Réflexion sur la responsabilité sociale des entreprises multinationales extractives en droit international africain des droits de l’homme - Ipala Atangana, Vanessa (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2026)
La responsabilité sociale des entreprises multinationales extractives constitue une préoccupation croissante en Afrique, au regard de ses incidences sur les droits de l’Homme, l’environnement et le développement. Dans le contexte du droit international africain des droits de l’Homme, cette responsabilité s’inscrit dans un cadre normatif encore en construction, où se croisent exigences économiques et impératifs de protection des populations. Dès lors, peut-on parler d’un régime de Responsabilité Sociale des Entreprises multinationales extractives en Droit international Africain des D-H ? A travers la méthode analytique, comparative et prospective, l’analyse met en évidence une responsabilité juridiquement ambiguë, révélant d’une part, l’émergence d’une responsabilité à vocation juridique et, d’autre part, la constance d’une responsabilité à portée limitée. The social responsibility of multinational extractive companies is a growing concern in Africa, given its impact on Human rights, the environment, and development. Within the context of African international Human rights law, this responsibility is situated within a still-evolving normative framework where economic demands intersect with the imperatives of protecting populations. Therefore, can we speak of a corporate social responsibility regime extractive multinational in African international human rights law? Through an analytical, comparative, and prospective approach, this analysis highlights a legally ambiguous responsibility, revealing, on the one hand, the emergence of a liability with a legal vocation and, on the other hand, the constancy of limited scope liability.
Keywords: African international law; CSR; Droit international africain; Droits de l’Homme; Entreprises multinationales extractives; Human rights; Legal remedies; Multinational extractive companies; RSE; Recours juridiques; Responsabilité sociale; Social responsibility

La mise en oeuvre d'une stratégie de la responsabilité sociale des entreprises au sein des organisations - Bah, Elhadj Oumar (Université du Québec à Montréal, 2026)
Ce mémoire explore la question de la mise en oeuvre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en proposant une stratégie intégrée fondée sur une revue narrative de la littérature scientifique. L'analyse démontre que la RSE a évolué d'un concept moral à un cadre réglementaire et stratégique global, articulé autour de ses dimensions économiques, sociales et environnementales. La recherche révèle un manque d'approches méthodologiques complètes dans la littérature, ce qui justifie la pertinence de cette étude. En synthétisant les travaux de plusieurs auteurs, une stratégie de mise en oeuvre en huit étapes est proposée : désignation d'un responsable, identification des parties prenantes, diagnostic RSE, élaboration d'une politique, formation, mise en oeuvre d'actions concrètes, communication intégrée, et évaluation continue. Cette stratégie vise à offrir un cadre structuré et adaptatif pour les organisations souhaitant intégrer efficacement la RSE dans leur gouvernance et leurs opérations, en s'appuyant sur des référentiels normatifs, tels que l'ISO 26000 et le GRI. This thesis explores the implementation of corporate social responsibility (CSR) by proposing an integrated strategy based on a narrative review of the scientific literature. The analysis shows that CSR has evolved from a moral concept to a global regulatory and strategic framework, articulated around its economic, social, and environmental dimensions. The research reveals a lack of comprehensive methodological approaches in the literature, which justifies the relevance of this study. By synthesizing the work of several authors, an eight-step implementation strategy is proposed: appointing a CSR manager, identifying stakeholders, conducting a CSR diagnosis, developing a CSR policy, providing training, implementing concrete actions, integrated communication, and continuous evaluation. This strategy aims to provide a structured and adaptive framework for organizations wishing to effectively integrate CSR into their governance and operations, based on normative frameworks such as ISO 26000 and GRI.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Développement durable; Gouvernance; Governance; Implementation; Mise en œuvre; Parties prenantes; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Stakeholders; Strategy; Stratégie; Sustainable development

Les préoccupations environnementales en droit OHADA des sociétés commerciales - Amougou, Max Aristide (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
De plus en plus, à travers le monde, il est demandé et attendu des entreprises d’aller au-delà de la seule finalité économique et financière au profit des associés et intégrer, entre autres, des considérations environnementales dans leurs décisions. Cette dynamique, est certes lente et timide, mais en construction dans le droit OHADA des sociétés commerciales. Ce droit reçoit implicitement les préoccupations environnementales. Il n’est donc pas totalement indifférent face à l’impérieuse nécessité de protection et de restauration de la nature. Or, l’environnement se vend et fait vendre. Il pourrait alors constituer un facteur de renforcement de l’attractivité du droit OHADA dans son ensemble et faire des sociétés commerciales des entités philanthropiques. L’intégration explicite des préoccupations environnementales dans le droit OHADA des sociétés serait alors requise. Elle accroitrait autant la compétitivité que la crédibilité des entreprises africaines au plan national et international. Increasingly, around the world, companies are being asked and expected to go beyond purely economic and financial objectives for the benefit of their shareholders and to integrate environmental considerations into their decision-making. This dynamic, while admittedly slow and tentative, is taking shape within OHADA business law. This law implicitly acknowledges environmental concerns. It is therefore not entirely indifferent to the pressing need to protect and restore nature. The environment is a marketable commodity and a driver of sales. It could thus become a factor in strengthening the attractiveness of OHADA law as a whole and transform businesses into philanthropic entities. The explicit integration of environmental concerns into OHADA business law would therefore be necessary. This would enhance both the competitiveness and the credibility of African companies at the national and international levels.
Keywords: Business law; CSR; Droit des sociétés commerciales; Environment; Environmental concerns; Environnement; Préoccupations environnementales; RSE

Le travail des enfants en Afrique subsaharienne et la responsabilité internationale des entreprises multinationales - Kouassi, Danielle-Esther Niangoran (Université de Montréal, 2025)
Les droits de l’enfant occupent aujourd’hui une place centrale dans le domaine des droits de la personne. De nombreuses conventions ont été adoptées pour protéger les enfants et leur reconnaître des droits spécifiques à leur condition. C’est ainsi que l’idée de l’interdiction du travail des enfants a été introduite, ce travail nuit à leur développement physique et mental ainsi qu’à leur éducation. Plusieurs organismes internationaux, comme l’Organisation des Nations Unies (ONU) et l’Organisation Internationale du Travail (OIT), se sont engagés à lutter contre ce phénomène. Cependant, en Afrique subsaharienne, cette lutte rencontre de nombreux obstacles et le travail des enfants y est encore monnaie courante. Face à cette situation, la communauté internationale (États, organismes internationaux, organisations non gouvernementales, etc.) a entrepris de nombreuses actions. Malheureusement, celles-ci ont une efficacité limitée en raison de l’absence d’implication d’acteurs primordiaux : les entreprises multinationales. Elles occupent une place de plus en plus importante sur la scène internationale et une partie de ces entreprises profite de l’exploitation des enfants dans les pays d’Afrique subsaharienne sans pour autant reconnaître ce phénomène ou leur implication directe ou indirecte. Aussi, l’état actuel du droit, plus précisément du droit international, rend difficile, voire impossible d’engager leur responsabilité. Ce travail de recherche va donc s’intéresser de plus près aux insuffisances des normes internationales adoptées et à la nécessité d’engager la responsabilité de ces entreprises du point de vue du droit international.
Keywords: Child labor; Children's rights; Conventions de l’OIT; Corporate Social Responsibility; Droits des enfants; Economic exploitation; Entreprises multinationales; Exploitation économique; Human rights violations; ILO conventions; International responsibility; Litiges transnationaux; Multinational corporations; Multinationales; Organisation international du travail; Responsabilité internationale; Transnational litigation; Travail des enfants; Violations des droits humains; international labor organization

Responsabilité sociale en tant que vecteur de durabilité au sein des coopératives rurales au Bénin - Nakou, Zinsou Daniel; Simen Nana, Serge Francis (L'entreprise, 2025)
Cette recherche vise à élaborer un modèle pour encourager la durabilité chez les agriculteurs en intégrant la responsabilité sociale au sein des coopératives rurales au Bénin. Une méthodologie quantitative, exploratoire et confirmatoire, a été utilisée pour analyser des données recueillies auprès de 358 membres de sept coopératives. Les résultats montrent que la dépendance des coopératives envers le gouvernement est un facteur déterminant pour adopter un comportement socialement responsable. De plus, un manque de pression gouvernementale peut constituer un obstacle à leur engagement dans des programmes de responsabilité sociale. Cet article souligne l'importance de la confiance à long terme et de la coopération entre les coopératives rurales et les agriculteurs pour intégrer la responsabilité sociale dans ces structures. Pour que cette collaboration soit efficace, il est crucial que les besoins des agriculteurs soient au cœur des stratégies des coopératives rurales. Le modèle proposé met en avant la nécessité d'une co-création de valeur entre les acteurs clés, notamment le gouvernement, les coopératives rurales et les agriculteurs, qui doivent unir leurs ressources pour renforcer la responsabilité sociale et construire un avenir durable. This research aims to develop a model to encourage sustainability among farmers by integrating social responsibility within rural cooperatives in Benin. A quantitative, exploratory, and confirmatory methodology was used to analyze data collected from 358 members of seven cooperatives. The results show that the cooperatives' dependence on the government is a determining factor in adopting socially responsible behavior. Furthermore, a lack of government pressure can be an obstacle to their commitment to social responsibility programs. This article highlights the importance of long-term trust and cooperation between rural cooperatives and farmers to integrate social responsibility into these structures. For this collaboration to be effective, it is crucial that the needs of farmers are at the heart of the strategies of rural cooperatives. The proposed model emphasizes the necessity of co-creating value among key stakeholders, including the government, rural cooperatives, and farmers, who must unite their resources to strengthen social responsibility and build a sustainable future.
Keywords: Agriculteurs; Bénin; Coopératives rurales; Durabilité; Responsabilité sociale

