L'influence de l'Union européenne sur les processus d'intégration en Afrique de l'Ouest - Sow, Abdoulaye (Université Jean Moulin Lyon 3, 2021)
L'Union européenne exerce une influence active et une influence passive sur les organisations régionales africaines. L'influence active résulte de l’action extérieure de l'UE. L’Union s'emploie, par le biais ses relations conventionnelles, à exporter son modèle et à assurer la promotion de ses valeurs. L'influence passive est, quant à elle, plutôt une influence subie. C'est une influence voulue et désirée par les organisations régionales africaines. Cette influence n’est pas imposée ou exercée, elle découle de la force d'attraction du modèle européen. En effet, l’Union européenne, en dehors de toute politique conventionnelle, est objet de fascination. Ce sont ces deux formes d'influence qu'aborde cette étude. L'objectif central de la recherche est d'interroger les similitudes, mais aussi de questionner la pertinence de la transposition du modèle européen dans un environnement autre que le sien. Les logiques d'intégration n’étant pas identiques, les organisations régionales africaines optent pour un mimétisme juridique et institutionnel limité. The European Union exerts both active and passive influence on African regional organizations. The active influence results from the EU's external action. The EU is working towards, through its conventional relations, to export its model and promote its values. Passive influence, on the other hand, is rather a suffered influence. This is an influence wanted and desired by African regional organizations. This influence is not inflicted, imposed or exerted; it derives from the attraction of the European model. Indeed, the European Union, besides any conventional policy, is object of fascination. It is these two forms of influence that this study addresses. The central objective of the research is to question the similarities, but also to question the relevance of the implementation of the European model in an environment other than its own. Since the logics of integration are not identical, African regional organizations opt for limited legal and institutional mimicry.
Keywords: Active influence; African community law; Attraction; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Contribution économique et politique; Cooperation; Coopération; Droit; Droit communautaire africain; Droit communautaire européen; Droit de la CEDEAO; Droit de l’UE; Droit de l’UEMOA; Droit européen; ECOWAS law; EU law; Economic and political contribution; European community law; Force de séduction; Grafting and rejection; Greffe et rejet; Imitation; Import; Importation; Influence; Influence active; Influence passive; Institutional and legal mimicry; Mimétisme institutionnel et juridique; Passive influence; Relations extérieures; Reprise; Régionalisme (politique internationale); Seductive strength; Transposition; Union européenne; Upturn; WAEMU law

L'influence des devoirs déontologiques sur la responsabilité du médecin - Diahou Tsanga, Préjudice (Université de Lorraine, 2021)
La responsabilité civile médicale, en constante évolution, connait depuis quelques années une période d’influence. Cette influence est liée à la prise en compte jurisprudentielle de règles d’origine privée qui transforment le régime juridique du droit commun de la responsabilité du médecin. En outre, le médecin libéral est soumis à une responsabilité plurale, à la fois civile, pénale et disciplinaire. La thèse porte essentiellement sur l’étude des rapports entre la responsabilité civile du médecin et les règles de déontologie médicale. Il s’agit d’analyser les conséquences d’un manquement au code de déontologie médicale sur la responsabilité du médecin. L’intérêt du sujet est de mettre en évidence les liens existants entre les devoirs déontologiques et la responsabilité civile. A cet effet, l’opportunité du détournement de la finalité de la règle déontologique au profit de la responsabilité civile interroge. L’analyse jurisprudentielle de la responsabilité civile permettra de constater d’une part, que toutes les règles déontologiques n’ont pas vocation à influencer la responsabilité civile médicale et d’autre part, que les liens entre les règles de droit commun de la responsabilité civile et celles de la déontologie médicale sont souvent ponctuels. En effet, tout dépend de la nature de la règle transgressée, de sa valeur juridique, de sa finalité et de son destinataire. Dans ce cas, faire une étude détaillée de l’état de la jurisprudence civile et disciplinaire permet d’apprécier concrètement l’influence de la règle déontologique sur la responsabilité civile du médecin. In fine, distinguer les rapports entre les deux règles permettra de mettre en évidence leur autonomie respective mais également leur finalité communément protégée.

Droit OHADA et développement économique au Cameroun de 1995 à 2020 : contribution historique à une théorie de l'analyse économique du droit en Afrique subsaharienne - Otabela Atangana, Hugues (Aix-Marseille Université, 2021)
Dans la décennie 1995 à 2005, 17 États d’Afrique subsaharienne se sont regroupés pour former une organisation d’intégration juridique, afin d’uniformiser leur droit des affaires et d’instaurer un courant de confiance pour les investissements. L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) devait en découdre avec la situation d’insécurité juridique qui sévissait dans le continent en renforçant son attractivité économique, afin de faire émerger un pôle de développement en Afrique. Animée de l’idéologie panafricaniste, cette institution devait résolument se mettre au service du développement économique et de l’entreprise. Mais plus d’un quart de siècle après, on est en droit de se demander si elle atteint ses objectifs économiques. Les revendications des avocats anglophones de novembre 2016 au Cameroun qui fustigeaient l’imposition du droit OHADA au détriment de la Common Law, permet de jauger de la profondeur de la question. Ces mouvements corporatistes qui ont marqués le début de la crise sécessionniste, dévoilent le mimétisme juridique qui anime l'OHADA. Ce panafricanisme juridique qui l’incarnait, devait résolument se mettre au service de l’économie et de l’entreprise. Finalement, il a été supplanté par le mimétisme juridique. L’apport de l’OHADA dans le processus de développement économique du Cameroun reste faible et l’émergence d’un pôle de développement en Afrique est loin d’être amorcée. Cette réalité s’expliquerait par le fait que l’OHADA incarne une sorte d’acculturation juridique, d’où ses performances médiocres. L’opportunité d’une refonte profonde de ce modèle de communautarisation du droit des affaires mérite d’être soulevée
Keywords: Acculturation juridique; And legal mimicry.; Banks; Banques; Cameroun; Competencia; Competition law; Competitiveness; Compétitivité; Concurrence; Droit des affaires; Développement économique; Economic development; Entreprises; Financial markets; Incentive; Incitation; Innovation; Integration and economic agents; Intégration et agents économiques; Investissements; Investments; Legal acculturation; Legal pan-Africanism; Marchés financiers; OHADA; PIB réel; Panafricanisme juridique et mimétisme juridique.; Real GDP; Sécession

El derecho de separación del socio por falta de reparto de dividendos en las sociedades de capital cerradas - Pérez Carbó, Pedro Pablo (Universitat de Barcelona, 2021)
El derecho de separación constituye uno de los mecanismos legales alternativos y efectivos para proteger al socio minoritario disconforme con el acuerdo de reparto de dividendos en las sociedades de capital cerradas en España. La mayoría distribuye dividendos encubiertos desleales, destina los beneficios sociales a reservas o consigna a dividendos una cantidad inferior al mínimo legal. Sin embargo, la acción de impugnación de estos acuerdos es insuficiente para tutelar al socio minoritario e impedir la reiteración de estas conductas. En el año 2011 la Ley de Sociedades de Capital incorporó el derecho de separación del socio minoritario con causa en la limitación de su derecho al dividendo. En diciembre del año 2018, la modificación de este precepto equilibró los intereses entre la mayoría y la minoría con prevalencia del interés social para proteger el tejido empresarial en tiempos difíciles. Por eso, esta tesis doctoral analiza los problemas interpretativos funcionales y sistemáticos de este particular derecho de separación y obtiene tres descubrimientos esenciales. En primer lugar, el derecho al dividendo es un derecho concreto de crédito del socio frente a la sociedad basado en el ánimo lucrativo del contrato social. En segundo lugar, la naturaleza jurídica del derecho de separación se fundamenta en el incumplimiento del contrato social y la protección de la sociedad y del socio minoritario. En tercer lugar, este es un derecho disponible configurable estatutariamente, derogable por la mayoría y renunciable por el socio. Las conclusiones de este estudio destacan tres cuestiones principales. Por un lado, la opresión al socio minoritario resulta de la vigencia del principio de la mayoría, las restricciones a la transmisibilidad de las acciones y participaciones sociales y la inexistencia de un mercado para su transmisión onerosa. Por el otro, los presupuestos subjetivos de este derecho se circunscriben a las sociedades de capital cerradas anónimas y de responsabilidad limitada por tiempo indefinido. En especial, excluyendo a las sociedades cotizadas, con acciones admitidas a negociación en un sistema multilateral, en concurso, con acuerdos de refinanciación y a las anónimas deportivas. Finalmente, los presupuestos objetivos estriban en la existencia de cinco ejercicios desde la inscripción de la sociedad, beneficios distribuibles y beneficios en los tres ejercicios anteriores. Además, la falta de reparto del dividendo mínimo del veinticinco por ciento de los beneficios sociales legalmente distribuibles. También, incluyen a los grupos de sociedades cuando la sociedad matriz está obligada a formular cuentas consolidadas.
Keywords: Civil law; Ciències Jurídiques; Commercial law; Corporate governance; Derecho civil; Derecho mercantil; Dret mercantil; Dret privat; Econòmiques i Socials; Gobierno de la empresa; Govern corporatiu

Le mandat social des organisations internationales : quelles promesses de cohérence ? - Minet, Georges (Université Paris 10, 2021)
La structure du multilatéralisme onusien l’avait rendu problématique dès ses premiers pas. Mais son éclatement progressif en un Janus bipolaire, couplé à l’évolution du credo économique général, elle-même contemporaine de la globalisation politique et économique, s’est constitué de plus en plus visiblement tel une menace pour la poursuite de l’agenda social dans ses incarnations domestiques et internationales. D’un avis général, la panoplie des réponses inclut l’accélération d’efforts demeurés trop longtemps rhétoriques, en vue d’instaurer les conditions d’une cohérence effective des solutions promues par les composantes institutionnelles du prétendu « système » onusien. Les droits humains, le droit international du travail, la protection sociale et les chantiers de la gouvernance sont autant de champs où cherchent à surgir des options nées d’authentiques démarches intégratives. UN multilateralism was evidently born with a structural problem. However, its gradual splitting into a bipolar institutional setting, together with the transformation of the general economic credo while political and economic globalization was itself evolving, has more and more visibly taken a menacing aspect, imperiling the pursuit of social agendas whether domestic or international. In the opinion of many, responses include an acceleration of the – so far too tepid - efforts to bring about the conditions of an effective coherence among the solutions promoted by the entities of the so-called “UN system”. Human rights, international labour law, social protection and the field of governance are all areas where the genuine integration of agendas helps formulate the required options.
Keywords: Administration internationale; Affaires sociales; Coherence; Cohérence; Communauté internationale; Droits de l'Homme; Droits humains; Human Rights; International Administration; International Organisations; Nations unies -- Organisations consultatives non gouvernementales -- Droit; Organisations internationales; Social Issues; Système des Nations Unies; United Nations System

L'employeur dans le système du recouvrement social - Abry-Durand, Martin (Université Paris 10, 2021)
Le financement de la sécurité sociale et, en particulier, du régime général est essentiellement assuré par la cotisation sociale et des contributions instituées en référence à celle-ci. Ceci résulte du choix historique des autorités publiques, réalisé dès les premières lois d'Assurance sociale, de faire supporter le poids du financement sur les forces productives de la nation, à savoir les parties au contrat de travail. Ces prélèvements obligatoires spécifiques et affectés, distincts de l'impôt, font l'objet d'un recouvrement dédié qui s'est constitué progressivement avant de s'épanouir dans le cadre nouveau de la Sécurité sociale. Il est alors apparu nécessaire de confier le recouvrement de la créance sociale à des organismes de sécurité sociale spécialement prévus à cet effet : les URSSAF. Leur efficacité va être accrue par leur mise en réseau sous l'égide d'un organisme central, l'ACOSS. La dynamique alors à l'œuvre ne va pas s'arrêter aux seules cotisations sociales et va dépasser le périmètre du régime général de telle sorte que le réseau URSSAF est en passe de s'imposer aujourd’hui comme l'opérateur unique du recouvrement en matière de protection sociale. Comment dès lors expliqué un tel succès ? C'est que le recouvrement social repose dès l'origine sur un équilibre particulier qui fait de l'employeur un acteur de celui-ci. Institué en qualité d’agent de substitution pour le compte de l'URSSAF, ce dernier s'est vu confier certaines missions qui reposent sur son exécution spontanée. Loin de relever de l'évidence, l'équilibre actuel du recouvrement social est le fruit d'une évolution qui s'étire sur plus d’un siècle, laquelle traduit une certaine maturité des rapports entre administration et cotisants.
Keywords: Caisses de sécurité sociale; Contribution collection; Cotisations sociales; Employer; Employeur; Recouvrement de créances; Recouvrement social; Recovery; Social security; Solidarity; Solidarité; Solidarité (droit); Sécurité sociale; Urssaf; Welfare state

L'intermédiation financière et la théorie de la représentation - Gérard, Thomas (Université Paris Cité, 2021)
La réforme du droit des obligations a fait naître une distorsion entre la vision que le droit positif et la science juridique adoptent du mécanisme de la représentation. Afin d'y remédier, les activités ressortissant à l'intermédiation financière sont apparues comme un matériau d'étude approprié. Le vocable réunit les prestations prodiguées par les professionnels habilités à opérer sur les plates-formes de négociation d'instruments financiers et d'actifs numériques dans le cadre du traitement des ordres émanant de leurs clients. Si les intermédiaires financiers ne peuvent être considérés comme des mandataires dans la mesure où ils n'agissent pas au nom d'autrui mais en leur propre nom, les contrats qu'ils concluent avec leurs donneurs d'ordres n'en demeurent pas moins des contrats de représentation. Ces prestataires agissent en effet pour le compte d'autrui, mode d'action qui constitue l'essence du mécanisme de la représentation. En considération du principe de correspondance entre l'expression de l'intérêt du sujet et l'exercice d'un droit subjectif, il en résulte que celui qui, tel l'intermédiaire financier, exprime par sa volonté l'intérêt d'un autre sujet de droit exerce des prérogatives qui se rapportent aux droits subjectifs d'autrui. L'assise spécifique du pouvoir ainsi mis en œuvre éclaire le processus d'imputation à autrui des effets de l'action, que l'on présente comme le second versant de l'action pour le compte d'autrui. Compte tenu de la corrélation instaurée entre la titularité du droit subjectif exercé et l'imputation des conséquences qui en résultent, c'est en effet l'exercice des droits subjectifs d'autrui qui justifie l'imputation au titulaire de ces droits des effets de l'action. Fondée sur une dissociation entre la titularité et l'exercice des droits subjectifs, cette analyse de l'action pour le compte d'autrui la fait coïncider avec la conception moderne de la représentation. Si l'essence de la représentation se loge dans le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui, le fait que l'agissement soit mené en nom propre ou au nom d'autrui doit être tenu pour une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif. La teneur des obligations assumées par les prestataires habilités envers leurs donneurs d'ordres est inextricablement liée à leur qualité de représentant. L'obligation faite à l'intermédiaire financier d'exécuter la mission qui lui est confiée par son donneur d'ordres dépend étroitement de ce que le premier agit pour le compte du second, dont il met en œuvre les droits subjectifs. En tant qu'il constitue la traduction technique du pouvoir de représentation dévolu à cet intermédiaire, le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui conduit à lui imposer des obligations de diligence et de loyauté partagées par tout représentant. Agissant pour le compte d'autrui, l'intermédiaire financier exerce un pouvoir de représentation ayant pour assise les droits subjectifs du représenté, ce dont il résulte qu'il assume des obligations communes à tout représentant. Préalablement analysée comme une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif, l'intervention en son propre nom de l'intermédiaire financier ne saurait en altérer l'essence, ainsi que le confirme l'étude de l'influence d'un tel mode d'action sur le régime de l'obligation d'exécuter la mission assignée à l'intermédiaire. L'obligation de rendre compte incombant à l'intermédiaire financier obéit à la même logique. Si l'analyse de l'intermédiation financière atteste du particularisme du droit la régissant, la conception renouvelée de la représentation qu'elle a permis de formuler confirme dans le même temps l'absence d'autonomie du droit financier. Nous formons ainsi le vœu que l'étude ici menée puisse constituer le socle d'une réconciliation entre la science juridique et le droit positif susceptible d'éclairer la compréhension du mécanisme de la représentation à l'œuvre dans d'autres branches du droit. The reform of the law of obligations created a distortion between the vision that positive law and legal science adopt of the mechanism of representation. In order to remedy this, financial intermediation activities have emerged as suitable study material. The term combines the services provided by professionals authorized to operate on trading platforms for financial instruments and digital assets as part of the processing of orders from their clients. While financial intermediaries cannot be considered as agents insofar as they do not act in the name of others but in their own name, the contracts they conclude with their principals nonetheless remain representation contracts. These service providers act on behalf of others, a mode of action which constitutes the essence of the mechanism of representation. Considering the principle of correspondence between the expression of the subject's interest and the exercise of a subjective right, it follows that the one who, such as the financial intermediary, expresses by his will the interest of another subject of law exercises prerogatives which relate to the subjective rights of others. The specific base of power thus implemented sheds light on the process of attributing the effects of action to others, which is presented as the second aspect of action on behalf of others. In view of the correlation established between the ownership of the subjective right exercised and the attribution of the resulting consequences, it is in fact the exercise of the subjective rights of others which justifies the attribution to the holder of these rights of the effects of the action. Based on a dissociation between ownership and the exercise of subjective rights, this analysis of action on behalf of others makes it coincide with the modern conception of representation. If the essence of the representation is lodged in the mechanism of the action on behalf of others, the fact that the action is carried out in own name or in the name of others must be considered as a simple variable of adjustment. of the representative phenomenon. The content of the obligations assumed by authorized service providers towards their principals is inextricably linked to their quality of representative. The obligation imposed on the financial intermediary to perform the mission entrusted to it by its principal depends closely on whether the first acts on behalf of the second, whose subjective rights it implements. In so far as it constitutes the technical translation of the power of representation vested in this intermediary, the mechanism of action on behalf of others leads to the imposition of obligations of diligence and loyalty shared by all representatives. Acting on behalf of others, the financial intermediary exercises a power of representation based on the subjective rights of the principal, which means that he assumes obligations common to all representatives. Previously analyzed as a simple adjustment variable of the representative phenomenon, the intervention in its own name of the financial intermediary cannot alter its essence, as confirmed by the study of the influence of such a mode of 'action on the regime of the obligation to perform the mission assigned to the intermediary. The obligation to render account incumbent on the financial intermediary follows the same logic. If the analysis of financial intermediation attests to the particularism of the law governing it, the renewed conception of the representation that it has made it possible to formulate confirms at the same time the absence of autonomy of financial law. We therefore hope that the study conducted here may constitute the basis for a reconciliation between legal science and positive law capable of shedding light on the understanding of the mechanism of representation at work in other branches of law.
Keywords: Commission; Droit financier; Financial intermediation; Financial law; Intermédiation financière; Mandat; Representation; Représentation

Compliance et soft law en matière bancaire et financière - Bonnigal, Agathe (Université de Nantes, 2021)
Les normes de soft law, règles ou principes entendus comme les actes non-contraignants pouvant émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, permettent d’appréhender ce qu’on appelle communément le droit souple. Classiquement écartées de la panoplie des sources formelles du droit, les normes de soft law sont reléguées le plus souvent au rang de sources nées de la pratique. Cependant, face aux nombreux effets juridiques qu’elles produisent et à la variété de leurs manifestations, on peut raisonnablement penser que les normes de soft law dont la compliance prend sa source, ont une réelle utilité pour encadrer l’activité bancaire et financière. La pertinence de recourir au soft law comme outil de conception de la compliance et de régulation du secteur bancaire et financier fera ainsi l’objet de notre réflexion dans une première partie. Après avoir démontré la diversification des sources dans l’encadrement normatif des activités bancaires et financières, nous analyserons le passé de la régulation. Nous nous interrogerons à cet effet, sur l’intégration du soft law dans l’ordre juridique interne. Puis, nous prolongerons notre réflexion en étudiant plus précisément la pratique de la compliance, qui dissimule un arsenal normatif complexe et des obligations éthiques visant à prémunir les établissements bancaires et financiers contre tout risque de non-conformité. Dès lors, nous tenterons de mesurer l’efficacité du système normatif de régulation dans la défense d’intérêts privés mais également d’enjeux nationaux et déterminerons les progrès restant à parcourir pour lutter contre ses insuffisances. Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une seconde partie à la compliance comme expression de la densification normative du soft law en matière bancaire et financière.
Keywords: Banques; Compliance; Conformité; Droit souple; Finances

The influence of capital structure and profitability on the solvency of nascent SMEs - Amoa-Gyarteng, Karikari (University of Johannesburg, 2021)
Even though small and medium enterprises contribute significantly to the growth of national economies, they are vulnerable in their early stages and may fail. Hence younger businesses are more likely to fail than more established ones because they face complex challenges that may limit their viability. This is a notion established in the liability of newness framework. According to the liability of newness concept, the precarious existence of emerging organisations is due to difficulties in managing relationships among strangers, not quickly assembling resources, and not coping with difficult environments, among other issues. All these elements notwithstanding, previous literature suggests that small businesses can, and sometimes do engage in techniques or approaches to help reduce the liability of newness, such as raising adequate capital. This study suggests that not only is adequate capital important but that the right mix of capital also results in higher solvency, thereby mitigating the liability of newness. Because the various funding forms have distinct advantages and disadvantages, an appropriate capital structure reduces the cost of financing while increasing the value of the firm. This study also advances the idea that profitable businesses are productive and financially strong, and thus nascent enterprises with high profitability can minimise the liability of newness. As a result, the study sought to examine the influence of capital structure and profitability on the solvency of nascent small and medium enterprises. To put the study's hypotheses to the test, 1106 nascent small and medium enterprises that are registered with the National Board for Small Scale Industries were sampled across three major cities in Ghana. Thus, data was gathered from every member of the population. Such data, gathered from the SMEs' financial statements, was submitted to preliminary screening as well as a number of statistical measurements. Operationally, the dependent variable, solvency, was defined as the solvency ratio, working capital ratio, and net worth. As a result, three distinct regression models were developed for robustness. The study's findings broadly indicate that capital structure and profitability have an influence on the solvency of nascent small and medium enterprises. The study also determined that emerging small and medium enterprises should follow the principles of the pecking order theory to reduce the liability of newness. These findings, if adopted by SME owners, can aid in the maturation of their fledgling businesses.
Keywords: Entrepreneurship; New business enterprises

Securities regulation, enforcement and market integration in the development of sub-Saharan Africa's capital markets - Aziza, Onoriode Reginald (University of Oxford, 2021)
This thesis examines securities market development in sub-Saharan Africa, focusing on securities law, securities law enforcement and securities markets integration. Adopting a primarily comparative methodology, the thesis examines the continued relevance of securities markets in sub-Saharan Africa; the way selected countries in the region regulate their markets and enforce compliance with securities law; and the potential of market integration to promote market development. This thesis advances 4 main claims. First, empirical evidence supports the link between liquid securities markets and economic growth, independent of the level of banking development. In this sense, securities markets can act as good complements to banks in providing capital to the real economy. Second, at the minimum, there is an arguable preliminary case that rules of securities regulation can hinder market development in select countries in sub-Saharan Africa, by imposing high compliance costs and eligibility requirements, without commensurate benefits in greater liquidity or reduced cost of capital. Third, enforcement of securities regulation in sub-Saharan Africa is generally weak. Whilst public regulators often have formal powers, budgets and staff; actual enforcement activity is sometimes limited by inadequate market monitoring and reliance on criminal as opposed to administrative sanctions. Poor public enforcement, in turn, reinforces poor private enforcement, leading to reduced market participation, illiquidity, and ultimately market underdevelopment. Fourth, although increased market integration can go a long way in facilitating market development in the region, integration cannot be a short/medium term solution to market underdevelopment in sub-Saharan Africa, given the significant economic, political and socio-cultural barriers to integration initiatives in the region. Ultimately, to develop their securities markets, policymakers in sub-Saharan Africa must focus their attention on making and credibly enforcing market-friendly rules of securities regulation. The thesis explores some ways this may be realistically accomplished.
Keywords: Africa; Capital Markets; Capital market; Developing countries; Fintech; Going public (Securities); Market Integration; Securities; Securities Law; Securities Law Enforcement; Sub-Saharan Africa

Uluslararası ticari sözleşmeler hukukunun yeknesaklaştırılması - Babayev, Ilgar (İstanbul Ticaret Üniversitesi, 2021)
Uluslararası ticaretin gelişimi ve artması dünyadaki bütün devletler tarafından hedeflenen bir amaçtır. Ancak devletlerin ulusal hukuk sistemleri arasındaki farklar bu gelişim için belirli engeller oluşturmaktadır. Bu engelleri aşmak için uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması, yani aynı uluslararası hukuki işleme uygulanacak iki veya daha çok ulusal hukuk sisteminin farklı kurallarının bir kuralla değiştirilmesi çare olarak görülmektedir. Bu amaçla şimdiye kadar bir çok çalışmalar yapılmış ve bir çok yeknesaklaştırma aracı ortaya konulmuştur. Uluslararası ticaret hukukunun bel kemiğini oluşturan uluslararası ticari sözleşmeler alanında hazırlanmış olan yeknesaklaştırma araçları ise bu bakımdan özellikle önem taşımaktadır. Hukukun yeknesaklaştırılması alanında çalışmalar sürdürülmekle birlikte bu konuya şüpheyle bakanlar ve yeknesaklaştırmanın kendi amacına ulaşamayacağını düşünenler de mevcuttur. Bu yeknesaklaştırma sürecinde ortaya çıkan bir takım sorunlarla ilgilidir. Ancak özellikle de uluslararası ticaret hukuku alanında yapılan yeknesaklaştırma çalışmalarında elde edilen başarılar umut vaat etmektedir. Uluslararası ticari sözleşmeler hukuku alanında yapılmış olan ayrı ayrı yeknesaklaştırma çalışmaları ile ilgili araştırmalar mevcut olsa da, konuyu daha kapsamlı bir şekilde ele alan ve meseleye daha geniş bir perspektiften bakan araştırmaların eksik olduğunu görmekteyiz. Özellikle de Türkiye'de bu tür araştırmalarda bir boşluğun mevcut olduğu hissedilmektedir. Uluslararası ticari sözleşmeler hukukunun yeknesaklaştırılması amacıyla ortaya konulmuş çalışmaların ve hazırlanmış olan araçların daha kapsamlı bir şekilde araştırılması, onların sağladığı faydaları göstermek, bu alanda ortaya çıkan sorunları belirlemek ve gerekli çözüm önerileri sunmak açısından önem arz etmektedir. Bütün bunları dikkate alarak biz bu araştırmamızda uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması kavramını, onun önemini ve sağladığı avantajları, yeknesaklaştırmanın gerçekleştirilmesi yöntemlerini, uluslararası ticaret hukukunun yeknesaklaştırılması alanında çalışmalar yapan ve bu sürece katkıda bulunan uluslararası kurumları, uluslararası ticari sözleşmeler alanında yapılmış olan ve şu an yapılmakta olan çalışmaları, bu konuyla ilgili ortaya çıkan sorunları ve bu sorunların ortadan kaldırılması için sunulan çözüm önerilerini incelemeye çalıştık. [...] The development and growth of international trade is an aim targeted by all states in the world. However, the differences between the national legal systems of states pose certain obstacles to this development. To overcome these obstacles, the unification of the international commercial law is considered a remedy, that is, changing the different rules of two or more national legal systems to be applied to the same international legal process with one rule. For this purpose, so far many studies have been done and many unification instruments have been introduced. The unification instruments prepared in the field of the international commercial contracts, which form the backbone of international commercial law, are particularly important in this regard. Although studies on the unification of the law continues, there are also those who are skeptical about this issue and those who think that it cannot achieve its own goal. It concerns a number of problems that arise in the process of unification. However, the successes achieved in the unification studies especially in the field of international commercial law promise hope. Although there are researches on individual unification studies in the field of international commercial contracts law, we see that there is a lack of research that covers the issue more extensively and looks at the issue from a wider perspecitve. Especially, a vacancy in this kind of research is available in Turkey. It is important to investigate the studies and the instruments that have been prepared for the purpose of the unification of the international commercial contracts law, to show their benefits, to identify the problems that arise in this field and to offer necessary solutions. Considering all these, in this research, we tried to examine the concept of the unification of the international commercial law, its importance and advantages, the methods of realization of unification, the international institutions that work in the field of the unification of the international commercial law and contribute to this process, the problems that arise about this issue and the proposed solutions to eliminate these problems.
Keywords: Hukukun Yeknesaklaştırılması; International Commercial Contracts Law; International Commercial Law; International commercial contracts; Lex Mercatoria; Uluslararası Ticaret Hukuku; Uluslararası Ticari Sözleşmeler; Uluslararası Ticari Sözleşmeler Hukuku; Unification Instruments; Unification of Law; Yeknesaklaştırma Araçları

A constitutional analysis of a differentiated tax treatment of residents and non-residents in respect of income deriving from immovable property in South Africa - Baines, Daniel (University of Pretoria, 2021)
A constitutional analysis of a differentiated tax treatment of residents and non-residents in respect of income deriving from immovable property in South Africa', Daniel Baines explores whether South African resident taxpayers' constitutional rights to equality and property are infringed by current laws which tax residents at higher rates than non-residents on rental income and proceeds from the disposal of fixed property. He aptly sets out what the right to equality and property entails and how these relate to taxpayers. He finds that the higher effective tax rates paid by residents violates their constitutional right to equality. The thesis provides valuable insight into a resident's right to equality and property in terms of current tax rates and illustrates how current tax rates are unconstitutional. The recommendations brought forward contribute toward the discussion of how tax rates should be altered in order to ensure that residents' constitutional rights are no longer violated.
Keywords: Immovable property; Income tax; South Africa; Tax treatment

The arbitration of internal trust disputes in English law: Legal challenges and pathways - Clover Alcolea, Lucas (McGill University, 2021)
The arbitration of internal trust disputes has attracted significant attention in the arbitration and trust law communities in recent years with draft clauses and rules produced by arbitral institutions, several states undertaking legislative reform in order to provide such arbitrations with a statutory basis and numerous scholars as well as practitioners writing articles on the subject. Such enthusiasm is justified on the basis that arbitration has several advantages over litigation, such as confidentiality, international enforceability of judgments, the ability to choose one’s judge and the power to tailor the procedure. Notwithstanding these advantages, trust arbitration has failed to make any great inroad into trust disputes due to the many novel and complex points of legal practice and theory which it entails. For example, although arbitration does not typically involve minors or legally incapable parties’ trusts do, and thus trust arbitration raises numerous due process and human rights concerns. Similarly, court supervision and enforcement of trusts is sometimes considered essential to the very nature of trusts and questions therefore arise concerning the extent to which arbitral tribunals could supplant courts in that regard. Another complication is that trusts are not contracts and questions therefore arise about how to bind individuals to a trust arbitration agreement, particularly as regards beneficiaries who may be unascertained, minor or legally incompetent at the time the trust was created. The aim of this thesis is to analyse and present potential solutions to these complications from an English law perspective, although other common law legal systems will be analysed where relevant
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Internal trust disputes

Optimising regulatory responses to consumer disempowerment over personal data in the digital world - D'Amico, Alessia (European University Institute, 2021)
This thesis addresses the problem of individuals’ lack of control over personal data in the digital world. It sheds light on market and regulatory failures that lie behind the status quo and proposes a framework to improve regulatory responses. The two regulatory regimes that are at the core of this thesis are EU data protection regulation, which protects individuals’ fundamental rights over data, and EU competition law, which safeguards the sound functioning of the market and consumers’ economic interests. Despite the existence of these two regulatory regimes, individuals do not have sufficient control over personal data collected by digital firms, whose control over large datasets is a factor contributing to market monopolisation. The thesis argues that one reason for the shortcomings of today’s regulatory framework is that the market failure is composed of a combination of factors, which are currently addressed by the different regimes relatively independently. This dichotomy hinders the development of an effective strategy to tackle the market failure in its entirety. The approach taken in this thesis is that by integrating the two regimes, it might be possible to close the gaps deriving from a narrow perception of their regulatory spaces. Hence, the thesis formulates a holistic approach, encompassing data protection regulation and competition law, designed to increase the effectiveness of the regulatory framework as a whole. Different dimensions of the regimes’ interrelation are analysed, to uncover new ways to harness their complementarity and minimise their inconsistencies and overlaps. The thesis looks at how the regimes can incorporate elements from each other to inform their policies and application of their rules, as well as developing a complementary enforcement strategy. The holistic framework ultimately allows both regimes to better tailor their regulatory responses to the functioning of the digital market and take account of the diverse elements that constitute the market failure they seek to correct.
Keywords: Data Protection; Personal data; Privacy

La protection des emprunteurs de microcrédit : cadre juridique, pratiques institutionnelles et perceptions des acteurs au Bénin - Fonton, Appoline (Université Laval, 2021)
L'objectif de cette thèse est de réaliser dans le contexte béninois un état des lieux de l'effectivité de la protection des emprunteurs de microcrédit. Pour ce faire, sept principes de protection des emprunteurs ont été identifiés. Notre approche est inscrite dans une perspective semi-inductive de sociologie du droit permettant de combiner l'analyse de contenu des textes de loi à l'analyse d'observations directes et de données empiriques collectées auprès de 18 emprunteurs et de huit chefs d'agence à propos des sept principes de protection des emprunteurs préalablement identifiés. Nos résultats montrent qu'au plan juridique les sept principes de protection des emprunteurs bénéficient d'un encadrement très variable, allant d'un fort encadrement législatif pour le principe de confidentialité à un faible encadrement pour les principes de gestion des plaintes, de développement et distribution appropriés des microcrédits, puis de traitement respectueux et responsable. L'analyse des perceptions des divers acteurs permet de constater que si un fort encadrement législatif ne conduit pas toujours vers une bonne protection des emprunteurs contre les risques, un faible encadrement législatif n'induit pas non plus obligatoirement un faible niveau de protection. Plusieurs écarts entre normes juridiques et pratiques institutionnelles ont été identifiés comme en ce qui concerne la confidentialité des informations personnelles de la clientèle. Il a aussi été possible de repérer quelques innovations pratiques dans le secteur comme la mise en place d'un réseau local d'information sur l'endettement des demandeurs de microcrédit permettant de contourner, non pas sans difficultés l'inexistence d'un Bureau d'information et de crédit pour protéger les emprunteurs contre le surendettement. Au regard des résultats, il importe que des actions concrètes d'éducation, de supervision et d'amélioration de la réglementation soient mises en œuvre pour améliorer la protection des emprunteurs de microcrédit. Au-delà des nécessaires réajustements du cadre réglementaire à travers par exemple l'instauration d'un dispositif de gestion des plaintes, d'aide à l'analyse de la capacité de remboursement des clients, de supervision de la confidentialité des données, l'accent doit être véritablement mis sur le renforcement de la surveillance et la sensibilisation des divers acteurs. Il serait aussi opportun de réfléchir à la mise en place de programmes de microcrédit intégré incluant le microcrédit, l'alphabétisation, la micro-assurance ainsi que la formation à la littératie financière. The objective of this thesis is to carry out the situation of the effectiveness of the protection of microcredit borrowers in the Beninese context. To do this, seven principles of borrower protection have been identified. Considering these principles, our approach is based on a perspective of semi-inductive sociology of law that combines content analysis of legal texts with analysis of direct observations and empirical data collected from 18 borrowers and 8 agency heads. Our results show that, from a legal point of view, the seven principles of borrower protection benefit from a very variable framework, ranging from a solid legislative framework for the principle of confidentiality to a weak framework for the principles of complaint management, the development and appropriate distribution of microcredits, and the respectful and responsible treatment. The analysis of the perceptions of the various actors shows that while a solid legislative framework does not always lead to adequate protection of borrowers against risks, a weak legislative framework does not necessarily induce a low level of protection either. Several gaps between legal standards and institutional practices have been identified, for example, the confidentiality of personal information of clients. It was also possible to identify some practical innovations in sectors like the establishment of a local information network on the debt of microcredit applicants to bypass, not without difficulty, the lack of an Information and Credit Office to protect borrowers against over-indebtedness. Considering the results, it is important that concrete actions of education, supervision and better regulation are implemented to improve the protection of microcredit borrowers. Beyond the necessary readjustments to the regulatory framework through, for example, the introduction of a complaints management system, assistance in analyzing clients' repayment capacity and supervision of data confidentiality, real emphasis must be placed on strengthening monitoring and raising awareness among the various stakeholders. It would also be appropriate to consider the implementation of integrated microcredit programmes including microcredit, microinsurance and financial literacy training.
Keywords: Culture financière; Droit à la vie privée; Débiteur et créancier; Microcrédit (droit); Pauvres (droit); Sécurité financière

La distribution automobile : étude comparée - Hocini, Mustapha (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2021)
Le législateur algérien a fait le choix au moment crucial de réguler le secteur de la distribution automobile par une règlementation spéciale, considérée comme un instrument de lutte contre l’anarchie et favorisant la sécurité juridique dans ce secteur. L'objectif poursuivi était le suivant : combattre les dysfonctionnements et les anomalies du marché de la commercialisation des véhicules automobiles neufs et garantir une protection au consommateur qui était totalement livré à lui-même. Les nouvelles conditions prévues par le législateur algérien portent sur les procédures administratives, les conditions d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, le service après-vente ainsi que la garantie et les délais de livraison auxquels est soumis le concessionnaire automobile. L'objectif principal de cette étude est d’évaluer cette nouvelle règlementation à travers une approche comparative avec le droit européen et le droit français applicables à la distribution automobile. Il s’agit pour cela d’insister sur les différences, ou encore essayer d’identifier des principes communs à ces systèmes juridiques. Ainsi il serait possible de détecter les lacunes en droit algérien et d’anticiper sur les problèmes que peut causer la nature complexe de la distribution automobile afin de bénéficier des expériences déjà acquises en droit européen et français, notamment en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’équilibre contractuel. Dans un contexte de mondialisation et d'intégration régionale, la présente étude vise aussi à contribuer au développement de la relation entre l’Algérie et les pays de l’Union Européenne et particulièrement la France, en apportant une meilleure compréhension du système juridique algérien, à travers l'analyse comparée du contrat de distribution automobile, lequel exige une étude plus approfondie grâce à sa complexité, plus particulièrement en matière de droit des obligations, de la concurrence, et de la propriété intellectuelle. إختار المشرع الجزائري في وقت حاسم تنظيم نشاط توزيع السيارات من خلال نص قانوني خاص ، يعتبر كأداة لمكافحة الفوضى وتعزيز الأمن القانوني في هذا القطاع. كان الهدف من ذلك هو مكافحة الاختلالات والعيوب في سوق بيع السيارات الجديدة وتوفير حماية للمستهلك الذي كان مهملا بالكامل. تتعلق الشروط الجديدة التي حددها المشرع الجزائري بالإجراءات الإدارية، شروط ممارسة نشاط وكلاء المركبات الجديدة، وخدمة ما بعد البيع ، بالإضافة إلى الضمان ومواعيد التسليم التي يخضع لها موزع السيارات. إن الهدف الرئيسي من هذه الدراسة هو تقييم هذا النص القانوني الجديد من خلال منهجية المقارنة مع القانون الأوروبي والقانون الفرنسي المطبق على توزيع السيارات. لأجل هذا يتعلق الأمر بالتأكيد على الاختلافات، أو محاولة تحديد المبادئ المشتركة لهذه النظم القانونية. بالتالي ، سيكون من الممكن اكتشاف الثغرات في القانون الجزائري وتوقع المشاكل التي قد تنجم عن الطبيعة المعقدة لتوزيع السيارات من أجل الاستفادة من الخبرات المكتسبة بالفعل في القانون الأوروبي والفرنسي ، لا سيما فيما يتعلق بالممارسات المنافية للمنافسة و التوازن التعاقدي. في سياق العولمة والاندماج الإقليمي ، تهدف هذه الدراسة أيضًا إلى المساهمة في تطوير العلاقة بين الجزائر ودول الاتحاد الأوروبي وخاصة فرنسا ، من خلال تقديم فهم أفضل للنظام القانوني الجزائري ، عن طريق التحليل المقارن لعقد توزيع السيارات ، والذي يتطلب دراسة أكثر تعمقا بسبب تعقيده، وخاصة فيما يتعلق بقانون الالتزامات والمنافسة والملكية الفكرية. The Algerian legislator made the choice at the crucial moment to regulate the automobile distribution sector by a special regulation, considered as an instrument of fight against lawlessness and promoting legal security in this sector. The objective was to combat malfunctions and anomalies in the market for the sale of new motor vehicles and to provide protection to the consumer who was completely left alone. The new conditions stipulated by the Algerian legislator concern the administrative procedures, the conditions of exercise of the activity of dealers of new vehicles, the after-sales service as well as the guarantee and the delivery times to which the car dealer is subjected. The main objective of this study is to evaluate this new regulation through a comparative approach with European law and French law applicable to car distribution. This involves emphasizing the differences, or trying to identify principles common to these legal systems. Thus it would be possible to detect deficiencies in Algerian law and to anticipate the problems that may be caused by the complex nature of automobile distribution in order to benefit from the experiences already acquired in European and French law, particularly with regard to anti-competitive practices and contractual balance. In a context of globalization and regional integration, this study also aims to contribute to the development of the relationship between Algeria and the countries of the European Union and particularly France, by bringing a better understanding of the Algerian legal system, through the comparative analysis of the automobile distribution contract, which requires a more in-depth study because of its complexity, particularly in terms of the law of obligations, competition, and intellectual property.
Keywords: Consommateur (protection); Distribution automobile (règlementation); Droit algérien; Legal security; Sécurité juridique; Véhicule automobile

The conflict of jurisdiction between intra-EU BITs and European law: proposal for an EU investment court - Lewis, Krystle (Canterbury Christ Church University, 2021)
This work aims to find a practical solution to the problem that exists between intra-EU Bilateral Investment Treaties (BITs) and European Union (EU) law over conflict of jurisdiction issues. Currently, there is a problem as the EU Commission has rendered intra-EU BITs incompatible with EU law. This work argues that the current conflict of jurisdictional problems within investment agreements can be overcome by the creation of an EU investment court. The reliance on this court for the resolution of this conflict, as opposed to private law mechanisms, is important as it is the way forward in handling the conflict of jurisdiction issue at its best. This work argues that an EU investment court will be a panacea to the current problems concerning the conflict of jurisdiction. These problems will be presented through a positivist method where the law is analysed in its current form, highlighting its current weaknesses and resolving these weaknesses by proposing recommendations for such a court through a comparative examination of other international courts that fulfil a similar dispute resolution function, namely the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) and the Unified Patent Court (UPC) and the World Trade Organisation (WTO). The purpose of this work is manifold. The work will provide an analytical examination of the relationship between EU law and international obligations within intra-EU BITs. It will further explore and assess the viability of a range of alternative solutions to intra EU BITs enforcement within the EU. It will additionally examine the operation of the OHADA, the UPC and the WTO to inform the proposal of an EU investment court. This is important as the outcome of these examinations will support the argument made in this thesis. It will also impact dispute resolution beyond academia by providing a practical solution to alleviate the current challenges with intra-EU BITs. The recommendations thus can inform changes for lex ferenda.
Keywords: Bilateral Investment Treaties (BITs); Investissements; Investments

Optimising the legal regulation of circular labour migration between South Africa, Lesotho and Zimbabwe - Matete, P. (North-West University, 2021)
Circular labour migration is steadily gaining prominence the world over, primarily due to the benefits it offers to the migrants, to the sending country, and to the receiving country – the so-called "triple-win" benefits. In order to enhance the benefits of circular labour migration, both the International Labour Organisation and the International Organisation for Migration recommend that adequate instruments of governance should be utilised. From the outset, this thesis recognises bilateral labour arrangements as the ideal instruments for enhancing the potential benefits that circular labour migration offers to the stakeholders involved in the process. As far as could be established, there has been no comprehensive research that seeks to provide insights on how the selected countries in the Southern Africa Development Community (South Africa, Lesotho and Zimbabwe) could optimise the benefits of circular labour migration for all stakeholders, primarily through the use of bilateral labour arrangements. The need for these insights in Southern Africa is pertinent due to the absence of a contemporary and clear framework regulating circular labour migration in the region. Based on the foregoing, this thesis advances the proposition that the guidelines provided by international law and standards of labour migration, and the best practices in Spain and New Zealand, can provide significant insights on how South Africa, Lesotho and Zimbabwe can enhance the regulation of circular labour migration to provide optimised benefits for all stakeholders. Proceeding from the above premise, this thesis makes a number of findings. These include the affirmation that bilateral labour arrangements are indeed the key regulatory instruments for promoting the triple-win benefits that circular labour migration offers; that circular labour migration, if managed well, plays an instrumental role in development in both the sending countries and the receiving countries; and that three key areas should be addressed in bilateral labour arrangements in order to effectively promote triple-win benefits. The three key areas that need to be addressed in bilateral labour arrangements in order to enhance the benefits for all stakeholders are linking migration with development, migration governance, and the protection of the rights of migrant workers. This thesis outlines the various principles that are necessary to give effect to these three key areas. This thesis finds that, based on the guidelines provided by international law and standards, it is essential that bilateral labour arrangements, at the minimum, incorporate provisions that facilitate skills training, the return and reintegration of migrants, the transfer of remittances, and the promotion of human resources development. In this regard, this study finds that the bilateral labour arrangements between South Africa and its neighbours, Lesotho and Zimbabwe, fall short of the guidelines provided by international law and standards on labour migration and by the best practices in New Zealand and Spain. The original contribution of this study lies in it being the first study to comprehensively explore the legal measures that South Africa, Lesotho and Zimbabwe could utilise to optimise the regulation of circular labour migration to South Africa as the main receiving country in SADC. This study makes recommendations on how the labour migration legal framework between the three countries can be improved, based on lessons learned from international law and standards on labour migration and best practices from selected countries.
Keywords: Bilateral arrangements; Circular labour migration; Droit du travail; Labour law; Migrant workers; Remittances; Travailleur migrant

Challenges for Responsible Investment in the retirement benefits sector of Kenya - Mathenge, Elizabeth (Victoria University of Wellington, 2021)
Responsible investment (RI) is the investment strategy that incorporates environmental, social and governance (ESG) factors into the investment decision-making process (Hebb, Hawley, Hoepner, Neher, & Wood, 2015). RI has shifted from what was considered a niche market to become one of the fastest-growing areas of finance in many parts of the world (PRI, 2019b). However, a closer look at the development of RI and adoption rates in countries and regions reveals that RI is not commonly practised in sub-Sahara Africa (except for South Africa). This study explores the critical challenges for RI development in the retirement benefits sector of Kenya and, by engaging with a variety of key stakeholders, proposes how to overcome the identified challenges. It contributes to the literature on challenges for RI in a developing country by offering an in-depth case study of the retirement benefits sector.My study employs qualitative methods to collect and analyse data collected from semi-structured interviews with 22 participants (asset managers, regulators and capital market experts, and a council member of the Association of Retirement Benefits Schemes of Kenya) as well as a collection of published documents by government agencies in Kenya. Also, I analysed 10 annual reports to assess the kind of ESG information that is disclosed by listed companies. My study explores, in particular, how actors in the retirement benefits sector conceptualise RI. It identifies the leading ESG factors in Kenya and draws on the business-case approach to RI to explore whether the participants consider those factors as material risk factors that present both risks and opportunities to the investment decision-making process. Further, my study identifies the specific barriers for RI development and proposes how to overcome them. The findings show that participants define RI using several terminologies. This is consistent with the existing literature. My study finds that all participants consider corporate governance as a material risk factor that can impact the financial returns of a portfolio. However, most of the asset managers do not think that the environmental and social factors can present material risk factors to their investment decision-making process. Although over a third of the asset managers recognise that the environmental and social issues in Kenya present business opportunities to retirement benefits schemes, there is a shortage of well-structured assets in those areas. Further, this study identifies five specific barriers for RI development: diversification challenges; a lack of ESG data; a lack of demand/incentives; short-termism; and the demand for high financial returns and a lack of awareness and expert knowledge of RI practices. My study recommends that the National Treasury of Kenya develops RI policy for the entire finance sector. In addition, the findings support a recommendation for the Capital Markets Authority and the Retirement Benefits Authority to embark on capacity building programmes to educate the actors in the finance sector on RI strategies and to create awareness of the impact of ESG on financial returns in the long run.
Keywords: Investment and Risk Management; Kenya; Responsible investment; Retirement benefits schemes

Yönetim kurulu krizleri ve çözüm yolları - Meti̇n, Umut (Kadir Has Üniversitesi, 2021)
YK farklı sorunlar veya uyuşmazlıklarla yüzyüze gelebilir. Sorunlar veya uyuşmazlıklar kriz halini alarak YK'nın işleyişine olumsuz etki edebilmektedir. Kriz derinleştikçe, YK işlevini yerine getirmekte zorlanabilir. Krizin bir adım ötesinde ise YK kilitlenebilmektedir. Pay sahipleri arasındaki menfaat çatışmaları, YK kriz ve/veya kilitlenmesinin en sık rastlanan temel nedenidir. Kilitlenme durumunda, YK toplantı yapamamakta veya karar alamamaktadır. Oysa ki, YK her daim çalışabilmesi gereken bir organdır. YK'nın kilitlenmesi, şirketin de kilitlenmesi sonucu doğurabilir. Bu durum öyle risklidir ki, şirketin feshi/tasfiyesi yakın bir ihtimal olabilmektedir. Bu aşamada kilidin olabildiğince hızlı açılması şirketten menfaati olan herkes için (pay sahipleri, YK üyeleri, çalışanlar, alacaklılar, kamu vb.) hayati önemdedir. Bu nedenle, şirket esas sözleşmesinde YK kriz ve kilitlenmelerine karşı önlemler planlanmalıdır. Tek kişiden ibaret YK modeli ve YK'ya danışma kurulu desteği kilitleme riskine karşı önerdiğimiz modeldir. Pay sahipleri sözleşmesi, aile şirketleri için aile anayasası gibi hukuki metinler kriz ve/veya kilitlenmeye ilişkin tedbirler içermelidir. Önlemlere, rağmen kilitlenme gerçekleşir ise, öncelikle YK içi ve şirket içi çözümler uygulamaya konulmalıdır. Bu tür yöntemler yeterli olmazsa, AUÇY'nin tatbiki, şirket dışından gelen çözümün ilk aşaması olarak kabul edilmelidir. Arabuluculuk ile YK kriz ve kilitlenmelerine karşı etkin, hızlı ve kalıcı çözümler sağlanabilmektedir. "Med-arb" veya "Arb-med" gibi yöntemlerden de faydalanılabilir. Tahkim de bir çözüm yoludur. Bu yolda "seri tahkim usulü" YK kilitlenmeleri için daha uygundur. Son çare olarak nitelediğimiz, dava yolu ise, bazı durumlarda içinde şirketin fesih ve tasfiye riskini barındırdığı için kilidi açmak ve hatta kilidi kırmak için uygulamaya konulabilir. Mahkemelerde, organ yokluğuna dayalı fesih davası ve özellikle haklı sebeple şirketin feshi davası çözüm sağlayabilecek dava tipleridir. Özellikle, haklı sebeple şirketin feshi davası, kriz ve kilitlenmelere daha uygun olup, stratejik sonuçlara da imkân vermektedir. Bunlar yanında, YK işleyişinde yapay zekâdan faydalanmanın mümkün olup olmadığı, yapay zekâya YK üyesi olarak kişi statüsü verilip verilemeyeceği, bu meselenin YK üyelerinin sorumluluğuna etkisi incelenmiştir. Board of Directors may face various disputes or disagreements. These disputes or disagreements may turn into crises which negatively affect the normal functioning of the board. As the crisis deepens, Board of Directors could have difficulties in fulfilling its function. Moreover, a step further from the crisis, Board of Directors might even be locked up. Conflicts of interest among shareholders are known as the most common cause of the board of directors crisis and/or deadlock. In event of a deadlock, Board of Directors, a body should always be able to function, cannot hold meetings or make decisions anymore. The deadlock of board of directors, may lead the entire company to be locked down whereas the company may encounter the possibility of dissolution and liquidation. At this point, unlocking the crisis as quickly as possible is vital for relevant competent persons of the company. Therefore, measures should be taken in the company's articles of association against Board of Director crisis and/or deadlock. One-person Board of Directors model and support of Advisory Board to Board of Directors is the model we recommend against the risk of locking. Legal texts such as shareholder agreements and family constitutions for family companies should include measures regarding deadlock. If a deadlock has occurred in spite of precautions, first of all, Board of Directors and internal remedies should be implemented. If such methods are not sufficient enough, Alternative Dispute Resolution (ADR) methods should be regarded as the first stage of external intervention. Effective and rapid solutions can be achieved against deadlocks via mediation. "Med-arb" or "Arb-med" could be also utilised. Arbitration is also a way and in this way; "expedited (fast-track) arbitration" procedure is more suitable for corporate deadlocks. Litigation, as the last possibility that we propose, could also be applied to unlock or even break the lock, since it contains the risk of dissolution and liquidation of company in some cases. In courts, termination action based on the absence of organs and especially termination of the company with a valid reason are the types of cases that may provide a solution. Especially termination of the company with a valid reason is more suitable for crisis and deadlocks, and also grants strategic results. In addition to these, it has been questioned in this study whether Board of directors possibly benefit from artificial intelligence in the operations and whether AI can be attributed a person-status as a member of Board of Directors. The effects of this issue on the responsibility of the members of Board of Directors have been analysed.
Keywords: Absence of body; Arabuluculuk; Arbitration; Artificial Intelligence; Board directors; Conseil d'administration; Crisis; Deadlock; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Kilitlenme; Kriz; Mediation; Members of the board directors; Médiation; Organ yokluğu; Tahkim; Yapay zeka; Yönetim kurulu; Yönetim kurulu üyeleri

Governance of non-bank systematically important financial institutions - Morbee, Katrien (University of Oxford, 2021)
This thesis identifies the circumstances under which corporate governance regulation can help gain traction to minimise systemic risk. Systemic risk is the risk that local losses spread through the financial system and badly affect the financial system and the real economy. Excessive risk-taking by financial institutions can contribute to such systemic risk. Prudential regulation and supervision of financial institutions leave corporate decision-makers with room for discretion to increase or decrease systemic risk. The incentives of these decision-makers are not necessarily aligned with minimising systemic risk. The thesis shows that this problem exists across different business models. More specifically, it identifies perverse incentives in the case of systemically important banks, CCPs, mutual funds, and hedge funds. The need for corporate governance regulation therefore lies in the inherent incompleteness of prudential regulation and supervision. Corporate governance regulation can help fill this gap by regulating the environment within which choices are made within these types of institutions. The analysis has three steps. First, it characterises the systemic importance of financial-sector activities carried on outside the context of ‘banks’. The governance literature so far has focused on the ‘systemic externalities’ created by banks. However, our analysis shows that other non-bank SIFIs generate similar systemic externalities with socially harmful consequences. These systemic externalities are not considered by SIFIs when taking business decisions. In a second step, the thesis shows that prudential regulation and supervision are incomplete and leave room for governance regulation to fill in the gaps. The final step shows that a corporate governance framework focused solely on the interests of shareholders will have negative consequences for systemic stability. Given such divergence between the decision-makers’ and society’s interests, corporate governance regulation can complement the traditional prudential framework.
Keywords: Asset managers; Central counterparties; Corporate governance; Finance; Non-bank financial institutions; Systemic risk

Regulatory measures to address bank failures in Zimbabwe - Nyaude, Ashley Batsirai (University of Pretoria, 2021)
The main rationale of prudential bank regulation and supervision of banks has traditionally been to ensure the safety and soundness of banks and protection of depositors. However, best practice standards in bank supervision acknowledge that it is impossible to completely prevent bank failures. Therefore, it is crucial to have regulatory measures in place to deal with banks that fail. Banks are core players in the financial system as the intermediaries between savers and users of capital. In addition, banks provide critical services to consumers, small and medium-sized businesses, large corporate entities and governments who rely on them to conduct their daily business, both at domestic and international level. Banks also fulfil a sui generis role that sets them apart from other financial institutions that are role players in the financial system because, inter alia, they hold “highly” liquid liabilities in the form of deposits that are repayable on demand; they extend long-term loans that may be difficult to sell or borrow against on short notice; they are the back-up source of liquidity to all other institutions (financial and non-financial); and, are also the transmission belt for monetary policy. Unlike other players in the financial system, banks are vulnerable to loss of public confidence and to liquidity risk. Liquidity risk being the risk that a bank will not have sufficient cash to meet short term obligations and the fact that a "run on the bank" by depositors can result in devastating liquidity drainage. Because banks play a special role in the economy and their failure may have a significant impact on financial stability, they need a special approach when they become insolvent or are likely to become insolvent. The 2008 Global Financial Crisis (“GFC”) demonstrated the importance of special resolution regimes for banks; and the need to balance the interests of shareholders, creditors and depositors, while promoting financial stability objectives. Given the critical role of banks in the economy the need is clear for a special resolution regime for banks that provides a legal framework for regulators that avails to them a suite of resolution tools which they can apply to resolve the bank in an orderly manner; to rescue those parts of the bank that may still be viable and to liquidate those parts that are not whilst avoiding a drain on public funds. In order to deal with bank failures in Zimbabwe, the Banking Act [Chapter 24:20] has provided for the mechanism of curatorship since 2000, as a rescue measure aimed at restoring failing banks to economic viability. Curatorship has over the years been applied with mixed success; consequently, Zimbabwe has undertaken a number of reforms which include the enactment of the Troubled Financial Institutions (Resolution) Act in 2005; and the introduction of the problem bank regime via the Banking Amendment Act of 2015. Throughout these reforms, Zimbabwe has elected to retain curatorship, which was once a standalone process in banking legislation to enable bank rescue; and assimilated it into a broader bank resolution framework. This study seeks to determine whether Zimbabwe’s resolution regime requires to be strengthened and if so, to recommend reforms that will align the resolution regime in Zimbabwe with international best practice. For such purpose it will draw upon the Financial Stability Board’s Key Attributes of Effective Resolution Regime as international best practice benchmark. It will further also consider guidance yielded by a comparative study of the resolution regimes in the United Kingdom and South Africa.
Keywords: Bank failure; Bank supervision; Zimbabwe

Allocating rights between nations: Legitimacy and justice in international tax policy - Ozawa Ozai, Ivan (McGill University, 2021)
Although extreme poverty has decreased in the last decades, we are a long way from eradicating global poverty. Similarly, the world has seen a considerable decrease in global inequality due to recent developments in emerging economies, but overall inequality between nations has risen in the last decades. International tax law may have a relevant role in improving or worsening global inequality. Extensive research has shown that the present international tax system was designed in a way that tends to benefit high-income economies. However, there has been no significant discussion about whether and how international tax law rules should be changed to address global inequality. The main goal of this thesis is to analyze the existing legitimacy and distributive justice issues that limit the ability of lower-income countries to raise tax revenues and consider what can be done to make the current international tax regime more aligned with global justice principles.The thesis builds on the contemporary literature in international political economy and global distributive justice and puts forth a normative framework for allocating the international tax base among states. First, it analyzes some of the legitimacy deficits of the present international tax system. In contrast to prevailing views about improving legitimacy, it demonstrates the shortcomings of focusing solely on making international tax policymaking processes more inclusive and argues for a greater focus on global distributive justice. It then analyzes the main tax theories that have defined international tax relations to date and demonstrates some of their limitations. The final part of the thesis puts forth normative principles that integrate distributive justice and considers the practical implications of the proposed normative framework for some of the most recent issues discussed in international tax policy
Keywords: International tax; International tax policy

OHADA bölgesinde yabancı yatırımlara ilişkin hukuki sorunlar « Türk hukuku ile karşılaştırmalı olarak » - Useni, Ahmed Emedi (İstanbul Ticaret Üniversitesi, 2021)
OHADA bölgesindeki yabancı yatırımların yasal korunması bahassederken yasal mekanizmaların varlığı fikrine atıfta bulunur. Yabancı yatırımlarının korunmasının sağlanması Bu Örgüte üye olmayan ülkelerin vatandaşları. Mukayese arama sürecinde Türk hukuku ile anlayışlı olmalıdır. Bu yatırımlar için optimal yasal güvenlik modeli olmalidir çünkü OHADA yasa nispeten yeni ve yapım aşamasındadır. Talking about the legal protection of foreign investments in the OHADA zone inevitably refers to the idea of the existence of legal mechanisms capable of ensuring the protection of investments of economic operators who are nationals of non-member countries of this Organization. The comparison with Turkish law must to be understanding in the process of seeking the model of optimal legal security for these investments, because the OHADA law remains relatively new and under construction.
Keywords: Company law; Comparative law; Foreign capital investments; Hukuksal korunma; Investissement étranger; Investments; Karşılaştırmalı hukuk; Legal protection; Organization for the Harmonization of African Business Law; Ticaret Kanunu Uyum Örgütü; Turkish law; Türk hukuku; Yabancı sermaye yatırımları; Şirketler hukuku

Improving international investment law’s treatment of (anti-)corruption: Towards a more balanced approach - Yan, Yueming (McGill University, 2021)
In recent years, investment arbitration tribunals are increasingly confronted with allegations of corruption, mostly invoked by host States as a defense to investors’ claims. After an affirmative finding of an alleged corrupt act between the investor and a public official of the host State in the establishment or conduct of the investment, tribunals have adopted a binary approach to the issue – if they uphold allegations of corruption, they completely dismiss the investor’s submissions. This binary approach has resulted in an asymmetry of liability for the two parties to a corrupt act (i.e., investors and host States/host State officials), failing to take into account the inherent bilateralism of corruption and the fact that domestic laws and international norms have outlawed both the act of offering and of accepting bribes. In particular, public officials’ free participation in a corrupt act to advance investments is attributable to the host State and requires State responsibility under international law. Moreover, the increasingly prevalent practice of inserting anti-corruption provisions in investment treaties has reinforced this lop-sided feature, as well as offering only weak effectiveness in terms of deterring corruption. After a careful examination of the treatment of corruption issues in investment arbitration and investment treaties, this thesis proposes a paradigm shift from the current asymmetric approach to a more balanced approach. It calls on investment tribunals to take a dual-track approach that investigates both corruption and investors’ claims, and ensures that each party assumes responsibility for its own misconduct. It also proposes that treaty drafters include anti-corruption provisions that impose strong obligations of anti-corruption on both sides of corruption (i.e., investors and host States) rather than merely on a single party to it
Keywords: Anti-Corruption Law; Investment arbitration; Investment treaty; Investments

Legalization through adjudication: The case of investor-state dispute settlement - Yu, Chen (McGill University, 2021)
The reform of the Investor-State Dispute Settlement (ISDS) mechanism has provoked much debate among legal scholars and practitioners. The critiques of ISDS mainly arise from concerns regarding the legitimacy of the mechanism such as the perceived tolerance for the lack of impartiality and consistency. To allay these concerns, there have been proposals to reform ISDS by establishing investment courts with tenured judges and appellate tribunals. However, international adjudication systems like ISDS cannot be fully analogized to domestic courts in common law countries: ISDS falls into a broader international regime where there are neither hierarchical/centralized decision-making and enforcement authorities nor a multilateral investment treaty, and the rules and principles on foreign investment protection are fragmented in around three thousand Bilateral Investment Treaties (BITs). Against this backdrop, this thesis argues that, although there is a general agreement among the international community to further legalize international investment law, the process of legalization via the specific avenue of reforming the adjudication mechanism (i.e. ISDS) is subject to (1) the institutional constraint of international investment law, especially the lack of shared understanding among the international community regarding the treatment of foreign investments, and (2) the internal constraints of adjudication as a mode of social ordering. It further cautions that pursuing predictability while disregarding the low level of shared understandings regarding investment protection may cause more legitimacy problems than it solves
Keywords: Bilateral Investment Treaties (BITs); ISDS Reform; International Investment Law; Investments; Investor-State Dispute Settlement

المسؤولية المدنية الناشئة عن مضار التلوث البيئي العابر للحدود - بسالم, عبد العزيز (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2021)
جاءت هذه الدراسة للتعرف على أحكام المسؤولية المدنية الناشئة عن مضار التلوث البيئي العابر للحدود، وقد أجابت الدراسة على تساؤلات البحث من حيث طبيعة تلك المسؤولية وكيفية إيجاد حلول للتغلب عليها، كما توصل الباحث من خلال الدراسة إلى عدة نتائج وتوصيات أهمها: ترجع أحكام مسؤولية الدولة عن التلوث البيئي إلى نظريات عديدة يأتي في مقدمتها نظرية الخطأ، وإذا تعذر إثبات الخطأ يمكن الرجوع إلى نظرية المخاطر، إن حداثة المشكلات البيئية وطبيعة مسؤوليتها المعقدة قد أثرتا سلبا القضائية الخاصة بدعوى المسؤولية، إن الضرر البيئي له خصائص معينة تجعله يختلف عن الضرر المنصوص عليه في القواعد العامة للمسؤولية المدنية مايكون غير قابل للإصلاح وأنه ناتج عن التطور التكنولوجي وأنه غير شخصي وغير مباشر، وذلك كونه غالبا على أنه صنف جديد من أصناف الضرر.
Keywords: Dommages environnementaux; Environnement; Mediation; Modes d'indemnisation des dommages; Médiation; Principe de non-abus; Principe du pollueur-payeur; Responsabilité civile de l'État; Règlement des différends; Théorie de la faute; Théorie du fait internationalement illicite; Théorie du risque

مراكز التحكيم البحري - بلقاسم, حبيب (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2021)
"Les centres d’arbitrage maritime." Résumé : Le sujet des centres d'arbitrage maritime concerne le processus de résolution des contentieux maritimes quand leurs parties optent pour soumettre leur différend à des instances d'arbitrage comme voie alternative. Les centres d'arbitrage maritime appliquent le règlement arbitral et ses règles dans le cas où le choix est fait en fonction de la clause compromissoire qui inclut ce choix ainsi que la loi applicable. Lacompétence de cet instance d'arbitrage convenue débute à la date de la soumission de la demande d'arbitrage, afin de lui confier le suivi des procédures d'arbitrage et de tout ce qui touche au litige arbitral et jusqu' à ce que la sentence (décision) arbitrale soit rendue. "Maritime arbitration centers." Summary: The subject of maritime arbitration centers concerns the process of resolving maritime disputes when their parties opt to submit their dispute to the arbitral tribunal as an alternative solution, and maritime arbitration centers apply arbitration regulations and its rules in case where the choice is made according to the arbitration clause which includes this choice as well as applying the law on all disputes. The arbitral tribunal function starts from the date of submitting the arbitration request to it to be entrusted with following up the arbitration procedures and everything related to the arbitration dispute and until the arbitral award is issued. : الملخص يتعلق موضوع مراكز التحكيم البحري بعملية فض المنازعات البحرية التي يختار أطرافها عرض النزاع على هيئات التحكيم كطريق بديل، و مراكز التحكيم البحري تعمل على تطبيق لوائح التحكيم و نظامها التحكيمي في حال وقوع الاختيار عليها وفقا لشرط التحكيم الذي يتضمن هذا الاختيار، إلى جانب القانون الواجب التطبيق على النزاع. و يبدأ اختصاص هذه الهيئة في التحكيم المؤسسي من تاريخ تقديم طلب التحكيم إليها، ليوكل لها متابعة إجراءات التحكيم و كل ما يتعلق بالمنازعة التحكيمية و إلى غاية صدور الحكم التحكيمي.
Keywords: Application for arbitration; Arbitral Awards; Arbitration; Centres d'arbitrage maritime; Clause d'arbitrage maritime; Demande d'arbitrage; Décision d'arbitrage; Maritime arbitration centres; Maritime arbitration clause

مبدأ حسن النية في عقد التأمين - بن علي, صليحة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2021)
يعد عقد التأمين مجالا خصبا لتجسيد الالتزامات النابعة من مبدأ حسن النية، والتي تضبط سلوك الطرفين قبل إبرام العقد وأثناء سريانه وتنفيذه، غير أنه بدا واضحا أن عدم الإشارة إلى هذه الالتزامات في نصوص عقد التأمين صراحة فتح المجال لظهور تصرفات منافية لمقتضياته أثناء تكوين العقد وسريانه مما خلق عدم التوازن المعرفي بين طرفيه أدى الى عدم استقرار المعاملات. غير أن هذه الدراسة أظهرت تضمين المشرع لمتطلبات مبدأ حسن النية في المواد القانونية المنظمة لعقد التأمين حيث أن التزام المؤمن له بالنزاهة يتمحور فيما يدلى به من بيانات عن الخطر المؤمن منه لشركة التأمين التي تلتزم بدورها بالوضوح والشفافية فيما تقدمه من معلومات عن خدمة التأمين وما تبذله من تعاون معه طيلة سريان العقد يعزز الثقة المشروعة بينهما، وبالنتيجة يحد من الأخطار ويحقق الهدف من التعاقد ويحافظ على توازن مصالح الطرفين ولهذا يجب النص على متطلبات مبدأ حسن النية بصراحة ضمن المنظومة القانونية للتأمين حتى تتحقق العدالة والمساواة العقدية.
Keywords: Confiance légitime; Contrat d'assurance; Coopération; Déséquilibre cognitif; Egalité contractuelle; Exposé des faits; Obligations; Principe de bonne foi; Stabilité des transactions

رقابة القضاء على أعمال المحكمين - غزيزات, دليلة (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2021)
رقابة القضاء على أعمال المحكمين من بين أوجه الرقابة التي أقرتها التشريعات الحديثة وقوانين التحكيم الوطنية و الإتفاقيات الدولية وكذا نظام التحكيم في ظل تطور الثقافة التحكيمية في الوقت الراهن. كما تعد ضمانا وحماية للمصالح وحقوق الأفراد والشركات التجارية من جهة وتُمكن القضاء من السيطرة على تصرفات المحكمين وحماية شخصهم في الدعوى التحكيمية لتحقيق فاعلية نظام التحكيم من جهة ثانية. Le contrôle des actes des arbitres est établi par les législations récentes et par la législation arbitrale nationale, ainsi que par les conventions internationales en la matière. Il participe à l’évolution de la culture arbitrale et constitue une garantie et une protection des intérêts des individus et des sociétés commerciales. Il permet d’avoir une vue sur les travaux des arbitres d’une part, et sur leur protection d’autre part, pour assurer l’efficacité de l’arbitrage. The review of the acts of the arbitrators shall be established by recent laws and national arbitral legislation and international conventions on the subject. It contributes to the evolution of the arbitral culture and constitutes a guarantee and protection of the interests of individuals and commercial company’s .It allows having a view on the work of the arbitrators on the one hand, and on their protection to ensure the effectiveness of arbitration
Keywords: Arbitral proceedings; Arbitration; Arbitrator; Arbitre; Contrôle; Judge; Juge; Procédure arbitrale

Contribution à une réflexion sur les fonctions du juge en Afrique francophone, à partir du contentieux des litiges individuels du travail : approche comparée Cameroun, Guinée, Mali, R.D.Congo, Sénégal - Mabanza N'Semy, Aubin (Université de Bordeaux, 2020)
Les fonctions du juge dans les cinq pays d'Afrique francophone étudiés ayant en partage l'usage du français sont rendues possibles par la reconnaissance d'un statut particulier, lequel permet au juge de trancher, notamment les litiges individuels du travail qui lui sont proposés, et de rendre, plus généralement, des décisions. En pratique, toutefois, certains facteurs rendent pour le moins difficile l'intervention du juge. Quels sont les raisons, les causes d'un tel constat? La réponse à cette question suppose une réflexion à partir d'une analyse approfondie et comparée des législations en vigueur dans les cinq pays étudiés à savoir: le Cameroun, le Congo-RDC, la Guinée, le Mali et le Sénégal. Les systèmes juridiques de ces pays connaissent des points de similarité mais aussi des divergences du fait, notamment, de leurs histoires coloniales. En effet, quand bien même, la transposition du modèle du "juge et de ses fonctions" a su s'imposer et a fait disparaître les juridictions coutumières, elle n'en continue pas moins à poser des difficultés, notamment dans le traitement des litiges individuels du travail. En dépit de caractéristiques supposées "communes", les modes d'organisation et d'administration judiciaires des cinq pays varient fortement. Plus fondamentalement encore, l'approche comparative permet de souligner combien les réalités socioculturelles continuent d'influencer l'orientation et la mise en oeuvre des fonctions du juge, notamment lorsqu'il intervient dans les litiges individuels du travail.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Cameroun; Celerity; Congo (République démocratique); Célérités; Dispute; Employment; Formation; General interest; Guinée; Independence; Individual; Indépendance; Interpretation; Interprétation; Intérêt général; Judge; Judgment; Juge; Jugement; Litiges individuels du travail; Mali; Médiation et conciliation (droit du travail); Order; Ordre public; Public; Recruitment; Recrutement; Règlement à l’amiable; Speciality; Spécialité; Sénégal; Training; Transaction; Études comparatives

Le volume immobilier - Desvaux de Marigny, Marie Gaëlle (Université de La Réunion, 2020)
Peut-on vendre des cubes d’air ? La division de la propriété foncière en volumes immobiliers est une invention de la pratique notariale. À l’origine, elle fut utilisée pour contourner l’inaliénabilité du domaine public en permettant à l’État de confier la construction de grands ensembles immobiliers complexes à des promoteurs immobiliers. Le Quartier de la défense à Paris en constitue une illustration probante. Cette technique a rencontré un succès croissant au fil des années dans de nombreuses opérations immobilières de petite comme de grande envergure, tant sur le plan national que régional (Océan Indien). À l’île de La Réunion, elle est notamment utile aux opérations photovoltaïques. Or, ce vif succès contraste avec la pauvreté de la recherche sur la question. Malgré des difficultés théoriques et pratiques notables, aucune étude de fond exhaustive n’a encore été menée sur le « volume immobilier » à proprement parler. Est-il un bien ? Même vide, est-il appropriable et commercialisable, ce indépendamment du sol ? Peut-on le vendre, le louer, le posséder, le prescrire, le donner en garantie ? Ce sont autant de questions, parmi bien d’autres, qui méritent d’être abordées afin d’offrir à cette pratique la sécurité juridique qui lui fait encore si cruellement défaut. Is the space above and below our Land Property saleable? The ''Volume immobilier'', also called ''Volume'' or ''Air Rights'', is an invention of notarial practice. De facto, it is known as the division of space above and below Land’s surface in Real Estate/Property Law [using a 3D Cadastral System]. It was first used by developers to construct complex buildings called ''Ensembles immobiliers complexes'' in cities and towns. This technique has two advantages. Primo, it allows developers to circumvent the rigidity of Condominium Law, and secundo it allows them to bypass the inalienability of Public Land [Public Domain]. A convincing example of ''Air Rights'' is the ''Quartier de La Défense'' in Paris. This technique has recently met with growing success in France Metropolitan and France Overseas. In Reunion Island, it is especially used in photovoltaic projects. This striking success contrasts, however, with the paucity of legal research on the subject. Despite significant difficulties [theoretical and practical], no in-depth research has yet been conducted on the ''Volume'' itself. Is it a good? Can it be appropriated or sold, regardless of the Land's surface and without any buildings? Can it be sold, rented or given as collateral? So many questions, and more, to study to give this Real Estate Technique the legal security it deserves.
Keywords: 3D Cadastral System; Accession par inclusion; Air Rights; Code du volume; Condominium; Division en volumes; Division of space above and below Land Property; Droit des biens; Eau courante non domaniale; Grands ensembles; Immeuble; Immeuble par nature; Immobilier; La Réunion (France; île); Possession et Prescription acquisitive; Prescription (droit); Property Law; Real Estate; Smart Cities; Taxinomie des biens; Vente d'immeuble; Vertical Cities; État descriptif de division en volumes

La nécessité d'uniformiser le droit maritime dans l'espace OHADA - Gnohon, Bondé Christian (Université de Bretagne Occidentale, 2020)
Le droit maritime fait partie du droit des affaires qui est le domaine de compétence matérielle de l’OHADA. Or, on constate à ce jour qu’il ne fait l’objet d’aucun acte uniforme adopté ou en préparation. Dans la mesure où la mission de l’OHADA est de juguler l’insécurité juridique et judiciaire liée aux conflits de lois en dotant ses états membres de règles communes simples, modernes et adaptées à leurs réalités économiques, on peut penser que s’il n’y a pas d’acte uniforme relatif au droit maritime, c’est parce que cela n’est pas nécessaire. Or, il n’en est rien. C’est ce que démontre cette thèse afin d’attirer l’attention des décideurs de l’espace OHADA sur la nécessité d’intégrer le droit maritime dans le processus d’uniformisation du droit des affaires. Aussi, les disparités des législations maritimes de l’espace OHADA, les conflits de lois qui en résultent et la complexité juridique et judiciaire liée à la coexistence du droit maritime avec le droit uniforme sont exposés les uns après les autres. Enfin et dans la perspective de l’uniformisation du droit maritime, quelques brèves propositions sont avancées dans la conclusion. Maritime law is part of corporate law which is under the jurisdiction of OHADA. However, it is not regulated by any of the OHADA’s Uniform Acts. The role of OHADA is to avoid legal and judicial insecurity linked to theconflict of laws enhanced by the diversity of laws in a given subject by providing them with simple common rules, suited to their economic contexts. One may think that there is no need for an uniformization of maritime law due to missing regulations of the OHADA’s Uniform Acts but this is not the case. Therefore, the aime of this thesis is to make the decision makers of OHADA aware of the necessity of an uniformised maritime law.Moreover, the thesis will sequentially present : the disparities in OHADA’s maritime legislations, the conflict of laws that they create and their complex coexistence with OHADA’s ,uniform law. Finally, some suggestions are made for the sake of the uniformisation of maritime law.
Keywords: CCJA; Conflict of laws; Conflicts of jurisdiction; Conflits de compétences juridictionnelles; Droit maritime; Espace OHADA; Intégration Judiciaire; Intégration juridique; Judicial integration; Legal integration; Maritime law; Maritime law uniformisation; OHADA area; Pays de l'OHADA; Règles de conflits de lois; Uniformisation du droit maritime

Savoir-faire et franchise - Nadal, Mathieu (Université Côte d'Azur, 2020)
A l’instar de l’obligation d’assistance ou de la mise à disposition de signes distinctifs, le savoir-faire constitue un élément essentiel du contrat de franchise. En dépit de son importance, le législateur a fait le choix de ne pas le définir. Il est donc revenu à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de dégager les éléments constitutifs du savoir-faire. Par ailleurs, l’importance du savoir-faire au sein du contrat de franchise se matérialise à travers l’étendue des obligations que chacune des parties devra supporter tout au long de la relation contractuelle. En raison de sa valeur patrimoniale importante, le franchiseur devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver son savoir-faire. Le franchiseur pourra avoir recours à différentes actions, civiles ou pénales, afin d’obtenir d’une part, la réparation de son préjudice et d’autre part, la condamnation de l’auteur de l’atteinte au savoir-faire.
Keywords: Circuits de distribution; Concessions (commerce de détail); Responsabilité contractuelle; Savoir-faire industriel

Le tourisme des Antilles françaises saisi par le droit économique - Liroy, Axel (Université Côte d'Azur, 2020)
Objet à multiples dimensions juridiques – le commerce, la concurrence, la fiscalité, l’environnement, le salariat, l’urbanisme, les droits et libertés fondamentaux, la valorisation du folklore et des traditions, la formation, la police, la construction notamment –, le tourisme est le terrain de synergie d’acteurs et d’activités publics et privés en lien direct ou indirect avec l’économique. Un lien de subordination ordonnée caractérisé par la privation, relativement motivée, de l’acteur économique d’un accès libre et direct au marché. C’est l’office du pouvoir économique public. Aux Antilles françaises, il est l’artisan d’un protectionnisme juridique, irradiant, variablement éloigné des nécessités économiques par opposition franche à une Caraïbe plus libérale et lacunaire, aux méthodes distorsives de concurrence, éminemment connectée aux nécessités économiques. Propulsées dans la modernité du droit par leur nationalité politique et ses corollaires – il est une identité de droits entre les Antilles françaises, la France continentale et, résolument, l’Union européenne –, les Antilles françaises sont, au niveau de leur région d’extraction, marginales. La conjuration, au moins partielle, de leur marginalité et, par ricochet, de celle de leur tourisme passerait par un changement de paradigme obtenu notamment d’un mouvement de décentration (« sortir de soi »). Ce dernier tire sa subsistance d’une société devenue mondialisée et interdépendante exhortant les petites économies au regroupement pertinent. Un mouvement qui, matériellement confronté à l’ombre menaçante de l’assimilation juridique dans le cas des Antilles françaises, requiert une fine précision. L’intégration régionale, dont la formule contractuelle – méthode alternative d’organisation de l’économie –, en ses force, intensité, diversité, flexibilité et massivité, est la figure de proue, sans prétendre à la panacée, emporte un effet décentriste. Il naît du contrat économique, plus justement de sa force normative. Porté par l’acteur économique public – l’Etat et/ou ses démembrements territoriaux –, le traité ou l’accord international vise notamment la conduite de politiques communes telle qu’en matière environnementale, les optimisation et fluidité circulatoires – des personnes, des biens, des services –, la réduction des écarts de développement, la protection de la concurrence. Porté par l’acteur économique privé – l’exemple des parties à un contrat de franchise –, sous couvert de la poursuite de la satisfaction d’intérêts particuliers, il organise des rapports d’économie confinant au transfert de technologie, au partage de marque, au renforcement de l’offre et de la demande, à la diminution du coût de la vie par la réalisation d’économie d’échelle, de gamme notamment. Maîtrisé, l’effet décentriste de l’intégration régionale pourrait, dans une certaine mesure, constituer un outil efficace pour une économie durable du tourisme des Antilles françaises en marge ou, quand cela est possible, en alternative aux procédés traditionnels. Objet à multiples dimensions juridiques – le commerce, la concurrence, la fiscalité, l’environnement, le salariat, l’urbanisme, les droits et libertés fondamentaux, la valorisation du folklore et des traditions, la formation, la police, la construction notamment –, le tourisme est le terrain de synergie d’acteurs et d’activités publics et privés en lien direct ou indirect avec l’économique. Un lien de subordination ordonnée caractérisé par la privation, relativement motivée, de l’acteur économique d’un accès libre et direct au marché. C’est l’office du pouvoir économique public. Aux Antilles françaises, il est l’artisan d’un protectionnisme juridique, irradiant, variablement éloigné des nécessités économiques par opposition franche à une Caraïbe plus libérale et lacunaire, aux méthodes distorsives de concurrence, éminemment connectée aux nécessités économiques. Propulsées dans la modernité du droit par leur nationalité politique et ses corollaires – il est une identité de droits entre les Antilles françaises, la France continentale et, résolument, l’Union européenne –, les Antilles françaises sont, au niveau de leur région d’extraction, marginales. La conjuration, au moins partielle, de leur marginalité et, par ricochet, de celle de leur tourisme passerait par un changement de paradigme obtenu notamment d’un mouvement de décentration (« sortir de soi »). Ce dernier tire sa subsistance d’une société devenue mondialisée et interdépendante exhortant les petites économies au regroupement pertinent. Un mouvement qui, matériellement confronté à l’ombre menaçante de l’assimilation juridique dans le cas des Antilles françaises, requiert une fine précision. L’intégration régionale, dont la formule contractuelle – méthode alternative d’organisation de l’économie –, en ses force, intensité, diversité, flexibilité et massivité, est la figure de proue, sans prétendre à la panacée, emporte un effet décentriste. Il naît du contrat économique, plus justement de sa force normative. Porté par l’acteur économique public – l’Etat et/ou ses démembrements territoriaux –, le traité ou l’accord international vise notamment la conduite de politiques communes telle qu’en matière environnementale, les optimisation et fluidité circulatoires – des personnes, des biens, des services –, la réduction des écarts de développement, la protection de la concurrence. Porté par l’acteur économique privé – l’exemple des parties à un contrat de franchise –, sous couvert de la poursuite de la satisfaction d’intérêts particuliers, il organise des rapports d’économie confinant au transfert de technologie, au partage de marque, au renforcement de l’offre et de la demande, à la diminution du coût de la vie par la réalisation d’économie d’échelle, de gamme notamment. Maîtrisé, l’effet décentriste de l’intégration régionale pourrait, dans une certaine mesure, constituer un outil efficace pour une économie durable du tourisme des Antilles françaises en marge ou, quand cela est possible, en alternative aux procédés traditionnels.
Keywords: Antilles françaises; Droit économique; French West Indies; Intégration régionale; Legal Protectionism; Protectionnisme juridique; Tourism; Tourisme

La reporting extra-financier en voie de se faire : Une étude herméneutique de l’appropriation d’une comptabilité socio-environnementale - Carn, Clément (Université de Poitiers, 2020)
Le développement de la comptabilité socio-environnementale au cours des dernières années représente un profond changement dans le champ de la comptabilité. Ses promoteurs proposent d'intégrer des éléments concernant le développement durable dans la communication des entreprises. Cette situation offre la possibilité d'étudier les pratiques comptables à un moment où elles ne sont pas encore figées et font encore l'objet de controverses. Notre recherche profite de cette situation pour étudier les processus sociaux qui concourent à façonner les institutions comptables. Nous questionnons plus précisément l'intégration du processus d'appropriation de l'une de ces nouvelles méthodes comptables (la méthode CARE) dans la construction socio-historique. Cette recherche s'inscrit alors logiquement dans le cadre de la théorie de l'appropriation, à laquelle nous proposons d'ajouter une dimension herméneutique. En effet, c'est par cette dimension qu'il est possible d'étudier la compréhension d'un outil à partir des cadres d'interprétations hérités de l'histoire. Cette attention portée à l'historicité nous conduit à proposer une généalogie des méthodes de comptabilité socio-environnementale. Celle-ci nous permet de distinguer le cadre dominant de la comptabilité prométhéenne – qui a vocation à garantir le maintien d'une capacité de production – du cadre critique de la comptabilité orphique qui permet de maintenir les entités écologiques pour elles-mêmes. À partir de cette compréhension théorique, notre étude empirique permet de montrer que, malgré la sensibilité écologique des acteurs, une comptabilité orphique fait systématiquement l'objet de tentative de détournement. Nous en déduisons l'importance des préjugés néoclassiques, c'est-à-dire des précompréhensions de certains concepts au travers du cadre dominant. Les débats scientifiques et politiques semblent toutefois permettre de réduire ces préjugés et conscientiser les choix opérer par les acteurs.
Keywords: Appropriation theory; Comptabilité; Comptabilité socio-Environnementale; Ecological economics.; Environmental economics; Hermeneutics; Herméneutique; Socio-Environmental accounting; Sociologie de la comptabilité; Sociology of accounting; Théorie de l’appropriation; Économie de l'environnement; Économie de l’environnement; Économie écologique

L'après-contrat - Guilhen, Isabelle (Université Clermont Auvergne, 2020)
Le contrat est formé pour accomplir une opération économique puis s'éteint. Or, de nombreuses autres formes juridiques se développent dans le temps à sa suite. Celles-ci traitent d'intérêts résiduels issus du contrat ou des difficultés que son exécution a rencontrées. Quoiqu'en rapport étroit avec l'expérience contractuelle, ces formes ne peuvent davantage rester attachées à la notion de contrat puisqu'elles en dépassent le cadre et le postulat de départ. Au contraire, elles se réunissent sous l'égide d'une autre notion, l'après-contrat. En effet, elles arborent des caractéristiques communes et subissent les mêmes altérations au niveau de leurs régimes juridiques. Malgré leur grande variété (clause, acte unilatéral, effet légal, régime de responsabilité ou de garantie), ces formes juridiques sont soumises aux deux sources primordiales que sont la loi et la volonté. Préposées à la liquidation du passé et à la préparation de l'avenir, ces formes juridiques accomplissent les mêmes fonctions : elles évaluent la situation résiduelle instable laissée par le contrat et la transforment au cours de la phase postcontractuelle jusqu'à la stabiliser. Ainsi décrite, la notion d'après-contrat est à la fois substantielle et fonctionnelle. Elle dispose d'un régime juridique autonome. Quelles que soient les raisons de l'extinction du contrat, il est possible de reconnaître un fait générateur qui éteint les obligations principales contractuelles et engendrent les obligations postcontractuelles. Un choix doit être opéré entre les différentes formes postcontractuelles à la disposition des parties à l'après-contrat. Quelle que soit la forme choisie, l'effet de l'après-contrat peut se produire. Il s'agit d'une force contraignante qui varie en fonction de l'écoulement du temps et qui impose aux parties une norme spécifique de comportement. L'après-contrat s'éteint à son tour lorsque sa mission est accomplie, c'est-à-dire lorsque tous les risques émanant du contrat initial ont été neutralisés et lorsque les parties sont totalement libérées ou au contraire lorsqu'elles sont prêtes à s'engager de nouveau. The contract is set to perform an economic operation and then expires. However, many other legal forms evolve over time as a result. These deal with remaining interests have been arised from the contract or difficulties encountered in its execution. Although they are closely related to contractual experience, these forms cannot remain attached to the notion of contract, since they go beyond the framework and the initial posture of the contract. On the other hand, they come together under the authority of another principle, the post-contract. Indeed, they share common elements and suffer from the same adjustments in their legal regime. Despite their great variety (clause, unilateral act, legal effect, regime of liability or guarantee), these legal forms are subject to the two primary sources of law and will. Dedicated to the past’s liquidation and responsible for the future, these legal forms which perform the same functions : are measuring the unstable residual situation left by the contract and transform it during the postcontractual phase until it is stabilized. Thus described, the notion of post-contract is both substantial and functional. It has an independent legal regime. Regardless the reasons for the end of the contract, it is possible to recognize a generative fact that extinguishes the main contractual obligations and leads to the postcontractual obligations. A choice must be made between the different postcontractual forms available to the parties at the post-contract. Whichever form is chosen, the effect of the post-contract may occur. It is a restrictive force that fluctuates with the passage of time and which imposes a specific rule of behavior on the parties. The post-contract expires as its own turn when its purpose has been fulfilled, i.e. when all the risks emanating from the initial contract have been neutralized and when the parties are fully discharged or, on the opposite side, when they are ready to commit themselves again.
Keywords: Après-contrat; Clauses postcontractuelles; Comportement postcontractuel; Contract; Contract law; Contrat; Contrats; Discharge; Droit des contrats; Droit des obligations; Droit privé; Extinction; French private law; Obligations (droit); Obligations law; Obligations postcontractuelles; Post-contract; Postcontractual behaviour; Postcontractual clauses; Postcontractual obligations

Les époux et l'entreprise : les aspects matrimoniaux - Blanc, Sonia (Université Paris 2, 2020)
Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur provoque également l’application de règles spécifiques à l’entreprise. La présente étude analyse la situation dans laquelle l’un des époux est entrepreneur, mais aussi la situation dans laquelle le conjoint participe à l’entreprise. Le double statut d’époux et d’entrepreneur est source de complexité, car le droit des régimes matrimoniaux et le droit de l’entreprise ont des logiques et des objectifs différents. Il convient donc de les concilier en sauvegardant à la fois l’intérêt des époux et l’intérêt de l’entreprise. Les deux statuts s’adaptent l’un à l’autre ; cependant cela ne se fait pas sans difficultés. De plus, le mariage crée des liens financiers étroits entre les époux et ce quel que soit leur régime matrimonial. Or, l’activité professionnelle d’au moins un des époux au sein de l’entreprise a nécessairement des conséquences sur le plan financier. L’entreprise peut constituer une source de richesse pour les époux. Pourtant elle représente également un risque. De même, la mésentente conjugale constitue un risque dans la mesure où elle peut mettre l’entreprise en péril et ainsi faire perdre des revenus à l’époux entrepreneur. Les époux trouvent au sein du droit des régimes matrimoniaux et du droit de l’entreprise des mécanismes d’organisation permettant de limiter ces divers risques. Ces mécanismes donnent aux époux la possibilité de concilier le statut d’époux et le statut d’entrepreneur. Toutefois nous montrerons que cette liberté reste encadrée.
Keywords: Business law; Collaboration; Commercial law; Conjoint; Corporate law; Droit des affaires; Droit des entreprises en difficulté; Droit des sociétés; Droit des sûretés; Droit rural; Entrepreneuriat; Entreprise; Epoux; France; Insolvency law; Law security; Matrimonial regimes; Rural law; Régimes matrimoniaux; Spouses; Spouses cooperation; Undertaking

Les saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale : études de droit international - Guerreiro, Elodie (Université Paris 1, 2020)
La thèse est une étude de droit international portant sur le droit français des saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale. Elle définit le principe de territorialité du droit (au sens subjectiviste, normativiste et savignien). Elle distingue l’aspect procédural de la saisie d’un compte bancaire (la signification) de ses aspects substantiels (injonction de communiquer des données, indisponibilité et/ou transfert du solde du compte bancaire). Par observation du droit positif, elle soutient qu’en chacun de ces aspects, ladite saisie commande l’application de principes (subjectivistes) de territorialité distincts (territorialité des voies d’exécution, territorialité des traitements de données, territorialité des opérations de paiement) ; que seule l’analyse différenciée de ces principes permet de comprendre le régime synthétique des saisies des comptes bancaires en droit international. Cette approche analytique est riche d’enseignements. D’un point de vue pratique, elle permet de dégager des conditions potentielles d’invalidité et/ou d’illégitimité des saisies françaises de comptes bancaires étrangers. Par ailleurs, elle contribue à l’étude du régime international : des significations réelles faites à, et des transferts de données réalisés au sein d’une, personne morale ; du statut réel du compte bancaire. D’un point de vue théorique, elle révèle l’existence de conflits hétérogènes de lois et suggère une méthode pour leur résolution ; elle exige que l’approche subjectiviste du droit international, la lecture personnaliste du compte bancaire et des opérations de paiement, et l’analyse fonctionnelle de la monnaie, soient présentées et développées.
Keywords: Bank accounts; Bank secrecy; Banques; Comptes bancaires; Comptes en banque; Conflict of laws (public law); Conflits de lois (droit public); Data processing; Droit international et droit interne; Droit international privé; Droit monétaire; France; Gouvernance des établissements de crédit; Governance of credit institutions; Mesures conservatoires; Money; Monnaie; Opérations de paiement; Payment transactions; Principe de territorialité; Protection de l'information (informatique) -- France; Saisie conservatoire; Secret bancaire; Secret professionnel; Seizure proceeding; Service of process to legal entity; Signification à personne morale; Territoriality principle; Theories of international law; Théories du droit international; Traitement de données

L’intervention du juge dans le fonctionnement des sociétés commerciales en droit de l’OHADA - Magne Fosso, Viviane Yolande (Université Côte d'Azur, 2020)
La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux. The commercial company is the framework par excellence for investment. To make this framework an area likely to meet the economic and social needs of OHADA member states, the legislator has introduced a profound reform. With this in mind, it has made the judge the body responsible for ensuring the effective and efficient application of the Uniform Acts and for ensuring the stability of the corporate environment, a mission which enables it to intervene at all stages of the life of a company. However, the confrontation between the powers of the various social actors, the disparity between the procedural rules of the various OHADA Member States and the lack of professionalism of the judge raises questions about the effectiveness of this intervention in the life of society. Judicial decisions and the partnership contract are in fact two a priori irreconcilable modes of managing social relations. According to the theory of the contractual nature of the company, the judge cannot influence the management of private property. However, the proponents of the institutional nature of the company have succeeded in making adjustments to this principle. Thus, the protection of the corporate interest and the imperatives of the proper functioning of the legal person may justify the development of judicial powers within the commercial company. Yet, as a defender of the social interest, judicial intervention remains very limited. While the new powers of the judge allow him to be omnipresent within the commercial company, they are not sufficient to create a stable and favourable framework for investment. Much remains to be done, both in terms of legislation and in terms of the organisation of national courts and the professional training of judges. This study aims to identify possible limits to judicial intervention in commercial companies and to propose appropriate solutions where necessary. The study comes to a twofold conclusion. On the one hand, the intervention of the judge is unsatisfactory in the protection of the societal environment. The judge does not have regulatory mechanisms adapted to the social context. For example, he can only infringe social rights and powers in cases where the law stipulates that they must be restricted, despite the existence of just grounds for action. Moreover, in the context of recourse to the review of the legality of social acts, he must be limited to a subjective review which leads it to seek the intention of the perpetrator of the irregular or abusive act and thus does not enable him to ensure the protection of the social interest. On the other hand, the judge’s intervention is unsatisfactory in sanctioning the civil obligations of social actors. Indeed, the power to impose judicial sanctions poses problems whenever the Uniform Act is silent or gives no terminological indication from which the judge can retain his power. Moreover, the judge has a very limited power of constraint which does not always enable him to ensure compliance with legal obligations or the contractual commitments of social actors.
Keywords: ABUS; Abuse; Acteurs sociaux; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Judge; Juge; Juges -- Pays de l'OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Social actors

Le recouvrement de créances en Europe - Guillemin, Valentine (Université de Montpellier, 2020)
Le domaine transfrontalier est encore trop souvent synonyme d’irrécouvrabilité pour les créanciers. Traditionnellement, le recouvrement d’une dette se scinde en préparation de l’exécution forcée puis en son exécution. La préparation de l’exécution est caractérisée par la sauvegarde des droits, soit la réalisation de mesure conservatoire ou l’obtention d’un titre dont la reconnaissance transfrontalière pourra concrétiser la réalisation de l’exécution forcée. L’efficacité des mécanismes européens est conditionnée par le respect des droits fondamentaux de procédure face aux barrières usuelles de la distance (délai, langue, accès aux renseignements, multiplicité des règles procédurales etc.). Aujourd’hui, la procédure historique d’exequatur est partiellement remplacée sur le territoire de l’Union européenne, par des mécanismes de recouvrement d’effet direct notamment en matière civile et commerciale. Toutefois, l’exécution forcée européenne demeure assujettie au principe de la territorialité. La mise en place d’une mesure européenne demeure un sujet d’actualité, dont la réalisation concrète permettrait sûrement de solutionner cette problématique (pour partie). Cross-border debt recovery is still too often synonymous with no payment for creditors. Traditionally, debt collection has been divided into preparation for enforcement and execution. The former is characterized by the safeguarding of rights, which means by carrying out of a protective measure or by the necessity of obtaining a cross-border debt acknowledgement which may make the forced execution reality. The effectiveness of European mechanisms is limited by the respect of fundamental procedural rights in the face of the usual distance barriers (deadline, language, access to information, multiplicity of procedural rules, etc.). Today, the historic exequatur procedure is partially replaced in the European Union by direct effect recovery mechanisms, particularly in civil and commercial matters. However, European forced execution remains a matter dealt with under the principle of territoriality. The implementation of a European measure remains a topical issue, while its concrete implementation would surely (partly) solve this problem.
Keywords: Debts; Enforceable title; Enforcement; Espace judiciaire européen; Europe; European judicial area; Exécution forcée; Recouvrement de créances; Recovery; Saisie immobilière; Titre exécutoire; Voies d'exécution (droit européen)

Blockchain, criptoativos e os títulos circulatórios do Direito Comercial - Micheli, Leonardo Miessa De (Universidade de São Paulo, 2020)
Na presente tese, busca-se analisar o fenômeno da blockchain e dos criptoativos, desde sua perspectiva genética relacionada ao comportamento social que explicam e justificam seu surgimento e o exponencial crescimento de sua utilização, passando pelas características e soluções técnicas existentes e propostas para as tecnologias de registro distribuído, denominadas Distributed Ledger Technologies, ou simplesmente DLTs, para, finalmente, observar os instrumentos de reflexo econômico suportados em tais plataformas, aqui denominados títulos circulatórios, sob o ponto de vista teórico do Direito Comercial. Para tal objetivo, é proposta uma estruturação teórica sobre os criptoativos, sua natureza jurídica, classificação e o estudo de seu posicionamento em relação a outros institutos do direito, como a moeda, os valores mobiliários e os títulos de crédito, a fim de identificar possíveis enquadramento dos ativos virtuais na tutela jurídica já existente sobre tais tradicionais instrumentos, tanto por sua teoria quanto por sua regulação. Por fim, ainda são analisadas possíveis aplicações da infraestrutura blockchain na criação e circulação de títulos circulatórios tradicionais do Direito Comercial, como valores mobiliários e mercado de capitais, além dos títulos de crédito desmaterializados. Foram utilizadas para o desenvolvimento da pesquisa as metodologias exploratória e empírica, estruturando-se o conteúdo da tese de forma retórica por meio das seguintes grandes premissas: (i) por quê; (ii) como; e (iii) para quê, identificadas nos subtítulos dos 04 Capítulos como: Por que estas tecnologias disruptivas vieram para ficar? Como é possível a tecnologia conferir o elemento essencial da confiança? O que são e em que se aplicam os ativos virtuais e as redes descentralizadas? Quais outros usos das tecnologias de registro descentralizado podem ser úteis aos instrumentos circulatórios de Direito Comercial? Conclui-se, ao final da pesquisa, que a tutela dos criptoativos deve ser considerada com base na função econômica de cada espécie, conforme sugerido nas conclusões, adequando-se as respectivas tutelas regulatórias às peculiaridades de tais instrumentos, tanto genéticas quanto estruturais, sob pena de esvaziamento da própria causalidade existencial dos ativos virtuais.
Keywords: Banco de dados distribuídos; Blockchain; Brasil; China; Circulatory instruments; Criptologia; Crypto-assets; Cryptoactif; Cryptocurrencies; Currency; DLT; Dinheiro eletrônico; Direito Comercial; Direito Comparado; Droit commercial; Estados Unidos; Europa; Mercado de capitais; Moeda (Economia); México; Negotiable instruments; Securities; Título de crédito; Valeurs mobilières

L'obligation de prêter : contribution à l'étude des obligations du prêteur - Puech, Thomas (Université Toulouse 1 Capitole, 2020)
La littérature juridique ne cesse de concentrer son attention sur l’emprunteur, lequel est considéré comme étant tenu de l’unique ou la principale obligation qui dérive du contrat de prêt, à savoir l’obligation de restitution. Fort de ce constat, plusieurs auteurs entreprennent, depuis quelques années, de réhabiliter le prêteur en soulignant que le prêt d’une chose ne se réduit pas à sa restitution. Chemin faisant, ils parviennent à la conclusion que le prêteur est également tenu d’une obligation contractuelle : celle de procurer la jouissance temporaire d’une chose au profit de l’emprunteur. Désireux de parachever cette entreprise de réhabilitation du prêteur, il nous semble envisageable et éminemment souhaitable de cerner les contours exacts de l’obligation ainsi mise à la charge du prêteur. Pour ce faire, nous avons fait le choix de lui attribuer un nom –« obligation de prêter » – et de procéder en deux temps : tout d’abord, définir celle-ci afin d’en dévoiler la nature ; ensuite, mesurer celle-ci afin d’en révéler l’envergure.
Keywords: Contrats; Prêteur; Prêts

Regards croisés sur la théorie de l’imprévision en droit des pays arabes et en droit français - Seifelnasr, Salma (Université de Montpellier, 2020)
Paradoxalement, l’intangibilité du contrat peut être constitutive d’une source d’insécurité juridique. L’ordonnance no.2016-131 du 10 février2016 mettant fin à une jurisprudence de 140 ans, a introduit en droit privé français le mécanisme de la révision pour imprévision du contrat par le biais de l’article 1195 du Code civil. Plus le temps passe, moins le contrat incarne sa fonction d’outil de prévision économique. L’autonomie de la volonté ne justifie pas la primauté de la volonté passée sur la volonté présente du débiteur qui conteste l’exécution excessivement onéreuse du contrat par la suite de circonstances imprévisibles par les contractants au moment de la conclusion du contrat. L’évolution du contrat peut conduire à des situations radicalement différentes. L’image du contrat perçu comme un rempart fiable destiné à préserver la sécurité juridique et la pérennité de la relation contractuelle devient floue. La révision du contrat pour imprévision constitue un remède intéressant contre la précarité économique. A notre époque qui connaît des mutations importantes dont la dernière est la crise actuelle de Coronavirus, l’adaptation du contrat est primordiale et permet la pérennité des contrats de longue durée dont certains disposent d’une dimension économique assez importante. La France est l’un des derniers pays de l’Europe à admettre le concept juridique de l’imprévision en droit privé alors que ce concept a été connu en droit administratif et constituait une source d’inspiration au droit administratif des pays arabes. La théorie de l’imprévision a été consacrée en droit de pays arabes avec quelques différences de traitement. L’objectif du droit comparé est d’assurer une meilleure assimilation en droit. L’intérêt de cette étude est double : elle consiste à aborder les différences de traitement du sujet de l’imprévision. Cette étude consiste d’autre part à apprécier les avantages de chaque méthode et remédier aux inconvénients de chacune de ces méthodes afin de construire une théorie juridique la plus efficace que possible à la lumière des sources internationales du traitement de l’imprévision. Cette adaptation de la théorie de l’imprévision par le biais du droit comparé permet de construire une théorie juridique homogène et d’éviter des problèmes d’application de la théorie de l’imprévision dans la pratique contractuelle et répondre à des problèmes assez complexes. Le fruit de notre thèse est la proposition d’une révision de la rédaction de l’article sur l’imprévision dans le Code civil français et le code civil des pays arabes et de leurs conditions d’application, après avoir faits des regards croisés sur la théorie de l’imprévision dans ces deux droits. Pratiquement parlé, des relations pertinentes existent entre le texte général du Code civil français sur l’imprévision et d’autres droit spéciaux comme : le droit des entreprises en difficulté, le régime des baux commerciaux et des baux d’habitation, le droit immobilier, le droit de propriété intellectuelle et le droit de propriété industrielle, le droit des sociétés, le droit des assurances et les libéralités de plus, l’imprévision impacte sur les contrats technologiques, les contrats de construction et les contrats de consortium. La relation entre les contrats aléatoires et l’imprévision est pertinente et des précisions ont été apportées sur cette relation. Les circonstances dans lesquelles les jugements définitifs sont rendus peuvent changer, influant sur les intérêts des parties au litige pendant l’exécution de ces jugements. Il convient dans un souci d’équité de modifier ces jugements pour s’adapter aux nouvelles circonstances et ne pas nuire aux intérêts des parties.
Keywords: Arab countries law; Contrats; Droit comparé; France; French law; Imprévision (droit); Pays arabes; The imprevision; Théorie de l'imprévision

L'objet en procédure pénale : contribution à l'étude des actes et des actions - David, Timothée (Université de Bordeaux, 2020)
L’objet en procédure pénale est une notion qui n’existe pas en tant que telle en droit positif. C’est ainsi que l’action publique est décrite comme seule action en procédure pénale, action ayant pour objet l’application d’une peine. Pourtant, une étude plus spécifique de la notion d’objet, fondée sur le postulat que l’objet correspond à un but recherché, à une opération réalisée, démontre que la procédure pénale connaît bien un objet. Ou plutôt deux objets étroitement liés qui peuvent être appréciés au regard des notions d’objet bien connues en droit civil et en procédure civil.L’étude des actes de procédure, au regard de leur objet, démontre à la fois que l’objet est bien présent en procédure pénale, mais aussi qu’il existe une influence de celui-ci. Les actes de procédure peuvent être classés selon leur finalité : probatoire, d’administration judiciaire, juridictionnelle, de préparation ou d’exécution. L’influence de ces catégories d’acte va se manifester au regard du régime des actes puisque, pour une catégorie donnée, existe un régime donné. Qui plus est, l’objet est d’ores et déjà pris en compte par différentes sanctions existantes en procédure pénale, à l’image du détournement de procédure qui s’appuie sur la finalité de l’acte, son objet, pour sanctionner tout abus.La diversité des actes de procédure et de leurs objets démontre qu’il existe notamment des voies de recours différentes. Or, l’existence de telles voies de recours suppose d’étudier l’action qui la met en œuvre. Il s’avère qu’existent alors en procédure pénale des actions à l’objet varié : établir la responsabilité de l’individu, rechercher sa responsabilisation. Il existe également des actions accessoires résultant de l’existence de l’infraction : l’action civile, l’action en simplification de la responsabilité pénale, l’action concourant à l’action relative à la présomption d’innocence (qui se subdivise également avec des objets plus précis). Il existe encore des actions accessoires à la procédure cette fois, l’action en incident contentieux, l’action en nullité, l’action en révision, l’action en contrôle des actes. En fonction de leur objet, les actions auront un régime également spécifique. A l’image de la classification des actions en procédure civile, la composition de la juridiction et l’office du juge sont ainsi influencés par l’objet de l’action. Ce faisant, l’objet des actes et des actions permet de rechercher une cohérence de la procédure pénale, regroupée non plus en fonction des lois successives mais d’objets identiques.
Keywords: Acte de procédure; Action en justice; Actions et défenses; Aim; Criminal procedure; Finalité; Legal action; Object; Objet; Procedural act; Procédure pénale

La chose jugée au pénal et les actions en responsabilité civile en droit maritime et en droit aérien : état du droit français et du droit algérien - Mahsas, Soufyane (Université Paris 1, 2020)
De la séparation entre la justice répressive et la justice civile, il en résulte nécessairement une connexion entre l’action publique et l’action civile, puisque ces deux actions ont un élément commun, qui est la « responsabilité ». L’une des conséquences de cette connexion, est l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Mais cette autorité n’est pas absolue, car elle n’est attribuée qu’à certaines constatations de la décision répressive, qui elles-mêmes s’apprécient suivant les règles de fond applicables aux actions pénale et civile. Le droit maritime et le droit aérien étant des droits spéciaux, la chose jugée au pénal sur le civil ne devrait pas agir de la même manière qu’en droit commun.
Keywords: Abordage; Aircraft; Algérie; Aéronef; Chose jugée; Chose jugée au pénal; Collision; Droit de la mer; Droit maritime; France; Infraction; Liability; Limitation de responsabilité; Limitation of liability; Marine pollution; Navire; Offence; Pollution marine; Res judicata; Responsabilité; Responsabilité civile; Responsabilité pénale; Ship; Transport

Le régime d'investissements étrangers en Algérie : aspects juridiques - Benhama, Abderrahmane (Université Paris 1, 2020)
L’investissement national et étranger, privé et public, représente indubitablement l’un des axes les plus importants dans les politiques économiques des États développés et ceux en voie de développement. Le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie n’a cessé d’être au centre des débats. D’essence économique, c’est pourquoi le législateur algérien a légiféré en masse sur le sujet notamment, à partir des années 1990, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. Cette dernière était en effet le début d’un long processus de transition et d’orientation économique vers l’économie de marché. Actuellement le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie est régi principalement par la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement, accompagné d’un ensemble de décrets d’application. Cette récente réforme du droit des investissements est une avancée importante dans la gestion, l’accueil et le traitement des investissements étrangers en Algérie, et ce au regard de tous les avantages qui sont consentis au profit des investisseurs, ainsi que l’assouplissement des procédures d’installations d’entreprises étrangères sur le territoire national.
Keywords: African Union; Algérie; Conseil National d'Investissement; European Union; Fonds Monétaire International; Fonds d'Appui à l'Investissement; Foreign direct investment; Foreign investment; International Monetary Fund; Investissement Direct Etranger; Investissements étrangers; Organisation Mondiale du Commerce; Taxe sur la Valeur Ajoutée; Union Africaine; Union européenne; Value-added tax; World Trade Organization

Les enjeux managériaux des entreprises et des organisations culturelles en contexte de diversité culturelle : le cas du Cameroun. - Loembet, Eric (Université Paris-Saclay, 2020)
La question du développement des entreprises et des organisations culturelles (EOCs) s'est intégrée dans les discours des acteurs-entrepreneurs culturels, dans plusieurs pays africains en vue, d'une appropriation des normes les caractérisant. Un discours qui mérite une clarification dans un environnement fusionnant le formel et l'informel dans la création de richesses. Face à une diversité culturelle favorisant la croissance économique et le développement humain, la création des richesses devient une opportunité de rentabilité et du développement de l’économie culturelle, le cas du Cameroun. Ainsi, les EOCs deviennent et se présentent comme des outils de capitalisation des valeurs et des richesses économiques. À cet effet, analyser et évaluer le secteur de l'économie de la culture, c'est définir le rôle, l’importance et l’impact des EOCs à contribuer à la création de richesses et à la croissance économique au Cameroun. Moteur des échanges des biens et des services culturels, ainsi que des capitaux, les EOCs contribuent au développement de l'économie nationale (PIB). En prenant part active à la croissance économique intérieure d'une nation, elles apportent une valeur ajoutée dans la valorisation des richesses, dans la création d'emploi et le développement de l’humain. Le rôle très capital qu'elles jouent dans l'appropriation et la valorisation des richesses, détermine l'intérêt économique dans la créativité artistique et culturelle. De ces transformations qui agissent au sein des EOCs, il est question de déterminer les enjeux managériaux de développement en contexte de diversité culturelle au Cameroun. Ainsi, la réflexion de cette étude se fonde sur ce paradoxe de la pluralité des richesses et de sa faible contribution à la création de richesses, ainsi qu'au développement de l'économie de la culture camerounaise. The question of the development of enterprises and cultural organisations (EOCs) has been integrated into the discourse of actor cultural contractor in several African countries, with a view to appropriating the standards characterising them. A discourse which deserves clarification in an environment merging the formal and the informal in the creation of wealth. Faced with cultural diversity favoring economic growth and human development, the creation of wealth becomes an opportunity for profitability and the development of the cultural economy, the case of Cameroon. Thus, the EOCs become and present themselves as tools for capitalising on economic values and wealth. To this end, analysing and evaluating the cultural economy sector means defining the role, importance and impact of the EOCs in contributing to the creation of wealth and economic growth in Cameroon. Driving the exchange of cultural goods and services, as well as capital, the EOCs contribute to the development of the national economy. By taking an active part in the internal economic growth of a nation, they bring added value in the valuation of wealth, in job creation and human development. the very crucial role that they play in the appropriation and enhancement of wealth, determines the economic interest in artistic and cultural creativity. of these transformations that are taking place within the EOCs, it’s a question of determining the managerial stakes of development in the context of cultural diversity in Cameroon. the reflection of this study will be based on this paradox of the plurality of wealth and it’s low contribution to the creation of wealth, as well as to the development of the economy of Cameroonian culture.
Keywords: Cameroon; Cameroun; Cultural Diversity; Cultural Enterprises; Cultural and Creative; Culture; Diversité culturelle; Diversité culturelle -- Cameroun; Economics of Culture; Economie de la culture; Enjeux managériaux; Entreprises (développement); Entreprises culturelles; Industries culturelles; Industries culturelles et créatives; Managerial Issues

