L'applicabilité de la loi pénale à l'endroit de la cybercriminalité dissimulée - Ouchene, Nadir (Université Paris 2, 2018)
Les formes de la criminalité varient selon la personnalité des auteurs d’infractions mais aussi en fonction de l’évolution des technologies. A ce titre, le développement très rapide de l’internet constitue un facteur susceptible de bouleverser les règles ordinaires du droit et de la procédure pénale en raison des problèmes particuliers que crée cet outil qui peut aisément devenir un moyen de commettre de multiples infractions pénales. En outre, l’internet présente des formes plus variées qu’il n’y paraît au premier abord car, au-delà de sa partie visible aisément accessible, les spécialistes ont mis en lumière l’existence de ce qu’ils appellent le « Deep web » ou « Web profond ».Ce « Deep web » est une partie du web en ligne non référencée par les moteurs de recherche habituels tels que Google ou Yahoo par exemple. Et selon Chris Sherman et Gary Price, dans leur livre The Invisible Web, seuls 3 à 10 % des pages seraient indexés sur internet. Le reste, non accessible pour les internautes ordinaires, constitue le web invisible et il existerait ainsi plus d’un milliard de données « cachées ». Les raisons pour lesquelles certains sites ne sont pas référencés sont diverses. Dans certains cas, les documents sont trop volumineux ou les bases de données sont trop complexes pour que leur contenu soit indexé, mais dans d’autres cas, des individus décident de ne pas référencer leur site afin de « privatiser » l’information puisque seuls ceux connaissant la dénomination du site pourront y accéder. Il s’agit donc de ce qui pourrait être appelé « partie immergée » d’Internet. Mais au delà du web profond, des outils de reconnaissance indétectables par les moteurs de recherches habituels sont apparus, ce sont les darknets. Ils permettent de décrypter les pages invisibles et garantissent un anonymat quasi absolu et surtout un accès au Darkweb, aussi appelé Web sombre. C’est ainsi que ce dernier a hébergé divers types de marchés noirs, de la drogue aux armes en passant par le trafic d’êtres humains. Le Hidden Wiki, sorte de Wikipédia illégal, se charge de référencer ces portes d’entrées sur cette partie d’Internet. De nombreux sites, commerciaux ou non, sont alors créés. A titre d’exemple, le site « Shroomtastic » permet d’apprendre à faire pousser des champignons hallucinogènes, activité illicite. Le site Silkroad, quant à lui, constitue un marché clandestin permettant d’acheter toutes sortes de drogues et il existe d’autres sites permettant de blanchir de l’argent, offrant les services de tueurs à gage, ou permettant d’obtenir de fausses cartes d’identité… En pratique, il est possible d’obtenir nombre de produits ou marchandises illégaux et, pour la livraison, cette couche d’internet possède même sa propre monnaie, le bitcoin. Il suffit alors au client de se mettre en relation avec le vendeur pour lui envoyer l’adresse de livraison de manière cryptée et anonyme grâce à une méthode de communication décentralisée.Sur le plan juridique, le thème présente de multiples intérêts et pose de nombreuses questions, la principale étant de savoir dans quelle mesure la répression peut-elle avoir lieu et comment peut s’organiser la lutte contre cette forme de cybercriminalité. Le sujet conduit notamment à se demander comment la loi pénale doit s’appliquer dans l’espace, de quelle manière le droit international peut appréhender efficacement le phénomène, comment coordonner la répression entre les différents États et quelles règles de procédure appliquer, la question se posant encore de savoir si des infractions spéciales devraient être créées ou si, au contraire, les incriminations de droit commun sont suffisantes pour permettre une répression efficace. Le sujet touche donc de nombreux thèmes essentiels du droit pénal général, du droit pénal spécial, de la procédure pénale, du droit pénal international ou même de la criminologie. The "Deep web" is a part of the web which isn't referenced by usual search engines. According to Chris Sherman and Gary Price, these only refer to 3 to 10% of the pages. The rest which isn't accessible to regular web users consists in the "Deep Web" and more than one billion hidden datas remain. In a few cases, the documents are too heavy, or the databases are too complicated to have their contents indexed, but in other cases, individuals decide not to reference their websites in order to make the information private. We can consider this as the tip of the Internet. It hosts several black market types such as, drugs, weapons or human trafficking. On a judicial point of view, this topic is quite meaningful and raises a lot of questions. The main issue is to determine how to organise the repression on that medium. This leads us to think about the application of the law through different countries, how can the international law comprehend the phenomenon effectively. How the different states should coordinate their repressive measures and agree on the proper procedural rules to apply. We could ask ourselves rather regular law enforcements are relevant enough to allow an adequate repression, or if specific infractions should be created. So the topic deals with essential thoughts on the international law.
Keywords: Bitcoin; Cybercriminalité; Darknet; Données (atteinte); Droit pénal; Lutte anti-terroriste; Lutte contre; Pédopornographie; Réseaux anonymes (informatique); Stupéfiants; Terrorisme

Les risques psychosociaux au travail : Droit et prévention d'une problématique de santé publique - Tarhouny, Nina (Université Paris 13, 2018)
Les mal-nommés risques psychosociaux au travail traduisent l’expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l’Homme : la dignité de l’être humain. Figure de la souffrance au travail, les conditions et les organisations du travail indécentes (au sens de l’ONU) conduisent à la réification du genre humain considéré comme un moyen de production au détriment de ses droits fondamentaux, tels que le droit à la santé au travail. Menaces à la santé publique s’affranchissant des règles de droit fondant l’ordre social,les risques psychosociaux au travail, dont les conséquences des atteintes à la santé physique et mentale des travailleurs se répercutent sur la société tout entière, brisent le contrat social liant les individus à l’État. Les obligations juridiques posées par les textes internationaux, européens et français, imposent à l’État et aux entreprises d’exercer une prévention active et pas seulement réactive. L’État, garant et protecteur du respect de la dignité et des droits humains, peut utiliser ses prérogatives de puissance publique pour mieux protéger la santé des travailleurs.La sociovigilance s’impose alors comme une nouvelle vigilance issue de la sécurité sanitaire du travail. Conjuguée à la création d’une autorité indépendante en charge des questions de santé au travail, la sociovigilance s’accompagne d’une nouvelle proposition d’organisation de la prévention des risques professionnels en France. The misnamed psychosocial risks at work reflect the expression of contempt for the absolute fundamental norm and matrix of human rights : the dignity of the human being. As a manifestation of suffering at work, indecent working conditions and organizations (as defined by the UN) lead to the commodification of humankind as a means of productionat the expense of worker’s fundamental rights, such as the right to health at work. Psychosocial risks at work, which are threats to public health, exempting them from the rule of law on which social order is based, and whose consequences of damage to the physical and mental health of workers affect society as a whole, break the social contract between individuals and the State. The legal obligations laid down by international, European and French texts, require the State and companies to exercise active and not only reactive prevention. The State, as guarantor and protector of respect for dignity and human rights, can use its prerogatives as a public authority to better protect workers’ health.Sociovigilance is then required as a new vigilance resulting from occupational health safety. Combined with the creation of an independent authority in charge of occupational health issues, sociovigilance is accompanied by a new proposal for the organisation of occupational risk prevention in France.
Keywords: Autorité indépendante; Conditions de travail; Dignité de la personne (droit); Discrimination sexuelle en santé publique; Droits de l'homme; Harcèlement; Harcèlement sexuel; Independent authority; Occupational health Law; Risques pour la santé; Risques psychosociaux; Safety law; Santé au travail (droit); Santé mentale (droit); Sociovigilance; Stress lié au travail (prévention); Sécurité au travail (droit); Veille sanitaire; Violence psychologique

Droit de la consommation et régime de l'obligation : essai de construction d’un régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription - Calcio Gaudino, Mathilde (Université de Lorraine, 2018)
Cette thèse aborde la question du régime de l’obligation consumériste au travers de l’exemple de la prescription. Elle s’intéresse à la réception par le droit de la consommation, droit par essence inégalitaire, de la prescription en tant que mécanisme du régime général de l’obligation. Le délai biennal de l'action en paiement du professionnel peut-il être interrompu ? Quels sont les effets des pourparlers sur le court délai de l'action en inexécution du consommateur ? Comment s'impute le paiement d'une dette prescrite en droit de la consommation ? Ce travail s'attache à démontrer l'inadéquation du recours au régime de droit commun dans les rapports consuméristes, mais aussi les conséquences dommageables des solutions actuelles apportées par le droit de la consommation. Il se propose d'étudier, par une analyse systématique et détaillée de la jurisprudence du fond et de la Cour de cassation, le traitement de la prescription dans les contrats de consommation classiques, et dans les contrats de consommation inversés. Il s’intéresse également à la prescription des actions en nullité et en répétition de l’indu. L'étude de la jurisprudence accessible et du précontentieux disponible révèle que le consommateur est pénalisé à deux égards :– l'application des mécanismes de droit commun (computation, interruption, suspension, interversion des délais et prescription présomptive de paiement) confère en réalité au professionnel la maîtrise des délais, que celui-ci agisse en qualité de créancier ou de débiteur ;– la coexistence de plusieurs délais de nature et de régime différents (prescription, prescription présomptive et forclusion) est source de confusion tant pour les parties que pour les juridictions. La comparaison des courants jurisprudentiels des cours d'appel dans le contentieux de masse met en relief des pratiques opposées qui, outre l'enjeu économique important pour le consommateur, privent celui-ci d'un accès égal à la justice.La démonstration des déséquilibres induits par le régime de la prescription s’accompagne de pistes de réflexions prospectives. Théorisant les pratiques actuelles, l'étude sert de base à la construction d'un modèle raisonné de prescription de l'obligation consumériste et de son régime, fondé sur le traitement différencié des parties
Keywords: BtoC relationships; Commencement date; Consommateur (protection); Consumer Law; Contentieux de masse; Droit de la consommation; Déchéance (droit); Forclusion; French Law; Mass litigations; Obligation; Obligations (droit); Prescription; Prescription (droit); Suspension

Les pouvoirs contractuels : étude de droit privé - Cassiède, Marc (Université de Bordeaux, 2018)
L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne couramment sous le nom de « pouvoirs contractuels ». Or, les pouvoirs contractuels viennent perturber les règles traditionnelles du droit privé des contrats à deux égards. D’une part, les pouvoirs contractuels introduisent une logique unilatéraliste, synonyme d’inégalité, dans le contrat qui répond traditionnellement à une logique consensualiste synonyme d’égalité. D’autre part, le mécanisme des pouvoirs contractuels implique une redéfinition de la place du juge dans le contentieux contractuel puisque ce dernier ne devra plus nécessairement être saisi pour trancher les litiges entre les parties relatifs à l’exécution du contrat. Celui-ci sera saisi postérieurement à la modification des effets du contrat décidée unilatéralement, et ce, par la partie qui entend en contester la régularité. Consacrer une étude aux pouvoirs contractuels suppose donc de chercher à identifier plus précisément ce mécanisme qui vient introduire dans le contrat une logique de pouvoir qui n’est pas la sienne, puis, de tenter de définir les contours de l’intervention du juge.
Keywords: ABUS; Abuse; Acte unilatéral; Binding force; Bonne foi; Contractual powers; Contrats; Contrôle judiciaire; Droits potestatifs; Force obligatoire; Good faith; Judicial review; Modification des effets du contrat; Modification of the effects of the contract; Parties (droit); Potestative rights; Pouvoirs contractuels; Unilateral act; Unilateralism; Unilatéralisme

La protection juridique des investissements directs étrangers dans les pays en développement : l'exemple de l'Afrique de l'Ouest - Fall, Cheikh Lo (Université de Bordeaux, 2018)
Les IDE sont au cœur de la mondialisation et des rapports Economiques Nord-Sud. La question de leur protection et de leur régulation juridique se pose avec acuité. Devant la rareté des autres sources de financement du développement et d’accès à la technologie, l'IDE constitue une source importante pour combler l'insuffisances des ressources internes. raison pour laquelle, les pays d'Afrique de l'ouest se livrent à une concurrence farouche pour les accueillir. Dans la sous région ouest africaine le droit et la réglementation sont utilisés comme des instruments importants pour mesurer l'attractivité et la sécurité juridiques des pays. Le sujet s'interroge, analyse la dimension sécuritaire(traitement et garantie) a t'elle permise une plus grande promotion et d'accueil des IDE?. Notre sujet tentera d'analyser et situer l'effectivité du régime juridique des investissements étrangers au plan interne( codes des investissements, codes miniers et codes pétroliers). Mais aussi au plan externe( Traité bilatéraux d'investissement TBI,conventions sectoriels de protection arbitrage et garantie). Le dernier axe de ce travail de recherche, est le phénomène de la Communautarisation de la protection avec les tentatives d'harmonisation et d'uniformisation des réglementations nationales en Afrique de l'Ouest. Le dernier aspect, c'est l'institutionnalisation à travers les Organisations Economique Internationales (Banque Mondiale et Banque Africaine de développement BAD) du système juridique de protection en Afrique de l'Ouest. "The protection of foreign direct investment in developing countries: the example of West Africa" FDI is at the heart of globalization and north-south economic relations. The question of their protection and legal regulation is acute. Faced with the scarcity of other sources of development finance (development aid) and the difficulties of access to technology, FDI is an important resource for filling the insufficiency of internal resources. This is why African countries in general, and those in West Africa in particular, are competing vigorously to receive foreign capital by providing them with an attractive, secure and non-discriminatory legal and institutional framework. Indeed, in the West African subregion, the law is used by States, but also by subregional integration organizations such as ECOWAS as an important instrument for demonstrating economic attractiveness. Thus, the analysis and measurement of the legal and institutional framework for FDI in West Africa will be discussed. In other words, has the security dimension of the investment (reception, processing, guarantee and settlement of disputes etc.) allowed for greater promotion and reception of investments from these countries?The interest of the subject is multiple. Indeed, at the legal and academic level, it allows to know, analyze and situate the entire legal regime of foreign investment at the internal level (investment code, mining code, oil code). At the external level, there is a multitude of conventions - such as bilateral BIT investment treaties -, accession to the relevant international investment conventions, and of course the increasingly visible and visible role of Community law in through the "communitisation of the law of foreign direct investment". The study of this subject shows the deep gap that exists between theory and practice in the FDI legislation of the countries of this part of Africa. If, upstream, the texts are more or less similar to those of the advanced countries, downstream, the execution of the texts by the public administrations makes mediocre the environment and the practice of the businesses. This theme on the legal protection of investments raises other questions and issues such as: the intervention of more and more actors and the instruments negotiated within them (World Bank, ADB, WTO, OECD, ECOWAS and UEMOA). etc.). There are also new issues related to environmental issues, corporate social responsibility and heritage issues. Finally, the problems posed by new types of investment, particularly PPP public-private partnerships, will be studied. The current nature of the research is striking, as there are several issues related to investment protection in countries such as West Africa. It is about the transfer of technology in a new context, the industrialization by the natural resources, the contribution on the development of the host country and the creation of jobs especially in an international context where Africa became again attractive.
Keywords: Afrique de l'Ouest; FDI; Foreign investment; Ide; Investissements; Investissements étrangers; Investments; Juridique; Protecting; Protection; West africa

Le traitement des établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC - Piih, Dieudonné (Sorbonne Paris Cité, 2018)
Depuis 2014, le législateur CEMAC a institué un droit spécifique des défaillances bancaires. Un an plus tard, le législateur OHADA, en réformant le droit commun des procédures collectives, a reconnu le traitement particulier des difficultés bancaires. Le problème de la pertinence de ce régime spécifique nous a amenés à démontrer que la notion de difficulté est le critère principal de sa spécificité. En effet, le droit commun a une conception patrimoniale des difficultés. Elles sont essentiellement économiques ou financières. La cessation de paiements en constitue la notion incontournable. Incontournable en droit commun, elle est une notion à géométrie variable en droit spécifique. Elle n'est plus l'état où l'établissement de crédit se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais plutôt lorsqu'il ne peut plus assurer ses paiements immédiatement ou dans un délai de trente jours. Au-delà de cette adaptation de la définition de la cessation de paiements, le législateur CEMAC considère de manière inédite que le retrait d'agrément vaut cessation de paiements. Or, il existe deux procédures de retrait d'agrément, notamment le retrait d'agrément disciplinaire et prudentiel. Ainsi, la cessation de paiements peut être disciplinaire ou prudentielle selon la procédure de retrait d'agrément. Sur le plan processuel, la cessation de paiements n'est pas la condition d'ouverture des procédures collectives en droit CEMAC. En matière de redressement judiciaire, la procédure sera déclenchée par l'avis conforme de la COBAC. En ce qui concerne la liquidation des biens, le retrait d'agrément ouvre d'office la procédure. Aujourd'hui, on n'est en droit de se poser la question de savoir que reste-t-il de la cessation de paiements. En vérité, rien ne reste plus de la cessation de paiements puisque même en définissant un établissement de crédit en difficulté, le législateur CEMAC n'y fait pas référence. Il considère qu'un établissement de crédit est en difficulté lorsque la COBAC constate les dysfonctionnements majeurs de toute nature ayant un impact immédiat ou prévisible sur sa gestion et/ou sa structure financière. Il en résulte que la conception des difficultés en droit CEMAC est plus extensive qu'en droit commun. C'est pourquoi, nous proposons une réforme du droit commun pour une appréciation plus objective de la notion de difficulté, notamment par la notation ou par la classification des créances inspirée de la réglementation bancaire et une extension aux difficultés extra-économique ou financière telles que le retrait d'agrément ou la cessation d'activités. Le problème de la pertinence du régime spécifique conduit également à s'interroger sur les conditions de sa cohabitation avec le droit commun. Il en résulte de manière générale que la COBAC contrôle l'ouverture de la procédure de droit commun, soit par l'autorisation préalable, soit par l'avis conforme, soit par la désignation d'un liquidateur bancaire, une sorte de « janus biface », soit enfin par la scission du patrimoine de l'établissement de crédit en compartiment bancaire et non bancaire. Mieux, la COBAC détient un droit de veto. Aucune procédure collective ne peut être ouverte à l'égard d'un établissement de crédit sous administration provisoire ou sous restructuration. Le droit de contrôle de la COBAC se justifie par le fait qu'elle est dotée des pouvoirs et dispose des mesures plus efficaces, notamment le Fonds de garantie, pour éviter le risque systémique. Since 2014, the CEMAC legislator has instituted a specific right of bank failures. A year later, the OHADA legislator, in reforming the common law of insolvency proceedings, recognized the special treatment of banking difficulties. The problem of the relevance of this specific regime has led us to show that the notion of difficulty is the main criterion of its specificity. Indeed, common law has a patrimonial conception of difficulties. They are essentially economic or financial. The cessation of payments is the essential notion. Incontournable in common law, it is a concept with variable geometry in specific law. It is no longer the state in which the credit institution is unable to meet its due liability with its available assets, but rather when it can no longer provide its payments immediately or within thirty days. Beyond this adaptation of the definition of the cessation of payments, the CEMAC legislator considers in an unprecedented way that the withdrawal of approval constitutes cessation of payments. However, there are two procedures for withdrawal of approval, including the withdrawal of disciplinary and prudential approval. Thus, the cessation of payments can be disciplinary or prudential according to the withdrawal procedure. On a procedural level, the cessation of payments is not the condition for opening collective proceedings in CEMAC law. In judicial redress, the procedure will be triggered by the assent of COBAC. With regard to the liquidation of property, withdrawal of approval automatically opens the procedure. Today, we are not entitled to ask ourselves the question of what remains of the cessation of payments. In truth, nothing remains of the cessation of payments since even by defining a credit institution in difficulty, the legislator CEMAC does not refer to it. It considers that a credit institution is in difficulty when COBAC notices major malfunctions of any kind having an immediate or foreseeable impact on its management and / or its financial structure. As a result, the conception of difficulties in CEMAC law is more extensive than in common law. This is why we propose a reform of the common law for a more objective assessment of the notion of difficulty, notably by the rating or classification of claims inspired by banking regulations and an extension to extra-economic or financial difficulties such as withdrawal of approval or cessation of activities. The problem of the relevance of the specific regime also raises the question of the conditions of its cohabitation with common law. As a general result, COBAC controls the opening of the ordinary law procedure, either by prior authorization, by the assent, or by the appointment of a bank liquidator, a kind of ''janus biface''. '', Or finally by the division of the assets of the credit institution into banking and non-banking compartments. Better still, COBAC holds a right of veto. No collective proceedings may be opened in respect of a credit institution under provisional administration or under restructuring. COBAC's right of control is justified by the fact that it has powers and has more effective measures, notably the Guarantee Fund, to avoid systemic risk.
Keywords: Cohabitation; Collective proceeding; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Credit institutions; Difficulties; Difficulté; Etablissement de crédit; Mesures d'assainissement; Procédure collective; Reorganization measures; Traitement; Treatment; Établissements de crédit

La dénaturation des critères du domaine public - Orlandini, Jean Philippe (Université Toulouse 1 Capitole, 2018)
Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrimoine des personnes publiques. Cette dualité domaniale est confirmée en 2006 par le code général de la propriété des personnes publiques. Loin de mettre fin aux débats, l’entrée en vigueur du code met en lumière la fragilité des critères d’identification du domaine public. La confrontation des normes qui lui sont applicables avec l’état de la doctrine démontre que la mise en œuvre des critères d’identification de la propriété et de l’affectation est mal aisée. Ces difficultés sont consubstantielles à la notion. Néanmoins, l’impératif de valorisation économique qui transcende l’ensemble de la matière accentue encore un peu plus leur dénaturation. Loin d’imposer une remise en cause des critères et des catégories qui en découlent, l’étude conduit à renouveler la lecture des rapports de propriété qui s’exercent sur ce domaine. Envisagé sous l’angle de la valeur, le domaine public doit être envisagé comme une somme d’utilités. L’abandon d’une conception exclusive du droit de propriété permet ainsi de redonner de la cohérence à l’identification de la notion.
Keywords: Affectation à un service public; Biens publics; Domaine privé (droit administratif); Domaine public; Domaine public fluvial; Domaine public maritime; Droit des biens; Propriété; Propriété publique

La démocratie actionnariale : contribution à l'étude d'un mythe juridique - Crocquevieille, Mathieu (Université Paris 10, 2018)
Slogan ou oxymore pour les uns, prix convoité ou formule vertueuse pour les autres, l’expression de démocratie actionnariale est présente dans les discours relatifs aux entreprises depuis les années 2000. l’étude ici présente s’intéresse à cette expression dans le cadre des discours juridiques portant sur les sociétés par actions. pour ce faire, la démocratie actionnariale a été considérée comme un mythe juridique, c’est-à-dire une représentation à la fois littéraire, politique et historique dans un contexte juridique. le mythe de la démocratie actionnariale incarne et véhicule une dynamique : celle de la rencontre entre la dimension démocratique et la dimension actionnariale. l’histoire et les sciences de gestion ont été parfois sollicitées pour le dévoiler dans son ensemble. le mythe de la démocratie actionnariale apparaît à la fois fondateur et structurant. fondateur, il accompagne les sources, les origines de la législation sur les sociétés par actions. dans sa forme traditionnelle, il est apparu au dix-neuvième siècle. il procède alors d’un rapport analogique assimilant sociétés par actions à une miniature politique. la société est une version réduite de la démocratie. dans sa forme moderne, il est né au vingtième siècle et rend compte de l’encastrement progressif des valeurs démocratiques de la communauté civique dans les sociétés par actions par le biais des mouvements rse. structurant, il participe à la pratique de ce type de société. autour de l’actionnaire, il nourrit ses droits politiques mais peine à rendre compte des droits financiers. autour des dirigeants, il s’associe à d’autres représentations pour en encadrer les pouvoirs.
Keywords: Actionnaires; Capitalism; Capitalisme; Companies; Democracy; Directors; Dirigeants; Démocratie; Gouvernance; Governance; Langage juridique; Shareholders; Sociétés

La Responsabilité Sociale des Entreprises : dynamique normative et enjeux concurrentiels. Une illustration d'un droit en mouvement - Thibout, Orianne (Université Côte d'Azur, 2018)
Concept désormais incontournable pour les entreprises dans la gestion, souvent corrélative, des risques juridiques et du risque de réputation afférents à leurs activités économiques, ainsi que dans la définition de leurs stratégies commerciales et concurrentielles, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) participe activement de l’abolition des frontières, d’ores et déjà poreuses, entre normativité d’origine publique et normativité d’origine privée. Dans un contexte concurrentiel mondialisé, elle met, dès lors, l’accent sur la nécessaire adaptation des instruments juridiques classiques à l’évolution d’une configuration normative complexe et ce, à l’échelle globale. Se faisant, la RSE fait l’objet d’un dialogue compétitif sans cesse renouvelé, entre pouvoirs publics nationaux et internationaux d’une part et pouvoirs privés économiques d’autre part. En ce sens, le droit économique contemporain, par capillarité normative et transfrontalière, n’est donc pas figé dans la durée, pas plus qu’il n’est cadenassé dans l’espace des frontières nationales.
Keywords: CSR; Competencia; Concurrence; Corporate Social Responsibility; Droit dur; Droit souple; Droit économique; Hard law; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale; Soft law

Les émanations de l'État à vocation économique dans l'arbitrage des investissements et dans le contentieux de l'O.M.C - Cortesi, Giulio Alvaro (Université Paris 1 ; Università degli Studi di Padova, 2018)
L'idée de cette thèse sur le droit international des investissements concernant les entreprises d'État trouve son origine dans l'impressionnant développement économique de ces dix dernières années. D'une part, ce dernier donne une pertinence considérable à ce thème compte tenu de son actualité. D'autre part, il existe un intérêt considérable pour les problèmes juridiques laissés en suspens par ces entités. Cette thèse commence par un chapitre préliminaire dans lequel la forme juridique de ces institutions est analysée, à la fois avec une évaluation empirique et du point de vue du droit national et international applicable à ces sujets. L'analyse empirique approfondie qui n'a pas encore été réalisée dans les recueils de contributions examinés s'est révélée fondamentale, car certaines des questions juridiques concernant les entreprises d'État ne pourraient vraiment pas être abordées sans une telle approche. Le corps plus juridique de la thèse, consacré uniquement à l'analyse juridique, est composé de trois parties et présente deux principaux pôles d'intérêt : le premier est lié à la compréhension des implications juridiques de ces entités et le second, plus large, vise à comprendre le traitement qui a été réservé à ces organes dans les différends examinés. Ce traitement peut nous renseigner au niveau systémique sur le droit international des investissements, qui a également nécessité une comparaison ciblée avec l'arbitrage commercial et avec le droit commercial international. The idea of a thesis on state enterprises in international investment law finds its roots in their impressive economic development during the last decade, which, on one hand, gives considerable relevance to this theme given its inherent actuality and, on the other hand, there is a considerable interest in the juridical problems that these entities leave open. The thesis consists of a preliminary chapter, were the legal form of these institutions has been analyzed, from both an empirical assessment and the standpoint of national and international law applicable to these subjects. The empirical, in-depth analysis, not yet reached in the collections of examined contributions, turned up as fundamental, because some of the legal issues concerning state enterprises cannot really be tackled without such an approach. The more juridical body of the thesis, devoted only to legal analysis is composed of three parts and has two main poles of interest: the first linked to the understanding of the legal implications of these entities and a second, and, wider one, aimed at understanding what the treatment of these bodies, occurred in the dispute cases examined, can tell us at a systemic level about international investment law, which has required also a targeted comparison with commercial arbitration and international trade law.
Keywords: Contentieux d'investissement; Contentieux fiscal; Contentieux économique; Economic litigation; Entreprises publiques; Finances publiques; Fond souverain; Investment arbitration; State enterprises

L’évaluation comptable et financière de la capacité à entreprendre du dirigeant de PME : enjeux, modalités et proposition d'un modèle - Lopez, Jean-Claude (Université de Reims Champagne-Ardenne, 2018)
Nous proposons, à l’aide d’une approche pluridisciplinaire, de mieux rendre compte des compétences entrepreneuriales d’un dirigeant de PME, de jeter les bases d’un modèle d’évaluation de la capacité à entreprendre à partir de l’analyse des cycles d’exploitation. Ce modèle sera construit sur les bases d’une enquête exploratoire, puis testé au sein d’une PME de négoce afin d’en vérifier la pertinence et d’en améliorer l’applicabilité.Une estimation pertinente de la capacité à entreprendre pourrait rendre possible une meilleure évaluation de la valeur ajoutée des dirigeants de PME et une esquisse plus précise de la stratégie de soutien aux actions entrepreneuriales. Evaluer la capacité à entreprendre est tout autant un défi pour la communauté financière et comptable que l’est l’évaluation du capital humain. La présente propose une nouvelle approche pour mieux aborder la "vraie" valeur d’une entreprise, avec l’espoir que notre modèle sera utile aux parties prenantes de l’entrepreneuriat. We suggest, by means of a multidisciplinary approach, reporting better entrepreneurial skills of a leader of SME, to lay the foundations for a model of evaluation of the capacity to be undertaken from the analysis of the cycles of exploitation. This model will be built on the bases of an exploratory investigation, then tested within a trade SME to verify the relevance and improve the applicability.A relevant estimation of the capacity to be undertaken could make possible a better evaluation of the added value of the leaders of SME and a more precise sketch of the strategy of support for the entrepreneurial actions To estimate the capacity to be undertaken is just as much a challenge for the financial and accounting community than is it the evaluation of the human resources. The present proposes a new approach to approach better the ''real'' value of a company, with the hope than our model will be useful for the stakeholders of the entrepreneurship.
Keywords: Accounting; Aptitude pour la direction; Capital humain; Capital humain specifique; Chefs d'entreprise (évaluation); Comptabilite; Entrepreunariat; Human resources; Specific human capital

Innovation végétale et propriété intellectuelle : approche dialectique du droit et de la science - Achour, Rim (Université Jean Moulin Lyon 3, 2018)
Variété végétale et invention sont deux concepts juridiques qui encadrent la propriété intellectuelle des innovations variétales. Ces deux constructions juridiques sont en continuité avec les préceptes scientifiques de la biologie. En outre, elles sont adaptées aux besoins économiques des acteurs concernés. Ces deux éléments montrent que la relation entre le droit de la propriété intellectuelle et le contexte de la création variétale est construite sur un échange dialectique. Le choix du droit de la propriété intellectuelle dépend des intérêts que les sélectionneurs souhaitent fructifier. La coexistence des droits de la propriété est sujette aux stratégies d’appropriation mises en oeuvre par les acteurs. Ces stratégies peuvent conduire à des limites : concentration des entreprises et perte de la biodiversité végétale. Ces limites sont étudiées au regard du droit de la concurrence d’une part, et au regard de la durabilité écologique, d’autre part. Plant variety and invention are two legal concepts which regulate the intellectual property of varietal innovations. These two legal constructs are in line with the scientific precepts of biology. Moreover, they accommodate the economic needs of the actors involved. These two elements demonstrate that the relation between intellectual property law and the context of varietal creation is built on a dialectical interaction. The choice of intellectual property law depends on the benefits breeders wish to put forward. The coexistence of property rights is subject to the ownership strategies implemented by the actors. These strategies can show limitations: corporate concentration and loss of plant biodiversity. These limits are studied in terms of competition law and in terms of ecological sustainability.
Keywords: Biodiversity; Biodiversité; Concentration; Dialectical interaction; Echange dialectique; Innovation végétale; Intellectual property; Invention; Plant variety; Plantes; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Stratégies; Varietal innovations; Variété végétale

La gestion du risque de contrepartie en matière des dérivés de gré à gré : approche juridique - Brouillou, Guerric (Université Paris 1, 2018)
Au lendemain de la crise financière de 2008, les autorités se sont emparées de la question du risque de contrepartie associé aux produits dérivés de gré à gré. Les dix années qui se sont écoulées depuis permettent de dresser le bilan de l’efficacité du cadre règlementaire alors mis en place. Cette étude s’attache à cartographier les différents éléments qui composent ou alimentent le risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré et analyse l’efficacité des diverses techniques déployées pour le gérer. Les outils de gestion utilisés en matière de dérivés de gré à gré afin d’atténuer le risque de contrepartie reposent sur une pluralité de mécanismes juridiques (légaux ou contractuels). Si certains sont à la libre disposition des parties, d’autres leur sont imposés par la règlementation. Tous ces instruments participent – seuls ou conjointement – à atténuer réellement le risque de contrepartie. Mais chacun d’eux ne traite néanmoins qu’un aspect particulier de ce risque et aucun ne permet de l’annihiler totalement. Certaines situations viennent même parfois perturber l’efficacité des outils de gestion du risque de contrepartie et anéantissent leurs effets bénéfiques. On comprend in fine que la gestion efficace du risque de contrepartie suppose le respect de trois étapes : l’identification des risques attachés à chaque opération en présence doit précéder l’élaboration des outils de gestion en vue de leur atténuation, laquelle suppose enfin la prévention du risque d’inefficacité des outils utilisés. Dans tous les cas, la gestion du risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré s’avère non seulement imparfaite mais aussi éminemment fragile.
Keywords: Compensation centrale; Contrats; Contrats financiers; Counterparty risk management tools; Droit des affaires; Droit privé; Dérivés; Finances; Garanties financières; Instruments financiers à terme; OTC derivatives; Risque de contrepartie; Risque systématique; Résilitation-compensation

The regulation of non-standard employment in Southern Africa : the case of South Africa with reference to several other SADC countries - Mokofe, William Manga (University of South Africa, 2018)
This doctoral thesis deals with the regulation of non-standard employment in Southern Africa: the case of South Africa with reference to several other SADC countries. The growth and presence of non-standard employment since the 1970s has revealed an important concern in a number of countries, both at the global and national levels. The overall significance of non-standard employment has increased in recent decades in both developed and developing states, as its use has grown exponentially across economic sectors and employment. Non-standard employment is the opposite of the standard employment relationship, which is work that is full time and indefinite. Non-standard employment includes an unequal employment relationship between an employee and an employer. Some workers choose to work in non-standard employment, and the choice has positive results. Nonetheless, for the majority of workers, non-standard employment is associated with job insecurity, exploitation, and the absence of trade unions and collective bargaining. Non-standard employment can also create challenges for firms, the labour market and the economy, including society at large. Backing decent work for all entails a comprehensive understanding of non-standard employment and its ramifications. This study explores the regulation and protection of non-standard employment in Southern Africa with focus on South Africa. The study draws on international and regional labour standards, the South African Constitution of 1996, and the national experience to make policy recommendations that will ensure workers are protected, firms are sustainable and labour markets operate well. Social justice and the democratisation of the workplace cannot be achieved if workers in non-standard employment are excluded from the labour relations system.
Keywords: Collective bargaining; Labor laws and legislation; Non-standard employment; Part-time employment; South Africa; Standard employment; Temporary employment; Temporary workers; Vulnerable workers

Les aspects juridiques de la dématérialisation des documents du commerce maritime - Dione, Albert Ndiack (Université Paris 1, 2018)
La dématérialisation est une opération liée à une technologie consistant à remplacer un support matériel tangible par un procédé électronique. Par exemple le connaissement dématérialisé est détaché de son support matériel historique à savoir le papier. Le passage de la frontière numérique implique des changements et soulève des questions intéressantes, que la thèse se propose d’examiner sous l’angle du droit maritime. À travers une approche interdisciplinaire, les concepts sont clarifiés pour procéder à une qualification du document numérique et montrer les variations et les similitudes terminologiques autour des notions de document original, de copie, de signature électronique, d’archivage, d’intégrité et d’authenticité ; proposés par la Loi type sur le commerce électronique et la Loi type sur la signature électronique. Le statut du document électronique est analysé, en évaluant conjointement sa valeur probante et informationnelle. Confrontant les principes à la pratique, la thèse prend la mesure du débat sur la dématérialisation des titres négociables. Compte tenu des incertitudes, controverses et contradictions relevées, on souligne la nécessité d’une réforme homogène et transversale pour mieux encadrer les pratiques de numérisation et ainsi permettre une véritable reconnaissance de la dématérialisation du document valant titre de propriété. Il convient de rappeler que le point de vue proposé est basé sur le droit de tradition civiliste, en particulier le droit Français et Africain, étant donné la place centrale que l’écrit occupe sur le terrain probatoire. La qualification technique et juridique du document électronique et la copie numérique passe nécessairement par l’examen des notions de support et de langage informatique. En l'occurrence, on observe que si ces notions sont communes à la technique et au droit, elles n’y sont pas exactement comprises de la même manière. On ne manquera pas de souligner les convergences et les divergences à cet égard et la nécessité cruciale de clarifier le sens que l’on donne aux concepts lorsqu’on touche à une question technique comme la dématérialisation ou la preuve des actes juridiques. Si la dématérialisation a posé des difficultés par le passé, c’est à cause du support de l’écrit et de la notion d’orignal électronique. Dans le contexte d’aujourd’hui, le support est inopérant face au concept d’équivalence fonctionnelle. L’original n’est pas une notion tributaire du papier ou du support électronique : un original peut désormais être un écrit électronique revêtu d’une signature électronique, les notions classiques d’écrit et de signature ayant été adaptées en ce sens par le législateur. Dematerialization is a technology-based surgery that involves replacing a tangible physical medium with an electronic process. For example, the dematerialized bill of lading is detached from its historical material medium, namely paper. The passage of the numerical border involves changes and raises interesting questions, which the thesis offer to look from the angle of maritime law. Through an interdisciplinary approach, the concepts are clarified in order to qualify the digital document and show terminological variations and similarities around the concepts of original document, copy, electronic signature, archiving, integrity and authenticity; proposed by the Model Law on Electronic trade and the Model Law on Electronic Signature. The status of the electronic document is analyzed, jointly assessing its probative and informational value. Confronting the principles with practice, the thesis takes the measure of the debate on the dematerialization of negotiable securities. In view of the uncertainties, controversies and contradictions noted, the need for a homogeneous and transversal reform is emphasized in order to better regulate the digitization practices and thus allow genuine recognition of the dematerialization of the document holding the title of ownership. It should be recalled that the point of view proposed is based on the right of civil law tradition, in particular French and African law, given the central place that writing occupies on the evidentiary ground. The technical and legal qualification of the electronic document and the digital copy necessarily require an examination of the notions of support and computer language. In this case, we observe that if these notions are common to the technique and the law, they are not exactly understood in the same way. We will not fail to emphasize the convergences and divergences in this respect and the crucial need to clarify the meaning that we give to concepts when we touch on a technical question such as the dematerialization or proof of legal acts. If the dematerialization posed difficulties in the past, it is because of the medium of writing and the concept of moose electronic. In the context of today, support is ineffective in the face of the concept of functional equivalence. The original is not a notion dependent on the paper or the electronic medium: an original can now be an electronic writing with an electronic signature, the classical notions of writing and signature having been adapted in this sense by the legislator.
Keywords: Commerce maritime; Dematerialization; Digital document; Document informatique; Droit maritime; Dématérialisation; Intégrité; Maritime law; Règlements de sécurité; Sécurité; Transport

Les marchés financiers de matières premières agricoles à la lumière du droit des contrats - Hugou, Brice (Université de Nantes, 2018)
Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l'augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers. Food security requires that each inviduals can obtain food in sufficient quantity and quality. This means that food prices must be neither too high for consumers nor too low for producers. After the food riots that started in 2008 following the increase of food prices, many concerns have been expressed about the impact of financial makets toward this rise. In order to shred some light on this issue from a legal point of view, this work aims to review differents aspects of the developpment and functionning of financial markets. Special attention will be given to the contracts which are used to into financial opérations Indeed, the legislator reunited all of the various financial contracts under the same legal qualification, without regards for their underlying. However, non financial commodities are different from financial commodities as they can lead to a physical delivery, and be regarded as commercial transactions or financial operations. Thus, they should get an autonomous legal status.
Keywords: Contracts; Contrats; Marché financier; Produits commerciaux

La protection internationale des investissements étrangers en Afrique de l'ouest : espace CEDEAO (Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest) - Diop, Papa Abdoulaye (Université Côte d'Azur, 2018)
La protection internationale des investissements étrangers dans la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suppose d’établir la compétence de celle-ci à assurer une sécurisation des biens des opérateurs économiques ressortissants d’Etats tiers dans son espace. Ainsi, il a été démontré que, par le biais de ses instruments de réalisation de l’intégration régionale, cette organisation communautaire pourrait être amenée à assurer une sécurisation des investissements étrangers. Mais, quoique fusse grande la volonté de la CEDEAO d’assumer une telle fonction, l’analyse démontre qu’elle présente certaines insuffisances qui sont intrinsèquement liées à la différence de nature entre le droit communautaire et le droit conventionnel des investissements. Face à ce constat, il urgeait de trouver d’autres instruments supplétifs, voire complémentaires dans la protection communautaire des investissements étrangers. Ces dits instruments ont été localisés dans le droit international général, tant à travers ses règles substantielles que ses mécanismes procéduraux. Cependant, si la protection que procure le droit de la CEDEAO sur les biens des investisseurs étrangers a été jugée inefficace, celle du droit international, en revanche, semble excessive au point d’être préjudiciable aux Etats hôtes, si tant qu’elle nécessite un nivellement. À l’examen, l’observateur pourrait avoir la sensation qu’il existe un bras de fer entre le droit international et le droit communautaire dans la sécurisation des biens des opérateurs économiques étrangers. Cet observateur constatera ensuite que le droit de la protection des étrangers entre dans une nouvelle ère. En effet, longtemps limitée dans le cadre bilatéral entre Etat d’origine et Etat d’accueil de l’investissement, la problématique de la sécurisation des investissements étrangers a acquis une telle acuité dans la vie économique des entités étatiques qu’elle tend à devenir une affaire de communauté. Il se rendra, enfin, surtout compte que, si le droit conventionnel des investissements a pour visée la protection des étrangers, il peut, à certains égards, constituer un stimulant à la bonne gouvernance. The international protection of foreign Investments within the Economic Community of West African States (ECOWAS) requires establishing the competence of the latter to ensure the security of the property of economic operators who are nationals of third States in its area. Thus, it has been shown that through its instruments for achieving regional integration, this community organization could be led to ensure the security of foreign investments. But, although ECOWAS’s willingness to assume such a function is great, the analysis shows that it has certain shortcomings which are intrinsically linked to the difference in nature between Community law and the Conventional law of investment. In this view, it was urgent to find other supplementary and even complementary instruments in the community protection of foreign investments within the community. These instruments have been localized in General International Law both through its substantive rules as in its procedural mechanics. However, while the protection afforded by ECOWAS law to the properties of foreign investors has been found to be ineffective, that of the international law, on the other hand, seems excessive to the point of being detrimental to host States, as long as it requires leveling. On examination, the observer might have the feeling that there is a tug of war between International law and Community law in securing the assets of foreign economic operators. This observer will then note that the law of the protection of foreigners enters a new era. Indeed, for a long time limited in the bilateral framework between the State of origin and the host States of the investment, the issue of securing foreign investments has acquired such acuity in the economic life of the State entities that it is tends to become a community affair. Finally, i twill be appreciated that, while the purpose of conventional investment law is the protection of foreigners, it may, in some respects, be a stimulus to good governance.
Keywords: Afrique occidentale; Arbitrage commercial international; Arbitrage d'investissement; Bilateral Investments Treaties; CEDEAO; CIRDI; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Droit international; Droit international des investissements; ICSID; International Investment Law; Investissements étrangers

Le juge-commissaire et la juridiction commerciale : contribution à l'étude d'une magistrature économique - Fageole-Maury, Ambre (Université Clermont Auvergne, 2018)
L’étude du juge-commissaire, institution importante du droit des procédures collectives, n’a pas bénéficié de recherches fondamentales, témoignant du décalage existant entre la doctrine et la pratique. Pourtant, le juge-commissaire a vu ses fonctions comme ses missions évoluer au cours des réformes législatives successives. Même si la faillite reste une défaillance ainsi qu’une faute, elle n’est plus nécessairement contraire à la morale. Désormais, échouer est devenu un aléa nécessaire qui permet à l’entreprise en difficulté de purger l’ensemble de son passif, consacrant un droit au rebond du débiteur par le législateur. Or, le législateur a offert au juge-commissaire des outils pour aider les entreprises à se restructurer. Le juge-commissaire doit dans le cadre de sa mission de surveillance, peser les intérêts contradictoires en présence. La recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents et antagonistes a consenti à une influence politique du droit de l’entreprise en difficulté. La nécessité de déterminer une hiérarchie entre les différents intérêts s’est imposée, hiérarchie que le juge-commissaire doit faire respecter. Dans une perspective de restructuration et de sauvegarde de l’entreprise, cette étude a déterminé un nouvel intérêt : celui de l’entreprise défaillante, intérêt devant primer lorsque celle-ci mérite d’être sauvegardée. Dès lors, la fonction actuelle du juge-commissaire doit évoluer vers de nouvelles prérogatives au sein de cette magistrature économique singulière, au croisement du droit commercial, du droit des entreprises en difficulté et de la procédure civile.
Keywords: Droit de l’entreprise en difficulté; Entreprises en difficulté; France; Intérêt de l’entreprise défaillante; Juge-commissaire; Magistrature économique; Procédures collectives; Tribunal de commerce; Tribunaux de commerce

Inopérance du contrôle de gestion dans les entreprises publiques béninoises : un problème de cohérence entre le mode de contrôle et les valeurs organisationnelles - Houngbo, Mauricette Sonia (Université Toulouse 1 Capitole, 2018)
Cette thèse porte sur l’inopérance du contrôle de gestion qui est définie comme la déconnexion d’un modèle de ses pratiques réelles. Ce problème empirique nous a paru digne d’intérêt, car le mode de contrôle instauré sous la pression des bailleurs de fonds ne semble pas donner les résultats escomptés, notamment en matière d’influence des comportements. La présente étude vérifie d’abord, par une démarche scientifique de nature essentiellement qualitative que le contrôle de gestion instauré est bien inopérant. Ensuite, ce travail propose une matrice de cohérence entre le mode de contrôle et les valeurs organisationnelles. La thèse revisite ainsi les fondamentaux du mode de contrôle qui apporte un éclairage en mobilisant une typologie orientée sur l’activité – l’individu – l’organisation. La quête d’un caractère opérant conduit à interpréter l’implantation du contrôle de gestion à l’aide des théories institutionnelles. Ce cadre repose sur l’idée selon laquelle, l’institutionnalisation est le processus de reconnaissance formelle d’une manière de faire, de son incorporation dans les pratiques quotidiennes et nécessite non seulement les normes, les pratiques mais surtout les valeurs organisationnelles. Les résultats montrent une institutionnalisation inaboutie que l’horizon de temps ne peut justifier. Le processus d’institutionnalisation du mode de contrôle par les résultats se trouve ainsi bloquer à la théorisation. Ce blocage se comprend car à cette étape, les acteurs ne sont pas convaincus que le contrôle de gestion par les résultats soit la solution irrémédiable au problème posé. Un découplage s’observe ainsi entre les pratiques de ce mode de contrôle et les discours. L’inopérance se comprend encore mieux lorsque les analyses révèlent un problème de cohérence entre le mode de contrôle par les résultats et les valeurs organisationnelles des entreprises publiques béninoises. L’observation des valeurs organisationnelles des entreprises publiques béninoises reposant sur la matrice de cohérence proposée, seraient plus en adéquation avec le contrôle par le clan et la hiérarchie.
Keywords: Bénin; Contrôle de gestion; Engagement envers l'entreprise; Entreprises publiques; Inopérance

Direito concursal transfronteiriço: perspectivas para a superação da diversidade jurídica - Queiroga, Daniel Silva (Universidade Federal de Minas Gerais, 2018)
Há mais de 700 anos, o tema do direito concursal transfronteiriço está presente na agenda da doutrina e da jurisprudência. No Brasil, a ausência de normativa expressa no que diz respeito à insolvência transfronteiriça de organizações empresariais traz desafios para o direito, suscitando questionamentos sobre a competência internacional, a legitimidade ativa, o tratamento dos credores, o direito a ser aplicado, o conflito entre normas de ordem pública de diferentes Estados, entre outras possibilidades. A presente tese tem como objetivo analisar as formas atuais para a solução de problemas do direito concursal transfronteiriço, em especial, o modo como o direito brasileiro regula o assunto, bem como possível harmonização, uniformização ou unificação legislativa sobre o tema. A análise do instituto jurídico do direito concursal transfronteiriço é feita por meio do estudo de doutrinas especializadas para apresentar o estado da arte, identificando como os modelos teóricos principais (universalismo e territorialismo) e suas derivações cardeais (territorialismo cooperativo, universalismo modificado, insolvência secundária, contratualismo de carta-corporativa e regime internacional) respondem às perguntas que norteiam a tese. Em seguida, realiza-se um estudo sobre as formas de superação da diversidade jurídica e suas implicações para o direito empresarial, apontando o funcionamento dos fluxos de harmonização, uniformização ou unificação legislativa. Averigua-se, ainda, como o direito internacional (público e privado), o direito comunitário e da integração e a cooperação internacional podem contribuir para a discussão do tema. Buscam-se nas iniciativas internacionais existentes (universais, regionais, comunitários e de integração), os pontos de contato normativos que proporcionam soluções com relação à insolvência transfronteiriça, e como elas podem contribuir para a evolução do direito brasileiro. Assim, é percorrido o caminho dos tratados e iniciativas formulados entre os séculos XIV e XXI marcado pelo embate entre unidade e pluralidade, bem como entre universalismo e territorialismo. O estudo da Lei Modelo sobre Insolvência Transfronteiriça da UNCITRAL é relevante tendo em vista que esta é a disciplina legislativa mais aplicada no mundo, assim como as normas produzidas no seio do direito comunitário (UE e OHADA), que oferecem previsibilidade de conduta e a possibilidade de interpretação coordenada por tribunais comunitários. Também são discutidas as iniciativas do continente americano do fim do século XX que se encontram em desuso e em processo de revisão pela OEA, devido à evolução do direito empresarial. Também se aborda a legislação brasileira, histórica e vigente, e sua interpretação jurisprudencial para, ao final, discutir as propostas de mudança do direito concursal transfronteiriço nacional, apontando reflexões sobre a necessidade de reforma ou não da legislação brasileira. For more than 700 years, the subject of cross-border insolvency law has been on the agenda of doctrine and jurisprudence. In Brazil, the absence of express regulations regarding cross-border insolvency of business organizations brings challenges to the law, raising questions about international jurisdiction, active legitimacy, treatment of creditors, the right to be applied, conflict between public order rules of different States, among other possibilities. The purpose of this thesis is to analyze current ways of solving problems of cross-border insolvency law, in particular, how Brazilian law regulates the matter, as well as possible harmonization, uniformity or legislative unification on the subject. The analysis of the legal institute of cross-border insolvency law is done through the study of specialized doctrines to present the state of art, identifying how the main theoretical models (universalism and territorialism) and their cardinal derivations (cooperative territorialism, modified universalism, secondary insolvency, contractualism of corporate charter and international regime) answer the questions that guide the thesis. Following this, a study is carried out on ways of overcoming legal diversity and its implications for business law, pointing to the flow of harmonization, standardization or legislative unification. It also inquires how international law (public and private), community and integration law and international cooperation can contribute to the discussion of the topic. Existing international initiatives (universal, regional, community and integration) are sought in normative contact points that provide solutions regarding cross-border insolvency and how they can contribute to the evolution of Brazilian law. Thus, the way of the treaties and initiatives that were formulated between the 14th and 21st centuries marked by the struggle between unity and plurality, as well as between universalism and territorialism, is traversed. The study of UNCITRAL's Model Law on Cross-border Insolvency is relevant in view of the fact that it is the legislative measure most applied in the world, as well as the norms produced under EU law (EU and OHADA), which provide predictability of conduct and the possibility of interpretation coordinated by community courts. Furthermore, the initiatives of the American continent at the end of the twentieth century, which are in disuse and under review by the OAS due to the evolution of business law, are discussed. It also addresses the Brazilian legislation, historical and current, and its jurisprudential interpretation, in order to discuss the proposals to change national cross-border insolvency law, pointing out the need to reform or not Brazilian legislation.
Keywords: Atividade Econômica Transfronteiriça; Direito Concursal; Direito Falimentar; Direito Recuperacional; Direito empresarial; Direito internacional privado; Empresas Falência Legislação; Grupo de Sociedades; Harmonização; Insolvabilité; Insolvency; Insolvência; Insolvência Transfronteiriça; Organizações Empresariais; Sociedades comerciais; Unificação; Uniformização

Business combinations and group of companies : perspectives from accounting, law and corporate finance - Coda, Stefano (Université Paris 1, 2018)
Dans le cadre général des regroupements d'entreprises et des groupes de sociétés, cette thèse porte sur des questions d'intérêt à la croisée de la comptabilité, du droit (notamment les dispositions légales et la réglementation comptable) et de la finance d'entreprise. En ce qui concerne la théorie comptable, le chapitre 2 étudie comment les chercheurs en économie d'entreprise ont compris les groupes d'entreprises, les comptes de groupe et le processus de leur préparation, en particulier par rapport aux juristes italiens. Ensuite, le chapitre 3 reconstruit le processus politique et législatif qui a engendré la naissance du concept de groupe de sociétés dans le corpus juridique italien.Concernant le droit et la politique comptable, une analyse comparative est effectuée au chapitre 4qui montre clairement l'évolution de la notion de contrôle et de son utilisation dans les comptes consolidés (comptes de groupe) et les regroupements d'entreprises (I) en droit européen, (II) selon les normes comptables internationales publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et (III) par rapport aux principes comptables généralement admis aux États-Unis («USGAAP»). De plus, les chapitres 5 et 6 étudient les effets du lobbying sur les normes comptables concernant les états financiers consolidés et les regroupements d'entreprises publiés par l'IASB. Fait intéressant, les résultats concordent avec une forme de capture du normalisateur comptable international par une catégorie d'institutions financières. En effet, confrontées à un modèle de consolidation prétendument basé sur le contrôle, ces dernières ont plaidé en faveur d'une exception de consolidation fondée sur un modèle de propriété et documentée comme ayant été proposée par les sociétés d'audit américaines dans ce contexte au moins depuis 1995. Ce modèle s’avère avoir trouvé un terrain fertile au sein de l'IASB. En conséquence, d'autres catégories d'institutions financières,telles que les fonds d'investissement à long terme et ceux gérés par une famille tout en préférant un modèle de consolidation différent, ne sont plus autorisées à présenter des états financiers consolidés. En ce qui concerne la finance d’entreprise, le chapitre 7 analyse les implications de différentes décisions de financement dans un nouveau échantillon de fusions et acquisitions entre institutions financières (banques et assurances) consommées dans le monde entier au cours des deux dernières décennies. En particulier, il étudie (I) la relation entre la méthode de choix de paiement (si le prix est payé en cash, en actions ou une combinaison des deux) et le choix du mode de financement d'un regroupement d'entreprises (y compris les instruments hybrides) et (II) la réaction des investisseurs à l'annonce de la combinaison. En ce qui concerne ce dernier point, l'utilisation de deux tests non paramétriques permet de détecter une relation intéressante entre la réaction du marché à l'annonce et les différents modes attendus de financement de la transaction.
Keywords: Accountings standard setting; Comptabilité; Consolidation exemption; Egroupements d'entreprises; Finance d'entreprise; Finances; Financial institutions; Gestion d'entreprise; Groupes de sociétés; IASB; IFRS 10; IFRS 3; Mergers and acquisitions; Method of payment; Politics; Politique comptable; Sources of fundings; Économie d'entreprise

O juiz e a contratualização dos litígios - Francisco, Gabriela Kazue Ferreira Eberhardt (Universidade de São Paulo, 2018)
O presente trabalho visa a responder de que forma o dever de cooperação positivado no Código de Processo Civil atual conforma a atuação judicial nos processos regidos por convenção processual. Para tanto, parte-se da premissa de que a cooperação é fenômeno existente fora do processo (e inclusive fora do direito), e também na arbitragem. Na segunda parte do trabalho, busca-se sistematizar e explicar as condutas que se espera do julgador diante de processos regidos por convenção processual ou que possam sê-lo, representadas nas funções de fomento, controle e aplicação dos negócios jurídicos processuais. The present study aims to answer how the cooperation duty imposed by the current Code of Civil Procedure conforms the judicial acting in the lawsuits governed by procedural agreements. In order to do so, it starts with the premise that cooperation is a phenomenon that can be observed outside civil procedure (and even outside the law), and also in arbitration. In the second part of the paper, it seeks to systematize and explain the conducts that are expected from the judge in relation to actions governed by or which may be governed by procedural agreements, represented in the functions of incentive, control and application of contractualized procedures.
Keywords: Contractualized procedures; Cooperation duty; Direito processual; Judicial acting; Magistratura; Procedural agreements

La résurgence du droit au développement : recherche sur l'humanisation du droit international - Serrurier, Enguerrand (Université Clermont Auvergne‎, 2018)
Le droit au développement est une singularité du droit international contemporain. Désigné comme un droit fondamental inaliénable, il vise à garantir l’épanouissement des personnes et l’amélioration de la condition humaine. Ce droit polyvalent fournit à ses sujets un titre pour agir afin que la personne humaine soit à l’initiative, au centre et au bénéfice de toutes les activités de développement. Mais sa nature complexe, sa vaste finalité de justice sociale et les captations militantes rendent sa juridicité délicate. Il est souvent présenté comme une vieille lune ayant chu dans les limbes.Or, après une brève éclipse, le droit au développement resurgit par des voies inattendues, délié de l’idéologie antérieure, en relation avec les métamorphoses des concepts du développement. Sa résurgence lui fait gagner en densité et illustre la variété du law-making process. Des standards sont élaborés, des jurisprudences s’établissent et des pratiques naissent. Le phénomène commande une analyse nouvelle, axée sur l’effectivité. Celle-ci s’entend de son existence positive comme prérogative invocable par des titulaires identifiés, de son usage et de sa réception dans les ordres juridiques.Au-delà, son affermissement interroge les transformations à l’œuvre dans le droit des gens. Une symbiose se forme en effet entre les progrès d’effectivité du droit au développement et le processus d’humanisation du droit international. Cette interaction permet in fine la conciliation des droits de l’homme, des droits des peuples et des droits des États, dans la perspective d’un humanisme juridique pragmatique. The right to development is a singularity in contemporary international law.It has been presented frequently as a inalienable and fundamental right : it aims to guarantee the personal fulfillment and the improvement of human condition. This multi-skilled and multi-purpose right gives to its subjects (human beings) a legal entitlement, enabling them to become the beginning, the center and the beneficiaries of all development activities. But its complex nature, its large purpose of social justice and political militancy make it juridicity difficult. The right to development is often summarized as an old idea in limbo.However, after a discrete periode, the right to development reappears by unexpected ways, free of its old ideologies, in connexion with the metamorphosis of the new concepts of development. Its resurgence is making itself stronger : it is an illustration of the variety of the law making process in international law. Some standards are elaborating, legal precedents and jurisprudences are coming, and certain practices of this right are emerging. This phenomenon requires a new analysis based on the effectivity of the right.Beyond its use as right per se, the consolidation of the right to development reveals current transformations in international law. A symbiosis exists between the effective progress of the right to development and the process of humanization of the international law. This connexion enable a reconciliation between human rights, peoples' rights and States' rights, in the perspective of a pragmactic legal humanism.
Keywords: Co-operation; Coopération; Droit au développement; Droit international; Droits subjectifs; Effectiveness; Effectivité; Effectivité et validité du droit; International law; Justiciability; Justiciabilité; Right to development; Rights

L'identité numérique de la personne humaine : contribution à l'étude du droit fondamental à la protection des données à caractères personnel - Chambardon, Nicolas (Université Lumière Lyon 2, 2018)
Les données à caractère personnel sont appréhendées par le droit comme des objets distincts de la personne à laquelle elles se rapportent. Ce statut particulier serait justifié par la transformation résultant du traitement de données. La loi du 6 janvier 1978 suggère pourtant un rattachement en définissant la donnée personnelle comme une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ». Lesdites données sont donc des éléments identifiants, et en cela, par une interdépendance des éléments subjectifs et objectifs, des composantes de l’identité. Elles forment l’identité numérique de la personne, toujours plus sollicitée et collectée. L’hypothèse intuitive de l’identité est contrariée par le droit positif français, au sein duquel la loi Informatique et libertés marque son autonomie par rapport à l’article 9 du Code civil, matrice des droits de la personnalité. Le droit de l’Union européenne isole également, au sein de la Charte des droits fondamentaux, la protection des données à caractère personnel de la protection de la vie privée. Cette autonomisation permet l’accélération de la patrimonialisation des données à caractère personnel, visées comme éléments isolés par une multitude de contrats d’adhésion autorisant le traitement. Le sectionnement du lien entre la personne et ses données n’est toutefois pas inéluctable : la protection de l’autonomie de la personne peut maintenir cette connexion. La Cour européenne des droits de l’Homme, qui intègre la protection des données à celle de la vie privée, affirme le lien entre ces informations personnelles et l’identité. En outre, sa jurisprudence relative à la protection de l’autonomie personnelle peut constituer une réponse à l’objectivation des personnes. Dans le même sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la liberté personnelle, vecteur du droit au développement de la personnalité et de la protection de l’identité en France, a déjà accueilli favorablement la protection des données à caractère personnel. Une réflexion qui prend l’identité comme point de départ de l’étude d’un droit à la protection des données met en lumière le véritable enjeu de la collecte exponentielle des données à caractère personnel et du profilage qui s’en suit : l’autonomie des personnes, dont la préservation est assurée à travers le concept de personne humaine, sujet des droits fondamentaux.
Keywords: Autonomie personnelle; Convention européenne des droits de l’Homme; Données à caractère personnel; Droit constitutionnel; Droits fondamentaux; Identité numérique; Identité personnelle; Liberté personnelle; Marchandisation; Propriété; Protection de l'information (informatique); Union européenne (droit)

La gratuité en droit d'auteur - Branger, Aurélien (Université Paris-Saclay, 2018)
La "gratuité" trouve à s’accorder avec le droit d’auteur et ce, de différentes manières.Il est ainsi possible, d’une part, d’envisager la « gratuité » en droit d’auteur sous l’angle de l’auteur en l’appréhendant comme étant le « moteur » de la gratuité en lui reconnaissant la faculté de réaliser des actes de cession ou de mise à disposition à titre gratuit. Néanmoins, si le Code de la propriété intellectuelle vient reconnaître cette faculté, il ne vient pas encadrer ces actes pour lesquels il peut ressortir, de la part de l'auteur, des attentes qui dépassent la notion même de « gratuité » dans son aspect premier. En ce sens, il est alors important de comprendre comment la "gratuité" peut être présente dans des actes qui, par définition, pourraient être qualifiés d’actes à titre onéreux.D’autre part, il est possible d’envisager la "gratuité" sous le champ de l’usage. En effet, la spécificité du droit d’auteur faisant que ce dernier englobe une partie des notions de droit public, notamment dans la recherche d’un équilibre entre intérêt privé et public, il apparaît opportun de s’arrêter sur ce pan de la "gratuité" qui se retrouve dans l’usage à titre gratuit au profit du public. Si la recherche de cet équilibre entre propriété privée et intérêt général profite au public, cette gratuité d’usage prévue par les textes voit son encadrement être modifié par l’évolution des usages. De plus, l'appréhension de la "gratuité" d'usage des biens culturels organisée économiquement dans l’environnement numérique ramène sensiblement la "gratuité marchande" à ce qu’elle était à l’origine : une stratégie commerciale. Ainsi, la notion d’usage "commercial" ou "non commercial" est corrélée à celui de l’usage à titre gratuit et tend même à encadrer ce dernier.
Keywords: Contrepartie; Copyright; Digital; Droit d'auteur; France; Free; Gratuité; Intellectual property; Numérique; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Web

Le constitutionnalisme à l’épreuve de l’intégration dans l’espace CEDEAO : contribution à l’étude de la protection des droits fondamentaux depuis l’« ouverture démocratique » en Afrique - Amadou Adamou, Bachirou (Université de Toulon, 2018)
L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAO. The study of constitutionalism in the legal order of the Economic Community of West African States (ECOWAS), through the lens of the protection of fundamental rights, seems particularly interesting, such that the West African organization has undergone a profound transformation or even metamorphosis. From an economic point of view, ECOWAS has transcended it’s initial dimension to achieve supranationality, the only way to the proven effectiveness that will allow it both to seize it’s community ambition and not miss the meeting of globalization. This is evidenced by the ever-increasing constitutionalization of the Community legal order by a Praetorian method of protecting fundamental rights, which has enable the ECOWAS Court of Justice to establish it’s autonomy. However, constitutionalism does not seem to penetrate definitely the West African legal order which is only in it’s embryonic stage. Nevertheless, in the face of demands of an African democratic renewal, it was necessary to turn resolutely towards the creation of a legal and political environment conducive to the realization of the African integration project. In order to better define the community’s conviction and definitively enshrine the renewal of regionalism, the Member States had to abandon their unreasoned theoretical ambition, based on developmentalism, to guarantee the process of integration, the essential elements for the construction of it’s "identity", in particular it’s "constitutional identity". In that respect, the normative evolution of ECOWAS, first initiated by the Revised Treaty, then by the Protocol on Democracy and Good Governance and finally the Accra Protocol relating to the Court of Justice, has made it possible to determine the constitutional framework of the Community. These are fundamental evolutions which have allowed both the legalization of fundamental rights and the affirmation of West African constitutionalism. These principles of constitutional convergence thus make it possible to respond to the political and security challenges, the keystone of the construction of a public community space: the ECOWAS region.
Keywords: Afrique occidentale; Bonne gouvernance; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Community law; Constitutional law; Constitutionalism; Constitutionnalisme; Cour de justice de la CEDEAO; Democraty; Droit communautaire; Droit constitutionnel; Droits de l'Homme; Droits fondamentaux; Démocratie; ECOWAS Court of justice; Etat de droit; Fundamental rights; Good gouvernance; Primauté du droit; Rule of law

Indemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle : étude comparative en common law américaine, droit civil français et droit commercial international : application aux avant-contrats, atteintes à la réputation commerciale et activités sans base établie - Giaoui, Franck S. (Université Paris 1, 2018)
Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation intégrale et a fortiori de règles d'évaluation des dommages-intérêts compensatoires. La doctrine tente bien de pallier ce vide en décrivant les différents types d'indemnisation, notamment aux États-Unis. Pourtant, la difficulté reste entière lorsque le préjudice existe mais que son estimation est délicate ou incertaine. En effet, ces questions sont considérées uniquement comme des questions de faits ; les juges du fond restent donc souverains, ce qui débouche sur une grande imprévisibilité pour les parties. Réduire l'imprévisibilité judiciaire du dommage passe par le choix et la définition d'un cadre de travail commun. S'appuyant notamment sur les résultats d'une analyse empirique comparative de centaines de cas de jurisprudence, l'étude formalise des prescriptions à l'intention des parties qui souhaitent améliorer leurs chances de succès dans le recouvrement des gains manqués et de la perte de chance. Elle évoque aussi la nécessité d'améliorer la pratique judiciaire dans l'application du droit actuel à la réparation intégrale. Surtout, elle aboutit à une conclusion normative fondamentale qui consisterait à considérer le préjudice économique et financier, les dommages intérêts et le calcul du quantum également comme des questions de droit. Dès lors, il relèverait d'une bonne justice que la Cour de cassation préconisa et contrôla l'usage de telle ou telle méthode d'évaluation. Chaque chef de préjudice économique serait ainsi qualifié juridiquement et la notion de réparation intégrale serait élargie pour indemniser plus complètement le préjudice économique difficilement quantifiable.Il ressort enfin que des barèmes référencés d'indemnisation peuvent être construits à partir de l'observation de précédents jugés d'inexécutions contractuelles. L'introduction de ces barèmes pourrait bénéficier aux chercheurs dans leurs débats académiques, aux parties dans la rédaction de leurs contrats, aux conseils dans leurs échanges précontentieux voire aux juges comme outil d'aide à la décision. Si ces barèmes étaient validés et partagés, ils pourraient donner naissance à des modèles d'intelligence artificielle de type machine learning dont la valeur -notamment prédictive -serait sans commune mesure avec ce qu'on en perçoit aujourd'hui. Law statutes and codes lack of a precise definition of the « full compensation » principle, and a fortiori they Jack of rules for assessing compensatory damages. The legal doctrine tries to fil] in the blank by describing the different types of damages awarded, notably in the United States. Yet, the issue remains full when the Joss is certain but its valuation remains complex or uncertain. The assessment of the economic Joss and the calculation methodology for damages are considered to be only matters of facts: trial courts and judges thus retain a sovereign power, resulting in great uncertainty for the parties. Reducing judicial uncertainty requires the choice and creation of a common framework. Based on the results of an empirical law and economics analysis of several hundreds of precedent cases, the dissertation formulates simple and practical suggestions for parties looking to improve their chances of success in recouping lost profits and lost opportunities. It also evidences which improvements of the judicial systems are required in order to actually implement the current right to full compensation. More importantly the research reaches a fundamental nonnative conclusion: economic Joss, compensatory damages and hence, the calculation of the quantum granted should be considered, not as mere matters of facts but also as matters of law. Henceforth, it would be logical that the Cour de cassation ( or the highest court) advises and controls the use of calculation methodology. Each head of damages would thus be legally qualified and the principle of full compensation would be extended in order to better compensate the loss when evaluating its quantum is complex. It finally results that referenced compensatory scales can be practically developed from compiling relevant legal precedents. The introduction of such scales would benefit academics in their debates, parties in the drafting of their contracts and counsels in their pre-trial exchanges. Eventually, judges could use them as tools to assist their rulings. If those scales were to be adopted and shared, they would enable the creation of such artificial intelligence as machine learning which value - notably the predictive value - would far exceed what is perceived today.
Keywords: Activités nouvelles; Agreement to agree; Agreement to negotiate; Avant-contrats; Commercial reputation; Common law; Contract breach; Dommages-intérêts; Droit civil; Droit commercial (droit international); Economic loss; Expectation damages; Gains manqués; Inexécution contractuelle; Justice prédictive; New business; Predictive Justice; Prejudice économique; Préjudice économique pur; Réputation commerciale

El contrato de fletamento por espacio - Gamero Laguens, Sebastián (Universidad de Sevilla, 2018)

Relations between quality of trademarks and cognitive and conative variables of consumers - Naumovski, Goce (Université de Strasbourg, 2018)
But de la recherche : déterminer la dépendance des caractéristiques des marques (perceptibilité visuelle, représentation graphique, le caractère distinctif, non-généricité etc.), sur les types généraux spécifiques de capacités intellectuelles et sur les caractéristiques conatives des consommateurs de la population générale, par application de nombreux tests. La recherche a été réalisée sur un échantillon de 206 sujets-consommateurs. Ils ont évalué la qualité des marques de commerce (déposées et refusées) pour différents types de produits et services (TM-1 test). Les sujets ont été testés avec 3 tests cognitifs et 6 tests conatifs. Méthodes quantitatives appliquées : paramètres élémentaires de la statistique descriptive ; corrélation ; analyse factorielle ; analyse de régression multivariée, analyse canonique des corrélations. Les résultats ont indiqué que les variables cognitives et conatives ont des relations statistiquement significatives avec les résultats de TM test (qualité des marques).
Keywords: Capacités cognitives; Caractéristiques conatives; Cognitive abilties; Comportement des consommateurs; Conative characteristics; Consommateur; Consumers; Intellectual property; Marques; Marques de commerce (droit international); Propriété intellectuelle (droit international); Trademarks

De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique - Zafar, Arooj (Université de Montpellier, 2018)
La contrainte économique fait l’objet en Droit d’une forte contradiction. Elle est très présente dans les relations contractuelles et à l’aune des relations contractuelles. Toutefois, la notion de contrainte économique n’a jamais été définie et il n’existe pas de régime propre à cette notion. De même, elle est traitée indirectement par de nombreux régimes mais ces régimes sont en pratique peu sollicités et lorsqu’ils sont appliqués, ils sont très décevants. Aussi, la contrainte économique est une problématique récurrente en Droit mais elle reste encore aujourd’hui une énigme pour la communauté juridique. Malgré l’inflation législative, son traitement reste un échec. La présente étude a pour objectif de comprendre et d’exposer les raisons de cet échec afin d’y apporter les aménagements nécessaires pour un traitement cohérent et efficace des situations de contrainte économique. L’analyse transversale des différents régimes connaissant indirectement de ces situations met en exergue les particularités et les incohérences du traitement et notamment l’impact négatif du particularisme des droits spéciaux sur le traitement de la contrainte économique. Les enseignements tirés de cette analyse dictent la nécessité d'un régime commun à la notion de contrainte économique et imposent de plaider pour une généralisation du traitement de ces situations. Economic duress is subject to strong contradictions in Law. The concept is prevalent in contractual relations and in pre-contractual relations. However, the concept of economic duress has never been defined and there is no specific regime for this term. Similarly, the concept is addressed indirectly by many regimes, but these regimes are in practice rarely used and when applied, they can be quite disappointing. As a result, economic duress is a recurring issue in law and remains to this day, a puzzler for the legal community. Despite the legislative inflation, the methods to address economic duress remains a failure. The aim of this study is to understand and explain the reasons for this failure in order to make the necessary adjustments for a consistent and effective tackling of economic duress cases. The cross-cutting analysis of the various regimes indirectly affected by these cases, highlights the peculiarities and the lack of consistency of the current approach and in particular the negative impact of the distinctive identity of special rights with regards to addressing economic duress.The lessons learned from this analysis indicate a need for a shared framework for economic duress and call for a broadening of the response to these cases.
Keywords: ABUS DE FAIBLESSE; Abus de dépendance économique; Abus de position dominante; Abuse of dominant position; Abuse of economic dependence; Competencia; Concurrence; Contrainte économique; Dominant position abuse; Economic dependence abuse; Economic duress; Sanctions économiques; Violence économique

La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales de droit OHADA - Diène, Oumy (Université de Bordeaux ; Université Cheikh Anta Diop, 2018)
C’est avec une ambition modeste que la délégation de pouvoirs est admise dans les sociétés commerciales de droit OHADA. La société anonyme en est la structure d’accueil. Les u travailorganes sociaux en sont les acteurs. Elle est mise en œuvre pour faire face une urgence due à l’empêchement du président ou pour asseoir la rapidité d’une action relative à une opération financière. Or, étant aujourd’hui reconnue comme technique de bonne gouvernance, la délégation de pouvoirs pour remplir une telle fonction en droit OHADA, est à généraliser. Tout dirigeant social doit avoir la liberté d’y recourir et les salariés, plus proches des réalités du terrain, doivent y être associés. Une telle appréhension de la délégation de pouvoirs appelle la conception d’un régime juridique précis qui garantit son jeu loyal. It is with the modest ambition that the delegation of power is admitted in the trading companies of OHADA law. The limited company is the reception center and social organs are the actors. It is implemented to face an urgency due to the hindrance of the president or to establish the speed of a financial transaction. Yet, being now acknowledged as a good governance practice, the delegation of power should be generalized to satisfy such a function in OHADA law. Every social leader has to have the freedom to use it and employees, closer to realities of the ground, must be associated there. Such an apprehension of the delegation of power calls the conception of a precise legal regime which guarantees its loyal play.
Keywords: Bonne gouvernance; Delegation of power; Droit des sociétés commerciales; Délégation de pouvoirs; Délégation des pouvoirs; Employees; Good governance; Gouvernement d'entreprise; Organes sociaux; Salariés; Socials organs; Trading companies

Insolvência transnacional: as contribuições que a lei modelo da UNCITRAL pode proporcionar para o Brasil - Becue, Sabrina Maria Fadel (Universidade de São Paulo, 2018)
O Brasil nem sempre permaneceu alheio ao debate sobre insolvência transnacional, porém desde 1973 carece de normativa específica. A lacuna da lei, no entanto, não impede que os casos cheguem ao Poder Judiciário. Nos últimos anos, o número de processos desta natureza aumentou de forma considerável e apesar de terem atingido certo consenso quanto à solução encontrada pelos tribunais, a fundamentação das decisões expõe a fragilidade do sistema e a necessidade de reforma legislativa. A prevalência da UNCITRAL entre as demais organizações internacionais e o limitado escopo e estrutura da Lei Modelo sobre Insolvência Transnacional, permitiram que este instrumento de Soft Law fosse aceito como o padrão normativo mais adequado e internacionalmente reconhecido. A Lei Modelo da UNCITRAL contribui para segurança jurídica e previsibilidade no comércio internacional, por meio da harmonização do procedimento de insolvência transnacional em países oriundos de diferentes tradições jurídicas - Civil Law e Common Law - e que estão em diferentes estágios de desenvolvimento. A harmonização se restringe a regras comuns para o reconhecimento de um processo estrangeiro, medidas de assistência e cooperação entre tribunais, sem, contudo, avançar em questões de direito material que, como sabido, são sensíveis e refletem políticas internas de cada Estado. Assim, uma das principais vantagens da Lei Modelo é promover a cooperação direta entre tribunais e com os representantes da insolvência, a fim de eliminar a dependência dos países no princípio de cortesia internacional ou concessão de exequatur aos procedimentos de homologação de sentença estrangeira ou carta rogatória. Apesar dos benefícios proporcionados pela Lei Modelo, muitos países resistem a sua adoção e, entre aqueles que a incorporaram, há diversidade na sua interpretação e aplicação, o que pode colocar em risco o objetivo de harmonização. A fratura entre o texto da lei e sua prática foi objeto da investigação. Inobstante, o Brasil poderia se beneficiar da adoção da Lei Modelo da UNCITRAL, tanto para ampliar os meios de cooperação jurídica internacional, como para promover uma solução estável aos processos transnacionais. Contudo, é preciso entender o alcance deste instrumento e, via de consequência, suas limitações enquanto norma regente, uma vez que as contribuições esperadas da Lei Modelo estão proporcionalmente vinculadas aos seus restritos escopos. A tese questiona, por fim, se existe um sistema internacional de insolvência transnacional fundado no universalismo modificado ou qual o papel que pode ser atribuído a este na solução dos processos judiciais. Brazil has not always been disconnected from the debate on transnational insolvency, but since 1973 it lacks specific regulations. The gap in legislation, however, does not prevent cases from reaching the courts. In recent years, the number of cases of this nature has increased considerably and although some consensus has been reached on the solution found by the courts, the reasoning of the rulings exposes the fragility of the system and the need for legislative reform. The predominance of UNCITRAL in relation to other international organizations and the limited scope and structure of the Model Law on Transnational Insolvency allowed this Soft Law instrument to be accepted as the most appropriate and as an internationally recognized standard of cross-border regulation. The UNCITRAL Model Law contributes to legal certainty and predictability in the international trade by harmonizing the transnational insolvency proceedings in countries from different legal systems - Civil Law and Common Law - that are at different stages of development. Legal harmonization is restricted to common rules for the recognition of a foreign proceeding, assistance and cooperation between courts, without, however, advancing in matters of substantive law which, as it is well known, are sensitive and reflect public policies of each State. Thus, one of the main advantages of the Model Law is to promote direct cooperation between courts and insolvency representatives in order to eliminate the countries' reliance on international courtesy or the granting of exequatur to the procedures for ratification of a foreign judgment or letters rogatory. Despite the benefits provided by the Model Law, many countries resist their adoption, and among those who incorporate it, there is diversity in their interpretation and application, which may jeopardize the goal of harmonization. The fracture between the law on the books and its practice was the object of this investigation. In spite of this, Brazil could benefit from the adoption of the UNCITRAL Model Law, both to expand the means of international judicial cooperation and to promote a stable solution to transnational processes. However, it is necessary to understand the scope of this instrument and, consequently, its limitations as a governing norm, since the expected contributions of the Model Law are proportionally linked to its restricted scopes. The thesis finally poses the question of whether there is an international system of transnational insolvency based on the modified universalism or the role that can be attributed to it in the resolution of legal proceedings.
Keywords: Cooperação internacional; Cross-border Insolvency; Direito Internacional; Insolvência; Judicial Cooperation; Modified Universalism; Sentença estrangeira

Os limites dos poderes do juiz na revisão de contratos - Felitte, Beatriz Valente (Universidade de São Paulo, 2018)
O atual direito brasileiro admite a intervenção estatal em relações contratuais nas hipóteses previstas em lei ou por vontade das partes. Uma das possíveis vias para essa intervenção é a judicial, por meio da qual o juiz pode revisar contratos, ou seja, garantir sua conservação mediante a modificação de elementos do conteúdo pactuado pelas partes contratantes (revisão em sentido lato) - seja pela alteração superveniente de circunstâncias, por nulidade parcial ou por anulabilidade parcial. Apesar de comum na prática forense, identificou-se não haver uma clara definição de modelo uniforme de critérios limitadores do cabimento, extensão e profundidade dos poderes do juiz em demandas revisionais de contratos. Partindo-se de uma seleção mais ampla dos poderes (-deveres) judiciais em poderes de decisão, de direção e de instrução processual, propõe-se que, em demandas revisionais de contratos, tais poderes - nos de direção, em parte - sejam exercidos conforme a limitação imposta, cumulativamente, pelos parâmetros (1) da natureza da relação contratual e do tipo contratual, bem como das disposições legais a eles aplicáveis, (2) da vulnerabilidade das partes impactadas pelos efeitos do contrato, (3) da lógica econômica do contrato à luz do mercado em que se insere a contratação e (4) do impacto da contratação ao interesse público. Em resumo, quanto maior for o interesse estatal em tutelar determinado modelo de relação contratual (seja por sua importância jurídica, social, econômica ou política), menor deve ser a limitação dos poderes do juiz em demandas revisionais de contratos. Tais parâmetros estão intimamente atrelados aos escopos da jurisdição e do próprio processo enquanto viabilizador do direito material e se mostram em conformidade com o contemporâneo papel do 'juiz cooperativo' em nossa sociedade. The current Brazilian law admits State intervention in contractual relationships in the hypotheses provided for by law or by the will of the parties. One of the possible ways for such intervention is the judicial pathway, whereby the judge may adjust agreements, i.e., ensure their preservation by means of modification of elements of the agreed content agreed between the contracting parties (review lato sensu) - whether by the supervening change of circumstances, partial nullity, or partial voidability. Despite its common use in court practice, it was identified that there is no clear definition of uniform model of criteria that limit the admissibility, extension and depth of the powers of the judge in claims for review of agreements. Based on a broader selection of the judicial powers (-duties) in powers of decision, of guidance and of evidentiary stage, it is proposed that, in claims for review of agreements, said powers - partially, in guidance - be exercised in accordance with the limitation cumulatively imposed by the parameters (1) of the nature of the contractual relationship and the type of agreement, and the legal provisions applicable to them, (2) of the vulnerability of the parties affected by the effects of the agreement, (3) of the economic logic of the agreement in the light of the market in which the contracting is inserted, and (4) of the impact of such contracting on the public interest. In summary, the greater the State interest to protect a given model of contractual relationship (due to its legal, social, economic or political relevance), the smaller the limitation of the powers of the judge in claims for review of agreements should be. Said parameters are closely attached to the scopes of the jurisdiction and of the due process itself as enabling the substantive law, and are shown to be in compliance with the contemporary role of the 'cooperative judge' in our society.
Keywords: Contratos; Economic logic and public interest; Invalidity; Judicial adjustment of contracts; Poder; Powers of the judge; Processo civil; Unpredictability

Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel : Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence - Jacomino, Faustine (Université Côte d'Azur, 2018)
Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats; Déséquilibre significatif; France; Objectivité; Ordre public de protection; Équilibre contractuel

Travail et santé au Gabon : quelles garanties de protection pour les salariés ? - Nongou Moundounga, Olivia (Université de Nantes, 2018)
Depuis les premières lois instituant un code du travail en Rèpublique gabonaise en 1962, les règles relatives à la protection de la santé au travail repose sur deux piliers fondamentaux, la prévention et la réparation des risques professionnels. Avec la réforme du code du travail de 1994 un accent particulier a été mis sur la prévention des risques en ce sens qu'elle doit être privilégiée, la réparation ne devant intervenir que de manière secondaire. Malgré cette évolution, 20 ans après cette réforme, La protection de la santé des travailleurs repose encore essentiellement sur la réparation des risques liés au travail et sur la préservation de l'emploi des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Un intérêt pour la prévention et la promotion de la santé au travail est perceptible mais il reste encore hésitant. Le constat général qui se dégage de l'examen de cette protection est qu'elle reste largement inappliquée, compte tenu de nombreux facteurs, liés au caractère essentiellement législatif et incomplet des textes. Les insuffisances tiennent également aux difficultés dans l'organisation de la prévention. La mise en oeuvre des règles de sécurité et santé au travail pose encore beaucoup de problèmes, ce qui contribue à relativiser la protection à laquelle les travailleurs peuvent prétendre. Since the first laws establishing a labor code in the Gabonese Republic in 1962, the rules relating to the protection of occupational health are based on two fundamental pillars, the prevention and repair of occupational hazards. With the 1994 reform of the Labor Code, special emphasis has been placed on risk prevention in the sense that it should be privileged, with reparation only being required in a secondary way. Despite this development, 20 years after this reform, the protection of workers' health is still essentially based on the reparation of work-related risks and the preservation of the employment of victims of work-related accidents and occupational diseases. Interest in the prevention and promotion of occupational health is perceptible but it remains hesitant. The general finding that emerges from the review of this protection is that it remains largely unimplemented, given many factors related to the essentially legislative and incomplete nature of the texts. The shortcomings are also due to difficulties in the organization of prevention. The implementation of occupational safety and health rules still poses many problems, which contributes to relativizing the protection that workers can claim.
Keywords: Droits; Gabon; Personnel; Risques professionnels; Santé au travail

La modernisation de la Justice au Sénégal : vers la recherche de la performance - Lam, Cheikh Tidiane (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
Mon projet de thèse porte sur les enjeux de la modernisation de la justice car le Sénégal, après avoir mis en place un système original d'unité de juridiction à dualité de contentieux en 1960, a procédé à des réformes majeures de son organisation judiciaire en 1984, en 1992, en 2008 et enfin en 2015. Entre temps, le pays a signé le traité de Port-Louis instituant l'OHADA qui a mis en place une Cour commune de justice et d'arbitrage, une école de la magistrature et pris dix actes uniformes qui régissent le droit des affaires dans les 17 Etats parties. Le pays a également été le premier pays signataire du traité de Rome instituant la CPI et après avoir reçu mandat de l'Union africaine de juger l'ancien président tchadien monsieur Hussein Habré, a créé les chambres africaines extraordinaires dans son dispositif institutionnel. Le Sénégal avait amorcé également un vaste programme de modernisation de la justice dénommé programme sectoriel justice avec comme objectifs spécifiques d'accroître l'accessibilité de la justice, son efficacité et d'améliorer son cadre institutionnel. La mise en œuvre de toutes ces réformes a certes donné des résultats significatifs mais des contraintes majeures demeurent. Mon étude a donc pour vocation de présenter un système judiciaire qui s'est complexifié au fil de ses réformes, ambitionne de se hisser à des normes de standard international d'où la nécessité de changer de paradigmes pour atteindre les performances qui donnent satisfaction aux justiciables, aux citoyens et aux investisseurs. My thesis project focuses on the challenges of modernizing the justice system. The reason for this choice is that Senegal, after having originally set up a dual system of juridiction in 1960, made major reforms of its judicial organization in 1984,1992, 2008 and ultimately in 2015. Meanwhile,the country signed the Port Louis Treaty establishing the OHADA which set up a common Court of Justice and Arbitration, a Judicial Academy and led to adoption of 10 uniform acts that govern the business law in the 17 member states. Senegal was the first country sign the treaty of Rome establishing the International Crininal Court and after receiving a mandate from the African Union to try the former President of Tchad Mister Hussein HABRE, created the Extraordinary African chambers in its institutional system. The implementation of all these reforms has certainly yielded significant results but major contraints still remain. My study therefore aims to present a judicial system that as become more complex throughout its various reforms, and rise up to international standard hence the need to change paradigms in order to achieve performance that give satisfaction to litigants, citizens and investors.
Keywords: Efficacité; Efficiency; Justice; Modernisation de la justice; Modernisation of Justice; Recherche de la performance; Réforme; Sénégal

Le conseil fiscal notarial en gestion de fortune : planification successorale et structuration patrimoniale - Rebattet, Philippe (Université de Lyon, 2018)
Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers.
Keywords: Conseil fiscal; Droit international privé; Démembrement; Gestion de fortune; Heritage; Notaires; Notary; Patrimoine; Private international law; Sociétés civiles immobilières; Tax advice; Wealth management

Droits de la défense et enquête policière - Thiam, Sangoné (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2018)
La personne qui a osé porter atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle, de la part de celle-ci une quelconque défense? Pendant longtemps, cette défense a fait l'objet de controverses, si certains y étaient favorables, d'autres y étaient résolument hostiles. Le compromis a consisté à refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer largement dans la phase de jugement avec un système accusatoire. Cette mixité de la procédure semble a priori répondre aux intérêts antagonistes au cœur de la procédure pénale. Mais, à l’aune des droits fondamentaux et sous l’influence des dispositions internationales et européennes, cette conception de la procédure devient inadaptée. Les droits de la défense, droits du procès équitable, ne doivent plus faire l’objet de limitations, ils doivent gouverner toute la procédure, de l’enquête policière jusqu’à la phase de jugement. Comment des droits qui ne s’appliquaient initialement que devant une juridiction indépendante et impartiale vont-ils faire irruption dans l’enquête policière sans l’existence d’un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ?Si le législateur a d’abord introduit les droits de la défense dans la phase de l’instruction pénale, le déclin de cette dernière au profit de l’enquête policière devrait le pousser à procéder à leur extension. C’est ce qu’il a d’ailleurs commencé à faire, mais de manière timorée. L’effectivité des droits de la défense dans l’enquête policière nécessite non seulement de procéder à leur élargissement, mais aussi de mettre en place un juge indépendant et impartial chargé de garantir leur pleine application comme dans la phase de jugement. Une juridictionnalisation de l’enquête policière est aujourd’hui un impératif.
Keywords: Accusation; Adversarial process; Convention Européenne des Droits de l’Homme; Cour Européenne des Droits de l’Homme; Court - Independence; Droits de l'homme (droit européen); Droits de la défense; Défense (procédure pénale); Enquête policière; European Convention on Human Rights; European Court of Human Rights; European Union Law; Garde à vue; Impartiality; Impartialité; Indépendance judiciaire; Inquisitorial proceedings; Investigating judge; Juge de l’enquête; Parquet; Police custody; Police investigation; Procédure accusatoire; Procédure inquisitoire; Public Prosecutor; Rights of the defense; Suspect; Tribunal - Indépendance; Union européenne (droit)

A comparative study of the effects of liquidation or business rescue proceedings on the rights of the employees of a company - Joubert, Engela Petronella (University of South Africa, 2018)
Whenever legal disciplines overlap interesting scenarios occur and differences in opinions create intellectual tension. One such interesting scenario occurs when employees’ rights are affected during a company’s liquidation or business rescue. The employees of a company are normally the last persons to find out that a company is struggling financially. They are also the only stakeholders who are in no position to negotiate their risk should the company be liquidated. It is therefore necessary to evaluate the rights given to employees during a company’s liquidation and business rescue. The fundamental ideologies of company law, insolvency law and labour law are challenged and examined to attempt a harmonizing result that respects the core of each discipline. It is crucial to determine whether an appropriate balance is struck between the interests of all the stakeholders of the company during these procedures. The aim of this thesis is to evaluate whether South Africa manages to strike this balance. If employee rights are protected whilst a company is restructured back to solvency and success, this balance will be struck. An evaluation will also be made whether employees are always better protected during business rescue than in liquidation. The study analyses employee rights in a company’s liquidation and during a company’s restructuring process. The comparative study of employee rights in liquidation and rescue is done with the jurisdictions of Australia and England – countries with similar procedures. Important conclusions show that South Africa protects employee rights during business rescue procedures the best. An appropriate balance is indeed struck between the interests of all stakeholders of a company during business rescue procedures and employees are most of the time better off after a restructuring than in a liquidation. Should the recommendations for law reform be implemented in our legislation, South Africa will overcome the few obstacles currently in its way to be seen as a world leader where employee rights are concerned in liquidation proceedings as well as business rescue.
Keywords: Australia; Bankruptcy; Business rescue; Corporate reorganizations; Employee rights; Employment contract; Great Britain; Liquidation; Ranking of claims; South Africa

Combating corruption in public procurement in developing countries : a legal analysis - Mugadza, W. T. (North-West University, 2018)
This study was motivated by the quest to find new innovative and practical ways of combating public procurement corruption in developing countries to complement the existing measures. This was achieved by comparing three jurisdictions, Hong Kong-China, Botswana and South Africa. The focus was on how each jurisdiction uses the following four measures to curb public procurement corruption: criminal measures; administrative measures; institutional measures and civil activism measures. It was established that Hong Kong uses what this study has classified as the traditional approach of combating public procurement corruption. The traditional approach is characterised by the use of a separate procurement legal framework and a separate corruption legal framework to curb public procurement corruption. Its strengths are in the strict enforcement of criminal measures that are anchored on a robust legal framework, a clear anti-corruption strategy, an independent anti-corruption agency (institutional measure), effective internal oversight and a strong political will. However, the following weaknesses of the traditional approach were identified: over reliance on criminal measures; excessive dependence on one enforcement institution; it neglects the development of administrative measures and has weak civil activism measures. It was established that Botswana uses what this study has classified as the classical approach of combating public procurement corruption. The classical approach is characterised by a procurement legal framework that incorporates very minimum anti-corruption provisions. The anti-corruption provisions in the procurement legislation are enforced by an external institution (the DCEC in the case of Botswana) which relies heavily on the criminal measures. Its strengths are the following: a strong legal framework which provides for a clear anti-corruption strategy; it has anti-corruption units in each Ministry and it has a dedicated Corruption Court. However, the classical approach has the following weaknesses: the anti-corruption agency is not adequately independent as it under the control of the executive (the President in the case of Botswana); lacks effective internal oversight mechanisms; weak political will; neglects the development of administrative measures and civil activism measures are almost non-existent save for the media. It was established that South Africa uses what this study has classified as the traditional cum silo approach of combating public procurement corruption. The traditional cum approach is characterised by multiple procurement legislation which has certain but minimum anti-corruption provisions and a separate corruption legal framework. Multiple anti-corruption agencies are prone to political interference which renders them ineffective and unfit for purpose. Its strength is in the promotion and protection of civil activism measures (right to access information, right to freedom of speech and legal protection of whistle-blowers). Notable weaknesses of the traditional cum silo approach are: the poor enforcement of criminal measures; there is no lead anti-corruption agency that spearheads and coordinates all cases of public procurement corruption; there is no clear anti-corruption strategy; the administrative measures such as debarment are poorly enforced; it has multiple anti-corruption institutions that lack focus and professionalism which results in political manipulation. The thesis concluded by suggesting a new approach, the contemporary approach to combating public procurement corruption which entails the enactment of a single procurement legislation (model law) the Public Procurement and Combating of Public Procurement Corruption Act (hereafter PPCPPC). The contemporary approach advocates for the regulation of public procurement and the combating of public procurement corruption in one legislation. This legislation (PPCPPC) takes into account, the current demands for public procurement as well as future developments of public procurement. These include but are not limited to self-cleaning, cyber-crime and public procurement corruption as well as the role of foreign convictions for debarment purposes. The envisaged PPCPPC will in addition to regulating public procurement, encompass the best criminal measures, administrative measures, institutional measures and civil activism measures. In addition, the contemporary approach through the PPCPPC proposes two new innovations: the corruption clearance certificate and a mandatory anti-corruption clause in all government contracts.
Keywords: Accountability; Administrative measures; Anti-corruption clause; Botswana; Civil activism measures; Classical approach; Combating corruption; Competitiveness; Contemporary approach; Corruption clearance; Criminal measures; Debarment; Equality; Fairness; Hong Kong; Institutional measures; Integrity; Procurement principles; Public procurement; South Africa; Traditional approach; Transparency; Value for money

La transmission du patrimoine dans la famille recomposée - Donnat, Isabelle (Université de La Réunion, 2018)
La thèse vise à déterminer les moyens juridiques qui permettent dans la famille recomposée de transmettre un patrimoine entre le beau-parent et l'enfant avec lequel il n'existe aucun lien d'alliance ou de sang qualifié d'enfant-tiers. Est-il possible qu'une relation affective puisse se transformer en liens juridiques ayant des conséquences positives envers l'enfant-tiers ? Nous examinerons les limites offertes par le droit positif français qui empêchent une véritable transmission au sein de la famille recomposée. Nous analyserons certains systèmes juridiques non spécifiques au droit de la famille qui permettent d'atteindre certains buts de transmission. Un constat sera fait sur la précarité de ces moyens juridiques et la non satisfaction concernant la transmission patrimoniale entre le beau-parent et l'enfant-tiers. Nous ferons diverses propositions pour que cette relation affective existant au sein de la famille recomposée soit véritablement prise en compte dans le droit patrimonial de la famille. Nous pensons que le défi du XXIème siècle sera d'inclure l'enfant-tiers comme membre véritable de la nouvelle famille qui se recompose en lui permettant de recevoir une transmission patrimoniale.
Keywords: Beau-Parent; Blended family; Child-Third; Emotional relation; Enfant-Tiers; Famille recomposée; France; Heritage; Liens juridiques; Patrimoine; Protection de l'enfance; Relation affective; Step-Parent; Successions et héritages; Transmission

Marchés financiers de l'Afrique centrale : changements structurels et performances - Babagnack, Paul (Université Paul-Valery Montpellier 3, 2018)
La sous-région Afrique centrale, dans la perspective de poursuivre la construction de son espace économique et monétaire commun (CEMAC) conforté, a décidé de mettre en place une bourse des valeurs mobilières de l’Afrique centrale (BVMAC) pour le développement de son système financier commun à compétence sous régionale.Parallèlement, l’un des pays membres de la CEMAC, le Cameroun en l’occurrence dispose d’une bourse des valeurs mobilières, la Douala Stock Exchange (DSX), ayant les mêmes objectifs, mais à compétence nationale. Il se pose dès lors, des problèmes de concurrence, de compétitivité et d’efficacité. Bref un problème de performance des deux places boursières fragilisant ainsi le financement de son économie par le marché financier au détriment des potentiels bénéficiaires majeurs que sont les entreprises.Comment restructurer et réorganiser les marchés financiers de l’Afrique centrale (CEMAC) afin d’améliorer leurs performances dans le financement de son économie? Cette interrogation pose alors la problématique de la reconstruction des marchés financiers de la CEMAC. Pour répondre à cette question principale, il y a lieu de prendre en compte deux déterminants constitutifs de la CEMAC: L’Union Economique de l’Afrique centrale (UEAC)Et L’Union Monétaire de l’Afrique centrale (UMAC).Afin de s’appuyer sur quatre théories à savoir : La théorie de la zone monétaire optimale ; La Théorie de la centralité ; La théorie de la mutualisation ; La théorie du changement structurel (organisationnel).Mais aussi de manière empirique, pour savoir comment s’organise selon les modèles actuels, c’est-à-dire les standards internationaux, les différents marchés financiers à travers le monde.Pour démontrer la contrainte d’une consolidation de ces deux marchés financiers dans un même espace communautaire sur la base du modèle CODERE conforté selon le modèle organisationnel de Kurt Lewin (1940), et analyser leur performance actuelle. Le chemin emprunté de l’intégration financière de ces marchés financiers conduit vers une spécialisation bipolaire ou multipolaire de cet acteur privilégié de développement qu’est le marché financier
Keywords: Afrique centrale; Ajustement structurel; Bipolarisation; Centrality; Centralité; Changement structurel; Consolidation; Intégration économique; Marché financier; Mutualisation; Performance; Sharing; Structural change

Le projet d'acte juridique : étude de droit privé - Stoffel, Jean-Noël (Aix-Marseille Université, 2018)
Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit
Keywords: Actes juridiques; Draft contact; Intention; Projet (philosophie); Projet d'acte juridique

La concession : éléments de renouveau d'une catégorie contractuelle - Trimua, Arthur Lilas (Université de Poitiers, 2018)
La concession, instrument contractuel de coopération économique public-privé, connaît un engouement mondial. La relation tripartite vertueuse qu'elle établit entre l'autorité concédante, l'opérateur économique et les investisseurs a largement contribué à l'adoption de ce mécanisme d'origine française par divers systèmes juridiques sous l'appellation générique de partenariat public-privé (PPP). D'origine jurisprudentielle et longtemps protégé des influences extérieures, le modèle concessif bénéficie, sous l'empire de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, d'une européanisation de ses critères et de son régime juridique. En cristallisant le risque d'exploitation dans sa fonction de critère de discrimination ultime de la summa divisio de la commande publique, le nouveau droit des concessions bouleverse la hiérarchie des critères classiques d'identification du modèle concessif français. Cette évolution substantielle des éléments d'identité de la concession s'est accompagnée du renouvellement de son régime juridique. Cet environnement juridique transformé invite à une relecture globale du modèle français de la concession à travers la novation de ses éléments constitutifs et de son régime juridique.
Keywords: Bien de reprise; Bien de retour; Bien propre; Concession de service public; Concession de travaux publics; Concessions (droit administratif); Concessions (droit européen); Délégation de service public; Délégations de service public; Mandatory return assets; Operational risk; Operator owned assets.; Optional repurchase assets; Organisme de droit public; PPP; Partenariat public-privé; Personnes publiques; Public body; Public service concession; Public service delegation; Public works concession; Risque d'exploitation; Risque financier

Le pluralisme juridique de la justice et ses limites dans l'Union des Comores - Djaé Oulovavo, Mohamed (Université Lumière Lyon 2, 2018)
Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organisée Titre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnel Deuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justice Titre I : Le respect des fondements de la justice Titre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné Part 1: The plurality of courts: an assumed and organized pluralityTitle I: The composition of the judicial systemTitle II: The organisation of the courts from the perspective of a jurisdictional systemPart 2: The Comorian judge facing justice dutiesTitle I: The observations of the foundation of justiceTitle II: The Comorian judge in junction of a disordered pluralism
Keywords: Acculturation juridique; Comores; Constitutional court; Cour constitutionnelle; Cour suprême; Customary court; Emprunt juridique; Independence of justice; Indépendance de la justice; Juridiction coutumière; Juridiction traditionnelle; Justice; Legal acculturation; Legal loan; Legal pluralism; Legal system; Neutrality of judge; Neutralité du juge; Order of court; Ordre juridictionnel; Pluralisme juridique; Rationalisation de la justice; Rationalization of the justice; Sources du droit; Sources of law; Supreme court; Système juridique; Traditional court; Union des Comores; Union of comoros

L'ineffectivité du droit du travail à l'orée de la réforme OHADA - Bitsamana, Hilarion Alain (Université Côte d'Azur, 2018)
Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la corruption, sans un document de travail ; d’autres travaillent pendant des années pour percevoir des salaires de misère, dans des conditions de travail affreuses. Quant aux irrégularités relatives aux rapports collectifs, pour mieux les duper, ces travailleurs sont exclus de la gestion de l’entreprise, ne bénéficiant ni du droit d’expression, ni du droit de participer aux performances de l’entreprise ; encore moins d’une représentation collective exemplaire par les délégués du personnel et les syndicalistes. En cas de litige, ils n’ont pratiquement pas une bonne protection étatique par les inspecteurs du travail et les magistrats. Ainsi pour sortir de cette crise aigüe dans le secteur du travail privé qui fait des ravages depuis plusieurs années après les indépendances, bien qu’il existe une réforme en vue à travers l’OHADA, les autorités nationales et internationales doivent veiller à la bonne application du droit du travail en prenant les mesures qui s’imposent. A défaut, la réforme du droit du travail envisagée par l’OHADA sera elle aussi vouée à l’échec. This thesis is a compendium of various of rights which are currently victims of African workers by their employers despite various legislations in the work that exist in all states parties ; to the point where they appear to live another operation after slavery and colonialism. They live poverty on a daily basis. These evils are recognized both in the individual employment relationship as in public reports. This is how some employees are recruited following tests of complacency, if not corruptly there, without a working document ; others work for years to collect wages, without bonus, without leave, in terrible working conditions. As for collective reporting irregularities, to better trick these workers are excluded from the management company born with the right of expression or of the right to participate in the performance of the company still less than exemplary collective representation by the staff representatives and trade unionists. In case of dispute they have virtually no state protection by labor inspectors and judges. So out of this acute crisis in the sector private work that wreaks havoc for many years after independance, well there is a view through the OHADA reform, national and international authorities to ensure the correct application of the right to work by taking the measures that are necessary. Otherwise the reform of the labour law envisaged by the OHADA of the Right Business is also doomed to failure.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Droit du travail; Employeur et employé (droit); Irregularities; Irrégularités; Job; Labour law; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Pays de l'OHADA; Recruitment; Recrutement; Sécurité du travail; Travail

Impacts de l'orientation entrepreneuriale sur la performance-export des PME Togolaises à vocation internationale. - Kombate, Kangnaguidjoa (Université du Littoral Côte d'Opale, 2018)
L'objectif de cette recherche est d'évaluer l'impact du profil du dirigeant sur le niveau d'OE et l'influence de ce dernier sur la performance-export de la PME dans le contexte togolais. A cet effet, une analyse quantitative par la période de régression logistique auprès de 65 PME exportatrices montre que la vision stratégique, les compétences clés, les traits de personnalité du dirigeant et les caractéristiques de la PME affectent positivement l’orientation entrepreneuriale internationale et la performance-export. Ces résultats ont le mérite de confirmer le modèle conceptuel adapté de Miller/Friesen et celui de Covin/Slevin dans le cadre du Togo. The objective of this research is to assess the impact of the CEO's profile on the EO level and its influence on the export performance of the SMBs in the togolese context. The results of a quantitative analysis by logistic regression led to 65 exporting SMBs to this purpose, show that the strategic vision, the key competences, the CEO's traits of personality and the SMBs characteristics, are positively related to to the international entrepreneurial orientation (IEO) and to the export performance. These results have the merit of confirming the conceptual model adapted from M/F and the one of C/S within the Togolese framework.
Keywords: CEO; Entrepreneuriat; Export-performance; International Entrepreneurial Orientation; Internationalisation; Internationalization; Orientation Entrepreneuriale Internationale; PME; Performance-export; Petites et moyennes entreprises; Propriétaire-dirigeant; SMB

O direito regulatório internacional e a obrigação de compensar e liquidar derivativos de balcão por meio de contraparte central: da uniformização internacional à harmonização local no mercado financeiro global - Padilha, Alexandre Garcia (Universidade de São Paulo, 2018)
O direito regulatório internacional tem papel central no desenvolvimento da obrigatoriedade de uso de contraparte central na compensação e liquidação de ativos financeiros, com especial referência aos derivativos registrados e negociados em mercados de balcão. Foi o direito regulatório internacional que ditou as regras a serem utilizadas pelas jurisdições de cada país ou região considerados relevantes para esse mercado, como Brasil, Estados Unidos da América, União Europeia e Austrália. O primeiro capítulo descreve, no âmbito internacional, o contexto em que o direito regulatório internacional passou a ser criado para ditar a formulação da referida obrigação. O segundo capítulo apresenta uma descrição do mercado de derivativos de balcão e suas características, que geraram a necessidade de atuação da regulação internacional. O terceiro capítulo descreve e analisa a inserção do Brasil nesse contexto regulatório internacional, que cria uma obrigação de utilização de contraparte central para compensar e liquidar obrigações do mercado de derivativos de balcão, apresentando assim uma nova perspectiva de análise para o mercado que, aparentemente, se chama local, mas que, cada vez, mais apresenta características globais. Nesse mesmo sentido, o quarto capítulo descreve a legislação da União Europeia no que se refere especificamente ao tema proposto e o quinto capítulo se dedica às regras norteamericanas. O sexto capítulo traz a recente reforma da legislação australiana para o mercado de derivativos, abarcando a obrigação de uso de contraparte central numa das últimas nações a implementar recomendações e princípios impostos aos membros do G20 em 2009 sobre a obrigação de utilização de contraparte central. O sétimo capítulo traz os pontos que se destacam em relação à comparação entre as quatro jurisdições estudadas, especificamente no que se refere aos conceitos utilizados e aos efeitos de cada uma das jurisdições para o contexto regulatório internacional. O oitavo e último capítulo traz uma análise crítica sobre o direito regulatório internacional exposto e as jurisdições nacionais e regionais estudadas comparativamente nos capítulos anteriores da tese. Ao final, estão as conclusões deste trabalho, voltadas para o reconhecimento da existência de um esforço cooperativo internacional em reestabelecer a estabilidade e solidez do sistema financeiro internacional e o crescimento econômico mundial, que surgiu após um momento de crise financeira, o que se deu, por exemplo, como se apresenta nessa tese, por meio da imposição de regras para participantes do mercado de balcão, onde sua atuação era considerada livre e praticamente sem supervisão ou fiscalização regulatória, especialmente em países como os Estados Unidos da América. A criação da obrigação de utilização de contraparte central que assegure o cumprimento das obrigações decorrentes de operações de derivativos de balcão foi implementada por meio de uma mobilização mundial para alcançar: (i) uniformização de princípios, recomendações, regras e condutas relacionadas ao tema no âmbito de um direito regulatório internacional reformulado; e (ii) harmonização dos arcabouços jurídicos regulatórios nacionais, com o fim de que todos sejam considerados equivalentes sobre esse tema.
Keywords: Central counterparty (CCP); Comércio internacional; Derivatives; Derivativos; International regulation; Over-thecounter (OTC) market; Sistema financeiro; Tratados internacionais

Le Conseil constitutionnel ivoirien et la suprématie de la Constitution : étude à la lumière des décisions et avis - Kpri, Kobenan Kra (Bourgogne Franche-Comté, 2018)
La justice constitutionnelle ivoirienne, dans sa forme actuelle, est le fruit du mouvement de démocratisation enclenché sur le continent à partir des années 1990.Mais si ailleurs l'exercice du contrôle de constitutionnalité s'est tout de suite imposé comme un instrument incontournable dans l'effectivité de la Constitution et l'avènement d'un Etat de droit, en Côte d'Ivoire, la garantie de la suprématie de la Constitution a évolué en permanence à un rythme oscillatoire. Le contrôle de constitutionnalité s’exprime d’abord à travers une stratégie des petits pas. Le choix par le juge constitutionnel d’une interprétation restreinte de ses attributions produit une jurisprudence peu audacieuse et orientée vers la légitimation du pouvoir exécutif et de sa gouvernance. Par la suite, à l’avènement de la deuxième République à partir de l'an 2000, la juridiction constitutionnelle se montre relativement plus active. Mais malgré l’extension du droit de saisine aux citoyens par le biais de la question préjudicielle la justice constitutionnelle reste peu sensible à la protection des Droits et libertés fondamentales. Son dynamisme se manifeste surtout lorsque la Constitution se trouve confrontée aux Accords politiques, mobilisés pour la résolution de la crise militaro- politique. L’office du juge constitutionnel se révèle alors comme la défense de l’ordre constitutionnel en péril ou du régime l’incarnant. Ici transparaît encore la forte irradiation du pouvoir exécutif dans un système politique déséquilibré faisant converger, comme des rivières au fleuve, l’ensemble des institutions dans le sens de la majesté du Pontife constitutionnel. De surcroît, la prépondérance du contentieux électoral et les crises qu’il suscite, annihile, quasi-systématiquement, les progrès jurisprudentiels résiduels qui peuvent accorder de la crédibilité à la justice constitutionnelle. Dans ce contexte, la garantie de la suprématie de la Constitution demeure encore à un stade embryonnaire, marqué du sceau de la précarité que lui impose des pratiques constitutionnelles perverties et l’instabilité politique chronique.
Keywords: Conseil constitutionnel; Constitution; Constitutional court; Constitutionalism; Contrôle de constitutionnalité; Contrôle juridictionnel des lois; Côte d'Ivoire; Droit constitutionnel; Justice constitutionnelle; Recours constitutionnels; Supremacy of constitution; Suprématie de la constitution

La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme - Soudain, Tennessee (Université de Strasbourg, 2018)
La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme (REDH) a émergé face à la quasi-impunité des violations commises par les entreprises. Cette responsabilité est nouvelle au sein des différents ordres juridiques en raison de la difficulté d'adapter les techniques traditionnelles du droit à la globalisation des relations économiques. Le paradoxe de la REDH tient à ce qu'elle ne devrait pas impliquer la création de nouvelles obligations car les États disposent déjà des outils nécessaires au respect des droits par les entreprises sous leur juridiction. Dans une économie mondialisée, les questions liées à la responsabilité des entreprises doivent nécessairement être envisagées de manière globale pour être réglées efficacement. En effet, la complexification des structures des entreprises, l'internationalisation de celles-ci et le développement des chaînes d’approvisionnement marqué par un nombre croissant de sous-traitants aboutissent à des rattachements juridiques multiples. The human rights corporate responsibility (HRCR) has emerged due to the near-impunity for corporate abuses. This responsibility is new within the different legal systems as it is difficult to adapt traditional legal techniques to the globalization of economic relations. The paradox of human rights corporate responsibility is that it should not imply the creation of new obligations since States already have the necessary tools to ensure that human rights are respected by companies under their jurisdiction. In a globalized economy, corporate responsibility issues must necessarily be considered in a global perspective to be effectively addressed. Indeed, the increasing complexity of groups' structures, their internationalization and the development of supply chains caracterized by an increasing number of subcontractors lead to connections with more than one legal order.
Keywords: CSR; Corporate; Droits de l'Homme; Droits de l'Homme (droit international); Entreprises; Entreprises multinationales; Human rights; RSE; Responsabilité sociétale des entreprises multinationales

La liberté de gérer son patrimoine - Leyrat, Henri (Université Clermont Auvergne, 2018)
La liberté de gérer son patrimoine résulte de l’exercice du droit de propriété, des libertés économiques et de la liberté contractuelle. Cette liberté n’est pas reconnue en droit positif. Pourtant, en pratique, elle fait l’objet d’un exercice implicite par chaque propriétaire au point que la question de sa consécration peut légitimement être posée. La liberté de gérer son patrimoine comporte deux composantes distinctes : la « gestion-valorisation » et la « gestion-transmission ». La première est constituée par l’ensemble des actes visant à valoriser son patrimoine par l’augmentation de l’actif net. La seconde regroupe l’ensemble des actes visant à valoriser le patrimoine d’autrui par la transmission de ses biens de son vivant ou à cause de mort. Notre environnement juridique offre à la « gestion-valorisation » un très fort épanouissement qui s’exprime par une multitude d’actes de gestion patrimoniale. Le recours aux patrimoines d’affectation, aux propriétés collectives ou encore aux personnes morales en est la plus parfaite illustration. Pour autant, l’approche de la « gestion-transmission » est bien différente. S’il est clair que son organisation est le fruit d’une grande liberté octroyée au propriétaire, tel n’est pas le cas du choix de ses bénéficiaires. En effet, la réserve héréditaire, contestable dans ses principes, apparaît comme un frein à la libre « gestion-transmission », de sorte qu’elle devrait sans doute être assouplie, voire supprimée.C’est donc en s’inscrivant dans un libéralisme modéré que la liberté de gérer son patrimoine pourrait servir de nouveau fondement à certaines réformes s’imposant à notre droit.
Keywords: Droit de propriété; Liberté; Management; Patrimoine (gestion); Transmission; Valorisation

The realisation of rights in terms of the Consumer Protection Act 68 of 2008 - Scott, Tshepiso (University of South Africa, 2018)
The thesis examines the enforcement of consumer rights in South Africa, and is set against the backdrop of the underlying principles and theories on the enforcement of consumer protection law. It then analyses the various forms of consumer protection law enforcement mechanisms that were in place prior to the implementation of the Consumer Protection Act 68 of 2008, and sets out why there was a need for the enactment of the Consumer Protection Act. The thesis then critically discusses the consumer protection law enforcement mechanisms introduced and/or catered for by the Consumer Protection Act. The in-depth comparative analysis against the consumer protection law enforcement dispensations in both India and the United Kingdom culminates in a critical analysis of the successes and shortcomings of consumer protection law enforcement regime in present-day South Africa; as well as recommendations (in the form of legislative amendments and practical solutions) on how the South African consumer protection enforcement framework can be improved in order to facilitate the realisation of consumer rights.
Keywords: Consumer protection; Consumer rights; Enforcement mechanisms

O poder da informação e o dano informacional nas companhias abertas - Vergueiro, Carlos Eduardo (Universidade de São Paulo, 2018)
Esta Tese aborda os temas do poder da informação, da fraude informacional e do dano informacional dela decorrente. O estudo parte da premissa de que houve opção, no Direito Comparado, pelo regime da divulgação de informações (disclosure) como mecanismo principal da estratégia regulatória do mercado de valores mobiliários. Essa opção, por exemplo, substitui um juízo de mérito que poderia existir sobre viabilidade de ofertas de valores mobiliários que fosse atribuído ao órgão regulador do mercado. Pela escolha feita, o Direito obriga a divulgação de informações para permitir que investidores do mercado de valores mobiliários tenham condições de precificar os valores mobiliários em negociação. Ou que investidores que não possuem as habilidades para tanto sejam beneficiados pela precificação feita por outros mais habilitados. A partir dessa premissa, chega-se, em primeiro lugar, ao que a Tese denominou de poder da informação, para se analisar um aspecto inerente à posição de controladores, pela maioria do capital ou pelo controle gerencial, que faz com algumas pessoas que estão na posse de informações divulgadas e não divulgadas ao mercado sobre a situação da companhia sejam obrigadas a divulga-las. A palavra poder foi escolhida porque significa tanto uma posição de prevalência sobre outros, quanto para indicar os deveres que uma posição de prevalência sobre outros traz aos detentores dessa posição. A simples obrigação de divulgar não poderia ser a única regra para permitir que a divulgação ocorra e seja baseada em caracteres verídicos. Informação omitida e informação divulgada com fraude causam danos ao detentor do valor mobiliário, que toma decisões de compra e venda com base nas informações, e ao próprio mercado de valores mobiliários, cuja integridade, como um todo, é fragilizada a partir de uma situação de dano. O dano não é, portanto, unicamente privado. Fraude informacional é uma expressão escolhida por esta Tese para se referir tanto à situação de omissão de divulgação de informação necessária de ser divulgada, quanto à divulgação de informação errada ou incompleta, todas elas contribuindo para que o mercado esteja municiado de informações que não permitem a correta identificação da situação do emissor. A fraude informacional traz o dano informacional, outra expressão escolhida pela Tese para significar o dano que decorre da situação de fraude informacional. Ao redor do mundo, a repressão à fraude informacional foi regida por leis com sanções fortes e com aspectos de Direito Civil (a reparação civil), penal (a imposição de pena para seus praticantes) e administrativa (pelo órgão regulador do mercado de valores mobiliários). A harmonia e tratamento único do tema são medidas necessárias para o incremento das regras de combate à fraude informacional, que funcionam (ou deveriam funcionar) tanto quanto regras de responsabilização como quanto elementos de dissuasão do potencial praticante de fraude informacional. O avanço da ciência pretendido pela Tese, especialmente focado na inovação da Ciência Jurídica para os temas objeto de estudo pela Tese, está representado por sugestões de melhoria no Direito brasileiro em tema de combate à fraude e dano informacionais, especialmente se valendo de elementos exemplificativos do Direito comparado. This Thesis analyses the topics of the power of information, informational fraud and informational damages arising from it. The research is based on the option for having the disclosure, as made by Comparative Law, as the main regulatory scheme as applicable to securities markets. This option, for example, substitutes a merit based approach over securities public offerings that could exist as function of a securities markets regulator. Based on the choice made, Law mandates the disclosure of information so that securities markets' investors have ways to price securities and non skilled investors benefit from prices set by skilled ones. Having such ideas as start, this Thesis first analyzes what it called as information power which in turns analyzes corporate controllers' position (whether from the holding of a majority of voting stock or as a result of a managerial control) and the holding of information that they have due to their position, with the mandatory disclosure system that mandates disclosure to be made. The word "power" has been chosen to indicate both the prevailing position of corporate controllers and the duties that arise as a consequence of being in such position. The simple mandatory disclosure rule could not be the sole rule to allow that disclosure dully happens and be based on true information. Omitted information and frauded information cause damages to both securities holders, who trade based on the information, and to the market as a whole, whose integrity is affected by such frauded information. Damages are not solely private and related to the person who suffered them directly. Therefore, punitive rules shall exist. Informational fraud is another expression that has been chosen by this Thesis to refer to both the situation when information that should be disclosed is omitted and to the situation where information disclosed is partially or totally wrong, all of them making market not informed with information that could allow it to dully price securities. Informational damages arise as a consequence of informational fraud. Around the world, informational fraud has been fought with strong sanctions and with Criminal Law, Torts (the damaged person reimbursement), and Administrative (through administrative sanctions imposed by securities regulators) rules. Harmony among all fields is required to the advancement of fight against informational fraud as it is required to have rules to promote deterrence against wrong makers in potential. The Law development that is seek as contribution for the innovation of Legal Sciences by this Thesis are the recommendations that it does for changes in the Brazilian Law based on the Comparative Law.
Keywords: Civil liability; Corporate control; Dano informacional; Disclosure; Divulgação de informações (disclosure); Efficient capital markets; Fraude informacional; Hipótese do mercado de capitais eficiente; Informational damages; Informational fraud; Informational power; Mercado de valores mobiliários; Poder da informação; Poder de controle; Public companies; Responsabilidade civil; Securities markets

Infraestrutura, regulção e internet: a disciplina jurídica da neutralidade das redes - Pereira Júnior, Ademir Antonio (Universidade de São Paulo, 2018)
Este estudo examina a Internet como uma infraestrutura, ou seja, um recurso social de larga escala que produz benefícios a partir das atividades que ela permite sejam desenvolvidas. O gerenciamento das redes que compõem a Internet sem que haja discriminação de usuários e utilizações diversas (gerenciamento como commons) pode gerar benefícios sociais substantivos, apropriados pelas partes diretamente envolvidas ou na forma de externalidades positivas. O design original da Internet estabeleceu uma arquitetura de rede que inviabilizava que os provedores de Internet pudessem influir sobre a camada dos aplicativos (conteúdos e serviços), garantindo assim a prevalência de acesso amplo e não discriminatório às redes. Essa opção de design foi posteriormente associada à noção de neutralidade (cunhando a expressão neutralidade de rede) e foi responsável por viabilizar intensa dinâmica de inovação (que ocorria independente de permissão dos detentores das redes e de modo descentralizado) e expansão das capacidades dos indivíduos, que passam a produzir e acessar conteúdos sem restrições. Essa percepção sobre a relevância do gerenciamento não discriminatório da Internet deu origem ao debate sobre a necessidade de regulação ex ante para disciplinar a neutralidade das redes, que conta com extensa e confusa produção acadêmica. A partir do exame sistemático dessa literatura, o trabalho procura demonstrar que há incentivos para que os provedores de Internet passem a adotar condutas exclusionárias e exploratórias baseadas na diferenciação de conteúdos e serviços que trafegam por suas redes. Essas práticas podem subverter a dinâmica de inovação e criar óbices ao exercício de capacidades pelos indivíduos, alterando o balanço de externalidades positivas geradas à sociedade e benefícios aos usuários das redes, o que serve de justificativa para propostas de regulação com o fim de preservar as condições de gerenciamento não discriminatório. O trabalho segue então para uma análise dos benefícios que se procuram efetivar com a regulação e potenciais custos de sua implementação, procurando apresentar um quadro amplo, transparente e sistemático dos potenciais custos e benefícios das propostas de regulação. Esse exame é realizado com a consideração particular de cada regra usualmente apontada para integrar a regulação, num exercício de identificação e sopesamento dos custos e benefícios de cada uma delas. Esse exame revela que as regras que compõem as propostas de regulação de neutralidade de rede têm potencial de gerar benefícios relevantes e que tendem a compensar os custos a serem sopesados. Mesmo quando os potenciais custos da regulação sejam consideráveis e tornem mais complexo o sopesamento dos benefícios, os custos identificados poderiam ser mitigados com a adoção de modelos de negócios alternativos e que não ferem regulação. Dessa forma, a opção pela regulação parece ter um balanço positivo, permitindo a manutenção da Internet como uma infraestrutura capaz de gerar benefícios sociais substantivos.
Keywords: Cost-benefit analysis; Externalities; Innovation; Internet; Network neutrality; Regulamentação comercial; Regulation

Le droit de mettre fin à la relation contractuelle de distribution - Wang, Juanrong (Université de Lille, 2018)
Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qui revêtent la qualification de mandat. Néanmoins, son exercice est encadré par la théorie de l’abus lorsque le titulaire de ce droit subjectif manque à un devoir moral du maintien temporaire de la relation contractuelle. Dans cette hypothèse, laresponsabilité civile du titulaire du droit est engagée sur le fondement de la notion de faute.Toutefois, ce même titulaire peut être contraint de payer une indemnité même en absence de toute faute commise de sa part : telle est l’hypothèse de l’indemnité de fin de contrat prévue au bénéfice d’une partie des distributeurs. Cependant, il ne faut pas interpréter cette indemnité comme une remise en cause de ce droit subjectif. En effet, cette indemnité trouve sa justification dans les éléments étrangers à ce droit. En d’autres termes, le paradoxe entre l’indemnité et le droit subjectif n’est qu’apparent : le droit de mettre fin à une relation contractuelle de distribution est dépassée par l’indemnité de fin de contrat.
Keywords: Circuits de distribution; Contract; Contrats; Distribution agreement; Droit de la distribution; Droit des contrats; Droit subjectif; Indemnité; Résolution de contrat

Internet regulation and development: the battle over the network neutrality - Melo, Lílian Manoela Monteiro Cintra de (Universidade de São Paulo, 2018)
We have arrived at crossroads in the debates about the future of the internet governance. It is high time to address the reasons why policy choices have not been sufficient to preserve the internet\'s promise to bring about development, democratic engagement, and social justice. The network neutrality is central to this debate since it intersects all internet layers and is related to most contemporary issues that will shape future of the internet. My assumption is that network neutrality\'s failures are not an unintended consequence of the regulatory system, but part of the problem. My core hypothesis is that network neutrality\'s limits mainly occur because of, first, its inability to secure all envisioned goals and, second, its decontextualized focus on innovation on the last mile of the internet distributional chain. The network neutrality debate has produced a wide variety of work embedded within economic and legal studies regarding what would be necessary to guarantee a free and innovative internet. Although this work has been often disguised under the mask of technique, it is widespread influenced by the evolutionary economics and denies the network neutrality's effects on ongoing struggles for social and economic justice. My proposition is that network neutrality debate has failed because it proved unable to address the problems related to concentrated power structures on the internet and increasing inequalities. To achieve this objective, this dissertation investigates the network neutrality debate over the last decades to identify processes and mechanisms by which its sterile arrangements came to take specific form in time and place, focusing on what such arrangements might inform about contemporary policy efforts. In Chapter 1, prevalent internet governance myths are deconstructed, presenting how specific architecture design and the corresponding network neutrality outcomes came to prevail in particular periods. Drawing upon and integration of distinct source materials, Chapters 2 and 3 identify the specific contingencies over the past decades by which a dynamic set of evolving actors, events, and institutions converged (or not) and gave rise to current network neutrality rules and dissent in the United States and Brazil. At the center of the analysis is the identification of structures and power struggles. Finally, Chapter 4 aims at presenting a new framework towards the network neutrality debate and its potential distributive effects in the global economy, taking technology not as deterministic but embedded and being embedded in all the building blocks of what we term the social.
Keywords: Economic power; ICT; Inequality; Innovation; Internet access; Internet governance; Law and development; Network neutrality; S&TS; Structure

Exploitation durable des ressources énergétiques et minérales marines : aspects juridiques - Willemez, Alix (Université Paris 1, 2018)
L'exploitation des ressources énergétiques et minérales terrestres rencontre des limites face à l'augmentation rapide de la population mondiale. Ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale que les États ont compris qu'ils devaient maîtriser l'océan pour pouvoir en extraire ses ressources. 1982 marque l'adoption de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer. L'espace maritime fut alors découpé en zones, sur lesquelles les États côtiers avaient le plus souvent des droits. Ce découpage permettait une meilleure exploitation des ressources maritimes. Ainsi, en mer territoriale, les États pouvaient mettre en place des systèmes de production d'électricité à partir de sources renouvelables. Plus loin, dans la zone économique exclusive, les États peuvent autoriser l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Enfin, sur le plateau continental, l'évolution de la technologie nous permettra bientôt d'aller exploiter les ressources minérales marines. La question centrale qui se pose est de savoir s'il est possible d'exploiter ces ressources de façon durable sans détruire l'environnement marin. La protection de l'environnement ne peut exister sans un droit fort et appliqué. Il doit constituer un rempart contre les agissements d'entreprises ou d’États peu soucieux de l'impact à long terme de leurs actions. L'Océan, immense, aux fonds invisibles et mystérieux, est vulnérable. Sa protection ne pourra avoir lieu que lorsque le grand public, les États et les entreprises, auront compris son importance pour la survie de l'Humanité. C'est le devoir des hommes et des femmes de droit de rendre cette protection effective.
Keywords: Aires marines protégées; Convention Montego bay; Droit international privé; Droit maritime; Energies marines renouvelables; Exploitation of hydrocarbons; Law of the sea; Marée noire; Mineral resources; Pétrole; Ressources marines; Ressources minérales marines; The protection of the environment; Zone économique exclusive

Le transport maritime en Afrique de l’ouest : vecteur de régulation, de réglementation et source de valorisation du domaine portuaire : cas du Sénégal - Sarr, Moustapha (Université de Perpignan, 2018)
Le transport maritime, étant un levier du commerce international, traduit l’expansion du domaine de la commercialisation maritime des biens et services. Ce type de commerce existe depuis des siècles mais il connait un nouvel essor du fait de la mondialisation économique. Le transit par la mer concerne 80% à 90% en tonnage des marchandises échangées dans le monde, autrement dit cette économie représente les 4/5 de l'ensemble de l’économie planétaire. De ce fait, cette problématique implique une approche théorique et pratique, nationale, certes, mais aussi internationale par l’intérêt de comparaisons avec d'autres pays à vocation maritime dans un contexte qui ne cesse d'évoluer aux plans économique, technique, commercial ainsi que juridique. Cependant, nombre de questions soulevées avec acuité pour mieux cerner le monde du transport maritime avec l'ensemble des entreprises qui le forment, des services qui s'y rattachent, des moyens et systèmes qui lui sont propres pour effectuer les échanges permanents à travers le monde, participent à la réglementation juridique au vu d’une meilleure régulation socio-économique. En effet, face aux bouleversements phénoménaux liés à ce domaine, cette thématique dessine un cadre comparatif en matière de gestion portuaire, des instances juridiques qui opèrent pour le bon déroulement des lois applicables et des différentes conventions liées au transport maritime. Toutefois, la place du Sénégal en la matière nécessite un travail à la fois théorique et pratique afin de prendre en compte la juste importance du transport maritime à travers une analyse de la situation dans la région et au Sénégal ainsi que d’engager des perspectives pouvant conditionner l’amélioration du secteur.
Keywords: Concessions portuaires; Conteneurisation; Conventions internationales; International conventions; Maritime transport; Port concessions; Regulation; Réglementation; Stateownership; Transport maritime; Transports maritimes; Transports maritimes -- Sénégal

La volonté débordée par la morale : l'exemple de la vente d'immeuble - Cauvin, Grégory (Université Paris-Est, 2018)
La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien consistant « dans une juste mesure, un point d’équilibre où se réalise l’harmonie du tout et de ses parties », le domaine de l’étude concerne tout aussi bien l’équilibre du contrat de vente immobilière que la conduite des acteurs du contrat.
Keywords: Contrat; Immobilier; Morale; Obligations; Vente d'immeuble; Volonté

Performance et droit du travail - Noisette, Sandy David (Aix-Marseille Université, 2018)
La polysémie de la notion de performance est attachée au type de rationalités de la personne juridique s’y référant. Son caractère restrictif appauvrit la fonction protectrice du droit et rend concurrents les ordres juridiques et économiques. Il a comme effet d’opposer employeurs et salariés. Pourtant, il semblerait bien que le droit du travail permette de solidariser les objectifs d’efficacité économique à ceux de sécurisation du statut des travailleurs. Il sera alors loisible de promouvoir la coordination, sinon la coopération, au coeur du contrat de travail. Cet effet permet d’introduire de la flexibilité dans les relations de travail, tant individuelles que collectives, tout en préservant la volonté première des contractants : le statut économique du contrat en tire alors bénéfice. Cependant, afin de limiter les risques que les intéressés pourraient subir d’une relation dégradée, la dynamisation du contrat ne pourra se réaliser que sous l’égide de la bonne foi. A cette seule condition, l’efficience économique, tout comme l’efficacité juridique, pourront en être les conséquences. Il reste enfin nécessaire d’envisager cet idéal au cœur d’une autre réalité sociale ; cela rend la performance contingente. Son caractère global requiert d’abord des rapports apaisés au cœur de la gouvernance de l’entreprise, qui, en tant qu’institution, verra respectées les prérogatives de ses organes et l’autonomie de l’intérêt social. Il nécessite ensuite de s’adapter à un modèle réticulaire de l’économie, fortement marqué par la triangulation des relations de travail
Keywords: Bonne foi; Collective status; Confiance; Droit du travail; Droit et gestion; Efficience; Efficience (gestion); Efficiency; Gouvernance; Governance; Individual status; Intérêt de l'entreprise (droit); Labour law; Loyalty; Loyauté; Negotiation; Négociation; Performance; Statut collectif; Statut individuel; Triangulation; Trust

Le principe de nécessité en droit pénal des affaires - Kirmann, Florent (Université de Lorraine, 2018)
Le principe de nécessité constitue incontestablement un des piliers de l’action pénale moderne. Ce principe fut essentiellement développé au cours des XVIIe et XVIIIe siècles, sous l’impulsion notamment de Cesare Beccaria dont la pensée fut influencée par celle des philosophes des Lumières. Ces auteurs, animés par l’idée de modération voire d’abolition des châtiments corporels, prescrivaient un recours mesuré au droit pénal. Ces développements philosophico-juridiques étaient précurseurs d’une reprise ultérieure du principe de nécessité en droit positif, au lendemain de la révolution de 1789. Inséré au sein de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce dernier y a acquis le statut de principe fondamental et irrigue l’ensemble du droit pénal tant en ce qui concerne les incriminations (article 5) et les peines (articles 8) que la procédure (article 9). La présente thèse situe la réflexion quant au principe de nécessité dans le domaine bien défini du droit pénal des affaires. La question de la place du droit pénal dans la sphère économique et financière est une problématique constante pour le législateur. Elle requiert de ne pas s’arrêter au seul aspect traditionnel du principe de nécessité en tant que modérateur de l’action pénale, mais de dépasser cette vision pour étudier son côté positif et engager une réflexion globale sur les raisons d’un recours au droit pénal en matière économique et financière. The necessity principle undeniably represents one of the pillars of modern criminal law. This principle was essentially developed during the XVIIth and XVIIIth centuries, in particular by Cesare Beccaria, whose thought was influenced by the Enlightenment philosophers. Driven by ideas of moderation and corporal punishment abolition, they prescribed a restrained application of criminal law. These philosophical and legal developments reappeared in substantive law after the 1789 revolution. Embedded in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, the necessity principle acquired the fundamental principle status and shapes incriminations (Article 5), punishments (Article 8) and criminal law procedure (Article 9). This work analyses the necessity principle within the area of criminal business law. The influence of criminal law in the economic and financial realm is a constant issue for the legislator. As the necessity principle involves more than the traditional aspect of moderation, its positive aspect will also be analysed in order to reflect on the rationale of its application in the economic and financial sphere.
Keywords: Criminal business law; Droit des affaires; Droit pénal des affaires; Necessity principle; Nécessité (droit); Peines; Penalties; Principe de nécessité; Role of criminal law in business field; Rôle du droit pénal dans les affaires

Contract, Conflict and Cooperation: A Critical Analysis of the Common Law Approach to the Breakdown of Modern, Complex, Symbiotic Contracts - Soper, Charles Haward (University of Leicester, 2018)
The springboard of a real-world, doctrinal, and theoretical investigation of the role played by cooperation in complex modern contracts allows me to articulate and justify a deep and concrete Transcendent Duty to Cooperate (TDTC) for these contracts. The source of the TDTC is the express words and/or the background of such contracts, the commercial expectations of the parties; which reveal that successful performance re-quires cooperation. The inevitable inference from this is that parties implicitly agree to cooperate. As the duty is implicit, it follows, I argue, that there are no gaps to be filled; merely meaning to be unearthed from the words and/or the background (construction). In doctrinal work, I review cases in categories (prevention, facilitation, defect-rectification, communication, decision-making, and active cooperation), showing that the law is far from coherent but also far from incoherent. Shifting from judicial policy making and gap-filling to context/purpose based contract construction, using evidence, is possible and would provide coherence. I create a clear and enforceable definition of cooperation through analysing the opinions of around five-hundred commercial experts and synthesising those with doctrine and theory. My empirical work analyses experts’ views; collected by interview, an online survey and workshops, using vignettes developed from adjudicated/real-life cases including opinion on what cooperation is and how it is achieved. The findings of my survey are compared with others. At an abstract level, it aligns with comparable surveys and at a detailed level, it is unique. In theoretical work, I show that basing the TDTC on construction is superior and more efficient, brings coherence to the law and that it is underpinned by shared, normative, “community” values. I test the TDTC against various “hard” cases, analysing remedial issues, showing that it would not decrease certainty in English Commercial Law, and is defensible by an appeal for coherence.

Les problèmes de coordination entre actions internationales et politiques nationales contre les fléaux sanitaires : le cas du Sénégal - Ba, Tapsirou Bocar (Université de Bordeaux, 2018)
La lutte contre les fléaux sanitaires enregistre un nombre pléthorique d’acteurs, opérant avec des instruments et des stratégies différents. Cette pluralité d’acteurs et d’instruments affecte la cohérence du cadre organico-fonctionel de protection du droit à la santé et pose un véritable défi de coordination. Notre étude axée sur le cas spécifique du Sénégal, interroge les mécanismes actuels de coordination qui ont montré leurs limites à l’épreuve de la pratique, tant au niveau national qu’international. Dans l’ordre interne sénégalais, l’impératif de coordination des actions sanitaires est plus affirmé que traduit dans la réalité. Au niveau international, les multiples dispositifs de coordination se caractérisent par une approche statique, largement dépassée par les réalités complexes du droit de la santé. Cette thèse se propose de dépasser l’approche statique pour une stratégie dynamique de la coordination, centrée sur le mécanisme de régulation. Plus adaptée aux déséquilibres qui caractérisent le cadre de protection du droit à la santé, la coordination-régulation que nous avons retenue, s’attachera à assurer une bonne articulation entre le principe de la responsabilité et la gouvernance sanitaire pour une plus grande efficacité des actions sanitaires dans les États en développement, à travers l’exemple du Sénégal.Mots clés : Coordination, Sénégal, OMS, fragmentation des actions sanitaires, droit à la santé, ONG, approche verticale, approche systémique, efficacité, efficience, gouvernance sanitaire, responsabilité sanitaire, régulation, déséquilibres, médecine traditionnelle, approche dynamique, fléaux sanitaires, politiques nationales, télémédecine. Strategies. This plurality of actors and instruments affects the coherence of the organic-functional framework for the protection of the right to health and poses a real coordination challenge. Our study focuses on the specific case of Senegal, questions the current coordination mechanisms that have shown their limits to the test of practice, both nationally and internationally. In the Senegalese internal order, the imperative coordination of health actions, although present in speeches and texts, is insufficiently translated into reality. At the international level, the multiple coordination mechanisms are characterized by a static approach that has been largely overtaken by the new realities of health law. This thesis offers to go beyond a static approach for a dynamic strategy of coordination, centered on the regulation mechanism. More adapted to the imbalances that characterize the framework of protection of the right to health, the coordination -regulation will seek to ensure a good articulation between the principle of the responsibility and the sanitary governance for a greater effectiveness of the sanitary actions in the States in development, through the example of Senegal;
Keywords: Approche dynamique; Approche systémique; Approche verticale; Coordination; Diseases; Droit à la santé; Dynamic approach; Déséquilibres; Effectiveness; Efficacité; Efficience; Efficiency; Fléaux sanitaires; Fragmentation des actions sanitaires; Fragmentation of health actions; Gouvernance sanitaire; Health governance; Health reponsability; Health scourges; Imbalances; Médecine traditionnelle; NGOs; OMS; ONG; Organisation mondiale de la santé; Politique sanitaire; Politiques nationales; Regulation; Responsabilité sanitaire; Right to health; Régulation; Senegal; Static approach; Systemic approach; Sénégal; Traditional medicine; Télémédecine; Vertical approach; WHO

دور عملية تحويل الفواتير في تنمية التجارة الدولية - ماديو, ليلى (جامعة مولود معمري, 2018)
تقوم عمليّة تحويل الفواتير على تحويل حقوق من مالكها إلى مؤسّسة ماليّة متخصّصة (وسيط)، التي تتكفّل بتحصيل هذه الحقوق، في إطار عقد، مع تحمّل الخسائر المحتملة الناتجة عن إعسار المدينين. وعندما تكتسي هذه العملية الطابع الدّولي، تظهر صعوبات مرتبطة بالشكوك التي تدور حول القانون واجب التطبيق، والتي من شأنها عرقلة تطوّر العمليّة ذات الأهميّة البالغة في التجارة الدّوليّة، من هنا، تظهر أهميّة تبنّي قواعد موحّدة لتنظيم عمليّة تحويل الفواتير الدّوليّة. ومهما كان القانون واجب التطبيق على عمليّة تحويل الفواتير الدّوليّة، فإنّها تساهم في تنمية التجارة الدّوليّة بفضل تدخّل الشركات المتخصّصة فيها وتنظيمها في شكل سلاسل لتشجيع المؤسسات الصغيرة والمتوسطة على القيام بعمليات التصدير، خاصّة وأنّ هذه الأخيرة معرّضة للأخطار المرتبطة بالتجارة الدّوليّة، وبفضل الخدمات التي تؤديها العمليّة، ألا وهي تمويل الصادرات وضمانها L’affacturage est une technique qui consiste à céder des créances à un établissement de crédit spécialisé (le factor), qui prend en charge le recouvrement de ces créances dans le cadre d’un contrat, en supportant les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables. Et lorsque de telles opérations sont conduites au niveau international, surgissent des difficultés liées à l’incertitude juridique pouvant entraver l’essor de cette opération fort utile dans le commerce international, d’où l’utilité d’adopter des règles uniformes destinées à régir les opérations d’affacturage international. Mais quelque soit la loi applicable à l’affacturage international, celui-ci contribue au développement du commerce international grâce à l’intervention des factors qui s’organisent sous forme de chaines pour encourager les PME à exporter, surtout que ces dernières sont confrontées aux risques liés au commerce international, et grâce aux services que fournit l’opération, en l’occurrence; le financement et la garantie des exportations.
Keywords: Commerce international; Convention d'Ottawa; Financement des exportations; Garantie des exportations; Sociétés de transfert de factures; Transfert de droits; Transfert international de factures; اتفاقية أوتاوا; تحويل الفواتير الدّوليّة; تمويل وضمان الصادرات; تنمية التجارة الدولية; حوالة الحق في التجارة الدّوليّة; شركات تحويل الفواتير

Delimitação constitucional do conceito de renda - Fonseca, Fernando Daniel de Moura (Universidade de São Paulo, 2018)
O conceito jurídico de renda para fins de tributação suscita debates no Brasil há décadas, o que se pode verificar por meio dos diversos trabalhos doutrinários exclusivamente dedicados ao assunto, bem como por vários acórdãos proferidos pelo Supremo Tribunal Federal (STF). Essa constatação parece afastar qualquer possibilidade de que essa temática seja abordada de forma inédita, com a capacidade de contribuir originalmente à ciência do direito. No entanto, o atual momento reclama uma nova análise acerca da definição de renda tributável. Em primeiro lugar, porque a edição da Lei n° 11.638/07 determinou que a contabilidade brasileira se alinhe ao padrão contábil aceito internacionalmente, representando pelas International Financial Reporting Standards - IFRS. Sendo assim, se o resultado contábil representa o ponto de partida para a apuração do lucro tributável das pessoas jurídicas, qualquer alteração sobre o lucro líquido tem o potencial de causar efeitos tributários, a menos que o legislador se encarregue de neutralizá-los ou discipliná-los. A singeleza dessa constatação esconde o fato de que as recentes (e contínuas) alterações contábeis não representam apenas uma mudança de entendimento acerca do registro de determinadas operações, mas verdadeira alteração no paradigma adotado pelas regras contábeis. O padrão IFRS trabalha essencialmente com expectativas, por meio de uma intensa relação entre eventos passados e o valor presente dos prováveis efeitos futuros. Para tanto, há uma forte preocupação com a substância econômica, que deve prevalecer sobre a forma jurídica sempre que se verificar a presença de um conflito. De acordo com o padrão contábil internacional, accounting follows economics, o que significa dizer que o registro contábil passa a ter como referência a visão da contabilidade sobre a realidade econômica. Como consequência, a contabilidade passa a se distanciar do direito, seja porque os negócios jurídicos já ocorridos serão escriturados de acordo com premissas essencialmente contábeis, seja porque não mais se reporta a situação patrimonial relativa a um momento pretérito, mas à melhor estimativa atual sobre o que se espera que irá ocorrer no futuro. Veja-se que enquanto o imposto de renda tem como fato gerador uma renda adquirida no passado, a contabilidade passa a considerar os efeitos de uma capacidade de auferir renda no futuro, ainda que ela não tenha se realizado, sendo suficiente a expectativa de que isso venha a acontecer. Esse pressuposto conflita diretamente com a realização, que passa a não mais ser necessária para o reconhecimento de mutações patrimoniais contábeis, situação idêntica a que acontece com a economia. Por essa razão, é necessário que a histórica relação entre o resultado contábil e a base de cálculo do imposto de renda seja (re)avaliada, de modo a se estabelecer um critério seguro a respeito da possibilidade (e de quais seriam os limites) de as novas regras contábeis afetarem a base de cálculo do imposto de renda das pessoas jurídicas. Esse propósito somente pode ser atingido se todos os atributos do conceito jurídico de renda tiverem sido previamente definidos, única forma de analisar, com rigor científico, se determinadas características da tributação da renda, tradicionalmente presentes na legislação tributária, podem ser relativizadas. Em outras palavras, é necessário que se identifique quais são os atributos indissociavelmente ligados ao conceito jurídico de renda. O momento não poderia ser considerado mais oportuno, pois a existência de um processo internacional de convergência ao padrão contábil internacional faz com que a doutrina estrangeira também discuta esse assunto, o que pode enriquecer o debate nacional. The legal definition of income taken into account for tax purposes has been a very controversial matter in Brazil for over decades. The innumerous works exclusively dedicated to the subject produced by tax scholars, as well as the several decisions handed down by the Brazilian Supreme Court (STF) endorse the debate regarding the legal concept of taxable income. This fact could seem to rule out any possibility of addressing the subject in an unprecedented way, that is, with the ability of being an original contribution to the science of law. However, the current moment calls for a new analysis over the definition of taxable income. Initially because the enactment of the Brazilian Law n. 11.638/11 determined that Brazilian accounting should be in line with the internationally accepted accounting standards, stated by the International Financial Reporting Standards - IRFS. Therefore, if the accounting result is the starting point for obtaining the taxable income of legal entities, any accounting changes over the net income has the potential of causing tax effects, unless the legislator frames norms to neutralize these effects. It is important to mention that the simplicity of this remark hides the fact that the recent (and continuous) accounting changes represents not only a modification of the understanding regarding the accounting records of certain transactions, but a true change of the paradigm adopted by the accounting rules. In essence, the IFRS has an 'expectation approach' in the setting of standards, through an analysis of the relationship between past events and the present value of probable future events. As a result, the IFRS has a solid concern with the economic substance, which, under the framework, shall prevail over the legal form whenever there is a conflict between them. According to the international accounting standards, accounting follows economics, that is, the accounting record should reflect the economic reality. As a consequence, the accounting results will differ from the tax law concepts, either because legal transactions that have already occurred in the past will be recorded in accordance with essentially accounting premises, or because the accounting results will no longer report wealth with reference to a moment in the past, yet with reference to the current best estimate of what it is expected to occur in the future. It is worth highlighting that the taxable event for income tax purposes is the income earned in the past, while the accounting result takes into account the effects of a future income-earning capacity, even though the income has not yet been realized. Therefore, for the accounting assessment it is sufficient that the mere expectation of earning the income will occur. This last assumption conflicts directly with the realization principle, due to the fact that under accounting premises, realization is no longer necessary for the recognition of changes in wealth, likewise the measurement is made in the field of economics. For this reason, it is necessary to (re)evaluate the historical relationship between the accounting result and the taxable base of the income tax, as to establish a reliable criteria regarding the possibility (and the eventual limits) of having the new accounting rules as a basis for the assessment of the taxable income base of corporations. This purpose can only be achieved if the law has previously defined all the attributes of the legal concept of income, the only way to analyze, with scientific rigor, if certain characteristics of income taxation, traditionally present in the tax legislation, can be relativized. In other words, it is necessary to identify the attributes inextricably linked to the legal concept of income. The moment could not be considered more convenient, considering that the existence of a global process of convergence to the international accounting standards raises debates about the subject in the foreign academic literature, which can enhance the national debate as well.
Keywords: Accounting; Concept of taxable income; Contabilidade; Fiscal Neutrality; Imposto de renda; Renda (Teoria econômica); Tax Impacts; Tributação

Harmonisation et mise en cohérence des politiques d'aide publique au développement au regard des principes de la Déclaration de Paris : cas de Madagascar - Ravaoharinirina, Hanitriniaina Liliane (Université de Bordeaux, 2018)
Madagascar classé parmi les pays moins avancés et se trouvant en situation précaire a bénéficié des aides venant de nombreux bailleurs, bilatéraux et multilatéraux, traditionnels ou nouveaux pour financer pour l’appuyer à mettre en œuvre son programme de développement.Depuis son indépendance jusqu’à ce jour, il n’a cessé de recevoir des aides publiques au développement. Pourtant, jusqu’à ce jour sa situation ne s’améliore guère. L’adoption en 2005 de la Déclaration de Paris (DP) lors du forum de haut niveau par le CAD de l’OCDE a instauré une nouvelle orientation politique plus centrée sur la promotion de l’harmonisation et la coordination des politiques d’aides pour atteindre l’efficacité de toutes les actions menant à une stabilité mais également à un développement durable. Conscient des défis à relever, Madagascar s’est engagé dans cette démarche de mise en cohérence des politiques et d’harmonisation des pratiques. Il est un des cinquante pays qui ont adopté et signé cette déclaration. Cette orientation politique devait donner un souffle et recommande les partenaires techniques et financiers (PTF) à fédérer et travailler ensemble réellement pour que les aides soient vraiment un outil de développement non plus un problème du pays bénéficiaire. La dernière déclaration faite à Busan sur l’efficacité de l’aide en 2011 souligne encore sur cet aspect .Aussi, depuis 2005 le Gouvernement malgache avec l’appui de l’ensemble de ses PTF, bailleurs de fonds, a décidé de mettre en place un agenda pour l’horizon 2015. Cet agenda, une sorte de feuille de route, fixe les grandes étapes que les acteurs devraient suivre pour instaurer des mécanismes de gestion harmonisés et coordonnés des aides publiques au développement. Ce sont des cadres incitatifs de partenariat entre bailleurs et Gouvernement que ce dernier tente d’instaurer. Ces actions ont débuté par la mise en œuvre des réformes pour rendre fiables les systèmes nationaux et regagner la confiance des PTF. Par la suite, il a été procédé à la mise en place d’un organe de coordination et des mécanismes de suivi-évaluation nationale et conjointe des politiques publiques et celles des aides extérieures. Parallèlement, au niveau de chaque secteur , il est cherché l’adaptation des approches dans le but d’aller dans le sens de cette nouvelle orientation politique. Dans la pratique, ces démarches ne sont pas faciles à appliquer et des difficultés sont ressenties tant politiques que techniques. C’est ce qui engendre le désordre dans la cartographie nationale de l’aide et la méfiance dans l’application des cinq principes de mise en cohérence : Appropriation, Alignement, Harmonisation, Gestion accès sur les résultats et responsabilités mutuels connu sous le sigle d’harmonisation.L’instabilité causée par la survenance de la crise de 2009 a ralenti le processus bien enclenché bien que les résultats obtenus ont été encourageants. En effet, l’évaluation de la mise en œuvre de la DP en 2010 a évoqué une baisse de performance par rapport à celle de 2008. La recherche de complémentarité, de synergie entre les bailleurs avec comme facteurs de réussite l’appropriation des politiques sont les défis à relever. Le maintien des acquis s’avèrerait important pour éviter le recul et le retour des anciennes pratiques non adaptées à la politique de coopération internationale pour le développement . De même, du côté des autorités malgaches l’attention doit être focalisée sur le comment instaurer un climat et environnement administratif et économique sain pour regagner la confiance des acteurs nationaux de développement et les bailleurs de fonds. Madagascar among less advanced countries in a precarious situation has benefited aids from many donors, bilateral and multilateral, traditional or new ones, to finance its development program implementation.Since its independence, it has not stopped receiving such public aids for development. However, no improvement has occurred up to now. In 2005, the adoption of the Paris Declaration during the High Level Forum by the Development Assistance Committee (DAC-OECD) established a new political orientation based on promoting harmonisation and coordinating aid policies to ensure efficiency of all actions for a sustainable stability and development. Being aware of the challenges to take up, Madagascar enrolled in the process of ensuring the politics and practise harmonization consistency. It is one of the fifty countries that adopted and signed for this declaration. The above political orientation had to provide a breath of fresh air and recommends to the technical and financial partners (PTFs) to really unite and work together so that aids could be an actual development tool and no more a problem for the beneficiary country. The last Busan Aid Effectiveness Declaration in 2011 still emphasizes this aspect .Therefore, since 2005, the malgache government with the support of all its PTFs, donors, has decided to put an agenda in place for the 2015 horizon. This agenda, a sort of roadmap, fixes the important steps that the players should follow to establish harmonized and coordinated managing mechanism of the public development aids. It is a partnership incentive between donors and government that the latter tries to establish. Those actions began with the reform implementation to make the national system reliable and to win back the PTFs’ confidence. Therefore, the implementation of the coordinating entity and the mechanism of national monitoring survey joint with public policies and external aids has been processed. Simultaneously, at each sector’s level, the approach adaptation has been searched to be in agreement with this new political orientation. In practice, these processes are not easy to carry out and some difficulties are politically and technically experienced. This engenders disorder in the national aid mapping and suspicion in the application of the five consistency principles: Ownership, Alignment, Harmonisation, Managing for results and Mutual accoutability known as harmonisation.The instability caused by the 2009 crisis occurrence has slowed down the well engaged process despite the promising results. In fact, the 2010 DP implementation survey evoked a performance decrease if compared to that of 2008. The search for complementary feature, for synergy between financial donor(s) with politics appropriation as a factor in the success are the challenges. Knowledge keeping would be important to prevent from regression and coming back to the old practices that are not adapted to the international cooperation for the development . In the same way, the malgache authority should more focalize their attention to the way how to regain the national development players’ and the donors’ trust.
Keywords: Aide publique au développement; Cohérence; Consistency; Coordination; Déclaration de Paris; Développement économique; Harmonisation; Harmonization; Integrated; Intégré; Madagascar; Paris Declaration; Programme; Public aid for development; Subventions

Enabling intellectual property and innovation systems for South Africa's development and competitiveness - Sibanda, McLean (University of South Africa, 2018)
During the last two decades, there have been a number of policy and legislative changes in respect of South Africa’s intellectual property (IP) and the national system of innovation (NSI). In 2012, a Ministerial Review of the Science, Technology and Innovation (STI) landscape in South Africa made recommendations to improve the STI landscape and effectively the national system of innovation. The study provides a critical review of drafts of the national IP policy published in 2013 as well as the IP Framework released in 2016 for public comment. The review of the IP and the NSI are within the context of the National Development Plan (NDP), which outlines South Africa’s desired developmental goals. South Africa is part of the BRICS group of countries (Brazil, Russia, India, China and South Africa). The South African economy is characterised by a desire to move away from being dependent on resources and commodities, to becoming a more knowledge based and innovation driven economy. It is hoped that such a move would assist the country to address some of the social and economic development challenges facing South Africa, as captured in the NDP. South Africa has a functioning IP system, but its relationship with South Africa’s development trajectory is not established. More particularly, the extent to which the IP system relates to the innovation system and how these two systems must be aligned to enable South Africa to transition successfully from a country based on the production of primary resources and associated commodity-based industries to a viable knowledge-based economy is unclear. The Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of the World Trade Organisation (WTO) provides that IP must contribute to innovation and to transfer of technology and knowledge in a manner that is conducive to social and economic welfare. Certain provisions set out the foundations of intellectual property systems within the context of each member state. This study has thus explored the complex, complementary and sometimes contested relationships between IP and innovation, with particular emphasis on the potential of an intellectual property system to stimulate innovation and foster social and economic development. The study has also analysed the interconnectivity of IP and innovation with other WTO legal instruments, taking into account South Africa’s positioning within the globalised economy and in particular the BRICS group of countries. The research involved a critical review of South Africa’s IP and innovation policies, as well as relevant legislation, instruments, infrastructure, IP and innovation landscape, and relationship with international WTO legal instruments, in addition to its performance, given the developmental priorities and the globalised economy. The research documents patenting trends by South Africans using European Patent Office (EPO), Patent Cooperation Treaty (PCT), United States Patents and Trademarks Office (USPTO) databases over the period 1996-2015. A comparative analysis of patenting trends amongst BRICS group of countries has also been documented. The study also documents new findings, observations and insights regarding South Africa’s IP and innovation systems. Some of these, particularly in relation to higher education and research institutions, are directly attributable to the Intellectual Property Rights from Publicly Financed Research and Development Act. More particularly, the public institutions are becoming relevant players in the NSI and are responsible for growth of certain technology clusters, in particular, biotechnology. At the same time, the study makes findings of a decline of private sector participation in patenting as well as R&D investment over the 20-year period. Recommendations are included regarding specific interventions to ensure coherence between the IP and innovation systems. Such coherence and alignment should strengthen the systems’ ability to stimulate innovation and foster inclusive development and competitiveness, which are relevant for addressing South Africa’s socio-economic development priorities.
Keywords: BRICS; Biopharmaceutical; Biotechnology; Commercialisation; Economic development; Flexibilities; Inclusive growth; Innovation; Intellectual property; Licensing; Patents; Start-ups; TRIPs Agreement

A proteção à propriedade intelectual na indústria criativa da moda - D'Agostini, Maria Fernanda C. de A. R. Cury (Universidade de São Paulo, 2018)
O objetivo deste trabalho é realizar uma análise sistematizada acerca da proteção à propriedade intelectual no Brasil frente às necessidades específicas da indústria da moda. Este trabalho pretende realizar contribuição original à ciência jurídica brasileira não apenas com relação ao debate, ainda não realizado da forma aqui proposta quanto à indústria específica em âmbito acadêmico no Brasil, mas também realizar reflexão consistente quanto às consequências das particularidades e das demandas que cada vez mais buscam uma resposta eficiente do sistema jurídico. O sistema jurídico brasileiro parece oferecer à indústria da moda mecanismos suficientes para a proteção das criações da indústria. Este trabalho demonstrará tal conclusão por meio de análise dos resultados empíricos da pesquisa jurisprudencial realizada. Vale dizer que criações que não encontram proteção por meio do que há disponível no sistema jurídico brasileiro podem ter sido deixadas descobertas intencionalmente pelo legislador, a fim de que se encontre medida balanceada para observar a geração e a manutenção de incentivos para a criação e a inovação, de um lado, e o resguardo do objetivo de tutelar a concorrência, de outro lado. O resultado disso pode ser visto como o objetivo maior, trazido pela Constituição Federal, de progresso social e cultural e de desenvolvimento tecnológico e econômico do país, por meio do incentivo à inovação e da proteção equilibrada.
Keywords: Concorrência desleal; Creative industry; Fashion; Indústria criativa; Intellectual property; Moda; Mode; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Protection; Proteção; Unfair competition

Intégration et Souveraineté étatique, approche comparative entre l'Europe et l'Afrique à travers l'UE, l'UEMOA et l'OHADA - Seck, Ami Collé (Université Clermont Auvergne, 2018)
La présente thèse vise à décrire et analyser l’évolution ambigüe du rapport Souveraineté-Intégration dans les cadres européen et africain. A cet effet, elle révèle qu’un tel rapport est part d’un antagonisme de principe entre Souveraineté et Intégration mais débouche cependant sur des réalités différentes qui sont fonction du contexte précis de mise en application de cette relation. En effet, si au départ, on peut noter une certaine convergence de vue en Europe et en Afrique sur la nature antagonique des rapports entre Souveraineté et Intégration ; à l’arrivée, la pratique de l’intégration ne semble pas avoir conduit aux mêmes effets quant au sort de la souveraineté étatique dans les cadres européen et africain. En réalité, alors que la souveraineté de l’Etat a été fortement amoindrie par l’intégration dans l’UE, confirmant ainsi largement leur antagonisme de départ ; du côté africain, cette hypothèse initiale d’antagonisme a plutôt été compromise par la pratique car dans l’UEMOA et l’OHADA, l’opposition entre souveraineté et intégration s’est avérée largement ineffective. This thesis aims to describe and analyze the ambiguous evolution of the Sovereignty-Integration report in the European and African frameworks. To this end, it reveals that such a relation started from an antagonism of principle between Sovereignty and Integration but nevertheless leads to different realities that depend on the precise context of the application of this relation. Indeed, while at the outset one can note a certain convergence of view in Europe and in Africa on the antagonistic nature of the relations between Sovereignty and Integration; the practice of integration seems to have led to contradictory effects on the fate of state sovereignty in the European and African frameworks. In facts, whereas sovereignty of States has been greatly diminished by integration in the EU, thus largely confirming their initial antagonism ; on the African side, this initial hypothesis of antagonism has rather been compromised by practice because in UEMOA and OHADA, the opposition between sovereignty and integration has proved largely ineffective.
Keywords: European Union; Integration; Intégration régionale; Intégration sous régionale; Intégration supranionale; Intégration économique internationale; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Organization for the harmonization of business law in Africa; Souveraineté; Souverainté étatique en Afrique; Souverainté étatique en Europe; Sovereignty; Unification internationale; Union européenne; Union économique et monétaire Ouest africaine; West African economic and monetary union

A crise de 2008 sob o prisma da análise econômico-comportamental do direito - Okumura, Andre Luis (Universidade de São Paulo, 2018)
Quase 10 anos após a eclosão da Crise de 2008, seguimos insistindo em velhas soluções para problemas econômicos recorrentes, e os remédios regulatórios que têm emergido em resposta à crise continuam fundamentalmente baseados no tradicional paradigma econômico neoclássico que pressupõe que o ser humano é um agente econômico infalivelmente racional, conforme o modelo do Homo economicus, desconsiderando-se as evidências empíricas em sentido contrário que nos trazem as ciências cognitivas em geral, e a economia comportamental em particular. Pois, lançando mão dessas descobertas, nossa tese é a de que a análise econômico-comportamental do direito deve ser usada como instrumento para prescrever políticas públicas capazes de aprimorar a regulamentação do mercado financeiro. Para tanto, dividimos nosso trabalho em três grandes capítulos. No primeiro capítulo, tecemos uma narrativa da Crise de 2008, com ênfase nas circunstâncias em que foi engendrada, e discorremos sobre como a economia neoclássica explica suas causas. No segundo capítulo, explicamos a economia comportamental e a análise econômico-comportamental do direito, contrapondo-as à economia neoclássica e à análise econômica do direito. No terceiro capítulo, defendemos que a explicação neoclássica da crise é incorreta, e tecemos uma narrativa alternativa da Crise de 2008 com base na economia comportamental. Finalmente, criticamos as principais respostas regulatórias que têm sido dadas à Crise de 2008, demonstrando que continuam se baseando quase que exclusivamente na economia neoclássica, e fazemos propostas alternativas de regulamentação inspiradas na análise econômico-comportamental do direito, a fim de provar nossa tese de que esta disciplina realmente deve ser usada para prescrever políticas públicas a fim de aprimorar a regulamentação do mercado financeiro.
Keywords: 2008 Financial Crisis; Behavioral analysis of law; Behavioral economics; Behavioral law and economics; Crise econômica; Crise économique; Droit économique; Economia; Financial markets; Marché financier; Mercado financeiro

A critical analysis of the removal of directors by the board of directors and the judiciary under the Companies Act 71 of 2008 - Cassim, Rehana (University of South Africa, 2018)
Section 71(3) of the Companies Act 71 of 2008 has introduced into South African company law a provision which for the first time permits the board of directors to remove another director from office in certain specific instances. A further significant innovation in the Companies Act 71 of 2008 is contained in section 162, which empowers a court to make an order declaring a director delinquent or placing him under probation in specific instances. The effect of section 162 is that a court is empowered to remove a director from the board of directors. The focus of this thesis is the removal of directors from office by the board of directors and by the judiciary. The thesis explores the underpinning philosophy of the statutory provisions relating to the removal of directors from office. It also examines the impact of the power given to the board of directors and to the courts to remove a director from office. The grounds and the procedures for the removal of directors by the board of directors and the judiciary are examined. The fiduciary duties applicable to directors in removing a director from the board of directors are also explored. In addition, this thesis examines the removal of directors holding multiple positions or capacities in relation to a company, such as an employee or a shareholder with loaded voting rights. The remedies which may be relied on by a director who has been removed from office by the board of directors are examined. Recommendations are made to strengthen and improve the provisions in the Companies Act 71 of 2008 relating to the removal of directors from office by the board of directors and the judiciary. Amendments to the Companies Act 71 of 2008 are suggested to remove ambiguities; to guard against the abuse of sections 71(3) and 162; to improve the grounds and procedures for the removal of directors by the board of directors and the judiciary, and to enhance the remedies that may be relied on by a director who has been removed from office by the board of directors.
Keywords: Corporate governance; Directors and shareholders power; Directors of corporations; Fiduciary duties; Investor relations; Removal of directors from office; Stockholders' voting; Voting rights

A critical analysis of the security of foreign investments in the Southern African Development Community (SADC) region - Ngobeni, Tinyiko Lawrence (University of South Africa, 2018)
Foreign investments in SADC are regulated by Annex 1 of the SADC Protocol on Finance and Investments (SADC FIP), as well as the laws of SADC Member States. At present, SADC faces the challenge that this regime for the regulation of foreign investments is unstable, unsatisfactory and unpredictable. Furthermore, the state of the rule of law in some SADC Member States is unsatisfactory. This negatively affects the security of foreign investments regulated by this regime. The main reasons for this state of affairs are briefly explained below. The regulatory regime for foreign investments in SADC is unstable, due to recent policy reviews and amendments of key regulatory instruments that have taken place. Major developments in this regard have been the suspension of the SADC Tribunal during 2010, the amendment of the SADC Tribunal Protocol during 2014 to bar natural and legal persons from access to the Tribunal, and the amendment of Annex 1 during 2016 to remove investor access to international investor-state arbitration, better known as investor-state dispute settlement (ISDS). The regulation of foreign investments in SADC has been unsatisfactory, among others because some SADC Member States have failed or neglected to harmonise their investment laws with both the 2006 and the 2016 Annex 1. Furthermore, SADC Member States such as Angola, Democratic Republic of Congo (DRC), Malawi, Mauritius, Seychelles, Eswatini, Tanzania, Zambia, and Zimbabwe have multiple Regional Economic Community (REC) memberships. This places these Member States in a position whereby they have conflicting interests and treaty obligations. Finally, the future of the regime for the regulation of foreign investments in SADC is unpredictable, due to regional integration efforts such as the recent formation of the COMESA-EAC-SADC Tripartite Free Zone (T-FTA) and the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). The T-FTA is entitled to have its investment protocol, while the AfCFTA investment protocol will be negotiated from 2018 until 2020. These developments entail that the 2016 Annex 1 will soon be replaced by an investment protocol at either the T-FTA or AfCFTA levels, thereby ushering a new regime for the regulation of foreign investments in SADC. The unknown nature of the future regulations create uncertainty and instability among foreign investors and host states alike. This study analyses the regulation of foreign investments in terms of Annex 1 and selected laws of SADC Member States. In the end, it makes the three findings mentioned above. In order to address these findings, the study makes four recommendations. The first is that foreign investments in SADC must be regulated at African Union (AU) level, by means of an AfCFTA investment protocol (which incidentally is now the case). Secondly, investor-state disputes must be referred to the courts of a host state, optional ISDS, the African Court of Justice and Human Rights (ACJ&HR) or other agreed forum. Thirdly, an African Justice Scoreboard (AJS) must be established. The AJS will act as a gateway to determine whether an investor-state dispute shall be referred to the courts of a host state, ISDS, the ACJ&HR or other forums. Fourthly, the office of an African Investment Ombud (AIO) must be created. The AIO shall facilitate the early resolution of investor-state disputes, so as to reduce the number of disputes that may end-up in litigation or arbitration.
Keywords: ACH&PR; AfCFTA; African Continental Free Trade Area; African Court for People and Human Rights; African Court of Justice and Human and Peoples' Rights; African Court on Human and Peoples' Rights; African Justice Scoreboard; African Union; COMESA; Commercial treaties; Customs unions; Dispute resolution; EAC; Expropriation; Foreign economic relations; Foreign investment; Free Trade Agreement; ICSID Arbitration Rules; International commercial arbitration; Investments; Investor-State Dispute Settlement; SADC; SADC Protocol; Southern African Development Community; State Responsibility; UNCITRAL Arbitration Rules

Contribution à l’étude des droits régionaux de la concurrence en Afrique de l’Ouest : cas de l'union économique et monétaire Ouest-Africaine et de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest - Koutouan Molle, Atchiman Joséphine Naara (Université de Bordeaux, 2018)
Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest. West African states have made economic integration the preferred way to deal with the challenge of economic development in an increasingly competitive international context. Thus, through regional and subregional organizations, the protection of the free movement of competition has become a community issue.West African regional economic integration has therefore been seized by competition law. From this, we note emerging competition rights in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). Each of these organizations has therefore put in place a competition law in its economic area. As a result, given the composition of UEMOA and ECOWAS, these Community rights are intended to be applied to the Member States of the Union which are also part of the Community. The features of the coexistence of these Community competition law in West Africa deserved to be examined in order to evaluate their application, to analyze the effectiveness and efficiency of these rights. This comparative study intends to highlight the contain of these rights, reveal their specificities, while showing their lacks. It’s necessary to rethink or even reform some aspects of these rights to improve their applications, basis for a better protection of free competition in West Africa.
Keywords: Afrique de l'Ouest; Anticompetitive practice; CEDEAO; Commission; Common market; Community competition rules; Competencia; Competition; Competition law; Competition policy; Concurrence; Droit communautaire; Droits régionaux de la concurrence; ECOWAS; Harmonisation; Intégration économique régionale; Marché commun; National competition structure; Organes communautaires de la concurrence; Politique de la concurrence; Pratiques anticoncurrentielles; Regional competition law; Regional economic integration; Règles communautaires de la concurrence; Standardisation; Structures nationales de la concurrence; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU; West Africa

Contrat et imprévision : approche comparée - Viaud, Agnès (Université de Montréal, 2018)
L’imprévision est un thème à la frontière entre liberté contractuelle et justice contractuelle. Cependant, un nouveau regard peut être porté sur cette institution du droit des contrats grâce à la théorie des contrats relationnels développée par Ian R. Macneil ou encore à travers le contrat-coopération théorisé par Suzanne Lequette. Ces théories invitent à prendre en considération la valeur intrinsèque du lien contractuel et l’incomplétude du contrat. L’imprévision fait donc partie intégrante des contrats relationnels de par leur nature. La vocation première des contrats relationnels est de perdurer, obligeant les contractants à des normes de coopération et de flexibilité. Sous couvert de bonne foi, la relationnalité serait le fondement des changements de circonstances. Une étude comparative du régime des changements de circonstances apporte certaines précisions. Il semble exister deux approches des changements de circonstances, l’une restreinte aux modifications économiques et l’autre étendue, basée sur l’objectif ou le fondement contractuel. Une approche étendue de l’imprévision semble nécessaire dans les contrats relationnels. Enfin, les effets des changements de circonstances devraient donner priorité au maintien de la relation et à la norme de coopération en imposant une renégociation puis en permettant une adaptation judiciaire des termes de l’engagement. La résiliation, contraire à la nature des contrats relationnels, ne devrait intervenir qu’exceptionnellement.
Keywords: Changed of circumstances; Changement de circonstances; Contractual relation; Contractual terms; Contrat relationnel; Coopération; Eccessiva onerosità; Geschäftsgrundlage; Hardship; Imprévision; Judicial review; Relation contractuelle; Relational contract; Renegotiation; Renégociation; Révision judiciaire; Termes de l'accord; Terms of the agreement

Contrats internationaux en Algérie : applicabilité des conventions fiscales au service de l'investissement - Kaloune, Salah (Aix-Marseille, 2018)
L'Algérie a engagé une politique de libéralisation de son économie et cherche à intégrer l’économie mondiale pour sortir de sa dépendance des hydrocarbures et diversifier son économie. Une politique incitative est mise en place pour accueillir les investissements direct étrangers qui constituent un enjeu majeur pour l’accroissement des échanges, le transfert de technologie, la mise à niveau des sociétés locales et la création d’emploi. D’un autre côté la mise en place d’une économie de marché exige un environnement juridique efficace et stable qui définit clairement les droits et obligations des opérateurs économiques notamment en matière de conclusion de contrats. Le cadre théorique que nous retenons pour répondre à cette question est l’analyse de la place des conventions fiscales dans l’ordre fiscal algérien et sa corrélation avec la politique de promotion des investissements. Les conventions fiscales sont telles réellement au service de l’investissement ? Pour ce faire nous avons mis en exergue tout au long de nos développements l’examen des conventions fiscales à l’épreuve des contrats internationaux permettant d’améliorer la lisibilité et la transparence de la norme fiscale afin de favoriser l’attractivité du territoire
Keywords: Algérie; Attractivity; Attractivité; Attractivité (géographie); Contrats internationaux; Conventions fiscales; Double imposition (traités); FDI; Foreign direct investment; International contracts; Investissement direct étranger; Investissements étrangers; Investments; Permanent establishment; Tax treaties; Établissement stable

A contract theory approach to Islamic financial securities - Hanif Arbi, Lukman (La Trobe University, 2018)
The aim of this thesis is to investigate the economic and financial substance of certain contractual requirements imposed by Islamic commercial law as well as some of their implications. More attention is given to requirements that have financial implications and are related to those discussed in the contract theory literature. We divide our investigation into four parts. The first part is an examination of the fundamental transactional requirements in Islamic commercial law, focusing on those related to four primary Islamic Financial Securities (IFSs). In the second part, we use our findings to construct an alternative asset pricing methodology. We also explore our findings in the third and fourth parts using the principal-agent model of Holmström and Milgrom (1991). More specifically, we use it to respectively model the relationship between underwriters and Islamic commercial law regulators as well as consider the case of ambiguous incentive contracts. Each part of our investigation has yielded substantial contributions to the literature as follows. Firstly, our examination of Islamic commercial law principles and contracts reveals that there are indeed legal requirements which have direct implications for financial models, such as the need for a liquidity discount in receivables-based ṣukūk as they are – in principle – non-tradeable. Secondly, the asset-pricing model we have constructed allows us to examine the equilibrium return and investment levels of IFSs. This allows us to derive conditions at which one security yields higher returns than another. Thirdly, our cooperation model suggests that cooperation between underwriters and Islamic commercial law regulators is only beneficial for an issuer of a structured Islamic financial product if their synergy benefits are over a certain level. Lastly, our investigation into ambiguous incentive contracts demonstrates that it is never beneficial for principals to offer such contracts to ambiguity averse individuals as it unambiguously reduces the principal’s profit.

A critical analysis of the legal environment in respect of the private equity industry in South Africa - Oaker, Wentzel (Stellenbosch University, 2018)
This dissertation aims to answer a fundamental question relating to the South African legal and economic framework in which private equity operates. This being: To what extent does the law address/regulate the structure of private equity funds and the relationships between the various parties related to a fund, that is: investors, the fund manager and underlying portfolio investments? This thesis also discussed how the law could better regulate the private equity industry. The dissertation consists of five chapters. Chapter one raises such fundamental questions as ‘what is the nature of private equity?’ by looking at the parties involved, the private equity cycle, returns, liquidity, the risk, and the private equity market. In addition, it assesses whether private equity satisfies the criteria to be regarded as a separate asset class. Chapter two provides an analysis of the key features of private equity fund formation in South Africa. The choice of the most appropriate legal structure of a private equity fund starts with the choice of the most effective and suitable legal vehicle. Chapter two includes a discussion of the general private equity fund structure, the regulatory requirements of private equity firms, and certain regulatory considerations relevant in operating a private equity fund in South Africa. The discussion at certain instances reference private equity fund formation in foreign jurisdictions such the US, UK, Australia, and Canada. Chapter three introduces an analysis of corporate governance as it pertains to private equity funds. Firstly, it discusses the role of corporate governance regulation in stimulating investment. Secondly, it discusses the importance and benefits of corporate governance from the perspective of private equity managers; and seeks to explain the link between the private equity business model and corporate governance that is based on the assertion that there are two levels of corporate governance involved in private equity investing. The first level of governance relates to the private equity fund’s underlying portfolio investee companies and this includes inter alia, a discussion on the duties of the fund manager, particularly in their capacity as serving as directors on the boards of such companies. The second level of governance relates to the private equity fund itself which focuses on the relationship between the private equity firm and the investors that invest in the private equity fund. Chapter four examines two key impediments namely tax legislation and exit alternatives; and show how legislation could effectively address the former and how the lack of exit routes is an impediment to the growth of the local private equity industry. Chapter five states that, the development of the above mentioned regulatory framework will only be successful if the private equity industry participants themselves acknowledge and actively address the disadvantages and real risks posed by the private equity industry on the South African financial system.
Keywords: Investments; Private equity; Private equity funds; South Africa; Taxation

The integration of work and parenting: a comparative legal analysis - Rossouw, Elzaan (Stellenbosch University, 2018)
Given the importance of parental care to children, parents and broader society and the apparent conflict between work and adequate parental care, this study evaluates the legal facilitation of the integration of work and care across nine countries, including South Africa. The study recognises that legal operationalisation of the integration of work and care primarily takes place at domestic legislative level and shows that this happens against the backdrop of widespread recognition of the importance of the family and care at the international, regional and constitutional levels. The study builds on the reality that domestic legislation in this context consists of (a combination of) equality law and specific rights contained in employment standards legislation. The comparative review of equality law as applied in the area of the work-care conflict shows that, despite the potential and promise that equality law holds to facilitate the integration of work and care, this potential has not been realised and probably will not be in future. This necessarily shifts the focus to an approach founded on the extension of specific rights related to time off or leave, as well as flexible working, to employees in order to enable them effectively to combine work and caregiving. The comparative review of specific rights in this area leads to the conclusion that South Africa lags far behind certain developed and comparable developing countries in its legislative recognition of the importance of caregiving and in its subsequent level of employment rights extended to caregivers. Given the ample room for improvement, suggestions for legislative reform are made based on the comparative experience of other countries
Keywords: Child care services; Comparative law; Employee rights; Employment standards; Equity; Labour law; Labour legislation

O regime jurídico da proteção da forma na propriedade intelectual - Santos Júnior, Walter Godoy dos (Universidade de São Paulo, 2018)
O produto do esforço intelectual humano é transportado para o mundo dos fatos por meio de determinada forma, cujo conceito proposto abrange todos os recursos colocados à disposição do homem para trazer à realidade objetiva concepções técnicas ou estéticas suscetíveis de receber a tutela do Estado. Com efeito, a forma une o concreto ao abstrato, tornando possível a organização do caos interno, próprio dos sentimentos e pensamentos humanos, além de permitir que a obra seja devidamente comunicada e, a partir daí, que se estabeleçam relações jurídicas entre ela e o seu criador, bem como com terceiros. No campo do direito de autor, a forma se exterioriza para, em seguida, retornar ao mundo interior, despertando os sentidos humanos, fenômeno que não ocorre com as formas técnicas, concebidas para operar efeitos na realidade objetiva e produzir resultados no mundo exterior ao homem. Nesse contexto, a afirmação de que propriedade intelectual é forma oferece uma nova perspectiva para estudar-se o sistema de proteção ao esforço intelectual humano, permitindo que o intérprete da lei tenha um guia para a solução do paradoxo da acumulação de diversas proteções sobre um único objeto, que pode revelar-se ao mesmo tempo belo e útil. Note-se, a propósito, que o sistema da propriedade intelectual é composto por institutos cujas esferas de proteção não se interpenetram, cobrindo áreas estanques do engenho humano, cada qual com seus fundamentos e requisitos próprios, voltados para a consecução de uma determinada finalidade. Como é de conhecimento geral, a única maneira de apropriar-se, com exclusividade, de conteúdo técnico é por meio da obtenção de uma patente, que protege soluções para problemas do nosso cotidiano, considerada a realidade objetiva, externa ao homem. Fixadas essas premissas, pode-se estabelecer uma relação de subsidiariedade entre a propriedade industrial e o direito de autor, porquanto, embora os inventores possam também ser considerados autores no sentido amplo do termo (pais das invenções), não poderão retirar do direito autoral fundamento válido para proteger o conhecimento técnico. Quanto ao confronto entre o direito de autor e os demais institutos da propriedade industrial, como, por exemplo, as marcas e os desenhos industriais, cumpre salientar que a definição das respectivas esferas de proteção também não autoriza que se conclua pela sobreposição, mas sim por uma saudável harmonização de direitos. Assim compreendida a problemática subjacente ao tema proposto, percebe-se que há, em verdade, apenas um conflito aparente entre o direito de autor e a propriedade industrial, o que permite que convivam em harmonia, com vistas a coibir a concorrência desleal e o aproveitamento parasitário de esforços e investimentos alheios. Por fim, em casos fronteiriços, a aplicação do princípio da subsidiariedade tal como enunciado acima, dissolve eventuais obstáculos, com vistas a que os direitos de propriedade intelectual sirvam para impulsionar o País na direção do desenvolvimento econômico, tecnológico e cultural, considerado, em todos os casos, o interesse social. The result of human intellectual effort is manifested through forms. Therefore, the concept of form covers all resources at man's disposal to bring to reality technical and aesthetic concepts that may be protected by the State. Essentially, form unites the concrete to the abstract. This makes organizing and communicating ideas possible. From there, it is also possible to establish legal connections between a form and its creator, as well as with third parties. With respect to copyright, form is externalized and then returns to the inner world, awaking human senses - phenomena that do not occur within technical form. The latter is designed to bring about effects in the objective reality and produce results in the outside world. In this context, the claim that intellectual property is form offers a new perspective to study the intellectual property system. It also allows the interpreter of the law to have a guide to the resolution of the paradox regarding the accumulation of several protections on a single object, that can prove to be both beautiful and useful. It should be noted that the intellectual property system is composed of institutions whose spheres of protection do not interconnect. They cover different areas of human inventiveness, each of which has its own foundations and requirements to achieve a certain purpose. As it is generally known, the only way to appropriate, exclusively, technical content is by obtaining a patent. This protects solutions to problems of our daily life, considered the objective reality, external to man. Having established these premises, a relationship of subsidiarity between industrial property and copyright can be established. Although inventors can also be considered authors in the broad sense of the term, they are not allowed to use copyright to protect technical knowledge. Concerning the comparison between copyright and other industrial property institutes, such as trademarks and industrial designs, it should be pointed out that the definition of their respective spheres of protection does not legitimize the conclusion that it would be possible to accumulate protection on a single form, but rather it leads to the conclusion that, in fact, we have a harmonization of rights. By these means, the problem outlined in the proposed thesis is only an apparent conflict between copyright and industrial property, which allows them to coexist in harmony in order to avoid unfair competition and parasitism. Finally, it is important to outline that in forefront cases, the application of the principle of subsidiarity as set out above, dissolves any obstacles that intellectual property rights could present to economic, technological and cultural development of the country, that are always guided in accordance with the public interest.
Keywords: Copyright; Direito Autoral; Industrial Property; Intellectual property; Legal Regime; Propriedade Industrial; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Protection; Protection of form; Proteção da forma; Regime Jurídico

L'évolution du droit de propriété intellectuelle en Tunisie suite à son adhésion à l'OMC et la signature de l'accord ADPIC - Salhi, Mongi (Université de Tunis El Manar ; Université Sorbonne Paris Cité, 2018)
L'accord ADPIC a été accepté par la Tunisie comme un mal nécessaire afin d'obtenir des bénéfices commerciaux dans les secteurs de grand intérêt. Il était également considéré comme bien pensé car il accordait une période de transition aux PED afin qu'ils puissent adapter leurs systèmes à cet instrument exhaustif et établir un standard minimum qui pourrait s'appliquer à tous les pays et rattacher les DPI au commerce. La Tunisie constitue un cas d'analyse intéressant et ce, surtout comparativement aux autres pays qui ont maintenu une attitude de rejet par rapport aux traités classiques de PI. Notre pays était membre aux conventions de Paris et de Berne depuis plus d'un siècle. Il était certes le bon élève qui s'est harmonisé en développant une nouvelle culture de protection à la PI conformément au nouveau système international. La raison est que la PI est conçue afin d'être, dans la nouvelle économie cognitive, un outil important dans la compétitivité internationale. Elle constitue également un instrument pour attirer les IDE. En même temps, et comme le stipule l'ADPIC, la PI serait un composant essentiel dans la promotion de l'innovation et la facilité du transfert de technologie. Mais ce schéma d'harmonisation sur la base de prétendus standards minimums n'a pas satisfait l'engouement des pays industrialisés qui se sont lancés dans la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux au-delà de l'ADPIC. Notre objectif est donc d'analyser ces présupposés et d'essayer d'expliquer ce qui s'est passé depuis l'accord ADPIC. La question est de savoir si le pays, en procédant de cette manière, avait réussi à établir cette articulation entre les considérations commerciales qu'exige l'ADPIC et les préoccupations internes se rapportant à la santé, l'agriculture, la diversité culturelle et l'environnement. Vingt trois ans après, le pays a-t-il tiré profit de l'alignement de son régime de PI sur l'accord ADPIC ? L'un des objectifs avoués de l'ADPIC était la diffusion du savoir et par là, l'amélioration des capacités R & D. Cependant, très peu de progrès a été réalisé, il semble même que la situation ait empiré.
Keywords: ADPIC; Brevets; Contrefaçon; Copyright; Developed countries; Developing countries; Droit d'auteur; Food safety; Forgery; Health; Intellectual property; Know how; OMC; Organisation mondiale du commerce; Patents; Pays développés; Pays en développement; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Santé; Savoir faire; Sécurité alimentaire; TRIPs; Technology transfer; Transfert de technologie; Tunisie; WTO

L'application des conventions internationales de droit maritime en droit français - Monteil, Leslie (Université Paris 1, 2018)
Les conventions internationales sont adoptées par des organisations internationales dans le but d’imposer des règles uniformes dans un domaine spécifique. L’intégration du droit international dans l’ordre juridique de chacun des États parties dépend de la méthode choisie par leur propre droit national. En France, les conventions internationales de droit maritime occupent une place particulière qui leur permet d’avoir leurs dispositions directement invocables par les particuliers. Elles jouissent également d’une grande autorité lorsqu’elles sont reprises par les normes de l’Union européenne produisant des effets contraignants à l’égard des États membres. Le statut de la convention internationale au sein de l’ordre juridique français garantit la pleine effectivité des mesures qu’elle contient, sous réserve que leurs dispositions soient pleinement mises en œuvre par les tribunaux. Le juge aura alors un rôle fondamental dans l’application des conventions internationales puisqu’il pourra influencer sur les effets de ces normes internationales et choisir de participer à l’unification du droit. Mais il sera également tributaire de certaines contraintes inhérentes à l’adoption d’un acte de droit international, ce qui limitera les espoirs d’unification des règles de droit applicables en matière maritime.
Keywords: Conventions internationales; Droit international privé; Droit maritime; France; International convention; International organization; Juge national; Juges; Organisations internationales; Shipping law

La prise en compte de la vie privée dans l’innovation technologique - Jammet, Adrien (Université de Lille, 2018)
Alors que nos environnements de travail, de déplacement et nos modes de socialisation sont de plus en plus façonnés par les outils numériques, l’exploitation des données est devenue un enjeu majeur du XXIème siècle. Situé au carrefour des problématiques juridiques, sociologiques et économiques, l’équilibre entre les besoins de cette nouvelle forme d’innovation technologique et le droit au respect de la vie privée est devenu précaire. Cela se traduit par un écart important entre la confiance que les citoyens accordent à l’exploitation des données et les déclarations des législateurs sur l’efficacité des mesures de protection. Bien que le consentement soit la pierre angulaire du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données, cette divergence laisse supposer qu’il existe une erreur profonde dans la manière dont le droit au respect de la vie privée est pris en compte dans l’innovation technologique. À partir d’une approche juridique et technologique, cette thèse cherche à expliquer les raisons de cet échec et propose des pistes juridiques permettant de palier cet écart en redonnant un sens à la notion de vie privée dans le numérique.
Keywords: Droit à la vie privée; Innovation; Innovation technologique; Protection de l'information (informatique); Respect de la vie privée

L’évasion fiscale des multinationales dans les pays de l’UEMOA - Adetonah, Ghislain Serge Odon (Aix-Marseille Université, 2018)
Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative. The WAEMU countries, long hostile to foreign direct investment, under the combined effect of the globalization of the economy and the pressure of the institutions of Brettons Woods, have in the one hand, favored an internal access to International financial flows and on the other hand, offered tax incentives to multinationals. Thanks to financial liberalization and the prevailing economic ideology, the multinationals, by various subterfuges and taking advantage also of the institutional and organizational handicaps of the respective tax administrations of the member countries of the UEMOA space, escape their fiscal responsibilities towards these states. In order to reduce the harmful effects of tax evasion by multinationals, WAEMU countries must place particular emphasis on the modernization of their tax administrations on the one hand, and on the other hand, to include in all their agreements tax rules, anti-abuse clauses. Finally, these states must strengthen the fight against tax evasion by concerted action based on tax cooperation in the context of administrative assistance
Keywords: Afrique occidentale; Attractivité fiscale; Clause anti abus; Convention fiscale; Entreprises multinationales; Indirect transfert of benefits; Multinational company; Multinationale; Politique économique; Tax convention; Tax evasion; Transfert indirect de benefices; Union économique et monétaire Ouest africaine; Évasion fiscale; Évasion fiscale (Lutte contre)

Le contrôle international des agences de notation financières - Bergier, Charles (Université Côte d'Azur, 2018)
Alors qu'il ressort de la volonté de contrôler les agences de notation financière des initiatives nationales et régionales concrètes, elles ne restent toutefois pas harmonisées. Cette situation n'est cependant pas rédhibitoire. A titre d'exemple, alors que l'UE et les États-Unis disposent tous deux d'un système d'enregistrement distinct des agences afin qu'elles puissent exercer sur leur territoire, il apparaît logique de penser, et donc à terme d'envisager, qu'un enregistrement ou une agrégation universelle constituerait un premier pas fort vers l'harmonisation des réglementations. Il est dans ce cadre possible d'affirmer que l'harmonisation des réglementations américaine et européenne pourrait constituer un premier pas vers un cadre supra-étatique de réglementation des agences de notation financière. Il resterait dès lors à définir si ce sont les standards européens qui s'appliqueraient, ou ceux de la réglementation américaine potentiellement moins ambitieuse. Et encore, cette piste de réflexion serait parfaitement juste si il ne fallait pas également prendre en compte la montée des économies des pays émergents qui souhaitent changer la donne. Il serait donc nécessaire de s'accorder avant tout sur un système convenant à tout un chacun, hypothèse fort difficile mais qui mérite des questionnements. En outre, pour contrôler les agences de notation financière de manière efficace et contraignante (ce que n'est malheureusement pas le Code de bonne conduite de l'OICV), il ne faut pas non plus négliger la possibilité de voir émerger un droit international économique issu de standards financiers. Ce processus ne serait ainsi pas seulement bénéfique dans le cadre de la création d'un contrôle international des agences de notation, il le serait également dans le développement d'un droit international financier contraignant. Dans le cadre des agences de notation, le développement des standards financiers s'est fait en réponse aux besoins des autorités de régulation nationales à la recherche d'un équilibre entre le maintien de la compétitivité de leur place financière et la nécessité d'une stabilité du système financier. Ces standards permettent aux institutions de coopération de se positionner comme des autorités internationales de standardisation pour les secteurs concernés. Ils constituent indubitablement la piste de réflexion la plus sérieuse pour un contrôle international efficace des agences de notation financière.
Keywords: Agences de notation financière; Autorité de régulation financière; Autorité de surveillance financière; Banques (réglementation); Contrôle international; Contrôle prudentiel; Droit international économique; Notation financière; Études comparatives

La responsabilité contractuelle du transporteur aérien en droit malien : originalité ou application des sources internationales ? - Diarra, Souleymane (Université de Luxembourg, 2018)
La responsabilité du transporteur est un des sujets essentiels dans la théorie générale de la responsabilité civile. Cette garantie concerne la responsabilité qu’assume le transporteur vis-à-vis des victimes des activités de transport. Le régime de responsabilité contractuelle du transporteur aérien, objet de cette étude, porte sur les dommages corporels, le retard, les annulations de vol, le refus d’embarquement, la perte et l’avarie de marchandises ou bagages. Lors des procès en responsabilité civile contre des compagnies aériennes, les tribunaux maliens n’appliquent presque pas les Conventions de Varsovie et Montréal. En outre le tribunal de première instance et le tribunal de commerce de Bamako se sont déclarés compétents pour des affaires de même nature avec pour conséquence de larges contrariétés jurisprudentielles. Enfin d’une juridiction à une autre, les magistrats ne s’accordent pas sur l’application et surtout le sens ces conventions internationales. De ce fait, se posent dans les tribunaux maliens des soucis d’interprétation des textes internationaux concernant la responsabilité contractuelle du transporteur aérien. The liability of the carrier is one of the essential topics in the general theory of civil liability. This guarantee concerns the liability assumed by the carrier facing the victims of transport. The air carrier's contractual liability regime, which is the subject of this study, deals with injury, delay, cancellation of flights, denied boarding, loss and damage of goods or baggage. In civil liability suits against airlines, Malian courts hardly apply the Warsaw and Montreal Conventions. In addition, the Court of first Instance and the Commercial Court of Bamako have both declared themselves competent for cases of the same nature, this resulting in wide jurisprudential contradictions as consequence. Finally, from one jurisdiction to another, judges do not agree on the application and especially the meaning of these international conventions; thus, misinterpretation of international texts concerning the contractual liability of the air carrier frequently occurs in Malian courts.
Keywords: Mali; Responsabilité contractuelle; Transport aérien; Transporteur aérien

Les relations de travail offshore : Contribution à l'étude du pluralisme juridique - Thomas, Florian (Université de Nantes, 2018)
Les relations de travail offshore constituent le creuset de nombreuses problématiques juridiques contemporaines. Elles se trouvent au carrefour de réflexions sur la responsabilité des entreprises transnationales, la mobilité des travailleurs, l’appréhension des activités industrielles à risques illimités et sur la nature des règles de droit. Cette étude aborde ces questions avec le souci méthodologique initial de présenter le pluralisme institué. La présence en mer, les spécificités du travail et du lieu de travail entretiennent des rapports qui déterminent un premier cadre d’analyse. Ce rapport fondateur entre la plateforme offshore et les travailleurs s’inscrit dans un réseau contractuel d’entreprises au sein duquel les États d’accueil et certaines entreprises transnationales jouent les premiers rôles. Cette étude entend faire le lien entre le pluralisme tel qu’il est institué et tel qu’il peut être régulé. Le paradigme contractuel a opéré un décentrement normatif de l’État d’accueil vers les opérateurs principaux, qui sont désormais en charge d’assurer certaines fonctions sociales a priori exorbitantes de leur objet. L’instrument contractuel s’est également trouvé au centre de la répartition des pouvoirs au sein du réseau d’entreprises. Il a favorisé l’émergence de normes privées stimulée par l’autonomie des parties. Ces normes encadrent le travail sur les plateformes offshore et ouvrent sur les aménagements du droit de la responsabilité. Dans ce cadre, la dernière partie de cette étude envisage les mécanismes de responsabilité et leur mise en oeuvre à travers l’approfondissement d’un droit international privé pluraliste fondé sur les relations de travail. Offshore transnational employment relations are the meltingpot of many contemporary legal issues. They are at thecrossroads of considerations on transnational corporates’responsibility, on the diversity of ways of working, on theindustrial activities with infinite risks, and on the nature ofthe rule of law. This work treats these questions with theinitial methodological aim to show the established legalpluralism. Being on the sea, the work technicalities, theworking place particularities, develop relations which definea first level of analysis. This founding relationship betweenthe offshore platform and the workers is in the middle of anexus of contracts where host countries and sometransnational companies are playing the main roles. Thisstudy aims to make the link between the establishedpluralism, and the way pluralism can be regulated. Thecontractual paradigm lead to a legal deregulation from thehost state to the main operators, which are now in charge totake care of social matters which are a priori not of theirobject. The governance by contract was also in the center ofthe corporates’ network organization. It was incentive to theappearance of private norms which are stimulated by partyautonomy. These norms regulating the offshore employmentrelations show the necessity of adjusting both tort law andcontract law. Regarding this, the last part of this studyconsiders the legal responsibilities mechanisms and theirimplementation throughout a pluralist private internationallaw based on the employment relations.
Keywords: Droit du travail; Droit international; Droit transnational; Labour law; Main-d'œuvre; Mobilité internationale; Structures offshore

Essai d'une théorie générale de la substitution en matière pénale - Marcellin, Amélie (Université Jean Moulin Lyon 3, 2018)
Du supin latin « substituere », la substitution désigne le fait de « mettre une personne ou une chose à la place d’une autre pour lui faire jouer le même rôle ». Utilisé dans de nombreux domaines, juridiques ou non, le mécanisme est actuellement intéressant en matière de lutte contre la surpopulation carcérale et la lenteur de la procédure pénale. Aussi, concernant le prononcé des peines, la substitution substantielle parfaite permet au juge pénal de remplacer la peine d’emprisonnement encourue par une peine non privative de liberté. Celle imparfaite octroie au juge le droit de prononcer un aménagement de peine, un sursis avec mise à l’épreuve ou un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Quant au procès pénal, la substitution procédurale parfaite conduit à l’évitement de ce procès par la mise en œuvre d’alternatives aux poursuites. Celle imparfaite consiste enfin à modifier certaines règles relatives au procès pénal afin d’accélérer la procédure et de renforcer son efficacité. Malgré ses avantages, la substitution, en matière pénale, n’est pas suffisamment connue ni maîtrisée par les professionnels et théoriciens. Ceux-ci dénoncent le manque de clarté et de précisions dans les règles relatives au mécanisme. Les ambiguïtés existantes nuisent à sa pertinence. Il est donc intéressant de s’interroger sur la possibilité de définir la substitution et d’en établir une théorie générale.
Keywords: Alternative to judicial proceedings; Alternatives aux poursuites; Courtes peines d’emprisonnement; Lenteur du procès pénal; Peines d'emprisonnement; Poursuites judiciaires; Prison overpopulation; Prisons (surpopulation); Procès; Short prison terms; Slowness in criminal procedure; Substitution en matière pénale; Substitution in penal case; Substituts à l'emprisonnement; Surpopulation carcérale

Théorie des risques et transfert de propriété : comparaison des droits français, de l'OHADA et du commerce international - Ndordji, Allatan (Université de Poitiers, 2018)
La théorie des risques est un contenant dont le contenu est constitué des maximes d'origine romaine, imaginées pour caractériser les conséquences juridiques de l'inexécution de l'obligation contractuelle due à la survenance de l'événement de force majeure. Suivant ces maximes dénommées en latin res perit debitori, res perit creditori et res perit domino, les conséquences préjudiciables de l'inexécution de l'obligation sont supportées, soit par le débiteur de cette obligation, soit par son créancier, ou par la personne à laquelle appartient la chose, objet de cette obligation, fortuitement détruite.Un regard comparatif sur les droits positif français, de l'OHADA et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, révèle la dominance de la règle res perit domino dans la conception de la résolution de la question des risques. Cette conception donne lieu à deux typologies de solutions de la charge des risques : l'application d'une règle considérée comme un principe consiste à libérer les contractants de leurs obligations réciproques en raison de l'inexécution fortuite d'une obligation ; un autre type de règles est consacré à des hypothèses dans lesquelles une seule partie contractante est déclarée libérée. L'examen de ces deux typologies de solutions révèle une redondance dans leur coexistence, et particulièrement flagrante dans les systèmes de l'OHADA et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Les règles considérées comme dérogatoires constituent une simple reprise a contrario du principe. Cette redondance s'avère la conséquence de la même conception de la résolution de la question des risques dans les trois systèmes juridiques. Les solutions de la charge des risques sont réputées, dans l'opinion répandue, différentes suivant ces trois systèmes juridiques ; mais cette différence ne tient qu'à leur apparence. À les examiner de près, leur similitude est surprenante ; ces solutions découlent de la même conception et sont susceptibles des mêmes critiques. Parmi les trois maximes latines, on observe une nette dominance de la réception de la règle res perit domino : les risques pèsent sur la personne à laquelle la chose appartient au moment de sa perte. La règle consistant dans l'association des risques au transfert de la propriété s'observe de façon générale dans les trois systèmes juridiques. Cette conception du traitement de la question des risques a tendance à générer des règles inappropriées. Elle se répand à partir du droit positif français résultant de l'analyse dominante de certaines dispositions du Code civil de 1804, dont l'exactitude doit être éprouvée. Cette thèse présente le modèle incompris de ce Code, après une présentation des différentes solutions issues des trois systèmes juridiques ; elle invite par conséquent à restaurer la vision des codificateurs, porteuse des solutions naturelles, appropriées à la question des risques. La thèse met en évidence la relation entre la charge des risques et l'obligation de délivrance dans le système du Code civil de 1804. Elle démontre la finalité du mécanisme de transfert solo consensu de la propriété, laquelle ne consiste nullement à attribuer les risques l'acquéreur. La règle res perit domino n'existe pas en réalité dans le Code civil de 1804. Ce Code fait référence à la règle res perit debitori pour caractériser l'hypothèse dans laquelle la perte fortuite de la chose libère les contractants de leurs obligations réciproques. On y rencontre également la règle res perit creditori, mais qui diffère, du point de vue de son fondement, de celle issue du droit romain. Il convient de promouvoir les solutions naturelles incomprises du Code civil de 1804, dont l'analyse est renouvelée dans cette thèse. Le système de ce Code ignore la règle res perit domino ; celle-ci n'y est entrée en réalité que par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Keywords: Conservation; Contract; Contrat; Convention de Vienne; Delivery; Délivrance; Obligation; Property; Propriété; Transfer; Transfert (droit); Vienna Convention

La subasta concursal - Huerta García, Rafael (Universitat de Barcelona, 2018)
La subasta judicial ha sido objeto de una profunda transformación a raíz de la entrada en vigor de la Ley 19/2015, que estableció como principal novedad la obligatoriedad de publicación en el BOE y Portal de Subastas del BOE de todas las subastas judiciales y notariales convocadas a partir del 15 de octubre de 2015, eliminando el concepto de puja presencial existente. Por lo que respecta a la subasta concursal, tras el análisis de 4804 lotes concursales subastados por los Juzgados Mercantiles en el año 2016, se ha evidenciado la existencia de tres sistemas de liquidación diferenciados (sistema de Tipo libre, Tipo especial y Tipo LEC), que adaptan en mayor o menor medida las reglas generales de la subasta judicial de la LEC (arts. 643 y ss.) en función del Plan de Liquidación aprobado, circunstancia que produce una alteración en el Porcentaje de lotes desiertos (PLD), Tasa de Recuperación del Pasivo Insatisfecho (TRPI) y Tasa de Eficacia de la Subasta Judicial (TESJ). Resulta necesario por tanto conocer, los aspectos positivos y negativos de cada sistema de liquidación de subasta concursal, para la elaboración de un modelo de subasta concursal eficaz, objetivo último del presente trabajo.
Keywords: Civil law; Courts; Derecho mercantil; Dret civil; Dret mercantil; Econòmiques i Socials; Judicial auctions; Merchant law; Subastas judiciales; Subhastes judicials; Tribunales; Tribunals

Les risques liés au transport maritime : étude sur la sécurité et la sûreté maritimes - Konan, Koffi Eric (Université Paris 1, 2018)
Toute expédition maritime est une nouvelle aventure et cela, les gens de mer en savent quelque chose. Cette idée de nouvelle aventure rend compte de la diversité de risques maritimes que cette recherche s’est proposée de traiter. De nos jours, on assiste à un accroissement des capacités marqué par une tendance d’affrètement des giga porte-conteneurs, des navires et des pétroliers. Cet accroissement des capacités ne va pas sans un accroissement des risques maritimes. Ainsi, la persistance des abordages maritimes, la défectuosité des navires et la pollution accidentelle par les navires ont mis en évidence, au fil des années les lacunes, mais aussi la non observance du cadre juridique régulant le transport maritime. Ces risques de la navigation, aux conséquences parfois catastrophiques, dont la gestion efficace échappe encore aux acteurs et organismes maritimes, sont exacerbés par des menaces de piraterie, de terrorisme, de trafic illicite de migrants, de trafic de stupéfiants et d’armes à feu. Face à cette situation qui ne facilite pas l’exploitation des navires, sinon le transport maritime, nous avons saisi le cadre de cette recherche pour classifier ces risques. Selon qu’ils portent atteinte à la sécurité maritime (les risques classiques de la navigation) ou qu’ils portent atteinte à la sûreté maritime(les menaces maritimes) afin de rendre accessible leur examen, mais aussi lever les nombreuses confusions auxquelles ces deux concepts se prêtent. Lequel examen s’est révélé une étape indispensable pour envisager des alternatives, essentiellement juridiques pour le traitement efficace desdits risques maritimes. Si la vigilance des acteurs maritimes est indispensable pour la gestion efficace (prévention et lutte) des risques liés au transport maritime, le droit en la matière doit suivre, face à des risques en mutation incessante et en pleine extension. Every maritime expedition is a new adventure and that, the seafarers know something about it. This idea of a new adventure reflects the diversity of maritime risks that this research has proposed to deal with. Today, there is an increase in capacity marked by a trend of chartering of giga container ships, vessels and tankers. This increase in capacity is not without an increase in maritime risks. Thus, the persistence of maritime collisions, the failure of vessels and accidental pollution by ships have revealed, over the years, the short comings, but also the non-observance of the legal framework regulating maritime transport. These risks of shipping, with sometimes catastrophic consequences, the effective management of which is still beyond the reach of maritime actors and organizations, are exacerbated by threats of piracy, terrorism, smuggling of migrants, narcotics and firearms. Faced with this situation which does not facilitate the operation of ships, if not shipping, we have seized the framework of this research to classify these risks. Depending on whether they affect maritime safety (traditional shipping risks) or affect maritime security (maritime threats) in order to make their examination accessible, but also to remove the many confusions to which these two concepts lend themselves. This review proved to bean indispensable step in considering alternatives, essentially legal, forthe effective handling of such maritime risks. If the vigilance of the maritime actors is essential for the effective management (prevention and control) of the risks linked to maritime transport, the law in this area must follow, in the face of constantly changing and widening risks.
Keywords: Droit maritime; Maritime; Mesures de sécurité; Navigation; Risks; Risque (droit); Risques; Security; Study; Sécurité; Sûreté; Transport; Transport maritime; Étude

L'implication du salarié dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA : le cas du Cameroun - Kouamo, Darly Russel (Université de Nantes, 2018)
La recherche des solutions pour prévenir ou éradiquer les difficultés de l’entreprise passe par l’articulation de diverses interventions d’acteurs. En ce sens, le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), applicable au Cameroun, a doté le débiteur, les créanciers et les organes judiciaires de nombreuses prérogatives. Cependant, le salarié semble être privé de réelles possibilitésd’anticiper ou d’influencer le processus, alors qu’il est au plus fort degré intéressé par la pérennisation de l’entreprise. Le sentiment d’exclusion du processus pourrait démotiver le salarié et entacher ses performances au sein de l’entreprise ; alors que son intégration dans la conception et la prise des décisions serait susceptible de développer un sentiment de solidarité d’une part avec les dirigeants, d’autre part avec les autres salariés. Ainsi, lorsque l’entreprise connaît des difficultés, le dialogue qui s’ouvre à ceteffet doit rassembler toutes les parties prenantes. Il faudrait fédérer toutes les énergies qui s’activent quotidiennement au service de l’entreprise. La présente recherche entend proposer une approche d’implémentation du dialogue social aussi bien dans la gestion quotidienne de l’entreprise que dans la résolution des crises ; en somme, une réelle implication du salarié dans le processus décisionnel.
Keywords: Entreprises en difficulté; Négociations collectives; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Participation à la gestion; Personnel; Procédures collectives préventives

The Impact of Private Securities Lawsuits on Accounting Conservatism and the Moderating Influence of Corporate Governance - Kerr, Ryan (Victoria University of Wellington, 2018)
This study investigates the impact of conduct which goes on to give rise to a securities lawsuit, and the filing of a securities lawsuit, on the level of accounting conservatism in financial reporting. This study also investigates the moderating influence of corporate governance on the level of accounting conservatism following conduct which goes on to give rise to a securities lawsuit, and the filing of a securities lawsuit. The study uses a sample of 617 privately enforced disclosure-related securities lawsuits against listed US firms, taken under SEC rule 10b-5 of the 1934 Securities Exchange Act, over the period 2002 to 2010. The results of the study indicate that following both the conduct that gives rise to a securities lawsuit, and the filing of a securities lawsuit, firms adopt higher levels of accounting conservatism. However, the study finds no evidence that corporate governance moderates the impact of securities lawsuits on the level of accounting conservatism.
Keywords: Accounting Conservatism; Governance; Securities Lawsuits

An evaluation of market responses to corporate disclosures in a continuous disclosure environment - Li, Hanqiao (Victoria University of Wellington, 2018)
Corporate disclosure has attracted the attention of researchers from the accounting and capital markets. Researchers have been trying to better understand how capital markets respond to corporate disclosures. This study explores the short- and the long- term market effects of corporate disclosures in a continuous disclosure environment. This study aims to find the answers to the following research questions. (1) How market (price/volume) sensitive is the information contained in each disclosure category in a continuous disclosure environment? (2) How quickly is the value-relevant information incorporated into share prices before the annual earnings announcement is released, and how can company announcements promote this timeliness of price discovery? Specifically, this study examines the extent to which the Australian share market reacts to new public information immediately after the information is released, and the impacts of announcement frequency as to different continuous disclosure categories on the timeliness of price discovery (also known as the speed of price discovery). Prior research has mostly concentrated on a single type of information event to examine the information’s market consequences by monthly, weekly or daily data. Instead, by covering all public announcements and using tick (transaction) data to calculate intraday abnormal returns and abnormal trading volumes, this study examines which type of announcement has the largest immediate market responses, and compares the magnitude (with positive/negative signs) of market reactions to different announcement categories on the Australian Securities Exchange (ASX). This study is more attractive under the Australian Continuous Disclosure Regime (CDR) because of the classification system regarding the market-sensitive announcements. Whether or not an announcement is market-sensitive is predetermined by ASX ‘specialist staff’ before the announcement is released on the market. This study investigates how the market interprets the announcement, examining market sensitivity from both the share price and trading volume movements after the announcement is available to the market. In other words, to some extent, the ‘market sensitivity tag’ shows the announcement that the market should react to, and this study reveals the announcement that the market does react to. Focusing on market-sensitive announcements, except for the ASX Query, the significant results show a positive association between announcement categories and intraday Cumulative Abnormal Returns (CARs). Share prices react the most to Progress Reports and to Asset Acquisition & Disposal, and the least to Periodic Reports and Issued Capital. Share price reactions to Distribution Announcements and Other are in the middle. There are at least two possible reasons for the different market reaction magnitudes. One is the information materiality nature: if one type of information is more important to investors than other information, this may cause higher abnormal returns on the market. The other is the information predictability: if there has been a lot of relevant information available in previous days or months, share prices could adjust to the information more smoothly. In terms of the trading volume reactions, intraday Abnormal Trading Volumes (ATVs) are observed after the release of Progress Reports, Asset Acquisition & Disposal, Issued Capital and Periodic Reports. After separating good and bad news subsamples, the results show that Progress Reports and Asset Acquisition & Disposal tend to indicate good signs to the market and cause larger trading volumes. Periodic Reports and Issued Capital could contain either good or bad news, but the trading volumes are driven by bad news. The results also reveal that company size is an important factor. Large companies tend to have relatively small market responses after information is released, which confirms that the larger companies are more stable. This study also evaluates long-term market effects of corporate disclosures by examining the timeliness of price discovery (also known as the speed of price discovery). It is the timeliness with which the full value relevant information is priced over a year before the annual earnings announcement is released. Previous literature has revealed that earnings announcements convey information, because significant stock returns or increased trading volumes are observed around the time that earnings announcements are released. However, it has also been suggested that there are other more timely information sources available that contain essentially similar or even the same value-relevant information. By the time preliminary final reports become available to the market, any potential value-relevant information has been included in the share price. The CDR again provides an attractive environment to examine the impact of corporate disclosures on the timeliness of price discovery, because listed companies have to disclose to the market before any other media sources. This enables an exploration of the relationship between the timeliness and the frequency of continuous disclosures. If the CDR is efficient in keeping investors fully informed, there should be no stock price surprise after the earnings announcement is released. Given the importance of the Preliminary Final Reports to the timeliness metric and the fact that the immediate market reaction tests only cover announcements released during trading hours, this study investigates in depth the Preliminary Final Reports and finds some evidence that companies tend to release bad news after the market closes and/or on Fridays. In terms of the impacts of announcement frequency on the timeliness of price discovery, following the step ‘All announcements – Periodic/Non-periodic announcements – Detailed categories of Non-periodic announcements’, the findings reveal that only earnings-related and cash flow announcements (Periodic Reports, Distribution Announcements and Quarterly Cash Flow Reports) can accelerate the timeliness of price discovery. Unfortunately, the results do not confirm that more announcements on the market could promote the timeliness with which the value-relevant (i.e. earning/income) information is incorporated into share prices. In addition to announcement frequency influences, the price discovery process is faster for companies with better share performance, are larger or have greater profitability. Financial companies have a timelier price discovery process than other companies; the price discovery process of financial companies was affected more by the 2008 – 2010 Global Financial Crisis than that of other companies. This study contributes to the market reaction literature by covering all categories of company announcements and comparing immediate market consequences for each type of announcement, and builds upon the timeliness of the price discovery literature by linking the announcement frequency of each continuous disclosure category to the timeliness with which annual earnings information is incorporated into share prices.
Keywords: Announcement categories; Announcement frequency; Continuous Disclosure Regime; Immediate market reactions; Market sensitivity; Timeliness of price discovery

Vers une meilleure compréhension des déterminants spécifiques à la croissance des PME opérant en Afrique : cas du Bénin - Aïhounhin, Sègbédji Parfait (Université Laval, 2018)
L’objectif global de cette thèse est de montrer, que la spécifié des déterminants de croissance d’entreprise est fonction des environnements d’affaires. L’Afrique étant plurielle et multiple de par sa culture, ses moeurs, ses environnements d’affaires, nous avons opté d’étudier le Bénin. Pour atteindre cet objectif global, un sous-objectif est retenu par article parmi les trois que comporte cette thèse. Dans le premier article, il s’est agi de faire une synthèse globale des déterminants de la croissance des PME en les catégorisant. Dans le deuxième article, nous avons procédé à la confirmation des déterminants pertinents (spécifiques) pour le contexte étudié. Dans le troisième article, nous avons évalué l’effet des déterminants retenus sur la croissance des PME étudiées. Ainsi, une approche par étape est utilisée pour atteindre les objectifs précités. Lors de la première étape, une revue systématique de la littérature a permis de faire le point des déterminants de la croissance des PME ainsi qu’une mise en exergue d’un certain nombre de facteurs émergents à étudier (1er niveau de résultat). À la suite de cette étape, nous avons, sur la base d’une analyse en composante principale, essayé de retenir parmi les facteurs émergents, ceux qui pourraient être qualifiés de déterminants spécifiques (2e niveau de résultat). En dernier lieu, à l’aide de la régression panel, nous avons étudié les effets des déterminants spécifiques retenus sur la croissance des PME de notre échantillon (3e niveau de résultat). Entre autres résultats, cette étude met l’accent sur l’importance de certains déterminants spécifiques à la croissance des PME, tels les recours aux compétences externes, les investissements en recherches et en développement et la responsabilité sociale des entreprises.
Keywords: Innovation; PME; Petites et moyennes entreprises; Responsabilité Sociale de l'Entreprise

İmtiyazlı pay sahipleri özel kurulu - Aktaş, Betül (Galatasaray Üniversitesi, 2018)
Doktora tez konumuz olan imtiyazlı pay sahipleri özel kurulunun temel işlevi imtiyazların korunmasıdır. Bu doğrultuda, imtiyazlı pay sahiplerinin haklarını ihlal edebilecek nitelikte olan genel kurulun anasözleşme değişikliklerinde, yönetim kuruluna sermaye artırımı yetkisi verilmesi kararında ve kayıtlı sermaye sisteminde yönetim kurulunun yaptığı sermaye artırımında özel kurul onayı alınması gerekmektedir. Aksi takdirde alınan genel kurul veya yönetim kurulu kararı uygulanamaz. Özel kurul toplantısının yapılabilmesi bakımından aranan temel şartlardan biri, imtiyazlı pay sahiplerinin haklarını ihlal edebilecek nitelikte bir anasözleşme değişikliği veya yönetim kurulunun sermaye artırımı kararının alınmasıdır. Özel kurul kararının alınmadığı aşamada genel kurul kararı hukuken geçerli, fakat hukuki sonuçlarını doğurması özel kurul onayının varlığına bağlıdır. The basic function of the special committee of preference shareholders is to protect the preferences. In this respect, Art. 454 of the Turkish Commercial Code (TCC) regulates the approval of special committee for the amendments to the articles of association of the general assembly, which are in the nature of violating the rights of the preferred shareholders, authorization for capital increase for the board of directors and the capital increase in the registered capital system. Otherwise, the decision of the general assembly or board of directors cannot be applied. One of the basic conditions sought in order to be able to hold the special board meeting is to adopt an amendment in the articles of association or the capital increase decision of the board of directors. At the stage where the decision of the special board is not taken, the decision of the general assembly is legally valid but its legal consequences are subject to the approval of the special committee.
Keywords: Anonim şirketler; Commercial law; Joint stock company; Pay sahipleri; Privileged share; Shareholders; Special meeting; Ticaret hukuku; Turkish Commercial Code; Türk Ticaret Kanunu; Özel kurul; İmtiyazlı pay

Location data and human mobility : an evaluation of a dissonance that frames data protection and privacy rights - Andrew, Jonathan (European University Institute, 2018)
With citizens’ movements mediated by many technologies that aid our navigation the potential for omnipresent surveillance may potentially institute fundamental changes to the human condition. Locational privacy is pivotal in developing inter-personal associations and relational ties with others and its function is therefore complex, rather than solely affording a degree of independence from the observations made by others. In this respect, a more nuanced understanding of the utility of location data is required; the current hierarchy that delineates personal data from special categories of personal data does not adequately appreciate the capacity for location data to act as a proxy for other sensitive personal data. Furthermore, the binary distinction that reflects the conceptualisation of the right to privacy as a negative right, with related concepts such as identity and personality formation viewed as positive constructs, is increasingly difficult a notion to preserve. The classification and terminology of technologies can illustrate how terms and legal metaphors are developed and applied so as to bridge gaps in applying existing context and precedent. Though the designation ‘location data’ once constituted a reasonable accommodation in nomenclature as an intelligible and easily comprehensible term, even while constituting a significant oversimplification of the data it represented, technological advances have rendered the term increasingly problematic. This study asks whether the existing legal framework at the regional level in Europe is apt to provide sufficiently cogent and coherent regulation given recent developments in technologies. The review analyses the risks associated with this predilection in data processing activities that allows for the identification of ever more intimate and nuanced details of a citizen’s life, behaviours and convictions through the analysis of their location data; in turn, it shall discern the necessity of considering the resulting impacts on citizens’ fundamental rights to privacy and personal data protection.
Keywords: Data Protection; European Union countries; Location data; Privacy

Travailler pour une entreprise sans y être directement lié par un contrat de travail : analyse comparée de l'impact de diverses configurations de l'externalisation sur le travail ainsi que sur la relation et les conditions d'emploi - Belzile, Cathy (Université Laval, 2018)
Dans un contexte économique diversifié, complexe et instable, un modèle de gestion de la production et d’organisation du travail mobilisé par la quête de flexibilité est recherché par les entreprises. Cellesci choisissent d’externaliser des activités de production, des activités périphériques ou de recrutement, ce qui engendre la création de deux grandes catégories de travailleurs : les travailleurs internes, directement engagés par l’entreprise et les travailleurs externes, provenant d’une agence ou travaillant pour une entreprise sous-traitante. L’analyse de ces formes d’externalisation, se traduisant par une reconfiguration de la relation d’emploi, invite entre autres à s’interroger sur la définition de celle-ci, sur les conditions de travail et d’emploi qui sont offertes aux travailleurs externalisés ainsi que sur la manière dont ils doivent composer avec la gestion de l’insécurité et du risque. Cette recherche se veut donc une analyse comparée de l’impact de diverses configurations de l’externalisation sur les conditions de travail et d’emploi et sur la relation d’emploi. Plus précisément, elle cherche à savoir en quoi l’externalisation affecte les conditions de travail et d’emploi et elle s’attarde à identifier comment l’externalisation transforme la relation d’emploi. Afin de répondre à ces interrogations, cette recherche s’appuie sur une étude de cas multiple (N=9) menée dans le secteur agroalimentaire et plus précisément dans le segment transformation de la filière de la volaille, une filière qui recourt à diverses configurations de l’externalisation et qui est organisée en chaîne de valeur. La stratégie de collecte des données mobilise cinq sources d’informations (documentation, visite d’une usine, entretiens semi-dirigés, conventions collectives, offres d’emploi publiées). La diversification de l’échantillon permet d’effectuer des comparaisons sur les trois niveaux d’analyse possibles : micro, méso et macro. Il ressort des analyses qu’une détérioration des conditions de travail et d’emploi s’enregistre à mesure que l’on descend dans la chaîne de valeur. Plus précisément, trois facteurs sont susceptibles de faire varier les conditions de travail et d’emploi. Il s’agit effectivement de la position de l’entreprise ou de l’établissement dans la chaîne de valeur (pivot, sous-traitant), mais également de son type d’activité (abattage et première transformation ou seconde transformation) et de la configuration de l’externalisation (agences de placement de personnel ou sous-traitance). De plus, lors de cette recherche, quatre types de relations d’emploi ont pu être observées, soit des relations bipartites typiques, bipartites atypiques, multipartites en sous-traitance et multipartites en agences de placement de personnel. La comparaison de ces diverses modalités a permis de comprendre comment l’externalisation transforme la relation d’emploi classique, ainsi que les effets de cette transformation sur les conditions de travail et d’emploi. En s’intéressant à l’externalisation, cette recherche démontre que ce choix stratégique comporte des enjeux pour le travail et l’emploi (par exemple, difficulté d’application des normes minimales et de santé et sécurité du travail), mais également pour l’ensemble de la société. Elle met de plus en lumière les limites des théories classiques en relations industrielles dans l’explication du phénomène de l’externalisation et invite à leur renouvellement. Mots-clés : externalisation, agences de placement de personnel, sous-traitance, relation d’emploi, conditions de travail.
Keywords: Agences de placement; Conditions de travail; Employment relationship; Externalisation; Externalization; Placement de personnel; Relation d’emploi; Sous-traitance; Staffing agencies; Subcontracting; Working conditions

International norm conflicts through the lens of Alexy's principles theory - Böök, Birte (European University Institute, 2018)
The likelihood of clashes between international norms has increased in correlation with the upsurge in the number of specialised regimes emerging within the international legal field. The present thesis takes a closer look at the different ways in which such norm conflicts can be addressed at the international level. In particular, it distinguishes between conflict resolution based on establishing priority by means of traditional maxims, and resolution based on the weighing of clashing norms to determine which prevails in the case at hand. To do so, the thesis takes a step back from the existing literature and examines the distinction within norms between rules and principles, relying predominantly on Robert Alexy’s theory on this subject. Taking a legal-theoretical approach to the subject of international norm conflicts, this thesis shows that Alexy’s principles theory is not only transferrable to international law in theory, but that we can, moreover, identify international norms as rules and principles respectively. Distinguishing between the different ways in which conflicts are resolved depending on whether the norms involved are rules or principles, it is shown that while both approaches are susceptible to certain conceptual uncertainties and pitfalls, this dichotomy nevertheless plays an important role in the efficiency of the international legal system, ensuring that a certain balance between stability and flexibility is maintained. Ultimately, it is demonstrated that by viewing international law, and international norm conflicts in particular, through the lens of Alexy’s principles theory, we can gain a clearer understanding of the structure and application of international norms on the one hand and, as a result, how to resolve international norm conflicts on the other. Thus, drawing a distinction between rules and principles among international legal norms can be a means by which scholars (as well as judicial bodies or even states) may analyse ambiguous judicial decisions or international legal provisions, and can thus foster greater clarity in the field of international law.
Keywords: Dispute Resolution; International Law

Finding innovative solutions to extend labour law and social protection to vulnerable workers in the informal economy - Fourie, E. (North-West University, 2018)
The world of work has changed and this includes its fundamental design, purpose and coverage of employment. Work in the informal economy has increased and in many developing and middle income countries, work in the informal economy is the norm. In South Africa as well as in other developing countries informal economy workers do not enjoy sufficient protection in terms of labour and social protection measures. These workers are not recognised, regulated or protected by labour legislation or social protection measures and can be characterised by varying degrees of dependency and vulnerability. In countries where the informal economy is increasingly creating a parallel economic world to that of the formal economy, the extension of protection by facilitating the ability of these workers to bargain collectively and the role of national and local governments become increasingly important. Women workers in the informal economy are particularly vulnerable and face discrimination on multiple grounds and levels as gender inequalities in the informal economy cut across race and class lines. Linkages between informality, gender and poverty exists, namely: the poor are more likely to work in the informal economy; more poor women than non-poor women work in the informal economy and that there is a gender gap in earnings in the informal economy as women were earning less than their male counterparts and were less likely to be organised and have social protection. It is of the utmost importance that labour and social legislation accommodates and extends protection to informal economy workers. The larger the informal economy becomes, the greater the need becomes for social and labour protection. It will be impossible to provide these workers with the protection they deserve without legislative intervention. Furthermore, this intervention must be innovative and tailor-made to successfully extend labour and social protection to informal economy workers. When considering the protection of these workers it is also of importance to explore the design and implementation of innovative and tailor-made solutions, considering for example the nature of their work and their workplace. The focus of this study is specifically on distinctive vulnerable categories of women workers in the informal economy who are without adequate labour and social protection. These categories are domestic workers, informal traders and waste pickers. It is important to consider lessons learnt in other jurisdictions to adequately address the challenges in the informal economy. This study considers interventions in two leading developing jurisdictions, namely India and Brazil. Both these countries have a high prevalence of informal workers with inadequate labour and social protection. Labour law must thus meet the challenges posed by the realities of new forms of work. The important function of labour law to protect and promote the human dignity of workers will often result in a cross-over of various subsystems of the law. If we consider human dignity as an important component of labour law, then we need to consider an interdisciplinary approach and the promotion of such an approach. This approach will mean that labour law can no longer function in isolation and other branches of the law, such as social security law, corporate law, human rights and family law will increasingly have an impact on the human dignity of workers. When considering the future of labour law and specifically in relation to the labour and social protection of women in the informal economy, it is vital that the new framework is intrinsically linked to concepts such as democracy, social justice, freedom, and human rights. International and regional institutions are playing an increasingly important role in the empowerment of women, the promotion of equality and decent work for all women. This study identifies and critically considers the relevant international institutions and instruments, the impact of international standards, regional institutions and regional labour standards, particularly those of the African Union (AU) and the Southern Africa Development Community (SADC), and other global initiatives directed at the social and labour protection of women workers in the informal economy. The South African position with reference to domestic workers appears to provide an adequate regulatory framework in respect of the regulation of these workers; however, in practice there are various challenges, including the enforcement of the legislative provisions and a disregard for the notion of substantive equality. Although domestic workers enjoy some protection, waste pickers and informal traders as own-account workers without a distinctive employee-employer relationship are excluded from most labour and social protection measures and innovative and tailor-made solutions are required. The regulation of waste pickers and informal traders in South Africa is fragmented and lacks comprehensive and uniform legislation is absent. Voice and representation is of paramount importance to these women to ensure decent work. Enabling frameworks must be established to promote this. One of the most important objectives of organisation for women workers is to promote the recognition of these women and given their vulnerabilities experienced on various levels, this recognition must be wide and include recognition as workers, citizens and members of society that must be afforded human dignity on all levels. The position of the three categories of women workers was also considered in two jurisdictions, namely India and Brazil to distil best practices with reference to these workers. The research question of this study is: How can labour law and social protection measures provide vulnerable women workers in the informal economy with the appropriate protection to ultimately give effect to decent work? The main inquiry of this thesis, therefore, is to explore the issue of extending labour and social protection to these workers through the extension of existing labour and social security rights; including, where necessary, the design and implementation of innovative and tailor-made solutions.
Keywords: Decent work; Discrimination; Domestic worker; Gender equality; Informal economy; Informal trader; Labour and social protection; Social assistance; Social justice; Social security; Tailor made provisions; Waste pickers; Women; Worker organisations

Justification for the recognition of a new nominate contract based on project defect management - Greeff, Tanya Nicole (University of Pretoria, 2018)
This research sought to establish whether the general acceptance that the common construction and engineering contracts as falling within the classification of the locatio conductio under South African law is correct. As the classification of a contract attracts specific essentialia and naturalia, and then too certain implied terms one example of an implied term that would have practical relevance is specifically investigated: The warranty against latent defects. Through this example I seek to demonstrate the relevance and importance of establishing what the classification of these contracts is, and its ensuing essentialia and naturalia. The investigation commenced by firstly considering the classification of the common building, construction and engineering contracts, with reference to the South African publications of JBCC and GCC, as well as the internationally published FIDIC Silver Book, FIDIC Yellow Book, and FIDIC Red Book, as well as the NEC ECC Option A and Option B. With alternate dispute resolution mechanisms, such as adjudication and arbitration, resulting in limited publications by way of case law and academic writing on the subject (specifically in South Africa), English law and German law were also consulted. It was established that, unfortunately, the classification of the common building, construction and engineering contracts under South African law is problematic: It does not fit the ordinary and previously accepted classifications, specifically that of the locatio conductio. This makes it questionable whether the warranty against latent defects could be, and should be, implied into any one of these contracts. The recommendation, accordingly, is that it is crucial for the construction and engineering industry to carefully consider and develop the true and relevant essentialia and naturalia applicable to these contracts. Only then will there be certainly as to what may be implied into these contracts, and what will not so be implied. Until this is achieved, the parties to these contracts, in order to have certainty, must deal with aspects such as the warranty against latent defects by way of an explicit written term in the particular contract.
Keywords: Contract; Locatio conductio

Anonim ortaklıklar hukukunda özel denetim - Günay, Gözde Engin (Galatasaray Üniversitesi, 2018)
Anonim şirketlerde pay ve oy çoğunluğunu elinde bulunduranlar bir araya geldikleri zaman, hâkimiyeti elinde bulundurdukları için şirket yönetimini etkileyecek kararları alarak, kendi kararları doğrultusunda şirketi yönlendirebilirler. Çoğunluğu elinde tutanların gücü karşısında azlık ve münferit pay sahiplerinin korunması, onlara bazı bireysel haklar tanınması ile sağlanmaya çalışılmıştır. Çalışmamızın konusu Anonim Ortaklıklar Hukuku'nda Özel Denetim'dir. TTK'nin "pay sahibinin kişisel haklarıˮ ana başlığı ve V. numaralı özel denetim isteme hakkı alt başlığı altında TTK m.438 ve 444' da düzenlenen özel denetim isteme hakkı, anonim ortaklıkta önemli bir bireysel ortaklık ve azlık haklarından birisini oluşturmaktadır. Aydınlatıcı haklar olarak adlandırılan bilgi alma ve inceleme hakkı ile özel denetim isteme hakları; şirketin faaliyetleri, işlemleri, ekonomik durumu hakkında yeterli bilgiye sahip olmayan pay sahiplerinin, bu haklarını kullanarak daha bilinçli olmalarını sağlarlar. Bu iki hak, hem önleyici hem de telafi edici niteliktedir. According to Article 438, CO Art.697a, any shareholder may introduce a motion at the general meeting of shareholders calling for certain facts to be subject to a special examination by a special and independent searcher. The special examination has to be necessary for the exercising of the shareholders' rights. If the shareholders' meeting approves the motion, the judge (called upon by the Company or by shareholder) appoints the special searcher. If the general meeting does not approve the motion calling for the appointment of the appointment of the special searcher, shareholders who represent at least ten percent of the share capital or who represent shares with par value of one million Turkish Lira may request the judge to appoint a special searcher. The shareholders are legally entitled to the appointment of a special searcher if they credibly establish that corporate bodies have violated the law or the articles of incorporation and have thereby damaged company or shareholders. Special examination has a pre-condition for requesting, as per article TTK m.438, in order for a shareholder to request a special examination, that shareholder or any shareholder of the company should have duly consumed its right to information and examination. This is pre- condition for requesting the special examination
Keywords: Anonim ortaklıklar; Anonim şirketler; Control; Denetim; Incorporated companies; Joint stock company; Private auditor; Turkish Commercial Code; Turkish commercial law; Türk Ticaret Kanunu; Türk ticaret hukuku; Özel denetçi

Le traitement des difficultés de l’entreprise pour assurer sa survie : étude comparative - Harrat, Mohammed (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2018)
Lorsqu’un débiteur non commerçant ne peut faire face à ses engagements, il est dans l’état de déconfiture, alors que s’il est commerçant, sont applicable des procédures collectives prévues par le droit commercial. Les difficultés de l’entreprise peuvent être traitées soit par la prévention et le traitement non judiciaire, comme la prévention par l’information économique et la prévention par l’information comptable et la prévention par l’alerte des dirigeants et le traitement administratif et conventionnel, soit par le traitement judiciaire, qui englobe la procédure de sauvegarde et le règlement et redressement judiciaires d’une part, et la faillite et la liquidation judiciaire d’autre part. When a non-trading debtor can not meet his obligations, he is in a state of collapse, whereas if he is a merchant, collective procedures provided for by commercial law are applicable. The difficulties of the company can be treated either by the prevention and the non-judicial treatment, as the prevention by the economic information and the prevention by the accounting information and the prevention by the alert of the leaders and the administrative and conventional treatment or by judicial treatment, which includes the procedure of safeguard and settlement and judicial reorganization on one hand, and bankruptcy and judicial liquidation on the other hand. عندما يتعذر على المدين الغير تاجر الوفاء بتعهداته، يكون في حالة إعسار في حين أنه إذا كان تاجرا، فتطبق الإجراءات الجماعية المنصوص عليها في القانون التجاري. ويمكن معالجة الصعوبات التي تواجهها الشركة إما بالوقاية والمعالجة غير القضائية، مثل الوقاية عن طريق المعلومات الاقتصادية والوقاية بواسطة المعلومات المحاسبية والوقاية عن طريق تنبيه المسيرين والمعالجة الإدارية والاتااقية أو المعالجة القضائية، التي تشمل إجراءات الانقاذ والتسوية والتقويم القضائي من جهة، والإفلاس والتصاية القضائية من جهة أخرى
Keywords: Alerte; Bankruptcy; Companies difficulties; Difficultés des entreprises; Faillite; Judicial settlement; Prevention; Prévention; Règlement judiciaire; Sauvegarde; Saving; Warning

Diskrimineringsansvar : En civilrättslig undersökning av förutsättningarna för ansvar och ersättning vid diskriminering - Hellborg, Sabina (Iustus förlag, 2018)
This doctoral thesis examines liability for discrimination under Swedish private law. According to chapter 5, section 1 of the Swedish Discrimination Act (diskrimineringslagen) compensation shall be paid by natural or legal persons who violate the prohibitions of discrimination that are established in the act. The purpose of the compensation is not only to compensate the person discriminated against for the violation of the right to equal treatment, but also to prevent further discrimination. The thesis examines two main questions: (i) what preconditions need to be fulfilled in order to establish liability for discrimination? and (ii) what circumstances affect the amount of compensation? An overarching aim of the thesis is to create an understanding of the characteristic problems and questions that occur when handling discrimination-related questions in a private law context. Consideration is taken to the EU law background and the aim, articulated in EU directives, to achieve effective, proportionate and dissuasive remedies for breaches of the principle of equal treatment. The research focuses on the prohibitions applicable in the working life and regarding goods, services and housing. It includes detailed analyses of the prohibitions against direct discrimination, indirect discrimination, inadequate accessibility, harassment and sexual harassment. The analyses deal with questions concerning the subjective motives of the discriminating party, problematic aspects considering the burden of proof as well as the exceptions from the prohibitions. Circumstances affecting the amount of compensation are analysed considering the character of the discriminating behaviour and its effects. Certain aspects attributable to the preventive function of the damages are examined, as well as how they have been decisive in the court judgements.
Keywords: Ansvarsrätt; Diskriminering; Diskrimineringsersättning; Kränkning; Skadestånd; Skadeståndsrätt; Trakasserier

The fairness of forfeiture clauses in short-term insurance contracts - Huneberg, Samantha (University of Johannesburg, 2018)
Insurance fraud is a major issue in the insurance industry. Insurance companies around the world are all facing significant losses due to the prevalence of fraudulent claims. These fraudulent claims and subsequent losses suffered by insurers inevitably lead to a dilution of the insurance pool and result in other policyholders bearing the brunt of these losses. The inevitable solution for insurers is to hike the premiums for all other policyholders in order to compensate for their losses caused by fraudulent claims. Insurance fraud is an international problem and it is common for insurers in most jurisdictions to use forfeiture clauses. These clauses aim to protect the insurer by stating that if the policyholder should submit any type pf fraudulent claim, the policyholder will forfeit the entire claim. There has been much controversy around the validity and fairness of these clauses. This thesis seeks to provide an overview of the prevalence of fraudulent insurance claims in South Africa, England, Australia and New Zealand. Moreover, it will consider the fairness of forfeiture clauses in light of the fundamental movement towards policyholder protection in recent years both in South Africa and in those jurisdictions that form part of the comparative study. The thesis concludes that forfeiture clauses form an indispensable part of short-term insurance contracts and are justifiable and therefore lawful. It is, however, submitted that insurance companies have a duty to disclose the nature and extent of forfeiture clauses at the inception of the policy and again at claim stage. By using so-called staggered disclosure, insurers provide policyholders with the opportunity to consider their claim and the means with which to prove it in order to avoid instituting a fraudulent claim. The thesis recommends that these rules pertaining to staggered disclosure should form part of the 2018 Policyholder Protection Rules, together with a statutory definition of insurance fraud.
Keywords: Forfeiture; Insurance policies; South Africa

A South African perspective on the meaning of "beneficial ownership" in Article 10 of the OECD Model Tax Convention on Income and Capital in the context of conduit company treaty shopping - Jansen van Rensburg, Enelia Cornelia (University of Pretoria, 2018)
The use of conduit company treaty shopping structures is often regarded as an impermissible erosion of a country’s tax base. For a developing country, such as South Africa, the protection of its tax base is an important policy consideration. Arguably, one way of combatting conduit company treaty shopping structures is by including in a country’s double taxation agreements the beneficial ownership requirement set out in Article 10(2) of the OECD MTC. The study examines how a South African court would interpret this requirement in provisions in South African double taxation agreements in the context of conduit company treaty shopping involving conduit companies receiving dividends. The study firstly considers whether the beneficial ownership requirement can be regarded as an anti-avoidance rule aimed at combatting conduit company treaty shopping falling outside agents and nominee scenarios. It further considers whether the term “beneficial owner” should have a legal or economic meaning. It explores the meanings given to this term by scholars and foreign courts and the OECD in its Commentaries to the OECD MTC. The study also considers the application of the rules of interpretation contained in the Vienna Convention on the Law of Treaties when giving meaning to this term. Lastly, the study considers whether the term should have the meaning assigned to it under the domestic law of a treaty country, or under international tax law. As part of this enquiry, the meanings of the expression “beneficial owner” in South African case law and legislation are explored.
Keywords: Beneficial ownership; Conduit company treaty shopping; OECD; OECD Model Tax Convention; Société écran; South Africa

Modifying contract law principles to accommodate automated transactions in South Africa - Ramokanate, L. L. (North-West University, 2018)
Modern electronic commerce is chiefly characterised by the use of unattended computers in the negotiation and conclusion of agreements. Commonly referred to as "electronic agents," these computers assist their users to negotiate better and profitable deals in virtual marketplaces. In South Africa, the legal force and effect of automated transactions, i.e. agreements concluded by electronic agents, is addressed in section 20 of the Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 (hereinafter referred to as the ECT Act). According to section 20 (a) of the ECT Act, a valid and enforceable agreement will be formed where an electronic agent performs an action required by law for agreement formation. The same statute provides further in section 20 (b) that a valid and enforceable agreement will be formed where all the parties to a transaction or either one of them uses an electronic agent. The overall effect of these provisions is that an agreement cannot be denied legal validity and enforceability on the ground that an electronic agent was used, whether by one or both parties, to conclude it. Likewise, an agreement cannot be denied legal validity and enforceability on the ground that no human being took part in its formation. Although the ECT Act provides as a general matter that automated transactions are valid and enforceable in South Africa, that statute does not, however, create new rules for the formation of such agreements. This is made clear in section 3, which provides, amongst others, that the ECT Act should not be interpreted to exclude the application of the common law of contract to electronic transactions. Therefore, as with traditional or non-automated agreements, automated transactions too must satisfy the individual requirements of a valid contract at common law. As a matter of fact, the common law theory of contract formation is predominantly based on the assumption that human volition will always play a pivotal role in the making, acceptance or rejection of offers. For that reason, this research proceeds on a strong hypothesis that common law rules and principles pertaining to the formation of agreements are either insufficient or inadequate to accommodate the validity of agreements concluded by computers without the immediate intervention of their users. Consequently, the aim of this research is to discuss how the rules and principles of the common law of contract can be modified or developed in order to accommodate, within the common law theory of contract formation, the statutory validity of automated transactions in South Africa. The discussion of this research is limited to five legal issues, namely the basis of contractual liability in automated transactions, the analysis of offer and acceptance in automated transactions, the time and place of contract formation in automated transactions, the incorporation of standard terms and conditions in automated transactions, and the treatment of mistakes and errors in automated transactions. These issues are discussed first with reference to South African law, primarily with the purpose of determining the extent to which relevant common law rules and principles provide adequate solutions to specific challenges posed by automated transactions. To the extent that relevant common law rules and principles do not provide adequate solutions to the challenges of automated transactions, recommendations are made in this research for their development or modification. As shall be demonstrated in the course of this work, in relation to some of the abovementioned legal issues, the development or modification of common law rules has been done by the ECT Act. These "statutory developments or modifications of the common law" are also discussed in this work, primarily with the aim of determining the extent to which they provide adequate solutions to specific challenges posed by automated transactions. To the extent that these statutory modifications of the common law do not provide adequate solutions to the challenges of automated transactions, recommendations are made in this work on how the relevant provisions of the ECT Act may be interpreted by courts of law or amended by Parliament in order to strengthen the response of that statute. The abovementioned legal issues are also discussed in this work with reference to US and UK law, primarily with the purpose of determining how the law addresses the challenges of automated transactions in these jurisdictions, and to draw valuable lessons for the development or modification of South African contract law.
Keywords: Automated transactions; Autonomous electronic agents; Contract formation; Contract law; Passive electronic agents

L'assurance de responsabilité civile des risques d'entreprise - Teixeira, Marie-Josée (Université Laval, 2018)
L’assurance de responsabilité civile des entreprises a pour but de garantir l’entreprise contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Elle constitue en quelque sorte pour l’entreprise une protection contre les risques de poursuites en ce qu’elle oblige l’assureur, dans les limites de l’assurance, à prendre fait et cause pour l’assuré dans toute poursuite dirigée contre lui pour un dommage causé à un tiers dont il est imputable, et à payer au tiers, en lieu en place de l’entreprise assurée, l’indemnité accordée à ce tiers en réparation du préjudice qui lui a été causé par celle-ci. Il s’agit d’un outil de gestion des risques commerciaux indispensable dans une société où les rapports civils entre les entreprises et les personnes morales ou physiques avec qui elle entre en relation sont de plus en plus complexes et où les risques de responsabilité des entreprises se multiplient et menacent constamment de mettre en péril son patrimoine. L’usage de l’assurance de responsabilité civile des entreprises est à ce point généralisé qu’il serait actuellement impensable pour une entreprise, même minimalement organisée, de ne pas y souscrire. Mais cette assurance n’est pas une panacée. Nombre de risques de responsabilité sont clairement exclus de sa garantie en raison de leur caractère non assurable ou encore parce que l’assureur a choisi conventionnellement d’en laisser la charge à l’assuré. C’est le cas, spécialement, de certains risques de responsabilité bien spécifiques généralement appelés « risques d’affaires ». Il existe un principe selon lequel ces risques ne peuvent faire l’objet de l’assurance de responsabilité civile des entreprises, soit parce que leur fréquence est trop élevée ou parce qu’ils sont trop étendus pour être transférés à la mutualité, soit parce qu’ils sont la contrepartie de l’espérance de profit de l’entreprise et que leur prise en charge par l’assurance aurait pour effet de dénaturer le contrat, transformant celui-ci en garantie d’exécution des obligations contractuelles de l’assuré. Les fondements de cette règle d’exclusion sont toutefois contestables et les limites des risques que l’on dit exclus sont mal définies, rendant l’étendue de la garantie à leur égard très incertaine. La présente étude se veut une contribution à l’étude de l’étendue de la garantie des risques de responsabilité de l’entreprise dans l’assurance de responsabilité civile des entreprises. Plus précisément, elle a pour objet de circonscrire les risques d’entreprise pris en charge par l’assurance et de déterminer quels sont les risques dits d’« affaires » qui sont exclus de la garantie offerte par cette forme d’assurance.
Keywords: Assurances de l'entreprise; Responsabilité civile

Acentenin ücret hakkı - Teki̇n, Ufuk (Ankara Üniversitesi, 2018)
Ücret hakkı acentenin en temel hakkı olup Türk Ticaret Kanunu'nun 113 ila 116. maddeleri arasında düzenlenmiştir. Hangi işlemlerin acenteye ücret hakkı kazandıracağı 113. maddede yer almaktadır. Bu hükme göre acente doğrudan kendi katkısıyla kurulan işlemler sebebiyle ücrete hak kazanabileceği gibi, müvekkile daha önce kazandırdığı müşterilerle sonradan kurulan aynı nitelikteki işlemler sebebiyle de ücrete hak kazanabileceği ifade edilmiştir. Söz konusu hükme göre ayrıca acente, kendisine belirli bir bölge veya müşteri çevresi bırakıldığı takdirde, bu bölgede veya müşteri çevresiyle kendi katkısı olmadan kurulan işlemler sebebiyle de ücrete hak kazanabilecektir. Yine aynı hükme göre acente, bazı şartların varlığı halinde acentelik sözleşmesinin bitiminden sonra kurulan işlemler sebebiyle de ücrete hak kazanmaktadır. Acentenin ücrete hak kazanabilmesi için Türk Ticaret Kanunu m. 113'e göre ücrete hak kazandıran bir işlemin varlığına ek olarak, m. 114'te ifade edildiği üzere kurulan işlemin ifası da gerekir. İşlemin ifasıyla doğan ücret hakkı, doğumu tarihinden itibaren en geç üç ay içinde ve her halde sözleşmenin sona erdiği tarihte muaccel olur (m. 116). Acentenin, ücret istemi, muacceliyeti ve hesaplanması bakımından önemli olan bütün konular hakkında kontrol hakkı bulunmaktadır. Bu hak, onun bilgi alma, müvekkilin defter kayıtlarının suretlerinin gönderilmesini talep ve inceleme hakkı olmak üzere üç haktan oluşmaktadır. Çalışmamızın birinci bölümünde Türk ve karşılaştırmalı hukukta konunun düzenlenişi ile kavramsal çerçeve üzerinde durulacak; ikinci bölümünde ücrete hak kazanılmasının şartları ele alındıktan sonra üçüncü bölümünde ücretin belirlenmesi, hesaplanması ile ödenmesi ve ücrete ilişkin kontrol hakkı açıklanmaya çalışılacaktır. The right of remuneration, which regulated between the Articles 113 to 116 of the Turkish Commercial Code, is the most fundamental right of commercial agent. According to Article 113, it is stated that the commercial agent has the right of remuneration due to the transactions established by its own contribution. Commercial agent has the right of remuneration also for same quality of transactions, which established later with the former customer. According to same Article, the commercial agent may also be entitled to remuneration, whether it is left in a certain area or customer environment, due to the transactions established in this area or the customer environment even without its own contribution. It is pointed in the same Article that, commercial agent also has the right of remuneration due to transactions established after the end of the commercial agency contract in the presence of certain conditions. As indicated in the Article 114, it is also necessary to perform the transaction, which gives the commercial agent the right of remuneration. The remuneration arising from the performance of the transaction shall be due within three months at the latest from the date of birth and in any circumstances at the date on which the contract is concluded (Article 116). The commercial agent has the right to control all matters that are important in terms of remuneration, accural and calculation. That right includes, the right to demand information, copies of the commercial book records of the client and examination. In the first part of our work we will focus on the regulations and conceptual framework of Turkish and comparative law. After considering the conditions of the acquisition of the remuneration in the second part, it is aimed to explain the determination and the calculation of the remuneration, payment and the control right of commercial agent about the right of remuneration in the final section.
Keywords: Acenteler; Agents; Commercial law; Ticaret hukuku; Turkish Commercial Code; Türk Ticaret Kanunu; Wage; Wage account; Wage fixing; Ücret; Ücret belirleme; Ücret hesaplama

Strict product liability in South Africa : an analysis of the concept of "defect" and the statutory defences available to the supply chain - Tennant, Sarah-lynn (University of Pretoria, 2018)
Defective products cause harm to persons and property on a daily basis. Product Liability law has accordingly evolved as a specialised area of the law of delict which seeks to prevent product accidents from happening and provides compensation in the event that defective products nevertheless reach the consumer market. Accordingly product liability regimes generally have both ex ante components such as product standards, recall mechanisms and liability provisions which are aimed at deterrence and risk-spreading as well as provisions that are applied ex post to provide redress and compensation. Designing an appropriate legal framework to underpin a product liability regime is a daunting task that involves achieving of an appropriate balance between the interests of various parties inter alia those of consumers, suppliers and the broader community. In recent decades many countries have migrated from a fault-based product liability regime to a regime which purportedly imposes strict liability on the whole supply chain. This bold move in modern product liability was pioneered in the United States who has since returned to fault-based liability for design and warning defects whilst returning strict liability in respect of manufacturing defects. After many years South Africa has joined the group of countries that applies strict liability to all defects regardless of their type. Notably the product liability regime introduced into South African law by means of the Consumer Protection Act 68 of 2008 (“CPA”) resembles the main features of the EU Product Liability Directive 85/374/EEC. The EU Model has also been taken over by Australia when they transitioned to a purportedly strict product regime in 1992. During this process the thesis also considers whether, by adopting the European model, South Africa has taken over a model which has been criticised by some American authors as outdated and based on 1965 strict product liability rhetoric as contained in section 402A of the Restatement (Second) of Torts which approach has since been discarded in the US in favour of the hybrid approach contained in the US Restatement (Third): Product Liability. This thesis focuses on product liability ex delicto. Its main aim is to interrogate and evaluate the product liability provisions contained in section 61 of the CPA, specifically with regard to the pivotal concept of defect and the statutory defences the Act has introduced. It details South Africa’s journey from the fault-based common law of product liability to the purportedly strict regime espoused by the CPA, which regimes operate parallel to each other. This is done to facilitate an understanding of the differences between the two regimes and specifically to aid interpretation and application of the product liability provisions in the CPA that deal with defectiveness and the new statutory defences. In order to obtain further guidance on how the concept of “defect” and the statutory defences in the CPA should, or could, be interpreted and applied the thesis initially considers the general foundational principles underlying product liability law and how this area of law has evolved in the United States, being the origin of modern product liability law. However, given that the South African regime of “strict” product liability ex delicto has its roots in the EU Directive and resembles some of the adapted features of the Australian product liability regime contained in the comprehensive Australian Consumer Law, the main comparative focus is on these two jurisdictions.
Keywords: Defective product; Product liability; South Africa; Supply chain

Ex Aequo et Bono as a Response to the ‘Over-Judicialisation’ of International Commercial Arbitration - Teramura, Nobumichi (UNSW Sydney, 2018)
Ex aequo et bono is a long-lived legal concept that enables arbitrators to decide a dispute based on notions of fairness instead of a strict application of legal norms. Jurists generally agree that arbitrators authorised to decide commercial disputes ex aequo et bono can more easily tailor arbitral procedure to achieve an efficient and fair dispute resolution process. They therefore agree that ex aequo et bono arbitration maximises procedural flexibility. However, this flexibility is now perceived more as a negative rather than a positive, despite the potential of ex aequo et bono to mitigate growing concerns about the ‘over-judicialisation’ of arbitration – the increasing formalisation and inefficiency of arbitral procedure. Commentators usually assert that ex aequo et bono introduces excessive unpredictability into arbitration and encourages arbitrators to abuse their discretion. As a result, ex aequo et bono has remained unpopular to this day. This thesis challenges this overly negative conception of ex aequo et bono. It does so particularly under the UNCITRAL Model Law, as an important foundation stone of the global commercial arbitration regime. The thesis investigates significant divergence in the understanding of ex aequo et bono across state jurisdictions and international arbitration institutions. It also analyses the core trends in actual legal practice and in thinking about the principle. The thesis thereby demonstrates that the Model Law requires arbitrators to ensure that their arbitral awards are based on three objective elements: contract terms, trade usages, and mandatory rules of law. Accordingly, while the Model Law allows arbitrators deciding ex aequo et bono to invoke their subjective conceptions of fairness as the ultimate gap-filler when discerning the intention of the parties, the scope for doing so is not unduly expansive. Further, the refinement of various legal theories underpinning international commercial arbitration has enabled parties to determine and challenge more readily the arbitrators’ subjective ideas of fairness. The thesis therefore concludes that the flexibility inherent in ex aequo et bono needs to be both re-evaluated and rejuvenated. It urges the international arbitration community to adopt a revitalised conception of ex aequo et bono to counter-balance the encroaching ‘over-judicialisation’ of arbitration.
Keywords: AI; Amiable composition; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitration theory; Artificial Intelligence; Blockchain; Cryptocurrency; Ex aequo et bono; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; International commercial arbitration; Trade usages; UNCITRAL Model Law

La preuve par écrit et les technologies de l'information et de la communication - Thioub, Papa El Hadji Mathiam (Université Cheikh Anta Diop, 2018)
Keywords: Cryptologie; Droit de la preuve; Ecrit; Réseau ouvert; Technologies de l'information et de la communication

Aspects of the taxation of company distributions in South Africa - Tredoux, Liezel Gaynor (University of Johannesburg, 2018)
As a company distribution is a means by which wealth is transferred, it is a fertile ground for tax law reform to broaden the tax base and protect South Africa against base erosion and profit shifting. The South African government has identified the corporate tax structure, and many specific corporate tax rules, as areas in South African law in need of reform, and through which the policy objectives of stimulating foreign direct investment, promoting economic growth, and creating more employment opportunities can be achieved. This study involves an analysis on two levels: the corporate tax structure; and the specific tax legislation governing company distributions in South Africa. These aspects are contrasted with comparable rules in Australia and Canada. The study also evaluates the extent to which these laws conform to the normative values of equity, efficiency, certainty, and transparency, with the aim of suggesting improvements to promote South Africa’s current policy objectives. There are a variety of design models for a corporate tax structure. In the context of distributions, the ideal design should resolve whether tax should be paid on profit earned by a company, and also be levied on a second level, on distributions made to the company’s shareholders. Certain jurisdictions merge these two levels of tax to create a single taxable event which avoids the economic double taxation of income. There is, however, no dominant or universal model and several solutions can be mooted. Australia follows an imputation system which taxes corporate income at the first level of tax but grants a tax credit to shareholders on distribution, which means this income is taxed only once. Canada applies a hybrid integration system which also combines the two levels of tax and grants a tax credit to certain individual shareholders on distribution. However, the principles applied in these two models differ. The South African corporate tax structure is a hybrid, dual-rate system in terms of which different rates apply to corporate income and distributions to shareholders. All three systems offer relief for taxpayers which partially eliminates double taxation, with Australia having eliminated it fully for resident shareholders. In broad terms, a company distribution can be made by a company to its shareholders through either a return on capital or a return of capital. The policy approach adopted by the South African government is that all net accretions of wealth by the taxpayer should be taxable. Despite government’s intentions, there is a significant difference in the taxation rules applied to returns of an income nature (dividends and income), on the one hand, and returns of a capital nature (returns of capital, distribution of assets in specie) on the other. In addition, the net accretion of wealth is not always taxable on distribution to shareholders. In most instances the tax liability in respect of the return of capital is either deferred, or alternative rules are created which deviate from the principles and immediate tax liability that apply to returns on capital (dividends and income). In certain instances this deviation is justified, but in others it could lead to inequity between taxpayers and a narrowing of the tax base – both undesirable effects. A number of proposals are made to improve the law applicable to the taxation of company distributions as regards specific transactions. These are aimed, principally, at protecting the South African tax base against base erosion and profit shifting, and aligning South Africa’s tax law with international trends. The study finds that through the application of its hybrid dual-rate corporate tax system, South Africa has reduced economic double taxation to some extent, and that it is unnecessary for South Africa to integrate company- and shareholder-level tax. In addition, a variety of changes are suggested to improve the tax legislation applicable to specific company distributions, and to promote equity, certainty, and revenue collection. The South African tax legislation regulating company distributions is, in the main, fit for purpose, although there is room for improvement when it comes to simplicity, structure, and certainty.
Keywords: Company distributions; Contributed tax capital; Corporate tax; Dividend reinvestment plans; Dividends tax; Economic double taxation; Taxation

Shareholders' claims for reflective loss in international investment arbitration - the rule and its demystification - Vanhonnaeker, Lukas (McGill University, 2018)
In recent years, investor-State tribunals have often permitted shareholders' claims for reflective loss despite the well-established principle of no reflective loss applied consistently in domestic regimes and in other fields of international law. Investment tribunals have justified their decisions by relying on definitions of "investment" in investment agreements that often include "shares", while the no-reflective-loss principle is generally justified on the basis of policy considerations pertaining to the preservation of the efficiency of the adjudicatory process and to the protection of other stakeholders, such as creditors. Although these policy considerations militating for the prohibition of shareholders' claims for reflective loss also apply in investor-State arbitration, they are curable in that context and must be balanced with policy considerations specific to the field of international investment law that weigh in favor of such claims: the protection of foreign investors in order to promote trade and investment liberalization.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; International Arbitration; International Investment Arbitration; Investments; Reflective loss; Shareholder claims

أبعاد قواعد روتردام بالنسبة للدول الشاحنة - بن دومية, سعدية (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2018)
أعدت قواعد روتردام بهدف ارساء مجموعة حديثة من القواعد الموحدة على الصعيد الدولي ، لتزويد أطراف عقد النقل البحري باليقين القانوني من أجل السير الحسن لعملية نقل البضائع عن طريق البحر وفق تبادل عادل للأعباء و المسؤوليات، لذلك يتعين على الدول النظر بعناية في مزايا الاتفاقية الجديدة حتى تقرر ما اذا كانت قواعد روتردام تلبي توقعاتها من حيث أحكامها الموضوعية و انعكاساتها الاقتصادية و كذلك من حيث قدرتها على توفير توحيد دولي للقوانين البحرية.لذا تجسد بحثنا من أجل دراسة أبعاد قواعد روتردام بالنسبة للدول الشاحنة.
Keywords: Chargeur; Contrat de transport maritime; Maritime transport contract; Maritime transporter; Pays chargeurs; Rotterdam Rules; Règles de Rotterdam; Shipper countries; Shippers; Transporteur maritime

النظام القانوني للسفينة في القانون الجزائري و المقارن - دحماني, محمد الصغير (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2018)
عالجت هذه الرسالة النظام القانوني للسفينة .و في محاولة لتعريفها تبين ان الامر ليس بالشيء الهين نظرا لظهور اليات جديدة و عمارات بحرية مختلفة الشكل عن السفينة التقليدية اوجدها التطور التكنولوجي. ان هذا التنوع ترتب عنه اختلاف كبير في التعريفات ، و نجد عن كثرة المفاهيم غموض لم يكن من السهل تجاوزه لولا تدخل الفقه و القضاء الذين ساهما بشكل كبير في توضيح مفهوم السفينة عن طريق ايجاد معايير كان لها اثرها في بيان ما يعتبر سفينة و ما لا يعتبر كذلك . ثم تم التسائل في القسم الاول عما اذا كانت السفينة تشكل ذمة بحرية تتميز باستقلالها عن الذمة البرية . قد عولجت مسألة تخصيص هذه الذمة في القسم الثاني على ضوء النصوص الدولية و الوطنية و خاصة القانون البحري الجزائري و منها تبين ان السفينة ، و لاعتبارات معينة اصبحت تشكل ذمة تخصيص يعتمد عليها الدائنون البحريون عند منحهم لاي اعتماد مسحوب للسفينة و ذلك عن طريق حجزها ضمانا للديون البحرية دون غيرها
Keywords: Droit algérien; Droit de la mer; Droit maritime; Navire; Régime juridique

الاطار القانوني للاستثمار العربي في الجزائر - عبد الصدوق, حفيظة (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2018)
للاستثمار العربي في الج ا زئر أهمية خاصة لسببين: أحدهما يتعلق بأهمية الاستثمار في حد ذاته لما يلعبه من دور لا يستهان به في التنمية الاقتصادية للدولة، مؤث ا ر على كل جوانب الحياة في المجتمع بما يوفره من تطور اقتصادي وازدهار واستق ا رر، وثانيهما يرتبط باتخاذه وسيلة لتجسيد التعاون العربي المشترك وتحقيق التكامل المنشود منذ عقود، والذي تأكد عدم تحققه الا بالاعتماد على المدخل الإنتاجي من خلال توظيف رؤوس الأموال العربية في الدول العربية. بدافع هذين العاملين وجذبا لرؤوس الأموال العربية وضعت الج ا زئر اطا ا ر قانونيا ا زخ ا ر بالضمانات والامتيا ا زت بعد تحديد مفهوم الاستثمار العربي، هذا الإطار يتألف من الاحكام الاتفاقية السامية على التشريع الوطني الواردة في الاتفاقيات المبرمة بين الج ا زئر والدول العربية بعد المصادقة عليها، ومن احكام التشريع الوطني الذي يعد آلية قانونية تنفذ بها الدولة است ا رتيجياتها. ت ا زمن ذلك مع تهيئة مناخ الاستثمار بصفة عامة من خلال الإصلاحات التي طالت مختلف التشريعات المتعلقة بإقامة الاعمال اولاستثمار في الج ا زئر. جاءت هذه الد ا رسة لتبين معالم هذا الإطار القانوني، مكوناته ومدى تأثيره في رفع مست وى الاستثمار العربي في الج ا زئر كما ونوعا، ضمن مشاريع التكتل الإقليمي والجهوي او المبادلات الثنائية مع الدول العربية.
Keywords: Accords bilatéraux; Algeria; Arab Nationality; Arbitrage; Arbitration; Bilateral Agreements; Blocage; Blocking; Business Establishment; Compensation; Création d'entreprise; Encouragement; Garanties; Guarantees; Investissements; Investment Protection; Investments; Nationalité arabe; Privileges; Privilèges; Protection des investissements

Le contrat électronique International - Edderouassi, Meryem (Université Grenoble Alpes, 2017)
La réflexion sur la réglementation des contrats électroniques internationaux a pris, ces dernières années, une ampleur sans précédent.L’usage accru des communications électroniques à l’échelle internationale participe de manière remarquable à améliorer l’efficacité des activités économiques et sociales, à renforcer les relations entre Etats et à offrir de nouvelles possibilités de débouchés à des parties et à des marchés auparavant isolés.Pour cette raison, l’adoption de règles uniformes propres à éliminer les obstacles et valoriser les contrats électroniques internationaux serait susceptible de renforcer la certitude juridique et la prévisibilité commerciale des contrats internationaux et pourrait aider les États à avoir accès aux itinéraires commerciaux modernes.Le contrat électronique international constitue une nouvelle sphère qui mérite une recherche analytique afin de lui octroyer une sécurité juridique indispensable à son développement.Ce travail de recherche vise, donc, à élaborer une analyse systématique critique de la réglementation en vigueur qui régit le contrat électronique international et à examiner alors les textes existants aujourd’hui au regard des attentes de l’époque.Il vise à trouver les moyens juridiques susceptibles de garantir plus de sécurité au contrat électronique international.
Keywords: Commerce électronique; Contract; Contrat électronique; Contrat électronique international; Droit commercial (droit international); Electronic contract; International electronic contract; Sécurité juridique

Le sort des travailleurs face aux difficultés de l'entreprise en droit ivoirien à la lumière du droit français - Dje, Yao Séverin (Université de Bordeaux, 2017)
Les difficultés qui peuvent être rencontrées par une entreprise sont multiformes et de degrés variables. Lorsqu’elles n’ont pas atteint le seuil suffisant permettant de déclencher une procédure collective, le chef d’entreprise rechigne bien souvent à dévoiler la véritable situation de leur entreprise. Les réticences à l’officialisation des difficultés tiennent parfois à des contingences socioculturelles tandis ou à des considérations d’ordre juridique. Le chef d’entreprise craint, le plus souvent, qu’il soit porté atteinte à l’exercice des prérogatives et responsabilités dont il a pratiquement seul la charge. L’apparition des difficultés peut déclencher divers contrôles de gestion de l’entreprise, mais aussi provoquer une réaction de méfiance, voire le retrait de certains partenaires financiers et/ou des collaborateurs importants. Les hésitations à révéler la situation préoccupante de l’entreprise s’expliquent aussi par le secret des affaires. En l’absence d’un véritable droit à l’information au profit des travailleurs, le chef d’entreprise peut juger de l’opportunité de donner ou non des informations. L’intérêt de l’entreprise est souvent invoqué pour justifier le silence, mais aussi pour canaliser la réaction des travailleurs. S’il s’exprime, le chef d’entreprise va pouvoir choisir les informations ainsi que le canal par lequel elles doivent parvenir aux destinataires.La procédure d’alerte en droit OHADA destinée à « réveiller les dirigeants insouciants de l’état périlleux de l’entreprise » mérite d’être saluée. L’employeur peut répondre aux difficultés par l’évitement des liens d’emplois, le développement des emplois précaires, l’externalisation et le recours aux travailleurs réellement ou non indépendants.La décision de restructuration prise par le dirigeant a des conséquences négatives sur la situation des salariés. L’article 11.8 du Code du travail qui impose le maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur vise à en atténuer les conséquences. Il tente de préserver l’emploi et de permettre la poursuite de l’activité. Théoriquement, il s’agit d’une protection essentielle des salariés, mais en pratique, la "garantie d’emploi" est limitée à la seule période du changement de la situation juridique. L’ancien employeur et son successeur ne sont pas totalement privés de leur pouvoir de licencier, mais le transfert d’activité ne peut constituer en tant que tel un motif légitime de rupture des contrats. L’absence de solidarité légale entre les employeurs successifs rend difficile le paiement intégral des créances salariales.Pour autant, les travailleurs ne sont pas totalement abandonnés face à la décision patronale de procéder à des licenciements pour motif économique ; une procédure particulière doit être observée. Elle constitue l'ultime espoir de limitation de suppression d’emplois. Enfin, la liquidation de l’entreprise est synonyme de disparition des emplois. À cette occasion, la priorité est accordée aux mesures visant à sauver le capital. Le juge-commissaire qui a la responsabilité de se prononcer sur la réduction ou non du personnel décide presque toujours dans le sens souhaité par le dirigeant. Toutefois, lors de la formation du concordat, les travailleurs peuvent faire valoir des arguments permettant d’améliorer la consistance des mesures d’accompagnement de la suppression des emplois. La protection des intérêts des travailleurs en cas de difficultés de l’entreprise est insuffisante tant du point de vue des procédures que de l’indemnisation de la perte de l’emploi, ceci a notamment pour conséquence bien souvent d’attraire les salariés licenciés vers l’économie informelle pour assurer leur survie et celle de leur famille. The difficulties that can be encountered by a company are multiform and varying degrees. When they have not reached the sufficient threshold to trigger a collective procedure, the entrepreneur often refrains from revealing the true situation of their company. The reluctance to formalize difficulties sometimes arises from socio-cultural contingencies, or from legal considerations. In most cases, the entrepreneur fears that the exercise of the prerogatives and responsibilities of which he is almost solely responsible will be undermined. The emergence of difficulties can trigger various management controls of the company, but also provoke a reaction of mistrust, or even the withdrawal of some financial partners and / or important collaborators. The hesitation to reveal the worrying situation of the company is also explained by the secrecy of business. In the absence of a genuine right to information for the benefit of workers, the entrepreneur may decide whether or not to give information. The interest of the company is often invoked to justify the silence, but also to channel the reaction of the workers. If he speaks, the entrepreneur will be able to choose the information and the channel by which he must reach the recipients.The procedure of warning in OHADA law to "awaken the careless leaders of the perilous state of the enterprise" deserves to be welcomed. The employer can respond to difficulties by avoiding job bonds, developing precarious jobs, outsourcing and using genuine or non-independent workers.The restructuring decision taken by the manager has negative consequences for the employees' situation. Section 11.8 of the Labor Code, which requires the maintenance of employment contracts in the event of a change in the employer's legal position, is intended to mitigate the consequences. It tries to preserve employment and to allow the continuation of the activity. Theoretically, this is an essential protection for employees, but in practice the "employment guarantee" is limited to the only period of change in the legal situation. The former employer and his successor are not totally deprived of their power to dismiss, but the transfer of activity can not as such constitute a legitimate reason for breach of contract. The lack of legal solidarity between successive employers makes it difficult to pay full wage claims.However, the workers are not totally abandoned in the face of the employer's decision to make redundancies for economic reasons; a special procedure must be observed. It is the ultimate hope of limiting job losses. Finally, the liquidation of the company is synonymous with the disappearance of jobs. On this occasion, priority is given to measures to save capital. The judge-commissioner who is responsible for deciding on the reduction or not of the staff decides almost always in the direction desired by the officer. However, during the formation of the composition, the workers can put forward arguments to improve the consistency of measures accompanying the abolition of jobs. The protection of workers' interests in the event of company difficulties is insufficient both from the procedural point of view and from the compensation for loss of employment. This often leads to the attraction of redundant employees the informal economy to ensure their survival and that of their families.
Keywords: Cease of payment; Cessation de paiement; Compagny in difficulty; Employment; Entreprise en difficulté; Entreprises en difficulté; Fate of workers; Salarié; Sort des travailleurs; Travailleur; Travailleurs; Worker

La protection des bases de données par le droit d'auteur : approche comparative entre le droit français et le droit sénégalais - Ndiaye, Elhadji Oumar (Université de Montpellier, 2017)
Dans un contexte mondial marqué par l’essor d’une société de l’information, des savoirs partagés et de l’économie numérique, cette étude propose une évaluation de la protection des bases de données par le droit d’auteur, en privilégiant une approche comparative entre le droit français et le droit sénégalais. En mettant en exergue les éléments de convergence mais aussi de divergence qui ressortent de la confrontation des deux législations, cette analyse part de l’identification des forces et des faiblesses du droit d’auteur, en vue de proposer des orientations pour une amélioration du cadre juridique de la protection des bases de données. Le droit d’auteur étant le mécanisme de protection unanimement consacré pour les bases de données, il y a lieu, loin de s’en départir, d’identifier les meilleures options juridiques qui pourraient concourir à son renforcement. Dans cette optique, la prise en compte d’un équilibre parfait entre les divers intérêts en présence constitue un impératif pour le développement de la société de l’information. In a global context marked by the rise of an information society, shared knowledge and digital economy, this study proposes an assessment of the protection of databases by Copyright (french meaning), privileging a comparative approach between French and Senegalese law. By highlighting the elements of convergence but also of divergence that emerge from the confrontation between the two legislations, this analysis starts from the identification of the strengths and weaknesses of copyright, to propose orientations aimed at improving the legal framework for the protection of databases. Copyright being the unanimously consecrated protection mechanism for databases, it is necessary, far from divesting it, to identify the best legal options that could contribute to its reinforcement. In this respect, it is imperative to take into account a perfect balance between the various interests for the development of the information society.
Keywords: ACCESS TO INFORMATION; Accès à l’information; Bases de données; Copyright; Data bases; Droit; Droit d'auteur; Droit d’auteur; Droit sui generis; Information Society; Literary and artistic property; Propriété littéraire et artistique; Société de l’information; Société numérique; Sui generis right

L'immatriculation au registre du commerce : étude des droits tunisien et français - Ouali, Dorra (Université Paris 1, 2017)
Le registre du commerce présente le double aspect d'institution civile et d'institution de police. L'intérêt privé des tiers et l'intérêt public de l’État sont simultanément présents et protégés. Mais, on peut se demander si les rédacteurs de la loi relative au registre du commerce n'ont pas créé une situation délicate en ne tenant pas en compte suffisamment le souci de la sécurité juridique. La réponse à cette question est tributaire de l’étude des effets juridiques attachés à l'immatriculation. On envisage une étude comparative du droit tunisien et du droit français à travers laquelle on a pu constater qu'une définition de l'immatriculation par l'effet constitutif n'est pas apte à appréhender cette institution dans son ensemble. Il s’agit d’une notion ambivalente. Elle est ambivalente quant à son rôle à cause de l'hétérogénéité de son effet constitutif et de la diversité de ses effets. Elle est aussi ambivalente quant à sa finalité puisque le souci de la protection individuelle des tiers ne constitue pas son objectif prioritaire. D'abord, une certaine existence juridique est reconnue à la société avant son immatriculation. Il existe même une notion particulière de personnalité morale, dite à la fois judiciaire et processuelle, forgée par le juge civil pour les besoins du procès et en dehors de toute formalité d'immatriculation. Ensuite, le contrôle auquel est soumise l'immatriculation demeure un contrôle formel ; il n'empêche pas l'annulation de la société immatriculée. Enfin, l'immatriculation ne purge pas les irrégularités de la situation extériorisée aux tiers, elle crée désormais, une situation appareille. A travers la technique de la présomption et celle de l'opposabilité mises en œuvre par l'immatriculation, le législateur prend la défense de l'apparence sur la réalité. Il admet aussi la qualification de fait d'une situation non immatriculée. Cependant, les règles régissant l'immatriculation et le défaut d'immatriculation paraissent être insuffisantes. D'une part, elles ne peuvent régler tous les litiges, d'où l'intérêt du recours à la théorie d'apparence afin d'assurer aux tiers de bonne foi une sécurité absolue, D'autre part, la prise en considération de la situation de fait s'avère inutile puisqu'on a noté une assimilation quasi-complète entre le commerçant non immatriculé et celui immatriculé. Le contraste est saisissant avec la notion de société de fait puisque c'est le législateur qui accepte de l'assimiler à la société de droit. Pour faire face au risque de perturber l'ordre juridique engendré par cette assimilation, le législateur a favorisé la régularisation de la situation à travers l'injonction d'immatriculation et l'immatriculation d'office. Puisque ces mesures sont réservées aux seules personnes physiques, se pose alors avec acquitté la question de les généraliser pour intéresser même les sociétés non immatriculées. The register of commerce entails a dual aspect of both a civil institution and of an administrative police. The private interest of the third party as well as the public interest of the State are simultaneously present and safeguarded. Nevertheless, one might ask if the drafters of the law pertaining to the register of commerce have set up a critical situation by not taking into account sufficient concern for the legal security. The answer to this question depends on the study of the legal effects linked to registration. The target of this paper is to provide a comparative study of the Tunisian law and French law whereby it has been found that a definition of the registration by its constituent effect is not able to tackle this institution as a whole. It is about an ambivalent registration concept. It is ambivalent as to its role because of the heterogeneity of its constituent effects and the diversity of these effects. It is also ambivalent as to its purpose, since protecting the third party is not its priority. First, a certain legal existence is admitted to the company before its registration. There exists even a particular notion of the artificial entity of the company which is considered both procedural and legal, advocated by the judge in order to satisfy the needs of the case far away from the registration formalities. Moreover, the control that registration is subject to prove to be a very formal one i.e. it does not prevent the dissolution of the registered company. Finally, registration does not purify the anomalies of the situation that a third party may face as it creates as such an apparent situation. Through the presumption technique as well as the opposability implemented by registration, the legislator is much more defending the appearance than the reality. The legislator also acknowledges a qualification of a nonregistered situation. However, registration rules as well as its defects turn to be insufficient. On the one hand, it does not solve all lawsuits, which makes the theory of appearance the best guarantee of an absolute security for third parties. On the other hand, taking into account a de facto situation turns to be useless as we have noticed a quasi-complete assimilation between a registered trader and a non-registered one. The contrast is striking with the notion of the de facto situation since the legislator has accepted to treat it in the same way as a registered company. In order to avoid the disturbance of legal order caused by this simulation, the legislator opted for a peaceful settlement of the conflicting situation through either a judge or a court order for registration. Since these measures are the prerogatives of a physical person, the question to tackle is to what extent these measures can be extended to suit the interests of the non-registered companies.
Keywords: Apparence; Artificial entity; Commerce (réglementation); Commerçant; Effet constitutif; Immatriculation; Opposability; Opposabilité; Personne morale; Personnes morales; Registration; Régularisation; Situation de fait; Trader

L’arbitrage des litiges relatifs à la finance islamique - Alyaqout, Yousef (Université de Lorraine, 2017)
L’essor de la finance islamique moderne va poser logiquement la question de la résolution des litiges. En effet, le recours à la justice étatique aboutit à des impacts négatifs sur la réalisation des objectifs de la finance islamique et sur le développement de ce secteur d’activité. Dans cette optique, l’application de la législation nationale par le juge étatique aboutit à la requalification des contrats de financement islamique en des contrats de financement conventionnel. En outre, ce recours au juge étatique conduit à la neutralisation de la Charia en tant que droit applicable. Tout cela conduit à la dénaturation de la finance islamique. Cette dénaturation est une source de contradictions. On sait bien que les institutions financières islamiques reposent sur une obligation fondamentale, selon laquelle toutes les opérations financières effectuées doivent être conformes à la Charia. De plus, les personnes ayant recours à la finance islamique visent principalement à exercer des activités financières en toute conformité avec leurs principes religieux et éthiques issus de la législation islamique. L’étude a également montré que les modes amiables de règlement des litiges contribuent à prendre en considération la particularité de la finance islamique. Cependant, cette prise en compte reste insuffisante. En effet, ces modes ne présentent pas un mécanisme complet, homogène et cohérent de règlement des litiges relatifs à la finance islamique. Leur contribution à la construction d’un système juridique propre à la finance islamique est très limitée. De ce fait, ils ne peuvent pas participer efficacement à la promotion de l’industrie financière islamique. De plus, ils souffrent d’un défaut majeur au niveau de la force de la solution proposée : l’efficacité de cette solution dépend en principe de la bonne volonté des parties. Face à ce dysfonctionnement de la justice étatique et des modes amiables, la solution a été recherchée du côté de l'arbitrage. En effet, l’arbitrage connaît une expansion spectaculaire dans le monde actuel au point de devenir le mode normal de règlement des litiges. Cet essor exceptionnel de l’arbitrage se constate notamment dans la vie économique et financière. A l’heure actuelle, cette vie est devenue inconcevable sans l’arbitrage. En matière de finance islamique, l’arbitrage en tant que mécanisme reposant sur la liberté et la volonté apparaît comme la meilleure voie permettant la prise en considération de la spécificité de cette activité, l’application de la Charia dans le domaine de la résolution des litiges. C’est pourquoi, ce mode alternatif de règlement des litiges s’adapte parfaitement aux exigences des litiges relatifs à la finance islamique et pourrait contribuer à la promotion de ce secteur d’activité. Grâce aux avantages qu’il offre aux opérateurs de la finance islamique, l’arbitrage s’affirme comme la justice naturelle des litiges relatifs à la finance islamique. Pour renforcer le rôle de l’arbitrage dans le domaine de la finance islamique, un projet de réforme a été présenté. Ce projet vise à moderniser l’arbitrage dans toutes ses étapes. Dans cette optique, l’accent a été mis sur la convention d’arbitrage, le statut de l’arbitre, le droit applicable et la sentence arbitrale. Tout cela a été achevé par l’élaboration d’un projet de charte éthique de l’arbitrage en matière de finance islamique. Une fois modernisé et renouvelé, l’arbitrage peut devenir un pilier essentiel de l’industrie financière islamique, en participant efficacement à la promotion de cette activité. Avec une justice équitable, pratique, efficace, conforme à la Charia et adaptée, la finance islamique se trouve renforcée et consolidée. The rise of modern Islamic finance will logically raise the issue of dispute resolution. Indeed, recourse to state justice leads to negative impacts on the achievement of the objectives of Islamic finance and on the development of this sector of activity. In this context, the application of national legislation by the state judge results in the reclassification of Islamic financing contracts into conventional financing contracts. In addition, this recourse to the State Judge leads to the neutralization of Shariah as an applicable law. All this leads to the denaturation of Islamic finance. This denaturing is a source of contradictions. It is well known that Islamic financial institutions are based on a fundamental obligation that all financial transactions must conform to Sharia law. In addition, people who use Islamic finance primarily aim to conduct financial activities in accordance with their religious and ethical principles derived from Islamic legislation. The study also showed that amicable dispute resolution modes help to take into account the peculiarity of Islamic finance. However, this consideration remains insufficient. Indeed, these modes do not present a complete, homogeneous and coherent mechanism for resolving disputes relating to Islamic finance. Their contribution to the construction of a legal system specific to Islamic finance is very limited. As a result, they can not participate effectively in promoting the Islamic financial industry. In addition, they suffer from a major flaw in the strength of the proposed solution: the effectiveness of this solution depends in principle on the good will of the parties. Faced with this dysfunction of state justice and amicable modes, the solution was sought on the side of arbitration. Indeed, arbitration is expanding dramatically in today's world to the point of becoming the normal mode of dispute resolution. This exceptional growth of arbitration can be seen in particular in economic and financial life. At present, this life has become inconceivable without arbitration. In the area of Islamic finance, arbitration as a mechanism based on freedom and will appears as the best way to take into account the specificity of this activity, the application of Shari'a in the field of the resolution of litigation. For this reason, this alternative dispute resolution method is perfectly suited to the demands of Islamic finance litigation and could contribute to the promotion of this sector of activity. Thanks to the advantages it offers to operators of Islamic finance, arbitration is asserting itself as the natural justice of disputes relating to Islamic finance. To strengthen the role of arbitration in the field of Islamic finance, a reform project was presented. This project aims to modernize arbitration in all its stages. From this perspective, the focus was on the arbitration agreement, the status of the arbitrator, the applicable law and the arbitration award. All this has been completed by the elaboration of a draft ethical charter of arbitration on Islamic finance. Once modernized and renewed, arbitration can become an essential pillar of the Islamic financial industry, effectively participating in the promotion of this activity. With fair, practical, effective, Sharia-compliant and responsive justice, Islamic finance is strengthened and consolidated.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Droit commercial; Droit financier islamique; Droit procédure; Litiges; Marché financier; Règlement de conflits

