Validité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans la vente d’entreprises au Québec : enjeux juridiques et particularités du secteur technologique et du commerce électronique - Costache, Leon Gabriel (Université de Montréal, 2025)
La validité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans les contrats d’achat d’actions ou d’actifs d’entreprise repose sur des critères précis établis par la jurisprudence, à savoir que les clauses restrictives doivent être limitées quant à leur durée, territoire et activités visées à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’acheteur au moment de la transaction. Depuis l'arrêt Payette c. Guay, la jurisprudence a évolué pour offrir une plus grande flexibilité dans l’interprétation de ces clauses dans les contrats de vente d'entreprises, favorisant ainsi la liberté commerciale. Le rôle des tribunaux, dans l’évaluation de la validité de ces clauses et dans l’interprétation de leur portée, devient donc crucial, surtout en raison des lacunes législatives en la matière. Dans un contexte où les parties exercent leurs activités commerciales dans ou à l’aide du domaine technologique ou numérique, l’analyse des clauses doit tenir compte des réalités du marché, où l’évolution rapide des technologies et l’absence de limites géographiques remettent en question les présupposés traditionnels. Cependant, malgré cette évolution dans l’analyse des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, le cadre juridique actuel tend à privilégier presque exclusivement les intérêts privés des parties contractantes, au détriment de la considération de l’intérêt public. Cela soulève la question de savoir si cette approche, qui favorise la liberté contractuelle, ne devrait pas être rééquilibrée par une meilleure prise en compte des intérêts publics, tout en tenant compte des nouvelles réalités technologiques. The validity of non-compete and non-solicitation provisions in purchase of shares or assets agreements is based on specific criteria established by case law. Indeed, such restrictive covenants must be limited in terms of duration, territory, and activities covered to what is necessary to protect the legitimate interests of the buyer at the time of the transaction. Since the Payette v. Guay decision, case law has evolved to offer greater flexibility in the interpretation of these clauses in sale of business contracts, promoting commercial freedom. Thus, the role of the courts in assessing the validity of these restrictive provisions and interpreting their scope has become crucial, particularly due to the lack of legislative guidance. In contexts where the parties to such business transaction conduct their commercial activities in or with the help of technology, the analysis of the validity of non-compete and non-solicitation clauses must also take into account such new realities, where rapid technological advancements and the absence of geographical limits challenge traditional assumptions. However, despite recent evolutions in the analysis of non-compete and non-solicitation clauses, the current legal framework tends to almost exclusively prioritize the analysis of private interests of the contracting parties, at the expense of considering the public interest. This raises the question of whether this approach, which favors contractual freedom, should be rebalanced by a better consideration of public interests, while reflecting recent technological impacts.
Keywords: Business; Clause; Commercial; Competition law; Concurrence; Contract; Contrat; Digital; Entreprise; Non-compete; Non-concurrence; Non-solicitation; Non-sollicitation; Numérique; Technologie; Technology; Transaction

Le droit de la concurrence et la protection des données personnelles sur la question d’abus de position dominante : affaire C-252/21 (Meta c. Bundeskartellamt) - Tang Manga, Marcelle Viviane (Université de Montréal, 2025)
L’affaire C-252/21 (Meta c. Bundeskartellamt) traite de la conformité du RGPD avec les pratiques commerciales de Meta et explore la question du rôle de la protection des données dans l’équilibre du jeu de la concurrence, notamment en matière d’abus de position dominante. Elle met d’abord en avant l’hypothèse selon laquelle la collecte et le traitement illicite de données pourraient constituer un facteur de verrouillage du marché à l’endroit des potentiels concurrents tout en renforçant la position dominante de Meta. Ensuite, elle conforte l’idée selon laquelle créer de la concurrence loyale entre les exploitants des données personnelles pourrait constituer un levier capable de renforcer la protection des données personnelles. Bien plus encore, on pourrait déduire de cette affaire un dualisme patent entre l'ultralibéralisme des marchés voulu par le système capitaliste américain, qui prend fait et cause pour le comportement prédateur de Méta, et la volonté protectrice de l’UE à travers son dispositif RGPD et ses politiques anticoncurrentielles. Il s’agira alors pour nous d’analyser l’impact du modèle économique de Meta sur le droit de la concurrence tout en s’interrogeant sur la capacité des outils réglementaires à répondre à la problématique d’abus de position dominante.
Keywords: Abus de position dominante; Abuse of dominant position; Collecte de données; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Consent; Consentement; Data collection; Personal information; Privacy; Publicité ciblée; Renseignements personnels; Targeted advertising; Vie privée

Vers un renouvellement de l'abus de position dominante face au défi de l'économie numérique ? Regards croisés entre droit antitrust américain et droit européen et interne de la concurrence - Nielson, Nathalie (Université Côte d'Azur, 2024)
L’économie numérique a posé des défis inédits en droit de la concurrence,la combinaison de phénomènes économiques ayant conduit à une tendance deconcentration des marchés, réduisant leur contestabilité. En tant que contrôleurd’accès, certaines plateformes d’intermédiation incontournables ont été en mesured’adopter des stratégies de verrouillage et des comportements prédateurs, élevantdes barrières à l’entrée quasi infranchissables. L’approche économique de l’Écolede Chicago, prédominante depuis les années 1980 en droit américain et ayantprogressivement imprégné le droit européen et interne de la concurrence, a ainsimontré des limites, questionnant l’effectivité du droit de la concurrence etspécifiquement de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles unilatérales –monopolisation ou abus de position dominante. Entre autres, la gratuité de certainsproduits ou services, la forte connexité des marchés, ou encore la difficile mesurede la substituabilité a complexifié l’évaluation du marché pertinent et du pouvoir demarché.Face à cette défaillance des marchés numériques, une réaction régulatoires’observe, avec l’adoption du Digital Markets Act en droit européen et l’introductionde propositions législatives aux Etats-Unis suivant le même modèle. Nonobstant, ladiversité des modèles économiques des plateformes d’intermédiation rend malaiséeune régulation sectorielle et pose des obligations parfois trop lourdes pour certains,ou non pertinentes.Ainsi, pratique décisionnelle et jurisprudence européenne et interne ont su s’adapterà ces problématiques, initiant une modernisation de la notion d’abus pour saisir lespratiques commerciales déloyales de ces plateformes sous le prisme d’un regaind’intérêt pour l’abus d’exploitation et de nouvelles théories de l’abus d’éviction. Acontrario, le droit américain ne vient que très récemment de s’en emparer avecl’introduction de multiples poursuites civiles à l’encontre des GAFAM depuis octobre2020. Un renouvellement de la prohibition s’avère donc nécessaire afin deconsolider cette orientation et pour que le droit de la concurrence puisse de nouveauefficacement contrôler les pouvoirs privés économiques et maintenir uneconcurrence libre et loyale tout en préservant l’innovation
Keywords: Abus de position dominante; Antitrust; Competencia; Competition law; Concurrence; Digital Economy; Digital platforms; Droit comparé; Droit économique; Economic law; Monopolization; Plateforme numérique; Économie Numérique; Économie numérique

L'économie collaborative et le droit de la concurrence - Maillard, Marine (Université du Littoral et de la Côte d'Opale, 2024)
Par les règles existantes à adapter et par de nouveaux outils, le droit de la concurrence joue un rôle déterminant pour encadre mais aussi favoriser l'économie collaborative. L'économie collaborative est une économie nouvelle qui procède d'un modèle disruptif permettant au particulier de devenir acteur de l'économie. Ces derniers peuvent ainsi préférer une consommation plus raisonnable des produits déjà existants. Pour ce faire, ils vont vendre des biens et des services sous-exploités et leur donner une valeur nouvelle sous forme de prix et donc en dégager un revenu tout en évitant la consommation et la production de produits neufs. Cette économie s'est rapidement développée à partir de 2008 et de la création d'Airbnb. Par leur mode de fonctionnement unique, reposant sur les utilisateurs, ces plateformes ont pu échapper, en partie, à la réglementation. Le phénomène prenant de l'ampleur, avec l'arrivée de nouveaux acteurs, il était urgent de réglementer l'économie collaborative. Mais la disparité des acteurs, plateformes et utilisateurs, appel à la prudence. Là où le droit de la concurrence peut s'appliquer aux plateformes car elles sont des entreprises, il ne peut, en principe, agir pour les utilisateurs car ils sont de simples particuliers. L'économie collaborative apportant des bénéfices certains, il faut alors veiller à sa viabilité et à son développement, notamment par la protection, par le droit de la concurrence, des outils de plateformes.
Keywords: Airbnb; Collaborative; Competencia; Competition law; Concurrence; Economy; Loyalty; Loyauté; Vinted; Économie; Économie collaborative

La réparation des conséquences des pratiques anticoncurrentielles en matière internationale - Adai, Yao B. Vincent de Paul (Université de Perpignan Via Domitia, 2024)
La mondialisation des échanges économiques a accentué les défis liés à la réparation des pratiques anticoncurrentielles, telles que les abus de position dominante et les ententes illicites. À l’échelle internationale, la diversité des systèmes juridiques et la multiplicité des juridictions rendent la réparation des préjudices complexe et incertaine. Cette thèse analyse en profondeur ces enjeux et explore des solutions pour améliorer les mécanismes de réparation en matière internationale. En mettant l’accent sur le private enforcement, la coopération internationale, ainsi que les innovations législatives et règlementaires, cette recherche propose des pistes pour une application plus efficace des recours privés à l’échelle mondiale. The globalization of economic exchanges has heightened the challenges related to the redress of anticompetitive practices, such as abuses of dominant position and illicit agreements. At the international level, the diversity of legal systems and the multiplicity of jurisdictions make damage compensation complex and uncertain. This thesis offers an in-depth analysis of these issues and explores solutions to improve redress mechanisms in the international arena. By focusing on private enforcement, international cooperation, and legislative and regulatory innovations, this research proposes pathways for a more effective implementation of private remedies on a global scale.
Keywords: Action en reparation; Anti-Competitive practices; Competition law; Concurrence (droit); Contentieux de la concurrence; Droit de la concurrence; Globalization; Mondialisation; Pratiques anticoncurrentielles; Private enforcement; Restrictions à la concurrence; Réparation (droit international)

Les droits des entreprises tierces dans les procédures alternatives du droit antitrust - Meron, Sophie (Université de Rennes, 2024)
Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée.
Keywords: Antitrust law; Cartel; Cartels; Company; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Droit des entreprises; Ententes; Entreprise; Negotiated procedures; Procédures alternatives; Third-Party; Tiers (droit)

L'interopérabilité comme outil de la régulation asymétrique des marchés numériques - Martin-Lafay, Florent (Université Paris 1, 2024)
La concentration des marchés numériques autour d’une poignée d’opérateurs de plateforme numérique structurante, notion développée dans l’étude, tend à soulever des problèmes économiques et sociétaux. En matière de concurrence, en premier lieu, de nombreux économistes ont mis en exergue les défaillances des marchés sur lesquels interviennent ces acteurs (i.e. effets de verrouillage tels que les effets de réseau et la capture des données, économies d’échelle et d’envergure) ainsi que les effets néfastes pour la liberté de choix des utilisateurs et l’innovation. Les problèmes de concurrence interplateforme et intraplateforme s’accompagnent de problèmes plus sociétaux liés à la concentration des flux d’information autour des écosystèmes construits par ces opérateurs et au sein desquels les utilisateurs sont maintenus captifs. Les opérateurs de plateforme numérique structurante ont acquis une position incontournable sur l ’internet leur conférant un rôle de quasi-régulateur des activités en ligne. Cette situation tend à affaiblir la liberté d’expression et d’information des utilisateurs, leur liberté d’association et liberté de réunion ainsi que leur droit au respect de la vie privée. Fort de ce constat, qui a appelé de nombreuses réponses législatives de la part des pouvoirs publics, en Europe particulièrement, l’étude analyse plus spécifiquement l’interopérabilité comme un outil permettant, lorsque c’est nécessaire et proportionné, d’ouvrir les écosystèmes des opérateurs de plateforme numérique structurante afin de promouvoir la liberté de choix des utilisateurs, la concurrence et l’innovation. Raisonnant par analogie avec le droit des communications électroniques ainsi que d’autres régimes ayant mis en place ce type de remède d’accès (e.g. droit de la concurrence, règlement sur les marchés numériques, droit bancaire, droit des transports), les bénéfices de l’interopérabilité pour renforcer l’autonomie des utilisateurs sont mis en exergue. L’étude s’intéresse aussi aux implications de l’adoption d’un tel remède en droit positif et son effet notamment sur les droits des débiteurs (e.g. propriété intellectuelle) et des tiers concernés (e.g. vie privée). Elle s’intéresse également aux difficultés de mise en œuvre de l’interopérabilité qui comporte une forte dimension technique et qui serait amenée à être imposée sur des marchés présentant d’importantes asymétries d’information. S’inspirant des solutions dégagées au sein de différents instruments juridiques, l’étude propose des pistes pour assurer une application efficace du remède.
Keywords: Communications électroniques; Competencia; Concurrence; Digital platform; Droit d'auteur et informatique; Ecosystems; Intellectual property; Interoperability; Interopérabilité; Numérique; Ouverture; Plateforme; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Technologies de l'information et de la communication -- Droit -- France; Écosystème

Interesse público em atos de concentração : a defesa da segurança econômica nacional - Tokuzumi, Pedro Yukimitsu Ribeiro (Universidade de São Paulo, 2024)
A narrativa da globalização é ambígua, visto que, em âmbito internacional, o discurso é de liberalização dos mercados para que as empresas mais eficientes e inovadoras prosperem; contudo, no plano doméstico, os Estados Nacionais procuram controlar minuciosamente a entrada de capital estrangeiro em seu território. Em especial, esse controle recai sobre a aquisição de empresas nacionais, já que essas operações econômicas podem transferir o controle de: (i) mercados nacionais (ii) tecnologia crítica e know-how; (iii) infraestrutura estratégica; e (iv) informações e dados sensíveis. Trata-se de elementos que, individualmente ou em conjunto, influenciam a soberania de um país. Por força do discurso liberalizante da globalização, é comumente propagado que a análise antitruste no controle de estruturas deve ser neutra e focada no trade-off entre eficiência e os efeitos deletérios unilaterais, coordenados e de fechamento de mercado que eventualmente possam existir em um ato de concentração. Dessa forma, a presente tese de doutorado investiga fenômenos jurídicos que fogem do consenso do direito concorrencial ortodoxo, a saber: (i) a incidência de inúmeros interesses para bloquear investimento estrangeiros indesejáveis em empresas e ativos nacionais; (iii) os efeitos dos subsídios estatais em empresas privadas (campeões nacionais) e públicas (empresas estatais) para disputa de mercados alienígenas, e, consequentemente, melhor posicionar os seus respectivos Estados Nacionais na ordem econômica internacional. Sustenta-se que, hoje, o direito concorrencial pátrio se encontra paralisado pelo discurso liberalizante da globalização; contudo, existem elementos suficientes para uma nova teoria antitruste do dano para tutela da soberania econômica nacional, tendo em vista que o art. 219 da Constituição Federal de 1988 protege o mercado interno como patrimônio nacional, capaz de viabilizar o desenvolvimento cultural e socioeconômico por meio da endogeinização dos centros de decisão nas empresas nacionais. Por fim, defende-se que nova teoria do dano demanda adaptações e flexibilizações às ferramentas tradicionais do direito concorrencial, especialmente em relação à análise: (i) da nacionalidade das pessoas jurídicas envolvidas no ato de concentração; e (ii) das estratégias de financiamento para aquisição da empresa alvo (o abuso de poder econômico- financeiro em atos de concentração); e (iii) do conceito de grupo econômico de empresas estatais. The narrative of globalization is ambiguous, whereby at the international level, the discourse pertains to liberalizing markets so that the most efficient and innovative companies prosper; however, at the domestic level, nations seek to control, meticulously, the entry of foreign capital into their territory. This is particularly evident when considering the merger review with domestic companies, as these economic operations can transfer control of: (i) domestic markets (ii) critical technology and know-how; (iii) strategic infrastructure; and (iv) sensitive information and data. These are elements that individually or together influence the sovereignty of a country. Due to the liberalizing discourse of globalization, it is commonly propagated that antitrust analysis of mergers must be neutral and focused on the trade-off between efficiency and the antitrust damages that could potentially arise. Therefore, this doctoral thesis investigates legal phenomena that deviate from the consensus of orthodox competition law, that is: (i) the incidence of numerous public interests in antitrust legislation; (ii) the instrumentalization of competition law to block undesirable foreign investment in domestic companies and assets; (iii) the effects of state subsidies on private (national champions) and public (state-owned companies) companies to compete for foreign markets, and, consequently, better position their respective nations in the international economic order. It is argued that, today, Brazilian Competition Law is paralyzed by the liberalizing discourse of globalization, however, there are sufficient elements for a new antitrust theory of damage to protect national economic sovereignty, considering that article 219 of the Brazilian Constitution protects the internal market as a national asset, capable of enabling cultural and socioeconomic development through the endogenization of decision-making centers in domestic companies. Finally, it is argued that the new theory of damage demands adaptations to and flexibility of the traditional tools of competition law, especially in relation to the analysis of: (i) the nationality of the companies involved in the merger or acquisition; and (ii) financing strategies involved in mergers and acquisitions (the abuse of economic-financial power); and (iii) the concept of economic group of state-owned companies.
Keywords: Ato de concentração; Foreign direct investment; Fusion acquisition; Fusion-acquisition; Interesse público; Intérêt public; Merger review; National economic security; Public interest; Segurança econômica nacional; Subsidies; Subsídios e investimento direto estrangeiro; Sécurité économique

Antitrust policy and EU labour markets : lessons from the US and comparative prospects - Langlois D'estaintot, Isaure (European University Institute, 2024)
Recent empirical evidence suggests that labour markets are not as competitive as previously thought. In that context, mobilizing antitrust policy has been discussed as a possible solution. The proposition sounds counterintuitive, however. If workers are paid below the competitive level, doesn’t this promote consumers’ outcomes by reducing downstream prices? Given that antitrust policy promotes consumer welfare, why would antitrust authorities intervene against such a state of affairs? Besides, why would stepping up on antitrust enforcement improve workers’ outcomes? Their interests have traditionally been protected through their exclusion from the scope of antitrust enforcement, not by the enforcement of antitrust rules to their benefit. This thesis demonstrates that those spontaneous assumptions do not hold. Consumer welfare does not speak against the defence of workers’ interests. First, the focus on consumers is a by product of methods: it does not prevent consideration of other types of market participants. Moreover, consumers benefit from competitive labour markets. The welfare effects of monopsony power simultaneously worsen workers and consumers’ outcomes. As for the promotion of workers’ interests, it can be achieved through both positive and negative enforcement of antitrust. So far, the EU Commission has been less proactive than the American DOJ and FTC on the issue of antitrust enforcement in labour markets ( although the state of affairs is evolving). While this difference may stem from EU workers benefitting from higher levels of social protection than US workers, those higher levels of protection may not negate the usefulness of antitrust ’s intervention. The low levels of antitrust enforcement in EU labour markets may result from legal uncertainty and case law inconsistency more than an absence of harm. Just like the merger control apparatus, Article 101 and 102 TFEU can be used to scrutinize labour markets. While doing so involves some practical complexities, they can be overcome.
Keywords: Antitrust law; European Union countries; Labor laws and legislation; Unfair competition

La régulation de la concurrence en France et en Tunisie à la lumière du droit économique européen - Bhouri, Habiba (Université Jean Moulin Lyon 3, 2023)
En France, la décision d'ouvrir le marché à la concurrence et à l'économie de marché a été prise de manière autonome en tant que décision politique nationale, marquée par la réforme des monopoles publics. En revanche, en Tunisie, le processus de libéralisation a été mis en place sous la pression des principales institutions financières internationales en réponse aux défis économiques auxquels le pays était confronté. La Tunisie a été contrainte d'adopter certaines directives visant à accroître sa compétitivité sur les marchés mondiaux, ce qui a conduit à la création de mécanismes de régulation plus flexibles et transparents. L'analyse du cas tunisien est d'un intérêt particulier, car elle met en évidence l'influence juridique exercée sur certains pays lorsqu'ils se préparent à rejoindre l'Union européenne ou à établir des partenariats avec elle. Cette évolution peut être examinée à travers d’une part, l'analyse du cadre juridique, et d’autre part, le cadre institutionnel et opérationnel de la régulation de la concurrence.
Keywords: Anti-Competitive practices; Comparative law; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Contrôle des concentrations; Droit comparé; Droit français; Droit tunisien; Droit économique européen; European economic law; France; French law; Merger control; Pratique anticoncurrentielle; Regulation; Régulation; Tunisian law; Tunisie; Études comparatives

Le juge du droit de la concurrence - Castryck Fernandez, Emmanuel (Université de Perpignan, 2023)
Un juge en droit de la concurrence est un juge qui est chargé de veiller à ce que les lois sur la concurrence soient respectées. La difficulté est que cette définition peut s’appliquer autant à un juge qu’à une autorité. En effet, le choix de ne pas adapter l’appareil juridictionnel pour une juridiction spécialisée s’est traduit par la création d’une Autorité de la concurrence aux pouvoirs proche d’une juridiction. S’expliquant par une forte prégnance du fait économique dans l’analyse des pratiques anticoncurrentielles, à l’avantage notamment de l’Autorité de la concurrence, le rôle du juge a pourtant évolué au fil des ans. Finalement, est apparu un clivage entre une action publique qui vise à prévenir, à dissuader et à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et une action privée qui favorise la réparation d’un préjudice causé aux victimes de pratiques anticoncurrentielles. Il en résulte un rôle différencié dans l’application du droit de la concurrence qui renouvelle la réflexion sur la définition d’un juge du droit de la concurrence
Keywords: Autorité de la concurrence; Commerce (réglementation); Competencia; Competition law; Concurrence; Droit; France; Infractions économiques et financières; Judge; Juge; Juges

The interface between competition and intellectual property law : finding common ground and resolving the tensions between these areas of law from a South African perspective - Dercksen, Juletha-Marie (Stellenbosch University, 2023)
Competition law and intellectual property law share the objective of incentivising innovation. However, this objective is achieved in different ways, which, at times, can create tension between the two areas of law. It is imperative that this tension at the interface of competition law and intellectual property law is resolved in a manner that encourages innovation. Issues regarding the licensing of intellectual property, Standard Essential Patents, pay-for-delay agreements and no-challenge clauses are instances where the tension between competition law and intellectual property law is especially prevalent. These instances will be discussed in detail, and what is learnt from how the European Union and Australia handles it, will be applied to South Africa. The European Union, Australia and South Africa have different ways of dealing with situations where the exercise of intellectual property rights has an effect on competition. The European Union has block exemptions, which contains “safe havens” for conduct in specific circumstances. The block exemptions are often accompanied by guidelines, providing firms and individuals with greater detail in order to self-assess their compliance with the exemption. Australia has authorisation, notification and class exemption procedures. Firms can apply to the Australian Competition and Consumer Commission to authorise conduct that might potentially breach the Competition and Consumer Act 2010. Exemptions may also be granted more broadly by the Australian Competition and Consumer Commission in terms of the class exemption procedures. In South Africa, the law concerning the interface between competition law and intellectual property is still in its infancy, and a lot can be learned from jurisdictions like the European Union and Australia regarding the most efficient way to handle this tension. Currently, the Competition Act 89 of 1998 in South Africa contains Section 10(4), the intellectual property exemption clause. A firm can apply to the Competition Commission for an intellectual property exemption from the application of Chapter 2 of the Competition Act “to an agreement or practice, or a category of agreements or practices” which pertains to the exercise of intellectual property rights. However, it is submitted that Section 10(4), by itself, is not the most efficient mechanism to resolve the tension that arises at the interface of competition law and intellectual property law in a way that incentivises innovation. It is proposed that the exemption provision can be made more effective if it is properly applied in conjunction with class exemptions and guidelines.
Keywords: Antitrust law; Australia; Competencia; Competition Act, 1998; Competition law; Conflict of laws; Intellectual property; South Africa; Trade regulation

The goals of competition law for merger analysis in developing jurisdictions : a critical appraisal of merger analysis under Kenyan competition law - Njako, Priscilla Mumbua (University of Pretoria, 2023)
This thesis considers whether jurisdictional exigencies should influence competition law enforcement, with a specific focus on merger analysis. It examines various approaches and schools of thought regarding the goals of competition law and how these play out within jurisdictional parameters. The history of enforcement of American antitrust is scrutinised to establish the nature of the interplay between greater economic policy direction and the goals of competition law. The study also explores the issue of convergence and whether developing jurisdictions should align their competition law to that of developed jurisdictions with mature competition law.
Keywords: American antitrust; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Kenya; Merger analysis

La rupture brutale des relations commerciales établies - Thomas, Lucie (Université de Rennes 1, 2022)
Le droit est créé par le législateur mais produit par les juges. La pratique restrictive de concurrence de la rupture brutale des relations commerciales établies a été créée il y a près de trois décennies. Déliée de son contexte d’origine, du fait d’un domaine d’application indéfini, il a fallu rechercher ce qui fait qu’elle a donné lieu à tant d’applications différentes ; en somme, ce qui a rendu cette pratique modelable, car elle s’est transformée. Elle n'a pas été une mesure efficace contre les déréférencements, étant donné qu’ils se poursuivent. Elle a pourtant suscité un abondant contentieux, au point d’avoir été déformée. Les dérives, relevées lors d’une énième modification, en attestent, à l’instar de l’allongement des préavis octroyés. Ses conditions d’application renferment des notions plastiques. Les principes de la responsabilité civile sont malmenés dans le cadre de l’action indemnitaire. Ces premiers éléments explicatifs doivent être complétés. Les contentieux avec des éléments d’extranéité parachèvent de mettre en péril le dessein poursuivi au sein du droit de la concurrence. Dans sa conception extensive, il inclut les pratiques restrictives de concurrence, censées protéger les concurrents et la concurrence. Mais l’empreinte des juges est-elle devenue une emprise telle que cette double protection est menacée de n’être plus jamais atteinte par les dispositions de l’article L. 442-1, II du code de commerce ? Cette thèse propose de répondre à cette interrogation avec un spectre d’étude large. Les effets néfastes de la pratique sont connus, mais certaines des causes auxquelles il est possible de les rattacher le sont moins, tout comme les conséquences globales engendrées par ses applications pléthoriques.
Keywords: Competencia; Concurrence; Concurrence déloyale; Contract; Contrat; Contrats; Delictual liability; Entreprises -- Pratiques déloyales; Notice period; Pratique commerciale déloyale entre entreprises; Pratique restrictive de concurrence; Préavis; Responsabilité contractuelle; Responsabilité extracontractuelle; Restrictions; Restrictive competition practices; Rupture brutale des relations commerciales établies; Sudden break of established business relationships; Unfair trading practices in business-to-business relationships

Three Essays on Digital Platforms and Competition Policy - Yan, Jun (Université Toulouse 1 Capitole, 2022)
Cette thèse se compose de trois chapitres indépendants et examine différentes questions antitrust liées aux plateformes de gatekeeper. Le chapitre I explore le problème du verrouillage vertical dans les marchés bifaces. Dans le cadre des Accelerated Mobile Pages (AMP) de Google, le chapitre 2 examine la question de l'accès des plates-formes de contrôle d'accès aux données des utilisateurs professionnels. Le chapitre 3 se concentre sur le droit d'auteur numérique et étudie le comportement de Google consistant à utiliser le contenu des éditeurs pour afficher des réponses courtes sur les pages de résultats de recherche.Le premier chapitre examine comment l'intégration verticale d'une plate-forme monopolistique, qui se caractérise par des externalités de réseau bilatérales entre groupes, influe sur son incitation à s'engager dans le verrouillage en aval. Je me concentre sur un environnement où la plate-forme et les vendeurs en aval sont confrontés à l'incertitude quant aux gains du commerce au stade de la passation des marchés. Le choc aléatoire étant non contractile, la contractualisation crée des frictions qui faussent la structure tarifaire de la plateforme. En revanche, l'intégration verticale atténue ce problème en permettant à la plate-forme d'intégrer le choc aléatoire des prix à la consommation. En raison de l'interaction entre la friction des transactions et les externalités de réseau intergroupes, je trouve que l'intégration verticale pourrait réduire l'incitation de la plate-forme à la forclusion.Le deuxième chapitre est un travail conjoint avec Doh-Shin Jeon. Nous étudions comment l'adoption par les journaux d'AMP, un format de publication qui permet le chargement instantané de pages Web dans les navigateurs mobiles, modifie l'allocation des données et, par conséquent, les incitations des journaux à investir dans un journalisme de qualité. L'adoption d'AMP permet à Google d'obtenir des données sur les consommateurs à partir d'articles AMP et de les combiner avec d'autres sources de données sur les consommateurs pour améliorer le ciblage des publicités diffusées par Google sur d'autres sites Web. Même si une telle combinaison de données augmente l'efficacité statique, elle peut réduire l'efficacité dynamique lorsqu'elle diminue les revenus publicitaires par trafic de journal, réduisant ainsi la qualité du journalisme. Les journaux sont confrontés à un problème d'action collective car l'adoption de l'AMP par un journal génère des externalités négatives pour les autres journaux via le classement des recherches et la fuite de données. Google peut tirer parti de son pouvoir de marché dans la recherche et l'intermédiation publicitaire pour inciter les journaux à adopter AMP. Nous fournissons des recours politiques.Le troisième chapitre construit un modèle théorique de biens d'information divisibles pour examiner comment l'utilisation d'extraits par un moteur de recherche monopolistique impacte la consommation et la création de contenu. En affichant des extraits dans la zone de réponse sur les pages de résultats de recherche, le moteur de recherche dissocie les informations essentielles et les informations supplémentaires des articles. Elle crée donc deux effets opposés sur l'incitation des éditeurs à investir dans la qualité : l'effet de taille du marché et l'effet d'élasticité. Son impact sur le bien-être social est ambigu. D'une part, la boîte de réponse améliore l'efficacité de la recherche en offrant un accès plus large aux informations essentielles et en permettant aux consommateurs inframarginaux de substituer les informations essentielles à l'article complet. D'un autre côté, cela pourrait réduire le trafic sur le site Web, réduire les revenus publicitaires des éditeurs et les inciter à investir dans la qualité. J'examine les impacts des différentes politiques qui obligent le moteur de recherche à payer pour l'utilisation d'extraits.
Keywords: Antitrust law; Competencia; Competition Policy; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Digital Platforms; Economie des médias; Google; Intellectual property; Marché biface; Media Economics; Online Advertising; Plateformes digitales; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Publicité en ligne; Technologies de l'information et de la communication -- Aspect économique; Two-Sided Market

L’impérative adaptation des politiques européennes et internationales en réponse à la concurrence du transport aérien - Martinez, Barbara (Aix-Marseille Université, 2022)

Les aéroports métropolitains français face à la concurrence : l'enjeu de la compétitivité - Mossard, Maxime (Aix-Marseille Université, 2022)

A posição do setor empresarial público no mercado angolano : seus reflexos no direito da concorrência em Angola - Pedro, João Manuel (Universidade de Lisboa, 2022)
O Regime Jurídico do Direito da Concorrência em Angola é recente. Com este regime pretende-se que o mercado angolano tenha como fundamento as regras que estabelecem as bases comuns de relacionamento entre os diferentes agentes económicos do mercado. A actual Lei Constitucional Angolana estabelece o princípio da coexistência de diversos tipos de sectores de actividades, nomeadamente, (i) o sector público, (ii) sector privado e (iii) cooperativo, garantindo a todos igualdade de oportunidades e liberdade económica, mas sujeitando-os aos princípios universais e modernos da economia de mercado, na base dos princípios e valores da sã concorrência, da moralidade e da ética. De acordo com a orientação constitucional, Angola possui um sistema de economia de mercado, todavia, o que se verifica na prática é a presença de um sector empresarial público forte e robusto, como resultado do sistema económico que vinha vigorando desde a independência, por um lado, e da existência de uma legislação conservadora que limita a liberdade de iniciativa do sector privado, mantendo boa parte das actividades económicas como áreas de reservas do Estado, por outro lado. Ao mesmo tempo que se verifica a resistência do Estado em manter áreas reservadas apenas para o sector público, assistimos a ascensão do Direito da Concorrência e os princípios a ele inerentes. Hoje, a legislação pertinente sobre o sector económico orienta-nos para uma visão que privilegie a concretização da economia de mercado e, por isso mesmo, muitos actos têm sido praticados com este fim, nomeadamente, mas sem a isto se limitar, foram actualizadas a Lei do Sector Empresarial Público, a Lei de Base das Privatizações e outras conexas, todas no sentido de adequa-las ao novo figurino da Constituição Angolana e ao novo regime do Direito da Concorrência. A questão é saber se todos estes actos e o próprio conteúdo da Lei da Concorrência permitem-nos afirmar, sem reservas, que o peso que o sector empresarial público tem no mercado angolano é controlado e não viola as regras elementares do Regime Jurídico do Direito da Concorrência.
Keywords: Angola; Autoridades de regulação; Competencia; Competition law; Direito da concorrência; Economia de mercado; Estado regulador; Market economy; Regulatory authorities; Sector empresarial do Estado; State business sector; State regulator

Plataformas digitais entre abuso de posição dominante e inovação: perspectivas a partir das teorias de concorrência dinâmica do antitruste - Fernandes, Victor Oliveira (Universidade de São Paulo, 2021)
Esta tese discute como argumentos relacionados à inovação devem ser enfrentados na análise de condutas unilaterais de exclusão em mercados digitais sob o direito concorrencial brasileiro. A investigação parte da seguinte pergunta de pesquisa: é possível afirmar que, em julgamentos concluídos de investigações de abuso de posição dominante em mercados digitais, o Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE) aplicou adequadamente teorias de concorrência dinâmica do antitruste? Para enfrentar essa pergunta, esta tese, de forma prescritiva ou normativa, estabelece conceitos, pressupostos e conclusões teóricas acerca de como devem ser idealmente apreciadas alegações relacionadas à inovação no controle concorrencial condutas unilaterais de exclusão. Considerando as particularidades das plataformas digitais, a tese desenvolve uma metodologia arquetípica de análise de condutas unilaterais que integra (i) teorias do dano de concorrência dinâmica; (ii) metodologias de mercados relevantes e, principalmente, (iii) critérios e testes jurídicos que viabilizam a apreciação de efeitos e de eficiências relacionados à inovação. A partir dessa moldura, examinam-se três julgados selecionados do CADE, quais sejam, os casos Google Scraping, Google Multi-homing e Google Shopping, avaliando se e como a autoridade antitruste endereçou as preocupações relacionadas à inovação. Verificou-se que, em relação a apenas um desses julgados, é possível afirmar que o CADE desenvolveu uma análise antitruste minimamente consistente com os pressupostos das teorias de concorrência dinâmica. Além disso, diagnosticou-se que, nas decisões examinadas, o CADE utilizou terminologias do campo das teorias de concorrência dinâmica de forma atécnica, em raciocínios que, por vezes, alvitram uma imunização absoluta das condutas investigadas. Os resultados dessa pesquisa demonstram a importância de estabelecer critérios consistentes para a proteção da inovação no direito concorrencial brasileiro.
Keywords: Abus de position dominante; Abuse of dominance; Abuso do poder econômico; Competencia; Competition law; Concorrência desleal; Concurrence; Digital platforms; Dynamic competition theories; Inovações tecnológicas; Plataforma digital; Política antitruste

Abuse of dominance and the Internet : an assessment of the South African Regulatory Framework - Koornhof, Pieter Gerhardus Jacobus (Stellenbosch University, 2021)
While electronic commerce in South Africa is still comparatively small, it is growing rapidly. The advent of the internet has potentially fundamental impacts on business and the law both locally and internationally. It is submitted the free competition on the internet is important and will continue to be so in the future. The research in this thesis relates to the rise of so-called internet monopolies (such as Google, Facebook and Amazon) and its implications for competition law enforcement. A particularly problematic aspect of the products provided by some of these companies is that their products and services are ostensibly free to consumers. This thesis examines whether the traditional model for the regulating abuse of dominance would be effective in the instance where such an internet monopoly is charged with a contravention under South African competition law. The research and analysis in the thesis are effectively divided into three parts. The first considers whether abuse of dominance related to the internet deserves closer analysis and also assesses the purposes of competition law and how these are changing (or should change) in the light of new technology and markets. The second part deals with abuse of dominance both generally and specifically in relation to the internet. In this context, the thesis considers how harms may manifest and how dominance may be determined in the context of the internet. The final part considers specific issues that may be problematic in light of the internet. The interrelationship between intellectual property and competition law is analysed, along with aspects pertaining to the assertion of jurisdiction, the nature of competition law enforcement and the extent to which different jurisdictions may (and/or should) cooperate in dealing with abuse of dominance on the internet. The thesis submits that the South African legislative framework for regulating abuse of dominance on the internet is broadly fit for purpose, but that there is a need for developing new approaches and policy within that framework. It contributes to the existing body of knowledge and discourse by providing a comprehensive overview of the regulatory framework in South Africa, informed by comparative analysis; by applying this in a new context (hitherto under-researched in the South African context), and by offering concrete suggestions to frame policy and approach.
Keywords: Competencia; Competition law; E-commerce; Electronic commerce; Internet monopolies; South African competition law; South African legislative Framework

De la quasi-régie à la société publique locale : étude de l'influence de la concurrence sur le droit de la gestion publique locale - Delavenne, Thibault (Université de Lille, 2021)
Le cadre juridique de la gestion des services publics locaux, traditionnellement relativement rigide, est de plus en plus soumis à des influences pro-concurrentielles qui en modifient profondément la structure et la substance. Parmi ces influences, celle de la théorie européenne de la quasi-régie est particulièrement importante, qui aboutit à la création en droit français de la société publique locale. La SPL apparait a priori comme l’instrument d’une autonomie renouvelée des collectivités locales. Elle leur permet d’obtenir des libertés de gestion qu’elles ne possédaient pas jusque-là, notamment la possibilité de faire appel sans mise en concurrence, à des sociétés de droit privé dont elles sont les actionnaires exclusifs. Pourtant, la société publique locale implique par les caractéristiques spécifiques, un régime de l’action publique locale qui reste très marqué par des considérations pro-concurrentielles.
Keywords: Collectivités locales; Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats in-house; Droit de la commande publique; Droit de la gestion des services publics locaux; Droit des collectivités locales; France; Marchés publics; Quasi-régie; Société publique locale; Sociétés publiques locales

La concurrence fiscale étatique - Mondonneix, Alix (Université Côte d'Azur, 2021)
La concurrence fiscale étatique naît du climat de tension régnant entre les différents pays. En effet, les Etats n’ontpas les mêmes besoins budgétaires, ce qui engendre une bataille entre les systèmes fiscaux afin d’attirer le plusgrand nombre d’agents économiques. La concurrence fiscale étatique apparaît donc comme une compétition entreles Etats. Ce phénomène s’inscrit dans une économie mondiale globalisée et tend à se renforcer depuis une dizained’années. Pour les contribuables, cette concurrence fiscale permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesureoù elle conduit à une convergence des régimes fiscaux des Etats vers des taux d’imposition plus faibles.Toutefois, dans l’optimisation de leur imposition, certains opérateurs économiques utilisent des régimes fiscauxnationaux de manière déloyale. C’est ainsi qu’est née la concurrence fiscale dommageable. Celle-ci fait l’objet d’unelutte active par l’Union Européenne (UE), l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) et les Etats eux-mêmes.Une solution doit impérativement être trouvée, d’autant plus que le contexte évolue du fait notamment de la crisesanitaire et de l’essor de l’économie numérique. Si on assiste à un échec des tentatives d'harmonisation fiscale, desmesures de coordination pourraient réguler la concurrence fiscale étatique et l'amener vers plus de loyauté.La quête d'une concurrence fiscale loyale entre Etats n'est pas seulement une question d’équilibre des financespubliques, mais un enjeu majeur dans la survie des systèmes fiscaux et sociaux des pays.Si le concept de concurrence fiscale reposait sur des approches issues de doctrines économiques, celles-ci sontaujourd’hui insuffisantes. C’est alors que le droit s’affirme comme essentiel dans l’appréciation de cette notionnotamment pour l’encadrer, la contrôler et la sanctionner. The tax competition between States arises from the high level of tension between the different countries.Indeed, as States do not have the same budgetary needs, an intense rivalry grew between the tax systems.Their main goal is to attract the largest number of economic actors. The tax competition between Statesis a battle between countries for competitiveness. This phenomenon is a part of a global economy and isgaining increasingly in strength for over a decade. As a result of this, tax benefits are provided fortaxpayers because the tax competition between States leads to a race to the bottom.However, in order to reduce the amount of tax, some economic operators cheat and breach the nationaltax regimes. And so, the harmful tax competition is born. The European Union (EU), the Organisationfor Economic Cooperation and Development (OECD) and the States fight the latter fact.It is important to devise solutions that minimise harmful tax competition and remove the in-built biastowards taxation of less mobile basis, especially because the context is changing due to the health crisisand the development of the digital economy. Even though the tax harmonisation fails, somecoordination measures could be used to regulate the tax competition between States. Loyalty is the keyterm.The quest for a loyal tax competition between States is not a matter of government finances at least inbalance. It’s a major challenge to the durability of tax and social systems of each country.Although the concept of the tax competition between States is based on economic doctrines, thisapproach is now obsolete. The law approach is essential to apprehend this notion, particularly to frame,control and punish it.
Keywords: Capital mobility; Concurrence fiscale; Course vers le bas; Droit fiscal; Fiscalité; Household mobility; Mobilité des ménages; Mobilité du capital; Pays de l'Union européenne; Politique fiscale; Race to the bottom; Relations fiscales intergouvernementales; Tax policy; Taxation

Droit OHADA et développement économique au Cameroun de 1995 à 2020 : contribution historique à une théorie de l'analyse économique du droit en Afrique subsaharienne - Otabela Atangana, Hugues (Aix-Marseille Université, 2021)
Dans la décennie 1995 à 2005, 17 États d’Afrique subsaharienne se sont regroupés pour former une organisation d’intégration juridique, afin d’uniformiser leur droit des affaires et d’instaurer un courant de confiance pour les investissements. L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) devait en découdre avec la situation d’insécurité juridique qui sévissait dans le continent en renforçant son attractivité économique, afin de faire émerger un pôle de développement en Afrique. Animée de l’idéologie panafricaniste, cette institution devait résolument se mettre au service du développement économique et de l’entreprise. Mais plus d’un quart de siècle après, on est en droit de se demander si elle atteint ses objectifs économiques. Les revendications des avocats anglophones de novembre 2016 au Cameroun qui fustigeaient l’imposition du droit OHADA au détriment de la Common Law, permet de jauger de la profondeur de la question. Ces mouvements corporatistes qui ont marqués le début de la crise sécessionniste, dévoilent le mimétisme juridique qui anime l'OHADA. Ce panafricanisme juridique qui l’incarnait, devait résolument se mettre au service de l’économie et de l’entreprise. Finalement, il a été supplanté par le mimétisme juridique. L’apport de l’OHADA dans le processus de développement économique du Cameroun reste faible et l’émergence d’un pôle de développement en Afrique est loin d’être amorcée. Cette réalité s’expliquerait par le fait que l’OHADA incarne une sorte d’acculturation juridique, d’où ses performances médiocres. L’opportunité d’une refonte profonde de ce modèle de communautarisation du droit des affaires mérite d’être soulevée
Keywords: Acculturation juridique; And legal mimicry.; Banks; Banques; Cameroun; Competencia; Competition law; Competitiveness; Compétitivité; Concurrence; Droit des affaires; Développement économique; Economic development; Entreprises; Financial markets; Incentive; Incitation; Innovation; Integration and economic agents; Intégration et agents économiques; Investissements; Investments; Legal acculturation; Legal pan-Africanism; Marchés financiers; OHADA; PIB réel; Panafricanisme juridique et mimétisme juridique.; Real GDP; Sécession

La libre concurrence à l'épreuve des règlementations des aides d'Etat aux compagnies aériennes - Atlan, Chloé (Aix-Marseille Université, 2021)

La notion de marque renommée - Nahum, Anaïs (Université Paris-Dauphine, 2020)
Le présent travail propose une étude approfondie de la définition de la marque renommée et de la protection dont elle bénéficie à l’heure actuelle au niveau national, à la lumière du nouveau contexte européen et international.
Keywords: Civil liability; Concurrence déloyale; Contrefaçon; Counterfeit; Dilution; Fame; Famous trademark; Fonction de la marque; Fonction performative; Free-riding; Marque; Marque notoire; Marque renommée; Marques de commerce; Parasitisme; Performative function; Produits commerciaux -- Faux; Profit indu; Renommée; Reputation; Responsabilité civile; Responsabilité du fait des produits; Réputation; Trademark; Trademark function; Unfair advantage; Unfair competition; Well-Known trademark

L'imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés - Mazouni, Khadija (Université Paris Sciences et Lettres, 2020)
L’imputation est le terme utilisé en droit des pratiques anticoncurrentielles pour déterminer la responsabilité au sein des groupes de sociétés. Le public enforcement applique la présomption d’influence déterminante afin d’imputer à une société mère le comportement infractionnel de sa filiale. Il en est ainsi dès lors que ces deux entités juridiques font partie d’une même unité économique. La présomption d’imputation présente certes des avantages, mais fait l’objet de nombreuses critiques. Cette approche extensive de la responsabilité de la société mère est, en effet, très discutée et les règles, mises en œuvre par la Commission européenne, ne sont pas aisées à transposer en dehors du public enforcement. Ce principe de responsabilité de la société mère du fait de ses filiales ne peut donc servir de modèle pour les autres disciplines juridiques.Certes, l’autonomie de la personne morale reste un principe clé du droit positif français. Néanmoins, la transmission de la responsabilité, au sein d’un groupe de sociétés, nécessite l’élaboration d’un cadre juridique spécifique qui prend en compte les rapports économiques existants entre mère-fille(s).
Keywords: Anti-Competitive practices; Company; Competencia; Concurrence; Continuité économique; Control; Contrôle; Corporate law; Decisive influence presumption; Droit des sociétés; Economic continuity; Economic unit; Entreprise; Imputation; Obligations (droit); Parent company and Subsidiary; Parent company liability; Pratiques anticoncurrentielles; Private enforcement; Présomption d’influence déterminante; Public enforcement; Responsabilité de la société mère; Responsabilité du fait d’autrui; Société mère et filiale; Unité économique; Vicarious liability

L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien - Adib, Boutheina (Université Paris-Dauphine, 2020)
’exercice du pouvoir répressif par une autorité de concurrence est un exercice délicat dont la réussitedépend de plusieurs facteurs. Nous avons réparti ces facteurs comme suit facteurs institutionnels, facteurslégislatifs et facteurs internes liés à la méthodologie répressive développée par l’Autorité de la concurrence.Le droit comparé et les bonnes pratiques internationales diffusées en la matière constituent des outilssupplémentaires pour mieux encadrer l’approche répressive de toute autorité de concurrence. Une miseen œuvre cohérente et transparente de l’ensemble de ces éléments indiqués ci-dessus donnera à lasanction un sens plus large que celui de la contrainte at permettra une application effective et évolutive dudroit de la concurrence.
Keywords: Action privée; Action publique; Competencia; Competition law; Concurrence; Contentieux de la concurrence; Droit international; Guidelines; Lignes directrices; Modernisation du droit de la concurrence; Modernization of competition law; Méthodologie répressive; Pecuniary sanctions; Private action; Public action; Repressive methodology; Sanctions pécuniaires

Descontrole de estruturas: dos objetivos do antitruste às desigualdades econômicas - Borges, Rodrigo Fialho (Universidade de São Paulo, 2020)
A hipótese testada é a de que há, no Brasil, um descontrole de estruturas semelhante àquele que recentemente vem sendo identificado nos Estados Unidos, o qual (i) decorre de um exagero de objetivos importados do antitruste baseados em eficiência e uma cegueira em relação a objetivos não-baseados em eficiência, e (ii) contribui para a geração de desigualdades econômicas. Os testes da hipótese tomam os capítulos 2, 3 e 4. No capítulo 2, discutem-se estudos que indicam uma possível relação entre concentração de mercados e desigualdades econômicas. Investiga-se o esquecimento e o posterior ressurgimento de tais estudos, bem como a relação de tais eventos com os objetivos do antitruste. Dividem-se os objetivos do antitruste em baseados e não-baseados em eficiência, sendo que o NeoBrandeisianismo flerta com o segundo grupo. No capítulo 3, adota-se uma divisão tríplice da história do antitruste brasileiro que permite entender o capítulo 4. De 1930 a 1990, era incipiente e marcado pelo objetivo de proteção da economia popular. A partir de 1990, introduzem-se eficiências econômicas como justificadoras de atos de concentração prejudiciais à concorrência. Com a Lei 12.529/2011, abre-se espaço para a suavização da perseguição das eficiências econômicas. No capítulo 4, levantam-se e sistematizam-se dados que indicam a confirmação final da hipótese. Desde 11 de junho de 1994 até o final de 2018, das operações analisadas, o CADE aprovou 94,42% sem restrições, 3,24% com restrições ancilares, 1,32% com restrições comportamentais e 0,81% com restrições estruturais, bem como reprovou 0,21%. Após filtragem metodológica, analisaram-se 34 casos decididos por maioria. 28 (82,35%) deles apresentaram alta potencialidade danosa concorrencial, mas 19 (67,28%) foram integralmente aprovados ou aprovados com restrição ancilar. 14 dos 34 (42,17%) tiveram decisões fundamentadas em eficiências econômicas. Portanto, os testes indicam a confirmação da hipótese. Há, contudo, ausência de estudos retrospectivos, os quais poderiam refutá-la. Sugere-se a sua realização, bem como a implementação de outras cinco recomendações, para uma reforma do controle de estruturas brasileiro.
Keywords: Administrative Council for Economic Defense; Antitrust goals; Competencia; Competition law; Concorrência; Concurrence; Desigualdades; Direito Comercial; Economic inequalities; Merger control; Política antitruste

State aid to state owned enterprises in South Africa : the need for a comprehensive State aid policy : a competition law inquiry - Afrika, Sasha-Lee Stephanie (Stellenbosch University, 2020)
The Competition Act 89 of 1998 applies equally to all firms with regard to anti-competitive behaviour regardless whether it is privately or publicly owned. Therefore it applies to stateowned enterprises (SOEs) if their actions fall short of the Act. There is however one aspect relating to SOEs which is not covered by the application of the Competition Act but may have a significant impact on free and fair competition and can be of big concern for private competitors of SOEs. Since discriminatory policies during Apartheid have created a huge inequality gap in post-Apartheid South Africa, the government has to be actively involved in the economy to address the inequality. Therefore the government uses SOEs as vehicles to achieve its developmental goals. As a result SOEs in South Africa which are active market participants may always rely on the financial support of the state. They may do so purely because of their crucial governmental mandates regardless of financial mismanagement, poor corporate governance and deep seated corruption in almost every SOE. Even though the fundamental need for the existence of SOEs in South Africa is acknowledge, it is argued that state financial aid could qualify as a state-initiated constraint on competition in South Africa as it creates an uneven playing field between SOEs and their private competitors, which is always skewed in favour of the SOEs. It may create warped incentives and SOEs may not compete efficiently if they know that they are protected by a state sponsored safety net. This dissertation asks the question whether the time has not arrived in South Africa for state aid to SOEs to be subjected to a certain degree of scrutiny in order to bring about a level playing field between SOEs and their private competitors. It is recognised that privatisation of SOEs is not always the better option as it could threaten the delivery of basic services and goods to poorer South Africans. Hence, the dissertation investigates whether a state aid control model, based on the European Union state aid rules, is not perhaps a solution to address the potential distortion of free and fair competition by state financial aid. It proposes a customised state aid control regime for South Africa which provides for an active role by the competition authorities in state aid decisions and it presents draft legislation which could be used as a basis for the implementation in South Africa of a regulated system of state financial aid to SOEs (and even private enterprises where applicable).
Keywords: Government business enterprises; South Africa; State aid; State-owned enterprises; Unfair competition

Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale : l'exemple du droit de la concurrence - Alhadidi, Ismaeel (Université de Bordeaux, 2019)
Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l’arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n’est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l’arbitre dans la protection et l’assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d’assurer les politiques étatiques. A titre d’exemple, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit de l’investissement et le droit de la concurrence peuvent être cités. Ce dernier constitue une bonne illustration des politiques étatiques. En effet, quand l’arbitre se charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, il est en train d’assurer le respect des politiques étatiques de l’Etat concerné.De ce fait, l’interaction entre l’arbitrage international et les ordres juridiques est devenue une réalité. Cette réalité procède de l’arbitrabilité des matières relevant de l’ordre public des Etats. Certains d'entre eux reconnaissent l’arbitrabilité des litiges intéressant l’ordre public comme le droit de la concurrence. D'autres n’acceptent pas que l’arbitre tranche ce type de litiges.La question de l’arbitrabilité objective nous conduit à étudier les différentes interactions entre l’arbitrage international et les politiques étatiques. Dans le cadre de cette étude, nous nous livrerons à l'étude des manifestations de cette interaction et des limites que l’arbitre doit considérer, du fait que la matière assurant des politiques étatiques, y compris le droit de la concurrence, n'est pas entièrement sujette à l’arbitrage.
Keywords: Arbitrage; Arbitrage commercial international; Arbitragem; Arbitration; Competencia; Competition law; Concurrence; Policies; Politiques; State; Étatiques

Le droit de la concurrence appliqué au secteur agricole : le cadre d'intervention des organisations économiques agricoles - Courades, Hélène (Université Paris 1, 2019)
L’application du droit de la concurrence au secteur agricole est régulièrement discutée en raison des spécificités des marchés agricoles et du caractère multifonctionnel de l’agriculture. Le mouvement de libéralisation de ces marchés a conduit au développement de la place des organisations économiques agricoles, telles que les organisations de producteurs (OP), associations d’organisations de producteurs (AOP) et organisations interprofessionnelles (OI), dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les missions confiées à ces organisations en matière de structuration et de gestion des marchés agricoles conduisent nécessairement à des concertations en matière de volumes et de prix, normalement prohibées par le droit commun de la concurrence. Au cours des réformes de la réglementation portant sur l’organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, les mesures dérogatoires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prohibant les ententes anticoncurrentielles, ont été développées afin que les organisations économiques agricoles puissent assurer la régulation des marchés agricoles. Pour autant, la nécessité de protéger une concurrence effective sur les marchés agricoles est réaffirmée par la jurisprudence afin d’assurer l’intégration de ces marchés au marché intérieur de l’Union européenne et en raison de la contribution de la concurrence à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC). La délimitation du cadre d’intervention des organisations économiques agricoles échappant au droit de la concurrence est alors difficile à déterminer.
Keywords: Agriculture; Common agricultural policy; Common organisation of the markets; Competencia; Competition; Competition law; Concurrence; Interbranch organisations; Organisation commune de marché; Organisations de producteurs; Organisations interprofessionnelles; Pays de l'Union européenne; Politique agricole; Politique agricole commune; Producer organisations

Déséquilibre contractuel : les réponses du droit de la concurrence - Sène, Elhadji Mamadou (Université de Poitiers, 2019)
Le constat de l'existence de déséquilibres contractuels est bien le signe que la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle les contrats sont présumés équilibrés, est en profond décalage avec la réalité des affaires. Cette injustice contractuelle apparaît aux antipodes d'un certain nombre de principes défendus par le législateur. C'est pour cette raison qu'elle est susceptible d'être appréhendée par le droit commun en général et par le droit de la concurrence en particulier. L'appréhension du déséquilibre contractuel par le droit de la concurrence peut paraître surprenante de prime abord. En effet, à chaque fois qu'on évoque le droit de la concurrence, on pense plus à la régulation du marché qu'à la lutte contre le déséquilibre contractuel. Le droit de la concurrence a pour rôle d'assurer la régulation du marché afin que s'y règne un libre jeu de la concurrence. L'application de ses règles permet de neutraliser les innombrables pratiques abusives des opérateurs économiques. Mais comme la plupart de ces pratiques se réalisent dans un cadre purement contractuel, le contrat ne peut donc pas échapper au contrôle du droit de la concurrence. Ce qui revient à dire que ce corps de règles apporte des réponses au déséquilibre contractuel. L'analyse de ces règles montre que le déséquilibre contractuel n'est sanctionné que lorsqu'il résulte d'un manquement concurrentiel. On comprend bien alors l'inadaptation et l'ineffectivité qui caractérisent de telles réponses au déséquilibre contractuel. Partant de là, cette étude vise à proposer les voies et moyens de leur perfection.
Keywords: Abus de dépendance économique; Abus de position dominante; Abuse of a dominant position; Abuse of economic dependence; Anticompetitive practices; Avantages sans contrepartie; Benefits without counterparty; Commercial partnership; Competencia; Competition law; Competition restricting practices; Concurrence; Concurrence (droit); Contract law; Contractual imbalance; Droit commun des contrats; Déséquilibre contractuel; Déséquilibre significatif; Partenariat commercial; Pratiques anticoncurrentielles; Restrictions; Rupture brutale des relations commerciales établies; Significant imbalance; Trade relations

L'interventionnisme étatique à l'épreuve du droit communautaire CEMAC de la concurrence : essai sur l'ambivalence de la notion du droit et de marché - Anibié, Georges-Jean-Michel (Université de Bretagne Occidentale, 2019)
De par le renouveau institutionnel introduit par le traité de Ndjamena signé le 16 mars 1994 au Tchad, et entré en vigueur le 25 juin 1999 à Malabo (Guinée Equatoriale), les Etats-membres de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), entendent passer d’une situation de coopération à une situation d’union. La convention créant l’union économique de l’Afrique centrale (UEAC) s’est fixé comme objectif, de créer des conditions d’un développement économique et social harmonieux, dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel. Ce marché commun est fondé sur le principe d’une libre circulation de biens, de personnes, de services et des capitaux. Il est règlementairement organisé autour de deux instruments communautaires qui établissent le cadre juridique et posent par la même occasion, le principe d’applicabilité des règles de la concurrence aux moyens de l’intervention de l’Etat. Les règles de la concurrence ont investi en très peu de temps, le champ du contentieux de la légalité administrative des Etats- CEMAC et celui de l’organisation des services publics. Les outils de l’intervention public de l’Etat (aides publiques, service public, monopole public) sont à l’épreuve du droit communautaire CEMAC de la concurrence. L’Etat interventionniste se trouve infléchi à travers ces outils, mais se renouvelle par la régulation, qui n’est autre qu’un moyen de réinventer l’interventionnisme étatique. Cette ouverture à la concurrence du marché communautaire CEMAC, s’accompagne néanmoins, des contreparties destinées à établir un équilibre entre la concurrence et d’autres objectifs, tels que la régulation de services publics en réseau, le service d’intérêt économique général et le service universel, qui reste à déterminer dans le cadre communautaire.
Keywords: African economic integration; Afrique centrale; CEMAC; Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale; Competencia; Competition; Concurrence; Interventionnisme étatique; Intégration économique africaine; Public service; Regulation; Régulation; Service public; State interventionism

Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général : approche en droit d’auteur et en droit des brevets - Rikabi, Mouaz (Aix-Marseille Université, 2019)
L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droits
Keywords: Abus de droit; Abuse of rights; Biotechnologie; Biotechnology; Brevets d'invention; Competencia; Competition law; Computer programs; Concurrence (droit); Conditions de protection; Conditions of protection; Copyright; Droit; Droit de l’Homme; Droit des brevets; Droit d’auteur; Droits d'auteur; Exceptions; Freedom of expression; Human rights; Intellectual property; Intérêt général; Liberté d’expression; Patent law; Programmes d’ordinateur; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Public health; Santé publique

Resale price maintenance in consumer good markets: an economic justification for the prohibition of RPM - Schwaderer, Melanie Ariane (European University Institute, 2019)
The thesis contributes to the debate on the EU’s approach to the business practice of resale price maintenance (RPM), which is widely criticized as too strict and in conflict with what is considered to be the consensus in the economic literature. The thesis critically dissects the economic consensus, on which the critique against the EU’s approach is based, by analyzing the empirical evidence that is cited to support the claim that RPM can frequently be explained by the service-based RPM models and shows that there is no convincing evidence that would support the significance of these positive RPM models that predict positive effects on welfare. To support this finding the thesis collects new evidence by surveying the marketing literature and shows that not only is there no convincing evidence that the positive RPM models frequently apply, but to the contrary there is evidence that these models are inconsistent with the real world phenomenon of RPM. Having refuted the service-based models the thesis takes up the scientific challenge that “it takes a theory to beat a theory” and proposes to fill the gap with three price-based models. The thesis offers an analysis of the three price-based RPM models, first from the perspective of welfare effects and then from a broader economic perspective in an attempt to ultimately show that the EU approach to RPM can be justified based on these economic models. All three models explain the situation in which RPM is used by a branded good manufacturer to create the perception of high quality, which is used either as a credible quality signal, becomes a component of the product or is used to bias the consumer decision; they thus enter the difficult terrain of consumer preference formation and of markets for the intangible components of a product.
Keywords: Competencia; Competition law; European Union countries; Marketing; Price maintenance

Anonim şirket yönetim kurulu üyelerinin Rekabet Hukukundan kaynaklanan sorumluluğu - Seyman, Seda (Dokuz Eylül Üniversitesi, 2019)
Bu çalışmada anonim şirket yönetim kurulu üyelerinin Rekabet Hukukundan kaynaklanan sorumluluğu incelenmiştir. Anonim şirket kural olarak yönetim kurulu tarafından alınan kararlar ile faaliyetini sürdürür. Anonim şirkette yönetim kurulu üyesi olarak görev yapan kişiler birtakım haklara sahip oldukları gibi yükümlülük altına da girerler. Yönetim kurulu üyeleri kanunda kendileri için getirilen yükümlülüklerini ihlal ettikleri takdirde halinde yönetim kurulu üyelerinin hukuki ve cezai sorumluluğuna gidilir. Anonim şirket yönetim kurulunun hukuki sorumluluk sebepleri ve sorumluluğun şartları Türk Ticaret Kanunu'nda ayrıntılı olarak düzenlenmiştir. Yönetim kuruluna yaptırım uygulanabilecek düzenlemeler Türk Ticaret Kanunu'nda düzenleniyor olmakla birlikte, yönetim kurulu üyelerine yaptırım uygulanmasına imkan veren düzenlemeler mevcuttur. Bu düzenlemelerden biri de Rekabetin Korunması Hakkında Kanun'da yer almaktadır. Rekabetin Korunması Hakkında Kanun'un 16'ıncı maddesinde hem teşebbüs yahut teşebbüs birliklerine hem de teşebbüs ve teşebbüs birliğinin yönetici yahut çalışanına yaptırım uygulanmasına imkan veren düzenleme yer almaktadır. Söz konusu düzenleme uyarınca, , anonim şirket rekabeti sınırlayıcı anlaşma, uyumlu eylem ve kararlar, hakim durumun kötüye kullanılması yahut birleşme veya devralma sebebi ile idari para cezasına hükmedilmesi mümkündür. Maddede aynı zamanda Rekabet Kanunu'nun 16'ıncı maddesinin üçüncü fıkrası gereğince teşebbüs veya teşebbüs birliklerine üçüncü fıkrada belirtilen idarî para cezaları verilmesi halinde, ihlalde belirleyici etkisi saptanan teşebbüs veya teşebbüs birliği yöneticilerine ya da çalışanlarına teşebbüs veya teşebbüs birliğine verilen cezanın yüzde beşine kadar idarî para cezası verilebileceğine ilişkin düzenleme yer almaktadır. Çalışmanın birinci kısmında genel olarak Rekabet Hukukuna değinilecektir. İkinci kısmında ise Rekabet Kanunu'nun 16'ıncı maddesinin üçüncü fıkrası uyarınca teşebbüs ve teşebbüs birliklerine uygulanacak yaptırımın şartları ve yaptırımın uygulanması usulü incelenecektir. Çalışmanın son kısmında ise anonim şirket yönetici ve çalışanlarına uygulanacak yaptırımın koşulları ile yaptırımın uygulanması usulü ayrıntılı olacak incelenecektir. Anahtar Kelimeler: Anonim Şirket, Yönetim Kurulu, Rekabet Hukuku, Yönetim Kurulu Üyelerinin Sorumluluğu, Ticaret Hukuku, Rekabetin Korunması Hakkında Kanun. Liabilities of the members of board of directors in joint stock company under competition law is analysed in this study. As a rule, the joint stock company operates with the decisions taken by the board of directors. Persons who are members of the board of directors of a joint stock company have certain rights as well as obligations. If the members of the board of directors violate the obligations imposed on them by law, the members of the board of directors shall be subject to civil and criminal liability. The reasons for the legal responsibility of the joint stock company's board of directors and the conditions of the liability are regulated in detail in the Turkish Commercial Code. Although the regulations that may impose sanctions on the board of directors are regulated in the Turkish Commercial Code, there are regulations allowing sanctions to be imposed on the members of the board of directors. One of these regulations is included in The Act On The Protection Of Competition. Article 16 of The Act On The Protection Of Competition includes the regulation that allows sanctions to be applied to both the undertakings or associations of undertakings and the manager or employee of the association of undertakings and undertakings. According to article it is possible to impose an administrative fine on the basis of an agreement, concerted practices and decisions restricting competition, abuse of dominant position or merger or acquisition. According to article 16/3, in case administrative fines mentioned in paragraph three are imposed on undertakings or associations of undertakings, an administrative fine up to five percent of the penalty imposed on the undertaking or association of undertakings shall be imposed on managers or employees of the undertaking or association of undertakings who are found to have a decisive influence in the infringement. In the first part of the study, Competition Law will be discussed in general. In the second part, the conditions of the sanction to be applied to the undertakings and associations of undertakings and the method of enforcement of sanctions in accordance with the third paragraph of Article 16 of the Act On The Protection Of Competition will be examined. In the last part of the study, the conditions of sanction to be applied to the managers and employees of joint stock companies and the procedure of sanction will be examined in detail. Keywords: Joint Stock Company, Board Of Directors, Competition Law, Liabilities Of The Members Of Board Of Directors, Commercial Law, The Act On The Protection Of Competition.
Keywords: Anonim şirketler; Board of directors; Competencia; Competition law; Concorrência; Concurrence; Joint stock company; Members of the board directors; Rekabet hukuku; Responsibility; Sorumluluk; Yönetim kurulu; Yönetim kurulu üyeleri

La Responsabilité Sociale des Entreprises : dynamique normative et enjeux concurrentiels. Une illustration d'un droit en mouvement - Thibout, Orianne (Université Côte d'Azur, 2018)
Concept désormais incontournable pour les entreprises dans la gestion, souvent corrélative, des risques juridiques et du risque de réputation afférents à leurs activités économiques, ainsi que dans la définition de leurs stratégies commerciales et concurrentielles, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) participe activement de l’abolition des frontières, d’ores et déjà poreuses, entre normativité d’origine publique et normativité d’origine privée. Dans un contexte concurrentiel mondialisé, elle met, dès lors, l’accent sur la nécessaire adaptation des instruments juridiques classiques à l’évolution d’une configuration normative complexe et ce, à l’échelle globale. Se faisant, la RSE fait l’objet d’un dialogue compétitif sans cesse renouvelé, entre pouvoirs publics nationaux et internationaux d’une part et pouvoirs privés économiques d’autre part. En ce sens, le droit économique contemporain, par capillarité normative et transfrontalière, n’est donc pas figé dans la durée, pas plus qu’il n’est cadenassé dans l’espace des frontières nationales.
Keywords: CSR; Competencia; Concurrence; Corporate Social Responsibility; Droit dur; Droit souple; Droit économique; Hard law; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale; Soft law

Le contrôle objectif de l'équilibre contractuel : Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence - Jacomino, Faustine (Université Côte d'Azur, 2018)
Le contrôle de l’équilibre contractuel constitue l’un des marqueurs du droit des contrats contemporain. Plusieurs fondements président à l’instauration d’un tel contrôle. Certains auteurs évoquent la morale, d’autres la justice contractuelle et d’autres enfin son utilité économique. Appliqués aux déséquilibres entre professionnels, les outils mis en œuvre pour assurer ce contrôle trahissent l’existence d’un contrôle objectif de l’équilibre attendu du contrat. L’équilibre subjectif voulu par les parties n’est pas écarté, mais il se trouve concurrencé par la détermination d’une forme d’équilibre objectif motivé tant par la volonté de protéger la partie faible que par celle de promouvoir une certaine vision de l’économie, et des échanges commerciaux. Le droit des pratiques restrictives se présente à cet égard comme une discipline intégratrice permettant d’allier protection de la partie faible et protection du marché. L’influence que cette discipline exerce sur le droit commun des contrats, et la « civilisation », à l’inverse, du droit de la concurrence sous l’influence du droit commun, permettent d’éclairer les rouages de ce contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Cette étude propose de décrire l’objectivation des critères d’identification du déséquilibre contractuel et celle des remèdes qui lui sont réservés. Pour ce faire, le droit commun des contrats et celui des pratiques restrictives de concurrence seront mis en miroir afin d’éclairer les implications de ce contrôle sur l’une et l’autre des matières. Plus exactement, cette thèse propose de déjouer les phénomènes de superposition et de concurrence des dispositifs de contrôle objectif de l’équilibre contractuel existant dans ces deux disciplines par une identification précise de leurs champs d’applications et de leurs objectifs respectifs. Elle tend enfin à décrire les fonctions de ce contrôle objectif tant à l’égard des parties qu’à celui du marché, en insistant sur la nécessité d’envisager conjointement les dimensions micro et macro-économiques des contrats étudiés.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats; Déséquilibre significatif; France; Objectivité; Ordre public de protection; Équilibre contractuel

Contribution à l’étude des droits régionaux de la concurrence en Afrique de l’Ouest : cas de l'union économique et monétaire Ouest-Africaine et de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest - Koutouan Molle, Atchiman Joséphine Naara (Université de Bordeaux, 2018)
Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest. West African states have made economic integration the preferred way to deal with the challenge of economic development in an increasingly competitive international context. Thus, through regional and subregional organizations, the protection of the free movement of competition has become a community issue.West African regional economic integration has therefore been seized by competition law. From this, we note emerging competition rights in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). Each of these organizations has therefore put in place a competition law in its economic area. As a result, given the composition of UEMOA and ECOWAS, these Community rights are intended to be applied to the Member States of the Union which are also part of the Community. The features of the coexistence of these Community competition law in West Africa deserved to be examined in order to evaluate their application, to analyze the effectiveness and efficiency of these rights. This comparative study intends to highlight the contain of these rights, reveal their specificities, while showing their lacks. It’s necessary to rethink or even reform some aspects of these rights to improve their applications, basis for a better protection of free competition in West Africa.
Keywords: Afrique de l'Ouest; Anticompetitive practice; CEDEAO; Commission; Common market; Community competition rules; Competencia; Competition; Competition law; Competition policy; Concurrence; Droit communautaire; Droits régionaux de la concurrence; ECOWAS; Harmonisation; Intégration économique régionale; Marché commun; National competition structure; Organes communautaires de la concurrence; Politique de la concurrence; Pratiques anticoncurrentielles; Regional competition law; Regional economic integration; Règles communautaires de la concurrence; Standardisation; Structures nationales de la concurrence; UEMOA; Union économique et monétaire Ouest africaine; WAEMU; West Africa

Restraint of trade clauses: does the enforcement thereof promote anti-competitive behaviour in South African law? - Sithole, Mthokozisi Wesley Nhlakanipho (University of KwaZulu-Natal, 2018)
No abstract available.
Keywords: Anti-competitive behaviour; Business agreements; Competencia; Competition law; Employment agreements; Restraint of trade; Trade clause

L'influence du droit de la concurrence français et européen sur la réglementation antitrust des pays arabes : l'exemple du Maroc - Mansour, Mohammed Amine (Université de Montpellier, 2017)
La thèse propose une analyse de l’influence du droit français et de l’UE de la concurrence sur celui des pays en voie de développement en s’appuyant sur une étude du cas marocain ainsi que d’autres pays arabes. Au niveau mondial, le droit de la concurrence est actuellement dominé par deux régimes : le premier est américain, le second est européen. Dans ce contexte, les pays en voie de développement qui souhaitent adopter un régime de droit de la concurrence ou réformer celui préexistant se tournent naturellement vers l’un de ces deux modèles dominants. En s’appuyant sur l’expérience européenne en matière du droit de la concurrence, le Maroc et d’autres pays arabes ne dérogent pas à cette règle. Par conséquent, il devient nécessaire de s’interroger sur la logique d’un tel phénomène. En s’appuyant sur une étude du cas marocain, cette recherche tend, dans un premier temps, à identifier non seulement comment le phénomène d’influence se manifeste mais également les facteurs lui permettant de prendre place. En procédant de la sorte, l’objectif est de révéler, dans un second temps, si une telle influence est en ligne avec les besoins d’un pays en voie de développement comme le Maroc. This research focuses on the influence of EU competition law on developing countries by taking Morocco and other Arabic countries as a case study.On the world stage, the field of competition law is currently dominated by two main regimes: one is American, the other is European. In this context, developing countries intending to acquire a sound competition regime naturally turn to one of the dominant models. Morocco as a developing country, do not derogate from this rule and rely on the European experience so that it seems relevant to wonder whether this phenomenon could somehow be questioned.This dissertation has two folds. By taking Morocco as case study, the Thesis investigates first not only how does this influence manifest itself but also the factors allowing it to take roots. Second, it critically assesses whether such influence is in line with the needs of developing countries such as Morocco.
Keywords: Arabic Countries; Competencia; Competition law; Concurrence; Convergence réglementaire; Droit comparé; European Union; Intégration régionale; Legal Convergence; Regional integration

Etude de la performance de la coopétition par le capital social : le cas des mines artisanales de diamant au Kasai, en République Démocratique du Congo - Ngidjima Loleke Lotshangola, Jose (Université de Limoges, 2017)
Dans une économie globalisée actuelle, où l’environnement entrepreneurial est défini comme incertain et turbulent, les entreprises choisissent les stratégies de coopétition pour avoir des avantages et performances. Mais, selon la littérature spécialisée, si les avantages et les performances, sont mis en avant pour justifier la pertinence des stratégies de coopétition, la notion d’opportunisme du partenaire est elle aussi largement investie et identifiée par des recherches comme un frein à la coopétition. C’est de cette façon, qu’on peut constater dans cette littérature, deux thèses différenciées qui caractérisent les analyses sur la coopétition ; une relation entre concurrents, source de performances hors normes et une relation fragile et instable à tout instant, à raison de l’opportunisme présumé du partenaire. L’opportunisme du partenaire s’avère particulièrement problématique en ce qu’il conduirait à limiter les performances et avantages attendus de la coopétition. L’objectif de cette recherche est d’établir un lien entre la performance de la coopétition et le capital social. Partant de l’opportunisme du partenaire, nous avons posé que la performance d’une coopétition est fonction de deux préalables : la réduction de l’opportunisme et l’augmentation de l’engagement des acteurs en relation. Une étude empirique est menée auprès des coopétitions des TPE minières exploitant le diamant au Kasaï, en République Démocratique du Congo. Une méthodologie qualitative permet le recueil des données par entretiens semi-directs, puis l’exploitation des termes des discours en se servant de l’outil lexicometrique, « Iramuteq ». L’objectif est de repérer les éléments déterminés de manière théorique, et qui traduisent soit les enjeux de la coopétition pour les TPE d’un environnement difficile, soit la pertinence du capital social dans la performance de la coopétition. Des liens établis entre la réduction de l’opportunisme, l’augmentation de l’engagement et les avantages tirés de la coopétition avec le capital social, constituent l’apport de cette recherche. Apport qui concerne les connaissances tant en management de la coopétition, que relatives aux TPE de contexte difficile. La variable-clé, « opportunisme » du partenaire, est la source du lien constaté entre la performance de la coopétition et le capital social. La logique suivie se décline en réponse aux interrogations formulées dans la littérature par différents auteurs au sujet de l’opportunsme qui conduit à la fragilité et à l’instabilité de la coopétition. Ce qui nous autorise de formuler un modèle vertueux de la performance de la coopétition par le capital social. A l’issu de notre étude empirique, une discussion sur des implications managériales est menée, aboutissant à une forme spécifique de coopétition mobilisant deux niveaux de réseau et des préconisations sont envisagées. In today’s global economy, where the entrepreneurial environment is defined as uncertain and turbulent, companies choses coopétition strategies to have advantage and performance. But, according to the specialized literature, if the advantage and the performance are highlighted to justify the relevance of the strategies of coopetition, the notion of opportunism of the partner is also widely invested and identified by research as a brake on coopetition. It is in this way that we can see in this literature two differentiated theses which goods the analyses on coopetition; a relationship between competitors, a source of exceptional performance and a fragile and unstable relationship at all times, on account of the supposed opportunism of the partner. The opportunism of the partner is particularly problematic in that it would lead to limiting the performance and advantages from expected coopetition. The aim of the research is to establish a link between the performance of coopetition and social capital. Based on the opportunism of the partner, we have posited that the performance of a coopetition depends on two prerequisites: the reduction of opportunism and the increase in the commitment of the actors in relationships. Year empirical study is being carried out on the coopetition of very small mining companies of diamond in kasaï in Democratic Republic of Congo. A qualitative methodology allows the collection of data by semi direct interviews and the operation of the terms of speech using the lexicon metric tool “Iramuteq”. The objective is to identify the theoretically determined elements, which reflect either the stakes of coopétition for very small mining companies in a difficult environment or the relevance of social capital in the performance of coopetition. The link between the reduction of opportunism, the increase in commitment and the advantages of coopetition with social capital are the contribution of the research, contribution that concerns the knowledge both in management if coopetition, and relating to the very small mining companies of difficult context. The key variable “opportunism” of the partner is the source of the link between the performance of coopetition and social capital. The logic followed us in response to the questions raised in the literature by different authors about the risk of opportunism that leads to the fragility and instability of coopetition. This allows us to formulate a virtuous model of the performance of coopetition through social capital. At the end of our empirical study, a discussion on managerial implications is conducted; leading to a specific form of coopetition invoicing two levels of network and recommendations are envisaged.
Keywords: Capital social; Coopétition; Diamant; Difficult environment; Environnement difficile; Kasaï (Congo, République démocratique); Opportunism; Opportunisme; Très petite entreprise; Very small company

Les médias et le droit de la concurrence en Mauritanie - Saleck Ahmedna, Mohamed Oumar (Université de Perpignan Via Domitia, 2017)
Identifiés comme acteurs politiques, économiques, sociaux ou encore culturels ayant un rôle et une responsabilité fondamentale dans un monde caractérisé par une mondialisation technologique galopante, les médias semblent évidemment soumis au droit de la concurrence. Pourtant, cette évidence n’en constitue pas une lorsque l’on analyse profondément la question. Les médias sont-ils vraiment soumis au droit de la concurrence ? Parallèlement est-il possible de dire qu’on se dirige résolument vers un droit de la concurrence propre aux médias ? Les relations entre les médias et le droit de la concurrence ont connus plusieurs épisodes en Mauritanie. Tout d’abord, l’épisode initiale au fil duquel le rapport entre les médias et le droit de la concurrence fut fade et monotone puisque l’Etat monopolisait tous les médias. Ensuite, au cours du deuxième épisode, il y a eu une ouverture partielle et partiale des médias à la concurrence et ainsi au droit de la concurrence. Enfin, le troisième et dernier épisode est celui inauguré par l’abolition totale du monopole. Dés lors, ce travail consiste à montrer et démontrer la soumission des médias au droit de la concurrence.
Keywords: Authorization; Competencia; Competition; Compétition; Concurrence; Droit à l'information; Freedom of expression; Globalization; Initiative privée; Liberalisation; Liberté d'expression; Libéralisation; Mauritanie; Medias; Mondialisation; Monopole; Monopoly; Médias; Opening; Ouverture; Private initiative; Privatisation; Public service; Right to information; Service public; Technological progress; Transparence; Transparency; Évolution technologique; الليبرالية; المنافسة; حرية التعبير

O exercício abusivo do direito de propriedade intelectual como infração à ordem econômica - Somensi, Ludmila (Universidade de São Paulo, 2017)
O presente trabalho busca analisar o exercício abusivo do direito de propriedade intelectual como infração à ordem econômica no direito brasileiro. A importância desse estudo se dá pela ausência de parâmetros e etapas de análise definidos para tais situações no Brasil, diferentemente do que ocorre em outros países, como Estados Unidos e os países membros da União Europeia, além da relevância da inovação para a sociedade e para o país. O caso brasileiro das autopeças, em curso perante o Conselho Administrativo de Defesa Econômica - Cade situa o estudo. A conclusão que se busca é a eleição de parâmetros e etapas que devem ser observados pela autoridade de concorrência brasileira na análise de um exercício abusivo de direito de propriedade intelectual como infração à ordem econômica e, especificamente, se tais parâmetros foram observados e investigados no caso das autopeças, considerando o exposto no último parecer opinativo do Cade. Para tanto, estuda-se a identificação de uma infração à ordem econômica e sua particularidade quanto a um direito de propriedade intelectual, tarefa bastante sensível, tendo em vista que é inerente ao direito de propriedade intelectual limitar a atuação de terceiros, enquanto o direito da concorrência evita a limitação à concorrência. Assim, verifica-se que esta exclusão de terceiros em relação ao objeto tutelado pelo direito de propriedade intelectual não significa uma limitação à livre iniciativa e, consequentemente, à livre concorrência, princípios visados pelo direito da concorrência, de tal forma que um direito de propriedade intelectual devidamente exercido não deve ser objeto de preocupação do direito da concorrência. Nesse sentido, estuda-se a função que determina a criação e o devido exercício de um direito de propriedade intelectual, para que seja verificado seu abuso, pressuposto da caracterização de uma infração ao direito da concorrência pelo exercício de um direito de propriedade intelectual. A decisão no caso europeu Microsoft auxilia este estudo tendo em vista que a autoridade de concorrência europeia elenca e comprova este e outros requisitos que devem ser investigados para a caracterização de uma infração à ordem econômica no direito brasileiro.
Keywords: Abuse of rights; Abuso do direito; Auto parts case; Competencia; Competition law; Concorrência desleal; Intellectual property; Microsoft case; Misuse violation to the economic order; Ordem econômica; Propriedade intelectual

La particularité de l'application du droit de la concurrence dans le secteur des assurances - Barazi, Mervan (Université de La Rochelle, 2017)
Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence.
Keywords: Abus de position dominante; Abuse of dominant position; Agreements; Aides d'État; Clause de désignation et de migration; Clause de recommandation; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Designation and migration clause; Droit de la sécurité sociale; Droit des assurances; Economic services of general interest; Ententes; Entreprises d'assurance; European insurance market; Insurance companies; Insurance market; Insurance sector; Insuranse law; Marché unique d'assurance; Marchés d'assurance; Recommendation clause; Secteur des assurances; Services sociaux d'intérêt général; Services économiques d'intérêt général; Social security law; Social services of general interest; State aids

Rekabet Hukukunda ekonomik bütünlük kavramı ve hukuki sonuçları - Hüseyi̇n, Tamer (Marmara Üniversitesi, 2017)
4054 Sayılı Rekabetin Korunması Hakkında Kanun'un uygulanması bakımından teşebbüs kavramının merkezi önemi haiz olması, ilk olarak teşebbüsün tespit edilmesini gerektirmektedir. Ancak kendiliğinden gelişmiş birtakım fiili durumlar ve yasal düzenlemeler, teşebbüsün tespit edilmesini giderek zorlaştırmaktadır. Teşebbüsün sınırlarını belirleme amacı taşıyan bu tespit rekabet hukukunda "ekonomik bütünlük" kavramıyla ifade edilmektedir. Fiili durumlar ve yasal düzenlemelerin sebep olduğu karmaşa dolayısıyla teşebbüsün tespit edilmesinde merkezi öneme sahip ekonomik bütünlük kavramının belirlenebilmesi noktasında uygulamada çeşitli zorluklar ile karşılaşıldığını söylemek mümkündür. RKHK bağlamında rekabet ihlaline yönelik işlemlere taraf teşkil eden unsurlar teşebbüsler olduğundan ilgili teşebbüslerin ve dolayısıyla bu teşebbüslerin sınırlarının belirlenmesi gerektiğinden, ekonomik bütünlük burada büyük öneme sahip bir kavram olarak karşımıza çıkmaktadır. Bu nedenle çalışmanın amacı ekonomik bütünlüğün ne şekilde tespit edileceği sorununun ele alınması ve çözüme yönelik öneriler sunulmasına yöneliktir. For the implementation of the Code on the Protection of Competition No. 4054, the fact that the concept of enterprise has a central importance requires that the enterprise be determined first. However, some spontaneously developed actual situations and legal regulations make it increasingly difficult to identify the enterprise. This determination, which aims to determine the boundaries of the enterprise, is expressed in the concept of "economic entity" in competition law. It is possible to say that various difficulties have been encountered in the practice of determining the concept of economic entity with the central presumption when the enterprise is identified due to the actual situation and the complexity caused by the legal regulations. In the context of the Code on the Protection of Competition No. 4054, the economic entity is a concept with great precaution here, since the elements that are the parties to the competition breach are enterprises, and the boundaries of the related undertakings and therefore of these undertakings must be specified. For this reason, the aim of the study is to examine the problem of how economic entity will be determined and to propose suggestions for solution.
Keywords: Commercial law; Competencia; Competition law; Concorrência; Concurrence; Economic entity; Ekonomik bütünlük; Hukuki sonuç; Judicial conclusion; Law on Protection of Competition; Rekabet; Rekabet hukuku; Rekabetin Korunması Hakkında Kanun; Ticaret hukuku

Integrating healthcare quality concerns into a competition law analysis : mission impossible? - Stavroulaki, Theodosia (European University Institute, 2017)
Healthcare markets have started being created in Europe. Indeed, some European countries, such as the UK and the Netherlands, have started adopting the choice and competition model for healthcare delivery. Taking as a starting point that as health systems in Europe move towards market driven healthcare delivery, the application of competition law in these systems will increase, the goal of this doctoral thesis is (a) to identify some of the competition problems that may be raised in light of the reality that especially in hospital and medical markets the pursuit of competition and the pursuit of essential dimensions of healthcare quality may inevitably clash (b) to demonstrate that competition authorities would be unable to address some of these competition problems if they did not pose and address a fundamental question first: how should we define and assess quality in healthcare? How should we take healthcare quality into account in the context of a competition analysis? In delving into these questions, this doctoral thesis explores how the notion of healthcare quality is defined from antitrust, health policy and medicine perspectives and identifies three different models under which competition authorities may actually assess how a specific anticompetitive agreement or hospital merger may impact on healthcare quality. These are: (a) the US market approach under which competition authorities may define quality in healthcare strictly as choice, variety, competition and innovation (b) the European approach under which competition authorities may extend the notion of consumer welfare in healthcare so that it encompasses not only the notions of efficiency, choice and innovation, but also the wider objectives and values European health systems in fact pursue (c) the UK model under which competition authorities may cooperate with health authorities when they assess the impact of a specific transaction on healthcare quality. The thesis identifies the main merits and shortcomings of these models and emphasizes that what is crucial for the adoption of a holistic approach to healthcare quality is not only the model under which healthcare quality is actually integrated into a competition analysis but also competition authorities’ commitment to protect all dimensions of this notion.
Keywords: European Union countries; Medical care; Medical laws and legislation; Medical policy; Unfair competition

La crise des exceptions en droit d'auteur : étude paradigmatique - Piątek, Dariusz (Université d'Orléans, 2016)
La condition, la forme et la justification théorique des exceptions sont aujourd’hui au coeur du débat sur l’avenir du droit d’auteur. L’objectif primaire de ces normes particulières est de garantir la cohérence du droit d’auteur. Et pourtant les chercheurs s’accordent sur la nécessité de leur reconceptualisation.Cette thèse a pour but de découvrir la signification, les origines et les conséquences de la crise qu’engendre le ressentiment à l’égard des exceptions aux droits de l’auteur dans leur forme actuelle. Tenant compte d’une certaine fragilité axiologique de la matière, elle essaie d’appréhender les phénomènes étudiés selon une posture épistémologique neutre. À cet égard, la théorie des paradigmes scientifiques lui offre un cadre d’analyse scindé en deux. La reconstruction de l’état normal et voulu des principes élaborés par la tradition française du droit d’auteur en matière des exceptions permet de repérer les signes de leur dépassement par la réalité juridique mouvante.De cette analyse résulte d’abord le modèle d’une exception cohérente, internalisé par le droit d’auteur objectif qui a complètement résolu le conflit entre la création et la consommation des oeuvres de l’esprit. Cette image est ensuite confrontée à des forces destructrices ayant leur origine dans des normes extérieures au droit d’auteur objectif. Celles-ci se substituent aux exceptions prévues par le droit d’auteur et remettent en question l’idée de son autarcie.L’idylle du droit d’auteur autosuffisant n’est toutefois pas une utopie. Entre l’état normal et la maladie des exceptions se noue un lien dialectique. Vus ensemble, ces deux éléments s’éclairent réciproquement, de sorte que la crise qui les résume devient un processus réversible. The condition,shape and theoretical justification of copyright exceptions are at the heart of the debate on the future of copyright. The main objective of these particular rules is to ensure the consistency of copyright law. Yet, researchers agree on the need of their reconceptualization.This doctoral thesis aims to explore the meaning, origins and consequences of the crisis that brings resentment toward copyright exceptions in their present form. Taking into account a certain axiological fragility of the subject, it tries to apprehend it in the respect of a neutral epistemological posture. Therein, the theory of scientific paradigms offers a framework split in two. The reconstruction of the normal and wanted state of the principles developed by the French tradition of copyright in the field of exceptions allows to identify the signs of their violation by the changing legal reality.This analysis reveals, on the one hand, the model of a consistent exception, internalized by the copyright law which completely resolved the conflict between creation and consumption of works of the mind. On the other hand, this image is faced with the destructive forces that originate in the norms that are external to copyright law. These replace the copyright exceptions and, therefore, question the idea of its autarchy.The idyll of the self-sufficient copyright law is, however, not a utopia. A dialectical link can be traced between the normal state of exceptions and their illness.Seen together, these two elements illuminate each other, so that the crisis that summarize them becomes a reversible process.
Keywords: Antitrust; Competencia; Competition law; Concurrence; Contractual overridability; Contractualisation; Copyright; Crise; Crisis; Droit d'auteur; Droit d’auteur; Essential facilities; Exceptions; Exceptions (droit); Facilités essentielles; Freedom of speech; Intellectual property; Liberté d'expression; Mesures techniques de protection; Paradigm; Paradigme; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Technical protection measures

A critical review of the treatment of dominant firms in competition law : a comparative study - Munyai, Phumudzo S. (University of South Africa, 2016)
In South Africa compliance with competition law has become a major concern for firms that achieve and maintain certain levels of success and growth in the market, as their actions are often a source of complaints and litigation by rivals and competition authorities. With substantial financial penalties often levied against them for a variety of conduct deemed to constitute an abuse of their market position, dominant firms must constantly be aware of the likely impact of their business strategies and actions on both rivals and consumers. What were once thought to be normal and economically sound business practices and decisions, such as cutting prices to attract customers, have now acquired new meanings, with devastating consequences for dominant firms. So, are dominant firms under attack from competition law? In this study I aim to determine this. I track the historical development of competition law in three jurisdictions: South Africa, America, and the EU, with the aim of identifying traces, if any, of hostility towards dominant firms in the origins of competition law. I further investigate whether the formulation and enforcement of certain aspects of existing abuse of dominance provisions manifest as hostility towards dominant firms. While acknowledging the important role that competition law enforcement plays in promoting competition and enhancing consumer welfare, I conclude that significant unjustified economic and legal prejudice is suffered by dominant firms as a result of the way in which certain abuse of dominance provisions have been formulated and applied. I also offer appropriate recommendations.
Keywords: Abuse of dominance; Anti-monopoly; Anticompetitive effects; Anticompetitive harm; Antitrust law; Causation; Competencia; Competition Appeal Court; Competition Commission; Competition Tribunal; Competition law; Consumer harm; Consumer welfare; Counterfactual; Dominant firms; Exclusionary conduct; Hostility; Monopoly; Super-dominant; Unilateral conduct

Clauses et pratiques restrictives de concurrence - Fortunato, Aurelien (Université Lille 2, 2016)
Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en construction.
Keywords: Clauses; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Concurrence déloyale; Contrats; Contrats (droit européen); Droit des contrats; Droit européen; Déséquilibre significatif; Pratiques commerciales déloyales; Pratiques restrictives de concurrence; Professionnels; Relations contractuelles; Restrictions à la concurrence; Équilibre contractuel

Análisis de los remedios públicos y privados en derecho de la competencia - Biffaro, Luca (Universitat Pompeu Fabra, 2016)
Este trabajo estudia los remedios antitrust que la Comisión Europea tiene el poder de imponer en el marco de su actividad de aplicación pública del Derecho de la competencia y asimismo analiza uno de los remedios que pertenecen al área del private antitrust enforcement, es decir el remedio indemnizatorio que los órganos jurisdiccionales nacionales pueden reconocer en favor de las víctimas de ilícitos concurrenciales en los supuestos de ejercicio, en forma autónoma o subsiguiente a la intervención administrativa, de una acción de indemnización por daños y perjuicios por incumplimiento de la normativa comunitaria de defensa de la competencia. En el trabajo se realiza antes de todo un encuadramiento general de ambas categorías de remedios en el ámbito del sistema de antitrust enforcement. Sucesivamente se desarrolla un análisis de los remedios públicos tanto desde el punto de vista teórico como a la luz de la praxis aplicativa comunitaria, recurriendo a una aproximación metodológica de tipo dogmático y económico. El trabajo, empleando una metodología parecida estudia los aspectos sustanciales y procesales del remedio indemnizatorio. El estudio de este remedio, en particular, se realiza arrancando de un breve análisis de la aplicación privada de la normativa antitrust en el ordenamiento estadounidense, del estado de desarrollo del private antitrust enforcement en Europa antes de la adopción, ratione materiae, de un Libro Verde por parte de la Comisión Europea, de las posiciones asumidas en el debate comunitario por los stakeholders españoles y del posible impacto del nuevo régimen armonizado en el ordenamiento jurídico español.
Keywords: Comisión Europea; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Derecho civil; Derecho de la competencia; Derecho mercantil

The Interface Between Competition Law and Intellectual Property Law in Kenya - Jerobon, Rotich Caroline (University of Nairobi, 2016)
The interaction between competition law and intellectual property law has often attracted divergent views from scholars and practitioners of each respective sphere of law. Whereas some argue that the two are in conflict with each other and cannot be reconciled. The aforementioned tension between competition law and intellectual property law has been traced to the objectives of each. On the one hand, intellectual property rights confer upon their owners an exclusive right to behave in a particular way while on the other hand competition law strives to keep markets open. Other scholars have argued that, in real sense and practice, the two are actually not in conflict but rather that they complement each other. The question then becomes, is there really an irreconcilable difference between the two areas of law? This paper seeks to establish how the two aspects of law interact and seeks to propose that there be created a balance to alleviate the perceived conflict between the two. This paper will identify the areas in which the balance can be struck. It will also seek to establish how the Kenyan legislative framework as well as the courts has dealt with the conflict. It will proceed from understanding the goals and objective of both intellectual property law and competition law. This will provide the backdrop against which the alleged conflict originates from. A comparative study with other developed jurisdictions will be undertaken so as to advise on the route that should be taken by Kenya on the interface and a conclusion drawn on how the two areas relate and recommendations drawn from the issues identified in the study made.
Keywords: Competencia; Competition law; Intellectual property

The Regulation of Promotional Competitions in South Africa - Strachan, Daniel Petrus (University of Pretoria, 2016)
Promotional competitions are competitions in which prizes are awarded by lot or chance in order to promote goods or services. Due to the chance element, these competitions are often categorised as lotteries or gambling. Initially, South African legislation did not make provision for the running of promotional competitions, but this situation changed when the Lotteries Act, 1997 came into force. Currently, promotional competitions are regulated by the Consumer Protection Act, 2008 (CPA). This thesis examines the regulation of promotional competitions in South Africa. It commences with a background discussion, which touches on the relevant terminology and some sociological aspects. It then considers the consequences of gambling and the need for and nature of regulation, and deals with the marketing and consumer protection contexts. This is followed by a brief overview of the global and South African history of gambling, lotteries and promotional competitions, which includes a discussion of South African case law. Foreign law relating to promotional competitions in New Zealand and Great Britain is explored in order to compare this to the South African position. This is followed by an examination of the current regulation of promotional competitions in South Africa, including a discussion regarding the interplay between the CPA and the Lotteries Act and a detailed analysis of the CPA’s provisions. The self-regulation of promotional competitions is discussed as well. The concluding chapter of this thesis contains recommended solutions for the problems identified in the analysis of the relevant legislation.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Consumer law; Droit de la consommation

Le droit comparé de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : l'exemple de la France et du Sénégal - Ndao, Oumoul Khaîry (Université Toulouse 1 Capitole, 2015)
Les infractions de contrefaçon et de concurrence déloyale sont devenues des fléaux modernes dans le monde économique. Les pays riches comme les pays en voie de développement sont concernés par ce problème. Les législateurs et juges ont essayé, en France comme au Sénégal, de trouver une solution. Elle consiste en la mise en place de diverses sanctions. Etudier le droit des actions judiciaires qui entourent ces deux infractions est un moyen d’explorer cette règlementation dans une démarche comparative. L’analyse vise ainsi à relever au passage le degré d’effectivité des textes et jurisprudences, en suggérant quelques mesures ou modifications.
Keywords: Circuits de distribution; Competencia; Competition law; Concurrence déloyale; Concurrence interdite; Contrefaçon; France; Infractions à la propriété intellectuelle; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Saisie-contrefaçon; Sénégal

OMC et droit de la concurrence : le droit de l'OMC face au défi de la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration - Ndiaye, Djibril (Aix-Marseille Université, 2015)
En tant qu’organisation qui a vocation à réguler les échanges commerciaux mondiaux et qui promeut le libre-échange, l’OMC désigne naturellement l’une des principales, voire l’unique, structure internationale capable d’incarner l’approche multilatérale qui s’impose devant la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration. Les règles de concurrence présentes dans son corpus juridique, ainsi que la jurisprudence issue de leur mise en œuvre, grâce notamment à l’existence d’un mécanisme contraignant de règlement des différends, forment un droit primaire de la concurrence. Toutefois, un tel droit ne régit que les comportements des acteurs étatiques et n’appréhende les agissements des particuliers que de manière indirecte. Par conséquent, il nécessite d’être complété et adapté aux nouvelles réalités procédant de la mondialisation des économies, ce par le biais d’une adoption d’un accord multilatéral portant sur la concurrence. Le système de règlement des litiges devrait aussi subir une mutation, en renforçant ses techniques de sanction et en s’ouvrant aux personnes privées
Keywords: Accord multilatéral; Anti-Competitive practices; Comity; Commerce international; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Courtoisie; Dispute settlement body; Droit et mondialisation; Extraterritoriality; Extraterritorialité; Globalization; Mondialisation économique; Multilateral agreement over the competition; OMC; Organe de règlement des différends; Organisation mondiale du commerce; Pratiques anticoncurrentielles; WTO

Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone : contribution à l'étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire et au Cameroun - Samb, Seynabou (Université de Bordeaux, 2015)
Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaire et les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contrats administratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Ses fondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émerge le droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, de liberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communes aux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariat public-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions à la base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commande publique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvelles règles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contrats administratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables des dispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantage l'effectivité de l'idéologie concurrentielle. Caught between the new reality of legal globalization, community integrationrequirements and the political, economic and social constraints of each state, the regulation ofadministrative contracts in French-speaking African countries has changed. The sources of suchregulation have been expanded. Its conceptual and material foundations have changed. A newsystem of public procurement has emerged. Trying to renew principles of transparency, as wellas freedom of acces to public procurement and equality, the new public procurement regulationprovides a body of common rules for public procurement, public service delegation contractsand public-private partnership contracts.First, in order to achieve this, it relies on a new interpretation of the notions on whichAdministrative Contracts Law is based. Second, the new public procurement regulationrepresents a recasting of award procedures, control mechanisms and dispute resolutionmeasures. The emergence of these new regulations follows reforms of Administrative ContractsLaw in the respective countries.The objective of this study is to analyze the actual contribution of provisions flowing from thesereforms, in order to see if they are contributing to ensuring that competitive ideology isincreasingly effective.
Keywords: Afrique francophone; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autiroté de régulation des marchés publics; Commande publique; Competencia; Competition law; Concurrence; Contrats administratifs; Control mechanism; Contrôle à postériori; Contrôle à priori; Delegation of public utilities; Délégations de service public; Equality between bidders; Freedom of access to public procurement; Liberté; Marchés publics; Partenariat public-privé; Public procurement; Publice-private partnership; Regulation; Transparence; Transparency; Égalité

Le contrat d'adhésion entre professionnels - Briend, Cyril (Université Paris Cité, 2015)
Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels.
Keywords: ABUS; Abuse; Action collective; Adhesion contract; Advocacy; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Autonomie de la volonté; Bargaining; Bargaining power; Business criminal law; Choice of law clause; Class action; Clause attributive de juridiction; Clause de choix de loi; Clause de procès; Competencia; Competition law; Concurrence; Conseil; Contractual autonomy; Contractual balance; Contrat d'adhésion; Contrats d'adhésion; Disproportion; Droit pénal des affaires; Droit spécial; Déséquilibre significatif; Entreprise; Evidence; Filiale; Hardship; Injonction structurelle; Interim measures; Interprétation in favorem; Jurisdiction clause; Laesio enormis; Legal personality; Lésion; Most favorable interpretation; Nullity; Nullité; Négociations; Ordre public; PME; Partie faible; Personnalité morale; Pouvoir de négociation; Preuve; Proceeding clause; Public order; Regulation; Rescrit; Responsabilité; Restrictions; Restrictive practices; Ruling; Référé; Régulation; Révision pour imprévision; SME; Significant imbalance; Special law; Structural injunction; Subsidiary company; Tort; Undertaking; Weaker party; Équilibre contractuel

The Economics of tort law applied to Internet intermediaries : example of intellectual property - Lefort, Marine (École nationale supérieure des mines de Paris, 2015)
La responsabilité des intermédiaires d'Internet fait débat dans un univers numérique de plus en plus complexe. Les intermédiaires offrent des services en ligne. Ils créent ou facilitent des transactions entre des parties tierces (hébergement, e-commerce, fournisseurs d'accès…). A la fin des années 1990, un consensus s'est établi sur l'instauration d'une responsabilité limitée pour ces acteurs, dans le but de favoriser leur développement ainsi que celui d'Internet par des externalités croisées. Cependant, l'apparition régulière de nouveaux usages a induit des externalités négatives affectant certains agents économiques. La multiplication récente de décisions de jurisprudence parfois contradictoires, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle, vient désormais remettre en cause cette exemption. Elle fait naître un risque juridique pour les intermédiaires d'Internet. Ces-derniers doivent alors prendre en compte ce nouveau contexte dans leurs modèles d'affaires. Notre recherche étudie les comportements spécifiques que la responsabilité des intermédiaires d'Internet engendre à travers l'exemple de la propriété intellectuelle. En premier lieu nous décrivons l'évolution historique de cette responsabilité. Nous développons ensuite un modèle théorique simple qui explore l'influence du risque légal dans un contexte de concurrence entre un intermédiaire et un ayant droit du copyright. Enfin nous étendons ce modèle de concurrence aux différents comportements de protection que peuvent choisir les intermédiaires.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Economie du droit; Intellectual property; Intermédiaires d’Internet; Internet; Internet intermediaries; Law and Economics; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle

Responsabilidade especial dos agentes econômicos dominantes - Drago, Bruno de Luca (Universidade de São Paulo, 2015)
Agentes econômicos com posição dominante são capazes de se conduzir de maneira independente na sua atividade comercial. Da mesma forma, possuem todos os incentivos para manutenção desta posição, em detrimento de seus concorrentes, fornecedores e clientes. O presente trabalho visa, inicialmente, em estudo comparado da doutrina e jurisprudência no Brasil, União Europeia e Estados Unidos, identificar os elementos de cognição da teoria do abuso de posição dominante para cinco modalidades de conduta. A partir daí traçamos seus elementos de correlação com o propósito de sugerir uma teoria aplicada ao ordenamento jurídico pátrio, que passa pelo reconhecimento da concorrência como garantia institucional, de forma a estabelecer-se igualdade material segundo a teoria da função social dos meios de produção. A presença constante da concorrência nos mercados deve ser tratada como presunção de bem-estar social. E finalmente, valendo-se destes elementos de suporte, propomos uma teoria da responsabilidade especial para agentes econômicos em posição dominante, que implicaria o dever de autoaplicação dos limites permitidos para sua conduta comercial, cujo descumprimento ensejaria presunção relativa de efeitos deletérios ao mercado, segundo os parâmetros propostos.
Keywords: Abuse of dominance; Abuso do poder econômico; Competition on the merits; Direito comercial; Direito econômico; Fidelity rebates; Mercado de capitais; Predatory price; Refusal to deal; Social function of productive assets; Special responsibility; Tying/bunding

Les paradis fiscaux dans la concurrence fiscale internationale - Molé, Antoine (Université Paris-Dauphine, 2015)
Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore.
Keywords: Concurrence internationale; Conventions fiscales; Coopération; Double imposition (traités); Finance offshore; Fraude fiscale; Fraude fiscale (droit international); Game theory; Harmful competition; Offshore finance; Optimisation fiscale; Paradis fiscal; Paradis fiscaux; Rapports de force; Tax agreements; Tax competition; Tax cooperation; Tax evasion; Tax fraud; Tax haven; Tax optimisation; Théorie des jeux; Évasion fiscale

L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien - Lehaire, Benjamin (Université de La Rochelle ; Université Laval, 2014)
La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles.
Keywords: ACCESS TO JUSTICE; Accès au juge; Action de groupe; Action group; Action privée; Canada; Class action; Communication de pièces (droit); Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Cour suprême; Discovery; Divulgation; Dommages et intérêts confiscatoires; Dommages et intérêts punitifs; Dommages-intérêts; Justice sociale; Liability; Preuve; Private enforcement; Proof; Punitive damages; Quebec; Québec; Recours collectif; Responsabilité civile; Restitutionary damages; Restrictions; Social justice; Supreme Court; Études comparatives

Essays in competition policy - Khimich, Aleksandra (Université Toulouse 1 Capitole, 2014)
Dommage économique causé par les cartels: une évaluation pour les pays en voie de développement (En collaboration avec Marc IVALDI, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Frédéric JENNY, ESSEC Business School, Paris) : La détection et la sanction des cartels reste toujours d'une grande importance pour les autorités de la concurrence développées en raison d'une compréhension claire de leur danger potentiel, et donc des avantages de leur dissuasion. Néanmoins, les pays en développement ont souvent du mal à créer ou à renforcer leur autorité de la concurrence - l'exécution d'une division antitrust est coûteuse et la preuve à l'appui concernant les avantages potentiels est toujours manquante. Présente étude fournit la preuve quantitative manquante. Elle propose une évaluation du dommage économique total causé par les cartels en termes de chiffre d'affaires affecté par les pratiques collusoires ainsi qu'en termes de profits excessifs des ententes découlant de surcharge des consommateurs. Les résultats suggèrent que le préjudice économique totale estimé en termes de profits excessifs divisés par le PIB correspondant peut atteindre jusqu’à 1%. En outre, comme la probabilité annuelle maximale de découvrir une entente déjà existante est estimée à environ 24%, il est suggéré que le dommage économique réel dépasse nos estimations, au moins quatre fois. / Évaluation de la précision des outils proposés dans les lignes directrices sur les fusions (En collaboration avec Marc Ivaldi, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Jérôme Foncel, EQUIPPE, Université de Lille) : Présente étude propose une évaluation complète de la précision de deux outils proposés par les lignes directrices sur les fusions les plus avancés - le critère traditionnel HHI et un plus récent UPP - et défini les conditions économiques qui favorisent les prédictions trompeuses. Les simulations de Monte-Carlo sont utilisées pour créer des économies qui sont utilisés pour mesurer les effets des fusions et d'évaluer la performance des outils d'évaluation choisis. Les résultats suggèrent que le test HHI à une capacité très faible de déterminer le potentiel de l'augmentation des prix lorsqu'il est appliqué à un marché de produits différenciés. Dans son tour, le test UPP peut aussi être très trompeur, même si l'on a une information parfaite sur les principaux ingrédients nécessaires pour le calculer. L’étude démontre que certains d'erreurs de type I et de type II se produit parce que les tests de type UPP par construction ne tiennent pas compte de la ‘pression’ sur le prix subie par le partenaire de fusion. Elle aussi explique comment ce dernier peut être réglé en tenant compte du degré de transmission croisé correspondant. / Le rôle du degré de transmission croisé dans les évaluations des fusions : Présente étude démontre que l'ignorance de l’effet de transmission croisé, et en particulier de son signe, peut conduire à des conclusions erronées dans presque toutes les étapes d’évaluation d’une fusion, y compris la procédure de définition du marché et l'évaluation des effets coordonnés et unilatéraux. Par conséquent, l’étude aussi offre un examen des propriétés de l'ensemble de la matrice des degrés de transmission dans un cadre suffisamment général et en même temps plus pratique pour les concentrations horizontales et tire les caractéristiques exactes des systèmes d'offre et de demande qui affectent le signe du degré de transmission croisé.
Keywords: Cartels; Competencia; Competition law; Concurrence; Conditions économiques; Droit international; Pays en voie de développement; Politique de la concurrence

Les établissements de paiement : un nouvel acteur dans le système bancaire - Jemali, Mouna (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2014)
L’Europe des paiements a connu une incontestable avancée avec l’instauration de la monnaie unique mais il y’avait une réelle nécessité d’aller au-delà de cette simple monnaie en créant un véritable espace unique de paiement européen. Le législateur européen a voulu créer un cadre commun et homogène en matière de services de paiement à l’ensemble des acteurs bancaires et financiers de la zone économique européenne. De ce souhait d’harmonisation est née la volonté de diminution des coûts. A cet effet, le législateur européen a introduit un nouvel acteur dans le système bancaire et financier : l'établissement de paiement. Cette nouvelle structure a donc été créée avec un objectif clairement affiché : celui de favoriser la mise en concurrence sur le marché des services de paiement afin d’aboutir à cette baisse des coûts. Afin de favoriser le développement des établissements de paiement, le législateur européen leur a consacré un cadre spécifique avec des conditions prudentielles assouplies et une procédure d’agrément dédiée. En contrepartie de ce cadre allégé, ces nouveaux établissements de paiement ne pourront proposer que des services de paiement restreints. Dès lors, la mise en concurrence avec leurs prédécesseurs ne pourra être que limitée.Par ailleurs, en présence de ces nouveaux acteurs et des services de paiement innovants pouvant être proposés, il était nécessaire d'offrir aux utilisateurs de services de paiement une protection spécifique. Mais le cadre réglementaire européen établi semble être incomplet. De même, notre réglementation nationale paraît inadaptée soulevant ainsi une nécessité de réforme générale.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Directive SEPA; Monnaie électronique; Paiement; Pays de l'Union européenne; Responsabilité; Services de paiement; Virement; Virtual currency

The role of competitors in the enforcement of state aid law - Pastor Merchante, Fernando (European University Institute, 2014)
State aid law is made up of rules and procedures whose main characters are the Member States – as the addressees of the norms – and the Commission – as their enforcer. The prominent position of these two actors often overshadows the impact that the administration of the rules on State aid has on private undertakings, be it the beneficiaries of State aids or their competitors. This thesis is concerned with the latter. The aim of the thesis is to assess the extent to which competitors may rely on the rules on State aid to protect themselves against the potentially harmful effects of subsidies and other forms of state, financial assistance to firms. This endeavour raises two challenges. The first challenge is to identify the channels through which competitors may voice their interest in the context of a system of governance to which they are in principle alien. This is the issue of access. The second challenge is assess the likelihood that the Commission shall heed to the concerns voiced by competitors. In other words, the challenge is to gauge the power of influence that competitors may exert through each of these channels. This is the issue of leverage. In order to carry out this inquiry, the thesis scrutinizes the means of redress available to competitors before national courts (“private enforcement”), as well as the opportunities that they have to make their voice heard in the course of the Commission’s procedures (“public enforcement”) – namely, the possibility to lodge complaints, the possibility to participate in the consultation phase of Article 108(2) TFEU and the possibility to seek the judicial review of State aid decisions.
Keywords: Antitrust law; European Union countries; Government aid; Restraint of trade; Subsidies; Unfair Competition

Competition law and standard essential patents : oscillating between protection of patent rights and access to standards - Petrovčič, Urška (European University Institute, 2014)
This thesis explores the way in which EU and U.S. antitrust rules address opportunistic conducts that emerge in the context of standard essential patents (SEPs). The analysis finds that the two systems have very different scopes in addressing those practices: conduct lawful under U.S. antitrust law is condemned by the EU competition law and vice versa. In contrast to other fields of antitrust, the differences between the EU and U.S. approach do not arise from the application of different legal standards, but rather reflect the core divergences in the statutory texts that address unilateral practices. The analysis also shows that both in the European Union and in the United States, competition authorities have tried to increase the scope of competition law—first, by stretching the antitrust doctrines outside established borders, and second, by advocacy measures designed to avoid opportunism related to SEPs. The thesis shows, nonetheless, that both approaches are problematic and a more cautious strategy is needed to avoid the risk of injecting imbalance in the standardization context.
Keywords: Antitrust law; Competencia; Competition law; European Union countries; Patent licenses; Unfair Competition; United States

Contrat de franchise et droit de la concurrence - Riera, Alexandre (Université de Perpignan Via Domitia, 2013)
Enfant terrible du droit des contrats, le contrat de franchise entretient des rapports tumultueux avec le droit de la concurrence. L'effet cumulatif induit par la franchise peut faire craindre une domination du marché et une dépendance des franchisés, comme des partenaires du réseau. Ces effets anticoncurrentiels sont cependant contrebalancés par les effets positifs de ce mode d'organisation sur la concurrence. En effet, la mise en œuvre d'un savoir-faire éprouvé transforme les franchisés en meilleurs compétiteurs sur le marché, leur permettant de développer une concurrence plus efficace. L'approche du contrat de franchise par le droit de la concurrence n'est est pas moins empreinte de vigilance. Le droit de la concurrence s'attache à minimiser l'influence de la franchise dans les relations entre les parties au contrat. Ainsi, tant le droit des concentrations que le droit des ententes visent à éliminer toute influence excessive du franchiseur sur la conduite des affaires du franchisé. Dans les rapports entre les tiers e le réseau, le droit de la concurrence peine cependant à donner une pleine consistance juridique à ce dernier, notamment s'agissant du problème de la revente parallèle. Le réseau n'est finalement pris en considération par le droit de la concurrence que pour en juguler l'impact sur les tiers.
Keywords: Clause de non-concurrence; Commerce de détail; Competencia; Competition law; Concessions; Concurrence; Concurrence déloyale

Regulação financeira, poder no mercado e crise financeira - Ribeiro, Ivan César (Universidade de São Paulo, 2012)
Os bancos nunca foram tão grandes como depois da Crise de 2008. No momento de maior pânico, logo após a quebra do Lehman Brothers, autoridades do mundo inteiro autorizaram fusões e aquisições antes vetadas. Era preciso garantir a estabilidade do sistema financeiro alegava-se e tentar preservar a concorrência nesse instante apenas aumentaria o pânico. O Brasil não ficou imune a esse movimento. Fusões como a do Itaú com o Unibanco e aquisições como a da Nossa Caixa pelo Banco do Brasil levaram o setor a um grau de concentração nunca visto antes. A discussão entre o Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE) e o Banco Central, sobre quem deve julgar tais concentrações, faz parecer que existe uma contradição entre a disciplina constitucional da defesa da concorrência e a garantia da segurança e estabilidade das instituições financeiras. O resultado é a proliferação de instituições hipertrofiadas, os megabancos, em prejuízo desses mesmos princípios da ordem concorrencial estabelecidos constitucionalmente. Os principais argumentos em favor dos megabancos seriam, primeiro, o de que as rendas derivadas de poder no mercado que estes auferem (o chamado valor de franquia) formaria um colchão que aumentaria a sua resistência no caso de choques como o de 2008. Em segundo lugar, sugere-se que esses bancos, ao crescerem, acumulariam ganhos de escala, de escopo e de eficiência custo. Este trabalho propõe que não existe nenhum antagonismo entre a defesa da concorrência e a regulação bancária tradicional, de cunho prudencial e sistêmico. Propõe ainda que o modelo dos megabancos coloca um grande risco para a sociedade, tratando-se na realidade de um movimento estratégico de grandes instituições para acumular mais poder no mercado. São dois os motivos pelos quais se defende que não existe nenhum ganho no crescimento dessas instituições. Em primeiro lugar, as economias de escala se esgotam muito cedo, proposição com amplo suporte teórico e empírico. Na previsão mais otimista, bancos com mais do que 25 bilhões de dólares em ativos já estão na área de deseconomias de escala. Tampouco existem economias de escopo que autorizem a concentração de atividades tão diversas como as de banco comercial e de investimento. Bancos que concentram muitas atividades são, na realidade, avaliados negativamente pelo mercado. Mesmo os ganhos de eficiência custo, resultantes de uma melhor gestão de instituições mal administradas, não tem suporte empírico relevante. Em segundo lugar, uma estrutura moderna do setor bancário pressupõe bancos especializados e concentrados nas áreas em que têm maior eficiência. São bancos menores, que dividem com os mercados financeiros e outros intermediários a tarefa de prover o crédito. A concorrência do mercado de capitais, de instituições não bancárias (como gestores de fundos e financeiras) e de instituições não financeiras (como redes de supermercados, correios e empresas comerciais) forçou esses bancos a fazer o descruzamento de subsídios e a abandonar as atividades em que eram menos eficientes. Os megabancos vão na contramão dessa modernização, negando os princípios da Ordem Concorrencial. A reação dessas instituições, entretanto, é contundente. Os bancos procuram o crescimento excessivo, de forma a criar as megainstituições, para colher ganhos que não vêm de uma operação mais eficiente. São ganhos provindos das inconsistências na atuação do regulador. Este trabalho propõe a extensão das doutrinas de comportamento estratégico, de forma a incluir três categorias novas de comportamentos adotados pelos megabancos: 1. Expansão Não-Eficiente de Participação no Mercado: Bancos operam muito além da escala eficiente para obter as vantagens da garantia de socorro aos grandes bancos (o too big to fail), para influenciar a regulação e aumentar lucros e, por fim, para explorar os acionistas não controladores. 2. Saturação Anticompetitiva de Mercados: Bancos acumulam produtos para além do recomendado pelos ganhos de escopo, e também agências além do que geraria ganhos de escala, para bloquear a entrada de novos concorrentes. Mostra-se neste trabalho como o excesso de agências e produtos funciona como uma barreira à entrada, o que explicaria essas expansões como um movimento preventivo. 3. Bloqueio de Modernização Pró-Competitiva: Como uma estrutura moderna do setor obriga uma redução do tamanho dos bancos e, também, uma redução da participação do setor bancário nas atividades de crédito, os bancos tentam bloquear a modernização. O bloqueio é feito através de práticas anticoncorrenciais já conhecidas, como o bloqueio ao acesso de bens essenciais (por exemplo, ao sistema de pagamentos) e as ações concertadas, entre outros. A resposta do regulador para esses comportamentos estratégicos seria a aplicação pura e simples das ferramentas do Direito Concorrencial. Este deve aplicar medidas ordenando a desconcentração de mercados e deve investigar e punir as práticas anticompetitivas. É uma atuação que difere, portanto, da regulação bancária tradicional, em que constantemente se consideram os aspectos prudenciais e sistêmicos. Isso ocorre porque, no caso desses comportamentos, o restabelecimento da livre concorrência é condição necessária e suficiente para garantir a segurança e a higidez dos mercados financeiros. Essa conclusão, aplicada ao Brasil, leva a que se deve proceder à desconcentração no setor, com a adoção de medidas compensatórias para a maioria das fusões recentemente aprovadas. Essas medidas encontram precedente significativo naquelas adotadas tanto na Europa quanto nos Estados Unidos durante a Crise de 2008. Finalmente, algumas das previsões das hipóteses desenvolvidas no trabalho são testadas empiricamente. Foi desenvolvido um modelo jurimétrico que mostra que mais competição resulta em maior estabilidade financeira. O modelo também confronta a abordagem da Nova Economia Institucional com a NeoEstruturalista, mostrando que esta última resulta em mais competição e maior estabilidade financeira.
Keywords: Bank Competition; Competencia; Competition law; Concorrência Bancária; Concurrence bancaire; Crise financière; Estrutura de Mercado; Financial System; Marché financier; Market Structure; Régulation financière; Sistema Financeiro; Système financier

L'inefficacité de l'action civile en réparation des infractions au droit de la concurrence - Zambrano, M Guillaume (Université Montpellier 1, 2012)
e Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté l'inefficacité de l'action en réparation et identifié certains obstacles. L'étude empirique remet partiellement en cause ce constat. Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficace. Les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de recours collectif. La réflexion est engagée au niveau national et européen. Toutefois les options envisagées ne paraissent guère convaincantes. À partir des enseignements de l’expérience américaine en matière de class actions et actions parens patriae, il est proposé un mécanisme public de recours collectif basé sur une révision à droit constant de la politique de sanction des Autorités Nationales de Concurrence et de la Commission Européenne. Notamment s’agissant de l’Autorité française de la Concurrence - dans le cadre des limites légales de son pouvoir de sanction et du pouvoir d’appréciation qui lui est légalement reconnu – il serait possible selon les circonstances : soit de prononcer des injonctions de faire tendant à la création de fonds ad hoc d’indemnisation collective, soit d’affecter une partie du produit des amendes à l’indemnisation des consommateurs via un fonds à titre de peine privée, soit de conditionner le bénéfice du programme de clémence à l’indemnisation préalable des victimes de l’infraction. The Green Paper and the White Paper on damages actions for breach of EU competition law found them in state of total underdevelopment and identified some obstacles. Empirical study of french case law does not support entirely these findings. Exclusionary practices litigated between competitors show reasonable success. The reforms proposed by the European Commission concerning access to documents and quantification of damages would not bring any significant improvement. However, damages actions in compensation of overcharges brought by direct and indirect purchasers seem doomed to failure, in the absence of a collective action mechanism. Debate is storming at EU and national level, but the considered options appear unconvincing. It is proposed a public mechanism for collective redress. Within their existing powers, competition authorities should review the fine policy to achieve collective compensation as private penalty. This could be done either by : injunction ordering to create a trust or funds to the benefit of victims, or by partial distribution of administrative fines to victims as private penalty, or by deciding that compensation of victims is a condition of leniency.
Keywords: Actions de groupe; Amendes; Art. 101 or 102 TFEU; Art. 101 ou 102 TFUE; Autorité de la concurrence; Class actions; Commission européenne; Competition Appeal Tribunal; Competition law; Concurrence (droit); Concurrence déloyale; Damages actions; Disclosure; Discovery; Dommages; Droit de la concurrence; Fines and penalties; Leniency policy; National Competition Authorities (NCA); Politique de clémence; Politique de sanction; Private enforcement; Procédure civile; Recours collectifs; Responsabilité civile; Section 47A 47B Competition Act; Union européenne; article 1382 Code civil

A influência do direito da concorrência na proteção internacional dos direitos de propriedade intelectual: especial referência aos artigos 8.2 e 40 do acordo TRIPS - Padilha, Alexandre Garcia (Universidade de São Paulo, 2012)
A dissertação propõe-se a investigar os dispositivos do Acordo Sobre os Aspectos dos Direitos de Propriedade Intelectual Relacionados com o Comércio Acordo TRIPS que se relacionam com o direito da concorrência, especialmente com relação a seus artigos 8.2 e 40, bem como analisar acerca da interface entre o direito de propriedade intelectual e o direito da concorrência. Os abusos dos direitos de propriedade intelectual e as práticas que limitam de maneira injustificável o comércio ou que afetam adversamente a transferência internacional de tecnologia são práticas e condutas relacionadas aos direitos de propriedade intelectual que estão indicadas no artigo 8.2 do Acordo TRIPS e são passíveis de ser objeto de análise do ponto de vista concorrencial, à medida que restringem a concorrência e a livre iniciativa e, consequentemente, podem ser necessárias medidas apropriadas para sua prevenção pelos membros da OMC, sobretudo aquelas determinadas pelo direito da concorrência. De forma a complementar o princípio previsto no artigo 8.2 do Acordo TRIPS, entre essas práticas e condutas, o artigo 40.1 do Acordo TRIPS expressamente menciona aquelas de licenciamento relativas aos direitos de propriedade intelectual que restringem a concorrência e que podem afetar adversamente o comércio e impedir a transferência e disseminação de tecnologia, sendo permitido ao país membro da Organização Mundial do Comércio OMC (art. 40.2 do Acordo TRIPS) especificar em sua legislação condições ou práticas de licenciamento que possam, em determinados casos, constituir um abuso dos direitos de propriedade intelectual que tenham efeitos adversos sobre a concorrência no mercado relevante, podendo adotar, de forma compatível com outras disposições do Acordo TRIPS, medidas apropriadas para evitar ou controlar tais práticas, que podem incluir, por exemplo, condições de licença exclusiva, condições que impeçam impugnações da validade e pacotes de licenças coercitivas. No primeiro capítulo, pretende-se expor breves comentários ao direito da propriedade intelectual, necessários à avaliação de sua interface com o direito da concorrência, diferenciando-se os principais conceitos e terminologias utilizados no direito da propriedade intelectual. Uma apresentação da forma pela qual o direito da propriedade intelectual e seus respectivos institutos, quais sejam, as invenções, modelos de utilidade, desenhos industriais, marcas, indicações geográficas, direitos autorais e direitos sui generis, tais como cultivares e topografia dos circuitos integrados, podem por esse direito ser protegidos. No segundo capítulo, propõe-se a analisar a interface entre o direito da propriedade intelectual e o direito concorrencial, com a pretensão de esclarecer de que forma algumas teorias econômicas relacionam-se com o direito da propriedade intelectual, buscando estudar a maneira que algumas práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual podem afetar o direito da concorrência, isto é, de que forma essas práticas e condutas podem restringir a concorrência, seja por via de concentração, seja por via de cooperação econômica ou por via de condutas anticoncorrenciais. O estudo concorrencial das práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual, por sua vez, restringe-se a identificar exemplos reunidos durante esta pesquisa de condutas que, per se ou pela regra da razão, afetam de forma direta ou indireta a concorrência e a livre iniciativa, com ênfase às experiências norte-americanas e europeias, tendo em vista o maior avanço do tema nesses sistemas e da sua influência no direito brasileiro. No terceiro e quarto capítulos, há a intenção de verificar de que forma o direito da concorrência se relaciona com a proteção internacional da propriedade intelectual. A forma de tratamento do direito da concorrência no Acordo TRIPS a partir das análises realizadas nos capítulos iniciais será estudada e analisada, expondo sua aplicabilidade e a forma pela qual pode ser interpretada, buscando identificar uma melhor maneira de utilizá-la, especialmente pelos países em desenvolvimento entre os quais, insere-se o Brasil , que por ventura se depararem com condutas ou práticas anticoncorrenciais envolvendo direitos da propriedade intelectual. No Brasil, tanto a Lei de Propriedade Intelectual como a Lei Antitruste preveem sanção para o abuso de poder econômico realizado por meio do uso de direitos de propriedade intelectual; entretanto, o desenvolvimento do tema ainda não é expressivo na doutrina brasileira com poucos estudos dedicados ao tema e praticamente inexistente no judiciário e autoridades responsáveis pela defesa da concorrência, o que torna de extrema utilidade o aprofundamento proposto.
Keywords: Competencia; Competition law; Concentração econômica; Concurrence (droit); Direito internacional; Droit international; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; TRIPs

Desenho industrial: abuso de direito e o reflexo na concorrência do mercado de reposição - Silva, Alberto Luis Camelier da (Universidade de São Paulo, 2012)
O direito antitruste, atualmente ditado pela Lei 12.529 de 30 de novembro de 2011, e o direito da propriedade intelectual permeiam o ordenamento jurídico brasileiro buscando regrar condutas e procedimentos com vistas a tutelar, de um lado, a livre concorrência e, de outro, estimular a inovação e o desenvolvimento tecnológico do país. No exercício de ambos os direitos, muitas vezes observam-se conflitos, que aparentemente revelam uma contradição: a concessão de exclusividade de exploração de bens intangíveis, tais como patentes e desenhos industriais, conflita com a livre concorrência, sendo uma excludente da outra. Entretanto, essa contradição, como se verá, encontra-se superada. Em nosso sistema jurídico não há direitos absolutos que possam justificar a dominância pura e simples de um sobre o outro sem medir as consequências. O equilíbrio é buscado através da vedação legal aos abusos de direito, especialmente abusos de direito de propriedade intelectual e o exercício abusivo de poder econômico. Adicionalmente, a Constituição Federal subordina o uso da propriedade à sua função social. O presente estudo analisa as questões que envolvem esse aparente conflito e os abusos decorrentes do exercício desses direitos. O tema é introduzido com a análise da interface entre o direito da propriedade intelectual e o antitruste e as questões de direito dela decorrentes. A seguir, são analisados o abuso de direito, o abuso de poder econômico e o abuso de posição dominante, com destaque para o entendimento da existência de venda casada mesmo que o vínculo ocorra com diferimento no tempo. O estudo prossegue discorrendo sobre a livre iniciativa e a livre concorrência, bem como o instituto do desenho industrial e seu eventual uso abusivo. Também são analisados o mercado de reposição de peças e partes de produtos complexos e sua repercussão no Brasil e no exterior, e a posição do CADE sobre eventuais condutas anticompetitivas. A jurisprudência comentada ilustra as diversas posições doutrinárias acerca da matéria. O monopólio decorrente de direito de propriedade intelectual seria benéfico para a eficiência e regulação dos mercados, apesar de seus eventuais efeitos contra os interesses do consumidor? Este ensaio procura responder essa indagação, aprofundando o debate sobre o conflito entre o monopólio concedido por desenho industrial às peças de reposição de objetos complexos e a liberdade de escolha do consumidor. Oferece ainda uma proposta legislativa que visa assegurar o equilíbrio entre os direitos dos envolvidos. The antitrust law, currently under Law 12,529, of November 30, 2011, and the intellectual property law is within the Brazilian juridical ordination, seeking to rule conducts and procedures intended to protect the free competition, on one hand, and to stimulate the innovation and technological development of the country, on the other hand. In the performance of both rights, conflicts are many times observed, which apparently reveal a contradiction: the granting of exclusivity for the exploitation of intangible goods, such as patents and industrial designs, conflicts with the free competition, excluding one another. Said contradiction, however, has been overcome, as it will be noticed. Our juridical system encompasses no absolute rights liable to justify the pure and simple dominance of one on the other, without assessing the consequences. The balance is searched by means of the legal prevention of the abuses of right, especially the abuses of the intellectual property law and the abusive exercise of the economic power. In addition, the Federal Constitution subordinates the use of property to its social function. This study analyzes the issues involving this apparent conflict and the abuses resulting from the enforcement of said rights. The theme is introduced with the analysis of the interface between the intellectual property right and the antitrust one and the resulting legal issues. Then, the abuse of right, the abuse of economic power and the abuse of the dominant position are analysed, pointing out the understanding of the existence of a tying arrangement, even though the binding occurs with deferral in time. The study proceeds by analyzing the free initiative and the free competition, as well as the industrial design institute and its eventual abusive use. The parts reposition and parts of complex products and their repercussion in Brazil and overseas, the CADE´s position as to eventual anticompetitive conducts are also analyzed. The commented jurisprudence illustrates the several opinion of jurists on this matter. Would the monopoly resulting from the intellectual property right benefit the market efficiency and regulation, despite the eventual effects against the consumer interests ? This paper seeks to reply such a question, by deepening the debate on the conflicts between the monopoly granted by industrial design to spare parts of complex objects and the consumer´s free choice. It also offers a legislative proposal intended to ensure the balance between the involved parties´ rights.
Keywords: ABUSE OF THE DOMINANT POSITION; Abus de droit; Abuse of economic power; Abuse of rights; Abuso do poder econômico; Antitrust; Competencia; Competition law; Concurrence; Desenho industrial; Dessin industriel; Industrial design; Industrial property; Inovações tecnológicas; Intellectual property; Modèle industriel; Propriedade industrial; Propriété industrielle; Technological innovation; Tying arrangement

Abuso de posição dominante: condutas de exclusão em relações de distribuição - Corrêa, Mariana Villela (Universidade de São Paulo, 2012)
O objetivo do trabalho é estudar as situações em que práticas de distribuição tendentes à exclusão podem configurar ilícitos de abuso de posição dominante por parte de fornecedores de bens e serviços. Fornecedores de bens e serviços precisam identificar qual a forma mais eficiente de fazer que seus produtos cheguem até o consumidor final. Em determinadas circunstâncias, contudo, um fornecedor pode ocupar uma posição de domínio em determinados mercados e suas práticas de distribuição podem ter potenciais efeitos de exclusão, possivelmente causando efeitos indesejáveis sobre a concorrência. Ao longo do trabalho, buscamos contextualizar e compreender a ideia de exclusão, com recurso à análise do tratamento dado às condutas de exclusão por parte do direito antitruste dos Estados Unidos, do direito da concorrência comunitário europeu e do direito da concorrência brasileiro. Buscamos, ainda, traçar um panorama das principais linhas da teoria econômica que oferecem subsídios à compreensão da ideia de exclusão, bem como as contribuições específicas com referência ao tema. Examinamos, também, as principais práticas de distribuição tendentes à exclusão, que classificamos em tradicionais e não tradicionais, buscando compreender seus efeitos e motivações. Ao final, apresenta-se um diagnóstico e a conclusão. O tratamento das práticas de distribuição tendentes à exclusão deve encontrar um equilíbrio entre, de um lado, a repressão adequada dos abusos de posição dominante envolvendo relações de distribuição e, de outro, a preservação do incentivo para que fornecedores adotem formas eficientes, inovadoras e concorrenciais de estruturar seus sistemas de distribuição. The work seeks to examine situations in which distribution practices tending towards exclusion may characterize illicit acts of abuse of a dominant position by suppliers of goods and services. Suppliers of goods and services need to identify the most efficient way of getting their products to the end user. In certain circumstances, though, a supplier may occupy a dominant position in given markets, and its distribution practices may have effects of exclusion, possibly affecting competition unfavorably. Throughout the work, we attempt to contextualize and understand the idea of exclusion, using an analysis of the treatment given to exclusionary conducts under United States antitrust law, the competition law of the European community and Brazilian competition law. We also seek to sketch out an overview of the main lines of economic theory that assist in an understanding of the idea of exclusion, along with specific contributions making reference to the issue. We also examine the main distribution practices tending towards exclusion, which we classify into traditional and non-traditional, seeking to understand their effects and rationale. Lastly, a diagnosis and conclusion are presented. The treatment of distribution practices with a trend towards exclusion must strike a balance between, on the one hand, proper repression of abuses of a dominant position involving distribution relations and, on the other, the preservation of an incentive for suppliers to adopt efficient, innovative and competitive ways of structuring their distribution systems.
Keywords: Abuse of economic power; Competição econômica; Concorrência; Concurrence; Direito comercial; Economic law; Economic power; Política antitruste

Pratiques anticoncurrentielles et droit d'auteur - Beaudoin, Guillaume (Université Paris 10, 2012)
De tous les droits de propriété intellectuelle, le droit d’auteur était celui qui semblait le plus éloigné des préoccupations économiques des autorités de concurrence. Conçu à l’origine dans un souci de protection de la création littéraire et artistique, il apparaît aujourd’hui davantage comme un outil de puissance économique tourné vers la protection de l’investissement et, plus généralement, un vecteur de l’activité économique. C’est à ce titre que l’application des règles de concurrence à des pratiques mettant en cause l’exercice ou la gestion de droits d’auteur est désormais considérée comme incontournable. Cette application se doit cependant d’être mesurée. Elle bouscule parfois les principes de la propriété littéraire et artistique et conduit à s’interroger sur une définition plus appropriée des contours de la protection offerte par le droit d’auteur. En outre, la remise en cause, au nom du principe de libre concurrence, de pratiques par ailleurs conformes aux règles du droit d’auteur, n’est pas sans risque. Elle contribue à modeler les contours du droit d’auteur selon une conception propre au droit de la concurrence et peut tendre, parfois, vers un amenuisement des prérogatives des titulaires de droits ou un affaiblissement du niveau de leur protection. À terme, la création pourrait s’en trouver menacée. Il convient donc de rechercher, en toute hypothèse, un équilibre permettant de satisfaire aussi bien à l’exigence de concurrence sur les marchés qu’à l’impératif d’efficacité de la protection du droit d’auteur.
Keywords: Abus de position dominante; Abuse of a dominant position; Antitrust law; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence (droit); Copyright-related rights; Droit d'auteur; Droits voisins; Ententes; Essential facilities; Intellectual property; Licences exclusives; Literary and artistic property; Pratiques anticoncurrentielles; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; Restrictions

Haksız Rekabet Hukukunun amacı ve koruduğu menfaatler - Güven, Şirin (Ankara Üniversitesi, 2011)
Haksız rekabet hukuku, ticarî hayatın gerektirdiği dürüstlüğü sağlamak ve rekabet etme serbestîsini bu yönden sınırlamak amacıyla ortaya çıkmıştır. İlk olarak, haksız rekabet eyleminden zarar gören rakiplerin menfaatleri(ekonomik kişilikleri) korunmuştur. Daha sonra, rakibin kişiliği ile doğrudan bağlantısı bulunmayan ve hattâ rakip olmayanların menfaatlerinin de(müşteri, tüketici) zarar görebildiği farklı haksız rekabet eylemlerinin ortaya çıkması neticesinde, dürüst rekabetin temin edilmesinde, sadece rakiplerin değil; toplumun(tüketici dahil) da menfaatinin bulunduğu kabul edilmiştir. Bu yaklaşım, haksız rekabet hukuku ile korunan menfaat çevresinin genişlemesine zemin oluşturmuştur.Kartel kanunlarının etkisiyle, haksız rekabet hukukunun da tıpkı rekabetin korunması hukuku gibi, rekabet serbestisini ve rekabeti kurum olarak koruduğu, bu sebeple, ekonomik düzenin gerçekleşmesine katkıda bulunduğu ve ekonomi politikaları ile ilgisinin olduğu ileri sürülmüş ve uygulama alanının genişletilmesi önerilmişse de, bu görüşler kalıcı olamamıştır.Haksız rekabet ile ilgili düzenlemelerin(1986 tarihli İsviçre Haksız Rekabete Karşı Kanunu, 2004 tarihli Alman Haksız Rekabet Kanunu ve Temmuz 2012'de yürürlüğe girecek olan 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu'nun haksız rekabetle ilgili hükümleri) amacı, tüm ilgililerin lehine dürüst ve bozulmamış rekabeti temin etmektir. "Bozulmamış rekabet" kavramından, piyasa ekonomisi kurumu olarak rekabetin bozulması anlaşılmamalıdır. Haksız rekabet hukuku, dürüstlük kurallarına aykırı davranışın, ilgili mal ya da hizmetin tedavülü ile bağlantısı olan çevrelerin pazar davranışını ve böylelikle pazara katılanlar arasındaki ilişkileri etkileyip etkilemediği ile ilgilenir. Davranışın ya da kullanılan yöntemin, salt aldatıcı nitelikte olmasından hareketle haksız rekabet teşkil ettiği söylenemez. Bu nedenle, haksız rekabetle ilgili düzenlemelerin amacının, pazara katılanlar bakımından dürüst ve bozulmamış rekabetin temini olarak yorumlanması gerektiğini düşünüyoruz.Öte yandan, belli bir pazar gücüne sahip teşebbüslerin, piyasa yapısı üzerinde, rekabeti bütünüyle ya da önemli ölçüde ortadan kaldırabilecek düzeydeki uygulamaları, haksız rekabet hukukunun uygulama alanı içerisinde değerlendirilemez. Pazar gücünün denetimi ve piyasa yapısının korunması, münhasıran rekabetin korunması hukukunun konularıdır. Dolayısıyla, haksız rekabet hukuku ve rekabetin korunması hukuku, farklı açılardan rekabet kurumunun korunmasına hizmet etmektedir. Unfair competition law aims at assuring fairness in commercial affairs and restricting the freedom of competition from this respect. Firstly, the interests(the economic personality) of competitors who were damaged by the unfair competition act were protected. Next, as a result of different unfair competition acts which are not directly related to the personality of the competitor and even by which the interests of non-competitors might be damaged(client, consumer), it has been accepted that not only the competitors, but, also the public(including consumer) has an interest on the assurance of fair competition. This approach has established a basis for the enlargement of the scope of protected interests.Under the influence of cartel laws, it has been claimed that, like competition law, unfair competition law protects the freedom of competition and the competition itself as an institution and therefore, unfair competition law contributes to the settlement of economic order and has a relation with economy policies and its scope of application should be extended. Nonetheless, this idea did not remain.The aim of the unfair competition rules(Swiss Code Against Unfair Competition, German Act Against Unfair Competition and the provisions on unfair competition of Turkish Commercial Code which shall enter into force by July 2012) is in favour of all concerned parties, to assure fair and undistorted competition. By the concept of "undistorted competition", it should not be understood the distortion of competition as an institution of market economy. Unfair competition law is concerned with whether the unfair conduct influences or not the market behaviour of the milieu, which is related to the exchange of the concerned good or service, and eventually the relations between market participants. The conduct or the applied method could not be qualified as unfair competition, solely by its deceptive nature. For this reason, the aim of the unfair competition rules should be interpreted as the assurance of fair and undistorted competition with respect to the market participants.However, the practices of enterprises with certain market power, which could annihilate, completely or to a considerable extent, the competition in the market could not be treated in scope of unfair competition law. The control of market power and the protection of market structure are exclusively the matters of competition law. Therefore, unfair competition law and competition law serve to the protection of competition as an institution from different aspects.
Keywords: Commercial law; Competencia; Competition; Competition law; Concorrência; Concurrence; Haksız rekabet; Law on Protection of Competition; Protection of competition; Rekabet; Rekabet hukuku; Rekabetin Korunması Hakkında Kanun; Rekabetin korunması; Ticaret hukuku; Unfair competition

Droit social des marins et concurrence internationale - Macchi, Michael (Aix-Marseille Université, 2011)

L’application du droit de la concurrence au marché de l’automobile : contribution à l’étude du régime concurrentiel des biens complexes - Barre, Thibaud (Université Montpellier 1, 2010)
L'objectif poursuivi par la Commission européenne à travers la réglementation de la concurrence consiste en l'intégration des marchés nationaux en un marché communautaire unique. À cet effet, l'exécutif européen a très tôt érigé le secteur automobile en vecteur privilégié de cette unification, établissant un régime concurrentiel des restrictions verticales insérées dans les accords de production et de distribution automobile plus efficient que ne l'est le régime général des restrictions verticales. Désireuse, dans un premier temps, d'appréhender toujours plus finement les réalités économiques du secteur, la Commission a par la suite pris conscience de l'importance des services après-vente dans le processus concurrentiel. Il y a alors là les deux pans du régime automobile. D'une part, une appréhension de la conjoncture économique du secteur, d'autre part une prise en compte de la nature complexe du bien automobile. Cette dernière, commune à tous les biens intégrant des droits intellectuels et auxquels sont intrinsèquement liés des services après-vente, justifie donc des règles de concurrence particulières ne bénéficiant pourtant qu'au seul bien automobile. L'objectif de ce travail de recherche s'est alors axé sur la distinction des deux pans du régime automobile afin d'identifier les dispositions commandées par la nature complexe, pour ensuite proposer leur application à l'ensemble des biens complexes.
Keywords: After-sales service; Automobiles; Car sector; Competencia; Competition law; Concurrence; Dispenses; Distribution; Exemption regulation; Industrie et commerce; Intellectual rights; Production; Production and distribution agreement; Propriété industrielle; Propriété industrielle (droit européen); Règlement d'exemption; Secteur automobile; Service à la clientèle; Services après-vente; Véhicules automobiles

A regulação da contratação internacional de transferência de tecnologia: perspectiva do direito de propriedade industrial, das normas cambiais e tributárias do direito concorrencial - Franco, Karin Klempp (Universidade de São Paulo, 2010)
A transferência internacional de tecnologia é operação que serve como base para o desenvolvimento tecnológico. Muito além da dicotomia desenvolvimento autóctone versus importação de tecnologia, verificamos que a importação de tecnologia é, também, geradora de parte das condições precedentes para o desenvolvimento de inovação localmente. Componente-chave de qualquer processo de transferência de tecnologia é a efetiva transferência de habilidades e know-how intangível que assegurem a capacidade produtiva. O canal de transferência de tecnologia não é uma forma fácil de construir capacidade de inovação. Por meio deste, as conseqüências da transferência de tecnologia serão determinadas pelos objetivos gerais das corporações que contratam, os quais certamente não englobam a disseminação da tecnologia para potenciais concorrentes. Dentro do contexto de conflito tecnológico norte-sul ainda existente, a harmonização do direito da concorrência e da propriedade intelectual em torno do interesse coletivo concentra-se justamente na administração da intenção dos países detentores da tecnologia de manter o seu monopólio e acesso restrito à tecnologia e o dos países receptores de terem amplo acesso e utilização da tecnologia. A política de intensificação da transferência de tecnologia internacional depende não somente de políticas regionais e internacionais, mas também de políticas nacionais. É preciso analisar caminhos viáveis para as políticas dentro da moldura nacional e internacional existente. A industrialização brasileira orientou-se no sentido de gerar capacidade produtiva com adoção de padrões tecnológicos relativamente atrasados e imposição de elevadas barreiras à entrada, impactando significativamente a capacidade do país de gerar, transferir e introduzir inovações tecnológicas. A regulação da transferência de tecnologia que a acompanhou tinha como vetores principais a substituição de importações paralelamente a controles fiscais e cambiais dos pagamentos das contratações, como forma de promover o equilíbrio da balança de pagamentos do país. Esta permanece em vigor, com alterações mínimas. Ao Governo cabe delinear de forma mais clara em sua política industrial o tipo e maneira de controles que pretende exercer sobre a importação de tecnologia para o país, e com qual finalidade. Adicionalmente, é preciso promover uma harmonização dos vários diplomas legais incidentes na operação para que expressem coerência entre si. A coerência será atingida na medida em que se escolham os vetores definidores da regulação de forma consistente. A regulação deve concentrar-se na absorção da técnica pela mão-de-obra local, sem desestimular o fornecedor estrangeiro. Ambos objetivos serão atingidos com a (i) matização da regulação na área tributária e cambial e a (ii) promoção de maior interatividade entre a regulação pela propriedade industrial e o direito concorrencial, que devem focar nos termos das contratações. Quanto à política da concorrência, é preciso distinguir entre uma política de concorrência baseada somente em inovação e aquela baseada em disseminação da inovação. Quando se foca somente na inovação e se impede a disseminação, esquece-se de que o bônus que se concede hoje à inovação implicará um preço no futuro. Uma política de concorrência com a intenção de promover a disseminação e absorção de tecnologia não pode ser tarefa para as autoridades da área concorrencial, somente.
Keywords: Competencia; Competition law; Competição econômica; Dissemination-oriented competition; Governmental policies; Importation of technology; Industrial and technological policy; Industrial property; Innovation; Innovation-oriented competition; Inovações tecnológicas; Intellectual property; Know-how; Propriedade industrial; Propriedade intelectual; Regulation; TRIPs; Technology transfer; Transfer of technology agreements; Transferência de tecnologia

La concurrence déloyale en droit international privé communautaire - Coureault, Elisabeth (Université Nancy 2, 2009)
Indisponible
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence déloyale; Droit international privé (droit européen); Droit international privé communautaire

Médicaments génériques et droit de la concurrence - Petrova, Evgéniya (Université Jean Moulin Lyon 3, 2009)
Face à l’urgence de diminuer les dépenses de santé, le développement des médicaments génériques, moins chers que les médicaments de marque, a été fortement encouragé tant par les institutions communautaires que par les pouvoirs publics nationaux. Le droit de la concurrence accompagne et protège le bon développement des marchés de ces produits. Les règles de concurrence protégent aussi bien la liberté de la concurrence que les intérêts individuels des opérateurs sur ces marchés. La sauvegarde de la liberté de la concurrence est assurée notamment par la sanction de certaines stratégies, adoptées par les laboratoires innovants, qui découragent ou retardent indûment l’entrée des génériques sur le marché. Les intérêts individuels des opérateurs sont préservés notamment par la possibilité d’agir en concurrence déloyale. L’application des règles de concurrence n’est cependant pas aisée et suscite bien des interrogations. L’éventuelle application des règles communautaires relatives aux aides d’Etat à certaines mesures favorisant les génériques au détriment des princeps ou encore la problématique de l’équilibre entre les règles de concurrence et celles de propriété industrielle sont autant de questions qui seront tranchées par les autorités et les juridictions dans les mois et années à venir. Dans les relations entre les médicaments génériques et le droit de la concurrence, les premiers ont aussi un rôle à jouer car ils contribuent non seulement à l’élargissement du champ d’application de ce droit mais également à son évolution à travers notamment l’identification de nouvelles pratiques abusives.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Droit de substitution (pharmacie); Industrie pharmaceutique; Médicaments génériques

تأثير المنافسة على الالتزام بضمان سلامة المنتوج - فتاك, علي (Université d'Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, 2007)
Keywords: Competition law; Concurrence (droit); Produits

Licensavtalet och konkurrensrätten - Gölstam, Carl Martin (Uppsala universitet, 2007)
The purpose of this thesis is to describe and analyse the significance of economic thinking and arguments in the treatment of licence agreements in EC competition law. A central question is to what degree the concept of competition in EC law reflects an economically realistic approach to competition. The study also investigates to what degree the economic functioning of intellectual property is considered in competition regulation and how much the economic functioning of the licence agreement is considered. The investigation mainly consists of a comparative analysis of EC competition law and American antitrust law concerning the economic arguments and their importance. The treatment of territorial restrictions, field of use restrictions, quantity clauses, tie-outs, tie-ins, grant back, no-challenge clauses and price restrictions are of special interest here. This study shows that an economically realistic view of competition has influenced current EC competition law, especially in the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER). Exceptions from this development in the EC law are mainly due to the goal of integration of the common market. Territorial restrictions are strictly regulated in the TTBER even when the parties’ market shares are below the market thresholds defined in the regulation. The function of intellectual property rights are not much considered in EC competition law but there are general remarks about the economic functioning of patents in the Guidelines for the TTBER. However, it is difficult to find evidence for economic reasoning about patents in the formation of concrete rules. On the contrary, patents are weakened by the widened concept of exhaustion presented in the Guidelines. The economic functioning of the licence agreement is considered in the rules of TTBER and the economic arguments for clauses which create incentives for making investments or give the possibility of control are acknowledged. However, the free riding argument has a weak position when applied to territorial restrictions, which are more formalistically regulated. The EC competition law has become more similar to American antitrust law. The decisive difference consists in the judicial treatment of territorial restrictions, where the goal of integration is still of central importance in EC law.
Keywords: Antitrust Law; Civilrätt; Competencia; Competition law; Immaterialrätt; Intellectual property; Know-how; Konkurrensrätt; Law and Economics; Licence agreement; Licensavtal; Licensing; Patent; Private law; Rättsekonomi; Technology transfer; Tekniköverföring

Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique centrale : contribution à l'études des mutations récentes du marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC - Gnimpieba Tonnang, Édouard (Université de Nice Sophia-Antipolis, 2004)
L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques - lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC - a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.
Keywords: Afrique centrale; Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Droit comparé; Droit des affaires; Droit public

Les conférences maritimes et le droit de la concurrence communautaire - Besançon, Marion (Aix-Marseille Université, 2004)

Konkurrenslagen och konkurrensbegränsande offentliga regleringar - Edwardsson, Eva (Uppsala universitet, 2003)
The dissertation addresses the problem of how conflicts between the Swedish Competition Act (SFS 1993:20) and anti-competitive state regulations are to be solved. The study focuses on the legal situation in Sweden after 1993, when a new competition law was enacted and after the Swedish Membership of the European Union 1995. A comparative survey of how similar conflicts are solved in American Law, EU Law and Danish Law is made. The rationale behind the reform of the competition legislation in Sweden was the consideration that competition did not work well enough on Swedish markets. One important reason for this was thought to be the existence of regulations with a negative impact on competition. The solution of the problem was thought to reside in the adjustment of the Swedish competition legislation to the rules of the European Community (EC). After this substantial legal reform, a change in how anti-competitive regulations are dealt with could be expected. This study shows, however, that there has been practically no change at all. When conflicts between the Competition Act and anti-competitive regulations do occur, the Swedish Competition Authority evaluates the applicability of the regulation to see if a conflict really is at hand. In this legal process it is suggested that the regulation and not the Competition Act should be interpreted narrowly. This study shows that such a restrictive approach can be justified when taking the relevant sources of law into account. In cases where a disturbance to competition is the direct and necessary consequence of a clear regulation – with due considerations to EC Law – the regulation prevails. When these conditions are not at hand, it can be justified to give priority to the Competition Act.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence (droit); EG-rätt; EU-rätt; Europarätt; Konkurrensbegränsande; Konkurrenslagen; Konkurrensrätt; Regleringar

Derecho de la competencia y profesiones liberales - Torres Muñoz, Manuel Ricardo; Olivencia Ruiz, Manuel (Universidad de Sevilla, 2000)
Keywords: Competencia; Competition law; Concorrência; Concurrence; Concurrence (droit); Profession libérale

Droit de la concurrence et droit de la consommation - Payet, Marie-Stéphane (Université Paris 9 Dauphine, 2000)
Instruments de politique économique, le droit de la concurrence et le droit de la consommation sont classiquement définis par les finalités économiques qu'ils servent. Cette définition n'est pas sans soulever des difficultés qui conduisent à s'interroger sur la pertinence d'une telle définition. Une autre méthode, juridique, peut être employée. Appliquée au concept d'abus dans ces droits, elle permet de révéler certains principes juridiques communs qu'ils utilisent. La définition des droits naît alors de la combinaison de ces deux approches. L'unité substantielle de certaines de leurs règles est renforcée par une unité matérielle. Ce constat permet tout à la fois de mieux comprendre leur fonctionnement et de déterminer leur place à l'égard du droit commun.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Consommateur (protection); Droit commercial; France; Patrimoine culturel

States and markets : regulatory competition and the public law of banks - Padrós Reig, Carlos (European University Institute, 1997)
One of the most immediate questions that could be raised is that of the topic. Why banks?. Banks are a part of the economy which is especially prone to regulatory competition. Increasing financial globalization makes it difficult to maintain regulatory barriers and those remaining create costs that are avoided by regulatory arbitrage. Banks’ raw material is capital which is a highly mobile element. On the top of that, the longstanding experience of the US in the field, should be of some usefulness. Finally, banks are attractive since the European Union, by means of the Second Banking Directive, has undertaken a decisive step towards liberalisation. Regulatory competition in this field will be able to give us some clues into the direction of services regulation in general, and into the new institutional dimension of the Union. However, banks are only one type of financial actors. Securities and insurance industry are gradually occupying spaces traditionally reserved to banks - namely deposit collection and lending - and conversely, banks are extending their product range to cover securities and insurance activities, and are experiencing a process of disintermediation. Hence, it is increasingly impossible to distinguish among financial actors. Concentrating in one of them is just a research need in order to keep the study under manageable dimension. Still, banks remain a legally different industry because of their position in the economic gear and in the payment system. What could actually be questioned is the future of banks themselves or at least their different legal treatment In any case, the topic of financial services regulation is too large to be covered as a whole, so some subdivision is necessary. This has to be done acknowledging that divisions may not correspond to the reality of the marketplace.
Keywords: Banks; Competencia; Competition law; Law of Banks; Regulation

La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence - Beauchesne, Benedicte (European University Institute, 1992)
Le droit communautaire interdit aux entreprises tout comportement anticoncurrentiel, accord, pratique concertee ou abus de position dominante susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres. A ces regles etablies en 1957 par les articles 85 et 86 du Traite de Rome, s'ajoute, depuis l'adoption en decembre 1989 du reglement du controle des concentrations, l'interdiction formelle de creer, ou de renforcer, une position dominante incompatible avec le Marche commun. Cet ultime developpement de la legislation communautaire est significatif de l'importance croissante de la concurrence. Bien que celle-ci ne soit pas un objectif de la Communaute mais un simple moyen faisant partie d'une politique economique d'ensemble, elle est en realite essentielle : Sans son maintien dans la Communaute d'apres 1992, les resultats qui sont attendus du marche unique, notamment une productivite accrue, des prix plus bas et de meilleures possibilites d'emploi, seraient immanquablement compromis. Pour mener a bien cette politique qui suppose de detecter, d'interdire et de reprimer les agissements anticoncurrentiels, la Commission peut promulguer des reglements, diligenter des enquetes, declarer une entente ou une operation de concentration illegale, imposer des amendes ou des astreintes. Devant de tels pouvoirs qui autorisent l'administration communautaire a intervenir dans les droits essentiels des entreprises, ces dernieres doivent beneficier d'une protection adequate. La Commission doit etre liee par des regles claires, precises et fiables, c'est a dire suffisamment determinables pour leurs destinataires, et obeir a certains principes tel celui du respect des droits de la defense. Si besoin est, les entreprises doivent pouvoir mettre en oeuvre un controle judiciaire apte a assurer le respect de ces regles.
Keywords: Antitrust law; Business enterprises; Commercial law; Competencia; Competition law; European Union countries; Procedure (Law); Restraint of trade; Unfair Competition

El abuso de posición dominante en el mercado - Haj Saied, Walid (Universidad de Sevilla, 1986)
Estudio sobre el abuso de posición dominante en el mercado a tenor de la ley de represión de prácticas restrictivas de la competencia (l. 110/63) las sentencias del tribunal de defensa de la competencia y la doctrina nacional (y extranjera) sin prescindir del examen de los antecedentes y del derecho comparado.
Keywords: Abus de position dominante; Abuso de poder; Competencia; Competition law; Concorrência; Concurrence; Concurrence (droit)

Les sociétés d’auteurs et le droit communautaire de la concurrence - Meralli-Ballou, Ryane (Université Paris 2, 1983)
Vingt-cinq ans après le Traité de Rome de 1957, dans les années 1980 les principes du droit de la concurrence étaient encore peu appliqués et les sociétés européennes de gestion collectives de droits d’auteur ne les avaient pas encore intégrés. Le débat de l’application des droits d’auteur aux hôtels et discothèques, diffuseurs de musique faisait encore l’objet de discussion. Les autorités communautaires ont été sollicitées pour trancher les positions respectives des propriétaires appelés à verser des contributions et les sociétés de gestion collective de droits d’auteur. Ces décisions ont aussi, permis de réajuster les pratiques des sociétés de gestion collective pour le respect des règles sur les ententes et les monopoles à savoir les articles 85 et 86 du Traité, à l’instar des autres grandes entreprises monopolistiques de l’économie. Même si, peu de nouvelles structures de gestion collective des droits d’auteur ont émergées depuis 1983, elles paraissent avoir bénéficié d’une meilleure application des règles de la libre concurrence. Et il a fallu attendre l’avènement de l’Internet pour établir une véritable concurrence au profit des auteurs, entre les sociétés européennes de gestion collective des droits.
Keywords: Author's right (copyright); Competencia; Competition law; Concurrence (droit); Droits d'auteur; Gestion collective