Le produit sportif durable : d'un droit des déchets à un droit de l'économie circulaire - Bermann, Clara (Université de Lille, 2025)
Cette thèse propose une lecture renouvelée du produit sportif durable, en croisant les exigences de circularité et de performance. En partant du droit des déchets, elle analyse les mécanismes de requalification permettant d’intégrer les produits usagés dans une économie circulaire, conciliant soutenabilité, innovation et responsabilités juridiques. L’étude s’organise autour du cycle de vie du produit, depuis l’écoconception jusqu’à sa fin d’usage. Elle met en lumière les leviers juridiques activables pour accompagner cette transformation : la responsabilité élargie du producteur, la traçabilité, le réemploi, la réparation, la valorisation matière, et l’intégration de matériaux recyclés. Elle interroge également l’adéquation du cadre normatif aux nouveaux modes d’usage, comme la location, la mutualisation ou la seconde main, caractéristiques de modèles plus sobres et partagés. En s’appuyant sur une méthodologie juridique rigoureuse et une expérience de terrain, la recherche propose les fondements d’un droit de l’économie circulaire appliqué au sport, à même d’encadrer la transition vers des systèmes durables. À travers l’analyse du produit sportif comme vecteur juridique, elle invite à repenser les catégories classiques du droit face aux défis environnementaux contemporains.
Keywords: Articles de sport; Design durable; Droit des déchets; Déchets (élimination); Environnement (droit); Produit sportif durable; Responsabilité élargie du producteur; Écoconception; Économie circulaire; Économie de fonctionnalité

Perspectives internes des entreprises minières en lien avec les obligations de consultation des peuples autochtones : un enjeu de gouvernance - Boirin, Zoé (Université Paris 1 ; Université d'Ottawa, 2025)
Le cadre politico-juridique canadien qui régit la consultation des peuples autochtones engendre une situation de « régulation négociée » entre les entreprises minières et ces peuples. Autrement dit, les pratiques de consultation sont élaborées à travers un processus de négociation entre les entreprises et les communautés autochtones. En raison, notamment, de l'encadrement juridique des activités minières, encore fondé sur le principe du free entry, les entreprises minières occupent une place prépondérante dans la manière dont les perspectives et les intérêts des peuples autochtones sont intégrés dans le développement minier. Le principal enjeu de cette régulation négociée réside dans l’asymétrie des rapports de force entre les différents acteurs, souvent défavorable aux peuples autochtones. Dans ce contexte, cette thèse s'inscrit dans le constat qu'il existe peu de recherches sur les pratiques internes des entreprises minières en matière de consultation des peuples autochtones. Adoptant une approche sociojuridique, nous avons mené une recherche empirique fondée sur deux études de cas : la première auprès d’une entreprise opérant à l’échelle provinciale/territoriale, et la seconde au sein de la filiale d’une multinationale. Les résultats issus de ces études de cas nous ont permis d’identifier des points de convergence et de divergence entre les deux entreprises, confirmant ainsi la diversité des acteurs au sein de l’industrie et des influences qui les façonnent. Ces résultats nourrissent également la réflexion sur la régulation des pratiques de consultation, notamment en ce qui concerne l’enjeu de l’asymétrie des rapports de force. The Canadian politico-legal framework governing the consultation of Indigenous peoples creates a situation of "negotiated regulation" between mining companies and these peoples. In other words, consultation practices are developed through a negotiation process between companies and Indigenous communities. This situation is largely influenced by the legal framework surrounding mining activities, which still relies on the principle of free entry, giving mining companies a dominant role in determining how the perspectives and interests of Indigenous peoples are integrated into mining development. The primary issue of this negotiated regulation lies in the asymmetry of power dynamics between the various actors, often to the detriment of Indigenous peoples. In this context, this thesis arises from the observation that there is limited research on how mining companies internally develop their consultation practices with Indigenous peoples. Adopting a socio-legal approach, we conducted empirical research based on two case studies: the first with a company operating at the provincial/territorial level, and the second within the subsidiary of a multinational corporation. The findings from these case studies allowed us to identify points of convergence and divergence between the two companies, thus confirming the diversity of actors within the industry and the various influences shaping them. These results also contribute to the
Keywords: Consultation; Corporations; Entreprises; Indigenous peoples; Mining projects; Peuples autochtones; Projets miniers; Sociologie du droit; Sociology of law

La blockchain au service de la question sociétale : étude de ses fonctions en droit de la responsabilité sociétale des entreprises - Arrouas, David (Université de Strasbourg, 2024)
La blockchain à travers ses fonctions registres et smart contracts constitue un moteur de la confiance. Le registre blockchain, distribué sécurisé et sans autorité centrale, révolutionne la confiance. Le smart contract, adossé à une blockchain, auto-exécutant et inaltérable assure, lui, l'exécution automatique d'actions prédéfinies. Initialement conçus pour le secteur financier, le potentiel de cette technologie s’étend à la RSE en tant que support de la norme. Les smart social contracts seraient en mesure d’automatiser les processus liés à la RSE, tandis que le registre blockchain renforcerait la transparence et la traçabilité. Un cadre juridique clair reste cependant essentiel pour concilier innovation et protection des droits. Définir le rôle de la blockchain dans une démarche de RSE pourrait transformer les interactions des entreprises avec leurs parties prenantes, renforcer la confiance, la transparence, la réactivité et, plus largement, l’effectivité de norme sociétale.
Keywords: Blockchain; Blockchains; CSR; Confiance; Devoir de vigilance; Duty of vigilance; RSE; Responsabilité Sociétale de l'Entreprise; Smart contract; Smart social contract; Trust

Les entreprises multinationales et les normes internationales de responsabilité sociale des entreprises - Aerts, Lisa (Université Paris 1, 2024)
Qu’elles soient considérées comme des alliées ou des concurrentes des États, employeurs des citoyens ou sources d’incidences négatives sur leur environnement, le rôle des entreprises multinationales dans l’ordre juridique international est indéniable. La sphère internationale s’est, bien que difficilement, progressivement munie de normes enjoignant aux entreprises multinationales de respecter un certain nombre de droits, parmi lesquels les Principes directeurs de l’OCDE, les Principes directeurs de l’ONU, le Pacte mondial, la Déclaration tripartite de l’OIT, et l’ISO 26 000. Cependant, le statut et la nature de ces entités transnationales, couplés à une économie libérale encline à ne pas freiner l’activité économique, ne permettent pas d’imposer ces standards et relèvent de prime abord de la soft law. Il a donc fallu faire appel au sujet de ces normes pour qu’elles soient diffusées tout au long de leurs chaînes de production. Ainsi, par stratégie, par philosophie gestionnaire ou, comme le clament certaines, par humanisme, les entreprises multinationales se sont graduellement dotées de codes de conduite d’entreprises ou à l’intention de leurs fournisseurs, et ont négocié des accords-cadres mondiaux s’appuyant sur les normes internationales. Cette étude porte sur la réalité de l’influence du droit international sur le contenu de ces instruments privés. Ces derniers, bien que volontairement élaborés, peuvent être des pistes et des atouts pour une responsabilité sociale des entreprises plus pertinente, cohérente et effective. S’appuyant sur un corpus de 138 codes de conduite et accords-cadres, ainsi que l’ensemble des Accords du Rana Plaza, cette recherche tend à identifier les textes internationaux dont se saisissent les entreprises et ceux qu’elles évitent, les droits et devoirs qu’elles s’engagent à respecter et ceux qu’elles semblent vouloir ignorer, ainsi que les conséquences de ces arbitrages. Les normes internationales encouragent également les entreprises à mettre en place des processus dans l’élaboration, l’application et la vérification de leurs engagements tels que la due diligence, ou la transparence ainsi que la prise en compte des parties prenantes. Là encore, les entités économiques opèrent de différentes manières plus ou moins proches des attendus internationaux. L’analyse de ces instruments privés de RSE, le rôle des multiples acteurs internationaux dans leur déploiement — dont l’État —, et leur respect ou non du droit international, soulignent des pistes de contrainte et de possible durcissement du droit international pour aboutir à une responsabilité sociale des entreprises multinationales réellement transnationale et aux résultats plus probants. Whether they are considered allies or competitors of States, employers of citizens or sources of negative environmental impact, the role of multinational companies in the international legal order is undeniable. The international sphere has, with some difficulties, gradually equipped itself with standards requiring multinational companies to respect a number of rights, including the OECD Guidelines, the UN Guiding Principles, the Global Compact, the ILO Tripartite Declaration and ISO 26000. However, the status and nature of these transnational entities, coupled with a liberal economy inclined not to curb economic activity, do not allow these standards to be imposed, and are at first sight a matter of soft law. It was therefore necessary to appeal to the subject of these standards for them to be applied throughout their supply chains. Thus, as a matter of strategy, management philosophy or, as some claim, humanism, multinational companies have gradually adopted corporate codes of conduct or codes of conduct for their suppliers, and negotiated global framework agreements based on international standards. This study examines the influence of international law on the content of these private instruments. The latter, though deliberately elaborate, can be a path to more relevant, coherent and effective corporate social responsibility. Based on a corpus of 138 codes of conduct and framework agreements, as well as the Rana Plaza Accords, this research aims to identify the international texts that companies take up and those they avoid, the rights and duties they undertake to respect and those they appear to ignore, and the consequences of those choices. International standards also encourage companies to set up processes for drawing up, applying and verifying their commitments, such as due diligence process, transparency and stakeholder involvement. Here again, economic entities operate in a variety of ways, more or less in line with international expectations. An analysis of these private instruments, the role of the many international players involved in their deployment - including the States - and whether or not they comply with international law, highlights possible avenues of constraint and possible tightening of international law to achieve more effective transnational corporate social responsibility.
Keywords: Accords-cadres mondiaux; Codes de conduite; Codes of conduct; Entreprises multinationales; Global Compact; Global framework agreemen; ILO; Multinational companies; OCDE; OECD; OIT; ONU; Pacte mondial; Rana Plaza; UN