Le produit sportif durable : d'un droit des déchets à un droit de l'économie circulaire - Bermann, Clara (Université de Lille, 2025)
Cette thèse propose une lecture renouvelée du produit sportif durable, en croisant les exigences de circularité et de performance. En partant du droit des déchets, elle analyse les mécanismes de requalification permettant d’intégrer les produits usagés dans une économie circulaire, conciliant soutenabilité, innovation et responsabilités juridiques. L’étude s’organise autour du cycle de vie du produit, depuis l’écoconception jusqu’à sa fin d’usage. Elle met en lumière les leviers juridiques activables pour accompagner cette transformation : la responsabilité élargie du producteur, la traçabilité, le réemploi, la réparation, la valorisation matière, et l’intégration de matériaux recyclés. Elle interroge également l’adéquation du cadre normatif aux nouveaux modes d’usage, comme la location, la mutualisation ou la seconde main, caractéristiques de modèles plus sobres et partagés. En s’appuyant sur une méthodologie juridique rigoureuse et une expérience de terrain, la recherche propose les fondements d’un droit de l’économie circulaire appliqué au sport, à même d’encadrer la transition vers des systèmes durables. À travers l’analyse du produit sportif comme vecteur juridique, elle invite à repenser les catégories classiques du droit face aux défis environnementaux contemporains.
Keywords: Articles de sport; Design durable; Droit des déchets; Déchets (élimination); Environnement (droit); Produit sportif durable; Responsabilité élargie du producteur; Écoconception; Économie circulaire; Économie de fonctionnalité

Perspectives internes des entreprises minières en lien avec les obligations de consultation des peuples autochtones : un enjeu de gouvernance - Boirin, Zoé (Université Paris 1 ; Université d'Ottawa, 2025)
Le cadre politico-juridique canadien qui régit la consultation des peuples autochtones engendre une situation de « régulation négociée » entre les entreprises minières et ces peuples. Autrement dit, les pratiques de consultation sont élaborées à travers un processus de négociation entre les entreprises et les communautés autochtones. En raison, notamment, de l'encadrement juridique des activités minières, encore fondé sur le principe du free entry, les entreprises minières occupent une place prépondérante dans la manière dont les perspectives et les intérêts des peuples autochtones sont intégrés dans le développement minier. Le principal enjeu de cette régulation négociée réside dans l’asymétrie des rapports de force entre les différents acteurs, souvent défavorable aux peuples autochtones. Dans ce contexte, cette thèse s'inscrit dans le constat qu'il existe peu de recherches sur les pratiques internes des entreprises minières en matière de consultation des peuples autochtones. Adoptant une approche sociojuridique, nous avons mené une recherche empirique fondée sur deux études de cas : la première auprès d’une entreprise opérant à l’échelle provinciale/territoriale, et la seconde au sein de la filiale d’une multinationale. Les résultats issus de ces études de cas nous ont permis d’identifier des points de convergence et de divergence entre les deux entreprises, confirmant ainsi la diversité des acteurs au sein de l’industrie et des influences qui les façonnent. Ces résultats nourrissent également la réflexion sur la régulation des pratiques de consultation, notamment en ce qui concerne l’enjeu de l’asymétrie des rapports de force. The Canadian politico-legal framework governing the consultation of Indigenous peoples creates a situation of "negotiated regulation" between mining companies and these peoples. In other words, consultation practices are developed through a negotiation process between companies and Indigenous communities. This situation is largely influenced by the legal framework surrounding mining activities, which still relies on the principle of free entry, giving mining companies a dominant role in determining how the perspectives and interests of Indigenous peoples are integrated into mining development. The primary issue of this negotiated regulation lies in the asymmetry of power dynamics between the various actors, often to the detriment of Indigenous peoples. In this context, this thesis arises from the observation that there is limited research on how mining companies internally develop their consultation practices with Indigenous peoples. Adopting a socio-legal approach, we conducted empirical research based on two case studies: the first with a company operating at the provincial/territorial level, and the second within the subsidiary of a multinational corporation. The findings from these case studies allowed us to identify points of convergence and divergence between the two companies, thus confirming the diversity of actors within the industry and the various influences shaping them. These results also contribute to the
Keywords: Consultation; Corporations; Entreprises; Indigenous peoples; Mining projects; Peuples autochtones; Projets miniers; Sociologie du droit; Sociology of law

L'environnement dans le traité révisé de la CEEAC : une prise en compte mitigée - Meli Fotie, Anthony (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Née à une époque où la protection de l’environnement constituait un leitmotiv sur la scène internationale, il a fallu plus de trois décennies à la CEEAC pour inscrire expressément cette protection dans son texte fondamental notamment son Traité révisé. Nonobstant cet exploit, des manquements sont observables. D’une part, le Traité considère la protection de l’environnement comme un moyen de l’intégration économique et non comme un objectif à part entière de la communauté. D’autre part, l’environnement est appréhendé de manière sectorielle dans le Traité pourtant, la tendance doit être la globalisation de l’environnement par l’inclusion de celui-ci dans tous les politiques sociaux économiques de la communauté tel que se revendique aujourd’hui le développement durable. A l’épreuve, la CEEAC se doit dans son Traité de rendre à l’environnement toute l’attention et l’importance qui lui sont reconnues aujourd’hui. Born at a time when environmental protection was a leitmotif on the international scene, it took more than three decades dor ECCAS to expressly include this protection in its fundamental text, particularly its Revised Treaty. Notwithstanding this feat, shortcomings are observable. On the one hand, the Treaty considers environment protection as a means of economic integration and not as a separate objective of the community. On the other hand, the environment is understood in a sectoral manner in the Treaty, however, the trend most most be the globalization of the environment through the inclusion of it in all, the social and economic policies of the community such as sustainable development is now being promoted. Under the test, the ECCAS must in its Treaty give to the environment all the attention and importance that is recognized for it today.
Keywords: CEEAC; ECCAS; Environment (protection); Environnement (protection); Revised Treaty; Traité révisé

La responsabilité sociétale dans l’ancrage territorial des entreprises du secteur agro-industriel : quel enjeu pour le développement durable au Cameroun ? - Tongue, Thomas Yves (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
L’État Camerounais désireux d’attirer des investissements agro-industriels directs se montre parfois complaisant au détriment de la maitrise des impacts locaux de ces entreprises sur l’environnement. Situation qui est permanemment source de conflit avec les communautés locales qui aspirent à protéger leur espace ressource. Dans un contexte de contestations sociales, les entreprises sont de plus en plus interpellées sur leur engagement à la responsabilité sociétale et leur redevabilité environnementale envers leur territoire d’action. Paradoxalement, alors que le Cameroun a adhéré aux idéaux de développement durable, un foisonnement d’initiatives et d’expérimentations faites sur le terrain mettent en exergues plusieurs insuffisances d’une responsabilité sociétale hybride, intuitive qui ne permet pas véritablement à ces entreprises de contribuer au développement durable de leur localité d’implantation et de satisfaire aux attentes des populations locales. Cette réflexion prendra appui sur l’approche des parties prenantes de la responsabilité sociétale des entreprises afin d’en proposer un modèle co-construit adapté à la préservation des intérêts écologiques dans l’ancrage local des entreprises du secteur agro-industriel au Cameroun.
Keywords: CSR; Développement durable; Parties prenantes; RSE; Responsabilité sociétale des entreprises; Social responsibility; Stakeholder; Sustainable development

RSE au Congo: Sortie de l’impasse des réformes imposées en temps de guerres? Vers une politique de responsabilité sociétale de l’entreprise - Ntamwenge, Corneille (International Journal of Innovation and Applied Studies, 2025)
L’étude ne porte ni sur les actes et pratiques de dépossession totale, ni sur les pernicieuses dégradations sociétales identifiées. Elle se penche plutôt sur la problématique de la RSE au Congo, examinant l’évolution de la mise en œuvre des notions de responsabilité sociétale et de codes d’éthique dans les entreprises opérant sur le territoire congolais. La finalité de l’étude comporte trois visées solidaires. La première concerne la conception et la définition de la RSE au Congo, alors que la deuxième, l’existence potentielle d’une politique de RSE pour toutes les entreprises du Congo. Les résultats recueillis à ce niveau impliquent directement la question suivante, troisième visée de l’étude. Comment procéder pour concevoir et instituer une politique pertinente de responsabilité sociétale de l’entreprise au Congo ? Le traitement de cette question a fait ressortir le rôle majeur de la législation et de l’éthique des affaires (EA) dans la politique de RSE au XXIe siècle. L’étude se présente ainsi comme un appel pressant à la conception d’une politique de RSE pour toutes les entreprises actives sur le territoire congolais. Les réflexions et analyses de cette étude sont réparties en six sections: (1) introduction, (2) cadre juridique de la RSE au Congo, (3) expérience congolaise de la RSE, (4) définition de la RSE, (5) histoire de l’EA et de la RSE et (6) remarques conclusives. L’apport de l’éthique des affaires a éclairé l’étude sur trois thèmes, à savoir la RSE, l’institutionnalisation de l’éthique et la mise en œuvre des politiques de RSE. The study does not concern the acts and practices of full dispossession, nor pernicious societal degradations identified. It rather focusses on the issue of CSR in the Congo, examining evolution of implementating notions of societal responsibility and codes of ethics in the enterprises that operate on Congolese territory. Its purpose has three interlinked aims. The first one concerns the conception and definition of CSR in the Congo, while the second, the potential existence of a CSR policy for all Congolese companies. Results collected at this level straightly imply following question, the third aim of the study. How to proceed in designing and establishing relevant corporate societal responsibility policy in the Congo ? The treatment of this issue has highlighted the major function of legislation and business ethics (BE) in CSR policy in the 21st Century. The study thus presents itself as a pressing call for designing a CSR policy for all active enterprises on the Congolese territory. The reflections and analyses of this study are divided into six sections: (1) introduction, (2) legal framework for CSR in the Congo, (3) Congolese experience of CSR, (4) CSR definition, (5) history of BE and CSR, and (6) conclusive remarks. The contribution of business ethics has shed light on the study upon three themes: CSR, institutionalization of ethics, and implementation of CSR policies.
Keywords: CSR; Développement durable; Industrie extractive; Intégrité morale; RSE; Responsabilité sociale de l'entreprise; Régulation non-obligatoire; Éthique des affaires

L’Emergence du concept de la responsabilité sociétale des entreprises en Afrique - Djerma, Ousmane Bazoumana; Sangaré, Sékou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
La responsabilité sociétale des entreprises également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie comme la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. Toutes les entreprises peuvent mettre en œuvre une démarche RSE, et ce qu’elle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur secteur d’activité. La responsabilité sociétale permet de conjuguer performance économique, performance sociale et performance environnementale. C’est une démarche accessible à toutes les entreprises. L’entreprise qui déploie une démarche de RSE va donc chercher à développer des pratiques plus éthiques et plus durables dans son mode de fonctionnement de façon à contribuer aux enjeux de développement durable. La RSE est source de nombreux bénéfices pour l’entreprise. Elle permet d’abord de mettre en place une vision stratégique partagée et constitue un vecteur d’engagement et de fidélisation des collaborateurs. Elle a également un outil pour se différencier commercialement, améliorer son image et sa réputation réaliser des gains de productivité et gagner en compétitivité.
Keywords: Afrique; Concept; Emergence; Entreprise; RSE; Responsabilité sociale de l'entreprise

La blockchain au service de la question sociétale : étude de ses fonctions en droit de la responsabilité sociétale des entreprises - Arrouas, David (Université de Strasbourg, 2024)
La blockchain à travers ses fonctions registres et smart contracts constitue un moteur de la confiance. Le registre blockchain, distribué sécurisé et sans autorité centrale, révolutionne la confiance. Le smart contract, adossé à une blockchain, auto-exécutant et inaltérable assure, lui, l'exécution automatique d'actions prédéfinies. Initialement conçus pour le secteur financier, le potentiel de cette technologie s’étend à la RSE en tant que support de la norme. Les smart social contracts seraient en mesure d’automatiser les processus liés à la RSE, tandis que le registre blockchain renforcerait la transparence et la traçabilité. Un cadre juridique clair reste cependant essentiel pour concilier innovation et protection des droits. Définir le rôle de la blockchain dans une démarche de RSE pourrait transformer les interactions des entreprises avec leurs parties prenantes, renforcer la confiance, la transparence, la réactivité et, plus largement, l’effectivité de norme sociétale.
Keywords: Blockchain; Blockchains; CSR; Confiance; Devoir de vigilance; Duty of vigilance; RSE; Responsabilité Sociétale de l'Entreprise; Smart contract; Smart social contract; Trust

Les entreprises multinationales et les normes internationales de responsabilité sociale des entreprises - Aerts, Lisa (Université Paris 1, 2024)
Qu’elles soient considérées comme des alliées ou des concurrentes des États, employeurs des citoyens ou sources d’incidences négatives sur leur environnement, le rôle des entreprises multinationales dans l’ordre juridique international est indéniable. La sphère internationale s’est, bien que difficilement, progressivement munie de normes enjoignant aux entreprises multinationales de respecter un certain nombre de droits, parmi lesquels les Principes directeurs de l’OCDE, les Principes directeurs de l’ONU, le Pacte mondial, la Déclaration tripartite de l’OIT, et l’ISO 26 000. Cependant, le statut et la nature de ces entités transnationales, couplés à une économie libérale encline à ne pas freiner l’activité économique, ne permettent pas d’imposer ces standards et relèvent de prime abord de la soft law. Il a donc fallu faire appel au sujet de ces normes pour qu’elles soient diffusées tout au long de leurs chaînes de production. Ainsi, par stratégie, par philosophie gestionnaire ou, comme le clament certaines, par humanisme, les entreprises multinationales se sont graduellement dotées de codes de conduite d’entreprises ou à l’intention de leurs fournisseurs, et ont négocié des accords-cadres mondiaux s’appuyant sur les normes internationales. Cette étude porte sur la réalité de l’influence du droit international sur le contenu de ces instruments privés. Ces derniers, bien que volontairement élaborés, peuvent être des pistes et des atouts pour une responsabilité sociale des entreprises plus pertinente, cohérente et effective. S’appuyant sur un corpus de 138 codes de conduite et accords-cadres, ainsi que l’ensemble des Accords du Rana Plaza, cette recherche tend à identifier les textes internationaux dont se saisissent les entreprises et ceux qu’elles évitent, les droits et devoirs qu’elles s’engagent à respecter et ceux qu’elles semblent vouloir ignorer, ainsi que les conséquences de ces arbitrages. Les normes internationales encouragent également les entreprises à mettre en place des processus dans l’élaboration, l’application et la vérification de leurs engagements tels que la due diligence, ou la transparence ainsi que la prise en compte des parties prenantes. Là encore, les entités économiques opèrent de différentes manières plus ou moins proches des attendus internationaux. L’analyse de ces instruments privés de RSE, le rôle des multiples acteurs internationaux dans leur déploiement — dont l’État —, et leur respect ou non du droit international, soulignent des pistes de contrainte et de possible durcissement du droit international pour aboutir à une responsabilité sociale des entreprises multinationales réellement transnationale et aux résultats plus probants. Whether they are considered allies or competitors of States, employers of citizens or sources of negative environmental impact, the role of multinational companies in the international legal order is undeniable. The international sphere has, with some difficulties, gradually equipped itself with standards requiring multinational companies to respect a number of rights, including the OECD Guidelines, the UN Guiding Principles, the Global Compact, the ILO Tripartite Declaration and ISO 26000. However, the status and nature of these transnational entities, coupled with a liberal economy inclined not to curb economic activity, do not allow these standards to be imposed, and are at first sight a matter of soft law. It was therefore necessary to appeal to the subject of these standards for them to be applied throughout their supply chains. Thus, as a matter of strategy, management philosophy or, as some claim, humanism, multinational companies have gradually adopted corporate codes of conduct or codes of conduct for their suppliers, and negotiated global framework agreements based on international standards. This study examines the influence of international law on the content of these private instruments. The latter, though deliberately elaborate, can be a path to more relevant, coherent and effective corporate social responsibility. Based on a corpus of 138 codes of conduct and framework agreements, as well as the Rana Plaza Accords, this research aims to identify the international texts that companies take up and those they avoid, the rights and duties they undertake to respect and those they appear to ignore, and the consequences of those choices. International standards also encourage companies to set up processes for drawing up, applying and verifying their commitments, such as due diligence process, transparency and stakeholder involvement. Here again, economic entities operate in a variety of ways, more or less in line with international expectations. An analysis of these private instruments, the role of the many international players involved in their deployment - including the States - and whether or not they comply with international law, highlights possible avenues of constraint and possible tightening of international law to achieve more effective transnational corporate social responsibility.
Keywords: Accords-cadres mondiaux; Codes de conduite; Codes of conduct; Entreprises multinationales; Global Compact; Global framework agreemen; ILO; Multinational companies; OCDE; OECD; OIT; ONU; Pacte mondial; Rana Plaza; UN

Intégration de la RSE en droit OHADA au travers des codes de gouvernement d’entreprise : pour un changement de paradigme - Byaombe Malumalu, Christian; Nzohabonayo, Anaclet (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La RSE peut s'immiscer en droit des sociétés OHADA au travers des codes de gouvernement, pourvu qu'ils adoptent un changement de paradigme ou de la vision dominante limitée à l'organisation des relations entre les actionnaires et les dirigeants sociaux. Or, pour intégrer les enjeux de la RSE, ces codes doivent élargir leur champ aux différentes parties prenantes à la vie de l'entreprise, notamment des salariés, clients, fournisseurs, créanciers, populations locales et l'État. Un tel changement de paradigme peut se fonder sur la conception mixte de l'intérêt social et la récente consécration du reporting extrafinancier dans l'espace OHADA. Ceci implique par ailleurs que les organisations représentatives des entreprises fassent participer les parties prenantes, en amont, au processus d'adoption et en aval, au contrôle d'application de codes de gouvernement d'entreprise à travers, par exemple, un comité RSE ou ESG.
Keywords: CSR; Gouvernement d'entreprise; RSE

