Le concordat préventif en droit OHADA - Evelamenou, Kokou Serge (Université Paris Est, 2012)
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la sécurité des transactions. C'est ainsi que de nos jours, la finalité traditionnelle du droit de la faillite, à savoir, le désintéressement des créanciers, sans pour autant disparaître complètement, est passé au second plan, derrière le souci de la sauvegarde et de la continuité de l'exploitation commerciale. Divers instruments juridiques sont alors déployés dans le but d'éviter la cessation des paiements du débiteur qui connaît des difficultés.C'est dans ce contexte que s'inscrit le concordat préventif prévu par l'Acte Uniforme de l'OHADA, relatif au droit des procédures collectives d'apurement du passif. Il s'agit d'un instrument de nature hybride, mi-conventionnel, mi-judiciaire, accordé à l'issue d'une procédure dite de règlement préventif au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, connaît une situation économique et financière difficile, mais non irrémédiablement compromise. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. Toutefois, le dispositif mis en place par le législateur africain souffre de certaines carences de nature à l'empêcher d'atteindre son but de prévention et de résolution des difficultés des entreprises. L'une des causes de l'inefficacité du concordat préventif est l'imprécision du critère d'admissibilité, ce qui a pour effet une ouverture tardive du processus, qui, à son tour, influe négativement sur l'exécution du concordat une fois conclu et homologué. Il s'est dès lors avéré utile d'explorer de nouvelles pistes pouvant conduire à une plus grande efficacité en matière de sauvegarde des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. As a living organism, the company is born, lives, and may be the seat of various disorders which most serious may lead to its disappearance. That does not leave indifferent any legislator concerned about the socio-economic balance and transaction security. So nowadays, the traditional purpose of bankruptcy law, that is the creditors' satisfaction, without disappearing entirely, is relegated to the background, behind the concern for the preservation and continuity of commercial exploitation. Various legal instruments were deployed in order to avoid the bankruptcy of the debtor that is experiencing difficulties.It is in this context that the preventive arrangement with creditors under the Uniform Act of OHADA, on the right of collective procedures for settlement of liabilities. It is an instrument of hybrid nature, half conventional, half-judiciary, granted after a procedure known as preventive arrangement procedure, to a debtor who, without being insolvent, is experiencing economic and financial difficulties, which are not without remedy. This is an agreement freely negotiated and agreed between the debtor and some of his creditors, to which judicial intervention confers binding. However, the mechanism put in place by the Uniform Act of OHADA suffers some deficiencies such as to prevent it from reaching its goal of preventing and solving business problems. One reason for the ineffectiveness of the arrangement with creditors' procedure is the vagueness of the eligibility criterion, which has the effect of opening late in the process, which, in turn, adversely affects the performance of the concordat once concluded and approved. It is therefore proved useful to explore new avenues that can lead to greater efficiency in safeguarding firms in difficulty in the OHADA area.
Keywords: Bankruptcy; Cessation des paiements; Droit international privé; Défaut de paiement; Efficacité; Efficacy; Entreprises en difficulté; Faillite; Insolvency; OHADA; Prevention; Prévention

La garantie des salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur - Ondze, Stani (Université Paris 10, 2012)
Les créances du salarié n’ont pas la même nature que les autres créances dont l’employeur peut être débiteur. Elles ont une nature alimentaire qui justifie une protection exorbitante en cas de placement de l’employeur en procédure collective. Une garantie originale des créances salariales a été créée pour pallier l’insolvabilité de l’employeur. L’objet de cette thèse est de rechercher la nature de cette garantie et d’analyser sa dynamique. La garantie des salaires n’a pas la nature d’un privilège puisqu’elle n’est pas assise sur les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise, mais sur les cotisations y afférentes. Elle n’a pas non plus la nature d’une assurance sociale, car la sécurité sociale est fondée sur une logique d’universalité et recouvre des mécanismes multirisques, alors que la garantie des salaires ne bénéficie qu’aux salariés et ne couvre que le risque de non-paiement des salaires. La dynamique de cette garantie permet de montrer que son objet ne se limite pas seulement au salaire, il s’étend aux accessoires du salaire et aux dommages-intérêts notamment ceux liés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en cas d’irrégularité de procédure. L’extension du champ des créances garanties permet davantage la sauvegarde de l’entreprise que de l’emploi. Cette dynamique incite, dans une certaine mesure, à la destruction de l’emploi, car les ruptures du contrat de travail auxquelles résultent les créances garanties sont fermées dans les délais qui ne permettent pas la mise en œuvre effective des mesures de maintien de l’emploi. L’employeur est toutefois le responsable principal de l’indemnisation des salariés, car c’est lui le titulaire du pouvoir dans l’entreprise. L’AGS, association patronale, est un responsable supplétif, mais d’autres responsables alternatifs existent. Cette thèse s’achève par une évolution souhaitant la construction du droit social des entreprises en défaillance pour supprimer, sinon réduire les incohérences constatées dans la mise en mouvement de la garantie.
Keywords: Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (France); Case; Droit du travail; Employers; Employeur; Faillite; France; Garantie; Guarantee; Insolvabilité; Insolvency; Labour law; Licenciement; Licenciements; Responsabilité; Salaires; Salaries

La prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises en droit comparé franco-marocain - Bachlouch, Saida (Université Paris-Est, 2012)
Les difficultés rencontrées par les entreprises peuvent prendre des proportions importantes etles conduire vers une cessation d’activité si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt.Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’estinspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légalorganisant des procédures de prévention et du règlement amiable.Le principe de la prévention repose en premier lieu sur l’alerte interne et externe, permettantainsi une détection précoce des difficultés. Le but étant de favoriser un dialogue entre lesorganes de contrôle et les dirigeants pour mettre en oeuvre une action concertée.Le règlement amiable, mécanisme contractuel et confidentiel, permet aux dirigeants desentreprises de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier avec leurscréanciers un accord amiable en vue d’optimiser le redressement de leurs entreprises.Néanmoins, les enquêtes réalisées au Maroc ont montré la méconnaissance et le faible usagede ces mécanismes préventifs par les dirigeants d’entreprises, car ils sont inadaptés à leurcontexte économique, social et culturel. A l’exemple des réformes des procédures collectivesentreprises par le législateur français entre 1994 et 2008, une réforme approfondie de la loimarocaine relative à la prévention et au règlement amiable est nécessaire afin de les rendreplus efficaces et accessibles.
Keywords: Alerte; Amicable settlement; Companies difficulties; Difficultés des entreprises; Droit comparé; Entreprises en difficulté (droit); Plans de redressement; Prevention; Procédures collectives préventives; Prévention; Règlement amiable; Sauvegarde; Saving; Warning

Abuso de voto na recuperação judicial - Mariano, Alvaro Augusto Camilo (Universidade de São Paulo, 2012)
O presente trabalho trata do abuso de voto na assembleia geral de credores que decide sobre o plano de reorganização apresentado pelo devedor na recuperação judicial. O trabalho ressalta que a função social da empresa é objetivo também da falência, conforme disposto no art. 75 da Lei n.º 11.101/05. Assim, o voto contrário ao plano não pode ser considerado, de per se, abusivo. Para tratar do tema, examina-se antes a figura do abuso de direito na teoria geral (capítulo segundo) e o abuso de voto nas companhias (capítulo terceiro). Por fim o tema é analisado no âmbito da recuperação judicial.
Keywords: Abus de vote; Abuse of rights; Abuse of voting; Abuso do direito; Bankruptcy; Direito Societário; Faillite; Falência; Insolvabilité; Insolvency; Recouvrement judiciaire; Recuperação Judicial; Reorganization; Social function; Sociedade anônima; Sociedade comercial; Société Anonyme; Société commerciale; Voto

Le règlement préventif dans l'espace OHADA - Koto-Tcheka, Alexandra Betty (Université Montpellier 1; Université Omar Bongo, 2012)
L'espace OHADA bénéficie depuis 13 ans d'un Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives, qui détermine le régime juridique d'une nouvelle procédure collective appelée le règlement préventif. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif. Il est inspiré de la procédure de suspension des poursuites instituée par la loi française du 23 septembre 1967 que certains Etats africains avaient repris dans leurs législations sans modification et le règlement amiable de la loi française du 1er mars 1984. La présence de cette procédure quoique salutaire n'a malheureusement pas résolu le problème des difficultés des entreprises. La demande est souvent effectuée lorsque l'entreprise a dépassé le "seuil clinique" d'ouverture de la procédure. Les dispositions de l'article8 de l'AUPOCPAP en permettant la suspension immédiate des poursuites, favorise l'utilisation du règlement préventif à titre dilatoire. Raison pour laquelle, il devient urgent d'analyser son déroulement et son dénouement. L'étude fait ressortir que les conditions d'ouverture de cette procédure doivent être étendues afin de permettre aux agriculteurs, artisans, professionnels indépendants et secteur informel d'en bénéficier.
Keywords: Apurement du passif; Concordat préventif; Confirmation; Discharge; Entreprises en difficulté; Extinction du concordat; Homologation; Organes de la procédure; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Preventive composition; Preventive composition's extinguishment; Procédures collectives; Proposition concordataire; Suspension des poursuites; Suspension of legal procceding; The instruments of the procedure

