La sécurité alimentaire à l'épreuve du droit foncier rural en Côte d'Ivoire - Ekra, Kanga Mireille (Université Côte d'Azur, 2025)
La sécurité alimentaire est un enjeu primaire pour tous les pays du monde en particulier les pays en développement. À ce propos, le foncier rural joue un rôle fondamental dans l'effectivité de la sécurité alimentaire. Ce rôle peut s'apprécier en fonction du régime juridique qui s'applique aux terres rurales.La Côte d'Ivoire s'est dotée de la loi de 1998 sur le droit foncier rural. Cette loi reconnaît le régime de propriété privée et le libéralisme économique comme des fondamentaux à la protection et surtout à la sécurisation du foncier rural ivoirien longtemps marqué par les règles coutumières. Or, ces normes -régime de propriété privée et libéralisme économique- telles qu'elles sont conçues et exécutées lèsent les petits exploitants-agriculteurs au profit d'une élite de personnes et des investisseurs. En effet, les objectifs recherchés par ces derniers sont en contradiction avec ceux soutenus par les petits agriculteurs-exploitants. Ainsi, les règles du droit foncier rural ivoirien constituent des facteurs de risques pour la sécurité alimentaire en Côte d'Ivoire, car elles sont plutôt favorables à une mise à disposition durable des terres à des personnes peu enclines à faire de la sécurité alimentaire une priorité.Afin de pallier la généralisation du régime de propriété privée, il serait possible d'envisager l'instauration potentielle d'un régime de propriété coutumière. Un tel régime se distingue par des caractères particuliers, respectueux des droits fondamentaux des peuples autochtones et à même de répondre aux besoins alimentaires des petits exploitants-agriculteurs et de leurs communautés. Ces dernières années, la propriété coutumière se présente comme une alternative aux cas d'accaparements de terres, de violations des droits des peuples autochtones et de l'épuisement de leurs ressources naturelles. Food security is a primary issue for all countries of the world, particularly developing countries. In this regard, rural land plays a fundamental role in the effectiveness of food security. This role can be assessed in terms of the legal regime that applies to all rural land.Côte d'Ivoire has adopted the Rural Land Law of 1998. This law recognizes the private property regime and economic liberalism as fundamental rules for the protection and, above all, for the security of Ivorian rural land, which has long been marked by customary rules. Yet these standards - private property and economic liberalism - as they are enforced turn their backs on smallholder farmers to the benefit of an elite of people and investors. Based on this observation, the economic objectives pursued by these ''privileged'' are at odds with those defended by smallholder farmers. Thus, the rules of rural land law pose a risk factor for food security in Côte d'Ivoire.In order to compensate for the generalization of the private property regime and its variations must be mitigated by the possible introduction of a customary property regime. Such a regime has special characteristics, respectful of the human rights of indigenous peoples and responsive to the food needs of smallholder farmers and their communities. In recent years, it has been presented as an alternative to cases of land grabbing, violations of the rights of indigenous peoples and the depletion of their natural resources
Keywords: Autochtone; Coutumier; Customary; Côte d'Ivoire; Droit foncier rural; Droit rural; Food security; National production; Production nationale; Propriété foncière (droit); Rural land law; Sécurité alimentaire

Les actions en responsabilité médicale pour faute de diagnostic en droit ivoirien au regard du droit français - Agbodo, Attemene Jean Paul (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Si l’erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute pénale, il en est tout autre de la faute de diagnostic qui prouvée, permet au patient d’engager la responsabilité du médecin- auteur du diagnostic, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, outre les voies de règlement amiable du litige. Cette efficacité avec laquelle le législateur français entend prendre en compte les actions des patients-victimes contre les professionnels de santé pour la réparation des préjudices subis, reste inexistante en droit ivoirien, malgré les multiples dénonciations des manquements fautifs des médecins dans la prise en charge de leurs patients. Toute chose qui appelle aujourd’hui, à l’impérieuse nécessité d’une réforme du droit de la santé ivoirien au regard du droit français. Afin de garantir au patient un traitement sérieux de sa pathologie conformément aux données acquises par la science. If the error of diagnosis does not constitute in itself a penal fault, it is quite different for the fault of diagnosis which, once proven, allows the patient to engage the responsibility of the doctor-author of the diagnosis, as well before the judicial jurisdictions as administrative, in addition to the ways of amicable settlement of the litigation. This efficiency with which the French legislator intends to take into account the actions of patient-victims against health professionals for the reparation of the prejudices suffered, remains non-existent in Ivorian law, in spite of the multiple denunciations of the faulty failings of doctors in the care of their patients. All this calls for the urgent need to reform Ivorian health law in line with French law. In order to guarantee the patient a serious treatment of his pathology in accordance with the data acquired by science.
Keywords: Compensation; Consolidation; Doctor; Indemnisation; Médecin; Patient; Victim; Victime

La femme sous l'angle des droits fondamentaux - Barsali, Jeanne (Université de Bordeaux, 2025)
Les droits fondamentaux, par leur universalité, visent à protéger les valeurs les plus essentielles de tout individu. Leur effectivité suppose cependant le respect du principe d’égalité, lequel ne se limite pas à un traitement uniforme : il implique que des situations différentes appellent un traitement différencié, afin d’assurer une égalité réelle. Or, les femmes, en raison de spécificités biologiques et sociales qui leur sont propres, se trouvent souvent dans des situations particulières qui justifient une protection accrue. Cette spécificité conduit à distinguer deux formes de protection. La première, explicite, consiste à prévoir des dispositifs visant directement les femmes dans les situations qui ne les concernent qu’elles, comme la grossesse ou la maternité. La seconde, implicite, agit par l’intermédiaire de normes générales applicables à tous, mais dont les femmes demeurent les principales bénéficiaires en raison de leur exposition particulière à certains phénomènes sociaux. Tel est notamment le cas des violences conjugales, où les femmes représentent la grande majorité des victimes. L’articulation de ces deux formes de protection révèle néanmoins des insuffisances structurelles. Les textes, bien que nombreux, se heurtent à une application imparfaite, qui laisse subsister un écart significatif entre la proclamation des droits et leur effectivité concrète. De plus, certaines problématiques spécifiques aux femmes demeurent insuffisamment encadrées ou ignorées par le législateur, ce qui entretient des discriminations persistantes dans des domaines essentiels tels que l’économie ou la santé. L’analyse met ainsi en lumière la nécessité d’un double mouvement : d’une part, renforcer l’application et l’efficacité des dispositifs existants afin d’assurer leur pleine effectivité ; d’autre part, envisager de nouvelles pistes d’amélioration pour combler les lacunes actuelles et garantir une protection plus complète et plus équitable des droits fondamentaux des femmes. By their universality, fundamental rights aim to protect the most essential values of any individual. However, their efficiency presupposes respect of the principle of equality, which is not only limited to an uniform treatment : it implies different situations call for different treatments, in order to ensure real equality. Fundamental rights, by their universality, aim to protect the most essential values of every individual. Their effectiveness presupposes, however, respect for the principle of equality, which is not limited to uniform treatment: it implies that different situations call for differential treatment, in order to ensure real equality. However, women, because of their own biological and social specificities, often find themselves in special situations that justify increased protection. Yet women often end up, because of their own biological and social specificities, in special situations that justify an increased protection. This specificity leads to a distinction between two forms of protection. The first one, which is explicit, consists in providing devices designed directly for women in situations that only concern them, such as pregnancy or motherhood. The second one is implicit and acts through general rules applicable to all, but of which women end up being the main beneficiaries because of their particular exposure to certain social phenomena such as domestic violence, where women represent the vast majority of victims. Nevertheless the articulation of these two forms of protection reveals structural insufficiencies. Although numerous, the texts come up against an incomplete application and this leaves a significant gap between the proclamation of rights and their concrete effectiveness. On top of that, certain issues specific to women remain insufficiently supervised or ignored by the legislator, which maintains persistent discrimination in essential areas such as the economy or health. The analysis thus highlights the need for a two-fold approach : on one hand, strengthening the application and effectiveness of existing schemes in order to ensure their full effectiveness, and on the other hand, considering new ways for improvement to fill the current gaps and ensure a more complete and equitable protection of women's fundamental rights.
Keywords: Discrimination; Droits fondamentaux; Equality; Femme; Fundamental rights; Protection; Woman; Égalité