Entreprises et droit international humanitaire - Pizzetta, Scarlett (Université Côte d'Azur, 2024)
La mondialisation de l'économie de marché ouvre de nouveaux horizons aux entreprises commerciales en étant source de croissance, d'emplois et de prospérité, même si elle engendre aussi des risques, en particulier lorsque les entreprises développent des activités dans des zones en proie à des conflits armés, internationaux ou internes, ou dans des territoires occupés. Les entreprises sont incitées par la société civile et les organisations internationales à tenir de plus en plus compte du droit relatif aux droits de l'homme, qui s'applique tant en période de conflit armé que de paix. Le droit international humanitaire, alors même qu'il est spécifiquement conçu pour régir des situations de conflit armé, qu'il a des effets importants pour elles lorsqu'elles opèrent dans des pays qui connaissent de telles situations, leur est moins connu et fait moins l'objet d'attention par la doctrine, notamment francophone.Un certain nombre de contentieux récents ont soulevé des interrogations en la matière, tant sur le plan de la protection des entreprises par le corpus du droit international humanitaire, que sur celui de la soumission des entreprises à ces règles. Cette thèse analyse l'applicabilité du droit international humanitaire aux entreprises commerciales, à leurs salariés, leurs biens, leurs activités qui peuvent être à la fois des cibles, des victimes, des participants des conflits armés, voire des auteurs de violations du droit international humanitaire, soulevant des interrogations relatives à l'adaptation et la pertinence du DIH à ces entités.
Keywords: Business Enterprises; Criminal and civil liability; Droit humanitaire; Droit international humanitaire; Droits et protections; Entreprises -- Droit; Entreprises commerciales; International humanitarian law; Obligations and risks; Obligations et risques; Personnes morale (responsabilité); Personnes morales (responsabilité pénale); Responsabilité civile et pénale; Rights and protections; Victimes et acteurs des conflits armés; Victims and actors of armed conflicts

État de la situation sur les impacts sociétaux de l'intelligence artificielle et du numérique - 2024 - Langlois, Lyse; Obvia (Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique, 2024)
L'État de la situation sur les impacts sociétaux de l'intelligence artificielle et du numérique fait état des connaissances actuelles sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique, structurées autour des sept axes de recherche de l'Obvia : santé, éducation, travail et emploi, éthique et gouvernance, droit, arts et médias, et transition socio-écologique. Hypertrucages, désinformation, empreinte environnementale, droit d'auteur, évolution des conditions de travail… Le document recense les grandes questions de recherche soulevées par le déploiement progressif de ces nouvelles technologies, auxquelles viennent s'ajouter des cas d'usages et de pistes d'action. Il s'impose ainsi comme un outil complet et indispensable pour accompagner la prise de décision dans tous les secteurs bouleversés par ces changements.

Droit à l'eau et partenariats internationaux : réflexions aux confluences des droits de l'homme et du droit international économique - Meireles, Gustavo Fernandes (Université Paris-Saclay, 2023)
L'eau représente un besoin vital pour l'homme. Sous l'effet du changement climatique et en raison de sa mauvaise utilisation, sa disponibilité pour l'utilisation humaine est gravement menacée. En outre, mobiliser les moyens techniques pour en assurer l'accès est coûteux. En conséquence, l'accès à l'eau constitue un enjeu largement investi par les programmes de développement mis en avant par les institutions internationales, à l'instar des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et des Objectifs de développement durable de 2015. Les partenariats y sont proposés comme des moyens adaptés pour pallier les déficits d'infrastructures, notamment dans des États en développement. Solution particulièrement encouragée par la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, la participation privée par le biais de partenariats internationaux est prônée comme une solution de nature à associer les entités publiques généralement chargées des services de l'eau et de l'assainissement avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable. Alors que les partenariats internationaux ont joué un rôle de premier plan dans l'agenda de développement pour favoriser l'accès à l'eau, sont-ils des instruments adaptés pour réaliser le droit à l'eau ? Le droit à l'eau n'a été reconnu que de manière progressive dans le système onusien de protection des droits de l'homme. L'étude met en perspective l'originalité des partenariats internationaux dans le secteur de l'eau et souligne la difficulté à les inscrire dans le cadre normatif qui s'impose pour la réalisation du droit à l'eau. Les partenariats internationaux constituent des ensembles complexes d'instruments juridiques mis en place pour l'accès à l'eau. Malgré des avancées récentes en faveur de la consolidation de la responsabilité des entreprises en matière de de droits de l'homme, la pratique témoigne de ce qu'ils sont insuffisants pour mettre en œuvre pleinement le droit à l'eau.
Keywords: Accès à l'eau; Droit à l'eau; Droit à l'eau (droit international); Droits de l'homme; Développement; Développement durable; Partenariats internationaux; Personnes morales (responsabilité); Responsabilité des entreprises

La transparence des grandes entreprises en matière environnementale et sociale - Saragaglia, Jessie (Université Grenoble Alpes, 2023)
Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).
Keywords: Autorités de marché; CSR; Competencia; Concurrence; Corporate Social Responsibility; Corporate sustainibility reporting directive; Devoir de transparence environnementale et sociale; Duty of transparency; Déclaration de performance extra-Financière; Environmental and social issues; Extra-Financial disclosure; Information environnementale et sociale; Investissements de capitaux; Non-Financial reporting; RSE; Reporting extra-Financier; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

Propos conclusifs. Durabilité et régulation de l'entreprise sociétaire : La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité, au cœur d’un renouvellement paradigmatique - Trébulle, François Guy (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

Vers un modèle de RSE issu du discours des entrepreneurs en Afrique subsaharienne : résultats d’une étude dans le contexte camerounais - Biwole Fouda, Jean; Kamga, Charles (Management international, 2023)
L’objet de cet article est de révéler un modèle de RSE issu du discours des entrepreneurs en contexte africain. Les concepts de justification et de légitimation, associés à l’approche du mécanisme conciliateur sont mobilisés pour analyser le contenu des entretiens menés auprès de dix entrepreneurs de TPE implantées au Cameroun. Il apparait que, dans ce contexte, l’entrepreneur perçoit sa responsabilité en se situant à la fois dans des mondes domestique, marchand et spirituel. Le modèle de la RSE qui émerge est tridimensionnel. Il correspond à une agrégation des responsabilités généalogique, géo-économique et spirituelle, chacune étant ancrée respectivement dans un des mondes suscités. Les discours et pratiques de RSE à promouvoir sur ce continent pourraient s’en inspirer.
Keywords: Afrique subsaharienne; CSR; Cameroon; Cameroun; Camerún; Conciliator mechanism; Justificación; Justification; Legitimación; Legitimation; Légitimation; Mecanismo conciliatorio; Mécanisme conciliateur; RRSE; RSE; Sub-Saharan Africa; TPE (Très Petites Entreprises); Very Small and Small Enterprises; África subsahariana

Entreprises et droits de l'Homme : Protéger, respecter, réparer - Commission nationale consultative des droits de l'homme (La documentation française, 2023)
Le rapport vise à analyser les développements normatifs et les politiques menées par la France sur la thématique Entreprises et droits de l’Homme depuis l’adoption de son plan national d’action, aux niveaux international (première partie), régional (deuxième partie) et national (troisième partie). La CNCDH formule 145 recommandations, dont 20 prioritaires, afin d’encourager la France à redoubler d’ambition pour le respect et la protection des droits de l’Homme dans le contexte des activités des entreprises. Il s’agit d’améliorer la mise en œuvre des cadres normatifs et mécanismes existants, de soutenir de futurs développements normatifs qui constituent un nivellement par le haut et de lever les obstacles à l’accès aux voies de recours et à la réparation, pour s’assurer qu’en cas de violations des droits de l’Homme commises, directement ou indirectement, par les entreprises, leur responsabilité puisse être engagée.

La Responsabilité sociale des entreprises dans l’aménagement des rapports entre l’Etat d’accueil et l’investisseur étranger - Koultchoumi Ahmed, Hadja (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Qu’il soit de substance, issu des textes internationaux, le principe de précaution ne définit aucune règle d’incrimination précise en droit interne ; ce qui contraste avec le principe de légalité qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Ce qui rend, en principe, le principe de précaution inopérant sur le terrain de la responsabilité pénale. Cependant, le juge peut, dans une certaine mesure, insinuer le principe de précaution dans certaines incriminations afin d’accorder une meilleure protection aux victimes d’accidents, tel que celui de la médecine, suite à l’incertitude que contiennent les innovations de la science et de la technologie.
Keywords: CSR; Dommage; Incertitude; Incrimination; Irréversible; Mesure de précaution; Principe de légalité; Principe de précaution; Prévention; RSE; Risque

La régulation des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne : De l'instrumentalisation à la prise en compte d'un développement collectif durable par les stratégies RSE (Responsabilité Sociale de l'Entreprise) - Monemou, Adama Esperance (Université de Toulon, 2022)
Du fait de son pouvoir de régulation, la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est foncièrement un instrument au service du développement durable. Ainsi, l’émergence et la diffusion de cet instrument en Afrique subsaharienne doit répondre à plusieurs besoins, au premier rang desquels figurent la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD) et la contribution à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). C’est dans cette perspective que les entreprises multinationales trouvent leur place et sont visées par le champ normatif de la RSE. Le questionnement éthique et social des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne conduit inéluctablement à rechercher différents leviers de régulation sous les trois (3) aspects, à savoir environnemental, social et économique, pour la mise en œuvre opérationnelle de la RSE. Sans occulter le foisonnement d’initiatives RSE, y compris les démarches volontaires des entreprises multinationales souvent matérialisées par les codes de conduite, un système de régulation contraignant semble se configurer à l’échelle internationale sous l’impulsion des organisations internationales, la pression des ONG et des parties prenantes dont les investisseurs. Par conséquent, les entreprises multinationales, soucieuses de préserver leur image, leur légitimité ainsi que l’ancrage dans les territoires d’implantation, doivent garantir la transparence et la cohérence des pratiques, face au manque d’effectivité souvent constaté des discours RSE qui ne répondent qu’aux finalités marketing et commerciale. Cette instrumentalisation justifie l’immixtion du droit et la construction progressive d’un véritable droit de la RSE, avec une approche à la fois réglementaire tendant à favoriser la production de normes à caractère contraignant, du moins exemptes de toute instrumentalisation et stratégique en procurant un avantage compétitif aux entreprises engagées en RSE par la voie de la consommation responsable et pour que celles-ci apportent une contribution au développement collectif durable des territoires d’implantation.
Keywords: Afrique subsaharienne; Corporate Social Responsibility; Droits de l'homme; Développement durable; Entreprises multinationales; Human rights; Instrumentalisation; Instrumentalization; Millenium development goals; Multinational companies; Objectifs du développement durable; Objectifs du millénaire pour le développement; Regulation; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales; Régulation; Sub-Saharan Africa; Sustainable development goals

L’approche socialement responsable : un outil de protection de l'entreprise - Agbo, Prospère (Université Clermont Auvergne, 2022)
L’étude de la protection des entreprises à l’aune de l’approche socialement responsable a permis de définir le contenu de cette approche et de montrer son importance pour les entreprises. D’origine anglo-américaine, l’approche socialement responsable est un ensemble de normes éthiques et juridiques visant à intégrer les critères extra-financiers (Environnement, Social et Gouvernance) dans la gestion de l’entreprise. Cette approche fait l’objet de controverses doctrinales. D’aucuns estiment qu’elle est inutile et n’est qu’un instrument de marketing pour les entreprises. D’autres évoquent un outil pertinent de protection des entreprises. En effet, la présente étude démontre que l’approche socialement responsable permet aux entreprises d’identifier les risques extra-financiers liés à leurs activités qui pourraient compromettre leur existence. Une fois les risques identifiés, les entreprises doivent élaborer un plan de prévoyance qui permet de les réduire et de les traiter en cas de réalisations. En outre, l’intérêt social étant l’instrument juridique de protection par excellence des entreprises, l’approche socialement responsable oblige les entreprises à agir dans leur intérêt social en considération des critères extra-financiers. L’approche socialement responsable permet également aux entreprises de diversifier leurs sources de financement par l’investissement socialement responsable. Si la protection des entreprises à travers l’approche socialement responsable est certaine, il n’en demeure pas moins qu’elle est perfectible notamment sur les modalités de contrôle des critères extra-financiers. Les contrôleurs de l’approche socialement responsable doivent être indépendants par rapport aux entreprises contrôlées. Au surplus, les législateurs français et européens doivent préciser les modalités de contrôle de la destination réelle des fonds récoltés par les entreprises sur les marchés financiers. Ce contrôle permettra de renforcer la confiance des investisseurs socialement responsables à l’égard des émetteurs. La fiabilité du contrôle des critères extra-financiers est gage de sécurité financière pour les entreprises. The study of business protection in the light of the socially responsible approach has made it possible to define the content of such approach and to show its importance for companies. Originated from Anglo-Saxons, the socially responsible approach is a set of ethical and legal standards aimed at integrating extra-financial criteria (Environment, Social and Governance) in the management of a company. This approach is subject to many doctrinal controversies. Some believe that it is useless and is only a marketing tool for companies. Others refer to a relevant business protection tool. Indeed, this study demonstrates that the socially responsible approach allows companies to identify the extra-financial risks related to their activities that could compromise their existence. Once the risks have been identified, companies must develop a contingency plan that allows them to reduce such risks and to deal with their occurrence. Moreover, since the social interest is the legal instrument of protection par excellence for companies, the socially responsible approach constrains companies to act in their social interest considering the extra-financial criteria. The socially responsible approach also allows companies to diversify their sources of financing through socially responsible investment. If the protection of companies through the socially responsible approach is certain, the fact remains that the approach can be improved particularly on the methods of control of extra-financial criteria. Controllers of the socially responsible approach must be independent of the companies inspected. In addition, French and European legislators must specify the methods of control of the real destination of the funds collected by companies on the financial markets. This control will strengthen the confidence of socially responsible investors in issuers. The reliability of the control of extra-financial criteria is a guarantee of financial security for companies.
Keywords: Approche socialement responsable; CSR; Contrôle extra-financier; Entreprise; Entreprises; Fiabilité; Intérêt social; Investissement socialement responsable; Investissements éthiques; Performance extra-financière; Protection; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale

La production du droit par les entreprises en Afrique. Le cas du droit de la monnaie mobile dans la sphère publique camerounaise-CEMAC - Onchi Ngongang, Vanelle Dimitri (Université Côte d'Azur, 2022)
Symptomatique de la transformation technologique du droit d’hier et représentatif du droit de demain, le mobile money, ne bouleverse pas seulement le paysage financier (en l’occurrence par la remise en cause du monopole bancaire, la fragmentation des opérations bancaires et la pénétration des acteurs non bancaires notamment les Opérateurs de Télécommunication Mobile dans le paysage financier). Il heurte surtout la conception monocentrique du droit, encore omniprésente et omnipotente dans notre champ d’étude. En effet, le mobile money encore qualifié de monnaie mobile nous permet de témoigner de façon brute et factuelle de la réalité du pluralisme juridique et d’exposer dans une construction cohérente les raisons de la genèse des foyers normatifs privés ainsi que de comprendre la coexistence de plusieurs ordres juridiques dans un espace. C’est dans ce cadre que les multiples crises (crises des institutions étatiques, crises de la loi, carence et inadéquation de loi, inintelligibilité des lois, inefficacité et ineffectivité du droit étatique) qui touchent la sphère étatique ont été indexées comme sources de coûts de transaction, d’imprévisibilité, d’insécurité juridique, poussant les acteurs privés en quête d’un minimum de sécurité juridique et d’un droit adapté à leurs besoins à se livrer à une production normative. Les normes privées de la monnaie mobile ainsi produites ont, en raison de leur pertinence et de leur effectivité été incorporées dans la sphère publique, rendant par la même occasion difficile toute analyse (sans risque de se tromper) pertinente sur les sources réelles des normes en vigueur dans la sphère publique. Cette incorporation normative qui matérialise le dialogue normatif permanent entre la sphère privée et la sphère publique nous a conduit à esquisser une théorie d’interaction normative inter sphériques. Cette dernière nous semble indispensable non seulement pour rendre compte des rapports entre les ordres juridiques, entre les sources étatiques et les sources non étatiques du droit mais également pour penser la conception et la production du droit de demain. This paper defends the theory of legal pluralism in Cameroonian-CEEAC (Economic community central African States) legal order and aims to demonstrate that the omnipresence of monism in this area is incapable of describing the real legal world and the law as it is. A preliminary question not always considered in the debate, regards the existence of legal pluralism or private ordering is why private actors issue norms? The paper begins by looking at a variety of reasons why private actors produce norms and discusses in detail the concepts of the hierarchy of norms and their legal validity. The paper points out the fact that public space faced crises of state institutions regarding separation of powers, parliamentary time, terrorism and secession. These crises drawn all the attention of public space and affect its normative reactivity in the sense of regulating new activities, social practices. This legal ordering sometimes produces ineffective and unintelligible norms. There is no doubt that a poorly design law and ineffective access to the law can affect economic activities. The emergence of private norms can be explained in two different ways. It could be argued that, confront to an inadequacy law, private actors decide to subject their activities to non-state law. Produce norms is therefore a unique opportunity to private actors to free themselves from the constraints of the legal insecurity since the inadequacy or lack of state law expose them to additional transaction costs. This paper doesn’t or never claimed complete autonomy from legal system. I shall conclude that far to compete with legal space, private ordering help to discipline private actors and to organize new activities. The paper tries to explain why Mobile Network Operators (MNO) produce mobile money norms and intends to demonstrate that an increasing number of mobile money rules issued by GSMA, and MNO can be found within a corpus of rules of legal orders. We will try to identify, among layers of legal corpus rules, legal norms which originally come from private ordering. One could observe that mobile money private norms had been recognized by public actors through legal transplants. Other question not always considered in the debate, regards the existence of private norms which had not been incorporated to the contents of positive law. The importance of private norms in the regulation of mobile money system is undeniable. The mobile money private norms are an important source of public legislation, they structure mobile money operators’ agreement. It is important to be aware of their existence of private norms which has not be incorporated on state legal orders. This paper also outlines the impact of technology, more specifically of mobile money on the financial landscape and above all, the access of non-banking players MNOs in the financial landscape. By its characteristics, mobile money is on the way to change landscape of financial inclusion for unbanked countries. A financial market has born or raised around mobile money and now, Bank and other financial institutions must compete with MNOs, owners of the Unstructured supplementary service Data: which is a critical platform required to provide mobile financial services and to enable mobile financial service operators to access potential mobile money clients or to send responses to clients and confirm transactions. This relatively new roles for MNOs generate competition issues particularly in the case where one MNO in dominant position on the voice market also plays an active role in providing mobile money services or mobile financial services. Finally, this paper aims to describe and explain the various normative interaction between a private ordering and a state order especially regarding pure theory of law. To do so, we study a high number of sector (lex mercatoria) where we can verify normative interaction between legal norms and private norms. We therefore manage to theorize this normative interaction.
Keywords: Banking law; Banques; Cameroun; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Droit; Gsma; Legal pluralism; Mobile money; Mobile network operators; Monnaie mobile; Monnaie électronique; Pluralisme juridique; Responsabilité Sociale de l'Entreprise; Social Responsibility of Corporation; Sources du droit; Téléphonie mobile privée; Établissement de paiement

