La concurrence déloyale en droit international privé communautaire - Coureault, Elisabeth (Université Nancy 2, 2009)
Indisponible
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence déloyale; Droit international privé (droit européen); Droit international privé communautaire

Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes en droit comparé français, allemand et camerounais. - Tassi, Jules Alain Petengoue (Trajectoires. Revue de la jeune recherche franco-allemande, 2009)
Un des problèmes les plus fréquents auxquels les entreprises se confrontent est sans doute celui relatif à la dotation des moyens financiers. Le problème de financement des entreprises est plus qu’actuel au regard du scandale des subprimes aux USA en 2007 ayant conduit au crash boursier de septembre 2008 mieux encore, l’affaire Maldoff. Ce phénomène financier qui touche sans exception toute la vie économique n’a pas pour autant épargné les groupes de sociétés. En fait, les groupes constituent...

Les fondements épistémologiques du mouvement Law & Economics - Lanneau, Régis (Université Paris 10, 2009)
La présente thèse vise à montrer que l'analyse économique du droit est une philosophie du soupçon, un système logique d'interprétation des phénomènes juridiques qui peut nous apporter des connaissances si nous prenons bien en compte sa qualité de système d'interprétation. Les propositions économiques étant largement analytiques, elles peuvent nous informer uniquement par les questions qu'elles suscitent. Le raisonnement économique est tout d'abord un code de perception qui se fonde sur deux concepts : la rationalité et l'efficience. Ce code de perception nous donne des intuitions qui « semblent » pertinentes pour l'étude du droit (à la fois sur ce qu'est le droit l'approche du raisonnement juridique). Se pose alors la question de ce qui fait la « validité » des connaissances proposées. Des considérations a priori ou des considérations empiriques semblent insuffisantes pour rendre compte de la pertinence de ce type d'analyse. Nous proposons finalement une approche en termes de renversement : ce n'est qu'en que le code n'est qu'un code et en confrontant ses propositions à d'autres points de vue que nous pouvons espérer gagner des « connaissances ». L'analyse économique du droit pose aussi la question de l'analyse juridique du droit.
Keywords: Analyse économique du droit; Droit (aspect économique); Droit (philosophie); Logique juridique; Pragmatisme (philosophie); Épistémologie des sciences sociales

La place de la victime dans le procès pénal - Corioland, Sophie (Université de Strasbourg, 2009)
Ayant souffert d’une infraction, la victime a le droit de demander réparation du préjudice subi en exerçant l’action civile. Le droit français lui offre la possibilité d’agir devant le juge pénal, même sans demande d’indemnisation. La victime devient ainsi une partie à l’instance. Cette qualité de partie civile peut également être octroyée à des structures associatives pourtant non victimes de l’infraction. Or, les droits qui accompagnent le statut de victime, constituée ou non, se sont considérablement renforcés au cours des trente dernières années. La partie lésée jouit désormais de possibilités d’action étendues à tous les stades de l’instance. En outre, le législateur a modifié certaines règles procédurales pour adapter le procès à ce nouvel acteur, même si quelques aménagements sont encore souhaitables. Cependant, la consécration d’une telle place a entraîné un bouleversement dans le déroulement de l’instance, au détriment des droits des autres parties. Des limites doivent donc être apportées dans l’octroi du statut de partie civile et dans l’exercice des droits subséquents. Il en va de l’équilibre du procès pénal.
Keywords: France; Justice réparatrice; Procédure pénale; Victimes d'infractions

L'intervention de l'assureur au procès pénal : contribution à l’étude de l’action civile - Schulz, Romain (Université Nancy 2, 2009)
L’intervention de l’assureur au procès pénal concerne l’assureur de la victime, du prévenu ou de l’accusé, ou du civilement responsable. C’est alors en tant que garant de l’indemnisation du dommage de l’infraction que l’assureur intervient. Il participe donc à l’action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu’au procès pénal, lequel porte d’abord sur l’action publique et éventuellement sur l’action civile. La question de l’intervention de l’assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l’action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l’assureur est exclu du procès pénal, en application d’une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamment de son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans le Code de procédure pénale une intervention de l’assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d’application que dans son objet et ses effets. Ce régime est révélateur de la conception de l’action civile qui prévaut en droit français. Ces solutions du droit positif méritent d’être soumises à un examen critique. L’analyse critique de l’intervention de l’assureur au procès pénal passe par un renouvellement de l’analyse de l’action civile, qui permet d’envisager successivement le principe de la participation de l’assureur aux débats devant le juge répressif et le régime de l’intervention de l’assureur à l’action civile, afin de proposer des solutions plus simples et plus efficaces.
Keywords: Assureur; Compagnies d'assurances; Recours subrogatoires; Tiers (droit); Tiers-payeurs; Victime d’infraction

L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales - Joseph, Jacceus (Université de Montréal, 2009)
Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux. This research work tackles a complex subject, which is in the heart of a doctrinal debate in International arbitration Law: International Commercial Arbitration and procedural safeguards. In fact, International Commercial Arbitration is a traditional method of dispute resolution in International Trade and International Economic Relations. Parties to a dispute would rather prefer this mode of dispute resolution to state courts because of its hybrid nature (contractual and judicial).One can explain this preference for this method of international dispute resolution by the development of the international economy, the market globalization, the conclusion of numerous international conventions in the domain, the creation of arbitration centers, the modernization of national laws and regulations. By contrast, one can note that arbitration lacks predictability and certainty for parties in International Trade. One can just think of the multiplication of legislative attachments and judicial controls: conflicts of laws, conflicts between methods of conflicts of laws, etc. We have demonstrated that the solution to the difficulties of the conflictualist method would be the harmonization of the International Arbitral Procedures and that this method of dispute resolution would lead, more and more to the approximation between different judicial traditions (Common law and Civil Law). However this convergence movement is far from being achieved. Many other arbitral practices do still keep the imprint of diverse state procedures and of major legal systems worldwide.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Exécution de la sentence arbitrale internationale; Garanties procédurales en arbitrage international; Harmonisation de la procédure d'arbitrage commercial international; Harmonization of Arbitration Proceedings; Implementation of the International Arbitration Award; International commercial arbitration; Predictability of International Arbitration Proceedings; Principe de la contradiction; Principle of Contradiction; Procedural Safeguards in International Arbitration; Prévisibilité de la procédure arbitrale internationale; Respect du principe du procès équitable; Respect to the Principle of the Fair Trial

Les politiques de transport routier dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale - Robenate, Jean-Calvin (Université Lumière Lyon 2, 2009)
La Convention régissant l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC) renferme les dispositions particulières dont l’objet est d’harmoniser les politiques de transports. Cela passe par l’ouverture des marchés nationaux des Etats membres aux opérateurs économiques, la suppression des restrictions à la libre prestation des services et d’établissement, l’interconnexion des infrastructures, etc. A partir des critères de validité formelle, factuelle et axiologique du droit, cette thèse a pour objet d’analyser les contraintes qui handicapent ces politiques. Après avoir fait le constat des difficultés liées au choix de la technique d’harmonisation des droits, l’étude se penche sur les limites dues à la non-observation des procédures d’admission des conventions dans les ordres juridiques internes, à la faiblesse des institutions, aux risques économiques, financiers et politiques. Elle suggère qu’il est nécessaire de remettre de l’ordre dans les systèmes juridiques, grâce à une politique de codification et, à terme, de rechercher la sécurité juridique, par l’uniformisation des règles en présence. Enfin, face à la corruption, elle prend position pour un devoir d’ingérence de la Communauté internationale pour sécuriser les ressources destinées à la modernisation des infrastructures routières.
Keywords: Afrique centrale; CEMAC; Codification du droit; Coding of the right; Communauté économique et monétaire en Afrique centrale; Contraintes juridiques; Devoir d’ingérence; Free competition; Freedom of movement; Intégration économique; Legal constraints; Libre circulation; Libre concurrence; Politique publique; Security of the financing of the infrastructures; Standardization of the right; Sécurisation du financement des infrastructures; Technique d’harmonisation; Technique of harmonization; To have of interference; Transport routier; Unification internationale; Uniformisation du droit; Validity of the right; Validité du droit

A Comprehensive Analysis of the Legal Issues Relating to Nominee Directors - Sekouti, Sarah Samara (Université de Montréal, 2009)
Dans la foulée des scandales financiers ayant secoué le milieu des affaires ces dernières années, l’efficacité des pratiques de régie d’entreprise, et, en particulier celles liées à l’indépendance des administrateurs, a été passée au crible. L’administrateur désigné par une partie pour la représenter est un type d’administrateur que l’on rencontre fréquemment au sein des conseils d’administration des entreprises. Toutefois, l’on peut se questionner sur l’indépendance réelle de ces administrateurs, considérant leur loyauté envers la personne les ayant désignés, laquelle détient habituellement un intérêt à titre d’actionnaire ou de partie prenante dans l’entreprise visée. En outre, alors que les principes légaux requièrent que les administrateurs agissent dans le meilleur intérêt de l’entreprise, la réalité pratique est parfois toute autre: aux prises avec les instructions ou les souhaits de la personne les ayant nommés, les administrateurs désignés se retrouvent placés en situation inhérente de conflit d’intérêts. Ce texte vise à offrir une analyse détaillée au sujet de l’administrateur désigné et du conflit d’intérêts résultant de cette double exigence de loyauté. L’objectif est de présenter un examen approfondi des diverses difficultés résultant de la nomination d’un administrateur désigné ou associées à celle-ci, ainsi que des réponses judiciaires et législatives liées à cette problématique. Cette réflexion mènera à une exploration de certains systèmes législatifs et légaux, en particulier ceux du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, afin d’obtenir une meilleure compréhension et d’offrir une perspective éclairée quant aux enjeux analysés par la présente.
Keywords: Administrateur désigné; Appointment; Conflict of interest; Conflit d’intérêts; Constituency director; Devoir d’indépendance; Double loyauté; Dual loyalty; Désignation des administrateurs; Independence; Nominee director; Representative director

L'encadrement du contrat électronique : l'exemple français - Lamotte, Marine (Université de Montréal, 2009)
Les nouvelles technologies jouent un rôle croissant dans notre société. Le droit s’est interrogé sur la façon de rendre possible l’utilisation du support électronique dans un monde où seule l’utilisation du support papier était possible jusqu’à peu. L’objectif était d’éviter que la loi par son attachement au support papier n’entrave l’utilisation des nouvelles technologies et plus largement le développement des échanges en ligne. Dans ce contexte, la Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International (CNUDCI) a développé les principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle aux termes desquels les écrits électroniques sont considérés comme équivalents à ceux papiers s’ils sont en mesure d’endosser les mêmes fonctions que ces derniers. Le législateur français, s’inspirant des travaux de la CNUDCI, a modifié sa législation pour permettre la reconnaissance de la valeur juridique des actes passés par voie électronique. La reconnaissance de la valeur juridique des actes conclus par voie électronique laisse cependant subsister certaines questions relatives la protection du consentement de celui qui contracte en ligne. Le législateur français a ainsi élaboré des règles formalistes et dérogatoires au droit commun concernant la conclusion des contrats électroniques pour protéger le consommateur en ligne.

