Le droit à l'épreuve de la responsabilité sociétale des entreprises : étude à partir des entreprises transnationales - Caillet, Marie-Caroline (Université de Bordeaux, 2014)
Les entreprises sont aujourd’hui au coeur des échanges économiques mondiaux. Ces échanges se traduisent par la mise en place de relations commerciales desquelles peuvent émerger des structures souvent complexes et difficilement saisissables par le droit : les entreprises transnationales. Aucune réponse juridique satisfaisante n’a encore été trouvée pour les encadrer, alors que paradoxalement, la RSE donne naissance à des normes, des outils et des instruments pour les responsabiliser. L’étude de la responsabilité sociétale des entreprises transnationales à travers le prisme du droit révèle en réalité l’émergence d’un cadre de régulation hybride : les normes de RSE s’immiscent dans le droit, conduisant celui-ci à s’emparer de ces normes à son tour. Cet échange permet d’aborder l’entreprise transnationale à travers une approche nouvelle, tirée des normes de RSE, c’est-à-dire à travers son organisation et ses fonctions. Les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux deviennent alors une assise potentielle pour le droit, davantage que son statut ou que sa structure juridique, à partir desquelles peuvent être imputées des obligations, aujourd’hui inexistantes. Une fois l’entreprise transnationale saisie, c’est un cadre juridique adapté à son organisation complexe qui peut être mis à jour. L’étude des normes de RSE dévoile un enrichissement des règles applicables à l’entreprise transnationale et un renforcement potentiel de sa responsabilité juridique, fondée sur une approche préventive mais également solidaire du droit de la responsabilité. Passant outre les problèmes posés par l’absence de statut juridique, la RSE permet de saisir les entreprises transnationales par le biais de leurs relations commerciales, et d’envisager la conception d’un nouveau standard juridique de conduite sociétale, générateur d’une responsabilité individuelle et collective fondée sur une obligation de vigilance. Companies are now at the heart of global trade. These economic exchanges result in the establishment of commercial relationships, from which may emerge structures that are often complex and difficult to grapple with under the law: transnational corporations. While no satisfactory legal framework has yet been established to frame their work, paradoxically CSR gives rise to standards, tools and instruments to ensure their accountability. The study of the social responsibility of transnational corporations through the prism of the law actually reveals the emergence of a hybrid framework of regulation: CSR standards influence the law, forcing the law in turn to take note of these standards. This exchange allows us to handle a transnational business through a new approach derived from CSR standards, essentially through its organisation and functions. The relationship between a company and its business partners then becomes a potential basis for the law, rather than its status or its legal structure, from which can be derived responsibilities. Once a transnational corporation is seized, a legal framework adapted to its complex structure can come to light. The study of CSR standards reveals an enrichment of the rules applicable to transnational corporations and a potential strengthening of their legal liability, based on a preventive and joint and several approach of the law of responsibility. Ignoring the problems posed by the lack of legal status, CSR allows for the regulation of transnational enterprises through their commercial relations and provides a basis for the development of a new legal standard of social conduct, giving rise to individual and collective liability based on a duty of care.
Keywords: Accord-cadre international; Autonomie juridique; CSR; Code de conduite; Code of conduct; Collective labour relations; Conflict of laws; Conflit de lois; Conflits de juridiction; Corporate governance; Corporate veil of legal personality; Devoir de vigilance; Diligence; Droit du travail; Droits de l’Homme; Due diligence; Duty of care; Employment law; Entreprise; Entreprises multinationales; Gouvernement d'entreprise; Group of companies; Groupe de sociétés; Human rights; International Framework Agreement; Jurisdictional disputes; Labour law; Legal autonomy; Normes; Outsourcing; Precaution; Prevention; Précaution; Prévention; RSE; Regulation; Relations collectives de travail; Responsabilité sociétale; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales; Régulation; Sous-traitance; Standards; Voile de la personnalité juridique

Essai sur les clauses contractuelles - Gras, Nicolas (Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1, 2014)
Eléments essentiels du contrat, les clauses contractuelles méritent d’être étudiées afin de faciliter leur utilisation par les praticiens et leur appréhension par le juge.Délaissant toute visée exhaustive, ce travail n’a pas pour objet de répertorier ni de dénombrer matière par matière, à la manière d’un catalogue, les innombrables clauses foisonnant dans l’ensemble des branches du droit privé. Un tel projet ne livrerait que des enseignements parcellaires et descriptifs. Une réflexion générale sur les clauses prises comme instrument juridique ne présuppose pas de se livrer à un examen systématique de l’ensemble de leurs applications particulières, mais au contraire de mettre l’accent sur certains de leurs effets,jugés les plus remarquables.Une typologie des principales clauses devait tout d’abord être établie grâce à une approche fonctionnelle de leurs manifestations contractuelles. En effet, la volonté des parties d’organiser leur contrat tend généralement vers quatre grandes finalités : aménager l’exécution du contrat, gérer les risques encourus, éviter l’appréciation judiciaire et prévoir la fin du contrat et ses éventuelles sanctions. L’établissement d’une classification basée sur leur fonction permettait en outre de ne pas délaisser ni les clauses naissant au gré des besoins économiques ni les clauses considérées comme autonomes. Ce projet conduisait nécessairement à rechercher les modalités d’exécution des clauses d’une même catégorie permettant ainsi de proposer un régime juridique propre à chacune de ces catégories.Prolongeant l’analyse de leur fonction, il convenait alors dans une seconde partie d’étudier les liens existants entre les clauses et le contrat. Les clauses sont au service du contrat dont elles aménagent les obligations, prolongent les effets et précisent les sanctions.Or, parallèlement aux deux niveaux de dispositions que représentent la théorie générale du contrat et le droit des contrats spéciaux, il devait être démontré qu’une théorie générale des clauses contractuelles ne saurait constituer un troisième niveau de règles applicables au contrat. Néanmoins, une vision générale de l’influence de leurs effets, sur et en dehors du contrat, a permis d’établir des conditions de validité et des règles communes applicables à toutes les clauses.
Keywords: Autonomie; Autonomy; Cause; Classification fonctionnelle; Clause; Cohérence contractuelle; Contract; Contractual coherence; Contractual effects; Contractual freedom; Contrat; Contrats; Effectiveness; Effets contractuels; Efficacité; Fonction; Function; Functional classification; General regime; Influence; Liberté contractuelle; Obligation; Responsabilité contractuelle; Régime général

L'investissement : étude juridique - Grundeler, Guillaume (Aix-Marseille Université, 2014)
L'investissement est une notion récente dans la sphère juridique. Voici quelques années, elle n'était encore employée que dans la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers. C'est que, si le droit n'ignorait pas l'investissement, il le saisissait presque uniquement à travers d'autres notions, tels l'apport en société ou le mouvement de capital. Depuis lors, le mot a été très largement juridicisé. Pour s'en tenir à deux exemples, on peut ainsi relever que, dans notre ordre interne, l'existence d'un investissement permet une durée contractuelle longue et que, dans l'ordre international, la qualification d'investissement est aujourd'hui une condition de la compétence des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi.Cet accès spontané de l'investissement à la juridicité s'est malheureusement accompagné de certaines incohérences. Ainsi, le mot est parfois employé de manière excessivement large, comme en droit des marchés financiers, où il désigne toute opération relative à un instrument financier. De même, en droit des régimes matrimoniaux, ce que la Cour de cassation nomme les « dépenses d'investissement » recouvre en réalité l'ensemble des dépenses immobilières. Parfois, à l'inverse, certaines opérations dont la qualification d'investissement ne fait aucun doute continuent d'être envisagées à travers des notions qui en sont le simple reflet. L'objet de la thèse est donc de rétablir une certaine cohérence dans l'emploi du mot investissement en proposant une définition juridique de la notion et en esquissant certains éléments du régime qui s'y attache.
Keywords: Apport; Arbitrage d'investissement; CIRDI; Capital contribution; Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements; Civil liability; Contrôle des investissements étrangers; Droits sui generis du producteur de bases de données; Duration of the contract; Durée contractuelle; Foreign investment regulation; Foreign investments; France; Free-Riding; ICSID; Investissements; Investissements étrangers; Investisseur; Investment arbitration; Investments; Investor; Parasitisme; Responsabilité civile; Return on capital; Rémunération; Sui generis right of the producer of a database

Les droits de propriété intellectuelle à l'épreuve des procédures collectives - Cohen-Héliot, Inbal (Aix-Marseille Université, 2014)
Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l'ouverture d'une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l'actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d'intérêts, les conceptions qui s'y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d'un équilibre n'est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L'analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droit de propriété intellectuelle, a permis de démêler l'enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits.
Keywords: Bankruptcy proceedings law; Continuation of the activity; Contrefaçon; Counterfeiting; Droit de la propriété intellectuelle; Droit des entreprises en difficulté; Entreprises en difficulté (droit); Financial assessment; Holders; Intellectual property; Intellectual property security rights; Poursuite de l'activité; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Sûretés sur propriétés intellectuelles; Évaluation financière

Sûretés et bien circulant : contribution à la réception d'une sûreté réelle globale - Blandin, Yannick (Université Paris 2, 2014)
Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globale. = Securities on the professional's properties form a significant way of accessing to credit. Despite many initiatives, means that enable to hold estates as security, such as stocks of goods, are not fully satisfying. The legal edifice, complex and opposed to the aim expected, prevents from using circulating assets as the basis of guarantee.This thesis identifies how to make required improvements to modernize the real security law, and so as to outline a new guarantee tool that makes the access to credit easier for companies, the global security.
Keywords: Assiette de garantie; Bien circulant; Circulating property; Credits; Crédits; Distinction between properties; Distinction des biens; Fongibilité; France; Fungibility; Global security; Guarantee basis; Hypothèque mobilière; Hypothèques sur biens meubles - France; Movable hypothec; Obligation de conservation; Obligation of keeping; Principe de spécialité des biens grevés; Principle of specification of encumberered assets; Professionals; Professionnels; Prêts bancaires - France; Real securities; Sûreté globale; Sûretés; Sûretés réelles

La distinction du fait et du droit en droit judiciaire privé - Louis-Caporal, Delphine (Université Montpellier 1, 2014)
En droit judiciaire privé, la distinction du fait et du droit est censée fonder la répartition des rôles entre les parties et le juge sur la matière litigieuse et la délimitation du contrôle de cassation. Au premier abord, cette distinction, historique et adoptée par de nombreux systèmes juridiques, semble évidente voire élémentaire. Du point de vue de la théorie du droit elle trace une frontière entre le fait, au sens d'évènement, et la norme selon un critère de normativité. Cependant, cette simplicité n'est qu'apparente car, en droit judiciaire privé, il n'existe pas une mais plusieurs distinctions. Afin de s'adapter à la réalité processuelle, en matière d'office du juge, elle devient la distinction des domaines du droit et du fait, le premier comprenant les activités juridiques, qui portent sur les règles de droit, et le second les activités factuelles ayant pour objet les éléments de faits. En matière de cassation, elle devient la distinction entre les questions de fait, qui portent sur l'appréciation des faits, et les questions de droit qui concernent l'application du droit. Pourtant, la multiplication des niveaux de distinction ne suffit pas à la rendre opérante : le juge joue un rôle dans le domaine factuel tandis que les parties ont des obligations dans celui du droit ; la Cour de cassation contrôle des questions de fait tandis qu'elle abandonne certaines questions de droit. Puisque la distinction est dépourvue de fondement normatif, il convient de s'en détacher pour revenir aux textes qui déterminent précisément le rôle de chacun dans le procès civil et réalisent un équilibre des rôles. Son caractère inopérant en matière de cassation incite à la remplacer par le véritable critère de compétence : la distinction de l'arrêt et de l'affaire qui fait apparaître le réel objet du contrôle : l'opération juridictionnelle. In Private Judicial Law, the distinction between the fact and the law is supposed to found the distribution of the roles between the parties and the judge concerning the contentious matter and the delimitation of the cassation control. At first, this historical distinction, adopted by numerous legal systems seems obvious, and even elementary. In terms of the theory of law, it draws a border between the fact, meaning the event, and the norm according to a criterion of normativity However, this simplicity is only apparent, as, in Private Judicial Law, there is no single distinction, but several differentiations. In order to adapt to the processual reality, as regards the judge's function, it becomes the distinction between sectors of the law and the fact, the first sector including the legal activities, which deal with the rules of law, the second sector refering to the factual activities aiming at the matters of facts. As far as cassation is concerned, it becomes the distinction between question of fact which focus on the appreciation of the facts and question of law which deal with the enforcement of the law. Yet the multiplication of the levels of distinction is not sufficient to make it operating : the judge plays a part in the factual field whereas the parties have some obligations in the fields of law ; the Court of Cassation controls questions of fact whereas it gives up certain questions of law. Since the distinction is devoid of normative basis, it is necessary to break away to come back to the texts which precisely determine the role of each party in the civil trial and achieve a balance of the roles. The inoperative nature of the distinction encourages to replace it with the real criterion of competence: the distinction between the judgement and the case which reveals the real object of the control : the jurisdictional operation.
Keywords: Cassation; Distinction; Fait et Droit; Interprétation; Juge; Office du juge; Preuve; Private Judicial Law; Procédure civile; Qualification; Qualification (droit); Règle de droit; Théorie du droit (épistémologie)

Cross-border resolution of banking groups: old demons, current progress, future challenges - Pnevmonidis, Ilias (Université de Genève, 2014)
This contribution focuses on the development of bank resolution regimes as a credible antidote to the ‘too big to fail' problem. The main objective of the analysis is to demonstrate the repercussions and challenges resulting from the implementation of bank resolution schemes on a cross-border level. This work is a selective survey of specific legal questions, which remain relatively unaddressed by academic literature and international standard-setting bodies (e.g. bank resolution triggers or safeguards for bank creditors under bank resolution) or still problematic (e.g. resolution planning or cooperation and information exchange between resolution authorities), in particular when applied in a cross-border context. The author aims to shed more light to the complexities of cross-border bank resolution while trying to answer to the fundamental question: have we ended the ‘too big to fail' problem?
Keywords: Bank-failures; Bank-insolvency; Bank-resolution; Financial-crisis; Insolvency; Systemic-risk; Too-big-to-fail

L'Acte Uniforme OHADA relatif à l'Arbitrage (AUA) à l'épreuve des standards transnationaux de la justice arbitrale : approche comparée de droit international privé - Sossou, Cassius Jean (Université de Genève, 2014)
Après plus de deux décennies d'expérimentation, le moment est venu pour l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires ou OHADA de marquer une pause et de récapituler l'application de ses valeurs normatives aux différents domaines relevant du champ matériel d'application du Traité ayant fondé l'organisation. L'intérêt et l'utilité d'un tel bilan passent, entre autres, par la relecture de sa norme juridique sur l'arbitrage ad hoc qu'est l'Acte Uniforme OHADA relatif à l'Arbitrage (AUA). Ce bilan doit pouvoir se faire non pas au regard de ce qui a été dit et analysé. Il s'impose plutôt d'examiner la perspective de ce qui lui reste d'exceptionnel et d'inédit. Sur ces aspects inédits, il manque une analyse comparée au plan du droit international, maillon manquant des différentes approches abordées. C'est à cet exercice intellectuel que s'est livrée notre étude, procédant à la relecture à l'aune des standards transnationaux de la justice arbitrale par le prisme d'autres normes sur l'arbitrage international, qu'elles soient d'origine étatique ou conventionnelle, de la pratique internationale et dans une certaine mesure de la jurisprudence.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit international privé); Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Convention d'arbitrage; Droit international privé; International; Juridiction arbitrale; Justice arbitrale; OHADA; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Procédure arbitrale; Schiedsentscheid; Schiedsgericht; Schiedsgerichtsbarkeit; Schiedsrichterliches Verfahren; Schiedsvereinbarung; Sentence arbitrale; Standards transnationaux; Tribunal arbitral

Le droit du commerce électronique : une approche de la protection du cyber consommateur - Boutros, Mickael (Université de Grenoble, 2014)
Ce sujet concerne la protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique. L'objectif de la thèse est de faire une analyse des règles édictées en vue d'adapter les contrats électroniques aux exigences strictes posées par le droit de la consommation. Des règles spéciales sont en effet nécessaires afin de régir un monde virtuel, dématérialisé, où la marchandise est numérique. Ces règles doivent souvent être mêlées aux normes du droit international privé et au droit général de la consommation. Il est important de s'interroger sur la coordination entre les règles classiques de conflits de lois et celles des juridictions au e-commerce? Le droit international privé est-il prêt à faire face au monde immatériel, lui qui s'appuie sur la localisation des actes et faits juridiques ? La problématique réside dans le fait que: les contrats passés en ligne sont avant tout des contrats soumis au droit commun. Mais, en même temps, il serait réducteur de voir le contrat électronique comme un simple contrat. Celui-ci comporte en effet plusieurs aspects qui justifient l'élaboration d'un cadre adapté. Partant de ce constat, il semble que les règles de droit commun sont insuffisantes et que des normes spéciales doivent être mises en place. Ainsi, il importe d'étudier les mesures prises par les législateurs européen, français et égyptien, précisément, dans le but de résoudre les difficultés identifiées au fur et à mesure du renouvellement et du développement des techniques. En effet, on constate, l'émergence d'un droit propre au commerce électronique qui traite de ses différents aspects et notamment de la protection des parties vulnérables tel que les cyber-consommateurs. On assiste aujourd'hui à une période d'effervescence législative: une dizaine de directives sur le commerce électronique, les contrats à distance, les services financiers… ont été adoptés dans le cadre communautaire et à peu près le même nombre de lois a été promulguées au niveau interne pour assurer leurs transpositions et plus largement les stratégies d'améliorations des systèmes juridiques, de mises à jour des législations économiques, de renforcement des protections mises en œuvre par les gouvernements qui aspirent ou adhèrent aux mutations de l'économie internationale et enfin l'adaptabilité des droits internationaux à la résolution des litiges en matière de commerce électronique. Comme traitée dans la Deuxième Partie de cette thèse, pour permettre des transactions fiables, de grande qualité en ligne concernant les pays arabes et les pays en voie de développement, il faut des systèmes de télécommunications modernes offrant des services à large bande et des services mobiles à des prix abordables pour les entreprises et les particuliers. Il faut qu'il existe aussi un milieu favorable avec une concurrence forte entre les fournisseurs de télécommunications. En effet, il faut une véritable volonté ! Ces éléments sont primordiaux pour continuer au développement du commerce électronique tout en appliquant les règles relatives à la protection du consommateur. Et aussi, elles sont indispensables pour produire des applications utiles, de grande qualité. Dans ce domaine aussi, les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle vital en veillant à ce que les écoles secondaires et professionnelles enseignent comme connaissances spécialisées nécessaires pour aider à l'avènement d'une véritable économie numérique durable, capable de s'adapter aux besoins des utilisateurs. This subject concerns the protection of the consumer in the context of electronic commerce. The objective of the thesis is to make an analysis of the rules laid down to adapt electronic contracts to the strict requirements of consumer law. Indeed, special rules are required to govern a world virtual, cloud, where the commodity is digital. These rules must often be mixed standards of private international law and the general law of consumption. It is important to investigate coordination between the classical rules of conflict of laws and the courts to e-commerce? Private international law is ready to face the world intangible, which relies on the location of the acts and made legal? The problem lies in the fact that: the contracts online are primarily subject to common law contracts. But, at the same time, it would be simplistic to see the electronic contract as a contract. In fact, it has several aspects that justify the development of a suitable framework. From this observation, it seems that the rules of common law are insufficient and that special standards must be put in place. Thus, it is important to consider the measures taken by European, french and Egyptian lawmakers specifically, to address the difficulties identified as the renewal and the development of techniques. Indeed, there is the emergence of a law specific to electronic commerce which deals with its different aspects and, in particular, the protection of the vulnerable parties such as cyber-consumers. We are today witnessing a period of legislative ferment: a dozen of directives on electronic commerce, distance contracts, financial services... have been adopted in the community context and roughly the same number of laws promulgated at the domestic level to ensure their transpositions and broader strategies of legal systems enhancements, updates of the economic lawsbuilding the protections implemented by Governments that want or adhere to changes in the international economy and finally the adaptability of the international rights to the resolution of disputes in e-commerce. As discussed in the second part of this thesis, to enable reliable transactions, high-quality online regarding Arab countries and developing countries, must be modern telecommunications systems providing broadband and mobile services at affordable prices for businesses and individuals. It is necessary that there is also a supportive environment with strong competition among telecommunications providers. Indeed, it takes a real desire! These elements are crucial to continue the development of e-commerce while applying the rules relating to the protection of the consumer. And also, they are essential to produce useful applications, of high quality. In this area too, Governments can play a vital role in ensuring that secondary and professional schools teach as necessary expertise to assist in the emergence of a real digital economy sustainable, adaptable to the needs of users.
Keywords: Commerce électronique; Consommateur (protection); Consumer law; Consumer protection; Cyberconsommation; Electronic commerce

The position of the whistle-blower in South African law - Isparta, Louise Dorothy (University of South Africa, 2014)
The position of the whistle-blower is known to be a precarious one, with the whistle-blower often either regarded as a hero or a reprehensible traitor. Various pieces of legislation have attempted to remedy their precarious position, especially within the employment relationship, and in which the whistle-blower more often than not has the most to lose. The study at hand has the specific objective of comparing the position of the whistle-blower in terms of South African Law, against 16 specific measurables, and in comparison with the position of the whistle-blower in New Zealand, Australia (Victoria) and the United Kingdom. In the main, the protection offered to the whistle-blower within the South African context, is embodied within the Protected Disclosure Act 26 of 2000 (hereinafter referred to as the “PDA”).In examining the protection afforded to the whistle-blower in South Africa, it is concluded that the framework involved extends much further than just the mere provisions in the PDA. However, there are admitted challenges in respect of this framework as discussed, both legislative and non-legislative, especially in respect of duties of disclosures placed on persons in circumstances in which concurrent protection is not afforded to the whistle-blower. With reference to the comparison in respect of the measurement parameters set, it was found that the PIDA (UK) meets the least amount of the measurements set, with the PDA A (Australia, Victoria) meeting the most of the measurements; the PDA NZ is equally balanced in meeting and not meeting the measurements and the PDA meeting less of the measurements than not, but still meeting more than the PIDA. It was found that had it not been for the catch-all provision contained in section 4 (1) (b) of the PDA, the PDA would have ranked last.
Keywords: Disclosure of information; Lanceur d’alerte; Protected Disclosure Act; Protected disclosure; Public Interest Disclosure Act; Whistle blowing; Whistle-blower

L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien - Lehaire, Benjamin (Université de La Rochelle ; Université Laval, 2014)
La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles.
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; Accès au juge; Action de groupe; Action group; Action privée; Canada; Class action; Communication de pièces (droit); Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Cour suprême; Discovery; Divulgation; Dommages et intérêts confiscatoires; Dommages et intérêts punitifs; Dommages-intérêts; Justice sociale; Liability; Preuve; Private enforcement; Proof; Punitive damages; Quebec; Québec; Recours collectif; Responsabilité civile; Restitutionary damages; Restrictions; Social justice; Supreme Court; Études comparatives

Les clauses ayant effet à l'échelle des groupes de contrats - Serageldin, Sami (Université Jean Moulin Lyon 3, 2014)
L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l'extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun. La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l'objet de cette étude. Les membres de l’ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L’action directe, qui constitue l’élément dynamique de la chaîne de contrats, peut s’analyser en un mécanisme de compensation multilatérale. L’ensemble contractuel multipartite ne peut produire ses effets à l’égard de ses membres que si ces derniers connaissaient l’existence des liens qui unissent leur contrat aux autres contrats de l’ensemble. Enfin, dans les ensembles contractuels bipartites, une distinction s’impose entre le véritable ensemble contractuel et entre le contrat complexe, qui n’est qu’un contrat unique divisé en plusieurs intrumentum. Une méthode chronologique est proposée, prenant en compte le nombre d’échanges de consentements ayant eu lieu entre les deux parties.Après avoir répondu à ces questions préalables, la thèse examine certaines hypothèses dans la jurisprudence dans lesquelles l’effet d’une clause a été étendu ou transmis, dans une chaîne de contrats ou un ensemble contractuel. Les clauses de compétence font l’objet du contentieux le plus abondant mais beaucoup d’autres clauses, telles que la clause limitative de responsabilité, la clause de non-concurrence, la clause de non-garantie et la clause de renonciation à recours font également l’objet d’une extension ou d’une transmission dans les groupes de contrats. L’examen de cette jurisprudence a pu écarter certaines décisions qui ont paru mal fondés et de poser des principes généraux qui peuvent gérer la problématique de l’extension et de la transmission dans les groupes de contrats.Ces règles à caractères générales dégagés après l’examen de la jurisprudence, associées aux réponses qui ont été apportées en premier lieu aux questions préalables, ont abouti à la création de la méthode recherchée. La première étape dans cette méthode est de reconnaître le type de groupe de contrats auquel on fait face : s’agit-il d’un ensemble contractuel bipartite, d’un ensemble contractuel multipartite ou d’une chaîne de contrats ? Si c’est un ensemble contractuel bipartite, la première question qu’on devrait se poser serait de savoir s’il s’agit d’un seul contrat divisé en plusieurs instrumentum, ou d’un véritable ensemble contractuel. Si le groupe prend la forme d’une chaîne de contrats ou d’un ensemble multipartite, la problématique de l’effet relatif des contrats paraît alors sur le devant de la scène. Il a été démontré que l’article 1165 ne fait obstacle qu’à l’extension des clauses à contenu obligationnel. Cinq éléments caractéristiques ont été retenus pour caractériser la clause génératrice d’obligation. Si la clause a un contenu obligationnel, elle ne peut en principe être étendue aux autres membres de la chaîne ou de l’ensemble contractuel. Sinon, la clause est potentiellement opposable.Les dérogations à l’effet relatif des contrats ne sont qu’au nombre de deux. Dans les chaînes de contrats, cette dérogation se manifeste par la transmission des droits à l’ayant cause à titre particulier. Dans les ensembles contractuels une autre dérogation au principe de l’effet relatif des contrats apparaît lorsque le respect de la force obligatoire de la clause exige inévitablement de l’étendre à un autre membre de l’ensemble.Dans les chaînes de contrats, les clauses, sans effet obligationnel, qui affectent l’existence ou le montant de la créance sont de plein droit opposables aux autres membres de la chaîne.
Keywords: Arbitration clause; Chain agreements; Chaînes de contrats; Clause attributive de juridiction; Clause de garantie de passif; Clause de non-concurrence; Clause de non-garantie; Clauses de compétence; Clauses limitative de responsabilité; Clauses of disclaimer of warranty; Clauses of wiver of action; Compensation; Compensation multilatérale; Effet relatif des contrats; Ensembles contractuels; Garantie; Group of contracts; Groupes de contrats; Indivisibilité (droit); Interdépendance; Invisibilité; Jurisdiction clauses; Opposabilité; Penal clause; Privity of contract; Third parties; Unity and plurality of contracts; Unité et multiplicité contractuelle

Complex ownership structures, banks' capital structure and performance - Zedek, Nadia (Université de Limoges, 2014)
Cette thèse examine l’impact de la structure actionnariale sur la structure du capital et la performance des banques commerciales européennes sur la période 2002-2010. Elle est composée de trois essais empiriques. Le premier chapitre teste l'effet de la divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires d'un actionnaire ultime sur l’ajustement du ratio du capital à son niveau optimal et sur l’offre de crédit par les banques. Les résultats montrent qu’en présence de divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires, les banques n’émettent pas du capital pour augmenter leur ratio et, au contraire, elles réduisent leur taille en ralentissant leur offre de prêts. Le chapitre 2 teste l’effet de cette divergence sur la rentabilité et le risque bancaires en temps normal et en temps de crise. Les résultats montrent que bien qu'une divergence entre les droits de contrôle et les droits pécuniaires soit associée en temps normal à une rentabilité plus faible et un risque plus élevé elle a, à contrario, amélioré la rentabilité et contribué à la résilience des banques pendant la crise financière de 2007-2008. Le troisième chapitre teste si le réseau des actionnaires auquel la banque est liée au sein d’une chaîne de contrôle affecte la relation entre la diversification et la performance. Les résultats montrent que la présence des investisseurs institutionnels dans les chaînes de contrôle aide les banques à tirer des bénéfices lorsqu’elles diversifient leurs activités.
Keywords: Actionnariat; Banques; Banques européennes; Capital; Capital Structure; European Banking; Ownership; Structure du capital

Le référencement : contribution à l'étude de la nature juridique d'un contrat majeur de la grande distribution - Vallas, Philippe (Université de Strasbourg, 2014)
Le référencement est la technique contractuelle d'approvisionnement majeure de "la grande distribution". Apparue dans les années 70, elle partage son nom avec une pratique du "e-commerce" avec laquelle elle n'a, pourtant, aucun rapport. C’est un mode de regroupement de la puissance d'achat, reconnu par un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 29 septembre 1983 comme une relation tripartite, dans laquelle la structure de regroupement (référenceur) en vertu d'un "contrat d'affiliation" ou "de groupement" négocie des conditions de ventes, dans un "contrat de référencement" avec les fournisseurs, dont ses membres (distributeurs) pourront directement se prévaloir pour conclure des contrats "d'achat/vente". Ces différentes phases sont liées, ce qui en fait un "contrat complexe" et "sui generis". Elle se révèle polymorphe, ce qui a donné lieu à de multiples hypothèses fonctionnelles : contrat unilatéral, mandat, contrat de commission, courtage, stipulation pour autrui, et ses effets peuvent impacter l'ordre public économique. A l’étude, règles contractuelles et règles de concurrences interagissent entre elles au détriment d'une nécessaire sécurité juridique, d'où la recherche d'éléments sur lesquels bâtir un régime stable. On les trouve dans la "globalisation des avantages", formant la cause du référencement, et la "commission de gestion", qui forme celle de l’intervention du référenceur. La confrontation de leurs conditions de validité aux hypothèses émises se révélant peu satisfaisante, nécessite de s'orienter vers une approche sociétaire du problème, seule à même de répondre, valablement, à la question de la nature du référencement et de son régime juridique.
Keywords: Agency fees; Agent; Brokerage; Centrales d'achats; Commission; Contrats innommés; Courtage; Gestion de l'approvisionnement; Globalisation; Mandat; Mondialisation -- Influence; Prime; Society; Société; Stipulation; Sui-generis

Le juge du contrat de travail et la preuve électronique : essai sur l’incidence des Technologies de l’Information et de la Communication sur le contentieux prud’homal - Ternynck, Élise (Université Lille 2, 2014)
Le contentieux prud'homal est le point d'entrée le plus significatif pour observer la réception judiciaire de la preuve électronique. Le pragmatisme et la flexibilité de la juridiction prud'homale offre un terrain d'étude propice à la confrontation axiologique des TIC et du droit du travail et à l'étude pratique des conséquences de l'insertion d'une telle preuve dans l'argumentation des plaideurs. La présente étude s’attache à démontrer qu’à l’invocation d’une preuve électronique, le juge du contrat de travail offre une réponse mitigée. Il adopte en effet, un comportement paradoxal : d’un côté ; il fait preuve d’audace et prend part à la reconnaissance de la preuve électronique lors de la phase d’administration de la preuve, d’un autre côté, il adopte une position de défiance et la rend inopérante. Le bilan de la recherche est proche de la désillusion : le crédit alloué à la preuve électronique n’est pas à la hauteur de son utilité processuelle, elle mérite une approche plus ambitieuse et doit faire l’objet d’une réflexion générale et approfondie.
Keywords: Actes juridiques électroniques; Conciliation (droit du travail); Conseil de prud'hommes; Conseils de prud'hommes; Droit du travail; Dématérialisation; Force persuasive; Juge; Labour law; Loyauté; Médiation (droit du travail); Preuve (droit); Preuve électronique; Recevabilité; Technologies de l'Information et de la Communication; Technologies de l'information et de la communication

Les procédures de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert entre entreprises associées - Hublot, Marie-Laure (Université Paris 2, 2014)
Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils peuvent entraîner des doubles impositions, principalement économiques, et constituer des obstacles pour la libre circulation des biens et des services dans une économie globalisée. Les contribuables et les Etats ont donc besoin de procédures efficaces pour résoudre ces situations, unanimement dénoncées par les organisations internationales et les contribuables. Or les procédures actuelles ne sont pas totalement satisfaisantes. La Commission européenne, puis l’O.C.D.E ont récemment mené des travaux d’envergure visant à en améliorer les mécanismes. Le règlement de la double imposition en matière de prix de transfert est incontestablement un sujet d’actualité. Ces travaux invitent à une analyse critique de l’ensemble des mécanismes internationaux de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert. Ces procédures sont étudiées, les causes de dysfonctionnement recherchées et des mesures d’amélioration sont proposées, notamment à la lumière des récents travaux des organisations internationales. La première partie est consacrée à la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. L’analyse menée suit une approche chronologique des étapes de la procédure, depuis son ouverture jusqu’à la mise en oeuvre de l’accord amiable. La seconde partie traite des voies nouvelles de règlement des doubles impositions que constituent la médiation, la conciliation et l’arbitrage en matière fiscale. Une large place est consacrée à l’arbitrage qui est analysé tant sur le plan conventionnel, puisqu’il a été récemment intégré dans les conventions modèles O.C.D.E. et O.N.U., que dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage. Cette étude fait largement référence à l’approche de l’O.C.D.E. et des principaux Etats partenaires de la France. Néanmoins, il ne s’agit pas là d’un exercice de droit comparé mais seulement d’une mise en exergue d’autres pratiques pour servir le propos. With increasing cross-border trade between associated enterprises and means of control of international transactions by the tax authorities, the risk of disputes over transfer pricing necessarily increase. If these conflicts are not resolved, they can lead to double taxation, mainly of economic nature, and constitute obstacles to the free movement of goods and services in a globalised economy. Taxpayers and States therefore need effective procedures to resolve these situations, unanimously denounced by international organizations and taxpayers. However, current procedures are not entirely satisfactory. The European Commission and the O.E.C.D. have recently completed extensive work to improve the mechanisms. Dispute resolution in transfer pricing is certainly a hot topic. A critical analysis of all international settlement mechanisms of double taxation arising from transfer pricing adjustments is conducted. These procedures are examined, the causes of dysfunction sought and improvement measures are proposed, particularly in light of recent work of international organizations. The first part is devoted to the mutual agreement procedure under bilateral double tax treaties. The analysis is carried out following a chronological approach of the stages of the procedure, from its opening till the implementation of the mutual agreement. The second part deals with the new ways of resolving transfer pricing double taxation that are mediation, conciliation and arbitration in tax matters. Emphasis is on arbitration that is analysed both in conventional terms, as it has recently been integrated into the O.E.C.D. and U.N. model conventions, and as part of the European arbitration convention. This work makes extensive reference to the O.E.C.D and France key partners’ approaches. Nevertheless, it is not a work of comparative law but only examples to illustrate other practices
Keywords: Ajustement corrélatif; Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitration; Conciliation; Double imposition; Droit international privé; Entreprises associées; Entreprises communes; Impôt; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; OCDE; Prix de cession interne; Prix de transfert; Procédure amiable; Procédure d'arbitrage

Les produits structurés et la protection de l'investisseur - Gomez Richa, Lucia (Université de Genève, 2014)
La présente étude propose une analyse juridique des produits structurés (art. 5 LPCC), qui la conduit à une réflexion plus large quant à la protection de l'investisseur en droit suisse, de lege lata mais également au regard de l'avant-projet de loi sur les services financiers. L'étude met tout d'abord en lumière les incohérences et les insuffisances du système juridique actuel. Elle propose une définition nouvelle des produits structurés assurant une cohérence au système. Avec comme fil conducteur et illustration la complexité des produits structurés, la thèse explique et critique le retard de la réglementation suisse en matière de protection des investisseurs, tant s'agissant de la conception juridique de l'investisseur que de la concrétisation des règles de conduite par l'émetteur et les distributeurs. Elle expose et discute les règles et pratiques existantes visant à répondre à certains des enjeux posés. Enfin, la thèse énonce des propositions d'amélioration à ces règles, en grande partie relayées par l'avant-projet de loi sur les services financiers.
Keywords: Anlage (Investition); Anlagefonds; Derivative Finanzinstrumente; Instruments dérivés (finances); Investisseurs directs; Produits structurés; Produits structurés (finances); Protection; Protection de l'investisseur; Risque financier; Réglementation des marchés financiers; Schweiz; Sociétés d'investissement; Suisse

La résistance du droit coutumier africain aux législations coloniales et postcoloniales - Diouf, Gane (Université Cheikh Anta Diop, 2014)
Keywords: Droit coutumier; Droit moderne africain; Dualisme juridique

Essays in competition policy - Khimich, Aleksandra (Université Toulouse 1 Capitole, 2014)
Dommage économique causé par les cartels: une évaluation pour les pays en voie de développement (En collaboration avec Marc IVALDI, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Frédéric JENNY, ESSEC Business School, Paris) : La détection et la sanction des cartels reste toujours d'une grande importance pour les autorités de la concurrence développées en raison d'une compréhension claire de leur danger potentiel, et donc des avantages de leur dissuasion. Néanmoins, les pays en développement ont souvent du mal à créer ou à renforcer leur autorité de la concurrence - l'exécution d'une division antitrust est coûteuse et la preuve à l'appui concernant les avantages potentiels est toujours manquante. Présente étude fournit la preuve quantitative manquante. Elle propose une évaluation du dommage économique total causé par les cartels en termes de chiffre d'affaires affecté par les pratiques collusoires ainsi qu'en termes de profits excessifs des ententes découlant de surcharge des consommateurs. Les résultats suggèrent que le préjudice économique totale estimé en termes de profits excessifs divisés par le PIB correspondant peut atteindre jusqu’à 1%. En outre, comme la probabilité annuelle maximale de découvrir une entente déjà existante est estimée à environ 24%, il est suggéré que le dommage économique réel dépasse nos estimations, au moins quatre fois. / Évaluation de la précision des outils proposés dans les lignes directrices sur les fusions (En collaboration avec Marc Ivaldi, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Jérôme Foncel, EQUIPPE, Université de Lille) : Présente étude propose une évaluation complète de la précision de deux outils proposés par les lignes directrices sur les fusions les plus avancés - le critère traditionnel HHI et un plus récent UPP - et défini les conditions économiques qui favorisent les prédictions trompeuses. Les simulations de Monte-Carlo sont utilisées pour créer des économies qui sont utilisés pour mesurer les effets des fusions et d'évaluer la performance des outils d'évaluation choisis. Les résultats suggèrent que le test HHI à une capacité très faible de déterminer le potentiel de l'augmentation des prix lorsqu'il est appliqué à un marché de produits différenciés. Dans son tour, le test UPP peut aussi être très trompeur, même si l'on a une information parfaite sur les principaux ingrédients nécessaires pour le calculer. L’étude démontre que certains d'erreurs de type I et de type II se produit parce que les tests de type UPP par construction ne tiennent pas compte de la ‘pression’ sur le prix subie par le partenaire de fusion. Elle aussi explique comment ce dernier peut être réglé en tenant compte du degré de transmission croisé correspondant. / Le rôle du degré de transmission croisé dans les évaluations des fusions : Présente étude démontre que l'ignorance de l’effet de transmission croisé, et en particulier de son signe, peut conduire à des conclusions erronées dans presque toutes les étapes d’évaluation d’une fusion, y compris la procédure de définition du marché et l'évaluation des effets coordonnés et unilatéraux. Par conséquent, l’étude aussi offre un examen des propriétés de l'ensemble de la matrice des degrés de transmission dans un cadre suffisamment général et en même temps plus pratique pour les concentrations horizontales et tire les caractéristiques exactes des systèmes d'offre et de demande qui affectent le signe du degré de transmission croisé.
Keywords: Cartels; Competencia; Competition law; Concurrence; Conditions économiques; Droit international; Pays en voie de développement; Politique de la concurrence

La problématique des conflits armés en Afrique - Sidibe, Abdoulaye Yoro (Université Cheikh Anta Diop, 2014)
L'Afrique est l'un des continents le plus touché par les conflits armés. Elle a connu et connait encore toutes sortes de conflits (interétatiques, intra-étatiques ... ). Depuis la fin de la guerre froide les conflits armés interétatiques sont devenus plus rares. Ces conflits étaient surtout motivés par la délimitation des frontières terrestres et maritimes mais aussi par le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Aujourd'hui, on assiste à une prolifération des conflits armés intra-étatiques, qui remettent en cause la paix et le développement du continent. Ils ont largement contribué à engendrer ou aggraver la pauvreté en Afrique. La pauvreté est une cause majeure de conflit et de violence. Le développement du continent doit être une préoccupation principale des dirigeants africains. Il faut ainsi assurer un développement économique stable et garantir la sécurité économique et la prospérité des populations. Ils engendrent également la haine, la division ethnique, la violence etc. Ces conflits ont des causes multiples : politiques, économiques, sociales ... Ils ont aussi des conséquences pour le continent africain. Parmi ces conséquences on peut noter le déplacement des réfugiés, le déplacement des populations à l'intérieur de leur propre pays, la destruction du tissu économique et de l'environnement naturel. La résolution de ces conflits exige des Etats un recours aux procédures et moyens énoncés dans les dispositions de la Charte des Nations-Unies relatives au règlement pacifique des différends. Il existe ainsi tout un ensemble de moyens pacifiques auxquels on peut avoir recours pour tenter de convaincre les parties en conflit de régler pacifiquement le conflit qui les oppose. Il s'agit de la négociation, médiation, enquête, arbitrage etc. La prévention des conflits permet aussi d'instaurer un climat de paix, de stabilité et de sécurité en Afrique. L'action préventive prendra toute son efficacité si elle est entreprise au début du conflit. Cette action permettra de s'attaquer aux causes profondes des conflits. Les conflits en Somalie, RDC, Soudan, République Centrafricaine, Côte-D'ivoire ... ont engendré une insécurité généralisée. Dès lors, il est important que les africains s'emploient à trouver des solutions à leurs conflits par des mécanismes efficaces de prévention et de règlement des conflits.
Keywords: Afrique; Conflit armé; Guerre

Le droit positif à l'épreuve du droit douanier : réflexions sur le droit douanier - Faye, Malick (Université Cheikh Anta Diop, 2014)
Keywords: Customs; Douanes; Droit douanier

El protocolo familiar mortis causa - Cucurull Poblet, Tatiana (Universitat Internacional de Catalunya, 2014)
La disciplina de la empresa familiar ha dado lugar a numerosos pronunciamientos doctrinales en el ámbito del Derecho. Sin embargo, y aunque este tipo de entidades tienen un gran impacto sobre la economía de un país, no existe una legislación específica que regule sus necesidades. Este tipo de empresas se diferencian del resto, como bien indica su nombre, por su componente ¿familiar¿. Tal atribución caracteriza su esencia y peculiaridad, como, a su vez, la problemática que sufren. De ello deriva la necesidad de tratarlas de una forma concreta y diferenciada. No existe ningún texto legal que defina de una manera clara e inequívoca qué debe entenderse por empresa familiar. Por ello, se examina de manera separada los dos conceptos que la componen: empresa y familia, estableciendo los parámetros que delimitan su ámbito de aplicación. Igualmente se conjugan las normas que, de alguna forma, se refieren a ellas. Consecuencia de su indefinición legal provoca que estas entidades deban adaptarse a la legislación existente conforme a su forma jurídica. De este modo, carecen de una regulación suficiente para solventar los conflictos que surgen de la combinación de los valores de la familia y la entidad propios de este tipo de organizaciones. Concretados los parámetros que permiten delimitar y definir la naturaleza de estas entidades, el estudio se centra en la transmisión intergeneracional de las empresas familiares. Este trance supone el principal motivo de su desaparición. Conciliar la relación entre empresa y familia no siempre resulta sencillo. Los problemas propios que derivan de esta situación, conducen a realizar un análisis detallado del denominado protocolo familiar. Este documento, propio de tal tipo de entidades, tiene por objeto la satisfacción de las necesidades específicas no cubiertas por la legislación. El protocolo familiar establece el marco en el cual deben desarrollarse los tres pilares fundamentales que componen esta tipología de entidades: familia, propiedad y empresa. De esta forma abarca no solo aquellas circunstancias económicas, patrimoniales y de organización, sino también los valores propios de la familia que se quieren reflejar en la entidad. Su contenido está compuesto por un conjunto de acuerdos adoptados por los integrantes de la empresa en cuestión, que incorporan una serie de principios y reglas. Estos son tanto de contenido moral como jurídico, y servirán de guía de actuación para la entidad familiar. Armonizar y dar contenido jurídico a las necesidades tan dispares que conviven en esta clase de organizaciones es el principal objetivo del presente estudio. La finalidad es hallar una fórmula concreta que garantice el éxito de la transmisión generacional. A pesar de que el protocolo haya sido elaborado a través de un proceso de diálogo y culmine en el consenso de todos los firmantes sobre sus cláusulas, no comporta garantía de cumplimiento por parte de quienes lo suscriben. Una vez abierta la sucesión, y cuando el protocolo deba desplegar sus efectos, se advierte que este documento por sí mismo no será suficiente para lograr tal fin. Para ello será necesario contar con la ayuda de otros instrumentos jurídicos, que también son estudiados en profundidad: los estatutos sociales; la importancia en la elección del régimen económico matrimonial al que deben someterse tanto los intervinientes como sus futuros sucesores; así como el testamento. Por último, y al ser las cuestiones sucesorias las más sensibles de tratar en la elaboración del protocolo familiar, se procede al estudio de una serie de figuras jurídicas que adquieren especial relevancia en la cuestión: el usufructo universal a favor del cónyuge viudo; la fiducia sucesoria y la sucesión contractual. Asimismo, también se ha realizado un estudio comparado de dos figuras jurídicas de Derecho francés. En concreto, la renuncia anticipada a la acción de reducción de liberalidades por lesión a la reserva, así como la donation-partage. Ambas son figuras propias de una legislación muy próxima a nuestro entorno jurídico y social, que podrían constituir una alternativa eficaz para la transmisión de las empresas familiares, si éstas pudiesen ser incorporadas en nuestra legislación.
Keywords: Derecho; Derecho Mercantil; Derecho civil; Empresa familiar; Entreprise familiale; Protocolo familiar; Successions; Sucesiones

La privatisation des missions douanières en République Centrafricaine (RCA) : une opportunité d'amélioration des finances publiques ? - Pascal, Lionel (Université de Bordeaux, 2014)
Pour assurer ses missions les États ont besoin de prélever l’impôt afin de s’assurer des ressources. Lacaractéristique des États en développement est, en matière de Finances Publiques, d’avoir des recettesbasées essentiellement sur les taxes prélevées en frontière sur les marchandises. Malheureusement dansces pays là, l’efficacité des Organisations Douanières est rarement au rendez-vous, notamment du faitd’une corruption très importante parmi les douaniers.Aussi les Organisations Internationales recommandent une privatisation partielle des missions afind’améliorer les recettes. Les sociétés privées se sont spécialisées dans cette forme de recouvrement etainsi la plupart des pays africains ont recours à l’une ou l’autre des sociétés dites de " pré-inspection ".Après des années de pratique peut-on évaluer l’efficience de cette privatisation ? L’exemple de la RCAest particulièrement pertinent pour étudier cela puisque d’une part ce pays a poussé la privatisation àl’ensemble des missions douanières, ce qui est unique au monde et d’autre part la situation actuelle de cepetit pays découle au moins en partie de l’absence d’une administration des douanes solide.Dans l’écroulement des structures administratives de ce pays, assisté depuis sa création par toutesles Organisations Internationales, ces dernières, sont-elles exemptes de reproches ? States collect revenue from taxes to provide necessary financial resources to the accomplishmentof their missions. Developing states have a common characteristic namely to collect revenue mainly onimported goods. Unfortunately customs administrations of these countries are generally inefficient due toa very high level of corruption of their personnel.Faced to this situation, internationals organisations advised to outsource some of the customs func-tions in order to improve the collection of revenue. Private companies developed new activities in thisarea and today most African countries have contracted out one or several of these companies usuallycalled preshipment inspection companies. After several years is it feasable to assess the efficiency of thatoutsourcing ? CAR is an excellent and pertinent study case to perform this assessment. On one hand,this country has outsourced all of the customs fonctions, which is a unique exemple in the world. Onthe other hand, there is a strong link between the existing situation of this country and the lack of anefficient customs administration.Can we blame these international organisations, which have assisted CAR since it’s creation, for thecollapse of the administrative structures of this country ?
Keywords: Central African Republic; Corruption; Customs; Douanes; International organizations; Organisations internationales; Outsourcing; Privatisation; République Centrafricaine

La gestion des risques juridiques bancaires : étude appliquée aux obligations d'information, de mise en garde et de conseil - Varnav, Mihaela (Université Paris 1, 2014)
Les banques sont exposées à une multitude des risques. Dans un contexte réglementaire caractérisé par le renforcement de la surveillance européenne et des règles de protection de la clientèle, il est nécessaire de cartographier, évaluer, contrôler et maîtriser le risque juridique bancaire, partie intégrante du risque opérationnel. Pour ce faire, la récente discipline de gestion des risques ou risk management fournit les outils nécessaires aux établissements de crédit. Sa méthodologie générale s'avère pleinement transposable en matière juridique et est adaptée aux exigences légales en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de calcul d'un niveau équilibré et approprié de fonds propres. Elle offre, par ailleurs, une grille de lecture inédite des obligations d'information, de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard de ses clients. Véritable manifestation du paradigme ordo-libéral, ce trio informationnel témoigne du fait que le droit ne peut pas faire abstraction du milieu économique et social. Utiles pour le bon fonctionnement du marché et pour le progrès social, elles sont en même temps le signe d'une tendance au rééquilibrage contractuel, en dépassant la conception classique d'égalité abstraite des parties contractuelles. Les risques juridiques liés à ces trois obligations du banquier envers ses clients sont nombreux, pouvant être à la fois fréquents et extrêmes. L'étude de ces risques permet, entre autres, d'identifier les excès, voire les ambiguïtés ou les insuffisances du droit positif en la matière. Banks are exposed to a multitude of risks. In view of the increased focus on European supervision and on consumer protection in the current regulatory framework, it is appropriate to map, evaluate, monitor and control the banking legal risk, as part of the operational risk. For this purpose, the risk management offers the necessary tools to the credit institutions. Its general approach is completely applicable in the legal field and is adapted to the legal requirements on internal supervision, risk management and determination of a balanced and proper level of own funds. Moreover, it provides a new key for the reading of the duties to disclose information, to caution and to advise that the banks have towards their clients. As a genuine expression of the ordo-liberal paradigm, this triple duty demonstrates that the law cannot ignore the social and economic. These duties are useful for the proper functioning of the market and for the social progress, and they are also the sign of a trend towards resetting the balance in contracts, leaving behind the classic concept of theoretical equality between parties to a contract. There are many legal risks in relation to those three requirements of the bank towards its customers, which can have frequent occurrences and very serious consequences. The study of those risks is meant, inter alia, to identify the overregulation, the ambiguities or the lack of regulation in the current legal framework.
Keywords: Banque; Banques; Compliance; Conformité; Contrôle bancaire; Divulgation d'informations; Droit; Droit belge; Droit européen; Droit fançais; Etablissement de crédit; Gestion des risques juridiques; Gestion du risque; Legal risk management; Obligation d'information; Obligation de conseil; Obligation de mise en garde

La réception des groupes de sociétés par le droit du travail : interrogation sur la position du droit du travail à l'égard de la structuration des rapports de travail et la protection des salariés à l'intérieur des groupes de sociétés - Hedda, Mounir (Université Paris 1, 2014)
Conçu pour organiser les rapports de travail au sein d'une entreprise simple, constituée d'une seule unité de direction et de travail, et caractérisée par son autonomie économique et juridique, le droit du travail rencontre, aujourd'hui, des difficultés pour encadrer ces rapports au niveau du groupe de sociétés. L'origine de ces difficultés provient du fait que la société employeur se soumet à une domination exercée par une société dite société mère, ou société dominante du groupe. Du fait de cette domination, l'identification de l'employeur, débiteur des obligations imposées par le Code du travail, et l'articulation des rapports collectifs de travail au sein du groupe de sociétés suscitent des difficultés. Au sujet de l'identification de l'employeur, la question qui se pose est de savoir si la qualité d'employeur est accordée uniquement à la société contractante des salariés, ou bien cette qualité se voit attribuée également aux autres sociétés du groupe et notamment à la société dominante de celui-ci? Concernant l'articulation des rapports collectifs de travail, on se demande si les régimes collectifs propres à ces sociétés se substituent-ils au régime collectif spécifique au groupe dont elles relèvent ? Dans le même esprit, le droit du travail rencontre des difficultés pour protéger les salariés à ! 'intérieur du groupe de sociétés. Une interrogation se pose relative à la prise en considération du groupe pour la protection des salariés. Cette thèse se fixe comme objectif l'analyse de la réception du groupe de sociétés par le droit du travail. Il s'agit de déchiffrer, d'un côté, la position du droit du travail à l'égard de la structuration des rapports de travail à l'intérieur du groupe de sociétés et, d'autre côté, sa position à l'égard de la protection des salariés au niveau de cette structure économique.
Keywords: Droit du travail; Group of companies; Groupes de sociétés; Identification de l'employeur; Identification of employer; Labor law; Labour law; Legal person; Licenciement; Motif économique; Personne morale; Personnes morales; Principe de l'autonomie juridique; Principle of legal autonomy; Protection des salariés; Rapports de travail; Reclassement des salariés; Salariés (mise à disposition); Sociétés

Arbitration in administrative contracts : comparative law perspective - Lin, Ching-Lang (Institut d'études politiques, 2014)
Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est "objectivement orientée". While arbitration has traditionally been considered as a means to resolve private disputes, its role in disputes involving administrative contracts is a crucial question in administrative law. In brief, the three specific questions are (1) Can arbitrators or arbitral tribunals decide issues involving administrative law? and (2) Is there, or should there be, any limitation on the authority of arbitrators or arbitral tribunals? (3) Moreover, after the issue of an arbitration award, what role should the State play in the judicial review phase? The first question, the issue of arbitrability, is discussed in part 1 (FIRST PART: ARBITRABILITY). The second question will be discussed in part 2 (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Finally, on the question of what happens after the arbitration award, we will discuss judicial review in part 3 (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). We compare legal systems between the four countries: in France, in Canada, in China and in Taiwan. We believe that an administrative contract, at least in its function and conception, is gradually becoming different from a private contract. Innovation with respect to administrative contracts will also reflect the concentration and function of the administrative litigation systems in each country. In addition, the “objective” or “subjective” function of administrative litigation will also affect the degree of arbitrability, as well as arbitration procedures. Taken together, arbitration will be more acceptable in systems whose function is more “subjectively oriented” than in those whose function is “objectively oriented". Finally, “the arbitration of administrative matters” traditionally has been an important question in administrative and arbitration law. In the future, we will continue to see it shine in the doctrine and jurisprudence of both the administrative and arbitration law fields.
Keywords: Administrative litigation system; Arbitrability; Arbitrabilité; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration award; Contentieux administratif; Contrats administratifs (exécution); Judicial review; Litige; Légalité objective; Objective and subjective function; Prerogative of administrations in contracts; Sentence arbitrale (contestation); Études comparatives

