Le partage en droit fiscal - Molinier, Juliette (Université de Bordeaux, 2016)
L’indivision prend fin par le partage. Le partage substitue des droits privatifs à une propriétécollective sur un bien ou une masse de biens qui est fractionnée.L’indivision est présentée traditionnellement comme un état éphémère, mauvais, auquel il fautmettre fin. Des règles juridiques spécifiques au partage ont alors été mises en place ; lafiscalité de l’enregistrement a assuré l’accompagnement de ces règles.Aujourd’hui le partage se conçoit en valeur. Les règles du partage ont donc évolué.Cette évolution n’est pas appréhendée par le droit fiscal. Le traitement des soultes, desindemnités de réduction ou de rapport est parfois contestable.En outre, l’administration fiscale maintient encore la distinction entre partage pur et simple etavec soulte, distinction qui n’emporte aucune conséquence en droit civil et qui ne se justifieplus aujourd’hui.Le partage a un effet déclaratif et rétroactif. Chacun des attributaires est réputé avoir été seulpropriétaire du bien mis dans son lot.Le régime des plus-values des particuliers s’est calqué sur cette analyse qui par voie deconséquences, fait fi du partage et des soultes ou indemnités qui sont versées par l’attributairedu bien. L’analyse juridique du partage ignore l’aspect économique du partage.Quant à la fiscalité professionnelle, les règles sont complexes et disparates, pasnécessairement fondées sur l’analyse juridique ; le traitement fiscal du partage est alorsd’autant plus compliqué.
Keywords: Actif net; Declarative effect; Droit de partage; Droit fiscal; Effet déclaratif; Indivision; Joint possession; Net-assets; Partage; Partage (droit); Plis-values professionnelles; Plus-values privées; Private capital gains; Rapport; Reduction; Report; Retroactivity; Right to share; Réduction; Rétroactivité; Sharing; Work-related capital gains

La taxation des étrangers non-résidents en France - Ravaz, Florian (Université de Toulon, 2016)
Les étrangers non-résidents représentent une catégorie juridique très particulière de contribuables. Deux conditions sont nécessairement réunies pour taxer ces opérateurs économiques : un critère de territorialité qui tient à la localisation de leur obligation fiscale, il s'agit du domicile fiscal ; et puis un critère de nationalité. La définition de ce contribuable est négative car il s'agit ainsi d'une personne qui n'a pas la nationalité française, et qui n'a pas son domicile fiscal en France. Le législateur ne fait que très rarement référence explicitement aux étrangers non-résidents dans le Code général des impôts, le principe étant l'assimilation avec les non-résidents français. Néanmoins, lorsqu'il y fait directement référence, c'est notamment pour le discriminer par rapport aux nationaux. Il en résulte une différence de traitement fiscal le plus souvent contraire aux normes communautaires et internationales lesquelles agissent efficacement contre toute dérive protectionniste du législateur français. En effet, le principe d'égalité et son corollaire le principe de non-discrimination constituent des principes fondamentaux du droit communautaire et international, lesquels se chargent de neutraliser les dispositifs fiscaux nationaux qui font application du critère de nationalité dans la taxation des étrangers non-résidents en France. En définitive, la rupture du principe d'assimilation envers les nationaux non-résidents crée des contentieux juridiques qui forcent l'Etat français à s'aligner sur la législation externe et qui tendent par conséquent à aboutir à la fin des discriminations. Non-resident aliens represent a very specific legal category of taxpayers. Two conditions are necessarily met in order to tax these economic operators : a territoriality criterion relating to the location of their tax liability, it is the fiscal domicile; and then one of nationality. The definition of taxpayer is negative, as a matter of fact, it is a person who does not have French nationality, and who does not have tax domicile in France. The French legislature makes explicit references to non-resident foreigners in the Tax Code, the principle being the assimilation with the French non-residents. However, when there is a direct reference, it is to discriminate against national. This results in a difference in tax treatment most often contrary to EU and international standards which effectively act against any protectionist drift of the French legislator. Indeed, the principle of equality and its corollary, the principle of non-discrimination are fundamental principles of EU and international law, which are responsible for neutralizing the national tax systems which apply the criterion of nationality in the taxation of non-resident aliens in France. At last, breaking the principle of assimilation to national non-residents creates legal disputes that force the French legislator to align with the external legislation and which therefore tend to lead to an end to discrimination.
Keywords: Aliens; Contentieux fiscal; Discrimination; Domicile fiscal; Droit fiscal; Egality; Egalité; Etrangers; Foreigners; France; Nationalité; Non-resident; Non-résidents; Tax law; Tax residence; Taxation; Territoriality; Territorialité de l'impôt

Le contrôle de la réglementation prudentielle de la microfinance : Cas de la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) - Elobo, Roger Claude (Université Paris Est, 2016)
La microfinance connaît un développement considérable dans le monde de longue date. Elle est restée insignifiante jusqu’aux années 1990 au sein des Etats membres de la Communauté Economiques et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) avant de connaître, sous l’effet conjugué du rôle actif de la Banque mondiale dans la lutte contre la pauvreté, un contexte juridique mal codifié et des politiques économiques exclusives, son essor et une expansion rapide marquée par une certaine anarchie et beaucoup de faillites aux conséquences négatives sur les économies et le moral des populations pauvres clientes des institutions de microfinance (IMF).Conscients des enjeux politiques et incités par les experts de la Banque mondiale, les chefs d’Etats de la CEMAC ont recherché des solutions visant à réglementer ce secteur en confiant à la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) la mission d’édifier un cadre réglementaire et d’en assurer la supervision.Malgré cette réglementation, le taux de défaillance des IMF demeure élevé ce qui laisse à penser qu’il existe de failles structurelles qui nuisent à l’applicabilité des textes et/ou à l’exercice d’une bonne supervision.A partir d’une étude empirique construite autour d’un échantillon d’organisations de microfinance, il est mis en évidence des défaillances dont l’analyse des caractéristiques permet de dégager des stratégies appropriées pour y remédier.L’étude écarte l’absence de patrimoine des clients des IMF comme facteur risque justifiant une réglementation prudentielle. Elle montre à cet effet que les IMF ont un fonctionnement adapté au contexte d’information imparfaite avec les prêts de groupe à responsabilité conjointe et les prêts individuels renouvelés. Par conséquent, elle incite à se concentrer sur l’objet même de la réglementation et les pratiques de sa supervision.Cette réglementation de la microfinance dans la CEMAC tend à se conformer aux standards prudentiels internationaux. Mais il s’avère qu’elle nécessite des corrections pour plus d’efficacité et d’efficience.
Keywords: Banking commission of central africa; CEMAC; Cobac; Collectivités territoriales; Commission Bancaire de l'Afrique Centrale; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Control of prudential rules; Economic and monetary community of central african states; Microfinance

La lutte contre le blanchiment d'argent dans la sous-région de l'Afrique centrale CEMAC: Analyse à la lumière des normes et standards européens et internationaux - Ngapa, Théophile (Université de Poitiers ; Université de Dschang, 2016)
Le blanchiment d'argent représente une réelle menace pour l'économie mondiale. Les États sont appelés à coordonner leurs efforts pour combattre efficacement ce fléau. C'est la raison pour laquelle les États de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) se sont engagés dans cette lutte au début des années 2000. Ils ont adopté un cadre institutionnel et normatif anti-blanchiment qui a vocation à se hisser au niveau des standards européens et internationaux dans ce domaine. Les textes normatifs supranationaux adoptés comportent des incriminations et des sanctions pénales du blanchiment. Pourtant, l'analyse des textes organiques ne laisse percevoir aucune compétence pénale dévolue à la CEMAC ou à ses institutions et organes. Plus encore, le processus décisionnel conduisant à l'adoption de ces textes soulève des questions de légalité et de légitimité. Aussi, en recherchant la conformité de son dispositif anti-blanchiment aux normes et standards européens et internationaux, la CEMAC a perdu de vue ses propres réalités régionales de sorte qu'une domestication de l'approche de la lutte anti-blanchiment s'impose pour une meilleure efficacité.
Keywords: Blanchiment de capitaux; Blanchiment de l'argent; CEMAC; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Coopération internationale; Crime organisé; Criminalité organisée; Droit pénal communautaire; Entraide judiciaire internationale; Professionnels assujettis; Saisie et confiscation (droit pénal); Secteur informel; Souveraineté

Pour une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal - Grevet, Alexandre (Université Paris-Dauphine, 2016)
Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assiette.
Keywords: Administrateurs de sociétés; CGI; Civil court; Corporate manager; Debt; Dgfip; Dirigeant; Dispositions pénales; Droit fiscal; France. Direction générale des finances publiques; Fraude fiscale; Impôts; Impôts sur les sociétés; Joint liability; Juge; LPF; Majorations fiscales; Passif; Passif (comptabilité); Penal; Procédures fiscales; Pénal; Recouvrement de créances; Responsabilité; Responsabilité (droit); Réforme; Sociétés; Solidarité; Solidarité (droit); Tax; Tax code; Tax liabilities; Taxe sur la valeur ajoutée; Tva

L'exploitant de banque et le droit au Tchad - Dingamgoto, Thomas (Université Toulouse 1 Capitole, 2016)
Les activités économiques à l’instar de toute œuvre humaine ont besoin d’une réglementation, a fortiori les entreprises qui jouent un rôle majeur et crucial dans la vie économique d’un pays, d’une région, d’un continent. En effet, les actionnaires ou associés de ces entreprises y tirent des dividendes, les employés des salaires, les prêteurs des intérêts sur les crédits consentis, l’Etat des impôts et la création des emplois. Cette réglementation peut couvrir divers domaines. Outre la règlementation générale, les sociétés ont besoin d’une réglementation propre à leurs activités. Comme toute entreprise, la banque elle aussi a besoin d’une réglementation. Celle-ci est générale et spécifique. Outre les avantages généraux et particuliers suscités que peut faire procurer une entreprise, la banque fait circuler de l’argent en mettant à la disposition des agents économiques des moyens de paiement, par les crédits qu’elle octroie. Elle participe à l’émission monétaire, considérée comme un privilège régalien. La réglementation couvre deux aspects. Elle est d’abord l’œuvre des autorités étatiques puis communautaires. A cet effet, deux textes seulement ont été depuis lors adoptés : le décret du 4 février 1965, un texte purement organisationnel et la loi du 19 mai 1995 relative au secret bancaire. Les institutions communautaires que sont la BEAC et la COBAC ont mis en place des organes et des normes lesquels ont presque supplanté ceux créés par les autorités nationales. Le second aspect de la réglementation concerne les autres règles juridiques applicables à toute entreprise fonctionnant dans une économie libérale. Mais celles-ci fragmentaires et parcellaires s’avèrent insuffisantes. En effet, selon le principe de la permanence législative, le Tchad a adopté lors de son accession à l’indépendance en 1960, la législation alors en vigueur en métropole. Mais l’incertitude demeure quant à l’application des normes car cette permanence législative se voit réduite par un autre principe, celui de la spécialité législative. L’OHADA qui prétendait lors de sa création en 1993 remédier au vide juridique en matière de droit des affaires dont le droit bancaire s’est désistée en 2010 au profit des institutions sous régionales. A défaut des normes adéquates, le banquier tchadien se sert des règles récentes issues des lois françaises à titre de « raison écrite », de droit comparé ou des usages. Ainsi, tant au niveau local, sous régional que régional, le vide juridique, prélude à l’insécurité judiciaire est patent. Cette insécurité judiciaire est encore aggravée par l’insuffisance des règles procédurales, la défaillance des institutions judiciaires, le foisonnement des justices parallèles et la persistance de la mauvaise gouvernance.
Keywords: Banques; Droit; Justice (administration); Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Politique et gouvernement; Tchad; État de droit économique

L'effet modérateur de l'intelligence émotionnelle dans la relation entre le niveau de divulgation de l'information comptable relative aux provisions dans le contexte IFRS et les jugements et décisions des directeurs de comptes - Lagrange, Bruce (Université du Québec à Montréal, 2016)
L'évolution de certains facteurs comme l'augmentation de l'incertitude et de l'instabilité dans les environnements financiers et d'affaires, combinée à un changement de normalisation comptable sans précédent au Canada, ont contribué à l'augmentation de plus en plus importante de la complexité du processus décisionnel des utilisateurs professionnels comme les directeurs de comptes (DC). Par conséquent, il apparait important d'examiner si des variables autres que celles déjà étudiées dans la littérature pourraient avoir une influence sur le processus décisionnel des DC. Cette étude est une recherche expérimentale qui, en premier lieu, montre la différence qu'a eue la constatation aux résultats d'une charge relative aux provisions par rapport à la divulgation par voie de note de la même information sur les jugements et décisions de DC, et en second lieu, innove en examinant la présence d'un effet modérateur d'une variable correspondant à une caractéristique personnelle des DC, l'I.E. Après avoir analysé les informations fournies, les participants ont indiqué leurs jugements et leurs décisions quant à quatre variables que sont : (1) la cote de risque globale de l'entreprise, (2) la cote de tendance globale de l'entreprise, (3) la décision d'octroi du prêt et (4) la décision sur le taux d'intérêt exigé. La variable indépendante manipulée correspond aux différents niveaux de divulgation de l'information relative aux provisions : (1) évaluation et présentation selon le chapitre 3290, impliquant l'évaluation de la provision selon le montant le plus probable et présentation regroupée au bilan; (2) évaluation et présentation selon l'IAS 37, impliquant l'évaluation de la provision selon le montant le plus probable et présentation séparée au bilan; (3) évaluation et présentation selon l'ES-IAS 37, impliquant l'évaluation de la provision selon la valeur actuelle attendue des différentes sorties de ressources possibles et présentation séparée au bilan. Le but de cette recherche étant d'examiner si l'I.E. des DC modère l'impact de la manipulation expérimentale du niveau de divulgation de l'information relative aux provisions sur leurs jugements et si elle modère l'impact de ces jugements sur leurs décisions, le niveau d'I.E. des DC a été considéré comme variable modératrice. Les résultats indiquent que les façons de divulguer l'information relative aux provisions affectent le jugement de la CT mais pas celui de la CR. Les DC établissent une CT plus optimiste lorsque les états financiers sont basés sur la norme IFRS proposée par l'exposé-sondage. Les résultats indiquent que la décision d'octroi du prêt est significativement influencée par le jugement de la CR, soit que le pourcentage de DC acceptant le prêt est plus important plus la CR est optimiste. Les résultats n'indiquent qu'un effet plutôt marginal du jugement de la CT sur cette décision. Les résultats indiquent que la décision relative au taux d'intérêt est significativement influencée par le jugement de la CR, confirmant l'hypothèse que plus la prime demandée pour l'établissement du taux d'intérêt est petite plus le jugement de la CR est optimiste. La décision sur le taux d'intérêt est également influencée significativement par le jugement de la CT, mais seulement lorsque l'on compare les deux positions extrêmes de ce jugement (positive vs négative). En ce qui a trait à l'effet modérateur anticipé de l'I.E., les résultats indiquent que les jugements de la CR et de la CT ne sont pas influencés par le niveau d'I.E. des DC. Aussi, l'impact du niveau de divulgation de l'information relative aux provisions sur les jugements de la CR et de la CT n'est pas influencé par le niveau d'I.E. des DC. En ce qui a trait à la relation entre les jugements de la CR et de la CT avec la décision d'octroi du prêt, les résultats indiquent que le niveau d'I.E. des DC ne contribue pas à expliquer cette décision. Aussi, l'impact des jugements de la CR et de la CT sur la décision d'octroi du prêt n'est pas influencé par le niveau d'I.E. des DC. Finalement, pour ce qui est de la relation entre les jugements de la CR et de la CT avec la décision sur le taux d'intérêt, les résultats indiquent que la décision sur le taux n'est pas influencée par le niveau d'I.E. des DC. De plus, l'impact des jugements de la CR et de la CT sur la décision relative au taux d'intérêt n'est pas influencé par le niveau d'I.E. des DC.
Keywords: Banquier; Comptabilité; Disclosure; Divulgation; IAS 37; IFRS; Information comptable; Intelligence émotionnelle; Processus décisionnel; Provision comptable

Sovereign wealth funds in international economic law - Dekastros, Michail (European University Institute, 2016)
Sovereign Wealth Funds have been the new 'rising star' of the global economy for a few years. Host States have reacted to their rise cautiously and have quite frequently cited 'national security' as a justification for maintaining an absolute degree of freedom in regulating their entry into their markets. This thesis is arguing that a substantial proportion of regulatory concerns that surround the operation of SWFs are actually not of a national security nature—at least as perceived by the relevant instruments regulating investment in International Economic Law. As a consequence, the current regulatory framework screening SWFs investments a priori is both legally and normatively problematic and, in fact, it constitutes a form of protectionism. As an alternative, this thesis suggests that SWFs ought to be primarily regulated after their entry into Host States' markets. In that context, a proper conceptualisation of the principle of non-discrimination that takes into account the 'regulatory unlikeness' between SWFs and other market suppliers/investors will allow the Host States to properly regulate them after their entry into their markets. Such a conceptualisation – contrary to usual analyses – draws heavily from International Investment law in order to interpret the relevant provisions of the GATS.
Keywords: Foreign investment; International law; Sovereign wealth funds

Le rôle de la supervision des banques islamistes, approche islamo-juridique - Madkhali, Aasem (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2016)
Cette étude couvre les institutions financières islamiques en général, avec une attention particulière accordée aux banques islamiques. L’intérêt est suscité par la relation directe avec notre sujet traitant de la surveillance de conformité avec la charia, réglementaire et légale, des banques islamiques. Les institutions financières et banques islamiques proposent divers produits de financement et développent plusieurs produits classiques en les adaptant aux principes de la finance islamique, dont l’absence de l’usure (interdiction du riba). Par ailleurs, nous notons que d’une part, certaines institutions financières et banques islamiques commencent à détourner à leur avantage les principes et les règles de base qui ont justifié l’existence même de la finance islamique en tant que substitut à la banque classique, et que d’autre part, même quand lesdites institutions se dotent d’instance de surveillance, leurs prérogatives se limitent à conseiller sans intervention pour réparer les défaillances et sans que leurs décisions et recommandations n’aient de force obligatoire. Ces constats nous amènent plus loin dans notre analyse, et nous poussent à nous interroger sur le fait d’assumer les implications de la responsabilité civile sous ses deux formes ; contractuelle et délictuelle ainsi que les implications de la responsabilité pénale pour les membres de ces instances. Le rôle de ces organes peut être plus effectif et plus efficace, comme nous le montrerons grâce à une approche réglementaire légale des activités et travaux des instances de surveillance de la charia. De ce fait, le sujet de la thèse implique une comparaison et un parallélisme entre les activités bancaires islamiques et la surveillance réglementaire du point de vue de la loi islamique charaique et la surveillance réglementaire des activités bancaires islamiques d’un point de vue légal.
Keywords: Aspect religieux; Banque (réglementation); Droit bancaire islamique; Droit islamique; Finance islamique; Islam; Organes de supervision charaïque

La contribution du droit à l'accès au financement du secteur privé en Afrique de l'Ouest : le cas des pays de l'UEMOA - Tamboura, Ousseni (Université Cheikh Anta Diop, 2016)

Les instruments de la convergence des politiques budgétaires dans la zone UEMOA - Sawadogo, Elvis Flavien (Université de Bordeaux, 2016)
Les études juridiques portant sur les Finances publiques africaines n’abordent que très rarement les questions depolitiques budgétaires. Le caractère économique de la matière n’y est sans doute pas étranger. Or, la constitution d’espacesd’intégration économique entre Etats, partageant une même monnaie, conduit le droit, notamment communautaire à s’emparerdes questions de politiques budgétaires. Tout laxisme budgétaire de la part d’un Etat, se répercute sur les autres Etats membreset sur la stabilité de l’Union monétaire. Le renforcement de l’intégration économique, en Afrique de l’ouest, avec le TraitéUEMOA de 1994, a ainsi été accompagné de la mise en place d’un dispositif de convergence des politiques budgétaires desEtats membres. Celui-ci consiste, à travers un cadre institutionnel communautaire, à surveiller le respect par les Etats, decertains critères essentiellement budgétaires. La convergence des politiques budgétaires renvoie donc à la discipline budgétairecommune que devront respecter les Etats membres de la zone UEMOA. L’instauration d’un tel dispositif, aboutitnécessairement sur le plan normatif, à la transformation du droit public financier des Etats. Le respect de la discipline budgétairecommunautaire passe par une autodiscipline que les Etats doivent s’imposer dans la gestion de leur Finances publiques. Cenouveau pouvoir communautaire influence donc les Finances nationales au travers de leur contenu, choix de politiquespubliques comme de techniques de gestion. L’objectif de cette étude est de s’intéresser à l’un des facteurs déterminants destransformations des systèmes nationaux de gestion des Finances publiques dans les Etats membres de la zone UEMOA. Legal studies on African Public Finance rarely address fiscal policy issues. The economic nature of this subject isprobably the reason. Yet the creation of economic integration space between states sharing the same currency led the law,including community law, to take a firm hold on fiscal policy issues. Any fiscal laxity from a state has repercussions on theothers and the stability of the monetary Union. The strengthening of economic integration, in west Africa, with the WAEMUTreaty of 1994 has been accompanied by the setting up of a converging measures of budgetary policies of states members. This consists in monitoring, through a community institutional framework, compliance by states with some criteria, mainlybudgetary. The convergence of budgetary policies thus refers to common budgetary discipline to be observed by the statesmembers of the WAEMU area. The establishment of such measures necessarily ends at the normative level by thetransformation of public finance law of states. The compliance with community budget discipline goes through self-discipline that states must self-impose in the management of their public finances. This new community power has an effect on national finance through their content, their public policy choices and management techniques. The aim of this study is to take an interest in one of the determining transformations factors of national public finance management systems in the states members of the WAEMU area.
Keywords: Afrique occidentale; Ajustement structurel; Budgetary discipline; Budgetary law; Discipline budgétaire; Droit budgétaire; Droit de la comptabilité publique; Fiscal policies; Fiscal sovereignty; Monetary Union; Politique des dépenses publiques; Politiques budgétaires; Public accounting; Souveraineté budgétaire; Structural adjustment; UEMOA; Union monétaire; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU

L'harmonisation des législations de l'insolvabilité bancaire : utopie ou nécessité ? - Zhou, Yuanzhi (Université Paris 1, 2016)
Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae » d’un milieu professionnel homogène. Une analyse comparée de ces législations qui privilégient l’intervention d’autorités administratives montre clairement la prise en considération des nécessités économiques et financières, alors que le juge judiciaire même subsidiairement imposera des solutions ayant autorité erga omnes et conservera ses missions essentielles notamment de protection des droits et des libertés individuels. L’analogie des solutions pose alors une question essentielle, celle de la coordination internationale des interventions administratives et judiciaires, afin de surmonter l’utopie d’une législation mondiale unifiée. Ces réflexions sont confirmées par l'évolution de l'Union bancaire européenne et de l'activité des banques chinoises à l'international. The systemic risk of the financial failure of the banking institutions has overturned profoundly the limits of the competence of the national legislations. Though the banking activities have the characteristics that serve the general interest, the great disparity between those jurisdictions creates the instability of the national and international markets. However, the major jurisdictions whichever the Europe, the UnitedStates or the China, have revealed overall convergence in preventing or resolving the risk of the bank failure, in a “lex argentariae” of a group of professionals that are homogeneous. The comparative analysis of those legislations that prevails the intervention of the administrative authority has clearly indicated the economic and financial needs, while the judges on bench, though of being subsidiary, continue to impose the solutions that has the authority erga omnes, and maintain their core functions, particularly the protection of the individual rights and freedoms. In order to surmount the utopia of a unified international legislation, the analogy of the solution has raised another important question, which is, the global coordination of the administrative and judicial intervention. These thoughts are confirmed by the evolution of the European Banking Union and of the activities of Chinese banks abroad.
Keywords: Administrative authority; Autorités administratives; Bank; Banques; Chine; Collective procedure; Comparative law; Droit chinois; Droit économique; Economic law; Etablissement de crédit; Faillites bancaires; France; Insolvabilité; Insolvency; Législation comparée; Procédure collective; Union bancaire européenne; États-Unis; Études comparatives

Les systèmes financiers publics des Etats de l'UEMOA à l'épreuve de la nouvelle gouvernance financière publique - Batonon, Serge B. (Université Paris 1, 2016)
L'examen des systèmes financiers publics des États de l'UEMOA a permis de constater que ces systèmes ont évolué dans le contexte contemporain de la nouvelle gouvernance financière publique. Le souci de la transparence, de la sincérité, de la responsabilité et de l'efficacité, principes cardinaux de la nouvelle gouvernance financière publique, a permis aux États de l'UEMOA sous l'égide de la Commission communautaire de renouveler les bases normatives et institutionnelles de leurs systèmes financiers publics. Les nouvelles normes introduisent une gestion financière publique axée sur les résultats avec une plus grande responsabilisation des acteurs. Elles confortent la suprématie budgétaire du Ministre des finances tout en investissant la direction du budget d'un rôle d'avant-gardiste programmatique en matière budgétaire et le contrôle financier d'une fonction d'évaluation de la dépense publique. Elles ont mis en perspective l'action du Parlement et des juridictions des comptes des États qui doivent mettre la veille à l'efficacité de la dépense publique au cœur de leurs actions. La mise en œuvre des nouvelles normes financières publiques change l'architecture et la méthode d'élaboration du budget qui passe d'une approche de moyen à une approche de résultat. Un ensemble de technicité et de rigueur entour désormais l'élaboration du budget dont les documents de programmation et les mécanismes de conception requièrent plus d'exigences. Les mécanismes et outils de pilotage de la gestion financière des États ont également changé. L'introduction de la responsabilité managériale a rendu nécessaire la mise en œuvre des outils de pilotage empruntés au secteur privé. Mais l'analyse des réalités sociologiques et des capacités internes des États révèle que la corruption, la non application délibérée des textes et l'insuffisance qualitative et quantitative des ressources humaines, matérielles et informationnelles constituent un blocage au bon fonctionnement des systèmes financiers publics. De même, au lieu d'être du "sur mesure" les nouvelles normes paraissent encore être du ''prêt à porter'' et ne tiennent pas toujours compte des réalités sociologiques des États. C'est pourquoi, la présente thèse propose de passer de l'imitation à l'innovation institutionnelle. Elle fait de la consolidation endogène des systèmes financiers publics une condition de réussite qui passe, entre autres, par l'instauration dans les États de la bisannualité budgétaire ; des profils des députés, du comité ordonnateur dans les ministères, de la responsabilisation solidaire du comptable et de l'ordonnateur et de l'instauration d'une responsabilité morale à travers l'implication de la chefferie traditionnelle et des confessions religieuses à la discipline financière.
Keywords: Afrique occidentale; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Finances publiques; Gouvernance financière publique; Nouvelles normes financières; Politique économique; Public financial governance; Public financial systems; Systèmes financiers publics; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU

Los paraísos fiscales como herramienta de planificación tributaria - Picón Gonzales, Jorge Luis (Universidad de Sevilla, 2016)
Los paraísos fiscales son territorios que se caracterizan por tener una baja o nula imposición a determinados vehículos para canalizar inversiones, tener una atractiva legislación comercial y financiera, así como otorgar una confidencialidad a los inversionistas. Sin embargo, legislaciones como la peruana y la española, regulan diversos aspectos de las inversiones realizadas a través de estos territorios o de las operaciones que la empresas locales realizan con residentes de dichos territorios; es decir, desarrollan normas defensivas “anti paraíso” para evitar perjudicar su recaudación tributaria ante el uso de dicho vehículos. Estas normas parten por la difícil tarea de definir qué países o territorios son considerados paraísos fiscales para esta legislación, lo que en sí mismo es una labor compleja por la multiplicidad de criterios utilizados para tal fin, como el uso de tasas referenciales o listados. Incluso en el caso de listados que enumeran las jurisdicciones que se considerarán paraísos fiscales, encontramos variaciones ya que las cifras varían en cada ordenamiento. Así, la legislación peruana sólo identifica 43 paraísos fiscale y la legislación española 33. Una vez que la legislación pasa por la tarea de identificarlos, la segunda etapa consiste en la regulación de normas que previenen los principales usos de los paraísos fiscales: a) Domicilios de conveniencia, b) Sociedades Instrumentales, c) Sociedades Base y las d) Sociedades de servicios. Los paraísos fiscales tienen sus antecedentes más próximos en la segunda mitad del siglo XX. Su notoriedad y crecimiento obedece al desarrollo industrial y económico que se producen después de la Segunda Guerra Mundial así como al proceso de independización de colonias que se encontraban como nuevos Estados en la búsqueda de la atracción de capital extranjero. Actualmente a ello se le suma, entre otros aspectos, la globalización que ubica a los paraísos fiscales en una sociedad de la tecnología e información. Así, en un contexto cada vez más globalizado, los territorios de baja o nula imposición se convierten en una alternativa para optimizar los flujos de la empresa, no sólo por los beneficios fiscales que otorga a la inversión extranjera, sino además, porque ofrecen facilidades financieros, económicas y practicidad en las operaciones. Asimismo, ante estas alternativas se produce también el endurecimiento de las normas frente a las operaciones con paraísos fiscales por lo que se hace imperioso tener claras las características, ventajas y desventajas de este instrumento de planificación tributaria. Bajo la premisa propuesta se hace necesario identificar, las contingencias que podrían derivarse de su utilización e implementación, considerando la creciente regulación anti-paraíso. A través de esta investigación, analizaremos la figura de los paraísos fiscales como una herramienta legal en el Planeamiento Tributario Internacional, cuya utilización dependerá de los inversionistas que estructuren un correcto planeamiento a través de la utilización de estos territorios, la cual es una actividad lícita si se cumplen con los requisitos y condiciones establecidas para su constitución y operatividad. El Planeamiento Tributario, al constituir una estrategia para aminorar la carga tributaria, puede contar con la utilización de estos territorios, asumiendo las consecuencias legales que imponga el país de residencia, ponderando estas restricciones con los beneficios que se obtendrán por invertir en países con una imposición muy baja. En ese contexto, con la elaboración de esta tesis se busca graficar las características de los paraísos fiscales, los principales mecanismos de utilización de estos; así como las medidas anti – paraíso fiscal; igualmente consideramos relevante indicar la proyección del uso de paraísos fiscales de Centroamérica y El Caribe; todo ello a fin de hacer más eficiente su utilización en el empresariado mediante proyectados de los beneficios y riesgos de su uso.
Keywords: Droit fiscal; Paradis fiscal

An investigation into customer accounting in customer-focused organisations - Bates, Ken (Victoria University of Wellington, 2016)
Management accounting information should aid management in the design and implementation of strategy. Firms adopting a customer-focused strategy need customer accounting (CA) metrics. Yet accounting literature provides limited insights into what CA metrics are used, how they are used, or what factors influence CA measure choice or hinder more widespread adoption of CA practices. This thesis enhances knowledge of actual CA practices as they operate in firms with a customer-focused strategy and uses contingency theory to explain the choice of CA practices and their use in three exploratory case studies consisting of two national banks and a global courier company. The two strategic business units in Alphabank employ locally-developed, activity-based costing systems to produce CA information. Personal Banking incorporates a ‘customer needs met’ variable into a customer lifetime value measure used to segment customers based on potential profitability. Business Banking is smaller and currently uses historical customer profitability analysis at the individual customer level. Despite Alphabank’s overall customer-focused strategy, only product profitability is reported at executive level, and tensions between finance and operations potentially hinder more widespread CA usage. Betabank offers excellent customer service, but despite being very customer-focused they do not measure customer profitability. Executives use predominantly aggregate financial figures with a focus on net interest margin. Service excellence is paramount and Betabank do not consider financial CA useful as they do not segment customers. However, they extensively use non-financial customer related measures to monitor excellent customer service provision in order to enhance future profitability. The courier company uses activity-based costing to produce historical customer profitability analysis which reports direct margin, gross margin and earnings before interest and tax. The analysis discloses significant profitability differences between customer segments, and even between individual customers within segments where customer relationship management is employed. They do not measure full customer lifetime value but the next year’s customer profitability can be modelled using historical cost drivers. Financial CA measures drive initiatives to enhance customer profitability and/or trigger price negotiations. Non-financial CA measures are used to drive the customer-focused strategy and enhance profitability. The three cases demonstrate a considerable diversity in their usage of financial CA practices, with Betabank choosing to use no financial CA at all. Competitive intensity and the use of customer relationship management are found to be key drivers of CA usage at the individual customer level. Segmental customer profitability analysis is used when a large number of customers receive standard services at standard prices. No individual customer profitability analysis is needed for such homogenous customers as they can be efficiently managed using revenue. Non-financial CA measures were found to be widely used and hence a key contribution of this study is that in practice customer-related, non-financial performance measures are a key component of CA practices and may be extensively used to drive a customer-focused strategy. From case analysis a contingency-based framework has been develop which identifies combinations of factors with strong interrelationships and common influences on the choice and usage of CA measures. This framework provides three main groupings of contingent factors (type of competitive advantage, level of customer heterogeneity, and stage of organisational development) which together potentially have strong predictive power in relation to the nature of CA measures which benefit firms with a customer-focused strategy.
Keywords: Bank; Courier; Customer Accounting; Customer Profitability Analysis

Value and risk effects of financial derivatives: Evidence of corporate governance on hedging, speculation and selective hedging strategies - Tashfeen, Rubeena (Victoria University of Wellington, 2016)
This study investigates whether there is a relationship between corporate governance and derivatives, whether corporate governance influence in firms impacts the association between derivatives and firm value, and whether corporate governance influence affects the association between derivatives and cash flow volatility, stock return volatility and market risk. This study uses two different data samples of publicly traded firms listed on the New York Stock Exchange. The first sample comprises a panel of 6900 firm year observations and the other consists of a panel of 6234 firm year observations both over the eight-year period from 2004-2011. With regard to whether there is a relationship between corporate governance and derivatives, the findings from the empirical results show that corporate governance does influence derivatives and therefore is an important determinant in the firm’s decisions to use derivatives. Of the thirteen corporate governance variables examined, board size, institutional shareholders, CEO age, CEO bonus, CEO salary, insider shareholders and total CEO compensation show significant association with derivatives. This study finds that derivative users exhibit higher firm value on account of the corporate governance influence, which is correspondingly largely insignificant for derivative non-users. Further the research indicates that the impact of corporate governance varies according to the different types of risks examined. Generally, the board of directors and CEO governance mechanisms reduce stock return volatility to achieve hedging effectiveness. This supports the view that directors and management take actions to reduce stock return volatility to protect their personal portfolios without having to bear the costs of hedging themselves. With respect to cash flow volatility, the board of directors and CEO related corporate governance mechanisms largely exhibit increased risk to show evidence of speculative behavior. It supports the perceptions that managers and directors have a strong motivation to show higher earnings to protect jobs and reputation and to enhance compensation. All the shareholder governance mechanisms encourage risk taking with respect to stock return volatility, without any increase in firm value. This is in line with research findings of market granularity by institutional and other larger block holders to indicate that these investors increase stock price volatilities and play the markets for their own financial gain. Besides they have little interest in diversifying firm risk as they already have well protected portfolios and would not want to incur additional costs of hedging. The study finds evidence of association between corporate governance and hedging, speculation and selective hedging. Of the thirteen corporate governance variables examined in the study board diversity consistently shows hedging effectiveness, with accompanying increase in firm value. While board meetings, institutional shareholders, block shareholders, CEO age, CEO base salary and CEO compensation exhibit exclusive speculative behavior. The remaining corporate governance mechanisms: board size, insider shareholding, CEO tenure, CEO bonus and audit committee size, show evidence of selective hedging behavior. The concurrent hedging and speculative behavior evidenced in this study supports literature in respect of selective hedging by non-financial firms. It also validates the idea that corporate governance delves in risk allocation strategies that have been evidenced by past research. The results remain unchanged, after using alternative measures for firm value and firm risk, and alternative methods of analyses.

Contracts as regulation model : applications and legal implications in over-the-counter financial markets - Borowicz, Maciej Konrad (European University Institute, 2016)
We develop a conceptual model of contracts as regulatory instruments in over-the-counter (OTC) financial markets. The model is informed by the functional understanding of financial regulation as addressing problems of counterparty risk, liquidity, information and systemic risk and structural understanding of regulation as a process of standard-setting, monitoring and enforcement. The justification of conceptualization contracts as regulatory instruments is found in the nature of the political economy considerations that inform the definition of certain contracts used in OTC financial markets. While many scholars rely on conceptualization of the said contracts as boilerplate, we argue that there exist important qualitative differences between boilerplate and regulatory contracts, which we link to a broader spectrum of interests taken into account in their definition in the process of standard-setting. The model and its application to loan and derivatives markets help to highlight the impact of governance features of the organization developing the contract and the regulatory competition to which the organization is exposed on the scope of the regulatory function. We also use a number of indicators and attributions to examine the effectiveness of regulatory contracts. While the contractual model displays some weaknesses in terms of both standard-setting (conflicts of interest) and enforcement (reliance on delegation) compared to its better established counterpart – the organizational model associated with exchanges – the contractual model helps to account for important self-regulatory features of OTC financial markets and offers suggestions as to how the structure of OTC financial markets can be improved.
Keywords: Derivative securities; Financial risk management; Over-the-counter markets

The coordination of controlled foreign company legislation and international business taxation in developing economies with specific reference to South Africa - Lambrechts, Hendrik Frederik Johannes (University of Johannesburg, 2016)
This research is aimed at making out a case for the taxation of foreign source income in countries with developing economies. To this end the argument is presented that it is possible to tax foreign source income in a way that optimally coordinates the revenue entitlements of countries with developing economies, with the entitlement of multinational enterprises operating within their area of jurisdiction, to maximum profitability. It is proposed that this result may be achieved through the careful coordination of controlled foreign company (CFC) legislation and international business taxation in domestic law. To support this proposition, the following issues are addressed: a theoretical and conceptual framework for the implementation of a regime of foreign source income taxation in a country with a developing economy; an evaluation of the efficacy of the CFC legislation implemented in South Africa from which lessons in relation to the implementation of foreign source income taxation regimes in other developing countries are distilled; how the coordination of the interaction between a CFC regime, a domestic business income taxation regime, and an international business income taxation regime is effected; and an exposition of the factors that should be taken into account in the drafting of CFC legislation. To illustrate the possible real-world realisation of the coordination between CFC legislation and international business taxation in a country with a developing economy, model CFC provisions are drafted followed by an explanatory note on these provisions.
Keywords: Controlled foreign corporations; Double taxation; Foreign Corporations; International economic relations; South Africa; Taxation