L'image fidèle dans les sociétés commerciales de la République Démocratique du Congo : Vérifications empiriques au regard du système comptable OHADA - Halimana Hangi, Bernard (Université Protestante au Congo, 2018)
Le mobile de notre recherche est d’analyser les facteurs ou pesanteurs qui ont empêché les dirigeants sociaux et les professionnels du chiffre (directeurs administratifs et financiers, chefs comptables et comptables, auditeurs et contrôleurs de gestion, experts comptables et commissaires aux comptes)à produire, voire à certifier des états financiers de synthèse qui reflètent l’image fidèle des sociétés commerciales de la RD Congo. L’étude s’est effectuée au cours de deux premières années de mise en application du Système comptable de l’OHADA (SYSCOHADA), soit 2014 pour les comptes personnels et 2015 pour les comptes consolidés et les comptes combinés. Nous avons fait un tour rétrospectif sur l’exercice social 2013 ainsi qu’un regard projectif sur l’exercice 2016, dans le cadre de vérifications empiriques à ce sujet. En grosso modo, nos analyses se sont appuyées sur les données comptables et fiscales de 4 exercices sociaux (2013 à 2016). La toile de fond de notre étude était de savoir pourquoi les états financiers n’ont pas donné l’image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière. Cette notion d’image fidèle est consacrée par les articles 2 à 11 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUOHCE), tel que révisé par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) du 26 janvier 2017 ainsi que les articles 137 à 141 de l’Acte uniforme relatif aux Sociétés commerciales et au Groupement d’intérêt économique (AUSCGIÉ) ; à condition que les états financiers soient établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 à 34 de l’AUDCIF susvisé. Notre analyse est partie des vérifications empiriques sur les informations financières et fiscales de 173 sociétés commerciales et des réponses de 357 dirigeants sociaux des sociétés commerciales et des professionnels du chiffre qui ont répondu à notre questionnaire d’enquête. Les résultats de cette enquête, tout comme ceux des vérifications empiriques ont été recoupés et confirmés à partir de l’entretien semi-directif avec 38 informants qui ont vécu la transition du Plan Comptable Général Congolais (PCGC) vers le SYSCOHADA. De nos analyses, il a été démontré que les états financiers et d’autres documents comptables et de gestion courante des sociétés commerciales de la RD Congo n’ont pas reflété l’image fidèle des patrimoines, des résultats et des situations financières. Pour cause, il a été révélé que les dirigeants sociaux ainsi que les professionnels du chiffre ont établi et/ou certifié des informations financières influencées par des facteurs et pesanteurs politico-contractuels, conventionnels et socio-institutionnels. Ainsi, nous avons suggéré, qu’au-delà du formalisme mettant en relation les éléments de principaux états financiers (Bilan, Compte de résultat et Tableau des flux de trésorerie), il faille instaurer des mécanismes de durcissement de la réglementation comptable par un contrôle du niveau d’application du SYSCOHADA. Ce contrôle doit partir de l’examen des postes du Bilan à celui des soldes intermédiaires de gestion du Compte de résultat pour arriver à tirer les conséquences de la vérification de la comptabilité produite par les gestionnaires (dirigeants sociaux) et/ou certifiée par les professionnels du chiffre (consultants, auditeurs et commissaires aux comptes). Tous ces acteurs devront être invités au respect du Code d’éthique et de la Clause de conscience.
Keywords: AUDCIF; AUOHCE; AUSCGIE; Plan Comptable Général; SYSCOHADA

La surveillance internationale en matière monétaire et financière - Ondongo, Sagesse (Université de Poitiers, 2018)
Il ressort de la pratique institutionnelle que la surveillance internationale en matière monétaire et financière peut être définie comme l'ensemble des procédés de suivi et de contrôle permettant de s'assurer du bon fonctionnement du système monétaire et financier international. Celle-ci se caractérise non seulement par la recherche active d'une cohérence, mais également par le fait qu'il s'agit en pratique d'un exercice relativement respectueux de la souveraineté des États.De manière générale, la surveillance telle qu'exercée à l'heure actuelle comporte des résultats très encourageants. Seulement, son influence sur les politiques nationales est surtout palpable lorsque l'évaluation est effectuée dans le cadre d'une assistance financière. Pour consolider et renforcer cet effet juridique en toute circonstance, il convient donc de pallier les insuffisances constatées. La principale piste de solution préconisée est l'adoption d'une approche plus contraignante en modifiant la nature juridique des normes internationales de référence et le régime juridique [pouvoirs et statut juridique] des acteurs compétents. Or, cela implique un transfert des compétences nationales qui n'est possible que si les États accordent leur pleine confiance au nouveau système de surveillance qui serait mis en place. C'est pourquoi, nous recommandons également la mise en place d'un véritable système de responsabilisation des acteurs compétents qui seront ainsi amenés à répondre de leurs actes.
Keywords: Compétence; Finances internationales; Institutions internationales; Souveraineté; Stabilité; Surveillance; Système monétaire et financier international; Système monétaire international; États

Recherche sur le droit du financement des entreprises sociales et solidaires - Rasolonoromalaza, Kristina (Aix-Marseille Université, 2018)
Le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS) se trouve actuellement au centre des préoccupations des acteurs et des observateurs de celle-ci. La question de savoir comment le droit peut faciliter le financement des entreprises de l’ESS mérite donc qu’on y consacre une analyse systémique. Le cadre juridique du financement de l’ESS est posé par les normes impératives en droit des sociétés et des groupements de l’ESS. La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS dresse une liste limitative des formes juridiques appartenant à l’ESS : associations loi 1901, fondations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales sous certaines conditions. Afin de discuter les normes impératives ayant un impact sur le financement des entreprises de l’ESS, la première partie de cette thèse reconstitue l’offre éparse de statuts et leur régime juridique. En découle, dans la seconde partie, une critique ordonnée de l’accès aux ressources financières, selon qu’elles sont destinées aux organisations sans but lucratif (OSBL) ou aux sociétés, libérales ou avec une contrepartie, qu’elles soient le fruit d’un investissement ou qu’elles proviennent d’une des parties prenantes. Cette thèse aboutit à cinq séries de propositions de réformes : la redéfinition de l’ESS pour un fléchage plus affûté des ressources financières dédiées ; la révision des normes impératives entravant la performance financière des OSBL ; la stimulation de l’investissement dans l’ESS ; la sécurisation des ressources des entreprises de l’ESS au moyen de l’évaluation de l'impact social ; la pérennisation des aides d’État, eu égard à l’utilité sociale, et des compensations pour obligation de service public
Keywords: Business law; Comparative law; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Contract Law; Corporate law; Droit comparé; Droit de l’entreprise; Droit des biens; Droit des obligations; Droit des organismes sans but lucratif; Droit des sociétés et des groupements; Droit du financement; Droit financier; Droit fiscal; ESS; Entreprise d'économie sociale; Entreprise d'économie solidaire; Finance Law; Financement; Finances d'entreprise; Financing; Impôts; Not-For-Profit Law; Property Law; Social and Solidarity Economy; Statut juridique; Tax law; Économie sociale et solidaire

Les contradictions de la norme dans la maîtrise des risques bancaires : résultats d'une recherche-action conduite en position de praticien réflexif dans une banque régionale - Abdou, Imen (CNAM, 2018)
Les crises financières successives qu’a connues récemment le monde et qui ont failli mettre en péril l’économie mondiale et ébranler le système économique et financier international ont obligé les autorités politiques et les institutions à renforcer les législations en la matière et à multiplier les normes. Ce renforcement et cette multiplication des normes ont pour but de limiter l’apparition de crises et de risques pour le système financier. La présente thèse vise à décrire l’impact de la multiplicité des normes dans le secteur bancaire qui se traduit par des contraintes, contradictions et coût important pour la banque. Il s’agit dans ce travail de présenter les dispositifs mis en place par l’établissement bancaire pour répondre aux exigences réglementaires ainsi qu’analyser les conséquences, cohérences et enjeux des normes sur la maitrise des risques et sur l’organisation interne de l’établissement. Les résultats soulignent l’intérêt de la gestion complète et intégrée des normes dans ce secteur d’activité. En effet, les résultats de la recherche montrent que la performance d’une banque de détail dépendra directement de sa capacité à anticiper et à gérer les divers corpus de normes auxquelles elle est confrontée. La gestion de la « norme » devient actuellement un sujet majeur dans le secteur bancaire au même titre que la gestion des risques. Les deux étant intrinsèquement liés.Le fondement de ce travail repose sur une étude de cas longitudinale de quatre années construite à partir d’une recherche-action auprès d’une banque de détail. Cette approche se base sur des entretiens semi-directifs, analyse de contenu des documents internes, réunions… Nous avons mobilisé la théorie du contrôle et du risque ainsi que la théorie de la tétranormalisation afin d’analyser la gestion de la norme dans l’établissement bancaire.
Keywords: Adapted normative; Banking risks; Banques (réglementation); Contradiction normative; Gestion de la norme; Inflation normative; Ingénierie normative adaptée; Norm management; Normative contradiction; Normative inflation; Ratios réglementaires; Regulatory ratios; Risque financier; Risques bancaires; Tetranormalisation; Tétranormalisation

Le droit et la régulation des prix de transfert - Jaune, Renaud (Université Paris 1, 2018)
La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi.
Keywords: Banques (réglementation); Compliance; Documentation de prix de transfert; Droit fiscal; Evasion fiscale; Méthodes de prix de transfert; Principe de pleine concurrence; Ruling; Transfer pricing policies; Transfert de bénéfices; Évasion fiscale

Le traitement des établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC - Piih, Dieudonné (Sorbonne Paris Cité, 2018)
Depuis 2014, le législateur CEMAC a institué un droit spécifique des défaillances bancaires. Un an plus tard, le législateur OHADA, en réformant le droit commun des procédures collectives, a reconnu le traitement particulier des difficultés bancaires. Le problème de la pertinence de ce régime spécifique nous a amenés à démontrer que la notion de difficulté est le critère principal de sa spécificité. En effet, le droit commun a une conception patrimoniale des difficultés. Elles sont essentiellement économiques ou financières. La cessation de paiements en constitue la notion incontournable. Incontournable en droit commun, elle est une notion à géométrie variable en droit spécifique. Elle n'est plus l'état où l'établissement de crédit se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais plutôt lorsqu'il ne peut plus assurer ses paiements immédiatement ou dans un délai de trente jours. Au-delà de cette adaptation de la définition de la cessation de paiements, le législateur CEMAC considère de manière inédite que le retrait d'agrément vaut cessation de paiements. Or, il existe deux procédures de retrait d'agrément, notamment le retrait d'agrément disciplinaire et prudentiel. Ainsi, la cessation de paiements peut être disciplinaire ou prudentielle selon la procédure de retrait d'agrément. Sur le plan processuel, la cessation de paiements n'est pas la condition d'ouverture des procédures collectives en droit CEMAC. En matière de redressement judiciaire, la procédure sera déclenchée par l'avis conforme de la COBAC. En ce qui concerne la liquidation des biens, le retrait d'agrément ouvre d'office la procédure. Aujourd'hui, on n'est en droit de se poser la question de savoir que reste-t-il de la cessation de paiements. En vérité, rien ne reste plus de la cessation de paiements puisque même en définissant un établissement de crédit en difficulté, le législateur CEMAC n'y fait pas référence. Il considère qu'un établissement de crédit est en difficulté lorsque la COBAC constate les dysfonctionnements majeurs de toute nature ayant un impact immédiat ou prévisible sur sa gestion et/ou sa structure financière. Il en résulte que la conception des difficultés en droit CEMAC est plus extensive qu'en droit commun. C'est pourquoi, nous proposons une réforme du droit commun pour une appréciation plus objective de la notion de difficulté, notamment par la notation ou par la classification des créances inspirée de la réglementation bancaire et une extension aux difficultés extra-économique ou financière telles que le retrait d'agrément ou la cessation d'activités. Le problème de la pertinence du régime spécifique conduit également à s'interroger sur les conditions de sa cohabitation avec le droit commun. Il en résulte de manière générale que la COBAC contrôle l'ouverture de la procédure de droit commun, soit par l'autorisation préalable, soit par l'avis conforme, soit par la désignation d'un liquidateur bancaire, une sorte de « janus biface », soit enfin par la scission du patrimoine de l'établissement de crédit en compartiment bancaire et non bancaire. Mieux, la COBAC détient un droit de veto. Aucune procédure collective ne peut être ouverte à l'égard d'un établissement de crédit sous administration provisoire ou sous restructuration. Le droit de contrôle de la COBAC se justifie par le fait qu'elle est dotée des pouvoirs et dispose des mesures plus efficaces, notamment le Fonds de garantie, pour éviter le risque systémique. Since 2014, the CEMAC legislator has instituted a specific right of bank failures. A year later, the OHADA legislator, in reforming the common law of insolvency proceedings, recognized the special treatment of banking difficulties. The problem of the relevance of this specific regime has led us to show that the notion of difficulty is the main criterion of its specificity. Indeed, common law has a patrimonial conception of difficulties. They are essentially economic or financial. The cessation of payments is the essential notion. Incontournable in common law, it is a concept with variable geometry in specific law. It is no longer the state in which the credit institution is unable to meet its due liability with its available assets, but rather when it can no longer provide its payments immediately or within thirty days. Beyond this adaptation of the definition of the cessation of payments, the CEMAC legislator considers in an unprecedented way that the withdrawal of approval constitutes cessation of payments. However, there are two procedures for withdrawal of approval, including the withdrawal of disciplinary and prudential approval. Thus, the cessation of payments can be disciplinary or prudential according to the withdrawal procedure. On a procedural level, the cessation of payments is not the condition for opening collective proceedings in CEMAC law. In judicial redress, the procedure will be triggered by the assent of COBAC. With regard to the liquidation of property, withdrawal of approval automatically opens the procedure. Today, we are not entitled to ask ourselves the question of what remains of the cessation of payments. In truth, nothing remains of the cessation of payments since even by defining a credit institution in difficulty, the legislator CEMAC does not refer to it. It considers that a credit institution is in difficulty when COBAC notices major malfunctions of any kind having an immediate or foreseeable impact on its management and / or its financial structure. As a result, the conception of difficulties in CEMAC law is more extensive than in common law. This is why we propose a reform of the common law for a more objective assessment of the notion of difficulty, notably by the rating or classification of claims inspired by banking regulations and an extension to extra-economic or financial difficulties such as withdrawal of approval or cessation of activities. The problem of the relevance of the specific regime also raises the question of the conditions of its cohabitation with common law. As a general result, COBAC controls the opening of the ordinary law procedure, either by prior authorization, by the assent, or by the appointment of a bank liquidator, a kind of ''janus biface''. '', Or finally by the division of the assets of the credit institution into banking and non-banking compartments. Better still, COBAC holds a right of veto. No collective proceedings may be opened in respect of a credit institution under provisional administration or under restructuring. COBAC's right of control is justified by the fact that it has powers and has more effective measures, notably the Guarantee Fund, to avoid systemic risk.
Keywords: Cohabitation; Collective proceeding; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Credit institutions; Difficulties; Difficulté; Etablissement de crédit; Mesures d'assainissement; Procédure collective; Reorganization measures; Traitement; Treatment; Établissements de crédit