A falência e a preservação da empresa: compatibilidade? - Gardino, Adriana Valéria Pugliesi (Universidade de São Paulo, 2012)
O fenômeno da crise das empresas é universal. Acrescente-se a esse fato, que a globalização das relações empresariais é uma realidade a qual, a cada dia, vincula, sem encontrar fronteiras, um incontável feixe de negócios e contratos que movem a economia, promovendo a circulação de riquezas, bens e serviços. Desses dois fatos incontestáveis resulta a inafastável importância do tema escolhido para análise nesta tese: a falência. Os efeitos da crise da empresa espraiam-se ao redor de um extenso leque de interesses correlatos (trabalhadores, fornecedores, fisco, agentes financeiros e outros), justificando análise com a finalidde de aprofundar o tema e aprimorar o regramento do direito concursal. Assim, a análise desenvolvida nesta tese consiste em demonstrar que, sob a vigência da Lei brasileira n. 11.101/2005, o instituto da falência foi inteiramente renovado. A originalidade do trabalho (Nota1048), assim, repousa na circunstância de analisarse a falência sob a ótica do direito concursal moderno, inaugurado no sistema brasileiro pela Lei n. 11.101/05, e em como esse antigo instituto do direito concursal reformulou seus objetivos, resultando em um tratamento diferenciado das prioridades da empresa em crise cuja inviabilidade, ou algum outro percalço, impeça-a de valer-se do instituto da Recuperação. Com efeito, a nova disciplina jurídica em estudo evidencia uma ruptura com a tradição dos primórdios da falência, nascida no direito medievo como um procedimento liquidatório voltado precipuamente ao pagamento dos credores, no qual o devedor insolvente era considerado um verdadeiro réprobo social, pois a quebra em si mesma era considerada delito. A mudança que se faz sentir na falência resulta do fato de que o direito concursal brasileiro alargou seu foco de tutela (partindo da estrtita relação: devedor e credores), para centrar-se na empresa: esse feixe de negócios e contratos que movem a economia. Note-se, o estudo da letra dos artigos 47 e 75 do diploma concursal brasileiro evidencia que tanto a recuperação judicial quanto a falência estão informadas pelo mesmo princípio e diretriz, que é o da preservação da empresa. Essa aparente contradição faz nascer a seguinte indagação: em que medida existiria compatibilidade entre dois institutos cujas finalidades e funções parecem ser tão diferentes, a ponto de serem informados pelo mesmo princípio? Na pesquisa desenvolvida verifica-se que esse intrigante aspecto do direito concursal brasileiro não é uma resposta isolada, mas encontra eco em soluções similares em outros sistemas analisados. É verdade, cada sistema possui suas particularidades, amalgamadas à sua própria cultura, regime econômico, e tradição jurídica. Todavia, ainda assim, é possível neles identificar traços coincidentes e que têm origem no mesmo foco de tutela: garantir o aproveitamento das organizações empresariais, sempre que possível. Realmente, o direito brasileiro abandonou em definitivo a visão de caráter meramente procedimental da falência (como processo de execução coletiva) e foca a tutela nos efeitos da crise das empresas, disciplinando tanto a possibilidade de superação (com a recuperação judicial e extrajudicial), quanto os meios de liquidação (falência) que possam resultar no aproveitamento da organização empresarial. Assim, a falência, conquanto mantenha seu caráter de procedimento liquidatório, passa a ter também o objetivo de criar mecanismos de manutenção e otimização dos ativos organizados e preexistentes à quebra, sempre que possível. Esse novo objeto revela, como acima mencionado, a compatibilidade de manutenção da empresa, na falência. Desse modo, mesmo na falência a lei brasileira estabelece mecanismos de possível manutenção da organização econômica pré-estabelecida, pois o art. 75 da LRE fixa um novo objetivo do processo falimentar: A falência, ao promover o afastamento do devedor de suas atividades, visa a preservar e otimizar a utilização produtiva dos bens, ativos e recursos produtivos, inclusive os intangíveis, da empresa. Aliás, é esse mesmo fenômeno, embora com particularidade e distinções próprias de cada um dos sistemas analisados, que é identificado no direito concursal estrangeiro. Daí porque se torna possível afirmar que a falência --- essa antiga conhecida do direito concursal, em particular no direito brasileiro, como fica pontuado no trabalho --- ingressou em uma nova fase do direito concursal moderno. Pode-se dizer, assim, que a novidade da legislação concursal brasileira não está apenas na criação dos institutos recuperatórios, mas, encontra-se também na falência, pois muito além da introdução dos institutos de recuperação, foram atingidas as raízes da falência, na medida em que seu objetivo foi reformulado e disto resultaram modificações expressivas. A tese demonstra que a atualização do instituto da falência é de tal ordem que, sob sua égide, é possível não apenas estabelecer uma solução de pagamento dos credores (chegando à liquidação da devedora) mas, também, preservar a organização de bens pré-existentes. Portanto, o estudo desenvolve-se com a análise geral de alguns sistemas estrangeiros e, após, do sistema brasileiro com enfoque nos métodos encontrados pela Lei para tornar efetivo o princípio insculpido no art. 75, ou seja, de que o afastamento do devedor não será óbice à preservação e otimização da utilização produtiva dos bens da devedora, mas, ao contrário, estimula esta solução. Em decorrência da análise, questiona-se a adoção de um sistema dualista, no direito brasileiro, quanto aos procedimentos concursais pois havendo um único objetivo final (liquidar ou preservar), parece que não se justifica a mencionada dualidade. Realmente, a identidade de princípio que a lei brasileira adota tanto na Recuperação judicial quanto na falência (preservação da empresa), não justifica a existência de dualidade procedimental. Parece-nos, ao final da análise, que a unificação procedimental, do ponto de vista substancial, traria melhor aproveitamento dos atos processuais e maior celeridade; e, no plano sistemático, implicaria o fim da dicotomia quebra versus recuperação para busca de soluções para a crise das empresas. Enfim, há uma nova falência no direito brasileiro pelo modo como este instituto foi recepcionado na lei agora em vigor. Além disso, esse não é um movimento isolado do direito brasileiro, o que se demonstra com as referências feitas a outros sistemas. Portanto, a tese evidencia de modo incontroverso que a falência deixou de ser um mero método de pagamento de credores (execução coletiva) que resulta na liquidação do devedor, e passou a ser um modelo de quitação das obrigações compatível com a preservação da empresa, mediante manutenção da organização de bens preexistentes do devedor, para exploração por um novo empresário, sempre que possível.
Keywords: Concurso de credores; Direito falimentar; Estabelecimento comercial; Fallimento; Falência; Impresa; Preservazione dimpresa