La notion de choix de la loi entre droit et management : Application aux contrats et contentieux extractifs - Fouquet, Marine (Université de Rennes 1, 2020)
Le droit des contrats internationaux est un champ du droit international concrétisant une relation particulière entre États, acteurs de l’ordre international public, et investisseurs, acteurs de l’ordre international privé, dont les contours et les évolutions ont été déterminés par les mutations de l’ordre économique international. Doctrines et pratiques des professionnels du droit et de la théorie du commerce international ont en effet largement contribué à la structuration de ce champ du droit à la frontière du droit international public et du droit international privé. Le droit international privé, à travers ses règles de conflit de loi, et le principe d’autonomie étudie depuis longtemps la question du choix de la loi. Mais aujourd'hui au sein de cet espace normatif, traversé de pratiques et d’usages juridiques diversifiés un renversement de paradigme semble émerger. En effet, aujourd’hui le droit international n’est plus seulement constitué des règles de droit des Etats et des organisations internationales, c’est le droit choisi par les praticiens du droit international qui participe à la construction de cet espace normatif. L’objet de ce projet de recherche est ainsi d’étudier les choix dans les contrats internationaux, à travers l’étude des contrats extractifs, contrats où par excellence se pose cette problématique. Cette question du choix de la loi est depuis longtemps étudiée en droit international privé, notamment à travers le principe d’autonomie. Cependant, aujourd’hui, d’autres champs du droit doivent être analysés. Le droit des affaires, le droit des investissements, le droit social, par exemple, constituent ce droit transnational qui semble aujourd’hui être un cadre d’analyse plus adapté. Une approche par la pratique, par l’étude des cas, a été suivie afin de mieux comprendre l’articulation entre la stratégie internationale des firmes et les stratégies et pratiques juridiques suivies. Cette approche originale par les sciences juridiques et les sciences de gestion permet également une lecture plus globale et adaptée aux problématiques actuelles du droit des contrats internationaux qui évoluent dans un environnement complexe et mondialisé. Cet angle d'étude des contrats internationaux contribue à une analyse qui prend en compte l'ensemble des parties prenantes d'un contrat, à la lumière du droit positif.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Contrat international; Contrats internationaux; Droit international; International contract; International law; Ordre public; Ordre public (droit international privé); Public order; Ressources énergétiques

Analyse des dynamiques entrepreneuriales des femmes dans la création d’une entreprise collective : le cas de la création d’une coopérative féminine dans la région de l’Ouest du Cameroun - Memdjofeng Toche, Christiane Lolita (Université Rennes 2, 2020)
Comment se déroule la création d’une entreprise collective de femmes en Afrique ? C’est la question qui guide cette recherche à partir de l’analyse approfondie du processus de création d’une coopérative par un collectif de femmes au Cameroun. La présente recherche étudie d’abord les contraintes des femmes entrepreneures afin de justifier leur présence massive dans le secteur informel, la nécessité d’avoir des compétences et l’intérêt du collectif. Elle se concentre ensuite sur la description et l’analyse d’un processus de création d’une coopérative féminine de transformation d’avocats en huile dans la région de l’Ouest du Cameroun. Pour cela nous avons réalisé une recherche-intervention auprès du groupe de femmes concerné. Les enseignements saillants sont que : l’idée de création ne vient pas toujours du groupe concerné et que l’existence préalable du groupe favorise la prédisposition à l’entrepreneuriat collectif. De plus, le groupe permet la mobilisation de l’épargne collective locale pour le financement du projet, signifiant l’importance de la finance solidaire dans les projets des collectifs de femmes intégrant aussi, par la suite, les hommes.
Keywords: Collective entrepreneurship; Cooperative; Coopérative; Coopératives -- Cameroun (ouest); Entrepreneuriat; Entrepreneuriat collectif; Femmes; Femmes chefs d'entreprise; Femmes entrepreneures; Informal sector; Popular and solidarity economy; Secteur informel; Women entrepreneurs; Économie populaire solidaire; Économie sociale et solidaire; Économie souterraine

The Development of Accounting in Africa in the Era of International Financial Reporting Standards - Agyeman, Charles Gyamf (University of Westminster, 2020)
This thesis consists of two separate, but related studies on the development of accounting in Africa in the era of International Financial Reporting Standards. The first part of this thesis presents the first empirical test of a hypothetical classification of financial reporting in Africa based on de facto or actual practices as opposed to de jure rules. Three multivariate techniques (principal component analysis, cluster analysis, and multidimensional scaling) were used to analyse the accounting policies of large, listed companies in Africa that are required by law to adopt IFRS. It was found that there is a dichotomy between the IFRS policy choices of companies in Francophone and Lusophone countries, on the one hand, and those in common law jurisdictions, on the other, thus confirming the two-group classification schemes proposed by Elad (2015) and Nobes (1983). The results of this study extend previous research by demonstrating that international differences in financial reporting in Africa have survived in the era of IFRS and that pre-IFRS regulations enshrined in national and regional charts of account appear to have influenced IFRS policy choice. Furthermore, companies in common law countries tend to provide more extensive disclosures in their IFRS financial statements than their counterparts in code law countries. These findings have important policy implications, particularly in the context of recent recommendations of the World Bank, the International Monetary Fund, and the Pan-African Federation of Accountants that large entities in Africa adopt IFRS. The systematic differences in the choice of IFRS options between companies in civil law and common law jurisdictions suggest that it would be difficult to achieve internationalcomparability and consistency in financial reporting. The second part of the study uses semi structured telephone interviews to undertake interpretive accounting research (Baker and Bettner, 1997, p.293) to assess the perception of accounting professionals in relation to IFRS adoption and its use in Ghana. It concludes that despite the problems associated with its adoption and implementation, overall, International Financial Reporting Standards are viewed as necessary for the financial reporting needs of the country.
Keywords: Accounting classifications; CFA franc zone; IFRS practices; OHADA accounting system; Plan Comptable Général; SYSCOHADA

La prodigalité en droit privé - Granvorka, Audrey (Université de Bordeaux, 2020)
La parabole du fils prodigue est connue. Elle conte le retour de celui qui est accueilli avec chaleur par son père après des années d’absence. Mais elle est également l’histoire d’un homme qui revient chez ses père et mère après avoir gaspillé son héritage. C’est dire que la prodigalité, loin d’être un mal d’époque, est un phénomène qui sévit depuis un peu plus de deux mille ans. Le droit a tenté d’encadrer cette attitude. Le droit romain, tout d’abord, puis le droit classique, coutumier, l’ancien droit, avant d’être progressivement délaissée par le législateur. La difficulté résidait -réside toujours- dans l’appréciation de ce comportement, difficile à établir sauf à être absolument notoire. Comment caractériser ce que le droit décrit lui-même comme des « folles dépenses » ? La question est celle de savoir de quel droit le législateur tire sa légitimité, et cela d’autant plus lorsqu’il décide d’intervenir dans la gestion des biens d’autrui. Car la dilapidation des biens relève avant tout d’un problème des familles. Chacun doit être libre de déshériter ses enfants ou, à tout le moins, de faire en sorte que son patrimoine ait un solde négatif afin qu’ils n’héritent de rien. Pour autant, lorsqu’il aboutit à l’état de besoin du débiteur, ce problème des familles devient un problème de société. Le droit se devait d’appréhender ce comportement qui exige la conciliation de deux intérêts somme toute contradictoires : la solidarité des intérêts de la famille et l’émancipation économique du prodigue qui, en vertu de l’absolutisme du droit de propriété, devrait toujours pouvoir disposer de l’ensemble de ses biens. Étudier le prodigue, le définir, puis le qualifier afin de lui proposer un régime de protection adapté, nécessitait donc de retracer l’historique de la prodigalité. Il a précisément fallu identifier les éléments constitutifs à l’origine de cette attitude afin de mettre en exergue le fait que le prodigue n’agit pas à l’instar de l’homme rationnel économique, faisant ainsi de lui une personne inapte à prendre en compte ses intérêts patrimoniaux au sein de la société. Afin de lui éviter une ruine certaine, le péril de ses intérêts et des intérêts de ceux qui dépendent de lui, le législateur devrait encadrer et surtout protéger ces personnes en difficultés. La prodigue n’est pas seulement un mauvais gestionnaire mais dispose d’une volonté défaillante car hétéronome, en ce qu’elle est uniquement guidée par ses passions et ses pulsions dépensières. C’est notamment ce à quoi s’attache à démontrer cette étude.
Keywords: Curatelle; Dilapidation; Prodigalité; Prodigues (droit); Protection; Volonté

L’effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel - Vergnolle, Suzanne (Université Paris 2, 2020)
Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l’information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L’effectivité de la protection des personnes se révèle être l’enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d’atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s’est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n’est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d’encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d’autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d’atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C’est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu’il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.
Keywords: CNIL; Commission nationale de l’informatique et des libertés; Digital law; Données à caractère personnel; Droit du numérique; Droit à la vie privée; Droits de la personnalité; France; Freedom; GDPR; General Data Protection Regulation; Liberté; Personal data; Personality rights; Privacy; Protection de l'information (informatique) -- Droit -- France; Protection des personnes; Protection of individuals’ rights; RGPD; Règlement général sur la protection des Données; Vie privée

Pour une approche interactionniste de la responsabilité sociale de l'entreprise : de la micro-RSE à l'entrepreneuriat de morale : le cas SNCF - Voiseux, Norélia (Université Paris 1, 2020)
Cette thèse porte sur la nature et les formes des interactions que la diffusion de la RSE va générer entre l’organisation (macro) et ses membres (micro), dans les contextes particuliers d’une entreprise publique ancrée à la société. Une approche interactionniste des phénomènes de micro-RSE nous a permis d’étudier les actions et les interactions des individus, et de comprendre ce qui leur permet de se connecter à l’organisation à travers différentes trajectoires de diffusion de la RSE. Nous mobilisons le cadre théorique de l’entrepreneuriat de morale pour analyser comment certains acteurs vont influencer la démarche de RSE, dans la façon dont elle va se diffuser et s’appliquer dans l’organisation et en dehors de ses murs.Nous nous appuyons sur sept portraits et trois cas d’étude « encastrés » à l’organisation. Les portraits dressés à partir de récits d’expérience de cheminot(e)s engagé(e)s dans la RSE, révèlent le rôle moteur de certaines valeurs morales venant faire écho aux particularismes culturels et moraux de l’entreprise publique.Les cas nous ont permis de caractériser différentes formes d’entrepreneuriat de morale dans des contextes où la moralité individuelle cherche à se (re)connecter avec celle de l’entreprise, notamment autour de certaines problématiques récentes (crise des migrants, érosion de la biodiversité), là où d’autres thématiques plus anciennes (comme l’économie circulaire) n’ont plus besoin de ce type de « campagne morale » pour s’imposer dans l’organisation. Une lecture par l’entrepreneuriat de morale permet d’enrichir le champ de la micro-RSE, notamment dans la compréhension des dynamiques bottom-up de ces phénomènes. This thesis focused on the nature and forms of interactions that the diffusion of CSR may generate between the organization (macro) and its members (micro), in the specific contexts of a public firm deeply rooted in the society. An interactionist approach to micro-CSR allowed us to study the actions and interactions of individuals, and to understand how they link to the organization through different ways of diffusion of CSR. We mobilize the theoretical framework of moral entrepreneur to analyse how some individual actors can influence the diffusion of CSR in and out the organization.We relied on a number of portraits and an embedded case study. Seven portraits were drawn from the experience stories of actors especially committed to CSR. They revealed the driving role of moral values which are specific to the culture and identity of public companies.Through three embedded cases, we characterized different forms of moral entrepreneurship when individuals seek to (re)connect their moral values with the company's ethical standards, especially around recent CSR issues (migrant crisis, biodiversity loss), while former issues (such as the circular economy) no longer need this type of “moral campaign” to prevail in the organization.The moral entrepreneurship framework can make a contribution to the field of micro-CSR, specifically in the top-down approach of these phenomena in organizational contexts.
Keywords: Ancrage social et territorial; Diffusion; Entrepreneuriat de morale; Entreprise publique; Entreprises publiques; France; Interactions micro-macro; Micro-CSR; Micro-RSE; Public company; Responsabilité sociétale; Société nationale des chemins de fer français; Éthique des affaires

La contribution de la victime à la production de son dommage en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle des personnes publiques - Beyney, Geoffrey (Université de Bordeaux, 2020)
En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle.
Keywords: Acceptation des risques; Auteur; Author; Ayants droit; Cause; Cause of damage; Cause étrangère; Coauteur; Coauthor; Contribution; Damage; Dommage; Dommages-intérêts; Eligible party; Exclusion; Exemption; Exonération; Extraneous cause; Fait générateur; Fault; Faute; Harm; Liability; Liable; Loss; Personne publique; Predisposition; Prédisposition; Préjudice; Public person; Responsabilité civile; Responsabilité civile extra-contractuelle; Responsabilité délictuelle; Responsable; Risk tacking; Victim; Victime

Le préjudice collectif : contribution à l'étude des atteintes à l'intérêt collectif - Bosc, Lionel (Université Toulouse 1 Capitole, 2020)
L’heure est à la protection de l’intérêt collectif et le droit de la responsabilité civile ne peut ignorer la prise en compte des atteintes à cet intérêt. De telles atteintes suffisent-elles à être qualifiées de préjudices collectifs ? Rien n’est moins sûr. Devenu l’alpha et l’omega de la responsabilité civile, le préjudice continue irrémédiablement sa croissance. Défini par son caractère personnel, le préjudice semble être réticent à la réception d’une qualité collective. Pourtant, la doctrine comme la jurisprudence font régulièrement état de réparation de préjudices collectifs dès lors que l’objet d’un contentieux porte sur un intérêt qualifié de collectif. En réalité, l’examen du droit positif permet de constater que la qualité collective de ces intérêts et préjudices n’est trop souvent qu’une apparence, de sorte que les uns et les autres s’en trouvent dévoyés. Mais, au-delà des apparences, un mouvement profond laisse progressivement émerger de véritables préjudices collectifs, comme en témoigne l’introduction du préjudice écologique au sein du Code civil. Ce dernier, en tant qu’acception limitée du préjudice collectif, ne demande qu’à être déployé dans sa pleine latitude. À cet effet, il trouve au sein du droit privé un enracinement sous-jacent, qui nécessite d’être mis en évidence aux fins d’en assurer tant la cohérence que la réparation adéquate, et de contribuer ainsi au renouvellement du droit de la responsabilité.
Keywords: Compensation; Intérêt général; Personnes (droit); Préjudice écologique; Responsabilité civile; Réparation (droit)

La transformation numérique du monde du droit - Cassar, Bertrand (Université de Strasbourg, 2020)
L’histoire de notre société est indissociable de celle des professionnels du droit. Ces derniers constituent le lien entre le justiciable et l’État. Ils garantissent, notamment, la mise en œuvre de sa prérogative régalienne de dire le droit et de rendre la justice. Toute évolution dans leurs activités a des répercussions sur l’ensemble des citoyens. Depuis une cinquantaine d’années, les professions judiciaires et juridiques connaissent de profondes mutations, tant par des modifications successives de leur statut que par l’apparition de techniques informatiques. Le phénomène de la transformation numérique s’est, d’autant plus, accru par la mise à disposition de données ouvertes, encourageant l’émergence d’acteurs proposant des services numériques à destination du monde du droit et du justiciable, les LegalTech. Ces entités, à l’instar des éditeurs juridiques, favorisent la diffusion de techniques au sein des pratiques, ainsi qu’elles consolident leurs activités, en tant qu’intermédiaires.
Keywords: Digital transformation; Droit des technologies de l'information et de la communication; Legal Institutions; LegalTech; Monde du droit; Professions judiciaires et juridiques; Ressources Internet; Transformation numérique

La notion de marque renommée - Nahum, Anaïs (Université Paris-Dauphine, 2020)
Le présent travail propose une étude approfondie de la définition de la marque renommée et de la protection dont elle bénéficie à l’heure actuelle au niveau national, à la lumière du nouveau contexte européen et international.
Keywords: Civil liability; Concurrence déloyale; Contrefaçon; Counterfeit; Dilution; Fame; Famous trademark; Fonction de la marque; Fonction performative; Free-riding; Marque; Marque notoire; Marque renommée; Marques de commerce; Parasitisme; Performative function; Produits commerciaux -- Faux; Profit indu; Renommée; Reputation; Responsabilité civile; Responsabilité du fait des produits; Réputation; Trademark; Trademark function; Unfair advantage; Unfair competition; Well-Known trademark

La notion d'infraction internationale par nature : essai d'une analyse structurelle - Bardet, Marie (Université de Bordeaux, 2020)
Apparue avec les procès de l’après-guerre, la notion d’infraction internationale par nature s’est consolidée au fil du développement du droit international pénal. Si elle est aujourd’hui pleinement acquise, cette notion n’en demeure pas moins mal circonscrite. On s’accorde généralement à reconnaître que les crimes qu’elle embrasse sont les plus graves qui soient, mais ce critère est bien trop fuyant pour fonder une définition notionnelle. Cette étude a pour objet de préciser le contenu et les contours de cette catégorie juridique particulière, par l’identification des critères stables des différents crimes relevant de cette catégorie, à savoir le crime d’agression, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime de génocide. La structure juridique de ces infractions fournit un point de départ propice à cette analyse. Toutes sont en effet articulées autour de deux éléments, l’un dit élément contextuel, l’autre dit élément individuel. La systématisation des infractions à travers ces deux composantes est concluante. Elle permet d’identifier des critères de définition permettant de couvrir l’ensemble des crimes considérés, de les réunir en une notion unitaire et ainsi de révéler toute l’originalité du comportement sanctionné par la notion d’infraction internationale par nature.
Keywords: Agression (droit international); Core international crimes; Crime against humanity; Crime contre l’humanité; Crime d'agression; Crime de guerre; Crime of aggression; Crimes contre l'humanité; Crimes de guerre; Criminal liability; Droit international pénal; Droit pénal international; Genocide; Génocide; Infraction internationale par nature; International criminal law; International justice; Justice pénale internationale; Responsabilité pénale; War crimes

L'imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés - Mazouni, Khadija (Université Paris Sciences et Lettres, 2020)
L’imputation est le terme utilisé en droit des pratiques anticoncurrentielles pour déterminer la responsabilité au sein des groupes de sociétés. Le public enforcement applique la présomption d’influence déterminante afin d’imputer à une société mère le comportement infractionnel de sa filiale. Il en est ainsi dès lors que ces deux entités juridiques font partie d’une même unité économique. La présomption d’imputation présente certes des avantages, mais fait l’objet de nombreuses critiques. Cette approche extensive de la responsabilité de la société mère est, en effet, très discutée et les règles, mises en œuvre par la Commission européenne, ne sont pas aisées à transposer en dehors du public enforcement. Ce principe de responsabilité de la société mère du fait de ses filiales ne peut donc servir de modèle pour les autres disciplines juridiques.Certes, l’autonomie de la personne morale reste un principe clé du droit positif français. Néanmoins, la transmission de la responsabilité, au sein d’un groupe de sociétés, nécessite l’élaboration d’un cadre juridique spécifique qui prend en compte les rapports économiques existants entre mère-fille(s).
Keywords: Anti-Competitive practices; Company; Competencia; Concurrence; Continuité économique; Control; Contrôle; Corporate law; Decisive influence presumption; Droit des sociétés; Economic continuity; Economic unit; Entreprise; Imputation; Obligations (droit); Parent company and Subsidiary; Parent company liability; Pratiques anticoncurrentielles; Private enforcement; Présomption d’influence déterminante; Public enforcement; Responsabilité de la société mère; Responsabilité du fait d’autrui; Société mère et filiale; Unité économique; Vicarious liability

Consumer protection in an electronic environment - Akhigbe, Iyen Joy (University of South Africa, 2020)
Consumer protection laws have not evolved on par with the development of electronic media. As a result, consumer protection laws do not address all major areas of legal concern that affect the electronic commerce (e-commerce) consumer. Furthermore, differing laws in the area of consumer protection make harmonised consumer protection neigh on impossible. Currently, there is a plethora of laws on the protection of consumers but most of these laws are within the sphere of conventional consumer protection legislation which does not adequately address the legal challenges posed by the proliferation of electronic transactions (e-transactions). Specific e-transaction laws are now to be found in certain international and regional documents emanating from organisations including: the United Nations (UN); the Council of Europe; the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD); the African Union (AU); the Economic Community of West African States (ECOWAS); the Southern African Development Community (SADC); the Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA); and the East African Community (ECA). These legal instruments have already been implemented in certain states’ national legislation, while other countries have yet to accede to them. Despite these legal instruments, e-commerce consumers are faced with inadequate or obsolete legislative provisions and are yet to enjoy full protection equivalent to that accorded to the “traditional” consumer. Furthermore, given the trans-national nature of the internet, divergent laws will inevitably prove to provide inadequate protection to e-commerce consumers. In this research, international and regional legislative instruments, as well as the national laws of selected countries such as the United States (US), the United Kingdom (UK), the Republic of South Africa (South Africa), the Federal Republic of Nigeria (Nigeria), and the Commonwealth of Australia (Australia) are examined. The strengths and gaps in each of these instruments and laws are identified with the aim of harmonising the principles they espouse in a single, cogent, and comprehensive body of rules which could take the form of an international convention. An international convention should be based on national and international best practices. The national adoption of the minimum standards espoused in the proposed Convention will ultimately, promote harmonisation.
Keywords: Borderless jurisdiction; Cooling-off; Cyberspace; E-agent; E-commerce consumer rights; Electronic transferable record; Hidden charges; Information; Keystroke error; M-commerce; Shrinkwrap; Single window facility; Terms and conditions; Transaction; Web-wrap; Wireless Application Protocol

Historical and comparative perspectives on trade union regulation with specific emphasis on the accountability of trade unions to their members - Greenhalgh, Bradley Paul (Stellenbosch University, 2020)
How do members hold their own trade unions accountable in South Africa? What legal mechanisms, if any, are available to assist union members in receiving adequate representation and service from their unions? This study approaches these questions through a comparative and historical examination of the regulation of the union member relationship in the UK, USA and the RSA. The study commences with an examination of what unions do, how they function and what benefits potentially accrue to their members, while the role played by unions in utilising collectivisation to offset the bargaining power of employers is demonstrated. The need for organised labour, by society in general, but South Africa specifically, is brought into sharp relief. This is, however, offset by the examination of 25 constitutions of broadly representative South African trade unions, where the lack of proper regulation of the union-member relationship is brought to the fore. This already means the common law and current judicial approach that is so reliant on the interpretation and implementation of trade union constitutions to address union-member disputes is unsuitable, certainly in those instances where the constitution is either silent or ambiguous, or where the nature of the relationship between the union and its member(s) mimics that of the constantly present imbalance of power and influence between employers and employees. The comparative examination of union accountability is undertaken against the backdrop of the common historical phases of proscription, acknowledgement/assimilation, and readjustment of and towards trade unions. The historical and contemporary regulation of the union-member relationship in South Africa is examined in the same way. The study demonstrates that purely statutory regulation of the union member relationship by means of punitive provisions and inter-union self-regulation measures are not feasible. A series of possible legal mechanisms – that draw from the comparative examination – are suggested, even though they are to be utilised in a collective (rather than individual) way. Even these suggestions, however, are subject to the challenges of cost-effectiveness, accessibility and efficiency of enforcement by (the) average union member(s). Three proposals are made to foster improved union member accountability: Firstly, the use of section 103A of the LRA by the Registrar so as to place unions that meet the appropriate criteria under administration, in order to restore accountable functioning and elevate the interests of the member(s) over that of the officials of the union; secondly, the introduction of a duty of fair representation – to be administered by the CCMA – to hold both union and employer accountable to members, and; thirdly, in conjunction with the first two proposals, the use of a package of further measures (and an associated information campaign), such as bolstering the financial/institutional capacity of the Registrar’s office, compelling the inclusion of accountability clauses within union constitutions, and minor amendments to the LRA with regard to balloting, reporting/transparency (and the enforcement thereof). If implemented, the expected outcomes are improved labour relations, increased accountability and professionalisation of trade union administration, a realignment of the employer-union divide and elevating the awareness of union member rights and concomitant obligations on trade unions – all of which are of critical importance in South Africa’s post-Marikana society.
Keywords: Labor union members; South Africa; Trade union accountability; Union security

Decompilation and copyright in ideas - the protection of non-literal elements of computer software and the idea/expression dichotomy - Jooste, Jacobus Petrus (Stellenbosch University, 2020)
The maxim, that copyright law does not protect ideas, is frequently challenged when the established principles are tested against new forms of expression or exploitation of a work. The evolution of computer programs, its unique characteristics and the increasing value of software as a commodity have resulted in a strained relationship between copyright law and the public interest regarding access to the underlying ideas in a computer program. This work examines the misalliance between copyright principles and the technical nature of computer programming, with a specific focus on the act of decompiling an existing program where it is undertaken in order to understand the underlying ideas and techniques. The impetus for this analysis is the sui generis classification of computer programs in South African copyright law and the potential this offers for development of domestic law in pursuit of national policy goals. This work conducts a normative analysis of the law and the technical reality of decompilation, from the perspective that copyright law must maintain a clear separation between the idea and the expression. The review of national and foreign copyright law is, throughout, conducted with a perspective on the effect of protection and a critical examination of the degree to which the law maintains an adequate balance between the private and public interests in the protection of software. In this respect, the current legal position is evaluated and a different, normative and prodevelopmental perspective regarding decompilation is proposed. It is submitted that are balancing of interests is justified and essential in order to establish an appropriate level of fairness and, at the same time, stimulate progress in this industry. It is argued that the act of using computer code to discover its meaning should not amount to infringement in the form of reproduction or adaptation of the work. It is found that the perception of decompilation, as a form of infringement, relies on an analogy to literary work. This view, it is argued, is ill suited to the nature of computer programs, at odds with the sui generis classification in SA copyright law, causes overbroad protection and violates the idea/expression separation. In light of the technical review of decompilation, it is found that the legal basis for prohibiting decompilation as a form of infringement is narrower than commonly assumed and that copyright law principles should be reinterpreted purposefully to permit decompilation. This work advocates that decompilation must be permissible and that an exemption, in SA copyright law, which is limited to decompilation for interoperability alone, is not appropriate in light of the national developmental agenda. Therefore, an alternative exemption is proposed which accommodates the technical reality of decompilation, the public interest in access to ideas and the commercial interests of copyright owners. This approach is supported by an analysis of international copyright law and is based on the inherent flexibilities of the three-step test. The justification for the findings of this work and the proposed departure from foreign precedent is supported by a close examination of the effect of a limited decompilation exception in foreign law and the impact of legislative measures to restrict circumvention of technological protection measures.
Keywords: Copyright; Copyright infringement; Decompilation; Intellectual property; International Copyright

Elections professionnelles et démocraties : contribution à l'étude comparée entre relations collectives de travail et système politique - Leveau, Rémi (Université d'Angers, 2020)
Sous des appellations identiques, la démocratie politique et la démocratie sociale cachent deux réalités différentes.Ces démocraties sont fondées sur un système de représentation permettant aux citoyens et aux travailleurs d’élire leurs représentants, au sein des assemblées ou du comité social et économique respectivement. La démocratie sociale se singularise par la présence de deux modes de représentations, élue et syndicale qui puisent leurs légitimités et leurs sources dans les élections professionnelles, distinctes des élections politiques.Ces élections ont en commun quelques principes généraux du droit électoral consacrés par la Cour de cassation, mais elles se différencient par les enjeux qui les sous-tendent. Les élections politiques placent le citoyen-élu au cœur du débat démocratique ; les élections professionnelles offrent une place prépondérante aux organisations syndicales pour participer au dialogue social dans l’entreprise, au détriment sans doute des vrais acteurs de la négociation collective.Les démocraties politique et sociale reposent toutes deux sur le mécanisme de la décentralisation. Ainsi, les décisions prises, par les représentants des citoyens et des travailleurs, peuvent l’être à des niveaux infra -législatifs.Toutefois, décentralisation n’est pas synonyme d’autonomie. Le principe de libre administration des collectivités locales et le principe de participation des travailleurs trouvent leurs limites dans le cadre juridique – parfois financier – imposé par le législateur. Cette décentralisation en trompe-l’œil s’accompagne de l’absence d’un véritable pouvoir normatif.
Keywords: Collective bargaining; Collectivités locales; Decentralization; Democracy; Décentralisation; Démocratie; Election; Négociation collective; Principe de participation; Principle of worker participation; Représentativité; Union representativeness; Élection; Élections professionnelles

Los efectos del concurso de acreedores sobre los órganos de las sociedades de capital. Especial consideración de los efectos sobre los órganos colegiados - Moreno Buendía, Francisco Jesús (Universidad de Sevilla, 2020)
[ES] Las normas que contienen los efectos del concurso sobre la sociedad deudora confluyen y, a veces, entran en conflicto con las normas societarias dedicadas a reglamentar la propia existencia y el funcionamiento de la sociedad. Uno de los ámbitos de confluencia de ambas normativas (societaria y concursal) es el relativo a la estructura y al funcionamiento de los órganos societarios. El presente trabajo tiene por objeto delimitar el marco de actuación de los órganos de una sociedad de capital concursada a partir del análisis de los efectos del concurso (tanto de los que desencadena el auto de declaración de concurso cuanto de los propios de la fase de convenio y de liquidación) sobre su estructura y su funcionamiento. El análisis conjunto de los efectos que produce el concurso sobre las facultades patrimoniales de la sociedad y de los efectos que inciden de forma específica sobre la organización y el funcionamiento de los órganos societarios permitirá delimitar el ámbito de actuación de éstos durante la tramitación del procedimiento. En este sentido, las normas concursales y societarias que inciden de forma específica sobre la organización y el funcionamiento de los órganos societarios pueden integrarse dentro de la categoría que la doctrina denomina como “Derecho societario de la crisis”; expresión que constituye una importación de la fórmula “Diritto societario della crisi”, utilizada por la doctrina italiana para referirse al conjunto de normas relativas a la situación y al funcionamiento de las sociedades en situación de crisis, así como a las consecuencias de su sometimiento a un procedimiento concursal. [IT] La normativa relativa agli effetti della procedura concorsuale sulla società debitrice è destinata a confluire in quel settore dell’ordinamento giuridico che sancisce l’esistenza stessa e il funzionamento della società. Nell’ambito relativo a questa confluenza tra norme concorsuali e societarie, il presente lavoro si propone di definire il quadro d’azione degli organi di una società di capitali sulla base dell’analisi degli effetti della procedura concorsuale, sia di quelli relativi all’apertura della procedura sia di quelli propri della fase di concordato e di liquidazione. L’analisi congiunta degli effetti del concorso sui poteri patrimoniali della società e degli effetti delle norme concorsuali che incidono in modo specifico sull’organizzazione e sul funzionamento degli organi sociali permetterà di tracciare il quadro entro il quale gli organi sociali possono esercitare le competenze riconosciute dalla legge e dallo statuto sociale. Lo studio che proponiamo riguarda, almeno in parte, norme societarie e concorsuali che possono essere integrate in quello che un settore della dottrina ha recentemente definito come “Derecho societario de la crisis”; espressione che costituisce un’importazione della formula -Diritto societario della crisi-, utilizzata dalla dottrina italiana per riferirsi al settore dell’ordinamento giuridico che comprende l’insieme delle norme relative alla situazione ed al funzionamento delle società in situazione di crisi, nonché al loro conseguente assoggettamento ad una procedura concorsuale.

Lex loci protectionis et droit d'auteur - Aba'a Megne, Harry (Université Côte d'Azur, 2020)
Le principe de territorialité domine la matière de la propriété intellectuelle et en particulier celle du droit d’auteur. Si ce principe et la règle de conflit qu’il inspire, la lex loci protectionis, constituaient de véritables avancées à la fin du XIXème s., de nos jours, ils peinent à convaincre. En effet, le principe de territorialité qui est rattachable au principe de souveraineté dans sa dimension de régulation de l’ordre juridique interne subit de multiples remises en cause. Or, en raison de l’intensification des échanges transnationaux, de l’extension des marchés, de la montée des pouvoirs privés économiques, de l’exploitation dématérialisée des œuvres et notamment, la possibilité de les diffuser sur des réseaux mondiaux comme internet, la souveraineté tend à perdre en puissance. Cela oblige à questionner la pertinence d’un rattachement territorial vis-à-vis de réalités a-territoriales. Le maintien tel quel du principe de territorialité, en termes de conflit de lois, atteint alors la sécurité juridique et les attentes légitimes des parties. Le parti pris de ces travaux est celui d’une réévaluation. Il ressort en effet que le recul dans les relations transnationales du principe de souveraineté - qui sous-tend le principe de territorialité - devrait se traduire sur le plan de la règle de conflit, par un recul de ladite territorialité. A rebours de la tendance générale qui consacre l’hégémonie de la lex loci protectionis, les présents travaux proposent d’une part, d’en circonscrire la compétence dans les domaines où le principe de territorialité ne s’impose pas comme une nécessité, et d’autre part de réorienter le rattachement de manière à limiter la concurrence des lois applicables. Il s’agit, en d’autres termes, de réserver une place à l’universalisme compris comme un rempart contre la variabilité du droit applicable et l’insécurité juridique que cette variabilité pourrait emporter.
Keywords: Compétence territoriale; Convention de Berne; Droit international privé; Droits d'auteur; Intellectual property; Lex loci protectionis; Principe de territorialité; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

La summa divisio des sûretés pour soi et des sûretés pour autrui - Crastre, Julie (Université Paris 1, 2020)
De lege lata, la summa divisio des sûretés personnelles et des sûretés réelles ne permet plus d'apporter une lecture claire du droit applicable. C'est ainsi qu'une nouvelle distinction apparaît au grand jour, opposant les sûretés pour autrui aux sûretés pour soi. Le fait de s'engager à garantir la créance d'autrui implique une absence de contrepartie directe à l'engagement tandis que lorsque le constituant s'engage pour lui-même il bénéficiera, par hypothèse, directement du succès de l'opération garantie. La notion de contrepartie renvoie directement à la cause des contrats. La confrontation entre les sûretés et la cause aboutit à l'interpréter par le prisme de la notion d'intérêt. Le garant pour autrui poursuivra la satisfaction d'un intérêt altruiste ou patrimonial. Or à l'inverse du constituant d'une sûreté pour soi, l'intérêt patrimonial ne sera jamais direct en raison de l'intermédiation d'un patrimoine tiers faisant obstacle à la réception immédiate des fruits de l'opération garantie. La cause met en lumière la gravité des sûretés pour autrui et représente ainsi le critère de séparation entre les deux catégories de sûretés. Une fois scellée, nous pouvons constater que la distinction influence le régime juridique de la sûreté tout au long de sa vie, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective. Deux lignes directrices se révèlent : la préservation du garant pour autrui face au risque de surendettement et la protection de l'efficacité juridique de la sûreté pour soi. Le rayonnement de la distinction des sûretés pour soi et des sûretés pour autrui autorise à la considérer comme étant la summa divisio fondamentale des sûretés. De lege lata, the summa divisio between persona! guarantees and lien sureties is not as relevant as it used to be. A new distinction between sureties for oneself and sureties for others appears to be more efficient. Guaranteeing someone else's debt implies a lack of any direct benefit in exchange for the contractual bond, whereas guaranteeing one's own debt is an operation that serves the same interest as the one present in the guaranteed transaction. The idea of benefit stems from the "cause of the contract", which has to be interpreted through the notion of interest. Someone who guarantees someone else's debt is driven by a selfless or a financial interest. But this financial interest can never be a direct one. Analysing sureties through this new perspective helps understanding the dangers of a surety for oneself. Therefore, the cause of the contract is a tool for distinguishing two types of sureties. This distinction - between sureties for oneself and sureties for others - leads to coherent sets of rules that can be applied to each of the two types of sureties. Each of these sets of rules is guided by a different philosophy: protecting the guarantor, bound for the benefit of someone else on the one hand, and ensuring the efficiency of the surety for oneself on the other hand. The outreach of this distinction between sureties points to a new way to look at the French sureties by adopting a new summa divisio between sureties for oneself and sureties for others.
Keywords: Classification des contrats; Contract law; Corporate law; Droit d'obligations; Droit de sûretés; Droit des procédures collectives; Droit des sociétés; Obligations (droit); Procedural law; Security law; Sûretés

Essai d'une théorie générale des sûretés réelles : plaidoyer pour la réhabilitation du droit de préférence - Lledo, Charlie (Université Paris 2, 2020)
Réformé par petites touches à une dizaine de reprises depuis le début du siècle, le droit des sûretés peine à trouver sa cohérence. Les sûretés réelles sont les victimes principales de cette instabilité. En effet, tant le développement des garanties exclusives, qu’elles reposent sur la propriété ou la rétention, que celui des sûretés pour autrui, ont considérablement brouillé le concept même de sûreté réelle. Par ailleurs, les contraintes imposées aux créanciers par le droit des procédures collectives et l’inflation constante du nombre de privilèges ont poussé les créanciers à rechercher systématiquement leur salut dans l’exclusivité, dont le régime est bien plus protecteur que celui des sûretés « traditionnelles », octroyant un simple droit de préférence. Par contrecoup, les objectifs du droit des procédures collectives sont plus difficiles à atteindre et de plus en plus de créanciers voient leurs droits partir en fumée. La présente thèse a pour objectif de démontrer que c’est de la restauration de l’efficacité du droit de préférence que peut revenir la cohérence du droit des sûretés réelles, et qu’elle seule est à même de permettre d’atteindre un modus vivendi acceptable entre les intérêts des constituants, des créanciers, des tiers et des entreprises en difficulté. = As it has been abundantly amended since the beginning of the century, the law of guarantees has begun to lose its coherence. Guarantees on goods suffer the most from this instability. Indeed, as exclusive guarantees and guarantees for the debt of others extended their empire, the concept of guarantee on goods has become muddled. Simultaneously, bankruptcy laws and the constant rise in the numbers of privileges have provided a powerful incentive for creditors to choose exclusive guarantees over preferential ones. As a result, some of them can be paid in full, whereas most of them receive nothing, and the goals pursued by bankruptcy laws tend to be a lot harder to attain. This thesis aspires to demonstrate that the rehabilitation of preferential rights is necessary to restore the coherence of securities on goods laws. It is, in fact, the only way to come to an agreement between the interests of debtors, creditors, third parties and bankrupt companies.
Keywords: Bankruptcy Law; Cautionnement réel; Collateral; Droit de rétention; Entreprises en difficulté; Fiducie; France; France, 21st century; France, XXIe siècle; Garanties; Guarantees; Leasing; Privileges; Privilèges; Privilèges (droit) - France; Privilèges (droit) -- France; Procédures collectives; Reservation of Title; Réserve de propriété; Security interest; Surety; Sûretés; Sûretés personnelles; Sûretés réelles

Le contrat d'édition - Tayar, Tewfek (Université Paris Cité, 2020)
Le contrat d'édition est la convention la plus ancienne du droit d'auteur. Qualifié de "prototype" des contrats d'auteur par la doctrine spécialisée, le contrat d'édition bénéficie d'un régime rigoureux au sein du Code de la propriété intellectuelle. Pourtant, les évolutions de ces dernières décennies induites par le progrès numérique, par l'industrialisation mondialisée de la culture et par le renouveau progressif du droit civil des contrats, ont largement remis en cause la vigueur et la légitimité de cette institution pluri séculaire. Actuellement, le contrat d'édition apparaît dépassé par sa propre rationalité. Ainsi, la conjonction des différents enjeux précités justifie la tenue d'une étude renouvelée de ce contrat qui contribuera en outre à la cohérence du droit des contrats d'auteur.
Keywords: Common interests; Contrat d'édition; Contrat fiduciaire; Copyright; Digital; Droit d'auteur; Fiduciary contract; Gestion des droits numériques; Intellectual property; Intérêts communs; Numérique; Ordre public; Partie faible; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Publishing agreement; Relations écrivains-éditeurs

La notion de gage général - Risser, Julien (Université de Lorraine, 2020)
Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. C’est par cette formule lumineuse que l’article 2284 du Code civil (ancien article 2092 du Code Napoléon) introduit en droit français ce qu’il est convenu d’appeler le gage général. Incontournable en droit privé, invoquée par la doctrine, la jurisprudence et même la loi, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude approfondie. Le gage général ne manque pourtant pas d’actualité, l’introduction du patrimoine d’affectation à travers la fiducie et l’EIRL ne constituant que l’arbre qui cache la forêt. Successions, régimes matrimoniaux, procédures civiles d’exécution, cautionnement, insolvabilité, autant de matières dont les évolutions affectent le mécanisme de responsabilité patrimoniale du débiteur. D’aucuns avancent que ces évolutions signeraient le déclin, voire la disparition de la notion de gage général. L’affirmation se justifie-t-elle ? Il convenait, pour le vérifier, de déterminer les contours et le contenu de la notion avant de mesurer les modifications engendrées par le droit contemporain. À partir d’une analyse approfondie des réflexions doctrinales, il est proposé une identification précise de la notion de gage général, mettant en exergue son rôle central dans l’obligation. Une fois la notion identifiée, l’étude apporte un éclairage sur les diverses évolutions du droit privé qui ont mis à l’épreuve le gage général, ainsi que sur les évolutions du droit public qui ont fait émerger la notion dans un champ du droit qui lui était jusqu’ici inconnu.
Keywords: Action oblique; Action paulienne; Dessaisissement; Exécution forcée; Gage (droit); Immunité d’exécution; Indisponibilité; Insaisissabilité; Insolvabilité; Obligation; Obligations (droit); Patrimoine; Patrimoine d’affectation; Procédures civiles d’exécution; Saisie; Sûretés (droit)

Assurance construction : De quelques aspects d'un droit profondément original - Roussel, Jean (Université Paris-Dauphine, 2020)
Le droit de l’assurance construction a été, en quelque sorte, marqué au fer rouge par l’adoption d’un texte audacieux, la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978. Les choix faits à l’époque par le législateur, interprétés depuis lors avec fermeté par la jurisprudence, expliquent la profonde originalité des règles qui régissent aujourd'hui l'assurance de l'acte de bâtir en France. Comme en témoignent les 43 publications ici présentées, cette originalité se manifeste à la fois par les principes généraux en vigueur, avec en particulier un système d'assurance à double détente qui n'a pas d'équivalent chez nos voisins européens et par le régime juridique propre aux assurances obligatoires qui se démarque à plusieurs égards du droit commun de l'assurance. La mise en relief de la profonde originalité des règles qui régissent l'assurance construction permet de mieux comprendre les débats jurisprudentiels actuels et nourrit la réflexion à l'heure où se profile une possible réforme.
Keywords: Assurance (droit); Assurance construction; Assurances obligatoires; Compulsory insurances; Construction Insurance; Double détente; Droit privé (droit européen); Dual-trigger system; Europe; Loi Spinetta; Originalité; Spinetta law

La compétence universelle du juge en droit du travail - Delmas, Baptiste (Université de Bordeaux, 2020)
Le concept de compétence universelle est issu du droit international pénal. Il désigne l’habilitation des juridictions nationales répressives à connaître d’une affaire lorsque l’ensemble de ses éléments sont localisés dans un autre État que celui dont relève le juge saisi. En dépit d’une idée parfois véhiculée, la compétence universelle n’est pas l’apanage des crimes « les pires ». Elle est d’abord et avant tout une technique au service des juges nationaux afin de lutter contre l’impunité de certaines infractions. Son étude du point de vue du droit du travail se justifie par l’intérêt que peut susciter une telle technique pour les personnes travaillant pour le compte d’une entreprise transnationale ou d’une chaîne globale de valeur et pour lesquels il n’existe aucune garantie d’accéder à un juge en cas de violation de leurs droits au travail. En effet, ceux-ci sont exposés à un risque de déni de justice qui découle, d’une part, de l’inaptitude des tribunaux locaux à instruire un procès impliquant une entreprise dont le poids économique et politique dépasse celui de l’appareil judiciaire et, d’autre part, de l’incompétence de tout autre juge. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises pas plus que les instruments régionaux de protection des droits de l’Homme garantissent à ces salariés l’accès à la justice. La compétence universelle du juge s’avère dont être une technique utile pour ces travailleurs. Mais c’est aussi une technique opérationnelle : non seulement ses éléments caractéristiques coïncident avec les difficultés d’accès à la justice des travailleurs dans un contexte de globalisation de l’économie mais, en plus, elle est déjà en voie d’apparition dans le contentieux social transnational.
Keywords: CSR; Chaîne d’approvisionnement; Compétence universelle; Conflict of jurisdictions; Conflit de juridictions; Droit du travail; Droits fondamentaux; Entreprise transnationale; Fundamental rights; Globalisation de l’économie; Globalization of the economy; Juges; Labor law; Labour law; RSE; Responsabilité sociétale; Supply chain; Transnational companyghts; Universal jurisdiction

Le dialogue social en Côte d'Ivoire - Kouakou, David Koffi (Université de Bordeaux, 2020)
Le dialogue social en Côte d’Ivoire, encouragé et promu par l’OIT dans le cadre du travail décent, dispose d’un important maillage institutionnel et de nombreux acteurs. C’est un instrument de gouvernance, en ce qu’il interpelle à la fois l’État, les travailleurs et le patronat. Son but est de promouvoir la paix sociale indispensable à tout développement économique. Le dialogue social ivoirien est déployé de manière progressive dans le secteur public et se consolide dans le secteur privé. Son recours pendant les périodes de crises a permis de prendre en compte les intérêts des travailleurs et assurer la sauvegarde et la compétitivité des entreprises. Bien que ses avantages soient connus et vantés par les acteurs, le dialogue social reste insuffisamment exploité et foncièrement instrumentalisé. Les pouvoirs publics s’en servent pour séduire et rassurer les différents partenaires institutionnels au développement économique sur leur engagement à la bonne gouvernance et à l’usage des bonnes pratiques. Outre l’insuffisance de l’encadrement juridique (manque d’affirmation formelle du droit de la négociation collective voire de l’autonomie collective), les organisations des travailleurs, acteur majeur du dialogue social demeurent faibles et dépendantes du politique. Toutes ces faiblesses empêchent le progrès réel du dialogue social ivoirien de progresser réellement. Encouraged and promoted by the ILO, social dialogue in the Côte d’Ivoire benefits from an important institutional network and many players. It is an instrument of governance in the sense that it simultaneously mobilizes the State, workers and the employers. Its function is to promote the social peace that is so indispensable to the economic development. In the Côte d’Ivoire, social dialogue has developed very progressively in the public sector and is consolidating in the private sector. Its recourse during times of crisis has allowed taking into account the interests of the workers while ensuring that the companies’ competitiveness remains preserved. Even though its benefits are well known and regularly put forward by the players, social dialogue remains insufficiently exploited and oftentimes instrumentalised. Public authorities use it to seduce and reassure institutional partners that provide economic development in the Côte d’Ivoire. Beyond the insufficient juridical frame (lack of formal affirmation of the right to collective bargaining), the workers’ organizations, which are major social dialogue players, remain weak and dependent on politics. All these weaknesses prevent social dialogue in the Côte d’Ivoire from really making progress.
Keywords: Autonomie collective; Collective autonomy; Collective bargaining; Concertation; Conflict management; Côte d'Ivoire; Dialogue social; Gestion de conflits; Négociation collective; Négociations collectives; Partenaires sociaux; Représentativité syndicale; Social dialogue; Syndicats; Union representativeness

L'arbitrage international et les contrats de transfert de technologie en droit comparé : France, Syrie, Égypte - Al Youssef, Omar (Aix-Marseille Université, 2020)
La France en tant qu’un pays développé possède une richesse juridique et judiciaire à propos de l’arbitrage et des contrats de transfert de technologie. Alors que la Syrie n’a pas jusqu’à ce moment un système juridique spécial à ces contrats. En plus, la loi syrienne de 2008 sur l’arbitrage a besoin d’être modifiée en raison des erreurs juridiques massives commises dans cette loi. S’agissant de l’Égypte, la loi de 1999 sur le commerce a mis en place un système juridique solide pour régir les contrats de transfert de technologie et l’arbitrage. Il faut mentionner que la jurisprudence égyptienne est très développée par rapport à la jurisprudence syrienne, ce qui me permet de faire une comparaison entre la France et les deux pays en développement. France as a developed country has a wealth of legal and judicial matters relating to arbitration and technology transfer contracts. While Syria does not yet have a special legal system for these contracts. In addition, Syria's 2008 arbitration law needs to be amended due to massive legal errors in that law. In Egypt, the 1999 trade law established a strong legal system to govern technology transfer contracts and arbitration. It should be mentioned that Egyptian case law is very developed compared to Syrian case law, which allows me to make a comparison between France and the two developing countries.
Keywords: Approche comparée; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; France; Syrie; Transfert de technologie; Égypte; Étude comparative

Limites da jurisdição e das decisões jurisdicionais estatais no âmbito da internet - Laux, Francisco de Mesquita (Universidade de São Paulo, 2020)
A tese tem como objetivo desenvolver as relações entre o exercício da jurisdição - especialmente, a limitação territorial de eficácia das decisões - e os conflitos vinculados à postagem de manifestações infringentes na internet. A hipótese central defendida pela tese é a de que a jurisdição e as decisões judiciais estatais, quando direcionadas a remover postagens na internet, têm seu espectro de eficácia limitado ao território do Estado em que proferidas. Isso significa dizer que pessoas que se conectam à internet a partir de outros Estados não podem ser diretamente impactadas pelo comando. A tese busca demonstrar, ainda, que o modelo de reserva de jurisdição estatal não é efetivo, independentemente de critérios de eficácia territorial, para solução de problemas especialmente vinculados à disseminação em massa de manifestações danosas. A tese foi dividida em três capítulos. No primeiro, o objetivo será o de estabelecer os princípios e regras vinculados às ideias de jurisdição internacional de acordo com a legislação brasileira de direito processual civil e direito internacional privado. Na segunda parte, será a vez de abordar os temas em referência a partir das perspectivas trazidas por ordenamentos jurídicos estrangeiros, especialmente recentes pronunciamentos advindos dos Estados Unidos da América e do Tribunal de Justiça da União Europeia a respeito dos limites territoriais de decisões judiciais destinadas a produzir efeitos na internet, além da apresentar uma breve contextualização de como outros países - como China, Brasil, Argentina e México - encaram fenômenos vinculados ao ambiente virtual. No terceiro e último capítulo, tais soluções serão compatibilizadas de modo a delimitar a amplitude territorial da jurisdição e das decisões jurisdicionais estatais nos casos que envolvem conflitos para retirada de postagens na internet. O capítulo abordará, também, a perspectiva de processos e decisões não estatais, adotados por gestores de redes sociais ou tribunais privados em um ambiente de autorregulação regulada, e de que modo isso pode ter reflexos no direito processual sob a ótica das noções de online dispute resolution (ODR). The thesis aims to reveal the relationship between jurisdiction (more specifically, its territorial scope/range) and the conflicts linked to posting abusive or illegal statements on the internet. The main hypothesis of the thesis is that jurisdiction and decisions rendered by the Judiciary, when directed to remove posts on the internet, have their scope/range limited to the territory of the State in which they are rendered. This means that people who connect to the internet from other States cannot be directly impacted by the decision. The thesis also seeks to demonstrate that the state jurisdiction reserve model is not effective, regardless of territorial effectiveness criteria, for solving problems especially linked to the mass dissemination of harmful manifestations. The thesis was divided into three parts. Part 1 aims to establish the principles and rules linked to the ideas of international jurisdiction in accordance with Brazilian legislation on civil procedural law and private international law. Part 2 discusses the issues in reference from the perspectives brought by foreign legal systems, especially recent pronouncements from the United States of America and the Court of Justice of the European Union regarding the territorial scope/range of judicial decisions aimed at produce effects on the internet, in addition to presenting a brief contextualization of how other countries - such as China, Brazil, Argentina and Mexico - face phenomena linked to the virtual environment. In the third and last part, such solutions will be compared in the objective of delimiting the territorial scope of the jurisdiction and of the state jurisdictional decisions in cases involving conflicts for the removal of posts on the internet. The chapter will also address the perspective of non-state processes and decisions, adopted by managers of social networks or private courts in an environment of "regulated self-regulation", and how this may have an impact on procedural law from the perspective of notions of online dispute resolution (ODR).
Keywords: Argentina; Brasil; Chile; China; Competência territorial; Direito Comparado; Direito Processual; Estados Unidos; Europa; Internet; Jurisdiction; Jurisdição; Jurisdição internacional; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Mediação e conciliação; Médiation; México; Mídias sociais; ODR; Online Dispute Resolution; Regulated selfregulation; Scope of jurisdiction; Social networks; Territory

La judiciarisation des avis, écrits et oraux, individuels et collectifs du médecin du travail - Genty, Virginie (Université de Lille, 2020)
La santé et la sécurité au travail constituent une préoccupation majeure pour l’ensemble des acteurs institutionnels agissant dans le domaine de la prévention, mais également pour les salariés eux-mêmes. En première ligne, l’employeur doit, dans le cadre de son obligation de sécurité, assurer la protection de la santé des salariés, en s’appuyant sur les compétences de plusieurs organismes, dont les services de santé au travail au sein desquels le médecin du travail joue un rôle clé. Malgré un arsenal d’obligations destinées à protéger la santé des salariés, nous assistons ces dernières années à une judiciarisation croissante des questions relatives à la santé au travail, laquelle témoigne notamment d’une insuffisance en termes de prévention des risques professionnels de la part de l’employeur. Néanmoins, ce dernier n’est pas le seul acteur à mettre en cause dans un système de santé au travail qui présente des lacunes à plusieurs niveaux. Au sein de ce système, le médecin du travail tient un rôle de premier ordre dans la protection de la santé des salariés par le biais des préconisations individuelles et collectives qu’il émet, lesquelles font l’objet de contentieux l’impliquant parfois directement, engageant ainsi sa responsabilité civile, déontologique, voire pénale. L’analyse des contentieux passés et actuels et de leurs motivations couplée à l’étude de l’évolution des missions des services de santé au travail nous permet d’anticiper un développement de ce contentieux, lequel pourrait à terme mettre en échec le système de santé au travail dans son ensemble. Dans ce contexte, l’amélioration de la protection de la santé des salariés ne sera rendue possible qu’au prix d’une réforme de grande ampleur de notre système de santé au travail afin de voir émerger un nouveau système plus efficient et plus pertinent, notamment en accordant la place qu’ils méritent à la mission préventive du médecin du travail et au consentement libre et éclairé des salariés.
Keywords: Contentieux; Dispositions pénales; Droit du travail; Employeur; Employeurs (responsabilité); Hygiène du travail; Judiciarisation; Labour law; Médecin du travail; Médecine du travail; Obligation de sécurité; Prévention; Santé au travail; Service de santé au travail; Système de santé au travail; Sécurité du travail

Les atteintes publiques à la propriété privée immobilière - Halil-Merad, Nedjoua (Université de Lorraine, 2020)
Au cours des dix dernières années, le droit des atteintes publiques a subi des évolutions considérables tendant à le renforcer, le banaliser. L’apparition d’un coronavirus de type Sras-coV-2 sur le territoire qui a encore renforcer ce droit peut parfaitement en témoigner. Cette étude met l’accent sur le rôle paradoxal de l’État, à la fois garant et auteur direct des atteintes qui sont portées au droit de propriété et sur le rôle primordial du juge dans le contentieux de la protection des atteintes publiques à la propriété privée immobilière, rôle qui, d’ailleurs, est tout aussi paradoxal que celui de l’État. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’une part, de revenir sur les problématiques qui découlent de la mixité du régime juridique des atteintes publiques à la propriété privée immobilière et qui expliquent les difficultés liées à la détermination des règles juridiques à appliquer ainsi que du juge compétent en cas de litige. Les défaillances du système contentieux engendrées par les compétences concurrentes, les rivalités des juges et le manque de lisibilité des règles relatives à la répartition des rôles entre les deux ordres obligent ce travail à un effort de clarification dans le but d’une meilleure administration de la justice. Nombreuses sont les pistes proposées pour remédier aux maux qui affectent le droit des atteintes publiques à la propriété privée immobilière. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’autre part, d’exposer les difficultés résultant de la traduction juridique de deux syntagmes antinomiques : l’intérêt général et l’intérêt privé. En effet, l’existence des procédures exorbitantes de droit commun attentatoires au droit de propriété révèlent la complexité de la traduction juridique du conflit existant entre, d’une part, le caractère normalement absolu du droit de propriété privée immobilière et, d’autre part, la nécessité non moins absolue pour la puissance publique d’y porter atteinte en ayant recours à divers procédés de cession forcée, et ce, pour satisfaire les exigences d’intérêt général. Le propriétaire se trouve propulsé dans un monde paradoxal où la notion de propriété privée revêt une finalité publique, et dans lequel il est contraint, malgré lui, de faire usage de son bien dans l’intérêt de la collectivité et non pas seulement pour satisfaire son propre intérêt. Si l’on peut affirmer de manière péremptoire que l’intérêt général l’emporte toujours face à l’intérêt privé, cela nous incite à s’interroger sur la réalité, l’efficacité et l’effectivité des garanties offertes aux propriétaires qui font l’objet d’une mesure de privation ou de limitation du droit de propriété. Voici les différents points sur lesquels cette étude se propose de revenir.
Keywords: Propriété; Propriété immobilière; Prévarication

L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien - Adib, Boutheina (Université Paris-Dauphine, 2020)
’exercice du pouvoir répressif par une autorité de concurrence est un exercice délicat dont la réussitedépend de plusieurs facteurs. Nous avons réparti ces facteurs comme suit facteurs institutionnels, facteurslégislatifs et facteurs internes liés à la méthodologie répressive développée par l’Autorité de la concurrence.Le droit comparé et les bonnes pratiques internationales diffusées en la matière constituent des outilssupplémentaires pour mieux encadrer l’approche répressive de toute autorité de concurrence. Une miseen œuvre cohérente et transparente de l’ensemble de ces éléments indiqués ci-dessus donnera à lasanction un sens plus large que celui de la contrainte at permettra une application effective et évolutive dudroit de la concurrence.
Keywords: Action privée; Action publique; Competencia; Competition law; Concurrence; Contentieux de la concurrence; Droit international; Guidelines; Lignes directrices; Modernisation du droit de la concurrence; Modernization of competition law; Méthodologie répressive; Pecuniary sanctions; Private action; Public action; Repressive methodology; Sanctions pécuniaires