Imparcialidade dos árbitros - Elias, Carlos Eduardo Stefen (Universidade de São Paulo, 2014)
O presente estudo tem como objetivo superar as diversas noções genéricas a respeito da imparcialidade do árbitro e assim atribuir-lhe um conceito próprio, estabelecido a partir do reconhecimento da vital importância do exercício da influência das partes na relação jurídica processual. O estudo parte da premissa de que todas as experiências pretéritas do árbitro (como as de qualquer indivíduo) constituem condição necessária para que este forme pré-conceitos e assim conheça e decida um conflito e que, por isso, tais experiências e conceitos pretéritos sempre existem e sempre influenciam o julgador. Também é premissa de análise o ambiente institucional em que a arbitragem se desenvolve e no qual os profissionais buscam auferir capital simbólico que lhes possibilite êxito nas nomeações para a função de árbitro. Essas premissas impedem que se aprove a noção genérica da imparcialidade como equidistância, ausência de interesse próprio na solução do litígio ou ausência de outras influências no convencimento do árbitro além dos argumentos lançados pelas partes no litígio, e impõem o reconhecimento de um conteúdo apoiado na inexistência de barreira à influência que os argumentos das partes exercerão na decisão do árbitro (a despeito, portanto, de quaisquer outras influências às quais o julgador como todo indivíduo está sujeito). A identificação de um conteúdo para a imparcialidade é, todavia, insuficiente para a solução de problemas práticos, razão pela qual o presente estudo sugere sua operacionalização por norma concreta extraída de regras vinculantes que imponham um comportamento (art. 14, caput, da Lei de Arbitragem brasileira) ou um estado de coisas (art. 13, § 6º da Lei de Arbitragem brasileira) que atenda a certas premissas de estrutura e de conteúdo. As premissas de estrutura têm como finalidade garantir a coerência e coesão sistemáticas da norma concreta, ao passo que as premissas de conteúdo (extraídas de casos reais) buscam a coerência interna da norma, ou seja, a coerência entre o juízo hipotético-normativo e o juízo sobre o evento fático subjacente. Essas premissas são examinadas à luz do ambiente institucional no qual a arbitragem se desenvolve, caracterizado principalmente pela interdependência e contínuo contato entre profissionais, a constante troca de papéis a que tais profissionais se sujeitam (ora como árbitros, ora como advogados) e a assimetria de informação. Propostos um conteúdo e um método de operacionalizá-lo para a solução de casos concretos, o presente estudo procura desatrelar a imparcialidade e seus efeitos da noção geral de independência do árbitro, sem apelar para a imprecisa dicotomia subjetividade-objetividade. Reconhece, ainda, que do árbitro são demandadas posturas diferentes daquelas preconizadas aos juízes, razão pela qual a aplicação de regras equiparativas (tal como o art. 14, caput, da Lei de Arbitragem brasileira), além de não esgotar todas as hipóteses de ataque à imparcialidade, deve ser precedida de diversas adaptações. Reconhece, também, o sentido e o alcance do binômio ciência-aceitação na prática arbitral. Por fim, o estudo trata da diversa natureza entre o dever de revelação e a imparcialidade impostos ao árbitro, de cujas violações derivam consequências também distintas. The present study aims to overcome several general notions concerning the impartiality of the arbitrator and thus gives it a proper concept, drawn from the recognition of the vital importance of parties to exercise influence on the procedural legal relationship. The study assumes that all past experiences of the adjudicator (as any individual) constitute a necessary condition for him to create pre-conceptions and so understand and decide a conflict - and that therefore these experiences and past concepts always influence the adjudicator. The institutional environment in which the arbitration is developed and in which practitioners seek to derive symbolic capital that enables them to succeed in the nominations for the role of arbitrator is also a premise of analysis. This premise prevents from approving the generic notion of impartiality as "equidistance", "the absence of self-interest in the outcome of the case" or "the absence of other influences in the convincing process of the adjudicator beyond the arguments submitted by the parties in dispute", and requires the recognition of content based on the "absence of barriers to the influence that the arguments of the parties shall exercise on the arbitrator's decision" (regardless of any other influences to which the judge as any individual is exposed). Identifying content for impartiality is, however, insufficient for the solution of actual problems, and due to that, the study suggests its operation by a norm extracted from binding rules imposing conduct (art. 14, caput of Brazilian Arbitration Law) or a state of affairs (art. 13, § 6 of the Brazilian Arbitration Law) that meets certain premise of structure and content. The premise of structure is designed to provide systematic consistency and cohesion of the norm, and the premise of content (drawn from actual cases) seeks internal consistency of the standard, i.e., the consistency between the description of the event anticipated in the norm and the description of the underlying factual event. This premise is examined in the light of the institutional environment in which the arbitration is developed, mainly characterized by interdependence and continuous contact between professionals, the constant exchange of roles among such professionals (either as arbitrators or as lawyers) and information asymmetry. Proposed both a content and a method to operationalize it for the solution of actual cases, this study seeks to release fairness and its effects from the general notion of independence of the arbitrator, without resorting to imprecise objectivity-subjectivity dichotomy. It also recognizes that the institutional environment requires postures from the arbitrators that differ substantially from those required from judges; due to this reason, the application of rules that apparently prescribe the same standards or behaviors for both (such as art. 14, caput, the Brazilian Arbitration Law) does not fill all the hypothesis capable of menacing the impartiality and must be preceded by various adaptations. It also recognizes the meaning and scope of the binomial information-acceptance in arbitral practice. Finally, the study addresses the diverse nature of the duty of disclosure and impartiality imposed on the arbitrator, whose respective violations also imply different consequences.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Arbitre; Civil Procedure; Due process; Impartiality; Impartialité

Nombre Comercial. Coordinación Normativa y Registral con la Denominación Social. Su Tránsito hacia la Marca de Servicio - Ham Juárez, Jesús Alejandro (Universitat de Barcelona, 2014)
A lo largo de la historia las figuras nombre comercial y denominación social han compartido características similares, tales como el hecho de que ambas están destinadas a individualizar e identificar: el nombre comercial a una persona física o jurídica, en el desarrollo de su actividad empresarial para distinguirse de actividades idénticas o similares en el tráfico económico; la denominación social, en cambio, a una sociedad mercantil o asociación en el tráfico jurídico. Es decir, ambas figuras tienen el común denominador de ser expresiones que componen un elemento de identificación de las empresas y personas jurídicas en el tráfico económico y jurídico, respectivamente. En virtud de lo anterior, este trabajo tiene como objetivo primordial hacer un análisis jurídico de lo que debe entenderse por nombre comercial y por denominación social, así como plantear de manera sucinta la problemática que al respecto impera; por qué cuerpos normativos se encuentran reguladas las figuras de referencia; las autoridades administrativas encargadas de llevar un registro de unos u otras, así como de las posibles, y en cierto modo comunes, controversias que surgen entre sí, a pesar de que doctrinalmente tengan conceptos y funciones perfectamente delimitados y distintos. Se hará también una breve alusión a la figura del nombre comercial o su institución equivalente con otros países para tener elementos de comparación entre unos y otros. El método elegido para la elaboración de este trabajo ha sido un análisis de la normatividad y jurisprudencia española; fuentes bibliográficas, hemerográficas y electrónicas, así como sentencias y resoluciones dictadas en relación con la materia. Para ello se ha realizado una actividad analítica y de contraste entre nombres comerciales y denominaciones sociales y, siendo éstos los objetivos concretos, se han evitado distracciones o desvíos de atención en diversos temas que fueron surgiendo durante el transcurso de esta investigación. El contenido de este trabajo está desarrollado siguiendo un planteamiento por capítulos. En los capítulos primero y segundo se hace un análisis jurídico de las figuras nombre comercial y denominación social, detallando sus conceptos, funciones, clases, requisitos indispensables, naturaleza jurídica, acciones de defensa que el titular de un nombre comercial podrá ejercer, entre otras, para sentar las bases y poder entender los conflictos que pueden y que llegan a surgir entre unos y otras. En el capítulo tercero se hará una somera reseña de las figuras equivalentes al nombre comercial español en Derecho comparado, tanto en Italia, como en el Reino Unido y en México, es decir, la ditta, la trade mark y el nombre comercial, respectivamente, para con ello tener elementos de análisis jurídico y comparativo entre éstos tres y el primero. El propósito del capítulo cuarto será, precisamente, analizar y detallar las causas que originan las controversias entre nombres comerciales y denominaciones sociales, haciendo alusión a los diferentes supuestos que en la vida cotidiana acontecen, además de explicar la forma en que dichas controversias son dirimidas. En el quinto y último capítulo de este trabajo de investigación, se hará una descripción del apartamiento conceptual, funcional y normativo entre los nombres comerciales y las denominaciones sociales, además se plantean ciertas medidas y reformas legales que, de llevarse a cabo, acercarían a dichas figuras, clarificarían su situación actual y homogeneizarían los conceptos que habrán de utilizar, por un lado, la OEPM y, por el otro, el RMC al momento de otorgar la concesión del registro de nombres comerciales (o marcas de servicio) y de denominaciones sociales, respectivamente.
Keywords: Business names; Ciències Jurídiques; Commercial law; Derecho mercantil; Dret mercantil; Econòmiques i Socials; Industrial property; Intellectual property; Marcas registradas; Marques de fàbrica; Nombres comerciales; Noms comercials; Propietat industrial; Propriedad industrial; Trademarks

Transparência como estratégia regulatória no mercado de valores mobiliários: um estudo empírico das transações com partes relacionadas - Dias, Luciana Pires (Universidade de São Paulo, 2014)
O presente trabalho se propôs três tarefas: (i) responder algumas perguntas teóricas a respeito da transparência como estratégia regulatória no mercado de valores mobiliários; para tanto, revisitou a literatura jurídica e econômica sobre o papel da informação nos processos de tomada de decisão econômica; (ii) mapear o regime jurídico aplicável a transações com partes relacionadas no Brasil, analisando se as estratégias regulatórias adotadas são aquelas que seriam mais recomendáveis; para tanto, sistematizou as regras legais, regulamentares e os precedentes da Comissão de Valores Mobiliários, comparando-os ao desenho regulatório mais adequado sob o ponto de vista teórico; e (iii) conduzir um teste empírico para averiguar em que medida as reformas realizadas em 2009 no regime de prestação compulsória de informações periódicas foram capazes de mudar o comportamento dos emissores de valores mobiliários e, consequentemente, contribuir para o aperfeiçoamento de sua governança corporativa. O teste empírico demonstrou que, em um período de apenas 3 anos, o número de companhias no mercado brasileiro que adotou conduta mais estrita que a prevista em lei para lidar com transações com partes relacionadas praticamente dobrou (de 16% para 31,5%). Esse número é ainda mais expressivo nos segmentos especiais de listagem, que são os que mais cresceram nos últimos 10 anos. No Novo Mercado esse número passou de 19,5% para 46% e, no Nível 2, de 37% para 62,5%. No entanto, regras de transparência não parecem ser suficientes para lidar com transações com partes relacionadas porque, apesar da mudança de conduta percebida, as políticas adotadas pelas companhias ficaram muito aquém daquilo que seria recomendável sob o ponto de vista teórico.
Keywords: Conflict of interest; Information; Mercado de capitais; Mercado financeiro (regulação); Operação financeira; Parties liées; Regulation; Related-party transactions; Screening; Search; Securities market; Signaling; Transactions; Transparence; Transparency; Valeurs mobilières

La recherche d'un équilibre entre flexibilité et sécurité des relations de travail - Dumez, Christophe (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2014)
In an uncertain and complex environment, companies prefer the use of forms of peripheral employment; or by recourse to a third party employer (outsourcing, interim, employer group, etc.) or by an internal flexibility of work organization (CDD, part-time, additional overtime, etc.). The employee (s) seeking a secure however the contractual relationship (passage of internship CSD, CSD, CDI, from part time to full time, etc.). Flexibility and security are they antagonistic? Can we, however, find ways and means to increase or at least maintain, both safety employee (s) and the need for flexibility in the organization of the company, while providing more readable and easier to the employment relationship legal framework?
Keywords: Flexibility; Flexibilité du travail; Labor relations; Relation industrielle; Relations de travail; Relations professionnelles; Relations sociales; Security; Sécurité du travail

Venture capital: valor da informação, riscos e instrumentos para sua mitigação - Silva, Fernando César Nimer Moreira da (Universidade de São Paulo, 2014)
Venture capital é espécie de empreendimento que vincula dois agentes econômicos, empreendedor e investidor, visando ao desenvolvimento de uma ideia inovadora para posterior comercialização no mercado. O empreendedor é detentor de conhecimento sobre a ideia e o investidor possui os recursos para desenvolver o projeto. O negócio se diferencia dos demais pelo alto grau de incerteza e risco do empreendimento e requer o uso de tipos contratuais adequados para sua limitação. O projeto se inicia com a etapa de contratação, na qual as partes negociam a divisão de riscos e retorno do negócio, seguindo-se a etapa de monitoramento do desenvolvimento das atividades. Ao final ocorre o desinvestimento, com a saída do investidor e venda do negócio. Do ponto de vista da Economia, utilizamos a Teoria dos Jogos e apresentamos os problemas informacionais, riscos e incertezas do negócio, e os incentivos para organizar a cooperação entre as partes. Do ponto de vista de Finanças, debatemos a decisão de financiamento do negócio e as alternativas para diversificação dos riscos do investimento, isto é, a possibilidade de limitação dos riscos pela adoção de estratégias de contenção, que aumentam o interesse em contratar o negócio. Do ponto de vista do Direito, avaliamos qual a estrutura contratual ideal para organizar esse tipo de empreendimento. Analisamos as principais formas usadas para organização do negócio, em especial as sociedades limitadas e as sociedades anônimas fechadas. Avaliamos o suporte normativo aplicável, com destaque para a possibilidade de limitação dos riscos do projeto pela aplicação das normas de Direito Societário a esses empreendimentos. Os principais riscos aplicáveis são os riscos de contratação do negócio, os riscos de alocação do poder de decisão entre os sócios e os riscos de interrupção prematura do projeto. Devido à natureza e características do negócio de venture capital, concluímos que esse tipo de projeto é mais bem organizado como um contrato plurilateral e que não há tipo contratual ideal para alinhar os interesses. Dos tipos existentes, a sociedade anônima fechada é o mais adequado, mas incapaz de limitar todos os riscos do negócio. A conclusão é confirmada, parcialmente, pelas evidências empíricas apresentadas. Venture capital is a business that links two economic agents, entrepreneur and investor, aiming to develop an innovative idea for future sale on the market. The entrepreneur holds knowledge about the idea and the investor has the resources to develop the project. It is distinguished from others by the high degree of uncertainty and risk of the project and requires the use of appropriate contract types for its restriction. The project begins with the contracting stage, in which the parties negotiate the division of risks and return business, followed by the monitoring of the development of the business activities. At the end occurs the divestment, in which the finished business is sold by the investor. From the point of view of Economics, we use Game Theory to present the informational problems, business risks and uncertainties, and the incentives to organize the cooperation between the parties. From the standpoint of Finance, we discuss the decision to finance the business, and alternatives for risk diversification, that is, the possibility of limiting the risks by adopting containment strategies that may increase the interest in contracting. From the point of view of Law, we evaluate the ideal contractual structure for organizing this kind of project. We analyze the main existing contract types, in particular, the limited liability companies and the closed corporations. We present our concerns about the normative support applicable to that type of business, emphasizing the Corporate Law problems. We evaluate the normative support applicable, emphasizing the possibility of limiting the project risks by applying the Corporate Law rules to such ventures. The main risks are the risks applicable to the contracting phase, the risk of incorrect allocation of decision rights between the partners and the risk of premature termination of the project. Due to the nature and characteristics of the venture capital business, we conclude that this type of design is best organized as a plurilateral agreement and that there is no contract type that can be considered ideal to align the interests. Considering all the existing types, the private corporation contract is the most appropriate form, but also unable to limit all the business risks. The conclusion is partially supported by the empirical evidence presented.
Keywords: Capital de risco; Capital-risque; Closed company; Closed corporation; Contract; Corporate finance; Direito comercial; Game theory; Instruments; Investimentos; Investment fund; Law and economics; Limited liability company; Mercado de capitais; Risk; Risque; Uncertainty; Venture capital

La grève en droit international privé - Laurichesse, Céline (Université de Bourgogne, 2014)
La projection de la grève dans l’ordre international permet d’apprécier la richesse et la diversité de l’expression collective des travailleurs. Son développement à l’échelle internationale a généré une mise en concurrence accrue des différents droits nationaux. L’absence d’une réglementation matérielle traduit la difficulté juridique de maîtriser la notion et engendre un important conflit de lois et de juridictions. La nécessité de l’adoption de règles de conflit déterminant la loi et le juge compétent est donc devenue indispensable afin d’apporter une réponse à cette problématique conflictuelle. Le caractère de droit fondamental de la grève requiert cependant de faire l’objet d’une protection particulière lorsque sa valeur est remise en cause par une loi étrangère désignée par la règle de conflit. A ce titre l’exception d’ordre public classique permet d’évincer utilement la loi étrangère contraire à l’ordre public du for. L’exigence de la présence de liens de rattachement pertinents avec l’ordre juridique du for et d’un certain degré de gravité de la violation alléguée au droit fondamental de grève du for garantissent une intervention pondérée de l’exception d’ordre public. Elle constitue ainsi un moyen efficace de protéger le droit de grève tout en restant un mécanisme dont l’intervention reste exceptionnelle.
Keywords: Action collective; Collective action; Connecting factors; Critères de rattachement; Droit de grève; Droit fondamental; Droit international privé; Exception d'ordre public; Law basic; Loi du for; Ordre public (droit international privé); Points de rattachement (droit international privé); Public policy exception; Recours collectifs (droit); Règlement de conflits

Human capital disclosure in corporate annual reports - Adelowotan, Michael Olajide (University of South Africa, 2014)
It is generally acknowledged that human capital intangibles are major value drivers in the new economy characterised by information and technology. The main purpose of this study is to examine the extent to which companies listed on the Johannesburg Stock Exchange disclose information on human capital related issues. The study combined both qualitative (literature reviews and content analysis) and quantitative (survey questionnaire) methods to collect data of 60 corporate annual reports (CARs) of listed companies in South Africa from survey questionnaires administered on various categories of preparers and users of these CARs. The study made use of 91 human capital disclosure checklists developed from literature reviews for the purpose of data collection. The data analysis was done with the aid of Atlasti-a qualitative data analysis software and SPSS- a quantitative data analysis software. The findings show that majority of the items on the disclosure checklist are not yet disclosed in the CARs even though most of the items on the checklist are adjudged to be useful for organisational value creation. In view of the initial findings of this study, a human capital disclosure framework is recommended.
Keywords: Annual report; Corporation reports; Discretionary disclosures; Human capital; Human capital disclosure framework; Intangible assets; Intangible property; Intellectual capital; Mandatory disclosures; Personnel management

La gestion des risques maritimes environnementaux : contribution au renforcement de la protection de l'environnement marin - Lasmoles, Olivier (Université Paris 1, 2014)
Le retentissement des catastrophes maritimes de ces dernières années, Erika, Prestige, Deepwater Horizon, a confirmé l’importance des enjeux de pollution marine, tant auprès du grand public que des décideurs politiques. Aucune leçon n’aurait-elle été tirée de ces précédents? Les appels à une prise en compte accrue de la protection de l’environnement n’auraient eu que peu d’impact sur les pratiques des transporteurs et armateurs. Les atteintes à l’environnement marin doivent être au plus vite jugulées et ce grâce à des outils adaptés et efficaces. Or, le droit maritime, droit relatif à la navigation qui se fait sur la mer, ne serait plus en mesure de protéger correctement son environnement car fondé sur des principes de responsabilité civile. L’évolution des nécessités recommanderait que lui soient substitués les principes issus du droit commun de l’environnement, fondé sur la responsabilité pénale. Dans un premier temps, l’identification des risques maritimes, anciens comme contemporains, démontre que malgré une évolution certaine des technologies et un accroissement de leur complexité, ceux-ci demeurent fondamentalement identiques, avec en toile de fond le marin, le naviguant agissant dans le cadre d’une organisation. Dans un second temps, l’analyse du traitement des risques techniques démontre, en premier lieu, la capacité du droit maritime à se réformer en s’inspirant des bonnes pratiques issues de l’industrie offshore., L’analyse des risques juridiques confirme, en second lieu, que le droit maritime, malgré ses imperfections, possède les ressources pour se réformer et répondre aux attentes contemporaines en matière environnementale.
Keywords: Droit de l'environnement; Droit maritime; Droit pénal; Environmental law; Environnement marin; Gestion des risques; Gestion du risque; Management; Marine environment; Marine pollution; Maritime law; Maritime risk; Mer (pollution); Pollution marine; Risque maritime

La notion de fruits : étude de droit privé - Jaoul, Mélanie (Université Montpellier 1, 2014)
La notion de fruits est une notion qui souffre d'un manque de modernité. Présente dans de nombreux articles du Code civil, la notion de fruits joue un rôle central sur le plan conceptuel mais semble cantonnée aux seconds rôles dans la pratique. Ce paradoxe a été rendu possible car la notion n'a ni définition pertinente, ni critères de qualification efficients. Ce travail met en exergue l'ensemble des vices de construction qui affectent la notion que ce soit sur la définition ou sur le régime. Ces défaillances sont le résultat d'une construction par sédimentation de la notion qui n'a jamais fait l'objet d'une réfection d'ensemble. Une fois le constat dressé, nous avons donc tenter de proposer une modernisation de la notion de fruits mais aussi de ses catégories. Dans ce but, nous avons purgé la notion de ses « scories » liées à une conception agraire. En se recentrant sur le bien frugifère, les modalités de naissance des fruits et leur destination à l'autonomie juridique, nous avons tenté de mettre en exergue qu'il s'agissait d'une notion transitoire, dont l'existence est « à durée très limitée ». Une fois l'ébauche d'un renouveau de la notion de fruits achevée, il semblait indispensable de mettre en avant l'utilité d'une telle démarche. En effet, si l'opération de qualification entraîne la mise en œuvre du régime, le désintérêt de la pratique pour le régime des fruits à souvent conduit à éluder la qualification de fruits. La proposition d'une notion de fruits libérée de son lien à la terre, renouvelle l'utilité de la notion et notamment face à l'incorporel. Ainsi, la notion de fruits rentre de plein pied dans le XXIe siècle pour pouvoir être utilisée dans le processus de qualification de biens incorporels. La notion de fruits prend alors tout son sens : que le fruits soit généré par un bien incorporel puisque la notion de fonds de l'article 583 du Code civil ne doit plus s'entendre que comme le fonds de terre, ou que le fruits soit lui-Même un bien incorporel. Cette rencontre du droit des biens et de l'incorporel permet alors d'offrir des pistes de réflexions en terme de régime : à côté des droits spéciaux, le droit civil, et en particulier les textes régissant les fruits, peut alors permettre de régler les conflits relatifs aux modes de naissance et d'appropriation des biens incorporels.
Keywords: Biens incorporels; Contracts; Corporate law; Dividendes; Droit des biens; Droit des sociétés; Fruits; Fruits civils; Fruits industriels; Fruits naturels; Intangible law; Intellectual property; Notion of funds; Property law; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle; Revenu

La caution dirigeante - Huprelle, Lolita (Université Montpellier 1, 2014)
La ''caution dirigeante'' est une formule consacrée par la doctrine pour désigner le cautionnement donné par un dirigeant en garantie des dettes de sa société. L'emploi de ce syntagme n'est pas inutile dans la mesure où la caution dirigeante a toujours eu un statut intermédiaire : elle ne peut pas être appréhendée comme un simple consommateur puisqu'elle contracte pour les besoins de son activité professionnelle, elle ne peut pas davantage être considérée comme un professionnel contractant dans son domaine de compétences. Traditionnellement, la jurisprudence considérait pourtant les cautions dirigeantes comme des cautions averties, elles en incarnaient précisément l'archétype. Dès la fin des années 1970, des réformes législatives compliquèrent régulièrement cette conception prétorienne de la caution dirigeante. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 annonça l'avènement d'une ère nouvelle pour les cautions dirigeantes, faisant d'elles des quidam du droit du cautionnement. Les interventions législatives ultérieures forcent même à constater que les dirigeants sont paradoxalement mieux protégés que les cautions non-dirigeantes, fragilisant ainsi la fonction de ce cautionnement qui est d'assurer le crédit aux entreprises.
Keywords: Assurance de cautionnement; Caution avertie; Caution profane; Cautionnement; Dettes; Personnel d'encadrement; Sociétés

La pertinence du nouveau système de droit foncier de Madagascar : la réforme foncière de 2005 - Randranto, Malala (Université Paris 1, 2014)
La question foncière est au centre de multiples enjeux pour un grand nombre de pays africains. Les exigences juridiques, économiques et sociales commandent à ces États de réétudier leurs systèmes de droit foncier, pour la plupart, hérités de l’administration coloniale. Dans le cas de Madagascar, cette dernière s’est lancée dans un processus de réforme de son droit foncier dès le début des années 2000 afin de faire face à une insécurité foncière grandissante. Cette vaste réforme permet de valider les droits issus des règles coutumières. Dans cette perspective, la réforme tend à changer les modalités de gestion foncière, d’une part en supprimant la présomption de domanialité des terrains non immatriculés, et d’autre part, en décentralisant la gestion des propriétés privées titrées et non titrées. La réforme a été faite de manière progressive. Ainsi, en 2003, la Loi n°2003-29 est tout d’abord intervenue pour apporter les premiers changements au système foncier existant. Ensuite, en 2005, la Lettre de politique foncière est mise en place afin de fixer les orientations du Gouvernement en matière domaniale et foncière. Les lois n° 2005-19 et n°2006-31 découlant de cette Lettre ouvrent le choix à l’usager entre la procédure fondée sur l’immatriculation et celle de la certification des parcelles pour la sécurisation de son droit de propriété. La mise en place de ce nouveau système foncier a suscité un certain nombre d’interrogations et il nous apparait important d’apporter une contribution à leur élucidation.
Keywords: Certificat foncier; Droit foncier coutumier; Décentralisation de la gestion foncière; Foncier; Land law reform; Land-law; Madagascar; Politique foncière; Propriété foncière; Réforme agraire; Réforme domaniale; Réforme foncière; Sécurisation foncière

L'exigence de sécurité juridique dans le recouvrement des créances - Niane, Mamoudou (Université de Bordeaux, 2014)
Inspiré par une croyance fondée sur l’inégalité des parties, le droit de l’exécution poursuit le dessein d’un recouvrement rapide, sûr et peu coûteux des créances. Afin de relever ce défi, le droit OHADA a fait de la sécurité juridique une exigence fondamentale devant démontrer son aptitude à répondre aux attentes des différentes parties. Cependant, la pratique du recouvrement permet d’identifier des sources d’insécurité juridique préjudiciable au climat de confiance voulu par le législateur communautaire. Ainsi, le caractère quasi-informel du recouvrement amiable, la résistance des juridictions nationales ou l’ineffectivité de certaines décisions judiciaires perturbent la prévisibilité inhérente à l’exigence de sécurité juridique. Conçu comme un système cohérent, le droit de l’exécution OHADA offre des ressources interprétatives propices à la correction des lacunes observées. Dans ces conditions, le juge occupe un rôle central dans la promotion de la sécurité juridique. D’une part, il assure le contrôle des prérogatives individuelles des parties dans le sens de réguler les conflits d’intérêts induits par des attentes souvent contradictoires. Dans cette optique, l’une des finalités de l’intervention du juge est d’assurer le respect du recours à la contrainte dans l’exécution. D’autre part, l’exigence de sécurité juridique servira au juge à établir une meilleure corrélation entre toutes les techniques garantissant le paiement du créancier dans un souci constant d’efficacité. En l’absence d’une consécration explicite de la sécurité juridique, la proposition d’une relecture de la théorie de l’exécution en droit privé offre l’opportunité de voir tous les mécanismes de son intégration dans le recouvrement des créances en tenant compte de la réalité juridico-économique de la créance. Inspired by the belief grounded on inequalities between parties, the enforcement law continues to design a fast, safe and inexpensive debt recovery. To meet this challenge, the OHADA law made legal certainty requirement which must show its ability to live up to the expectations of the different parties. However, the recovery practice identifies sources of legal uncertainty detrimental to the climate oftrust advocated by the Community legislature. Thus, the quasi-informal nature of debt collection, the resistance of national courts or the ineffectiveness of certain judicial decisions disrupt the predictability pertaining to the requirement of legal certainty. Designed as a coherent system, The OHADA enforcement law affords interpretative resources conducive to the rectification of the flaws spotted. In these circumstances, the judge plays a central role in promoting legal certainty. On the one hand, hemonitors the individual prerogatives of the parties in the direction of regulating conflicts of interest arising from the often conflicting expectations. In this context, one of the purposes of the intervention of the judge is to ensure compliance of coercion inthe execution. On the other hand, the demand of legal certainty will allow the judge to establish a better correlation between all techniques guaranteeing the payment of the creditor for the constant sake of efficacy. In the absence of an explicit consecration of legal certainty, the proposal for a reinterpretation of the theory of enforcement law provides the opportunity to see all the mechanisms of its integration in debt recovery, taking into account the legal and economic substance of the claim.
Keywords: Acte de procédure; Amicable enforcement; Créances; Debt; Enforcement Order; Enforcement proceedings; Exécution amiable; Exécution forcée; Judicial execution proceedings; Legal certainty; Measures of Execution; Procedural act; Procédures civiles d'exécution; Recouvrement de créances; Recovery of a claim; Saisies; Securities; Sécurité juridique; Titre exécutoire; Voies d'exécution

Eficácia do mandado de injunção - Fonseca, João Francisco Naves da (Universidade de São Paulo, 2014)
Esperava-se da Assembleia Nacional Constituinte de 1987-88 criatividade para encontrar meios eficazes de enfrentamento do complexo problema da inconstitucionalidade por omissão normativa. Nesse ponto, é possível dizer que ela superou as expectativas ao dar à luz o mandado de injunção, remédio judicial inédito aqui e alhures. Mas o que sobrou de inventividade faltou de clareza no dispositivo que instituiu o referido remédio processual, pois a ideia expressa no inc. LXXI do art. 5º deveria ter sido mais bem explicitada. Nos termos desse dispositivo constitucional, conceder-se-á mandado de injunção sempre que a falta de norma regulamentadora torne inviável o exercício dos direitos e liberdades constitucionais e das prerrogativas inerentes à nacionalidade, à soberania e à cidadania. O constituinte deixou razoavelmente explícita a hipótese de cabimento do mandado de injunção, mas quase nada disse a respeito da sua eficácia. Tal fato é agravado pela paradoxal e persistente ausência de lei específica sobre o próprio mandado de injunção, a qual já poderia ter solucionado grande parte das controvérsias que ainda giram em torno desse instituto. Esta tese, por conseguinte, tem o escopo de destrinchar as características do mandado de injunção, com o foco especialmente na sua aptidão para produzir efeitos. Pretende-se, em outras palavras, extrair o máximo resultado possível desse remédio judicial, observando-se a sua natureza jurídica e os limites do devido processo legal. Para tanto, na parte inicial do trabalho, aborda-se o tema da eficácia e aplicabilidade das normas constitucionais. Nesse capítulo, destaca-se a classificação proposta pelo constitucionalista português JORGE MIRANDA, que se revela bastante adequada para fins de delimitação do objeto do mandado de injunção. Em seguida, este trabalho cuida do tema da inconstitucionalidade por omissão normativa, enfocando especialmente a caracterização desse fenômeno. Também são expostas as premissas necessárias para a definição da natureza jurídica, do objeto e da eficácia do mandado de injunção. Esse writ foi criado com traços, em geral, complementares aos da ação direta de inconstitucionalidade por omissão. Esta consiste em instrumento de controle principal, abstrato e concentrado de constitucionalidade. Já o mandado de injunção serve para a tutela de direito subjetivo constitucional, razão pela qual ele realiza o controle da omissão apenas concreta e incidentalmente. Mais adiante, adentra-se no cerne da tese. Nele, são fixadas as propriedades do instituto do mandado de injunção e de seu processo. Defende-se, por exemplo, o cabimento do referido writ nas hipóteses em que a inércia ilegítima é rompida mediante regulamentação violadora da correlata norma constitucional inexequível por si mesma (omissão inconstitucional parcial). Ainda a título ilustrativo, também é delimitado o seu cabimento diante das omissões administrativas de cunho normativo. Depois, analisadas criticamente as diferentes correntes acerca da eficácia do mandado de injunção, chega-se à constatação de que todas elas têm suas desvantagens, embora algumas mais graves e outras menos. Daí por que se propõe de lege ferenda um incidente de expansão da eficácia subjetiva do mandado de injunção, a fim de equacionar todas as potencialidades contidas nesse importante remédio processual. Aborda-se, ainda, o cabimento de reclamação para efetivar decisão proferida em mandado de injunção, especialmente naquele provido de eficácia erga omnes. Por fim, é enfrentada a relação entre o mandado de injunção e o princípio da separação dos Poderes. Conclui-se, nesse tópico, que a aplicação do writ dentro dos limites inerentes ao seu objeto e à sua natureza jurídica coaduna-se perfeitamente com o atual arranjo constitucional do referido princípio. Si aspettava dellAssemblea Nazionale Costituente del 1987/88 un certo estro per trovare mezzi eficaci di affrontamento del complesso problema dellincostituzionalità per omissione normativa. In questo punto, è possibile dire che essa superò le aspettative a partorire il mandado de injunção, rimedio giudiziale inedito qui ed altrove. Ma quel che colmò dinventività mancò di chiarezza nel dispositivo che istituì il cosidetto rimedio processuale, poiché lidea espressa nellinciso LXXI dellarticolo 5º dovrebbe essere stata ben più spiegata. Nei termini di codesto dispositivo costituzionale, si concederà mandado de injunção sempre che la mancanza di una norma regolatoria renda inviabile lesercizio dei diritti e libertà costituzionali e delle prerogative inerenti alla nazionalità, alla sovranità ed alla cittadinanza. Il costituente lasciò ragionevolmente esplicita lipotesi di ammissibilità del mandado de injunção, ma quasi nulla disse a rispetto della sua efficacia. Tale fatto è gravato dalla paradossale e persistente assenza di legge specifica sul medesimo mandado de injunção, la quale potrebbe già aver soluzionato gran parte delle controversie che ancora girano attorno questo istituto. Questa tesi, quindi, ha lo scopo di sminuzzare le caratteristiche del mandado de injunção, con il foco specialmente nella sua capacità di produrre effetti. Ci si pretende, in altre parole, di estrarre il massimo risultato possibile di questo rimedio giudiziale, osservandosi la sua natura giuridica ed i limiti del giusto processo legale. Così, nella parte iniziale del lavoro, si centra il tema dellefficacia ed applicabilità delle norme costituzionali. In questo capitolo, si rileva la classificazione proposta dal costituzionalista portoghese JORGE MIRANDA, che si rivela sufficientemente adeguata ai fini di delimitazione delloggetto del mandado de injunção. In seguito, questo studio cura il tema dellincostituzionalità per omissione normativa, focando specialmente la caratterizzazione di questo fenomeno. Inoltre sono esposte le premesse necessarie per la definizione della natura giuridica delloggetto e dellefficacia del mandado de injunção. Questo writ fu creato con tratti, in genere, complementari a quelli dellazione diretta dincostituzionalità per omissione. Questa consiste in strumento di controllo principale, astratto e concentrato di costituzionalità. Già il mandado de injunção serve per la tutela di diritto soggettivo costituzionale, ragione per cui esso realizza il controllo dellomissione soltanto concreta ed incidentalmente. Più avanti, ci si entra nel cardine della tesi. In esso, sono fissate le proprietà dellistituto del mandado de injunção e del suo processo. Si diffende, per esempio, lamissibilità del c.d. writ nelle ipotesi in cui linerzia illegitima è rotta attraverso regolamentazione violatrice della correlata norma costituzionale inesigibile per se stessa (lomissione incostituzionale parziale). Ancora a titolo illustrativo, è anche delimitata la sua ammissibilità dinanzi le omissioni amministrattive di tratto normativo. Dopodiché, analizzate criticamente le diverse correnti sullefficacia del mandado de injunção, ci si arriva alla costatazione di che tutte loro hanno i loro svantaggi, malgrado alcuni più gravi ed altri meno. Ecco perché si propone de lege ferenda un incidente di espansione dellefficacia soggettiva del mandado de injunção affinché si possa equazionare tutte le potenzialità contenute in questo importante rimedio processuale. Ci si abborda, ancora, lammissibilità di reclamo (reclamação) per effetivare decisione proferita nel mandado de injunção, specialmente in quello provvisto di efficacia erga omnes. Alla fine, ci si affronta il rapporto fra il mandado de injunção ed il principio della separazione dei Poteri. Si conclude, in questo capo, che lapplicazione del writ dentro i limiti inerenti al suo oggetto e alla sua natura giuridica si armonizza perfettamente allatuale disposizione del riferito principio.
Keywords: Constitucionalidade das leis; Efficacia; Inconstitucionalidade por omissão; Mandado de injunção; Omissione normativa incostituzionale

Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'OHADA - Folly, Messan Agbo (Université Montpellier 1, 2014)
Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA présente une physionomie homogène. Il est rigide dans l’exercice de la direction sociale mais souple dans l’organisation de la direction sociale. La rigidité garantit à la société une direction responsable. En cela, les dirigeants sont dotés de pouvoirs légaux dans le cadre des actes courants pour qu’ils disposent d’une liberté d’action dans la réalisation des buts de la société. Ces pouvoirs connaissent un accroissement sans précédent à cause du déclin des contre-pouvoirs classiquement destinés à les modérer dans le cadre des actes graves. Les dirigeants peuvent donc accomplir valablement des actes graves au mépris des prescriptions qui les encadrent. Face à cet accroissement inquiétant de la souveraineté des dirigeants, les sanctions ont ravi la légitimité aux contre-pouvoirs classiques pour postuler en véritable contre-pouvoir. Les sanctions s’appliquent aux dirigeants chaque fois qu’ils portent atteinte à un intérêt protégé. Leur application s’impose qu’il s’agisse d’actes courants ou graves, qu’il s’agisse de dirigeant associé unique ou non, que la société soit in bonis ou en difficulté, ou encore que le dirigeant soit de droit ou de fait. Mais, la rigidité de la direction ne garantit pas toujours son efficacité. De plus, trop de rigidité tue la rigidité. L’introduction d’une dose de souplesse dans la direction des sociétés peut contribuer à la rendre plus dynamique. Le cadre approprié de cette souplesse est l’organisation de la direction. Ce cadre offre des ressources pour rendre la direction plus performante et très bien structurée. La performance peut être atteinte à travers le renforcement de la direction en la dotant de ressources humaines suffisantes, compétentes et stables. Elle se reflète par le succès de la politique managériale voire les résultats sociaux positifs. Sans doute, une meilleure structuration de la direction contribuerait au même résultat. Certes, la liberté d’organiser la direction est réduite lorsqu’elle porte sur ses structures. Mais cette liberté peut s’exprimer dans le respect de l’ordre public sociétaire. Ainsi, mis à part la nécessité de redéfinir le rapport des structures de l’exécutif des sociétés, il importe de consolider le contrôle des actes des dirigeants en facilitant l’implication d’organes externes à la direction pour aboutir à une gouvernance sociale dynamique.
Keywords: Abus de pouvoir; Chefs d'entreprise; Corporate law; Dirigeants; Droit des sociétés; Gouvernement d'entreprise; Managers; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Powers; Sanctions; Sanctions (droit)

La règlementation du commerce électronique dans la CEMAC : contribution à l’émergence d’un marché commun numérique - Tchabo Sontang, Hervé Martial (Université de Dschang, 2014)
Face aux difficultés pour les États membres de la CEMAC de parvenir à l’état de marché commun prôné par le Traité de N’Djamena, une réforme du droit communautaire, institutionnel et matériel, de la CEMAC a été initiée depuis quelques années déjà. C’est dans ce contexte que la réglementation des communications et du commerce électroniques a été entreprise au niveau communautaire. Plusieurs textes (Règlement, Directives et décision) visant à encadrer le secteur des communications électroniques ont été adoptés depuis 2008. Par ailleurs d’autres directives relatives au commerce électronique, aux données à caractère personnel, à la cybercriminalité et à la cybersécurité sont actuellement en cours d’adoption. La vision des pouvoirs publics communautaires est dès lors de se servir de ces outils, à forte valeur intégrative, pour favoriser l’émergence d’un marché commun numérique dans la sous-région. Au regard de ce qui précède, ce travail a eu pour objectif d’évaluer le degré de pertinence du dispositif juridique projeté ou déjà mis en place par rapport à l’objectif poursuivi. L’important, en effet, n’est pas d’avoir la volonté ou simplement d’adopter des règles. En cette matière, et vu l’objectif à atteindre, le défi majeur consiste à mettre le cadre juridique du commerce électronique au service effectif des libertés économiques communautaires et à garantir, au profit de tous, un climat de confiance et de sécurité sur les réseaux numériques. Dans le contexte spécifique de la CEMAC où certains textes importants sont encore au stade des projets, l’analyse, qui s’est voulue large pour épouser les différents aspects de l’intégration économique, a porté tant sur le droit positif que sur le droit prospectif. Cela a permis d’observer que, malgré ses limites sur bien de points, cette réglementation tend à prendre en compte les deux conditions fondamentales à l’implémentation d’un véritable marché commun à savoir : l’intégration matérielle des États membres et la sécurisation des transactions. Donc, par rapport à l’objectif d’intégration poursuivi, le dispositif réglementaire présente une allure globalement satisfaisante. Mais en profondeur, on observe quelques tares au rang desquelles la lenteur dans l’adoption des textes, le choix de la technique de l’harmonisation et l’absence d’un véritable droit communautaire de la consommation. Pour l’amélioration de cette réglementation, plusieurs propositions ont été formulées.
Keywords: CEMAC; Commerce électronique; Communications électroniques; Contrat électronique; Cybercriminalité; Données personnelles; Ecrit électronique; Fiscalité communautaire; Fonds de commerce électronique; Interconnexion; Interopérabilité; Libertés communautaires; Marché commun; OHADA; Prestataires techniques; Réglementation; Signature électronique; UEAC

Confusão patrimonial nas sociedades isoladas e nos grupos societários: caracterização, constatação e tutela dos credores - Scalzilli, João Pedro de Souza (Universidade de São Paulo, 2014)
A presente tese versa sobre o fenômeno da confusão patrimonial nas sociedades isoladas e nos grupos societários. A tese propõe-se a: conceituar patrimônio social, examinando as suas principais características, funções e sua interatividade com o capital social; situar a pessoa jurídica como técnica de separação patrimonial; tentar alcançar um conceito de confusão patrimonial, diferenciando-a da confusão de esferas e apontando as insuficiências do estado atual da dogmática jurídica sobre a questão; examinar as principais características da confusão patrimonial, a saber a sua natureza, suas causas e seus efeitos (mais especificamente, os efeitos sobre os credores); caracterizar as diferentes formas pelas quais o fenômeno da confusão patrimonial se manifesta, bem como trabalhar com as exteriorizações desse fenômeno (indícios); apontar elementos que possam contribuir para a constatação judicial da confusão patrimonial; e apresentar e examinar algumas soluções para tutelar o interesse dos credores das sociedades que se encontram em situação de promiscuidade patrimonial. This thesis discusses the phenomenon of commingling of assets in isolated companies and in groups of companies. It proposes to: define a concept of corporate asset, examining its main characteristics, roles and interaction with shareholders' equity; assert the legal entity as a technique of separation of assets; attempt to reach a concept of commingling of assets, differentiating it from the mingling of spheres and pointing out current inefficiencies of the existing legal doctrine on the same issue; examine the leading characteristics of commingling of assets, namely its nature, causes and effects (more specifically, the effects on creditors); describe the different ways in which the phenomenon of commingling of assets is manifested, as well as discuss the materialization of this phenomenon (indicia); point out elements that may contribute to judicial analysis of issues related to commingling of assets; and, finally, propose and examine a number of solutions to safeguard creditors' interests that find themselves in situations of asset promiscuity.
Keywords: Characterization; Commingling of assets; Companies; Creditors protection; Créancier; Direito empresarial; Groupe de sociétés; Groups of companies; Observation; Patrimoine; Pessoa jurídica; Protection; Responsabilidade patrimonial; Société commerciale

A exclusão de sócio por falta grave na sociedade limitada: fundamentos, pressupostos e consequências - Spinelli, Luis Felipe (Universidade de São Paulo, 2014)
A tese propõe a análise dogmática da exclusão de sócio por falta grave na sociedade limitada, prevista nos arts. 1.030, 1.085 e 1.058 c/c 1.004 do Código Civil, tema que, apesar da enorme relevância e da existência de muitos estudos, comporta grandes dificuldades teóricas e práticas, carecendo a doutrina brasileira de uma análise sistemática e detalhada dos seus diversos aspectos. Assim, busca-se a sistematização da matéria e a construção de um modelo hermenêutico compatível com a nossa realidade normativa, além de tratar de questões pouco (ou nada) debatidas, pautando critérios a fim de que tal instituto tutele adequadamente o interesse e a funcionalidade da sociedade limitada e os direitos dos sócios. Para tanto, analisa-se, no primeiro capítulo, o pressuposto material (falta grave) da exclusão de sócio diante do descumprimento de seus deveres. Já no segundo capítulo são estudados os procedimentos possíveis (exclusão judicial ou extrajudicial) para a exclusão de sócio que comete uma falta grave. Finalmente, o terceiro capítulo aborda as consequências da exclusão de sócio por falta grave na sociedade limitada (perda do status socii, apuração e pagamento dos haveres, tratamento dado às quotas do excluído e alteração do nome social). This thesis examines the expulsion, for serious fault, of partners from limited liability companies, provided for in articles 1030, 1085, and 1058 read with 1004 of the Brazilian Civil Code. Despite the subjects enormous importance, and the various studies that exist, the expulsion of partners presents many theoretical and practical difficulties, and there has been no systematic, detailed study of the subject in its various aspects by Brazilian legal scholars. Thus, this work seeks to present a systematic analysis of the subject, constructing an interpretative model that is consistent with the reality of Brazils legal system, addressing questions that have been the subject of little (if any) debate, and suggesting criteria that will ensure that expulsion of partners adequately protects the interests and functionality of the limited liability company and the partners rights. The first chapter analyzes the substantive premise (serious fault) for expulsion of a partner that has breached his duties. The second chapter studies the possible procedures (judicial and non-judicial) for expelling a partner that has committed a serious fault. Lastly, the third chapter addresses the consequences of expulsion of a partner from a limited liability company for serious fault (loss of status socii, calculation and payment of the value of the expelled partners equity interest in the company, treatment given to the quotas held by the expelled partner, and change of the companys name).
Keywords: Breach; Cláusula contratual; Consequences; Defaulting partner; Duties; Expulsion; Grounds; Limited liability companies; Partners; Procedure; Responsabilidade contratual; Serious fault; Sociedade comercial; Sociedade por cotas de responsabilidade limitada

Substantive equality, affirmative action and the alleviation of poverty in South Africa : a socio-legal inquiry - Katiyatiya, Luyando Martha (Stellenbosch University, 2014)
Substantive equality is a constitutional imperative, hence the need for strategies that attempt to realise it for the sake of genuine social reconstruction. The principle of equality runs through all other rights in the South African Constitution. Be that as it may, equality is an elusive concept, which makes its achievement an ambitious task. Nonetheless, there are strategies that attempt to bring to the fore the ‘substance’ of the concept in order to ensure the actual realisation of socio-economic benefits. Such strategies include, among others: social security, education, economic empowerment, skills development and affirmative action. This study will focus on the latter of these strategies, namely affirmative action. Although affirmative action is practised around the world, one of the (many) criticisms of the policy is that it fails to bring about substantive or structural change. In other words, it may change the racial and gender composition of the classroom or the workplace, but does not address the challenges that cause the disadvantages of marginalised groups in the first place. It is arguable that affirmative action has increased inequality in South Africa by benefiting the apex of the class structure and not the majority of the population living in abject poverty. This study develops a theoretical analysis of the link between status (race, sex and ethnicity) and socio-economic disadvantage, and the central question that the study addresses is the following: How can the policy of affirmative action be redesigned to ensure that it benefits the socio-economically disadvantaged? A secondary question that is investigated is whether affirmative action can contribute to the development of human capacities in the context of poverty alleviation. It is arguable that substantive equality facilitates the adoption of strategies (such as affirmative action) to address socio-economic inequality, poverty and social exclusion. The research suggests that a paradigm shift is necessary in order to reconceive of affirmative action as a policy that does not only focus on ensuring ‘equitable representation’ of disadvantaged groups in the workforce or the classroom, but also provides for the development of human capacities. This can be achieved if one adopts an expansive view of affirmative action and if one utilises class as one of the numerous criteria for determining the beneficiaries of the policy.
Keywords: Affirmative action programs; Equality before the law; Politics and government; Public welfare; Social conditions; South Africa

Harmonising the law of sale in the Southern African Development Community (SADC) : an analysis of selected models - Shumba, Tapiwa (Stellenbosch University, 2014)
It is generally recognised that diversity of laws may act as a barrier to the development of trade, both at international and regional level. In a globalised era, trade is necessary for economic development and ultimately for the alleviation of poverty. Although the WTO has done extensive work towards the removal of tariff barriers, there is also a need to focus on addressing non-tariff barriers which include legal barriers to trade. Institutionalised legal harmonisation at an international level has provided the necessary impetus for the development of harmonised laws in the area of international trade. The creation of regional economic communities within the purview of the WTO has also given rise to the necessity of legal harmonisation to facilitate intra-regional trade. A number of regional economic communities and organisations have noted legal harmonisation as one of their areas of regional cooperation. This study focuses on the need to harmonise the law of international sale within the SADC region in order to facilitate cross-border trade. The study points out that the harmonisation of sales laws in SADC is important for the facilitation of both inter-regional and intra-regional trade with the aim of fostering regional integration, economic development and alleviating poverty. Although the necessity of harmonising sales laws has been identified, no effort to this end exists currently in the SADC region. This study addresses the mechanisms by which such harmonisation could be achieved by analysing three models which have been selected for this purpose, namely the CISG, the OHADA and the proposed CESL. The main issues addressed include whether SADC Member States should adopt the CISG, join OHADA, emulate the CESL or should use any of the other instruments as a model for creating a harmonised sales law for SADC. In conclusion, it is observed that SADC has its own institutional and operational mechanisms that require a process and instrument tailor-made for the unique needs of the region. It is recommended that SADC should create its own common sales law based on the CISG but taking into account lessons learnt from both the OHADA system and the CESL. A number of legislative, institutional and operational transformative and reform mechanisms are recommended to enable the creation of such a community law and ensure its uniform application and interpretation.
Keywords: Africa; Economy; Foreign trade promotion; International unification; Mercantile law; Regional disparities; SADC; Southern African Development Community; Trade law

Étude des règles d'indemnisation du préjudice dans l'arbitrage international : vers une indemnisation adéquate du préjudice - Mohamed Gamaleldin, Hossam (Université Paris 1, 2014)
Le recours à l'arbitrage par les opérateurs du commerce international a une finalité très importante, qui est celle de l'indemnisation appropriée et efficiente du préjudice. En vue d'évaluer celle-ci, notre étude adopte une recherche juridique détaillée en matière de réparation pour aboutir à un résultat satisfaisant concernant le principe le plus adapté en tant que cadre commun de l'opération d'évaluation de l'indemnisation du préjudice par les arbitres internationaux, en mettant notamment la lumière sur l'arbitrage CIRDI et CCI. À cette fin, il était nécessaire de suivre une analyse juridique tant sur les règles fondamentales que contingentes de l'indemnisation dans le souci d'avoir une perspective entière du processus de l'évaluation du quantum du préjudice. Un passage transversal était ainsi inéluctable sur les règles juridiques relatives à la réparation en droit privé français ainsi qu'en système juridique de Common Law. Au demeurant, un examen sur la codification de ces règles a été suivi dans le cadre des instruments internationaux de droit uniforme. Toutes ces réglementations ont inspiré le droit de l'arbitrage et ont servi comme des sources de celui-ci en matière de la réparation. Ces développements nous ont conduits à percevoir que l'indemnisation doit être adéquate en prenant en compte non seulement les préjudices subis, conformément au principe général de l'indemnisation intégrale, mais aussi tous les intérêts lésés. Sachant que certains préjudices ne sont pas mathématiquement évaluables, une indemnisation arbitraire s'impose dans ce cas. Un nouveau concept d' « indemnisation adéquate» du préjudice pourrait alors dans l'avenir s'imposer dans le droit de l'arbitrage international.
Keywords: Adequate compensation; Arbitrage international; Damages suffered; Dommages-intérêts; Full compensation; Indemnisation adéquate; Indemnisation intégrale; International arbitration; Intérêts lésés; Mercatoria; Prejudices; Process of the evaluation; Processus d'évaluation; Préjudices; Règles d'indemnisation; Réparation (droit international)

Le divorce pour discorde en droit marocain sous le nouveau code de la famille - Boussahmain, Rabia (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2014)
Le rétablissement de l’égalité rompue entre les époux était l’une des questions épineuses qui ont motivé les différentes réclamations des réformes du droit de la famille au Maroc.La nouvelle voie de divorce pour discorde s’inscrit dans cette logique qui est d’octroyer à la femme le droit de se libérer du lien de mariage sans qu’elle ait besoin d’établir aucun motif, tout comme le droit du mari à la répudiation.La procédure de discorde, d’origine purement religieuse, est appelée à assurer une double fonction, d’une part, répondre à la question du référentiel religieux, d’autre part, rétablir l’égalité entre les sexes lors de la rupture du lien conjugal. Mais la réglementation législative de cette institution cache un consensus entre les deux courants : conservateur traditionaliste et celui favorable à la promotion des droits de la femme, ce qui ne manque de se répercuter sur la pratique jurisprudentielle et l’appréhension doctrinale de la procédure de divorce et menace l’existence même des motifs classiques de divorce voire de la répudiation.
Keywords: Divorce; Divorce for classic causes; Divorce on the ground of discord; Divorce pour discorde; Divorce pour les motifs calssiques; Droit islamique; Droit musulman; Famille; Maroc; Muslim law; Repudiation; Répudiation

Les contentieux de l'image : étude de jurisprudence comparée - Jourdaa, Laurent (Université de Toulon, 2014)
''L’image est la représentation symbolique du vivant ". Il s’agit d’une notion difficile à qualifier juridiquement étant donné que le droit notamment en France ne consacre pas de manière textuelle la liberté de l’image qu’il convient de rattacher à la fois à la libre création artistique, à la liberté d’information, à la liberté de communication (dont le terme n’est pas défini par le droit) ou plus largement à la liberté d’expression garantie par la D.D.H.C de 1789 à l’article 11 mais aussi en droit européen (article 10 de la C.E.D.H). L’image comme l’écrit est un véritable moyen d’expression et de communication dont la plupart des médias se servent aujourd’hui à travers ce qu’il convient d’appeler le « siècle de l’image ». La construction d’un statut juridique de l’image passe par l’intervention des juges. Cela a lieu au niveau européen (C.E.D.H, C.J.U.E) mais aussi en droit interne français avec, par exemple, la consécration du droit à l’image confronté au droit à l’information limitant celui-ci. L’image a donc de plus en plus besoin de droit, alors que ce dernier semble la délaisser ou l’ignorer. Cela tient au fait qu’elle est fondée en partie sur l’imaginaire donc sur l’irrationnel, alors que le droit prétend être une discipline rigoureuse et objective. Pourtant, l’image est un formidable outil de communication qui a toujours fasciné l’Homme et de tout temps ce dernier a cherché à contrôler les images, à les censurer voire à les utiliser à des fins de propagande, comme outil politique mais aussi comme outil économique. En effet, le pouvoir politique a longtemps eu le contrôle des images comme en atteste la pratique de la censure administrative des films en France ou le monopole de l’Etat sur l’audiovisuel public. Les écrits ont été mieux protégés grâce à l’importante loi de 1881 sur la presse. Les juges ont joué un rôle crucial dans l’émancipation de l’image et pour promouvoir sa libre circulation dans l’ « espace public » tout en protégeant les individus des dérives que celles-ci peuvent entrainer si elles ne sont pas convenablement régulées. Par ailleurs, l’avènement des nouvelles technologies de l’information principalement l’Internet, a contribué à libérer l’image des contraintes liées aux supports permettant sa circulation : l’apparition du numérique a favorisé sa fragmentation et donc sa démocratisation dans une perspective pluraliste. L’image est désormais à la portée de tous, elle est vulgarisée et circule sans considération de frontières, ce qui soulève à la marge un problème d’harmonisation du droit et des jurisprudences. Une régulation apparait cependant nécessaire dès lors que nous passons progressivement de la logique de l’image-pouvoir (contrôle) à la logique de l’image-savoir (démocratie). L’objet est rationnalisé alors que l’idée est vulgarisée. La thèse se propose de dresser une typologie des images existantes dans l’espace public démocratique, à l’aune des différents contentieux abordés, tout en recherchant chemin faisant, les solutions qui sont raisonnablement envisageables, en vue de favoriser ce processus de démocratisation du savoir par l’image (droit aux images), quitte à s’inscrire, pour ce faire, dans le cadre d’un champ disciplinaire nouveau que nous proposons d’appeler le « droit de l’environnement multi-communicationnel ». Ces propositions ont été formulées à la fin de l’ouvrage.
Keywords: Droit des médias; Droit des technologies de l'information et de la communication; Droit à l'image; Droit à l'information; Intellectual property; Interprétation; Langage; Liberté d'expression; Personnes (droit); Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Réseau; Sémiotique et droit; Études comparatives

Les concours de responsabilités civiles - Laroche, Hélène (Université François-Rabelais de Tours, 2014)
Il y a concours de responsabilités lorsque plusieurs règles de responsabilités s'appliquent à un même litige, de telle sorte qu'elles peuvent donner une réponse à la demande d'indemnisation de celui qui se prétend victime. La croissance exponentielle des règles de responsabilité, depuis le XIXè siècle, a fait progresser dans la même mesure le phénomène des concours de responsabilités. En effet, plus les règles sont nombreuses, plus le risque qu'elle se rencontrent, se chevauchent, est grand. De cette arborescence, parfois désordonnée, de règles de responsabilité, il résulte pour le plaideur et son conseil une insécurité juridique certaine. Le juge, rarement guidé par le législateur, peine parfois à résoudre certains concours et ne dispose pas de méthode fiable pour cela, rendant ses décisions sans la motivation nécessaire à la compréhension des règles qui gouvernent la résolution des concours, empêchant toute anticipation. Il est tentant, alors, de faire table rase de ces règles de responsabilité afin de reconstruire un système plus ordonné, mettant fin aux concours. Une voie tout à la fois plus raisonnable et plus efficace fut retenue, celle de l'édiction de règles de conflit à même de résoudre tous les concours de responsabilités. Le prix de la sécurité juridique est donc trouvé dans une méthode préservant la grande richesse du droit français de la responsabilité et organisant des rapports harmonieux entre les différentes normes.
Keywords: Concours; Conflit of law rules; Contractual liability; Droit commun; France; General and special liability regime; Organisation du système de responsabilité; Organisation of liability system; Responsabilité (droit); Responsabilité civile; Responsabilité contractuelle; Responsabilité délictuelle; Règles de conflit; Régimes généraux de responsabilité; Régimes spéciaux de responsabilité; Réparation (droit); Shared liability; Tort

De la marque traditionnelle à la marque atypique : l'exemple de la marque olfactive - Esquis, Amandine (Université de Lorraine, 2014)
Le droit européen autorise, en théorie, depuis 1988 le dépôt de tout type de marques, y compris olfactives. L’avènement du marketing olfactif a rendu nécessaire la protection juridique de ces signes par l’intermédiaire du droit des marques. Toutefois, l’exigence de représentation graphique comme condition du dépôt ne permet pas, dans l’état actuel des connaissances, le dépôt valide de ces marques olfactives au regard des critères exigés par la Cour de Justice de l’Union Européenne. De plus, la distinctivité de ces marques est souvent remise en cause, les odeurs n’étant pas par nature considérées comme de véritables signes distinctifs par les consommateurs. Afin de permettre cette protection, la légitimation de la place du signe olfactif au sein du droit des marques sera nécessaire et sera réalisée grâce à une analyse précise du contexte dans lequel ce signe évolue (national et international). Son adaptabilité au droit des marques sera ainsi démontrée. La place du signe olfactif justifiée, il sera alors possible de démontrer que l’odeur mérite la qualification de marque olfactive. En effet, la condition de représentation graphique peut aujourd’hui être remplie grâce aux avancées scientifiques. De même, il apparait qu’en pratique, la distinctivité des odeurs est effective. La marque olfactive devrait alors être pleinement admise.
Keywords: Distinctivité; Droit européen; Fonctions; Fragrances; Intellectual property; Marketing sensoriel; Marques; Marques de commerce (droit européen); Marques olfactives; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle; Protection des odeurs; Représentation graphique; Évolution

Alienação de controle: limitação do poder do controlador como mecanismo de proteção dos acionistas minoritários de companhias fechadas - Bezerra, Andréia Cristina (Universidade de São Paulo, 2014)
Esta tese tem como propósito o estudo da limitação dos poderes do controlador como mecanismo fundamental de proteção dos demais acionistas que integrem as companhias fechadas, sobretudo no contexto das operações de transferência de controle, nas quais é frequente que os minoritários fiquem impossibilitados de vender conjuntamente suas ações na mesma operação em que o controlador tiver transferido a sua participação a terceiros. A questão possui relevância na medida em que o art. 254-A da Lei das Sociedades por Ações (LSA Lei no 6404/1976) não cuida das companhias fechadas, e a obrigatoriedade da realização de oferta pública decorrente de alienação de controle nele prevista destina-se tão somente às companhias abertas. Na análise do assunto, discute-se a limitação dos poderes do controlador como o núcleo dos mecanismos de proteção das minorias, tendo em vista principalmente que as decisões nas companhias fechadas brasileiras são tomadas, como regra, por uma maioria estável, ficando os demais acionistas em uma posição de mera subordinação às decisões tomadas pelos controladores. É imperativo esclarecer que não se pretende assumir uma posição estanque de defesa dos minoritários, tampouco uma postura de ataque ao controlador. Ao revés, o verdadeiro desafio está em contrabalancear o legítimo poder conferido ao controlador, com os interesses dos minoritários. Para tanto, ao tema é conferido um tratamento de composição de interesses mediante o estabelecimento de limites aos poderes do controlador na exata medida necessária à proteção das minorias, sem, contudo, destronar o predomínio da maioria. Utilizam-se como fontes de pesquisa a literatura revisada nacional disponível em livros, periódicos, jurisprudência, decisões administrativas e na legislação pertinente ao tema. Na escassez de regulamentação substanciosa, complementa-se o estudo com teoria extraída da doutrina e da jurisprudência estrangeiras. This thesis aims to study the limitation of the powers of the controller as a fundamental mechanism for the protection of the other shareholders that are part of the closely held companies, especially in the context of transfer of control transactions, in which it is common for minority remain unable to jointly sell their shares in the same transaction that the controller has transferred its equity interest to third parties. The matter is relevant as the article 254-A of Corporate Law (LSA Lei no 6.404/1976) does not regulate closely held companies, and the obligation to make public offering resulting from de transfer of control provided in such article is intended solely to publicly held companies. In analyzing the subject, it is discussed limiting the powers of the controller as the minority protection mechanisms core, especially in view of the fact that decisions in Brazilian closely held companies are taken, as a rule, by a stable majority, being the other shareholders in a position of mere subordination to the decisions taken by controllers. It is imperative to clarify that it is not intended to assume a standing position defending the minority, nor a posture of attack the controller. To the contrary, the real challenge is counterbalance the legitimate power given to the controller with the minority interests. Therefore, the subject is addressed in a sense of composition of interests by establishing limits to the powers of the controller in the exact extent necessary for the protection of minorities, without, however, dethrone prevalence of majority. As sources of research are used the national reviewed literature available decisions and pertinent legislation. In dearth of material rules, the study will be complemented with foreign doctrine and case law.
Keywords: Acionista minoritário; Closely held companies; Corporate law; Limiting controller power; Mecanismos de defesa; Mechanisms of protection; Minority shareholder; Sociedade anônima; Sociedade comercial; Sociedade por ações; Société commerciale; Transferring of control

La contribution de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) à l'harmonisation et l'uniformisation du droit commercial international - Vieillard, Guillaume (Université de Bourgogne, 2014)
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), organe juridique principal de l’Organisation des Nations Unies à vocation universelle, a reçu de l’Assemblée générale de l’ONU pour mandat d’harmoniser, d’uniformiser et de coordonner le droit commercial international. Plus de quarante-cinq années après sa création, la CNUDCI poursuit son œuvre dans les domaines les plus importants du droit commercial international tels que l’arbitrage commercial international, la vente internationale de marchandises, le droit des sûretés, l’insolvabilité, les paiements internationaux, le transport international de marchandises, le commerce électronique, la passation de marchés et le développement des infrastructures. En adoptant divers instruments juridiques par le biais d’un processus de négociation intégrant les Etats ainsi que certaines organisations intergouvernementales et non gouvernementales, la CNUDCI met à la disposition de la communauté internationale des marchands les outils juridiques nécessaires permettant de faciliter et de sécuriser les opérations du commerce mondial. La présente thèse analyse la manière dont la CNUDCI contribue au renforcement du droit commercial international en adoptant un ensemble de règles juridiques sur les opérations commerciales internationales.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; CNUDCI; Commerce international; Compétence normative; Coordination; Droit commercial (droit international); Droit commercial international; Harmonisation; Harmonization; International trade law; Modernization; Nations unies. Commission pour le droit commercial international; Normative action; UNCITRAL; Unification internationale; Uniformisation

Le droit sur la marque : un "véritable" droit de propriété ? La question de la nature juridique de la marque en droit comparé franco-polonais - Sokolowska, Anna (Université de Lorraine, 2014)
L’objet de cette thèse c’est de répondre à la question si le droit de marque peut être considéré comme le droit de propriété. Par conséquent cette question – de la nature de la maque – semble avoir une grande importance pratique : la réponse sur l’étendue de la protection résultant du droit sur la marque permet en effet de déterminer les cas d’atteinte au droit de marque et les cas d’usage de la marque qui restent dehors du monopole du propriétaire de la marque. Dans un premier temps, il faut avancer la thèse que la qualification du droit de marque en tant que propriété peut être contestable du point de vue des fonctions de la marque qui se trouvent au cœur du droit des marques. Les définitions des marques incluses dans les lois nationales montrent déjà qu’un signe peut constituer une marque, lorsqu’il fournit une fonction de distinction. Par conséquent, on indique que la marque ce n’est pas le signe lui-même, mais un signe qui est capable de distinguer les produits sur le marché. Cette fonction, essentielle, nommée aussi fonction de garantie d’origine, c’est la condition sine qua non d’obtention de l’enregistrement d’un signe en tant que marque et, par conséquent, permettant au signe de jouer le rôle de marque. Le deuxième argument conteste la qualification propriétaire du droit de marque en raison de l’exclusivité limitée à certains usages de la marque L’idée est de savoir quel doit être le caractère d’usage d’une marque d’autrui par un tiers pour que cet usage puisse être qualifié de contrefaçon. D’où la conclusion qui s’impose : ce n’est pas un usage quelconque de la marque qui constitue une atteinte au droit de marque
Keywords: Droit d'usage; Droit de marque; Droit de propriété; Marques de commerce; Nature juridique de la marque; Produits commerciaux (falsification); Propriedade industrial; Propriété industrielle

Contribution à l'étude de la qualité de l'audit légal : évaluation de la pertinence des spécificités réglementaires françaises - Chihi, Hamida (Université Paris 9 Dauphine, 2014)
La promulgation de la loi de la sécurité financière (LSF) en 2003 a modifié l’architecture institutionnelle et la pratique d’audit en France. Au travers l’adjonction de nouvelles règles imposées par cette loi aux spécificités persistantes depuis 1966 comme le co-commissariat aux comptes et la durée du mandat de six ans, le marché d’audit se montre unique. Cette recherche examine l’impact de cette fusion réglementaire sur la qualité et le coût de l’audit en France. En se basant sur un échantillon composé par 888 observations du SBF 250 sur la période 2005-2010, nous avons révélé l’apport de la rotation des équipes signataires dans la restriction de la discrétion managériale. Outre son avantage dans la promotion de la qualité de l’audit, ce dispositif favorise la négociation à la baisse des honoraires d’audit. Nous avons aussi souligné l’évolution sous forme parabolique de la composante discrétionnaire sur la durée de mandat. En effet, la qualité de l’audit est inférieure pendant la première et la dernière phase de l’engagement. Ce postulat renvoie au renforcement de la compétence dans le temps et l’érosion de l’esprit critique à la fin du mandat. Le décalage, issu de la fusion réglementaire, favorise le maintien du niveau de la qualité élevé sur le marché français. L’association des deux équipes avec des durées auditeur-audité différentes est une contrainte à la discrétion managériale. Toutefois, ce décalage ne doit pas être excessif pour limiter la domination du plus ancien. Cet inconvénient du régime du co-commissariat aux comptes s’est trouvé limité sur le marché français. Nos résultats confirment son efficacité, essentiellement dans le cas d’un collège composé par deux Big 4. In 2003, the promulgation of the financial security act (LSF) has changed the institutional architecture and audit practice in France. Through the addition of new rules imposed by this act to the persistent specificities since 1966 as the joint audit and tenure of six years, the audit market shows unique. This research examines the impact of this regulatory merger on the quality and the cost of the audit in France. Based on a sample composed by 888 observations of the SBF 250 over the 2005-2010, we found the contribution of rotation audit partners in restricting managerial discretion. Besides its advantage in promoting audit quality, this device supports the negotiation of lower audit fees. We also emphasized the evolution in the parabolic form of the discretionary accruals over tenure. Indeed, the audit quality is lower during the first and last phase of the engagement. This assumption refers to strengthening the skills over time and erosion of critical appraisal at the end of audit tenure. The shift from regulatory fusion helps to maintain the level of high quality on the French market. The combination of the two teams with different listener-audited tenures is a constraint to managerial discretion. However, this shift should not be excessive to limit the oldest’ domination. This drawback of the system of joint audits is limited in the French market. Our results confirm its effectiveness, mainly in the case of two Big 4.
Keywords: Accruals; Audit partners’ rotation; Audit partners’ tenures; Audit quality; Co-Commissariat aux comptes; Commissaires aux comptes; Durée de mandat; Earning management and audit fees; Gestion du résultat et honoraires d’audit; Joint audit; Mandat -- Vérification comptable; Mandats décalés; Mandats synchronisés; Qualité de l’audit; Rotation interne; Staggered partners’ tenures; Synchronized audit partners’ tenures; Vérification comptable; États financiers

Risque, sécurité et responsabilité du transporteur aérien à l'égard de son passager - Benboubker, Samira (Université Paris 5, 2014)
Le transport aérien s'est fortement démocratisé ces dernières décennies, la réglementation qui l'accompagne s'est considérablement renforcée. Les sources applicables à la responsabilité du transporteur aérien reposent sur des conventions internationales, des règlements communautaires et des législations internes. Ce travail de recherche montre l'application dynamique des sources et les résultats produits par les différentes combinaisons. L’évolution de la notion de responsabilité ouvre d'autres champs de réflexion à travers une étude combinée des concepts de risque et de sécurité du transporteur aérien à l'égard des passagers. Il s'agit également d'étudier le particularisme du contrat de transport aérien de personnes au regard des nouvelles considérations. Le droit communautaire a insufflé une nouvelle vision au contrat de transport, au point d'assimiler le passager à un consommateur. La responsabilité du transporteur aérien s'apprécie sur le terrain des nouvelles technologies. Aujourd'hui, le passager aérien bénéficie des mesures protectrices du droit de la consommation. L'analyse des postes de responsabilité du transporteur aérien permet de comprendre ce processus d'imbrication des sources, et la variété des solutions jurisprudentielles. Le droit communautaire a instauré une réglementation innovante et pragmatique en phase avec les nouvelles exigences des passagers en matière de retard et d'annulation de vol. L'intérêt est de montrer le rôle important de la jurisprudence communautaire dans l'application cumulative du droit conventionnel et du règlement n°261/2004. Le retard est à dissocier des situations générant du retard; le droit communautaire a élaboré une distinction aboutie entre ces événements. Le retard peut être subi collectivement par les passagers, comme en cas d'annulation de vol, ou les affecter de manière individuelle, comme par exemple en cas de refus d'embarquement. Le droit communautaire a édicté des mesures standardisées d'assistance et d'indemnisation. Il conviendra d'expliquer ces dispositifs et les perfectionnements envisagés par le législateur européen. La responsabilité du transporteur aérien en cas d'accident replace le droit conventionnel au centre de toutes les attentions. L'exclusivité des conventions est plus que jamais réaffirmée par la jurisprudence internationale. Mais cette élévation du droit conventionnel est mise à mal par la pratique de certains tribunaux, qui n'hésitent pas mettre à l'écart la Convention au profit du droit interne. Le risque de démantèlement du droit conventionnel est tempéré par les différents renvois du droit communautaire et du droit interne à la primauté de la Convention. La responsabilité du transporteur aérien est une responsabilité objective. Elle met fin à toute limitation financière en cas de lésion corporelle ou de décès du passager. L'absence de définition de la notion d'accident suscite toujours autant d'interrogation. En matière d'accident, le droit conventionnel opère un renvoi implicite au droit interne pour la détermination des postes de préjudices. Dans le cadre de la complémentarité des sources, il est important d'avoir une approche combinée du droit interne français, qui consacre le principe de réparation intégrale et l'application du droit conventionnel. Le passager aérien voyage avec ses effets personnels. Le droit conventionnel a instauré des régimes de responsabilité différents en fonction de la destination du bagage. L'apport du droit communautaire est minimaliste en matière de bagages, mais la jurisprudence de la CJUE a permis une interprétation renouvelée de la réparation due pour les dommages aux bagages. L'étude de cette responsabilité nous conduira à souligner l'importance des réglementations de l'IATA et des conditions générales de transport qui viennent combler les lacunes du droit communautaire et conventionnel, peu intéressés par cette partie de la responsabilité du transporteur aérien. (...) In recent decades, air transport has been greatly democratized, the regulations has increased significantly. The applicable sources for the air carrier liability are based on international conventions, EU regulations and domestic legislations. This research points dynamic application of the sources and the results produced by different combinations. The evolution of the responsibility concept starts other fields of thought through a combined study of the concepts of risk and safety of air carrier towards passengers. It's also studying the particularism of the carriage contract by air of persons under new regards. EU law has brought a new vision of the carriage contract to the point that it assimilates the passenger to a consumer. The liability of the air carrier also values the new technologies field. Today, air passenger benefits from protective measures of consumer law. The damage analysis helps to understand this nesting process sources, and the diversity of cases law. EU law has set up an innovative and pragmatic regulation in line with new requirements on passenger delays and flight cancellations. The purpose is showing the important role of EU law in the cumulative application of treaty law and of Regulation No 261/2004. The general notion of delay has to be dissociated from ordinary situations generating delay; EU law has drawn a distinction between these events. The delay may be experienced collectively by the passengers, as in case of flight cancellation or individually as in case of denied boarding. EU law enacted standardized measures of assistance and compensation. These mechanisms should be explained such as the improvements proposed by the European legislator. In case of accidents the air carrier liability puts the Convention at the center of attention. Exclusivity agreements are more than ever reasserted by international jurisprudence. However this elevation of treaty law is undermined by some courts practices, which do not hesitate to put aside the Convention to the benefit of the domestic law. Dismantling risk of conventional law is softened by the different references of EU law and domestic law to the primacy of the Convention. The air carrier's liability is a strict liability. It puts an end to any financial limitations in case of body injury or death of passenger. The lack of definition of accident concept continues to raise many questions. For accidents, treaty law carries out an implicit reference to domestic law in order to determine the positions damages. As part of the complementarity of sources, it is important to have a combined approach of French domestic law, which enshrines the principle of full compensation, and the enforcement of treaty law. Air passenger travels with his personal effects. Treaty law has introduced different liability regimes depending on luggage destination. The provision of EU law is minimalist in terms of luggage, but the CJUE cases law allowed a renewed interpretation of the compensation for luggage damages. The study of this liability will lead us to stress the importance of IATA regulations and general terms of carriage which fill in the gaps in EU and treaty law, not interested in this part of the air carrier's liability. The Convention has established options of competence which lead to a multitude of courts. The advent of fifth option of competence is part of a consumerist approach of treaty/conventionnal law. More ground of jurisdiction are, more important is the practice of forum shopping. Jurisdiction rules have been enacted by the jurisprudence as mandatory. The introduction of standardized measures of assistance and compensation by EU law highlighted the purview of exclusive nature of the jurisdiction rules. A liability action of victims in case of aircraft accidents or their heirs before the U.S. courts is likely to result in a forum non conveniens. A survey of American and French jurisprudence is needed to measure the extent of this phenomenon. (...)
Keywords: Accident aérien; Air accident; Air carrier liability; Air passenger rights; Air passenger transport; Air regulations; Air risk; Air safety; Carriage contract; Circulation aérienne; Consommateurs (protection); Contrat de transport aérien; Delay; Droit des passagers aériens; Droit international privé (droit européen); Forum non conveniens; Lost luggages; Overbooking; Perte de bagages; Responsabilité du transporteur aérien; Retard; Risque aérien; Réglementation aérienne; Surbooking; Sécurité aérienne; Trafic voyageurs; Transport aérien (droit); Transport aérien de passager

Les dysfonctionnements de l'impôt au Maroc: cas des revenus professionnels - Saddougui, Mohammed (Université Mohamed Premier d'Oujda, 2014)
La présente étude vise l’évaluation des marges d’incertitude des techniques et modalités d’imposition des revenus des contribuables, notamment ceux qui ne tiennent pas une comptabilité conformément au plan comptable en vigueur. Malgré l’apparente technicité des techniques et modalités d’évaluation de la matière imposable, elles ne présentent pas le même degré de rigueur comparativement aux instruments de mesure en sciences expérimentales. L’origine de ces incertitudes est due dans une large mesure à la structure dualiste du tissu socioéconomique, à l’impertinence de la norme fiscale et à la divergence entre la fiscalité et la comptabilité. En effet, dans notre système d’évaluation de la matière imposable coexistent deux systèmes diamétralement opposés : des régimes plus ou moins rigoureux tels le régime du bénéfice net réel et le régime du bénéfice net simplifié et des régimes rudimentaires tel le régime forfaitaire. Certes, les progrès entrepris dans le sens d’une modernisation du système d’évaluation sont louables, mais une large population fiscale continue à ignorer partiellement ou totalement la tenue d’une comptabilité même dans sec aspects les plus élémentaires. Cette situation a évidemment des incidences négatives, voire arbitraires, sur l’appréhension de la base imposable. L’élargissement de l’assiette fiscale est crucial pour garantir les recettes stables nécessaires au financement du développement, notamment dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Une telle situation doit inciter les gouvernements à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, à fiscaliser certains secteurs qui demeurent en marge de toute fiscalisation, notamment l’agriculture, à intégrer dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu le secteur informel , à rationaliser les dépenses fiscales et à faire preuve de création pour imposer les richesses. D’une manière générale, tout politique qui se veut efficace doit s’orienter dans le sens d’une promotion de la gouvernance fiscale qui devait en principe s’appuyer sur la rationalisation du système d’évaluation de la matière imposable.
Keywords: Comptabilité; Contribuable; Droit fiscal; Fiscal; Fiscalité; Forfait; Fraude; Gouvernance; Impôt; Informel; Matière imposable; Recettes; Revenu; Régime

O diálogo sustentável entre o direito do comércio internacional e o direito à água - Vieira, Andréia Costa (Universidade de São Paulo, 2014)
O Direito Internacional Contemporâneo é um sistema pluralista e tem se defrontado com temas os mais diversos na atual agenda internacional. Um dos temas que têm merecido a preocupação do Direito Internacional é a chamada crise da água, assim entendida como a escassez, a poluição, a crise de abastecimento, a sede do setor privado para entrar nesse mercado e os diversos conflitos internacionais em torno da água. A problemática da água envolve, principalmente, três áreas distintas do Direito Internacional, a saber: o Direito do Comércio Internacional, o Direito Internacional do Meio Ambiente e o Direito Internacional dos Direitos Humanos. Para lidar com essa problemática e trazer soluções concretas à questão da água, a presente pesquisa sugere um diálogo entre essas distintas áreas do Direito. Parte do pressuposto do Direito Internacional como um sistema, apesar dos seus distintos regimes, identificando-o frente ao fenômeno da globalização e seu consequente fenômeno da governança global, emoldurado por distintos atores internacionais, distintas normas de direito e distintos fóruns de aplicação. Apresenta o Regime do Comércio Internacional e o Regime do Meio Ambiente Internacional, nos quais já se inserem as questões hídricas, e identifica possíveis diálogos entre esses regimes, moldados pela noção de desenvolvimento sustentável. Afirma a existência do Regime Internacional da Água Doce e suas duas bases de construção estrutural e desenvolvimento: o Direito Internacional da Água Doce para fins diversos da navegação e o Direito Humano à Água. Apresenta os elementos de cada uma dessas defesas e conclui pela existência e desenvolvimento desse regime, cuja consolidação deve ser feita através de um diálogo com o Regime do Comércio Internacional. Nesse proposto diálogo, apresenta dois tipos de interação entre regimes: a interação conflitual e a interação relacional. Como interação conflitual, faz dialogar as normas do GATT e do GATS com as normas do Regime Internacional da Água Doce. Como interação relacional, traz propostas concretas que harmonizam o comércio internacional e a proteção das águas doces, a saber: a criação de uma agência especializada, no âmbito da ONU, para assuntos hídricos; a criação de uma Convenção Quadro sobre recursos hídricos e a criação de um Mecanismo de Desenvolvimento Limpo para a água e seu consequente mercado de water certificates. Após detalhar esse hibridismo das normas sobre recursos hídricos, conclui pela legitimidade dessa interação relacional e pelos ganhos que podem advir em favor de um desenvolvimento sustentável, através desse diálogo entre o Direito do Comércio Internacional e o Direito à Água. The contemporary International Law is a pluralistic system that has faced distinct issues in the contemporary international agenda. One of these issues is the so termed water crisis, which comprises scarcity, pollution, water supply matters, the eagerness of the private sector to dominate it and the different international water conflicts. Water issues have mainly evolved through three different subjects of International Law: International Trade Law, International Environmental Law and International Law of Human Rights. To deal with these issues and to bring about real solutions to the water crisis, this research suggests a dialogue between these three different law subjects. It starts with the conjecture that International Law is a system, despite its different regimes, and identifies it within the phenomenon of globalization and its consequent phenomenon of global governance - shaped by distinct international actors, distinct rules and distinct adjudication fora. It presents the International Trade Regime and the International Environmental Regime, within which the water issues can be found, and points out possible dialogues between these regimes, shaped by the notion of sustainable development. It affirms the existence of the International Freshwater Regime and its two structural and developmental bases: the International Law of Non-Navigational Uses of Watercourses and the Human Right to Water. It introduces each element of these two subsystems and it concludes for the existence and development of the International Freshwater Regime, whose consolidation should be built on a dialogue with the International Trade Regime. Within such a proposal of dialogue, it presents two kinds of regime interaction: a conflict interaction and a relational interaction. As a conflict interaction, it brings about a dialogue between the GATT and the GATS rules and the International Freshwater Regime rules. As a relational interaction, it points out real instruments to harmonize international trade law and freshwater protection: the creation of a specialized agency under the United Nations auspices; the creation of an umbrella-convention on water resources; and the creation of a clean development mechanism and its consequent water certificates market. After explaining the hybridism of the water resources rules, it concludes for the legitimacy of this relational interaction and the gains it may have towards a sustainable development through a dialogue between International Trade Law and the Right to Water.
Keywords: Abastecimento de água; Commerce international; Comércio internacional; Dialogue of sources; Direito comercial internacional; Direito das águas; International law regimes; Recursos hídricos; Right to water; Trade of water; Água doce

International sales contracts in Congolese law : a comparative analysis - Kahindo, Nguru Aristide (University of South Africa, 2014)
To regulate and facilitate are the main functions of legal rules. These purposes are achieved by a harmonised legal system by which the law becomes identical in numerous jurisdictions. The process to unify the law of sale internationally started in the 1920s and culminated, in 1988, in the implementation of the CISG. This Convention intends to provide clarity for most international sales transactions by regulating the formation of contracts, and the rights and obligations of the seller and the buyer resulting from the contract. The CISG has these days enjoyed much ratification and influenced a number of legislation reforms worldwide. Despite the role it played during the drafting process of the CISG, the DRC has not yet ratified it. Instead, the country continued to rely, until recently, on colonial legislations which had become out-dated, and inadequate to meet modern international sales contracts requirements. The situation appears to have been improved a year ago as the effect of the adoption of OHADA law whose Commercial Act is largely inspired by the CISG. Because the introduction of OHADA law in the DRC is very recent, this study intends to assess the current state of Congolese sales law by comparing it with the CISG and South African law, which is non-CISG but modernised. The comparative study aims at establishing whether current Congolese law, as amended by OHADA law, is sufficient or has shortcomings; if it has some, it aims to identify those shortcomings, and make suggestions for their improvements. After discussion, it has been discovered that the ratification of OHADA law has significantly improved Congolese domestic sales law. Given that there remain certain unresolved shortcomings in Congolese international sales law, however, the study ends by a proposal for the accession of the DRC to the CISG in order to fill them.
Keywords: Congo (Democratic Republic); Congolese contract law; Congolese sales law; Contracts; Export sales contracts; Formation of the contract; International sales law; OHADA law; Obligations of the buyer; Obligations of the seller; Sale of goods; South Africa; South African contract law; South African sales law

La bonne gouvernance à l'épreuve des faits : le cas des entreprises publiques du secteur maritime au Bénin - Yasso, Désiré (Université Paris 1, 2014)
L’évolution du secteur public au cours de ces dernières décennies, a poussé les décideurs politiques au niveau international à réfléchir à des méthodes différentes pour la gestion publique. Cette volonté politique des instances supranationales de répondre aux impératifs de gestion des affaires publiques en vue de garantir leur performance a mobilisé les décideurs des pays du Sud autour de la notion de « bonne gouvernance » considérée comme un levier de paix et de stabilité. La notion de bonne gouvernance est introduite dans le discours des politiques de développement à la fin des années 1980 sous l’égide de la Banque Mondiale qui établi un lien entre la qualité du système de gouvernance d’un pays et sa capacité à promouvoir un développement économique et social durable. Elle sera suivie par les autres institutions de Bretton Woods. De même l’adhésion de la communauté internationale vient accroître la légitimité et donne autorité à la bonne gouvernance dans les conditionnalités d’aide au développement. La bonne gouvernance est ainsi perçue comme un produit mieux élaboré et plus rentable que les programmes d’ajustement structurel autrefois en vigueur. Mais la mise en œuvre de la bonne gouvernance se trouve confrontée aux réalités locales. Dans les entreprises publiques, la bonne gouvernance se heurte au régime de gouvernance de la corruption, très ancrée dans les pratiques et assez adaptatif en fonction du contexte. La bonne gouvernance dans les entreprises publiques devrait donc être le fruit d’une démarche inclusive, qui commence par un changement de mentalité, le respect des règles du jeu, l’adoption des pratiques de gouvernance généralement admises en management public. The evolution experienced by the public sector in recent decades has pushed policy makers at the international level to think about different methods for public management. This political will of supranational institutions to meet the requirements of public management to ensure their performance raised makers from the countries of the South around the notion of ''good governance'' considered as a lever for peace and stability. The concept of good governance is introduced into the discourse of development policies in the late 1980s under the auspices of the World Bank established a link between the quality of the governance system of a country and its capacity to promote a sustainable economic and social development. It will be followed by Institutions coming from Bretton Woods agreements. The support of the international community also comes to increase the legitimacy and gives authority to the good governance in the conditionality of development aid. Good governance is thus perceived as a product better developed and more profitable than structural adjustment programs, once in force. But the implementation of good governance is confronted to local realities. Public companies, good governance are facing the governance regime of corruption, very rooted in practices and quite adaptive according to the context. Good governance in public companies must be the result of an inclusive approach, which begins with a change of mentality, respect for rules of the game, the adoption of the governance practices generally admitted in public management.
Keywords: Administration publique; Bonne gouvernance; Bénin; Corruption; Entreprises publiques; Entreprises publiques (gestion); Good governance; Gouvernement d'entreprise; Management public; Public companies; Public management

La procédure de data-room dans la vente d'immeubles affectés à une activité commerciale - Faurel, Maxime (Université Paris-Est, 2014)
Depuis plusieurs années, la procédure de data-room s'est imposée auprès des professionnels de l'investissement comme le mode privilégié de vente d'immeuble leur permettant d'organiser efficacement la rotation de leur patrimoine. Juridiquement, cette procédure se déroule en deux phases. La première, précontractuelle, imposera aux candidats-acquéreurs, de déterminer la valeur de l'immeuble suite à un audit de chacune de ses composantes (juridique, financière, environnementale, technique, fiscale), puis de formuler à une date convenue entre les parties une offre ferme d'achat. La seconde, contractuelle, permettra au candidat-acquéreur retenu par le vendeur de finaliser, par la rédaction d'une promesse puis de l'acte authentique, les conditions de réalisation de la vente.Le recours à une telle procédure n'est pas exempt de risques. D'une part, dans le silence de la loi, elle n'est soumise à aucun régime spécifique et relève donc du droit commun de la responsabilité civile (délictuelle et contractuelle) et plus exceptionnellement de la responsabilité pénale. D'autre part le foisonnement de normes juridiques que doivent maîtriser les candidats-acquéreurs lors de la valorisation de l'immeuble peut induire un risque d'erreur dont la conséquence économique est une surévaluation du prix d'acquisition.Pour parvenir à maîtriser ce double niveau de risque que nous qualifierons de juridique et d'opérationnel, il a fallu dans un premier temps déterminer le régime de responsabilité dont relève cette procédure et ce à chacune de ces phases, puis dans un second temps analyser le déroulement de la phase d'audit en vue de proposer un modèle le plus exhaustif possible.
Keywords: Data-Room; Immobilier (droit); Maîtrise; Risque; Vente d'immeuble

Le droit français confronté à la conception musulmane de la filiation - Ali Robleh, Youssouf (Université de Grenoble, 2014)
Le droit français est confronté à des normes d'inspiration musulmane depuis l'arrivée en France de nombreuses personnes ressortissantes des pays musulmans anciennement colonisés par la France. Cette rencontre du droit français avec le droit musulman est réelle car le droit international privé soumet les questions relatives à l'état des personnes à la loi nationale. Malgré la tendance actuelle du droit international privé français qui favorise la compétence de la loi française par rapport au droit étranger, les règles de conflit françaises relatives à la filiation ne sont pas hostiles au droit étranger. Le juge français est donc confronté au modèle musulman de filiation fondée cumulativement sur le mariage et sur le lien du sang. Les conséquences de ce modèle posent certaines difficultés notamment l'exclusion de la filiation naturelle et l'interdiction de l'adoption. Ces prohibitions musulmanes sont comprises comme étant en décalage avec l'évolution du droit français de la filiation qui a abandonné la distinction filiation naturelle et filiation légitime. Cette thèse propose une vision à la fois originale et authentique du droit musulman de la filiation pouvant ouvrir la voie à une réception positive de ce droit souvent présenté comme irrémédiablement opposé au droit français. The French law is confronted with standards of Muslim inspiration since the arrival in France of numerous people nationals of the Muslim countries formerly colonized by France. This meeting of the French law with the right(straight) Muslim is real because the private international law submits the questions relative to the state of the people in the national law. In spite of the current trend(tendency) of the French deprived international law which favors the skill(competence) of the French law with regard to(compared with) the right(straight) foreigner(foreign countries), the French rules(rulers) of conflict relative to the filiation are not hostile to the right(straight) foreigner(foreign countries).he French judge is thus confronted with the Muslim model of filiation based(established) concurrently on the marriage and on the blood relationship. The consequences of this model put certain difficulties in particular the exclusion from the natural filiation and the ban on the adoption. These Muslim prohibitions are understood(included) as being out of step with the evolution of the French law of the filiation which abandoned(gave up) the distinction natural filiation and justifiable filiation. This thesis(theory) proposes a vision at the same time original and authentic of the right(straight) Muslim of the filiation which can open the way to a positive reception of this right(law) often presented as irreparably opposite(opposed) to the French law.
Keywords: Droit islamique; Droit musulman; Enfant naturel; Famille; Family; Filiation; France; Illegitimate child; Islamic law; Mariage; Marriage; Reception en france; Reception in France

La place de la victime dans le procès pénal - Tadrous, Saoussane (Université Montpellier 1, 2014)
Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd’hui d’un rôle considérable au sein du procès pénal. En effet, à l’exception de la phase de l’exécution des peines, la victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l ’action privée et l’action publique. Il s’est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités ont été ébranlées, la réponse pénale s’est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié. L’étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu’elle exerce au sein du procès répressif a révélé l’ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du procès pénal.
Keywords: Action civile; Partie civile; Procès; Procès pénal; Procédure pénale; Réparation (droit); Victimes d'infractions

Les établissements de paiement : un nouvel acteur dans le système bancaire - Jemali, Mouna (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2014)
L’Europe des paiements a connu une incontestable avancée avec l’instauration de la monnaie unique mais il y’avait une réelle nécessité d’aller au-delà de cette simple monnaie en créant un véritable espace unique de paiement européen. Le législateur européen a voulu créer un cadre commun et homogène en matière de services de paiement à l’ensemble des acteurs bancaires et financiers de la zone économique européenne. De ce souhait d’harmonisation est née la volonté de diminution des coûts. A cet effet, le législateur européen a introduit un nouvel acteur dans le système bancaire et financier : l'établissement de paiement. Cette nouvelle structure a donc été créée avec un objectif clairement affiché : celui de favoriser la mise en concurrence sur le marché des services de paiement afin d’aboutir à cette baisse des coûts. Afin de favoriser le développement des établissements de paiement, le législateur européen leur a consacré un cadre spécifique avec des conditions prudentielles assouplies et une procédure d’agrément dédiée. En contrepartie de ce cadre allégé, ces nouveaux établissements de paiement ne pourront proposer que des services de paiement restreints. Dès lors, la mise en concurrence avec leurs prédécesseurs ne pourra être que limitée.Par ailleurs, en présence de ces nouveaux acteurs et des services de paiement innovants pouvant être proposés, il était nécessaire d'offrir aux utilisateurs de services de paiement une protection spécifique. Mais le cadre réglementaire européen établi semble être incomplet. De même, notre réglementation nationale paraît inadaptée soulevant ainsi une nécessité de réforme générale.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Directive SEPA; Monnaie électronique; Paiement; Pays de l'Union européenne; Responsabilité; Services de paiement; Virement; Virtual currency

An evaluation of the predictive value of bank fair values - Ehalaiye, Oludimu Oluseun (Victoria University of Wellington, 2014)
This thesis examines whether the net asset fair values of banks possess predictive ability for the banks’ future cash flows and earnings. This is an important issue considering the arguments for and against the wider use of fair value accounting for banks’ financial instruments and the claim by some that fair values during economic recessions (where markets may be illiquid) are irrelevant and largely unreliable. A number of studies have found that the explanatory power of bank fair values when compared to traditional historical cost are more value-relevant based on capital market reactions. However, there is a very limited literature on how bank fair values are related to the future performance (e.g. earnings and cash flow) of banks. This study fills this gap by providing empirical evidence on the relationship between U.S. bank fair value disclosures and banks’ future performance as measured by operating cash flows and earnings over a three-period future horizon. Furthermore, the thesis provides evidence on the relationship between bank fair values, in terms of the levels classification introduced during the 2008 global financial crisis, and the future performance of banks, thus showing whether market illiquidity affected the underlying relationships. The study examines two distinct periods. The first study period, 1996-2005, was based on annual data of banks with minimum total assets of $US150 million as of year 1996. The second study period from 2008-2010 (this period encompassed the global financial crisis period and also the levels classification of bank fair values according to SFAS 157), was based on quarterly data of banks with minimum total assets of $US150 million as of the first quarter of 2008. The thesis provides strong evidence that there is a predictive relationship between bank fair values and future bank performance. The evidence is strong during the first study period from 1996 to 2005 where the current net asset fair values of on-balance sheet financial instruments of banks were significantly associated with future operating cash flows and operating earnings of such banks over a three-year future time horizon. However, the predictive relationship between net asset bank fair values and operating cash flows is stronger than the predictive relationship between net asset bank fair values and operating earnings. In the second study period, from 2008 until 2010 the empirical results show strong evidence that there is a predictive relationship between level 1 and level 2 bank fair values and future operating cash flows. The findings from the empirical results were that the current quarter’s level 1 and level 2 net asset fair values of banks were significantly associated with the future quarters’ operating cash flows of such banks. The level 3 net asset fair values of such banks in most cases were not significantly associated with the banks’ future quarterly operating cash flows. The corresponding relationships for operating earnings were that the current quarter’s level 1 net asset fair values of banks were positively associated with the future quarters’ operating earnings of such banks. However, the level 2 net asset fair values of banks were negatively associated with the future quarters’ earnings of such banks. This result is in contrast to the results obtained when the predictive relationship between level 2 bank fair values and future operating cash flows was evaluated, where it is found that both level 1 and level 2 net asset bank fair values are positively related to future quarterly bank cash flows. Further empirical analysis showed that a possible reason behind this disparity was that there was a structural change in the relationship between bank operating cash flows and operating earnings over the course of the first and second study periods, where, in particular, for the second study period (which includes the period of the global financial crisis) there was a systematic downward bias in operating earnings relative to the operating cash flows of the sampled banks. This in turn makes operating earnings a poor proxy for operating cash flows during the second study period. The findings from this study provide confirmation that net asset fair values have predictive ability as argued by Ball (2008); Barth (2006b) and Tweedie (2008). The study findings that net asset fair values have predictive ability is consistent with the FASB’s view that the asset values shown in firm financial statements should communicate information about the potential future financial performance of the affected firms (FASB 2010:17). Furthermore, the study also confirms that objectively determined bank fair values based on market prices rather than model based bank fair values provide greater predictive value in relation to future performance as measured by operating cash flows. Lastly, this thesis showed that during the first study period (where there was no financial crisis) that bank size, capital adequacy and growth prospects, had little impact on the results obtained, while for the second study period, there were cases where bank size and bank capital ratios did have a significant impact on the predictive relationship between bank fair values and future cash flows. The study contributes to the fair value accounting and accounting standard-setting literature and highlights that fair values have predictive ability, especially with respect to future operating cash flows of banks, both during and outside of periods of financial crisis.
Keywords: Economic forecasting; Fair value; Predictive value

A macro-financial theory of corporate financing and forecast modelling of market movements - Sutton, David (Victoria University of Wellington, 2014)
This thesis identifies a gap in existing theories of corporate finance. This gap is an implication of a Keynesian-Minskian analysis of markets and market-based economies. From a founding theoretical perspective rooted in the view that markets are not reliably efficient the case is developed that past price trend extrapolation is an important factor in corporate financing decisions. At a macro-financial level, companies repurchase equity over periods of strong market rises, while increasing debt at the same time. During periods of sustained, substantial market decline debt is retired and large new equity issues occur. This change in corporate financing is implicitly expensive as relatively low prices are realised for the new stock issued at these times. These factors suggest that conventional theories of corporate financing decisions that rely on corporate rationality and optimisation do not provide a compelling fit with observations in the period 1980-2012. Moreover, inference to Minsky’s (1986) argument that companies are compelled through market declines to shore up their balance sheets provides a better fit with the evidence. These arguments form the basis for the development of the ‘extrapolative expectations’ theory of corporate finance. The second major development in this thesis draws on the theoretical development outlined above to create market movement description and prediction models. These models operate on data drawn from the US Standard & Poors 500 index over the period 1980-2012. Two primary models are developed using binomial logistic regressions. The dichotomous dependent variables are drawn as quarters of market rise (1) or no rise (0), and market falls (1) or no fall (0), respectively for the ‘buy’ model and the ‘sell’ model. Variables tested and those found to add to an explanation of the dependent variables include: corporate debt flows, corporate equity flows, corporate dividend flows, interest rates, market volumes, and historical market levels. Each variable is tested for up to ten lags (two-and-a-half years). Collectively, the variables add to our understanding of those factors influencing (or at the least, signalling) market levels, enabling quarter ahead market forecasts to be made with greater accuracy than arises from an assumption of a random walk. This conclusion crystallises the view that company macro-financial flows and prices are an important cause or signal of future market direction.
Keywords: Corporate financing; Financial Accounting; International Accounting; Macro-financial; Minsky

Dispute resolution in transnational securities transactions - Andreotti E Silva, Tiago (European University Institute, 2014)
This PhD thesis explores how the legal infrastructure for dispute resolution in transnational securities transactions can be improved, considering the regulatory and legal limits of the financial sector in each jurisdiction under study (US, Europe and Brazil). The two main objectives of the work are to a) identify the problems that currently exist for a dispute resolution mechanism in the securities area that can be used transnationally and b) propose solutions that can create a safe legal environment that can be used by the investor in case regulatory rules or the terms of the transaction are breached. The work is justified by the fact that financial markets are legal constructions, making legal certainty and the mechanisms available to enforce the terms of a transaction and apply regulatory rules, especially to the investor that is part of the transaction, essential for the own existence of financial markets. Therefore, the existence of transnational financial markets also depends on the existence of a transnational legal infrastructure, at least broad enough to protect the interest of investors. The argument developed through the work is that the creation of a transnational legal infrastructure depends on the type of dispute that is considered, since not only each type of dispute has its own peculiarities, but the national dispute resolution systems are also built based on the type of dispute that will be submitted to it. To create transnational dispute resolution systems for securities transactions, I propose the use of collective mechanisms of dispute resolution based on the initiative of private parties, the use of arbitration and the establishment of cooperation networks among national alternative dispute resolution mechanisms used to solve financial disputes.
Keywords: Dispute resolution (Law); Financial market; International finance; Security (Law)

Hukuki açıdan forfaiting - Aşik, Pinar (Ankara Üniversitesi, 2014)
Forfaiting, yatırım malları ve hizmet ihracından doğan alacakların satıcı-ihracatçıya rücu edilmeksizin satışı olarak tanımlanmaktadır. Farklı biçimleri bulunmasına karşılık, bu finansman yönteminin temel konusu poliçe ve bonodan doğan alacaklardır. Poliçe forfaiting'inde poliçe, ihracatçı tarafından ithalatçı üzerine çekilmekte ve onun tarafından kabul edilmektedir. Bu durumda ihracatçı keşideci, forfaiter ise lehdar ya da ciranta konumunda bulunmaktadır. Fakat bu durum bazı problemlere yol açmaktadır. Zira bu finansman yönteminin temel ve ayırıcı özelliği rücu edilmezlik klozudur. Bu kloz, kıymetli evrak hukuku bakımından ihracatçının, ciroya "rücu edilmez" kaydı eklemek suretiyle kendisini poliçenin ödenmemesi sorumluluğundan kurtarmasını ve forfaiter'ın ticari riski üstlenmesini gerekli kılar. Fakat bir poliçenin keşidecisi, poliçenin kabul edilmesini ve ödenmesini garanti etmektedir. Onun kendisini poliçenin kabul edilmemesi sorumluluğundan kurtarması mümkün iken, ödenmemesi sorumluluğundan kurtarması mümkün değildir. Zira keşidecinin poliçenin ödenmemesinden sorumluluğunu kaldıran kayıtlar yazılmamış sayılır. Bu durum ise forfaiting'in özüne aykırıdır. Bahsi geçen bu problem bonolar bakımından söz konusu olmaz; çünkü bono forfaiting'inde ithalatçı, asıl borçlu olarak düzenleyen, ihracatçı ise lehdar konumundadır ve onun kendisini ciranta olarak ödememeden sorumsuz kılması mümkündür. Bu farklılık nedeniyle forfaiting işleminde bir çok ihracatçı tarafından bonolar, poliçelere nazaran tercih edilmektedir. Forfaiting is defined as the purchase, without recourse to any previos holder of receivables due to mature in the future and arising from export of capital goods and services. Although there are several forms of forfaiting, main subject of this form of finance is receivables arising from bills of exchange and promissory notes. In bill of exchange forfaiting, the bill of exchange is drawn on the importer (drawee) by exporter (drawer) and accepted by importer. The forfaiter is payee (beneficiary) or indorser. But this cause several problems . Because the main characteristic and distinctive speciality of this financing method is "without recourse clause". This clause requires exporter to free himself from any responsibilities by using of "without recourse, sans recourse stipulation" in the indorsement and requires forfaiter to assume commercial risks in terms of law of negotiable instrument. But the drawer of a bill of exchange guarantees both aceptance and payment. He may release himself from the liability of non acceptance but any stipulation by which he releases himself from the liability of non payment is deemed to be not written. Thus, the drawer of a bill of exchange, the exporter, may not be liable as it is indorser but will always be liable as it is drawer. This situation conflicts with the esense of forfaiting. But the problem as stated above is not seemed in promissory notes because in promissory note forfaiting, the importer is maker as main obligor and the exporter is (payee) beneficiary. And he has the legal right to free himself of any liability as an indorser by using without recourse stipulation. Because of this difference promissory notes are prefered to bill of exchange by many exporters.
Keywords: Alacağın temliki; Commercial law; Export; Forfaiting; Ticaret hukuku; Transfer of the credits; İhracat

Nuclear energy in Africa : a legal framework for sustainable energy access - Barnard, Michelle (North-West University, 2014)
The promotion of sustainable development is an objective shared by African Union (AU) member states and the pursuance thereof is expressly mandated by the Constitutive Act of the African Union, 2000 and the Treaty Establishing the African Economic Community, 1992. Lack of access to modern energy sources, such as electricity and the heavy reliance on traditional biomass as primary energy source are factors contributing to the non-achievement of the promotion of sustainable development. These factors are collectively referred to as energy poverty. The African Continent as a whole has limited, and in some instances, lack access to modern energy sources while the majority of its population relies heavily on traditional biomass as primary energy source. Africa can accordingly be classified as an energy poor region–a situation which does not bode well for the promotion of sustainable development. Access to reliable, affordable, economically viable, socially acceptable and environmentally sound energy services and resources is fundamental to socio-economic development. Mitigating the impacts of energy poverty and more specifically lack of access to modern energy sources on the sustainable development of Africa depends upon ensuring increased access to modern energy sources. The above-mentioned instruments furthermore contain provisions which link regional cooperation on the formulation of coordinated regional law and policy on areas/matters of common concern with the achievement of the objective of promoting sustainable development in Africa. One of the areas of common concerns listed is that of energy. Regional cooperation must accordingly be geared towards the effective development of the continent‘s energy and natural resources; promoting the development of new and renewable energy in the framework of the policy of diversification of sources of energy; and establishing an adequate mechanism of concerted action and coordination for the collective solution of the energy development problems within the AU. The formulation of coordinated energy law and policy should take place with reference to the specific sources of energy to be regulated. In this regard, the provisions of the Abuja Treaty and other sub-regional energy access initiatives list various sources of energy as forming part of a diversified AU energy mix – one of which is nuclear energy. In this study recommendations are made as to what should be embodied in a coordinated AU regional nuclear legal framework aimed at regulating increased access to nuclear energy capable of contributing towards the promotion of sustainable development. The recommendations are based on an examination of relevant international, regional and sub-regional legal instruments and other initiatives.
Keywords: African Union; Coordinated legal framework; Energy access; Energy poverty; Nuclear energy; Regional cooperation; Sustainable development

Regulating trade in petroleum under the WTO Regime: trade rules vs. reality of the petroleum industry - Bitenov, Gani (McGill University, 2014)
This thesis critically assesses the effectiveness of WTO legal rules in the regulation of international trade in petroleum and highlights potential conflicts between competing resources of energy from the WTO regime’s perspective. The theoretical framework of the thesis is built on the concepts used in natural resource economics, trade theories and international relations. On the basis of Hotelling’s rule of natural resource economics, it proposes a model that reconciles the use of petroleum and the development of renewable sources of energy in the power generation sector, which prospectively can be adopted with respect to the transport sector and other sectors involving energy use. The proposed model may improve global sustainable development. However, it is argued that WTO rules are not properly designed to regulate trade in petroleum and, if applied without due respect to specific issues pertaining to the petroleum industry, would obstruct the achievement of the social optimum, and detrimentally affect the national economies of WTO members and global welfare in general. To improve the WTO system, I propose a reformation of its normative ideology through the introduction of the strategic trade policy theory in complement to the neoclassical theory of trade, at least when trade in energy is concerned. On the basis of the study of the applicability of WTO rules to trade in petroleum and a review of proposals put forward by other scholars to improve the regulation of trade in energy, it is argued that the most effective way to improve the trading regime is to negotiate a new general agreement on trade in energy.The role of the WTO in the regulation of trade in energy is analyzed through a regime management theory borrowed from international relations studies. It is argued that the WTO as a regime manager is capable of improving the regime by properly maintaining the existing equilibrium and by initiating, and leading in negotiations of a new equilibrium.
Keywords: Petroleum industry and trade; Trade regulation; WTO trade rules

Three Essays on Financial Distress and Corporate Bankruptcy - Chen, Donghui (McMaster University, 2014)
This thesis explores three important issues in financial distress and corporate bankruptcy: bankruptcy venue choice and creditor recovery, the efficiency of Chapter 11 corporate bankruptcy and distressed exchanges, and the bankruptcy ripple effect on peer firms’ investment policy.
Keywords: Bankruptcy; Contagion effect; Corporate Bankruptcy; Distress exchange; Efficiency; Financial distress; Forum shopping; Insolvency

Reconciling international investment law and sustainable development with respect to host state's right to regulate : the legal impact of sustainable development objective on indirect expropriation standard and its legitimate expectations sub-element - Dubava, Ilze (European University Institute, 2014)
This thesis seeks to determine whether the evolution of international law has allowed for the concept of cultural genocide to be addressed in spite of its non-codification. It firstly provides an assessment of the evolution of the concept of cultural genocide, from a technique to a process of genocide, also known as 'ethnocide'. Acknowledging that the codification of the concept is unlikely in the future, it therefore undertakes a study of the evolution of international law with regard to the main components of the concept, namely genocide, culture and group. The evolution of the legal concept of 'genocide' raises the question of the interpretation of the international definition of genocide, which is enshrined in the 1948 Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, so as to encompass instances of cultural destruction. The state of international and domestic judicial practice illustrates the limits of an evolutionary interpretation. In contrast, international law has evolved considerably in relation to the protection of some groups and their culture, so that customary international law, and especially international human rights law, may be deemed to prohibit group cultural destruction and consequently entail State responsibility. The thesis argues that this evolution could ground the articulation of an international law-based approach to the concept of cultural genocide both by allowing for its criminalisation through the crime against humanity of persecution and by providing tools for a stronger framework of State responsibility, especially in the context of genocide prevention. Furthermore, this approach would give rise to the possibility of further conceptualising reparation for the intended cultural damage. Against this background, the thesis firstly draws conclusions as to the irrelevance of enclosing the debate exclusively at the level of the genocide legal framework and, secondly, as to the relevance of cultural genocide as a 'paralegal concept', an understanding which would drive the interpretation of international legal norms, especially in cases involving indigenous peoples' cultural harm.
Keywords: Economic aspects; Economic development; Foreign investment; International Law; Investments

The impact of the unfair commercial practices directive (2005/29/EC) on contract law - Đurović, Mateja (European University Institute, 2014)
This thesis examines the relationship between the law on unfair commercial practices and consumer contract law. The thesis develops the claim that Directive 2005/29/EC, on unfair commercial practices (UCPD) has had a strong impact on the content of consumer contract law, despite the declaration concerning the independence between both branches of law contained in Article 3(2) UCPD. In order to substantiate this claim, the thesis examines the implications for consumer contract law of the main components of the regulatory regime laid down by the UCPD, namely, (1) the notion of average consumer, (2) the duty to trade fairly, (3) the duty of information and (4) the remedies. By looking both at the theoretical underpinnings and at the actual operation of this regulatory regime, the thesis casts light on the way in which the UCPD has shaped consumer contract law. The thesis further shows that this is an ongoing phenomenon whose ramifications may be far-reaching, for it implies that the UCPD is powerfully fuelling the Europeanization of contract law.
Keywords: Consumer protection; Contracts; European Union countries

