Le juge africain face au droit international humanitaire - Tapsoba, Armel Ghislain (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Le juge est le maillon fort de la chaine judiciaire qui a reçu le pouvoir d’appliquer la règle de droit. En tant qu’érudit du droit, le juge connait diverses situations juridiques litigieuses qui font appel à l’interprétation d’un matériau assez vaste. Dans ce matériau, l’application du droit international demeure un enjeu majeur pour l’office du juge. Ceci est d’autant plus vrai en ce qui concerne le droit international humanitaire, qui est très spécifique. Au regard des circonstances politiques, économiques et des conditions professionnelles qui encadre l’office du juge africain, l’intérêt transparait à travers cette formule : quelles sont les postures du juge africain dans l’application du droit international humanitaire ? Une telle interrogation évoque la question de la réception des règles internationales dans les ordres juridiques internes, mais aussi leur appropriation par les acteurs chargés de leur mise en œuvre. Cette interrogation permet de relever les efforts au regard de la présence des facteurs inhibiteurs en Afrique surtout. Ces efforts, quoique toujours insuffisants, s’inscrivent indéniablement dans une dynamique de promotion et de consolidation du droit international humanitaire. Juge promoteur, juge consolidateur sont les postures observées en Afrique dans les affaires relatives à l’application du droit international humanitaire, mais toujours dans une camisole d’insuffisance. The judge is the strong link in the judicial chain, empowered to apply the rule of law. As a legal scholar, the judge is familiar with a variety of contentious legal situations that call for the interpretation of a vast body of rules. Within this legal corpus, the application of international law remains a major challenge for the judge’s office. This is all the more true in the case of international humanitarian law, which is highly specific. In view of the political and economic circumstances and the professional conditions that govern the office of the African judge, the question arises: what are the African judge’s attitudes to the application of international humanitarian law? Such a question raises the issue of how international rules are received by domestic legal systems, and how they are appropriated by the actors responsible for implementing them. This question helps to highlight the efforts being made in view of the presence of inhibiting factors, especially in Africa. These efforts, though still insufficient, are undeniably part of a dynamic to promote and consolidate international humanitarian law. Judge-promoter, judge-consolidator are the postures observed in Africa in cases relating to the application of international humanitarian law, but always in a straitjacket of inadequacy.
Keywords: Africa; Afrique; Droit international humanitaire; International humanitarian law; Judge; Juge

Le travailleur domestique en République Démocratique du Congo : un des oubliés de la législation du travail? - Ayikaba, Jules Masuku (Recht in Afrika, 2024)
The glaring lack of employment opportunities in the Democratic Republic of Congo (DRC) has led to the conclusion of special employment contracts, includin…

Le droit au partage équitable des biens des époux : relecture du droit congolais de la famille à la lumière du Protocole de Maputo - Bayongi, Eric Katusele (Recht in Afrika, 2024)
The African Commission on Human and Peoples' Rights recently published a general comment interpreting article 7(d) of the so-called Maputo Protocol.…

Mutation Comptable PCGC/OHADA et qualité de l’information financière dans les entreprises publiques en RD Congo - Mposhi, François NGONGO; Chanhoun, Maxime José (Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit, 2024)
L’Objectif de cette recherche est de comprendre la portée de la mutation comptable sur la production d’une information financière de qualité. Pour ce faire, nous avons opté pour une posture épistémologique interpretativiste adossée sur une démarche qualitative inductive. A l’aide d’un guide d’entretien, nous avons réalisé les entretiens semi-directifs auprès de dix (10) gestionnaires financiers des entreprises publiques en RD Congo. Les données collectées, ont fait l’objet d’une analyse de contenu et automatisée à l’aide du logiciel Nvivo 10. Il ressort de ces analyses que la mutation comptable PCGC/OHADA contribuerait à l’amélioration de la qualité de l’information financière dans les entreprises publiques en RD Congo. Ce qui interpelle les gestionnaires des entreprises publiques d’une part et le conseil permanent de la comptabilité au Congo d’autre part de veiller véritablement à l’applicabilité stricte du SYSCOHADA pour une information financière de qualité. Car la mutation comptable PCGC/OHADA s’implémente avec beaucoup des difficultés dans les entreprises publiques en RD Congo surtout lors des travaux d’inventaires.
Keywords: Entreprises Publiques; Mutation comptable; Qualité d’états financiers; SYSCOHADA

Les vicissitudes de l’entreprise et la stabilité de l’emploi en droit camerounais - Azangue Ngouajio, Josiane (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Si la sécurité de l'emploi reste forte, la stabilité de l'emploi, elle, continue à être un sujet de préoccupation. Il n'y a qu'une faible relation entre l'indicateur objectif de la sécurité de l'emploi qu'est la durabilité et la perception qu'en ont les gens à travers les pays. Ainsi, « il existe une relation positive entre le travail décent et la sécurité de l'emploi ». La sécurité de l'emploi peut être générée par son caractère stable, mais quand se profile une récession ou que s'accélèrent les changements structurels, la stabilité de l'emploi risque d'être mise en péril. Dans ces situations, les salariés ont besoin de compter sur leurs systèmes de protection sociale. Mais c’est de toute évidence dans l’optique de sécuriser l’emploi que le législateur prévoit des techniques conciliantes entre l’employeur et les employés afin de stabiliser l’emploi. De ce fait, on observe une redynamisation des conditions de travail par la modification des dispositions contractuelles. En outre, même en cas de changement dans la situation juridique de l’employeur le principe reste celui de la subsistance du contrat en cours. If job security remain strong, job stability continues to be a subject of concern. There is only a weak relationship between the objective indicator of job security and this is sustainability and the perception of it by people accross the country. Thus, « there is a positive relationship between decent work and job security ». Job security can be generated by its stable nature, but when a recession looms or structural changes accelerate, job stability risks being jeopardized. In these situations, employees have need to rely on their social protection systems. But, it is obviously with a view to securing employment that the legislator provides conciliatory techniques between the employer and employees in order to stabilize employment. As a result, we are considering a revitalization of working conditions by modifying contractual provisions. Furthermore, even in the event of a change in the legal situation of the employer, the principle remains that of the continuation of the current contract.
Keywords: Decent work; Job stability; Protection sociale; Social protection; Stabilité de l’emploi; Travail décent; Vicissitudes

Le droit de retrait du salaire - Vanié, Bi Djè Aristide (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Aux termes de l’article 41.4 alinéa 2 du code du travail ivoirien, tout salarié ou groupe de salariés en présence d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou celles d’autrui, doit, après s’en être retiré, en informer le comité de santé et de sécurité au travail. Tel est le sens de la disposition majeure qui consacre, dans cet ordre juridique, le droit de retrait du salarié. L’objectif de cette étude est de démontrer, qu’en dépit de sa nouveauté, le droit de retrait du salarié est un droit mal dimensionné. Se pose alors le problème de son caractère absolu ou non. Aux arguments qui poussent à croire à un droit de retrait absolu en droit du travail ivoirien, l’on peut objecter qu’il s’agit en réalité d’une prérogative mitigée. Under the terms of article 41.4 paragraph 2 of the Ivorian labor code, any employee or group of employees in the presence of a work situation which he has reasonable grounds to believe represents a serious and imminent danger for his life or his health, or those of others, must, after withdrawing, inform the workplace health and safety committee. This is the meaning of the major provision which establishes in this legal order the employee’s right of withdrawal. The objective of this study is to demonstrate that, despite its novelty, the employee’s right of withdrawal is a poorly dimensioned right. The problem then arises of its absolute character or not. To the arguments which lead one to believe in an absolute right of withdrawal in Ivorian labor law, one can object that it is in reality a mixed prerogative.
Keywords: Danger; Droit du travail; Labour law; Retrait; Safety; Sécurité; Withdrawal; Word

L'admission des conventions extra-statutaires dans le droit de l'OHADA - Sene, Cheikh (International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics, 2024)
The revised uniform act governing the rights of commercial companies and economic interest groups did not create extra-statutory conventions. These existed well before its adoption. The OHADA legislator, wanting to prioritize the security of conventional relationships and the promotion of investments on African territory, proceeded to modify its uniform act of 1997 by adopting extra-statutory conventions. However, faced with the thorny question of the necessary respect for the principle of contractual freedom and the articulation between extra-statutory agreements, the provisions of the uniform act and the statutes, he finally ducked. Thus, he attempted to subtly embrace extra-statutory conventions through article 2-1 of his revised uniform act on commercial companies which came into force on January 30, 2014. Through his approach, he seems to want in an uncertain manner rectify an initial error or at least fill a legal void present in its old uniform act. It now establishes the supremacy of the legal provisions of the uniform act and the statutes over extra-statutory agreements and sets the legal requirements imposed on shareholders for the validity of their agreements. The review of  theoretical and empirical literature made to article 2 of the uniform act on commercial companies, the OHADA legislator has not succeeded in removing the doubt on the determination of the law applicable to extra-statutory agreements, these still remain gorverned, to a large extent, by provisions relating to contract law. However, the reform is not without interest in the Senegalese business environment, it strengthens the already existing system for securing business and promoting investments. L’acte uniforme révisé portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique n’a pas créé les conventions extra-statutaires. Celles-ci existent bien avant son adoption. Le législateur OHADA, en voulant privilégier la sécurité des rapports conventionnels et la promotion des investissements sur le territoire africain, a procédé à la modification de son acte uniforme de 1997 en adoptant les conventions extra-statutaires. Toutefois, devant l’épineuse question du nécessaire respect du principe de la liberté contractuelle et de l’articulation entre les accords extra-statutaires, les dispositions de l’acte uniforme et les statuts, il s’est finalement esquivé. Ainsi, il a tenté d’épouser subtilement les conventions extra-statutaires à travers l’article 2-1 de son acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales entré en vigueur le 30 janvier 2014. À travers sa démarche, il semble vouloir de façon incertaine rectifier une erreur de départ ou du moins combler un vide juridique présent dans son acte uniforme ancien. Il consacre désormais la suprématie des dispositions légales de l’acte uniforme et des statuts sur les accords extra-statutaires et fixe les exigences légales qui s’imposent aux actionnaires pour la validité de leurs conventions. La revue de littérature théorique et empirique a permis de constater que malgré les modifications apportées à l’article 2 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales, le législateur OHADA n’a pas réussi à lever le doute sur la détermination du droit applicable aux conventions extra-statutaires, celles-ci restent encore régies, dans une large mesure, par des dispositions relevant du droit des contrats. Néanmoins, la réforme n’est pas sans intérêt dans l’environnement sénégalais des affaires, elle vient renforcer le dispositif déjà présent de sécurisation des affaires et de promotion des investissements.
Keywords: Actionnaires; Associates; Associés; Conventions; Freedom of contract; Liberté contractuelle; Shareholders; Statutes; Statuts

Pratique de la coopétition dans les sociétés coopératives agricoles au Togo - Mafongoun, Dodji Moïse; Gbaguidi, Léandre; Biboum, Altante Désirée (Revue Internationale du Chercheur, 2024)
L’objectif de cet article consiste à identifier les pratiques de management stratégiques basées sur la stratégie de coopétition entre agriculteurs qui cohabitent dans les sociétés coopératives agricole (SCA) togolaises. Peu de recherches s'intéressent en effet, aux facteurs qui poussent les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire à recourir aux pratiques de coopétition. En outre, les travaux s'avèrent rares quant aux formes de coopétition adoptées par ce type d'organisations notamment agricoles dans les pays du sud. Il s’agit donc d’apporter un éclairage sur les pratiques de coopétition adoptées dans le contexte spécifique du Togo. La méthode de recherche qualitative a été adoptée. Cette approche a permis de rencontrer trente-deux agriculteurs. Les entretiens se sont déroulés auprès de treize SCA situées en région maritime. L’analyse thématique des discours met en exergue trois thèmes à partir des interventions recueillies. Les résultats montrent que la pratique de coopétition dans les SCA se traduit par une approche concurrentielle de différenciation et une approche de coopération fondée sur l’apprentissage organisationnel.
Keywords: Coopérative agricole; Coopétition; Management stratégique

Repenser l'entreprenant en droit OHADA : une approche épistémologique constructive - Agbam, Komlanvi Issifou; Faye, Fodé David (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Le secteur informel, qualifié souvent de véritable moteur de la construction des villes et de l’animation de la vie urbaine en Afrique, a fait l’objet de nombreuses études dans lesquelles était décriée sa principale caractéristique, à savoir le fait qu’elle évolue en marge du cadre formel – légal et réglementaire – d’exercice des activités économiques. Fort de ce constat, le législateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme afin d’attirer les acteurs de ce secteur vers une formalisation progressive. Ainsi, l’entreprenant a connu son entrée dans l’espace OHADA à travers la réforme de l’AUDCG opérée le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo). L’un des objectifs assignés à cette réforme était la facilitation de la création d’entreprises individuelles et surtout l’incitation des entrepreneurs du secteur informel à un minimum de formalisation. Le statut de l’entreprenant devrait jouer ce rôle et être, ainsi, l’outil juridique efficace et indispensable de l’appréhension de l’économie informelle dans l’espace OHADA. Cette mission difficile assignée à ce statut est aujourd’hui loin d’être atteinte. L’ineffectivité de la contribution du statut de l’entreprenant à la structuration juridique et à la formalisation des petites et moyennes entreprises qui exercent leurs activités dans un secteur informel dans l’espace OHADA mérite d’être soulevée après plus d’une décennie d’inefficacité au regard de l’objectif fixé au départ. À travers une approche épistémologique constructive, cet essai vise à retracer les difficultés concrètes de la mise en œuvre du statut de l’entreprenant dans l’espace OHADA et à proposer des pistes d’amélioration.

Les qualités essentielles de l'arbitre en droit OHADA - Agbénoto, Koffi Mawunyo (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

Les actualités de l'arbitrage maritime - Delebecque, Philippe (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

La démocratie actionnariale à l’épreuve des TIC en droit des sociétés OHADA - Looha Bongue Sosso, Stéphane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Les TIC marquent une rupture technologique et parfois axiologique qui, comparée aux précédentes révolutions industrielles, a opéré un bouleversement de nos habitudes, y compris dans l’ensemble des branches du droit. Le droit des affaires OHADA n’a pas échappé à ce phénomène qui s’est subtilement introduit dans le champ très sinueux des sociétés commerciales au point d’impacter leur mode de fonctionnement, de gestion et surtout de prise de décisions. En effet, depuis l’avènement du numérique participatif et interactif, les associés ont davantage un accès permanent et éclairé à la vie sociétaire à telle enseigne qu’il émerge une sorte de gouvernance numérique, éthique et pérenne qui contribue au renforcement de la performance des entreprises et participe au développement durable des Etats.

Libres propos sur la mise en œuvre du droit de rétention dans l’acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés - Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Droit reconnu au créancier de retenir un objet qu’il est pourtant tenu de restituer, jusqu’à ce qu’il ait été payé de tout ce que son débiteur lui doit, le droit de rétention est considéré comme une sûreté de très grande simplicité. Par le biais de cette livraison, l’auteur propose une analyse de la mise en œuvre du droit de rétention de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés de 2010.

Panorama critique de l’arbitrage OHADA - Ngono, Véronique Carole (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

Le traitement des investissements étrangers dans le Code des investissements de la RDC de 2002 - Nzohabonayo, Anaclet (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Cet article examine le traitement que le code des investissements de la République démocratique du Congo garantit aux investisseurs étrangers qui choisissent ce pays comme destination de leurs investissements. L’étude examine d’abord la portée dudit code en articulant son analyse sur sa philosophie afin de dégager les motivations du législateur et les objectifs que ce dernier lui a assignés. L’examen du champ d’application du code met l’accent sur sa portée ratione personae, ratione materiae et ratione loci. La réflexion explore ensuite les principaux mécanismes de traitement des investissements en démontrant que le code consacre un traitement non discriminatoire envers les investisseurs étrangers et qu’il adhère à l’orthodoxie des normes classiques de protection des investissements. L’étude analyse par ailleurs les incitatifs fiscaux et douaniers que le code concède aux investisseurs étrangers afin d’accroître la compétitivité de la destination congolaise parmi les investisseurs exportateurs de capitaux. Après analyse, l’étude conclut qu’en dépit de ses imperfections que nos analyses ont permis de mettre en lumière, le code des investissements de 2002 offre aux investisseurs étrangers un traitement globalement satisfaisant.
Keywords: Congo (République démocratique); Investissements; Investments

L'amiable au service du sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA : la médiation et la conciliation - Toe Adouabou, Laure (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’acte uniforme originel sur les procédures collectives avait prévu une procédure préventive, le règlement préventif, au bénéfice des débiteurs qui traversent des difficultés sérieuses. La nécessité de la consécration d’une procédure à la fois amiable et préventive s’est imposée. C’est désormais chose faite depuis la révision de 2015. Le législateur a ainsi consacré les procédures de conciliation et de médiation à l’article 2-1 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif (AUPC). Si pour la mise en œuvre de la première, il faut se référer à l’AUPC, la deuxième est règlementée dans l’Acte uniforme sur la médiation (AUM). Nous proposons donc dans cette étude, à la suite de la présentation de ces procédures amiables comme modes anticipatifs et efficaces de sauvetage d’entreprises, des pistes de réflexion afin de rendre effectif le recours à cet arsenal juridique.

L’autorité de la chose jugée dans l’arbitrage OHADA - Toe, Souleymane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

Réflexion sur l’effectivité des comités de recours dans le règlement des différends de la consommation au Cameroun - Wako, Alain Christian (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La simplification des procédures dans le système extrajudiciaire de la consommation a été une porte d’entrée favorable à la création des comités de recours en droit camerounais de la consommation. Depuis 2011, la vocation première, c’est le règlement des différends relatifs à la protection du consommateur. Au-delà d’une décennie de la consécration, il semble improbable de dire que le consommateur se satisfait de l’existence juridique d’une instance extrajudiciaire nettement taillée à son profit. Le questionnement rend fondamental de savoir si les comités de recours sont effectifs dans le système de règlement de la consommation au Cameroun ? Y répondre n’est pas sans équivoque. Pour cause, l’effectivité des comités de recours semble inachevée. Si une consécration est effective au plan formel, on note plutôt une timide expression de ceux-ci au plan matériel. L’élimination des obstacles à la pleine effectivité des comités de recours s’avère alors inévitable pour plus d’efficacité dans le règlement de la consommation au Cameroun. Dès lors, usant essentiellement de la méthode juridique dans son versant analytique du droit positif de la consommation, l’étude met en relief une constatation de l’effectivité des comités de recours à travers la consécration du mécanisme institutionnel et la spécification de la procédure devant l’instance. Elle observe, en revanche, que la concrétisation des comités de recours reste allégorique et invite à surmonter quelques entraves à l’efficacité de ceux-ci dans le règlement des différends de la consommation au Cameroun.
Keywords: Cameroun; Consumer dispute; Droit de la consommation

L'audit interne et la gouvernance a l’ère de la transformation digitale - Boumeska, Mustapha; Allouli, Nadia (Revue des Études Multidisciplinaires en Sciences Économiques et Sociales, 2024)
Over the last decade, corporate governance has become crucial to solving agency problems and achieving objectives for organisational sustainability . At the heart of this governance, internal audit is recognised as an essential control mechanism for improving business performance. In the face of digitalisation, internal audit must adapt, presenting new challenges and opportunities. This paper explores the impact of digitalisation on the effectiveness of internal audit as a governance mechanism, developing a conceptual model through an extensive literature review.
Keywords: Audit interne; Digitalisation; Digitalization; Efficacité; Efficiency; Gouvernance; Governance; Internal audit

La gestion des risques inhérents au marché financier - Salim, Medromi; Zakariyae, El Adlouni (African Scientific Journal, 2024)
Aujourd’hui, le marché financier est considéré comme le bouc émissaire du monde des affaires puisqu’il est toujours culpabilisé et pointé de doigt comme la source du malaise et la cause directe de l’effondrement des systèmes économiques. La finalité des marchés financiers est tragiquement déviée dans la perception du grand public. Ce marché qui est censé être l’emblème d’épanouissement, d’entraide et de coopération, est devenu un lieu où règne la mauvaise foi et les manœuvres frauduleuses. Cette stigmatisation n’est pas due au hasard. En effet, le délit d’initié, la publication de comptes inexacts, les crises financières etc. constituent quelques-unes des questions qui ont alimenté le débat actuel autour de crépuscule de la régulation massive du marché financier. La gestion des risques liés aux marchés financiers est devenue une préoccupation majeure afin de se prémunir contre les risques financiers, réputationnels et opérationnels. Today, the financial market is regarded as the scapegoat of the business world, since it is always blamed and pointed at as the source of malaise and the direct cause of the collapse of economic systems. The purpose of financial markets is tragically skewed in the public perception. This market, which is supposed to be the emblem of self-fulfillment, mutual aid and cooperation, has become a place where bad faith and fraudulent maneuvers reign supreme. This stigmatization is no accident. Indeed, insider trading, the publication of inaccurate accounts, financial crises etc. are just some of the issues that have fueled the current debate surrounding the twilight of massive financial market regulation. Financial market risk management has become a major preoccupation in order to guard against financial, reputational and operational risks.
Keywords: Business ethics; Financial markets; Gestion des risques; Marché financier; Moralisation des affaires; Risk management

Droit de la compliance et gouvernance de l’entreprise : vers une approche éthique et responsable - Zakariyae, El Adlouni; Salim, Medromi (African Scientific Journal, 2024)
L’entreprise constitue une source incroyable d’innovations, de progrès, de créativité et d’enthousiasme. En effet, elle est l’outil le plus efficace de création d’un changement positif. Or, le fossé entre les entreprises et la société reste encore flagrant ainsi que la relation entre les pouvoirs publics et les entreprises est caractérisée par le manque de confiance et de lucidité. Le droit de la compliance apparaît comme la panacée à ces nouveaux défis, et se présente comme l’outil le plus perfectionné de gouvernance pour l’entreprise et qui permet de concilier entre l’intérêt de l’entreprise et celui de la société.Les entreprises sont tenues de respecter les ordres publics nationaux et supranationaux dans lesquels ils s'inscrivent, Les principes de compliance désignent les lois qui imposent un objectif d’intérêt général à l’entreprise tout en la laissant libre des moyens pour atteindre cet objectif. Les pouvoirs et les régulateurs publics ne font que surveiller la manière dont les opérateurs privés se conforment par eux-mêmes (self-policing, self-reporting, self-compliance et self-monitoring) et contrôler la stricte observance de leurs diligences, c’est-à-dire de leur « capacité à s’auto-policer». The enterprise constitutes an incredible source of innovations, progress, creativity as well as enthusiasm. Indeed, it is the most efficient tool of the creation of positive change. Yet, the gap between enterprises and society still remains obvious as well as the relation between the public powers and enterprises is characterized by the lack of confidence and clarity. The law of compliance seems to be the answer to these new challenges, it presents itself as the most ideal tool of governance for the enterprise and which allows to conciliate between the enterprise’s interests and those of society. Enterprises are required to respect the national and supranational public order which they are a part. The principles of compliance mean the laws that impose a goal of general interest for the enterprise while leaving it free the means to achieve this objective. Powers and public regulators only control the way in which private operators conform by themselves ( self-policing, self-reporting, self-compliance and self-monitoring) and control as well the strict observance of their diligence, that is to say, their self-policing ability.
Keywords: Blanchiment; Compliance; Corporate governance; Ethics; Ethique; Gouvernance d'entreprise; Money laundering

L'obligation d’information en droit malien de la consommation - Harouna, Mohamed Albachar; Touré, Omorou Zackaria (Revue Internationale Maaya, 2024)
L’information du consommateur est l’une des obligations légales les plus accrues en matière contractuelle compte-tenu de l’expérience des parties en cause. Cette information est nécessaire aussi bien pour la formation du contrat projeté que pour sa bonne exécution. Elle est alors contractuelle ou extracontractuelle. Ainsi, la rétention de toute information est susceptible d’engager la responsabilité du professionnel vis-à-vis du consommateur. La mise en œuvre d’une telle responsabilité nécessite une action devant aboutir à des sanctions proprement dites à l’encontre du professionnel censé être le conseiller de son co-contractant. L’Etat doit y veiller à travers la lutte contre la fraude et les pratiques de concurrence déloyale. Le consommateur et ses ayants droits, l’association des consommateurs doivent pouvoir exercer leurs droits de recours devant les organismes de protection des consommateurs et juridictions compétents. Mieux, ces derniers doivent connaître leurs droits et obligations ainsi que les textes qui les protègent dans une langue accessible afin de leur permettre de prendre des décisions conformes à leurs intérêts légitimes dans la mesure où la mauvaise information peut non seulement les induire en erreur mais porter atteinte à leur sécurité.
Keywords: Consommateur; Consumer; Contract; Contrat; Droit de la consommation; Information; Sanction

La fixation des prix du pétrole et le droit international - Ondongo, Sagesse Aimé (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Le présent article a pour objet d’apporter sa contribution à la doctrine sur la régulation du commerce international des ressources énergétiques à travers une étude sur la fixation des prix du pétrole. Sous l’angle du droit international, il répond principalement à la question de savoir quels sont les facteurs juridiques qui déterminent la valeur d’échange du pétrole sur les marchés internationaux. Tout en relevant les avancées et les faiblesses de la régulation y relative, la présente étude démontre que les prix pétroliers se révèlent déterminés par des marchés parfois spéculatifs suivant les variables d’une libre concurrence dont l’instauration tend à être favorisée par une règlementation incitative. Dans le même temps, l’évolution du niveau de ces prix subit pleinement l’influence des enjeux poursuivis par l’affirmation d’une souveraineté des États qui fait obstacle à l’établissement d’une concurrence parfaite. The purpose of this article is to contribute to the doctrine on the regulation of international trade in energy resources through a study on the setting of oil prices. From the perspective of international law, it mainly answers the question of what legal factors determine the exchange value of oil on international markets. While noting the advances and weaknesses of the related regulation, this study demonstrates that oil prices are determined by sometimes speculative markets depending on the variables of free competition, the establishment of which tends to be favored by an incentive regulation. At the same time, the evolution of the level of these prices is fully influenced by the issues pursued by the assertion of State sovereignty which obstructs the establishment of perfect competition.
Keywords: Competition law; Concurrence; Energy security; Oil; Price; Prix; Pétrole; Souveraineté; Sovereignty; Sécurité énergétique

L’effectivité du droit du travail djiboutien - Saïd Wais, Ilyas (Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2024)
La question de l’effectivité du droit du travail s’inscrit, dans une certaine mesure, dans la réalisation de l’un des objectifs de développement durable que se sont assignés les États membres de l’OIT, en l’occurrence celui d’un travail décent pour tous. Plus généralement, elle se rattache à la problématique générale de l’effectivité du droit. La République de Djibouti, jeune nation africaine qui n’a pas une longue tradition dans l’expérience du droit étatique se trouve confrontée, comme c’est le cas singulièrement en Afrique, à une situation d’ineffectivité du droit du travail. Cet article analyse les principaux symptômes de cette ineffectivité, en identifie les causes et explore les facteurs d’une meilleure application du droit du travail djiboutien.
Keywords: Djibouti; Défauts du droit; Economie informelle; Effectivité; Institutions du droit du travail; Libéralisation; Mimétisme juridique; violations de droits

Réflexion sur la protection du locataire-gérant en droit de l’OHADA - Okomen Tsague, Renaud Etiennis; Oba’A Atyam, Annick Mirabelle (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La location-gérance met aux prises le loueur de fonds et le gérant libre, le premier concédant au second la gestion libre d’un fonds contre paiement d’une redevance bien souvent composite. Cela étant, on peut à juste titre relever que le particularisme et l’enjeu de ce rapport juridique suscite tout l’intérêt d’une réflexion sur la protection du gérant libre dont la simple évocation invite à une tentative de caractérisation d’une telle protection en droit OHADA. Sur la question, l’analyse fait état de l’ambivalence qui caractérise la protection du gérant libre d’un fonds de commerce en droit OHADA. En effet, si l’arsenal mobilisable, aussi bien à la formation qu’à l’exécution du contrat de location-gérance, postule pour une protection remarquable du gérant, celle-ci n’en demeure pas moins discutable quand on envisage la situation en fin de contrat ou les hypothèses de mutation du droit de propriété sur le fonds loué en cours de contrat.

L'agence de régulation des télécommunications au Cameroun : un centre d'arbitrage d'une nature particulière - Silabing Ouethy, Jasmine Diane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La Procédure de règlement des différends opposant les opérateurs de communications électroniques au Cameroun prévoit, en premier, la saisine de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART). Cette dernière devra tenter de concilier les parties. Si cette tentative de conciliation échoue, alors le dossier sera transmis au Comité de Règlement des Différends (CRD) qui devra trancher le litige. Au cas où la décision intervenue est contestée par une des parties, elle pourra saisir soit les juridictions de droit commun, soit l’arbitre. Cependant, le législateur de 2010 n’a pas résolu toutes les questions relatives à l’intervention de cet arbitre. Par exemple, qui le constitue ? Quelles règles gouvernent la procédure et sur la base de quelles normes doit-il trancher ? Où aura lieu l’arbitrage ? L’examen de la loi de 1998 qui a été abrogée par celle de 2010, plus explicite sur la question, nous livre un régime qui tantôt rapproche le régulateur d’un centre d’arbitrage sur certains aspects, tantôt l’éloigne sur d’autres.

La situation du créancier non-cité par son débiteur admis au bénéfice du règlement préventif en droit de l’OHADA - Toe, Souleymane; Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Le droit OHADA des procédures collectives connaît quatre procédures collectives, deux procédures préventives et deux procédures curatives. A ces procédures il faut ajouter des variantes, c’est-à-dire des procédures simplifiées, applicables aux entreprises de petite taille. Parmi les procédures préventives note-t-on le règlement préventif, qui a toujours existé, depuis le premier Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Mais, avec la réforme intervenue en 2015, cette procédure a connu de légers changements, qui invitent la doctrine à porter un regard sur ce qu’est devenu la procédure de règlement préventif. Les auteurs de ces lignes ont opté pour l’analyse de la situation du créancier non-cité par son débiteur admis au bénéfice du règlement préventif.

L'adaptabilité de l'arbitrage OHADA au contexte africain - Zakari, Amadou Hamani (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Le règlement des différends par les parties à une relation d’affaires, à travers l’arbitrage, n’est pas un fait nouveau dans les pays africains. Seulement, la nécessité était posée d’adapter ce mode alternatif aux réalités économiques africaines. Pendant longtemps, la majeure partie des contentieux dans lesquels les parties africaines sont impliquées, était réglée en dehors de ses frontières. Ce qui ne favorisait pas leur participation active. Mais la mise en place de l’OHADA et surtout, la création de la CCJA et plus tard son Centre d’arbitrage, suivis par les différents Centres d’arbitrage des Etats ont permis de faire de l’effectivité de l’arbitrage, une réalité. De l’arbitrage traditionnel, l’OHADA, a élargi le champ d’application de ce droit, en y incluant l’arbitrage des investissements, à l’occasion de la réforme du 23 et 24 novembre 2017. Actuellement, cette réforme fait l’objet de nombreuses critiques, notamment, sur le fait que pour certains, ce mécanisme favorise plus l’investisseur étranger que l’Etat partenaire, et que la notion même de l’investissement, n’a jusque-là pas fait l’objet d’une définition claire, tant en droit, en jurisprudence encore moins en doctrine. Pour mettre en œuvre l’arbitrage, les parties font recours à des arbitres, auxquels elles confient leurs différends suivant une convention d’arbitrage ou un instrument d’investissement qui détermine leur mission. Cette dernière peut être accomplie selon les cas, sous la forme d’un arbitrage institutionnel ou ad hoc, et finira par une sentence arbitrale, qui tranchera ce conflit. Comme dans la justice étatique, cette sentence est susceptible des voies de recours. L’arbitrage ne va pas sans écueils : de la constitution du tribunal arbitral à la sentence finale, plusieurs difficultés peuvent surgir.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration

L’autonomie du bail à usage professionnel renouvelé en droit OHADA - Dibas-Franck, Éric Olivier Sébastien (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
La stabilité des relations d’affaires ne peut se concevoir sans un contrat de bail durable. Fort de ce constat, il est indispensable d’examiner l’importance de l’autonomie du contrat de bail renouvelé. A ce propos, le contrat mérite une protection contre les abus du bailleur. L’analyse du bail renouvelé met en orbite la question de la poursuite des relations contractuelles à l’expiration de la durée prévue par les parties, ce renouvellement engendre-t-il une simple prorogation du bail originaire ou donne-t-il naissance à un nouveau bail ? Il s’agit de répondre à la question de l’autonomie du bail renouvelé qui se présente d’abord comme une réalité eu égard à ses caractères et à l’étendue limitée des garanties données par le locataire. Mais à l’observation, cette autonomie n’est qu’apparente en ce que le bail renouvelé maintient dans son exécution les clauses du bail initial et prévoit des changements qui sont des concessions édictées par l’économie contractuelle. Business relations stability it’s impossible without a lasting lease contract. In this regard, it is essential to examine the importance of the autonomy of the renewed lease contract. About it, the contract deserves protection against abuse by the lessor. The analysis of the renewed lease puts into orbit the question of the continuation of contractual relations at the duration planned by the parties, does this renewal result in a simple extension of the original lease or does it give rise to a new lease? This involves examining of the autonomy of the renewed lease which first presents itself as a reality given its characteristics and the limited extent of the guarantees given by the tenant. Indeed, this autonomy is only apparent in that the renewed lease maintains in its execution the clauses of the initial lease and provides for changes which are concessions decreed by the contractual economy.
Keywords: Bail; Bail à usage professionnel

Les sûretés sur le bien d'autrui - Dibas-Franck, Éric Olivier Sébastien; Mfini, Symphorin Angy Mon-espoir (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Les sûretés sur le bien d’autrui sont assurément un sujet passionnant, mais qui au demeurant n’a pas donné lieu à une doctrine abondante, que l’on songe au droit français ou au droit de l’OHADA. Pourtant, il est possible d’entreprendre une telle étude, sous l’angle des deux législations évoquées, même s’il va se révéler que la jurisprudence de l’OHADA est marquée au coin de l’absence. Ainsi, pour mener à bien cette étude, il conviendra d’envisager les sûretés choisies en tant que droit réel, en analysant la relation directe entre le créancier et le bien donné en garantie. C’est dire que les sûretés réelles, « puisque notre livraison s’arc-boute sur celles-ci », trouvent leur substance à partir de l’exercice d’une des utilités conférées par la propriété d’un bien, notamment sa valeur économique ou valeur de crédit. En l’absence de tout droit de propriété au constituant, il ne peut exister ni hypothèque, ni gage, ni nantissement, moins encore cession fiduciaire. L’affirmation est cependant sujette à discussion à propos du droit de rétention. Partant, les sûretés sur le bien d’autrui peuvent être aisément neutralisées, sur le terrain du jeu de la propriété, indépendamment de la question de la nullité contractuelle. Cependant, de façon exceptionnelle, des effets peuvent être reconnus aux sûretés sur le bien d’autrui, particulièrement sur le terrain des exigences de l’équité et de la protection des tiers de bonne foi.
Keywords: Biens; Sûretés

La citoyenneté communautaire dans l’espace juridique de la CEMAC - Effague Sing, Diyani (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
À l’inverse de son ancêtre, l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale (UDEAC), la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) envisage la possibilité d’une Union politique et, en filigrane, celle d’une citoyenneté communautaire. Instrument essentiel par lequel se matérialisent les politiques d’intégration régionale à travers le monde, la citoyenneté communautaire trouve son fondement à travers les objectifs d’union ou d’intégration. Elle ne vient pas remplacer la citoyenneté nationale, mais la compléter en accordant de nouveaux droits au-delà des frontières étatiques. Les indices de cette citoyenneté, qui sont perceptibles dans les textes organisant la CEMAC, montrent que la construction juridique de la CEMAC n’est pas seulement un projet d’ordre économique et monétaire, mais aussi un projet politique. Mais la citoyenneté communautaire, au sens où il y aurait une identité et un patrimoine entre la CEMAC et chacun des ressortissants des États membres, demande bien plus que des attentions textuelles, si nous admettons l’hypothèse que la citoyenneté communautaire ne consiste pas seulement dans la reconnaissance de droits, mais aussi les garanties de leur plein exercice. Unlike its ancestor, the Central African Customs and Economic Union (UDEAC), the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) envisages the possibilility of political union and, in the background, that of a community citizensgip. And essential instrument for regional integration policies throughout the world, community citizenship is founded on the objectives of union or integration. It does not replace national citizenship, but complements it by granting new rights beyond state borders. The indications of this citizenship, which are quite perceptible in the texts organizing the CEMAC, show that the legal construction of the CEMAC is not only a project of economic and monetary order, but also a political project. But community citizenship, in the sense that there is an identity and a heritage between the CEMAC and each of the nationals of the member states, requires much more than textual attention, if we accept the hypothesis that community citizenship consists not only in the recognition of rights, but also the guarantees of their full exercise.
Keywords: Citoyenneté communautaire; Community citizenship; Community practice; Intégration régionale; Nationality; Nationalité; Pratiques communautaires; Regional integration; Supranationality; Supranationalité

Insurrection juridictionnelle au Sénégal - Soma, Abdoulaye (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Keywords: Décision d’annulation; Dédit jurisprudentiel; Evolution constitutionnelle; Fonction de régulation; Inédit juridictionnel; Révolution jurisprudentielle

La déjudiciarisation à l’aune de la compliance - Wane, Sadou (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Les mutations évolutives et fulgurantes du droit en général, du droit des affaires en particulier, sous-tendues par la recherche justifiée de performance, de célérité et confidentialité ont substantiellement pénétré la corporate governance, constituant, de ce fait, un pilier fort de la régulation.L’exploration par la sortie du circuit judiciaire sous le prisme de la compliance révèle une dynamique complexe par laquelle les deux notions interagissent par un emboîtement intrinsèque qui se révèle, par moment antagoniste. Les processus de dénormalisation et de normalisation, induits par la compliance mettent en lumière l’utilité et la nécessité d’instaurer des standards unifiés. La nécessité de la régulation par le biais de la compliance est axée autour de la prévention et de la responsabilisation proactive des acteurs. The lightning evolutionary changes in law in general, and business law in particular, underpinned by the justified quest for performance, speed and confidentiality, have substantially penetrated corporate governance, thereby constituting a strong pillar of regulation.Exploring the judicial circuit through the prism of compliance reveals a complex dynamic in which the two concepts interact through an intrinsic interlocking that is at times antagonistic. The processes of denormalisation and standardisation brought about by compliance highlight the usefulness and necessity of establishing unified standards. The need for regulation through compliance is centred on prevention and proactive accountability.
Keywords: Affaires; Business; Compliance; Conformité; Corporate law; Droit économique; Entreprise (gouvernance); Governance; Liability; Responsabilité

Comportement d’investissement des entreprises camerounaises : analyse en données de panel 2015-2022 - Metangmo, Janvier; Nankap Seujib, Alexis (Finance & Finance Internationale, 2024)
L’objectif de cette étude est de déterminer les facteurs influençant le comportement d’investissement des entreprises camerounaises par une approche microéconomique. En effet, malgré un taux de profit élevé (l’EBE représente environ 60% de la valeur ajoutée), le taux d'investissement privé au Cameroun demeure très faible (18% du PIB) et risque de compromettre l'atteinte du stade de pays émergent à l'horizon 2035. En se basant sur le modèle théorique accélérateur-profit, nous avons estimé un modèle de panel dynamique grâce aux données de 381 entreprises sur la période 2015-2022, par la méthode des moments généralisés (GMM). Les résultats obtenus identifient la demande sur le marché (effet accélérateur) comme principal facteur qui agit positivement et significativement sur l’investissement. A contrario, le profit, la dette ou les capitaux propres n’ont pas une influence significative sur le comportement d’investissement des entreprises camerounaises. En outre, même en cas de demande importante, le comportement d’investissement des entreprises camerounaises est influencé par leur statut juridique, leur taille, leur activité principale et l’état sécuritaire de la zone d’implantation. Cela illustre à souhait l’importance d’améliorer l’environnement des affaires et d’encourager les entreprises camerounaises à muter vers des modes d’organisation leur garantissant non seulement un développement rapide mais aussi une pérennisation. The aim of this study is to determine the factors influencing the investment behavior of Cameroonian companies, using a microeconomic approach. Indeed, despite a high profit rate (EBITDA represents around 60% of value added), the private investment rate remains very low (18% of GDP) and risks compromising the country's ability to reach the stage of an emerging country by 2035. The covid 19 crisis, the Boko Haram security crisis in the northern part of the country and the secessionist crisis in the English-speaking regions all add to an already unfavourable business climate. These observations lead us to reflect further on the factors that explain the investment behavior of Cameroonian companies. Based on the theoretical accelerator-profit model, we estimated a dynamic panel model using data from 381 companies over the period 2015-2022, using the generalized method of moments (GMM). The results obtained identify market demand (accelerator-effect) as the main factor acting positively and significantly on investment. Conversely, profit, debt or equity do not have a significant influence on the investment behavior of Cameroonian companies. Other variables such as the company's legal status, size and activity also have an effect on investment. The company's geographical location in a zone of insecurity, such as the northern and western regions of Cameroon, also has a negative effect on investment behavior, no doubt due to the uncertainty and irreversible nature of the investment.
Keywords: Accelerator-profit model; Cameroon; Cameroun; Effet de levier; Entreprises; Firms; GMM; Investissements; Investments; Modèle accélérateur-profit; Q de Tobin; Tobin's Q

De la gestion de la redevance minière due aux entités territoriales décentralisées et ses problèmes en droit congolais : Cas des entités territoriales décentralisées du Haut-Katanga et du Lualuaba - Sephin, Sefu Ramazani (International Journal of Social Sciences and Scientific Studies, 2024)
Les redevances minières locales constituent à ce jour un enjeu national important dans le contexte de la RDC où les ETD perçoivent directement leurs quotités pour le financement des projets et infrastructures d’intérêts communautaires suivant l’esprit du législateur du Code minier. Pour l’heure, force est de constater que la redevance minière impacte peu sur le développement socio-économique des ETD. En effet, les indicateurs sociaux recueillis dans la Chefferie des Bayeke, dans la Commune rurale de Kambove, dans la Chefferie de Basanga, dans la Commune de Panda et dans la Commune de Shituru renseignent que, dans ces zones, les populations locales ne profitent que peu, sinon pas du tout, des effets d’entrainement du développement. D’où l’intérêt de la présente étude qui tend à rechercher les mécanismes juridiques susceptibles d’impulser une gestion rationnelle de cette redevance pour le développement socio-économiques de ces ETD ENGLISH Local mining royalties constitute to this day an important national issue in the context of the DRC where the ETDs directly receive their quotas for the financing of projects and infrastructures of community interest following the spirit of the legislator of the Mining Code.For the moment, it is clear that mining royalties have little impact on the socio-economic development of ETDs. Indeed, the social indicators collected in the Chiefdom of Bayeke, in the rural commune of Kambove, in the Chiefdom of Basanga, in the commune of Panda and in the commune of Shituru indicate that, in these areas, the local populations only benefit little, if any, developmental ripple effects.Hence the interest of this study which tends to seek the legal mechanisms likely to stimulate rational management of this fee for the socio-economic development of these ETDs.
Keywords: Congo; Droit minier; Redevance minière

Accessibilité des sociétés commerciales de droit étranger à l'espace OHADA sur la reconnaissance de leur personnalité juridique selon la jurisprudence de la CCJA - Lumingu, Yves-Junior Manzanza; Ayikaba, Jules Masuku (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, 2024)
The Access of Foreign Commercial Companies to the OHADA Area - Recognition of Legal Personality under CCJA Case Law. The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) is striving to make its geographical area more attractive, particularly to foreign investors and foreign commercial companies. This should be achieved by adopting, at a supranational level, uniform and modern legal standards which can be readily embraced by the business community and by ensuring legal certainty through the establishment of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). To date, however, OHADA has not yet adopted any provision recognizing the legal personality of companies operating throughout its region. However, the recognition of such entities is essential with regard to their participation - particularly as shareholders or partners - in a commercial company incorporated under OHADA law or in relation to the establishment of branches or subsidiaries within OHADA member states. The CCJA has, however, issued a number of rulings on this issue. This study examines these decisions and recommends the adoption of an OHADA-wide procedure for recognizing the legal personality of foreign commercial companies.

Du caractère suranné de l’immunité d’exécution vis-à-vis des personnes publiques à activités privées en Droit OHADA - Mpoyi Wembo, André (Revue de l'UKA, 2024)
Le droit OHADA d’exécution forcée est devenu, à la lumière de l’évolution juridique et jurisprudentielle, dépassé et fait planer une insécurité juridique. Le législateur, en prévoyant l’immunité d’exécution en faveur des personnes morales de droit public, voulait protéger l’intérêt général qui serait en conflit avec ceux des particuliers. Mais cette protection immunitaire devrait se limiter à une catégorie des personnes publiques et non à celles intervenant dans la sphère économique, qui normalement sont en compétition avec les privés. Ainsi la révision de l’article 30 s’impose avec acuité afin de le conformer à la réalité juridique et jurisprudentielle actuelle et de protéger par ricochet les intérêts des particuliers cocontractants de l’Etat.
Keywords: Créancier; Débiteur; Entreprise publique; Exécution forcée; Immunité; Jurisprudence; OHADA; Personne morale de droit public; Reformulation; Révision

L’histoire du droit des obligations : les principales étapes diversement appréciées d’une discipline en constante construction - Cissouma, Sékou Faco (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Les rapports de créancier (celui à qui on doit) et de débiteur (celui qui doit) ont historiquement évolué de la possible mise à mort du débiteur à la saisie de ses biens pour les faire vendre et se payer voire s’en approprier en passant par l’esclavage, l’enchainement en prison. Le débiteur a connu et continue de connaitre des infortunes plus ou moins graves. Les continents notamment l’Europe et l’Afrique n’ont pas connu ou vécu les mêmes parcours dans la gestion des obligations en tant que lien juridique entre un créancier et son débiteur, même si de nos jours les deux entités ayant des relations historiques, partagent une grande partie autour des obligations en l’occurrence dans le maniement des notions de Shuld et Haftung. Des vieux auteurs (historiques) Domat, Pothier aux auteurs modernes en Europe Alain BENABENT, Ghestin ou Sékou Faco CISSOUMA en Afrique, le droit des obligations s’est régulièrement et progressivement poli avec l’aide de la loi (textes) et de la jurisprudence.
Keywords: Code civil; Contrainte (par corps) contrat; Convention solidarisme (contractuel); Histoire; Loi (poetelia papira) esclave; Obligation; Patrimoine

Domestication of the African Continental Free Area Trade (AfCFTA) among member States: An Assessment of its implementation in perspectives in Cameroon - Abang Mvo, Calistus (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Cameroon commercial relations with other African countries, just as that of other countries with Cameroon, had heretofore stood at the queue of controversies as businesses suffered from exorbitant duties and related levies on their goods and services prior to the Agreement on the African continental Free Trade Area (AfCFTA). Considered to be a great game changer, the AfCFTA has the capacity to significantly transform African Economies thereby increasing its tentacles to the global business hub. In order to achieve this, Cameroon needs to actively carry out reforms both policy wise and complimentary structures. This will help mitigate the constraint and fiscal adjustment costs that may accrue with the new Agreement. This will equally lead to a positive win-win continental trade-integration outcome. This article assesses how Cameroon accommodates the implementation phase of the AfCFTA as a member State.
Keywords: AfCFTA; African Continental Free Trade Area; Assessment; Domestication; Implementation; ZLECAf

L’annulation des décisions judiciaires nationales par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Balla Kalto Loutou, Amina (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La prérogative de l’annulation des décisions des juridictions nationales est dévolue à l’institution juridictionnelle supranationale, qu’est la C.C.J.A, qui assure la sécurité juridique et judiciaire par l’exercice de ses fonctions juridictionnelle, consultative et arbitrale. Outre, le contrôle de l’application effective des règles du droit OHADA par les juridictions nationales de fond (recours en cassation), elle veille sur le fondement de l’article 18 du Traité OHADA au respect de ses compétences par l’exercice de son pouvoir d’annulations des décisions des juridictions nationales de cassation ou des juridictions du fond statuant en dernier ressort ou sur des sentences arbitrales en violation des règles de compétence, de procédure ou d’ordre public. Lorsqu’elle annule les décisions des juridictions nationales sur le fondement de ce texte, la C.C.J.A rend des arrêts par lesquels, elle déclare ces décisions nulles et non avenues les décisions incriminées. Les arrêts d’annulations que rend la C.C.J.A sont exécutoires et doivent être exécutés dans les ordres juridiques internes et communautaires pour pouvoir s’imposer aux parties, aux juridictions en cause et aux Etats parties de l’espace OHADA.
Keywords: Autorité de la chose jugée; Circulation des arrêts de la CCJA; Compétence exclusive; Compétence générale; Dessaisissement; Force exécutoire; Intégration juridique; Intégration juridique annulation; Supranationalité; Sécurité juridique

La problématique de la répression des infractions commises par les entreprises multinationales en droit pénal congolais - Betu Kumeso, Jenny (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La répression des entreprises multinationales constitue un défi pour le droit pénal dans la mesure où elles sont avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Le droit pénal qui est l’expression de la souveraineté nationale semble dépasser face à la délinquance collective qui traverse les frontières dans un monde globalisé, mais composé d'États souverains. La puissance et la capacité des entreprises multinationales à supplanter les États font de ces entités, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. Cette étude vise, d’une part, à analyser les obstacles qui empêchent le droit pénal de saisir la délinquance des entreprises multinationales et d’autre part, à démontrer, que le droit pénal n’est pas totalement désarmé ou dépassé, il dispose des ressources nécessaires lui permettant de réprimer de manière efficace et efficiente la délinquance de ces entreprises.
Keywords: Crimes internationaux; Droit pénal; Entreprises multinationales; Environnement; Richesses naturelles; Victimes

L’affaire du magiun de prunes de Topoloveni, Roumanie. Ou le moment où une marque ultérieure réussit à coexister avec une indication géographique protégée - Budileanu, Cristina (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
On trouve sur le marché une multitude de signes utilisés par les commerçants pour se distinguer de leurs compétiteurs ou pour mettre en avant la qualité de leurs produits. Ces différents signes sont régis par des systèmes de protection distincts pouvant souvent entrer en conflit. Cet article vise à présenter un cas de conflit entre une indication géographique protégée roumaine et une marque nationale individuelle Roumaine enregistrée ultérieurement One finds in trade a multitude of signs with the help of which traders try to distinguish themselves from their competitors or to distinguish the qualities of their products. These signs have different protection systems and often come into conflict. The purpose of this article is to present such a conflict between a protected geographical indication from Romania and a subsequent individual national trademark from Romania.
Keywords: Indication géographique; Intellectual property; Marque de commerce

Chronique de droit du dommage corporel (janv.-déc. 2023) - Cayol, Amandine (Bulletin Juridique des Assurances, 2024)

La saisie-vente du fonds de commerce - Dembele, Nabedjomon Massa (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le nouvel Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 15 novembre 2023 offre désormais aux créanciers la possibilité de saisir vendre le fonds de commerce appartenant à leur débiteur. Cette nouvelle mesure d’exécution renforce ainsi leurs garanties de recouvrement. Celles-ci ne sont cependant pas gagnées d’avance. Certains éléments incorporels du fonds de commerce, tel que la clientèle, le nom commercial et le bail se prêtent difficilement à la saisie. De plus, le débiteur, par l’exercice d’une procédure collective ou d’une demande de grâce, peut contourner la mesure. À ceux-là, s’ajoutent le fait que d’une part les droits de l’adjudicataire du fonds de commerce sont moins préservés que ceux de l’acquéreur classique en ce qu’il ne bénéficie pas, à l’instar de toute vente aux enchères publiques, de garantie contre les vices cachés et dans une moindre mesure contre l’éviction et d’autre part, le fait que les droits du locataire- gérant ou du sous-locataire peuvent s’en retrouver compromis par l’opération de la saisie-vente.
Keywords: Enforcement; Fonds de commerce; Garanties; Goodwill; Guarantees; Saisie-vente; Seizure-sale; Voie d’exécution

L’OHADA et les ressources naturelles - Dieudonné, Barnabas (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Les ressources naturelles occupent une place prépondérante dans le commerce international. L’Afrique en est riche. Par contre, le problème de leur gestion se fait sentir sur le continent au point que des chercheurs ont évoqué la « malédiction des ressources naturelles ». Le droit de l’OHADA ne les a pris en compte que timidement. Cette insuffisance de règlementation dans le droit communautaire a des incidences tant sur le commerce de ces produits dans l’espace OHADA que sur la jouissance de certains droits humains. Les tentatives de règlementation de certains aspects de ce secteur d’activité de la part d’autres organisations internationales et de certains États montrent la nécessité de les intégrer correctement dans le corpus juridique de l’OHADA. Un Acte Uniforme serait susceptible d’atténuer, au sein des États parties, la « malédiction des ressources naturelles » aussi bien que les atteintes aux droits de la personne résultant de leur exploitation comme le droit à un environnement sain et les droits économiques et sociaux.
Keywords: Acte uniforme; Droits humains; Ressources naturelles; Règlementation

La régulation de la chaîne de blocs par la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence : approche comparative et prospective des droits canadien et américain - Diop, Rokhaya (Bulletin de droit économique, 2024)
Keywords: Approche comparée; Blockchain technology; Chaine de blocs; Competencia; Competition law; Concurrence; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Régulation

Les obligations accessoires dans l’expédition de marchandises par route - Endjilidi, Hubert (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le contrat de transport routier de marchandises dans son exécution impose des obligations accessoires aux parties. Ces obligations sont essentielles au transporteur pour une bonne préparation de l’envoi. Par ailleurs, ce dernier conclut un contrat avec le manutentionnaire pour effectuer les opérations de chargement et de déchargement moyennant le versement d’une somme supplémentaire d’argent par l’expéditeur. La mauvaise opération de manipulation des objets engage la responsabilité de l’auteur du dommage. La solution retenue peut être le partage de responsabilité ainsi que le mode de réparation afin d’assurer l’équilibre financier entre le transporteur et le manutentionnaire.
Keywords: Expéditions; Marchandises; Obligations; Route; Routier; Transport

Lumières sur la petite et moyenne entreprise en Afrique : les spécificités de quelques législateurs - Enoga, Laurent François (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La petite et moyenne entreprise demeure une réalité à travers laquelle l’initiative privée s’exprime en Afrique et les législations nationales ont prévu divers textes pour en assurer l’encadrement. L’examen au pif de divers morceaux choisis des cadres juridiques nationaux nous a semblé particulier pour en cerner les contours définitionnels et leurs implications. Au clair, trente-sept ans après la 72e session de la Conférence Internationale du Travail, de nombreux législateurs africains ont légiféré sur les micros, petites et moyennes entreprises en abordant les aspects fondamentaux dont entre autres la qualité de PME, qui dispose d’un statut différent de celui de la grande entreprise. Dès lors, au terme de cette lecture profonde et considérant les avancées de l’entrepreneuriat en Afrique, il serait intéressant pour les juristes de se pencher sur le cadre juridique de ce type d’entreprises fortement enracinées dans le secteur informel, dont le potentiel d’emplois et de contribution au produit intérieur brut dans les pays africains est non négligeable.
Keywords: Législateurs; PME; Petites et moyennes entreprises

Vers une historicité de la promotion des petites et moyennes entreprises en droit camerounais - Enoga, Laurent François (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Pendant que la littérature en sciences économiques et de gestion abonde sur la question des petites et moyennes entreprises, en sciences juridiques la recherche est pauvre. C’est sans doute pour pallier ce vide que le présent article y consacre un intérêt fécond, pour plonger le lecteur dans les méandres historiques de la promotion des PME au Cameroun. Après les vingt premières années post indépendances marquées par la marginalisation de l’initiative privée locale, les PME ont connu une période de restauration au début des années 1980 avec l’avènement du deuxième code des investissements de juillet 1984, induisant un réaménagement juridique aux incidences controversées. Une vingtaine d’années après, tirant les leçons de l’enlisement tumultueux des PME marqué entre autres par un ancrage considérable de l’économie informelle, le dispositif juridique national s’est enrichi d’une loi consacrant exclusivement la promotion des PME. Certes que cet acquis marque une avancée notable, mais elle n’est pas encore suffisante pour impulser la croissance économique.
Keywords: Historicité; PME; Petites et moyennes entreprises; Promotion

L’impact du droit OHADA sur le droit national congolais des affaires - Fanzal, Jacques-Octave Kabemba (KAS African law study library, 2024)
Après le sombre tableau du climat des affaires peint par le Rapport Doing Business, la RDC ressentit la nécessité de se débarrasser des règles sur les affaires jugées vétustes et responsables de l’insécurité juridique et judiciaire. Entre adopter une nouvelle législation avec le coût qu’elle devait entraîner et intégrer une organisation qui disposait déjà des règles adaptées aux affaires à l’instar de l’OHADA, la dernière possibilité fut privilégiée dans la perspective non seulement de faire bénéficier le cadre juridique congolais des affaires des règles simples, sûres et adaptées que l’OHADA met en place, mais aussi de tirer profit de la primauté de la sécurité juridique et judiciaire vantée pour attirer les investisseurs étrangers. Plus d’une décennie après son entrée en vigueur, la question de l’effet produit par ces normes juridiques, surtout son utilisation comme appât pour attirer les investisseurs étrangers, se pose encore avec acuité en RDC.

La qualification juridique de la cybercriminalité maritime en droit pénal comorien - Hamidou, Said Ali (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La numérisation du navire, celle des activités maritimes et très récemment la mise en vigueur des Directives FAL.5/Circ.42/Rev.3 de l’Organisation Maritime Internationale obligeant les Etats membres d’utiliser, à partir du 1er janvier 2024, une plateforme numérique et centralisée ou « guichet unique maritime » pour collecter et échanger des informations avec les navires est indispensable au développement du secteur maritime. Les acteurs des transports maritimes soulèvent aujourd’hui la question des outils techniques et juridiques capables de prévenir et réprimer les cyberattaques visant la nouvelle tendance de la transformation numérique du secteur maritime. Si des mesures répressives ont été prises contre la cybercriminalité en générale, la cybercriminalité maritime qui tend à compromettre la sécurité de la navigation se trouve dans une ambigüité entre le régime du Code de la marine marchande et le régime régissant la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité en Union des Comores.
Keywords: Cybercriminalité maritime; Infractions maritimes; Infractions spécifiques aux TIC

L’illusoire protection du travailleur en droit camerounais - Hamoa, Hamidou (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le droit du travail, destiné à protéger les travailleurs contre les abus de l’employeur, ne joue pas effectivement son rôle au Cameroun. Le droit camerounais du travail manque de terminaisons juridiques. Que de dispositions consacrées à l’effet de bénéficier aux travailleurs, mais sans véritables issues judiciaires. Dans ces conditions, l’employeur, fort de ses prérogatives de chef d’entreprise se retrouve en posture de monarque qui ne respecte les droits du travailleur que lorsque cela lui est loisible. Cet état de chose a pour effet de favoriser des injustices dans les rapports de travail où l’employé n’est pas effectivement protégé contre les abus de l’employeur. La justice sociale dans ce cas passera nécessairement par une vigoureuse implication de l’Etat dans les relations du travail. A ce titre, l’inspection du travail en tant que service public de l’Etat la plus indiquée est appelée à jouer un rôle central sur le terrain social. Ainsi pensons-nous qu’une subdivision en son sein doit être instituée pour garantir les droits des employés, en premier chef le payement des salaires, droit principal des travailleurs. En plus, nous en appelons à une réforme de la procédure contentieuse, laquelle doit conférer pleins pouvoirs à l’inspecteur du travail pour qu’il puisse faire appliquer effectivement les lois et règlements dans les rapports du travail.
Keywords: Inspecteur du travail; Justice; Législation; Protection; Réforme; Travailleur

Développements juridiques d’intérêt en droit de la publicité et du marketing - Jonnaert, Caroline (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2024)
RÉSUMÉ Au cours de l’année 2023, plusieurs projets de loi, décisions administratives et judiciaires ont marqué le droit de la publicité et du marketing au Canada, tout comme au Québec.Cet article brosse un portrait général des principaux développements en la matière.Spécifiquement, il discute de certains développements législatifs, administratifs et judiciaires en matière de : (1) publicité fausse ou trompeuse ; (2) concours publicitaires ; (3) cookies et publicité ciblée ; (4) exigences linguistiques ; et (5) publicité sur les aliments et les boissons. MOTS-CLÉS Droit de la publicité et du marketing – Publicité fausse ou trompeuse – Concours publicitaires – Cookies – Publicité ciblée – Charte de la langue française – Publicité sur les aliments et les boissons ABSTRACT In 2023, several bills, administrative and judicial decisions have impacted advertising and marketing law in Canada and Quebec.This article provides a general overview of the main developments in this area.Specifically, it discusses legislative, administrative, and judicial developments related to: (1) false or misleading advertising; (2) promotional contests; (3) cookies and targeted advertising; (4) language requirements; and (5) food and beverage advertising. KEY WORDS Advertising and marketing law – False or misleading advertising – Promotional contests – Cookies – Targeted advertising – Charter of the French language – Food and beverage advertising

Vers une responsabilisation accrue ? A. B. contre Google et l’avenir de la régulation des services en ligne - Kablan, Serge; Oulaï, Arthur (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2024)
RÉSUMÉ Dans cet article, nous analysons la décision de 2023 rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire A. B. c.Google, l’une des rares décisions québécoises qui explorent la responsabilité des plateformes en ligne sous l’angle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI).Cet examen vise à déterminer si le jugement représente une évolution significative dans l’interprétation de la faute civile imputable à ces entités numériques, en vertu de l’article 22 LCCJTI.Bien que le jugement apporte certaines clarifications en enrichissant la jurisprudence existante, il introduit également des ambiguïtés qui rendent le régime de responsabilité des plateformes à la fois flexible et d’une sévérité relativement modérée. MOTS-CLÉS Éditeur – Faute extracontractuelle – Injonction – Moteur de recherche – Moralité publique – Responsabilité civile – Services informatiques interactifs ABSTRACT In this article, we analyze the 2023 Quebec Superior Court decision in A. B. v.Google, one of the few decisions to explore the liability of online platforms under the Act to establish a Legal framework for information technology (IT Framework Act).The purpose of this review is to determine whether the judgment represents a significant evolution in the interpretation of civil fault attributable to these digital entities, under section 22 of the IT Framework Act.While the judgment brings certain clarifications by enriching existing jurisprudence, it also introduces ambiguities that make the liability regime for platforms both flexible and relatively moderate in severity. KEYWORDS Editor – Extracontractual fault – Injunction – Search engine – Public morals – Civil liability – Interactive computer service
Keywords: Civil liability; Editor; Extracontractual fault; Faute extracontractuelle; Injonction; Injunction; Interactive computer service; Moralité publique; Moteur de recherche; Public morals; Responsabilité civile; Search engine; Services informatiques interactifs; Éditeur

Le conjoint in bonis et la procédure collective en droit OHADA - Kingue Bebe, Lilliane Grace (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
L’ouverture d’une procédure collective, notamment celle après la cessation des paiements entraine la saisie collective des biens du débiteur au profit de ses créanciers. Le conjoint in bonis peut voir ses biens engloutis dans une procédure collective qui ne le concerne pas. Dans le souci de préserver le patrimoine du conjoint in bonis et par là la cellule familiale, le législateur OHADA a prévu des mécanismes de protection, qui pour une meilleure efficacité doivent être combinés aux solutions proposées par le droit civil.
Keywords: Collective procedure; Collective seizure; Conjoint in bonis; Creditors; Créancier; Debtor’s property; Débiteur; Procédure collective; Saisie collective; Spouse in bonis

La propriété privée à l’épreuve de la crise du logement au Cameroun - Koungoue Ndop, Suzanne (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Au Cameroun, le problème de la propriété privée du logement mérite une attention particulière. En effet le logement est considéré comme une propriété privée que chaque citoyen voudrait bien en avoir pour sa stabilité, sa protection contre les intempéries et aléas de la vie. Cependant, plusieurs difficultés empêchent cet épanouissement, à savoirs la demande massive du logement d’une part, et la hausse des prix de locations d’autre part, qui selon les bailleurs se justifieraient par les coûts élevés des matériaux de construction. Par ailleurs, pour pallier cette crise de logement, il est impérieux que les pouvoirs publics s’impliquent dans les relations bailleurs-locataires. Pour cela, des dispositions ont été prises en vue de réguler les rapports locatifs. Pour la même raison, l’Etat devra également prendre un certain nombre de mesures pour soutenir les projets de construction engagés tant par les agences immobilières que par les particuliers.
Keywords: Bailleur; Cameroun; Crise; Locataire; Logement; Propriété

Les intérêts économiques du cyberconsommateur à l’épreuve de l’offre électronique - Majilo Pombou, Linda Judith (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le commerce électronique peut s’effectuer par le biais d’un acte juridique appelé contrat. Le contrat peut être entendu comme un acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes. À l’origine de tout contrat électronique, il existe une offre électronique. Cette offre électronique renferme un certain nombre de spécificités. La problématique de cette étude vise à savoir si les mécanismes juridiques encadrant l’offre électronique sont propices à la sécurisation du consommateur qui contracte par voie électronique Cette étude sur la protection du consommateur à l’épreuve de l’offre électronique a eu pour objectif de montrer l’effort législatif effectué en vue de protéger le consommateur qui recourt au contrat électronique. La méthodologie a porté sur la collecte et l’analyse documentaire, pour saisir les dimensions de cette protection. Les résultats indiquent, que, les textes adoptés tendent à sécuriser les transactions en ligne et surtout à assurer au consommateur un niveau de protection considérable.
Keywords: Consommateur; Consumer; Electronic offer; Intérêt; Offre électronique; Protection

La réforme des dommages dans le règlement des différends entre investisseurs et États et la question de la réparation intégrale - Marzal, Toni (Investment Treaty News, 2024)
Keywords: Dispute resolutions; Dispute settlement; Investissements; Investments; Règlement des différends

La protection juridique des mesures techniques de protection des créations de l’esprit dans l’espace OAPI - Mbarga, Pascal (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
Face à la contrefaçon cybernétique, les mesures techniques de protection des créations de l’esprit sont apparues comme la solution indispensable à la préservation des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique. Toutefois, au-delà de leur grande diversité et au fur et à mesure de leur évolution, les techniques de contournement ont suivi. Face à ces utilisateurs habiles, il est apparu essentiel de consacrer une protection juridique des mesures techniques de protection. C’est l’approche adoptée par le législateur OAPI qui aménage une protection juridique des mesures techniques de protection à deux niveaux : une protection en amont, marquée par la prohibition des actes visant à porter atteinte aux mesures techniques de protection des créations de l’esprit ; et une protection en aval, marquée par l’aménagement des sanctions à la fois civiles et pénales lorsque les actes prohibés sont posés.
Keywords: Intellectual property

Le caractère des obligations essentielles dans le bail à usage professionnel. Réflexions à l’aune du droit OHADA et du droit français - Mbida Balla, Philibert (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La présente recherche s’intéresse au caractère attaché aux obligations essentielles dans le bail à usage professionnel. Tant du point de vue de leur contenu que du point de vue de leur agencement dans les phases du contrat, les systèmes juridiques OHADA et français semblent se rejoindre. En droit OHADA, les dispositions normatives qui encadrent le bail à usage professionnel seraient d’un caractère intangible. Celles qui régissent le bail commercial en droit français constituent un ensemble connu sous l’appellation de régime des baux commerciaux et qualifié de rigide. Il semble alors que l’intangibilité et la rigidité transparaissant dans les dispositions normatives confèrent un caractère d’ordre public aux obligations essentielles dans le bail à usage professionnel. Ce trait de caractère serait garanti par certains mécanismes prévus dans les deux systèmes juridiques. Ce qui fait du bail à usage professionnel, un contrat qui offre peu d’espace à la liberté mais dont le caractère conféré aux obligations essentielles constitue un mécanisme de sécurité juridique.
Keywords: Bail à usage professionnel; Essential obligation; Inflexibility; Intangibilité; Lease for professional use; Obligation essentielle; Ordre public; Public order; Rigidity; Rigidité

La bonne administration de la justice arbitrale en droit OHADA - Megou Ebock, Jocelyne Yvonne (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La résolution d’un litige passe généralement par la justice étatique habilitée à faire appliquer les lois, à corriger et réparer les injustices subies. Rendre justice suppose que certains moyens soient réunis afin de garantir une bonne administration de la justice. Mais de plus en plus la justice étatique est concurrencée par une forme de justice ayant pour principaux acteurs les parties : il s’agit de la justice arbitrale. Cette forme de justice semble être la parfaite incarnation d’une bonne administration de la justice dans la mesure où elle renvoie à un emploi équilibré des moyens de justice en conformité avec les objectifs de célérité de la justice arbitrale. Justice rendue sur la base d’une convention d’arbitrage, la justice arbitrale s’accommode bien du respect des exigences d’un procès équitable et garantie la bonne administration de la justice. S’agissant de la bonne administration de la justice arbitrale OHADA, tout parait plus simple dans la mesure où le législateur en a fait un mode privilégié de règlement des différends contractuels et un instrument juridique adapté aux exigences d’une justice de qualité. Ainsi, la préoccupation majeure de cette étude est celle de savoir dans quelle mesure la justice arbitrale pourrait être considérée comme la « pierre philosophale » de la bonne administration de la justice arbitrale en droit OHADA. C’est à travers l’analyse d’un corpus juridique entièrement rénové le 23 novembre 2017 que la justice arbitrale est considérée comme la pierre angulaire de la bonne administration de la justice. Ceci se justifie par la double assertion selon laquelle elle respecte les principes généraux de bonne administration de la justice et qu’elle demeure une justice ancrée sur le respect des principes spécifiques à la justice arbitrale.
Keywords: Administration; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitre; Good administration; Justice; Proceeding; Procès équitable

IA et fouille de textes et de données : retour sur la souplesse de l’exception japonaise à l’ère de l’IA générative - Migliore, Elodie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
Les exceptions de fouille de textes et de données sont souvent évoquées dans les discussions juridiques autour des systèmes d’intelligence artificielle. Si les exceptions prévues par le droit européen sont souvent critiquées, elles sont également comparées aux exceptions d’autres pays. Cet article vise ainsi à préciser l’exception de fouille de textes et de données japonaise dans le contexte de l’IA générative, revenant notamment sur son apparente souplesse. This article focuses on the notion of «freedom to link» and its apprehension abroad (especially by countries of Romano-Germanic legal tradition) to draw the limits of this freedom. Second, it focuses on the identification of means for the protection of intellectual property rights affected by hypertext links when they are neither regulated nor well regulated/apprehended by the jurisprudence in Brazil.
Keywords: Intellectual property

Le contrat de prêt à usage portant sur l’immobilier dans le contexte familial congolais - Mukwayakala Tatiku, Taty (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le Droit commun des obligations, régi principalement par le Code Civil Congolais Livre troisième (CCCL III), permet à tout propriétaire de céder certains de ses droits (fructus et usus) sur son bien immobilier à une personne tierce et ce, sans en tirer profit. Dès lors, le propriétaire et l’usufruitier ne sont liés par aucun contrat de bail. En République démocratique du Congo, nombreux sont les congolais qui habitent gratuitement les appartements ou maisons appartenant aux membres de leurs familles respectives. Si cette pratique relève de la solidarité entre membres d’une même famille, elle n’est par ailleurs pas à l’abri de conflits. En effet, a pratique a montré que le recours au prêt à usage immobilier engendre de tensions au sein de familles congolaises. L’une des raisons demeure la culture qui consisterait à croire qu’un bien appartenant à un membre de la famille serait un bien commun (propriété de la famille). Ainsi, à la suite de ce constat, cette réflexion se veut une contribution pour un bon usage du commodat immobilier au sein des familles congolaises.
Keywords: Conflits familiaux; Prêt à usage immobilier; Solidarité familiale; Sécurité juridique

Architecture organisationnelle de l’assemblée générale et structure actionnariale de l’entreprise publique au Cameroun - Ngasga Menyomo, Laurentine (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Au Cameroun, les entreprises publiques ont un rôle déterminant dans la mise en œuvre des politiques publiques. Ces entreprises sont constituées sous la forme de société anonyme. Elles fonctionnent avec trois (03) organes sociaux. Il s’agit de l’assemblée générale, du conseil d’administration et de la direction générale. L’assemblée générale se positionne comme l’organe suprême légalement habilité à prendre les décisions en lieu et place des apporteurs des capitaux. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale n’est exigée que dans les sociétés anonymes à actionnariat multiple. Le problème qui se pose pour les entreprises publiques est celui de l’ajustement de l’architecture organisationnelle de leur assemblée générale à leur structure actionnariale. Dans les entreprises publiques à actionnariat multiple, le rôle de l’assemblée générale doit être consolidé et les compétences des représentants des entités publiques renforcées. Dans ce type d’entreprise, l’assemblée générale réunit plusieurs actionnaires ou leurs représentants pour discuter et statuer en dernier ressort sur les décisions les plus importantes de l’entreprise. Par contre, pour ce qui est des entreprises publiques à actionnariat unique, l’assemblée générale peut être supprimée, car elle n’est pas un organe social essentiel.
Keywords: Architecture organisationnelle; Assemblée générale; Entreprise publique; Structure actionnariale

La crise de la justice étatique camerounaise - Ngassa Ngebdjo, Salomon C. (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La justice étatique camerounaise est en crise. Ce constat provient d’un certain nombre de facteurs qui détériorent la justice au sein de l’Etat du Cameroun. Il s’agit des facteurs qui affectent l’identité de la justice et sa crédibilité. Face à cela, le justiciable cherche à faire protéger ses droits en faisant recours à une justice négociée. Cette dernière qui lui permet de contourner les méfaits du dysfonctionnement de la justice au Cameroun, tend à devenir de plus en plus attractive. Cela est dû au fait que la justice négociée, qui est soumise à la volonté des parties, semble répondre aux critères de qualité de la justice.
Keywords: Cameroun; Corruption; Crédibilité; Erreur judiciaire; Justice; Justice négociée

Pour une harmonisation du droit maritime en Afrique : réflexions autour d’un droit OHADA du transport maritime - Ngoue, Nicodème Arsène (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Bien que le droit maritime fasse partie intégrante du droit commercial, qui relève de la compétence matérielle de l'OHADA, on constate qu'il ne fait pas l'objet d'un droit uniforme, ni adopté, ni en préparation. Cependant, la mission de l'OHADA est de lutter contre l'incertitude juridique et judiciaire liée aux conflits juridiques en dotant ses États membres de règles communes simples et modernes adaptées à leurs réalités économiques. L’absence d’une Loi uniforme sur le droit de la mer au sein de l’OHADA ne peut donc être justifiée au motif qu’elle n’est pas nécessaire. C’est ce que vise à démontrer cet article afin d’alerter les décideurs du secteur OHADA sur la nécessité d’intégrer le droit maritime dans le processus de normalisation du droit commercial. En effet, les différences entre les législations maritimes dans l’espace OHADA, les conflits juridiques qui en résultent, ainsi que les complexités juridiques et judiciaires liées à la coexistence du droit maritime et du droit uniforme sont autant d’éléments favorables à une telle initiative.
Keywords: Compétence juridictionnelle; Conflict of laws; Conflicts of jurisdiction; Conflits de lois; Droit maritime; Espace OHADA; Intégration Judiciaire; Intégration juridique; Judicial integration; Legal integration; Maritime law; Maritime law uniformisation; OHADA area; Uniformisation du droit maritime

Le point de départ de la personnalité juridique d’une société commerciale dans le droit OHADA - Njutapvoui, Zakari (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le point de départ de la personnalité juridique d’une société commerciale est fonction de la théorie de la personnalité considérée. Pour la théorie de la fiction, la personnalité juridique d’une société apparait spontanément à partir de l’immatriculation au RCCM. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant l’immatriculation et se construire de façon progressive. Par contre, pour la théorie de la réalité, cette personnalité apparait spontanément à partir de la signature de l’acte créateur de la société. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant la signature de l’acte et se construire de façon progressive. The starting point of legal personality depends on the theory of personality considered. According to the fiction theory, the legal personality of a commercial company arises spontaneously from the registration of the company in the commercial and credit register. However, it can date back before registration and be built progressively. On the other hand, according to the reality theory, legal personality arises spontaneously from the signing of the act creating the company. Nevertheless, it can still date back before the signing of the act and be built progressively.
Keywords: Commercial company; Immatriculation; Legal personality; Personnalité juridique; Point de départ; Registration; Signature des statuts; Signing of the articles of association; Société commerciale; Starting point

Combinaison des apports des cadres conceptuels américain, français et IASB au système comptable OHADA - Nkangi Mbadika, Olivier; Makwala Yanukwa, Octave; Pindi Mayila, Serge; Mantempa Nzinunu, Jocelyn (Mouvements et enjeux sociaux, 2024)
Le Système Comptable OHADA est préconisé afin de répondre aux attentes et satisfaire aux besoins des entités évoluant dans les Etats-parties et des utilisateurs de leurs états financiers annuels. L’analyse faite dans ce papier de recherche consiste à montrer que le Système Comptable OHADA apparaît comme une combinaison des apports positifs du plan comptable général français, des normes internationales (IAS/IFRS) et des normes américaines (US GAAP). Ainsi, il est souvent présenté comme un référentiel qui a connu des avancées notables par rapport aux anciens référentiels comptables africains (Plan comptable général congolais, Plan OCAM, SYSCOA, etc.) pour avoir bénéficié des apports comptables des modèles susmentionnés. Ceci traduit son caractère dynamique au regard de l’évolution de la vie des affaires tant au niveau régional qu’à l’échelle mondiale. La prise en compte des apports positifs des cadres conceptuels dominants a le mérite d’anticiper l’unification du langage comptable dans le monde dans un contexte caractérisé par la mondialisation des économies.
Keywords: Accountability; Comptabilité; Framework; IASB; Norme comptable; Système comptable

La capacité commerciale de la femme mariée en droit OHADA - Nsimba Baweno, Paul (Ziglôbitha, 2024)
Résumé : Le droit congolais soumet la capacité juridique de la femme mariée à certaines restrictions. Cette situation l’affecte dans l’exercice des activités professionnelles où l’autorisation maritale est requise. C’est ainsi que d’aucuns voient dans l'adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l'OHADA une planche du salut en faveur de la femme mariée, toutes les dispositions de droit interne se cramponnant sur l’incapacité juridique de cette dernière étant automatiquement abrogées parce que supposées contraires aux Actes uniformes, en l’occurrence à l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Cet article essaie d’analyser méticuleusement le prétendu apport résultant du droit de l’OHADA et arrive à démontrer que le statut de la femme mariée en matière professionnelle en RDC reste inchangé. Une première victoire pourrait résulter de l’AUDCG s’il reconnaissait à la femme mariée la capacité à exercer le commerce. Malheureusement la disposition correspondante de ce texte ne traite que du statut du conjoint d’un commerçant, laissant ainsi la question de la capacité juridique en matière commerciale aux législations nationales des Etats membres. Même si l’on admettait une certaine avancée en droit commercial, cela ne saurait être transposé à d'autres professions régies par des normes de droit interne non concernées par des Actes uniformes. D’où la nécessité d’une véritable réforme en vue de libérer la femme mariée du régime d’autorisation maritale. Mots-clés : capacité, commerçant, immatriculation, incapacité et femme

L’intérêt du développement dans les accords de promotion et de protection des investissements - Nyeck, Emmanuel Noé (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La conclusion des accords de promotion et de protection des investissements a pour fonction d’augmenter significativement les investissements directs étrangers dans les pays en développement afin de les sortir du sous-développement. Ces accords sont donc envisagés comme la panacée contre le sous-développement en raison de l’échec des solutions traditionnelles de lutte contre le sous-développement. Cependant, fort est de constater que le développement auxquels ils renvoient ne peut être élevé au rang d’une véritable obligation juridique dans la mesure où la notion de développement est elle-même est ancré dans la soft law.
Keywords: Bilateral Investment Treaties (BITs); Contentieux de l’investissement; Droit international de l’investissement; Droit international du développement; Droits de l’homme; Human rights; International Investment Law; International development law; Investment litigation; Traités bilatéraux des investissements

Evaluation du projet d’assainissement de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins au Cameroun - Obama Mindzie, Nicole Thérèse (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La gestion collective existe au Cameroun sous l’égide de la loi 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’Auteur et aux droits voisins, depuis l’année 2018 on note une restructuration marquée par une palette de textes dans le but d’effectuer un assainissement dans la gestion collective prescrite par le Chef de l’Etat suite aux multiples remouds connus dans le secteur. L’auteur de l’article s’interroge sur la situation actuelle dans le secteur six ans après la relance des activités accompagnée du dispositif normatif et administratif jugé fiable en amont pour accomplir la mission de rendre la gestion collective efficace et capable d’épanouir les détenteurs de droits d’Auteurs et de droits voisins ainsi que leurs ayants droit au Cameroun. Au bout du compte, il faut constater avec regret que si le dispositif normatif (en plus d’être inapproprié par son inadaptation) et administratif mis en place pour accompagner la loi 2000 elle-même déjà désuète jusqu’ici n’a fait qu’accentuer l’ingérence apparente de l’Etat déjà décriée plus tôt en plus de rendre béant les manquements causés par la non-objectivité de certains de ces textes. Plus loin encore, le climat et la pratique quotidienne ne font que démontrer davantage les lacunes qui devraient pourtant être au centre du projet d’assainissement au niveau structurel et de la ressource humaine comme au plan administratif. Il sera donc important de revenir sur l’applicabilité de certains textes et la mobilisation des critères humains, administratifs, techniques et surtout juridiques pour réaliser l’épanouissement effectif du secteur de la gestion collective toujours primitive à son stade actuel.
Keywords: Cameroun; Copie privée; Droit d’auteur; Gestion collective; Organisme de gestion collective (OGC); Partage inter social; Perception; Redevance; Répartition

La communautarisation du droit des dessins et modèles dans l’espace OAPI : étude du droit africain à la lumière des droits français et européen - Ouedraogo, Peingdeweindé Jean (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
La principale qualité d’un texte qui a vocation à uniformiser le droit des dessins et modèles dans l’espace communautaire est d’être complet. Or, la comparaison avec le droit français et européen révèle que l’Annexe IV qui régit le domaine dans l’espace OAPI est loin de revêtir une telle qualité. A travers cette étude, nous nous proposons alors de réunir les mesures complémentaires nécessaires. La réflexion s’étend également à l’interprétation uniforme de l’accord commun. Pour y parvenir, la création d’une juridiction d’intégration parait indispensable, l’application uniforme de l’Annexe IV ne pouvant être attendue des dix-sept juridictions nationales seules. The main quality of a text which is intended to harmonize design law in the Community is that it is comprehensive. However, a comparison with French and European law reveals that Annex IV, which governs the issue in the OAPI area, is far from having such a quality. We then propose to bring together the necessary additional measures. The reflection also extends to the uniform interpretation of the common agreement. To achieve this, the creation of an integration court seems essential, since the uniform application of Annex IV cannot be expected from the seventeen national courts alone.
Keywords: Intellectual property

La probité du débiteur en droit des procédures collectives OHADA - Palgo, Diane Horélie (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le droit des procédures collectives permet de traiter les difficultés que les entreprises traversent en permettant leurs redressements lorsque cela est encore possible. L’objectif est de trouver des solutions afin d’éviter la liquidation d’un grand nombre d’entreprises. La bonne continuité des activités d’une entreprise est un gage d’une bonne économie du marché et d’un monde des affaires florissant. Prévenir les difficultés des entreprises et organiser leur redressement nécessite un comportement adéquat et une certaine probité du débiteur. Ainsi, l’honnêteté du débiteur est cruciale car elle favorise la continuité des activités de l’entreprise et une bonne marche de l’économie nationale et mondiale. Le droit OHADA n’a cependant pas prévu expressément l’exigence d’une probité du débiteur. En effet, cette exigence se constate implicitement d’une part, lors de la constitution du dossier de demande d’ouverture des procédures et d’autre part, pendant l’exécution ou la mise en œuvre des mesures tendant à sauvegarder la continuité de l’activité. Des incriminations prévues par le droit communautaire, permettent de sanctionner des comportements déloyaux traduisant également une consécration implicite d’une obligation de probité à l’égard du débiteur. The law of insolvency proceedings makes it possible to deal with the difficulties that companies are going through by allowing them to recover when it is still possible. The aim is to find solutions to avoid the liquidation of a large number of companies. Good business continuity is a guarantee of a good market economy and a thriving business world. Preventing companies' difficulties and organising their recovery requires appropriate behaviour and a certain probity on the part of the debtor. Thus, the honesty of the debtor is crucial because it promotes the continuity of the company's activities and the smooth running of the national and global economy. The OHADA law, however, did not expressly provide for the requirement of probity of the debtor. This requirement is implicit, on the one hand, when the application for opening proceedings is being filed and, on the other hand, during the execution or implementation of measures designed to safeguard the continuity of activity. The incriminations provided for by Community law make it possible to sanction unfair conduct which also reflects an implicit commitment of a duty of probity towards the debtor.
Keywords: Collective preventive proceedings; Collective remedial proceedings; Debtor; Dirigeant; Débiteur; Loyalty; Loyauté; Manager; Procédures collectives curatives; Procédures collectives préventives; Sanctions

Pour l’adoption d’une règlementation propre à la location gérance du fonds de commerce en droit OHADA - Pelerin, Noar; Makindunda, Muwawa (Mouvements et enjeux sociaux: Revue internationale des dynamiques sociales, 2024)
Cette réflexion plaide pour l’adoption d’une réglementation propre, étoffée et détaillée en faveur de la location-gérance partant de son importance dans le monde des affaires. Cette convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne morale ou physique concède en location est donc un palliatif pour le propriétaire lorsqu’il ne veut ou ne peut plus exploiter ses fonds pour ne percevoir que des redevances. Actuellement, il n’existe que très peu des dispositions particulières principalement deux textes : le Décret du 30 juillet 1888 et le titre premier de l’acte uniforme relatif au bail à usage professionnel. D’où, la nécessité d’une réglementation adéquate.
Keywords: Adoption; Commerce; Fonds de commerce; Gérance de fonds de commerce; Location de fonds de commerce

La propriété intellectuelle liée au folklore, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles : un enjeu en voie de résorption - Petit, Jérémie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
L’attribution d’une protection comparable à la propriété intellectuelle (droit d’exclusivité, droits patrimoniaux et droits moraux) à des expressions du folklore correspond à une demande ancienne des pays du Sud, mais se heurte à deux difficultés : l’inadéquation de systèmes n’offrant qu’une protection limitée dans le temps, pour des savoirs et des expressions dont la durée de vie en tant que traditions vivantes de communautés peut être très longue ; et l’intérêt légitime du public à pouvoir utiliser des savoirs et expressions appartenant au domaine public. Deux conférences diplomatiques de l’OMPI en 2024 se penchent sur l’inclusion de clauses de divulgation de l’origine de ressources génétiques, de savoirs traditionnels ou d’expressions culturelles traditionnelles lors du dépôt des brevets et de l’enregistrement de dessins et modèles, avant que les discussions ne reprennent dans le cadre du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle en rapport avec les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore (IGC) sur l’opportunité de négocier un ou plusieurs nouveaux instruments juridiques visant la création d’un système de protection sui generis sur ces questions. Une prise en compte des travaux dans d’autres enceintes internationales comme l’UNESCO, favoriserait l’identification d’un point d’atterrissage The granting of protection comparable to intellectual property (right of exclusivity, property rights and moral rights) to expressions of folklore corresponds to a long-standing request from countries in the South but faces two difficulties: the inadequacy of systems offering only limited protection in time, for knowledge and expressions whose lifespan as living traditions of communities can be very long; and the legitimate interest of the public in being able to use knowledge and expressions belonging to the public domain. Two diplomatic conferences held by WIPO in 2024 consider the inclusion of a disclosure requirement of the origin of the genetic resources, traditional knowledges or traditional cultural expressions in patent and design applications, before discussions resume in the Intergovernmental Committee on Intellectual Property and Genetic Resources, Traditional Knowledge and Folklore (IGC) on negotiating one or more new legal instruments to create a sui generis system of protection for these subject matters. Taking account of the work of other international bodies, such as UNESCO, would help to identify a landing point.
Keywords: Expression culturelle traditionnelle; Folklore; Intellectual property; Intellectual property rights; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Savoir traditionnel

La réforme de la législation marocaine sur les droits d’auteurs et droits voisins : avancées et limites - Rharrabi, Hanane (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
La réforme de la loi n° 2-00 du 15 février 2000 sur les droits d’auteurs et droits voisins s’est imposée depuis quelques années en raison des changements rapides et croissants induits par la révolution numérique. Aussi, les amendements de la loi n° 66-19 du 24 mai 2022 se sont focalisés sur l’encadrement de l’exploitation en ligne des œuvres en étendant le contrat d’édition aux œuvres numériques, en instaurant des droits reprographiques sur les copies numériques et en responsabilisant les prestataires de partage de contenu sur Internet. Un quatrième droit voisin a même été créé afin de concilier les intérêts des intermédiaires éditoriaux et des infomédiaires. En dépit de ces amendements, l’analyse détaillée de chacune de ces innovations fait ressortir un bilan mitigé sur l’efficacité des dispositions législatives et soulève des interrogations sur les défis à relever. The rapid and growing changes brought about by the digital revolution have made it necessary to reform Law No. 2-00 of 15 February 2000 on copyright and related rights. Amendments to law No. 66-19 of 24 May 2022 therefore focused on regulating the online exploitation of works. This involves extending the publishing contract to digital works, imposing reprographic rights on digital copies and making Internet content-sharing providers more accountable. Additionally, a fourth neighbouring right has even been created to reconcile the interests of editorial intermediaries and infomediaries. Despite these amendments, a detailed analysis of each of these innovations reveals a mixed picture of the effectiveness of the legislative provisions and raises questions about the challenges ahead.
Keywords: Intellectual property

L’activisme actionnarial : Genèse, influence contemporaine et cadre juridique - Shareghi, Nima (Bulletin de droit économique, 2024)

Réflexion à propos du contradictoire dans les procédures collectives en droit OHADA - Simo Kamgang, Crépin Giresse (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Les procédures collectives ont toujours entretenu des rapports complexes et conflictuels avec d’autres branches du droit privé. Cela n’est guère démenti lorsqu’on confronte la matière avec le droit processuel. La présente réflexion vise dans une analyse explicative et démonstrative à présenter la situation de l’un des principes cardinaux du procès qu’est le contradictoire lorsque s’ouvre une procédure collective. A l’analyse et à l’observation, s’il est certes vrai qu’on note une forte perception du contradictoire dans les procédures préventives, ce principe connait un recul dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises du fait de la forte intervention du juge.
Keywords: Contradictoire; Juge; Procédure collective

Perspectives africaines sur le statut du travail - Supiot, Alain (Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2024)
Dans son livre Repenser le statut du travail. Une contribution africaine, le professeur Ousmane O. Sidibé appelle à repenser le statut du travail à l’aune des sociétés dans lesquelles il s’inscrit. Sans idéaliser les systèmes normatifs hérités de la tradition, il donne à voir le « travail informel », les savoirs empiriques ou encore les solidarités traditionnelles, autrement que par le prisme d’un modèle occidental qui les a longtemps réduits à l’archaïsme. En invitant à mieux comprendre les spécificités de la culture juridique africaine, il ouvre la voie à un statut du travail effectif, vers plus de justice sociale. In his book Repenser le statut du travail. Une contribution africaine, Professor Ousmane O. Sidibé calls for a rethink of the labour’s legal framework in the light of the societies in which it is embedded. Without idealising the normative systems inherited from tradition, he shows “informal work”, empirical knowledge and traditional solidarity in a different light from that of a Western model that has long reduced them to archaism. By inviting us to gain a better understanding of the specific features of African legal culture, he opens the way to a status for effective work, towards greater social justice.
Keywords: Africa; Afrique; Culture juridique; Globalisation; Legal Culture; Legal Framework for Labour; Mondialisation; Statut du travail

Du « contrat » dans le droit répressif - Tchejip Tchathouang, Rodrigue (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La montée en puissance de la justice dite négociée entraine des changements dans la structure du contrat traditionnel et permet un éventuel rapprochement avec le type de rapport que l’on rencontre lors de la mise en œuvre du processus de négociation en matière pénale. L’absence d’égalité entre les parties ainsi que le défaut de libre détermination du contenu de l’accord en matière pénale n’exclut pas la notion de contrat puisque celui-ci est formé par un échange de consentement et qu’il peut reposer sur l’utile et le juste. C’est dans cet esprit qu’est menée la réflexion sur la thématique « du contrat dans le droit répressif » lorsqu’on sait que le droit pénal post-moderne est de plus en plus dominé par les courants de la justice restaurative.
Keywords: Contrat; Droit répressif; Poursuite; Sanction

La compétence du for de situation de l’immeuble face aux conventions de juridictions - Tchouankeu Djeuda, Claudia (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
L’admission d’une maitrise par les parties de la compétence internationale par des clauses de juridictions ; notamment des conventions d’élection de for, des conventions d’arbitrage ou de médiation, amène à s’interroger sur l’efficacité réelle de ces accords. Pour ce qui est de la matière immobilière, le fort attachement de l’Etat aux questions de territoire et les considérations de proximité entre litige et le for du situs ont pour effet d’empêcher toute dérogation à la compétence directe du for de situation de l’immeuble ; tant lorsque l’immeuble est situé sur le for du juge saisi que lorsqu’il est situé à l’étranger. Toutefois, l’observation d’un possible fléchissement de l’exclusivité de ce critère de compétence conduit à un plaidoyer en faveur de l’efficacité, quoique encadrée, des conventions juridictions en la matière.
Keywords: Autonomie de la volonté; Autonomy of will; Compétence internationale des juridictions; Convention de juridiction; Immovable property’s location; International jurisdiction; Jurisdiction agreement; Lieu de situation de l’immeuble; Matière immobilière; Real estate matters

L’assiette de la saisie en droit OHADA - Tinwo Fonkouo, Simplice Emmanuel (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le recouvrement des créances a été une préoccupation majeure pour tout législateur. Il permet au créancier, de bénéficier par voie judiciaire ou extrajudiciaire, le paiement de sa créance. C’est pour cela que, le législateur OHADA a édité des normes juridiques, susceptibles de contribuer au recouvrement des créances avec efficacité. La saisie a été consacrée par ce dernier, comme une mesure susceptible, de permettre au créancier de rentrer, en possession de sa créance. La saisie est une procédure d’exécution. Elle permet au créancier, de rendre indisponible les biens de son débiteur. Ces biens peuvent être vendus, en vue de désintéresser le créancier. Elle est mise en œuvre sans l’intervention du juge. C’est un acte extrajudiciaire. Ainsi, l’assiette de la saisie présente un double visage. Il s’agit d’un visage affirmé d’une part et d’un autre éprouvé d’autre part. Le législateur OHADA a affirmé l’assiette, de la saisie à travers la consécration de la saisie, des biens du débiteur défaillant. Les biens avenir et les biens présents, du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie. Il s’agit des biens, immobiliers et mobiliers d’un débiteur défaillant. En outre, les biens conditionnels et ceux à termes ne sont pas épargnés. Toutes fois, le législateur a éprouvé ces mesures juridiques. Il a exclu de cette assiette de saisie, certains biens du débiteur. Dès lors, certains biens considérés comme insaisissable et d’autres indisponibles sont exclus de l’assiette de saisie.
Keywords: Assiette; Creditor; Créancier; Debtor; Débiteur; Saisie; Seizure

Réflexion sur la gouvernance des sociétés d’Etat en Côte d’Ivoire - Touré, Bêh Mohamed (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La constitution de sociétés commerciales – sociétés d’Etat – vise la recherche d’un profit pécuniaire susceptible de l’aider à faire face à ses charges. A l’instar de toutes les sociétés commerciales, les sociétés d’Etat sont gouvernées par des personnes physiques représentants l’Etat actionnaire unique. Cette gouvernance est censée permettre à l’Etat de réaliser des bénéfices dont les populations pourront profiter. Pourtant, le constat est amer, dans la mesure où l’état de cette gouvernance n’est pas reluisant pour les sociétés d’Etat de nationalité ivoirienne. Le diagnostic de leur état montre une organisation inadaptée de la gouvernance due à un mode de désignation inadéquat des gouvernants et surtout d’une confusion de leurs pouvoirs. Face à cette gouvernance malaisée, il est nécessaire, d’emblée, de réformer le mode de désignation, clarifier les pouvoirs des différents gouvernants. L’amélioration de cette gouvernance ne saurait se faire en marge d’un traitement égalitaire des gouvernants indélicats, tant dans la mise en oeuvre de leur responsabilité que dans la sanction correspondante. Cette progression permettra une gouvernance efficace des sociétés d’Etat ivoiriennes.
Keywords: Gouvernance; Governance; Modalités de désignation; Mode of appointment; Organisation inadaptée; Sociétés d’Etat; State-owned companies; Unsuitable organization

Décisions marquantes de l’année 2023 en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels - Uzan-Naulin, Julie; Monnier, Soleïca; Griffith, Iara; Shapiro, Alexander (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2024)
Cet article examine et commente les décisions marquantes de l’an 2023 rendues par la Cour supérieure, la Cour fédérale et d’autres instances administratives quant au respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels.Ces décisions touchent à la diffusion de contenus diffamatoires en ligne, à l’utilisation et la communication de renseignements personnels à des fins d’expulsion, de prospection commerciale et de profilage politique, ainsi qu’à l’analyse de risques identificatoires. MOTS-CLÉS Droit à la vie privée – Droit à la réputation – Responsabilité civile – Responsabilité des intermédiaires – Dommages-intérêts punitifs – LCCJTI – Loi 25 – Généalogie génétique commerciale – Consentement – Nécessité – Communication de renseignements personnels – Portée de l’obligation de protection – Renseignements personnels sensibles – Attentes raisonnables – Anonymisation – Dépersonnalisation – Risques identificatoires ABSTRACT In this article, the authors examine and comment on the landmark decisions of 2023 issued by the Superior Court, the Federal Court and other administrative bodies regarding privacy and the protection of personal information.These decisions touch on the dissemination of defamatory content online, the use and communication of personal information for expulsion purposes, commercial prospecting and political profiling, as well as identification risk analysis. KEY WORDS Right to privacy – Right to reputation – Civil liability – Liability of intermediaries – Punitive damages – ALFIT – Law 25 – Commercial genetic genealogy – Consent – Necessity – Disclosure of personal information – Scope of security obligations – Sensitive personal information – Reasonable expectations – Anonymization – Deidentification – Identifying risks

Mégadonnées, concurrence et abus de position dominante - Warby, Gustave (Bulletin de droit économique, 2024)
Keywords: Abus de position dominante; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence déloyale; Mégadonnées

La consolidation de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) par la souveraineté des états membres. Recherche sur l’apport de la souveraineté des États membres à l’émergence de la ZLECAf - Yamsoumouna Ndimma, Joël (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La souveraineté des États membres est la condition d’existence de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Par conséquent, l’avenir de cette dernière dépend de la capacité des États membres à imposer le respect de l’Accord suscité et à empêcher toute violation des règles et principes établis en vertu de la ZLECAf. Ceci serait une action susceptible de conduire l’Afrique vers son indépendance économique et sortir l’Union africaine de sa dépendance de l’aide internationale. Dès lors, la capacité des États à imposer le respect de l’Accord précité crée un climat favorable à une coopération commerciale renforcée et permet la réalisation d’une complémentarité économique performante au sein de la ZLECAF. L’emploi effectif de la souveraineté des États parties démontre leur volonté de participer au développement de l’Afrique. Car ils sont passés de la gestion individuelle des activités commerciales à la gestion collective de la chose commune.
Keywords: AfCFTA; Capacité souveraine; Commerce intra-africain; Continental Free Trade Area; Intra-African Trade; Political Will; Souveraineté de l’État; Sovereign Capacity; State Sovereignty; Volonté politique; ZLECAf; Zone de libre-échange continentale

La révision du procès pénal : compte rendu d’une rencontre entre la sécurité et la vérité - Ydahad, Benoit (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La révision du procès pénal est une procédure particulière permettant de remettre en question une décision judiciaire devenue définitive au détriment du principe de l'autorité de la chose jugée. En effet, le législateur a voulu donner une chance à la vérité quitte à égratigner légèrement la sécurité juridique. Il devient intéressant de savoir comment le législateur articule la cohabitation entre la sécurité et la vérité dans le régime de la révision en matière pénale. La rencontre entre les deux impératifs est en réalité celle de l’autorité de la chose jugée et d’un droit quasi absolu à la justice, d’où la tension observée dans un premier temps. Un consensus est trouvé entre la sécurité et la vérité pour une poignée de main sans étreinte dans la mesure où le législateur a su trouver un juste milieu permettant à chaque impératif de s’exprimer dans des limites concises.
Keywords: Chose jugée; Droit à la justice; Legal certainty; Right to justice; Sécurité juridique; Truth; Vérité; res judicata

Le recouvrement contentieux des créances cambiaires - Yoli, Bi Manh (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Le recouvrement contentieux des créances cambiaires s’avère pénible en raison des conditions négatives préalables imposées par le droit cambiaire et l’inadaptation du droit commun des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. A cet égard, un aménagement consistant à introduire et à systématiser le référé-provision doublé d’une extension des effets des moyens de contraintes juridiques à tous les signataires du titre y compris le trésor public et le fonds de garantie semble nécessaire. En effet, l’acceptation par le porteur des effets de commerce comme moyen de paiement est justifiée par la purge des imperfections du titre. Le juge au rôle crucial dans l’application de la loi, doit assouplir les conditions d’obtention des moyens de contrainte et de mise en œuvre des voies d’exécution afin de réduire l’injustice. The contentious recovery of cambial claims proves to be burdensome due to the preliminary negative conditions imposed by cambial law and the inadequacy of the common law on simplified recovery procedures and enforcement measures. In this context, an adjustment involving the introduction and systematization of provisional referrals, combined with extending the effects of legal enforcement measures to all signatories of the instrument—including the public treasury and the guarantee fund seems necessary. Indeed, accepting commercial instruments as a means of payment is justified by their ability to purge the title’s imperfections. The judge has a crucial role when applying the law, must relax the conditions for obtaining mains of constraint and implementation of enforcement routes in order to reduce injustice.
Keywords: Cambiaire; Cambial; Contentieux; Contentious; Recouvrement de créances; Recovery of Debts

Le mécanisme de fusion-absorption des sociétés commerciales au regard du droit OHADA - Togo, Pierre (Revue Kurukan Fuga, 2023)
La fusion-absorption l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent à une autre, leur patrimoine entier, actif et passif compris, leurs apports sont rémunérés par l’attribution des droits sociaux représentatifs. Ce mécanisme qui conduit à la dissolution de la société absorbée et au renforcement économique de la société absorbante pose une problématique, tant sur le sort des créanciers et travailleurs de la société absorbée que sur le mode de gestion et le régime fiscal applicable à la société absorbante. L’objectif général de cette étude conduit à résoudre les difficultés des sociétés et renforcer d’autres par le biais de la fusion. Le cadre théorique de cette étude tient au fait que le droit OHADA prévoit la dissolution de la société absorbée par la fusion. Pour mener cette étude, les recherches documentaires sont les ouvrages généraux, les textes législatifs et communautaires sans oublier la webographie et les interviews. Ladite étude a abouti à des résultats car, celle absorbée est dissoute mais pas liquidée. Cette dernière augmente son capital et garantit les droits des créanciers et des salariés sans faire l’objet d’une nouvelle immatriculation ; cette opération connait une procédure et un régime fiscal ; mais en cas d’irrégularités, des sanctions sont prévues

Arbitrage et modes amiables de règlement des conflits - Clay, Thomas (Recueil Dalloz, 2023)
Le hasard a voulu que la décision qui a été distinguée comme la plus importante de l’année 2023 corresponde à un arrêt annulant une sentence rendue par un tribunal arbitral que présidait l’auteur de ces lignes. Les usages académiques interdisant de commenter un tel arrêt, il sera renvoyé aux innombrables publications dont il a déjà fait l’objet (JCP E 2023. 1061, note D. Mainguy ; JCP 2023. 507, note D. Mouralis ; D. actu. 14 mars 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; Rev. arb. 2023. 423, note F.-X. Train ; RTD com. 2023. 582, obs. E. Loquin ; Cah. arb. 2023. 501, note M. Henry ; Gaz. Pal. 16 mai 2023, p. 12, obs. L. Larribère ; JCP 2023. 221, § 4, obs. P. Giraud ; Lexis®PSL, 27 janv. 2023, obs. M.-L. Cartier et A. Meyniel ; Paris Baby Arbitration 2023, n° 59, p. 9, obs. G. Ghedjati et M. Villeneuve ; IA Reporter 12 janv. 2023, obs. L. Bohmer ; Global Arbitration Rev. 13 janv. 2023, obs. A. Ross), ayant même eu les honneurs de l’Agence France Presse (AFP) dans une dépêche du 20 janvier 2023 et… du Canard enchaîné (18 janv. 2023, p. 3). Les commentaires de doctrine sont d’ailleurs très majoritairement critiques sur cet arrêt inattendu, parfois avec des nuances, en dehors d’un seul, celui publié à la Revue de l’arbitrage, qui suit une approche univoque si singulière qu’elle interroge sur les motivations réelles de l’auteur : un professeur de droit ne devrait pas écrire ça. Il n’en reste pas moins que cet arrêt, aussi remarqué qu’il fût, ne sera donc pas commenté dans ces colonnes. Mais, pour que soit moins iconoclaste le paradoxe d’un panorama de droit de l’arbitrage qui n’évoque pas la décision la plus remarquée de l’année en droit de l’arbitrage, encore fallait-il qu’il en fût fait mention dans cet éditorial, lieu d’une licence académique plus libre, sous peine de laisser croire à une auto-censure, voire à une gêne du soussigné, qui, au contraire, assume pleinement d’user de sa liberté d’expression en toutes circonstances.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Convention d'arbitrage; Sentence arbitrale

La protection préventive des sociétés coopératives dans l'espace OHADA - Monogory, Jeannette makante (Revue de Droit Civil, Economique et Comparé, 2023)
L'article aborde la question de la protection préventive des sociétés coopératives dans le cadre de l'Acte Uniforme OHADA. Bien que l'Acte Uniforme n'ait pas défini spécifiquement cette protection, elle consiste à prendre des mesures préventives pour protéger la société coopérative contre tout dommage ou risque pouvant affecter son patrimoine. L’OHADA a prévu plusieurs mécanismes pour assurer cette protection. Il met en évidence les difficultés juridiques auxquelles le mouvement coopératif est confronté. L’élaboration de l'Acte Uniforme sur les sociétés coopératives est née des difficultés rencontrées par les intervenants dans le secteur de la microfinance pour respecter les formalités et procédures OHADA. The article addresses the issue of preventive protection for cooperative societies within the OHADA framework. Although the Uniform Act does not specifically define this protection, it involves taking preventive measures to safeguard the cooperative societyagainst any potential damage or risks that could affect its assets. OHADA has implemented several mechanisms to ensure this protection. The article highlights the legal challenges faced by the cooperative movement and explains that the development of the Uniform Act on cooperative societies arose from the difficulties encountered by stakeholders in the microfinance sector in adhering to OHADA formalities and procedures.
Keywords: Cooperative societies; Espace OHADA; Mécanismes; Preventive protection; Protection préventive; Sociétés coopératives

La subjectivisation du droit fiscal camerounais - Agbele Ntsengue, Sébastien (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit fiscal camerounais n’est plus ce qu’il était il y a plus d’une décennie, à savoir un droit essentiellement objectif et qui était structuré autour de l’idéologie de l’intérêt général et qui mettait un accent tout particulier sur la protection de la légalité objective. Sous l’effet conjugué des mutations sociales, de l’idéologie droit-de-l’hommiste véhiculée par la mondialisation et de la crise de l’intérêt général, le droit fiscal camerounais tend, de plus en plus, par un processus de « subjectivisation », à prendre en compte de façon accrue, les intérêts particuliers, parfois, au détriment de l’intérêt général. Il tend ainsi, à multiplier les droits subjectifs (ou droits à), ceux des contribuables en particulier, et à impliquer étroitement ces derniers à la prise de la décision fiscale. Si, dans l’ensemble, ce phénomène inflationniste des droits subjectifs en matière fiscale peut être regardé comme une avancée notable du droit, une source de son progrès, il y a en revanche lieu de craindre un affaiblissement de l’Etat.
Keywords: Contractualisation; Contrat; Droit objectif; Droit subjectif; Droits personnels; Droits réels; Subjectivisation; Summa divisio

Qualité de l'information comptable des entreprises RD congolaises : perception des experts comptables et des financiers - Bakenge Mungu Chiruza, Papy; Mpereboye Mpere, Seblon (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Cet article se penche sur la qualité de l'information comptable dans les entreprises de la République Démocratique du Congo (RDC) et explore les perceptions des experts comptables et des financiers à ce sujet. L'objectif principal de l'étude est d'évaluer la qualité de l'information comptable produite par les entreprises congolaises et de comprendre comment cette information est perçue par les parties prenantes clés. La méthodologie de l'étude repose sur une enquête menée auprès d'experts comptables et de financiers en vue de recueillir leurs appréciations sur les différents items du questionnaire composé notamment des items ayant trait aux caractéristiques de l’entreprises, ceux ayant trait à la situation économique de l’entreprises, ceux se rapportant à la situation financière de l’entreprise, les items sur les perspectives de développement et les prévisions de l’entreprises mais aussi en dernier, les items portant sur les informations segmentées. L’observation du résultat obtenu de la perception des experts comptables et financiers nous a conduit à regrouper les items en deux catégories explicitées ci-après, cette démarche étant volontaire. 1. Un groupe d’items pour lesquels les experts comptables et financiers ont une perception commune de l’importance de l’item. La moyenne est de 1 à 2 (plus de 1 et moins de 2) ; 2. Un groupe d’items pour lesquels les experts et les financiers donnent moins d’importance à l’item par rapport au premier groupe. La classification de ce groupe dépend de la moyenne obtenue (entre 2 et 2,5).
Keywords: Accountants; Accounting information; Experts Comptables; Financial; Financiers; Information comptable; Quality of information; Qualité de l’information

Le droit bancaire islamique : quelle particularité ? - Boly, Oumar (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Aujourd’hui, le développement des fonds d’investissement privés de plus ou moins grande amplitude dont contribué à démocratiser, si l’on peut dire, le recours au fonctionnement islamique. L’avènement de grandes fortunes privées font de certaines familles des investisseurs incontournables tentés par des placements conformes à la charia. On estime que le total de leurs avoirs dans le monde dépasse 250 milliards de dollars et qu’il augmente. Le développement du besoin du financement dans les pays de droit musulman s’explique par deux faits géopolitiques majeurs survenus à la fin du siècle dernier. D’une part, la manne pétrolière a engendré des accumulations de capital gigantesque qu’il faut placer et investir sans cesse. Today, the development of private investment funds of varying magnitude has contributed to democratizing, so to speak, the use of Islamic functioning. The advent of large private fortunes makes certain families essential investors tempted by investments that comply with Sharia law. Their total assets worldwide are estimated to exceed $250 billion and growing. The development of the need for financing in countries under Muslim law can be explained by two major geopolitical events that occurred at the end of the last century. On the one hand, the oil windfall has generated accumulations of gigantic capital that must be constantly placed and invested.
Keywords: Banking law; Chari'a; Chari'a law; Droit bancaire; Financement islamique; Financing Islam; Sharia

L’application du droit communautaire dans l’ordre juridique interne des Etats membres : cas de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine - Camara, Gabriel; Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le présent article traite de la problématique de l’application du droit communautaire dans l’ordre juridique interne des Etats Ouest Africains. Conscient des enjeux politiques et économiques, les états Ouest africains ont senti la nécessité d’aller vers la mise en place d’un arsenal juridique communautaire. Au-delà de cette volonté affichée, l’applicabilité des normes de L’UEMOA et de CEDEAO reste encore un défi dans l’ordre interne. This article deals with the problem of the application of community law in the internal legal order of West African States. Aware of political and economic issues. West African states felt the need to move towards establishing a community legal arsenal. Beyond this stated desire, the applicability of UEMOA and ECOWAS standards still remains a challenge in the internal order.
Keywords: Community law; Droit communautaire; Legal order; Ordre juridique; UEMOA; WAEMU

La problématique de la cybercriminalité au Mali - Coulibaly, Fanta; Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Président du Mali a promulgué le 5 décembre 2019, le la loi n° 2019-056 relative à la lutte contre la cybercriminalité. La nouvelle loi s'applique à « tout acte criminel commis en tout ou partie sur le territoire de la République du Mali à travers les technologies de l'information et de la communication (TIC), ainsi que tout acte criminel commis dans le cyberespace et dont les effets surviennent sur le territoire national. Cependant, ce qui entre en conflit avec ces tendances favorables à la vie privée. Les articles 74 à 78 de la loi sur la cybercriminalité autorisent les perquisitions et les saisies informatiques de données au cours des procédures d'enquête pénale. Par ailleurs, en vertu de l'article 75, les données peuvent être copiées et stockées lorsque « le support apparaît impropre à la saisie ». Alors que la loi ne prévoit pas la manière dont les données copiées doivent être stockées, traitées ou supprimées à la suite d'une enquête. Cela viole le principe de protection des données stipulé à l'article 7 de la loi sur la protection des données personnelles, selon lequel les données personnelles ne doivent être conservées que pendant une période et dans un but déterminé.
Keywords: Cybercriminalité; Mali

La justice pénale des mineurs délinquants au Mali : vers une adaptation et reconfiguration - Coulibaly, Fanta; Diallo, Hamadi; Bathe, Mbaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Au Mali, la justice des mineurs est régie par le Code de Protection de l’enfant adopté en 2002. Ce code traite non seulement de la protection de l’enfant, autant pour éviter que les mineurs ne tombent dans la délinquance mais aussi les protéger contre les dangers qu’ils encourent ainsi que des infractions dont ils pourront être victimes. Par contre, le législateur malien dans un souci de mieux préserver les chances de réhabilitation des mineurs contrevenants des mesures d’action de prévention au sein de la famille sont considérés primordiales en vue de sauvegarder le rôle familial et consolider une protection nécessaire à son développement naturel. Quant à la responsabilité qui incombe aux parents ou tuteurs ou gardiens dans l’éducation de l’enfant, sa scolarité et son encadrement doivent être renforcées.
Keywords: Justice pénale; Justice pénale (adaptation); Justice pénale (reconfiguration); Mali; Mineur délinquant

Le juge dans l’exercice d’un pouvoir guidé dans la prévention des difficultés de l’entreprise - Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le règlement préventif est une procédure qui s’applique à une entreprise qui connait des difficultés économiques et financières, c’est encore une procédure qui permet à un débiteur d’obtenir la suspension des poursuites individuelles en proposant un concordat préventif dont le but est de protéger les créanciers impayés. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. The preventive settlement is a procedure that applies to a company experiencing economic and financial difficulties. It is also a procedure that allows a debtor to obtain the stay of individual enforcement actions by proposing an arrangement with creditors whose purpose is to protect unpaid creditors. It is therefore an agreement freely negotiated and agreed between the debtor and some of these creditors and to which the intervention of the judge confers enforceability.
Keywords: Concordat préventif; Droit OHADA; Entreprise en difficulté; Juge; Procédures collectives; Règlement préventif

De la déprotection des droits des enfants au Mali - Coulibaly, Karamoko; Camara, Gabriel (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La paupérisation de notre société affecte terriblement ses membres les plus vulnérables : les enfants. Elle remet en cause tous leurs droits. Elle affecte non seulement les droits que leur reconnaissent des dispositions nationales et internationales au bien-être, à la satisfaction de leurs besoins en termes de santé, d'éducation et de développement mais encore elle a une incidence directe sur leur statut et remet en cause leur droit de vivre avec leurs parents et d'être élevés par eux au milieu d'une fratrie respectée. La pauvreté ignore l'intérêt supérieur de l'enfant. The impoverishment of our society terribly affects its most vulnerable members: children. It calls into question all their rights. It not only affects the rights recognized to them by national and international provisions to well-being, to the satisfaction of their needs in terms of health, education and development, but it also has a direct impact on their status and calls into question their right to live with their parents and to be raised by them among respected siblings. Poverty ignores the best interests of the child.
Keywords: Child rights; Convention internationale; Droits de l’enfant

Les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises : réflexion à partir du règlement de l’UEMOA à la lumière du TFUE - Coulibaly, Karamoko; Coulibaly, Fanta (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit de la concurrence de l’UEMOA, réglemente les aides d’Etat qui devient applicable de manière uniforme dans tous les États membres. Ces aides d’État permettent de limiter les soutiens des pouvoirs publics aux entreprises, lorsque ceux-ci peuvent porter atteinte à la concurrence sur le marché communautaire, notamment en renforçant les capacités des pouvoirs privés. Cette réglementation s’entend de ce fait comme étant une composante d’un ordre public économique.
Keywords: Aides; Competition law; Concurrence; Entreprise (restructuration); Ordre public économique; UEMOA; WAEMU

La lutte contre la consommation et le trafic des stupéfiants au Mali - Coulibaly, Souleymane S; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Mali, comme tous les autres pays de l’Afrique de l’ouest n’est plus seulement aujourd’hui « une zone de transit mais aussi de consommation des drogues ». Il y a aujourd’hui une véritable prolifération de la consommation et de la commercialisation de la drogue au Mali. Que nul n’en doute, la drogue est un réel problème dans le monde entier, partout où il y a eu et où il y a une communauté humaine, on a observé et on observe la présence des stupéfiants. L’objectif que vise la lutte est d’abord la réduction de la consommation de la drogue et de sa commercialisation. C’est pourquoi la communauté internationale a pris des mesures de lutte contre la drogue, il s’agit des instruments internationaux. Sans pourtant oublier les instruments régionaux et qui nous ont permis de diminuer les dangers de la drogue. Mali, like all other West African countries, is today not only “a transit zone but also a drug consumption zone”. Today there is a real proliferation of drug consumption and marketing in Mali. Let no one doubt it, drugs are a real problem throughout the world, wherever there has been and is a human community, the presence of narcotics has been observed and is observed. The objective of the fight is first and foremost to reduce drug consumption and its marketing. This is why the international community has taken measures to combat drugs, these are international instruments. Without forgetting the regional instruments which have enabled us to reduce the dangers of drugs.
Keywords: Consumption (Fight against); Drogue (commercialisation); Drogue (consommation); Drugs; Narcotics; Stupéfiants; Trafficking; Trafic de drogue

Le mariage d’enfants au Mali - Coulibaly, Souleymane S; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit d’exercer le choix fut reconnu comme principe juridique dès l’époque romaine et est établi depuis longtemps par les instruments internationaux de droits humains. Pourtant de nombreuses filles, et un nombre moindre de garçons, se marient sans nulle possibilité d’exercer leur droit de choisir. Certains sont contraints au mariage extrêmement tôt. D’autres sont simplement trop jeunes pour prendre en connaissance de cause une décision concernant leur partenaire ou les implications du mariage même. Il se peut qu’ils aient donné ce qui est passé pour un consentement aux yeux de la coutume ou de la loi, mais en réalité le consentement à cette union contraignante a été prononcé par d’autres en leur nom. Subir un mariage précoce, c'est être marié très jeune, contre son gré et avec une personne que l'on ne choisit pas. Chaque année, des milliers d'enfants à travers le monde et plus particulièrement de jeunes filles sont mariés avant l'âge de 18 ans, et même souvent avant l'âge de 11 ans. The right to exercise choice was recognized as a legal principle since Roman times and has long been established by international human rights instruments. Yet many girls, and a smaller number of boys, marry without any possibility of exercising their right to choose. Some are forced into marriage extremely early. Others are simply too young to make an informed decision about their partner or the implications of marriage itself. They may have given what passes for consent in the eyes of custom or law, but in reality consent to this binding union was given by others on their behalf. To undergo an early marriage is to be married very young, against one's will and with a person one does not choose. Every year, thousands of children around the world, especially young girls, are married before the age of 18, and often even before the age of 11.
Keywords: Child; Early Marriage; Enfant; Mali; Mariage précoce

L’assistance bénévole dans les droits civils africains francophones - Dabo, Aïssata (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
I. Une conception juridique dualiste de l’assistance bénévole A. Une qualification en fait juridique réaliste 1. L’agissement spontané à l’origine de l’assistance 2. L’obligation de mener l’assistance à bonne fin B. Une qualification en acte juridique fictive 1. La poursuite de l’intérêt exclusif de l’assisté 2. L’intervention à la connaissance de l’assisté II. Un régime de responsabilité dyadique de l’assistance bénévole A. Une responsabilité consolidée de l’assisté 1. La responsabilité objective de l’assisté 2. La réparation à raison du préjudice survenu B. Une responsabilité émergente de l’assistant 1. La responsabilité subjective de l’assistant 2. La réparation à raison de la faute commise

Le droit de l’enfant à l’aune des pratiques coutumières maliennes - Diallo, Hamadi; Coulibaly, Fanta; Bathe, Mbaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Mali étant conscient de l’état de ses enfants et de ceux vivant sur son territoire en cette période de crise sécuritaire de grande révolution juridique autour des droits humains en général et ceux de l’enfant en particulier a ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 septembre 1990, en montrant sa volonté de l’intégrer dans son droit positif. La CIDE a permis ainsi une évolution de l’arsenal juridique en matière de protection de l’enfant, ce qui a entraîné une remise en cause de certains aspects culturels de la conception traditionnelle de l’enfant, tant dans la structure familiale qu’au niveau étatique. Cet article constitue une réflexion sur la réalisation des droits fondamentaux de l’enfant. Leur réalisation suppose que leur existence et leur reconnaissance sont passées dans l’ordre de l’évidence. Or, en mettant la situation juridique de l’enfant en droit interne face aux préconisations des Nations Unies et de l’Union Africaine, l’écart est encore impressionnant.
Keywords: Coutume; Droit de l’enfant; Enfant; Mali; Mariage précoce; Religion

Compagnies aériennes nationales et développement du transport aérien domestique en Côte d'Ivoire - Koman, Flora Carine Elena; Kablan, N’Guessan Hassy Joseph (Revue NZASSA, 2023)
Les compagnies aériennes sont des acteurs importants du transport aérien. Fort de cela, les autorités ivoiriennes ont entrepris d’en créer une au lendemain de l’indépendance dans le but d’assurer la desserte du territoire. C’est ainsi qu’en 1963, voit le jour Air Ivoire. Cette compagnie aérienne sera par la suite remplacée par la Nouvelle Air Ivoire en 1999. Air Côte d’Ivoire succédera à cette dernière en 2012. L’objectif de cette étude est d’analyser l’impact de ces compagnies aériennes sur le développement du transport aérien domestique en Côte d’Ivoire. L’atteinte de cet objectif a nécessité des investigations de terrain. Mais au préalable, une recherche documentaire s’est avérée nécessaire. Au sortir de toutes ces recherches, l’étude révèle que la faillite d’Air Ivoire et la priorité accordée aux vols régionaux et internationaux par la Nouvelle Air Ivoire et Air Côte d’Ivoire, impactent négativement le développement du transport aérien domestique en Côte d’Ivoire.

Les propriétés-sûretés dans les procédures collectives en droit de l’OHADA - Toe, Souleymane; Sawadogo, Ousséni (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Les propriétés-sûretés et les procédures collectives sont deux techniques juridiques aux finalités parfois antagoniques. Alors que les premières ont pour finalité de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, les secondes ont pour fonction de traiter de cette insolvabilité même au prix d’une certaine entorse aux droits des créanciers. Or, de l’analyse, au-delà de l’antagonisme, les propriétés-sûretés et les procédures collectives semblent se compléter, permettant aux premières, de contribuer par l’alchimie d’une meilleure coordination à mieux apporter les réponses idoines aux secondes dans leur finalité de sauvetage de l’entreprise malade de ses dettes. C’est cette systématisation de la coordination salvatrice entre propriété-sûreté et procédures collectives que la présente étude tente de mettre en lumière. Security interests and insolvency proceedings are two legal techniques with sometimes conflicting aims. While the former are designed to protect creditors against debtor insolvency, the latter are designed to deal with insolvency, even at the cost of infringing creditors' rights. Yet, beyond their antagonistic relationship, security interests and collective procedures seem to complement each other, enabling the former to contribute, through the alchemy of better coordination, to providing the appropriate responses to the latter in their quest to rescue a debt ridden company. It is this systematization of the life-saving coordination between property security and collective proceedings that the present study seeks to highlight.
Keywords: Procédures collectives; Propriété-sûreté; Sûreté

Emergence de la comptabilité environnementale: l’engagement et la compétence des professionnels comptables - Mayegle Ngo Nguidjol, Solange (Revue Française d'Economie et de Gestion, 2023)
La comptabilité environnementale (CE) se présente comme un nouveau défi à relever par les professionnels comptables avec comme objectif, de compléter la comptabilité financière par la mise sur un pied d’égalité les performances environnementales et sociales de l’entreprise. C’est une vision d’innovation internationale, sujet polémique dont la base conceptuelle reste encore à définir et à normaliser. Le but de cet article est de relever l'implication des professionnels comptables dans le domaine de la CE, sur les moyens auxquelles ils ont recours pour construire une compétence, et sur leurs aptitudes à mobiliser des partenaires dans ce domaine. Sur la base d’une étude qualitative à partir d’un échantillon de 16 entreprises, trois techniques de CE et deux formes d’engagement du professionnel comptable ont été identifiées. Il s’agit de la comptabilisation de l'emploi de l'énergie, de l’élaboration des budgets environnementaux, et de l’évaluation d'investissement environnemental. Concernant les formes d’engagement du professionnel comptable, nous avons identifié la divulgation des informations environnementales et, la comptabilisation des coûts environnementaux. Ainsi, une normalisation de la CE devrait contraindre les professionnels comptables à se soucier des activités reliées à la CE dans l’établissement des états financiers et tout autre modèle de rapport.
Keywords: Comptabilité environnementale; Normalisation comptable; Professionnel comptable; Systèmes comptable

L’ordre public de protection du consommateur : un objet de régulation économique en droit camerounais ? - Adengoyo, Raymond (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Dans une logique de construction de l’ordre public de protection du consommateur, s’impose en contrepartie la nécessité de prendre des mesures de régulation économique. De ce constat, émerge la question de savoir : un objet de régulation économique se dégage-t-il des règles d’ordre public de protection du consommateur en droit camerounais ? A la question soulevée, la démonstration consiste, par le recours aux méthodes juridique et sociologique à indiquer que, même si la protection du consommateur reste un objet éprouvé sur le plan matériel, elle demeure toutefois un objet formellement prouvé par l’ensemble des textes et mécanismes institués dans la mise en œuvre de la régulation économique. In a logic of building public order for consumer protection, there is a need to take economic regulation measures. From this observation, a question emerges: does an object of economic regulation emerge from the rules of public order for consumer protection in Cameroonian law? To the question raised, the demonstration consists, using legal and sociological methods, of indicating that, even if consumer protection remains an object proven on the material level, it nevertheless remains an object formally proven by all the texts and mechanisms established in the implementation of economic regulation.
Keywords: Competition law; Concurrence; Consommateur (protection); Consumer (protection); Economie (régulation); Economy (regulation); Ordre public; Public order

Le droit du travail applicable au télétravail à l’étranger - Avegnon, Koffi Edem (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le télétravail introduit dans le rapport employeur-employé un nouveau paradigme de l’emploi qui consiste à amener le travail aux travailleurs et non les travailleurs au travail. Incontestablement cette nouvelle donne a bouleversé le droit du travail[1]. Ce bouleversement résulte des évolutions socio-économiques et technologiques des dernières décennies avec l’avènement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (ci-après désignées NTIC) qui augurent de ce nouveau mode de travail[2]. La plupart des études confirment que le télétravail ou le travail à distance offre des avantages aux employeurs[3] et aux travailleurs[4] et, plus largement, à leurs collectivités[5], sans s’interroger sur le droit du travail applicable à ce mode de travail[6]. [1] V. A. Giddens, Les conséquences de la modernité, L’Harmattan, 1994, p.5 et s. ; B. Fournier et H. Guyot, « Le télétravail », JCP S, n° 7, 15 février 2011, 1072. [2] F. Debord, « Nouvelles technologies de l’information et protection des libertés des salariés, in les libertés individuelles à l’épreuve des NTIC », éd. Presse Universitaire de Lyon, 2001, pp. 61-107 ; J. E. Ray, Droit du travail et NTIC, édition liaisons, 2001, p.1 et s. ; J. E. Ray, « Demain, tous télétravailleurs », Liaisons sociales, Novembre 2002, pp. 64-65 ; J. E. Ray, « Nouvelles technologies et nouvelles formes de subordination », Dr. Soc., mars 1992, p. 525. [3] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, L’Harmattan, 1999 , p. 9 : Pour les entreprises, le télétravail est d’abord et avant tout un moyen qui leur permet: d’élargir leur vivier de travailleurs qualifiés; de limiter les effets de contagion (les employés malades pouvant poursuivre leur tâche hors du lieu de travail habituel); de réduire leurs coûts, notamment immobiliers, résultant de la nécessité d’avoir des locaux suffisamment vastes pour accueillir tous les travailleurs; d’accroître la productivité; de réduire leur consommation d’énergie et leur empreinte carbone; de se conformer aux prescriptions législatives sur l’emploi des personnes handicapées et d’autres personnes vulnérables; de réduire l’absentéisme et le taux de roulement du personnel; d’améliorer le moral des employés; d’affiner les stratégies de pérennité de l’entreprise; de mieux gérer les activités qui chevauchent plusieurs fuseaux horaires; et d’accroître leur capacité d’adaptation culturelle. [4] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, op.cit.: Pour leur part, les télétravailleurs peuvent: mieux équilibrer leur vie professionnelle et familiale; réaliser des économies sur plusieurs postes de dépense (achat d’un véhicule, stationnement, transports en commun, frais d’habillement, de nourriture et d’assurance); réduire sensiblement leur temps de déplacement; et réaliser d’autres économies substantielles liées au fait d’éviter les navettes quotidiennes entre le travail et leur domicile. [5] B. Fusulier et al. Les techniques de la distance. Regards sociologiques sur le télétravail et la téléformation, op.cit.: Pour la société dans son ensemble, les avantages du télétravail se traduisent sur les plans économique, environnemental et personnel, les TIC offrant des avantages accrus aux employés, notamment ceux qui sont atteints d’un handicap physique. Le télétravail contribue également aux économies d’énergie. [6] J.-E. Ray, « Légaliser le télétravail : une bonne idée ? », Dr. soc., mai 2012, p. 443 ; « Actualités des TIC – Tous connectés, partout, tout le temps ? », Dr. soc., 2015, p. 516.

L’assurance islamique (Takaful) : une opportunité pour les assurés maliens - Boly, Oumar (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’assurance islamique takaful à l’heure actuelle est une opportunité que le citoyen moyen doit saisir pour des raisons non seulement économiques mais aussi pour des raisons d’équilibre et de quiétudes. La considération de la personne de l’adhérent comme sociétaire est grand atout qui le différencie par l’assurance classique ou conventionnelle. A notre sens, l’assurance takaful est une opportunité à saisir pour la croissance économique pour des pays en voie de développement singulièrement pour notre pays qui est le Mali. Le takaful permet aux personnes de faire le choix surtout les musulmans qui ne veulent le système classique.
Keywords: Assurance islamique; Contrat; Equilibre; Opportunité; Takaful

L’action du gestionnaire dans l’intérêt du propriétaire - Coulibaly, Alou; Coulibaly, Souleymane S (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il existe de nombreux régimes permettant à une personne d’exercer des prérogatives sur les biens d’une autre : mandat, tutelle, administration légale, régimes matrimoniaux, mandat social, usufruit... Le but de cette thèse est de proposer une théorie générale comportant des principes communs à l’ensemble de ces outils. Cette entreprise nécessite de redéfinir les notions classiques du droit civil, et en particulier celle de propriété, réduite à un simple usage matériel, qu’il faut distinguer de la gestion, qui consiste en l’accomplissement d’actes juridiques ou matériels en vue de permettre cet usage. Cette conception permet de comprendre qu’une fois exclues les autres contraintes qui s’appliquent au gestionnaire, les prérogatives sur un bien ont pour finalité de satisfaire l’intérêt de son propriétaire. La comparaison avec le modèle du propriétaire individuel et seul gestionnaire de ses biens démontre que le droit positif met en œuvre des mécanismes permettant un contrôle accru de cette fonction. There are many legal regimes allowing a person to exercise prerogatives over the property of another: authorization, guardianship, child’s management, marital regimes, corporate office, usufruct ... The aim of this thesis is to propose a general theory comprising common principles to all of these tools. This attempt requires redefining the classic notions of civil law, and in particular property, reduced to a simple material use, which must be distinguished from management, which consists of the performance of legal or material acts in order to allow this use. This conception makes it possible to understand that once the other limits applied to the manager are excluded, the prerogatives over a property are intended to satisfy the interest of its owner. The comparison with the model of the individual owner and sole manager of his property shows that positive law implements mechanisms allowing increased control of this function.
Keywords: Biens (gestion); Goods (management); Property; Propriété; Usufruct; Usufruit

L’affinement des régimes : la renaissance des principes féconds posés par le Code Civil - Coulibaly, Alou; Coulibaly, Souleymane S; Dolo, Anidjou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
En apparence, le Code civil peut paraître vieillissant sous l’impulsion de la spécialisation du droit des biens, cependant cela se révèle vite être que fiction. En effet, de lege lata, s’est peu à peu dessiné le renouveau des concepts notamment à travers l’affirmation du renouvellement des notions irriguant le Code civil. Le mouvement de spécialisation du droit des biens a une incidence d’une part, sur la conception traditionnelle des biens et d’autre part, sur la conception traditionnelle du patrimoine. L’incidence de ce mouvement sur la conception traditionnelle des biens est double ; permettant tout d’abord le recentrage de l’essence du bien sur la valeur et présentant ensuite le « produit » comme nouvelle référence. Désormais la valeur incarne le nouvel objet du droit des biens, la nouvelle essence du bien. On the surface, the civil code may appear to be aging under the impetus of property law speculation, however, this quickly turns out to be fiction. Indeed, de lege lata, the renewal of concepts gradually took shape, particularly through the affirmation of the renewal of notions intriguing the civil code. The movement of specialization in property law has an impact on the one hand, on the traditional conception of property and on the other hand, on the traditional conception of property is twofold; allowing first of all to refocus the essence of of course value and then presenting the product as a new reference. From now on, value embodies the new object of property law, the new essence of good.
Keywords: Biens; Civil code; Code civil; Goods; Property; Propriété; Renaissance

Nécessaire prise en compte par le développement durable de certains aspects des droits coutumiers au Mali - Coulibaly, Alou; Guindo, Harouna Boucary (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le Mali n’étant pas seul maître de son destin, a du mal à procéder franchement à cette adaptation de son arsenal juridico-institutionnel aux exigences du développement durable. Mais pour faire bonne figure, il se réapproprie le référentiel international du développement durable par opportunisme, en fonction de ses intérêts. Les droits coutumiers sont une ressource inépuisable de référence. Ces droits diligentent et régulent tous les aspects de la vie socio-économique de sorte que toute autre régulation de la société qui fait des droits n’a pas vocation à la pérennité. Mali, not being the sole master of its destiny, has difficulty frankly proceeding with this adaptation of its legal-institutional arsenal to the requirements of sustainable development through. But to look good, it is reappropriating the international benchmark for sustainable development through opportunism, according to its interests. Customary rights are an inexhaustible resource of references. These rights direct and regulate all aspects of socio-economic life so that any other regulation of society which establishes rights is not intended to be sustainable.
Keywords: Coutume (aspect socioéconomique); Développement durable; Mali; Sustainable development

Le renforcement structurel de la juridiction pour enfant - Coulibaly, Alou; Guindo, Harouna Boucary; Dembélé, Alpha Yaya (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’impératif de transformation du droit de l’enfance pour l’arrimer véritablement aux droits fondamentaux ne sera donc pas une formalité routinière. De la révision des normes à celle des institutions, il y a fort à faire. La mise en place des règles respectant les principes directeurs d’égalité, de dignité et d’intérêt supérieur de l’enfant est un travail d’envergure qui doit intervenir dans l’éducation de l’enfant en famille et en institution, révolutionner la contexture juridique du droit à la vie, de la filiation, des successions et l’institution judiciaire. The need to transform children’s rights to truly align them with fundamental rights will therefore not be a routine formality. From revising standards to revising institutions, thereis much to be done. The stablishment of rules respecting the guiding principles of equality, dignity and the best interests of the child is a major task which must intervene in the education of the child in the family and in institutions, revolutionizing the legal context of the right to life, filiation, inheritance and the judicial institution.
Keywords: Adoption-protection; Child protection; Enfant (protection); Judicial reform; Legal system; Réforme juridictionnelle; Système juridique

L’efficacité du système normatif de régulation du secteur bancaire et financier - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il convient de retenir que la promotion de modes de régulation privés tels que l’autorégulation et la corégulation est inévitable et nécessaire pour faire face à l’internationalisation du droit et au renforcement du dispositif de sanctions des autorités de régulation bancaires et financières. Pour autant, il importe que les enjeux liés à la mise en place d’une régulation informelle évoluent pour tenir compte davantage des intérêts de l’ensemble des parties prenantes et non seulement de la loi du marché. Il faut rappeler que les pouvoirs publics imposent aujourd’hui aux établissements bancaires et financiers la défense d’intérêts publics telle que la lutte contre le crime financier qui relève à l’origine de buts poursuivis par les autorités publiques. It should be remembered that the promotion of private modes of regulation such as self regulation and co-regulation is inevitable and necessary to cope wthih the internationalization of the law and the strengthening of the sanction system of the banking and financial regulatory authorities. However, it is important that the issues linked to the establishment of informal regulation evolve to take greater account of the interests of all stakeholders and not only the law of the market. It must be remembered that public authorities today impose on banking and financial establishment the defense of public interests such as the fight against financial crime which is originally part of the goals pursued by public authorities.
Keywords: Autorité de régulation financière; Bank; Banking establishment; Banking sector (regulation); Banque; Compliance; Conformité; Etablissement bancaire et financier; Financial establishment; Financial regulatory authorities; Financial sector (regulation); Secteur bancaire (régulation); Secteur financier (régulation)

Le droit au partage, la fin de l’indivision successorale - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La règlementation d’une succession nécessite de constater le transfert des biens aux noms des héritiers. Il peut aussi déboucher sur un partage. Le partage n’est pas obligatoire, même s’il est souvent souhaitable. Il va permettre d’attribuer à chacun des héritiers un bien déterminé, mettant ainsi fin au régime de l’indivision résultant du décès. De fait, il peut permettre aussi de convertir usufruit ou nue-propriété en pleine propriété, ce qui est particulièrement judicieux pour les comptes bancaires. Le partage donne lieu au paiement du droit de partage et s’accompagne d’émoluments proportionnels pour l’intervention du notaire. The regulation of an inheritance requires recording the transfer of asset to the names of the names of the heirs. It can also lead to sharing. Sharing is not obligatory, although it is often desirable. It will make it possible to allocate a specific asset to each of the heirs, thus putting an end to the regime of joint ownership resulting from death. In fact, it can also make it possible to convert usufruct or bare ownership into full ownership, which is particularly judicious for bank accounts.
Keywords: Adoption-protection; Biens (partage); Indivision (régime); Inheritance sharing; Joint ownership regime; Mali; Successions

Les biens culturels face au droit positif - Coulibaly, Alou; Yalcouyé, Seydou; Dolo, Anidjou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Cette recherche a traité dès lors, en premier lieu, de l’évolution historique du droit de la restitution, de sa genèse au XIXe siècle à sa consécration durant la seconde moitié du XXe siècle, après les expériences juridiquement riches des deux guerres mondiales. Toutefois, le premier chapitre a avant toute chose constaté un échec, celui du rejet de la reconnaissance aux objets en exil d’une aire culturelle d’origine et dans une moindre mesure du respect de leur intégrité physique ; alors même que des solutions juridiques avaient été expérimentées par des textes ad hoc, notamment après la Première Guerre mondiale. This research therefore dealt, firstly, with the historical evolution of restitution law, from its genesis in the 19th century to its consecration during the second half of the 20th century, after the legally rich experiences of the two world wars. However, the first chapter above all noted a failure, that of the rejection of recognition of objects in exile from an original cultural area and to a lesser extent of respect for their physical integrity; even though legal solutions had been tested through ad hoc texts, particularly after the First World War.
Keywords: Bien culturel (restitution); Cultural property (restitution); Evolution historique; Historical development

La protection des droits de la femme en Afrique - Coulibaly, Souleymane S (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les différentes stratégies adoptées au niveau régional sont certes diverses dans leur nature mais ont toutes le même objectif, celui de combattre et de mettre fin aux pratiques, et au phénomène en général, de violence à l’égard des femmes. Elles apportent en outre un complément indéniable aux initiatives internationales. Le plaidoyer au niveau international fournit des opportunités qui n’existent pas nécessairement au niveau international. La proximité géographique, la similarité culturelle et l’interdépendance économique peuvent toutes facilite le développement et l’application des normes de droits de l’Homme. The various strategies adopted at the regional level are certainly diverse in their nature but all have the same objective, that of combating and putting an end to the practices, and the phenomenon in general, of violence against women. They also provide an undeniable complement to international initiatives. Advocacy at the international level provides opportunities that do not necessarily exist at the international level. Geographic proximity, cultural similarity and economic interdependence can all facilitate the development and application of human rights standards.
Keywords: Africa; Afrique; Droits; Femme (protection); Rights; Women (protection)

L’analyse des instruments internationaux de la protection des personnes handicapées - Coulibaly, Souleymane S; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le notoire s’est opéré au cours des deux dernières décennies dans la mesure où la stratégie adoptée à l’égard des handicapés a cessé d’être inspirée par la charité pour se fonder sur les droits de l’homme. Il s’agit d’assurer aux personnes handicapées plutôt que la jouissance de droits spéciaux l’exercice effectif, en toute équité, de tous les droits de l’homme, sans discrimination. Le principe de la non-discrimination aide à prendre en compte les droits de l’homme en général dans la perspective particulière de l’invalidité, et à faire bénéficier les personnes handicapées du même régime que les personnes âgées, les femmes et les enfants. La non-discrimination et l’exercice effectif en toute équité des droits de l’homme par les personnes handicapées, tels sont donc les principaux ingrédients du changement d’attitude qui est depuis longtemps nécessaire dans le monde entier, à l’égard de l’invalidité et des personnes handicapées. The notable change has taken place over the last two decades to the extent that the strategy adopted with regard to the disabled has ceased to be inspired by charity and is based on human rights. This involves ensuring that disabled people, rather than the enjoyment of special rights, can enjoy the effective exercise, in complete equity, of all human rights, without discrimination. The principle of non-discrimination helps to take into account human rights in general in the specific perspective of disability, and to ensure that disabled people benefit from the same treatment as the elderly, women and children. Non-discrimination and the effective and equitable exercise of human rights by people with disabilities are therefore the main ingredients of the long-needed change in attitude towards disability throughout the world. disability and disabled people.
Keywords: Disability; Disabled person (protection); Instrument international; Personne en situation de handicap; Personne handicapée (protection)

Les grands principes du droit fiscal en Afrique - Coulibaly, Souleymane S; Diarra, Lassina Y; Boly, Oumar (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les Etats doivent être des véritables acteurs de l’économie nationale grâce à une politique budgétaire rigoureuse, efficace et transparente pour créer ou financer les infrastructures nécessaires pour un vrai décollage économique et social des pays africains tant ambitionné par les populations. Ils doivent être enfin des vrais promoteurs des investissements privés capables de générer les richesses pouvant être fiscalisées tant en taxe sur les valeurs ajoutées (TVA) qu’en impôt sur le revenu. States must be real players in the national economy thanks to a rigorous, effective and transparent budgetary policy to create or finance the infrastructures necessary for a real economic and social take-off of African countries so much aspired by the populations. Finally, they must be real promoters of private investments capable of generating wealth that can be taxed both in value added tax (VAT) and in income tax.
Keywords: Africa; Afrique; Droit fiscal; Grands principes; Main principles; Tax law

La justice à l’aune de l’intégration : cas de l’OHADA-UEMOA CEDEAO - Diallo, Hamadi; Fofana, Modibo Mohamed (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Les institutions de l’UEMOA, CEDEAO et de l’OHADA réagissent pour l’essentiel, de la même façon quand il est question de la nécessité de coordonner leurs efforts de développement en soumettant, totalement ou partiellement la gestion de leurs domaines de compétences et de leurs outils de travail à un « cadre de politiques communes, harmonisées et cohabitant ». L’atteinte de ces objectifs passe nécessairement par un partage de domaine de compétences entre les deux organisations. C’est à ce niveau que surgit la problématique des risques de conflits car ces organisations n’ont procédé à aucun partage de compétences. Il est évident que ces organisations entreront en conflit soit sur leurs domaines matériels ou encore au niveau juridictionnel rapporté ainsi aux compétences des trois cours de justice. Ces conflits sont donc perçus, soit au plan du droit matériel, qu’il soit originaire ou dérivé, soit au niveau des compétences de ces juridictions communautaires sur les matières communautaires. Voilà les problèmes autour duquel cet article tente d’analysé.
Keywords: CEDEAO; Droit communautaire; Intégration régionale; OHADA; UEMOA

La gouvernance foncière en Afrique subsaharienne : l’exemple du Mali - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L'histoire du continent africain témoigne de l'attachement de l'homme noir à ses terres. La survivance des expressions telles que : « mon terroir », « la terre de mes ancêtres », « le local » démontre et résume l'argument du poète Sénégalais, Léopold Sedard Senghor, « la sensibilité est nègre ». Cet article dizaines de pages ne traitera pas de manière exhaustive l’analyse comparative de la gouvernance foncière. Le Mali à l’instar des pays de l’Afrique subsaharienne, suivant des enjeux socio-économiques et juridiques des destructions irréversibles de sites minières, archéologiques et de monuments historiques sont provoquées par des phénomènes d’origine multinationale, dont, la perte légale de plusieurs surfaces de terre ne contribue pas au développement durable des collectivités territoriales. Les problèmes de successions et de la préservation du patrimoine culturel ainsi que les logiques de repli identitaire, parfois très complexes et transversales nécessitent les enseignements relatifs à la gestion du foncier.
Keywords: Afrique; Foncier; Gouvernance; Mali; Terre

De la prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre au Mali - Sissoko, Abdoulaye; Camara, Gabriel; Timbine, Hamidou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le présent article relance encore le débat sur de la problématique de la prise en charge de la violence basée sur le genre au Mali. Elle touche à des degrés divers tous les pays du monde, toutes les couches sociales. Aucune minorité n’est à l’abri de ces violences et surtout les femmes en occurrence. Dans le contexte malien, ces violences trouvent leurs origines dans nos coutumes, religions et surtout dans le mode de gouvernance de nos sociétés, basé sur le patriarcat qui a longtemps, mis à l’écart les femmes et les filles dans la prise de décisions dans nos sociétés, parce qu’elles étaient jugées inferieure aux hommes. This article further revives the debate on the problem of dealing with gender-based violence in Mali. It affects to varying degrees all countries in the world, all social strata. No minority is safe from this violence and especially women in this situation. In the Malian context, this violence finds its origins in our customs, religions and especially in the mode of governance of our societies based on patriarchy which has long been, sidelined women and girls in decision-making in our societies, because they were considered inferior to men.
Keywords: GBV; Gender; Gender-based violence; Genre; Mali; Prevention; Prévention; Survivante; Survivors; VBG; Violence; Violence basée sur le genre

Les limites à la liberté individuelle des époux - Yalcouyé, Seydou; Coulibaly, Alou; Dolo, Anidjou; Dembélé, Alpha Yaya (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Dans la plupart des sociétés, le mariage est l’alliance d’un homme et d’une femme. Mais la conception du mariage diffère d’un pays à un autre. En France, le mariage doit être célébré par un officier d’état civil : c’est un mariage civil. Et, le mariage est régi selon un système confessionnel, lequel est pluraliste. Dans le code civil, l’autorité régna dans la famille, puissance paternelle et puissance maritale régissaient les relations entre les époux. Mais l’évolution en la matière a été particulièrement importante. In most societies, marriage is an alliance of a man and a woman. But marriage conception differs from one country to another. And marriage is governed by a confessional system, therefore it is pluralist. In the civil code, authority reigned in the family, paternal power and martial power governed the relations between spouses. But developments in this area have been particularly important.
Keywords: Civil code; Code civil; Coran; Droit de la famille; Family law; Liberties; Libertés; Mariage; Marriage; Quran

Chronique de jurisprudence de droit de l’arbitrage - Larribère, Lilian (Gazette du Palais, 2023)
Dans la période récente, de nombreuses précisions viennent affermir le régime procédural des recours portés devant le juge français du contrôle. Ainsi, de l’article 1520 du Code de procédure civile qui ne liste que les griefs portant sur la sentence arbitrale elle-même, et qui autorise donc à se prévaloir des moyens d’irrecevabilité de la requête d’exequatur (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21- 50053). Ainsi encore, de l’irrecevabilité du recours en annulation qui n’emporte pas exequatur de la sentence arbitrale (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12757). On notera également les arrêts nombreux portant sur le régime de la convention d’arbitrage, et partant de la compétence arbitrale. Enfin, l’arrêt rendu par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Semenya (CEDH, 11 juill. 2023, n° 10934/21, Semenya c/ Suisse) montre que le contrôle des droits fondamentaux devra être mené de manière scrupuleuse par le juge de l’annulation, et ce, même si la situation litigieuse ne présentait guère de liens avec les États parties à la CEDH.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Contentieux para-arbitral; Contentieux post-arbitral; Jurisprudence arbitrale

Le dispositif de normalisation comptable dans la zone Ohada : un état des lieux - Kouame, Komoudh David Yann (Revue Française d’Economie et de Gestion, 2023)
Cet article analyse le dispositif de normalisation comptable dans la zone Ohada en le comparant aux formes dominantes existantes, la forme « comité d'experts » et la forme « représentant des parties prenantes ». Cette étude basée sur une étude documentaire permet de mettre en évidence les principaux traits caractéristiques de la normalisation comptable dans la zone Ohada afin de faire des recommandations normatives. Dans l'Ohada, le dispositif de normalisation présente les principaux traits suivants : une normalisation interétatique par un comité d'experts, placé sous la tutelle des pouvoirs publics ; une normalisation à partir d'un plan comptable qui inclut un cadre conceptuel explicite ; le plan comptable est une annexe à la loi comptable. Nous recommandons l'inclusion des différentes parties prenantes afin d'accroitre la légitimité politique de la CNC Ohada, un normalisateur interétatique.
Keywords: CNC Ohada; Interstate standard-setter; Légitimité politique; Légitimité technique; Normalisateur interétatique; Political legitimacy; Technical legitimacy

Les zones grises en droit : le cas au Cameroun et en France - Abane Engolo, Patrick Edgard (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’ordre juridique est un espace qui comprend de nombreux éléments constituant ses zones grises. On y retrouve notamment le vide juridique, les antinomies, et les situations de non-respect du droit entérinées par les phénomènes de tolérance et de régularisation. Ces éléments révèlent le caractère complexe, mais également la force autorégulatrice du système juridique, qui fait montre d’adaptation et d’acceptation des zones grises, comme composantes de l’espace normatif. Dans ce sens, le discours objet apparait comme un espace dans lequel certaines hypothèses ne sont pas expressément prévues d’avance. Cependant les normes juridiques, même supposées non-existantes du fait du vide normatif, sont en réalité latentes et dévoilées lorsque l’occasion impose cette opération. En outre, le droit par le mécanisme de tolérance juridique, ou du fait du recours aux régularisations, à tendance à rendre valide certains actes normalement irréguliers qui ont créés des effets juridiques. Pour ces deux cas de figure, l’opportunité de la décision à prendre apparait comme le fil conducteur qui fondera a posteriori la validité des actes concernés. L’incomplétude, la tolérance juridique et la régularisation sont ainsi des facteurs qui relèvent le fait que le système juridique est un espace qui comprend des zones grises. The legal order is a space that includes many elements that constitute its gray areas. We find in particular the legal void, the contradictions, and the situations of non-respect of the law confirmed by the phenomena of tolerance and regularization. These elements reveal the complex nature, but also the self-regulating force of the legal system, which shows adaptation and acceptance of gray areas, as components of the normative space. In this sense, the object discourse appears as a space in which certain hypotheses are not expressly planned in advance. However, legal norms, even supposedly non existent because of the normative vacuum, are in reality latent and revealed when the occasion requires this operation. In addition, the law through the mechanism of legal tolerance, or because of the use of regularizations, tends to render valid certain normally irregular acts which have created legal effects. For these two scenarios, the appropriateness of the decision to be taken appears to be the common thread which will subsequently establish the validity of the acts concerned. Incompleteness, legal tolerance and regularization are thus factors that highlight the fact that the legal system is a space that includes gray areas.
Keywords: Antinomie; Antinomy; Incompleteness; Incomplétude; Legal system; Ordre juridique; Regularization; Régularisation; Système juridique; Tolerance; Tolérance

Le droit applicable sur le chèque dans l’espace de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) - Coulibaly, Souleymane S; Gakou, Kissima (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en tant qu’organisation internationale, a été consacrée dans la Zone Franc en vue d’atteindre des objectifs de développement économiques et sociaux. Dans le but de créer entre eux une Union Economique d’une part, et un espace juridique uniforme d’autre part, les auteurs respectifs des traités de Dakar, a institué des communautés supra nationales dotées d’attributions propres et de pouvoirs réels découlant du transfert de souveraineté de leurs États membres. Il est évident que l’intégration juridique est un support non négligeable de l’intégration économique. The West African Economic and Monetary Union (UEMOA), as an international organization, was established in the Franc Zone with a view to achieving economic and social development objectives. With the aim of creating between them an Economic Union on the one hand, and a uniform legal space on the other hand, the respective authors of the Dakar treaties, established supranational communities endowed with their own attributions and real powers arising from the transfer of sovereignty of their member states. It is obvious that legal integration is a significant support for economic integration.
Keywords: Chèque (droit); UEMOA; WAEMU

Les aspects fiscaux des opérations de restructuration d'entreprise - Khouma, Mor Talla (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le droit communautaire de l’OHADA prévoit un ensemble de règles propres à la restructuration d’entreprise qui peut prendre la forme d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif. Ces opérations entraînent, pour la plupart, la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent, la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ainsi que l’acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires. En principe, les conséquences fiscales applicables sont celles de la cessation d’entreprise, avec un coût fiscal dissuasif. Afin d’alléger les conséquences fiscales de telles opérations, il a été mis en place un régime fiscal de faveur propre à permettre la prise en compte du caractère intercalaire de telles opérations en leur faisant bénéficier d’une neutralité fiscale. OHADA Community law provides for a set of rules specific to the restructuring of a company which may take the form of a merger, a division, or a partial contribution of assets. These operations lead, for the most part, to the dissolution without liquidation of the companies that disappear, the universal transfer of their assets to the beneficiary companies and the acquisition by the members of the companies that disappear of the status of partners of the beneficiary companies. In principle, the applicable tax consequences are those of the cessation of business, with a dissuasive tax cost. To reduce the tax consequences of such transactions, a favorable tax regime has been set up to allow the intercalary nature of such transactions to be considered by allowing them to benefit from fiscal neutrality.
Keywords: Apport partiel d’actifs; Division; Favorable tax regime; Fusion; Merger; Partial contribution of assets; Régime fiscal de faveur; Scission

Réflexions sur la gratuité en droit commercial - Seck, Ibrahima (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
La question de la prise en compte de l’acte gratuit en droit commercial se pose nécessairement à nous. En effet, le droit commercial est caractérisé par l’esprit du lucre. L’intention de réaliser un profit est l’essence voire l’âme du droit commercial. Pourtant, aujourd’hui, en marge de la logique spéculative de ce droit, l’on constate la prise en compte de la gratuité en matière commerciale. L’acte gratuit qui serait en dehors du champ commercial est bien présent dans le champ commercial. D’ailleurs, l’analyse de l’arsenal juridique africain encadrant le commerce révèle une diversité de sources légales (nationales comme communautaires) l’admettant. Il y a alors une possible conciliation entre la gratuité et le droit commercial. Mais le législateur, conscient du caractère suspect et parfois dangereux de la gratuité, a prévu des mécanismes stricts de contrôle. The question of taking into account the gratuitous act in commercial law necessarily arises for us. Indeed, commercial law is characterized by the spirit of profit. The intention to make a profit in the essence and even the soul of commercial law. However, today, on the sidelines of the speculative logic of this right, we see the taking into account of gratuity in commercial matters. The gratuitous act which would be outside the commercial fiel is indeed present in the commercial field. Moreover, the analysis of the African legal arsenal governing trade reveals a diversity of legal sources (national and community) admitting it. There is then a possible reconciliation between gratuity and commercial law. But, the legislator, aware of the suspicious and sometimes dangerous nature of free admission, has provided for strict control mechanisms.
Keywords: Admission légale; Bénéficiaires; Contrôle strict; Droit commercial; Gratuité

La protection des actifs industriels non enregistrés en droit de l’OAPI - Tinke Tchinda, Cédric (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
En droit de l’OAPI, les actifs industriels non enregistrés bénéficient d’une protection qui varie selon qu’elle opère contre les atteintes de droit ou contre les atteintes de fait. Dans le premier cas, des garanties spécifiques sont instituées différemment en fonction de la nature des créations considérées. Vis-à-vis des actifs proprement industriels, des prérogatives originelles sont reconnues au créateur. Celui-ci bénéficie non seulement d’un droit exclusif à l’enregistrement, mais surtout d’un droit de propriété qui précède l’enregistrement. À l’égard des actifs à vocation commerciale, des droits privatifs fondés sur leur exploitation sont consacrés. On observe ainsi une privatisation de la marque notoire au profit de l’exploitant, tandis que le nom commercial est réservé au premier usager. Dans le second cas, si les actifs industriels non enregistrés font l’objet d’une protection dérivée à travers la répression de la concurrence déloyale, ils demeurent cependant vulnérables à la contrefaçon. Cette vulnérabilité traduit malheureusement une incohérence dans le système de protection de la propriété industrielle de l’OAPI à laquelle il conviendrait de remédier.
Keywords: Concurrence déloyale; Contrefaçon; Droit à l’enregistrement; Intellectual property; Marque notoire; Propriété industrielle

Les témoins certificateurs dans le cautionnement OHADA - Assontsa, Robert; Mejutoh, Nadine Mireille (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
En vue de rendre plus attractif le droit africain des sûretés, le législateur de l’Oganisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), depuis l’adoption de l’Acte Uniforme Portant organisation des Sûretés (AUS) en 1998 en passant par la réforme de 2010, a toujours pris en compte l’apport des tiers dans le mécanisme de constitution et de réalisation des sûretés. C’est dans ce sens qu’il a rendu nécessaire la contribution des témoins certificateurs pour la validité du cautionnement. L’intervention de ces tiers se justifie par l’illettrisme et l’incapacité physique de la caution concernée, l’objectif étant d’assurer à cette dernière un engagement libre et exempt de tout vice. Cette participation est traduite par la confirmation de l’identité et de la présence de ladite caution et surtout l’affirmation après vérification, de ce que celle-ci s’engage en toute connaissance de cause. Pour renforcer cette mission, le législateur a consacré un certain nombre de moyens civils et répressifs visant à sanctionner la défaillance des témoins certificateurs. L’insuffisance de ceux-ci commande à l’avenir de réduire la qualité de témoin certificateur aux seuls professionnels du droit, ce qui pourra justifier l’aggravation des sanctions à leur encontre en cas de faute. In order to make african secureties law more attractive, the Organization for the Harmonization of Busness Law in Africa legislator, from the adoption of the Uniform Act of 1998 organizing Secureties to the 2010 reform, has always taken into consideration the contribution of third parties in the mechanism of creation and realization of secureties interests. In this sense, the contribution of certifiers witnesses is necessary for the validity of the bond. The intervention of these third parties is due to the illiteracy and physical incapacity of the guarantor concerned and with the aim of ensuring him an free commitment. By confirming it identity, it presence and also the confirmation after checking, that he understands the nature and the effects of the opération. This mission is reinforced by the consecration of a certain number of repressive measures in case of failure of the certifiers witnesses. However, it seems appropriate to further strengthen the protection of the illiterate guarantor by reducing the quality of certifier witness to the people who practice professions related to the law. This will justify the aggravation of the sanctions against these professionals in case of misconduct.
Keywords: Cautionnement; Certifiers; Deed; Guarantor; Securities; Surety-bond; Sûretés; Tierd parties; Tiers; Témoins cetificateurs; Witnesses

L'incompétence du juge étatique en présence d'une convention d'arbitrage en droit OHADA - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit OHADA de l'arbitrage contient tous les ingrédients pour dissuader l’intervention du juge dans la procédure arbitrale soulevée par les plaideurs les plus récalcitrants. Face aux principes d’autonomie et de force obligatoire de la convention d’arbitrage, l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pose une obligation d’abstention à la charge du juge étatique à chaque fois qu’il est saisi d’un litige ayant déjà fait l’objet d’une compromission. À moins que la convention d’arbitrage soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge étatique doit s’abstenir de toute intervention. Toutefois, en dépit du principe d’autonomie et de force obligatoire de la convention d’arbitrage, l’absence d’imperium qui caractérise la vie du tribunal arbitral nous amène à relativiser la posture de neutralité dont le juge étatique est contraint d’adopter. Ce dernier, dans le respect de la primauté reconnue à l’arbitre, se verra ponctuellement reconnaître le pouvoir d’assister l’arbitrage.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Convention d’arbitrage; Droit OHADA; Incompétence; Juge communautaire; Juge d’appui; Juge étatique

Le principe de la présomption d’innocence et les sanctions administratives fiscales au Mali - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La présomption d’innocence s’apprécie au regard de l’ensemble de la procédure contentieuse partant de la procédure contradictoire où le pouvoir de l’administration demeure très large jusqu’au stade judicaire du litige au cours duquel le juge reprend les reines et impose son pouvoir de contrôle des actes de l’administration et de protection des droits fondamentaux.
Keywords: Mali; Présomption d’innocence; Sanctions administratives; Sanctions fiscales

Esquisse sur la nouvelle société par actions simplifiée introduite en droit OHADA - Sene, Cheikh (Revue Française d’Economie et de Gestion, 2023)
Le législateur OHADA a importé les formes françaises de sociétés commerciales. Il a, cependant, omis d’introduire dans son acte uniforme de 1997 sur les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée connue en France depuis 1994. Toutefois, conscient de l’incapacité des formes sociétaires initialement créées à répondre aux exigences de flexibilité des entrepreneurs africains, il entreprend en 2014 une réforme qui a donné naissance à une nouvelle forme de société au caractère hybride : La SAS qui cumule la puissance financière des sociétés par actions et une liberté conventionnelle quasi absolue. Le souci étant de faciliter aux entrepreneurs africains la création d’une société plus flexible, adaptée à leur statut. L’objectif de la recherche vise à permettre aux entrepreneurs de connaitre la physionomie de la SAS et de démontrer qu’à travers cette société, le législateur OHADA assouplit les principes de gouvernance sociétaire en consolidant conjointement les droits des associés. Ainsi, la SAS se caractérise par une spécification statutaire extensible et une personnalisation spécifiée. Dans cette dynamique il faut cependant, signaler qu’en dépit des avantages qu’elle présente, la société par actions simplifiée de l’OHADA reste encore pratiquement méconnue et non adoptée par la plupart des entrepreneurs africains et particulièrement sénégalais.
Keywords: Actions; Associés; Liberté; Société; Statuts

La responsabilité du sous-traitant en droit des marchés publics camerounais - Alogo Ndi, Brice Christian (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le sous-traitant est une personne physique ou morale à qui le cocontractant de l'administration confie tout ou une partie du marché sous sa responsabilité. Bien qu'il soit en relation contractuelle avec le titulaire du marché, il interagit avec de nombreuses autres personnes au cours du processus d'exécution du contrat. Une question a été posée de savoir qui peut engager la responsabilité du sous-traitant en droit camerounais. Il est établi que sa responsabilité peut être engagée soit par le titulaire principal du marché, soit par des tiers ayant subi un dommage du fait de l’exécution du contrat de sous-traitance. The sub-contractor is a natural or legal person to whom the contractor of the administration entrust all or part of the contract under his responsibility. Although under the contractual relationship with the contract holder, he interacts with many other people during the process of execution of the contract. A question was asked as to who can hold the sub-contractor liable under cameroonian law. It is established that liability may be incurred either by the contract holder or by the third parties having suffered damage as a result of execution of the subcontracting contract.
Keywords: Main contractor; Marchés publics; Public contracts; Sous-traitance; Sous-traitant (responsabilité); Sub-contractor (responsibility); Titulaire principal; sub-contracts

Droit des femmes à l’égalité : de l’égalité abstraite à l’égalité sexuée - Coulibaly, Fanta; Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Malgré l’adoption des instruments juridiques internationaux, en plus des législations nationales, la discrimination et la violence à l’égard des femmes, sont profondément ancrées dans nos sociétés, elles sont persistantes et systématiques. Or dès son préambule, la Déclaration universelle des droits de l'homme évoque des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine et affirme que tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droit. Ces mêmes principes sont repris au préambule du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans celui du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Despite the adoption of international legal instruments, in addition to national legislation, discrimination and violence against women are deeply rooted in our societies, they are persistent and systematic. However, from its preamble, the Universal Declaration of Human Rights evokes the equal and inalienable rights of all members of the human family and affirms that all human beings are born equal in dignity and rights. These same principles are repeated in the preamble of the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and in that of the Covenant on Civil and Political Rights.
Keywords: Egalité des sexes; Equality man and woman; Femme; Women

La douane malienne à l’aune de l’intégration - Diallo, Hamadi; Fofana, Modibo Mohamed (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
La douane est une administration chargée d’établir et de percevoir les droits imposés sur les marchandises à la sortie ou à l’entrée du territoire du pays. Au Mali, le libéralisme économique de la deuxième république a engendré des reformes tant sur le plan organisationnel que structurel et de profonds changements dans la philosophie et dans la conception du tarif des douanes. L’assouplissement des procédures douanières et les facilités particulières dans l’octroi des régimes économiques matérialisent ce changement. Force est de constate sur le plan légal et réglementaire, on assista d’une part à la relecture du Code des Douanes et d’autre part à la reforme tarifaire. Ainsi dans cet article, nous faisons une analyse critique des textes réglementaires en vigueur afin de proposer des pistes de solution pour une douane plus efficace et plus performante.
Keywords: Douane; Harmonisation; Régionalisation; Tarif; Taxe

La protection de la bonne foi du débiteur dans les procédures collectives de l'OHADA - Endene Mandengue Lionnel, Claude (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Cette étude ambitionne de mettre en exergue le principe de bonne foi, qui est au cœur des procédures collectives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’existence de ce principe est déductible en filigrane au regard de l’existence de nombreuses prescriptions, restrictions, interdictions et surtout du fait de l’existence des sanctions. À ce titre, au rang des acteurs ayant un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des procédures collectives, figure en bonne place celui du débiteur. Ainsi, la question de la protection de la bonne foi de ce dernier ne cesse de se poser avec acquittée. De ce fait, des analyses sur les mécanismes existants destinés à parvenir à cette finalité demeure riche d’intérêt. Tout compte fait, cette étude nous révèle qu’il existe des mesures de protection de la bonne foi en dépit des écueils qui entament son efficacité, et qu’en cas de comportements constitutifs de mauvaise foi, les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir poursuivre le débiteur afin d’être rétablir dans leurs droits. This study aims to show that the principle of good faith which is at the heart of the collective proceeding of the Organization of Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The existence of this principle is implicitly deductible with regard to the existence of numerous prescriptions, restrictions, prohibitions and especially because of the existence of sanctions. As such, among the actors having a predominant role in the implementation of collective procedures, figures prominently that of the debtor. Thus the question of the protection of good faith of the latter does not cease to arise with acquitted. As a result, analyzes of the existing mechanisms intended to achieve this end remain rich in interest. All in all, this study reveals to us that there are measures to protect good faith despite the pitfalls that undermine its effectiveness and that in the event of behavior constituting bad faith, those who have suffered damage must be able to sue ole debtor in order to be restored to their right.
Keywords: Bonne foi; Debtor (protection); Débiteur (protection); Good faith; Inoposability; Inopposabilité; Procédure collective; Période suspecte; Suspicious period

La faillite d’Etat : source d’insécurité foncière au Mali - Kouriba, Aly; Doumbia, Mamadou Baba (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Keywords: Etat (responsabilité); Insécurité foncière; Mali

La lutte contre la fraude fiscale par voie des conventions - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Nous pouvons dire aujourd’hui que la lutte contre la fraude fiscale est effective dans la mesure où le renforcement des conventions non seulement sur le plan communautaire mais aussi le renforcement des conventions entre le Mali et beaucoup d’autres États. En effet, il faut reconnaitre que sur le plan de la sanction pénale en matière de la fraude fiscale le juge malien est largement en retard par rapport à son homologue français qui a rendu une multiplicité des décisions relations aux sanctions pénales en matière de la fraude fiscale.
Keywords: Convention; Fraude fiscale (droit international); Mali; Sanction pénale

La règlementation de la circulation des armes légères dans la CEDEAO - Sissoko, Abdoulaye; Timbine, Hamidou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Il ne saurait y avoir une force sans l’union ou la communion d’où l’adage « l’union fait la force », et l’intégration est le moyen le plus adéquat et parfait pour atteindre cet objectif. L’intégration se définit comme la fusion de certaines compétences étatiques dans un organe super étatique ou supranational et le droit de l’intégration est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les organisations d’intégration régionale. La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) étant un organisme d’intégration régional, est une organisation intergouvernementale ouest-africaine créée par le traité de Lagos du 28 mai 1975, lequel a été révisé par celui d’Abuja de 1993. C’est la principale structure destinée à coordonner les actions des pays de l’Afrique de l’Ouest. Son but principal fixé est de promouvoir la coopération et l’intégration avec pour objectif assigné de créer une union économique et monétaire ouest-africaine. Dans un monde où la paix est une « valeur suprême, le mythe fondateur d’une société internationale organisée » et ou le développement des foyers de tension s’opère de manière contagieuse, la lutte contre la prolifération des armes légères apparait comme une impérieuse nécessité.
Keywords: Arme légère (circulation); CEDEAO; Droit communautaire; ECOWAS; Regulation; Réglementation; Weapon

Le chargeur dans la chaîne de transport maritime de marchandises à l’ère de la réforme législative dans la zone CEMAC - Tchimmogne, André (Espace Géographique et Société Marocaine, 2023)
Le statut du chargeur intéresse le spécialiste et les opérateurs économiques de la zone CEMAC à plus d’un titre. D’abord parce qu’il s’agit d’une zone constituée principalement de pays chargeurs. Ensuite parce que le statut du chargeur a toujours été opposé à celui du transporteur maritime de marchandises, le premier étant généralement présenté comme la partie faible du contrat d’adhésion que constitue le contrat de transport. La réforme législative intervenue dans la zone CEMAC, en référence aux Règles de Rotterdam, clarifie et simplifie le concept de «chargeur». Dans cet exercice, elle a remis en cause certaines pratiques. Elle a par ailleurs permis de mieux clarifier les obligations classiques du chargeur, en consacrant de nouvelles. Dans cet élan d’innovation, le législateur communautaire a malheureusement étendu lesdites obligations, en assignant au chargeur certaines d’entre elles qui sont classiquement dévolues au transporteur. Par ailleurs, il n’a pas été suffisamment tenu compte des griefs élevés contre les Règles de Rotterdam, notamment sur la limitation et le régime de responsabilité du chargeur. Même s’il est démontré qu’en pratique le texte communautaire de la CEMAC n’est presque pas appliqué du fait de sa répudiation par les transporteurs ou du fait des limites inhérentes au caractère coercitif de son application, le législateur de la CEMAC a une fois de plus manqué une belle occasion en or de mieux protéger les intérêts du chargeur, dans un contexte de déséquilibre contractuel. The status of the shipper is of interest to the specialist and economic operators in the CEMAC zone in more than one respect. Firstly, because it is a zone made up mainly of shipper countries. Secondly, because the status of the shipper has always been opposed to that of the maritime carrier of goods, the former being generally presented as the weak party in the contract of adhesion that constitutes the contract of carriage. The legislative reform in the CEMAC zone, with reference to the Rotterdam Rules, clarifies and simplifies the concept of "shipper". In this exercise, it has called into question certain practices. In addition, it has made it possible to better clarify the classic obligations of the shipper, by establishing new ones. Unfortunately, the Community legislator has extended these obligations, assigning to the shipper some that are traditionally assigned to the carrier. Furthermore, insufficient account has been taken of the complaints raised against the Rotterdam Rules, particularly with regardto the limitation and regime of the shipper's liability. Even if it has been shown that in practice, the CEMAC community text is almost never applied because of its repudiation by carriers or because of the inherent limits of its coercive nature, the CEMAC legislator has once again missed a golden opportunity to better protect the interests of the shipper, in a context of contractual imbalance.
Keywords: CEMAC; Chargeur; Droit des transports; Droit maritime; Legislative reform; Maritime transport; Réforme législative; Shipper; Transport maritime

L’intervention du juge étatique dans l’arbitrage de l’Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : Une carence normative du droit communautaire - Fofana, Modibo Mohamed; Diallo, Hamadi (International Journal of Strategic Management and Economic Studies (IJSMES), 2023)
Les attributions du juge étatique sont confrontées à un flou juridique qui en résulte l’absence d’un régime juridique claire. A l’issue de cette réflexion, il convient de retenir que l’intervention du juge étatique à l’arbitrage dans l’espace OHADA est une œuvre particulièrement complexe car, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA, Il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le suivi durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique dans l’arbitrage de droit commun est une opération complexe et ses attributions ne sont pas claires. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge étatique, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Ce sont ses faiblesses qui justifient que des palliatifs soient proposés en vue de renforcer l’efficacité de l’intervention du juge national et de garantir par la même occasion la sécurité juridique dans l’espace OHADA.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Juge communautaire; Juge d’appui; Juge étatique; OHADA

Du mode de gestion appropriée aux services publics industriels et ou commerciaux issus du PPP - Kabengele Tshiamala, Tharcisse (International Journal of Social Sciences and Scientific Studies, 2023)
Les services publics industriels et commerciaux en République Démocratique du Congo ont bel et bien existé depuis longtemps, généralement sous la forme des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), hier entreprises publiques à caractère industriel et commercial, sous régime de la loi-cadre du 6 janvier 1978, aujourd’hui sociétés commerciales relevant toujours de la dualité du Droit applicable. Dans cette dissertation, nous soutenons que la gestion en société mixte est appropriée à ce que nous considérons comme services publics industriels et ou commerciaux issus de la convention de partenariat public-privé, dans la mesure où nous estimons que ce mode de gestion est compatible et avantageux de par la nature même de ces services.
Keywords: EPIC; Entreprise publique; PPP; Partenariat public-privé; Société commerciale; Société mixte

L’adoption des normes IFRS et qualité de l’information comptable publiée : Revue de la littérature - Ndudi Ndudi Kambu, Pascal; Nanizayawo, Augustin; Tsiku Malonda, Job Valère; Maphana Musa, Trésor; Khabi Ndudi, Gabriel (Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023)
L’influence des international financial reporting standard (IFRS) est très remarquable actuellement dans le monde. L’adoption de certaines normes IFRS et la présentation des états financiers selon les dispositifs de ces normes par les entreprises cotées dans l’espace OHADA depuis la révision de 2017 en est un exemple. L’objet de cette étude est d’analyser théoriquement l’incidence de l’adoption des normes IFRS sur la qualité de l’information financière publiée. L’analyse de la revue de littérature nous permet de constater que les résultats des recherches antérieures ne convergent pas. Certains travaux de recherche affirment que les normes IFRS confèrent la qualité aux chiffres comptables publiés alors que d’autres rejettent cette affirmation. Ainsi, le fait d’adopter un référentiel de qualité à l’instar des IFRS, ne garantit pas forcément la qualité des chiffres comptables publiés. Toutefois, elle peut renforcer la crédibilité aux comptes.
Keywords: Comptabilité; Information comptable; Normalisateur; Normalisation comptable

Le domaine public et le partenariat public-privé au Cameroun - Kassoum (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le domaine public, s’il est longtemps demeuré et demeure toujours un bien dont l’ensemble de la collectivité doit tirer profit, il reste qu’il fait aujourd’hui l’objet d’une richesse où s’entremêlent les considérations d’ordre économique et la police administrative. En effet, ces biens qui se révèlent parfois inaptes à procurer satisfaction, en ceci qu’ils exigent d’énormes dépenses pour leur entretien et ne rapportent rien en retour, il est impérieux de les rentabiliser tout en les maintenant dans leur mission première. Dès lors, le partenariat public-privé apparaît comme la solution idoine. Cela peut se comprendre dans la mesure où, il permet d’associer des personnes privées à la réalisation d’une mission de service public ou plus globalement d’intérêt général. De plus, il se présente dans un contexte où le sous-développement a pignon sur rue comme un instrument capable de changer la donne. C’est ainsi une alternative pour construire et exploiter le domaine public. En tant que contrat emportant occupation du domaine public, le partenariat public-privé concoure à la revitalisation des biens collectifs et participe du renflouement des caisses publiques.
Keywords: Domaine public; Domanialité publique; Partenariat Public-Privé; Service public; Valorisation

L’interprétation par le juge des clauses ambiguës ou douteuses - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le bloc interprétatif nouveau reste dans la continuité des articles anciens. La première des règles reste que si le contenu contractuel s’avère obscur, ce qui doit primer c’est la recherche de la commune volonté des parties. L’interprétation subjective dite aussi descriptive, déclarative ou encore explicative, vise à clarifier le contenu obscur du contrat, principalement en recherchant la volonté commune des parties tenant en compte de la volonté comme clé de voûte de toute interprétation du contrat.
Keywords: Clause ambigüe (interprétation); Clause douteuse (interprétation); Interprétation; Juge

Le nouveau régime burkinabé de sécurité sociale : une avancée tangible dans la consolidation des droits sociaux - Siéza, Yabré Anselme (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Au Burkina Faso, le droit à la sécurité sociale est un droit fondamental. Cependant, comme dans la plupart des pays en développement, seule une infime partie de la population notamment les travailleurs salariés y est obligatoirement assujettie. Néanmoins, des efforts ne cessent d’être fournis afin que l’assurance sociale ne demeure pas un luxe pour le Burkinabè. À cet effet, d’importantes réformes ont été opérées depuis 1960. Ces réformes continuelles ont donné naissance le 6 avril 2021, à la loi n° 004-2021/AN portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés. Ce nouveau régime est mieux élaboré et plus dissuasif à la violation. Au regard de ses importantes innovations, il constitue un symbole fort de l’encrage continuel des droits sociaux dans ce pays d’Afrique occidentale. In Burkina Faso, the right to social security is a fundamental right. However, as in most developing countries, only a tiny part of the population, in particular salaried workers, is compulsorily subject to it. Nevertheless, efforts continue to be made so that social insurance does not remain a luxury for Burkinabè. To this end, major reforms have been carried out since 1960. These continuous reforms gave birth on April 6, 2021, to Law No. 004-2021/AN on the social security system applicable to salaried and assimilated workers. This new regime is better developed and more deterrent to violation. In view of its important innovations, it is a strong symbol of the continual anchoring of social rights in this West African country.
Keywords: Burkina Faso; Droits sociaux; Employer; Employeur; Social rights; Social security; Sécurité sociale; Travailleur; Worker

La pérennité du contrat international entre pacta sunt servanda et rebus sic stantibus : réflexions au regard du pouvoir interprétatif de l’arbitre - Bejeoui, Imed (UAEU Law Journal, 2023)

De la saisie des rémunérations des salariés en droit congolais - Tshibangu Musafiri, Guelord (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2023)
La République Démocratique du Congo est haute partie contractante au traité OHADA depuis l’an 2012, au nom de la supralégalité, la question relative à la saisie des rémunérations des salariés est régie par l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution qui, faudra-t-il le souligner, laisse une petite marge des manœuvres au droit interne. Il s’agit de la précision sur la quotité dite saisissable. Les lecteurs retiendront que l’insaisissabilité des rémunérations des salariés est un principe, lequel principe est assorti d’une dérogation. En effet, le législateur communautaire, tout en écartant toute possibilité d’une saisie conservatoire, renvoie à la compétence de chaque Etat membre la définition des proportions susceptibles d’être saisies au motif du caractère alimentaire dont revêt la rémunération d’un salarié. Il appert de souligner que, pour y arriver, le demandeur devra réunir quelques conditions notamment se munir d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, obtenir préalablement de la juridiction compétente une procédure de conciliation sans laquelle sa demande ne saurait être reçue... Ce n’est qu’en cas d’échec de ladite conciliation que la saisie pourrait être autorisée par le juge d’urgence. Martelons que certaines responsabilités peuvent être engagées en cas d’obstruction notamment celle de l’employeur et/ou du banquier considérés comme des tiers saisis. The Democratic Republic of Congo has been a high contracting party to the OHADA treaty since 2012, in the name of supra-legality, the issue relating to the seizure of employees’ remuneration is gouverned by the uniform act on the organization of simplified procedures for the recovery of debts and means of execution which, it should be emphasized, leaves a small room for maneuver to domestic law. This is the precision on the so-called seizable portion. Readers will remember that the unseizability of employees’remuneration is a principe, which principle is accompanied by a derogation. Definition of the proportions likely to be seized on the grounds of the food character of which the remuneration of an employee dreams. It should be emphasized that, to achieve this, the plaintiff will have to meet a few conditions, in particular to provide himself with a constant enforceable title, a liquid and payable debt, obtain beforehand from the competent court a conciliation procedure without which his request can not be received... It is only in the event of failure of the said conciliation that the seizure could be authorized by the emergency judge. Hammer that certain responsibilities can be engaged in the event of obstruction in particular that of the employer and/ or the banker considered as garnishee.
Keywords: Créance; Insaisissabilité; Juge d’urgence; Tiers saisi

L’universalisation de la protection sociale : des promesses à la réalité - De Schutter, Olivier (Revue Quart Monde, 2023)
Toute personne a, en principe, le droit à la sécurité sociale. Mais des grands principes adoptés sur la scène internationale par les États et les partenaires sociaux à la mise en œuvre effective, il y a une marge énorme. Les pays à faible revenu et les personnes les plus pauvres sont les premières victimes de ce décalage. Quelles en sont les causes ? Quels systèmes et mécanismes seraient susceptibles d’y remédier ?

Sécurité sociale et grande pauvreté - Verkindt, Pierre-Yves (Revue Quart Monde, 2023)
Nous reprenons l’intervention de l’auteur lors des Journées d’études Sécurité sociale et grande pauvreté, organisées par l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne et le Mouvement international ATD Quart Monde à Paris, les 14 et 15 juin 2022.

From non-financial information to corporate sustainability information: formal or substantial evolution? - Dalmau, Rémi (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

From non-financial reporting to corporate sustainability reporting: formal or substantial evolution? - Desbat, Manon (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
Far from delimiting or fencing off, as the etymology of the verb “to define” would have us do, the definition of sustainability as it emerges from the directive is destined to spread to an exponential number of neighbouring lands. Sustainability is spreading to affect governance factors, and is now pollinating a growing number of companies, particularly SMEs and non-EU companies. Moreover, while a hasty reading of Article 2 of the CSRD might lead to conclude that sustainability can be summed up in a list of five factors, sustainability above all questions the contribution of the company, and the law governing it, to the sustainable development of societies. Indeed, it penetrates the companies, through the channel of “corporate sustainability”, seeking to ensure that environmental, social, human rights and governance issues are levers in decision-making within the companies, thus inviting them to act, beyond communicating. This renewal of sustainability is reinforced by a redefinition of the obligations imposed on companies: the fields covered by the required information are multiplied, the “comply or explain” principle is largely abandoned, and assurance on sustainability information becomes compulsory. La directive (UE) 2022/2464 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, ci-après dite « directive CSRD » (pour Corporate Sustainability Reporting Directive), réforme la directive 2014/95 (dite NFRD pour Non Financial Reporting Directive), laquelle avait instauré le premier cadre de reporting extra-financier de l’Union européenne. La directive CSRD opère un changement terminologique en renommant les informations précédemment désignées par la directive NFRD comme « non financières » en « informations en matière de durabilité ». Or, un changement terminologique peut advenir sans pour autant observer un glissement sémantique qui opèrerait une évolution dans le sens et la signification des termes employés. A contrario, un changement sémantique peut aboutir sans qu’une substitution de terme n’accompagne l’évolution. Dès lors, le changement terminologique opéré par la directive CSRD s’accompagne-t-il d’un changement sémantique ? Par ailleurs, constitue-t-il un changement formel ou substantiel ? Autrement dit, le changement de mot permet-il une plus ample considération et une meilleure gestion des maux ? La question se pose dans la mesure où cette terminologie n’est en réalité pas inédite. La directive NFRD évoquait effectivement déjà « les informations sur la durabilité ». Par la suite, les lignes directrices de la Commission européenne sur l’information non financière de 2017 fixant une méthodologie pour la communication desdites informations ainsi que celles de 2019 sur les informations en rapport avec le climat2 avaient repris la formule. L’expression n’apparaît qu’au stade des considérants de la directive NFRD, et qu’à une seule reprise dans les lignes directrices précitées. Le terme était néanmoins présent et, surtout, il était employé comme synonyme de « non financière ». Partant, deux présuppositions en découlent : l’adoption du terme par la directive CSRD ne revêtirait qu’une modification formelle et le changement terminologique ne serait pas soutenu par une évolution sémantique. La présente contribution met à l’épreuve ces deux présuppositions en concluant que l’évolution ne se réduit pas à un simple changement de terme. Loin de borner ou clôturer, comme l’étymologie du verbe « définir » l’invite pourtant à le faire3 , la définition de la durabilité telle qu’elle ressort de la directive a plutôt vocation à se répandre sur un nombre exponentiel de terres avoisinantes. La durabilité se déploie pour toucher les facteurs de gouvernance et pollinise désormais un nombre croissant d’entreprises, notamment les PME et les entreprises de pays tiers. Par ailleurs, si une lecture hâtive de l’article 2 de la directive CSRD pourrait conclure que la durabilité se résume à l’énumération de cinq facteurs, la durabilité interroge surtout la contribution de l’entreprise et du droit l’encadrant au développement durable des sociétés. Elle pénètre en effet les murs de l’entreprise par le canal de la « durabilité de l’entreprise », en cherchant à ce que les thématiques environnementales, sociales, de droits de l’homme et de gouvernance soient des leviers dans la prise de décision à l’intérieur de l’entreprise les invitant ainsi à agir, au-delà de communiquer. Ce renouvellement de la durabilité est renforcé par une redéfinition des obligations à l’égard des entreprises : les champs couverts par l’information exigée sont multipliés, le « comply or explain » majoritairement abandonné, et l’assurance sur les informations en matière de durabilité devient obligatoire. Pour de plus amples informations, le présent article est disponible intégralement en français à la Revue trimestrielle de droit financier, sous la référence suivante : insérer ici la référence exacte quand elle sera disponible.
Keywords: Communication des informations; Corporate sustainability; Durabilité de l’entreprise; First set of draft ESRS; Normalisation de l’information; Projets de normes de l’EFRAG; Reinforcing obligations; Renforcement des obligations; Standardized sustainability information; Sustainability reporting

The application of the CSRD to third-country undertakings - Didry-Barca, Julien (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
L’extension des obligations d’information en matière de durabilité aux entreprises de pays tiers est présentée comme l’un des principaux apports de la directive CSRD, permettant de saisir les impacts sociaux et environnementaux du groupe transnational de sociétés. L’effectivité de la directive à l’égard de ces groupes semble toutefois relative. D’un côté, la directive saisit le groupe comme unité au travers de la filiale européenne en l’obligeant à publier une information couvrant le groupe entier. Mais d’un autre côté, elle laisse une large place à l’autonomie de la filiale en retenant une limitation de l’obligation au stade de l’exécution : si la société mère ne lui fournit pas l’information, la filiale peut se contenter de publier une information partielle accompagnée du refus de la société mère. La directive se contente donc d’exercer une contrainte réputationnelle sur le groupe transnational. Ce manque d’effectivité invite à réfléchir à des moyens d’y remédier, dont le principal semble être une restriction de l’accès au marché européen en l’absence d’une information consolidée suffisante en matière de durabilité. Parallèlement, la directive CSRD pourrait se trouver renforcée par la multiplication des obligations « ascendantes » en matière de durabilité, invitant le groupe transnational à rationnaliser la publication d’information afin de satisfaire les exigences des différents systèmes auxquels il est soumis. The extension of the sustainability reporting obligations to non-EU companies is presented as one of the CSRD’s major contributions, making it possible to grasp the social and environmental impacts of transnational corporate groups. However, the effectiveness of the Directive with regard to these groups seems relative. On the one hand, the Directive captures the group as a unit through the European subsidiary, binding it to publish consolidated information at a global level. On the other hand, it leaves room for the subsidiary’s autonomy, by limiting the obligation at the performance stage: if the parent company fails to provide the information, the subsidiary can simply publish a partial information, accompanied by the parent company’s refusal. The Directive therefore imposes a merely reputational constraint on the transnational group. This lack of effectiveness calls for remedies, the main one being restricting access to the European market in the absence of sufficient consolidated sustainability information. At the same time, the CSRD could be strengthened by the multiplication of “bottom-up” sustainability obligations, inviting the transnational group to rationalize the publication of information in order to meet the requirements of the various systems to which it is subject.

La directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises : quels fondements pour quelles critiques ? - Epstein, Aude-Solveig (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
La Directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité pousse les grandes entreprises européennes à identifier, et par-là espère-t-on à prévenir ou limiter, les risques écologiques et sociaux de leurs activités. Sont concernées non seulement les atteintes à l’environnement et aux droits humains qui pourraient menacer la solidité financière des entreprises concernées, mais aussi celles qui exposent les droits de l’homme et l’environnement à des risques intrinsèquement significatifs, indépendamment de leurs ramifications financières éventuelles. La finalité prêtée à cette transparence imposée est de rendre le tissu productif européen plus soutenable. Les commentateurs insistent généralement sur le rôle des parties prenantes dans ce gain de soutenabilité : la mise en transparence des pratiques des entreprises est supposée renforcer le pouvoir de pression et de négociation des syndicats et associations. Toutefois, l’enjeu du reporting institué par la Directive du 14 décembre 2022 n’est pas seulement d’informer les tiers, ou d’infuser dans l’entreprise la crainte de pressions externes, mais aussi de pousser les dirigeants d’entreprise à réfléchir plus avant au modèle d’affaires choisi et à la configuration de la chaîne de valeur associée. En d’autres termes, le modèle de gouvernance qui inspire la fabrique du droit européen du reporting sur la durabilité n’est pas seulement celui du Panoptique benthamien, mais aussi le précepte gestionnaire qui veut que l’« on (ne) gère (que) ce que l’on mesure ». Deux logiques distinctes sous-tendent ainsi la régulation par l’information à l’œuvre : l’amélioration des pratiques des entreprises est réputée procéder tantôt de pressions externes ou du risque de telles pressions (gouvernance par les parties prenantes ou par la seule transparence), tantôt de la réflexion interne (gouvernance réflexive). Bien que ces deux ressorts de la régulation par l’information soient théoriquement compatibles, leur articulation pratique pose des problèmes. Ainsi, une réglementation minutieuse du mode de fabrication des informations pourrait à la fois favoriser la comparabilité des données dont se nourrissent les pressions externes, et alimenter une mise en conformité de pure forme, au détriment d’une réelle réflexion sur la stratégie de l’entreprise et son modèle d’affaire. Si les entreprises conservent une réelle marge de manœuvre dans la fabrique de l’information sur la durabilité, c’est ainsi afin d’éviter de sacrifier la gouvernance réflexive sur l’autel de la gouvernance par les parties prenantes. L’espoir placé dans une telle régulation par l’information pourra sembler, à certains, comme un vœu pieu. Plutôt que de supplier les grandes entreprises multinationales de réinterroger leurs pratiques et leurs modèles d’affaire, pourquoi ne pas les contraindre à le faire ? La régulation par l’information n’est assurément pas une panacée, mais elle est peut-être l’une des rares options effectivement disponibles aujourd’hui pour rendre les pratiques des grandes entreprises plus compatibles avec les objectifs écologiques collectifs (à côté des subventions publiques et de la commande publique). Dans cette perspective, et compte tenu des débats persistants sur ce en quoi consiste une production durable, l’écueil fondamental de la Directive n’est peut-être pas d’avoir conservé l’orientation réflexive des textes qui l’avaient précédée, mais de l’avoir insuffisamment « outillée ». En effet, le texte ne garantit pas que les dirigeants des grandes entreprises réfléchissent vraiment au modèle d’affaire des entreprises qu’ils dirigent, et à sa compatibilité avec les limites des écosystèmes. Cet article propose plusieurs pistes afin d’y remédier et, ce faisant, d’amplifier la réflexivité environnementale des grands groupes.
Keywords: Corporate Social Responsibility; Corporate sustainability reporting; EU Law; Reporting durabilité des entreprises; Responsabilité sociale des entreprises; Régulation par l’information; Transparency-based governance; Union européenne (droit)

Le régime de l'information consolidée en matière de durabilité au sein des groupes de sociétés à l'aune de la directive CSRD - Miglietta, Emma (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
The principle of independence of legal persons within corporate groups means that the rights and obligations of each company in the group are assessed individually, without taking account of the fact that they belong to the group. However, in terms of reporting obligations, the CSRD directive provides for a derogatory system of “consolidated sustainability reporting” for groups of companies. In essence, this requires the dominant company to provide sustainability information on behalf of all group companies under its control. This logic is not new, and has its origins in the system of consolidated accounts which, in terms of financial reporting, obliges the parent company to communicate on the financial position and results of group companies as if they were a single entity. This substantial approach to accounting law, which aims to communicate information that is useful for economic decision making, seeks to reflect the reality of transactions, beyond their legal form. From this point of view, the group is considered to be a single entity, due to the dominant company’s power of control over the resources of its subsidiaries. This logic has permeated company law, and the obligation to draw up consolidated financial statements is enshrined both in European Union directives and in the French Commercial Code. The legal basis for this is the control of the dominant company, i.e. the power of the parent company to impose its views on its subsidiaries at shareholders’ meetings, and to exert influence over the management of its subsidiaries. The consolidated reporting regime had been extended to non-financial information since the NFRD directive in 2014, at European level, and since the law of July 12, 2010, in domestic law. It is set out in Article 29 bis of the CSRD Directive, with a few changes. Consolidated sustainability information reveals an extension of the consolidation logic. Indeed, consolidated sustainability reporting requires the publication of strategic and qualitative information that goes far beyond the scope of financial data required for consolidated accounts. Moreover, unlike the obligation to draw up consolidated financial statements, the system provides for an exemption from the obligation to provide information, on an individual basis, at the level of each subsidiary, so that the obligation only weighs on the head company of the group. We have thus moved from a purely informative and descriptive consolidation logic to the obligation for the head company of the group to report on the environmental and social consequences of the activity of the companies in the group. As a result, the consolidation of information within groups obliges, to a certain extent, the head companies to assume the risks generated by the activity of all the companies included in the scope of consolidation and, above all, the measures implemented to deal with them. Stakeholders of the parent company or of one of the group’s subsidiaries will theoretically be able to have an overall view of the activities of the companies in the group, without the head company being able to conceal activities with harmful social and environmental consequences within a subsidiary. This is all the more true given that the scope of consolidation is broadly understood, since the consolidation thresholds are calculated and added up at the level of all the companies in the group, on the one hand, and that the CSRD directive provides for the inclusion of non-European parent companies which carry out an activity in the European Union through a subsidiary or branch, on the other. However, this observation must be tempered by the conditions under which the information obligation is implemented. Although the CSRD requires that information be traceable, this is hardly sufficient to ensure that the consolidated sustainability report remains comprehensive. The provision of global data on the environmental and social risks generated by the activities of group companies leaves considerable scope for concealing individual data, specific to the sustainability impacts of each subsidiary, and encourages deceptive transparency. It therefore seems essential to require that subsidiaries be exempted from the requirement to provide detailed information on a subsidiary-by-subsidiary basis, to ensure that the consolidated reporting system is not just a tool for optimizing information within groups.

La fiscalité foncière au Mali - N'Goro Koné, Idrissa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le foncier se trouve au centre des préoccupations de l’ensemble des acteurs nationaux. Toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière. Les impôts fonciers peuvent permettre aux pouvoirs publics d’obtenir des retours sur leurs investissements dans des services publics et des infrastructures. Ainsi, la mise en œuvre de ces imports fournit de façon relative aux pouvoirs publics des flux de recettes futurs grâce auxquels le financement de projets vis les marchés de capitaux peut devenir une réalité.

Preparing sustainability reporting: what framework? - Trebert, Carla (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)
Adoptée après la mise en application des textes relatifs à la finance durable, mais avant la proposition de directive sur le devoir de vigilance, la CSRD vient parfaire l’édifice législatif sur lequel l’Europe construit sa stratégie en matière de durabilité dans le prolongement du Green Deal. Elle est porteuse d’avancées majeures puisqu’elle renforce les exigences entourant le reporting de durabilité, mais reste laconique sur la phase pourtant cruciale d’élaboration de l’information préalablement à la publication. Cet article tente d’esquisser, à l’aune de l’obligation de s’informer pour informer, un régime afin d’encadrer ce travail préalable. Si cette piste soulève davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses, elle permet au moins de mettre en lumière la manière dont la substance et le périmètre de l’information influent sur le comportement que l’on peut attendre de la part des entreprises assujetties. Adopted after the implementation of the texts relating to sustainable finance, but before the proposal for a directive on due diligence, the CSRD completes the legislative edifice on which the European Union is building its sustainability strategy in the wake of the Green Deal. It represents a major step forward, as it strengthens the requirements for sustainability reporting, but remains silent on the crucial phase of preparing information prior to publication. This article attempts to sketch out, in the light of the obligation to obtain information in order to inform others, a framework for this preliminary work. While this approach raises more questions than it answers, it does at least shed light on the way in which the substance and scope of the required information influence the behaviour that can be expected from the undertakings subject to the CSRD.
Keywords: Administrative burden; Arbitrariness; Charge administrative; Chaîne de valeur; Cost and efforts; Coûts et efforts; Directive CSRD; Double materiality; Double matérialité; EFRAG; Information de durabilité; Obligation de dire; Obligation to disclose; Potestativité; Qualitative information; Qualité de l’information; Reflexivity; Reporting de durabilité; Réflexivité; Sustainability information; Sustainability reporting; Transparence; Transparency; Value chain

Propos conclusifs. Durabilité et régulation de l'entreprise sociétaire : La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité, au cœur d’un renouvellement paradigmatique - Trébulle, François Guy (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

What normativity for stakeholders' capitalism under CSRD? - Vuarnet, Théo (Revue Juridique de la Sorbonne, 2023)

Réflexions sur l’attractivité du statut de l’entreprenant dans l’espace OHADA - Lauboué, Adongon Sylvain (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le secteur informel constitue une véritable économie parallèle avec des conséquences néfastes. Face à cela, le législateur de l’OHADA, dans l’Acte uniforme révisé relatif au Droit commercial général du 15 décembre 2010 a introduit un nouveau personnage, l’entreprenant. Il est aisé de reconnaître l’attractivité du statut de l’entreprenant suscitée par la volonté louable du législateur OHADA de formaliser le secteur informel, à travers la simplification et la flexibilité de l’accès au statut, la gratuité des formalités, un régime attractif constitué d’obligations réduites et des avantages du commerçant. Cependant, dans les Etats membres, le statut de l’entreprenant est confrontée à des difficultés dues à une insécurité liée aux lacunes de la réglementation de l’OHADA et à des incertitudes relatives au renvoi pour les mesures fiscales et sociales incitatives qui viennent réduire l’attractivité du statut de l’entreprenant. The informal sector constitutes a veritable parallel economy with harmful consequences. Faced with this, the OHADA legislator, in the Revised Uniform Act on General Commercial Law of December 15, 2010, introduced a new character, the entrepreneur. It is easy to recognize the attractiveness of the status of the entrepreneur aroused by the laudable will of the OHADA legislator to formalize the informal sector, through the simplification and flexibility of access to the status, the free formalities, an attractive regime consisting of reduced obligations and merchant benefits. However, in the Member States, the status of the entrepreneur is faced with difficulties due to insecurity linked to the shortcomings of the OHADA regulations and to uncertainties relating to referral for the tax and social incentive measures which reduce the attractiveness of the entrepreneur status.
Keywords: Enterprising; Entreprenant; Etat membre; Incentive measures; Informal sector; Législateur de l’OHADA; Member State; Mesures incitatives; OHADA legislator; Secteur informel

Essai comparatif des comptes du Plan Comptable General Congolais (PCGC) à ceux du Système Comptable Ohada (SYSCOHADA) - Kawa Nkolo, Jacques (Mouvements et Enjeux Sociaux, 2023)
L’avènement du système comptable OHADA est une innovation de grande envergure dans l’organisation de la profession comptable dont l’importance pour les gestionnaires des plus petites entreprises de l’informel ne souffre d’aucune contestation. Aujourd’hui, mieux qu’hier, il s’avère impossible de s’en passer dans la mesure où ce nouveau système de gestion constitue une panacée aux maux qui rongent l’organisation comptable dans les entreprises, d’où l’adaptation au changement est plus que nécessaire.
Keywords: Comptabilité; SYSCOHADA

La protection de l’Etat hôte d’un investissement étranger dans la jurisprudence arbitrale - Embolo Ekani, Fabien Arnold (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’accueil des investisseurs étrangers par les Etats hôtes constitue l’une des chevilles ouvrières de leur développement économique et même social. Les pays en voie de développement en général et ceux d’Afrique en particulier en ont plus que jamais besoin. Cependant, un État hôte ne saurait accueillir des investisseurs étrangers qui manifestent le désir de s’installer sur le sol de celui-ci sans toutefois avoir la certitude qu’il jouit d’une certaine protection que lui octroie la jurisprudence arbitrale. La décision d’accueillir ces investisseurs étrangers étant fondée sur des garanties que lui offre cette même jurisprudence arbitrale. À côté de certaines garanties contenues dans les Traités bilatéraux d’investissement figure en grande place les garanties mise en place par la jurisprudence arbitrale en faveur d’une protection plus ou moins efficace de l’État hôte. Ainsi, la protection de l’État hôte par la jurisprudence arbitrale peut se vanter de protéger efficacement celui-ci même si cette protection conserve une certaine dimension relative : Cela peut être visible sous deux aspects : d’une part sa nature composite révèle son originalité : Il s’agit d’une protection qui entend offrir à l’État hôte des mécanismes de protection adaptés à ses besoins. D’autre part les spécificités qui lui sont reconnues en tant que protection ne sont pas toujours mises en lumière notamment pendant l’arbitrage État investisseur étranger dans la mesure où il est généralement admis que l’on peut observer un certain déséquilibre entre les parties en faveur de l’investisseur étranger.
Keywords: Droit des investissements; Investissement étranger; Jurisprudence arbitrale; État hôte (protection)

Le rattachement des régimes matrimoniaux aux lendemains de la réforme de la loi ivoirienne sur le mariage - Kakaly, Jean-Didier (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Le rattachement des régimes matrimoniaux est l’Arlésienne du droit international privé ivoirien en ce que le sujet est toujours évoqué sans que personne ne soit en mesure de fournir une réponse unanime satisfaisante. Objet d’une controverse doctrinale et d’hésitations jurisprudentielles, ce rattachement est caractérisé par son incertitude. Le débat doctrinal s’oriente dans trois directions. Selon un premier courant doctrinal, les régimes matrimoniaux, soumis au statut contractuel, sont régis par la loi d’autonomie. Un second soutient l’inclusion desdits régimes dans le statut personnel et donc leur intégration dans le giron de la loi des effets du mariage quand un troisième, prudent, suspend son jugement dans l’attente d’une décision jurisprudentielle significative consacrant l’une ou l’autre position doctrinale. Ces conflits doctrinaux, consécutifs au mutisme du législateur ivoirien sur les solutions aux conflits de lois qui pourraient se poser au sujet des régimes matrimoniaux, s’accompagnent des errements d’une jurisprudence ivoirienne pauvre[6] et hésitante.
Keywords: Droit ivoirien; Mariage; Régimes matrimoniaux

La lutte contre le terrorisme en droit pénal malien - Keita, Issa Makan; Djerma, Ousmane Bazoumana (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le droit pénal malien devrait apporter une définition du terrorisme imprégnée de son champ d'application relatif au dispositif dérogatoire (nature non politique de criminalité terroriste, combinaison du fond et de la forme) pour que la qualification terroriste soit le plus large possible même si les actes terroristes attachés à l'ensemble du phénomène terroriste (action terroriste et soutien au terrorisme) existent. L’absence de définition soulève deux obstacles majeurs : le premier, technique, qui est de circonscrire les limites infranchissables en matière de protection des droits fondamentaux ; le second, théorique, par un régime dérogatoire qui risque de croître au point de « contaminer » le droit commun, droit que l'on applique en principe et dans lequel on applique les principes. Malian Criminal Law should provide a working definition emanating from its scope regarding the derogatory mechanism (non-political nature of terrorist crime, combination of substance and form) so as to extend the qualification of terrorism even though actions connected to the broad phenomenon of terrorism (terrorist act and support to terrorism) exist. The lack of a clear definition of terrorism raises two major challenges: the technical challenge resulting in mapping out the insurmountable boundaries of the protection of human right, and the theoretical one which is likely to ‘‘spill over’’ into the common law applied in principle and where the principles are applied.
Keywords: Criminal law; Droit pénal; Mali; Terrorism; Terrorisme

Les procédures de règlement et de résolution des conflits en droit social malien - Sissoko, Abdoulaye; Kanté, Moussa; Coulibaly, Fassoun (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Keywords: Conflits de travail (résolution); Droit du travail; Droit malien; Droit social; Mali

Réflexion sur l’exclusion des immeubles par destination des sûretés OHADA - Sounon Tamou, Abdou Soumaïla (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
L’accès au crédit est facilité par la fourniture de sûretés exigées des demandeurs. Celles-ci permettent de limiter les risques de non-paiement que pourrait subir le prêteur. Paradoxalement, la législation OHADA procède à une limitation des biens pouvant faire l’objet de sûretés. Cette limitation des chances de crédits pour les entreprises de l’espace OHADA invite à mener une « Réflexion sur l’exclusion des immeubles par destination des sûretés OHADA ». A travers cette réflexion, la question qui se pose est celle de savoir si l’exclusion des immeubles par destination des sûretés est toujours acceptable en droit OHADA ? L’exclusion des immeubles par destination semble être en contradiction avec certaines pratiques observées dans les Etats OHADA. De plus, les réformes du législateur OHADA admettant, entre autres, le gage sans dépossession, sont des facteurs qui devraient déterminer celui-ci à étendre le champ des sûretés aux immeubles par destination. Si donc l’exclusion semble être toujours acceptable en ce qui concerne l’hypothèque, elle reste de plus en plus discutable s’agissant du gage.
Keywords: Dépossession; Exclusion; Gage; Hypothèque; Immeubles par destination

L’immunité des arbitres dans l’arbitrage OHADA - Diallo, Hamadi; Traoré, Abdramane; Traoré, Abdou Bougoury (International Journal of Strategic Management and Economic Studies, 2023)
Cet article, est une contribution à la réflexion sur le statut de l’arbitre en droit OHADA, entamée par plusieurs chercheurs africains, et au centre de laquelle se trouve la problématique de l’immunité en droit de l’arbitrage OHADA. Le débat sur le choix d’un système d’immunité et la définition d’un véritable statut pour l’arbitre est toujours d’actualité. Cet article fait le point global des approches et conceptions sur l’immunité diplomatique des arbitres de la CCJA. En effet, le débat sur la responsabilité touche de façon étroite celui du statut de l’arbitre : la responsabilité étant la résultante d’un statut, cela nous permettra d’aborder la question du statut juridique de l’arbitre en droit OHADA. Dans un contexte où les différentes législations, la jurisprudence ou encore les conventions internationales, n’abordent que très peu le statut de l’arbitre, la détermination des éléments permettant de préciser les contours des devoirs, droits et obligations de l’arbitre, contribuera de façon certaine à mieux appréhender la mission de l’arbitre.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitre; CCJA; Immunité; OHADA

Les défenses à exécuter contre les ordonnances rendues par la juridiction présidentielle en contentieux d’exécution OHADA - Maloani, Pierre Malagano Kalongola Wa (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2023)
The courthouses are, in our states, the places of legal reading - a culture constantly policed and hardened by jurisprudence and praetorian practices; themselves difficult to abandon notwithstanding the pressure and scope of new laws didn’t stop swelling. Indeed, legal practitioners are still unable to agree on the foundations, perception, conceptualization and implementation procedure of this important judicial institution. Certainly, the fog that hung over the identification of the « article 49 judge » in the Congolese judicial system is now lifted. However, this is not the case for appeals against decisions of the presidential court which, in principle, are provisionally enforceable and sometimes, on the spot. In addition, differences of opinion subsist as to the form of the act carrying the defense to be executed. So many problematic questions around which this reflection is articulated; but in a fairly limited format given the presentation requirements of a scientific article. Les palais de justice sont, dans nos Etats, les hauts lieux de la culture juridique – culture sans cesse policée et durcie par la jurisprudence et les pratiques prétoriennes; elles-mêmes difficiles à abandonner nonobstant la pression et la portée des lois nouvelles. Depuis l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’OHADA – et nonobstant la supralégalité du droit uniforme africain des affaires – la polémique sur les défenses à exécuter n’a pas cessé d’enfler. En effet, les praticiens du droit n’arrivent toujours pas à s’accorder sur les fondements, la perception, la conceptualisation et la procédure de mise en œuvre de cette importante institution judiciaire. Certes, le brouillard qui planait sur l’identification du « Juge de l’article 49 » dans le système judiciaire congolais est aujourd’hui levé. Il n’en est pas cependant le cas des régimes d’appel contre les décisions de la juridiction présidentielle qui, par principe, sont exécutoires par provision et, parfois, sur minute. Par ailleurs, des divergences de vues subsistent quant à la forme de l’acte emportant la défense à exécuter. Autant des questions problématiques autour desquelles s’articule cette réflexion; mais dans un format assez limité compte tenu des exigences de présentation d’un article scientifique.

Les enjeux de validation et de sécurité des documents numériques : zoom sur la signature électronique au Maroc - Abrighach, Safae (Revue Droit et Société [مجلة القانون والمجتمع], 2023)
A key element in the digital transformation of businesses and public services, electronic signatures contribute to the efficiency, speed, and security of online exchanges and transactions. In addition to enabling remote contract execution, they facilitate business transactions and reduce the costs associated with paper-based processes. Electronic signatures also offer advantages in terms of traceability and legal proof. They allow for verification of the signatory's identity, the validity of their commitment, and the date and time of signature. This traceability facilitates dispute resolution in the event of disagreements regarding contract performance. This article aims to study the importance of electronic signature in Morocco in terms of validation and security of digital documents. In this regard, it is necessary to examine the provisions of Law No. 53-05 on electronic exchange of legal data while looking at the rules of Law No. 43-20 on trust services for electronic transactions. Elément clé de la transformation numérique des entreprises et des services publics, la signature électronique contribue à l'efficacité, à la rapidité et à la sécurité des échanges et des transactions en ligne. En plus de pouvoir conclure des contrats à distance, elle permet de faciliter les échanges commerciaux et de réduire les coûts liés aux transactions papier. La signature électronique offre également des avantages en termes de traçabilité et de preuve juridique. Elle permet d'attester de l'identité du signataire, de la validité de son engagement et de la date et l'heure de la signature. Cette traçabilité facilite la résolution des litiges en cas de différends sur l'exécution d'un contrat. Cet article a pour but d’étudier l’importance de la signature électronique au Maroc en termes de validation et de sécurité des documents numériques. Il convient d’examiner dans ce sens les dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques tout en se penchant sur les règles de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Keywords: Digital transformation; Documents numériques (validation); Echanges électroniques (sécurité); Electronic signature; Legal proof of digital documents; Preuve juridique des documents; Security of electronic exchanges; Signature électronique; Transformation numérique; Validation of digital documents

Le juge : un jurislateur économique dans le règlement préventif en droit OHADA - Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut avoir des difficultés, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Alors, elle peut bénéficier de l'assistance judiciaire pour la prévention de ses difficultés, si elle n'arrive pas à la faire avec l'alerte ou toutes les autres procédures internes prévues à cet effet. Cette assistance judiciaire ou plus précisément la prévention judiciaire des difficultés est connue sous le nom de la procédure de règlement préventif. Like a living organism, the company is born, lives, and can have difficulties, the most serious of which are likely to cause its disappearance. Therefore, she can benefit from legal aid for the prevention of her difficulties, if she is unable to do so with the alert or all the other internal procedures provided for this purpose. This legal assistance, or more precisely the judicial prevention of difficulties, is known as the preventive resolution procedure.
Keywords: AUPCAP; Apurement du passif; Difficultés des entreprises; Droit OHADA; Economic Jurislator; Judge; Juge; Jurislateur économique; Preventive Regulation; Procédures collectives; Règlement préventif

La Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF) : une nouvelle vision de l’intégration africaine - Fofana, Abdoulaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’Accord sur la création de la ZLECAF concrétise la volonté des Etats signataires à réaliser un Etat continental intégré à partir du libre-échange et du commerce inter-Etats africains. Certes, l’effectivité de sa mise en œuvre repose sur un idéal panafricain, mais sa réussite nécessite une mutualisation des expériences d’anciennes organisations d’intégration économique comme la CEDEAO. The agreement on the creation of ZLECAF makes the will of signatories states to become an integrated state through interstate trade and free exchange, a reality. Certainly, the effectiveness rest on the implementation of the panafrican ideal but it's sucess requires a mutualization of previous experiences of economic integration organizations such as ECOWAS.
Keywords: Accord; Agreement; Commerce international; Cooperation; Coopération; Free exchange; Integration; International trade; Intégration; Libre-échange; ZLECAf

De la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant en droit malien - Kasse, Boubacar; Coulibaly, Fanta (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Cet article est né du souci de combler les lacunes du régime de la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant au Mali, eu égard en toute connaissance qu’il n’y a pas eu une étude spécifique sur le sujet. Le dessein de la présente analyse est donc de sonder le régime pour vérifier ses ressorts et déceler ses fissures, de mesurer sa constance afin de pouvoir apprécier sa vitalité juridique. Dans une démarche dynamique de prise de position face à l’évolution juridique internationale et à son adaptation aux réalités socio-culturelles maliennes, l’article traitre dans une première partie, la conception historique de la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant et analyse, dans une deuxième partie, les caractères du dommage réparable à l’épreuve du Régime Général des Obligations du Mali. Au terme de cette analyse, il apparaît que l’examen de la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant au Mali, permet de mettre en évidence l’inadaptation du régime sur plusieurs aspects. This article was born out of a concern to fill the gaps in the regime of extra-contractual civil liability of children in Mali, bearing in mind that there has not been a specific study on the subject. The purpose of this analysis is therefore to probe the regime, to verify its springs and detect its cracks, to measure its constancy in order to be able to assess its legal vitality. In a dynamic approach to taking a stand in the face of international legal developments and its adaptation to Malian socio-cultural realities, the article deals in a first part, with the historical conception of the extracontractual civil liability of the child and analyzes, in a second part, the characteristics of the damage that can be repaired to the test of the General Regime of Obligations of Mali. At the end of this analysis, it appears that the examination of the extra-contractual civil liability of the child in Mali makes it possible to highlight the inadequacy of the regime in several aspects.
Keywords: Child; Civil liability; Enfant; Extracontractuelle; Non-contractual; Responsabilité civile

Le temps contractuel en droit OHADA - Lassehin, Codjo Bienvenu (Annales de l'Université de Parakou, 2023)
La théorie du temps juridique est une question fondamentale de la théorie générale du contrat. Elle postule que soit mis en exergue le temps dans les rapports au contrat. Le législateur OHADA a conçu les Actes uniformes de sorte à montrer l’emprise du temps sur le contrat, de sa formation innervée par la négociation précontractuelle à son extinction, sans occulter le temps d’exigibilité de l’obligation qui peut se situer soit dans la négociation précontractuelle, dans l’exécution du contrat, soit dans la période post contractuelle. Ainsi, peut-on distinguer les contrats présents, les contrats futurs et l’après-contrat. Le temps du contrat a généré les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive. A l’exécution du contrat, on note que le contrat est imprégné de nombreuses notions telles : le terme, la durée, la suspension, le renouvellement, la prorogation, le délai de grâce, le délai raisonnable, la prescription, la bonne foi, la prévisibilité et l’imprévision. A l’analyse, la valeur qu’accorde le législateur OHADA au temps contractuel l’a conduit à lui assigner une double fonction. D’une part, le temps contractuel est un pilier de la sécurité juridique ; d’autre part, il est un ressort de l’efficacité économique du contrat.

L’ouverture du droit d’agir au système des règlements alternatifs des différends en droit OHADA et Camerounais : un procédé séduisant mais d’une efficacité incertaine - Njock, Luc Kevin Leny (Uniform Law Review, 2023)
The processes by which a model of social regulation channels its way of resolving conflicts make the strength of its conflict resolution system. Court justice has lost its exemplary function. The crisis of effectiveness and the crisis of legitimacy that the processual mode of dispute resolution is undergoing in our States, make it a justice system that is considered to have broken down. The need for justice thus directly raises the question of social regulation, the relevant model of social regulation. The call for a ‘right to sue’ open to the system of alternative dispute resolution rather than restrictively to the judiciary to resolve disagreements is the spearhead of the combinatorial approach to the administration of conflicts, the ferment of a plural approach to access to justice. Has Cameroonian law begun to renew its vision of the right to take legal action? Does it renew the dominant classical approach to the system of social regulation? The study notes the global and integral recognition of the alternative dispute resolution system, another, less contentious, way of dealing with disputes, the emergence within the traditional dispute resolution system of a right to amicable dispute resolution, but in an embryonic state. It then poses, in a prospective approach, the need for a unitary and global approach to private justice as challenges to be met to ensure the quality of this form of justice.

Le régime d’exécution de la sentence arbitrale dans l’espace OHADA - Coulibaly, Karamoko; Coulibaly, Fanta (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Constitué la phase poste-sentenciel, l'exécution des sentences est donc une étape cruciale de l'arbitrage, pour les opérateurs économiques, voire même un enjeu décisif. La plupart du temps, les sentences arbitrales sont spontanément exécutées. En occurrence, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'à condition, qu’elle soit revêtue de l'exequatur. Il faudrait dans ce cas s’adresser aux tribunaux étatiques pour obtenir son exécution forcée. Constituted the post-sentencing phase, the enforcement of awards is therefore a crucial step in arbitration, for economic operators, and even a decisive issue. Most of the time, arbitral awards are spontaneously enforced. In this case, the arbitral award is subject to enforcement only on condition that it is enforced. In this case, it would be necessary to apply to the State courts to obtain its enforcement.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitral award (enforcement); Arbitration; OHADA; Sentence arbitrale (exécution)

L'Arbitrage en matière des litiges contractuels - Ismail, Mahmoud (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Le recours à l’arbitrage en matière des litiges contractuels entre des parties privées présente des avantages par rapport aux procédures devant les tribunaux. Les avantages de l’arbitrage qui a une valeur particulière en matière contractuelle se multiplient : les arbitres peuvent être choisis en raison de leurs compétences spéciales selon le sujet du contrat; la confidentialité peut être préservée; l’arbitrage peut être utilisé pour régler des questions sur le même sujet ou des sujets semblables mais survenant dans des pays différents, ceci peut présenter l'avantage de régler en une seule fois tous les différends entre les parties, surtout en matière de commerce.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage Conventionnel; Arbitrage Judictionnel; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Commerce; Droit civil; France; Jordanie; Litiges contractuels

La médiation en matière des litiges contractuels - Ismail, Mahmoud (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2023)
Dans une économie de plus en plus globalisée, faute d’harmonisation juridique, les parties aux litiges contractuels n’hésitent plus à consulter les forums juridiques pour identifier les pays susceptibles de leur offrir le meilleur niveau de protection. Presque tous les litiges en matière contractuels se prêtent au début des conflits à la médiation. Il arrive souvent que lors d’un litige relatif aux droits contractuels, les parties recourent à la médiation. Cependant, pour pouvoir y recourir de manière utile, il est important d’éluder certains obstacles. Un litige ayant trait à un contrat, soulève des questions complexes de faits et de droit, peut nécessiter des dépenses importantes et exiger la présence de témoins experts. Puisque l’obligation contractuelle émise sera presque toujours un enjeu, un litige ayant trait au commerce, notamment international, commande une connaissance approfondie de la législation sur les objets de transactions, ainsi qu’une expérience des tribunaux qui traitent la plupart du temps de ces questions. En pratique, l’espace de rencontre entre la médiation et les litiges contractuels est le contrat lui-même. Or, le domaine contractuel est le domaine privilégié de la médiation. En réalité, la médiation peut avoir lieu dans les relations liée aux contrats de commerce, dans lequel une dévolution des droits contractuels est prévue. Ce mode alternatif fournit un moyen pour éviter les contentieux judiciaires.
Keywords: Approche comparée; Commerce international; Droit civil; France; Jordanie; Litiges contractuels; Mediation; Médiation

Le numérique et l’impôt au Cameroun : l’optimisation fiscale agressive des GAFAM - Mevo Mevo, Emmanuel (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Au rang des défis fiscaux posés par l’essor du numérique au Cameroun, figure l’optimisation fiscale agressive des GAFAM. Cette dernière apparait comme une forme aboutie de résistance à l’impôt. Car elle consiste en un ensemble de pratiques allant de la récusation du consentement fiscal, au maniement des techniques complexes telles que les prix de transfert et les dispositifs hybrides, pour loger dans des paradis fiscaux, les bénéfices résultants de l’exploitation des données collectées au Cameroun. Ces pratiques remettent incontestablement en cause l’ordre fiscal établi et empêchent la mobilisation optimale des ressources fiscales. Cependant, là n’est pas le seul regard susceptible d’être posé sur ladite optimisation fiscale agressive des GAFAM. Car en scrutant de près la nature et la portée des réformes fiscales adoptées par les publics Camerounais pour y remédier, il est possible de voir en cette dernière, une source matérielle de résilience de l’impôt. Among the tax challenges posed by the digital boom in Cameroon is the aggressive tax optimisation of GAFAM. The latter appears to be a successful form of tax resistance. It consists of a set of practices ranging from the challenge of tax consent, to the use of complex techniques such as transfer pricing and hybrid devices, to house in tax havens, the profits resulting from the exploitation of data collected in Cameroon. These practices undoubtedly challenge the established tax order and prevent the optimal mobilisation of tax resources. However, this is not the only view that can be taken of the said aggressive tax optimisation by GAFAM. By closely examining the nature and scope of the tax reforms adopted by Cameroonian governments to remedy the situation, it is possible to see in the latter a material source of tax resilience.
Keywords: Agressive tax optimization; Digital; Droit fiscal; GAFAM; Impôt; Numérique; Optimisation fiscale agressive; Tax

L’insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées en droit camerounais : entre logique d’intégration et exigence de rendement - Vouffo, Pacôme (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Le désavantage des personnes handicapées dans le secteur de l’emploi, dû à leur déficience et aux représentations sociales qui leur impriment la caractéristique d’incapable potentiel, justifie l’élaboration des politiques en vue de leur insertion socioprofessionnelle. Le droit camerounais s’en fait l’écho et la politique qui s’en dégage laisse constater l’existence de deux nécessités relativement opposables, mais logiquement conciliables. Autant cette politique est alimentée par une logique d’intégration ou d’inclusion, autant elle n’est pas dépouillée de l’exigence de rendement qui sous-tend par principe tout emploi. La logique d’intégration compose ainsi avec l’exigence de rendement les deux faces d’une même médaille de cette politique d’insertion socioprofessionnelle. Cependant, en l’absence d’un suivi de la mise en œuvre effective de cette politique, il semble que la logique d’intégration est malheureusement sacrifiée sur l’autel de l’idéal de rendement ; ce qui justifierait la persistance de la marginalisation des personnes handicapées en matière d’emploi. The disadvantage of people with disabilities in the employment sector, due to their deficiency and the social representations that imprint on them the characteristic of potential incapacity, justifies the development of policies with a view to their socio-professional integration. Cameroonian law echoes this and the policy that emerges from it reveals the existence of two relatively opposable, but logically reconcilable necessities. As much as this policy is fueled by a logic of integration or inclusion, it is not stripped of the performance requirement that in principle underlies all employment. The logic of integration thus composes with the requirement of performance the two sides of the same coin of this policy of socio-professional integration. However, in the absence of monitoring of the effective implementation of this policy, it seems that the logic of integration is unfortunately sacrificed on the altar of the ideal of return; which would justify the persistence of the marginalization of people with disabilities in employment.
Keywords: Cameroon; Cameroun; Disabled person; Emploi (droit); Employment (law); Personne handicapée; Positivisme sociologique; Sociological positivism

Le rôle des archives dans le règlement du différend de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria devant la Cour Internationale de Justice (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’accession à l’indépendance de certains pays en Afrique ne s’est toujours pas déroulée sans heurts. Certains colonisateurs ont été obligés d’abandonner leurs colonies à la merci des vainqueurs, lors du déroulement de la première guerre mondiale. Ainsi, les traités ou accords existants jusque- là, les cartes topographiques et autres documents officiels qui, demeurent des archives historiques des territoires non encore indépendants, sont délaissés à la faveur de nouveaux maitres. Le sacro-saint principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation uti possedetis juris a souvent été respecté par les futurs pays nouvellement indépendants, et quelques fois, ce principe a été contesté, d’où l’avènement des différends territoriaux et maritimes. Les procédés de règlement pacifiques de différends tels que les bons offices, la médiation, la négociation, peuvent ne pas aboutir. De ce fait, il y a lieu d’invoquer la voie judiciaire par le truchement de la Cour internationale de justice. C’est un choix d’une des parties en cause car, d’autres juridictions à l’échelle sous régionale ou régionale peuvent également connaître des différends surgissant entre États. Dès que les parties sont dans une phase judiciaire, il importe pour chacune d’elles de soutenir leurs arguments par des moyens quasi- incontestables pour étayer les prétentions avancées. The attainment of independence by some countries in Africa has not always been smooth. Some colonisers were forced to abandon their colonies to the mercy of the victors during the First World War. Thus, the treaties or agreements that had existed until then, the topographic maps and other official documents that remained as historical archives of the territories that were not yet independent, were abandoned in favour of the new masters. The sacrosanct principle of the intangibility of borders inherited from colonisation uti possedetis juris has often been respected by the newly independent countries, and sometimes this principle has been challenged, hence the advent of territorial and maritime disputes. Peaceful dispute resolution processes such as good offices, mediation and negotiation may not be successful. As a result, it is necessary to invoke the judicial route through the International Court of Justice. This is a choice made by one of the parties involved because other jurisdictions at the sub regional or regional level can also deal with disputes arising between States. Once the parties are in a judicial phase, it is important for each of them to support their arguments with quasi-indisputable means to substantiate the claims made.
Keywords: Archives historiques; Cameroun; Cour internationale de justice; Différend frontalier; Disputes settlement; Historical records; Ile de Bakassi; International Court of Justice; Judicial process; Nigéria; Règlement des différends; Voie judiciaire; uti possidetis juris

L’adoption difficile des lois dans les ordres juridiques français et camerounais - Abane Engolo, Patrick Edgard (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
L’exercice de la fonction législative peut connaître des difficultés relatives à l’adoption des lois. En effet, de nombreux mécanismes juridiques permettent de perturber le parlement lorsqu’il examine ou adopte une loi. En exploitant les dispositifs constitutionnels et les règlements des assemblées, on constate en France et au Cameroun que ces deux ordres juridiques confèrent aux parlementaires, un principe de liberté qui est une faculté de participer sans contrainte juridique, à la procédure législative. Dès lors, ils peuvent utiliser ces prérogatives pour ne pas faire adopter une loi, ce qui est une manifestation de l’existence d’oppositions au sein du parlement. Mais plus encore, le pouvoir exécutif détient de nombreuses armes pour faire voter ses projets de loi, ou pour faire obstacles aux propositions de loi. Concernant les différents mécanismes de blocage, ils participent à la rationalisation du pouvoir législatif. The exercise of the legislative function may experience difficulties relating to the adoption of laws. Indeed, many legal mechanisms make it possible to disrupt parliament when it considers or adopts a law. By exploiting the constitutional mechanisms and the laws of the assemblies, we find in France and Cameroon that these two legal orders confer to the parliamentarians a principle of freedom which is an ability to participate without legal constraint in the legislative procedure. Therefore, they can use these prerogatives not to pass a law, which is a manifestation of the existence of opposition within parliament. But even more, the executive power has many weapons to pass its bills, or to block parliament’s bills. Regarding the various blocking mechanisms, they contribute to the rationalization of the legislative power.
Keywords: Amendement; Amendment; Law; Loi; Navette; Rationalisation; Rationalization; Shuttle

L'exception d'incompétence en droit OHADA - Afouba Tanga, Arlette (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
Le juge de l’ordre judiciaire ne peut connaître de tous les litiges de droit privé. En raison du principe de la répartition des compétences, aucune juridiction ne peut connaître de toutes les matières contentieuses. Le requérant peut l’évoquer, soit le juge lui-même peut l’évoquer. L’exception d’incompétence constitue un incident de procédure dans lequel, le juge diffère l’examen au fond du litige pour lequel il est saisi au principal, en se prononçant au préalable sur une question de forme suivant l’objet du contentieux. Celuici diffère la discussion au fond de la demande pour laquelle il est saisi, tout en essayant au préalable de certifier les prétentions et moyens recourus par le requérant. À la question de savoir comment s’opère l’exception d’incompétence en droit OHADA, le schéma qui ressort de l’interprétation des textes applicables au droit OHADA ainsi que de l’analyse de la jurisprudence OHADA est un tableau couvert d’une part par la contestation sur la juridiction désignée pour la préoccupation de droit privé des affaires mais qui va relever la juridiction avérée compétente sur la préoccupation de droit privé d’autre part. Clairement, il met en œuvre le déroulement du procès privé judiciaire, les notions clés dudit procès, l’identification de la relation juridique entre les juges de l’ordre judiciaire et celui de la Cour Commune de justice et d’arbitrage, l’identification des incidents de procédure et l’identification des fins de nonrecevoir. Les figures du juge OHADA sont ainsi exposées sous toutes leurs formes et lumières.

La répartition des compétences entre la CEMAC et ses États membres - Allamaye Golbey, Levi (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
The Uniform Act relating to the law of commercial companies and of economic interest groups contains numerous references to the concept of act, without the legislator being able to specify its meaning. This legislative silence is the pretext for the doctrine to give this notion several perceptions, without any of them being able to give its full dimension in isolation. Beyond this polysemy, it is revealed through the notion of act, a plurality of purposes that the legislator intends to assign to it in company law, by making it an instrument at the service of the partners and third parties. In relations between partners, the concept of act ensures an objective of regulating relations when the legislator requires, both in the phases of incorporation and of the functioning of the company, that the acts be coated with the seal of authenticity and that they are carried out according to the required standards. The OHADA legislator also invokes the concept of acts when it comes to ensuring the third party who comes to deal with the company or its members the protection of his interests. From this point of view, the prerequisite required for such an act to achieve this objective is compliance with certain conditions. Otherwise, when we analyze the regime for the resumption of acts performed during the period constituting the commercial company and certain situations, we are reinforced in this idea of protection assigned to the concept of act.

La protection des données à caractère personnel du contribuable dans les télé-services de l’impôt au Mali - Fofana, Abdoulaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Phénomène ressemblant à une mode dans un monde de globalisation, l’essor de l’économie numérique devient l’objet d’une vive préoccupation pour l’Autorité de protection des données à caractère personnel avec la création des télé-services fiscaux : e-impôt. Le contribuable, qui se voit ainsi exposé à des dangers ou menaces multiformes de la part des cybers criminels. C’est tout le sens du présent article qui veut répondre à la complexité du problème par un renforcement institutionnel de l’ADAP. Like a phenomenon that looks like fashion in a global world, the development of digital economy becomes an important concern for the authority in charge of personal data protection with the creation of taxation teleservice: taxes. The taxpayers sees himself under multiform threats and danger of cyber criminals. This articles aims at responding to the complexity of the problem through the institutional reinforcement of ADAP.
Keywords: Deontology; Digital Economy; Donnée personnelle; Déontologie; Economie numérique; Fiscalité; Personal data; Taxation

Le contrat de travail sportif à l’aune de l’arbitrage du droit étatique et des normes juridiques privées sportives - Kangambega, Élisabeth L. (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2023)
Selon l’avocat général de la Cour de Cassation française « (…) les joueurs et entraîneurs sont recrutés non pas pour faire face à un besoin ponctuel et temporaire, mais bien pour assurer l’activité permanente du club qui est de participer aux matchs. […] Ces emplois sont consubstantiels à l’existence même d’un club ; aucun club ne peut exister sans joueur ni entraîneur, et réciproquement ».[1] Cette précision de l’avocat général de la Cour de Cassation française renvoie, indirectement, à la place du travail sportif dans les structures sportives (, voire dans le monde des affaires en matière de sport. Elle touche à des points essentiels de la présente étude (des acteurs clés du sport quant aux relations de travail sportif). D’une manière générale, les recrutements, les contrats liés au sport renvoient à d’innombrables catégories de relations parmi lesquelles comptent celles de type professionnel ou de travail et les relations de partenariat. Les contrats de parrainage sportif, qui occupent une place significative dans le domaine des activités sportives, sont concernées par ces dernières, même si elles ne seront pas toutes traitées dans la présente étude. Ces relations, surtout celles visant le travail du sportif et de l’entraîneur sportif, ne peuvent se passer du droit du travail, s’agissant de leur mise en œuvre. Ceci conduit, préalablement, à un bref rappel de l’histoire et de la place du droit du travail, même si l’étude met l’accent, surtout, sur l’exemple des règles applicables aux contrats de travail sportif dans le domaine du football. Outre le contrat de travail se rapportant au joueur, ledit exemple inclut, dans une certaine mesure, le contrat de travail lié à l’entraîneur, à l’intermédiaire ou celui lié à l’agent sportif.

L'unanimité de l'accord de conciliation en droit OHADA : une logique juridique irréaliste ? - Kourouma, Moussa Fanta (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)

L’auteur en droit d’auteur ivoirien - Lauboué, Adongon Sylvain (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
L’auteur est traditionnellement le centre de gravité du droit d’auteur. En effet, le droit d’auteur est fondé sur l’activité intellectuelle d’une personne physique qui est l’auteur. A travers la création d’une œuvre originale, le droit d’auteur accorde au créateur, personne physique des droits patrimoniaux et moraux, et assure sa protection tant au niveau de la création qu’au niveau de l’exploitation de l’œuvre. Toutefois, le constat est que l’auteur est de plus en plus évincé du droit d’auteur. D’une part, cela se matérialise par la protection accordée au détriment de l’auteur, aux personnes morales ou physiques qui ne sont pas des créateurs de l’œuvre et l’apparition de nouvelles œuvres plurales due à Internet. D’autre part, l’intégration des œuvres utilitaires dans le droit d’auteur entraîne l’objectivation de la notion de l’originalité et le recul des prérogatives de l’auteur.

Le droit africain de la filiation à l’épreuve de la procréation médicalement assistée - Mayougoung Bugue, Arlette (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
Les progrès des sciences biomédicales ont rendu possible la mise en œuvre des techniques de Procréation Médicalement Assistée, permettant la conception d’un enfant en dehors des voies naturelles. Ces nouvelles techniques reposent sur les éléments de la dignité de la personne humaine, valeur fondamentale sacrée et protégée par le Droit. Elles sont à l’origine d’un certain nombre de transformations du Droit de la filiation, qui en réalité relèvent de l’adaptation et non d’une révolution de celui-ci. En effet, l’orientation majeure choisie par le législateur camerounais en la matière a été de limiter la portée de ces procédés. Cette adaptation est passée principalement par un raffermissement des règles classiques. L’option du retour aux sources, aux valeurs et coutumes africaines a été prisée afin de préserver la conception africaine de la famille. On relève alors dans le nouveau Droit de la filiation l’exigence des conditions satisfaisantes pour la mise en œuvre de la Procréation Médicalement Assistée mais surtout, l’uniformisation des règles afin d’assoir définitivement l’égalité entre les filiations légitimes et les filiations naturelles. Mais de manière accessoire, la nature des procédés utilisés a imposé des solutions inédites en Droit de filiation. Le caractère irréversible de celles-ci témoigne de l’entrée du Droit de la filiation sur une voie de non retour. La filiation repose de moins en moins sur des liens de sang car l’intervention d’un tiers donneur est parfois nécessaire. La filiation consécutive est incontestable et repose sur des fictions encouragées et consolidées par le Droit. Le Droit de la filiation africain semble de plus en plus intéressé par d’autres valeurs dites modernes.

Libre propos sur les conflits indirects de la succession polygamique liés à la volonté du défunt au Cameroun - Mebouta, Myriam Annie (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
L’étude des conflits indirects de la succession polygamique liés à la volonté du défunt au Cameroun, mérite une attention très particulière aujourd’hui dans notre société. Cela s’explique par le fait que, le de cujus peut décider soit de s’abstenir à garder le silence sur la gestion de son patrimoine, soit de laisser ses dernières volontés de façon orale ou traditionnelle dont la transmission ou la transcription de l’information ou du secret subi une désinformation volontaire ou naïve, source de polémiques et de haine sur les personnes bénéficiant des biens ou alors la masse des biens à partager. The study of indirect conflicts of polygamic succession linked to the will of the deceased in Cameroon deserves very special attention today in our society. This is explained by the fact that the deceased can decide either to abstain to remain silent of the management of its heritage, or to leave its last wishes in an oral or traditional way, the transmission or transcription of the information, or the secret of which has undergone voluntary or naïve misinformation, a source of controversy and hatred on the people benefiting from the goods or the mass of goods to be shared.
Keywords: Conflits indirects; Deceased; Défunt; Heritage; Indirect conflicts; Patrimoine; Polygamie; Polygamou; Succession; Testament; will

Le règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics en Afrique noire francophone - Nguedia Meikeu, Hortense (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Keywords: MARD; Marchés publics

Le difficile enfantement des juridictions commerciales au Niger - Sahabi, Oumarou (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)

Les imperfections du droit de rétention en droit de l’OHADA - Sangaré, Mamadou (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)
La législation de l’OHADA fait du droit de rétention une sûreté mobilière d’apparente application très aisée au profit du créancier rétenteur. Cependant, à l’aune d’une telle législation, l’on relève que le débat sur la nature juridique du droit de rétention est loin d’être tranché. Il en est ainsi puisque le débiteur n’a plus la possibilité de fournir une sûreté réelle équivalente de substitution au créancier rétenteur afin de l’obliger à renoncer au droit de rétention. A cela s’ajoute le fait que le droit de rétention, au-delà de son apparence de sûreté parfaite et efficace, renferme encore, malgré les innovations de la réforme de 2010, de graves imperfections. Le droit de rétention soulève donc toujours des questions dont les réponses ne sont pas toutes évidentes à la lumière de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.
Keywords: Chose retenue; Condition de mise en œuvre; Droit de rétention; Effectiveness; Efficacité; Implementation condition; Right of retention; Thing retained

L’avis d’imposition en droit fiscal camerounais - Tchoumen Ngongang, Mérimé Aimé (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Jusqu’en 2016, la déclaration fiscale et les paiements dus constituaient un véritable calvaire pour le contribuable camerounais dont la souffrance s’accentuait davantage quant à l’obtention des quittances de justificatif de paiement. Le processus tant chez le contribuable que du côté de l’Administration fiscale se faisait de façon manuelle avec toutes les charges et conséquences qui pouvaient en découler telles les trafics de tout genre, la corruption et aussi que les contribuables de la Division des Grandes Entreprises (DGE) étaient mis en mission pour se rendre à Yaoundé en moyenne douze fois par an pour s’acquitter de leurs obligations fiscales. A l’occasion des nouvelles réformes introduites avec la dématérialisation intervenue en 2016, cette réforme a particulièrement renforcé le renforcement du pouvoir de l’Avis d’imposition qui est devenu une pièce centrale dans le système fiscal camerounais, et dont l’objectif visé est le rendement fiscal et la limitation des poches de corruption, et surtout réduite à sa plus simple expression les pertes de temps et des ressources financières. Until 2016, the tax declaration and the payments due constituted a real ordeal for the Cameroonian taxpayer whose suffering was accentuated more when it came to obtaining receipts of proof of payment. The process, both for the taxpayer and for the Tax Administration, was done manually with all the charges and consequences that could result from it, such as trafficking of all kinds, corruption and also that the taxpayers of the «Division of Large Enterprises » (DLE) were assigned to travel to Yaoundé on average twelve times a year to fulfill their tax obligations. On the occasion of the new reforms introduced with the dematerialization that took place in 2016, this reform has particularly strengthened the strengthening of the power of the tax notice which has become a central part of the Cameroonian tax system, and whose objective is tax yield and the limitation of pockets of corruption, and above all reduced to its simplest expression the waste of time and financial resources.
Keywords: Avis d’imposition; Dematerialization; Dématérialisation; Impôts (recouvrement); Notice of Taxation; Poursuites; Prosecution; Tax (recovery)

La notion de biens à l’aune des biens immatériels en droit privé - Yaya, Aboubakar (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2023)

Protection de la liberté syndicale et des autres droits fondamentaux - Akponé, Boni Sylvain (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Les droits de l'homme sont les principes fondamentaux qui sous-tendent toutes les sociétés où règnent l'État de droit et la démocratie. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'importance fondamentale des droits de l'homme est universellement reconnue. C’est le cas de la liberté syndicale posé par l'article L2141-1 du Code du travail qui stipule que : : « Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix ». Cette liberté est protégée face aux pressions de l'employeur qui ne doit pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat. Plusieurs facteurs se cumulent pour produire des défiances en ce qui concerne la protection de la liberté syndicale. Parmi eux, la campagne médiatique de dénigrement des syndicats et la stratégie de recours aux tribunaux pour faire obstacle à leurs principaux moyens d'action (grève et négociation collective), ainsi que la disparition du travail salarié stable. Au regard du droit international, quelle évaluation peut-on faire sur le processus de protection des libertés des droits d'association au niveau international ? Aujourd'hui, dans un contexte de conflits multiples, d'urgences humanitaires et de violations graves du droit international, il est encore plus essentiel que les réponses politiques soient fermement ancrées dans les droits de l'homme et que les États respectent les obligations contraignantes qu'ils ont contractées en ratifiant le droit international des droits de l'homme en protégeant la liberté syndicale et des autres droits fondamentaux au niveau international confère les Traités.
Keywords: Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Liberté d'association; Parlement des droits de l'homme; Société

Tracer et valoriser les ressources et savoirs autochtones à l’ère numérique : métadonnées, données ouvertes, propriété intellectuelle - Alexis, Alex (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2023)
Cet article propose un examen critique des défis posés par les initiatives de traçage ou de valorisation des ressources et des savoirs autochtones à l’ère numérique, tels que ces défis se manifestent à travers les politiques des métadonnées et des données ouvertes. Dans la mesure où ces deux politiques affectent ou peuvent substantiellement affecter les droits et les intérêts des peuples autochtones, la gouvernance des données, des ressources et des savoirs autochtones gagnerait à se fonder sur des normes juridiques et éthiques respectueuses du principe d’autodétermination.
Keywords: Conflit ontologique; Données autochtones; Données ouvertes; Gouvernance; Métadonnées; Savoirs traditionnels; Souveraineté

Genre et gouvernance dans l’émergence de la CEEAC - Alima Tolo, Marie-Micheline (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La présente contribution trouve son fondement sur l’hypothèse selon laquelle pour atteindre l’émergence escomptée en 2025 et rendre ses économies plus résilientes et plus attractives, les États de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) doivent prendre en compte le genre. Il ne s’agit pas de conjuguer avec le tout-venant pour une participation numérique, mais de composer avec des citoyens outillés, conscients de leur rôle et des enjeux qui nécessitent leur action. Cette réflexion explore ainsi de manière conjointe les pans de la gouvernance et de l’économie, qui constituent les piliers du développement. Elle met au cœur de son mouvement la formation de toutes les composantes de la population, l’accent étant davantage mis sur les femmes, véritable capital qui tend à être mal exploité, car confinées dans un espace où elles ne laissent pas éclore l’étendue de leurs talents. La réalité est que, la marginalisation et l’ostracisme constituent des goulots d’étranglement dans une dynamique évolutionniste et ne sauraient de ce fait servir les intérêts des Etats engagés. Ces réalités réductrices de l’efficacité tous azimuts sont non conformes à l’esprit d’émergence dans le sens qu’ils musellent considérablement les ressources capables d’impulser une réelle dynamique développementaliste en les rendant inopérantes. D’où l’urgence d’une approche inclusive.
Keywords: Emergence; Entrepreneuriat; Entrepreneurship; Gender; Genre; Gouvernance; Governance; Inclusion