Les actes juridiques privés exécutoires : droit français/droit OHADA - Hounsa, Mahougnon Prudence (Université Paris 10, 2015)
Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle juridictionnel. Dès lors, il est question de savoir si les conditions d’établissement et de mise en œuvre des actes juridiques privés exécutoires sont satisfaisantes au regard, d’une part des critères de définition et des effets du titre exécutoire et d’autre part de l’exigence du respect des droits fondamentaux aussi bien procéduraux que substantiels ? Si non, existe-t-il un remède légal et/ou jurisprudentiel à cette insuffisance ? Celui-ci le cas échéant, est-il satisfaisant ? The private legal acts are writs of execution for which the fundamental act on which is affixed the enforceable formula is a private legal act. It is the case of notarial acts, agreements approved by a judge, enforceable reports(fines) of conciliation, by report(fine) of nonpayment of an unpaid check made enforceable by the bailiff. The law Macron adds to this family of writ of execution the agreements approved by a bailiff for the small claims(debts).The procedure of establishment of these writs of execution takes place without any jurisdictional control. From then on, it is about to know if the conditions of establishment and implementation of the enforceable private legal acts are satisfactory in the look, on one hand the criteria of definition and effects of the writ of execution and on the other hand the requirement of the respect for the fundamental rights so procedural as substantial? If not, there is a legal and/or case law remedy in this insufficiency? Is this one where necessary, satisfactory?
Keywords: Acte juridique privé; Caractère imparfait; Conflits de droits fondamentaux; Droit fondamental procédural; Droit fondamental substantiel; Garantie; Garantie de procédure; Guarantee of procedure; Imperfect character; Parties (droit); Private legal act; Procedural fundamental law; Substantial fundamental law; Titre exécutoire; Writ of execution

Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial - Tissot, Stéphanie (Aix-Marseille Université, 2015)
Le droit de l’exécution forcée offre aux créanciers des voies de droit pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations à leur égard. Ce rapport d’obligation est cependant moins un lien entre deux personnes qu’un rapport entre deux patrimoines. C’est ce qui explique que les obligations s’exécutent sur les biens des débiteurs. La matière devrait donc être hermétique à la situation familiale du débiteur et ne s’intéresser qu’au patrimoine personnel de celui-ci. Cependant, malgré l’absence de personnalité juridique de la famille, il est communément question du « patrimoine familial ». Entendu au sens large, le « patrimoine familial » intéresse alors nécessairement les tiers créanciers. Certains biens en effet, font l’objet d’une protection particulière, destinée, plus largement, à protéger la famille. A la protection d’origine légale, s’ajoute éventuellement une protection conventionnelle. Le législateur offre ainsi un espace de liberté à la volonté privée, même si l’exercice de celle-ci doit aboutir à réduire le gage du créancier. L’ensemble de ces dispositions protectrices entre donc nécessairement en conflit avec le droit à l’exécution des créanciers et conduit à s’interroger sur la légitimité de l’atteinte qui en résulte. Il apparait que dans certains cas l’équilibre entre la garantie de l’effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et la protection légitime du patrimoine de la famille est respecté, alors que dans d’autres, il est largement menacé, voire bouleversé. Et c’est alors toute l’économie du droit de l’exécution forcée qui est remise en question
Keywords: Community property; Débiteur et créancier; Exécution forcée; Famille; Family; Immovable assets (seizure); Insaisissabilités; Patrimoine familial; Procédures civiles d’exécution; Recouvrement de créances; Saisie immobilière; Saisie-Attribution de comptes bancaires; Saisie-Vente; Seizure for sale; Seizure of bank accounts; The right to enforced performance; Unseizability; Voies d'exécution

La protection des droits des créanciers dans les opérations de restructuration des sociétés - Boureima Soumana, Saadatou (Université de Bordeaux, 2015)
De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à la compétitivité des sociétés in bonis. En général, elle résulte d’une décisionprise par les dirigeants sociaux. Toutefois, sa réalisation peut contrevenir à l’exécution des droits descréanciers antérieurs des sociétés concernées par l’opération. Pour préserver leurs droits, cescréanciers disposent de nombreuses mesures de protection issues aussi bien du droit commun quedu droit spécial. L’identification du fondement de cette protection, à savoir la force obligatoire desengagements pris avant la restructuration de la société débitrice, permet de vérifier l’efficacité decette protection. Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bonuses. It usually results from a decision taken by the companies executives. Itsimplementation, however, may undermine the enforcement of former creditors’ rights by thecompanies involved in the transaction. To preserve their claims, those creditors have manysafeguards from both the common law and the special law. The identification of the basis of suchprotection, namely the binding commitments made before the restructuring of the debtorcompanies, enable the verification of this protection’s effectiveness.
Keywords: Apport partiel d'actif; Assujettissement; Binding; Bona fides; Bonne foi; Capital reduction non motivated by loses; Companie; Companies executives; Creditor; Créancier; Dirigeants sociaux; Débiteur et créancier; Employees; Encorceability; Entreprises -- Réorganisation; Force obligatoire; Fraud; Fraude; Fusion; Inopposabilité; Merger; Nullity; Nullité; Opposabilité; Opposition; Partial business transfer; Protection; Repair; Restructuration; Restructuring; Réduction de capital non motivée par des pertes; Réparation; Salariés; Scission; Société; Subjugation; Unenforceability

La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce dans l'espace OHADA - Balla Kalto Loutou, Amina (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2015)
La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce s’inscrit dans un contexte global de la garantie de sécurité juridique et judiciaire que le législateur tente d’offrir aux investisseurs dans l'espace OHADA. Il vise à réaliser cet objectif par l’élaboration d’une règlementation appropriée en instituant des mesures de publicité ou d’exécution forcée de leurs droits de créance que le juge OHADA (gardien de la légalité et garant de la protection des droits individuels des justiciables) tente d’appliquer de manière effective. Business vendor’s creditor’s protection is in line with the general pattern of legal and judicial security guarantee that the legislator tries to offer to the investors in OHADA’s legislation space. To achieve its aim, the legislator draws up investors’ protection centered on regulation by taking steps consisting of advertisement measures or forced execution of investors’ claims and entrusts the guardian of legality and guarantor of justiciables’ individual rights protection, OHADA’s judge with the mission to check if these protective norms are efficient.
Keywords: Action paulienne; Droit de surenchère; Déchéance du terme; Exécution forcée; Fonds de commerce; Opposition au paiement; Publicité; Sécurité judiciaire; Sécurité juridique

La saisie conservatoire des navires : Droit bulgare et droit français - Gechev, Siméon (Aix-Marseille Université, 2015)