Legal challenges of cross-border insolvencies in sub-saharan Africa with reference to Tanzania and Kenya: a framework for legislation and policies - Masoud, Benhajj Shaaban (Nottingham Trent University, 2012)
Although a substantial body of literature has developed in recent years in the area of cross-border insolvency, this scholarship has been dominated by scholars from the United States and Europe, so that a perspective from most of Sub-Saharan African (SSA) countries is lacking. This study addresses this perspective. It makes an in-depth examination and discussion of the challenges that SSA countries face in reform and application of cross-border insolvency law given the ever-growing multinational trade and investment. The study focuses on the risk of failure of SSA legislative processes to properly address the potential challenges of cross-border insolvencies in a manner that is sensitive to the local contexts and which provides a balance with international insolvency benchmarks. It examines cross-border insolvency theories; the global drivers for convergence of insolvency law through global insolvency norms; and the implications for cross-border insolvency regulations arising from cross-border trade and investment arrangements, such as the bilateral investment treaties, before considering the state and future of the legislative frameworks of SSA countries.
Keywords: Cross-border Insolvency; Insolvency; International insolvency

Essays in corporate restructuring, reputation and law - Polo, Andrea (Oxford University, 2012)
This dissertation consists of three essays which examine topics at the intersection of law and finance. The first essay investigates the role of regulatory sanctions and reputational damage in financial markets. We study the impact of the announcement of enforcement of financial and securities regulation by the UK’s financial regulators on the market price of penalized firms. We find that reputational sanctions are very real: their stock price impact is on average almost 9 times larger than the financial penalties imposed. Furthermore, reputational losses are confined to misconduct that directly affects parties who trade with the firm (such as customers and investors). In the second essay we analyze the costs and benefits associated with secured creditor control in bankruptcy. We do it by studying the highly contested practice of UK pre-packs, where a deal to sell the business is agreed before publicly entering into bankruptcy. Contrary to widespread criticism that this procedure leads to collusion, we find no evidence of exploitation of conflict of interests and we find that it preserves the value of the business and maximizes recovery in circumstances in which a public announcement of bankruptcy would destroy value. In small businesses where secured creditors are concentrated the benefits of their control seem to outweigh the costs. Finally, in the last essay we examine whether mandatory shareholder voting prevents wealth destruction in corporate acquisitions. We study the UK setting where all large transactions must have shareholder approval. We observe that such Class 1 transactions always get consent. Nevertheless, there is a striking difference between the performance of acquirers between Class 1 and other transactions. The finding is most pronounced for transactions in a narrow neighbourhood of the size threshold, and is robust to a large set of controls for confounding effects.