La reconnaissance juridique de l'éducation à l'environnement - Gourin, Julien (Université de Limoges, 2021)
Depuis 1977, et l'entrée dans la législation française de l'éducation à l'environnement par voie de circulaire, ce sujet n’a cessé de se diffuser dans l’ensemble du droit. Cette expansion prend forme à tous les échelons de la hiérarchie des normes en inscrivant l’éducation à l’environnement aussi bien dans la loi qu’au niveau constitutionnel. L’identification des conditions juridiques de la reconnaissance de l’éducation à l’environnement conduit à souligner la capacité du système juridique à se saisir de nouveaux sujets. Néanmoins l’appréhension de ce sujet complexe et multidimensionnel pose des difficultés. D’une part, la portée des règles juridiques reconnaissant l’éducation à l’environnement est faible et s’apparente à de simples déclarations d’intention. D’autre part, l’utilisation de ces règles par ses destinataires reste faible voire inexistante, ce qui interroge sur la légitimité d’une telle introduction dans le droit. En réaction à ce constat, la thèse propose de démontrer que l’éducation à l’environnement joue un rôle majeur dans l’atteinte des objectifs de protection de l’environnement, mais également dans l’effectivité du droit de l’environnement. Ainsi, l’accumulation de règles relatives à cet objet a conduit à édifier un socle juridique solide en faveur de son expansion. L’enjeu de cette recherche est donc double. Elle ambitionne d'abord de clarifier la valeur juridique des textes relatifs à l’éducation à l’environnement en soulignant notamment les rapports d’implication qu’elle entretient avec les autres droits. Elle vise ensuite à donner un cadre juridique stable à un impératif essentiel pour la protection de l’environnement. Since 1977, when environmental education was included in French legislation by means of a circular, the subject has continued to spread throughout the law. This expansion is taking shape at all levels of the hierarchy of norms, with environmental education being enshrined in law as well as in the constitution. The identification of the legal conditions for the recognition of environmental education underlines the capacity of the legal system to take on newsubjects. Nevertheless, the apprehension of this complex and multidimensional subject poses difficulties. On the one hand, the scope of the legal rules recognising environmental education is weak and resembles a simple declaration of intent. On the other hand, the use of these rules by their recipients remains weak or even non-existent, which questions the legitimacy of such an introduction in the law. In reaction to this observation, the thesis proposes to demonstrate that environmental education plays a major role in achieving the objectives of environmental protection, but also in the effectiveness of environmental law. Thus, the accumulation of relative rules on this subject has led to the building of a solid legal foundation for its expansion. The challenge of this research is therefore twofold. Initially, it aims to clarify the legal value of the texts relating to environmental education by underlining, in particular, therelationships of implication that it has with other rights. In addition, it aims to provide a stable legal framework for an essential requirement for environmental protection.
Keywords: Constitutional law; Droit; Droit constitutionnel; Droit de l'Homme; Environmental education; Environnement; Human right; Postmodernité; Éducation à l'environnement

La contribution de la Justice organisationnelle à la Performance globale des entreprises socialement Responsables : une étude du secteur bancaire au Mali - Diallo, Aminata (Université Paul-Valery Montpellier 3, 2021)
Notre travail doctoral en sciences de gestion a pour projet d’interroger les liens qui se développent dans les « entreprises socialement responsables » entre le développement de « Justice organisationnelle » et la création de « Performance globale ». Plus précisément, nous avons la perspective de concourir à éclairer les modalités qui permettent à la RSE de contribuer à la performance des entreprises. Ce travail s’inscrit ainsi dans la dynamique de conciliation de la Justice organisationnelle avec la Performance de l’entreprise, comme sujet d’actualité et de stratégies actuelles et futures pour les entreprises.Notre revue de littérature abordant nos concepts clés a permis de déterminer en premier lieu une RSE protéiforme selon les différentes zones territoriales abordés, et en second lieu, la définition du lien entre la Justice organisationnelle et la Performance en conférant au Bien-être au travail un rôle de variable médiatrice. Notre état de l’art et l’analyse qualitative à vocation exploratoire conduite à travers les entretiens semi-directifs auprès de nos acteurs ainsi qu’une analyse documentaire des rapports RSE/DD nous ont permis de percevoir la Justice organisationnelle comme levier de la Performance au même titre que le Bien-être au travail. Les enjeux de la recherche qualitative ont été de déterminer les perceptions des acteurs sur les pratiques managériales en termes de Justice, de Bien-être et de Performance dans un premier temps ; et de pouvoir présenter et déterminer les articulations perçues par les acteurs afin d’analyser les impacts sur les entreprises et les individus.Notre intérêt pour le secteur bancaire malien est d’autant plus pertinent pour concrétiser ce travail de recherche qu’il connait des exigences de plus en plus accrues afin de développer ses politiques socialement responsables en portant une vigilance accrue au volet social et donc à la partie prenante qu’est le salarié. Nous avons ainsi procédé à une étude perceptuelle mettant en exergue les représentations des acteurs concernés par les pratiques sociales des organisations et, plus particulièrement, par la contribution de la Justice organisationnelle à la Performance globale des entreprises.
Keywords: Bien-Être; CSR; Gouvernement d'entreprise; Investissements éthiques; Justice organisationnelle; Organizational justice; Overall performance; Performance globale; Performance sociale; RSE; Responsabilité sociétale; Social performance; Well-Being

Étude des enjeux d'implantation des règlementations environnementales dans les entreprises : le cas des installations classées en Côte d'Ivoire - Gnohou, Antoine (Université du Québec à Montréal, 2021)
La Côte d’Ivoire a adopté des règlementations environnementales dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de lutter contre la pollution et freiner la dégradation de l’environnement. Elle a encouragé différentes approches pour en faciliter l’application, notamment l’acceptation des programmes volontaires dans le secteur industriel. Malgré cela, on constate que l’approche règlementaire n’est pas efficace, parce que les lois ne sont souvent pas appliquées sur le terrain ou le suivi de leur application n’est pas totalement réalisé par les autorités. Nous proposons, dans cette étude, à l’aide du concept de l’effectivité, une identification des facteurs qui nuisent à l’application des règlementations environnementales ivoiriennes dans les installations classées de sorte à contribuer à la poursuite des objectifs de protection de l’environnement de l’État de Côte d’Ivoire. Nous avons adopté une approche de recherche empirique qui se fonde sur le recours à plusieurs techniques de recherche incluant des données documentaires, des entrevues, et des observations directes réalisées auprès de dix-sept (17) entreprises, deux (2) agences gouvernementales dont l’Agence Nationale de l’Environnement et le Centre Ivoirien Antipollution, totalisant trente-trois (33) personnes. Les données recueillies ont fait l’objet d’une analyse qualitative notamment l’analyse documentaire et de contenu en utilisant le logiciel d’analyse du contenu Nvivo11. L’objectif de cette thèse est d’identifier et de comprendre les facteurs nuisant à l’application stricte des règlementations environnementales tant au niveau des institutions gouvernementales que de celui des installations classées. L’étude montre d’une part que l’effectivité des réglementations environnementales ivoiriennes est diminuée au niveau micro à cause d’une législation nationale inadaptée, la réceptivité non homogène des entreprises, l’incapacité de l’État à gérer sa propre législation, ensuite d’une tendance de certification aux objectifs parfois biaisés, et enfin la corruption. D’autre part, l’effectivité des réglementations environnementales est déviée au niveau macro, à cause du système mondial qui privilégie la croissance économique par rapport à la gestion environnementale, accentue de l’influence de l’entreprise sur l’État et favorise le pluralisme juridique auquel s’ajoute la culture africaine considérée comme un important problème sociojuridique. Cette étude met en lumière une perspective institutionnelle voire sociojuridique en proposant des conditions optimales permettant à l’État de la Côte d’Ivoire de réussir sa marche vers une protection durable de l’environnement. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Installations classées, Côte d’ivoire, entreprises, environnement, règlementations environnementales, effectivité, ineffectivité et responsabilité sociale des entreprises.
Keywords: Application des lois; Côte d'Ivoire; Droit; Effectivité et validité du droit; Installations classées; Protection de l'environnement; Responsabilité Sociale de l'Entreprise

