La rhétorique des droits humains dans le débat sur la dérogation à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC proposée à l’OMC lors de la pandémie de COVID-19 - Bahary, Emmanuelle (Université du Québec à Montréal, 2026)
Ce mémoire est une analyse argumentative des discours présentés à l’OMC en faveur et en défaveur de la Dérogation proposée le 2 octobre 2020 par l’Inde et l’Afrique du Sud. Cette dernière avait comme objectif de suspendre pour la durée de la pandémie de COVID-19 certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC pour préserver la santé publique et remédier à l’iniquité vaccinale. Elle se base sur l’idée controversée selon laquelle l’Accord interfère avec un accès abordable et équitable aux produits de santé à l’échelle mondiale. Le cadre théorique utilisé servira à conceptualiser une rhétorique des droits humains, un modèle argumentatif reposant sur l’instrumentalisation à des fins de justification de politiques économiques. Ce modèle argumentatif a la particularité d’utiliser l’indétermination du droit, des droits humains et de la technique pour formuler de multiples réponses contradictoires simultanéement valides, ainsi que la prétention à l’objectivité de l’aspect formel du droit, fondamental des droits humains et scientifique de la technique pour aparaître apolitique et non-arbirtaire. En recadrant ces discours dans le modèle proposé, nous verrons que l’instrumentalisation des droits humains contient plusieurs problèmes, notamment la légitimation d’arguments opposés pouvant autant être destinés à la réalisation du droit qu’à la défense d’intérêts entrant en conflit avec son objet. This memoir is an argumentative analysis of the narratives presented at the WTO in favor or against the Derogation submitted by India and South Africa on October 2nd, 2020. The latter aimed to suspend some of the WTO TRIPS Agreement dispositions for the duration of the COVID-19 pandemic to preserve public health as well as serving as a remedy to vaccinal inequity. It is based on the controversed idea that the Agreement interferes with an abordable and equitable access to health products at a global scale. The theoretical framework will contribute to conceptualize a human rights rhetoric, an argumentative model based on the instrumentalization of human rights to justify economic policies. This argumentative model uses law, human rights and technical indeterminacy to formulate multiple simultaneously valid contradictory answers, and the claim to objectivity of the formal aspect of the law, the fundamental aspect of human rights and the scientific aspect of expertise to seem non-political and non arbitrary. By reframing these narratives in the proposed model, we’ll see that human righs instrumentalization is problematic at multiple levels, notbly the legitimation of opposed arguments that can destined as much to the law’s realization as to the promotion of interests that are at odds with its object.
Keywords: Analyse discursive; Approches critiques; Argumentative analysis; Critical approaches; Droits humains; Human rights; Human rights rhetoric; Intellectual property; Propriété intellectuelle; Rhétorique des droits humains

Le potentiel de la propriété intellectuelle pour le développement en Afrique : le cas du droit des marques dans les pays membres de l'OAPI - Massala, Kélicia (Université de Montréal, 2025)
Ce mémoire explore le potentiel du droit des marques comme levier stratégique de développement socio-économique dans les États membres de l’OAPI. En s’appuyant sur une analyse rigoureuse du système juridique harmonisé issu de l’Accord de Bangui, il met en lumière les forces et les limites du cadre actuel, à l’aune des défis structurels, institutionnels et économiques qui caractérisent la région. À travers une approche multidisciplinaire, combinant analyse doctrinale, données empiriques et entretiens de terrain, ce travail examine les mécanismes concrets de valorisation des marques locales, les disparités entre titulaires nationaux et étrangers, ainsi que les stratégies d’accompagnement en matière de sensibilisation, de formation et d’accès au système. Il propose également des pistes de réforme et des recommandations pour renforcer l’écosystème de la propriété intellectuelle au service de l’innovation, de la compétitivité des PME et de la protection des savoirs locaux. En filigrane, ce mémoire interroge la capacité des droits de propriété intellectuelle à contribuer de manière durable à l’émergence économique du continent africain.
Keywords: Développement économique; Economic Development; Innovation; Intellectual property; Legal Reforms; Marques; OAPI; PME; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Réformes juridiques; SMEs; Trademarks; Valorisation des savoirs locaux; Valorization of Local Knowledge

Le projet d'un brevet africain à effet unitaire - El Ghassem, El Ghassem (Université de Montréal, 2024)
Le brevet est un titre de propriété industrielle, qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation de l’invention. À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable brevet africain, il existe seulement une procédure d’enregistrement unique auprès de l’organisation africaine de propriété intellectuelle (OAPI). Le brevet africain unitaire est un projet de recherche, inspiré du brevet européen à effet unitaire. Ce brevet permettra l’obtention d’une protection dans tous les pays africains, membres de l’OHADA et l’OAPI, par le biais du dépôt d'une seule demande auprès du nouvel office du brevet africain unitaire (OBAU). L’idée d’instaurer un brevet africain unitaire (BAU) émerge comme une entreprise d’une magnitude cruciale au sein du contexte évolutif de l’essor économique du continent africain. Dans le monde, présentement, il existe plusieurs systèmes de brevets unitaires, notamment celui du CGG, Eurasie, et le brevet européen à effet unitaire qui servira d’ailleurs de modèle pour le brevet africain unitaire. Le BAU est un nouveau titre de propriété intellectuelle, qui consiste à produire un effet juridique attribué à un nouveau titre : le brevet africain unitaire. C’est un nouvel instrument de protection et un droit de propriété intellectuelle, dans la mesure où il nécessite une procédure spécifique de délivrance. De plus, l’effet unitaire ne possède pas une durée déterminée, il naît et disparaît par application des règles particulières. L’une de ses caractéristiques principales est la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. Il s’agit donc d’une protection unitaire et dont son obtention est soumise à des conditions qui doivent être scrupuleusement respectées pour pouvoir bénéficier des prérogatives octroyées par le BAU. Enfin, son annulation ou sa révocation résulte du droit de l’OHADA et OAPI sur le nouveau brevet africain unitaire. Le développement économique de l’Afrique se trouve indéniablement lié à sa capacité à encourager l’innovation, à protéger les droits de propriété intellectuelle et à exploiter les ressources créatives de ses citoyens. À une période où la préservation des inventions et des innovations se révèle impérative afin de catalyser la croissance économique, l’établissement d’un mécanisme de brevetage harmonisé propose des perspectives considérables. Ce mémoire vise à mettre en lumière l’importance capitale de l’implantation d’un brevet africain unitaire en fournissant une étude approfondie de la problématique. Dans un premier temps, nous étudierons l’état des lieux d’un brevet unifié sur le plan européen et africain puis nous envisagerons dans un second temps la création d’un brevet africain à effet unitaire.
Keywords: African Patent office; African judicial institutions; Brevet à effet unitaire; Droit de la propriété intellectuelle; European Patent Office; Industrial property and patents; Institutions judiciaires africaines; Intellectual property; Juridiction unifiée du brevet à effet unitaire; OAPI; OHADA; Office du brevet africain unitaire; Office du brevet européen; Propriété industrielle et brevet d’invention; Qualitative research; Unified Patent; Unified Patent Court with unitary effect; Étude qualitative

Essai sur les justifications et les flexibilités du droit des brevets - Tanguay, Danoé (Université de Montréal, 2023)
Ce mémoire porte sur l’usage particulier des flexibilités du droit des brevets en matière de technologies vertes. Bien que les études empiriques concernant les effets du droit des brevets sur l’innovation en matière de technologies vertes soient peu nombreuses et que les effets du droit des brevets sur l’innovation en général soient incertains, la justification du brevet comme incitatif à l’innovation semble encadrer les réflexions sur l’usage des flexibilités du droit des brevets. Ce constat nous sert de porte d’entrée pour explorer la relation évolutive des justifications et des flexibilités du droit des brevets. Dans un premier temps, nous étudions l’évolution du droit des brevets, en mettant l’accent sur comment il a été justifié et comment les premiers régimes étaient modulés en fonction du contexte social dans lequel ils s’inscrivaient. Dans un second temps, nous observons l’influence de la justification dominante du droit des brevets, soit la fonction d’incitatif à l’innovation, sur l’interprétation des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC et le discours les concernant. Cette étude met en lumière que les mêmes justifications ont fondé des régimes différents, notamment dans l’espace accordé aux flexibilités, et montre que cette place a été restreinte au fil du temps. Nous concluons en avançant que l’étude de l’usage des flexibilités des brevets en matière de technologies vertes reste à ses débuts. Plus d’études empiriques sur le sujet sont nécessaires et celles-ci doivent entrer en dialogue avec les fonctions autres du droit des brevets que celle de l’incitatif à l’innovation.
Keywords: Accord sur les ADPIC; Brevets; Droit de la propriété intellectuelle; Flexibilités du droit des brevets; Histoire du droit de la propriété intellectuelle; Intellectual property; Intellectual property law; Justifications du droit des brevets; Justifications of patent law; Patent law flexibilities; Patents; TRIPs

The impact of the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) on the right to health and the right to development: a study of the implementation of TRIPS in Zimbabwe - Munemo, Ropafadzo Blessing (University of KwaZulu-Natal, 2021)
The right to health and the right to development are intertwined socio-economic rights that affect the well being and growth of a country’s populace. Most developing and least developed countries face challenges in ensuring access to essential medicines vis a vis the realisation of the right to health and full potential of development. Patents, provided for under the TRIPS Agreement are partly to blame for the lack of access to essential medicines as they account for the excessive pricing of medicines. Zimbabwe being a developing country currently facing dire economic and political challenges but being obliged under the International and Regional Human Rights Conventions it subscribed to, has to ensure the progressive realisation of the right to health and development. However, as a member of the TRIPS Agreement, there are limitations to the country’s ability to ensure access to medicines and healthcare for developmental purposes. This thesis has outlined the problematic provisions of the TRIPS Agreement and Zimbabwe’s attempt to use the flexibilities provided to its advantage. Zimbabwe has only put into use the flexibility of compulsory licensing and parallel importation to a limited extent; hence the recommendation that even though the country has domesticated the Agreement to its advantage, the country needs to explore other flexibilities comprehensively and promote the realisation of the rights to health and development.
Keywords: Access to medicine; Health care costs; Intellectual property; Public health; TRIPs; Trade tariffs; Zimbabwe

La protection juridique des créations culinaires - Ancejo, Paul (Université de Nantes, 2020)
Keywords: Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle