La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le cadre du droit OHADA - Assi N'Guessan, René Marcel (Université de Perpignan, 2018)
La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Arbitration Agreement; Auto-saisine; CCJA; Connectedness; Controverse; Controversy; Inconstitutionnalité; Litispendance; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Self-referral; Unconstitutionality

De la justice congolaise face à la pratique de la transaction entre parties : défis et perspectives - Kabalika Lukwesa, John (KAS African Law Study Library, 2018)

Le droit au procès équitable face au pluralisme judiciaire en République Démocratique du Congo - Kapya Kabesa Jean Salem Israël, Marcel; Kitonge Mwape, Eddy; Kyembe Mulumbwa, Albert (KAS African Law Study Library, 2018)

La place et le rôle du Ministère public dans les procédures de droit privé en droit judiciaire Congolais - Mutonwa Kalombe, Jean-Marc; Muhunga, Chileshe (KAS African Law Study Library, 2018)

La modernisation de la Justice au Sénégal : vers la recherche de la performance - Lam, Cheikh Tidiane (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
Mon projet de thèse porte sur les enjeux de la modernisation de la justice car le Sénégal, après avoir mis en place un système original d'unité de juridiction à dualité de contentieux en 1960, a procédé à des réformes majeures de son organisation judiciaire en 1984, en 1992, en 2008 et enfin en 2015. Entre temps, le pays a signé le traité de Port-Louis instituant l'OHADA qui a mis en place une Cour commune de justice et d'arbitrage, une école de la magistrature et pris dix actes uniformes qui régissent le droit des affaires dans les 17 Etats parties. Le pays a également été le premier pays signataire du traité de Rome instituant la CPI et après avoir reçu mandat de l'Union africaine de juger l'ancien président tchadien monsieur Hussein Habré, a créé les chambres africaines extraordinaires dans son dispositif institutionnel. Le Sénégal avait amorcé également un vaste programme de modernisation de la justice dénommé programme sectoriel justice avec comme objectifs spécifiques d'accroître l'accessibilité de la justice, son efficacité et d'améliorer son cadre institutionnel. La mise en œuvre de toutes ces réformes a certes donné des résultats significatifs mais des contraintes majeures demeurent. Mon étude a donc pour vocation de présenter un système judiciaire qui s'est complexifié au fil de ses réformes, ambitionne de se hisser à des normes de standard international d'où la nécessité de changer de paradigmes pour atteindre les performances qui donnent satisfaction aux justiciables, aux citoyens et aux investisseurs. My thesis project focuses on the challenges of modernizing the justice system. The reason for this choice is that Senegal, after having originally set up a dual system of juridiction in 1960, made major reforms of its judicial organization in 1984,1992, 2008 and ultimately in 2015. Meanwhile,the country signed the Port Louis Treaty establishing the OHADA which set up a common Court of Justice and Arbitration, a Judicial Academy and led to adoption of 10 uniform acts that govern the business law in the 17 member states. Senegal was the first country sign the treaty of Rome establishing the International Crininal Court and after receiving a mandate from the African Union to try the former President of Tchad Mister Hussein HABRE, created the Extraordinary African chambers in its institutional system. The implementation of all these reforms has certainly yielded significant results but major contraints still remain. My study therefore aims to present a judicial system that as become more complex throughout its various reforms, and rise up to international standard hence the need to change paradigms in order to achieve performance that give satisfaction to litigants, citizens and investors.
Keywords: Efficacité; Efficiency; Justice; Modernisation de la justice; Modernisation of Justice; Recherche de la performance; Réforme; Sénégal

Droits de la défense et enquête policière - Thiam, Sangoné (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2018)
La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci une quelconque défense? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au cœur de la procédure pénale. Mais, à l’aune des droits fondamentaux et sous l’influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l’objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l’enquête policière jusqu’à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s’appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l’enquête policière sans l’existence d’un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?Si le législateur a d’abord introduit les droits de la défense dans la phase de l’instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l’enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C’est ce qu’il a d’ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L’effectivité des droits de la défense dans l’enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l’enquête policière est aujourd’hui un impératif.
Keywords: Accusation; Adversarial process; Convention Européenne des Droits de l’Homme; Cour Européenne des Droits de l’Homme; Court - Independence; Droits de l'homme (droit européen); Droits de la défense; Défense (procédure pénale); Enquête policière; European Convention on Human Rights; European Court of Human Rights; European Union Law; Garde à vue; Impartiality; Impartialité; Indépendance judiciaire; Inquisitorial proceedings; Investigating judge; Juge de l’enquête; Parquet; Police custody; Police investigation; Procédure accusatoire; Procédure inquisitoire; Public Prosecutor; Rights of the defense; Suspect; Tribunal - Indépendance; Union européenne (droit)

Le pluralisme juridique de la justice et ses limites dans l'Union des Comores - Djaé Oulovavo, Mohamed (Université Lumière Lyon 2, 2018)
Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organisée Titre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnel Deuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justice Titre I : Le respect des fondements de la justice Titre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné Part 1: The plurality of courts: an assumed and organized pluralityTitle I: The composition of the judicial systemTitle II: The organisation of the courts from the perspective of a jurisdictional systemPart 2: The Comorian judge facing justice dutiesTitle I: The observations of the foundation of justiceTitle II: The Comorian judge in junction of a disordered pluralism
Keywords: Acculturation juridique; Comores; Constitutional court; Cour constitutionnelle; Cour suprême; Customary court; Emprunt juridique; Independence of justice; Indépendance de la justice; Juridiction coutumière; Juridiction traditionnelle; Justice; Legal acculturation; Legal loan; Legal pluralism; Legal system; Neutrality of judge; Neutralité du juge; Order of court; Ordre juridictionnel; Pluralisme juridique; Rationalisation de la justice; Rationalization of the justice; Sources du droit; Sources of law; Supreme court; Système juridique; Traditional court; Union des Comores; Union of comoros

Le Conseil constitutionnel ivoirien et la suprématie de la Constitution : étude à la lumière des décisions et avis - Kpri, Kobenan Kra (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
La justice constitutionnelle ivoirienne, dans sa forme actuelle, est le fruit du mouvement de démocratisation enclenché sur le continent à partir des années 1990.Mais si ailleurs l'exercice du contrôle de constitutionnalité s'est tout de suite imposé comme un instrument incontournable dans l'effectivité de la Constitution et l'avènement d'un Etat de droit, en Côte d'Ivoire, la garantie de la suprématie de la Constitution a évolué en permanence à un rythme oscillatoire. Le contrôle de constitutionnalité s’exprime d’abord à travers une stratégie des petits pas. Le choix par le juge constitutionnel d’une interprétation restreinte de ses attributions produit une jurisprudence peu audacieuse et orientée vers la légitimation du pouvoir exécutif et de sa gouvernance. Par la suite, à l’avènement de la deuxième République à partir de l'an 2000, la juridiction constitutionnelle se montre relativement plus active. Mais malgré l’extension du droit de saisine aux citoyens par le biais de la question préjudicielle la justice constitutionnelle reste peu sensible à la protection des Droits et libertés fondamentales. Son dynamisme se manifeste surtout lorsque la Constitution se trouve confrontée aux Accords politiques, mobilisés pour la résolution de la crise militaro- politique. L’office du juge constitutionnel se révèle alors comme la défense de l’ordre constitutionnel en péril ou du régime l’incarnant. Ici transparaît encore la forte irradiation du pouvoir exécutif dans un système politique déséquilibré faisant converger, comme des rivières au fleuve, l’ensemble des institutions dans le sens de la majesté du Pontife constitutionnel. De surcroît, la prépondérance du contentieux électoral et les crises qu’il suscite, annihile, quasi-systématiquement, les progrès jurisprudentiels résiduels qui peuvent accorder de la crédibilité à la justice constitutionnelle. Dans ce contexte, la garantie de la suprématie de la Constitution demeure encore à un stade embryonnaire, marqué du sceau de la précarité que lui impose des pratiques constitutionnelles perverties et l’instabilité politique chronique.
Keywords: Conseil constitutionnel; Constitution; Constitutional court; Constitutionalism; Contrôle de constitutionnalité; Contrôle juridictionnel des lois; Côte d'Ivoire; Droit constitutionnel; Justice constitutionnelle; Recours constitutionnels; Supremacy of constitution; Suprématie de la constitution

Les conflits de compétence entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les Juridictions nationales de cassation des Etats membres de l’espace OHADA - Yaye, Idrissa (Conférence publique organisée Réseau Ivoirien des Juristes d’Affaires (R.I.J.A.F), 2018)
Keywords: CCJA; Compétence; Conflit; Juridiction nationale

Le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise - Mbala Kazadi, Eder (KAS African Law Study Library, 2018)
Le présent article porte sur : le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise. Il traite de la question du rôle dans la procédure civile selon qu’on se trouve avant, pendant et après un procès en droit. De plus, il démontre succinctement l’essentiel de ce en quoi le concours du personnel de greffe est vital dans l’administration de la justice en droit congolais, au travers de leurs tâches judiciaires et extrajudiciaires telles que, notamment, l’assistance au juge pendant l’audience et la tenue du registre de commerce et de crédit mobilier conformément au droit OHADA. L’étude indique aussi, par ailleurs, la nécessité d’harmoniser les textes en la matière afin d’en constituer un cadre de protection juridique facilement identifiable et tenant compte des usages et pratiques en vue de doter aux agents du greffe la connaissance et la protection idoines qu’implique la technicité de leur office.

Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais ? - Muzinga Manzanza, Grâce (KAS African Law Study Library, 2018)
Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

L’intelligibilité de la loi dans un contexte de diversité de styles législatifs : cas du Cameroun - Tchokotcheu, Wagoue; Carlyne, Diane (Revue internationale de droit comparé, 2018)
L’écriture du droit est un moyen de rendre la règle juridique plus accessible et plus claire. L’intelligibilité des textes dépend de la manière de les écrire et surtout du style dans lequel ils sont édictés. Or, le style de la loi dépend essentiellement de la langue, propre à chaque système de droit. Dans une législation d’unicité de la langue, le droit unique est édicté dans une seule langue, celle du pays, par et pour ceux qui la pratiquent couramment. Ici, la préoccupation relative à l’intelligibilité des lois pose moins de problème. En revanche, en milieu plurilingue, à l’exemple du Cameroun, Tchad, Canada, Allemagne…, la nécessité de combiner les différentes langues officielles en présence peut constituer une réelle source d’inintelligibilité des lois pour ces citoyens qui n’ont pas toujours la maîtrise de toutes. C’est, face à ce réel risque d’inaccessibilité du droit que les pays concernés mettent en place des mécanismes visant à faciliter la compréhension de normes. The writing of law is a means of making the legal rule more accessible and clearer. The intelligibility of the texts depends on the manner of writing them and especially of the style in which they are enacted. However, the style of the law depends essentially on the language, specific to each system of law. In a single language law, the single right is enacted in only one language, that of the country, by and for those who practice it fluently. Here, the concern about the intelligibility of laws is less of a problem. On the other hand, in a multilingual environment, like Cameroon, Chad, Canada, Germany ..., the need to combine the different official languages in the presence can constitute a real source of unintelligible laws for those citizens who do not always have mastery of all. It is against this real risk of inaccessibility of the law that the countries concerned put in place mechanisms to facilitate the understanding of standards.