L’évaluation comptable et financière de la capacité à entreprendre du dirigeant de PME : enjeux, modalités et proposition d'un modèle - Lopez, Jean-Claude (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2018)
Nous proposons, à l’aide d’une approche pluridisciplinaire, de mieux rendre compte des compétences entrepreneuriales d’un dirigeant de PME, de jeter les bases d’un modèle d’évaluation de la capacité à entreprendre à partir de l’analyse des cycles d’exploitation. Ce modèle sera construit sur les bases d’une enquête exploratoire, puis testé au sein d’une PME de négoce afin d’en vérifier la pertinence et d’en améliorer l’applicabilité.Une estimation pertinente de la capacité à entreprendre pourrait rendre possible une meilleure évaluation de la valeur ajoutée des dirigeants de PME et une esquisse plus précise de la stratégie de soutien aux actions entrepreneuriales. Evaluer la capacité à entreprendre est tout autant un défi pour la communauté financière et comptable que l’est l’évaluation du capital humain. La présente propose une nouvelle approche pour mieux aborder la "vraie" valeur d’une entreprise, avec l’espoir que notre modèle sera utile aux parties prenantes de l’entrepreneuriat. We suggest, by means of a multidisciplinary approach, reporting better entrepreneurial skills of a leader of SME, to lay the foundations for a model of evaluation of the capacity to be undertaken from the analysis of the cycles of exploitation. This model will be built on the bases of an exploratory investigation, then tested within a trade SME to verify the relevance and improve the applicability.A relevant estimation of the capacity to be undertaken could make possible a better evaluation of the added value of the leaders of SME and a more precise sketch of the strategy of support for the entrepreneurial actions To estimate the capacity to be undertaken is just as much a challenge for the financial and accounting community than is it the evaluation of the human resources. The present proposes a new approach to approach better the ''real'' value of a company, with the hope than our model will be useful for the stakeholders of the entrepreneurship.
Keywords: Accounting; Aptitude pour la direction; Capital humain; Capital humain specifique; Chefs d'entreprise (évaluation); Comptabilite; Entrepreunariat; Human resources; Specific human capital

La gestion du risque de contrepartie en matière des dérivés de gré à gré : approche juridique - Brouillou, Guerric (Université Paris 1, 2018)
Au lendemain de la crise financière de 2008, les autorités se sont emparées de la question du risque de contrepartie associé aux produits dérivés de gré à gré. Les dix années qui se sont écoulées depuis permettent de dresser le bilan de l’efficacité du cadre règlementaire alors mis en place. Cette étude s’attache à cartographier les différents éléments qui composent ou alimentent le risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré et analyse l’efficacité des diverses techniques déployées pour le gérer. Les outils de gestion utilisés en matière de dérivés de gré à gré afin d’atténuer le risque de contrepartie reposent sur une pluralité de mécanismes juridiques (légaux ou contractuels). Si certains sont à la libre disposition des parties, d’autres leur sont imposés par la règlementation. Tous ces instruments participent – seuls ou conjointement – à atténuer réellement le risque de contrepartie. Mais chacun d’eux ne traite néanmoins qu’un aspect particulier de ce risque et aucun ne permet de l’annihiler totalement. Certaines situations viennent même parfois perturber l’efficacité des outils de gestion du risque de contrepartie et anéantissent leurs effets bénéfiques. On comprend in fine que la gestion efficace du risque de contrepartie suppose le respect de trois étapes : l’identification des risques attachés à chaque opération en présence doit précéder l’élaboration des outils de gestion en vue de leur atténuation, laquelle suppose enfin la prévention du risque d’inefficacité des outils utilisés. Dans tous les cas, la gestion du risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré s’avère non seulement imparfaite mais aussi éminemment fragile.
Keywords: Compensation centrale; Contrats; Contrats financiers; Counterparty risk management tools; Droit des affaires; Droit privé; Dérivés; Finances; Garanties financières; Instruments financiers à terme; OTC derivatives; Risque de contrepartie; Risque systématique; Résilitation-compensation

Les marchés financiers de matières premières agricoles à la lumière du droit des contrats - Hugou, Brice (Université de Nantes, 2018)
Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l'augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers. Food security requires that each inviduals can obtain food in sufficient quantity and quality. This means that food prices must be neither too high for consumers nor too low for producers. After the food riots that started in 2008 following the increase of food prices, many concerns have been expressed about the impact of financial makets toward this rise. In order to shred some light on this issue from a legal point of view, this work aims to review differents aspects of the developpment and functionning of financial markets. Special attention will be given to the contracts which are used to into financial opérations Indeed, the legislator reunited all of the various financial contracts under the same legal qualification, without regards for their underlying. However, non financial commodities are different from financial commodities as they can lead to a physical delivery, and be regarded as commercial transactions or financial operations. Thus, they should get an autonomous legal status.
Keywords: Contracts; Contrats; Marché financier; Produits commerciaux

Inopérance du contrôle de gestion dans les entreprises publiques béninoises : un problème de cohérence entre le mode de contrôle et les valeurs organisationnelles - Houngbo, Mauricette Sonia (Université Toulouse 1 Capitole, 2018)
Cette thèse porte sur l’inopérance du contrôle de gestion qui est définie comme la déconnexion d’un modèle de ses pratiques réelles. Ce problème empirique nous a paru digne d’intérêt, car le mode de contrôle instauré sous la pression des bailleurs de fonds ne semble pas donner les résultats escomptés, notamment en matière d’influence des comportements. La présente étude vérifie d’abord, par une démarche scientifique de nature essentiellement qualitative que le contrôle de gestion instauré est bien inopérant. Ensuite, ce travail propose une matrice de cohérence entre le mode de contrôle et les valeurs organisationnelles. La thèse revisite ainsi les fondamentaux du mode de contrôle qui apporte un éclairage en mobilisant une typologie orientée sur l’activité – l’individu – l’organisation. La quête d’un caractère opérant conduit à interpréter l’implantation du contrôle de gestion à l’aide des théories institutionnelles. Ce cadre repose sur l’idée selon laquelle, l’institutionnalisation est le processus de reconnaissance formelle d’une manière de faire, de son incorporation dans les pratiques quotidiennes et nécessite non seulement les normes, les pratiques mais surtout les valeurs organisationnelles. Les résultats montrent une institutionnalisation inaboutie que l’horizon de temps ne peut justifier. Le processus d’institutionnalisation du mode de contrôle par les résultats se trouve ainsi bloquer à la théorisation. Ce blocage se comprend car à cette étape, les acteurs ne sont pas convaincus que le contrôle de gestion par les résultats soit la solution irrémédiable au problème posé. Un découplage s’observe ainsi entre les pratiques de ce mode de contrôle et les discours. L’inopérance se comprend encore mieux lorsque les analyses révèlent un problème de cohérence entre le mode de contrôle par les résultats et les valeurs organisationnelles des entreprises publiques béninoises. L’observation des valeurs organisationnelles des entreprises publiques béninoises reposant sur la matrice de cohérence proposée, seraient plus en adéquation avec le contrôle par le clan et la hiérarchie.
Keywords: Bénin; Contrôle de gestion; Engagement envers l'entreprise; Entreprises publiques; Inopérance

Business combinations and group of companies : perspectives from accounting, law and corporate finance - Coda, Stefano (Université Paris 1, 2018)
Dans le cadre général des regroupements d'entreprises et des groupes de sociétés, cette thèse porte sur des questions d'intérêt à la croisée de la comptabilité, du droit (notamment les dispositions légales et la réglementation comptable) et de la finance d'entreprise. En ce qui concerne la théorie comptable, le chapitre 2 étudie comment les chercheurs en économie d'entreprise ont compris les groupes d'entreprises, les comptes de groupe et le processus de leur préparation, en particulier par rapport aux juristes italiens. Ensuite, le chapitre 3 reconstruit le processus politique et législatif qui a engendré la naissance du concept de groupe de sociétés dans le corpus juridique italien.Concernant le droit et la politique comptable, une analyse comparative est effectuée au chapitre 4qui montre clairement l'évolution de la notion de contrôle et de son utilisation dans les comptes consolidés (comptes de groupe) et les regroupements d'entreprises (I) en droit européen, (II) selon les normes comptables internationales publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et (III) par rapport aux principes comptables généralement admis aux États-Unis («USGAAP»). De plus, les chapitres 5 et 6 étudient les effets du lobbying sur les normes comptables concernant les états financiers consolidés et les regroupements d'entreprises publiés par l'IASB. Fait intéressant, les résultats concordent avec une forme de capture du normalisateur comptable international par une catégorie d'institutions financières. En effet, confrontées à un modèle de consolidation prétendument basé sur le contrôle, ces dernières ont plaidé en faveur d'une exception de consolidation fondée sur un modèle de propriété et documentée comme ayant été proposée par les sociétés d'audit américaines dans ce contexte au moins depuis 1995. Ce modèle s’avère avoir trouvé un terrain fertile au sein de l'IASB. En conséquence, d'autres catégories d'institutions financières,telles que les fonds d'investissement à long terme et ceux gérés par une famille tout en préférant un modèle de consolidation différent, ne sont plus autorisées à présenter des états financiers consolidés. En ce qui concerne la finance d’entreprise, le chapitre 7 analyse les implications de différentes décisions de financement dans un nouveau échantillon de fusions et acquisitions entre institutions financières (banques et assurances) consommées dans le monde entier au cours des deux dernières décennies. En particulier, il étudie (I) la relation entre la méthode de choix de paiement (si le prix est payé en cash, en actions ou une combinaison des deux) et le choix du mode de financement d'un regroupement d'entreprises (y compris les instruments hybrides) et (II) la réaction des investisseurs à l'annonce de la combinaison. En ce qui concerne ce dernier point, l'utilisation de deux tests non paramétriques permet de détecter une relation intéressante entre la réaction du marché à l'annonce et les différents modes attendus de financement de la transaction.
Keywords: Accountings standard setting; Comptabilité; Consolidation exemption; Egroupements d'entreprises; Finance d'entreprise; Finances; Financial institutions; Gestion d'entreprise; Groupes de sociétés; IASB; IFRS 10; IFRS 3; Mergers and acquisitions; Method of payment; Politics; Politique comptable; Sources of fundings; Économie d'entreprise

De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique - Zafar, Arooj (Université de Montpellier, 2018)
La contrainte économique fait l’objet en Droit d’une forte contradiction. Elle est très présente dans les relations contractuelles et à l’aune des relations contractuelles. Toutefois, la notion de contrainte économique n’a jamais été définie et il n’existe pas de régime propre à cette notion. De même, elle est traitée indirectement par de nombreux régimes mais ces régimes sont en pratique peu sollicités et lorsqu’ils sont appliqués, ils sont très décevants. Aussi, la contrainte économique est une problématique récurrente en Droit mais elle reste encore aujourd’hui une énigme pour la communauté juridique. Malgré l’inflation législative, son traitement reste un échec. La présente étude a pour objectif de comprendre et d’exposer les raisons de cet échec afin d’y apporter les aménagements nécessaires pour un traitement cohérent et efficace des situations de contrainte économique. L’analyse transversale des différents régimes connaissant indirectement de ces situations met en exergue les particularités et les incohérences du traitement et notamment l’impact négatif du particularisme des droits spéciaux sur le traitement de la contrainte économique. Les enseignements tirés de cette analyse dictent la nécessité d'un régime commun à la notion de contrainte économique et imposent de plaider pour une généralisation du traitement de ces situations. Economic duress is subject to strong contradictions in Law. The concept is prevalent in contractual relations and in pre-contractual relations. However, the concept of economic duress has never been defined and there is no specific regime for this term. Similarly, the concept is addressed indirectly by many regimes, but these regimes are in practice rarely used and when applied, they can be quite disappointing. As a result, economic duress is a recurring issue in law and remains to this day, a puzzler for the legal community. Despite the legislative inflation, the methods to address economic duress remains a failure. The aim of this study is to understand and explain the reasons for this failure in order to make the necessary adjustments for a consistent and effective tackling of economic duress cases. The cross-cutting analysis of the various regimes indirectly affected by these cases, highlights the peculiarities and the lack of consistency of the current approach and in particular the negative impact of the distinctive identity of special rights with regards to addressing economic duress.The lessons learned from this analysis indicate a need for a shared framework for economic duress and call for a broadening of the response to these cases.
Keywords: ABUS DE FAIBLESSE; Abus de dépendance économique; Abus de position dominante; Abuse of dominant position; Abuse of economic dependence; Competencia; Concurrence; Contrainte économique; Dominant position abuse; Economic dependence abuse; Economic duress; Sanctions économiques; Violence économique

Marchés financiers de l'Afrique centrale : changements structurels et performances - Babagnack, Paul (Université Paul-Valery Montpellier 3, 2018)
La sous-région Afrique centrale, dans la perspective de poursuivre la construction de son espace économique et monétaire commun (CEMAC) conforté, a décidé de mettre en place une bourse des valeurs mobilières de l’Afrique centrale (BVMAC) pour le développement de son système financier commun à compétence sous régionale.Parallèlement, l’un des pays membres de la CEMAC, le Cameroun en l’occurrence dispose d’une bourse des valeurs mobilières, la Douala Stock Exchange (DSX), ayant les mêmes objectifs, mais à compétence nationale. Il se pose dès lors, des problèmes de concurrence, de compétitivité et d’efficacité. Bref un problème de performance des deux places boursières fragilisant ainsi le financement de son économie par le marché financier au détriment des potentiels bénéficiaires majeurs que sont les entreprises.Comment restructurer et réorganiser les marchés financiers de l’Afrique centrale (CEMAC) afin d’améliorer leurs performances dans le financement de son économie? Cette interrogation pose alors la problématique de la reconstruction des marchés financiers de la CEMAC. Pour répondre à cette question principale, il y a lieu de prendre en compte deux déterminants constitutifs de la CEMAC: L’Union Economique de l’Afrique centrale (UEAC)Et L’Union Monétaire de l’Afrique centrale (UMAC).Afin de s’appuyer sur quatre théories à savoir : La théorie de la zone monétaire optimale ; La Théorie de la centralité ; La théorie de la mutualisation ; La théorie du changement structurel (organisationnel).Mais aussi de manière empirique, pour savoir comment s’organise selon les modèles actuels, c’est-à-dire les standards internationaux, les différents marchés financiers à travers le monde.Pour démontrer la contrainte d’une consolidation de ces deux marchés financiers dans un même espace communautaire sur la base du modèle CODERE conforté selon le modèle organisationnel de Kurt Lewin (1940), et analyser leur performance actuelle. Le chemin emprunté de l’intégration financière de ces marchés financiers conduit vers une spécialisation bipolaire ou multipolaire de cet acteur privilégié de développement qu’est le marché financier
Keywords: Afrique centrale; Ajustement structurel; Bipolarisation; Centrality; Centralité; Changement structurel; Consolidation; Intégration économique; Marché financier; Mutualisation; Performance; Sharing; Structural change

Delimitação constitucional do conceito de renda - Fonseca, Fernando Daniel de Moura (Universidade de São Paulo, 2018)
O conceito jurídico de renda para fins de tributação suscita debates no Brasil há décadas, o que se pode verificar por meio dos diversos trabalhos doutrinários exclusivamente dedicados ao assunto, bem como por vários acórdãos proferidos pelo Supremo Tribunal Federal (STF). Essa constatação parece afastar qualquer possibilidade de que essa temática seja abordada de forma inédita, com a capacidade de contribuir originalmente à ciência do direito. No entanto, o atual momento reclama uma nova análise acerca da definição de renda tributável. Em primeiro lugar, porque a edição da Lei n° 11.638/07 determinou que a contabilidade brasileira se alinhe ao padrão contábil aceito internacionalmente, representando pelas International Financial Reporting Standards - IFRS. Sendo assim, se o resultado contábil representa o ponto de partida para a apuração do lucro tributável das pessoas jurídicas, qualquer alteração sobre o lucro líquido tem o potencial de causar efeitos tributários, a menos que o legislador se encarregue de neutralizá-los ou discipliná-los. A singeleza dessa constatação esconde o fato de que as recentes (e contínuas) alterações contábeis não representam apenas uma mudança de entendimento acerca do registro de determinadas operações, mas verdadeira alteração no paradigma adotado pelas regras contábeis. O padrão IFRS trabalha essencialmente com expectativas, por meio de uma intensa relação entre eventos passados e o valor presente dos prováveis efeitos futuros. Para tanto, há uma forte preocupação com a substância econômica, que deve prevalecer sobre a forma jurídica sempre que se verificar a presença de um conflito. De acordo com o padrão contábil internacional, accounting follows economics, o que significa dizer que o registro contábil passa a ter como referência a visão da contabilidade sobre a realidade econômica. Como consequência, a contabilidade passa a se distanciar do direito, seja porque os negócios jurídicos já ocorridos serão escriturados de acordo com premissas essencialmente contábeis, seja porque não mais se reporta a situação patrimonial relativa a um momento pretérito, mas à melhor estimativa atual sobre o que se espera que irá ocorrer no futuro. Veja-se que enquanto o imposto de renda tem como fato gerador uma renda adquirida no passado, a contabilidade passa a considerar os efeitos de uma capacidade de auferir renda no futuro, ainda que ela não tenha se realizado, sendo suficiente a expectativa de que isso venha a acontecer. Esse pressuposto conflita diretamente com a realização, que passa a não mais ser necessária para o reconhecimento de mutações patrimoniais contábeis, situação idêntica a que acontece com a economia. Por essa razão, é necessário que a histórica relação entre o resultado contábil e a base de cálculo do imposto de renda seja (re)avaliada, de modo a se estabelecer um critério seguro a respeito da possibilidade (e de quais seriam os limites) de as novas regras contábeis afetarem a base de cálculo do imposto de renda das pessoas jurídicas. Esse propósito somente pode ser atingido se todos os atributos do conceito jurídico de renda tiverem sido previamente definidos, única forma de analisar, com rigor científico, se determinadas características da tributação da renda, tradicionalmente presentes na legislação tributária, podem ser relativizadas. Em outras palavras, é necessário que se identifique quais são os atributos indissociavelmente ligados ao conceito jurídico de renda. O momento não poderia ser considerado mais oportuno, pois a existência de um processo internacional de convergência ao padrão contábil internacional faz com que a doutrina estrangeira também discuta esse assunto, o que pode enriquecer o debate nacional. The legal definition of income taken into account for tax purposes has been a very controversial matter in Brazil for over decades. The innumerous works exclusively dedicated to the subject produced by tax scholars, as well as the several decisions handed down by the Brazilian Supreme Court (STF) endorse the debate regarding the legal concept of taxable income. This fact could seem to rule out any possibility of addressing the subject in an unprecedented way, that is, with the ability of being an original contribution to the science of law. However, the current moment calls for a new analysis over the definition of taxable income. Initially because the enactment of the Brazilian Law n. 11.638/11 determined that Brazilian accounting should be in line with the internationally accepted accounting standards, stated by the International Financial Reporting Standards - IRFS. Therefore, if the accounting result is the starting point for obtaining the taxable income of legal entities, any accounting changes over the net income has the potential of causing tax effects, unless the legislator frames norms to neutralize these effects. It is important to mention that the simplicity of this remark hides the fact that the recent (and continuous) accounting changes represents not only a modification of the understanding regarding the accounting records of certain transactions, but a true change of the paradigm adopted by the accounting rules. In essence, the IFRS has an 'expectation approach' in the setting of standards, through an analysis of the relationship between past events and the present value of probable future events. As a result, the IFRS has a solid concern with the economic substance, which, under the framework, shall prevail over the legal form whenever there is a conflict between them. According to the international accounting standards, accounting follows economics, that is, the accounting record should reflect the economic reality. As a consequence, the accounting results will differ from the tax law concepts, either because legal transactions that have already occurred in the past will be recorded in accordance with essentially accounting premises, or because the accounting results will no longer report wealth with reference to a moment in the past, yet with reference to the current best estimate of what it is expected to occur in the future. It is worth highlighting that the taxable event for income tax purposes is the income earned in the past, while the accounting result takes into account the effects of a future income-earning capacity, even though the income has not yet been realized. Therefore, for the accounting assessment it is sufficient that the mere expectation of earning the income will occur. This last assumption conflicts directly with the realization principle, due to the fact that under accounting premises, realization is no longer necessary for the recognition of changes in wealth, likewise the measurement is made in the field of economics. For this reason, it is necessary to (re)evaluate the historical relationship between the accounting result and the taxable base of the income tax, as to establish a reliable criteria regarding the possibility (and the eventual limits) of having the new accounting rules as a basis for the assessment of the taxable income base of corporations. This purpose can only be achieved if the law has previously defined all the attributes of the legal concept of income, the only way to analyze, with scientific rigor, if certain characteristics of income taxation, traditionally present in the tax legislation, can be relativized. In other words, it is necessary to identify the attributes inextricably linked to the legal concept of income. The moment could not be considered more convenient, considering that the existence of a global process of convergence to the international accounting standards raises debates about the subject in the foreign academic literature, which can enhance the national debate as well.
Keywords: Accounting; Concept of taxable income; Contabilidade; Fiscal Neutrality; Imposto de renda; Renda (Teoria econômica); Tax Impacts; Tributação

A crise de 2008 sob o prisma da análise econômico-comportamental do direito - Okumura, Andre Luis (Universidade de São Paulo, 2018)
Quase 10 anos após a eclosão da Crise de 2008, seguimos insistindo em velhas soluções para problemas econômicos recorrentes, e os remédios regulatórios que têm emergido em resposta à crise continuam fundamentalmente baseados no tradicional paradigma econômico neoclássico que pressupõe que o ser humano é um agente econômico infalivelmente racional, conforme o modelo do Homo economicus, desconsiderando-se as evidências empíricas em sentido contrário que nos trazem as ciências cognitivas em geral, e a economia comportamental em particular. Pois, lançando mão dessas descobertas, nossa tese é a de que a análise econômico-comportamental do direito deve ser usada como instrumento para prescrever políticas públicas capazes de aprimorar a regulamentação do mercado financeiro. Para tanto, dividimos nosso trabalho em três grandes capítulos. No primeiro capítulo, tecemos uma narrativa da Crise de 2008, com ênfase nas circunstâncias em que foi engendrada, e discorremos sobre como a economia neoclássica explica suas causas. No segundo capítulo, explicamos a economia comportamental e a análise econômico-comportamental do direito, contrapondo-as à economia neoclássica e à análise econômica do direito. No terceiro capítulo, defendemos que a explicação neoclássica da crise é incorreta, e tecemos uma narrativa alternativa da Crise de 2008 com base na economia comportamental. Finalmente, criticamos as principais respostas regulatórias que têm sido dadas à Crise de 2008, demonstrando que continuam se baseando quase que exclusivamente na economia neoclássica, e fazemos propostas alternativas de regulamentação inspiradas na análise econômico-comportamental do direito, a fim de provar nossa tese de que esta disciplina realmente deve ser usada para prescrever políticas públicas a fim de aprimorar a regulamentação do mercado financeiro.
Keywords: 2008 Financial Crisis; Behavioral analysis of law; Behavioral economics; Behavioral law and economics; Crise econômica; Crise économique; Droit économique; Economia; Financial markets; Marché financier; Mercado financeiro

A contract theory approach to Islamic financial securities - Hanif Arbi, Lukman (La Trobe University, 2018)
The aim of this thesis is to investigate the economic and financial substance of certain contractual requirements imposed by Islamic commercial law as well as some of their implications. More attention is given to requirements that have financial implications and are related to those discussed in the contract theory literature. We divide our investigation into four parts. The first part is an examination of the fundamental transactional requirements in Islamic commercial law, focusing on those related to four primary Islamic Financial Securities (IFSs). In the second part, we use our findings to construct an alternative asset pricing methodology. We also explore our findings in the third and fourth parts using the principal-agent model of Holmström and Milgrom (1991). More specifically, we use it to respectively model the relationship between underwriters and Islamic commercial law regulators as well as consider the case of ambiguous incentive contracts. Each part of our investigation has yielded substantial contributions to the literature as follows. Firstly, our examination of Islamic commercial law principles and contracts reveals that there are indeed legal requirements which have direct implications for financial models, such as the need for a liquidity discount in receivables-based ṣukūk as they are – in principle – non-tradeable. Secondly, the asset-pricing model we have constructed allows us to examine the equilibrium return and investment levels of IFSs. This allows us to derive conditions at which one security yields higher returns than another. Thirdly, our cooperation model suggests that cooperation between underwriters and Islamic commercial law regulators is only beneficial for an issuer of a structured Islamic financial product if their synergy benefits are over a certain level. Lastly, our investigation into ambiguous incentive contracts demonstrates that it is never beneficial for principals to offer such contracts to ambiguity averse individuals as it unambiguously reduces the principal’s profit.

L’évasion fiscale des multinationales dans les pays de l’UEMOA - Adetonah, Ghislain Serge Odon (Aix-Marseille Université, 2018)
Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative. The WAEMU countries, long hostile to foreign direct investment, under the combined effect of the globalization of the economy and the pressure of the institutions of Brettons Woods, have in the one hand, favored an internal access to International financial flows and on the other hand, offered tax incentives to multinationals. Thanks to financial liberalization and the prevailing economic ideology, the multinationals, by various subterfuges and taking advantage also of the institutional and organizational handicaps of the respective tax administrations of the member countries of the UEMOA space, escape their fiscal responsibilities towards these states. In order to reduce the harmful effects of tax evasion by multinationals, WAEMU countries must place particular emphasis on the modernization of their tax administrations on the one hand, and on the other hand, to include in all their agreements tax rules, anti-abuse clauses. Finally, these states must strengthen the fight against tax evasion by concerted action based on tax cooperation in the context of administrative assistance
Keywords: Afrique Occidentale; Attractivité fiscale; Clause anti abus; Convention fiscale; Entreprises multinationales; Indirect transfert of benefits; Multinational company; Multinationale; Politique économique; Tax convention; Tax evasion; Transfert indirect de benefices; Union économique et monétaire Ouest africaine; Évasion fiscale; Évasion fiscale (Lutte contre)

Le contrôle international des agences de notation financières - Bergier, Charles (Université Côte d'Azur, 2018)
Alors qu'il ressort de la volonté de contrôler les agences de notation financière des initiatives nationales et régionales concrètes, elles ne restent toutefois pas harmonisées. Cette situation n'est cependant pas rédhibitoire. A titre d'exemple, alors que l'UE et les États-Unis disposent tous deux d'un système d'enregistrement distinct des agences afin qu'elles puissent exercer sur leur territoire, il apparaît logique de penser, et donc à terme d'envisager, qu'un enregistrement ou une agrégation universelle constituerait un premier pas fort vers l'harmonisation des réglementations. Il est dans ce cadre possible d'affirmer que l'harmonisation des réglementations américaine et européenne pourrait constituer un premier pas vers un cadre supra-étatique de réglementation des agences de notation financière. Il resterait dès lors à définir si ce sont les standards européens qui s'appliqueraient, ou ceux de la réglementation américaine potentiellement moins ambitieuse. Et encore, cette piste de réflexion serait parfaitement juste si il ne fallait pas également prendre en compte la montée des économies des pays émergents qui souhaitent changer la donne. Il serait donc nécessaire de s'accorder avant tout sur un système convenant à tout un chacun, hypothèse fort difficile mais qui mérite des questionnements. En outre, pour contrôler les agences de notation financière de manière efficace et contraignante (ce que n'est malheureusement pas le Code de bonne conduite de l'OICV), il ne faut pas non plus négliger la possibilité de voir émerger un droit international économique issu de standards financiers. Ce processus ne serait ainsi pas seulement bénéfique dans le cadre de la création d'un contrôle international des agences de notation, il le serait également dans le développement d'un droit international financier contraignant. Dans le cadre des agences de notation, le développement des standards financiers s'est fait en réponse aux besoins des autorités de régulation nationales à la recherche d'un équilibre entre le maintien de la compétitivité de leur place financière et la nécessité d'une stabilité du système financier. Ces standards permettent aux institutions de coopération de se positionner comme des autorités internationales de standardisation pour les secteurs concernés. Ils constituent indubitablement la piste de réflexion la plus sérieuse pour un contrôle international efficace des agences de notation financière.
Keywords: Agences de notation financière; Autorité de régulation financière; Autorité de surveillance financière; Banques (réglementation); Contrôle international; Contrôle prudentiel; Droit international économique; Notation financière; Études comparatives

The Impact of Private Securities Lawsuits on Accounting Conservatism and the Moderating Influence of Corporate Governance - Kerr, Ryan (Victoria University of Wellington, 2018)
This study investigates the impact of conduct which goes on to give rise to a securities lawsuit, and the filing of a securities lawsuit, on the level of accounting conservatism in financial reporting. This study also investigates the moderating influence of corporate governance on the level of accounting conservatism following conduct which goes on to give rise to a securities lawsuit, and the filing of a securities lawsuit. The study uses a sample of 617 privately enforced disclosure-related securities lawsuits against listed US firms, taken under SEC rule 10b-5 of the 1934 Securities Exchange Act, over the period 2002 to 2010. The results of the study indicate that following both the conduct that gives rise to a securities lawsuit, and the filing of a securities lawsuit, firms adopt higher levels of accounting conservatism. However, the study finds no evidence that corporate governance moderates the impact of securities lawsuits on the level of accounting conservatism.
Keywords: Accounting Conservatism; Governance; Securities Lawsuits

An evaluation of market responses to corporate disclosures in a continuous disclosure environment - Li, Hanqiao (Victoria University of Wellington, 2018)
Corporate disclosure has attracted the attention of researchers from the accounting and capital markets. Researchers have been trying to better understand how capital markets respond to corporate disclosures. This study explores the short- and the long- term market effects of corporate disclosures in a continuous disclosure environment. This study aims to find the answers to the following research questions. (1) How market (price/volume) sensitive is the information contained in each disclosure category in a continuous disclosure environment? (2) How quickly is the value-relevant information incorporated into share prices before the annual earnings announcement is released, and how can company announcements promote this timeliness of price discovery? Specifically, this study examines the extent to which the Australian share market reacts to new public information immediately after the information is released, and the impacts of announcement frequency as to different continuous disclosure categories on the timeliness of price discovery (also known as the speed of price discovery). Prior research has mostly concentrated on a single type of information event to examine the information’s market consequences by monthly, weekly or daily data. Instead, by covering all public announcements and using tick (transaction) data to calculate intraday abnormal returns and abnormal trading volumes, this study examines which type of announcement has the largest immediate market responses, and compares the magnitude (with positive/negative signs) of market reactions to different announcement categories on the Australian Securities Exchange (ASX). This study is more attractive under the Australian Continuous Disclosure Regime (CDR) because of the classification system regarding the market-sensitive announcements. Whether or not an announcement is market-sensitive is predetermined by ASX ‘specialist staff’ before the announcement is released on the market. This study investigates how the market interprets the announcement, examining market sensitivity from both the share price and trading volume movements after the announcement is available to the market. In other words, to some extent, the ‘market sensitivity tag’ shows the announcement that the market should react to, and this study reveals the announcement that the market does react to. Focusing on market-sensitive announcements, except for the ASX Query, the significant results show a positive association between announcement categories and intraday Cumulative Abnormal Returns (CARs). Share prices react the most to Progress Reports and to Asset Acquisition & Disposal, and the least to Periodic Reports and Issued Capital. Share price reactions to Distribution Announcements and Other are in the middle. There are at least two possible reasons for the different market reaction magnitudes. One is the information materiality nature: if one type of information is more important to investors than other information, this may cause higher abnormal returns on the market. The other is the information predictability: if there has been a lot of relevant information available in previous days or months, share prices could adjust to the information more smoothly. In terms of the trading volume reactions, intraday Abnormal Trading Volumes (ATVs) are observed after the release of Progress Reports, Asset Acquisition & Disposal, Issued Capital and Periodic Reports. After separating good and bad news subsamples, the results show that Progress Reports and Asset Acquisition & Disposal tend to indicate good signs to the market and cause larger trading volumes. Periodic Reports and Issued Capital could contain either good or bad news, but the trading volumes are driven by bad news. The results also reveal that company size is an important factor. Large companies tend to have relatively small market responses after information is released, which confirms that the larger companies are more stable. This study also evaluates long-term market effects of corporate disclosures by examining the timeliness of price discovery (also known as the speed of price discovery). It is the timeliness with which the full value relevant information is priced over a year before the annual earnings announcement is released. Previous literature has revealed that earnings announcements convey information, because significant stock returns or increased trading volumes are observed around the time that earnings announcements are released. However, it has also been suggested that there are other more timely information sources available that contain essentially similar or even the same value-relevant information. By the time preliminary final reports become available to the market, any potential value-relevant information has been included in the share price. The CDR again provides an attractive environment to examine the impact of corporate disclosures on the timeliness of price discovery, because listed companies have to disclose to the market before any other media sources. This enables an exploration of the relationship between the timeliness and the frequency of continuous disclosures. If the CDR is efficient in keeping investors fully informed, there should be no stock price surprise after the earnings announcement is released. Given the importance of the Preliminary Final Reports to the timeliness metric and the fact that the immediate market reaction tests only cover announcements released during trading hours, this study investigates in depth the Preliminary Final Reports and finds some evidence that companies tend to release bad news after the market closes and/or on Fridays. In terms of the impacts of announcement frequency on the timeliness of price discovery, following the step ‘All announcements – Periodic/Non-periodic announcements – Detailed categories of Non-periodic announcements’, the findings reveal that only earnings-related and cash flow announcements (Periodic Reports, Distribution Announcements and Quarterly Cash Flow Reports) can accelerate the timeliness of price discovery. Unfortunately, the results do not confirm that more announcements on the market could promote the timeliness with which the value-relevant (i.e. earning/income) information is incorporated into share prices. In addition to announcement frequency influences, the price discovery process is faster for companies with better share performance, are larger or have greater profitability. Financial companies have a timelier price discovery process than other companies; the price discovery process of financial companies was affected more by the 2008 – 2010 Global Financial Crisis than that of other companies. This study contributes to the market reaction literature by covering all categories of company announcements and comparing immediate market consequences for each type of announcement, and builds upon the timeliness of the price discovery literature by linking the announcement frequency of each continuous disclosure category to the timeliness with which annual earnings information is incorporated into share prices.
Keywords: Announcement categories; Announcement frequency; Continuous Disclosure Regime; Immediate market reactions; Market sensitivity; Timeliness of price discovery