La mise en œuvre de la responsabilité des investisseurs étrangers au Cambodge au regard du droit international - Moeng, Sokvisal (Université Côte d'Azur, 2021)
Le travail de recherche a pour objectif de réformer le système pour offrir à tous un accès égal aux outils et aux opportunités, notamment aux victimes de préjudices liés au projet d’investissement et aux investisseurs. Donc, nous utilisons le mécanisme de la RSE comme un moyen d’aider les victimes à demander justice devant la juridiction cambodgienne et devant la communauté internationale, à éviter toute impunité et pallier le manque ou les insuffisances du droit. Les mécanismes judiciaires et extrajudiciaires sont des moyens de lutte contre cette impunité en raison de la corruption ou du manque de règles internes et internationales formelles. L’intérêt de la recherche est d’identifier les diverses techniques juridiques, pouvant produire des pressions économiques, politiques et sociales, acceptées par l’État d’accueil et par les investisseurs, aux fins de révision de leurs politiques d’investissement. S’il est vrai que la notion et le droit de la responsabilité, en matière de droit des affaires, recèlent une certaine obscurité quant à la relation juridique au sein de la société filiale, il existe des mécanismes internationaux applicables en la matière. The research work intends to fix the system to provide equal access to tools and opportunities for all, including victims of investment project and investors. So, we are using the CSR mechanism as a means to help the victims to demand justice before the Cambodian jurisdiction and the international community against the fact of impunity and the obscurity of the law. Judicial and extrajudicial mechanisms are the means to fight against the fact of impunity due to corruption or the violation of internal as well as formal international rule. The research interest is to find the various legal techniques that can produce economic, political and social pressure and which the state and the investor have agreed to revise its investment policy. While it is true that the law of corporate rights liability and liability poses some obscurity in relation to the legal relationship within the subsidiary company, but there are international mechanisms that can intervene in the matter.
Keywords: CSR; Cambodge; Droit international; Investissements étrangers; Investment harm; Investor liability; Préjudice d'investissement; RSE; Responsabilité des investisseurs; Responsabilité sociétale

Etude de la transposition des sciences de gestion au droit des affaires du concept de «familiness» - Tandeau de Marsac, Valérie (HESAM Université, 2021)
L’objet de la thèse est de proposer une transposition en droit des affaires du concept de « familiness », inventé par la recherche en sciences de gestion pour expliquer la spécificité des entreprises familiales et décrire leurs caractéristiques.La revue de littérature montre que la surperformance des entreprises familiales, souvent invoquée, fait en réalité l’objet de controverses académiques. La performance avérée par les études empiriques associe les parties prenantes ancrées sur un territoire et s’exprime, notamment, par la capacité à créer des emplois, et un système de valeurs qui, combiné à un faible niveau d’endettement, conduit à une meilleure résistance aux crises. Cette surperformance est donc sociétale, plutôt que financière. Elle résulte des propriétés spécifiques qui forment le « familiness », défini comme un surcroît de capital social. La revue de littérature aboutit à une proposition de définition unifiée des entreprises familiales, apte à rendre compte de leur hétérogénéité, selon le modèle novateur des trois « C », i.e. Contrôle, Continuité, Capital social, dont chacune des composantes peut faire l’objet d’une mesure.La notion de capital social, au cœur de cette définition, est ensuite précisée au moyen d’une analyse qui permet d’intégrer la dimension juridique du capital social à une définition holistique de ce concept polysémique. L’étude montre que le droit définit le capital social par sa fixité et son intangibilité, entraînant pour l’actionnaire une forme de « dépossession » qui n’est pas juridiquement définie, mais a pour corollaire une forme d’appropriation du capital par la société-personne morale dans laquelle il a été investi, limitant le droit de propriété de l’actionnaire.L’étude propose un outil de mesure du surcroît de capital social qui conduit à une surperformance sociétale, construit au moyen d’une table de correspondance entre les propriétés spécifiques identifiées par les sciences de gestion et des indicateurs juridiques existants, i.e. déjà appréhendés, soit par la fiscalité, soit par la RSE. Elle en déduit la possibilité de mesurer l’utilité sociétale du capital au moyen d’un indice d’utilité sociétale composé de ces indicateurs juridiques. Combinant cet indice d’utilité sociétale avec la durée de détention du capital par l’actionnaire, facteur d’accroissement de son risque de dépossession, l’étude propose ensuite un outil de mesure de la contribution sociétale du capital, exprimé sous la forme d’un pourcentage, et applicable à toutes les entreprises, qui peut servir soit d’indicateur de la performance extra-financière des entreprises, soit de correctif à la fiscalité du capital.L’étude montre qu’un tel outil explicite des principes qui guident déjà implicitement l’action du législateur depuis plusieurs décennies, tout en apportant une réponse alternative et novatrice apte à réconcilier les partisans de la valeur actionnariale avec les tenants de l’approche partenariale de l’entreprise.Quatorze entretiens qualitatifs, réalisés avec des représentants des entreprises, de la société civile, et de la sphère politique, valident l’intérêt de ces résultats, tout en soulignant certaines difficultés de mise en œuvre qui suggèrent la nécessité de procéder à des recherches applicatives complémentaires, notamment pour procéder à un calibrage plus fin des composantes préconisées pour la construction de l’indice d’utilité sociétale.
Keywords: Actionnaire; Business law; CSR; Capital; Capital social; Droit des affaires; Droit et gestion; Entreprises familiales; Family Business; Fiscalité; RSE; Shareholder; Taxation

Le mandat social des organisations internationales : quelles promesses de cohérence ? - Minet, Georges (Université Paris 10, 2021)
La structure du multilatéralisme onusien l’avait rendu problématique dès ses premiers pas. Mais son éclatement progressif en un Janus bipolaire, couplé à l’évolution du credo économique général, elle-même contemporaine de la globalisation politique et économique, s’est constitué de plus en plus visiblement tel une menace pour la poursuite de l’agenda social dans ses incarnations domestiques et internationales. D’un avis général, la panoplie des réponses inclut l’accélération d’efforts demeurés trop longtemps rhétoriques, en vue d’instaurer les conditions d’une cohérence effective des solutions promues par les composantes institutionnelles du prétendu « système » onusien. Les droits humains, le droit international du travail, la protection sociale et les chantiers de la gouvernance sont autant de champs où cherchent à surgir des options nées d’authentiques démarches intégratives. UN multilateralism was evidently born with a structural problem. However, its gradual splitting into a bipolar institutional setting, together with the transformation of the general economic credo while political and economic globalization was itself evolving, has more and more visibly taken a menacing aspect, imperiling the pursuit of social agendas whether domestic or international. In the opinion of many, responses include an acceleration of the – so far too tepid - efforts to bring about the conditions of an effective coherence among the solutions promoted by the entities of the so-called “UN system”. Human rights, international labour law, social protection and the field of governance are all areas where the genuine integration of agendas helps formulate the required options.
Keywords: Administration internationale; Affaires sociales; Coherence; Cohérence; Communauté internationale; Droits de l'Homme; Droits humains; Human Rights; International Administration; International Organisations; Nations unies -- Organisations consultatives non gouvernementales -- Droit; Organisations internationales; Social Issues; Système des Nations Unies; United Nations System

La problématique de la responsabilité sociale des entreprises au Mali : état des lieux et perspectives - Coulibaly, Almadane; Keita, Moussa D. (Université Mouloud Mammeri, 2021)
L’industrialisation a provoque la confrontation des techniques concurrentielles des entreprises qui s’opèrent dans le même secteur a fait apparaître un nouveau concept (RSE) la responsabilité sociétale des entreprises utilise par celle-ci pour se démarquer les unes aux autres. La responsabilité sociétale selon la norme ISO 26000 se définit comme responsabilité d‘une organisation vis a vis des impacts de ces décisions et activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement ethnique et transparent qui contribue au développement durable y compris a la sante et au bien être de la société ; prend en compte les attentes des partir prenantes ; respect des lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales des comportements et intégré dans l’ensemble de l‘organisation et mis en œuvre dans ses relations, tout en rendant compte a ses actionnaires et de maximisé son profit. Mais aussi rendre compte a la société humaine des impacts environnementale et sociales des ses activités. Elle vise les organisations des tout types quelque soit leurs activistes, leurs taille ou leurs localisation. Les entreprises malienne sont mises aux défis le nouveau concept (RSE) la responsabilité sociale des entreprises pour prendre en compte les défis de leurs activité sur l’environnent, sur l’économie et sur la société pour apporte des solutions et des réponses.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; ISO 26000; Mali; RSE; Responsabilidad Social; Responsabilité sociale de l'entreprise

