Les titres sociaux dans le régime de la communauté légale - Geneste, Axelle (Université de Montpellier, 2019)
Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté légale. De manière plus précise, il s’agit d’appréhender les effets et les conséquences pratiques résultant de l’articulation entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des sociétés. Les objectifs assignés à cette étude sont la détermination des points essentiels qui devront impérativement retenir l’attention des rédacteurs d’actes mais aussi tenter, autant que faire se peut, de proposer des solutions théoriques et pratiques aux difficultés rencontrées. L’application des règles de régimes matrimoniaux aux biens particuliers que sont les droits sociaux a nécessairement des conséquences, tant au niveau de l’acquisition que de la perte de la qualité d’associé.
Keywords: Communauté légale; Corporate law; Droit des sociétés; Droits sociaux; Legal communité; Matrimonial regimes; Régimes matrimoniaux; Shares

La différence entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats - M'Baye, Hugo (Université de Montpellier, 2019)
Il s'agit de s'interroger sur la réalité de la différence qui demeure dans le droit positif entre la notion de bonne foi et la notion de loyauté. La réflexion part du constat de l'emploi alternatif des termes de bonne foi et de loyauté dans la sphère contractuelle. Cette confusion est entretenue par les juges mais aussi par une grande partie de la doctrine. De telles notions peuvent-elles se confondre au point de pouvoir être employées dans des situations identiques pour réguler les mêmes comportements comme le droit positif pourrait le laisser penser ? En répondant par la négative, cette réflexion a pour but de montrer la nécessité de séparer ces deux notions cadres, victimes de leur forte proximité sémantique et du flou qui les entoure, dans le but de préserver le principe de sécurité juridique.Ainsi, cette étude vise à dégager des critères de distinction entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats, n’assumant pas le même rôle, tant juridique que méta-juridique. Si la bonne foi est une norme comportementale générale et minimale s’appliquant à toute relation contractuelle, la loyauté est, quant à elle, une norme spéciale et exigeante. Aussi, cette différence de nature va induire une différence de de champ d’application et de régime permettant de préserver le sujet de droit des conséquences pratiques malheureuses pouvant être entrainées par la confusion de ces notions. The point of this thesis is to question the existence of a real difference between the notion of good faith and that of loyalty. I was brought to this topic by noticing the alternative use of words such as good faith and loyalty in the contractual field. This misunderstanding was maintained by judges as well as by a consequent part of the doctrine. Might such notions merge into the same idea so that they’d be used in the same situations to regulate the same behavior ? Stating that it cannot be, the aim of this thesis is to prove the necessity of clearly separing these two notions which are doomed by their lexical proximity and their poor definition to be mistaken for one another. The consequent purpose of this thesis is to preserve the very principle of legal security.Therefore, the following study aims at establishing criteria of distinction between good faith and loyalty when it comes to contract law, as they do not endorse the same role. While good faith is a general and minimal behavioral norm that applies to any contractual relationship, loyalty is a special and demanding standard. Also, this difference in nature will induce a difference of scope and regime allowing to preserve the subject of law from the unfortunate practical consequences that may be caused by the confusion of these notions.
Keywords: Bonne foi (droit); Contract law; Contrat; Droit des contrats; Good faith; Legal security; Loyalty; Loyauté; Sécurité juridique

Le parent-mineur - Burel, Julien (Université de Bretagne Occidentale, 2019)
Les personnes qui accèdent au statut de parent sans avoir atteint l’âge de la majorité civile constituent une frange de la population avec des problématiques et des besoins sociaux, médicaux et juridiques bien spécifiques. Les études consacrées à ce phénomène privilégient les questions d’ordre médical et social, l’aspect juridique n’étant généralement que peu évoqué. Ces parents encore mineurs sont présentés comme un problème auquel il convient de remédier, car leurs grossesses et leurs maternités sont systématiquement présentés comme des événements non désirés, leur devenir n’étant que rarement évoqué. Ce travail a pour objectif de présenter la situation juridique de ces mineurs qui mettent à l’épreuve leur présomption légale d’immaturité et leur incapacité juridique. L’attribution du statut de parent à un mineur permet de confronter l’exercice de ses droits avec la protection dont il demeure l’objet par sa minorité. En accédant au statut de parent, le mineur évolue avec son enfant dans un environnement juridique atypique où deux organisations familiales coexistent, chacun des parents ayant vocation à exercer l’autorité parentale sur leur enfant respectif. Les difficultés découlant de cette situation paradoxale dans laquelle un mineur est amené à préserver les intérêts de son enfant mineur propose une lecture différente du fonctionnement de l’autorité parentale et de la place accordée à la représentation légale. Face aux enjeux de la protection du parent-mineur et de son enfant, il convient de prévoir l’articulation du statut de mineur avec celui de parent lorsqu’ils sont réunis sur une même personne juridique. Cette coexistence ne pourra se faire qu’en aménageant l’un de ces statuts au profit de l’autre en tenant compte de l’aptitude du mineur à assumer sa fonction de parent et ainsi préserver les intérêts de son enfant. People who reach the status of parent without having reached the age of the civilian majority constitute a segment of the population with very specific social, medical and legal problems and needs. The studies devoted to this phenomenon give priority to medical and social questions, the legal aspect being rarely considered. These parents-minor are presented as a problem that needs to be addressed, as their pregnancies and motherhood are systematically presented as unwanted events, their becoming rarely mentioned. The purpose of this work is to present the legal situation of these minors who put their legal presumption of immaturity and their legal incapacity to the test. The granting of the status of parent to a minor may enable the confrontation of his rights with the protection which he remains the object.By becoming a parent, the minor evolves with his or her child in an atypical legal environment where two family organization coexist, each parent the parental authority over their respective child. The difficulties arising from this paradoxical situation where a minor can be brought the best interests of his child, this situation proposes a different reading of the functioning of parental authority and the range of the child’s legal incapacity. In view of the issues of parent-minor’s protection and his or her child, it may require to consider the articulation of the status of minor with this new parenthood. This coexistence can only be achieved by modifying one of the statutes for the benefit of the other by taking account to the ability of the minor to assume his parenthood by preserving the best interest of his or her child.
Keywords: Autorité parentale; Mineurs (droit); Minority; Minorité; Parental authority; Parents et enfants (droit); Protection; Rôle parental; Vulnerability; Vulnérabilité

La réparation du dommage impliquant une intelligence artificielle - Pouget, Jonathan (Aix-Marseille Université, 2019)
Le droit positif de la responsabilité civile ainsi que les solutions actuelles d’indemnisation des victimes permettent-ils une réparation adéquate des dommages causés, directement ou non, par une intelligence artificielle ? Cette thèse dessine les contours d'une réponse négative sans pour autant prôner un bouleversement du droit positif. Elle tend à démontrer à la fois la nécessité d'interprétation du droit de la responsabilité civile et du droit des assurances, et la nécessité d'évolution d'une partie du droit de la responsabilité civile et des contrats d'assurance de responsabilité. La piste d'une personnalité juridique aux fonctions encadrées et attribuable aux intelligences artificielles sera également à ces fins, étudiée
Keywords: Artificial Intelligence; Assurance de responsabilité civile; Civil law; Droit civil; Droit des assurances; Ethic; Insurance law; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Legal personhood; Personnalité juridique; Personnes (droit); Responsabilité civile; Robot; Réparation (droit); Tort law; Éthique

Le droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume - Ngoli Mouckoda, Nancy (Normandie Université, 2019)
Le droit à la justice au Gabon qui s’est présenté sous diverses formes à travers le temps et l’espace, ne se perçoit pas toujours comme le droit pour un individu qui estime avoir été lésé, de porter les allégations de sa prétention devant un juge d’instance. En effet, certains individus notamment dans l’environnement familial du couple s’érigent juge et partie au mépris du principe légal de justice équitable qui habilite exclusivement le juge compétent au cours d’une instance à déterminer le bien fondé d’une prétention. C’est dans ce cadre et compte tenu de l’attachement des prétendus justiciables à une coutume déviée, qu’un intérêt a suscité l’attention sur la question du droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume notamment dans les rapports du couple et leurs familles. A travers cette réalité qui laisse entrevoir un décalage entre ce que la loi prévoit, sa perception par les populations et l’usage que ces dernières en font, une discussion a été menée afin de rechercher, comment parvenir à susciter une véritable crainte sociale du droit positif ? Ce qui a conduit d’une part, à appréhender les dérives de la coutume au stade des évènements marquants de la vie du couple, et d’autre part à rechercher ce que dit la justice au Gabon sur ces phénomènes. Ainsi et après analyse de ces données, des suggestions ont été émises au terme du présent travail de thèse afin de réfléchir sur la nécessité d’un droit en adéquation entre sa théorie et sa pratique.
Keywords: Accès à la justice; Couple; Coutume; Custom; Deviated custom; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Dérives; Famille; Family; Fundamental rights; Gabon; Inheritance; Moeurs et coutumes; Non-droit; Right to justice; Successions et héritages

La qualité d'associé de l'usufruitier de titres sociaux en droit OHADA - Maïga, Almoustapha Ibrahima (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
L'articulation entre le droit des biens et celui des sociétés commerciales n'est pas aisé dans l'usufruit des titres sociaux à cause d'une répartition inadaptée des pouvoirs. L'usufruitier de titres sociaux a les attributs d'associé sans en avoir la qualité qui est exclusive au nu propriétaire. Ce dernier est un associé dépouillé des utilités essentielles des titres sociaux. L'affaiblissement récurent des prérogatives de l'usufruitier est un obstacle à l'exercice de la plénitude de ses pouvoirs dans la réalisation du profit. L'heure semble être à la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier pour une meilleure adaptation du droit des biens à des fins sociétaires.
Keywords: Associé; Droit OHADA; Usufruit de droits sociaux

L'évolution du préjudice de la victime en droit de la responsabilité civile - Mure, Aurélie (Université Grenoble Alpes, 2019)
L’évolution du préjudice de la victime revêt une importance considérable en droit de la responsabilité civile. L’évolution intéresse tous les préjudices quelle que soit leur origine, même s’il est toutefois des domaines où celle-ci est particulièrement prégnante. Les préjudices résultant d’un dommage environnemental ou d’un dommage corporel en sont des exemples éclatants. L’évolution du préjudice est intrinsèque à la réparation. En effet, une fois les conséquences du dommage déterminées, cela ne signifie pas pour autant que la situation de la victime soit définitivement fixée et qu’elle demeura inchangée. Le préjudice de la victime est susceptible d’évoluer. À cet égard, le temps, et plus précisément son écoulement, occupe une place primordiale. C’est ce dernier qui va offrir au préjudice le cadre nécessaire pour développer ses potentialités d’évolutivité, que ce soit dans le sens d’une amélioration ou d’une aggravation. Le but de la recherche est d’analyser les incidences de ces différentes évolutions sur le droit à réparation de la victime afin de déterminer comment une variation de l’étendue du préjudice peut être intégrée dans la réparation de la victime. Or, il existe actuellement des contradictions dans le traitement que le droit offre à l’évolution du préjudice. Par conséquent, dans un premier temps, il s’est agi de procéder à une analyse approfondie du droit positif, pour pouvoir, dans un second temps, se proposer de rechercher des solutions satisfaisantes afin de rééquilibrer les rapports entre les parties, victime et auteur, pour une indemnisation plus juste. The evolution of the harm suffered by the victim is of paramount importance to civil liability law. Although this is of great relevance to all harms regardless of their origin, there are some areas in which it is all the more so significant. The harm originating from an environmental damage or a bodily injury are striking examples of that. The evolution of the victim’s harm is at the core of the compensation issue. Indeed, once the impact of the harm on the victim has been determined, it does not necessarily mean that the victim’s situation is definitely settled and shall remain unchanged. The victim’s harm is likely to evolve over time. That’s why time plays a major role in the process. Indeed, this is more precisely the passing of time which will uncover the wide range of possible changes in the victim’s condition, whether the latter improves or worsens. The purpose of this thesis is to examine the stakes of these different evolutions on the victim’s right to compensation in order to determine how the changes in the extent of the harm suffered may be taken into consideration in compensating the victim. Yet, there still remain inconsistencies in the way the law currently deals with the evolution of the victim’s harm. To address this issue, first it is necessary to conduct an in-depth study of the state of law, to then investigate and propose satisfactory solutions for a better balance regarding the relationship between the parties, the victim and the perpetrator, so as to secure fairer compensation.
Keywords: Compensation; Dommages-intérêts; Evolution; Harm; Indemnisation; Préjudice; Responsabilité civile; Évolution

La propriété économique en droit privé - Pommier, Elodie (Université Clermont Auvergne, 2019)
En 2007, l’introduction de la fiducie en droit français a permis de redécouvrir le concept de propriété économique. Notion ancienne et oubliée au fil du temps, elle a néanmoins réintégré l’ordre juridique à cette occasion. Cependant, cette redécouverte l’a été au travers du prisme du trust, ce qui a fait dire à beaucoup que la propriété économique est une émanation du trust. La fiducie a en effet été présentée comme étant un trust à la française, un trust de droit civil en quelque sorte. Ainsi, la propriété économique serait entièrement à élaborer, en France, car elle aurait été imposée à travers le cheval de Troie qu’est le trust à la française. En réalité, redécouvrir la propriété économique dans le cadre de la fiducie n’était pas le moyen adéquat pour en tirer le meilleur parti. Trop comparée à la propriété existant dans le cadre du trust, elle s’est vu reprocher très tôt de n’être qu’une réminiscence de la propriété dissociée du Moyen-âge. Or en réalité il n’en est rien. La propriété économique peut être pensée d’une façon différente à condition de la saisir à travers une nouvelle grille de lecture. Perçue sous une approche rénovée, elle permet ainsi de réinterpréter un certain nombre de mécanismes juridiques contemporains, et l’on constate assez rapidement qu’elle inonde en réalité déjà des pans entiers du droit : régimes matrimoniaux, certains baux à long terme, assurance-vie, société, etc.. Ainsi, si la fiducie a eu au moins le mérite de la remettre en lumière, il s’avère que la propriété économique faisait déjà partie de l’ordre juridique : les superpositions de propriétés s’intègrent donc parfaitement dans l’ordre juridique, et qu’il n’y a pas de problème de compatibilité. En outre, au-delà d’une relecture de mécanismes existants, la propriété économique offre également aux praticiens de nouveaux outils de gestion patrimoniale. In 2007, the introduction of the fiducie in French Law has the consequence of allowing the rediscovery of the concept of propriété économique. At this moment, this old and forgotten concept has reintegrated the legal order.However, the renewal of this concept was done through the prism of trust. A sa result, many legal authors have been able to argue that the propriété économique is just an emanation of the Common law jurisdictions trust. The fiducie was presented as a French version of the Common Law. A kind of civil law trust. Thus, it would therefore be necessary for French doctrine to develop, from scratch, the regime and to define the contours of this new concept, introduced in our legal system through that trojan horse that is the French-style trust …Actually, rediscovering the “propriété économique” through the fiducie was not the right way to capture its substantial nature. Compared too often to the Common Law Trust property, the concept of “propriété économique” was accused very early on of being nothing more than a reminiscence of the dissociated property of the Middle Ages.But this is a totally misguided vision. The propriété économique can be thought in a different way if we consider it through a new reading grid. Indeed such a new approach enables the reinterpretation of many contemporary civil legal mechanisms or institutions. This concept of “propriété économique” already irrigates, in a hidden way, many sectors of the law: matrimonial regimes, some long-term leases, life insurance, corporations, etc..Thus, if the fiducie has at least had the merit of bringing it to the light, it turns out that propriété économique was already part of the French legal system: the superpositions of properties thus fit perfectly into the civil law system and there is no problem of compatibility.In addition, the “propriété économique“ concept also offers practitioners new tools for wealth and asset management.
Keywords: Economic services; Fiducie; Modalités de la propriété; Pouvoir; Power; Properties overlay; Property and ownership; Propriété; Propriétés simultanées; Services économiques; Simultaneous properties; Superposition de propriétés; Technical aspects of the property; Trust; Utility; Utilité; Valeur; Value

L'égalité entre époux : étude comparative : Droits français, qatarien, saoudien et tunisien - Al Amer, Munira (Université de Strasbourg, 2019)
Cette étude comparative se propose d’analyser comment est appréhendée l’égalité entre époux en Arabie Saoudite, en France, au Qatar et en Tunisie, au moment de contracter le mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Malgré un accord d’ensemble se manifestant par l’affirmation d’une égalité symétrique entre époux sur le plan théorique, l’application de ce principe est limitée - dans une mesure différente selon les pays - par des dispositions discriminatoires à l’égard des épouses, restreignant leur droit à l’égale liberté et l’égale dignité.
Keywords: Arabie Saoudite; Comparative law; Dignity; Dignité; Discrimination positive; Divorce; Droit comparé; Droit international privé; Droit islamique; Equality; Equity; Femmes; France; Mariage; Marriage; Non-discrimination; Qatar; Real equality; Saudi Arabia; Spouses; Statut juridique; Tunisia; Tunisie; Égalité; Égalité devant la loi; Égalité réelle; Époux; Équité

Le contrat de donation : étude comparative entre les droits islamique, koweïtien et français - Alhamoud, Eman (Université de Strasbourg, 2019)
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis selon les règles en vigueur en matière de succession. Cependant, un individu peut anticiper la transmission de son patrimoine par une donation qui est le moyen juridique de transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant. On comprend alors l’intérêt d’étudier de manière juridique les donations, et tout spécifiquement dans une dimension comparatiste impliquant les droits islamique, français et koweïtien. Cette étude a été abordée sous trois aspects. En effet, les différences et les similitudes entre les trois systèmes juridiques ont été étudiées tout d’abord quant à la qualification de la donation. Ensuite, ce sont les conditions de validité du contrat de donation qui ont été examinées. Enfin, le troisième aspect concerne le régime de la donation. When a person dies, his/her inheritance is transferred by inheritance. However, during his/her lifetime, they may act with their property by any act of transfer of ownership, including donation ( Heba). A donation is a legal means through which a person can behave with all or some of his/her property during his life.Therefore, we see the importance of this subject of donation and the importance of studying this subject in terms of legal comparison with islam, and the kuwaiti and french laws, to find solutions to the legal questions raised by this contract. In this study, we will present three aspects to identify the similarities and differences between the three laws. Firstly, we will address the issue of the legal adaptation of the donation contract and then the subject of the conditions of the validity of this contract and finally what is the legal system to hold the donation.
Keywords: Cause; Contrat de donation; Don manuel; Donation contract; Donation déguisée; Donation indirecte; Donations; Droit comparé; France; Hand donation; Handover; Hidden donation; Indirect donation; Koweït; Objet; Reason; Return of donation; Révocation de donation; Subjet matter; Tradition

Mariage et dissolution du lien dans la coutume akyã, en droit civil ivoirien et en droit canonique : approche comparée et nouvelles perspectives - Nantcho, Louis Akouatcha (Université de Strasbourg, 2019)
L’étude du droit de la famille en général, fait social et fondement de toute activité humaine, permet d’avoir une vision globale de la vie familiale et de découvrir le fondement des rapports interpersonnels. Dans ce cadre, considérant les problèmes matrimoniaux qui se posent souvent au sein des différentes civilisations, une étude approfondie sur le mariage et son éventuelle dissolution dans le contexte africain, notamment au regard des différents droits qui le régissent, revêt une importance majeure. L’existence d’un lien matrimonial entre l’homme et la femme qui s’unissent dans le mariage est reconnue dans la coutume akyã, en droit civil ivoirien et en droit canonique. Le problème de l’indissolubilité de ce lien matrimonial dans l’Eglise catholique se pose aussi bien en Afrique qu’en Europe. En effet, si selon les règles coutumières et les lois civiles, le divorce et le remariage sont possibles, les dispositions doctrinales et juridiques de l’Eglise catholique ne les autorisent pas lorsque les unions célébrées sont irréprochables. Le travail de thèse entend apporter une modeste contribution à la résolution de ces problèmes. Ainsi, s’agira-t-il pour nous, dans le domaine pastoral, de présenter une argumentation convaincante pour la déclaration officielle de la sacramentalité du mariage coutumier africain et pour l’insertion de certaines dispositions matrimoniales africaines dans le droit canonique de l’Eglise catholique.
Keywords: African context; African matrimonial provisions; Akyã custom; Canon law; Contexte africain; Contribution pastorale; Coutume akyã; Dispositions matrimoniales africaines; Dissolution; Divorce; Droit canonique; Droit civil ivoirien; Droit ivoirien; Fait social; Famille; Family; Indissolubility; Indissolubilité; Insertion; Ivorian civil law; Lien matrimonial; Mariage; Mariage (droit canonique); Mariage civil; Marriage; Matrimonial problems; Matrimonial ties; Pastoral contribution; Problèmes matrimoniaux; Sacramentality; Sacramentalité; Social

Principes moteurs de responsabilité des contractants envers les tiers, victimes par ricochet en droit congolais - Banza Ilunga, Aimé (International Journal of Innovation and Applied Studies, 2019)
The present topic has as object to wonder about the faculty of the civil responsibility to govern the indemnification of the third victims by rebound of the contractual non execution. Doesn't this preoccupation knock the principle of the relative effect of the conventions? It has a results a Congolese Right constant, the presence of numerous difficulties application so much such material right than right formal to the repair the prejudices, it require to adapt the right of the responsibility possibly the specificities of the compensation of damages by rebound contractual : apart from families criteria’s and extra families limitation of indirect victims, an application of the main principles that make the responsibility of the contractors towards the unknown or the third party proves to be even more applicable. Thus, the ideology of the compensation for damage and the constitutionalizing of the civil law, the principle of the opposability of the contract should be analyzed in two ways. First, of the contractor's side, this one has the right to opposes this contract to the unknow partner in crime of the non-execution. Then, of the side of the unknown victim, that also has legal right to repair consisting in opposing the contract to the contracting parts in places of damaging non executed. It is just in relation with this last aspect that by the jurisprudence and the doctrine haggard been conceived of the motor principles bound to the generating fact of responsibility of the faltering contractor towards the third party. Thus, of thesis controversial principles of stipulation heart others tacit, of group of contracts, of the relativity of the faults contractual and intentional and the one of the identity of this faults; it was necessary to relay to the “ theory of the assimilation moderated faults contractual and extracontractual

Convenções processuais em matéria de prova: interações do autorregramento da vontade das partes e dos poderes instrutórios do juiz no contexto do processo civil democrático - Borgo, Maria Celia Nogueira Pinto e (Universidade de São Paulo, 2019)
O tema da convencionalidade em matéria processual ganhou novos espaços de debate com a edição do Código de Processo Civil vigente. A permeabilidade do Processo Civil à atuação do autorregramento da vontade das partes exige o equilíbrio entre o publicismo processual e a autonomia privada, para que a celebração de convenções processuais alcance o objetivo de racionalizar o processo e torná-lo mais eficiente aos cidadãos a partir da atuação cooperativa entre os sujeitos processuais. Para tanto, interessa compreender como se dão as interações entre a atuação jurisdicional e as convenções processuais no contexto do Processo Civil democrático no Brasil. Pela relevância teórica e prática do tema no campo do direito probatório, o recorte metodológico traçado para a pesquisa é o das convenções processuais em matéria de prova. Nesse âmbito, a dificuldade para delimitar os espaços de convivência entre as convenções processuais em matéria de prova e os poderes instrutórios constitui o problema desta pesquisa. A partir dele, objetiva-se compreender como acontecem as interações entre as convenções processuais probatórias e os poderes instrutórios para identificar se aquelas têm aptidão para a limitar a iniciativa probatória do órgão jurisdicional. A pesquisa está alicerçada primordialmente na natureza publicista do sistema processual brasileiro; na opção legislativa de atribuir ao juiz poderes instrutórios amplos e independentes da atuação das partes e nas diretrizes cooperativa e de eficiência inerentes ao Processo Civil democrático e reafirmadas pelo Código de Processo Civil de 2015. Assentadas as premissas, examina-se, primeiramente, a ampliação do fenômeno da consensualidade relativamente ao litígio e ao processo, especialmente nos séculos XX e XXI, enfocando o exame ao Direito Processual cada vez mais permeável à atuação da vontade das partes. Num segundo momento, por meio de revisão bibliográfica correspondente, analisa-se a categoria dos negócios jurídicos aplicada ao Direito Processual Civil, focando nos seus aspectos conceituais e teóricos, que respaldam o reconhecimento de sua viabilidade e utilidade nesse ambiente. Realiza-se, ainda, um estudo do modelo de negociação processual estabelecido pelo Código de Processo Civil, com vistas a fornecer os elementos necessários à compreensão do fenômeno em relação à matéria probatória. Delimitada a análise às convenções - ou seja, os negócios jurídicos processuais bilaterais ou plurilaterais -, apresenta proposta ampliativa para a identificação de convenções processuais probatórias tendo como critério a utilidade à regulação direta ou indireta de situações processuais ou procedimentos relativos à fase instrutória. A partir disso, investiga-se a aptidão das convenções processuais probatórias à limitação do exercício de poderes instrutórios pelo juiz, com base no modelo de vinculação operada segundo as posições assumidas pelo órgão jurisdicional frente às convenções processuais probatórias, como parte ou terceiro (inclusive nas situações excepcionais de homologação da convenção). Com base na análise específica de cada uma das convenções processuais probatórias identificadas na pesquisa, são apontadas situações de possibilidade e impossibilidade de limitação legítima aos poderes instrutórios do juiz. The subject of the agreement of the parties in procedural matters acquired new spaces for debate with the issue of the current Code of Civil Procedure. The permeability of the Civil Procedure to the self-regulating action of the parties' will requires a balance between the procedural public nature and the private autonomy, so that the procedural agreements attains the purpose of rationalizing the process and making it more efficient to the people, based on the cooperation between the process parties. For that purpose, it is important to understand how the interactions between the court action and the procedural agreements take place in the context of the democratic Civil Procedure in Brazil. Due to the importance in theory and in practice of this subject in the field of evidence law, the methodological option made for the research is that of procedural conventions in the field of evidence. In this area, the difficulty to limit the spaces between the procedural agreements in the matter of evidence and the fact finding authority of the judge is the problem of this research. Based on that, the purpose is to understand how the interactions between the procedural agreements in matter of evidence and the fact finding authority take place, in order to identify if the first are qualified to limit the evidence finding initiative of the court. The research is based essentially on the public nature of the Brazilian procedural system; on the positive law option to give broad fact finding authority to the judge, independent from the action of the parties, and on the cooperation and efficiency guidelines inherent to the democratic Civil Procedure and reasserted by the 2015 Code of Civil Procedure. Once the premises are established, it examines the extension of the consensuality phenomenon as regards the litigation and the process, in particular in the 20th and 21st centuries, with a focus on examining the Procedural Law that is increasingly permeable to the will of the parties. In a second moment, by means of the corresponding bibliographic review, an analysis is done of the legal transactions applied to the Law of Civil Procedure, with an emphasis on the conceptual and theory aspects which back the acknowledgment of their feasibility and usefulness in this area. A study of the procedural negotiation model found in the Code of Civil Procedure is performed, so as to supply elements necessary to understand this fact as regards evidence finding. The analysis limited to the agreements - that is, the bilateral or multilateral procedural legal transactions - an enlarging proposition is made to identify the evidence procedural agreements from the point of view of the usefulness to the direct or indirect regulation of procedural situations or proceedings related to the fact finding stage. Based on that, an inquiry is made of the capacity of the evidence procedural agreements to limit the fact finding authority of the judge, based on the model of the link existing according to the positions taken by the court as regards the evidence procedural agreements as party or as third party (including the exceptional situations when the agreement is court approved). Based on a specific review of each of the evidence procedural agreements identified in the research, it points to situations of possibility and impossibility to a legitimate limitation to the judge's fact finding authority.
Keywords: Autorregramento da vontade; Convenções processuais probatórias; Democratic Civil Procedure; Evidence procedural agreements; Fact finding authority; Poderes instrutórios; Processo civil democrático; Self-regulation of the will

Le tiers en famille : du parent social au beau-parent statutaire - Tacite, Barbara (Université des Antilles, 2019)
Parmi les tiers qui gravitent autour d’un enfant, il en est un que le droit français de la famille peine à reconnaître la singularité : l’homme ou la femme qui est en couple avec le parent d’un enfant et qui, à l’égard de ce mineur, assure une prise en charge plus ou moins factuelle.Qu’il se greffe sur une famille ou qu’il la compose, ce tiers communément dénommé « beau-parent » semble désormais connu, par une partie du droit positif (jurisprudence et doctrine), sous le vocable de parent social.Il est à reprocher au droit actuel de ne pas parvenir à appréhender, par des règles autonomes, les relations personnelles unissant ce tiers à l’enfant du parent dont il est le concubin, partenaire pacsé ou conjoint, de sexe différent ou de même sexe. Certes, l’incursion de ce tiers dans le mécanisme de l’autorité parentale ne saurait s’affranchir des principes directeurs du droit la famille : la coparentalité, l’indisponibilité de ladite autorité et l’impérieux respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par la présente étude, il s’agit de mettre en exergue l’inopportunité, de lege lata, de l’identification du parent social par assimilation juridique et de l’en extirper en concevant un statut sui generis . Surgirait, de lege ferenda, le beau-parent statutaire.
Keywords: A child’s interest; Beau-parent statutaire; Enfants; Famille; Famille recomposée (droit); Family; Intérêt de l’enfant; Parent social; Parentalité; Parenthood; Social parent; Statutory stepparent; Third party; Tiers

Efficacité et efficience : les obstacles épistémologiques à l’économisme en droit civil des contrats - Fokou, Éric; Bélanger, André (Revue générale de droit, 2019)
L’enthousiasme suscité par l’analyse économique du droit en matière de politique juridique continue à faire taire ses vices rédhibitoires au sein de la doctrine majoritaire. Or, les insuffisances méthodologiques et empiriques d’une conception du droit en termes d’efficacité ne peuvent laisser indifférent un observateur averti du phénomène juridique, sans oublier la réduction aliénante de l’efficacité du droit à sa seule utilité économique, parfois au mépris d’autres idéaux consubstantiels à l’essence du droit. Un tel programme idéologique d’économisation du droit entame, par effet de contagion, le droit des contrats où la technique juridique est encore à la recherche de modèles à même d’expliquer la complexité et la diversité du phénomène contractuel. La doctrine juridique reconnaît d’ailleurs que la notion de contrat est une construction intellectuelle imparfaite, de nature à évoluer avec son époque. À l’inverse, la technique économique semble avoir figé le contrat dans un seul modèle : le contrat-échange. Une hypothèse qui comporte, du point de vue de la théorie juridique, un certain nombre de présupposés par extension ou par restriction de la réalité, tant sur l’évolution de la notion de contrat que sur son essence et sa substance. Ces préconceptions du contrat par la théorie économique ne vont pas sans engendrer un conflit de paradigmes avec la théorie juridique et, surtout, un conflit de valeurs avec le droit des contrats dans sa fonction sociale.
Keywords: Contract; Contrat; Droit; Law; economics; efficacité; efficiency; économie