Corporate Social Responsibility Practices in the Nigerian Public Sector - Mohammed, Abbas (University of Plymouth, 2024)
This study examines Corporate Social Responsibility (CSR) practices in Nigerian public sector organisations using a comprehensive mixed-methods approach. The data collection process involved analysing 185 organisation-year observations from annual reports spanning 2011–2020, as well as questionnaires distributed to key stakeholders and interviews with senior executives from various organisations.The analysis utilised a multi-pronged strategy, including quantitative techniques such as regression analysis to explore the relationship between CSR practices and corporate governance mechanisms and qualitative methods such as narrative analysis and thematic coding to gain insights from survey responses and interviews.The findings indicate that CSR practices in the Nigerian public sector are moving in a positive direction. Organisations demonstrated commitment to CSR activities, including community development, education, environmental conservation, and philanthropy. Survey results showed that 83% of organisations engaged in CSR, driven by community acceptance and moral obligation. Additionally, 84% of organisations complied with regulatory frameworks, and 79% aligned their CSR policies with national or international standards. The analysis also found a significant positive relationship between CSR practices and factors such as larger board sizes, greater board independence, the presence of women on the board, and CEOs with longer tenures, higher educational qualifications, and international exposure.By triangulating these findings, it is clear that organisations have a strong commitment to giving back through various CSR initiatives, such as humanitarian assistance, youth empowerment, and educational programmes. Despite challenges such as budgetary constraints and weak accountability frameworks, organisations recognise the perceived benefits of CSR, including increased public confidence, improved stakeholder perceptions, enhanced organisational reputation, trust-building, community engagement, and empowering marginalised communities through education.The insights gained from this study conducted in an emerging economy namely, Nigeria, provide a new understanding of CSR practices in public-sector organisations. They also highlight the proactive approach of public sector organisations towards responsible practices. Consequently, the implications of this research extend beyond national boundaries, encouraging diverse and dedicated leadership to enhance CSR efforts and create lasting social impact. Future studies could explore comparative analysis between the public and private sectors or different countries, as well as sector-specific impact assessments.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; ESG; Sustainability

A responsabilidade das empresas transnacionais na preservação dos direitos indígenas - Alves, Alessandra Vanessa (Universidade Nove de Julho, 2024)
The present study aimed to identify the duties – expressed and implicit – that arise for transnational companies when their economic activities are conducted on indigenous lands or have an impact on them. To this end, identified the most recurrent violations of indigenous peoples' interests regarding the commercial exploitation of their lands or surroundings. Adopting the context of the Krenak people, it was identified that the Krenak, similar to other indigenous peoples, have experienced conflicts on multiple fronts due to large scale projects affecting their territoriality, access to natural resources (with prejudice to their subsistence), and their very way of life and existence. Reflecting on the commitment made to by political entities and their respective branches with the enactment of the Federal Constitution of 1988, the constitutional provisions were interpreted from a historical perspective. It was identified that economic exploitation of indigenous lands -contingent upon legislation - shall, if enacted (because it is not a constitutional duty but a mere possibility), adhere to the criteria previously outlined in the Constitution, including consultation with the peoples concerned, authorization by the National Congress, and the right to participate in the results of the extraction. Furthermore, the principles derived from these criteria include the exceptional nature of exploration, preservation of indigenous wealth - both material and immaterial - and recognition of indigenous thought as a decisive element. It was concluded that these principles entail an extensive list of duties for transnational companies concerning indigenous peoples, which must be implemented with consideration for indigenous worldviews - an underlying assumption for the application of indigenous rights. This list is not static; rather, it should evolve with human rights developments and ensure the ability to address new challenges arising from the relationship between transnational companies and indigenous peoples.
Keywords: CSR; RSE; Responsabilidad Social; Responsabilité sociale de l'entreprise

Entreprises et droit international humanitaire - Pizzetta, Scarlett (Université Côte d'Azur, 2024)
La mondialisation de l'économie de marché ouvre de nouveaux horizons aux entreprises commerciales en étant source de croissance, d'emplois et de prospérité, même si elle engendre aussi des risques, en particulier lorsque les entreprises développent des activités dans des zones en proie à des conflits armés, internationaux ou internes, ou dans des territoires occupés. Les entreprises sont incitées par la société civile et les organisations internationales à tenir de plus en plus compte du droit relatif aux droits de l'homme, qui s'applique tant en période de conflit armé que de paix. Le droit international humanitaire, alors même qu'il est spécifiquement conçu pour régir des situations de conflit armé, qu'il a des effets importants pour elles lorsqu'elles opèrent dans des pays qui connaissent de telles situations, leur est moins connu et fait moins l'objet d'attention par la doctrine, notamment francophone.Un certain nombre de contentieux récents ont soulevé des interrogations en la matière, tant sur le plan de la protection des entreprises par le corpus du droit international humanitaire, que sur celui de la soumission des entreprises à ces règles. Cette thèse analyse l'applicabilité du droit international humanitaire aux entreprises commerciales, à leurs salariés, leurs biens, leurs activités qui peuvent être à la fois des cibles, des victimes, des participants des conflits armés, voire des auteurs de violations du droit international humanitaire, soulevant des interrogations relatives à l'adaptation et la pertinence du DIH à ces entités.
Keywords: Business Enterprises; Criminal and civil liability; Droit humanitaire; Droit international humanitaire; Droits et protections; Entreprises -- Droit; Entreprises commerciales; International humanitarian law; Obligations and risks; Obligations et risques; Personnes morale (responsabilité); Personnes morales (responsabilité pénale); Responsabilité civile et pénale; Rights and protections; Victimes et acteurs des conflits armés; Victims and actors of armed conflicts

A companhia engajada : disciplina dos atos societários de orientação social - Galizzi, Gustavo Oliva (Universidade de São Paulo, 2024)
Os acadêmicos divergem desde sempre a respeito do objetivo da companhia: atender ao interesse dos acionistas e buscar a maximização dos resultados ou, alternativa ou sucessivamente, atender ao interesse de outras partes interessadas? Porém, as linhas entre uma e outra correntes não são mais nítidas como antes. Com o crescente interesse nas chamadas métricas de ESG a sigla para Environmental, Social and Governance, modelos híbridos de governança têm sido pensados a partir da combinação de lucro e propósito. Nesse sentido parece evidente a consolidação de uma tendência no direito societário que, por falta de um termo melhor, possa ser qualificada como preponderantemente social. Sem prejuízo dessa evidência, o objetivo do trabalho não é o de defender uma ou outra corrente sobre a função da companhia. Num olhar pretensamente original, o estudo propõe outro enfoque: traçar a disciplina legal dos atos societários de orientação social, como materialização do interesse que os precede. Academics have always disagreed about the company\'s objective: to serve the interests of shareholders and seek to maximize results or, alternatively or successively, to serve the interests of stakeholders as other interested parties? However, the lines between one theory and another are no longer as clear as before. With the growing interest in the so-called ESG metrics the acronym for Environmental, Social and Governance, hybrid governance models are being designed based on the combination of profit and purpose. The consolidation of a trend in corporate law that, for lack of a better term, can be qualified as predominantly social is now clear. Notwithstanding the before, the objective of the study is not to defend one or another theory of the corporate objective. In an allegedly original perspective, the study proposes another approach: tracing the legal discipline of socially oriented corporate acts, as the externalization of the interest that precedes them.
Keywords: Atos societários de orientação social; Corporate objective; Corporate purpose; ESG; Interesse social; Propósito social; Socially oriented corporate acts

Droit à l'eau et partenariats internationaux : réflexions aux confluences des droits de l'homme et du droit international économique - Meireles, Gustavo Fernandes (Université Paris-Saclay, 2023)
L'eau représente un besoin vital pour l'homme. Sous l'effet du changement climatique et en raison de sa mauvaise utilisation, sa disponibilité pour l'utilisation humaine est gravement menacée. En outre, mobiliser les moyens techniques pour en assurer l'accès est coûteux. En conséquence, l'accès à l'eau constitue un enjeu largement investi par les programmes de développement mis en avant par les institutions internationales, à l'instar des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et des Objectifs de développement durable de 2015. Les partenariats y sont proposés comme des moyens adaptés pour pallier les déficits d'infrastructures, notamment dans des États en développement. Solution particulièrement encouragée par la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, la participation privée par le biais de partenariats internationaux est prônée comme une solution de nature à associer les entités publiques généralement chargées des services de l'eau et de l'assainissement avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable. Alors que les partenariats internationaux ont joué un rôle de premier plan dans l'agenda de développement pour favoriser l'accès à l'eau, sont-ils des instruments adaptés pour réaliser le droit à l'eau ? Le droit à l'eau n'a été reconnu que de manière progressive dans le système onusien de protection des droits de l'homme. L'étude met en perspective l'originalité des partenariats internationaux dans le secteur de l'eau et souligne la difficulté à les inscrire dans le cadre normatif qui s'impose pour la réalisation du droit à l'eau. Les partenariats internationaux constituent des ensembles complexes d'instruments juridiques mis en place pour l'accès à l'eau. Malgré des avancées récentes en faveur de la consolidation de la responsabilité des entreprises en matière de de droits de l'homme, la pratique témoigne de ce qu'ils sont insuffisants pour mettre en œuvre pleinement le droit à l'eau.
Keywords: Accès à l'eau; Droit à l'eau; Droit à l'eau (droit international); Droits de l'homme; Développement; Développement durable; Partenariats internationaux; Personnes morales (responsabilité); Responsabilité des entreprises

La transparence des grandes entreprises en matière environnementale et sociale - Saragaglia, Jessie (Université Grenoble Alpes, 2023)
Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).
Keywords: Autorités de marché; CSR; Competencia; Concurrence; Corporate Social Responsibility; Corporate sustainibility reporting directive; Devoir de transparence environnementale et sociale; Duty of transparency; Déclaration de performance extra-Financière; Environmental and social issues; Extra-Financial disclosure; Information environnementale et sociale; Investissements de capitaux; Non-Financial reporting; RSE; Reporting extra-Financier; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