Réflexions sur le concept de bien juridique protégé par le droit pénal - Marion, Lacaze (Université Montpellier 1, 2009)
Réfléchir sur le concept de bien juridique protégé par le droit pénal, c’est s’interroger sur l’objet de protection de celui-ci et, parallèlement, sur l’objet de l’atteinte causée par le comportement prohibé. Pilier de la théorie de l’infraction en Allemagne et dans les nombreux pays qui l’ont prise pour modèle comme l’Espagne ou l’Italie, le bien juridique n’intéresse que peu les auteurs français. Le contraste est alors frappant entre la multitude d’études qui lui sont consacrées à l’étranger et l’absence de recherche d'un concept véritable par la doctrine française. Les principes fondateurs du droit pénal moderne que sont le principe de légalité et le principe d’interprétation stricte semblaient interdire de l’envisager sous un angle autre que formel. Mais la dérive vers un droit pénal du danger a révélé les faiblesses des garanties traditionnelles comme l’impuissance des outils théoriques classiques pour analyser les évolutions d’une matière pénale mouvante aux frontières de plus en plus troublées. Face aux menaces qui pèsent sur les garanties premières que sont le principe de légalité criminelle et le principe de la responsabilité subjective, il a alors paru indispensable de refuser de réduire le droit pénal à sa fonction de conservation du système social et de replacer, à l’image des systèmes d’inspiration germanique, la question de sa finalité au cœur de la réflexion juridique. L’adoption d’une définition matérielle du bien juridique protégé, non par la détermination illusoire d’une liste de biens juridiques a priori dignes de protection pénale mais par la reconnaissance de l’indéniable contenu axiologique de la loi pénale, offre, outre la perspective d’une analyse critique du droit positif, un cadre théorique nouveau permettant de mieux comprendre ses enjeux et ses évolutions. Sans renoncer aux garanties essentielles du principe de légalité, l’infraction se trouve repensée autour de la distinction fondamentale entre injuste (comportement typique antijuridique) et imputation de l’injuste. La qualification de l’injuste, soumise à une appréciation axiologique objective, est ainsi dissociée de la question de son imputation, ce qui permet de réaffirmer l’exigence de responsabilité subjective du sujet actif tout en préservant et en encadrant les prérogatives du sujet passif. ___ PARTIE I : De la reconnaissance du concept Titre 1 : Le bien juridique et la loi Chapitre 1 : Une nature juridique discutée Chapitre 2 : Une existence juridique incertaine Titre 2 : Le bien juridique et le fait Chapitre 1 : Le caractère protéiforme du bien juridique Chapitre 2 : La crise prétendue du concept PARTIE II : De l’intégration du concept dans la théorie de l’infraction Titre 1 : L’atteinte au bien juridique, condition de l’injuste Chapitre 1 : La reconstruction du concept Chapitre 2 : La qualification de l’injuste Titre 2 : L’injuste, élément qualifiant de l’infraction Chapitre 1 : L’imputation de l’injuste au sujet actif Chapitre 2 : L’injuste, fondement de l’action du sujet passif
Keywords: Antijuridicité; Bien juridique; Biens juridiques; Droit pénal; Droit pénal de l'ennemi; Exigibilité; Imputation; Infraction

Les Incidences de la diversification des valeurs mobilières sur le droit de vote dans les sociétés par actions - Traoré, Assétou (Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2009)
La diversification des valeurs mobilières a entraîné une dissociation des attributs de l'action. Elle remet en cause certains principes fondamentaux du droit des sociétés, au cœur desquels la question du droit de vote. La suppression du droit de vote entraine des interrogations. Peut-il être considéré comme inhérent à l'action ? Est-il aujourd'hui une condition nécessaire à la qualification d'associé ? Quelles alternatives trouver alors au droit de vote ? Parce qu'elle touche à l'équilibre capital- pouvoir fondant les sociétés par actions, elle remet en cause la cohérence au sein de la société. Parler des incidences de la diversification des valeurs mobilières sur le droit de vote nous conduit à une analyse renouvelée des bases de la société. Le droit de vote n'est pas une condition de l'existence de l'actionnaire mais plutôt un moyen de défendre ses droits pécuniaires. Si le droit de vote ne peut plus être considéré comme essentiel à l'action, ne doit-on pas lui substituer le droit de participer. Par ailleurs, la diversification des valeurs mobilières révèle le fossé grandissant entre les sociétés fermées et les sociétés ouvertes, le droit de vote y perd son importance. Le constat est celui d'une affirmation des spécificités existant entre ces deux types de sociétés. Mais au-delà de ces mutations, il existe une cohérence profonde. Aussi, la reconnaissance d'un principe de droit commun pour les sociétés par actions avec une prise en compte des spécificités par le droit des marchés financiers apparaît à notre sens la situation la plus appropriée.
Keywords: Actionnaires; Droit de vote; France; Sociétés de capitaux; Valeurs mobilières