Establishing an international registration system for the assignment and security interest of receivables - Jon, Woo-Jung (Oxford University, 2014)
Legal systems around the world vary widely in how they deal with the assignment of receivables. This legal variety makes it difficult for financiers to conduct their international receivables financing business. This thesis suggests an International Registration System for the Assignment and Security Interest of Receivables (‘IRSAR’) and proposes a model international convention for the IRSAR (‘proposed IRSAR Convention’), which could help financiers to overcome the obstacles they currently encounter. Under the proposed IRSAR Convention, the international assignment of receivables would be regulated by a unified legal system with respect to priority and perfection. The IRSAR would facilitate international project financing. Furthermore, the IRSAR would enable companies to raise finance from greater ranges of investors around the world through international receivables financing and to dispose of non-performing loans more easily. The proposed IRSAR Convention would succeed the UN Convention on the Assignment of Receivables in International Trade in the attempt of establishing a registration system for international assignments of receivables. The proposed IRSAR Convention confines its scope of application by defining the assignor (or the security provider), inventing the concept of ‘Vehicle for the International Registration System’ (‘VIRS’). The proposed IRSAR Convention applies where the assignor or security provider is a VIRS. An assignment of a receivable where the assignor is a VIRS and a security interest in a receivable where the security provider is a VIRS could be registered in the IRSAR. Under the proposed IRSAR Convention, priority of assignments of and security interests in receivables is determined by the order of registration in the IRSAR. The proposed IRSAR Convention would be a receivables version of the Cape Town Convention. With respect to the contents and effect of registration, it would prescribe a notice-filing system along the lines of that adopted in the UCC Article 9. With respect to the operation of the registration, it would adopt an automatic online registration system operating 24 hours a day, 365 days a year like the International Registry under the Cape Town Convention.
Keywords: Comparative law; Contract; Property law; Restitution; Tort

Chapter 4 offer regulation under the 2008 Companies Act - Labuschagne, Frederik J. (University of Pretoria, 2014)
Chapter 4 of the Companies Act of 2008 aims to regulate offers to the public of securities and is reviewed against the principles which underscore the regulation of offerings. An overview of the historical development of the company which is parallel to the regulation of securities shows the crystallized principles which are compared against the development and enactment of the current regulatory regime. The concept of “complete law” as key element to effective regulation is discussed and applied in the review of Chapter 4 determining the effectiveness of the dispensation. The three determining concepts of regulation: the “offer,” “securities” and “public” are studied against the definitions which determine regulation and the inclusion of secondary market regulation of unlisted securities. Serious shortcomings in the process are identified. These errors, together with the practical problems of defining and regulating the secondary market in Chapter 4 read with the remainder of the delineating definitions, concludes that the current system is not in line with the principles of regulation and the Grundnorm of fraud prevention, resulting in Chapter 4 falling under the concept of “incomplete law” resulting in a high probability of enforcement failure and inefficiency. A comparative overview related to the jurisdictions of the United Kingdom and the United States follows with recommendations aimed at amending Chapter 4 relating to the regulatory regime in toto as well as the regulation of unlisted securities in the secondary market.
Keywords: Companies Act; Offer regulation

Legitimation of the economic community of West African states (ECOWAS): a normative and institutional inquiry - Nwankwo, Chidebe (Brunel University, 2014)
This thesis was submitted for the degree of Doctor of Philosophy and awarded by Brunel University LondonThis study is an attempt at determining the normative legitimacy of the Economic Community of West African States (ECOWAS). At its core, it scrutinizes the current mandate of the organization following the layering of economic integration objectives with human rights protection, sustenance of democracy, and the rule of law. The study discusses the elements of legitimacy across disciplines mainly, international law, international relations and political science. Legitimacy is eventually split along two divides, the normative and descriptive/sociological aspects. The study traces the normative content (shared/common values) underlying integration in Africa, concluding that integration has been born on new ideals such as human rights, democracy and the rule of law. Expectedly, Regional Economic Communities (RECs) as building blocks of the prospective African Economic Community (AEC) under the African Union (AU) regime are mandated to play a vital role in moving the continent forward upon these values. The inquiry is extended to the institutions of ECOWAS to determine their capacity to effectively implement the new mandate of the organization and operate supranationally. In the process, key legal and institutional shortcomings are discussed, particularly in relation to national institutions. It is argued that while human rights protection enhances the normative legitimacy of ECOWAS, it must not be pursued in isolation. Economic integration and protection of citizens’ rights are co-terminus and mutually reinforcing. Hence, community institutions must reflect this link if they are to be effective. The study concludes on the note that, while ECOWAS possesses layers of legitimacy, and have carried out legitimation steps, it cannot be considered a legitimate organization if Member States continue to be non-compliant with community objectives and if key legal questions remain unaddressed. It is submitted that ECOWAS is merely undergoing legitimation, whether it can eventually be considered a legitimate organization is dependent on addressing the identified challenges
Keywords: AU; Democracy; ECOWAS; Human Rights; Humanitarian Intervention; Legitimacy; Peace and Security; Regional integration

Les modes alternatifs de règlement des conflits : à la recherche d'une clé d'accès à la justice administrative congolaise - Nyaluma Mulagano, Arnold (Université Catholique de Louvain, 2014)
L'accès au juge de l'administration est un droit consacré par les textes nationaux et internationaux au profit de tout administré congolais. L'effectivité de ce droit reste néanmoins aléatoire. A chaque étape de la procédure, le justiciable rencontre des difficultés énormes, parfois infranchissables. Les MARC comportent-ils une réponse à cette crise ? L'assertion de départ était tentante : l'Afrique étant reconnue comme une terre du règlement négocié, l'on a pris comme hypothèse de travail que le vent planétaire favorable aux MARC pourrait trouver, en droit administratif congolais, un terrain de prédilection. Le contrôle juridictionnel de l'administration congolaise est effectué par les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles et militaires. La Constitution du 18 février 2006 a instauré un ordre autonome de juridictions administratives. En attendant leur installation effective, le contentieux administratif relève, à titre transitoire, de sections incorporées au sein des juridictions de l'ordre judiciaire. Le texte actuellement en vigueur n'organise que la procédure devant la section administrative de la Cour suprême de justice. Le juge administratif intervient, à titre principal, dans le contentieux de légalité et, à titre subsidiaire, dans le contentieux d'indemnités. Il est également doté du pouvoir de contrôler l'acquisition et l'exercice des mandats publics. Les juridictions judiciaires se répartissent entre les juridictions de droit commun et les juridictions militaires. Les juridictions civiles interviennent principalement dans la mise en jeu de la responsabilité de l'administration et exceptionnellement dans le contrôle de la légalité des actes des autorités administratives. Le juge militaire connaît de la responsabilité de l'administration à l'occasion de la répression des infractions commises par les militaires et les policiers. Les constats réalisés dans la présente étude permettent d'affirmer que le contrôle juridictionnel de l'administration congolaise constitue une justice marginale, éloignée du citoyen et rejetée par lui. La défaillance des acteurs judiciaires, les carences institutionnelles et les inadéquations normatives éloignent la justice administrative congolaise des missions élémentaires de service public qu’elle devrait pourtant assumer. Les décisions de justice souffrent d'une faible qualité et d'une inexécution chronique. Tout ceci disqualifie le recours juridictionnel et dévalorise la notion de légalité. La médiation institutionnelle, la médiation processuelle, la conciliation et l'arbitrage constituent-ils une réponse à ces difficultés ? Alors que l'Afrique est réputée terre de MARC, c'est plutôt en Belgique qu'ils se développent. La médiation institutionnelle y joue un rôle régulateur incontestable. Par contre, le régime de la médiation processuelle reste peu incitatif. L'habilitation légale imposée au sujet des personnes morales de droit public ne permet pas l'éclosion de ce MARC en droit administratif belge. L'habilitation légale est également requise pour la participation de l'administration à la conciliation. Cette habilitation est intervenue à maintes reprises. Les cas étudiés démontrent une faible contribution de la conciliation aux litiges ponctuels. Elle semble mieux convenir aux litiges des masses dont les faits sont incontestés. En droit public belge, l'arbitrage est limité aux litiges contractuels. L'arbitrabilité des litiges extra-contractuels est soumise à une habilitation légale. La modification intervenue pour étendre le régime d'arbitrage à l'ensemble du litige contractuel et non plus seulement aux différends relatifs à l'élaboration ou à l'exécution ne suffit pas à lui assurer une grande efficacité. En règle générale, l'hésitation du législateur belge s'explique par le succès du juge de l'administration. La R.D.C. figure parmi les rares pays africains qui ignorent l'institution d'Ombudsman. La médiation traditionnelle à travers la palabre africaine a été évincée par l'administration coloniale et post-coloniale. Par contre, la conciliation se développe en droit administratif depuis les années 2000. Chaque nouveau texte réserve un espace à la conciliation. Longtemps cantonné au droit privé et aux litiges internationaux, l'arbitrage apparaît progressivement dans certains secteurs du droit administratif congolais à partir des années 2000. L'adhésion de la R.D.C. à l'OHADA consolide l'arbitrabilité des litiges impliquant l'administration. L'environnement socio-juridique congolais semble ainsi ouvert aux MARC. Il s'observe, en outre, une convergence favorable de la jurisprudence, de la doctrine et des acteurs politiques. Leur efficacité devant les difficultés d'accès à la justice administrative congolaise reste néanmoins sujette à caution. En l'absence d'une volonté de transparence administrative, il est à craindre que la tendance favorable au règlement négocié ne conduise à l'instauration de MARC en trompe l'œil, sans impact réel sur les difficultés d'accès à la justice administrative congolaise. Au terme de cette étude, il apparaît que la perspective d'un meilleur accès à la justice administrative passe plutôt par une alternative citoyenne. Celle-ci semble distiller des vertus susceptibles de favoriser l'implémentation des MARC et la rationalisation du contrôle juridictionnel de l'administration congolaise. La justice citoyenne préconisée dans cette thèse désigne la faculté pour l'administré et l'agent public de régler directement leur conflit sans s'en référer à l'appareil judiciaire. Elle repose sur deux piliers : la défiance et le dialogue. La justice citoyenne alimente la responsabilité et l'émancipation des citoyens. Les réponses inventées par les citoyens et les agents publics révèlent une véritable résilience qui augure une perspective intéressante pour l'accès à la justice administrative congolaise. Apprivoiser et intégrer cette justice pragmatique dans le giron de la justice étatique devrait ouvrir des horizons nouveaux pour les justiciables congolais. L'interaction entre ces MARC et le contrôle juridictionnel devrait faire bouger les lignes et générer ainsi une certaine amélioration de la justice administrative. En examinant la question au départ d'initiatives citoyennes, la thèse réinterroge le paradigme dominant dans la réforme de la justice en RDC et dans les Etats qui partagent le même contexte.
Keywords: Accès à la justice; Administration; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Congo (République démocratique); Décision; Justice administrative; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Modes alternatifs; Médiation; Palabre africaine; RDC

The action for injunction in EU consumer law - Ogorzałek, Magdalena (European University Institute, 2014)
In 1998 the European Union adopted a new self-standing instrument of collective enforcement - the Action for Injunction. Until then, the main focus was on the improvement of the position of the individual consumer through the adoption of substantive consumer law directives. The Injunction Directive provides for a general framework on consumer law enforcement in national and cross-border litigation. Qualified entities, public agencies and/or consumer organisations, are granted legal standing. National courts are bound to mutually respect the standing of EU wide registered qualified entities. Outside these clear-cut rules on the mutual recognition of standing, the Injunction Directive remains largely silent. The implementation into 28 Member States swiftly revealed the rather limited harmonising effect. The thesis investigates and explains how despite the legally approved diversity, the Injunction Directive contains the potential to turn diversity into convergence. The key to understanding the potential is the thesis of dualism of enforcement measures. Read together with the Annex the Injunction Directive establishes the deep interconnection between collective and individual enforcement, of substantive and procedural enforcement, of judicial and administrative enforcement. The different levels and means of enforcement should not be regarded separately but should always be looked at in their interplay, in their mutual institutional design and their mutual impact. Evidence for convergence can be found in the Invitel judgment of the ECJ and in the practice of consumer organisations via co-ordination actions across borders by which they overcome the boundaries of collective vs. individual or judicial vs. administrative enforcement. Regulation 2006/2004 re-adjusts the dualistic structure of enforcement in favour of public bodies and promotes convergence through para-legal means, through new modes of enforcement, through co-operation and co-ordination outside courts and in open interaction between administrative bodies, to which consumer organisations are admitted on approval only.
Keywords: Consumer protection; European Union countries; Injunctions

The role of competitors in the enforcement of state aid law - Pastor Merchante, Fernando (European University Institute, 2014)
State aid law is made up of rules and procedures whose main characters are the Member States – as the addressees of the norms – and the Commission – as their enforcer. The prominent position of these two actors often overshadows the impact that the administration of the rules on State aid has on private undertakings, be it the beneficiaries of State aids or their competitors. This thesis is concerned with the latter. The aim of the thesis is to assess the extent to which competitors may rely on the rules on State aid to protect themselves against the potentially harmful effects of subsidies and other forms of state, financial assistance to firms. This endeavour raises two challenges. The first challenge is to identify the channels through which competitors may voice their interest in the context of a system of governance to which they are in principle alien. This is the issue of access. The second challenge is assess the likelihood that the Commission shall heed to the concerns voiced by competitors. In other words, the challenge is to gauge the power of influence that competitors may exert through each of these channels. This is the issue of leverage. In order to carry out this inquiry, the thesis scrutinizes the means of redress available to competitors before national courts (“private enforcement”), as well as the opportunities that they have to make their voice heard in the course of the Commission’s procedures (“public enforcement”) – namely, the possibility to lodge complaints, the possibility to participate in the consultation phase of Article 108(2) TFEU and the possibility to seek the judicial review of State aid decisions.
Keywords: Antitrust law; European Union countries; Government aid; Restraint of trade; Subsidies; Unfair Competition

Direito comunitário material e integração sub-regional: contributo para o estudo das mutações no processo de integração económica e monetária na África Ocidental - Pereira, João Mendes (Universidade de Lisboa, 2014)
Pretende–se com esta tese intítulada “ Direito Comunitário material e Integração Sub–Regional: Contributo para o Estudo das Mutações no Processo da Integração Económica e Monetária da África Ocidental” pôr em evidência as mutações ocorridas na actual zona franco, no período colonial e pós colonial dos países africanos e as reformas das principais instituições comunitárias nela verificadas.Impõe–se uma nova abordagem da realidade contemporânea, no quadro das profundas mudanças ocorridas, a reclamar novos instrumentos de análise e de integração regional.Neste sentido, o Tratado da União Monetária Oeste Africana (UMOA) proclamou expressamente a vontade que animava os Estados–membros de prosseguirem na via da integração regional e de transformarem o conjunto das relações entre os si numa União Económica e Monetária.Com o propósito de somar à moeda única a harmonização legislativa, a abertura e a unificação dos mercados, a adopção de politicas económicas convergentes, propõe–se a União Económica e Monetária da África Ocidental (UEMOA) levar a cabo a habitual sequência da integração regional.Analisamos profundamente as políticas comunitárias, distinguindo primeiro políticas visando mais directamente a livre circulação das mercadorias, das pessoas, dos serviços e dos capitais no âmbito da UEMOA e da CEDEAO.A presente tese de doutoramento visa retratar o regime monetário regional que historicamente está ligado ao espaço colonial francês e depois se integrou progressivamente no sistema monetário internacional.Enfatizamos os principais instrumentos de política monetária regional, bem como o quadro institucional da União.Traçamos as premissas para uma teoria geral da integração dos Estados–membros da zona franco no contexto duma integração monetária e do novo multilateralismo comercial.Num ambiente cada vez mais concorrencial e difícil tornam-se prementes uma firme e necessária cooperação e integração regionais.No contexto da União Africana e da Nova Parceira para o Desenvolvimento do Continente Africano (NEPAD), evocamos as condições prévias do desenvolvimento com relação ao combate à pobreza. A nova Parceria Económica entre os países africanos e a União Europeia, consubstanciada no reforço do comércio internacional, permitindo robustecer as económicas africanas frágeis, que evidenciam falta de competitividade e de complementaridade, e uma um melhor inserção na económia regional e mundial.Nesta ordem de ideias, debruçamo-nos sobre as vantagens comparativas dos países da zona franco face às regras da Organização Mundial do Comércio (OMC).Partindo do entendimento de que o comércio internacional é necessário e que as trocas comerciais venham mesmo a ser inevitáveis, o que se propõe é uma nova discussão, inquirindo–se se o sistema multilateral de comércio pode fomentar e englobar um projecto de desenvolvimento. Intended with this designated thesis "Communitarian’ s Right material and Integration Sub - Regional: Contribute of Changes in the State Process of Economic Integration and Monetary Union of West Africa" to highlight the changes occurred in the actual franc zone during the colonial, post colonial countries African partners and major reforms of the main communitarian institutions been verified. It imposes - a new boarding of the contemporary reality, in the context of profound changes, to complain new instruments of analysis and regional integration. In this sense, the Treaty of West African Monetary Union (UMOA) expressly declared the will that animated the states members to proceeded the path of regional integration and to transform the set of relations between States in their economic and monetary union. In order to add the single currency legislative harmonization, unification and the opening market, the adoption of economic policies converge, it is proposed to Economic and Monetary Union of West Africa (UEMOA) the habitual sequence of regional integration. We deeply analysed the politics communitarian, distinguishing first politics aiming at more directly the free movement of goods, people, services and capitals in the scope of the UEMOA and the CEDEAO. This doctoral thesis aims to portray the regional monetary regime is historically linked to the French colonial space, after it was progressively integrated into the International monetary system. We set the foundations for a general theory of integration of states - members of the franc zone in a context of monetary integration and the new multilateral trade. We followed the assumptions for a general theory of integration of states - members of the franc zone in a context of monetary integration and the new commercial multilateralism. 6 In an increasingly competitive and difficult to become a strong and urgent need for cooperation and integration regional’s. In the context of the African Union and New Partnership for the Development of Africa (NEPAD) evoke the preconditions of development in relation to combat poverty. Having in account the new Economic Partnership between the countries and consubstantial in the reinforcement of the international trade for the fragile African economics, evidencing lack of competitiveness and complementarily with sight to one better insertion in the regional and world-wide economic. In this order of idea, concentrating on the comparative advantages and more favourable to the franc zone countries over the rules of the World Trade Organization (WTO). From understanding that international trade is necessary and that trade may even be inevitable, what is proposed is a new thread, asking if the multilateral trading system can promote and incorporate a development project.
Keywords: African Union; Communitarian Right; Comércio; Democracia; Democracy; Desenvolvimento; Development; Direito Comunitário; Estado; Franc zone; Globalization; Globalização; Integração regional; Pan Africanism; Panafricanismo; Regional integration; State; Trade; União africana; Zona franco

Competition law and standard essential patents : oscillating between protection of patent rights and access to standards - Petrovčič, Urška (European University Institute, 2014)
This thesis explores the way in which EU and U.S. antitrust rules address opportunistic conducts that emerge in the context of standard essential patents (SEPs). The analysis finds that the two systems have very different scopes in addressing those practices: conduct lawful under U.S. antitrust law is condemned by the EU competition law and vice versa. In contrast to other fields of antitrust, the differences between the EU and U.S. approach do not arise from the application of different legal standards, but rather reflect the core divergences in the statutory texts that address unilateral practices. The analysis also shows that both in the European Union and in the United States, competition authorities have tried to increase the scope of competition law—first, by stretching the antitrust doctrines outside established borders, and second, by advocacy measures designed to avoid opportunism related to SEPs. The thesis shows, nonetheless, that both approaches are problematic and a more cautious strategy is needed to avoid the risk of injecting imbalance in the standardization context.
Keywords: Antitrust law; Competencia; Competition law; European Union countries; Patent licenses; Unfair Competition; United States

Verkäufer und Käufer im Spiegel regionalen und universalen Einheitsrechts - Tchameni, Joseph-Augustin (Universität Wien, 2014)
Die Koexistenz des „regionalen" und „universalen“ Einheitsrechts wirft eine Reihe von Rechtsfragen auf, deren Behandlung und Lösung auf den Gebieten des Privat- und Wirtschaftsrechts nicht nur Schwierigkeiten bereiten, sondern auch erhebliche Umstellung erfordern. Einerseits bietet der wachsende Bestand regional vereinheitlichter oder harmonisierter Rechtsnormen gegenüber dem disziplinären Rechtswesen des Völkerrechts ein anderes, facettenreiches Bild und bringt damit neue Forschungsweisen sowie ein anderes Denken und Wissen im Bereich des Privat- und Handelsrechts hervor. In der Erforschung der Spannungsverhältnisse und Lösungsansätze, die sich aus Wechselwirkungen, Konkurrenzverhältnissen sowie Konfliktlagen zwischen derartigen Rechtswesen ergeben, stehen die Rechtswissenschaften noch am Anfang. Andererseits führt die Entwicklung der elektronisch unterstützten Gestaltung sämtlicher wirtschaftlicher Transaktionen (E-Commerce) einen Wandel in der Wirtschaft herbei. Der Kauf von Waren bei einem Online-Versandhaus, die elektronische Kommunikation zwischen einer Handelskette und ihren Zulieferbetrieben, Teleshopping, die elektronische Unterstützung von Warentransporten stellen Beispiele für diesen Wandel dar. Der Internetzugang erleichtert die Intensivierung des An- und Verkaufs von Waren über staatliche Grenze hinweg. Bei derartiger „Grenzenlosigkeit“ wirtschaftlicher Nutzung und aufgrund der fortschreitenden Globalisierung stellt sich im Zuge des Geschäftsverkehrs zwischen Unternehmern (Kaufleuten) oder zwischen Unternehmer und Verbraucher als Parteien aus rechtlicher Sicht neben den unverzichtbaren vertraglich zu regelnden Punkten auch die Frage nach dem auf den Kaufvertrag anwendbaren Recht. Aus dieser Perspektive analysiert die Arbeit umfassend und kritisch gegenüber , - nach einer systematischen Darstellung des UN-Kaufrechts und der(s) OHADA (Rechts insb AU.DCG) hinsichtlich der Entstehung, des Aufbaus, der Grundzüge, der Bedeutung unter Berücksichtigung des Verhältnisses zwischen den beiden Regelwerken und deren Eigenschaften -, den Kaufvertrag zwischen dem Verkäufer und dem Käufer ins System des Handelskaufs der OHADA im Vergleich zu CISG-Regelungen.
Keywords: AUDCG; Acheteur; OHADA; Seller and buyer in the mirror of regional; Uniform law; Universal uniform law; Universalen Einheitsrechts; Vendeur; Verkäufer und Käufer im Spiegel regionalen

The requirement of consent for the transfer of shares and freedoms of movement : toward the liberalization of private limited liability companies : a comparative study of the laws of Portugal, France, Italy, Spain, the United Kingdom and the United States and its interplay with EU law - Vicente, Lécia (European University Institute, 2014)
Toward the Liberalization of Private Limited Companies – A comparative study of the laws of Portugal, France, Italy, Spain, the United Kingdom and the United States and its interplay with EU law’, I try to shed light on the dynamics of private limited liability companies (PLLCs), and how they can be legally designed to become efficient units of economic development in Europe and the United States. I take a social sciences approach to the legal question: How does the design of clauses establishing restrictions on transfer of shares of private limited liability companies affect investment made in these companies and their consequent development? To answer this question, I develop two parallel lines of investigation. First, I undertake an embedded historical study to trace the evolutionary patterns of PLLCs in six countries. Furthermore, I longitudinally track the standards of behavior of market agents in the selected jurisdictions. Second, I develop my legal research by looking at an anomaly regarding the transfer of shares and changes in the ownership structure of these business organizations. Transfer of shares in PLLCs is, for the most part, regulated by default rules which impose restrictions on transfers. Typically, the parties do not contract around these default rules. The anomaly lies in the fact that, even though shareholders of these companies do not opt out of these rules, shareholders often ignore them and/or breach them at a later stage.
Keywords: Business enterprises; Corporate law; Limited liability; Private companies

Integração na África Austral : a comunidade para o desenvolvimento da África Austral (SADC) e os condicionantes históricos e políticos da integração - Xavier, Nathaly Silva (Universidade Federal do Rio Grande do Sul, 2014)
A Comunidade para o Desenvolvimento da África Austral (SADC) é um dos principais processos de integração regional da África. A criação da Comunidade está fundada no processo de descolonização da África Austral e na mobilização dos Estados da Linha de Frente na contenção das políticas de desestabilização da África do Sul durante o período do apartheid. A concepção de regionalismo desenvolvimentista, na qual os processos de integração regionais têm objetivos mais amplos do que os meramente comerciais, vai ao encontro da realidade da África Austral. O conceito de comunidade de segurança também é útil para compreender as relações regionais que envolvem a criação e o desenvolvimento da SADC ao longo das décadas, tendo em vista a sua atuação também nas questões securitárias. O objetivo desse trabalho é analisar a evolução da SADC, desde a sua criação até os anos 2000, enfatizando os aspectos históricos e políticos desse processo. Parte-se do pressuposto de que há uma forte relação entre segurança, desenvolvimento, paz e integração e que não há como a integração econômica aprofundar-se em um contexto de instabilidade político-securitária regional. The Community for the Southern African Development Community (SADC) is one of the main regional integration processes in Africa. The creation of the Community has its origins in the process of decolonization in Southern Africa and in the Front Line States the mobilization to contain the destabilization policies by South Africa during the apartheid period. The concept of developmental regionalism, in which the processes of regional integration have broader objectives than purely commercial, folows the reality of Southern Africa. The concept of security community is also useful for understanding regional relations involving the creation and development of SADC over the decades, concerning your activity also in security issues. The aim of this study is to analyze the evolution of SADC since its creation until the 2000’s, emphasizing the historical and political aspects of this process. It adopts the assumption that there is a strong relationship between security, development, integration and peace and there is no way to deepen economic integration in a context of regional political and security instability. La Communauté de Développement de l'Afrique Australe est l'un des principaux processus d'intégration régionale en Afrique . La création de la Communauté est fondée dans le processus de décolonisation en Afrique australe et dans la mobilisation de les État du Linge de Front pour contenir les politiques de déstabilisation de l'Afrique du Sud au cours de la période de l'apartheid. Le concept de régionalisme développementiste, dans lequel les processus d'intégration régionale ont des objectifs plus larges que purement commerciale, répond à la réalité de l'Afrique Australe . Le concept de communauté de sécurité est également utile pour comprendre les relations régionales sur la création et le développement de la SADC au cours des décennies , en vue de ses performances aussi dans les questions sécuritaire . L’objectif de cette étude est d'analyser l'évolution de la SADC depuis sa création jusqu'aux années 2000 , mettant l'accent sur les aspects historiques et politiques de ce processus . Séjours à l'hypothèse selon laquelle il existe une relation forte entre la sécurité, le développement, l'intégration et la paix et il n'ya aucun moyen d'approfondir l'intégration économique dans un contexte d’instabilité politique et securitaire régionale.
Keywords: Afrique Australe; Comunidade para o Desenvolvimento da África Austral; História; Integration; Integração regional; Política; Relações internacionais; SADC; Southern Africa; África

Le rôle de la chambre de compensation dans l'usage du chèque au regard de la bancarisation : une étude de droit comparé Canada - France - UEMOA - Yao, Odile (Université Laval, 2014)
Le paiement par chèque par le biais de la chambre de compensation jouit d’une importance capitale pour tout pays, en ce sens qu’il favorise – s’il est généralisé à l’ensemble d’une société donnée – la «bancarisation» de la population, laquelle bancarisation conduit inéluctablement au développement économique du pays dans lequel un tel système est implanté. C’est autour de cette affirmation que se fera la démonstration de notre thèse de doctorat portant sur «le rôle de la chambre de compensation dans l’usage du chèque, au Canada, en France et dans l’UEMOA , au regard de la bancarisation». Il s’agit d’une étude de droit comparé qui, tout en mettant en exergue la place qu’occupe le paiement par chèque dans les pays visés par l’étude, démontrera que, quelles que soient les solutions adoptées par chacun de ces pays, ce postulat reste indéniable : selon que la population d’un pays donné l’accepte bien ou mal – à cause de la méfiance qu’il peut susciter et des incidents de paiement qui peuvent l’accompagner –, le paiement par chèque via la chambre de compensation conduit immanquablement, ou devient une entrave, à la bancarisation de cette population. Or, sans bancarisation, il ne saurait y avoir, dans un pays donné, de solutions durables d’implantation d’une telle chambre, et partant, d’un système bancaire efficient, sève nourricière de l’économie nationale. Car il est établi que la solidité et la fiabilité du système bancaire sont toujours à la racine de l’essor du développement économique du pays dans lequel la chambre de compensation est implantée.
Keywords: Afrique occidentale; Approche comparée; Banques (automatisation); Canada; Chambres de compensation; Chèques (encaissement); France

La dépénalisation du droit des sociétés et l'extension de la responsabilité des personnes morales - Bloch, Anne-Cécile (Université du Maine, 2013)
A l'heure actuelle, les règles du droit des sociétés et plus particulièrement du droit pénal des affaires imposent aux dirigeants le respect de très nombreuses normes. Pour autant dans les faits on ne peut dénombrer qu'un très faible taux de condamnations qui sont limitées à quelques incriminations ciblées tels les abus de biens sociaux, les délits d'initiés, les banqueroutes ... C'est pourquoi il semble impératif de procéder à une dépénalisation de cette matière, nécessité qui transparaît à travers différentes lois et directives depuis le début des années 2000. Mais pour que la dépénalisation aboutisse, il est aujourd'hui nécessaire de déterminer dans quel cadre l'utilisation du droit pénal doit perdurer. D'autre part, il appert que la substitution d'une sanction pénale par une sanction ayant un caractère civil, commercial ou administratif peut avoir un effet contraire à celui escompté. Enfin, il convient également de prendre en compte l'impact de la responsabilité pénale des personnes morales comme source de dépénalisation. Responsabilité qui est aujourd'hui appliquée de manière trop fluctuante et qui doit de ce fait faire l'objet d'une redéfinition par le législateur afin de se substituer à notre sens dans de nombreux cas à la responsabilité des personnes physiques dirigeantes.
Keywords: Abus de biens sociaux; Abuse of social assets; Administrative authority; Autorité administrative; Decriminalization; Depenalisation; Dispositions pénales; Décriminalisation; Dépénalisation; France; Infractions économiques et financières -- France; Personnes morales; Responsabilité pénale; Sanctions civiles; Sociétés

Le droit uniforme africain et le droit international privé - Adouko, Anoh Bernard (Université Bordeaux 4, 2013)
Que l’on appréhende le droit uniforme sous l’angle du droit international privé ou que l’on mesure les incidences de la vision communautaire du droit uniforme sur l’évolution du droit international privé des Etats membres, les interactions entre droit uniforme africain et droit international privé peuvent se résumer aux constats suivants. La simple uniformisation du droit entre des Etats se révèle insuffisante à éliminer ou à résorber les conflits de lois et au-delà l’ensemble des difficultés suscitées par l’élément d’extranéité à savoir les conflits de juridictions, la condition des étrangers … Les raisons en sont notamment que l’unification du droit (règles de fond et règles de procédure) n’a jamais pu être totale, des points irréductibles pouvant se révéler insurmontables au stade de la conception des règles uniformes mais aussi l’uniformisation pouvant s’altérer par la suite, lors de son application, du fait de divers facteurs. Les législateurs supranationaux ont donc dû accompagner, le plus souvent, les règles uniformes de fond de règles uniformes de droit international privé de sorte qu’on conclut, en droit uniforme africain, à l’émergence d’un droit international privé d’origine communautaire. Secrété par un droit, lui-même spécifique, se situant à l’intersection du droit international et du droit interne, du droit public et du droit privé, le droit international privé issu du droit uniforme africain sera lui aussi nécessairement spécifique dans sa conception, dans ses méthodes, outils ou instruments même s’il fait preuve à certains égards d’un certain classicisme. Son avènement a bouleversé les assises du droit international privé interne des Etats membres et au delà celles de la discipline du droit international privé elle-même. Toutefois, ce droit international privé, encore en gestation, reste lacunaire dans ses outils et instruments et doit prendre nécessairement appui sur celui des Etats membres comme une nécessité vitale. Either uniform law is seen from the point of view of the private international law or either one assesses the impact of the communal vision of uniform law on the evolution of private international law of member states, the interactions between African uniform law and private international law can all be summed up as follows. A mere unification of laws between some states is not enough to eliminate or solve conflicts of laws and all the difficulties brought about by foreign origin element, such as jurisdiction disputes, foreigners legal status,… The reasons of this situation are that the unification of law (content and procedure rules) has never been total because some indomitable points may prove to be insurmountable at the level of the drafting of uniform rules, but also because the unification of laws can deteriorate further on during its implementation due to various factors. Therefore, the supranational lawmakers have often had to back up the uniform content rules with the uniform rules of private international laws. This leads, in the African uniform law to the emergence of a private international law with a communal origin. The private international law deriving from African uniform law will also be specific in its conception, its methods, its tools or instrument, even if to some extent, it shows some classicism. This is because the private international law deriving from the African uniform law has been fathered by a law which is specific in itself because it stands between international and home law, between public and private law. Its advent has upset the basics of the international home law of member states but also the basics of the private international law itself. However, this private international law which is still in its gestation period still has some weaknesses in its instruments and rules and must necessarily lean on that of member states as it is a vital necessity.
Keywords: Arbitrage international; Conditions des étrangers; Conflict of jurisdictions; Conflict of laws; Conflit de juridictions; Conflit de lois; Droit international privé; Droit uniforme; International Arbitration; Private international law; Right of foreigners; Unification internationale; Uniform law

De la gestion sans représentation : L'encadrement juridique des parties prenantes - Ropenga, Philippe (Université Paris-Est, 2013)
Les situations de gestion sont souvent complexes. Il faut faire appel à différents professionnels lorsque l'on souhaite accroître la valeur de son patrimoine. Les protagonistes de la gestion, qu'ils soient notamment mandataires, fiduciaires, salariés ou dirigeants sociaux, interviennent dans un cadre légal qui leur est propre. Le propriétaire use de son droit de propriété afin de conclure les contrats qui lui permettent de valoriser ses biens comme il l'entend. Ce travail porte sur la gestion conventionnelle des biens d'un bénéficiaire capable du vivant de celui-ci. Le gestionnaire gère les biens sur la durée et ignore l'état du patrimoine à la fin de la gestion. Le juriste français aborde spontanément la question sous l'angle de la représentation ou de la propriété qu'il s'agisse de la fiducie ou des trusts. Cette technique anglo-saxonne repose sur un rapport d'obligations particulier unissant le trustee au bénéficiaire qu'il est intéressant d'examiner afin de mieux comprendre la gestion. L'imputation systématique des actes du gestionnaire sur le patrimoine du bénéficiaire n'est pas souhaitable. C'est pourquoi l'hypothèse de travail est celle d'une gestion sans représentation. L'analyse du droit positif menée en première partie montre que, nonobstant la représentation, une technique de gestion efficace sur la durée repose sur les pouvoirs d'organisation et de direction conférés au gestionnaire. Le premier est celui d'accomplir une action c'est-à-dire un acte ou une série d'actes juridiques ou matériels. Le second permet d'apprécier l'opportunité d'une action. La seconde partie est consacrée à la recherche d'un cadre juridique adapté à la gestion.
Keywords: Droit des affaires; Gestion; Intérêt; Propriété; Représentation; Temps; Trusts

Responsabilité civile et rupture du couple - Ducrocq, Karine (Université Lille 2, 2013)
Le contexte de la rupture du couple, qu’il soit marié, uni par un pacte civil de solidarité, fiancé ou en concubinage, est un moment propice à la lésion des intérêts de ses membres. La question de la réparation des préjudices subis surgit alors, et la tentation est grande d’en imputer la responsabilité à l’autre membre du couple, surtout s’il est à l’origine de la rupture. Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, fondé sur l’article 1382 du Code civil, est une voie empruntable par chacun pour obtenir réparation ; demeurait la question de son adaptation à la matière. L’analyse des décisions qui le mettent en application à un cas de rupture de couple révèle une tendance nette, celle de l’utilisation à titre de sanction d’un mécanisme en principe réparateur. Cette résistance jurisprudentielle au mouvement d’objectivation et à la neutralité croissante du législateur dans l’organisation des rapports de couple se devait d’être précisée et expliquée. La présente étude vérifie, d’abord, la réalité du phénomène : l’article 1382 du Code civil est utilisé comme peine privée, ce qui met en avant la fonction répressive de la responsabilité civile. Elle s’attache ensuite à déterminer les valeurs que le juge cherche à protéger par la mise en œuvre de cette sanction. Au-delà de la diversité des comportements sanctionnés, c’est le travail d’équilibre réalisé par le juge entre droit à réparation et liberté de rupture que la thèse vise à souligner
Keywords: Civil partnership; Cohabitation; Concubinage; Couple; Damages; Divorce; Droit à la réparation; Engagement; Faute; Faute (droit); Fiançailles; Freedom to break up; Liberté de rupture; Mariage; Marriage; Objectification; Objectivation; Pacte civil de solidarité; Peine privée; Private penalty; Protected values; Responsabilité civile délictuelle; Responsabilité délictuelle; Separation; Séparation; Séparation de corps; Tort; Tort liability; Valeurs protégées

Le rôle de l'information en droit des entreprises en difficulté - Ould Eba, Moussa (Université Toulouse 1 Capitole, 2013)
L’information est un moyen de gestion fiable et une garantie indispensable pour la protection des intérêts des acteurs de l’activité économique. Elle joue un rôle important dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. En effet, à la lumière des informations comptables, financières et sociales, les dirigeants peuvent prévenir les difficultés et prendre les décisions adaptées à la situation de l’entreprise. Toutefois, en cas de procédures collectives, le besoin de protection se substitue à celui de prévention. Le rôle de l’information est dès lors de garantir le bon déroulement de la procédure collective et d’assurer la protection des intérêts des parties.
Keywords: Entreprises en difficulté; Information prévisionnelle; Publicité -- Droit; Secret professionnel

Brevet pharmaceutique et l’accès aux médicaments dans les pays en voie de développement - Bridji, Ozoua Marie Chantal (Université Toulouse 1 Capitole, 2013)
L’accord sur les ADPIC entrée en vigueur en 1994, est la concrétisation la plus achevée de la nouvelle organisation du commerce international et de sa relation avec la protection de la technologie. Cet accord a eu pour principe d’établir des normes minimales de protection pour les inventions brevetées. Il a généralisé la protection des inventions technologiques par la propriété intellectuelle en intégrant dans le domaine du commerce international, les produits de santé publique. Désormais, le médicament est devenu un produit commercial protégé par le brevet. Toutefois, la brevetabilité du médicament pose problème d’autant plus que les normes minimales de protection des inventions technologiques font l’objet d’une liberté d’interprétation par l’ensemble des Etats membres de l’OMC. D’une part, les Etats membres issus des pays développés font une interprétation renforcée des mesures de l’accord sur les ADPIC. Ils font primer leurs intérêts commerciaux sur les intérêts de santé publique et restreignent de ce fait les droits des utilisateurs de médicaments brevetés. D’autre part, les pays en voie de développement font une interprétation restrictive des dispositions de l’accord sur les ADPIC. Ils limitent le domaine de la brevetabilité des médicaments, quand ils ne font pas une transposition insuffisante des dispositions de l’accord sur les ADPIC dans leurs accords régionaux. L’étude de la différence d’application de l’accord sur les ADPIC par les états membres de l’OMC permet de ressortir les limites de cet accord en matière de protection de la santé publique. Cette conclusion nous emmènes à souhaiter une réforme de l’accord sur les ADPIC. Cette fois-ci en faisant la promotion d’un nouveau système de règlementation qui accorde aux pays en voie de développement, la capacité de protéger aux mieux les droits des utilisateurs des inventions pharmaceutiques brevetés. En outre, des propositions juridiques complémentaires au système actuel de brevet ont été présentées et qui nous pensons participera à une protection efficace de la santé publique.
Keywords: Accès aux médicaments; Brevet pharmaceutique; Brevets d'invention; Commerce international; Droit à la santé; Intellectual property; Pays en voie de développement; Propriedad intelectual; Propriété intellectuelle; Santé publique

La Force obligatoire du contrat de société : contribution à l'étude des relations entre droit des contrats et droit des sociétes - Receveur, Bee (Université de Cergy Pontoise, 2013)
La rumeur s'est répandue depuis plus d'un siècle dans le monde juridique que la société aurait quitté la sphère contractuelle provoquant ainsi la rupture du droit des contrats et du droit des sociétés. Et les auteurs, qui n'en sont pas convaincus, pensent néanmoins que la société se serait recluse dans une catégorie contractuelle singulière, celle des contrats-organisation au régime bien spécifique. Une des principales raisons de la remise en cause de la nature de la société réside dans l'avènement de la loi de la majorité jugée incompatible avec la conception volontariste de la force obligatoire du contrat forgée par le droit commun.Une étude approfondie de la force obligatoire du contrat de société révèle cependant que la société souffre d'une marginalisation excessive. Ses particularités ne l'empêchent pas en effet d'appliquer le principe de la force obligatoire : la société est soumise au principe d'intangibilité contractuelle et toute atteinte se résout par une sanction effective, exécution forcée ou résiliation.Mieux encore, à l'analyse, on constate qu'un certain nombre des spécificités dénoncées de la société, en particulier la durée, l'intérêt commun et l'intérêt social, se retrouvent en réalité à des degrés différents dans les autres contrats. Aussi, cette nouvelle perception du contrat à l'image de la société incite à une appréhension moins rigoureuse de la force obligatoire et de ses corollaires que sont l'immutabilité et l'irrévocabilité contractuelles. L'alliance du droit des contrats et du droit des sociétés favorise, ce faisant, l'élaboration d'une force obligatoire renouvelée plus adaptée à la réalité contractuelle.
Keywords: Compagny; Contact; Contrat; Force obligatoire; Mandatory strengh; Pérennité contractuelle; Société; Solidarisme contractuel; Unilatéralisme

La Participation d'entités privées aux activités des institutions économiques internationales : Contribution à l'étude de l'accountability des organisations internationales. - Ndior, Valère (Université de Cergy Pontoise, 2013)
Les IEI semblent être un terrain peu propice à la prise en compte des voix de la société civile internationale. En effet, bien que des organisations non gouvernementales bien établies jouent un rôle actif sur la scène internationale, elles ne semblent pas fondées à trouver une place dans une institution purement interétatique. Les Etats restent les principaux sujets du droit international et sont les seuls à disposer, à ce titre, de la légitimité nécessaire pour bénéficier d'une représentation dans ces enceintes.Or, les Etats ne sont pas toujours réceptifs aux intérêts de leurs opérateurs privés lorsque ceux-ci sont affectés par les règles commerciales internationales, et encore moins aux requêtes des organisations non gouvernementales établies sur leur territoire. La notion d'écran étatique crée donc irrémédiablement des failles dès lors que l'Etat a la capacité discrétionnaire de considérer que tel intérêt mérite davantage d'attention et de protection au niveau international, qu'un autre. S'il considère que la protection d'une certaine frange de l'industrie pèse moins dans la balance que le maintien d'un flux commercial donné, ce dernier objectif sera le seul à être mis en lumière dans les enceintes internationales.Malgré cela, il ne faut pas occulter le fait que le droit international, bien qu'il ait pour sujets principaux les Etats, a également des répercussions concrètes sur les individus ou les groupes d'individus. Cette affirmation est encore plus vraie pour le droit international économique : en établissant des règles touchant par exemple au traitement national ou des normes relatives aux investissements internationaux, il affecte directement les intérêts d'entités privées exerçant leurs activités dans le domaine industriel et commercial ou les droits économiques, sociaux et/ou culturels de certaines populations. Dès lors que les décisions de ces organisations peuvent avoir des effets néfastes sur des intérêt particuliers ou collectifs, il semble légitime pour les représentants de ces intérêts de les faire valoir dans les enceintes internationales, de demander des comptes aux IEI et de se prévaloir ainsi d'un statut de parties prenantes ; en somme de mettre en œuvre les conditions d'une bonne gouvernance par le biais de standards et de mécanismes d'accountability.
Keywords: Activité économique; Civil society; Droit international; Economical activity; Entité privée; International law; International organizations; Organisations internationales; Participation; Private entities; Société civile

Essays on corporate social responsibility and socially responsible investment - Lapointe, Vincent (Aix-Marseille Université, 2013)
Notre thèse traite des thématiques de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), de sa relation avec la performance économique et financière de l’entreprise, et de l’investissement socialement responsable (ISR). Ces thématiques ont récemment gagné en popularité, favorisées par un contexte de crise économique et environnementale. Notre thèse se compose de quatre principaux chapitres. Notre premier chapitre est une revue de la littérature académique sur la RSE et l’ISR. Nous proposons une revue interdisciplinaire de la littérature académique partagée entre l’économie et les sciences de gestion (éthique appliquée aux entreprises, stratégie et finance). Notre second chapitre est une analyse empirique de la relation entre RSE et performance financière de l’entreprise sous l’angle du coût du capital. Nous nous intéressons à l’impact de la publication d’une notation de la politique de RSE d’une entreprise sur la liquidité de ses titres et la taille de sa base d’actionnaires. Nos troisième et quatrième chapitres sont des analyses des propriétés de portefeuilles d’ISR construits à l’aide de nouvelles méthodes d’allocations. Ainsi nous analysons comment des stratégies d’allocations basées sur le risque modifient la performance des portefeuilles d’actifs financiers émis par des émetteurs ayant une politique de RSE, et réciproquement comment un univers d’investissement composé uniquement d’émetteurs ayant une politique de RSE modifie les propriétés de ces allocations alternatives.
Keywords: Alternative allocation strategies ("smart beta"); Base des investisseurs; CSR; Corporate Social Responsibility; Cost of equity capital; Coût du capital; Diversification; Efficience (gestion); Investissement socialement responsable; Investissements éthiques; Investor base performance; Liquidity; Liquidité; Matrice de covariance robuste; Performance; RSE; Responsabilité sociétale; Responsabilité sociétale de l’entreprise; Robust covariances matrix; Socially responsible investment; Stratégies d’allocation alternatives ("smart beta")

L'interprétation par l'organe d'appel de l'OMC à l'aune de l'objectif de sécurité juridique - Legendre Le Cloarec, Mathilde (Université Paris 1, 2013)
L’interprétation des dispositions des accords de l’OMC constitue l’enjeu principal de la phase d’appel du système de règlement des différends. Ce processus intellectuel vise à établir le sens des normes. La compétence d’interprétation procure donc un pouvoir normatif important que l’Organe d’appel est, en pratique, le seul à détenir en dernier ressort à l’OMC. Cependant, elle est encadrée par l’obligation, imposée par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, d’assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Or, l’interprétation est une opération, par nature, quasi discrétionnaire. Elle ne peut donc théoriquement pas répondre à l’objectif de sécurité. Cette thèse montre que l’Organe d’appel parvient pourtant à faire face à ce double défi : procurer, par le biais de l’interprétation, un sentiment de sécurité juridique aux membres, et assurer un minimum de sécurité juridique au système. L’Organe d’appel a conscience que l’interprétation est avant tout perçue comme une opération technique et soigne sa mise en œuvre. Sa technique interprétative rationnelle, sans être en mesure de garantir la prévisibilité, lui permet néanmoins de procurer aux membres de l’OMC un sentiment de sécurité juridique. Sa politique interprétative, basée sur l’intégration du droit de l’OMC dans le système juridique international et sur le développement et le maintien de l’unité du système OMC, lui permet, quant à elle, d’instaurer de facto une situation de relative sécurité juridique. L’Organe d’appel parvient ainsi à faire de la sécurité juridique un principe d’interprétation.
Keywords: Appellate body; Dispute settlement system; Interprétation; Organe d'appel; Organisation mondiale du commerce; Organisation mondiale du commerce. Organe d'appel; Réglement des différends; Sécurité juridique; WTO

Economies of scope, modularity and property rights in software technologies - Özaygen, Altay (Université Evry-Val-d’Essonne, 2013)
Cette thèse étudie le rôle des différents régimes de propriété intellectuelle (DPI) et évalue ses conséquences sur l'industrie du logiciel. En outre, ce travail porte sur l'équilibre entre deux modèles de logiciels, celui des logiciels privés et celui des logiciels libres et open source, et cherche à évaluer leurs effets sur la performance des entreprises. Ainsi nous discutons dans un premier article les facteurs clés de la cinquième révolution technologique à travers le concept de paradigme technoéconomique (Freeman et Perez, 1988) et nous considérons l'open source comme le principal de ces facteurs. D'autre part, nous étudions les trois aspects des technologies logicielles. Les caractéristiques structurelles des logiciels, c'est-a-dire les économies de gamme (Panzar et Willig, 1981; Teece, 1980) et la modularité (Parnas, 1972; Langlois et Robertson, 1992) représentent les deux premiers. Le régime de propriété intellectuelle, qui est a l'origine des particularités institutionnelles du logiciel (Mazzeloni et Nelson, 1998b), représente le troisième aspect. Au sein de cette thèse nous utilisons différentes méthodologies et considérons plusieurs technologies logicielles pour répondre à nos questions de recherches. Les économies de gamme de logiciels sont étudiées à travers une simulation multi-agents. La recherche sur la modularité est effectuée par une analyse des brevets sur la technologie d'indexation de vidéo. La question des DPI est examinée dans deux chapitres différents. Dans un premier chapitre, une analyse de données de panel est faite pour démontrer l'effet du brevetage et de la contribution au projet du noyau Linux sur la performance des entreprises. Le second chapitre traite quant à lui d'un cas particulier où l'innovation ouverte est réalisée par un groupe de recherche en ingénierie du logiciel au sein d'Alcatel-Lucent Bell Labs, Nozay, France. Ces exemples uniques ne peuvent conclure sur aucune tendance macro sur l'industrie du logiciel, mais cette thèse vise à alimenter les discussions sur les droits de propriété intellectuelle au sein de l'industrie du logiciel.
Keywords: Analyse de brevets; Industrie -- Logiciels; Intellectual property; Logiciels libres; Modularity; Open source; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Software industry

L'importance et l'avenir du coton en Afrique de l'Ouest : cas du Mali - Bagayoko, Karim (Université de Grenoble, 2013)
Cette thèse vise à démontrer l'intérêt du coton dans l'économie africaine particulièrement malienne basée à 70% sur le secteur primaire dans lequel la part de l'agriculture est estimée à environ 60 à 70% avec un taux d'employabilité dépassant plus de 60% de la population active. Aussi, elle soulève des interrogations quant au devenir de cette culture au regard des perturbations que connaît depuis plus d'une décennie le marché mondial du coton. Ce faisant, dans un premier temps, et sur plusieurs périodes, l'analyse des données statistiques à travers les tableaux, les graphiques, les figures et mêmes des cartes a permis de mettre en évidence l'importance pluridimensionnelle (économique, socioculturelle et environnementale, etc.) de cette culture au triple plan mondial, africain et notamment malien. Face, au grand intérêt suscité par la production du coton, des divergences vont naître à plusieurs niveaux conduisant à ce qu'on a appelé la guerre du coton. Ensuite, si d'une part les raisons historiques et géopolitiques ont été avancées pour justifier cette guerre autour du coton, d'autre part, il a été rappelé que celle-ci se manifeste à travers les nombreuses négociations et discussions qui s'enlisent sur le dossier coton notamment au niveau de l'Organisation Mondiale du Commerce qui, peine à faire respecter, ses propres règles de base (visant la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires ) par certains pays appelés «Price makers». Autre manifestation de la guerre du coton a été expliquée par le volume important des subventions américaines, européennes et chinoises versées sous toutes les formes par les pays développés à leurs producteurs au détriment de ceux des pays pauvres singulièrement africains. Plusieurs études à l'appui des modèles et outils d'analyse d'impacts ont confirmé la corrélation négative entre les subventions et le cours mondial du coton exprimé par l'indice Cotlook A. A cet effet, il s'avère que les subventions versées par les pays développés se traduisent par une baisse du cours mondial du coton en moyenne de 15% (entre 3 à 28% selon les cas). Pour arrêter cette pratique des subventions, plusieurs ententes se sont constituées au premier chef, l'Initiative Sectorielle Africaine constituée des pays du C4 depuis la conférence ministérielle de Cancun en septembre 2003 et au second, viennent les initiatives au sein de l'UEMOA et du partenariat UE-Afrique autour du dossier coton. Enfin, dans la dernière partie de ce travail, le problème du coton va au-delà des questions de subventions et de prix qui semblent conjoncturelles. Ainsi, certains chercheurs proposent, outre l'abandon des subventions, une réforme structurelle des filières cotonnières en passant par la libéralisation du secteur et la valorisation (transformation) du coton et de ses sous produits, l'opportunité de cultures alternatives au coton conventionnel, sans oublier la formalisation des aides bilatérales et multilatérales afin de soutenir en perspective les actions envisagées. This thesis shows the interest of cotton in African economy particularly in Malian one founded about 70% on primary sector in that agricultural part is estimated between 60 and 70%. This last also employees 70% of working population. Following many perturbations ten years ago, on cotton world market, several questions appear concerning the future of this product. Therefore, in the first time, the historic analysis of statistic data with tables, graphics, pictures prove the cotton importance in Mali, Africa and the world in multiple dimensions (economic, social , cultural and in environment). In this situation, appear many conflicts which conduct to a called phenomenon “cotton war “. Many historic and geopolitics reasons, explain this cotton world war which main characteristics are no limit discussions and negotiations at the World Trade Organization which is unable to oblige members to respect its main rules that are to forbid tariffs and trade barriers and others specially by “price makers “ countries. Another characteristic of cotton war is the question of important American, European and Chinese subsidies paid by developed countries in favor of its producers in an error to disadvantage of poor countries producers singularly Africans. Several studies based on models and corporate assets certificate negative impacts between subsidies amount and world cotton price estimated by index A “cotlook”. This direct politics effect bears the world market of cotton about an average rate of 15% (between 3 to 28% by cases). In order to stop these subventions distortions, many agreements are founded about the cotton question, in first African Sector Initiative, a group of four cotton producer countries, since Cancun Ministry Conference in 2003, September, in the second position are UEMOA actions in favor it's cotton areas and the partnership European Union (EU)-Africa on cotton. Finally, in the third and last party of this thesis, cotton problem is highest than price and aids simple questions which are issue as temporary. Thereby, many scientists suggest, after giving up subsidies, structural reforms of African cotton sectors by liberalizing , creating transformation cotton factories, opportunity to farm others products without conventional cotton and without forgetting formal bilateral and multilateral aids in order to help strongly in the future actions undertaken in favor of cotton.
Keywords: African Sector Initiative; Afrique occidentale; Conditions économiques; Coton; Cotton; Cotton war; Guerres et négociations sur le coton au plan national; Industrie et commerce; Initiative sectorielle africaine; Mali; Prix agricoles; Reforms; Réformes structurelles; Subsidies; Subventions

Le principe de spécialité en droit des sûretés réelles - Dauchez, Corine (Université Paris 2, 2013)
Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolution.
Keywords: Credit; Crédit; Debtor's protection and freedom; Droit de gage général; Droit de saisir; Droit des biens; Executy force; Force exécutoire; Foreclosure; France; Hypothec; Hypothèque; Law of real personal property; Law security reform; Principe de spécialité; Protection et liberté du débiteur; Réforme du droit des sûretés; Specificity principle; Spécialité (droit); Sûretés

Approche microéconomique de l'analyse de la performance des systèmes financiers dans les pays en développement : cas du Burkina Faso - Sombié, Issiaka (Université d'Orléans, 2013)
L’objectif de l’étude est de proposer, suivant une approche microéconomique, des outils d’analyse théorique et empirique permettant de savoir si le système financier d’un pays en développement tel que le Burkina Faso contribue à la création des richesses de la meilleure manière possible. Au terme des travaux, quelques enseignements se dégagent. D’abord, sur le plan théorique, à partir d’un premier modèle proposé, il ressort que, compte tenu de leur nombre dans les pays en développement, les PME sont un maillon essentiel du dispositif de création de richesse et qu’alors, ils constituent le meilleur canal par lequel le système financier peut avoir le plus grand impact sur la croissance économique. Ensuite, un second modèle théorique montre comment dans les pays en développement, caractérisés par un environnement légal et institutionnel de mauvaise qualité, la performance du système financier est compromise. Sur le plan empirique, les résultats révèlent qu’au Burkina Faso, le fonctionnement du système financier n’est pas performant en ce sens que les branches d’activités de petite taille et par transitivité les PME, étant le meilleur canal de transmission du développement financier sur la croissance économique au Burkina Faso, ne sont pas conséquemment financées par les banques. Par ailleurs, il apparaît que dans ce pays, les banques butent dans leur fonctionnement sur le problème de la prédominance du secteur informel dans lequel se retrouve une grande partie des entreprises. C’est pourquoi, malgré le fait que les PME contribuent fortement à la création de richesses intérieures, les banques ne parviennent pas à faire d’elles, des partenaires privilégiés en termes de financement. Ces enseignements appellent à des recommandations de politiques ou de réformes à faire pour encourager la mise en place de structures d’intermédiation informationelle telles que les Centres de Gestion Agréée, les agences de reporting, les agences spécialisées en matière de communication financière des entreprises. Cela permettra de rendre optimale l’interaction entre les PME et le système financier.
Keywords: Burkina Faso; Croissance économique; Developing countries; Développement financier; Développement économique; Economic growth; Financial development; Financial system; Informational intermediation; Intermédiation informationnelle; Marché financier; Optimalité; Optimaly; PME; Pays en développement; Performance; SMI; Système financier; Économie politique

La participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit - Cochez, Caroline (Université Lille 2, 2013)
On a souvent retenu la socialisation comme un concept au service du combat contre l’individualisme juridique. Il faut néanmoins admettre que cette conception est réductrice. La force de la notion de socialisation tient, en effet, à ce qu’elle intervient dans des registres différents. La socialisation du droit doit également s’entendre d’une « mise aux mœurs » du droit. Elle résulte, dans ce sens, d’une certaine conformation des règles juridiques à l’état du donné, au social. Telle qu’elle est mobilisée dans le discours des acteurs du 19e siècle, la thématique de la socialisation oscille d’ailleurs entre ces deux pôles. On doit donc considérer ces deux aspects de la socialisation. La notion se construit par opposition aux principes d’un droit individuel et, dans le même temps, elle traduit la nécessité d’élaborer un droit actuel. De ces deux points de vue, la participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit est manifeste. Il ressort d’abord que la discipline a accueilli une conception sociale du droit, bien avant que l’idée de socialisation ne soit explicitement exposée à la fin du 19e siècle. Plus tard, lorsque la nécessité de socialiser le droit a investi le discours juridique, la permanence du thème de la propriété et les références à sa destination sociale, ont assuré au droit des biens une participation déterminante à l’élaboration du concept juridique de socialisation. La participation du droit des biens à la mise en œuvre de la socialisation paraît revêtir une autre dimension. Généralement, les transformations qui ont affecté la discipline se sont accomplies dans le sens d’une mise en correspondance de ses principes avec des réalités nouvelles. L’entrée de valeurs nouvelles, incorporelles dans le champ des choses susceptibles d’appropriation a notamment révélé que le droit des biens avait évolué de manière à faire face aux bouleversements qu’a engendré la Révolution de l’immatériel. Une telle actualisation de la matière révèle son aptitude à assurer la construction d’un certain état de la société.
Keywords: Actualisation du droit; Droit de propriété; Droit des biens; France; Individualisme juridique; Property law; Socialisation; Socialisation du droit; Socialisation juridique; Socialization; Théorie générale du droit

La réalisation des sûretés réelles - Dols-Magneville, Mathilde (Université Toulouse 1 Capitole, 2013)
Le droit français des sûretés a été récemment réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006 à la suite des travaux de diverses institutions internationales et du rapport rendu par la commission dirigée par le professeur Michel Grimaldi. Cette ordonnance a été complétée par l'institution de la fiducie par une loi du 7 février 2007. C’est le droit des sûretés réelles qui a fait l'objet des plus grandes innovations. Les objectifs de la réforme étaient de donner au droit français des sûretés, lisibilité, simplicité, efficacité et attractivité. Une partie de notre travail consistera à vérifier que ces objectifs sont atteints. L’efficacité d'une sûreté s'évalue lors de sa réalisation. Les modes de réalisation ont été profondément rénovés. Nous devrons les confronter aux règles des procédures civiles d'exécution mais aussi aux règles des procédures collectives, de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel. Ce sujet fait également appel à de nombreuses règles et principes du droit civil et commercial, du dip et du droit comparé. Il a un intérêt pratique. La mise en œuvre des sûretés intéresse tous les créanciers et de nombreux professionnels : notaires, huissiers. Il sera important d'envisager l'impact de cette réforme sur les habitudes des praticiens et sur le coût et la facilité d'accès au crédit. Nous tenterons de dégager un droit commun de la réalisation des sûretés réelles et de mesurer l'impact de cette réforme sur la pratique.
Keywords: Assurance de cautionnement; Crédit; Débiteur et créancier; Surendettement; Sûretés; Sûretés réelles

La lutte contre la pollution marine en France - Pantelodimou, Eirini (Université Paris 1, 2013)
La mer Méditerranée est un écosystème sensible soumis à de fortes pressions par les activités humaines comme la pêche, l’exploration gazière et pétrolière, l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, le transport maritime, le transfert d’espèces aquatiques envahissantes par les eaux de ballast et le tourisme littoral. L’étude de la protection du milieu marin en France peut être justifiée à plusieurs égards. Deuxième zone maritime du monde avec plus de 11 millions de km2, la France est le seul pays présent dans trois océans. Elle bénéficie également de la deuxième Zone Économique Exclusive au monde et d’un plateau continental vingt fois supérieur à son territoire national. La France, à la fois puissance maritime et État côtier, joue un rôle primordial dans la lutte contre la pollution des mers. Durement touchée par les naufrages de l’Amoco Cadiz, de l’Erika et du Prestige, elle se dote d’un cadre pénal renforcé pour la répression de la pollution causée par les navires et d’une Zone Économique Exclusive en Méditerranée, qui se substitue à la Zone de Protection Écologique créée en 2004. Notre étude invite à une synthèse : elle présente les mesures préventives et répressives en fonction de leurs sources de pollution, ainsi que les mesures de réparation. Elle se concentre à l’articulation des règles du droit international de la mer et du droit de l’Union européenne, en mettant l’accent sur les difficultés d’une harmonieuse coexistence entre ces règles. Dans la première partie, la thèse distingue les mesures de prévention de la pollution marine en fonction du lieu ou du mode d’introduction des pollutions : la pollution d’origine tellurique, provenant de sources ou d’activités ponctuelles ou diffuses situées sur terre, est particulièrement intense dans les zones densément peuplées. Ce type de pollution engendre le risque le plus grand pour le littoral. Par contre, la pollution provoquée par les navires est susceptible de causer de façon localisée des dégâts considérables. Il est constaté qu’en dépit d’un accord universel propre à la pollution d’origine tellurique, les principaux efforts de gestion ont été amorcés au niveau régional. Le rôle de l’Union européenne est primordial : elle a ratifié l’ensemble des conventions régionales destinées à prévenir et à réduire ce type de pollution dans la Méditerranée et elle a édicté des directives fixant les normes de qualité de l’eau ou visant des secteurs d’activités particulières. Au niveau national, ce qui caractérise la protection du littoral c’est l’abandon de l’approche sectorielle en faveur d’une approche plus globale et cohérente. L’étude relance aussi un débat sur l’opportunité de la création d’un vrai corps autonome de garde-côtes à l’américaine. Elle présente les initiatives prises par les institutions de l’Union Européenne, les difficultés juridiques et pratiques de réaliser cette idée et souligne le passage d’une garde-côte européenne à une fonction des gardes-côtes. Dans la deuxième partie, le premier titre porte sur la répression pénale de la pollution marine en fonction du lieu ou du mode d’introduction des pollutions, soit la pollution venue de la mer et la pollution marine d’origine tellurique. La répression de la pollution marine venue de la mer s’articule autour de trois axes : a) La répression des rejets d’hydrocarbures en mer. La répression des déversements d’hydrocarbures en mer interroge aussi bien le droit international de la mer, le droit européen et le droit national. Le problème qui se pose ainsi est celui de l’articulation entre ces différents textes et, plus particulièrement, celui de la délicate coexistence des conventions internationales et des normes européennes. Bien que le régime répressif français s’appuie sur la Convention MARPOL, qui définit le rejet illicite d’hydrocarbures à incriminer, il revient au législateur national de fixer les sanctions applicables aux infractions. L’analyse de l’évolution de la législation et de sa mise en pratique par les tribunaux nationaux permet de constater l’amélioration de son efficacité : l’aggravation des peines et la spécialisation des juridictions compétentes en cas de pollution par rejets des navires entraîne une meilleure connaissance du panorama technique lié aux rejets illicites. Malgré le progrès de la lutte contre les dégazages pétroliers en mer, les difficultés liées à l’établissement de la preuve demeurent, faute d’une jurisprudence constante. b) La répression de la pollution due aux opérations d’immersion. Les règles et normes internationales en matière d’immersion se bornent à définir les incriminations, sans prononcer de sanctions pénales ; il appartient au législateur national de définir les sanctions du délit d’immersion des déchets. c) La répression de la pollution due aux opérations d’exploitation et d’exploration du fond de la mer ou de son sous-sol. L’alourdissement manifeste des peines encourues par les auteurs de pollution due aux opérations d’exploitation et d’exploration des ressources minérales du fond de la mer s’inscrit dans un mouvement général qui reflète la part croissante des préoccupations environnementales de la société. Le deuxième titre est dédié à la responsabilité civile et à l’indemnisation des dommages en matière de pollution marine. Tout d’abord, l’accent a été mis sur le transfert du problème de la compensation du niveau interétatique au niveau interindividuel. Suit une analyse des régimes généraux et spéciaux de responsabilité civile et d’indemnisation. La directive européenne sur la responsabilité environnementale a été analysée séparément, puisqu’elle mêle étroitement la réparation d’un dommage déjà survenu, typique des objectifs de la règle de responsabilité civile, et la prévention du dommage. Cette analyse démontre comment on est passé d’une politique maritime européenne éparpillée à l’adoption d’une politique maritime intégrée et trace le chemin qui a permis à l’Union européenne d’accroître son rôle sur la scène internationale. Elle constate également la nécessité de l’intégration de l’approche écosystématique dans les conventions. The Mediterranean Sea is a sensitive ecosystem subject to strong pressures by human activities such as fishing, oil and gas exploration, dumping of wastes or other matter at sea, shipping, transfer of aquatic species invasive by ballast water and coastal tourism. The study of the protection of the marine environment in France can be justified in several respects. Second maritime zone of the world with more than 11 million km2, France is the only country present in three oceans. It also benefits from the second Exclusive Economic Zone in the world and a continental shelf twenty times greater than its national territory. France, both a maritime power and a coastal State, plays a key role in the fight against marine pollution. Hardly hit by the shipwrecks of Amoco Cadiz, Erika and Prestige, it has a strengthened penal framework for the suppression of pollution caused by ships and an Exclusive Economic Zone in the Mediterranean, which replaces the Ecological Protection Zone created in 2004. Our study invites a synthesis: it presents the preventive and repressive measures according to their sources of pollution, as well as the measures of repair. It focuses on the articulation of the rules of international law and the law of the European Union, emphasizing the difficulties of a harmonious coexistence between these rules. n the first part, the thesis distinguishes the measures of prevention of marine pollution according to the place or the mode of introduction of the pollutions: the pollution from telluric origin, coming from sources or from point or diffuse activities located on ground, is particularly intense in densely populated areas. This type of pollution creates the greatest risk for the coastline. On the other hand, the pollution caused by the ships is likely to cause considerable damage to the local area. It is noted that, despite a universal agreement on land-based pollution, the main management efforts have been initiated at the regional level. The role of the European Union is of paramount importance: it has ratified all regional conventions to prevent and reduce this type of pollution in the Mediterranean and has issued guidelines setting standards for water quality or targeting sectors of particular activities. At the national level, what characterizes the protection of the coastline is the abandonment of the sectoral approach in favor of a more global and coherent approach. The study also revives a debate on the desirability of creating a true autonomous American Coast Guard Corps. It presents the initiatives taken by the institutions of the European Union, the legal and practical difficulties of realizing this idea and highlights the transition from a European coastguard to a coast guard function. In the second part, the first title deals with the penal repression of the marine pollution according to the place or the mode of introduction of the pollutions, the pollution coming from the sea and the marine pollution of telluric origin. The repression of marine pollution coming from the sea revolves around three axes: a) The suppression of oil discharges at sea. The suppression of oil spills at sea questions both the international law of the sea, European law and national law. The problem that arises is that of the articulation between these different texts and, more particularly, that of the delicate coexistence of international conventions and European standards. Although the French repressive regime is based on the MARPOL Convention, which defines the illegal discharge of hydrocarbons to be incriminated, it is up to the national legislator to set the penalties applicable to the offenses. The analysis of the evolution of the legislation and its implementation by the national courts makes it possible to note the improvement of its effectiveness: the aggravation of the penalties and the specialization of the competent jurisdictions in case of pollution by discharges of the ships entails a better knowledge of the technical panorama related to illegal discharges. Despite the progress of the fight against oil spills at sea, the difficulties related to the establishment of the proof remain, in the absence of a constant jurisprudence. b) The repression of pollution caused by dumping operations. The international rules and norms in the field of immersion are limited to defining incriminations, without pronouncing penal sanctions; it is up to the national legislator to define the penalties for the offense of dumping waste. c) The suppression of pollution from exploitation and exploration of the seabed or its subsoil. The apparent increase in penalties for pollution perpetrators from exploitation and exploration of the seabed's mineral resources is part of a general movement that reflects the growing share of society's environmental concerns. The second title is dedicated to civil liability and damage compensation for marine pollution. Firstly, the focus has been on the transfer of the inter-state level compensation problem to the inter-individual level. An analysis of the general and special civil liability and compensation regimes follows. The European Directive on Environmental Liability has been analyzed separately, since it closely melds reparation for damage that has already occurred, typical of the objectives of the civil liability rule, with the prevention of harm. This analysis demonstrates how we have moved from a scattered European maritime policy to the adoption of an integrated maritime policy and is paving the way for the European Union to increase its role on the international scene. It also notes the need for the integration of the ecosystem approach in the conventions.
Keywords: Convention Marpol 73/78; Conventions CLC et FIPOL; France; Gestion intégrée des zones côtières (GIZC); Grèce; Immersion des déchets; Indemnisation; Installations de réception portuaires; Littoral; Littoraux; Lutte contre pollution; Mer (pollution); Plans d'action pour la méditerranée (PAM); Pollution marine; Réparation (droit); Sécurité maritime

Copyright : rebalancing the public and private interests in the areas of education and research - Wang, Jia (Stellenbosch University, 2013)
The general public should have wide access to copyrighted materials for education and research. However, since the current copyright law system subtly favors copyright holders, it is time to re-evaluate copyright law to ensure it meets its original purpose of promoting the learning of the society. The research primarily focuses on how to broaden copyright limitations and exceptions for the public to access and use learning materials. Within the framework of the copyright law system, other mechanisms that allow users to access copyrighted materials at a reasonable price also are considered. Such mechanisms include an efficient collective copyright management system and various licensing schemes. In an information network environment, it is time for developing countries to reform copyright law in order to promote education and research. It is hoped the findings of this study not only benefit South Africa and People's Republic of China, but also provide insights and guidelines to other developing countries with similar conditions.
Keywords: China; Copyright; Economic aspects; Education and copyright law; Effect of copyright on ICT; Freedom of information and opinion; Globalization and education; Information and communication technology; Intellectual property; South Africa

Les dates de naissance des créances - Noirot, Renaud (Université Paris 5, 2013)
C’est le droit des entreprises en difficulté qui a permis de mettre en évidence la complexité que pouvait revêtir la détermination de la date de naissance des créances. Or, celle-ci apparaît fondamentale en droit privé. Constituant le critère d’application de certains mécanismes juridiques, elle incarne l’existence de la créance et représente dès lors un enjeu pour toute règle de droit ayant celle-ci pour objet ou pour condition. Deux courants doctrinaux s’opposent, la thèse classique fixe la date de naissance au stade de la formation du contrat, tandis que des thèses modernes la fixent au stade de l’exécution du contrat. La thèse matérialiste, fondée sur le droit des entreprises en difficultés, fait naître la créance de prix au fur et à mesure de l’exécution de la contre-prestation. La thèse périodique, reposant sur une réflexion doctrinale quant aux contrats à exécution successive, fait renaître toutes les créances du contrat à chaque période contractuelle. L’examen des thèses moderne à l’aune des mécanismes juridique qui ne peuvent qu’incarner la véritable date de naissance de l’authentique créance aboutit à leur invalidité. La thèse classique se trouve donc à nouveau consacrée. Mais la résistance que lui oppose le droit des entreprises en difficulté ne peut reposer sur la technique d’une fiction juridique, car d’autres manifestations du même phénomène peuvent être mises en évidence en dehors de ce domaine. Un changement de paradigme s’impose donc pour résoudre le hiatus. Derrière ce phénomène persistant se cache en réalité une autre vision, une autre conception de la créance, la créance économique qui vient s’articuler avec la créance juridique dans le système de droit privé pour le compléter. La dualité des dates de naissance recèle donc en son sein une dualité du concept de créance lui-même, la créance juridique classique et la créance économique. La créance économique n’est pas un droit subjectif personnel. Elle n’est pas la créance juridique. Elle n’est pas autonome de la créance juridique et ne doit pas être confondue avec une créance née d’un cas d’enrichissement sans cause. La créance économique représente la valeur produite par le contrat au fur et à mesure de l’exécution de sa prestation caractéristique. Elle permet de corriger l’application ordinaire du concept de créance juridique par en assurant la fonction de corrélation des produits et des charges d’un bien ou d’une activité. Ses domaines d’application sont divers. Outre son utilisation dans les droits comptable et fiscal, la créance économique permet la détermination de la quotité cédée dans le cadre d’une cession de contrat, la détermination du gage constitué par un patrimoine d’affectation dans le cadre de la communauté légale, de l’EIRL ou encore de la fiducie, ainsi que la détermination du passif exempté de la discipline d’une procédure collective. Dans ces domaines, ce n’est donc pas la date de naissance de la créance juridique qui s’applique, mais la date de naissance de la créance économique. La cohérence du système de droit privé se trouve donc ainsi restaurée quant à la date de naissance de la créance.
Keywords: Apport partiel d’actif; Bilateral contract; Case; Cause; Cautionnement de créance future; Cession de contrat; Cession de créance; Cession de dette; Charges; Chart of accounts; Claim; Collective proceedings; Communauté légale; Condition; Contrat à durée indéterminée; Contrats; Corporate Tax; Costs; Créance; Créance acquise; Créance future; Créance à exécution successive; Créances; Debt; Declaration of immunity of assets; Dette; Doctrine juridique; Droit privé; Déclaration d’insaisissabilité; Défaisance; EIRL; Endorsement of future claims; Enforcement; Estate; Fiducie; Fonds de commerce; Fusion; Germe de créance; IS; Indivision; Industrial and Commercial Profits; Joint estate; Joint ownership; Leases; Legal standard; Limited Liability Individual Contractor (EIRL); Loyer; Objet; Obligation; Obligation of coverage; Obligation to pay; Ontologie de la créance; PACS; Paiement; Patrimoine d’affectation; Privilege of the separation of estates; Privilège de procédure (ancien article 40); Privilège de séparation des patrimoines; Prix; Procedural privilege; Proceeds; Produits; Profit; Préjudice; Responsabilité; Résiliation; Résolution partielle; Saisie de créance; Sale; Special purpose fund; Sûreté sur créance future; TVA; Terme; Transfer of claim; Trust; VAT

Mandat et responsabilité civile - Gilson-Maes, Anne (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2013)
A l'époque contemporaine, le mandat est l'objet d'une professionnalisation et d'une diversification. Il est, désormais, au cœur de la vie des affaires : banquiers, commerçants, chef d'entreprise, … l'utilisent afin de dynamiser leurs affaires. Le mandat se présente ainsi comme un contrat conclu principalement dans l'intérêt du mandant.Pourtant, l'étude des liens entre le mandat et la responsabilité civile montre que l'importance du bénéfice retiré par ce personnage est occultée par le danger que représenterait, pour un individu, la gestion de ses affaires par autrui. Concrètement, le droit positif et la doctrine ont tendance à apprécier sévèrement la responsabilité du mandataire, tant à l'égard du mandant qu'à l'égard des tiers. Il existe donc un certain décalage entre l'approche juridique et la réalité pratique du mandat, entre le profit et le risque. Si la première alternative se justifie, la seconde apparaît plus problématique. En effet, au regard de la spécificité altruiste du mandat, l'on pourrait se demander dans quelle mesure le mandant qui tire avantage de l'activité économique de son mandataire peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement subis pas les tiers.
Keywords: France; Mandat; Représentation (droit); Responsabilité civile

The influence of the Consumer Protection Act 68 of 2008 on the common law of sale - Barnard, Jacolien (University of Pretoria, 2013)
The purpose of this thesis is to investigate to what extent the Consumer Protection Act 68 of 2008 (CPA) influences the common law of sale in South Africa. “Common law of sale” refers to the essentialia of sale (the minimum characteristics that parties must have consensus on to conclude a valid sale). The parties must have consensus on the intention to buy and sell, the things sold and the purchase price. The common law of sale also refers to the common law duties of the parties, the duties of the seller in particular (conversely therefore the rights of the buyer). The primary duties of the seller which will be investigated are: a. the duty of safe-keeping (including and investigation into the passing of benefit and risk doctrine); b. the duty of delivery and transfer of ownership; c. the warranty against eviction; and d. the warranty against latent defects. The primary common law duties of the buyer to pay the purchase price and accept the thing sold are included in the investigation as well. The formalities required in certain sale agreements, that wording must be in plain language as well as the buyer’s cooling-off rights are also investigated. An investigation into the influence of the CPA on the common law of sale in South Africa warrants a systematic framework and modus operandi which are: a. an investigation into the historical background of the common law of sale and its principles in the Roman law and Roman-Dutch law; b. a critical analysis of the position where the CPA is not applicable (the common law position); c. an extensive analysis and critical evaluation of the relevant provisions of the CPA and the influence thereof on the common law of sale; d. a comparative analysis of the appropriate provisions in Scotland and Belgium; e. a conclusion of the influence of the CPA on the common law of sale (whether the particular common law of sale principle is confirmed, amended or excluded in terms of the Act); and f. recommendations (taking into account the comparative analysis) regarding the rectification of uncertainties and ambiguities that arose as a result of the investigation. It is also important to remember that the existing principles of the common law of sale will still be applicable for transactions and agreements which fall outside the application of the Act. The golden rule to keep in mind when investigating the influence of the CPA on the common law of sale is to determine which approach and interpretation will be most beneficial to the consumer.
Keywords: Common law of sale; Consumer Protection Act; South Africa

Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques de l'Union européenne contre les Etats ACP : le cas du Togo - Nikabou, Lantame Jean (Université de Strasbourg, 2013)
L’Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), se caractérise par un respect des droits de l’homme, des normes démocratiques et de l’État de droit d’une part, et la quête d’une conformité des normes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’autre part. En effet, la politique de développement mise en place par l’Europe au profit des États ACP a vu le jour avec le Traité de Rome et la création du Fonds européen de développement au profit des ces pays. Pendant longtemps, le partenariat, essentiellement économique, a octroyé d’énormes avantages aux pays ACP en vue d’assurer leur développement. Depuis bientôt deux décennies que les normes politiques ont été insérées dans ce partenariat, force est de constater que quelques pays, dont le Togo, demeurent toujours réticents quant à l’instauration de réelles réformes démocratiques en vue d’assurer une véritable alternance politique. En dépit des sanctions infligées çà et là par l’Union européenne, ces pays trouvent un appui auprès de la Chine qui mène, avec les pays d’Afrique, un partenariat en toute exclusion de la société civile.
Keywords: ACP; Accord ACP-UE de Cotonou; Accord de Cotonou; Afrique; Chine; Cotonou agreement; Economic partnership between EU and ACP; Partenariat; Partenariat économique; Partnership between China and Africa; Pays ACP; Pays de l'Union européenne; Relations extérieures; Relations économiques internationales; Togo; Traités; UE

Le contentieux du marché boursier : entre régulation et juridiction - Rouimy, Michaël (Université Paris 1, 2013)
Le régulateur des marchés financiers, en réponse à l'augmentation progressive de ses pouvoirs de sanction, s'est vu enfermé dans un carcan procédural si étroit qu'il risque à terme d'en paralyser le fonctionnement. Cette thèse vise à démontrer comment le couple formé par l'AMF et l'autorité judiciaire se complète pour animer le système français de régulation des marchés financiers. La première partie détaille l'évolution historique de la régulation française qui a vu ses régulateurs successifs étendre leurs champs de pouvoirs, de sanction notamment. Pour légitimer ses nouvelles attributions quasi juridictionnelles le régulateur a été contraint de se voir doté d'un socle procédural de droit commun, qu'il partage avec les juridictions qui sous certains aspects semblent avoir absorbé sa fonction régulatrice des marchés financiers, ramenant l'AMF à un rôle d'auxiliaire de justice. La seconde partie montre que le contrôle judiciaire des décisions de l'AMF tient néanmoins compte de la spécificité de sa mission, adoptant une vision globale des différents niveaux de régulation, au risque parfois de perdre en sécurité juridique pourtant attendue par les acteurs des marchés financier. En effet, le juge participant à l'œuvre générale de régulation aux cotés de l'AMF, se voit doté d'un pouvoir quasi régulationnel. Pour que l'AMF réintègre pleinement sa fonction régulatrice qui fait sa raison d'être nous plaiderons pour un renforcement de ses pouvoirs spécifiques.
Keywords: Autorité des marchés financiers; Commission des opérations de bourse; Contrôle judiciaire; Droits de l'homme; Financial Markets; Financial regulation; France; Judicial review; Marché financier; Procédure (droit); Régulation financière

Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ? - Lasserre, Marie-Cécile (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2013)
S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé.
Keywords: Droit européen; Droit international privé; Droit interne; Espace judiciaire européen; Ordre juridique; Ordre procédural; Pays de l'Union européenne; Pluralisme juridique; Procédure civile; Système juridique

Les opérations de financement et d'investissement dans le droit musulman - Bessedik, Abdelkader (Université Paris-Est, 2013)
L’activité bancaire est le moteur de l’économie. Dans les systèmes juridiques de type occidentaux, les banques utilisent le droit des contrats pour proposer leurs services, que ce soit la banque commerciale ou la banque d’affaires. De même, les banques redoublent d’imagination pour augmenter leurs marges et la rentabilité des placements qu’elles font à partir des fonds qui sont déposés par les épargnants. Enfin, les banques participent au financement de grands projets et permettent ainsi leur réalisation, généralement avec une intervention des autorités publiques. Toutes les activités bancaires font l’objet d’une réglementation stricte et d’ordre public pour garantir la solvabilité des banques et protéger le crédit. La finance islamique s’inscrit dans ce schéma juridique, cependant elle doit intégrer des nombreuses contraintes engendrées par l’application et le respect de la Chari’a. En effet, il semble qu’à première vue l’interdiction de l’intérêt, riba, et de l’aléa, gharar, constituent des obstacles insurmontables pour pouvoir exercer le métier de banquier. En réalité, la finance islamique peut parfaitement se développer, à des conditions et dans un cadre qu’il faut expliquer.
Keywords: Banking law; Banques; Droit bancaire; Droit islamique; Islamic law

Le consentement dans l'arbitrage des litiges sportifs - Yamdjie, Elie (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2013)
Le consentement dans l’arbitrage des litiges sportifs témoigne des mutations profondes que subissent les piliers du droit dans le domaine économique. L’unilatéralisme visible des puissances sportives supplante nettement le bilatéralisme où, en principe, la fusion paisible des volontés donne naissance aux conventions. Mus par la recherche de l’efficience, les pouvoirs privés sportifs s’emparent du consentement, le mettent résolument à leur service au point que leur arbitrage se rapproche plutôt du sens qu’y donnent les économistes. La convention issue de ce consentement rime plutôt avec les contrats économiques. L’automaticité des effets liés à ce consentement nie à l’arbitrage ainsi institué le minimum de légitimité dont il a besoin. Le juge du for en a enfin pris conscience et c’est heureux ! Mais c’est sur les arbitres du TAS que repose le plus grand travail nécessaire à sa légitimation.
Keywords: ABUS; Acceptation; Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Litiges; Règlement de conflits; Sports; Tribunal arbitral du sport

L'actionnaire de court-terme dans les offres publiques - Jaeglé, Thomas (Université Paris 5, 2013)
Cette thèse vise à analyser les aspects juridiques du rôle joué par les acteurs ayant une stratégie actionariale de court-terme (hedge funds,...) dans le cadre des offres publiques d'acquisition. Outre l'identification de ces acteurs et la description des méthodes employées, il s'agit aussi de s'interroger sur les moyens à disposition de la société cible pour se défendre et de se demander si des évolutions législatives ne seraient pas nécessaires. The purpose of the Phd is to analyze questions raised by short-termism in takevoer bids. As a matter of fact, some shareholders only have short-terme strategies (such as Hedge funds,...) and takeover bids provide some fantastic arbitration opportunities. First, one should clearly identify these actors. Products which might be used in such situation will also have to be studied. Second, one should analyze which defence could provide the target. Third, a study of the opportunity or repealing or amending french legislation on these issues will be done.
Keywords: Actionnaires; Arbitrage; Bourse; Court-termisme; Droit de vote; Hedge Funds; Offres publiques d'achat; Opa; Short-termism; Spéculation; Takeover

L'épuisement des droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) - Johnson-Ansah, Ampah (Université de Strasbourg, 2013)
L’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l’épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n’en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L’existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l’épuisement qui deviendra alors communautaire dans l’UEMOA et la CEMAC. L’encadrement de l’épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l’épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu’il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain. The African intellectual property Organization (AIPO) consecrated the theory of exhaustion right since the revision of 1999. It puts the legal conditions of the theory. It seems that these conditions, which are considered as a limitation of the monopolistic right of the t industrial property owners, after all, protect this right and give consistency to it. Through the right of commercialization that is limited to the national territory for marks and to the regional territory for patents, the African legislator keeps the products from free-trade. Nevertheless, the existence of the free-trade areas like UEMOA and CEMAC could enlarge the domain of the trade of the merchandises. The theory of exhaustion is stringent, without a far-reaching influence. It is consistent with the principle of the protection of the intellectual property rights that is of paramount importance. The international exhaustion is rejected even though it can be a means of the regulation of the free trade of the marked or patented products. So, the impact of international exhaustion may be itself relativized. The African countries have to search the transfer of technology that appears as the one means which can transform the industrial property in Africa.
Keywords: ADPIC; Brevets; Brevets d'invention; CEMAC; Commercialisation; Commercialization; Competencia; Competition law; Concurrence; Droit international; European Union; Exhaustion; Free-trade areas; General interest; Intellectual property; Intérêt général; Marks; Marques; Marques de commerce (droit international); Mise en circulation; OAPI; Patents; Propriété industrielle; TRIPs; UEMOA; Union européenne; Zone de libre-échange; Épuisement

Three Essays on Bank Lending and Corporate Finance - Chen, Liqiang (McMaster University, 2013)
This thesis includes three essays on several important topics in empirical finance: Chief Executive Officer (CEO) risk-taking incentives, the cost and syndicate structure of bank loans and corporate investments with internal funds. This thesis contributes to these aspects of finance literature and the three essays are presented in Chapter 2, 3 and 4. The first essay investigates how implicit contractual relationship between creditors and borrowers attenuates the conflict of interest between creditors and shareholders that arises from CEO compensation contracts when a corporation can be considered a nexus of explicit and implicit contractual relationships among stakeholders. We find that bank loans for firms with CEOs who are provided with risk-taking incentives have higher spreads and shorter maturities. A relationship between the lender and its borrower mitigates the influence of incentives for CEO risk-taking on loan spread and loan maturity. Such a relationship is especially beneficial for informationally opaque firms. The results are robust to the endogeneity of relationships and the simultaneous determination of loan spread, loan maturity and collateral requirements. Our results highlight the importance of the interaction between explicit and implicit contractual relationships to a firm’s borrowing cost. The second essay investigates the effects of a borrowing firm’s CEO risk-taking incentives on the structure of the firm’s syndicated loans. The conflict of interest between creditors and shareholders arising from CEO risk-taking incentives is a major concern of borrower moral hazard for syndicate lenders, which require intensive monitoring by lead arrangers in a syndicate. When CEO risk-taking incentives are high, syndicates are structured to facilitate better due diligence and monitoring efforts. These syndicates have a smaller number of total lenders and are more concentrated, and lead arrangers will retain a greater portion of the loan. Moreover, we examine the factors that affect the link between CEO risk-taking incentives and syndicate loan structure. CEO risk-taking incentives have a lesser effect on the syndicate structure when lead arrangers have a good reputation and have a prior lending relationship with a borrowing firm. By contrast, CEO risk-taking incentives have a greater influence on syndicate structure when borrowing firms are informationally opaque, are financially distressed or have low growth prospects. The third essay studies corporate investments with internal funds when firms face real investment friction using a sample of U.S. oil companies from 2003 to 2011 before and after the 2008 financial crisis. We show that firms’ capital expenditures are more sensitive to their lagged cash holdings than to their contemporaneous cash flows. By making investments with realized cash holdings, firms can avoid the investment adjustment costs that are incurred when investing with uncertain cash flows. We also show that cash flow policies are affected by liquidity constraints following the 2008 financial crisis: firms build up more cash reserves from cash flows, cut back payouts and raise more debt to maintain cash holdings.
Keywords: Bank lending; Cash flows; Cash holdings; Corporate Finance; Executive compensation; Financial Management; Investments; Managerial incentives

La discrimination à raison de l'apparence physique (lookisme) en droit du travail français et américain : approche comparatiste - Jabbour, Rhéa (Université Paris 1, 2013)
The obsession with looks is predominant in our societies. The question of looks-based (weight, height, general attractiveness, attire, hair style, hygiene, piercings or tattoos, .. ) discrimination or lookism in the workplace is a multi-disciplinary question in relation to legal, social, ethical psychological, and business-related aspects, having a global and historical impact. Stereotypes are directly reflected in the job market (mainly in recruitment, salaries, promotion and firing). Has an employer the right to only hire tall and thin woman, to prohibit piercing or jogging or even (fire a woman for being too 'attractive'? In which cases and jobs? Should we legally prohibit lookism? How can the law and case law create a balance between the rights and liberties at stake? This thesis will shed the light on (i) the international, European, French and American (federal, sta1 and local) legal framework; (ii) major obstacles to a lookism-prohibition (difficulty of proof subjectivity, absence of a defined legal category; the employers' counter-arguments, ...), (iii) the reactions of American and French case law; and (iv) will conceive an ideal law, in balance between the rights and interests at hand. One question arises : is the law sufficient by itself? Does society changes the laws or is it the other way around?
Keywords: Apparence individuelle; Apparence physique; Discrimination; Discrimination dans l'emploi; Droit au travail; Droit du travail; Entreprises (image); France; Labor law; Labour law; Lookism; Lookisme; Physical appearance; Stéréotype (psychologie); États-Unis; Études comparatives

Le sort des créances postérieures en droit francais et droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) - Saley Sidibé, Harouna (Université Nice Sophia Antipolis, 2013)
Les créanciers sont la clé de voûte de l’activité de l’entreprise. En cela, ils demeurent le partenaire naturel et primordial de l’exercice de l’activité de l’entreprise. Cette situation est valable indifféremment pour les entreprises in bonis et pour celles qui sont tombées sous le coup d’une procédure collective. Aussi bien en droit français, dans le cadre du livre VI du Code de commerce, qu’en droit de l’OHADA, sous l’impulsion de l’AUPC, les créances postérieures sont celles qui permettent à l’entreprise en difficulté de tenter d’éviter le marasme financier qu’elle rencontre. En effet, les créanciers postérieurs sont ceux qui ont accepté de conclure un partenariat avec l’entreprise en difficulté aux fins de financer la poursuite ou le maintien de l’activité nécessaire à la recherche d’une solution durable. Pour parvenir à comprendre et à analyser le sort des créances postérieures dans les deux systèmes juridiques objet de l’étude, il a fallu répondre à deux questions principales dotées d’une technicité certaine à savoir, d’une part, ce qu’est une créance postérieure et d’autre part, la manière dont elle est traitée par le droit des entreprises en difficulté. La réponse à ces deux questionnements a permis de faire ressortir les ressemblances et les divergences entre le droit français et le droit de l’OHADA quant au sort des créances nées du partenariat postérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective. Creditors are the keystone of the firm’s activity. Indeed, they are still being the natural and primordial partner of the firm’s activity. This situation is valid similarly for in bonis Firms and for those which fell out bankrupt. According to French law, in the 6th book of the commercial law, and Organization for Harmonization of Business Law in Africa (OHADA)’s system, at the instigation of the uniform act on bankruptcy (AUPC), posterior creditors are those who enable ailing firm to eliminate financial stagnation. In the same time, posterior creditors are those who accepted to finalize a partnership with the firm in trouble, instead of its difficulties, so as to finance activity’s pursuit or to support to gain a sustainable solution. To understand and to analyze the fate of posterior creditor in both studying legal systems, it has been necessary to answer two main questions endowed with a certain technical nature. Firstly, what is a posterior debt? And secondly, how are posterior creditors treated by bankruptcy law? Answering to those questions took out likenesses and divergences between French law and OHADA’s system as for the fate of posterior debt born in the later partnership establishes subsequently to the judgment of opening of bankruptcy.
Keywords: Creditors; Créances; Créanciers; Debt; Droit commercial (droit international); Débiteur et créancier; Fait générateur; Generative fact; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Security; Sûretés

Les acteurs privés dans le système de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) - Barafi, Jamal (Université de Strasbourg, 2013)
Le règlement des différends forme la clef de voûte du système commercial multilatéral et une contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur des règles ne serait d’aucune utilité car celles-ci ne pourraient pas être appliquées. Cette organisation est dotée de moyens institutionnels et de régulation propres. L’ORD, Organe de règlement des différends, arbitre des différends commerciaux internationaux qui vise à garantir le bon fonctionnement de l’OMC et à la correction des défauts majeurs apparus lors du GATT. Il est aujourd’hui l’un des mécanismes interétatiques parmi les plus actifs sur le plan international.Pourtant, le jeu économique international n’implique pas seulement les États, les acteurs privés, affectés par les actes et les comportements commerciaux, y cherchent à jouer un rôle concret et efficace. Cette étude aborde la question de la possibilité d’intervention des acteurs privés aux procédures de règlement des différends de l’OMC. Elle a pour objet de présenter les formes actuelles d’intervention de ces acteurs au sein de ces procédures et les possibilités d’un renforcement de leur participation au sein de l’OMC.
Keywords: Acteur privé; Acteurs non étatiques; Amici curiae; Amicus curiae; Groupe spécial; Intervention; ONG; Organe d'appel; Organe de rêglement des différends; Organisation mondiale du commerce (Organe de règlement des conflits); Private actors; Procédure commerciale; Secteur privé; Voies de recours

L'accès au droit et à la justice des citoyens en République centrafricaine - Ngoumbango Kohetto, Jocelyn (Université de Bourgogne, 2013)
Située au centre de l’Afrique, l’Oubangui Chari, ex colonie française a accédé à l’indépendance le 13 Août 1960 et est devenue la République centrafricaine. Le droit applicable et l’organisation judiciaire sont restés fortement influencés par la culture juridique de la France certains n’hésitant pas à parler de véritable mimétisme. En dehors d’une tendance à utiliser la technique du « copier-coller », il est important de souligner que le droit français reste applicable sur le territoire centrafricain en vertu de l’ordonnance PLANTEY du 06 octobre 1958 qui accordait survie, dans les nouveaux États ayant accédé à l’indépendance, aux textes coloniaux tant que le pouvoir législatif local n’en aurait pas disposé autrement etc. Il n’est dès lors pas étonnant que la population centrafricaine, majoritairement analphabète (près de 70%), et parlant la langue nationale le « Sango » rejette ce droit écrit dans une langue étrangère dans lequel elle ne trouve pas de repère et continue de recourir au droit traditionnel et à la justice coutumière (justice des chefs de quartier, de village, des chefs religieux etc.).L’accès au droit et aux institutions judiciaires se heurte à de multiples difficultés : problème de langue, de culture, de structures adaptées pour la diffusion du droit, d’éloignement géographique, de manque de confiance dans le personnel judiciaire et policier, du coût de la justice et des professionnels du droit par rapport au revenu moyen de la population, … Il se pose alors la question de la redéfinition du droit centrafricain qui devrait d’une part, intégrer les réalités locales et réhabiliter la justice traditionnelle en l’adaptant à l’évolution de la société; d’autre part, tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès de la population au droit et à la justice officiels.
Keywords: Accès à la justice; Administration publique; Aide juridique; Citizens; Citoyenneté; Citoyens; Justice; Justice (administration); Right (law); Réforme; République centrafricaine

El régimen jurídico del protocolo familiar - Valmaña Cabanes, Antonio José (Universitat Rovira i Virgili, 2013)
La tesis arranca con un primer estudio general acerca de la empresa familiar, sus particularidades como sociedad mercantil y su encaje con los tipos sociales existentes. Considerando que uno de los elementos que la distinguen es su vocación de continuidad y, también, que los problemas a la hora de afrontar el relevo generacional son la principal causa de mortalidad de este tipo de empresas, se analiza el papel que el protocolo familiar puede jugar para resolverlos. Dentro del análisis del protocolo, se repasan sus antecedentes históricos, las experiencias en otros ordenamientos y, sobre todo, los problemas de eficacia que lo aquejan en España. Se trata de los problemas propios de todo pacto parasocial, agravados con un elemento adicional: no todos sus contenidos pueden ser vinculantes, porque choca con cuestiones de derecho necesario. Por ello, se plantea cómo mejorar esa eficacia a través de determinadas figuras jurídicas (cláusulas penales, prestaciones accesorias), algunas posibilidades relativamente recientes (acceso al Registro Mercantil) y, sobre todo, la plena convicción de sus firmantes, fruto sobre todo del consenso entre todos ellos.
Keywords: Derecho mercantil; Empresa familiar; Entreprise familiale

Le gouvernement d'entreprise dans les sociétés familiales non côtées - Kitsou, Anthi (Université de Strasbourg, 2013)
L’objectif de cette thèse est de discerner les originalités des sociétés familiales non cotées par rapport au gouvernement d’entreprise. On s’intéresse aux sociétés non cotées parce que les préoccupations sur le gouvernement d’entreprise se focalisent plutôt sur les grandes entreprises multinationales. Cependant, les sociétés familiales non cotées, actuellement la forme la plus répandue de l’initiative privée, posent de problèmes particuliers de gouvernement d’entreprise, parce que le lien entre famille et entreprise génère de conflits d’intérêts que la grande société cotée ne connaît pas. Premièrement, on expose les raisons pour lesquelles le gouvernement d’entreprise prend une importance plus cruciale dans ces sociétés. Il s’agit de montrer l’existence d’un particularisme s’agissant de la configuration de propriété, de gestion et de contrôle, puisque ces sociétés comportent la particularité de se trouver au croisement de deux systèmes ; la famille et l’entreprise (TITRE I). L’entreprise familiale se comporterait différemment vu que la composante familiale prédomine et influence le processus de prise de décision et les mécanismes de contrôle de la direction. LE TITRE II est consacré à la proposition d’ un ensemble de mesures susceptibles, à notre avis, de rendre son efficacité au système de gouvernance de la société familiale non cotée : une modification de la culture qui prévaut au sein des conseils; un renforcement de l’expertise et une amélioration de l’information des administrateurs ; la stricte séparation des fonctions de direction et de contrôle. This thesis aims to discern the particularities of family non -listed companies in relation to corporate governance. It isspecially focussed in non-listed companies, because research on corporate governance has been so far focussed on largemultinational firms. Non-listed family firms, nowadays the most common form of private initiative, pose particular problems of corporate governance, since the interconnection between family and company is a source of conflicts of interest that a public company does not face. Initially, the reasons why corporate governance has a crucial importance in this type of enterprise – due to its unique nature- are presented. This is to demonstrate the existence of uniqueness with regard to the configuration of ownership, management and control, as these companies have the distinction of being at the crossroads of two divergent systems: family and enterprise (Part I). The family business behaves differently because the family component predominates and undoubtedly influences the processes of decision making, control mechanisms and overall management. Part 2 is devoted to the proposal of a set of measures which, make ensure the effectiveness of the governance system of a non-listed family enterprise. It essentially entails a step change in the prevailing culture of the boards, a strengthening of expertise and improved information and management. The strict separation of management and control is also proposed.
Keywords: Actionnaires; Conseil d'administration; Corporate governance; Entreprises familiales; Famille; Family companies; Gouvernement d'entreprise; Minoritaires; Non cotées; Non-listed; Sociétés familiales; Valeurs mobilières

La politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche - Essouma Mvola, Guy (Université de Strasbourg, 2013)
Les discriminations à l'embauche, qui consistent en le refus pour un employeur de recruter un ou plusieurs candidats pourtant compétents sur le fondement de considérations non-objectives prohibées par la loi française, portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre les individus cher à la République. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques années maintenant, on assiste à la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à lutter contre le phénomène discriminatoire lors de l'embauche. Ce vaste ensemble de mesures constitue ce qu'on appelle la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche. S'y intéresser, objet du présent travail de thèse, c'est se poser et répondre à la question de savoir si l'ensemble des moyens mis en œuvre en France aujourd'hui pour lutter contre le phénomène discriminatoire spécifié permettent effectivement d'y répondre avec pertinence. Autrement dit, la politique criminelle de lutte contre les discriminations à l'embauche, telle qu'envisagée et conçue aujourd'hui dans notre pays, permet-elle de maîtriser, voire même d'enrayer, les pratiques discriminatoires énoncées ? Pour y parvenir, nous procédons ici à une analyse critique des mécanismes et procédés mis en place par les acteurs œuvrant pour la lutte contre les discriminations à l'embauche. Aussi, notre analyse s'organise autour des deux volets constitutifs de cette politique criminelle que sont le volet répressif et d'aide aux victimes, ainsi que le volet préventif.
Keywords: Aide aux victimes; Criminal policy; Discrimination dans l'emploi; Discrimination dans l'emploi (prévention); Discriminations à l'embauche; Dispositions pénales; Droit au travail; Droit du travail; Labour law; Politique criminelle; Prevention; Prévention; Recruitment discrimination; Repression; Répression; Victim assistance

Le juge et le sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA et en droit français : étude de droit comparé - Balemaken, Eugène Louis René (Université Paris 2, 2013)
L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). En effet, ces pays étaient jusque là, en la matière, dotés de textes inadaptés datant de l’époque coloniale. Au regard de la parenté aujourd’hui avérée des ordres juridiques africain et français en Droit des entreprises en difficulté, il n’était pas inintéressant de mener une étude comparative sur le rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté dans les deux systèmes. L’étude révèle qu’en droit africain et en droit français, les degrés d’intervention du juge varient selon que l’entreprise est in bonis ou selon qu’elle est en état de cessation des paiements. Pour permettre au juge de mener à bien la mission de sauvetage de l’entreprise en difficulté, les législateurs africain et français lui ont octroyé des moyens d’action processuels qui se caractérisent de manière tantôt convergente et tantôt divergente selon les cas, par une maîtrise de l’instance et, par l’exécution immédiate des décisions judiciaires rendues. L’étude révèle cependant l’existence dans les deux ordres juridiques de nombreux obstacles qui s’opposent à la mission de sauvetage incombant aux juges africain et français, obstacles tant d’ordre fonctionnel que d’ordre structurel. A côté des solutions apportées ici et là à toutes ces problématiques, et à bien d’autres soulevées tout au long de l’étude, de nouvelles propositions sont faites pour rendre l’action du juge plus efficiente. Il reste que, qu’il s’agisse du droit africain ou du droit français, à travers la question relative au rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté, se pose la récurrente problématique de la réelle capacité du droit à juguler les phénomènes économiques. = The Uniform Act organizing collective proceedings for discharge of liabilities, adopted on 10 April 1998 in Libreville and entered into force on 1 January 1998 came harmonize the insolvency law in the Member countries of the Organization for the Harmonization of the law of Affairs (OHADA). Indeed, these countries were up there, in material, with inadequate texts dating from the colonial era. Under today proven relatives of African and French legal systems in law firms in difficulty, it was interesting to carry out a comparative study on the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty in both systems. The study reveals that African law and French law, judge's intervention levels vary depending on whether the company is in bonuses or depending on whether it is in a State of cessation of payments. To enable the judge to carry out the mission to rescue of the firm in difficulty, African and French lawmakers have granted action procedural means characterized sometimes convergent and sometimes divergent manner as appropriate, by a master of the instance and immediate execution of judicial decisions. However, the study reveals the existence in both legal orders of many obstacles that oppose the incumbent judges African and French, rescue mission obstacles so many functional order than structural. Next to the solutions here and all these problems, there other proposals are made to make more efficient action by the judge. It remains that, whether it's African law or French law, through the question of the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty, arises the recurring problem of the real capacity of the law to curb economic phenomena.
Keywords: Access to the Courts; Accès au juge; Africa; Afrique; Entreprise en difficulté; France; Independance and impartiality of the judge; Indépendance et impartialité du juge; Intervention judiciaire; Judicial intervention; Juridicisation - Afrique; Juridicisation - France; OHADA; Procédures collectives; Redressement d'entreprise; Rescue of the undertaking; Sauvetage de l'entreprise; Specialization of justice; Stay of proceedings

Arbitrage commercial international et développement : étude du cas des États de l’OHADA et du Mercosur - Yougoné, Franck Nicéphore (Université Bordeaux 4, 2013)
L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme international.
Keywords: Alignment; Arbitrage; Arbitrage commercial international; Certainty; Commerce international; Damage; Development; Dommage; Développement; Harmonisation; Integration; International commercial arbitration; Intégration; Investissements; Investments; Judicial security; Mercado común del Sur; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Repair; Réparation; Sécurité judiciaire; Sécurité juridique; Uniform; Uniformisation

Réflexion sur l'abus en droit des sociétés dans l'espace OHADA : contribution du droit français - Aguemon, Khaled (Université Jean Moulin Lyon 3, 2013)
Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace Ohada.
Keywords: Abus de biens sociaux; Abus de majorité; Abus de minorité ou d’égalité; Abuse of majority; Abuse of minority or equality; Administration provisoire; Agreement of vote; Alert; Alerte; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration refereeing; Conflicts of interests; Conflits d’intérêts; Conventions de vote; Conventions réglementées; Expertise de gestion; Expertise of management; Intérêt social; Misuse of corporate assets; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Prevention of the abuses; Prévention des abus; Refereeing; Regulated agreements; Sanction of the abuses; Sanctions des abus; Temporary administration; Transparence; Transparency

Legal aspects of privately financed infrastructure projects (PFIPs) in China: the case for international standards - Liang, Shuang (University of Leeds, 2013)
This thesis discusses the reform and improvement of Chinese legislation on Privately Financed Infrastructure Projects (PFIPs), to develop the PFIP model in China, under the protection of Chinese laws, so that its implementation in China may reach international standards. Existing Chinese laws are found to be insufficient in reducing risks to PFIPs because of certain shortcomings. Therefore, it is necessary to reform and improve Chinese legislation on PFIPs, to prevent their failure. The Legislative Guide and Model Provisions drafted by UNCITRAL are treated as the international standards to guide Chinese legislation reform on PFIPs. Other countries’ laws on PFIPs provide supplementary reference. This thesis addresses its aim in four steps: First, the current Chinese legislative and institutional framework on PFIPs is reviewed, with discussion on establishing a more appropriate legislative and institutional framework, to facilitate the development of PFIPs in China through the principles of transparency, fairness, long-term sustainability and the elimination of undesirable restrictions. Second, Chinese laws on the concessioner selection procedure in PFIPs are reviewed, with discussion on possible improvements to the laws to achieve international standards of fairness and transparency. Third, current Chinese laws and policies which affect the various contracts involved in PFIPs are reviewed, with discussion on these may be improved to achieve international standards. Fourth, the PFIP dispute settlements that may be used in China are reviewed, with discussion on the necessity to remove certain undesirable restrictions in relevant Chinese laws. Following the rapid rise in the practical use of PFIPs in China, this thesis offers a strong theoretical basis for suggesting a reform of Chinese legislation on PFIPs. It also provides a general basis for any national reform of laws on PFIPs in any other countries.