La négociation dans la régulation foncière-environnementale au Bénin - Korogone, Eloi Mere (Université de Limoges, 2020)
Le droit béninois du foncier et de l’environnemental ne fait pas consensus au niveau des communautés rurales à cause de l’exogénéité de ses référents juridiques. La fiction qui caractérise le droit positif, ne permet pas de répondre efficacement, aux besoins en normes des acteurs des diverses échelles de régulation foncière et environnementale. Les complexes juridiques à l’égard du droit du colonisateur et les préjugés défavorables sur l’endogénéité juridique, constituent des menaces potentielles à l’intérêt écologique national et à la sécurité foncière-environnementale des communautés rurales qui vivent exclusivement de l’agriculture familiale. Face à l’urgence écologique déclarée, aux changements climatiques et à l’insécurité foncière qui sévissent dans les aires protégées et les patrimoines fonciers communs, il faut donner une nouvelle perspective juridique du rapport à la terre et aux éléments biotiques qu’elle supporte. L’enjeu du droit positif béninois se situe sur deux plans : a) la prise en comptes des pratiques, des coutumes et des habitus locaux, dans la mesure de leur juridicité prouvée, qui permet d’asseoir le droit de l’Etat dans son contexte socio-culturel et économique et d’assurer son efficacité dans la gouvernance des ressources foncières et environnementales ; b) la mise en place des mécanismes transparents de règlement des conflits fonciers ruraux et le développement des mécanismes permettant de sortir les arrangements sociaux de l’oralité pour plus de formalisme et une coviabilité socio-écologique. La coviabilité socio-écologique dépend de la capacité du pays à opérer une jonction entre l’endogénéité juridique et le droit de l’Etat. Et seule, la négociation dans la régulation foncière-environnementale permet de tendre vers cette perspective juridique pragmatique à travers une approche socio-anthropologique du droit négocié. There is no consensus on Beninese land and environmental law at the level of rural communities because of the exogeneity of its legal referents. The fiction that characterizes positive law does not make it possible to respond effectively to the needs for standards of actors at the various levels of land and environmental regulation. The legal complexes with regard to the law of the colonizer and the unfavourable prejudices on legal endogeneity constitute potential threats to the national ecological interest and to the land tenure-environmental security of rural communities that live exclusively from family farming. In the face of the declared ecological emergency, climate change and the insecurity of land tenure in protected areas and common land heritages, a new legal perspective must be given to the relationship to land and the biotic elements it supports. The challenge for Beninese positive law is twofold: (a) taking account of local practices, customs and habits, insofar as their legality has been proven, which makes it possible to establish State law in its socio-cultural and economic context and to ensure its effectiveness in the governance of land and environmental resources; (b) the establishment of transparent mechanisms for the settlement of rural land conflicts and the development of mechanisms to take social arrangements out of orality for more formalism and socio-ecological coviability. Socio-ecological coviability depends on the country's ability to bridge the gap between legal endogeneity and State law. And only negotiation in land tenure-environmental regulation makes it possible to move towards this pragmatic legal perspective through a socio-anthropological approach to negotiated law.
Keywords: Coviabilité socio-écologique; Endogénéité juridique; Land tenure-environmental regulation; Legal endogeneity; Propriété foncière; Régulation foncière-environnementale; Socio-ecological coviability

Le dépassement de sa mission par le prestataire de service : Étude comparée du contrat de mandat et d'entreprise - Raducanou, François-Xavier (Université de Poitiers, 2020)
Durant la phase d'exécution contractuelle, le prestataire de service ne se conforme pas toujours aux termes du contrat conclu avec le créancier. Cette inexécution de la mission concerne habituellement la carence dans l'exécution de l'engagement. Dans ce cas, le débiteur agit en deçà des limites de sa mission. Il se trouve alors dans une situation de sous-exécution.Or, il arrive que la mission confiée aux prestataires, notamment le mandataire et l'entrepreneur, soit entachée par une sur-exécution à savoir l'ajout de prestations non prévues initialement. Le débiteur agit au-delà des limites de son engagement. Dès lors, il est responsable d'un dépassement de sa mission ce qui constitue un manquement contractuel. Ainsi, un mandataire chargé d'acheter un bien immobilier outrepasse les limites fixées par le mandant en acquérant ledit bien pour un montant supérieur au budget initial. Dans ce cas, ce prestataire est responsable d'un dépassement de pouvoir. De même, un entrepreneur peut être en situation de dépassement de mission en accomplissant des réparations supplémentaires sur le véhicule d'un client sans l'autorisation préalable de ce dernier.La différence de nature entre le contrat de mandat et le contrat d'entreprise devrait en principe amener une opposition entre le dépassement de mission du mandataire et celui de l'entrepreneur. Certaines similitudes existent pourtant entre ces deux manquements du fait de leur origine, de leur manifestation et de leur sanction. Ce constat conduit à s'interroger sur le concept même de dépassement de mission contractuel. Le processus de conceptualisation et d'identification peut légitimer ainsi une proposition de définition de cette notion aujourd'hui absente du Code civil malgré la réforme du droit des obligations.
Keywords: Additional work; Contract of enterprise; Contract of mandate; Contrat d'entreprise; Contrat de mandat; Contrats; Droit des contrats spéciaux; Dépassement de mission; Dépassement de pouvoir; Exceeding authority; Inexécution contractuelle; Mission; Non-Performance of contract; Overstepping of mission; Prestataire de service; Service provider; Travaux supplémentaires

La réception des sûretés sur biens incorporels dans l'ordre international - Mennucci-Maillard, Alexandre (Université Paris 2, 2020)
Dans le monde actuel, l’active circulation des hommes et des marchandises conduit à une importante utilisation des sûretés réelles – notamment sur biens incorporels (créances, droits de propriété intellectuelle, titres financiers, etc.) – en garantie d’opérations de crédit international. Dans l’ordre international, il n’existe pas (encore ?) de sûreté sur bien incorporel uniforme, doté d’un régime commun pour tous les pays ; les garanties réelles restent adossées à des ordres juridiques de référence. L’enjeu consiste donc à déterminer de quelle manière il conviendrait de donner effet, dans l’ordre juridique français, aux sûretés sur biens incorporels constituées à l’étranger. Si la méthode de la reconnaissance semble disqualifiée en raison d’obstacles techniques, politiques et jurisprudentiels trop importants et des difficultés de détermination d’un ordre juridique de référence unique, celle de l’adaptation de la sûreté étrangère par assimilation à une sûreté locale de rattachement paraît la plus pertinente, au regard notamment de la protection des intérêts de chacun – créanciers, étrangers et nationaux, et débiteurs. = In today's world, the active movement of people and goods leads to an equally important use of security interests – particularly in intangible assets (receivables, intellectual property rights, financial securities, etc.) – as collateral for international credit transactions. There is (as yet?) no uniform security interest on intangible collateral with a common regime for all countries. In the International Law, security interests remain attached to a national legal system. The issue is therefore to determine how it would be appropriate to give effect, in France, to those security interests in intangible assets. While the method of recognition seems to be disqualified because of excessive technical, political and judicial obstacles and the lack of unicity of the applicable laws, the method of adapting the foreign security right by assimilation to a local security right seems the most relevant, particularly with regard to the protection of the interests of each party – creditors, foreign or domestic, and debtors.
Keywords: Adaptation; Bankruptcy; Bien incorporel; Biens incorporels; Conflict of laws; Conflits de lois; Droit international privé; Insolvency; Intangible collateral; Lien; Lois de police; Mandatory rules; Nantissement; Numerus clausus; Opposabilité; Procédures collectives; Recognition; Reconnaissance; Security interest; Seizure; Sûretés; Sûretés réelles

Les universalités de droit : essai d'une théorie générale - Bouathong, Patrick (Université Paris 1, 2020)
L'universalité de droit est une notion connue et pourtant peu explorée du Droit français. Souvent opposée à l'universalité de fait, souvent associée au patrimoine, elle semble recevoir de nombreuses applications en droit positif. La définition qu'en propose la tradition juridique, comme un ensemble de biens et de dettes qui se répondent, trouve une expression dans le patrimoine, la fiducie, l'ETRI, les fonds communs de titrisation ou le navire mais également dans l'indivision ou la masse commune des époux. Ces masses de biens et de dettes qui semblent partager les mêmes traits, la même physionomie, la même fonction, invitent à les envisager sous l'angle d'une notion unique. Son rayonnement dans la pratique et dans la doctrine se heurte ainsi à son absence dans les textes du Code civil. C'est pourtant de celui-ci que l'universalité de droit tire ses fondements car l’analyse de ses manifestations révèle le rôle qu'elle joue au sein du système juridique. Les universalités de droit, créées sur le modèle du patrimoine, viennent aménager le droit de gage général des créanciers et limiter la garantie des dettes sur les biens du débiteur. L'analyse de cette fonction permet d'appréhender l'universalité de droit sous un nouvel angle. Cet essai d'une théorie générale de l’universalité de droit vise à identifier les contours d'une notion longtemps ignorée d'un point de vue conceptuel et pourtant appliquée régulièrement d'un point de vue technique. L'approche unitaire de la notion appelle la construction d'un régime de droit commun. Ce corps de règles doit s'organiser autour de la notion de l’universalité : limiter les pouvoirs du débiteur et protéger les créanciers.
Keywords: Assets; Bien extrapatrimonial; Biens; Droit des biens; Droit privé; France; Gage général des créanciers; Legal person; Patrimoine; Patrimoine d'affectation; Patrimony; Personnalité juridique; Property; Propriété; Universal mass; Universalité

Des préjudices par ricochet en matière contractuelle. Contribution à l’étude des principes moteurs de réparation en Droit positif congolais - Banza Ilunga, Aimé (Université de Lubumbashi, 2020)
La présente étude est partie du constat que dans les sociétés modernes, les hommes vivent de plus en plus contractuellement. L’émergence de la notion du contrat s’est donc bien affirmée dans ce XXIe siècle. Plusieurs contrats (contrat de transport, médical, de bail, vente, d’affaires, mandat, prêt, etc.) se formant au quotidien, l’inexécution des obligations y relatives, cause, en effet, des préjudices tant aux victimes directes qu’indirectes. Ainsi, la problématique centrale qu’a abordée ce travail est à cheval entre les notions de contrat et de responsabilité civile, à savoir s’il est possible que la responsabilité du débiteur défaillant soit engagée envers les tiers-victimes en vue de leur réparation et ensuite, comment garantir et parvenir à cette réparation adéquate des préjudices par ricochet. Face à ce questionnement à double volet, nous sommes arrivé à la conclusion qu’« en se fondant sur la faute délictuelle ou contractuelle, le Tiers-Victime Par Ricochet (TVPR) verra son action aboutir à une réparation appropriée des préjudices patrimoniaux ou moraux qu’il a subis par ricochet du fait de l’inexécution contractuelle ». Telle est la thèse de la réparation appropriée qui a été démontrée dans cette étude. Deux types de principes moteurs l’ont sous-tendue : les principes de possibilité de l’action (le principe de l’opposabilité par les tiers, la théorie de l’assimilation tempérée des fautes contractuelle et délictuelle, les principes de limitation des victimes par ricochet et la liste y relative) et ceux de mise en œuvre ou de conditionnalité de cette réparation adéquate (le principe de l’équivalence entre préjudice et indemnité, le principe indemnitaire, les principes de qualification et évaluation concrète du préjudice subi par le TVPR). La démonstration de ces principes moteurs dans le développement de l’étude a prouvé que ces principes constituent bel et bien un ensemble organisé et cohérent afin de garantir et parvenir à la réparation appropriée du TVPR et qu’ils régulent le procès en responsabilité civile, de l’initiation de l’action du TVPR devant le tribunal compétent jusqu’au prononcé du jugement de son indemnisation. Autrement dit, ils renferment des règles juridiques en rapport avec la trilogie de l’explication, du fait générateur et de l’effet de l’action en réparation du TVPR contre le débiteur défaillant.
Keywords: Matière contractuelle; Principes moteurs; Préjudices par ricochet; Responsabilité civile; Réparation appropriée; Tiers-victime par ricochet

La non-conformité dans la vente commerciale internationale - Chebbi, Ali-Slah (Université de Carthage, 2020)
La vente commerciale internationale est considérée par tous comme l'épicentre de la mondialisation. Contrat synallagmatique par excellence, elle crée à l'encontre des parties des obligations réciproques. L'une de ces obligations est sans conteste l'obligation de conformité. Contrairement au droit interne qui continue de traiter le sujet à travers une panoplie d'actions qui varient selon l'angle d'attaque de la victime, le droit uniforme issu de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ramène l'ensemble des actions en deux grandes catégories régies soit par les dispositions de l'article 35 CVIM en ce qui concerne la non conformité matérielle, soit par les dispositions des articles 41 et 42 CVIM en ce qui concerne la non conformité juridique. Cette approche unitaire est la pierre angulaire de cette nouvelle édification normative. Sa visée principale consiste au premier abord à éluder les disparités normatives, pierre d'achoppement pour les échanges commerciaux internationaux.
Keywords: Conformité; Eviction; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Qualité; Quantité; Vente internationale

La responsabilité pénale de l'entreprise multinationale - Ngassa-Petillion, Uguette (Université de La Rochelle, 2020)
L’entreprise multinationale agite les consciences et est au cœur de bien de débats : politiques, sociologiques, écologiques, économiques et juridiques. Elle constitue un défi pour le juriste et surtout le pénaliste dans la mesure où elle est avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Ainsi, sa puissance et sa capacité à supplanter les États font de cette entité, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. En effet, l’entreprise multinationale se joue des États et de leurs systèmes juridiques, de par sa structure et son fonctionnement, de sorte qu’elle n’est sujet de normes contraignantes tant au niveau national qu’international. L’entreprise multinationale est la parfaite expression du libéralisme, doctrine économique qui prône l’absence d’État dans l’entreprise. Or, le droit pénal est essentiellement étatique et souverainiste. Ainsi, l’on peut légitimement s’interroger sur la capacité du droit pénal à appréhender l’entreprise multinationale, à se saisir de la délinquance qui résulte de ses activités à travers le monde, lesquelles s’accompagnent souvent d’infractions de tous genres : atteintes aux droits de l’homme, pollutions, corruption, blanchiment etc. Chercher à responsabiliser pénalement l’entreprise multinationale consiste donc à oser le rapprochement de deux logiques systémiquement opposées. L’étude vise à faire ressortir dans un premier temps, le caractère étriqué du droit pénal face à l’entreprise multinationale. Celle-ci s’accommode mal, ou plutôt trop bien des principes fondamentaux du droit pénal notamment la territorialité, la culpabilité et l’imputabilité. Et même la sanction qui donne pourtant ses lettres de noblesse au droit pénal, semble faire pâle figure face à la délinquance de l’entreprise multinationale, qui ne manque pas de ressources pour échapper à tout procès et annihiler toutes velléités sanctionnatrices, en s’autorégulant au moyen d’engagements édictés par elle-même. Dans ce cas de figure, le droit pénal ne peut se contenter que de ce que veut bien lui laisser l’entreprise multinationale. La recherche vise également à démontrer, dans un second temps, que le droit pénal n’est pas totalement déséquipé face à la délinquance de l’entreprise multinationale et qu’en faisant montre de souplesse et d’innovation, il peut étendre son rayonnement au sein même de cette entité. Des avancées constatées font d’ailleurs émerger de l’espoir dans ce sens. Il en va ainsi, par exemple de l’adoption en droit français de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui est inédite en ce qu’elle impose, ce qui est une première dans la vie des affaires, un devoir de vigilance à la société donneuse d’ordres. De même, un pas vers la responsabilité collective dont les conséquences consisteraient à saisir l’entreprise multinationale dans son entièreté serait également salvateur et permettrait au droit pénal non d’envahir la vie économique mais de remplir l’une de ses finalités qui est de protéger les valeurs essentielles de la société humaine entendue largement, quel que soit le domaine. Cette mission du droit pénal passerait par ailleurs par la consécration de l’écocide comme infraction reprochable à l’entreprise multinationale.
Keywords: Accountability; Autorégulation; Blanchiment; Corporate crime; Corruption; Devoir de vigilance; Droit pénal; Droits de l’homme; Duty of vigilance; Délinquance d’entreprise; Ecocide; Entreprise multinationale; Entreprises multinationales (pratiques déloyales); Environment; Environnement; Expression du libéralisme; Expression of liberalism; France; Human rights; Imputabilité; Imputation; Logiques systémiquement opposées; Lutte contre la corruption; Modernisation de la vie économique; Modernization of economic life; Money laundering; Multinational enterprise; Ordering companies; Politique criminelle; Pollution; Responsabilité collective; Responsabilité pénale; Responsibility collective; Self-regulation; Sociétés donneuses d’ordres; Systematically logic; Écocide

Protesto notarial no âmbito do contrato de mútuo bancário - Santos, Reinaldo Velloso dos (Universidade de São Paulo, 2020)
As instituições financeiras exercem um papel de extrema relevância na economia contemporânea, intermediando recursos para concessão de crédito à produção e ao consumo. Para melhor desempenhar essa função precisam de meios que assegurem o cumprimento das obrigações. Dentre esses meios está o protesto notarial, ato de incumbência de um profissional do Direito dotado de fé pública, que documenta solenemente a manifestação da insatisfação do credor, sendo revestido de ampla publicidade. É precedido de intimação do devedor, a quem se concede a oportunidade de voluntariamente adimplir a obrigação. Esse instituto, arraigado na tradição jurídica brasileira, tem-se revelado como uma alternativa ao processo judicial, permitindo a recuperação do crédito de forma mais célere e com custo reduzido. No trabalho é apresentado um panorama dos contratos bancários, incluindo o mútuo, bem como do protesto notarial. Além disso, trata dos principais aspectos relativos ao protesto do contrato de mútuo bancário e da cédula de crédito bancário. Ao final, são apresentadas reflexões do autor sobre o tema. As características peculiares do protesto notarial reforçaram seu papel histórico no Brasil. E as recentes modificações na disciplina do instituto certamente contribuirão para sua utilização de forma mais eficiente pelas instituições financeiras, com a perspectiva de redução das taxas nos empréstimos, beneficiando a produção e circulação de riquezas e, por conseguinte, permitindo o desenvolvimento econômico do país. Financial institutions play a relevant role in contemporary economy, by intermediating credit facilities for production and consumption. Availability of efficient enforcement measures is of the essence in such process. Among these providences is the protest, which consists on a formal proof of dishonor, drawn by a public notary, who is a legal professional vested with public faith. Information about protests is public and can be provided to anyone. The notary sends prior notice to the debtor, thus offering a last opportunity to pay the overdue amount to prevent the protest. This institution, rooted in the Brazilian legal tradition, became an alternative to judicial procedure, making the protest a quick and inexpensive debt recovery tool. This thesis presents an overview of banking agreements, including loans, as well as the notarial protest. In addition, the main aspects related to the protest of loan agreements and the cédula de crédito bancário - a negotiable instrument issued by the borrower - are also contained herein. At the end, the author presents his reflections on the topic. The peculiar characteristics of the notarial protest reinforced its historical role in Brazil. And the recent regulatory changes will certainly contribute to increase the protest's effectiveness, especially for financial institutions, with the prospect of reducing interest rates in loan agreements, thus benefiting the production and circulation of wealth, and bringing forth economic development to Brazil.
Keywords: Banking agreement; Banking loan; Contrat; Contrato bancário; Default; Direito notarial; Inadimplemento das obrigações; Notarial law; Notarial protest; Protesto de título; Protêt notarié; Prêt bancaire

Commercialization of Microfinance in Cameroon : How can Microfinance Institutions manage their dual social and commercial goals? - Singhe, Steffi Sandra (Université de Nantes, 2020)
La commercialisation de la microfinance a mis au premier plan la performance financière des I MF, les IMF adoptant désormais une logique commerciale de rentabilité en plus de leur logique sociale établie de lutte contre la pauvreté. Cela pose un défi de gestion crucial pour les IMF pour équilibrer l'aspect social et commercial de leur mission. Cette thèse vise à analyser comment les IMF surmontent leurs défis pour atteindre leur double objectif social et commercial. Elle s'appuie sur le concept de bricolage comme perspective théorique et sur une approche méthodologique abductive, exploratoire et qualitative. La thèse vise également à fournir une meilleure compréhension du secteur de la microfinance camerounaise, en termes de son histoire et évolution, et des défis spécifiques au secteur. L'étude identifie diverses pratiques de bricolage que les IMF utilisent pour faire avancer la réalisation de leur double mission. Les résultats suggèrent l'utilisation de ces pratiques de bricolage par les IMF pour mobiliser des ressources, renforcer la légitimité et accroître leur ou/reach, dans un contexte caractérisé par des contraintes de ressources. Ces trois résultats de bricolage se renforcent mutuellement pour faciliter la réalisation du double objectif des IMF. Cette recherche a également mis en évidence les quatre phases d'évolution du secteur de la microfinance camerounaise et les cinq principaux défis auxquels sont confrontées les IMF du secteur. Cette thèse contribue à la littérature sur la microfinance. Elle propose un nouvel regard sur la gestion de la double mission des IMF en montrant comment les IMF mobilisent les stratégies de bricolage pour faire avancer leurs objectifs sociaux et commerciaux. Elle met en lumière le lien entre la littérature sur la microfinance et le bricolage. The commercialization of microfinance has brought to the forefront the financial performance of MF!s, with MF!s now adopting a commercial logic of profitability in addition to their established social logic of poverty alleviation. This poses a crucial management challenge for the MF!s in terms of balancing the social and commercial aspect of their mission. The main aim of this thesis is to understand how MFls overcome their challenges so as to achieve their dual social and commercial goals. lt draws on the bricolage concept as a theoretical perspective and on an abductive, exploratory and qualitative research approach. The thesis also aimed to provide a better understanding of the Cameroonian microfinance sector, in terms of its history and evolution, and the challenges specific to the sector. The study identifies various bricolage practices that the MF!s use to advance the fulfilment of their dual mission. The findings suggest the use of these bricolage practices by the MF!s to mobilize resources, build legitimacy, and increase outreach, in a context characterized by resource constraints. These three bricolage outcomes reinforce each other, and they all strengthen the achievement of the MF!s' dual goals. This research also highlighted the four phases of evolution of the Cameroonian microfinance sector and the five main challenges faced by MF!s in the sector. This thesis contributes to the microfinance literature. lt offers a new perspective on MF! dual-mission management by showing how MF!s mobilize bricolage practices to advance their dual social and commercial goals. lt brings light on the link between the literature on microfinance and bricolage.
Keywords: CSR; Cameroun; Microfinance; RSE; Responsabilité sociétale; Régulation (théorie)

La corruption et le droit du commerce international - Baro, Gné (Bourgogne Franche-Comté, 2020)
La corruption est une pratique qui freine le développement et peut toucher diverses activités, notamment les activités économiques internationales. Elle porte atteinte au bon fonctionnement du commerce international, nécessitant de lutter contre elle.Cette étude vise à mettre en évidence l’existence d’un cadre juridique anticorruption posé par le droit du commerce international qui est à l’épreuve de la lutte contre cette pratique. Ce cadre juridique anticorruption se matérialise par l’existence d’outils pouvant être rangés en deux catégories : les outils appartenant au corpus des règles du commerce international et des outils complémentaires apportés par d’autres règles de droit très largement connectées au droit du commerce international, tels que l’arbitrage international et le droit des investissements internationaux.Ces outils ne suffisent cependant pas à eux seuls à venir à bout de la corruption. Ils nécessitent un renforcement de la lutte contre la corruption. À cet effet, cette étude montrera que les outils principaux et complémentaires du commerce international sont complétés par des actions des acteurs du commerce international : acteurs privés ou publics. Corruption is a practice that hinders development and can affect various activities, including international economic activities. It undermines the proper functioning of international trade requiring the need to fight against itThis study aims to highlight the existence of an anti-corruption legal framework implemented by international trade law which resists to corruption fight. This anti-corruption legal framework is materialized by the existence of tools that can be classified into two categories: tools belonging to the corpus of international trade rules and complementary tools provided by other legal rules very widely connected to international trade law, such as international arbitration and international investment law.However, these tools alone are not enough to overcome corruption. They require a strengthening of the fight against corruption. To this end, this study will show that the main and complementary tools of international trade are complemented by actions of international trade actors : private or public actors.
Keywords: Commerce illicite; Commerce international; Corruption; Droit commercial (droit international); Droit du commerce international; Illicit trade; International trade law; Lutte contre la corruption

Lei Anticorrupção e direito empresarial: responsabilidade de pessoas jurídicas por atos de corrupção e repressão à corrupção em grupos empresariais - Spercel, Thiago Augusto (Universidade de São Paulo, 2020)
A Lei Anticorrupção Brasileira representou um importante aprimoramento ao microssistema brasileiro de combate à corrupção. Por meio da responsabilização administrativa e civil de pessoas jurídicas pela prática de atos contra a administração pública, as autoridades de combate à corrupção agora podem se socorrer do Direito Administrativo Sancionador para punir a pessoa jurídica corruptora e estimular condutas preventivas de compliance e integridade. Neste estudo, procuramos analisar os pontos de conexão da Lei Anticorrupção Brasileira com o Direito Comercial, incluindo a Lei das Sociedades por Ações, o Código Civil e a Lei de Recuperação de Empresas. Analisamos os limites da responsabilidade objetiva no âmbito do Direito Administrativo Sancionador, a solidariedade do grupo econômico, a desconsideração da personalidade jurídica, o tratamento de passivos de corrupção nos planos de recuperação judicial e a sucessão de multas de corrupção e penas restritivas de direito em reorganizações societárias e aquisição de negócios ou estabelecimentos. Concluímos que as sanções judiciais e administrativas da Lei Anticorrupção Brasileira, por possuírem natureza punitiva, dependem, necessariamente, da verificação de algum tipo de culpabilidade ou reprovabilidade, que pode ser o recebimento de benefícios indevidos, a inobservância do cuidado objetivo necessário ou a falha de organização. Analisamos as hipóteses legais de sucessão das sanções administrativas e judiciais nas reorganizações societárias e, no contexto recuperação judicial de empresas, entendemos que a responsabilização administrativa e civil da Lei Anticorrupção Brasileira não se transmite ao adquirente de unidades produtivas isoladas, e a proteção do art. 60 da Lei de Recuperação de Empresas deve prevalecer. Com relação à responsabilidade solidária do grupo empresarial (sociedades controladoras, controladas, coligadas ou consorciadas), entendemos que essa solidariedade não pode ser automática, mas infelizmente faltam parâmetros legais claros para delimitar seu alcance. Essa falta de parâmetros cria uma insegurança jurídica que pode ser muito negativa para o mundo das operações de aquisições de empresas e trespasse de negócios. Por fim, exploramos a responsabilidade dos financiadores por atos de corrupção, uma vez que, em circunstâncias excepcionais, sanções administrativas e judiciais poderão ser estendidas às instituições financeiras financiadoras de atividades corruptas, os chamados corruptores indiretos. This thesis examines the expulsion, for serious fault, of partners from limited liability companies, provided for in articles 1030, 1085, and 1058 read with 1004 of the Brazilian Civil Code. Despite the subjects enormous importance, and the various studies that exist, the expulsion of partners presents many theoretical and practical difficulties, and there has been no systematic, detailed study of the subject in its various aspects by Brazilian legal scholars. Thus, this work seeks to present a systematic analysis of the subject, constructing an interpretative model that is consistent with the reality of Brazils legal system, addressing questions that have been the subject of little (if any) debate, and suggesting criteria that will ensure that expulsion of partners adequately protects the interests and functionality of the limited liability company and the partners rights. The first chapter analyzes the substantive premise (serious fault) for expulsion of a partner that has breached his duties. The second chapter studies the possible procedures (judicial and non-judicial) for expelling a partner that has committed a serious fault. Lastly, the third chapter addresses the consequences of expulsion of a partner from a limited liability company for serious fault (loss of status socii, calculation and payment of the value of the expelled partners equity interest in the company, treatment given to the quotas held by the expelled partner, and change of the companys name).
Keywords: Anticorruption Law; Corruption Liabilities; Corrupção (Controle); Direito empresarial; Economic group liability; Empresas; Objective liability; Sociedade comercial; Succession

A crise empresarial enquanto situação de pré-insolvência: em particular, a sociedade comercial de responsabilidade limitada em situação de pré-insolvência e os deveres dos administradores - Henriques, Sérgio António Marreiros Coimbra (Universidade Nova de Lisboa, 2020)
The concept of “pre-insolvency situation” aggregates different legal norms that require harmonization in the context of a situation of business crisis, even if that situation might not still be one of the situations normatively recognised by legislation, as is the case, for example, in Portugal, of the “difficult economic situation” or the “situation of insolvency”. Simultaneously, within the existing legal framework, business continuity is generally seen as preferable to business destruction, since value (and the ability to generate it) goes beyond asset value, arising also from the specific organisation of resources (financial, human, know-how and others) contained in the business at that time. However, since recovery is not only linked to the evaluation of a business activity’s viability, but, also, to the individual interests of each creditor, the “pre-insolvency situation” prompts several challenges, subject to analysis in this study. Due to the preponderance of limited liability companies as the vehicle for business activity, the effect of the “pre-insolvency situation” in the fiduciary duties of directors of those companies is also studied. From the existing legal rules I identify an answer to the conflict of interests between corporate stakeholders specific to that situation, in order to propose a legal mechanism incident on management, who can act towards the resolution of possible incompatibilities in a manner that is timely in terms of promoting business continuity, in order to ensure the correction (or appropriateness) of the decision making process used in that situation, therefore preventing recalcitrant, opportunistic or abstentionist behaviours that have a negative impact in the company’s asset composition. The combined analysis of Corporate Insolvency Law – including the Directive (EU) 2019/1023, of 20 June 2019, on restructuring and insolvency - and Corporate Law, is supplemented by the consideration of the legal effects derived from this coexistence, namely in terms of creditor behaviour (aimed to defend their individual rights as a claimant) and the behaviour of shareholders and other intervening actors. It’s in this context that I claim that the contents of the fiduciary duties of directors know refractions that are exclusive to the “pre-insolvency situation”, a configuration of their duties directed at alleviating the effects of potential abuses that would be made possible if their function could be performed without any type of limitation and, also, at enhancing behaviours that promote business continuity or, at least, minimize the consequences of a possibly forthcoming “situation of insolvency”. To this extent, one of the prices of director’s discretion is monitoring business viability, structuring the company to identify the “pre-insolvency situation” and weigh the reaction to the challenges it places. O conceito jurídico de situação de pré-insolvência, construção de base doutrinária, congrega normas jurídicas dispersas que carecem de harmonização no contexto da verificação de uma situação de crise empresarial, mesmo que esta possa ainda não corresponder às situações tipificadas pela legislação, de que são exemplo, em Portugal, a situação económica difícil ou, até, a situação de insolvência. Simultaneamente, no quadro legal vigente, a continuidade da atividade empresarial afirma-se, em geral, preferível à sua destruição, já que o valor de uma empresa (e a capacidade de o gerar) vai além do seu valor patrimonial, decorrendo também da particular organização de recursos (financeiros, humanos, saber-fazer e outros) nela contidos naquele momento. No entanto, a recuperação da empresa não está apenas ligada à avaliação da viabilidade da sua atividade empresarial, mas, também, aos interesses individuais de cada credor, pelo que a situação de pré-insolvência suscita vários desafios, sujeitos a análise neste estudo. Reconhecendo a preponderância das sociedades comerciais de responsabilidade limitada na atividade empresarial, identifica-se, ainda, o efeito da verificação de uma situação de pré-insolvência nos deveres dos membros dos órgãos de administração dessas sociedades. Retiro do direito em vigor a resposta ao conflito de interesses entre intervenientes societários próprio dessa situação para propor um mecanismo jurídico incidente sobre a administração. Esta pode atuar no sentido da resolução de eventuais incompatibilidades em tempo útil à promoção da continuidade da atividade empresarial, por forma a assegurar a correção (ou adequação) do processo de formação de decisões empresariais utilizado nessa situação, assim impedindo condutas recalcitrantes, oportunistas ou abstencionistas que tenham relevo negativo na composição do património social. À análise conjugada das normas de Direito da Insolvência em contexto empresarial - onde se inclui a Diretiva (UE) 2019/1023, de 20 de junho de 2019, sobre reestruturação e insolvência – e de Direito das Sociedades Comerciais, acresce a consideração dos efeitos jurídicos desta convivência, em particular na conduta negocial dos credores (dirigida à defesa individual dos seus direitos de crédito) e na conduta dos titulares do capital social e outros intervenientes com relevância para a sociedade. É neste contexto que afirmo refrações no conteúdo dos deveres gerais dos administradores próprias da situação de pré-insolvência, uma configuração dos seus deveres dirigida a mitigar os efeitos de potenciais abusos que o exercício da sua função sem quaisquer limites no contexto de uma crise empresarial poderia gerar e, ainda, a potenciar condutas predispostas à continuidade da atividade empresarial ou, pelo menos, à minimização das consequências da eventual declaração da situação de insolvência. Nesta medida, entre os preços da discricionariedade dos administradores está o da vigilância da viabilidade da atividade empresarial, estruturando a sociedade para a identificação da situação de pré-insolvência e ponderando a reação aos desafios por esta colocados.
Keywords: Administrateur; Faillite; Insolvency; Société à responsabilité limitée

La proportionnalité des sûretés - Blondel, Marie (Université Paris-Est, 2020)
La thèse propose de montrer que la proportionnalité des sûretés remplit deux fonctions bien distinctes.En premier lieu, la proportionnalité permet de lutter contre l’insolvabilité des garants, ces personnes qui répondent du crédit consenti sans en bénéficier. Elle s’entend alors de l’adéquation entre le montant de la sûreté pour autrui et les facultés de paiement du garant. La règle, d’ores et déjà consacrée en matière de cautionnement, mérite d’être à la fois restreinte aux garants de bonne foi, mais aussi étendue à tous les garants personnes physiques, qu’ils aient souscrit une garantie autonome, une lettre d’intention, ou encore une sûreté réelle pour autrui.En second lieu, la proportionnalité permet de lutter contre le gaspillage du crédit des constituants. La perspective est alors différente. Il s’agit d’apprécier l’adéquation entre l’ensemble des sûretés obtenues par un créancier et le montant du crédit garanti. Ce n’est plus la dangerosité excessive de la sûreté pour le garant qui est en cause, mais son inutilité pour le créancier.Bien qu’elles s’inscrivent dans deux fonctions distinctes de la proportionnalité, ces deux règles, qui présentent une communauté de régime, constituent les deux facettes d’un principe général de proportionnalité des sûretés qui émerge en droit contemporain. The thesis proposes to show that the proportionality of security interests fulfils two quite distinct functions.Firstly, proportionality can be required between surety and the warrantor's commitment. It protects the warrantor from insolvency. Proportionality then refers to the adequacy between the amount of the security for third parties and the guarantor's ability to pay. The rule, which is already enshrined in the law on suretyship, deserves to be restricted to guarantors acting in good faith, but also extended to all guarantors who are natural persons, whether they have subscribed to an independent guarantee, a letter of intent or a real security for third parties.Secondly, proportionality can be searched between all the securities offered to the creditor and the loan they are attached to. The perspective is then different. It is a question of assessing the adequacy between the totality of the securities obtained by a creditor and the amount of the secured credit. It is no longer the excessive dangerousness of the security for the guarantor that is at issue, but its uselessness for the creditor.Although some differences between them, those two rules can form, together, a general concept of proportionnality of securities.
Keywords: Abuse; Crédit; Insolvabilité; Principe; Principle; Proportionality; Proportionnalité; Proportionnalité (droit); Securities; Sûretés; Useless; Utilité

Essais sur l'efficience et la fiscalité pétrolière dans les pays en développement - Gab-Leyba, Guy Dabi (Université Clermont Auvergne, 2020)
L’objectif de cette thèse est de mettre en évidence les déterminants de l’efficience des politiques publiques dans les pays en développement. Les résultats relèvent que les pays dotés de ressources naturelles et en situation de fragilité ont tendance à avoir des dépenses publiques d’éducation primaires moins efficientes. Les résultats révelent aussi que l’accroissement de la part des dépenses de santé dans les dépenses totales des ménages, du taux d’incidence de la pauvreté, du taux d’alphabétisation et la localisation en zone considérée comme austère réduisent l’efficience des structures de santé. A l’inverse, la hausse du taux d’incidence du paludisme, du taux de prévalence de la malnutrition améliorent l’efficience des structures de santé. S’agissant de l’efficience des établissements de crédits, les résultats mettent en exergue une amélioration du score d’efficience sur la période 2000-2015 en dépit du fait qu’en moyenne, l’efficience des banques de la zone CEMAC se situe autour de 33 %. Les estimations montrent aussi qu’une taille importante et une forte liquidité améliorent l’efficience technique des établissements de crédits tandis qu’un accroissement du risque bancaire la réduit. Enfin, l’évaluation des régimes fiscaux pétroliers en application au Tchad révèle que les contrats de partage de production permettent à l’Etat de capter une part plus importante de la rente pétrolière comparativement aux contrats basés sur le système de concession. En outre, les contrats basés sur le partage de production présentent la caractéristique d’être progressif. Ces résultats ont des implications en matière de politique économiques. Ainsi, les pays en developpement devraient en priorité améliorer la qualité des dépenses sociales en promouvant la transparence et la bonne gouvernance dans la mise en œuvre des projets de developpement et politiques publiques. En particulier, dans le secteur de la santé, il est urgent d’améliorer la qualité du personnel de santé et une meilleure programmation des dépenses de fonctionnement visant à rendre les infrastructures de santé opérationnelles. Ensuite, pour accroitre la rentabilté des banques dans les pays de la zone CEMAC, il conviendrait de diversifier les structures bénéficiaires des crédits et mettre en œuvre des réformes visant à améliorer le climat des affaires. Enfin, le Gouvernement tchadien devrait réactiver une politique contra-cyclique en vue de se prémunir des fluctuations des recettes pétrolières. The aim of this thesis is to highlight the determinants of the efficiency of public policies in developing countries. The results show that countries with natural resources and in fragile situations tend to have less efficient public spending on primary education. The results also reveal that the increase in the share of health expenditure in total household expenditure, the poverty incidence rate, the literacy rate and the location in areas considered as isolated reduce the efficiency of health structures. Conversely, the increase in the incidence rate of malaria and the prevalence rate of malnutrition improve the efficiency of health structures. Regarding the efficiency of credit institutions, the results highlight an improvement in the efficiency score over the period 2000-2015 despite the fact that on average, the efficiency of banks in the CEMAC zone is around 33%. Estimates also show that a large size and high liquidity improve the technical efficiency of credit institutions while an increase in banking risk reduces it. Finally, the assessment of petroleum tax regimes in force in Chad reveals that production sharing contracts allow to Government to capture a higher share of oil rent compared to contracts based on the concession system. In addition, contracts based on production sharing have the characteristic of being progressive. These results have implications for economic policy. Thus, developing countries should give priority to improving the quality of social spending by promoting transparency and good governance in the implementation of development projects and publics policy. In particular, in the health sector, there is an urgent need to improve the quality of health personnel and better programming of operating expenditure aimed at making health infrastructures operational. Then, to increase the profitability of the banks in the countries of the CEMAC zone, it would be advisable to diversify the structures beneficiary of the credits and to implement reforms aiming at improving the business environment. Finally, the Chadian Government should reactivate a counter-cyclical policy in order to guard against fluctuations in oil revenues.
Keywords: Cash flow model; Concession contrat; Contrat de concession; Contrat de partage de production; Dépenses publiques; Education; Efficency; Efficience; Health; Impôts; Industrie et commerce; Modèle de flux de trésorerie; Natural ressources; Order m; Pays en voie de développement; Politique fiscale; Politique publique; Production sharing contrat; Public spending; Pétrole (exploitation); Ressources naturelles; SFA; Santé

Les contrats de services en orbite - Gouyon Matignon, Louis De (Université Paris 1 ; Georgetown University, 2020)
Les services en orbite pourraient transformer le secteur des activités spatiales au cours des prochaines décennies. La disponibilité limitée de créneaux orbitaux en orbite géostationnaire et la surpopulation de certaines régions orbitales en orbite terrestre basse représentent un défi de taille pour les opérateurs tant commerciaux que gouvernementaux. Le danger que représente pour les missions opérationnelles les débris spatiaux est un autre problème clef à résoudre. Les services en orbite promettent une solution potentielle à de nombreux problèmes. Les activités de services en orbite, en particulier l'entretien en orbite et l'élimination des débris spatiaux, ne sont toutefois pas complètement couvertes par l'actuel droit de l'espace, tant d'un point de vue de la loi internationale, que de celui de la pratique contractuelle commerciale. Comment le droit va-t-il réguler ce mouvement de multiplication des activités orbitales ? Quelle sera la place des États vis- à-vis des services privés ? Comment le contrat de service en orbite sera-t-il construit ? En cas de services internationaux sur un même objet, quel sera le droit applicable ? Quelles seront les obligations des opérateurs de services en orbite ? Mes recherches portent sur le développement du service orbital commercial résultant de la multiplication des acteurs spatiaux (entreprises privées et nouveaux États spatiaux). On-orbit services could transform the space industry in the coming decades. The limited availability of orbital slots in geostationary orbit and the overpopulation of certain orbital regions in low Earth orbit represent a major challenge for bath commercial and government operators. Another key problem to address is the danger posed to operational missions by the growing population of space debris. On-orbit services promise a potential solution to many problems. However, on-orbit service activities, in particular on-orbit maintenance and the removal of space debris, are not completely covered by current space law, bath from the point of view of international law, than that of commercial contractual practice. How will the law regulate this movement of multiplication of orbital activities? What will be the place of States vis-à-vis private services? How will the on-orbit service contract be constructed? ln the case of international services on the same abject, what will be the applicable law? What will be the obligations of on-orbit service operators? My research focus on the development of the commercial orbital service resulting from the multiplication of space players (private companies and new space States).
Keywords: Activités spatiales; Commercial orbital service; Contrats; Droit de l'espace; Droit spatial; On-orbit services; Service orbital commercial; Services en orbite; Space industry; Space law

دور الضمانات البنكية في مجال التجارة الدولية ( حالة الجزائر) - مشطر, ليلى (جامعة مولود معمري, 2020)
تتضمن التجارة الدولية عددا من المخاطر كسوء تنفيذ أو عدم تنفيذ العقود التجارية الدولية، لذلك من الضروري تأمين جميع الأطراف المتدخلة فيها سواء أكانوا متعاملين تجاريين أو ناقلين أو شركات تأمين أو بنوك،و نظرا للصعوبة التي تثيرها ممارسة حق الرجوع بالنسبة لهذا النوع من المعاملات، فإن الأطراف المعنية تستهدف منذ البداية الحصول على ما تسمى بالضمانات البنكية المستقلة من بينها الضمان بمجرد الطلب، فهو يجسد الخطوة الأولى نحو تبادل تجاري آمن، بحيث يساهم بشكل فعال في تحقيق الضمان الفعلي و الحماية المرجوة بفعل خصائصه الجوهرية المتجسدة أساسا في استقلاله التام عن العقد التجاري الدولي.لقد عرفت الجزائر هذا النوع من الضمانات من الناحية القانونية، غير أن الممارسة العملية له كانت في نطاق محدود جدا، على عكس تقنية الإعتماد المستندي التي تعد من أكثر التقنيات البنكية المستخدمة لتسوية المبادلات التجارية الدولية، يبرز دورها و أهميتها الكبيرة من خلال كفالة مصالح كافة الأطراف من مستوردين و مصدرين و بنوك. Le commerce international comporte un nombre de risques, tels que la mauvaise exécution ou lenon exécution des contrats de commerce international. Par conséquent, il est nécessaire d’accorder une assurance à tous les intervenants à ces contrats, qu’ils soient des opérateurs commerciaux, des transporteurs, des compagnies d’assurances ou banques, et vu la difficulté que soulève l’exercice du droit de retour relativement à ce type de transactions, les parties concernées visent dés le début à obtenir ce que l’on appelle des «garanties bancaires indépendantes ou autonomes», telles que «la garantie bancaire à première demande» qui matérialise le premier pas vers un échange commercial sûr qui contribue efficacement à réaliser la garantie effective et la protection souhaitée à ses caractéristiques essentielles dont principalement son autonomie complète par rapport au contrat commercial international. L’Algérie a connu ce genre de garanties du point de vue législatif, mais sur le plan pratique, l’application demeure très limitée. A l’inverse de la technique du crédit documentaire qui est l’une des techniques bancaires les plus utilisées pour la régularisation des échanges commerciaux internationaux, le rôle et la grande importance de la garantie bancaire à première demande se met en évidence à travers la garantie des intérêts de toutes les parties: importateurs, exportateurs et banques.

Le système généralisé des préférences à l'épreuve de l'Organisation mondiale du commerce - Diouf, Didier François Diégane (Université Cheikh Anta Diop, 2020)
Keywords: Commerce (libéralisation graduelle); OMC; Principe de non discrimination; Principe de réciprocité; Préférence tarifaire

L'extension d'une procédure collective - Kouassi, Koffi Samir Rehmann (Université de Toulon, 2020)
L’extension d’une procédure collective est une création jurisprudentielle consacrée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a pour objectif de reconstituer artificiellement le patrimoine séparé du débiteur. Ainsi, elle va consister à étendre la procédure collective initiale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. L’extension de procédure collective revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle va lui offrir plus de possibilités et de moyens lui permettant de résoudre au mieux ses difficultés. De même pour le créancier qui verra le patrimoine du débiteur réuni à celui d’une tierce personne. Son fondement juridique est l’article L. 621-2 du code de commerce. Il dispose que le tribunal doit caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine ou la fictivité avant de prononcer un jugement d’extension de procédure collective. La jurisprudence contribue grandement à l’évolution législative de l’extension de procédure collective. En dépit de la codification de cette procédure, la jurisprudence y occupe une place omniprésente. Ce rôle s’explique par le fait que le législateur laisse au juge le pouvoir d’interpréter et d’apprécier l’extension de procédure collective, sur la base de ses deux causes qui sont respectivement la confusion de patrimoine et la fictivité. Quel est donc le pouvoir d’appréciation laissé au juge ? Il s’agit de l’interprétation dont dispose ce dernier concernant l’existence de la fictivité ou de la confusion de patrimoine. Ainsi donc, pour prononcer une extension de procédure collective sur la base de la confusion de patrimoine, le juge doit nécessairement caractériser l’existence de relations financières anormales ou l’imbrication inextricable des patrimoines, à savoir celui du débiteur principal et celui ou ceux des personnes à qui il voudrait étendre la procédure collective.L’appréciation du caractère fictif de la personne morale est le cas le moins fréquent mais reste le plus complexe à déterminer. Les juges ont la lourde responsabilité de déceler la fictivité d’une personne morale et se heurtent la plupart du temps aux divers montages financiers établis dans les groupes de sociétés.Le juge n’a pas à chercher si la confusion de patrimoine entre deux personnes physiques ou morales a causé un préjudice au débiteur principal pour étendre sa procédure collective. Cet encadrement législatif laisse apparaître que les juges sont libres de prononcer l’extension de procédure collective en prenant en compte le fait qu’un contrôle rigoureux de leur décision est réalisé par la Cour de cassation. En outre, au regard des intérêts divergents du débiteur et du créancier, mais aussi en raison de l’impact des décisions d’extension de procédure collective sur la vie économique de ces deux catégorie de personnes, les décisions prononçant l’extension de procédure collective font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de la Cour de Cassation.Toutefois si cette procédure recèle bien des avantages, il n’en demeure pas moins, qu’au regard de sa pratique, certaines réformes pourraient permettre de l’améliorer.
Keywords: Confusion de patrimoine; Extension de procédure collective; Extension légale; Extension véritable; Faillite; Fictivité; Flux financiers anormaux; Insuffisance d'actif

La protection du travailleur contre le risque professionnel dans le secteur privé - Tall, Mouhamadou Moustapha (Université Cheikh Anta Diop, 2020)
Afin de garantir la santé et la sécurité au travail, le législateur sénégalais protège le travailleur contre les risques professionnels par la prévention et la réparation. En vertu de la prévention, un dispositif assignant des missions préventives à la fois aux employeurs, employés et pouvoirs publics, pour sécuriser les lieux de travail, est adopté. Au titre de la réparation, est institué un ensemble de mesures tendant à permettre au travailleur, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de faire face à ses conséquences. Le droit sénégalais sur les risques professionnels manifeste une modernité et une cohérence. Toutefois, il existe un décalage entre les textes et la pratique. Le dispositif normatif préventif est inefficace car peu effectif dans le secteur formel et ineffectif dans l’économie informelle. La récurrence des accidents du travail et des maladies professionnelles le prouve. La réparation est également problématique du fait de son manque d’efficacité. De nombreux travailleurs sont exclus du bénéfice de la réparation, la plupart intervenant dans l’économie informelle. Et ceux qui en bénéficient effectivement font face à des difficultés à cause, notamment, de sa complexité qui amoindrit son efficacité. A cela, s’ajoute l’inefficacité des règles de sauvegarde de l’emploi et l’application du principe de forfaitisation qui écarte l’idée d’une réparation intégrale du préjudice subi. Autant de raisons rendent compte de la nécessité de repenser le dispositif sénégalais de protection dans le sens de résorber aussi bien les difficultés de mise en œuvre des normes de prévention que les difficultés d’accès à une réparation efficace.
Keywords: Accident du travail; Ayant-droit; Employeur; Entreprise; Incapacité; Maladie professionnelle; Prévention; Responsabilité civile; Risque professionnel; Réparation; Travailleur

L'appréhension de l'actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté - Gainche, Julie (Université de Rennes 1, 2020)
Le droit des entreprises en difficulté appréhende l’actif immatériel dans toutes ses dimensions, non seulement comptables, mais aussi et surtout extra-comptables. Faisant fi de la carence du bilan comptable, le droit des entreprises en difficulté identifie un actif immatériel au-delà d’un actif incorporel en révélant l’existence de nouvelles valeurs : les « potentialités » de l’entreprise en difficulté. Certaines existent déjà : les « potentialités de l’actif » et les « potentialités de passif », tandis que d’autres sont prévisibles, à venir : les « potentialités d’actif » et les « potentialités du passif ». Dans cette perspective, la présente étude consiste à apporter un éclairage sur l’essence et la consistance de l’actif immatériel sous-tendue par un aspect économique prégnant. D’une part, la valorisation de l’actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté permet de révéler un actif immatériel inédit dans le bilan économique, social et environnemental (I). D’autre part, cet actif immatériel inédit reçoit une qualification civile en droit des entreprises en difficulté à partir des droits patrimoniaux (II). L’appréhension extra-comptable des « potentialités » en actifs immatériels par le droit des entreprises en difficulté est instrumentalisée au profit du redressement économique de l’entreprise.
Keywords: Actif immatériel; Bankruptcy law; Bien; Bilan économique, social et environnemental; Capital immatériel; Droit des entreprises en difficulté; Droits patrimoniaux; Entreprises en difficulté (droit); Immaterial asset; Obligation; Potential; Potentialité; Qualification; Valorisation; Valuation; Évaluation des entreprises

Direito de recesso e valor justo como proteção do investidor: a reforma necessária - Ponczek, Daniel Kalansky (Universidade de São Paulo, 2020)
Este trabalho parte da seguinte indagação: qual seria o melhor critério de avaliação para calcular o reembolso para fins de recesso do acionista minoritário dissidente de uma sociedade por ações? A análise partiu da constatação de que a atual Lei das Sociedades por Ações (Lei nº 6.404 de 1976), conforme entendimento majoritário, fixa como método de cálculo o patrimônio líquido contábil, quando o estatuto social não determina que outro seja aplicado. Contudo o método nem sempre reflete o valor justo da companhia, o que faz com que ao acionista seja ofertado um valor irrisório. Para estudar esse tema, começou-se por analisar a origem e os propósitos para os quais o recesso foi criado. Em seguida, analisaram-se os métodos de cálculo disponíveis para avaliar uma companhia. Estudou-se, também, a maneira como o reembolso é calculado nos Estados Unidos da América e na Itália. Com esse arcabouço teórico, analisou-se o direito brasileiro e, ao final, delineou-se como seria o valor de reembolso ideal. Concluímos pela necessidade de uma reforma legislativa de forma a prever que o valor do recesso deve dar-se obrigatoriamente pelo valor justo e, assim, oferecer proteção ao acionista minoritário e fomentar o mercado de capitais.
Keywords: Acionista minoritário; Appraisal remedy; Appraisal right; Corporate law; Direito de recesso; Essential right of the shareholder; Fair value; Investisseur (protection); Investments; Investor protection; Protection for the minority shareholders; Reembolso; Reimbursement; Right to dissent; Rétractation; Sociedade por ações; Valuation methods

Le droit de la preuve à l'aune de la blockchain - Barbet-Massin, Alice (Université de Lille, 2020)
Les preuves blockchains, preuves cryptographiques et distribuées d’un nouveau genre, émergent dans le paysage du droit de la preuve. Si le droit commun a la faculté de faire correspondre ses règles aux procédés complexes et iconoclastes des preuves blockchains et que le droit spécial les traite partiellement pour certains titres financiers, des frictions et des incomplétudes subsistent. Afin de résoudre ces difficultés, révéler la vérité cryptographique fournie par ces preuves et offrir plus de sécurité dans leur usage, un socle de grands principes internationaux relatifs aux preuves blockchains et des mécanismes de soft law seraient bienvenus. Dans le même temps, l’appréhension juridictionnelle de ce nouvel arsenal probatoire est prudente et des attentes importantes sont portées quant au travail des auxiliaires de justice. Cette appréhension complexe est traduite par une adhésion et une reconnaissance lentes de ces preuves par les juges. Des propositions de renforcement de l’office et de l’indépendance des juges sont donc des pistes à examiner.
Keywords: Auxiliaires de justice; Blockchain; Distribué; Droit de la preuve; Empreinte blockchain; Horodatage blockchain; Open source; Pair-À-Pair; Preuve (droit); Preuves blockchains; Signature blockchain; Vérité cryptographique

Le régime juridique des données publiques numériques - Caqué, Simon (Université de Rennes 1, 2020)
Advances in digital technologies are promoting many transformations within society. Some refer to the term Digital Revolution. The emergence of digital technology in administrative activities has led to the processing of an increasing amount of data, notonly by public organizations, but also by private entities in charge of public services. The question therefore arises of preciselyknowing which legal framework govern these digital public data treatments and whether that legal framework is in line with those digital transformations. The aim of this study is to answer these questions considering digital public data as an object having its own life cycle.
Keywords: Actes juridiques électroniques; Archives; Computing; Data; Digital; Digital revolution; Données; Données ouvertes; Droit public; Dématérialisation; Numérique; Open data; Public law

Contribuições para a análise do poder de influência dos credores na recuperação judicial - Navarro, Norlan Moreira (Universidade de São Paulo, 2020)
A presente tese visa a analisar a recuperação judicial com a finalidade de apresentar contribuições para o estudo do papel de influência dos credores na recuperação judicial em decorrência do ambiente normativo estabelecido a partir da rede de direitos e deveres instituída na legislação em vigor no Brasil. Uma vez iniciada a recuperação judicial, diversas decisões dependerão da concordância da coletividade de credores, sendo a mais importante delas a aprovação do plano de recuperação, realidade que permite o surgimento de credores com grande poder na negociação do plano de recuperação com a devedora. Sem a pretensão de esgotar o assunto, o presente estudo tem quatro grandes núcleos. O primeiro deles é histórico e analisa tanto a evolução econômica do Brasil quanto as diversas legislações que já vigoraram no país em matéria de falência e recuperação judicial. O segundo núcleo analisa o próprio instituto da recuperação judicial atualmente em vigor, onde há o exame de suas regras, bem como o papel dos diversos agentes que atuam e contribuem para o procedimento recuperacional. Adiante, no terceiro núcleo, há a análise do paradigma do controle interno e do controle externo. Finalmente, o quarto e último núcleo tece as contribuições sobre o papel que alguns credores podem assumir em relação à empresa em recuperação judicial, desde que reunidas certas condições específicas. O estudo é motivado pela relevância que a recuperação judicial tem apresentado na realidade societária brasileira, bem como pela observação empírica de que determinados credores, ao negociarem o plano de recuperação com uma empresa em crise, possuem maior vantagem que outros credores, situação que merece ser delimitada e estudada, até para fins de atribuição de deveres e responsabilidades a tais credores.
Keywords: Assembleia de credores; Control; Corporate reorganization; Cram down; Creditor; Créancier; Dominant influence; External control; Falência; Pouvoir d'influence; Recouvrement judiciaire; Recuperação judicial; Structured bargaining

L'encadrement juridique des travaux sur existants - Nwaemeka Anugwo Colon, William (Université Bourgogne Franche-Comté, 2020)
Totalement ignorés de la loi, la doctrine s'est attelée depuis plusieurs décennies, à conférer une définition aux travaux sur existants. Ainsi, elle les décrit comme ceux ayant vocation à se greffer sur, sous ou dans les parties anciennes d'une construction. Selon les cas, ils peuvent schématiquement aller du simple entretien à la surélévation, l'extension ou la reconstruction quasi-totale de l'existant, dont seules les façades seront conservées. Au vu de la teneur des multiples enjeux que recouvre le concept de travaux sur existants, se dégagent de nombreuses interrogations. L'une des plus importantes est connexe à leur encadrement juridique. À cet égard, l'exploration des cadres contractuel et de responsabilité semble inéluctable. Ceux-ci représentent en effet, l'essentiel du terrain sur lequel se déroule le débat juridique et se développe le contentieux relatif aux travaux sur existants.
Keywords: Cadre juridique; Construction; Construction (droit); Construction law; Droit de la construction; Droit immobilier; Existants; Existing; Immobilier (droit); Legal framework; On; under; in; into; Property law; Property work; Reconstruction; Sur; sous; dans; Travaux

Les nullités en droit des sociétés commerciales - Ramarde, Nedoumbaiel (Université Cheikh Anta Diop, 2020)
Les nullités sont des sanctions des irrégularités de forme ou de fond, des actes juridiques. Ces sanctions ont essentiellement pour fonctions la prévention, la garantie de l'ordre public de direction et de protection. Elles participent à l'effectivité et à l'efficacité de la règle de droit. Le législateur OHADA, dans le souci d'assainir le climat des affaires et les relations contractuelles, privilégie les nullités textuelles dans l' AUSCGIE. La nullité de la société est strictement textuelle et celle des actes ou délibération est mixte, c'est-à-dire textuelle et virtuelle. Cependant, il faut noter que dans l'analyse des causes de nullités, il apparaît une certaine incohérence. Certains actes interdits, la fictivité de la société, sont tantôt sanctionnés par la nullité, tantôt par l'inexistence. Le non-respect de certaines autorisations préalables est, d'une part, sanctionné par l'inopposabilité, d'autre part, par la nullité. La violation des règles pénales n'est pas expressément sanctionnée par la nullité et la jurisprudence sanctionne tantôt par la nullité virtuelle, tantôt refuse de sanctionner par la nullité virtuelle alors qu'il s'agit de la violation d'une règle impérative. Il résulte de cette analyse une difficulté à une sanction dynamique dû à l'esprit d'impérativité de l'article 2 et du système de nullité textuelle. Dans l'analyse de la mise en œuvre des nullités, la primauté de la protection des intérêts économique au travers le mécanisme de la régularisation d'office, fragilise cette sanction. Le législateur admet la nullité judiciaire qu'à titre exceptionnelle. Mais le contentieux conventionnel de la nullité n'est qu'implicitement admis. La subdivision nullité facultative et obligatoire n'est pas cohérente au critère de l'intérêt protégé. Il en résulte une absence du régime uniforme. La régularisation, les effets non rétroactifs de nullité, les brèves prescriptions et l'inopposabilité de nullité aux tiers sont suffisants pour se passer du principe pas de nullité sans texte en droit des sociétés commerciales.
Keywords: Droit des sociétés commerciales; Liberté contractuelle; Nullités; Pouvoir du juge; Responsabilité des dirigeants

Les investigations numériques en procédure pénale - Roussel, Bruno (Université de Bordeaux, 2020)
Dans le contexte de numérisation que connaît notre société, l’enquête pénale doit s’adapter à la dématérialisation des investigations qui doivent permettre d’accéder, de collecter et de générer des données informatiques. En l’état actuel de la procédure pénale, les informations numériques manipulées lors des actes d’enquête sont éparpillées et cloisonnées, ce qui nuit à l’efficacité de leur exploitation ainsi qu’à la protection des droits des personnes concernées par les données ainsi collectées ou générées. La présente étude propose une analyse de toutes les informations numériques regroupées, qui sont recueillies au cours d’une procédure. Les nombreux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat et pour lesquels un accès est directement prévu lors de l’enquête pénale sont également éparpillés et physiquement séparés. Loin de garantir une protection des droits des personnes fichées, cette séparation nuit à la qualité des données enregistrées et neutralise les possibilités de contrôles efficaces sur ces traitements. Une mise en commun mesurée de certaines données identiques est présentée ici : elle serait une source d’amélioration importante.
Keywords: Actes juridiques électroniques; Consolidation des données; Digital forensic; Dématérialisation de l’enquête pénale; Fichiers de police; Investigations on data gathered; Legal processing of personal data; Procédure pénale; Société numérique

A review of the Libyan insolvency and restructuring laws informed by insolvency law theory and international benchmarks - Hosen, Emad-edden Rajab A. (Nottingham Trent University, 2020)
The research aims to evaluate the adequacy of the insolvency system in Libya to support the national desires and objectives identified in the country to enhance the national economy and to maintain social stability. The thesis considers the need for reform in the current business insolvency and rescue framework taking into account the country’s domestic circumstances. To conduct this evaluation, the research reviews the Libyan insolvency law by examining the theoretical approaches to corporate insolvency laws in order to understand the role that should be played, or the goal that should be reached, by the insolvency law. This is important to identify whether the insolvency and rescue laws should be concerned only about maximising economic interests or should be concerned also about wider societal interests and objectives. The study also undertakes an in depth evaluation of the current business insolvency and rescue framework by using the international benchmarks with particular reference to the UNCITRAL Legislative Guide on Insolvency Law. The thesis establishes that the current insolvency law is insufficient to promote the economic and social goals of the country because of both the deficiency of the legislative framework and inefficient institutions. The investigation reveals also that an application of the social justice theory as traditionally perceived by the Civil Code 1953 (as manifested in property law and contract law) that is primarily designed to achieve social goals (for example, the priority given to the wide-ranging category of privileged creditors over secured creditors) prevents the insolvency law from achieving the sought-after objectives leaving much to be desired for a reform. The research builds on these foundations to identify challenges and impediments to the development of the insolvency and rescue regime of Libya.
Keywords: Company law; Corporate law; Insolvabilité; Insolvency; Libya; Procédures collectives; Restructuration; Restructuring law

Organhaftung und Beweislast - Danninger, Nadja (Bucerius Law School Hamburg, 2020)
Die Organhaftung zeigt eine beweisrechtliche Besonderheit: Nicht die Gesellschaft muss die Pflichtverletzung beweisen, sondern das Organmitglied muss sich nach § 93 Abs. 2 Satz 2 AktG (analog) entlasten. Die Beweislastumkehr wirft in der Praxis eine Reihe von Problemen auf, und auch ihre theoretische Fundierung harrte bislang einer abschließenden Klärung. Nadja Danninger beleuchtet das Thema nach einer beweisrechtlichen Einführung aus fünf Blickwinkeln: Rechtsgeschichte, Rechtsdogmatik, Rechtspraxis, Rechtsvergleichung und Rechtspolitik. Die Verfasserin legt die römisch-rechtlichen Wurzeln ebenso frei wie die höchst unterschiedliche Behandlung der Beweislastfrage in 15 untersuchten Rechtsordnungen. Neben der Analyse der Theorie untersucht sie ausgewählte praktische Konstellationen und zeigt damit auf, wie der beweisrechtliche Balanceakt in Theorie und Praxis gelingen kann.

Le petit professionnel dans ses rapports contractuels - Huet, Davy (Université Clermont Auvergne, 2020)
Il n’est pas évident d’identifier le « petit professionnel » dans le droit des contrats actuel. Qu’il s’agisse du droit commun des contrats ou des droits spéciaux, aucun n’a réellement vocation à appréhender de manière spécifique cet acteur économique. Pourtant, si le droit positif ne porte pas un regard attentif à ce contractant, son éclosion au sein des relations juridiques n’est pas contestée et le droit européen, au travers des projets mis en œuvre, se positionne comme témoin de cette émergence. C’est pourquoi, il est proposé d’étudier les manifestations du « petit professionnel », d’une part, aux côtés des notions déjà connues de consommateur, de non-professionnel et de professionnel, puis d’autre part, des notions voisines de commerçant et d’entreprise. De nombreux domaines sont touchés par l’avènement du « petit professionnel » notamment le droit des contrats, le droit de la concurrence, ou encore le droit de la consommation. Aussi, l’objectif est de mettre en évidence le manque d’attention dont il fait l’objet. Dans le cadre de ses relations contractuelles, le « petit professionnel » est considéré bien souvent comme un professionnel quelconque malgré son statut particulier. Le propos est donc également de réfléchir à une adaptation des règles auxquelles il est soumis. Le contenu de ses droits et devoirs doit être analysé avec rigueur afin de les comprendre et de les rendre plus appropriés. The « small professional » is not so well identified in current contract law. Whether it concerns general laws of contract or special contract laws, neither really have a vocation to specifically appreciate this economic stakeholder. However, if positive law is not attentive to this contracting party, its emergence at the heart of legal relations is not disputed, and as pointed out in European law, it places itself as witness to this outcome. In consequence, it is proposed to study the expression of the « small professional », on the one hand, through the already-known notions of consumer, non-professional and professional, and on the other hand, through related notions of trader and business company. Many areas are affected by the advent of the « small professional » including contract law, competition law and consumer law. The aim is therefore to emphasize the lack of attention to this party. Within the scope of its contractual relationships, the « small professional » is generally considered as a common professional, despite its special status. The purpose is also to present an adaptation of the rules related to its activities. The content of its rights and duties should be strictly analyzed in order to understand, and make them more appropriate.
Keywords: Affaires; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Business; Catégories socio-professionnelles; Commerçant; Competencia; Competition law; Concurrence; Consumer Law; Contract; Contractual effects; Contractual freedom; Contrat; Contrats (droit européen); Contrats de consommation (droit européen); Devoir; Distribution; Droit de la consommation; Droit européen; Duty; Effets contractuels; Entreprise; European Law; Firm; Justice; Law; Liberté contractuelle; Marché; Market; Obligation; Petit; Protection; Small; Trader

L'intervention du défenseur et l'équilibre entre les parties au procès pénal - Djorbélé, Bambé (Université de Ngaoundéré, 2020)
Le défenseur intervient, dans le cadre du procès pénal, pour rééquilibrer les débats qui sont consubstantiellement asymétriques entre le Ministère public et la personne poursuivie. En volant au secours de cette dernière, le défenseur rend concret les droits de la défense et devient par conséquent un véritable acteur dans le procès. Si, sous l’égide du Code d’instruction criminelle, le défenseur n’était, dans la plupart des cas, qu’un simple figurant du fait de sa marginalisation dans la phase préparatoire du procès pénal, il apparait aujourd’hui comme un personnage important en vertu du Code de procédure pénale. Dès lors, il est apparu pertinent de se demander si la consécration de l’intervention du défenseur aux côtés de la personne poursuivie constitue une garantie suffisante de l’équilibre entre les parties au procès pénal. À partir d’une recherche basée sur le syncrétisme méthodologique combinant la dogmatique classique et la dogmatique éthique, il ressort qu’au regard du système juridique actuel, l’intervention du défenseur constitue une garantie insuffisante de l’équilibre entre les parties au procès pénal. D’une part, lorsque l’intervention du défenseur est facultative, la garantie de l’équilibre paraît insuffisante aussi bien dans l’hypothèse du choix d’un défenseur-avocat que dans celle du choix d’un défenseur non-avocat. Dans la première hypothèse, l’insuffisance de la garantie résulte des lacunes des règles statutaires de l’Avocat et des entraves à l’exercice de sa mission. Dans la deuxième hypothèse, l’insuffisance de la garantie provient tantôt de l’absence des règles encadrant l’intervention du défenseur, tantôt des lacunes inhérentes auxdites règles. D’autre part, lorsque l’intervention du défenseur est obligatoire, la garantie de l’équilibre se révèle également insuffisante. Aussi, résulte-t-il que la garantie de l’équilibre n’est que formelle, tant devant certaines juridictions du fond, que devant la juridiction suprême. Il parait donc opportun de reconfigurer le statut de défenseur en droit camerounais afin que la garantie de l’équilibre dans le procès pénal apparaisse plus satisfaisante. Cette reconfiguration passe par une réécriture du statut des Avocats et par une introduction en droit positif d’un corps de défenseurs déjà usités dans d’autres pays : les para-juristes. De même, les mécanismes comme la commission d’office ou l’assistance judiciaire devraient intervenir dès la phase initiale du procès. Il y va de la qualité de la justice et de l’effectivité de l’État de droit.
Keywords: Balance between parties; Cameroonian criminal procedure; Criminal trial; Defense counsel (or Lawyer/Advocate); Droits de la défense; Défenseur (ou Avocat); Equality of arms; Fair trial; Justice équitable; Ministère public; Personne poursuivie (Inculpé / Accusé); Procès pénal; Procédure pénale camerounaise; Prosecuted person (Defendant); Public Prosecutor's Office; Rights of the defense; Égalité des armes; Équilibre des parties

La dématérialisation des valeurs mobilières en zone CEMAC - N'Tchatat Tounya, Fabrice Léonel (Université de Yaoundé 2, 2020)
La dématérialisation des valeurs mobilières a été amorcée par l’OHADA depuis son Acte Uniforme de 1997 où le mécanisme qui jusque-là n’était optionnel que pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, a été étendu à toutes les valeurs émises dans l’espace OHADA de façon obligatoire en faveur de l’Acte Uniforme de 2014. Cette réforme d’envergure a également été posée en zone CEMAC de manière ambivalente. D’un côté par le règlement communautaire N° 01/14 du 25 avril 2014 qui limite la portée de cette dématérialisation aux valeurs mobilières qui sont émises dans le cadre d’un appel public à l’épargne et de l’autre par la loi camerounaise N° 2014/007 du 23 avril 2014 et son décret d’application N° 2014/3763 du 17 novembre 2014, ainsi que la loi gabonaise n°027/2016 du 06 février 2017 fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise qui étendent la dématérialisation à toutes les valeurs mobilières émises sur le territoire national. Aux termes de l’article 1er alinéa 2 de la loi camerounaise précédemment citée, la dématérialisation des valeurs mobilières est une opération de substitution des certificats physiques des titres, par l’inscription en compte des titres sous forme électronique. Il s’agit d’une révolution économique qui facilite la circulation et la conservation des titres, initialement détenus sous la forme matérielle. La dématérialisation des valeurs mobilières est un processus, elle est donc prescriptible. C’est-à-dire que sa mise en œuvre est limitée dans le temps. Ainsi, compte tenu du fait que la dématérialisation est une opération délicate, qui a une échéance et qui affecte le régime juridique des valeurs mobilières, l’étude d’un tel sujet invite à s’interroger sur les effets de la dématérialisation sur les valeurs mobilières et la pertinence des normes ayant vocation à les encadrer dans la sous-région tant dans sa mise en œuvre que dans la gestion des valeurs mobilières dématérialisées. Cette réflexion trouve tout son sens dans la mesure où d’une part, le législateur communautaire restreint le mécanisme de dématérialisation des valeurs mobilières tandis que les législateurs nationaux en font une portée large. D’autre part, les législateurs tant communautaire que nationaux ont ficelés les modalités de dématérialisation sans prendre en compte les réalités de l’activité économique sous régionale telle que l’inexistence des titres physiques. Enfin, à l’instar de l’AUDSCGIE du 30 janvier 2014, les textes en vigueur dans la sous-région rendent désormais obligatoire le régime d’inscription en compte des valeurs mobilières, lequel n’est pas sans effet sur le mode de détention et de circulation de celles-ci en zone CEMAC. The dematerialization of securities has been initiated by OHADA since its Uniform Act of 1997 where the mechanism which until then was optional only for companies making public offerings, has been extended to all the securities issued in the OHADA area on a mandatory basis in favor of the Uniform Act of 2014. This major reform was also applied in the CEMAC zone in an ambivalent manner. On the one hand by Community regulation N ° 01/14 of April 25, 2014 which limits the scope of this dematerialization to transferable securities which are issued within the framework of a public offering and on the other by law Cameroonian N ° 2014/007 of April 23, 2014 and its implementing decree N ° 2014/3763 of November 17, 2014, as well as the Gabonese law n ° 027/2016 of February 06, 2017 establishing the dematerialization regime for securities in Gabonese Republic which extend the dematerialization to all the securities issued on the national territory. Under the terms of article 1, paragraph 2, of the Cameroonian law cited above, the dematerialization of securities is a substitution operation for the physical certificates of the securities, by registering the securities in electronic form. It is an economic revolution which facilitates the circulation and conservation of securities, initially held in physical form. The dematerialization of securities is a process, so it can be prescribed. That is to say, its implementation is limited in time. Thus, given the fact that dematerialization is a delicate operation, which has a deadline and which affects the legal regime of transferable securities, the study of such a subject invites us to wonder about the effects of dematerialization on securities and the relevance of the standards intended to guide them in the sub-region both in its implementation and in the management of dematerialized securities. This reflection finds all its meaning insofar as, on the one hand, the Community legislator restricts the mechanism of dematerialization of securities while the national legislators make a broad scope of it. On the other hand, both Community and national legislators have tied up the dematerialization modalities without taking into account the realities of sub-regional economic activity such as the absence of physical titles. Finally, like the AUDSCGIE of January 30, 2014, the texts in force in the sub-region now make compulsory the system of registration in securities account, which is not without effect on the method of holding and circulation of these in the CEMAC zone.

The Impact of Employee Board Representation on the Firm’s CSR Engagement : evidence from the French Context - Boukadhaba, Amal (Le Mans Université, 2020)
Cette thèse propose d’examiner la relation entre la représentation des salariés dans le conseil d’administration et l’engagement RSE de l’entreprise. En particulier, nous étudions comment les investisseurs perçoivent-ils le reporting RSE et laperformance ESG lorsque les salariés sont représentés au sein du conseil d’administration. En utilisant un échantillon de sociétés françaises appartenant à l’indice SBF 120 sur deux périodesdifférentes de 2001 à 2011 et de 2007 à 2017, nos résultats montrent que la présence des administrateurs salariés modère positivement la perception du reporting RSE et négativement la perception de la performance ESG par les investisseurs. Un examin plus détaillé montre que les administrateurs élus par les salariés par leur droit de travail améliorent exclusivement la performance sociale et modèrent négativement la perception des investisseurs vis-à-vis de la performance ESG. Au contraire, les administrateurs élus par les salariés actionnaires renforcent la performance ESG globale ainsi que les performances environnementale et de gouvernance et modèrent positivement la perception de la performance ESG par les investisseurs. Nos résultats mettent en évidence un conflit d’intérêts entre les actionnaires et les administrateurs salariés, notamment avec les représentants des travailleurs. Cette thèse couvre plusieurs disciplines à savoir la comptabilité, la gouvernance d’entreprise et lagestion des ressources humaines. En conséquence, elle intérèsse vivement les législateurs, les investisseurs, les managers et les actionnaires.
Keywords: Actionnariat du personnel; Administrateurs salariés; CSR reporting; ESG performance; Employee board representation; Firm market value; Gouvernement d'entreprise; Performance ESG; Performance boursière; Personnel -- Participation à la gestion; Relations avec les actionnaires; Reporting RSE; Responsabilité environnementale; Responsabilité sociétale; Sociétés

Protection de l'intérêt général et investissements directs étrangers dans le secteur minier malien: contribution aux réformes du droit OHADA - Kanta, Korotoumou (Université de Montréal, 2020)
Dans la présente étude, la protection des droits de l’homme et la promotion du développement durable sont considérées comme des préoccupations d’intérêt général. Partant de l’hypothèse d’une surprotection par le droit international de l’investissement de l’investisseur étranger, l’auteur tente de démontrer que le rééquilibrage des droits et des obligations entre investisseurs étrangers et États hôtes de l’investissement, amorcé dans les pays développés n’est pas perceptible dans les pays du sud. En effet, l’analyse faite des politiques et cadres juridiques relatifs aux investissements étrangers des pays de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) semble conforter la thèse selon laquelle les mécanismes de prise en compte des préoccupations d’intérêt général sont relativement inadéquats, ou à tout le moins, insuffisamment efficaces. Les politiques de promotion et de protection de l’investissement direct étranger (IDE) y sont privilégiées, laissant peu ou pas de place aux politiques de protection axées sur les enjeux d’intérêt général. Il en résulte donc un déséquilibre marqué entre les mécanismes de promotion mis en œuvre dans ces pays et la nécessaire prise en compte des préoccupations liées au développement durable et à la protection des droits de l’homme. En nous appuyant sur le cas des investissements miniers au Mali, la présente étude permet de mettre en lumière ce déséquilibre tout en insistant sur les faiblesses systémiques et les conditions asymétriques dans lesquelles les instruments de régulation des investissements miniers sont produit et mis en œuvre. Les pistes de réflexion suggérées privilégient des approches fondées sur la convergence, à l’échelle des pays membres de l’OHADA, des mécanismes de production et de mise en œuvre des instruments juridiques entourant les investissements étrangers. Dans cette nouvelle configuration, le pouvoir d’uniformisation et d’harmonisation de l’OHADA est fortement sollicité. The protection of both human rights and sustainable development are viewed as real concerns of general interest in this thesis. These constitute a real challenge in international law of investments that often overprotects the foreign investor. The need to consider the general interest has been manifested in some case law before gaining the traditional way. This positive trend, consisting in including concerns of general interest remains exceptional, particularly in the investment policies and legislation in developing countries. On one hand, the legal regime of foreign direct investment (FDI) shows some disproportions of negotiating power to sign bilateral investment treaties negotiated with developed countries. On the other hand, government contracts present the same failures. Furthermore, FDI promotion and protection policies have become priorities on issues of general interest. The imbalance of the legal regime of FDI is reflected in the national investment laws in developing countries. Mining in Mali is a perfect example of the challenge of protecting the public interest in the legal framework of FDI. Avenues to find the way out have therefore been suggested in the context of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The main goal is to promote a better protection of the general interest in Mali as well as in its other State members. These lines of thought have favored standardization of FDI in OHADA's body of law by focusing on the admission phase and the negotiation of investment treaties on behalf of the State members.
Keywords: FDI; Foreign direct investment; General interest; Intérêt général; Investissements; Investissements directs étrangers; Investments; Mines; OHADA; Responsabilité Sociétale de l'Entreprise; Social responsibilities of corporations responsibility

Descontrole de estruturas: dos objetivos do antitruste às desigualdades econômicas - Borges, Rodrigo Fialho (Universidade de São Paulo, 2020)
A hipótese testada é a de que há, no Brasil, um descontrole de estruturas semelhante àquele que recentemente vem sendo identificado nos Estados Unidos, o qual (i) decorre de um exagero de objetivos importados do antitruste baseados em eficiência e uma cegueira em relação a objetivos não-baseados em eficiência, e (ii) contribui para a geração de desigualdades econômicas. Os testes da hipótese tomam os capítulos 2, 3 e 4. No capítulo 2, discutem-se estudos que indicam uma possível relação entre concentração de mercados e desigualdades econômicas. Investiga-se o esquecimento e o posterior ressurgimento de tais estudos, bem como a relação de tais eventos com os objetivos do antitruste. Dividem-se os objetivos do antitruste em baseados e não-baseados em eficiência, sendo que o NeoBrandeisianismo flerta com o segundo grupo. No capítulo 3, adota-se uma divisão tríplice da história do antitruste brasileiro que permite entender o capítulo 4. De 1930 a 1990, era incipiente e marcado pelo objetivo de proteção da economia popular. A partir de 1990, introduzem-se eficiências econômicas como justificadoras de atos de concentração prejudiciais à concorrência. Com a Lei 12.529/2011, abre-se espaço para a suavização da perseguição das eficiências econômicas. No capítulo 4, levantam-se e sistematizam-se dados que indicam a confirmação final da hipótese. Desde 11 de junho de 1994 até o final de 2018, das operações analisadas, o CADE aprovou 94,42% sem restrições, 3,24% com restrições ancilares, 1,32% com restrições comportamentais e 0,81% com restrições estruturais, bem como reprovou 0,21%. Após filtragem metodológica, analisaram-se 34 casos decididos por maioria. 28 (82,35%) deles apresentaram alta potencialidade danosa concorrencial, mas 19 (67,28%) foram integralmente aprovados ou aprovados com restrição ancilar. 14 dos 34 (42,17%) tiveram decisões fundamentadas em eficiências econômicas. Portanto, os testes indicam a confirmação da hipótese. Há, contudo, ausência de estudos retrospectivos, os quais poderiam refutá-la. Sugere-se a sua realização, bem como a implementação de outras cinco recomendações, para uma reforma do controle de estruturas brasileiro.
Keywords: Administrative Council for Economic Defense; Antitrust goals; Competencia; Competition law; Concorrência; Concurrence; Desigualdades; Direito Comercial; Economic inequalities; Merger control; Política antitruste

Le statut juridique du Port autonome d’Abidjan - Sally, Adou Mouah Félix Junior (Maastricht University, 2020)
Le Port autonome d’Abidjan (PAA) est situé sur la façade atlantique de l’Afrique. Sa position géographique la place dans une rude concurrence avec la multitude de ports qui parsèment ladite région. Cette situation conduit à se demander si le statut juridique du PAA lui permet de surmonter cette rude concurrence et le positionner comme le premier port de cette région d’Afrique. La réponse à cette interrogation commande d’analyser le statut juridique du PAA. Dans l’ensemble, on note que le PAA est régi par des textes juridiques variés. Ceux-ci ont été, dans un premier temps, définis par le Gouverneur général de l’Afrique occidentale française (AOF), puis, par les autorités nationales de la République de Côte d’Ivoire. Durant cette première phase, les textes juridiques étaient constitués d’un arrêté général du Gouverneur de l’AOF, auquel se substitueront d’autres textes juridiques qui transformeront successivement le Port d’Abidjan en un établissement public (en 1960), un établissement public industriel et commercial (en 1970) et une société d’État (en 1992). Cette dernière nature juridique sera confirmée en 2001 au moyen d’un décret portant reclassification des actifs du PAA. À cette première phase, a succédé une nouvelle vague de textes juridiques consécutifs à l’avènement respectif de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Les organes compétents de ces deux institutions d’intégration régionales (IER) ont élaboré des textes juridiques qui s’appliquent, sous certains aspects, au fonctionnement du PAA. Dans le cas de l’UEMOA, les normes communautaires se composent du Traité constitutif de 1994, des Actes ou Protocoles additionnels audit traité, des directives, des règlements, et de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). Dans le cas de l’OHADA, les normes s’appliquant au PAA sont des Actes uniformes adoptés par le Conseil des ministres de ladite IER. L’ensemble de ces normes juridiques nationales ou communautaires constituent le statut juridique du PAA. Le statut juridique du PAA, ainsi que son application, comporte des failles qui risquent de préjudicier à la volonté des autorités ivoiriennes d’en faire le port de référence en Afrique. Au titre des faiblesses, on pourrait affirmer que la nature duale du statut juridique du PAA se solde parfois par des conflits résultant de l’application concomitante des deux catégories de normes précitées. On note précisément un conflit relatif à la soumission du PAA, une société d’État exclusivement étatique, aux normes commerciales de l’OHADA. Ce faisant, le PAA devient une société commerciale au même titre que les autres personnes privées. Cette situation se traduit par une différence d’appréciation entre le juge commercial et le juge administratif. Ce dernier continue de faire prévaloir, en dépit de la suprématie formelle du droit communautaire sur le droit national, un régime exorbitant tiré du droit administratif. Cette position du juge administratif rend virtuelle la suprématie formellement conférée au droit communautaire sur le droit national. Une autre faiblesse décelable dans le fonctionnement du PAA est la propension du PAA à utiliser des règles impératives voire comminatoires à l’égard de ses usagers. Cela se reflète dans la situation très précaire (donc très inconfortable) des concessionnaires du PAA. La précarité accentuée des occupations privatives du domaine public portuaire dissuade, sous certains rapports, les usagers nationaux ou africains à réaliser des investissements significatifs sur le domaine public portuaire. Il en va autrement des sociétés transnationales qui, elles, bénéficient d’une stabilité plus enviable. Il n’empêche que les deux séries de problèmes précitées requièrent des solutions qui permettraient au PAA de rehausser sa compétitivité. La première solution, à court terme, consiste pour le PAA à stabiliser la situation des occupants privatifs du domaine public portuaire qui se conforment à la législation en vigueur. Pour ce faire, il est nécessaire que le PAA minore sa propension à recourir à l’approche unilatérale et autoritaire, au profit d’une approche participative et consensuelle. Par conséquent, le PAA pourrait utilement privilégier les contrats de partenariat public-privé et admettre, le cas échéant, la possibilité pour les occupants privatifs du domaine public portuaire d’y constituer un fonds de commerce. Ces deux ajustements contribueraient à inciter les usagers nationaux ou africains, au même titre que les sociétés transnationales, à investir plus substantiellement sur le domaine public portuaire. La seconde solution, à moyen ou long terme, s’attelle à surmonter les conflits résultant de l’application concomitante du droit national et du droit communautaire. À cet effet, il importe de diviser le port en deux entités distinctes : l’une sera un établissement public administratif (EPA) qui sera chargé de réglementer la situation des usagers du PAA; tandis que l’autre prendra la forme d’une société d’économie mixte avec pour mission d’exploiter principalement les terminaux à conteneurs. La première entité, à savoir l’EPA, continuera de bénéficier d’un régime exorbitant de droit public; elle sera de ce fait soustraite à l’application des règles commerciales définies par l’OHADA. La seconde entité, à capitaux mixtes, sera soumise aux règles commerciales de l’OHADA eu égard à la nature de ses activités qui, indéniablement, revêtent un caractère industriel et commercial. La mise en œuvre de ces différentes propositions contribuera, on l’espère, à rehausser la compétitivité du PAA pour en faire le port de référence tant souhaité par les autorités ivoiriennes
Keywords: Business property; Legal status; Partenariat public-privé; Private partneship

Deveres de informação e adequação: responsabilidade civil dos intermediários financeiros - Paiva, Rafael Bianchini Abreu (Universidade de São Paulo, 2020)
O objetivo desta tese é apresentar, em perspectiva comparada entre Brasil e União Europeia, quais deveres devem ser impostos aos intermediários financeiros para que seus clientes não profissionais adquiram produtos e serviços adequados aos seus conhecimentos, experiências, necessidades, objetivos e situação financeira e, em caso de descumprimento desses deveres, as hipóteses e a extensão da responsabilidade civil dos intermediários financeiros. Nesse sentido, a crise financeira internacional de 2008 foi um divisor de águas por evidenciar problemas na distribuição de diversos instrumentos financeiros e resultar em diversos processos administrativos e judiciais, bem como reação de reguladores em diferentes jurisdições. Este trabalho está dividido em quatro Capítulos, cuja estrutura é a seguinte: I. Processo decisório e mercados financeiros: 1. As decisões individuais segundo a Teoria Neoclássica; 2. Risco, retorno e a Hipótese dos Mercados Eficientes (HME); 3. Falhas de mercado; 4. Racionalidade limitada: vieses cognitivos e emocionais do processo decisório; 5. Agentes quase racionais e Hipótese da Instabilidade Financeira (HIF); II. Intermediação e inovações financeiras: 1. A atividade de intermediação financeira; 2. Inovações financeiras de primeira geração e ciclo de endividamento privado; 3. Inovações financeiras recentes: moeda eletrônica, pagamentos instantâneos, criptoativos e stablecoins; III. Deveres de informação e adequação (suitability): 1. Princípios gerais e recomendações das organizações internacionais; 2. Deveres de informação e adequação na União Europeia; 2.1. Antes da crise financeira de 2008; 2.2. Reformas a partir da crise financeira de 2008; 3. Deveres de informação e adequação no Brasil; 3.1 Crédito rotativo; 3.2 Jurisprudência; 3.3 Decisões da CVM; IV. Responsabilidade civil. Considerações finais.
Keywords: Complex financial products; Cryptoassets; Cryptocurrencies; Dinheiro eletrônico; E-money; Financial innovations; Financial institutions; Instituição financeira; Intermédiaire financier; Marché financier; Mercado financeiro; Responsabilité civile; Stablecoins; Suitability

Dever de lealdade dos acionistas nas sociedades anônimas - Amaral, José Romeu Garcia do (Universidade de São Paulo, 2020)
O tema desenvolvido na tese refere-se ao dever de lealdade dos acionistas nas sociedades anônimas. Os acionistas, a partir da aquisição da participação social, sujeitam-se ao ordenamento societário e enquadram-se em uma situação jurídica capaz de qualificar-se como posição ou estado (o status socii), abrangendo componentes ativos (direitos e poderes) e passivos (deveres, obrigações e sujeições). O dever de lealdade, portanto, pertence aos componentes passivos da posição jurídica e impregnam as relações entre os acionistas e entre estes e a companhia, tendo por fundamento a boa-fé objetiva (arts. 113, 187 e 422 do CC). Muito se estudou sobre os direitos e poderes, porém pouca atenção foi dada aos deveres dos acionistas. No Brasil, este tema não foi objeto de estudo monográfico específico. A tese pretende, assim, sistematizar a matéria e oferecer contribuição original para o seu desenvolvimento. Dividida em cinco partes, a primeira apresenta os fundamentos do dever de lealdade, abrangendo a noção de lealdade, a relação societária e seus elementos, a situação jurídica do acionista, o desenvolvimento do tema no direito estrangeiro e as suas fontes normativas. A segunda identifica o enunciado geral do dever de lealdade nas companhias, destacando a sua função e tipologia (deveres de lealdade positivos e negativos). Na terceira, aborda as situações específicas de sua aplicação, conforme a qualificação jurídica do acionista (controlador ou não controlador). A quarta parte trata da responsabilidade do acionista e das consequências jurídicas decorrentes da violação do dever de lealdade. A quinta e última parte encerra a tese com as considerações finais e a apresentação de singela proposta de aprimoramento da legislação societária. The subject developed in this thesis refers to the duty of loyalty of shareholders in corporations. Shareholders, from the acquisition of shares, are subject to the corporate law framework and fit into a legal situation capable of qualifying as position or state (the status socii), covering active (rights and powers) and passive (duties, bonds and subjecting) components. The duty of loyalty, therefore, belongs to the passive components of the legal position and impregnate the relations among the shareholders and among them and the company, being based in an objective bona fides (arts. 113, 187 and 422 of Civil Code). About rights and powers much has been studied, however little attention was given to the duties of shareholders. In Brazil, this theme was not subject of a specific monographic study. Thus, the thesis intends to systematize the subject and to provide an original contribution to its development. Divided into five parts, the first presents the fundamentals of the duty of loyalty, covering the notion of loyalty, the corporate relationship and its elements, the legal situation of a shareholder, the theme development in foreign law and its normative sources. The second identifies the general mentioned of the duty of loyalty in the companies, highlighting their function and typology (positive and negative duties of loyalty). In the third, it addresses the specific situations of its enforcement, according to the legal shareholder qualification (controlling or non-controlling). The fourth part addresses the responsibility of a shareholder and the legal consequences of breaching the duty of loyalty. The fifth and last part concludes the thesis with the final considerations and the presentation of a proposal for the improvement of the corporate law.
Keywords: Acionistas; Actionnaire; Boa-fé objetiva; Corporate law; Corporate relationship; Corporation; Dever de lealdade; Duties; Duty of loyalty; Fair Dealing; Loyalty; Loyauté; Objective bona fides; Relação societária; Shareholders; Sociedade anônima; Sociedade comercial

Reflexos das novas tecnologias nas assembleias de S/A - Nascimento, João Pedro Barroso do (Universidade de São Paulo, 2020)
Ao longo dos últimos anos, relevantes transformações no regime jurídico das Assembleias Gerais e do exercício do direito de voto ocorreram no Brasil e no mundo. É cada vez mais frequente a adoção de sistemas de votação a distância e participação remota em Assembleias Gerais, bem como a utilização de elementos de tecnologia para aperfeiçoar os procedimentos em pedidos públicos de procuração e em outros aspectos das Assembleias Gerais. Nesse sentido, a LSA foi alterada pela Lei nº 12.431/2011, que promoveu as inclusões: (i) do artigo 121, parágrafo único, da LSA, a fim de reconhecer e legitimar, nas companhias abertas, a possibilidade de participação e voto a distância dos acionistas em Assembleia Geral; e (ii) do artigo 127, parágrafo único, da LSA, que considera presente em Assembleia Geral o acionista que registrar a sua presença a distância. Adicionalmente, as regulações e atos normativos da CVM também têm sido revistos, destacando-se - por exemplo - a Instrução CVM nº 481/2009, com diversas alterações recentes. Alguns países modernizaram a forma como as Assembleias Gerais são realizadas, admitindo encontros não presenciais, nos quais a interação entre os participantes do conclave é realizada apenas remotamente. Entendemos que a adoção de tecnologias nas Assembleias Gerais é bem-vinda e deve ser feita como uma forma de ampliação de horizontes, e não como um limite ao exercício de direitos. Sem prejuízo, somos contrários à redução das Assembleias Gerais a encontros exclusivamente virtuais (não presenciais) onde não ocorram debates e discussões e/ou com limitações de interação entre participantes presenciais. Tradicionalmente, as Assembleias Gerais desempenham um importante papel, na medida em que permitem que os acionistas se envolvam e monitorem coletivamente os negócios sociais, por meio de 3 (três) funções em especial: (i) Função de Informação: os acionistas recebem da companhia informações sobre relevantes e diversos temas pertinentes à companhia e à sua atividade; (ii) Função de Fórum: é oferecido aos acionistas um local para discussões e formulação de questões pertinentes à companhia; e (iii) Função de Tomada de Decisões: os acionistas reúnem-se para, coletivamente, tomar decisões e formar a vontade social. Estas 3 (três) funções têm sofrido importantes transformações recentes e, indiscutivelmente, precisam ser repensadas, a fim de evitar a obsolescência do Direito Societário. É inconcebível pensar que os avanços tecnológicos não produzirão reflexos nas relações entre os acionistas, os administradores e/ou na dinâmica organizacional das grandes companhias. Diante dessas mudanças, tornam-se essenciais estudos dedicados à compreensão de institutos clássicos do direito societário brasileiro, a partir do cenário da Quarta Revolução Industrial. Portanto, a análise da aplicação das tecnologias às Assembleias Gerais de sociedades anônimas é inovadora e de extrema relevância para a comunidade jurídica e para o mercado de capitais, pois o desenvolvimento tecnológico tem potencial para encurtar distâncias entre acionistas, colaborar para o ativismo societário e contribuir para o combate ao absenteísmo - alterando as práticas societárias e, consequentemente, impulsionando mudanças legislativas e jurisprudenciais. Sendo assim, este trabalho tem como objetivo oferecer as seguintes contribuições originais à ciência jurídica: (i) de forma imediata - analisar os reflexos nas Assembleias Gerais das mudanças promovidas pelos mecanismos de voto e participação a distância e, também, pelas modificações nos pedidos públicos de procuração (cf. artigos 121, parágrafo único, e 127, parágrafo único, da LSA e Instrução CVM nº 481/2009); e (ii) de forma mediata - ponderar sobre os potenciais efeitos a serem obtidos com a adoção de tecnologias e mecanismos modernos nas Assembleias Gerais, como blockchains e smart contracts, a fim de reduzir a necessidade de atuação humana em aspectos burocráticos do procedimento assemblear. Este trabalho também analisará algumas adequações sistêmicas a serem realizadas na legislação societária, de modo a adequá-la ao padrão evolutivo e viabilizar a adoção de tecnologias nas Assembleias Gerais. A relevância do presente trabalho reside na colaboração para compreensão das atuais tendências e novas formas de exercício de direitos de acionistas no âmbito das companhias abertas, de modo a (i) identificar obsolescências na legislação societária atual; e (ii) auxiliar na elaboração de atualizações e revisão da legislação societária brasileira, à luz das novas tecnologias.
Keywords: Absenteeism; Agency problems; Alemanha; Assembleia geral; Blockchain and smart contracts; Capital market; Corporate governance; Corporate law; Corporate structure and economic development; Digital law; Direito comparado; Espanha; França; Governança corporativa; Grã-Bretanha; Holanda; Itália; Nouvelles technologies; Portugal; Public proxy solicitations; Publicly-owned and privately-owned corporations; Remote voting; Réunion; Shareholder's activism; Shareholder's general meetings; Sociedade anônima; Société Anonyme; Société commerciale; Technology and innovation; Tecnologia da comunicação; Tecnologia da informação

Dos efeitos da falência sobre a arbitragem - Deccache, Antonio Carlos Fernandes (Universidade de São Paulo, 2020)
Esta tese analisa os efeitos da falência sobre a arbitragem. A falência constitui um regime complexo, formado por regras materiais e processuais, criado para lidar com o problema da insolvência empresarial. Tem natureza de execução coletiva, reunindo todos os credores do falido e todos os seus bens, que devem ser liquidados a fim de pagar os credores. Para a consecução dos seus objetivos, a decretação da falência opera efeitos diretos sobre a pessoa do devedor, seus bens, seus contratos e seus processos. O processo falimentar realiza-se mediante procedimento administrado pelo Poder Judiciário, centralizado, público, com a finalidade de lidar com os diversos interesses envolvidos. Diversamente, a arbitragem é meio privado de solução de controvérsias pelo qual partes capazes elegem um terceiro, da sua confiança, para resolver litígio versando sobre direitos patrimoniais disponíveis. Tem natureza jurisdicional e caracteriza-se por constituir alternativa privada, rápida, flexível e especializada de dirimir demandas que admitem transação. Seu procedimento tem natureza de processo de conhecimento, terminando com a prolação de sentença, e constitui processo descentralizado, privado, usualmente sigiloso, no qual as partes têm ampla liberdade para definir as regras materiais e processuais aplicáveis. Enquanto a falência constitui sistema que visa lidar com interesses de ordem pública -- sendo, portanto, controlado pelo Estado, centralizado, público e coletivo --, a arbitragem pauta-se na autonomia da vontade, na descentralização do sistema de resolução de litígios, lida com interesses privados e é usualmente sigilosa. Considerando as relevantes diferenças entre os dois institutos, questiona-se em que condições a falência e a arbitragem podem coexistir. O que se propõe neste trabalho é, portanto, analisar quais são os efeitos que a falência opera sobre a arbitragem e como esses efeitos impactam na convivência entre os dois institutos. Para tanto, este estudo organiza-se em duas partes: parte I, na qual são apresentadas noções introdutórias da falência e da arbitragem, que servem para assentar as premissas utilizadas na análise; e parte II, na qual são analisados os efeitos propriamente ditos da falência sobre a arbitragem. A parte I está dividida em dois capítulos, nos quais se trata, sucessivamente, da falência e da arbitragem. Já a parte II está dividida em três capítulos, nos quais se trata, sucessivamente: (i) dos efeitos da falência sobre a convenção de arbitragem; (ii) dos efeitos da falência sobre o procedimento arbitral; e (iii) dos efeitos da falência sobre a sentença arbitral. Ao final, conclui-se que, apesar de a falência operar efeitos sobre alguns aspectos da arbitragem, impondo-lhe limites no contexto falimentar, isso não as torna incompatíveis. Aduz-se que a falência não invalida a convenção arbitral celebrada antes da falência, nem impede sua celebração pelo administrador, que, entretanto, depende de autorização judicial. Comprovase, também, que o advento da falência não atrai nem suspende os procedimentos arbitrais, mas impõe condições para que o processo possa se desenvolver. Por fim, evidencia-se que a sentença arbitral, uma vez proferida, deve ser submetida a verificação no processo falimentar.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration Agreement; Arbitration Award; Arbitration Proceeding; Bankruptcy; Direito falimentar; Falência; Insolvency; Juízo arbitral; Procedimento especial

Dano ao acionista: contribuições à Teoria da Responsabilidade Societária - Weber, Ana Carolina (Universidade de São Paulo, 2020)
Os reflexos de práticas de corrupção na esfera patrimonial das companhias abertas e de seus acionistas deram margem, nos últimos anos, a questionamentos sobre a caracterização de danos e de sua imputação aos administradores. O aumento do ativismo e da litigância societária fazem com que se tenha que retomar conceitos elementares à teoria da responsabilidade societária. Nesse sentido, analisa-se os elementos caracterizadores da relação entre administradores e companhias abertas, com o intuito de identificar as hipóteses em que o patrimônio pessoal dos administradores pode vir a responder por atos praticados no exercício de seus cargos. Verificado o fundamento para a imputação da obrigação de indenizar aos administradores, examina-se as formas pelas quais a reparação pode ser obtida, estudando-se mecanismos como ação civil pública, o termo de compromisso e as ações judiciais e os procedimentos arbitrais. Por se tratar de responsabilidade patrimonial, examina-se o patrimônio como o objeto do dano, fazendo-se remissão a entendimentos da doutrina de direito civil confrontados com pronunciamentos do direito das sociedades anônimas. Busca-se definir a partir daí a linha divisória entre os danos que podem ser recuperados, de forma direta, pela companhia aberta e aqueles que poderão ser objeto de pleitos reparatórios formulados pelos acionistas em face dos administradores. Effects of corruption practices in the publicly-held corporations and their shareholders' assets have led, in recent years, to questions about the characterization of damages and their attribution to the corporate managers. The rise of activism and corporate litigation obliges one to return to elementary concepts of the corporate liability theory. In this sense, we analyze the elements that characterize the relationship between managers and publicly-held corporations, in order to identify the hypotheses in which managers' personal assets may be held responsible for acts performed in the exercise of their positions. Having verified the grounds for attributing administrators the obligation to indemnify, we examine the ways in which compensation can be obtained by examining mechanisms such as public civil action, the consent decrees and lawsuits and arbitral proceedings. Because it refers to civil liability, the estate is examined as the object of the damage. We refer to the understandings of civil law scholars, confronted with understandings of corporate law scholars. From this, we seek to define the dividing line between the damages that may be directly recovered by the publicly-held corporations and those that may be the object of claims filed by the shareholders before the managers.
Keywords: Administração de recursos patrimoniais; Corporate law; Damages; Dano patrimonial; Direct Damages; Directors and Officers; Estate; Indirect Damages; Publicly-held Corporations; Recoverable methods; Reparação do dano; Responsabilidade patrimonial; Sociedade anônima de capital aberto

Droit d'auteur et accès à la connaissance - Dongmo, Joël (Université de Nantes, 2020)
L’effervescence intellectuelle et culturelle qui caractérise le siècle des Lumières favorise l’éclosion d’un public friand de connaissances. Cette demande s’additionne à la nécessité pour les auteurs de vivre de leurs créations pour constituer le cadre dans lequel le droit d’auteur a été conçu. Les réflexions philosophiques et juridiques qui ont permis la conceptualisation de ce droit posent le caractère consubstantiel du lien entre le droit d’auteur et l’accès à la connaissance. Ce lien qui se confirme encore lors de sa consécration est remis en cause sous l’effet des pratiques du droit d’auteur dans le numérique. La mise en œuvre de la protection octroyée par ce droit dans un tel contexte semble justifier des pratiques de nature à remettre en cause la relation entre le droit d’auteur et l’accès à la connaissance. Il apparaît alors que la légitimité de ce droit est intimement liée à sa faculté à favoriser l’accès à la connaissance. L’équilibre que le droit d’auteur garantit entre les intérêts du public et ceux des auteurs se présente comme un élément essentiel de sa justification. Même si les sources de la crise du droit d’auteur se trouvent, pour la plupart d’entre elles, dans l’exploitation au sein de l’univers numérique des œuvres protégées, le renouvellement de ce droit peut emprunter la même voie. Dans ce sens, des initiatives qui s’inscrivent dans le mouvement de l’accès libre s’orientent vers un meilleur accès à la connaissance via les œuvres à caractère scientifique ou pédagogique en exploitant les possibilités offertes par l’univers du numérique. Dans le même temps, l’américanisation du droit d’auteur pourrait permettre l’introduction d’une certaine dose de souplesse dans le droit d’auteur à condition que ce phénomène accentué par la révolution numérique ne dévoie pas ce droit en le « dépersonnalisant ». The intellectual and cultural effervescence that characterizes the enlightenment century fowours the blossoming of a public fond of knowledge. This demand, more and more higher added to the necessity for authors to live off the fruit of their creations constitute the framework in which copyright has been conceived. Thus, the environment in which philosophical and legal considerations have permitted the conceptualization of this rink between copyright and the access ton knowledge. This link definitely confirms itself through the consecration of this right is questioned under the impulsion of copyright practices namely the digital one. The implementation in this context of the protection granted by this right seems to justify practices that can question the relationship between copyright and the access to knowledge. It therefore appears that the legitimacy of this right is closely linked its faculty to favour access to knowledge. Thus, the balance that copyright maintains between public interest and those of authors presents itself as an essential element of its justification. Although the source of the crisis of copyright are found (for the vast majority) in the exploitation of the digital world of protected woks, the regeneration of this right can definitely follow the same path. In this light, initiatives that feature in this movement of the free access to knowledge through scientific or pedagogic works by exploiting precisely the possibilities offered by the digital world. In this same perspective, the americanization of copyright could enable the Introduction of a certain dose of flexibility in the copyright on the condition that this phenomenon accentuated by the digital revolution does not mislead this right by “depersonalizing” it.
Keywords: Access to knowledge; Accès à la connaissance; Balance of interests; Culture (démocratisation); Droit d'auteur; Legitimacy; Légitimité; Société numérique; Équilibre des intérêts

A colaboração nos contratos empresariais - Souza, Eduardo Francisco de (Universidade de São Paulo, 2020)
A presente tese objetiva discutir a colocação dogmática da colaboração entre agentes econômicos nos contratos empresariais. Mediante uma revisão da literatura jurídica, coadjuvada por aportes conceituais da economia, identificou-se a colaboração como uma operação econômica pela qual um agente econômico disponibiliza um ativo específico a outro agente que o explora no âmbito de um projeto comercial comum. Essa operação econômica se estrutura juridicamente em um sinalagma indireto, com obrigações instrumentais e obrigações finais ligadas por um vínculo de complementaridade programada ou equacionada para atingir o fim comum almejado. Esse vínculo permite caracterizar o contrato de colaboração como um tipo contratual geral, cujo fundamento é o instituto da causa do contrato e não o princípio da boa-fé objetiva. O contrato de colaboração merece então receber regime jurídico próprio, ainda por ser dogmaticamente construído, oferecendo o presente estudo um contributo representado por dois efeitos específicos: 1) o reconhecimento do dever de colaboração, dever secundário, no interesse da prestação, distinto do dever de cooperação, dever lateral ou anexo, decorrente do princípio da boa-fé objetiva; 2) a demonstração do poder de controle do contrato, prerrogativa conferida a um dos parceiros contratuais, com vistas à consecução do projeto comum. A tese é finalizada com a exposição de duas questões técnicas, com remissão a estudos doutrinários e análises jurisprudenciais em que se discutem os dois efeitos jurídicos assinalados ao contrato de colaboração, bem como um caso prático, que ilustra a estrutura e o regime jurídico do tipo contratual geral exposto ao longo da pesquisa. This thesis aims to discuss the dogmatic approach of collaboration between economic agents in commercial contracts. Through a review of the legal literature, assisted by conceptual contributions of economics, the thesis identifies collaboration as an economic operation whereby an economic agent makes a specific asset available to another that exploits it within the framework of a common commercial project. This economic operation is legally structured by an indirect synallagma, with instrumental and final obligations linked by a complementary nexus programmed or equated for achieve the common purpose. This nexus allows one to characterize collaboration contract under a "general contractual type", grounded in the theory of causa ("cause") and not in the principle of good faith. The collaboration contract deserves then its own legal regime, to be developed after dogmatic analysis, this study offering a contribution represented by two specific effects: 1) recognizing a duty of collaboration, in the interest of performance of the obligation, that differs from the duty of cooperation, which arises from the principle of good faith and is only lateral to performance; 2) verifying a controlling power of the contract, a prerogative granted to one of the contractual partners to achieve the common project. The thesis concludes presenting two technical issues, referring to doctrinal studies and case law analysis, discussing the two legal effects attributed to collaboration contracts, as well as a case study, which illustrates the structure and legal regime of the general contractual type exposed throughout the research.
Keywords: Boa-fé; Causa do contrato; Collaboration; Collaboration contracts; Contrato comercial; Contrats commerciaux; Controlling power of the contract; Duty of collaboration; General contractual type; Sociedade comercial; Theory of causa

Santé et sécurité au travail : de la complexité à l’effectivité. Proposition d’un guide de bonnes pratiques de prévention des risques professionnels - Bardou, Jean-Paul (Université de Bretagne Sud, 2020)
Les entreprises se doivent de respecter le cadre juridique en matière de santé et sécurité au travail. Ce cadre, même s’il est fondé sur une logique de prévention des risques professionnels, est du fait de sa complexité, difficile à maîtriser pour un employeur.La première étape de notre travail de recherche a été de révéler ce cadre juridique en le décortiquant, en en expliquant les subtilités et en le confrontant à la réalité du terrain. De plus, dans de nombreux cas, les employeurs ne découvrent le cadre juridique qu’au moment de l’engagement de leur responsabilité. Nous avons alors réfléchi à comment proposer aux employeurs des solutions effectives afin de les aider à mieux le respecter et par la même, à développer la prévention des risques professionnels au bénéfice des travailleurs.Ainsi, la seconde étape de notre travail de recherche a consisté à mettre à disposition des employeurs un guide de bonnes pratiques composé de deux types d’éléments : Une sélection après analyse, des solutions mises en œuvre par la négociation collective, pouvant avoir un effet réel et tangible en matière de prévention des risques professionnels et ainsi correspondre au critère d’effectivité posé par la jurisprudence, Des dispositifs leur permettant d’autoévaluer leur niveau de respect des obligations générales ainsi que particulières en matière de santé et sécurité au travail et de les satisfaire à l’aide de fiches de mise en conformité. Companies must respect the legal framework in terms of health and safety at work. This framework, even if it is based on a logic of prevention of professional risks, is due to its complexity, difficult to master for an employer. The first step in our research work was to reveal this legal framework by dissecting it, explaining its subtleties and confronting it with the reality on the ground. In addition, in many cases employers do not learn about the legal framework until they take responsibility. We then thought about how to offer employers effective solutions in order to help them to respect it better and at the same time, to develop the prevention of professional risks for the benefit of workers. Thus, the second stage of our research work consisted in making available to employers a guide to good practice made up of two types of elements: A selection after analysis, of the solutions implemented by collective bargaining, which can have a real and tangible effect in terms of prevention of professional risks and thus correspond to the effectiveness criterion set by case law, Devices allowing them to self-assess their level of compliance with general as well as specific obligations in terms of health and safety at work and to satisfy them with the help of compliance sheets.
Keywords: Employer safety obligation; Good practice guide; Guide bonnes pratiques; Hygiène du travail; Obligation de sécurité de l’employeur; Occupational health; Occupational risks; Risques professionnels; Sécurité du travail

Avtalets räckvidd I : Om avtals tredjemansverkningar, särskilt vid tredjemansavtal och direktkrav - Mossberg, Oskar (Iustus förlag, 2020)
The idea that a contract should affect other people than the parties has seemingly always been a provocative notion. A contract binds the contracting parties – and only them – together in a legal relationship, and yet according to contemporary law a contract can have various legal effects for third parties, i.e. non-parties. The parties can conclude a contract for the benefit of a third party, and third parties can be affected by the contracts of others pursuant to both statutory law and uncodified general principles of law. The legal theme of contractual third party effects involves both theoretical and practical challenges. This doctoral dissertation addresses a number of these challenges, by examining (mainly) Swedish and Nordic private law sources. The study explores third party contracts and direct claims, as well as the relationship between these two legal figures, by placing them in a historical and theoretical context and by performing a series of contextualizing readings of sources revealing developments in both case law and legal scholarship. The research is based on a legal scientific methodology, enriched by theoretical and methodological imports pillaged from the classical teachings and contemporary scholarship on rhetoric. The result can be characterized as a form of rhetorically infused, topically oriented, hermeneutic study of contemporary legal discourse on third party effects of contract.
Keywords: Avtalsrätt; Contract law; Direct claims; Direktkrav; Retorisk hermeneutik; Third parties; Third party contracts; Third party effects; Topisk retorik; Tredjemansavtal

L'expression numérique du consentement contractuel - Mangin, Céline (Université Toulouse 1 Capitole, 2020)
Les technologies de l’information et de la communication impactent largement de nombreuses branches du droit. Le droit des obligations n’y fait pas exception et de nombreux contrats sont désormais conclus en ligne, quel que soit le terminal utilisé. Le recours à ce moyen de communication n’est pas sans influence sur la perfection du contrat, en particulier sur les modes d’expression de la volonté dans l’univers numérique. En effet, ce dernier offre de vastes perspectives en termes d’instantanéité, d’immatérialité et d’automatisation de l’expression du consentement contractuel, conduisant à s’interroger sur la validité des contrats formés par voie électronique. L’observation des pratiques qui se sont installées sur l’internet permet de mesurer aujourd’hui le net impact du numérique sur l’expression du consentement contractuel, c’est-à-dire sur les volontés des internautes cocontractants, ainsi que sur le mécanisme de rencontre de celles-ci. Les volontés individuelles se sont ainsi vues soumises à un processus constitué d’une série d’étapes obligatoires, supposées limiter les cas dans lesquels la perfection de la convention interviendrait par erreur. Ce découpage ouvre toutefois la voie à l’automatisation de l’expression des volontés et de leur rencontre, annonçant alors l’ère de contrats conclus voire exécutés en un trait de temps grâce aux récentes avancées de l’intelligence artificielle appliquée au domaine juridique. La traditionnelle dichotomie entre formation et exécution du contrat révèle alors ses limites, et la théorie de l’autonomie de la volonté, envisagée comme seul fondement de la force obligatoire du contrat, se heurte à l’apparition de modes inédits d’expression du consentement.
Keywords: Acceptance; Acceptation; Commerce électronique; Consommateur (protection); Contrat électronique; Electronic contract; Offer; Offre; Vente (droit)

State aid to state owned enterprises in South Africa : the need for a comprehensive State aid policy : a competition law inquiry - Afrika, Sasha-Lee Stephanie (Stellenbosch University, 2020)
The Competition Act 89 of 1998 applies equally to all firms with regard to anti-competitive behaviour regardless whether it is privately or publicly owned. Therefore it applies to stateowned enterprises (SOEs) if their actions fall short of the Act. There is however one aspect relating to SOEs which is not covered by the application of the Competition Act but may have a significant impact on free and fair competition and can be of big concern for private competitors of SOEs. Since discriminatory policies during Apartheid have created a huge inequality gap in post-Apartheid South Africa, the government has to be actively involved in the economy to address the inequality. Therefore the government uses SOEs as vehicles to achieve its developmental goals. As a result SOEs in South Africa which are active market participants may always rely on the financial support of the state. They may do so purely because of their crucial governmental mandates regardless of financial mismanagement, poor corporate governance and deep seated corruption in almost every SOE. Even though the fundamental need for the existence of SOEs in South Africa is acknowledge, it is argued that state financial aid could qualify as a state-initiated constraint on competition in South Africa as it creates an uneven playing field between SOEs and their private competitors, which is always skewed in favour of the SOEs. It may create warped incentives and SOEs may not compete efficiently if they know that they are protected by a state sponsored safety net. This dissertation asks the question whether the time has not arrived in South Africa for state aid to SOEs to be subjected to a certain degree of scrutiny in order to bring about a level playing field between SOEs and their private competitors. It is recognised that privatisation of SOEs is not always the better option as it could threaten the delivery of basic services and goods to poorer South Africans. Hence, the dissertation investigates whether a state aid control model, based on the European Union state aid rules, is not perhaps a solution to address the potential distortion of free and fair competition by state financial aid. It proposes a customised state aid control regime for South Africa which provides for an active role by the competition authorities in state aid decisions and it presents draft legislation which could be used as a basis for the implementation in South Africa of a regulated system of state financial aid to SOEs (and even private enterprises where applicable).
Keywords: Government business enterprises; South Africa; State aid; State-owned enterprises; Unfair competition

L'Opportunité de la réglementation des contrats de joint-venture en droit OHADA : au regard des droits français, québécois et belge - Diop, Rokhaya (Université Cheikh Anta Diop, 2020)
Keywords: Contrat (réglementation); Droit OHADA; Droit belge; Droit français; Droit québécois; Joint-venture

The Effect of EU State Aid Law on the Future of EU Investment Policy - Finckenberg-Broman, Pamela (Griffith University, 2020)
On 1 July 2017, the Commission of the European Union (Commission) announced that investor state dispute settlement (ISDS) was dead. Apart from the fundamental public distrust of ISDS, its rejection by the European Union (EU) is a symptom of several underlying causes, the foremost of which is the need to protect the autonomy of the EU legal order and its right to regulate public policy objectives, as well as to avoid jurisdictional conflicts. With this backdrop EU state aid law, which enjoys public policy status, has emerged as a major example of the conflict between investor protection and the right to regulate. As state aid law imposes measures on the EU Member States that conflict with these states’ international obligations to foreign investors under bilateral investment treaties (BITs), they have become subject to claims and substantial liabilities. This dilemma can arise in any setting that involves the EU or one or more of its Member States. It also includes relations with non-EU countries, as the web of international investment agreements (IIAs) operates, in different forms, on an international scale. Therefore, this dilemma and the EU’s responses to it is analysed through the different forms in which EU state aid law appears, dependent on the EU investment policy aspect utilised as a platform for analysis. Utilising a doctrinal analysis by studying, discussing and analysing the impact of EU state aid law on the EU Member States’ BITs and EU Trade Agreements, this dissertation provides an insight into the function and logic behind international treaties involving the EU’s competition and investment policy. This is done by utilising the research question: How does the European Union (EU) state aid law affect the future of EU investment policy in a global context? Further, this thesis puts forward three arguments in which EU state aid law is affecting the future of EU investment policy in a global context. First, state aid law applies in the EU’s incorporation of clauses promoting fair competition and state aid policy in international trade agreements. Second, state aid law and policy has contributed to recent EU internal development, which led the EU Member States to terminate their bilateral agreements with each other (intra-EU BITs) by the end of 2019. Third, the EU has been working towards replacing the existing BITs between the EU’s Member States and third countries (extra-EU BITs) with the EU’s own trade agreements, which are aligned with EU legislation. Essentially, this thesis golden thread is a debate on who gets to decide on the scope of state aid law now and in the future. In other words, is it the EU that sets the borders and the status of state aid law and policy law regarding investment protection or the international investment tribunals by their legal practice? Hence, this thesis offers a glimpse of a conceivable future of EU investment policy in a global context. An analysis of the relevant literature, and observation of recent policy changes on its subject matter, as reflected in the Commission’s policy documents, the EU’s international agreements and declarations by the Member States, leads to the findings of this dissertation. A conflict situation that originated from legal conflicts within the EU, the EU experience of investment protection and state aid regarding intra-EU BITs, provided some lessons to learn for the EU organs. These lessons learned have found expression on a global scale. By incorporating fair competition and state aid policy in international trade the EU is reasserting that it is the EU that decides on state aid law and policy law regarding investment protection. Indeed, the EU is attempting to tame investment protection in such a way that fair competition and investment protection can peacefully coexist in international trade. Ultimately, the interplay of state aid and the EU’s investment policy within the internal market reflects on the external trade relations of both the Member States and the EU through this practice. Thus, state aid law affects and will continue to affect the future of EU investment policy in a global context.
Keywords: EU; European Union; Investment protection; Investments; Policy Law; State aid law

Le cadre juridique de la libre circulation des biens et des services dans la Communauté économique de l’ASEAN - Chhak, Limcheang (Université Côte d'Azur, 2020)
La recherche a essayé d’affiner les phénomènes juridiques de la libéralisation des biens et des services, dite de première génération, en faveur d’une politique d’intégration économique régionale, sous l’emprise de la mondialisation, afin d’établir la Communauté économique de l’ASEAN. Cependant, la question de l’existence des règles substantielles de droit est sous-estimée au regard des juristes internationaux, et est pertinente pour l’Association ; autrement dit, l’ASEAN se fonde principalement sur le soft-law, ASEAN Way, qui a ralenti effectivement la réalisation de sa politique d’intégration économique. Afin de surmonter de ces défis, cette thèse a opté une approche de droit international public afin d’examiner le mécanisme d’élaboration des règles conventionnelles ainsi que non conventionnelles de cet Association. De plus, le droit international économique est également un choix méthodologique pour ce travail de recherche sur les questions techniques essentielles dans le processus de la création du marché unique de l’ASEAN. En résultat, nous avons découvert que le droit matériel de l’ASEAN est bien existé et continue à développer progressivement au sens propre du droit international. D’ailleurs, les mécanismes institutionnels administratifs ainsi que juridictionnels sont été observés dont leur fonctionnement est impliqué de manière pragmatique pour la mise en œuvre de ces règles matérielles en matière de la libre circulation des biens et services. Malgré que ces règles de droit connaissent les critiques tant à ses effectivité et efficacité à cause de sa caractère souple et non contraignant, l’harmonisation juridique sectorielle est achevée vers la direction de la construction du droit communautaire de l’ASEAN. En conclusion, la régionalisation économique de l’ASEAN se fonde effectivement sur son cadre juridique propre, en basant sur le pluralisme juridique et est conforme au droit international. Research has tried to refine the legal phenomena of the liberalization of goods and services, known as first generation, in favor of a regional economic integration policy under the influence of globalization, in order to establish the ASEAN Economic Community. However, the question of the existence of substantive rules of law is underestimated in the eyes of international lawyers and it is relevant. In other words, ASEAN is mainly based on soft law, namely ASEAN Way, which has effectively slowed down the implementation of its economic integration policy. In order to overcome these challenges, this thesis opted for an approach of public international law in order to examine the mechanism of formation of conventional as well as non-conventional rules of this in ASEAN. In addition, international economic law is also a methodological choice for this research work on essential technical questions in the process of creating the ASEAN Single Market. As a result, we have discovered that ASEAN substantive law does exist and continues to develop gradually in the proper sense of international law. Moreover, the administrative as well as jurisdictional institutional mechanisms have been observed, their operation of which is implicated in a pragmatic manner for the implementation of these material rules regarding the free movement of goods and services. Despite the fact that these rules of law are criticized both for their effectiveness and efficiency because of their flexible and non-binding nature, sectoral legal harmonization is complete towards the direction of the construction of ASEAN Community Law. In conclusion, the economic regionalization of ASEAN is effectively established on its own legal framework, based on legal pluralism and is consistent with international law.

