La réforme du droit des marques en France : aspects du droit substantiel - Dorey, Valérie; Pelèse, Christophe (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Le secteur informel en Afrique - Epoma, Yolaine Samantha (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2021)
Le secteur informel est depuis longtemps une des préoccupations majeures dans les pays africains, à cause de la place dominante qu’il y occupe (I). Il est perçu par certains comme un véritable goulot d’étranglement pour les économies du continent. Soucieux de leur place dans le monde des affaires, de l’attractivité de leur territoire, les pays africains recherchent sans cesse des stratégies pour réussir à maîtriser le secteur informel afin de mettre en place des politiques qui lui sont adaptées, car son expansion agit sur le développement des pays africains (II). La solution la mieux préconisée est de trouver des mesures d’accompagnement pour encadrer ce secteur, faciliter son intégration dans le secteur formel. Autrement dit, la formalisation des activités économiques informelles (III) est l’objectif principal des Etats africains.
Keywords: Activités économiques informelles; Afrique; Formalisation; Secteur informel

Les conditions de la régulation publique des blockchains - La régulation par la blockchain - Favreau, Amélie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

L’évolution de la protection des signes de qualité en Europe - Goffic, Caroline Le (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Les exceptions de fouille de textes et de données dans la directive 2019/790 du 17 avril 2019 : la fragilité d’un équilibre apparent - Kahn, Anne-Emmanuelle (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Les usages publics de la blockchain - Blockchain et administration de la justice - Labbé, Thibaut (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

L’état au défi des blockchains - Rapport de synthèse - Macrez, Franck (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Le financement de l’arbitrage par les tiers - Makhlouf, Amel (Revue internationale de droit comparé, 2021)
ruit de la pratique anglo-saxonne, le financement de l’arbitrage par un tiers financeur connaît un essor significatif tant à l’échelle nationale qu’internationale. Intervenu en France ces dernières années, ce mécanisme permet à un tiers (fonds d’investissement, société de financement spécialisée…) de financer une partie ou la totalité des frais relatifs à une procédure arbitrale tels que les frais d’avocats, d’experts, de témoins, d’arbitres ainsi que ceux liés à l’exécution de la sentence arbitrale. En cas de succès, le tiers financeur perçoit en contrepartie un pourcentage sur les dommages et intérêts alloués par la sentence arbitrale à la partie financée . Bien que dans une large majorité des cas le tiers financeur intervienne en faveur de la partie demanderesse, il peut aussi intervenir en faveur du défendeur ayant formulé une demande reconventionnelle. Le tiers financeur assume seul les risques financiers liés à la procédure. Si la partie financée n’obtient pas gain de cause à l’issue de la procédure arbitrale, le tiers ne percevra donc aucune rémunération et ne sollicitera auprès de son client aucun remboursement des frais qu’il aura avancés pour lui.

Les délimitations maritimes Turquie-gouvernement d'entente nationale libyen et Grèce-Égypte dans leur contexte régional - Marghelis, Aris (Neptunus, 2021)

Le 27ème considérant de la Directive et le 21ème du RMUE : un nouveau souffle pour l’exception de parodie en droit des marques ? - Martin, Stefan (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Impact des attributs du pouvoir discrétionnaire des dirigeants sur la performance financière de leur entreprise dans le contexte camerounais - Mbaduet, Joséphine; Djoutsa Wamba, Léopold; Sahut, Jean-Michel; Teulon, Frédéric (Management international, 2021)
Cet article propose d’évaluer l’impact des attributs du pouvoir discrétionnaire des dirigeants sur la performance financière de leur entreprise dans le cadre d’un pays doté d’un faible système de gouvernance, le Cameroun. L’analyse des résultats montre que le dirigeant qui mobilise ses compétences managériales spécifiques, investit dans des actifs ayant un lien avec ses connaissances ou encore cherche des soutiens au sein de son réseau relationnel obtient de meilleures performances que celui qui ne le fait pas. Seuls les dons aux administrateurs ont un effet négatif sur la performance financière. Toutefois, les dirigeants camerounais sont contraints dans leur pouvoir discrétionnaire par certains contre-pouvoirs, et le niveau d’endettement important de leur firme.
Keywords: Gouvernance; desempeño financiero; discretionary power; financial performance; gobernanza; governance; latitud gerencial; latitude managériale; managerial latitude; managerial theories; performance financière; poder discrecional; pouvoir discrétionnaire; teorías gerenciales; théories managériales

Les usages publics de la blockchain - De quoi les « cryptomonnaies d’État » sont-elles le nom ? - Mouchette, Julien (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Pourquoi les entreprises familiales au Cameroun ouvrent-elles leur capital au marché ? - Mouliom, Iliassou; Wanda, Robert (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2021)
Les débats sur le comportement de financement de l’entreprise familiale ont tendance à se complexifier au fur et à mesure de leur occurrence. La diversité des résultats qui en découlent souvent en manque d’un consensus sur le détail et le caractère influent de ses facteurs constitutifs, en témoigne à suffisance. L’objectif de cet article est donc de mettre en lumière les facteurs d’incitation du financement par les dettes de ces entreprises dont les dirigeants sont souvent reconnus pour leur frilosité à l’égard de tout ce qui engendre la perte de propriété. L’approche hypothético-déductive et la procédure de tests d’homogénéité emboîtés sont mobilisées. Il se dégage des résultats obtenus que, la tangibilité de l’actif, le coût de la dette, la rentabilité économique et financière justifient le recours à l’endettement des entreprises familiales au Cameroun.
Keywords: Comportement financier; Endettement; Entreprise familiale

Les tentatives de régulation publique des blockchains - Loi PACTE et ICOs : la régulation au service de l’attractivité - Périn-Dureau, Ariane (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

The prospective evolution of international commercial arbitration - Purqurian, Lily Leila (Revue libre de Droit, 2021)
“It is a curious fact that the Americanization of international arbitration is a topic that is often felt but is rarely discussed.” Roger P. Alford Similar to Alford’s sentiments, the shift towards arbitration in the United States alone is a phenomenon often felt, but feebly interrogated. Law schools across the nation continue to operate under the premise of judicial decision-making grounded in “rights protection.”[1] Yet, there is a clear shift towards arbitration as the preferred procedural process, with over 303,999 cases resolved by way of arbitration in 2019 alone.[2] While this brief note does not seek to interrogate the shift towards arbitration as much as it intends to examine the impact of American arbitration on international commercial arbitration generally, that shift, as you will see, looms in the background of any and all analysis of arbitration in the United States. I will begin by briefly noting the origins- and current regime of international commercial arbitration in the United States so to address the impact of its arbitration law and arbitral institutions on arbitration globally. I will then offer thoughts on the prospective evolution of international arbitration in the United States and how that may change the directions of legal procedural processes both in the United States and abroad. I. ORIGINS- AND CURRENT REGIME OF INTERNATIONAL ARBITRATION IN THE USA As arbitration flourishes as the choice for commercial disputes, there is no doubt that the United States has become a newfound hub for arbitration. It was not always this way, however. The Federal Arbitration Act (FAA) of 1925 established a steady road to an increasingly pro-arbitration policy, in three chapters, that shows itself in case-law as: when in doubt, favor arbitration.[3] The first chapter of the FAA establishes the framework for arbitration seated in the U.S. and provides the grounds for enforceable arbitration agreements and awards, while the second and third chapters implement the 1958 New York Convention and 1975 Panama Conventions, respectively. The strictly pro-arbitration policy does not lack in its own confusion, however, because of its basis in an otherwise federalist system. The FAA has largely remained unchanged since its nascence and has thus, left a substantive amount of discretion in interpreting arbitration law in the United States to the Supreme Court. One such source of confusion in U.S. arbitration law due to a lack of amendment lies in the term “arbitrability.” Arbitrability is the susceptibility of a case to be resolved by way of arbitration. In order to define the parameters of this susceptibility, the Supreme Court has distinguished between “procedural” and “substantive” arbitrability, wherein the former concerns itself with “prerequisites such as time limits, notices, laches, estoppel, and other conditions” and the latter, with a court’s decision.[4] The benefits to arbitration remain unmatched for commercial entities, however, which inspires the aforementioned pro-arbitration policy despite any real judicial framework. Arbitration allows parties to customize their dispute resolution by choosing the venue, applicable procedural law, and an expert adjudicator who may be more familiar with the intricacies of the dispute, among other benefits. There is a commitment to secrecy that is not found in the common court and the single, binding, and final resolution of a dispute through arbitration is the precise source of criticism that inspires the flock towards arbitration. Without the federal rules of civil procedure that would otherwise govern litigation, arbitration is governed by the procedural rules that each side agrees upon. The FAA paved the way for case law in the United States that would eventually shape a stronger pro-arbitration policy than ever—counseling against “even the mildest interference by courts in the conduct of U.S.-seated arbitrations.”[5] II. THE IMPACT OF U.S. ARBITRATION LAW AND U.S. ARBITRAL INSTITUTIONS IN THE WORLD OF ARBITRATION Assessing the impact of U.S. arbitration law begins by assessing what characterizes U.S. law: civil procedure. The adversarial form of litigation in which procedural tools are employed by advocates to advance arguments in a distinct style distinguishes the United States from other countries—and this feature inevitably slipped, in some capacity, into global arbitral institutions. Because the Rules of Arbitration for the International Chamber of Commerce are so brief,[6] American lawyers had tremendous flexibility in bringing American trial procedures with them. This came specifically in the form of document production for discovery and cross-examinations “to confront adverse witnesses.”[7] Critics refer to these added procedures as costly in both time and expense, defining them as the source of the “Americanization” of arbitration. Yet, while there is truth to such criticism, it may be more accurate to acknowledge the incorporation of aspects of American trial procedure as one country’s influence on arbitration. Far from inheriting solely American practice, global arbitral institutions maintain classic procedural tools while assimilating facets of each major country’s influence on arbitration.[8] III. THE PROSPECTIVE EVOLUTION OF INTERNATIONAL ARBITRATION IN THE USA Apart from being a source of revenue,[9] international arbitration is the natural response to the increase in “trade, investment, and supply-chain relationships” that hope to live free of potential biases from domestic fora.[10] The California Supreme Court may have briefly lost sight of this when deciding Birbrower, wherein attorneys not admitted to the bar of a certain state are not only ineligible to recover attorney’s fee but also, may be fined for unauthorizing practice of law.[11] Since Birbrower over two decades ago, however, the California Legislature unanimously passed Senate Bill 766. Under SB 766, non-California lawyers are able to represent parties in international arbitration proceedings in California, bringing California to the arbitration table. As home to Silicon Valley – and even aside from big technology, home to some of the largest companies in the world – California’s SB 766 will bring a swath of arbitration proceedings to its terrain. While California may certainly work in tandem with New York as the home to arbitration for technology and privacy concerns, reserving trade and investment disputes for New York, California may very well be the next major hub of arbitration. Already, it has received massive interest in being an arbitration destination. SB 766 will transform that interest into a revenue. It thus becomes all the more important, internationally, to understand and confront the ways in which the Americanization of arbitration would take place. [1] See, e.g. Thomas E. Carbonneau, Revolution in Law Through Arbitration, The Eighty-Fourth Cleveland-Marshall Fund Visiting Scholar Lecture, 56 Clev. St. L. Rev. 233, 233 n.3 (2008), available at https://engagedscholarship.csuohio.edu/clevstlrev/vol56/iss2/3 (“judicial decision-making has shifted from rights protection to guaranteeing access to some form of adjudication. As a result, law and adjudication have become less sacramental.”) [2] See American Arbitration Association, Adr.Org, https://adr.org/ (last visited Dec. 28, 2019). [3] See, e.g., Moses H. Cone Memorial Hosp. v. Mercury Construction Corp., 460 U.S. 1, 24-25 (1983) (“[A]ny doubts concerning the scope of arbitrable issues should be resolved in favor of arbitration …”). [4] See Howsam v. Dean Witter Reynolds, Inc., 537 U.S. 79, 85 (2002) (distinguishing between “issues of substantive arbitrability [which] are for a court to decide and issues of procedural arbitrability, i.e., whether prerequisites such as time limits, notice, laches, estoppel, and other conditions precedent to an obligation to arbitrate have been met, [which] are for the arbitrators to decide.”) (citations omitted). [5] See Laurence Shore, Tai-Heng Cheng, Jenelle E. La Chuisa, Lawrence Schaner, and Mara V.J Senn, International Arbitration in the United States 1, 320 (2018). [6] George M. von Mehrem and Alana C. Jochum, Is International Arbitration Becoming Too American?, 2 Global Bus. L. Rev. 47, 51 (2011) available at https://engagedscholarship.csuohio.edu/gblr/vol2/iss1/6. [7] Id. [8] Philip J. McConnaughay, Introduction to International Commercial Arbitration in Asia 1, xxix (2002). In support of his assertion, McConnaughay reports that from 1995 to 2000, China’s leading international arbitration commission, CIETAC, received 4,200 new international commercial arbitrations and the Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC) received 1,394, totaling 5,594. Id. Note: interrogatories and depositions are not included. [9] See ICC (International Chamber of Commerce), ICC Arbitration Figures Reveal New Record for Awards in 2018, https://iccwbo.org/media-wall/news-speeches/icc-arbitration-figures-reveal-new-record-cases-awards-2018/. [10] Daily Journal, International Arbitration Finally Comes to California, Howard B. Miller, https://www.dailyjournal.com/mcle/330-international-arbitration-finally-comes-to-california. [11] See generally, Birbrower, Montalbano, Condon & Frank v. Superior Court, 17 Cal. 4th 119 (1998).
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commercial dispute; International Arbitration

Droit américain des brevets : sa surprenante expansion en dehors du territoire américain - Signore, Philippe; McBride, Steve (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
La fabrication, l’utilisation et la vente aux États-Unis d’un produit couvert par un brevet américain, sans l’autorisation du breveté, constitue une contrefaçon de ce brevet. Toutefois, certains développements législatifs et des décisions de justice rendues ces dernières années ont montré que la portée d’un brevet américain pouvait être étendue à des activités se produisant en dehors du territoire américain. The unauthorized making use or sale within the United States of a product covered by a U.S. patent infringes the patent. However, in many cases damages and liability for infringing U.S. patents can extend beyond purely domestic uses to cover activities taking place far outside the United States. U.S. patents may cover activities that have little or nothing to do with the United States. Many companies are unaware of this surprisingly broad geographic reach. This article reviews such activities.
Keywords: Intellectual property

Le nouveau droit OHADA de l’insolvabilité : un droit debtor friendly ? - Takafo-Kenfack, Didier; Notué, Chrislert Noël (Revue de la recherche juridique, 2021)
L'Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif révisé a considérablement amélioré la situation du débiteur à travers le renforcement des mesures de sauvetage et la légitimation du droit au rebond qui lui permet sous certaines conditions de bénéficier de la purge de ses dettes. Ce changement de paradigme devrait absolument tenir compte des intérêts des créanciers qui attendent désespérément le règlement de leurs créances. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré le vent de la modernité, le législateur OHADA n’en a pas tenu compte dans la dernière réforme de la matière collective au vu de l’importance des ajustements qui profitent principalement au débiteur. Ce renforcement des mesures de protection en faveur d’un seul protagoniste n’augure pas des lendemains meilleurs dans un espace juridique où les États membres n’ont pas la culture, encore moins des possibilités de consentir facilement aux entreprises nécessiteuses, des crédits comparables à ceux régulièrement obtenus des créanciers.
Keywords: Créancier; Insolvency; Procédures collectives; Rebond; débiteur

Le retour de l’opposabilité du droit d’auteur sur Internet : étude de l’article 17 de la Directive DAMUN - Treppoz, Edouard (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

La politique et la propriété intellectuelle - Vanbrabant, Bernard (Administration Publique : Revue du Droit Public et des Sciences Administratives, 2021)

L’accompagnement de l’entrepreneuriat féminin dans les pays africains en développement - Zogning Nguimeya, Joseph Félix (Revue Organisations & territoires, 2021)
Les femmes entrepreneures se heurtent à de nombreux obstacles pour mener à bien leur processus d’entrepreneuriat dans les pays en développement. Ces obstacles sont associés à une faible inclusion financière ainsi qu’à des normes et cultures spécifiques qui définissent les rôles des femmes dans la société. Les résultats de notre étude montrent que les programmes mis en oeuvre pour accompagner l’entrepreneuriat féminin s’attellent davantage à la promotion de l’entrepreneuriat, plutôt que de s’attaquer aux causes de l’écart observé entre les hommes et les femmes dans le succès entrepreneurial.

Vers la création d'un régime spécial de responsabilité du fait de l'intelligence artificielle - James, Timothy (Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2020)
The European Parliament's resolution of October 20, 2020, which aims to establish a new liability regime for the operators of artificial intelligence, is the product of a long consultation process. These consultations made it possible to find a balance between protecting the victim and safeguarding the innovation capacity of economic actors. The European Union wants to be a pioneer in the regulation of artificial intelligence and has decided to legislate in a binding manner. This initiative now wait for the agree of the European Commission.
Keywords: Intelligence Artificielle; Parlement; Responsabilité; Résolution; Union européenne

Le secret bancaire à l'épreuve du respect de la vie privée du client de la banque au Cameroun - Levy, Koah Serge (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les relations entre la banque et ses clients peuvent être de divers ordres, mais le point le plus sensible est celui relatif au secret bancaire qui par ricochet concerne le respect de la vie privée du client de la banque. Le respect du secret bancaire est consacré par le législateur Camerounais à travers la loi du 21 avril 2003 relative au secret bancaire, cette loi énumère les sanctions liées à la violation dudit secret, tout en déterminant les sujets et objet y relatifs. Toutefois, dans la pratique, un constat alarmant a été fait, celui de certaines restrictions du secret bancaire qui conduit inexorablement à la violation de la vie privée du client de la banque. C’est ainsi que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, et dans le cadre des rapports entre la banque avec les autorités publiques et de contrôle, la violation du secret bancaire devient autorisée, et jouit d’une double consécration de l’exemption de responsabilité en cas de violation dudit secret. Cette double consécration est le fait des législateurs Camerounais et communautaire CEMAC. Ce qui ne tend pas à favoriser le respect de la vie privée du client de la banque dans la mesure où les suspicions qui conduisent à communiquer les informations relatives au secret bancaire peuvent ne pas être fondées, et malgré cela, il y aurait déjà eu violation du secret bancaire. The relations between banks and their clients are of various natures, but the most sensible point is that of banking secret which by ricochet concerns the privacy of the bank client. The respect of the banking secret is provided for by the Cameroon legislator through the Law of 21 April 2003 regulating Banking Secret. This law enumerates the sanctions imposed when this bank secret is violated, at the same time determining the parties and objects involved. Meanwhile an alarming note has been taken. There are certain restrictions to the banking secret that leads inexorably to the violation of the privacy of the bank client. In the aim to fight against money laundering and in the relations between banks and public authorities and of control, the violation of banking secret becomes authorized and benefits from a double consecration of exemption from responsibility in case of violation of the right to banking secret. This double consecration is provided by Cameroon and community CEMAC legislators. This does not favors the respect of the privacy of the bank client given that the suspicions leading to the communication of these information regarding the banking secret may not be founded and despite this, the right to banking secret would already be violated.
Keywords: Bank Client; Banking Secret; Blanchiment de capitaux; Client de la banque; Money Laundering; Private life; Secret bancaire; Vie privée

Le droit à l'expression des salariés camerounais sur les réseaux sociaux - Tientcheu Kontchop, François (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La croissance exponentielle de l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés dans la relation de travail est un phénomène actuel en droit camerounais. Depuis les années 2000, Internet a consacré la montée en puissance des réseaux, devenus pour certains salariés de véritables médias sociaux, qui leur permettent de créer librement et partager des informations avec leurs réseaux. Ainsi, ces derniers bénéficient au dépend des lois, de la doctrine et de la jurisprudence, d’un droit fondamental qui est celui du droit à l’expression garanti par les libertés d’expression et amoureuse des salariés à l’ère des réseaux sociaux, bien que certaines réalités inhérentes à la relation de travail et relatives aux obligations des salariés et droits des employeurs, limitent ledit droit. Toutefois, le législateur camerounais, à l’exemple de ses homologues étrangers, devrait impérativement intégrer dans le prochain code du travail, les exigences de régulation générale, afin de faire face aux défis qui l’interpellent dans la relation de travail à l’ère du numérique. The exponential growth in the use of social networks by employees in the employment relationship is a current phenomenon in Cameroonian law. Since the 2000s, the internet has seen the rise of networks, which for some employees have become true social media, which allow them to freely create and share information with their networks. Thus, the latter benefit at the expense of laws, doctrine and jurisprudence, from a fundamental right which is that of the right to expression, guaranteed by freedom of expression and in love with employees in the era of networks that certain realities inherent in the employment relationship concerning the obligations of employees and the rights of employers, limit said right. However, the Cameroonian legislator, following the example of his foreign counterparts, should imperatively integrate in the next labor code, the requirements of general regulation, in order to face the challenges that challenge him in the employment relationship in the digital age.
Keywords: Discrétion professionnelle; Droit à l’expression; Employees; Employer; Employeur; Facebook; ICT; Loyalty; Loyauté; Private life; Professional discretion; Publication; Right to expression; Réseaux sociaux; Salariés; Social media; TIC; Vie privée

La portée de la conciliation préalable en matière de procédures simplifiées de recouvrement de l'OHADA dans la réalisation des droits du créancier - Tonda, Franck (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Keywords: Conciliation; Créancier; MARD; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances

Entrepreneuriat territorial agricole et intégration régionale en zone CEMAC - Djatcho Siefu, Donald; Neba Yah, Cletus; Njocke, Martin (Revue des Études Multidisciplinaires en Sciences Économiques et Sociales, 2020)
L’objectif de cette recherche est de  démontrer qu'il est possible de promouvoir l’entrepreneuriat territorial (ET) agricole capitalisant les opportunités de la CEMAC. la méthode hypothético déductive est appliquée au cas de PIDMA. Les résultats prouvent que le PIDMA dispose des capacités de promouvoir un entrepreneuriat territorial agricole capitalisant les opportunités de la CEMAC sous certaines conditions.
Keywords: Chaîne des valeurs; Entrepreneuriat territorial; Intégration régionale; Marchés agricoles

Le nouvel Accord sur la Facilitation des Echanges et le secteur du transport de marchandises en Afrique Centrale - Tchimmogne, André (Espace Géographique et Société Marocaine, 2020)
Pour une première fois dans l’histoire de l’OMC, l’implémentation d’un accord par un pays repose sur sa capacité à le faire. Il s’agit d’une opportunité inouïe pour les Etats de la CEMAC de prendre une part active aux échanges internationaux et de développer leur secteur des transports ainsi que leur tissu économique. Si cette ambition est légitime, il reste que le problème de la facilitation du secteur des transports dans la sous-région est d’ordre logistique, matériel, opérationnel et institutionnel interne aux Etats ainsi qu’à la sous-région. Des efforts doivent être davantage consentis pour tirer le meilleur parti de la plus-value qu’engendrera l’accord. Celui-ci ne saurait être une panacée-miracle tant que les politiques nationales ou sous-régionales ne sont pas cohérentes et la mise en œuvre, commune. Cette cohésion et cette coopération institutionnelles déjà plus ou moins perceptibles, doivent se poursuivre au niveau des différents acteurs opérationnels qui interviennent le long de la chaîne de transport. Le respect de ces conditionnalités constitue le ciment de la réussite du défi de facilitation espérée pour le secteur des transports et des échanges dans la sous-région. For the first time in the history of the WTO, the implementation of an agreement by a country is based on it sability to do so. It is an unprecedented opportunity for the Central African States to take an active part in international trade and to develop their transport sector and their economic fabric. While this ambition is legitimate, the problem of facilitating the transport sector in the sub-regionis of a logistical, material, operational and institutional nature within the States and the sub-region. Efforts must be made to make the most of the added value that the agreement will generate. This can’t be a panacea-miracle as long as national or sub-regional policies are not coherent and implementation is common. This institutional cohesion and cooperation, already more or less perceptible, must continue at the level of the various operational actors involved along the transport chain. Respect for these conditions is the cement of the success of the expected facilitation challenge for the transport and trade sector in the sub-region.
Keywords: Afrique centrale; Facilitation des Echanges; Logistique; Nouvel Accord; Transport de marchandises

La hiérarchisation entre les normes des organisations internationales africaines de droit public quant à leurs applications - Halirou, Abdoul-Karim (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
L’établissement de la hiérarchie entre les normes de l’organisation continentale africaine (UA) et celles des communautés d’intégration régionales et/ou sous régionales (CIRS), ou entre les normes de ces dernières, est tout aussi complexe. Cette complexité est liée à leur spécificité, notamment leur autonomie. En fait, chacune de ces organisations est dotée d’un ordre et d’une personnalité juridiques propres, les permettant d’agir indépendamment des autres. En principe et sous réserve des dispositions de l’article 103 de la charte des Nations Unies, il est quasi impossible d’établir une priorité entre les normes des organisations internationales en générales. Toutefois, cette priorisation peut être possible en cas d’antinomie portant sur la même matière et impliquant l’application d’une norme au détriment d’une autre. À cet effet, la convention de vienne sur le droit des traités a émis, les modalités de cette hiérarchisation. Il en est de même de la doctrine, qui a dégagé d’autres solutions techniques à savoir, la détermination de la priorité d’application à partir des modes d’adoption des normes, mais aussi à partir de la portée desdites normes.
Keywords: African international organizations; Application; Droit public; Hierarchy; Hiérarchisation; Normes; Organisations internationales africaines; Public law; Standards

Les mesures de facilitation des échanges dans le cadre des contrôles douaniers au Cameroun - Mafo Tshinda, Christine (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)

L'évolution de la gestion de fait en comptabilité publique camerounaise - Nguimfack Voufo, Théophile; Beyene Belingue, Hermann Franklin (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
En comptabilité publique camerounaise, l’évolution du régime de la gestion de fait paraît contrastée. Tandis que son champ d’application s’étend dans la législation récente, l’on assiste paradoxalement à la restriction de l’office contentieux de la juridiction des comptes. In Cameroonian public accounting, the evolution of the de facto management regime appears to be contrasted. While its scope of application has been extended in recent legislation, paradoxically, we are witnessing the restriction of the contentious office of the Audit Bench.

La réserve héréditaire et la dévolution successorale des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI - Tchoffo Mbounkeu, Arsème Roxine (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Comment les droits de propriété intellectuelle (DPI), création de l’esprit, reflet de la personnalité du créateur, attachés à celui-ci ne s’éteignent pas simultanément lorsque cesse la vie de la personne par laquelle ils existent ? Telle est la question qui anime souvent les esprits lorsqu’on parle de dévolution successorale des DPI. Et pourtant, cette transmission a sa raison d’être. Elle a été consacrée par divers textes internationaux et nationaux. Mais en l’absence des règles spécifiques en la matière, il est généralement fait recours au droit commun des successions. Cependant, certains pays ont institué sans réserve au profit du conjoint survivant la totalité de l’usufruit sur le droit de suite. Or, celui-ci est la plus importante des prérogatives en matière d’arts graphiques et plastiques. C’est la seule qui rapporte des revenus à leurs titulaires et il n’est pas rare que certaines personnes aient investi exclusivement dans ces domaines. Les prérogatives patrimoniales étant temporaires, la question de savoir si l’usufruit du conjoint survivant ne porterait pas atteinte à la réserve héréditaire à toute sa logique. De cette analyse, il nous apparaît que la réserve héréditaire n’est pas garantie dans la dévolution successorale des DPI du fait de la vigueur de l’usufruit du conjoint survivant. Il s’avère alors nécessaire d’adopter des règles adaptées aux spécifiques des DPI. How the intellectual property rights (IPR), creation of the mind, reflection of the personality of the creator, attached to this one do not extinguish simultaneously when the life of the person by whom they exist ceases? This is the question that animates generally people's minds when it comes to the inheritance of IPRs. And yet, this transmission has its raison d'être. It has been consecrated by various international and national texts. But in the absence of specific rules in this area, recourse is generally had to the common law of inheritance. However, some countries have instituted the entire usufruct on the resale right for the benefit of the surviving spouse. However, this is the most important prerogative in terms of graphic and plastic arts. It is the only one that earns income for its holders and it is not uncommon that some people have invested exclusively in these areas. Of view of a temporally character of others attributes of IPRs, the question of whether the usufruct of the surviving spouse would not affect the inheritance reserve in all its logic. From this analysis, it appears to us that the hereditary reserve is not guaranteed in the inheritance of IPRs due to the strength of the usufruct of the surviving spouse. It then becomes necessary to adopt rules adapted to the specifics of IPRs.
Keywords: Inheritance; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Successions

Quand agir contre le garant d'un débiteur principal en liquidation judiciaire ? - Bourassin, Manuella (Gazette du Palais, 2020)
Le présent arrêt conforte l’efficacité des sûretés pour autrui en précisant la différenciation du sort du débiteur en liquidation judiciaire de celui de son garant, ici le tiers constituant d’une hypothèque : le créancier n’est pas empêché d’agir contre le garant pendant le cours de cette procédure collective et il ne se voit privé d’aucun droit à son encontre par le jugement de clôture pour insuffisance d’actif. Mais la protection du créancier ne peut être effective qu’à la condition qu’il agisse contre le garant avant l’expiration du délai de prescription quinquennale. L’arrêt détaille les conséquences de la liquidation judiciaire sur la prescription extinctive du droit du créancier contre le garant : la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure, et le nouveau délai pour agir court dès le prononcé du jugement de clôture, peu important la date de sa publication au BODACC.

L'extension progressive du nombre de titulaires du droit d'accès au juge depuis la réforme du droit des procédures collectives OHADA - Fokou, Sadrack (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)

La création d'une SNC par le notaire dans l'espace OHADA - Gueguang, Ghomo (La Revue du Centre Michel de l'Hospital [édition électronique], 2020)
Aujourd'hui, les difficultés du monde des affaires, en perpétuelle mutation et les nécessités de l'économie moderne, toujours aussi complexe, exigent pour un climat des affaires serein la mise en place de sociétés commerciales fiables et sécurisées. À cet effet, le législateur OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a établi de nombreuses règles juridiques en vue d'encadrer et d'organiser la création des établissements commerciaux. Ceci a pour but d'harmoniser non seulement le droit des affaires dans l'espace OHADA, mais aussi de stabiliser et rendre plus dynamique l'économie dans cette région. Ainsi, il a confié à un professionnel du droit la rédaction et la modification des statuts des sociétés commerciales pour leur apporter l'authenticité, la sécurité et l'efficacité juridique indispensables à ce type de contrat. Cependant, il ne serait pas superflu de rappeler que le législateur ne confie pas au seul notaire la constitution des sociétés commerciales. En effet, il donne la possibilité de constituer le contrat de société « par tout acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité dans l'État du siège de la société, déposé avec reconnaissance de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire 1 ». Néanmoins, pour plus de sécurité et d'efficacité juridique, il est indispensable de faire rédiger le contrat de société en la personne du notaire 2. Le notaire est donc le professionnel et l'allié de confiance pour la constitution de sociétés commerciales sécurisées en général et pour les sociétés de personnes en particulier 3. Assurément, il a un rôle déterminant dans les sociétés de personnes et surtout dans les SNC 4 , où l'intuitu personae est très poussé, ce qui suppose que les associés ne s'engagent que parce qu'ils se connaissent bien et se font confiance. Cela entraîne deux conséquences. La première est que l'entrée dans ce type de société en tant qu'associé n'est pas ouverte à tout le monde, car à l'évidence tous les associés doivent être commerçants. La deuxième conséquence de ce type de société est qu'il existe une solidarité entre les associés. Cette dernière prend racine dans le fait que tous les associés commerçants répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ceci même après la dissolution et la liquidation de la société. Ils sont également solidaires de tous les engagements de la société. Aucune stipulation contraire n'est admise 5. Dans la même optique, le législateur OHADA précise que les parts ne peuvent qu'être cédées qu'avec le consentement unanime des associés. 6 Néanmoins, il nous paraît évident que les SNC constituent un avantage certain pour les sociétés commerciales africaines, car les formalités sont simplifiées 7 et le capital social minimum n'est pas indiqué. Ce qui correspond exactement aux réalités des sociétés africaines, où la majorité des entreprises sont individuelles ou familiales et ne disposent pas souvent de moyens financiers et matériels importants pour investir ou entreprendre. En plus, l'environnement socio-économique s'y prête, car ces pays regorgent d'innombrables opportunités, avec une population jeune, dynamique et désireuse d'entreprendre. Cependant, la pratique présente un tout autre visage, car elle nous permet de constater que les Africains de l'espace OHADA sont frileux et même hostiles à la création de ce type de société. En effet, selon certains usagers de droit, le notaire serait le responsable de cette situation, car il ne les renseigne pas assez sur les avantages de ce type de société. De plus, la jurisprudence constate, dans la majorité de ces pays de l'espace OHADA, un problème de cet officier public à monter efficacement ce type d'entreprise. Ce qui nous amène à nous poser la question suivante : quelles sont les formalités nécessaires à observer par le notaire pour une création efficace de sociétés en nom collectif dans l'espace OHADA ? L'intérêt de ce sujet réside dans le fait que l'on observe un désintérêt des opérateurs économiques à opter pour la SNC dans l'espace OHADA. Pourtant, elle est l'une des plus adaptées pour les économies africaines 8. Il est aussi important d'ajouter le fait que l'amplification des décisions de justice annulant les SNC pour non-respect des règles de création a découragé la majorité des acteurs à opter pour ce type de société. Il devient urgent, à notre avis, de sensibiliser et d'informer les acteurs économiques à avoir recours à ce type de société, consacrant l'entreprise individuelle et offrant les garanties de sécurité à travers le ministère des notaires. Ainsi les notaires, acteurs majeurs de la création d'entreprise, se doivent plus que les autres 1 Voir article 10. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique. Traité et acte uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2014. 2 Le notaire permet d'éviter les erreurs comme le défaut de production des statuts, ou encore le défaut d'inscription au registre de commerce ; comme dans l'affaire TGI Moungo (CAMEROUN), Ord. n° 04/cc, 27 janv. 2006, Aff. La société MENESSER SARL c/La liquidation des Ets GORTZOUNIAN. 3 Les sociétés de capitaux, notamment les SARL, peuvent être faites par un centre de formalité selon les textes OHADA et selon le décret du Premier ministre du Cameroun. 4 Société à nom collectif. La « société en nom collectif » est une société de personnes qui ont toutes la qualité de commerçants et qui sont engagées sur leur patrimoine privé d'une manière indéfinie et solidaire des dettes éventuelles de l'entreprise. La personne qui acquiert des parts au cours de la vie sociale répond du passif existant à la date à laquelle elle devient associée : l'acquéreur de parts peut exiger de son vendeur qu'il signe un engagement de garantie de passif. S'il quitte la société au cours de la vie sociale, il reste tenu au passif existant à la date à laquelle il vend ses parts. Une telle société présente très souvent un caractère familial. 5 Voir article 270. Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDCG). Traité et acte uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2014. 6 Voir article 274. Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Traité et acte uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2014. 7 En Guinée par exemple, les entreprises individuelles sont dispensées de la formalité de rédaction des statuts. 8 En effet, les pays de cette zone sont pauvres et leur économie est le plus souvent dans l'informel et dans les activités micro-économiques à petite échelle, comme l'artisanat, l'agriculture ou le commerce. La SNC serait adaptée car elle privilégie l'entreprise individuelle et n'exige pas un capital minimum.
Keywords: Espace OHADA; Notaire; SNC

Libres propos sur le droit de vote de l’associé d’une société soumise aux procédures collectives (OHADA) - Tekam, Jean Hubert (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Le droit de vote est un attribut essentiel de l’associé. Il permet à ce dernier de participer directement à la gouvernance de la société. Élevé à la majesté de droit fondamental, le droit de vote connaît, sous réserve de l’abus, une pleine expression dans les sociétés commerciales. D’ailleurs, la survenance de difficultés financières et l’avènement d’une procédure collective n’altèrent pas cette souveraineté. L’associé est alors, par son vote, maître du destin de la société dans la mesure où l’assemblée reste seule compétente pour adopter les mesures de restructuration indispensables au redressement. Cependant, en cette hypothèse, l’exercice du droit de vote doit être strictement contrôlé. Car, il ne faut pas que, par un réflexe purement égoïste, l’associé bloque la restructuration de la société et compromette sa survie. C’est une nécessité rationnelle qui appelle à une évolution du droit OHADA des procédures collectives. The right to vote is an essential attribute of a partner. It allows the latter to participate directly in the governance of the company. Elevated to the majesty of a fundamental right, the right to vote is, subject to abuse, given full expression in business corporations. Moreover, the occurrence of financial difficulties and the advent of collective proceedings do not alter this sovereignty. The partner is then, by his vote, master of the destiny of the company insofar as the meeting remains the only one competent to adopt the restructuring measures necessary for recovery. However, in this hypothesis, the exercise of the voting right must be strictly controlled. For, the partner must not, by a purely selfish reflex, block the restructuring of the company and jeopardize its survival. This is a rational necessity which calls for an evolution of the OHADA law of collective proceedings.
Keywords: Associé; Collective proceedings; Droit de vote; Need for control; Nécessité de contrôle; Partner; Procédures collectives; Voting rights

Développement des investissements immatériels dans les entreprises des pays en voie de développement : quelle place pour le conseil d’administration ? - Gonne, Jérôme; Bello, Pascal; Feudjo, Jules Roger (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2020)
L’objectif de cet article est d’analyser l’apport des compétences spécifiques des membres du conseil d’administration (CA) au développement des investissements immatériels dans un contexte de marché boursier embryonnaire. Pour conduire cette étude, nous avons utilisé la méthode hypothético-déductive. Ainsi, à partir de la revue de la littérature, nous avons pu formuler trois (03) hypothèses qui ont été testées par la suite. Les données de l’étude ont été collectées auprès d’un échantillon de 78 Sociétés Anonymes opérant au Cameroun. Les résultats obtenus mettent en exergue deux (02) dimensions des compétences des administrateurs qui permettent particulièrement de garantir une information comptable et financière de qualité sur la composante immatérielle et d’améliorer le niveau des investissements immatériels dans ces entreprises.
Keywords: Accounting information; Board of directors; Compétences des administrateurs; Conseil d'administration; Directors' skills; Financial information; Information comptable; Information financière; Intangible investments; Investissement immatériel; Public limited companies; Sociétés Anonymes

Sécurité Sociale et Covid-19 au Cameroun - Ouatedem Sonfack Épse Djoumessi, Sandrine (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La crise sanitaire à coronavirus est une crise sans précédent dans l’histoire de l’humanité. Face à l’urgence de la situation, le gouvernement du Cameroun a dû réagir vite en prenant des mesures spécifiques de riposte. Certaines de ces mesures touchent aux aspects de la sécurité sociale. Il en est ainsi d’une part, des mesures de sauvegarde relatives aux prestations de la sécurité sociale, notamment la hausse du coefficient de revalorisation de la branche Assurance-Pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ; et d’autre part des mesures de sauvegarde relatives aux prestations de santé en rapport au covid-19 notamment le relèvement de l’âge de départ à la retraite des personnels de la santé du corps des fonctionnaires et celui des agents de l’État relevant du Code du travail, la mise en place des Centres spéciaux de prise en charge des patients atteints de covid-19 et le Centre de Coordination des Opérations d’Urgences. Ce sont des mesures de riposte significatives mais encore limitées qui sont appelées à évoluer dans l’avenir. Abstract - The coronavirus health crisis is an unprecedented crisis in human history. Faced with the urgency of the situation, the government of Cameroon had to react quickly by taking specific response measures. Some of these measures concern aspects of social security. This is the case, firstly, of the safeguard measures related to social security benefits, in particular the increase in the revaluation coefficient of the Insurance-Old-age, invalidity and death pensions branch ; and secondly, safeguard measures on health benefits in relation to Covid-19 including raising the retirement age of health workers of the body of civil servants and that of State agents covered by the Labor law, the establishment of special care centers for patients with covid-19 and the Emergency Operations Coordination Center . These are significant but still limited response measures, which will evolve in the future.
Keywords: COVID-19; Crise sanitaire; Pandémie; SARS-Cov; Sécurité sociale

Le SYSCOHADA révisé à l’épreuve de transparence des entreprises : une étude exploratoire en contexte camerounais - Nga Nga, Félicien; Wanda, Robert (Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit, 2020)
L’objectif de ce papier est de vérifier si le SYSCOHADA révisé va améliorer la transparence des informations comptables dans les entreprises au Cameroun. Pour atteindre cet objectif, nous avons diligenté des entretiens semi-directifs auprès de 06 experts camerounais (expert-comptable, expert banquier, directeur des impôts, comptables) suffisamment informés des réformes OHADA et faisant usage régulier des états financiers fournis par les entreprises camerounaises. Au terme des analyses, les premiers résultats suggèrent que, le SYSCOHADA révisé ne pourra pas améliorer la transparence des états financiers fournis par les entreprises locales camerounaises (PME, PMI). Par contre, les seconds résultats montrent que, le SYSCOHADA révisé va améliorer la transparence des états financiers des entreprises multinationales installées au Cameroun et faisant appel public à l’épargne. Ces résultats montrent que, malgré la morosité des entreprises camerounaises à s’engager en bourse, le marché financier pourrait être un atout de transparence et par ricochet de performance via la confiance dans le financement dont elles pourraient en bénéficier.
Keywords: Cameroun; Entreprise; SYSCOHADA; Transparence

L’entrepreneuriat dans le Secteur [In]Formel au Sud-Kivu, en R.D. Congo - Mihigo, Isidore Murhi; Dady, Cool Mangole; Ibale, Douglas Amuli; Elie, Lunanga; Mukulu, Joseph Bahati (Revue de l’Entrepreneuriat et de l’Innovation, 2020)
Since the crises of 1970 and 1980, there has been a remarkable growth in the creation of enterprises in both formal and informal economies. This study attempts to highlight the determinants of the probability of entering the formal sector through an econometric analysis. The data used are based on surveys of 210 SMEs in the in[formal] sector in the city of Bukavu in DR Congo. We find that the probability of entering the formal sector is explained by the entrepreneur’s characteristics (gender and occupied status of employee) and the firm’s characteristics (capital, turnover, and the size of the workforce]. The capital of the company remains the most important constraint that entrepreneurs face to undertake in the formal sector.
Keywords: Bukavu; entrepreneur; formal; informal and sector

Les palliatifs au défaut de pouvoir d'un époux à l'ère de l'égalité consacrée en droit commercial OHADA - Daassou Tchinda, Abel Hermann (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
« Nul ne peut céder plus de droit qu’il en dispose ». Ce principe a pendant longtemps justifié la méfiance des tiers dans leurs rapports avec les époux, eu égard à leurs pouvoirs respectifs. Si avant la moitié du XXe siècle, les tiers avaient tendance à exiger par précaution l’approbation par le mari de tous les actes que passait la femme, les choses ne sont plus pareilles aujourd’hui, car la femme a acquis son autonomie professionnelle avec l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. En effet, l’obligation d’assistance ou d’entraide qui existe entre les époux, peut amener l’un à apporter son appui à l’autre quant à l’exploitation d’une entreprise. Ceci étant, pour les besoins de l’entreprise, l’un des conjoints peut dépasser le seuil des pouvoirs qui lui sont reconnus dans ses rapports avec les tiers. Face à cette situation, les intérêts des tiers peuvent se trouver menacés lorsqu’ils contractent avec un époux dont ils ignorent les pouvoirs réels. Toutefois, la technique des présomptions imaginée en droit français et repris par l’avant-projet du Code civil camerounais, permet de concilier l’indépendance professionnelle des époux avec la protection des tiers contre le risque de dépassement des pouvoirs réels reconnus à chacun d’eux. Il peut s’agir aussi bien des présomptions de pouvoirs, que des présomptions de représentation. No one can assign more rights than he has". This principle has for a long time justified the distrust of third parties in their relations with spouses, having regard to their respective powers. If before the middle of the twentieth century, third parties tended to demand the husband's approval as a precaution of all actions the wife took, things are not the same today, for the wife has acquired her professional autonomy since entry in force of the OHADA uniform Act concerning general commercial law. In fact, the obligation of assistance or mutual assistance that exists between the spouses can lead one to support the other in the operation of a business. However, for the purposes of the business, one of the spouses may exceed the threshold of powers granted to him in his relations with third parties. Faced with this situation, the interests of third parties may be threatened when they enter into a contract with a spouse whose real powers they do not know. However, the technique of presumptions imagined in French law and taken up by the preliminary draft of the Cameroonian Civil Code, makes it possible to reconcile the professional independence of the spouses with the protection of third parties against the risk of exceeding the real powers recognized to each of them. These can be presumptions of powers as well as presumptions of representation.
Keywords: Activités commerciales; Assistance; Commercial activities; Défaut de pouvoir; Epoux; Lack of authority; Protection; Spouse; Third parties; Tiers

Riposte contre le coronavirus (covid-19) et relations de travail au Cameroun - Mohamadou Ndjobdi, Housseyni (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La pandémie du COVID-19 dans le monde en général et au Cameroun en particulier a justifié la prise des mesures de riposte à l’effet d’y faire face. Appréciées dans le cadre des relations de travail, dites mesures mettent en évidence, non seulement le rôle majeur de l’Autorité Administrative à savoir la sécurité des personnes et de leurs biens, et dans le cas d’espèce la sécurité sanitaire ; mais aussi toute l’attention gouvernementale accordée à la vie économique, matérialisée via des allégements fiscaux accordés aux opérateurs économiques pour voir survivre leurs activités nonobstant cette crise sanitaire. The COVID-19 pandemic in the world in general and in Cameroon in particular has justified the taking of response measures to deal with it. Appreciated in the context of labor relations, these measures highlight not only the major role of the Administrative Authority, namely the safety of people and their property, and in this case health security but also all the Government attention given to economic life, materialized through tax breaks granted to economic operators to see their activities survive notwithstanding this health crisis.
Keywords: Administrative Authority; Autorité Administrative; COVID-19; Health security; Labor relationship; Relations de travail; Sécurité sanitaire

Le rôle de la confidentialité dans la procédure préventive de conciliation de l’OHADA - Nkouamo Ngnegue, Luc Norbert (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La procédure de conciliation est l’une des innovations de la réforme de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Le législateur OHADA l’a institué dans l’objectif de mieux gérer la prévention de la cessation des paiements des entreprises en difficulté financière. La conciliation est entrée dans la sphère des procédures collectives de l’OHADA avec un principe clé à savoir la confidentialité. Le principe de confidentialité constitue une pierre angulaire de la conciliation au regard de la place qu’elle occupe dans le dénouement de celle-ci. Le législateur communautaire fait intervenir ce principe dans tout le dénouement de la conciliation. La confidentialité se présente ainsi comme un aspect phare de la procédure. Cet état de chose nous a alors amené à s’interroger sur le rôle que peut bien jouer cette confidentialité qui anime l’ensemble de la procédure préventive. Selon notre point de vue, la confidentialité joue un double rôle dans la procédure de conciliation. Elle favorise d’une part la protection du débiteur soumis à la procédure en lui assurant la préservation de son crédit ainsi que les informations divulguées et d’autre part, facilite l’efficacité de la procédure à travers son imposition générale même si elle est un peu fragilisée par certaines atteintes. The procedure of conciliation is an innovation of the uniform Act organizing the legal treatement enterprises difficulties. The OHADA lagislator has institute it with the objective for the better manage in the suspension of payments prevention for enterprises in financial difficulty. The conciliation procedure has come in the sphere of OHADA legal treatement enterprises difficulties with a main principle which is confidentiality. The principle of confidentiality constitute a cornerstone of the conciliation procedure ending according to the Sport place it occupe. The Community legislator makes this principle to intervene in all the conciliation procedure. The confidentiality is present as a main aspect of the procedure. This situation brought us to question the role of the confidentiality witch lead all the preventive procedure. According to our point of view, the confidentiality plays a double role in the conciliation procedure. It favours firstly the protection of the debtor submit to the procedure insuring the preservation of his credit as well as divulgates informations and secondly, it facilitate the effectiveness of the procedure by his general using even it is fragilize by certains attacks.
Keywords: Cessation des paiements; Conciliation; Confidentiality; Confidentialité; Debtor protection; Efficacité de la procédure; Procedure effectiveness; Protection du débiteur; Suspension of payments

Temps de crise : la renégociation amiable des contrats au Maroc et dans les pays de l'OHADA - Boutaybi, Ahlam; Zaouaq, Karim (Revue du droit des affaires en Afrique, 2020)
The unprecedented situation that the whole world is facing due to the health crisis linked to COVID-19 has negatively impacted the normal management of contracts of all kinds, which requires their renegotiation from top to bottom. In Morocco, both legislation and case law allow the possibility to renegotiate a contract. However, notwithstanding the circumstances, the scope or the conditions of the contractual renegotiation, it leads in the context of crisis to two main routes in terms of contractual liability: either a disengagement of the parties to the contract, or a maintenance of the contractual relationship. In the countries of the OHADA zone, renegotiation should also be the ideal solution.
Keywords: Approche comparée; Contrat; Maroc; OHADA; Renégociation amiable

Le juge et le contrat de société en droit OHADA : Que reste-t-il de l’intangibilité du contrat de société face à l’emprise du juge ? - Guidakre, Bamanga Daga (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Longtemps considérée comme contrat, la société a toujours été soumise aux pouvoirs excessifs du juge. Ce dernier, du fait de son emprise tend peu à peu à assouplir le caractère intangible du contrat de société. Aujourd’hui, il est observé une relative résistance du principe d’intangibilité du fait de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat de société. Cependant, en face d’une difficulté d’exécution, l’intervention du juge devient accrue. Le juge met ainsi en berne le principe d’intangibilité dans toute ses formes. Il devient dès lors le maitre du contrat de société à la place des associés. C’est ce qui atténue la force de ce principe. Le juge assure alors la continuité de l’exécution du contrat de société ou sa rupture lorsque les circonstances l’exigent. Ce qui n’est guère appréciable, d’où la nécessité d’un réaménagement de ces pouvoirs. Long considered a contract, the company has always been subject to the excessive powers of the judge. The latter, because of its grip gradually tends to soften the intangible nature of the company contract. Today, there is a relative resistance to the principle of inviolability due to contractual freedom and the binding force of the partnership contract. However, in the face of a difficulty in execution, the intervention of the judge becomes increased. The judge thus halfmasted the principle of intangibility in all its forms. He therefore becomes the master of the company contract in place of the partners. This is what mitigates the strength of this principle. The judge then ensures the continuity of the execution of the partnership contract or its termination when the circumstances require it. Which is hardly appreciable, hence the need for a reorganization of these powers.
Keywords: Contrat de société; Droit OHADA; Emprise; Intangibilité; Juge

L’efficacité du pacte commissoire en droit des sûretés OHADA - Meva Abomo, Basile Le Grand (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Entré en vigueur le 15 mai 2011, l’AUS a réformé l’exécution de l’hypothèque en consacrant le pacte commissoire comme mode d’attribution conventionnelle ou judiciaire du bien hypothéqué. Cette nouvelle voie de réalisation de l’hypothèque est offerte au choix du créancier hypothécaire en même temps que la saisie immobilière. Ce mécanisme apparemment simple et rapide qui devrait susciter la confiance des investisseurs en rendant l’hypothèque plus attractive. Le cadre libéral et les règles de mise en œuvre des modes de réalisation de l’hypothèque tendent à cette fin. Néanmoins, cette réforme soulève des questions de fond et d’ordre technique qui offrent d’intéressantes perspectives de réflexion.
Keywords: Créancier; Hypothèque; Pacte commissoire; Sûretés

L'interventionnisme par les dépenses fiscales en droit pubilic financier camerounais - Oumarou, Mohamadou (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
L’expression de l’interventionnisme par le biais des dépenses fiscales s’est considérablement développée dans notre système fiscal. En effet, ce mode d’utilisation de l’instrument fiscal dans un but autre que la couverture des charges publiques poursuit une pluralité des finalités à travers les dépenses fiscales. Ceci étant dit, nous avons d’une part, la finalité économique des dépenses fiscales et d’autre part, la finalité socio-politique. Relevons aussi que cette forme d’interventionnisme demeure perfectible en ce sens qu’il dispose des imperfections qui sont susceptibles d’être corrigé pour plus d’efficacité dans son recours dans notre environnement fiscal en proie à la performance. The expression of interventionism through tax expenditures has grown considerably in our tax system. Indeed, this method of using the fiscal instrument for a purpose other than covering public charges pursues a plurality of purposes through tax expenditures. That being said, we have on the one hand the economic purpose of tax expenditures and on the other hand the socio-political purpose. Note also that this form of interventionism can still be improved in the sense that it has imperfections that are likely to be corrected for more efficiency in its use in our tax environment plagued by performance.
Keywords: Cameroon; Cameroun; Droit public financier; Dépenses fiscales; Financial public law; Interventionism; Interventionnisme; Tax expenditure

Le Système Comptable OHADA face aux défis de la finance verte : une analyse conceptuelle - Ousmanou, Alim (Journal of Academic Finance, 2020)
Environmental issues and awareness of climate change are pushing companies today to adapt to a new context, limiting their harmful emissions and investing in sustainable projects that respect the environment. Thus, they can benefit from manna of financing, called green financing, adapted to their commitment. The emergence of this new method of financing challenges both professionals and researchers. As such, the purpose of this work is to make a conceptual analysis of the contribution of the OHADA accounting system in the reduction of information asymmetry under the green financing contract. To do this, two theories have been mobilized: signal theory and transaction cost theory. In a first, based on signal theory, it appears that the OHADA accounting system can be a signaling tool capable of acting on the risk of adverse selection. Secondly, based on the theory of transaction costs, it can be considered as an institutional arrangement equivalent to internalization capable of reducing the risk of moral hazard and the opportunism of managers in the context of the financing contract green.Key Words: OHADA Accounting System, Information Asymmetry, Green Funding
Keywords: Asymétrie Informationnelle; Financement Vert; Système Comptable OHADA

Le droit d’appel dans des litiges commerciaux en République Démocratique du Congo - Kaciunga Mbenga, Joseph (KAS African Law Study Library, 2020)
Cette étude aborde une question de droit judiciaire, l'appel, qui, du reste, est un droit reconnu a toute partie au procès dont les intérêts ne sont plus respectés au premier degré de pouvoir saisir le juge supérieur. dans le cas sous espèce, nous traitons le droit d'appel les litiges commerciaux, il sied de relever à ce stade que, les matières commerciales sont en république démocratique du congo traitées d'une part par le tribunal du commerce, et soumises d'autre part, aux règles de l'acte uniforme relatif au droit commercial general. ce tribunal institué sur pied de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, se veut une juridiction spécialisée devant la quelle ,le règles procédurales demeurent spécifiques d'autant plus qu'il est mis en place afin de traiter les matières commerciales avec célérité toute en évitant la lourdeur de tribunaux de droit commun, cependant une incohérence s'invite dans ce champs quand le législateur soumet l'appel de ces litiges commerciaux a la cour d'appel, qui n ;applique pas les règles procédurales spéciales et, on retombe dans la lourdeur tant éviter, d'où, il faudrait revoir la loi sur le tribunal de commerce en suivant le modèle de la loi qui instaure la chambre d'appel au sein même de la juridiction spécialisée et donc, que le tribunal de commerce connaisse les appels de ses jugements rendus au premier degré par une chambre d'appel en son sein

Le contrôle de gestion dans les activités de services : contribution à la délimitation des facteurs critiques de son utilisation - Elqouri, Abdelouahed (La Revue Marocaine de la Pensée Contemporaine, 2020)
Cette recherche, basée sur une méthodologie qualitative au sens de YIN auprès de quatre entreprises des services au Maroc, nous a permis de délimiter les facteurs critiques de l’utilisation de contrôle de gestion dans les activités de services. Elle s’inscrit dans le cadre d’une mission qui nous a été confiée par deux cabinets du conseil : « ABH gestion » et « Fiscalist ».Les résultats de notre recherche nous ont permis de valider l’hypothèse de notre problématique. Nous avons abouti à ce que la réussite ou l’échec d’utilisation de contrôle de gestion dans les activités de services dépend de plusieurs facteurs critiques comme les spécificités des activités de services, la responsabilisation, la contractualisation, décentralisation, l’approche partenariale, la coordination et la formalisation des activités, le système d’information, les pratiques de transmission des informations, la légitimation de l’instrumentalisation de la gestion, la formation de personnel, l’apprentissage et l’appropriation des outils de gestion, les facteurs de contingence, la place de contrôle de gestion et le statut du contrôleur de gestion. Abstract :This research, based on a qualitative methodology in the sense of YIN with four service companies in Morocco, allowed us to delimit the critical factors of the use of management control in service activities. It is part of a mission entrusted to us by two consulting firms: "ABH gestion" and "Fiscalist".The results of our research allowed us to validate the hypothesis of our problem. We have achieved that the success or failure of using management control in service activities depends on several critical factors such as the specifics of service activities, empowerment, contractualization, decentralization, the partnership approach, coordination and formalization of activities, the information system, information transmission practices, legitimization of the management instrumentation, staff training, learning and appropriation of management tools, factors contingency, the management control place and the status of the management controller.
Keywords: Activités de services; Contrôle de gestion

La protection des marchés boursiers par le contrôle des intermédiaires financiers en zone OHADA - Djouakep, Jado (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La réglementation des marchés financiers a fait des intermédiaires un maillon essentiel sur les places boursières. L’obligation d’intermédiation qui en découle contraint les investisseurs et les émetteurs à faire appel aux services d’un intermédiaire lorsqu’ils interviennent sur les marchés financiers. Cet impératif met ainsi en relation un intermédiaire supposé professionnel et un intervenant financier considéré comme étant moins aguerri contre les risques du marché financier. Une telle relation n’est donc pas à l’abri d’un abus. Régulièrement, des comportements abusifs ou aventureux de certains ont gravement lésé les épargnants, provoquant des scandales financiers nuisibles à l’intérêt général. Le contrôle des intermédiaires apparait de ce fait comme une nécessité. Il faut protéger les investisseurs et par ricochet l’ensemble du marché. Le contrôle constitue en effet une solide garantie de l’application effective des contraintes posées par la réglementation. C’est une composante essentielle de l’activité des régulateurs financiers, qui sont à la base de la protection des marchés. Leur mission de contrôle étant permanente, elle commence dès l’instant où l’intermédiaire sollicite un agrément et se poursuit après son installation sur les marchés financiers. Le contrôle porte ainsi sur la qualité des produits et des services financiers proposés. Il concerne également les actes susceptibles d’avoir une incidence sur le cours des titres ou ceux pouvant compromettre les intérêts des investisseurs. Le contrôle des intermédiaires est donc une nécessité à l’édification d’un marché financier sécurisé et efficient. The regulation of the financial markets has made intermediaries an essential link on the stock exchanges. The resulting intermediation obligation obliges investors and issuers to use the services of an intermediary when they intervene in the financial markets. This imperative thus puts a supposed professional intermediary in contact with a financial player considered to be less seasoned against the risks of the financial market. Such a relationship is therefore not immune to abuse. Regularly, abusive or adventurous behavior by some has seriously harmed savers, causing financial scandals harmful to the public interest. The control of intermediaries therefore appears to be a necessity. It is necessary to protect the investors and by extension the whole market.
Keywords: Financial markets (protection); Intermediary (control); Intermédiaire (contrôle); Investisseur; Investor; Marché financier (protection)

La copropriété des immeubles bâtis au Cameroun, enjeux et perspectives - Keulemba Ngansop, Giscard Fidèle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
« La copropriété des immeubles bâtis au Cameroun, enjeux et perspectives » vient répondre à une question simple. Quels sont les enjeux à recourir au statut de la copropriété et quel est l’avenir d’une telle institution ? En réalité, qu’est ce qui justifie aujourd’hui plus qu’hier le recours à cette institution ? Il faut se souvenir que la première réglementation du statut de la copropriété au Cameroun remonte à l’année 1981. En 2010, le législateur est revenu à la charge avec la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis soit, près de 30 ans après. On peut alors, légitimement, se demander ce qui, entre temps, a changé ? Un rapide regard rétrospectif permet de constater que la population a exponentiellement augmenté ; que dans le même temps, la crise de logement s’est accru et que l’accès au logement et à la propriété immobilière est devenu très difficile pour la majorité des camerounais. L’insufflation d’un second souffle au régime de la copropriété répond au besoin de juguler tous ces défis, afin d’atteindre les objectifs de la politique gouvernementale en matière d’habitat à l’horizon 2035. Cependant, pour l’atteinte de ces objectifs, la copropriété immobilière se doit d’être débarrassée d’un certain nombre d’obstacles, lesquels sont de nature à hypothéquer son essor.
Keywords: Co-ownership; Copropriété immobilière; Logement; Lot de copropriété

La commande publique en droit camerounais - Batoum-Ba-Ngoue, Samuel Théophile (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2020)

Réflexions générales et préliminaires sur une éventuelle réforme du droit du divorce au Niger - Hassane, Boubacar (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2020)

La notion d'acte en droit des sociétés commerciales de l'OHADA - Makosso, Anatole Collinet (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2020)
L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique comporte de nombreuses références à la notion d'acte, sans que le législateur ne puisse en préciser le sens. Ce silence législatif est le prétexte pour la doctrine de donner à cette notion plusieurs perceptions, sans qu'aucune d'elles ne puisse isolément  donner toute sa dimension. Au-delà de cette polysémie, il se révèle à travers la notion d'acte, une pluralité de finalités que le législateur entend lui assigner en droit des sociétés, en faisant un instrument au service des associés et des tiers. Dans les relations entre associés, la notion d'acte assure un objectif de régulation des rapports lorsque le législateur exige, tant dans les phases de constitution que du fonctionnement de la société, que les actes soient revêtus du sceau de l'authenticité et qu'ils soient accomplis suivant les normes requises. Le législateur OHADA convoque aussi la notion d'actes lorsqu'il s'agit d'assurer au tiers qui viendrait à traiter avec la société ou ses membres la protection de ses intérêts. De ce point de vue, le préalable exigé pour qu'un tel acte puisse atteindre cet objectif est le respect de certaines conditions. En outre, à l'analyse du régime de la reprise des actes accomplis durant la période constitutive de la société commerciale et de certaines situations, on est conforté dans cette idée de protection assignée à la notion d'acte.

L'organisation juridique du mariage au Sénégal - Sene, Cheikh (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2020)
Cette étude met l'accent sur l'organisation du mariage au Sénégal. Elle montre les différentes étapes de la formation de l'union matrimoniale. Le droit sénégalais prévoit en effet, des rapports qui précédent le mariage appelés sous le vocable de fiançailles. Ces dernières ne conduisent pas nécessairement à la formation du mariage. A travers les dispositions du code de la famille, le législateur met en exergue trois types de mariage. Les deux premiers font intervenir dans leur formation un personnage central. Il sagit de l'officier d'état civil. Le législateur institue ainsi un mariage célébré qui constitue la forme typique de mariage moderne, ensuite un mariage coutumier constaté dans lequel l'officier d'état civil intervient pour constater une union célébrée conformément à la tradition des époux enfin un mariage coutumier non constaté considéré comme une forme d'union exceptionnelle, non conforme à la réglementation, inopposable à l'Etat et aux organismes publics, qui nen demeure pas moins valable puisque fondée sur le principe de la liberté religieuse. Ainsi,le législateur sénégalais, dans son ambition de moderniser le mariage, na pu passer outre les formes traditionnelles de mariage. Il pose des conditions de fond et de forme sans le respect desquelles le mariage ne peut être valablement reconnu. Ces conditions s'imposent aux époux quel que soit la forme d'union adoptée.
Keywords: Egalité; Famille; Fiançailles; Mariage

Les problèmes liés au contrat électronique en droit congolais - Mbokolo Elima, Edmond; Bosembe Is’enkanga, Philippe; Mwanzo Aminye, Eddy Idin’ (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2020)
Il est question dans cet article d’analyser les problèmes juridiques et fiscaux qui entourent la conclusion d’un contrat électronique impliquant les personnes domiciliées dans deux ou plusieurs pays. Il s’agit de traiter clairement la conclusion du contrat électronique en République Démocratique du Congo. Les résultats observés par rapport à cette problématique ont relevé qu’en République Démocratique du Congo il n’existe aucun texte juridique qui organise le contrat conclu par voie d’internet. Le système fiscal congolais ne parvient pas à maitriser les opérations commerciales ou professionnelles qui se font à l’internet, favorisant la fraude fiscale à outrance. D’où nous avons fait appel aux règles du décret du 30 juillet 1888 relatif aux contrats ou obligations conventionnelles. Par rapport à la loi application, nous avons relevé deux principes celui du rattachement objectif et du rattachement subjectif. Ce type de contrat soulève des conflits de juridiction, d’où la solution a été donnée conformément aux articles 147 et 148 de la loi organique du 11 avril 2013 qui rendent les juridictions congolaise compétentes pour connaitre les contestations liées au contrat électronique. La doctrine et le droit comparé soulignent qu’en cas de confit deux solutions sont données. La première est favorable à une reconnaissance de la juridiction du pays de réception lorsqu’il s’agit de la livraison des marchandises. La seconde est favorable à la juridiction du pays d’émission. Sans un système de garde-fous, celle-là est encore plus risquée. This article discusses the legal and tax issues surrounding the conclusion of an electronic contract involving people domiciled in two or more countries. It is a question of clearly treating the conclusion of the electronic contract in the Democratic Republic of Congo. The results observed in relation to this problem have revealed that in the Democratic Republic of the Congo there is no legal text which organizes the contract concluded via the Internet. The Congolese tax system does not manage to control the commercial or professional operations which are carried out on the Internet, favoring excessive tax evasion. From where we appealed to the rules of the decree of July 30, 1888 relating to contracts or conventional obligations. With regard to the application law, we have noted two principles, that of objective connection and subjective connection. This type of contract raises conflicts of jurisdiction; hence the solution was given in accordance with articles 147 and 148 of the organic law of April 11, 2013 which make the Congolese courts competent to hear disputes related to the electronic contract. Doctrine and comparative law emphasize that in the event of a conflict, two solutions are given. The first is in favor of recognition of the jurisdiction of the receiving country when it comes to the delivery of goods. The second is favorable to the jurisdiction of the issuing country. Without a railing system, this one is even more risky.
Keywords: Contrat électronique; Cybercommerçant; Cyberconsommateur; E-commerce; E-consumer; Electronic contract; Extranéité; Foreignness; Objective connection; Rattachement objectif; Rattachement subjectif; Subjective connection

L'information des actionnaires à l’aune des exigences de la performance des sociétés commerciales - Aguide, Messie (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les nécessités d’une bonne gouvernance des sociétés commerciales, ont amené le législateur OHADA à repenser le management des sociétés de son espace géographique et juridique. En le faisant, il a institué plusieurs mécanismes, il a organisé ceux qui existaient déjà et, réaménagé d’autres. Parmi ces nombreux mécanismes, figure le droit à l’information des actionnaires. Le droit à l’information des actionnaires apparait comme une prérogative qui découle de la propriété du capital des actionnaires, laquelle propriété, va de pair avec l’exercice d’un certain nombre de droit. Véritable moyen de contrôle de l’action des organes dirigeants de la société, ce droit permet aux destinataires, de recevoir des informations à caractère délicat soit de manière volontaire, soit de manière involontaire ce, en vue de la tenue des assises prochaines de la société. Autrement dit, les débats qui ont cours lors de la tenue des assemblées générales sont avant tout, le reflet des informations mises à la disposition des actionnaires par le dirigeant social. Pouvant être occasionnelle ou permanente, l’information dont il est question, porte sur un certain nombre des documents dont l’analyse permettra sans nul doute, de disséquer le mal dont souffre la société pour son développement et son émergence et, d’en proposer des pistes de solutions pour une plus grande performance. Tout en scrutant les tenants et aboutissants de ce droit, le présent article aborde dans les détails, le cadre de l’exercice dudit droit avec des excroissances sur les insuffisances qui touchent certains pans de la législation. Grâce à l’œuvre doctrinale, cet article propose à partir des axes dégagés par certains auteurs, les pistes pour soit, renforcer les conditions d’exercice de ce droit, soit, de le réaménager ces modalités pour une plus grande performance.
Keywords: Actionnaire; Dirigeant; Information; Manager; Performance; Public limited company law; Shareholder; Société Anonyme

La flexibilité de la constitution des sociétés : un levier incontournable pour l'attractivité - Djonwe, Fidèle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Enjeu essentiel du droit des sociétés contemporain, la flexibilité a été érigée en gage d’attractivité. La législation sociétale OHADA ayant pour objectif de se hisser à la hauteur des législations les plus attractives, a flexibilisé la constitution de ses sociétés. Ceci a pris corps par l’assouplissement des dispositions relatives au capital social et celles concernant le formalisme de constitution dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales révisé.
Keywords: Capital; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Flexibilité; OHADA; Société; Souplesse

Les technologies de l’information et de la communication : vers une mise à jour des conditions de formation du contrat ? - Ndoumga, Müller (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les conditions de formation du contrat résistent relativement aux velléités du temps depuis 1804. Pour être valide, le contrat doit pouvoir justifier de certaines conditions essentielles parmi lesquelles le consentement et la capacité. Et au regard des récentes évolutions technologiques, le contrat, en tant que convention, n’est pas resté en marge dans la mesure où l’on parle désormais de e-consentement, de capacité numérique et même plus généralement, de contrat électronique. Ce dernier se fait la plupart du temps via les plateformes dédiées et l’utilisation de plus en plus régulière du « réseau des réseaux ». Cette brève présentation suggère donc que l’on s’interroge sur les possibilités d’une éventuelle mise à jour des éléments constitutifs de la formation du contrat. Cette étude est par conséquent le lieu de mettre en relief l’immixtion des TIC dans les relations contractuelles car, l’on arrive plus à se passer d’elles. Nonobstant son immixtion, les TIC opèrent de relatifs changements sur les éléments constitutifs de la formation du contrat. Les conditions de fond semblent alors résister bien plus que celles de forme.
Keywords: Capacité numérique; Contrat électronique; Digital capacity; Electronic contract; ICT; Internet; Network of networks; TIC; e-consent; e-consentement

Investissement direct étranger et croissance économique en zone CEMAC : Le rôle du capital humain. - Ekodo, Raymond (Revue Marocaine d'Economie, 2020)
Résumé : L’objectif de ce papier est d’évaluer l’effet du capital humain dans la relation qui existe entre l’investissement direct étranger (IDE) et la croissance économique dans les pays de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Pour y arriver, des estimations économétriques ont été faîtes en utilisant la Méthode des Moments Généralisés (MMG) en panel dynamique des six pays de la zone sur la période allant de 1996 à 2016. Les résultats obtenus montrent que le capital humain n’exerce aucune influence sur la relation  entre l’IDE et la croissance économique dans le cas des pays de la CEMAC, et que la quasi-totalité de ces pays font plutôt face à un problème de la qualité du capital humain. Au regard de ces résultats, des recommandations ont été faites pour une amélioration de la capacité d’absorption des technologies avancées issues des flux entrants d’IDE par les pays hôtes à travers un capital humain au potentiel optimal pour la promotion d’une croissance économique de long-terme dans la zone Mots clés : Capital humain, Investissement Direct Etranger, croissance économique, CEMAC, MMG. The objective of this paper is to assess the effect of human capital in the relationship that exist between foreign direct investment (FDI) and economic growth in the Economic and Monetary Community of Central Africa (EMCCA) countries. To achieve this objective, econometric analyses of the panel data of the six countries for the period 1996 to 2016 have been carried out using the Generalized Methods of Moment (GMM). The result obtained from the analyses show that human capital has no influence on the relationship between FDI and economic growth in the case EMCCA countries, and that instead they face the problem of the quality of human resources. Based on the findings recommendations were made on how to improve the absorptive capacity of advanced technology deriving from FDI by hosts’ countries through human capital of optimal potential for the promotion of long-term economic growth in the zone.Keys words: human capital, foreign direct investment, economic growth, CEMAC, GMM
Keywords: CEMAC; Capital humain; Croissance économique; Economic growth; Foreign direct investment; GMM; Human capital; Investissement Direct Etranger; Investissements; Investments; MMG

Approche analytique de la ventilation des investissements directs étrangers marocains en Afrique: Trifurcation stratégique - Iraqi, Ahmed (Revue Marocaine d'Economie, 2020)
Depuis 2016, le Maroc est devenu le premier investisseur intra-africain. Une telle amplification de ses IDE envers l’Afrique reflète des motivations stratégiques outre-économiques que ne cesse de rappeler les plus hautes instances dirigeantes du royaume. Concomitamment à cela, la diplomatie africaine du Maroc a été remarquablement entreprenante et ce depuis 2013, et plus particulièrement dans le cadre de sa demande de réintégration réussie à l’union africaine, suivie par une seconde demande d’admission au sein de la CEDEAO qui s’est soldée également par un accord de principe favorable. À cet effet, nous nous sommes penchés sur des considérations d’ordre stratégique en mettant au diapason les caractéristiques inhérentes des investissements marocains en Afrique par rapport à une multitude d’enjeux. Dit autrement, nous avons délimité la ventilation stratégique des investissements marocains à la base d’une considération tridimensionnelle, se basant en l’occurrence sur le motif d’ordre économique, l’intérêt géopolitique outre la motivation tendancielle relativement à la prédation économique mondiale dont est victime le continent.
Keywords: Afrique; Banques; FDI; Foreign direct investment; Géopolitique; Investissements; Investissements directs étrangers; Investments; Maroc; Stratégie

Procédures civiles d'exécution et COVID-19 : libres propos sur les conséquences juridiques d'une sale guerre - Kamgaing, Pierre-Claver (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2020)

Le recours à la grève en droit positif camerounais - Keulemba Ngansop, Giscard Fidèle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La grève est un droit fondamental du travailleur. Il est d’une importance capitale dans la vie de ces derniers. Ces dernières années, on assiste à une recrudescence du phénomène. C’est le signe d’une prise de conscience effective et collective des travailleurs. Or, tel qu’il apparait réglementé dans notre droit, le droit de grève, malgré sa consécration constitutionnelle, fait face à de nombreux pesanteurs qui empêchent sa mise en œuvre aisée et rend son exercice presqu’illusoire. Le constat est le même, que l’on se situe dans le secteur privé ou dans le secteur public. Si on n’y prend garde, le droit de grève court inéluctablement vers sa disparition prochaine. Aussi, des mesures concrètes doivent être prises. Celles-ci passent par une réforme globale du droit de grève et un changement de vision politique qui vont la dépouiller de tous les obstacles qui plombent son exercice. Son avenir en dépend ainsi que l’efficacité de son action.
Keywords: Cameroun; Grève; Strike

Réflexion sur les fonctions pénales du paiement au Cameroun - Tabouli Gornaibele, Vincent de Paul (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La réflexion sur les fonctions pénales du paiement au Cameroun présente un double intérêt. En effet, ce mode d’exécution de l’obligation quel que soit l’objet apparaît d’une part comme un moyen d’arrêt des poursuites non encore engagées notamment devant certaines administrations spécialisées et devant un agent verbalisateur lorsque l’infracteur exécute l’obligation de paiement. En outre, il permet d’arrêter les poursuites déjà engagées. Il en est ainsi du paiement intervenu dans le cadre de la transaction et de la restitution du corps du délit. D’autre part, le paiement apparaît comme un mode d’exécution de la peine. Cette exécution peut être volontaire dans le cadre du paiement des dommages et intérêts et du paiement des amendes et frais de justice ; ou forcée. L’exécution forcée prive le condamné de sa liberté d’aller et venir. The reflection on the criminal functions of payment in Cameroon presents a double interest. Indeed, this mode of execution of the obligation whatever the object appears on the one hand as a means of stopping the prosecutions not yet initiated in particular before certain specialized administrations and before a reporting agent when the offender executes the 'payment obligation. In addition, it makes it possible to stop the proceedings already initiated. This is the case with the payment made in the context of the transaction and the restitution of the body of the crime. On the other hand, payment appears as a mode of execution of the sentence. This execution may be voluntary in the context of the payment of damages and the payment of fines and court costs; or forced. The forced execution deprives the condemned of his freedom to come and go.
Keywords: Arrêt des poursuites; Cameroon; Cameroun; Criminal functions; Fonctions pénales; Mode d’exécution; Mode of execution; Paiement; Payment; Stay of proceedings

La situation du bénéficiaire de la clause pour compte en droit Conférence Inter africaine des Marchés d’Assurance (CIMA) - Tchuingue Monkam, Thérèse-Flora (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
L’assurance pour le compte de qui il appartiendra en abrégée assurance pour compte ou clause pour compte est une modalité de transfert de la qualité d’assuré au tiers. Ce tiers qui est devenu assuré pour compte connait une situation normale. Il peut accepter ou refuser la clause pour compte Il peut connaître aussi et surtout une situation anormale. Celle-ci est créée non seulement par le législateur, mais également par le souscripteur et l’assureur fictif ou en difficulté. The insurance on behalf for another or insurance for another or clause for another is a method of transfer of the quality of ensured to the third party. This third party who became the assured person faces the normal situation. He can accept or refuse the clause for another. he can also face an uncomfortable situation. This one is created not only by the legislator, but also by the subscriber and the fictitious insurer or in difficulty.
Keywords: Assurance pour compte; Beneficiary; Bénéficiaire; CIMA; Clause; Insurance for another

Cautionnement : qualification de l'exception de prescription de l'action du créancier contre le débiteur principal - Bourassin, Manuella (Gazette du Palais, 2020)
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Structure de gouvernance et performance des entreprises :une analyse comparative des grandes entreprises performantes (GEP) et non performantes (GENP) au Cameroun - Kengni Fomo, Gildas Alex; Tchitchoua, Jean (Revue Economie, Gestion et Société, 2020)
L’objet de cette étude est d’analyser l’impact des caractéristiques de l’organisation comptable sur la qualité de l’information comptable et financière produite par les PME. Une analyse de régression logistique binaire, une régression linéaire simple et un test de khi-deux sur les données recueillies par administration du questionnaire auprès d’un échantillon de73 PME constitué par choix raisonné permettent, d’une part, de constater que les PME camerounaises mettent en place une organisation comptable aux fins de produire non seulement des informations comptables obligatoires, mais également des informations comptables destinées à leur propre usage. D’autre part, les conclusions empiriques de cette étude renseignent que le recours à un prestataire dans le cadre d’une externalisation de la fonction comptable et le degré d’informatisation de l’activité comptable influencent positivement et significativement la qualité de la production comptable et financière des PME. A contrario, la féminisation de la fonction comptable se trouve être une des caractéristiques de l’organisation comptable sans influence sur la qualité du produit comptable et financier des PME. The purpose of this study is to analyze the impact of the characteristics of the accounting organization on the quality of the accounting and financial information produced by SMEs. A binary logistic regression analysis, a simple linear regression and a chi-square test on the data collected by administering a questionnaire from a sample of 73 SMEs constituted by reasoned choice allow, on the one hand, to observe that the SMEs Cameroonians are setting up an accounting organization in order to produce not only mandatory accounting information, but also accounting information intended for their own use. On the other hand, the empirical conclusions of this study show that the use of a service provider in the context of an outsourcing of the accounting function and the degree of computerization of the accounting activity positively and significantly influence the quality of accounting production. and finance for SMEs. Conversely, the feminization of the accounting function is found to be one of the characteristics of the accounting organization without influencing the quality of the accounting and financial product of SMEs.
Keywords: Actionnariat; Administrateurs Indépendants; Conseil d'administration; Firm performance; Foreign shareholders; Independent director; Institutional shareholders; Size of the board of directors

La protection des intervenants commerciaux sur le marché financier CEMAC par leurs droits de savoir - Lehwa, Léon (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Il existe différents acteurs qui interviennent sur la place boursière CEMAC. Ces acteurs sont constitués de ceux qui ont un statut institutionnel et de ceux qui ont un statut des commerciaux. Parmi ces divers intervenants, une place de choix a été réservée aux intervenants commerciaux qui jouent des rôles importants dans le circuit de l’activité boursière. Les émetteurs, en tant que personnes morales de droit privé ou public, sont ceux qui offrent au public des Valeurs Mobilières ou autres produits de placement négociables ouvrant des droits à leur encontre. Lorsqu’ils procèdent à une opération par appel public à l’épargne, ils sont tenus de produire un document dénommé « Document d’Information ». Celui-ci doit contenir l’ensemble des éléments nécessaires sur le patrimoine, la situation financière, les résultats, les perspectives de l’émetteur et les droits attachés aux titres offerts. Il doit suffisamment préciser les caractéristiques des titres dont l’admission est demandée, le pourcentage en capital et en droit de vote qu’ils représentent et la répartition du capital avant et après l’opération. Tous ces éléments permettent aux investisseurs de fonder leurs jugements sur le patrimoine de l’émetteur, par voie de conséquence protégé son consentement. L’investisseur, quant à lui, est toute personne, physique ou morale, qui souscrit aux titres financiers émis par un émetteur. Il est lié à l’émetteur par un contrat d’investissement. Leurs droits à la protection se justifient en ce sens qu’ils confient la destinée d’une quote-part de leur patrimoine à la société émettrice. Or, il est naturel que celui qui donne mandat d’administrer un bien obtienne un compte-rendu de gestion aussi exact et fidèle que possible. On voit mal comment un investisseur mettra son fond dans une société sans être informé. Toutes ces personnes ont besoin d’un minimum d’information d’ordre juridique, économique ou financier pour défendre leurs intérêts catégoriels.
Keywords: Acteurs commerciaux; CEMAC; Commercial stakeholders; Droit de savoir; Financial exchange; Financial markets; Marchés financiers; Right to know

La difficile systématisation des contrats d'affaires en droit OHADA - Badji, Patrice Samuel Aristide (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2020)
La notion de contrats d’affaires en droit OHADA, loin d’être systématisée, est banalisée, la doctrine s’y intéressant réellement ou de façon superficielle la prenant pour évidente puisque l’assimilant quasi systématiquement aux contrats commerciaux. En outre, même si l’on perçoit des efforts de la part du législateur dans la prise en compte des contrats nés de la pratique ou légalement consacrés, on ne saurait manquer de relever l’attitude par moment hésitante, tatillonne, minimaliste. L’objet de la présente étude est de démontrer les failles d’une telle approche, tout en proposant des solutions permettant d’avoir un système plus cohérent.

La protection du travailleur temporaire en droit burkinabè à la lumière des droits gabonais et français - Djiguemdé, Wendkouni Judicaël (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2020)
Cette étude propose une réflexion sur l’une des formes atypiques de travail, le travail temporaire. Il ressort que les personnes employées par ce biais sont régies par des textes législatifs lacunaires n’assurant pas leur protection. Une comparaison avec des pays ayant une législation spécifique en la matière permet de montrer que le droit positif burkinabè connait des limites favorisant l’exploitation des travailleurs temporaires partagés entre, d’un côté, les entreprises de travail temporaire, leur employeur de droit et, de l’autre, les entreprises utilisatrices, leur employeur de fait. La modernisation de l’économie implique de trouver un équilibre entre les intérêts des entreprises manifestés par le besoin de flexibilité de la main d’œuvre et l’externalisation croissante des ressources humaines, d’une part, et la protection des travailleurs, d’autre part.
Keywords: Contrat de travail atypique; Droit burkinabè; Droit du travail; Droit français; Droit gabonais; Salarié (protection); Travail (flexibilité); Travail temporaire; externalisation

L'expression du bonheur en droit béninois de la famille - Fanou, Félix (Annales africaines : Nouvelle série, 2020)

De quelques mutations du droit sénégalais des contrats de droit privé - Seck, Ibrahima (Annales africaines : Nouvelle série, 2020)

La technologie de la blockchain : le futur de la commande publique des États de l’UEMOA ? - Ahouissou, Muriel (Revue Burkinabè de Droit, 2020)

L’imprévision entre la clarté du droit commun et l’ambiguïté du droit d’auteur : applications et perspectives - L’exemple de l’Égypte - Ayroud, Maher (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2020)
Le Code civil égyptien connaît depuis sa promulgation en 1949 la révision pour imprévision. Le texte est rédigé en termes limpides et a fait l’objet de maints arrêts de la Cour de cassation. Un demi-siècle plus tard, le droit d’auteur a consacré cette question dans un texte dont les termes ambigus confondent lésion et imprévision et auquel la jurisprudence reste réticente. Cette étude essaie d’aborder l’imprévision en droit commun et son articulation avec le droit d’auteur, une telle articulation pouvant révéler la nécessité d’une réforme du texte spécial. The Egyptian Civil Code, since its enactment in 1949, recognizes the revision for unpredictability. The text is written in clear terms and it is the subject of numerous decisions of the Court of Cassation. Half a century later, copyright law has enshrined this issue in a statute whose ambiguous terms confuse substantive inequality and impracticability of contract caused by un event unpredictable and to which case law remains reluctant. This study tries to shed the lights on the unpredictability in civil law and its articulation with copyright. Such an articulation could reveal the need for a reform of the special text.
Keywords: Civil law; Common law; Copyright; Droit commun; Droit d'auteur; Egypt; Intellectual property

Le droit issu de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires et les sociétés africaines : regard critique sur une illustration du déni de l’essence culturelle du droit - Bepyassi Ouafo, Vicaire (Les Cahiers de droit, 2020)
Le droit originaire du traité de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), applicable au sein des sociétés africaines de cet espace, manifeste actuellement des pesanteurs liées à son enracinement culturel non africain. En effet, les sociétés africaines signataires dudit traité ont décidé en 1993 d’élaborer un droit commun des affaires simple, moderne et adapté pour faciliter le développement de leurs économies. Elles ont, à ce jour, adopté dix actes uniformes qui régulent certains domaines des affaires en vue de réaliser la croissance économique prévue dans le traité. Cependant, la démarche empruntée à cet effet est confuse. D’une part, l’option pour l’uniformisation, au mépris de l’harmonisation attendue des phénomènes culturels africains, et, d’autre part, la transposition dans les sociétés africaines des modèles juridiques occidentaux, notamment les pratiques du droit international, amènent à douter de l’inspiration africaine du droit de l’OHADA. Un quart de siècle après, son bilan n’est pas flatteur et ne permet pas de préjuger de la satisfaction des objectifs du traité. En outre, la révision du traité à Québec en 2008 pour un meilleur ancrage culturel africain de ses normes révèle indubitablement l’intérêt d’asseoir l’essence culturelle du droit.

La libre circulation des personnes comme droit fondamental en zone CEMAC - Bipelé Kemfouedio, Jacques (Varia, 2020)

La coopérative d’habitation à capitalisation individuelle : réflexion sur l’émergence des communautés comme vecteur d’accès à la propriété - Brault, Sébastien (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2020)
Les questions liées aux difficultés d’accès au logement et à la propriété sont plus que jamais d’actualité. Parmi les solutions proposées pour pallier ces difficultés, François Frenette, professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université Laval à Québec, a élaboré un modèle de coopérative qui concilie les fondements individualistes de la propriété du droit privé québécois et les fondements communautaires des mouvements coopératifs, et ce, en offrant un accès à un type de propriété privée où les libertés du propriétaire seraient encadrées par une communauté donnée. Tentant d’explorer les contours de cette conciliation, l’auteur présente une légère immersion dans ce modèle proposé par le professeur Frenette, suivie d’une analyse sommaire utilisant ultimement la métaphore d’un « cerbère juridique » pour illustrer les interactions entre les institutions du droit privé québécois utilisés dans ce modèle et la volonté d’une communauté donnée de protéger la vocation sociale d’un immeuble.

L’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant social-délégant en droit OHADA au regard du droit français - Dabo, Aïssata (Revue Burkinabè de Droit, 2020)
Le dirigeant social est, en principe, celui sur qui pèse la charge de faire respecter les règles pénalement sanctionnées au sein de son entreprise. Cependant, lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de veiller en personne au respect des textes, il peut user de la faculté de déléguer ses pouvoirs à un préposé. Les pouvoirs délégués induisent le transfert de la responsabilité pénale correspondante au délégataire. Toutefois, la délégation de pouvoirs, telle qu’elle est aménagée par l’AUDSC-GIE, ne peut intervenir en dehors des cas limitativement prévus, contrairement à ce qui est relevé en droit français. Par ailleurs, l’effet exonératoire qu’elle est susceptible de produire sur le plan pénal n’est pas expressément traité par le droit OHADA. Pourtant, justement à cause de ses propriétés exonératoires, le mécanisme présente un intérêt indéniable pour les sociétés de l’espace OHADA, pour lesquelles les textes harmonisés mettent progressivement en place un corps de règles destinées à favoriser le développement des affaires. La présente étude se propose, à cet égard, d’examiner les caractéristiques de la délégation de pouvoirs à même d’exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale à la lumière du droit français, en vue de mettre en exergue la contribution de ce mécanisme à la prévention des infractions dans l’entreprise et, par la même occasion, à l’optimisation de la gestion au sein de la société commerciale en droit OHADA.

La protection des créances salariales dans les entreprises OHADA en période de crise - Douram, Victor (Revue de L'OHADA, 2020)
Faire des salariés, des citoyens dans l'entreprise est une philosophie qui date du XXème prendre son essor vers les années 1980. La protection des créances salariales dans les entreprises OHADA en période de crise, nous a amené à étudier pour éclairer le lecteur, à une protection qui est véritablement assurée à travers les privilèges qui, manifestement couvre les créances salariales au travers des conditions fixées dans les limites du traitement de ces privilèges. Cette protection se verra renforcer de plus en plus par le super privilège tant dans son domaine, que sa mise en oeuvre.
Keywords: Créances salariales; Entreprises; Entreprises en difficulté; Privilège; Période de crise; Salaire; Super privilège

Le bon grain et l’ivraie : l’appréciation de la contrefaçon des droits de brevet et de marque par le juge togolais - Johnson-Ansah, Ampah (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2020)
Le juge togolais a rendu une intéressante décision sur la contrefaçon en cas de cumul des droits, notamment de brevet et de marque, sur un produit. D’un côté, quant à l’appréciation de la contrefaçon de brevet d’invention, ne constitue pas une contrefaçon, la mise sur le marché d’une invention dont le mécanisme a une double fonction distincte de l’unique fonction de l’invention protégée. De l’autre, l’apposition de la marque d’autrui sur les emballages et l’étiquette du prix d’un produit constitue un comportement gênant et troublant susceptible de donner lieu à une réparation du dommage subi par le propriétaire de la marque. La portée de la décision dépasse de loin les seules conséquences de la contrefaçon. Elle implique également que, la propriété intellectuelle étant fille de la liberté de commerce et de l’industrie, l’appréciation de la contrefaçon ne puisse oblitérer l’aspect concurrentiel de ces droits. La liberté de commerce et de l’industrie peut donc aussi bien intervenir pour soutenir les titulaires de droit de propriété intellectuelle que pour encadrer leurs pratiques.
Keywords: Brevet; Contrefaçon; Copyright infringement; Intellectual property; Marque; Patent; Togo; Trademark

La conversion des procédures collectives - Kalieu Elongo, Yvette Rachel (Revue Burkinabè de Droit, 2020)

L’exécution forcée des décisions de la Cour commune de justice et d’arbitrage et des sentences arbitrales impliquant le droit de l’OHADA - Kangambega, Élisabeth L. (Revue Burkinabè de Droit, 2020)

Leçons de la pandémie de Covid-19 : la systématisation des clauses de force majeure et d'assurance perte d'exploitation ? - Kenfack, Hugues (Recueil Dalloz, 2020)

La violence économique dans l’espace OHADA - Koïta, Yacouba-Sylla (Revue internationale de droit économique, 2020)

L’attractivité juridique et économique de l’OHADA - Mbow, Demba (Revue libre de Droit, 2020)

Enquête sommaire sur le contrat d’édition dans l’espace OAPI - Ngombé, Laurier Yvon (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2020)
Les États membres de l’OAPI forment un espace d’harmonisation du droit d’auteur en Afrique. Cette harmonisation est encore inachevée. Les règles conventionnelles relatives au contrat d’édition en témoignent. Aussi, enquêter sur le contrat d’édition dans l’espace OAPI nécessite un examen tant du texte de l’Accord de Bangui que des lois nationales des dix-sept États membres, dont il faut relever quelques différences sans éluder la question d’éventuels conflits de lois.

Les droits de la défense dans la procédure pénale burkinabè - Ouedraogo, Edouard (Revue Burkinabè de Droit, 2020)
Si ‘’se défendre’’ est un droit, avoir les moyens de le faire ne l’est pas moins. En matière pénale, ce droit est garanti par un certain nombre de principes qui, mis en ensemble, offrent à la personne poursuivie la possibilité de le faire valoir. Cependant, en droit burkinabè, les droits de la défense, bien que garantis par des textes à valeur constitutionnelle, internationale et législative, peinent surtout à être effectifs. Que ce soit à la phase d’enquête, devant le juge d’instruction ou pendant le jugement, la personne poursuivie ne dispose pas toujours de moyens adéquats pour assurer convenablement sa défense. Il conviendrait alors que les autorités compétentes déploient des efforts supplémentaires, afin que ce droit humain fondamental connaisse une pleine effectivité aussi bien théorique que pratique à toutes les phases de la procédure pénale.

La contribution des juridictions communautaires au processus d’intégration sous-régionale en Afrique francophone - Sobze, Serge François (Revue Burkinabè de Droit, 2020)
La jurisprudence des juridictions communautaires contribue à affirmer l’idée selon laquelle le juge communautaire joue un rôle primordial dans la consolidation de la justice de l’intégration en Afrique. Il contribue à travers les fonctions contentieuses, consultatives et quasi-contentieuses à l’enracinement dans les ordres juridiques communautaires, d’une justice d’intégration accessible, efficace et de qualité. L’étude recherche dans la production jurisprudentielle, ce qui découle de la participation des juridictions communautaires, notamment des Cours de justice de la CEMAC et de l’UEMOA à la construction de l’intégration avec pour objectif de vérifier si le droit africain de l’intégration bénéficie de ces organes d’un même apport ou d’un traitement différencié. Il en ressort que les juridictions communautaires considérées jouent un rôle quasi similaire dans la régulation du processus d’intégration sous-régionale. En effet, il se dégage de leur politique jurisprudentielle une convergence des contributions au processus normatif primaire et une ambivalence des contributions au processus normatif dérivé de l’intégration. Par ailleurs, les décisions analysées restent fortement marquées par une asymétrie entre le contentieux socio-économique en plein essor et celui des droits fondamentaux resté en friche. En définitive, à travers une méthode juridique et une technique comparative des pratiques jurisprudentielles des organisations d’intégration, les juridictions communautaires contribuent de façon offensive à l’enracinement de « l’intégration par le droit » en Afrique en général et dans les Communautés sous-régionales envisagées en particulier. The case law of community courts helps to affirm that the community judge plays a key and primary role in consolidating integration justice in Africa. It contributes through its contentious, advisory and quasi-contentious functions to the establishment in community legal orders of accessible, efficient and high-quality integrative justice. These studies are to search in the case-law production, which results from the participation of community jurisdictions, in particular the Courts of Justice of CAEMC (Central African Economic and Monetary Community) and WAEMU (West African Economic and Monetary Union) in the construction of integration with the aim of verifying whether African law of the integration benefits from these bodies from the same contribution or from differentiated treatment. As a result, the community jurisdictions are considering playing an almost similar role in regulating the process of sub-regional integration. Indeed, from their jurisprudential policy emerges a convergence of contributions to the primary normative process and an ambivalence of contributions to the normative process derived from integration. The decisions indeed analyzed remain strongly marked by an asymmetry between the booming socio-economic litigation and that of fundamental rights which has remained unexplored. In conclusion, through a legal method and a comparative technique of the jurisprudential practices of integration organizations, community jurisdictions contribute in an offensive way to the entrenchment of "integration through law" in Africa in general and particularly the sub regional communities.
Keywords: African integration law; Community courts of justice; Community law; Contentieux; Cours de justice communautaires; Droit africain de l’intégration; Droit communautaire; Institutional process; Integration through law; Intégration par le droit; Litigation; Material process; Processus institutionnel; Processus matériel

L'efficacité de l'ordonnance sur requête dans la protection du bénéficiaire d'une sûreté judiciaire OHADA - Teguia, Jean Nestor Legrand (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les sûretés judiciaires OHADA permettent au créancier d’acquérir une protection conservatoire grâce à une procédure d’urgence connue sous le nom d’ordonnance sur requête. L’efficacité de cet instrument procédural à l’égard du créancier repose sur plusieurs aspects. Dans le but de conférer une protection juridictionnelle immédiate, l’ordonnance sur requête permet au créancier d’inscrire sa sûreté sur les biens du débiteur à son insu. Cet effet de surprise à l’égard du débiteur est renforcé par une certaine célérité dans l’exécution de la décision du juge qui, en facilitant la tâche au créancier, lui imposera éventuellement certaines conditions afin de garantir le caractère légitime de sa revendication. Judicial securities OHADA make it possible to the creditor to acquire a precautionary protection thanks to an emergency procedure known as order of request. The effectiveness of this procedural instrument, with regards to the creditor, based on several aspects. With an aim of conferring an immediate jurisdictional protection, the ordinance on request makes it possible to the creditor to register his security on the debtor's property without his knowledge. This effect of surprise with regards to the debtor is reinforced by a certain celerity in the execution of the decision of the judge who, by facilitating the task with the creditor, will impose possibly certain conditions to him in order to guarantee the legitimate character of his claim.
Keywords: Créancier; Droit OHADA; Ordonnance sur requête; Procédure d'urgence; Protection; Protection conservatoire; Sûretés judiciaires

Contrat-façon? - Vanbrabant, Bernard (Auteurs et Media, 2020)

Le surcroit d'activités en droit du travail sénégalais - Ciss, Christian Ousmane (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Droit du travail; Droit sénégalais

Le contrôle des sociétés commerciales par le commissaire aux comptes selon l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique - Ibrahim, Harouna Zakari (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Le commissaire aux comptes est un acteur incontournable dans la vie des sociétés commerciales. En effet, cet organe désigné extérieurement à la société est chargé du contrôle des comptes de la société, dont il doit attester qu'ils donnent une image fidèle de l’entreprise contrôlée. Pour ce faire, il doit jouir d'une indépendance pour mener à bien sa mission. Cependant, certains facteurs, en 1 'occurrence, le mode de sa désignation et de sa rémunération, conjugué au caractère illimité de son mandat, paraissent mettre à mal l'indépendance nécessaire pour l'accomplissement de la mission du commissaire aux comptes qui, à bien des égards, s'apparente à une mission de service public.
Keywords: Commissaires aux comptes; Contrôle; Droit des sociétés commerciales et du GIE

L'adret et l'ubac du silence dans le contrat d'assurance - Kane, Khalifa Ababacar (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: CIMA; Contrat d'assurance

La qualité d'associé de l'usufruitier de titres sociaux en droit OHADA - Maïga, Almoustapha Ibrahima (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
L'articulation entre le droit des biens et celui des sociétés commerciales n'est pas aisé dans l'usufruit des titres sociaux à cause d'une répartition inadaptée des pouvoirs. L'usufruitier de titres sociaux a les attributs d'associé sans en avoir la qualité qui est exclusive au nu propriétaire. Ce dernier est un associé dépouillé des utilités essentielles des titres sociaux. L'affaiblissement récurent des prérogatives de l'usufruitier est un obstacle à l'exercice de la plénitude de ses pouvoirs dans la réalisation du profit. L'heure semble être à la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier pour une meilleure adaptation du droit des biens à des fins sociétaires.
Keywords: Associé; Droit OHADA; Usufruit de droits sociaux

Le retrait d'un associé d'une société commerciale - Ndong, Papa Keyi Abel Fademba (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Associé; Retrait; Société commerciale

L'OHADA à la croisée des systèmes juridiques : contribution à l'étude du phénomène d'hybridation du droit - Ngah Noah, Marcel Urbain (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Hybridation du droit; Intégration juridique; Système juridique

La représentation en droit des sociétés commerciales de l'OHADA - Niang, Bira Lô (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales; Représentation (droit)

La protection des salariés à l'épreuve des procédures collectives dans l'espace OHADA - Sarr, Marie-Pierre Rokhayatou (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Droit OHADA; Procédures collectives; Salarié (protection)

Harmonisation des normes comptables internationales et OHADA : une analyse critique des parties prenantes - Yepdo, Florentin Gaël; Nyasseu, Emma Joachim; Tatang Atabonfack, Pulchérie Léonie (Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit, 2019)
Face à la mondialisation des économies et la globalisation des marchés, le désire d’avoir un langage commun s’est de plus en plus fait ressenti. Pour assoupir ce besoin plusieurs pays  ont jugé opportun d’adopter les normes IFRS pour des informations de qualité et comparable à travers le monde. C’est dans cet  élan que  l’espace OHADA  décide en 2017 d’harmoniser ses normes à celles d’IFRS. L’objectif de cet article est d’analyser la perception des acteurs sur l’harmonisation des normes OHADA et IFRS. Cette étude qualitative s’appuie sur une population de 16 individus composés d’académiciens et de praticiens de la comptabilité. Les résultats de l’étude révèlent que l’harmonisation du SYSCOHADA aux IFRS était souhaitable mais que certains points de convergences restent questionnable. De plus on ne saurait parler dans le processus d’harmonisation des normes OHADA et des normes IFRS, d’une adoption pure et simple des normes IFRS, mais plutôt d’une adaptation des normes OHADA aux normes IFRS en tenant compte des caractéristiques des pays de l’espace OHADA.
Keywords: Harmonisation; Normes comptables OHADA; Normes comptables internationales; Parties prenantes

Des certifications inutiles ? Les relations asymétriques entre coopératives, labels et cacaoculteurs en Côte d’Ivoire - Ruf, François; Uribe Leitz, Enrique; Gboko, Kouamé Casimir; Carimentrand, Aurélie (Revue internationale des études du développement, 2019)
Les certifications, y compris Fairtrade, misent sur les petites coopératives et sur des partenariats « engagés » pour promouvoir des moyens d’existence durables. Dans la filière du cacao en Côte d’Ivoire, marquée par l’appauvrissement des planteurs, ces derniers se méfient des coopératives. Les bénéfices attendus des certifications, dont le label Fairtrade, paraissent faibles. L’objectif de cet article est d’entrer dans la « boîte noire » de 80 coopératives : composition des équipes dirigeantes, gestion de la prime et du prix minimum garanti. Il montre que la majorité des coopératives constituent une simple « conversion » du statut d’entreprises privées préexistantes, sans réel collectif ni adhésion aux valeurs coopératives. Les conditions ne sont pas réunies pour une gestion collective et démocratique des bénéfices issus des labels dits « de développement durable » dont la crédibilité est ébranlée.
Keywords: Certification; Confiance; Prix minimum garanti; Relation coopérative-adhérent; Relation coopérative-multinationale

La spécificité de l’apport en industrie dans les sociétés commerciales - Hamadouche, Aniça (Revue des Sciences Juridiques et Politiques, 2019)
Résumé : L’apport en industrie est l’un des apports qu’une personne physique ou morale peut mettre dans une société à côté de la forme numéraire et de celui en nature. L’article 416 du code civil algérien qui le prévoit ne donne aucune définition à ce type d’apport, pas plus que le code de commerce. L’apport en industrie constitue un atout précieux pour les sociétés, puisqu’il recouvre les connaissances techniques et professionnelles, l’activité, le savoir faire et la notoriété. Ce type d’apport présente des caractéristiques spécifiques et soumis à un régime juridique particulier. Il peut être réalisé dans certains types de sociétés notamment au sein des sociétés de personnes : telles que la société en nom collectif(CNC), la société à commandité simple(SCS) et la société en participation(SP).Son introduction au sein des SARL a vu le jour à partir de 2015, suite aux modifications apportées au code de commerce algérien. Néanmoins, il reste interdit dans les sociétés par actions et les sociétés en commandité par action du fait qu’il ne rentre pas dans la formation du capital social , contrairement à l’apport en numéraire et celui en nature, il ne peut en aucun cas faire objet d’une exécution forcée par les créanciers des dites sociétés .L’apport en industrie permet de valoriser le capital humain en plus du capital financier, mais celui-ci reste lié à la personne de l’apporteur par son caractère d’intuitu-personae, il ne peut être transmissible ni cessible. Abstract: Industry contribution is a contribution made by a natural person or legal entity when setting-up the company, in addition to cash considerations and in-kind contributions. Article 416 of the Algerian Civil Code, which provides for the possibility of bringing industry contribution, does not give any definition to this type of contribution, any more than the Commercial Code, although industry contribution represents an important and significant asset for trading companies as it represents technical and professional knowledge, know-how and reputation. Industry contribution has certain characteristics that are distinct from cash considerations and in-kind contributions and is subject to a legal regime specific to the same. As far as the area of industry contribution is concerned, it occurs usually in partnerships such as general partnerships, limited partnerships and joint venture companies. This type of contribution has been implicated in limited liability companies from 2015, following the amendments of the Algerian Commercial Code. Nevertheless, it remains prohibited in investment companies, especially shareholding companies and joint stock companies, as they do not contribute to the formation of the company's share capital, in contrast to cash consideration and in-kind contribution, and it is not subject to specific performance by the creditors of these companies. Although industry contribution allows the development of human capital in addition to financial capital, it remains inherent in the shareholder's person, and thus, it can neither be transferable nor assignable. ملخص: تمثل الحصة من عمل في تلك المساهمة التي يقدمها الشخص الطبيعي أو الاعتباري عند تأسيس الشركة، إلى جانب المساهمة النقدية والعينية. لم تتناول المادة 416 من القانون المدني الجزائري التي نصت على إمكانية الإسهام بحصة من عمل على تعريف هذا النوع من المساهمة ولا حتى القانون التجاري، رغم ما تمثله الحصة من عمل من رصيد هام و معتبر للشركات التجارية، باعتبارها تمثل المعرفة التقنية و المهنية، النشاط ،الخبرة والسمعة. تتمتع الحصة من عمل بخصائص محددة و مميزة عن الحصة النقدية و العينية، وتخضع لنظام قانوني خاص بها. أما عن مجال المساهمة بالحصة من عمل، فعادة ما يكون في شركات الأشخاص كشركة التضامن، شركة التوصية البسيطة و شركة المحاصة. لقد تم إقحام المساهمة بهذا النوع من الحصة في الشركات ذات المسؤولية المحدودة ابتداء من2015، ولكن لا تزال هذه الحصة محظورة في شركات الأموال، لاسيما شركات المساهمة و شركات التوصية بالأسهم، باعتبارها لا تساهم في تكوين الرأس المال الاجتماعي للشركة خلافا للحصة النقدية و العينية، كما أنها لا تخضع للتنفيذ العيني من طرف دائني هذه الشركات. فبالرغم من أن الحصة من عمل تسمح بتطوير رأس المال البشري بالإضافة إلى رأس المال المالي، إلا أنها تبقى لصيقة بشخصية المساهم ، فهي لا تنتقل و لا يمكن التنازل عنها
Keywords: Apport en industrie; Associé apporteur; L’affectio-societatis; Savoir faire; Société commerciale

Vers une culture juridique mondiale de l’entreprise d’ESS ? Une approche comparative internationale des législations ESS - Caire, Gilles; Tadjudje, Willy (Revue internationale de l'économie sociale, 2019)
En l’espace d’une dizaine d’années, de nombreux pays ont adopté un cadre juridique régissant l’économie sociale et solidaire (ESS). L’intérêt pour le secteur est également grandissant dans les organisations internationales, y compris les Nations unies. En comparant les législations relatives à l’ESS à travers le monde, les auteurs montrent que les intitulés choisis pour qualifier le secteur, la définition des principes essentiels, le périmètre des formes statutaires incluses, ainsi que les modes d’institutionnalisation sont variables en fonction des contextes économiques, sociaux, culturels et politiques des pays concernés. Néanmoins, les points de convergence sont nombreux et une culture juridique mondiale commune de l’ESS et de son entreprise semble s’esquisser. En el espacio de una década, muchos países han adoptado un marco jurídico que regule la economía social y solidaria (ESS). El interés en el sector es también creciente en las organizaciones internacionales, incluidas las Naciones Unidas. Comparando las legislaciones relativas a la ESS en todo el mundo, los autores muestran que los términos seleccionados para calificar el sector, la definición de los principios fundamentales, el perímetro de las formas legales incluidas, así como los modos de institucionalización cambian en función de los contextos económicos, sociales, culturales y políticos de los países concernientes. Sin embargo, son muchos los puntos de convergencia y parece que se esta dibujando una cultura jurídica mundial común a la ESS y a su modelo de empresa.

La contribution de l'audit interne dans la gouvernance d'entreprise - El Harchaoui, Es-sahli (Finance & Finance Internationale, 2019)
La gouvernance d’entreprise est une matière vivante, riche, foisonnante qui a connu au cours des dernières années des développements de grande ampleur, tant dans la littérature académique que dans les guides pratiques. L’audit interne constitue un mécanisme de grande importance dans le processus de gouvernance de l’entreprise. De ce fait, considérant le poids et l’importance du rôle de cette fonction sur l’efficacité du système de gouvernance de l’entreprise, nous nous sommes intéressés, dans le cadre de notre étude, aux enjeux et à l’importance de l’audit interne en tant qu’instrument au service de la gouvernance d’entreprise et à l’analyse de sa contribution dans la performance du présent processus. The Corporate governance is a living, rich and abundant subject, which has experienced in recent years major developments, both in academic literature and practical guides. Internal audit is an important mechanism in the process of corporate governance. Therefore, considering the weight and the importance of this function on the efficiency of corporate governance, we will consider, in our study, the issues and the importance of internal audit as a tool serving the corporate governance and analyze its contribution in the performance of this process.
Keywords: Audit committee; Audit interne; Comité d’audit; Contrôle interne; Corporate governance; Gouvernance d'entreprise; Internal audit; Internal control

Les dommages de masse et le droit pénal au Cameroun - Afouba Tanga, Arlette (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
L’une des raisons de l’adoption d’un nouveau code pénal au Cameroun en 2016, était la prise en compte des évolutions sociétales. A ce sujet, si la Loi n° 2016/007 portant code pénal peut être jugée satisfaisante, la question de l’incrimination des atteintes portées à plusieurs personnes ou à leurs biens à la suite d’un acte ou fait unique, susceptible de recevoir la qualification d’infraction, demeure actuelle. Même si le code pénal ne tient pas compte du résultat collectif d’une infraction dans sa qualification ou sanction, l’idée d’une exigence de sa prise en compte va fleurir tant que les accidents collectifs et les risques sériels seront présents dans la société, mais surtout que les politiques publiques interviendront. Il serait donc temps d’y penser fortement… Car, il est indispensable et important que, le fait indexé comme un trouble à l’ordre social, soit incriminé à sa juste valeur One factor in adoption the Cameroonian penal law was social evolution. In fact, Law No. °2016/007 which introduced the Penal Code brings many innovations. However, we note that the Code contains some limitations, inter alia mass torts. The criminalization under the new penal code remained the same by adopting traditional criteria like the quality of victim. The numbers of victims do not influence the qualification of facts or the application of the punishment. Even if the penal code does not take into account the collective result of an offence in its qualification or sanction, the idea of a requirement to take it into account will flourish as long as collective accidents and serial risks are present in society, but above all as public policies intervene. It is therefore time to think about it strongly... Because it is essential and important that the fact indexed as a disorder to the social order, be incriminated at its true value.

La contribution des techniques juridiques dans la consolidation de l’intégration économique en zones CEMAC et UEMOA - Bipelé Kemfouedio, Jacques (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
L’intégration économique, en tant que processus de développement, vise à fusionner les économies de deux ou plusieurs Etats pour lutter contre la pauvreté et stimuler dans la zone concernée la croissance économique. Pour que cet objectif de croissance soit atteint, le processus d’intégration économique doit reposer sur des bases juridiques solides issues de l’uniformisation ou de l’harmonisation normatives. Ces deux techniques juridiques constituent le point d’ancrage et la clé de succès de tout processus d’intégration économique. C’est conscients de cette situation que les Pères fondateurs de la CEMAC et de l’UEMOA, dans le souci d’instaurer dans leur Communauté ou Union un développement équilibré et durable, ont fait de l’uniformisation et de l’harmonisation, deux techniques juridiques de consolidation de l’intégration économique.

Firmes TIC et responsabilité sociétale des entreprises en Afrique, cas du congo - Bokilo Lossayi, Julien (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
L’analyse des enjeux de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) des firmes TIC en Afrique se fait en tenant compte du degré de structuration de chaque Etat (démocratique ou non) qui en influence la forme et détermine le type de RSE. Partant du postulat selon lequel la RSE peut être le palliatif d’un Etat défaillant, l’objectif de cette étude est d’analyser l’impact sur les populations pauvres et vulnérables des politiques sociétales des firmes. L’enjeu scientifique de cette analyse, à partir d’études de cas africains, et du Congo en particulier, est aussi de réfléchir sur l’ambivalence de l’impact des politiques sociales des firmes TIC en Afrique, afin de montrer l’opportunité qu’offre le développement exponentiel des nouvelles technologies de la téléphonie dans la mise en oeuvre des politiques sociales dans ces pays. Aussi, en filigrane, ce travail questionne la prise en compte, dans les politiques relatives à la RSE de ces firmes, des conséquences du processus de production des consommables et accessoires TIC sur les populations, en l’occurrence les jeunes enfants travaillant dans les mines. Analysis of the issues of the corporate social responsibility (CSR) of the ICTs in Africa companies is done taking into account the degree of structuring of each State (Democratic or not) which influence the form and determines the type of CSR. Starting from the premise that CSR can be the palliative of a failed State, the objective of this study is to analyze the impact on poor and vulnerable people of firm’s societal policies. The scientific issue of this analysis, based on studies of African cases, and the Congo in particular, is also to reflect on the ambivalence of the impact of social policies of the ICTs firms in Africa, in order to show the opportunity that offers exponential development of NICTs in implementation of social policies in these countries. Also, implicitly, this work questions taking into account, in policies on CSR of these firms, of the consequences of the process of production of consumables and accessories ICT on populations, in this case young children working in the mines.
Keywords: CSR; Congo; Corporate Social Responsibility; ICT; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale; TIC

Inertie de l’acheteur et transfert de propriéte dans la vente en droit de l'OHADA - Segoh, Odilon (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)

Perspectives sur l’indépendance de la justice arbitrale en Afrique subsaharienne. Les influences croisées entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et l’East African Community’s Court of Justice (EACJ) - Bahalaokwibuye, Christian Bahati (KAS African Law Study Library, 2019)
Le présent article pose les perspectives sur les influences opportunes et mutuelles des systèmes arbitraux de la CCJA et l’EACJ dans la promotion de l’indépendance des arbitres. İl montre que, tout comme pour l’EAC, l’abitrage figure déjà dans le Traité de l’OHADA comme le mode de règlement des différends en vue d’améliorer le climat des investissements sur les territoires des Etats parties. La CCJA n’est pas un tribunal arb itral. Son intervention est placée en aval, comme juge de contrôle de la sentence bien qu’elle ne se contente pas d’un contrôle minimal. L’EACJ, qui a retenu l’option du cumul des fonctions de ses juges avec celles d’arbtres, pourra aussi, dans la moindre mesure, se contenter d’administrer les arbitrages ouverts conformément à son Règlement d’arbitrage. De ce point de vue, le système EACJ sera en parfait accord avec l’esprit du principe d’indépendance/ impartialité. En cette matière, nous pensons que la pratique de la CCJA ne manquera pas d’inspirer utilement des réformes du système d’arbitrage de l’EACJ, et qui révèle de plus en plus une prise de conscience certaine d'une croissante indépendance de ses arbitres en ayant opté pour la gratuité de l’arbitrage. Comme le Centre d’arbitrage de la CCJA est attaché à la Cour et que cette dernière est dotée d’une autonomie financière, il est temps de prendre des mesures de réduction de coût, non pas totalement analogues à celles de l’EACJ, à travers lesquelles on dispensera, par exemple les ressortissants de l’espace OHADA et les investisseurs étrangers, des frais administratifs de l’arbitrage. Il en résulterait un arbitrage sans influences, alternative crédible à la justice étatique qui affiche la lanterne rouge et facile d’accès aux justiciables impécunieux, qui rendra des sentences impartiales et légitimes.

Le cautionnement hypothécaire et l'application de l'article 449 de l'AUSCGIE : Commentaire de l'arrêt de la CCJA n°076/2017 du 30 mars 2017 - Bokodjin, Noël Kossi Assiom (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: AUSCGIE; Arrêt; Cautionnement; Commentaire d'arrêt; Hypothèque

Conflit de compétence entre les juridictions civiles et les juridictions commerciales. Question relevant de la compétence du juge étatique : CCJA, Avis n°001/2019 du 25 mars 2019 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Compétence du juge; Conflit de juridictions; Juge étatique

L'immunité d'exécution des entreprises publiques dans l'espace OHADA : commentaire de l'arrêt n°103/2018 de la CCJA du 26 avril 2018, MBULU MUSESO c/ Société des Grands Hôtels du Congo - Feviliye, Inès (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Arrêt; Entreprise publique; Immunité; Immunité d'exécution

Médiation du champ pénal dans le monde francophone - Jullion, Daniel (La lettre des médiations, 2019)
Initiée au milieu des années 80, dans le contexte bien particulier de la politique de la ville mise en place par un nouveau pouvoir politique, la médiation pénale a bénéficié du contexte très favorable des relations mises en place entre le politique et le judiciaire lors de la création du CNPD (1), sous la présidence de Gilbert Bonnemaison (2), des CCPD puis, en 1988 de la DIV (3) et, enfin la circulaire du 10 juillet 1989 « ... participation de l’institution judiciaire à la politique de prévention ». Véritables instances de concertation sur les problèmes de société et de sécurité, élus et professionnels se sont rapprochés sur leurs préoccupations communes : apporter une réponse « sociale » à un « contentieux de masse » (constitué de « petits » actes de délinquance qui participent au sentiment d’insécurité) et que « ... la Justice traiterait mal ou pas du tout ... » selon l’expression de G. Apap (alors procureur de la République de Valence) qui a initié les premières expériences de médiation pénale (appelée à l’époque « conciliation pénale » ... !!).
Keywords: Droit pénal; Mediation; Médiation

L'amélioration de l'accès des justiciables à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA - Nguegho, André (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Accès à la justice; CCJA; Justice arbitrale

L'identité de la juridiction compétente statuant à bref délai dans le contentieux de la résiliation du bail à usage professionnel : à propos de l'arrêt de la CCJA n°66/2018 du 29 mars 2018, Société Sofico-Finances c/ Mian Gaston - Touré, Papa Assane (Revue de l'ERSUMA, 2019)

Principes moteurs de responsabilité des contractants envers les tiers, victimes par ricochet en droit congolais - Banza Ilunga, Aimé (International Journal of Innovation and Applied Studies, 2019)
The present topic has as object to wonder about the faculty of the civil responsibility to govern the indemnification of the third victims by rebound of the contractual non execution. Doesn't this preoccupation knock the principle of the relative effect of the conventions? It has a results a Congolese Right constant, the presence of numerous difficulties application so much such material right than right formal to the repair the prejudices, it require to adapt the right of the responsibility possibly the specificities of the compensation of damages by rebound contractual : apart from families criteria’s and extra families limitation of indirect victims, an application of the main principles that make the responsibility of the contractors towards the unknown or the third party proves to be even more applicable. Thus, the ideology of the compensation for damage and the constitutionalizing of the civil law, the principle of the opposability of the contract should be analyzed in two ways. First, of the contractor's side, this one has the right to opposes this contract to the unknow partner in crime of the non-execution. Then, of the side of the unknown victim, that also has legal right to repair consisting in opposing the contract to the contracting parts in places of damaging non executed. It is just in relation with this last aspect that by the jurisprudence and the doctrine haggard been conceived of the motor principles bound to the generating fact of responsibility of the faltering contractor towards the third party. Thus, of thesis controversial principles of stipulation heart others tacit, of group of contracts, of the relativity of the faults contractual and intentional and the one of the identity of this faults; it was necessary to relay to the “ theory of the assimilation moderated faults contractual and extracontractual

Les règles prudentielles et les immobilisations incorporelles dans l’UEMOA - Alemdjrodo, Richard (Les Annales de droit, 2019)
Les fonds propres (entre autres, les bénéfices non distribués et les autres réserves tels qu’ils figurent au bilan) doivent servir à renforcer les banques. Ainsi, parmi les mesures introduites par Bâle III se trouvent les normes sur le risque de liquidité qui obligent les banques à sélectionner des actifs facilement cessibles sans perte de valeur pour alimenter leur trésorerie en cas de difficulté à cause de retraits massifs de la clientèle ou de l’assèchement du marché interbancaire. En outre, ces mêmes banques ont l’obligation de pondérer leurs actifs selon la qualité du risque. L’une des conséquences de cette obligation de pondération est qu’une augmentation du risque de contrepartie ou le développement des activités de marché devront être compensés par plus de fonds propres. Il est connu que beaucoup d’institutions bancaires à travers le monde ont du mal à respecter les règles prudentielles de Bâle (même les États-Unis ont tardé à adopter Bâle III), cet article a pour but d’analyser le respect du cadre réglementaire de Bâle III par l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africain (UEMOA) et sa banque centrale, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Pour y parvenir, il est analysé un exemple de composant des fonds propres, les immobilisations incorporelles, et la politique de la BCEAO (vis-à-vis des institutions de crédit de la zone UEMOA) par rapport à leur prise en compte dans les risques pondérés. Une analyse qui porte à la fois sur le droit bancaire et le droit comptable.
Keywords: banque; fonds propres; immobilisation; incorporel; prudentiel

L’environnement, la justice et l’Afrique : Radioscopie d’un difficile accès à la justice en matière environnementale - Abdoul, Nasser (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
En Afrique, accéder à la justice relève d’une gageure. Le faire pour des questions environnementales l’est encore davantage. S’il en est ainsi, c’est parce que le chemin qui mène à la justice environnementale est jonché de nombreux obstacles. Certains sont d’ordre institutionnel et s’expliqueraient par la jeunesse des Etats africains qui, à ce jour encore, ont du mal à mettre en place des institutions aptes à répondre aux besoins des populations. D’autres sont inhérents à l’environnement en tant qu’objet du Droit. Là également, la jeunesse du Droit de l’environnement n’a pas permis encore de bien cerner juridiquement la notion d’environnement tout comme celle de justiciabilité des dommages environnementaux. Pour les surmonter, il importe de prendre en compte les aspects environnementaux au niveau des instances judiciaires africaines. Cela passera nécessairement d’une part par le développement d’un Droit de l’environnement et d’autre part par l’ajustement des organes judiciaires africains à cet effet.
Keywords: Accès à la justice; Afrique; Complexité; Dommages; Environnement; Institutions

La protection de la haute mer contre les actes de piraterie par le droit international - Moyen, Godefroy; Goma, Kefrène Egron (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
La liberté de navigation dans les espaces maritimes et océaniques, cher au juriste hollandais Grotius et défendu dans son ouvrage intitulé mare liberum, contribue sans nul doute au développement des échanges internationaux par voie maritime. La navigation maritime internationale, source de l’enrichissement des nations qui l’entreprennent, est confrontée depuis ses origines à plusieurs formes d’insécurité notamment celle émanant des aventuriers de mer à la recherche d’une fortune, c’est le cas des pirates. Le droit international de la mer, à côté des droits nationaux, ne reste pas indifférent face au phénomène de la piraterie maritime. En effet, les dispositions relatives à la piraterie maritime de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, inspirées par Convention de Genève sur la haute de 1958, règlementent cette infraction aussi bien dans le domaine de l’incrimination que dans celui de la répression.
Keywords: Droit international; Droit maritime; Haute mer; Piraterie maritime; Répression

L’immunité d’exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l’OHADA - Niang, Bira Lô (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)

Les transformations de l’administration de la preuve civile : Réflexion à partir de l’article 28 de la loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun - Nkoulou, Yannick Serge (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
L’article 28 de la loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun contient une règle d’attribution de la charge de la preuve dont la portée pratique et théorique constitue une contribution importante à la théorie de l’administration de la preuve dans le procès civil. Cette disposition procède à une dissociation des charges processuelles incombant au consommateur en le dispensant de la charge de prouver ses allégations et en imputant systématiquement à son adversaire le risque du doute subsistant au terme de l’appréciation par le juge des preuves produites. L’article 28 de la loi-cadre portant protection du consommateur contribue ainsi de manière paradoxale au droit de la preuve en créant une présomption de sincérité des allégations du consommateur et en consacrant un droit à la preuve contraire au profit du professionnel, au prix d’une reconsidération des finalités et d’une application pondérée des principes qui gouvernent la matière.
Keywords: Cameroun; Charge de la preuve; Consommateur (protection); Droit à la preuve; Preuve (administration); Présomption

L'exclusion d'un associé en droit OHADA des sociétés commerciales - Toe, Souleymane (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
Parce qu’il contrevient à un droit fondamental de l’associé, qui est le droit de demeurer dans la société, le mécanisme de l’exclusion est beaucoup combattu. L’intérêt individuel de l’associé prendrait ainsi le dessus sur l’intérêt social pour empêcher toute forme d’exclusion. Toutefois, face à la modernisation croissante du droit des sociétés, l’intérêt l’individuel de l’associé peut être amené à céder devant l’intérêt social, voire l’intérêt général, pour mettre à l’écart le membre qui gêne la survie de l’entité, soit par ses agissements, soit en raison de la perte de l’une de ses qualités essentielles, soit enfin en raison de la situation dans laquelle il se trouve. La validité des clauses d’exclusion, qu’elles soient statutaires ou extrastatutaires, est donc de plus en plus admise par la jurisprudence et aujourd’hui, le législateur OHADA ne fait plus l’impasse sur la technique, qu’il admet expressément dans le texte de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Privilégiant, certes, la survie de l’entreprise, l’étude montre que l’admission du mécanisme de l’exclusion, malgré la grande controverse dont elle fait l’objet ne va pas jusqu’à sacrifier fondamentalement les droits de l’exclu, qui restent globalement aménagés à travers le respect de ses droits de défense et le remboursement de ses droits patrimoniaux.
Keywords: Associé; Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales; Exclusion

L’injonction judiciaire et l’exécution en nature : éléments de droit français - Fouchard, Philippe (Revue générale de droit, 2019)
Malgré l’existence, dans le Code civil français, d’une règle selon laquelle les obligations de faire ou de ne pas faire, en cas d’inexécution, ne donnent lieu qu’à des dommages-intérêts (art. 1142), le juge français ordonne de plus en plus souvent au débiteur d’exécuter en nature ses obligations, ou, plus généralement, prononce souvent, à l’égard des parties à un procès ou des tiers, des injonctions leur imposant un comportement déterminé. Grâce au mécanisme de l’astreinte, qui joue le rôle d’un moyen de contrainte indirecte, mais aussi en prescrivant des mesures que des tiers peuvent exécuter si leur débiteur normal n’y consent pas, le juge renforce à la fois l’efficacité de ses décisions et l’autorité de ses interventions. Cette évolution intéresse les matières aussi diverses que le droit des obligations (art. 1143 et 1144 du Code civil), le droit du travail, la protection de la vie privée (art. 9 du Code civil), l’obtention judiciaire de preuves (nouveau Code de procédure civile). Ces injonctions de faire sont très souvent prononcées par un juge statuant rapidement, le « juge de la mise en état », le juge des référés, le tribunal d’instance. Cependant, les tribunaux ne prononcent de telles injonctions que s’ils ont la conviction qu’elles peuvent être exécutées, et si elles ne portent pas gravement atteinte à la liberté individuelle ou à la séparation des pouvoirs (judiciaire et administratif). Un équilibre délicat est donc recherché entre ces intérêts contradictoires. De même, le juge n’exercera pas son imperium sur le territoire d’États étrangers, tandis qu’à l’inverse certains commandements d’autorités étrangères ne pourront être exécutés en France. The French Civil Code slates that the non-performance o f obligations to do or not to do gives rise only to damages (s. 1142). However, there is a growing tendency among French judges to order specific performance by the debtor, or, more generally, to issue, against the parties to a trial or even third parties, injunctions which impose upon them a given behavior.

Le droit des technologies de l’information dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale - Bepyassi Ouafo, Vicaire (Les Cahiers de droit, 2019)
Les questions relatives à la portée économique des technologies de l’information à l’ère du numérique occupent désormais une place importante dans le droit des activités économiques au sein de l’espace de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). En effet, le dispositif juridique encadrant les finalités économiques de l’utilisation des technologies du numérique dans la CEMAC mis en place en 2008 a aussitôt entraîné une modification du droit des affaires de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en 2010, dans l’intérêt de concilier les conséquences juridiques de l’économie numérique dans le développement économique. Toutefois, la problématique de la contribution du droit des technologies de l’information au développement économique de la CEMAC mérite d’être soulevée après une décennie d’application. Si la volonté du législateur communautaire de faire des technologies du numérique un levier du développement est perceptible à travers l’institution législative d’un marché numérique dans lequel la garantie des droits et la liberté des activités sont assurées, il faut encore relever sa témérité à travailler pour la sauvegarde de l’économie numérique par des règles particulières protégeant les consommateurs des services électroniques.
Keywords: CEMAC; TIC

Médiation dans le domaine de la santé - Bonafe-Schmitt, Jean-Pierre (La lettre des médiations, 2019)
Depuis le milieu des années soixante-dix, la médiation s’est développée dans tous les champs de la vie sociale de l’entreprise à la famille, sans oublier le quartier ou l’école… et plus tardivement dans le champ de la santé, ce qui tend à démontrer qu’il existe un certain nombre de résistances à son développement1. Pourtant, au-delà du phénomène de mode, il convient de s’interroger sur ce renouveau de la médiation qui ne peut pas être réduit à une simple technique de gestion des conflits, car elle vise plus largement à (re)créer du lien social dans nos sociétés marquées par l’individualisation, la fragmentation, le délitement des rapports sociaux. Le domaine de la santé n’échappe pas à ce délitement des se caractérise à la fois par la montée des incivilités et de la violence dans les établissements hospitaliers, et plus largement par une crise de confiance entre le monde médical et les patients.
Keywords: Mediation; Médiation; Santé

Revue de la jurisprudence 2018 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2019)
Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.

Preuves électroniques en matière civile : quels nouveaux enjeux pour les magistrats ? - Caprioli, Éric A. (Revue justice actualités, 2019)

La protection sociale des marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger - Chaumette, Patrick (Annuaire de droit maritime et océanique, 2019)
Les recours déposés contre le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), ont été rejetés par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2018 (n° 410454). L'affiliation des marins en fonction de leur résidence en France, complète donc leur affiliation selon le pavillon français du navire immatriculé.

La problématique de l'harmonisation d'une carte judiciaire OHADA : entre espoir et désespoir - Djonga, Pierre (Revue de l'ERSUMA, 2019)

La protection du tiers lésé par une sentence arbitrale - Do, Van dai (Revue internationale de droit comparé, 2019)
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges convenu entre les parties mais il se peut que la sentence issue de ce mode de règlement porte atteinte au tiers, qui n’est ni partie, ni représenté à l’instance arbitrale. La présente étude comparative montre qu’il existe divers moyens de protection offerts au tiers lésé mais le meilleur instrument de protection est la tierce opposition contre la sentence arbitrale. Toutefois, une telle tierce opposition est encore peu connue dans le monde, de très nombreux systèmes, l’ignorent. En espérant que ce recours se développe au profit du tiers, cette étude montre ses avantages, sa consécration dans certains pays ainsi que son régime juridique. Arbitration is a mode of dispute resolution agreed between the parties but it is possible that the award resulting from this method of settlement infringes a third party’s right, who is neither a party nor represented in the arbitration proceedings. This comparative study shows that there are various means of protection offered to the injured third party but the best protection instrument is the third party opposition to the arbitration award. However, such a third party opposition is still not widely known in the world, many systems ignore it. Hopefully this remedy will be developed for the benefit of the third parties, this study shows its advantages, its recognition in certain countries as well as its legal regime.