Le contrôle du licenciement disciplinaire du salarié protégé - Pradel, Virgile (Université Paris 5, 2013)
Le licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. Elle implique d’autres acteurs que les parties au contrat. Elle ne concerne pas que l’employeur et le salarié. Le licenciement doit être autorisé par une décision préalable de l’inspection du travail. Cet acte administratif est contestable devant les juridictions administratives. Le législateur s’immisce aussi dans le processus par son pouvoir d’amnistie. Le contrôle du licenciement disciplinaire du salarié protégé mobilise toutes les forces de l’Etat et concerne les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Ce dispositif exceptionnel répond au besoin de protection d’une certaine catégorie de salarié. Par son activité syndicale, le salarié protégé est plus exposé au licenciement. Il n’en reste pas moins que la protection dont il dispose actuellement est déséquilibrée, surtout en matière disciplinaire. La procédure de licenciement disciplinaire du salarié protégé entraine pertes d’efficiences et violations de droits élémentaires. Elle ignore le principe de responsabilité au sein de l’entreprise, par la tolérance de fautes qui auraient pu justifier un licenciement. L’immixtion étatique dans le licenciement disciplinaire du salarié protégé s’appuie sur des mécanismes perfectibles. Il importe d’identifier les défauts majeurs de cette procédure : complexité administrative, indulgence parfois excessive face à la faute, méconnaissance de garanties procédurales élémentaires. Passé ce diagnostic, certaines pistes d’amélioration pourront être suggérées. A l’heure où les pouvoirs publics désirent créer un environnement compétitif pour les entreprises, l’optimisation du contrôle du licenciement du salarié protégé est sans doute une préoccupation d’avenir.
Keywords: Droit du travail; Inspection du travail; Licenciement (droit); Public law

La liberté de création - Pignard, Isabelle (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2013)
La notion de liberté de création est difficile à appréhender. L’étendue même de cette liberté ne fait pas l’objet d’un consensus. Elle est le plus souvent considérée comme un sous-ensemble de la liberté d’expression - restreinte alors à la liberté de création artistique, voire comme un aspect de la liberté d’entreprendre. La liberté de création présente néanmoins des spécificités et est autonome. Elle peut dès lors être protégée en tant que telle par les juges, en amont de la création, comme c’est le cas pour les contrats de commande entre peintres et marchands de tableaux. Dans ce cas, elle est envisagée préalablement à l’octroi de droits. La liberté de création ne peut cependant être considérée sous ce seul angle. En effet, la liberté de création doit être protégée aux différents stades de la création et ses contours sont alors dessinés par la protection accordée à la création elle-même et aux acteurs de la création. Dès lors, la liberté de création est liée aux droits de propriété intellectuelle si l’on considère que ces droits protègent la création. La liberté de création est garantie par l’équilibre entre protection et liberté au sein de ces droits. Au-delà de cet équilibre, la liberté de création peut être confrontée à d’autres libertés et droits fondamentaux. L’ordre public et les bonnes mœurs, la liberté de religion, la vie privée peuvent ainsi limiter la liberté de création. Recourir à la notion de liberté de création peut alors permettre de faire prévaloir l’intérêt du créateur.
Keywords: Contrefaçon; Création; Création (religion); Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Fonds commun; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Handicap mental et autonomie juridique : de la protection à l'émancipation - Bernard, Jérôme (Université de Lorraine, 2013)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le droit français connaît une définition du handicap qui, après une maturation progressive, dessine des perspectives et impose à la société des exigences inédites. Cette loi, qui insiste notamment sur l'accessibilité du cadre bâti et des informations, a été suivie de la réforme de la protection des majeurs le 5 mars 2007. Cette dernière apporte des modifications relatives aux mesures de protection, afin que soit préservée l'autonomie des majeurs, et recentre la procédure d'ouverture sur le volet médical. L'autonomie de la personne handicapée sera centrée sur les droits de la personne par rapport à son corps (consentement à l'acte médical, sexualité, stérilisation...) et par rapport à l'exercice des droits de la personnalité (droit de fonder une famille, gestion patrimoniale, emploi...). Le but est de montrer qu'une excessive protection peut entraver l'épanouissement personnel du handicapé, alors qu'une liberté absolue pourrait susciter des abus de faiblesse. Il est alors nécessaire de démontrer l'idée selon laquelle autonomie et protection ne sont pas deux notions forcément opposées et qu'une protection adaptée préserve l'autonomie de la personne handicapée mentale. Entre protection et émancipation, les objectifs sur ce thème répondent au souci de permettre aux personnes d'exercer leurs droits, de développer un « projet de vie » tout en tenant compte de leur vulnérabilité. Ils se déclinent en termes de solutions et/ou d'améliorations, d'information et de formation, pour les individus directement concernés, pour ceux qui les accompagnent (proches et professionnels) et pour l'institution qui les héberge. Des retombées sont attendues au niveau des représentations, des bénéfices individuels et organisationnels.
Keywords: Facultés mentales (altération); Handicap; Handicapés (statut juridique); Juge des tutelles; Mandataire judiciaire; Mesures judiciaires; Mesures sociales; Protection des majeurs

Le contentieux de l'impayé : approche comparative entre la France et le Maroc - Bouabidi, Zakaria (Université de Toulon, 2013)
Le contentieux de l’impayé occupe une place importante dans les rapports personnels de l’individu, civils ou commerciaux. Son omniprésence devant l’ensemble des juridictions, est de nature à perturber non pas seulement la santé de l’économie, mais également celle des mécanismes juridiques. D’emblée, l’analyse du contentieux de l’impayé en France et au Maroc nous renvoie à observer une décrue et un accroissement respectifs, de ce type de contentieux devant les juridictions compétentes ces dernières années. En effet, ce type de contentieux ne cesse de s’accroitre devant l’ensemble des juridictions Marocaine, de plus en plus encombrées par ce contentieux et qui subissent avec résignation un phénomène d’impayé explosif. Cette hausse des affaires liées à l’impayé n’est pas un phénomène de circonstances, et n’est pas lié à la crise économique actuelle. Elle résulte d’un accroissement sans précèdent de l’impayé, et un mode de recouvrement qui s’appuie inconditionnellement sur la justice étatique. En France, La situation est bien différente. En effet, la baisse du contentieux de l’impayé devant les juridictions civiles et commerciales, ne résulte point d’un hasard, ou de causes purement accidentelles. Elle résulte vraisemblablement d’une relation synergique d’un ensemble de facteurs. Il s’agit d’une conjonction de plusieurs dispositions législatives, de procédés et de techniques qui ont contribué à cette baisse. Par ailleurs, L’exploration de l’évolution positive ou négative du contentieux de l’impayé ne constitue pas uniquement un moyen idoine pour appréhender la genèse et le fondement de l’impayé, elle constitue également un indicateur fiable de l’approche systémique adoptée en matière de recouvrement de créances dans les deux pays.
Keywords: Contentieux; Entreprises en difficulté; Exécution (droit); France; Impayés; Litigation; Maroc; Outstanding; Recouvrement de créances; Recovery; Surendettement

Jalons pour un cadre de référence OHADA en droit des contrats - Dogué, Karel Osiris Coffi (Université de Montréal, 2013)
Le droit des contrats est reconnu comme étant la charnière juridique des activités économiques. Ceci explique, entre autres, l’engouement des organisations supranationales européennes, nord-américaines et asiatiques pour son harmonisation. L’Afrique de l’OHADA n’est pas restée en marge de ce phénomène juridique notamment avec l’avant-projet d’Acte uniforme sur le droit des contrats. Partant de cet avant-projet, véritable décalque des principes d’UNIDROIT, mais sans s’y limiter, l’auteur pose les jalons d’un cadre de référence africain pour un droit des contrats. Cette construction passe d’abord par l’identification des enjeux posés par ce corpus contractuel à vocation panafricaine. Ces enjeux sont à la fois théoriques et pratiques, économiques, juridiques, et extra-juridiques. Sur la base des enjeux ainsi cernés, l’auteur s’emploie à faire des orientations fondamentales au législateur africain de l’OHADA et aux parties contractantes. Il se base ensuite sur ces orientations pour proposer des amendements aux piliers contractuels contemporains en les rapprochant des spécificités contractuelles africaines précisées. Le cadre de référence ainsi esquissé, est enfin confronté à la pratique des expériences européennes et nord-américaines existantes afin d’en apprécier la pertinence pour le bénéfice du commerce transfrontalier africain. The law of contracts is recognized as the legal crossroad of economic activities. This explains, among other things, the interest of the European, North American and Asian supranational organizations for its harmonization. OHADA is also interested in this legal phenomenon especially with the draft Uniform Act on contract law. Based on this draft, a copy of UNIDROIT Principles, the author lays the foundation of a frame of reference for African contract law. This construction starts with the identification of the key issues of an African contract law. These issues are related to theoretical and practical, economic, legal and extra-legal issues. With these issues identified, the author seeks to make fundamental guidance to OHADA’s legislator and parties to a contract. He then uses these guidelines to propose amendments to the contemporary contractual principles in accordance with the African particularities. The African contractual frame of reference thus outlined is finally confronted with the practice of existing European and North American experiences in order to assess its relevance for a better benefit of African cross-border trade.
Keywords: Bijuridisme; Common law; Contrats spéciaux; Droit civil; Harmonisation; Identité contractuelle africaine; Loi-modèle; OHADA; Théorie générale des obligations; Uiformisation; Unification

La régulation du commerce électronique global - Seffar, Karim (Université de Montréal, 2013)
Le déroulement du commerce électronique sur un marché global suscite de nombreux questionnements juridiques. D'une part, le droit est conçu à l'échelle nationale en fonction d'un milieu social tributaire de son histoire et de sa culture et d'autre part, le commerce électronique global présente des caractéristiques très singulières : dématérialisation, ubiquité et dimension transfrontalière. Or, une telle confrontation est susceptible de menacer la sécurité juridique des parties dans leurs transactions commerciales en ligne mais aussi la confiance nécessaire à leur développement. Les territoires nationaux, en limitant le pouvoir d’action effectif des États, pose un problème d’échelle : réglementer un phénomène global confronté à des souverainetés territoriales multiples. L’encadrement normatif du commerce électronique global se développe désormais, en partie, à un niveau extra étatique, confirmant l’érosion du monopole des États dans la régulation des rapports juridiques globalisés. La normativité devient le résultat d’un jeu normatif ouvert non seulement quant aux acteurs de la régulation, mais également quant à la qualification des normes impliquées dans cette régulation. Prenant la mesure de la complexité croissante de la normativité, les États interviennent pour tenter de concilier les pratiques nouvelles avec la règle de droit dans une logique de définition des règles du jeu et d’harmonisation du comportement des acteurs économiques. Les systèmes de droit nationaux apprennent à interagir avec des normes multiples de sources différentes. Cette évolution reflète l’articulation des dynamiques de mutation de la normativité avec le phénomène de globalisation du commerce électronique.
Keywords: Commerce électronique (régulation); Confiance; E-commerce; Globalization; Mondialisation; Normativity; Normativité; Postmodernism; Postmodernisme; Regulation; Trust

Le juge des requêtes, juge du provisoire - Varnek, Alexey (Université de Strasbourg, 2013)
L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Proche, dans sa nature, de l’ordonnance de référé, elle s’en démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l’efficacité. L’ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d’une part sur sa qualification, d’autre part sur l’autorité dont elle doit être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des ordonnances sur requête, dont l’application varie fortement selon les juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide pour lever ces doutes. L’analyse de l’ordonnance sur requête sous ce prisme aboutit à la conclusion que l’ordonnance sur requête est une mesure procédurale d’attente, provisoire en ce qu’elle permet de préparer l’intervention du juge du principal sans le lier dans la sa décision.
Keywords: Civil decisions enforcement; Civil proceedings; France; Injunction on demand; Juridiction; Mesures provisoires; Ordonnance de référé; Ordonnance sur requête; Procédure civile; Protection juridictionnelle provisoire; Provisional jurisdiction; Référé; Référé injunction; Voies d'exécution

Activité agricole et pollution de l'eau : vers une responsabilité environnementale des exploitants agricoles ? - Pelzer, Stéphane (Université de Lorraine, 2013)
L'activité agricole est, depuis toujours, une source de pollution pour l'eau. Ce lien s'est intensifié avec la mise en place d'une Politique agricole commune à l'échelle de l'Union européenne. En effet la Politique agricole commune s'est construite sur le productivisme en optimisant le rendement des terres, notamment par l'utilisation d'intrants chimiques et naturels, ce qui fut particulièrement préjudiciable pour la ressource hydrique. Cependant, un certain nombre de réformes ainsi qu'une législation et une fiscalité spécifiques se sont érigées dans le but de limiter les effets néfastes de l'agriculture sur la ressource hydrique ; or ces instruments juridiques et institutionnels se sont avérés peu efficaces. Dès lors, les pouvoirs publics se sont employés à responsabiliser les auteurs de telles pollutions à travers un régime de responsabilité approprié. En dépit de ces efforts, le caractère diffus de la pollution de l'eau a constitué un obstacle majeur à l'application d'un tel régime aux pollutions d'origine agricole. Aussi, les pouvoirs publics n'ont d'autre choix que celui de se tourner vers des instruments juridiques plus souples qui permettent d'associer le pollueur aux différentes mesures de lutte contre la pollution de l'eau, notamment à travers la participation et la contractualisation.
Keywords: Activité agricole; Contrat environnemental; Directive cadre; Environnement (responsabilité); Fiscalité environnementale; Fiscalité écologique; Nitrates; Pays de l'Union européenne; Politique agricole commune; Politique de l'environnement; Pollueur-payeur; Pollution de l'eau (responsabilité); Pollution hydrique; Produits phytosanitaires; Responsabilité environnementale

Les Preuves dans l'arbitrage international - Richani, Joseph (Université de Cergy Pontoise, 2013)
L'arbitrage est un mode de résolution des litiges par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres. Il permet, comme devant les tribunaux étatiques, de régler un litige en vertu d'une sentence rendue à l'issue d'une procédure arbitrale dans laquelle chacune des parties doit prouver ce qu'elle allègue afin d'établir la conviction des arbitres. C'est par le recours aux divers modes de preuve inspirés des différents systèmes juridiques notamment du système de Common Law et du système de droit civil que les plaideurs pourront atteindre cette finalité.En revanche, parce que l'arbitrage international ne possède ni for ni législation spéciaux, l'administration des preuves dans une instance arbitrale internationale revêt un caractère sui generis de fait que l'arbitrage international a reconnu un système de preuve qui a utilisé les avantages des divers systèmes juridiques. Ainsi, on retrouve que la preuve écrite, qu'elle soit sur support papier ou sur support électronique, est administrée selon le model civiliste qui donne la primauté à une preuve préconstituée à l'avance. Mais, en ce qui concerne la preuve par témoin, l'influence des droits de Common Law paraît claire surtout que dans la plupart des cas, le pouvoir de nommer et d'interroger les témoins revient aux plaideurs qui utilisent la méthode d'Examination lors de l'interrogation des témoins. C'est aussi le cas de l'expertise qui est souvent considérée comme une preuve orale dans laquelle il revient aux parties le pouvoir de désigner les experts et de les interroger suivant l'interrogatoire direct et le contre interrogatoire tout comme des témoins. Ainsi, les preuves dans l'arbitrage international peuvent être reparties en preuves écrites et preuves orales dont les premières sont constituées de l'écrit sur support papier ou sur support électronique et les secondes sont formées par la preuve par témoin et la preuve par expertise. The arbitration is a method of resolving disputes through an arbitration tribunal composed of one or several arbitrators. He allows resolving a dispute under a sentence delivered after an arbitration procedure in which all parties have to prove what they adduce to convince the tribunal. It is by using various modes of proof inspired specially from the system of Common Law and the system of Civil Law that parties can achieve this purpose.On the other hand, because the international arbitration has neither a territory nor legislation, it was created a system which combines between best practices of Common Law and Civil Law. So, the written evidence is produced according to the practice of Civil Law which gives primacy to a proof written in advance. But for the oral testimony, it is the common Law which dominates the administration of this proof by giving parties the right to nominate and interrogate witnesses. This is also what happens when arbitrators decide to use an expertise in which the parties have the power to nominate experts and interrogate them as witnesses. So, the evidence in international arbitration can be divided into written evidence made up by the writing on paper medium and electronic medium and oral evidence formed by proof by witness and proof by expertise.
Keywords: Act; Acte; Arbitrage; Arbitrage international; Arbitragem; Arbitration; Evidence; Expert; International Arbitration; Preuve; Temoin; Witness

La modernisation du cadre budgétaire des pays de l'UEMOA - Zoure, Daouda (Université Paris 1, 2013)
La recherche porte sur la modernisation du cadre budgétaire des pays de l’UEMOA. Il s’agit d’évaluer la portée des réformes budgétaires développées dans chacun de ces pays. On s’est essayé à mettre en évidence la nécessaire mise en place d’une standardisation de certains dispositifs ainsi que d’une adaptation des procédures ayant fait leurs preuves non seulement dans certains États de la zone mais également dans d’autres pays confrontés à des problèmes similaires. On s’est appuyé sur les comparaisons internationales existantes et l’on a évalué la pertinence des solutions proposées notamment par les bailleurs de fonds. This research relates to the transformation of budgetary framework of West African Economic and Monetary Union (WAEMU) countries. It is a question of evaluating the extent of the budgetary reforms undertaken in each respective country. The research has tried to highlight the necessary installation of certain standard devices as well as adapting proven reliable procedures not just for certain zones of specific countries but also other countries confronted with similar issues. This exercise was based on existing international comparisons and the evaluation examined the relevance of the solutions suggested in particular by the financing institutions.
Keywords: Afrique occidentale; Budget framework; Budgetary framework; Contrôle judictionnel; Finance publique; Loi des finances; Processus budgétaire; Public finance; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine -- 1990-2020; WAEMU

A tutela da confiança nos contratos empresariais - Romero, Anna Paula Berhnes (Universidade de São Paulo, 2013)
O Código Civil, tal como disciplinado atualmente, confere os dispositivos necessários à proteção da confiança, à proibição do comportamento contraditório e demais institutos relacionados à confiança. Para tanto, o direito brasileiro adotou a técnica legislativa da cláusula geral para introduzir em sua normatividade a ética como regra de conduta exigida das partes, cabendo ao Juiz a função integrativa para determinar qual é a conduta adequada em cada caso concreto. Os deveres anexos ou laterais, consagrados pela função criadora de deveres jurídicos da boa-fé objetiva, impõem aos contratantes o cumprimento de obrigações acessórias para que a obrigação principal seja adimplida. A vedação do comportamento contraditório, seu conteúdo, forma de caracterização e aplicação consiste na proteção à confiança e os princípios da dignidade da pessoa humana, da solidariedade e boa-fé objetiva, que norteiam o ordenamento jurídico pátrio. Ao negociar, sabedora das limitações de informações das partes contratos incompletos uma empresa certamente colocará na formação de preços uma parcela que corresponda aos custos da incerteza (riscos) gerados durante as negociações. Ao repensar a situação, e percebendo a oportunidade de eventualmente encontrar o equilíbrio no futuro, poderá a empresa optar por reduzir a parcela de preço decorrente do risco inerente à assimetria de informações, sendo, portanto, mais competitiva ao identificar que eventuais falhas, ainda que inconscientes, podem vir a ser sanadas por meio do provimento judicial. A lealdade que deve presidir as relações entre as partes faz com que os contratos empresariais, dentre outros, residam em ambiente probo, permitindo, assim, o equilíbrio da relação por ocasião das negociações preliminares (culpa in contrahendo), durante a execução do contrato (teoria dos atos próprios - venire contra factum proprium e tu quoque), e após a execução contratual, como ocorre na hipótese da responsabilidade post pactum finitum.
Keywords: Boa-fé; Commercial agreements; Confiance; Contrato comercial; Contrats commerciaux; Direito empresarial; Good faith; Protection; Responsabilidade civil; Trustworthiness

La prévention des difficultés des entreprises : étude comparative entre le droit français et le droit marocain - Lyazami, Nahid (Université de Toulon, 2013)
Le traitement préventif et amiable des difficultés des entreprises est la solution idoine pour préserver des entreprises viables, apurer le passif et sauvegarder les emplois. Le législateur français, à travers la mise en place d’un arsenal juridique qui favorise le traitement précoce des difficultés des entreprises, a pu faire un pas géant vers la dissipation et l’éclipse de l’esprit répressif et pénal au profit des mesures de prévention et de réparation des dommages. Cette nouvelle conception de réaction prompte contre les difficultés des entreprises a trouvé un véritable engouement auprès du législateur marocain. The precautionary and amicable treatment of difficulties of firms is suitable resolution to preserve viable firms, audit debit and safeguard jobs. The French legislator, across the installation of a juridical armory which favours the precocious treatment of difficulties of firms, could make a huge step towards clearing up and eclipse of repressive and criminal mind to the advantage of the measurements of prevention and repairing of successive damage in said difficulties. This new comprehension of prompt reaction against difficulties of firms found a true infatuation to the Moroccan legislator.
Keywords: Conciliation; Difficulties of firms; Difficultés des entreprises; Entreprises en difficulté; France; Maintenance; Maroc; Médiation financière; Prevention; Prévention; Reconciliation; Redressement d'entreprise; Sauvegarde; Étude comparative

La propriété fiduciaire : nature et régime - Arsac, Antoine (Université Paris 1, 2013)
Bien qu'existante sous de multiples formes innommées et dans de nombreux pays européens, la fiducie a été introduite de manière générale en droit français en 2007. La fiducie à titre de sûreté ou de gestion se caractérise par le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens d'un constituant à un fiduciaire. Le fiduciaire accepte de recevoir un actif désigné dans un patrimoine d'affectation et s'engage également à remplir une mission définie pour le compte d'un bénéficiaire. Cette propriété exercée par le fiduciaire est appelée communément « propriété fiduciaire » et présente de nombreuses singularités puisque Je fiduciaire ne dispose pas des prérogatives et attributs du droit de propriété tel que défini par l'article 544 du Code civil. C'est dans ce contexte que certains auteurs se sont interrogés sur sa véritable nature et sa compatibilité avec notre système juridique. L'objet de nos travaux a été dans un premier temps d'étudier la nature de la « propriété fiduciaire » en réfléchissant sur la nature des obligations à la charge du fiduciaire, leur influence sur l'affirmation du transfert de la propriété et enfin son assimilation à la conception de la propriété, Dans un second temps, nous avons envisagé le régime de la « propriété fiduciaire ». en observant chronologiquement les trois étapes d'une fiducie : la constitution, l'exécution et le dénouement. Tout d'abord à sa constitution qui se matérialise par la création d'un patrimoine d'affectation indépendant du patrimoine personnel du fiduciaire, nous avons recherché si cette autonomie suffisait à lui reconnaitre la personnalité juridique. Puis, pendant la phase d'exécution qui comprend une mission de conservation et de gestion des actifs transférés par le fiduciaire, nous avons analysé la responsabilité engagée par le fiduciaire et étudié les possibilités de l'encadrer. Quant à la dernière étape, après avoir identifié les causes à l'origine du dénouement d'une fiducie, nous avons recherché les conséquences du retour de l'actif chez le constituant ou de son transfert auprès de tiers notamment à l'égard du fiduciaire.
Keywords: Fiduciary; Fiducie; Mission du fiduciaire; Patrimoine d'affectation; Patrimony; Propiété fiduciaire; Responsability of the fiduciazy; Responsabilité fiduciaire

Mercado de capitais: formas de atuação do Estado - Tanji, Márcia (Universidade de São Paulo, 2013)
A observação do mercado de capitais brasileiro revela a constante presença do Estado: autoridade reguladora; acionista controlador de companhia aberta; sociedade de economia mista emissora de valores mobiliários; originador de ativos subjacentes a valores mobiliários; integrante do sistema de distribuição de valores mobiliários, por exemplo, bancos de investimento e corretoras sob controle estatal; cotista de fundo de investimento; entidade patrocinadora de fundos de pensão, os quais são relevantes investidores institucionais neste mercado. Os estudos sobre mercado de capitais focam a função regulatória estatal. Porém, outro aspecto merece ser abordado: o Estado não prescinde do mercado de capitais na implementação das políticas públicas. A atuação do Estado no processo econômico encontra fundamentos e limites na Constituição da República Federativa do Brasil. A exposição sistemática das formas de atuação do Estado pode contribuir para o controle que a sociedade deve realizar sobre a correção da atividade estatal e sobre a implementação das políticas públicas. Dessa forma, o objetivo do presente trabalho é sistematizar as diversas formas de atuação do Estado no mercado de capitais à luz de seus fundamentos constitucionais e legais e analisar de forma crítica as contradições, imprecisões, perspectivas e os desafios advindos da interação dinâmica entre as formas de atuação estatal. An analysis of the Brazilian capital markets reveals the constant presence of the State in numerous capacities: regulatory authority; controlling shareholder of public companies; mixed-capital issuer of securities; originator of underlying assets for securities; participant in the security distribution system, such as through investment banks and brokers under state control; shareholder in investment funds; and sponsor of pension funds that are significant institutional investors in this market. Studies regarding the capital makets focus on the State's regulatory function. Another aspect, however, deserves to be addressed: the State does not leave aside the capital markets in the implementation of public policy. The actions of the State in the economic process has foundations and limits in the Constitution of the Federative Republic of Brazil. The systematic exposure of the forms of State action can contribute to the control that society should wield to correct State action and the implementation of public policy. In this sense, the objective of this work is to examine the various forms of State action in the capital markets in light of constitutional and legal foundations and analyze the contradictions, faults, perspectives and challenges arising from the dynamic interaction of such forms of action.
Keywords: Acionista; Capital markets; Comissão de Valores Mobiliários; Comissão de Valores Mobiliários CVM; Direito comercial; Mercado de capitais; Políticas públicas; Public policy; Regulation; State

A apreensão no procedimento dos crimes contra a propriedade imaterial - Iokoi, Pedro Ivo Gricoli (Universidade de São Paulo, 2013)
À luz do princípio da presunção de inocência, construiu-se o entendimento de que no processo penal seriam lícitas apenas as medidas cautelares, em respeito ao status de inocência do acusado, vedando quaisquer outras medidas que revelassem uma antecipação do juízo condenatório. Partindo dessa premissa, as medidas de busca e apreensão passaram a ser entendidas e aceitas apenas como medidas cautelares, destinadas a assegurar a marcha processual ou a eficácia e a utilidade do provimento jurisdicional final. Entretanto, com a promulgação da Lei nº 10.695/2003 que modificou a proteção penal da propriedade imaterial e criou um novo procedimento especial para os crimes de ação penal de iniciativa pública , foi introduzida no sistema uma nova modalidade de apreensão, permitindo o apossamento de todos os bens ilicitamente produzidos ou reproduzidos, com o escopo de tornar o combate à pirataria mais eficiente. Assim, a nova medida deixou de ser um instrumento a serviço do processo e passou a ter um novo objetivo: dar resposta à sociedade com a apreensão, antes mesmo da produção da prova pericial, dos bens contrafeitos, revelando natureza jurídica de medida de antecipação de tutela (satisfativa). Entretanto, apesar de ter natureza jurídica satisfativa, a medida de apreensão prevista no artigo 530-B do Código de Processo Penal se justifica no nosso sistema e não representa violação ao princípio da presunção de inocência, por se referir a capítulo da sentença distinto do capítulo da autoria e da culpabilidade do acusado: refere-se ao capítulo das coisas que não podem ser restituídas. Nessa situação, tanto em casos de condenação quanto em casos de absolvição, impronúncia ou arquivamento, as coisas não podem ser restituídas porque o fabrico, a alienação, o porte ou a detenção constitui por si só fato ilícito autônomo. Logo, a antecipação de tutela determinando a apreensão de tais coisas não representa violação ao princípio da presunção de inocência. Por outro lado, o procedimento deve ser modificado para alcançar o justo equilíbrio entre a eficiência e o garantismo, introduzindo a obrigação de que a ilicitude seja constatada, por perito ou pessoa tecnicamente habilitada, logo após a apreensão e de que a medida seja sempre precedida de ordem judicial ou, nos casos de prisão em flagrante, seja imediatamente submetida à apreciação judicial, para que seja convalidada ou revogada. Under the light of assumption of innocence, it was understood that in the criminal suits there would only be acceptable caution measures regarding the status of innocence of the accused, prohibiting any other measures revealing an advanced position of the condemning judgment. As of this assumption, the search and seizure measures started to be understood and accepted only as caution measures, destined to assure the procedural progress or the effectiveness and usefulness of the final jurisdictional decision. However, with the enactment of Law 10695/2003 which modified the criminal protection of intangible property and created a new special process for criminal suits of public initiative a new kind of seizure was introduced, allowing the possession of all assets produced or reproduced illicitly, with the scope of rendering more efficient the fighting against piracy. Thus, the new measure stopped being an instrument to serve the suit and evidenced a new purpose, of providing answers to the society with the seizure of the infract assets, even before the production of the expert's evidence, revealing legal nature of advanced protection (satisfactory). However, in spite of having the legal nature of satisfaction, the seizure measure provided by article 530-B of the Criminal Procedures Code is justified in our system and does not represent infringement of the principle of assumption of innocence, since it refers to a chapter of the sentence different from the chapter of authorship and guilt of the accused, i.e., refers to chapter of things which cannot be returned. In these cases of things which cannot be returned, both in case of condemnation and acquittance, lack of judgment or filing, the things cannot be returned because the manufacture, disposal, possession or holding thereof, in itself, constitutes and independent illicit fact. Therefore, the advanced protection determining the seizure of such things does not represent infringement of the principle of assumption of innocence. On the other hand, the procedure must be modified to achieve fair balance between the efficiency and the guaranteeism, introducing the obligation of the forgery being evidenced by official expert or technically qualified person, straight after the seizure; and that the measure is always preceded by judicial order, or in cases of imprisonment in flagrant, that it is immediately submitted to judicial analysis, for the measure to be validated or revoked.
Keywords: Busca e apreensão; Crime contra a propriedade imaterial; Criminal procedure; Efficiency and guaranteeism; Intellectual property; Intellectual property infringement; Intellectual property rights; Piracy; Pirataria; Processo penal; Propriedade intelectual; Satisfying measure; Seizure

La régionalisation de la paix et de la sécurité internationales post-guerre froide dans le cadre de la CEDEAO : la construction d’un ordre sécuritaire régional, entre autonomie et interdépendance - Ali Gazibo, Kadidiatou (Université Paris 1, 2013)
Ce travail a pour objectif d'analyser la nature et l'ampleur des tentatives d'institutionnalisation d'un régime régional de sécurité dans le cadre de la communauté des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Elle part du constat que la fin de la guerre froide et la globalisation ont provoqué un changement dans la nature de la conflictualité et changé la donne pour l'ONU et les grandes puissances dans le domaine du maintien de la paix. Face à la multiplication des conflits internes et régionaux, on observe l'émergence de nouveaux acteurs de sécurité qui leur contestent le monopole des opérations de maintien de la paix et de la sécurité. En Afrique de l'Ouest, sous l'action de la CEDEAO, on assiste à partir de 1990 à la "sécurisation" progressive d'enjeux non militaires (politique, social, économique et environnemental) avec comme objectif, la mise en place d'une communauté de sécurité. En nous appuyant sur les cas empiriques d'interventions de la CEDEAO au Libéria, en Sierra Léone et en Guinée-Bissau entre autres, nous analysons pourquoi et comment la régionalisation des opérations de paix a produit des transformations, notamment une politique d'intégration et une reformulation des enjeux sécuritaires dans la région. Cela nous conduit à appréhender la CEDEAO comme région et comme acteur de sécurité dans le champ des relations internationales. En recourant à différentes approches (fonctionnalistes, constructivistes, réalistes), nous explorons d'une part le processus régional de sécurisation au plan empirique et institutionnel, et d'autre part les difficultés, les apprentissages et les jeux d'acteurs dans le champ des opérations de paix. Dans la mesure où ce dernier est ouvert et investi par différents acteurs, se pose également la question de la coordination de leurs interventions.
Keywords: Afrique occidentale; CEDEAO; Communauté de sécurité; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Fonctionnalisme (sciences sociales); Institutionalizing; Institutionnalisation; Maintien de la paix; Peacekeeping; Regionalization; Régionalisation; Security community; Sécurité internationale; Sécurité économique

Contribution à la connaissance de la gestion du résultat des sociétés cotées en bourse : cas de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières - Diallo, Mouhamadou Saliou (Université Cheikh Anta Diop, 2013)
Cette recherche porte sur les déterminants de la gestion des résultats au sein des entreprises cotées en BRVM. Nous étudions la relation entre la gestion des résultats (mesurée à partir des accruals) et les motivations du dirigeant (rémunération, sécurité de l'emploi et réputation ou évaluation correcte du cours des titres) afin de tester deux hypothèses de gestion des résultats. Les analyses confirment plusieurs hypothèses de gestion des résultats et suggèrent que les déterminants de la gestion des résultats dépendent plus dans une perspective informationnelle que dans une perspective opportuniste.
Keywords: Accruals; BRVM; Bourse; Earnings management; Société commerciale; Valeurs mobilières

Le contrat de société en participation - Vierling-Kovar, Emmanuelle (Université de Strasbourg, 2013)
La société en participation ne s’analyse pas comme une société classique. Elle ne se dissout pas, elle est résolue ou résiliée, comme tout contrat de partenariat. Sa force, sa réalité, demeure dans le contrat librement choisi par les participants, tant dans son élaboration que dans l’organisation même de la société, situation intermédiaire entre un contrat classique et les sociétés institution. C’est l’application du principe d’autonomie de la volonté. Dans ce cas de figure, l’affectio societatis se rapproche le plus de la notion de jus fraternitatis, du moins lors de l’élaboration des statuts, ce que certains auteurs nomment l’affectio contractus. Finalement, en raison de son caractère éminemment contractuel, à la place de société en participation, ne faudrait-il pas plutôt l’appeler contrat de société en participation ? Il s’agit dès lors de lui reconnaître son caractère de contrat à part entière, un contrat nommé du Code civil. La jurisprudence semble aller dans ce sens. The joint-venture company cannot be analysed like a typical firm. It cannot be dissolved; it is solved or cancelled, as is any partnership agreement. Its strength, its reality, remains in the contract freely chosen by the participants, both in its elaboration and in the very organization of the firm, which consists in an intermediate situation between a classic contract and an “institution firm”. It is the application of the principle of will autonomy. In such a case, the “affectio societatis” is as close as it gets to the notion of “jus fraternitatis”, at least during the elaboration of the statutes which some authors name the “affectio contractus”. Eventually, because of this eminently contractual character, instead of joint-venture firm, should we not call it a firm participation partnership? What’s at stake here is the acknowledgment of its full contract character, as a contract named by the Civil code. The jurisprudence seems to go in that direction.
Keywords: Adhocratie; Affectio societatis; Agent; Apparence; Appearance; Banking pool; Bilan fiscal; Cession; Chef de file; Collective procedures; Commissionnaire; Contrat de société; Coproduction; Cotraitance; Fiscal balance sheet; Heritage; Indivision; Innovation; Joint-venture; Leader; Mise à disposition; Not revealed society; Patrimoine; Pool bancaire; Pool d’actionnaires; Pool d’investissement; Pool of investment; Possession; Procédures collectives; Provision; Public works; SEL; Shareholder’s pool; Society created de facto; Society of liberal exercise; Société créée de fait; Société non révélée; Sociétés en participation; Transfer; Travaux publics

La gouvernance des sociétés anonymes dans la zone OHADA - Sidibé, Issa (Université Cheikh Anta Diop, 2013)
L’examen de la pratique de la gouvernance des sociétés anonymes de la zone O.H.A.D.A. révèle des éléments de la « corporate gouvernance » avec des insuffisances. A l’aide de l’approche de l’analyse, de la synthèse et d’une démarche comparative, cette étude met en évidence l’existence de ces éléments et leurs limites, afin de proposer une convergence vers des pratiques harmonisées de gouvernance dans la zone O.H.A.D.A. par l’adoption d’un code de gouvernance et d’un code de bonne conduite des sociétés anonymes. Lesdits éléments sont relatifs à l’organisation des pouvoirs, des droits et de la protection des actionnaires. En effet, la hiérarchisation des pouvoirs des organes d’administration, de direction et de gestion est reconnue par l’AUSC. La société anonyme peut être administrée selon le cas par un conseil d’administration dirigé par un Président du conseil d’administration ou par un Directeur général, ou par un Président–Directeur-Général. Le législateur O.H.A.D.A. a aussi organisé la protection des actionnaires par la consécration à leur profit des pouvoirs de contrôle de la gestion, mais également des droits sur les résultats de l’entreprise. Ainsi dans diverses dispositions, l’AUSC organise la participation de l’actionnaire à l’assemblée générale, son droit de vote, de poser des questions, de communication et d’alerte. Il a, à sa disposition l’expertise de gestion, un outil juridique original qui lui permet de contrôler les dirigeants sociaux. Les principes de la « corporate gouvernance » a toujours prôné la lutte contre l’asymétrie d’informations au profit des dirigeants sociaux. Or il a été constaté que la concentration de pouvoirs dans la structure moniste de direction et l’institution d’un administrateur général ne sont pas de nature à favoriser la transparence. L’étude a, par conséquent, recommandé un code de gouvernance et un code de bonne conduite pour rendre plus performantes les sociétés anonymes par la convergence vers des pratiques universelles de gouvernance tout en tenant compte la prise en compte des éléments régionaux.
Keywords: Actionnaires; Administrateurs; Bonne pratique; Dirigeants sociaux; Pouvoirs; Responsabilité des dirigeants sociaux; Responsabilité sociétale; Société Anonyme; Transparence

Les relations fiscalo-comptable : vers un passage de l'ère juridique à l'ère économique ? - Sambou, Siankoloute (Université Nice Sophia Antipolis, 2013)
Les divergences entre comptabilité et fiscalité ont largement contribué à obscurcir la véritable nature de leur relation. Pourtant l’article 38 quater de l’annexe III au Code Général des Impôts institue une relation complémentaire entre les deux disciplines. En réalité, cette relation complémentaire n’est qu’apparente car dans la plupart des cas de divergences, la fiscalité semble instaurer une domination arbitraire sur la comptabilité. Cette situation, que l’on peut qualifier de compromis s’est inversée au profit de la comptabilité depuis l’avènement des normes comptables internationales dont les règles, particulières en plusieurs points, ont permis au droit comptable un développement sans précédent, ce qui permet de qualifier la relation entre comptabilité et fiscalité de relation de compromis. Se faisant, les normes comptables internationales ont renforcé la tendance qui se dessine dans les sociétés contemporaines : le passage de l’ère juridique à l’ère économique. Les relations entre comptabilité et fiscalité ne sont que le témoin de cette évolution. Les principes de juste valeur et de substance économique au-delà de la forme juridique ont mis à l’ordre du jour des débats doctrinaux classiques tels que l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit comptable et le liens qu’entretiennent ces disciplines avec d’autres, qu’elles soient juridiques (droit civil, droit commercial) ou non-juridiques (consolidation, finance). La nouvelle définition des actifs porte la marque de cette interdisciplinarité. Pourtant le système fiscal français n’est pas encore prêt à accueillir ces normes dans leur intégralité. Leur transposition totale dans le Plan Comptable Général entrainerait un abandon du système fiscal actuel pour une évolution vers les systèmes fiscaux anglo-saxons tout en entraînant des difficultés sources d’insécurité pour le droit fiscal. Oppositions between accounting and taxation have led into some difficulties regarding the qualification of the real relation between accounting and taxation in France. Article 38 of the FTC seems to impose a complementary relation between accouting and taxation. In fact, this complementary relation is not true, since Tax rules often have an influence on accounting rules when they are in opposition. This particular situation can be qualified as a compromise between Accounting and Tax rules. Since the introduction of International Accounting Standards rules in The French Accounting System, the compromise between accounting and Taxation seems to benefit from the accounting rules. It does exit a huge influence of accounting on tax rules: accounting rules are becoming more relevant than in the past. By the way, the International Accounting Standards have reinforced the trend that is emerging in contemporary societies. This trend is the passage from a legal area to an economic area. The relationship between accounting and taxation is the witness of this evolution. Principles of fair value and substance over form have uploaded the debate over the relationship between Tax and Accounting and how they interact with other disciplines such as civil law, commercial law, finance and accounting. The new definition of Assets due to the IFRS influence on tax is the proof of the connection existing between the different disciplines. The French tax system is not ready yet to accept the full version of IFRS. Their full implementation would lead into an unsecured tax law system.
Keywords: Autonomie du droit comptable; Autonomy of Tax Law; Autonomy of accounting Law; Comptabilité; Comptabilité patrimoniale; Droit fiscal; Financial Accounting; France; International Financial Reporting Standards; Normes comptables internationales; Politique fiscale; Relation fiscalo-comptable

The collection of value added tax on online cross-border trade in digital goods - Van Zyl, Stephanus Phillipus (University of South Africa, 2013)
Technological advances have had a major impact on traditional retail shopping changing it from a physical undertaking to a completely digitised experience where consumers buy digital media online. VAT systems that do not specifically provide for, or which have not been adapted to cope with, technology-driven advances, generally do not provide for the adequate levying and collection of VAT on cross-border digital trade. The South African VAT system is no different. The taxation of e-commerce should not artificially advantage or disadvantage e-commerce over comparable traditional commerce, or unnecessarily hinder the development of e-commerce. This thesis determines whether the South African VAT Act 89 of 1991 in its current form, can be applied adequately to raise and collect VAT on cross-border digital transactions. Where shortcomings in the VAT Act are identified, the harmonised VAT rules of the European Union (EU), together with the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) proposals on consumption taxes, are analysed and discussed to seek possible solutions and make recommendations.
Keywords: Anonymising technology; B2B transactions; B2C transactions; BIT-rate tax; Banker-customer confidentiality; Blocked VAT account; Consumption taxes; Cross-border digital trade; Electronic commerce; Electronically supplied services; European Union; European Union countries; Fractionated VAT; OECD; South Africa; Taxation; VAT collection model; Value-added tax

Commerce équitable, développement durable : approche juridique - Matringe, Bovy (Université Montpellier 1, 2013)
Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé "développement durable" et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable un statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Néanmoins, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance "gouvernance alternationale". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire.
Keywords: CSR; Certification; Commerce équitable; Competencia; Competition; Competition law; Concurrence (droit); Droit; Droit de la consommation; Droit de la propriété intellectuelle; Développement durable; Ethic; Fair trade; Justice; Morale; RSE; Responsabilité sociétale; Sustainable developpement; Éthique des affaires

L'unité économique et sociale - Cloître, Morgane (Université de Rennes 1, 2013)
L’unité économique et sociale, communément appelée « UES » est une pure création jurisprudentielle. Elle est apparue au début des années 1970 afin de mettre fin à la fraude de certains employeurs qui entendaient scinder leur société en de petites sociétés pour éviter la mise en place des institutions représentatives du personnel. Ces petites structures étaient alors considérées par le juge comme formant une seule et même entreprise pour la représentation du personnel puisque la même personne dirigeait une communauté de travail laquelle travaillait autour de la même activité. Utilisée rapidement en dehors des seules hypothèses de fraude, l’UES s’est également émancipée du droit de la représentation salariale. Ce travail d’émancipation est essentiellement le fruit de la jurisprudence, le législateur ayant très peu légiféré sur l’UES. Les relations collectives de travail essentiellement et les relations individuelles de travail dans une moindre mesure sont ainsi devenues accessibles à l’UES. Jusqu’au début des années 2000, la doctrine était très enthousiaste sur la notion d’UES et estimait même que l’UES devait être considérée comme l’entreprise en droit du travail. Aujourd’hui, cet élan est quelque peu retombé. L’UES est constituée de plusieurs personnes juridiques, lesquelles gardent leurs caractéristiques propres malgré la reconnaissance de l’UES. L’application de l’UES dans l’ensemble des domaines du droit du travail apparaît alors aujourd’hui inenvisageable. Mais, pour autant, l’UES constitue l’un des périmètres sociaux de l’entreprise en droit du travail. Il s’agira alors de savoir quelle place doit être conférée à l’UES en droit du travail.
Keywords: Comités d'entreprise; France; Représentation du personnel; Société; Unité économique et sociale

La protection des créanciers au sein des groupes de sociétés - Hmoda, Farag (Université de Franche-Comté, 2013)
L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grande différence entre le droit et le fait. En effet, bien qu’elles soient liées par un intérêt commun, les sociétés membres d’un groupe ne font toujours pas l’objet d’une réglementation détaillée qui prendrait en considération leur entité et leur unité économique et sociale distinctes. Il découle de cet antagonisme un risque de non correspondance des intérêts particuliers des sociétés membres avec la prévalence juridique de l'intérêt du groupe, lequel pourrait induire des effets préjudiciables aux différentes catégories des créanciers de ces sociétés.Toutefois, cette absence d’une loi particulière aux groupes a donné lieu à une réglementation ponctuelle qui vient modifier des règles du droit des sociétés ou qui régit certains domaines particuliers. De même, en raison d'une telle insuffisance de normes écrites, une importante partie du droit positif des groupes semble d’origine jurisprudentielle. Soutenus par la Cour de cassation, les juges du fond ne cessent de circonscrire les différents aspects de ce phénomène en vue de combler des lacunes juridiques qui heurtent l’équité. Plusieurs théories ont été instaurées en la matière, construisant ensemble une base importante pour la protection des créanciers, des salariés et des associés minoritaires liés à l’ensemble des sociétés regroupées. Legal study of the group of companies reveals a major difficulty which emanates from the big difference between law and reality. Indeed, although they are linked by a common interest, the member companies of a group are not always the object of a detailed ruling which would take into consideration their entity and their economic unity and social distinctions. From this antagonism follows a risk of not connecting the particular member companies with the legal acceptance of the group’s interest, which might lead to prejudicial actions towards the different categories of creditors and companies.However, this absence of a special law for groups gave rise to a timely rule which modifies the rules of the rights of companies or which rules certain particular fields. In the same way, because of an insufficiency of written standards, an important part of the actual right is derived from the origins of precedent. Supported by the Supreme Court of Appeal, the the trial judges do not cease to draw a line around the different aspects of this occurrence in the light of closing a legal loop hole which goes against fairness. Several theories have indeed been established on the subject, forming together an important base for the protection of creditors, wage earners and minor partners linked to the whole of the amalgamated companies.
Keywords: Action to fill in the debit; Conflict of interest; Conflits d'intérêts; Corporate law; Droit des sociétés; Effective director; Extension of joint procedure; Groupe de sociétés; Groupes de sociétés; Mother company; Mère filiale sous-filiale; Obligataires; Protection de créanciers des sociétés filiales; Protection des créanciers internes et externes des filiales; Rapports de contrôle entre sociétés; Redeployment of wage earners; Responsabilité de la société mère; Subsidiary company

La prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale : l'exemple du système tunisien d'assurance maladie - Chayata, Karim (Université de Rennes 1, 2013)
La solidarité nationale constitue un concept fondateur de l’Etat en Tunisie. Se substituant peu à peu à la solidarité familiale, ce concept est consacré textuellement dans la Constitution et dans différentes lois. La réforme en profondeur du système d’assurance maladie opérée par la loi n°2004- 71 du 02 Août 2004, donne à ce concept une nouvelle dimension et une nouvelle ampleur. Cependant, si la loi consacre un certain nombre de principes novateurs, voire révolutionnaires en matière d’assurance maladie, la prise en charge des dépenses sanitaires par la solidarité nationale se heurte à des défis énormes dans un contexte économique et sociopolitique d’un pays comme la Tunisie. La rareté des moyens financiers disponibles, les attentes différentes des acteurs concernés par la loi (administration, prestataires de soins publics et privés, syndicats, assurés sociaux…) et la résistance farouche d’un certain corporatisme constituent de réelles entraves à une véritable mise en jeu de la solidarité nationale en matière sanitaire dans le pays. La difficulté, justement, de la mise en place de la loi n°2004-71 en est la manifestation la plus frappante. Cette difficulté se manifeste à la fois dans l’établissement du volet institutionnel de la loi, mais aussi dans les modalités pratiques de la prise en charge des dépenses de santé ; modalités prévues par la loi et ses différents textes d’application. En Tunisie, si –à travers la loi n°2004-71- on est véritablement dans un contexte juridique de renouvellement de la solidarité nationale en matière sanitaire, cette solidarité trouve dans ce même contexte une bonne partie de ses limites.
Keywords: Assurance maladie; Financement de la santé; Health insurance; Maîtrise des dépenses de santé; Politique de santé; Politique sanitaire; Politique sociale; Social security; Soins médicaux; Solidarité; Solidarité nationale; Sécurité sociale; Tunisia; Tunisie

Dynamiques alternatives pour l'accès au droit et à la justice dans un contexte de pauvreté : enjeux de l'état de droit, de la gouvernance et du développement durable - Njupouen, Isaac Bolivar René (Université Paris-Dauphine, 2013)
Cette recherche porte sur des dynamiques plurielles d’accès au droit et à la justice chez les plus pauvres. Dans le contexte actuel marqué par la mondialisation du capitalisme, on assiste à la judiciarisation galopante de la société qui semble induite par la première; les individus aspirent de plus en plus à être des sujets de droit et tout ou presque se réfère à la justice. Dans le même temps, l’enrichissement démesuré des uns et l’appauvrissement des autres n’a pas réduit le fossé et les tensions entre riches et pauvres, forts et faibles. Si la justice est un besoin fondamental inné chez tout être humain, accéder à ses institutions et en obtenir des décisions à sa faveur à juste titre reste dans une certaine mesure dans l’imaginaire et dans la réalité de moult sociétés, comme étant l’apanage des plus nantis et des plus forts. Aussi, des dynamiques personnelles, sociales, culturelles, citoyennes, internationales, se forment et se développent pour briser ce déterminisme en prêtant main forte aux indigents afin qu’ils puissent accéder à la justice. En effet, face à la cherté et la complexité de la justice institutionnelle, de multiples acteurs se mobilisent autour des citoyens démunis et à travers des mécanismes alternatifs internes à la justice institutionnelle, ou parallèles à celle-ci.Ces formes de justice, émergentes ou résurgentes, aussi bien dans l’espace privé que dans l’espace publique, qui s’adaptent à la rationalité du droit moderne ou qui participent d’autres rationalités et cultures, interrogent d’une part l’Etat de droit, la gouvernance et le développement, et d’autre part l’universalisme et le particularisme. Il s’agit de trouver à travers chacune des justices, la preuve qu’elle contribue à la défense des droits humains universels, corollaire de la subjectivation. This research work focuses on the multiple agents of access to law and justice for the poor. In the current context marked by the globalization of capitalism, we witness the ever growing judiciarisation of society which seems to result from the former phenomenon; people increasingly seek to be subjects of law and everything or almost everything refers to justice.In the meantime, the disproportionate wealth of some people and impoverishment of others has not reduced the gap and tension between the rich and the poor, the strong and the weak. While justice is a natural fundamental need for every human being, to access the judicial machinery and to rightfully obtain a favorable court ruling is, to some extent perceived in many societies, wrongly or rightly, as being the privilege of the richest and of the strongest. Thus, many initiatives, be they at personal, social, cultural, citizens’ or international level, are developed, with the aim to break such determinism by lending a hand to the needy, so as to enable them get access to justice. In effect, facing the costly and intricate nature of the institutional justice system, multiple actors are getting themselves available for poor citizens. This is possible through internal alternative or similar mechanisms to institutional justice.These emerging or re-emerging forms of justice, in both the private and public spheres, seeking to fit to the rationality of the modern law or which belong to other rationalities and cultures, question on one hand the Rule of Law, governance and development, and on the other hand, universalism and the sense of identity. This requires finding through each of these forms of justice, the proof that it contributes to the defense of the universal human rights, a consequence of the Subjectivation.
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; Accès à la justice; Action en justice; Approche comparée; Cameroun; Capabilities; Capabilités; Changement social; Droits de l'Homme; Développement humain; France; Grande-Bretagne; Human Development; Human Rights; Judiciarisation; Legal Action; Social Change

Ömsesidiga överenskommelser enligt skatteavtal - Sallander, Ann-Sophie (Jönköping International Business School, 2013)
Ömsesidiga överenskommelser (eng. mutual agreement procedures) återfinns huvudsakligen i artikel 25 OECD:s modellavtal. Syftet med sådana överenskommelser är att undvika internationell dubbelbeskattning. Överenskommelserna kan antingen utgöra ett rättsmedel, som är ett alternativ till domstolsförfarande, eller verka som ett medel för att få skatteavtalen att fungera bättre mellan de avtalsslutande staterna. De rättsliga svårigheter som uppkommer i samband med överenskommelserna beror huvudsakligen på att överenskommelserna utgör en internationellt, av OECD, konstruerad företeelse som ska anpassas till och tillämpas på ett nationellt, redan befintligt regelsystem. Det kan härmed uppkomma spänningar och motsättningar mellan olika bestämmelser. Det övergripande syftet med denna studie är att kartlägga och utvärdera en internationellt konstruerad företeelse, dvs. ömsesidiga överenskommelser, för att undersöka om ändamålet med sådana överenskommelser uppfylls inom ramen för det svenska regelsystemet. Studien företas inom rättsområdet internationell skatterätt, men har emellertid en interdisciplinär ansats. Härav analyseras även bestämmelser inom folkrätt, konstitutionell rätt, förvaltningsprocessrätt, allmän förvaltningsrätt och sekretess. The focal point of this study is mutual agreement procedures, which are found in tax treaties, and derived from Art. 25 OECD Model Tax Convention (OECD MTC). The overall purpose of the mutual agreements is to avoid international double taxation. The agreements can either constitute an alternative to court proceedings, or constitute a means for improving the functioning of tax treaties. Provisions regarding mutual agreements can be found, in various forms, in all Swedish tax treaties. Since Sweden is a dualistic state tax treaties are incorporated into the Swedish legal system by legislation. This means that the provisions regarding mutual agreements are incorporated into Swedish legislation. Legal difficulties that arise regarding the agreements are mainly due to the fact that mutual agreement procedures constitute an internationally, by the OECD, constructed phenomenon, which is to be applied on a nationally, already existing, legal system. It may hereby occur tensions and conflicts between different provisions. The overall aim of this study is to identify and evaluate mutual agreements from a Swedish perspective. This includes identifying a relatively unexplored area, i.e. mutual agreements and their place within the Swedish legal system. In order to meet the overall objective, three research tasks are formulated. First, which internal provisions apply to mutual agreements, and how are they to be applied? Secondly, it is examined if the Swedish legal system, regarding mutual agreements, is consistent from three evaluation criteria: the constitutional principles of separation of powers and legal competence, legal certainty aspects, and the provisions of the Vienna Convention of the Law on treaties (VCLT). If there are any inconsistences in the legal system, may these be solved? Thirdly, it is studied if the Swedish legal system, regarding mutual agreements, provides for fulfillment of the purpose of mutual agreements or if there are any legal obstacles to this. The thesis is carried out in the field of tax law. However, the study has an interdisciplinary approach, which means that aspects of other areas of law are considered, such as international law, constitutional law, administrative judicial procedural law, administrative law, and secrecy.
Keywords: Convention fiscale; Model Tax Convention; Mutual Agreement Procedure (MAP); Tax treaties

Open-source software and the rationale for copyright protection of computer programs - Karjiker, Sadulla (Stellenbosch University, 2013)
The rationale for the legal protection of copyright works is based on the perceived need to encourage the creation of works which are considered to be socially beneficial. By awarding authors proprietary rights in their creations, copyright law allows authors the ability to earn direct financial returns from their efforts, and, thus, copyright law provides the required incentives for authors to create copyright works. Since the early days of commercial software development, copyright protection has been extended to computer programs; thus, by providing such protection it was assumed that their production should be encouraged, and that without such protection they will not be produced to the extent required by society. Comparatively recently, we have witnessed large-scale production of open-source software, which is licensed on generous terms, giving users the right to freely use, modify and redistribute such software. By adopting such licensing terms, the authors of open-source software are unable to charge licensees a fee for permission to use their software, which is the reward which copyright assumes authors seek to create such software. This development has made it necessary to re-evaluate the rationale for copyright protection of computer programs, and determine whether the continued protection of computer programs is justifiable. This study seeks to first establish a coherent theoretical justification for copyright protection, which it is submitted should be an economic justification, rather than a moral justification. The legal analysis in this work seeks to establish whether the copyright protection of computer programs is consistent with the economic justification for copyright protection. In particular, the analysis focuses on the current scope of copyright protection, and seeks to establish whether such protection is excessive, stifling creativity and innovation, and, thus, imposing too high a social cost. It is contended that copyright doctrine has generally sought to minimise these costs, and that current scope of copyright protection of computer programs leaves enough creative room for the production of new software. Despite the fact that the effect of open-source software licences is that authors are unable to earn the direct financial rewards which copyright enables authors to earn as an incentive to create such software, their authors continue to have financial incentives to create such software. Commercial firms who invest in open-source software do so because they seek to provide financially-rewarding related services in respect of software, or because it serves to promote sales in their complementary products. Similarly, the participation of individual computer programmers is largely consistent with the standard economic theories relating to labour markets and the private provision of public goods. Individuals are principally motivated by economic motives, such as career concerns. Copyright protection gives participants the choice to opt for the direct financial rewards which its proprietary protection enables, or the more indirect financial rewards of open-source software development. It is submitted within this research that rather than undermining the rationale for copyright protection of computer programs, the development of open-source software has illustrated that copyright protection allows for the emergence of alternative business models, which may be more economically advantageous to authors.
Keywords: Computer programs; Copyright law; Intellectual property; Open-source software

Commerce équitable, développement durable : approche juridique - Sok, Bovy (Université Montpellier 1, 2013)
Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé " développement durable " et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable le statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Cependant, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance " gouvernance alternationale ". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire. Social society claims for the sustainable development against the nefas effect of the world economic growth. In 1987, the sustainable development is, officially, announced in the Brundtland report. Engaged by the Agenda 21, France gets to promote the sustainable development by creating laws and government acts. Indeed, the environmental Charter year 2004 is integrated into the preamble of the French Constitution year 1958. The sustainable development is considered as a goal within constitutional value. With article 60 of the law released on 2nd of August 2005, fair trade is registered as the national strategy for the sustainable development. Without any legal definition on fair trade, the economic actors introduce their own equity to run the fair trade conditions. They are for example practice of fair trade with the disadvantage farmers or producers in South, payment of fair price, social welfare respect and environmental respect. Some main economic actors run the quality acknowledgement as the proof of compliance with the fair trade conditions. Actually the quality acknowledgement doesn't get approved by France or any governments in the world. Lack of the juridical instruments to verify the reality of fair trade quality becomes a danger for the juridical order. The government intervention is required to set up the order for fair trade practices. But, an independent government represents, legally and only, their own citizens. Or, the legislation on fair trade needs the management of the trade operated between the economic actors in North and the small producers in South. That's a reason of seeking a new model of governance to regulate fair trade. Mr. Pascal LAMY calls for the alternational governance which needs the participation of the social society among the governments.
Keywords: Abus de position dominante; Attestation; Bien commun; Bien mondial; Bien public; CSR; Certification; Charte; Chose commune; Code de conduite; Commerce équitable; Concurrence; Consommation; Droit économique; Développement durable; Entente; Environnement; Equité; Ethique; Gouvernance; Juste prix; Justice; Label; Marché public; Marque; Mondialisation; Morale; Partenariat public-privé; Pays du Nord; Pays du Sud; Pratique trompeuse; Prime pour le développement durable; Propriété intellectuelle; Préfinancement; Qualité; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Référentiel; Transparence; subsidiarité

A comparative study of law and practice of arbitration in Kenya, Nigeria and Zimbabwe, with particular reference to current problems in Kenya - Torgbor, Edward Nii Adja (Stellenbosch University, 2013)
Arbitration as a mode of dispute settlement has been growing steadily all over the world. The momentum for commercial arbitration in particular was provided by the 1985 UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration (“the Model Law”). Legislation based on the Model Law has been enacted in many countries. The arbitration laws of three of these countries, Kenya, Nigeria and Zimbabwe, are selected for consideration in this dissertation because of their common origins, similar statutes, similar problems, shared experiences, and their regional distribution. As the writer’s arbitration practice is based in Kenya, that jurisdiction is the primary, albeit not the only, source and foundation for this work, the focal point of reference and the citations from the law and practice incorporated in this research. The work consists of three chapters. Chapter one is a brief introduction and an overview of arbitration. This is followed by the statement of the research question, the justification for the research, methodology and the structure and content of the dissertation. Chapter two describes the legal and contextual framework for the investigation of the research questions in the selected jurisdictions of Kenya, Nigeria and Zimbabwe. Customary Law arbitration is included as a significant feature of African arbitration law. The UNCITRAL Model Law, the Arbitration Act, 1995 (Kenya), the Arbitration and Conciliation Act, 1988 (Nigeria), the Arbitration Act, 1996 (Zimbabwe), the Arbitration Act, 1996 (England), and the South African Draft Arbitration Bill are all used as legislative or statutory points of reference in the discussion of the research questions. Chapter 3 contains the main focus of the dissertation in which six recurrent arbitration problems in Kenya are discussed in the context of domestic arbitration. The research investigates (i) the illusiveness of consent as the basis for consensual arbitration (ii) jurisdictional challenges (iii) the procedural powers of the arbitral tribunal (iv) the disruptive effect of adjournments and postponements on the arbitral process (v) constraints on the granting of interim relief and (vi) the enforcement of the arbitral award. Original, creative and innovative proposals in response to these problems include: the express legislative recognition of the manifestation of consent in both the verbal and written forms of the arbitration agreement, the use of the constructive dispute resolution technique, statutory recognition of customary law arbitration, the use of an expedited arbitration procedure, the award of exemplary and punitive damages in arbitration, a code of sanctions to facilitate the arbitration process, and a simplified method of enforcement and execution of the arbitral award. The dissertation concludes with reflections on the future of arbitration in Africa, and the need for modernization and harmonization of arbitration laws for peaceful resolution of disputes and serious conflicts across Africa. The aim of this study is best illustrated by a short story: In the early nineties there was a man, untrained in any known discipline, who strutted court corridors, trade centres and market places, carrying a placard advertising himself to lawyers, traders and marketers as “An Arbitrator and Private Judge”. He attracted business, charged a handsome percentage fee on the value of the claim, was duly paid, until officialdom caught up with him and put paid to his burgeoning career as “Arbitrator-Judge”. But the reckless enthusiasm spawned by his wit and imagination, and the idiosyncratic practices in dispute resolution persisted and are manifest in Kenyan arbitration culture today. The need to remove bad practices, avoidable impediments, and inefficiency in the arbitration culture of Kenya in order to make its procedures and processes more efficacious, is the heart of this study.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration and award; Comparative law; Dispute resolution; Kenya; Nigeria; Zimbabwe

La vie privée en droit camerounais - Kameni, Guy Marcel (Université Toulouse 1 Capitole, 2013)
La vie privée, notion sibylline et contingente, n’a pas de définition légale en droit Camerounais comme dans d’autres législations occidentales à l’exemple de la France. Cette légèreté du législateur pose de sérieux problèmes qui font de la vie privée, un objet juridique indéterminé justifiant la nécessité de la détermination de sa valeur juridique. La vie privée est un objet juridique indéterminé dans la mesure où tout effort de définition est délicat et plusieurs notions semblent y faire partie au point où l’on s’interroge à la fois sur son contenu et ses titulaires, personnes physiques et morales. Seulement, l’évolution des Technologies de l’Information et de la Communication en général et des réseaux sociaux en particulier dévoilent tout ce qui touche à l’intimité des usagers, parfois avec le consentement de ces derniers qui ne maitrisent ni les tenants, ni les aboutissants des mass-médias. En outre, la recherche de la manifestation de la vérité,le droit à l’information et à la communication du public, peuvent justifier les atteintes de la vie privée.Il est aussi difficile aujourd’hui de mener une vie discrète aussi bien pour ceux qui ont une certaine notoriété que pour les personnes anonymes.La vie privée est objet juridique à déterminer. L’écart entre vie privée et vie publique semble de plus en plus étroit, imposant ainsi une détermination de son domaine et d’un régime. Il est indispensable de cerner les contours de la vie privée en s’appuyant sur des éléments connus tels que la famille, la santé, et le travail. Compte tenu de son caractère fondamental, la protection de la vie privée doit se faire aussi bien sur le plan interne qu’international, par l’effectivité des normes existantes et l’élaboration des textes spécifiques. De même, le rôle des acteurs de la justice est indéniable.
Keywords: Cameroun; Dignité de la personne (droit); Droit à l'image; Droits de l'Homme; Médias; Personnes (droit); Vie privée

Les droits fondamentaux de l'enfant en droit camerounais - Mbandji Mbéna, Étienne (Université Toulouse 1 Capitole, 2013)
Les instruments juridiques de protection des droits fondamentaux de l’enfant sont en constants renforcements dans l’ordre international, avec l’adhésion quasi régulière du Cameroun. Cette réception du droit international contraste avec l’état des textes applicables en droit interne, marqué par un pluralisme juridique et judiciaire. L’observation de la mise en œuvre des règles relatives à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, à la protection de son existence, sa dignité, son éducation, sa jouissance des principes d’égalité et de bonne administration de la justice, montre l’immensité des transformations à subir par les mécanismes juridiques internes pour se rapprocher des standards. Il devient donc urgent d’examiner la problématique de l’effectivité des droits fondamentaux de l’enfant. Dès lors, les droits fondamentaux de l’enfant connaissent en droit positif une relative réalisation puisque leur affirmation régulière ne s’est pas accompagnée d’une adaptation considérable des techniques de protection juridique prévues en droit privé. Le régime de protection de l’enfant en matière civile est resté statique avec toutes ses contradictions pendant qu’en matière pénale, il a été partiellement révisé mais reste inadéquat. Une telle démonstration inspire la nécessité d’un réaménagement du droit interne en matière de protection de l’enfance, afin que son dispositif épouse la philosophie juridique des normes hiérarchiquement supérieures. Pour y parvenir, ce réaménagement doit conduire à la révision des mécanismes aussi bien substantiels que juridictionnels. La prise en compte des droits fondamentaux dans la législation interne est inévitable, avec incidence sur les institutions familiale, judiciaire et pénitentiaire, appelées désormais à intégrer la variable droit de l’enfant comme une composante entièrement à part, de la catégorie des justiciables.
Keywords: Cameroun; Dignité de la personne (droit); Enfant; Enfants (droits); Éducation

La question de la bonne gouvernance et des réalités sociopolitiques en Afrique : le cas de la Côte d'Ivoire - Zadi, Jonas (Université Paris-Est, 2013)
Après une analyse sémantique de la notion de Bonne Gouvernance, afin d'éclairer le sens de cette notion assez complexe, notion dont les origines remontent à une époque assez lointaine. Ce principe, qui s'est construit à travers les siècles, a d'abord concerné le monde des entreprises, avant d'envahir le champ de la politique, dans la quête de la meilleure gestion des affaires publiques, afin de satisfaire au mieux les affaires de l'Etat. En tant que thérapie, mise en place par les institutions internationales, afin de sortir les Etats africains, souvent corrompus, du tunnel de la misère et du sous-développement, elle s'est révélée inefficace. La bonne gouvernance dans sa mise en place, en Afrique et en Côte d'ivoire, fait face à un monde où le jeu politique est influencé par des liens claniques, familiaux, tribaux… qui mettent l'intérêt des groupes au dessus de l'intérêt général, engendrant une déliquescence de l'Etat, avec une absence d'éthique , de responsabilité , de clarté dans la prise de décision, dans des sociétés où la quête de la démocratie est marquée du sceau de la démagogie, avec une prime accordée à l'opacité dans la gestion des affaires publiques. Cette quête d'efficacité est contrebalancée par le poids des traditions et des pratiques inhérentes au monde du tiers-monde, choses qui rendent la gestion des affaires publiques difficilement efficace. Cependant, le champ politique n'échappe pas à l'emprise du monde extérieur, qui influence les prises de décisions, avec des acteurs publics souvent soumis aux injonctions de ce monde capitaliste, dans un monde marqué du sceau de la globalisation et de la mondialisation.
Keywords: Côte d'Ivoire; Democratie; Developpement; Dialogue; Etat de droit; Globalization; Gouvernance; Governance; Management; Public affairs; Responsability; Transparence; Underdevelopment

Análisis y modelización de la adopción de los sistemas de recomendación en el comercio electrónico - Cabal Cruz, Claudia Constanza (Universidad Internacional de Andalucía, 2013)
Tesis doctoral (Lectura 07/02/2013). Director: Francisco José Martínez López (Universidad de Granada). Tribunal: Martínez López, Francisco José, Univ. de Huelva, presidente; Padilla Meléndez, Antonio (secretario); Ortigueira Sánchez, Manuel (vocal); Luna Huertas, Paula (vocal); García Ordaz, María Mercedes (vocal). Se puede afirmar que la historia de las relaciones entre los individuos y las organizaciones se divide en dos, antes y después de la aparición de Internet, la penetración de los PC y de la banda ancha. En el campo organizacional, las Tecnologías de la Información y las Comunicaciones (TIC), se refieren al amplio espectro de tecnologías de base de los Sistemas de Información, y que se constituye en un importante recurso, que facilita la continua adaptación del Sistema de Información a los cambios internos y del entorno. La aplicación de los sistemas de información a las actividades organizacionales, caso concreto que nos interesa, el marketing, se constituye en una herramienta para que la empresa se mantenga competitiva en el mercado. Las relaciones de intercambio desarrolladas en los mercados electrónicos posibilitan la comunicación bidireccional entre las partes y entre cada una de ellas y el propio medio, exigiendo a las organizaciones implementar un marketing interactivo en términos de producto, precio, distribución y comunicación, en el que consumidor dirija el proceso de intercambio. El desarrollo del comercio en los mercados electrónicos y las aplicaciones de los sistemas de información al marketing, han tomado características del comercio tradicional y han sido adaptadas al electrónico, caso específico la adaptación que han realizado una gran cantidad de empresas comerciales en la Web a las recomendaciones a sus usuarios a través de los sistemas de recomendación (RS), entendidos como sistemas que realizan recomendaciones de productos que están buscando, o basadas en sus gustos o preferencias. Este es tema central de este trabajo, pero no enfocado a su parte técnica, sino a la comprensión de los factores que explican el comportamiento online de los consumidores frente a los RS de determinada website (WS), por lo que se propone un modelo teórico, sustentado por once hipótesis principales y otras subordinadas, la cuales son el resultado de la integración reflexiva de la Teoría de la Acción Razonada, de la adaptación Trust-TAM y de la Teoría del Comportamiento Planeado. Del análisis y corroboración del modelo, se puede concluir que el proceso de adopción del sistema de recomendación de cierto website se conforma sobre la base que a) el usuario percibe la opinión de otros con respecto al uso de los sistemas de recomendación en general y del particular de un determinado website; b) el grado de confianza que le merece al consumidor la interacción e información proporcionada por el sistema de recomendación; c) la percepción de utilidad de uso del sistema de recomendación que tiene su usuario; y d)la actitud del individuo hacia el sistema de recomendación de un website particular.

L'exécution des sentences arbitrales étrangères selon la Convention de New York de 1958 - Al Mana, Ahmad (Université Paris 1, 2013)
L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux parties non seulement la possibilité d’éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. Arbitration has become the dispute resolution mechanism in international contracts. International arbitration does not only offer to the parties the possibility of avoiding the States jurisdictions, it also facilitates the international enforceability of arbitral awards. In this respect, the New York Convention of 1958 on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards constitutes without a doubt the single most important treaty in the field of international arbitration, and has enjoyed remarkable success through its ratification by 147 States. This study presents a thorough analysis of the application and interpretation of the provisions, provided by the Convention, by different jurisdictions especially in the area of the recognition and enforcement of foreign arbitral awards.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Contrats internationaux; Convention de New York; Convention de New York de 1958; Exécution (droit); L'atteinte à l'ordre public; L'exécution; L'immunité des États; L'inarbitrabilité; La reconnaissance; New York Convention of 1958; Recognition; Sentences arbitrales

Transmission du savoir-faire et contrat de franchise - Al Muhairi, Khamis (Université Paris 1, 2013)
Le contrat de franchise est un contrat d'adhésion qui repose sur la réitération du succès commercial du franchiseur, et qui organise une coopération entre des entreprises indépendantes, D'une part, celle du franchiseur, qui a mis au point et expérimenté un concept substantiel, identifié et réitérable, à même de générer un flux d'activité économique. D'autre part, celle du franchisé, qui adhère au réseau du premier. Il en devient un des maillons, de sorte qu’il bénéficie notamment du savoir-faire. Celui-ci est reconnu comme étant un élément déterminant du contrat de franchise, et qui doit être entendu comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur, et testées par celui-ci. Ainsi, dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur doit transmettre au franchisé son savoir-faire, qui doit être gardé secret. Le «secret» s’entend du fait que le savoir-faire est difficilement accessible, et sa transmission par le franchiseur conférant au franchisé un avantage concurrentiel significatif. Cet avantage doit se concrétiser par la réussite économique du franchisé, dès lors qu’il respecte les consignes qui lui ont été transmises ; à défaut, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée, et pourrait conduire dans certains cas, à l’extinction du contrat de franchise.
Keywords: Competencia; Concessions (commerce de détail); Concurrence; Contract; Contrat; Coopération entre entreprises; Extinction de l'obligation; Franchise; Franchiseur; Franchisor; Obligations; Responsabilité contractuelle; Savoir-faire; Savoir-faire industriel; Secret professionnel; Transmission

The concept ‘fairness’ in the regulation of contracts under the Consumer Protection Act 68 of 2008 - Stoop, Philip Nicolaas (University of South Africa, 2013)
The thesis analyses the concept ‘fairness’ in consumer contracts regulated by the Consumer Protection Act 68 of 2008, mainly from the perspective of a freedom and fairness orientation. It discusses the evolution of ‘fairness’ as background to a more detailed discussion of the classification of fairness into substantive and procedural fairness. The thesis examines dimensions of fairness, factors which play a role in the determination of fairness, and fairness- oriented approaches in an attempt to formulate a framework for fairness in consumer contracts. The main aspects that should be taken into account to justify a finding of fairness, or to determine whether a contract is fair, are identified. This analysis addresses, too, the extent to which the fairness provisions of the Consumer Protection Act are appropriate (with reference to the law of South Africa, Europe, and England).
Keywords: Consumer contracts; Consumer protection law; Contracts; Contractual fairness; Freedom of contract; Law of contract; Liberty of contract; Procedural fairness; Standardized terms of contract; Substantial fairness

Les fusions-acquisitions bancaires au Maroc et leurs conséquences juridiques et fiscales - Safi-Eddine, Hicham (Université Paris 1, 2013)
Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales des opérations de fusions acquisitions bancaires au Maroc ? Sur le plan juridique, les opérations de fusion des banques sont régies, au même titre que les sociétés, quelques soient leur forme et leur objet, par deux textes fondamentaux : le Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C) et la loi sur les sociétés anonymes qui règlement les procédures d’élaboration du projet de fusion et de réalisation définitive de la fusion des sociétés concernées. En effet, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence intervient, par le biais du Conseil National de la Concurrence, pour ne pas remettre en cause le principe de libre concurrence. Sur le plan fiscal, les fusions obéissent à deux régimes, le régime de droit commun et le régime de faveur, dont les conséquences fiscales sont très différentes. Pour le régime de droit commun, la fusion est une cession de sociétés de fin d’exercice. Quant au régime de faveur, la fusion est assimilée à la prolongation de l’activité au profit de la société absorbante. Dans ce cas, la plus-value réalisée par la société absorbée n’est pas immédiatement taxée en son nom mais est différée, dans le temps, est imposée au nom de la société absorbante. Pour évaluer l’impact des deux régimes de fusion, la recherche s’est appuyée sur deux cas : La fusion BCP-SMDC qui a été réalisée sous le régime de droit commun et celle de la BCM-WAFABANK qui a été effectuée sous le régime de faveur.
Keywords: Banking mergers; Banque du Maroc; Banques; Competencia; Concentration industrielle; Concurrence; Contrôle fiscal; Fusion d'entreprises; Fusions au Maroc; Impact du régime fiscal; Impôts; Maroc; Morocco; Régime juridique et fiscal; Sociétés; Tax; Taxe sur la valeur ajoutée

De la surveillance des activités humaines en mer : essai sur les rapports du droit et de la technique - Leboeuf, Cédric (Université de Nantes, 2013)
Véritablement prospective, la technique est bien souvent à l'origine d'évolutions substantielles du droit. En d'autres termes, elle impacte notre environnement sociétal. Les restrictions opérées par le droit limitent les dommages moraux ou physiques résultant de l'utilisation d'avancées techniques. La conception d'une application innovante, mais également son utilisation voire sa commercialisation doivent prendre acte des normes ressortant des différentes branches de droit. En tant qu'élément structurant la société, le droit impacte ainsi la technique et ses applications. Afin de prévenir ou, le cas échéant, d'agir en vue de contrer les effets néfastes d'un événement de mer, il importe d'améliorer la surveillance et la traçabilité des navires, de connaître les risques afin de prévenir les dangers. Le développement des techniques en ce sens doit donc permettre une meilleure adaptabilité des systèmes en place. Les outils techniques peuvent permettre de pallier les difficultés inhérentes à la disparité des espaces du risque et de la menace en mer. Quand bien même le recours aux innovations techniques revêt un avantage significatif au plan de l'efficacité, la création, la commercialisation et l'usage de celles-ci doivent observer de nombreuses normes juridiques protectrice des intérêts individuels. Réglementant l'utilisation de ses applications, le droit humanise la technique et pose les limites à une interprétation extensive de faits. Il se pose ainsi en garde-fou, prévenant des prises de décisions opérationnelles inadaptées ou contraires aux droits fondamentaux. Truly prospective technique is often at the roots of substantial changes to the law. It impacts on our social environment using legal restrictions to limit physical and moral damages by utilising the advanced technical process. The implementation of a new application, its use and commercialisation, should observe legal norms respecting the numerous and varied arms of law. As one of the structuring elements of society, law is impacted by technique and its application. Enhancing maritime surveillance and tracking vessels is now a priority to prevent and act against harmful damages resulting from maritime incidents. Technical developments lead to better adaptability of systems. It should also surmount the difficulties rising from the disparity of the threats and risk zones. It must be noted that technical innovations present significant advantages in terms of efficiency. The creation, commercialisation and use of any new systems must observe the various legal norms that protect the individual's rights. The law humanizes technique because it limits any misinterpretation of the factual elements and puts in place a necessary safeguard by preventing operational decisions that might violate fundamental rights.
Keywords: Droit maritime; Police en mer; Technique et droit

Contrat de franchise et droit de la concurrence - Riera, Alexandre (Université de Perpignan Via Domitia, 2013)
Enfant terrible du droit des contrats, le contrat de franchise entretient des rapports tumultueux avec le droit de la concurrence. L'effet cumulatif induit par la franchise peut faire craindre une domination du marché et une dépendance des franchisés, comme des partenaires du réseau. Ces effets anticoncurrentiels sont cependant contrebalancés par les effets positifs de ce mode d'organisation sur la concurrence. En effet, la mise en œuvre d'un savoir-faire éprouvé transforme les franchisés en meilleurs compétiteurs sur le marché, leur permettant de développer une concurrence plus efficace. L'approche du contrat de franchise par le droit de la concurrence n'est est pas moins empreinte de vigilance. Le droit de la concurrence s'attache à minimiser l'influence de la franchise dans les relations entre les parties au contrat. Ainsi, tant le droit des concentrations que le droit des ententes visent à éliminer toute influence excessive du franchiseur sur la conduite des affaires du franchisé. Dans les rapports entre les tiers e le réseau, le droit de la concurrence peine cependant à donner une pleine consistance juridique à ce dernier, notamment s'agissant du problème de la revente parallèle. Le réseau n'est finalement pris en considération par le droit de la concurrence que pour en juguler l'impact sur les tiers.
Keywords: Clause de non-concurrence; Commerce de détail; Competencia; Competition law; Concessions; Concurrence; Concurrence déloyale

Essays on bank PME finance, banking structures and governance mechanisms in emerginig and less developed economies - Tacneng, Ruth (Université de Limoges, 2013)
The aim of this thesis is to examine several issues that banks confront in emerging and less developed economies such as SME financing and bank governance mechanisms. We first provide an overview of the level of bank SME financing in an economy where banks are mandated by law to lend to SMEs. We find large banks, foreign-owned, and well-managed ones to have low small firm financing exposures. Using a newly-gathered survey data of Philippine banks, we find that all banks perceive the SME market to be profitable. However, banks lend less to SMEs because of their opacity and that lending technologies are largely underdeveloped to serve small firms. Moreover, our results show that credit scoring and factoring are the arms-length lending technologies that are most suited to small firm lending. Examining the impact of income diversification on profitability on Philippine commercial banks, we find smaller banks, foreign banks and banks that lend less to SMEs to derive larger gains from a shift towards non-interest income. Investigating the effects of different governance mechanisms on bank risk taking in an economy where foreign ownership restrictions exist, our results indicate that minority foreign owners have a positive impact on bank performance, particularly, at lower levels of control manifested by dominant domestic shareholders. We also tackle the impact of ownership concentration on bank risk in less developed economies using an institutional approach. The results show that an increase in ownership concentration is associated with higher risk but better quality of institutions mitigates the negative impact of ownership concentration, notably in reducing credit risk. L'objectif de cette thèse est d’examiner les problèmes des banques dans les pays émergents et moins développés, tel que le financement des PME et les mécanismes de gouvernance bancaire. Nous étudions l’état de financement bancaire des PME dans un pays où les banques sont obligées d’allouer une part de leurs prêts aux PME. Nous trouvons que les grandes banques et les banques étrangères allouent moins de crédits aux PME. En utilisant un sondage que nous avons réalisé auprès des banques philippines, nos résultats montrent que le secteur des PME est perçu comme un marché rentable. Les banques sont contraintes à prêter aux petites entreprises à cause de l’opacité de ces PME. Le credit scoring et le factoring sont les techniques de financement les plus adaptées pour financer les petites entreprises. En examinant l’impact de la diversification du revenu sur la rentabilité des banques commerciales, nous trouvons que les banques étrangères et les petites banques bénéficient de l’augmentation des revenus hors intérêts. Nous testons l’impact des actionnaires étrangers minoritaires sur le risque bancaire dans un pays où les actions détenues par les étrangers sont limitées. Nous trouvons que les banques domestiques peuvent diminuer leurs créances douteuses lorsque le droit de vote des actionnaires minoritaires étrangers augmente. L’étude de la structure actionnariale des banques dans les pays moins développés montre qu’une augmentation de la concentration de la structure actionnariale est associée à un niveau de risque plus élevé. Toutefois, de meilleures institutions peuvent atténuer l’impact de la concentration de la structure actionnariale en réduisant le risque de crédit.
Keywords: Banques; Pays en voie de développement; Petites et moyennes entreprises

Les contrats de joint ventures sino-étrangères devant l'arbitre international - Willems, Jane (Université Angers, 2013)
Cette thèse a pour objet de déterminer à quelles conditions l’arbitre international, saisi d’un litige relatif à un contrat de joint venture sino-étrangère, est susceptible d’apporter une solution aux cocontractants et une contribution à la construction du droit de l’arbitrage des investissements étrangers en Chine. L’examen des conditions d’accès à l’arbitrage et de la détermination et de la mise en oeuvre, par l’arbitre international, des règles de droit permettra de cerner les limites du caractère véritablement international de l’arbitrage auquel est soumis le contrat de joint venture sino-étrangère. La limitation de l’autonomie des parties en droit chinois de l’arbitrage et en droit international privé chinois impose des contraintes à l’arbitre international, siégeant en Chine ou à l’étranger tant pour apprécier la validité de la clause compromissoire et l’existence et l’étendue ratione personae et ratione materiae du consentement à l’arbitrage, que pour déterminer et appliquer les règles de droit auxquelles est soumis le litige. L’examen des solutions apportées par l’arbitre international permettra d’apprécier son apport substantiel à la clarification des conditions de formation du contrat de joint venture sino-étrangère, qu’il s’agisse des conditions de fond, tirées de la qualification des parties et de l’existence et de la sincérité de leur consentement au contrat de joint venture, que des conditions de forme, tirées de l’approbation des contrats d’investissement. Cet apport est confirmé en matière d’obligations des parties, par la reconnaissance et la diversification des obligations pécuniaires, de participation et de coopération auxquelles sont tenus les associés de l’entreprise commune
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Chine; Clause compromissoire; Conventions d'arbitrage international; Droit commercial (droit international); Entreprises communes; Investissements étrangers; Joint-stock company; Joint-venture

The problem of systemic violation of civil and political rights in Cameroon : towards a contextualised conception of constitutionalism - Enonchong, Laura-Stella (University of Warwick, 2013)
Post-independent Cameroon has grappled with the problem of systemic violation of civil and political rights (CPR) despite a transition from single party dictatorship to multiparty democracy in the 1990s. Various legislative measures including the adoption of a supposedly ‘rights friendly’ constitution in 1996 have done little to ameliorate that problem. This thesis adopts a concept of constitutionalism, based on contemporary international standards, to analyse the problem of CPR violations from the perspective of the constitutional arrangements in Cameroon. It examines the system of separation of powers, the method of securing judicial independence and the mechanisms for judicial review. The argument is made that the problem can be attributed in part to the predominant influence of the French civil law system in Cameroon’s bijural legal system. Although for historical reasons, Cameroon operates both the English common law and the French civil law, constitutional developments have continued to be influenced by the latter which lends itself to practices that are not sufficiently supportive of constitutionalism as defined herein. The thesis, however, goes further to explore how the constitutional system could be reinforced to provide a more conducive framework for the protection and enhancement of CPR. Drawing on two strands of arguments, one highlighting features of the common law system that can be more supportive of constitutionalism and the other which highlights the value of indigenous antecedents of constitutionalism, the thesis proposes the development of a contextual model which is more reflective of Cameroon’s peculiar legal and socio-political circumstances. It proposes what is described as an Optimal Integrative Approach (OIA) as a framework for developing a contextual model, more conducive for the protection and enhancement of CPR in Cameroon.
Keywords: Cameroon; Civil rights; Constitutional law; Human rights; International law and human rights; Politics and government

Comercio electrónico y pago mediante tarjeta de crédito en el ordenamiento jurídico español : una propuesta para su implementación en el ordenamiento jurídico de Guinea-Bissau - Sanca, Fernandinho Domingos (Universidad Carlos III de Madrid, 2013)
Esta investigación tiene como objetivo determinar la conveniencia de la implementación y el fomento del comercio electrónico en Guinea-Bissau, valorar su viabilidad, identificar los factores que condicionarán esta implantación y proponer un marco regulador adecuado que genere la confianza de los consumidores y proveedores de bienes y servicios. Para acometer este estudio se realiza un extenso análisis doctrinal, jurisprudencial y legal basado sobre todo en el ordenamiento jurídico español y en el derecho comunitario, que nos permitirá proponer un modelo adecuado para Guinea-Bissau. El resultado principal del trabajo es un análisis de la situación jurídica, económica y social en Guinea-Bissau a los efectos de la implantación del comercio electrónico que requiere a su vez el fomento de medios de pago electrónicos, en particular, dadas las condiciones del país y las características comerciales y sociales, de las tarjetas de crédito. De este modo, la investigación pretende concluir con la propuesta de un conjunto de medidas basadas sobre todo en la formulación de disposiciones jurídicas que contribuyan al desarrollo de la sociedad de la información y del comercio electrónico seguro. Además, se propone la reforma del Código Civil y de la Constitución del país, con el objetivo de que se regulen adecuadamente los aspectos relacionados con las nuevas tecnologías de la información y la comunicación y de brindar mayor seguridad jurídica a los entes intervinientes en las operativas de pago mediante tarjeta de crédito en el comercio electrónico. Palabras claves: autenticación y seguridad; medios de pago electrónico; tarjeta de crédito; confianza de consumidores y usuarios; riesgo; uso fraudulento; responsabilidad; comercio electrónico; obligaciones.
Keywords: Carte de crédit; Comercio electrónico; Commerce électronique; Guinea-Bissau; Tarjetas de crédito

Die regsposisie van tydelike werknemers in diens van tydelike diensverskaffingsagentskappe - Botes, Anri (North-West University, 2013)
The use of temporary employment services as a means to achieve flexibility in die labour market led to various complications due to a lack of proper regulation. The atypical formation of the triangular employment relationship, limited rights and less favourable employment conditions of the temporary employees, multiple authority figures and their liabilities under various circumstances and the impact thereof on such employee’ collective bargaining rights caused legal uncertainty in the absence of sufficient legislation to govern it. Temporary employment agencies developed certain methods in order to evade the restrictive labour legislation and employer duties imposed on them, namely by making use of automatic termination clauses (resolutive conditions) and by categorising the temporary employee as an independent contractor. Last mentioned would effectively exclude the temporary employee from labour legislation and the protection it provides. In reaction to abovementioned problems, trade unions have been objecting to the use of temporary employment agencies and went as far as demanding the total ban thereof. This raised the question in the South African Government whether said agencies should indeed be banned. The other option is a less restrictive approach and entails the attempt to regulate these agencies by amending the current labour legislation in order to accommodate temporary employment services. In light of the fact that various proposals to amend the current South African labour legislation (especially with regard to temporary employment services) have been published in the Government Gazette, it can be deduced that the social partners ultimately chose to regulate temporary employment agencies rather than ban them altogether. From an early stage the International Labour Organisation (ILO) provided rules and regulations for the management of employment agencies in general by way of conventions and recommendations. In 1997, in order to give effect to the labour standards identified by it, the ILO brought the Private Employment Agencies Convention into existence. This document could be applied to all temporary employment agencies on an international level. This document provides for administrative regulations, the duties of the agency and the client as well as the rights of the temporary employees concerned. The ILO recommends that all of its member states incorporate the principles contained within this document in their own legislation. Temporary employment services are also used in other legal systems. For purposes of this study, the English law (United Kingdom (UK)) and the Namibian law will be scrutinised. Similar issues to those recognised in the South African law have been identified in these countries. However, each has approached said problems in different ways. The Namibian Government banned the conducting and provision of these services by way of legislation in 2007. The constitutionality of the ban has however been questioned by the Supreme Court of Namibia, after which it had been found to infringe upon the fundamental freedom to carry on any business, trade or occupation. The ban was struck down as unconstitutional. The Namibian Government has since promulgated new legislation in which it removed the ban and replaced it with numerous amendments providing for the regulation of temporary employment services. Since 1973 the UK has been promulgating various instruments for the thorough regulation of temporary employment agencies. These instruments provide for the management of temporary employment agencies and the rights of the employees involved. The relevant legislative instruments have been updated regularly with the purpose of ensuring that the needs of all the parties concerned are met. The UK, as a member state of the European Union (EU), (which has also been providing for the regulation of temporary employment services in various directives), promulgated legislation specifically with the aim to give effect to the principles in the mentioned directives. By way of doctrines and the creation of a third category ―worker‖ the UK has been attempting to prevent any loopholes in their legal system with regard to temporary employment services and the rights of the employees involved. The aim of this study is to investigate all the important complications experienced with temporary employment agencies in order to indicate the impact the atypical circumstances have on the rights of the temporary employees. The degree to which, if at all, the South African law complies with the preferred labour standards identified by the ILO will be pointed out. A comparative study will be conducted, first by ascertaining in detail how the comparable issues in the UK and Namibian law are dealt with, and second by identifying which aspects in these legal systems could be of value to the South African law. Finally the potential effectiveness of the proposed amendments to the South African labour legislation will be analysed, during which recommendations for the unresolved issues will be provided. The recommendations are mainly aimed at achieving sufficient rights and legal certainty for the temporary employees associated with temporary employment agencies.
Keywords: Arbeidsmakelaars; Atipiese diensverhoudinge; Buigsaamheid; Driehoekige diensverhouding; Flexibility; Independent contractor; Internasionale Arbeidsorganisasie; Job security; Onafhanklike kontrakteur; Temporary employees; Temporary employment agencies; Triangular employment relationship; Tydelike diensverskaffingsagentskappe; Tydelike werknemers; Ware werkgewer; Werksekuriteit

L'accès à la justice civile en cas de violations des droits de l’homme par des entreprises multinationales - Bright, Claire (European University Institute, 2013)
Cette thèse se propose d'analyser l'accès à la justice civile pour les victimes de violations de droits de l'homme commises par des entreprises multinationales, au regard des règles de compétence internationale des tribunaux de international privé en matière de responsabilité civile délictuelle. La recherche mettra en exergue la double fonction que peuvent endosser les règles de compétence de droit international privé dans ce domaine, en assurant, d'une part, un accès effectif à la justice et à la réparation pour les victimes de tels abus, et en participant, d'autre part à l'effort de régulation des entreprises multinationales sur le plan global.
Keywords: Human rights; International Law; International business enterprises; Social responsibility of business; Tort liability of corporations

Bridging the GAAP? : IFRS in accounting practice - Hartmann, Berit (Jönköping International Business School, 2013)
This thesis investigates how International Financial Reporting Standards (IFRS) come to act within an organizational context. In particular, the thesis explores how the requirements for goodwill accounting and leasing influence organizational calculative practices, transforming and shaping operations management. Drawing on actor-network theory, this study moves away from a priori distinctions, following the construction and mobilization of accounting numbers across institutionalized boundaries within and around the organization. The empirical investigation took place in a large, worldwide active media group that is listed on a European stock exchange. The group is a particular interesting setting because of its diverse business structure and its German code-law accounting roots. Business combinations are a major growth factor within the industry and a high degree of decentralization in the organization placed responsibility for investment decisions at low hierarchical levels. Goodwill accounting and impairment testing were therefore highly significant calculative practices in the group. The study finds that the constitutive role of the financial reporting standards in the organization both solves tensions and dilemmas around the number and creates new ones when crucial interests are lost in translation. These tensions and dilemmas arise between the aim of standardization and closure for the construction of a legitimate value of the future, and the aim to mobilize numbers in order to motivate and create value for a future. Originally intended for the financial representation of organizational substance and performance, the standards become associated with operations management activities, helping to create the faithful records that sum up the organization. This interrelation helps to close concern around the representation of the future in a ‘fair’ value by distributing the calculative practices over a wide network of actors spanning inside and outside the organization. However, the relationship also forces a connection between calculations and ambitions that otherwise would have preferred to stay separate. This thesis offers a new perspective on IFRS implementation by emphasizing organizational activities. Through a focus on integration and the link between financial and management accounting, the ‘implementation problems’ highlighted in previous literature gain a refined theorization. When taking organizational practice seriously, integration becomes a process that may find temporal stability but will never be final. In the process, conflicts might be solved but new dilemmas will arise. In turn, concepts like decision usefulness, comparability and earnings management cannot exist in a stable form but are rather constructed in networks that disregard commonly assumed boundaries inside and around the organization.
Keywords: IFRS; International Financial Reporting Standards

Entrepreneurial financing decisions, venture capital ownership and bargaining power - Heughebaert, Andy (Ghent University, 2013)
It is widely acknowledged that entrepreneurial companies play a key role in shaping a local economy. Entrepreneurial companies are a source of growth and innovation for an industry and provide jobs for the local population. However, entrepreneurs of high growth oriented companies rarely have the capital to finance their innovative ideas themselves and therefore also have to accept the risks associated with assessing and acquiring the necessary finance resources from other investors. The goal of this dissertation is to study the impact of venture capital (VC) finance on such entrepreneurial finance decisions. Although VC investors are a highly focused and specialized kind of investors that offer a wide range of differentiated services, it is to date still unclear how VC investors may reduce agency costs for other potential investors. The first study of this dissertation studies the effect of VC finance and associated VC ownership for finance decisions from other investors who have the potential to invest in these companies. This study demonstrates that VC ownership results into a larger supply of finance for the entrepreneurial company. Second, I find that VC ownership results into an even larger positive effect on capital investment decisions from equity investors as VC finance is typically also associated with the implementation of an equity-oriented corporate governance mechanism in entrepreneurial companies. VC ownership does not have an effect on the supply of finance from financial debt investors, however. Nevertheless, I find that debt finance is equally available for companies with VC ownership as compared to companies without VC ownership, which is a surprising result given the high risk associated with high growth companies that raise VC finance. Another important finding of this study is that the positive effect of VC ownership is stronger for repeated VC finance versus non-repeated VC finance. In fact, these results indicate that the effect of VC finance for entrepreneurial companies’ finance decisions is considerably larger if VC investors commit to further finance the company. The second study of this dissertation extends the first study and explores the effect of VC ownership on entrepreneurial finance decisions in different institutional settings. Although the effect of VC ownership is not limited to one specific institutional context, this study shows that its impact on entrepreneurial finance decisions is stronger in countries with a better quality of law enforcement and in countries where the entrepreneur is able to obtain a fresh start after bankruptcy. Specifically, in countries with a better enforcement of law, VC investors are more effective in reducing agency problems between entrepreneurs and potential investors. The attractiveness of a fresh start after bankruptcy will also be higher for an entrepreneur who raised VC finance, as VC investors focus more on maximizing the value of their portfolio rather than on the survival of individual firms. The third study acknowledges the fact that VC investors are not all equal and explores which VC investor types have more bargaining power versus the entrepreneur and how such differences in VC investor bargaining power affect company valuations in VC investment rounds. VC investor bargaining power is important because company valuations are the outcome of negotiations between the VC investor and the entrepreneur. We show that university VC firms and government VC firms negotiate lower valuations compared with independent VC firms. The proprietary deal flow of university VC firms and the limited competition in niche markets in which government VC firms compete will directly increase their bargaining power versus the entrepreneur, which these VC investor types then further exploit by negotiating lower company valuations compared with independent VC investors. Although differences in VC investor type did not affect entrepreneurial finance decisions in the first and second study, they do affect the equity stake that an entrepreneur will have to give up in order to raise VC finance and in order to a have a greater access to entrepreneurial finance from potential investors in the future.
Keywords: Bargaining power; Financing decision; Venture capital

A Comparative Analysis of the Efficacy of the General Anti-Avoidance Rule as a Measure Against Impermissible Income Tax Avoidance in South Africa - Kujinga, Benjamin Tanyaradwa (University of Pretoria, 2013)
This thesis comparatively analyses the SA income tax general anti-avoidance rule (GAAR) in s 80A-L of the Income Tax Act 58/1962 and similar rules in Australia, Canada, the UK and the judicial doctrines in the US and the UK. It is argued that, while the SA GAAR may serve as a deterrent, it is going to have limited efficacy against impermissible tax avoidance due to the uncertainty it creates. It is argued that uncertainty will cause judicial activism to protect permissible tax avoidance, extensive and inconsistent judicial interpretation and confusion amongst taxpayers and SARS as to what constitutes permissible or impermissible tax avoidance. This thesis ends by recommending certain amendments, based on the comparative analysis, to the SA GAAR which can reduce uncertainty and thus improve it efficacy.
Keywords: General Anti-Avoidance Rule; Income tax; South Africa

The development of a commercial law structure in the SADC with specific reference to OHADA - Leno, Ngaundje Doris (University of Pretoria, 2013)
In a region where there is diversity of laws, the author maintains that law reform is a catalyst for investment and development. This thesis aims at demonstrating that OHADA provides practical lessons for the development of a uniform commercial law structure in the SADC. This is following OHADA’s success in developing uniform commercial rules that are directly applicable in the contracting states. To achieve this, the thesis uses a “structured focused comparison” methodology that allows for two separate, but structurally linked accounts of the structures of both organisations. In exploring the structures of both organisations, the thesis endeavours to: determine whether there is the need for the development of a commercial law structure in the SADC; whether such a structure can be developed within the current SADC structure and whether OHADA can serve as a possible model for the SADC. The findings show that no part of the African continent has witnessed regional legal reform on the scale of that initiated by OHADA. It equally reveals the absence of a uniform commercial law structure in the SADC and the lack of supranational structures to adopt full panoply of business laws and to preserve the uniformity of laws in the member states. The findings from this thesis provide evidence that there is the need forthe development of a commercial law structure in the SADC and improvement of the current SADC structure. There is no doubt that thi swould do away with legal uncertainty in cross-border commercial transactions among SADC states.

A Proposed discharge dispensation for consumer debtors in Tanzania - Maghembe, Ngwaru Jumanne (University of Pretoria, 2013)
The Tanzanian private sector is growing, partly due to the state’s efforts to conform to the global economy. As the economy expands and the National Microfinance Policy of 2001 is realised, more and more credit has been made available to consumers. As a direct consequence of the increase of credit, the number of over- indebted consumers in Tanzania is on the rise. The current debt relief system is regulated by the Tanzanian Bankruptcy Act no. 9 of 1930, a piece of colonial legislation. Unfortunately this law is ineffective, costly and outdated. Some of the problems identified in this study with this debt relief regime include the lack of a cost- effective alternative to bankruptcy and its total reliance on the judiciary, an institution that is itself overburdened and requires reform. The purpose of this study is to make recommendations for the reform of the current debt relief system and propose a debt relief dispensation for consumer debtors in Tanzania that will efficiently cure over- indebtedness. A wide comparative investigation was undertaken in this study of selected common law, civil and mixed legal systems that have substantial experience with the boom in over-indebted consumers now facing Tanzania. A number of solutions were borrowed from these systems that may potentially solve Tanzania’s debt relief problem. One of the main findings of this thesis is that, over time, developed jurisdictions that rely on credit in the private sector appear to be converging on the same type of procedures and moderate philosophies for consumer debt relief. These include less judicial supervision for debt relief procedures, less freedom of choice for over-indebted consumers when it comes to the type of procedures available, and mandatory surplus income repayments for debtors who can afford it. In order to address the problems of the Tanzanian debt relief system, this thesis proposes a complete overhaul of the administration of debt relief procedures in Tanzania and the introduction of a combined alternative to bankruptcy that consists of three joint procedures. A number of amendments are also proposed for the Bankruptcy Act no.9 of 1930. This thesis states the status of legal developments as they were in the selected jurisdictions on 31 December 2012.
Keywords: Bankruptcy Act; Current debt relief system; Tanzania

The regional integration of African trade mark laws: challenges and possibilities - Mupangavanhu, Yeukai (University of the Western Cape, 2013)
Keywords: African Union; Differences; Harmonisation; Intellectual property; Regional integration; Similarities; TRIPs; Trade Mark Directive; Trade marks; Unification

Challenges to political and economic intergration in Africa : A socio-Legal perspective - Mwanawina, Ilyayambwa (North-West University, 2013)
This study is concerned with integration efforts on the African continent. This study sets out to investigate the politico-legal and economic impediments to regional and continental integration efforts in Africa. The documents, processes, and organs of the African Union, as the main continental organisation, are the focal point of this study. In order to achieve this, the study primarily adopted a qualitative approach since the literature involved in this work could not be reduced to a quantitative concept. The study ensured that the premises and the conclusions in this work conform to the principles of reliability and validity and in addition the elimination of bias in this was curtailed by validation and triangulation. This was achieved by the fact that the arguments in this work were not only based on qualitative arguments but, where possible, quantitative data was brought in to validate/ triangulate the qualitative arguments. Evidently, the study would have been incomplete if it did not discuss and evaluate the many regional economic communities that have been established to further the objectives of the Treaty establishing the African Economic Community. One of the major premises that this study discovers is that there is a direct and demonstrable relationship between democracy and economic progress; genuine and sustainable development has to be fostered primarily by securing peace and stability on the African continent. Some of the other key findings of the study include that; a) the ultimate goal of the African Union is full political and economic integration leading to the United States of Africa; b) overlapping memberships to a custom unions are highly detrimental to the state since it has to subscribe resources and political will to two or more different arrangements. c) overlapping memberships cause confusion, inertia and most importantly legal uncertainty thereby stifling trade liberalisation efforts; d) many African states still guard their sovereignty closely and that many perceive that yielding their sovereignty to a continental body is tantamount to losing their independence; e) the African Union infrastructure still lacks supra-national and national institutions that are capable of implementing its values; f) the African Union infrastructure does not contain an institutionalised mechanism for the promotion and management of Union affairs at national level; g) the NEPAD initiatives, the APRM process and the functions of the Peace and Security Council play a positive role in African politico-legal and economic development. It has however been shown that these mechanisms are more reactive than preventative and as such intervene too late in the internal affairs of member states; h) armed conflicts cause a reduction in the per-capita Gross Domestic Product growth rate of a nation experiencing a civil war/ conflicts. i) the African Union has regressed from the original timelines of the African Economic Community. The highest regression being Phase 2 which involves the most critical element of strengthening of African regional integration arrangements and the harmonisation of policies concerned. A thirteen (13) year postponement is noted in this regard. j) Africa's poor intra-trade performance is also attributed to the limited progress among African countries in fostering structural transformation. This structural transformation relates to the building of roads, bridges, railway lines and power grids; In order for the African continent to re-position itself in an attempt to harness the benefits of regional integration, some of the recommendations that the study makes are that; a) the African Union grant supra-national status to institutions of the Union for the equitable and speedy attainment of integration; b) the Union and member states should as soon as possible create mechanisms with decision making powers to manage Union affairs at regional and national level; c) the operationalization of the Pan African Parliament should be pursued with the utmost determination to bring the Parliament to full functionality as a Continental legislative body; d) the operationalization of the African Court of Justice and Human Rights be completed as soon as possible in order to allow the body to function as a fully-fledged continental judiciary. This will ensure that the development of integration jurisprudence from an international law perspective is not delayed. The Court will also pursue the enforcement of Human rights norms and practices; e) the Union should further lead the continent in the following sectors with clear and predictable deliverables; i) the establishment and upgrading of regional land, air, and other means of transportation and communication; ii) the creation of a cross-border power and energy generation and distribution network; iii) the establishment, advancement, and diversification of regional financial and commodity markets; iv) the establishment of a regional higher education system by facilitating wider access through specialization in regional integration; The study further acknowledges that these recommendations are not conclusive since the study of regional integration is still at its infancy and many other ideas on how to strengthen African regional integration still await discovery.

Corporate Restructurings in Zimbabwe : a Legal Analysis of the Regulation of Corporate Mergers and Acquisitions in Zimbabwe - Nzero, Ignatious (University of Pretoria, 2013)
The Zimbabwean economy rapidly declined over the past two decades. A record hyperinflationary environment and a collapse of the financial service sector coupled by lack of external lines of credit created a difficult operating environment for corporate businesses. Businesses thus either closed down operations or resorted to survival strategies. Corporate mergers and acquisitions emerged as natural favoured strategies in implementing survival corporate restructuring transactions. However, the success of such strategies largely depends on the effectiveness of the merger regulatory framework, that is, its ability to promote beneficial corporate restructuring transactions on one hand and to maintain the competitive structure of the market on the other hand. This research analyses the current merger regulatory framework in Zimbabwe and assesses whether it is suited to promote beneficial corporate restructuring transactions implemented through mergers and acquisitions without unnecessarily distorting the competitive structure of the market. Employing the failing firm doctrine as the focal point, the research identified a number of shortcomings within the current merger regulatory framework that impacts upon its ability to effectively promote beneficial corporate mergers and acquisitions without sacrificing the competitive market structure. Selected comparative jurisdictions were used to draw various lessons for Zimbabwe. The aim of the comparative study was not to provide an exhaustive analysis of these jurisdictions but to identify specific arrears that can be used to develop and suggest an effective merger regulatory framework for Zimbabwe. In order to remedy the identified shortcomings inherent within the current Zimbabwean merger regulatory framework, this thesis proposes a number of amendments to the current Competition Act [Chapter 7:01] of 1996. These proposed amendments are aimed at bringing clarity, flexibility and strengthening the merger regulatory framework including the institutions tasked with such. The research is primarily a legal analysis of the Zimbabwean merger regulating statute and its implications on any decisions made by the competition authority. As such, the thesis states the status of legal development in Zimbabwe and the selected comparative jurisdictions as of 31 July 2013.