Corporate Social Responsibility and Organizational Performance of Oil Companies in Southern Nigeria - Daubry, Powei Martin (Walden University, 2020)
In this study, the relationship between corporate social responsibility (CSR) activities and organizational performance (OP) of international oil companies (IOCs) operating within the Niger Delta Region of Nigeria was investigated. Grounded on the stakeholder theory, the problem being investigated involved the extent to which dimensions of CSR in terms of centrality, visibility, and voluntary contributions impact measures of OP (relational capital and employees’ commitment) specifically within the oil industry in Nigeria. Data for the study were obtained through a quantitative survey instrument from a sample of a population of individuals (N=270) living in host communities who are impacted by IOC activities in Rivers, Delta, and Bayelsa States. The results of the multiple regression analysis indicated a predictive model F (1, 268) = 774, p < 0.05, and R 2 = .742, which indicated that CSR was positively and significantly correlated with OP. In addition, centrality and voluntary contributions significantly affected OP. Also, centrality and voluntary contributions significantly correlated with employees’ commitment while only voluntary contributions significantly correlated with relational capital. The results of the study corroborated the need for CSR practitioners in the oil industry within the Niger Delta to operate in a socially responsible manner. The implications for positive social change include the potential for policy makers to use the findings to create mutually beneficial relationships that could contribute to resolving persistent adverse issues involving oil exploration and production in the Niger Delta Region by improving the socioeconomic dynamics of the host population, not only in the region, but also throughout Nigeria and similar countries.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; Nigeria; Oil companies; Organizational performance

L'entreprenant en droit OHADA - Ongono Bikoe, Danielle Béatrice (Université Paris 1, 2020)
En décembre 2010, l'entreprenant faisait son apparition dans le droit des affaires de I'OHADA. L'AUDCG présente ce nouvel acteur comme un entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole. C'est un professionnel qui exerce, en son nom propre, une activité civile ou commerciale. Comparativement aux autres entrepreneurs individuels, il est censé bénéficier de facilités aussi bien dans ses démarches administratives que dans ses obligations. C'est en s’inspirant de l'auto-entrepreneur (désormais appelé micro-entrepreneur) qui a connu un grand succès en France que le législateur africain a créé ce statut particulier. Il espère par ce moyen, séduire les opérateurs du secteur informel et les inciter à se formaliser. Pres d'une décennie après l'adoption du nouveau statut, très peu de pays de I'OHADA l'ont rendu opérationnel et, contrairement à l'auto-entrepreneur français, il est loin de susciter l'engouement des opérateurs du secteur informel. A cause de son accès conditionné et des innombrables règles auxquelles il oblige à se soumettre, ce statut est loin d'être avantageux pour des personnes habituées à I 'informalité. In December 2010, the entreprenant made his appearance in OHADA business law. AUDCG presents this new player as an individual entrepreneur who, upon simple declaration, exercises a civil, commercial, craft or agricultural activity. He is a professional who carries out, in his own name, a civil or commercial activity. Compared to other individual entrepreneurs, he is expected to benefit from facilities both in his administrative procedures and in his obligations. It is by drawing inspiration from the auto-entrepreneur (now called micro-entrepreneur) who has had great success in France that the African legislator created this special status. By this means, it hopes to attract operators in the informal sector and encourage them to formalize their activity. Nearly a decade after the adoption of the new statute, very few OHADA countries have made it operational and, unlike the French auto-entrepreneur, it is far from arousing the enthusiasm of informal sector operators. Because of its conditioned access and the innumerable rules to which it is oblige to submit, this status is far from being advantageous for people accustomed to informality.
Keywords: Auto-entrepreneur; Auto-entrepreneurs; Droit des affaires; Déclaration d'activité; Entreprenant; Entrepreneur individuel; Entrepreneurs; Individual entrepreneur; Informal sector; Micro-entrepreneur; OHADA; RCCM; Registre de commerce et du crédit immobilier; Secteur informel

De la construction à la vente du navire - Brun-Dhaouadi, Dora (Université Paris 1, 2020)
La communauté maritime apparaît peuplée d'acteurs qui interviennent autour du navire mais aussi qui interagissent pour sa vente, sa future exploitation, et ses performances de navigation. Ces opérateurs sont stimulés par les enjeux logistiques et financiers, d'où cette diversité des recours qui démontre la complexité des liens concernant les contrats attachés au navire, depuis sa construction, sa vente jusqu'à sa mise en exploitation. Le constructeur naval est l'opérateur clé dans ce domaine. Les obligations du chantier naval, déjà lourdement obéré par le régime procédural de la garantie des vices cachés, sont multiples et contraignantes si bien qu'il est tenu de garantir la navigabilité du navire depuis sa recette jusqu'à son exploitation. La subtilité du régime juridique du navire réside dans son statut réel si particulier qui emprunte des règles issues à la fois du droit spécial et du droit commun si bien que le cadre contractuel révèle le particularisme du droit maritime. Ainsi, le navire représente une opération de grande envergure car il fait l'objet de grands enjeux économiques et financiers. L'on observe que le navire est plus sophistiqué, plus onéreux, et par conséquent, les opérations qui en découlent sont sources de litiges fastidieux qui appellent à des mécanismes procéduraux complexes dont les juridictions étatiques et arbitrales s'efforcent de maîtriser.
Keywords: (Former) Act n°67-5 of the 3rd January of 1967 regarding the legal ship status; Arbitrage commercial international; Arbitrage maritime; Construction navale; Droit maritime; Financement du navire; Finances; Financing the vessel; Garantie; Garantie des vices cachés; Guarantee of the latent defect; Hypothèque maritime; Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut du navire et autres bâtiments de mer; Maritime arbitration; Navires; Recette du navire; Ship sale; Shipbuilding; Shipping morgage; Vente; Vente du navire

La protection des secrets commerciaux dans l'arbitrage commercial international - Bitho, Théodore-Alexandre de Nika (Université Paris 1, 2020)
L'importance des secrets d'affaires dans l'essor de l'économie mondiale n'est plus à démontrer. Ils sont, selon les indicateurs les plus fiables, la partie la plus importante du patrimoine des sociétés qui détiennent les plus grandes fortunes du monde. Mais force est de constater que leur protection dans l'arbitrage commercial international est peu effective. Ils sont victimes de divulgations licites ou illicites qui les exposent. Pour une meilleure protection des secrets d'affaires durant une procédure arbitrale, des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures doivent concourir à redéfinir un cadre juridique pratique dont le fondement et la justification est la protection de l'information qui a une valeur commerciale et économique. Pour ce vaste chantier, la contribution des usagers et praticiens de l'arbitrage commercial international est indéniable mais celle des États est indispensable.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Confidentiality; Confidentialité; Discovery; Droit commercial (droit international); International Arbitration; Preuve (administration); Protection des secrets; Protection of secrets; Rôle de l'arbitre; Secret commercial; Secret d'affaires; Secrets d'entreprises; Trade secret

Capital market effects of adoption of IFRS - Opare, Solomon (Victoria University of Wellington, 2020)
This thesis examines the impact of adoption of IFRS (International Financial Reporting Standards) on two aspects of the operation of capital markets. Firstly, the impact of adoption of IFRS on financial reporting comparability, market liquidity, and cost of capital. Secondly, the impact of adoption of IFRS on seasoned equity offering (SEO) underperformance. To examine the impact of adoption of IFRS on financial reporting comparability, market liquidity, and cost of capital, the study used meta-analysis of empirical studies published since 2000. Meta-analysis provides an objective view of the empirical results, in contrast to narrative reviews, which offer subjective conclusions. From meta-analysis of 55 empirical studies with 1,259 effect sizes, the study finds that IFRS adoption has increased financial reporting comparability, market liquidity, and reduced cost of equity. For cost of debt, a decrease is observed only for voluntary adoption. The meta-regression analysis shows how the results differ across mandatory and voluntary adoption of IFRS and that the measurement choices, type of control variables, study design, and strength of empirical results explain the variation in the observed effect of adoption of IFRS. To examine the impact of adoption of IFRS on SEO underperformance the study analyses a large sample of SEOs from 51 countries over the period 1992-2017. Given that the empirical literature on SEOs has established that information asymmetry contributes to SEO underperformance, it is important to assess whether adoption of IFRS has reduced the uncertainties surrounding SEOs and, thus, subsequent underperformance. The study employs a control sample of non-IFRS adoption countries and applies a difference-in-difference (DiD) design to test for the incremental change for IFRS adoption countries over non-IFRS adoption countries. The study finds that SEO underperformance reduces for IFRS adopters relative to non-IFRS adopters in the post-adoption period. The reduction in SEO underperformance is influenced by increased disclosure, increased comparability, and number of accounting changes. The study also finds that the impact of adoption of IFRS on SEO underperformance exists only for firms in countries with strong enforcement, and is conditional on the implementation credibility of countries. The findings are robust to the application of a different measure of SEO underperformance. Overall, the study suggests that IFRS has had a positive impact on capital markets. However, increased disclosure, comparability, and credible implementation play important roles in realising the benefits of adoption of IFRS. Thus, policymakers of weak enforcement countries are encouraged to strengthen their institutional environment in order to reap the benefits that adoption of IFRS can provide to their capital market.
Keywords: Cost of debt; Cost of equity; Enforcement; Financial reporting comparability; IFRS adoption; Market liquidity; Meta-analysis; SEO underperformance; Seasoned equity offering

Protecting the Industrial Designs of Today and the Future - Samoylov, Vladimir (Victoria University of Wellington, 2020)
This study examines and critiques New Zealand intellectual property protection for industrial designs, taking into account that many New Zealand industrial design owners outsource manufacture of their designs to China. Industrial design, which refers to improving the aesthetics of products to increase their marketability, is evolving conceptually and practically. In New Zealand, copyright and registered design laws each protect, respectively, the visual expression and the “eye appeal” of an original design. As design practices evolve with advances in technology however, it is increasingly evident that industrial design is about more than just visual expression or “eye appeal”. Many designers are not focusing solely on product stylisation and decoration, but on the provision of a more holistic product experience for the consumer. The development process of industrial designs from concept to marketable product is also changing, with many New Zealand industrial design owners employing increasingly efficient design development strategies. The fast-paced, cost-effective infrastructure of China is often utilised by New Zealand businesses for the manufacture of industrial designs. This study therefore sought to determine how to appropriately protect New Zealand industrial designs, in light of: a. foreseeable advances in technology; and b. the fact that many New Zealand industrial designs are manufactured in China. To answer these questions, this study examined and analysed New Zealand’s copyright and registered design laws, taking into account not only existing protections, but also factors that are likely to be of significant relevance in the future, such as the impact on industrial design from developments in 3D printing and virtual reality. The Chinese intellectual property regime for industrial designs was also examined because China is a major trading partner and often, as noted, the locus of manufacture. The study included an empirical investigation, in the form of interviews with designers and design academics as well as legal practitioners specialising in intellectual property law. The input of the interviewees, together with the legal analysis, informed a series of suggestions and recommendations for New Zealand policy and its law-makers regarding how industrial design protection can be improved. A key finding of this study was that existing legal protections do not appropriately protect increasingly holistic designs, as well as new types of designs emerging from developing fields such as virtual reality. In assessing the appropriateness of protection, the interests of industrial design owners were balanced against the public interest in protecting the public domain. It is suggested that to achieve equilibrium copyright law should be expanded to protect design expressions for all senses. Moreover, new categories of copyright protected works should be introduced to accommodate emerging design. The definition of design in registered design law should also be reconceptualised in order to acknowledge new types of designs and evolving design practices. Industrial design owners who outsource manufacturing to China can protect their designs via copyright as well as design patent. However, enforcement of intellectual property protection is unsatisfactory in many areas of China. Therefore, New Zealand industrial design owners should also employ non-legal protection strategies. Interviews with successful businesses, in the course of the empirical investigation for this study, revealed that the leveraging of existing relationships of those with already established operations in China, and intentionally splitting an industrial design’s component parts for manufacture among several factories in different locations, are useful strategies to employ.
Keywords: 3D printing; Artistic Craftsmanship; China; Copyright; Doing business in China; Intellectual property; Multisensory Designs; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Registered design; Spare Parts; Virtual Designs; Virtual Reality

The Distributional Effects of Value-Added Taxes in OECD Countries - Thomas, Alastair (Victoria University of Wellington, 2020)
Most OECD countries’ value-added tax (VAT) systems apply reduced VAT rates to a selection of expenditure items in order to achieve distributional goals, and – to a lesser extent – social, cultural and employment-related goals. This thesis investigates the distributional effects of the VAT in OECD countries, and the merits of using reduced VAT rates to achieve distributional goals. The research adopts a microsimulation modelling approach that draws on household expenditure microdata from household budget surveys for an unprecedented 27 OECD countries. A consistent microsimulation methodology is adopted to ensure cross-country comparability of results. Non-behavioural VAT microsimulation models are first built to examine the overall distributional impact of the current VAT systems in each country. The research assesses the competing methodological approaches used in previous studies, highlighting the misleading effect of savings patterns on cross-sectional analysis when VAT burdens are measured relative to income. Measuring VAT burdens relative to expenditure – thereby removing the influence of savings – is found to provide a more reliable picture of the distributional impact of the VAT. On this basis, the VAT is found to be either roughly proportional or slightly progressive in most of the 27 OECD countries examined. Nevertheless, results for a small number of countries (Chile, Hungary, Latvia and New Zealand) highlight that broad-based VAT systems that have few reduced VAT rates or exemptions can produce a small degree of regressivity. Results also show that even a roughly proportional VAT can still have significant equity implications for the poor – potentially pushing some households into poverty. Behavioural VAT microsimulation models are then built for 23 OECD countries to investigate whether reduced VAT rates are an effective way to support poorer households, and whether the use of targeted cash transfers would be more effective. The behavioural microsimulation methodology follows the Linear Expenditure System based approach of Creedy and Sleeman (2006). Complementing this approach, a Quadratic Almost Ideal Demand System (QUAIDS) is estimated specifically for New Zealand, thereby providing the first estimates of a QUAIDS model based on New Zealand data. Simulation results show that, as a whole, the reduced VAT rates present in most OECD countries tend to have a small progressive impact. However, despite this progressivity, reduced VAT rates are shown to be a highly ineffective mechanism for targeting support to poorer households: not only do rich households benefit from reduced rates, but they benefit more in aggregate terms than poor households do. When looking at reduced VAT rates applied to specific products, results are found to vary considerably. Reduced VAT rates specifically introduced to support the poor (such as reduced rates on food consumed at home and domestic utilities) are generally found to have a progressive impact, though rich households still receive a larger aggregate benefit than poor households. In contrast, reduced VAT rates introduced to address non-distributional goals (such as reduced rates on restaurants, hotels, and cultural and social expenditure) often have a regressive impact. Additional simulation results show that an income-tested cash transfer will better target support to poorer households than reduced VAT rates in all countries. Furthermore, even a universal cash transfer is found to better target poorer households than reduced VAT rates. However, results also show that it is very difficult for an income-tested cash transfer to fully compensate all poor households for the removal of reduced VAT rates. This is due to the significant variation in the underlying consumption patterns across households. While a small number of poor households lose out from replacing reduced VAT rates with targeted cash transfers, those that receive support are instead determined by income and family characteristics as opposed to consumption tastes – thereby increasing horizontal equity. Furthermore, many households are lifted out of poverty as revenue previously transferred to richer households is now transferred to poorer households. These results empirically confirm the theoretical expectation that, where available, direct mechanisms (whether via the income tax or benefit system) will better achieve distributional goals than reduced VAT rates. Countries that currently employ reduced VAT rates to achieve distributional goals should therefore consider removing these reduced rates and adjusting their income tax or benefit systems to achieve these distributional goals instead. Countries should also consider removing reduced VAT rates aimed at non-distributional goals where a more effective instrument is available to achieve the particular policy goal. At a minimum, the merits of these reduced VAT rates should be reassessed in light of their negative distributional impact.

Selected legal aspects of liability insurance - Jacobs, Wenette (University of South Africa, 2020)
Liability insurance concerns an insured’s insurance of its legal liability towards a third party for the latter’s loss. This specialised type of insurance is rather neglected in South African insurance law. There is a lack of understanding of the intricacies of liability insurance and its unique challenges. This flows primarily from its complex nature as third-party insurance, which involves legal obligations between multiple parties, and a lack of statutory regulation of the distinctive contractual aspects of liability insurance. Furthermore, limited authority exists on contentious legal aspects as a result of the relatively small number of judicial decisions in this field of law. It is also evident that liability insurance constantly evolves as new grounds of liability emerge and new insurance products develop in response to the changing demands of society. The rise of consumerism and the increase in third-party claims amplify the economic significance of the law of liability insurance in South Africa. A substantial knowledge gap remains in our jurisprudence, irrespective of the recent introduction of new statutory instruments aimed at regulating insurance practice in general. These reforms have not as yet been applied critically to liability insurance, and no specialised legislation in South Africa regulates aspects of this branch of insurance as is the case with microinsurance. The focus in this thesis is on two main issues: the insurer’s duty effectively to indemnify the insured, and the insurer’s defence and settlement of third-party claims brought against the insured. As a subsidiary theme, this thesis analyses legal uncertainties that may persist during pre-contractual negotiations, the liability insurance contract lifecycle, and even after the expiry of the contract. Legal challenges can be addressed by novel and creative application of the national law. Potential solutions can be gleaned from the other progressive jurisdictions reviewed – English and Belgian law. It is evident that this research may prompt Parliament to develop specific rules and regulations for liability insurance contract law. This thesis includes a check list of some of the most important disclosure duties for procuring liability insurance cover, its operation, and claims processes.
Keywords: Claims-made policy; Duty to indemnify; Indemnity insurance; Liability insurance; Liability insurer; Third-party insurance

Investor-state arbitration and African states: a proposal for a Pan-African investment court - Ama, Obiajunwa (Canterbury Christ Church University, 2020)
This thesis proposed for the reform of Africa’s Investor-State Dispute Settlement (ISDS) landscape through the establishment of a Pan-African Investment Court (PAIC) as a mechanism for the resolution of Investor-State Disputes. This proposal is influenced by the findings of my investigation on the functioning of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) through the deployment of Investor-State Arbitration to resolve Investor-State Disputes between African states and foreign investors. This research is motivated by the criticisms of the Arbitration mechanism by a broad spectrum of constituencies within international investment law. These criticisms are primarily anchored on the legitimacy crises of ISDS, a dissatisfactory notion that denounces the deployment of the private mechanism and privity of contract ingrained investment arbitration framework to resolve publicly-inclined investor-state disputes. Ancillary to this critical holy grail are further dissatisfactions on the practical functionality of investment arbitration in aspects of high volume of cases against developing states, lack of diversity in the appointment of arbitrators and curtailment of sovereignty of host states through the intrusion of provisions of International Investment Agreements on legitimate internal decision-making powers. Consequently, this thesis investigated the practical functioning of ISDS in African states. After the study of the experiences of Egypt, South Africa and Tanzania; it was found that the legitimacy crises of ISDS also impacts on African states, and does not support their socio-economic and sustainable developmental aspirations. As a remedy, I proposed for a reform to an Investment Court System (ICS) through the establishment of a Pan-African Investment Court (PAIC). An evaluation of this recommendation was conducted that evidenced potential challenges that may mitigate its feasibility, thus leading to the advancement of two secondary reform alternatives vis the reform and retention of the current investor-state arbitration framework and engagement in innovative treaty-making practices by African states. To the best of my knowledge, this thesis has not been previously submitted in any higher institution or published by another person. The contents of this thesis are my ideas. Where the materials of others were used, due acknowledgement and reference was provided. Acknowledgements
Keywords: Arbitration; Investment Court System; Investments; Investor-State Dispute Settlement; Investor-state arbitration

Desafios da cooperação intra-regional e perspectivas da integração tripartida entre SADC-EAC-COMESA : avaliação das implicações para SADC - Banze, Vasco Alberto (Universidade Federal do Rio Grande do Sul, 2020)
A Integração Tripartida entre Comunidade de Desenvolvimento da África Austral (SADC), Comunidade da África Oriental (EAC) e Mercado Comum de África Oriental e Austral (COMESA) é uma inciativa de Chefes de Estado e de Governos das três Comunidades Económicas Regionais (CERs) em integrar seus separados programas numa única área de livre comércio. A iniciativa enquadra-se no contexto do Plano de Acção de Lagos (1980) e do Tratado de Abuja (1991) que consideram as CERs como pilares para criação da Comunidade Económica Africana (CEA). A Tese tem como principal objectivo analisar os desafios da cooperação intra-regional e perspectivas da integração tripartida entre SADC-EACCOMESA. Com base na pesquisa qualitativa coadjuvada pelas técnicas documental e bibliográfica constatou-se que a construção dos processos de integração regional na SADC e EAC evoluiram de padrões de confrontação para cooperação enquanto a COMESA foi por excelência um espaço priviligiado para cooperação comercial. Ainda assim, as três CERs enfrentam mesmos desafios relacionados com a sobreposição dos Estados membros, proliferação de “esquemas informais” de integração regional, dependência das CERs em relação aos doadoers internacionais, fragmentação de mercados nacional e regional e a prevalência da vontade de Estados membros sobre processos de integração regional. Face a estes desafios, a implementação da integração tripartida gera dúvidas e incertezas.
Keywords: COMESA; Desenvolvimento regional; EAC; Integração regional; SADC; Tripartite integration

Medeni usul hukukunda inşai hüküm - Büyük, Elif Irmak (Marmara Üniversitesi, 2020)
ukuk davaları yaygın şekilde mahkemeden istenen hukuk himayeye göre bir sınıflandırılmaya tabi tutulmaktadır. Kişiler arasında geçerli olarak kurulan bir hukuki ilişkiyi bertaraf ederek yeni bir hukuki durum tesis eden davalar inşai davalar, bu davaların kabulü üzerine verilen mahkeme kararları ise inşai hükümler olarak adlandırılır. İnşai hükümler o zamana kadar var olmayan, ancak hükmün kesinleşmesiyle birlikte ortaya çıkan bir yeni bir hukuki durum yaratırlar. Kural olarak inşai hükümler herkese karşı etkilidir ve istenilen etkiyi doğurmak için icraya ya da herhangi bir aracıya ihtiyaç duymazlar. Özel hukuk alanında inşai davalar aile hukuku ve ticaret hukukunda yoğunlaşmakla birlikte, usul hukuk ve takip hukuk alanında inşai dava örnekleri de bulunmaktadır. Keza çekişmeli yargıda olduğu kadar çekişmesiz yargı işlerinde, geçici hukuki koruma tedbirleri görünümünde de inşai sonuç doğuran mahkeme kararlarına rastlanır. Bu tezde inşai hükümle ilgili temel kavramlar ele alındıktan sonra inşai hükmün özellikleri, türleri ve hükmün inşai etkisi başlıkları ayrıntılı bir şekilde ele alınacak; problemli gördüğümüz hususlarla ilgili kişisel önerilerde bulunulacaktır. Civil lawsuits are commonly subject to a classification according to the legal protection required from the court. Lawsuits which establish a new legal situation by eliminating a legal relationship established between individuals, are called constitutive lawsuits, and court verdicts made upon the acceptance of these lawsuits are called constitutive judgments. The constitutive judgments create a new legal situation that did not exist until then, but emerged with the finalization of the judgment. Likewise, as a rule, constitutive judgments are inter omnes effective against everyone and do not require execution or any means to produce the desired effect. In the field of private law, constitutive lawsuits are concentrated mostly in family law and commercial law, but there are also examples of constitutive lawsuits in the field of procedural law and law of execution. Moreover, in the area of non - contentious jurisdiction and temporary legal protections, constitutive court decisions are also exist. After considering the basic concepts related to the constitutive judgments, the features, the types and the titles of the constitutive judgments will be discussed in detail in our dissertation. Later on personal suggestions will be made on issues we consider problematic.
Keywords: Constitutive judgment; Constitutive lawsuits; Law of civil procedura; Medeni usul hukuku; İnşai davalar; İnşai hüküm

Şirketlerin insan hakları sorumluluğuna hak temelli bir yaklaşım: İnsan hakları due diligence'i (Human right due diligence) - Çimrin Ardiç, Çiğdem (İstanbul Bilgi Üniversitesi, 2020)
Çokuluslu şirketlerin etki alanı küresel olmakla birlikte, gerçekleştirdikleri faaliyetlerdeki menfaatleri özeldir ve nihai hedefleri de kârlılıklarını arttırmaktır. 1970'lerden itibaren çokuluslu şirketlerin dünyanın ekonomik kalkınmasına hizmet edebileceğine yönelik toplumsal beklentinin gerçekçi olmadığı ciddi insani ve çevresel maliyetleriyle birlikte anlaşılmıştır. Gerçekten de, neoliberal politikalar, ekonomik küreselleşme ve uluslararası yatırım antlaşmaları rejimiyle daha da güç ve nüfuz kazanan çokuluslu şirketlerin sebep olduğu siyasi, ekonomik, hukuki, çevresel ve sosyal sorunlar günümüzde belirgin bir hale gelmiştir. Toplumsal ve küresel eşitsizliklerin ve adaletsizliklerin daha da derinleşmesi kamuoyunda büyük endişe yaratmaktadır. Yaşanmakta olan bu süreç, insan haklarını koruma ve mağduriyetleri telafi mekanizmalarının yetersizliklerini gözler önüne sermektedir. Çokuluslu şirketlerin faaliyetlerini nasıl gerçekleştirdiğine veya güçlerini ne yönde kullandıklarına ilişkin hesap verilebilirliğin sağlanabilmesi için ortaya çıkan toplumsal beklentinin karşılanabilmesi amacıyla, 2011 yılında Birleşmiş Milletler İnsan Hakları Konseyi tarafından oybirliğiyle kabul edilen Rehber İlkeler çerçevesinde, devletlerin insan haklarını koruma ödevlerinin yanı sıra şirketlerin de insan haklarına saygı gösterme sorumluluğunun olduğu ve bu sorumluluğun gereklerini yerine getirmek için insan hakları etki incelemesi (HRDD) yapmaları gerektiği açık bir şekilde ifade edilmiştir. Şirketlere atfedilen bu insan hakları sorumluluğunun uluslararası hukukta ve uluslararası insan hakları hukukunda temellendirilmesi önem taşımaktadır. Zira, çokuluslu şirketlerin tedarik zincirlerindeki uygulamaları, uluslararası hukukun emredici kurallarının (jus cogens) ihlallerini de içeren birçok insan hakları ihlallerine sebebiyet vermektedir. Ancak, iç hukuk sistemlerinde çokuluslu şirketlerin örgütlenme biçimleri ve tüzel kişilik perdesinden kaynaklanan kısıtlar nedeniyle hesap verilebilirlikleri sağlanamamaktadır. Gerçekten de, iş dünyası ve insan hakları alanının esas tartışması ve sermayenin insan hakları ihlalleri kaynaklı yaşanan adaletsizliklerin esas nedeni, çokuluslu şirketlerin insan hakları sorumluluğunun sağlanabilmesine karşı en başta ticaret hukuku ve sözleşmeler hukuku olmak üzere iç hukukta yer alan yasal engeller, liberalizmin kalıplaşmış bakış açılarının aşılamaması ve çokuluslu sermayenin (yabancı yatırımın) ekonomik kalkınmayı ve toplumsal gönenci beraberinde getireceğine yönelik gerçekdışı beklentidir. Şirketlerin sahip olduğu insan hakları sorumluluğu uluslararası örf ve âdet hukuk normu olarak belirdikten sonra Rehber İlkeler kapsamında beyan edilmiş, HRDD de bu sorumluluğunun gereklerini ifa edilebilmesi için önemli ve gerekli bir risk tespit aracı olarak öngörülmüştür. Devletlerin insan haklarını koruma ödevleri gereği, şirketlerden hesap sorulabilirliğin ve hak mağdurlarının adalete erişimlerinin sağlanabilmesi için iç hukuk engellerini kaldırması ve/veya hesap sorulabilirliği kolaylaştırıcı iç hukuk düzenlemeleri yapması gerekmektedir. Son dönemde özellikle Avrupa Birliğinde ve Avrupa Birliğine üye olan devletlerde yaşanan yasal gelişmeler de bu gerekliliğin bir sonucudur. Even though the domain of multinational companies is global, their interests are private and their ultimate goal is to increase their profitability. Since 1970s, it has been understood that the social expectation that multinational companies can serve for the economic development of the world is not realistic and this understanding was gained with serious human and environmental costs. Indeed, the political, economic, legal, environmental and social problems caused by the mutinational companies, who have assumed more power and influence through widespread neoliberal policies, economic globalization and international investment treaties regime, have become more evident today. The intensification of social and global inequalities as well as injustice among societies raised great concern in the public opinion. This ongoing process reveals the shortcomings and inadequacies of human rights protection and remediation mechanisms. In order to meet the social expectation for ensuring legal accountability of multinational companies regarding their global activities, in 2011 the United Nations Human Rights Council unanimously adopted the 'Guiding Principles on Business and Human Rights', which explicity sets forth corporate responsibility to respect human rights in addition to already existing state duty to protect human rights. Guiding Principles also states that business actors should make human rights due diligence (HRDD) to fulfill the requirements and conditions of their human rights responsibility. It is important to establish legal basis of corporate responsibility to respect human rights within the scope of international law and international human rights law. Otherwise, such responsibility would not be legally enforceable and thus, one can easily argue that this responsibility exists in vacuum juris. However, we have been witnessing various practices and operations of multinational companies within their supply chains, which would constitute human rights violations - in fact, some of these violations are breaches of jus cogens. Nonetheless, it is not possible to ensure the legal accountability of multinational companies in the current national legal systems due to legal barriers arising from how multinational companies' organizations are structured and corporate veil doctrine stipulated in national laws. The main discussion in the field of business and human rights and the main reason for injustices due to human rights violations by corporate actors; legal barriers arising from domestic law – particularly, commercial and contractual law – for establishing human rights responsibility of multinational companies, inability to go beyond streotypical approach of liberalism, and the unrealistic expectation that multinational companies (as well as foreign investment) will bring economic development and social welfare. As a matter of fact, the corporate responsibility to respect human rights has been declared within the scope of the Guiding Principles after this responsibility was emerged as an international customary law norm. HRDD is also envisaged as an important and necessary risk assessment tool for the fulfillment of this responsibility's requirements. As precribed by the duty of states to protect human rights, in order to ensure legal accountability of corporate actors and to enable victims' access to justice, removing domestic legal barriers and enacting necessary regulations that would facilitate accountability are required. Recent legal developments, especially in the European Union and the member states of the European Union, are also a result of this necessity.
Keywords: Business world; Companies; Due diligence; Fundamental rights; Guiding principles; Human rights; Rehber ilkeler; Social rights; Sosyal haklar; Temel haklar; Özen yükümlülüğü; İnsan hakları; İş dünyası; Şirketler

Rights on news : expanding copyright on the internet - Furgal, Urszula (European University Institute, 2020)
The internet and digital technologies have irreversibly changed the way we find and consume news. Legacy news organisations, publishers of newspapers, have moved to the internet. In the online news environment, however, they are no longer the exclusive suppliers of news. New digital intermediaries have emerged, search engines and news aggregators in particular. They select and display links and fragments of press publishers’ content as a part of their services, without seeking the news organisations’ prior consent. To shield themselves from exploitation by digital intermediaries, press publishers have begun to seek legal protection, and called for the introduction of a new right under the umbrella of copyright and related rights. Following these calls, the press publishers’ right was introduced into the EU copyright framework by the Directive on Copyright in the Digital Single Market in 2019.
Keywords: Copyright; Digital media; Electronic information resources; Intellectual property; Internet; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Re-integration, rehabilitation and return-to-work of disabled workers : a comparative legal enquiry - Gresse, E. (North-West University, 2020)
There are many employment positions in the labour market that could be filled by the disabled of whom most, given the right environment, could be productive in the workplace. However, there are employers who still labour under the misconception that Persons with Disabilities (PWDs) are unqualified and unproductive although their participation in the workplace could contribute to the national economy, while restoring their dignity and social integration. The United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) entered into force on 3 May 2008. The CRPD is the first international legally binding treaty aimed specifically at protecting the rights of PWDs. It is expected of ratifying States Parties to either amend their domestic existing laws or to enact new legislation in order to meet their obligations, as set out in the CRPD. In 2008, South Africa ratified the CRPD and the Optional Protocol, thus committing itself to the provisions relating to, inter alia, workplace integration. Article 26 of the Convention mandates States Parties to take effective and appropriate measures to enable PWDs to attain and maintain maximum independence, physical, mental, social and vocational ability, and to ensure their social inclusion. Article 27 stipulates, inter alia, that States Parties shall safeguard and promote the realisation of the right to work, including those who incur a disability during the course of employment. Legislation should make provision for, inter alia the following: • enable PWDs to have effective access to general technical and vocational guidance programmes; • placement services and continued vocational training; • promote employment opportunities and career advancement; • assistance in sourcing, obtaining, maintaining and returning to work; and • reasonable accommodation in the workplace as well as vocational and professional rehabilitation. Although the Compensation for Occupational Injuries and Diseases Act 130 of 1993 was amended recently to include rehabilitation, re-integration and return to work (RTW) as part of its objectives, it will be argued that South Africa needs to initiate targeted legislation and policies that make disability management functions mandatory. Employers’ obligations need to be set out clearly in the Act, because, as it stands, the following lacunae exist: • There is no obligation to appoint Case Managers; • Dismissal protection is not provided for; • The regulation of negative incentives to assist with RTW compliance is lacking; and • The roles of different stakeholders in the RTW process require clarification. Without South Africa having an appropriate and detailed RTW framework, ill or injured employees stand the risk of losing their jobs and becoming dependent on family members and/or disability grants. Against this background, a comparative analysis of international and regional law and the RTW practices of two foreign jurisdictions were made. This enabled the author to devise recommendations and identify the roles of the government, employers, employees and Case Managers. The primary objective of this thesis is to determine how and to what extent regional and international standards and RTW programmes in other countries could assist in developing and amending the current legislative and policy framework in South Africa to promote the RTW of disabled employees.
Keywords: Disability management; Persons with Disabilities; Re-integration; Rehabilitation; Return to work

La cotitularité de droit de propriété intellectuelle en droit OAPI - Houangni Houssokpo, Valérie Eméfa (Université d'Abomey-Calavi, 2020)
Le cotitulaire est celui qui, au même titre qu’un ou plusieurs autres, est investi du même droit. Cette idée de détention de droit ou de titularité de droit est accentuée par la nature incorporelle ou immatérielle de la “chose’’ création intellectuelle. Juridiquement en effet les choses incorporelles et plus encore la création intellectuelle semblent se réduire à chacun des droits portant sur elles pendant que seul le droit de propriété saisit la totalité de la chose, de la chose corporelle. La nature de droit réel sur une “chose’’ immatérielle, droit non absolu, droit différent de la propriété de droit commun sur cette chose a été révélée et retenue. Lorsqu’on analyse alors la cotitularité du droit de propriété intellectuelle, c’est-à-dire lorsqu’on se situe au niveau du droit, de la relation interne entre un sujet et son objet, que ce sujet ne peut exclure deux ou trois autres, et ce, de façon définitive, le problème n’est pas seulement au niveau de l’exclusivité des parts telle que régie par le régime de l’indivision du Code civil. Il se pose une question d’exercice du même droit entre personnes titulaires de ce droit unique et égal entre eux, question non réglée, voire soigneusement éludée par ce texte. Les cotitulaires du droit de propriété intellectuelle font son acquisition ensemble pour pouvoir en bénéficier, pas pour avoir une part de la création intellectuelle, chose immatérielle. La présente thèse démontre l’inapplicabilité du régime de droit commun de l’indivision aux droits de propriété intellectuelle et montre que le contrat est le seul régime d’exercice du droit de propriété intellectuelle en situation de cotitularité de droit.
Keywords: Cotitulaire; Cotitularité de droit; Droit OAPI; Intellectual property; Propriété intellectuelle; Régime juridique; Titulaire; Titularité de droit

The effectiveness of the adopted OECD transfer pricing dispute resolution mechanisms in an African context - Kekana, Nelson Doctor (University of Pretoria, 2020)
With the developments happening globally that are aimed at curbing base erosion and profit shifting by multinationals, improving the resolution of transfer pricing disputes has been identified as one of the key issues. This thesis investigates the challenges uniquely faced by African countries that militate against the use of the OECD transfer pricing dispute resolution mechanisms. The thesis starts by reflecting on the effect of transfer pricing manipulation by multinational enterprises in Africa in particular. Transfer pricing manipulation is one of the causes of the so-called tax gap, which is, the gap between anticipated and actual revenue collection. The aggression by revenue authorities against transfer pricing manipulation in order to close this gap has triggered a lot of transfer pricing adjustments. These adjustments have resulted in multiple transfer pricing disputes. In the analysis of the adopted OECD dispute resolution mechanisms, the thesis focuses on the effectiveness of the mutual agreement procedure (MAP), the advance pricing arrangement (APA) and the mandatory binding arbitration (MBA). It identifies the problems that result in the failure of or the delay in the resolution of many transfer pricing disputes by analysing the domestic frameworks that exist in four African countries namely: South Africa, Kenya, Uganda and Ghana. The thesis identifies problems such as the absence of a tax treaty network within the African continent, the use of underdeveloped double tax agreements and the lack of commitment from African countries to subscribe to and ratify multilateral conventions. These problems delay or stifle the resolution of tax treaty disputes. They also cause uncertainty for taxpayers and lead to continued tax avoidance by multinational enterprises that essentially avoid paying tax in African countries where the economic activities of these enterprises take place. The thesis also identifies the importance of other OECD supporting tools such as the exchange of tax information in the resolution of transfer pricing disputes. It focuses on tools such as country by country reports, the master file, the local file and simultaneous tax examination as covered by the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters. The thesis contributes to the resolution of the identified problems with transfer pricing dispute resolution in Africa by recommending certain improvements that can be effected. These recommendations entail, regarding the MAP, the expansion of tax treaty networks by African countries and the establishment of a Tax Treaty Dispute Resolution Committee by ATAF. Regarding the APA, it is recommended that African countries should sign the multilateral instrument (MLI) and make use of advance tax rulings (ATRs) as alternatives. With respect to the MBA, this thesis recommends that African countries should use optional arbitration by effectively using article 25(4) of the OECD Model tax convention (MTC). It also recommends that African countries must enhance their tax transparency by ratifying multilateral conventions that seek to address international tax co-operation and to improve compliance with transfer pricing documentation requirements in order to make the resolution of transfer pricing disputes more effective.
Keywords: Dispute resolution; Model Tax Convention; OECD; Transfer pricing

Algeria and the African Union - between security and economic integration: a neofunctionalist and regionalist reading - Lamri, Amel (Canterbuy Christ Church University, 2020)
This thesis investigates the process of integration in the African Union (AU), and the reasons behind the slow progress of the AU to achieve the goal of deeper economic integration. In the research I explore the role of an AU member state in the process of African integration: Algeria. The research scrutinises the development of Algerian foreign policy towards the AU and highlights any changes in the Algerian FP attitudes and the reasons behind these changes. Similarly, the research unveils the reality of the decision-making process in this country, and the different agents that influence it. To achieve the main goals of the research, different theoretical choices were elaborated. This resulted in researching European integration theories; Neofunctionalism was, then, selected to study the Algerian development in the making of its foreign policy in general and towards the African Union specifically. Some concepts within the Neofunctionalist thinking were used including the principle of the shift of loyalties, the socialisation process, the spillover system, and the role of interest groups in the process of integration. Moreover, the theory of Regionalism was used to examine the process of integration in the AU discovering new reasons that led to the slow development of economic integration in Africa. Consequently, the research highlights the current obstacles and challenges that have hindered the process of economic integration in the AU, including the poverty of most of the AU member states, the limited financial budget of the Union and the instability of the majority of African countries. Furthermore, the research unveiled the lack of political will towards AU economic integration plans. Hence, this contribution extends beyond the traditional models of explanation, and discusses the situation in AU member states (in this case Algeria) and points to other factors as well such as the weakness of the lobbyist activities and business groups in Algeria specifically and Africa more generally. The thesis, then, focusses on Algeria’s supportive and active status in the AU security sector, highlighting how Algeria has been successful in pushing its own security and antiterrorism agenda to the AU level, thereby demonstrating that integration into the AU is possible, if it is backed by influential member states, and wider coalitions can be built to promote integration and cooperation.
Keywords: Africa Union; Algeria; Intégration régionale

An Empirical Analysis of Private Equity Investment Affecting Enterprise Value - Li, Jianhong (Université de Genève, 2020)
The lack of long-term and stable financial support for SMEs is the fundamental reason why enterprises cannot develop for a long time. At present, the situation of financing difficulties for SMEs is becoming more and more serious. Private equity (PE) investment has emerged as an important financing method. Private equity investment, while broadening the financing channels of SME capital markets, brings advanced management experience to enterprises, which helps enterprises to develop rapidly and effectively. According to the statistics of the Zero2IPO Research Center, the active investment institutions in China's equity market have grown from more than 200 in 2000 to more than 14,000 in 2018, with a total asset under management over RMB 9 trillion. Great progress has been realized in the scale and development of the industry. In addition, with the launch of the GEM in 2009, PE investment industry met new opportunities of development and became popular. At present, the development of China's PE investment business is still at an early stage. Neither relevant policies, laws and regulations nor supporting mechanisms are mature enough. Therefore, researches on China's PE investment business needs to be carried out. In this context, more and more scholars are beginning to focus on the field of PE investment. This paper focuses on whether PE investments can fundamentally increase the enterprise value. The basic theory is sorted out to serve as the theoretical basis for this study. Through a systematic analysis, this paper draws out 4paths of PE investment affecting enterprises, which are the influence on technological innovation, corporate governance activities, dividend distribution decision and earnings management, respectively. And through empirical analysis, it finds the empirical basis of the impact of PE investment on enterprise value, and investigates how PE investments affect enterprise value based on the difference in investment characteristics such as investment duration and whether the investment is joint or not. This paper conducts an empirical test by selecting the listed companies of the Shenzhen Stock Exchange GEM in 2015-2018 as sample. The results show that the investment of PE firm will significantly increase the value of the target enterprise. This paper makes a detailed analysis of sample data. The conclusion of the study is that private equity investment will have a significant impact on the value of target enterprises. Private equity investment plays an important role in the modern governance structure of small and medium-sized enterprises in China This paper enriches the existing literature and provides constructive suggestions for the health development of the PE investment market. 中小企业缺乏长期稳定的资金来源是企业无法长久发展的根本性原因，目前 中小企业融资难的形势越来越严峻，私募股权投资作为一种重要的融资手段应运 而生。私募股权投资在拓宽中小企业资本市场融资渠道的同时，给企业带来先进的 管理经验，有助于企业快速并有效的发展。据清科研究中心的统计数据显示，中国 股权市场活跃的投资机构已由 2000 年的 200 多家发展到 2018 年的 1.4 万多家，管 理资本量超过 9 万亿人民币，行业规模和发展实现了质的飞跃。此外，随着 2009 年创业板的推出，私募股权投资行业的发展业迎来了新的希望和契机，私募股权投 资业务开始盛行。目前，我国私募股权投资业务的发展还处于早期阶段，无论是从 政策还是法律法规再到配套机制，都还不够健全。因此，对我国私募股权投资业务 的研究亟需开展，在此背景下，越来越多的学者开始关注私募股权投资这一领域。 本文研究的重点是私募股权投资是否能够根本上提升企业价值。本文首先对 基础理论进行了梳理，以此作为研究的理论依据，而后论述了私募股权投资对被投 资企业价值影响的理论分析，。本文通过系统的理论分析得出了私募股权投资影响 企业的路径，并通过实证分析，得到私募股权投资对企业价值的影响的实证依据， 并且从投资期限和是否联合投资等投资特征的差异性，深入研究私募股权投资对 企业价值的影响方式。本文通过选取深圳证券交易所创业板 2015-2018 年的上市企 业作为样本，进行了实证检验，并得出以下研究结论:私募股权投资的参与会显著 提升目标企业的价值，同时，私募股权投资的期限越长、联合投资机构的数量越多， 目标企业的价值也会越高。 本文基于理论又结合实际，对样本数据进行了分析，研究的结论是私募股权投 资会对被投资企业的价值产生显著影响。私募股权投资对于我国中小企业的现代 化治理结构起到了完善作用。本文的研究结果丰富了现有文献，对私募股权投资市 场健康发展提出了建设性的建议。
Keywords: Enterprise Value; Investment Term; PE Investment

Corporate social responsibility and executive personality - Li, Xin (Simon Fraser University, 2020)
My dissertation investigates two streams of managerial accounting literature; specifically, corporate social responsibility (CSR) and executive personality. Paper 1 focuses on whether companies strategically engage in CSR practices to retain employees. Using a difference-in-differences design, I find that an increase in the enforcement of non compete agreements (which enhances a firm’s ability to retain employees) deteriorates CSR performance. Paper 2 extends prior literature and links managerial risk tolerance and firms’ CSR performance. The empirical result of Paper 2 shows that pilot CEOs are less likely to exhibit better CSR performance. Paper 3 examines the spillover effect of managerial risk tolerance along the supply chain. Specifically, I follow Paper 2 to use the pilot status of CEOs to proxy for the customers’ risk tolerance level. Overall, the results support a negative association between customer risk tolerance and supplier investment efficiency, and customer companies ran by pilot CEOs leads to supplier investment inefficiency. Each chapter is designed to be self-contained and provides a more detailed discussion of the research question and contribution.
Keywords: CEO; CSR performance; Corporate Social Responsibility; Non-compete enforceability; Pilot; RSE; Risk tolerance; Supplier investment efficiency

The regulation of international commercial arbitrators - Loreto Ilhao Moreira, João (University of Oxford, 2020)
International commercial arbitration has established itself as the main dispute resolution mechanism for international commercial disputes. This increased visibility has drawn attention to arbitrators’ public role, leading to a well-established general perception that arbitrators are bound to special obligations, such as the duty to be independent and impartial or the obligation to assure that arbitral proceedings are not abused to achieve nefarious goals. Despite this general acknowledgement, little attention has been paid to the mechanisms that ensure that arbitrators adhere to these obligations. In particular, there has been limited analysis of the underlying mechanisms that incentivise the production and enforcement of professional norms in this field. This thesis argues that the particulars of the arbitration market largely explains why the evolution of the regulation of international arbitrators has not matched those of other professions. At the same time, it will argue that those same particularities create incentives for several actors, most notably the arbitral community itself, to step in and occupy this regulatory vacuum. In particular, it explores the notion that the market strategies employed by arbitrators, arbitral institutions and other members of the arbitral community have the production of professional norms as a by-product. It further explores how the arbitral market tends to create an environment where compliance with professional norms is rewarded, leading, at the same time, the arbitral community to work as a network that promotes adherence to professional norms through mostly informal sanctions.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration (international law); Arbitration market; Dispute Resolution; International commercial arbitrators; Regulation

Portability of social security benefits of circular migrant workers in selected SADC member states - Masoebe, P. (North-West University, 2020)
The issue of portability of social security benefits is a daunting issue facing migrant workers in both Southern Africa and the world in general. In the Southern African Development Community region migration seems to be driven mainly by the need to attain economic freedom. The fact of the matter is that migrant workers from Lesotho and Swaziland who work and have worked in South Africa do play a major role in boosting these countries’ economies. Another issue that cannot be ignored is the fact that circular migration as a phenomenon is unlikely to come to an end any time soon in this part of the world. This means that social security benefits of migrant workers and its portability should be an issue that is dealt with cautiously and speedily, especially in terms of looking at the millions of unclaimed social security benefits reported each year by social security funds and schemes in South Africa. While examining the extent to which selected SADC member states, namely Lesotho, Swaziland and South Africa, have undertaken to combat this issue, international and regional instruments that have a bearing on social security rights are analysed and the realisation is that in as much as these do provide for social security rights and portability of benefits thereof, a lack of ratification and implementation play a vital role in achieving efficient portability of these rights. Although South Africa, as the largest migrant-receiving country in the SADC region, does provide for the right to social security in its Constitution, the fragmented nature of its social security framework, together with other factors such lack of information, exploitation by employers, distances travelled to lay claims and a non-existent social security adjudication system means that migrant workers are normally left with lack of redress when their contracts of employment reach an end. On the other hand, Swaziland and Lesotho, as migrant-sending countries, do not even have provisions in their constitutions that specifically deal with the right to social security. This means that citizens who work abroad do not have sufficient social security coverage in either country, as well as in South Africa as a host country. Consequently, multilateral and bilateral agreements on social security are pivotal in addressing this issue of unclaimed social security benefits as they go a long way in making sure that migrant workers are provided with adequate social security protection and coverage as a whole. Migrant sending countries also need to undertake unilateral initiatives to guarantee that their citizens are adequately protected in this specific sphere of social security. Examples are further drawn from the best practices of different regions in the world, namely the Southeast Asian Nations Region, Caribbean Community and Common Market and the Southern Common Market. The above-mentioned regions have established multilateral social security agreements that seek social security protection for migrant workers who play an undeniable role in their economies. Bilateral social security agreements between Zambia and Malawi, together with the one between Sweden and Philippines, are taken into consideration as best practices that Lesotho, Swaziland and South Africa may draw examples from when drawing up and concluding their own bilateral social security agreements. The Philippines’ unilateral initiatives are also discussed and hailed as the best practices that migrant-sending countries such as Lesotho and Swaziland may further draw examples from. The Philippines has developed strategies aimed at guaranteeing social protection for its migrant workers abroad and further makes sure that it enters into bilateral agreements with any country that receives services from its citizens. While the need to conclude multilateral and bilateral agreements on social security cannot be denied, there is also a need for migrant-sending countries to come up with unilateral initiatives to lessen the burden on migrant-receiving countries in this social security domain. Sectors such as the mining sector should also have mining-specific agreements that specifically deal with issues related to migrant mine workers. Lack of statistics of migrant workers moving in and out of South Africa has also been labelled as one of the reasons halting access and portability of social security benefits; hence there is a need to develop a data-base aimed at keeping track of all migrant workers, retired and otherwise. Migrant workers who seek redress regarding access of their unclaimed or unpaid social security benefits also have to be provided with comprehensive protection from the courts of law. This therefore means that an adjudication system should be established to deal with social security woes so that those seeking redress have adequate legal support.
Keywords: Labour and social protection; Migrant workers; Multilateral agreements; SADC; SADEC; Social protection; Social security; Sécurité sociale; Travailleur migrant

Em defesa de uma função social do direito internacional privado : a promoção do interesse público e dos direitos humanos por meio das normas de aplicação imediata e da exceção da ordem pública - Sontag, Kenny (Universidade Federal do Rio Grande do Sul, 2020)
Em vista de um contexto crítico ao Direito Internacional Privado, em que se retrata a disciplina como inerte frente aos desafios da globalização, composta por técnicas neutras e indiferentes a ideais de justiça na conjuntura da alocação da governança global, esta tese pretende propor uma reinterpretação das normas de aplicação imediata e da exceção da ordem pública. Almeja-se adaptar estes institutos jurídicos para que comportem uma dimensão social, incorporando fatores axiológicos que permitam a promoção do interesse público e dos direitos humanos. Esta pesquisa é permeada pelas seguintes perguntas: (i) frente a asseverada neutralidade do Direito Internacional Privado, as normas de aplicação imediata e a exceção da ordem pública conseguiriam representar uma quebra desta ausência valorativa, englobando fatores axiológicos? (ii) Se esta ruptura da neutralidade é comprovável, de quais fatores axiológicos se revestem as normas de aplicação imediata e a exceção da ordem pública? (iii) Há possibilidade de serem agregados outros fatores axiológicos aos existentes? (iv) Os fatores axiológicos existentes e os fatores axiológicos agregados seriam capazes de ensejar um fomento do interesse público e dos direitos humanos, conformando uma função social do Direito Internacional Privado? Visando a enfrentar estes questionamentos, empregou-se um método dedutivo de abordagem e foram utilizadas técnicas de pesquisa histórica e comparativa, combinadas à análise de fontes doutrinais, legislação e jurisprudência nacionais e estrangeiras. Incialmente, foram expostas as premissas da pesquisa, estudando-se a construção histórica do paradigma de neutralidade do Direito Internacional Privado e como as normas de aplicação imediata e a exceção da ordem pública podem representar uma ruptura a esta neutralidade. Posteriormente, foram analisados os valores intrínsecos às normas de aplicação imediata e à exceção ordem pública, propondo-se que outros valores sejam a estes agregados, no sentido de se promover o interesse público e os direitos humanos.
Keywords: Autocracia; Direitos humanos; Funzione sociale; Função social; Human rights; Interesse pubblico; Interesse público; Norme di applicazione necessaria; Ordem publica; Ordine pubblico; Overriding mandatory rules; Public good; Public policy; Social function

The liquidation process and unsecured creditors: using the resulting trust to restore the balance - Stubbins, Matthew (Canterbury Christ Church University, 2020)
Ever since the formation of limited companies became permissible, unsecured creditors have faced a Sisyphean struggle to regularly recover substantial levels of the debts owed to them should corporate creditors enter insolvency. These low recovery rates result in many issues for lenders, including large losses, and in some cases, the insolvency of the lender themselves. The causes of these low return rates are long established and clearly demarcated. They consist of the existence and widespread use of security interests - which remove the majority of the company’s assets upon insolvency occurring - and the statutory priority of distribution, which ensures that parties other than the unsecured creditors have their debts discharged first by the liquidator from the already insufficiently resourced asset pool. English insolvency law has sought to provide some protection to the unsecured creditors through the anti-deprivation and personal liability provisions of the Insolvency Act 1986, which are intended to protect the integrity of the insolvent company’s asset pool. However, as concluded by this thesis, these provisions fail to afford adequate protection as a consequence of their substantive, evidential and remedial limitations, potentially resulting in the distributable assets being misappropriated and out of the reach of unsecured creditors. This thesis therefore analyses the limitations of the existing anti-deprivation and personal liability provisions before concluding as to how and why they fail to adequately protect unsecured creditors. This is done through a doctrinal and theoretical analysis of the provisions, before these conclusions are then tested empirically in two case studies. Given the inadequate protection provided by the Insolvency Act, this thesis then analyses the resulting trust – on which little analysis has been conducted in the context of insolvency – to determine whether it is capable of assisting unsecured creditors to increase their liquidation return rates. This increase is achieved through returning assets beneficially owned by the company to the company, or by preventing parties from becoming unsecured creditors in the first place by removing assets beneficially owned by them from the company. This analysis too will adopt a doctrinal and theoretical methodology, and it is concluded that the resulting trust is able to assist should the requisite factual matrices occur.
Keywords: Insolvabilité; Insolvency; Insolvência; Liquidation

Milletlerarası ticari tahkimde usule ilişkin konularda irade serbestisi - Takavut, İbrahim Doğan (İstanbul Üniversitesi, 2020)
Party autonomy is a well-accepted doctrine codified by national, international and supranational organizations that enables parties to be able to not only shape their contract but also their dispute resolution methods. It is believed that parties know their best interests; therefore, it is reasonable to give parties the freedom to decide whom they contract with and on what terms. This maximizes the autonomous freedom of the parties. Therefore, today it is well accepted that parties could waive their right to go to court and choose arbitration instead. However, through history, party autonomy has been seen as a direct threat to sovereign authority. States were always suspicious that arbitration hearings may not be as fair as court hearings since parties have the right to manipulate the arbitration processes. As a direct result of this, states regulated restrictions on party autonomy in international commercial arbitrations. Unfortunately, there is not an accepted definition of these restrictions and their effects on party autonomy have not been established or regulated internationally. Since party autonomy is the backbone of international commercial arbitration, it is important to crystalize the restrictions on party autonomy in procedural issues which directly affects the wellbeing of the arbitration process. Well accepted international regulations such as the New York Convention on Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards or UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration helped to establish a unified system of restrictions on party autonomy but every state and state's courts interpret these restrictions differently. As procedural issues affect the result of international commercial arbitration, restrictions on party autonomy in procedural issues should be examined carefully. It is not an exaggeration that in international commercial arbitration the real and complicated questions most of the time originate from the issues of the boundaries of party autonomy. The tension between the party autonomy and efficiency of an arbitration process affects every decision which can be made by parties, arbitrators or courts. Therefore, this dissertation will investigate these problems in three parts by outlining; the source of party autonomy, the restrictions of party autonomy and the applications of these restrictions to party autonomy in procedural issues in international commercial arbitration. In the first part, the origin of party autonomy doctrine and how the doctrine developed throughout time will be examined. The law of arbitration, lex arbitri will be examined first. There are two accepted theories to determine lex arbitri. According to the territorialism theory, arbitration gets its power from the law of the place where the arbitration takes place. This theory suggests that the place where the arbitration takes place has control power over the procedure of arbitration. On the other hand, delocalization theory suggests that arbitral tribunals are detached from and not under the control of the law of the seat of arbitration. Although it looks like delocalization theory suits the needs of the international trade practice better because it assumes that arbitration is not in control of any law, it is still important to accept the power of the seat of arbitration since arbitration always needs a law to be controlled and get help. This section will also cover how different countries and international regulations determine lex arbitri and how it is determined in Turkish law according to the Turkish International Arbitration Law, Law no.4686. In the second part, restrictive measures of party autonomy will be examined. It will start with why party autonomy in procedural issues is needed to be restricted. Then the source of these restrictions will be mentioned. Afterwards, the common notions of the restrictions will be examined under the concepts of principles and rules. Under principles, the public policy and the common due process issues such as party equality, right to be heard, independence and impartiality of arbitrators will be examined in great detail. Then, mandatory rules which are based on these principles and their effect on party autonomy will be explained. The section will be closed with the examination of the circumstances where these principles and rules contradict each other. The main purpose of the second part is to look for commonly accepted problems of restrictions of party autonomy in procedural issues and how these common problems may evolve to a uniformed standard of the law, namely lex proceduralia. In the third part, the application of restrictions on party autonomy will be examined. The application of restrictions has different effects on parties, arbitrators and courts. Parties' autonomy is restricted while they are preparing their agreement on procedural issues, arbitrators are restricted during the arbitration processes and courts are restricted while helping the arbitration or controlling the awards. Before the arbitration process is initiated, parties' autonomy to shape their agreement looks like it is almost unlimited. However, parties' autonomy is always restricted by their choices. This situation is called the autonomy paradox. Therefore, the question of what parties can decide before the arbitrators join the processes is of the upmost importance. When the process starts and arbitrators start working, they balance the choice of parties and the restrictions of party autonomy. Since it is accepted that arbitrators are bound by the parties' choice and their power comes from the agreement of parties, it should be questioned whether they need to execute every choice of parties even if the choice is against mandatory provisions of lex arbitri or general accepted due process norms. Last but not least, courts' role on determining the party autonomy will be questioned. The power of courts to intervene in the arbitral process determine the practical limits of the autonomy of parties. During the arbitration process, the court may intervene in the process to help or control the arbitration; but real control power comes from when one of the parties asks courts to set aside or enforce the arbitral awards. While courts examine the arbitral awards, they also indirectly decide the limits of party autonomy. Therefore, this section will examine, which restrictions will affect the fate of the arbitral awards and how the courts should evaluate these restrictions. In conclusion, the dissertation will mainly investigate the topic of freedom of parties to determine the procedural issues in international commercial arbitration. It will aim to interpret and make use of the party autonomy doctrine as coherent as it can in the modern age. By illustrating the definition and limitations of the party autonomy in the procedural issues in international commercial arbitration, the dissertation will try to find a common international ground. This common ground may help to keep arbitration processes efficient while it provides fair hearings.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration boards; Commercial Arbitration; Commercial law; Free will; Hakem usulu; International Arbitiation Law; International Chamber of Commerce; Milletlerarası Tahkim Kanunu; Party autonomy; Procedural law; Tahkim; Tahkim kurulları; Ticaret hukuku; Uluslararası Ticaret Odası; Usul hukuku; Özgür istenç; İrade muhtariyeti

Promoting financial inclusion through mobile money while introducing regulatory solutions to reduce and control money laundering in Lesotho - Taole, T. E. (North-West University, 2020)
Mobile money services have considerable potential in modern economies. They have the potential to increase financial inclusion for poor people and people excluded from formal financial services. This is because mobile money services can be accessed simply using a mobile cellular phone and the majority of people nowadays own mobile phones, including people living in the rural areas. Mobile money can therefore solve the problem of financial exclusion because even the people who live in the rural areas without access to formal financial services can now access financial services thorough mobile money services. Financial inclusion, on the other hand, is simply defined as a situation where every member of the society has access to and is able to use financial services offered by formal financial services institutions, such as banks and insurance companies. Financial inclusion has many benefits, the main benefit being the stimulation of the economy of a country. For mobile money services to operate smoothly and financial inclusion to be achieved, there must be enabling regulation. Regulation must not be so strict as to prevent mobile money service providers from operating. Regulation must allow for innovation and at the same time maintain financial integrity and stability by ensuring that financial crimes, such as money laundering, do not affect mobile money services. Although mobile money services can increase financial inclusion, regulators must be vigilant to ensure that they stop criminals from using mobile money services to commit money laundering offences. This research focuses mainly on mobile money services in the Kingdom of Lesotho. The aim is to find out how regulation can be improved to ensure that mobile money services can help to increase financial inclusion. The aim is also to find out how regulation can help to ensure that mobile money services operate smoothly, and that the crime of money laundering is prevented from affecting mobile money services. To achieve this aim, the research is divided into different chapters and in each chapter the aim is to find ways in which the main aim can be achieved. In the research, mobile money and financial inclusion will be defined and their importance in modern economies will be demonstrated in greater detail. Furthermore, the issues of money laundering will be discussed. The threat of the crime of money laundering will be highlighted. An analysis of the legal regulatory framework of mobile money services and money laundering in Lesotho will be undertaken to determine the extent to which these regulatory frameworks can help realise financial inclusion and promote mobile money services in Lesotho. The same discussion is made in respect of other African countries. The legal regulatory framework of Lesotho will be compared to the framework of other African countries to ascertain how mobile money services and money laundering and financial inclusion issues are regulated in those countries. The countries discussed in this research are South Africa, Malawi, Kenya, Nigeria, Uganda, Tanzania, and Ghana. Based on these discussions, some shortcomings in the legal regulatory framework of mobile money services and money laundering in Lesotho will be identified and the conclusion will be drawn that the two frameworks have to be revisited to ensure that mobile money services will operate smoothly in the Kingdom of Lesotho. Furthermore, recommendations will be made to address the legal shortcomings identified in the framework.
Keywords: Financial inclusion; Lesotho; Mobile money services; Regulatory framework

Anonim ortaklıklar hukukunda esas sözleşme özgürlüğü ve sınırları - Vezi̇roğlu, Cem (İstanbul Üniversitesi, 2020)
Bu doktora tezi, anonim ortaklıklar hukukunda esas sözleşme özgürlüğü ve bunun sınırlarının çeşitli açılardan incelenmesini konu almaktadır. Üç bölümden oluşan tezin ilk bölümü konunun kuramsal çerçevesini çizmeyi hedeflerken, ikinci ve üçüncü bölümler ise mevcut sorunlar karşısında dogmatik hukuk bakımından çözümler geliştirmeyi amaçlamaktadır. Bu kapsamda öncelikle özel hukukta ve ortaklıklar hukukunda sözleşme özgürlüğünün kavramsal, teorik, tarihsel, anayasal, ekonomik ve ahlaki zemini ortaya koyulmuştur. İkinci bölümde sözleşme özgürlüğünün anonim ortaklıklar hukukundaki görünümü ele alınmış ve bunu hayata geçiren en önemli işlem olan esas sözleşme çeşitli açılardan irdelenmiştir. Son bölümde ise esas sözleşme özgürlüğünün genel hükümler ve anonim ortaklıklar hukuku çerçevesindeki sınırları incelenmiştir. Bu bağlamda TK m. 340 hükmünde düzenlenen emredici hükümler ilkesine özel bir önem atfedilmiştir. Çalışmada disiplinler arası yöntemin esas alınması doğrultusunda ortaklık teorilerine ve hukukun ekonomik analizine başvurulmuştur. Anılan yöntemlerin katkısı hem pozitif hukuk hem de hukuk politikası açısından ortaya koyulmuştur. Ayrıca incelemede karşılaştırmalı hukuka ve tarihsel araştırmaya geniş yer ayrılmıştır. This doctoral thesis analyzes contractual freedom in articles of association and its limits in joint stock companies from various aspects. The thesis consists of three parts. While the first part aims to set the theoretical framework of the problem, the second and third parts intend to find solutions vis-à-vis existing problems in terms of positive law. Within this scope conceptual, theoretical, constitutional, economic and ethical aspects of contractual freedom in private law and corporate law are primarily examined. The second part deals with contractual freedom in corporate law and examines articles of association from various perspectives as it is the most important legal act that brings contractual freedom into being. The last part analyzes the limits of contractual freedom in articles of association pursuant to general provisions of civil law and joint stock company law. In this regard, the principle of mandatory norms stipulated in Turkish Commercial Code numbered 6102 Article 340 is attached a particular importance. Theories of the corporation and economic analysis of law are applied in accordance with the interdisciplinary methodological view adopted in this study. Contribution of the mentioned methods are set forth in terms of both positive law and legal policy. Moreover, comparative legal analysis and historical analysis are used extensively.
Keywords: Anonim ortaklıklar; Anonim şirketler; Commercial law; Company law; Contracts; Contractual freedom; Emredici norm; Incorporated companies; Joint stock company; Peremptory norms; Sözleşme özgürlüğü; Sözleşmeler; Ticaret hukuku; Şirketler hukuku

La regulación del convenio arbitral y su implicancia en la institucionalidad del arbitraje comercial en el Perú - Vidal Ramos, Roger Pavletich (Universidad Nacional Mayor de San Marcos, 2020)
Estudia la regulación y los aspectos vulnerables del convenio arbitral, con énfasis a la necesidad de alcanzar una mejor institucionalidad del arbitraje comercial en el Perú. Determina los principios que fundamentan el arbitraje comercial. Identificar los supuestos de afectación al convenio arbitral. Analiza diversas sentencias de anulación de laudo respecto a la inexistencia de convenio arbitral. Analiza los diversos estudios teóricos y normativos en sede nacional e internacional respecto a los alcances del convenio y práctica arbitral. Identifica las instituciones jurídicas que brinden una protección del convenio en vía arbitral y judicial..
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje industrial; Arbitraje y laudo; Arbitration; Convenios de arbitraje comercial; Convention d'arbitrage

The adaptation of China’s maritime arbitration system to international legal norms and practice - Xuan, Yan (The University of Queensland, 2020)
Maritime transport is essential to the world’s economy and maritime arbitration plays a crucial role in maritime dispute resolution. Nowadays, many coastal jurisdictions have set up their own maritime arbitration institutions such as those in the US, the UK, Germany, Australia, China, Japan, Hong Kong, and Singapore. Building a national world-advanced maritime arbitration system as soon as possible to suit China’s rapid developments in shipping and international trading does not permit of any delay. How should China improve her laws, rules and institutions, including those for the enforcement of maritime arbitration awards, having regard to leading international maritime arbitration systems? It is posited that selective adaptation from the successful experience of other maritime arbitration systems is the most convenient and effective way to achieve such a goal. This adaptation will follow from a comprehensive and comparative study of the maritime arbitration laws, rules and the maritime arbitration institutions, including the laws relating to the enforcement of maritime arbitration awards, from these main global maritime arbitration centres in order to make China’s maritime arbitration more competitive at the international level. This thesis does not purport to cover every research field relating to maritime arbitration. Instead, as previously stated, it will focus only on the comparative study of some selected key issues of international commercial arbitration among the selected jurisdictions. A comprehensive study of international commercial arbitration or international maritime law is not the subject of this thesis. It should be noted further that this research basically concentrates on the practical problems of maritime arbitration practices, rather than taking an overly theoretical approach. The thesis selects the UK, the US, Singapore and Hong Kong as the target jurisdictions for comparison. Through selective comparative analysis of the key issues of maritime arbitration systems in the selected jurisdictions, which are internationally recognised as significant by many arbitration scholars, this thesis proposes that all these issues could conveniently be categorised into four key criteria; namely, fairness, confidentiality, efficiency and enforceability. It follows that the adaptations of the Chinese maritime arbitration system should mainly focus on these four criteria, as these are the most critical factors for the development of Chinese maritime arbitration system. Moreover, these four criteria should also have significance for other underdeveloped maritime arbitration systems. Also, based on these four key criteria, the thesis provides some specific suggestions on how the Chinese maritime arbitration system can be adapted to reflect other selected jurisdictions in the respects of some key issues of international commercial arbitration.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Confidentiality; Droit maritime; Efficiency; Enforceability; Fairness; Maritime arbitration

İşletme yöneticilerinin ticari belgelerin tanzim ve hukuki süreçlerine ilişkin bilgi ve algı düzeyleri üzerine bir araştırma - Yardimcioğlu, Melek (Gaziantep Üniversitesi, 2020)
"Bu tez çalışması ile işletme yöneticilerinin ticari belge tanzim ve hukuki süreçlerine ilişkin bilgi ve algı düzeyleri ortaya konmaya çalışılmıştır. İşletme yöneticileri içinde faaliyet gösterdikleri ülkenin hukuki kurallarına göre iş piyasası ve iş hayatında faaliyet gösterirler. Ve bu kurallar ticari hayat içinde onlar için en önemli bağlayıcı normlardır. Bu çalışma ilgi ticaret hukukunun iş hayatında en önemli faaliyet ve uygulama alanı bulan ticari belge tanzimi ve hukuki süreçlerinin yöneticiler tarafından ne seviyede algılandığının ortaya konması amaçlanmıştır. Tez çalışma dört bölümden oluşturulmuştur. İlk bölümümüz giriş bölümüdür. İkinci bölümde yönetim konuları, ticari belgeye ilişkin hukuki argümanlara yer verilmiştir. Üçüncü bölüm uygulama bölümüdür. Dördüncü bölümde ise sonuç ve yorumlara yer verilmiştir. With this thesis, the level of knowledge and perception of business executives regarding the issuance and legal processes of commercial documents has been tried to be revealed. Business executives operate in the labor market and business life according to the legal rules of the country in which they operate. And these rules are the most important binding norms for them in commercial life. With this study, it is aimed to reveal the level of perception of commercial document arrangement and legal processes, which find the most important field of activity and application in business life, by managers. The study is composed of four parts. Our first part is the introduction. In the second part, administrative issues and legal arguments related to the commercial document are included. The third part is the implementation part. In the fourth section, results and comments are given."
Keywords: Bilgi düzeyi; Business management; Commercial documents; Commercial law; Level of knowledge; Managers; Ticaret hukuku; Ticari belgeler; Yöneticiler; İşletme yönetimi

What drives individual decision-making of Foreign Direct Investments (FDI) to Sub-Saharan Africa - Yusuf, Mukhtar Abubakar (Case Western Reserve University, 2020)
This dissertation examines a multiplicity of factors that influence at the microeconomic level the level of Foreign Direct Investment (FDI). The main objective of the dissertation is to empirically explore and validate the effect of a select set of individual-level perceptual factors on FDI decisions. Given the paucity of research on the topic in comparison to macroeconomic studies of investment inflows between regions and countries, we conduct the study as a mixed-method study. The study consists of three interconnected empirical studies. The first seeks to identify the presence of factors that shape an individual’s decisions on FDI inflows. The two following ones seek to validate the effects of these factors on the individual decision maker's propensity to invest in a specific country. The first study belongs to a qualitative strand and answers the following research question: What are the investor’s critical perceptual factors and experiences that influence their FDI decisions? The study participants consisted of 30 foreign investors, the government’s Ministries, Departments, and Agencies (MDAs), and the Nigerian investors in the diaspora. The paper finds that on the supply side, several key FDI perception factors influence decision-making. On the demand side, there are four attractors and four repellents that influence potential investors' decisions. In the quantitative strand of the study, we offer the following questions: (1) To what extent do investment decision perception impact foreign direct investment (FDI) inflows? And (2) To what extent do the investors from Europe and North America and investors from Asia and Africa (the West and the East) influence what factors matter in foreign direct investment (FDI) decisions? The samples consist of 269 individuals from the private sector, both in Nigeria and in the diaspora that participated in the survey. I use structural equation modeling to find that Return on Investment (ROI), Security/Personal Safety, and Investment Facilitation Services have a significant direct effect on the FDI decisions. A post hoc exploratory analysis indicates positive relationships between Ease of Doing Business and Investment Promotion and FDI are significant for investors from the investors from Europe and North America as well as the negative impact of Corruption. In contrast, the positive relationship between Return-On-Investment and FDI is more substantial for investors from East Asia and Africa. The next part of the quantitative strand investigates (1) to what extent investment promotion services and Investment Facilitation effects in the receiving country shape positive investment decision outcomes, and (2) to what extent investment perceptions and related decisions vary across industry groups facing different investment horizons and risk levels. The analysis indicates that the Investment Promotion services significantly mediate Corruption Perceptions and Investment Facilitation services. And Investment Facilitation does moderate the effect of Investment Promotion. The exploratory industry-level analysis reveals that the effects of Return On Investment to FDI decisions and Security to FDI decisions significantly differ across Infrastructure-Mining/Services, Services/Agriculture-Manufacturing, and Agriculture-Manufacturing/Infrastructure-Mining industries suggesting significant Industry-level effects. Generally, these findings reveal much more refined and complex dynamics of FDI inflows and how individual investor’s perceptions shape them. Specifically, the results provide deeper insights into the investor’s risk perceptions that arise in a particular country. This depends on holistic perceptions of the country’s economic, political, and social environment, and also the investor’s time horizon and risk preferences signaling significant individual and situational differences in how decision-makers approach FDI.
Keywords: Corruption; Ease-of-doing-business; FDI; FDI attractors; Foreign direct investment; Investment decision-making; Investments; Nigerian Investment Promotion Commission; Perception; ROI; Return on investment; Security

The enforceability of interim measures granted by an emergency arbitrator in international commercial arbitration - Zhang, Junmin (ProefschriftMaken, 2020)
The emergency arbitrator mechanism makes interim measures possible for parties involved in international commercial arbitration before the constitution of arbitral tribunals under urgent situations. However, with the development of the emergency arbitrator mechanism, the enforceability of interim measures made by an emergency arbitrator is questioned. This uncertainty leads to the hesitation of legal practitioners to apply the emergency arbitrator mechanism in practice. The research conducted two comparisons between different arbitration rules and between arbitration laws in jurisdictions. After discussing the legal status of an emergency arbitrator, the legal criteria to render interim measures, the potential barriers for the enforceability, and possible harmonization, it concluded that the interim measures granted by an emergency arbitrator in international commercial arbitration should be enforced and even harmonized through mandatory and non-mandatory methods.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitral Tribunal; Arbitration; Arbitration Law; Arbitrator; Commercial Arbitration; Emergency arbitrator; Enforceability; Interim measures; International commercial arbitration

الأحكام القانونية للعقود النموذجية - حاسي, جهاد (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2020)
أصبحت العقود النموذجية أكثر انتشارا في الآونة الأخيرة نظرا لما يتطلبه العصر الحالي من سرعة في المعاملات في أقصر مدة وأقل جهد مع تحقيق الغاية المراد الوصول إليها، وبالرغم أنها ليست عقودا بالمعنى الفني الدقيق بل مجرد شكل نموذجي يكون بحكم طبيعته قابل للتطبيق على علاقات قانونية غير محددة سلفا إلا أنها أصبحت تغطي جل أنواع المعاملات ولا تقتصر على نوع معين ولعل هذا مايميزها عن باقي العقود وجعلها ظاهرة تستحق البحث والدراسة لما تثيره من مشكلات كثيرة في الحياة العملية من حيث تكييفها والرقابة عليها ومدى الزاميتها، وتفسيرها هل يكون بالرجوع إلى البنود المطبوعة أو الى الإرادة الحقيقة للمتعاقدين، وطريقة إدماجها في العقود التي تبرم على منوالها هذا، وتعمل العقود النموذجية على توحيد الأنظمة القانونية التي تحكم العقود وتعتبر وسيلة ناجعة لعلاج جميع المشكلات المتعلقة بالعقود ولا سيما العقود المدنية والتجارية التي تنصب موضوعاتها على أمور فنية أو تقنية تتطور بسرعة كبيرة. باعتبارها أمر يواكب مقتضيات الوقت الحالي، هذا وتعد العقود النموذجية من الوسائل الفعالة في الرفع من سرعة التبادل وتوفير تكاليف التعاقد واختصار الوقت وتجنب الأخطاء الشائعة في العقود لما تتميز به من دقة ووضوح.
Keywords: Clauses abusives; Contrats types; Formation des contrats types; Théorie des vices de volonté

تأثير النظام القانوني للقروض على مشاريع التنمية - حميدة, فتح الدين محمد (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2020)
و في ھدا الصدد يتوجب على البنوك مرافقة أصحاب المشاريع الاستثمارية الدين استفادوا من قروض ضخمة في شتى مراحل الانجاز والاستغلال تكريسا لحق الرقابة البعدية للبنوك وفعاليتھا،وھذا ما يدخل في مھام عملھا المعتاد وحفاظا لحسن استغلال الأمثل الموارد المالية والتجسيد الفعلي والناجح للمشاريع،ودلك بھدف التقليل من حدة المخاطر التي تعتري البنوك بمناسبة منح القروض والتحكم فيھا أوتلك التي تعتري المشاريع الاستثمارية الھادفة إلى تحقيق التنمية الاقتصادية. وبمعنى أخر فان الاعتماد على الاستثمارات العمومية بفعل تمويل الخزينة العمومية بشكل كبير قد يضعف ويقزم تدخل البنوك في مجال التمويل الاستثماري سواء كان عمومي او أجنبي وھذا ما يجعل عمل البنكي عملا روتينيا لا يتماشى مع متطلبات الساحة الاقتصادية بل يكتفي بتسيير النشاط الكلاسيكي ومنح قروض معينة او محددة السقف المالي و بمخاطر اكبر يصعب التحكم فيھا و دلك على عكس المشاريع العمومية التي يكون فيھا الضامن ھو الدولة والتي تتصف بحدة اقل للمخاطر و ربحية أكثر، -إن قرار منح القرض لاسيما ذات الطابع الاستثماري والدي لديه اثر مباشر على التنمية ھو قرار واعي و مسؤول من جانب البنك لان ھدف ھدا الأخير ھو دعم المشاريع المربحة و الناجحة مھما كانت تكلفة الموارد المالية الممنوحة بحيث أن مسالة تقديم الضمان من طرف صاحب المشروع سواء كان عيني أو شخصي لا تكتسي في حقيقة الأمر أھمية بالغة بقدر ما يريد البنك جني ثمار تمويله لمشروع معين و جني معه الأرباح المادية خلال فترة عمر المشروع و بدرجة مخاطر اقل حدة ودلك استنادا لضوابط معينة و مدروسة مسبقا.
Keywords: Alternatives au financement conventionnel; Assurances personnelles; Comptes bancaires; Contrats de partenariat; Financement islamique; Investissement étranger; Projets de développement; Prêts bancaires

المسؤولية الجنائية للمسير: دراسة مقارنة - سلايمي, جميلة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2020)
نظم المشرع الطريقة التي يتم بها إدارة وتسيير الشركات التجارية، حيث يتولاها أشخاص طبيعية أو جهازا جماعيا يتمتعون بالخبرة والسيادة الفعلية، وسلطة اتخاذ القرارات اللازمة لتحقيق غرض الشركة واعتماد أفضل الوسائل التي تحقق التوازن بين مصالح الجميع، إلا أن المسير قد ينحرف عن الغرض الذي اجتمع عليه الشركاء من خلال توجيه أموال الشركة ونشاطها لتحقيق مصالح شخصية على حساب مصلحة الشركة والشركاء والغير. وغالبا ماتكون هذه الممارسات التعسفية وغير المشروعة المرتكبة من قبل المسيرين ذات صبغة جنائية، بالرغم من أنهم يشترط فيهم النزاهة والمهنية والحياد والحرص على أداء مهامهم، لذلك وضع المشرع الجزائري والمصري كثيرا من النصوص القانونية لتجنب التعارض بين المصالح، منها النصوص الجنائية واردة في القوانين الجنائية والقوانين الإجتماعية والإقتصادية التي تقر بشكل صريح على قيام المسؤولية الجنائية للمسيرين عن أخطائهم الشخصية أو عن فعل الغير، وبهذا إن غاية المشرع في إقرار هذه المسؤولية إلزام المسير بالعناية اللازمة بأعمال الشركة وليس عرقلة حريته في ممارسة النشاط الإقتصادي، لذا يجب أن تكون الوقائع المنسوبة إليه محددة وواضحة حتى يسأل عنها.
Keywords: Dirigeant de société; Dirigeant social; Pratique abusive; Responsabilité pénale; Société commerciale

العقد السياحي بين قواعد نظرية العقد والتشريعات الخاصة: دراسة مقارنة - محمودي, مليكة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2020)
قامت دراستنا على المنهج التحليلي المقارن بشكل رئيسي الذي من خلاله سعينا للوقوف عند جل النقاط التي يثيرها موضوع محل الدراسة باستجلاء قواعد نظرية عامة للعقد والتشريعات الخاصة سواء ضمن القانون الوطني أو القانون المقارن، سعيا لتحديد مضمونه أحكامه آثاره من جهة، وكذا البحث عن الضمانات الكفيلة لحماية السائح من مختلف الأضرار التي يمكن أن يتعرض لها خاصة أثناء تنفيذ الرحلة السياحية من جهة أخرى. إلا أنه وإن كان إخضاع العقد السياحي لأحكام النظرية العامة للعقد والتشريعات الخاصة مقبولا فيما سبق كونه كان مجرد من أي اعتبارات اقتصادية، إلا أنه اليوم أصبح يحتل مكانة لدرجة أنها تتجه نحو الشمول لتصبح ظاهرة انسانية متكاملة فلم تعد هذه القواعد كافية، فأصبح لازما من المشرع الجزائري التدخل لتحديد معالمه وأحكامه بنصوص تشريعية وتنظيمية خاصة تمس كافة جوانبه، كونه بات يشكل أحد العوامل المحركة للإقتصاد الوطني.
Keywords: Activité touristique; Agence de tourisme; Agence de voyages; Contrat touristique; Droit comparé; Législation spéciale; Responsabilité; Règles générales; Services touristiques; Tourisme; Touriste

الإشهار الخادع: دراسة مقارنة - موسى, نسيمة (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2020)
يدور المحور الرئيس للموضوع حول جريمة الإشهار الخادع دراسة مقارنة بين كل من التشريع الجزائري والفرنسي والمصري، حيث يمكن إعطاء تعريف لهذه الجريمة على أنها إعلان يتضمن عرضا، او بيانا أو إدعاء كاذب ومضلل، أو أي أمر يؤدي بطريقة مباشرة أو غير مباشرة إلى خلق إنطباع حقيق أو مضلل، أو تقديم معلومات غير دقيقة وبالتالي تؤدي إلى إنطباعات مخادعة تغري المستهلكين بالشراء بناءا على تلك المعلومات، لذلك عملت مختلف التشريعات على وضع ضوابط العمل في المجال الإشهاري وهو ماتصدى له المشرع الجزائري من خلال جملة من النصوص القانونية التي أوردها في كل من القانون رقم 04/02 المتعلق بالقواعد المطبقة على الممارسات الأنشطة التجارية لاسيما المادة 28 منه، بالإضافة إلى قانون العقوبات مع العلم أنه في الجزائر لا يوجد قانون خاص بالإشهار على عكس التشريعين الفرنسي والمصري حيث يوجد لديهم قانون خاص ينظم عملية الإشهار، ولمعرفة الحماية المكفولة للمستهلك منها سوفى نتولى دراستها من الجانب المدني أي الحماية المدنية ثم الشق الجزائي أي الحماية الجنائية.
Keywords: Biens; Criminalité; Marketing; Protection juridique; Protection pénale; Publicité; Services; Tromperie

خصوصية الركن المعنوي في القانون الجنائي الإقتصادي: دراسة مقارنة - هاني, منور (Ibn Khaldun University of Tiaret, 2020)
إنّ خصوصية الركن المعنوي في القانون الجنائي الاقتصادي تبرز أساسا في طبيعة الاستثناء الذي يخرج عن القواعد العامّة المتعلقة بإثبات الركن المعنوي في الجرائم عامّة، إذ أنّ القاعدة العامّة ترى بضرورة تطلب الركن المعنوي( لا جريمة بدون خطأ)، لكن مادية الجريمة الاقتصادية تجعلها تتفرّد ببعض الآحكام الخاصّة، تعبير عن مرونة الإثبات الجنائي في المادة الاقتصادية، بداعي الحفاظ على النّظام العام الاقتصادي للدولة، وذلك لتوفير حماية قانونية أوسع، ولو على سبيل الحيطة والانتباه، فقيام المسؤولية الجنائية في هذا النّوع من الجرائم يقوم على أساس خطأ مفترض قد يتقرّر إمّا بواسطة المشرع، أو عن طريق القضاء.
Keywords: Délit matériel; Elément moral; Erreur présumée; Preuve criminelle; Responsabilité pénale

L'adaptation des législations pénales de quelques États africains à la lumière du Statut de Rome - Dongmo Tiodon, Platon Papin (Université de Poitiers, 2019)
Signé à Rome le 17 juillet 1998, le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après la soixantième ratification. La CPI est la première juridiction pénale internationale permanente chargée de réprimer les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. Lors de sa création, la préférence a été orientée vers l'esprit conventionnel, sensé faciliter l'adhésion du plus grand nombre d'États à cet ambitieux projet de justice répressive universelle. La cohérence et le réalisme ont conduit à bâtir le système sur le principe de complémentarité/subsidiarité. En clair, la Cour n'a qu'une compétence subsidiaire à celle des juridictions nationales. Elle ne leur est que complémentaire. Par conséquent, celles-ci conservent la primauté de la répression. Les États africains ayant ratifié le Statut avaient par conséquent le devoir d'adapter les législations nationales - de forme et de fond - à ce dernier. Ce qu'on observe après analyse ne procure pas complètement satisfaction. Si les résultats diffèrent en fonction du pays et de la méthode d'adaptation employée, l'objectivité impose de reconnaitre que la tendance dominante a consisté à adapter les règles formelles, au détriment des règles de fond.Pourtant, les États - à travers les législations nationales - se doivent d'améliorer au maximum le système d'application indirecte du droit pénal international en jouant effectivement le rôle de première arme de la répression qui leur revient. L'adaptation optimale du Statut est celle qui correspond le mieux à l'esprit de complémentarité/subsidiarité dans lequel une primauté véritable est donnée à la compétence nationale et non pas une primauté de fait accordée à la Cour. L'adaptation incorrecte et superficielle des législations nationales aboutit malheureusement à l'inverse. Pour cette raison, une nouvelle réflexion basée sur l'appropriation véritable du Statut doit se faire afin que les législateurs nationaux puisent aller au bout de la démarche. L'avenir de la justice pénale internationale en dépend.
Keywords: Adaptation; Africa; Afrique; Compétence universelle; Compétences nationales; Coopération horizontale; Coopération verticale; Cour pénale internationale; Cour pénale internationale. Statut de Rome (1998); Crime of genocide; Crimes contre l'humanité; Droit pénal international; Entraide répressive internationale; Horizontal cooperation; International Criminal Court; International Enforcement Assistance; National powers; Vertical cooperation

Les titres sociaux dans le régime de la communauté légale - Geneste, Axelle (Université de Montpellier, 2019)
Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté légale. De manière plus précise, il s’agit d’appréhender les effets et les conséquences pratiques résultant de l’articulation entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des sociétés. Les objectifs assignés à cette étude sont la détermination des points essentiels qui devront impérativement retenir l’attention des rédacteurs d’actes mais aussi tenter, autant que faire se peut, de proposer des solutions théoriques et pratiques aux difficultés rencontrées. L’application des règles de régimes matrimoniaux aux biens particuliers que sont les droits sociaux a nécessairement des conséquences, tant au niveau de l’acquisition que de la perte de la qualité d’associé.
Keywords: Communauté légale; Corporate law; Droit des sociétés; Droits sociaux; Legal communité; Matrimonial regimes; Régimes matrimoniaux; Shares

La coopération judiciaire en matière de blanchiment dans l'espace UEMOA : état des lieux et perspectives - Kafando, Adama (Université de Bordeaux, 2019)
En Afrique de l'Ouest, l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s'est engagée résolument dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. En matière d'entraide judiciaire, elle a prévu des mécanismes destinés à faciliter la coopération dans les enquêtes permettant notamment la communication de renseignements et de preuves d'un État membre à un autre, ainsi que l'accomplissement d'opérations d'investigation. De même, les conditions de l'extradition ont été définies de manière à assouplir les procédures requises. Cependant, l'existence de ces instruments juridiques ne signifie pas que la coopération judiciaire connait de meilleurs jours dans l'espace UEMOA. De nombreux défis restent à relever. C'est pourquoi, il convient d'analyser le cadre général de la coopération judiciaire internationale telle qu'elle existe au sein des États membres de l'UEMOA en se focalisant sur l'impact qu'elle peut avoir dans l'éradication du phénomène du blanchiment dans cette partie du continent. Le modèle de coopération judiciaire existant entre les États membres de l'Union européenne pourrait servir de base de réflexion à cet effet. In West Africa, the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) is firmly committed to combating money laundering. Within the framework of its mutual legal assistance, the WAEMU established mechanisms to facilitate cooperation in criminal-related matters such enabling sharing of information and evidence between its Member States during investigation processes and then contributing to the successful accomplishment of those investigations. Extradition has also been redefined in such a way as to ensure its procedural requirements are more flexible and simplified. However, the existence of these legal mechanisms does not necessarily mean that judicial cooperation will experience better days in the short term within the WAEMU space. Indeed, it will still be facing many challenges.Therefore, the analysis of the current general framework of international judicial cooperation within Member States of the WAEMU appears as a necessity. It will be focusing on the impact that the current judicial cooperation may have in the eradication of the phenomenon of corruption and money laundering in this part of the African continent. To that effect, the model of judicial cooperation between Member States of the European Union could serve as a basis for reflection.
Keywords: Blanchiment; Blanchiment de l'argent; Entraide judiciaire; Entraide judiciaire internationale; Extradition; Loi uniforme; Money laundering; Mutual assistance; UEMOA; Uniform law; WAEMU

La situation de la caution en droit des procédures collectives au regard de la règle de l'accessoire : Etude comparative droit français/droit OHADA - Akue Mickala, Alain (Université Omar Bongo, 2019)
Depuis l'entrée en vigueur de loin° 94-475 du 10 janvier 1994, le législateur français s'est inscrit dans un processus de protection, au demeurant intéressé, du dirigeant caution dans l'optique de favoriser le redressement du débiteur en difficulté. Ce processus qui a atteint son point culminant lors de la réforme de 2005 a eu une influence sur le droit des procédures collectives applicables dans l'espace OHADA non sans heurter l'équilibre de l'institution du cautionnement dans sa globalité. Depuis la réforme de l'AUC du 10 septembre 2015, le droit OHADA adopte le même régime de traitement de la caution du débiteur en difficulté que le législateur français. Celui-ci consiste à favoriser le sort de la caution en instrumentalisant sa situation tant que l'espoir de sauver le débiteur en difficulté subsiste réellement. Cela se traduit notamment par une application ciblée de la règle de l'accessoire dans différentes étapes de la procédure selon un fil conducteur presque identiquement défini pat' chaque législateur, pourtant dans un environnement juridique et social différent. L'impact de ce paradoxe sur la protection efficiente de la caution se fait ressentir dans l'application des mesures de discipline collective à la caution d'une part, et l'exercice des recours de celle-ci d'autre part.
Keywords: Bail law; Business law; Cautionnement; Collective procedures law; Droit de cautionnement; Droit des affaires; Droit des garanties de paiement; Droit des procédures collectives; Entreprises en difficulté; Garantees of payment law; Études comparatives

Les actions de l'assureur contre son assuré en assurances de dommages - Esteve, Caroline (Université de Montpellier, 2019)
Face aux besoins assurantiels croissants et à l’augmentation de la sinistralité liée à la technologie, à l’environnement mais aussi, en raison du comportement de l’assuré, l’assureur n’a d’autre choix que de responsabiliser son cocontractant. D’autant que, si l’assuré, partie faible, fait l’objet d’une protection et d’une attention particulières, il n’est pas toujours de bonne foi. Dans ce contexte, un constat s’impose : l’assureur de dommages a vocation à se retourner de plus en plus fréquemment contre son assuré. Toutefois, l’exercice de ces recours se heurte à des vides juridiques et l’analyse du droit prétorien démontre une certaine confusion entre les différentes possibilités offertes par le droit à l’assureur. Dès lors, un effort de clarification est apparu nécessaire afin de mieux cerner l’ensemble de ces moyens d’action quant à leur teneur et à leurs effets. Par une appréhension nouvelle du contrat d’assurance et des diverses règlementations, en vigueur ou à venir, il est possible de délimiter les actions de l’assureur et, à partir des régimes élaborés dans les différents types d’assurances de dommages, de dégager des principes communs relatifs au traitement de ces recours. Ainsi, plusieurs actions apparaissent, sanctionnant pour les unes les manquements aux obligations contractuelles et la déloyauté de l’assuré tandis que d’autres sont générées par un paiement dû et libératoire en présence d’exceptions inopposables ou par un paiement indu. Ces actions peuvent alors être classées en deux catégories : les actions fondées sur le contrat et celles fondées sur le paiement de l’indemnité. In view of the growing insurance needs and the increasing claims related to technology, the environment and also because of the insured’s behaviour, the insurer has no choice but to make his co-contracting party responsible. Especially since that the insured, the weak party, is subject of special protection and attention, he will not always be in good faith. In this context, one thing is clear: the damage insurer is more and more frequently likely to turn against its insured party. However, the exercise of these remedies runs up against legal loopholes and the analysis of Praetorian law shows some confusion between the various possibilities offered by law to the insurer. From then on, an effort of clarification appeared necessary in order to better pinpoint all these means of action around their content and their effects. By a new apprehension of the insurance contract and the various regulations in force or to come, it is possible to delimit the actions of the insurer and, from the schemes elaborated in the various types of insurance of damages, to release common principles relating to the treatment of these claim actions. Thus, several actions appear, some sanctioning the breach of contractual obligations and the disloyalty of the insured party, while others are generated by a due and discharging payment in the presence of unperfected interest exceptions or by an undue payment. These actions can then be classified into two categories: contract-based actions and those based on compensation.
Keywords: Action directe (droit); Assurance; Assurances de dommages; Assureur; Assuré; Compagnies d'assurances; Court actions; Damage insurance; Insurance; Insured; Insurer; Legal sanctions; Réparation (droit)

La différence entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats - M'Baye, Hugo (Université de Montpellier, 2019)
Il s'agit de s'interroger sur la réalité de la différence qui demeure dans le droit positif entre la notion de bonne foi et la notion de loyauté. La réflexion part du constat de l'emploi alternatif des termes de bonne foi et de loyauté dans la sphère contractuelle. Cette confusion est entretenue par les juges mais aussi par une grande partie de la doctrine. De telles notions peuvent-elles se confondre au point de pouvoir être employées dans des situations identiques pour réguler les mêmes comportements comme le droit positif pourrait le laisser penser ? En répondant par la négative, cette réflexion a pour but de montrer la nécessité de séparer ces deux notions cadres, victimes de leur forte proximité sémantique et du flou qui les entoure, dans le but de préserver le principe de sécurité juridique.Ainsi, cette étude vise à dégager des critères de distinction entre la bonne foi et la loyauté en droit des contrats, n’assumant pas le même rôle, tant juridique que méta-juridique. Si la bonne foi est une norme comportementale générale et minimale s’appliquant à toute relation contractuelle, la loyauté est, quant à elle, une norme spéciale et exigeante. Aussi, cette différence de nature va induire une différence de de champ d’application et de régime permettant de préserver le sujet de droit des conséquences pratiques malheureuses pouvant être entrainées par la confusion de ces notions. The point of this thesis is to question the existence of a real difference between the notion of good faith and that of loyalty. I was brought to this topic by noticing the alternative use of words such as good faith and loyalty in the contractual field. This misunderstanding was maintained by judges as well as by a consequent part of the doctrine. Might such notions merge into the same idea so that they’d be used in the same situations to regulate the same behavior ? Stating that it cannot be, the aim of this thesis is to prove the necessity of clearly separing these two notions which are doomed by their lexical proximity and their poor definition to be mistaken for one another. The consequent purpose of this thesis is to preserve the very principle of legal security.Therefore, the following study aims at establishing criteria of distinction between good faith and loyalty when it comes to contract law, as they do not endorse the same role. While good faith is a general and minimal behavioral norm that applies to any contractual relationship, loyalty is a special and demanding standard. Also, this difference in nature will induce a difference of scope and regime allowing to preserve the subject of law from the unfortunate practical consequences that may be caused by the confusion of these notions.
Keywords: Bonne foi (droit); Contract law; Contrat; Droit des contrats; Good faith; Legal security; Loyalty; Loyauté; Sécurité juridique

Le parent-mineur - Burel, Julien (Université de Bretagne Occidentale, 2019)
Les personnes qui accèdent au statut de parent sans avoir atteint l’âge de la majorité civile constituent une frange de la population avec des problématiques et des besoins sociaux, médicaux et juridiques bien spécifiques. Les études consacrées à ce phénomène privilégient les questions d’ordre médical et social, l’aspect juridique n’étant généralement que peu évoqué. Ces parents encore mineurs sont présentés comme un problème auquel il convient de remédier, car leurs grossesses et leurs maternités sont systématiquement présentés comme des événements non désirés, leur devenir n’étant que rarement évoqué. Ce travail a pour objectif de présenter la situation juridique de ces mineurs qui mettent à l’épreuve leur présomption légale d’immaturité et leur incapacité juridique. L’attribution du statut de parent à un mineur permet de confronter l’exercice de ses droits avec la protection dont il demeure l’objet par sa minorité. En accédant au statut de parent, le mineur évolue avec son enfant dans un environnement juridique atypique où deux organisations familiales coexistent, chacun des parents ayant vocation à exercer l’autorité parentale sur leur enfant respectif. Les difficultés découlant de cette situation paradoxale dans laquelle un mineur est amené à préserver les intérêts de son enfant mineur propose une lecture différente du fonctionnement de l’autorité parentale et de la place accordée à la représentation légale. Face aux enjeux de la protection du parent-mineur et de son enfant, il convient de prévoir l’articulation du statut de mineur avec celui de parent lorsqu’ils sont réunis sur une même personne juridique. Cette coexistence ne pourra se faire qu’en aménageant l’un de ces statuts au profit de l’autre en tenant compte de l’aptitude du mineur à assumer sa fonction de parent et ainsi préserver les intérêts de son enfant. People who reach the status of parent without having reached the age of the civilian majority constitute a segment of the population with very specific social, medical and legal problems and needs. The studies devoted to this phenomenon give priority to medical and social questions, the legal aspect being rarely considered. These parents-minor are presented as a problem that needs to be addressed, as their pregnancies and motherhood are systematically presented as unwanted events, their becoming rarely mentioned. The purpose of this work is to present the legal situation of these minors who put their legal presumption of immaturity and their legal incapacity to the test. The granting of the status of parent to a minor may enable the confrontation of his rights with the protection which he remains the object.By becoming a parent, the minor evolves with his or her child in an atypical legal environment where two family organization coexist, each parent the parental authority over their respective child. The difficulties arising from this paradoxical situation where a minor can be brought the best interests of his child, this situation proposes a different reading of the functioning of parental authority and the range of the child’s legal incapacity. In view of the issues of parent-minor’s protection and his or her child, it may require to consider the articulation of the status of minor with this new parenthood. This coexistence can only be achieved by modifying one of the statutes for the benefit of the other by taking account to the ability of the minor to assume his parenthood by preserving the best interest of his or her child.
Keywords: Autorité parentale; Mineurs (droit); Minority; Minorité; Parental authority; Parents et enfants (droit); Protection; Rôle parental; Vulnerability; Vulnérabilité

Les mécanismes d'incitations fiscales à l'investissement des entreprises étrangères en France et au Gabon - Engone, Kénaelle Cyndie (Université de Limoges, 2019)
L’attractivité territoriale des Etats se trouve au centre des préoccupations tant au niveau national qu’international. Les mesures fiscales dérogatoires destinées à attirer des investissements étrangers s’avèrent nombreuses et complexes, en raison non seulement de l’influence internationale, mais également des hésitations et de l’accumulation des règles nationales. Au Gabon et en France, les incitations fiscales d’attraction territoriale ont été instruites dans des domaines d’activités clés de l’économie. Elles participent ainsi à l’industrialisation de ces pays. Cependant, au-delà de l’industrialisation, ces mesures dérogatoires visent à développer certaines zones du territoire, et surtout à lutter contre le chômage. Néanmoins, loin de toujours parvenir aux résultats escomptés, ces mesures finissent parfois, au fil des années et des modifications successives à se complexifier, les rendant illisibles. The territorial attractiveness of states is at the center of national and international. Derogatory tax measures designed to attract foreign investments are numerous and complex, not only because international influence, but also hesitations and the accumulation of national rules. In Gabon and France, territorial attraction tax incentives have been educated in key activity areas of the economy. They thus participate industrialization of these countries.However, beyond industrialization, these derogations aim to develop certain areas of the territory, and especially to combat unemployment. Nevertheless, far from always achieving the expected results, these measures end up sometimes, over the years and successive modifications to become more complex, making them unreadable.
Keywords: Aides d’Etat; Attractivité (géographie); Competitiveness; Compétitivité; Emploi; Employment; Fiscalité; Gabon; Impôt; Incitations fiscales; Industrialisation; Investissements; Investments; State aids; Tax incentives; Taxe

Taux de change et commerce : étude de droit international - Pantoja, Marina (Université Paris 10, 2019)
La relation entre la monnaie et le commerce, et l’impact que le taux de change peut avoir sur le droit du commerce international suscitent de vives discussions. la charte de la havane préconisait la non-utilisation de la dévaluation du taux de change comme une arme commerciale. le gatt contient des articles qui s’adressent aux questions de change. cependant, la thématique suscite des polémiques concernant notamment l’applicabilité des accords de l’omc comme un remède commercial contre la dévaluation anti-compétitive de la monnaie. d’un autre côté, le fmi, institution créée dans le cadre de l’accord de bretton woods, est l’organe compétent pour traiter les questions internationales d’ordre financier, et l’article iv de son statut concerne en particulier son devoir de surveillance des politiques de change de ses états-membres, afin d’éviter l’obtention d’avantages anti-compétitifs par des moyens de change. les deux organisations sont censées travailler de manière conjointe pour accomplir les objectifs de la croissance économique globale, et c’est dans cette conception que l’harmonisation entre le droit de l’omc et les directives du fmi doit être mise en place, pour que l’objectif primordial d’atteindre la gouvernance globale pour le bien de tous devienne une réalité.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Cooperation among the WTO and the IMF; Coopération OMC et FMI; Droit commercial (droit international); Droit du commerce international; Droit international économique; Fonds monétaire international; Guerre commerciale; International Economic Law; International trade law; Manipulation des taux de change; Manipulation of exchange rates; Organisation mondiale du commerce; Taux de change (manipulation); Trade war

Le crédit réel individuel : problèmes juridiques et éthiques - Poaty, Marie-Laure (Université de Bordeaux, 2019)
Ce travail se propose d'étudier les aspects juridiques du crédit dit réel dans une confrontation implicite au crédit bancaire qui semble aujourd'hui l'emporter dans le domaine des échanges, en utilisant un système de garantie tiré des suretés réelles. La comparaison engagée est destinée à montrer quel rôle occupe en particulier la réserve de propriété et la fiducie dans le domaine classique de la vente civile et commerciale à destination des particuliers. Au-delà d'une approche technique, il s'agit de restituer un sens aux définitions des droits personnels et réels dans le langage des sources du droit. Il s'agit aussi de s'attacher aux valeurs de justice en terme éthique qui fondent le support de ces droits : dignité des personnes et droit des biens qui tiennent au mécanisme synallagmatique engagé (équivalence des prestations). Mais, il sera aussi tenu compte du rôle parfois déstabilisateur d'éléments économiques extérieurs dans la mesure où ils déséquilibrent les mécanismes juridiques classiques en mettant en concurrence crédit bancaire et crédit réel, alors même qu’il semble que le dernier soit d’avantage justifié. This work proposes to study the legal aspects of trade credit in the case of an implicit impasse with bank credit that seems to prevail today in the field of trade, by using a guarantee system derived from real collateral. The comparison undertaken is intended to show the role played in particular by the retention of title and the trust in the classic field of retail sale to individuals. Beyond a technical approach, it’s about restoring a meaning to definitions of personal and real rights in the language of the law or regulations. It is also a question of attaching to the values of justice in ethical terms which are at the foundation of these rights: the dignity of people and the right to possess goods which are linked to the equality of benefits. But it will also be taken into consideration the sometimes-destabilizing exterior economic elements, in the measure that they destabilize the classic legal mechanisms by putting bank credit and trade credit in competition, even though it seems that the latter is more justified.
Keywords: Bank credit; Collateral; Crédit (droit); Crédit bancaire; Crédit réel; Ethic; Property; Propriété; Sûretés; Sûretés (droit); Trade credit; Éthique

Les prix de transfert et le principe de pleine concurrence dans les pays en développement - Randriamanalina, Tovony (Université Paris-Dauphine, 2019)
La fixation du prix de pleine concurrence par les administrations fiscales des pays en développement soulève des questions singulières. L’objectif fondamental recherché à travers la fixation des prix de transfert est l’affectation de la juste assiette de l’impôt à chaque État concerné par les transactions intragroupes, c’est-à-dire au sein des groupes multinationaux de sociétés. L’OCDE et ses pays membres estiment que le meilleur moyen pour parvenir à cet objectif est de vérifier que le prix de transfert en cause respecte le principe de pleine concurrence, lequel repose sur une comparaison entre les prix pratiqués par les sociétés appartenant à un même groupe et ceux pratiqués pour des opérations similaires, par des entreprises indépendantes. Toutefois, cet objectif n’est pas toujours atteint dans la pratique. Favorisé par l'OCDE, le principe de pleine concurrence suppose la mise en œuvre d’une analyse des faits et circonstances des transactions de chaque contribuable. L’OCDE recommande cinq méthodes pour cette analyse, jugée très subjective, donnant aux multinationales une grande liberté pour se structurer afin de minimiser les coûts fiscaux qu'elles encourent. A l’issu du projet BEPS de l'OCDE/G20, le principe de pleine concurrence continue d’être le standard international pour l'évaluation des prix de transfert. Toutefois, ce principe n’est pas suffisamment pragmatique pour les administrations fiscales que l’on peut considérer comme faibles, car il comporte de nombreuses échappatoires qui peuvent compromettre la détermination de l'assiette fiscale. Pour une imposition effective des groupes multinationaux de sociétés, notre thèse suggère deux arguments principaux. D’abord, elle propose des mesures à court terme qui reposent sur la simplification des règles actuelles afin de permettre aux administrations fiscales de collecter des recettes fiscales avec les moyens dont elles disposent. Néanmoins, ces mesures sont provisoires et transitoires étant donné qu’elles reposent sur des méthodes unilatérales jugées défaillantes. Ensuite, notre thèse soutient l’idée que la taxation unitaire avec la répartition formulaire est, à long terme, la meilleure solution, car elle est plus équitable pour toutes les parties. Our thesis addresses taxation of transfer pricing and the arm’s length principle (ALP) in developing countries. Transfer pricing rules aim to accurately reflect the economic contribution of a multinational company (MNC) in each of the various jurisdictions in which it operates. The objective of the TP rules is to ensure that the various entities of an MNC report the real corresponding taxable profits in their jurisdiction.However, this objective is not always attained in practice. Favored by the OECD, the ALP approach requires an individual analysis of the facts and the situation of each taxpayer. There are five approved methods for this analysis, therefore it is eventually highly subjective, giving MNCs much freedom to structure themselves to minimize the tax costs they incur. Following the OECD/G20 BEPS Project, ALP has continued to be the international standard for assessing TP. However, the ALP is not a practical approach for developing countries, as it has many loopholes that can jeopardize the tax base. This thesis has two main arguments. First, it proposes some short-term strategies to make the ALP framework workable for developing countries’ tax administrations, although they are only a stopgate solution since they are still based on a flawed approach. Second, this chapter supports the judgment that unitary taxation with Formulary Apportionment (FA) is the best long-term solution that is fair to all parties.
Keywords: Administration fiscale; Arm’s length principle; Developing country; Droit fiscal (droit international); Droit fiscal international; Impôt (administration); Impôt (procédure); International tax law; Pays en développement; Principe de pleine concurrence; Prix de cession interne; Prix de transfert; Soft law; Tax administration; Taxation unitaire; Transfer pricing; Unitary taxation