Commentaire de l’affaire Makondo C/ dame Ngo Hongnoyo ou la préservation de l’unité conjugale - Mekoul, Israël Jacob Baruc (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Un époux marié sous le régime monogamique abandonne son foyer et décide d’aller vivre chez une femme qu’il décide d’épouser sans avoir rompu avec la première épouse. Attrait en justice par la première épouse, l’époux s’engage à lui verser une pension alimentaire en contrepartie de son abandon de foyer. Les juges de la cour Suprême du Cameroun ont rejeté l’octroi de la pension alimentaire, soulignant fort à propos que la bigamie ne se résout pas par une pension alimentaire de l’acte querellé. Elle se résout par une annulation du second mariage. Dans le but de sanctionner la violation de l’engagement de monogamie, les juges de la Haute Cour n’ont pas retenu l’adultère de l’homme (qui aurait conduit au divorce). Ils ont eu pour souci de préserver l’unité conjugale et l’unité de famille. A husband married under a monogamous regime abandoned his home and decided to live with a woman he married without having divorced his first wife. Sued by his first wife, the husband agreed to pay her alimony in exchange for his abandonment of the home. The judges of the Supreme Court of Cameroon rejected the award of alimony, rightly emphasizing that bigamy is not resolved by alimony for the disputed act. It is resolved by the annulment of the second marriage. In order to penalize the violation of the monogamous commitment, the High Court judges did not consider the man’s adultery (which would have led to divorce). Their concern was to preserve marital and family unity.
Keywords: Adultère; Bigamie; Dommages et intérêts; Pension alimentaire; Unité du foyer

La contractualisation de l’exercice de l’autorité parentale - Thoo, Kossi Albert Francis (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
Ce travail explore la contractualisation de l’autorité parentale dans le Code des Personnes et de la Famille, en analysant les évolutions législatives historiques et contemporaines. La notion de contractualisation dans les relations familiales s’est développée dans le contexte de l’autonomisation et de l’égalité accrue entre les époux. Elle est illustrée par la transition de la puissance paternelle à une autorité parentale partagée. Cette évolution a été influencée par des avancées législatives en matière de droits des enfants et d’égalité des sexes qui ont redéfini la dynamique familiale à l’échelle mondiale. Cependant, dans les contextes africains, comme au Bénin, ces changements rencontrent une forte résistance culturelle. Les coutumes traditionnelles valorisent l’autorité paternelle comme un pilier de stabilité sociale et de cohésion familiale, rendant difficile l’adoption complète des lois de co-autorité parentale. L’article met en lumière les tensions entre ces cadres juridiques importés et les pratiques locales, questionnant leur pertinence dans les sociétés africaines. Il propose une contractualisation explicite qui permettrait aux époux, avant le mariage, de convenir de la délégation de l’autorité parentale à l’un des parents, chef de famille, qu’il s’agisse du père ou de la mère, en fonction des réalités culturelles. Cette approche vise à concilier l’égalité juridique avec la préservation des valeurs traditionnelles pour maintenir l’harmonie familiale. This paper deals with the contractualization of parental authority within family law, examining both historical and contemporary legislative developments. The concept of contractualization in family matters emerged from the evolution of family law towards greater autonomy and equality between spouses, exemplified by the transition from paternal power to shared parental authority. This shift has been influenced by legislative advancements, including children's rights and gender equality, which have redefined family dynamics globally. However, in African contexts, such as Benin, these changes face significant cultural resistance. Traditional customs uphold paternal authority as foundational for social stability and family coherence, complicating the full adoption of shared parental authority laws. The article highlights how these imported legal frameworks may conflict with local practices, questioning the relevance and adaptability of such foreign-influenced family codes in African societies. It proposes an explicit contractualization approach that would allow parents, prior to marriage, to agree on the delegation of parental authority to one parent as a family leader, whether the mother or the father, based on cultural realities. This approach aims at reconciling legal equality with the preservation of traditional values, maintaining family harmony, while respecting the diverse social contexts of African communities.
Keywords: African customs; Autorité parentale; Contractualisation; Contractualization; Coutumes africaines; Droit familial; Egalité des sexes; Family law; Gender equality; Parental authority; Paternal power; Puissance paternelle

La prescription extinctive en droit patrimonial de la famille - Faugeras, Sarah (Université de Limoges, 2025)
La réflexion sur le temps, qu’il soit mesuré ou vécu, fait toute la singularité du droit patrimonial de la famille. Là où le temps objectif assure rigueur et sécurité, le temps subjectif révèle les lenteurs et hésitations propres aux parcours familiaux.La prescription en matière familiale doit assumer sa spécificité. Elle est à la fois tributaire d’un droit commun modernisé par la loi du 17 juin 2008, et le fruit d’un ensemble de prescriptions spéciales destinées à tenir compte des particularismes de la matière. Ainsi, il convient de réfléchir sur le rôle que doit occuper le droit commun en la matière et sur la cohérence de son articulation avec les prescriptions spéciales. Reflection on time, whether measured or lived, lies at the heart of what makes patrimonial family law unique. While objective time ensures rigor and legal certainty, subjective time reveals the delays and hesitations inherent in family dynamics.Prescription in family matters must therefore embrace its specificity. It is both shaped by a body of common law modernized by the Act of 17 June 2008 and the product of a set of special limitation rules designed to account for the particular features of this field. Accordingly, it is necessary to reflect on the role that common law should play in this area and on the coherence of its interaction with special limitation regimes.
Keywords: Co-Ownership; Droit patrimonial; Famille; Forclusion; Forfeiture; Indivisions; Limitation periods; Patrimoine; Preclusion periods; Preclusive periods; Prescription; Régimes matrimoniaux; Successions

Droit du transport de passagers et responsabilité civile - Langer, Léhi (Université Jean Monnet, 2025)
À l'heure d'une mobilité toujours plus intense, le transport de passagers occupe une place essentielle dans nos sociétés. Son développement continu, porté par les progrès techniques, l'essor du tourisme et les politiques publiques, s'accompagne de nouveaux défis juridiques, en particulier en matière de responsabilité civile. Cette thèse interroge les transformations du droit de la responsabilité civile à la lumière des règles spécifiques au transport de passagers, dans un contexte marqué par une forte influence du droit européen et international.L'étude révèle un double mouvement : l'affirmation de droits autonomes pour les passagers d'une part, et la reconfiguration du rôle de la responsabilité civile d'autre part. Le contrat de transport, bien que central, cède partiellement sa place à des droits issus directement de normes européennes. Cette évolution complexifie la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle, au profit de mécanismes hybrides de réparation et de garantie.Face à la diversité des sources et des régimes applicables selon les modes de transport, la cohérence du droit devient un enjeu majeur. La thèse propose une clarification des obligations du transporteur et une délimitation précise des notions clés telles que l'accident, le dommage corporel ou les circonstances extraordinaires. Elle appelle aussi à repenser certains fondements, notamment à l'aune des transports autonomes, des plateformes numériques et des défis posés par la multimodalité.En définitive, le droit du transport de passagers apparaît comme un champ d'expérimentation de la responsabilité civile contemporaine. Il invite à trouver un nouvel équilibre entre protection des passagers, efficacité du système et sécurité juridique des opérateurs. In an era of ever-increasing mobility, passenger transport plays a vital role in our societies. Its continuous development—driven by technological progress, the growth of tourism, and public policy—is accompanied by new legal challenges, particularly regarding civil liability. This thesis examines the evolution of civil liability in light of the specific rules governing passenger transport, within a context heavily influenced by European and international law.The study reveals a dual dynamic: on the one hand, the emergence of autonomous rights for passengers; on the other, a redefinition of the role of civil liability. While the transport contract remains central, it is increasingly complemented—if not partially replaced—by rights granted directly through European regulations. This shift complicates the traditional distinction between contractual and tortious liability, giving rise to hybrid mechanisms of reparation and protection.Given the diversity of sources and legal regimes across different transport modes, legal coherence becomes a major concern. The thesis proposes a clarification of the carrier's obligations and a precise delineation of key concepts such as "accident", "bodily harm", and "extraordinary circumstances". It also calls for a reconsideration of certain legal foundations, especially in the face of autonomous transport, digital platforms, and the challenges of multimodality.Ultimately, passenger transport law emerges as a testing ground for modern civil liability. It invites a new balance between passenger protection, system efficiency, and legal certainty for operators.
Keywords: Contract; Contrat; Droits; Liability; Passager; Passenger; Protection; Responsabilité; Rights; Transport; Transportation

La fonction normative du droit de la famille contemporain à la lumière des obligations alimentaires - Colas, Clément (Université Paris 2, 2025)
Cette étude se propose d’interroger l’idée selon laquelle le droit de la famille, à l’heure du développement du pluralisme familial et de l’essor du rôle de l’autonomie de la volonté, aurait perdu, au moins pour partie, sa vocation à exercer une fonction normative. Chacun semblant, désormais, pouvoir faire ses propres choix en matière de vie privée et familiale, notamment en choisissant la forme et l’étendue de son union, il faudrait en conclure que le droit de la famille ne vient plus, aujourd’hui, défendre de modèles. Il deviendrait alors le simple support technique de l’exercice des libertés individuelles en matière familiale. Pour étudier ces phénomènes, nous étudierons plus spécifiquement le cas des obligations alimentaires, support juridique des solidarités intrafamiliales. Confronter les obligations alimentaires à l’évolution d’une part du droit de la famille, et d’autre part de l’appréhension sociale du groupe familial, permettra ainsi de révéler aussi bien les transformations de la fonction normative du droit de la famille contemporain que les besoins de réforme en matière de solidarité intrafamiliale. Cette analyse nous conduira à établir qu’en matière de fonction normative de droit de la famille, il faut davantage évoquer une transformation qu’un retrait. Réinvestie, la fonction normative du droit de la famille contemporain, si elle semble s’éloigner de sa vocation initiale à défendre un modèle familial unique, paraît toutefois défendre des modèles comportementaux en matière de vie familiale, articulés autour d’un certain nombre de principes fondamentaux tels que la protection de l’intérêt de l’enfant, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore la volonté de pacification des relations intrafamiliales. This study aims to examine the idea that family law, at a time of growing family pluralism, and of the rise of the role of autonomy of will, has lost, at least in part, its normative function. Now that everyone seems to be able to make their own choices in matters of private and family life, particularly in choosing the form and scope of their union, it must be concluded that family law no longer serves to defend models. It has thus become a mere technical support for the exercise of individual freedoms in family matters. To examine these phenomena, we will study more specifically the case of maintenance obligations, the legal basis for intra-family solidarity. Comparing maintenance obligations with developments in family law on the one hand and the social perception of the family group on the other will reveal both the changes in the normative function of contemporary family law and the need for reform in the area of intra-family solidarity. This analysis will lead us to realize that, when it comes to the normative function of family law, it is more accurate to speak of a transformation than a withdrawal. Reinvigorated, the normative function of contemporary family law, while seemingly moving away from its initial purpose of defending a single family model, nevertheless appears to defend behavioral models in family life, based on a number of fundamental principles such as protecting the interests of children, promoting equality between men and women, and seeking to pacify intra-family relations.
Keywords: Droit de la famille; Famille (droit); Normativité; Obligations alimentaires; Solidarité

La famille en droit constitutionnel africain - Amoussou, Vigny Landry (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Les Constitutions en Afrique ne sont pas étrangères au droit de la famille. On peut, certes, leur reprocher de régir avec parcimonie les types de comportements familiaux, mais elles ont le mérite de consolider la structure familiale comme le principal agent de socialisation, transmettant les valeurs, les normes et les coutumes. Dans le contexte africain en revanche, l’émergence d’une nouvelle forme familiale, la famille homoparentale ou, encore, homoparentalité sape lentement les normes traditionnelles et ouvrent des perspectives nouvelles sur la notion de famille. A la vérité, les bases constitutionnelles du droit de la famille en Afrique permettent de dégager les lignes fortes de « la famille africaine » comme entité et comme objectif de transmission des valeurs sociales et morales. African constitutions are not unrelated to family law. While they can certainly be criticized for reacting sparingly to types of family behavior, they have the merit of consolidating the family structure as the main agent of socialization, transmitting values, norms, and customs. In the African context, however, the emergence of a new family form, the same-sex family or, even, same-sex parenting, seems to challenge traditional norms and open new perspectives on the notion of family. In truth, the constitutional foundations of family law in Africa allow us to identify the strong lines of « the African family » as an entity and as an objective of transmitting social and moral values.
Keywords: African values; Constitutions; Droit de la famille; Family law; Homoparentalité; Homosexual parenting; Mariage; Marriage; Valeurs africaines

L'évolution du divorce en droit malien : étude comparée - Bah, Mamady (Université de Bordeaux, 2025)
Dans un souci d'évolution du droit du divorce, le législateur malien a, à travers la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille, procédé à sa libéralisation dans l'optique de donner plus de liberté aux époux voulant dissoudre leur union. À cet effet, la voie choisie par le législateur malien fut la diversité des cas de divorce, comme ce fut également le cas dans la législation française avec la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, maintenue et peaufinée par celle du 26 mai 2004, mais également dans certaines législations sous-régionales telles que les législations sénégalaise (loi n° 72-61 du 12 juin 1972) et béninoise (loi n° 2002-07 du 24 août 2004). Outre le divorce-sanction, le législateur malien a introduit deux nouveaux cas de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Parallèlement à sa politique de libéralisation du divorce, le législateur malien a également tenté de le dédramatiser. En ce sens, une place importante a été, pour la première fois, accordée à la volonté des époux dans le règlement des effets du divorce et à la constatation objective de l'échec du mariage. La déconnexion de certains effets du divorce de la notion de faute participe également à cette politique de dédramatisation du divorce. L'idée fondamentale d'une telle réforme du droit du divorce réside dans la volonté du législateur malien, à l'instar du législateur français de 1975, d'adapter le droit du divorce aux réalités conjugales, de responsabiliser les époux, de promouvoir la liberté individuelle au sein de la cellule conjugale et de dédramatiser le divorce. Mais ces objectifs ont-ils été atteints ? Quelques années après l'adoption du Code des personnes et de la famille, nous observons globalement un échec patent de la politique de libéralisation et une dédramatisation mitigée du divorce. Ce constat nous amène à procéder à un profond aménagement du droit du divorce, avec comme objectif de consacrer au profit des époux, un droit au divorce pacifique, respectueux des engagements internationaux et de l'ordre public familial en droit malien. In an effort to develop divorce law, the Malian legislator has, through Law no. 2011-087 of 30 December 2011 on the Code of Persons and the Family, proceeded with its liberalization with a view to giving more freedom to spouses wishing to dissolve their union. To this end, the path chosen by the Malian legislator was the diversity of divorce cases, as it was also the case in French legislation with Law no. 75-617 of July 11, 1975, maintained and refined by that of May 26, 2004, but also in certain sub-regional laws such as Senegalese (law no. 72-61 of June 12, 1972) and Beninese (law no. 2002-07 of August 24, 2004). In addition to divorce-sanction, the Malian legislator has introduced two new cases of divorce: divorce by mutual consent and divorce for breakdown of life together. In parallel with its policy of liberalization of divorce, the Malian legislator has also attempted to de-dramatize it. In this sense, an important place was given for the first time to the will of the spouses in the settlement of the effects of divorce and to the objective determination of the marriage breakdown. The disconnection of certain effects of divorce from the notion of fault also contributes to this policy of de-dramatizing divorce. The fundamental idea of such a reform of divorce law lies in the will of the Malian legislator, following the example of the French legislator of 1975, to adapt divorce law to conjugal realities, to empower the spouses, to promote individual freedom within the conjugal cell and to de-dramatize divorce. But have these objectives been achieved? A few years after the adoption of the Code of Persons and the Family, we generally observe an obvious failure of the liberalization policy and a mixed de-dramatization of divorce. This observation leads us to proceed with a profound adjustment of divorce law, with the aim of enshrining for the benefit of the spouses, a right to peaceful divorce, respectful of international commitments and family public order in Malian law.
Keywords: Comparative law; De-Dramatization; Divorce; Droit au divorce; Droit comparé; Dédramatisation; Etude comparative; France; Legal pluralism; Liberalization; Libéralisation; Mali; Pluralisme juridique; Right to divorce

Le statut de la veuve en Côte d’ivoire - Damanan, Obikouho Jeanne-Josée (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
La veuve en Côte d’Ivoire et particulièrement celle des Dida de Téhiri est considérée comme un mineur qui bénéficie sous certaines conditions de droits en concurrence avec la belle famille. Par contre, si d’autres droits ne lui sont pas accordés, c’est parce que c’est un principe général appliqué à la femme. Cependant, on note une évolution partielle de son statut. Cette évolution lui donne le droit d’option matrimonial après le décès de son époux et lui permet de bénéficier du droit de propriété sur les biens mobiliers et du droit d’usage sur les biens immobiliers sous réserve des conditions de « dignité » successorale. L’analyse de ce sujet nous a conduit à soutenir que le statut de la veuve cadre avec la réalité sociale de cette société en dépit des changements que subit ladite société. The widow in Ivory Coast, and particularly that of the Dida of Tehiri, is considered a minor who, under certain conditions, benefits from rights in competition with the in-laws. On the other hand, if other rights are not granted to her, it is because this is a general principle applied to women. However, there has been a partial evolution of her status. This evolution gives her the right of matrimonial option after the death of her husband and allows her to benefit from the right of ownership over movable property and the right of use over immovable property subject to the conditions of inheritance "dignity". The analysis of this subject has led us to argue that the status of the widow fits in with the social reality of this society despite the changes that the said society is undergoing.
Keywords: Côte d’Ivoire; Dida (culture); Famille; Family; Mariage; Marriage; Veuve (statut); Widow(status)

Le domaine public mobilier et immatériel en droit africain - Kouraogo, Abdoulaye (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
L’étude du domaine public mobilier et immatériel en droit africain francophone révèle une évolution juridique contrastée. Historiquement ancrée dans la summa divisio romaine, la domanialité publique fut longtemps limitée aux seuls biens immobiliers, excluant les biens meubles et incorporels. Cette conception, influencée par la doctrine et la jurisprudence françaises du XIXe siècle, a progressivement cédé la place à une reconnaissance législative du domaine public mobilier, consacrée en France par l’ordonnance de 2006. Néanmoins, dans les États ouest-africains, cette reconnaissance reste timide et non systématique. Seul le Mali dispose d’une définition explicite du domaine public mobilier, tandis que les autres pays privilégient une protection sectorielle, notamment via les législations sur le patrimoine culturel. Les critères retenus, souvent calqués sur le modèle français du bien « insusceptible d’appropriation privée », peinent à saisir la spécificité des biens mobiliers et immatériels. S’agissant du patrimoine immatériel, son identification et sa valorisation soulèvent des défis conceptuels et pratiques. Malgré l’émergence d’une économie de la connaissance et la multiplication des textes encadrant les données publiques, les systèmes juridiques africains peinent à conceptualiser un véritable droit de l’immatériel public. Les enjeux de gouvernance numérique, de protection des données et de valorisation économique de ces actifs restent insuffisamment maîtrisés, dans un contexte marqué par la fracture numérique et les impératifs de sécurité nationale. En définitive, la consistance du domaine public africain demeure incertaine, tiraillée entre des héritages juridiques inadaptés et les nécessités d’une modernisation face aux mutations économiques contemporaines.
Keywords: Domaine public; Domanialité publique; Droit africain; Immatériel; Mobilier; Patrimoine culturel; Reconnaissance législative; Valorisation économique

Le foncier à l’aune du pluralisme juridique au Mali - Ag Oufene, Alhousseiny (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
A l’instar des autres de l’Afrique de l’Ouest, le droit d’accès à la terre est devenu une question récurrente avec des règles juridiques tant modernes que coutumières. Ainsi, le droit à la terre balbutie entre ces règles de droit qui garantissent ses modalités d’accès et de gestion. Ceci dit, les systèmes juridiques étatiques et non-étatiques se trouvent imbriqués de façon complexe et, de cette imbrication entre droits coutumiers, droits étatiques ou nés de la pratique ; naît une cohabitation ambiguë, sinon une confusion entre ‟droit formel et droit informel”, entre l’autorité reconnue aux chefs traditionnels et le pouvoir réservé exclusivement à l’Administration. Cet article vise à mettre en évidence les nombreuses frontières au sein desquelles ou par-delà desquelles s’organise la gouvernance de la sécurité foncière. Ainsi, dans la première partie, à savoir un pluralisme juridique à cohabitation fonctionnelle, s’articule autour du droit positif malien et des droits fonciers coutumiers. Quant à la seconde partie, un pluralisme juridique à cohabitation différenciée mettra en exergue le contentieux et la gestion du foncier. Like other West African countries, the right of access to land has become a recurring issue with both modern and customary legal rules. Thus, the right to land is faltering between these legal rules that guarantee its modalities of access and management. That said, state and non state legal systems are intertwined in a complex way and, from this intertwining between customary rights, state rights or rights born from practice; An ambiguous cohabitation, if not a confusion, arises between "formal law and informal law", between the authority granted to traditional leaders and the power reserved exclusively for the Administration. This article aims to highlight the many boundaries within or beyond which the governance of land security is organized. Thus, in the first part, namely a legal pluralism with functional cohabitation, is articulated around Malian positive law and customary land rights. As for the second part, a legal pluralism with differentiated cohabitation will highlight litigation and land management.
Keywords: Droits endogènes; Endogenous rights; Foncier; Land; Legal pluralism; Mali; Pluralisme juridique

L’admission de l’intervention du juge traditionnel dans le règlement des conflits fonciers ruraux en Côte d’Ivoire : quels apports au plan judiciaire ? - Atchori, Agbrou Roger (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le juge et le tribunal font partie intégrante d’une société humaine ; et, la terre est le plus grand bien qu’un être humain pourrait posséder. Toutefois, la possession entière et complète de la terre est hypothétique. Elle est la source de véritables conflits depuis des milliers de siècle. La colonisation de peuplement et d’exploitation en sont de véritables illustrations ; le cas de l’Afrique en général et celui de la Côte d’Ivoire en particulier, qui est une colonisation d’exploitation, explique au mieux le problème foncier, notamment le domaine rural qui opposait le juge judiciaire au juge traditionnel foncier qu’il faille légalement concilier pour le bien social. The judge and the court are an integral part of human society ; and, land is the greatest asset that a human being could possess. However, the complete and full possession of land is hypothétical. It has been the source of real conflicts for thousands of years. The colonization for settlement and exploitation are true illustrations of this ; the case of Africa in general and that of Côte d’Ivoire in particular, which is a colonization for exploitation, best explains the land issue, especially in the rural domain, which opposes the judical judge to the traditional land judge that must be legally reconciled for social good.
Keywords: Apport; Conflit foncier; Contribution; Judge; Juge; Land dispute; Regulation; Règlement; Tradition

Le sort de biens des concubins à la rupture de leur union en droit congolais de la famille - Musubao Ushindi, Paul (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Contrairement aux personnes mariées chez qui la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ne pose pas problème grâce aux règles sur les régimes matrimoniaux, il en est autrement pour les concubins pour qui le législateur congolais ne voue qu’indifférence par rapport à cette question, considérant que ceux-ci s’étant affranchis de la loi, ils ne sauraient retour recourir à cette loi pour les départager lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Il résulte de cette considération que le législateur ne prévoit aucune disposition spécifiquement dévolue aux concubins, ceux-ci ne peuvent invoquer que des règles de droit commun ou celles de la société créée de fait qui ne répondent pas convenablement à la question. Il est question dans cette étude de s’interroger si le législateur congolais ne serait pas mieux indiqué à accorder aux concubins un statut qui organise leur union ainsi que leur patrimoine.
Keywords: Concubinage; Congo (République démocratique); Droit congolais; Liquidation; Patrimoine

Le COC : entre maintien et inspiration à l’aune d’une lecture critique de la réforme française du droit des contrats - Chamaa, Claudia (Université de Montpellier; Université Saint-Joseph, 2025)
Le Code Napoléon a constitué l’une des sources d’inspiration majeure du COC libanais. Or, les dispositions du Code français concernant les obligations et les contrats ont fait l’objet d’une réforme par le biais de l’ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi de ratification du 20 avril 2018. Cela nous a conduits à nous interroger sur l’impact de la réforme du Code civil français sur le COC, notamment ses dispositions en matière contractuelle, et plus spécifiquement celles relatives au rapport des parties contractantes entre elles. Par le biais d’une étude critique des articles issus de la réforme ainsi qu’une comparaison entre ces articles et ceux du COC, nous sommes arrivés aux conclusions suivantes. Pour la phase précontractuelle, qui était déjà prévue et organisée par le COC, nous avons trouvé qu’il faudrait apporter de simples retouches aux institutions existantes. Toutefois, ces simples retouches ne suffisent pas à offrir un encadrement global de la phase précontractuelle. La promotion d’autres institutions consacrées par la réforme, à savoir la bonne foi précontractuelle et le pacte de préférence - auquel nous avons préféré la dénomination de contrat de préférence -, serait nécessaire. Quant aux éléments constitutifs du contrat, nous avons trouvé d’une part, qu’il faudra maintenir intactes les dispositions relatives à la cause, au consentement et aux sanctions de l’absence des éléments constitutifs dans le COC. En revanche, nous avons jugé primordial de moderniser celles relatives à l’objet. Une fois conclu, le contrat doit être exécuté. Une comparaison entre les divers outils prévus par le COC et ceux prévus par le Code civil issu de la réforme ainsi que leurs études critiques nous ont conduits à proposer de maintenir intact le principal outil permettant l’exécution du contrat, à savoir l’exécution forcée en nature. En revanche, nous avons proposé de consacrer textuellement d’autres outils prévus par le Code civil réformé : l’exception d’inexécution, les règles relatives à la durée du contrat, la règle apportant une solution en cas de disparition d’un indice nécessaire à la détermination d’un élément du contrat. De même, nous avons jugé essentiel d’apporter une précision à l’un des mécanismes équivalents à la cession de contrat dans le COC : il faudrait confirmer la libération du cédant par le biais d’un article que nous proposons d’introduire dans la partie relative à la reprise de dette. Cependant, parfois, l’exécution ne pourra être obtenue et le contractant devra se suffire dans ce cas des sanctions d’inexécution. Une étude critique des nouveautés introduites par la réforme dans ce domaine nous permet d’affirmer qu’il faudrait maintenir intactes les sanctions en cas d’inexécution. Si nous avons trouvé que les sanctions de l’inexécution doivent demeurer intactes dans le COC, en revanche nous avons jugé essentiel de moderniser et réviser certains aspects des sanctions d’inexécution du contrat en vue de prendre en considération le facteur du temps. Afin de remédier à cette lacune, nous avons jugé essentiel en premier lieu d’introduire une différenciation textuelle entre la force majeure définitive et temporaire. En second lieu, nous avons suggéré l’introduction d’un article permettant de trouver une solution en cas de changement imprévisible des circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties. En dernier lieu, nous avons estimé crucial que le COC abandonne le caractère systématique de l’effet rétroactif de la résolution. En somme, nous sommes arrivés à la conclusion suivante : si le COC gagne à s’inspirer de la réforme française du contrat dans certains aspects, il ne doit pas s’en inspirer dans d’autres.
Keywords: Contrat; Contrats; Droit; Droit comparé; Droit français; Droit libanais; Liban

L'unité des opérations sur obligations - Bottin, Jean Baptiste (Université Côte d'Azur, 2025)
Un nouveau chapitre dédié aux opérations sur obligations a été introduit dans le Code civil à l'occasion de la réforme du droit des obligations de 2016. Chacune de ces opérations est prévue au sein d'une section propre, sans qu'aucun article introductif ne souligne leurs éventuelles différences ou points communs. Cette unité formelle serait-elle le signe d'une unité substantielle ? Certainement pas si l'on s'en tient à la summa divisio doctrinale opposant les opérations translatives (cession de créance et cession de dette) aux opérations constitutives (novation et délégation). Cependant, on peut remarquer que les effets normalement reconnus aux opérations appartenant à l'une de ces catégories peuvent être produits par les opérations appartenant à l'autre ; le critère de l'effet est donc défaillant. C'est pourquoi il est proposé de suivre une méthode tenant compte de l'objet de ces opérations. Si l'on postule que l'obligation est composée d'éléments dissociables (conception élémentaire), chacun d'eux (debitum et obligatio) pourra se voir appliquer un effet différent. Ainsi, toute opération sur obligations nommée par le Code civil emporte nécessairement la modification du rapport de contrainte (obligatio) et possiblement la transmission du rapport de contribution (debitum). C'est la preuve de l'unité de ces opérations.
Keywords: Assignment of claim; Assumption of debt; Cession de créance; Cession de dette; Delegation; Dettes; Délégation; Novation; Obligations; Obligations (droit)

La consécration inachevée de l'égalité entre héritiers réservataires en droit congolais de la famille - Kaluta Lubuli, Isaac (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
La présente étude tente à démontrer combien les règles relatives à la réserve héréditaire et à la détermination des héritiers réservataires sont de nature à les mettre à conflit avec eux-mêmes et avec les autres héritiers cités au niveau de l’article 758 du Code congolais de la famille. De ce fait, les auteurs démontrent qu’elles entretiennent une inégalité permanente, cela devant ne pas coller au contexte africain. C’est ainsi que la réflexion se propose de proposer des réformes en vue de restaurer cette égalité, gage de la paix et de la cohésion dans les familles.
Keywords: Congo; Egalité; Famille (droit); Héritier réservataire

La paternité juridique : une protection précaire des droits de l'enfant en droit congolais de la famille - Safi Ngalya, Pierrette; Amani Miruho, Landry; Kasereka Muyisa, Jean Chrysostome (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Le droit congolais de la famille prévoit que tout enfant congolais doit avoir un père et une mère. Ainsi, le Code de la famille consacre les mécanismes d’établissement et de contestation de la filiation tant maternelle que paternelle. Parlant plus précisément de cette exigence pour ce qui est de la filiation paternelle, le législateur s’est employé à consacrer la paternité juridique comme alternative, toutes les fois que l’action en recherche de paternité se soldera en un échec. Cependant, l’enfant à père juridique est exclu de la succession de ce soi-disant père. De ce point de vue, la présente étude s’emploie à démontrer combien la protection de l’enfant né hors mariage semble s’être arrêté à mi-chemin, ce qui pose un problème de sécurité juridique.
Keywords: Congo (République démocratique); Enfant (protection); Paternité juridique

L'obligation d'exploiter un bien - Vaillant, Roxane (Université de Montpellier, 2025)
Le droit de propriété est présenté comme un droit absolu. Tout propriétaire ne peut être privé de sa propriété sans son consentement ou hors des cas prévus par la loi. Or c’est justement au titre d’une obligation légale que certains propriétaires sont tenus d’exploiter leur bien. C’est en cela que cet objet d’étude porte sur l’obligation d’exploiter un bien. Il consiste à retracer les manifestations d’une telle obligation en droit privé et d’en analyser les conséquences, particulièrement sur le droit de propriété. Il s’agira, préalablement, de s’attacher à la notion même d’exploitation. Bien qu’il existe plusieurs acceptions de cette notion, seule l’exploitation comme activité sera retenue dans le cadre de cette étude. Ainsi, exploiter renvoie à l’action de tirer profit ou bon parti de quelque chose considéré comme objet d’exploitation. Cette étude s’articule autour d’un double constat. D’une part, l’obligation d’exploiter a pour particularité de concerner une diversité de bien (brevet d’invention, marque, fonds de commerce, fonds rural) et par la même une pluralité de matières (droit des biens, de la propriété intellectuelle ou droit rural). L’obligation d’exploiter est ponctuellement intégrée par le législateur en droit positif. On la retrouve ainsi en droit rural notamment lors de l'exercice du droit de reprise ou du droit de préemption, en droit des baux commerciaux lors de l'exercice du droit au renouvèlement, mais encore en droit de la propriété intellectuelle. Mais parfois, cette même exigence d’exploitation est expressément formulée lorsque le législateur sanctionne un défaut d’exploitation, il en est ainsi en droit des brevets lorsqu’une licence obligatoire s’impose au titulaire du brevet en cas de non-exploitation ou d’abandon d’exploitation depuis plus de trois ans. Outre une obligation légale, l'obligation d'exploiter un bien, peut être d'origine contractuelle et être stipulée dans un contrat sous forme de clause d'exploitation. Une telle obligation d'exploiter peut également être prévue dans le cadre d'une stipulation contractuelle prévoyant la rémunération due par le cessionnaire au cédant sous la forme d'une redevance proportionnelle à l'exploitation. D’autre part, les biens concernés par cette obligation, présentent une caractéristique commune, ils sont tous créateurs de richesse dès lors qu’ils sont exploités. Or, la nature de ces biens justifie la présence d’une telle obligation afin de préserver et maintenir leur valeur et par la même leur propre existence. L’étude de l’obligation d’exploiter un bien, permet de mettre en exergue la nécessaire articulation entre les impératifs juridiques et les considérations d’ordre économique, tel que la préservation du potentiel économique de ces biens conditionnée à leur exploitation. L’intérêt de l’étude menée est d’apporter des éléments de réflexion sur les incidences juridiques de la mise en œuvre de cette obligation sur le droit de propriété, en ce que les prérogatives inhérentes à ce droit peuvent être menacées par cette obligation qui influence sur le droit d’user de la chose à la fois pour le propriétaire mais également pour le simple détenteur. Le titre de propriété lui-même peut être mis en péril. De telles atteintes au droit de propriété se justifient soit par des considérations d’intérêt général, soit par des considérations d’intérêt privé. Des éléments communs caractérisent ces différents biens concernés par cette obligation d'exploiter, notamment celui d'avoir un pouvoir de création de richesse indépendamment des modalités d'exploitation choisies par le propriétaire ou locataire, il conviendra dès lors d’analyser la nature et le régime d’une telle obligation.
Keywords: Asset; Droit des biens; Exploitation; Property; Propriété; To exploit

Prestation caractéristique en droit international privé des contrats en Afrique francophone - Goudjo, Traouré Durve Mathieu Red (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Le principe en DIP selon lequel les contrats sont soumis à la loi choisie par les parties, dite loi d’autonomie, est largement remis en cause. La théorie objective conteste les fondements de la thèse subjective et les conséquences de son application. Il est admis partout que la volonté n’est qu’un indice de localisation du contrat et que cette volonté ne peut s’émanciper ni errer à la recherche d’un pays avantageux sans lien objectif avec le contrat. Mais la thèse du rattachement fonctionnel qui consiste à lier le contrat à l'ordre juridique dans lequel il déploie sa fonction économique ou sociale en identifiant cet ordre au lieu où le débiteur de la prestation caractéristique à sa résidence est discutable à nos yeux. Dans les États d’Afrique, il est nécessaire d’accorder une place beaucoup plus importante à la prestation caractéristique comme facteur de rattachement, mais ceci, par le biais de son lieu d’exécution. Cette démarche de surclassement de la prestation caractéristique dans la détermination de la loi applicable se justifie par l’essence même du contrat qui est d’être exécuté, et par la nécessité de préservation des intérêts du DIP qui dans le droit constitue la science de la tolérance et de l’acceptation des peuples dans leur diversité.

La responsabilité civile des experts-comptables dans le droit de l’OHADA - Ngue, Elise Rolline (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Dans le cadre de l'OHADA, la responsabilité civile des experts-comptables vise à protéger les parties prenantes tout en assurant la sécurité juridique de la profession. Le cadre juridique repose principalement sur l'Acte uniforme portant sur le droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), sur l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) et sur l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE). Ces textes établissent les fondements de la responsabilité des experts-comptables vis-à-vis des clients et des tiers. La responsabilité civile de l'expert-comptable dans l’espace OHADA est régie par une obligation de moyens. Cela signifie que, bien que l'expert-comptable soit tenu d'utiliser toutes ses compétences pour fournir un service conforme aux règles comptables et juridiques, il n'est pas tenu à une obligation de résultat, sauf dans des cas spécifiques. De plus, il peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers lorsqu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions leur cause un préjudice direct. Cependant, des limites existent dans la régulation actuelle, notamment en ce qui concerne la protection des tiers et la question des délais de prescription. En parallèle, des mécanismes de protection sont mis en place pour sécuriser la pratique professionnelle de l'expert-comptable. Ces protections incluent les clauses limitatives de responsabilité, les causes d’exonération (comme la force majeure ou la faute du client), ainsi que des assurances professionnelles couvrant les risques liés à la responsabilité civile. Les ordres professionnels jouent également un rôle clé en encadrant la déontologie et la discipline des experts-comptables, apportant une garantie supplémentaire aux clients et une certaine immunité disciplinaire aux experts-comptables en cas de faute mineure. Enfin, des perspectives d'amélioration du cadre juridique sont nécessaires pour renforcer l’équilibre entre la protection des parties prenantes et la sécurité juridique des professionnels. Cela inclut une réforme visant à clarifier certaines dispositions légales et à encourager une répartition plus juste des risques entre experts-comptables, clients et tiers.

La protection juridique des majeurs : étude comparative entre les droits français, égyptien et koweïtien - Althafiri, Meshal (Université de Bordeaux, 2025)
Le droit des personnes protégées se présente, aujourd’hui, en France, comme un sujet d’actualité de premier rang en occupant un espace considérable dans les tables rondes des conférenciers, chercheurs et juristes français. Le sujet du droit des personnes protégées a toujours été un sujet d’actualité au Koweït. La particularité du système législatif de ce pays, se déclarant dans sa constitution comme étant un pays musulman dont la loi islamique est une des sources principales de sa législation, provient de la combinaison, souvent problématique, entre cette dernière et les deux autres sources majeures que sont la « Common Law » et le droit civil/roman germanique. L’évolution des législations koweïtiennes en vigueur est une nécessité omniprésente qui s’impose à chaque fois que le législateur fait face à l’évolution de la société. Parmi les pays du Golfe, le Koweït a été un des premiers a toujours manifesté sa volonté de suivre l’évolution sociale et économique à l’échelle internationale en s’inspirant de l’exemple occidental dont la France constitue une des figures les plus intéressantes, surtout au niveau législatif. L’intitulé d’un tel travail pourrait être « La protection juridique des majeurs ». Cette thèse vise à comparer les droits français, égyptien et koweïtien. Surtout que les trois droits ne prévoient pas les mêmes garanties, malgré leur affirmation de garantir cette protection. En ce qui concerne le droit français, avec ses multiples sources : droit interne, communautaire et international, il a instauré un système solide et riche, doté de vrais moyens et d’une série d’institutions publiques et privées veillant à garantir la protection juridique des majeurs. Cependant, le système est loin d’être parfait. Des efforts sont toujours déployés à tous les niveaux afin de combler les lacunes persistantes. Le droit koweïtien et le droit égyptien, quant à eux, disposent des systèmes assez récents, dont les sources proviennent majoritairement du droit musulman, du code civil et des conventions internationales.Il sera intéressant de comparer comment les systèmes koweïtien, égyptien et français assurent et garantissent la protection juridique des majeurs. Quelles sont les garanties prévues par les trois législateurs ? Quelles sont les problématiques que vivent les trois sociétés malgré la particularité de chacune, notamment la koweïtienne dont les deux tiers de la population sont des étrangers ?
Keywords: Comparative law; Droit comparative; Egyptian; Egyptien; France; Incapacité (droit); Koweït; Koweïtien; Kuwaiti; Legal protection; Majeurs protégés; Personnes (droit); Personnes protégées; Protected adults; Protected persons; Protection juridique; Égypte; Études comparatives

L’appréciation du préjudice doit-elle rester entre les mains des juges du fait ? - Faye, Fodé David (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
La responsabilité civile offre une tribune exceptionnelle à l’expression de l’office du juge. Elle est d’ailleurs connue et reconnue comme une discipline prétorienne, c’est-à-dire formée et moulue au gré de la jurisprudence. C’est à partir de quelques dispositions y relatives dans le Code civil de 1804 que le juge français a construit l’une des disciplines les plus transversales et les plus denses en termes de spécificités et d’applications variées. Au Sénégal, l’appréciation du préjudice relevant du juge est une prérogative reconnue au juge des faits et qu’il doit effectuer au jour du jugement. Cependant, cette appréciation souveraine consacrée donne en pratique une difficulté pour le justiciable. La responsabilité civile dans les systèmes juridiques romano-germaniques se présente comme le lit de l’activité jurisprudentielle la plus fertile, à côté du droit des contrats avec lequel ils forment le droit des obligations. Sur la qualification de la faute, sur l’appréciation du lien causal, sur les caractères du dommage indemnisable et entre autres questions telles que l’appréciation du préjudice, le juge du fait dispose d’une latitude qui rend son intervention à la fois inéluctable et décisive. L’objectif de cette étude est de présenter l’état de la question et permet de mieux analyser l’office du juge dans le cadre du procès civil et plus particulièrement sur la question de l’appréciation. « Dans cette immensité d’objets divers, qui composent les matières civiles, et dont le jugement, dans le plus grand nombre des cas, est moins l’application d’un texte précis, que la combinaison de plusieurs textes qui conduisent à la décision bien plus qu’ils ne la renferment, on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » J.-M. PORTALIS, « Discours préliminaire sur le projet de Code civil présenté le 1er pluviôse an IX », in Le discours et le Code. Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004.

Pacta sunt servanda dans le droit des obligations OHADA de lege ferenda - Goudjo, Traouré Durve Mathieu Red (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Dans le système juridique civiliste, le droit OHADA se déploie avec ses marques propres caractérisées par des sources hétéroclites pour un même système. C’est dans ce système juridique que la présente étude, portant sur la question cruciale, essentielle, voire unique du pacta sunt servanda se déploie. Cette étude envisage d’explorer l’un des remèdes aux difficultés du respect de la parole donnée dans le dernier projet en date d’harmonisation du droit des obligations OHADA. Ce remède semble être plus proche des spécificités africaines et s’en inspire. La solidarité[1] propre au peuple africain, la fraternité et la camaraderie d’affaire nous orientent vers la renégociation en cas de difficulté d’exécution du contrat, pour que celui-ci, conservant son caractère sacré, soit respecté. Ce recours à la renégociation pour permettre le respect des engagements est justifié par une admission largement partagée de la sacralité du principe. Seulement, l’analyse purement économique de son admission parait critiquable. La renégociation envisagée comme remède aux difficultés d’exécution du contrat devra donc se départir de sa connotation économique pour se mettre en conformité avec les réalités de l’Afrique.