L’arbitrage et les figures juridiques du droit de l’assuarnce - Dupeyré, Romain (Bulletin Juridique des Assurances, 2019)

L'avocat et la résolution des conflits - Dutoit, Nicolas (Anwalts Revue de l'Avocat, 2019)
Keywords: Arbitrage; Conciliation; Différends; Droit collaboratif; Litiges; Médiation; Négociation; Orientation préalable; Résolution de conflit

Les facteurs d’attractivité des Investissements Directs Etrangers par les Pays en Développement et l’effet modérateur de la qualité des institutions - El Jazouli, Moutia (International Review of Economics, Management and Law Research, 2019)
L’attractivité des investissements directs étrangers (IDE) a fait l’objet de plusieurs recherches empiriques. Beaucoup d’auteurs se sont intéressés aux facteurs qui expliquent l’afflux de ces investissements sur les pays d’accueil. L’effet d’un facteur d’attractivité des IDE change en effet d’un pays à l’autre. Cette recherche examinera l’effet modérateur de la qualité des institutions légales et gouvernementales du pays d’accueil des IDE de la relation entre ces investissements et les facteurs de leur attraction. Les principaux résultats montrent que plus les politiques gouvernementales sont efficaces, que plus la corruption est réprimée, que plus les lois protègent les investisseurs, l’attractivité des IDE est assurée par le marché financier et par la stabilité politique que l’ouverture commerciale s’améliore. Il n’en reste pas moins que les pays qui ont des institutions de qualité supérieure se trouve plus pénalisés en termes d’attractivité des IDE lorsque le poids fiscal sur les entreprises qui y opèrent s’alourdit et lorsque leur taux de change devient plus flexible.
Keywords: Attractiveness factors; Attractiveness of FDI; Attractivité des EDI; Données du panel; Dynamic model in first differences; Effet modérateur; Facteurs d’attractivité; Institutional quality; Investments; Moderating effect; Modèle dynamique; Panel data; Premières différences; Qualité institutionnelle

Efficacité et efficience : les obstacles épistémologiques à l’économisme en droit civil des contrats - Fokou, Éric; Bélanger, André (Revue générale de droit, 2019)
L’enthousiasme suscité par l’analyse économique du droit en matière de politique juridique continue à faire taire ses vices rédhibitoires au sein de la doctrine majoritaire. Or, les insuffisances méthodologiques et empiriques d’une conception du droit en termes d’efficacité ne peuvent laisser indifférent un observateur averti du phénomène juridique, sans oublier la réduction aliénante de l’efficacité du droit à sa seule utilité économique, parfois au mépris d’autres idéaux consubstantiels à l’essence du droit. Un tel programme idéologique d’économisation du droit entame, par effet de contagion, le droit des contrats où la technique juridique est encore à la recherche de modèles à même d’expliquer la complexité et la diversité du phénomène contractuel. La doctrine juridique reconnaît d’ailleurs que la notion de contrat est une construction intellectuelle imparfaite, de nature à évoluer avec son époque. À l’inverse, la technique économique semble avoir figé le contrat dans un seul modèle : le contrat-échange. Une hypothèse qui comporte, du point de vue de la théorie juridique, un certain nombre de présupposés par extension ou par restriction de la réalité, tant sur l’évolution de la notion de contrat que sur son essence et sa substance. Ces préconceptions du contrat par la théorie économique ne vont pas sans engendrer un conflit de paradigmes avec la théorie juridique et, surtout, un conflit de valeurs avec le droit des contrats dans sa fonction sociale.
Keywords: Contract; Contrat; Droit; Law; economics; efficacité; efficiency; économie

Amélioration de la méthodologie de construction de la courbe des taux sans risque dans la zone UEMOA - Gbongué, Florent (Assurances et gestion des risques / Insurance and Risk Management, 2019)
Dans la zone de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), la construction d’une courbe des taux sans risque est un objectif pour les décideurs publics. En effet, elle permet d’accompagner les mutations réglementaires actuelles, ainsi que le processus de développement du marché financier régional (MFR). En s’appuyant sur les conclusions de Gbongué et Planchet (2015) et Gbongué (2019), nous proposons une nouvelle méthodologie de construction de la courbe des taux sans risque, adaptée aux particularités de cette zone, dans l’optique de réduire les erreurs d’estimation de la valeur théorique des obligations souveraines. Notons qu’elle s’appuie sur les fondamentaux du modèle de Nelson et Siegel, dans le but de faciliter la prévision de cette courbe dans le futur.
Keywords: Nelson and Siegel; Nelson et Siegel; UEMOA; courbe des taux sans risque; erreurs d’estimation; estimation errors; fondamentaux; fundamentals; marché financier régional; mutations réglementaires; prediction; prévision; regional financial market; regulatory changes; risk-free interest rate curve

Les chiffres en droit - Hounbara Kaossiri, Léon (Revue internationale de droit comparé, 2019)
Relevant des mathématiques, les chiffres s’avèrent souvent utiles pour le juriste qui s’en sert afin d’atteindre certains objectifs du droit. Leur objectivité offre la possibilité de réaliser la sécurité juridique en apportant une certaine précision à la règle de droit tout en permettant d’éviter l’arbitraire des juges. Parfois, ils assurent de fonctions instrumentales en ce sens qu’ils sont souvent utilisés au gré des orientations politiques poursuivies par le droit. C’est ce qui justifie leur omniprésence en droit. Le recourt aux chiffres n’est cependant pas sans difficulté d’articulation avec le droit qui n’est pas une science figée. Quoique utiles pour le droit, les chiffres ne doivent pas faire l’objet de recours désordonnés ou fantaisistes. L’étude du droit camerounais et de certaines autres législations prête malheureusement le flanc à plusieurs critiques dans ce sens. Reporting on mathematics, numbers are usually useful for the lawyer who uses them to achieve certain legal objectives. Their objectivity offers the possibility of achieving legal certainty by bringing some precision to the rule of law while avoiding the arbitrariness of judges. Sometimes, they perform instrumental functions in the sense that they are often used according to the legal policies pursued by the law. This justifies their omnipresence in law. The recourse to numbers is however not without difficulty of articulation with the law which is not a fixed science. Although useful for the law, numbers should not be the subject of disordered or fanciful remedies. The study of Cameroonian law and certain other legislations unfortunately lends itself to criticism in this sense.

L'internationalisation des investissements en droit africain OHADA - Kouamen Tatkam, Tatiana (Lex4 Magazine, 2019)
L'internationalisation 1 fait intervenir les notions d'interdépendance 2 , de transnationalité 3 et même parfois un effet d'absence de frontières depuis que le monde est si intégré qu'il semble parfois impossible d'assimiler ou de relever l'origine d'un produit, d'un service ou de façon plus globale des échanges. L'internationalisation de façon plus sommaire fait planer sur le haut des hémisphères une sorte d'existence globale, de réussite visuelle et partant d'imposition d'un art de vivre. De nos jours, l'internationalisation est recherchée par toute entité dans l'exploitation de ses activités ; laquelle se matérialise la plupart du temps dans le cadre d'une entreprise ou d'une société. Ce dernier cas est l'objet d'une organisation structurée entre une ou plusieurs associés qui décident de mettre en commun des moyens matériels et financiers dans le but de profiter du bénéfice ou de l'économie qui pourrait en résulter 4. Cette dernière, à savoir la société, facilite évidemment la prolifération desdites activités dans les quatre coins du monde. Selon le théorème de Coase 5 , la firme a cet avantage qu'elle permet de rassembler tous les actes de confections d'un produit ou d'un service de façon intégrée sous le contrôle d'une structure pour limiter les dépenses et ainsi pénétrer le marché sans souci insurmontable. L'internationalisation fait également intervenir le nominatif multinational 6 et la question de la nationalité de l'entreprise 7. Mais au-delà de toutes ces notions, elle amène 11 Du point de vue étymologique, l'internationalisation s'appréhende comme suit : Du latin inter, entre, parmi, avec un sens de réciprocité et de natio, naissance, extraction, dérivant de natus, né. L'internationalisation est l'action d'internationaliser ainsi que le résultat de cette action. Le verbe "internationaliser" signifie rendre international, faire en sorte que plusieurs nations ou toutes les nations soient concernées. Sur le plan économique, pan qui nous intéresse le plus, l'internationalisation est une stratégie de développement d'une entreprise au-delà de son marché national d'origine. Elle peut se manifester par l'implantation d'unités de production dans d'autres pays ou la conquête de plusieurs marchés nationaux. Cf

L'utilité juridique du capital social en droit OHADA des sociétés commerciales - Lanou, Gnidouba Roger (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Par la révision du 31 janvier 2014 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le Législateur OHADA introduisait de nouvelles règles portant sur le capital social de certaines sociétés. D’abord, pour la société à responsabilité limitée, il s’est agi pour le législateur OHADA de conférer aux législateurs nationaux la faculté de fixer le montant minimum obligatoire du capital social. Ensuite, pour la société anonyme, il s’est agi, d’une part, de supprimer la valeur nominale minimale de l’action et, d’autre part, d’admettre la variabilité du capital social, lorsque la société ne fait pas publiquement appel à l’épargne. Enfin, pour la société par actions simplifiée nouvellement reconnue, l’option de la variabilité du capital social est également retenue. Avec ce relâchement progressif de l’encadrement normatif du capital social des sociétés commerciales, la question de l’utilité juridique et donc de l’avenir du capital social se pose. Elle se pose avec autant d’acuité que des voix critiques de ses fonctions traditionnelles, de protection des associés et des créanciers, se font de plus en plus fortes. Le minimum obligatoire, la fixité et l’intangibilité du capital social, ainsi que la proportionnalité entre les apports et les droits des associés sont remis en cause, questionnant ainsi l’utilité même et donc l’avenir du capital social. Pourtant, le capital social apparaît toujours comme essentiel à la société commerciale OHADA, non seulement pour ses fonctions traditionnelles qui restent encore actuelles mais également pour des utilités nouvelles qui sont découvertes. Il permet, en effet, d’assurer la protection de la société elle-même, en permettant d’engager la responsabilité des associés pour insuffisance des apports librement effectués par eux, d’une part et constituant un excellent moyen/outil de détection et de prévention des difficultés de l’entreprise.
Keywords: Capital; Corporate law; Droit OHADA; Droit des sociétés; Société commerciale

Le nouveau paradigme de contrôle de gestion financière des sociétés commerciales en droit OHADA - Mbem Lissouk, Antoine (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Contrôle de gestion; Droit OHADA; Gestion financière; Société commerciale

La notion de société commerciale en droit OHADA - Moneboulou Minkada, Hervé Magloire (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Droit OHADA; Société commerciale

L'unanimité en droit OHADA des sociétés commerciales - Ngom, Mbissane (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Unanimité

Protection des intérêts des actionnaires et des créanciers de la société anonyme dans la législation burundaise et le droit communautaire OHADA - Nzohabonayo, Anaclet (Revue québécoise de droit international, 2019)
Les intérêts des actionnaires et des créanciers sont moins antagonistes qu’ils ne le paraissent en dépit des différences qui les caractérisant. Les premiers n’existent pas sans les seconds et vice-versa. Cette réflexion démontre que seule leur protection concurrente constitue le soubassement de leur cohabitation fructueuse. Cette analyse explicite les mécanismes juridiques qui permettent d’assurer une cohabitation « pacifique » des intérêts des acteurs principaux de la société anonyme. Elle décortique les textes sous étude et nourrit la critique doctrinale aux riches commentaires pouvant provoquer leur relecture par les décideurs. Par ricochet, l’étude contribue à éclaircir des principes dont la compréhension garantit le maintien de l’exploitation et la viabilité financière de la société anonyme. Pour illustrer ces développements, l’analyse se sert d’une comparaison des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique et du Code burundais des sociétés privées et à participation publique.
Keywords: Actionnaire; Burundi; Créancier; Intérêt; OHADA; S.A.; Société Anonyme

Prévention des difficultés en droit OHADA : entre transparence et confidentialité - Oba'a Akono, Rodrigue (Revue de L'OHADA, 2019)
En fonction de la gravité des difficultés rencontrées, le tiers ainsi désigné doit rechercher et obtenir discrètement ou publiquement un accord amiable capable de mettre fin aux difficultés. La confidentialité dans la recherche des solutions ne peut être qu'un facteur de succès des techniques de prévention par son effet incitatif au dialogue. Seulement, en face de difficultés économiques et financières avérées, la discrétion pourrait au contraire être préjudiciable au sauvetage de l'entreprise de même qu'aux intérêts de ses partenaires. Le voile du secret doit ainsi être ôté au profit d'une gestion transparente de la défaillance de l'entité économique.
Keywords: Confidentialité; Difficultés; Prévention; Transparence

Protection des actionnaires minoritaires dans la société anonyme en droit marocain - Sedrine, Leila Ben (International Review of Economics, Management and Law Research, 2019)
Afin qu’une entreprise puisse évoluer positivement, elle doit disposer d’une direction de qualité qui travaille et collabore avec l’ensemble des associés dont l’objectif est d’assurer son bon fonctionnement. Or, assez souvent dans les sociétés et plus particulièrement dans la société anonyme, les dirigeants qui sont généralement majoritaires abusent de leur pouvoir en favorisant leur intérêt propre au détriment de celui de la société et en portant par conséquent préjudice aux actionnaires minoritaires. Cet abus de pouvoir dont profitent les actionnaires majoritaires est désormais limité par un certain nombre de droits et de contrôle exercé par certains organes dans la société. In order for a company to evolve positively, it must have quality management that works and collaborates with all associates which objective is to ensure its proper functioning. While, often in companiesand specially in corporation, leaders who are usually in the majorityabuse their power of authority by favoring their own interest to the detriment of the companyin which leads to prejudice of minority shareholders. This abuse of power that benefits the majority shareholders is limited by some rights and controlexercised by certain organsin the compagny.
Keywords: ABUS; Abuse; Actionnaire; Associate Corporation; Associé; Company shareholder; Control; Contrôle; Majoritaire; Majority; Minoritaire; Minority; Pouvoir; Power; Right; Société; Société Anonyme

La Cour pénale internationale et la cyberjustice - Sipowo, Alain-Guy (Lex Electronica, 2019)
Cette contribution constitue un exposé critique des solutions technologiques adoptées par la Cour pénale internationale dans la conduite de ses procédures. La recherche révèle qu’à l’opposé des États, cette institution judiciaire internationale fait montre d’une ouverture remarquable à l’égard des technologies de l’information et de la communication. Définissant la cyberjustice comme l’application de ces technologies à l’administration de la justice, l’étude se subdivise en quatre parties, qui recouvrent les diverses facettes de l’application des moyens technologiques à la conduite des procès complexes. Elle conclut que bien qu’il faille se féliciter du virage de la modernité empruntée par la Cour pénale internationale, l’utilisation que cette dernière fait de la technologie gagnerait à être amplifiée dans l’intérêt de l’effectivité, de l’efficacité et de l’économie du temps et des ressources compte tenu de la spécificité de sa finalité.

Le renouvellement tacite du bail à usage professionnel - Tsakadi, Ayawa A. (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Bail à usage professionnel; Renouvellement tacite

Cadres théoriques d’inspiration de recherches en contrôle de gestion et pilotage de la performance organisationnelle à l’ère de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - Oubba, Omar; Akrich, Said (International Review of Economics, Management and Law Research, 2018)
L’objectif du présent article est d’essayer, à travers une étude théorique, de mettre en évidence les principaux cadres théoriques d’inspiration des recherches en contrôle de gestion et  le pilotage de la performance organisationnelle à l’ère du contexte actuel, caractérisé par une grande tendance des entreprises vers l’adoption et l’intégration de la RSE. Il ressort de la littérature une diversité d’approches et des courants de contrôle de la RSE.  Ainsi, les résultats escomptés stipulent qu’un grand nombre de recherches en contrôle de gestion et le pilotage de la performance organisationnelle à l’ère de la RSE, se réfère à la théorie des parties prenantes, la théorie de contingence, le cadre théorique de Simons (1990, 1991, 1994, 1995) et la théorie néo-institutionnelle. Ces théories constituent la référence fondamentale pour comprendre les déterminants du dynamisme, les évolutions voire les reconfigurations des systèmes de contrôle de gestion. Selon la littérature, les apports de la théorie des parties prenantes et ceux de la contingence permettent d’expliquer les tendances des entreprises vers la prise en compte des dimensions autres que financières et économiques de la performance. Aussi, la théorie de contingence fournit à l’entreprise une diversité des facteurs sur la base desquels elle peut concevoir les dimensions de sa performance organisationnelle élargie. Ainsi, le cadre théorique de Simons est une référence fondamentale pour comprendre la relation entre les stratégies des entreprises, leurs modes de pilotage et de contrôle, et les dimensions visées de la performance organisationnelle.
Keywords: CSR; Cadre théorique de Simons; Contingency theory; Contrôle de gestion; Management control; Neo-institutional theory; Performance; Pilotage; Piloting; RSE; Simons theoretical framework; Théorie de contingence; Théorie néo-institutionnelle

Le triptyque « ouverture commerciale, inégalités de revenus et croissance économique » : étude en donnée de panel pour le Maroc et les pays de la CEDEAO - Riad, Jamal; Lahmar, Anas (International Review of Economics, Management and Law Research, 2018)
Les économistes ont été intéressés abondamment à l’étude du triptyque « ouverture commerciale, croissance économique et inégalités », surtout suite à la montée en puissance des mouvements de la mondialisation. Leurs réflexions ont été basées sur les interactions bilatérales et sur les conclusions tirées des résultats empiriques. Compte tenu des approches de traitement adoptées, les résultats restent étroitement liés aux échantillons observés et aux variables utilisées. Ainsi, le triptyque reste absolument une question ouverte dont l’analyse n’est pas complètement inachevée. Afin de contribuer à ce débat, nous proposons d’étudier le triptyque pour un  panel composé du Maroc et les pays de la CEDEAO. Ce choix trouve ses fondements dans les analyses engagées actuellement, sur les enjeux d’adhésion du Maroc à cette communauté.Au niveau méthodologique, notre choix s’est porté sur une approche basée sur l’économétrie des données de Panel et des méthodes d’estimation appropriées, notamment l’estimateur GMM En termes de résultats, l’étude présentée en trois grandes parties, montre que le degré de l’ouverture commerciale joue un rôle important dans la relance économique des pays en développement en synergie avec d’autres facteurs. En outre, les inégalités se révèlent catalyseur de la croissance économique, et n’ont pas empêché les pays étudiés de profiter partiellement de leur ouverture commerciale. De ce fait, l’investissement en développement humain se présente comme une nécessité pour ces pays, afin de tirer profit d’une croissance soutenu et susceptible de répondre aux aspirations sociales et économiques des citoyens.
Keywords: CEDEAO; Croissance économique; ECOWAS; Economic growth; Econométrie de Panel; Inequality; Inégalité; Maroc; Morocco; Ouverture commerciale; Panel Econometrics; Trade Opening

La clause d’exclusion de l’administration ou de la jouissance légale : une intarissable controverse du droit de la famille ? - Pérès, Cécile (Revue de droit d'Assas, 2018)

Le droit du transport multimodal de marchandise au Maroc - Khayat, Mustapha EL (Espace Géographique et Société Marocaine, 2018)
Face à des marchés de plus en plus mouvants et exigeants et, une demande de plus en plus sophistiquée, il devient nécessaire de réguler et de rationaliser la circulation physique des marchandises depuis l’approvisionnement en matière premières ou produits finis jusqu’à leur livraison chez le client. A cette fin, des chaînes logistiques internationales se sont mises en place dans lesquelles les chaînes de transport ont été insérées pour maîtriser la qualité de service tout le long de la chaîne d’exportation, autrement dit la livraison des marchandises aux lieux voulus et dans les temps désirés par l’acheteur. Ce qui entraîne des exigences considérables de la part des chargeurs vis-à-vis des opérateurs de transport international. Ainsi, l’intégration des chaînes de transport dans la logique d’une logistique de chaîne (SUPPLY CHAIN) s’opère à travers une mutation des professions de toutes les composantes des chaînes de transport international. Cette mutation s’inscrit dans la logique de globalisation et de création des espaces économiques élargis (U.E., Zones de Libre Echange...).Elle engendre de nouvelles modalités de fluidité de circulation des marchandises et des moyens de transport. C’est dans cette tendance lourde de transformations des chaînes de transport international que le transport international multimodal a pris forme et tend à s’imposer comme vecteur de facilitation de la fluidité des échangesinternationaux.Le Maroc est à l’interface de ces mutations. Le transport international multimodal constitue une condition d’intégration dans cette mondialisation pour maîtriser les coûts logistiques facteurs de la compétitivité internationale. Ainsi, une présentation de l’état des lieux du droit du transport au Maroc face à multimodal nous paraît indispensable afin de dégager les enjeux danscette activité internationale. Faced with increasingly shifting and demanding markets and an increasingly sophisticated demand, it becomes necessary to regulate and rationalize the physical movement of goods from the supply of raw materials or finished products to their delivery at home. the customer. To this end, international logistics chains have been established in which transport chains have been inserted to control the quality of service along the entire export chain, ie the delivery of goods to the desired locations and in the time desired by the buyer. This leads to considerable demands on shippers along withinternational transport operators. Thus, the integration of transport chains in the logic of a chain logistics (SUPPLY CHAIN) takes place through a mutation of the professions of all the components of the international transport chains. This change is part of the logic of globalization and creation of expanded economic areas (U.E., Free Trade Zones ...). It generates new modalities for the smooth flow of goods and means of transport. It is in this heavy trend of transformations of international transport chains that multimodal international transport has taken shape and tends to become a vector facilitating the flow of international trade.Morocco is at the interface of thesemutations. Multimodal international transport is a condition of integration in this globalization to control the logistical costs factors of international competitiveness. Thus, a presentation of the state of transport rights in Morocco against multimodalseems essential to us to identify the stakes in this international activity.
Keywords: Accords bilatéraux et multilatéraux; Bilateral and multilateral agreements; Conventions et accords internationaux; Droit du transport; International conventions and agreements; Law 16.99; Loi 16.99; Maroc; Morocco; Multimodal transport of goods; Transport law; Transport multimodal de marchandise

L’Afrique et la Chine face aux alliances des compagnies européennes de transport maritime conteneurisé - Nachoui, Imane (Espace Géographique et Société Marocaine, 2018)
Cet article traite la problématique des différentes alliances des compagnies internationales de transport maritime conteneurisé et leurs stratégies. Des conférences maritimes, aux consortiums, aux pools, jusqu’aux méga-alliances, les compagnies maritimes européennes, par leurs concentrations horizontales, historiquement, dominaient à l’échelle mondiale, mais le récent réveil chinois est entrain de changer la donne. A contrario de la Chine, les pays africains ont montré leur impuissance face à l’organisation verticale des compagnies maritimes internationales, qui contrôlent désormais leurs flottes, leurs ports, leurs infrastructures de transport terrestre et logistique. This article deals with the issue of different alliances of international containerized shipping companies and their strategies. From shipping conferences, to consortia, pools, to mega-alliances, European shipping companies, by their horizontal concentrations, dominated the world, but the recent Chinese awakening is changing the game. In contrast to China, African countries have shown their helplessness in the vertical organization of international shipping companies, which control their fleets, their ports, their land and logistical transport infrastructure.
Keywords: Africa; Afrique; Alliances; China; Chine; Compagnies de transport maritime; Containerized shipping companies; Europe; Transport maritime conteneurisé