La responsabilité sociale des entreprises et les relations de travail : Effets juridiques - Rennard, Louisa (Université de Montpellier, 2019)
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est au cœur de nombreux débats relatifs aux sources du droit et à l’opposition entre droit souple et droit dur, que cette thèse a pour objet de dépasser afin d’analyser les réels effets juridiques produits par la RSE au sein des relations de travail. Souvent critiquée pour n’être que des normes autoproduites par les entreprises, sans réels effets juridiques, dans l’unique but d’empêcher l’action normative du législateur, la RSE est pourtant encouragée à l’échelle nationale et internationale car, à l’heure de la mondialisation, elle pallie les dysfonctionnements des normes sociales fondamentales et les limites territoriales des droits nationaux. Or, la RSE n’est pas dépourvue de tout effet juridique. En effet, les entreprises qui se créent leur propre ordre juridique privé en édictant diverses normes s’assurent parfois réellement de leur respect. Cette thèse démontre que la RSE ne doit pas être utilisée de manière subsidiaire aux droits sociaux fondamentaux et aux droits nationaux, mais de manière complémentaire. Cette complémentarité se manifeste dans un rapport de relevance juridique et un rapport de synergie entre les ordres juridiques privés d’entreprises et les autres ordres juridiques. Ainsi, cette réception des normes de RSE par les ordres juridiques étatiques permet de leur faire produire davantage d’effets juridiques et notamment d’engager la responsabilité des entreprises non respectueuses de leurs engagements envers les travailleurs. De plus, cette synergie permet au législateur de davantage s’approprier les pratiques des entreprises afin de réguler leur mise en œuvre et d’inciter les entreprises à développer une véritable politique de RSE, au point de procéder à un réel durcissement la RSE. Corporate social responsibility (CSR) is at the center of debates about law’s sources and the opposition between soft law and hard law, which this PhD work aims to overcome in order to analyse real CSR legal effects within labor relations. Often criticized for being only companies self-produced standards, with no real legal effect, for the sole purpose of preventing the legislator’s normative action, CSR is nevertheless encouraged at national and international levels because, at the globalization time, it overcomes the fundamental social standards dysfunctions and national rights territorial limits. However, CSR is not devoid of any legal effect. Indeed, companies that created their own private legal order by enacting various standards, sometimes ensure their own full compliance with it.Moreover, this PhD work demonstrates that CSR is no subsidiary way over fundamental social and national rights, but complementary. This complementarity shows in legal relevance and synergy between companies’ private legal orders and other legal orders. Thus, this receipt of CSR standards by national legal orders makes it possible for them to produce more legal effects, and in particular, to engage companies’ liability which don’t fulfil their commitments to workers. In addition, this synergy allows the legislator to better appropriate companies’ practices in order to regulate their implementation and encourage companies to develop a real CSR policy, to the point of proceeding to a real CSR hardening.
Keywords: Action en justice; Actions et défenses; Businessman; CSR; Effet juridique; Entrepreneurs; Legal action; Legal effects; RSE; Relations professionnelles; Responsabilité sociétale; Travailleurs; Workers

Le lancement d'alertes en droits français et américain - Schwartz-Miralles, Johanna (Aix-Marseille Université, 2019)
Cette thèse est une étude comparée du droit français et américain en matière de lancement d’alertes. Le droit en matière d’alertes est protéiforme : il englobe plusieurs règles, dont des dispositions en droit du travail, en droit civil, en droit pénal, ou en droit disciplinaire interdisant des actes de rétorsion à l’encontre des lanceurs d’alerte ; des dispositifs qui protègent la confidentialité ou l’anonymat des lanceurs d’alerte ; des devoirs d’alerter ; des restrictions au droit de révéler des informations sensibles ; des procédures obligatoires d’alerte ; ou encore des lois qui autorisent le paiement de récompenses financières aux lanceurs d’alerte. En analysant les textes juridiques français et américains en la matière, cette thèse distingue deux grands modèles dans le domaine du droit d’alerte. Le premier, qui prédomine en France, vise principalement la protection du droit fondamental du lanceur d’alerte à la liberté d’expression ; ce modèle est également dominant au niveau du droit européen. Le deuxième modèle, américain, est axé moins sur la protection du droit du lanceur d’alerte à la liberté d’expression, que sur le rôle de l’alerte dans la détection et la prévention des infractions. Cette thèse montre comment ces deux modèles influencent les choix législatifs et jurisprudentiels français et américains, se concrétisant ainsi en règles de droit parfois similaires, parfois différentes
Keywords: Alerte professionnelle; Compliance programs; Criminalité -- Prévention -- États-Unis; Disclosure rights; Dispositifs d’alerte; Dodd-Frank; Droit d’alerte; False Claims Act; Freedom of expression; Lanceurs d’alerte; Liberté d'expression -- France; Liberté d’expression; Lois Qui tam; Qui tam laws; Sapin II; Sarbanes-Oxley; Whistle blowing; Whistleblower hotlines; Whistleblowers; Études comparatives

Vers une maîtrise du risque bancaire systémique - Maurin, Alexandra (Université Paris-Dauphine, 2019)
L'essor de la RSE, tant au sein des sociétés qu'au travers des concertations internationales, illustre l'importance qu'ont pris l'éthique et la morale dans les relations d'affaires. Le banquier y tient une place centrale puisqu'il est « le moteur de toutes les activités de son temps ». Du fait de son rôle prépondérant, aussi bien pour l'économie réelle que sur les marchés financiers, il devrait agir en précurseur du développement de la RSE. Pourtant, lors de la crise de 2007, l'incitation déraisonnée au surendettement des particuliers et le recours à la titrisation pour faciliter la diffusion d'actifs toxiques ont démontré une amoralité générale des banques dans la conduite de leurs affaires. De cette crise de grande ampleur ressortent des questionnements sur l’impact de l’aléa moral sur la stabilité des États et la volonté d’apporter des réponses juridiques au risque bancaire systémique, afin de responsabiliser les banquiers et d’éviter que l’Histoire ne se répète.
Keywords: Aléa moral; Banks' liability; Banque universelle; CSR; Corporate Social Responsibility; Crise économique; Droit des affaires; Economic crisis; Moral hazard; RSE; Responsabilité du banquier; Responsabilité sociétale; Responsabilité sociétale des entreprises (RSE); Risque financier; Risque systémique; Systemic risk; Universal banks

La réparation du dommage à l'environnement du fait des déchets simples en Côte d'Ivoire - N'guessan, Baudelaire (Université Côte d'Azur, 2019)
Les villes de Côte d’Ivoire à l’instar des capitales africaines sont constamment polluées par les déchets ménagers, les déchets des activités commerciales et artisanales, les déchets industriels non dangereux. Ces déchets simples dégradent l’environnement dans ses composantes naturelles à savoir, les sols, les eaux, l’air, la faune et la flore. La préoccupation essentielle n’est plus la constatation matérielle des dégradations environnementales, mais plutôt la réparation du dommage écologique causé par ces déchets. Sur quel fondement et selon quelles modalités le droit ivoirien pourrait-il réparer le dommage écologique ? Le droit ivoirien pourrait parvenir à la réparation du dommage écologique par une application coordonnée des règles de responsabilité civile de droit commun et celles de la responsabilité environnementale introduite par le code de l’environnement de 1996. Ce dispositif pourrait être renforcé par le mécanisme de la responsabilité élargie du producteur des déchets. Par ailleurs, la réparation en nature apparaît, à travers la remise en état, comme le mode de réparation à privilégier en matière de dommage écologique. Cependant, le législateur ivoirien devrait travailler à une reconnaissance claire du dommage écologique et à l’attribution de la personnalité juridique aux composantes de l’environnement en s’appuyant par exemple sur la cosmogonie africaine de la nature pour faciliter une réparation effective du dommage écologique. Cities in Côte d'Ivoire, like African capitals, are constant y polluted by household waste, commercial and craft waste and non-hazardous industrial waste. These simple wastes degrade the environment in its natural components, namely the soil, water, air, fauna and flora. The main concern is no longer the material recognition of environmental damage, but rather the repair of the ecological damage caused by these wastes. On what basis and in what ways could Ivorian law compensate for the ecological damage? Ivorian law could achieve compensation for ecological damage through thecoordinated application of the rules of civil liability under ordinary law and those of environmental liability introduced by the 1996 Environmental Code. This mechanism could be strengthened by the mechanism of extended producer responsibility for wastes. In addition, compensation in kindappears, through rehabilitation, to be the preferred method of compensation for environmental damage. However, the Ivorian legislator should work towards a clear recognition of ecological damage and the attribution of legal personality to the components of the environment, for example by relying on the African cosmogony of nature to facilitate effective compensation for ecological damage.
Keywords: CSR; Côte d'Ivoire; Dommage écologique; Déchets; Ecological damage; Environment; Environnement; Infractions contre l'environnement; RSE; Responsabilité environnementale; Responsabilité pour dommages à l'environnement; Waste

La volonté des parties dans les procédures de régulation - Perez, Léa (Université de Montpellier, 2019)
L’ouverture des processus décisionnels et le développement constant de procédés négociés imprègnent la trajectoire récente des procédures de régulation, quel que soit le champ régulé. Ces mouvements sont symptomatiques de « l’évolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales » diagnostiquée par le professeur Amselek dès le début des années quatre-vingt. Cette étude transversale des méthodes déployées par les autorités de régulation révèle toutefois l’émergence d’un couplage original entre la faculté de solliciter l’adhésion des opérateurs, par leur acquiescement ou leur participation, et la capacité de recourir spontanément à des instruments en marge de la typologie classique des actes et procédures administratifs. Les procédures de régulation laissent ainsi place à des espaces modulés par la volonté des régulateurs et des opérateurs régulés, respectivement identifiés comme parties au processus de régulation. Or l’irruption du registre volontaire au sein de relations structurellement inégalitaires entre puissance publique et acteurs privés n’est ni sans cause ni sans conséquence sur l’environnement juridique dans lequel il s’insère. Les causes sont classiques mais prennent un relief particulier dans le cadre de la régulation économique. La prédilection systématique pour les procédés ouverts au milieu régulé ou choisis par les parties est alimentée par des dynamiques et des facteurs contextuels propres au domaine étudié. Ce travail de recherche s’est attaché à en établir la topologie, en interrogeant le rôle de la volonté des parties dans les procédures de régulation. Les conséquences de l’exaltation de la capacité de choix du régulateur et du régulé sont en revanche moins explorées par la doctrine et plus délicates à systématiser. La présente étude se propose ainsi de mettre en évidence les marqueurs d’acclimatation et d’envisager les prémices d’une reconfiguration du système de régulation à travers le phénomène de compliance.
Keywords: Droit; Expression de la volonté (droit); Impact; Opérateurs; Parties; Procédure (droit); Procédures; Regulation; Regulatory procedures; Régulation; Volonté; Willingness

La réparation du dommage impliquant une intelligence artificielle - Pouget, Jonathan (Aix-Marseille Université, 2019)
Le droit positif de la responsabilité civile ainsi que les solutions actuelles d’indemnisation des victimes permettent-ils une réparation adéquate des dommages causés, directement ou non, par une intelligence artificielle ? Cette thèse dessine les contours d'une réponse négative sans pour autant prôner un bouleversement du droit positif. Elle tend à démontrer à la fois la nécessité d'interprétation du droit de la responsabilité civile et du droit des assurances, et la nécessité d'évolution d'une partie du droit de la responsabilité civile et des contrats d'assurance de responsabilité. La piste d'une personnalité juridique aux fonctions encadrées et attribuable aux intelligences artificielles sera également à ces fins, étudiée
Keywords: Artificial Intelligence; Assurance de responsabilité civile; Civil law; Droit civil; Droit des assurances; Ethic; Insurance law; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Intelligence artificielle; Legal personhood; Personnalité juridique; Personnes (droit); Responsabilité civile; Robot; Réparation (droit); Tort law; Éthique

L’adaptation du droit pénal aux réseaux sociaux en ligne - Stella, Elie (Université de Lorraine, 2019)
Les réseaux sociaux en ligne manifestent la transcription mais également l’intensification des rapports humains à l’échelle numérique. Plus généralement, l’apparition et l’usage massif de ces sites révèlent une évolution profonde des rapports sociaux commencée au milieu des années 2000. Partant, le droit pénal en tant que « miroir de la civilisation » s’en trouve nécessairement impacté au point de justifier une adaptation de ce dernier.Ces sites constituent indéniablement un nouvel espace juridique porteur de comportements cyberdélinquants. Pour la majorité d’entre eux, les réseaux sociaux en ligne ne sont qu’un nouveau support d’atteintes dont les incriminations préexistantes à leur apparition ont parfaitement vocation à s’appliquer. Cependant, de nouvelles formes d’atteintes ont émergé de ces espaces d’échanges mettant en lumière des carences structurelles au sein du droit pénal se traduisant par l’incapacité des incriminations préexistantes à appréhender ces nouvelles formes d’atteintes. Le droit pénal s’est alors adapté par la création de nouvelles incriminations témoignant de l’évolution profonde de la protection pénale de l’intimité et de l’identité mais plus généralement, de la vie privée.Les réseaux sociaux suscitent également des enjeux pour le droit pénal concernant la répression des comportements cyberdélinquants pouvant s’y retrouver. En l’occurrence, les régimes de responsabilité pénale applicables aux différents acteurs des réseaux sociaux, utilisateurs et opérateurs, démontrent une inadaptation certaine se matérialisant par un problème d’effectivité de la loi pénale sur les réseaux sociaux. La solution consiste alors à faire évoluer, ou plutôt diversifier la réponse aux infractions en développement et encadrant une régulation des contenus en collaboration avec l’autorité administrative. Se dessine ainsi un nouveau régime de responsabilité applicable aux principales plateformes numériques de partage favorisant progressivement en leur sein une logique de mise en conformité. Au final, le droit pénal s’adapte aux réseaux sociaux en ligne autant que les réseaux sociaux en ligne s’adaptent au droit pénal.
Keywords: Données personnelles; Droit des médias; E-reputation; E-réputation; Freedom of speech; Liberté d'expression; Media law; Médias (droit); Personnal data; Protection de l'information (informatique) -- Droit; Regulation; Responsabilité des hébergeurs; Régulation; Réputation numérique; Réseaux sociaux (Internet); Social networks responsability

Essays on Economics of Litigation : an Application to Investor-State Disputes - Vu, Duy (Université Côte d'Azur, 2019)
International investment treaties often allow the foreign investor to sue the host country before international arbitration in case of breaches of treaty provisions. The number of investor-state disputes is growing so rapidly that some countries expressed their discomfort with the current international investment law regime. The first chapter gives readers a comprehensive view on the effectiveness and spillover effect of international investment arbitration. Based on a vast interdisciplinary literature, we reexamine recent criticisms and identify the root of the crisis faced by international arbitration. We conclude that it is possible for countries to adapt the current regime of international law to new situations without wholesale exit. The second chapter investigates the early settlement of investor-state disputes. Drawing on the rich economic literature and a new dataset related to treaty-based disputes, we find that the host state's experience, the case prospect, the nature of the regulatory measures, the identity of investors and Dutch investment treaties have significant impacts on the probability of early settlement. The third chapter focuses on an institutional dimension of arbitration: the effectiveness of ICSID in solving disputes. The time to resolution and the quality of the final judgment which is measured by the requirement of follow-on proceedings are used as performance indicators. We highlight how arbitrators' biographical and professional characteristics can impact the ICSID effectiveness. Les traités internationaux d'investissement permettent souvent à l'investisseur étranger de poursuivre le pays d'accueil devant un tribunal d’arbitrage international en cas de violation des dispositions du traité. Le nombre de différends entre investisseurs et États augmente si rapidement que certains pays expriment leur malaise à l'égard du régime actuel du droit international de l'investissement. Le premier chapitre donne aux lecteurs une vue générale sur l'efficacité et les effets de spillover de l'arbitrage international en matière d'investissement. En se basant sur une vaste littérature interdisciplinaire, nous réexaminons les critiques récentes et identifions la cause sous-jacente de la crise relative à l'arbitrage international. Nous concluons qu'il est possible pour les pays d'adapter le régime actuel du droit international à de nouvelles situations plutôt que de le quitter. Le deuxième chapitre étudie le règlement amiable des différends entre investisseurs et États. En nous fondant sur la riche littérature économique et sur une nouvelle base de données de différends relatifs à la violation des traités, nous constatons que l'expérience de l'État hôte, les perspectives du différend, la nature des mesures réglementaires, l'identité des investisseurs et les traités d'investissement néerlandais influencent significativement la probabilité d'un règlement rapide du différend. Le troisième chapitre se concentre sur une dimension institutionnelle de l'arbitrage : l'efficacité du CIRDI dans la résolution des différends. Le délai de résolution et la qualité du jugement final, représentée par la probabilité d'avoir des recours post-sentence, sont utilisés comme indicateurs de l'efficacité. Nous soulignons comment les caractéristiques biographiques et professionnelles des arbitres affectent l'efficacité du CIRDI.
Keywords: Analyse économique; Arbitrage international; Arbitrage international d'investissement; Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements; Différends investisseur-Etat; Economic analysis; International Investment Arbitration; Investissements étrangers; Investor-state disputes; Médiation internationale

Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale : l'exemple du droit de la concurrence - Alhadidi, Ismaeel (Université de Bordeaux, 2019)
Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l’arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n’est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l’arbitre dans la protection et l’assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d’assurer les politiques étatiques. A titre d’exemple, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit de l’investissement et le droit de la concurrence peuvent être cités. Ce dernier constitue une bonne illustration des politiques étatiques. En effet, quand l’arbitre se charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, il est en train d’assurer le respect des politiques étatiques de l’Etat concerné.De ce fait, l’interaction entre l’arbitrage international et les ordres juridiques est devenue une réalité. Cette réalité procède de l’arbitrabilité des matières relevant de l’ordre public des Etats. Certains d'entre eux reconnaissent l’arbitrabilité des litiges intéressant l’ordre public comme le droit de la concurrence. D'autres n’acceptent pas que l’arbitre tranche ce type de litiges.La question de l’arbitrabilité objective nous conduit à étudier les différentes interactions entre l’arbitrage international et les politiques étatiques. Dans le cadre de cette étude, nous nous livrerons à l'étude des manifestations de cette interaction et des limites que l’arbitre doit considérer, du fait que la matière assurant des politiques étatiques, y compris le droit de la concurrence, n'est pas entièrement sujette à l’arbitrage.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Competencia; Competition law; Concurrence; Policies; Politiques; State; Étatiques

La responsabilité pénale de l’employeur - Mastagli, Julien (Université de Lorraine, 2019)
Pourquoi une responsabilité pénale de l’employeur ? Qu’est-ce qui explique que le législateur ait, de longue date, entendu accompagner les normes constituant le droit du travail en tant que branche du droit d’une normativité pénale ? A quoi sert une telle responsabilité ? Qu’en attendent, au juste, celles et ceux qui entendent la mettre en œuvre, à savoir les salariés eux-mêmes ? Ces questions regorgent de fausses évidences susceptibles de produire des illusions d’optiques. Cette notion de responsabilité pénale de l’employeur demeure d’apparition récente, si l’on veut bien prendre en considération le fait qu’une telle terminologie n’a été consacrée qu’avec la recodification, en 2008, du droit du travail. Auparavant, c’est d’une responsabilité pénale du chef d’entreprise qu’il s’agissait. Ces notions sont-elles cependant synonymes ? Nullement. Le chef d’entreprise est une personne physique, placée à la tête d’une organisation ou institution. L’employeur, lui, est soit une personne physique soit une personne morale, partie au contrat de travail. Ce sont les pouvoirs dont celui-ci est investi qui fondent sa responsabilité – suivant une logique distincte de celle susceptible de viser le chef d’entreprise. Plus généralement, quelle conception se fait-on de la responsabilité pénale de l’employeur ? Point de constance ni d’univocité ici. Tout simplement parce que des évolutions profondes sont intervenues. Cette responsabilité pénale s’est développée, originellement sur un modèle bâti dans le contexte de la révolution industrielle du XIXème siècle et la consécration des premières lois sociales. Ce modèle englobe tout à la fois des mécanismes empruntés à la responsabilité́ civile et à la responsabilité́ pénale et des mécanismes propres participant à l’autonomisation du modèle. Il s’est construit sur un fondement commun, celui de la figure de l’employeur. Ce modèle subit, depuis quelques années déjà, une forme de remise en cause en raison de l’illisibilité de ses sources, de la complexité de ses procédures, du faible taux de condamnations, mais encore de son incompatibilité avec les principes généraux du droit pénal et de son incapacité à saisir le pouvoir dans l’entreprise ou les relations entre les sociétés. Chemin faisant, le paradigme semble être entré en crise. C’est alors que la responsabilité pénale de l’employeur s’est frayée de nouveaux chemins, jusqu’à ouvrir sur l’émergence d’un modèle alternatif, ourlé à partir d’une recomposition du pouvoir dans l’entreprise et d’une reconfiguration du lien d’imputation, guidé, comme à son origine, par la recherche d’une meilleure effectivité du droit du travail. Faire ressortir cette transformation invite à déplier, en tenant à distance toute approche dogmatique, la question des fonctions du droit pénal du travail – et à travers elle de la responsabilité pénale de l‘employeur. De plis en déplis, c’est la singularité de cette responsabilité qui se trouve mise en exergue, sa fonction propre, par rapport à d’autres modes d’imputation, en matière de relations de travail. Quelle place en effet la responsabilité pénale occupe-elle, en ce domaine, par rapport aux autres systèmes de responsabilité ? A-t-elle encore un rôle spécifique à jouer ? Si oui, le(s) quel(s) ? Des réponses dépendent le sens – ou le non-sens – de la responsabilité pénale de l’employeur.
Keywords: Chef d’entreprise; Criminal law; Droit du travail; Droit pénal; Employer; Employeur; Employeurs (responsabilité); Entrepreneur; Labor law; Labour law; Personnes morales; Responsabilité; Responsabilité pénale; Responsabiliy

La sécurité alimentaire à l'épreuve du droit international des investissements - Madeleine, Emily (Université Côte d'Azur, 2019)
Si les investissements internationaux contribuent à la réalisation de la sécurité alimentaire, ils peuvent aussi constituer une menace et une voie d’aggravation. L’étude des interactions entre la sécurité alimentaire et les investissements internationaux révèle l’existence de conflits de normes porteurs de risques alimentaires et met en lumière des déséquilibres normatifs dans le droit international des investissements. Ainsi, la mise en œuvre des droits des investisseurs est susceptible de conduire à l’exclusion de la sécurité alimentaire. A l’inverse, l’affirmation de cette dernière peut générer une altération ou une négation des droits des investisseurs. De sorte que, dans cette situation conflictuelle, les obligations alimentaires de l’État ne pourront pas être satisfaites de manière simultanée avec les obligations énoncées dans les accords d’investissements internationaux. Ces conflits normatifs interviennent comme des alarmes et renseignent d’une part, sur les déséquilibres du pouvoir de règlementation des États et des droits exclusifs des investisseurs, et d’autre part, sur l’asymétrie des droits des victimes d’insécurité alimentaire et des droits des investisseurs. L’insuffisance de prévention renforce les contrariétés de décisions et maintient l’assujettissement des États à des obligations contradictoires. Une fois analysés les conflits de normes et les risques alimentaires qu’ils génèrent, il s’avère que les tentatives de résolution de ces derniers, par le biais des techniques classiques, demeurent souvent inopérantes, rendant compte des limites du système actuel. Pour leur part, les risques, la norme et la responsabilité alimentaire restent parfois non identifiés et ne sont pas appréhendés dans leur globalité. Ces circonstances complexifient la résolution des conflits de normes. Dès lors, la thèse s’attache à démontrer que ces conflits sont susceptibles parfois d’être évités, ou réduits, puis, envisage un traitement dans la résolution de ces derniers en vue de parvenir à une articulation entre les droits des investisseurs étrangers et la protection de l’intérêt public alimentaire de l’État d’accueil de l’investissement.
Keywords: Aide alimentaire; Aliments; Approvisionnement; Conflits de normes; Food security; Foreign investment; International investments; Investissements internationaux; Investissements étrangers; Investments; Norm conflicts; Sécurité alimentaire

The Impact of Economic Institutions on Small Firms in Developing Countries - Pouliquen, Victor (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, 2019)
In many developing countries, economic institutions are failing. This translates into structural problems such as widespread informality, rampant corruption and the impossibility for governments to raise taxes. This thesis study how economic policies affect economic institutions in developing countries. It focuses on two broad questions: (1) What are the effects of policies to reduce informality? and (2) how are new technologies reshaping the way governments collect taxes?The first chapter uses a randomized experiment to study the introduction of a new legal status in Benin, created to make it easier for small firms to become formal. To make this new status attractive, the government added supplementary incentives designed to enhance the presumed benefits of formalizing. We find that few firms register when just given information about the new regime, but our full package of supplementary efforts boosts formalization by 16.3 percentage points. However, this formalization does not bring firms higher sales, profits or access to credit, and the cost of formalizing these firms exceeds the added taxation they will pay over the next decade. We show how better targeting of these policies towards firms that look more like formal firms to begin with can increase the formalization rate and improve cost-effectiveness. The second chapter studies the impact of formalization on intra-household relationships, still in Benin. The idea behind this chapter is that formalization changes effective property rights by clarifying who in the household is the legal owner of the business and who will keep it in case of divorce. The causal effect of formalization is identified using the same random experiment used for the first chapter. We find first that formalization increases entrepreneurs' (both male and female) control over household revenue. They contribute proportionally less to household expenditures and to the personal expenses of their partner. Second, using a behavioral game, we find strong gender differential effects of formalization on the probability that entrepreneurs pay to hide a windfall transfer from their spouse. Female entrepreneurs are much more likely to pay to hide, while male entrepreneurs are much less likely to do so. Using a theoretical model, we show that this result is compatible with the idea that women entrepreneurs are constrained and cannot invest as much as they would like in their own business. Women who became formal hide the windfall transfer more because they have more property rights and want to invest more in their business. Our conclusion is that formalization has important effects on intra-household dynamics.The third and final chapter of this thesis deals with the second question and examines how internet is changing the way taxes are collected. Specifically, we study the impact of electronic tax filing (e-filing) for small firms to replace in-person submission of paper-based forms to tax officials. We examine the impact of e-filing on compliance costs, tax payments, and bribes payments using experimental variation and data from Tajikistan firms. We find that firms that e-file have lower compliance costs, spending five fewer hours each month on fulfilling tax obligations. There are no significant average effects of e-filing on tax or bribe payments, but significant heterogeneity exists across firms by their baseline likelihood of tax evasion. Among firms previously more likely to evade, e-filing doubles tax payments, likely by disrupting collusion with officials. Conversely, among firms less likely to have been evading, e-filing reduces tax payments, suggesting that officials had previously required them to pay more. These firms also pay fewer bribes, as e-filing reduces opportunity for extortion. Our conclusion is that e-filing reduces compliance costs and makes the distribution of tax payments across firms arguably more equitable. Dans les pays en développement, les institutions économiques sont souvent défaillantes. Cela se traduit par des problèmes structurels tels que l’omniprésence du secteur informel, la corruption généralisée et l’incapacité des États à collecter les impôts. Cette thèse porte sur les politiques publiques permettant d’améliorer le fonctionnement des institutions économiques. Elle se focalise sur deux questions : (1) Quels sont les effets des politiques de réduction de l’informalité ? et (2) Comment les nouvelles technologies affectent la collecte des taxes ? Le premier chapitre étudie à l’aide d’une expérimentation aléatoire l’introduction d’un statut légal facilitant la formalisation des petites entreprises au Bénin. Afin de rendre ce statut attractif le gouvernement l’a accompagné d’incitations supplémentaires créés pour amplifier les bénéfices potentiels de la formalisation. Nous trouvons que très peu d’entreprises se formalisent lorsqu’elles reçoivent uniquement de l’information sur le nouveau statut. Cependant, lorsque l’information est combinée aux incitations, la formalisation augmente de 16,3 points de pourcentage. En revanche, les effets sur les performances des entreprises sont limités, et le coût des incitations est supérieur au total des impôts qu’elles paieront pendant les 10 prochaines années. Enfin, nous montrons comment un ciblage sur les entreprises ayant des caractéristiques proches des entreprises déjà formelles améliorerait l’efficacité de ce type de programme. Le second chapitre étudie l’impact de la formalisation sur les relations intra-ménages, toujours au Bénin. Dans ce contexte, la formalisation renforce les droits de propriété et clarifie au sein des ménages qui est le propriétaire légal de l’entreprise, et qui la gardera en cas de divorce. L’effet causal de la formalisation est identifié à l’aide de l’expérimentation aléatoire déjà utilisée pour le premier chapitre. Nous trouvons que les entrepreneurs s’étant formalisés ont plus de contrôle les ressources de leur ménage. Ils ou elles contribuent proportionnellement moins aux dépenses du ménage et transfèrent moins d’argent à leur partenaire. Deuxièmement, en utilisant un jeu comportemental dans lequel les entrepreneurs peuvent cacher un transfert monétaire à leur partenaire, nous trouvons que les femmes qui se sont formalisées cachent davantage à leur mari. A l’aide d’un modèle théorique, nous montrons que ce résultat est compatible avec l’idée que les femmes ne sont pas libres d’investir comme elles le souhaiteraient dans leur entreprise et doivent le faire secrètement. Notre conclusion est que la formalisation a des effets importants sur les dynamiques intra-ménage. Le troisième chapitre utilise une expérimentation aléatoire conduite au Tadjikistan pour étudier l’impact d’un système permettant aux entreprises de déclarer leurs taxes en ligne plutôt que de soumettre un formulaire en personne. Nous trouvons que ce système réduit le temps passé par les entreprises pour remplir leurs obligations fiscales de 5 heures par mois. Nous ne trouvons pas d’effets sur le montant des impôts payés ni sur le versement de pots-de-vin. En revanche, l’absence d’effets moyens masque une importante hétérogénéité. Les entreprises le plus susceptibles de faire de l’évasion fiscale dans le système précédent payent davantage d’impôts quand elles déclarent en ligne, probablement car elles ne peuvent plus entrer en collusion avec les agents des impôts. À l'inverse, les entreprises qui étaient les moins susceptibles de faire de l’évasion, payent moins des taxes quand elles déclarent en ligne, suggérant qu’elles étaient forcées de payer plus d’impôts avant. Ces entreprises paient également moins de pots-de-vin, ce qui suggère que déclarer en ligne offre une protection contre le risque d'extorsion de la part des agents du fisc. Notre conclusion est que permettre la déclaration des taxes en ligne a rendu l’appareil fiscal à la fois plus efficace et plus juste.
Keywords: Droits de Propriétés; Electronic Tax Filing; Impôt; Impôt (recouvrement); Informality; Informalité; Innovation; Intra-Household Relationships; New Technologies; Nouvelles Technologies; Paiement en ligne des Taxes; Petites Entreprises; Petites et moyennes entreprises; Property Rights; Propriété; Relations Intra-Ménage; Small Firms; Taxation; Économie souterraine

Droit minier et droits des populations rurales en matière foncière et environnementale en Côte d'Ivoire - Douzouo Doman, Debatoh Solange (Université Félix Houphouet-Boigny, 2019)
L’étude de l’histoire du droit minier en Côte d’Ivoire nous révèle que la problématique foncière et environnementale est inhérente à l’exploitation minière en zone rurale. En effet, depuis la période coloniale jusqu’à nos jours, le droit de détruire au nom du développement prévaut sur les intérêts fonciers et environnementaux des populations rurales. L’envergure des impacts sociaux et environnementaux découlant des projets miniers nous amène à nous interroger sur la pertinence du cadre juridique encadrant l’activité minière. Quelle est l’efficience d’un cadre juridique qui sacrifie les acquis fonciers et environnementaux d’un peuple au profit d’un développement économique ? Un cadre juridique qui légalise « le droit de détruire » et fait échec aux politiques de sécurisation foncière et environnementale du même État ? Le caractère d’utilité publique suffit-il à justifier les impacts nocifs de l’extractivisme, grevant ainsi l’avenir au bénéfice du présent ? Bien que l’objectif poursuivi par le législateur au fil de l’histoire du droit minier ait toujours été de créer un cadre juridique attrayant pour les investisseurs étrangers, le Droit minier au-delà de cet objectif est devenu un facteur d’instabilité juridique en zone rurale. En contrepartie des richesses et des emplois promis par l’industrie minière, les populations ont dû payer un « prix social » hautement élevé. Quelles solutions juridiques pourraient permettre de garantir les droits des populations rurales dans la gouvernance minière en zone rurale ? Au vu des résultats de nos recherches, il ressort qu’il doit être mis en place un Droit minier fédérateur des intérêts de toutes les forces en présence, à savoir autant l’Etat et l’exploitant minier que le paysan ou le propriétaire foncier dans l’exploitation minière en zone rurale. Bien que les exploitants miniers possèdent un permis d’exploiter, cela semble ne pas être suffisant pour l’exploitation minière en zone rurale. Il faut y ajouter « un permis social d’exploiter ». La prise en compte des intérêts fonciers et environnementaux des populations rurales dans la mise en œuvre du droit minier doit constituer un préalable à l’exploitation minière en zone rurale. Cela contribuera à une bonne gestion foncière et environnementale dans la gouvernance minière en zone rurale.
Keywords: Bonne gouvernance; Comité de Développement Local Minier; Droit colonial; Droit minier; Droits des peuples; Développement durable; EIES; Environnement; Exploitation minière; Foncier; Orpaillage clandestin; Permis social; Sécurisation foncière

Les partenariats public-privé dans le domaine des services énergétiques - Fall, Mamadou (Université de Bordeaux, 2019)
Secteur très particulier, le domaine des services énergétiques tire sa sensibilité des enjeux économiques et de souveraineté qu’il soulève. Cela justifie la présence accrue de la puissance publique à travers diverses formes d’intervention. Parmi celles-ci figure le partenariat public-privé qui caractérise les différentes relations qu’entretiennent les personnes publiques avec les acteurs du secteur privé pour la prise en charge des activités économiques dans des conditions compatibles avec le service de l’intérêt général. Ce mode d’intervention économique très protéiforme dans sa mise en oeuvre soulève néanmoins des interrogations sur sa pertinence et son efficacité dans la gestion des services énergétiques. Si les partenariats public-privé ont largement contribué au développement des activités énergétiques, leur cadre juridique s’avère aujourd’hui quelque peu inadapté aux enjeux actuels de ce secteur, en particulier dans un contexte de transition énergétique. Il est possible d’en faire de véritables leviers de cette dynamique de transitionnelle à la condition toutefois d’en adapter le cadre juridique afin de le rendre plus apte à concilier les impératifs économiques avec les externalités environnementales et socio-politiques inhérentes au secteur de l’énergie.
Keywords: Domaine public; Economie mixte; Energie; Energy law; Partenariat public-privé; Public contracts; Public-Private partenership; Transition énergétique; Valorisation économique; Économie mixte

La place des entreprises transnationales dans les processus de justice transitionnelle en RDC et en RCA - Ngueuleu Djeuga, Isidore Collins (Université Paris Cité, 2019)
Le débat qui existe depuis les années 1970 sur l'absence ou la nécessité d'un instrument juridique internationalement contraignant, chargé de réguler l'impact des entreprises transnationales sur les droits humains, n'a pas suffisamment pris en compte la problématique des graves crimes économiques commis pendant les conflits armés. En République Démocratique du Congo (RDC) comme en République Centrafricaine (RCA), des entreprises transnationales notamment extractives, ont été accusées de pillages de ressources naturelles et de complicité dans la commission de graves crimes. Pourtant au niveau national comme au niveau international, le cadre juridique actuel est faible et déficitaire encourageant ainsi une culture de l'impunité à l'égard d'acteurs jouant un rôle important dans les conflits contemporains. Même si le droit international humanitaire est directement opposable aux acteurs non-étatiques dont les entreprises transnationales, son applicabilité demeure pour l'instant théorique car le droit international pénal et l'ensemble des tribunaux pénaux internationaux créés depuis le procès de Nuremberg se sont limités à juger les personnes physiques. Si certains auteurs y voient une opportunité et surtout importante pour faire évoluer le droit international, il ne faut surtout pas négliger les obstacles importants constitués de nombreux enjeux qui visent non seulement à sauvegarder l'exclusivité de l'État comme sujet du droit international mais aussi les intérêts économiques qui découlent de l'activité commerciale en période de conflit. C'est pour répondre à cette situation que l'option de la justice transitionnelle est étudiée dans cette thèse. Sans être un nouveau droit, elle permet une utilisation stratégique du droit existant afin de réconcilier l'obligation de faire justice et les intérêts économiques des entreprises. Elle profite d'un moment d'exception favoriser la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles difficilement réalisable en temps de paix, telles que des tribunaux spéciaux ou des Commissions vérité et réconciliation. La combinaison de mécanismes judiciaires et non judiciaires rend donc in fine possible la responsabilité des entreprises pour leur complicité dans la commission des graves crimes notamment économiques. The debate that has existed since the 1970s on the absence or the need for an internationally binding legal instrument to regulate the impact of transnational corporations on human rights has not sufficiently taken into account the problem of serious crimes economic committed during armed conflicts. In the Democratic Republic of Congo (DRC) and the Central African Republic (CAR), transnational companies, including extractive companies, have been accused of complicity in committing serious crimes including looting natural resources. Yet at the national and international levels, the current legal framework is still weak and deficient, thus fostering a culture of impunity for such actors playing an important role in contemporary conflicts. Although international humanitarian law is directly opposable to non-state actors, including transnational corporations, its applicability remains theoretical for the moment, since international criminal law and all the international criminal tribunals created since the Nuremberg trial have been limited to judge natural persons. While some authors see it as an opportunity for the evolution of international law, we must not neglect the important obstacles that aim not only to safeguard the exclusivity of the State as a major subject of international law but also the economic interests that flow from commercial activities in times of conflict. It is to answer to this situation that the option of transitional justice is studied in this thesis. Without being a new law, it allows the strategic use of existing laws to reconcile the obligation to do justice and the need to preserve business attractivity. It takes advantage of an exceptional moment to encourage the implementation of exceptional measures that are difficult to achieve in peacetime, such as special tribunals or Truth and Reconciliation Commissions. The combination of judicial and non-judicial mechanisms ultimately makes it possible for companies to be accountable for their complicity in the commission of serious crimes including economic crimes.
Keywords: Accountability; Complicity; Complicité; Crimes économiques; Droits de l'Homme; Economic crimes; Entreprises multinationales; Entreprises transnationales; Hard law; Human rights; Justice transitionnelle; Natural resources; Responsabilité; Ressources naturelles; République Centrafricaine; République Démocratique du Congo; Soft law; Transitional justice; Transnational corporations

Décentralisation et bonne gouvernance des états francophones ouest africains : contribution à l'étude du cas de la Côte d'Ivoire - Tanoh, Mongomin Andrée (Université de Perpignan, 2019)
L'Afrique, à cause de sa faiblesse, de ses faillites à plusieurs niveaux, et de toutes les difficultés qu’elle rencontre pour répondre aux critères mondiaux de démocratie, est devenue au fil des années, le réceptacle idéal pour toutes sortes d’expérimentation sur la question du développement. Et ce n'est qu’à partir d’une crise des finances publiques dont la manifestation la plus emblématique fut celle de la dette publique qui avait déjà été amorcée une décennie plus tôt que les Africains se sont référés aux politiques d’ajustement structurel. Fortement encouragés par les organisations internationales, ces pays ont adopté la décentralisation comme moyens efficaces de bonne gouvernance. Malgré son aménagement dans les différentes constitutions, la décentralisation a véritablement débuté il y a seulement une quinzaine d’années dans de nombreux pays africains comme la Côte d’Ivoire, le Sénégal ou le Cameroun. La décentralisation apparait donc comme l’un des meilleurs moyens de modernisation de l’appareil étatique centralisé, de promotion de la participation citoyenne et de bonne gouvernance. Elle pourrait, avec la bonne gouvernance, apporter une lumière sur la manière dont les autorités en exercice gèrent les ressources de l’État. Vu comme un moyen d’essor et d’évolution économique, la décentralisation et la bonne gouvernance, selon le constat de ces dernières années, ne semble pas avoir les mêmes effets dans les pays du sud encore tribaux et surtout très pauvres et gangrenés par de nombreux maux.. Ce modèle d’organisation territorial est juste devenu une condition pour bénéficier de l’aide internationale. Quelles sont les causes de l’échec de la décentralisation en Afrique de l’Ouest, et de quels moyens disposent ces États pour réussir à faire évoluer les idéaux démocratiques encore enfermés dans des rites et coutumes ancestrales ?

La prise en compte des éléments de personnalité du délinquant par le droit pénal - Gazelix, Jean (Université de Bordeaux, 2019)
L’étude des éléments de personnalité du délinquant relève avant tout du domaine des sciences comportementales telles que la psychologie, la psychiatrie, la criminologie ou encore la philosophie. Cependant, sous l’impulsion de la défense sociale, le droit pénal s’y est progressivement intéressé. Ce dernier ne considère plus le délinquant de manière abstraite mais le place au même rang que la gravité de l’infraction constatée. Pour ce faire, une connaissance approfondie de la personnalité était nécessaire, ce qui a conduit à une étroite collaboration entre le droit pénal et les sciences comportementales. Cette étude sur la personnalité du délinquant démontre que le droit pénal contemporain est axé sur les éléments de personnalité. Celui-ci en fait des éléments déterminants dans l’engagement de la responsabilité pénale et de la réaction pénale à la commission de l’infraction. En pratique, l’utilisation faite correspond à l’importance que leur accorde le législateur. Par exemple, au stade de l’instruction un dossier de personnalité est constitué. Ce dernier est souvent utilisé lors du jugement et au moment de la détermination de la peine. Cependant, le doute persiste toujours sur les moyens accordés par la justice pour évaluer la personnalité du délinquant. Quant aux éléments de personnalité pris en compte, ils diffèrent tout au long de la procédure. Ces derniers sont appréhendés différemment et par des personnes distinctes. Force est de constater que les éléments de personnalité affectent autant l’engagement de la responsabilité que la réaction pénale. Il est tout d’abord apparu que les conditions d’engagement de la responsabilité sont affectées par les éléments de personnalité du délinquant dont le dossier de personnalité en est un élément déterminant. Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ont été revues. Cela a permis de redéfinir les notions de culpabilité et d’imputabilité à l’aune des éléments de personnalité du délinquant. Si ces notions sont également dévolues à la personne morale, il est établi que la personnalité du délinquant telle que nous la concevons ne peut le lui être appliquée. Il a ensuite été question de s’intéresser à la réaction du droit pénal en réponse aux infractions commises. Cette phase est très importante au regard de la prise en compte de la personnalité du délinquant car la réaction pénale doit s’adapter tantôt à la gravité de l’infraction tantôt à la personnalité du délinquant. C’est aux magistrats du parquet et du siège qu’il revient la charge d’appliquer ce principe d’individualisation de la réponse pénale.
Keywords: Comportement criminel; Criminal expertise; Criminal penalty; Criminal responsibility; Criminels malades mentaux; Culpability; Culpabilité; Dangerosité; Dangerousness; Discernement; Discernment; Dispositions pénales; Dossier de personnalité; Expertise pénale; File on personality; Imputability; Imputabilité; Insanity; Jeunes délinquants; Offender’s personality; Personnalité du délinquant; Recidivism; Responsabilité pénale; Récidive; Récidivistes; Sanction pénale; Trouble mental

Le droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume - Ngoli Mouckoda, Nancy (Normandie Université, 2019)
Le droit à la justice au Gabon qui s’est présenté sous diverses formes à travers le temps et l’espace, ne se perçoit pas toujours comme le droit pour un individu qui estime avoir été lésé, de porter les allégations de sa prétention devant un juge d’instance. En effet, certains individus notamment dans l’environnement familial du couple s’érigent juge et partie au mépris du principe légal de justice équitable qui habilite exclusivement le juge compétent au cours d’une instance à déterminer le bien fondé d’une prétention. C’est dans ce cadre et compte tenu de l’attachement des prétendus justiciables à une coutume déviée, qu’un intérêt a suscité l’attention sur la question du droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume notamment dans les rapports du couple et leurs familles. A travers cette réalité qui laisse entrevoir un décalage entre ce que la loi prévoit, sa perception par les populations et l’usage que ces dernières en font, une discussion a été menée afin de rechercher, comment parvenir à susciter une véritable crainte sociale du droit positif ? Ce qui a conduit d’une part, à appréhender les dérives de la coutume au stade des évènements marquants de la vie du couple, et d’autre part à rechercher ce que dit la justice au Gabon sur ces phénomènes. Ainsi et après analyse de ces données, des suggestions ont été émises au terme du présent travail de thèse afin de réfléchir sur la nécessité d’un droit en adéquation entre sa théorie et sa pratique.
Keywords: Accès à la justice; Couple; Coutume; Custom; Deviated custom; Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Dérives; Famille; Family; Fundamental rights; Gabon; Inheritance; Moeurs et coutumes; Non-droit; Right to justice; Successions et héritages

Essai d'une théorie juridique de la monnaie à partir de la notion de cours - Zanolli, Romain (Université Paris Cité, 2019)
Les mutations monétaires du XXIe siècle alimentent un renouvellement de la pensée monétaire. Qu'il s'agisse de la monnaie unique européenne, de l'invention de la monnaie électronique, de l'adoption d'un droit européen des monnaies (services de paiement, réserves intégrales), le législateur a façonné de nouvelles règles monétaires. Pour rationaliser ces règles disparates, cette thèse propose une théorie juridique de la monnaie construite à partir de la définition de la notion de « cours ». Pour isoler puis définir l'objet du cours, les sciences juridiques présentent l'avantage de dissocier le fait du droit. Cette logique permet de faire le départ entre le phénomène monétaire qui relève du fait (« fait social total » selon Durkheim) et sa manifestation dans la société au moyen des règles formalisées. Un classement doctrinal permet de distinguer, depuis la fin du XXe siècle, deux catégories de règles : celles de la « monnaie abstraite » qui président à la définition de l'unité de compte, et celles des « monnaies concrètes » qui organisent l'émission et la circulation monétaire. Seules ces dernières peuvent être l'objet d'un cours. Or une définition restrictive du cours (le cours légal) n'admet comme monnaies concrètes que les monnaies matérielles (billets et pièces). L'admission des monnaies immatérielles parmi les monnaies concrètes oblige à rompre avec la doctrine classique qui les assimile à des créances. Les monnaies immatérielles sont des objets du droit monétaire dont la remise (des fonds) éteint les promesses (les créances). Face à l'impérative nécessité de distinguer dettes et monnaies, on propose de créer une nouvelle catégorie nommée « monnaie civile ». Cette catégorie accueille les règles gouvernant les pratiques monétaires (les dettes et les créances) qui ne relèvent pas du fonctionnement du système monétaire (monnaies abstraite et concrètes). Le fonctionnement des monnaies concrètes, notamment entre le détenteur de monnaies et le banquier, prend la forme d'un triptyque : les fonds (1) sont stockés sur des supports monétaires (2. Billets, comptes...) et transférés d'un support à l'autre au moyen d'instruments de paiement (3. Chèques, cartes...). La différenciation entre les monnaies concrètes matérielles (espèces) et immatérielles (comptes) repose sur le lien entre les fonds et leur support monétaire : indissociable pour les premières, articulé pour les secondes. Ont cours de monnaies, les seules monnaies concrètes, à l'exclusion des monnaies abstraite et civile. Le dispositif cours légal (dès le Code pénal de 1810) traite distinctement la définition et la circulation des monnaies concrètes matérielles, ce qui dans les sciences juridiques traduit la notion et le régime. On nomme ces deux versants du cours légal respectivement « cours d'émission » et « cours de circulation ». Le premier désigne les règles juridiques qui font qu'une chose devient monnaie (du papier au billet). Quant au second, suivant la dualité du terme de cours, il définit les modalités de circulation. Il se subdivise en un « cours d'acceptation », qui définit les conditions de réception et un « cours de valeur », qui définit la valeur de réception. Ces règles du cours ont été au fondement de la définition juridique des monnaies. Cette thèse a recours au même fondement pour donner cours aux monnaies immatérielles (scripturales et électroniques). Le prisme du cours permet alors d'unifier les règles éparses qui régissent le cours d'acceptation et de valeur des monnaies immatérielles. Il en résulte une théorie renouvelée de la monnaie qui n'est plus centrée sur une compréhension restrictive du dispositif juridique du cours légal. Après avoir été « démétallisées », les monnaies dématérialisées s'offrent au XXIe siècle dotées d'un fondement juridique. Libéré du poids du cours légal des billets, le cours des monnaies immatérielles ouvre la voie à la définition des monnaies communes d'une société sans espèces.
Keywords: Banking law; Banque; Banques; Comptes; Cours légal; Currencies; Currency; Droit; Droit monétaire; Instruments de paiement; Legal tender; Monetary system; Monetary value; Money; Monnaie; Monnaie électronique; Monnaies virtuelles; Système monétaire; Systèmes de paiement; Valeur monétaire; Virtual currencies

Contribution à l'étude du régime juridique de l'apport en industrie en droit OHADA - Touré, Mahamoudou (Université Cheikh Anta Diop, 2019)
Keywords: Apport en industrie; Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales

Le Gafi, l'investigation financière criminelle (IFC) et l'analyse financière criminelle (AFC) : un changement paradigmatique à l'oeuvre - Addesa-Pelliser, Elena Addesa (Université de Strasbourg, 2019)
Le GAFI créé en 1989 prône dans ses 40 recommandations de 2012 de lutter contre le blanchiment en déclenchant dès le départ de l’enquête pénale une investigation financière criminelle (IFC) parallèle et proactive qui a reçu une lettre de mission judiciaire : identifier l’ampleur des réseaux criminels et/ou le degré de criminalité ; identifier et dépister le produit du crime ; établir des preuves susceptibles d’être produites dans des procédures pénales. L’IFC est complétée par l’Analyse financière criminelle (AFC). Pour optimiser l’utilisation de cet outil dual, il faut en comprendre le potentiel. Un changement paradigmatique est à l’œuvre depuis 30 ans : l’IFC/AFC structurée et systématisée peut révéler l’ADN du crime, servir de catalyseur d’apprentissage et amener les sciences criminelles à passer ç une structure matricielle plus efficiente. FATF was created in 1989. Since its 2012 40 recommendations, it promotes fighting against money laundering by triggering a parallel and proactive Criminal financial investigation (CFI) from the very outset of a criminal investigation. CFI is a judicial and technical tool. FATF assigned it three tasks: “to identify the extent of criminal networks and/or the level of crime; to identify and track the proceeds of crime; to establish evidence that may be produced in criminal proceedings”. This is done through Criminal financial analysis (CFA). The potential of CFI/CFA needs exploring. A 30-year paradigmatic shift is still on-going: CFI/CFA, if systematic and structured, can reveal crime’s DNA, be used as a catalyst for new insight and help criminal sciences architectural shift from a silo structure into a matrix, more efficient system.
Keywords: Analyse financière criminelle; Blanchiment; Blanchiment de l'argent; Criminal financial analysis; Criminal financial investigation; Criminologie; Criminology; Dispositions pénales; Enquêtes criminelles; FATF; Forensic sciences; GAFI; Infractions économiques et financières; Investigation financière criminelle; Money laundering; Sciences criminelles; System theory; Systémique; Transnational organized crime.

L'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre les activités illicites en mer : la construction d'un cadre matériel et institutionnel - Balan, Gaëtan (Université de Nantes, 2019)
L’Union européenne et ses Etats L’Union européenne, aussi bien dans son membres comprend des espaces maritimes importants, dans sa dimension continentale et dans ses régions ultrapériphériques, qui lui permettent d’être présente sur tous les océans du globe. Les activités maritimes sont en développement, elles comprennent une part d’activités illicites, qui avec le temps deviennent de véritables menaces. Les activités illicites en mer sont envisagées par les conventions internationales, telles que la CNUDM, et ont le plus souvent un caractère transfrontalier. Qu’il s’agisse de la spécificité de ces activités ou de leur caractère transfrontalier, une gestion de la lutte à l’échelle régionale apparaît comme la plus efficiente pour y faire face voisinage qu’au-delà, a dû construire un cadre normatif et institutionnel spécifique, la réalité maritime étant bien différente de la réalité terrestre. Ainsi, dès le début de la politique communautaire des pêches jusqu’à la récente création de l’Agence européenne de garde côtes, l’UE a su faire monter en puissance son cadre normatif au fil des années. La dernière étape en date est incarnée par l’élaboration d’une fonction garde-côtes et garde-frontières, conjuguant les efforts des trois agences européennes dédiées au secteur maritime. Dès lors, l’Union marque une nouvelle étape dans une prise en compte normative toujours plus croissante de sa réalité et de son identité fortement maritime. The European Union and its Member States encompasses significant maritime areas, in its continental side and in its outermost regions, which allow it to be present on every ocean of the globe. Maritime activities are developing, and they include a share of illicit activities, which over time become real threats. Illicit activities at sea are envisaged by international conventions, such as UNCLOS, and usually have a cross-border nature. Considering the specificity of these activitiesand their cross-border nature, the most efficient way of fighting them seems to be at the regionallevel. The European Union, both in its neighborhood and beyond, had to build a specific normativeand institutional framework, maritime reality being very different from its terrestrial counterpart. Thus, from the beginning of the Community fisheries policy until the recent creation of the European Coast Guard Agency, the EU has been able to ramp up its normative framework over the years. The last step is embodied in the development of a coast guard and border guard function, combining the efforts of the three European agencies dedicated to the maritime sector. From then on, the Union marks a new stage in an ever increasing normative consideration of its realityand of its highly maritime identity.
Keywords: Activités illicites; Illicit activities; Maritime surveillance; Surveillance maritime

The contribution mediation can make in addressing economic crime in corporate and commercial relationships in South Africa - Hoffman, Cornelia Hendrina (Stellenbosch University, 2019)
Economic crime is complex and costly. It is costly because it harms victims, both directly and indirectly, as well as the broader economy. The cost is not only financial, but also to confidence and trust in corporate and commercial relationships in South Africa. Economic crime is complex because it includes offences from common-law fraud to statutory contraventions such as incorrect bookkeeping. There are several mechanisms in the South African legal justice system to address economic crime. The conventional legal models include adversarial criminal prosecution of the offender and civil compensation claims, the model of inquisitorial administrative investigations and sanctions like penalties and compensation orders. In 2001 section 105A of the Criminal Procedure Act, namely plea and sentencing agreements, was added as a model of negotiated justice. This mechanism allows the prosecution and the offender to negotiate and enter into an agreement regarding the charges and the sanctions, subject to approval of the court that the plea of guilty is proper and that the proposed sanction is a just sentence. This dissertation proposes that mediation be added to the existing alternative models to help combat economic crime. Mediation involves negotiated justice, as well as restorative justice. More specifically, mediation as a restorative justice process, constitutes a practical alternative to standard litigation as the affected parties themselves, with the facilitation of a third person, resolve the disputes between them. Mediation, a facilitative and flexible procedure, allows the voices of both the victim and the offender to be heard securely and meaningfully. Mediation is rehabilitative and allows for agreed restorative provisions for both the perpetrator and the victims of economic crime. The outcome is a proposed amendment to the Criminal Procedure Act 51 of 1977, namely the insertion of section 105B, “Mediated Settlement Agreements”, that will provide for mediation and a mediated settlement agreement to be incorporated into and form part of the criminal justice processes. It is envisaged that an accredited mediator will mediate between the parties, including the public prosecutor, the perpetrator, the victim and possibly members of the community. The mediated settlement agreement will include both compensation for the victims and a proposed sentence for the perpetrator. This mediated settlement agreement will then be tabled before the court for adjudication and approval to serve as an effective court order. The proposal is a logical legal development of section 105A of the Criminal Procedure Act on plea and sentencing agreements, as the process of mediation builds on the process of negotiation established in it. To put it bluntly, if a plea and sentence agreement can be negotiated between the prosecutor and the offender, a plea and sentence agreement can be mediated between the prosecutor, the offender and the victim. Mediation can integrate and expand the constitutional principles of reparation and ubuntu and curb economic crime by providing an effective restorative and just response to it.
Keywords: Alternatives to prosecution; Commercial law; Dispute resolution; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; South Africa

L’organisation du travail et la prévention des risques professionnels - Jubert, Lucie (Université Paris 10, 2019)
Devant les transformations des organisations productives et les dangers nouveaux qu’elles créent pour la santé physique et mentale, la prévention des risques professionnels est en pleine mutation. Son analyse nécessite un instrument permettant de saisir les rapports entre la variété des risques physiques et psychosociaux et les multiples aspects de l’activité de travail subordonnée. La catégorie d’organisation du travail est proposée pour sa capacité à désigner autant la dimension technique de l’activité de travail que la dimension sociale et hiérarchique du pouvoir de direction de l’employeur. Fort de cet instrument, la thèse vise d’abord à éclairer comment le droit tisse les liens entre les catégories juridiques de risque professionnel et d’organisation du travail. Construite autour des notions de causalité et d’imputation, la reconnaissance de ces liens se dévoile comme un lieu d’observation privilégié des rapports entre le droit et la science. La recherche, ensuite, tâche d’expliquer comment le droit agit sur les liens entre les catégories d’organisation du travail et de risque professionnel en vue de prévenir la réalisation de ces derniers. Attaché aux composantes structurantes de l’organisation du travail, le droit de la santé et de la sécurité au travail se révèle un espace où l’agencement juridique des choses et travailleur et en pleine évolution.
Keywords: Droit du travail; Health and safety at work; Labour law; Occupational risks; Organisation du travail; Prevention; Prévention; Psychosocial rosks; Risques professionnels; Risques psychosociaux; Santé et sécurité au travail; Sécurité du travai; Work organization