Le chômage des jeunes diplômés au Mali : entre besoins d’implication du milieu socioprofessionnel et réforme du système de formation - Fomba, Mamadou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2026)
Au Mali, les questions de l’emploi des jeunes en général et celles des jeunes diplômés en particulier, sont devenues préoccupantes. Dans le présent article, nous nous proposons d’apporter notre modeste contribution à ces questions à travers nos réflexions dont les fruits nous ont conduits vers deux leviers qu’il faut actionner en même temps : la connexion de la formation avec le milieu socio-professionnel et la réforme en profondeur du système éducatif et de formation. Cela revient à lier la formation avec les besoins du secteur privé, principal pourvoyeur d’emplois, mais aussi à adosser la formation aux organismes de formation qu’il faut restructurer. Il faut, aussi, faire la refonte du système éducatif en le rendant plus professionnalisant à travers l’existence de centres de formation professionnelle et technique et en créant en son sein une Agence dédiée à la reconversion des jeunes diplômés dans un contexte d’inadéquation emploi/formation et/ou mal formés et disponibles sur le marché de l’emploi.
Keywords: Chômage; Formation; Insertion; Jeune diplômé; Mali; Reconversion

Analyse des conséquences d’exclusion du droit au travail décent des personnes vivant avec handicap en République Démocratique du Congo - Kalongo Monokela, Jonas; Lelo-Di-Makungu, Ursil; Dhedya Lonu, Marie-Bernard; Lokesa Bomboli, Paul-Ruffin; Djeze Zonga, Jupson; Lungele Mulima, Georges (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
Le travail décent est celui qui tient compte de la dignité humaine et se matérialise par une rémunération non seulement juste mais aussi équitable. L’inclusion au travail décent demeure jusqu’à ce la voie principale pour le développement économique d’un Etat. Cependant, la présente étude tend à analyser les conséquences d’exclusion du droit au travail décent des personnes vivant avec handicap en République Démocratique du Congo qui se dégagent suite au non-respect de la loi nº22/003 du 3 mai 2022 qui consacre le droit au travail décent pour les personnes vivant avec handicap. Pour y arriver, la sociologie du droit est la stratégie mobilisée pour cette étude avec la technique d’enquête accompagnée par celle de l’interview libre. Ainsi, nous avons abouti aux résultats suivants : Le non-respect de la loi en matière de droit au travail décent pour les personnes vivant avec handicap engendre comme conséquences, les violations des obligations constitutionnelles et légales nationales, la responsabilité internationale de l’Etat congolais, l’aggravation de la pauvreté, le sous-développement national, la diminution des recettes publiques, la marginalisation et exclusion sociale, le chômage, la réduction des opportunités, Dépendance familiale accrue, des tensions et conflits familiaux. Decent work is one that takes into account human dignity and is manifested through remuneration that is not only fair but also equitable. Inclusion in decent work remains the main pathway to the economic development of a state. However, this study aims to analyze the consequences of excluding the right to decent work for persons with disabilities in the Democratic Republic of the Congo, which arise from the non-compliance with law no. 22/003 of May 3, 2022, which enshrines the right to decent work for persons with disabilities. To achieve this, the sociology of law is the strategy employed for this study, utilizing a survey technique accompanied by free interviews. Thus, we arrived at the results: Non-compliance with the law regarding the right to decent work for persons with disabilities leads to consequences such as violations of constitutional and national legal obligations, international responsibility of the Congolese state, worsening poverty, national underdevelopment, reduced public revenue, marginalization and social exclusion, unemployment, decreased opportunities, increased family dependency, and tensions and conflicts within families.
Keywords: Consequence; Conséquence; Decent work; Exclusion; Person with disabilities; Personne vivant avec handicap; Travail décent

Les transformations numériques et la norme juridique en droit du travail : vers l’instauration d’un milieu éthique de la relation professionnelle - Mnaouer, Mouhcine; Himmich, Mohammed Chakib (Revue Internationale Burak des Etudes Juridiques et Economiques, 2026)
À l’ère de la transformation numérique, le monde du travail connaît une mutation profonde, marquée par l’intégration croissante des technologies digitales et de l’intelligence artificielle dans les relations professionnelles. Ces innovations, porteuses d’efficacité et de modernisation, soulèvent néanmoins d’importants défis juridiques et éthiques relatifs à la protection des droits fondamentaux du salarié. Dans ce contexte, le présent article se propose d’analyser les mécanismes par lesquels la norme juridique en droit du travail marocain peut accompagner ces mutations, tout en garantissant l’instauration d’un milieu professionnel éthique, conciliant innovation technologique, équité et dignité humaine. L’objectif central de ce travail est de démontrer la nécessité d’un encadrement juridique adapté aux exigences du numérique, afin de prévenir les dérives possibles, telles que l’atteinte à la vie privée, la collecte abusive de données personnelles ou encore les discriminations algorithmiques dans les processus d’embauche et de licenciement. Ainsi, l’étude met en lumière la portée limitée des textes actuels et plaide pour une réforme cohérente intégrant des droits émergents, notamment le droit à la déconnexion, la protection des données à caractère personnel, ainsi que le principe d’égalité de traitement dans l’usage de l’intelligence artificielle. Par ailleurs, l’analyse s’articule autour de deux axes complémentaires : le premier examine les exigences de protection de la vie privée et des données personnelles à l’ère du numérique ; le second explore les défis d’équité soulevés par l’intelligence artificielle dans la gestion des relations de travail. Ce travail ambitionne, in fine, de contribuer à la réflexion sur la construction d’un droit du travail marocain moderne, équilibré et porteur d’une éthique de responsabilité numérique. In the era of digital transformation, the world of work is undergoing profound change, marked by the growing integration of digital technologies and artificial intelligence into professional relations. While these innovations foster efficiency and modernization, they also raise significant legal and ethical challenges concerning the protection of workers’ fundamental rights. In this context, this article seeks to analyze how labour law norms in Morocco can accompany these transformations while ensuring the establishment of an ethical professional environment that reconciles technological innovation, equity, and human dignity. The main objective of this study is to demonstrate the urgent need for a legal framework adapted to the requirements of the digital age, in order to prevent potential abuses such as infringements of privacy, the misuse of personal data, and algorithmic discrimination in recruitment and dismissal processes. The research highlights the limited scope of current legislation and advocates for a coherent reform integrating emerging rights, including the right to disconnect, the protection of personal data, and the principle of equal treatment in the use of artificial intelligence. The analysis is structured around two complementary axes: the first examines the requirements for protecting privacy and personal data in the digital workplace; the second explores the equity challenges raised by artificial intelligence in the management of employment relations. Ultimately, this work aims to contribute to the reflection on building a modern Moroccan labour law that is balanced, forward-looking, and grounded in a genuine ethics of digital responsibility.
Keywords: Artificial Intelligence; Data Protection; Digital Transformation; Droit du travail; Intelligence artificielle.; Labour Law; Professional Ethics; Protection des données personnelles; Transformation numérique; Éthique professionnelle

A legal appraisal of the minimum wage policy in the private formal sector and sustainable livelihood in urban centres in Cameroon: the case of Buea - Akamin Asonga, Patrick (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
This paper analyses the minimum wage as an instrument to provide a sustainable livelihood for employees and their families. In addressing this topic, the paper questions whether the present- day minimum wage of the country can actually enhance a sustainable livelihood for workers and their families in urban centres in general, and in the Buea municipality in particular. The paper further examines the relevant international and domestic instruments, such as the ILO Minimum Wage Fixing Convention No. 131 and the 1992 Labour Code of Cameroon. Findings reveal that the current minimum wage, which stands at 43,969 FRS, is grossly inadequate and does not match the prices of basic commodities needed for survival in the country as a whole and in Buea specifically. This, therefore, necessitates an increase in the current minimum wage. Given this situation, workers struggle to attain a sustainable livelihood. A new minimum wage policy considering Cameroon’s current economic situation could alleviate the suffering of these workers. Cet article analyse le salaire minimum en tant qu’instrument permettant d’assurer des moyens de substance durable aux travailleurs et leurs familles. Abordant cette problématique, l’étude s’interroge sur la capacité du salaire minimum actuellement en vigueur dans le pays à garantir effectivement un niveau de vie durable aux travailleurs et à leurs familles dans les centres urbains en général, et dans la municipalité de Buea en particulier. L’article examine en outre les instruments internationaux et nationaux pertinents, tel que la Convention (n° 131) de l’OIT sur la fixation des salaires minima et le Code du travail camerounais de 1992. Les résulta révèlent que le salaire minimum actuel, fixé à 43,969 FCFA est largement insuffisant, et ne correspond pas au coût des produits de première nécessité indispensables à la survie, tant a l’échelle nationale qu’à Buea en particulier. Cette situation rend donc nécessaire une revalorisation du salaire minimum en vigueur. Dans ces conditions, les travailleurs éprouvent de sérieuses difficultés à atteindre des moyens de subsistance durables. L’adoption une nouvelle politique de salaires minimum, tenant compte de la situation économique actuelle du Cameroun, pourrait contribuer à atténuer les souffrances de ces travailleurs.
Keywords: Appréciation juridique; Cameroon; Cameroun; Legal Appraisal; Minimum Wage Policy; Moyens de Substance durables; Politique du salaire minimum; Private Formal Sector; Secteur formels privés; Sustainable Livelihood

Effectivité du droit au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC : Entre norme juridique et réalités sociales - Kalongo Monokela, Jonas; Ezepambale Gakea, Jonathan; Dhedya Lonu, Marie-Bernard; Lelo-Di-Makungu, Ursil; Kakumbi Belumba, Grison-Trésor (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
Le travail décent est aspect important figurant par les droits économiques, sociaux et culturels en République Démocratique du Congo (RDC). Cependant, tout le monde peut accéder à cette prérogative sans discrimination en rapport avec la race, l’origine ou le handicap à condition de remplir les critères imposés pour le poste d’emploi. Cette étude analyse l’effectivité du droit au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC, en confrontant les textes légaux, notamment la loi nº22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap aux réalités sociales marquées par certains défis d’ordre institutionnel, social et économique. C’est dans cette optique que l’on se propose d’analyser la législation en vigueur ainsi que son application et d’identifier les principaux obstacles qui limitent l’accès au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC. Pour y arriver, la dogmatique juridique est la stratégie mobilisée avec la technique documentaire et celle de l’interview libre. Ainsi, nous avons abouti aux résultats selon lesquels il se remarque la non-application de la loi en matière du droit au travail décent pour les personnes avec handicap en RDC, c’est ce qui justifie la persistance de la discrimination, les préjugés, difficulté d’accès à l’éducation ou la formation. Decent work is an important aspect among the economic, social, and cultural rights in the Democratic Republic of Congo (DRC). However, everyone can access this prerogative without discrimination based on race, origin, or disability, provided they meet the criteria imposed for the job position. This study analyzes the effectiveness of the right to decent work for persons with disabilities in the DRC, confronting legal texts, notably Law No. 22/003 of May 3, 2022, concerning the protection and promotion of the rights of persons with disabilities, with social realities marked by certain institutional, social, and economic challenges. It is in this perspective that we propose to analyze the existing legislation as well as its application and to identify the main obstacles that limit access to decent work for persons with disabilities in the DRC. To achieve this, legal dogmatics is the strategy employed along with documentary techniques and free interviews. Thus, we have concluded that there is a noticeable non-application of the law regarding the right to decent work for persons with disabilities in the DRC, which justifies the persistence of discrimination, prejudice, and difficulties in accessing education or training.
Keywords: Auto-exclusion; Decent work; Disability; Discrimination; Droit; Handicap; Right; Self-exclusion; Travail décent

The effectiveness of the rights and duties of parties in contracts of probationary hiring under cameroonian labour code - Mboin, Chah Yvonne (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2026)
Contracts of probationary hiring in Cameroon is regulated by section 28 of Law no. 92/007 of 14 August 1992 on the Cameroonian labour code and ministerial Order No. 017/MTPS/SG/CJ to sets the terms of probationary period in Cameroon. The formation of contracts of probationary hiring imposes obligations both on the employer and the employee. On the part of the employer, he has rights and obligations such as; the right to manage the worker(s), the right to discipline the employee, regulatory powers of the employer, obligations to respect fundamental rights, duty to pay wages, duty to provide work, duty to respect weekly Rest. On the part of the employee, he has rights and obligations such as, the right to privacy, the right to payment, the joint trade union, and the obligation of obedience, the obligation loyalty, skills, obligation of secrecy and more. It is a duty on both parties to respect their obligations in the contract as establish by the law. However, the weaker party in contracts of the probationary hiring which is the employee continue to see his rights been constantly violated on daily bases by the employer. Most employers violate the right to payment, good working conditions and even weekly rest of employees during period of probationary hiring. This continues to persist because a lot of worker is in vulnerable positions and needs jobs. Some workers are not even aware of the rights available to them in these contracts of employments. This research work has as objective to examine how effective are the rights and obligations of parties respected in contracts of probationary hiring under the Cameroonian labour code. A doctrinal research methodology has been adopted where both primary and secondary sources of information haven been consulted. Our findings reveal that, most employees are the ones whose rights are constantly violated in contracts of probationary hiring on daily basis in Cameroon because of their vulnerability, ignorance and improper implementation of the law regulating contracts of probationary hiring. As a result we recommend that, the state should ensure the effective implementation of the labour legislation in Cameroon, there should be general sensitization of Cameroonians on their rights in contracts of probationary hiring in Cameroon.
Keywords: Droit du travail; Duties; Probationary hiring; Période probatoire; Recrutement; Rights

La mise à disposition illicite de main-d’œuvre en droit togolais - Alipoe, Pierre-Paul Kossi (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
La mise à disposition de main-d’œuvre occupe une place croissante dans l’organisation contemporaine du travail, sous l’effet conjugué des exigences de flexibilité économique et de rationalisation des coûts. En droit togolais, cette pratique fait l’objet d’un encadrement rigoureux destiné à prévenir les dérives liées à l’exploitation de la force de travail et au contournement des normes protectrices du salarié. Le régime juridique applicable met en évidence les fondements et la portée des incriminations de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage, à travers l’identification des critères de qualification retenus par le droit positif. L’analyse fait apparaître le rôle central du but lucratif et du préjudice dans la caractérisation de l’illicéité, ainsi que l’importance des montages tripartites dans l’appréciation des situations litigieuses. Ces mécanismes répressifs poursuivent une double finalité : assurer la protection effective des travailleurs et préserver une concurrence loyale entre les entreprises. L’ensemble révèle enfin le rôle structurant de l’interprétation jurisprudentielle dans la délimitation du licite et de l’illicite, au croisement des impératifs économiques et des exigences sociales. The supply of labour has become an increasingly significant feature of contemporary work organisation, driven by the combined demands of economic flexibility and cost rationalisation. Under Togolese law, this practice is subject to strict regulation aimed at preventing abuses related to the exploitation of labour and the circumvention of employee-protective rules. The applicable legal framework highlights the foundations and scope of the offences of unlawful labour supply and labour broking, through the identification of the qualifying criteria established by positive law. Particular emphasis is placed on the central role of profit motive and harm in determining illegality, as well as on the relevance of tripartite arrangements in assessing disputed situations. These repressive mechanisms pursue a dual objective: ensuring effective protection of workers and safeguarding fair competition between undertakings. Overall, the analysis underscores the structuring role of judicial interpretation in delineating lawful and unlawful practices, at the intersection of economic imperatives and social requirements.
Keywords: Droit du travail togolais; Employment flexibility; Flexibilité de l’emploi; Labour broking; Main-d’œuvre; Marchandage; Mise à disposition; Protection des travailleurs; Prêt illicite de main-d’œuvre; Supply of labour; Togolese labour law; Unlawful labour supply; Worker protection

Combating trafficking in persons in Africa: efforts and enforcement challenges - Tamfuh, Wilson N.; Awa Njoworia, Valerie Adamu (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2026)
Recently, human trafficking has been on a rise with African states fighting to put an end to the crime by protecting victims, prosecuting culprits and collaborating with other partners. As a giant step towards fighting this crime, many African states ratified the Palermo Protocol, Ouagadougou Action Plan, domesticated trafficking laws and put in place institutions. Despite these efforts, trafficking in persons remain a persistent crime due to conflicts, poverty, unemployment and corruption, which increase the vulnerability of persons within and from Africa. Adopting a doctrinal research method, this paper questions the effectiveness of African States’ efforts to protect, prosecute and prevent this crime in and from Africa. It concludes that, while African states must be applauded for their efforts to protect, prosecute and collaborate with other states and organizations to combat this crime, much still remains to be done. This is due to the existence of factors like poverty, unemployment that create vulnerabilities and enforcement challenges like corruption, victim identification, delays in cross-border collaboration and weak legal frameworks. African states should therefore address underlying socio-economic factors, strengthen their domestic legal frameworks and enhance international cooperation to fully combat this crime. Récemment, la traite des êtres humains a connu une recrudescence, et les États Africains s'efforcent d'y mettre fin en protégeant les victimes, en poursuivant les auteurs et en collaborant avec d'autres partenaires. Dans le cadre de cette lutte, de nombreux États Africains ont ratifié le Protocole de Palerme et le Plan d'action de Ouagadougou, intégré des lois nationales relatives à la traite et mis en place des institutions spécialisées. Malgré ces efforts, la traite des personnes demeure un crime persistant en raison des conflits, de la pauvreté, du chômage et de la corruption, qui accroissent la vulnérabilité des personnes en Afrique et en provenance d'Afrique. Adoptant une méthode de recherche doctrinale, cet article examine l'efficacité des efforts déployés par les États Africains pour protéger, poursuivre et prévenir ce crime sur leur territoire et à partir de leur territoire. Il conclut que, alors que les États Africains doivent être salués pour leurs efforts de protection, de poursuite et de collaboration avec d'autres États et organisations pour combattre ce crime, il reste encore beaucoup à faire. Ceci s'explique par l'existence de facteurs tels que la pauvreté et le chômage, qui créent des vulnérabilités, et par des difficultés d'application de la loi comme la corruption, l'identification des victimes, les retards dans la collaboration transfrontalière et la faiblesse des cadres juridiques. Les États africains devraient donc s'attaquer aux facteurs socio économiques sous-jacents, renforcer leurs cadres juridiques nationaux et intensifier la coopération internationale afin de lutter pleinement contre ce crime.
Keywords: African States; Corruption; Palermo protocol; Pauvreté; Poverty; Protocole de Palerme; Trafficking in persons; Traite des personnes; États Africains

La rupture conventionnelle du contrat de travail au Togo - Alipoe, Pierre-Paul Kossi (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
La rupture conventionnelle du contrat de travail est introduite dans le Code du travail par la loi du 18 juin 2021 portant Code du travail. C’est un mode de rupture négocié et homologué par l’inspecteur du travail. Il vient s’ajouter aux modes traditionnels de rupture du contrat de travail que sont la démission, le licenciement et la rupture par consentement mutuel. Il garantit une sécurité financière au travailleur tout en évitant les risques et les coûts d’un licenciement pour l'employeur. S’il faut bien louer ces avantages, les risques qu’il renferme ne doivent pas être oubliés. Le nouveau mode de rupture peut servir de moyen pour contourner des règles protectrices des droits des travailleurs. Ces faiblesses du dispositif peuvent être corrigées par un affinement de la procédure de rupture. Ces ajustements concernent aussi bien la procédure de la rupture que les pouvoirs du juge du travail. Il faudra également clarifier le domaine de la rupture. Ainsi, les travailleurs dont les contrats sont éligibles à la rupture conventionnelle devront être identifiés et l’articulation entre le nouveau mode de rupture et les modes traditionnels de cessation du contrat de travail devra également être précisée. The mutual termination of the employment contract was introduced into the Labour Code by the Act of 18 June 2021 enacting the Labour Code. It constitutes a negotiated mode of termination subject to approval by the labour inspector. This mechanism complements the traditional forms of termination of the employment contract, namely resignation, dismissal, and termination by mutual consent. It offers financial security to the employee while enabling the employer to avoid the risks and costs associated with dismissal. While these advantages deserve recognition, the risks inherent in this new form of termination should not be overlooked. Indeed, mutual termination may serve as a means of circumventing certain rules designed to protect workers’ rights. These weaknesses in the system may be addressed through a refinement of the termination procedure. Such adjustments should concern both the procedural framework governing mutual termination and the powers of the labour judge. Furthermore, the scope of application of mutual termination must be clarified. In this regard, the categories of workers whose contracts are eligible for mutual termination must be clearly identified, and the relationship between this new mode of termination and the traditional forms of termination of the employment contract must also be clearly articulated.
Keywords: Administrative approval; Contractualisation; Contractualization; Contrat de travail; Droit du travail; Employment contract; Homologation; Labour law; Legal certainty; Mutual termination; Rupture conventionnelle; Sécurité juridique

Le travail des enfants au Mali - Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le Mali a mis en place un cadre juridique spécifique pour lutter contre le travail des enfants, en s’appuyant sur les conventions internationales telles que celles de l’OIT et la CDE. Malgré ces protections légales, la réalité socio-économique du pays complique l’application effective de ces lois. En raison de la pauvreté et de la nécessité pour de nombreuses familles de compléter leurs revenus, un grand nombre d’enfants travaillent dans l’agriculture, l’artisanat ou encore le commerce informel. Cette situation met en évidence la nécessité d’un renforcement des mesures d’application de la loi, notamment par le biais de contrôles plus rigoureux et de sanctions appropriées. En outre, des programmes de sensibilisation et d’appui aux familles vulnérables sont essentiels pour réduire la dépendance économique au travail des enfants. Le développement de l’accès à l’éducation et la mise en place de mécanismes de soutien financier aux familles apparaissent comme des solutions durables pour éradiquer progressivement le travail infantile au Mali.
Keywords: Droit du travail; Enfant; Malien

La négociation collective dans l'économie informelle en droit congolais du travail - Batera Muhunjuka, Jacques; Kasereka Muyisa, Jean Chrysostome (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
[FR] L’étude sur la négociation collective dans l’économie informelle en République Démocratique du Congo (RDC), constitue une interrogation sur la possibilité offerte aux travailleurs de ce secteur employant une majorité écrasante de la population congolaise mais dans lequel les syndicats sont presque absents et inexistants. Elle est une occasion pour les auteurs de revenir sur l’importance de la convention collective pour les employés dans ce secteur, en insistant sur son rapport avec le travail décent et en présentant la syndicalisation comme une condition préalable à tout dialogue social entre employés dans ce secteur. De ce fait, quelques cas tirés d’expériences d’autres pays sont présentés pour illustrer ce rapport entre négociation collective et l’idéal du travail décent. Ainsi, les leçons tirées de ces derniers ont permis de conclure à l’urgence qu’il y a de promouvoir la syndicalisation des employés informels en RDC. [EN] The study on collective bargaining in the informal economy in the Democratic Republic of Congo raises questions about the possibility offered to workers in this sector, which employs an overwhelming majority of the Congolese population but where trade unions are nearly absent or non-existent. It provides the authors an opportunity to revisit the importance of collective agreements for employees in this sector, emphasizing their connection to decent work and presenting unionization as a prerequisite for any meaningful social dialogue among workers. Consequently, a number of cases drawn from experiences in other countries are presented to illustrate the relationship between collective bargaining and the ideal of decent work. The lessons learned from these examples led to the conclusion that there is an urgent need to promote the unionization of informal workers in the DRC.
Keywords: Collective bargaining; Congo (République démocratique); Economie informelle; Informal economy; Négociation collective; Syndicalisation; Unionization

Examining the Impact of Remote Work on Employees, Employers, and the State in Nigeria - Adeyinka, Mutiu Abiodun; Gbajumo-sherrif, Mariam A.; Elegbede, S. Tunde (African Journal of Economic and Business Research, 2025)
Abstract The rise of remote work, accelerated by the COVID-19 pandemic, has created significant challenges for employees, employers, and the government, complicating the management of remote teams while striving to maintain productivity and organizational cohesion. The central problem addressed in this study is the deteriorating state of employment relations marked by downsizing and layoffs, particularly in the private sector in Nigeria. This study aims to analyze the impact of remote work on these stakeholders through a systematic and thematic review based on PRISMA guidelines. Twenty four publications from 2013 to 2023 were reviewed, sourced from Google Scholar, DOAJ, Scopus, and Web of Science. The findings indicate that while organizations are beginning to adopt tools for remote work and virtual communication, these resources are primarily accessible to larger companies due to associated costs. Additionally, the study highlights the pressing need for enhanced infrastructure and structural improvements to support remote work at a societal and economic level. In conclusion, the study recommends that the government enhance infrastructural development and that organizations implement better strategies for remote work. Furthermore, individuals should pursue advancements in technology to adapt to the changing landscape. These recommendations aim to promote sustainable employment relations and economic development in Nigeria in light of the evolving digital economy.
Keywords: Employees; Employment Relations; Government; Remote Work

Le lieu de travail - Djampa, Patrick Juvet (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
Les possibilités de lieux de travail différents ou d’une pluralité de lieux, impliquent des contraintes ou des opportunités de travail dont la prise en compte dans le rapport entre un l’employeur et son salarié, appelle une normalisation qui pour l’instant n’existe au mieux que dans un contrat qui spécifie une situation particulière de conditions de travail. Les outils numériques et des possibilités de travail à distance à partir de la plupart des lieux qui se développent en parallèle de l’allongement des trajets domicile travail et des dysfonctionnements des réseaux de transports, produisent de nouvelles situations de travail. De plus en plus, ces changements notables sont à atteindre a minima dans deux axes : d’une part, le renforcement de la présence des technologies de l’information dans les lieux de travail, avec la multiplication des objets connectés interagissant entre eux ou avec les êtres humains ; d’autre part, l’évolution significative des métiers, qui sont de plus en plus imbriquées aux systèmes d’information, ce qui, en retour aura un impact significatif sur l’évolution des lieux de travail.

L’ordre public et la faveur dans la phase précontractuelle en droit camerounais du travail - Kemta Pewo, Carole (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
La flexibilité de la nouvelle législation camerounaise du travail a des limites. En effet, l’employeur, au moment de l’embauche, est tenu de respecter les dispositions d’ordre public absolu prévues par le législateur social. Certaines contraintes spécifiques au droit du travail seront imposées au chef d'entreprise en vue de sauvegarder les intérêts fondamentaux du salarié. D’autres dispositions viseront les intérêts économiques de toute entreprise. Toutefois, il est permis aux partenaires sociaux, avec l’ordre public relatif, d’aménager certaines prescriptions législatives dans un sens plus favorable au salarié. Ils sont libres de le faire à tout stade de leur contrat, sur la base soit de l’article 1134 du Code civil, soit des conventions collectives du travail, des accords d’établissements ou des usages. C’est dire que la formation d’un contrat de travail peut être fortement influencée par des clauses plus favorables.
Keywords: Clause plus favorable; Contrat de travail; Flexibilité; Ordre public

Le travailleur domestique en République Démocratique du Congo : un des oubliés de la législation du travail? - Ayikaba, Jules Masuku (Recht in Afrika, 2024)
The glaring lack of employment opportunities in the Democratic Republic of Congo (DRC) has led to the conclusion of special employment contracts, includin…

Les vicissitudes de l’entreprise et la stabilité de l’emploi en droit camerounais - Azangue Ngouajio, Josiane (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Si la sécurité de l'emploi reste forte, la stabilité de l'emploi, elle, continue à être un sujet de préoccupation. Il n'y a qu'une faible relation entre l'indicateur objectif de la sécurité de l'emploi qu'est la durabilité et la perception qu'en ont les gens à travers les pays. Ainsi, « il existe une relation positive entre le travail décent et la sécurité de l'emploi ». La sécurité de l'emploi peut être générée par son caractère stable, mais quand se profile une récession ou que s'accélèrent les changements structurels, la stabilité de l'emploi risque d'être mise en péril. Dans ces situations, les salariés ont besoin de compter sur leurs systèmes de protection sociale. Mais c’est de toute évidence dans l’optique de sécuriser l’emploi que le législateur prévoit des techniques conciliantes entre l’employeur et les employés afin de stabiliser l’emploi. De ce fait, on observe une redynamisation des conditions de travail par la modification des dispositions contractuelles. En outre, même en cas de changement dans la situation juridique de l’employeur le principe reste celui de la subsistance du contrat en cours. If job security remain strong, job stability continues to be a subject of concern. There is only a weak relationship between the objective indicator of job security and this is sustainability and the perception of it by people accross the country. Thus, « there is a positive relationship between decent work and job security ». Job security can be generated by its stable nature, but when a recession looms or structural changes accelerate, job stability risks being jeopardized. In these situations, employees have need to rely on their social protection systems. But, it is obviously with a view to securing employment that the legislator provides conciliatory techniques between the employer and employees in order to stabilize employment. As a result, we are considering a revitalization of working conditions by modifying contractual provisions. Furthermore, even in the event of a change in the legal situation of the employer, the principle remains that of the continuation of the current contract.
Keywords: Decent work; Job stability; Protection sociale; Social protection; Stabilité de l’emploi; Travail décent; Vicissitudes

Le droit de retrait du salaire - Vanié, Bi Djè Aristide (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Aux termes de l’article 41.4 alinéa 2 du code du travail ivoirien, tout salarié ou groupe de salariés en présence d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou celles d’autrui, doit, après s’en être retiré, en informer le comité de santé et de sécurité au travail. Tel est le sens de la disposition majeure qui consacre, dans cet ordre juridique, le droit de retrait du salarié. L’objectif de cette étude est de démontrer, qu’en dépit de sa nouveauté, le droit de retrait du salarié est un droit mal dimensionné. Se pose alors le problème de son caractère absolu ou non. Aux arguments qui poussent à croire à un droit de retrait absolu en droit du travail ivoirien, l’on peut objecter qu’il s’agit en réalité d’une prérogative mitigée. Under the terms of article 41.4 paragraph 2 of the Ivorian labor code, any employee or group of employees in the presence of a work situation which he has reasonable grounds to believe represents a serious and imminent danger for his life or his health, or those of others, must, after withdrawing, inform the workplace health and safety committee. This is the meaning of the major provision which establishes in this legal order the employee’s right of withdrawal. The objective of this study is to demonstrate that, despite its novelty, the employee’s right of withdrawal is a poorly dimensioned right. The problem then arises of its absolute character or not. To the arguments which lead one to believe in an absolute right of withdrawal in Ivorian labor law, one can object that it is in reality a mixed prerogative.
Keywords: Danger; Droit du travail; Labour law; Retrait; Safety; Sécurité; Withdrawal; Word

Employee’s Pilferage and Security in Beverage Manufacturing Companies in Lagos State, Nigeria - Attah, Edwin; Abdullahi, Liman; Yusuf, Usman (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
The purpose of this paper is to examine the relationship between employee pilferage of pilferage and security in beverage manufacturing companies in Lagos State. The study is anchored on the rational choice theory in order to understand the connection between pilferage and security in beverage manufacturing companies in Lagos State. The researcher adopted a mixed research method involving survey research and historical research designs. The population of this study is 8,595 staff. This comprises all employees of Promasidor Nigeria Ltd, Nigeria Bottling Company (Coca Cola), Cadbury Nigeria Plc, and Guiness Nigeria Plc. The sample size of the study was 400 determined using Rakesh Sample size formula. Data were collected from primary and secondary sources. Primary data were collected using questionnaires, while secondary data were collected from related works on pilferage and security in beverage manufacturing companies. Data collected from questionnaire were analyzed using absolute frequencies and simple percentages, while data from secondary sources were analyzed using relational-content analysis. Among other things, it was found that the higher the level of pilferage, the lower the level of security of employees in beverage manufacturing companies in Lagos State. Among other things, it was recommended that given that there is relationship between pilferage and security in beverage manufacturing companies in Lagos State, beverage manufacturing companies in the state should ensure that stealing is drastically reduced in their various organizations through employment, training and proper motivation of staff who must be full-time staff. This would largely make the employees committed to work and shun pilferage.
Keywords: Pilferage; companies; employee; manufacturing; security

L’effectivité du droit du travail djiboutien - Saïd Wais, Ilyas (Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2024)
La question de l’effectivité du droit du travail s’inscrit, dans une certaine mesure, dans la réalisation de l’un des objectifs de développement durable que se sont assignés les États membres de l’OIT, en l’occurrence celui d’un travail décent pour tous. Plus généralement, elle se rattache à la problématique générale de l’effectivité du droit. La République de Djibouti, jeune nation africaine qui n’a pas une longue tradition dans l’expérience du droit étatique se trouve confrontée, comme c’est le cas singulièrement en Afrique, à une situation d’ineffectivité du droit du travail. Cet article analyse les principaux symptômes de cette ineffectivité, en identifie les causes et explore les facteurs d’une meilleure application du droit du travail djiboutien.
Keywords: Djibouti; Défauts du droit; Economie informelle; Effectivité; Institutions du droit du travail; Libéralisation; Mimétisme juridique; violations de droits

L’illusoire protection du travailleur en droit camerounais - Hamoa, Hamidou (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le droit du travail, destiné à protéger les travailleurs contre les abus de l’employeur, ne joue pas effectivement son rôle au Cameroun. Le droit camerounais du travail manque de terminaisons juridiques. Que de dispositions consacrées à l’effet de bénéficier aux travailleurs, mais sans véritables issues judiciaires. Dans ces conditions, l’employeur, fort de ses prérogatives de chef d’entreprise se retrouve en posture de monarque qui ne respecte les droits du travailleur que lorsque cela lui est loisible. Cet état de chose a pour effet de favoriser des injustices dans les rapports de travail où l’employé n’est pas effectivement protégé contre les abus de l’employeur. La justice sociale dans ce cas passera nécessairement par une vigoureuse implication de l’Etat dans les relations du travail. A ce titre, l’inspection du travail en tant que service public de l’Etat la plus indiquée est appelée à jouer un rôle central sur le terrain social. Ainsi pensons-nous qu’une subdivision en son sein doit être instituée pour garantir les droits des employés, en premier chef le payement des salaires, droit principal des travailleurs. En plus, nous en appelons à une réforme de la procédure contentieuse, laquelle doit conférer pleins pouvoirs à l’inspecteur du travail pour qu’il puisse faire appliquer effectivement les lois et règlements dans les rapports du travail.
Keywords: Inspecteur du travail; Justice; Législation; Protection; Réforme; Travailleur

Perspectives africaines sur le statut du travail - Supiot, Alain (Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2024)
Dans son livre Repenser le statut du travail. Une contribution africaine, le professeur Ousmane O. Sidibé appelle à repenser le statut du travail à l’aune des sociétés dans lesquelles il s’inscrit. Sans idéaliser les systèmes normatifs hérités de la tradition, il donne à voir le « travail informel », les savoirs empiriques ou encore les solidarités traditionnelles, autrement que par le prisme d’un modèle occidental qui les a longtemps réduits à l’archaïsme. En invitant à mieux comprendre les spécificités de la culture juridique africaine, il ouvre la voie à un statut du travail effectif, vers plus de justice sociale. In his book Repenser le statut du travail. Une contribution africaine, Professor Ousmane O. Sidibé calls for a rethink of the labour’s legal framework in the light of the societies in which it is embedded. Without idealising the normative systems inherited from tradition, he shows “informal work”, empirical knowledge and traditional solidarity in a different light from that of a Western model that has long reduced them to archaism. By inviting us to gain a better understanding of the specific features of African legal culture, he opens the way to a status for effective work, towards greater social justice.
Keywords: Africa; Afrique; Culture juridique; Globalisation; Legal Culture; Legal Framework for Labour; Mondialisation; Statut du travail

La mediación y el arbitraje laboral en el Procedimiento concursal: regulación y dificultades aplicativas - Dormido Abril, Julia (Trabajo, Persona, Derecho, Mercado: Revista de Estudios sobre Ciencias del Trabajo y Protección Social, 2023)
La declaración de concurso de una empresa no solo va a afectar al deudor concursado, pues tal calificación también tiene un efecto directo sobre los trabajadores. Sobre todo, si en el seno de un procedimiento concursal, para salvar la continuidad de la actividad empresarial, se decide adoptar alguna medida de reestructuración, tal y como pueden ser las modificaciones sustanciales de las condiciones de trabajo, el traslado, el despido, la suspensión de contratos o la reducción de jornada por causas económicas, técnicas, organizativas o de producción. Las decisiones que sobre cualquier de éstas se tomen pueden dar lugar a conflictos que tienen que solucionarse mientras el proceso judicial sigue su curso. Por ello, el legislador ha incorporado la mediación y el arbitraje en la norma mercantil como vías de solución extrajudicial de tales conflictos. Se trata de una fórmula jurídica no exenta de interrogantes, relacionados en este caso con aspectos como, la norma aplicable a tales mecanismos de solución extrajudicial, la incorporación de la solución al auto o el modo en el que impugnar el acuerdo o el laudo en materia laboral. The declaration of insolvency of a company will not only affect the insolvent debtor, as such a classification also has a direct effect on the employees. Particularly if, within the context of an insolvency procedure, in order to save the continuity of the business activity, it is decided to adopt any restructuring measure, such as substantial modifications to working conditions, relocation, dismissal, suspension of contracts or reduction of working hours for economic, technical, organisational or production reasons. The decisions taken on any of these may give rise to conflicts that have to be resolved while the judicial process is still underway. For this reason, the legislator has incorporated mediation and arbitration into commercial law as a means of extrajudicial settlement of such disputes. This is a legal formula that is not free of questions, related in this case to aspects such as the rule applicable to such out-of-court settlement mechanisms, the incorporation of the solution into the or-der or the way in which to challenge the agreement or award in labour matters.

Le nouveau régime burkinabé de sécurité sociale : une avancée tangible dans la consolidation des droits sociaux - Siéza, Yabré Anselme (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2023)
Au Burkina Faso, le droit à la sécurité sociale est un droit fondamental. Cependant, comme dans la plupart des pays en développement, seule une infime partie de la population notamment les travailleurs salariés y est obligatoirement assujettie. Néanmoins, des efforts ne cessent d’être fournis afin que l’assurance sociale ne demeure pas un luxe pour le Burkinabè. À cet effet, d’importantes réformes ont été opérées depuis 1960. Ces réformes continuelles ont donné naissance le 6 avril 2021, à la loi n° 004-2021/AN portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés. Ce nouveau régime est mieux élaboré et plus dissuasif à la violation. Au regard de ses importantes innovations, il constitue un symbole fort de l’encrage continuel des droits sociaux dans ce pays d’Afrique occidentale. In Burkina Faso, the right to social security is a fundamental right. However, as in most developing countries, only a tiny part of the population, in particular salaried workers, is compulsorily subject to it. Nevertheless, efforts continue to be made so that social insurance does not remain a luxury for Burkinabè. To this end, major reforms have been carried out since 1960. These continuous reforms gave birth on April 6, 2021, to Law No. 004-2021/AN on the social security system applicable to salaried and assimilated workers. This new regime is better developed and more deterrent to violation. In view of its important innovations, it is a strong symbol of the continual anchoring of social rights in this West African country.
Keywords: Burkina Faso; Droits sociaux; Employer; Employeur; Social rights; Social security; Sécurité sociale; Travailleur; Worker

Structural Change, Productivity Growth and Labour Market Turbulence in Sub-Saharan Africa - Mensah, Emmanuel; Owusu, Solomon; Foster-McGregor, Neil; Szirmai, Adam (Journal of African Economies, 2023)
This paper presents a shift-share decomposition of the role of structural change in driving labour productivity in sub-Saharan Africa (SSA). The paper further examines the effect that the observed structural change has had upon the dynamics of labour markets in SSA. The analysis is based on a newly constructed dataset, the Extended Africa Sector Database. This database updates and extends the Africa Sector Database of the Groningen Growth and Development Centre. It includes eighteen countries covering the period 1960–2015. Overall, the database shows that productivity growth has been slow, with large and persistent sectoral productivity gaps present. The extent of structural change has been higher than that observed in previous studies, however. But while the share of employment and value added in agriculture has declined, resources have been pulled into certain service sectors that have relatively low productivity, thus limiting aggregate productivity improvements. The general direction of structural change has not been towards the most productive sectors. Results of the labour market analysis complement this analysis, providing suggestive evidence of a role for labour market institutional arrangements in many SSA countries in affecting these outcomes.

De la saisie des rémunérations des salariés en droit congolais - Tshibangu Musafiri, Guelord (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2023)
La République Démocratique du Congo est haute partie contractante au traité OHADA depuis l’an 2012, au nom de la supralégalité, la question relative à la saisie des rémunérations des salariés est régie par l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution qui, faudra-t-il le souligner, laisse une petite marge des manœuvres au droit interne. Il s’agit de la précision sur la quotité dite saisissable. Les lecteurs retiendront que l’insaisissabilité des rémunérations des salariés est un principe, lequel principe est assorti d’une dérogation. En effet, le législateur communautaire, tout en écartant toute possibilité d’une saisie conservatoire, renvoie à la compétence de chaque Etat membre la définition des proportions susceptibles d’être saisies au motif du caractère alimentaire dont revêt la rémunération d’un salarié. Il appert de souligner que, pour y arriver, le demandeur devra réunir quelques conditions notamment se munir d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, obtenir préalablement de la juridiction compétente une procédure de conciliation sans laquelle sa demande ne saurait être reçue... Ce n’est qu’en cas d’échec de ladite conciliation que la saisie pourrait être autorisée par le juge d’urgence. Martelons que certaines responsabilités peuvent être engagées en cas d’obstruction notamment celle de l’employeur et/ou du banquier considérés comme des tiers saisis. The Democratic Republic of Congo has been a high contracting party to the OHADA treaty since 2012, in the name of supra-legality, the issue relating to the seizure of employees’ remuneration is gouverned by the uniform act on the organization of simplified procedures for the recovery of debts and means of execution which, it should be emphasized, leaves a small room for maneuver to domestic law. This is the precision on the so-called seizable portion. Readers will remember that the unseizability of employees’remuneration is a principe, which principle is accompanied by a derogation. Definition of the proportions likely to be seized on the grounds of the food character of which the remuneration of an employee dreams. It should be emphasized that, to achieve this, the plaintiff will have to meet a few conditions, in particular to provide himself with a constant enforceable title, a liquid and payable debt, obtain beforehand from the competent court a conciliation procedure without which his request can not be received... It is only in the event of failure of the said conciliation that the seizure could be authorized by the emergency judge. Hammer that certain responsibilities can be engaged in the event of obstruction in particular that of the employer and/ or the banker considered as garnishee.
Keywords: Créance; Insaisissabilité; Juge d’urgence; Tiers saisi

L’universalisation de la protection sociale : des promesses à la réalité - De Schutter, Olivier (Revue Quart Monde, 2023)
Toute personne a, en principe, le droit à la sécurité sociale. Mais des grands principes adoptés sur la scène internationale par les États et les partenaires sociaux à la mise en œuvre effective, il y a une marge énorme. Les pays à faible revenu et les personnes les plus pauvres sont les premières victimes de ce décalage. Quelles en sont les causes ? Quels systèmes et mécanismes seraient susceptibles d’y remédier ?

Sécurité sociale et grande pauvreté - Verkindt, Pierre-Yves (Revue Quart Monde, 2023)
Nous reprenons l’intervention de l’auteur lors des Journées d’études Sécurité sociale et grande pauvreté, organisées par l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne et le Mouvement international ATD Quart Monde à Paris, les 14 et 15 juin 2022.

Exploring the Voice of Populist Movements in the Employment of Foreign Nationals: A Comparative Study of Botswana and South Africa - Utete, Reward; Zhou, Sheunesu; Ajani, Oluwatoyin Ayodele (International Journal of Social Science Research and Review, 2023)
Labour immigration has been on the rise and has had policy implications for public leaders of relatively stable Southern African Development Corporation (SADC) countries. In this paper, the status of populism and labour immigration in Botswana and South Africa was explored. The primary sources of labour immigration are Zimbabwe and Mozambique. Economic disparities and the disintegration of the socio-economic conditions of the neighbouring countries have been major antecedents for the labour movements of the masses. The study utilised a qualitative method and comparative case study design. The study found that populist movements have much influence on the termination of employment of foreign nationals in Botswana and South Africa as shown by their anti-immigrant attitudes, market protectionism, and close-the-borders protests. As these measures have become inefficient over the years, policies and proposals are recommended in response.
Keywords: Economy; Employment; Foreign Nationals; Immigrants; Policies; Populist Movements

Protection de la liberté syndicale et des autres droits fondamentaux - Akponé, Boni Sylvain (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Les droits de l'homme sont les principes fondamentaux qui sous-tendent toutes les sociétés où règnent l'État de droit et la démocratie. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'importance fondamentale des droits de l'homme est universellement reconnue. C’est le cas de la liberté syndicale posé par l'article L2141-1 du Code du travail qui stipule que : : « Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix ». Cette liberté est protégée face aux pressions de l'employeur qui ne doit pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat. Plusieurs facteurs se cumulent pour produire des défiances en ce qui concerne la protection de la liberté syndicale. Parmi eux, la campagne médiatique de dénigrement des syndicats et la stratégie de recours aux tribunaux pour faire obstacle à leurs principaux moyens d'action (grève et négociation collective), ainsi que la disparition du travail salarié stable. Au regard du droit international, quelle évaluation peut-on faire sur le processus de protection des libertés des droits d'association au niveau international ? Aujourd'hui, dans un contexte de conflits multiples, d'urgences humanitaires et de violations graves du droit international, il est encore plus essentiel que les réponses politiques soient fermement ancrées dans les droits de l'homme et que les États respectent les obligations contraignantes qu'ils ont contractées en ratifiant le droit international des droits de l'homme en protégeant la liberté syndicale et des autres droits fondamentaux au niveau international confère les Traités.
Keywords: Droits de l'homme; Droits fondamentaux; Liberté d'association; Parlement des droits de l'homme; Société

Rupture abusive du contrat de travail et responsabilité pénale en droit positif camerounais : le cas des professionnels de santé - Nyanda Mkamwa, Williams (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
La protection pénale du contrat de travail illustre à suffisance la prise en compte des droits sociaux par le législateur camerounais. Toutefois, la responsabilité pénale des professionnels de santé du fait de la rupture abusive de leur contrat de travail consacrée par l’article 262 du Code Pénal camerounais, n’est pas une innovation introduite par la réforme de juillet 2016 du Code Pénal camerounais. Cette disposition existe depuis la promulgation de la loi fédérale n° 67- LF- 1 du 12 juin 1967 portant livre II du Code Pénal camerounais. Fondée essentiellement sur la nécessité de préserver la dignité humaine au regard des nombreuses conséquences d’une démission avec effet immédiat sur la santé publique, ou sur les malades hospitalisés, la responsabilité pénale des professionnels de santé du fait d’une démission abusive, disparaît lorsque ces derniers ont respecté le préavis d’exception prévu en la matière. Cela donne de comprendre que l’œuvre réformatrice du législateur camerounais en matière pénale s’inscrit dans la continuité, ceci afin de permettre à la loi pénale d’irriguer tous les aspects de la vie en société et d’aboutir à une société dans laquelle la protection efficace des droits fondamentaux de la personne est une réalité.
Keywords: ABUSIVE TERMINATION; Cameroonian positive law; Contrat de travail; Criminal liability; Droit positif camerounais; Employment contract; Healthcare professional; Professionnel de santé; Responsabilité pénale; Rupture abusive

La faute lourde en droit du travail camerounais - Toue, Achille Fred (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
L'idéal dans toute relation de travail est que l’employeur puisse maintenir son employé au sein de l’entreprise. Mais cet idéal est précaire lorsque l’employé commet une faute d’une extrême gravité qualifiée de lourde, laquelle consiste à l’intention de nuire à l’employeur et entraîne de ce fait la rupture immédiate de la relation contractuelle par le licenciement. Il produit des effets négatifs sur l’employé en ce qu’il le prive des droits à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité de préavis.
Keywords: Droit du travail; Employee; Employer; Employeur; Employé; Faute lourde; Gross negligence; Inspecteur du travail; Labor inspector; Labor law; Labour law; Travail; Work

Les pouvoirs de l'employeur en droit du travail camerounais - Toue, Achille Fred (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2023)
Les pouvoirs de l’employeur sont perçus comme le droit reconnu à l’employeur d’élaborer des règles s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise et regrouper dans un règlement à savoir le règlement intérieur. Ce pouvoir se manifeste aussi à travers certains prérogatives et privilèges que détient l’employeur dans les relations individuelles de travail au sein d’une entreprise. Même s’il est regrettable de constater que ces pouvoirs s’assimilent parfois à des abus d’autorité applicable à l’enduit des employés.
Keywords: Code du travail; Contrat de travail; Pouvoirs de l’employeur; Relations de travail; Salarié

Effective strategies for resolving labour disputes in the corporate sector: Lessons from Nigeria and the United States - Uzougbo, Ngozi Samuel; Akagha, Onyinyechi Vivian; Coker, Julie Olajumoke; Bakare, Seun Solomon; Ijiga, Amina Catherine (World Journal of Advanced Research and Reviews, 2023)
The relationship between an employer and employee though governed by various laws and regulations can still at some point witness some disagreements and dispute. Labour disputes are not uncommon neither are they peculiar to a particular industry in a country. Usually, trade disputes are hinged on agitation of employees for compensation, good working conditions, job stability and agitation against unlawful termination or dismissal of from service. Over the years, employees have adopted different ways to exhibit their discomfort and grievances in order to convey their message such as strike actions, peaceful protest and so on.  There’s no doubt that these disputes will drastically reduce the level of productivity and overall beneficial impact of the industries in the economic growth of the country. Hence, there’s a need to adopt strategies for resolving these labour disputes. Some industries have applied round table discussions, arbitration, mediation, collective bargaining as well as grievances remedial processes. This work will provide an overview of the causes of disputes in the corporate sector, examine the features of the Nigerian and United States disputes resolution system and also juxtapose the strategies for resolving labour disputes in the two countries. Furthermore, it will provide recommendations to effectively addressing labour issues within the business sector.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Industrial relations; Legislative Framework; Multi-door courthouse; Trade unions

Le rôle de l’Économie sociale et solidaire dans l’extension de l’assurance maladie au Sénégal - Niang, Mohamed Bachir (Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2022)
L’économie sociale et solidaire sonne en Afrique comme une promesse de dépassement du lien historique entre sécurité sociale et salariat. Au Sénégal, l’ancrage juridique du processus d’extension de l’assurance maladie dans la logique de l’économie sociale et solidaire a été rattrapé par les conflits de perception de cette forme d’économie. L’engagement normatif et institutionnel dans l’extension de la couverture maladie n’a pas produit les résultats escomptés. Le financement public de l’assurance maladie est source d’une tension budgétaire qui montre déjà la fragilité d’un système vulnérable aux chocs endogènes et exogènes. L’ancrage social de l’assurance santé, dans son projet d’extension, est aussi porté par la décentralisation administrative qui peine à trouver un relais avec les ressorts historiques de la socialisation. Le volontariat serait producteur d’une dynamique sociale différentiée en creusant les inégalités. L’avenir de l’assurance maladie, en liaison avec la conservation du lien de solidarité, d’égalité et d’équité, dépend de la volonté à mobiliser les capacités contributives des professions libérales, travailleurs indépendants de l’économie formelle comme informelle.
Keywords: assurance maladie; financement public; mutuelles de santé; économie sociale et solidaire

Les pouvoirs de l'employeur dans le changement des conditions de travail en droit du travail camerounais - Siewe Deumeni, Loraine Yanne (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2022)
Pour faire face aux difficultés de l’entreprise, le législateur camerounais du travail reconnait à l’employeur les pouvoirs de changement des conditions de travail, utilisables en période normale ou en période de crise lorsqu’il s’avère que la situation de l’entreprise ne permet pas de percevoir les contraintes économiques. Des pouvoirs ainsi reconnus, il ressort qu’il les exerce unilatéralement. Aussi, l’étendue de ces pouvoirs dépend de la distinction classique entre modification substantielle et modification non substantielle, qui n’est pas aisée à établir. In order to face the difficulties of companies, the Cameroonian labour legislator recognizes to the employer powers of change of the working conditions, usable in normal period or in period of crisis when it turns out that the situation of the company does not make it possible to perceive the economic constraints. It appears therefore that, from these recognized powers, he exercises them unilaterally. Also, the extent of these powers depends on the classic distinction between substantial modification and non substantial modification, which is not easy to establish.
Keywords: Changement; Conditions de travail; Employeur; Modification non substantielle; Modification substantielle; Pouvoirs

Le concept de marché du travail à l’épreuve du terrain subsaharien - Nkuitchou Nkouatchet, Raoul (International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics, 2022)
Alors que les problèmes liés à l’emploi sont au centre des préoccupations des ménages africains et au cœur des débats sur les politiques économiques, on ne dispose que de peu d’analyses d’ensemble des marchés du travail d’Afrique subsaharienne [ASS]. Comme si la recherche avait du mal à s’emparer de cet objet. Les pays de la région sont marqués par une grande insuffisance de l’emploi formel, des salaires qui n’instruisent que très faiblement sur l’efficacité du travail, une relation de travail qui est à la fois précaire et rarement durable, des firmes et des institutions du travail peu abondantes et particulièrement fragiles. L’objectif de cet article est de discuter de la pertinence du concept de marché du travail dans les pays d’Afrique subsaharienne. En nous appuyant sur une revue de la littérature et une recherche-action en cours, nous nous demanderons si on peut parler de marchés du travail dans les pays d’ASS, si on peut les penser à l’aune de la théorie économique néoclassique. La démarche assume une alliance étroite entre recherche empirique et recherche théorique qui remonte à la fondation des sciences modernes. Il en ressort une souplesse et une portée théorique moyenne des tendances, cas significatifs et hypothèses que nous avancerons tout au long des lignes suivantes (Franck, 2009 ; Merton, 1951). L’originalité de cette étude est de mêler une interrogation sur la rationalité du marché du travail dans le contexte et la problématique du développement de l’Afrique subsaharienne, qui peut se résumer à la question de la capacité des économies subsahariennes à réduire significativement la pauvreté par la création d’opportunités d’emplois décents (Zerbo, 2006). L’hypothèse que nous défendons dans cette note de recherche est que le terrain africain est rétif à la conception classique – c’est-à-dire occidentale – des marchés du travail, dans la mesure où les différentes théories disponibles sont insuffisantes ou inadaptées à recouper la réalité des marchés locaux. While employment issues are at the center of African household concerns and economic policy debates, there are few comprehensive analyzes of sub-Saharan African labor markets [SSA]. As if research had trouble seizing this object. The countries of the region are marked by a great shortage of formal employment, wages that provide little information on the efficiency of work, an employment relationship that is both precarious and rarely sustainable, and labor firms and institutions that are few and particularly fragile. The objective of this paper is to discuss the relevance of the labor market concept in sub-Saharan African countries. Based on a literature review and an ongoing action research, we will ask whether we can talk about labor markets in SSA countries, whether we can think of them in terms of neoclassical economic theory. The approach assumes a close alliance between empirical and theoretical research that goes back to the foundation of modern science. The result is a flexibility and a medium theoretical scope of the trends, significant cases, and hypotheses that we will advance throughout the following lines (Franck, 2009; Merton, 1951). The originality of this study is that it combines an interrogation of the rationality of the labor market in the context and problematic of development in sub-Saharan Africa, which can be summarized as the question of the capacity of sub-Saharan economies to significantly reduce poverty through the creation of decent employment opportunities (Zerbo, 2006). The hypothesis we defend in this research note is that the African field is resistant to the classical – i.e. Western – conception of labor markets, insofar as the various theories available are insufficient or unsuited to the reality of local markets.
Keywords: Afrique subsaharienne; Analyse; Analysis; Emploi; Employment; Labour market; Marché du travail; Sub-Saharan Africa; Travail; Work

Analyser le travail en Afrique avec les concepts importés - Nkuitchou Nkouatchet, Raoul (Revue africaine des sciences humaines et sociales, 2022)
Des centaines de millions d’hommes et de femmes pratiquent une activité quotidienne de travail sur le continent africain, et pourtant la notion de travail y demeure relativement mystérieuse. Il arrive même encore assez souvent en Afrique subsaharienne [ASS] qu’on considère le travail comme la « chose du Blanc ». L’objectif de cet article est d’interroger cette dissonance, c’est-à-dire dans une large mesure le statut des connaissances sur le travail en ASS. En nous appuyant sur une recherche-action en cours, aussi sur une démarche propre à l'anthropologie et à la sociologie qualitative, qui suggèrent quelques “bricolages méthodologiques”, nous proposons que toute réflexion sur la source des théories et des compétences mobilisées pour traiter des résonances du travail dans la région, commence par l’examen de la dépendance de ce sous-continent vis-à-vis de l’ancienne puissance colonisatrice. Ensuite, faire l’inventaire des ressources cognitives disponibles localement et prendre acte que la circulation des connaissances est une composante de la mondialisation, est une étape importante. Enfin, essayer d’échapper à l’autorité pesante d’un Père abusif est une voie de réconciliation entre les besoins scientifiques du Sud et les ressources qu’offre le Nord En dépit des transformations considérables qui ont eu lieu sur le continent africain au cours des dernières décennies, et qui ont notamment placé l’emploi au coeur de la vie économique et sociale, le concept de travail reste mystérieux pour le plus grand nombre. Le travail – dans son acceptation moderne – y est encore assez souvent considéré comme la « chose du Blanc ». Il est vrai que tel qu’il est saisi par l’économie politique, et les sciences humaines et sociales en général, le travail est une notion essentiellement exogène. Sur la base d’une recherche-action en cours, que nous menons sur la possibilité de mettre sur pied un réseau d’experts en relations professionnelles en Afrique subsaharienne [ASS], nous étudierons le statut des connaissances mobilisées pour traiter des résonnances du travail dans la sous-région. Nous le ferons en quatre temps. Dans une note méthodologique, nous présenterons la problématique de notre essai ainsi que l’hypothèse principale (1) ; ensuite nous nous pencherons sur la dépendance de l’ASS, qui est au fondement de la relation entre l’Afrique et l’Occident (2). Après, nous verrons comment la circulation des connaissances est une composante de la mondialisation, et participe à ce titre de l’un des grands enjeux de la modernité (3) ; et enfin nous examinerons le caractère potentiellement abusif de la domination épistémique du Nord sur le Sud, et comment l’Afrique pourrait s’y prendre pour y échapper (4). Hundreds of millions of men and women are engaged in daily work on the African continent, yet the notion of work remains relatively mysterious. In fact, in sub-Saharan Africa [SSA], work is still often considered to be a "White man's thing". The aim of this article is to interrogate this dissonance, i.e. to a large extent the status of knowledge about work in SSA. Drawing on ongoing action research, as well as on an approach specific to anthropology and qualitative sociology, which suggest some "methodological bricolages", we propose that any reflection on the source of theories and skills mobilized to address the resonances of work in the region, should begin by examining the dependence of this subcontinent on the former colonizing power. Next, taking stock of locally available cognitive resources and recognizing that the circulation of knowledge is a component of globalization is an important step. Finally, trying to escape the heavy authority of an abusive Father is a way of reconciling the scientific needs of the South with the resources offered by the North.
Keywords: Analyse du travail; Circulation des connaissances; Circulation of knowledge; Colonisation; Colonization; Dependency; Dépendance; Globalization; Mondialisation; Work analysis

La théorie du capital humain à l’épreuve du terrain subsaharien - Nkuitchou Nkouatchet, Raoul (Revue Internationale des Sciences de Gestion, 2022)

Situación Jurídica del Trabajador y la Despersonalización del Empleador - Llerena-Miranda, Daniela Alejandra; Molina-Torres, María Victoria (Polo del Conocimiento, 2022)
Los derechos de los trabajadores en el Ecuador se han ido desarrollando a través del tiempo, buscando defender y proteger a los mismos, que, muchas veces han sido, y siguen siendo vulnerados por los empleadores. El presente artículo propone como tema el análisis una realidad que se vive a menudo dentro del estado ecuatoriano, siendo ésta, la causa de vulneración de los derechos del trabajador por parte de su empleador. Se ha establecido como objetivo general determinar, cómo se vulneran los derechos de los trabajadores en el Ecuador por la despersonalización del empleador bajo la idea de evidenciar la necesidad de implementar esta figura en la legislación laboral ecuatoriana actual, para lo cual, el tipo de investigación empleada según el enfoque o modalidad fue mixta, ajustada, a las variables cualitativas y cuantitativas. Puesto que, la investigación se basó en los métodos inductivo, deductivo, analítico, sintético, histórico y lógico para la elaboración de los fundamentos teóricos como fueron los derechos de los trabajadores en el Ecuador frente a la despersonalización del empleador dando un enfoque con derecho comparado, a fin de evidenciar la vulneración del debido proceso y el principio In dubio pro Operario.
Keywords: Depersonalization; Derechos; Despersonalización; Droit du travail; Droits; Empleador; Employer; Employeur; Employé; Rights; Trabajador; Worker

L’existence du contrat de travail : une nécessité pour procéder à la rupture de la relation de travail en droit camerounais ? contribution à la lumière du droit comparé - Mvondo Eleme, Mireille Angeline (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2021)
Il est récurrent dans la pratique qu’en présence d’un différend de travail entre les parties, l’on se rende compte au moment de rompre la relation de travail en cause, que celle-ci est dépourvue d’assise juridique. En effet, les contrats verbaux n'étant valables que pour des formes restreintes de relation de travail que sont les relations précaires, c’est le plus souvent, par négligence, qu’on constate, à l’instant de la rupture d’une relation de travail donnée, que celle-ci n’avait pas véritablement de fondement juridique à l’instar d’un contrat de travail. En pareilles circonstances, comment reconnaitre l’effectivité d’une telle relation de travail afin de la rompre convenablement ? Cette préoccupation est primordiale dans la mesure où les droits attachés à la rupture d’une relation de travail diffèrent suivant la modalité de contrat sur laquelle elle repose ou si celui-ci n’existe même pas. Ainsi, à l’analyse, certains critères permettent de reconnaitre le type de relation de travail liant les parties, encore faut-il la prouver par des instruments fiables.
Keywords: Contrat de travail; Droit du travail; Labour law; Rupture

The job security of employees of financially distressed companies - Loubser, Mieka E.; Garbers, Christoph (South African Mercantile Law Journal, 2021)
This contribution considers the legislative regulation of the job security (which boils down to preservation of employment) of employees in case of financial distress of a company. It juxtaposes the legislative regulation of four interrelated processes a company may engage in where it finds itself in financial distress, namely a voluntary internal restructuring (especially retrenchment), the transfer of the business or part of the business, business rescue and winding up. The legislative endeavour to preserve the job security of employees in all these processes is described and analysed. The discussion shows that room exists for companies to circumvent this protection and, to the extent that the protection does apply, that it remains difficult for employees to ultimately challenge the substance of decisions negatively affecting their job security. The main protection for employees in all these processes is procedural in nature and to be found in their rights to be informed of and consulted prior to decisions negatively affecting them. In this regard, business rescue is the most employee-friendly process. Participation in this process by employees, however, requires a fine balance as it may be self-defeating and lead to winding up and the permanent loss of jobs.
Keywords: Business rescue; Dismissal; Insolvency; Job security; Labor laws and legislation; Liquidation; Merger; Operational requirements; Retrenchments; Transfer of a business

Le droit à l'expression des salariés camerounais sur les réseaux sociaux - Tientcheu Kontchop, François (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La croissance exponentielle de l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés dans la relation de travail est un phénomène actuel en droit camerounais. Depuis les années 2000, Internet a consacré la montée en puissance des réseaux, devenus pour certains salariés de véritables médias sociaux, qui leur permettent de créer librement et partager des informations avec leurs réseaux. Ainsi, ces derniers bénéficient au dépend des lois, de la doctrine et de la jurisprudence, d’un droit fondamental qui est celui du droit à l’expression garanti par les libertés d’expression et amoureuse des salariés à l’ère des réseaux sociaux, bien que certaines réalités inhérentes à la relation de travail et relatives aux obligations des salariés et droits des employeurs, limitent ledit droit. Toutefois, le législateur camerounais, à l’exemple de ses homologues étrangers, devrait impérativement intégrer dans le prochain code du travail, les exigences de régulation générale, afin de faire face aux défis qui l’interpellent dans la relation de travail à l’ère du numérique. The exponential growth in the use of social networks by employees in the employment relationship is a current phenomenon in Cameroonian law. Since the 2000s, the internet has seen the rise of networks, which for some employees have become true social media, which allow them to freely create and share information with their networks. Thus, the latter benefit at the expense of laws, doctrine and jurisprudence, from a fundamental right which is that of the right to expression, guaranteed by freedom of expression and in love with employees in the era of networks that certain realities inherent in the employment relationship concerning the obligations of employees and the rights of employers, limit said right. However, the Cameroonian legislator, following the example of his foreign counterparts, should imperatively integrate in the next labor code, the requirements of general regulation, in order to face the challenges that challenge him in the employment relationship in the digital age.
Keywords: Discrétion professionnelle; Droit à l’expression; Employees; Employer; Employeur; Facebook; ICT; Loyalty; Loyauté; Private life; Professional discretion; Publication; Right to expression; Réseaux sociaux; Salariés; Social media; TIC; Vie privée

Sécurité Sociale et Covid-19 au Cameroun - Ouatedem Sonfack Épse Djoumessi, Sandrine (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La crise sanitaire à coronavirus est une crise sans précédent dans l’histoire de l’humanité. Face à l’urgence de la situation, le gouvernement du Cameroun a dû réagir vite en prenant des mesures spécifiques de riposte. Certaines de ces mesures touchent aux aspects de la sécurité sociale. Il en est ainsi d’une part, des mesures de sauvegarde relatives aux prestations de la sécurité sociale, notamment la hausse du coefficient de revalorisation de la branche Assurance-Pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ; et d’autre part des mesures de sauvegarde relatives aux prestations de santé en rapport au covid-19 notamment le relèvement de l’âge de départ à la retraite des personnels de la santé du corps des fonctionnaires et celui des agents de l’État relevant du Code du travail, la mise en place des Centres spéciaux de prise en charge des patients atteints de covid-19 et le Centre de Coordination des Opérations d’Urgences. Ce sont des mesures de riposte significatives mais encore limitées qui sont appelées à évoluer dans l’avenir. Abstract - The coronavirus health crisis is an unprecedented crisis in human history. Faced with the urgency of the situation, the government of Cameroon had to react quickly by taking specific response measures. Some of these measures concern aspects of social security. This is the case, firstly, of the safeguard measures related to social security benefits, in particular the increase in the revaluation coefficient of the Insurance-Old-age, invalidity and death pensions branch ; and secondly, safeguard measures on health benefits in relation to Covid-19 including raising the retirement age of health workers of the body of civil servants and that of State agents covered by the Labor law, the establishment of special care centers for patients with covid-19 and the Emergency Operations Coordination Center . These are significant but still limited response measures, which will evolve in the future.
Keywords: COVID-19; Crise sanitaire; Pandémie; SARS-Cov; Sécurité sociale

Riposte contre le coronavirus (covid-19) et relations de travail au Cameroun - Mohamadou Ndjobdi, Housseyni (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La pandémie du COVID-19 dans le monde en général et au Cameroun en particulier a justifié la prise des mesures de riposte à l’effet d’y faire face. Appréciées dans le cadre des relations de travail, dites mesures mettent en évidence, non seulement le rôle majeur de l’Autorité Administrative à savoir la sécurité des personnes et de leurs biens, et dans le cas d’espèce la sécurité sanitaire ; mais aussi toute l’attention gouvernementale accordée à la vie économique, matérialisée via des allégements fiscaux accordés aux opérateurs économiques pour voir survivre leurs activités nonobstant cette crise sanitaire. The COVID-19 pandemic in the world in general and in Cameroon in particular has justified the taking of response measures to deal with it. Appreciated in the context of labor relations, these measures highlight not only the major role of the Administrative Authority, namely the safety of people and their property, and in this case health security but also all the Government attention given to economic life, materialized through tax breaks granted to economic operators to see their activities survive notwithstanding this health crisis.
Keywords: Administrative Authority; Autorité Administrative; COVID-19; Health security; Labor relationship; Relations de travail; Sécurité sanitaire

Empregabilidade ou empreendedorismo para jovens: os dilemas E O(s) futuro(s) do trabalho - Drudi, Igor; Gianezini, Kelly; Gianezini, Miguelangelo (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
Neste estudo a discussão abordada está direcionada para as teorias que embasam parte dos resultados da pesquisa “Universidade, Conhecimento e Empreendedorismo: estudo sobre ensino superior e as startups”. Em sua principal discussão, estão conceitos de empreendedorismo, empregabilidade, desdobrando-se em conexões com outros temas, tais como a inovação, desenvolvimento socioeconômico e a construção de conhecimento entre as organizações. Os objetivos propostos são apresentar breves considerações acerca do futuro do trabalho e empregabilidade e empreendedorismo. Para tal, foi realizado estudo bibliográfico no segundo semestre de 2018, com revisão de literatura especializada em bases de dados. Permitiu-se olhar de forma ampla para possíveis futuros que se desenham por meio de premissas do presente, estudados por organizações e autores dedicados à contextualização e à previsão de novos cenários. Os resultados propiciam ampliar a discussão ao passo que a proposta para estudos futuros, adequando ao cenário da qualificação dos jovens no ensino superior e a possibilidade para estabelecimentos de startups neste ambiente.
Keywords: Desenvolvimento Socioeconômico; Educação Superior; Trabalho e Organizações

Le recours à la grève en droit positif camerounais - Keulemba Ngansop, Giscard Fidèle (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2020)
La grève est un droit fondamental du travailleur. Il est d’une importance capitale dans la vie de ces derniers. Ces dernières années, on assiste à une recrudescence du phénomène. C’est le signe d’une prise de conscience effective et collective des travailleurs. Or, tel qu’il apparait réglementé dans notre droit, le droit de grève, malgré sa consécration constitutionnelle, fait face à de nombreux pesanteurs qui empêchent sa mise en œuvre aisée et rend son exercice presqu’illusoire. Le constat est le même, que l’on se situe dans le secteur privé ou dans le secteur public. Si on n’y prend garde, le droit de grève court inéluctablement vers sa disparition prochaine. Aussi, des mesures concrètes doivent être prises. Celles-ci passent par une réforme globale du droit de grève et un changement de vision politique qui vont la dépouiller de tous les obstacles qui plombent son exercice. Son avenir en dépend ainsi que l’efficacité de son action.
Keywords: Cameroun; Grève; Strike

Le surcroit d'activités en droit du travail sénégalais - Ciss, Christian Ousmane (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Droit du travail; Droit sénégalais

La protection des salariés à l'épreuve des procédures collectives dans l'espace OHADA - Sarr, Marie-Pierre Rokhayatou (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2019)
Keywords: Droit OHADA; Procédures collectives; Salarié (protection)

Le litige du travail a-t-il une nature réfractaire à l'arbitrage - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Médiation des relations de travail dans le monde francophone - Housty, Françoise (La lettre des médiations, 2018)
La médiation pour déminer les conflits au travail » : c’est ainsi que fut annoncée une grande vague de réforme judiciaire et des institutions du travail en France par les lois Macron dès 2016, afin d’introduire de la « médiation » dans le monde du travail1. L’objectif déclaré est de développer le dialogue au sein de l’entreprise et de prévenir le recours à une justice lente parce que engorgée.
Keywords: Mediation; Médiation; Relation de travail

Streitbeilegung im Arbeitsrecht: Eine rechtsvergleichende Skizze - Fornasier, Matteo (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, 2017)

Affaire Unilever.droit de travailleurs dans les sociétés étrangères - Nsomwe, Stéphanie (KAS African Law Study Library, 2016)

Force Majeure, Change of Circumstances and Termination of Contract - Han, Shiyuan (Journal of Law, Society and Development, 2016)
It is impossible to draw a distinct line between force majeure and change of circumstances, because the two overlap. In order to regulate both force majeure and change of circumstances, the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) has adopted a unified model in article 79, whereas Chinese law adopts a dual model by treating them as different things and regulating them in different articles. Where the purpose of a contract becomes impossible to achieve because of a force majeure and both the CISG and Chinese Contract Law (the CCL) adopt the same model of termination of the contract, the contract should be terminated by one party with a notice to the other party instead of ipso facto avoidance. In a case of a change of circumstances, in order to terminate the contract, both the CISG and the CCL actually follow the path of raising an action by a notice of avoidance or termination to theother party. Both approaches have their merits and demerits but the differences between them in practice are not as large as presumed. Where force majeure and change of circumstances overlap each other, possible ways for termination of the contract are for a party either to choose their preferred solution or to follow the lex specialis derogat generali. The latter way is preferred in this article; and while in an action for termination the judge may balance the interests of both parties in making a final decision, the uniform application of the law, the safety of the transaction and the fairness of the judgment may be ensured in so doing.
Keywords: CISG; Change of circumstances; Chinese Contract Law; Force majeure; Gestaltungsklagerecht; Termination

A mediação incidental como meio de solução dos conflitos trabalhistas individuais: a questão da dispensa de trabalhadores detentores da garantia provisória no emprego - Santos, Ricardo Goretti; Leite, Carlos Henrique Bezerra (Espaço Jurídico Journal of Law, 2016)
Resumo: Este artigo versa sobre a prática da mediação incidental no processo do trabalho e sua potencial contribuição para a efetiva solução de conflitos decorrentes da dispensa de trabalhadores dotados de garantia provisória do emprego. Acusa o uso desordenado da conciliação incidental, indiscriminadamente aplicada na solução de conflitos individuais situados no âmbito de relações trabalhistas, tanto circunstanciais quanto continuadas. Busca responder ao seguinte problema de pesquisa: a prática da mediação judicial incidental na Justiça do Trabalho pode contribuir para a efetiva solução de conflitos decorrentes da dispensa do trabalhador dotado de garantia provisória do emprego? Estabelece as bases do fenômeno da difusão dos métodos alternativos de solução de conflitos, no contexto do movimento universal de acesso à justiça. Desenvolve considerações sobre particularidades da conciliação e da mediação, destacando os aspectos principais de distinção entre elas. Finalmente, avalia a aplicação dos métodos autocompositivos, considerando as particularidades das controvérsias decorrentes da dispensa de trabalhadores dotados de garantia provisória no emprego. Conclui que, por objetivar a exploração aprofundada dos interesses em jogo, o fortalecimento do diálogo e da relação entre as partes, além do empoderamento dos envolvidos, a mediação judicial incidental seria a via mais adequada para a administração de conflitos decorrentes da dispensa de trabalhadores com garantia provisória do emprego. Além isso, evidencia uma proposição legislativa sobre o tema, já submetida à apreciação da Comissão de Juristas responsável pela elaboração do Anteprojeto de Lei de Arbitragem e Mediação, do Senado Federal.
Keywords: Arbitrage (droit du travail); Arbitragem; Arbitration; Conciliation (droit du travail); Conciliação trabalhista; Despedida arbitrária; Garantia no emprego; Labour dispute; Mediation; Mediação trabalhista; Médiation; Resolução alternativa de conflitos

Regional Labour Standards in the SADC: Is It Possible, Given the EU Experience? - Smit, Paul (Journal of Law, Society and Development, 2015)
Globalisation and the increasing movement of capital and labour across international borders, with the exception of migrant workers who are facing major obstacles due to immigration laws, are creating a situation where laws in general and labour laws in particular are acquiring an international character. International bodies such as the United Nations, the International Labour Organisation and the European Union have adopted various international norms and standards to which most countries have agreed and which have established minimum international standards for basic universal human rights and worker rights. The Southern African Development Community is a transnational organisation that has also adopted certain basic norms and standards in its Treaty, Charter on Fundamental Social Rights and various protocols that are applicable to all citizens within the Community. In this contribution, the concept of transnational labour relations is considered. The different international approaches towards transnational labour relations are evaluated, as is the manner in which the European Union approached the integration of regional labour standards. The author seeks to establish what the Southern African Development Community can learn from the European Union’s experience and in what way a transnational labour relations system or regional labour standards regime for the Southern African Development Community can be established.
Keywords: Regional integration; Transnational labour relations (TNLR); international law; labour rights; regional labour standards; social rights

Partir du droit pour aborder le problème de l’économie informelle : réflexions sur le projet d’une norme internationale à travers deux « économies informelles » au Togo - Panier, Élise (Sociologie et sociétés, 2015)
En partant du récent projet de norme de l’OIT visant à favoriser la formalisation de l’économie informelle, cet article propose d’interroger la démarche institutionnelle à travers une réflexion sur le droit comme critère d’intelligibilité de la catégorie de l’informel. Sur la base d’une enquête réalisée au Togo, cette contribution présente les modalités nombreuses et complexes des manifestations du droit du travail et du droit de l’activité économique dans les deux espaces d’informalité du travail que sont la zone franche d’exportation et le secteur dénommé informel au Togo. Entre surformalisation spécifique et im-pénétration publique ou syndicale dans un cas, et intervention publique et syndicale relativement quotidienne dans l’autre, la manière de vouloir faire de l’économie informelle un objet d’intervention global, en distinguant l’emploi informel des unités économiques, n’est pas sans soulever des questions sur la pertinence de la démarche et le rôle de ce concept souvent critiqué mais, paradoxalement, d’usage permanent.
Keywords: Derecho trabajo; Droit du travail; Economie informelle; Free export zone; Informal economy; Labour law; Rights; Togo; Zona franca exportación; zone franche d’exportation

Employees Contract of Employment and Wrongful Dismissal From Service - Ugbele, Sunday; Utobo, O. J. (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2014)
Contract of employment was long acknowledged as a subject of genuine and voluntary agreement whose construction or determination should be founded on due notice of the parties thereto. Action for wrongful dismissal would lie if an employment was disturbed, interfered or meddled with, in defiance of the rights of the parties under the contract. The objective of this study was, among others, to determine what constituted a valid contract of employment and remedies for wrongful dismissal. The qualitative and documentary method of data collection was adopted by reference to relevant literature and statutory authorities. From the data gathered, and content analyzed, we found that no law could foreclose an employment from determination, nor could an irregular or wrongful dismissal stand. It was recommended, inter alia, that beside the need to repeal the Public Officers (Protection) Act, both the employer and employee should, in their official dealings, respect the sanctity of their contract, and permit reasonable future modifications thereto as could lawfully enhance the life of the contract and their legitimate desires.

Précarité de l'emploi et droit du travail sénégalais - Bodian, Yaya (Nouvelles annales africaines, 2013)

New Frontiers on Legal Enforceability of Collective Agreements in Nigeria - Zechariah, Matthias (Current Jos Law Journal, 2013)
The objectives of this research paper are: to examine the status of collective agreements under the common law; highlight impacts of statutory intervention on common law perception of collective agreements, and discuss how the National industrial Court (NIC) and the Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 (as altered) have broadened the horizon of enforceability of collective agreements in Nigeria. Reliance is placed principally on statutes, judicial decisions, textbooks written by learned authors as well as international best standard and practices championed by the International Labour Organization (ILO) and practices in some foreign jurisdictions. The ﬁndings of the research were that under the common law, collective agreements are ordinarily not binding, they are considered as a ‘gentleman's agreement‘, a product of a trade unionist's pressure, binding only in honour or on the goodwill of the parties thereto, unless and until it is incorporated expressly or impliedly into the contract of employment. However, statutory intervention has slightly altered the common law notion of collective agreements, e.g. where the Minister of Labour and Productivity is empowered to declare, by order, that part or the whole of an agreement deposited in his ofﬁce is binding on the parties. Furthermore, with the enactment of the NIC Act and the listing of the NIC in the 1999 Constitution as a superior court of record (following the alteration of the Constitution, necessitated by the N.U.E.E. V BPE case), the Court now has exclusive jurisdiction to adjudicate on a wide range of labour matters, industrial relations and application of international best practices such as the standard and principles of the International Labour Organization (ILO), and practices in foreign jurisdictions. It has been argued that the enforceability of collective agreements is in tandem with international best practices, which the NIC can readily give effect to, if it is pleaded and established/ proved as a fact. This has invariability expanded the frontiers of enforceability of such agreements. Therefore, the common law position on the status of collective agreements has been rendered otiose and obsolete, giving way to the sparkling provisions of enforceability guaranteed by the NIC Act and the Constitution respectively. Notwithstanding, it is highly recommended that parties to a collective agreement should expressly state their intention whether or not to be bound; the duration of the agreement should be stated and whether, and when, it should, be reviewed; experts and other stakeholders should be properly consulted before an agreement is entered into; an arbitration clause may be included in case a party breaches its own part of the agreement. Industrial democracy ought to be promoted in all sectors. Strikes and lock outs should be used only as a last resort for enforcing compliance with a collective agreement, because these industrial actions cause devastating effects on the economy and on the lives of the citizenry generally.

Le droit du travail dans le droit de l'OHADA (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) - Reis, Patrice (Revue de l'ERSUMA, 2012)
Etat des lieux et perspectives du droit du travail dans le droit de l'OHADA

Le dialogue social dans les organisations de l’économie sociale - Rivet, Gilles (Revue internationale de l'économie sociale, 2012)
Cette communication s’attache à comprendre les difficultés du dialogue social dans les organisations de l’économie sociale, sans chercher à en décrire les modalités pratiques et les différentes formes (consultation, négociation collective…). La présentation des rares études régionales réalisées par les syndicats d’employeurs de l’économie sociale permet de conclure à une faible présence des institutions représentatives du personnel dans le secteur, dominé par des petites associations. Surtout, ces études mettent en lumière la complexité d’un dialogue social dans des organisations dominées par la place du sociétaire ou du militant et non du salarié. La présente étude revient donc sur les origines historiques et politiques de ces structures qui ambitionnaient l’abolition du salariat et, partant, formule l’hypothèse d’une filiation et d’une cohérence, plutôt que d’une rupture et d’une contradiction. This contribution sets out to understand the difficulties of the social dialogue in social economy organizations without going detail about the different practices and forms (consultations, collective bargaining, etc.). From an examination of the rare regional studies undertaken by social economy employers’ organizations, it can be concluded that formal employee representation has a weak presence in the sector, which is dominated by small nonprofit organizations. These studies particularly reveal the complexity of the social dialogue in organizations where members or activists play a more important role than the employees. The article thus considers the historical and political origins of these organizations that aim to abolish waged labor and, consequently, argues this suggests continuity and coherence rather than a split and a contradiction.

Droit du travail ivoirien et diversification des sources - Silué, Nanga (Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2008)
Le droit du travail ivoirien n’est d’aucune originalité. Le propos peut paraître, à bien des égards, excessif. Pourtant, si l’on s’en tient aux règles, il mérite considération. Leur mode de production est connu et n’a pas changé depuis l’indépendance : un « copier coller » du droit français donnant ainsi naissance à un apatride juridique qu’aucun des systèmes juridiques impliqués ne revendique. L’ineffectivité particulière des règles ainsi produites, la souveraineté législative, l’effritement formel de la logique des blocs et la mondialisation invitent à un abandon de cette approche méthodologique, encline de paternalisme, au profit de l’audace et du pluralisme juridique. Labour law of the Ivory Coast is of no originality. Even if the words can appear for many reasons extreme, it deserves consideration. Their mode of production is known and did not change since independence: one "cut and paste" of French Law giving birth then on a juridical stateless which none of the implicated juridical systems claims. The particular ineffectiveness of such produced rules, legislative sovereignty, the definite crumbling of the logic of blocks and globalization invite to a rejection of this methodological, disposed approach of paternalism, to the advantage of boldness and to juridical pluralism.

Perspectives du droit du travail en Afrique: entre la voie de l'OHADA et les recommandations de la Banque mondiale - Minet, Georges; Vargha, Corinne (Education ouvrière, 2006)
Examine le processus d'harmonisation du droit du travail en Afrique.

La réglementation patronale de l'entreprise - Supiot, Alain (Droit social, 1992)

Qu'apporte le droit du travail ? - Verkindt, Pierre-Yves (Revue Quart Monde, 1991)
Le droit apporte des clarifications sur la notion et la pratique de la représentation. Le droit du travail en particulier, s’est confronté à la nécessité de représenter non seulement des individus mais des ensembles d’individus caractérisés par la faiblesse de leur position dans les relations de travail.

La conciliation devant l'inspection du travail en matière de conflits individuels - Issa-Sayegh, Joseph (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 1979)

Le contrat individuel de travail dans les nouveaux codes du travail des pays francophones d'Afrique - Visisombat, K. (Revue internationale du travail, 1968)
Article commenting on 1952 labour legislation in respect of labour contracts in french-speaking countries of Africa South of Sahara - covers provisions in respect of layoff, dismissal, severance pay, etc.
Keywords: Africa south of Sahara; Dismissal; Labour contract; Labour legislation; Layoff; Severance pay

Le règlement des conflits du travail dans certains pays d'Afrique - International Labour Office (Revue internationale du Travail, 1965)
Changes of dispute settlements in certain countries in Africa - trade unions, after independance, are more powerful. Need for better labour relations to settle a grievance or a labour dispute either through labour arbitration or collective bargaining. ILO mentioned.
Keywords: Africa; Collective Bargaining; Dispute settlement; ILO mentioned; Labour dispute; Labour relations; Trade union; grievance

Les transferts de salariés en droit du travail sénégalais - Kanté, Alassane (Nouvelles annales africaines)

Droit de grève et survie de l'entreprise - Sakho, Abdoulaye (Nouvelles annales africaines)

Individualisation des salaires et droit à l'égalité de traitement en droit du travail camerounais - Tchiadeu Ngaleu, André William (Annales africaines : Revue de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar)
Keywords: Droit camerounais; Droit du travail; Egalité; Rémunération; Salaire