Problématique de la compétence et de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA : cas de recours dans les litiges commerciaux congolais - Banza Ilunga, Aimé; Mwansa Kalunga, Jean-Pierre (KAS African Law Study Library, 2018)

De la justice congolaise face à la pratique de la transaction entre parties : défis et perspectives - Kabalika Lukwesa, John (KAS African Law Study Library, 2018)

Exécution des sentences arbitrales étrangères en République Démocratique du Congo - Kangaseke Mbaka, John; Tshizena Tshinate, Céline (KAS African Law Study Library, 2018)

Le droit au procès équitable face au pluralisme judiciaire en République Démocratique du Congo - Kapya Kabesa Jean Salem Israël, Marcel; Kitonge Mwape, Eddy; Kyembe Mulumbwa, Albert (KAS African Law Study Library, 2018)

La place et le rôle du Ministère public dans les procédures de droit privé en droit judiciaire Congolais - Mutonwa Kalombe, Jean-Marc; Muhunga, Chileshe (KAS African Law Study Library, 2018)

Pour une justice contractuelle efficace : la médiation OHADA - Kenfack, Hugues (La Lettre, 2018)
Pendant longtemps, la médiation a été le parent pauvre de la justice contractuelle dans le monde. Depuis quelques temps, un vent de faveur souffle sur tous les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) parmi lesquels la médiation occupe une place importante.
Keywords: Mediation; Mediação

La renonciation ponctuelle à la mise en œuvre d’une clause compromissoire rend-elle cette dernière manifestement inapplicable dans d’autres contentieux ? - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Le litige du travail a-t-il une nature réfractaire à l'arbitrage - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Les parties à un arbitrage international sont-elles solidairement tenues de la rémunération due aux membres du tribunal arbitral ? - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Médiation de la consommation dans le monde francophone - Thomas, Vincent (La lettre des médiations, 2018)
Le litige de consommation est souvent modeste. Il appelle de ce fait une solution rapide à moindre coût. Sauf exception, l'action en justice ne convient ni au consommateur, ni à l'entreprise, nommée « professionnel » par Code de la consommation. En effet, l'action judiciaire est longue, son résultat échappe à la prévisibilité des parties et les frais induits sont sans commune mesure avec les montants en jeu. Le législateur en a conscience. C'est l'une des raisons pour lesquelles il expérimente depuis quelques années des alternatives à la justice ordinaire. Le juge de proximité a ainsi été créé en 2002 pour les litiges inférieurs à 4 000 €, taux de compétence qui a permis de régler bon nombre de contentieux de la consommation. Malgré son utilité, ce juge spécial n'a pas survécu aux critiques du monde judiciaire et a été supprimé en 2017. Parallèlement, les modes amiables – c'est à-dire par l'accord des parties – de résolution des différends se sont développés. Le Code de procédure civile consacre depuis 2012 un titre complet à la médiation et à la conciliation conventionnelles dont dispositions s'appliquent en dehors de toute procédure judiciaire.
Keywords: Consommation; Mediation; Médiation

La compensation en droit OHADA des entreprises en difficulté : certitudes et zones d’ombre - Maré, Youbi Bouhari (Revue de droit international et de droit comparé, 2018)
DI-fusion, le Dépôt institutionnel numérique de l'ULB, est l'outil de référencementde la production scientifique de l'ULB.L'interface de recherche DI-fusion permet de consulter les publications des chercheurs de l'ULB et les thèses qui y ont été défendues.

La compatibilité des fonctions de magistrat et d'arbitre dans l'espace OHADA - Koudadja, Fred Prudence (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La protection des tiers en cas de dissolution des sociétés commerciales : les apports de l'article 201 de l'AUSC-GIE - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La responsabilité sociétale des entreprises au Maroc : entre l’engagement effectif et l’investissement marketing - Mounir, Yaser; Moflih, Youssef (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2018)
Le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a une histoire longue et variée associée à l'évolution du concept et à la définition de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Par ailleurs, bien qu'il soit possible de voir les empreintes de la RSE dans le monde, les écrits formels ont été les plus évidents aux États-Unis, où un nombre considérable de publications s'est accumulé. Ce mouvement de la responsabilité sociétale des entreprises a connu naissance dès les années 1950 aux Etats-Unis avant qu’il ne soit apparu en Europe lors des années 1990. En effet à partir de l’apparition de de l’ouvrage « Social Responsibilities of the Businessman (SRB) » de Howard R. Bowen qui est identifié comme le père fondateur de la notion de Responsabilité Sociale de l’entreprise, différentes définitions ont été rédigées par rapport à ce concept, et à ce jour aucune définition ne semble avoir le consentement dans le monde entier pour aboutir à une pensée universelle. Notre objectif à travers ce document est de mettre en évidence l'évolution conceptuel de la responsabilité sociétale des entreprises et nous présentons également les différentes définitions les plus largement utilisées qui sont de caractère exhaustif. The concept of corporate social responsibility (CSR) has a long and varied history associated with the evolution of the concept and the definition of corporate social responsibility (CSR). on the other hand, although it is possible to see CSR fingerprints around the world, formal writings have been most evident in the united states, where a considerable number of publications have accumulated. this movement of corporate social responsibility began in the 1950s in the United States before it appeared in Europe in the 1990s. indeed, from the appearance of the book «Social Responsibilities of the Businessman (SRB) » of Howard R. Bowen who is identified as the founding father of the concept of corporate social responsibility, different definitions have been written in relation to this concept, and to this day no definition seems to have the consent around the world to achieve universal thinking. our objective through this document is to highlight the conceptual evolution of corporate social responsibility and we also present the various most widely used definitions that are exhaustive in nature.
Keywords: Business; CSR; Corporate Social Responsibility; Entreprise; RSE; Responsabilité sociale/sociétale; Society; Société

Les facilités de réalisation du nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières - Kinsi, Annick (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'immunité d'exécution conférée à la BCEAO s'applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires : CCJA, Arrêt N°149/2015 du 26 novembre 2015, BCEAO, Direction Nationale du Niger C/El Haldj Rabiou Djitaou représentant les ayants droits de Mamane Djitaou - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La créance résultant des conventions de comptes courants clôturés est certaine, liquide et peut faire l'objet d'exécution forcée : CCJA, Arrêt N°142/2018 du 7 Juin 2018, Société Dakar rendez-vous Music & Coumba Gawlo Seck C/la banque Islamique du Sénégal - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le directeur d'usine ne peut représenter la société anonyme en justice sans mandat spécial : CCJA, Arrêt N°135/2018 du 07 Juin 2018, société CORAF SA C/Société Mani Services Sarl - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le tiers saisi qui s'abstient de toute déclaration lors de l'opération de saisie méconnaît ses obligations de tiers saisi et s'expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie été pratiquée : CCJA, Arrêt N°088/2015 du 08 Juillet 2015, Etat du Burkina Faso/Société Générale de Banque au Burkina (SGBB) - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'acte d'avocat dans l'espace UEMOA : entre acte authentique et acte sous seing privé - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La suprématie des arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Moukala-Moukoko, Corneille (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arrêt; CCJA; Sentence arbitrale

Le SYSCOHADA : Un véritable outil d’harmonisation comptable - Tahar, Makhloufi; Hamza, Taibi (حوليات جامعة بشار في العلوم الاقتصادية, 2018)
L’objectif de cette étude est de déterminer les caractéristiques de la cohérence africaine dans l’environnement des affaires (OHADA ) appliquées aux 17 pays de l’Afrique noire francophone qui vise l’unification des efforts et de visions permettant l’amélioration de transparence ( transparence des affaires, transparence financière, transparence du marché,…) notamment la production d’une information de haute qualité à travers d'un référentiel comptable unique (inspiré fortement du plan comptable général Français) et d’apprécier si ce système est inspiré des normes comptables internationales IAS/IFRS. Après l’achèvement de cette recherche, nous avons atteint un ensemble de résultats. Parmi ces résultats, le système OHADA est un cadre philosophico-légal et institutionnel qui encourage les pays membres à une convergence et une harmonisation comptable. Toutes les circonstances sont prêtes et incitent les pays membres d’aller ou d’adopter l’intégration économique dans l’espace Africain dont l’intégration comptable fait partie. Aucun pays de l’espace OHADA ne peut bénéficier des avantages que donne le système comptable de cet espace sans qu’il y ait une volonté politique pouvant assurer de l’intégration pour confronter les mutations et les défis mondiaux.

Le dirigeant de PME face à l’information comptable : une étude empirique au Sénégal - Tanor Dieng, O. (La Revue Gestion et Organisation, 2018)
Résumé Cet article examine l’influence du profil du dirigeant de PME sur l’utilisation de l’information comptable dans le contexte Sénégalais. Les résultats obtenus à partir d’une enquête sur 59 PME mettent en évidence les types d’informations comptables exploitées par cette catégorie d’entreprise. Il s’agit, entre autres, de l’information sur les coûts, les comptes annuels et le budget. Les données empiriques exploitées confirment que le degré d’utilisation de certaines informations comptables est influencé par le profil du dirigeant de PME.
Keywords: Comptabilité; Degré d’utilisation; Informations comptable; Profil du dirigeant

Médiation des relations de travail dans le monde francophone - Housty, Françoise (La lettre des médiations, 2018)
La médiation pour déminer les conflits au travail » : c’est ainsi que fut annoncée une grande vague de réforme judiciaire et des institutions du travail en France par les lois Macron dès 2016, afin d’introduire de la « médiation » dans le monde du travail1. L’objectif déclaré est de développer le dialogue au sein de l’entreprise et de prévenir le recours à une justice lente parce que engorgée.
Keywords: Mediation; Médiation; Relation de travail

Renouer avec l’idéal démocratique dans les coopératives ivoiriennes grâce à la formation - N'Doly, Christophe Adouobo (Revue internationale de l'économie sociale, 2018)

Modernisation et efficacité du droit OHADA des sociétés : à propos de la révision en 2014 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales - Sakho, Abdoulaye (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2018)

Préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires à travers les formations: cas de l’ERSUMA et des commissions nationales OHADA - Nzohabonayo, Anaclet (Uniform Law Review, 2018)
Cette réflexion examine l’apport des formations de l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et des commissions nationales dans la préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires dans l’espace OHADA. Nous postulons que pour préserver et maintenir la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques et possiblement conquérir d’autres « cieux », l’intensification de la vulgarisation du droit OHADA constitue un impératif méritant une réponse continuelle. C’est un droit qui a encore besoin « d’apôtres » pour s’imposer dans l’univers juridique contemporain comme un droit de référence attrayant pour les investisseurs.Ces institutions de formation ont certes accompli des efforts immenses, mais l’efficacité et l’envergure de leurs interventions se heurtent aux obstacles financiers et à l’absence d’institutionnalisation des commissions nationales. L’autofinancement constitue le pilier du développement des activités durables de formation pour l’exécution desquelles la générosité des partenaires étrangers ne suffit plus. Pour transcender ces barrières d’ordre financier et engager la protection juridique et judiciaire dans une logique de durabilité, la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts avec d’autres institutions constitue une des solutions porteuses d’espoir. Concomitamment, la mise en place d’un nouvel organe de relations publiques pour initier une approche commerciale beaucoup plus « agressive » au sein de l’ERSUMA nous paraît d’une nécessité impérieuse.L’institutionnalisation des commissions nationales OHADA constitue aussi un élément de réponse pour fédérer les organes de formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble.

Il est interdit aux parents de constituer à leur profit une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant à leur enfant mineur : CCJA arrêt n°228/2017, du 14 décembre 2017 - Aliko, Marc Cedric (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Recours en annulation de la sentence : sempiternel recommencement ? - Beticka, Thérèse (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La réforme de l'arbitrage OHADA - Honlet, Jean-Christophe; Ludwig, Maire-Hélène (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Réforme

La diversité des sanctions pénales des incriminations prévues dans les Actes uniformes : cas de l'AUSCGIE - Moukala-Moukoko, Corneille; Makaya Makumbu, Raïssa Ursule (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'obligation de coopération du tiers saisi dans les saisies de créances : une obligation conditionnée, CCJA, 2è ch, arrêt n°06/2018 du 11 janvier 2018 - Ndzuenkeu, Alexis (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC : cas de l’arbitre du CENACO - Kapinga K. Nkashama, Symphorien (KAS African Law Study Library, 2018)
Cette étude s’intéresse à l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC. L’auteur y analyse les règles juridiques qui s’appliquent à la compétence et à la sai- sine du Tribunal arbitral, au mode de désignation des arbitres qui le composent et à la pro- cédure arbitrale à suivre. Il étudie aussi la sentence arbitrale ainsi que les voies de recours offertes aux parties, avec un coup d’œil particulier sur l’arbitrage organisé par le centre Na- tional d’Arbitrage, de Conciliation et de médiation de la Fédération des Entreprises du Congo et en comparaison avec la procédure usitée devant les juridictions civiles étatiques
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Arbitre; MARD; MARL; RDC

Le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise - Mbala Kazadi, Eder (KAS African Law Study Library, 2018)
Le présent article porte sur : le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise. Il traite de la question du rôle dans la procédure civile selon qu’on se trouve avant, pendant et après un procès en droit. De plus, il démontre succinctement l’essentiel de ce en quoi le concours du personnel de greffe est vital dans l’administration de la justice en droit congolais, au travers de leurs tâches judiciaires et extrajudiciaires telles que, notamment, l’assistance au juge pendant l’audience et la tenue du registre de commerce et de crédit mobilier conformément au droit OHADA. L’étude indique aussi, par ailleurs, la nécessité d’harmoniser les textes en la matière afin d’en constituer un cadre de protection juridique facilement identifiable et tenant compte des usages et pratiques en vue de doter aux agents du greffe la connaissance et la protection idoines qu’implique la technicité de leur office.

Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais ? - Muzinga Manzanza, Grâce (KAS African Law Study Library, 2018)
Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

L'Exécution d'une sentence arbitrale nationale ou internationale en Côte d'Ivoire, cadre légal : enjeux et obstacles - Yao, Raoul Nanan (KAS African Law Study Library, 2018)
The execution of the arbitral award ends the dispute between the parties. Consequently, the party who has succumbed may voluntarily execute that decision and then pay the beneficiary of the decision, when it is ordered to pay a sum of money, even without being necessary to be enforceable. But it can happen, and it is often the case that the party who has been condemned refuses to execute the decision spontaneously, even though it has become final and enforceable. A process often encumbered with difficulties in order to execute the arbitral award is then engaged. Several national or international texts lay down the principle of the recognition and enforcement of the arbitral award. From the New York Convention of 1958 on the recognition or enforcement of foreign arbitral awards to the Ivorian ordinance of 2012, determining the intervention of national courts in the arbitration proceedings passing by the uniform act on the law of arbitration, of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), all these texts militate in favor of the enforcement of arbitral awards. How does all this legislation find its application in the Ivorian judicial system? What are the difficulties of enforcing awards in Côte d'Ivoire and what are the challenges? These are the axes of reflection that the issue of enforcement of arbitral awards in Côte d'Ivoire leads us to explore.

L'article 20 de l'AUCTMR, entre dissipation de la distinction de la responsabilité contractuelle et délictuelle et consécration d'une responsabilité légale - Bachir, Chaibou Dan Inna (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Structuration et processus du leverage buy out : pour de meilleures acquisition d'entreprises dans l'espace OHADA - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La simplification des règles de constitution de la société à responsabilité lmitée dans l'espace OHADA - Effemba Ebale, Steve Fabrice (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Due diligence et pouvoir souverain d'appréciation : la CCJA rappelle certains principes qui gouvernent les procédures collectives d'apurement du passif - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Arbitrage d'investissement : le Cameroun renforce son arsenal normatif, loi n°2017/018 du 20 décembre 2017 - Ndzuenkeu, Alexis (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Cameroun; Investissements; Investments

Les sûretés à l'épreuve de la réforme OHADA des procédures collectives du 10 septembre 2015 - Akono Adam, Ramsès (Revue de l'ERSUMA, 2018)
La présente étude dégage deux tendances majeures. D'une part les sûreés sont fragilisées dans l'AUPC révisé parce qu'elles ne peuvent plus être réalisées librement par leurs titulaires à compter de l'ouverture de la procédure collective. La fragilisation des sûretés personnelles et réelles s'explique par des raisons de recherche de rdressement de l'entreprise débitrice et de traitement collectif des créanciers antérieurs. D'aute part, certaines sûretés (exclusives) résistent aux assauts de la discipline collective. Mais cette survie paraît relative, parce que leurs titulaires ne sortent pas indemnes des sujétions imposées par l'ouverture d'une procédure collective. C'est dure qu'on chasse le droit des procédures collectives, il revient au galop.
Keywords: Procédures collectives; Réforme OHADA; Sûretés

Les sûretés et les biens immatériels en droit français : quelles sont les perspectives ? - Albiges, Christophe (Les Cahiers de droit, 2018)
Toute étude ou toute analyse des sûretés portant sur les divers biens immatériels — créances, brevets, marques, logiciels, par exemple — peut se révéler pour le moins délicate. La matière demeure caractérisée par une diversité de régimes applicables, qu’ils concernent les modalités de constitution ou de réalisation des sûretés susceptibles d’être mises en oeuvre. Différentes perspectives sont dès lors envisageables, qu’il s’agisse du regroupement en une seule et unique sûreté, d’une harmonisation de ces régimes ou encore de l’élaboration d’un régime primaire, complété par des règles spéciales. A study or analysis of securities in connection with various types of immaterial property — such as debts, patents, trademarks or software — is a perilous exercise. It must take into account a wide range of regulatory instruments addressing the various ways in which the rules are implemented with respect to both the constitution and the realization of security. This opens up several different prospects, such as consolidation into a single form of security, the harmonization of rules, or the creation of a primary scheme that can then be extended using special rules. Cualquier estudio (o cualquier análisis) de las garantías que trata sobre los diferentes bienes inmateriales (como por ejemplo las deudas, las patentes, las marcas y los programas) podría resultar — a lo menos — delicado. El ámbito se caracteriza por poseer una diversidad de regímenes aplicables vinculados con los modos de constitución o de realización de las garantías susceptibles de ejecución. Por ende, se pueden considerar diversas perspectivas, independientemente de que se trate de un conjunto de garantías reagrupado bajo una sola y única de garantía, o que se refiera a una armonización de estos regímenes, o que sea más bien la concepción de un régimen principal que se complementa con reglas especiales.
Keywords: Bien immatériel; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Securities; Sûretés

Expropriation pour cause d'utilité publique d'un local à usage professionnel : qui indemnise le preneur ? - Aliko, Marc Cedric (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'apport du droit des sociétés commerciales au développement du business angel dans l'espace OHADA - Amar, Alyma (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Intelligence artificielle et droit d’auteur : l’hypothèse d’un domaine public par défaut - Azzaria, Georges (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2018)

L'insaisissabilité du compte de règlement en République Démocratique du Congo - Bakatuinamina, Jean-Espoir (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La perception du processus de normalisation OHADA au Sénégal - Bampoky, Boniface (Vie & sciences de l'entreprise, 2018)
Cette tribune repose sur la réalisation d’un recueil des points de vue de professionnels de la comptabilité ainsi que des organes intervenant dans la normalisation comptable Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) au Sénégal. Les résultats de l’investigation sont confrontés à la réglementation comptable en vigueur, afin de mieux cerner les grands axes de normalisation comptable dans l’espace OHADA. Ce travail est novateur dans le sens où peu de travaux académiques portent sur cette thématique à l’échelle de l’OHADA.
Keywords: Droit comptable; Normalisateur comptable; Norme comptable; SYSCOHADA

Les efforts de la CNUDCI pour accroitre le niveau de transparence dans l’arbitrage d’investissement - Belhadj, Miriana (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Récemment, la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI) a adopté deux instruments sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Un Règlement adopté en 2013, prévoit des règles spécifiques pour compléter tout règlement d’arbitrage choisi pour régir un arbitrage conduit sur la base d’un traité d’investissement. Ces règles prévoient notamment, et sous certaines conditions, la publication d’informations et de documents relatifs à l’affaire. Elles permettent aussi que des observations soient présentées par les tiers ou par une partie au traité non partie au litige. Une Convention adoptée en 2014 met en place un mécanisme efficace permettant aux États de prévoir l’application du Règlement sur la transparence à leurs traités d’investissement antérieurs à l’entrée en vigueur du Règlement. À la date de cet article, la Convention compte cinq États parties, dont deux États africains (18 autres États, dont 3 États africains, l’ont signée) et est entrée en vigueur le 18 octobre 2017. Ces efforts de promotion de la transparence dans l’arbitrage d’investissement ont été suivis de discussions au sein de la CNUDCI aboutissant à ce qu’un nouveau groupe de travail au sein de la CNUDCI soit chargé de réfléchir à une possible réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Dans le cadre de ces réflexions politiques et techniques de haut niveau, la question de la place de la transparence – autre que la transparence procédurale – est récurrente à plusieurs égards et inévitablement au cœur des débats.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; CNUDCI; Investissements; Investments; Transparence; Transparency

Le préalable non juridictionnel à l’arbitrage : les apports de l’OHADA - Ben Hamida, Walid (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Les clauses de règlement des différends échelonnées, combinées ou « Multi Tiered » associent un préalable ou un préliminaire non juridictionnel de règlement des différends, comme la médiation ou la conciliation et une procédure contentieuse juridictionnelle, comme l’arbitrage. Ces clauses soulèvent le problème de la sanction du non-respect du préalable lorsqu’une partie décide de saisir directement le tribunal arbitral en ignorant le préliminaire. Dans cet article, l’auteur analyse ce problème sous l’angle du droit comparé et sous l’angle du droit de l’OHADA fraîchement réformé. Ce dernier prévoit désormais une règle matérielle nouvelle sur le traitement de cette question.
Keywords: Droit OHADA; Procédure contentieuse juridictionnelle; Règlement des différends

Quid de l'avocat désigné par le directeur administratif et financier d'une SA : CCJA, 3è ch., 23 novembre 2017, n°210/2017, AERCO C/DUTY FREESHP ALIMA 5DFS ALIMA) SA et ANAC - Beticka, Thérèse (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)