflits nés d’un contrat complexe (PARTIE I), et d’examiner l’opportunité de recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges (PARTIE II). The decision in the case Beaudoin v. Université de Sherbrooke (Superior Court and Quebec's Court of Appeal 2008-2010) examines the extent of the obligation to consult in a research partnership agreement. This kind of partnership is often created through agreements and can take several forms. The majority of those are unknown to the law; this is why the doctrine considers them to be complex enterprises, since the choice of the partner is often guided by the will to curtail the formalism imposed by State rules. Familiar practices used in the relevant field and the agreements which link them are often the only rules they respect. In case of dispute, they generally seek a third party expert to settle the dispute and only exceptionally resort to national courts. In this specific case, the contractions present the decision raise some important questions: on one hand, the capacity of the courts to solve conflicts which arise from the execution or interpretation of this sort of partnership, and on the other hand the compatibility of material rules applicable to the subject matter by judges to parties often bound by lex contractus and the usages applicable in their field of activity. This study tries to identify the form of partnership applicable in this case in order to measure the extent of the ratione materiae competence of the judge in the settlement of a dispute arising from the execution of a complex contract (PART I), and to examine the possibility of recurring to alternative forms of dispute settlement for disputes of this nature (PART II).
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Arbitre; Commercial; Commerciaux; Compétence; Différend; Dispute; Joint-venture; Judge; Juge; Lex; Material; Matérielle; Mercatoria; Political Science; Usages

L’intérêt des parties dans l’abus d’exercice des voies de droit - Ndiaye, Ndèye (Revue générale de droit, 2015)
L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.
Keywords: ABUS; Abuse; Action; Caractérisation; Criteria; Execution; Exécution; Interest; Intérêts; Remedy; Voie de droit

La chose jugée et la vérité dans le procès civil en droit camerounais - Tjouen, Alex-François (Revue internationale de droit comparé, 2015)
Le juriste a coutume de dire que lorsque la chose est jugée, la vérité est dite. Le juge doit néanmoins crédibiliser sa décision en usant des moyens de droit mis à sa disposition non seulement pour objectivement révéler cette vérité, mais aussi pour imposer l’exécution de la décision rendue. Encore faudrait-il cependant distinguer selon que cette vérité est provisoire ou définitive. Le premier cas concerne la décision ayant acquis une simple autorité de chose jugée. Il suffit alors d’exercer la voie de recours appropriée pour que la décision soit contestée et son exécution éventuellement suspendue. Désormais, ce qui tenait lieu de vérité est mis entre parenthèse. La vérité est plutôt définitive dans le cas où, au-delà d’une simple autorité, la chose jugée a acquis une véritable force. Si cette affirmation ne peut être contestée, elle doit cependant être nuancée dans la mesure où même une décision investie de la force de chose jugée peut encore être remise en cause. Finalement, la décision du juge est une vérité judiciaire qui, pourquoi pas, est peut-être loin d’être la vérité. The legal person usually says that when a thing is judged, the truth is said. The judge should nevertheless give credibility to his decision using the law tools put at his disposal, not only to objectively reveal this truth, but also to enforce the implementation of the decision. But it should be necessary however to distinguish if this truth is temporary or final. The first case concerns a decision which has acquired the single authority of res judicata. Simply applying the appropriate way of appeal can cause that decision to be challenged and possibly suspended. Henceforth, what was truth is put in brackets. The truth is rather final where, beyond a single authority, res judicata has acquired a real force. If this assertion cannot be challenged, it must however be qualified insofar as even a decision appointing the force of res judicata may still be questioned. Finally, the decision of the judge is a judicial truth which, why not, is perhaps far from the truth.