Le patrimoine fiscal du sylviculteur personne physique et personne morale - Arnaud-Emery, Alexandra (Université de Bordeaux, 2017)
Etablir la fiscalité applicable aux bois et forêts, de leur acquisition à leur transmission, en passant par leur détention et leur exploitation. L’étude fiscale de la vie d’une forêt permettra ainsi de mettre en exergue que l’investissement dans la forêt constitue un véritable placement rentable et attractif, en raison des nombreux régimes de faveur fiscaux propres à la matière sylvicole. Le particularisme fiscal touchant les bois et forêts ne trouve aucun équivalent, il se justifie uniquement par la volonté d’éviter la disparition de cette activité économique et d’en favoriser le développement et l’attrait pour de nouveaux investisseurs. La personne physique ou morale qui devient propriétaire de bois et forêts, pour se constituer un patrimoine forestier, acquiert la qualité de sylviculteur et entre alors dans une oasis fiscale.
Keywords: Bois; Fiscalité; Forest; Forêt; Impôts; Patrimoine; Propriétaires forestiers; Tax; Wood

Le règlement des litiges survenant des contrats de partenariats public-privé (PPP / PFI) : recherche d’une meilleure gestion des sources des litiges dans les contrats de PPP : enjeux et conséquences pour l’Egypte - Eissa Zakaria Abdelsalam, Nora (Université Lille 2, 2017)
Le partenariat public privé est un instrument pour la réalisation des objectifs du développement en Egypte. Sur le plan international, le recours aux PPP soulève des difficultés compliquées à résoudre. La nature complexe de ce type de projets augmentent la probabilité de litiges entre les parties. L’analyse comparée des expériences britannique et française, permet d’élaborer une référence pour le gouvernement égyptien en matières des réformes juridique et économique. Dans le cadre d’améliorer la gestion des projets de PPP en Egypte, deux approches peuvent être adressées dans notre recherche. En premier lieu, le développement d’une méthodologie de gestion efficace des risques par l’analyse de types des risques attachés aux PPP pendant le cycle de vie du projet. En deuxième lieu, la présentation des mécanismes les plus efficaces de résolution des litiges découlant des projets de PPP. Public-private partnership is an instrument for achieving development objectives in Egypt. On the international level, the use of the PPP model raises complicated challenges and difficulties. The complex nature of such projects increase the probability of disputes between the parties. The comparative analysis of the British and French experience allows the elaboration of a reference for the Egyptian government in the legal and economicreforms. In order to improve the management of PPP projects in Egypt, two approaches can be addressed in our research. First, the development of an effective risk management methodology through the analysis of the types of risk associated with PPP during the life cycle of the project. Second, the presentation of the most effective mechanisms for the resolution of disputes arising from PPP projects.
Keywords: Egypte; Gestion des risques; PFI; PPP; Partenariat public-privé; Pays en développement; Projets d’infrastructures; Étude comparative

L'égalité de l'homme et de la femme dans le mariage en Afrique noire francophone : Étude comparée des Codes des personnes et de la famille du Bénin, du Burkina Faso et du Mali - Dabo, Aïssata (Université d'Abomey-Calavi ; Université de Bordeaux, 2017)
Les États africains de l’espace francophone ont rénové leurs droits civils, par la refonte des dispositions du Code civil français de 1804, reçu en héritage colonial. Les textes issus des réformes, dénommés « Codes des personnes et de la famille », étaient censés mettre fin au pluralisme juridique dans les relations d’ordre privé, lequel résultait de la coexistence du droit positif et des normes coutumières et religieuses, par l’unification des droits de la famille. L’occasion devait en même temps être saisie de conformer les législations du mariage au dispositif juridique international des droits humains, en particulier sur le mariage. À cet effet, l’égalité de l’homme et de la femme tenait la place centrale dans l’énoncé des motifs des lois. Cependant, les droits des sexes définis, au terme des codifications, se signalent par leur faiblesse pour ce qui concerne la femme. Bien davantage, le caractère sectoriel des approches juridiques de réduction des inégalités ne permet pas au droit de jouer le rôle transformateur escompté. Par ailleurs, il est constaté, à travers ses manifestations, que le pluralisme normatif demeure, avec une incidence négative sur l’effectivité des règles en vigueur.En comparant les Codes du Bénin, du Burkina Faso et du Mali, il apparaît qu’en contrepartie de certains droits nouveaux institués en faveur de la femme (comme l’autonomie professionnelle), qui souffrent en outre d’inapplication, des coutumes inconciliables avec les droits humains (comme la polygynie) ont été incorporées dans les droits républicains. Il en découle que les législateurs africains ne se sont pas significativement détachés des traditions qui participent au maintien de la condition juridique et sociale féminine. La situation appelle des réformes en profondeur des droits de la famille, de même que la mise en œuvre de politiques gouvernementales coordonnées, afin d’atteindre l’égalité réelle des sexes dans le mariage. French-speaking black African countries have renewed their civil rights, on the basis of the French civil code resulting from the 1804 colonial legacy. The texts issued from the reform called “Codes of persons and family” were supposed to put an end to legal pluralism within private relationships, resulting from the coexistence between positive law, customary and religious rules, by the unification of family rights. It provides at the same time the opportunity to confirm marriage regulations within the legal law of international human’s rights, particularly about nuptiality. In this respect, equality of man and woman held the central place in statements of laws patterns. However, the rights of sexual equality moreover disadvantage women. Much more, the sectoral character of the legal approaches concerning the reduction of the inequality, compromises the transforming role of the right. Furthermore, some facts demonstrate that normative pluralism remains and that its impact is negative on the efficiency of the rules in force.When we compare the Codes of Benin, Burkina and Mali it reveals that in return of some new rights instituted in favor of woman, for example the unapplied professional autonomy, irreconcilable customs with human rights such as polygyny has been incorporated in republican rights. It follows that some African legislators are not significantly detached from traditions that contribute to the maintenance of woman legal and social condition. This situation calls for deep reform of family rights, as well as the implementation of a governmental action plan to achieve equality of sexes within marriage.
Keywords: Afrique noire francophone; Approche comparée; Civil rights; Droits civils; Equality man and woman; French-speaking black Africa; Inégalités légales et sociales; Legal and social inequalities; Legal pluralism; Mariage; Marriage; Pluralisme juridique; Égalité des sexes; Égalité homme-femme

Le régime fiscal marocain et les droits de l'homme - Ntegue, Fadwa (Université Côte d'Azur, 2017)
Cette thèse traite des procédures de contrôle et de contentieux en droit fiscal marocain dans leur rapport avec les droits de l’homme. Il s’agit d’une analyse des textes fiscaux marocains qui encadrent le contrôle et le contentieux dans leur conformité avec les de l’homme, le tout en essayant de faire le rapprochement entre le traitement jurisprudentiel marocain et celui de la CEDH en la matière. Sans pour autant toucher à l’ensemble des Droits de l’Homme, cette recherche portera sur le droit de propriété et la liberté d’entreprendre telles que garanties par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et confirmées par la Constitution marocaine. Elle traite aussi du procès fiscal et sa conformité aux garanties du droit au procès équitable notamment le délai raisonnable, le droit au juge, la présomption d’innocence et le droit de garder le silence. La finalité de cette recherche est de pousser le législateur marocain à prendre en considération la garantie de ces droits lors de l’élaboration de la norme fiscale en matière de contrôle et de contentieux.
Keywords: Contentieux fiscal; Contrôle; Droit fiscal; Droits de l'homme; Maroc; Procès équitable; Propriété

Le créancier dans la procédure de saisie du logement - Randoulet-Philippot, Caroline (Université de Toulon, 2017)
Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif.
Keywords: Créancier; Débiteur; Débiteur et créancier; Inexécution; Investissements; Investments; Logement familial; Manquement à l'obligation; Procédure de saisie; Propriété immobilière; Saisie immobilière; Surprotection

La mobilité des sociétés de l’espace OHADA : étude à la lumière du droit européen et international des sociétés. - Sane, Claude MIchel (Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2017)
À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADA. Apart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one member state to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space.
Keywords: Border reorganization; Border transfer of registered office; Companies freedom of establishment; Conflict of community norms; Conflit de normes communautaires; Corporate law; Cross-border mergers; Droit commercial (droit international); Droit communautaire africain; Droit communautaire européen; Droit des sociétés; Droit européen; Droit international des sociétés; Droit international privé (droit européen); Economic integration; European and African community law; Fusion transfrontalière; International corporate law; Intégration juridique; Intégration économique; Legal integration; Libre établissement des sociétés; Nationality of companies; Nationalité des sociétés; Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires; Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA); Restructuration transfrontalière; Sociétés; Transfert transfrontalier de siège social

La protection des associés et des créanciers dans les opérations de fusion et d’apport partiel d'actif des sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA - Wagou Leumega, Marie Pamela (Université de Lorraine, 2017)
La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes tant en France que dans les pays membres de l’OHADA. Elles présentent des risques multiples pour les actionnaires et les créanciers et cette thèse s'attache justement à étudier la protection qui s'offre à ces catégories. Cette étude fait apparaître que leur protection est assurée par trois éléments essentiels dans les deux ordres juridiques : l'information, la consultation et le principe de la transmission universelle du patrimoine. Nos analyses révèlent cependant que ces protections sont insuffisantes car elles ne sont pas mises en œuvre de manière optimale et sont fortement limitées par la jurisprudence. Aussi pour améliorer le système actuel, des solutions législatives et contractuelles sont nécessaires pour garantir au mieux la protection des actionnaires et des créanciers. La voie législative permet de renforcer l’efficacité d’un droit, comme par exemple la reconnaissance du droit de retrait aux actionnaires. Quant à la contractualisation, elle permet de renforcer la protection de base instituée par les textes, ainsi que l’illustre la clause de survie de l’obligation de couverture ou de la garantie autonome. The merger and the partial contribution of assets subjected to the regime of splits are frequent operations both in France and in the member countries of the OHADA. They present multiple risks for shareholders and creditors, and this thesis focuses on the protection afforded to these categories. This study shows that their protection is ensured by three essential elements in the two legal orders: information, consultation and the principle of the universal transmission of the heritage. However, our analyzes reveal that these protections are insufficient because they are not implemented optimally and are strongly limited by case law. To improve the current system, legal and contractual solutions are needed to ensure the best protection of shareholders and creditors. The legislative way makes it possible to reinforce the effectiveness of a right, as for example the recognition of the right of withdrawal to the shareholders. As for the contractualization, it makes it possible to reinforce the basic protection instituted by the texts, as the survival clause of the obligation of cover or of the autonomous guarantee illustrates it.
Keywords: Apport partiel d’actif; Associates; Associés; Creditors; Créanciers; Droit commercial; Fusion; Fusion d'entreprises; Merger; Partial asset contribution

Os usos comerciais: da formação dos tipos à interpretação e integração dos contratos empresariais - Comiran, Giovana Cunha (Universidade de São Paulo, 2017)
Habitualmente, o tema dos usos no Direito Comercial, é tratado com base na distinção funcional entre usos normativos e usos interpretativos. Aqui nos propomos a demonstrar que o recurso aos usos não só é necessário, mas está justificado na gênese dos tipos contratuais, especialmente nos contratos socialmente típicos, sendo sua aplicação sempre casuística. A chave para compreensão do objeto desta tese está em saber: (i) se os usos comerciais são aptos a gerar regras costumeiras; (ii) se é possível sustentar a existência de uma regra costumeira meramente dispositiva, ou se há supletividade, ou efetiva cogência; (iii) se os usos comerciais são apenas convencionais, ou se há usos comerciais com força prescritiva por si só, de forma autônoma, ou dependente da sua apreensão por negócio jurídico, remissão legal ou decisão judicial. Para tanto, depois de um breve assentamento das premissas teóricas adotadas (Capítulo I) tentaremos afastar a polissemia que fere o termo usos, descrevendo os múltiplos significados e as diferentes dimensões dos usos (Capítulo II). Posteriormente, passaremos a investigar o papel dos usos, primeiramente como formadores de tipos contratuais (Capítulo III), e, em seguida, na interpretação e integração dos contratos mercantis (Capítulo IV). Cremos ter comprovada a hipótese inicial. O papel dos usos nos contratos empresariais justifica-se pela conjugação entre a autonomia privada e a tutela das expectativas das partes pela confiança. Todavia, a aplicação dos usos aos contratos mercantis será sempre casuística. Parece-nos, assim, que é possível traçar alguns parâmetros, com base na experiência, oferecendo instrumental mais eficiente à tomada de decisão mais adequada por aqueles que aplicarão o Direito, minimizando, destarte, a assistematicidade e a insegurança jurídica inerentes ao casuísmo. Nosso objetivo estará alcançado se conseguirmos oferecer alguns critérios que permitam maior racionalidade e sistematicidade no emprego dos usos.
Keywords: Commercial uses; Contract type; Contracts; Contratos; Interpretation; Interpretação e integração; Princípio da confiança; Tipo contratual; Trust; Usos comerciais

La réception par le droit Iranien de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international - Pour, Mohammad Mehdi (Université de Lorraine, 2017)
De nos jours, les activités et les relations d'affaires sont beaucoup plus larges et complexes qu'auparavant. L'extension de cet espace, nécessite que les différends relatifs aux affaires commerciales soient réglés dans des systèmes efficaces adaptés à la nature des litiges de ce domaine, c'est-à-dire, rapidement, de manière précise et par des experts. C'est pour quoi, au cours des dernières décennies, les législations des pays relatives à l’arbitrage ont été actualisées, et les conventions internationales dans ce domaine connaissent une large réussite. Les pays recherchant à transformer leur législation sur l’arbitrage commercial disposent d’un modèle législatif apprécié et intéressant fourni par la loi type sur l’arbitrage commercial international ; il a été adopté en 1985 par la CNUDCI et constitue aujourd’hui une référence pour réaliser une unité juridique dans le domaine de l’arbitrage commercial international. Les transformations des régimes juridiques nationaux ont débuté assez tôt dans certains des pays développés tels la France, la Suisse et la Belgique, tandis qu’elles ont été entamées assez tardivement dans d’autres pays, tels ceux en voie de développement dont l’Iran. En Iran, l’arbitrage a toujours été admis et pratiqué ; néanmoins, la procédure civile iranienne présentait encore des insuffisances, et dévoila encore davantage de défauts concernant l’arbitrage international. En conséquence, les parties iraniennes aux contrats internationaux ne pouvaient convaincre les parties étrangères à accepter l’Iran en tant que place d’arbitrage. C’est en accord avec les évolutions législatives mondiales que l’Iran aussi, tout en se joignant à la Convention de New York de 1958, réforma sa législation sur l’arbitrage commercial international, en adoptant en 1997 une loi sur l’arbitrage commercial international rédigée en adoptant le modèle législatif proposé par la CNUDCI. Cette loi marqua une évolution marquante dans la législation iranienne vu qu’elle institua d’importantes règles alignées sur les tendances récentes du droit de l’arbitrage international. Malgré cela, certains praticiens y découvrirent des défauts et des lacunes, réclamant ainsi une réforme nécessaire pour rendre le droit iranien réellement attractif. Néanmoins, la loi iranienne de 1997 n’a jamais fait jusqu’à ce jour l’objet d’une étude scientifique systématique. L’examen des droits d'autres pays tels que : la français, la belge et l'anglais sur l’arbitrage commercial international, ainsi que l’étude d’autres sources pertinentes, permettra d’identifier et d’analyser en profondeur les lacunes et de proposer des remèdes. Nowadays, the business relations are much broader and more complex than before. The extension of this area of activities requires the disputes arising out of business relationships to be resolved through the effective systems aligned with the nature of this area, i.e. the promptness, accuracy and expertise. Hence, over the last few decades, the national laws relating to the arbitration have been developed, and international conventions in this field achieved a great deal of success.The countries seeking to reform their legislation on commercial arbitration can adopt the well-known model law provided by the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration which has been adopted in 1985 by UNCITRAL and is now a reference for the realization of a legal system in the field of international commercial arbitration. Changes in national legal regimes began relatively early in some of the developed countries such as France, Switzerland and Belgium, while they were initiated fairly late in other countries, such as developing world, including Iran.In Iran, arbitration has always been admitted and practiced; nevertheless, the civil procedure in Iran was inadequate in this area, and revealed even more defects concerning international arbitration. Consequently, Iranian parties to international contracts could hardly convince their foreign parties to accept Iran as the seat of arbitration.It was in line with global legislative developments that Iran, while joining the 1958 New York Convention, has reformed its legislation on international commercial arbitration by adopting a law on commercial arbitration in 1997 in accordance with the model law proposed by UNCITRAL. This law marked a significant development in Iranian legislation as it established important rules aligned with recent trends in the law of international arbitration. Despite this, the practitioners discovered some defects and shortcomings. That’s why they call for a reform necessary to make Iranian law truly attractive. Nevertheless, the Iranian law of 1997 has never been subject of a comprehensive study so far. Examination of the laws of other countries such as French, Belgian and English on international commercial arbitration, as well as the study of other relevant sources, will pave the way to identify and analyze in depth the gaps and propose remedies.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Convention de d'arbitrage; Droit commercial; Iran; Loi de l'arbitrage; Loi type de la CNUDCI; UNCITRAL

Du Registre du Commerce et des Sociétés vers un registre de l'entreprise ? Réflexions sur une évolution jugée nécessaire - Weizman, Yoni (Université Paris 9 Dauphine, 2017)
Fondé en 1919, le Registre du Commerce et des Sociétés, tenu par le greffe de chaque tribunal de commerce, a largement évolué depuis pour s'adapter à la vie des affaires, aux évolutions juridiques de son environnement et aux attentes des entreprises assujetties. Institution centrale en matière économique, le Registre du Commerce et des Sociétés peut paraître efficace et simple d'accès. Pourtant, de nombreuses évolutions semblent naturellement devoir s'imposer au régime du Registre du Commerce et des Sociétés et des registres ou répertoires similaires, afin de simplification des démarches d'entreprises, de centralisation des données et d'efficacité de la publicité. Les instances européennes imposent aux Etats membres de nouvelles obligations en matière de registres commerciaux. Il semble indispensable de réformer le Registre du Commerce et des Sociétés, ensuite de quoi il serait opportun de proposer l'institution d'un registre de l'entreprise, pour intégrer les exigences européennes et pallier les inconvénients des différents régimes actuels.
Keywords: Business register; Centralisation; Centralization; Clerk of business tribunal; Droit commercial; Dématérialisation; Entreprise; European authorities; Firm register; Greffe du tribunal de commerce; Legal advertising; Publicité; Registre du commerce; Registre du commerce et des sociétés; Tribunaux de commerce

Nécessité et éfficacité du contrôle des établissements de crédit en France - Agbessi, Germaine (Sorbonne Paris 13, 2017)
En raison du rôle et de l’importance particulière dans l’économie des établissements de crédit, leur activité est soumise à des obligations spécifiques découlant de règles dites « prudentielles » et à un contrôle de leur respect exercé par les pouvoirs publics pour assurer la stabilité financière et la protection des clients. La crise de 2008 a mis en exergue le rôle des banques dans l’économie réelle et la conséquence de leur prise de risque excessive. L’étude de l’évolution de la réglementation soumise aux établissements de crédit montre que le législateur a tardé à intervenir pour réglementer et mettre en place des organes indépendants et efficaces et des règles gouvernementales de supervision. Les contrôles sont nécessaires pour sauvegarder la stabilité et la sécurité financière qui supposent de plus en plus d’interventions de l’État français, d’ailleurs en coordination avec d’autres instances européennes et internationales pour faire face à l’aggravation des risques bancaires. Face à l’impossibilité pour l’État de tout réguler lui-même dans le secteur bancaire, il a fait le choix d’une délégation de pouvoirs à l’ACPR, autorité administrative indépendante chargée du contrôle bancaire. Mais le contrôle est rendu difficile car les règles à respecter sont trop nombreuses et parfois techniques. Elles sont élaborées par les professionnels du secteur bancaire. Elles évoluent et se renforcent en fonction des crises économiques. La multiplicité et le champ d’application très large de la réglementation compliquent encore la mise en œuvre du contrôle des établissements. De surcroît, les décisions de l’ACPR, font l’objet de recours pour faire obstacle aux sanctions prononcées par cet organe de contrôle. Le contrôle fait donc apparaître des insuffisances qui sont parfois comblées par d’autres autorités administratives chargées de la surveillance du secteur bancaire : Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité de la concurrence, CNIL1). Pourtant des solutions existent : responsabilité des établissements de crédit dans la prise en charge de leur capital, renforcement des pouvoirs de l’ACPR, aggravation de la répression et des sanctions de certaines infractions économiques…
Keywords: Achats par levier; Auto-contrôle; Change -- Droit; Contrôle prudentiel; Contrôle prudentiel (droit européen); Cotes de solvabilité; Crédit -- Droit; Droit souple; Investissements bancaires; Prudent regulations; Ratio de solvabilité; Réglementation prudentielle; Self controlling; Épargne

Le droit patrimonial à l'image : émergence d'un nouveau droit voisin du droit d'auteur - Deschanel, Cécile (Université d'Avignon, 2017)
Le droit à l'image est difficile à qualifier. D'une part, l'image, de par ses liens avec la personne, semble devoir échapper à toute considération économique et c'est la raison pour laquelle le droit à l'image est traditionnellement qualifié de droit extrapatrimonial et intégré aux droits de la personnalité. D'autre part, l'existence de contrats portant sur l'image, et la valeur économique importante que celle-ci peut acquérir paraît faire basculer le droit à l'image dans la catégorie des droits patrimoniaux. Cette nature dualiste du droit à l'image, comme d'autres droits de la personnalité, a amené une partie de la doctrine à se prononcer en faveur de la consécration des droits patrimoniaux de la personnalité. Or, selon nous, s'il est néfaste de continuer à nier la nature mixte du droit à l'image, il n'est pas nécessaire, ni même souhaitable, de changer de regard sur les droits de la personnalité. Il convient, en revanche, de réenvisager la manière dont on conçoit le droit à l'image. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'établir une distinction étanche entre le droit extrapatrimonial à l'image et le droit patrimonial à l'image. En effet, ces deux droits répondent à des besoins différents et n'ont, par conséquent, pas la même nature ni le même régime. Suivant ce raisonnement, c'est uniquement la qualification du droit patrimonial à l'image qui doit être revue. En effet, alors que le droit extrapatrimonial à l'image doit continuer à être rattaché aux droits de la personnalité, le droit patrimonial à l'image doit, quant à lui, s'en détacher. Il s'agit alors de trouver à quelle catégorie de droit ce dernier est susceptible d'appartenir. C'est finalement vers les droits de propriété intellectuelle, et plus particulièrement vers la catégorie des droits voisins du droit d'auteur que nous nous sommes tournés.
Keywords: Contract; Contrats et devis descriptifs; Contrats sur l'image; Droit d'auteur; Droit de la personnalité; Droit à l'image; Droits de la personnalité; Droits extra-patrimoniaux; Droits voisins; Image; Intellectual property; Property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Right of publicité

L'arbre et le droit - Saurat, Jessica (Université de Montpellier, 2017)
L’arbre est un objet de droit particulier en raison de l’importance qu’il revêt à la fois pour l’environnement, l’économie et la qualité de vie. Il se trouve ainsi au carrefour de divers droits : droit de l’environnement, forestier, rural, de l’urbanisme, civil, fiscal, européen et international… Il est dès lors appréhendé de façon différente selon son lieu de situation mais également de la qualité de son propriétaire (personne privée ou personne publique). Alors qu’il est reconnu comme appartenant au patrimoine commun de la nation, les possibilités de protection qu’offre le droit applicable en France manque globalement d’efficacité et de réalisme. Pour palier cette situation, il est envisagé de doter la reconnaissance de l’appartenance de l’arbre au patrimoine commun de la nation de conséquences juridiques contraignantes et par là même de le doter d’un statut qui transcende le droit de propriété et les différentes branches du droit. The tree is a special legal object because of its importance to the environment, the economy and the quality of life. It is therefore at the crossroads of various rights : environmental, forestry, rural, town planning, civil, tax, european and international laws. Thus, it is apprehended according to its place of situation but also the quality of its owner (private person or public person).While it is recognized as belonging to the common heritage of the nation, the possibilities of protection offered by the rights which are applicable in France generally lack efficiency and realism. To overcome this situation, it is envisaged to link the belonging of the tree to the common heritage of the Nation with binding legal consequences and thus confer on it a status that transcends property rights and the different areas of law.
Keywords: Arbres des villes; Forest; Forêts (protection); France; Law; Politique forestière; Tree

La gestion des risques contractuels en droit privé - Dabo, Samba (Université Cheikh Anta Diop, 2017)
Keywords: Bonne foi; Clauses; Contrat; Gestion des risques

Les obligations internationales de l’Etat d’accueil d’un investissement étranger et leur sanction dans l’ordre juridique international - Edouard, Régis (Université Paris 10, 2017)
L’encadrement, par le droit international, du comportement de l’État hôte d’un investissement étranger n’est concevable que dans la mesure où sa souveraineté est limitée, l’enjeu étant la sanction de l’inobservation, par cet État, de ses obligations. Ces dernières sont issues de la pratique conventionnelle, surtout bilatérale, regroupant des traités qui disposent au fond. L’«internationalisation» du régime juridique de l’investissement n’est pas exclue comme mode de formation d’obligations mais ne se produit qu’à la faveur de dispositions dotées d’un tel effet. La pratique conventionnelle, assez uniforme, a comme principale caractéristique l’articulation de règles limitant le besoin d’interprétation autour de standards qui l’amplifient. Ceci, de même que les interprétations arbitrales, autorise à soupçonner une volonté de « remembrement » du standard minimum international. Si l’attribution d’un comportement à l’État d’accueil ne pose pas de difficulté inédite, l’établissement d’une violation, par cet État, de « ce qui est requis de lui » révèle des singularités de ce domaine. La qualification des circonstances excluant l’illicéité en situation d’urgence peut s’avérer problématique, le risque étant omniprésent d’une méconnaissance, de la part des arbitres, de la logique du droit de la responsabilité. En dehors de ces situations, on peut imaginer des hypothèses dans lesquelles l’illicéité est exclue suite au consentement de l’État d’origine ou de l’investisseur. Le préjudice subi par ce dernier, objet de la réparation intégrale due par l’État responsable, constitue le « préjudice causé par le fait internationalement illicite ». Il est immédiat et direct. L’investisseur, titulaire du droit d’invocation de la responsabilité de l’État hôte, a accès à une réclamation internationale qui éclipse celle de son État de nationalité. La perspective d’un endossement, par ce dernier, de la réclamation de son national accroît l’efficacité des traités d’investissement. For the conduct of a foreign investment’s host State to be governed by international law is only conceivable insofar as its sovereignty is limited, since the issue is the sanction of the failure of that State to fulfill its obligations. The latter results from a mostly bilateral treaty practice embodying treaties which contain material provisions. The “internationalization” of the legal regime of an investment is not excluded as a means to create obligations, but only occurs through provisions with such an effect. The main characteristic to this fairly uniform treaty practice is the development of rules limiting the need for interpretation around a core set of standards amplifying it. This, as well as the arbitral interpretations, may reflect a desire to “consolidate” the international minimum standard. If the attribution of conduct to the host State does not raise any unprecedented issue, the establishment of a violation by that State of “what is required of it” reveals singularities in this field. The characterization of circumstances precluding wrongfulness in an emergency situation may prove problematic, as the risk that arbitrators may ignore the logic of the law of responsibility is omnipresent. Apart from these situations, it is possible to imagine hypotheses in which wrongfulness is precluded due to the consent of the State of origin or the investor. The injury sustained by the latter, which is the subject of full reparation due by the responsible State, constitutes “injury caused by the internationally wrongful act.” It is immediate and direct. The investor, entitled to invoke the responsibility of the host State, has access to an international claim which eclipses that of his State of nationality. The prospect of an espousal by the latter of its national’s claim increases the effectiveness of the investment treaties.
Keywords: Arbitrage transnational; Foreign investment; International responsibility; Investissement étranger; Investissements étrangers (droit international); Investment treaty; Investments; Obligation primaire; Obligations internationales; Primary obligation; Responsabilité internationale; Souveraineté; Sovereignty; Traité d’investissement; Transnational arbitration; État (responsabilité)

Le non-professionnel et le petit professionnel : la protection de deux contractants faibles par le droit privé - Haba, Parfait (Université Paris 10, 2017)
Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel.
Keywords: Anticompetitive practice; Catégories socio-professionnelles; Clauses abusives; Competencia; Concurrence; Consommateur; Consommateur (protection); Consumer; Contractant faible; Contractual equilibrium; Contrat de dépendance; Dependency contract; Déséquilibre significatif; Equilibre contractuel; France; Non-professional; Non-professionnel; Petit professionnel; Pratique anticoncurrentielle; Significant imbalance; Small business; Unfair terms; Weak contractor; Équilibre contractuel

Recherche sur la notion d'investisseur protégé par le droit international - Atanasov, Ognyan (Université Paris 1, 2017)
A la différence d'autres catégories de personnes privées, comme par exemple celle des commerçants qui, s'ils peuvent tirer profit des règles internationales mises en place par les États relatives au libre exercice du commerce, n'ont généralement pas la capacité de se prévaloir à titre individuel des droits leur conférant ces règles dans l'ordre international, l'investisseur est devenu aujourd'hui destinataire direct d'un nombre important d'instruments conventionnels, et dispose grâce aux mécanismes de règlement des différends prévus par ces derniers d'un droit d'action individuel à l'encontre des États étrangers. Par le terme « investisseur», les conventions de protection des investissements étrangers désignent aussi bien les individus que les personnes morales. Traditionnellement, en contentieux interétatique, un État ne peut exercer sa protection diplomatique qu'en faveur de ses nationaux, à condition cependant que l'individu ne possède pas en outre la nationalité de l’État destinataire d'une telle réclamation. Le droit conventionnel des investissements a apporté une certaine évolution en la matière. D'une part, de plus en plus de traités étendent leur application non seulement aux nationaux des États contractants, mais également aux individus ayant établi leur résidence sur le territoire de ces derniers. D'autre part, certaines conventions prévoient expressément que lorsqu'un individu-investisseur dispose à la fois de la nationalité de l'un des États contractants d'un traité et de celle d'un autre État contractant, contre lequel il entend adresser une réclamation, c'est la nationalité la plus effective de la personne physique qui doit conditionner la recevabilité de sa demande au niveau international. Concernant le régime de protection des personnes morales, en contentieux de la protection diplomatique la Cour internationale de Justice accorde uniquement à l’État où est constituée la société, le titre pour agir en sa faveur à l'encontre d'un autre État. Cette règle a été très critiquée au motif que souvent l’État d'incorporation d'une société, contrôlée par des ressortissants d'un autre État, n'a pas toujours un intérêt suffisant pour défendre les droits de celle-ci vis-à-vis d'un troisième État auteur d'une mesure préjudiciable pour cette société. L’État réellement intéressé par un recours serait plutôt celui de nationalité des associés de la personne morale lésée. En tenant compte de ce dernier constat, le droit conventionnel des investissements a conféré la capacité aux associés d'une société lésée pour agir en protection des actifs de cette dernière, sans pour autant remettre en cause la qualité à agir de la société pour la protection de ces mêmes biens et avoirs. Lorsque le titulaire d'un investissement est une personne morale, celle-ci n'est alors plus perçue comme un seul investisseur, mais comme une pluralité d'investisseurs potentiels. La société peut être traitée soit comme une personne juridique unique, soit comme une addition des personnalités de tous ses associés, détenant directement ou indirectement son capital, et disposant le cas échéant de nationalités différentes, et donc de titres juridiques multiples leur permettant d'agir à l'encontre de l’État ayant porté atteinte à l'investissement réalisé par une telle personne morale.
Keywords: Clause de déni des bénéfices; Corporate law; Droit des sociétés; Droits des associés; International law; Intérêt social; Investissements étrangers (droit international); Investisseur; Investments; Investors; Nationality; Nationalité; Rights of the associates; Résidence; Société

De la solidarité comme moyen de réparation du préjudice en Afrique à la notion d'assurance : le cas du Bénin et de la Mauritanie - Kotoko, Louis rodrigue (Normandie Université, 2017)
Depuis l’aube des temps, quelle que soit la forme qu’elle a pu revêtir, l’une des préoccupations majeures de l’homme a été et demeure sa protection, celle de ses proches et de ses biens contre les aléas de la vie. C’est d’ailleurs dans cette perspective que les assurances ont été instituées.En Afrique, avant l’introduction de cette notion, c’est la solidarité sous ses diverses formes (assabiya, touiza, lahwa ou encore tontine) qui a servi de moyen de réparation du préjudice.Le droit des assurances qui a pour mission de régir l’activité, a, en Afrique une configuration intimement liée à l’histoire coloniale. L’étude de l’évolution de la notion d’assurance en Mauritanie et au Bénin, nous met face à deux systèmes juridiques, ayant des particularités relevant tantôt du droit musulman, tantôt du droit coutumier. Toutefois, le point de convergence de ces deux systèmes demeure les lois françaises en matière d’assurance dont ils ont hérité via la colonisation. Ce droit importé a t’il été assimilé par ces deux Pays ?Le Code CIMA, et le Code des Assurances Mauritaniennes nous permettrons d’appréhender le contrat d’assurance, l’indemnisation et, l’activité d’assurance : éléments indispensables pour dresser un état des lieux du secteur des assurances au Bénin et en Mauritanie. En Afrique, même si dans certains pays, le secteur des assurances est en nette croissance, les questions suscitées par cette thèse, seront relatives à l’adaptabilité de l’assurance conventionnelle aux pays africains dont le secteur des assurances peine à se développer.En tout état de cause, il sera nécessaire de mener une réflexion sur des alternatives de développement en Afrique de l'assurance conventionnelle. Since the dawn of times, whatever the shape it has had, one of the major worries of mankind has been and still is his protection, the protection of the people close to him and that of his belongings against the hardship of life. In that perspective, Insurance companies have been created.In Africa, before the introduction of that notion, it is the solidarity in its various forms (assabiya, touiza, Iahwa or else tontine) that has served as means to repair damage.Insurance law that has for mission to govern the activity, has, in Africa a configuration that was intimately connected to the colonial history. The study of the evolution of the notion of insurance in Mauritania and in Benin puts us in front of two legal systems having peculiarities sometimes stemming from the islamic law or common law. However, the point of convergence of these two systems remains the French law which they inherited via colonization. This imported law has it been learned by these two countries?The CIMA code and the Mauritanian insurance code will allow us to fully grasp the insurance contrat, the compensation and the activity of insurance : essential elements to raise the current situation of the sector of the insurances in Benin and in Mauritania. In Africa, even if in certain countries the sector of the insurance is in net growth, the questions raised by this thesis will be relative to the adaptability of the conventional insurance in the African countries in which the sector of insurance has difficulty developing.In any case, it will be necessary to lead a reflexion on alternatives of the developement in Africa of the conventional insurance.
Keywords: Africa; Afrique; Approche comparée; Assurance; Bénin; Conférence interafricaine des marchés d'assurances; Dommages-intérêts; Droit des assurances; Droit privé et sciences criminelles; Insurance law; Islam; Mauritanie; Microassurance; Préjudice; Solidarity; Solidarité; Takaful; Tontines

La prévisibilité en droit des contrats - Marignol, Ludovic (Université Toulouse 1 Capitole, 2017)
La prévisibilité est une notion omniprésente en droit des contrats. La loi et la jurisprudence y font parfois référence de manière explicite (prévisibilité du dommage, imprévisibilité du cas de force majeure), mais elle est plus souvent mise en œuvre par le biais de mécanismes qui lui servent, en quelque sorte, de « prête-noms » (devoir de loyauté, principe de sécurité juridique, contrôle des clauses abusives, etc…). Pourtant, la nature même du mécanisme contractuel, que l’on définit souvent comme un acte de prévision, incline à penser que la prévisibilité a vocation à jouer un rôle bien plus important que celui qui lui est actuellement reconnu dans le droit positif. La réforme du droit des contrats par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a d’ailleurs fortement accentué ce rôle, en conférant à la notion une fonction réellement normative des comportements contractuels (introduction des actions interrogatoires, consécration d’un devoir général d’information, encadrement des négociations sous l’égide du principe de bonne foi, etc.). L’étude de ces diverses manifestations et de l’évolution d’ensemble du droit positif au cours des dernières décennies, sous l’influence du droit de l’Union européenne et des instruments d’harmonisation internationale du droit des contrats, conduit donc à s’interroger sur le caractère opportun d’une élévation de la notion au rang de principe directeur à part entière de la matière. Cela permettrait de proposer un nouvel équilibre entre les rôles respectifs du droit positif et de la convention dans le rapport au risque, et une responsabilisation accrue des contractants dans la gestion de celui-ci.
Keywords: Contrats; Imprévision (droit); Prévisibilité; Prévisibilité juridique; Risque (droit); Sécurité juridique

L’action civile de l’associé en droit pénal des sociétés - Martinelle, Mathieu (Université de Lorraine, 2017)
La victime en col blanc est mésestimée, tant par l’opinion publique que par le droit. Si les infractions en matière économique, financière et boursière heurtent, les personnes lésées par ces agissements bénéficient peu de l’empathie traditionnellement accordée aux victimes pénales. Parmi elles, il en est cependant une qui mérite une attention particulière : l’associé. Alors qu’une personne sur trois dispose en France de cette qualité, l’associé est susceptible d’être une victime du fait de son engagement. Acteur social majeur, il peut subir les effets d’une infraction au droit pénal des sociétés. Lorsqu’il est la victime d’une telle infraction, l’associé a vocation à exercer une action civile. Action en réparation appartenant à tous ceux ayant subi un dommage directement causé par l’infraction, celle-ci est toutefois réservée aux seuls associés titulaires du bien juridique protégé par l’incrimination chef des poursuites. Alors que le droit d’agir en action civile de l’associé est ainsi limité, le bien-fondé de la demande en réparation de son préjudice est également soumis à des conditions interprétées à l’aune de théories singulières. Le brouillard dans lequel se situe aujourd’hui l’associé victime d’une infraction au droit pénal des sociétés est dense. Il nous revient de l’en sortir en proposant des évolutions conformes au droit et répondant à la situation réelle de cette victime pénale jusque-là oubliée.
Keywords: Action civile; Associé; Bearer of the protected legal interest; Bien-fondé; Business criminal law; Civil proceedings; Compensation; Corporate law; Dommages-intérêts; Droit de la réparation; Droit des sociétés; Droit d’agir; Droit pénal des sociétés; Indemnisation; Partner; Poursuites judiciaires; Préjudices réparables; Repairable injuries; Right of action; Right to compensation; Titulaire du bien juridique; Validity

Le contrôle de la gestion des sociétés commerciales : approche systémique - Nicolas-Belizon, Delphine (Aix-Marseille Université, 2017)
Les sociétés commerciales sont un des piliers de l’économie française. Génératrices de richesses, il est important d’assurer leur bon fonctionnement. Selon la tradition française, les dirigeants sociaux sont seuls maîtres aux commandes de la gestion et disposent à cette fin des pleins pouvoirs. Si cette hégémonie est un gage de performance et de dynamisme économique, cette prévalence des dirigeants est aussi porteuse de risques. La bonne santé des sociétés et leur pérennité sont directement influencées par les agissements des dirigeants. Le besoin de contrôler la gestion de ces derniers n’est donc plus à démontrer. En revanche, la question de la réalité du contrôle se pose aujourd’hui. L’étude du contrôle des sociétés commerciales conduit à poser la théorie selon laquelle le droit a érigé un véritable système. En effet, le droit des sociétés appréhende la question du contrôle dans sa globalité. A ce titre, un contrôle conventionnel complète un contrôle légal relativement perfectionné. Pour cause, au-delà des instruments juridiques à disposition des contre-pouvoirs, les conditions du contrôle et ses conséquences sont également prises en compte par le législateur. D’ailleurs, l’imbrication entre ces différents éléments confirme l’intérêt d’une approche systématique du contrôle des sociétés commerciales. L’attention du législateur portée à ce système depuis plusieurs décennies le rend aujourd’hui pour le moins efficace. Si certaines réserves demeurent, le droit des sociétés permet un contrôle satisfaisant de la gestion des dirigeants. Commercial companies are one of key players of the French economy. Wealth generating, it is important to ensure their smooth operation. According to french habits, social leaders are the only masters in charge of management and have full powers. While this dominance is a success’ key factor and ensures economic dynamism, this omnipotence may carry potential risks. Good health and sustainability of companies depend directly on leaders’ decisions. Unnecessary to demonstrate it, we need to monitor their management. In return, reality of monitoring could also be asked today. The study of commercial companies’ monitoring requires to analyze legal basis which arises this system. Indeed, business law is based on overall control. For this reason, a conventional audit completes a rather sophisticated legal audit. As a result, beyond legal instruments in the hands of opposition, monitoring conditions and its consequences are also taken into account by the legislator. Besides, the imbrication of these different points confirms the interest of a systematic approach to check commercial companies. The legislator's attention to this particular system has proved to be effective since many years. Even if certain reservations remain, business law gives satisfaction regarding top management monitoring.
Keywords: Audit; Contrôle de gestion; Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; France

Les cadres et le droit du travail - Tahtah, Sabahe (Université de Bordeaux, 2017)
L’apparition de nouveaux emplois et de nouvelles fonctions au sein de l’entreprise, l’existence quasi exclusivede hauts niveaux de qualifications dans certains secteurs, la gestion « en réseau » dans les groupes de tailleimportante ont rendu inadaptée la notion traditionnelle de cadre, mais sans pour autant la rénover en profondeurou lui en substituer une nouvelle, mieux adaptée.En droit du travail, le législateur qui intervient pour mettre en place des dispositifs qui leur sont spécifiques,oublie l’essentiel, celui de définir de manière cohérente la catégorie des cadres, en conséquence on assisteaujourd’hui à la construction d’un édifice pour le moins instable. Ainsi, il n’existe en droit du travail aucun textepermettant de définir précisément ceux qui relèvent de la catégorie des cadres.On constate donc qu’il n’est pas aisé d’appréhender la catégorie des cadres. Un examen des textes, notammentdes textes portant sur la durée du travail permet cependant de constater une réelle bipolarité des cadres. Lescadres non-dirigeants qui, dans certaines circonstances, bénéficient du même régime que les salariés, et àl’opposé, les cadres dirigeants qui, selon les hypothèses, sont ou non traités comme des salariés.A partir de la distinction cadre-dirigeant et cadre non-dirigeant, la présente étude tend à rechercher les élémentscaractéristiques de la notion de cadre mais aussi à rechercher les éléments constitutifs du régime des cadres.
Keywords: Cadre; Conditions de travail; Contract; Contrat de travail; Dirigeant; Durée du travail; Employment; Executives; Leader; Manager; Mandat; Mandate; Personnel d'encadrement; Remuneration; Rémunération; Working time

Le droit mauritanien de la responsabilité civile : approche des notions de faute et de dommage - Thioye, Malick (Université de Perpignan Via Domitia, 2017)
Le droit est le reflet d’une société, il évolue en fonction des mœurs, des traditions et des croyances culturelles et des coutumes locales. Le développement des pays passent impérativement à une élaboration des normes, des principes et des règles de droits pour réglementer les rapports entre les citoyens. D’une manière ou d’une autre, a responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc. Telle est la responsabilité dans l’ordre juridique. Par ailleurs, à la différence des quasi-contrats qui constituent des faits licites, les délits et les quasi délits constituent des faits illicites, intentionnels ou résultant de la simple négligence. Sources de responsabilité civile, qui est l’objet de cette étude. Les compagnies d’assurance et la sécurité sociale jouent un rôle remarquable dans la réparation des préjudices causés à autrui. Cependant, pour être réparé, le préjudice doit répondre à trois conditions : à savoir : la faute, le dommage et le lien de causalité. Par ailleurs, nous étudierons dans une première partie : les éléments générateurs de la responsabilité civile en droit mauritanien et en deuxième partie : Impact de la faute et du préjudice sur les indemnisations en droit mauritanien.
Keywords: Damage; Dommage; Dommages-intérêts; Droit musulman; Fault; Faute; Mauritania; Mauritanie; Muslim law; Responsabilité; Responsabilité civile; Responsibility

La distinction entre la formation et l’exécution du contrat : contribution à l’étude du contrat dans le temps - Van Haecke-Lepic, Sabine (Université Paris-Dauphine, 2017)
C’est au cours de l’étude de la distinction entre la formation et l'exécution du contrat que s’est imposée une réflexion sur une autre alternative au modèle du contrat à exécution instantanée : le contrat de durée. En consacrant un modèle de contrat hors du temps le droit contractuel s’est construit sur une chimère. En effet, en niant l’infiltration du temps dans le contrat, les frontières entre la formation et l’exécution se sont fissurées. Devant cet état de fait, les attentes de clarification de la réforme furent nombreuses. Cependant, la réforme du droit des contrats bien que codifiant les apports épars de la jurisprudence n’en a pas tiré les conséquences de fond en consacrant une possible incomplétude du contrat à sa formation. En continuant à ignorer l’impact de la durée sur les contrats qui s’exécutent dans le temps, la réforme a aggravé l’éclatement des concepts et a empêché le droit commun d’évoluer.L’auteur s’est attaché donc à vouloir englober l’ensemble de la réalité contractuelle en faisant émerger à côté du modèle du contrat échange, le modèle du contrat de durée. La proposition d’un contrat de durée serait donc de nature à réconcilier le droit contractuel entre la culture contractuelle de l’échange et la culture contractuelle de la coopération qui prend naissance dans la durée. La durée du contrat transforme le contrat et émancipe son exécution en permettant au moment de la formation une certaine incomplétude.
Keywords: Adaptation and incompleteness; Binding force; Bonne foi; Bonne foi (droit); Cause; Contract exchange; Contract of duration; Contract organization; Contractual solidarity; Contrat complet; Contrat de durée; Contrat incomplet et la cause; Contrat organisation; Contrat échange; Contrats; Contrats de coopération; Cooperation; Coopération; Distinction between the preparation and the execution of a contract; Distinction formation et exécution du contrat; Duration; Durée; Exécution (droit); Force obligatoire; Foresight; Good will; Imprévision; Imprévision (droit); Lack of foresight; Pacta sunt servanda (droit); Prévision; Solidarisme adaptation

Le sort de la créance environnementale dans les procédures collectives - Kupper, Rosa-Salomé (Bourgogne Franche-Comté, 2017)
En parallèle de chercher à survivre dans un contexte économique difficile, les entreprises doivent désormais compter avec des contraintes environnementales de plus en plus pesantes. En effet, en tant que patrimoine commun, la protection de l’environnement est désormais d’intérêt général. La complexité du sort de la créance environnementale dans les procédures collectives est essentiellement due à la difficulté de concilier et de hiérarchiser les ordres publics économique et écologique. Là où le premier recherche la sauvegarde des entreprises et des emplois qui y sont attachés, le second ne regarde que la préservation, sur le long terme, du patrimoine commun. Cette étude se propose donc d’étudier la façon dont ces deux disciplines interagissent et si une conciliation de ces deux ordres public est envisageable ou si, au contraire, il convient de mettre en place des solutions qui transcendent ces matières. At the same time, in the face of trying to survive in a difficult economic context, companies must now count on increasingly heavy environmental constraints. Indeed, as a common heritage, the protection of the environment is now of general interest. The complexity of the fate of environmental claims in collective proceedings is mainly due to the difficulty of reconciling and prioritizing public economic and ecological orders. Where the former seeks to safeguard the enterprises and the jobs attached to them, the second concerns only the long-term preservation of the common heritage. This study therefore proposes to study the way in which these two disciplines interact and whether a conciliation of these two public orders can be envisaged or whether, on the contrary, solutions should be put in place that transcend these two disciplines.
Keywords: Bankrupt; Benefits; Creditor; Créancier; Debt; Débiteur; Entreprises en difficulté; Environnement; Environnemental debt; Environnemental responsability; Fiscalité écologique; Garanties financières; Industrie; Liquidation judiciaire; Phase-Out period; Procédures collectives; Recouvement; Recouvrement de créances; Responsabilité environnementale

Le droit des sûretés au prisme de la faute : Contribution à l'analyse de la notion de sûreté - Nemtchenko, Dimitri (Université de Bordeaux, 2017)
Les rapports entre créanciers et débiteurs de sûretés sont sensibles. L’importance de l’opération garantie ajoutée au déséquilibre inhérent à la sûreté explique le contentieux foisonnant que la discipline connait. Ces rapports se retrouvent parfois perturbés par la commission d’une faute : c’est à l’étude de ce type de faute que la thèse est consacrée.Les définitions usuelles de la faute et de la sûreté ont pour trait commun l’obligation : la première est un manquement à une obligation, la seconde est une garantie de l’obligation. L’obligation se présente alors comme un instrument propice à l’analyse des comportements fautifs commis par les acteurs d’une sûreté. Plus encore, l’obligation se révèle être au fondement de la sûreté : toute garantie du crédit ne peut s’expliquer qu’en référence à cet élément.En effet, l’obligation peut se décomposer en deux rapports. Le rapport obligatoire concerne la prestation et le pouvoir de contrainte du créancier ; le rapport d’obligation marque l’assujettissement de la personne, les exigences comportementales qui l’astreignent. Seul ce second rapport est systématiquement issu d’une sûreté : les parties à une sûreté doivent, pour l’essentiel, conformer leur attitude au but de l’opération. Le rapport obligatoire constitue la perspective finale : la prestation en garantie de laquelle une sûreté a été constituée.La faute ne se manifeste toutefois pas de manière unitaire lorsqu’elle entrave une sûreté. Commise par le débiteur, elle est une altération de la chance supplémentaire de paiement reconnue au créancier. Commise par le créancier, elle consiste en une altération des chances de remboursement du débiteur de la sûreté personnelle ou en une atteinte au patrimoine du constituant d’une sûreté réelle.C’est enfin au sujet de la notion de sûreté que l’analyse de la faute révèle ses intérêts. Elle est l’occasion de suggérer une définition de la sûreté, de proposer des éléments de rationalisation du droit des sûretés mais aussi de limiter les occurrences de fautes et leurs conséquences parfois délétères. Only the State had a legal personality at the end of the 1789 Revolution. Derived from the phrase "[t] he State is the legal personification of a nation", the above-mentioned personality endows the first (state), to the detriment of the second (the nation), subjective rights. What about after the democratic revolution of 1989, that is to say, some two centuries later? This study attempts to show the revanche of the nation in legal theory from a context in which it was particularly bullied. On the one hand, the nation has a double mediate and immediate representation of the fact that it participates, with an initial legislative power, the formation of the general Will. We also know that the democratic renewal imposed the issue of legitimacy which the nation can control mediately (by the intermediation of the constitutional Court) or immediately (by referendum), the action of other organs including the constituent whose power skill set is framed by the constitution. Investment supranational bodies we discover more and more into the national legal trade makes the question of legitimacy more efficient when the nation, but also its various components (the ability to capture the regional, community or even international Instances), may require the condemnation of the State for breach of legal obligations. The idea of legitimacy is thus assumed for the nation, the opportunity to evaluate the work of state bodies from a large legal system. On the other hand, the constitutional recognition of national diversity and even taking into account the governance of the State profoundly reconfigured the principle of (national) sovereignty maintained by the revolutionary constitutional Law. Based on the principles of personality and territoriality, the African context provides evidence that the nation and sub-national communities are now holders of rights (political, socio-cultural) subjective, which changes the landscape of the modern State. We talk about plural juridical ways to characterize a plural political arrangement. It follows that the nation (not only her but all the sociological components of the State) has a dual legal personality (national and international) that opposes that of the State. The State remains in search of a new identity that will reflect the sum of the sub skills and supranational actors in the legal system which identity should also indicate the final direction of the postmodern theory of the legal personality of the State.
Keywords: Behavioural requirements; Exigences comportementales; Fault; Faute; Faute (droit); Guarantee; Legal powers; Obligation; Obligations (droit); Prérogatives juridiques; Sûretés

Contractual renegotiations and International investment arbitration : a relational contract theory interpretation of investment treaties - Florou, Aikaterini (Institut d'études politiques, 2017)
The relationship between international investment treaties and the underlying contracts remains a highly disputed matter in international investment law. This thesis explored the contract-treaty interaction by using the renegotiation of regulatory contracts in the sector of energy infrastructure as a natural experiment, with a particular emphasis on the arbitral disputes that arose from the Argentine crisis. It deployed to this end an original analytical framework drawing from transaction cost economics and relational contract theory. The result of the novel combination of these two analytical frameworks is the construction of an interpretative methodology that takes an integrated approach to the two instruments – the contract and the overarching treaty – in a way that achieves a more sustainable balance between the competing public and private interests. In particular, the thesis rests on three arguments: the first is the relational-contract nature of dynamic treaty standards, which require the long-term cooperation of the parties. The second is the status of these vague standards as default rules complemented by the provisions of the underlying contracts, which are also relational, and act as gap-fillers. The last, normative argument is that the relationship between these (default) treaty rules and the (gap-filling) contractual provisions should be determined by transaction cost economics, and specifically the goal of economizing on the transaction costs of bounded rationality and opportunism when and interpreting relational treaty standards. La relation entre les traites internationaux d’investissement et les contrats sous-jacents reste un sujet très contentieux dans le domaine du droit international de l’investissement. Cette thèse explore l’interaction entre le contrat et le traité en utilisant la renégociation des contrats règlementaires dans le secteur de l’infrastructure énergétique comme un exemple d’ « expérience naturelle », en se focalisant en particulier sur les litiges arbitraux découlant de la crise économique en Argentine. A cette fin, un cadre analytique original, s’inspirant de l’économie des coûts de transaction et la théorie du contrat relationnel. Le résultat de la combinaison originelle de ces deux cadres analytiques est la construction d’une méthodologie interprétative proposant une approche d’intégration entre les deux instruments – le contrat et le traité – d’une manière apportant plus d’équilibre entre les intérêts publics et privés souvent opposés. La thèse est fondée en particulier sur trois arguments : le premier est la nature des standards dynamiques des traités comme contrats relationnels exigeant la coopération des parties à long terme. Le deuxième est le statut de ces standards vagues comme règles par défaut, complémentés par les provisions des contrats sous-jacents, qui sont aussi relationnels et fonctionnent comme « gap fillers ». Le dernier argument, normatif, est que la relation entre ces règles (par défaut) des traites et les provisions contractuels doit être déterminée par l’économie des coûts de transaction, et en particulier le but d’économiser les coûts de transaction découlant de la rationalité limitée et l’opportunisme durant l’interprétation des standards relationnels des traités.
Keywords: Arbitrage commercial international; Contrats internationaux; Economie des coûts de transaction; Interprétation des traités; Relational contract theory; Théorie du contrat relationnel; Transaction cost economics; Treaty interpretation

