Les actions de l'assureur contre son assuré en assurances de dommages - Esteve, Caroline (Université de Montpellier, 2019)
Face aux besoins assurantiels croissants et à l’augmentation de la sinistralité liée à la technologie, à l’environnement mais aussi, en raison du comportement de l’assuré, l’assureur n’a d’autre choix que de responsabiliser son cocontractant. D’autant que, si l’assuré, partie faible, fait l’objet d’une protection et d’une attention particulières, il n’est pas toujours de bonne foi. Dans ce contexte, un constat s’impose : l’assureur de dommages a vocation à se retourner de plus en plus fréquemment contre son assuré. Toutefois, l’exercice de ces recours se heurte à des vides juridiques et l’analyse du droit prétorien démontre une certaine confusion entre les différentes possibilités offertes par le droit à l’assureur. Dès lors, un effort de clarification est apparu nécessaire afin de mieux cerner l’ensemble de ces moyens d’action quant à leur teneur et à leurs effets. Par une appréhension nouvelle du contrat d’assurance et des diverses règlementations, en vigueur ou à venir, il est possible de délimiter les actions de l’assureur et, à partir des régimes élaborés dans les différents types d’assurances de dommages, de dégager des principes communs relatifs au traitement de ces recours. Ainsi, plusieurs actions apparaissent, sanctionnant pour les unes les manquements aux obligations contractuelles et la déloyauté de l’assuré tandis que d’autres sont générées par un paiement dû et libératoire en présence d’exceptions inopposables ou par un paiement indu. Ces actions peuvent alors être classées en deux catégories : les actions fondées sur le contrat et celles fondées sur le paiement de l’indemnité. In view of the growing insurance needs and the increasing claims related to technology, the environment and also because of the insured’s behaviour, the insurer has no choice but to make his co-contracting party responsible. Especially since that the insured, the weak party, is subject of special protection and attention, he will not always be in good faith. In this context, one thing is clear: the damage insurer is more and more frequently likely to turn against its insured party. However, the exercise of these remedies runs up against legal loopholes and the analysis of Praetorian law shows some confusion between the various possibilities offered by law to the insurer. From then on, an effort of clarification appeared necessary in order to better pinpoint all these means of action around their content and their effects. By a new apprehension of the insurance contract and the various regulations in force or to come, it is possible to delimit the actions of the insurer and, from the schemes elaborated in the various types of insurance of damages, to release common principles relating to the treatment of these claim actions. Thus, several actions appear, some sanctioning the breach of contractual obligations and the disloyalty of the insured party, while others are generated by a due and discharging payment in the presence of unperfected interest exceptions or by an undue payment. These actions can then be classified into two categories: contract-based actions and those based on compensation.
Keywords: Action directe (droit); Assurance; Assurances de dommages; Assureur; Assuré; Compagnies d'assurances; Court actions; Damage insurance; Insurance; Insured; Insurer; Legal sanctions; Réparation (droit)

La convention de courtage en matière d'assurance - Binet, Charlyne (Université Grenoble Alpes, 2019)
La convention de courtage d’assurance constitue un accord d’intermédiation d’assurance conclu entre un courtier d’assurance et un preneur d’assurance en vue de la conclusion ou la gestion d’un contrat d’assurance visant la préservation des intérêts à assurance du client. Elle permet ainsi la réalisation d’une opération complexe, l’opération de courtage d’assurance. Quoi qu’il s’agisse d’une convention ancienne et fréquente en pratique, la convention de courtage d’assurance est mal connue et sa qualification juridique reste incertaine. Si d’aucuns la rattachent au contrat de mandat, elle reste pour d’autres un contrat distinct sans qualification juridique précise. Dans un premier temps, une étude analytique des spécificités de la convention de courtage d’assurance est réalisée. La qualification juridique de cette convention est ainsi recherchée au regard de la caractérisation préalable des particularités systémiques que revêt l’activité de courtage d’assurance. Par ailleurs, cette activité lui fournit un cadre normatif spécifique, alliant règles législatives et normes privées et offrant une protection des intérêts du preneur d’assurance pluridisciplinaire. Dans un second temps, la recherche de l’influence des spécificités de l’activité de courtage d’assurance permet de dégager le régime de droit de la relation contractuelle entre le courtier et le preneur d’assurance. Appréciée dans sa dimension bipartite, la convention de courtage d’assurance doit en outre, être envisagée dans la configuration triangulaire de l’opération de courtage d’assurance en ce qu’elle coexiste aux côtés d’autres relations de droit, ce qui induit des influences réciproques
Keywords: Agreement; Assurance; Brokerage; Convention; Courtage; Distribution d'assurance; Distribution of insurance; Droit des assurances; France; Insurance; Insurance brokerage; Intermédiation d'assurance; Opération à trois personnes; Triangular operation

The fairness of forfeiture clauses in short-term insurance contracts - Huneberg, Samantha (University of Johannesburg, 2018)
Insurance fraud is a major issue in the insurance industry. Insurance companies around the world are all facing significant losses due to the prevalence of fraudulent claims. These fraudulent claims and subsequent losses suffered by insurers inevitably lead to a dilution of the insurance pool and result in other policyholders bearing the brunt of these losses. The inevitable solution for insurers is to hike the premiums for all other policyholders in order to compensate for their losses caused by fraudulent claims. Insurance fraud is an international problem and it is common for insurers in most jurisdictions to use forfeiture clauses. These clauses aim to protect the insurer by stating that if the policyholder should submit any type pf fraudulent claim, the policyholder will forfeit the entire claim. There has been much controversy around the validity and fairness of these clauses. This thesis seeks to provide an overview of the prevalence of fraudulent insurance claims in South Africa, England, Australia and New Zealand. Moreover, it will consider the fairness of forfeiture clauses in light of the fundamental movement towards policyholder protection in recent years both in South Africa and in those jurisdictions that form part of the comparative study. The thesis concludes that forfeiture clauses form an indispensable part of short-term insurance contracts and are justifiable and therefore lawful. It is, however, submitted that insurance companies have a duty to disclose the nature and extent of forfeiture clauses at the inception of the policy and again at claim stage. By using so-called staggered disclosure, insurers provide policyholders with the opportunity to consider their claim and the means with which to prove it in order to avoid instituting a fraudulent claim. The thesis recommends that these rules pertaining to staggered disclosure should form part of the 2018 Policyholder Protection Rules, together with a statutory definition of insurance fraud.
Keywords: Forfeiture; Insurance policies; South Africa

L'assurance de responsabilité civile des risques d'entreprise - Teixeira, Marie-Josée (Université Laval, 2018)
L’assurance de responsabilité civile des entreprises a pour but de garantir l’entreprise contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Elle constitue en quelque sorte pour l’entreprise une protection contre les risques de poursuites en ce qu’elle oblige l’assureur, dans les limites de l’assurance, à prendre fait et cause pour l’assuré dans toute poursuite dirigée contre lui pour un dommage causé à un tiers dont il est imputable, et à payer au tiers, en lieu en place de l’entreprise assurée, l’indemnité accordée à ce tiers en réparation du préjudice qui lui a été causé par celle-ci. Il s’agit d’un outil de gestion des risques commerciaux indispensable dans une société où les rapports civils entre les entreprises et les personnes morales ou physiques avec qui elle entre en relation sont de plus en plus complexes et où les risques de responsabilité des entreprises se multiplient et menacent constamment de mettre en péril son patrimoine. L’usage de l’assurance de responsabilité civile des entreprises est à ce point généralisé qu’il serait actuellement impensable pour une entreprise, même minimalement organisée, de ne pas y souscrire. Mais cette assurance n’est pas une panacée. Nombre de risques de responsabilité sont clairement exclus de sa garantie en raison de leur caractère non assurable ou encore parce que l’assureur a choisi conventionnellement d’en laisser la charge à l’assuré. C’est le cas, spécialement, de certains risques de responsabilité bien spécifiques généralement appelés « risques d’affaires ». Il existe un principe selon lequel ces risques ne peuvent faire l’objet de l’assurance de responsabilité civile des entreprises, soit parce que leur fréquence est trop élevée ou parce qu’ils sont trop étendus pour être transférés à la mutualité, soit parce qu’ils sont la contrepartie de l’espérance de profit de l’entreprise et que leur prise en charge par l’assurance aurait pour effet de dénaturer le contrat, transformant celui-ci en garantie d’exécution des obligations contractuelles de l’assuré. Les fondements de cette règle d’exclusion sont toutefois contestables et les limites des risques que l’on dit exclus sont mal définies, rendant l’étendue de la garantie à leur égard très incertaine. La présente étude se veut une contribution à l’étude de l’étendue de la garantie des risques de responsabilité de l’entreprise dans l’assurance de responsabilité civile des entreprises. Plus précisément, elle a pour objet de circonscrire les risques d’entreprise pris en charge par l’assurance et de déterminer quels sont les risques dits d’« affaires » qui sont exclus de la garantie offerte par cette forme d’assurance.
Keywords: Assurances de l'entreprise; Responsabilité civile

De la solidarité comme moyen de réparation du préjudice en Afrique à la notion d'assurance : le cas du Bénin et de la Mauritanie - Kotoko, Louis rodrigue (Normandie Université, 2017)
Depuis l’aube des temps, quelle que soit la forme qu’elle a pu revêtir, l’une des préoccupations majeures de l’homme a été et demeure sa protection, celle de ses proches et de ses biens contre les aléas de la vie. C’est d’ailleurs dans cette perspective que les assurances ont été instituées.En Afrique, avant l’introduction de cette notion, c’est la solidarité sous ses diverses formes (assabiya, touiza, lahwa ou encore tontine) qui a servi de moyen de réparation du préjudice.Le droit des assurances qui a pour mission de régir l’activité, a, en Afrique une configuration intimement liée à l’histoire coloniale. L’étude de l’évolution de la notion d’assurance en Mauritanie et au Bénin, nous met face à deux systèmes juridiques, ayant des particularités relevant tantôt du droit musulman, tantôt du droit coutumier. Toutefois, le point de convergence de ces deux systèmes demeure les lois françaises en matière d’assurance dont ils ont hérité via la colonisation. Ce droit importé a t’il été assimilé par ces deux Pays ?Le Code CIMA, et le Code des Assurances Mauritaniennes nous permettrons d’appréhender le contrat d’assurance, l’indemnisation et, l’activité d’assurance : éléments indispensables pour dresser un état des lieux du secteur des assurances au Bénin et en Mauritanie. En Afrique, même si dans certains pays, le secteur des assurances est en nette croissance, les questions suscitées par cette thèse, seront relatives à l’adaptabilité de l’assurance conventionnelle aux pays africains dont le secteur des assurances peine à se développer.En tout état de cause, il sera nécessaire de mener une réflexion sur des alternatives de développement en Afrique de l'assurance conventionnelle. Since the dawn of times, whatever the shape it has had, one of the major worries of mankind has been and still is his protection, the protection of the people close to him and that of his belongings against the hardship of life. In that perspective, Insurance companies have been created.In Africa, before the introduction of that notion, it is the solidarity in its various forms (assabiya, touiza, Iahwa or else tontine) that has served as means to repair damage.Insurance law that has for mission to govern the activity, has, in Africa a configuration that was intimately connected to the colonial history. The study of the evolution of the notion of insurance in Mauritania and in Benin puts us in front of two legal systems having peculiarities sometimes stemming from the islamic law or common law. However, the point of convergence of these two systems remains the French law which they inherited via colonization. This imported law has it been learned by these two countries?The CIMA code and the Mauritanian insurance code will allow us to fully grasp the insurance contrat, the compensation and the activity of insurance : essential elements to raise the current situation of the sector of the insurances in Benin and in Mauritania. In Africa, even if in certain countries the sector of the insurance is in net growth, the questions raised by this thesis will be relative to the adaptability of the conventional insurance in the African countries in which the sector of insurance has difficulty developing.In any case, it will be necessary to lead a reflexion on alternatives of the developement in Africa of the conventional insurance.
Keywords: Africa; Afrique; Approche comparée; Assurance; Bénin; Conférence interafricaine des marchés d'assurances; Dommages-intérêts; Droit des assurances; Droit privé et sciences criminelles; Insurance law; Islam; Mauritanie; Microassurance; Préjudice; Solidarity; Solidarité; Takaful; Tontines

Les notions de contrat d'assurance - Haddad Mimoun, Eloïse (Université Paris 1, 2017)
Le contrat d'assurance bénéficie d'un régime spécifique, énoncé dans le code des assurances. Néanmoins il ne fait l'objet d'aucune définition législative. Or, comme la mise en œuvre d'un régime dépend de l'opération de qualification et que les entreprises d'assurance sont astreintes à un principe de spécialité, l'identification des éléments constitutifs de la catégorie est une nécessité. Jusqu'à présent, ni la jurisprudence, ni la doctrine n'ont apporté de définition pleinement convaincante. En effet, s'il existe un consensus pour définir le contrat d'assurance comme une convention dans laquelle une partie garantit un risque en échange du paiement d'une prime, il demeure que les notions de risque et de garantie suscitent de nombreuses interrogations. La qualification du contrat d'assurance implique de définir en premier lieu la notion conceptuelle de ce contrat, élaborée à partir de sa cause typique. Elle implique de préciser la cause des contrats aléatoires, ainsi que d'éclairer le contenu de la notion de garantie, notion complexe qui renvoie à la mutualisation des risques. Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles le régime du contrat d'assurance est appliqué à d'autres contrats, en raison de choix politiques. Il existe donc des notions fonctionnelles de contrat d'assurance. Ainsi, les entreprises d'assurance souscrivent des contrats de pari qui échappent à l'exception de jeu car ils servent une fonction de garantie. De plus, depuis 2004, le régime de faveur en matière fiscale et patrimoniale réservé aux contrats d'assurance-vie est applicable aux contrats commutatifs d'épargne souscrits auprès des entreprises d'assurance.
Keywords: Assistance; Assurance-vie; Cause typique; Contracts qualification; Contrat d'assurance; Contrats aléatoires; Insurance contract; Mutualisation des risques; Paris; Qualification des contrats; Typical cause

L'assurance face aux droits fondamentaux de la personne humaine - Leloup-Velay, Mélodie (Université Paris-Dauphine, 2017)
Les droits fondamentaux occupent une place croissante dans le paysage assurantiel français et tendent à modifier la nature des contentieux impliquant l’assuré et l’assureur. L’égalité et la protection de la vie privée de l’assuré freinent l’utilisation par l’assureur de nouvelles techniques actuarielles et d’Internet. Ainsi, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a sanctionné la différence de tarif entre les hommes et les femmes. Quant à l’assureur, ses droits à la sécurité juridique, à un procès équitable et à la liberté d’entreprendre font débat dans les rapports qu’il entretient avec les autorités de contrôle ou les plateformes de mise en relation qui s’attaquent au marché de l’assurance. Ces droits fondamentaux ne semblent pas être respectés avec autant d’acuité que ceux de l’assuré. Ce déséquilibre s’explique par le rôle social de l’assurance, rôle récemment menacé par la remise en cause des grands principes de l’assurance et l’absence de prévisibilité du coût des sinistres.
Keywords: ACPR; Assurance; Autorité de contrôle prudentiel (France); CNIL; Discrimination; Equality; Fair trial; France. Commission nationale de l'informatique et des libertés; Freedom of enterprise; Insurance; Legal security; Liberté d’entreprendre; Liberté économique; Privacy; Procès équitable; Rôle social; Social role; Sécurité juridique; Vie privée; Égalité

La particularité de l'application du droit de la concurrence dans le secteur des assurances - Barazi, Mervan (Université de La Rochelle, 2017)
Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence.
Keywords: Abus de position dominante; Abuse of dominant position; Agreements; Aides d'État; Clause de désignation et de migration; Clause de recommandation; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Designation and migration clause; Droit de la sécurité sociale; Droit des assurances; Economic services of general interest; Ententes; Entreprises d'assurance; European insurance market; Insurance companies; Insurance market; Insurance sector; Insuranse law; Marché unique d'assurance; Marchés d'assurance; Recommendation clause; Secteur des assurances; Services sociaux d'intérêt général; Services économiques d'intérêt général; Social security law; Social services of general interest; State aids

Governing activities in outer space: responsibility, liability, regulation and the role of insurers - Harrington, Andrea (McGill University, 2017)
As we have seen from the numerous high profile launch failures and accidents that have occurred between 2014 and 2016, space activities are still ultra-hazardous in nature, despite sixty-plus years of technological development. These activities range from essential to modern life (ex., telecommunications) to futuristic and forward thinking (ex., space tourism). In order for these activities to not only continue, but also develop and grow, this inherent risk must be managed.Further complicating the risk dynamic in outer space, States are required to take liability and responsibility for the activities of their nationals in space, including private entities and individuals. The reality of this relationship is that while States wish to promote the development of their domestic space industries, they will also usually require certain levels of insurance and indemnification to protect the State against potentially costly mishaps.With regard to outer space, political will is lacking at an international level to create new binding rules for activities in space. Likewise, States are reluctant to unilaterally impose stricter (even if ultimately beneficial) regulations on their entities for fear that their domestic industries will flee abroad to greener pastures, creating a regulatory prisoner's dilemma. These factors create a scenario where the major space insurers responsible for writing policies across national boundaries may be uniquely positioned to enforce or at least promote mechanisms to increase safety and sustainability in the commercial space industry. Increasing safety and sustainability in outer space may help to keep premium costs from growing out of control for these hazardous activities, as well. Thus, this thesis addresses three fundamental questions: 1)From a legal and policy perspective, is there a regulatory void that needs to be filled, at least temporarily?2)Are insurance companies in a position to be able to fill or partially fill that void?3)If so, how, and what actions can they undertake to improve their ability to execute that governance function?In answering these questions, this manuscript-based thesis explores the existing body of space law and common practices in space activities, including notable lacunae, and applies theories of "insurance as governance." This approach permits both analysis of the existing status of the industry and recommendations to increase the viability of space activities moving forward.
Keywords: Air and Space Law; Droit des assurances; Insurance law; Insurers; Liability insurance; Liability insurer; Responsability

La réparation intégrale du préjudice corporel : réalités et perspectives - Denimal, Marie (Université Lille 2, 2016)
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel démontre les limites de son application actuelle. Alors que notre système juridique paraît enclin à toutes les sollicitudes envers la victime, celui-ci manque largement à son but : la multiplicité des régimes d'indemnisation, l'hétérogénéité des méthodes d'évaluation et l'insuffisante fermeté des concepts mis en oeuvre apparaissent comme autant de facteurs de disparités entre les victimes. À l'appui d'une étude ouverte au droit international, aux solutions doctrinales ainsi qu'à une appréhension ajustée de la notion de victime; cette thèse oeuvre pour une autonomisation du droit du dommage corporel respectant les valeurs d'égalité, d'humanité et de justice de l'indemnisation propres au principe de réparation intégrale du préjudice corporel.
Keywords: Autonomie du droit du dommage corporel; Autonomy law for bodily injury; Dommage corporel; Dommages-intérêts; Droit (harmonisation); Estimate the damage; Estimation du préjudice; Full compensation principle; Indemnisation; Individualisation de l'indemnisation; Individualisation of compensation; Law harmonization of the injury; Personal injury; Personnalisation de l'indemnisation; Personnalisation injury compensation; Principe de réparation intégrale; Préjudice corporel; Réparation (droit); Universalism of law; Universalisme du droit du dommage corporel

La prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale : l'exemple du système tunisien d'assurance maladie - Chayata, Karim (Université de Rennes 1, 2013)
La solidarité nationale constitue un concept fondateur de l’Etat en Tunisie. Se substituant peu à peu à la solidarité familiale, ce concept est consacré textuellement dans la Constitution et dans différentes lois. La réforme en profondeur du système d’assurance maladie opérée par la loi n°2004- 71 du 02 Août 2004, donne à ce concept une nouvelle dimension et une nouvelle ampleur. Cependant, si la loi consacre un certain nombre de principes novateurs, voire révolutionnaires en matière d’assurance maladie, la prise en charge des dépenses sanitaires par la solidarité nationale se heurte à des défis énormes dans un contexte économique et sociopolitique d’un pays comme la Tunisie. La rareté des moyens financiers disponibles, les attentes différentes des acteurs concernés par la loi (administration, prestataires de soins publics et privés, syndicats, assurés sociaux…) et la résistance farouche d’un certain corporatisme constituent de réelles entraves à une véritable mise en jeu de la solidarité nationale en matière sanitaire dans le pays. La difficulté, justement, de la mise en place de la loi n°2004-71 en est la manifestation la plus frappante. Cette difficulté se manifeste à la fois dans l’établissement du volet institutionnel de la loi, mais aussi dans les modalités pratiques de la prise en charge des dépenses de santé ; modalités prévues par la loi et ses différents textes d’application. En Tunisie, si –à travers la loi n°2004-71- on est véritablement dans un contexte juridique de renouvellement de la solidarité nationale en matière sanitaire, cette solidarité trouve dans ce même contexte une bonne partie de ses limites.
Keywords: Assurance maladie; Financement de la santé; Health insurance; Maîtrise des dépenses de santé; Politique de santé; Politique sanitaire; Politique sociale; Social security; Soins médicaux; Solidarité; Solidarité nationale; Sécurité sociale; Tunisia; Tunisie

Cession of Life Insurance Policies in securitatem debiti : a Practical Perspective - Sunkel, Kelly (University of Pretoria, 2013)
The security cession of the rights under life policies marries two separate areas of the law: The Law of cession and the Law of Insurance. This makes for a complex union since varying common law and statutory principles find application, and in reality trade practices also play a role. In theory a cession in securitatem debiti may take one of two possible constructions, namely a pledge or a fiduciary security cession, and each has its own advantages and disadvantages. Disparity arose when judicial preference was given to the pledge construction while academics preferred the other. The problem, however, was larger than a disagreement as to the better construction. The underlying problem was that there was a lack regarding clarity as to the practical operation of security cession of life policies, in addition to the problems surrounding the construction thereof. As a solution to this problem some academics have suggested legislative intervention. The South African Law Reform Commission, nevertheless, advised against it in 1991 and was of the opinion that the issue was one which our courts would eventually solve. In the 22 years since then, our courts have merely confirmed its preference for the pledge construction. The intricacies of security cessions of life policies have seen no further judicial development. It is probable that the courts do not have enough practical information at hand to advance this area of the law. An investigation into the operation of such cessions in practice was thus necessary. The outcome of the practical investigation reveals that legislative intervention is indeed a viable solution especially since the issues are too complex for the courts to solve. As part of this work, legislation has been drafted and it is recommended that this is inserted into the Security by Means of Movable Property Act .
Keywords: Life Insurance; Security Cession

La protection du consommateur des services bancaires et des services d'assurance - Hammoud, May (Université Paris 2, 2012)
Une des conséquences de la crise économique et financière de 2008 réside dans des tentations incessantes et continues de récupérer la confiance ébranlée du consommateur vis-à-vis des professionnels du secteur des services financiers. Alors que la protection du consommateur constitue un thème fréquent en droit français -et récent en droit libanais- une telle recherche fait défaut en matière spécifique aux services bancaires et aux services des assurances en droit comparé. En effet, le sujet est souvent présenté sous des angles séparés de la protection du consommateur dans chacun des deux services, dans chacun des deux droits. Il en découle qu’un approfondissement global, mais non exhaustif, sur « la protection du consommateur des services bancaires et des services d’assurance » dans une perspective comparative entre les deux droits, français et libanais, nous permettrait de mieux connaître les caractéristiques d’une telle combinaison. Ainsi, une série de questions se pose : Quels sont les contours des protections octroyées à ces consommateurs ? Comment leurs intérêts collectifs et individuels sont-ils défendus par les gouvernements, les législateurs, les juges, et la société civile ? Quelles sont les conséquences juridiques d’une telle protection qui s’avère être parfois « irrationnelle » ? Cette recherche a donc pour finalité de tenter de répondre à toutes ces questions, à travers deux parties. Dans la première, il s’agit d’analyser la protection octroyée aux intérêts collectifs et individuels des consommateurs des services bancaires et d’assurance. Dans la seconde, l’attention sera portée sur la mise en oeuvre d’une protection curative, parfois « déraisonnable » des consommateurs des services bancaires et d’assurance.
Keywords: Assurance; Banking services; Banques; Consommateur; Consommateur (protection); Consumer; Droit français; Droit libanais; France; French law; Insurance services; Lebanese law; Lebanon; Liban; Professionals; Professionnels; Protection; Services bancaires; Services d'assurance; Études comparatives

La protection contre les clauses abusives du contrat d'assurance - Alkhalfan, Ismail (Université Montpellier 1, 2012)
Le contrat d'assurance est souvent donné comme un exemple du contrat d'adhésion. En fait, le contrat a été auparavant ; élaboré, rédigé, imprimé par l'assureur. Quant à l'assuré, il ne fait par la suite qu'adhérer à un contrat préétabli dont il n'a pas discuté les conditions. Il est donc nécessaire de protéger cet assuré contre les clauses abusives figurant dans son contrat. La protection contre les clauses abusives du contrat d'assurance provient de plusieurs sources. La source principale est le droit de la consommation et plus précisément l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article ne protège que l'assuré consommateur ou non professionnel. Quant aux autres sources, elles se trouvent dans le droit commun des contrats et les droits spéciaux applicables au contrat d'assurance. Si dans l'état actuel des textes, ces sources ne parlent pas d'une protection contre les clauses abusives stricto sensu, une proposition formulée en vue d'une réforme du droit des contrats, pourrait insérer une telle protection. Dans notre étude, nous analysons les différentes sources de la protection, en droit positif et droit prospectif, puis nous essayerons de proposer un texte qui garantira, à nos yeux, la meilleure protection de l'assuré contre les clauses abusives.
Keywords: Assurance; Clauses abusives; Consommateur (protection); Contrat d'assurance; Contrats d'adhésion; Insurance contract; Polices; Protection de l'assuré; Protection of insured; Unfair terms

O dever de informar e sua aplicação ao contrato de seguro - Souza, Thelma de Mesquita Garcia e (Universidade de São Paulo, 2012)
Este estudo trata da informação que permeia os contratos e de sua aplicação ao contrato de seguro, da perspectiva do Direito e da Economia, ciências sociais que se complementam, porque aplicadas à mesma realidade, que será mais fielmente retratada se analisada sob ângulos diferentes, mas correlatos. Perquirindo a função da informação no contrato, constata que, se concernente a elemento essencial deste, a ele adere, passando a integrá-lo, o que determina sua importância nesse contexto e indica o regime jurídico que lhe deve ser aplicado. A investigação da distribuição da informação entre os contratantes e dos efeitos eventualmente nocivos da assimetria informacional, como o incentivo ao oportunismo, o aumento dos custos de transação e a obtenção de ganhos indevidos do contrato, induz à discussão dos critérios orientadores da disciplina jurídica da informação no âmbito contratual. A despeito da utilidade dos padrões para disciplinar condutas não alcançadas pelas regras, este estudo aponta que a boa-fé, em razão de suas idiossincrasias, não é padrão eficiente para reger a informação nos contratos, devendo ficar relegada à função residual. A aplicação do dever de informar com o objetivo de impor às partes transparência e veracidade conferiria mais objetividade e operacionalidade ao regime da informação nos contratos. Mas, a despeito da questionável eficiência da boa-fé como indutora da troca de informações entre as partes, foi o padrão de conduta escolhido pelo sistema jurídico para balizar a interação dos contratantes. Devido às peculiaridades do contrato de seguro, e à nocividade dos efeitos da assimetria informacional neste contexto, exige-se dos contratantes a máxima boa-fé. Se a regra é a máxima transparência e a absoluta veracidade, deverá ser restritiva a interpretação de eventuais exceções. Como a informação se prende ao cerne da operação econômica subjacente, afetando o cálculo do risco e a fixação do prêmio, e consequentemente, a mutualidade, diz respeito à função e à finalidade do instituto. Por isso, a interpretação condescendente de eventuais omissões ou distorções de informação relevante afrontaria o princípio da máxima boa-fé, que não pode ser mitigado, sob pena de comprometer o equilíbrio do contrato e afetar sua finalidade sócio-econômica. O estudo demonstrou a inadequação do tratamento da informação em relação ao substrato econômico do contrato de seguro, especialmente no que concerne à exigência de comprovação da má-fé nas omissões e distorções da verdade pelo segurado. Criticou também a aplicação dogmática da presunção da boa-fé, que reverte ao segurador o ônus da prova da má-fé do segurado, anulando o efeito sancionador da imposição do dever de informar. The purpose of this dissertation is to analyze the importance of information in contract law, the disclosure duties and its application to insurance contracts, from legal and economic perspectives. Since Law and Economics are social sciences applied to the same environment and are mutually complementary, this bifocal approach leads to a more accurate portrait of reality seen from different but correlated points of view. The analysis of the role of information reveals that if it concerns the contract essential element, it becomes part of it and determines the legal rules that should be applied to it. The inquiry of information distribution patterns shows that it can eventually bring about detrimental effects which induce the discussion of the criteria underlying the legal regime of information in contract law. Asymmetric information can be harmful if it encourages opportunism, increases transaction costs and grants one party undue gains from the contract. In spite of the usefulness of standards to regulate conducts not reached by rules, this study shows that good faith, due to its idiosyncrasies, is not an efficient standard to govern information in contracts. Thus, it should be assigned a residual function. The application of the duty to inform with the purpose of imposing full disclosure and accuracy to the parties ensures more objectivity to the information regime in contracts. However, good faith was the standard chosen by the legal system to rule the parties interaction, despite its recognized inefficiency to induce information exchange among agents. Due to the particular features of the insurance contract, and to the harmful effects of informational asymmetry in this context, law imposes the parties a higher standard of good faith. If the legal standard is the utmost good faith, eventual exceptions to this pattern should be restrictively interpreted. Since information is connected with the economic mechanism of the insurance contract because it affects risk and premium evaluation, it is strictly related to the function and purpose of the contract. Therefore, condescending interpretation of nondisclosure, misrepresentation and fraud would violate the principle of utmost good faith. Its mitigation will affect the contract balance and its economic and social purposes. This dissertation demonstrates the inadequacy of the information legal regime, especially regarding the requirement of proving bad faith related to nondisclosure, misrepresentation or fraud. It also criticizes the dogmatic application of the presumption of good faith that lays upon the insurer the burden of proving bad faith of the insureds conduct, nullifying the sanctioning effect of the imposition of the duty to inform.
Keywords: Boa-fé; Contrato de seguro; Direito comercial; Duty to inform; Externalities; Information; Information asymmetry; Insurance contract; Insurance pool; Opportunism; Risk; Transaction costs; Uncertainty; Utmost good faith