Rapports organisation mondiale du commerce / Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires : contribution à l'étude du processus de mondialisation des rapports économiques et commerciaux. - Haidara, Hamzata (Université Nancy 2, 2009)
Le processus de mondialisation a modifié la configuration des relations internationales avec l'apparition de plusieurs organisations qui sont des moteurs de cette évolution. La mondialisation peut être définie comme un processus multidimensionnel caractérisé par une interdépendance dans tous les domaines et conduisant à une concurrence croissante. Elle est ainsi la manifestation du libéralisme international qui constitue à l'heure actuelle l'idéologie dominante. Elle véhicule un "sans frontièrisme" mettant fin au mythe du territoire en tant que cadre principal des relations internationales. Elle défie ainsi l'État en même temps qu'elle utilise son cadre territorial comme un moyen d'expression. L'OMC et l'OHADA sont les deux acteurs principaux de ce processus à des échelons différents : la première au niveau international, la seconde au niveau régional. Ces deux organisations sont-elles alors contradictoires ou bien complémentaires? En d'autres termes, pouvons-nous observer des interactions entre elles? Le principe de l'auto-affirmation de la supériorité traditionnelle du droit international ou universel leur est-il applicable? La concurrence pouvant intervenir entre elles conduit-elle à une cohabitation pacifique ou conflictuelle? Telles sont les questions auxquelles nous allons tenter de répondre. The process of globalization has led to the emergence of new players' international organizations- giving thus a new configuration to the international relations. Globalization can be defined as a multidimensional process characterized by the interdependence in all the areas and leading to an increasing competition. It is the manifestation of international liberalism which is currently the dominant ideology. This process implies the existence of a world without borders which ends the myth of the territory as the main framework of international relations. State is no longer considered as the major player on its own territory. Rather, new policies that include non state players are needed. The WTO and the OHADA are two main players in this process at different levels: the first at the international level, the second at the regional level. Are these two organizations contradictory or complementary? In other words, do they interact? Is the principle of self-assertion of the superiority of traditional international or universal law applicable to them? Does the competition that may occur between them lead to a peaceful or a conflicting coexistence? These are the main issues that the present study will try to tackle.
Keywords: Droit communautaire; Droit des affaires -- Afrique; Mondialisation; Organisation mondiale du commerce; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Organisations internationales; Organisations régionales; Souveraineté des Etats

Directive sur l'harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier - Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (2009)
Keywords: CEDEAO; ECOWAS; Mines; Politique minière

O direito intertemporal e os limites da proteção do direito adquirido - Levada, Filipe Antônio Marchi (Universidade de São Paulo, 2009)
O Brasil possui um sistema peculiar de direito intertemporal,segundo o qual (1) em regra, a lei nova atua com efeito imediato, atingindo os fatos presentes, futuros e pendentes; todavia (2) pode o Legislador conferir efeito retroativo à lei nova, dispondo que os efeitos desta atinjam fatos passados; (3) seja qual for o efeito da lei nova, o Juiz deverá garantir que esta não atinja o direito adquirido, o ato jurídico perfeito e a coisa julgada, conferindo ultratividade aos efeitos da lei revogada. Diferentemente do que se dá com sistemas estrangeiros, no Brasil o princípio da irretroatividade limita todos os possíveis efeitos da lei nova, e não somente o retroativo. Nesse contexto, para resolver os problemas de direito intertemporal, o intérprete deverá se valer da seguinte regra: independentemente de seu particular efeito, aplica-se a lei nova desde que não ofenda o direito adquirido, o ato jurídico perfeito e a coisa julgada. Para verificar se existe uma destas três figuras, deverá analisar se o direito integra o patrimônio do titular (direito adquirido), se o fato já produziu todos os seus efeitos (ato jurídico perfeito) ou se a decisão de mérito não comporta mais recursos (coisa julgada). Auxiliam nesta tarefa, por interpretação contrario sensu, as noções de expectativa de direito e de faculdade jurídica. Este sistema resolve a generalidade das questões de direito intertemporal, não devendo o intérprete importar regras alienígenas que destoam da tradição jurídica nacional, e.g. a teoria dos fatos consumados e dos níveis de retroatividade. A demonstrar esta tese, resolvemos os principais conflitos de leis no direito civil, confrontando o Código Civil de 2002 com o de 1916. A todo momento, porém, procuramos analisar o sistema jurídico como um todo, verificando se a lei nova realmente contraria direito adquirido ou se este já não poderia ser considerado um não-direito mesmo não havendo lei que o proibisse. O intérprete não pode permitir que o direito intertemporal seja utilizado para agasalhar atos imperfeitos e direitos aparentes, blindando negócios inválidos que não têm e não devem receber proteção contra o advento de lei nova que os expressamente proíba.
Keywords: Acquisito; Ato jurídico perfeito; Coisa julgada; Contratos; Direito adquirido; Direito das obrigações; Direito intertemporal; Intertemporale; Irretroatividade das leis; Irretroattività; Responsabilidade civil; Retroattività civile

La langue et le droit dans les relations internationales - Fernet, Marie (Université de Bourgogne, 2009)
La langue est saisie par le droit en premier lieu dans le cadre des organisations internationales. Plus spécifiquement, les relations internationales en matière commerciale démontrent qu’un champ d’analyse encore vaste reste à défricher. Le choix de la langue est très largement, en matière de commerce international, dépendant de la volonté des parties. La question de l’autonomie de la volonté est donc centrale dans l’étude du lien entre la langue et le droit. Mais le choix de cette langue est souvent fait sans considération des risques linguistiques, et notamment des conséquences en ce qui concerne la mise en œuvre et l’interprétation du contrat. Par ailleurs, les règles concernant l’instance, qu’elle soit étatique ou arbitrale, sont dispersées. La question de la langue n’est de manière générale abordée que de façon accessoire, accidentelle, alors même qu’elle est nécessaire au respect d’un certain nombre de principes, tels que le droit au procès équitable. C’est pourquoi il est nécessaire de réfléchir à la difficulté à exprimer, avec des langues juridiques marquées par les cultures nationales, un droit uniforme, particulièrement en ce qui concerne le commerce international, où le volontarisme étatique trouve moins matière à s’exprimer. Pour cela, des outils sont à la disposition du juriste. En premier lieu, les techniques de traduction, voire de corédaction, des textes juridiques, doivent être exploitées, afin de servir les objectifs de la formulation de la règle de droit, particulièrement lorsqu’il s’agit d’élaborer un droit uniforme. Cela est d’autant plus nécessaire que le droit du commerce international voit l’émergence de concepts autonomes, qu’il sera dans un premier temps difficile à délimiter et à formuler avec l’appareil juridique et linguistique national, marqué par la culture nationale.
Keywords: Arbitrage; Concepts; Contrats internationaux; Interprétation; Langue; Lex mercatoria; Relations internationales; Traduction