Ticari işlerde kefilin sorumluluğu - Özkul, Burcu (Süleyman Demirel Üniversitesi, 2013)
Ticari hayatta sıklıkla karşılaşılan hukuki işlemler ve özellikle sözleşmeler dolayısıyla borç ilişkileri ortaya çıkmaktadır. Borç ilişkisi ise sözleşmenin taraflarını alacaklı veya borçlu konuma getirmektedir. Ticari hayatın baş aktörlerinden olan tacir; borç ilişkisinde alacaklı tarafta yer aldığında, alacağını elde edememe kaygısını taşıyabilir. Bu kaygıyı minimize etmek amacıyla borçludan bir güvence istemesi tabidir. Bu bağlamda tacir, ipotek veya rehin ile alacağını güvence altına almaya çalışabilir. Ancak gerek ipotek ve rehin tesis edilebilecek unsurların sınırlı olması gerekse bu işlemlerin fazla masraflı olması nedeniyle tacir ayni teminatlardan daha çok şahsi teminatlara yönelmektedir. Kefalet sözleşmesi ise en sık başvurulan şahsi teminatlardan biridir. Çünkü genellikle dostane ilişkilere dayanmaktadır. Dolayısıyla kefalet sözleşmesi ticari hayatın vazgeçilmez unsurlarındandır. 01.07.2012 tarihinde yürürlüğe giren 6098 sayılı Türk Borçlar Kanunu ile borçlar hukuku alanında, yine aynı tarihte yürürlüğe giren 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu ile de ticaret hukuku alanında reform sayılabilecek değişimler yaşanmıştır. Her iki Kanundaki değişimler gerek ticari iş, ticari işletme, ticaret ortaklıkları ve dolayısıyla tacire ilişkin hükümleri ve gerekse kefalet sözleşmesi başta olmak üzere teminat sözleşmelerini yeni bir yapılanmaya götürmüştür. Bu çerçevede çalışmada; Türk Ticaret Kanunu ve Türk Borçlar Kanunu'nda yapılan reform değişiklikler harmanının ticari işlerde kefalet sözleşmesine ve kefile yansımaları ele alınmıştır. Konu, gerçek kişi tacir-tüzel kişi tacir ayrımı doğrultusunda incelenip ticari işlerde kefalet sözleşmesi düzenlendiğinde, sözleşmenin durumu ve tacirlerin sorumlulukları değerlendirilmiştir. Değerlendirme yapılırken, tüzel kişi tacir sıfatına sahip olan ticaret ortaklıkları, ticari işletme işleten dernekler ve vakıflar, ticari şekilde işletilmek üzere kurulan kamu tüzel kişileri ve ayrıca bankaların kefalet sözleşmesindeki konumu, durumu ve sorumluluğu yenilenen hükümler ışığında irdelenmiştir. Anahtar Kelimeler: Kefalet Sözleşmesi, Kefil, Sorumluluk, Tacir, Ticari İş. Relations of loan rise due to legal transactions and especially contracts which are frequently experienced in business life. Relations of loan put contracting parties either debtor or creditor positions. When trader, who is one of the main actors of business life, is on creditor side; might have concern about not collecting the debt. And it is quite natural that he can ask for security to minimize this concern. In this regard, trader could secure his claim by hypothec and pleadings. However, trader heads for personal guarantee rather than real security as both the components which can establish hypothec and pleading are limited and these transactions are too costly. Suretyship contract is one of the most chosen personal guarantees. Because, it relies on amicable terms. So, suretyship contract is one of the indispensable components of business life. Turkish Code of Obligations, Law Number 6098 which came into force on 01.07.2012 and Turkish Commercial Code, Law Number 6102 which entered in force on the same date are the changes which can be called as reforms. With changes in both laws, not only commercial affair, business organization, business partnership and accordingly the terms as to trader, but also contract of guarantees, particularly suretyship contracts were re-structured. Within this scope in this study, changes in Turkish Commercial Code and Turkish Code of Obligations and their influence on surety and suretyship contracts in business affairs are interpreted. Subject is assessed in line with difference between real person trader and legal person trader and when suretyship contract is drawn up in business affairs, condition of contract and responsibilities of traders are handled. The business partnerships which have legal person trader title, associations and foundations which run business organizations, the public entities established to be operated commercially, and position, condition and responsibility of banks in suretyship contracts are addressed in the light of renewed terms.
Keywords: Commercial Affair; Kefalet sözleşmesi; Responsibility; Sorumluluk; Surety; Suretyship contract; Trader

Climate change and Africa : the normative framework of the African Union - Pallangyo, Daniel Mirisho (North-West University, 2013)
There is enough evidence on how climate change consequences will adversely affect Africa despite the fact that it is the continent that has least contributed to the problem. The international climate change regime recognises Africa's vulnerability to climate change and provides for special treatment under the United Nations Framework Convention on Climate Change (the UNFCCC). Thus, the international climate change regime presents an opportunity for African countries to adapt and mitigate the consequences of climate change through the UNFCCC mechanism. However, the international climate change legal regime has not been able to adequately assist African countries to address the consequences of climate change under the vulnerability principle. Although the current international climate change regime requires developed countries to reduce their greenhouse gas (GHG) emissions, Africa needs to take steps itself to address the problem, because it is most vulnerable to the consequences of climate change. The African Union (AU) could play a great role in ensuring that the international climate change regime addresses the consequences of climate change in the region. This could be done through fostering strong African common positions during international climate change negotiations. A strong common position could strengthen African bargaining power and might result in more funding, capacity building and technology development and transfer for adaptation and mitigation programmes under the UNFCCC-Kyoto Conference of Parties. However, reaching a strong common position requires the cooperation of the AU member states. In this context, African regional integration is an opportunity for the AU to foster such cooperation among member states. The Treaty Establishing the African Economic Community (the Abuja Treaty), the Constitutive Act of the AU and the Protocol on the Relations between the AU and Regional Economic Communities (RECs) prioritise regional economic integration and call for states' cooperation, but the call has not yet been heeded. To realise deep and viable African integration, there must be a well-structured institutional and legal framework that defines the relationship between the AU, the AEC and the RECs. African regional integration is also seen as an avenue whereby the AU can create its own regional climate-change regime. In this regard, the AU's and RECs' normative framework on climate change is examined in order to assess whether it adequately integrates climate change issues. This study finds that although Africa is most vulnerable to the consequences of climate change, the AU's and RECs' normative framework on climate change is weak and inadequate to address the problem. The Framework should integrate climate change issues in order to achieve sustainable development. The AU should also ensure that member states ratify the relevant treaties and protocols (the Maputo Nature Convention and the Protocol establishing the African Court of Justice and Human Rights) that have not yet been ratified in order that they may become operational. The Maputo Nature Convention puts sustainable development in the forefront of attention as a reaction to the potentially conflicting environmental and developmental challenges facing the continent (such as climate change), but it is not yet in force. This work finds that human rights law can strengthen the AU's role in addressing climate change through its normative framework. The human rights approach to climate change under the African Charter on Human and Peoples' Rights (the Banjul Charter) is a viable avenue because human rights law forms the basis for states' responsibility based on human rights obligations and principles. The extraterritorial application of the Banjul Charter presents an avenue for AU institutions such as the Human Rights Commission and the African Human Rights Court to curb the effects of climate change through a human rights lens. The future of the AU is presented within the context of a set of recommendations that identify strong African regional integration as an avenue through which the AU can foster the cooperation of member states to address the consequences of climate change in the AU's and RECs' normative frameworks. General recommendations are made on the need for the international climate change regime to pay more attention to issues of funding, capacity building and technology development and transfer on the basis of the vulnerability principle and in relation to the principles of equity and common but differentiated responsibilities and respective capabilities. Also, the AU needs to strengthen its legal and institutional structures to ensure deep African integration that is capable of addressing common challenges such as the consequences of climate change.
Keywords: African Charter on Human and Peoples Rights; African Economic Community (AEC); Climate Change; EAC Treaty; ECOWAS Treaty; Human rights; International climate change regime; Normative framework; Regional integration; SADC Treaty; State cooperation; The Constitutive Act of AU

Sözleşmelerde cezai şart - Pekdemi̇r, Şevket (Ondokuz Mayıs Üniversitesi, 2013)
Tarafların sözleşmeden kaynaklanan sorumluluklarını kararlaştırılan zamanda ifa etmemeleri birtakım sorunlara sebep olmaktadır. Özellikle davaların kısa sürede sonuçlandırılamaması, zarar ve kusurun ispatı gibi güçlükler alacaklıyı borcun ifasını sağlayacak arayışlara sevk etmektedir. Cezai şart günümüzde borçlar hukukunda, ticaret hukukunda, iş hukukunda ve medeni hukukta geniş uygulama alanına sahiptir. Tarafların kolay bir şekilde ve kendi iradeleriyle istedikleri gibi kararlaştırabilmeleri cezai şartın sıklıkla başvurulan hukuki işlem olmasının en önemli nedenlerindendir. Borçluyu ifaya zorlama, zararın tazmin edilmesi ve alacağın teminat altına alınması gibi birçok temel işlevi olan cezai şart borçlunun, asıl borcunu ilerde hiç veya gereği gibi ifa etmemesi ya da geç ifa etmesi durumunda, alacaklıya ödemeyi önceden taahhüt ettiği edimdir. Cezâî şart anlaşmasından doğan borç, asıl borca bağlı feri bir borçtur. Bu bakımdan asıl borç yoksa cezai şartın varlığından bahsedilemez. Ancak ifa zamanından sonra cezai şart, niteliği veya miktarı bakımından bağımsız bir edim haline dönüşür. ?Sözleşmelerde Cezai Şart? konulu çalışmamız, üç bölümden oluşmaktadır. Giriş kısmında çalışmanın önemi, amacı, yöntemi, kaynakları ve değerlendirme metodu hakkında bilgi verilmiştir. Birinci bölümde hem modern hukuk hem de İslam hukukuna göre sözleşme, şart ve cezai şart kavramları incelenmiş, cezai şartın konusu, amacı, benzer kavramlarla ilişkisi ve çeşitleri araştırılmış, hukuki niteliği, unsurları ve muaccel olmasının şartları tespit edilmiş, İslâm hukukuna göre para borçlarında ve diğer borçlarda cezai şartın hükmü tahlil edilmiştir. İkinci bölümde amacı bakımından sınıflandırılan sözleşmelere cezai şartın etkisi araştırılmıştır. Bu bağlamda sözleşme çeşidi hakkında kısa bilgi verilmiş İslâm hukukçularının görüşleri delilleriyle birlikte tespit edilmiştir. Üçüncü bölümde cezai şartın tadili, iptali ve sona ermesi başlığı altında, modern hukukla mukayeseli olarak cezai şart miktarının indirilmesinin veya artırılmasının kriterleri tespit edilmiş, cezâî şartın iptali ve sona ermesi konusu araştırılmıştır. Sonuç kısmında ise `Sözleşmelerde Cezai Şart? konulu çalışmadan elde ettiğimiz neticeler ifade edilmiştir. Anahtar Kelimeler: İslâm Hukuku, Cezai şart, Borç, Faiz, Zarar. Not performing the responsibilities of two partners on a stated time causes some problems. Especially not ending of the lawsuits in short time and difficulties such as proving of damage and negligence lead to searching to provide executing of debt. Penal clause has a large practice field in law of obligations, trade law, labour law and civil law. Deciding of the partners easily and with their own freedom is one of the most important causes commonly applied process of penal clause. Penal clause having many functions such as forcing to excuting, reimbursing of damage and ensuring the credit is an action that commits to pay to the creditor in case of not performing of the borrower at all in the future. The debt from penal clause contract is a secondary one belonging to the principal debt. So, in the absence of original debt, it is not a case to talk about penal clause. But after the time of execution, penal clause transforms into an independant action. The study titled 'The Penal clause in Contracts' consists of three sections. In the introductory section In the introductory chapter the information has been presented about the goal, the method, resources evaulation method of the study. In the first section, the conditions of the contract and the concept of penal clause have been searched according to both modern law and islamic law and also the subject of penal clause has been examined in terms of its goal and relations with similar concepts and types and also judicial qualification and conditios for being executory and the provision of penal clause with currency debtsand another type of debts according islamic law. In the second section the effects of penal clause to the contracts classified in the respect of the goals have been researched. In this sense a short information has been given about the types of contract and the thoughts of islamic lawyers have been examined. In the third section under the title of remodelling and ending of penal clause, the criteria of the decrease or increase of the quantitity of penal clause in contrast with modern law have been examined and the issue of cancellation and ending of penal clause has been searched. In the conclusion part of the study , the results obtained by the study titled penal clause in contracts have been stated. Key Words: Islamic Law, Penal Clause, Loan, Interest, Los
Keywords: Clause pénale; Contract; Contrat; Interest; Loan; Penal clause

The harmonisation of rules on the recognition and enforcement of foreign judgments in the Southern African Customs Union - Rossouw, Mandi (University of the Western Cape, 2013)
The thesis considers the approaches followed by the European Union with the Brussels Regime, the federal system of the United States of America under the ‘full faith and credit clause’; the inter-state recognition scheme under the Australia and New Zealand Trans- Tasman judicial system; as well as the convention-approach of the Latin American States. It finds that the most suitable approach for the SACU is the negotiation and adoption by all SACU Member States of a multilateral convention on the recognition and enforcement of foreign judgments, comparable to the 1971 Convention of the Hague Conference on Private International Law; the EU Brussels I Regulation and the Latin-American Montevideo Convention, as complemented by the La Paz Convention. It is imperative that a proposed convention should not merely duplicate previous efforts, but should be drafted in the light of the legal, political and socio-economic characteristics of the SACU Member States. The current legislative provisions in force in SACU Member States are compared and analysed, and the comparison and analysis form the basis of a proposal for a future instrument on recognition and enforcement of foreign judgments for the region. A recommended draft text for a proposed Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments for the SACU is included. This draft text could form the basis for future negotiations by SACU Member States
Keywords: Civil and commercial transactions; Cross-border litigation; Foreign judgments; International Trade; Recognition and enforcement; Regional integration; Trade facilitation

Markanın hükümsüzlüğü ve hukuki sonuçları - Sekmen, Orhan (İstanbul Kültür Üniversitesi, 2013)
"Bu çalışma, markanın hükümsüzlüğü ve hükümsüzlüğün hukuki sonuçlarını mukayeseli hukukla karşılaştırmak suretiyle incelemeyi amaçlar. İnceleme 3 bölüm-den oluşmaktadır. Marka kavramı ve benzer kavramlarla karşılaştırılması başlıklı birinci bölümde: Markanın tarihçesi ve marka hakkındaki hukuki gelişmeler, teori-ler, markanın iktisabına ilişkin sistemler, markanın tanımı, türler, işlevi ve sınıfları ile markanın benzer kavramlarla karşılaştırılması konuları; markanın Hükümsüz-lük Halleri başlıklı ikinci bölümde: Hükümsüzlük ve iptal kavramları, mutlak ret nedenleri, nispi ret nedenleri ve markanın tescil edilmesinden sonra ortaya çıkan di-ğer hükümsüzlük nedenleri ile KHK da öngörülmemesine rağmen, Tasarıda düzen-lenen ve bizce de hükümsüzlük nedeni olarak kabul edilmesi gereken bazı haller; Hükümsüzlük davası ve hükümsüzlüğün hukuki sonuçları başlıklı üçüncü bölümde ise: hükümsüzlük davasının niteliği ve özellikleri, tarafları, deliller ve değerlendiril-mesi ile resen araştırma sorunu ve hükümsüzlük kararının etkileri ayrıntılı olarak incelenmiş ve gerekli değerlendirmeler yapılmıştır. This study aims at examining the invalidity of trademark and legal conse-quences of invalidity through comparative law. The study is divided into three chapters. The first chapter with the heading of Trademark Concept and It’s Comparison with Similar Concepts reviews the history of trademark and legal evolution of trademark, theories, trademark acquisition systems, definition of trademark, types of trademark, functions and classifications and comparison of trademark with similar concepts; then, the second chapter with the heading of Reasons of Invalidity of Trademark reviews the concepts of invalidity and annulment, absolute refusal reasons, relative refusal reasons and other reasons that can appear after registration of trademark and many reasons, in our opinion, that should be accepted as reasons for invalidity despite those are not foreseen in Decree Law, many further reasons for annullment that are stated in Draft Law as we also share the same opinion; while, finally, the third chapter with the heading of Suit of Invalidity and Legal Consequences of Invalidity reviews in detail, the nature of suit of invalidity and its properties, the parties, proofs and its as-sessment, courts duty of ex-officio assessment, and effects of court verdict for invalidity. Then, necessary evaluations were made at the end of the study."
Keywords: Brand; Commercial law; Hukuki işlemler; Hukuki sonuç; Hukuksal korunma; Hükümsüzlük; Intellectual property; Judicial conclusion; Legal processes; Legal protection; Marka; Marka tescili; Nullity; Propriété intellectuelle; Regitration of trademark; Ticaret hukuku; Turkish commercial law; Türk ticaret hukuku

Interim Measures in International Commercial Arbitration: A Comparative Study of the Egyptian, English and Scottish Law - Shalaan, Wael S. E. (University of Stirling, 2013)
Interim Measures are viewed as an essential means to protect parties‘ rights in international commercial arbitration disputes. Most Arbitration Laws and Rules have recognised the arbitral tribunal‘s power to grant such measures. The success of this system relies on the court‘s assistance of the tribunal during the process. This relationship between the tribunal and the court is something vague under Egyptian Law, since there are no clear rules addressing the matter. Hence, this research examines the theories that explain the tribunal‘s authority and the relationship with the authority of the court. This study uses a comparative analytical approach in terms of analyzing relevant legal texts to determine the optimal legal approach to the issue. The purpose of the study is to address deficiencies in the Egyptian law – the Code of Civil Procedure and Egyptian Arbitration Law – and compare it with English, Scottish Arbitration Acts and international arbitration systems, laws, and practices. The findings of this research offer several recommendations that could help achieve a successful and smooth arbitration process. This study identifies and explains types of interim measures and explores the international practice of every type. It gives some important recommendations for future development and improvement of the Egyptian law. It also makes general recommendations that would help improve the efficiency of the English and Scottish laws.
Keywords: Egyptian Arbitration Act; English Arbitration Act; Interim Measures; International Commercial Arbitration; Provisional Measures; Scottish Arbitration Act

Cession of Life Insurance Policies in securitatem debiti : a Practical Perspective - Sunkel, Kelly (University of Pretoria, 2013)
The security cession of the rights under life policies marries two separate areas of the law: The Law of cession and the Law of Insurance. This makes for a complex union since varying common law and statutory principles find application, and in reality trade practices also play a role. In theory a cession in securitatem debiti may take one of two possible constructions, namely a pledge or a fiduciary security cession, and each has its own advantages and disadvantages. Disparity arose when judicial preference was given to the pledge construction while academics preferred the other. The problem, however, was larger than a disagreement as to the better construction. The underlying problem was that there was a lack regarding clarity as to the practical operation of security cession of life policies, in addition to the problems surrounding the construction thereof. As a solution to this problem some academics have suggested legislative intervention. The South African Law Reform Commission, nevertheless, advised against it in 1991 and was of the opinion that the issue was one which our courts would eventually solve. In the 22 years since then, our courts have merely confirmed its preference for the pledge construction. The intricacies of security cessions of life policies have seen no further judicial development. It is probable that the courts do not have enough practical information at hand to advance this area of the law. An investigation into the operation of such cessions in practice was thus necessary. The outcome of the practical investigation reveals that legislative intervention is indeed a viable solution especially since the issues are too complex for the courts to solve. As part of this work, legislation has been drafted and it is recommended that this is inserted into the Security by Means of Movable Property Act .
Keywords: Life Insurance; Security Cession

Legal risk and compliance risk in the banking industry in South Africa - Terblanché, Janet René (North-West University, 2013)
The Basel Committee on Banking Supervision has defined operational risk, legal risk and compliance risk. However, the definitions might not be adequate for countries with a hybrid legal system, such as South Africa. This study aims to provide a practical solution to the problems faced by countries with a hybrid legal system wishing to comply with the Basel Committee’s standards. It is argued that compliance, compliance risk and regulatory risk should all be viewed as constituent components of legal risk, and in turn necessarily also of operational risk in a hybrid legal system. Legal risk is a wide concept which includes all aspects of a legal system, while compliance risk is a narrower concept which only includes the codified aspects of a legal system. Legal risk therefore includes compliance risk. However, the opposite is not true as compliance risk does not include legal risk, and the two concepts are decidedly shown not to be synonymous in a mixed legal system.
Keywords: Basel Committee; Compliance; Compliance risk; Legal compliance; Legal risk; Operational risk; Regulatory compliance; Regulatory risk

Direct taxation and the internal market: assessing possibilities for a more balanced integration - Yevgenyeva, Anzhela (University of Oxford, 2013)
The role of the Court of Justice of the European Union in the process of direct tax integration in the European Union (EU) has been widely discussed in the academic literature, while another important actor, the European Commission, has attracted much less attention. The Commission’s input is commonly perceived to be limited to the right of legislative initiative. This study questions such an oversimplified interpretation and draws a more nuanced picture of EU tax harmonisation by integrating an analysis of the complex regulatory approaches adopted by the Commission for the establishment and smooth functioning of the Internal Market. It is argued that the past decade brought a notable change in the Court-dominated pattern of direct tax integration. This change is apparent first in the evolution of enforcement strategies under Articles 258 and 260 TFEU; and second, in the increased reliance upon non-binding regulatory measures. Both developments have strengthened the role of the Commission, supplying it with more possibilities for influencing national direct tax systems, despite the reluctance of Member States to agree upon legislative harmonisation. Against this background, the procedural and substantive problems associated with these instruments require closer examination. The normative scope of this research covers the key procedural problems related to the infringement procedure and non-binding regulatory measures. The empirical component explores the Commission’s enforcement and coordination practices, drawing particular attention to two case studies: the tax treatment of losses in cross-border situations and exit taxation. Following the analysis of enforcement and coordination in the field of direct taxation, the study argues the need and proposes potential solutions for (i) the developing of a more comprehensive procedural framework for the infringement procedure and non-binding regulatory acts; (ii) the strengthening of accountability mechanisms; and (iii) the enhancing of the effectiveness of their application.
Keywords: Direct taxation; EU Law; Enforcement; European Law; Exit tax; Good governance; Infringement procedure; Internal Market; Non-binding coordination; Soft law; Tax coordination; Tax integration; Tax treatment of losses; Taxation

Enjeux fonciers et développement "durable" au Mali - Chene-Sanogo, Alima (Université de Dijon, 2012)
Faire du Foncier un fait économique total, et du capital le moteur du développement, c’est donner un blanc-seing à la marchandisation de la terre. Faut-il vraiment que le Mali cède ses terres agricoles et ses ressources foncières pour accéder au développement? Pour quel développement ? Le développement exige-t-il le sacrifice de l’agriculture familiale paysanne et des méthodes traditionnelles séculaires de gestion du foncier ? Depuis son accession à la souveraineté nationale en 1960, le Mali, pays pauvre de l’Afrique au Sud du Sahara cherche à atteindre mais en vain un essor économique, social et industriel et cela par tous les moyens, à l’exception de la mise en place d’un modèle endogène de développement. Dans cette quête, il a dû souscrire au modèle de développement dominant qui n’est autre que celui capitaliste, fragilisé depuis toujours et présentement par les conséquences de ses limites à savoir la succession des crises alimentaire, sociale environnementale financière. Si ce revers du capitalisme a eu des effets sociaux importants dans les pays du sud, il a également conduit certains pays émergents et auteurs de capitaux à s’accaparer des ressources naturelles des pays les plus pauvres. Pris en tenaille entre la préservation de ses spécificités socio-écologiques sur le plan foncier et son envie d’atteindre le développement durable, le Mali voit dans la marchandisation des ressources foncières à grande échelle une véritable aubaine. Ainsi, il va adapter son cadre juridico-politique d’accès aux ressources foncières (au risque de décalage, d’incohérence et de flou entre ses stratégies politiques et la réalité foncière) afin d’attirer de nouveaux acteurs. Il prend par la même occasion le risque d’exposer son peuple aux conséquences prévisibles (la spoliation des droits fonciers coutumiers, l’accroissement de la pauvreté rurale et des inégalités, la destruction de l’agriculture familiale…) de ce passage sans transition à une économie mondialisée alors que les enjeux fonciers bien maîtrisés se révèlent être une véritable stratégie de gestion équilibrée de tout développement et surtout du développement durable. Making the land issue a total economic phenomenon and capital the driving force of development equates to giving free rein to the commodification of the land. Is it really necessary for Mali to sell off its agricultural land and its land resources to access development? For what development? Does development demand that family-run small farming operations and age-old, traditional land management methods be sacrificed? Ever since the country attained national sovereignty in 1960, Mali ‒ a poor country in sub-Saharan Africa ‒ has been seeking in vain to achieve rapid economic, social and industrial development by all the means available, with the exception of the deployment of an endogenous development model. In that quest, Mali has had to subscribe to the dominant development model which is none other than the capitalist model, made vulnerable as it always has been and still is at present by the consequences of its limitations, namely the succession of food, social, environmental and financial crises. If the downside of capitalism has had far-reaching social effects in the southern countries, it has also led certain emerging countries and providers of capital to grab the natural resources of the poorest countries. Caught between preserving its socioeconomic specificities in land terms and its desire to achieve sustainable development, Mali regards the large-scale commodification of its land resources as a real windfall. It is thus going to adapt its legal and political system of access to land resources ‒ at the risk of seeing a blurring of vision, discrepancy and inconsistency between its political strategies and the reality of the land issue ‒ in order to attract new stakeholders. In so doing, Mali runs the risk of exposing its people to the foreseeable consequences of the changeover without transition to a globalized economy, including notably the despoliation of customary law land rights, increased rural poverty and inequality, and the destruction of family-run farming operations, whereas proper control of the land issue is shown to be a true strategy for the balanced management of any development and above all of sustainable development.
Keywords: Accaparement des terres; Acteur(s) bien; Agricultural policy; Agriculture; Colonial; Colonisation intérieure; Communauté; Community; Coutumes; Customary laws; Customs; Development; Droit; Droit coutumier; Développement; Développement durable; Développement économique; Earth; Exploitations agricoles familiales -- Mali; Land; Land grab; Mali; Propriété foncière -- Droit -- Mali; Économie de marché

Le concordat préventif en droit OHADA - Evelamenou, Kokou Serge (Université Paris Est, 2012)
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la sécurité des transactions. C'est ainsi que de nos jours, la finalité traditionnelle du droit de la faillite, à savoir, le désintéressement des créanciers, sans pour autant disparaître complètement, est passé au second plan, derrière le souci de la sauvegarde et de la continuité de l'exploitation commerciale. Divers instruments juridiques sont alors déployés dans le but d'éviter la cessation des paiements du débiteur qui connaît des difficultés.C'est dans ce contexte que s'inscrit le concordat préventif prévu par l'Acte Uniforme de l'OHADA, relatif au droit des procédures collectives d'apurement du passif. Il s'agit d'un instrument de nature hybride, mi-conventionnel, mi-judiciaire, accordé à l'issue d'une procédure dite de règlement préventif au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, connaît une situation économique et financière difficile, mais non irrémédiablement compromise. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. Toutefois, le dispositif mis en place par le législateur africain souffre de certaines carences de nature à l'empêcher d'atteindre son but de prévention et de résolution des difficultés des entreprises. L'une des causes de l'inefficacité du concordat préventif est l'imprécision du critère d'admissibilité, ce qui a pour effet une ouverture tardive du processus, qui, à son tour, influe négativement sur l'exécution du concordat une fois conclu et homologué. Il s'est dès lors avéré utile d'explorer de nouvelles pistes pouvant conduire à une plus grande efficacité en matière de sauvegarde des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. As a living organism, the company is born, lives, and may be the seat of various disorders which most serious may lead to its disappearance. That does not leave indifferent any legislator concerned about the socio-economic balance and transaction security. So nowadays, the traditional purpose of bankruptcy law, that is the creditors' satisfaction, without disappearing entirely, is relegated to the background, behind the concern for the preservation and continuity of commercial exploitation. Various legal instruments were deployed in order to avoid the bankruptcy of the debtor that is experiencing difficulties.It is in this context that the preventive arrangement with creditors under the Uniform Act of OHADA, on the right of collective procedures for settlement of liabilities. It is an instrument of hybrid nature, half conventional, half-judiciary, granted after a procedure known as preventive arrangement procedure, to a debtor who, without being insolvent, is experiencing economic and financial difficulties, which are not without remedy. This is an agreement freely negotiated and agreed between the debtor and some of his creditors, to which judicial intervention confers binding. However, the mechanism put in place by the Uniform Act of OHADA suffers some deficiencies such as to prevent it from reaching its goal of preventing and solving business problems. One reason for the ineffectiveness of the arrangement with creditors' procedure is the vagueness of the eligibility criterion, which has the effect of opening late in the process, which, in turn, adversely affects the performance of the concordat once concluded and approved. It is therefore proved useful to explore new avenues that can lead to greater efficiency in safeguarding firms in difficulty in the OHADA area.
Keywords: Bankruptcy; Cessation des paiements; Droit international privé; Défaut de paiement; Efficacité; Efficacy; Entreprises en difficulté; Faillite; Insolvency; OHADA; Prevention; Prévention

I sistemi di risoluzione stragiudiziale delle controversie in materia bancaria e finanziaria - Cannavo, Mauro (Università di Pisa, 2012)
Il presente elaborato mira ad analizzare le forme di tutela accordate in sede europea al “consumatore” si servizi finanziari, al fine di verificarne, da un lato, l’adeguatezza rispetto all’evoluzione normativa che ha interessato tale segmento del mercato (Capitolo I) e, dall’altro lato, le modalità e le tecniche di diffusione nell’ordinamento italiano (Capitolo II) e in quelli dei principali Paesi Europei (Capitolo III). L’indagine muove dal processo di integrazione comunitaria avviato nel 1999 con l’elaborazione del “Financial Service Action Plan”, mettendo in luce come tale azione stia progressivamente contribuendo, attraverso la predisposizione di nuove regole e principi, alla creazione di un “diritto privato europeo”. In tale contesto, infatti, lo spazio rappresentato dal mercato dei servizi finanziari è significativo e di eccezionale rilevanza. Si è osservato, infatti, come l’integrazione dei mercati finanziari – avviata dalle Istituzioni europee, tra l’altro, attraverso l’aggiornamento della normativa comunitaria sui servizi di investimento (direttiva MiFID) – abbia avviato, e progressivamente sostenga, la massima armonizzazione delle regole economiche e giuridiche applicabili alle relazioni con i clienti, anche attraverso l’introduzione di nuovi meccanismi di tutela dei consumatori, volti a preservare la parte “debole” del rapporto contrattuale dai fisiologici rischi connessi alla prestazione dei servizi finanziari. In tale contesto, si è evidenziato come l’omogeneizzazione delle regole dei mercati finanziari abbia comportato, da un lato, l’aumento del flusso di risparmio destinato agli investimenti cross-border, nonché il progressivo coinvolgimento dei consumatori nelle transazioni finanziarie ma, dall’altro lato, abbia contribuito ad esporre maggiormente gli stessi ai rischi connessi agli eventi di crisi che hanno interessato le economie a capitalismo avanzato (ad esempio, il default della banca d’affari Lehman Brother’s). L’esposizione della clientela a situazioni di instabilità, peraltro, è fortemente avvertita anche sul versante dei servizi bancari tradizionali, non soltanto in ragione della diffusione del modello di banca universale e multicanale, ma che per effetto dell’attesa internazionalizzazione dei player del mercato, conseguente al livellamento del relativo “campo da gioco”. Si è perciò sottolineato come la proliferazione delle controversie intermediario-cliente nei diversi segmenti del comparto bancario-finanziario abbia mostrato come il nuovo sistema di tutele introdotto dal legislatore comunitario non sia stato in grado, da solo, di garantire la massima protezione dei consumatori dai rischi connessi alla fruizione dei servizi finanziari. A tale proposito, ci si è interrogati – anche alla luce della copiosa letteratura nazionale ed europea in materia – riguardo ai rimedi esperibili per superare le criticità legate alle procedure giudiziali di risoluzione delle controversie transfrontaliere (i.e. la durata dei tempi processuali, ovvero il costo per accedere alla giustizia), giungendo ad individuare nei sistemi alternativi di risoluzione delle controversie (c.d. ADR) una valida alternativa rispetto alla tutela giudiziale ordinaria. Ancora nel corso del Capitolo I, si è dato conto di come tali meccanismi di mediazione e conciliazione – caldeggiati e, in parte, disciplinati dalle istituzioni comunitarie – potranno, da un lato, comportare la semplificazione e la deburocratizzazione degli apparati giudiziari e, dall’altro, offrire un ulteriore presidio di tutela per i cittadini europei, particolarmente esposti ai rischi connessi ad attività complesse come la prestazione dei servizi di investimento. Come evidenziato nel corso del Capitolo II, non sorprende che in un settore fisiologicamente esposto al rischio di contenzioso come il comparto dei servizi finanziari, le Istituzioni comunitarie abbiano introdotto e progressivamente sospinto la diffusione in Europa dei modelli di ADR, appunto come strumenti di risoluzione delle controversie alternativi agli ordinari rimedi di natura giudiziaria. E sulla spinta comunitaria, anche il legislatore italiano sta progressivamente introducendo nel nostro ordinamento nuove modalità e nuovi sistemi per la risoluzione stragiudiziale delle controversie insorte in sede di prestazione dei servizi finanziari: tra le prime, la disciplina della mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie in materia civile e commerciale (di cui al d.lgs. 4 marzo 2010, n. 28); tra i secondi, i due nuovi organismi di derivazione pubblica, rappresentati dall’Arbitro Bancario Finanziario attivo presso la Banca d’Italia e la Camera di Conciliazione e Arbitrato, costituita presso la Consob. Si è visto, quindi, che le esigenze di tutela della clientela hanno condotto negli ultimi anni all’emanazione di regole e principi, come la disciplina della trasparenza del 2003 (successivamente novellata nel 2009 e, da ultimo, nel 2011 per recepire le nuove regole in materia di contratti di credito ai consumatori) e le regole di funzionamento dei sistemi di risoluzione stragiudiziale delle controversie, che operano proprio a completamento del quadro delle iniziative di tutela della clientela bancaria e finanziaria, come strumenti di redress rapidi, economici ed efficaci. Sempre nel corso del Capitolo II, quindi, si analizzano le caratteristiche principali dell’organismo nazionale deputato alla risoluzione stragiudiziale delle controversie bancarie, costituito dall’Arbitro Bancario Finanziario, al fine di rappresentare la natura giuridica di tale meccanismo, il relativo ambito di applicazione territoriale ed oggettivo, nonché individuando i rimedi esperibili dagli intermediari avverso le decisioni pronunciate dall’ABF. L’indagine prosegue attraverso l’indicazione degli elementi essenziali della Camera di Conciliazione e Arbitrato, istituita presso la Consob al fine di redimere le controversie insorte in sede di prestazione dei servizi di investimento, anche attraverso un approfondito confronto con la natura giuridica e l’ambito di applicazione dell’ABF. Infine, nel Capitolo III dell’elaborato – dopo aver esaminato le principali ragioni poste alla base della diffusione degli strumenti ADR in Europa, le principali iniziative legislative (direttiva mediation) e di autoregolamentazione (reti EEJ-NET e FIN-NET) in materia – si offre un’analisi dei principali sistemi ADR attivi in Europa, attraverso una dettagliata indagine comparatistica che ha interessato gli ordinamenti francese, spagnolo, tedesco e inglese. La menzionata indagine, in particolare, ha messo in luce le principali differenze e le numerose analogie presenti tra i sistemi ADR attivi nell’Unione europea, principalmente con riguardo alla natura giuridica dei rispettivi organismi, alle funzioni svolte, alle condizioni di accesso ai sistemi, nonché alle caratteristiche delle relative decisioni.
Keywords: ABF; ADR; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrato; Arbitro; Banca; Cliente; Collegio; Conciliazione; Consob; Controversie; Finanziario; Intermediari; Intermediazione; MARD; Mediación; Mediation; Mediazione; Mediação; Médiation; Reclamo; Ricorso; Stragiudiziale

La protection du consommateur des services bancaires et des services d'assurance - Hammoud, May (Université Paris 2, 2012)
Une des conséquences de la crise économique et financière de 2008 réside dans des tentations incessantes et continues de récupérer la confiance ébranlée du consommateur vis-à-vis des professionnels du secteur des services financiers. Alors que la protection du consommateur constitue un thème fréquent en droit français -et récent en droit libanais- une telle recherche fait défaut en matière spécifique aux services bancaires et aux services des assurances en droit comparé. En effet, le sujet est souvent présenté sous des angles séparés de la protection du consommateur dans chacun des deux services, dans chacun des deux droits. Il en découle qu’un approfondissement global, mais non exhaustif, sur « la protection du consommateur des services bancaires et des services d’assurance » dans une perspective comparative entre les deux droits, français et libanais, nous permettrait de mieux connaître les caractéristiques d’une telle combinaison. Ainsi, une série de questions se pose : Quels sont les contours des protections octroyées à ces consommateurs ? Comment leurs intérêts collectifs et individuels sont-ils défendus par les gouvernements, les législateurs, les juges, et la société civile ? Quelles sont les conséquences juridiques d’une telle protection qui s’avère être parfois « irrationnelle » ? Cette recherche a donc pour finalité de tenter de répondre à toutes ces questions, à travers deux parties. Dans la première, il s’agit d’analyser la protection octroyée aux intérêts collectifs et individuels des consommateurs des services bancaires et d’assurance. Dans la seconde, l’attention sera portée sur la mise en oeuvre d’une protection curative, parfois « déraisonnable » des consommateurs des services bancaires et d’assurance.
Keywords: Assurance; Banking services; Banques; Consommateur; Consommateur (protection); Consumer; Droit français; Droit libanais; France; French law; Insurance services; Lebanese law; Lebanon; Liban; Professionals; Professionnels; Protection; Services bancaires; Services d'assurance; Études comparatives

Les normes internationales qui prescrivent l'existence ou l'inexistence d'une règle interne - Meunier, Hugo (Université Paris 2, 2012)
Cette thèse propose une théorie générale des normes internationales qui prescrivent l'existence ou l'inexistence d'une règle interne. Cette entreprise, qui est une première dans la doctrine de droit international, présente, à titre principal, deux intérêts. Premièrement, elle démontre que le concept de normes internationales prescrivant l'existence ou l'inexistence d'une règle interne permet de décrire une partie fondamentale du droit international positif, habituellement présentée au moyen d'autres concepts très connus, en particulier le principe de primauté ou de supériorité du droit international et le conflit ou la contrariété entre droit international et droit interne. Deuxièmement, en s'appuyant sur 250 instruments et 750 jugements, extraits principalement du droit des affaires, du droit de l'environnement, du droit des droits de l'homme, du droit pénal, du droit du travail et du droit de l'Union européenne, cette thèse prouve qu'il existe un régime commun à l'ensemble des normes internationales qui prescrivent l'existence ou l'inexistence d'une règle interne. This thesis establishes a general theory of international norms which prescribe the validity or the invalidity of an internal rule. This research, the first of its sort to be undertaken in international legal doctrine, follows two principal lines of enquiry. Firstly, it demonstrates that the concept of international norms which prescribe the validity or the invalidity of an internal rule provide a basis on which to describe a fundamental part of positive international law, usually presented by mean of well-know others concepts as the principle of primacy or superiority of the international law, and the conflict or contradiction between international law and internal law. Secondly, this thesis draws on more than 250 legal instruments and 750 judgments, relating principally to business law, environmental law, human-rights law, criminal law, labour law and European Union law, to illustrate the existence of a coherent regime governing all international norms prescribing the validity or the invalidity of an internal rule.
Keywords: Directives; Droit international et droit interne; Harmonisation; Harmonization; International law and internal law; International responsibility; Kelsen; Lois uniformes; Législation européenne; Primacy; Primauté; Responsabilité internationale; Standardization; Triepel; Unification internationale; Uniform law; Uniformisation

Regulação financeira, poder no mercado e crise financeira - Ribeiro, Ivan César (Universidade de São Paulo, 2012)
Os bancos nunca foram tão grandes como depois da Crise de 2008. No momento de maior pânico, logo após a quebra do Lehman Brothers, autoridades do mundo inteiro autorizaram fusões e aquisições antes vetadas. Era preciso garantir a estabilidade do sistema financeiro alegava-se e tentar preservar a concorrência nesse instante apenas aumentaria o pânico. O Brasil não ficou imune a esse movimento. Fusões como a do Itaú com o Unibanco e aquisições como a da Nossa Caixa pelo Banco do Brasil levaram o setor a um grau de concentração nunca visto antes. A discussão entre o Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE) e o Banco Central, sobre quem deve julgar tais concentrações, faz parecer que existe uma contradição entre a disciplina constitucional da defesa da concorrência e a garantia da segurança e estabilidade das instituições financeiras. O resultado é a proliferação de instituições hipertrofiadas, os megabancos, em prejuízo desses mesmos princípios da ordem concorrencial estabelecidos constitucionalmente. Os principais argumentos em favor dos megabancos seriam, primeiro, o de que as rendas derivadas de poder no mercado que estes auferem (o chamado valor de franquia) formaria um colchão que aumentaria a sua resistência no caso de choques como o de 2008. Em segundo lugar, sugere-se que esses bancos, ao crescerem, acumulariam ganhos de escala, de escopo e de eficiência custo. Este trabalho propõe que não existe nenhum antagonismo entre a defesa da concorrência e a regulação bancária tradicional, de cunho prudencial e sistêmico. Propõe ainda que o modelo dos megabancos coloca um grande risco para a sociedade, tratando-se na realidade de um movimento estratégico de grandes instituições para acumular mais poder no mercado. São dois os motivos pelos quais se defende que não existe nenhum ganho no crescimento dessas instituições. Em primeiro lugar, as economias de escala se esgotam muito cedo, proposição com amplo suporte teórico e empírico. Na previsão mais otimista, bancos com mais do que 25 bilhões de dólares em ativos já estão na área de deseconomias de escala. Tampouco existem economias de escopo que autorizem a concentração de atividades tão diversas como as de banco comercial e de investimento. Bancos que concentram muitas atividades são, na realidade, avaliados negativamente pelo mercado. Mesmo os ganhos de eficiência custo, resultantes de uma melhor gestão de instituições mal administradas, não tem suporte empírico relevante. Em segundo lugar, uma estrutura moderna do setor bancário pressupõe bancos especializados e concentrados nas áreas em que têm maior eficiência. São bancos menores, que dividem com os mercados financeiros e outros intermediários a tarefa de prover o crédito. A concorrência do mercado de capitais, de instituições não bancárias (como gestores de fundos e financeiras) e de instituições não financeiras (como redes de supermercados, correios e empresas comerciais) forçou esses bancos a fazer o descruzamento de subsídios e a abandonar as atividades em que eram menos eficientes. Os megabancos vão na contramão dessa modernização, negando os princípios da Ordem Concorrencial. A reação dessas instituições, entretanto, é contundente. Os bancos procuram o crescimento excessivo, de forma a criar as megainstituições, para colher ganhos que não vêm de uma operação mais eficiente. São ganhos provindos das inconsistências na atuação do regulador. Este trabalho propõe a extensão das doutrinas de comportamento estratégico, de forma a incluir três categorias novas de comportamentos adotados pelos megabancos: 1. Expansão Não-Eficiente de Participação no Mercado: Bancos operam muito além da escala eficiente para obter as vantagens da garantia de socorro aos grandes bancos (o too big to fail), para influenciar a regulação e aumentar lucros e, por fim, para explorar os acionistas não controladores. 2. Saturação Anticompetitiva de Mercados: Bancos acumulam produtos para além do recomendado pelos ganhos de escopo, e também agências além do que geraria ganhos de escala, para bloquear a entrada de novos concorrentes. Mostra-se neste trabalho como o excesso de agências e produtos funciona como uma barreira à entrada, o que explicaria essas expansões como um movimento preventivo. 3. Bloqueio de Modernização Pró-Competitiva: Como uma estrutura moderna do setor obriga uma redução do tamanho dos bancos e, também, uma redução da participação do setor bancário nas atividades de crédito, os bancos tentam bloquear a modernização. O bloqueio é feito através de práticas anticoncorrenciais já conhecidas, como o bloqueio ao acesso de bens essenciais (por exemplo, ao sistema de pagamentos) e as ações concertadas, entre outros. A resposta do regulador para esses comportamentos estratégicos seria a aplicação pura e simples das ferramentas do Direito Concorrencial. Este deve aplicar medidas ordenando a desconcentração de mercados e deve investigar e punir as práticas anticompetitivas. É uma atuação que difere, portanto, da regulação bancária tradicional, em que constantemente se consideram os aspectos prudenciais e sistêmicos. Isso ocorre porque, no caso desses comportamentos, o restabelecimento da livre concorrência é condição necessária e suficiente para garantir a segurança e a higidez dos mercados financeiros. Essa conclusão, aplicada ao Brasil, leva a que se deve proceder à desconcentração no setor, com a adoção de medidas compensatórias para a maioria das fusões recentemente aprovadas. Essas medidas encontram precedente significativo naquelas adotadas tanto na Europa quanto nos Estados Unidos durante a Crise de 2008. Finalmente, algumas das previsões das hipóteses desenvolvidas no trabalho são testadas empiricamente. Foi desenvolvido um modelo jurimétrico que mostra que mais competição resulta em maior estabilidade financeira. O modelo também confronta a abordagem da Nova Economia Institucional com a NeoEstruturalista, mostrando que esta última resulta em mais competição e maior estabilidade financeira.
Keywords: Bank Competition; Competencia; Competition law; Concorrência Bancária; Concurrence bancaire; Crise financière; Estrutura de Mercado; Financial System; Marché financier; Market Structure; Régulation financière; Sistema Financeiro; Système financier

L’État et les relations de travail au Togo - Panier, Élise (Université Bordeaux 4, 2012)
Dans un contexte où l’on parlerait volontiers de « non-droit » ou de « droit invalide », où l’on serait tenté d’établir une corrélation entre secteur formel ou informel de l’économie et effectivité ou ineffectivité du droit, les modes d’intervention juridique de l’État dans les relations de travail ainsi que leurs formalisations, apparaissent sous-tendus au Togo par des réalités aussi diverses que paradoxales. L’analyse des conditions de production et de mobilisation du droit du travail permet de dégager quelques caractéristiques propres au fonctionnement de ce dernier en tant que système normatif au Togo. L’État peut sembler à la fois omniprésent et absent, puissant et impuissant. Les conditions de production du droit d’apparence hétéronome comme de celui élaboré sous contrôle étatique, conduisent à s’interroger sur la validité de certaines dispositions. Le droit positif apparaît parfois produit sans véritable attention à la question, pourtant essentielle, de l’articulation de ses sources et, quelquefois, selon des voies imprévues. Au travers du prisme particulier de l’analyse des mobilisations du droit du travail, des thématiques apparaissent récurrentes ou marginales, selon que l’on se réfère aux politiques et discours officiels ou bien à la pratique des acteurs institutionnels et sociaux. La réception du droit des relations de travail par ces derniers dépend en réalité non seulement du contexte socio-économique mais aussi des pouvoirs et situations en cause. L’interprétation juridictionnelle témoigne elle-même d’originalité quand ce n’est pas d’invention du droit.
Keywords: Acteurs sociaux; Administration; Africa; Afrique; Courts; Droit du travail; Free Zone; Juridictions; Labour Relations; Labour law; Relations de travail; Relations professionnelles; Social Actors; State; Togo; Zone franche; Zones et ports francs; État

Execução extrajudicial para satisfação de crédito pecuniário com garantia imobiliária - Bresolin, Umberto Bara (Universidade de São Paulo, 2012)
A tese tem por objetivo demonstrar a legitimidade da execução extrajudicial dos créditos dotados de garantia imobiliária. O modelo de execução por quantia certa contra devedor solvente adotado pelo Código de Processo Civil brasileiro, altamente centralizado na figura do juiz, continua a padecer de falta de efetividade mesmo após as reformas. Tanto a atual perspectiva teórica da relação entre execução, jurisdição e Estado, quanto a perspectiva concreta do regramento de variados sistemas de execução colhidos no direito estrangeiro, permitem afirmar que deve ser superado o mito de que a execução deva ser sempre, necessária e exclusivamente, conduzida pelo juiz. Tais perspectivas revelam o fenômeno da minimização da participação do juiz no desempenho dos atos de execução, que se desdobra nas técnicas de desjudicialização da execução e da execução extrajudicial. As manifestações da primeira técnica ainda são tímidas no direito brasileiro, que, no entanto, é dotado de significativo modelo de execução extrajudicial para satisfação de créditos pecuniários dotados de garantia imobiliária, construído a partir das características comuns da execução extrajudicial hipotecária e da execução extrajudicial pertinente à alienação fiduciária de bem imóvel em garantia. Trata-se de instrumento de natureza típica de execução forçada, que opera por meio executivo sub-rogatório e conduz à expropriação do bem imóvel objeto da garantia, sem necessitar de emprego de força física. Não se vislumbra inconstitucionalidade no mecanismo. Os exames de seu procedimento (aspecto endógeno) e de sua interação com outros instrumentos de tutela exercitáveis perante o Poder Judiciário (aspectos exógenos) permitem concluir que tal modelo de execução extrajudicial é útil, adequado e equilibrado para tutelar o credor sem, de outro lado, violar direitos fundamentais do devedor; razão pela qual merece integrar, legitimamente, o arcabouço de instrumentos predispostos à satisfação coercitiva das crises de adimplemento de obrigações de pagamento de quantia. Le but de cette thèse est de démontrer la légitimité de lexécution extrajudiciaire des crédits dotés de garantie immobilière. Le modèle d'exécution par somme certaine contre un débiteur solvable adopté par le Code de Procédure Civile brésilien, très centralisé dans la figure du juge, continue à subir le manque d'effectivité, même après les réformes. L'actuelle perspective théorique de la relation entre l'exécution, la juridiction et l'État comme la perspective concrète du règlement de plusieurs systèmes dexécution pris dans le droit étranger, permettent daffirmer que lon doit surmonter le mythe que l'exécution doit toujours être nécessairement et exclusivement conduite par le juge. Telles perspectives révèlent le phenomène de la minimisation de la participation du juge dans la démarche des actes d'exécution, qui se déploie en techniques de déjudiciarisation de l'exécution et de l'exécution extrajudiciaire. Les manifestations de la première technique sont encore timides dans le droit brésilien, qui est cependant doté dun modèle remarquable d'exécution extrajudiciaire pour la satisfaction de crédits pécuniaires munis de garantie immobilière, construit à partir des caractéristiques communes de lexécution extrajudiciaire hypothécaire et de l'exécution extrajudiciaire pertinent à l'aliénation fiduciaire dun bien immeuble en garantie. Il sagit dun instrument de nature typique de lexécution forcée, opérant par un moyen exécutif subrogatoire et menant à lexpropriation du bien immeuble objet de garantie, sans avoir besoin de l'emploi de force physique. On nenvisage pas l'inconstitutionnalité dans la démarche. Les examens de la procédure (aspect endogène) et de son interaction avec dautres instruments de tutelle mis em oeuvre devant le Pouvoir Judiciaire (aspects exogènes) permettent quon conclut que tel modèle dexécution extrajudiciaire est utile, convenable et équilibré pour la tutelle du créancier sans par contre, violer les droits fondamentaux du débiteur; cest la raison par laquelle il mérite intégrer dune façon légitime, la structure dinstruments prédisposés à la satisfaction coércitive des crises daccomplissement d'obligations de paiement de somme.
Keywords: Alienação fiduciária; Aliénation fiduciaire; Crédito imobiliário; Déjuridiciarisation; Execução por título extrajudicial; Exécution extrajudiciaire; Hipoteca; Hypothèque; Processo de execução

La fonction de représentation extérieure commune des organisations d’intégration ouest africaines dans les négociations commerciales - Yougbaré, Robert (Université de Ouaga 2, 2012)
Le régionalisme est un phénomène qui a pris de l'ampleur dans le monde, en général, et sur le continent africain en particulier. L'Afrique découvre le phénomène en même temps qu'elle expérimente l'étatisme, la forme d'organisation sociopolitique sous laquelle le continent s'est émancipé de ses anciens colonisateurs. Des indépendances à nos jours, en dépit de sa constance, le phénomène a connu une redynamisation, qui l'a conduit à une certaine unité théorique. Face à la constance du phénomène, l'on est en droit de s'interroger sur sa logique (MATTI, 1999), sur sa raison d'être. En partant d'une approche sociologique des relations internationales, aucun phénomène, aucune organisation spécifique n'est le fruit d'un hasard : chaque institution répond à un besoin donné. C'est de cette hypothèse qu'est parti le présent projet de recherche, qui s'est assigné pour objectif d'expliquer la rationalité du régionalisme, en général, et de sa dimension extérieure, c'est-à-dire, l'unité de front face au monde qu'elle constitue, en particulier. Le besoin d'un front d'action collective dans les relations internationales est évident pour les Etats africains, en proie à une marginalisation croissante dans les relations internationales. L'Etat africain manque, à lui seul, des facteurs, notamment le facteur structurel, qui pourraient inverser la tendance. Il lui faut par conséquent, d'autres approches. Le régionalisme est l'une de celles-là. L'étude s'est focalisée sur le sous-continent ouest africain, pour les besoins de vérification empirique. Elle s'est également inscrite dans le cadre des relations commerciales internationales pour y analyser le potentiel d'action internationale des organisations d'intégration africaines. Dans ce cadre, au-delà de l'explication de la ratio legis de la fonction de représentation extérieure commune -la fonction qui consiste pour une organisation à unifier et / ou coordonner l'action extérieure de ses membres, l'étude a porté sur l'existence théorique des conditions juridiques d'exercice de la fonction par deux des principales organisations d'intégration de la sous-région que sont la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Economique et Monétaire Ouest africaine (UEMOA). Il s'est révélé qu'en dépit de quelques incertitudes résiduelles que la pratique peut aisément lever, ces organisations s'inscrivent bien dans cette logique de servir d'interface à leurs membres pour une action collective efficace dans les relations commerciales internationales. Bien au-delà de l'investigation théorique, l'étude a scruté le terrain empirique, pour se rendre compte de l'exercice éventuel de la fonction dans la pratique des organisations ouest africaines. Elle a examiné les conditions de leur présence dans le système juridique commercial multilatéral (le système de l'OMC) et leur implication dans un dossier qui semblait constituer une porte d'entrée dans l'arène de la diplomatie commerciale multilatérale, en l'occurrence, le dossier du coton africain à l'OMC. Leur implication y a été, malheureusement, en deçà de leur possibilité d'action. Toujours est-il que, d'un point de vue empirique, l'étude a examiné la participation des deux organisations dans la négociation de l'Accord de partenariat économique (APE) Afrique de l'Ouest - Union européenne. Dans ce dossier, les organisations ouest africaines ont fait preuve d'un certain leadership, affichant ainsi leur détermination à assumer cette fonction de représentant de la région. Certes, les résultats sont encore incertains, mais un certain satisfecit se dégage dans le camp ouest africain, pour avoir résisté face à l'avalanche des négociateurs européens. Le seul point critique demeure dorénavant l'aménagement de la participation des Etats dans le mécanisme de représentation commune, de façon à ce que chacun y voit individuellement un instrument de sa politique extérieure, pour une durabilité du dispositif. Un affinement dans ce sens renforcera et rendra réelle, la fonction de représentation extérieure commune dans les mains des organisations ouest africaines. Regionalism is a growing phenomenon in the world in general, and particularly on the African continent. Africa experimented at the same time regionalism and the modern state. From independence to the present days, despite its constancy, the phenomenon has been reinvigorated, leading to a degree of theoretical unity. Faced with the constancy of the phenomenon, we are entitled to question its logic (MATTI, 1999), its raison d'être. From a sociological approach to international relations, no phenomenon or specific organisation arises by chance: each institution responds to a given social need. This is the starting point for the present research project, which has set itself the objective of explaining the rationality of regionalism in general, and of its external dimension, that to say, the blocs it constitutes regarding the rest of the world, in particular. The need for a collective action in international relations is obvious for African states, which are increasingly marginalised in international relations. The African state, left alone, lacks the factors, particularly the structural factor, that could reverse the trend. It therefore needs other approaches. Regionalism appears to be one of them. The study focused on the West African sub-region, for the purposes of empirical verification. It also looked at international trade relations in order to analyse the potential for international action of African integration organisations. In this context, in addition to explaining the ratio legis of the function of common external representation - the function that consists of an organisation unifying and/or coordinating the external action of its members - the study focused on the positivity of legal conditions for the exercise of this function by two of the main integration organisations in the sub-region, namely the Economic Community of West African States (ECOWAS) and the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) It turned out that, despite a few residual uncertainties that can easily be resolved in practice, these organisations are very much in line with this logic of serving as an interface for their members to ensure effective collective action in international trade relations. In addition to theoretical research, the study also looked at empirical evidence of how West African organisations perform this function in practice. It examined the conditions of their presence in the multilateral trade legal system (the WTO system) and their involvement in an issue that seemed to constitute a gateway into the arena of multilateral trade diplomacy, in this case the African cotton issue at the WTO. Unfortunately, their involvement fell short of their potential. Still from an empirical point of view, the study examined the participation of the two organisations in the negotiation of the West Africa-European Union Economic Partnership Agreement (EPA). The West African organisations have shown a degree of leadership in these negotiations, demonstrating their determination to represent the region. Admittedly, the results are still uncertain, but there is a certain satisfaction in the West African camp for having withstood the avalanche of European negotiators. The only critical point from now on is the way in which the States participate in the common representation mechanism, so that each one sees it individually as an instrument of its foreign policy, to ensure the sustainability of the mechanism. Refining the mechanism in this way will strengthen and make real the function of common external representation in the hands of West African organisations.
Keywords: Afrique de l'Ouest; CEDEAO; Common trade policy; ECOWAS; External common representation; Intégration régionale; Négociations commerciales; Politiques commerciales communes; Regional integration; Représentation extérieure commune; Trade negociations; UEMOA; WAEMU; West Africa

Les actes de disposition sur les titres intermédiés - Leibenson, Joël Philippe Gérard (Université de Genève, 2012)
La présente thèse traite des actes de dispositions sur les titres intermédiés.
Keywords: Bankenrecht; Banques; Bucheffekten; Comptes de titres; Derivative Finanzinstrumente; Droit; Effektenhandel; Schweiz; Sicherstellung; Suisse; Titres intermédiés (droit financier); Valeurs mobilières; Verfügungsgeschäft; Wertpapier

La garantie des salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur - Ondze, Stani (Université Paris 10, 2012)
Les créances du salarié n’ont pas la même nature que les autres créances dont l’employeur peut être débiteur. Elles ont une nature alimentaire qui justifie une protection exorbitante en cas de placement de l’employeur en procédure collective. Une garantie originale des créances salariales a été créée pour pallier l’insolvabilité de l’employeur. L’objet de cette thèse est de rechercher la nature de cette garantie et d’analyser sa dynamique. La garantie des salaires n’a pas la nature d’un privilège puisqu’elle n’est pas assise sur les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise, mais sur les cotisations y afférentes. Elle n’a pas non plus la nature d’une assurance sociale, car la sécurité sociale est fondée sur une logique d’universalité et recouvre des mécanismes multirisques, alors que la garantie des salaires ne bénéficie qu’aux salariés et ne couvre que le risque de non-paiement des salaires. La dynamique de cette garantie permet de montrer que son objet ne se limite pas seulement au salaire, il s’étend aux accessoires du salaire et aux dommages-intérêts notamment ceux liés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en cas d’irrégularité de procédure. L’extension du champ des créances garanties permet davantage la sauvegarde de l’entreprise que de l’emploi. Cette dynamique incite, dans une certaine mesure, à la destruction de l’emploi, car les ruptures du contrat de travail auxquelles résultent les créances garanties sont fermées dans les délais qui ne permettent pas la mise en œuvre effective des mesures de maintien de l’emploi. L’employeur est toutefois le responsable principal de l’indemnisation des salariés, car c’est lui le titulaire du pouvoir dans l’entreprise. L’AGS, association patronale, est un responsable supplétif, mais d’autres responsables alternatifs existent. Cette thèse s’achève par une évolution souhaitant la construction du droit social des entreprises en défaillance pour supprimer, sinon réduire les incohérences constatées dans la mise en mouvement de la garantie.
Keywords: Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (France); Case; Droit du travail; Employers; Employeur; Faillite; France; Garantie; Guarantee; Insolvabilité; Insolvency; Labour law; Licenciement; Licenciements; Responsabilité; Salaires; Salaries

Travail, création et propriétés - Lallement, Audrey (Université de Poitiers, 2012)
La question de la propriété des créations nées d’un rapport de travail relève du droit des biens, et spécialement de la propriété intellectuelle. Le statut de salarié ou d’agent public n’est certes pas indifférent à la titularité ou à l’exercice des droits. Mais c’est le droit des biens qui définit, à partir de l’objet et de ses utilités, le contenu et les limites de la propriété.Le modèle de l’appropriation du travail désigne l’investisseur comme propriétaire, le salarié bénéficiant lui d’un droit à rémunération et d’un statut protecteur. Au contraire, pour les créations, c’est la propriété qui garantit la rémunération et protège la personne du créateur. Les deux modèles s’opposent mais peuvent converger : ils font preuve, à des degrés distincts et relatifs, de personnalisme ; tous deux sont tournés vers l’exploitation car ces propriétés, puisqu’il faut tirer les conséquences de la qualification, ne sont pas des propriétés oisives. La spécificité des objets impose ici celle des régimes de propriété.Pour régler le sort des créations subordonnées, la propriété intellectuelle est tiraillée : le droit des brevets s’inspire du modèle d’appropriation du travail quand le droit d’auteur préfère celui de la création. Mais ces modèles se déclinent au pluriel : le droit positif propose en réalité un camaïeu d’applications. Des principes généraux transparaissent en toile de fond, permettant d’envisager l’harmonisation des régimes. Le droit comparé confirme la diversité des synthèses possibles entre les intérêts a priori divergents du créateur subordonné et de l’employeur exploitant, les réconciliant autour de l’organisation de l’exploitation et du statut de créateur subordonné.
Keywords: Compensation; Concept de propriété; Droit d'auteur; Droit à rémunération; Exploitation; Faveur à l’exploitation; Intellectual property; Ownership; Personalism; Personnalisme; Property; Propriedade intelectual; Propriété; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle; Salariat; Titularité

La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile - Deirmendjian, Élisabeth (Université de Toulon, 2012)
La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation des chances de succès de l’action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l’arbitre. Mais si l’action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l’élaboration de la stratégie qu’il retiendra pour son affaire. Pour réduire l’aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l’évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l’adversaire ainsi que l’office du juge. L’efficacité de la stratégie d’anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l’objet de cette étude.
Keywords: Actions et défenses; Alternative dispute resolution methods; Aléa judiciaire; Arbitrage; Civil procedure; Clauses d'anticipation du litige; Extraneous element; Extranéité; Interpretation; Interprétation; Juge (attitude); Lawsuit assessment clauses; Legal dispute resolution methods; Legal risk; Legal security; Liberté procédurale; Loyauté procédurale; Mesures de justice prIvée; Modes amiables de règlement des différends; Modes juridictionnels de règlement des litiges; Office of Justice; Private justice measures; Procedural freedom; Procedural loyalty; Procedural strategy; Processus judiciaire; Procédure civile; Règlement de conflits; Sécurité juridique; Voies d'exécution; Voies de recours