L'alignement du droit marocain du transport aérien et son volet sécuritaire sur le droit de l'Union européenne - Abdou, Mehdi (Normandie Université, 2017)
La coopération bilatérale internationale se fonde sur une coopération normative. Le plus souvent, celle-ci est appelée harmonisation ou convergence normative. Pourtant, aujourd’hui, une nouvelle forme de coopération surgit dans le cadre de la relation Union européenne – Etats tiers. Celle-ci sera qualifiée d’alignement normatif. En effet, ce nouveau concept vise au-delà d’une convergence entre systèmes juridiques. C’est la nouvelle configuration de la relation aérienne euro-marocaine
Keywords: Accord euroméditerranéen; Alignement normatif; Convergence; Etat associé; Jumelage institutionnel; Maroc; Pays de l'Union européenne; Politique européenne de voisinage; Statut avancé; Transports aériens; Unification internationale

Le recouvrement des avoirs illicites de la corruption internationale. "Évolutions récentes en droit français et recommandations à la lumière de la Convention des Nations Unies contre la corruption." - Latimier, Corentin (Université Côte d'Azur, 2017)
La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) a érigé en principe fondamental larestitution internationale des avoirs de la corruption. Bien que partie à la CNUCC, la France n'ajamais restitué de fonds dans le cadre de cette convention contrairement à d'autres États tels que laSuisse. Pourtant, le droit français a été considérablement renforcé au cours des dernières décenniesdans les domaines du recouvrement des avoirs criminels et de la lutte contre la corruptioninternationale. Il est même, en grande partie, conforme à la CNUCC. En outre, la France a toujoursété un État prisé par de nombreux agents publics étrangers dont l'origine licite de la fortune estparfois mise en doute. Le pays demeure également un acteur économique majeur de la scèneinternationale. Dès lors, la question de l'absence de restitution internationale par la France de biensillicites en lien avec la corruption se pose. Ce travail présente les nombreuses évolutions législatives,judiciaires et institutionnelles du droit français, lesquelles ont renforcé le cadre juridique durecouvrement des avoirs et de la lutte contre la corruption internationale. Il suggère, le cas échéant,certaines améliorations. Mais il propose également des réformes importantes afin de rendre effectif lerecouvrement en France des avoirs illicites ainsi que la restitution de biens confisqués aux Étatsvictimes de la corruption.
Keywords: Avoirs criminels; Bien mal acquis; Coopération internationale; Corruption; Corruption internationale; France; Restitution (droit)

Le concept d'imitation en droit pénal : approche de synthèse du juridique au philosophique - Sifakis, Yoanna (Université de Bordeaux, 2017)
Bien que non méconnue du droit, l'imitation est comprise traditionnellement en matière pénale comme la copie ressemblante d'une chose. Toutefois, elle n'est pas à proprement parlé une notion juridique et ne fait pas l'objet de définition claire et précise. Dans le langage courant, l’imitation désigne l'action de reproduire l'allure, le comportement, le mouvement ou le bruit d'une personne ou d'un animal. Elle renvoie donc aussi bien au comportement lui-même qu’à son résultat. Plus encore, elle est l’expression comportementale d’un processus complexe que l'on nomme la mimésis sociale.En explorant les différentes contributions des sciences classiques, humaines et sociales, nous avons pu proposer une première définition de l’imitation comportementale afin d’élaborer une théorisation du concept d'imitation en droit pénal. Cette étude tend à démontrer que l'imitation peut être le fait d'une seule volonté – elle est unilatérale – ou de deux volontés – elle est plurilatérale. Dans le premier cas, l’imitation comportementale peut être constitutive d’infractions. Dans le second cas, en tant qu’expression d'une mimésis sociale, elle permet une nouvelle compréhension des infractions commises par une pluralité ou une multitude d’individus. Le concept d'imitation élargit le champ de réflexion sur la responsabilité pénale des individus engagés dans certaines formes de criminalité.
Keywords: Contrefaçon; Criminal; Forgery; Imitation; Mimesis; Mimêsis; Reproduction; Représentation (esthétique)

Les notions de contrat d'assurance - Haddad Mimoun, Eloïse (Université Paris 1, 2017)
Le contrat d'assurance bénéficie d'un régime spécifique, énoncé dans le code des assurances. Néanmoins il ne fait l'objet d'aucune définition législative. Or, comme la mise en œuvre d'un régime dépend de l'opération de qualification et que les entreprises d'assurance sont astreintes à un principe de spécialité, l'identification des éléments constitutifs de la catégorie est une nécessité. Jusqu'à présent, ni la jurisprudence, ni la doctrine n'ont apporté de définition pleinement convaincante. En effet, s'il existe un consensus pour définir le contrat d'assurance comme une convention dans laquelle une partie garantit un risque en échange du paiement d'une prime, il demeure que les notions de risque et de garantie suscitent de nombreuses interrogations. La qualification du contrat d'assurance implique de définir en premier lieu la notion conceptuelle de ce contrat, élaborée à partir de sa cause typique. Elle implique de préciser la cause des contrats aléatoires, ainsi que d'éclairer le contenu de la notion de garantie, notion complexe qui renvoie à la mutualisation des risques. Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles le régime du contrat d'assurance est appliqué à d'autres contrats, en raison de choix politiques. Il existe donc des notions fonctionnelles de contrat d'assurance. Ainsi, les entreprises d'assurance souscrivent des contrats de pari qui échappent à l'exception de jeu car ils servent une fonction de garantie. De plus, depuis 2004, le régime de faveur en matière fiscale et patrimoniale réservé aux contrats d'assurance-vie est applicable aux contrats commutatifs d'épargne souscrits auprès des entreprises d'assurance.
Keywords: Assistance; Assurance-vie; Cause typique; Contracts qualification; Contrat d'assurance; Contrats aléatoires; Insurance contract; Mutualisation des risques; Paris; Qualification des contrats; Typical cause

Le corps en droit pénal - Kurek, Camille (Université Jean Moulin Lyon 3, 2017)
La seule évocation du corps humain éveille l’attention. Pourtant, le droit pénal ne s’en saisit qu’à travers la personne humaine et aux fins de protection de cette dernière. Le corps humain apparaît au travers des valeurs sociales protégées consubstantielles à la personne, ou plus généralement à l’humain, mais rarement en tant que tel. Dissimulé derrière ces valeurs, le corps interroge quant à la place que lui accorde le droit pénal. Cette étude se propose de renverser la perspective classique en appréhendant le corps non pas au travers des valeurs qu’il véhicule, mais pour ce qu’il est. L’analyse de la place du corps en droit pénal révèle sa dissimulation fréquente derrière la personne. Lorsqu’il est appréhendé comme un objet autonome, le législateur semble l’assimiler à une valeur sociale protégée. Or, cette première impression est trompeuse car il n’en constitue que le substrat. La vie, l’intégrité physique ou encore la dignité lui sont certes inhérentes, mais le corps n’est que le support concret qui véhicule ces notions abstraites. Il en découle un régime peu satisfaisant, d’une part parce que le traitement réservé aux valeurs sociales protégées ne lui est pas adapté et, d’autre part, car lorsqu’il est traité en dehors du prisme de la personne, il fait l’objet d’une appréhension lacunaire. Face à ces incohérences, cette étude se propose de renouveler le régime octroyé au corps humain en lui appliquant les règles relatives aux catégories juridiques préexistantes – les choses et les personnes. Tirant profit du droit pénal de la personne et du droit pénal des biens, une conception renouvelée du corps émerge en droit pénal. The mere mention of the body captures the attention. However, criminal law considers it only through the human person and the protection purposes of the latter. The human body is reflected through protected social values which are part and parcel of the person, or more generally of the human being, but it is rarely considered as such. The body, being concealed behind these values, questions its position under criminal law. This study is intented to reverse the traditional approach by addressing the body for what it is and not through the values it conveys. The analysis of the position of the body under criminal law reveals its frequent concealment behind the person. When the body is tackled as an individual object, then the legislator seems to associate it with a protected social value. Yet, this first impression is misleading since it forms only the substratum. Life, physical integrity or dignity are certainly inherent to the body but the latter being only the solid support to convey those abstract notions. All this leads to an unsatisfactory legal regime, firstly because the treatment accorded to protected social values is not suitable to the body and secondly, because when treated outside the person lens, the body is the subject of a flawed apprehension. Faced with these inconsistencies, this study aims to renew the legal regime granted to the human body by applying the rules on the pre-existing legal categories- things and people. By taking advantage of the criminal law regarding people and of criminal law regarding property, a renewed understanding of the body emerges in criminal law.
Keywords: Autonomie personnelle; Bioethics; Bioéthique; Cadavre; Corps humain; Corpse; Criminal law theory; Criminalization; Droit des biens; Eléments et produits du corps humain; Embryo; Embryon; Human body; Human goods; Incriminations; Material components and products of the human body; Personal independence; Property law; Protected social values; Théorie de l'infraction; Transhumanism; Transhumanisme; Valeurs sociales protégées; biens humains

La mutation de la mise en état des affaires pénales à l'épreuve des droits européens - Winckelmuller, Florie (Université de Strasbourg, 2017)
Au-delà de l’instabilité qui la caractérise, la mise en état des affaires pénales s’illustre par sa métamorphose. A mesure de la multiplication des modes de traitement de la délinquance et de l’enrichissement des possibilités d’investigation en enquête de police, celle qui ne devait être qu’un préalable à l’ouverture d’une information judiciaire s’impose comme le cadre ordinaire dans un système qui n’avait pas été pensé pour elle. En résultent un recul des droits de la défense et du juge auxquels ni une vision d’ensemble de la procédure, ni les dernières réformes, pour une large partie inspirées des droits européens, n’ont pleinement pallié. Mettre les implications de la montée en puissance de l’enquête de police à l’épreuve des droits européens fait ressortir différents motifs d’inquiétude sur la pleine compatibilité du système actuel avec les standards supranationaux. Ils viennent ainsi au soutien d’aménagements promus tant par la doctrine que par des praticiens pour remédier au déséquilibre constaté. Si la mise en conformité du droit interne doit servir de guide aux ajustements préconisés, ces derniers doivent néanmoins être examinés à la lumière de leur simplications sur le système vu dans son ensemble. Le souci de cohérence encouragerait à promouvoir des solutions plus mesurées, combinant à un renforcement relatif des droits durant l’enquête de police, une articulation des cadres procéduraux d’investigation centrée sur le renforcement du contrôle du juge. La perspective de l’intégration d’un Parquet européen, dont la création a été formellement actée le 12 octobre 2017, et qui se caractérise par sa perméabilité avec les ordres juridiques nationaux, rend ces propositions précaires. Les ajustements que son intégration supposera soulèveront à court ou moyen terme, la question d’une recomposition de la mise en état des affaires pénales, favorable à la restauration de son équilibre et de sa cohérence. Beyond the inconstancy which defines the pre-trial phase of proceedings, it is characterised by its metamorphosis. Because of the multiplication of ways of dealing with delinquency and the increasing possibilities of police inquiry, the pre-trial phase of proceedings, which should have been just a precondition to the preliminary judicial investigation, turns out to be the common framework, in a system not built for it. It leads to the decline of the rights of defence and of the judge. Neither a global perspective of the procedure nor the last reforms, for the most part inspired by European laws, fully overcame it. Confronting the consequences of police inquiry increasing with European rights, highlights several concerns on the full compatibility of the current system with the supranational standards. They support accommodations, encouraged by the searchers as well as the professionals, to solve observed imbalances. If the compliance of French law must guide the recommended adjustments, they should be reviewed in the light of their impacts on the global system, where inquiry and information still coexist. The will of consistency may encourage to promote more measured solutions, combining a moderate strengthening of the rights during police inquiries to an articulation of the investigation proceedings frameworks, focused on a reinforced control of the judge. The perspective of the integration of an European Public Prosecutor’s Office, which creation was formally acknowledged October 12th 2017, characterised by its openness to other national legal systems, makes these propositions uncertain. At short or medium term, adjustments ensued by its integration will lead to rethink the pre-trial phase of proceedings, to ensure its balance and consistency.
Keywords: Change; Contrôle judiciaire; Council of Europe law; Criminal proceedings; Droit de l'Union européenne; Droit du Conseil de l'Europe; Droits de la défense; Enquiry; Enquête; Enquêtes criminelles; Entraide judiciaire; European Public Prosecutor's Office; European Union law; Impartialité; Independence; Indépendance; Instruction préparatoire; Investigation; Judicial review; Mise en état des affaires pénales; Mutation; Parquet européeen; Pays de l'Union européenne; Pre-trial phase of proceedings; Procédure pénale; Rights of defence; Réforme

La stabilisation des contrats pétroliers - El Kailani-Chariat, Ebtissam (Université Paris 1, 2017)
Le contrat d'investissement étranger, soulève en pratique une longue série de problèmes juridiques très complexes. Une complexité qui est particulièrement accentuée lorsque l'investissement étranger concerne les ressources naturelles, en particulier le pétrole qui restent à ce jour la ressource la plus précieuse en matière de développement socio-économique. Cette complexité autour du contrat d’investissement pétrolier s’explique par deux facteurs principaux. La première concerne la nature diffèrent et même contradictoire des cocontractants ainsi que de leurs droits découlant du contrat lui-même. La deuxième concerne les éléments de risque qui entourent le contrat pétrolier et qui peuvent interrompre son exécution.Alors qu’une étude qui porte sur la stabilité, la sécurité et de la continuité du contrat d’investissement pétrolier exigent une interrogation accrue de doubles mesures. Le premier porte sur un examen profond fin d’identifier les droits et obligations des deux cocontractants «État-hôte et investisseur privé», au vu du droit national et international. Il s’agit aussi de classer et identifier la nature juridique du contrat pétrolier lui-même ainsi que la nature des lois qu’il régissent. Alors que la deuxième mesure porte sur une analyse sur les solutions législatives et contractuelles ainsi que de leurs applications apportées par le droit international et les droits nationaux afin d’apercevoir une stabilité plus sûre et plus durable.
Keywords: Arbitrage commercial international; Contrat d'investissement pétrolier; Direct foreign investment contract; Droit d'investissement; Droit du contrat; Droit international; Foreign investment; Host State; Industrie et commerce; Investissements étrangers; Investisseur étranger; Lex petrolea; Petrol; Petroleum investment contracts; Pétrole; Souveraineté; Stabilité; États-hôte

L'agrément en droit des sociétés : contribution à une simplification du droit - Le Ruyet, Armel (Université de Rennes 1, 2017)
L’étude de l’agrément en droit des sociétés révèle que les règles l’encadrant ne sont pas exemptes de lacunes ou d’incohérences. Ces dernières résultent notamment de leur édiction dispersée, dans des textes légaux ou réglementaires, au cas par cas, individuellement pour chaque forme sociale. En outre, leur intelligibilité est amoindrie par la corrélation parfois faite par la loi entre les règles de son domaine et ses formalités procédurales. De cet ensemble découle une certaine complexité, incompatible avec le besoin de sécurité juridique requise pour exécuter toute procédure. En l’occurrence, l’atteinte à la liberté ne réside plus dans l’absence de forme protectrice mais, paradoxalement, dans un formalisme trop pointilleux, dont l’application suscite un important contentieux. Néanmoins, le constat de la présence éventuelle de l’intuitu personae dans l’ensemble des sociétés suggère la possibilité d’unifier le domaine de l’agrément et, corrélativement, de simplifier sa mise en œuvre, grâce à l’élaboration d’un droit commun. À cette fin, une conception contractuelle des rapports sociaux donne de nombreuses clés de résolution des problèmes posés actuellement par son régime. Cette analyse faite du droit positif ne remet pas pour autant en cause le juste équilibre établi par la loi au nom de l’ordre public sociétaire. Celui-ci s’exprime par l’exigence du respect de formalités et d’obligations visant à protéger tant la société que son associé cédant. Au contraire même, ce point de vue permet de dégager les champs d’intervention réservés au législateur ne portant atteinte ni à la substance des droits de l’associé, ni aux concepts juridiques de droit commun. Cette méthode de traitement des difficultés soulevées aboutit à une reconstruction de la législation de l’agrément, davantage intelligible, augurant par là-même, une perspective concrète de création d’un droit français des sociétés fermées.
Keywords: Associates; Associés; Autorisations; Cession de contrat; Common interest; Conflict of interest; Conflit d’intérêts; Contract-Organization; Contrat de société; Contrat-Organisation; Corporate law; Droit des sociétés; Décision sociale; Formalism; Formalisme; France; Intuitu personae; Intérêt commun; Ordre public sociétaire; Partnership agreement; Private companies; Procedure; Procédure; Public corporation order; Simplification; Social decision; Sociétés fermées; Transfer of contract; Transfers of social rights; Transferts de droits sociaux

Droit de la construction et droit de la consommation : Essai sur les critères de qualification des contractants - Seigle-Ferrand, Orianne (Université de Montpellier, 2017)
Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel. Corrélativement, ils génèrent de nombreuses obligations mises à la charge des professionnels. Ce projet de recherche a donc pour finalité de réaliser, d’une part, un état des lieux des différentes problématiques de protection nées de l’application cumulative de ces deux branches du droit et, d’autre part, de proposer des solutions de règlement en cas de « conflit ». En effet, si les conséquences positives d’une telle combinaison sont indéniables, cette étude ne serait pas complète si l’on n’envisageait également les effets pervers que cette double protection peuvent engendrer dans la pratique au regard de l’économie du contrat, du secteur du bâtiment et de l’esprit qui anime le droit de la construction de manière plus générale. L’objectif poursuivi étant de rendre le droit plus efficace pour sécuriser, autant que possible, l’opération de construction, pour l’ensemble des acteurs du secteur : tant professionnels, pour qu’ils prennent la mesure de leurs responsabilités et obligations (entrepreneurs, promoteurs, architectes, banquiers, notaires…) que pour le « consommateur immobilier » : accédant ou maître d’ouvrage, qui doit pouvoir avoir une vision, la plus claire possible, des contrats qui lui sont soumis afin que sonconsentement soit réellement éclairé.
Keywords: Building sector; Consommateur (protection); Consommateur immobilier; Construction; Consumer real estate; Harmonization - balance of contract; Housing; Interactions (law); Logement; Promotion immobilière -- Droit; Protections - obligations (law)

L’impact du droit et de la régulation sur les institutions financières : trois essais - Haddad, Christian (Université Lille 2, 2017)
Quels sont les effets du droit et de la régulation sur les institutions financières? Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette question tout au long de trois chapitres. Le premier chapitre étudie l’impact du droit des entreprises en difficulté sur la prise de risque des banques. Les principaux résultats montrent qu’une meilleure protection des créanciers augmente le risque systémique des banques. Ces résultats sont observés dans les pays développés où les banques sont davantage engagées dans les instruments complexes, elles sont plus grandes et plus interconnectées que celles dans les pays en voie de développement. Le second chapitre expose l’émergence des startups fintechs et présente la première étude empirique consacrée aux déterminants technologiques et économiques de ce secteur. Les résultats indiquent que les pays présentent davantage de créations de startups fintech quand les marchés de capitaux sont bien développés, que les nouvelles technologies sont facilement accessibles et que les personnes possèdent plus d’abonnements de téléphonie mobile. Le troisième examine les déterminants juridiques de l’implantation des banques à l’étranger à travers les investissements directs. L’étude constate que certains pays accueillent plus de banques étrangères quand les restrictions réglementaires sur l’investissement étranger direct sont limitées, que le coût lié au paiement des impôts est plus bas et les gouvernements moins corrompus.
Keywords: Bank systemic risk; Créditor rights; Droit des créanciers; Finances; Financial institutions; Fintech; Foreign direct investment; Institutions financières; Investissement direct étranger; Investissements étrangers; Risque financier; Risque systémique bancaire

L'évolution du business model de l'entreprise sociale, le cas des entreprises des TIC : une étude comparative de cas France/Sénégal - Ndour, Mamour (Sorbonne Paris Cité ; Université Gaston Berger, 2017)
Cette thèse s'intéresse au concept d'entrepreneuriat social qui combine un projet économique et une finalité sociale. Durant les premières étapes de développement du projet, les startups sociales sont souvent confrontées à une évolution de leur business model (BM) pour faire face aux contraintes organisationnelles mais également aux menaces et aux opportunités de leur environnement. Notre objectif dans cette recherche est d'identifier les mécanismes qui permettent de concilier l'« économique » et le « social » à travers la problématique suivante : comment garder l'équilibre entre la dimension économique et la dimension sociale du BM de l'entreprise sociale face à son environnement ? Ainsi, nous avons mobilisé une approche mixte (contenu et processus) pour étudier l'évolution du BM des startups sociales. Cela nous a permis de répondre aux questions subsidiaires du « pourquoi » et « comment » ainsi du « quoi » de l'évolution du BM des entreprises sociales. Pour répondre à cette problématique, nous adoptons une approche qualitative par une étude comparative de startups sociales des TIC (technologies de l'information et de la communication) en France et au Sénégal. Les données collectées par entretiens semi-directifs (55 au total) et lors d'évènements (meet-up, conférences, panels, salons, etc.) sont enrichies de données secondaires (sites web, documents internes, rapports, etc.). Ce corpus de données a fait l'objet d'un traitement avec le logiciel Nvivo 11. Les résultats de ce travail de recherche peuvent être déclinés comme suit : D'abord, notre recherche enrichit la littérature de nouveaux facteurs externes et internes qui influencent l'évolution du business model à savoir la levée de fonds, les subventions, l'augmentation de l'impact social et l'autonomie financière. Ensuite, nous avons identifié les éléments du BM qui évoluent avec les phases de développement des startups de même que leurs logiques d'évolution. Puis, notre principale contribution consiste en l'identification des principaux mécanismes qui peuvent permettre de garder un bon équilibre entre la dimension économique et la dimension sociale du BM lorsque ce dernier évolue. Enfin, nos résultats montrent les différences et les similitudes de l'évolution des BM des cas en France et au Sénégal en analysant leur écosystème entrepreneurial. This thesis focuses on the concept of social entrepreneurship, which combines an economic project and a social purpose. During the early stages of project development, social startups often face challenges in their business model (BM) due to organizational constraints, but also threats and opportunities of their environment. Our goal in this research is to identify the mechanisms that allow to reconcile the 'economic' and 'social' through the following issue: How to keep balance between the economic and the social dimension of social enterprise's BM in the face of its environment? Thus, we have mobilized a mixed approach (content and process) to study the evolution of the BM of social startups. This has allowed us to meet the ancillary issues of the 'why' and 'how' as well as the ''what'' of the evolution of the BM of social enterprises. To answer our research question, we have adopted a qualitative approach by conducting a comparative study of social startups of ICT (information and communication technologies) in France and Senegal. Fifty five (55) in-depth interviews supplemented with secondary data (websites, internal documents, reports, etc.) was analyzed thanks to the assistance of the software Nvivo 11. As regards our results : first, our research enriches the literature of new internal and external factors that influence the evolution of the BM like fundraising, grants, the increase of the social impact and financial independence. Second, we have identified the elements of the BM that change with the startups development phases, as well as their logical evolution. On the other hand, our main contribution remains on the identification of main mechanisms that can allow to keep a good balance between the economic dimension and the social dimension of the BM when the latter evolves. Finally, our results show the differences and similarities in the evolution of the BM between the Senegal and France thanks to their entrepreneurial ecosystem.
Keywords: Business model; Development; Digital; Entrepreneuriat social; France; Numérique; Responsabilité sociétale; Senegal; Social entrepreneurship; Start-up; Startup; Sénégal; Évolution

Le mandataire judiciaire dans l'espace OHADA - Djerma, Ousmane Bazoumana (Université Cheikh Anta Diop, 2017)
Keywords: Espace OHADA; Mandataire judiciaire

Les agences de notation : l’appréhension juridique d’un pouvoir privé économique - Marsaud, Guillaume (Université Côte d'Azur, 2017)
Révélées au grand jour à partir de l’année 2007, par leur implication dans la crise des subprime puis parleur rôle procyclique dans celle des dettes souveraines, les agences de notation ont été l’objet d’une attention toute particulière du législateur qui se devait d’assurer l’intégrité des marchés et de restaurer la confiance des investisseurs au lendemain d’un véritable cataclysme financier. Conflits d’intérêts, opacité, méthodologies défaillantes, crédibilité équivoque, comportements anti-concurrentiels, les critiques adressées à l’encontre de l’oligopole, dominant l’industrie de notation, étaient nombreuses. L’adoption successive de dispositifs règlementaires n’a pu permettre un affranchissement de l’influence de ce pouvoir privé économique, dont l’enracinement règlementaire date du lendemain de la Grande Dépression de 1929 et le développement est étroitement lié à celui de la titrisation. Bien au contraire, les nouvelles règlementations qui auraient dû encadrer «l’activité» plutôt que les «structures» n’ont eu, au coté de certaines initiatives louables, eu pour effet principal que la consécration d’un régime spécial. Même les affronts à l’ordre public économique n’ont été que rarement lavés par une justice qui se trouvait, sauf rares exceptions, en manque d’armes adéquats et par un régulateur encore trop balbutiant. Rattrapés par des enjeux en constante mutation, les quelques acquis liés à la transparence et au contrôle des agences de notation tendent déjà à être remis en cause. Le législateur, quant à lui, semble déjà être passé à autre chose, et ce, alors que point à l’horizon des nouveaux marchés de nouvelles bulles où agissent encore les agences de notation.
Keywords: Agences de notation financière; Banques (réglementation); Conflits d’intérêts; Crises financières; Marché financier; Oligopole; Opacité

L'imposition des bénéfices des entreprises en France et au Sénégal - Ba, Elhadji Cheikh Gueye (Université Jean Moulin Lyon 3, 2017)
Résumé : L’imposition des bénéfices des entreprises en France et au SénégalL’objectif de toute politique fiscale est de répondre à des préoccupations économiques et sociales. Le phénomène de la mondialisation des échanges a très rapidement modifié les relations entre les systèmes fiscaux nationaux. Aujourd’hui avec l’interpénétration des économies, les États ne peuvent plus ignorer la nécessité d’agir de concert vers une convergence des systèmes fiscaux. Mais la France et le Sénégal n’ont pas attendu l’apparition du phénomène de la mondialisation pour se rapprocher juridiquement et fiscalement. En effet, l’histoire de la colonisation ne s’est pas construite en dehors de la trajectoire fiscale. Ressource d’enrôlement, de contrôle des indigènes, la fiscalité a été le canal historique de l’imposition et de légitimation des ordres coloniaux. S’il existe des similitudes et des différences dans l’imposition des bénéfices des entreprises entre les deux États, c’est tantôt dû à l’héritage colonial, dans ce cas, le mimétisme fiscal a un sens, tantôt dû à la protection jalouse de leur souveraineté, dans ce cas chaque État cherche à spécifier sa législation fiscale et une dissociation nouvelle s’impose. Contrairement au système dit de la mondialité pratiquée par la majorité des pays, la France et le Sénégal font figure d’exception en choisissant d’imposer leurs entreprises selon le principe de territorialité. Ils appliquent au traitement fiscal des résultats de leurs entreprises un principe identique d’imposition des bénéfices aux plans des règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement. Toutefois, il reste possible de mettre en valeur d’une part, les différences au niveau des assiettes et des recettes fiscales, d’autre part la concurrence des mesures fiscales incitatives en droit national et des mesures préventives prise en droit conventionnel afin d’éliminer les doubles impositions.Mots clés : Impôt, Entreprise, Territorialité, Convention fiscale.
Keywords: Benefits; Bénéfices; Company; Convention; Double taxes; Doubles impositions; Droit fiscal; Entreprises; France; Impôt; Profits; Sénégal; Tax; Territoriality; Territorialité

Les usages en droit d'auteur français - Bernard, Alphonse (Université de Poitiers, 2017)
Depuis son adoption, la loi de 1957 a fait l’objet de nombreuses modifications. Parmi celles-ci, les références à la notion d’ « usage » deviennent incontournables pour la détermination du régime juridique de l’exploitation des œuvres. La présente étude a pour objet la notion d’usage qui, bien que longuement étudiée en droit civil et en droit commercial, n’a pas fait l’objet d’une analyse détaillée en droit d’auteur. Pour cela quatre axes sont envisagés : historique ; idéologique ; contractuel ; juridictionnel. Par une analyse linguistique, les deux premiers axes montrent les évolutions de la notion : son assimilation grandissante avec les accords et conventions collectives étendues par arrêtés ministériels ; son rapprochement de la conception commerciale des usages. Cette assimilation des normes oblige à distinguer les usages des normes négociées ; à rechercher les éléments de formation des usages ; à s’interroger sur la conception contemporaine du droit d’auteur, de plus en plus proche du droit du travail et du droit commercial. Les deux derniers axes proposent d’analyser la réception contractuelle et la réception juridictionnelle des usages en tenant compte de la nature mixte du contrat d’exploitation : pour déterminer la connaissance et l’adhésion des parties aux usages ; pour définir la charge probatoire et les éléments de preuves concernant la formation, l’invocation et la sanction des usages. L’analyse des usages sous ces quatre aspects permet d’avoir une vision d’ensemble de la notion. Elle permet d’en faire une notion essentielle pour la conclusion de contrats d’exploitation équilibrés et loyaux.
Keywords: Droit d'auteur; Droit des obligations; France; Usages professionnels

Etude critique des modes de cession applicables au fonds de commerce dans le cadre de la réalisation des actifs en liquidation judiciaire - Bourdais, Matthieu (Université Lille 2, 2017)
Depuis la réforme du droit des procédures collectives par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, deux régimes de cession aux conséquences juridiques dissemblables restent applicables lors des réalisations d’actifs en liquidation judiciaire. Le fonds de commerce, bien particulier à la définition lacunaire, présente la particularité d’être éligible tant à l’application du régime de la cession d’entreprise des articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, qu’à celle de la cession de biens isolés de l’article L 642-19 du Code de Commerce. Les éléments guidant la répartition des ensembles cédés sous l’un ou l’autre régime restent cependant à ce jour imprécis, compromettant la sécurité juridique des différents acteurs de la procédure. Suite à l’étude des causes théoriques et pratiques de cette confusion, des propositions de réforme de ces régimes peuvent être formulées afin d’offrir aux intervenants à la procédure, qu’ils soient parties à la cession, créanciers, ou salariés, une meilleure lisibilité de leurs droits et obligations = Since the reform of the collective procedures by the July 26, 2005 Companies backup Act, two regimes of sales, of dissimilar legal consequences, can be applied during the divestments of the assets that takes place in the final stages of the judicial liquidation. The goodwill, specific asset of lacunar definition, has the particularity to be eligible both for the application of the system of transfer of companies mentionned at the article L 642-1, to that of isolated assets divestment regime mentionned at the article article L 642-19 of the French Commercial Code. Elements guiding the distribution of sets sold under one or the other regime remain however to this day unclear, compromising the legal security of the different actors in the process. Following the study of the theory and practice of this confusion causes, proposals for reform of these regimes can be formulated to provide to the participants in the proceedings, may they be parties to the sales, creditors or employees, a better readability of their rights and obligations
Keywords: Cession de biens isolés; Cession de l’entreprise; Company; Company transfer regime; Entreprise; Entreprises (disparition); Fonds de commerce; Fonds de commerce - France; France; Goodwill; Isolated assets divestment regime; Judicial liquidation; Liquidation Judiciaire; Redressement judiciaire

Essai sur la construction d'un droit pénal des mineurs en R.D. Congo à la lumière du droit comparé : approches lege lata et lege feranda - Kasongo Lukoji, Ghislain (Aix-Marseille Université, 2017)
La RDC a hérité de la Belgique d’un système tutélaire cristallisé par le décret de 1950 sur l’enfance délinquante à qui l’on a reproché une inadéquation aux réalités sociétales locales. Ce texte est, toutefois, resté en application jusqu’en 2009, année à laquelle le pays s’est afin doté d’une loi sur la protection de l’enfant (LPE). Ce nouveau texte aura le mérite d’aborder la quasi-totalité des questions juridiques relatives à l’enfant ; mais sa principale faille reste le manque de clarté, de cohérence et de vision globale. Cette loi entretient, en effet, un imbroglio juridique qui ressort tant au niveau de la criminalisation primaire que secondaire. Si son intitulé laisse croire à la continuité du modèle tutélaire, son contenu dévoile un alignement sur le code malien de protection de l’enfant de 2002 qui, sur le plan pénal, est influencé par le système français d’obédience « répressionnelle ». Pendant que certains auteurs continuent à soutenir une irresponsabilité pénale absolue du mineur, la LPE fait appel à certains concepts qui remettent en question cette approche. Ainsi, la présente étude a proposé, à partir du droit coutumier et du droit comparé (français et belge), une lecture pénale et critique de la LPE basée sur une approche systémique, cohérente et contextuelle de la situation pénale du mineur-délinquant. Elle démontre, in fine, l’autonomie du droit pénal congolais des mineurs. The Republic democratic of Congo has inherited from Belgium a guardianship children’s system crystallized by the decree of 1950 on delinquent childhood, which was criticized for being inadequate to the Congolese societal realities. However, this text remained in force until 2009, when the country adopted a juvenal protection act (JPA). This text will have the merit of addressing almost all legal issues relating to children; but its main weakness remains the lack of clarity, coherence, and global vision. This law has indeed a legal imbroglio which emerges both at the level of primary and secondary criminalization. While its title suggests the continuity of the tutelary model, its content reveals an alignment with the Malian children’s protection act of 2002, which, on the criminal level, is influenced by the French system more oriented towards repression. While some authors continue to support an absolute criminal irresponsibility of the minor, the JPA uses some concepts which contradicts this approach. Therefore, the present study has proposed a criminal and critical reading based on a systemic, coherent and contextual approach to the juvenile offender while referring to both customary and comparative law (French and Belgian). This study demonstrates the autonomy of Congolese criminal law on minors.
Keywords: Best interest of the children; Children; Congo (République démocratique); Criminal mediation; Criminal responsibility; Discernement; Discernment; Diversion; Droit comparé; Déjudiciarisation; Délinquance juvénile; Enfant; Intérêt supérieur de l’enfant; Justice pour mineurs; Juvenile delinquency; Juvenile justice; Mineur; Minor; Médiation pénale; Protection de l'enfance; Responsabilité pénale; Responsabilité pénale des mineurs

L'influence du droit de la concurrence français et européen sur la réglementation antitrust des pays arabes : l'exemple du Maroc - Mansour, Mohammed Amine (Université de Montpellier, 2017)
La thèse propose une analyse de l’influence du droit français et de l’UE de la concurrence sur celui des pays en voie de développement en s’appuyant sur une étude du cas marocain ainsi que d’autres pays arabes. Au niveau mondial, le droit de la concurrence est actuellement dominé par deux régimes : le premier est américain, le second est européen. Dans ce contexte, les pays en voie de développement qui souhaitent adopter un régime de droit de la concurrence ou réformer celui préexistant se tournent naturellement vers l’un de ces deux modèles dominants. En s’appuyant sur l’expérience européenne en matière du droit de la concurrence, le Maroc et d’autres pays arabes ne dérogent pas à cette règle. Par conséquent, il devient nécessaire de s’interroger sur la logique d’un tel phénomène. En s’appuyant sur une étude du cas marocain, cette recherche tend, dans un premier temps, à identifier non seulement comment le phénomène d’influence se manifeste mais également les facteurs lui permettant de prendre place. En procédant de la sorte, l’objectif est de révéler, dans un second temps, si une telle influence est en ligne avec les besoins d’un pays en voie de développement comme le Maroc. This research focuses on the influence of EU competition law on developing countries by taking Morocco and other Arabic countries as a case study.On the world stage, the field of competition law is currently dominated by two main regimes: one is American, the other is European. In this context, developing countries intending to acquire a sound competition regime naturally turn to one of the dominant models. Morocco as a developing country, do not derogate from this rule and rely on the European experience so that it seems relevant to wonder whether this phenomenon could somehow be questioned.This dissertation has two folds. By taking Morocco as case study, the Thesis investigates first not only how does this influence manifest itself but also the factors allowing it to take roots. Second, it critically assesses whether such influence is in line with the needs of developing countries such as Morocco.
Keywords: Arabic Countries; Competencia; Competition law; Concurrence; Convergence réglementaire; Droit comparé; European Union; Intégration régionale; Legal Convergence; Regional integration

La médiation : une approche constructive à la hauteur des conflits de notre temps : un pont possible entre la justice et la paix dans un monde pluraliste - Graf, Kathrin (Université Paris 2, 2017)
Ce présent travail a pour vocation de fournir une approche multidisciplinaire – historique, socio-politique, économique, et psychologique – pour comprendre l’intérêt général de la gestion constructive de conflit, et en particulier les opportunités liées à la méthode de la médiation. La thèse reflète le chemin parcouru - de la déconstruction à la reconstruction du sujet – débutant par une analyse théorique (les origines, les spécificités, les différences avec d’autres méthodes, les valeurs et principes), passant par une prise en considération des phénomènes individuels et collectifs inhérents au conflit et à sa gestion (les niveaux de conflit, les dimensions de la gestion, les fondements psychologiques individuels, les opportunités d’une démarche intégrative mais aussi les limites et risques liés à la méthode de médiation). Le travail tient également compte de l’évolution personnelle du chercheur, de sa pratique de médiateur, des échanges avec d'autres professionnels ainsi que ses constats de réalisabilité (conseils de mise en pratique, organisation logistique, outils concrets pour les différentes phases, et restitution des étapes clés d’un cas pratique).Mots clés : accompagnement, arbitrage, compréhension mutuelle, confidentialité, consensus, dialoguer, doubler, écoute active, empathie, facilitation de communication, gestion de conflit effective et constructive, impartialité, médiation, méthodes alternatives de règlement de conflit, modération, négociation intégrative, prévention/traitement auto-responsable de futures conflits, résolution créative de problèmes, solutions « pareto optimales », rétablissement de la paix, gestion des processus, rapprochement, réconciliation, science décisionnelle, supervision, zone d’accords possibles This work aims to provide a multidisciplinary approach - historical, socio-political, economic, and psychological - to understand the general interest of constructive conflict management, and in particular the opportunities related to the method of mediation. The thesis reflects the path taken - from deconstruction to reconstruction of the subject - beginning with a theoretical analysis (origins, specificities, differences with other methods, values and principles) and considering the individual and collective phenomena inherent to each conflict and its management (levels of conflict, management dimensions, individual psychological foundations, opportunities of integrative bargaining, but also the limits and risks associated with the method of mediation). The present work also takes into account the personal evolution of the researcher, her practice as a mediator, exchanges with other professionals on this behalf and her personal findings of feasibility (practical advice, logistical organization, concrete tools for the various phases, and the restitution of the key steps of a practical case). Key words : active listening, alternative dispute resolution, arbitrary, communication facilitation, conciliation, confidentiality, consensus, constructive and effective conflict management, creative problem-solving, decision science, dialogue, empathy training, empowerment, Harvard negotiation model, impartiality, integrative bargaining, looping, mediative solutions, moderation, negotiation, “pareto optimal” solutions, peacemaking, process management, reconciliation, reframing, settlements, supervision, therapy, understanding, zone of possible agreements
Keywords: Arbitrage; Arbitrage (droit européen); Arbitragem; Arbitrary; Arbitration; Conciliation; Creative problem-solving; Ecoute active; Gestion de conflit effective et constructive; Gestion des crises; Impartiality; Impartialité; Integrative bargaining; MARD; Mediación; Mediation; Mediative solutions; Mediação; Moderation; Modération; Médiation; Méthodes alternatives de règlement de conflit; Negotiation; Négociations; Pays de l'Union européenne; Peacemaking; Réconciliation; Résolution créative de problèmes; Rétablissement de la paix; Understanding

Essays on Bank risk, capital and Lending - Alraheb, Tammuz (Université de Limoges, 2017)
Cette thèse examine trois questions importantes dans le secteur bancaire, à savoir le risque, les fonds propres et le crédit. Elle comprend trois essais empiriques. Le premier chapitre analyse l'impact du «printemps arabe» et de la crise financière mondiale de 2007-2008 sur la stabilité du secteur bancaire dans la région MENA. Les résultats montrent que le «printemps arabe» n'a pas eu d'effet négatif sur la stabilité des banques, alors que la crise financière mondiale a considérablement réduit leur stabilité. Le deuxième chapitre étudie le rôle joué par l'environnement institutionnel dans la mise en place de coussin de fonds propres par les régulateurs ou par les banques en interne. D’après les résultats, pour que les ratios de capital réglementaire soient efficaces, l'environnement institutionnel ne doit pas être négligé lors de la mise en place de ces ratios. Le troisième chapitre étudie les différents effets des droits des consommateurs et des créanciers sur le coût des prêts. Les résultats révèlent que le coût des prêts augmente en présence de lois strictes sur la protection des consommateurs, tandis que l'augmentation des droits des créanciers réduit ce coût.
Keywords: Bank Capital Structure; Bank foreign expansion; Bank loan growth; Banque expansion à l'étranger; Banques; Consommateur (protection); Cost of intermediation; Coût de l'intermédiation; Creditors' rights; Crise économique (2008); Croissance du crédit bancaire; Droits des créanciers; Structure du capital de la Banque

La cession de créance en droit français et en droit colombien - Riaño Saad, Anabel (Université Paris 2, 2017)
La cession de créance est un mécanisme consacré tant en droit commun français qu’en droit commun colombien. Conformément à l’analyse classique dans ces deux systèmes juridiques, la cession de créance est un contrat translatif d’obligation envisagée activement. Ainsi, l’obligation passerait, telle qu’elle est, du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. Le débiteur de la créance cédée n’aurait donc rien à craindre, car l’obligation ne subirait aucune modification du fait de la cession. Il resterait tenu envers le cessionnaire dans les mêmes termes qu’il l’était envers son créancier initial : le cédant. La cession de créance opérerait donc un banal transfert d’un bien incorporel. Malgré le caractère ancré de cette conception, elle est critiquable. L’obligation reste avant toute chose un lien juridique de sorte que l’idée de sa transmissibilité, au moins par acte entre vifs, n’est pas convaincante. En réalité, on s’aperçoit que la cession de créance opère une modification de l’obligation par changement de créancier, et cela sans le consentement du débiteur, sujet passif du lien juridique. Le débiteur subit donc une telle modification, laquelle n’est jamais sans conséquence sur sa situation juridique, ce qui explique qu’il mérite une protection spéciale. C’est pourquoi les tentatives classiques de qualification du débiteur de partie ou de tiers à la cession et, par conséquent, la question de savoir si la cession produit à son égard un effet relatif ou un effet d’opposabilité se révèlent inopportunes.Cependant, cette analyse ne doit pas cacher une autre vérité : la cession de créance est également un acte translatif de créance, bien incorporel qui ne se confond pas avec l’obligation, même si les rapports entretenus entre la créance et l’obligation sont étroits. En tant qu’acte translatif de créance -bien incorporel-, la cession présente des spécificités qui empêchent de la cantonner à un acte juridique déterminé. En effet, la cession permet la réalisation de différentes opérations juridiques, ce qui explique sa nature polyvalente. En outre, la nature incorporelle de la créance explique la spécificité de certaines règles régissant le rapport entre les parties et la cession et celui concernant les tiers et la cession ; notamment celles relatives à l’étendue du transfert et à la garantie due par le cédant au cessionnaire, ainsi que celles portant sur l’opposabilité du transfert aux tiers. = The assignment of claims is a mechanism enshrined in both French ordinary law and Colombian ordinary law. According to the classical analysis in these two legal systems, the assignment of claims is a contract transferring the obligation considered active. Thus, the obligation would pass as it is from the patrimony of the assignor to that of the assignee. The debtor of the assigned claim would therefore have nothing to fear as the obligation would not be affected by the assignment. He would remain liable to the assignee in the same terms as he was to his original creditor: the assignor. The assignment of a claim would thus operate a mere transfer of an intangible property. Despite the anchored nature of this conception, it is open to criticism. The obligation remains above all a legal bond so that the idea of its transmissibility, at least by inter vivos transaction, is not convincing. In fact, we can notice that the assignment of claim creates a modification in the obligation by change of creditor, without the debtor's consent, the passive subject of the legal bond. The debtor thus undergoes such a modification, which is never without consequence on his legal situation, which explains why he deserves special protection. Hence the classical attempts to qualify the debtor of a party or third party in the assignment and, consequently, the question whether the assignment produces a relative effect or an enforceability effect in his regard is undesirable.However, this analysis must not hide this other truth: the assignment of a claim is also an act transferring of the claim, which is intangible property, not to be confused with the obligation, even if the relationship between the claim and the obligation is narrow. As an act transferring of the assignment, intangible property, the assignment presents specificities which prevent it from being framed in a particular legal act. Indeed, the assignment allows the realization of different legal operations, which explains its versatile nature. Moreover, the intangible nature of the claim explains the specificity of certain rules governing the relationship between the parties and the assignment and that relating to third parties and assignment, in particular, those relating to the extent of the transfer and the guarantee owed by the assignor to the assignee as well as those concerning the effectiveness of the transfer to third parties.
Keywords: Accessoires de la créance; Acessories of the claim; Active transfer of the obligation; Assignment of claim-sale; Cession de créance; Claim-mode of acquisition of the ownership; Colombie; Enforceability; Exceptions inherent in debt-legal operation to three persons; France; Modes d'acquisition de la propriété; Modification de l'obligation; Modification of the obligation; Novation; Novation de l'obligation; Novation of the obligation; Opposabilité; Opération juridique à trois personnes; Tiers (droit); Transfert actif de l'obligation; Transmission de l'obligation; Vente d'une créance

L’ouvrage externalisé : contribution à l’étude du droit des biens impliqués dans le commerce juridique des personnes publiques - Caylet, Sylvain (Université Toulouse 1, 2017)
La notion d’ « ouvrage externalisé » n’existe pas en droit français. Proposer au sein de la présente étude d’instaurer un concept désigné par ce syntagme répond pourtant à une nécessité. Cette dernière réside dans une meilleure connaissance des règles juridiques applicables aux biens immobiliers et artificiels dont la maîtrise juridique est partagée entre une personne publique et une ou plusieurs personne(s) afin qu’ils soient affectés à une activité relevant de cette personne publique. En effet, alors qu’ils constituent des objets de prestations interpersonnelles communs à de nombreux instruments juridiques, de tels biens n’ont jamais été les sujets d’une analyse d’ensemble. Expression adéquate afin de nommer cette catégorie de biens, le néologisme d’ouvrage externalisé permet d’y remédier, en subsumant ces derniers sous un concept unique. Ainsi, une prospection du concept de l’ouvrage externalisé conduit à décrire et expliquer les règles applicables à des biens jusqu’alors étudiés séparément, en fonction notamment de la nature de l’instrument juridique par lequel s’effectue le partage de leur maîtrise juridique. La pertinence de l’examen commun de ces biens est alors confirmée. Cette analyse met effectivement à jour des rationalités communes auxquelles ceux-ci sont soumis. L’identification de telles rationalités permet de proposer de structurer davantage, tantôt le régime des biens entrant dans la catégorie de l’ouvrage externalisé, tantôt les notions juridiques leur étant applicables.Toutefois, une telle prospection met également en exergue des contradictions communes à l’ensemble des biens qualifiables d’ouvrages externalisés. Ces paradoxes s’avèrent alors être une source d’incertitudes quant à la portée des règles applicables à de tels biens. En projetant de les résoudre, l’étude de l’ouvrage externalisé devient alors prospective. Or, si elles sont particulièrement actives en ce qui concerne l’ouvrage externalisé, ces mêmes contradictions innervent plus généralement l’ensemble du droit des biens publics et privés. En recherchant à dépasser ces apories à travers l’archétype que constitue l’ouvrage externalisé, peut donc être proposée une nouvelle approche du droit des biens sur lesquels les personnes publiques établissent des relations juridiques.
Keywords: Concessions (droit administratif); Domaine public; Droits réels administratifs; Externalisation; Marchés publics; Subsidiarité; Théorie des biens de retour

Le droit de l'économie numérique en République Démocratique du Congo à la lumière des expériences européennes et Françaises - Ndukuma Adjayi, Kodjo (Paris 1, 2017)
L'expansion des télécoms et la numérisation sont à la base de la révolution numérique. Leurs aspects sociétaux constituent une véritable source matérielle du droit face au commerce en ligne et à l'économie informationnelle. Le premier axe d'analyse a construit le modèle d'encadrement juridique réalisé à travers le temps pour le commerce en ligne européen et français. La réglementation a suivi l'évolution des techniques de communication à distance : téléachat (1989), contrats à distance (1997), fourniture des services financiers à distance (2002). Mais, la voie électronique a révolutionné les services de la société de l'information, dont la directive 2000/31/CE réglemente les aspects dès 2000. (1) Le deuxième axe appréhende l'évolution des politiques législatives sur les télécoms et les communications électroniques en Europe et en France. Le droit international du commerce a transplanté en Afrique (RDC) les standards juridiques de l'Europe des télécoms, grâce à la mondialisation des marchés, à la diffusion technologique, à l'internationalisation des réseaux et à la multinationalisation. (II) Ainsi, l'ordre juridique congolais a suivi le modèle de dérégulation. L'ouverture des droits de l'accès aux télécoms, jadis monopolistiques, a engagé la transformation des services publics dans l'économie de marché. Partout, le droit de la régulation a suscité des défis nouveaux pour la séparation des fonctions de régulation, d'exploitation et de réglementation. Aussi, la concurrence soulève le défi de l'autorégulation du marché par les forces économiques. (III)Au fil des innovations, la législation telle que pensée au départ en RDC n'est pas en mesure de régir les contingences de la révolution numérique, notamment : les données personnelles et la cybercriminalité. Des travaux de lege ferenda sont en cours depuis avril 2017 au parlement congolais, précisant la prospective de refondation du droit de l'économie numérique en RDC au vu des expériences comparées. (IV). The expansion of telecoms and digitalization has fuelled the digital revolution. Their societal aspects represent a tangible source for legal dealings within the e-commerce and the information economy. The first line of inquiry establishes a model for the legal framework created over time for the European and French e-commerce. It demonstrates that legal adjustments narrowly followed the evolution of telecommunications methods : teleshopping (1989), remote contracts (1997), supplies for remote financial services (2002). However, the rise of this ''electronic gateway'' revolutionized the services of the Information Society, regulated since 2000 by the directive 2000/31/CE. (I)The second line of inquiry analyses the evolution of legislative policies on telecoms and electronic communications in Europe and in France. Because of the globalization of trade, the expansion of technological communications, the internationalization of networks and the growth of multinational firms, the international trade law transferred European legal standards of telecoms in Africa (DRC). (II) Congolese legislation, for instance, has followed the European model of deregulation. By opening rights of access to the telecoms sector, which was previously monopolistic, the country is undergoing the transformation of public services into the market economy. Everywhere, the regulation right creates new challenges for the separation of regulation, operation and control services. In addition, competition raises a new challenge regarding the self-regulation of trade by economic powers. (III) As innovations continue, the initial law of telecoms in RDC is unable to regulate the contingencies of the digital revolution, in particular in the areas of personal data and cybercrime. Since April 2017, the Congolese parliament is working.
Keywords: Commerce électronique; Congo (République démocratique); Cybercrime; Cybercriminalité; Données personnelles; Déréglementation; E-commerce; Economie numérique; Electronic communication; Information economy; Personal data; Protection de l'information (informatique) -- Droit -- Congo (République démocratique); Régulation; République Démocratique du Congo; Telecoms; Télécommunications; Économie numérique

Cohérence et dynamique des systèmes de responsabilité face à l'émergence des risques sanitaires - Sahondrarimalala, Marie (Université de Montpellier, 2017)
Le risque est consubstantiel à la médecine. Dans le système de santé malagasy la médecine est partagée entre plusieurs mondes : le traditionnel et le moderne, le visible et l’invisible puis, le public et le privé. Ainsi, les différents acteurs œuvrant dans ces différents mondes peuvent voir leur responsabilité devant le juge pénal, le juge civil, le juge administratif et le juge disciplinaire en cas de violation des normes de comportement prédéterminées par le Législateur et l’Administration. Effectivement, le sorcier guérisseur, le Tradipraticien, le professionnel de santé et l’Administration peuvent causer des préjudices corporels sur le patient. La pluralité des mondes confrontée à un pluralisme juridique pourrait être à l’origine d’une incohérence dans le traitement des faits relatifs à la relation de soins. Cette confrontation est dédoublée d’une carence textuelle, d’une absence d’uniformisation des systèmes de responsabilité et des systèmes de réparation notamment en matière assurantielle. En effet, il est important de compenser l’insuffisance de support de la réparation des dommages corporels. Une des manières d’harmoniser ne se trouve pas dans la complétude mais dans la réunion de la tradition et du moderne dans le système de santé et dans le système normatif. Il est désormais nécessaire que l’intégration de la médecine traditionnelle soit parfaite dans le système de santé malagasy. Les différents acteurs de droit tel que le Législateur, le juge et l’assureur devraient suivre cette dynamique.
Keywords: Ethnomédecine (droit); Law; Liability; Madagascar; Responsabilite; Responsabilité pénale; Risques sanitaires; Règlement de conflits; Sanitary risks; Santé publique (droit)

Essais sur la doctrine en droit des biens et des obligations - Boudot, Michel (Université de Poitiers, 2017)

Le droit à l'épreuve du flux financiers illicites dans le secteur extractif : entre manipulation et double discours - Lemaître, Sophie (Université de Rennes 1, 2017)
Le pétrole, le gaz et les minerais sont des ressources indispensables pour le bon fonctionnement de nos économies et sont très convoitées. Elles sont, en outre, particulièrement propices à l’émergence de flux financiers illicites tels que la corruption, l’évitement fiscal ou encore le blanchiment de capitaux. La prise de conscience relative à l’ampleur des pratiques illicites dans le secteur extractif est relativement récente. Depuis une vingtaine d’années, diverses mesures formant un régime juridique ambitieux ont été adoptées pour endiguer ce phénomène. Malgré l’existence de ce régime juridique, les pratiques illicites perdurent au sein de ce secteur. Les acteurs du secteur extractif, entreprises et agents publics, ont su s’adapter et faire preuve de créativité pour contourner, détourner et manipuler ce régime juridique, afin de préserver leurs avantages et de perpétuer les flux financiers illicites. Ils peuvent également recourir à l’ingénierie juridique et financière qui leur fournit un arsenal d’outils juridiques et mobilise des experts maîtrisant à la perfection l’environnement juridique, politique et financier dans lequel les acteurs du secteur extractif évoluent. Ainsi le droit peut-il être propice aux flux financiers illicites et même au service de ceux-ci tout en voulant les combattre.
Keywords: Blanchiment de capitaux; Corruption; Criminalité des affaires; Evasion fiscale; Industries extractives; Industries minières; Lutte contre le blanchiment de l'argent; Transparence; Évasion fiscale

La famille à l'épreuve des droits fondamentaux - Siew-Guillemin, Anne-Sophie (Université Côte d'Azur, 2017)
Jadis lignagère, patriarcale et inégalitaire ; la famille est devenue égalitaire, nucléaire et pluraliste. L’analyse démontre que l’impulsion des droits fondamentaux s’est avérée décisive dans ce processus. Les principes de liberté, d’égalité et de non-discrimination qui la gouvernent désormais ont donné lieu à des bouleversements sans précédent de l’institution familiale. Traditionnellement marqué par un ordre public constricteur, le droit de la famille s’est considérablement libéralisé, au point d’apparaître à certains égards comme le réceptacle des volontés individuelles. Ce déclin de la fonction régulatrice interroge sur les évolutions du droit lui-même et de son objet, la famille. Sous ce rapport, les droits fondamentaux posent des difficultés à la fois techniques et politiques. Il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux peuvent aussi être envisagés comme des outils susceptibles d’être mobilisés au service d’une recomposition de l’institution familiale et de sa protection.
Keywords: Droit international privé; Droits de l'homme; Droits de l'homme (droit européen); Droits fondamentaux; Evolution de la famille; Famille (droit); France; Volonté individuelle