Mandatory Environmental, Social and Governance (ESG) Regulations: ESG Performance, Corporate Finance, and Investment - Michael, Emmanuel (Victoria University of Wellington, 2023)
This thesis investigates the relationship between cross-country mandatory environmental, social and governance (ESG) regulations and firm-level outcomes, such as ESG performance, corporate finance, and investment, for both developing and developed countries. ESG performance is initially examined to determine whether mandatory ESG regulations affect it and to what extent. Second, the study investigates the impact of mandatory ESG on corporate finance and investment. Lastly, the study explores whether mandatory ESG regulations affect firm-level outcomes based on countries' governance and economic systems, and industries. The study uses a large sample of 69,010 firm-years across 73 countries, over the period 2005 – 2020 to address the foregoing issues. In addressing the impact of mandatory ESG regulations on ESG performance, the study employs a difference-in-differences (DiD) design. The DiD technique can isolate the effect of regulatory shocks to firm-level outcomes. According to the DiD analysis conducted, cross-country mandatory ESG improves firm-level ESG performance in developed countries, but not in developing countries. The study also concludes that mandatory ESG regulations have a positive impact only on ESG components in developed countries and have a more dominant impact on environmental (E) component. The findings are robust to a range of checks and test cases, including a triple DiD design set-up and propensity score-matched sample. The study employs an investment Euler equation framework and generalised method of moments (GMM) estimators to explore how mandatory ESG impacts corporate finance and investment. Euler frameworks account for the dynamic nature of investment, whereas GMMs account for endogenous dynamics in dynamic models. The study demonstrates that mandatory ESG increases corporate investment by increasing firms' access to external funds. The findings are robust to a battery of tests, including a triple DiD design set-up, propensity score-matched sample and the parallel trends assumption. Using an investment Euler equation framework and the GMM estimators, the study explores whether the impact of mandatory ESG on corporate finance and investment is dependent on a country's governance and economic system. When mandatory ESG is affected by country factors such as governance systems and economic well-being, the effect of mandatory ESG on investment via internal finance channel persists, according to the study. However, while consistent results are found in developed countries, inconsistent results are found in developing countries. According to the study, oil, gas, and mining firms are likely to respond effectively to mandatory ESG regulations because of increased scrutiny and pressure. Overall, the findings from the study imply that cross-country mandatory ESG has had a positive impact on corporate ESG performance, finance, and investment. For firms located in developed countries, these findings hold consistently, while for those located in developing countries, the opposite holds true. Also, the study reveals that firms in the oil, gas, and mining industries effectively respond to regulatory requirements. As a result, this study provides policy makers and accountants with an understanding of how mandatory ESG impacts firm ESG activities and performance, which is crucial for regulatory reforms.
Keywords: Corporate Finance; Cross-Sectional Analysis; Developed countries; Developing countries; Economic Models and Forecasting; Finance; Financial Economics; Investment; Investment Euler equation; Mandatory ESG disclosure regulations; Panel Data Analysis; Sustainability Accounting and Reporting; Time-Series Analysis

A legal analysis on how France, Germany, the European Union and South Africa responded to the United Nations guiding principles on business and human rights - Buis, Jeanette (University of Pretoria, 2023)
Globally, companies pursue profitability; they want lower prices for the goods they buy and for the services they use. To gain profit and keep their prices low, they contribute to human rights violations and/or the devastation of the environment. The UNGP is the UN unanimously endorsed instrument that encourages states to pass legislation to compel companies to exercise human rights due diligence and to report on their efforts. The United Nations Guiding Principles (UNGP) impose a duty on companies to conduct human rights due diligence that apprises them of possible human rights or environmental risk exposure in their international operations. States have a responsibility to assist those harmed by a company’s activities to seek judicial relief. The UNGP is a soft law instrument but has had a major effect in the field of business and human rights. Though a voluntary obligation, the UNGP has become the reference document and is used by Civil Society Organisations (CSO) to pressure states into passing regulations on business and human rights. In 2016 Germany passed a National Action Plan (NAP) and the Lieferkettensorgfaltspflichtgesetz (Supply Chain Due Diligence Act) in 2021. France passed a Vigilance Law (Loi de Vigilance) in 2017. Additionally, a UN resolution has initiated a treaty-making process, which might lead to an internationally legally binding instrument that will articulate companies’ responsibilities to avoid, mitigate and remedy human rights violations that their activities cause. The South African government’s response to the UNGP has focused on negotiating a legally binding instrument at an intergovernmental level. This research examines three countries’ varying responses to the UNGP, a soft law instrument. In February 2022 the EU Commission published a proposed directive on corporate sustainability due diligence. The proposed EU legislation aims to advance respect for human rights and environmental protection. The goal is to create a level playing field within the European Union which leads to the exploration of the role China plays in a globalised world. China aims to be more than the world's factory and to become a leader in innovation and high-end manufacturing.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; Human rights due diligence; Mandatory corporate due diligence; RSE; United Nations Guiding Principles; responsabilité sociale des entreprises

La régulation des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne : De l'instrumentalisation à la prise en compte d'un développement collectif durable par les stratégies RSE (Responsabilité Sociale de l'Entreprise) - Monemou, Adama Esperance (Université de Toulon, 2022)
Du fait de son pouvoir de régulation, la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) est foncièrement un instrument au service du développement durable. Ainsi, l’émergence et la diffusion de cet instrument en Afrique subsaharienne doit répondre à plusieurs besoins, au premier rang desquels figurent la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD) et la contribution à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). C’est dans cette perspective que les entreprises multinationales trouvent leur place et sont visées par le champ normatif de la RSE. Le questionnement éthique et social des entreprises multinationales en Afrique subsaharienne conduit inéluctablement à rechercher différents leviers de régulation sous les trois (3) aspects, à savoir environnemental, social et économique, pour la mise en œuvre opérationnelle de la RSE. Sans occulter le foisonnement d’initiatives RSE, y compris les démarches volontaires des entreprises multinationales souvent matérialisées par les codes de conduite, un système de régulation contraignant semble se configurer à l’échelle internationale sous l’impulsion des organisations internationales, la pression des ONG et des parties prenantes dont les investisseurs. Par conséquent, les entreprises multinationales, soucieuses de préserver leur image, leur légitimité ainsi que l’ancrage dans les territoires d’implantation, doivent garantir la transparence et la cohérence des pratiques, face au manque d’effectivité souvent constaté des discours RSE qui ne répondent qu’aux finalités marketing et commerciale. Cette instrumentalisation justifie l’immixtion du droit et la construction progressive d’un véritable droit de la RSE, avec une approche à la fois réglementaire tendant à favoriser la production de normes à caractère contraignant, du moins exemptes de toute instrumentalisation et stratégique en procurant un avantage compétitif aux entreprises engagées en RSE par la voie de la consommation responsable et pour que celles-ci apportent une contribution au développement collectif durable des territoires d’implantation.
Keywords: Afrique subsaharienne; Corporate Social Responsibility; Droits de l'homme; Développement durable; Entreprises multinationales; Human rights; Instrumentalisation; Instrumentalization; Millenium development goals; Multinational companies; Objectifs du développement durable; Objectifs du millénaire pour le développement; Regulation; Responsabilité sociale de l'entreprise; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales; Régulation; Sub-Saharan Africa; Sustainable development goals

L’approche socialement responsable : un outil de protection de l'entreprise - Agbo, Prospère (Université Clermont Auvergne, 2022)
L’étude de la protection des entreprises à l’aune de l’approche socialement responsable a permis de définir le contenu de cette approche et de montrer son importance pour les entreprises. D’origine anglo-américaine, l’approche socialement responsable est un ensemble de normes éthiques et juridiques visant à intégrer les critères extra-financiers (Environnement, Social et Gouvernance) dans la gestion de l’entreprise. Cette approche fait l’objet de controverses doctrinales. D’aucuns estiment qu’elle est inutile et n’est qu’un instrument de marketing pour les entreprises. D’autres évoquent un outil pertinent de protection des entreprises. En effet, la présente étude démontre que l’approche socialement responsable permet aux entreprises d’identifier les risques extra-financiers liés à leurs activités qui pourraient compromettre leur existence. Une fois les risques identifiés, les entreprises doivent élaborer un plan de prévoyance qui permet de les réduire et de les traiter en cas de réalisations. En outre, l’intérêt social étant l’instrument juridique de protection par excellence des entreprises, l’approche socialement responsable oblige les entreprises à agir dans leur intérêt social en considération des critères extra-financiers. L’approche socialement responsable permet également aux entreprises de diversifier leurs sources de financement par l’investissement socialement responsable. Si la protection des entreprises à travers l’approche socialement responsable est certaine, il n’en demeure pas moins qu’elle est perfectible notamment sur les modalités de contrôle des critères extra-financiers. Les contrôleurs de l’approche socialement responsable doivent être indépendants par rapport aux entreprises contrôlées. Au surplus, les législateurs français et européens doivent préciser les modalités de contrôle de la destination réelle des fonds récoltés par les entreprises sur les marchés financiers. Ce contrôle permettra de renforcer la confiance des investisseurs socialement responsables à l’égard des émetteurs. La fiabilité du contrôle des critères extra-financiers est gage de sécurité financière pour les entreprises. The study of business protection in the light of the socially responsible approach has made it possible to define the content of such approach and to show its importance for companies. Originated from Anglo-Saxons, the socially responsible approach is a set of ethical and legal standards aimed at integrating extra-financial criteria (Environment, Social and Governance) in the management of a company. This approach is subject to many doctrinal controversies. Some believe that it is useless and is only a marketing tool for companies. Others refer to a relevant business protection tool. Indeed, this study demonstrates that the socially responsible approach allows companies to identify the extra-financial risks related to their activities that could compromise their existence. Once the risks have been identified, companies must develop a contingency plan that allows them to reduce such risks and to deal with their occurrence. Moreover, since the social interest is the legal instrument of protection par excellence for companies, the socially responsible approach constrains companies to act in their social interest considering the extra-financial criteria. The socially responsible approach also allows companies to diversify their sources of financing through socially responsible investment. If the protection of companies through the socially responsible approach is certain, the fact remains that the approach can be improved particularly on the methods of control of extra-financial criteria. Controllers of the socially responsible approach must be independent of the companies inspected. In addition, French and European legislators must specify the methods of control of the real destination of the funds collected by companies on the financial markets. This control will strengthen the confidence of socially responsible investors in issuers. The reliability of the control of extra-financial criteria is a guarantee of financial security for companies.
Keywords: Approche socialement responsable; CSR; Contrôle extra-financier; Entreprise; Entreprises; Fiabilité; Intérêt social; Investissement socialement responsable; Investissements éthiques; Performance extra-financière; Protection; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale

Rättslig operationalisering av företags samhällsansvar : Särskilt om avtalsrätt, köprätt, konsumentköprätt, marknadsföringsrätt och aktiebolagsrätt - Halje, Lovisa (Uppsala universitet, 2022)
The main objective of this thesis is to explore and describe the possibilities for legal operationalization of CSR in contract law, sales law and consumer sales law, marketing law and company law. A supplementary aim is to identify regulation on and illustrate the regulatory context of CSR. The illustration provides a background and a framework for the main objective of the study, as well as confirms the legal relevance of CSR. Legal operationalization of CSR requires that CSR is anchored in law and that there are mechanisms for enforcement available. In contract law, CSR is legally anchored when a CSR condition follows from a contract. In a Swedish sales law context, legal anchoring takes place when a buyer’s expectation regarding CSR is not met and this is considered a defect, fel. From a marketing law point of view, the possibilities to consider a CSR statement an unfair commercial practice are relevant. In a company law context, CSR is legally anchored when included in the articles of association, in an instruction from the general meeting or the board, in the board’s internal guidelines or in the remuneration guidelines of the company. In all, contract parties, shareholders and the board are “strong” legal subjects, in that they are able to proactively formulate and anchor CSR norms in law. In company law, the understanding of the company’s interest and purpose, as well as the business case for CSR and the understanding of profit create borders within which the company law operationalization of CSR functions. Sales law and marketing law offer retroactive tools to market actors. The possibilities to anchor CSR in marketing law are vast, whereas the applicability of the sales law rules to a large extent is dependent on the connection between the (failed) CSR expectation and the sold goods. The remedies in the explored areas of law typically do not protect the CSR interest in question directly.
Keywords: Aktiebolagsrätt; Avtalsrätt; CSR; Company law; Contract law; Corporate Social Responsibility; Corporate sustainability; Företags samhällsansvar; Förrättsligande; Hållbarhet; Hållbart företagande; Juridification; Konsumentköprätt; Köprätt; Legal operationalization; Legalization; Marketing law; Marknadsföringsrätt; Private law; Privaträtt; Rättslig operationalisering; Sales law; Sustainability

La production du droit par les entreprises en Afrique. Le cas du droit de la monnaie mobile dans la sphère publique camerounaise-CEMAC - Onchi Ngongang, Vanelle Dimitri (Université Côte d'Azur, 2022)
Symptomatique de la transformation technologique du droit d’hier et représentatif du droit de demain, le mobile money, ne bouleverse pas seulement le paysage financier (en l’occurrence par la remise en cause du monopole bancaire, la fragmentation des opérations bancaires et la pénétration des acteurs non bancaires notamment les Opérateurs de Télécommunication Mobile dans le paysage financier). Il heurte surtout la conception monocentrique du droit, encore omniprésente et omnipotente dans notre champ d’étude. En effet, le mobile money encore qualifié de monnaie mobile nous permet de témoigner de façon brute et factuelle de la réalité du pluralisme juridique et d’exposer dans une construction cohérente les raisons de la genèse des foyers normatifs privés ainsi que de comprendre la coexistence de plusieurs ordres juridiques dans un espace. C’est dans ce cadre que les multiples crises (crises des institutions étatiques, crises de la loi, carence et inadéquation de loi, inintelligibilité des lois, inefficacité et ineffectivité du droit étatique) qui touchent la sphère étatique ont été indexées comme sources de coûts de transaction, d’imprévisibilité, d’insécurité juridique, poussant les acteurs privés en quête d’un minimum de sécurité juridique et d’un droit adapté à leurs besoins à se livrer à une production normative. Les normes privées de la monnaie mobile ainsi produites ont, en raison de leur pertinence et de leur effectivité été incorporées dans la sphère publique, rendant par la même occasion difficile toute analyse (sans risque de se tromper) pertinente sur les sources réelles des normes en vigueur dans la sphère publique. Cette incorporation normative qui matérialise le dialogue normatif permanent entre la sphère privée et la sphère publique nous a conduit à esquisser une théorie d’interaction normative inter sphériques. Cette dernière nous semble indispensable non seulement pour rendre compte des rapports entre les ordres juridiques, entre les sources étatiques et les sources non étatiques du droit mais également pour penser la conception et la production du droit de demain. This paper defends the theory of legal pluralism in Cameroonian-CEEAC (Economic community central African States) legal order and aims to demonstrate that the omnipresence of monism in this area is incapable of describing the real legal world and the law as it is. A preliminary question not always considered in the debate, regards the existence of legal pluralism or private ordering is why private actors issue norms? The paper begins by looking at a variety of reasons why private actors produce norms and discusses in detail the concepts of the hierarchy of norms and their legal validity. The paper points out the fact that public space faced crises of state institutions regarding separation of powers, parliamentary time, terrorism and secession. These crises drawn all the attention of public space and affect its normative reactivity in the sense of regulating new activities, social practices. This legal ordering sometimes produces ineffective and unintelligible norms. There is no doubt that a poorly design law and ineffective access to the law can affect economic activities. The emergence of private norms can be explained in two different ways. It could be argued that, confront to an inadequacy law, private actors decide to subject their activities to non-state law. Produce norms is therefore a unique opportunity to private actors to free themselves from the constraints of the legal insecurity since the inadequacy or lack of state law expose them to additional transaction costs. This paper doesn’t or never claimed complete autonomy from legal system. I shall conclude that far to compete with legal space, private ordering help to discipline private actors and to organize new activities. The paper tries to explain why Mobile Network Operators (MNO) produce mobile money norms and intends to demonstrate that an increasing number of mobile money rules issued by GSMA, and MNO can be found within a corpus of rules of legal orders. We will try to identify, among layers of legal corpus rules, legal norms which originally come from private ordering. One could observe that mobile money private norms had been recognized by public actors through legal transplants. Other question not always considered in the debate, regards the existence of private norms which had not been incorporated to the contents of positive law. The importance of private norms in the regulation of mobile money system is undeniable. The mobile money private norms are an important source of public legislation, they structure mobile money operators’ agreement. It is important to be aware of their existence of private norms which has not be incorporated on state legal orders. This paper also outlines the impact of technology, more specifically of mobile money on the financial landscape and above all, the access of non-banking players MNOs in the financial landscape. By its characteristics, mobile money is on the way to change landscape of financial inclusion for unbanked countries. A financial market has born or raised around mobile money and now, Bank and other financial institutions must compete with MNOs, owners of the Unstructured supplementary service Data: which is a critical platform required to provide mobile financial services and to enable mobile financial service operators to access potential mobile money clients or to send responses to clients and confirm transactions. This relatively new roles for MNOs generate competition issues particularly in the case where one MNO in dominant position on the voice market also plays an active role in providing mobile money services or mobile financial services. Finally, this paper aims to describe and explain the various normative interaction between a private ordering and a state order especially regarding pure theory of law. To do so, we study a high number of sector (lex mercatoria) where we can verify normative interaction between legal norms and private norms. We therefore manage to theorize this normative interaction.
Keywords: Banking law; Banques; Cameroun; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Droit; Gsma; Legal pluralism; Mobile money; Mobile network operators; Monnaie mobile; Monnaie électronique; Pluralisme juridique; Responsabilité Sociale de l'Entreprise; Social Responsibility of Corporation; Sources du droit; Téléphonie mobile privée; Établissement de paiement

Anonim şirketin sosyal sorumluluğu - Okuyucu, Deniz (İstanbul Üniversitesi, 2022)
Kurumsal sosyal sorumluluk her ne kadar son yıllarda Türk iş dünyasının radarına girmiş olsa da, şirketler hukukunun doğuşundan beri var olan hem bir tartışma konusu hem de bir temennidir. İşbu tez kapsamında, üzerinde uzlaşmaya varılmış bir tanımı bulunmayan kurumsal sosyal sorumluk kavramının, yıllardır bağlayıcı olmayan hukuk enstrümanları ile düzenlenmesinin bir adım ilerisine geçmesi amaçlanmaktadır. Bu adımın da, kavramın şirketler hukuku mevzuatı çerçevesinde bağlayıcı hukuk kuralı hâline getirilmesi ile mümkün olacağı savunulmaktadır. Araştırma metodolojisinde, yürürlükte olan mevzuat hükümleri analizine yoğunlaşılmış olmasının yanı sıra kavramın tarihsel gelişimi gereği bağlayıcı olmayan hukuk (soft law) düzenlemelerine de yer verilmiştir. Şirketlerin pay sahibi dışında; işçiler, alacaklılar, çevre ve toplum gibi diğer menfaat sahiplerinin de çıkarlarını göz önünde bulunduracak şekilde varlığını devam ettirmesinin hâlihazırdaki Türk hukuk mevzuatı ve özellikle de Türk Ticaret Kanunu hükümleri kapsamında mümkün olmadığı görülmektedir. Bu doğrultuda şirketin kâr elde etme amacının yumuşatılması, diğer menfaat sahiplerinin şirket içindeki konumlarının güçlendirilmesi, yönetim kurulu yapısının değiştirilmesi ve yönetim kurulu üyelerinin özen ve bağlılık yükümlülüklerinin kapsamının yeniden düzenlenmesi ile kurumsal sosyal sorumluluğun şirketler hukuku kapsamında temellendirilebileceği öne sürülmektedir. Although corporate social responsibility has entered the radar of Turkish business world in recent years, it is both a topic of discussion and a wish that has existed since the birth of corporate law. Within the scope of this thesis, it is aimed to go one step further than mentioning the concept of corporate social responsibility, which has no agreed definition, in only non-binding legal instruments for years. It is argued that this step will be possible by making the concept a binding legal rule within the framework of company law legislation. In the research methodology, besides focusing on the analysis of the legislation provisions in force, non-binding law (soft law) regulations due to the historical development of the concept are also included. Within the scope of the current Turkish legislation, especially the provisions of the Turkish Commercial Code, it is seen that it is not possible for companies to continue their existence in a way that takes into account the interests of other stakeholders such as workers, creditors, environment and society other than the shareholders. In this direction, it is claimed that corporate social responsibility can be grounded within the scope of company law by, inter alia, softening the company's aim of making profit, strengthening the positions of other stakeholders within the company, changing the structure of the Board of Directors and reorganizing the scope of Board of Directors' duty of care.
Keywords: Anonim şirketler; CSR; Company law; Corporate Social Responsibility; Corporate sustainability; Joint stock company; Kurumsal sosyal sorumluluk; Kurumsal sürdürülebilirlik; Multi-stakeholderism; Social responsibility; Sosyal sorumluluk; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Çok paydaşlılık; Şirketler hukuku

La reconnaissance juridique de l'éducation à l'environnement - Gourin, Julien (Université de Limoges, 2021)
Depuis 1977, et l'entrée dans la législation française de l'éducation à l'environnement par voie de circulaire, ce sujet n’a cessé de se diffuser dans l’ensemble du droit. Cette expansion prend forme à tous les échelons de la hiérarchie des normes en inscrivant l’éducation à l’environnement aussi bien dans la loi qu’au niveau constitutionnel. L’identification des conditions juridiques de la reconnaissance de l’éducation à l’environnement conduit à souligner la capacité du système juridique à se saisir de nouveaux sujets. Néanmoins l’appréhension de ce sujet complexe et multidimensionnel pose des difficultés. D’une part, la portée des règles juridiques reconnaissant l’éducation à l’environnement est faible et s’apparente à de simples déclarations d’intention. D’autre part, l’utilisation de ces règles par ses destinataires reste faible voire inexistante, ce qui interroge sur la légitimité d’une telle introduction dans le droit. En réaction à ce constat, la thèse propose de démontrer que l’éducation à l’environnement joue un rôle majeur dans l’atteinte des objectifs de protection de l’environnement, mais également dans l’effectivité du droit de l’environnement. Ainsi, l’accumulation de règles relatives à cet objet a conduit à édifier un socle juridique solide en faveur de son expansion. L’enjeu de cette recherche est donc double. Elle ambitionne d'abord de clarifier la valeur juridique des textes relatifs à l’éducation à l’environnement en soulignant notamment les rapports d’implication qu’elle entretient avec les autres droits. Elle vise ensuite à donner un cadre juridique stable à un impératif essentiel pour la protection de l’environnement. Since 1977, when environmental education was included in French legislation by means of a circular, the subject has continued to spread throughout the law. This expansion is taking shape at all levels of the hierarchy of norms, with environmental education being enshrined in law as well as in the constitution. The identification of the legal conditions for the recognition of environmental education underlines the capacity of the legal system to take on newsubjects. Nevertheless, the apprehension of this complex and multidimensional subject poses difficulties. On the one hand, the scope of the legal rules recognising environmental education is weak and resembles a simple declaration of intent. On the other hand, the use of these rules by their recipients remains weak or even non-existent, which questions the legitimacy of such an introduction in the law. In reaction to this observation, the thesis proposes to demonstrate that environmental education plays a major role in achieving the objectives of environmental protection, but also in the effectiveness of environmental law. Thus, the accumulation of relative rules on this subject has led to the building of a solid legal foundation for its expansion. The challenge of this research is therefore twofold. Initially, it aims to clarify the legal value of the texts relating to environmental education by underlining, in particular, therelationships of implication that it has with other rights. In addition, it aims to provide a stable legal framework for an essential requirement for environmental protection.
Keywords: Constitutional law; Droit; Droit constitutionnel; Droit de l'Homme; Environmental education; Environnement; Human right; Postmodernité; Éducation à l'environnement

La contribution de la Justice organisationnelle à la Performance globale des entreprises socialement Responsables : une étude du secteur bancaire au Mali - Diallo, Aminata (Université Paul-Valery Montpellier 3, 2021)
Notre travail doctoral en sciences de gestion a pour projet d’interroger les liens qui se développent dans les « entreprises socialement responsables » entre le développement de « Justice organisationnelle » et la création de « Performance globale ». Plus précisément, nous avons la perspective de concourir à éclairer les modalités qui permettent à la RSE de contribuer à la performance des entreprises. Ce travail s’inscrit ainsi dans la dynamique de conciliation de la Justice organisationnelle avec la Performance de l’entreprise, comme sujet d’actualité et de stratégies actuelles et futures pour les entreprises.Notre revue de littérature abordant nos concepts clés a permis de déterminer en premier lieu une RSE protéiforme selon les différentes zones territoriales abordés, et en second lieu, la définition du lien entre la Justice organisationnelle et la Performance en conférant au Bien-être au travail un rôle de variable médiatrice. Notre état de l’art et l’analyse qualitative à vocation exploratoire conduite à travers les entretiens semi-directifs auprès de nos acteurs ainsi qu’une analyse documentaire des rapports RSE/DD nous ont permis de percevoir la Justice organisationnelle comme levier de la Performance au même titre que le Bien-être au travail. Les enjeux de la recherche qualitative ont été de déterminer les perceptions des acteurs sur les pratiques managériales en termes de Justice, de Bien-être et de Performance dans un premier temps ; et de pouvoir présenter et déterminer les articulations perçues par les acteurs afin d’analyser les impacts sur les entreprises et les individus.Notre intérêt pour le secteur bancaire malien est d’autant plus pertinent pour concrétiser ce travail de recherche qu’il connait des exigences de plus en plus accrues afin de développer ses politiques socialement responsables en portant une vigilance accrue au volet social et donc à la partie prenante qu’est le salarié. Nous avons ainsi procédé à une étude perceptuelle mettant en exergue les représentations des acteurs concernés par les pratiques sociales des organisations et, plus particulièrement, par la contribution de la Justice organisationnelle à la Performance globale des entreprises.
Keywords: Bien-Être; CSR; Gouvernement d'entreprise; Investissements éthiques; Justice organisationnelle; Organizational justice; Overall performance; Performance globale; Performance sociale; RSE; Responsabilité sociétale; Social performance; Well-Being

Étude des enjeux d'implantation des règlementations environnementales dans les entreprises : le cas des installations classées en Côte d'Ivoire - Gnohou, Antoine (Université du Québec à Montréal, 2021)
La Côte d’Ivoire a adopté des règlementations environnementales dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de lutter contre la pollution et freiner la dégradation de l’environnement. Elle a encouragé différentes approches pour en faciliter l’application, notamment l’acceptation des programmes volontaires dans le secteur industriel. Malgré cela, on constate que l’approche règlementaire n’est pas efficace, parce que les lois ne sont souvent pas appliquées sur le terrain ou le suivi de leur application n’est pas totalement réalisé par les autorités. Nous proposons, dans cette étude, à l’aide du concept de l’effectivité, une identification des facteurs qui nuisent à l’application des règlementations environnementales ivoiriennes dans les installations classées de sorte à contribuer à la poursuite des objectifs de protection de l’environnement de l’État de Côte d’Ivoire. Nous avons adopté une approche de recherche empirique qui se fonde sur le recours à plusieurs techniques de recherche incluant des données documentaires, des entrevues, et des observations directes réalisées auprès de dix-sept (17) entreprises, deux (2) agences gouvernementales dont l’Agence Nationale de l’Environnement et le Centre Ivoirien Antipollution, totalisant trente-trois (33) personnes. Les données recueillies ont fait l’objet d’une analyse qualitative notamment l’analyse documentaire et de contenu en utilisant le logiciel d’analyse du contenu Nvivo11. L’objectif de cette thèse est d’identifier et de comprendre les facteurs nuisant à l’application stricte des règlementations environnementales tant au niveau des institutions gouvernementales que de celui des installations classées. L’étude montre d’une part que l’effectivité des réglementations environnementales ivoiriennes est diminuée au niveau micro à cause d’une législation nationale inadaptée, la réceptivité non homogène des entreprises, l’incapacité de l’État à gérer sa propre législation, ensuite d’une tendance de certification aux objectifs parfois biaisés, et enfin la corruption. D’autre part, l’effectivité des réglementations environnementales est déviée au niveau macro, à cause du système mondial qui privilégie la croissance économique par rapport à la gestion environnementale, accentue de l’influence de l’entreprise sur l’État et favorise le pluralisme juridique auquel s’ajoute la culture africaine considérée comme un important problème sociojuridique. Cette étude met en lumière une perspective institutionnelle voire sociojuridique en proposant des conditions optimales permettant à l’État de la Côte d’Ivoire de réussir sa marche vers une protection durable de l’environnement. _____________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Installations classées, Côte d’ivoire, entreprises, environnement, règlementations environnementales, effectivité, ineffectivité et responsabilité sociale des entreprises.
Keywords: Application des lois; Côte d'Ivoire; Droit; Effectivité et validité du droit; Installations classées; Protection de l'environnement; Responsabilité Sociale de l'Entreprise

La mise en œuvre de la responsabilité des investisseurs étrangers au Cambodge au regard du droit international - Moeng, Sokvisal (Université Côte d'Azur, 2021)
Le travail de recherche a pour objectif de réformer le système pour offrir à tous un accès égal aux outils et aux opportunités, notamment aux victimes de préjudices liés au projet d’investissement et aux investisseurs. Donc, nous utilisons le mécanisme de la RSE comme un moyen d’aider les victimes à demander justice devant la juridiction cambodgienne et devant la communauté internationale, à éviter toute impunité et pallier le manque ou les insuffisances du droit. Les mécanismes judiciaires et extrajudiciaires sont des moyens de lutte contre cette impunité en raison de la corruption ou du manque de règles internes et internationales formelles. L’intérêt de la recherche est d’identifier les diverses techniques juridiques, pouvant produire des pressions économiques, politiques et sociales, acceptées par l’État d’accueil et par les investisseurs, aux fins de révision de leurs politiques d’investissement. S’il est vrai que la notion et le droit de la responsabilité, en matière de droit des affaires, recèlent une certaine obscurité quant à la relation juridique au sein de la société filiale, il existe des mécanismes internationaux applicables en la matière. The research work intends to fix the system to provide equal access to tools and opportunities for all, including victims of investment project and investors. So, we are using the CSR mechanism as a means to help the victims to demand justice before the Cambodian jurisdiction and the international community against the fact of impunity and the obscurity of the law. Judicial and extrajudicial mechanisms are the means to fight against the fact of impunity due to corruption or the violation of internal as well as formal international rule. The research interest is to find the various legal techniques that can produce economic, political and social pressure and which the state and the investor have agreed to revise its investment policy. While it is true that the law of corporate rights liability and liability poses some obscurity in relation to the legal relationship within the subsidiary company, but there are international mechanisms that can intervene in the matter.
Keywords: CSR; Cambodge; Droit international; Investissements étrangers; Investment harm; Investor liability; Préjudice d'investissement; RSE; Responsabilité des investisseurs; Responsabilité sociétale

Corporate Social Responsibility, Corporate Governance and Banking Performance in the CEMAC Region - Fondem, Divine (Liberty University, 2021)
This researcher examined the effect of corporate governance (CG) and corporate social responsibility (CSR) on banking performance in the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) region. The data was obtained from the Worldwide Governance and the World Bank sovereign database from 2003 to 2018. This study employs the z-score to proxy the CSR factors such as labor force participation rate, population density, and renewable energy. The results reveal that the fixed effects model is superior to the pooled ordinary least square (OLS) and the random-effects model. The findings show that CSR has a significantly positive relationship, while CG has a positive but insignificant relation with banking performance in the CEMAC region. It suggests an ineffective implementation of CG strategies in the entire CEMAC region.
Keywords: Banking Performance; CEMAC; CSR; Central Africa Economic and Monetary Community; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; RSE

Etude de la transposition des sciences de gestion au droit des affaires du concept de «familiness» - Tandeau de Marsac, Valérie (HESAM Université, 2021)
L’objet de la thèse est de proposer une transposition en droit des affaires du concept de « familiness », inventé par la recherche en sciences de gestion pour expliquer la spécificité des entreprises familiales et décrire leurs caractéristiques.La revue de littérature montre que la surperformance des entreprises familiales, souvent invoquée, fait en réalité l’objet de controverses académiques. La performance avérée par les études empiriques associe les parties prenantes ancrées sur un territoire et s’exprime, notamment, par la capacité à créer des emplois, et un système de valeurs qui, combiné à un faible niveau d’endettement, conduit à une meilleure résistance aux crises. Cette surperformance est donc sociétale, plutôt que financière. Elle résulte des propriétés spécifiques qui forment le « familiness », défini comme un surcroît de capital social. La revue de littérature aboutit à une proposition de définition unifiée des entreprises familiales, apte à rendre compte de leur hétérogénéité, selon le modèle novateur des trois « C », i.e. Contrôle, Continuité, Capital social, dont chacune des composantes peut faire l’objet d’une mesure.La notion de capital social, au cœur de cette définition, est ensuite précisée au moyen d’une analyse qui permet d’intégrer la dimension juridique du capital social à une définition holistique de ce concept polysémique. L’étude montre que le droit définit le capital social par sa fixité et son intangibilité, entraînant pour l’actionnaire une forme de « dépossession » qui n’est pas juridiquement définie, mais a pour corollaire une forme d’appropriation du capital par la société-personne morale dans laquelle il a été investi, limitant le droit de propriété de l’actionnaire.L’étude propose un outil de mesure du surcroît de capital social qui conduit à une surperformance sociétale, construit au moyen d’une table de correspondance entre les propriétés spécifiques identifiées par les sciences de gestion et des indicateurs juridiques existants, i.e. déjà appréhendés, soit par la fiscalité, soit par la RSE. Elle en déduit la possibilité de mesurer l’utilité sociétale du capital au moyen d’un indice d’utilité sociétale composé de ces indicateurs juridiques. Combinant cet indice d’utilité sociétale avec la durée de détention du capital par l’actionnaire, facteur d’accroissement de son risque de dépossession, l’étude propose ensuite un outil de mesure de la contribution sociétale du capital, exprimé sous la forme d’un pourcentage, et applicable à toutes les entreprises, qui peut servir soit d’indicateur de la performance extra-financière des entreprises, soit de correctif à la fiscalité du capital.L’étude montre qu’un tel outil explicite des principes qui guident déjà implicitement l’action du législateur depuis plusieurs décennies, tout en apportant une réponse alternative et novatrice apte à réconcilier les partisans de la valeur actionnariale avec les tenants de l’approche partenariale de l’entreprise.Quatorze entretiens qualitatifs, réalisés avec des représentants des entreprises, de la société civile, et de la sphère politique, valident l’intérêt de ces résultats, tout en soulignant certaines difficultés de mise en œuvre qui suggèrent la nécessité de procéder à des recherches applicatives complémentaires, notamment pour procéder à un calibrage plus fin des composantes préconisées pour la construction de l’indice d’utilité sociétale.
Keywords: Actionnaire; Business law; CSR; Capital; Capital social; Droit des affaires; Droit et gestion; Entreprises familiales; Family Business; Fiscalité; RSE; Shareholder; Taxation

Le mandat social des organisations internationales : quelles promesses de cohérence ? - Minet, Georges (Université Paris 10, 2021)
La structure du multilatéralisme onusien l’avait rendu problématique dès ses premiers pas. Mais son éclatement progressif en un Janus bipolaire, couplé à l’évolution du credo économique général, elle-même contemporaine de la globalisation politique et économique, s’est constitué de plus en plus visiblement tel une menace pour la poursuite de l’agenda social dans ses incarnations domestiques et internationales. D’un avis général, la panoplie des réponses inclut l’accélération d’efforts demeurés trop longtemps rhétoriques, en vue d’instaurer les conditions d’une cohérence effective des solutions promues par les composantes institutionnelles du prétendu « système » onusien. Les droits humains, le droit international du travail, la protection sociale et les chantiers de la gouvernance sont autant de champs où cherchent à surgir des options nées d’authentiques démarches intégratives. UN multilateralism was evidently born with a structural problem. However, its gradual splitting into a bipolar institutional setting, together with the transformation of the general economic credo while political and economic globalization was itself evolving, has more and more visibly taken a menacing aspect, imperiling the pursuit of social agendas whether domestic or international. In the opinion of many, responses include an acceleration of the – so far too tepid - efforts to bring about the conditions of an effective coherence among the solutions promoted by the entities of the so-called “UN system”. Human rights, international labour law, social protection and the field of governance are all areas where the genuine integration of agendas helps formulate the required options.
Keywords: Administration internationale; Affaires sociales; Coherence; Cohérence; Communauté internationale; Droits de l'Homme; Droits humains; Human Rights; International Administration; International Organisations; Nations unies -- Organisations consultatives non gouvernementales -- Droit; Organisations internationales; Social Issues; Système des Nations Unies; United Nations System

Pour une approche interactionniste de la responsabilité sociale de l'entreprise : de la micro-RSE à l'entrepreneuriat de morale : le cas SNCF - Voiseux, Norélia (Université Paris 1, 2020)
Cette thèse porte sur la nature et les formes des interactions que la diffusion de la RSE va générer entre l’organisation (macro) et ses membres (micro), dans les contextes particuliers d’une entreprise publique ancrée à la société. Une approche interactionniste des phénomènes de micro-RSE nous a permis d’étudier les actions et les interactions des individus, et de comprendre ce qui leur permet de se connecter à l’organisation à travers différentes trajectoires de diffusion de la RSE. Nous mobilisons le cadre théorique de l’entrepreneuriat de morale pour analyser comment certains acteurs vont influencer la démarche de RSE, dans la façon dont elle va se diffuser et s’appliquer dans l’organisation et en dehors de ses murs.Nous nous appuyons sur sept portraits et trois cas d’étude « encastrés » à l’organisation. Les portraits dressés à partir de récits d’expérience de cheminot(e)s engagé(e)s dans la RSE, révèlent le rôle moteur de certaines valeurs morales venant faire écho aux particularismes culturels et moraux de l’entreprise publique.Les cas nous ont permis de caractériser différentes formes d’entrepreneuriat de morale dans des contextes où la moralité individuelle cherche à se (re)connecter avec celle de l’entreprise, notamment autour de certaines problématiques récentes (crise des migrants, érosion de la biodiversité), là où d’autres thématiques plus anciennes (comme l’économie circulaire) n’ont plus besoin de ce type de « campagne morale » pour s’imposer dans l’organisation. Une lecture par l’entrepreneuriat de morale permet d’enrichir le champ de la micro-RSE, notamment dans la compréhension des dynamiques bottom-up de ces phénomènes. This thesis focused on the nature and forms of interactions that the diffusion of CSR may generate between the organization (macro) and its members (micro), in the specific contexts of a public firm deeply rooted in the society. An interactionist approach to micro-CSR allowed us to study the actions and interactions of individuals, and to understand how they link to the organization through different ways of diffusion of CSR. We mobilize the theoretical framework of moral entrepreneur to analyse how some individual actors can influence the diffusion of CSR in and out the organization.We relied on a number of portraits and an embedded case study. Seven portraits were drawn from the experience stories of actors especially committed to CSR. They revealed the driving role of moral values which are specific to the culture and identity of public companies.Through three embedded cases, we characterized different forms of moral entrepreneurship when individuals seek to (re)connect their moral values with the company's ethical standards, especially around recent CSR issues (migrant crisis, biodiversity loss), while former issues (such as the circular economy) no longer need this type of “moral campaign” to prevail in the organization.The moral entrepreneurship framework can make a contribution to the field of micro-CSR, specifically in the top-down approach of these phenomena in organizational contexts.
Keywords: Ancrage social et territorial; Diffusion; Entrepreneuriat de morale; Entreprise publique; Entreprises publiques; France; Interactions micro-macro; Micro-CSR; Micro-RSE; Public company; Responsabilité sociétale; Société nationale des chemins de fer français; Éthique des affaires

La compétence universelle du juge en droit du travail - Delmas, Baptiste (Université de Bordeaux, 2020)
Le concept de compétence universelle est issu du droit international pénal. Il désigne l’habilitation des juridictions nationales répressives à connaître d’une affaire lorsque l’ensemble de ses éléments sont localisés dans un autre État que celui dont relève le juge saisi. En dépit d’une idée parfois véhiculée, la compétence universelle n’est pas l’apanage des crimes « les pires ». Elle est d’abord et avant tout une technique au service des juges nationaux afin de lutter contre l’impunité de certaines infractions. Son étude du point de vue du droit du travail se justifie par l’intérêt que peut susciter une telle technique pour les personnes travaillant pour le compte d’une entreprise transnationale ou d’une chaîne globale de valeur et pour lesquels il n’existe aucune garantie d’accéder à un juge en cas de violation de leurs droits au travail. En effet, ceux-ci sont exposés à un risque de déni de justice qui découle, d’une part, de l’inaptitude des tribunaux locaux à instruire un procès impliquant une entreprise dont le poids économique et politique dépasse celui de l’appareil judiciaire et, d’autre part, de l’incompétence de tout autre juge. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises pas plus que les instruments régionaux de protection des droits de l’Homme garantissent à ces salariés l’accès à la justice. La compétence universelle du juge s’avère dont être une technique utile pour ces travailleurs. Mais c’est aussi une technique opérationnelle : non seulement ses éléments caractéristiques coïncident avec les difficultés d’accès à la justice des travailleurs dans un contexte de globalisation de l’économie mais, en plus, elle est déjà en voie d’apparition dans le contentieux social transnational.
Keywords: CSR; Chaîne d’approvisionnement; Compétence universelle; Conflict of jurisdictions; Conflit de juridictions; Droit du travail; Droits fondamentaux; Entreprise transnationale; Fundamental rights; Globalisation de l’économie; Globalization of the economy; Juges; Labor law; Labour law; RSE; Responsabilité sociétale; Supply chain; Transnational companyghts; Universal jurisdiction

La négociation dans la régulation foncière-environnementale au Bénin - Korogone, Eloi Mere (Université de Limoges, 2020)
Le droit béninois du foncier et de l’environnemental ne fait pas consensus au niveau des communautés rurales à cause de l’exogénéité de ses référents juridiques. La fiction qui caractérise le droit positif, ne permet pas de répondre efficacement, aux besoins en normes des acteurs des diverses échelles de régulation foncière et environnementale. Les complexes juridiques à l’égard du droit du colonisateur et les préjugés défavorables sur l’endogénéité juridique, constituent des menaces potentielles à l’intérêt écologique national et à la sécurité foncière-environnementale des communautés rurales qui vivent exclusivement de l’agriculture familiale. Face à l’urgence écologique déclarée, aux changements climatiques et à l’insécurité foncière qui sévissent dans les aires protégées et les patrimoines fonciers communs, il faut donner une nouvelle perspective juridique du rapport à la terre et aux éléments biotiques qu’elle supporte. L’enjeu du droit positif béninois se situe sur deux plans : a) la prise en comptes des pratiques, des coutumes et des habitus locaux, dans la mesure de leur juridicité prouvée, qui permet d’asseoir le droit de l’Etat dans son contexte socio-culturel et économique et d’assurer son efficacité dans la gouvernance des ressources foncières et environnementales ; b) la mise en place des mécanismes transparents de règlement des conflits fonciers ruraux et le développement des mécanismes permettant de sortir les arrangements sociaux de l’oralité pour plus de formalisme et une coviabilité socio-écologique. La coviabilité socio-écologique dépend de la capacité du pays à opérer une jonction entre l’endogénéité juridique et le droit de l’Etat. Et seule, la négociation dans la régulation foncière-environnementale permet de tendre vers cette perspective juridique pragmatique à travers une approche socio-anthropologique du droit négocié. There is no consensus on Beninese land and environmental law at the level of rural communities because of the exogeneity of its legal referents. The fiction that characterizes positive law does not make it possible to respond effectively to the needs for standards of actors at the various levels of land and environmental regulation. The legal complexes with regard to the law of the colonizer and the unfavourable prejudices on legal endogeneity constitute potential threats to the national ecological interest and to the land tenure-environmental security of rural communities that live exclusively from family farming. In the face of the declared ecological emergency, climate change and the insecurity of land tenure in protected areas and common land heritages, a new legal perspective must be given to the relationship to land and the biotic elements it supports. The challenge for Beninese positive law is twofold: (a) taking account of local practices, customs and habits, insofar as their legality has been proven, which makes it possible to establish State law in its socio-cultural and economic context and to ensure its effectiveness in the governance of land and environmental resources; (b) the establishment of transparent mechanisms for the settlement of rural land conflicts and the development of mechanisms to take social arrangements out of orality for more formalism and socio-ecological coviability. Socio-ecological coviability depends on the country's ability to bridge the gap between legal endogeneity and State law. And only negotiation in land tenure-environmental regulation makes it possible to move towards this pragmatic legal perspective through a socio-anthropological approach to negotiated law.
Keywords: Coviabilité socio-écologique; Endogénéité juridique; Land tenure-environmental regulation; Legal endogeneity; Propriété foncière; Régulation foncière-environnementale; Socio-ecological coviability

Commercialization of Microfinance in Cameroon : How can Microfinance Institutions manage their dual social and commercial goals? - Singhe, Steffi Sandra (Université de Nantes, 2020)
La commercialisation de la microfinance a mis au premier plan la performance financière des I MF, les IMF adoptant désormais une logique commerciale de rentabilité en plus de leur logique sociale établie de lutte contre la pauvreté. Cela pose un défi de gestion crucial pour les IMF pour équilibrer l'aspect social et commercial de leur mission. Cette thèse vise à analyser comment les IMF surmontent leurs défis pour atteindre leur double objectif social et commercial. Elle s'appuie sur le concept de bricolage comme perspective théorique et sur une approche méthodologique abductive, exploratoire et qualitative. La thèse vise également à fournir une meilleure compréhension du secteur de la microfinance camerounaise, en termes de son histoire et évolution, et des défis spécifiques au secteur. L'étude identifie diverses pratiques de bricolage que les IMF utilisent pour faire avancer la réalisation de leur double mission. Les résultats suggèrent l'utilisation de ces pratiques de bricolage par les IMF pour mobiliser des ressources, renforcer la légitimité et accroître leur ou/reach, dans un contexte caractérisé par des contraintes de ressources. Ces trois résultats de bricolage se renforcent mutuellement pour faciliter la réalisation du double objectif des IMF. Cette recherche a également mis en évidence les quatre phases d'évolution du secteur de la microfinance camerounaise et les cinq principaux défis auxquels sont confrontées les IMF du secteur. Cette thèse contribue à la littérature sur la microfinance. Elle propose un nouvel regard sur la gestion de la double mission des IMF en montrant comment les IMF mobilisent les stratégies de bricolage pour faire avancer leurs objectifs sociaux et commerciaux. Elle met en lumière le lien entre la littérature sur la microfinance et le bricolage. The commercialization of microfinance has brought to the forefront the financial performance of MF!s, with MF!s now adopting a commercial logic of profitability in addition to their established social logic of poverty alleviation. This poses a crucial management challenge for the MF!s in terms of balancing the social and commercial aspect of their mission. The main aim of this thesis is to understand how MFls overcome their challenges so as to achieve their dual social and commercial goals. lt draws on the bricolage concept as a theoretical perspective and on an abductive, exploratory and qualitative research approach. The thesis also aimed to provide a better understanding of the Cameroonian microfinance sector, in terms of its history and evolution, and the challenges specific to the sector. The study identifies various bricolage practices that the MF!s use to advance the fulfilment of their dual mission. The findings suggest the use of these bricolage practices by the MF!s to mobilize resources, build legitimacy, and increase outreach, in a context characterized by resource constraints. These three bricolage outcomes reinforce each other, and they all strengthen the achievement of the MF!s' dual goals. This research also highlighted the four phases of evolution of the Cameroonian microfinance sector and the five main challenges faced by MF!s in the sector. This thesis contributes to the microfinance literature. lt offers a new perspective on MF! dual-mission management by showing how MF!s mobilize bricolage practices to advance their dual social and commercial goals. lt brings light on the link between the literature on microfinance and bricolage.
Keywords: CSR; Cameroun; Microfinance; RSE; Responsabilité sociétale; Régulation (théorie)

The Impact of Employee Board Representation on the Firm’s CSR Engagement : evidence from the French Context - Boukadhaba, Amal (Le Mans Université, 2020)
Cette thèse propose d’examiner la relation entre la représentation des salariés dans le conseil d’administration et l’engagement RSE de l’entreprise. En particulier, nous étudions comment les investisseurs perçoivent-ils le reporting RSE et laperformance ESG lorsque les salariés sont représentés au sein du conseil d’administration. En utilisant un échantillon de sociétés françaises appartenant à l’indice SBF 120 sur deux périodesdifférentes de 2001 à 2011 et de 2007 à 2017, nos résultats montrent que la présence des administrateurs salariés modère positivement la perception du reporting RSE et négativement la perception de la performance ESG par les investisseurs. Un examin plus détaillé montre que les administrateurs élus par les salariés par leur droit de travail améliorent exclusivement la performance sociale et modèrent négativement la perception des investisseurs vis-à-vis de la performance ESG. Au contraire, les administrateurs élus par les salariés actionnaires renforcent la performance ESG globale ainsi que les performances environnementale et de gouvernance et modèrent positivement la perception de la performance ESG par les investisseurs. Nos résultats mettent en évidence un conflit d’intérêts entre les actionnaires et les administrateurs salariés, notamment avec les représentants des travailleurs. Cette thèse couvre plusieurs disciplines à savoir la comptabilité, la gouvernance d’entreprise et lagestion des ressources humaines. En conséquence, elle intérèsse vivement les législateurs, les investisseurs, les managers et les actionnaires.
Keywords: Actionnariat du personnel; Administrateurs salariés; CSR reporting; ESG performance; Employee board representation; Firm market value; Gouvernement d'entreprise; Performance ESG; Performance boursière; Personnel -- Participation à la gestion; Relations avec les actionnaires; Reporting RSE; Responsabilité environnementale; Responsabilité sociétale; Sociétés

Corporate Social Responsibility and Organizational Performance of Oil Companies in Southern Nigeria - Daubry, Powei Martin (Walden University, 2020)
In this study, the relationship between corporate social responsibility (CSR) activities and organizational performance (OP) of international oil companies (IOCs) operating within the Niger Delta Region of Nigeria was investigated. Grounded on the stakeholder theory, the problem being investigated involved the extent to which dimensions of CSR in terms of centrality, visibility, and voluntary contributions impact measures of OP (relational capital and employees’ commitment) specifically within the oil industry in Nigeria. Data for the study were obtained through a quantitative survey instrument from a sample of a population of individuals (N=270) living in host communities who are impacted by IOC activities in Rivers, Delta, and Bayelsa States. The results of the multiple regression analysis indicated a predictive model F (1, 268) = 774, p < 0.05, and R 2 = .742, which indicated that CSR was positively and significantly correlated with OP. In addition, centrality and voluntary contributions significantly affected OP. Also, centrality and voluntary contributions significantly correlated with employees’ commitment while only voluntary contributions significantly correlated with relational capital. The results of the study corroborated the need for CSR practitioners in the oil industry within the Niger Delta to operate in a socially responsible manner. The implications for positive social change include the potential for policy makers to use the findings to create mutually beneficial relationships that could contribute to resolving persistent adverse issues involving oil exploration and production in the Niger Delta Region by improving the socioeconomic dynamics of the host population, not only in the region, but also throughout Nigeria and similar countries.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Nigeria; Oil companies; Organizational performance

Şirketlerin insan hakları sorumluluğuna hak temelli bir yaklaşım: İnsan hakları due diligence'i (Human right due diligence) - Çimrin Ardiç, Çiğdem (İstanbul Bilgi Üniversitesi, 2020)
Çokuluslu şirketlerin etki alanı küresel olmakla birlikte, gerçekleştirdikleri faaliyetlerdeki menfaatleri özeldir ve nihai hedefleri de kârlılıklarını arttırmaktır. 1970'lerden itibaren çokuluslu şirketlerin dünyanın ekonomik kalkınmasına hizmet edebileceğine yönelik toplumsal beklentinin gerçekçi olmadığı ciddi insani ve çevresel maliyetleriyle birlikte anlaşılmıştır. Gerçekten de, neoliberal politikalar, ekonomik küreselleşme ve uluslararası yatırım antlaşmaları rejimiyle daha da güç ve nüfuz kazanan çokuluslu şirketlerin sebep olduğu siyasi, ekonomik, hukuki, çevresel ve sosyal sorunlar günümüzde belirgin bir hale gelmiştir. Toplumsal ve küresel eşitsizliklerin ve adaletsizliklerin daha da derinleşmesi kamuoyunda büyük endişe yaratmaktadır. Yaşanmakta olan bu süreç, insan haklarını koruma ve mağduriyetleri telafi mekanizmalarının yetersizliklerini gözler önüne sermektedir. Çokuluslu şirketlerin faaliyetlerini nasıl gerçekleştirdiğine veya güçlerini ne yönde kullandıklarına ilişkin hesap verilebilirliğin sağlanabilmesi için ortaya çıkan toplumsal beklentinin karşılanabilmesi amacıyla, 2011 yılında Birleşmiş Milletler İnsan Hakları Konseyi tarafından oybirliğiyle kabul edilen Rehber İlkeler çerçevesinde, devletlerin insan haklarını koruma ödevlerinin yanı sıra şirketlerin de insan haklarına saygı gösterme sorumluluğunun olduğu ve bu sorumluluğun gereklerini yerine getirmek için insan hakları etki incelemesi (HRDD) yapmaları gerektiği açık bir şekilde ifade edilmiştir. Şirketlere atfedilen bu insan hakları sorumluluğunun uluslararası hukukta ve uluslararası insan hakları hukukunda temellendirilmesi önem taşımaktadır. Zira, çokuluslu şirketlerin tedarik zincirlerindeki uygulamaları, uluslararası hukukun emredici kurallarının (jus cogens) ihlallerini de içeren birçok insan hakları ihlallerine sebebiyet vermektedir. Ancak, iç hukuk sistemlerinde çokuluslu şirketlerin örgütlenme biçimleri ve tüzel kişilik perdesinden kaynaklanan kısıtlar nedeniyle hesap verilebilirlikleri sağlanamamaktadır. Gerçekten de, iş dünyası ve insan hakları alanının esas tartışması ve sermayenin insan hakları ihlalleri kaynaklı yaşanan adaletsizliklerin esas nedeni, çokuluslu şirketlerin insan hakları sorumluluğunun sağlanabilmesine karşı en başta ticaret hukuku ve sözleşmeler hukuku olmak üzere iç hukukta yer alan yasal engeller, liberalizmin kalıplaşmış bakış açılarının aşılamaması ve çokuluslu sermayenin (yabancı yatırımın) ekonomik kalkınmayı ve toplumsal gönenci beraberinde getireceğine yönelik gerçekdışı beklentidir. Şirketlerin sahip olduğu insan hakları sorumluluğu uluslararası örf ve âdet hukuk normu olarak belirdikten sonra Rehber İlkeler kapsamında beyan edilmiş, HRDD de bu sorumluluğunun gereklerini ifa edilebilmesi için önemli ve gerekli bir risk tespit aracı olarak öngörülmüştür. Devletlerin insan haklarını koruma ödevleri gereği, şirketlerden hesap sorulabilirliğin ve hak mağdurlarının adalete erişimlerinin sağlanabilmesi için iç hukuk engellerini kaldırması ve/veya hesap sorulabilirliği kolaylaştırıcı iç hukuk düzenlemeleri yapması gerekmektedir. Son dönemde özellikle Avrupa Birliğinde ve Avrupa Birliğine üye olan devletlerde yaşanan yasal gelişmeler de bu gerekliliğin bir sonucudur. Even though the domain of multinational companies is global, their interests are private and their ultimate goal is to increase their profitability. Since 1970s, it has been understood that the social expectation that multinational companies can serve for the economic development of the world is not realistic and this understanding was gained with serious human and environmental costs. Indeed, the political, economic, legal, environmental and social problems caused by the mutinational companies, who have assumed more power and influence through widespread neoliberal policies, economic globalization and international investment treaties regime, have become more evident today. The intensification of social and global inequalities as well as injustice among societies raised great concern in the public opinion. This ongoing process reveals the shortcomings and inadequacies of human rights protection and remediation mechanisms. In order to meet the social expectation for ensuring legal accountability of multinational companies regarding their global activities, in 2011 the United Nations Human Rights Council unanimously adopted the 'Guiding Principles on Business and Human Rights', which explicity sets forth corporate responsibility to respect human rights in addition to already existing state duty to protect human rights. Guiding Principles also states that business actors should make human rights due diligence (HRDD) to fulfill the requirements and conditions of their human rights responsibility. It is important to establish legal basis of corporate responsibility to respect human rights within the scope of international law and international human rights law. Otherwise, such responsibility would not be legally enforceable and thus, one can easily argue that this responsibility exists in vacuum juris. However, we have been witnessing various practices and operations of multinational companies within their supply chains, which would constitute human rights violations - in fact, some of these violations are breaches of jus cogens. Nonetheless, it is not possible to ensure the legal accountability of multinational companies in the current national legal systems due to legal barriers arising from how multinational companies' organizations are structured and corporate veil doctrine stipulated in national laws. The main discussion in the field of business and human rights and the main reason for injustices due to human rights violations by corporate actors; legal barriers arising from domestic law – particularly, commercial and contractual law – for establishing human rights responsibility of multinational companies, inability to go beyond streotypical approach of liberalism, and the unrealistic expectation that multinational companies (as well as foreign investment) will bring economic development and social welfare. As a matter of fact, the corporate responsibility to respect human rights has been declared within the scope of the Guiding Principles after this responsibility was emerged as an international customary law norm. HRDD is also envisaged as an important and necessary risk assessment tool for the fulfillment of this responsibility's requirements. As precribed by the duty of states to protect human rights, in order to ensure legal accountability of corporate actors and to enable victims' access to justice, removing domestic legal barriers and enacting necessary regulations that would facilitate accountability are required. Recent legal developments, especially in the European Union and the member states of the European Union, are also a result of this necessity.
Keywords: Business world; Companies; Due diligence; Fundamental rights; Guiding principles; Human rights; Rehber ilkeler; Social rights; Sosyal haklar; Temel haklar; Özen yükümlülüğü; İnsan hakları; İş dünyası; Şirketler

Corporate social responsibility and executive personality - Li, Xin (Simon Fraser University, 2020)
My dissertation investigates two streams of managerial accounting literature; specifically, corporate social responsibility (CSR) and executive personality. Paper 1 focuses on whether companies strategically engage in CSR practices to retain employees. Using a difference-in-differences design, I find that an increase in the enforcement of non compete agreements (which enhances a firm’s ability to retain employees) deteriorates CSR performance. Paper 2 extends prior literature and links managerial risk tolerance and firms’ CSR performance. The empirical result of Paper 2 shows that pilot CEOs are less likely to exhibit better CSR performance. Paper 3 examines the spillover effect of managerial risk tolerance along the supply chain. Specifically, I follow Paper 2 to use the pilot status of CEOs to proxy for the customers’ risk tolerance level. Overall, the results support a negative association between customer risk tolerance and supplier investment efficiency, and customer companies ran by pilot CEOs leads to supplier investment inefficiency. Each chapter is designed to be self-contained and provides a more detailed discussion of the research question and contribution.
Keywords: CEO; CSR performance; Corporate Social Responsibility; Non-compete enforceability; Pilot; RSE; Risk tolerance; Supplier investment efficiency