Pour une approche interactionniste de la responsabilité sociale de l'entreprise : de la micro-RSE à l'entrepreneuriat de morale : le cas SNCF - Voiseux, Norélia (Université Paris 1, 2020)
Cette thèse porte sur la nature et les formes des interactions que la diffusion de la RSE va générer entre l’organisation (macro) et ses membres (micro), dans les contextes particuliers d’une entreprise publique ancrée à la société. Une approche interactionniste des phénomènes de micro-RSE nous a permis d’étudier les actions et les interactions des individus, et de comprendre ce qui leur permet de se connecter à l’organisation à travers différentes trajectoires de diffusion de la RSE. Nous mobilisons le cadre théorique de l’entrepreneuriat de morale pour analyser comment certains acteurs vont influencer la démarche de RSE, dans la façon dont elle va se diffuser et s’appliquer dans l’organisation et en dehors de ses murs.Nous nous appuyons sur sept portraits et trois cas d’étude « encastrés » à l’organisation. Les portraits dressés à partir de récits d’expérience de cheminot(e)s engagé(e)s dans la RSE, révèlent le rôle moteur de certaines valeurs morales venant faire écho aux particularismes culturels et moraux de l’entreprise publique.Les cas nous ont permis de caractériser différentes formes d’entrepreneuriat de morale dans des contextes où la moralité individuelle cherche à se (re)connecter avec celle de l’entreprise, notamment autour de certaines problématiques récentes (crise des migrants, érosion de la biodiversité), là où d’autres thématiques plus anciennes (comme l’économie circulaire) n’ont plus besoin de ce type de « campagne morale » pour s’imposer dans l’organisation. Une lecture par l’entrepreneuriat de morale permet d’enrichir le champ de la micro-RSE, notamment dans la compréhension des dynamiques bottom-up de ces phénomènes. This thesis focused on the nature and forms of interactions that the diffusion of CSR may generate between the organization (macro) and its members (micro), in the specific contexts of a public firm deeply rooted in the society. An interactionist approach to micro-CSR allowed us to study the actions and interactions of individuals, and to understand how they link to the organization through different ways of diffusion of CSR. We mobilize the theoretical framework of moral entrepreneur to analyse how some individual actors can influence the diffusion of CSR in and out the organization.We relied on a number of portraits and an embedded case study. Seven portraits were drawn from the experience stories of actors especially committed to CSR. They revealed the driving role of moral values which are specific to the culture and identity of public companies.Through three embedded cases, we characterized different forms of moral entrepreneurship when individuals seek to (re)connect their moral values with the company's ethical standards, especially around recent CSR issues (migrant crisis, biodiversity loss), while former issues (such as the circular economy) no longer need this type of “moral campaign” to prevail in the organization.The moral entrepreneurship framework can make a contribution to the field of micro-CSR, specifically in the top-down approach of these phenomena in organizational contexts.
Keywords: Ancrage social et territorial; Diffusion; Entrepreneuriat de morale; Entreprise publique; Entreprises publiques; France; Interactions micro-macro; Micro-CSR; Micro-RSE; Public company; Responsabilité sociétale; Société nationale des chemins de fer français; Éthique des affaires

La compétence universelle du juge en droit du travail - Delmas, Baptiste (Université de Bordeaux, 2020)
Le concept de compétence universelle est issu du droit international pénal. Il désigne l’habilitation des juridictions nationales répressives à connaître d’une affaire lorsque l’ensemble de ses éléments sont localisés dans un autre État que celui dont relève le juge saisi. En dépit d’une idée parfois véhiculée, la compétence universelle n’est pas l’apanage des crimes « les pires ». Elle est d’abord et avant tout une technique au service des juges nationaux afin de lutter contre l’impunité de certaines infractions. Son étude du point de vue du droit du travail se justifie par l’intérêt que peut susciter une telle technique pour les personnes travaillant pour le compte d’une entreprise transnationale ou d’une chaîne globale de valeur et pour lesquels il n’existe aucune garantie d’accéder à un juge en cas de violation de leurs droits au travail. En effet, ceux-ci sont exposés à un risque de déni de justice qui découle, d’une part, de l’inaptitude des tribunaux locaux à instruire un procès impliquant une entreprise dont le poids économique et politique dépasse celui de l’appareil judiciaire et, d’autre part, de l’incompétence de tout autre juge. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises pas plus que les instruments régionaux de protection des droits de l’Homme garantissent à ces salariés l’accès à la justice. La compétence universelle du juge s’avère dont être une technique utile pour ces travailleurs. Mais c’est aussi une technique opérationnelle : non seulement ses éléments caractéristiques coïncident avec les difficultés d’accès à la justice des travailleurs dans un contexte de globalisation de l’économie mais, en plus, elle est déjà en voie d’apparition dans le contentieux social transnational.
Keywords: CSR; Chaîne d’approvisionnement; Compétence universelle; Conflict of jurisdictions; Conflit de juridictions; Droit du travail; Droits fondamentaux; Entreprise transnationale; Fundamental rights; Globalisation de l’économie; Globalization of the economy; Juges; Labor law; Labour law; RSE; Responsabilité sociétale; Supply chain; Transnational companyghts; Universal jurisdiction

La négociation dans la régulation foncière-environnementale au Bénin - Korogone, Eloi Mere (Université de Limoges, 2020)
Le droit béninois du foncier et de l’environnemental ne fait pas consensus au niveau des communautés rurales à cause de l’exogénéité de ses référents juridiques. La fiction qui caractérise le droit positif, ne permet pas de répondre efficacement, aux besoins en normes des acteurs des diverses échelles de régulation foncière et environnementale. Les complexes juridiques à l’égard du droit du colonisateur et les préjugés défavorables sur l’endogénéité juridique, constituent des menaces potentielles à l’intérêt écologique national et à la sécurité foncière-environnementale des communautés rurales qui vivent exclusivement de l’agriculture familiale. Face à l’urgence écologique déclarée, aux changements climatiques et à l’insécurité foncière qui sévissent dans les aires protégées et les patrimoines fonciers communs, il faut donner une nouvelle perspective juridique du rapport à la terre et aux éléments biotiques qu’elle supporte. L’enjeu du droit positif béninois se situe sur deux plans : a) la prise en comptes des pratiques, des coutumes et des habitus locaux, dans la mesure de leur juridicité prouvée, qui permet d’asseoir le droit de l’Etat dans son contexte socio-culturel et économique et d’assurer son efficacité dans la gouvernance des ressources foncières et environnementales ; b) la mise en place des mécanismes transparents de règlement des conflits fonciers ruraux et le développement des mécanismes permettant de sortir les arrangements sociaux de l’oralité pour plus de formalisme et une coviabilité socio-écologique. La coviabilité socio-écologique dépend de la capacité du pays à opérer une jonction entre l’endogénéité juridique et le droit de l’Etat. Et seule, la négociation dans la régulation foncière-environnementale permet de tendre vers cette perspective juridique pragmatique à travers une approche socio-anthropologique du droit négocié. There is no consensus on Beninese land and environmental law at the level of rural communities because of the exogeneity of its legal referents. The fiction that characterizes positive law does not make it possible to respond effectively to the needs for standards of actors at the various levels of land and environmental regulation. The legal complexes with regard to the law of the colonizer and the unfavourable prejudices on legal endogeneity constitute potential threats to the national ecological interest and to the land tenure-environmental security of rural communities that live exclusively from family farming. In the face of the declared ecological emergency, climate change and the insecurity of land tenure in protected areas and common land heritages, a new legal perspective must be given to the relationship to land and the biotic elements it supports. The challenge for Beninese positive law is twofold: (a) taking account of local practices, customs and habits, insofar as their legality has been proven, which makes it possible to establish State law in its socio-cultural and economic context and to ensure its effectiveness in the governance of land and environmental resources; (b) the establishment of transparent mechanisms for the settlement of rural land conflicts and the development of mechanisms to take social arrangements out of orality for more formalism and socio-ecological coviability. Socio-ecological coviability depends on the country's ability to bridge the gap between legal endogeneity and State law. And only negotiation in land tenure-environmental regulation makes it possible to move towards this pragmatic legal perspective through a socio-anthropological approach to negotiated law.
Keywords: Coviabilité socio-écologique; Endogénéité juridique; Land tenure-environmental regulation; Legal endogeneity; Propriété foncière; Régulation foncière-environnementale; Socio-ecological coviability

La responsabilité sociale de l'entreprise - Cardoso, Carla (Institut National Universitaire Champollion, 2020)
La prise de conscience mondiale de la nécessité de promouvoir les nouveaux enjeux sociétaux et environnementaux a permis le renouveau du concept ancien connu sous l’expression de Responsabilité Sociale des Entreprises. Sujet se développant au gré des changements sociaux et de l’évolution des mœurs, l’étude de la RSE dans le cadre de ce mémoire a été appréhendée sur un double plan : notionnel par la délimitation du concept flou qu’elle représente puis juridictionnel par l’étude du régime et des règles en découlant. Dans un premier temps, il s’agit d’appréhender la définition qu’il est possible de retenir de la notion, de comprendre son étendue et les acteurs concernés par sa mise en place dans les entreprises. Dans un second temps, il faut étudier le régime juridique applicable à la RSE au travers de la cohabitation existante entre les règles de soft law dites non contraignantes et celles de hard law, c’est-à-dire coercitives. Le fil conducteur de cette étude est en effet de comprendre quels sont les enjeux sociaux et environnementaux existants à la mise en œuvre d’une Responsabilité sociale dans les entreprises aux différentes étapes de sa vie : création, gestion et restructuration. Se pose assez logiquement la question de savoir si les normes issues du concept de RSE ont un impact véritable sur les comportements et agissements des entreprises.
Keywords: Droit de l'environnement; Droit des affaires; Droit du travail; Développement durable; Entreprise; Hard law; Labour law; Parties prenantes; Responsabilité; Responsabilité Sociale de l'Entreprise; Soft law