La crise du mariage : étude sociojuridique des causes de la récurrence des divorces dans les Etats d’Afrique noire francophone - Edimo, François (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
Le mariage est considéré dans les sociétés traditionnelles d’Afrique Noire Francophone comme une volonté divine, un engagement pour la vie. Le divorce est inconnu ici. Cependant, les chiffres et les statistiques relatifs aux divorces interpellent sur la recherche des causes de la récurrence de ce phénomène. L’analyse de la question a permis d’aboutir à un double constat. D’une part, l’accommodation des Hommes aux règles conflictogènes, adoptées pour régir une institution qu’ils n’ont pas créée, est à l’origine de la multiplication des divorces. Il s’agit notamment des obligations du choix de la forme du mariage et du régime de gestion des biens. Ces causes sont complétées d’autre part, par la prise en compte incongrue des traditions culturelles africaines et l’affranchissement de la femme, qui dans le contrat de mariage, sont des réalités allogènes avec lesquelles les couples dans les Etats d’Afrique Noire Francophone peinent à faire corps.
Keywords: Autorité parentale; Communauté des biens; Divorce; Dot; Liberté conjugale; Mariage; Monogamie; Polygamie; Puissance maritale; Régime matrimonial; Système matrimonial; Séparation des biens

Le consentement et les rapports sexuels en droit nigérien et français - Harouna Zakari, Ibrahim (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
La question du consentement et des relations sexuelles suscite rarement des débats compte tenu du caractère tabou attribué au sexe. Et pourtant, il est important de savoir quelles en sont ses implications quand les rapports sexuels sont entretenus aussi bien en dehors du cadre matrimonial, qu’en son sein, surtout dans un contexte marqué du sceau de forte dose d’islam. En c’est l’exemple du Niger, où l’on conçoit mal le refus de rapports sexuels opposé par l’un des conjoints à l’autre, que le mariage soit forcé ou pas. Tout cela, contrairement au droit français où, ostensiblement, le consentement de l’autre partenaire (homme comme femme) aux rapports sexuels devient de plus en plus très protégé. Enfin, il faut examiner si l’on peut parler de consentement des parents de la prostituée aux rapports sexuels entrepris par celle-ci. The question of consent and sexual relations rarely gives rise to debate as it is due to the taboo nature that we recognize in sex. And yet, it is important to know what its implications are when relationships are maintained both within the marital context and beyond. The question seems important in more than one way, especially analyzed in a country with a high percentage of people of the Muslim faith like Niger, where the connection between the refusal of sexual relations opposed by one of the spouses to the other and marital duty is not obvious, unlike French law where the consent of the other (spouse or simple partner) is very protected. Finally, we must question consent to sexual relations, when these could only be granted following a forced marriage, for example.
Keywords: Consent; Consentement; Devoir conjugal; Divorce; Fornication; Mariage forcé; Marital duty; Parents; Prostitution; Proxénète; Proxénétisme; Rape; Relations sexuelles; Repudiation; Répudiation; Sexual relations; Viol

La limitation de l’excès de l’autonomie de la volonté par le solidarisme contractuel - Sangaré, Sékou; Sissoko, Diomansy I. (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
Le solidarisme contractuel pourrait ainsi être décrit comme la doctrine qui érige en principe du droit des contrats les exigences de loyauté, de solidarité ou de bonne foi et qui impose aux contractants l’obligation de collaborer. Depuis quelques années, le solidarise contractuel né au début du 20e siècle connaît un regain d’actualité en droit des contrats. Le solidarisme contractuel prétend constituer un nouveau fondement de cette théorie générale. Matériellement, deux éléments l’identifient. Le premier est le lien de solidarité entres contractants. Il résulte de la prise en charge réciproque par ces derniers de l’intérêt au contrat de l’autre. Le second élément, la conciliation des intérêts, se définit comme une juste répétition des charges et des profils contractuels. Juridiquement, le solidarisme contractuel s’identifie à un principe descriptif, distinct de la bonne foi dont le domaine d’application est moindre. Pendant la phase d’exécution du contrat, ses effets justifient largement les devoirs comportementaux imposés par le droit positif aux contractants. Toutefois, cette conception du lien contractuel est fortement discutée. Dans cette étude, il est question de démontrer que l’approche autonomiste du solidarisme contractuel existe à travers le dépassement de la conception individualiste et antagoniste du contrat et la mise en avant de nouvelles obligations contractuelles. Ainsi, il faut tempérer cette analyse avec l’activation d’une autonomie inachevée qui s’inscrit dans le cadre de l’utopie représentative du solidarisme contractuel et la relativité de l’influence du solidariste contractuel.
Keywords: Contrats; Droit des contrats; Excès de l’autonomie de la volonté; RGO; Solidarisme contractuel

Les fiançailles à la lumière du code des personnes et de la famille du Mali - Touré, Omorou Zackaria; Maïga, Assalia Tiébory; Harouna, Mohamed Albachar (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
En Afrique, et plus particulièrement au Mali, la plupart des familles et/ou communautés ont toujours exercé dans une certaine mesure un contrôle sur le processus de formation des unions. Tout comme la vie sociale, les fiançailles sont régies par un certain nombre de règles et pratiques. C’est pourquoi, l’analyse de la nature juridique des fiançailles s’impose avec acuité. Les fiançailles, à l’instar de toute convention, engendrent forcément des effets non seulement entre les parties mais également à l’égard de leurs familles respectives. Certes, la convention des fiançailles n’oblige pas les fiancés à contracter le mariage. Mais la possibilité de rupture unilatérale offerte à chaque fiancé doit être justifiée par des motifs légitimes faute de quoi la responsabilité de l’auteur pourra être engagée. C’est l’abus de ce droit qui est sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile ouvrant droit à des dommages et intérêts. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il appartient à la victime qui cherche réparation de prouver l’existence d’un préjudice réparable. In Africa, and particularly in Mali, most families and/or communities have always exercised some degree of control over the union formation process. Just like social life, engagements are governed by a certain number of rules and practices. This is why the analysis of the legal nature of engagement is urgently needed. Engagement, like any agreement, necessarily generates effects not only between the parties but also with regard to their respective families. Certainly, the engagement agreement does not oblige the engaged couple to enter into marriage. But the possibility of unilateral termination offered to each fiancé must be justified by legitimate reasons, failing which the perpetrator may be held liable. It is the abuse of this right which is punished on the basis of civil liability giving right to damages and interest. The judge has a sovereign power of appreciation. It is up to the victim seeking compensation to prove the existence of reparable injury.
Keywords: Famille; Fiançailles; Mali; Personnes

Responsabilité délictuelle et contrat : étude d’une dynamique juridique à la lumière des fonctions des dommages-intérêts - Perrouin-Verbe, Dorothée (Université Paris-Panthéon-Assas, 2025)
Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle, dans un rapport qui rappelle celui entre le droit commun et le droit spécial. Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle doit être exclue du contrat, et que cette exclusion est d'autant plus forte et définitive que l'on se rapproche du cœur du contrat et de la fonction propre de la responsabilité contractuelle, à savoir la satisfaction par équivalent du créancier lésé. Cette subsidiarité est également à l'origine de la présence de la clause générale de responsabilité tout autour du contrat, pour régir les marges du contrat, les situations para-contractuelles. Si la nature de la responsabilité dans ces marges ne sera plus débattue, ses effets devront être tempérés pour s'adapter à la présence du contrat.
Keywords: Clause générale; Contract; Contractual liability; Contrats; Culpa in contrahendo; France; General clause; Inexécution du contrat; Non-cumulation principle; Non-performance of contract; Precontractual liability; Principe de l’effet relatif des contrats; Principe de non-cumul; Privity; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle; Responsabilité précontractuelle; Third-parties; Tiers; Tiers (droit); Tortious liability

La personnalisation des biens - Sangaré, Sékou; Traoré, Almamy Amadou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
La perturbation des catégories des biens en droit civil n’a jamais été entreprise jusqu’alors, c’est tout simplement parce qu’elles avaient su bien vieillir et passer le temps sans changement. Il est vrai que le droit des biens a toujours eu des scrupules à saisir certaines entités juridiques, et qui plus est, le vivant. Tout converge vers le maintien de la summa divisio des personnes et des biens grâce à un remaniement des catégories de biens. L’heure est donc venue de transformer l’architecture générale des biens afin que chacun y trouve sa place.