La cessation des fonctions des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA - Akam Akam, André (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2009)
La situation des dirigeants sociaux est loin d’être une sinécure. Investis des pouvoirs les plus larges pour conduire les affaires sociales et souvent fort bien rémunérés pour ce faire, ils sont jugés à l’aune des performances ou des échecs de la société. Leur survie à la tête de celle-ci dépend en grande partie des résultats obtenus. Il va de soi que pour les associés ou actionnaires, le maintien des dirigeants ne saurait se faire au détriment de leurs intérêts ou de ceux de la société. C’est ainsi que à un moment ou à un autre de la vie sociale, la question de la cessation des fonctions des dirigeants va se poser inéluctablement. Un auteur observe de manière fort pertinente que « Pas plus qu’aucune autre activité humaine, celles qu’exercent les dirigeants des sociétés commerciales au sein de l’entreprise ne sont destinées à durer indéfiniment ». Quelle que soit sa cause, la cessation des fonctions d’un dirigeant n’est jamais un acte indifférent dès lors qu’elle peut être lourde de conséquences tant pour la société que pour le dirigeant lui-même. Il est alors du plus grand intérêt d’examiner la manière dont le droit l’appréhende et l’organise.

L'OHADA : vers un droit unifié des échanges dans la zone Océan Indien ? - Ponsot, Dominique (Revue juridique de l'Océan Indien, 2009)
Keywords: Acte uniforme; Comores; Droit du commerce régional; Droit français; Madagascar; OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Zone Océan indien

Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (C.E.M.A.C.) - Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (2009)

La fragilisation de la propriété immobilière - Forestier, Isabelle (Université de Toulon, 2009)
L'évolution des textes a engendré une fragilisation de la propriété privée immobilière. Il convient de scinder cette recherche en deux parties. La première partie aborde l'intérêt privé et la seconde partie concerne l'intérêt général. Ainsi, il convient tout d'abord d'évoquer l'histoire de la propriété privée afin de comprendre la place réservée à ce droit après sa reconnaissance. Cette étude s'avère indispensable afin de saisir très précisément les raisons qui ont engendré une fragilisation. La multiplication des textes favorables aux personnes en difficultés a vu apparaître un nouvel intérêt qualifié d'intérêt social. Ce nouvel intérêt a entraîné un devoir de justice sociale du propriétaire. Parallèlement, la multiplication de l'utilisation du terme intérêt général a lui aussi engendré une fragilisation. Ainsi, l'étude du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement apparaît essentielle. Ces différentes notions tendent à réduire les pouvoirs du propriétaire. Cette maîtrise des sols est particulièrement étendue puisque le propriétaire participe à la préservation des paysages. Cette protection environnementale favorise le tourisme. Ce dernier domaine engendre aussi une fragilisation de la propriété privée immobilière. The evolution of the texts of laws engendred an embrittlement of the real estate private property. It is advisable to split this research into two parts . The first part approaches the private interest and the second part concerns the general interest. So, it is advisable to evoke first of all the history of the private property to understand the place reserved for the private property after its recognition. This study turns out indispensable to seize very exactly the reasons which engendred at present an embrittlement. The reproduction of texts favorable to the persons in difficulties saw appearing time, the reproduction of the use of the term general interest engendred her an embrittlement. So, the study of the law of the town planning and of the law of the environment seems essential. The capacities of these notions tend to reduce the powers of the owner. This control of grounds is particularly wide because the owner participates in the conversation of the envionmental landscapes. This environmental protection facilates the tourism. This last domain also engenders an embrittlement of the real estate private property.
Keywords: Droit de l'urbanisme; Environnement (protection); Intérêt (droit); Propriété foncière (vente); Propriété immobilière

Le droit à l'exécution forcée : réflexion à partir des systèmes juridiques camerounais et français - Wandji Kamga, Alain-Douglas (Université de Limoges, 2009)
La réflexion sur la nature juridique et l'effectivité du droit à l'exécution forcée s'inscrit dans un mouvement d'ensemble incontournable en droit interne comme en droit international. L' approche comparative fondée sur les systèmes juridiques camerounais et français, enrichie de divers instruments et systèmes internationaux et régionaux, permet d'affirmer que le droit à l'exécution forcée est un droit subjectif et fondamental. Il est reconnu à toute personne titulaire d'un titre exécutoire. La recherche permanente d'un équilibre délicat mais nécessaire entre les droits et intérêts des différentes parties ainsi que la prise en compte des impératifs de l'ordre public et de l'intérêt général, délimitent le domaine du droit à l'exécution forcée. Pour être plus efficace, ce droit doit être construit autour des principes de négociations et de transparence. A ces deux principes nous proposons d' ajouter un autre, celui de la gestion préventive du risque d'inexécution. Consideration of the judirical nature and effectiveness of the right to compulsory execution falls within a general trend that is inescapable as much in internal law as an international law. A comparative approach based in the Cameroon and French legal systems, enriched by diverse instruments and international and regional systems allows us to assert that the right to compulsory executionis a sujective and fundamental right. It is granted to any person who holds an enforceable right. The continuous seeking out of a delicate but necessary balance between the rights and interests of different parties and consideration of the paramountcy of public policy and the general interest, delineate the scope of application of the right to compulsory execution. To be more effective, this right must be built around the principles of negociation and transparency. To these two principles we suggest addind another, that of preventive management of the risk of non-execution.
Keywords: Cameroun; Exécution (droit); France; Recouvement; Recouvrement de créances

Le droit commun des contrats face à l’émergence des droits communautaires africains - Watcho née Keugong Ngueken, Rolande Saurelle (Université de Dschang, 2009)
L’émergence des espaces d’intégration devant aider au renforcement des structures d’intégration économique et politique créées en Afrique au lendemain des indépendances a eu pour conséquence, l’apparition d’un droit matériel essentiellement économique. L’objectif affiché par les différents législateurs communautaires est de moderniser les règles juridiques applicables dans le domaine économique afin de les rendre conformes aux exigences du commerce international et favoriser la sécurité juridique propice au développement des investissements. Or, parce que les contrats constituent les mécanismes juridiques par excellence de l’organisation de la vie économique, ces nouvelles réglementations ne pouvaient manquer d’influencer directement ou indirectement le droit des contrats. L’influence du droit communautaire sur le droit des contrats s’observe en premier lieu dans les réglementations éparses, adoptées aussi bien dans le cadre de l’OHADA, de la CEMAC que de la CIMA. Ces institutions harmonisent en les modernisant les contrats spéciaux dont la plupart ont été hérités du législateur colonial par les Etats membres. C’est ainsi que les perturbations à la théorie générale des contrats relevées dans ces contrats étaient déjà connues dans les Etats membres bien avant l’avènement du droit communautaire. Cependant, cette réaction face aux insuffisances de la théorie générale des contrats ne pouvait s’éterniser au risque de voir celle-ci se vider de sa substance. C’est pourquoi, en second lieu, par un avant-projet d’Acte uniforme, le législateur OHADA offre de s’aligner sur la voie déjà tracée depuis les années 1990 par de nombreux pays ayant adopté le code civil de 1804, en révisant sa partie réservée au droit des contrats. Sans toutefois remettre en cause les principes fondamentaux de la théorie générale des contrats, l’auteur de ce avant-projet propose d’offrir un droit des contrats moderne, moins antagoniste, intégrant les principes de transparence et d’équilibre. Il est question d’apporter des correctifs nécessaires à la rigueur à laquelle a abouti l’interprétation libérale des règles du code civil à l’aune de la théorie de l’autonomie de la volonté. Prenant en compte la diversité du droit communautaire applicable au Cameroun, ce travail met en exergue les transformations que connaît le droit des contrats actuellement applicable et propose les voies et moyens par lesquels la théorie générale du droit des contrats peut évoluer grâce à l’avènement des nouvelles réglementations.
Keywords: CEMAC; CIMA; Droit commun; Droit communautaire africain; Droit des contrats; OHADA

Les transports fluviaux et cabotage maritime - Bai, Song (Aix-Marseille Université, 2009)

L'interruption du voyage dans le transport maritime de marchandises - Barrial, Kolia (Aix-Marseille Université, 2009)

Zone économique exclusive : problèmes de création et de délimitation - Bondar, Irina (Aix-Marseille Université, 2009)

Entreprise - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2009)

La piraterie maritime moderne - Boudong, Nathalie (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

Le consignataire de navires et l'agent maritime - Boukerbout, Sarah (Aix-Marseille Université, 2009)

Les sociétés de classifications : analyse comparative - Commaret, Jean-Francois (Aix-Marseille Université, 2009)

Vision du marché commun des investissements de la CEDEAO - Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO, 2009)
Keywords: CEDEAO; Common market; ECOWAS; Investissements; Investments; Marché commun

Lexique du droit des sûretés (common law) - Direction de la normalisation terminologique (Bulletin de terminologie, 2009)

La charte-partie 'BALTIME 1939' modifée en 2001 - Dousseaud, Pierre Antoine (Aix-Marseille Université, 2009)

La responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal - El Okbani, Ansam (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

L'avarie commune - Farhana, Meryll (Aix-Marseille Université, 2009)

Les enjeux de la livraison - Flonneau, Olivier (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

Les conséquences de la réforme portuaire sur les entreprises de manutention - Giullo, Fanny (Aix-Marseille Université, 2009)

Le paiement du fret - Grid, Mona (Aix-Marseille Université, 2009)

Portée et sanction de l'obligation des prestataires de services internet de rendre accessibles les coordonnées de communication: note sous C.J.C.E (4ech.), 16 octobre 2008 - Kabre, Windpagnangde (Revue du Droit des Technologies de l'information, 2009)

Le droit interne Rhenan : la responsabilité du transporteur - Kolli, Kamélia (Aix-Marseille Université, 2009)

L’achalandage : vis attractiva de l’entreprise - Labbé, Éric (Revue générale de droit, 2009)
En droit civil, l’achalandage est souvent confondu avec la clientèle. L’un et l’autre permettraient à une entreprise de protéger la valeur que représente la relation qu’elle entretient avec ses clients habituels. Un droit patrimonial, donc, assurant la conservation de la clientèle sans égard à la force d’attraction de l’entreprise, c’est-à-dire sa capacité à retenir, mais aussi à attirer d’autres clients. Pourtant, la force d’attraction d’une entreprise constitue l’élément-clef de la valorisation juridique des efforts accomplis pour conserver et développer un marché, que ce soit par l’octroi d’un « droit à la clientèle » ou la protection, en common law, du goodwill. Signifiant « le fait d’attirer la clientèle », le concept d’achalandage incarne cette vis attractiva et permet de protéger la relation privilégiée d’une entreprise avec le public au-delà de sa clientèle régulière. L’achalandage ne devrait pas, par ailleurs, être réduit à ses différentes sources attractives, que sont les actifs et compétences dont l’entreprise dispose. Prenant au contraire la forme d’un « droit négatif » sur la force d’attraction dégagée par ces sources, l’achalandage constitue, malgré son caractère accessoire et volatile, un bien en soi.
Keywords: Achalandage; Bien intangible; Clientèle; Customers; Enterprise; Entreprise; Fonds de commerce; Goodwill; Intangible property; Stock-in-trade