Adi ortaklıkta çıkma ve çıkarılma - Türkmen, Emre (Dokuz Eylül Üniversitesi, 2019)
Adi ortaklıkta çıkma ve çıkarılma ilk kez 6098 sayılı Türk Borçlar Kanunu ile pozitif hukukumuza kazandırılmıştır. Çıkma, bir ortağın tek taraflı ve diğer ortaklara varması gerekli bir irade beyanı ile ortaklıktan ayrılması şeklinde tanımlanabilir. Çıkma hakkı, diğer bir anlatımla, bir ortağın ortaklıktan kendi isteğiyle ayrılmasıdır. Çıkarma ise, ortağın kendi rızası ve isteği olmaksızın diğer ortaklar tarafından ortaklıktan uzaklaştırılması şeklinde tanımlanabilir. Her ikisi de ayrılma üst kavramının kapsamı içine girerler. Türk Borçlar Kanunu'nun sistemine göre, ortaklıktan çıkmak veya çıkarılmak için TBK m. 633'de sayılan sebeplerin gerçekleşmiş olması gerekir. Maddede belirtilen sebepler sınırlayıcı bir surette kaleme alınmadığından, çıkma ve çıkarma sebeplerinin ortaklık sözleşmesiyle genişletilmesi veya daraltılması olanaklıdır. Kanun koyucunun çıkma ve çıkarma sebeplerini düzenlerken İsviçre hukukundan yararlandığı (OR Art. 545) göze çarpmaktadır. Buna karşılık çıkma ve çıkarmanın hukuki sonuçları açısından ise Alman sisteminin (BGB 738- 740) esas alındığı görülmektedir. Çalışmamızın birinci bölümünde, ortaklık sıfatı, çıkma hakkı, çıkarma hakkına değinilmiştir. Bu bağlamda; haklı sebeple çıkma hakkına ve iki kişilik adi ortaklıkta çıkma- çıkarma haklarının gösterdiği özelliğe işaret edilmiştir. İkinci bölüm çıkma ve çıkarma nedenlerine, haklı sebeple çıkarmaya ve çıkma çıkarma prosedürüne ayrılmıştır. Haklı sebeple çıkarma kısmında, Alman hukuk öğretisinin zenginliğini ortaya koyması itibariyle, haklı sebep olmaksızın çıkarma sorunsalına yer verilmiştir. Çalışmanın üçüncü bölümünde ise çıkma ve çıkarılmanın hukuki sonuçları, özellikle; ortaklık sıfatının yitirilmesi, ayrılma payı, ayrılan ortağın tamamlanmamış işlerin sonucuna katılma hakkı, bilgi alma hakkı ile borçlardan kurtarılma talebi, ayrılan ortağın açığı kapama yükümü, ayrılan ortağa sözleşme ile yüklenen yükümlülükler ve ayrılan ortağın hukuki sorumluluğu konularının üzerinde durulmuştur. Anahtar Kelimeler: Ortaklık Sıfatı, Ayrılma, Çıkma, Çıkarılma, Haklı Sebep, Ayrılma Payı Withdrawal and exclusion in the ordinary partnership is gained positive Law with the Turkish Code of Oblligations number 6098 for the first time. Withdrawal can be defined as the separation of a partner from the partnership by a unilateral declaration of intention that must be reached by other partners. In other words, the right to withdrawal is the voluntary separation of a partner from the partnership. Exclusion can be defined as the removal of the partner by other partners without its consent. Both fall within content of the top consept of separation. According to the system of Turkish Code of Obligations, in order to wihtdraw and exclude from partnership, the reasons which listed in TCO 633 must be occured. As the reasons which stated in the article are not written in a limiting manner, it is possible to extend or narrow the reasons for withdrawal and exclusion with the partnership agreeement. It is noteworthy that the lawmaker has benefited from Swiss law (OR Art. 545) regulating the reasons for withdrawal and exclusion. On the other hand, it is seen that the German system (BGB 738- 740) is taken as the basis for he legal consequences of the withdrawal and exclusion. In the first part of our study, title of partnership, the right to withdrawal, the reasons for withdrawal and the right to exclusion are mentioned. In this context, the right to withdrawal for just cause and the property of the rights to withdrawal and exclusion in the two- person ordinary partnership is pointed out. The second part is reserved for the reasons of withdrawal and exclusion, exclusion for just cause and process of the withdrawal and exclusion. In section of exclusion for just cause, the problematic of exclusion without just cause is given as it manifests the richness of the German legal doctrine. In the third part of the study, the legal consequences of the withdrawal and exclusion, particularly; loss of the title of partnership, partnership buyout, the right of the separated partner to participate in the unfinished business, right to information, the request to be recovered from the debts, the obligation of the partner to cover the deficit, its contractial obligations and its legal liability were discussed. Keywords: title of partnership, separation, withdrawal, exclusion, just cause, partnership buyout
Keywords: Adi şirket; Commercial Code; Commercial law; Dismissal from the partnership; Haklı neden; Just cause; Kanunlar 6098 sayılı; Laws 6098 numbered; Ordinary partnership; Ortaklıktan çıkarılma; Ortaklıktan çıkma; Ticaret Kanunu; Ticaret hukuku; Turkish Code of Obligations; Turkish law of obligations; Türk Borçlar Kanunu; Türk borçlar hukuku; Withdraw from a partnership

Borçlar hukukunda zararın varlığı şartından bağımsız ödeme yaptırımları - Vuraloğlu, Mehmet Oğuz (Yeditepe Üniversitesi, 2019)
Türk sorumluluk hukukunda kural olarak tazminat talebinin kabul edilebilmesi için davacının zararının varlığını ispat etmesi gerekir. Ayrıca zararın miktarı, hükmolunacak tazminatın da üst sınırını oluşturur. Bununla birlikte mevzuatımızda zararın varlığı şartından bağımsız veya miktarı ile sınırlı olmadan talep edilebilecek birçok ödeme yaptırımı düzenlenmiştir. Bu doktora tezinde yalnızca borçlar hukuku alanındaki zararın varlığı şartından bağımsız ödeme yaptırımları incelenecek ve bunlarla ilgili olduğu tespit edilen, borçlar hukukunun ayrılmaz parçası olması itibariyle ticaret hukuku kapsamında öngörülen zararın varlığı şartından bağımsız ödeme yaptırımlarına temas edilecektir. Bu bağlamda temerrüt faizi ve zararın kanunen varsayıldığı diğer yaptırımlar, vâde farkı, götürü tazminat, sözleşme cezası, gerçek olmayan vekâletsiz iş görmede kazancın devri talebi, yeniden kiralama yasağına aykırı davranışın yaptırımı ve hizmet sözleşmesi hükümleri arasında yer verilen cezaî yaptırımlar, 6098 sayılı Türk Borçlar Kanunu ve 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu ile getirilen değişiklikler ve yeniliklerle birlikte ele alınacaktır. Ayrıca tezde, Alman hukukunda benimsenen normatif zarar teorisi ve Anglo-Amerikan hukuk sisteminde uygulanan cezalandırıcı tazminat (punitive damages) kavramlarının Türk hukukunda kabul görebilirliği araştırılacaktır. As a rule under Turkish law of liability, the claimant is required to prove the existence of damage suffered, in order to be granted compensation. Besides, the amount of loss constitutes the upper limit of indemnity to be entitled. Nevertheless, several payment sanctions that can be claimed either independently from the condition of the existence of damage or without limitation of its amount have been provided in Turkish legislation. In this dissertation, payment sanctions that are independent from the condition of the existence of damage in the field of law of obligations and, as inseperable part of it, their coherent sanctions in the area of commercial law will be analysed. In this context, default interest and other sanctions by which damage is presupposed by law, late charge, liquidated damages, penal clause, disgorgement of profits under non-genuine benevolent intervention, the sanction stipulated in case of breach of prohibition of re-renting and punitive sanctions set forth among provisions governing service contracts will be reviewed together with the alterations brought by the virtue of Turkish Code of Obligations numbered 6098 and Turkish Commercial Code numbered 6102. Moreover, the theory of normative damage adopted in German law and the concept of punitive damages applied in Anglo-American law will be researched in thesis, in the sense of their admissibility under Turkish law.
Keywords: Borçlar hukuku; Cezai şart; Cezalandırıcı tazminat; Compensation; Damage; Default interest; Kazancın iadesi; Law of obligations; Maddi tazminat; Material compensation; Penal clause; Punitive damages; Return of gain; Sanctions; Tazminat; Temerrüt faizi; Yaptırımlar; Zarar

حماية الغير في العقود - خليل, إيمان (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2019)
بانعقاد العقد صحيحا وبتوافر كل اركانه يرتب التزامات على المتعاقدين اذا كان العقد ملزما للطرفين وهذا ما يميز العقد الملزم لجانبين كعقد البيع مثلا فالبائع فيه يلتزم بتسليم الش ئ المبيع حسب الاتفاق الحاصل. هذه النتيجة هي منطقية يعكسها مبدأ نسبية اثر العقد التي نجدها في نص المادتين 230 و 220 من القانون المدني الجزائري، لكن هل صحيح ان هذا العقد لا يمس الغير الاجنبي كما جاء في نص المادة 230 او انه يمسه في شقه الموجب فقط؟ أي يكسبه حقا دون ان يلتزم بالشق السلبي للعقد كما نصت عليه المادة 220 من القانون المدني الجزائري. -وبالرجوع لقواعد القانون المدني ،نجد ان الغير لا يستطيع تجاهل وجود العقد، فالعقد بالنسبة للغير هو واقعة مادية أي قد يتاثر لها ايجابا او سلبا وهذا يعد خروجا عن النص المادة المذكورة اعلاه. عندما نذكر مصطلح نسبية اثر العقد فإننا نقصد نسبية الاشخاص وليس الموضوع ، سنقوم بتبيان مفهوم الغير ومفهوم النسبية وعندما نذكر النسبية منطقيا يجب ذكر اطراف العقد كلها من متعاقدين الذين بدورهما ينقسمان الى اصليين ونواب ومن خلف عام وخلف خاص ، ونذكر وايضا النسبية بالنسبة للغير ،بحيث نجد ان في كل من الفئات يوجد تداخل ففي بعض الحالات يصبح الطرف غير ويصبح الغير طرفا.حيث حاول المشرع أن يعطي للغير حماية قانونية كافية و ناجحة ،لاعتبارها كانت مؤطرة و متعددة الميادين و ذلك للمحافظة على المراكز القانونية التي وضع فيها الغير، واكتسبها بمناسبة العقد ،وذلك باضفاء وسائل تحميه و تدعم موقفه في العقد ،حتى و لو لم يكن طرفا فيه. تبينت أنها حماية متنوعة ،كقاعدة الاحتجاج و امكانية ابطال العقد أو تنفيذه من طرف الغير نفسه ،كل تلك القواعد اظهرت مدى تطور مكانة الغير، حيث نجد أن المشرع محاولة منه بوضع توازي بي حماية حقوق الطراف و حقوق الغير، مع تركيزه على الجانب الانساني ومن هو الطرف الضعيف الحسن النية في المنازعات ،لضمان عدالة الحماية ذلك أن العقد يجب أن يك ون وسيلة منفعة لأطرافه و أن تعم الكل ،منهم الغير.
Keywords: Contracts; Contrat; Groupe contractuel; Nullité; Partie; Protection juridique; Responsabilité contractuelle