Mediación y Cultura de Paz en los Objetivos de Desarrollo Sostenible 2030 - Gonzalo-Quiroga, Marta (Polo del Conocimiento, 2021)
El objetivo de la presente contribución es analizar el papel de la mediación como bisagra referencial entre dos de los Objetivos de Desarrollo Sostenible (ODS) para 2030: el núm. 4 -Educación- y el núm. 16 -Paz, Justicia, e Instituciones sólidas-. La metodología empleada parte de un estudio del panorama internacional para detenerse en la legislación española, tanto en mediación como en educación en cultura de paz, con las correspondientes novedades al respecto. Todo ello responde a una investigación analítica sobre distintas bases legislativas, documentales y bibliográficas que, como resultado, ha dado lugar a la creación de distintas tablas que resumen la investigación y, pretendemos, contribuyan a facilitar su difusión, en el marco de los ODS 2030. Se trata así de promover la mediación como una de las herramientas esenciales para fomentar la convivencia pacífica, la educación y la justicia en el contexto universal de la cultura de la paz.
Keywords: Cultura de Paz; Cultura de paz; Culture of Peace; Educación; Education; Educação; Justice; Justicia; Justiça; Mediación; Mediation; Mediação; Objetivos de Desarrollo Sostenible (ODS); Objetivos de Desenvolvimento Sustentável; Sustainable Development Goals

Repenser les acteurs de la vente commerciale OHADA - Ahmadou, Mohamadou (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)

Le contrat déséquilibré par l'imprévision à l'aune de l'avant-projet de texte uniforme portant droit général des obligations - Badawe Kalniga, Dieu Ne Dort (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le sort du contrat déséquilibré par l’imprévision a évolué avec l’avènement de l’Avant-projet de texte uniforme portant droit général des obligations. Cet instrument juridique prévoit à la suite des législations anationales et certaines législations nationales la révision du contrat pour imprévision. Dans ce mécanisme de gestion de l’imprévision, les parties au contrat ont une place préférentielle. Ce n’est qu’en cas d’échec d’une gestion amiable de l’imprévision que le juge est habilité à intervenir. The fate of a contract unbalanced by unforseen circumstances has evolved with the advent of preliminary draft uniform text on general law of obligations. This legal instrument provides, following international laws and certain national laws, for the revision of the contract for unforseen circumstances. In this unforseen management mechanism, the parties to the contract have a preferential place. It is only in the event of failure of an amicable management that the judge is authorized to intervene.
Keywords: Avant-projet de texte uniforme; Contract; Contracting parties; Contrat; Droit général des obligations; General law obligations; Hardship; Imprévision; Judge; Juge; Parties; Preliminary draft of uniform text

La protection juridique de la femme en droit tchadien : entre réalités et incertitudes - Dar, Didegomi (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)

Réflexion à propos de la place du juge dans la procédure préventive consensuelle en droit OHADA des entreprises en difficulté - Guidakre, Bamanga Daga (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le juge, qui, autrefois était étranger à la matière contractuelle, se trouve aujourd’hui associé à la procédure préventive consensuelle que représente la conciliation. Le législateur OHADA semble avoir posé par cette innovation majeure un principe qui bousculerait à coup sûr les règles classiques du droit des contrats qui préconisaient la non-immixtion du juge dans les contrats. Cette rupture de la tradition juridique dans l’AUPC rénové trouve ainsi son socle dans le souci de sacraliser le pouvoir du juge dans la validation de l’accord des parties et son exécution. Aussi, on peut percevoir dans ces missions du juge un rôle d’examination ou de régulation. The judge, who once was foreign to contractual matters, is now involved in the consensual preventive procedure that conciliation represents. The OHADA legislator seems to have established by this major innovation a principle which would undoubtedly shake up the classic rules of contract law which advocated the non-interference of the judge in contracts. This break in the legal tradition in the renovated AUPC thus finds its basis in the concern to sanctify the power of the judge in the validation of the agreement of the parties and its execution. Also, we can perceive in these missions of the judge a role of examination and regulation.
Keywords: Consensual preventive procedure; Judge; Juge; Procédure préventive consensuelle

L’existence du contrat de travail : une nécessité pour procéder à la rupture de la relation de travail en droit camerounais ? contribution à la lumière du droit comparé - Mvondo Eleme, Mireille Angeline (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Il est récurrent dans la pratique qu’en présence d’un différend de travail entre les parties, l’on se rende compte au moment de rompre la relation de travail en cause, que celle-ci est dépourvue d’assise juridique. En effet, les contrats verbaux n'étant valables que pour des formes restreintes de relation de travail que sont les relations précaires, c’est le plus souvent, par négligence, qu’on constate, à l’instant de la rupture d’une relation de travail donnée, que celle-ci n’avait pas véritablement de fondement juridique à l’instar d’un contrat de travail. En pareilles circonstances, comment reconnaitre l’effectivité d’une telle relation de travail afin de la rompre convenablement ? Cette préoccupation est primordiale dans la mesure où les droits attachés à la rupture d’une relation de travail diffèrent suivant la modalité de contrat sur laquelle elle repose ou si celui-ci n’existe même pas. Ainsi, à l’analyse, certains critères permettent de reconnaitre le type de relation de travail liant les parties, encore faut-il la prouver par des instruments fiables.
Keywords: Contrat de travail; Droit du travail; Labour law; Rupture

La preuve du cybercrime : les victimes à la traversée d'un labyrinthe - Nzoh Sangong, Job (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Dans les cyber-relations, on côtoie le risque. On s’y cultive à l’anéantir, et on déploie aussi allégrement tous les moyens pour l’évincer. Or, le risque zéro dans les relations en général et dans le monde des affaires en particulier n’existe pas. Un tel postulat est renchéri dans les cyber-relations par la virtualité des échanges, l’absence des parties prenantes, la malléabilité des contenus, et partant, de l’incertitude de leurs identités réciproques. La notion de preuve est à cet effet importante, car elle préside à la sécurité des transactions. Sur Internet, la preuve des cybercrimes s’avère complexe au regard des possibilités matérielles et techniques lui permettant d’usurper des identités, voire de se travestir d’une part et de manipuler, falsifier et crypter les documents et contenus numériques. Ainsi, au-delà de l’identification et de la production des preuves qui sont un préalable de sécurité juridique des transactions, il parait crucial de relever qu’il s’en dégage une interrogation jusque-là inédite celle de la pertinence des preuves des cybercrimes ? Cela étant, prouver le cybercrime est une aporie processuelle pour les victimes internautes et pour les autorités judiciaires. En effet, la conduite d’un procès pénal relatif à la cybercriminalité expose la victime et le ministère public à deux principaux écueils : l’identification du cybercriminel et la preuve de son infraction. Il en résulte une complexité de l’identification du cybercriminel d’une part et une instabilité des documents et contenus cybercriminels d’autre part.
Keywords: Arnaque; Cybercriminalité; Cybercriminel; Cybersécurité; Identité; Internaute; Preuve; Victime

La classification diversifiée des créanciers dans les établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC - Paydi, Raïssa (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Nombreux sont les conflits d'intérêts à l'ouverture d'une procédure collective. Les créanciers sont les premiers à être intéressés par l'insolvabilité du débiteur lors d'une telle procédure. C'est pour cela que le législateur a opéré une classification des différents types de créanciers fondée sur le principe de l'égalité car, le premier droit octroyé à tout créancier est la prise en compte de sa créance dans le cadre d'une procédure collective. La consécration des droits et devoirs égalitaires des créanciers est une réalité, il constitue une protection accordée à tous les créanciers. Mais ce principe n'est pas sans exception car, tous les créanciers ne sont pas égaux, mais certains créanciers sont plus égaux que d'autres. A cet effet, pour rétablir l'équilibre il sera primordial d'accorder des privilèges à certains plus qu'à d'autres à cause, soit de la date de naissance de leurs créances ou à cause de la nature de leurs créances. Ainsi, les dispositions sur la classification des créanciers dans les sociétés de droit commun auront tendance à s'appliquer aux établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC lors d'une procédure collective d'apurement de passif à cause de la passerelle juridique qui existe entre les deux ordres juridiques. There are many conflicts of interest when initiating bankruptcy proceedings. Creditors are the first to be interested in insolvency of the debtor in such a procedure. It's for that the legislator operated a classification of the different types of creditors based on the principle of the equality of creditors because the first right granted to any creditor is the taking into account of its claim in the context of bankruptcy proceedings. The consecration of rights and egalitarian duties of creditors is a reality; it constitutes a protection afforded to all creditors. But this principle is not without exception because, all creditors are not equal, but some creditors are more equal than others. To this end, to restore the balance it will be essential to grant privileges to some more than to others because of the date of origin of their claims. Thus, the provisions on the classification of creditors in common law companies will tend to apply to credit institutions in difficulty in the CEMAC zone during insolvency proceeding clearance of liabilities because of the legal bridge that exists between the two others legal.
Keywords: CEMAC; Creditors; Créanciers; Etablissements de crédit en difficulté; Troubled credit institutions

Reasonable awareness in compensation for infringement of IP rights - Vanbrabant, Bernard; Glorieux, Dietger (Revue de Droit Intellectuel. L'Ingenieur-Conseil, 2021)

Le système juridique unitaire à l’épreuve du droit coutumier : la nécessité d’une territorialisation du droit - Guémar, Carine (Studia Universitatis Babeș-Bolyai Studia Europaea, 2021)
The unitary legal system vs. customary law: the need of territorialization. The French State is a unitary State as opposed to federal States, in which there is one Constitution providing for provisions applicable throughout the territory of the French Republic. Unity can be found in a legal unity first, in this the unitary Law is the one that does not admit of territorial differenciation. A political and organic unity, since there is only one Parliament, one Government. A social unity eventually, which consists of the admission of a single French people. If the French tradition is based on a centralized system, the implementation of the process of territorial decentralization led to reconsider the uniformity of the Law precisely with the question of territorial differenciation and territorialisation of Law. The present study proposes to return to the consideration by unitary Law of local territories including the overseas territories with the problem of reconciling such a system with customary Law.
Keywords: Customary Law; Overseas territories; Territorial decentralization; Territorialisation of Law; Unitary Law

حكم عقـــد الزواج عبر وسائل الاتصـــال الحديثـــة - دشاش, راضية (مجلة مالك بن نبي للبحوث والدراسات, 2021)
يشهد العالم ثورة رقمية في جميع مجالات الحياة وحركة كبيرة في مجال المعلوماتية ، واستخدام تكنولوجيا الاتصال الحديثة لقدرتها الهائلة في تسهيل عملية نقل وإرسال المعلومات. حيث أصبح التعامل بهذه المخترعات في إبرام العقود المالية والتجارية وحتى الشخصية كعقد الزواج عبر وسائل الاتصال الحديثة الأمر الذي يتطلب نوعا من الحماية والثبات ذلك أن الكثير من الشباب قد يقعون ضحية نصب واحتيال جراء هذا الزواج الأمر الذي يدفع إلى التساؤل عن حكم الزواج عبر وسائل الاتصال الحديثة ؟ وفي حالة حصل ذلك ماهي أهم الوسائل التي يمكن للأطراف الاعتماد عليها لإثبات الزواج عبر وسائل الاتصال ؟ خاصة أنها مسألة مستجدة أصبحت تأثر على الأمن الأسري والاجتماعي وعليه فالقول بجواز الزواج عبر التقنيات المعاصرة لا يعني التوسع فيه وإنما يبقى اللجوء إليه في حالة ظروف لا تسمح للأفراد باللقاء، ومن ثمة تنبيه المشرع الجزائري لهذا الوضع الحساس من خلال النص على عقد الزواج عبر وسائل الاتصال الحديثة في قانون الأسرة وبيان طرق خاصة لإثباته تختلف عن غيرها . The world is witnessing a digital revolution in all areas of life as well as a great movement in the field of informatics, including the use of modern communication technology for its enormous ability to facilitate the process of transmitting and sending information. Dealing with these inventions leads to concluding financial, commercial and even personal contracts, such as the marriage contract through modern means of communication, which requires a kind of protection and stability. As a result, many young people may fall victim to deception, and this make marriage through modern means of communication in question. And if this happens, what are the most important means that the parties can rely on to prove the marriage through modern means of communication? Especially since it is an emerging issue that has affected family and social security, and accordingly, saying that marriage is permissible through contemporary technologies does not mean expanding it, but it remains to resort to it in the case of circumstances that do not allow individuals to meet. Hence, the Algerian legislator alerts this sensitive situation by stipulating the marriage contract through modern means of communication in Family law, showing special different ways to prove it.
Keywords: Communications modernes; Contract; Contrat de mariage; Contrats; Judgment; Jugement; Marriage contract; Modern means of communication; Reporter and electronic signature; Éditeur et signature électroniques; التعاقد; الحكم; المحرر والتوقيع الالكتروني; عقد الزواج; وسائل الاتصال الحديثة

Le juge fiscal camerounais : unité ou pluralité de juridictions ? - Fermose, Janvier (Les Annales de droit, 2021)
Le développement du contentieux fiscal moderne a conduit à un passage du dualisme juridictionnel à un pluralisme juridictionnel fiscal. S’il n’est pas évident d’avoir un juge unique qui statue sur l’ensemble de la matière fiscale, la préoccupation centrale est celle de savoir comment les juges fiscaux coexistent-ils dans l’ordre juridictionnel camerounais. Suivant l’hypothèse que cette coexistence est manifeste, l’étude privilégie l’analyse des textes juridiques et des décisions rendues par les juridictions fiscales camerounaises. D’une part, pour vérifier le bien-fondé de l’analyse, il ressort que, de par son identification, le juge fiscal camerounais est désormais un juge multiple, pluriel et diversifié : il est dual, en se référant au juge fiscal classique (administratif ou judiciaire), et spécial, si l’on fait allusion aux juges fiscaux constitutionnel, communautaire et régional. La diversité du juge fiscal permet alors d’observer que toutes les juridictions sont, à un titre plus ou moins, à compétences fiscales. Si pendant longtemps, le dualisme juridictionnel a été le socle institutionnel du contentieux fiscal, la notion de juge fiscal s’est aujourd’hui enrichie avec l’apparition des nouveaux juges fiscaux. D’autre part, comme corollaire, la pluralité des juges fiscaux pose le problème de leur cohabitation : l’on note une collaboration organique et fonctionnelle entre les juges intervenant en contentieux fiscal, mais cette coexistence n’est pas sans conséquence, car elle entraîne des incidences légales et jurisprudentielles.
Keywords: juge fiscal; juridiction; pluralité; unité

Les récentes réformes des finances sociales au Cameroun - Tekendo, Gaétan Siewe (Les Annales de droit, 2021)
Alerte sécu ! C’est par cette exclamation que l’on peut mettre en garde sur les potentielles menaces qui pèsent sur les finances sociales en Afrique en général et au Cameroun en particulier. Les régimes de sécurité sociale des pays d’Afrique noire francophone font face à de sérieuses difficultés financières. Ceux-ci éprouvent des difficultés à fournir à temps des prestations sociales aux travailleurs salariés et leurs familles. De prime abord, la mission d’une caisse de sécurité sociale est d...

La transmission universelle du patrimoine en droit des sociétés commerciales - Ahounang Kouanasse Épouse Nguekou, Nicole (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Le législateur OHADA a prévu que la fusion, la scission et la dissolution de la société unipersonnelle personne morale entraine la transmission universelle du patrimoine aux sociétés avec pour conséquence l’acquisition par les sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de fusion en ce qui les concernent. Curieusement, il ne précise aucunement la quintessence ou du moins le contenu de la notion de « transmission universelle du patrimoine ».Or dire que les fusions – scissions et la dissolution impliquent transmission universelle de patrimoine mérite d’être éclairci compte tenu de la diversité et de la spécificité des contrats et des biens que regorgent une société. Cette clarification se justifie d’une part du fait que la transmission universelle est une notion issue du droit civil et plus précisément du droit successoral1 qui pour être appliqué au droit des sociétés commerciales mérite quelques précisions au vue des formalités qui ont cours dans ces sociétés en matière de transmission et de certains contrats dont la spécificité peut rendre complexe la transmission universelle du patrimoine.
Keywords: Contrats administratifs; Contrats en cours; Droit des sociétés commerciales; Intellectual property; Intuitu personae; Patrimoine; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Transmission universelle

Réflexions sur la production de la créance alimentaire dans l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif à l'aune de la réforme de 2015 - Bella Noa, Gaëlle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Du fait de leur nature et de leur lien avec l’un des éléments essentiels de la vie et de la dignité de l’homme, les créances alimentaires ont toujours bénéficié d’un régime dérogatoire en droit. À leur service, des mesures de protection et d’exécution taillées sur mesure, dans toutes les matières, ou presque. En effet, le droit des procédures collectives de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, par un silence assourdissant, faisait peu cas d’elles avant 2015. Sûrement parce que ses règles sont conçues pour les entreprises, et que ces dernières n’ont aucune obligation alimentaire à exécuter. C’était sans compter qu’au fil du temps, les procédures de concours ont été élargies aux personnes physiques, qui peuvent, elles, avoir des prestations alimentaires à fournir. Conscient de cela, le législateur de 2015 statue expressément sur leur sort. Il décide que les dettes alimentaires du débiteur in mali sont exonérées de l’obligation de production. Cette dispense produit des conséquences pas toujours aisées à cerner, d’où l’intérêt de mener quelques réflexions.
Keywords: Abstention; Conséquences; Créance alimentaire; Procédures collectives; Production

La rupture du dialogue entre la Cour Constitutionnelle du Bénin et la Cour de Justice de l’UEMOA : retour critique sur une saga juridictionnelle inédite - Dabiré, Cyriaque Téonvièl (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2021)
Par la succession de leurs décisions dans l’affaire Éric DEWEDI, la cour de justice de l’UEMOA et la cour constitutionnelle du Bénin sont entrées dans une logique de rupture, là où la prudence jurisprudentielle était pourtant nécessaire. Par ce conflit juridictionnel inédit, les juges antagonistes ont plus démontré leur volonté de faire prévaloir leur ordre juridique sur celui de l’autre que celle de véritablement résoudre la cause qui leur a été soumise. En conséquence, deux principes inconciliables ont été érigés : le principe de la supraconstitutionnalité du droit communautaire revendiqué par le juge communautaire et le principe de la ‘supracommunautarité’ du droit constitutionnel consacré par le juge constitutionnel béninois. Pourtant, cette remise en cause de la hiérarchie des normes était évitable. Through their decisions on Eric DEWEDI case, the court of justice of West African Economic and Monetary Union and the Constitutional Court of Benin fail to comply with their obligation to judicial prudence. The situation reveals more their intention to make their legal orders prevail on each other than to solve the case. Subsequently, the court of justice affirms the principle of supraconstitutionality of the community law while the constitutional court surprisingly enshrines the principle of infraconstitutionality of the community law. Although, this contradiction was avoidable, following the derogatory clause contained in the community norm.
Keywords: Bénin; Community judge; Constitutional judge; Droit communautaire; Droits fondamentaux; Fundamental rights; Hiérarchie des normes; Infraconstitutionality; Infraconstitutionnalité; Interpretation; Interprétation; Juge communautaire; Juge constitutionnel; Prevalence; Primauté; Supraconstitutionality; Supraconstitutionnalité; UEMOA; WAEMU

L’exigence de « compétence » dans le choix des administrateurs des sociétés anonymes avec Conseil d’Administration en droit OHADA des sociétés commerciales - Kouenguen Nguetnkam, Yannick (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
L’administration de la société anonyme est délicate. Elle exige la compétence pour les membres du conseil d’administration et spécialement des administrateurs. Ce papier se donne pour mission de s’interroger sur la prise en compte de cet élément dans leur sélection. Les résultats de la recherche démontrent que, la prise en compte de ce critère de compétence est mitigé voire tacite. On oscille entre silence et l’implicite. L’urgence d’inscrire expressément dans la loi uniforme OHADA la compétence comme critère par excellence du choix des administrateurs participe de la qualité du management, du contrôle et du rayonnement économique de la société anonyme. The management of anonymous societies is difficult. To do it, the members of administrators staff have to be competent. This paper have as aim to ask question and take in to consideration competence in the choice of administrators staff in the law. The result is competence is not take expressly. The proposition is, a legislator an obligation to insert in OHADA uniform law of society, the notion of competence like amazing sign to do the best choice of members of administrators staff. After it, we will have a quality management, a best control and economic grow of the anonymous societies.
Keywords: Administrateur; Board of directors; CEMAC; Compétence; Conseil d'administration; Corporate law; Directors; Droit des sociétés; Gouvernance; Governance; OHADA; Société Anonyme; Tacite

Les centres d’arbitrage de l’espace OHADA face aux technologies de l’information et de la communication (TIC) - Ndongo Dimouamoua, Céline (Revue Juridique de la Sorbonne, 2021)
Depuis l’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, les centres d’arbitrage se sont multipliés dans la zone OHADA. Même si tous ces centres ne sont pas au même niveau de développement, les acteurs économiques leur confient de plus en plus le règlement de leurs différends. Toutefois, la fermeture des aéroports, la limitation des déplacements, l’impossibilité de se réunir, conséquences de la crise sanitaire mondiale apparue en mars 2020, ont perturbé le fonctionnement des centres d’arbitrage du monde entier, y compris ceux situés dans la zone OHADA. En abolissant les distances et les contraintes de temps, les technologies de l’information et de la communication (TIC) se sont révélées être des moyens efficaces de contournement des difficultés nées de la pandémie. En effet, les grands centres d’arbitrage en ont profité pour mettre en œuvre des solutions technologiques permettant de réduire l’impact de la crise sur les procédures arbitrales. Dans cet environnement hautement concurrentiel, la question de l’arbitrage en ligne dans les centres d’arbitrage de l’espace OHADA s’est alors de facto posée. La question de la place réservée aux TIC dans l’administration des procédures par ces centres et les moyens d’y développer l’arbitrage à distance est posée. Pour répondre à cette double interrogation, un état des lieux de l’arbitrage en ligne dans les centres d’arbitrage de la zone a été fait. Il en ressort que les règlements d’arbitrage des centres abordent le sujet de manière lacunaire. Bien plus, l’environnement économique et technologique dans lequel ils évoluent peut constituer un frein au recours aux TIC. La nécessité de compléter les règlements d’arbitrage sur des questions comme la cybersécurité, l’organisation des réunions virtuelles ou encore la signature électronique des documents est clairement apparue. Afin d’accélérer le développement de l’arbitrage en ligne, les centres d’arbitrage situés dans l’espace OHADA doivent aussi former leur personnel à l’usage des TIC, encourager les parties à signer des cyber-protocoles, et mettre à leur disposition des guides d’usage des TIC dans les procédures arbitrales. En pratique, la révolution numérique dans les centres d’arbitrage africains n’aura pas lieu sans les efforts combinés des centres, des parties et des arbitres. 22 ans après l’adoption de l’AUA, la compétitivité et la maturité des centres d’arbitrage de l’espace OHADA seront fonction de leurs capacités à intégrer les TIC dans leurs méthodes de travail.
Keywords: Arbitrage en ligne; Arbitrage institutionnel; Arbitration centres; Centres d’arbitrage; Cyber protocol; Cyber-protocole; Guides sur l’arbitrage en ligne; ICT; Institutional arbitration; OHADA; Online Dispute Resolution; Online arbitration guides; TIC; Vidéoconférence

Les dettes du ménage et les droits des tiers - Yassi Tougou Keuni, Cédric (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
La décision de se retrouver dans un lien de mariage a des implications majeures sur le devenir des conjoints. Cette union qui est la matérialisation du couple, se traduit tant entre les personnes qu’entre leurs patrimoines. Dès la célébration du mariage, la nécessité de réguler efficacement l’association conjugale oblige la collaboration des époux avec les tiers fournisseurs de crédit ou de services de divers ordres. Ces rapports font naitre des dettes du ménage qui sont au cœur des relations entre les tiers et le couple. À l’épreuve du mariage, et dans le cadre du déroulement normal de la vie du couple, le tiers qui concourt à la gestion du foyer bénéficie d’une protection de ses droits à travers la solidarité des époux aux dettes du ménage. Même, quand le mariage doit prendre fin soit par la mort d’un conjoint, soit par le divorce, les droits des tiers par rapport aux dettes du ménage ne se trouvent pas conséquemment menacés. Ces droits persistent parfois jusqu’à impacter de façon particulière sur les héritiers.
Keywords: Dettes du ménage; Epoux; Household debts; Mariage; Marriage; Solidarity; Solidarité; Spouse; Third parties; Tiers

La publication des informations sociétales suivant les lois comptables revisées OHADA - Guimezap Épse Choukem, Claire (Revue Française d'Economie et de Gestion, 2021)
Dans un contexte marqué par le développement durable, le législateur OHADA n’a eu de cesse d’être accablé de toutes parts pour son statisme vis-à-vis de la montée des problématiques sociétales. Au lendemain des reformes du système comptable OHADA, les problématiques sociétales ont une fois de plus raté le rendez-vous de la normalisation. Toutefois, de nombreuses entreprises continuent à publier leurs informations sociétales parallèlement à leur communication financière. A cet effet, le problème que soulève cet article est celui de la compréhension des modes de production et de diffusion des informations extra-financières en l’absence d’une réglementation en la matière. Une étude empirique de nature descriptive est menée auprès d’un échantillon de 120 entreprises diffusant leurs informations sociétales au sein de l’espace OHADA. Il en ressort que le site internet et l’implication dans le développement de la communauté locale sont apparue respectivement comme support et thème de diffusion les plus utilisés dans l’espace OHADA en matière de reporting sociétal sous la pression de certaines parties prenantes notamment les associations consuméristes, les départements ministériels en charge de l’environnement, du travail et de la sécurité sociale. In a context marked by a widespread awareness of the needs of sustainable development, the OHADA legislator has been constantly burdened on all sides for its statism to the rise of societal problems. However, After the reform of the OHADA system, sustainability problems once more did not met up with the appointment of normalization. However, several enterprises continue to publish their societal information in parallel with their financial communication. As such, the problem raised by this article is that of understanding the mode of production and disclosure of non-financial information in the absence of a regulatory framework. A descriptive empirical analysis is carried out with a sample of 120 enterprises which propagate their societal information in the OHADA zone. It reveals that internet websites and implication in the development of the local community are respectively the medium and theme of the most used disclosures in the OHADA zone with regards to sustainability reporting under the pressure of some stakeholders especially consumer associations, ministerial departments in charge of the environment labor and social security.
Keywords: Accounting law; CSR; Corporate Social Responsibility; Droit comptable; Information sociétale; Parties-prenantes; RSE; Responsabilité Sociétale de l'Entreprise; Stakeholders

Règlement des litiges nés de la copropriété des immeubles en droit camerounais : réflexion sur une procédure « Janus » à la lumière de la loi N° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles - Kengne, Pascal (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)

La portée de l'immatriculation dans la protection des commerçants en droit OHADA - Zoa Atangana, Jocelyne Gaëlle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
L’efficacité de l’immatriculation dans la protection du commerçant est une réalité en droit OHADA. Elle se manifeste clairement à travers les différents avantages que procure l’immatriculation au commerçant. Une fois la formalité d’immatriculation accomplie, le commerçant va bénéficier des avantages que lui confère son statut tels que : le droit à la propriété commerciale qui implique automatiquement le droit au renouvellement du bail, le droit à la liberté de la preuve et le droit à une prescription plus courte. Contrairement au droit commun, les règles de droit commercial applicables au commerçant semblent être moins rigides. De même, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, le commerçant immatriculé, bénéficie également des mécanismes juridiques mis en place dans le cadre de la protection de son patrimoine contre les aléas de sa profession. Par ailleurs, l’immatriculation produit des effets à l’égard du commerçant qui viennent légitimer sa situation. Ainsi, elle permet à la personne physique d’avoir la qualité de commerçant de droit et à la société une existence juridique. De toute évidence, l’immatriculation est un instrument efficace pour la protection du commerçant. Toutefois, elle admet des limites si bien qu’elle joue un rôle ambigu. En effet, au-delà d’être au service du commerçant, l’immatriculation est une politique juridique mis en place pour protéger les tiers qui, en matière commerciale, s’oppose au commerçant. Cela s’explique clairement par le fait que l’immatriculation non seulement permet d’informer les tiers, mais aussi qu’elle présume la commercialité. De plus, les tiers grâce à l’immatriculation peuvent invoquer l’apparence à leur profit ou encore se prévaloir de la situation de fait engendré par son absence. The effectiveness of registration in protecting the trader is a reality in OHADA law. It is clearly manifested through the various advantages that registration provides to the trader. Once the registration formality has been completed, the trader will benefit from the advantages conferred on him by his status such as: the right to commercial property which automatically implies the right to renew the lease, the right to freedom of proof and the right to a shorter prescription. Unlike common law, the rules of commercial law applicable to the trader seem to be less rigid. Likewise, whether it is a natural person or a legal person, the registered trader also benefits from the legal mechanisms put in place to protect his assets against the vagaries of his profession. Furthermore, registration produces effects on the trader that legitimize his situation. Thus, it allows the natural person to have the quality of trader by law and the company a legal existence. . Obviously, registration is an effective instrument for the protection of the trader. However, it admits of limits so that it plays an ambiguous role. Indeed, beyond being at the service of the merchant, registration is a legal policy put in place to protect third parties who, in commercial matters, oppose the merchant. This is clearly explained by the fact that registration not only informs third parties, but also presumes marketability. In addition, third parties, through registration, can invoke appearance for their benefit or take advantage of the factual situation created by its absence.
Keywords: Commerçant; Immatriculation; RCCM; Registration; Third party; Trader

ضوابط إبرام الإتفاقيات بين شركة المساهمة والقائمين بإدارتها - العابد, توفيق; بوساحة, نجاة (Revue des Sciences Juridiques et Politiques, 2021)
يُسلِط هذا المقال الضوء على الضوابط التي تضمنها القانون التجاري الجزائري، في مجال إبرام الاتفاقيات بين شركة المساهمة والقائمين بإدارتها، بغية التوصل إلى معرفة مدى نجاعتها في ضمان حماية الشركة من العواقب الناجمة عن تعارض المصالح، وذلك من خلال التعرض بالوصف والتحليل للصور والإجراءات التي أقرتها النصوص القانونية الناظمة، بالإضافة إلى ما تم اعتماده في بعض التشريعات المقارنة. وقد خلصت الدراسة إلى أن المشرع الجزائري لم يحقق توازناً فعلياً بين سلطتي الإدارة والرقابة، نظرا لاعتماده على المراقبة البعدية التي أثبتت التجارب العملية عدم فعاليتها في معالجة قصور نظرية الوكالة. The article sheds light on the regulations of making agreements between the joint-stock company and its administrators in Algerian commercial law. In order to find out their effectiveness in ensuring that the company is protected from the consequences of conflicting interests, the images and procedures which are approved by the legal texts and have been adopted by comparative legislation were described and analyzed. The study concluded that the Algerian legislator did not achieve an effective balance between the authority of administration and that of censorship, due to the reliance on posteriori control, which practical experiences have proven ineffective in addressing the deficiencies of the agency theory.
Keywords: Administrators; Agreements; Conflicting interests; Joint-stock company; Regulations

L'arbitrabilité des litiges en droit des marchés financiers - Megam, Nadège Flore (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Financial markets; Marchés financiers

The Role of Alternative Dispute Resolution (ADR) in Dispute Settlement of Logistics Activities - Quan, Gao (International Journal of Trend in Scientific Research and Development, 2021)
The Alternative Dispute Resolution (ADR) provides a non-litigation settlement mechanism for the parties of logistics activities. The advantages of ADR are highlighted in logistics dispute resolution due to the characteristics of logistics dispute and the difficulties faced in the litigation procedure. In the dispute resolution process, ADR means a simple, cost-efficient, and convenient method for the parties involved to settle disputes quickly, flexibly, and friendly. With its legitimacy and rationality, ADR should be the preferred choice for the parties involved in logistics dispute resolution.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Dispute settlement; Litigation procedure; Logistics activities; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation

The effects of fraud by the beneficiary of the letter of guaranty on the obligation of the bank according to UNICITRAL 1995: a comparative study - Mustafa, Hamdi (UAEU Law Journal, 2021)
The research focuses on the effect of fraud of the beneficiary of the international letters of guarantee on the international commitment of the bank through UNICITRAL rules for 1995. Article 19 of UNCITRAL illustrates the cases where the guarantor is able to waive the payment to the beneficiary. UNICITRAL rules grant the bank the power to refuse payment when the claim of the client is supported by fake documents and so it keeps the balance between the different interests. UNICITRAL rules grant the bank the discretionary authority of the payment. The bank's role to maintain the confidence in the letter of guarantee and the characteristics of the letter of guaranty, which is independent and separate from the bank’s obligation towards the beneficiary of the letter of guaranty, is taken into account. In addition to that, these rules affirm the right of the client to take temporary judicial proceedings in the cases of exception from the payment in accordance with Article 19 of UNCITRAL. My research is divided into two sections, the first section is on the concept of fraud, its provisions and conditions according to UNICITRAL and the second section highlights the effects of the fraud on the bank’s commitment and means to protect its client. I have discussed the rules of international conventions of fraud and abuse of the authority by the beneficiary of the letter of guaranty before and after 1995. Finally, I referred to the beneficiary fraud in the Egyptian legislation

Le droit de rétention dans l'acte uniforme portant sûretés - Houedjissin, Arnaud (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2021)

The Relationship between International and Domestic Law in the Field of Attribution of Responsibility to a State in International Investment Disputes - Amidimehr, Elham; Seifi, Jamal (Public Law Researsh, 2021)
The attributability of actions to states within the context of investment treaty disputes and to focus on the roles played by international and domestic laws in such attributions have caught the attention of jurists in recent years. The ILC Draft Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts, and particularly, article 3 points to the main outcome of this debate, where it does not consider domestic law irrelevant in internationally wrongful acts and stipulates that the issue is subject to international law and it will take into account the relevance of domestic law. Thus, although the characterization of an act of a State as internationally wrongful is an independent function of international law and such characterization is not affected by the characterization of the same act as lawful by domestic law, it does not mean that domestic law is irrelevant to such description; on the contrary, it may be related in various ways. The present article attempts to examine the challenging junction of domestic and international law with regard to the attributability of actions taken within the framework of investment treaties, specifically by state-owned and para-statal entities that exercise elements of state authority. قابلیت انتساب عمل به دولت در چارچوب اختلافات معاهده‌ سرمایه‌گذاری و تمرکز بر نقش‌هایی که حقوق بین‌الملل و حقوق داخلی در چنین انتسابی ایفا ‌می‌نمایند در زمره‌ مباحثی است که در سال‌های اخیر بسیار مورد ‌توجه حقوقدانان بوده و ماده 3 مواد کمیسیون حقوق بین‌الملل در ارتباط با مسئولیت دولت‌ها نیز بیانگر پیامد اصلی این بحث است که فی‌الواقع، حقوق داخلی را با مسأله متخلفانه بودن اعمال از حیث بین‌المللی بی‌ارتباط تلقی ‌ننموده، بلکه مقرر ‌می‌دارد مسئله مورد بحث، تابع حقوق بین‌الملل است لیکن حقوق بین‌الملل نیز خود تا حدِ ارتباط، حقوق داخلی را در نظر خواهد گرفت. بنابراین اگرچه توصیف خصوصیات یک عمل به عنوان عملی غیرقانونی از عملکردهای مستقل حقوق بین‌الملل است که تحت ‌تأثیر توصیف خصوصیات این عمل بموجب حقوق داخلی قرار نمی‌گیرد لیکن این گفته بدین معنی نیست که حقوق داخلی با توصیف عمل متخلفانه‌ بین‌المللی بی‌ارتباط ‌است؛ بالعکس، ممکن ‌است به طرق مختلفی به آن مرتبط‌ باشد. در این مقاله سعی بر‌ آن است که تلاقی چالش‌برانگیز حقوق داخلی و حقوق بین‌الملل در بحث قابلیت انتساب اعمال ‌صورت ‌گرفته در چارچوب معاهدات سرمایه‌گذاری توسط ارگان‌های دولتی و نهادهای نیمه‌دولتی که عناصر اختیارات دولتی را اعمال می‌نمایند مورد واکاوی قرار‌ گیرد.
Keywords: Attribution; Domestic Law; International Arbitration; International Investment Treaties; International Law; حقوق بین‌الملل; حقوق داخلی; داوری بین‌المللی; معاهدات سرمایه‌گذاری بین‌المللی; کلیدواژگان انتساب مسئولیت

A Reflection on the Invalidation of Patents in the Light of Constituent Elements of Indirect Expropriation under Foreign Investment Law - Rahbari, Ebrahim; Shahabi, Mahdi; Falahati, Soroosh (Public Law Researsh, 2021)
Patents are considered as investments protected under the International Investment Law. Although, these properties are protected under the principle of territoriality, similar to other investments, they can be expropriated as a result of host states’ regulatory measures inconsistent with protection standards stemming from foreign investment protection regulations and treaties including fair and equitable treatment and legitimate expectations of foreign investors. Considering the fact that few arbitration awards have been issued by arbitration panels in this regard, it is yet difficult to claim there is a strong precedent in International Investment Law. Nevertheless, reflecting the provisions of international regulations, the stance of the domestic law and the most important relevant case, this article provides the most significant elements of indirect expropriation as well as existing doctrines in this respect and further investigates whether invalidation of patents can amount to indirect expropriation. It will also be mentioned that despite the fact that according to several foreign investment protection treaties, invalidation of patents shall not be subject to regulations regarding indirect or creeping expropriation, the final determination lies with the arbitration panel. یکی از مصادیق سرمایه‌گذاری خارجی مورد حمایت در حقوق بین‌الملل سرمایه‌گذاری، اختراعات است. این دسته از دارایی‌ها علی‌رغم به رسمیت شناخته شدن در پرتو اصل سرزمینی بودن حمایت، همانند سایر سرمایه‌گذاری‌ها می‌توانند تحت تدابیر حاکمیتی دول میزبان که مغایر با استانداردهای حمایتی نشأت گرفته از قوانین و معاهدات بین‌المللی حمایت از سرمایه‌گذاری خارجی همچون شرط رفتار عادلانه و منصفانه و صیانت از انتظارات مشروع و معقول سرمایه‌گذار می‌باشند، با خطراتی همچون سلب مالکیت مواجه شوند. نظر به صدور آرای معدود مراجع بین‌المللی در این خصوص، سخن گفتن از شکل‌گیری رویه‌ای متقن در این راستا دشوار می‌باشد. با این حال، در این نوشتار ضمن بررسی مهمترین عناصر متشکله سلب مالکیت غیرمستقیم و دکترین‌های موجود در این زمینه، به بررسی قابلیت تطبیق ابطال گواهی ثبت اختراع با سلب مالکیت غیرمستقیم پرداخته و با تشریح مقررات برخی اسناد بین‌المللی، موضع حقوق داخلی و مهم‌ترین پرونده مربوط به این موضوع در حقوق سرمایه‌گذاری خارجی در ابعاد گوناگون آن مداقه نموده و در نهایت به این نتیجه خواهیم رسید که حتی در صورت مستثنی نمودن ابطال گواهی ثبت اختراع از مقررات مربوط به سلب مالکیت در معاهدات حمایت از سرمایه‌گذاری خارجی، تشخیص نهایی تحقق سلب مالکیت با دیوان داوری است.
Keywords: Elements of indirect expropriation; Foreign investment; Indirect expropriation; Intellectual property; Invalidation of patents; ابطال گواهی ثبت اختراع; حقوق مالکیت فکری; سرمایه‌گذاری خارجی; سلب مالکیت غیرمستقیم; عناصر سلب مالکیت غیرمستقیم

Mediation: Is There a More Promising Future? The Case of the Cairo Business Community - Soliman, Cherine (Arab Journal of Administration, 2021)
In an era of economic distress, some organizations have found refuge and growth potential in cooperation. Mediation, a highly recommended cooperative concept, has been enabled in certain countries but not all. Some applications lacked local cultural support making it, despite government efforts, a failure to launch. In this article, we investigate attempts to launch mediation in the Cairo Business Community (CBC). This study enabled us to revisit how Egyptian culture was prototyped by Hofstede and to question its representativeness. Hofstede has consistently described Egyptian culture as being highly cooperative / collectivist but our observations indicate that this culture is now more of an individualistic / competitive type, due to the tremendous economic difficulties that Egyptian society is going through. These difficulties and their impact on culture are at the heart of the explanation of the failure to launch mediation in the CBC.
Keywords: Cairo Business Society; Conflict Resolution; Culture; Egypt; Mediation

Combating insolvency and business recovery problems in the oil industry: proposal for improvement in Nigeria's insolvency and bankruptcy legal framework - Olujobi, Olusola Joshua (Heliyon, 2021)
Insolvency and business recovery laws in Nigeria have not evolved to incorporate reorganisation, reforming insolvent oil firms' operations to boost commercial oil firms' steadiness and economic suitability like other moderately developed countries. In Nigeria, liquidation is understood by many as the panacea to indebtedness. The research evaluates the Nigerian insolvency and business recovery legal regime to sustain indebted oil firms from economic shocks due to the global decline in the oil price to avert imminent business failures due to insufficient cash flows. The aim is to fill the gaps in Nigeria's insolvency and business recovery laws by recommending a model for the sustenance of oil firms and to suggest the reform of the gaps identified in the existing laws and the extant literature on the subject. The paper opted for conceptual legal review, comparative legal and policies analyses of solvency and business recovery legislations in Nigeria, Malaysia, India, South Africa, the United Kingdom and the United States. These nations were designated for this study because their insolvency and business recovery legal regime are business rescued driven, not winding up centred. The study is library research-based to address some of the flaws in Nigeria's insolvency and business recovery laws. The study finds that Nigerian legislation on insolvency is flawed in oil firms' salvage, improvement and rearrangement. It ends that, statutory bodies in the designated case study nations are efficient than those in Nigeria due to the strong political will of their governments in supporting insolvent oil firms for successful financial recovery, to safeguard jobs, to protect creditors and to enhance the wealth of their nations through sound business recovery policies and laws. The study, advocates, remodel of Nigeria's insolvency and business recovery legislations and policies in compliance with the international standards on insolvent oil firms salvaged and creditors focused policies for a robust economy. The study concludes with the recommendation for further study to consider quantitative analysis research methodology to project further scholarship on the subject.
Keywords: Creditor; Insolvency and business recovery laws; Nigeria; Oil firms

Les limites de l’encadrement juridique du partenariat public-privé au Sénégal - Aidara, Mouhamadou Moustapha (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2021)
Quelques années après la première alternance intervenue à la tête de l’Etat en 2000, les autorités exécutives sénégalaises se sont rendu compte que, s’il existe une réglementation « moderne et transparente» pour l’achat public, le droit national demeure, en revanche, dépourvu d’un cadre juridique permettant de nouer des partenariats entre les personnes publiques et les opérateurs privés en vue de réaliser ou d’exploiter des projets d’infrastructures d’intérêt public. Cette carence est d’autant plus préoccupante que le Sénégal s’est engagé dans la voie de la réalisation de grands travaux pour son développement économique et social dans le cadre d’une nouvelle vision définie par le programme du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’ Afrique (NEPAD). Pour y remédier, l’Assemblée nationale sera saisie pour voter une loi relative aux contrats de Construction, d’Exploitation et de Transfert d’infrastructures dénommée Loi CET 3. L’objectif poursuivi est de doter l’Etat d’un cadre juridique « moderne et sécurisé », permettant désormais l’établissement de partenariats public-privé pour la réalisation des projets d’équipements dans des conditions assurant une plus grande transparence et une efficacité économique accrue. Il s’agit de créer, à côté des marchés publics et des conventions de délégation de service public, une nouvelle catégorie de contrats administratifs afin d’équiper le pays, dans la célérité, d’infrastructures structurantes pour son développement.
Keywords: Encadrement juridique; PPP; Partenariat Public-Privé; Sénégal

Contourner l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public : petites recettes privatistes en droit camerounais - Kamgaing, Pierre-Claver; Fotso Djomkam, Darius Kevin (Horizons du droit : Revue de l'association française des docteurs en droit, 2021)

La société nationale après le dialogue des normes - Ndiaye, Cheikh Abdou Wakhab (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2021)
L’actionnariat n’est pas l’apanage des personnes privées. L’Etat actionnaire est devenu une réalité manifeste. Lorsqu’il est le seul à détenir les titres sociaux d’une société, le droit sénégalais qualifie celle-ci de société nationale pour lui appliquer un régime dérogatoire. Se pose alors la question de l’articulation entre un tel régime et celui posé par l’OHADA. Quel droit pour la société nationale ? Réceptacle de deniers publics, la société nationale est-elle appréciée comme une simple société commerciale ? Shareholding is not the prerogative of private individuals. The State as shareholder has become an obvious reality. When it is the only one to hold the shares of a company, Senegalese law qualifies it as a national company in order to apply a derogatory regime to it. This raises the question of the articulation between such a regime and that of OHADA. Which law for the national company? As a recipient of public funds, is the national company appreciated as a simple commercial company?

Afri̇ka Ülkeleri̇ Hukuku Düzenlemeleri̇nde İrade Muhtari̇yeti̇ - Dürgen, Betül (Africania, 2021)
Çağdaş hukuk düzenlerinde geniş yankı uyandıran irade muhtariyeti ilkesi, kimi zaman maddi hukuk hükümlerinde sözleşme özgürlüğü olarak kendini belli ederken kimi zaman da milletlerarası özel hukuk alanında taraflara hukuk seçimi imkânı ile gündeme gelmektedir. Bazı ülkelerin sınırlandırdığı ölçüde serbest ekonomik düzenlerine dahi etki eden irade muhtariyeti ilkesi, hukukların yeknesaklaştırıldığı kadarıyla uygulanabilir hale gelmektedir. Çalışmamıza konu olan Afrika kıtası ülkelerinde, hukukun yeknesaklaştırılması gereği bölgede anlaşılmış olup gerekli adımların atıldığı OHADA kanunları ile açığa çıkarılmıştır. Bunun dışında yer yer milletlerarası özel hukukta genel olarak kabul görmüş bağlama noktaları dışına çıkan ülke bazında uygulamaların söz konusu olduğu da görülmektedir. Çalışmamızın amacı irade muhtariyeti prensibinin milletlerarası özel hukuka yansıması olan hukuk seçiminin Afrika’da uygulanabilir olup olmadığını tespit etmektir. Bu tespiti yapmak Afrika ülkelerindeki çeşitli uygulamaların çağdaş düzenlemeler ile karşılaştırılmasını gerektirmiştir
Keywords: OHADA; Party autonomy; applicable law; choosing law; hukuk seçimi; irade muhtariyeti; milletlerarası özel hukuk; private international law; uygulanacak hukuk

L'assurance de responsabilité de l’armateur et du chargeur dans le Transport de Marchandises Dangereuses (TMD) en zone CEMAC - Nestorine, Magne Anne (Espace Géographique et Société Marocaine, 2021)
Comment répare-t-on les dommages causés par les marchandises dangereuses ? Quels sont les principes qui gouvernent cette réparationsurtout au niveau de la quantification des indemnités à verser aux victimes? Ces questions trouveraient bien une réponse dans une étude consacrée au transporteur. Par contre, concernant le chargeur de marchandises dangereuses, aucun texte ne prévoit de façon cohérente et suffisamment claire, des régimes de réparation et de quantification des indemnités. Le flou juridique existant en la matière à conduit à s’intéresser aux mécanismes d’assurance existant. Les législations sur le transport de marchandises dangereuses par mer n’exigent pas de façon spécifique une assurance de responsabilité civile du chargeur. Le Code CIMA par exemple ne régit pas les assurances maritimes. L’assurance qu’on peut qualifier de classique et qui peut concerner tous les opérateurs du transport de marchandises dangereuses, bien que revêtant une importance à nul autre comparable, n’a pas retenu l’attention du législateur. On a donc assisté au développement des clubs de protection et indemnisation propres aux armateurs, qui essayent tant bien que mal de compenser les insuffisances textuelles. Cet état de chose a permis de donner à l’assurance une double facette. L’urgence de l’institutionnalisation d’une assurance de responsabilité civile se fait donc ressentir dans la zone CEMAC. How is the damage caused by dangerous goods repaired? What are the principles that govern this compensation, especially when it comes to quantifying what should be paid to victims? These questions would be answered in a study of the carrier. Conversely, as far as the shipper of dangerous goods is concerned, no text provides in a coherent and sufficiently clear way, schemes of repair and quantification of indemnities. The legal uncertainty in this area has led to an interest in existing insurance mechanisms.Legislation on the carriage of dangerous goods by sea does not specifically require shipper's liability insurance. The CIMA Code for example excludes marine insurance. The insurance which can be described as classic and which may concern all transport operators of dangerous goods, although of greater importance than any other, has not drawn the attention of the legislator. We have therefore seen the development of protection and compensation clubs specific to shipowners, who are trying somehow, to compensate for textual inadequacies. This state of affairs has given insurance a double facet. In particular, as far as the shipper is concerned, the urgency of the institutionalization of a liability insurance related to him is felt in the CEMAC zone.
Keywords: Armateurs; Assurances maritimes; Chargeur; Civil liability; Compensation; Damage; Dommages; Indemnisation; Marine insurance; Responsabilité civile; Shipowners; Shipper; Transport

The Impact of Trade Openness and Foreign Direct Investment on Economic Welfare in sub-Saharan Africa - Adegboye, Folasade Bosede; Adesina, Olumide Sunday; Olokoyo, Felicia Omowunmi; Ojeka, Stephen Aanu; Akinjare, Victoria Abosede (International Journal of Financial Research, 2021)
The sub-Saharan African region is characterized by a high relative degree of openness to trade. The region is also identified with increased inflows of foreign investments with no significant welfare improvement. Economic development emphasizes that the lack of domestic investment in the developing economies could be boosted by trade openness and inflow of Foreign Direct Investment (FDI) for impactful enhancement of capital formation. In this article, the impact of trade openness and foreign capital inflow on economic welfare was examined on a sub-regional analysis for sub-Saharan Africa. The study also appraised the effect of openness to trade and FDI inflow on the region's economic welfare. The data for 30 countries from 2000 to 2018 were collected and analyzed, with the Generalized Least Square (GLS) technique to fit the model developed. The study showed that openness to trade has a significant impact on economic welfare for all sub-Saharan Africa regions, while FDI is only significant for the Western sub-region. Hence, the study recommends that the government of the countries in the sub-Saharan Africa region should boost trade openness to enhance efficiency in productivity, and improve industrial development.
Keywords: Economic Welfare; Foreign direct investment; Sub-Saharan Africa; generalized least square; sub-regional analysis; trade openness

L'action en revendication dans les procédures collectives OHADA - Kamsu Nenpe, Judith Merline (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
L’action en revendication en droit des procédures collectives OHADA a connu un véritable toilettage lors de la réforme de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP). Soumise à la production préalable de créance, il était difficile de faire la distinction dans l’espace OHADA entre le revendiquant et le créancier. L’AUPCAP nouveau a le mérite d’avoir dissocié l’action en revendication de la production de créance, tant il était incongru de lier ces deux formalités qui ont des objets différents. La revendication a pour objet de faire reconnaitre le droit de propriété tandis que la production vise à rendre la créance opposable à la procédure. Cette dissociation rend la procédure de l’action en revendication plus lisible et plus sécurisante pour les revendiquants. Par ailleurs le législateur OHADA a le mérite d’avoir élargi l’assiette des revendications, ce à travers le nouveau contenu donné à la notion de « biens réservés ». L’incorporation du bien à un autre bien, sa fongibilité ne sont plus incompatibles avec l’action en revendication, même si le silence de ce dernier sur la problématique des biens transformés laisse encore le revendiquant sur sa faim. The claim in the insolvency law OHADA has known a real grooming during the reform of the uniform act of 10 September 2015 relating to the collective proceedings for wiping off debts. Subject to the pre-production debt, it was difficult to make the distinction in the OHADA zone between the claimant and the creditor. The AUPCAP again has the merit of having dissociated itself from the claim of the production of debt, as long as it was incongruous to link these two formalities that have different objects. The claim was for a declaration of the right of property, while the production aims to make the debt enforceable in the procedure. This dissociation makes the process of the claim more readable and more secure for the claimants. Moreover, the legislature OHADA t has the merit of having extended the base of the claims, this through the new content given to the notion of " vested property ". The incorporation of the property to another property, its fungibility is no longer incompatible with the claim, even if the silence on the issue of processed goods still leaves the claimant on his hunger.

Les paradoxes de l'arbitrage institué par la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) - Sindjui Siani, Brice Carlin (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
La constance dans l’arbitrage est sans doute la volonté dans le recours à ce mode de résolution de conflits. C’est parce que les parties trouvent un intérêt à l’arbitrage, qu’elles décident d’échapper à la compétence de principe des juridictions étatiques. Or, ce bel édifice est remis en cause par le législateur CIMA à l’article 276 par l’instauration d’une Commission Nationale d’arbitrage au sein des États membres dont les assureurs sont obligés de saisir lorsque nait un différend dans l’exercice des recours subrogatoires entre eux. Le paradoxe arbitral ainsi analysé comme ce qu’il est convenu d’appeler l’ « arbitrage forcé » n’empêche pas toute fois d’entrevoir dans ledit arbitrage institutionnel, un instrument au service de la justice et des assureurs tant les vertus sont variées.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Assureurs; CIMA; Commission Nationale d’Arbitrage; Insurers; National Commission of Arbitration; Recours subrogatoire; Recourse of subrogation

Le Cameroun et les enjeux de la réforme de la législation sur le transport maritime de marchandises - Tchimmogne, André (Espace Géographique et Société Marocaine, 2021)
La réforme de la législation sur le transport maritime au Cameroun et dans la zone CEMAC était attendue. En effet, à la défaveur de la coexistence sur le plan international de la Convention de Bruxelles et des Règles de Hambourg, ainsi que de la nécessité d’arrimer la législation à l’évolution de la pratique, il était nécessaire de toiletter la législation en vigueur. L’adoption des Règles de Rotterdam s’inscrit ainsi dans un courant économique et juridique favorable à l’uniformisation, à la modernisation et à la prise en compte des pratiques contractuelles jusqu’alors dénuées de toute réglementation. La ratification du texte international par le Cameroun procède également d’une politique économique d’un Etat épris de développement, qui a fait de sa participation au commerce extérieur, un axe majeur de son émergence. Cette évolution juridique nécessaire mais insuffisamment encadrée s’effectue dans un contexte réglementaire tous azimuts. Ceci est susceptible de conduire non seulement à des conflits de lois, mais également à l’hibernation juridique du code communautaire de la marine marchande CEMAC, généralement non appliqué. Mots clés : Transport maritime, législation, enjeux, reforme. The reform of the legislation on maritime transport in Cameroon and in the CEMAC zone was expected. Indeed, to the detriment of the international coexistence of the Brussels Convention and the Hamburg Rules, as well as the need to align legislation with the development of practice, it was necessary to tidy up the legislation force. The adoption of the Rotterdam Rules is thus part of an economic and legal trend favorable to standardization, modernization and the taking into account of contractual practices hitherto devoid of any regulation. Cameroon's ratification of the international text is also the result of an economic policy of a development-loving state, which has made its participation in foreign trade a major axis of its emergence. This necessary but insufficiently supervised legal development is taking place in an all-out regulatory context. This is likely to lead not only to conflicts of laws, but also to the legal hibernation of the community code of the CEMAC merchant navy, generally non enforced.
Keywords: Maritime carriage; Transport maritime

Les tentatives de régulation publique des blockchains - La responsabilisation des acteurs par une régulation a minima des smart contracts ? - Arrouas, David (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Les conditions de la régulation publique des blockchains - Le droit au défi des blockchains - Auby, Jean-Bernard (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Legal Translaboration for Effective Intercultural Communication - Bell Mandeng, Adrien (Scientific Annals of Alexandru Ioan Cuza University, 2021)
The European-inspired bilingualism and bi-legal system in Cameroon lead to an irregular profile and may be interesting for the European Union (EU) in its quest for preservation of intercultural processes through translation. The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) of which Cameroon is part is only affiliated to Civil Law. However, the two legal systems employed in Cameroon (where both Civil Law and Common Law are used) are based on a balance in what concerns the conceptual, epistemic and stylistic representation. Intercultural dysfunction is the consequence of the lack of methodology in legal translation. Collaboration between legal translators and practitioners is key to adopt an agreed-upon model in multilingualism.
Keywords: Culture; History; Intercultural communication; Legal translaboration; OHADA

Propriété intellectuelle et droit civil : Approche française - Binctin, Nicolas (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2021)
Le droit de la propriété intellectuelle français constitue un régime de droit spécial des biens. Si les conditions d’appropriation sont spécifi ques et ne s’appuient guère sur le droit civil, le régime de la propriété, la circulation et l’exploitation des biens intellectuels font, en revanche, largement appel au droit commun civil, princi palement par le biais d’un mécanisme supplétif et, parfois, par le biais d’un renvoi express. Cet article propose quelques illustrations de ce lien constant qui permet, d’une part, d’apporter à la propriété intellectuelle les compléments de régime dont elle a impérativement besoin et, d’autre part, de confronter les solutions du droit civil aux meubles incorporels.
Keywords: Droit civil; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Gestion collective : regards au prisme de la DAMUN - Carre, Stéphanie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Chronique de droit du dommage corporel (avril 2020 à mars 2021) - Cayol, Amandine (Bulletin Juridique des Assurances, 2021)

Transition from Local Accounting Standards to International Accounting Standards: A Comparison Between the OHADA Member Countries and Turkey - Diallo, Amadou Thierno; Çevi̇K, Zülküf (Yorum Yönetim Yöntem Uluslararası Yönetim Ekonomi ve Felsefe Dergisi, 2021)
This study tries to get a clear grasp of the factors that might play positively or negatively in a country’s convergence or adoption of the international financial reporting standards (IFRS). Through a comparative analysis between Turkey and the OHADA countries and based on the existing literature, the transition process towards the IFRS and challenges faced by each one is discussed from a historical perspective to the level of development. As a result, it is understood that the adoption or convergence towards the IFRS can be a challenging and a long-term process requiring multiple adjustments. Also, countries may differ in terms of historical past, level of development, cultural and socio-economic aspects which can all influence their transition. In addition, given the lack of study on the new adoption of the IFRS in the OHADA countries, this paper will contribute to filling the gap in the literature on the transition process. Furthermore, it will help countries which are in their early stage of the transition process to avoid some missteps and learn from others experience to get better prepared for a successful shift towards a fully IFRS compatible accounting system as has done Turkey. Bu çalışma, bir ülkenin uluslararası finansal raporlama standartlarına (IFRS) yakınsaması veya tam olarak benimsemesinde olumlu veya olumsuz rol oynayabilecek faktörleri tespit etmeyi amaçlamaktadır. Türkiye ile OHADA ülkeleri arasında karşılaştırmalı bir analiz yoluyla ve mevcut literatüre dayalı olarak, UFRS'e geçiş süreci ve bu süreçte karşılaşılan zorluklar, tarihsel bir perspektiften tartışılmaktadır. Sonuç olarak, IFRS’in benimsenmesi veya uyumlaştırılmasının zorlu ve birçok ayarlama gerektiren uzun vadeli bir süreç olduğu anlaşılmaktadır. Üstelik bu güçlükler, ülkelerin geçişlerini etkileyebilecek, tarihsel geçmiş, gelişmişlik düzeyi, kültürel ve sosyo-ekonomik yönler açısından farklılık gösterebilir. Buna ek olarak, OHADA ülkelerinde IFRS'in yeni benimsenmesine ilişkin çalışma eksikliği göz önüne alındığında, bu makale geçiş süreciyle ilgili literatürdeki boşluğun doldurulmasına katkıda bulunacaktır. Ayrıca, geçiş sürecinin erken aşamalarında olan ülkelere bazı yanlış adımlardan kaçınmalarına ve diğerlerinin deneyimlerinden öğrenerek, Türkiye'de olduğu gibi tamamen IFRS uyumlu bir muhasebe sistemine başarılı bir geçiş için daha iyi hazırlanmalarına yardımcı olacaktır.
Keywords: Accounting standards; Approche comparée; Comparison; Comptabilité; International Accounting Standards; Local Accounting Standard

La réforme du droit des marques en France : aspects du droit substantiel - Dorey, Valérie; Pelèse, Christophe (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Le secteur informel en Afrique - Epoma, Yolaine Samantha (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2021)
Le secteur informel est depuis longtemps une des préoccupations majeures dans les pays africains, à cause de la place dominante qu’il y occupe (I). Il est perçu par certains comme un véritable goulot d’étranglement pour les économies du continent. Soucieux de leur place dans le monde des affaires, de l’attractivité de leur territoire, les pays africains recherchent sans cesse des stratégies pour réussir à maîtriser le secteur informel afin de mettre en place des politiques qui lui sont adaptées, car son expansion agit sur le développement des pays africains (II). La solution la mieux préconisée est de trouver des mesures d’accompagnement pour encadrer ce secteur, faciliter son intégration dans le secteur formel. Autrement dit, la formalisation des activités économiques informelles (III) est l’objectif principal des Etats africains.
Keywords: Activités économiques informelles; Afrique; Formalisation; Secteur informel

The Contents of the Articles of Association as a Document used in the Creation of Companies in Cameroon under the OHADA Law - Eposi, Gladys Nku Tiku (International Journal of Science and Research, 2021)
This study unveils that the creation of companies in Cameroon is been regulated by the OHADA[1], law under the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups (UACCEIG) which says, every company must have its own Articles of Association [2]. The Articles of Association is a document that contains the internal regulation for the management of the company’s affairs. [3] The articles of association are the contracts between the shareholders and the company and among the shareholders themselves. [4] The questions raised are what are the requirements common in the Articles of Association of all companies under OHADA Law? What effect do the AOA has? The study adopted an analytical approach which has led to the finding that the AOA under OHADA, is similar to the MOA [5] in most English speaking countries, but a major difference in that UACCEIG has limited the life span of the company to 99years while under English company law, a company goes on for an indefinite period. [6] The life span of the company should not be limited due to the principle of perpetual succession. The UACC seem to have concurred with some aspects of the Common Law, making the UACC an applaudable law reform.
Keywords: Articles of association; Cameroon; Commercial companies; Notarised deed; OHADA Law,

Experimenting with international commercial dispute resolution - Erie, Matthew S; Bookman, Pamela K (AJIL Unbound, 2021)
In this essay, we describe the overlapping phenomena of new legal hubs (NLHs), international commercial courts, and arbitral courts. We survey their impact on the law and geopolitics of international commercial dispute resolution, identifying key issues these new dispute resolution institutions raise. While the rise of international commercial courts spans authoritarian and liberal states, Western and Asian states, common law and civil law traditions, it also highlights and builds upon regional differences. We question the assumption that the establishment of new courts is always consistent with an increase in the rule of law, particularly in non-democratic states. We close with thoughts about the potential influence and future role of these institutions. Some of the procedural innovations discussed here may lead to shifts in international commercial dispute resolution for years to come, but the question of whether there is sufficient demand for these new institutions lingers.

Les conditions de la régulation publique des blockchains - La régulation par la blockchain - Favreau, Amélie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Corporate social responsibility and management of oil related conflict in Host Communities of Niger Delta Region, Nigeria - Gbali, Kenneth Chisom; Weli, Vincent Ezikornwor; Mmom, Prince Chinedu (World Journal of Advanced Research and Reviews, 2021)
The study sought to examine the Corporate Social (CSR) and management of oil related conflicts in Host Communities of the Southern States. Corporate Social Responsibility is the commitment of businesses to contribute to sustainable economic development by working with employees, the local community and the society at large to improve their lives in ways that are good for business and for development. The study was guided by three research objectives, three research questions and three hypotheses. The design adopted for this study is exploratory and descriptive research design and was conducted in Bayelsa, Delta and Rivers State in Nigeria. The population of this study comprised of 15,245,247 residents in Bayelsa, Delta and Rivers State in Nigeria. The instrument for data collection was a set of structured questionnaire. Data derived from the field were analyzed using the Statistical Package for Social Sciences (SPSS) version 23.0. And statistical tools such as mean and standard deviation were used to respond to the research questions, while inferential statistical tool of independent sample T-test was used to test the hypotheses at 0.05 level of significance. Findings from the study showed that there is a significant difference in the mean ratings of male and female respondents on the level of relationship between IOC’s and hosts Communities in Niger Delta Region, Nigeria ((P=0.738>0.05), df (400) =. -0.49273, p=0.738); there is a significant difference in the mean ratings of male and female respondents on the on CSR programs carried out by IOCs in hosts Communities in Southern Nigeria (P=.117>0.05), df (400) = -401.618, p=.117); further findings showed that there is a significant difference in the mean ratings of male and female respondents on the Factors causing conflict between oil companies and host communities in Southern, Nigeria (P=0.775>0.05), df (400) =382.256 p=0.775). Based on the findings of the study, it was recommended that host communities should be integrated into the planning process, a paradigm shift from planning for to planning with the host Communities, amongst others.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Host communities; Oil Related Conflict; Oil companies; Southern Nigeria

COVID-19 and Comparative Corporate Governance - Gelter, Martin; Puaschunder, Julia M. (The Journal of Corporation Law, 2021)
With the pandemic caused by the novel coronavirus SARS-CoV-2 raging around the world, many countries’ economies are at a crucial juncture. The COVID-19 external shock to the economy has the potential to affect corporate governance profoundly. This Article explores its possible impact on comparative corporate governance. For an economy to operate successfully, a society must first find a politically sustainable social equilibrium. In many countries, historical crises—such as the Great Depression and World War II—have resulted in a reconfiguration of corporate governance institutions that set the course for generations. While it is not yet clear whether COVID-19 will have a similar effect, it is possible that it will change patterns of what kind of firms are -from an evolutionary perspective- likely to survive, and which ones are not. We argue that to some extent, it will accelerate ongoing trends, whereas in other areas it put corporations on an entirely new course. We observe three trends, namely the need for resilience, a growth of nationalist policies in corporate law, and an increasing orientation toward “stakeholder” interests. First, firms will have to become resilient to the crisis and consequently long-term oriented. Corporations that are not operating merely on an arm’s length capital market basis but are integrated into a network, generated by core shareholders, state ownership, or bank lending may be more likely to survive. In addition, firms are beginning to interact with their workforce differently in their attempts to maintain what could be called “healthy human capital.” Second, we are likely to see a resurgence of nationalism in corporate governance to ensure that foreign ownership and interconnected supply chains do not put national security at risk. Third, the existing critiques of inequality but also climate change awareness will accelerate the trend toward a broadening of corporate purpose toward “stakeholderism” and public policy issues. As in the past years, institutional investors acting as “universal owners” will play a role in shaping this trend.
Keywords: Behavioral; COVID-19; Climate change; Corporate governance; Corporate law; Economic protectionism; Evolutionary theory; Free cash flow; Green New Deal; Human capital; Inequality; Nationalism; Ownership structure; Relational finance; Shareholder primacy; Stakeholder theory; Varieties of capitalism

L’évolution de la protection des signes de qualité en Europe - Goffic, Caroline Le (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Les exceptions de fouille de textes et de données dans la directive 2019/790 du 17 avril 2019 : la fragilité d’un équilibre apparent - Kahn, Anne-Emmanuelle (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

The Power of an Arbitral Tribunal to Determine Its Own Jurisdiction in International Commercial Arbitration - Kamanga, Patricia N. S. (Beijing Law Review, 2021)
Keywords: Arbitration Agreement; Competence-Competence; Jurisdiction; Party Autonomy; Power

Global Civil Procedure - King, Alyssa S. (SSRN Electronic Journal, 2021)
A “global” civil procedure has emerged and found its way into debates over procedural reform in both international and domestic arenas. Global civil procedure includes the procedural rules, practices, and social understandings that govern transnational litigation and arbitration. A global civil procedure norm is a norm adopted across courts or arbitration providers with the purpose of making that jurisdiction or provider more competitive in attracting transnational litigation or arbitration. Global civil procedure norms are at stake in multiple present trends and debates, including model laws in commercial arbitration, the procedure of international tribunals, the debate over investment dispute resolution, the rise of courts oriented towards international litigation, and sprawling litigation spanning multiple jurisdictions and fora. On a surface level, the values reflected in global civil procedure seem to be roughly the same across jurisdictions. A common language has emerged around competition for litigation business and procedure values such as efficiency, certainty, and impartiality. Yet different legal systems do not necessarily agree on the purpose of various shared elements of global civil procedure. For democracies, for instance, the purpose of procedural reforms might be to facilitate access to justice. Other countries may favor the same reforms because they facilitate top-down administrative control of judges. Surface agreement can submerge divergent logics that may ultimately lead to very different applications of harmonized rules. This Article begins by introducing the concept of global civil procedure, who uses it, and how. Next, it considers several examples of the phenomenon including conflicts of interest rules for adjudicators, aggrega tion, and discovery or disclosure rules. Finally, it considers the limits of global civil procedure. Although the rhetoric of procedural competition can be heard across systems, procedural values do not necessarily translate both in terms of enduring divisions between legal traditions and in terms of applications by current political regimes.

Les usages publics de la blockchain - Blockchain et administration de la justice - Labbé, Thibaut (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

The job security of employees of financially distressed companies - Loubser, Mieka E.; Garbers, Christoph (South African Mercantile Law Journal, 2021)
This contribution considers the legislative regulation of the job security (which boils down to preservation of employment) of employees in case of financial distress of a company. It juxtaposes the legislative regulation of four interrelated processes a company may engage in where it finds itself in financial distress, namely a voluntary internal restructuring (especially retrenchment), the transfer of the business or part of the business, business rescue and winding up. The legislative endeavour to preserve the job security of employees in all these processes is described and analysed. The discussion shows that room exists for companies to circumvent this protection and, to the extent that the protection does apply, that it remains difficult for employees to ultimately challenge the substance of decisions negatively affecting their job security. The main protection for employees in all these processes is procedural in nature and to be found in their rights to be informed of and consulted prior to decisions negatively affecting them. In this regard, business rescue is the most employee-friendly process. Participation in this process by employees, however, requires a fine balance as it may be self-defeating and lead to winding up and the permanent loss of jobs.
Keywords: Business rescue; Dismissal; Insolvency; Job security; Labor laws and legislation; Liquidation; Merger; Operational requirements; Retrenchments; Transfer of a business

L’état au défi des blockchains - Rapport de synthèse - Macrez, Franck (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Le financement de l’arbitrage par les tiers - Makhlouf, Amel (Revue internationale de droit comparé, 2021)
ruit de la pratique anglo-saxonne, le financement de l’arbitrage par un tiers financeur connaît un essor significatif tant à l’échelle nationale qu’internationale. Intervenu en France ces dernières années, ce mécanisme permet à un tiers (fonds d’investissement, société de financement spécialisée…) de financer une partie ou la totalité des frais relatifs à une procédure arbitrale tels que les frais d’avocats, d’experts, de témoins, d’arbitres ainsi que ceux liés à l’exécution de la sentence arbitrale. En cas de succès, le tiers financeur perçoit en contrepartie un pourcentage sur les dommages et intérêts alloués par la sentence arbitrale à la partie financée . Bien que dans une large majorité des cas le tiers financeur intervienne en faveur de la partie demanderesse, il peut aussi intervenir en faveur du défendeur ayant formulé une demande reconventionnelle. Le tiers financeur assume seul les risques financiers liés à la procédure. Si la partie financée n’obtient pas gain de cause à l’issue de la procédure arbitrale, le tiers ne percevra donc aucune rémunération et ne sollicitera auprès de son client aucun remboursement des frais qu’il aura avancés pour lui.

Les délimitations maritimes Turquie-gouvernement d'entente nationale libyen et Grèce-Égypte dans leur contexte régional - Marghelis, Aris (Neptunus, 2021)

Le 27ème considérant de la Directive et le 21ème du RMUE : un nouveau souffle pour l’exception de parodie en droit des marques ? - Martin, Stefan (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Impact des attributs du pouvoir discrétionnaire des dirigeants sur la performance financière de leur entreprise dans le contexte camerounais - Mbaduet, Joséphine; Djoutsa Wamba, Léopold; Sahut, Jean-Michel; Teulon, Frédéric (Management international, 2021)
Cet article propose d’évaluer l’impact des attributs du pouvoir discrétionnaire des dirigeants sur la performance financière de leur entreprise dans le cadre d’un pays doté d’un faible système de gouvernance, le Cameroun. L’analyse des résultats montre que le dirigeant qui mobilise ses compétences managériales spécifiques, investit dans des actifs ayant un lien avec ses connaissances ou encore cherche des soutiens au sein de son réseau relationnel obtient de meilleures performances que celui qui ne le fait pas. Seuls les dons aux administrateurs ont un effet négatif sur la performance financière. Toutefois, les dirigeants camerounais sont contraints dans leur pouvoir discrétionnaire par certains contre-pouvoirs, et le niveau d’endettement important de leur firme.
Keywords: Gouvernance; desempeño financiero; discretionary power; financial performance; gobernanza; governance; latitud gerencial; latitude managériale; managerial latitude; managerial theories; performance financière; poder discrecional; pouvoir discrétionnaire; teorías gerenciales; théories managériales

Las funciones del Derecho concursal: tendencias actuales en el Derecho comparado - Moreno Buendía, Francisco Jesús (Inciso, 2021)
Las crisis económicas sufridas por la mayoría de los países industrializados han removido los cimientos del Derecho concursal, especialmente en lo que atañe a sus principios y funciones elementales. En este sentido, el aumento del volumen y de la complejidad de las estructuras empresariales ha incidido notablemente en las recientes reformas del Derecho concursal, las cuales han tratado de incentivar la función conservativa de los procedimientos concursales. El propósito de este artículo es analizar las dinámicas en la configuración de la función del Derecho concursal presentes en las recientes intervenciones legislativas llevadas a cabo por algunos países Europeos y Latinoamericanos. Para alcanzar dicho objetivo se sigue fundamentalmente un método analítico-descriptivo, a través del cual se justifica la relevancia interpretativa de la función del Derecho concursal, y se exponen las funciones tradicionales atribuidas a este sector del ordenamiento jurídico y el protagonismo de la función conservativa presente en las últimas reformas. A partir de ello, se realiza un análisis económico-funcional de esta tendencia, lo cual permite descubrir las tensiones existentes entre la función conservativa y la función solutoria. Desde esta perspectiva, se concluye sobre la necesidad de priorizar la finalidad solutoria de los procedimientos concursales, a pesar de la relevancia que actualmente se atribuye a la protección de la empresa en crisis mediante su saneamiento o rehabilitación. The financial crisis suffered by most of the industrialised have removed the foundations of bankruptcy law, especially as regards its elementary principles and functions. In this sense, the increase in the volume and complexity of business structures has had a notable impact on the recent reforms of bankruptcy law, which have tried to encourage the conservation function of bankruptcy proceedings. The purpose of this article is to analyze the dynamics in the configuration of the function of bankruptcy law present in the recent legislative interventions carried out by some European and Latin American countries. In order to achieve this objective, an analytical-descriptive method is basically used, through which the interpretative relevance of the function of bankruptcy law is justified, and it exposes the traditional functions attributed to bankruptcy law and the protagonism of the conservation function present in the latest bankruptcy reforms. From this, an economic-functional analysis of this trend is carried out, which allows to discover the tensions existing between the conservative function and the solution function of bankruptcy proceedings. From this perspective, we conclude on the need to prioritize the solution of bankruptcy proceedings, despite the relevance currently attributed to the protection of the company in difficulty through its reorganization or rehabilitation.

Les usages publics de la blockchain - De quoi les « cryptomonnaies d’État » sont-elles le nom ? - Mouchette, Julien (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

Pourquoi les entreprises familiales au Cameroun ouvrent-elles leur capital au marché ? - Mouliom, Iliassou; Wanda, Robert (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2021)
Les débats sur le comportement de financement de l’entreprise familiale ont tendance à se complexifier au fur et à mesure de leur occurrence. La diversité des résultats qui en découlent souvent en manque d’un consensus sur le détail et le caractère influent de ses facteurs constitutifs, en témoigne à suffisance. L’objectif de cet article est donc de mettre en lumière les facteurs d’incitation du financement par les dettes de ces entreprises dont les dirigeants sont souvent reconnus pour leur frilosité à l’égard de tout ce qui engendre la perte de propriété. L’approche hypothético-déductive et la procédure de tests d’homogénéité emboîtés sont mobilisées. Il se dégage des résultats obtenus que, la tangibilité de l’actif, le coût de la dette, la rentabilité économique et financière justifient le recours à l’endettement des entreprises familiales au Cameroun.
Keywords: Comportement financier; Endettement; Entreprise familiale

Les tentatives de régulation publique des blockchains - Loi PACTE et ICOs : la régulation au service de l’attractivité - Périn-Dureau, Ariane (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

The prospective evolution of international commercial arbitration - Purqurian, Lily Leila (Revue libre de Droit, 2021)
“It is a curious fact that the Americanization of international arbitration is a topic that is often felt but is rarely discussed.” Roger P. Alford Similar to Alford’s sentiments, the shift towards arbitration in the United States alone is a phenomenon often felt, but feebly interrogated. Law schools across the nation continue to operate under the premise of judicial decision-making grounded in “rights protection.”[1] Yet, there is a clear shift towards arbitration as the preferred procedural process, with over 303,999 cases resolved by way of arbitration in 2019 alone.[2] While this brief note does not seek to interrogate the shift towards arbitration as much as it intends to examine the impact of American arbitration on international commercial arbitration generally, that shift, as you will see, looms in the background of any and all analysis of arbitration in the United States. I will begin by briefly noting the origins- and current regime of international commercial arbitration in the United States so to address the impact of its arbitration law and arbitral institutions on arbitration globally. I will then offer thoughts on the prospective evolution of international arbitration in the United States and how that may change the directions of legal procedural processes both in the United States and abroad. I. ORIGINS- AND CURRENT REGIME OF INTERNATIONAL ARBITRATION IN THE USA As arbitration flourishes as the choice for commercial disputes, there is no doubt that the United States has become a newfound hub for arbitration. It was not always this way, however. The Federal Arbitration Act (FAA) of 1925 established a steady road to an increasingly pro-arbitration policy, in three chapters, that shows itself in case-law as: when in doubt, favor arbitration.[3] The first chapter of the FAA establishes the framework for arbitration seated in the U.S. and provides the grounds for enforceable arbitration agreements and awards, while the second and third chapters implement the 1958 New York Convention and 1975 Panama Conventions, respectively. The strictly pro-arbitration policy does not lack in its own confusion, however, because of its basis in an otherwise federalist system. The FAA has largely remained unchanged since its nascence and has thus, left a substantive amount of discretion in interpreting arbitration law in the United States to the Supreme Court. One such source of confusion in U.S. arbitration law due to a lack of amendment lies in the term “arbitrability.” Arbitrability is the susceptibility of a case to be resolved by way of arbitration. In order to define the parameters of this susceptibility, the Supreme Court has distinguished between “procedural” and “substantive” arbitrability, wherein the former concerns itself with “prerequisites such as time limits, notices, laches, estoppel, and other conditions” and the latter, with a court’s decision.[4] The benefits to arbitration remain unmatched for commercial entities, however, which inspires the aforementioned pro-arbitration policy despite any real judicial framework. Arbitration allows parties to customize their dispute resolution by choosing the venue, applicable procedural law, and an expert adjudicator who may be more familiar with the intricacies of the dispute, among other benefits. There is a commitment to secrecy that is not found in the common court and the single, binding, and final resolution of a dispute through arbitration is the precise source of criticism that inspires the flock towards arbitration. Without the federal rules of civil procedure that would otherwise govern litigation, arbitration is governed by the procedural rules that each side agrees upon. The FAA paved the way for case law in the United States that would eventually shape a stronger pro-arbitration policy than ever—counseling against “even the mildest interference by courts in the conduct of U.S.-seated arbitrations.”[5] II. THE IMPACT OF U.S. ARBITRATION LAW AND U.S. ARBITRAL INSTITUTIONS IN THE WORLD OF ARBITRATION Assessing the impact of U.S. arbitration law begins by assessing what characterizes U.S. law: civil procedure. The adversarial form of litigation in which procedural tools are employed by advocates to advance arguments in a distinct style distinguishes the United States from other countries—and this feature inevitably slipped, in some capacity, into global arbitral institutions. Because the Rules of Arbitration for the International Chamber of Commerce are so brief,[6] American lawyers had tremendous flexibility in bringing American trial procedures with them. This came specifically in the form of document production for discovery and cross-examinations “to confront adverse witnesses.”[7] Critics refer to these added procedures as costly in both time and expense, defining them as the source of the “Americanization” of arbitration. Yet, while there is truth to such criticism, it may be more accurate to acknowledge the incorporation of aspects of American trial procedure as one country’s influence on arbitration. Far from inheriting solely American practice, global arbitral institutions maintain classic procedural tools while assimilating facets of each major country’s influence on arbitration.[8] III. THE PROSPECTIVE EVOLUTION OF INTERNATIONAL ARBITRATION IN THE USA Apart from being a source of revenue,[9] international arbitration is the natural response to the increase in “trade, investment, and supply-chain relationships” that hope to live free of potential biases from domestic fora.[10] The California Supreme Court may have briefly lost sight of this when deciding Birbrower, wherein attorneys not admitted to the bar of a certain state are not only ineligible to recover attorney’s fee but also, may be fined for unauthorizing practice of law.[11] Since Birbrower over two decades ago, however, the California Legislature unanimously passed Senate Bill 766. Under SB 766, non-California lawyers are able to represent parties in international arbitration proceedings in California, bringing California to the arbitration table. As home to Silicon Valley – and even aside from big technology, home to some of the largest companies in the world – California’s SB 766 will bring a swath of arbitration proceedings to its terrain. While California may certainly work in tandem with New York as the home to arbitration for technology and privacy concerns, reserving trade and investment disputes for New York, California may very well be the next major hub of arbitration. Already, it has received massive interest in being an arbitration destination. SB 766 will transform that interest into a revenue. It thus becomes all the more important, internationally, to understand and confront the ways in which the Americanization of arbitration would take place. [1] See, e.g. Thomas E. Carbonneau, Revolution in Law Through Arbitration, The Eighty-Fourth Cleveland-Marshall Fund Visiting Scholar Lecture, 56 Clev. St. L. Rev. 233, 233 n.3 (2008), available at https://engagedscholarship.csuohio.edu/clevstlrev/vol56/iss2/3 (“judicial decision-making has shifted from rights protection to guaranteeing access to some form of adjudication. As a result, law and adjudication have become less sacramental.”) [2] See American Arbitration Association, Adr.Org, https://adr.org/ (last visited Dec. 28, 2019). [3] See, e.g., Moses H. Cone Memorial Hosp. v. Mercury Construction Corp., 460 U.S. 1, 24-25 (1983) (“[A]ny doubts concerning the scope of arbitrable issues should be resolved in favor of arbitration …”). [4] See Howsam v. Dean Witter Reynolds, Inc., 537 U.S. 79, 85 (2002) (distinguishing between “issues of substantive arbitrability [which] are for a court to decide and issues of procedural arbitrability, i.e., whether prerequisites such as time limits, notice, laches, estoppel, and other conditions precedent to an obligation to arbitrate have been met, [which] are for the arbitrators to decide.”) (citations omitted). [5] See Laurence Shore, Tai-Heng Cheng, Jenelle E. La Chuisa, Lawrence Schaner, and Mara V.J Senn, International Arbitration in the United States 1, 320 (2018). [6] George M. von Mehrem and Alana C. Jochum, Is International Arbitration Becoming Too American?, 2 Global Bus. L. Rev. 47, 51 (2011) available at https://engagedscholarship.csuohio.edu/gblr/vol2/iss1/6. [7] Id. [8] Philip J. McConnaughay, Introduction to International Commercial Arbitration in Asia 1, xxix (2002). In support of his assertion, McConnaughay reports that from 1995 to 2000, China’s leading international arbitration commission, CIETAC, received 4,200 new international commercial arbitrations and the Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC) received 1,394, totaling 5,594. Id. Note: interrogatories and depositions are not included. [9] See ICC (International Chamber of Commerce), ICC Arbitration Figures Reveal New Record for Awards in 2018, https://iccwbo.org/media-wall/news-speeches/icc-arbitration-figures-reveal-new-record-cases-awards-2018/. [10] Daily Journal, International Arbitration Finally Comes to California, Howard B. Miller, https://www.dailyjournal.com/mcle/330-international-arbitration-finally-comes-to-california. [11] See generally, Birbrower, Montalbano, Condon & Frank v. Superior Court, 17 Cal. 4th 119 (1998).
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commercial dispute; International Arbitration

Droit américain des brevets : sa surprenante expansion en dehors du territoire américain - Signore, Philippe; McBride, Steve (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
La fabrication, l’utilisation et la vente aux États-Unis d’un produit couvert par un brevet américain, sans l’autorisation du breveté, constitue une contrefaçon de ce brevet. Toutefois, certains développements législatifs et des décisions de justice rendues ces dernières années ont montré que la portée d’un brevet américain pouvait être étendue à des activités se produisant en dehors du territoire américain. The unauthorized making use or sale within the United States of a product covered by a U.S. patent infringes the patent. However, in many cases damages and liability for infringing U.S. patents can extend beyond purely domestic uses to cover activities taking place far outside the United States. U.S. patents may cover activities that have little or nothing to do with the United States. Many companies are unaware of this surprisingly broad geographic reach. This article reviews such activities.
Keywords: Intellectual property

Harmonization (or rather Standardization) of Cooperative Law in the OHADA Zone: What is the Result after Ten Years of Implementation of the Uniform Act? - Tadjudje, Willy (CIRIEC - España. Revista jurídica de economía social y cooperativa, 2021)
The Uniform Act related cooperative societies (UA-COOP) is the main source of cooperative law in all the seventeen States parties to the OHADA founding Treaty. Ten years after its entry into force (2011-2021), the aim of this study is to assess the level of enforcement of this Act. More concretely, the aim is to compare the state of cooperative law at the time of the entry into force of the UA-COOP (2011) with the current situation (in 2021). Such a comparison should make it possible to assess the contribution of the UA-COOP to the development of cooperative law and strengthening of national cooperative movements in the OHADA zone.

Le nouveau droit OHADA de l’insolvabilité : un droit debtor friendly ? - Takafo-Kenfack, Didier; Notué, Chrislert Noël (Revue de la recherche juridique, 2021)
L'Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif révisé a considérablement amélioré la situation du débiteur à travers le renforcement des mesures de sauvetage et la légitimation du droit au rebond qui lui permet sous certaines conditions de bénéficier de la purge de ses dettes. Ce changement de paradigme devrait absolument tenir compte des intérêts des créanciers qui attendent désespérément le règlement de leurs créances. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré le vent de la modernité, le législateur OHADA n’en a pas tenu compte dans la dernière réforme de la matière collective au vu de l’importance des ajustements qui profitent principalement au débiteur. Ce renforcement des mesures de protection en faveur d’un seul protagoniste n’augure pas des lendemains meilleurs dans un espace juridique où les États membres n’ont pas la culture, encore moins des possibilités de consentir facilement aux entreprises nécessiteuses, des crédits comparables à ceux régulièrement obtenus des créanciers.
Keywords: Créancier; Insolvency; Procédures collectives; Rebond; débiteur

Le retour de l’opposabilité du droit d’auteur sur Internet : étude de l’article 17 de la Directive DAMUN - Treppoz, Edouard (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021)
Keywords: Intellectual property

La politique et la propriété intellectuelle - Vanbrabant, Bernard (Administration Publique : Revue du Droit Public et des Sciences Administratives, 2021)

L’accompagnement de l’entrepreneuriat féminin dans les pays africains en développement - Zogning Nguimeya, Joseph Félix (Revue Organisations & territoires, 2021)
Les femmes entrepreneures se heurtent à de nombreux obstacles pour mener à bien leur processus d’entrepreneuriat dans les pays en développement. Ces obstacles sont associés à une faible inclusion financière ainsi qu’à des normes et cultures spécifiques qui définissent les rôles des femmes dans la société. Les résultats de notre étude montrent que les programmes mis en oeuvre pour accompagner l’entrepreneuriat féminin s’attellent davantage à la promotion de l’entrepreneuriat, plutôt que de s’attaquer aux causes de l’écart observé entre les hommes et les femmes dans le succès entrepreneurial.

国际商事仲裁费用构成及合理控制仲裁费用探索 - 侯, 进才 (Journal of Oil and Gas Technology, 2021)
仲裁作为解决国际商事争议的主要方式之一，受到国际工程承包企业的青睐，然而当事人在决定一个案件是否要提起仲裁时，常会把仲裁费用作为一个重要考量指标，高昂的仲裁费用可能会限制国际商事仲裁制度的健康发展。本文以2017版国际商会仲裁规则下的收费标准为基础，从仲裁费用的构成、计算方法入手，探讨了仲裁费用影响因素，并给出了控制仲裁过程费用的合理化建议。 Arbitration, as one of the main ways to resolve international commercial disputes, remains a popular choice for international engineering company. The arbitration fees will be an important evaluating indicator when the parties considering apply for arbitration. Expensive arbitration fees may restrict the healthy development of international commercial arbitration system. Based on the arbitration cost and fees under the arbitration rules of the 2017 edition of the International Chamber of Commerce, characteristics, composition and calculation method of the arbitration fees are showed in this paper firstly; then, its influencing factors are discussed. Reasonable suggestions for controlling the arbitration fees are given in the end of this paper.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Arbitration Fees; Composition of Arbitration Fees; Controlling the Arbitration Fees; International Commercial Disputes; 仲裁费用; 国际商事; 控制费用; 费用构成

Foreign Investments in Disputed Maritime Zones: Maritime Disputes as Events of Force Majeure in International Law and International Investment Contracts - Kassem, Hazem (BAU Journal - Journal of Legal Studies, 2020)
Sovereign rights in Exclusive economic zones and Continental shelves are functionally limited to the economic exploitation of these zones. Moreover, in the case of disputed maritime zones these sovereign rights are neither exclusive nor necessarily constant. Nevertheless, states are still expected to provide the investments established in these zones the same treatment they should provide in their territories where they exercise full and constant sovereignty. If a host state agrees to the establishment of an investment in a maritime zone that become later contested, do the occurrence of the contestation and the hazards arising from such contestation relief the host state from its contractual and treaty obligations toward the investment by virtue of the force majeure concept. This paper argues that a traditional interpretation of the force majeure concept in respect of investment agreements and contracts, hampers states ability to de-escalate their maritime disputes, diminishes its capacity to conclude delimitation agreements and reduces the promotion of the UNCLOS III as well as its mechanisms for disputes settlement. It proposes a contextualist interpretation of the force majeure concept that is adapted to the exploitation of disputed maritime zones and states obligations under the international law of the sea. First, it examines the concept of force majeure as a doc-trinal hypothesis and its applications in international contracts and international in-vestment agreements. Second, it analyzes the legal act of maritime contestation as a force majeure event according to the possible interpretations of the concept of “force majeure”. Finally, it examines the recurrent legal implications susceptible of arising out of a contestation; provisional orders and unfavorable delimitation and their qualifica-tion as a force majeure event in the realm of investment agreements and contract.
Keywords: BIT; Disputed maritime zones; Force majeure; Foreign investment; Investment contracts; Maritime contestation; Maritime delimitation; Provisional measures

Double taxation treaty interpretation : lessons from a case down under - Du Plessis, Izelle (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2020)
In the Australian case of Bywater Investments Ltd v Commissioner of Taxation; Hua Wang Bank Berhad v Commissioner of Taxation (the Bywater case) the Australian High Court dealt with the question of whether certain companies were resident in Australia for income tax purposes. The majority answered this question by applying Australian domestic law. In a separate but concurring judgement, Gordon J also discussed the interpretation and application of the relevant double taxation treaty. This contribution analyses Gordon J's judgment to extract guidance from it for the South African courts on their interpretation of double taxation treaties. It is submitted that South African courts should also follow the "first step" proposed by Gordon J when interpreting double taxation treaties. South African courts may find Gordon J's judgment "instructive" when dealing with the interpretation of the "place of effective management" concept in both domestic law and double taxation treaties. In his judgment Gordon J favours the goal of common interpretation and it is argued that South African courts should follow this example and explicitly support this notion in applicable cases. From Gordon J's judgment and the judgement in Krok v Commissioner, South African Revenue Service, it is deduced that the positions in South Africa and Australia are similar in that the courts in both countries will be bound by the principles of Articles 31 and 32 of the Vienna Convention on the Law of Treaties when interpreting double taxation treaties. Moreover, Gordon J's judgment indicates that the domestic principles of interpretation should not be used in the interpretation of double taxation treaties. Recent South African cases have suggested that there are no differences between the South African domestic principles of interpretation and those contained in Articles 31 and 32 of the Vienna Convention on the Law of Treaties. This contribution submits that there are many similarities between the two, but that the rules are not exactly the same. South African courts should be aware of these differences and rather apply the rules of public international law, including those contained in the Vienna Convention on the Law of Treaties, when they interpret double taxation treaties. Gordon J specifically identifies the category of the Vienna Convention on the Law of Treaties in which he places the Commentary on the OECD Model Tax Convention, to rely on it for his interpretation of the relevant double taxation treaty. South African courts may well learn from this approach, to create more certainty in the process of interpreting a double taxation treaty.

Economic Community of West African States at forty-five: a fool at forty-five a fool forever? - Nwosumba, Victor (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2020)
Amid COVID-19 pandemic lockdown in the year 2020, Economic Community of West African States hereafter called ECOWAS quietly celebrated its forty-five years of establishment. Widely, much was not heard of or written about the community probably due to the challenges of the pandemic. However, the address of the President of ECOWAS Commission to the staff of ECOWAS institutions on the occasion of the commemoration of the community’s forty-fifth anniversary serves as a reminder that attention should also be given to this regional giant against all odds. Thus, the purpose of this paper is to celebrate ECOWAS at forty-five and then examine whether it is a fool at forty that is proverbially referred to as a fool forever. The paper, through thorough examination of the data collected from secondary sources finds that ECOWAS is still far from achieving its main mandate, its achievements as orchestrated by His Excellency, the President notwithstanding. The paper argues that the postponement of the establishment of ECO, a common currency for the region for the sixth time from 2020 to yet to be announced date, lack of realistic free movement of persons and goods among members and selfish interests of its leaders in the guise of national interest are enough reasons to conceive ECOWAS as a fool at forty-five. With the aid of constructivist theory,it concludes that even if ECOWAS at forty-five is still fooling around it has the chances of not being a fool forever if the leaders should turn a new leaf and pursue the attainment of the community’s mandate before its fiftieth anniversary.

Vers la création d'un régime spécial de responsabilité du fait de l'intelligence artificielle - James, Timothy (Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2020)
The European Parliament's resolution of October 20, 2020, which aims to establish a new liability regime for the operators of artificial intelligence, is the product of a long consultation process. These consultations made it possible to find a balance between protecting the victim and safeguarding the innovation capacity of economic actors. The European Union wants to be a pioneer in the regulation of artificial intelligence and has decided to legislate in a binding manner. This initiative now wait for the agree of the European Commission.
Keywords: Intelligence Artificielle; Parlement; Responsabilité; Résolution; Union européenne

Le secret bancaire à l'épreuve du respect de la vie privée du client de la banque au Cameroun - Levy, Koah Serge (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les relations entre la banque et ses clients peuvent être de divers ordres, mais le point le plus sensible est celui relatif au secret bancaire qui par ricochet concerne le respect de la vie privée du client de la banque. Le respect du secret bancaire est consacré par le législateur Camerounais à travers la loi du 21 avril 2003 relative au secret bancaire, cette loi énumère les sanctions liées à la violation dudit secret, tout en déterminant les sujets et objet y relatifs. Toutefois, dans la pratique, un constat alarmant a été fait, celui de certaines restrictions du secret bancaire qui conduit inexorablement à la violation de la vie privée du client de la banque. C’est ainsi que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, et dans le cadre des rapports entre la banque avec les autorités publiques et de contrôle, la violation du secret bancaire devient autorisée, et jouit d’une double consécration de l’exemption de responsabilité en cas de violation dudit secret. Cette double consécration est le fait des législateurs Camerounais et communautaire CEMAC. Ce qui ne tend pas à favoriser le respect de la vie privée du client de la banque dans la mesure où les suspicions qui conduisent à communiquer les informations relatives au secret bancaire peuvent ne pas être fondées, et malgré cela, il y aurait déjà eu violation du secret bancaire. The relations between banks and their clients are of various natures, but the most sensible point is that of banking secret which by ricochet concerns the privacy of the bank client. The respect of the banking secret is provided for by the Cameroon legislator through the Law of 21 April 2003 regulating Banking Secret. This law enumerates the sanctions imposed when this bank secret is violated, at the same time determining the parties and objects involved. Meanwhile an alarming note has been taken. There are certain restrictions to the banking secret that leads inexorably to the violation of the privacy of the bank client. In the aim to fight against money laundering and in the relations between banks and public authorities and of control, the violation of banking secret becomes authorized and benefits from a double consecration of exemption from responsibility in case of violation of the right to banking secret. This double consecration is provided by Cameroon and community CEMAC legislators. This does not favors the respect of the privacy of the bank client given that the suspicions leading to the communication of these information regarding the banking secret may not be founded and despite this, the right to banking secret would already be violated.
Keywords: Bank Client; Banking Secret; Blanchiment de capitaux; Client de la banque; Money Laundering; Private life; Secret bancaire; Vie privée

Le droit à l'expression des salariés camerounais sur les réseaux sociaux - Tientcheu Kontchop, François (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La croissance exponentielle de l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés dans la relation de travail est un phénomène actuel en droit camerounais. Depuis les années 2000, Internet a consacré la montée en puissance des réseaux, devenus pour certains salariés de véritables médias sociaux, qui leur permettent de créer librement et partager des informations avec leurs réseaux. Ainsi, ces derniers bénéficient au dépend des lois, de la doctrine et de la jurisprudence, d’un droit fondamental qui est celui du droit à l’expression garanti par les libertés d’expression et amoureuse des salariés à l’ère des réseaux sociaux, bien que certaines réalités inhérentes à la relation de travail et relatives aux obligations des salariés et droits des employeurs, limitent ledit droit. Toutefois, le législateur camerounais, à l’exemple de ses homologues étrangers, devrait impérativement intégrer dans le prochain code du travail, les exigences de régulation générale, afin de faire face aux défis qui l’interpellent dans la relation de travail à l’ère du numérique. The exponential growth in the use of social networks by employees in the employment relationship is a current phenomenon in Cameroonian law. Since the 2000s, the internet has seen the rise of networks, which for some employees have become true social media, which allow them to freely create and share information with their networks. Thus, the latter benefit at the expense of laws, doctrine and jurisprudence, from a fundamental right which is that of the right to expression, guaranteed by freedom of expression and in love with employees in the era of networks that certain realities inherent in the employment relationship concerning the obligations of employees and the rights of employers, limit said right. However, the Cameroonian legislator, following the example of his foreign counterparts, should imperatively integrate in the next labor code, the requirements of general regulation, in order to face the challenges that challenge him in the employment relationship in the digital age.
Keywords: Discrétion professionnelle; Droit à l’expression; Employees; Employer; Employeur; Facebook; ICT; Loyalty; Loyauté; Private life; Professional discretion; Publication; Right to expression; Réseaux sociaux; Salariés; Social media; TIC; Vie privée

La portée de la conciliation préalable en matière de procédures simplifiées de recouvrement de l'OHADA dans la réalisation des droits du créancier - Tonda, Franck (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Keywords: Conciliation; Créancier; MARD; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances

The Ability of Short-term Accounting Accruals to Predict Cash Flows of Algerian Companies - Bilal, Kimouche (An-Najah University Journal for Research - B (Humanities), 2020)
هدفت الدراسة إلى استكشاف مدى قدرة المستحقات المحاسبية قصيرة األجل على التنبؤ بالتدفقات النقدية، حيث شملت 14 شركة جزائرية بين 2003 و،2015 ليبلغ عدد المشاهدات الكلية خالل الفترة 117 مشاهدة. وقد تم قياس التدفقات النقدية بصافي التدفقات النقدية التشغيلية، وتم التعبير عن المستحقات المحاسبية قصيرة األجل بـ: التغير في حسابات الزبائن والمدينين، التغير في حسابات الموردين والدائنين، والتغير في المخزونات. وقد أثبتت النتائج ضعف قدرة المستحقات المحاسبية قصيرة األجل على التنبؤ بالتدفقات النقدية للفترة المقبلة، حيث كانت عالقة هذه األخيرة ببنود المستحقات المحاسبية قصيرة األجل غير معنوية، باستثناء عالقتها بالتغير في حسابات الموردين والدائنين This study aims to explore the ability of short-term accounting accruals to predict cash flows. It included 117 observations during 2003 to 2015, which concern 14 Algerian companies. Cash flows have been measured by operating cash flow (OCF). However, short-term accounting accruals have been expressed by change of accounts receivable and debtors, change of accounts payable and creditors, and change of inventories. The results indicated a failure of current short-term accounting accruals to predict cash flows of next period. Except for change of accounts receivable and debtors, the correlations of future operating cash flows with other Short-term accounting accrual items are not significant.
Keywords: Cash flows; Change of accounts payable and creditors; Change of accounts receivable and debtors; Change of inventories; Long-term accounting accruals; Short-term accounting accruals

Increasing participation as a model for the management of Islamic insurance: Parties form and means of operation and success - Abu-mounes, Raed (An-Najah University Journal for Research - B (Humanities), 2020)
This study deals with a statement the parties to form in the framework of increased participation in Islamic Insurance Company, and describes the types of claimants of the company to fulfill its obligations, as well as providing a detailed mechanism on how to manage the Islamic Insurance Company through the increasing capital participation model, which is represented through a common portfolio that combines the capital of both the shareholders and the policyholders, this model represents the Islamic Insurance Company asa capital-based company, where the policyholders have the ability to increase their shares.This model will satisfy the different needs and wants of customers of the Islamic insurance company.And in order to achieve these goals, the study illustrated themain operations of the Islamic insurance company through five offices of operation: the first office: Reception Customer Service and being decades increasingly involved with the campaign documents,SecondOffice: operations management, which are contractsfor trade-offs with service providers on one hand, and the beneficiaries of Islamic insurance in all sectors on the other hand, Third Office: Accounting Department of Interior, which manages the contracts of partnerships with service providers, The fourth Office: Management of exit and liquidation, which regulates contracts trade-offs with the beneficiaries of insurance, and the fifth Office: Management of audit and control, together with the benchmarks to help the success of the application form to participate in the growing Islamic insurance company.This study has concluded that founding the relationship between the policyholders and the Islamic insurance company on the basis of a capital-based company, where the company management is employed for the purpose ofinvesting the company assets, In exchange for a return, in a way that achieves the goals of both the Islamic insurance company and thegoals of thepolicyholders. This foundation is concluded to be the optimal Islamic module, for it achievesIslamiccredibility and economic efficiency, as well as achieving harmony between the intents of the policyholders and the shareholders in the Islamic insurance company.

Entrepreneuriat territorial agricole et intégration régionale en zone CEMAC - Djatcho Siefu, Donald; Neba Yah, Cletus; Njocke, Martin (Revue des Études Multidisciplinaires en Sciences Économiques et Sociales, 2020)
L’objectif de cette recherche est de  démontrer qu'il est possible de promouvoir l’entrepreneuriat territorial (ET) agricole capitalisant les opportunités de la CEMAC. la méthode hypothético déductive est appliquée au cas de PIDMA. Les résultats prouvent que le PIDMA dispose des capacités de promouvoir un entrepreneuriat territorial agricole capitalisant les opportunités de la CEMAC sous certaines conditions.
Keywords: Chaîne des valeurs; Entrepreneuriat territorial; Intégration régionale; Marchés agricoles

Le nouvel Accord sur la Facilitation des Echanges et le secteur du transport de marchandises en Afrique Centrale - Tchimmogne, André (Espace Géographique et Société Marocaine, 2020)
Pour une première fois dans l’histoire de l’OMC, l’implémentation d’un accord par un pays repose sur sa capacité à le faire. Il s’agit d’une opportunité inouïe pour les Etats de la CEMAC de prendre une part active aux échanges internationaux et de développer leur secteur des transports ainsi que leur tissu économique. Si cette ambition est légitime, il reste que le problème de la facilitation du secteur des transports dans la sous-région est d’ordre logistique, matériel, opérationnel et institutionnel interne aux Etats ainsi qu’à la sous-région. Des efforts doivent être davantage consentis pour tirer le meilleur parti de la plus-value qu’engendrera l’accord. Celui-ci ne saurait être une panacée-miracle tant que les politiques nationales ou sous-régionales ne sont pas cohérentes et la mise en œuvre, commune. Cette cohésion et cette coopération institutionnelles déjà plus ou moins perceptibles, doivent se poursuivre au niveau des différents acteurs opérationnels qui interviennent le long de la chaîne de transport. Le respect de ces conditionnalités constitue le ciment de la réussite du défi de facilitation espérée pour le secteur des transports et des échanges dans la sous-région. For the first time in the history of the WTO, the implementation of an agreement by a country is based on it sability to do so. It is an unprecedented opportunity for the Central African States to take an active part in international trade and to develop their transport sector and their economic fabric. While this ambition is legitimate, the problem of facilitating the transport sector in the sub-regionis of a logistical, material, operational and institutional nature within the States and the sub-region. Efforts must be made to make the most of the added value that the agreement will generate. This can’t be a panacea-miracle as long as national or sub-regional policies are not coherent and implementation is common. This institutional cohesion and cooperation, already more or less perceptible, must continue at the level of the various operational actors involved along the transport chain. Respect for these conditions is the cement of the success of the expected facilitation challenge for the transport and trade sector in the sub-region.
Keywords: Afrique centrale; Facilitation des Echanges; Logistique; Nouvel Accord; Transport de marchandises

اختيار الطرفين "قواعد قانونية" للتطبيق على العقد التجاري الدولي أمام المحاكم الوطنية - Dawwas, Amin (Journal of the Arab American University, 2020)
وفقا لقاعدة اإلسناد في عديد من الدول العربية، يسري على العقد التجاري الدولي القانون الذي اختاره الطرفان. ووفقا للقضاء الدارج والفقه الغالب بنبغي أن يكون هذا القانون المختار لحكم العقد قانون دولة معينة. أما في حال إذا ما اختار الطرفان "قواعد قانونية"، فال يتم عادة االعتراف بها كقانون يحكم العقد، وإنما يؤخذ بها في أحسن األحوال على أنها جزء من بنود العقد، وبما ال يتعارض مع النصوص اآلمرة في القانون الواجب تطبيقه على العقد. وعلى الساحة التجارية الدولية، فقد صدرت مبادئ الينيدروا لعقود التجارة الدولية )بصيغتها األخيرة للعام 2016( ) UNIDROIT 2016 Principles)، والتي تعد مثاال جيدا للقواعد القانونية الممكن اختيارها للتطبيق على العقد. وكذلك، فقد صدرت عام 2015 مبادئ الهاي الختيار القانون المنطبق على العقود التجارية الدولية، والتي تسمح في مادتها )3( بأن يختار الطرفان "قواعد قانونية" لحكم العقد. يهدف هذا البحث إلى بيان إمكانية أن يعترف القضاء، ال سيما في الدول العربية، باختيار الطرفين قواعد قانونية، كمبادئ الينيدروا )Principles UNIDROIT) مثال، لحكم عقدهما التجاري الدولي According to the conflict-of-laws rule in many Arab countries, the international commercial contract is subject to the law chosen by the parties. According to the prevailing opinion in judiciary and doctrine, the law chosen by the parties to govern the contract should be a law of a particular State. If the parties chose "rules of law", such a choice will generally not be recognized as the law governing the contract. Rather, courts would consider such a choice as an incorporation of the rules of law into the contract, provided that such chosen rules of law shall not contradict the mandatory rules of the law applicable to the contract. At the international level, in 2016, Unidroit published the latest version of its Principles on International Commercial Contracts. These Principles form a good set of rules of law that can be chosen to govern the contract. In 2015, The Hague Principles on Choice of Law in International Commercial Contracts were also published. Article 3 thereof explicitly enables the parties to choose rules of law to govern the contract. This research aims to indicate the possibility that the judiciary, particularly in the Arabic States, recognizes the rules of law chosen by the parties (e.g. the Unidroit Principles on International Commercial Contracts) as the law applicable to the contract.
Keywords: Choice by the Parties of Rules of Law; Hague Principles; International commercial contracts; Law Applicable; Private International Law; UNIDROIT Principles

La hiérarchisation entre les normes des organisations internationales africaines de droit public quant à leurs applications - Halirou, Abdoul-Karim (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
L’établissement de la hiérarchie entre les normes de l’organisation continentale africaine (UA) et celles des communautés d’intégration régionales et/ou sous régionales (CIRS), ou entre les normes de ces dernières, est tout aussi complexe. Cette complexité est liée à leur spécificité, notamment leur autonomie. En fait, chacune de ces organisations est dotée d’un ordre et d’une personnalité juridiques propres, les permettant d’agir indépendamment des autres. En principe et sous réserve des dispositions de l’article 103 de la charte des Nations Unies, il est quasi impossible d’établir une priorité entre les normes des organisations internationales en générales. Toutefois, cette priorisation peut être possible en cas d’antinomie portant sur la même matière et impliquant l’application d’une norme au détriment d’une autre. À cet effet, la convention de vienne sur le droit des traités a émis, les modalités de cette hiérarchisation. Il en est de même de la doctrine, qui a dégagé d’autres solutions techniques à savoir, la détermination de la priorité d’application à partir des modes d’adoption des normes, mais aussi à partir de la portée desdites normes.
Keywords: African international organizations; Application; Droit public; Hierarchy; Hiérarchisation; Normes; Organisations internationales africaines; Public law; Standards

Les mesures de facilitation des échanges dans le cadre des contrôles douaniers au Cameroun - Mafo Tshinda, Christine (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)

L'évolution de la gestion de fait en comptabilité publique camerounaise - Nguimfack Voufo, Théophile; Beyene Belingue, Hermann Franklin (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
En comptabilité publique camerounaise, l’évolution du régime de la gestion de fait paraît contrastée. Tandis que son champ d’application s’étend dans la législation récente, l’on assiste paradoxalement à la restriction de l’office contentieux de la juridiction des comptes. In Cameroonian public accounting, the evolution of the de facto management regime appears to be contrasted. While its scope of application has been extended in recent legislation, paradoxically, we are witnessing the restriction of the contentious office of the Audit Bench.

La réserve héréditaire et la dévolution successorale des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI - Tchoffo Mbounkeu, Arsème Roxine (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Comment les droits de propriété intellectuelle (DPI), création de l’esprit, reflet de la personnalité du créateur, attachés à celui-ci ne s’éteignent pas simultanément lorsque cesse la vie de la personne par laquelle ils existent ? Telle est la question qui anime souvent les esprits lorsqu’on parle de dévolution successorale des DPI. Et pourtant, cette transmission a sa raison d’être. Elle a été consacrée par divers textes internationaux et nationaux. Mais en l’absence des règles spécifiques en la matière, il est généralement fait recours au droit commun des successions. Cependant, certains pays ont institué sans réserve au profit du conjoint survivant la totalité de l’usufruit sur le droit de suite. Or, celui-ci est la plus importante des prérogatives en matière d’arts graphiques et plastiques. C’est la seule qui rapporte des revenus à leurs titulaires et il n’est pas rare que certaines personnes aient investi exclusivement dans ces domaines. Les prérogatives patrimoniales étant temporaires, la question de savoir si l’usufruit du conjoint survivant ne porterait pas atteinte à la réserve héréditaire à toute sa logique. De cette analyse, il nous apparaît que la réserve héréditaire n’est pas garantie dans la dévolution successorale des DPI du fait de la vigueur de l’usufruit du conjoint survivant. Il s’avère alors nécessaire d’adopter des règles adaptées aux spécifiques des DPI. How the intellectual property rights (IPR), creation of the mind, reflection of the personality of the creator, attached to this one do not extinguish simultaneously when the life of the person by whom they exist ceases? This is the question that animates generally people's minds when it comes to the inheritance of IPRs. And yet, this transmission has its raison d'être. It has been consecrated by various international and national texts. But in the absence of specific rules in this area, recourse is generally had to the common law of inheritance. However, some countries have instituted the entire usufruct on the resale right for the benefit of the surviving spouse. However, this is the most important prerogative in terms of graphic and plastic arts. It is the only one that earns income for its holders and it is not uncommon that some people have invested exclusively in these areas. Of view of a temporally character of others attributes of IPRs, the question of whether the usufruct of the surviving spouse would not affect the inheritance reserve in all its logic. From this analysis, it appears to us that the hereditary reserve is not guaranteed in the inheritance of IPRs due to the strength of the usufruct of the surviving spouse. It then becomes necessary to adopt rules adapted to the specifics of IPRs.
Keywords: Inheritance; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Successions

Quand agir contre le garant d'un débiteur principal en liquidation judiciaire ? - Bourassin, Manuella (Gazette du Palais, 2020)
Le présent arrêt conforte l’efficacité des sûretés pour autrui en précisant la différenciation du sort du débiteur en liquidation judiciaire de celui de son garant, ici le tiers constituant d’une hypothèque : le créancier n’est pas empêché d’agir contre le garant pendant le cours de cette procédure collective et il ne se voit privé d’aucun droit à son encontre par le jugement de clôture pour insuffisance d’actif. Mais la protection du créancier ne peut être effective qu’à la condition qu’il agisse contre le garant avant l’expiration du délai de prescription quinquennale. L’arrêt détaille les conséquences de la liquidation judiciaire sur la prescription extinctive du droit du créancier contre le garant : la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure, et le nouveau délai pour agir court dès le prononcé du jugement de clôture, peu important la date de sa publication au BODACC.

Tax Competition: Global but Virgin under Rwandan Law - Habimana, Pie (Recht in Afrika, 2020)
This paper’s foundation is the global character of (harmful) tax competition. While this phenomenon’s global existence is widely recognised alongside the…

L'extension progressive du nombre de titulaires du droit d'accès au juge depuis la réforme du droit des procédures collectives OHADA - Fokou, Sadrack (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)

La création d'une SNC par le notaire dans l'espace OHADA - Gueguang, Ghomo (La Revue du Centre Michel de l'Hospital [édition électronique], 2020)
Aujourd'hui, les difficultés du monde des affaires, en perpétuelle mutation et les nécessités de l'économie moderne, toujours aussi complexe, exigent pour un climat des affaires serein la mise en place de sociétés commerciales fiables et sécurisées. À cet effet, le législateur OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a établi de nombreuses règles juridiques en vue d'encadrer et d'organiser la création des établissements commerciaux. Ceci a pour but d'harmoniser non seulement le droit des affaires dans l'espace OHADA, mais aussi de stabiliser et rendre plus dynamique l'économie dans cette région. Ainsi, il a confié à un professionnel du droit la rédaction et la modification des statuts des sociétés commerciales pour leur apporter l'authenticité, la sécurité et l'efficacité juridique indispensables à ce type de contrat. Cependant, il ne serait pas superflu de rappeler que le législateur ne confie pas au seul notaire la constitution des sociétés commerciales. En effet, il donne la possibilité de constituer le contrat de société « par tout acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité dans l'État du siège de la société, déposé avec reconnaissance de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire 1 ». Néanmoins, pour plus de sécurité et d'efficacité juridique, il est indispensable de faire rédiger le contrat de société en la personne du notaire 2. Le notaire est donc le professionnel et l'allié de confiance pour la constitution de sociétés commerciales sécurisées en général et pour les sociétés de personnes en particulier 3. Assurément, il a un rôle déterminant dans les sociétés de personnes et surtout dans les SNC 4 , où l'intuitu personae est très poussé, ce qui suppose que les associés ne s'engagent que parce qu'ils se connaissent bien et se font confiance. Cela entraîne deux conséquences. La première est que l'entrée dans ce type de société en tant qu'associé n'est pas ouverte à tout le monde, car à l'évidence tous les associés doivent être commerçants. La deuxième conséquence de ce type de société est qu'il existe une solidarité entre les associés. Cette dernière prend racine dans le fait que tous les associés commerçants répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ceci même après la dissolution et la liquidation de la société. Ils sont également solidaires de tous les engagements de la société. Aucune stipulation contraire n'est admise 5. Dans la même optique, le législateur OHADA précise que les parts ne peuvent qu'être cédées qu'avec le consentement unanime des associés. 6 Néanmoins, il nous paraît évident que les SNC constituent un avantage certain pour les sociétés commerciales africaines, car les formalités sont simplifiées 7 et le capital social minimum n'est pas indiqué. Ce qui correspond exactement aux réalités des sociétés africaines, où la majorité des entreprises sont individuelles ou familiales et ne disposent pas souvent de moyens financiers et matériels importants pour investir ou entreprendre. En plus, l'environnement socio-économique s'y prête, car ces pays regorgent d'innombrables opportunités, avec une population jeune, dynamique et désireuse d'entreprendre. Cependant, la pratique présente un tout autre visage, car elle nous permet de constater que les Africains de l'espace OHADA sont frileux et même hostiles à la création de ce type de société. En effet, selon certains usagers de droit, le notaire serait le responsable de cette situation, car il ne les renseigne pas assez sur les avantages de ce type de société. De plus, la jurisprudence constate, dans la majorité de ces pays de l'espace OHADA, un problème de cet officier public à monter efficacement ce type d'entreprise. Ce qui nous amène à nous poser la question suivante : quelles sont les formalités nécessaires à observer par le notaire pour une création efficace de sociétés en nom collectif dans l'espace OHADA ? L'intérêt de ce sujet réside dans le fait que l'on observe un désintérêt des opérateurs économiques à opter pour la SNC dans l'espace OHADA. Pourtant, elle est l'une des plus adaptées pour les économies africaines 8. Il est aussi important d'ajouter le fait que l'amplification des décisions de justice annulant les SNC pour non-respect des règles de création a découragé la majorité des acteurs à opter pour ce type de société. Il devient urgent, à notre avis, de sensibiliser et d'informer les acteurs économiques à avoir recours à ce type de société, consacrant l'entreprise individuelle et offrant les garanties de sécurité à travers le ministère des notaires. Ainsi les notaires, acteurs majeurs de la création d'entreprise, se doivent plus que les autres 1 Voir article 10. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique. Traité et acte uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2014. 2 Le notaire permet d'éviter les erreurs comme le défaut de production des statuts, ou encore le défaut d'inscription au registre de commerce ; comme dans l'affaire TGI Moungo (CAMEROUN), Ord. n° 04/cc, 27 janv. 2006, Aff. La société MENESSER SARL c/La liquidation des Ets GORTZOUNIAN. 3 Les sociétés de capitaux, notamment les SARL, peuvent être faites par un centre de formalité selon les textes OHADA et selon le décret du Premier ministre du Cameroun. 4 Société à nom collectif. La « société en nom collectif » est une société de personnes qui ont toutes la qualité de commerçants et qui sont engagées sur leur patrimoine privé d'une manière indéfinie et solidaire des dettes éventuelles de l'entreprise. La personne qui acquiert des parts au cours de la vie sociale répond du passif existant à la date à laquelle elle devient associée : l'acquéreur de parts peut exiger de son vendeur qu'il signe un engagement de garantie de passif. S'il quitte la société au cours de la vie sociale, il reste tenu au passif existant à la date à laquelle il vend ses parts. Une telle société présente très souvent un caractère familial. 5 Voir article 270. Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDCG). Traité et acte uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2014. 6 Voir article 274. Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Traité et acte uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2014. 7 En Guinée par exemple, les entreprises individuelles sont dispensées de la formalité de rédaction des statuts. 8 En effet, les pays de cette zone sont pauvres et leur économie est le plus souvent dans l'informel et dans les activités micro-économiques à petite échelle, comme l'artisanat, l'agriculture ou le commerce. La SNC serait adaptée car elle privilégie l'entreprise individuelle et n'exige pas un capital minimum.
Keywords: Espace OHADA; Notaire; SNC

International Commercial Arbitration - Kizi, Boratova Ziyoda Sobir (International Journal of Trend in Scientific Research and Development, 2020)
This article is devoted to the complex analysis of the English legislation of the international commercial arbitration. The author analyzed the commercial disputes and the bodies that proceed these disputes in England as well as main statutes regulating the international commercial arbitrations of England. The international commercial practices of the London International Court of Arbitration are described. Moreover, the author represents the main conclusions formed on the basis of the provisions of the national legislation on commercial arbitration and the regulations of the most well-known international arbitrations in England.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration Act 1996; Arbitration institution; Commercial disputes; International commercial arbitration; The LCIA Rules; The London International Court of Arbitration (LCIA)

Libres propos sur le droit de vote de l’associé d’une société soumise aux procédures collectives (OHADA) - Tekam, Jean Hubert (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Le droit de vote est un attribut essentiel de l’associé. Il permet à ce dernier de participer directement à la gouvernance de la société. Élevé à la majesté de droit fondamental, le droit de vote connaît, sous réserve de l’abus, une pleine expression dans les sociétés commerciales. D’ailleurs, la survenance de difficultés financières et l’avènement d’une procédure collective n’altèrent pas cette souveraineté. L’associé est alors, par son vote, maître du destin de la société dans la mesure où l’assemblée reste seule compétente pour adopter les mesures de restructuration indispensables au redressement. Cependant, en cette hypothèse, l’exercice du droit de vote doit être strictement contrôlé. Car, il ne faut pas que, par un réflexe purement égoïste, l’associé bloque la restructuration de la société et compromette sa survie. C’est une nécessité rationnelle qui appelle à une évolution du droit OHADA des procédures collectives. The right to vote is an essential attribute of a partner. It allows the latter to participate directly in the governance of the company. Elevated to the majesty of a fundamental right, the right to vote is, subject to abuse, given full expression in business corporations. Moreover, the occurrence of financial difficulties and the advent of collective proceedings do not alter this sovereignty. The partner is then, by his vote, master of the destiny of the company insofar as the meeting remains the only one competent to adopt the restructuring measures necessary for recovery. However, in this hypothesis, the exercise of the voting right must be strictly controlled. For, the partner must not, by a purely selfish reflex, block the restructuring of the company and jeopardize its survival. This is a rational necessity which calls for an evolution of the OHADA law of collective proceedings.
Keywords: Associé; Collective proceedings; Droit de vote; Need for control; Nécessité de contrôle; Partner; Procédures collectives; Voting rights

Développement des investissements immatériels dans les entreprises des pays en voie de développement : quelle place pour le conseil d’administration ? - Gonne, Jérôme; Bello, Pascal; Feudjo, Jules Roger (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2020)
L’objectif de cet article est d’analyser l’apport des compétences spécifiques des membres du conseil d’administration (CA) au développement des investissements immatériels dans un contexte de marché boursier embryonnaire. Pour conduire cette étude, nous avons utilisé la méthode hypothético-déductive. Ainsi, à partir de la revue de la littérature, nous avons pu formuler trois (03) hypothèses qui ont été testées par la suite. Les données de l’étude ont été collectées auprès d’un échantillon de 78 Sociétés Anonymes opérant au Cameroun. Les résultats obtenus mettent en exergue deux (02) dimensions des compétences des administrateurs qui permettent particulièrement de garantir une information comptable et financière de qualité sur la composante immatérielle et d’améliorer le niveau des investissements immatériels dans ces entreprises.
Keywords: Accounting information; Board of directors; Compétences des administrateurs; Conseil d'administration; Directors' skills; Financial information; Information comptable; Information financière; Intangible investments; Investissement immatériel; Public limited companies; Sociétés Anonymes

The intersection of Public Procurement Law and Policy, and International Investment Law - Dagbanja, Dominic Npoanlari (Transnational Corporations Journal, 2020)
There is substantial scholarship on the limitations that international investment agreements (IIAs) place on States’ authority to regulate in the public interest. An area of fundamental importance that has not received scholarly attention in connection with IIAs is public procurement regulation. Given that public procurement is about the needs of States and their citizens, States would want to retain their authority within municipal public procurement laws to decide with whom to contract to meet those needs, and to pursue socioeconomic and industrial policies through procurement. However, most States are parties to IIAs, which impose obligations on them with respect to the protection of foreign investment. This article explores this seminal issue of whether IIAs stand to limit the authority of States in the implementation of procurement legislation and policies. Based on textual analysis and arbitral case study, it argues that treaty-based standards of investment protection can limit States’ authority on the implementation of methods of procurement (such as national competitive tendering or restricted tendering) and socioeconomic policies in procurement. A question that needs fuller engagement is the extent of conflict between specific IIAs and public procurement laws and policies, either regionally or globally, and how to reconcile conflicting obligations to promote foreign investment and sustainable development. This article provides the foundation for such future research.
Keywords: Foreign (International law); Investments; Methods of procurement; Socioeconomic policies; Sustainable development

التحكيم رديفاً للقضاء في حل المنازعات - دراسة فقهية - Abu Lail, Mohammad (Jordan Journal of Islamic Studies, 2020)
Arbitration is considered as one of the basic means that has been legislated by Islam to resolve the people's disputes. Usually the resolutions of the arbitration are fast, guarantee the rights, respect the essence of justice and reduce the level of the controversy. Today, arbitration plays a vital role in resolving the international disputes such as the economic, political and local disputes as long as its effect upon the resolution of the internal disputes. This study highlights on the arbitration role in resolving the disputes as along with judiciary through showing the advantages of the arbitration and explain the relationship between arbitration and judiciary. And clarify its areas and its implications in jurisprudence. This study found out that the arbitration has a pivotal role in resolving the disputes resulting from the contractual and non-contractual relationships and the disputes resulting from the people in their natural and moral capacity, both internally as well as externally The study has shown the jurisprudence has taken the lead in explaining the terms and effects of the arbitration.

Sécurité Sociale et Covid-19 au Cameroun - Ouatedem Sonfack Épse Djoumessi, Sandrine (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La crise sanitaire à coronavirus est une crise sans précédent dans l’histoire de l’humanité. Face à l’urgence de la situation, le gouvernement du Cameroun a dû réagir vite en prenant des mesures spécifiques de riposte. Certaines de ces mesures touchent aux aspects de la sécurité sociale. Il en est ainsi d’une part, des mesures de sauvegarde relatives aux prestations de la sécurité sociale, notamment la hausse du coefficient de revalorisation de la branche Assurance-Pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ; et d’autre part des mesures de sauvegarde relatives aux prestations de santé en rapport au covid-19 notamment le relèvement de l’âge de départ à la retraite des personnels de la santé du corps des fonctionnaires et celui des agents de l’État relevant du Code du travail, la mise en place des Centres spéciaux de prise en charge des patients atteints de covid-19 et le Centre de Coordination des Opérations d’Urgences. Ce sont des mesures de riposte significatives mais encore limitées qui sont appelées à évoluer dans l’avenir. Abstract - The coronavirus health crisis is an unprecedented crisis in human history. Faced with the urgency of the situation, the government of Cameroon had to react quickly by taking specific response measures. Some of these measures concern aspects of social security. This is the case, firstly, of the safeguard measures related to social security benefits, in particular the increase in the revaluation coefficient of the Insurance-Old-age, invalidity and death pensions branch ; and secondly, safeguard measures on health benefits in relation to Covid-19 including raising the retirement age of health workers of the body of civil servants and that of State agents covered by the Labor law, the establishment of special care centers for patients with covid-19 and the Emergency Operations Coordination Center . These are significant but still limited response measures, which will evolve in the future.
Keywords: COVID-19; Crise sanitaire; Pandémie; SARS-Cov; Sécurité sociale

Le SYSCOHADA révisé à l’épreuve de transparence des entreprises : une étude exploratoire en contexte camerounais - Nga Nga, Félicien; Wanda, Robert (Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit, 2020)
L’objectif de ce papier est de vérifier si le SYSCOHADA révisé va améliorer la transparence des informations comptables dans les entreprises au Cameroun. Pour atteindre cet objectif, nous avons diligenté des entretiens semi-directifs auprès de 06 experts camerounais (expert-comptable, expert banquier, directeur des impôts, comptables) suffisamment informés des réformes OHADA et faisant usage régulier des états financiers fournis par les entreprises camerounaises. Au terme des analyses, les premiers résultats suggèrent que, le SYSCOHADA révisé ne pourra pas améliorer la transparence des états financiers fournis par les entreprises locales camerounaises (PME, PMI). Par contre, les seconds résultats montrent que, le SYSCOHADA révisé va améliorer la transparence des états financiers des entreprises multinationales installées au Cameroun et faisant appel public à l’épargne. Ces résultats montrent que, malgré la morosité des entreprises camerounaises à s’engager en bourse, le marché financier pourrait être un atout de transparence et par ricochet de performance via la confiance dans le financement dont elles pourraient en bénéficier.
Keywords: Cameroun; Entreprise; SYSCOHADA; Transparence

L’entrepreneuriat dans le Secteur [In]Formel au Sud-Kivu, en R.D. Congo - Mihigo, Isidore Murhi; Dady, Cool Mangole; Ibale, Douglas Amuli; Elie, Lunanga; Mukulu, Joseph Bahati (Revue de l’Entrepreneuriat et de l’Innovation, 2020)
Since the crises of 1970 and 1980, there has been a remarkable growth in the creation of enterprises in both formal and informal economies. This study attempts to highlight the determinants of the probability of entering the formal sector through an econometric analysis. The data used are based on surveys of 210 SMEs in the in[formal] sector in the city of Bukavu in DR Congo. We find that the probability of entering the formal sector is explained by the entrepreneur’s characteristics (gender and occupied status of employee) and the firm’s characteristics (capital, turnover, and the size of the workforce]. The capital of the company remains the most important constraint that entrepreneurs face to undertake in the formal sector.
Keywords: Bukavu; entrepreneur; formal; informal and sector

Relationship between corporate social responsibility practice and its effects on the botton-line - Tandoh, Isaac; Aovare, Ayishetu (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2020)
The study comparatively evaluates the relationship between Corporate Social Responsibility and Profitability in the fuel and gas sectors in Ghana. The descriptive survey design and quantitative methods was adopted to find a relationship between innovations in strategic stakeholder engagement with corporate profitability or bottom-line, with the mediating role of strategic stakeholder engagement leading to a firm’s bottom-line. An analysis of strategic stakeholder engagement and bottom-line of selected fuel and gas companies in the Kumasi Metropolitan, Asokore Mampong, Oforikrom and Ejisu Municipalities was provided.A five point closed ended Likert Scale self-administrable structured questionnaire and researcher guide to aid participants answer relevant questions was used to confirm that innovations in strategic stakeholder engagement fueled increases in corporate bottom-line of selected companies. The four major steps of analysing data collected from Atkinson’s (2002) categories of quantitative data analysis was used, following which the primary data/information gathered and coded was analysed using the Statistical Package for Social Sciences to guarantee validity and reliability of the various investigations conducted. The hierarchical multiple regression of the Baron and Kenny’s (1986) procedure was also adopted to analyse for study the mediating effect of innovation on the relationship between strategic stakeholder engagement and corporate bottom-line.The study opines the involvement of key stakeholder participation in the siting and general operations of fuel and gas companies given the divergent viewpoints of operators and stakeholders (O’Riordan, 2017). A discovery of a statistically significant positive influence of perceptions of CSR towards customers on an organization’s image in general intensifies the suggestion that mangers of fuel and gas sectors take special interest in innovative ways of engaging strategic stakeholders due to its influence and ripple mediating effect on corporate bottom-line to improve the performance of the business or induces increases in profit.
Keywords: Brand; Corporate Social Responsibility; Employees; Image; Perception; Strategic Stakeholder

Les palliatifs au défaut de pouvoir d'un époux à l'ère de l'égalité consacrée en droit commercial OHADA - Daassou Tchinda, Abel Hermann (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
« Nul ne peut céder plus de droit qu’il en dispose ». Ce principe a pendant longtemps justifié la méfiance des tiers dans leurs rapports avec les époux, eu égard à leurs pouvoirs respectifs. Si avant la moitié du XXe siècle, les tiers avaient tendance à exiger par précaution l’approbation par le mari de tous les actes que passait la femme, les choses ne sont plus pareilles aujourd’hui, car la femme a acquis son autonomie professionnelle avec l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. En effet, l’obligation d’assistance ou d’entraide qui existe entre les époux, peut amener l’un à apporter son appui à l’autre quant à l’exploitation d’une entreprise. Ceci étant, pour les besoins de l’entreprise, l’un des conjoints peut dépasser le seuil des pouvoirs qui lui sont reconnus dans ses rapports avec les tiers. Face à cette situation, les intérêts des tiers peuvent se trouver menacés lorsqu’ils contractent avec un époux dont ils ignorent les pouvoirs réels. Toutefois, la technique des présomptions imaginée en droit français et repris par l’avant-projet du Code civil camerounais, permet de concilier l’indépendance professionnelle des époux avec la protection des tiers contre le risque de dépassement des pouvoirs réels reconnus à chacun d’eux. Il peut s’agir aussi bien des présomptions de pouvoirs, que des présomptions de représentation. No one can assign more rights than he has". This principle has for a long time justified the distrust of third parties in their relations with spouses, having regard to their respective powers. If before the middle of the twentieth century, third parties tended to demand the husband's approval as a precaution of all actions the wife took, things are not the same today, for the wife has acquired her professional autonomy since entry in force of the OHADA uniform Act concerning general commercial law. In fact, the obligation of assistance or mutual assistance that exists between the spouses can lead one to support the other in the operation of a business. However, for the purposes of the business, one of the spouses may exceed the threshold of powers granted to him in his relations with third parties. Faced with this situation, the interests of third parties may be threatened when they enter into a contract with a spouse whose real powers they do not know. However, the technique of presumptions imagined in French law and taken up by the preliminary draft of the Cameroonian Civil Code, makes it possible to reconcile the professional independence of the spouses with the protection of third parties against the risk of exceeding the real powers recognized to each of them. These can be presumptions of powers as well as presumptions of representation.
Keywords: Activités commerciales; Assistance; Commercial activities; Défaut de pouvoir; Epoux; Lack of authority; Protection; Spouse; Third parties; Tiers

Transition to the Revised OHADA Law on Accounting and Financial Reporting: Corporate Perceptions of Costs and Benefits - Fossung, Micheal Forzeh; Ntoung, Lious Agbor Tabot; Santos de Oliveira, Helena Maria; Pereira, Cláudia Maria Ferreira; Bastos, Susana Adelina Moreira Carvalho; Pimentel, Liliana Marques (Journal of Risk and Financial Management, 2020)
This paper examines the ongoing transition to the revised Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa Act on Accounting and Financial Reporting for companies in general and to the International Financial Reporting Standards for listed and group companies with a particular focus on recent institutional developments and corporate concerns. The study used 80 professional accountants, most of whom were members of the Institute of Chartered Accountants of Cameroon and academics. Using the descriptive statistics, the study shows that the transition to the revised OHADA brings about a high level of comparability and transparency of the financial statements, that the International Financial Reporting Standards can be implemented in Cameroon (but not fully), and that the benefit of the transition exceeds the cost.
Keywords: Comparability; IFRS; OHADA accounting; perception; transition

Riposte contre le coronavirus (covid-19) et relations de travail au Cameroun - Mohamadou Ndjobdi, Housseyni (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La pandémie du COVID-19 dans le monde en général et au Cameroun en particulier a justifié la prise des mesures de riposte à l’effet d’y faire face. Appréciées dans le cadre des relations de travail, dites mesures mettent en évidence, non seulement le rôle majeur de l’Autorité Administrative à savoir la sécurité des personnes et de leurs biens, et dans le cas d’espèce la sécurité sanitaire ; mais aussi toute l’attention gouvernementale accordée à la vie économique, matérialisée via des allégements fiscaux accordés aux opérateurs économiques pour voir survivre leurs activités nonobstant cette crise sanitaire. The COVID-19 pandemic in the world in general and in Cameroon in particular has justified the taking of response measures to deal with it. Appreciated in the context of labor relations, these measures highlight not only the major role of the Administrative Authority, namely the safety of people and their property, and in this case health security but also all the Government attention given to economic life, materialized through tax breaks granted to economic operators to see their activities survive notwithstanding this health crisis.
Keywords: Administrative Authority; Autorité Administrative; COVID-19; Health security; Labor relationship; Relations de travail; Sécurité sanitaire

Le rôle de la confidentialité dans la procédure préventive de conciliation de l’OHADA - Nkouamo Ngnegue, Luc Norbert (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La procédure de conciliation est l’une des innovations de la réforme de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Le législateur OHADA l’a institué dans l’objectif de mieux gérer la prévention de la cessation des paiements des entreprises en difficulté financière. La conciliation est entrée dans la sphère des procédures collectives de l’OHADA avec un principe clé à savoir la confidentialité. Le principe de confidentialité constitue une pierre angulaire de la conciliation au regard de la place qu’elle occupe dans le dénouement de celle-ci. Le législateur communautaire fait intervenir ce principe dans tout le dénouement de la conciliation. La confidentialité se présente ainsi comme un aspect phare de la procédure. Cet état de chose nous a alors amené à s’interroger sur le rôle que peut bien jouer cette confidentialité qui anime l’ensemble de la procédure préventive. Selon notre point de vue, la confidentialité joue un double rôle dans la procédure de conciliation. Elle favorise d’une part la protection du débiteur soumis à la procédure en lui assurant la préservation de son crédit ainsi que les informations divulguées et d’autre part, facilite l’efficacité de la procédure à travers son imposition générale même si elle est un peu fragilisée par certaines atteintes. The procedure of conciliation is an innovation of the uniform Act organizing the legal treatement enterprises difficulties. The OHADA lagislator has institute it with the objective for the better manage in the suspension of payments prevention for enterprises in financial difficulty. The conciliation procedure has come in the sphere of OHADA legal treatement enterprises difficulties with a main principle which is confidentiality. The principle of confidentiality constitute a cornerstone of the conciliation procedure ending according to the Sport place it occupe. The Community legislator makes this principle to intervene in all the conciliation procedure. The confidentiality is present as a main aspect of the procedure. This situation brought us to question the role of the confidentiality witch lead all the preventive procedure. According to our point of view, the confidentiality plays a double role in the conciliation procedure. It favours firstly the protection of the debtor submit to the procedure insuring the preservation of his credit as well as divulgates informations and secondly, it facilitate the effectiveness of the procedure by his general using even it is fragilize by certains attacks.
Keywords: Cessation des paiements; Conciliation; Confidentiality; Confidentialité; Debtor protection; Efficacité de la procédure; Procedure effectiveness; Protection du débiteur; Suspension of payments

The Changing Paradigm of International Tax Dispute Settlement: What Are the Promises and Challenges of Mandatory Arbitration for China? - Ji, Xueliang (Oregon Review of International Law, 2020)
Through comparing dispute resolution methods under bilateral investment treaties (BITs) and bilateral tax treaties, this Article critically discusses the advantages of incorporating mandatory arbitration in bilateral tax treaties and demonstrates that national sovereignty will not be decreased by it. As a result, the Article argues that it would, in fact, be beneficial for China to adopt the mandatory arbitration method, which would further strengthen the global reform initiated by the OECD.
Keywords: China; Dispute resolution; International tax law

An economic and legal analysis of trade measures against illegal, unreported and unregulated fishing - Ma, Xuechan (Marine Policy, 2020)
Illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing threatens the ability of the aquatic systems to continue providing vital ecosystem services and essential food resources. Most of the existing economic analysis on IUU fishing is conducted from the perspective of IUU fishing vessels rather than that of States. This paper seeks to fill this gap and concludes that trade measures against IUU fishing are cost-effective for the international community, as the IUU fishing has reached such a substantial scale that the total harm or loss caused is estimated to be greater than the total abatement costs required. Meanwhile, from a legal point of view, trade measures against IUU fishing might have more tensions with international trade law than with the international law of the sea. This paper draws on relevant GATT and WTO jurisprudence for guidance to eliminate such tensions. Two other comprehensive solutions to ensure legal compliance of trade measures against IUU fishing include taking such measures on a cooperative basis and making use of the standard-setting process through competent international organizations or conferences such as the FAO.
Keywords: Economic analysis; IUU fishing; International trade law; The law of the sea; Trade measures

Temps de crise : la renégociation amiable des contrats au Maroc et dans les pays de l'OHADA - Boutaybi, Ahlam; Zaouaq, Karim (Revue du droit des affaires en Afrique, 2020)
The unprecedented situation that the whole world is facing due to the health crisis linked to COVID-19 has negatively impacted the normal management of contracts of all kinds, which requires their renegotiation from top to bottom. In Morocco, both legislation and case law allow the possibility to renegotiate a contract. However, notwithstanding the circumstances, the scope or the conditions of the contractual renegotiation, it leads in the context of crisis to two main routes in terms of contractual liability: either a disengagement of the parties to the contract, or a maintenance of the contractual relationship. In the countries of the OHADA zone, renegotiation should also be the ideal solution.
Keywords: Approche comparée; Contrat; Maroc; OHADA; Renégociation amiable

Le juge et le contrat de société en droit OHADA : Que reste-t-il de l’intangibilité du contrat de société face à l’emprise du juge ? - Guidakre, Bamanga Daga (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Longtemps considérée comme contrat, la société a toujours été soumise aux pouvoirs excessifs du juge. Ce dernier, du fait de son emprise tend peu à peu à assouplir le caractère intangible du contrat de société. Aujourd’hui, il est observé une relative résistance du principe d’intangibilité du fait de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat de société. Cependant, en face d’une difficulté d’exécution, l’intervention du juge devient accrue. Le juge met ainsi en berne le principe d’intangibilité dans toute ses formes. Il devient dès lors le maitre du contrat de société à la place des associés. C’est ce qui atténue la force de ce principe. Le juge assure alors la continuité de l’exécution du contrat de société ou sa rupture lorsque les circonstances l’exigent. Ce qui n’est guère appréciable, d’où la nécessité d’un réaménagement de ces pouvoirs. Long considered a contract, the company has always been subject to the excessive powers of the judge. The latter, because of its grip gradually tends to soften the intangible nature of the company contract. Today, there is a relative resistance to the principle of inviolability due to contractual freedom and the binding force of the partnership contract. However, in the face of a difficulty in execution, the intervention of the judge becomes increased. The judge thus halfmasted the principle of intangibility in all its forms. He therefore becomes the master of the company contract in place of the partners. This is what mitigates the strength of this principle. The judge then ensures the continuity of the execution of the partnership contract or its termination when the circumstances require it. Which is hardly appreciable, hence the need for a reorganization of these powers.
Keywords: Contrat de société; Droit OHADA; Emprise; Intangibilité; Juge

L’efficacité du pacte commissoire en droit des sûretés OHADA - Meva Abomo, Basile Le Grand (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Entré en vigueur le 15 mai 2011, l’AUS a réformé l’exécution de l’hypothèque en consacrant le pacte commissoire comme mode d’attribution conventionnelle ou judiciaire du bien hypothéqué. Cette nouvelle voie de réalisation de l’hypothèque est offerte au choix du créancier hypothécaire en même temps que la saisie immobilière. Ce mécanisme apparemment simple et rapide qui devrait susciter la confiance des investisseurs en rendant l’hypothèque plus attractive. Le cadre libéral et les règles de mise en œuvre des modes de réalisation de l’hypothèque tendent à cette fin. Néanmoins, cette réforme soulève des questions de fond et d’ordre technique qui offrent d’intéressantes perspectives de réflexion.
Keywords: Créancier; Hypothèque; Pacte commissoire; Sûretés

Reimagining the Framework for Resolving Intra-African Commercial Disputes in the Context of the African Continental Free Trade Area Agreement - Onyema, Emilia (World Trade Review, 2020)
This article examines the effectiveness of the framework for the resolution of intra-African cross-border commercial disputes, arising from the projected increase in intra-African trade in goods, services, and investments under the African Continental Free Trade Area. It examines the peculiar nature of intra-African trade and of the participating entities to provide the context to discuss the three major processes adopted in commercial dispute resolution (litigation, mediation, and arbitration) in Africa. It then argues for the promotion of arbitration as the dispute resolution process of choice for such disputes. It reimagined the framework for arbitration at the continental level and made two proposals targeted at the greater efficiency of the process: the designation of Regional Arbitration Centres across the African Union's eight recognized Regional Economic Communities, to administer such references; and the establishment of an African Commercial Court as a one-stop court for the enforcement or annulment of the final award.
Keywords: AfCFTA; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commercial dispute; Dispute Resolution; Litigation

L'interventionnisme par les dépenses fiscales en droit pubilic financier camerounais - Oumarou, Mohamadou (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
L’expression de l’interventionnisme par le biais des dépenses fiscales s’est considérablement développée dans notre système fiscal. En effet, ce mode d’utilisation de l’instrument fiscal dans un but autre que la couverture des charges publiques poursuit une pluralité des finalités à travers les dépenses fiscales. Ceci étant dit, nous avons d’une part, la finalité économique des dépenses fiscales et d’autre part, la finalité socio-politique. Relevons aussi que cette forme d’interventionnisme demeure perfectible en ce sens qu’il dispose des imperfections qui sont susceptibles d’être corrigé pour plus d’efficacité dans son recours dans notre environnement fiscal en proie à la performance. The expression of interventionism through tax expenditures has grown considerably in our tax system. Indeed, this method of using the fiscal instrument for a purpose other than covering public charges pursues a plurality of purposes through tax expenditures. That being said, we have on the one hand the economic purpose of tax expenditures and on the other hand the socio-political purpose. Note also that this form of interventionism can still be improved in the sense that it has imperfections that are likely to be corrected for more efficiency in its use in our tax environment plagued by performance.
Keywords: Cameroon; Cameroun; Droit public financier; Dépenses fiscales; Financial public law; Interventionism; Interventionnisme; Tax expenditure

Le Système Comptable OHADA face aux défis de la finance verte : une analyse conceptuelle - Ousmanou, Alim (Journal of Academic Finance, 2020)
Environmental issues and awareness of climate change are pushing companies today to adapt to a new context, limiting their harmful emissions and investing in sustainable projects that respect the environment. Thus, they can benefit from manna of financing, called green financing, adapted to their commitment. The emergence of this new method of financing challenges both professionals and researchers. As such, the purpose of this work is to make a conceptual analysis of the contribution of the OHADA accounting system in the reduction of information asymmetry under the green financing contract. To do this, two theories have been mobilized: signal theory and transaction cost theory. In a first, based on signal theory, it appears that the OHADA accounting system can be a signaling tool capable of acting on the risk of adverse selection. Secondly, based on the theory of transaction costs, it can be considered as an institutional arrangement equivalent to internalization capable of reducing the risk of moral hazard and the opportunism of managers in the context of the financing contract green.Key Words: OHADA Accounting System, Information Asymmetry, Green Funding
Keywords: Asymétrie Informationnelle; Financement Vert; Système Comptable OHADA

Le droit d’appel dans des litiges commerciaux en République Démocratique du Congo - Kaciunga Mbenga, Joseph (KAS African Law Study Library, 2020)
Cette étude aborde une question de droit judiciaire, l'appel, qui, du reste, est un droit reconnu a toute partie au procès dont les intérêts ne sont plus respectés au premier degré de pouvoir saisir le juge supérieur. dans le cas sous espèce, nous traitons le droit d'appel les litiges commerciaux, il sied de relever à ce stade que, les matières commerciales sont en république démocratique du congo traitées d'une part par le tribunal du commerce, et soumises d'autre part, aux règles de l'acte uniforme relatif au droit commercial general. ce tribunal institué sur pied de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, se veut une juridiction spécialisée devant la quelle ,le règles procédurales demeurent spécifiques d'autant plus qu'il est mis en place afin de traiter les matières commerciales avec célérité toute en évitant la lourdeur de tribunaux de droit commun, cependant une incohérence s'invite dans ce champs quand le législateur soumet l'appel de ces litiges commerciaux a la cour d'appel, qui n ;applique pas les règles procédurales spéciales et, on retombe dans la lourdeur tant éviter, d'où, il faudrait revoir la loi sur le tribunal de commerce en suivant le modèle de la loi qui instaure la chambre d'appel au sein même de la juridiction spécialisée et donc, que le tribunal de commerce connaisse les appels de ses jugements rendus au premier degré par une chambre d'appel en son sein

Le contrôle de gestion dans les activités de services : contribution à la délimitation des facteurs critiques de son utilisation - Elqouri, Abdelouahed (La Revue Marocaine de la Pensée Contemporaine, 2020)
Cette recherche, basée sur une méthodologie qualitative au sens de YIN auprès de quatre entreprises des services au Maroc, nous a permis de délimiter les facteurs critiques de l’utilisation de contrôle de gestion dans les activités de services. Elle s’inscrit dans le cadre d’une mission qui nous a été confiée par deux cabinets du conseil : « ABH gestion » et « Fiscalist ».Les résultats de notre recherche nous ont permis de valider l’hypothèse de notre problématique. Nous avons abouti à ce que la réussite ou l’échec d’utilisation de contrôle de gestion dans les activités de services dépend de plusieurs facteurs critiques comme les spécificités des activités de services, la responsabilisation, la contractualisation, décentralisation, l’approche partenariale, la coordination et la formalisation des activités, le système d’information, les pratiques de transmission des informations, la légitimation de l’instrumentalisation de la gestion, la formation de personnel, l’apprentissage et l’appropriation des outils de gestion, les facteurs de contingence, la place de contrôle de gestion et le statut du contrôleur de gestion. Abstract :This research, based on a qualitative methodology in the sense of YIN with four service companies in Morocco, allowed us to delimit the critical factors of the use of management control in service activities. It is part of a mission entrusted to us by two consulting firms: "ABH gestion" and "Fiscalist".The results of our research allowed us to validate the hypothesis of our problem. We have achieved that the success or failure of using management control in service activities depends on several critical factors such as the specifics of service activities, empowerment, contractualization, decentralization, the partnership approach, coordination and formalization of activities, the information system, information transmission practices, legitimization of the management instrumentation, staff training, learning and appropriation of management tools, factors contingency, the management control place and the status of the management controller.
Keywords: Activités de services; Contrôle de gestion

La protection des marchés boursiers par le contrôle des intermédiaires financiers en zone OHADA - Djouakep, Jado (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La réglementation des marchés financiers a fait des intermédiaires un maillon essentiel sur les places boursières. L’obligation d’intermédiation qui en découle contraint les investisseurs et les émetteurs à faire appel aux services d’un intermédiaire lorsqu’ils interviennent sur les marchés financiers. Cet impératif met ainsi en relation un intermédiaire supposé professionnel et un intervenant financier considéré comme étant moins aguerri contre les risques du marché financier. Une telle relation n’est donc pas à l’abri d’un abus. Régulièrement, des comportements abusifs ou aventureux de certains ont gravement lésé les épargnants, provoquant des scandales financiers nuisibles à l’intérêt général. Le contrôle des intermédiaires apparait de ce fait comme une nécessité. Il faut protéger les investisseurs et par ricochet l’ensemble du marché. Le contrôle constitue en effet une solide garantie de l’application effective des contraintes posées par la réglementation. C’est une composante essentielle de l’activité des régulateurs financiers, qui sont à la base de la protection des marchés. Leur mission de contrôle étant permanente, elle commence dès l’instant où l’intermédiaire sollicite un agrément et se poursuit après son installation sur les marchés financiers. Le contrôle porte ainsi sur la qualité des produits et des services financiers proposés. Il concerne également les actes susceptibles d’avoir une incidence sur le cours des titres ou ceux pouvant compromettre les intérêts des investisseurs. Le contrôle des intermédiaires est donc une nécessité à l’édification d’un marché financier sécurisé et efficient. The regulation of the financial markets has made intermediaries an essential link on the stock exchanges. The resulting intermediation obligation obliges investors and issuers to use the services of an intermediary when they intervene in the financial markets. This imperative thus puts a supposed professional intermediary in contact with a financial player considered to be less seasoned against the risks of the financial market. Such a relationship is therefore not immune to abuse. Regularly, abusive or adventurous behavior by some has seriously harmed savers, causing financial scandals harmful to the public interest. The control of intermediaries therefore appears to be a necessity. It is necessary to protect the investors and by extension the whole market.
Keywords: Financial markets (protection); Intermediary (control); Intermédiaire (contrôle); Investisseur; Investor; Marché financier (protection)

Empregabilidade ou empreendedorismo para jovens: os dilemas E O(s) futuro(s) do trabalho - Drudi, Igor; Gianezini, Kelly; Gianezini, Miguelangelo (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Neste estudo a discussão abordada está direcionada para as teorias que embasam parte dos resultados da pesquisa “Universidade, Conhecimento e Empreendedorismo: estudo sobre ensino superior e as startups”. Em sua principal discussão, estão conceitos de empreendedorismo, empregabilidade, desdobrando-se em conexões com outros temas, tais como a inovação, desenvolvimento socioeconômico e a construção de conhecimento entre as organizações. Os objetivos propostos são apresentar breves considerações acerca do futuro do trabalho e empregabilidade e empreendedorismo. Para tal, foi realizado estudo bibliográfico no segundo semestre de 2018, com revisão de literatura especializada em bases de dados. Permitiu-se olhar de forma ampla para possíveis futuros que se desenham por meio de premissas do presente, estudados por organizações e autores dedicados à contextualização e à previsão de novos cenários. Os resultados propiciam ampliar a discussão ao passo que a proposta para estudos futuros, adequando ao cenário da qualificação dos jovens no ensino superior e a possibilidade para estabelecimentos de startups neste ambiente.
Keywords: Desenvolvimento Socioeconômico; Educação Superior; Trabalho e Organizações

La copropriété des immeubles bâtis au Cameroun, enjeux et perspectives - Keulemba Ngansop, Giscard Fidèle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
« La copropriété des immeubles bâtis au Cameroun, enjeux et perspectives » vient répondre à une question simple. Quels sont les enjeux à recourir au statut de la copropriété et quel est l’avenir d’une telle institution ? En réalité, qu’est ce qui justifie aujourd’hui plus qu’hier le recours à cette institution ? Il faut se souvenir que la première réglementation du statut de la copropriété au Cameroun remonte à l’année 1981. En 2010, le législateur est revenu à la charge avec la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis soit, près de 30 ans après. On peut alors, légitimement, se demander ce qui, entre temps, a changé ? Un rapide regard rétrospectif permet de constater que la population a exponentiellement augmenté ; que dans le même temps, la crise de logement s’est accru et que l’accès au logement et à la propriété immobilière est devenu très difficile pour la majorité des camerounais. L’insufflation d’un second souffle au régime de la copropriété répond au besoin de juguler tous ces défis, afin d’atteindre les objectifs de la politique gouvernementale en matière d’habitat à l’horizon 2035. Cependant, pour l’atteinte de ces objectifs, la copropriété immobilière se doit d’être débarrassée d’un certain nombre d’obstacles, lesquels sont de nature à hypothéquer son essor.
Keywords: Co-ownership; Copropriété immobilière; Logement; Lot de copropriété

La commande publique en droit camerounais - Batoum-Ba-Ngoue, Samuel Théophile (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2020)

Réflexions générales et préliminaires sur une éventuelle réforme du droit du divorce au Niger - Hassane, Boubacar (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2020)

La notion d'acte en droit des sociétés commerciales de l'OHADA - Makosso, Anatole Collinet (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2020)
L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique comporte de nombreuses références à la notion d'acte, sans que le législateur ne puisse en préciser le sens. Ce silence législatif est le prétexte pour la doctrine de donner à cette notion plusieurs perceptions, sans qu'aucune d'elles ne puisse isolément  donner toute sa dimension. Au-delà de cette polysémie, il se révèle à travers la notion d'acte, une pluralité de finalités que le législateur entend lui assigner en droit des sociétés, en faisant un instrument au service des associés et des tiers. Dans les relations entre associés, la notion d'acte assure un objectif de régulation des rapports lorsque le législateur exige, tant dans les phases de constitution que du fonctionnement de la société, que les actes soient revêtus du sceau de l'authenticité et qu'ils soient accomplis suivant les normes requises. Le législateur OHADA convoque aussi la notion d'actes lorsqu'il s'agit d'assurer au tiers qui viendrait à traiter avec la société ou ses membres la protection de ses intérêts. De ce point de vue, le préalable exigé pour qu'un tel acte puisse atteindre cet objectif est le respect de certaines conditions. En outre, à l'analyse du régime de la reprise des actes accomplis durant la période constitutive de la société commerciale et de certaines situations, on est conforté dans cette idée de protection assignée à la notion d'acte.

L'organisation juridique du mariage au Sénégal - Sene, Cheikh (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2020)
Cette étude met l'accent sur l'organisation du mariage au Sénégal. Elle montre les différentes étapes de la formation de l'union matrimoniale. Le droit sénégalais prévoit en effet, des rapports qui précédent le mariage appelés sous le vocable de fiançailles. Ces dernières ne conduisent pas nécessairement à la formation du mariage. A travers les dispositions du code de la famille, le législateur met en exergue trois types de mariage. Les deux premiers font intervenir dans leur formation un personnage central. Il sagit de l'officier d'état civil. Le législateur institue ainsi un mariage célébré qui constitue la forme typique de mariage moderne, ensuite un mariage coutumier constaté dans lequel l'officier d'état civil intervient pour constater une union célébrée conformément à la tradition des époux enfin un mariage coutumier non constaté considéré comme une forme d'union exceptionnelle, non conforme à la réglementation, inopposable à l'Etat et aux organismes publics, qui nen demeure pas moins valable puisque fondée sur le principe de la liberté religieuse. Ainsi,le législateur sénégalais, dans son ambition de moderniser le mariage, na pu passer outre les formes traditionnelles de mariage. Il pose des conditions de fond et de forme sans le respect desquelles le mariage ne peut être valablement reconnu. Ces conditions s'imposent aux époux quel que soit la forme d'union adoptée.
Keywords: Egalité; Famille; Fiançailles; Mariage

Les problèmes liés au contrat électronique en droit congolais - Mbokolo Elima, Edmond; Bosembe Is’enkanga, Philippe; Mwanzo Aminye, Eddy Idin’ (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2020)
Il est question dans cet article d’analyser les problèmes juridiques et fiscaux qui entourent la conclusion d’un contrat électronique impliquant les personnes domiciliées dans deux ou plusieurs pays. Il s’agit de traiter clairement la conclusion du contrat électronique en République Démocratique du Congo. Les résultats observés par rapport à cette problématique ont relevé qu’en République Démocratique du Congo il n’existe aucun texte juridique qui organise le contrat conclu par voie d’internet. Le système fiscal congolais ne parvient pas à maitriser les opérations commerciales ou professionnelles qui se font à l’internet, favorisant la fraude fiscale à outrance. D’où nous avons fait appel aux règles du décret du 30 juillet 1888 relatif aux contrats ou obligations conventionnelles. Par rapport à la loi application, nous avons relevé deux principes celui du rattachement objectif et du rattachement subjectif. Ce type de contrat soulève des conflits de juridiction, d’où la solution a été donnée conformément aux articles 147 et 148 de la loi organique du 11 avril 2013 qui rendent les juridictions congolaise compétentes pour connaitre les contestations liées au contrat électronique. La doctrine et le droit comparé soulignent qu’en cas de confit deux solutions sont données. La première est favorable à une reconnaissance de la juridiction du pays de réception lorsqu’il s’agit de la livraison des marchandises. La seconde est favorable à la juridiction du pays d’émission. Sans un système de garde-fous, celle-là est encore plus risquée. This article discusses the legal and tax issues surrounding the conclusion of an electronic contract involving people domiciled in two or more countries. It is a question of clearly treating the conclusion of the electronic contract in the Democratic Republic of Congo. The results observed in relation to this problem have revealed that in the Democratic Republic of the Congo there is no legal text which organizes the contract concluded via the Internet. The Congolese tax system does not manage to control the commercial or professional operations which are carried out on the Internet, favoring excessive tax evasion. From where we appealed to the rules of the decree of July 30, 1888 relating to contracts or conventional obligations. With regard to the application law, we have noted two principles, that of objective connection and subjective connection. This type of contract raises conflicts of jurisdiction; hence the solution was given in accordance with articles 147 and 148 of the organic law of April 11, 2013 which make the Congolese courts competent to hear disputes related to the electronic contract. Doctrine and comparative law emphasize that in the event of a conflict, two solutions are given. The first is in favor of recognition of the jurisdiction of the receiving country when it comes to the delivery of goods. The second is favorable to the jurisdiction of the issuing country. Without a railing system, this one is even more risky.
Keywords: Contrat électronique; Cybercommerçant; Cyberconsommateur; E-commerce; E-consumer; Electronic contract; Extranéité; Foreignness; Objective connection; Rattachement objectif; Rattachement subjectif; Subjective connection

L'information des actionnaires à l’aune des exigences de la performance des sociétés commerciales - Aguide, Messie (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les nécessités d’une bonne gouvernance des sociétés commerciales, ont amené le législateur OHADA à repenser le management des sociétés de son espace géographique et juridique. En le faisant, il a institué plusieurs mécanismes, il a organisé ceux qui existaient déjà et, réaménagé d’autres. Parmi ces nombreux mécanismes, figure le droit à l’information des actionnaires. Le droit à l’information des actionnaires apparait comme une prérogative qui découle de la propriété du capital des actionnaires, laquelle propriété, va de pair avec l’exercice d’un certain nombre de droit. Véritable moyen de contrôle de l’action des organes dirigeants de la société, ce droit permet aux destinataires, de recevoir des informations à caractère délicat soit de manière volontaire, soit de manière involontaire ce, en vue de la tenue des assises prochaines de la société. Autrement dit, les débats qui ont cours lors de la tenue des assemblées générales sont avant tout, le reflet des informations mises à la disposition des actionnaires par le dirigeant social. Pouvant être occasionnelle ou permanente, l’information dont il est question, porte sur un certain nombre des documents dont l’analyse permettra sans nul doute, de disséquer le mal dont souffre la société pour son développement et son émergence et, d’en proposer des pistes de solutions pour une plus grande performance. Tout en scrutant les tenants et aboutissants de ce droit, le présent article aborde dans les détails, le cadre de l’exercice dudit droit avec des excroissances sur les insuffisances qui touchent certains pans de la législation. Grâce à l’œuvre doctrinale, cet article propose à partir des axes dégagés par certains auteurs, les pistes pour soit, renforcer les conditions d’exercice de ce droit, soit, de le réaménager ces modalités pour une plus grande performance.
Keywords: Actionnaire; Dirigeant; Information; Manager; Performance; Public limited company law; Shareholder; Société Anonyme

La flexibilité de la constitution des sociétés : un levier incontournable pour l'attractivité - Djonwe, Fidèle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Enjeu essentiel du droit des sociétés contemporain, la flexibilité a été érigée en gage d’attractivité. La législation sociétale OHADA ayant pour objectif de se hisser à la hauteur des législations les plus attractives, a flexibilisé la constitution de ses sociétés. Ceci a pris corps par l’assouplissement des dispositions relatives au capital social et celles concernant le formalisme de constitution dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales révisé.
Keywords: Capital; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Flexibilité; OHADA; Société; Souplesse

Les technologies de l’information et de la communication : vers une mise à jour des conditions de formation du contrat ? - Ndoumga, Müller (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les conditions de formation du contrat résistent relativement aux velléités du temps depuis 1804. Pour être valide, le contrat doit pouvoir justifier de certaines conditions essentielles parmi lesquelles le consentement et la capacité. Et au regard des récentes évolutions technologiques, le contrat, en tant que convention, n’est pas resté en marge dans la mesure où l’on parle désormais de e-consentement, de capacité numérique et même plus généralement, de contrat électronique. Ce dernier se fait la plupart du temps via les plateformes dédiées et l’utilisation de plus en plus régulière du « réseau des réseaux ». Cette brève présentation suggère donc que l’on s’interroge sur les possibilités d’une éventuelle mise à jour des éléments constitutifs de la formation du contrat. Cette étude est par conséquent le lieu de mettre en relief l’immixtion des TIC dans les relations contractuelles car, l’on arrive plus à se passer d’elles. Nonobstant son immixtion, les TIC opèrent de relatifs changements sur les éléments constitutifs de la formation du contrat. Les conditions de fond semblent alors résister bien plus que celles de forme.
Keywords: Capacité numérique; Contrat électronique; Digital capacity; Electronic contract; ICT; Internet; Network of networks; TIC; e-consent; e-consentement

The Applicability of Mediation as an Alternative Dispute Resolution Mechanism under OHADA Law - Leinyuy, Kifemmabuh Antonia (Scholars International Journal of Law Crime and Justice, 2020)
Almost 20 years after it adopted the Uniform Act on Arbitration, OHADA revised its Uniform Act on Arbitration and adopted a new Uniform Act on Mediation along with the fresh set of arbitration rules of the Common Court of Justice and Arbitration in Abidjan. These three texts were revised with the assistance of consultants. Among other changes, with the 2018 Uniform Act on Mediation, a solid platform for the use of mediation in the region is now in place. The ability of mediators to carry out their adjudication function with judicial intervention remains a major challenge by parties under the OHADA zones. In this light, the worry which this article seeks to uncover is how the new mediation law is applicable and facilitates the amicable settlement of investment disputes. The article also highlights the legal basis regulating the mediation process as a whole. In attaining these objectives, we employ doctrinal research methodology. The article conclude with vigorous recommendations which if effectively implemented will go a long way to enhance business (investment) security.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Applicability; Dispute resolution mechanism; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; OHADA Uniform Act

Investissement direct étranger et croissance économique en zone CEMAC : Le rôle du capital humain. - Ekodo, Raymond (Revue Marocaine d'Economie, 2020)
Résumé : L’objectif de ce papier est d’évaluer l’effet du capital humain dans la relation qui existe entre l’investissement direct étranger (IDE) et la croissance économique dans les pays de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Pour y arriver, des estimations économétriques ont été faîtes en utilisant la Méthode des Moments Généralisés (MMG) en panel dynamique des six pays de la zone sur la période allant de 1996 à 2016. Les résultats obtenus montrent que le capital humain n’exerce aucune influence sur la relation  entre l’IDE et la croissance économique dans le cas des pays de la CEMAC, et que la quasi-totalité de ces pays font plutôt face à un problème de la qualité du capital humain. Au regard de ces résultats, des recommandations ont été faites pour une amélioration de la capacité d’absorption des technologies avancées issues des flux entrants d’IDE par les pays hôtes à travers un capital humain au potentiel optimal pour la promotion d’une croissance économique de long-terme dans la zone Mots clés : Capital humain, Investissement Direct Etranger, croissance économique, CEMAC, MMG. The objective of this paper is to assess the effect of human capital in the relationship that exist between foreign direct investment (FDI) and economic growth in the Economic and Monetary Community of Central Africa (EMCCA) countries. To achieve this objective, econometric analyses of the panel data of the six countries for the period 1996 to 2016 have been carried out using the Generalized Methods of Moment (GMM). The result obtained from the analyses show that human capital has no influence on the relationship between FDI and economic growth in the case EMCCA countries, and that instead they face the problem of the quality of human resources. Based on the findings recommendations were made on how to improve the absorptive capacity of advanced technology deriving from FDI by hosts’ countries through human capital of optimal potential for the promotion of long-term economic growth in the zone.Keys words: human capital, foreign direct investment, economic growth, CEMAC, GMM
Keywords: CEMAC; Capital humain; Croissance économique; Economic growth; Foreign direct investment; GMM; Human capital; Investissement Direct Etranger; Investissements; Investments; MMG

Approche analytique de la ventilation des investissements directs étrangers marocains en Afrique: Trifurcation stratégique - Iraqi, Ahmed (Revue Marocaine d'Economie, 2020)
Depuis 2016, le Maroc est devenu le premier investisseur intra-africain. Une telle amplification de ses IDE envers l’Afrique reflète des motivations stratégiques outre-économiques que ne cesse de rappeler les plus hautes instances dirigeantes du royaume. Concomitamment à cela, la diplomatie africaine du Maroc a été remarquablement entreprenante et ce depuis 2013, et plus particulièrement dans le cadre de sa demande de réintégration réussie à l’union africaine, suivie par une seconde demande d’admission au sein de la CEDEAO qui s’est soldée également par un accord de principe favorable. À cet effet, nous nous sommes penchés sur des considérations d’ordre stratégique en mettant au diapason les caractéristiques inhérentes des investissements marocains en Afrique par rapport à une multitude d’enjeux. Dit autrement, nous avons délimité la ventilation stratégique des investissements marocains à la base d’une considération tridimensionnelle, se basant en l’occurrence sur le motif d’ordre économique, l’intérêt géopolitique outre la motivation tendancielle relativement à la prédation économique mondiale dont est victime le continent.
Keywords: Afrique; Banques; FDI; Foreign direct investment; Géopolitique; Investissements; Investissements directs étrangers; Investments; Maroc; Stratégie

Procédures civiles d'exécution et COVID-19 : libres propos sur les conséquences juridiques d'une sale guerre - Kamgaing, Pierre-Claver (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2020)

Le recours à la grève en droit positif camerounais - Keulemba Ngansop, Giscard Fidèle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La grève est un droit fondamental du travailleur. Il est d’une importance capitale dans la vie de ces derniers. Ces dernières années, on assiste à une recrudescence du phénomène. C’est le signe d’une prise de conscience effective et collective des travailleurs. Or, tel qu’il apparait réglementé dans notre droit, le droit de grève, malgré sa consécration constitutionnelle, fait face à de nombreux pesanteurs qui empêchent sa mise en œuvre aisée et rend son exercice presqu’illusoire. Le constat est le même, que l’on se situe dans le secteur privé ou dans le secteur public. Si on n’y prend garde, le droit de grève court inéluctablement vers sa disparition prochaine. Aussi, des mesures concrètes doivent être prises. Celles-ci passent par une réforme globale du droit de grève et un changement de vision politique qui vont la dépouiller de tous les obstacles qui plombent son exercice. Son avenir en dépend ainsi que l’efficacité de son action.
Keywords: Cameroun; Grève; Strike

The African Continental Free Trade Area: Toward a New Legal Model for Trade and Development - Kuhlmann, Katrin; Agutu, Akinyi Lisa (Georgetown Journal of International Law, 2020)
International trade law is at a turning point, and the rules as we know them are being broken, rewritten, and reshaped at all levels. At the same time that institutions like the World Trade Organization (WTO) face significant change and a global pandemic challenges the rules of the market, Africa’s new mega-regional trade agreement, the African Continental Free Trade Area (AfCFTA), is emerging as a promising framework for redesigning international economic law. As this Article will argue, the AfCFTA presents a new normative approach to trade and development that is positioned to rewrite the rules in a more inclusive and equitable way and, over time, possibly affect global trade well beyond the African continent.Historically, trade and development have been linked through the framework of Special and Differential Treatment (S&D), which has been a central feature of the WTO and is increasingly shaping regional trade agreements (RTAs) as well. Although the connection between trade and development is more important than ever before, traditional S&D is not positioned to deliver on broader priorities of social and economic development in the current international climate. Fortunately, as this Article will argue, Africa’s approach under the new AfCFTA sets the stage for a needed refresh of S&D. While the AfCFTA incorporates traditional aspects of S&D, it also includes elements of a forward-looking, rules-based approach to further economic and social development, advancing the Sustainable Development Goals (SDGs). This new dimension of S&D holds great potential for promoting integration through trade, representing the needs of a diverse group of countries in the rulemaking process, and reshaping international economic law more broadly to generate positive development outcomes. This Article begins with an assessment of the AfCFTA as an alternative model for trade and development law, evaluating the agreement in the historical and evolving context of S&D and examining its role in shaping a new normative approach to S&D. The AfCFTA, we argue, represents a shift from using S&D as a largely defensive trade approach to one that positions S&D as an affirmative tool for achieving sustainable development through the design and implementation of the rules of trade themselves, while still maintaining flexibility for countries that need it. This new approach may finally replace the old trade paradigm of the ”haves and have nots” with a system in which trade rules can be designed to benefit all. Although the AfCFTA is still at an early stage and will have to overcome formidable challenges, this Article provides an initial assessment of the AfCFTA’s proactive new model in the context of the substantive areas of law identified as next-stage (Phase II) negotiating priorities: intellectual property rights (IPR), investment, and competition law. The Article’s comparative assessment draws upon the laws of African nations, African and international RTAs, and other proposals for international legal reform. Finally, the Article looks to the future, positing that the AfCFTA could be the best legal instrument available to break the stalemate in international rulemaking, design new trade law approaches to pressing issues like global health and food security, and close the loop between trade rules and development goals, including the seventeen SDGs. As the AfCFTA is rolled out and implemented, it could have a profound impact on trade and development law, reshaping the rules for Africa and perhaps the world as well.
Keywords: AfCFTA; African Continental Free Trade Area; International Economic Law; International Trade

Trade in Services in the African Continental Free Trade Area: Prospects, Challenges and WTO Compatibility - Simo, Regis Yann (Journal of International Economic Law, 2020)
This article engages with the recently adopted agreement for the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) in the area of services. While services trade had heretofore stood at the queue of African trade pacts, the AfCFTA breaks new grounds by negotiating goods and services concurrently, signalling a paradigm shift and a commitment to a deeper integration of the continent. Upon Members’ implementation of the Protocol on Trade in Services, whose aim is to establish a single market in services, the region will be the largest economic integration agreement ever concluded since the birth of the World Trade Organization (WTO). This paper sets out to analyse the provisions of the Protocol and how they contribute to achieving the objective of attaining a single market where services (alongside goods, people and capital) move unrestricted.

Réflexion sur les fonctions pénales du paiement au Cameroun - Tabouli Gornaibele, Vincent de Paul (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La réflexion sur les fonctions pénales du paiement au Cameroun présente un double intérêt. En effet, ce mode d’exécution de l’obligation quel que soit l’objet apparaît d’une part comme un moyen d’arrêt des poursuites non encore engagées notamment devant certaines administrations spécialisées et devant un agent verbalisateur lorsque l’infracteur exécute l’obligation de paiement. En outre, il permet d’arrêter les poursuites déjà engagées. Il en est ainsi du paiement intervenu dans le cadre de la transaction et de la restitution du corps du délit. D’autre part, le paiement apparaît comme un mode d’exécution de la peine. Cette exécution peut être volontaire dans le cadre du paiement des dommages et intérêts et du paiement des amendes et frais de justice ; ou forcée. L’exécution forcée prive le condamné de sa liberté d’aller et venir. The reflection on the criminal functions of payment in Cameroon presents a double interest. Indeed, this mode of execution of the obligation whatever the object appears on the one hand as a means of stopping the prosecutions not yet initiated in particular before certain specialized administrations and before a reporting agent when the offender executes the 'payment obligation. In addition, it makes it possible to stop the proceedings already initiated. This is the case with the payment made in the context of the transaction and the restitution of the body of the crime. On the other hand, payment appears as a mode of execution of the sentence. This execution may be voluntary in the context of the payment of damages and the payment of fines and court costs; or forced. The forced execution deprives the condemned of his freedom to come and go.
Keywords: Arrêt des poursuites; Cameroon; Cameroun; Criminal functions; Fonctions pénales; Mode d’exécution; Mode of execution; Paiement; Payment; Stay of proceedings

La situation du bénéficiaire de la clause pour compte en droit Conférence Inter africaine des Marchés d’Assurance (CIMA) - Tchuingue Monkam, Thérèse-Flora (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
L’assurance pour le compte de qui il appartiendra en abrégée assurance pour compte ou clause pour compte est une modalité de transfert de la qualité d’assuré au tiers. Ce tiers qui est devenu assuré pour compte connait une situation normale. Il peut accepter ou refuser la clause pour compte Il peut connaître aussi et surtout une situation anormale. Celle-ci est créée non seulement par le législateur, mais également par le souscripteur et l’assureur fictif ou en difficulté. The insurance on behalf for another or insurance for another or clause for another is a method of transfer of the quality of ensured to the third party. This third party who became the assured person faces the normal situation. He can accept or refuse the clause for another. he can also face an uncomfortable situation. This one is created not only by the legislator, but also by the subscriber and the fictitious insurer or in difficulty.
Keywords: Assurance pour compte; Beneficiary; Bénéficiaire; CIMA; Clause; Insurance for another

The Opportunity for Convergence of SYSCOHADA towards IFRS Standards: An Effect of Coercitive and Mimetic Isomorphism - Souleymanou, Kadouamaï; Mouafo, Cédrick Nzokouo (Journal of Modern Accounting and Auditing, 2020)
The last few years have been marked by the increase in power of IFRS international accounting standards. From the full or partial adoption to the gradual convergence, many countries have displayed a strong preference for these standards. Meanwhile, the implementation of International Financial Reporting Standards (IFRS standard) in the context of developing countries is not trivial. We are witnessing an unprecedented clash between the authors who support the interest of these standards for developing countries, and those who conversely demonstrate that these norms are not well adapted to the context of those countries. Falling within this problematic, this thesis analyses the issues and determinants of the convergence of the Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) accounting system towards IFRS international accounting standards in view of the reforms introduced by the last revision. From a sample of 10 companies, among which two local firms, two international firms, three publicly traded companies, and three not listed other companies, we show that the current convergence towards international accounting standards follows an effect of coercitive and mimetic isomorphism. In so doing, the timely implementation of these standards in the context of Cameroon is contingent with a number of structural and environmental factors that call their pertinence into question.
Keywords: Convergence; Developing countries; IFRS; SYSCOHADA; Système Comptable OHADA

Cautionnement : qualification de l'exception de prescription de l'action du créancier contre le débiteur principal - Bourassin, Manuella (Gazette du Palais, 2020)
P

Structure de gouvernance et performance des entreprises :une analyse comparative des grandes entreprises performantes (GEP) et non performantes (GENP) au Cameroun - Kengni Fomo, Gildas Alex; Tchitchoua, Jean (Revue Economie, Gestion et Société, 2020)
L’objet de cette étude est d’analyser l’impact des caractéristiques de l’organisation comptable sur la qualité de l’information comptable et financière produite par les PME. Une analyse de régression logistique binaire, une régression linéaire simple et un test de khi-deux sur les données recueillies par administration du questionnaire auprès d’un échantillon de73 PME constitué par choix raisonné permettent, d’une part, de constater que les PME camerounaises mettent en place une organisation comptable aux fins de produire non seulement des informations comptables obligatoires, mais également des informations comptables destinées à leur propre usage. D’autre part, les conclusions empiriques de cette étude renseignent que le recours à un prestataire dans le cadre d’une externalisation de la fonction comptable et le degré d’informatisation de l’activité comptable influencent positivement et significativement la qualité de la production comptable et financière des PME. A contrario, la féminisation de la fonction comptable se trouve être une des caractéristiques de l’organisation comptable sans influence sur la qualité du produit comptable et financier des PME. The purpose of this study is to analyze the impact of the characteristics of the accounting organization on the quality of the accounting and financial information produced by SMEs. A binary logistic regression analysis, a simple linear regression and a chi-square test on the data collected by administering a questionnaire from a sample of 73 SMEs constituted by reasoned choice allow, on the one hand, to observe that the SMEs Cameroonians are setting up an accounting organization in order to produce not only mandatory accounting information, but also accounting information intended for their own use. On the other hand, the empirical conclusions of this study show that the use of a service provider in the context of an outsourcing of the accounting function and the degree of computerization of the accounting activity positively and significantly influence the quality of accounting production. and finance for SMEs. Conversely, the feminization of the accounting function is found to be one of the characteristics of the accounting organization without influencing the quality of the accounting and financial product of SMEs.
Keywords: Actionnariat; Administrateurs Indépendants; Conseil d'administration; Firm performance; Foreign shareholders; Independent director; Institutional shareholders; Size of the board of directors

The Standards for Proving Damages and Its Amount: A Comparative Study under Transnational Instruments and International Arbitration Awards - Shoarian, Ebrahim; Sahebjam, Sara (Public Law Researsh, 2020)
Defining the applicable standards for proving and measurement of damages constitute one of the most significant issues under the law of damages. In principle, an aggrieved party, who claims compensation for damages based on contractual liability is responsible for showing the existence and the amount of losses suffered or to be suffered. Due to great importance of the issue, transnational instruments of contract law, such as UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts (UPICC), Principles of European Contract Law (PECL) and Draft Common Frame of Reference (DCFR) have set out, explicitly or implicitly, special standards such as reasonable certainty, reasonably likely to occur and so on for proving damages; By contrast, the Iranian laws and regulations including the Civil Code do not set out such standards. The legal scholarship and jurisprudence have also failed to address the issue. Therefore, a comparative study of the issue with particular look at international instruments and arbitral awards could provide a reliable source of guidance. This paper analyzes the general and specific standards for proving damages and those situations that fall outside of ambit of the standards such as late payment damages. By doing so, the paper tries to open the debate in Iranian law. یکی از موضوعات قابل توجه در حوزه حقوق خسارت، تعیین استانداردهای قابل اعمال برای اثبات خسارات و میزان آنها است. علی القاعده، زیان‌دیدهای که به استناد مسئولیت قراردادی برای مطالبه خسارت اقامه دعوی میکند، بایستی اصل و میزان خسارتی را که متحمل شده یا خواهد شد، به اثبات برساند. نظر به اهمیت موضوع، اسناد فراملی مربوط به حقوق قراردادها از جمله اصول قراردادهای تجاری بینالمللی، اصول حقوق قراردادهای اروپا و پیشنویس طرح مشترک مرجع، به صورت صریح یا ضمنی، استانداردهای مشخصی مانند قطعیت متعارف، وقوع محتمل متعارف و غیره را برای اثبات خسارت پیشبینی کردهاند. در مقابل، مقررات موضوعه ایران از جمله قانون مدنی؛ چنین استانداردهایی را تنظیم ننموده و موضوع نیز مورد بررسی حقوقدانان و رویه قضایی قرار نگرفته است. بنابراین، مطالعه تطبیقی موضوع با نگاهی ویژه بر اسناد بینالمللی و آرای داوری می‌تواند منبع قابل اتکایی برای طرح بحث باشد. این مقاله، استانداردهای عام و خاص اثبات اصل خسارت و میزان آن و نیز مواردی مثل خسارت تأخیر تأدیه را که خارج از قلمرو شمول این استانداردها هستند، مورد تحلیل قرار میدهد و در نهایت تلاش دارد تا باب بحث را در حقوق ایران بگشاید.
Keywords: Arbitral Awards; Reasonable Certainty; Reasonably Likely to Occur; Standard for Proving Damages; Transnational Instruments; آرای داوری; استاندارد اثبات خسارت; اسناد فراملی; قطعیت متعارف; وقوع محتمل متعارف

La protection des intervenants commerciaux sur le marché financier CEMAC par leurs droits de savoir - Lehwa, Léon (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Il existe différents acteurs qui interviennent sur la place boursière CEMAC. Ces acteurs sont constitués de ceux qui ont un statut institutionnel et de ceux qui ont un statut des commerciaux. Parmi ces divers intervenants, une place de choix a été réservée aux intervenants commerciaux qui jouent des rôles importants dans le circuit de l’activité boursière. Les émetteurs, en tant que personnes morales de droit privé ou public, sont ceux qui offrent au public des Valeurs Mobilières ou autres produits de placement négociables ouvrant des droits à leur encontre. Lorsqu’ils procèdent à une opération par appel public à l’épargne, ils sont tenus de produire un document dénommé « Document d’Information ». Celui-ci doit contenir l’ensemble des éléments nécessaires sur le patrimoine, la situation financière, les résultats, les perspectives de l’émetteur et les droits attachés aux titres offerts. Il doit suffisamment préciser les caractéristiques des titres dont l’admission est demandée, le pourcentage en capital et en droit de vote qu’ils représentent et la répartition du capital avant et après l’opération. Tous ces éléments permettent aux investisseurs de fonder leurs jugements sur le patrimoine de l’émetteur, par voie de conséquence protégé son consentement. L’investisseur, quant à lui, est toute personne, physique ou morale, qui souscrit aux titres financiers émis par un émetteur. Il est lié à l’émetteur par un contrat d’investissement. Leurs droits à la protection se justifient en ce sens qu’ils confient la destinée d’une quote-part de leur patrimoine à la société émettrice. Or, il est naturel que celui qui donne mandat d’administrer un bien obtienne un compte-rendu de gestion aussi exact et fidèle que possible. On voit mal comment un investisseur mettra son fond dans une société sans être informé. Toutes ces personnes ont besoin d’un minimum d’information d’ordre juridique, économique ou financier pour défendre leurs intérêts catégoriels.
Keywords: Acteurs commerciaux; CEMAC; Commercial stakeholders; Droit de savoir; Financial exchange; Financial markets; Marchés financiers; Right to know

Fall of Last Safeguard in Global Dejudicialization: The Problem of Protecting Public Policy in Private Business Disputes - Ghodoosi, Farshad (Oregon Review of International Law, 2020)
The importance of courts is shrinking. This is largely due to global dejudicialization: the process of outsourcing disputes to private dispute resolution. In the last several decades, along with the triumph of neoliberalism, privatization of the resolution of disputes has become the gospel of modern judiciaries. Courts have been pushed to the tail end of the private adjudication process and are used only as the last resort. The courts’ warm embrace of this structure along with practitioners’ push has led to a staggering expansion of private dispute resolution. The world therefore has witnessed an unprecedented growth of arbitration—the primary mode of private dispute resolution.
Keywords: Business law; Dejudicialization; Dispute resolution; Déjudiciarisation; Privatization; Public policy

The OHADA Structure as a Possible Model for the Development of a Commercial Law Structure in the Southern African Development Community (SADC) - Leno, Ngaundje Doris (International Journal of Social Sciences and Management Review, 2020)
The Southern African Development Community's (SADC) colonial legacy which introduced foreign legal traditions and the consequences of the diversity heighten the urgency for unified commercial legislation to deal with cross-border disputes.Thus, the issue is whether the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) structure can serve as a possible model for the development of a uniform commercial law structure in the SADC .Despite the success of the OHADA, the author submits that the OHADA can only serve as a source of inspiration, or roadmap, providing guidance to the SADC drafters.The paper aims at demonstrating that the OHADA provides practical lessons for the development of a uniform commercial law structure in the SADC.The significance of this paper lies in the contributions it makes to the development of a commercial law structure in the SADC.
Keywords: Development; Integration; Model; OHADA; SADC

La difficile systématisation des contrats d'affaires en droit OHADA - Badji, Patrice Samuel Aristide (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2020)
La notion de contrats d’affaires en droit OHADA, loin d’être systématisée, est banalisée, la doctrine s’y intéressant réellement ou de façon superficielle la prenant pour évidente puisque l’assimilant quasi systématiquement aux contrats commerciaux. En outre, même si l’on perçoit des efforts de la part du législateur dans la prise en compte des contrats nés de la pratique ou légalement consacrés, on ne saurait manquer de relever l’attitude par moment hésitante, tatillonne, minimaliste. L’objet de la présente étude est de démontrer les failles d’une telle approche, tout en proposant des solutions permettant d’avoir un système plus cohérent.

La protection du travailleur temporaire en droit burkinabè à la lumière des droits gabonais et français - Djiguemdé, Wendkouni Judicaël (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2020)
Cette étude propose une réflexion sur l’une des formes atypiques de travail, le travail temporaire. Il ressort que les personnes employées par ce biais sont régies par des textes législatifs lacunaires n’assurant pas leur protection. Une comparaison avec des pays ayant une législation spécifique en la matière permet de montrer que le droit positif burkinabè connait des limites favorisant l’exploitation des travailleurs temporaires partagés entre, d’un côté, les entreprises de travail temporaire, leur employeur de droit et, de l’autre, les entreprises utilisatrices, leur employeur de fait. La modernisation de l’économie implique de trouver un équilibre entre les intérêts des entreprises manifestés par le besoin de flexibilité de la main d’œuvre et l’externalisation croissante des ressources humaines, d’une part, et la protection des travailleurs, d’autre part.
Keywords: Contrat de travail atypique; Droit burkinabè; Droit du travail; Droit français; Droit gabonais; Salarié (protection); Travail (flexibilité); Travail temporaire; externalisation

L'expression du bonheur en droit béninois de la famille - Fanou, Félix (Annales africaines : Nouvelle série, 2020)

Chinese Investment in Ethiopia: Contribution, Challenges, Opportunities and Policy Recommendations - Gebrehiwot, Berihu Assefa; Gebreeyesus, Mulu; Weldesilassie, Alebel Bayrau (PSI Research Report, 2020)
Recognizing the immense potential for greater Chinese investment promotion and its contribution to Ethiopia’s industrialization and acknowledging the gaps, this paper aims to conduct a rigorous research through analysis of secondary sources and qualitative survey of Chinese enterprise doing business in Ethiopia in various sectors. In this regard, the key policy questions that this study tries to answer are ‘the involvement in and the contribution to Ethiopia’s industrialization and the challenges and opportunities they face. Hence, the overall objective of this research will be to (i) assess the trends in Chinese enterprises involvement in Ethiopia’s industrialization for the last decade, (ii) inform both the Chinese government and Ethiopian government on key business barriers and market failures that are constraining Chinese business entry and growth in Ethiopia; (iii) investigate the immense untapped investment potential from China that can be attracted and opportunities that Ethiopia could offer to Chinese investors; and (iv) propose policy options on how to address the challenges and thereby maximize the opportunities to enhance Chinese investment towards Ethiopia’s industrialization.

De quelques mutations du droit sénégalais des contrats de droit privé - Seck, Ibrahima (Annales africaines : Nouvelle série, 2020)

La technologie de la blockchain : le futur de la commande publique des États de l’UEMOA ? - Ahouissou, Muriel (Revue Burkinabè de Droit, 2020)

L’imprévision entre la clarté du droit commun et l’ambiguïté du droit d’auteur : applications et perspectives - L’exemple de l’Égypte - Ayroud, Maher (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2020)
Le Code civil égyptien connaît depuis sa promulgation en 1949 la révision pour imprévision. Le texte est rédigé en termes limpides et a fait l’objet de maints arrêts de la Cour de cassation. Un demi-siècle plus tard, le droit d’auteur a consacré cette question dans un texte dont les termes ambigus confondent lésion et imprévision et auquel la jurisprudence reste réticente. Cette étude essaie d’aborder l’imprévision en droit commun et son articulation avec le droit d’auteur, une telle articulation pouvant révéler la nécessité d’une réforme du texte spécial. The Egyptian Civil Code, since its enactment in 1949, recognizes the revision for unpredictability. The text is written in clear terms and it is the subject of numerous decisions of the Court of Cassation. Half a century later, copyright law has enshrined this issue in a statute whose ambiguous terms confuse substantive inequality and impracticability of contract caused by un event unpredictable and to which case law remains reluctant. This study tries to shed the lights on the unpredictability in civil law and its articulation with copyright. Such an articulation could reveal the need for a reform of the special text.
Keywords: Civil law; Common law; Copyright; Droit commun; Droit d'auteur; Egypt; Intellectual property

Le droit issu de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires et les sociétés africaines : regard critique sur une illustration du déni de l’essence culturelle du droit - Bepyassi Ouafo, Vicaire (Les Cahiers de droit, 2020)
Le droit originaire du traité de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), applicable au sein des sociétés africaines de cet espace, manifeste actuellement des pesanteurs liées à son enracinement culturel non africain. En effet, les sociétés africaines signataires dudit traité ont décidé en 1993 d’élaborer un droit commun des affaires simple, moderne et adapté pour faciliter le développement de leurs économies. Elles ont, à ce jour, adopté dix actes uniformes qui régulent certains domaines des affaires en vue de réaliser la croissance économique prévue dans le traité. Cependant, la démarche empruntée à cet effet est confuse. D’une part, l’option pour l’uniformisation, au mépris de l’harmonisation attendue des phénomènes culturels africains, et, d’autre part, la transposition dans les sociétés africaines des modèles juridiques occidentaux, notamment les pratiques du droit international, amènent à douter de l’inspiration africaine du droit de l’OHADA. Un quart de siècle après, son bilan n’est pas flatteur et ne permet pas de préjuger de la satisfaction des objectifs du traité. En outre, la révision du traité à Québec en 2008 pour un meilleur ancrage culturel africain de ses normes révèle indubitablement l’intérêt d’asseoir l’essence culturelle du droit.

La libre circulation des personnes comme droit fondamental en zone CEMAC - Bipelé Kemfouedio, Jacques (Varia, 2020)

La coopérative d’habitation à capitalisation individuelle : réflexion sur l’émergence des communautés comme vecteur d’accès à la propriété - Brault, Sébastien (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2020)
Les questions liées aux difficultés d’accès au logement et à la propriété sont plus que jamais d’actualité. Parmi les solutions proposées pour pallier ces difficultés, François Frenette, professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université Laval à Québec, a élaboré un modèle de coopérative qui concilie les fondements individualistes de la propriété du droit privé québécois et les fondements communautaires des mouvements coopératifs, et ce, en offrant un accès à un type de propriété privée où les libertés du propriétaire seraient encadrées par une communauté donnée. Tentant d’explorer les contours de cette conciliation, l’auteur présente une légère immersion dans ce modèle proposé par le professeur Frenette, suivie d’une analyse sommaire utilisant ultimement la métaphore d’un « cerbère juridique » pour illustrer les interactions entre les institutions du droit privé québécois utilisés dans ce modèle et la volonté d’une communauté donnée de protéger la vocation sociale d’un immeuble.

L’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant social-délégant en droit OHADA au regard du droit français - Dabo, Aïssata (Revue Burkinabè de Droit, 2020)
Le dirigeant social est, en principe, celui sur qui pèse la charge de faire respecter les règles pénalement sanctionnées au sein de son entreprise. Cependant, lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de veiller en personne au respect des textes, il peut user de la faculté de déléguer ses pouvoirs à un préposé. Les pouvoirs délégués induisent le transfert de la responsabilité pénale correspondante au délégataire. Toutefois, la délégation de pouvoirs, telle qu’elle est aménagée par l’AUDSC-GIE, ne peut intervenir en dehors des cas limitativement prévus, contrairement à ce qui est relevé en droit français. Par ailleurs, l’effet exonératoire qu’elle est susceptible de produire sur le plan pénal n’est pas expressément traité par le droit OHADA. Pourtant, justement à cause de ses propriétés exonératoires, le mécanisme présente un intérêt indéniable pour les sociétés de l’espace OHADA, pour lesquelles les textes harmonisés mettent progressivement en place un corps de règles destinées à favoriser le développement des affaires. La présente étude se propose, à cet égard, d’examiner les caractéristiques de la délégation de pouvoirs à même d’exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale à la lumière du droit français, en vue de mettre en exergue la contribution de ce mécanisme à la prévention des infractions dans l’entreprise et, par la même occasion, à l’optimisation de la gestion au sein de la société commerciale en droit OHADA.

La protection des créances salariales dans les entreprises OHADA en période de crise - Douram, Victor (Revue de L'OHADA, 2020)
Faire des salariés, des citoyens dans l'entreprise est une philosophie qui date du XXème prendre son essor vers les années 1980. La protection des créances salariales dans les entreprises OHADA en période de crise, nous a amené à étudier pour éclairer le lecteur, à une protection qui est véritablement assurée à travers les privilèges qui, manifestement couvre les créances salariales au travers des conditions fixées dans les limites du traitement de ces privilèges. Cette protection se verra renforcer de plus en plus par le super privilège tant dans son domaine, que sa mise en oeuvre.
Keywords: Créances salariales; Entreprises; Entreprises en difficulté; Privilège; Période de crise; Salaire; Super privilège

Zukunftsfähiger internationaler Rechtsrahmen für Investitionen in Afrika - Gramlich, Ludwig (Recht in Afrika, 2020)
The future of sustainable development in Africa and for its growing population will depend on investments which might come mostly from abroad attracted by a favourable investment climate (or ecosystem). It is rather doubtful that the actual ('old') international legal framework for investment-related and investment-specific measures which does hardly create an adequate balance between the interests of all important public as well as private stakeholders would meet the requirement of today and tomorrow. But any alterations or improvements must start from the present state of things. So, this study looks at the different levels and various instruments dealing with traditional standards of investment and investor protection, e.g. BITs und TIPs, and at the activities of global, regional and sub-regional organizations (in particular EU and OHADA). Moreover, new developments at global and regional levels are discussed including trends showing a somewhat specific African approach to investment issues ('Africanization'). Finally, a very important topic, i.e. the relation between investment protection and human rights (of investors and of other people negatively affected by relevant activities), is described and assessed in more detail. A second part of the analysis will turn to elaborating on dispute settlement and enforcement issues since till today, there seems to be a sharp distinction between Investor-State- Dispute Settlement (ISDS) by way of mediation, conciliation and arbitration on the one hand and judicial redress by national courts (of home, host or third States) on the other.

Political business cycles, bank pricing behaviour and financial inclusion in Africa - Iddrisu, Abdul Ganiyu; Turkson, Festus Ebo (Cogent Economics & Finance, 2020)
This paper analyses financial inclusion in Africa focusing on the role of political business cycles and pricing behaviour of banks. We employ a sample of 330 banks operating in 29 African countries to test for two related hypotheses. Panel fixed and random effects were estimated for the period 2002 to 2013. The regression results that ensued suggests first that loan price increases in pre-election and election years. Building on this result and employing various specifications of financial inclusion, the second results suggest that, high bank loan prices in election years tend to increase financial access more, compared to non-election years, and that, high deposit price reduces financial usage but increases financial access in election years, compared to non-election years. By extension, these results have important policy implications for policymakers.
Keywords: Africa; Banks' pricing behaviour; Election; Financial inclusion; Political business cycles

Protection of Intellectual Property Rights in International Trade - Indradewi, Anak Agung Sagung Ngurah (International Journal of Social Sciences, 2020)
That intellectual property is the creation of ideas in the form of new discoveries, literary works, and works of art, symbols, names and images used in trade. Of course, intellectual property is closely related to the world of commerce because its emergence is triggered by the desires of the members of the World Intellectual Property Organization who want to protect their economies in the era of free trade. In this case how the form of protection of intellectual property rights in the perspective of international trade, it can be seen that basically the laws and or regulations in every country in the world are different and each country has the right to implement its own legal rules in the jurisdiction of their country.
Keywords: Intellectual property; Intellectual property rights; International Trade; Legal rules

Le bon grain et l’ivraie : l’appréciation de la contrefaçon des droits de brevet et de marque par le juge togolais - Johnson-Ansah, Ampah (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2020)
Le juge togolais a rendu une intéressante décision sur la contrefaçon en cas de cumul des droits, notamment de brevet et de marque, sur un produit. D’un côté, quant à l’appréciation de la contrefaçon de brevet d’invention, ne constitue pas une contrefaçon, la mise sur le marché d’une invention dont le mécanisme a une double fonction distincte de l’unique fonction de l’invention protégée. De l’autre, l’apposition de la marque d’autrui sur les emballages et l’étiquette du prix d’un produit constitue un comportement gênant et troublant susceptible de donner lieu à une réparation du dommage subi par le propriétaire de la marque. La portée de la décision dépasse de loin les seules conséquences de la contrefaçon. Elle implique également que, la propriété intellectuelle étant fille de la liberté de commerce et de l’industrie, l’appréciation de la contrefaçon ne puisse oblitérer l’aspect concurrentiel de ces droits. La liberté de commerce et de l’industrie peut donc aussi bien intervenir pour soutenir les titulaires de droit de propriété intellectuelle que pour encadrer leurs pratiques.
Keywords: Brevet; Contrefaçon; Copyright infringement; Intellectual property; Marque; Patent; Togo; Trademark

La conversion des procédures collectives - Kalieu Elongo, Yvette Rachel (Revue Burkinabè de Droit, 2020)

L’exécution forcée des décisions de la Cour commune de justice et d’arbitrage et des sentences arbitrales impliquant le droit de l’OHADA - Kangambega, Élisabeth L. (Revue Burkinabè de Droit, 2020)

Leçons de la pandémie de Covid-19 : la systématisation des clauses de force majeure et d'assurance perte d'exploitation ? - Kenfack, Hugues (Recueil Dalloz, 2020)

La violence économique dans l’espace OHADA - Koïta, Yacouba-Sylla (Revue internationale de droit économique, 2020)

IFRS compliance, corporate governance and financial reporting quality of GSE-listed nonfinancial firms - Mbir, Deborah Esi Gyanba; Agyemang, Otuo Serebour; Tackie, George; Abeka, Mac Junior (Cogent Business & Management, 2020)
The adoption of International financial reporting standards (IFRS) has been presented in several empirical literature as a factor that could improve the quality of financial reports. However, Ghana has not attained the desired levels of financial reporting quality after the adoption of IFRS. Literature reveals that lack of proper enforcement of these high-quality standards may result in limited compliance and will undermine the effectiveness of these standards in terms of attaining high-quality financial reports. This study therefore argues that the relationship between IFRS compliance and reporting quality revolves around some enforcement mechanisms like corporate governance structures. In view of that, by using random effect estimation technique, this study examined the role of corporate governance in the relationship between IFRS compliance and the reporting quality of firms listed on the Ghana Stock Exchange (GSE). The study found that the right corporate governance mechanisms will enhance the positive effect of IFRS compliance on reporting quality. This study further recommends that to gain an appreciable level of public confidence in the annual reports of firms listed on the GSE, the audit committee’s independence and the board’s independence should be strengthened to ensure that management does not only adopt IFRS, but that the standards are actually complied with.
Keywords: Compliance; Corporate governance; IFRS; Reporting quality

L’attractivité juridique et économique de l’OHADA - Mbow, Demba (Revue libre de Droit, 2020)

Vereinheitlichung des Wirtschaftsrechts in Afrika durch die OHADA - Monsenepwo Mwakwaye, Justin (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, 2020)

The Effect of IFRS Adoption on Foreign Direct Investment in Africa - Musah, Alhassan; Adjei, Eunice; Ahmed, Ibrahim Anyass (Journal of Applied Accounting and Taxation, 2020)
Adoption of International Financial Reporting Standards (IFRS) is supposed to help enhance comparability of financial statement, improve the quality of financial reporting and accounting information of businesses in a country. This is expected to help improve Foreign Direct Investment (FDI) in the adopting countries. This study examined the effect of IFRS adoption on FDI inflows in Africa. Unlike previous studies that sample both adopting and non-adopting countries, this study sampled only Africa countries that have adopted IFRS to determine whether the adoption has improved FDI inflows. To achieve this objective, 20 African countries that have adopted IFRS were sampled covering a period 1980 to 2015. Data was sourced from The World Bank financial and Economic Data. Control variables such as GDP growth, openness of the economy, government debt and population growth were included in the model. The correlation and regression analysis showed that IFRS adoption has a positive and significant influence on FDI inflows in Africa. On the other hand, open economy, government debt and population growth had a positive and significant association with FDI. Overall, the results show that African countries that want to improve FDI inflows must improve the quality of their reporting environment by adopting IFRS.
Keywords: Africa; FDI; Foreign direct investment; IFRS; IFRS adoption; Investments; Macroeconomic variables

Enquête sommaire sur le contrat d’édition dans l’espace OAPI - Ngombé, Laurier Yvon (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2020)
Les États membres de l’OAPI forment un espace d’harmonisation du droit d’auteur en Afrique. Cette harmonisation est encore inachevée. Les règles conventionnelles relatives au contrat d’édition en témoignent. Aussi, enquêter sur le contrat d’édition dans l’espace OAPI nécessite un examen tant du texte de l’Accord de Bangui que des lois nationales des dix-sept États membres, dont il faut relever quelques différences sans éluder la question d’éventuels conflits de lois.

Arbitration related lessons: Insights from the supreme courts around the world - Nigmatullina, Dilyara; Vanlerberghe, Beatrix (b-Arbitra : Belgisch tijdschrift voor arbitrage, 2020)
In international arbitration, arbitrators have procedural powers that allow them to manage and conduct the arbitration proceedings in a fair and efficient manner. These powers are typically set out in the arbitration rules that the parties have agreed to, such as the International Chamber of Commerce (ICC) rules or the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) rules. Arbitrators have the authority to determine the procedure to be followed in the arbitration, including the admissibility, relevance, materiality, and weight of the evidence presented. They can also decide on the language to be used in the arbitration and the location of the hearings. In addition, arbitrators can issue orders and directions as needed to ensure the fair and efficient conduct of the proceedings. This may include ordering the production of documents or witness testimony, or setting time limits for the submission of evidence. The present paper critically examines the lex arbitri, the law that governs the arbitral proceedings, and makes out a case that lex arbitri cannot be challenged in court, as the parties to the arbitration have agreed to resolve their disputes through arbitration rather than through the courts. However, if the tribunal exceeds its powers or acts in a manner that is inconsistent with the lex arbitri, the parties may have grounds to challenge the tribunal's decision on the grounds of lack of jurisdiction or due process. The paper summarises some key judgments in which Courts have upheld or quashed the Tribunals procedural orders. It will be concluded that the procedural powers of arbitrators in international arbitration are real and not perfunctory, though bounded within powers extended by Parties to the arbitral tribunal.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration

Les droits de la défense dans la procédure pénale burkinabè - Ouedraogo, Edouard (Revue Burkinabè de Droit, 2020)
Si ‘’se défendre’’ est un droit, avoir les moyens de le faire ne l’est pas moins. En matière pénale, ce droit est garanti par un certain nombre de principes qui, mis en ensemble, offrent à la personne poursuivie la possibilité de le faire valoir. Cependant, en droit burkinabè, les droits de la défense, bien que garantis par des textes à valeur constitutionnelle, internationale et législative, peinent surtout à être effectifs. Que ce soit à la phase d’enquête, devant le juge d’instruction ou pendant le jugement, la personne poursuivie ne dispose pas toujours de moyens adéquats pour assurer convenablement sa défense. Il conviendrait alors que les autorités compétentes déploient des efforts supplémentaires, afin que ce droit humain fondamental connaisse une pleine effectivité aussi bien théorique que pratique à toutes les phases de la procédure pénale.

La contribution des juridictions communautaires au processus d’intégration sous-régionale en Afrique francophone - Sobze, Serge François (Revue Burkinabè de Droit, 2020)
La jurisprudence des juridictions communautaires contribue à affirmer l’idée selon laquelle le juge communautaire joue un rôle primordial dans la consolidation de la justice de l’intégration en Afrique. Il contribue à travers les fonctions contentieuses, consultatives et quasi-contentieuses à l’enracinement dans les ordres juridiques communautaires, d’une justice d’intégration accessible, efficace et de qualité. L’étude recherche dans la production jurisprudentielle, ce qui découle de la participation des juridictions communautaires, notamment des Cours de justice de la CEMAC et de l’UEMOA à la construction de l’intégration avec pour objectif de vérifier si le droit africain de l’intégration bénéficie de ces organes d’un même apport ou d’un traitement différencié. Il en ressort que les juridictions communautaires considérées jouent un rôle quasi similaire dans la régulation du processus d’intégration sous-régionale. En effet, il se dégage de leur politique jurisprudentielle une convergence des contributions au processus normatif primaire et une ambivalence des contributions au processus normatif dérivé de l’intégration. Par ailleurs, les décisions analysées restent fortement marquées par une asymétrie entre le contentieux socio-économique en plein essor et celui des droits fondamentaux resté en friche. En définitive, à travers une méthode juridique et une technique comparative des pratiques jurisprudentielles des organisations d’intégration, les juridictions communautaires contribuent de façon offensive à l’enracinement de « l’intégration par le droit » en Afrique en général et dans les Communautés sous-régionales envisagées en particulier. The case law of community courts helps to affirm that the community judge plays a key and primary role in consolidating integration justice in Africa. It contributes through its contentious, advisory and quasi-contentious functions to the establishment in community legal orders of accessible, efficient and high-quality integrative justice. These studies are to search in the case-law production, which results from the participation of community jurisdictions, in particular the Courts of Justice of CAEMC (Central African Economic and Monetary Community) and WAEMU (West African Economic and Monetary Union) in the construction of integration with the aim of verifying whether African law of the integration benefits from these bodies from the same contribution or from differentiated treatment. As a result, the community jurisdictions are considering playing an almost similar role in regulating the process of sub-regional integration. Indeed, from their jurisprudential policy emerges a convergence of contributions to the primary normative process and an ambivalence of contributions to the normative process derived from integration. The decisions indeed analyzed remain strongly marked by an asymmetry between the booming socio-economic litigation and that of fundamental rights which has remained unexplored. In conclusion, through a legal method and a comparative technique of the jurisprudential practices of integration organizations, community jurisdictions contribute in an offensive way to the entrenchment of "integration through law" in Africa in general and particularly the sub regional communities.
Keywords: African integration law; Community courts of justice; Community law; Contentieux; Cours de justice communautaires; Droit africain de l’intégration; Droit communautaire; Institutional process; Integration through law; Intégration par le droit; Litigation; Material process; Processus institutionnel; Processus matériel

L'efficacité de l'ordonnance sur requête dans la protection du bénéficiaire d'une sûreté judiciaire OHADA - Teguia, Jean Nestor Legrand (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Les sûretés judiciaires OHADA permettent au créancier d’acquérir une protection conservatoire grâce à une procédure d’urgence connue sous le nom d’ordonnance sur requête. L’efficacité de cet instrument procédural à l’égard du créancier repose sur plusieurs aspects. Dans le but de conférer une protection juridictionnelle immédiate, l’ordonnance sur requête permet au créancier d’inscrire sa sûreté sur les biens du débiteur à son insu. Cet effet de surprise à l’égard du débiteur est renforcé par une certaine célérité dans l’exécution de la décision du juge qui, en facilitant la tâche au créancier, lui imposera éventuellement certaines conditions afin de garantir le caractère légitime de sa revendication. Judicial securities OHADA make it possible to the creditor to acquire a precautionary protection thanks to an emergency procedure known as order of request. The effectiveness of this procedural instrument, with regards to the creditor, based on several aspects. With an aim of conferring an immediate jurisdictional protection, the ordinance on request makes it possible to the creditor to register his security on the debtor's property without his knowledge. This effect of surprise with regards to the debtor is reinforced by a certain celerity in the execution of the decision of the judge who, by facilitating the task with the creditor, will impose possibly certain conditions to him in order to guarantee the legitimate character of his claim.
Keywords: Créancier; Droit OHADA; Ordonnance sur requête; Procédure d'urgence; Protection; Protection conservatoire; Sûretés judiciaires

The Trajectory of Illicit Waste Trade in Africa: Implications for Human Rights and Sustainable Development - Umenze, Nnamdi Stanislaus (Journal of Law, Society and Development, 2020)
As globalisation intensifies, the environmental burden of economic development is being shifted to poor countries. This development manifests in waste trade involving the transboundary shipment of toxic waste from developed to developing countries. This article evaluates the strategies with which waste trade is being perpetuated to the detriment of sustainable development and human rights values in Sub-Sahara Africa. It argues that capitalism has influenced massive generation and commodification of waste, especially in industrialised countries. It has also established that globalisation has made the transboundary shipment of waste easy. Moreover, foreign investments in the waste industry in developing countries appear to be a means by developed countries to perpetuate waste shipment to developing countries, which helps waste traders to avoid stringent regulations and high costs of waste management in developed countries. Therefore, such investments in developing countries should not always be viewed as a breakthrough in attracting foreign investments. The findings made include that despite the existence of the Basel and Bamako Conventions at global and regional levels, respectively, waste trade has continued in different forms in Africa, where waste merchants exploit the low-cost facilities, cheap labour and weak regulatory frameworks. The trend includes the reckless dumping of hazardous industrial waste, electronic waste as well as ostensible investment in “dirty industries” in some African countries. It concludes by urging the states to individually establish robust mechanisms that protect the environment and enforce environmental rights. These measures will help complement the collective efforts they have made in multilateral and regional agreements.
Keywords: Africa; electronic waste; globalisation; human rights; sustainable development; toxic waste trade

Contrat-façon? - Vanbrabant, Bernard (Auteurs et Media, 2020)

基于国际商会仲裁规则下的国际工程项目仲裁管理 - 侯, 进才 (Journal of Oil and Gas Technology, 2020)
随着世界经济全球化，国内外企业之间的商贸往来迅猛发展，出现商事争议与纠纷的案件也呈现上升趋势，仲裁以其高效、快速等优点成为解决国际商事纠纷的最终方式之一。本文从仲裁的优点入手，首先阐述了完整仲裁过程中各个关键环节及注意事项，然后用流程图和横道图两种形式体现了一个完整的仲裁过程，最后就国际工程项目仲裁管理给出了具体建议。 With the globalization of the world economy, the commercial exchanges between domestic and foreign enterprises are developing rapidly, and the number of commercial disputes cases is growing quickly. Considering its advantages of high efficiency and speed, arbitration has become one of the final ways to solve international commercial disputes. This paper firstly presents the advantages of arbitration, then expounds the key stages and attention during the whole arbitration process. Flow chart and Gantt chart are drawn to show logics of the process. Specific suggestions on the arbitration management of international projects are given at the end of the article.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Arbitration Management; Arbitration Process; International Project; 仲裁程序; 仲裁管理; 国际工程

The Recovery of Debts Inherent in Cheques without Cover in Cameroon via the OHADA Simplified Recovery Procedure and Enforcement Measures - Penda, Akama Samuel; Ndikum, Nji Keneth (International Journal of Trend in Scientific Research and Development, 2019)
The vast number of commercial transactions that take place daily in the modern business world will be inconceivable without negotiable instruments like cheques. This is the reason why the recovery of debts inherent in cheques without cover has been given the attention it deserves within the CEMAC Region under the OHADA Uniform Act on Business Law. The OHADA Uniform Act on Simplified Recovery Procedure and Enforcement Measures has instituted a procedure in the member states of the OHADA zone to recover debts of a company when it eventually goes bankrupt or when it winds up. It should however be understood that all the member states of CEMAC are OHADA signatories. This ipso facto means that Cameroon being a member of CEMAC, with its bi jural nature, where the Common Law and Civil law legal systems operates in the Former West Cameroon and Former East Cameroon respectively, both parts of the country are bound to implement the OHADA Uniform Act in their various jurisdictions. The Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures was issued on the 10th of April 1998. Like the Uniform Act on Securities, this Act overlaps the bound of pure business law in that it effects a general reform of civil procedure in relation to recovery and enforcement. The reform was indispensable of the OHADA Member States, only Mali had, in 1994, put in place a modern system that was suited to present day economic and social conditions. Otherwise, the relevant legislation dated, at best from the 1970s and in several cases from colonial times. The OHADA Uniform Act governs commercial companies and Economic Interest groups. Since banks are commercial companies governed under Public Limited Companies S. As , they are equally governed by the OHADA Uniform Act. Thus, this paper questions the potentials of the OHADA Simplified Recovery Procedure and Enforcement Measures in relation to the special mechanisms for the Recovery of Debts inherent in cheques without cover in Cameroon.
Keywords: Chèques; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances; Recovery of Debts; Voies d'exécution

Personal Property Security Law: International Ambitions and Local Realities - Castellano, Giuliano; Tosato, Andrea (International Business Law, 2019)
Personal property security law is a key element of “access to credit” and “financial inclusion”. The prevailing view is that a legal framework enabling the effective use of personal property as collateral markedly benefits both lenders and borrowers. Lenders can offer financing at a lower cost thanks to reduced credit risk; borrowers can access funding by leveraging the otherwise unavailable value of the assets integral to their operations. Over the past century, the priorities of personal property security law have evolved fundamentally. As small and medium-sized enterprises (SMEs) and individual entrepreneurs have become the growth engine of both developed and developing economies, legislators have grown sensitive to the financing needs of these entities. In parallel, the advent of the information society has demanded that lawmakers address squarely the rules governing the use as collateral of intangibles such as “receivables”, “intermediated securities”, “non-intermediated securities”, and “intellectual property rights”, rather than confine their gaze to tangibles such as industrial machinery, mobile equipment and inventory. Concurrently, the increasingly transnational nature of both economic development policies and commercial activity have engendered the need for global principles and standards for asset-based lending. To address these novel priorities and promote a healthy and vibrant credit ecosystem, international and regional organizations have undertaken projects aimed at modernizing and harmonizing personal property security law. Over time, these efforts have yielded a panoply of legal instruments. Binding conventions have been adopted to unify the rules of discrete facets of personal property security law, while soft-law texts, such as model laws and legislative guides, have been formulated to supply comprehensive legal templates to lawmakers keen to revise their domestic legal regimes. Nevertheless, states have struggled to assimilate these international efforts into their domestic legal systems. Common law jurisdictions have been loath to abandon the familiarity and safety of the path paved by centuries of case law; in similar vein, civil law jurisdictions have resisted inducements to renovate the normative infrastructure erected by the codifications of the 19th century. This Chapter explores the tension between international ambitions and local realities, with a special focus on the issues encountered in civil law jurisdictions. To this end, the case of Italy is examined as a living experiment in comparative personal property security law. In this jurisdiction, the recent enactment of a non-possessory security device, absent a comprehensive reform of the country’s civil code affords important lessons for any civil law system which might be pondering personal property security law reforms. More profoundly, it epitomizes the gap that separates the aspirations of international legal instruments from their effective implementation in domestic contexts. This analysis is divided into two parts. The first reviews international and regional legal initiatives that have shaped the personal property law landscape and then identifies a set of core tenets shared among them. In the second part, attention shifts to Italy, scrutinizing both the personal property security legal edifice originally constructed in this jurisdiction and the attempts to overhaul it that have taken place over the past three decades. This is followed by a critical appraisal of the current state of the law, by reference to the aforementioned core tenets of personal property law reform.
Keywords: Commercial Law; Law Reform; Non-possessory Pledge; Personal Property Security Law; Secured transactions

Corporate Social and Environmental Reporting in OHADA Context: Evidence from Companies Listed on the Douala Stock Exchange - Nganthou, Alexis; Boukar, Hamadou; Djeugou, Gaelle (Research Journal of Finance and Accounting, 2019)
This research questions the capacity of the OHADA accounting system to report on the societal commitment of companies. To carry out such a study, we are interested in the companies of the Douala Stock Exchange, which permanently publish green operations. The analysis was done at two levels: the first level of analysis highlighted the categories of green operations reported by the companies of our sample. The second level of analysis consisted in analysing the financial statements produced by these companies, in order to see in which accounts green transactions are recorded. The analysis reveals that, apart from some additional clarifications to be made in the appendices, the financial statements produced according to OHADA do not specifically highlight green information.
Keywords: Carry (investment); Green operations; Publication; Sample (material); Societal commitment; Stock (firearms)

Le surcroit d'activités en droit du travail sénégalais - Ciss, Christian Ousmane (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Droit du travail; Droit sénégalais

Le contrôle des sociétés commerciales par le commissaire aux comptes selon l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique - Ibrahim, Harouna Zakari (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Le commissaire aux comptes est un acteur incontournable dans la vie des sociétés commerciales. En effet, cet organe désigné extérieurement à la société est chargé du contrôle des comptes de la société, dont il doit attester qu'ils donnent une image fidèle de l’entreprise contrôlée. Pour ce faire, il doit jouir d'une indépendance pour mener à bien sa mission. Cependant, certains facteurs, en 1 'occurrence, le mode de sa désignation et de sa rémunération, conjugué au caractère illimité de son mandat, paraissent mettre à mal l'indépendance nécessaire pour l'accomplissement de la mission du commissaire aux comptes qui, à bien des égards, s'apparente à une mission de service public.
Keywords: Commissaires aux comptes; Contrôle; Droit des sociétés commerciales et du GIE

L'adret et l'ubac du silence dans le contrat d'assurance - Kane, Khalifa Ababacar (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: CIMA; Contrat d'assurance

La qualité d'associé de l'usufruitier de titres sociaux en droit OHADA - Maïga, Almoustapha Ibrahima (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
L'articulation entre le droit des biens et celui des sociétés commerciales n'est pas aisé dans l'usufruit des titres sociaux à cause d'une répartition inadaptée des pouvoirs. L'usufruitier de titres sociaux a les attributs d'associé sans en avoir la qualité qui est exclusive au nu propriétaire. Ce dernier est un associé dépouillé des utilités essentielles des titres sociaux. L'affaiblissement récurent des prérogatives de l'usufruitier est un obstacle à l'exercice de la plénitude de ses pouvoirs dans la réalisation du profit. L'heure semble être à la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier pour une meilleure adaptation du droit des biens à des fins sociétaires.
Keywords: Associé; Droit OHADA; Usufruit de droits sociaux

Le retrait d'un associé d'une société commerciale - Ndong, Papa Keyi Abel Fademba (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Associé; Retrait; Société commerciale

L'OHADA à la croisée des systèmes juridiques : contribution à l'étude du phénomène d'hybridation du droit - Ngah Noah, Marcel Urbain (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Hybridation du droit; Intégration juridique; Système juridique

La représentation en droit des sociétés commerciales de l'OHADA - Niang, Bira Lô (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales; Représentation (droit)

La protection des salariés à l'épreuve des procédures collectives dans l'espace OHADA - Sarr, Marie-Pierre Rokhayatou (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Droit OHADA; Procédures collectives; Salarié (protection)

Harmonisation des normes comptables internationales et OHADA : une analyse critique des parties prenantes - Yepdo, Florentin Gaël; Nyasseu, Emma Joachim; Tatang Atabonfack, Pulchérie Léonie (Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit, 2019)
Face à la mondialisation des économies et la globalisation des marchés, le désire d’avoir un langage commun s’est de plus en plus fait ressenti. Pour assoupir ce besoin plusieurs pays  ont jugé opportun d’adopter les normes IFRS pour des informations de qualité et comparable à travers le monde. C’est dans cet  élan que  l’espace OHADA  décide en 2017 d’harmoniser ses normes à celles d’IFRS. L’objectif de cet article est d’analyser la perception des acteurs sur l’harmonisation des normes OHADA et IFRS. Cette étude qualitative s’appuie sur une population de 16 individus composés d’académiciens et de praticiens de la comptabilité. Les résultats de l’étude révèlent que l’harmonisation du SYSCOHADA aux IFRS était souhaitable mais que certains points de convergences restent questionnable. De plus on ne saurait parler dans le processus d’harmonisation des normes OHADA et des normes IFRS, d’une adoption pure et simple des normes IFRS, mais plutôt d’une adaptation des normes OHADA aux normes IFRS en tenant compte des caractéristiques des pays de l’espace OHADA.
Keywords: Harmonisation; Normes comptables OHADA; Normes comptables internationales; Parties prenantes

Des certifications inutiles ? Les relations asymétriques entre coopératives, labels et cacaoculteurs en Côte d’Ivoire - Ruf, François; Uribe Leitz, Enrique; Gboko, Kouamé Casimir; Carimentrand, Aurélie (Revue internationale des études du développement, 2019)
Les certifications, y compris Fairtrade, misent sur les petites coopératives et sur des partenariats « engagés » pour promouvoir des moyens d’existence durables. Dans la filière du cacao en Côte d’Ivoire, marquée par l’appauvrissement des planteurs, ces derniers se méfient des coopératives. Les bénéfices attendus des certifications, dont le label Fairtrade, paraissent faibles. L’objectif de cet article est d’entrer dans la « boîte noire » de 80 coopératives : composition des équipes dirigeantes, gestion de la prime et du prix minimum garanti. Il montre que la majorité des coopératives constituent une simple « conversion » du statut d’entreprises privées préexistantes, sans réel collectif ni adhésion aux valeurs coopératives. Les conditions ne sont pas réunies pour une gestion collective et démocratique des bénéfices issus des labels dits « de développement durable » dont la crédibilité est ébranlée.
Keywords: Certification; Confiance; Prix minimum garanti; Relation coopérative-adhérent; Relation coopérative-multinationale

Multidimensionality of Sustainable Public Procurement (SPP) - exploring concepts and effects in Sub-Saharan Africa and Europe - Stoffel, Tim; Cravero, Carol; La Chimia, Annamaria; Quinot, Geo (Sustainability, 2019)
Strategic objectives in public procurement, such as environmental or social considerations, are being increasingly referred to under the umbrella term of sustainable public procurement (SPP). The concept of sustainability is intrinsically multidimensional, encompassing environmental, social, and economic aspects. However, the existing literature on SPP highlights the generalization that the regulation and practices of public procurement are biased toward the environmental dimension. There is conflicting evidence from countries in Sub-Saharan Africa (SSA) that calls for further investigation. Analyzing how SPP is actually constituted in SSA and contrasting it with the situation in the European Union (EU), as a spotlight on the Global South and North, contributes to a better understanding of sustainability in public procurement. The comparative analysis will help with understanding processes related to the integration or disintegration of sustainability dimensions in SPP. Our results indicate a contrary orientation on the environmental and the social dimensions in the EU and SSA. Although there is no sign of a comprehensive integration of all dimensions in SPP, there are developments toward the integration of the ‘missing’ dimension in the respective regional setting. Thus, at the moment, achieving a multidimensional implementation of SPP appears to be more a matter of expanding SPP practices of the ‘missing’ dimension than of pushing for integrated concepts.
Keywords: GPP; Government purchasing; Green public procurement; Multidimensional sustainability; SRPP; Socially responsible public procurement; Socioecological transformation; Sustainable development; Sustainable supply chains

The Influence of IAS/IFRS on the New OHADA General Chart of Accounts - Tchokoté, Ivan Djossa (Journal of Modern Accounting and Auditing, 2019)
Accounting standardization in black African French-speaking countries is presented through two streams of research. The first stream presents the general chart of accounts common to all these countries as an accounting model which reconciles the divergences between the Anglo-Saxon and continental approaches to accounting, and thereby satisfies the requirements of users of accounting information. The second stream considers that the convergence towards IAS/IFRS is a vital way of attracting international investors and increasing development. This article stands by the second perspective and analyzes the changes introduced in the PCG-OHADA (2017) compared to the PCG-OHADA (2000). It shows that the new provisions of the PCG-OHADA are mainly inspired by IAS 1, IAS 16, IAS 19, IAS 36, IAS 38, IAS 40, and IFRS 6.
Keywords: Accounting harmonization; Accounting standards; IFRS; PCG

La spécificité de l’apport en industrie dans les sociétés commerciales - Hamadouche, Aniça (Revue des Sciences Juridiques et Politiques, 2019)
Résumé : L’apport en industrie est l’un des apports qu’une personne physique ou morale peut mettre dans une société à côté de la forme numéraire et de celui en nature. L’article 416 du code civil algérien qui le prévoit ne donne aucune définition à ce type d’apport, pas plus que le code de commerce. L’apport en industrie constitue un atout précieux pour les sociétés, puisqu’il recouvre les connaissances techniques et professionnelles, l’activité, le savoir faire et la notoriété. Ce type d’apport présente des caractéristiques spécifiques et soumis à un régime juridique particulier. Il peut être réalisé dans certains types de sociétés notamment au sein des sociétés de personnes : telles que la société en nom collectif(CNC), la société à commandité simple(SCS) et la société en participation(SP).Son introduction au sein des SARL a vu le jour à partir de 2015, suite aux modifications apportées au code de commerce algérien. Néanmoins, il reste interdit dans les sociétés par actions et les sociétés en commandité par action du fait qu’il ne rentre pas dans la formation du capital social , contrairement à l’apport en numéraire et celui en nature, il ne peut en aucun cas faire objet d’une exécution forcée par les créanciers des dites sociétés .L’apport en industrie permet de valoriser le capital humain en plus du capital financier, mais celui-ci reste lié à la personne de l’apporteur par son caractère d’intuitu-personae, il ne peut être transmissible ni cessible. Abstract: Industry contribution is a contribution made by a natural person or legal entity when setting-up the company, in addition to cash considerations and in-kind contributions. Article 416 of the Algerian Civil Code, which provides for the possibility of bringing industry contribution, does not give any definition to this type of contribution, any more than the Commercial Code, although industry contribution represents an important and significant asset for trading companies as it represents technical and professional knowledge, know-how and reputation. Industry contribution has certain characteristics that are distinct from cash considerations and in-kind contributions and is subject to a legal regime specific to the same. As far as the area of industry contribution is concerned, it occurs usually in partnerships such as general partnerships, limited partnerships and joint venture companies. This type of contribution has been implicated in limited liability companies from 2015, following the amendments of the Algerian Commercial Code. Nevertheless, it remains prohibited in investment companies, especially shareholding companies and joint stock companies, as they do not contribute to the formation of the company's share capital, in contrast to cash consideration and in-kind contribution, and it is not subject to specific performance by the creditors of these companies. Although industry contribution allows the development of human capital in addition to financial capital, it remains inherent in the shareholder's person, and thus, it can neither be transferable nor assignable. ملخص: تمثل الحصة من عمل في تلك المساهمة التي يقدمها الشخص الطبيعي أو الاعتباري عند تأسيس الشركة، إلى جانب المساهمة النقدية والعينية. لم تتناول المادة 416 من القانون المدني الجزائري التي نصت على إمكانية الإسهام بحصة من عمل على تعريف هذا النوع من المساهمة ولا حتى القانون التجاري، رغم ما تمثله الحصة من عمل من رصيد هام و معتبر للشركات التجارية، باعتبارها تمثل المعرفة التقنية و المهنية، النشاط ،الخبرة والسمعة. تتمتع الحصة من عمل بخصائص محددة و مميزة عن الحصة النقدية و العينية، وتخضع لنظام قانوني خاص بها. أما عن مجال المساهمة بالحصة من عمل، فعادة ما يكون في شركات الأشخاص كشركة التضامن، شركة التوصية البسيطة و شركة المحاصة. لقد تم إقحام المساهمة بهذا النوع من الحصة في الشركات ذات المسؤولية المحدودة ابتداء من2015، ولكن لا تزال هذه الحصة محظورة في شركات الأموال، لاسيما شركات المساهمة و شركات التوصية بالأسهم، باعتبارها لا تساهم في تكوين الرأس المال الاجتماعي للشركة خلافا للحصة النقدية و العينية، كما أنها لا تخضع للتنفيذ العيني من طرف دائني هذه الشركات. فبالرغم من أن الحصة من عمل تسمح بتطوير رأس المال البشري بالإضافة إلى رأس المال المالي، إلا أنها تبقى لصيقة بشخصية المساهم ، فهي لا تنتقل و لا يمكن التنازل عنها
Keywords: Apport en industrie; Associé apporteur; L’affectio-societatis; Savoir faire; Société commerciale

Problems of Enforcement of ICSID Awards: An Analysis of Micula Case - Hasankhani, Ali (Public Law Researsh, 2019)
In the case Micula A.O. v. Romania, the arbitration tribunal established under the auspices of the International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID) sentenced Romania to pay a compensation for the revocation of investment incentives and for the breach of fair and equitable treatment principle that had been laid down in a bilateral investment treaty between Sweden and Romania. Considering investment incentives as a breach of the EU regulations regarding state aids, the European Commission then rendered a directive, prohibiting the enforcement of the arbitration award by the member states. As articles 53 and 54 of ICSID emphasize that the awards are binding, the EU Commission’s act of rendering the aforementioned directive, and the member states refusal to comply with the award equals to giving the EU law primacy over international law, which should be considered as a breach of their international obligations. Using a descriptive-analytical method, this article seeks to explain the viewpoints of the parties and the courts which were asked to enforce the award, as well as to determine the nature of their acts.

A arbitragem internacional de protecção de investimentos e a dupla nacionalidade: dois pode ser igual a zero? - Duarte, Tiago (e-Publica, 2019)
The assessment of the investor’s nationality is of utmost relevance to determine the arbitral tribunal’s jurisdiction in Investor-State Arbitration. In treaty-based arbitration the investor must give evidence that is protected by the BIT, which means that he must have the nationality of the State party to the BIT that is not the host State. The case law considers irrelevant the fact that the investor possesses another nationality besides the nationality of the State party to the BIT and considers also irrelevant the fact that the invoked nationality is not the dominant one. Things get more serious if the investor has also the nationality of the host State (double nationality). In this scenario the investor cannot launch an ICSID arbitration against the host State because the Washington Convention forbids it. The possibility of an ad hoc arbitration is subject to the interpretation of the applicable BIT which has led to an unstable case law both because the BITs are not all equal and because different tribunals have analyzed the dominant nationality doctrine in different ways. A determinação da nacionalidade do investidor é um dos elementos mais importantes para a verificação da jurisdição dos tribunais arbitrais nas arbitragens de proteção de investimentos. Nas arbitragens baseadas em BIT (bilateral investment treaties) o investidor que inicia a arbitragem tem de demonstrar que está protegido pelo BIT que pretende invocar, pelo que terá de possuir a nacionalidade do Estado parte nesse mesmo BIT, que não seja o Estado onde o investimento foi realizado. A jurisprudência tem considerado irrelevante o facto de o investidor poder ter outras nacionalidades, para além da nacionalidade do Estado parte no BIT, desvalorizando igualmente o facto de essa nacionalidade não ser a nacionalidade dominante do investidor. Tudo se complica no caso de o investidor possuir igualmente a nacionalidade do Estado onde o investimento foi realizado. Nesse caso o investidor não poderá iniciar uma arbitragem com base no ICSID tendo em conta que a Convenção de Washington veda essa possibilidade. Já no caso de arbitragens ad hoc tudo dependerá da interpretação do BIT em concreto, o que tem levado a uma flutuação jurisprudencial, seja porque os BIT são diferentes, seja porque tem havido diferentes abordagens jurisprudenciais quanto à relevância da nacionalidade dominante.

Block Chain Accounting: The Face of Accounting and Auditing in Industry 4.0 - Antoney, Laly; Augusthy, Theresa Josephine (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2019)
Keywords: Accounting Education; Block Chain Accounting; DLT; Future Audit; Tripple Entry Book Keeping

Vers une culture juridique mondiale de l’entreprise d’ESS ? Une approche comparative internationale des législations ESS - Caire, Gilles; Tadjudje, Willy (Revue internationale de l'économie sociale, 2019)
En l’espace d’une dizaine d’années, de nombreux pays ont adopté un cadre juridique régissant l’économie sociale et solidaire (ESS). L’intérêt pour le secteur est également grandissant dans les organisations internationales, y compris les Nations unies. En comparant les législations relatives à l’ESS à travers le monde, les auteurs montrent que les intitulés choisis pour qualifier le secteur, la définition des principes essentiels, le périmètre des formes statutaires incluses, ainsi que les modes d’institutionnalisation sont variables en fonction des contextes économiques, sociaux, culturels et politiques des pays concernés. Néanmoins, les points de convergence sont nombreux et une culture juridique mondiale commune de l’ESS et de son entreprise semble s’esquisser. En el espacio de una década, muchos países han adoptado un marco jurídico que regule la economía social y solidaria (ESS). El interés en el sector es también creciente en las organizaciones internacionales, incluidas las Naciones Unidas. Comparando las legislaciones relativas a la ESS en todo el mundo, los autores muestran que los términos seleccionados para calificar el sector, la definición de los principios fundamentales, el perímetro de las formas legales incluidas, así como los modos de institucionalización cambian en función de los contextos económicos, sociales, culturales y políticos de los países concernientes. Sin embargo, son muchos los puntos de convergencia y parece que se esta dibujando una cultura jurídica mundial común a la ESS y a su modelo de empresa.

La contribution de l'audit interne dans la gouvernance d'entreprise - El Harchaoui, Es-sahli (Finance & Finance Internationale, 2019)
La gouvernance d’entreprise est une matière vivante, riche, foisonnante qui a connu au cours des dernières années des développements de grande ampleur, tant dans la littérature académique que dans les guides pratiques. L’audit interne constitue un mécanisme de grande importance dans le processus de gouvernance de l’entreprise. De ce fait, considérant le poids et l’importance du rôle de cette fonction sur l’efficacité du système de gouvernance de l’entreprise, nous nous sommes intéressés, dans le cadre de notre étude, aux enjeux et à l’importance de l’audit interne en tant qu’instrument au service de la gouvernance d’entreprise et à l’analyse de sa contribution dans la performance du présent processus. The Corporate governance is a living, rich and abundant subject, which has experienced in recent years major developments, both in academic literature and practical guides. Internal audit is an important mechanism in the process of corporate governance. Therefore, considering the weight and the importance of this function on the efficiency of corporate governance, we will consider, in our study, the issues and the importance of internal audit as a tool serving the corporate governance and analyze its contribution in the performance of this process.
Keywords: Audit committee; Audit interne; Comité d’audit; Contrôle interne; Corporate governance; Gouvernance d'entreprise; Internal audit; Internal control