La responsabilité du chargeur - Lebrun, Olivier (Aix-Marseille Université, 2009)
La responsabilité du transporteur étant la question centrale du transport, les autres acteurs ont été quelque peu oubliés. Ainsi, le droit maritime n’a jamais vraiment envisagé la responsabilité du chargeur comme un objet d’étude en soi. Pourtant, le chargeur est une des trois parties au contrat de transport. Il a donc des obligations particulières et une responsabilité spécifique. Celle-ci est maintenant cohérente, mais la nouvelle Convention des Nations-Unies sur le contrat de transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer a ouvert des perspectives dans une double direction. Premièrement, la nouvelle convention propose, clairement ou parfois plus indirectement, de nouveaux fondements qui renforcent certaines obligations du chargeur ( notamment des obligations d'information et de sécurité) jusqu'ici peu prises en compte. Deuxièmement, elle a lancé un débat qui a remis en cause le principe d'une responsabilité pour faute et intégrale du chargeur. Ces deux thèmes sont étudiés, sans pour autant oublier les obligations plus classiques qui pèsent sur le chargeur. As the carrier's liability is the central question of the law of carriage, it has maked vanished others actors. Indeed, the maritime law is not used to consider specifically the shipper's liability. Howewer, the shipper is one of the three parts of the bill of ladding. Accordingly, he has particular obligations and a special liability. They have been elaborated on the international conventions and the law of 1966, but the new convention on contracts for the international carriage of goods wholly or partly by sea (the « Rotterdam rules ») has opened two new prospects. Firstly, the new convention suggests new duties (in particarly obligations of information and safety) which were not very used. Secondly, this convention has launched an important discussion about the principle of the schem of the shipper's liability. This two topics will be studied, but more classical obligations will be not forgotten.

Pollution causée par les navires : sanctions et compétence de l'Union Européenne - Løvskar, Hilde (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

Les conteneurs tombés à la mer - Martin-Dit-Neuville, Grégory (Aix-Marseille Université, 2009)

Le divorce de l'absent en droit sénégalais - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Nouvelles annales africaines, 2009)

Le moyen de droit international devant les juridictions internes en Afrique : quelques exemples d'Afrique noire francophone - Metou, Brusil Miranda (Revue québécoise de droit international, 2009)
Les juridictions internes en Afrique sont de plus en plus en contact avec le droit international, ce qui marque un pas considérable vers l’effectivité de l’application du droit international dans l’ordre juridique interne en Afrique. Il en ainsi lorsque le droit international est invoqué pour soutenir une prétention dans un recours, comme moyen de défense ou d’appui à une action ou à une réaction, ou soulevé d’office par les juges eux-mêmes pour motiver leurs décisions. Cependant, connaissant mal les subtilités que revêt le droit international, les juges internes évitent habituellement de se prononcer sur le moyen de droit international invoqué par l’une des parties au procès. Lorsqu’ils examinent parfois ce moyen, les juges internes vérifient de façon quasi-automatique les conditions d’insertion du droit international dans le droit positif interne indifféremment de sa nature. De plus, ces juges font une interprétation biaisée du droit international en se basant sur la condition de réciprocité minutieusement incluse dans la quasi-totalité des constitutions en cause et surtout en prenant en considération des spécificités de l’ordre juridique interne dont ils sont d’abord les garants. Domestic courts in Africa are increasingly in contact with international law, which marks a significant step towards the effective application of international law in the domestic legal order of African States. International law is generally used to support a claim in an appeal, as a means of defense or support for an action or reaction, or as a reason for the judges themselves to motivate their decisions. However, aware of their lack of sufficient knowledge about the intricacies of international law, the domestic judges usually avoid commenting on the means of international law invoked by either party at the trial. When reviewing international law domestic judges almost automatically verify the conditions in which international law applies to the domestic substantive law regardless of its nature. In addition, these judges perform a biased interpretation of international law based on the clause of reciprocity included in almost all the constitutions in question and particularly when taking into account the specificities of the domestic legal order for which they are the first guarantors.

L'évolution de la répression pénale de la pollution maritime par hydrocarbures - Monteil, Leslie (Aix-Marseille Université, 2009)

L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A. - Muka Tshibende, Louis-Daniel (Horizons africains, 2009)
À l’instar de l’État, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu’une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l’ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu’il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d’information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d’information et par une extension du domaine de l’information. Subséquemment au renforcement du droit d’être informé qu’ont les actionnaires, il s’observe dans les deux droits l’affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d’une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d’un renforcement du contrôle légal des comptes et de l’octroi aux actionnaires de la possibilité d’exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O.H.A.D.A., ces deux dynamiques font que l’information dont bénéficient les actionnaires est une des sources du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociaux.
Keywords: Actionnaires; Droit OHADA; Droit comparé; Droit des affaires; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; S.A.; Société Anonyme

La législation ivoirienne sur les défenses à exécution à l’épreuve du droit uniforme de l’OHADA relatif aux voies d’exécution : survivance ou extinction ? - Ouattara, Aboudramane (Lex Electronica, 2009)
L’application de la législation nouvelle de l’OHADA ne va pas sans heurts avec le droit interne préexistant, les frontières de compétence n’étant pas, à priori aisée à délimiter. Ainsi, l’institution des défenses à exécution provisoire contenue dans de nombreuses législations internes achopperait avec l’article 32 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution (AUVE) et consacreraient l’abrogation de celles-ci, sur le fondement du texte lui-même et de l’interprétation qui en est retenue par la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA). La présente étude se fonde essentiellement sur le cas de la législation ivoirienne et postule la survivance des défenses à exécution, en raison de la mauvaise interprétation donnée au texte communautaire, et critique la position adoptée par la CCJA en raison, notamment, d’une part, de la difficulté de formulation de cette abrogation et, d’autre part, de l’incertitude et de la contradiction des solutions adoptées selon les espèces.

Médicaments génériques et droit de la concurrence - Petrova, Evgéniya (Université Jean Moulin Lyon 3, 2009)
Face à l’urgence de diminuer les dépenses de santé, le développement des médicaments génériques, moins chers que les médicaments de marque, a été fortement encouragé tant par les institutions communautaires que par les pouvoirs publics nationaux. Le droit de la concurrence accompagne et protège le bon développement des marchés de ces produits. Les règles de concurrence protégent aussi bien la liberté de la concurrence que les intérêts individuels des opérateurs sur ces marchés. La sauvegarde de la liberté de la concurrence est assurée notamment par la sanction de certaines stratégies, adoptées par les laboratoires innovants, qui découragent ou retardent indûment l’entrée des génériques sur le marché. Les intérêts individuels des opérateurs sont préservés notamment par la possibilité d’agir en concurrence déloyale. L’application des règles de concurrence n’est cependant pas aisée et suscite bien des interrogations. L’éventuelle application des règles communautaires relatives aux aides d’Etat à certaines mesures favorisant les génériques au détriment des princeps ou encore la problématique de l’équilibre entre les règles de concurrence et celles de propriété industrielle sont autant de questions qui seront tranchées par les autorités et les juridictions dans les mois et années à venir. Dans les relations entre les médicaments génériques et le droit de la concurrence, les premiers ont aussi un rôle à jouer car ils contribuent non seulement à l’élargissement du champ d’application de ce droit mais également à son évolution à travers notamment l’identification de nouvelles pratiques abusives.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Droit de substitution (pharmacie); Industrie pharmaceutique; Médicaments génériques

La traçabilité : le nouvel enjeu du transport public de marchandises - Sacchero, Lizzie (Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3, 2009)

La protection du créancier réservataire contre les difficultés des entreprises dans l’espace juridique OHADA - Soupgui, Eloie (Scientific Annals of Alexandru Ioan Cuza University, 2009)
L’opposabilité de la réserve de propriété à la masse est une innovation du droit des entreprises en difficulté applicable dans l’espace juridique OHADA. Le créancier bénéficiaire est-il entièrement protégé contre la défaillance de son débiteur? Au premier abord, on pourrait souscrire à la thèse de la protection absolue pour plusieurs raisons: le créancier réservataire a le droit de revendiquer son bien et, en cas de revente ou de destruction, le prix de revente ou l’indemnité d’assurance rentre dans son patrimoine par le mécanisme de la subrogation réelle. Mais une analyse approfondie met en évidence la relativité de la protection du créancier: la revendication est subordonnée à l’existence du bien en nature dans le patrimoine du débiteur. Le changement de nature juridique de l’outillage professionnel - dû aux nécessités pratiques d’utilisation- et la fongibilité des marchandises, sont susceptibles de paralyser l’action en revendication. La prise en compte de la dimension économique de la clause de réserve de propriété conduirait à l’élargissement de l’assiette de la revendication.
Keywords: Droit des entreprises; OHADA; Réserve de propriété

Le transport ferrovaire de conteneurs comparaison des systèmes français et chinois - Wang, Qian (Aix-Marseille Université, 2009)

Performances des entreprises cotées et perspectives de croissance économique : cas de la bourse régionale des valeurs mobilières de l'Afrique de l'Ouest - Zogning Nguimeya, Joseph Félix (Université du Québec à Montréal, 2009)
Les pays africains de la zone franc ont entrepris, il y a maintenant deux décennies, des réformes de leurs secteurs financiers, avec pour ambition non seulement de restaurer les équilibres nécessaires à leur efficacité et la confiance des agents économiques envers les institutions financières, mais aussi de favoriser la mobilisation des épargnes et la diversification des canaux de financement. L'objectif final étant la relance d'une croissance économique stable et durable. Au sein de la zone UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine), le projet majeur au coeur de ces réformes fut la création d'un marché financier commun dont la mission est de doter les entreprises des moyens de financement à long terme, qui leur permettraient de réaliser leurs projets les plus productifs et d'accroitre leurs performances. L'autre mission dévolue à ce marché est d'attirer des capitaux étrangers dans la sous-région. Notre étude a pour but de déterminer si, une décennie après sa création, le marché financier a atteint ses objectifs en termes d'amélioration des performances des entreprises et de relance de la croissance économique. Globalement, nous observons que les entreprises cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (Place boursière du marché financier de l'UEMOA) ont vu leurs performances opérationnelles s'améliorer, notamment au cours de la seconde moitié de la décennie. Le développement du marché boursier semble également avoir eu un impact positif sur la croissance économique de la Côte d'ivoire, Pays phare de l'Union, qui détient 34 des 38 entreprises cotées. Cependant, le marché n'a pas réussi à attirer des capitaux étrangers; mais à l'inverse, l'écrasante majorité des entreprises qui lèvent des fonds sur le marché financier de UEMOA sont des filiales des multinationales occidentales. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Introduction en bourse, Croissance économique, Performance, Marché financier, Entreprises cotées.
Keywords: Croissance économique; Entreprises cotées; Introduction en bourse; Marché financier; Performance