Le juge du contrat et la clause résolutoire - Doka Boura, Aude (Université de Nantes, 2017)
Les parties, en insérant une clause résolutoire dans leur contrat peuvent exercer une réelle influence sur les pouvoirs du juge. En réalité au moyen de cette clause, ces parties cherchent à aménager les pouvoirs du juge aussi bien en amont à la conception, qu’en aval dans la mise en œuvre de cette clause. La plupart des pouvoirs du juge peuvent être affectés à des degrés divers par les prévisions des parties. Mais il demeure que les pouvoirs détenus par ces parties en présence d’une clause résolutoire ne sont pas absolus et peuvent présenter à certains moments de réels dangers. En effet, le juge ne fait pas preuve d’une soumission totale aux prévisions des contractants en présence d’une clause résolutoire. Si ce juge a, dans certains domaines de cette clause perdu l’exclusivité, cette exclusivité n’a tout de même pas disparu. L’imperium du juge fait parfois concurrence avec celui des contractants pour rappeler ces derniers à l’ordre lorsque cela est nécessaire. Dans ce sens, le juge réagit par exemple en contrôlant, en qualifiant, en interprétant et en constatant l’acquisition de cette clause que les parties ont cru pouvoir mettre à l’abri de son intervention. Cependant, il n’est pas question d’annihiler les attentes des parties en présence d’une clause résolutoire en appelant une intervention sans limite du juge. Mais il s’agit de proposer, en les encourageant, et de façon concrète les voies que le juge peut emprunter pour ressurgir efficacement en présence d’une telle clause, et l’avantage que peut représenter ces interventions pour le contrat pris de façon générale. La finalité recherchée étant de promouvoir une attitude du juge suffisamment conciliatrice aussi bien des intérêts contractuels que généraux
Keywords: Contrats; Interprétation; Pouvoir discrétionnaire des juges; Résolution de contrat

L'abstention du titulaire d'une prérogative en droit privé : ébauche d'une norme de comportement - Brunel, Fanny (Université Clermont Auvergne‎, 2017)
Le droit traite principalement l’abstention sous l’angle de la faute d’abstention, mais éprouve des difficultés à appréhender l’abstention du titulaire d’une prérogative qui nécessite une nouvelle approche. Refus temporaire, et non exprimé, de jouir immédiatement des effets de sa prérogative pour les retenir jusqu’au moment le plus opportun, l’abstention crée une situation équivoque. N’ayant ni la clarté d’un exercice actif, ni celle d’une renonciation, elle génère en effet imprévisibilité et insécurité juridique. Cette dernière est d’ailleurs exacerbée par les interprétations erronées dont l’abstention fait l’objet et par l’aggravation dans le temps des conséquences qui touchent celui qui la subit. Ainsi, à défaut de statut légalement défini de l’abstention, il est impératif de se saisir de la problématique d’imprévisibilité de l’abstention du titulaire d’une prérogative pour tenter de l’atténuer, tout en mettant en relief sa légitimité. L’encadrement du comportement de celui qui s’abstient dans le temps est la solution qui s’impose. Ainsi, à compter de la fin d’un délai raisonnable, laps de temps préservant sa liberté au sein du délai imparti, il doit respecter le standard de l’agent raisonnable. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée sans que cela n’exclue la responsabilisation de celui qui subit l’abstention.
Keywords: Abstention; Ambiguity; Attentes raisonnables; Case of exoneration; Cause exonératoire de responsabilité; Destinataire direct; Destinataire indirect; Direct recipient; Débiteur et créancier; Délai imparti; Extraordinary downside; Holder of a prerogative; Inconvénient extraordinaire; Inconvénient ordinaire; Indirect recipient; Legal liability; Limite temporelle; Ordinary downside; Reasonables expectations; Renonciation; Renunciation; Responsabilité civile; Temporal limit; Timeout; Titulaire d'une prérogative; Équivocité

L'imputabilité en droit pénal - Gomez, Elisabeth (Université de La Rochelle, 2017)
Après une intrusion chaotique dans la théorie de la responsabilité pénale, l’imputabilité peut aujourd’hui apparaître comme une donnée d’essence classique. Elle répond à une définition subjective faisant consensus en doctrine et supposant l’addition du discernement et d’une volonté libre de l’agent. Dans le prolongement, elle est unanimement entendue comme constituant le fondement de la responsabilité pénale. Cependant, la cohabitation entre les différentes conditions de la responsabilité pénale, en particulier entre les concepts de culpabilité et d’imputabilité, n’est peut-être pas aussi pacifiée qu’il n’y paraît. En réalité, la question de l’indépendance des notions n’a jamais été clairement résolue, car leurs composantes respectives participent des conditions subjectives à l’engagement de la responsabilité pénale. Pourtant, la question est loin d’être anecdotique, en particulier si l’on considère certaines institutions fondamentales du droit pénal, au rang desquelles figurent les notions d’infraction et de complicité. Il apparaît ainsi, à l’analyse, que la définition traditionnelle de l’imputabilité mérite quelques ajustements, conduisant à une reconfiguration du champ de la condition de liberté relevant de l’imputabilité. Cette recherche vise aussi à établir que l’imputabilité est une donnée étrangère à l’infraction concrètement commise. Cette place spécifique au sein de la responsabilité pénale, mettant en évidence le lien entre l’imputabilité et la sanction infligée en rétribution de l’infraction commise, permet d’adopter une vision plus large du concept, susceptible d’affronter le bouleversement consécutif à l’entrée du droit pénal dans l’ère de la post-modernité. Cette dernière, que l’on pourrait associer au néopositivisme pénal du début du siècle, s’est accompagnée d’une résurgence des concepts de risque et de dangerosité. L’impact de cette évolution sur l’imputabilité peut apparaître radical : rupture du caractère unitaire de la notion, émergence du concept d’imputation à l’égard des personnes morales, voire même effacement pur et simple de l’imputabilité à l’égard des personnes physiques. Pourtant, des modalités de restauration de l’exigence d’imputabilité seront envisagées sur les terrains substantiel, par le truchement de l’imputabilité comprise comme capacité pénale, et processuel – par des propositions concernant les procédures pensées en considération de la psychologie de l’agent. Au bout du compte, il apparaît que l’imputabilité est de nature à jouer un rôle décisif dans l’organisation d’une cohabitation raisonnée avec le concept de dangerosité, en condamnant la prise en compte de la dangerosité seulement hypothétique sans exclure la possibilité d’une rétention après la peine.
Keywords: Balanced cohabitation imputability/dangerousness; Cohabitation raisonnée imputabilité/dangerosité; Culpabilité; Culpabilité (droit); Dangerosité; Dangerousness; Discernement; Discernment; Effacement de l'imputabilité; End of the unitary aspect of imputability; Erasure of imputability; Exteriority to the offence; Extériorité à l'infraction; Guilt; Imputability; Imputability as penal capacity; Imputabilité; Imputabilité comme capacité pénale; Liberté psychologique; Moral entities; Natural persons; Néopositivisme pénal; Penal neopositivism; Personnes morales; Personnes physiques; Positivisme juridique; Post-Modernity; Post-Modernité; Psychological freedom; Responsabilité pénale; Risk; Risque; Rupture du caractère unitaire de l'imputabilité

L'après-contrat - Kassoul, Hania (Université de Nice Sophia-Antipolis ; Université Côte d'Azur, 2017)
Does anything remain after the end of a contract? The most natural answer would be to say that nothing remains, except an elusive memory and a coming back to freedom. This reaction is directly fed by the fact that the general theory of contracts does not explicitly take account of the extinction sequels. Generally, we easily believe that the relationship between economic partners and the duration of their contract stop at the same time. But this belief is built on a simplistic vision of the real economic world. When the contract duration is over, some economic interest must be preserved. That is why wise partners anticipate a follow-up to the extinguished contract, by stipulating postcontractual obligations. But, even if there is no anticipation, a regulation does exist with standard legal rules or judges’ framework. A real optimization of the contract law is expanding, to maximize the benefits arising from the contractual experience and minimize the risks led by the postcontractual freedom. That is how the Contract shows a specific aspect: it becomes a social institution which considers its economic context, serving the relational dimension of the partnership. Definitely, the relationship between the partners can last above the duration of the contractual instrument. By this way, the post-contract put into perspective the contract in an existential addition which is composed of three parts: the precontractual, the execution and the postcontractual time periods. In this configuration, the term is seen as a mark which encloses a duration (temporal criterion) and turns the contractual obligation (substantial criterion). Indeed, the post-contract nature is dual, contractual and extracontractual at the same time. That is why we will treat our subject from both and complementary criterions, saying that the post-contract is a time period out of the contract, whereas it shows concurrently the contract out of its own duration.
Keywords: Conditions générales du contrat; Contrats; Droit des contrats; Extinction de l'obligation; France; Obligations (droit); Postcontractuel; Responsabilité contractuelle; Théorie générale de l'obligation

Numérique et grandes notions du droit privé - Netter, Emmanuel (Université de Picardie Jules Verne, 2017)
How to study the rich interactions of law and the digital universe? The most traditional, cross-cutting legal concepts should be placed at the forefront of the analysis. Without denying anything of the specificities of the subject of study, it is important not to give in too quickly to the ease of an entirely new regulation. Connecting digital to common concepts such as the branch to the trunk will allow it to be irrigated with the sap of secular reflections. If, however, the classical instrument is not successfully applied to the new problem, this may be a sign that the venerable concept must be made more flexible, clarified or transformed: it still makes it possible to link digital technology to the achievements of private law, and at the same time can offer the older disciplines the benefit of a better legal instrument. Finally, if and only if the classical notion is absolutely incapable of grasping the difficulty proposed to it, even at the cost of an evolution, the rupture must be established with the common law, and a body of specific rules must be forged.Among the major notions of private law, the person, property and contract are crossed by the digital as if by a groundswell."The person" is divided into two themes: digital identity and electronic communication. The theme of digital identity encompasses issues related to anonymity, its voluntary lifting by online identification techniques, and the collection and use of personal data. The legal and technical tools that allow individuals to shape their digital avatar are subject to detailed critical scrutiny. "Electronic communication" deals both with the adaptation of the rules governing freedom of expression to new forms of specifically digital discourse, the role of technical intermediaries in the fight against hate speech, and the influence of these platforms on the arrangement and filtering of online information."Ownership" is invoked in very different contexts, and coupled with multiple media. Ownership of the infrastructure is first considered. It is being brandished by telecommunication network builders to demand increasing power to deliver information by discriminating according to its content. It arises when we analyze ICANN's global coordination power over domain names, which involves legal and physical control over physical assets. It is then the ownership of the content that is discussed. Applied to works, it makes it possible to observe how copyright accompanies, resists or exploits developments related to digitisation. More unexpectedly, it is proposed to focus on the concept of ownership of "copies of works", which allows consumers of online cultural content to protect the extent of their rights of use against restrictions put in place through technological protection measures. Finally, the ownership of terminals could be invoked by end-users to get out of the ecosystem in which the manufacturer seeks to lock them up, composed of operating systems and specific application stores, which heavily regulate the uses of the devices acquired.The "contract" is undergoing profound changes, which affect both its common rules and its special uses. The common law is changing, first of all, from the point of view of the formation of conventions. Goods and especially online services are placed with maximum speed and efficiency in mind, despite the subtlety of the business models sometimes implemented. The consent given by the clientele is then very poor, and the agreement is fragile in terms of proof and accountability. On the other hand, at the execution stage of agreements, smart contracts are implacable digital sentinels, all the more formidable because they are outside the law. Special contract law is evolving, secondly, in favour of the development of the "collaborative economy", which gives a new lease of life to brokerage, but deeply destabilizes both social and consumer law.
Keywords: Contrats électroniques; Digital platforms; Données personnelles; Freedom of speech; Identité Numérique; Liberté d'expression; Neutralité du net; Personal data; Plateformes numériques; Réseaux sociaux Internet; Smart Contracts; Social network; Uberisation

La protection juridique des réfugiés et déplacés climatiques à assurer par les organisations régionales : rôle de l'Union Africaine - Koïbé Madjilem, Roméo (Université Paris 10, 2017)
Depuis quelques années, le réchauffement climatique est un thème qui fait l’objet de plusieurs débats houleux. Mais à l’heure actuelle, il est difficile d’affirmer avec certitude que le réchauffement climatique et les catastrophes qui se multiplient, ces derniers temps, en sont les conséquences évidentes. Toutefois, il ne fait l’ombre d’aucun doute que ces catastrophes naturelles ou celles d’origine anthropique ont des incidences avérées sur l’environnement et le milieu de vie humain. C’est le cas dans le Pacifique avec les îles du Tuvalu exposées à la montée du niveau de la mer, à l’érosion et même à la disparition. C’est aussi le cas dans le Sahel avec le lac Tchad qui, en raison d’une baisse de la pluviométrie, de la sécheresse et d’une mauvaise gestion de ses eaux, connait un rétrécissement inquiétant, obligeant ainsi, des milliers de personnes à migrer dans l’espace du bassin conventionnel du lac Tchad partagé entre le Nigéria, le Niger, le Cameroun et le Tchad. Ces mouvements internes et transfrontaliers mal encadrés sont sources de tensions et d’insécurité. Cette situation semble peu préoccuper les pays touchés, moins encore les pays riches et la communauté internationale, qui en l’absence de tout cadre juridico-humanitaire et d’un statut protecteur international, montrent peu de signe d’empressement pour trouver des solutions afin d’assister les réfugiés et déplacés climatiques et environnementaux qui risquent d’être lésés dans leur droit à la vie et à une vie décente. En raison du vide juridique au niveau international, il serait souhaitable de faire un état des lieux des possibilités actuelles de protection juridique universelle et régionale avant de revenir vers des pistes de solutions adaptées aux besoins spécifiques de l’Afrique par le biais de l’Union Africaine. Une option audacieuse mais qui vaut la peine en raison du contexte actuel qui impose une recherche de solutions scientifiques et juridiques pouvant aider à l’action des décideurs politiques. In recent years, global warming has been the subject of several heated debates. But, it is currently difficult to affirm with certainty that global warming and the increase in natural disasters in recent times are the obvious consequences. However, there is no doubt that these natural disasters or those caused by human activities have a proven impact on the environment and the living environment. This is the case in the Pacific with the Tuvalu islands which have been exposed to rising sea levels, erosion and even extinction. This is also the case in the Sahel region where due to a decline in rainfall, drought and poor management of its waters, the Lake Chad is experiencing a disturbing contraction, forcing thousands of people whose life depends on it to migrate in the space of the conventional basin of Lake Chad shared between Nigeria, Niger, Cameroon and Chad. These poorly managed internal and cross-border movements are sources of tension and insecurity. This situation does not appear to be of sufficient concern to the countries affected by these changes, and even less to the developed countries and the international community, which in the absence of any legal and humanitarian framework and international protective status, show no signs of eagerness to find temporary or permanent solutions to assist climate and environmental refugees and environmentally displaced persons whomay be harmed in their right to life and decent life. Due to the current legal vacuum at the international level, it would be desirable to take stock of the current possibilities of universal and regional legal protection before returning to possible solutions adapted to the specific needs of Africa, through the African Union. This is a bold but worthwhile option because of the current context that requires a search for scientific and legal solutions that can help policy makers.
Keywords: African Union; Climate refugees; Droits de l'Homme; Environmental migrants; Global warming; Human rights; Migrants environnementaux; Organisations régionales; Regional organizations; Réchauffement climatique; Réfugiés climatiques; Réfugiés environnementaux; Union africaine

Le statut juridique des dirigeants de sociétés commerciales de l'OHADA à l'aune des contraintes de la responsabilité sociétale des entreprises - Ndong, Papa Keyi Abel Fademba (Université Cheikh Anta Diop, 2017)
Keywords: CSR; Dirigeant social; Droit OHADA; RSE; Responsabilité sociétale de l'entreprise; Société commerciale

Cautionnement et entreprises en difficulté - Diarra, Abdouramane (Université de La Rochelle, 2017)
Le traitement des difficultés économiques des entreprises était originellement orienté vers leur liquidation en raison de sa conception traditionnellement moraliste puisque la faillite revêtait, alors, un caractère nécessairement fautif. Sous l’impulsion des différentes crises économiques ainsi que du chômage de masse qu’elles ont provoqué, il est apparu au législateur qu’une telle approche de la défaillance économique devait évoluer. C’est ainsi que, depuis plusieurs décennies maintenant, l’accent est mis sur la prévention des difficultés. Dans cette nouvelle donne, le législateur entend s’appuyer sur la caution, personne physique, comme levier d’anticipation. Il exploite ainsi la qualité de débiteur secondaire de celle-ci, en espérant que sa crainte d’être appelée à la suite du dépôt de bilan, l’amènera à orienter le débiteur principal vers les procédures préventives. C’est à cette fin qu’il lui étend, sous certaines conditions, le bénéfice des mesures protectrices édictées en faveur du débiteur principal dans le cadre de telles procédures. Ces mesures traduisent, ce faisant, un régime dérogatoire du cautionnement dans le cadre des procédures collectives lequel devrait inciter les créanciers, qui cherchent avant tout le règlement de leurs créances, à envisager comme garanties d’insolvabilité du débiteur principal d’autres mécanismes dont ce n’est pas pourtant la fonction première. A son tour, la caution, afin de conjurer le risque de contribution définitive pesant sur elle dans le cas où les procédures envisagées n’ont pas permis de solutionner les difficultés économiques du débiteur principal, devra explorer différentes pistes qui lui permettront de diluer ce risque.
Keywords: Abuse of credit; Abusive support; Alternatives aux sûretés; Alternatives to sureties; Assurance crédit; Assurance vie; Bankruptcy; Business credit; Cautionnement; Companies in difficulty; Credit insurance; Crédit aux entreprises; Deposit; Entreprises en difficulté; Faillite; Garantie; Guarantee; Insolvabilité; Insolvency; Life insurance; Rupture abusive de crédit; Sous caution; Soutien abusif; Sureties; Sûretés; Under caution

Etude de la performance de la coopétition par le capital social : le cas des mines artisanales de diamant au Kasai, en République Démocratique du Congo - Ngidjima Loleke Lotshangola, Jose (Université de Limoges, 2017)
Dans une économie globalisée actuelle, où l’environnement entrepreneurial est défini comme incertain et turbulent, les entreprises choisissent les stratégies de coopétition pour avoir des avantages et performances. Mais, selon la littérature spécialisée, si les avantages et les performances, sont mis en avant pour justifier la pertinence des stratégies de coopétition, la notion d’opportunisme du partenaire est elle aussi largement investie et identifiée par des recherches comme un frein à la coopétition. C’est de cette façon, qu’on peut constater dans cette littérature, deux thèses différenciées qui caractérisent les analyses sur la coopétition ; une relation entre concurrents, source de performances hors normes et une relation fragile et instable à tout instant, à raison de l’opportunisme présumé du partenaire. L’opportunisme du partenaire s’avère particulièrement problématique en ce qu’il conduirait à limiter les performances et avantages attendus de la coopétition. L’objectif de cette recherche est d’établir un lien entre la performance de la coopétition et le capital social. Partant de l’opportunisme du partenaire, nous avons posé que la performance d’une coopétition est fonction de deux préalables : la réduction de l’opportunisme et l’augmentation de l’engagement des acteurs en relation. Une étude empirique est menée auprès des coopétitions des TPE minières exploitant le diamant au Kasaï, en République Démocratique du Congo. Une méthodologie qualitative permet le recueil des données par entretiens semi-directs, puis l’exploitation des termes des discours en se servant de l’outil lexicometrique, « Iramuteq ». L’objectif est de repérer les éléments déterminés de manière théorique, et qui traduisent soit les enjeux de la coopétition pour les TPE d’un environnement difficile, soit la pertinence du capital social dans la performance de la coopétition. Des liens établis entre la réduction de l’opportunisme, l’augmentation de l’engagement et les avantages tirés de la coopétition avec le capital social, constituent l’apport de cette recherche. Apport qui concerne les connaissances tant en management de la coopétition, que relatives aux TPE de contexte difficile. La variable-clé, « opportunisme » du partenaire, est la source du lien constaté entre la performance de la coopétition et le capital social. La logique suivie se décline en réponse aux interrogations formulées dans la littérature par différents auteurs au sujet de l’opportunsme qui conduit à la fragilité et à l’instabilité de la coopétition. Ce qui nous autorise de formuler un modèle vertueux de la performance de la coopétition par le capital social. A l’issu de notre étude empirique, une discussion sur des implications managériales est menée, aboutissant à une forme spécifique de coopétition mobilisant deux niveaux de réseau et des préconisations sont envisagées. In today’s global economy, where the entrepreneurial environment is defined as uncertain and turbulent, companies choses coopétition strategies to have advantage and performance. But, according to the specialized literature, if the advantage and the performance are highlighted to justify the relevance of the strategies of coopetition, the notion of opportunism of the partner is also widely invested and identified by research as a brake on coopetition. It is in this way that we can see in this literature two differentiated theses which goods the analyses on coopetition; a relationship between competitors, a source of exceptional performance and a fragile and unstable relationship at all times, on account of the supposed opportunism of the partner. The opportunism of the partner is particularly problematic in that it would lead to limiting the performance and advantages from expected coopetition. The aim of the research is to establish a link between the performance of coopetition and social capital. Based on the opportunism of the partner, we have posited that the performance of a coopetition depends on two prerequisites: the reduction of opportunism and the increase in the commitment of the actors in relationships. Year empirical study is being carried out on the coopetition of very small mining companies of diamond in kasaï in Democratic Republic of Congo. A qualitative methodology allows the collection of data by semi direct interviews and the operation of the terms of speech using the lexicon metric tool “Iramuteq”. The objective is to identify the theoretically determined elements, which reflect either the stakes of coopétition for very small mining companies in a difficult environment or the relevance of social capital in the performance of coopetition. The link between the reduction of opportunism, the increase in commitment and the advantages of coopetition with social capital are the contribution of the research, contribution that concerns the knowledge both in management if coopetition, and relating to the very small mining companies of difficult context. The key variable “opportunism” of the partner is the source of the link between the performance of coopetition and social capital. The logic followed us in response to the questions raised in the literature by different authors about the risk of opportunism that leads to the fragility and instability of coopetition. This allows us to formulate a virtuous model of the performance of coopetition through social capital. At the end of our empirical study, a discussion on managerial implications is conducted; leading to a specific form of coopetition invoicing two levels of network and recommendations are envisaged.
Keywords: Capital social; Coopétition; Diamant; Difficult environment; Environnement difficile; Kasaï (Congo, République démocratique); Opportunism; Opportunisme; Très petite entreprise; Very small company

La protection pénale du consentement donné par le consommateur - Aznar, Thibaut (Université de Perpignan, 2017)
La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif.
Keywords: Business practice; Consentement libre; Consentement éclairé; Consommateur; Consommateur (protection); Consumer; Criminal protection; Criminal sanction's efficency; Droit pénal (droit européen); Efficacité des sanctions pénales; Free character of consent; Informed character of consent; Pratiques commerciales

Le règlement des différends relatifs à la propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC - Ben Merad, Nadia (Université Côte d'Azur, 2017)
Les négociations de l’Uruguay Round ont été l’occasion d’introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'application du système renforcé de règlement des différends de l’OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l’ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC. La question est d’une grande importance en raison des singularités de l’Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l’ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l’application de son système de rétorsion à l’Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l’ORD, lequel s’est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l’Organe d’appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l’Organe d’appel dans leur mission.
Keywords: Accord; Commerce; Différends ADPIC; Droit de la propriété intellectuelle; Intellectual property; Intellectual property litigation; Intellectual property rights; Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété intellectuelle (droit international); Retaliation system; Système de rétorsion; TRIPs; TRIPs disputes

Protection sociale : étude comparative franco-mauritanienne - Daha, Ely Cheikh (Université de Perpignan Via Domitia, 2017)
Le rôle de la protection sociale dans un pays, au-delà de son importance pour l’équilibre des rapports sociaux, doit nécessairement tendre vers l’inclusion sociale et le respect de la dignité humaine. Ce travail sur la protection sociale en Mauritanie dénonce et critique toutes formes d’injustice sociale par rapport à l’accès non égalitaire à l’assurance maladie et à la sécurité sociale. En effet, une partie infime de la population mauritanienne bénéficie de ce système, il s’agit des fonctionnaires, agents de l’état, parlementaires, les forces armés en position d’activité.et certains salariés du secteur privé. Le régime de protection sociale en Mauritanie incarne l’exclusion pour une grande majorité de la population mauritanienne. La protection sociale en Mauritanie comme en France a pour objectif de garantir l’individu, la famille contre tous les risques sociaux, d’origine professionnelle ou non professionnelle, susceptibles de diminuer leur revenu en portant atteinte à la capacité de travail (la maladie, l’accident, la vieillesse, le chômage, la maladie à la naissance). Divers systèmes de couverture du risque maladie et de protection sociale sont pratiqués en Mauritanie. Il serait approprié d’engager une vaste réflexion pour assurer l’harmonie et la cohérence du régime mauritanien de protection sociale afin que ce dernier puisse suivre le sillage de la politique française en la matière pour parvenir à un système de protection sociale digne de ce nom, c'est-à-dire universelle.
Keywords: Assurance maladie; France; Indigents; Mauritanie; Médecine du travail; Protection sociale; Retraite; Sécurité sociale

Aspectos jurídico-mercantiles de la suscripción de Servicios de computación en la nube por pequeños empresarios; en particular, implicaciones en el sector turístico - Rosselló Rubert, Francisca Maria (Universitat de les Illes Balears, 2017)
[cat]Aquesta tesi doctoral es centra en la contractació de serveis de computació al núvol en la modalitat d'implementació pública per part del petit empresari, que té lloc en línea i a través de condicions generals. La modalitat de núvol públic permet al petit empresari una implementació económica i senzilla de recursos de computació que es reben mitjançant Internet, on el proveïdor s'encarrega de l'adquisició, manteniment i actualització dels sistemes informàtics que sustenten el servei. El nostre treball pretén donar un tractament uniforme als continguts més habituals dels contractes cloud no negociats, i especialment, a les obligacions que integren la relació jurídica entre petit empresari suscriptor i proveïdor dels serveis. D'altra banda, es vol determinar la naturalesa jurídica que es correspongui amb la generalitat dels contractes de núvol públic. Per finalitzar, es proposen solucions a la problemàtica específica derivada d'aquests nous i habituals contractes, relacionades amb la titularitat de les dades migrades, la protecció de la privacitat i el destí de les dades remanents als sistemes del proveïdor quan el contracte s'hagi extingit. Pel que fa als contractes cloud que suscriu el petit empresari del sector turístic, volem recollir els serveis d'implementació de núvol públic més populars, i identificar-ne els aspectes que resulten especialment problemàtics, com la continuitat del servei i els factors de disponibilitat o les repercusions a la reputació de l'establiment o servei turístic.
Keywords: Cláusules abusives; Computació al núvol; Contractació turística; Contractes d'adhesió; Contractes de serveis de Cloud Computing; Dret Mercantil; Obligacions contractuals; Petit i mitjà empresari; Propietat intellectual; Protecció de dades; Responsabilitat contractual

Les catastrophes sanitaires sérielles et la recherche judiciaire des responsabilités - Fos, Elodie (Université de Haute Alsace, 2017)
Les catastrophes sanitaires sérielles rythment désormais l'histoire des dommages. Face à de tels risques, les avancées de ces dernières années ont été marquées par une volonté de prévention, de traitement en amont, à travers la mise en place d'un véritable arsenal législatif à visée préventive. Mais on ne peut oublier que l'ensemble de cet arsenal législatif « d'évitement » ne saurait être effectif sans un véritable dispositif « sanctionnateur ». Pourtant, le constat est ici celui de la difficulté dans laquelle se trouve notre droit de la responsabilité classique à se saisir de tels événements et à permettre l'engagement effectif des responsabilités et même, avant cela, afin de permettre une recherche efficace de la vérité, des causes et des éventuels responsables de la catastrophe. Le constat d'impunité découle de l'inadéquation des règles classiques du droit de la responsabilité aux particularités des catastrophes sanitaires sérielles. Les avancées en matière d'adaptation de notre droit de la responsabilité à ce type d’événement sont d'ores et déjà remarquables. Mais la question de la construction d'un véritable droit des catastrophes sanitaires se pose avec toujours plus de véhémence. Le sujet de cette étude est très justement d'étudier les spécificités des catastrophes sanitaires particulièrement sérielles, pour analyser comment notre droit de la responsabilité s'y adapte afin d'y répondre. Il s'agira, ensuite, de proposer des pistes de solutions envisageables afin de perfectionner encore, de compléter, voire même, de réformer, notre droit de la responsabilité pour conformer la recherche judiciaire des responsabilités aux spécificités des catastrophes sanitaires sérielles et la rendre ainsi efficace et effective. L’incidence des spécificités des catastrophes sanitaires sérielles se retrouve, tout d'abord, sur les règles de droit substantiel, gouvernant les responsabilités civile, administrative et pénale (Première partie). Mais, les difficultés posées par les catastrophes sanitaires sérielles ne s’arrêtent pas aux règles substantielles et touchent également le droit procédural et l'organisation judiciaire. Il ne nous faut oublier que les règles de procédures conditionnent l’efficacité des règles du droit de la responsabilité de fond (Deuxième partie).Mais avant d’entrer dans le vif de l’analyse, encore faudra-il s'entendre sur la notion de catastrophe sanitaire sérielle. Il s'agit, tout d’abord, de conceptualiser une notion capable de devenir le creuset d'un modèle juridique.
Keywords: Action en préservation; Actions collectives; Catastrophe sanitaire sérielle; Catastrophes naturelles; Dommage / préjudice incertain; Droit de la preuve; Recours collectifs (droit); Responsabilité administrative; Responsabilité civile; Responsabilité pénale; État (responsabilité)

Los contratos de financiación bancaria con Administraciones Públicas: reflexiones sobre el principio de prudencia financiera y la interconexión del derecho privado y el derecho público - Comellas Goberna, Anna (Universitat de Barcelona, 2017)
Las Administraciones Públicas también interactúan en el mercado con la finalidad de obtener financiación y servicios de las entidades financieras, al igual que las personas físicas y las empresas. Se les puede considerar, por tanto, como clientes bancarios públicos en contraposición a los privados. En efecto, tales Administraciones están legalmente habilitadas para contraer obligaciones de endeudamiento con entidades financieras que luego se formalizarán a través de contratos bancarios. Sin embargo, cuando la Administración Pública, regida idiosincrásicamente por el Derecho Administrativo, interactúa con entidades financieras, regidas por el Derecho Mercantil y Bancario, ello provoca que los contratos bancarios habituales en el tráfico negocial no puedan serle directamente aplicables sin una previa adaptación de los mismos a la peculiaridad del cliente bancario público. Dicha adaptación se halla justificada en nuestro ordenamiento jurídico por la preferente protección de los intereses públicos, como demuestra por ejemplo la introducción del principio de prudencia financiera, que limita el coste de endeudamiento de las operaciones de financiación para Comunidades Autónomas y Entidades Locales, a la vez que prohíbe algunas, y afecta al normal ejercicio de la autonomía de la voluntad. Además, dicha adaptación de los contratos bancarios a la parte contratante pública, también alcanza al régimen de garantías aplicable a la concreta operación financiera, siendo ambos extremos los que constituyen las peculiaridades de los mcontratos de financiación bancaria con Administraciones Públicas. De hecho y en lo que a garantías se refiere, se parte de que el dinero público no puede ser objeto de compensación ni de embargo. Así, la Administración Pública, a pesar de estar sujeta al principio de legalidad, en la actualidad sigue manteniendo una posición de supremacía en determinados aspectos en el ámbito de los contratos bancarios, y éste es el más destacable. También, figuras como la prenda y cesión de créditos deberán ser matizadas, u otras como los avales y cartas de conformidad someterlas a una adecuada valoración de conveniencia, jurídica y práctica. Pues bien, el estudio de estas peculiaridades constituye el objeto de la presente tesis. Son contratos en los que se produce claramente la interconexión entre el Derecho público y el Derecho privado por la interacción que se produce entre la Administración Pública, como parte deudora contratante, y la entidad financiera, como parte acreedora contratante. La fusión y conexión entre ambas ramas del Derecho es necesaria para el fin pretendido por ambas partes, siendo el estudio de dicha interacción y el alcance del Derecho público y del Derecho privado en estos casos lo que se analiza en la presente tesis. También aportando una perspectiva práctica y finalista mediante el presente estudio, bajo la consideración de que el Derecho debe ser aplicable a una realidad, que en este caso es mixta o basada en una relación público-privada, aunque sin olvidar que se está ante un estudio académico en el ámbito del Derecho cuya rigurosidad teórica resulta esencial. Adicionalmente, se hará alusión también a otra tipología de contratos que pueden convenir Administraciones Públicas con entidades financieras distintas a los de financiación: los contratos de servicios bancarios. Están sujetos a Derecho público en gran medida y su objeto es la gestión de cobros y pagos del cliente público para el desarrollo normal la actividad financiera y de la hacienda pública. En ambas tipologías contractuales las partes son las mismas pero el régimen jurídico es distinto, que se va a contraponer y comparar a efectos discursivos, sin perjuicio de centrar el objeto de análisis en los contratos de financiación bancaria. En definitiva, se trata de un estudio contextualizador de la realidad de los contratos de financiación bancaria que conciertan las Administraciones Públicas con las entidades financieras, que partirá del estudio de los contratos bancarios habituales en este ámbito, continuará por la explicación de la peculiaridad del cliente bancario público, el análisis de la evolución normativa habida en la materia, hasta culminar con el detalle del régimen y limitaciones del endeudamiento bajo nuestro ordenamiento jurídico, a través de un examen crítico del status quo y con ánimo de ofrecer una visión jurídico-práctica de la realidad de estos contratos de financiación bancaria.
Keywords: Administrative law; Banking law; Ciències Jurídiques; Commercial law; Derecho administrativo; Derecho bancario; Derecho financiero; Derecho mercantil; Dret administratiu; Dret bancari; Dret financer; Dret mercantil; Econòmiques i Socials; Finance law

Le client et les droits et libertés du salarié - Ramette, Raphaël (Université d'Orléans, 2017)
Au cours de la seconde moitié du XXème siècle, nous avons assisté au développement des libertés reconnues aux salariés et à leur intégration au bloc constitutionnel. Cette lutte du salarié fut victorieuse lorsque la partie adverse n’était constituée que de l’employeur. Dans une société de consommation, ou la concurrence est exacerbée, dans un contexte de faible croissance économique, le client devient un adversaire beaucoup plus difficile pour le salarié et ses libertés.La présente étude démontre que les restrictions que l’entreprise peut apporter aux libertés dont disposent le salarié, afin de protéger les intérêts de l’entreprise au regard des exigences ou de la proximité du client, sont non seulement importantes, touchent des libertés fondamentales, mais surtout que l’intensité de cette atteinte augmente avec la proximité du client, voire avec les exigences du client. Dans un second temps, nous avons observé que la situation est loin d’être homogène pour l’ensemble des libertés en cause, y compris en présence de libertés fondamentales telle que la liberté contractuelle, la liberté religieuse ou la liberté d’expression.
Keywords: Discrimination dans l'emploi; Droit social (droit européen); Droit social (droit international); Droits de l'homme; Employeur et employé (droit); France; Liberté contractuelle; Liberté d'expression; Liberté religieuse; Personnel (droits); Relations conseiller-client; Tenue vestimentaire; Trouble objectif; Vêtements; Vêtements de travail

L'image et le procès pénal - Siber, Jonas (Université de Lorraine, 2017)
Aujourd’hui, du fait de l’essor des nouvelles technologies, l’image a pris une place prépondérante dans notre société. Si son évolution au sein du grand public est significatif, le droit a lui aussi eu à connaître du développement de cet outil. L’avènement de l’image a touché l’ensemble des branches du droit, y compris le droit pénal et, plus particulièrement, la procédure pénale. Pour autant, dire qu’elle serait désormais présente au niveau de l’ensemble de cette procédure semble presque relever de la méprise, tant les images de cette dernière sont rares. On en vient alors à s’interroger sur la place réellement occupée aujourd’hui par cet outil protéiforme au sein de ce vaste ensemble. L’image englobe en réalité l’ensemble du procès pénal pris dans sa définition la plus large, des premiers stades de l’enquête, jusqu’au prononcé d’un verdict de culpabilité. Plus encore, l’image déborde ce cadre par sa présence en amont de la commission d’une infraction et en aval de l’audience. C’est par la multiplicité de ses formes que l’image se retrouve à toutes les étapes de la procédure. Toutefois, la diversité des usages de l’image n’est pas la seule raison à son utilisation récurrente. À cela s’ajoute sa faculté à servir différentes finalités. Les différentes formes que peut revêtir l’image lui permet de servir des ambitions et des usages différents, parfois complémentaires, d’autres fois très différents. Néanmoins, se dessine une distinction fondamentale entre une image à vocation probatoire et une image servant la bonne administration de la justice. Présente tout au long du procès pénal, il est manifeste que l’image va se voir confrontée à l’ensemble des grands principes qui gouvernent la matière pénale, particulièrement dans son aspect procédural. Dans une période où une réforme globale de la procédure pénale est sans cesse mise en avant, l’étude d’une notion transversale, au service à la fois de la manifestation de la vérité et de la bonne administration de la justice, pourrait s’avérer nécessaire si d’avenir une évolution devait intervenir. L’image servirait alors de fil d’Ariane sur le « chemin menant à la peine »
Keywords: Image; Image (philosophie); NTIC; Preuve par l'image; Procédure pénale; Videoprotection; Vidéosurveillance

Redes contratuais com função de distribuição - Drews, Rafael Induzzi (Universidade de São Paulo, 2017)
A presente tese versa sobre redes contratuais com função de distribuição, assim entendidas aquelas formadas por contratos de distribuição, concessão comercial - regidos pela Lei 6.729/79 - e franquia. Nessas redes, o organizador ou líder (fornecedor, fabricante ou franqueador) mantém contratos bilaterais homogêneos com cada um dos distribuidores, concessionários e franqueados, os quais, por sua vez, não mantêm relação contratual formal entre si. Ao líder são reservadas diversas prerrogativas contratuais que lhe possibilitem organizar e controlar o funcionamento da rede, com vistas a uma maior eficiência global e ao fortalecimento da marca. O trabalho procura definir essas redes e compreender como o direito, em especial o direito contratual, deve tratá-las. Sustenta-se que elas não se esgotam nos contratos bilaterais que as formam, sendo dotadas de uma dimensão coletiva que, embora não se amolde às categorias tradicionais do direito privado, é relevante para o direito contratual. Apresenta-se contribuição à identificação de vetores para o tratamento jurídico das redes.
Keywords: Commercial concession; Concessão comercial; Contractual networks; Contratos; Direito Comercial; Distribution; Franchise; Franquia; Interest of the network

The Seller's right to cure under article 48 United Nations Convention on contracts for the international sale of goods - Mirambell i Fargas, Miquel (Universitat Pompeu Fabra, 2017)
In principle, contracts are enforceable mutually beneficial agreements. In the event of a breach of contract, many national, supranational, and international legal systems—as well as recent European harmonization projects on private law—turn to cure regimes for the furtherance of such (assumed) contractually generated welfare. Namely, a mandatory Nachfrist-mechanism, a hierarchy of remedies, and debtor’s (in sales law: seller’s) rights to cure—before and after performance date—are normative devices intended to perform and preserve contracts, employing purportedly better, more cost-effective remedies for breach. Discussion of the utility of these legal institutions undisputedly belongs to the debate on modern contract law. In this thesis, one of these cure-oriented devices is exhaustively analyzed: the seller’s right to cure after performance date under Article 48 CISG1. Whereas according to paragraph (1) the seller—provided that certain preconditions are met—can impose subsequent performance on the aggrieved buyer, under paragraphs (2-4) they can merely offer cure within a period of time, irrespective of any preconditions. Article 48 CISG’s systematic setting, comparative law framework, origin, forerunners, preconditions for existence—general and specific—performance in practice, legal consequences—with regards to both the breach-of-contract regime and the availability of other remedies under the CISG—, and economic-behavioural implications are exegetically analysed. A particular focus is given to the allocation of contractual risk (see epigraph 3.2.9). Finally, conclusions are drawn at two levels: one concerning the CISG’s regime and another related to general Contract law. En principio, los contratos son acuerdos ejecutables mutuamente beneficiosos. En caso de incumplimiento del contrato, muchos sistemas jurídicos nacionales, supranacionales e internacionales—así como los recientes proyectos europeos de armonización en derecho privado—recurren a regímenes de subsanación para promover el bienestar que presumiblemente se ha generado con el contrato. A saber, un mecanismo de un Nachfrist obligatorio, una jerarquía de remedios y derechos del deudor (en compraventa: del vendedor) de subsanar—antes y después de la fecha de cumplimiento—son instrumentos normativos destinados a dar cumplimiento a los contratos y a preservarlos por medio de remedios, a priori, económicamente más eficientes. La discusión sobre la bondad y utilidad de estas instituciones indudablemente pertenece al planteamiento de un derecho de contratos moderno. En esta tesis se analiza exhaustivamente uno de estos instrumentos de subsanación: el derecho del vendedor a subsanar después de la fecha de entrega en virtud del artículo 48 CISG2. Mientras que de acuerdo con su párrafo (1) el vendedor –reuniendo ciertas condiciones previas– puede imponer una ulterior ejecución al comprador perjudicado; en virtud de los párrafos (2-4), éste solamente puede ofrecer una subsanación dentro de un plazo, pero independientemente de cualquier condición previa. Del citado artículo 48 se analizan exegéticamente el entorno sistemático, el marco en derecho comparado, el origen, los precursores, las condiciones previas para la existencia—generales y específicas—, su ejecución en la práctica, las consecuencias jurídicas—en el régimen del incumplimiento del contrato y en la disponibilidad de otros remedios bajo la Convención—así como las implicaciones económicas y conductuales. Se hace una contribución en relación con la asignación del riesgo contractual (véase infra 3.2.9). Finalmente, se extraen conclusiones a dos niveles: uno enfocado al régimen de la Convención y otro relativo al Derecho de contratos en general.
Keywords: Artículo 48 CISG2; CISG; Derecho del vendedor; Seller's right

La durée de protection en droit d'auteur et droits voisins - Bélot, Dimitri (Université Jean Moulin Lyon 3, 2017)
Le modèle de protection des oeuvres de l’esprit, qu’il s’agisse du copyright ou du droit d’auteur, estaujourd’hui vivement critiqué. Notamment concernant sa durée. Pourquoi applique-t-on aujourd’huiune durée de protection de principe de soixante-dix ans post mortem auctoris aux oeuvres de l’espriten France, en Europe et aux Etats-Unis ? Et quels sont les enjeux actuels d’une telle durée de laprotection à l’heure d’internet et des contenus dématérialisés ?Pour répondre à ces questions, il est nécessaire de « déconstruire » historiquement et juridiquementle modèle, afin de comprendre l’application actuelle d’une durée de protection de principe desoixante-dix ans post mortem auctoris aux oeuvres de l’esprit.S’il est également primordial de comprendre les évolutions récentes des délais de computation etnotamment les différentes prorogations de la durée de protection, il est aussi fondamental d’étudierl’élargissement du champ d’application du copyright et du droit d’auteur à certains types d’oeuvrestels que le logiciel ou la base de données.La volonté des lobbyistes de la culture et de nombreux ayants droit de proroger la protection desoeuvres de l’esprit participe à la tendance actuelle d’une durée de protection toujours plus longue. Ily a donc urgence, et revaloriser de manière concrète le domaine public est aujourd’hui capital.L’analyse économique du modèle prouve que la durée de protection des oeuvres de l’esprit,aujourd’hui particulièrement longue au regard des outils technologiques actuels, freine la diffusiondu savoir sans toutefois augmenter l’incitation à la création Ainsi, le modèle de protection doit êtreanalysé et repensé, aussi bien juridiquement qu’économiquement, afin qu’une réforme concrète soitproposée.
Keywords: Copyright; Droit d'auteur; Droits voisins; Duration; Durée; Intellectual property; Model; Modèle; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Protection; Reform; Réforme

Outils actuariels adaptés au pilotage technique des risques en Afrique subsaharienne francophone : application aux régimes de retraite - Gbongue, Kanga Florent (Université Claude Bernard Lyon 1, 2017)
Le pilotage technique des risques en Afrique subsaharienne francophone est une notion souvent absente dans la pratique. En effet, dans cette zone, il est très facile de rencontrer des banques, compagnies d'assurance et institutions de retraite, menées leurs activités sans intégrer le risque1 au coeur de leur gestion. Cette situation explique, a priori, l'absence des bases de données fiables pour des études quantitatives. La présente thèse, qui se veut complémentaire aux travaux de KAMEGA A2., s'intéresse à la conception des outils actuariels pertinents adaptés au pilotage technique des risques en Afrique subsaharienne francophone, qui peuvent être utilisés aussi bien par les gouvernements de cette zone que dans l'industrie des assurances et des banques. Au regard du développement progressif des pays de la zone CIPRES, nous estimons que le générateur de scénarios économiques (GSE) est l'outil commun au pilotage technique des risques liés aux activités des États et de l'industrie des banques et des assurances. Notons que le GSE est un outil capable de projeter les variables économiques et financières dans un système cohérent. Cette information riche permettra, par exemple, aux gouvernements de ces pays, d'élaborer leurs budgets, de mobiliser des ressources sur le marché financier local et de piloter techniquement la dette publique. Dans le contexte de la conception du GSE, l'apport de cette thèse consiste à spécifier dans un premier temps des modèles mathématiques, adaptés au contexte de la zone CIPRES, couvrant un nombre important de variables économiques et financières. Dans un second temps, des méthodes de calibrage sont présentées dans le contexte d'absence de données (avis des experts) ou de présence des données (approches statistiques). Une attention particulière est accordée à l'extension du GSE dans l'optique de prendre en compte les besoins futurs des professionnels de la zone CIPRES. Cette thèse accorde également une importance aux application du GSE dans le développement des pays de la zone CIPRES à travers l'apport de la courbe des taux dans l'analyse et la conduite de la politique monétaire, la prévision des grandeurs économiques et financières, l'estimation des probabilités de défaut implicites et des taux de recouvrement des États et des entreprises dans un contexte de notation en monnaie locale et d'application du dispositif Bâle II/III dans le courant de 2018. Dans le cadre des régimes de retraite, ces outils actuariels sont utiles pour déterminer les paramètres de pilotage du régime, notamment l'évaluation « best estimate » des engagements du régime, le financement et la stratégie d'allocation des actifs. The technical management of risks in Francophone Sub-Saharan Africa is often lacking in practice. In fact, in this zone, it is very easy to meet banks, insurance companies and pension institutions, doing their activities without integrating risk at the core of their management. This situation explains, a priori, the absence of reliable databases for quantitative studies. This thesis, which is complementary to work of KAMEGA A., focuses on the design of relevant actuarial tools adapted to technical risk management in sub-Saharan Africa, which can be used by both the governments of this zone and the insurance and banks industry. In view of the gradual development of the countries in the CIPRES zone, we believe that the economic scenario generator (ESG) is the common tool for the technical management of risks linked to the activities of the states and the banking and insurance industry. Note that the GSE is a tool able to forecast the economic and financial variables into a coherent system. This rich information will allow, for example, the governments of these countries to draw up their budgets mobilize resources on the local financial market and manage technically the public debt. In the context of the design of the GSE, the contribution of this thesis consists to specify initially mathematical models, adapted to the context of the CIPRES zone, covering a large number of economic and financial variables. In a second step, calibration methods are presented in the context of lack of data (expert opinion) or presence of data (statistical approaches). Particular attention is given to the extension of the GSE in order to take into account the future needs of professionals of the CIPRES zone. This thesis also gives importance to the application of the GSE in the development of the countries of the CIPRES zone through the contribution of the yield curve in the analysis and conduct of monetary policy, the forecasting of economic and financial quantities, Estimation of the probabilities of implicit defaults and the recovery rates of states and firms in the context of a local currency rating and the application of the Basel II / III framework in the course of 2018. Under the pension plans, these actuarial tools are useful in determining of the management parameters of the plan, including the "best estimate" of plan commitments, funding and asset allocation strategy.
Keywords: Actuarial tools; Assurance; CIPRES; Courbe des taux; Economic scenario generator; Gestion du risque; Générateur de scénarios économiques; Management parameters; Mathématiques; Outils actuariels; Paramètres de pilotage; Pilotage technique; Régimes de retraite; Technical management; Yield curve

Les éléments constitutifs, essai sur les composantes de l'infraction - Ballot-Squirawski, Claire (Université Paris-Sud, 2017)
Les éléments constitutifs sont omniprésents en droit pénal. Pourtant, il s’observe un profond désordre en la matière, où aucun consensus n’existe. Ils varient, selon les auteurs, dans leur nombre et leur contenu. Les hésitations qui les entourent trahissent de profondes incertitudes quant à leur nature, leur objet, ou encore leur fonction. Il existe pourtant un enjeu réel à la détermination des éléments. Instrument principalement didactique, ils sont aussi un outil au service du principe de légalité. Définis par le législateur, ils doivent être vérifiés par le juge pour que la condamnation soit légale. Or, outre le fait que les éléments conditionnent la caractérisation des infractions, ils peuvent aussi en guider la qualification. Pour ce faire, il faut toutefois parvenir à identifier un schéma d’analyse qui, révélateur de l’infraction, vaille pour toutes les infractions. Un tel schéma peut être dégagé une fois l’outil précisé. En revenant sur son émergence, des indices de la nature et de la fonction exactes des éléments peuvent être trouvés. Initialement, ils ont permis de préciser la teneur du comportement infractionnel, en rendant effective une certaine conception de l’infraction. C’est de cette idée qu’il faut partir : elle éclaire sur ce que sont et quels sont les éléments. L’infraction répond à des principes qui lui donnent une certaine physionomie. Elle possède à ce tire des composantes essentielles qui résultent de ce que le législateur n’est pas totalement libre dans le choix des comportements incriminés. Identifiés puis approfondis pour en déterminer la teneur exacte, les éléments constitutifs peuvent être un outil efficace, présentant des intérêts aussi bien pratiques que théoriques. Ils permettent de circonscrire l’infraction, de mieux en appréhender les spécificités et, par suite, de l’identifier, là où les critères actuels se révèlent insuffisants. C’est une approche renouvelée de l’outil qui peut être proposé, laquelle conduit à dégager des éléments qui, une fois précisés, sont la mesure de l’infraction. Constituent elements are omnipresent in criminal law. Nevertheless, there is no consensus about them. They vary through the authors in their number and content. The hesitations surrounding them betray deep uncertainties about their nature, object or function. There is, however, a real stake in the determination of the elements. As a primarily didactic instrument, they are also a tool for the principle of legality. Defined by the legislator, they must be verified by the judge so that the conviction is legal. Besides the fact that the ele- ments determine the characterization of infringements, they can also guide their qualification. In order to do this, however, it is necessary to identify a pattern of analysis that, indicative of the infringement, applies to all infringements. Such a scheme can be cleared once the tool has been specified. By returning to its emergence, clues to the nature and exact function of the elements can be found. Initially, they made it possible to specify the content of the offending behaviour, by making a certain conception of the offence effective. It is from this idea that we must start : it illuminates what they are and which they are. The offence corresponds to principles which give it a certain physiognomy. In this respect, it possesses essential components which result from the fact that the legislator is not completely free in the choice of the conduct complained of. Identified and further developed to determine its exact content, the elements can be an effective tool with both practical and theoretical interests. They make it possible to circumscribe the offence, to understand the specifici- ties and, consequently, to identify it, where the current criteria prove insufficient. It is a renewed approach to the tool that can be proposed, which leads to the identifica- tion of elements that, once specified, are the measure of the offence.
Keywords: Antijuridicité (illicité); Condition préalable; Imputabilité; Infractions; Justification (droit); Qualification; Responsabilité; Responsabilité pénale; Éléments constitutifs

L'inégalité entre associés en droit des sociétés - Ndiaye, Momath (Université Paris 1, 2017)
Initialement, le droit des sociétés était dominé par un principe général d'égalité. Par conséquent, la discrimination entre associés n'était admise que de façon exceptionnelle. Cette situation a, toutefois, évolué sous l'effet conjugué de deux phénomènes. D'une part, doctrine et jurisprudence s'accordent depuis longtemps à admettre que l'égalité entre associés n'a qu'une portée relative. Celle-ci doit s'apprécier in concreto et ne s'oppose pas aux traitements inégalitaires entre associés justifiés par la défense de l'intérêt social ou l'existence de différences de situations. D'autre part, le législateur a progressivement introduit dans le droit des sociétés de nombreux mécanismes ayant une fonction inégalitaire. Il en était ainsi des anciennes catégories d'actions, en l'occurrence les actions de priorité, celles à dividende prioritaire sans droit de vote, des certificats d'investissement ou de vote. Il en est de même des actions de préférence et des avantages particuliers. Tous ces dispositifs ont pour vocation de rompre l'égalité entre associés, en procurant à certains, des privilèges non partagés par les autres. Pourtant, la loi permet, ou permettait, largement leur instauration. Au regard de ces observations, il était devenu légitime de s'interroger sur l'existence d'un droit de discriminer entre les associés.L'ambition de cette étude est de démontrer que l'inégalité entre associés bénéficie d'une validité générale dans les sociétés. En clair, construire une définition, déterminer ses fondements juridiques, les possibilités et les limites ainsi que la procédure de sa création et de sa disparition, tels sont les éléments qui devaient être apportés à la réflexion juridique afin de permettre aux praticiens d'aborder la discrimination entre associés avec plus de sérénité. Initially, corporate law was dominated by a general principle of equality. Consequently, discrimination between partners was admitted only exceptionally. This situation, however, evolved under the combined effect of two phenomena. On the one hand, doctrine and jurisprudence have long admitted that equality between partners has only a relative scope. This one must be assessed ''in concreto'' and does not oppose unequal treatment between partners justified by the defense of the social interest or the existence of differences of situations. On the other hand, the legislator has gradually introduced into the law of companies many mechanisms having an inegalitarian function. This was the case with the old share classes, namely the priority shares, those with priority dividend without voting rights, investment certificates or voting certificates. The same is true of preferred stocks and special advantages. All these devices have the vocation of breaking the equality between partners, by providing to some of them, privileges not shared by others. However, the law largely allows, or allowed their institutionalization. In view of these observations, it became legitimate to question the existence of a right to discriminate between partners.Therefore, the ambition of this study is to demonstrate that inequality between partners enjoys general validity in companies. Clearly to construct a definition, to determine its legal foundations, the possibilities and limits, and the procedure for its creation and its disappearance, these were the elements that needed to be reflected in law in order to allow practitioners to approach discrimination between partners with more serenity.
Keywords: Actions de préférence; Associés; Avantages particuliers; Companies; Corporate law; Droit des sociétés; Désavantage particuliers; Equality; Inequality; Inégalité; Liberté contractuelle; Partners; Prefered stock; Sociétes; Special advantages; Égalité

Conflict of treaty-norms in investment arbitration - Atanasova, Dafina (Université de Genève, 2017)
The study analyses the process through which investment arbitral tribunals identify and resolve conflicts between investment standards of protection and norms from other international regimes relevant for the merits of the dispute. It questions the validity behind the current approach that tribunals adopt, under which arguments based on extraneous norms are overwhelmingly unsuccessful and proposes its' transformation in three respects. First, rather than being a mere means of interpretation, as in current practice, a broader pool of international norms must be applied to the substance of investment disputes. Second, the concept of normative conflict must be broadened if one is to address the actual challenges that inter-regime conflicts pose for international law. Third, fleshing out the modalities under which one could use private international law as a source of inspiration in public international law context, the study offers best practices for approaching the types of conflict commonly found in investment disputes.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage d'investissements; Arbitragem; Arbitration; Diversification; Droit international; Droit international privé; Fragmentation; International courts and tribunals; International law; Investissements; Investment arbitration; Investments; Private international law

Usages et arbitrage - Sanchez Saëz, Crystelle (Université de Montpellier, 2017)
Alors même, qu’au sein de l’arbitrage, les usages sont omniprésents, un grand nombre d’acteurs ne sont pas conscient de leur existence. Pour autant, ils sont retrouvés tout au long de l’instance arbitrale. En amont de la prise de décision, les usages processuels permettent une règlementation précise et efficace de la procédure arbitrale. Au moment de la prise de décision, le recours aux usages substantiels est un bon moyen de parvenir à la décision la plus adéquate et ainsi mettre un terme au litige. Ils constituent ainsi un outil efficace, mais surtout alternatif aux Droits nationaux. Although, in arbitration, usages are everywhere, many practitioners are not aware of their existence. However, they are involved in every step of the arbitral proceeding. Before the making of the decision, procedural usages enable the organization of a sound and precise regulation of the arbitral proceeding. At the time of the making of the decision, substantial usages ensure to come to the most adequate decision, in order to put an end to the dispute. Hence, they can be a very useful tool, that would be an alternative to national Laws
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration