L’adhésion du Burundi à l’OHADA : un impératif ou un choix ? - Nzohabonayo, Anaclet (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Le Burundi vit un moment crucial dont la gestion est déterminante pour l’instauration d’un climat des affaires favorable aux investissements et aux opérations économiques. Il s’est doté du Plan national de développement 2018-2027 dont l’objectif fondamental est la réalisation des objectifs de développement durable conçus pour mettre en œuvre l’Agenda 2030 des Nations unies. Sa vision 2040-2060 a été imaginée pour concrétiser ses engagements au titre de l’Agenda 2063 de l’Union africaine et de la vision 2050 de la Communauté d’Afrique de l’Est dont il est respectivement membre. Il est membre de plusieurs organisations d’intégration économique régionale au rendement mitigé. Pour tirer profit de cette appartenance et réaliser les objectifs prônés dans ces outils de planification, le pays doit faire peau neuve en adhérant au traité de l’OHADA. Dans le passé récent, des réformes partielles ou isolées de certains segments du droit des affaires n’ont pas permis de rompre avec les critiques d’insécurité juridique et judiciaire qui compromettent l’attractivité de la destination burundaise pour les investisseurs étrangers. Dès lors, l’étude estime que l’adhésion du Burundi à l’OHADA n’est pas une question de choix, mais plutôt un impératif pour se doter d’un droit des affaires fédérateur, rassurant pour les investisseurs et d’autres opérateurs économiques. La dynamique est en cours et, espérons, que la voie de la raison prendra toujours le dessus sur les émotions et les peurs pour prendre des décisions rationnelles inspirées des conclusions des études de faisabilité.

La personnalisation des biens - Sangaré, Sékou; Traoré, Almamy Amadou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
La perturbation des catégories des biens en droit civil n’a jamais été entreprise jusqu’alors, c’est tout simplement parce qu’elles avaient su bien vieillir et passer le temps sans changement. Il est vrai que le droit des biens a toujours eu des scrupules à saisir certaines entités juridiques, et qui plus est, le vivant. Tout converge vers le maintien de la summa divisio des personnes et des biens grâce à un remaniement des catégories de biens. L’heure est donc venue de transformer l’architecture générale des biens afin que chacun y trouve sa place.

Le gage de stocks : un gage de trop ? - Tsafack Djoumessi, Cédric Carol (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Avait-on besoin de consacrer des dispositions spécifiques au gage de stocks ? Si du point de vue formel, la précision paraît être justifiée, tel ne semble pas le cas du point de vue substantiel. L’article 120 de l’AUS dispose de façon péremptoire que, sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, le gage de stocks est soumis aux règles générales du gage des biens meubles corporels. Mais les dispositions singulières applicables à cette sûreté qui avait pour finalité de compléter ou de neutraliser les règles de droit commun, paraissent, d’une part, noyées dans ces dernières. D’autre part, l’exigence du bordereau de gage de stocks est non seulement facultative et tend en plus à complexifier la constitution de ladite sûreté, contrairement au régime de droit commun qui se veut plus souple. Il s’ensuit que l’érection des dispositions spécifiques au gage de stocks serait une emphase inutile et inopportune.

La armonización del derecho contractual internacional por medio de los restatements internacionales. - Carreño Bernal, Emmanuel Guillermo (Revista Boliviana de Derecho, 2025)
El artículo analiza cómo el crecimiento del comercio internacional ha resaltado la necesidad de marcos jurídicos armonizados para regular relaciones contractuales de carácter internacional. Los Restatements Internacionales han surgido como una herramienta clave para consolidar principios jurídicos comunes. Además, el estudio revisa los esfuerzos de organismos globales y regionales como UNIDROIT y OHADAC, así como iniciativas académicas como los Principios LANDO y los Principios de Derecho Contractual Asiático. The article analyzes how the growth of international trade has highlighted the need for harmonized legal frameworks to regulate international contractual relations. International Restatements have emerged as a key tool for consolidating common legal principles. Additionally, the study reviews the efforts of global and regional organizations such as UNIDROIT and OHADAC, as well as academic initiatives like the LANDO Principles and the Asian Contract Law Principles.
Keywords: Armonización jurídica; Contratación transfronteriza; Cross-border contracting; International principles; International restatements; Legal harmonization; Principios internacionales; Restatements internacionales

L'état de l'application de la compétence pénale dans l'espace OHADA - Hadidjatou, Ousmanou (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
La signature du traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a donné place à une nouvelle pensée de l’intégration communautaire par le droit. Par cet instrument juridique, les États signataires ont manifesté leur volonté de contribuer en Afrique à l’instauration d’un espace économique unifié et apte à répondre aux aspirations des investisseurs. Pour atteindre cet objectif, les États membres de l’OHADA ont entendu remédier à un certain nombre de non-conformités liées à la présence massive de lois nationales contradictoires, au contenu souvent obsolète. Mais en matière pénale, matière charnière du droit, l’on constate que cette uniformisation n’est pas effective. Même si c’est le législateur OHADA qui organise la norme de comportement, la norme de sanction est laissée à la charge de chaque Etats parties. Cette disparité peut alors s’avérer être un frein à la volonté des Etats membres. De ce fait, il est impératif qu’une unification soit faite pour la matière pénale dans le but d’atteindre l’objectif souhaité qui est celui de la sécurité juridique mais surtout l’exigence d’efficacité et d’effectivité du droit OHADA. The signing of the treaty establishing the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) gave way to a new way of thinking about community integration through law. Through this legal instrument, the signatory States have demonstrated their desire to contribute in Africa to the establishment of a unified economic space capable of meeting the aspirations of investors. To achieve this objective, OHADA member states intended to remedy a certain number of non-compliances linked to the massive presence of contradictory national laws, often with obsolete content. But in criminal matters, a pivotal area of law, we see that this standardization is not effective. Even if it is the OHADA legislator who organizes the standard of behavior, the standard of sanction is left to the responsibility of each State party. This disparity can then prove to be a brake on the will of Member States. Therefore, it is imperative that a unification be made for criminal matters in order to achieve the desired objective which is that of legal security but above all the requirement for efficiency and effectiveness of OHADA law.
Keywords: Compétence; Criminal matters; Jurisdiction; Matière pénale

L’ordre public et la faveur dans la phase précontractuelle en droit camerounais du travail - Kemta Pewo, Carole (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
La flexibilité de la nouvelle législation camerounaise du travail a des limites. En effet, l’employeur, au moment de l’embauche, est tenu de respecter les dispositions d’ordre public absolu prévues par le législateur social. Certaines contraintes spécifiques au droit du travail seront imposées au chef d'entreprise en vue de sauvegarder les intérêts fondamentaux du salarié. D’autres dispositions viseront les intérêts économiques de toute entreprise. Toutefois, il est permis aux partenaires sociaux, avec l’ordre public relatif, d’aménager certaines prescriptions législatives dans un sens plus favorable au salarié. Ils sont libres de le faire à tout stade de leur contrat, sur la base soit de l’article 1134 du Code civil, soit des conventions collectives du travail, des accords d’établissements ou des usages. C’est dire que la formation d’un contrat de travail peut être fortement influencée par des clauses plus favorables.
Keywords: Clause plus favorable; Contrat de travail; Flexibilité; Ordre public

Internationality overreach in the interpretation of uniform private law conventions: the Contra Proferentem rule and the CISG - Kryla-Cudna, Katarzyna (International and comparative law quarterly, 2025)
This article argues that the rule of contra proferentem is not applicable to international sales contracts governed by the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). It further argues that the common recognition of the rule of contra proferentem under the CISG is an instance of a broader phenomenon which it calls ‘internationality overreach’. ‘Internationality overreach’ is the tendency to project onto the provisions of a uniform private law instrument doctrines and concepts which are inaccurately presumed to constitute universally recognised principles of private law or the ‘common core’ of various legal systems. This article demonstrates that internationality overreach disrupts the goals underpinning the harmonisation of commercial law in two ways: first, it undermines uniformity in the application of international conventions; and, second, it leads to outcomes that fall short of the agreement reached by the Contracting States during the drafting process. While this article focuses on the CISG, the argument developed in this article is of equal relevance to other uniform private law conventions which follow the principle of autonomous interpretation.
Keywords: INTERNATIONAL SALE OF GOODS; INTERNATIONAL TRADE LAW; UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (1980)

La place des époux dans la pratique des affaires en droit OHADA - Mainibe Tchiombe, Calice Cléopâtre (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
Le mariage est une institution fondamentale dans de nombreuses sociétés africaines, et le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) joue un rôle clé dans la régulation des relations entre époux. Depuis son adoption en 1993, le droit OHADA a visé à harmoniser les législations nationales en matière de droit des affaires et de la famille, le législateur s’est également intéressé aux époux. Dans ce contexte il est essentiel de comprendre la place des époux en droit OHADA, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs des époux, la gestion des biens communs et personnels dans leurs activités économiques en mettant en lumière les principaux aspects de ce sujet fascinant. Mariage is a fondamental institution in many African societies,and OHADA law plays a key role in regulating relations between spouses.Since its Adoption in 1993.The aim of ohada law has been to harmonise national legislation on business and family law,and the legislator has also taken an interest in spouses .In this context,it is essential to understang the place of spouses in OHADA law particulary as regards the rights and duties of joint and personal property in their economic activities,by higblighting the main aspects of the subject.
Keywords: Affaires; Business; Droit OHADA; Epoux; Mariage; Marriage; OHADA Law; Spouses

La transaction en droit pénal camerounais : contribution à une étude fonctionnelle - Mbarga, Daniel Armel Owona (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
Mode alternatif de règlement des conflits, la transaction s’est introduite dans le droit pénal camerounais. Or, cette discipline est le lieu où s’exerce la violence légitime de l’Etat. La présence de la transaction en son sein suscite des interrogations, qu’il nous est apparu pertinent d’apprécier ce rapprochement. A l’analyse, il s’avère que face à l’engorgement des juridictions et le souci de lutter contre le détournement des deniers publics, la transaction se présente comme un moyen efficace. Aussi, dans une démarche processuelle où la décision imposée est de plus en plus mal ressentie par les justiciables, la transaction se pare de la tunique de la légitimité en aménageant un cadre dans lequel la décision trouve sa source entre une offre et une acceptation. Seulement, le consentement est problématique en cette matière. Pour s’assurer qu’il a été donné de manière libre et éclairé, la présence d’un avocat aux côtés du mis en cause doit être impérative. C’est en cela, qu’à travers la transaction, le droit pénal camerounais peut offrir une justice de qualité.
Keywords: Consentement; Droit pénal; Justice de qualité; Légitimité; Transaction

Corporate purpose and governance in Africa: French-influenced OHADA law, local norms, and heterodox pluralism - Minzoto, Bonheur (Journal of Corporate Law Studies, 2025)
This article examines corporate governance in Africa and its significance for corporate repurposing. It relies on the framework of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), which unites seventeen African states under one corporate law jurisdiction while exploring how the interpretation and practice of this legal system can be integrated with or influenced by national sectoral laws and cultural norms. The workings of these different legal sources denote the case for heterodox pluralism of corporate purpose, whereby corporate membership is not tethered to shareholding only, but the workforce and neighbouring too and corporate legitimacy is not merely a function of legal arrangements but equally derives from broader society. The governance of corporations in Africa must correspond to such imperatives to ensure that the prevailing shareholder primacy norm does not continue its unencumbered de facto reign and reduce African stakeholderism to comparative impotence and mere scholarly exercise.
Keywords: CSR; Corporate governance; Corporate purpose; DRC mining legislation; Directors’ liability; Directors’ sustainability duties; Local cultures

Responsabilité pénale et intelligence artificielle : quel régime pour les infractions causées par des véhicules à délégation de conduite ? - Panzarin Angoula, Rita (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
L'Intelligence Artificielle transforme profondément la société, notamment à travers la mise en place progressive des véhicules autonomes. Cependant, cette évolution technologique introduit de nouveaux défis juridiques, en particulier en matière de responsabilité pénale. En cas d'infraction impliquant un véhicule à délégation de conduite, la responsabilité incombe-t-elle au conducteur, au constructeur, au programmeur ou au système lui-même ? Cette problématique invite à repenser les concepts de responsabilité et d'imputabilité en droit pénal. Il s'agit d'examiner comment adapter le droit pénal actuel aux technologies autonomes, notamment en élaborant une théorie de la responsabilité et en analysant l'attribution des fautes humaines dans des situations de négligence ou d'imprudence. Enfin, l'essor de l'Intelligence Artificielle soulève la question de la reconnaissance d'une personnalité juridique pour ces technologies, rendant nécessaire une réforme légale afin de mieux encadrer les responsabilités des véhicules autonomes et de leurs concepteurs. Artificial Intelligence is profoundly transforming society, in particular through the gradual implementation of autonomous vehicles. However, this technological evolution introduces new legal challenges, particularly in the area of criminal liability. In the event of an offence involving a delegated driving vehicle, does the responsibility lie with the driver, the manufacturer, the programmer, or the system itself? This issue invites us to rethink the concepts of responsibility and imputability in criminal law. The aim is to examine how current criminal law can be adapted to autonomous technologies, in particular by developing a theory of liability and analysing the attribution of human fault in situations of negligence or recklessness. Finally, the rise of Artificial Intelligence raises the question of the recognition of a legal personality for these technologies, making a legal reform necessary in order to better regulate the responsibilities of autonomous vehicles and their designers.
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Autonomous vehicles; Criminal liability; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Responsabilité pénale; Vehicle with delegated driving; Véhicule à délégation de conduite; Véhicules autonomes

La spécificité des contrats de transaction des moyens de paiement dématérialisés - Touaïba Tirmou, Alice (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
Les contrats de transaction des moyens de paiement dématérialisés se caractérisent par une certaine spécificité. Spécificité empreinte d’imprévisibilité juridique. Cette spécificité se voit liée à l’objet du contrat qu’est « la transaction des moyens de paiement dématérialisés ». En effet, il est avéré que les moyens de paiement dématérialisés recèlent une grande complexité, une grande ambigüité qui rend difficile la compréhension et le mécanisme de son fonctionnement. Cette spécificité ambigüité contenue dans les moyens de paiement dématérialisés, est ancrée dans les relations contractuelles relatives à la transaction des moyens de paiement dématérialisés par le fait de la complexité liée à la formation du contrat et par le fait de l’entremêlement des responsabilités des deux parties au contrat. Transaction contracts for dematerialized means of payment are characterized by a certain specificity. Specificity marked by legal unpredictability. This specificity is linked to the purpose of the contract which is “the transaction of dematerialized means of payment”. Indeed, it is proven that dematerialized means of payment contain great complexity, great ambiguity which makes it difficult to understand and the mechanism of its operation. This specific ambiguity contained in dematerialized means of payment is anchored in the contractual relationships relating to the transaction of dematerialized means of payment due to the complexity linked to the formation of the contract and due to the intermingling of the responsibilities of the two parties to the contract.
Keywords: Contract; Contrat; Dematerialized means of payment; Imprévisibilité juridique; Legal unpredictability; Moyens de paiement dématérialisés; Responsabilité; Responsibility; Transaction

Editorial: Special Edition on Banking, Competition & Corporate Law: Confronting Contemporary Challenges of Banking, Competition & Corporate Law to Enhance Consumer Protection - Chitimira, Howard (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2024)
Although Zimbabwe has established several institutions to combat money laundering and related crimes, there is a perception that inadequate measures are taken to apprehend offenders responsible for financial crimes. Institutions such as the Financial Intelligence Unit (FIU), the Zimbabwe Anti-Corruption Commission (ZACC), the Zimbabwe Republic Police (ZRP), the National Prosecuting Authority (NPA) and the Reserve Bank of Zimbabwe (RBZ) have done little to prove that the government of Zimbabwe is resolute in combatting money laundering. On the contrary, it increasingly appears that these institutions are poorly equipped and lack the necessary capacity to enforce and uphold anti-money laundering (AML) measures in Zimbabwe. Further, there appears to be a selective application of the law, with one set of rules for individuals or institutions that are perceived as political adversaries of the incumbent establishment and a different set of rules for the political elite. Consequently, the selective application of the law projects Zimbabwe as a jurisdiction that is somehow tolerant to money laundering, corruption and related financial crimes, thereby lowering and tarnishing the standing of the country in the global economic community of nations. This paper provides a regulatory analysis of the AML role-players in Zimbabwe in order to assess their functions in combatting financial crimes. It also analyses whether these role-players are effective and substantively executing their responsibilities therein. The authors argue that while Zimbabwe is well able to effectively combat money laundering through the even application of the law to all persons regardless of their political or economic standing, it is imperative that its AML institutions operate without fear, favour or prejudice. This is crucial in combatting money laundering and instilling confidence in the general public's perception of AML institutions in Zimbabwe.
Keywords: Banking; Competition; Financial crimes; Financial markets; Securities

La stabilisation du mariage en droit sénégalais - Djigo, Yéro (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2024)
Modèle unique de conjugalité en droit sénégalais de la famille, le mariage constitue la base naturelle et morale de la communauté humaine en général et de la société sénégalaise en particulier et de ce fait placé sous la protection de l’Etat. Le législateur sénégalais se devait alors de lui assurer une stabilité certaine. Il s’est donc attelé à cette tâche à travers des règles de formation précises mais aussi en aménageant un dispositif juridique permettant au mariage de traverser les turbulences entre époux inhérentes aux contingences de la vie humaine. Néanmoins, il existe dans la société sénégalaise une pratique courante et bien ancrée qui réside dans la répudiation qui constitue un sérieux obstacle à la stabilité du mariage même si elle n’est pas érigée au rang de cause de divorce. Aussi, il convient de relever que l’incompatibilité d’humeur suscite une inquiétude certaine au regard de la plasticité de cette cause de divorce. A unique model of conjugality in Senegalese family law, marriage is the natural and moral foundation of the human community in general, and in Senegalese society in particular. It is therefore under the protection of the State. The Senegalese legislator, thus, had a duty to ensure its stability. So, it sets about this task not only by laying down precise rules for the formation of marriage, but also by creating a legal framework that would enable marriage to withstand the turbulence between spouses inherent in the contingencies of human life. Nevertheless, repudiation is a common and well-established practice in Senegalese society, and constitutes a serious obstacle to the stability of marriage, even if it is not elevated to the rank of cause for divorce. It should also be noted that incompatibility of temperament is a cause for concern, given the plasticity of this ground for divorce.
Keywords: Divorce; Fin de non-recevoir; Legal separation; Mariage; Marriage; Nullity; Nullité; Plea of inadmissibility; Repudiation; Répudiation; Stabilisation; Stabilization; Séparation de corps

Les droits politiques de l’associé en droit des affaires OHADA - Harouna, Mohamad Albachar; Diallo, Mahamoudou Bazzi (Revue Kurukan Fuga, 2024)
La qualité d’associés confère des obligations et des droits aux associés. Au nombre de ses droits figure les droits politiques, objet de la présente réflexion. Il nous semble opportun d’indiquer l’importance desdits droits dans la préservation des intérêts de l’associé au sein de l’institution sociale. La question se pose alors de savoir comment les droits politiques sont appréhendés par la législation en la matière et quelles sont leurs modalités de mise en œuvre ? L’objectif de l’analyse consiste à identifier ces droits politiques afin de connaitre leur portée vis-à-vis des autres droits. Pour ce faire, les méthodes empirique et théorique serviront d’aboutir à cet objet. Les résultats issus de cette analyse permettront aux futurs associés de pouvoir à une défense accrue de leurs droits dans la structure sociétaire dans la mesure où ces droits assurent la gendarme de tous les autres. Nous recommandons au législateur de permettre une mise en œuvre d'un tel droit même à l’associé détenant un pour cent du capital en vue de crédibiliser l’espace des affaires. Il serait logique d’examiner dans une première partie le droit politique attaché à l’information des associés et dans une seconde partie le droit politique tiré du droit de vote de l’associé.
Keywords: Associé; Droit politique; Information; Vote

La Cour Africaine des Droits de l’Homme : la liberté de circulation des étrangers et l’intégration africaine. Observations rétrospectives sur l’arrêt Ikili Rashidi contre République-Unie de Tanzanie du 28 mars 2019 - Moyen, Léandre SergeI (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2024)
La Cour africaine était sollicitée pour répondre à la question de savoir si les ressortissants des États africains peuvent avoir droit, au même titre que les nationaux d’un État, à une égale protection en ce qui concerne la liberté de circulation et de séjour, c’est-à-dire de choisir librement leur résidence sur le territoire d’un État membre de l’Union africaine et signataire de la Charte africaine des droits de l’homme, même quand la régularité de leur séjour n’est pas formellement établie. Cette question fait directement référence à la problématique de l’intégration africaine, et en s’inscrivant dans la perspective intégrationniste, il était possible d’y répondre par l’affirmative. Au regard de l’idéal politique panafricain de l’unité politique affirmé pas le traité constitutif de l’Union africaine, la Cour pouvait interpréter la Charte africaine des droits de l’homme ou la Déclaration universelle des droits de l’homme comme autorisant les ressortissants des États africains à établir leur résidence où ils le souhaitent sur n’importe quel territoire d’un État membre de l’Union. Mais l’absence d’une citoyenneté africaine a conduit la Cour à lire l’article 3 de la Charte africaine dans le sens opposé. Ce faisant, elle entérine le renforcement des législations nationales, qui se sont inspirées des législations européennes très restrictives à l’égard de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire de l’Union européenne. Elle s’est abstenue de créer du droit substantiel, alors qu’elle avait toute latitude pour le faire, à l’instar de la Cour européenne qui limite volontiers le pouvoir souverain des États en matière de protection des droits fondamentaux des personnes. Cette attitude prudente s’est confirmée dans l’appréciation des règles du procès équitable, où la Cour fait un usage modéré des pouvoirs que lui confèrent les articles 56 alinéas 5 et 6 de la Charte africaine et 40 § 6 du Règlement de la Cour, bien que le cadre conventionnel soit plastique. En définitive, la Cour africaine n’a pas été conçue pour accompagner l’unité politique africaine ; elle n’est pas l’instrument de mise en œuvre de la politique d’intégration africaine, et la décision Ikili Rashidi montre à coup sûr les limites de l’office du juge panafricain dans la protection des droits et libertés des citoyens. Il est impératif que les États s’orientent vers l’institution du contrôle de constitutionnalité des lois à l’échelle fédérale, ce qui semble être la seule alternative permettant la mise en place d’une justice réellement souveraine au service de l’intégration.
Keywords: Cour africaine des droits de l’homme; Dignité humaine; Droits fondamentaux de la personne; Etranger; Expulsion; Intérêt supérieur de l’enfant; Justice (administration); Liberté de circulation; Procès équitable; Vie familiale; Vie privée

Les facteurs fragilisant la lutte contre la cybercriminalité au Mali - Sangaré, Sékou (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2024)
Le développement des technologies de l’information et de la communication constitue un tournant majeur de la civilisation humaine. Le réseau internet constitue aujourd’hui l’illustration parfaite des possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication qui, grâce aux services disponibles demeure un puissant vecteur de communication utilisée par des millions de personnes. Si ces nouvelles technologies participent de manière positive au développement de la vie économique, elles présentent aussi de nouveaux moyens de commettre des infractions, ce qui fait apparaître des dangers non négligeables, vue l’importance qu’elles ont désormais acquise.
Keywords: Cybercriminalité; Infractions; Mali; NTIC

Impact of the Revision of the OHADA Accounting System on the Decision to Grant Bank Credit to Cameroonian Companies: An Interview with Credit Analysts - Sekadjie, Dedy Christelle; Mbohwa, Charles (Journal of Accounting and Finance in Emerging Economies, 2024)
Purpose: The objective of this study is to evaluate the impact of accounting data produced after the revision of the OHADA accounting system on the decision to grant bank credit to Cameroonian companies. Methodology: qualitative approach was used in this study.  We conducted semi-structured interviews with eight credit analysts in eight banks based in Cameroon. We used the Nvivo 10 software to carry out the content analysis. Findings: It emerges from the analysis of the content of the speeches collected that the most used ratios by credit analysts are: activity ratios, debt ratios, operating ratios, financial structure and autonomy ratios, debt ratios and net cash. In addition, the information provided by the new accounting system is increasingly fluid, detailed, and precise and facilitates decision-making. However, when it comes to the completeness and sincerity of the information provided, analysts remain wary because, companies always provide information subjectively based on their interests Implication: This study reveals that despite the revision of the accounting system, users still remain wary face of informations provided because of its subjective nature. It is therefore recommended that Member States promote unified information for all stakeholders.
Keywords: Accounting system; Bank credit; Decision-making; Revision

Du dessaisissement du juge étatique face à la convention d'arbitrage en droit de l'OHADA - Anciza Migani, Ryan; Mbazi, Grâce Beda; Murhula Bahati, Pacifique; Iragi Ntwali, Valéry (Studia Universitatis Babeș-Bolyai Studia Europaea, 2024)
The State Judge's Relinquishment of Jurisdiction over Arbitration Agreements under Ohada Law. The use of arbitration instead of state judges is increasingly popular in the business world. The parties to contracts thus prefer to choose a judge more quickly and less cumbersomely, with more confidentiality and less publicity. If the advantages of resorting to arbitration are undoubted, its effects leading to the total withdrawal of state jurisdictions attract the attention of many. The incompetence of the judge due to arbitration then tends to completely rule out the latter, which merits a better understanding of the powers and competence of the arbitrator and a good understanding of the place of the state judge in the arbitration procedure.
Keywords: Arbitration agreement; Convention d’arbitrage; Divestiture; Droit OHADA; Juge étatique; OHADA law; State judge

New Public Management Reforms and the Performance of Public Enterprises: An Assessment of Privatization in Nigeria's Telecommunications Sector - Adejuwon, David; Amodu, Akeem; Majekodunmi, Aderonke (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
The implementation of New Public Management (NPM) reforms, particularly privatization, has been a significant strategy adopted by governments worldwide to enhance the performance of public enterprises. This article focuses on the telecommunications sector in Nigeria, where privatization was introduced as part of broader economic reforms in the early 2000s. The objective is to assess the influence of privatization on the performance of public enterprises within this sector. The article is anchored on public choice theory. It is qualitative in nature, relying on secondary sources of data, such as, journals, textbooks, official publications and internet materials. It observes that privatization of public enterprises in the telecommunication sector in Nigeria has led to improvements in operational efficiency, increased investment inflows, and expanded service coverage. However, challenges such as regulatory effectiveness, equity in service provision, and the socio-economic impact on marginalized populations remain significant concerns. It contributes to the broader discourse on NPM reforms by providing empirical insights into the complexities and outcomes of privatization within Nigeria's telecommunications sector. It concludes with policy recommendations aimed at optimizing the benefits of privatization while addressing its associated challenges to ensure sustainable and inclusive growth in the sector.
Keywords: New Public Management; Operational Efficiency; Privatisation; Public Enterprises; Public Sector Performance; Service Delivery

The Challenges of Adoption of Eco Single Currency among ECOWAS Member-States - Anele, Livinus; Anuga, Joseph (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
The Economic Community of West African States, ECOWAS, had an agreement to adopt the Eco as its single currency for the fifteen member-states of the West African Sub-regional organization. This major objective has failed to materialize after a long period of time. This paper, therefore seeks to highlight the major challenges confronting the Eco currency project. Data were collected from secondary sources, using content analysis. The paper of discusses the challenges facing the proposed Eco single currency in West Africa, discusses the theoretical framework of monetary integration using Mundell’s factors of Mobility Theory and Mundell’s Optimum Currency Area Theory applied. Based on the findings, Some of the challenges facing the proposed Eco currency in ECOWAS include lack of political will, influence of France on its former territories in West Africa, membership of multiple regional blocs by member states of ECOWAS and fear of domination of the smaller states in the bigger ones. Other challenges include; security and political challenges, inadequate legal instruments to enforce treaty obligations, inadequate modern infrastructure among others. To make this proposed Eco currency a success, the paper suggests that West Africa Monetary Zone member states must take concrete action by showing political will towards the creation of Eco currency area in West Africa. There should be clearly spelt out benefits and costs accruing to each member state in the proposed Eco community currency area. All member states of ECOWAS must be treated as equal partners.
Keywords: Adoption; Anglophone-Francophone; Development; ECOWAS; Eco single currency

Nigeria-United States Economic Relations and the Development of the Oil Sector - Okorie, Ikechukwu; Iwuozor, Obialor; Itumo, Anthony (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
This study examines Nigeria – United States economic relations from 1999-2018. It was noted that since the Nigeria’s economic relation with United States, the development stride which Nigeria state so desired in the oil sector did not yield any tangible result within the period under study viz opening of new refineries and effective turn around maintenance of the refineries. The specific objectives of this study are: 1. To examine whether Nigeria-United States economic relations has led to opening of new indigenous refineries in Nigeria 2.To determine whether Nigeria–United States economic relations improved the maintenance of refineries in Nigeria within the periods under study 3.To ascertain if Nigeria and United States economic relations had advanced technological transfer in the oil sector industry in Nigeria. The data employed for the study were collected from documentary sources while content analysis was implored for data analysis. The theoretical framework that anchored this study is the Rentier State Theory (RST). After a critical analysis, the following findings were made: 1. it was discovered that Nigeria United States economic relations did not lead to opening of new indigenous refinery 2. The crude oil export to the United States did not improve the maintenance of oil refinery in Nigeria 3. The Nigeria-United States economic relations had not advanced technological transfer in the oil sector industry in Nigeria. In line with the findings the researcher made the following recommendations: 1.That Nigeria government should make a policy that will bring a paradigm shift from net import to net export 2. Nigerian government should make it policy easier as to accommodate and encourage private sector participation in the refining of petroleum products 3. Nigeria government should partner with other countries of the world outside United States that are willing to develop her indigenous technological skills.
Keywords: Crude oil; Development; Economic Relations; Oil sector; Petroleum

Corporate social responsibility performance of property-development firms in Nigerian south-western urban cities - Oyesomo, Oyewole; Oyedeji, Oyewale; Saheed, Omobolaji; Anifowose, Titilayo (Acta Structilia, 2024)
Previous studies on corporate social responsibility (CSR) in the construction and property-development domain have mainly focused on countries in the Global North with very few studies in the Global South. These prior studies have defined the pyramid elements (economic, legal, ethical, and philanthropic) that make up overall CSR, but none of them have assessed how well corporations performed in relation to each pyramid element, particularly in the property-development industry. Consequently, reflecting on the limited CSR studies in the Global South, this study examines the performance of property-development companies regarding the CSR pyramid elements. The study also assesses the barriers and strategic drivers of CSR among property-development companies. The study employed a descriptive survey research, and questionnaires were administered to 43 property-development companies. Descriptive data analysis was done to rank the relative importance of items from the questionnaire. Results showed that, although companies performed ‘well’ in their legal CSR, and ‘average’ in their economic and ethical CSR, companies performed ‘poorly’ in the area of philanthropic CSR. Lack of support by top management, corruption/lack of transparency, lack of knowledge and awareness by professionals, and lack of regulatory framework were identified as significant barriers to CSR implementation among property-development companies. Vision of founders/support by top management, regulatory framework, stakeholder activism, and good relationship-building are potential key strategic drivers of CSR implementation programmes among property-development companies. Given the findings, it is recommended that property-development companies should integrate CSR principles into their vision and mission statement and consider it to be a business function. This can be done by mitigating the barriers identified through the adoption of strategic drivers as postulated by this study.
Keywords: CSR; RSE

SME contractors’ management practices to achieve sustainable business performance in the Eastern Cape province, South Africa - Sogaxa, Athenkosi (Acta Structilia, 2024)
The construction industry in the Eastern Cape province of South Africa plays a crucial role in the region’s economy, yet small and medium enterprise (SME) construction companies face significant challenges in achieving long-term business sustainability. This article aims to provide practical guidelines for SMEs, by investigating the most critical construction management practices adopted by SME contractors. Utilising a quantitative approach, data were collected from 59 purposefully selected participants, including directors, construction managers, quantity surveyors, site agents, and technicians, all registered under the Construction Industry Development Board (CIDB) Grades 1-4 in General Building (GB). The management practices of SME contractors were analysed using the relative importance index (RII) and factor analysis to rank these practices according to their significance. Findings indicate that SME contractors prioritise health and safety strategies, effective resource utilisation, integrated project management systems, competent recruitment, strong leadership skills, and robust health and safety management as essential practices. The principal component analysis identified six key management factors to enhance competitiveness while contributing to the region’s sustainable development goals. These factors include shared knowledge among management, effective project scope planning, comprehensive health and safety management, ownership of construction business knowledge, scope control on projects, and clearly defined goals for management teams. This study is original in its focus on the specific management practices that can strengthen the sustainability of SME contractors within a developing region, providing a valuable framework for enhancing their operational effectiveness.

Analyse des risques juridiques à l’épreuve de la jurisprudence bancaire : cas des contentieux des voies d’exécution - Luaba Nkuna, Dieudonné (Revue de l'UKA, 2024)
Le domaine bancaire garantit le développement socio-économique des Etats à travers le financement des activités. Bien que les procédures demeurent complexes, elles sont soumises à une autorité de régulation tenant compte des risques et des responsabilités qui en découlent en vue de sécuriser les acteurs intervenants publics comme privés. The banking sector ensures socio-economic development of States, through the financing of activities although the procedures are complex, they are subject to regulatory authority that takes into account the associated risks and responsabilities, aiming to secure the interests of both public and private stakeholders.
Keywords: Banking operations; Banking risks; Bien meuble corporel; Bien meuble incorporel; Contentieux; Enforcement litigation; Execution; Intangible property; Opération bancaire; Precautionary seizure; Risque bancaire; Saisie; Saisie conservatoire; Tangible property; Voie d’exécution

Analyse de la solidité financière du secteur bancaire congolais de 2016 à 2021 - Mutombo Muimbayi, Florent (Revue de l'UKA, 2024)
La solidité bancaire traduit une situation dans laquelle le fonctionnement des différentes composantes du système bancaire et surtout leurs relations réciproques, sont assurées de manière saine et sans perturbations majeures. Cet article se propose d’analyser la solidité financière des banques commerciales en RDC. Les banques commerciales retenues dans le cadre de notre travail ont un ratio de liquidité conforme aux exigences de la BCC. La principale ressource des banques est constituée des dépôts à court terme.
Keywords: Liquidité; Rentabilité; Solidité bancaire; Solvabilité

Intra-Africa trade and the need to rethink the neo-liberal approach - Ngwu, Franklin; Ojah, Kalu (Transnational Corporations Review, 2024)
Notwithstanding past trade reforms, trade in Africa and particularly intra-Africa trade, remain dismal. Africa has even created economic communities, fitted with monetary, fiscal, and socio-political anchors, by way of various Regional Economic Communities (RECs) – now reflected by the African Continental Free Trade Area (AfCFTA). Whilst these have yielded marginal benefits, the persistence of low intra-Africa trade calls into question their suitability. Focused on the realities of institutions targeted by these reforms and Africa's context – i.e., weak linkages between institutions, high informality, and low social capital – we posit that reforms have not elicited the hoped-for high intra-Africa trade because of their near total reliance on the neo-liberal approach, which neglects Africa's context. Drawing on Africa's sociology and new institutional economics, we use a conceptual institutional analysis to evolve a political economy based framework that suggests potential solutions: Linking the formal sector that currently underpins economic/trade policies to the informal institutions that are reflective of Africa's norms, values, cultures and expectations (the informal sector), and scaling up production; via the cooperatives production model, strategic procurement mandates, and effectuation of continental transportation infrastructure network, are our recommended pathways to reversing the current dismal intra-continental trade.
Keywords: Africa; Africa's sociology; Growth and trade policies; Institutional economics; Intra-Africa trade

Le choix de l’épuisement international des droits de propriété industrielle en droit de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) - Alla Koffi, Etienne (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Les réflexions sur la propriété intellectuelle au service de la créativité, de l’innovation et du développement durable des États et des entreprises sont d’une actualité prégnante. À l’opposé du système de PI empreint d’exclusivité, d’autres tentatives vont dans le sens de la mise en place de marchés communs par la propriété intellectuelle, et donc d’un système d’ouverture. Prenant l’exemple de l’épuisement de droits, pour lequel l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) a fait le choix de l’épuisement international avec la révision de l’Accord de Bangui, Acte de Bamako de 2015, au détriment de l’épuisement régional qui existait jusque-là, cette analyse s’interroge sur la pertinence de ce choix. Elle démontre alors que ce choix se justifie au moins doublement, d’une part, par sa conformité juridique avec les instruments juridiques internationaux supérieurs et, d’autre part, parce que s’inscrivant dans une logique d’ouverture (ou de construction du marché commun de la PI) dans l’espace de l’OAPI et dans le cadre de la ZLECAf. Choix justifié certes, mais il reste discuté – pour ne pas dire discutable. La discutabilité de ce choix est mise en relief à travers notamment deux interrogations : pour ou contre l’épuisement international ? Pour une approche globale ou différenciée du principe d’épuisement du droit ?
Keywords: Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété industrielle; Propriété intellectuelle

Diaspora as a Generator of Foreign Direct Investment - Dizdarević, Emina (IUS LAW Journal, 2024)
Focusing on Bosnia and Herzegovina, this study examines how diasporas contribute to the creation of foreign direct investment (FDI) in developing countries. It defines FDI as the acquirement over assets in a foreign nation and highlights how diaspora populations support investment flows. It also examines diaspora investment strategies, such as diaspora portfolio investment (DPI) and diaspora direct investment (DDI), and offers a historical overview of diaspora FDI patterns and how Bosnia and Herzegovina's policies are changing to engage its diaspora more.One case study illustrates the impact of diaspora-led FDI by highlighting the success of Senad Šantić, a Bosnian entrepreneur who returned to his home country to start a tech company. While these investments support development and economic growth, there are still issues, like the possibility of putting one's own interests ahead of the interests of the economy as a whole. Particularly in Bosnia and Herzegovina, where diaspora participation has historically been low, the implementation of effective policies and procedures is crucial, especially from a regulation perspective.The study also looks at the future of FDI, emphasizing the part that digital technology and new investment patterns will play. Opportunities for developing nations can be found in digital FDI, especially in industries like fintech and e-commerce, yet obstacles still exist in luring these investments. According to all the findings, developing nations can improve their chances for economic success by creating an atmosphere that encourages diaspora investment which will shift those nations into the global investment scene. Ultimately, FDI regulations and government programs are needed in order to fully utilize diaspora-led FDI for sustained growth.
Keywords: Bosnia and Herzegovina; Diaspora Engagement; Diaspora Investment; Economic Development; FDI; Foreign direct investment

The Blockchain Data Gatekeepers Limited Liability for Violations of the GDPR - Jusić, Asim (IUS LAW Journal, 2024)
Data gatekeepers (data controllers and processors) that use blockchain for data transfer effectively enjoy limited liability for violations of the GDPR. This is due to the fact that applying the GDPR’s data gatekeeper system of liability to a decentralized technology such as blockchain is difficult for three reasons. Firstly, identifying data gatekeepers on the blockchain can only be done by either assigning data gatekeeper roles to actors on the blockchain, or structuring the blockchain as private or permissioned one, so as to fit with GDPR requirements. Neither of these approaches provides a universally applicable and satisfactory method for privacy protection. Secondly, because of their knowledge and investment in infrastructure, large data gatekeepers such as IBM, Amazon and Microsoft have an informational advantage over data protection authorities (DPAs) and an additional protective layer against liability, as their blockchain infrastructure is used by other businesses and corporations that are primarily liable for data processing. Finally, administrative fines and reputational damages for non-compliance with the GDPR are insufficient deterrents for large data gatekeepers, whereas damages awarded to individual data subjects for data gatekeepers’ violations of GDPR are extremely low and too costly to obtain.
Keywords: Blockchain; Compliance; Data gatekeepers; GDPR; Liability

La régulation du couple par le droit pénal congolais - Kasereka Muyisa, Jean Chrysostome; Vuanazobe Mukakala, Magdala (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2024)

La protection du cessionnaire de droits sociaux - Koumba, Euloge Mesmin (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La loi ne permet toujours pas de mieux protéger le cessionnaire de droits sociaux. Elle lui offre une protection qui ne tient pas souvent compte des sacrifices financiers consentis par ce dernier. Face à cette insécurité juridique, la pratique a mis en place certaines clauses contractuelles ayant une fonction protectrice. Celles-ci varient selon qu’il s’agit d’une clause contractuelle ou d’une clause d’assurance contre la défaillance du cédant. Pour protéger son investissement, le cessionnaire devrait se mettre à l’abri du comportement malveillant du cédant ou du vendeur en insérant obligatoirement dans le contrat certaines clauses contractuelles sur mesure, à savoir : la clause de garanties de passif et la clause d’assurance.

Quelques interrogations sur le droit OHADA révisé du recouvrement de créance et des voies d’exécution de 2023 - Moneboulou Minkada, Hervé Magloire (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’AUPSRVE a été adopté le 1ᵉʳ juillet 1998 et révisé le 17 octobre 2023. Cette révision a permis à la présente analyse d’effectuer quelques interrogations sous forme de morceaux choisis. La démarche a consisté à visiter le droit objectif et les droits subjectifs pour poser des questions et apporter des réponses. En évitant la prétention à l’exhaustivité, il importe de préciser le domaine de ces interrogations. En prenant en compte le droit objectif, le droit matériel et jurisprudentiel sont visés. Et concernant les droits subjectifs, la personne morale de droit public et l’entreprise publique sont les sujets de droit intéressés.

Le prélèvement de l’impôt à l’épreuve de la digitalisation de l’économie - Moudjongue, Régine Laure (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
L’on convient au fait que le numérique produit des effets indésirés. Ce sentiment s’affirme au vu des difficultés auxquelles fait face le fisc, s’agissant de sa mission originelle de collecte de l’impôt. Ceci est la résultante d’un cadre juridique n’ayant pas tardé à devenir un espoir très vite déçu, à la faveur des transmutations subies, s’agissant de la détermination de l’établissement stable en fiscalité internationale. La conséquence en est que, toute tentative de saisie aux fins d’imposition par un Etat, se bute contre la difficulté de la localisation. De cette manière, ces multinationales et entreprises du numérique pourraient même à tort bénéficier d’une « double non-imposition ». De cette manière, la précarisation du prélèvement par le digital, est confortée par la pérennisation des risques subséquents à la digitalisation.
Keywords: Economie (digitalisation); Etat; Impôt; Territorialité

La constitution des sociétés de capitaux à l’aune de la dématérialisation des titres - N'Tchatat Tounya, Fabrice Léonel (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Avant la réforme de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE) en 2014, les sociétés par actions simplifiées (SAS) n’existaient pas dans l’espace OHADA et la naissance des sociétés anonymes (SA) nécessitait la rédaction d’un contrat de société et l’émission de titres physiques. La réforme a eu pour effet, entre plusieurs innovations, d’introduire, d’une part, les SAS pour simplifier la création d’entreprises, notamment PME, et, d’autre part, la dématérialisation des valeurs mobilières par le truchement de l’article 744-1. Ainsi, la démarche de constitution de ces sociétés s’est vue profondément modifiée. Désormais, les statuts doivent être ajustés pour supprimer la numérotation des titres et spécifier les modalités de gestion des titres dématérialisés. De plus, la dématérialisation a entraîné des changements dans les modalités d’émission et de transmission des titres, remplaçant les émissions de titres physiques par des titres dématérialisés et la transmission physique par des virements de compte à compte. Face à ces évolutions normatives, les notaires éprouvent des difficultés à assimiler ces nouveaux processus, nécessitant ainsi une sensibilisation. En outre, le rôle des dépositaires centraux dans la gestion des titres dématérialisés des SA et SAS s’avère crucial dans ce nouveau contexte.

L’indisponibilité du corps humain à l’épreuve de la commercialité juridique - Nkoa, François Nestor Patrice (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
La commercialité grandissante des éléments et produits du corps humain et, en plus, de tout ce qui se rattache à la personne est un germe d’inquiétudes légitimes. Tout peut-il se vendre ? Le don n’est pas toujours exempt de risques. La conception traditionnelle de l’extra-commercialité se révèle contraire à l’état du droit positif actuel. Elle mérite d’être rejetée dès lors que son application incite au surplus à des pratiques contraires à la morale. La catégorie des choses hors du commerce existe-t-elle encore dans notre droit positif ? On serait tenté de répondre par la négative en observant la réalité de la situation juridique actuelle des produits et éléments du corps humain.
Keywords: Commerce juridique; Corps humain; Indisponibilité; Non patrimonialité

Business Environment and its Impact on Attracting Foreign Direct Investment - Tanrıverdi, Elif Tanrıverdi (IUS LAW Journal, 2024)
This study provides an in-depth look at the complex relationship between business environments and foreign direct investment. The study examines this critical issue by focusing on emerging economies, such as Kosovo. In this research, analytical and empirical research methods have used to highlight the importance of FDI in promoting economic growth. FDI not only increases production capacity but also supports economic growth by increasing purchasing power and creating employment opportunities, especially in countries in transition. This analysis distinguishes between endogenous and exogenous variables to classify the various elements of the business environment. It is important to emphasize how a supportive business environment plays a vital role in attracting investment. The main factors affecting FDI include infrastructure quality, political stability, workforce skills, market potential and tax incentives. These initiatives are critical to creating a more favorable investment climate.As a result of the variables the study concludes by emphasizing the need for continuous reforms to strengthen the business environment. Such strategic efforts are crucial to optimize FDI flows and advance sustainable economic development. By strengthening regulatory frameworks and improving infrastructure, developing countries can be in better position itself to attract foreign investors. Furthermore, creating a strong business environment can also support the development of local entrepreneurs, increasing economic diversification. As a result, it not only facilitates the flow of capital, but also contributes to the long-term stability and growth of the national economy. Therefore, policymakers and governments need to prioritize these initiatives and develop comprehensive and sustainable strategies to improve the business environment.
Keywords: Business Environment; Economic growth; Foreign direct investment; Investment Incentives; Investments; Political Stability

L’organisation du capital dans la société anonyme patrimoniale - Toe, Souleymane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

The role and mandate of the motor industry ombudsman of South Africa : addressing prospects and challenges to enhance consumer protection - Tshabalala, Thapelo; Magau, Phemelo (PER / PELJ, 2024)
The Motor Industry Ombudsman of South Africa (MIOSA) is an industry ombud recognised under the Consumer Protection Act 68 of 2008 (CPA). The MIOSA regulates the interaction and provides for alternative dispute resolution in the automotive and related industries in South Africa. Moreover, the MIOSA is an impartial organisation that focusses on the resolution of disputes where a deadlock has been reached between the automotive and related industries and their customers, as well as relationships among participants in the automotive and related industries to the benefit of the parties. The role of the MIOSA is to make recommendations in cases referred to it where parties cannot reach common ground and are unable to arrive at mutually acceptable agreements following a dispute. This analysis explores and proffers possible solutions to address the challenges that impede the MIOSA from discharging its role and mandate under the CPA effectively in resolving consumer disputes in the South African automotive industry.
Keywords: Automotive industry; Consumer protection; Dispute resolution; MIOSA; Ombuds

La place de l’aéronef et du navire en droit des biens et en droit des sûretés - Wagué, Hamadi Gatta; Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’aéronef et le navire sont deux biens hybrides ; ils sont à la fois meubles et immeubles. Le droit des biens a tenu compte de la nature spéciale de ces biens. En conséquence, ces biens d’une importante valeur ne se confondent pas avec tous les autres biens, dont la nature juridique est aisée à déterminer. Appartenant au sous-continent du droit maritime et aérien, le navire et l’aéronef ont une particularité par rapport aux biens classiques. Aussi, lorsqu’il faut les envisager comme éléments de garanties du crédit, les questions sont nombreuses. En effet, si le navire et l’aéronef peuvent être mobilisés pour garantir une dette, ceux-ci ne peuvent obéir au régime de toutes les sûretés réelles. C’est dire que certaines sûretés réelles ne leur sont pas applicables. Cette assertion est vraie aussi bien pour le droit français que pour le droit de l’OHADA. Toutes ces considérations sont mises en lumière dans cette étude. L’analyse de la nature juridique de l’aéronef et du navire précède l’étude de ces biens au regard du droit des sûretés.

Legal Certainty in the Resolution Process of Business Disputes due to Default on Payment with Bank Guarantee through Arbitration - Wijaya, Didit Wijayanto (International Journal of Science and Research, 2024)
Corporations have been established and recognized in Indonesia as entities engaged in business activities since 1602. In these business activities, disputes can occur regarding the non-disbursement of Bank Guarantees through the Indonesian National Arbitration Board (BANI). Therefore, this research uses the Normative Juridical method through a literature review. The research questions considered are (1) What is the guarantee of legal certainty in the process of resolving business disputes regarding Bank Guarantee payments through the Arbitration Board? (20) What can the Supreme Court Decision provide legal certainty for resolving business disputes through arbitration in Indonesia? The process of resolving business disputes in default on Bank Guarantee payments through the Arbitration Court has fulfilled the legal certainty principle. The results showed that the rules were available through different Arbitration and Alternative Dispute Resolution Laws, as well as other laws applied consistently in the BANI Surabaya Decision Number 59/ARB/BANI-SBY/XI/2021. The Supreme Court Decision Number 918 B/Pdt.Sus-Arbt/2023 tried the appeal case and rejected the application for annulment of the arbitration decision from the Applicant. In addition, legal certainty is created for corporate legal efforts to take the arbitration route.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Business Disputes; Default; Legal Certainty

An Exploration of Selected Anti-Money Laundering Role-Players in Zimbabwe - Chitimira, Howard; Torerai, Elfas; Jana, Vimbai (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2024)
Although Zimbabwe has established several institutions to combat money laundering and related crimes, there is a perception that inadequate measures are taken to apprehend offenders responsible for financial crimes. Institutions such as the Financial Intelligence Unit (FIU), the Zimbabwe Anti-Corruption Commission (ZACC), the Zimbabwe Republic Police (ZRP), the National Prosecuting Authority (NPA) and the Reserve Bank of Zimbabwe (RBZ) have done little to prove that the government of Zimbabwe is resolute in combatting money laundering. On the contrary, it increasingly appears that these institutions are poorly equipped and lack the necessary capacity to enforce and uphold anti-money laundering (AML) measures in Zimbabwe. Further, there appears to be a selective application of the law, with one set of rules for individuals or institutions that are perceived as political adversaries of the incumbent establishment and a different set of rules for the political elite. Consequently, the selective application of the law projects Zimbabwe as a jurisdiction that is somehow tolerant to money laundering, corruption and related financial crimes, thereby lowering and tarnishing the standing of the country in the global economic community of nations. This paper provides a regulatory analysis of the AML role-players in Zimbabwe in order to assess their functions in combatting financial crimes. It also analyses whether these role-players are effective and substantively executing their responsibilities therein. The authors argue that while Zimbabwe is well able to effectively combat money laundering through the even application of the law to all persons regardless of their political or economic standing, it is imperative that its AML institutions operate without fear, favour or prejudice. This is crucial in combatting money laundering and instilling confidence in the general public's perception of AML institutions in Zimbabwe.
Keywords: Anti-money laundering; Corruption; Financial crimes; Money laundering; Role-players

Ne faudrait-il pas consacrer l’infraction d’escroquerie sentimentale en droit positif camerounais ? - Kanchop, Thierry Noël (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
En réformant, il y a quelques années, son arsenal juridique répressif à travers la loi no 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal, le législateur camerounais entendait actualiser sa loi pénale en prenant en charge les nouvelles formes de criminalité. Malgré l’exaltation dont ce texte a fait l’objet en raison de ses multiples innovations, les comportements repréhensibles des hommes ont continué d’évoluer, entraînant des mutations constantes du phénomène criminel qui invitent le législateur à une veille permanente, et par conséquent à une activité législative régulière. La recrudescence dans la société camerounaise des pratiques d’escroquerie sentimentale, qui portent de graves atteintes à la sécurité des personnes et de leurs biens, invitent dès lors à se demander s’il ne faudrait pas consacrer l’infraction d’escroquerie sentimentale en droit pénal camerounais. Un tel questionnement, qui se situe au confluent de la politique criminelle, de la philosophie, du droit, de la légistique et de la sociologie, est porteur d’un conflit idéologique entre les thèses qui pourraient justifier une opposition ou une adhésion à l’idée de pénaliser ce phénomène nouveau. Garant de l’ordre public, de l’efficacité et de l’actualité de la loi pénale, le législateur camerounais se doit de répondre de manière satisfaisante à cette interrogation. L’hésitation à y répondre par l’affirmative, justifiable à plusieurs titres, doit pouvoir tout de même être surmontée par la nécessité actuelle d’incriminer ledit phénomène. When Cameroon’s legislature reformed its repressive legal system a few years ago with Law 2016/007 of 12 July 2016 on the Criminal Code, it intended to update its criminal law by taking into account the new forms of crime. Though this text has been much appreciated for its many innovations, reprehensible human behaviour has continued to change, leading to regular modifications in the criminal phenomenon that require the legislator to keep a constant look and, therefore a steady legislative activity. The resurgence in Cameroonian society of emotional swindling practices, which seriously undermine the security of individuals and their property, raises the question of whether the offence of sentimental swindling should be enshrined in Cameroonian criminal law. Such questioning, which lies at the confluence of criminal policy, philosophy, law, legal theory and sociology, gives rise to an ideological conflict between the theses that could justify opposition to or support for the idea of penalising this new phenomenon. The Cameroonian legislator, as the guardian of public order, effectiveness and timeliness of the criminal law, has a duty to provide a satisfactory answer to this question. Although the hesitation to reply positively is justifiable on several grounds, it must be overcome by the current need to criminalise the phenomenon in question.
Keywords: Escroquerie sentimentale; Penalization; Principe de nécessité; Principle of necessity; Pénalisation; Sentimental swindling

La transaction fiscale au Cameroun - Nanan Lekogmo, Hermann (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
La transaction existe en droit fiscal camerounais. Depuis une dizaine d’années, elle a connu des aménagements en vue de pacifier les relations entre les contribuables et l’administration fiscale et de réduire les restes à recouvrer (RAR). Il s’agit pour les pouvoirs publics d’encourager le recours à la transaction en matière fiscale. Ils ont permis, contrairement à ce qui a généralement cours dans d’autres matières et législations, que la transaction fiscale, au Cameroun, vise, plus qu’une modération des pénalités, une modération des impositions. Or les juridictions sont confrontées à un volume de dossiers à traiter supérieur à leur capacité. Malheureusement, le nombre de transactions reste encore limité. Et cela est dommage ! La transaction fait partie de la justice alternative et est plutôt utilisée en matière fiscale et contractuelle afin d’amener l’administration fiscale et le contribuable à trouver une solution rapide et moins onéreuse qu’un procès. Quelle appréciation peut être faite de la transaction fiscale en droit camerounais ? Il semble que sa nature et les caractères de son identification soient sources de problèmes. Peut-être aussi que la culture de la common law dont elle est sujette semble ne pas trouver un terreau fertile au Cameroun. Si l’instauration de la technique transactionnelle est aisée, son application demeure malaisée. Tax transaction exists in Cameroonian tax law. For about ten years, it has undergone adjustments with a view to pacifying relations between taxpayers and the tax administration and reducing outstanding amounts. The aim of the public authorities is to encourage the use of tax transactions. They have allowed, contrary to what is generally the case in other matters and legislation, that tax transactions in Cameroon aim, more than a moderation of penalties, a moderation of taxes. However, the courts are faced with a volume of cases to process that exceeds their capacity. Unfortunately, the number of transactions is still limited. And that is a shame! La transaction fait partie de la justice alternative et est plutôt utilisée en matière fiscale et contractuelle afin d’amener l’administration fiscale et le contribuable à trouver une solution rapide et moins onéreuse qu’un procès. Quelle appréciation peut être faite de la transaction fiscale en droit camerounais ? It seems that its nature and the characteristics of its identification are sources of problems. Perhaps also that the culture of common law to which it is subject does not seem to find fertile ground in Cameroon. If the establishment of the transactional technique is easy, its application remains difficult.
Keywords: Administration fiscale; Alternative justice; Alternative procedure; Contribuable; Justice alternative; Procédure alternative; Tax administration; Tax transaction; Taxpayer; Transaction fiscale

Attachment Proceedings for Goods Onboard an Aircraft: A Closer Look at the OHADA Law on Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution - Atemlefac, Atemnkeng Micheal (Scholars International Journal of Law Crime and Justice, 2024)
The practical application of international conventions like the Montreal Convention of 1999 and the OHADA Uniform Act of 2023 in the context of attaching goods onboard aircraft presents significant challenges. These frameworks do not explicitly address the attachment of such goods, focusing instead on liability and recovery procedures. The OHADA Uniform Act aims to simplify recovery processes but may struggle with conflicting national regulations and regional legal practices. The absence of specific legislation for attaching goods in-flight creates a critical gap, leading to uncertainty and inefficiency in enforcement. Addressing this gap in this paper requires developing targeted legal solutions that align with international standards while addressing the unique demand of air transport.
Keywords: Aircraft; Goods; Measures of Execution; Simplified Recovery Procedures

L’impact de l'adoption des IFRS sur la reconnaissance des pertes en temps opportun : Étude des sociétés cotées à la Bourse de Casablanca - El Idrissi Rioui, Samia; Touicher, Ouardia (Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit, 2024)
Les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS), émises par l'International Accounting Standards Board (IASB), deviennent de plus en plus le régime comptable privilégié parmi les entreprises des pays africains. La recherche sur l’effet de l’adoption des IFRS sur la qualité de l’information comptable dans les économies émergentes est encore rare. Par conséquent, cet article examine l’effet de l’adoption des IFRS sur la reconnaissance rapide des pertes, un indicateur de la qualité de l’information comptable. Les données financières de 34 entreprises cotées à la Bourse de Casablanca, couvrant la période de 2009 à 2019, sont analysées en utilisant une régression logistique dans le cadre d'une méthodologie économétrique quantitative. Deux panels équilibrés ont été constitués : l'un regroupant 14 entreprises ayant adopté les normes IFRS, et l'autre constitué de 20 entreprises suivant les normes comptables marocaines. Les résultats indiquent que la qualité des bénéfices (mesurée par la reconnaissance rapide des pertes) ne s’est pas améliorée après l’adoption des IFRS. Cette constatation implique que les régulateurs comptables et les organismes comptables des pays africains devraient encourager une application rigoureuse des IFRS en formant continuellement les comptables et auditeurs des entreprises cotées sur la mise en œuvre pratique de ces normes. Ces formations devraient être obligatoires et accessibles.
Keywords: Normes IFRS; Normes comptables marocaines; Reconnaissances rapide des pertes; Régression logistique

Lawyers and Non-Lawyers in International Arbitration: Discovering Diminishing Diversity - Nottage, Luke; Teramura, Nobumichi; Tanna, James (Loyola of Los Angeles International and Comparative Law Review, 2024)

Termination of the Mandate of an Agent: An Examination under OHADA Uniform Act on General Commercial Law - Ndekwena Noh, Alison (Scholars International Journal of Law Crime and Justice, 2024)
When an agency relationship is created, it confers on the parties obligations which must be fulfilled by the parties. These obligations do not remain forever as they can come to an end. This can be done under normal circumstances by the act of the parties or by operation of the law and when the conduct of the agent is in contradiction to the mandate agreement as may be the case if the agent is liable for serious misconduct as provided by the OHADA Uniform Act on General Commercial Law. The provisions of the act regarding termination on grounds of serious misconduct is worrisome, as the act talks about termination in such manner only for commercial agents and is silent about the other two types of agents: the broker and the commission agent. The act also, does not tell us what this serious misconduct it mentions by the commercial agent is, nor gives us insights on what constitutes such conduct to warrant termination of the mandate of the agent by the principal. When termination of the agency is done under conditions as such, it has grave consequences on the agent who might not be entitled to certain benefits associated with termination of the contract such as loss of the right to compensatory allowance or indemnity and more importantly may give room to arbitrary or wrongful termination of the mandate of the agent. Through analytical and comparative studies, this paper focuses on termination of the mandate of an agent under the OHADA Uniform Act on General Commercial Law, wherein, the different modes of termination of the mandate of an agent have been discussed, and more specifically makes an attempt in looking at what serious misconduct is and what could amount to such conduct so as to avoid arbitrary or wrongful termination. It is therefore suggested that, statutory guidelines found in other statutes in relation to the subject matter can serve as a lamp light in our context.
Keywords: Mandate

Editorial on Doing business in Africa: Navigating opportunities and challenges in Africa's emerging markets - Adomako, Samuel; Shenkar, Oded; Liu, Xiaohui; Amankwah-Amoah, Joseph; Ahsan, Mujtaba (Journal of International Management, 2024)
This editorial delves into the evolving context of doing business in Africa, tracing its journey from being dubbed the “hopeless continent” to becoming a beacon of hope and opportunity. Drawing on a wealth of scholarly research, it highlights Africa's increasing attractiveness for global investments, underscored by rising FDI inflows and the emergence of a vibrant middle class. Despite these promising trends, the editorial also sheds light on the persistent challenges, including institutional fragility and political instability, coupled with limited representation in the existing international business discourse. We advance a more nuanced understanding of Africa's business environment, emphasizing the need for responsible growth, improved governance, and sustainable development. Thus, the Special Issue offers insights into the complexities and challenges of doing business in Africa, as well as the paradoxes and potential for fostering competitiveness and inclusive growth on the global stage.
Keywords: Africa; Doing business; International business; MNEs

Product liability in an age of development risks : should South Africa reconsider adopting a development risk defence? - Tennant, Sarah-lynn; Van Heerden, C. M. (Corlia) (Journal of African Law, 2024)
To provide protection against harm caused by defective, unsafe products and to promote product safety, the law of product liability has developed as a specialized area of the law of delict (tort). The vexing question is, who should bear such liability? This contribution interrogates the notorious EU development risk defence, which exonerates manufacturers that meet certain stringent requirements for undiscoverable development risks in products that consequently inflict harm on consumers. In particular, it considers the election by South Africa, which recently adopted a “strict” product liability regime with the introduction of the Consumer Protection Act 2008, not to adopt such a defence. The purpose of this contribution is to consider the nature and scope of the development risk defence as contained in article 7(e) of the European Union (EU) Product Liability Directive and to determine whether it was prudent for South Africa to steer clear of incorporating a similar defence in its new statutory product liability regime.
Keywords: Defective product; Developmental risk; Hybrid regime; Product liability; Strict liability

Problématique de l’entrepreneuriat féminin dans le secteur de la logistique et des transports au Mali - Lassina, Togola; Bayogo, Yapégué (African Scientific Journal, 2024)
A l’instar des autres secteurs d’activités, l’entrepreneuriat féminin est buté à de multiples problèmes dans le secteur de la logistique et des transports au Mali. Ces problèmes sont d’ordre organisationnel et sont dus à la complexité de la planification du matériel de transport ainsi que la gestion du personnel tant bien administratif que celui de la conduite. Ces multiples problèmes font que les entreprises de transport et en particulier celles du secteur de la logistique et des transports naissent et disparaissent en un laps de temps. Selon le droit OHADA, la durée de vie d’une entreprise est de 99 ans. Cette durée est largement supérieure à la durée moyenne de vie de nos entreprises du secteur de la logistique et des transports qui varie entre 10 ans et 20 ans. L’objectif de  l’étude est d’établir un lien entre l’entrepreneuriat féminin dans son ensemble et le cas spécifique de la logistique et des transports au Mali. La méthodologie utilisée consiste à faire d’abord une recherche documentaire permettant d’analyser l’évolution des entreprises du secteur de la logistique et des transports, leur durée de vie moyenne puis une étude qualitative a été faite à l’aide d’un guide d’entretien adressé à des personnes cibles. Le guide d’entretien a été adressé aux personnes suivantes : 3 entrepreneurs du secteur de la logistique et des transports, 2 agents de la Direction Générale des Transports, 2 agents de la Direction générale du commerce et de la concurrence, 2 agents du conseil malien des chargeurs, 2 agents de l’Agence pour la promotion des investissements. Les résultats de l’étude montrent la fragilité du dit secteur qui défavorise l’entrepreneuriat féminin et entraine souvent le déclin rapide des entreprises de la logistique et des transports. De même, l’étude montre que le taux de rentabilité interne des entreprises dudit secteur est faible. Like other sectors of activity, women's entrepreneurship faces multiple problems in the logistics and transport sector in Mali. These problems are of an organizational nature and are due to the complexity of the planning of transport equipment as well as the management of both administrative and operational personnel. These multiple problems mean that transport companies, and in particular those in the logistics and transport sector, are born and disappear in a short period of time. According to OHADA law, the lifespan of a company is 99 years. This is much longer than the average lifespan of our companies in the logistics and transport sector, which varies between 10 and 20 years. The objective of the study is to establish a link between women's entrepreneurship as a whole and the specific case of logistics and transport in Mali. The methodology used consists of first conducting documentary research to analyse the evolution of companies in the logistics and transport sector, their average lifespan, and then a qualitative study was carried out using an interview guide addressed to target people. The interview guide was sent to the following people: 3 entrepreneurs in the logistics and transport sector, 2 agents of the Directorate General of Transport, 2 agents of the Directorate General of Trade and Competition, 2 agents of the Malian Shippers' Council, 2 agents of the Agency for the Promotion of Investments. The results of the study show the fragility of the said sector, which disadvantages female entrepreneurship and often leads to the rapid decline of logistics and transport companies. Similarly, the study shows that the internal profitability rate of companies in this sector is low.
Keywords: Entrepreneuriat féminin; Fragility; Fragilité; Logistics; Logistique; Mali; Transport; Women's entrepreneurship

Beyond free trade in raw materials: Reconciling international trade rules with planetary boundaries - Kuppuswamy, Chamundeeswari; Boklan, Daria (The Extractive Industries and Society, 2024)
International trade rules enshrined in agreements like the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) promote free trade, with exceptions for environmental protection. This paper explores the tension between these rules and Earth Systems Science's concept of planetary boundaries, which define environmental tipping points beyond which humanity faces irreversible harm. We analyse GATT's provisions, particularly Article XI's prohibition on trade restrictions and Article XX's exceptions, through the lens of planetary boundaries. Our analysis argues that current interpretations of these articles are inadequate to address the environmental impact of raw material trade. We further examine the concept of permanent sovereignty over natural resources, which grants states autonomy over resource exploitation and trade. We posit that planetary boundaries are not a restriction on sovereignty but a call for modifying state trading behaviour and consequently how international trade rules is structured and interpreted. This analysis demonstrates the complexity of transforming the legal landscape necessary for a global just energy transition, a response to climate change that requires aligning international trade with environmental sustainability.
Keywords: Climate change; GATT Art. XX; No-harm principle; PSNR; Planetary boundaries; WTO trade rules

La zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) : une institution d’intégration éprouvée - Bipelé Kemfouedio, Jacques (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Inscrite depuis 2018 dans la galaxie des organisations d’intégration économique, la ZLECAf, qu’on pensait porteuse de tous les espoirs dans la construction du marché commun, reste éprouvée. A quelles épreuves cette institution est-elle confrontée ? La présente étude a conduit au résultat suivant lequel la ZLECAf, structure d’intégration continentale, reste confrontée à des épreuves de double nature. Ainsi, aux épreuves endogènes caractérisées par le déficit d’un développement harmonieux et la récurrence des atteintes à la paix ainsi qu’à la sécurité, s’ajoutent les épreuves exogènes marquées par l’influence inhibitrice des pouvoirs économiques transnationaux et la perpétuation perverse des rapports de domination entre les institutions internationales et les Etats membres de la ZLECAf. Ces différentes limites ont pour implication le caractère dérisoire et fantomatique des stratégies d’intégration continentale. L’étude débouche sur de nouvelles pistes susceptibles de contribuer à la consolidation du processus d’intégration économique continentale. Part of the galaxy of economic integration organisations since 2018, the AfCFTA, which was thought to be the bearer of all hopes for the construction of a common market, is still being tested. What are the difficulties facing this institution? This study has led to the conclusion that the AfCFTA, a continental integration structure, continues to face two types of difficulties. In addition to endogenous difficulties, characterised by the lack of harmonious development and the recurrence of breaches of peace and security, there are exogenous difficulties marked by the inhibiting influence of transnational economic powers and the perverse perpetuation of relations of domination between international institutions and the member States of the AfCFTA. The implication of these various limitations is that continental integration strategies are derisory and ghostly. The study suggests new avenues that could help consolidate the process of continental economic integration.
Keywords: AfCFTA; Common market; Continental economic integration; Endogenous difficulties; Epreuves endogènes; Epreuves exogènes; Exogenous difficulties; Intégration économique continentale; Marché commun; ZLECAf

Intégration de la RSE en droit OHADA au travers des codes de gouvernement d’entreprise : pour un changement de paradigme - Byaombe Malumalu, Christian; Nzohabonayo, Anaclet (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La RSE peut s'immiscer en droit des sociétés OHADA au travers des codes de gouvernement, pourvu qu'ils adoptent un changement de paradigme ou de la vision dominante limitée à l'organisation des relations entre les actionnaires et les dirigeants sociaux. Or, pour intégrer les enjeux de la RSE, ces codes doivent élargir leur champ aux différentes parties prenantes à la vie de l'entreprise, notamment des salariés, clients, fournisseurs, créanciers, populations locales et l'État. Un tel changement de paradigme peut se fonder sur la conception mixte de l'intérêt social et la récente consécration du reporting extrafinancier dans l'espace OHADA. Ceci implique par ailleurs que les organisations représentatives des entreprises fassent participer les parties prenantes, en amont, au processus d'adoption et en aval, au contrôle d'application de codes de gouvernement d'entreprise à travers, par exemple, un comité RSE ou ESG.
Keywords: CSR; Gouvernement d'entreprise; RSE

Le devoir de vigilance de l’entreprise sociétaire - Cisse, Issiaka (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’environnement de l’entreprise sociétaire connaît de nouvelles mutations juridiques. Celles-ci sont le témoin de la juridicité des actions moralisatrices des sociétés commerciales. De toute évidence, la nécessité d’élaborer un plan de vigilance se révèle comme un moyen de protection contre les atteintes éventuelles de l’activité sociétaire. Un tel élan juridique connait au passage tout un processus avant de révéler toute sa portée en droit africain OHADA.

La propriété privée en droit foncier malien - Diabaté, Alhousseini (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Le législateur malien a construit un régime de la propriété privée, à partir des principes hérités du modèle australien et du Code civil français. Cependant, tout en charriant cet héritage, il a tracé son propre chemin pour parvenir à un régime de la propriété foncière prenant en compte ses propres réalités et surtout ses impératifs de développement économique. Le titre foncier, dérivé du système australien, est la clé de voûte de la protection de la propriété privée en droit foncier malien. Lorsqu’il est régulièrement établi, il confère un droit de propriété avec les attributs de l’article 544 du Code civil français. Mais dans ce régime, la mise en valeur économique de la terre est à la fois la condition d’accès et du maintien du droit de propriété. La propriété privée est ainsi redéfinie à partir d’un critère économique : « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi, ou par les règlements, et sous réserve d’une mise en valeur conforme aux objectifs de développement économique ». Malian lawmakers have built a private property regime based on principles inherited from the Australian model and the French Civil Code. However, while carrying this heritage with it, it has charted its own course to achieve a system of land ownership that takes account of its own realities and, above all, its economic development imperatives. The land title, derived from the Australian system, is the cornerstone of the protection of private property in Malian land law. When properly established, it confers a right of ownership with the attributes of article 544 of the French Civil Code. However, under this system, the economic development of the land is both a condition of access and a condition for maintaining ownership rights. Private property is thus redefined on the basis of an economic criterion: «the right to enjoy and dispose of things in the most absolute manner, provided that no use is made of them that is prohibited by law or by regulations, and provided that they are developed in accordance with economic development objectives».
Keywords: Droit foncier; Développement économique; Economic development; Land law; Mali; Private property; Propriété privée

La souscription ou rachat d’actions par la société (achat de ses propres actions) - Dolo, Anidjou; Coulibaly, Alou; Diallo, Hamadi; Dakouo, Jacques Mawé (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Le problème du rachat par les sociétés de leurs propres actions est une question classique du droit des sociétés qui fait l’objet d’un regain d’actualité.  En effet, une société peut-elle devenir son propre actionnaire ? Il s’agit là d’une question paradoxale. C’est pourtant celle que pose l’achat par une société de ses propres actions. L’opération est en effet curieuse, puisque l’établissement émetteur ou la société émettrice se comporte à l’égard de ses propres titres comme un tiers. Indiscutablement, l’opération est dangereuse. Elle l’est, tout d’abord, pour la société elle-même. Elle l’est également pour les créanciers, lorsqu’une partie du capital a servi à financer l’opération qui s’analyse alors comme une diminution de fait du capital, non assortie de garanties au profit des tiers. Elle l’est, enfin, pour les associés. The problem of companies repurchasing their own shares is a classic question of corporate law which is the subject of renewed relevance. Indeed, can a company become its own shareholder? This is a paradoxical question. However, itis the problem posed by the purchase by a company of its ownshares. The operation is indeed curious, since the issuing institution or the issuing company behaves with regard to its own securities like a third party. Unquestionably, the operation is dangerous. It is, first of all, for society itself. It is also for creditors, when part of the capital was used to finance the operation which is then analyzed as a de facto reduction in capital, not accompanied by guarantees for the benefit of third parties. It is, finally, for the partners.
Keywords: Capital (diminution); Capital (reduction); Ownshares; Propres actions; Rachat; Repurchase; Transaction dangereuse

La préservation de l’éthique dans la titularité des droits sur les créations intellectuelles des salariés en droit OAPI - Kanchop, Thierry Noël (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La titularité des droits sur les créations intellectuelles des salariés est un terreau fertile pour les pratiques contraires aux valeurs éthiques ; et pour cause, le droit du travail et le droit de la propriété intellectuelle ne poursuivent pas en principe les mêmes objectifs. D’ailleurs, une question fondamentale a de tout temps jalonné la rencontre du droit du travail et de la propriété intellectuelle : celle de savoir qui sera titulaire des droits qui découleraient des créations intellectuelles réalisées par un salarié. La logique économique voudrait que la réponse soit en faveur de l’employeur, le salarié étant rémunéré dans le cadre de son contrat de travail. Cependant, cette logique économique est loin de correspondre à la réalité du régime juridique de la titularité des droits sur ces créations de salariés. De plus, il existe au sein du droit de la propriété intellectuelle deux régimes bien distincts qui ne concilient pas les mêmes intérêts : celui du droit d’auteur qui, par la prépondérance de sa nature personnaliste, a tendance à favoriser l’auteur ; et le régime de la propriété industrielle qui a plutôt pour but d’inciter les entreprises à investir dans la recherche. En optant pour une optimisation de la conciliation entre les divers intérêts en présence, le législateur OAPI entend préserver l’éthique dans la titularité des créations intellectuelles des salariés. À la question de savoir quels sont les mécanismes mis en œuvre par le législateur OAPI pour préserver cette éthique, il faut retenir que le législateur OAPI garantit cette éthique en procédant à une régulation tant légale que conventionnelle de l’influence du lien de subordination sur la titularité de telles créations.

La loyauté en droit bancaire français - Ketcheuzeu Nana, Soline (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’éthique des affaires est au cœur des préoccupations contemporaines. Elle varie selon les disciplines et selon les époques, mais certaines de ses valeurs telles l’intégrité, la loyauté sont considérées comme universelles. Dans le domaine commercial, l’éthique met l’accent sur la transparence, l’intégrité et la priorité donnée aux intérêts du client. L’éthique a progressivement imprégné le droit bancaire à travers l’une de ses déclinaisons, qu’est la loyauté. Cette dernière se manifeste à travers les obligations d’information, de conseil et de mise en garde adaptées à chaque situation. La loyauté s’exprime aussi à travers le secret professionnel. Elle vise donc la protection des clients. Cependant, la banque mérite de voir sa liberté contractuelle préservée tout en garantissant la sécurité des contrats bancaires. C’est cet équilibre difficile à trouver qui rend complexe l’application de la loyauté en droit bancaire. Ainsi, est-il important pour les banques de repenser des techniques permettant de rendre aisée, la pratique de la loyauté et d’améliorer la traçabilité du respect de l’obligation de loyauté.

L’intérêt social à l’épreuve des normes éthiques en droit OHADA des sociétés commerciales - Ligan, Cyrille Sèmako (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
En droit des affaires OHADA, le droit des sociétés ne semble pas être la discipline la plus friande des valeurs éthiques. L’objectif avoué, égoïste et trivial, de la société commerciale est de permettre à ses associés de partager les profits issus d’entreprises communes. L’intérêt social aurait ainsi pour fil conducteur une recherche forcenée et effrénée du profit qui ne considère pas l’éthique ou s’en méfie. Le constat à dresser devrait donc être très sombre, puisqu’on aurait affaire à un droit anéthique. Mais la réalité se révèle différemment, et le tableau s’éclaire lorsqu’on aborde certaines dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ainsi que leurs applications jurisprudentielles. En clair, la trivialité manifeste dans la poursuite de l’intérêt social doit être nuancée, car elle s’accommode parfaitement de normes éthiques. Cet accommodement semble toutefois limité et invite à une révision de la définition de l’« intérêt social » en droit OHADA des sociétés commerciales afin d’y intégrer les enjeux humanitaires et environnementaux, vecteurs de normes éthiques.

TIC et éthique en droit des sociétés commerciales OHADA - Looha Bongue Sosso, Stéphane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’éthique est en perpétuelle quête de repères. Elle a révolutionné le management des entreprises et amélioré leur efficacité. Le législateur OHADA l’a mise au cœur de la gestion des sociétés commerciales, en instituant des mécanismes d’amélioration continue. Cette approche durable s’est accentuée dans un contexte interconnecté et ultra-concurrentiel où une crise de légitimation des règles éthiques, combinée à un usage tous azimuts des TIC, impacte la gouvernance d’entreprise. En effet, plus l’outil technologique augmente son impact sur la société, plus les problèmes éthiques s’accroissent davantage du fait de nouvelles opportunités d’actions. Pour y remédier, l’usage légal et rationnel des TIC peut désormais servir à améliorer les formes d’expression de l’éthique, tandis qu’un usage éthique des TIC est requis.

L’éthique des affaires et l’actionnaire des sociétés OHADA - Ngodobo, Denis (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Existe-t-il un Acte uniforme relatif à l’éthique des affaires en droit de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ? L’éthique des affaires mériterait un encadrement normatif en droit OHADA pour un développement a priori de l’entreprise du marché et a postériori de la sécurité juridique des investissements. Cet encadrement juridique visera à prescrire des devoirs qui assainiront les comportements des acteurs, et en particulier l’actionnaire des sociétés OHADA. En droit positif OHADA, les règles éthiques visant l’actionnaire sont éparses et d’application restrictive, d’où l’impasse. La nécessité d’explorer le droit des contrats et le droit des sociétés pour l’extraction d’un contenu normatif s’impose. Cet exercice heuristique vise à aider le législateur, seulement pour ce qui concerne l’actionnaire des sociétés, à l’élaboration d’une normativité de l’éthique des affaires.

Libre propos sur l’éthique dans la gouvernance de l'entreprise coopérative OHADA - Okomen Tsague, Renaud Etiennis (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Plus d’une décennie après adoption de l’acte uniforme marquant le point de départ du nouveau droit coopératif OHADA, il apparaît opportun de questionner la dimension éthique inhérente à la gouvernance des sociétés coopératives ; à l’effet d’en mesurer la prise en compte dans l’espace OHADA. D’où la question de savoir : quelle appréciation peut-on faire de la prise en compte de l’éthique dans la gouvernance de l’entreprise coopérative dans l’espace juridique OHADA ? Répondant à cette question, au demeurant très intéressante pour envisager l’avenir ou le devenir de l’entreprise coopérative à l’ère de la globalisation économique et de la révolution technologique, cette réflexion suggère loin de toute réaction euphorique, une attitude circonspecte dans l’appréciation de la prise en compte de la dimension éthique dans la gouvernance de la société coopérative. En effet, l’occasion donnée de prendre la mesure de la mise en œuvre de l’éthique dans la gouvernance de la coopérative OHADA laisse entrevoir un ancrage indéniable de l’éthique dans la gouvernance de la coopérative OHADA. Mais au-delà de ces considérations textuelles, les contraintes contextuelles permettent d’envisager de possibles relâchements des exigences éthiques sur le sentier de la recherche du juste équilibre entre efficacité économique et observance des valeurs et principes coopératifs.

Anticipation of ratings during crises and investor behaviour: The case of MENA countries - Mahouachi, Noura; Henchiri, Jamel Eddine (African Journal of Economic and Business Research, 2024)
The study explores the reaction of stock markets to anticipated or unexpected rating announcements by the market in a crisis context by conducting an empirical study on the MENA (Middle East and North Africa) stock market over the period from December 2010 to August 2022. The results show that the crisis context support the anticipation of bad ratings and neutral ratings as opposed to good ratings. These results validate the asymmetry in investor reaction to announcements of anticipated rating downgrades compared with announcements of upgrades in times of crisis. This reaction highlights the irrational behave of investors in times of crisis. In fact, when investors detect a risk concerning the financial situation of a stock, they anticipate a downgrade and react quickly, even before the official announcement of the downgrade, by selling their shares on masse. This action will cause the share price to fall. Similarly, the market’s weak reaction to early good announcements is explained by the fact that this type of announcement does not provide them with any unknown information to guide their financial decisions.
Keywords: Abnormal returns; Anticipation; Event study; Expected rating; Stock markets; Unexpected rating

The Impact of Financial Technology (Fin Tech) on Economic Growth: Evidence from Tanzania - Ngeze, Raphael Michael; Seif, Muba (African Journal of Economic and Business Research, 2024)
This research is driven by the rapid spread of fintech, and its contributions to Tanzania’s economic growth. This study uses quantitative quarterly time series data from Tanzania from 2008 to 2022. The Augmented Dicky Fuler (ADF) is used for the stationarity test, Johansen Cointegrations for the hypothesis and Cointegrations test, VAR and VECM for testing both short-run and long-run causality relationships, and Granger Causality for testing variable causality. The Ordinary Least Squares (OLS) regression model is used for parameter estimation, modelling and significance testing. The results show that the model is statistically significant and the independent variables in the regression accounted for around 89% of the overall variation in GDP. Fintech variable subscriptions have a positive impact on Tanzania’s economic growth. Thus, unemployment in Tanzania may be alleviated by the growing sector of financial technology. Fintech has involved many people from all over the world, including Tanzania, and has had a positive impact on both the national economy and per capita growth. Since TTCL and ZANTEL have witnessed a sharp decline in subscriptions, the government, as a fixed-wired broadband service provider, must take the necessary steps to increase the subscriptions.
Keywords: Economic growth; Financial Technology; M-Pesa; OLS; VAR; VECM

Effect of Taxpayer’s Attitudes on Tax Evasion among SMEs in Tanzania: A Case of Singida Tax Region - Chindengwike, James (African Journal of Economic and Business Research, 2024)
Paying taxes is essential to attaining sustainable economic growth and national economic independence, hence tax evasion is a concern for the economies of both wealthy and developing countries. This study examined how tax payer attitudes, particularly in the Singida Tax Region, affect tax evasion in Tanzanian Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs). This study employed a survey method in which data collection comprised both qualitative and quantitative research approaches. A multiple regression model was employed in combination with a descriptive study approach to ascertain the outcomes. 145 SMEs taxpayers made up the study's as a sample size. The findings demonstrate that, among SMEs in the Singida Region, peer influence, tax awareness, tax morale, and tax evasion have statistically significant relationships with the taxpayer's attitude. This association is supported by statistics. Consequently, the United Republic of Tanzanian government needs to consider how taxpayer attitudes including peer pressure, tax knowledge, and morale affect tax evasion. This will contribute to the goal of reducing tax avoidance by all taxpayers, including SMEs Taxpayers.
Keywords: SMEs Taxpayers; Tanzania; Tax evasion; Taxpayer’s Attitudes

African Continental Free Trade Area and Regional Trade in ICT and Digital Technologies - Adams, Kweku; Attah-Boakye, Rexford; Yu, Honglan; Chu, Irene; Mali, Dafydd (Journal of International Management, 2024)
This study examines the impact of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) on regional trade in the Information and Communication Technology (ICT) and Digital Technologies (DT) sector across 43 African countries from 2014 to 2021. Employing the augmented gravity model and confidence-level estimations, it highlights AfCFTA's mediating role in enabling ICT&DT trade on the continent. Using hierarchical regression analysis of a panel dataset comprising 5,160 observations, the findings imply that trade openness and productive capacities not only facilitate trade in the ICT&DT sector but also result in positive spillover effects across various economic sectors. This study contributes to the international business literature by refining the application of the gravity model to capture the need for sector-specific analyses to unpack institutional dynamics and dis-enablers of trade. It identifies AfCFTA as a pivotal yet underexplored element in the global trade landscape, highlighting its potential as Africa seeks a more prominent role on the global stage. The research stresses the significance of digital empowerment and policy reforms to maximise the benefits of regional integration under AfCFTA.
Keywords: AfCFTA; ICT and digital technologies; Regional trade; Trade enablers; Trading bloc

Joint and several liability at the interface of national and international law and the FIDIC conditions of contract - Mahasneh, Nisreen (Uniform Law Review, 2024)
The international terms of the 2017 FIDIC Red Book (reprinted and amended in 2022) state that, when the contractor is a joint venture (JV), all members are jointly and severally liable to the employer. These terms also establish certain procedural rules—the most important ones being the submission to the employer of the JV undertaking and the appointment of a leader. However, these international terms do not provide for substantive rules pertaining to the plurality of the JV members. These require reference to the applicable law that governs the construction contract. The applicable law can be domestic law, such as Qatari law, or an international soft law, such as the Unidroit Principles. Comparing these two possibly applicable laws, it becomes evident that there are no significant differences between the two regarding the substantive rules concerning a plurality of obligors. Furthermore, it is argued that the majority of these substantive legal rules, whether national or international, are inoperative in a construction contract incorporating the international terms of the FIDIC Red Book.

From red tape to red carpet: the Unidroit Cape Town Convention and MAC Protocol’s Adventure in Africa - Otabor-Olubor, Iyare (Uniform Law Review, 2024)
This article examines the implementation of the Mining, Agricultural and Construction (MAC) Equipment Protocol under the Cape Town Convention in Africa, focusing on enhancing economic growth and sustainable development through improved access to financing for high-value mobile equipment. Africa’s economic development is significantly hindered by inadequate infrastructure, which escalates transaction costs and limits access to international markets. Investment in modern infrastructure, particularly in the mining, agricultural, and construction sectors, is typically expensive for many businesses in the African region. The MAC Protocol aims to address these challenges by providing a uniform legal framework that supports the financing of MAC equipment. The Convention and the MAC Protocol facilitate access to affordable capital and reduce risks for financiers who take international interests in MAC equipment, promoting economic activities in Africa. The article highlights the legal protections offered by the MAC Protocol, ensuring rights against third-party claims and enhancing the enforceability of international interests. The adoption of the MAC Protocol by African States could significantly impact their ability to meet the United Nations Sustainable Development Goals by making modern, cost-efficient equipment more accessible, thus boosting productivity and economic diversification. The article advocates for adopting the MAC Protocol, emphasizing its potential to enhance foreign investment in the mining, agriculture, and construction sectors, stimulating economic development in Africa. This strategic move will propel African countries towards greater economic resilience and integration into the global economy. The article also critically analyses and illustrates the several declaration mechanisms available to countries adopting the MAC Protocol, accompanied by a guidance note to sensitize lawmakers when signing and/or ratifying or acceding to the Cape Town Convention and the MAC Protocol.

Les attributs de la procédure du contentieux fiscal en droit camerounais - Aba’A Andje, Gullit Jordy (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Keywords: Cameroun; Contentieux fiscal; Droit camerounais; Droit fiscal

L'équité et les droits des États sans littoral dans le droit international de la mer : perspectives africaines - EL Abboubi, Bouchta (Revue Internationale du Chercheur, 2024)

Le juge africain face au droit international humanitaire - Tapsoba, Armel Ghislain (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Le juge est le maillon fort de la chaine judiciaire qui a reçu le pouvoir d’appliquer la règle de droit. En tant qu’érudit du droit, le juge connait diverses situations juridiques litigieuses qui font appel à l’interprétation d’un matériau assez vaste. Dans ce matériau, l’application du droit international demeure un enjeu majeur pour l’office du juge. Ceci est d’autant plus vrai en ce qui concerne le droit international humanitaire, qui est très spécifique. Au regard des circonstances politiques, économiques et des conditions professionnelles qui encadre l’office du juge africain, l’intérêt transparait à travers cette formule : quelles sont les postures du juge africain dans l’application du droit international humanitaire ? Une telle interrogation évoque la question de la réception des règles internationales dans les ordres juridiques internes, mais aussi leur appropriation par les acteurs chargés de leur mise en œuvre. Cette interrogation permet de relever les efforts au regard de la présence des facteurs inhibiteurs en Afrique surtout. Ces efforts, quoique toujours insuffisants, s’inscrivent indéniablement dans une dynamique de promotion et de consolidation du droit international humanitaire. Juge promoteur, juge consolidateur sont les postures observées en Afrique dans les affaires relatives à l’application du droit international humanitaire, mais toujours dans une camisole d’insuffisance. The judge is the strong link in the judicial chain, empowered to apply the rule of law. As a legal scholar, the judge is familiar with a variety of contentious legal situations that call for the interpretation of a vast body of rules. Within this legal corpus, the application of international law remains a major challenge for the judge’s office. This is all the more true in the case of international humanitarian law, which is highly specific. In view of the political and economic circumstances and the professional conditions that govern the office of the African judge, the question arises: what are the African judge’s attitudes to the application of international humanitarian law? Such a question raises the issue of how international rules are received by domestic legal systems, and how they are appropriated by the actors responsible for implementing them. This question helps to highlight the efforts being made in view of the presence of inhibiting factors, especially in Africa. These efforts, though still insufficient, are undeniably part of a dynamic to promote and consolidate international humanitarian law. Judge-promoter, judge-consolidator are the postures observed in Africa in cases relating to the application of international humanitarian law, but always in a straitjacket of inadequacy.
Keywords: Africa; Afrique; Droit international humanitaire; International humanitarian law; Judge; Juge

Le travailleur domestique en République Démocratique du Congo : un des oubliés de la législation du travail? - Ayikaba, Jules Masuku (Recht in Afrika, 2024)
The glaring lack of employment opportunities in the Democratic Republic of Congo (DRC) has led to the conclusion of special employment contracts, includin…

Le droit au partage équitable des biens des époux : relecture du droit congolais de la famille à la lumière du Protocole de Maputo - Bayongi, Eric Katusele (Recht in Afrika, 2024)
The African Commission on Human and Peoples' Rights recently published a general comment interpreting article 7(d) of the so-called Maputo Protocol.…

Cross-border banking and bank stability: evidence from Sub-Saharan Africa - Gondwe, Sopani; Gwatidzo, Tendai; Mahonye, Nyasha (Journal of Banking Regulation, 2024)
Based on bank-level data from 29 Sub-Saharan African countries between 2005 and 2019, we apply panel fixed effects (FE) and two-step system GMM estimators to investigate whether increased cross-border banking affects domestic banking sector stability. We find significant evidence that the stability of banks in host countries declines with an increased presence of foreign banks—and the impact is more pronounced on banks that are small and less efficient. The stability impact of foreign banks is also found to depend on the quality of governance institutional factors in the host country. The findings shed some important insights on the downside of financial liberalisation policy in developing countries and the need for increased cross-border collaboration between home and host supervisory authorities in the SSA region—especially in jurisdictions where the foreign bank affiliates are systemically important. The domestic supervisory authorities thus need to effectively manage the inherent trade-off between reaping the benefits from international financial integration while effectively safeguarding domestic banking systems against cross-border contagion and fragility.
Keywords: Bank stability; Consolidated supervision; Cross-border banks; Home-host countries; Systemically important

A Proposal for Reforming the Calculation of Damages in Investment Treaty Arbitration = Proposition pour le calcul des dommages-intérêts dans l’arbitrage au titre des traités d’investissement = Propuesta para Reformar el Cálculo de Daños en el Arbitraje de Los Tratados de Inversión - Jarrett, Martin (Investment Treaty News, 2024)

Mutation Comptable PCGC/OHADA et qualité de l’information financière dans les entreprises publiques en RD Congo - Mposhi, François NGONGO; Chanhoun, Maxime José (Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit, 2024)
L’Objectif de cette recherche est de comprendre la portée de la mutation comptable sur la production d’une information financière de qualité. Pour ce faire, nous avons opté pour une posture épistémologique interpretativiste adossée sur une démarche qualitative inductive. A l’aide d’un guide d’entretien, nous avons réalisé les entretiens semi-directifs auprès de dix (10) gestionnaires financiers des entreprises publiques en RD Congo. Les données collectées, ont fait l’objet d’une analyse de contenu et automatisée à l’aide du logiciel Nvivo 10. Il ressort de ces analyses que la mutation comptable PCGC/OHADA contribuerait à l’amélioration de la qualité de l’information financière dans les entreprises publiques en RD Congo. Ce qui interpelle les gestionnaires des entreprises publiques d’une part et le conseil permanent de la comptabilité au Congo d’autre part de veiller véritablement à l’applicabilité stricte du SYSCOHADA pour une information financière de qualité. Car la mutation comptable PCGC/OHADA s’implémente avec beaucoup des difficultés dans les entreprises publiques en RD Congo surtout lors des travaux d’inventaires.
Keywords: Entreprises Publiques; Mutation comptable; Qualité d’états financiers; SYSCOHADA

Les vicissitudes de l’entreprise et la stabilité de l’emploi en droit camerounais - Azangue Ngouajio, Josiane (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Si la sécurité de l'emploi reste forte, la stabilité de l'emploi, elle, continue à être un sujet de préoccupation. Il n'y a qu'une faible relation entre l'indicateur objectif de la sécurité de l'emploi qu'est la durabilité et la perception qu'en ont les gens à travers les pays. Ainsi, « il existe une relation positive entre le travail décent et la sécurité de l'emploi ». La sécurité de l'emploi peut être générée par son caractère stable, mais quand se profile une récession ou que s'accélèrent les changements structurels, la stabilité de l'emploi risque d'être mise en péril. Dans ces situations, les salariés ont besoin de compter sur leurs systèmes de protection sociale. Mais c’est de toute évidence dans l’optique de sécuriser l’emploi que le législateur prévoit des techniques conciliantes entre l’employeur et les employés afin de stabiliser l’emploi. De ce fait, on observe une redynamisation des conditions de travail par la modification des dispositions contractuelles. En outre, même en cas de changement dans la situation juridique de l’employeur le principe reste celui de la subsistance du contrat en cours. If job security remain strong, job stability continues to be a subject of concern. There is only a weak relationship between the objective indicator of job security and this is sustainability and the perception of it by people accross the country. Thus, « there is a positive relationship between decent work and job security ». Job security can be generated by its stable nature, but when a recession looms or structural changes accelerate, job stability risks being jeopardized. In these situations, employees have need to rely on their social protection systems. But, it is obviously with a view to securing employment that the legislator provides conciliatory techniques between the employer and employees in order to stabilize employment. As a result, we are considering a revitalization of working conditions by modifying contractual provisions. Furthermore, even in the event of a change in the legal situation of the employer, the principle remains that of the continuation of the current contract.
Keywords: Decent work; Job stability; Protection sociale; Social protection; Stabilité de l’emploi; Travail décent; Vicissitudes

Characterization (and Registration) of a “BRI Dispute” - Kirkwood, Jamieson (Asian Journal of International Law, 2024)
This article explores the terms “BRI dispute” and “BRI jurisprudence”. It undertakes a practical and theoretical analysis that considers whether “BRI disputes” have distinct and visible characteristics and are capable of being identified in a legal sense. This is important since practitioners – arbitration centres and law firms – use the term broadly and without specific criteria. By exploring the customary usage and the approach of legal scholars to the term, presenting examples of “BRI disputes” and examining their unique features, and constructing a theoretical approach (utilizing the concepts of ratione materiae, ratione loci, ratione temporis, and ratione personae; and considering the jurisprudence of the ICSID), this article moves from a broad to a narrow analysis to develop both a definition and a system of registration of “BRI disputes” for use by academics, practitioners, and policymakers.
Keywords: BRI; Belt and Road; China; Dispute Settlement; ICSID

An overview of the extent of the powers of South African competition authorities in the regulation of price discrimination under the Competition Act 89 of 1998 in the context of digital transformation - Magau, Phemelo (PER / PELJ, 2024)
The purpose of the Competition Act 89 of 1998 as amended (the Competition Act) is, among others, to promote the efficiency, adaptability and development of the economy as well as to provide consumers with competitive prices and product choices. In line with this purpose, the Competition Act provides that a dominant firm is prohibited from engaging in price discrimination if such conduct will likely substantially prevent or lessen competition, which would be to the detriment of consumers. Notably, the Competition Act has established various bodies to regulate competition and act against any conduct prohibited by this Act in South Africa. These bodies include the Competition Commission, the Competition Tribunal, and the Competition Appeal Court. Notwithstanding the prohibition of price discrimination, the Competition Act does not expressly provide adequate enforcement tools for competition authorities to combat uncompetitive practices in the digital era. Moreover, the Competition Act does not expressly grant these statutory bodies clear roles and mandates on providing consumers with adequate and suitable redress when they have been victims of algorithmic price discrimination. With recent technological developments, electronic commerce (e-commerce), and digital transformation, consumers have become vulnerable to various challenges such as excessive pricing, data breaches and algorithmic pricing. The online and digital markets are characterised by complex transactions, innovative technologies and business practices which expose all consumers, including vulnerable consumers, to different risks. As such, the role of the competition authorities needs to be recalibrated to enhance consumer protection on the pricing of goods and services. To this end this paper seeks to investigate the role and ambit of the powers of these competition authorities in the regulation of price discrimination in the context of digital transformation and the digital economy. This is done to assess whether the competition authorities have the necessary tools of enforcement to ensure that markets are competitive and to combat uncompetitive conduct in the digital economy and online markets.
Keywords: Algorithmic pricing; Competition authorities; Consumer protection; Digital transformation; Price discrimination

Le droit de retrait du salaire - Vanié, Bi Djè Aristide (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Aux termes de l’article 41.4 alinéa 2 du code du travail ivoirien, tout salarié ou groupe de salariés en présence d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou celles d’autrui, doit, après s’en être retiré, en informer le comité de santé et de sécurité au travail. Tel est le sens de la disposition majeure qui consacre, dans cet ordre juridique, le droit de retrait du salarié. L’objectif de cette étude est de démontrer, qu’en dépit de sa nouveauté, le droit de retrait du salarié est un droit mal dimensionné. Se pose alors le problème de son caractère absolu ou non. Aux arguments qui poussent à croire à un droit de retrait absolu en droit du travail ivoirien, l’on peut objecter qu’il s’agit en réalité d’une prérogative mitigée. Under the terms of article 41.4 paragraph 2 of the Ivorian labor code, any employee or group of employees in the presence of a work situation which he has reasonable grounds to believe represents a serious and imminent danger for his life or his health, or those of others, must, after withdrawing, inform the workplace health and safety committee. This is the meaning of the major provision which establishes in this legal order the employee’s right of withdrawal. The objective of this study is to demonstrate that, despite its novelty, the employee’s right of withdrawal is a poorly dimensioned right. The problem then arises of its absolute character or not. To the arguments which lead one to believe in an absolute right of withdrawal in Ivorian labor law, one can object that it is in reality a mixed prerogative.
Keywords: Danger; Droit du travail; Labour law; Retrait; Safety; Sécurité; Withdrawal; Word

L'admission des conventions extra-statutaires dans le droit de l'OHADA - Sene, Cheikh (International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics, 2024)
The revised uniform act governing the rights of commercial companies and economic interest groups did not create extra-statutory conventions. These existed well before its adoption. The OHADA legislator, wanting to prioritize the security of conventional relationships and the promotion of investments on African territory, proceeded to modify its uniform act of 1997 by adopting extra-statutory conventions. However, faced with the thorny question of the necessary respect for the principle of contractual freedom and the articulation between extra-statutory agreements, the provisions of the uniform act and the statutes, he finally ducked. Thus, he attempted to subtly embrace extra-statutory conventions through article 2-1 of his revised uniform act on commercial companies which came into force on January 30, 2014. Through his approach, he seems to want in an uncertain manner rectify an initial error or at least fill a legal void present in its old uniform act. It now establishes the supremacy of the legal provisions of the uniform act and the statutes over extra-statutory agreements and sets the legal requirements imposed on shareholders for the validity of their agreements. The review of  theoretical and empirical literature made to article 2 of the uniform act on commercial companies, the OHADA legislator has not succeeded in removing the doubt on the determination of the law applicable to extra-statutory agreements, these still remain gorverned, to a large extent, by provisions relating to contract law. However, the reform is not without interest in the Senegalese business environment, it strengthens the already existing system for securing business and promoting investments. L’acte uniforme révisé portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique n’a pas créé les conventions extra-statutaires. Celles-ci existent bien avant son adoption. Le législateur OHADA, en voulant privilégier la sécurité des rapports conventionnels et la promotion des investissements sur le territoire africain, a procédé à la modification de son acte uniforme de 1997 en adoptant les conventions extra-statutaires. Toutefois, devant l’épineuse question du nécessaire respect du principe de la liberté contractuelle et de l’articulation entre les accords extra-statutaires, les dispositions de l’acte uniforme et les statuts, il s’est finalement esquivé. Ainsi, il a tenté d’épouser subtilement les conventions extra-statutaires à travers l’article 2-1 de son acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales entré en vigueur le 30 janvier 2014. À travers sa démarche, il semble vouloir de façon incertaine rectifier une erreur de départ ou du moins combler un vide juridique présent dans son acte uniforme ancien. Il consacre désormais la suprématie des dispositions légales de l’acte uniforme et des statuts sur les accords extra-statutaires et fixe les exigences légales qui s’imposent aux actionnaires pour la validité de leurs conventions. La revue de littérature théorique et empirique a permis de constater que malgré les modifications apportées à l’article 2 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales, le législateur OHADA n’a pas réussi à lever le doute sur la détermination du droit applicable aux conventions extra-statutaires, celles-ci restent encore régies, dans une large mesure, par des dispositions relevant du droit des contrats. Néanmoins, la réforme n’est pas sans intérêt dans l’environnement sénégalais des affaires, elle vient renforcer le dispositif déjà présent de sécurisation des affaires et de promotion des investissements.
Keywords: Actionnaires; Associates; Associés; Conventions; Freedom of contract; Liberté contractuelle; Shareholders; Statutes; Statuts

Pratique de la coopétition dans les sociétés coopératives agricoles au Togo - Mafongoun, Dodji Moïse; Gbaguidi, Léandre; Biboum, Altante Désirée (Revue Internationale du Chercheur, 2024)
L’objectif de cet article consiste à identifier les pratiques de management stratégiques basées sur la stratégie de coopétition entre agriculteurs qui cohabitent dans les sociétés coopératives agricole (SCA) togolaises. Peu de recherches s'intéressent en effet, aux facteurs qui poussent les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire à recourir aux pratiques de coopétition. En outre, les travaux s'avèrent rares quant aux formes de coopétition adoptées par ce type d'organisations notamment agricoles dans les pays du sud. Il s’agit donc d’apporter un éclairage sur les pratiques de coopétition adoptées dans le contexte spécifique du Togo. La méthode de recherche qualitative a été adoptée. Cette approche a permis de rencontrer trente-deux agriculteurs. Les entretiens se sont déroulés auprès de treize SCA situées en région maritime. L’analyse thématique des discours met en exergue trois thèmes à partir des interventions recueillies. Les résultats montrent que la pratique de coopétition dans les SCA se traduit par une approche concurrentielle de différenciation et une approche de coopération fondée sur l’apprentissage organisationnel.
Keywords: Coopérative agricole; Coopétition; Management stratégique

La ley de comercio electrónico en el sistema contractual ecuatoriano - Palma, Vanessa Alexandra Henríquez; Toapanta, Angela Dayana Miranda; Navarrete, Cristobal Teodoro Veliz; Vega, Johana Alexia Fierro (Polo del Conocimiento, 2024)
El comercio electrónico es una nueva forma de comercio en auge, constituida por transacciones comerciales que se llevan a cabo por medio de Internet. En este sentido, el contrato electrónico es un acuerdo de voluntad que se establece mediante el uso de herramientas electrónicas en donde las partes se comprometen a cumplir lo que se establezca, conservando las características básicas del contrato tradicional y su contenido surte efecto legal. Ahora bien, el conjunto de leyes regulatorias es fundamental  para garantizar la transparencia y la seguridad en las transacciones electrónicas, lo cual genera confianza entre las partes involucradas en las actividades de comercio electrónico. En consecuencia, y dada la importancia de la legislación en esta materia, el propósito de la presente investigación es plasmar las generalidades del sistema contractual del comercio electrónico en el Ecuador, específicamente su marco legal. El enfoque metodológico de la investigación es una revisión bibliográfico – documental. Las bases legales internacionales para el desarrollo de la normativa contractual en materia de comercio electrónico en Ecuador, tiene base en la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional (CNUDMI) y el conjunto de textos legislativos emanados de este ente. Especialmente la Ley Modelo, la cual tiene el propósito de colaborar con los Estados en la reforma y modernización de sus leyes acerca del procedimiento arbitral. Igualmente, estas normas especiales se complementan con normas comunes a los contratos con fundamentos tradicionales en la incursión de esta nueva forma de expresar la voluntad de las partes, tales como la Constitución de la República del Ecuador, el Código Civil, el Código de Comercio, el Código Orgánico General de Procesos (COGEP), la Ley Orgánica de Defensa del Consumidor y, más recientemente, la Ley Orgánica para la Transformación Digital y Audiovisual.
Keywords: Comercio; Comércio Eletrônico; Contractual; Direito; Electronic commerce; Electrónico; Ley; Sistema

Multilateralism and Bilateralism in International Trade - Aro, Gilbert; Nwosu, Chiedozie; Ngene, Innocent; Nnadi, Samuel (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
The contemporary international system is dominated by international trade. Therefore, it is the fundamental and critical aspect of international economic relations. The study investigated the how African states participate in common bilateral and multilateral trade relations. Its core objective is to study whether trade barriers have been made less cumbersome among the participating countries in African continental region. Common trade and international trade justify the essence of globalization. The wave of globalization has necessitated the flux of multilateralism and bilateralism among the participating nations in the international trade. Methodologically, the study adopted comparative theory of international trade. Its method of data collection is documentary method and analyzed through interpretive studies. As the international trade continues to take the centre stage in the international economic relations; States continue to engage in multilateral and bilateral trade relations. The operations of Transnational Corporations (TNCs) and Multi-national Corporations (MNCs) as non-state actors also engage in multilateral and bilateral agreements with the host states. Several agreements led to the establishment of General Agreement on Tariff and Trade (GATT) and World Trade Organization (WTO) remains conspicuous products of multilateralism and bilateralism in the international trade in the recent time. African Continental Free Trade Area (AFCFTA) is a multilateral agreement enacted by fifty-four members of the African Union (AU) in 2019 to boost trade relations among them. Its core benefit is to facilitate free trade and removal of trade barriers in the region Therefore, this study is set to examine the advantages and impacts of AFCFTA and other multilateral and bilateral agreements in Africa and the world at large.
Keywords: AfCFTA; Bilateralism; International Trade; Multilateralism; Trade agreements; WTO

Termination of Commercial Sale Contracts under the OHADA Uniform Act Relating to General Commercial Law - Ataíde, Rui; Boura, Marta (Centro de Investigação de Direito Privado (CIDP) Research Paper, 2024)
The Uniform Act relating to General Commercial Law of the Organisation for Harmonisation of Business Law in Africa (hereinafter referred to as the OHADA Uniform Act) establishes a commercial sale regime applicable to any trader (natural or legal person), including any commercial companies whose place of business or registered office is located in the territory of a party to the Treaty on the Harmonisation of Business Law in Africa. In this study we propose to analyse the non-performance of commercial sale agreements, focused on its termination regime, by reflecting on the right of termination, the termination by judicial means, its grounds, exemption from liability and the effects of termination. The economic and legal relevance of the commercial sale contract justifies the opportunity to reflect on how legal standardisation process has been achieved overall, particularly with regard to termination regimes. Both OHADA Uniform Act and the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods of 1980 (CISG) were conceived as unification mechanisms to circumvent the constraints and legal uncertainty associated with cross-border trade. Therefore, this analysis aims to assess how OHADA rules embody the long process of evolution in French law, as well as the influence of the CISG.
Keywords: CISG; Commercial sale contracts; Comparative law; French law; International Organisations; Legal standardisation; OHADA; Portuguese law; Termination regime; Uniform Act relating to General Commercial Law for Harmonisation of Business Law in Africa

Employee’s Pilferage and Security in Beverage Manufacturing Companies in Lagos State, Nigeria - Attah, Edwin; Abdullahi, Liman; Yusuf, Usman (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
The purpose of this paper is to examine the relationship between employee pilferage of pilferage and security in beverage manufacturing companies in Lagos State. The study is anchored on the rational choice theory in order to understand the connection between pilferage and security in beverage manufacturing companies in Lagos State. The researcher adopted a mixed research method involving survey research and historical research designs. The population of this study is 8,595 staff. This comprises all employees of Promasidor Nigeria Ltd, Nigeria Bottling Company (Coca Cola), Cadbury Nigeria Plc, and Guiness Nigeria Plc. The sample size of the study was 400 determined using Rakesh Sample size formula. Data were collected from primary and secondary sources. Primary data were collected using questionnaires, while secondary data were collected from related works on pilferage and security in beverage manufacturing companies. Data collected from questionnaire were analyzed using absolute frequencies and simple percentages, while data from secondary sources were analyzed using relational-content analysis. Among other things, it was found that the higher the level of pilferage, the lower the level of security of employees in beverage manufacturing companies in Lagos State. Among other things, it was recommended that given that there is relationship between pilferage and security in beverage manufacturing companies in Lagos State, beverage manufacturing companies in the state should ensure that stealing is drastically reduced in their various organizations through employment, training and proper motivation of staff who must be full-time staff. This would largely make the employees committed to work and shun pilferage.
Keywords: Pilferage; companies; employee; manufacturing; security

Evaluation of Revenue Effect from Tax Components and Economic Growth in Nigeria - Atuma, Emeka; David, Amarachi; Nwibo, Nneamaka; Nkwagu, Chibuike; Udenta, Blessing; Njim, Sunday; Uwaeke, Uchechukwu (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
This research empirically examined the relationship between tax revenue and economic growth in Nigeria for the period 1994-2021. Ex-post facto research design was adopted in the investigation. Multiple regression analysis was employed, in which Auto-Regressive Distributed Lag (ARDL) model as the method of analysis was utilized in the research. The ARDL model evaluates long-run and short-run interactions among the specified variables. The unit root tests conducted using Augmented Dickey-Fuller (ADF) revealed that the time series variables used were stationary at level and the first difference, but none of the variables was stationary at the second difference. The ARDL – Bound test analysis revealed the existence of long-run equilibrium relationship between tax revenue and economic growth in Nigeria within the period of the study. The coefficient of error correction mechanism was statistically significant and also negatively signed. The results equally showed that both company income tax and value added tax were statistically significant and positively related to economic growth in Nigeria in both shot-run and long-run periods; whereas personal income tax was statistically insignificant and positively related to economic growth in Nigeria in both short-run and long-run. Based on the findings, the study therefore recommended tax authorities responsible for tax administration should upgrade the tax database to capture all potential tax-payers in order to broaden tax income.
Keywords: Autoregressive Distributed Lag Mode; Economic growth; Nigeria; Tax Revenue

Re-Evaluation of the Effectiveness of Exchange Rate Depreciation on Import Demand in Nigeria - Atuma, Emeka; Ebuka, Bright; Nwibo, Fidelia; Nkwagu, Christain; Nancy, Udenta; Njim, Robert; Ogbonna, Nkemdirim; Uwaeke, Uchechukwu (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
The study investigated the impact of exchange rate depreciation on import demand in Nigeria from 1986 to 2021. The data used was sourced from Central Bank of Nigeria. Ex-post facto research design was adopted in the investigation. Multiple regression analysis was employed, in which Auto-Regressive Distributed Lag (ARDL) model as the method of analysis was utilized in the research. The ARDL model evaluates short-run and long-run interactions among the specified variables. The unit root tests conducted using Augmented Dickey-Fuller (ADF) revealed that the time series variables used were stationary at level and the first difference, but none of the variables was stationary at the second difference. The ARDL – Bound test analysis revealed the existence of long-run equilibrium relationship between exchange rate depreciation and import demand in Nigeria within the period of the study. The coefficient of error correction mechanism was statistically significant and also negatively signed. The results equally found that exchange rate depreciation is statistically not significant and negatively impacted on import demand in Nigeria in the short-run. However, in the long-run, exchange rate depreciation is negatively impacted to import demand and statistically significant. Causal relationship does exist between exchange rate depreciation and import demand in Nigeria with causation running from import demand to exchange rate depreciation. On the basis of the findings, the researcher made the following recommendations among others: Government should consider inward looking to strengthen the imports substitution policies that ensure massive production of goods and services.
Keywords: Autoregressive Distributed Lag; Exchange Rate Depreciation; Import Demand; Mode; Nigeria

Nigeria-China Relations and Economic Development - Chiedozie, Nwosu; Aloh, Ngwuta; Ibiam, Okechukwu; Nwankwo, Felix; Ikpolo, Gabriel; Iwuala, Harrison (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
This work explored the dynamics of Nigeria-China relations from the political and economic points of view between 1999-2023. The primary concern of this paper is to discern the extent Nigeria-China relations is mutually beneficial and how Nigeria can stand to gain more if the relationship is properly aligned to Nigeria’s national interest. The central argument of this work is that Nigeria stands to gain more from China than from the West bearing in mind the fact that over one hundred years of Africa’s relationship with the West has been largely exploitative and disadvantageous. In this regard, the research employed both primary and secondary sources of data collection. The primary sources relied on first-hand information gathered from the Chinese Embassy as well as key actors within the Nigeria External Affairs Ministry and Key Informant Interviews on experts in Nigeria-China relations. The secondary sources relied on already existing information from libraries, text books, journals and the internet. The theoretical framework employed is the Complex Interdependence Theory. The conclusion drawn from this work is that Nigeria-China relations have not fully developed to the extent of being more beneficial to Nigeria economically and politically. What currently subsists is that China is gaining economically more in terms of trade to Nigeria’s disadvantage. However, politically and socio-culturally, the two countries are mutually benefiting due to various diplomatic protocols and cultural exchanges. The study recommended among others that Nigeria must strive to develop her techno-industrial export-oriented base to ensure more symmetric beneficial relationship with China.
Keywords: Bi-Lateral Relations; China; Development; Economic Development; Nigeria

The impact of ISDS arbitration claims and adjudication on cross-border direct investment - Du, Julan; Zhang, Yifei (Transnational Corporations Review, 2024)
This study investigates the impact of the arbitration cases under the Investor-State Dispute Settlement (ISDS) scheme on cross-border direct investment in the form of merger and acquisition deals. The initiation of ISDS claims has significant and negative effects on direct investment from the claimant home country to the developing or weak-institution responding country. Indirect expropriation claims often have stronger effects than direct expropriation claims. The investor-win arbitration cases produce a significant substantiation effect by reducing merger flows, while the state-win cases produce an acquittal effect that encourages the subsequent capital inflow to the respondent state. Both effects are more striking in weak-institution or less developed target countries. We also detect some spillover effects of ISDS arbitration.
Keywords: Arbitration decisions; Cross-border merger deals; Direct and indirect expropriations; ISDS claims

Digitalization and Tax Administration in the Gambia - Ogbeta, Oghenekevwe; Ayeni, Oluwadare (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2024)
This study extensively explored the potential of digitalization in The Gambia Revenue Authority's tax administration, amidst concerns over the practical application of digital tools and their underutilization, which have hindered the realization of improved revenue mobilization and efficient tax processes in The Gambia. The research, adopting a mixed method design, aimed to understand the intricate relationship between digitalization and tax administration in The Gambia. With specific objectives, including identifying driving factors, examining effects, and evaluating the correlation with GRA's performance, the study adopted quantitative and qualitative analyses. Similarly, the study population is two thousand, one hundred and eighty-eight (2188). Using Krejcie and Morgan (1970) formula, out of 2188 population of the study, three hundred and twenty seven (327) were selected as the sample size. This encompassed individuals drawn from the Ministry of Finance and Economic Affairs, GRA staff, and corporate taxpayers using a stratified and proportionate-to-size sampling approach. Hypotheses analysis revealed a statistically significant and positive effect of digitalization on tax administration, indicating improved efficiency and GRA effectiveness. Also, Spearman's rank-order correlation affirmed a positive relationship between digitalization and tax administration. Furthermore, qualitative insights from stakeholder interviews highlighted drivers such as international financial body stipulations, modernization imperatives, trust-building, accurate record-keeping, and alignment with global standards. Recommendations include training programs for GRA staff, public awareness campaigns, and enhancing user experiences for e-payment systems, among others.
Keywords: Digitalization; Tax Administration; Tax Compliance; Tax Evasion; Taxation

Sustainable development clauses in international contracts through the lens of the Unidroit principles - Pannebakker, Ekaterina (Uniform Law Review, 2024)
Most transactions that leave an imprint on the environment and communities are organized by commercial contracts. However, little is known about the way in which parties reflect sustainable development in contractual clauses. How can parties to international contracts commit to respect sustainable development goals? What are the possible degrees of commitment? Which contractual mechanisms can apply to the monitoring of compliance? How does one establish a link between the failure to meet sustainable development goals and the contractual liability or termination of contract? This article identifies contractual clauses relating to sustainable development and analyses these clauses through the lens of the 2016 International Institute for the Unification of Private Law (Unidroit) Principles of International Commercial Contracts (PICC). Drawing inspiration from open access contracts, the analysis will demonstrate that Article 1.8 of the PICC, precluding inconsistent behaviour, and Articles 5.1.4 and 5.1.5, on the duty of best efforts and the obligation to achieve a specific result, as well as the provisions on liability, can assist contract drafters, judges, and arbitrators in drafting and interpreting such clauses.

The efficient enforcement challenge of secured transactions law reforms in civil law systems: self-help repossession, strict foreclosure, and other methods for the acceleration of enforcement of security interests - Tajti (Thaythy), Tibor (Uniform Law Review, 2024)
Although the forging of an efficient system for enforcement of security interest is one of the central expectations of secured transaction law reforms in civil law systems, the results hardly give reason for satisfaction. As the reforms tend to be supported and influenced by various international organizations’ projects (especially the World Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the International Institute for the Unification of Private Law, and the United Nations Commission on International Trade Law), most out-of-court methods of enforcement of security interests have played a central role. Yet due to civil law’s general hostility towards self-help as such, either the introduction of the concept has been rejected or the local limited-reach kin have been merely ‘paper tigers’. Similarly, although security interests on several types of collateral (accounts, investment property) or on the workhorse of the English financial system—the floating charge—have also been enforced extrajudicially (save the exceptions), little attention has been attributed to these enforcement modalities. The same applies to strict foreclosure in civil law systems still being prohibited, or restricted, and thus rarely resorted to, due to the inherited hostility towards the doctrine of lex commissoria. Rethinking local laws on preliminary and temporary court orders to match them with such globally known ex parte preliminary measures as the English Mareva Injunction or the French Saisie Conservatoire, which allow creditors to swiftly freeze debtors’ assets and thus substitute self-help repossession, has also been given short shrift. The enforcement segment, consequently, remains the Achilles’ heel of secured transaction law reforms in civil law systems. This article desires to contribute to reform literature by addressing these deficiencies and by offering tested, fully or partially fitting, functional equivalents of self-help repossession.

Repenser l'entreprenant en droit OHADA : une approche épistémologique constructive - Agbam, Komlanvi Issifou; Faye, Fodé David (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Le secteur informel, qualifié souvent de véritable moteur de la construction des villes et de l’animation de la vie urbaine en Afrique, a fait l’objet de nombreuses études dans lesquelles était décriée sa principale caractéristique, à savoir le fait qu’elle évolue en marge du cadre formel – légal et réglementaire – d’exercice des activités économiques. Fort de ce constat, le législateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme afin d’attirer les acteurs de ce secteur vers une formalisation progressive. Ainsi, l’entreprenant a connu son entrée dans l’espace OHADA à travers la réforme de l’AUDCG opérée le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo). L’un des objectifs assignés à cette réforme était la facilitation de la création d’entreprises individuelles et surtout l’incitation des entrepreneurs du secteur informel à un minimum de formalisation. Le statut de l’entreprenant devrait jouer ce rôle et être, ainsi, l’outil juridique efficace et indispensable de l’appréhension de l’économie informelle dans l’espace OHADA. Cette mission difficile assignée à ce statut est aujourd’hui loin d’être atteinte. L’ineffectivité de la contribution du statut de l’entreprenant à la structuration juridique et à la formalisation des petites et moyennes entreprises qui exercent leurs activités dans un secteur informel dans l’espace OHADA mérite d’être soulevée après plus d’une décennie d’inefficacité au regard de l’objectif fixé au départ. À travers une approche épistémologique constructive, cet essai vise à retracer les difficultés concrètes de la mise en œuvre du statut de l’entreprenant dans l’espace OHADA et à proposer des pistes d’amélioration.

Les qualités essentielles de l'arbitre en droit OHADA - Agbénoto, Koffi Mawunyo (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

Les actualités de l'arbitrage maritime - Delebecque, Philippe (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

La démocratie actionnariale à l’épreuve des TIC en droit des sociétés OHADA - Looha Bongue Sosso, Stéphane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Les TIC marquent une rupture technologique et parfois axiologique qui, comparée aux précédentes révolutions industrielles, a opéré un bouleversement de nos habitudes, y compris dans l’ensemble des branches du droit. Le droit des affaires OHADA n’a pas échappé à ce phénomène qui s’est subtilement introduit dans le champ très sinueux des sociétés commerciales au point d’impacter leur mode de fonctionnement, de gestion et surtout de prise de décisions. En effet, depuis l’avènement du numérique participatif et interactif, les associés ont davantage un accès permanent et éclairé à la vie sociétaire à telle enseigne qu’il émerge une sorte de gouvernance numérique, éthique et pérenne qui contribue au renforcement de la performance des entreprises et participe au développement durable des Etats.

Libres propos sur la mise en œuvre du droit de rétention dans l’acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés - Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Droit reconnu au créancier de retenir un objet qu’il est pourtant tenu de restituer, jusqu’à ce qu’il ait été payé de tout ce que son débiteur lui doit, le droit de rétention est considéré comme une sûreté de très grande simplicité. Par le biais de cette livraison, l’auteur propose une analyse de la mise en œuvre du droit de rétention de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés de 2010.

Panorama critique de l’arbitrage OHADA - Ngono, Véronique Carole (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

The Enforcement of Settlement Agreements Under the Ohada Uniform Act on Mediation - Nshom, Kelese George (IUS LAW Journal, 2024)
On 23 November 2017, OHADA member states adopted the Uniform Act on Mediation. The Act lays down rules relating to mediation of disputes which, if successful, ends in a settlement agreement. Settlement agreements that are not freely respected by the parties will have no effect unless they are forcefully executed. Forceful execution is made with the help of a court or notably public who are empowered to insert an executory formula on the agreement after verification of its regularity. These local authorities involved in the enforcement process rely on domestic laws of member states which vary from state to state. This has the effect of tainting the harmonization process intended by the OHADA lawmaker and may be inimical to investors. This raises the problem of the suitability of the Act to dispute settlement as regards enforcement of settlement agreements. With the help of qualitative and comparative analysis, this article brings to limelight the intricacies of the enforcement of settlement agreements underOHADA. It concludes that enforcement of settlement agreements is rendered simple and rapid but faces serious drawbacks which could be alleviated by setting up OHADA mediation institution to oversee the entire mediation process, besides other recommendations.
Keywords: Agreement; Enforcement; Exequatur; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation

Le traitement des investissements étrangers dans le Code des investissements de la RDC de 2002 - Nzohabonayo, Anaclet (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Cet article examine le traitement que le code des investissements de la République démocratique du Congo garantit aux investisseurs étrangers qui choisissent ce pays comme destination de leurs investissements. L’étude examine d’abord la portée dudit code en articulant son analyse sur sa philosophie afin de dégager les motivations du législateur et les objectifs que ce dernier lui a assignés. L’examen du champ d’application du code met l’accent sur sa portée ratione personae, ratione materiae et ratione loci. La réflexion explore ensuite les principaux mécanismes de traitement des investissements en démontrant que le code consacre un traitement non discriminatoire envers les investisseurs étrangers et qu’il adhère à l’orthodoxie des normes classiques de protection des investissements. L’étude analyse par ailleurs les incitatifs fiscaux et douaniers que le code concède aux investisseurs étrangers afin d’accroître la compétitivité de la destination congolaise parmi les investisseurs exportateurs de capitaux. Après analyse, l’étude conclut qu’en dépit de ses imperfections que nos analyses ont permis de mettre en lumière, le code des investissements de 2002 offre aux investisseurs étrangers un traitement globalement satisfaisant.
Keywords: Congo (République démocratique); Investissements; Investments

L'amiable au service du sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA : la médiation et la conciliation - Toe Adouabou, Laure (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
L’acte uniforme originel sur les procédures collectives avait prévu une procédure préventive, le règlement préventif, au bénéfice des débiteurs qui traversent des difficultés sérieuses. La nécessité de la consécration d’une procédure à la fois amiable et préventive s’est imposée. C’est désormais chose faite depuis la révision de 2015. Le législateur a ainsi consacré les procédures de conciliation et de médiation à l’article 2-1 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif (AUPC). Si pour la mise en œuvre de la première, il faut se référer à l’AUPC, la deuxième est règlementée dans l’Acte uniforme sur la médiation (AUM). Nous proposons donc dans cette étude, à la suite de la présentation de ces procédures amiables comme modes anticipatifs et efficaces de sauvetage d’entreprises, des pistes de réflexion afin de rendre effectif le recours à cet arsenal juridique.

L’autorité de la chose jugée dans l’arbitrage OHADA - Toe, Souleymane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)

Réflexion sur l’effectivité des comités de recours dans le règlement des différends de la consommation au Cameroun - Wako, Alain Christian (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La simplification des procédures dans le système extrajudiciaire de la consommation a été une porte d’entrée favorable à la création des comités de recours en droit camerounais de la consommation. Depuis 2011, la vocation première, c’est le règlement des différends relatifs à la protection du consommateur. Au-delà d’une décennie de la consécration, il semble improbable de dire que le consommateur se satisfait de l’existence juridique d’une instance extrajudiciaire nettement taillée à son profit. Le questionnement rend fondamental de savoir si les comités de recours sont effectifs dans le système de règlement de la consommation au Cameroun ? Y répondre n’est pas sans équivoque. Pour cause, l’effectivité des comités de recours semble inachevée. Si une consécration est effective au plan formel, on note plutôt une timide expression de ceux-ci au plan matériel. L’élimination des obstacles à la pleine effectivité des comités de recours s’avère alors inévitable pour plus d’efficacité dans le règlement de la consommation au Cameroun. Dès lors, usant essentiellement de la méthode juridique dans son versant analytique du droit positif de la consommation, l’étude met en relief une constatation de l’effectivité des comités de recours à travers la consécration du mécanisme institutionnel et la spécification de la procédure devant l’instance. Elle observe, en revanche, que la concrétisation des comités de recours reste allégorique et invite à surmonter quelques entraves à l’efficacité de ceux-ci dans le règlement des différends de la consommation au Cameroun.
Keywords: Cameroun; Consumer dispute; Droit de la consommation

The Relevance of IFRS Accounting Information: Evidence from a Pure IFRS Environment - Abu Alia, Muiz; Amarneh, Khairieh; Abdeljawad, Islam (An-Najah University Journal for Research - B (Humanities), 2024)
The International Financial Reporting Standards (IFRS) are supposed to raise the value relevance of accounting information and thus ensure its usefulness for users. Most of the studies on the relevance of IFRS-based accounting information were conducted in countries that had previous accounting standards before the adoption of IFRS. However, the relevance of accounting information is influenced by the accounting traditions inherited from previous practices. This study provides distinctive evidence on the relevance of IFRS accounting information by examining the association between accounting information prepared by Palestinian companies and share prices. Palestine represents a pure IFRS environment since IFRS is its first financial reporting framework. The study estimates the impact of accounting information, including book value of equity per share, earnings per share, and operating cash flow per share, on the market value of the share. Totally, the results show that the accounting numbers prepared by Palestinian companies are relevant. Precisely, earnings per share and book value of equity per share are the important variables in determining the share market value. Notwithstanding, no significant impact of operating cash flow per share has been observed. Moreover, evidence supporting the existence of conformity and predictive relevance is obtained, but the overall predictive relevance is higher. To enhance the relevance of IFRS information, this paper recommends local regulators and policymakers to work on improving the readiness of the Palestinian environment to fully benefit from the adoption of IFRS. On the other hand, the International Accounting Standards Board should adequately consider the circumstances prevailing in underdeveloped countries when issuing its standards. For future research, larger samples from several countries with different prevailing factors should provide insights into the mechanisms of the relationship between book and market values.
Keywords: Conformity Value; IFRS; Predictive Value; The Palestine Exchange; Value Relevance

L'audit interne et la gouvernance a l’ère de la transformation digitale - Boumeska, Mustapha; Allouli, Nadia (Revue des Études Multidisciplinaires en Sciences Économiques et Sociales, 2024)
Over the last decade, corporate governance has become crucial to solving agency problems and achieving objectives for organisational sustainability . At the heart of this governance, internal audit is recognised as an essential control mechanism for improving business performance. In the face of digitalisation, internal audit must adapt, presenting new challenges and opportunities. This paper explores the impact of digitalisation on the effectiveness of internal audit as a governance mechanism, developing a conceptual model through an extensive literature review.
Keywords: Audit interne; Digitalisation; Digitalization; Efficacité; Efficiency; Gouvernance; Governance; Internal audit

States and Regional International Organizations - Zouapet, Apollin Koagne (International Organizations Law Review, 2024)
Beyond the thorny, even insoluble question of the definition of a region and the definition of the criteria that should make it possible to apprehend the polymorphism of rio s, the raison d’être of these organizations, their mode of operation and their activities are at the heart of the debate on “international governance”. For many authors, the advent of RIO s has often been seen as a challenge to the state monopoly in the international legal order and a redefinition of the relationship between these particular organizations and states. It is this relational dynamic between the States and the RIO s that this contribution aims to describe and analyse. The aim is to examine the originality and specificity of the relationship between the RIO s and the States, compared to the latter’s relationship with the ‘classic/universal’ ios, which would reveal something about the very nature of regional organizations.
Keywords: Cooperation; Instrumentalism; Integration; Regionalism; Supranationalism; Universalism

Mobile money and financial inclusion in Africa: Emerging themes, challenges and policy implications - Osabutey, Ellis L. C.; Jackson, Terence (Technological Forecasting and Social Change, 2024)
Mobile money is purported to promote financial inclusion. The growing number of studies have largely focused on transactions and related benefits with limited attention to emerging challenges, policies and initiatives that address the relative needs of different stakeholders. Consequently, little has been done to probe the ‘bottom-of-the-pyramid’ paradigm that underpins these assumptions. There has been inadequate endeavour to examine ways that empirical research could shed more light on these challenges and how to overcome them. To address these gaps, this study reviews the emerging literature on mobile money that explores both benefits and challenges. From our study three main themes emerge that suggest areas where challenges to the efficacy of the mobile money-financial inclusion link still appears not to have been adequately addressed by policymakers: ensuring integrity, privacy and security; addressing resource and infrastructure constraints; and integrating stakeholder benefits. Yet we suggest merely addressing these challenges does not go far enough in safeguarding the needs of local communities, as major stakeholders. Evidence from our study suggests little direct benefit to the poorer sections of local communities, only to the strata above and to elites and external stakeholders. This has implications for development and social change through technology adoption.
Keywords: Africa; Bottom-of-the-pyramid; Financial inclusion; Fintech; Mobile money

La gestion des risques inhérents au marché financier - Salim, Medromi; Zakariyae, El Adlouni (African Scientific Journal, 2024)
Aujourd’hui, le marché financier est considéré comme le bouc émissaire du monde des affaires puisqu’il est toujours culpabilisé et pointé de doigt comme la source du malaise et la cause directe de l’effondrement des systèmes économiques. La finalité des marchés financiers est tragiquement déviée dans la perception du grand public. Ce marché qui est censé être l’emblème d’épanouissement, d’entraide et de coopération, est devenu un lieu où règne la mauvaise foi et les manœuvres frauduleuses. Cette stigmatisation n’est pas due au hasard. En effet, le délit d’initié, la publication de comptes inexacts, les crises financières etc. constituent quelques-unes des questions qui ont alimenté le débat actuel autour de crépuscule de la régulation massive du marché financier. La gestion des risques liés aux marchés financiers est devenue une préoccupation majeure afin de se prémunir contre les risques financiers, réputationnels et opérationnels. Today, the financial market is regarded as the scapegoat of the business world, since it is always blamed and pointed at as the source of malaise and the direct cause of the collapse of economic systems. The purpose of financial markets is tragically skewed in the public perception. This market, which is supposed to be the emblem of self-fulfillment, mutual aid and cooperation, has become a place where bad faith and fraudulent maneuvers reign supreme. This stigmatization is no accident. Indeed, insider trading, the publication of inaccurate accounts, financial crises etc. are just some of the issues that have fueled the current debate surrounding the twilight of massive financial market regulation. Financial market risk management has become a major preoccupation in order to guard against financial, reputational and operational risks.
Keywords: Business ethics; Financial markets; Gestion des risques; Marché financier; Moralisation des affaires; Risk management

Droit de la compliance et gouvernance de l’entreprise : vers une approche éthique et responsable - Zakariyae, El Adlouni; Salim, Medromi (African Scientific Journal, 2024)
L’entreprise constitue une source incroyable d’innovations, de progrès, de créativité et d’enthousiasme. En effet, elle est l’outil le plus efficace de création d’un changement positif. Or, le fossé entre les entreprises et la société reste encore flagrant ainsi que la relation entre les pouvoirs publics et les entreprises est caractérisée par le manque de confiance et de lucidité. Le droit de la compliance apparaît comme la panacée à ces nouveaux défis, et se présente comme l’outil le plus perfectionné de gouvernance pour l’entreprise et qui permet de concilier entre l’intérêt de l’entreprise et celui de la société.Les entreprises sont tenues de respecter les ordres publics nationaux et supranationaux dans lesquels ils s'inscrivent, Les principes de compliance désignent les lois qui imposent un objectif d’intérêt général à l’entreprise tout en la laissant libre des moyens pour atteindre cet objectif. Les pouvoirs et les régulateurs publics ne font que surveiller la manière dont les opérateurs privés se conforment par eux-mêmes (self-policing, self-reporting, self-compliance et self-monitoring) et contrôler la stricte observance de leurs diligences, c’est-à-dire de leur « capacité à s’auto-policer». The enterprise constitutes an incredible source of innovations, progress, creativity as well as enthusiasm. Indeed, it is the most efficient tool of the creation of positive change. Yet, the gap between enterprises and society still remains obvious as well as the relation between the public powers and enterprises is characterized by the lack of confidence and clarity. The law of compliance seems to be the answer to these new challenges, it presents itself as the most ideal tool of governance for the enterprise and which allows to conciliate between the enterprise’s interests and those of society. Enterprises are required to respect the national and supranational public order which they are a part. The principles of compliance mean the laws that impose a goal of general interest for the enterprise while leaving it free the means to achieve this objective. Powers and public regulators only control the way in which private operators conform by themselves ( self-policing, self-reporting, self-compliance and self-monitoring) and control as well the strict observance of their diligence, that is to say, their self-policing ability.
Keywords: Blanchiment; Compliance; Corporate governance; Ethics; Ethique; Gouvernance d'entreprise; Money laundering

Current Issues of the Utilization of Online Dispute Resolution as a Method for International Trade Dispute Settlement - Rohmah, Nuzul Quraniati (Ipso Jure, 2024)
The transformation of international trade from conventional to digital impacts several things, including resolving international trade disputes. In order to realize an efficient and effective dispute resolution process, many countries have implemented ODR to settle international trade disputes. This study aims to analyze the implementation of ODR in various countries and examine issues with unclear guidelines based on international law. This research observes the development of ODR in Indonesia and the urgency for its implementation in Indonesia. The research is normative juridical, with a statutory and comparative approach. The results obtained in this study are model law arrangements relating to the standardization of ODR Providers aimed to protect the personal data of the parties, unification of ODR dispute resolution clauses, and formulation of national legal instruments to create legal certainty regarding ODR, including ODR proceedings, permits, and monitoring,  as well as recognition and execution process of electronic ODR decisions.
Keywords: International Trade; ODR; Online Dispute Resolution; Regulation

Transborder flow of personal data (TDF) in Africa: Stocktaking the ills and gains of a divergently regulated business mechanism - Babalola, Olumide (Computer Law & Security Review, 2024)
Technology-based transactions are inseparable from the routine exchange of data. These exchanges may not pose privacy problems until the movement takes extra-territorial turns thereby facing multiple levels of cross-border regulations. In the 80 s, the frequency of transfer of personal data beyond geographical boundaries in Europe precipitated the regulation of transborder data flows (TDF) beginning with the enactment of the Organization for OECD Guidelines. In Africa, the concept of TDF is more complex than usually viewed by the stakeholders and this is partly because neither the African Union nor other regional bodies have introduced legislation on TDF. Like many concepts in data protection, TDF is bereft of a generally accepted meaning. Regardless of the uncertainty, this paper approaches TDF as the transmission of personal data from one country to another country or international entity for the purpose of processing. The paper discusses some definitions of TDF as understood under African regional and national data protection legislation. In a comparative and normative approach, the paper analyses the barriers to TDF in Africa vis a vis the European experience and then concludes with recommendations for workable TDF within and outside the continent from an African perspective beginning with the harmonization of existing regional framework.
Keywords: Africa; Data Protection; ECOWAS; GDPR; Privacy; Transborder data transfer

The African Continental Free Trade Area (AfCFTA): Taking stock and looking ahead for international business research - Debrah, Yaw A.; Olabode, Oluwaseun E.; Olan, Femi; Nyuur, Richard B. (Journal of International Management, 2024)
The establishment of the African Continental Free Trade Area (AfCFTA) has opened new avenues of research interest in International Business and International Management. However, scholarly work in this fledgling area of research has been disparate and often lacking in the assessment of core international business implications of the emergence of the AfCFTA on member states as well as non-member states. This is because, as yet, no systematic attempt has been made to explore the AfCFTA in the context of IB research, or project future IB research directions. Hence, in this paper, using the PRISMA method we have systematically identified the current published research and scholarly work on the AfCFTA and provided a robust picture of the current state of knowledge and available literature on the AfCFTA while at the same time outlining potential areas for future international business research.
Keywords: AfCFTA; African Continental Free Trade Area; Informal cross-border trade; International business; Regional economic communities (RECs); Systematic literature review

L'obligation d’information en droit malien de la consommation - Harouna, Mohamed Albachar; Touré, Omorou Zackaria (Revue Internationale Maaya, 2024)
L’information du consommateur est l’une des obligations légales les plus accrues en matière contractuelle compte-tenu de l’expérience des parties en cause. Cette information est nécessaire aussi bien pour la formation du contrat projeté que pour sa bonne exécution. Elle est alors contractuelle ou extracontractuelle. Ainsi, la rétention de toute information est susceptible d’engager la responsabilité du professionnel vis-à-vis du consommateur. La mise en œuvre d’une telle responsabilité nécessite une action devant aboutir à des sanctions proprement dites à l’encontre du professionnel censé être le conseiller de son co-contractant. L’Etat doit y veiller à travers la lutte contre la fraude et les pratiques de concurrence déloyale. Le consommateur et ses ayants droits, l’association des consommateurs doivent pouvoir exercer leurs droits de recours devant les organismes de protection des consommateurs et juridictions compétents. Mieux, ces derniers doivent connaître leurs droits et obligations ainsi que les textes qui les protègent dans une langue accessible afin de leur permettre de prendre des décisions conformes à leurs intérêts légitimes dans la mesure où la mauvaise information peut non seulement les induire en erreur mais porter atteinte à leur sécurité.
Keywords: Consommateur; Consumer; Contract; Contrat; Droit de la consommation; Information; Sanction

Overview of the role of selected consumer protection bodies in the regulation of prices and access to redress under the Consumer Protection Act 68 of 2008 - Magau, Phemelo; Chitimira, Howard (Acta Universitatis Danubius. Juridica, 2024)
The Consumer Protection Act 68 of 2008 (CPA) seeks to promote the achievement and maintenance of a fair, accessible, efficient, sustainable and responsible market place for consumer products and services in South Africa. Moreover, the CPA seeks to provide an accessible, consistent, harmonised, effective and efficient system of redress for consumers. Notably, the CPA provides that the supplier should not supply or enter into an agreement to supply any goods or services at a price that is unfair, unreasonable, or unjust. This is generally aimed at combating any problems that are suffered by consumers when accessing goods and services in South Africa. Accordingly, various regulatory bodies and related role-players were established to enforce consumer rights and provide redress mechanisms to vulnerable and affected consumers. These consumer protection bodies and related roleplayers include the National Consumer Commission (NCC), the National Consumer Tribunal (NCT), provincial consumer courts, ordinary courts and other alternative dispute resolution agencies. These bodies and role-players are statutorily obliged to resolve consumer disputes in South Africa. However, there are some uncertainty challenges regarding the jurisdiction of ordinary courts and consumer protection regulatory bodies in relation to disputes that relate to the consumers’ right to fair, just and reasonable prices, terms and conditions of goods and services. This article discusses the role of the NCC, the NCT, provincial consumer courts, ordinary courts and other alternative dispute resolution agencies in the regulation of prices for goods, services and access to redress for affected consumers under the CPA. This is done to provide some recommendations that could resolve jurisdictional and regulatory challenges in relation to the price and access to goods and services under the CPA.
Keywords: Consumer Protection Act 68 of 2008 (CPA); Consumer protection; Consumer rights; Prices; Regulatory bodies; Vulnerable consumers

La fixation des prix du pétrole et le droit international - Ondongo, Sagesse Aimé (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Le présent article a pour objet d’apporter sa contribution à la doctrine sur la régulation du commerce international des ressources énergétiques à travers une étude sur la fixation des prix du pétrole. Sous l’angle du droit international, il répond principalement à la question de savoir quels sont les facteurs juridiques qui déterminent la valeur d’échange du pétrole sur les marchés internationaux. Tout en relevant les avancées et les faiblesses de la régulation y relative, la présente étude démontre que les prix pétroliers se révèlent déterminés par des marchés parfois spéculatifs suivant les variables d’une libre concurrence dont l’instauration tend à être favorisée par une règlementation incitative. Dans le même temps, l’évolution du niveau de ces prix subit pleinement l’influence des enjeux poursuivis par l’affirmation d’une souveraineté des États qui fait obstacle à l’établissement d’une concurrence parfaite. The purpose of this article is to contribute to the doctrine on the regulation of international trade in energy resources through a study on the setting of oil prices. From the perspective of international law, it mainly answers the question of what legal factors determine the exchange value of oil on international markets. While noting the advances and weaknesses of the related regulation, this study demonstrates that oil prices are determined by sometimes speculative markets depending on the variables of free competition, the establishment of which tends to be favored by an incentive regulation. At the same time, the evolution of the level of these prices is fully influenced by the issues pursued by the assertion of State sovereignty which obstructs the establishment of perfect competition.
Keywords: Competition law; Concurrence; Energy security; Oil; Price; Prix; Pétrole; Souveraineté; Sovereignty; Sécurité énergétique

Evaluating bank technical efficiency in SADC region - Abel, Sanderson; Mukarati, Julius; Manenge, Robson; Le Roux, Pierre (Heliyon, 2024)
Efficiency is generally defined as the capacity to deliver desirable results with little effort or input. A bank cannot afford to allocate limited resources at random in a competitive market. Only once the efficiency factors have been identified can resources be allocated in a conscious and effective manner. The study investigates the determinants of technical efficiency of banks in the SADC region. The study is significant in the SADC region as the block is trying to create a robust and stable banking system. This is driven by the desire to stay away from the current global financial system volatility and the region is working to develop an integrated banking system. The results show that the banks are relatively inefficient with the level of inefficiency around 40 percent. The efficiency of the banks is determined by the level of capitalisation, size of the bank, research costs and automation of the banks. The results of the study imply that that there is great scope for the banks in the SADC region to increase their efficiency. Improved efficiency will ensure banks provide services at a lower cost to clients. The study recommends adequately capitalizing banks, increasing the asset base of the banks, investing in research and the automation of the banking systems.
Keywords: Banks; Capitalisation; Data envelopment analysis; Technical efficiency; Tobit

The Extent of Social Responsibility among Libyan and Palestinian Telecom Companies in Mitigating the Effects of the COVID-19 Pandemic - Rashwan, Abdelrahman; Amarif, Suad (Jordan Journal of Applied Science-Humanities Series, 2024)
This study primarily aims to identify the social responsibility of Libyan and Palestinian telecommunications companies and their contributions to addressing the negative effects resulting from COVID-19. The study focuses on the companies’ efforts to alleviate the burden on the state and citizens, exploring the most significant social contributions made by these companies in response to the pandemic. To answer the research questions and test the hypotheses, the researchers employed a descriptive and analytical approach. After obtaining the necessary data, a validated and evaluated questionnaire was distributed to a sample of 53 individuals, including financial managers, internal auditors, financial analysts, and accountants working in Libyan and Palestinian telecommunications companies. The results of the study indicated that Libyan telecom companies did not contribute significantly to mitigating the negative effects of COVID-19 by activating their social responsibility roles. This conclusion is supported by the respondents' answers, which reflected a moderate degree of contribution, with a mean value of 3.08 and a relative weight of 61.69%, along with a standard deviation of 0.85 and a significance level (Sig) of 0.686. Similarly, Palestinian telecom companies also did not significantly contribute to mitigating the negative effects of the COVID-19 pandemic through their social responsibility roles. Respondents’ answers indicated a moderate level of contribution, with a mean value of 3.24, a relative weight of 64.85%, a standard deviation of 0.849, and a significance level (Sig) of 0.256. The study recommends that Libyan and Palestinian telecommunications companies should enhance their social roles in mitigating the negative effects of the COVID-19 pandemic by actively implementing social responsibility initiatives.
Keywords: COVID-19 Pandemic; CSR; Corporate Communications; Corporate Social Responsibility; Libya; Telecom Company

Influence of remuneration on organizational performance in co-operative banks in Kiambu, Kenya - Brian, Kasale; Abuga, Isaac Mokono (African Journal of Social Issues, 2024)
This study investigates the influence of remuneration on organizational performance in cooperative banks in Kiambu County, Kenya. Employing a mixed-methods approach, the research explores how compensation packages, salary reviews, and employee recognition impact performance. The study utilizes a descriptive research design with structured questionnaires to gather data from 94 participants. Findings indicate a significant correlation between competitive remuneration and enhanced organizational performance. The majority ofemployees are satisfied with salary increments and recognize the positive effects of frequent salary reviews on their motivation and job satisfaction. The study also highlights the importance of recognition and praise in boosting employee morale and engagement, contributing to overall organizational success. This research is grounded in Equity Theory, which posits that fair treatment in compensation leads to higher motivation and productivity. The conclusions drawn suggest that cooperative banks should implement equitable and competitive remuneration strategies, along with regular salary reviews and robust recognition programs, to enhance performance. The study provides valuable insights for policymakers andbank managers aiming to improve organizational effectiveness through strategic human resource practices.
Keywords: Co-operative Banks; Employee Motivation; Equity Theory; Organizational Performance; Remuneration

Corporate Income Tax (CIT) and Capital - Agossadou, Stanislas Théodule Médard Dèwanou Comlan (International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics, 2024)
This research consists of verifying whether CIT has an effect on capital given the financing risk incurred. A review of several capital theories has shown that CIT is one of the main determinants of a firm's capital structure. The inclusion of CIT in capital structure models continues to divide the world of corporate finance. Debt interest deduction in computing CIT reinforces the controversy over the question of the capital structure that optimizes the tax savings provided by this deduction. The consequence is the existence of two opposing groups on the optimum capital structure: on the one hand, the group of those who believe that there is one and only one optimal capital structure, and on the other, the group of those who reject out of hand any possibility of an optimal capital structure. The sample starts with a case study of two hypothetical identical firms, one indebted and the other non-indebted, with the same profitable investment project over a period of time, and ends with 101 pairs of identical firms belonging to different classes of financing risk. The hypothesis of non-gratuity of cost and income is used, and capital markets are assumed to be pure and perfect. The results confirm that CIT has no effect on the structure, value, cost and return of capital for a given financing risk, and reveal the existence of a third source of financing called "public capital", whose cost is the corporate capital tax rate (CCTR). There is no longer any question of thinking about the optimum capital structure, which is a pure financial illusion. This paper is one of the first to show that CIT does not affect capital, and to propose a model that explains capital structure behavior in the presence of CIT. Paper type: Empirical Research Stanislas Théodule Médard Dèwanou Comlan AGOSSADOU, (Researcher) Laboratory for Research on Performance and Development of Organizations (LARPEDO) Faculty of Economics and Management (FASEG) University of Abomey-Calavi (UAC) - Benin,
Keywords: Capital structure; Financial integration of corporate tax; Firm value; Return on investment; Weighted average cost of capital (WACC)

L’effectivité du droit du travail djiboutien - Saïd Wais, Ilyas (Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2024)
La question de l’effectivité du droit du travail s’inscrit, dans une certaine mesure, dans la réalisation de l’un des objectifs de développement durable que se sont assignés les États membres de l’OIT, en l’occurrence celui d’un travail décent pour tous. Plus généralement, elle se rattache à la problématique générale de l’effectivité du droit. La République de Djibouti, jeune nation africaine qui n’a pas une longue tradition dans l’expérience du droit étatique se trouve confrontée, comme c’est le cas singulièrement en Afrique, à une situation d’ineffectivité du droit du travail. Cet article analyse les principaux symptômes de cette ineffectivité, en identifie les causes et explore les facteurs d’une meilleure application du droit du travail djiboutien.
Keywords: Djibouti; Défauts du droit; Economie informelle; Effectivité; Institutions du droit du travail; Libéralisation; Mimétisme juridique; violations de droits

Réflexion sur la protection du locataire-gérant en droit de l’OHADA - Okomen Tsague, Renaud Etiennis; Oba’A Atyam, Annick Mirabelle (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La location-gérance met aux prises le loueur de fonds et le gérant libre, le premier concédant au second la gestion libre d’un fonds contre paiement d’une redevance bien souvent composite. Cela étant, on peut à juste titre relever que le particularisme et l’enjeu de ce rapport juridique suscite tout l’intérêt d’une réflexion sur la protection du gérant libre dont la simple évocation invite à une tentative de caractérisation d’une telle protection en droit OHADA. Sur la question, l’analyse fait état de l’ambivalence qui caractérise la protection du gérant libre d’un fonds de commerce en droit OHADA. En effet, si l’arsenal mobilisable, aussi bien à la formation qu’à l’exécution du contrat de location-gérance, postule pour une protection remarquable du gérant, celle-ci n’en demeure pas moins discutable quand on envisage la situation en fin de contrat ou les hypothèses de mutation du droit de propriété sur le fonds loué en cours de contrat.

L'agence de régulation des télécommunications au Cameroun : un centre d'arbitrage d'une nature particulière - Silabing Ouethy, Jasmine Diane (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
La Procédure de règlement des différends opposant les opérateurs de communications électroniques au Cameroun prévoit, en premier, la saisine de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART). Cette dernière devra tenter de concilier les parties. Si cette tentative de conciliation échoue, alors le dossier sera transmis au Comité de Règlement des Différends (CRD) qui devra trancher le litige. Au cas où la décision intervenue est contestée par une des parties, elle pourra saisir soit les juridictions de droit commun, soit l’arbitre. Cependant, le législateur de 2010 n’a pas résolu toutes les questions relatives à l’intervention de cet arbitre. Par exemple, qui le constitue ? Quelles règles gouvernent la procédure et sur la base de quelles normes doit-il trancher ? Où aura lieu l’arbitrage ? L’examen de la loi de 1998 qui a été abrogée par celle de 2010, plus explicite sur la question, nous livre un régime qui tantôt rapproche le régulateur d’un centre d’arbitrage sur certains aspects, tantôt l’éloigne sur d’autres.

La situation du créancier non-cité par son débiteur admis au bénéfice du règlement préventif en droit de l’OHADA - Toe, Souleymane; Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Le droit OHADA des procédures collectives connaît quatre procédures collectives, deux procédures préventives et deux procédures curatives. A ces procédures il faut ajouter des variantes, c’est-à-dire des procédures simplifiées, applicables aux entreprises de petite taille. Parmi les procédures préventives note-t-on le règlement préventif, qui a toujours existé, depuis le premier Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Mais, avec la réforme intervenue en 2015, cette procédure a connu de légers changements, qui invitent la doctrine à porter un regard sur ce qu’est devenu la procédure de règlement préventif. Les auteurs de ces lignes ont opté pour l’analyse de la situation du créancier non-cité par son débiteur admis au bénéfice du règlement préventif.

L'adaptabilité de l'arbitrage OHADA au contexte africain - Zakari, Amadou Hamani (Revue africaine de droit des affaires, 2024)
Le règlement des différends par les parties à une relation d’affaires, à travers l’arbitrage, n’est pas un fait nouveau dans les pays africains. Seulement, la nécessité était posée d’adapter ce mode alternatif aux réalités économiques africaines. Pendant longtemps, la majeure partie des contentieux dans lesquels les parties africaines sont impliquées, était réglée en dehors de ses frontières. Ce qui ne favorisait pas leur participation active. Mais la mise en place de l’OHADA et surtout, la création de la CCJA et plus tard son Centre d’arbitrage, suivis par les différents Centres d’arbitrage des Etats ont permis de faire de l’effectivité de l’arbitrage, une réalité. De l’arbitrage traditionnel, l’OHADA, a élargi le champ d’application de ce droit, en y incluant l’arbitrage des investissements, à l’occasion de la réforme du 23 et 24 novembre 2017. Actuellement, cette réforme fait l’objet de nombreuses critiques, notamment, sur le fait que pour certains, ce mécanisme favorise plus l’investisseur étranger que l’Etat partenaire, et que la notion même de l’investissement, n’a jusque-là pas fait l’objet d’une définition claire, tant en droit, en jurisprudence encore moins en doctrine. Pour mettre en œuvre l’arbitrage, les parties font recours à des arbitres, auxquels elles confient leurs différends suivant une convention d’arbitrage ou un instrument d’investissement qui détermine leur mission. Cette dernière peut être accomplie selon les cas, sous la forme d’un arbitrage institutionnel ou ad hoc, et finira par une sentence arbitrale, qui tranchera ce conflit. Comme dans la justice étatique, cette sentence est susceptible des voies de recours. L’arbitrage ne va pas sans écueils : de la constitution du tribunal arbitral à la sentence finale, plusieurs difficultés peuvent surgir.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration

Islamic Law Aspect on in Valuation and Execution Intellectual Property (IP) Asset as Bank Collateral in Creative Economy - Margono, Suyud (International Journal of Social Science Research and Review, 2024)
One of the issues faced by many creative economy actors in this relatively newly established industry is the lack of supporting infrastructure, such as the limited access to financing and one of the prominent issues is banks’ reluctance to accept intellectual property (“IP”) as collateral to secure loans including problems concerning valuation of IP Asset as Collateral which has implications several regulation concerning Intellectual Property. In the spirit of furthering the creative economy, the Government has recently issued Government Regulation Number 24 of 2022 on Intellectual Property-Based Creative Economy Financing. This matters includes in relation with IP assets that are exposed and exploited their product (goods or services) on the basis of exclusivity in financing and loan contractual scheme as collateral. This article normative legal research in which intended for studies that are literary and practical works which is Intellectual Property (IR) system in relation with valuation and execution as bank collateral either Indonesia prevailing law and Islamic (Syariah) Law. The result of this research that IP owners often deal with complex contractual relationships that involve different forms of cooperation in research, production or commercialization. most important aspect concerning capacity and competency with comprehensive knowledge deal with IP Asset as Collateral before Banks, and others financial institution, execution of guarantees as applied to Islamic banking has adopted many syariah law, in the practice, there are still many problems the implementation of guarantees as applied to Islamic banking has adopted many Islamic laws. However, in the practice, there are still many problems that arise from the Islamic law scope the concept of justice and the philosophy of maslahah.
Keywords: Creative Economy Valuation and Execution Asse; Intellectual Property (IP) Collateral; Islamic (Syariah) Law

L’autonomie du bail à usage professionnel renouvelé en droit OHADA - Dibas-Franck, Éric Olivier Sébastien (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
La stabilité des relations d’affaires ne peut se concevoir sans un contrat de bail durable. Fort de ce constat, il est indispensable d’examiner l’importance de l’autonomie du contrat de bail renouvelé. A ce propos, le contrat mérite une protection contre les abus du bailleur. L’analyse du bail renouvelé met en orbite la question de la poursuite des relations contractuelles à l’expiration de la durée prévue par les parties, ce renouvellement engendre-t-il une simple prorogation du bail originaire ou donne-t-il naissance à un nouveau bail ? Il s’agit de répondre à la question de l’autonomie du bail renouvelé qui se présente d’abord comme une réalité eu égard à ses caractères et à l’étendue limitée des garanties données par le locataire. Mais à l’observation, cette autonomie n’est qu’apparente en ce que le bail renouvelé maintient dans son exécution les clauses du bail initial et prévoit des changements qui sont des concessions édictées par l’économie contractuelle. Business relations stability it’s impossible without a lasting lease contract. In this regard, it is essential to examine the importance of the autonomy of the renewed lease contract. About it, the contract deserves protection against abuse by the lessor. The analysis of the renewed lease puts into orbit the question of the continuation of contractual relations at the duration planned by the parties, does this renewal result in a simple extension of the original lease or does it give rise to a new lease? This involves examining of the autonomy of the renewed lease which first presents itself as a reality given its characteristics and the limited extent of the guarantees given by the tenant. Indeed, this autonomy is only apparent in that the renewed lease maintains in its execution the clauses of the initial lease and provides for changes which are concessions decreed by the contractual economy.
Keywords: Bail; Bail à usage professionnel

Les sûretés sur le bien d'autrui - Dibas-Franck, Éric Olivier Sébastien; Mfini, Symphorin Angy Mon-espoir (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Les sûretés sur le bien d’autrui sont assurément un sujet passionnant, mais qui au demeurant n’a pas donné lieu à une doctrine abondante, que l’on songe au droit français ou au droit de l’OHADA. Pourtant, il est possible d’entreprendre une telle étude, sous l’angle des deux législations évoquées, même s’il va se révéler que la jurisprudence de l’OHADA est marquée au coin de l’absence. Ainsi, pour mener à bien cette étude, il conviendra d’envisager les sûretés choisies en tant que droit réel, en analysant la relation directe entre le créancier et le bien donné en garantie. C’est dire que les sûretés réelles, « puisque notre livraison s’arc-boute sur celles-ci », trouvent leur substance à partir de l’exercice d’une des utilités conférées par la propriété d’un bien, notamment sa valeur économique ou valeur de crédit. En l’absence de tout droit de propriété au constituant, il ne peut exister ni hypothèque, ni gage, ni nantissement, moins encore cession fiduciaire. L’affirmation est cependant sujette à discussion à propos du droit de rétention. Partant, les sûretés sur le bien d’autrui peuvent être aisément neutralisées, sur le terrain du jeu de la propriété, indépendamment de la question de la nullité contractuelle. Cependant, de façon exceptionnelle, des effets peuvent être reconnus aux sûretés sur le bien d’autrui, particulièrement sur le terrain des exigences de l’équité et de la protection des tiers de bonne foi.
Keywords: Biens; Sûretés

La citoyenneté communautaire dans l’espace juridique de la CEMAC - Effague Sing, Diyani (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
À l’inverse de son ancêtre, l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale (UDEAC), la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) envisage la possibilité d’une Union politique et, en filigrane, celle d’une citoyenneté communautaire. Instrument essentiel par lequel se matérialisent les politiques d’intégration régionale à travers le monde, la citoyenneté communautaire trouve son fondement à travers les objectifs d’union ou d’intégration. Elle ne vient pas remplacer la citoyenneté nationale, mais la compléter en accordant de nouveaux droits au-delà des frontières étatiques. Les indices de cette citoyenneté, qui sont perceptibles dans les textes organisant la CEMAC, montrent que la construction juridique de la CEMAC n’est pas seulement un projet d’ordre économique et monétaire, mais aussi un projet politique. Mais la citoyenneté communautaire, au sens où il y aurait une identité et un patrimoine entre la CEMAC et chacun des ressortissants des États membres, demande bien plus que des attentions textuelles, si nous admettons l’hypothèse que la citoyenneté communautaire ne consiste pas seulement dans la reconnaissance de droits, mais aussi les garanties de leur plein exercice. Unlike its ancestor, the Central African Customs and Economic Union (UDEAC), the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) envisages the possibilility of political union and, in the background, that of a community citizensgip. And essential instrument for regional integration policies throughout the world, community citizenship is founded on the objectives of union or integration. It does not replace national citizenship, but complements it by granting new rights beyond state borders. The indications of this citizenship, which are quite perceptible in the texts organizing the CEMAC, show that the legal construction of the CEMAC is not only a project of economic and monetary order, but also a political project. But community citizenship, in the sense that there is an identity and a heritage between the CEMAC and each of the nationals of the member states, requires much more than textual attention, if we accept the hypothesis that community citizenship consists not only in the recognition of rights, but also the guarantees of their full exercise.
Keywords: Citoyenneté communautaire; Community citizenship; Community practice; Intégration régionale; Nationality; Nationalité; Pratiques communautaires; Regional integration; Supranationality; Supranationalité

Insurrection juridictionnelle au Sénégal - Soma, Abdoulaye (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Keywords: Décision d’annulation; Dédit jurisprudentiel; Evolution constitutionnelle; Fonction de régulation; Inédit juridictionnel; Révolution jurisprudentielle

La déjudiciarisation à l’aune de la compliance - Wane, Sadou (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2024)
Les mutations évolutives et fulgurantes du droit en général, du droit des affaires en particulier, sous-tendues par la recherche justifiée de performance, de célérité et confidentialité ont substantiellement pénétré la corporate governance, constituant, de ce fait, un pilier fort de la régulation.L’exploration par la sortie du circuit judiciaire sous le prisme de la compliance révèle une dynamique complexe par laquelle les deux notions interagissent par un emboîtement intrinsèque qui se révèle, par moment antagoniste. Les processus de dénormalisation et de normalisation, induits par la compliance mettent en lumière l’utilité et la nécessité d’instaurer des standards unifiés. La nécessité de la régulation par le biais de la compliance est axée autour de la prévention et de la responsabilisation proactive des acteurs. The lightning evolutionary changes in law in general, and business law in particular, underpinned by the justified quest for performance, speed and confidentiality, have substantially penetrated corporate governance, thereby constituting a strong pillar of regulation.Exploring the judicial circuit through the prism of compliance reveals a complex dynamic in which the two concepts interact through an intrinsic interlocking that is at times antagonistic. The processes of denormalisation and standardisation brought about by compliance highlight the usefulness and necessity of establishing unified standards. The need for regulation through compliance is centred on prevention and proactive accountability.
Keywords: Affaires; Business; Compliance; Conformité; Corporate law; Droit économique; Entreprise (gouvernance); Governance; Liability; Responsabilité

Comportement d’investissement des entreprises camerounaises : analyse en données de panel 2015-2022 - Metangmo, Janvier; Nankap Seujib, Alexis (Finance & Finance Internationale, 2024)
L’objectif de cette étude est de déterminer les facteurs influençant le comportement d’investissement des entreprises camerounaises par une approche microéconomique. En effet, malgré un taux de profit élevé (l’EBE représente environ 60% de la valeur ajoutée), le taux d'investissement privé au Cameroun demeure très faible (18% du PIB) et risque de compromettre l'atteinte du stade de pays émergent à l'horizon 2035. En se basant sur le modèle théorique accélérateur-profit, nous avons estimé un modèle de panel dynamique grâce aux données de 381 entreprises sur la période 2015-2022, par la méthode des moments généralisés (GMM). Les résultats obtenus identifient la demande sur le marché (effet accélérateur) comme principal facteur qui agit positivement et significativement sur l’investissement. A contrario, le profit, la dette ou les capitaux propres n’ont pas une influence significative sur le comportement d’investissement des entreprises camerounaises. En outre, même en cas de demande importante, le comportement d’investissement des entreprises camerounaises est influencé par leur statut juridique, leur taille, leur activité principale et l’état sécuritaire de la zone d’implantation. Cela illustre à souhait l’importance d’améliorer l’environnement des affaires et d’encourager les entreprises camerounaises à muter vers des modes d’organisation leur garantissant non seulement un développement rapide mais aussi une pérennisation. The aim of this study is to determine the factors influencing the investment behavior of Cameroonian companies, using a microeconomic approach. Indeed, despite a high profit rate (EBITDA represents around 60% of value added), the private investment rate remains very low (18% of GDP) and risks compromising the country's ability to reach the stage of an emerging country by 2035. The covid 19 crisis, the Boko Haram security crisis in the northern part of the country and the secessionist crisis in the English-speaking regions all add to an already unfavourable business climate. These observations lead us to reflect further on the factors that explain the investment behavior of Cameroonian companies. Based on the theoretical accelerator-profit model, we estimated a dynamic panel model using data from 381 companies over the period 2015-2022, using the generalized method of moments (GMM). The results obtained identify market demand (accelerator-effect) as the main factor acting positively and significantly on investment. Conversely, profit, debt or equity do not have a significant influence on the investment behavior of Cameroonian companies. Other variables such as the company's legal status, size and activity also have an effect on investment. The company's geographical location in a zone of insecurity, such as the northern and western regions of Cameroon, also has a negative effect on investment behavior, no doubt due to the uncertainty and irreversible nature of the investment.
Keywords: Accelerator-profit model; Cameroon; Cameroun; Effet de levier; Entreprises; Firms; GMM; Investissements; Investments; Modèle accélérateur-profit; Q de Tobin; Tobin's Q

How can the rule of law under the WTO framework ensure sustainable fishery governance through fishery subsidies? A study from the perspective of special and differential treatment - Bai, Jiayu; Wu, Yuting (Heliyon, 2024)
Background Considering the declining situation of sustainability in global marine fisheries, World Trade Organization (WTO) members successfully concluded the Agreement on Fisheries Subsidies(AFS) after 21 years of negotiations in 2022. As an the integral part of these negotiations, special and differential treatment (SDT) provisions provide developing countries with special rights and developed countries with the possibility to treat developing countries more favorably than other WTO members. Objective This study analyzed the role of SDT for fisheries subsidies in ensuring sustainable fishery governance by the rule of law, as well as the reflection of SDT under the AFS, to explore whether SDT can support sustainable fishery governance under the WTO framework. Methods This study is primarily based on official data and critical legal studies and used normative analysis and historical analysis to expose the essence of the SDT issue in the AFS as a political game in the legal form. Results The practical challenges in the implementation of SDT may affect the compliance willingness of member states. To overcome the obstacles, such as ambiguity and inefficiency, that impede the legalization process of sustainable global marine fishery governance, it is necessary to emphasize the value of SDT for the common interests of the WTO members in marine fisheries legislation. This will benefit the developing countries, especially the small island developing states, in the short term; and the common interests of developed and developing countries in the long term. Policy implications SDT facilitated the consensus between the developing and developed countries on issues such as illegal, unreported, and unregulated fishing subsidies and overfishing subsidies. However, current SDT practices have deviated from the original intention of the fairness and democratic approach of global marine fisheries governance, which should take into consideration the specific situation of developing countries.
Keywords: Agreement on fisheries subsidies; Overfishing; Rule of law; Special and differential treatment; Sustainable fishery governance; World Trade Organization

Articulation between Soft Law and Hard Law in the Award of Public-Private Partnership Contracts through Unsolicited Bids in Burundi: Towards Harmonization with International Practice - Amani, Jean Pierre (Open Journal of Social Sciences, 2024)
The awarding of public-private partnership (PPP) contracts through unsolicited bids is characterized by flexible domestic law, with the involvement of public and private players aiming to achieve the general interest objective of public infrastructure development and, by extension, national development. These players are helping to build the normative framework for PPP project activities by spontaneous offer, given their increasingly widespread use on the bangs of positive law, while their standards are classically deprived of the binding force attached to hard law. Marked by its normative guarantee, the flexible law of unsolicited bids is situated at the threshold of the mandatory, and is essential to PPP law. It produces legal effects by linking up with the hard law of PPP contracts, which is the law of the parties. This link between soft law and hard law has a major legal impact on the transformation of the law and legal certainty, for the benefit of investment confidence, especially international investment confidence. Faced with the limitations of positive law on the award of PPP contracts in unsolicited bids, and the difficulties of interpreting soft law and hard law standards, there is a need for harmonization with international practice. To this end, the instruments of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) on PPPs are being used to link up with Burundian hard law through a transposition mechanism. It is therefore possible that our positive approach to PPP contracting could be improved, highlighting the principle of competition and the exception of non-competition, while taking into account the win-win principle, risk sharing and performance. Finally, the article considers the adjustments to the hard law that would be necessary if Burundi were to decide to revisit the legal framework to make it more attractive to investment, and thus ensure the completion and financing of PPP contracts by spontaneous bidding.
Keywords: Articulation of Law; Competition Principles; Hard Law; Harmonization Principles; Legal Certainty; Mutation of Law; Soft law; Spontaneous Offer

De la gestion de la redevance minière due aux entités territoriales décentralisées et ses problèmes en droit congolais : Cas des entités territoriales décentralisées du Haut-Katanga et du Lualuaba - Sephin, Sefu Ramazani (International Journal of Social Sciences and Scientific Studies, 2024)
Les redevances minières locales constituent à ce jour un enjeu national important dans le contexte de la RDC où les ETD perçoivent directement leurs quotités pour le financement des projets et infrastructures d’intérêts communautaires suivant l’esprit du législateur du Code minier. Pour l’heure, force est de constater que la redevance minière impacte peu sur le développement socio-économique des ETD. En effet, les indicateurs sociaux recueillis dans la Chefferie des Bayeke, dans la Commune rurale de Kambove, dans la Chefferie de Basanga, dans la Commune de Panda et dans la Commune de Shituru renseignent que, dans ces zones, les populations locales ne profitent que peu, sinon pas du tout, des effets d’entrainement du développement. D’où l’intérêt de la présente étude qui tend à rechercher les mécanismes juridiques susceptibles d’impulser une gestion rationnelle de cette redevance pour le développement socio-économiques de ces ETD ENGLISH Local mining royalties constitute to this day an important national issue in the context of the DRC where the ETDs directly receive their quotas for the financing of projects and infrastructures of community interest following the spirit of the legislator of the Mining Code.For the moment, it is clear that mining royalties have little impact on the socio-economic development of ETDs. Indeed, the social indicators collected in the Chiefdom of Bayeke, in the rural commune of Kambove, in the Chiefdom of Basanga, in the commune of Panda and in the commune of Shituru indicate that, in these areas, the local populations only benefit little, if any, developmental ripple effects.Hence the interest of this study which tends to seek the legal mechanisms likely to stimulate rational management of this fee for the socio-economic development of these ETDs.
Keywords: Congo; Droit minier; Redevance minière

A bibliometric review of IFRS adoption and compliance research in Africa - Effah, Nana Adwoa Anokye (Journal of Business and Socio-economic Development, 2024)
Purpose This article aims to identify and review existing studies on the adoption and compliance of Internat ional Financial Reporting Standards (IFRS) in Africa. Design/methodology/approach The methodology involves a sole focus on studies conducted with an African sample, using a bibliometric method and data from the Web of Science (WoS) database. Visualizations from VOSViewer and Biblioshiny software are employed to identify the dominant authors, journals and countries contributing to research in the region. Findings The findings reveal existing collaborations among authors in the field. However, the study emphasizes the need for additional research to enhance the intellectual structure of the research domain, as the majority of related documents are concentrated within twenty articles with at least one citation. Practical implications The practical implications underscore the importance of collaboration in practice, emphasizing the need for cooperation among corporations, experts and regulatory agencies involved in IFRS adoption and compliance in Africa. By fostering collaborative efforts and knowledge-sharing among corporations, experts and regulatory agencies, practitioners can enhance their understanding, streamline implementation processes and improve compliance methods. Originality/value This review is one of the few to explicitly conduct a bibliometric review of IFRS adoption and compliance studies in Africa, providing a foundation for future research to determine the current direction of IFRS studies in this region.
Keywords: Africa; IFRS adoption; IFRS compliance; Web of science database

Accessibilité des sociétés commerciales de droit étranger à l'espace OHADA sur la reconnaissance de leur personnalité juridique selon la jurisprudence de la CCJA - Lumingu, Yves-Junior Manzanza; Ayikaba, Jules Masuku (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, 2024)
The Access of Foreign Commercial Companies to the OHADA Area - Recognition of Legal Personality under CCJA Case Law. The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) is striving to make its geographical area more attractive, particularly to foreign investors and foreign commercial companies. This should be achieved by adopting, at a supranational level, uniform and modern legal standards which can be readily embraced by the business community and by ensuring legal certainty through the establishment of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA). To date, however, OHADA has not yet adopted any provision recognizing the legal personality of companies operating throughout its region. However, the recognition of such entities is essential with regard to their participation - particularly as shareholders or partners - in a commercial company incorporated under OHADA law or in relation to the establishment of branches or subsidiaries within OHADA member states. The CCJA has, however, issued a number of rulings on this issue. This study examines these decisions and recommends the adoption of an OHADA-wide procedure for recognizing the legal personality of foreign commercial companies.

Du caractère suranné de l’immunité d’exécution vis-à-vis des personnes publiques à activités privées en Droit OHADA - Mpoyi Wembo, André (Revue de l'UKA, 2024)
Le droit OHADA d’exécution forcée est devenu, à la lumière de l’évolution juridique et jurisprudentielle, dépassé et fait planer une insécurité juridique. Le législateur, en prévoyant l’immunité d’exécution en faveur des personnes morales de droit public, voulait protéger l’intérêt général qui serait en conflit avec ceux des particuliers. Mais cette protection immunitaire devrait se limiter à une catégorie des personnes publiques et non à celles intervenant dans la sphère économique, qui normalement sont en compétition avec les privés. Ainsi la révision de l’article 30 s’impose avec acuité afin de le conformer à la réalité juridique et jurisprudentielle actuelle et de protéger par ricochet les intérêts des particuliers cocontractants de l’Etat.
Keywords: Créancier; Débiteur; Entreprise publique; Exécution forcée; Immunité; Jurisprudence; OHADA; Personne morale de droit public; Reformulation; Révision

Internationalisation patterns of African sharing economy companies: The role of gateway markets - Ochieng, Irene Achieng; Thornton, Heidi Coral; Owusu, Richard Afriyie (Journal of Business Research, 2024)
Sharing economy companies (sharecoms) have been internationalising rapidly, including entering African markets. Little research has been conducted on the strategies and behaviours of African sharecoms. Questions have been raised as to whether existing theories adequately explain the internationalisation of African firms. Thus, we analyse the internationalisation patterns of six African sharecoms, focusing on time, speed, and scope. The findings indicate that firms apply unique combinations of various internationalisation models. A novel pattern of internationalisation where the firms use “foreign gateway markets” as strategic “launchpads” before rapidly internationalising was also uncovered. Locational advantages, strategic networks, and relative technological advancement characterise the foreign gateway markets. We also propose the concept of “complex regional context” to define the context of emerging regions with many neighbouring countries with the potential for high levels of internationalisation but low levels of international business due to the lack of common enabling frameworks and institutions.
Keywords: Emerging African markets; Foreign gateway markets; Internationalisation; Patterns; Sharing economy

L’histoire du droit des obligations : les principales étapes diversement appréciées d’une discipline en constante construction - Cissouma, Sékou Faco (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2024)
Les rapports de créancier (celui à qui on doit) et de débiteur (celui qui doit) ont historiquement évolué de la possible mise à mort du débiteur à la saisie de ses biens pour les faire vendre et se payer voire s’en approprier en passant par l’esclavage, l’enchainement en prison. Le débiteur a connu et continue de connaitre des infortunes plus ou moins graves. Les continents notamment l’Europe et l’Afrique n’ont pas connu ou vécu les mêmes parcours dans la gestion des obligations en tant que lien juridique entre un créancier et son débiteur, même si de nos jours les deux entités ayant des relations historiques, partagent une grande partie autour des obligations en l’occurrence dans le maniement des notions de Shuld et Haftung. Des vieux auteurs (historiques) Domat, Pothier aux auteurs modernes en Europe Alain BENABENT, Ghestin ou Sékou Faco CISSOUMA en Afrique, le droit des obligations s’est régulièrement et progressivement poli avec l’aide de la loi (textes) et de la jurisprudence.
Keywords: Code civil; Contrainte (par corps) contrat; Convention solidarisme (contractuel); Histoire; Loi (poetelia papira) esclave; Obligation; Patrimoine

Domestication of the African Continental Free Area Trade (AfCFTA) among member States: An Assessment of its implementation in perspectives in Cameroon - Abang Mvo, Calistus (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Cameroon commercial relations with other African countries, just as that of other countries with Cameroon, had heretofore stood at the queue of controversies as businesses suffered from exorbitant duties and related levies on their goods and services prior to the Agreement on the African continental Free Trade Area (AfCFTA). Considered to be a great game changer, the AfCFTA has the capacity to significantly transform African Economies thereby increasing its tentacles to the global business hub. In order to achieve this, Cameroon needs to actively carry out reforms both policy wise and complimentary structures. This will help mitigate the constraint and fiscal adjustment costs that may accrue with the new Agreement. This will equally lead to a positive win-win continental trade-integration outcome. This article assesses how Cameroon accommodates the implementation phase of the AfCFTA as a member State.
Keywords: AfCFTA; African Continental Free Trade Area; Assessment; Domestication; Implementation; ZLECAf

Tax Behavior and Financing Behavior of Corporate Managers: Case of Banks and Decentralized Financial Systems (DFSs) in Benin - Agossadou, Stanislas T. Médard D. C. (Journal of Economics, Finance and Management, 2024)
This paper aims to analyzing the influence of tax behavior on financing (financial leverage) behavior of corporate managers. The paper applies the generalized method of moments (GMM) to dynamic panel data. The sample used covers 21 firms, i.e. 11 banks for the period from 2011 to 2020 and 10 DFSs for the period from 2016 to 2021. It turns out that financial leverage behavior is influenced more positively by corporate income tax (CIT), then by dividends (DIVIDEND); and negatively by interest on debt (INTEREST), by cash flow (CASH_FLOW) and by past financial leverage (LEVERAGE(‑1)). This paper is one of the first to extend the literature by identifying the main determinants of financing behavior, notably the positive effect of corporate income tax (CIT).
Keywords: Corporate income tax behavior; Corporate income tax savings; Financial objectives; Leverage behavior; Tax objectives

L’annulation des décisions judiciaires nationales par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Balla Kalto Loutou, Amina (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La prérogative de l’annulation des décisions des juridictions nationales est dévolue à l’institution juridictionnelle supranationale, qu’est la C.C.J.A, qui assure la sécurité juridique et judiciaire par l’exercice de ses fonctions juridictionnelle, consultative et arbitrale. Outre, le contrôle de l’application effective des règles du droit OHADA par les juridictions nationales de fond (recours en cassation), elle veille sur le fondement de l’article 18 du Traité OHADA au respect de ses compétences par l’exercice de son pouvoir d’annulations des décisions des juridictions nationales de cassation ou des juridictions du fond statuant en dernier ressort ou sur des sentences arbitrales en violation des règles de compétence, de procédure ou d’ordre public. Lorsqu’elle annule les décisions des juridictions nationales sur le fondement de ce texte, la C.C.J.A rend des arrêts par lesquels, elle déclare ces décisions nulles et non avenues les décisions incriminées. Les arrêts d’annulations que rend la C.C.J.A sont exécutoires et doivent être exécutés dans les ordres juridiques internes et communautaires pour pouvoir s’imposer aux parties, aux juridictions en cause et aux Etats parties de l’espace OHADA.
Keywords: Autorité de la chose jugée; Circulation des arrêts de la CCJA; Compétence exclusive; Compétence générale; Dessaisissement; Force exécutoire; Intégration juridique; Intégration juridique annulation; Supranationalité; Sécurité juridique

La problématique de la répression des infractions commises par les entreprises multinationales en droit pénal congolais - Betu Kumeso, Jenny (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La répression des entreprises multinationales constitue un défi pour le droit pénal dans la mesure où elles sont avant tout une donnée économique, de prime à bord insaisissable par le droit pénal. Le droit pénal qui est l’expression de la souveraineté nationale semble dépasser face à la délinquance collective qui traverse les frontières dans un monde globalisé, mais composé d'États souverains. La puissance et la capacité des entreprises multinationales à supplanter les États font de ces entités, une nébuleuse pour laquelle la régulation étatique apparaît comme un vœu pieu. Cette étude vise, d’une part, à analyser les obstacles qui empêchent le droit pénal de saisir la délinquance des entreprises multinationales et d’autre part, à démontrer, que le droit pénal n’est pas totalement désarmé ou dépassé, il dispose des ressources nécessaires lui permettant de réprimer de manière efficace et efficiente la délinquance de ces entreprises.
Keywords: Crimes internationaux; Droit pénal; Entreprises multinationales; Environnement; Richesses naturelles; Victimes

Evaluating the International Arbitration of Oil and Gas Investment Dispute Settlement in Nigeria - Bisina, Lucky N. (African Journal of International Energy & Environmental Law, 2024)
This paper examined international arbitration as a tool for resolving investment disputes in Nigeria’s oil and gas sector, a critical industry that contributes significantly to Nigeria’s Gross Domestic Product (GDP), foreign exchange earnings and government revenues. This sector is marked by high-risk investments and complexity and often faces disputes arising from regulatory changes, fluctuating global prices, environmental concerns and contractual breaches. Arbitration, particularly in cross-border investments, provides a neutral, efficient and flexible mechanism for resolving such disputes. Using a doctrinal research methodology, the study analysed statutes, case law, international treaties, and academic sources. Findings revealed that while arbitration offers benefits such as neutrality and enforceability, there are still some challenges that must be addressed as a matter of urgency. Issues include resistance to enforcement of arbitral awards by Nigerian courts on grounds of national interest, high arbitration costs and biases favouring foreign investors. Nigeria’s legal framework, including the Arbitration and Mediation Act 2023 and the Petroleum Industry Act 2021, supports arbitration but lacks procedural clarity, leading to delays and inefficiencies. The paper concluded that legal reforms are essential to strengthen arbitration processes, enhance enforcement mechanisms and align Nigeria’s framework with international standards. Such reforms would foster investment stability and improve Nigeria’s attractiveness as an investment destination by reducing legal uncertainties. The paper recommended legislative and judicial improvements in order to achieve these goals.
Keywords: Dispute Settlement; International Arbitration; Investment Dispute; Oil and Gas Investment

L’affaire du magiun de prunes de Topoloveni, Roumanie. Ou le moment où une marque ultérieure réussit à coexister avec une indication géographique protégée - Budileanu, Cristina (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
On trouve sur le marché une multitude de signes utilisés par les commerçants pour se distinguer de leurs compétiteurs ou pour mettre en avant la qualité de leurs produits. Ces différents signes sont régis par des systèmes de protection distincts pouvant souvent entrer en conflit. Cet article vise à présenter un cas de conflit entre une indication géographique protégée roumaine et une marque nationale individuelle Roumaine enregistrée ultérieurement One finds in trade a multitude of signs with the help of which traders try to distinguish themselves from their competitors or to distinguish the qualities of their products. These signs have different protection systems and often come into conflict. The purpose of this article is to present such a conflict between a protected geographical indication from Romania and a subsequent individual national trademark from Romania.
Keywords: Indication géographique; Intellectual property; Marque de commerce

Arbitration in the era of e-commerce: A comprehensive overview - Buhuri, Kristi (World Journal of Advanced Research and Reviews, 2024)
Technology is continuously evolving and has changed human interaction. It is consequently changing the ways disputes are solved. International dispute resolution procedures, and international arbitration, more specifically, are considerably influenced by the rapid expansion of innovative technologies. Years after the dot-com boom, Online Dispute Resolution (ODR) emerged and evolved considerably. Due to the digitalization of ODR methods, remote arbitration (or e-arbitration) is expanding. Arbitration is of particular interest due to its formal and binding nature, from a theoretical perspective. E-arbitration, as other ODR methods have attractive features as well as drawbacks, which are addressed in this document.  The purpose of this paper is three-fold: providing an overview of e-arbitration and the different considerations of this method, presenting the e-arbitration models of the European Union (EU), the United States (US), and the People’s Republic of China (PRC) and suggesting recommendations to improve international e-commerce arbitration, notably through a revision of the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration (UNCITRAL Model Law).
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Digitalization; Innovative Technologies; ODR; Online Dispute resolution; e-Arbitration

Chronique de droit du dommage corporel (janv.-déc. 2023) - Cayol, Amandine (Bulletin Juridique des Assurances, 2024)

La saisie-vente du fonds de commerce - Dembele, Nabedjomon Massa (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le nouvel Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 15 novembre 2023 offre désormais aux créanciers la possibilité de saisir vendre le fonds de commerce appartenant à leur débiteur. Cette nouvelle mesure d’exécution renforce ainsi leurs garanties de recouvrement. Celles-ci ne sont cependant pas gagnées d’avance. Certains éléments incorporels du fonds de commerce, tel que la clientèle, le nom commercial et le bail se prêtent difficilement à la saisie. De plus, le débiteur, par l’exercice d’une procédure collective ou d’une demande de grâce, peut contourner la mesure. À ceux-là, s’ajoutent le fait que d’une part les droits de l’adjudicataire du fonds de commerce sont moins préservés que ceux de l’acquéreur classique en ce qu’il ne bénéficie pas, à l’instar de toute vente aux enchères publiques, de garantie contre les vices cachés et dans une moindre mesure contre l’éviction et d’autre part, le fait que les droits du locataire- gérant ou du sous-locataire peuvent s’en retrouver compromis par l’opération de la saisie-vente.
Keywords: Enforcement; Fonds de commerce; Garanties; Goodwill; Guarantees; Saisie-vente; Seizure-sale; Voie d’exécution

(R)evolution of insolvency law under the impact of artificial intelligence (AI): transformative technologies - challenges and perspectives - Didea, Ionel; Ilie, Diana Maria (Legal and administrative studies, 2024)
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Bankruptcy; Cross-border Insolvency; Insolvency; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Technology; UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency (1997)

L’OHADA et les ressources naturelles - Dieudonné, Barnabas (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Les ressources naturelles occupent une place prépondérante dans le commerce international. L’Afrique en est riche. Par contre, le problème de leur gestion se fait sentir sur le continent au point que des chercheurs ont évoqué la « malédiction des ressources naturelles ». Le droit de l’OHADA ne les a pris en compte que timidement. Cette insuffisance de règlementation dans le droit communautaire a des incidences tant sur le commerce de ces produits dans l’espace OHADA que sur la jouissance de certains droits humains. Les tentatives de règlementation de certains aspects de ce secteur d’activité de la part d’autres organisations internationales et de certains États montrent la nécessité de les intégrer correctement dans le corpus juridique de l’OHADA. Un Acte Uniforme serait susceptible d’atténuer, au sein des États parties, la « malédiction des ressources naturelles » aussi bien que les atteintes aux droits de la personne résultant de leur exploitation comme le droit à un environnement sain et les droits économiques et sociaux.
Keywords: Acte uniforme; Droits humains; Ressources naturelles; Règlementation

La régulation de la chaîne de blocs par la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence : approche comparative et prospective des droits canadien et américain - Diop, Rokhaya (Bulletin de droit économique, 2024)
Keywords: Approche comparée; Blockchain technology; Chaine de blocs; Competencia; Competition law; Concurrence; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Régulation

Les obligations accessoires dans l’expédition de marchandises par route - Endjilidi, Hubert (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le contrat de transport routier de marchandises dans son exécution impose des obligations accessoires aux parties. Ces obligations sont essentielles au transporteur pour une bonne préparation de l’envoi. Par ailleurs, ce dernier conclut un contrat avec le manutentionnaire pour effectuer les opérations de chargement et de déchargement moyennant le versement d’une somme supplémentaire d’argent par l’expéditeur. La mauvaise opération de manipulation des objets engage la responsabilité de l’auteur du dommage. La solution retenue peut être le partage de responsabilité ainsi que le mode de réparation afin d’assurer l’équilibre financier entre le transporteur et le manutentionnaire.
Keywords: Expéditions; Marchandises; Obligations; Route; Routier; Transport

Lumières sur la petite et moyenne entreprise en Afrique : les spécificités de quelques législateurs - Enoga, Laurent François (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La petite et moyenne entreprise demeure une réalité à travers laquelle l’initiative privée s’exprime en Afrique et les législations nationales ont prévu divers textes pour en assurer l’encadrement. L’examen au pif de divers morceaux choisis des cadres juridiques nationaux nous a semblé particulier pour en cerner les contours définitionnels et leurs implications. Au clair, trente-sept ans après la 72e session de la Conférence Internationale du Travail, de nombreux législateurs africains ont légiféré sur les micros, petites et moyennes entreprises en abordant les aspects fondamentaux dont entre autres la qualité de PME, qui dispose d’un statut différent de celui de la grande entreprise. Dès lors, au terme de cette lecture profonde et considérant les avancées de l’entrepreneuriat en Afrique, il serait intéressant pour les juristes de se pencher sur le cadre juridique de ce type d’entreprises fortement enracinées dans le secteur informel, dont le potentiel d’emplois et de contribution au produit intérieur brut dans les pays africains est non négligeable.
Keywords: Législateurs; PME; Petites et moyennes entreprises

Vers une historicité de la promotion des petites et moyennes entreprises en droit camerounais - Enoga, Laurent François (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Pendant que la littérature en sciences économiques et de gestion abonde sur la question des petites et moyennes entreprises, en sciences juridiques la recherche est pauvre. C’est sans doute pour pallier ce vide que le présent article y consacre un intérêt fécond, pour plonger le lecteur dans les méandres historiques de la promotion des PME au Cameroun. Après les vingt premières années post indépendances marquées par la marginalisation de l’initiative privée locale, les PME ont connu une période de restauration au début des années 1980 avec l’avènement du deuxième code des investissements de juillet 1984, induisant un réaménagement juridique aux incidences controversées. Une vingtaine d’années après, tirant les leçons de l’enlisement tumultueux des PME marqué entre autres par un ancrage considérable de l’économie informelle, le dispositif juridique national s’est enrichi d’une loi consacrant exclusivement la promotion des PME. Certes que cet acquis marque une avancée notable, mais elle n’est pas encore suffisante pour impulser la croissance économique.
Keywords: Historicité; PME; Petites et moyennes entreprises; Promotion

L’impact du droit OHADA sur le droit national congolais des affaires - Fanzal, Jacques-Octave Kabemba (KAS African law study library, 2024)
Après le sombre tableau du climat des affaires peint par le Rapport Doing Business, la RDC ressentit la nécessité de se débarrasser des règles sur les affaires jugées vétustes et responsables de l’insécurité juridique et judiciaire. Entre adopter une nouvelle législation avec le coût qu’elle devait entraîner et intégrer une organisation qui disposait déjà des règles adaptées aux affaires à l’instar de l’OHADA, la dernière possibilité fut privilégiée dans la perspective non seulement de faire bénéficier le cadre juridique congolais des affaires des règles simples, sûres et adaptées que l’OHADA met en place, mais aussi de tirer profit de la primauté de la sécurité juridique et judiciaire vantée pour attirer les investisseurs étrangers. Plus d’une décennie après son entrée en vigueur, la question de l’effet produit par ces normes juridiques, surtout son utilisation comme appât pour attirer les investisseurs étrangers, se pose encore avec acuité en RDC.

التحكيم وفقًا لاتفاقية الأمم المتحدة بشأن نقل البضائع عن طريق البحر (هامبورغ، 1978) - Ghassan, ali; Haidara, jaber (Tishreen University journal of research and scientific studies -economic and legal sciences, 2024)
International maritime transport represents the backbone of international trade in our current era, for many reasons, such as low costs and the ability to transport large quantities of goods at once. The United Nations Convention on the Maritime Transport of Goods of 1978, known as the Hamburg Convention, represents a qualitative shift in regulating the rules of maritime transport of goods. Among the important topics regulated by the agreement is the subject of arbitration, as it is the most important means of settling disputes related to international trade contracts, especially the contract for the maritime carriage of goods. Accordingly, this research studies the rules of the Hamburg Convention related to arbitration as a means of settling disputes related to the contract for the maritime carriage of goods. يمثل النقل البحري الدولي عصب التجارة الدولية في عصرنا الحالي، ألسباب عديدة كانخفاض التكاليف والقدرة عمى والمعروفة 1978 نقل كميات كبيرة من البضائع دفعة واحدة، وتمثل اتفاقية األمم المتحدة لمنقل البحري لمبضائع لعام ىامبورغ، نقمة نوعية عمى صعيد تنظيم قواعد النقل البحري لمبضائع، ومن بين الموضوعات اليامة التي باسم اتفاقية نظمتيا االتفاقية، موضوع التحكيم، باعتباره أىم وسائل تسوية النزاعات المرتبطة بعقود التجارة الدولية، وخاصة عقد د اتفاقية ىامبورغ المتعمقة بالتحكيم كوسيمة لتسوية النزاعات النقل البحري لمبضائع، وبناء عميو يتناول ىذا البحث قواع ال
Keywords: Arbitration; Bill of lading; Bills of lading; Carriage of Goods by Sea (1978); Hamburg Convention; Hamburg Rules; International commercial arbitration; Maritime carriage contract; Maritime transport; UN Convention; اتفاقية ىامبورغ; التحكيم; سند الشحن; عقد النقل البحري

La qualification juridique de la cybercriminalité maritime en droit pénal comorien - Hamidou, Said Ali (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La numérisation du navire, celle des activités maritimes et très récemment la mise en vigueur des Directives FAL.5/Circ.42/Rev.3 de l’Organisation Maritime Internationale obligeant les Etats membres d’utiliser, à partir du 1er janvier 2024, une plateforme numérique et centralisée ou « guichet unique maritime » pour collecter et échanger des informations avec les navires est indispensable au développement du secteur maritime. Les acteurs des transports maritimes soulèvent aujourd’hui la question des outils techniques et juridiques capables de prévenir et réprimer les cyberattaques visant la nouvelle tendance de la transformation numérique du secteur maritime. Si des mesures répressives ont été prises contre la cybercriminalité en générale, la cybercriminalité maritime qui tend à compromettre la sécurité de la navigation se trouve dans une ambigüité entre le régime du Code de la marine marchande et le régime régissant la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité en Union des Comores.
Keywords: Cybercriminalité maritime; Infractions maritimes; Infractions spécifiques aux TIC

L’illusoire protection du travailleur en droit camerounais - Hamoa, Hamidou (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le droit du travail, destiné à protéger les travailleurs contre les abus de l’employeur, ne joue pas effectivement son rôle au Cameroun. Le droit camerounais du travail manque de terminaisons juridiques. Que de dispositions consacrées à l’effet de bénéficier aux travailleurs, mais sans véritables issues judiciaires. Dans ces conditions, l’employeur, fort de ses prérogatives de chef d’entreprise se retrouve en posture de monarque qui ne respecte les droits du travailleur que lorsque cela lui est loisible. Cet état de chose a pour effet de favoriser des injustices dans les rapports de travail où l’employé n’est pas effectivement protégé contre les abus de l’employeur. La justice sociale dans ce cas passera nécessairement par une vigoureuse implication de l’Etat dans les relations du travail. A ce titre, l’inspection du travail en tant que service public de l’Etat la plus indiquée est appelée à jouer un rôle central sur le terrain social. Ainsi pensons-nous qu’une subdivision en son sein doit être instituée pour garantir les droits des employés, en premier chef le payement des salaires, droit principal des travailleurs. En plus, nous en appelons à une réforme de la procédure contentieuse, laquelle doit conférer pleins pouvoirs à l’inspecteur du travail pour qu’il puisse faire appliquer effectivement les lois et règlements dans les rapports du travail.
Keywords: Inspecteur du travail; Justice; Législation; Protection; Réforme; Travailleur

ISDS 2.0: Time for a Doctrine of Precedent? - Jarrett, Martin (Journal of international economic law, 2024)

Développements juridiques d’intérêt en droit de la publicité et du marketing - Jonnaert, Caroline (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2024)
RÉSUMÉ Au cours de l’année 2023, plusieurs projets de loi, décisions administratives et judiciaires ont marqué le droit de la publicité et du marketing au Canada, tout comme au Québec.Cet article brosse un portrait général des principaux développements en la matière.Spécifiquement, il discute de certains développements législatifs, administratifs et judiciaires en matière de : (1) publicité fausse ou trompeuse ; (2) concours publicitaires ; (3) cookies et publicité ciblée ; (4) exigences linguistiques ; et (5) publicité sur les aliments et les boissons. MOTS-CLÉS Droit de la publicité et du marketing – Publicité fausse ou trompeuse – Concours publicitaires – Cookies – Publicité ciblée – Charte de la langue française – Publicité sur les aliments et les boissons ABSTRACT In 2023, several bills, administrative and judicial decisions have impacted advertising and marketing law in Canada and Quebec.This article provides a general overview of the main developments in this area.Specifically, it discusses legislative, administrative, and judicial developments related to: (1) false or misleading advertising; (2) promotional contests; (3) cookies and targeted advertising; (4) language requirements; and (5) food and beverage advertising. KEY WORDS Advertising and marketing law – False or misleading advertising – Promotional contests – Cookies – Targeted advertising – Charter of the French language – Food and beverage advertising

Vers une responsabilisation accrue ? A. B. contre Google et l’avenir de la régulation des services en ligne - Kablan, Serge; Oulaï, Arthur (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2024)
RÉSUMÉ Dans cet article, nous analysons la décision de 2023 rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire A. B. c.Google, l’une des rares décisions québécoises qui explorent la responsabilité des plateformes en ligne sous l’angle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI).Cet examen vise à déterminer si le jugement représente une évolution significative dans l’interprétation de la faute civile imputable à ces entités numériques, en vertu de l’article 22 LCCJTI.Bien que le jugement apporte certaines clarifications en enrichissant la jurisprudence existante, il introduit également des ambiguïtés qui rendent le régime de responsabilité des plateformes à la fois flexible et d’une sévérité relativement modérée. MOTS-CLÉS Éditeur – Faute extracontractuelle – Injonction – Moteur de recherche – Moralité publique – Responsabilité civile – Services informatiques interactifs ABSTRACT In this article, we analyze the 2023 Quebec Superior Court decision in A. B. v.Google, one of the few decisions to explore the liability of online platforms under the Act to establish a Legal framework for information technology (IT Framework Act).The purpose of this review is to determine whether the judgment represents a significant evolution in the interpretation of civil fault attributable to these digital entities, under section 22 of the IT Framework Act.While the judgment brings certain clarifications by enriching existing jurisprudence, it also introduces ambiguities that make the liability regime for platforms both flexible and relatively moderate in severity. KEYWORDS Editor – Extracontractual fault – Injunction – Search engine – Public morals – Civil liability – Interactive computer service
Keywords: Civil liability; Editor; Extracontractual fault; Faute extracontractuelle; Injonction; Injunction; Interactive computer service; Moralité publique; Moteur de recherche; Public morals; Responsabilité civile; Search engine; Services informatiques interactifs; Éditeur

Le conjoint in bonis et la procédure collective en droit OHADA - Kingue Bebe, Lilliane Grace (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
L’ouverture d’une procédure collective, notamment celle après la cessation des paiements entraine la saisie collective des biens du débiteur au profit de ses créanciers. Le conjoint in bonis peut voir ses biens engloutis dans une procédure collective qui ne le concerne pas. Dans le souci de préserver le patrimoine du conjoint in bonis et par là la cellule familiale, le législateur OHADA a prévu des mécanismes de protection, qui pour une meilleure efficacité doivent être combinés aux solutions proposées par le droit civil.
Keywords: Collective procedure; Collective seizure; Conjoint in bonis; Creditors; Créancier; Debtor’s property; Débiteur; Procédure collective; Saisie collective; Spouse in bonis

La propriété privée à l’épreuve de la crise du logement au Cameroun - Koungoue Ndop, Suzanne (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Au Cameroun, le problème de la propriété privée du logement mérite une attention particulière. En effet le logement est considéré comme une propriété privée que chaque citoyen voudrait bien en avoir pour sa stabilité, sa protection contre les intempéries et aléas de la vie. Cependant, plusieurs difficultés empêchent cet épanouissement, à savoirs la demande massive du logement d’une part, et la hausse des prix de locations d’autre part, qui selon les bailleurs se justifieraient par les coûts élevés des matériaux de construction. Par ailleurs, pour pallier cette crise de logement, il est impérieux que les pouvoirs publics s’impliquent dans les relations bailleurs-locataires. Pour cela, des dispositions ont été prises en vue de réguler les rapports locatifs. Pour la même raison, l’Etat devra également prendre un certain nombre de mesures pour soutenir les projets de construction engagés tant par les agences immobilières que par les particuliers.
Keywords: Bailleur; Cameroun; Crise; Locataire; Logement; Propriété

La mediación y la cultura del acuerdo - Lagones, Delcy de Anglim (Deconstruyendo la justicia, 2024)
Keywords: China; Dispute Settlement; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; UN Convention on International Settlement Agreements resulting from Mediation (2018); UNCITRAL Model Law on International Commercial Conciliation (2002)

Les intérêts économiques du cyberconsommateur à l’épreuve de l’offre électronique - Majilo Pombou, Linda Judith (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le commerce électronique peut s’effectuer par le biais d’un acte juridique appelé contrat. Le contrat peut être entendu comme un acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes. À l’origine de tout contrat électronique, il existe une offre électronique. Cette offre électronique renferme un certain nombre de spécificités. La problématique de cette étude vise à savoir si les mécanismes juridiques encadrant l’offre électronique sont propices à la sécurisation du consommateur qui contracte par voie électronique Cette étude sur la protection du consommateur à l’épreuve de l’offre électronique a eu pour objectif de montrer l’effort législatif effectué en vue de protéger le consommateur qui recourt au contrat électronique. La méthodologie a porté sur la collecte et l’analyse documentaire, pour saisir les dimensions de cette protection. Les résultats indiquent, que, les textes adoptés tendent à sécuriser les transactions en ligne et surtout à assurer au consommateur un niveau de protection considérable.
Keywords: Consommateur; Consumer; Electronic offer; Intérêt; Offre électronique; Protection

La réforme des dommages dans le règlement des différends entre investisseurs et États et la question de la réparation intégrale - Marzal, Toni (Investment Treaty News, 2024)
Keywords: Dispute resolutions; Dispute settlement; Investissements; Investments; Règlement des différends

La protection juridique des mesures techniques de protection des créations de l’esprit dans l’espace OAPI - Mbarga, Pascal (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
Face à la contrefaçon cybernétique, les mesures techniques de protection des créations de l’esprit sont apparues comme la solution indispensable à la préservation des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique. Toutefois, au-delà de leur grande diversité et au fur et à mesure de leur évolution, les techniques de contournement ont suivi. Face à ces utilisateurs habiles, il est apparu essentiel de consacrer une protection juridique des mesures techniques de protection. C’est l’approche adoptée par le législateur OAPI qui aménage une protection juridique des mesures techniques de protection à deux niveaux : une protection en amont, marquée par la prohibition des actes visant à porter atteinte aux mesures techniques de protection des créations de l’esprit ; et une protection en aval, marquée par l’aménagement des sanctions à la fois civiles et pénales lorsque les actes prohibés sont posés.
Keywords: Intellectual property

Le caractère des obligations essentielles dans le bail à usage professionnel. Réflexions à l’aune du droit OHADA et du droit français - Mbida Balla, Philibert (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La présente recherche s’intéresse au caractère attaché aux obligations essentielles dans le bail à usage professionnel. Tant du point de vue de leur contenu que du point de vue de leur agencement dans les phases du contrat, les systèmes juridiques OHADA et français semblent se rejoindre. En droit OHADA, les dispositions normatives qui encadrent le bail à usage professionnel seraient d’un caractère intangible. Celles qui régissent le bail commercial en droit français constituent un ensemble connu sous l’appellation de régime des baux commerciaux et qualifié de rigide. Il semble alors que l’intangibilité et la rigidité transparaissant dans les dispositions normatives confèrent un caractère d’ordre public aux obligations essentielles dans le bail à usage professionnel. Ce trait de caractère serait garanti par certains mécanismes prévus dans les deux systèmes juridiques. Ce qui fait du bail à usage professionnel, un contrat qui offre peu d’espace à la liberté mais dont le caractère conféré aux obligations essentielles constitue un mécanisme de sécurité juridique.
Keywords: Bail à usage professionnel; Essential obligation; Inflexibility; Intangibilité; Lease for professional use; Obligation essentielle; Ordre public; Public order; Rigidity; Rigidité

La bonne administration de la justice arbitrale en droit OHADA - Megou Ebock, Jocelyne Yvonne (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La résolution d’un litige passe généralement par la justice étatique habilitée à faire appliquer les lois, à corriger et réparer les injustices subies. Rendre justice suppose que certains moyens soient réunis afin de garantir une bonne administration de la justice. Mais de plus en plus la justice étatique est concurrencée par une forme de justice ayant pour principaux acteurs les parties : il s’agit de la justice arbitrale. Cette forme de justice semble être la parfaite incarnation d’une bonne administration de la justice dans la mesure où elle renvoie à un emploi équilibré des moyens de justice en conformité avec les objectifs de célérité de la justice arbitrale. Justice rendue sur la base d’une convention d’arbitrage, la justice arbitrale s’accommode bien du respect des exigences d’un procès équitable et garantie la bonne administration de la justice. S’agissant de la bonne administration de la justice arbitrale OHADA, tout parait plus simple dans la mesure où le législateur en a fait un mode privilégié de règlement des différends contractuels et un instrument juridique adapté aux exigences d’une justice de qualité. Ainsi, la préoccupation majeure de cette étude est celle de savoir dans quelle mesure la justice arbitrale pourrait être considérée comme la « pierre philosophale » de la bonne administration de la justice arbitrale en droit OHADA. C’est à travers l’analyse d’un corpus juridique entièrement rénové le 23 novembre 2017 que la justice arbitrale est considérée comme la pierre angulaire de la bonne administration de la justice. Ceci se justifie par la double assertion selon laquelle elle respecte les principes généraux de bonne administration de la justice et qu’elle demeure une justice ancrée sur le respect des principes spécifiques à la justice arbitrale.
Keywords: Administration; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitre; Good administration; Justice; Proceeding; Procès équitable

IA et fouille de textes et de données : retour sur la souplesse de l’exception japonaise à l’ère de l’IA générative - Migliore, Elodie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
Les exceptions de fouille de textes et de données sont souvent évoquées dans les discussions juridiques autour des systèmes d’intelligence artificielle. Si les exceptions prévues par le droit européen sont souvent critiquées, elles sont également comparées aux exceptions d’autres pays. Cet article vise ainsi à préciser l’exception de fouille de textes et de données japonaise dans le contexte de l’IA générative, revenant notamment sur son apparente souplesse. This article focuses on the notion of «freedom to link» and its apprehension abroad (especially by countries of Romano-Germanic legal tradition) to draw the limits of this freedom. Second, it focuses on the identification of means for the protection of intellectual property rights affected by hypertext links when they are neither regulated nor well regulated/apprehended by the jurisprudence in Brazil.
Keywords: Intellectual property

Le contrat de prêt à usage portant sur l’immobilier dans le contexte familial congolais - Mukwayakala Tatiku, Taty (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le Droit commun des obligations, régi principalement par le Code Civil Congolais Livre troisième (CCCL III), permet à tout propriétaire de céder certains de ses droits (fructus et usus) sur son bien immobilier à une personne tierce et ce, sans en tirer profit. Dès lors, le propriétaire et l’usufruitier ne sont liés par aucun contrat de bail. En République démocratique du Congo, nombreux sont les congolais qui habitent gratuitement les appartements ou maisons appartenant aux membres de leurs familles respectives. Si cette pratique relève de la solidarité entre membres d’une même famille, elle n’est par ailleurs pas à l’abri de conflits. En effet, a pratique a montré que le recours au prêt à usage immobilier engendre de tensions au sein de familles congolaises. L’une des raisons demeure la culture qui consisterait à croire qu’un bien appartenant à un membre de la famille serait un bien commun (propriété de la famille). Ainsi, à la suite de ce constat, cette réflexion se veut une contribution pour un bon usage du commodat immobilier au sein des familles congolaises.
Keywords: Conflits familiaux; Prêt à usage immobilier; Solidarité familiale; Sécurité juridique

A comprehensive outline towards conciliation in the contemporary world of E-commerce - N, Vinod; Gupta, Poonam (World Journal of Advanced Research and Reviews, 2024)
Since the start of the millennial era, technical advancements have led to exponential growth in electronic commerce, or e-commerce. According to the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD), e-commerce sales reached about US$25 trillion globally in 2021 [1] and are expected to grow at a compound annual growth rate of 9% through 2027, which is twice as fast as the 4% annual growth rate predicted for traditional in-person retail [2]. Online dispute resolution (ODR) techniques that aim to settle disagreements and lower the likelihood of expensive lawsuits are becoming more and more necessary as both individuals and corporations use online shopping platforms. Due of its legally binding nature, arbitration is the most formal method, as was briefly discussed [3]. Online arbitration is carried out using electronic methods, like email and digital tools designed to make the duties of arbitrators and parties to a dispute easier. It adheres to the same rules and processes as traditional arbitration. On the plus side of e-arbitration, advancements in technology allow for time and cost savings without sacrificing the ease of remote filing. The conclusion of e-arbitration agreements raises several negative issues, including privacy and data protection issues for the consumer signing the agreements and power imbalances between corporate entities and the consumer. The degree to which artificial intelligence (AI) is effectively and sufficiently analysing a dispute between parties is up for debate because it's unclear how new this adjudication process is.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Artificial Intelligence; Conciliation; E-Commerce; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; ODR; OECD

Architecture organisationnelle de l’assemblée générale et structure actionnariale de l’entreprise publique au Cameroun - Ngasga Menyomo, Laurentine (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Au Cameroun, les entreprises publiques ont un rôle déterminant dans la mise en œuvre des politiques publiques. Ces entreprises sont constituées sous la forme de société anonyme. Elles fonctionnent avec trois (03) organes sociaux. Il s’agit de l’assemblée générale, du conseil d’administration et de la direction générale. L’assemblée générale se positionne comme l’organe suprême légalement habilité à prendre les décisions en lieu et place des apporteurs des capitaux. Dans les entreprises privées, l’assemblée générale n’est exigée que dans les sociétés anonymes à actionnariat multiple. Le problème qui se pose pour les entreprises publiques est celui de l’ajustement de l’architecture organisationnelle de leur assemblée générale à leur structure actionnariale. Dans les entreprises publiques à actionnariat multiple, le rôle de l’assemblée générale doit être consolidé et les compétences des représentants des entités publiques renforcées. Dans ce type d’entreprise, l’assemblée générale réunit plusieurs actionnaires ou leurs représentants pour discuter et statuer en dernier ressort sur les décisions les plus importantes de l’entreprise. Par contre, pour ce qui est des entreprises publiques à actionnariat unique, l’assemblée générale peut être supprimée, car elle n’est pas un organe social essentiel.
Keywords: Architecture organisationnelle; Assemblée générale; Entreprise publique; Structure actionnariale

La crise de la justice étatique camerounaise - Ngassa Ngebdjo, Salomon C. (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La justice étatique camerounaise est en crise. Ce constat provient d’un certain nombre de facteurs qui détériorent la justice au sein de l’Etat du Cameroun. Il s’agit des facteurs qui affectent l’identité de la justice et sa crédibilité. Face à cela, le justiciable cherche à faire protéger ses droits en faisant recours à une justice négociée. Cette dernière qui lui permet de contourner les méfaits du dysfonctionnement de la justice au Cameroun, tend à devenir de plus en plus attractive. Cela est dû au fait que la justice négociée, qui est soumise à la volonté des parties, semble répondre aux critères de qualité de la justice.
Keywords: Cameroun; Corruption; Crédibilité; Erreur judiciaire; Justice; Justice négociée

Summary survey on publishing contract in the OAPI space - Ngombé, Laurier Yvon (The Journal of World Intellectual Property, 2024)
The OAPI member states constitute a space for theharmonization of copyright in Africa. This harmonizationis yet to be completed, as attested by the conventionalrules relating to the publishing contract. In addition,investigating about the publishing contract in the OAPIspace requires an examination of both the text of theBangui Agreement and that of the national laws of the 17member states. Some differences must be pointed outkeeping in mind the question of possible conflict of laws.
Keywords: ARIPO; Conflict of laws; Contract; Copyright

Pour une harmonisation du droit maritime en Afrique : réflexions autour d’un droit OHADA du transport maritime - Ngoue, Nicodème Arsène (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Bien que le droit maritime fasse partie intégrante du droit commercial, qui relève de la compétence matérielle de l'OHADA, on constate qu'il ne fait pas l'objet d'un droit uniforme, ni adopté, ni en préparation. Cependant, la mission de l'OHADA est de lutter contre l'incertitude juridique et judiciaire liée aux conflits juridiques en dotant ses États membres de règles communes simples et modernes adaptées à leurs réalités économiques. L’absence d’une Loi uniforme sur le droit de la mer au sein de l’OHADA ne peut donc être justifiée au motif qu’elle n’est pas nécessaire. C’est ce que vise à démontrer cet article afin d’alerter les décideurs du secteur OHADA sur la nécessité d’intégrer le droit maritime dans le processus de normalisation du droit commercial. En effet, les différences entre les législations maritimes dans l’espace OHADA, les conflits juridiques qui en résultent, ainsi que les complexités juridiques et judiciaires liées à la coexistence du droit maritime et du droit uniforme sont autant d’éléments favorables à une telle initiative.
Keywords: Compétence juridictionnelle; Conflict of laws; Conflicts of jurisdiction; Conflits de lois; Droit maritime; Espace OHADA; Intégration Judiciaire; Intégration juridique; Judicial integration; Legal integration; Maritime law; Maritime law uniformisation; OHADA area; Uniformisation du droit maritime

Le point de départ de la personnalité juridique d’une société commerciale dans le droit OHADA - Njutapvoui, Zakari (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le point de départ de la personnalité juridique d’une société commerciale est fonction de la théorie de la personnalité considérée. Pour la théorie de la fiction, la personnalité juridique d’une société apparait spontanément à partir de l’immatriculation au RCCM. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant l’immatriculation et se construire de façon progressive. Par contre, pour la théorie de la réalité, cette personnalité apparait spontanément à partir de la signature de l’acte créateur de la société. Néanmoins, elle peut toujours remonter avant la signature de l’acte et se construire de façon progressive. The starting point of legal personality depends on the theory of personality considered. According to the fiction theory, the legal personality of a commercial company arises spontaneously from the registration of the company in the commercial and credit register. However, it can date back before registration and be built progressively. On the other hand, according to the reality theory, legal personality arises spontaneously from the signing of the act creating the company. Nevertheless, it can still date back before the signing of the act and be built progressively.
Keywords: Commercial company; Immatriculation; Legal personality; Personnalité juridique; Point de départ; Registration; Signature des statuts; Signing of the articles of association; Société commerciale; Starting point

Combinaison des apports des cadres conceptuels américain, français et IASB au système comptable OHADA - Nkangi Mbadika, Olivier; Makwala Yanukwa, Octave; Pindi Mayila, Serge; Mantempa Nzinunu, Jocelyn (Mouvements et enjeux sociaux, 2024)
Le Système Comptable OHADA est préconisé afin de répondre aux attentes et satisfaire aux besoins des entités évoluant dans les Etats-parties et des utilisateurs de leurs états financiers annuels. L’analyse faite dans ce papier de recherche consiste à montrer que le Système Comptable OHADA apparaît comme une combinaison des apports positifs du plan comptable général français, des normes internationales (IAS/IFRS) et des normes américaines (US GAAP). Ainsi, il est souvent présenté comme un référentiel qui a connu des avancées notables par rapport aux anciens référentiels comptables africains (Plan comptable général congolais, Plan OCAM, SYSCOA, etc.) pour avoir bénéficié des apports comptables des modèles susmentionnés. Ceci traduit son caractère dynamique au regard de l’évolution de la vie des affaires tant au niveau régional qu’à l’échelle mondiale. La prise en compte des apports positifs des cadres conceptuels dominants a le mérite d’anticiper l’unification du langage comptable dans le monde dans un contexte caractérisé par la mondialisation des économies.
Keywords: Accountability; Comptabilité; Framework; IASB; Norme comptable; Système comptable

Concurrent Investor-State Claims Before Domestic Courts and Investment Treaty Arbitration Tribunals: Philip Morris, Vattenfall and Beyond - Nottage, Luke; Stendel, Robert (Virginia journal of international law, 2024)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration

La capacité commerciale de la femme mariée en droit OHADA - Nsimba Baweno, Paul (Ziglôbitha, 2024)
Résumé : Le droit congolais soumet la capacité juridique de la femme mariée à certaines restrictions. Cette situation l’affecte dans l’exercice des activités professionnelles où l’autorisation maritale est requise. C’est ainsi que d’aucuns voient dans l'adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l'OHADA une planche du salut en faveur de la femme mariée, toutes les dispositions de droit interne se cramponnant sur l’incapacité juridique de cette dernière étant automatiquement abrogées parce que supposées contraires aux Actes uniformes, en l’occurrence à l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Cet article essaie d’analyser méticuleusement le prétendu apport résultant du droit de l’OHADA et arrive à démontrer que le statut de la femme mariée en matière professionnelle en RDC reste inchangé. Une première victoire pourrait résulter de l’AUDCG s’il reconnaissait à la femme mariée la capacité à exercer le commerce. Malheureusement la disposition correspondante de ce texte ne traite que du statut du conjoint d’un commerçant, laissant ainsi la question de la capacité juridique en matière commerciale aux législations nationales des Etats membres. Même si l’on admettait une certaine avancée en droit commercial, cela ne saurait être transposé à d'autres professions régies par des normes de droit interne non concernées par des Actes uniformes. D’où la nécessité d’une véritable réforme en vue de libérer la femme mariée du régime d’autorisation maritale. Mots-clés : capacité, commerçant, immatriculation, incapacité et femme

L’intérêt du développement dans les accords de promotion et de protection des investissements - Nyeck, Emmanuel Noé (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La conclusion des accords de promotion et de protection des investissements a pour fonction d’augmenter significativement les investissements directs étrangers dans les pays en développement afin de les sortir du sous-développement. Ces accords sont donc envisagés comme la panacée contre le sous-développement en raison de l’échec des solutions traditionnelles de lutte contre le sous-développement. Cependant, fort est de constater que le développement auxquels ils renvoient ne peut être élevé au rang d’une véritable obligation juridique dans la mesure où la notion de développement est elle-même est ancré dans la soft law.
Keywords: Bilateral Investment Treaties (BITs); Contentieux de l’investissement; Droit international de l’investissement; Droit international du développement; Droits de l’homme; Human rights; International Investment Law; International development law; Investment litigation; Traités bilatéraux des investissements

Evaluation du projet d’assainissement de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins au Cameroun - Obama Mindzie, Nicole Thérèse (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La gestion collective existe au Cameroun sous l’égide de la loi 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’Auteur et aux droits voisins, depuis l’année 2018 on note une restructuration marquée par une palette de textes dans le but d’effectuer un assainissement dans la gestion collective prescrite par le Chef de l’Etat suite aux multiples remouds connus dans le secteur. L’auteur de l’article s’interroge sur la situation actuelle dans le secteur six ans après la relance des activités accompagnée du dispositif normatif et administratif jugé fiable en amont pour accomplir la mission de rendre la gestion collective efficace et capable d’épanouir les détenteurs de droits d’Auteurs et de droits voisins ainsi que leurs ayants droit au Cameroun. Au bout du compte, il faut constater avec regret que si le dispositif normatif (en plus d’être inapproprié par son inadaptation) et administratif mis en place pour accompagner la loi 2000 elle-même déjà désuète jusqu’ici n’a fait qu’accentuer l’ingérence apparente de l’Etat déjà décriée plus tôt en plus de rendre béant les manquements causés par la non-objectivité de certains de ces textes. Plus loin encore, le climat et la pratique quotidienne ne font que démontrer davantage les lacunes qui devraient pourtant être au centre du projet d’assainissement au niveau structurel et de la ressource humaine comme au plan administratif. Il sera donc important de revenir sur l’applicabilité de certains textes et la mobilisation des critères humains, administratifs, techniques et surtout juridiques pour réaliser l’épanouissement effectif du secteur de la gestion collective toujours primitive à son stade actuel.
Keywords: Cameroun; Copie privée; Droit d’auteur; Gestion collective; Organisme de gestion collective (OGC); Partage inter social; Perception; Redevance; Répartition

La communautarisation du droit des dessins et modèles dans l’espace OAPI : étude du droit africain à la lumière des droits français et européen - Ouedraogo, Peingdeweindé Jean (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
La principale qualité d’un texte qui a vocation à uniformiser le droit des dessins et modèles dans l’espace communautaire est d’être complet. Or, la comparaison avec le droit français et européen révèle que l’Annexe IV qui régit le domaine dans l’espace OAPI est loin de revêtir une telle qualité. A travers cette étude, nous nous proposons alors de réunir les mesures complémentaires nécessaires. La réflexion s’étend également à l’interprétation uniforme de l’accord commun. Pour y parvenir, la création d’une juridiction d’intégration parait indispensable, l’application uniforme de l’Annexe IV ne pouvant être attendue des dix-sept juridictions nationales seules. The main quality of a text which is intended to harmonize design law in the Community is that it is comprehensive. However, a comparison with French and European law reveals that Annex IV, which governs the issue in the OAPI area, is far from having such a quality. We then propose to bring together the necessary additional measures. The reflection also extends to the uniform interpretation of the common agreement. To achieve this, the creation of an integration court seems essential, since the uniform application of Annex IV cannot be expected from the seventeen national courts alone.
Keywords: Intellectual property

La probité du débiteur en droit des procédures collectives OHADA - Palgo, Diane Horélie (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le droit des procédures collectives permet de traiter les difficultés que les entreprises traversent en permettant leurs redressements lorsque cela est encore possible. L’objectif est de trouver des solutions afin d’éviter la liquidation d’un grand nombre d’entreprises. La bonne continuité des activités d’une entreprise est un gage d’une bonne économie du marché et d’un monde des affaires florissant. Prévenir les difficultés des entreprises et organiser leur redressement nécessite un comportement adéquat et une certaine probité du débiteur. Ainsi, l’honnêteté du débiteur est cruciale car elle favorise la continuité des activités de l’entreprise et une bonne marche de l’économie nationale et mondiale. Le droit OHADA n’a cependant pas prévu expressément l’exigence d’une probité du débiteur. En effet, cette exigence se constate implicitement d’une part, lors de la constitution du dossier de demande d’ouverture des procédures et d’autre part, pendant l’exécution ou la mise en œuvre des mesures tendant à sauvegarder la continuité de l’activité. Des incriminations prévues par le droit communautaire, permettent de sanctionner des comportements déloyaux traduisant également une consécration implicite d’une obligation de probité à l’égard du débiteur. The law of insolvency proceedings makes it possible to deal with the difficulties that companies are going through by allowing them to recover when it is still possible. The aim is to find solutions to avoid the liquidation of a large number of companies. Good business continuity is a guarantee of a good market economy and a thriving business world. Preventing companies' difficulties and organising their recovery requires appropriate behaviour and a certain probity on the part of the debtor. Thus, the honesty of the debtor is crucial because it promotes the continuity of the company's activities and the smooth running of the national and global economy. The OHADA law, however, did not expressly provide for the requirement of probity of the debtor. This requirement is implicit, on the one hand, when the application for opening proceedings is being filed and, on the other hand, during the execution or implementation of measures designed to safeguard the continuity of activity. The incriminations provided for by Community law make it possible to sanction unfair conduct which also reflects an implicit commitment of a duty of probity towards the debtor.
Keywords: Collective preventive proceedings; Collective remedial proceedings; Debtor; Dirigeant; Débiteur; Loyalty; Loyauté; Manager; Procédures collectives curatives; Procédures collectives préventives; Sanctions

Pour l’adoption d’une règlementation propre à la location gérance du fonds de commerce en droit OHADA - Pelerin, Noar; Makindunda, Muwawa (Mouvements et enjeux sociaux: Revue internationale des dynamiques sociales, 2024)
Cette réflexion plaide pour l’adoption d’une réglementation propre, étoffée et détaillée en faveur de la location-gérance partant de son importance dans le monde des affaires. Cette convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne morale ou physique concède en location est donc un palliatif pour le propriétaire lorsqu’il ne veut ou ne peut plus exploiter ses fonds pour ne percevoir que des redevances. Actuellement, il n’existe que très peu des dispositions particulières principalement deux textes : le Décret du 30 juillet 1888 et le titre premier de l’acte uniforme relatif au bail à usage professionnel. D’où, la nécessité d’une réglementation adéquate.
Keywords: Adoption; Commerce; Fonds de commerce; Gérance de fonds de commerce; Location de fonds de commerce

La propriété intellectuelle liée au folklore, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles : un enjeu en voie de résorption - Petit, Jérémie (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
L’attribution d’une protection comparable à la propriété intellectuelle (droit d’exclusivité, droits patrimoniaux et droits moraux) à des expressions du folklore correspond à une demande ancienne des pays du Sud, mais se heurte à deux difficultés : l’inadéquation de systèmes n’offrant qu’une protection limitée dans le temps, pour des savoirs et des expressions dont la durée de vie en tant que traditions vivantes de communautés peut être très longue ; et l’intérêt légitime du public à pouvoir utiliser des savoirs et expressions appartenant au domaine public. Deux conférences diplomatiques de l’OMPI en 2024 se penchent sur l’inclusion de clauses de divulgation de l’origine de ressources génétiques, de savoirs traditionnels ou d’expressions culturelles traditionnelles lors du dépôt des brevets et de l’enregistrement de dessins et modèles, avant que les discussions ne reprennent dans le cadre du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle en rapport avec les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore (IGC) sur l’opportunité de négocier un ou plusieurs nouveaux instruments juridiques visant la création d’un système de protection sui generis sur ces questions. Une prise en compte des travaux dans d’autres enceintes internationales comme l’UNESCO, favoriserait l’identification d’un point d’atterrissage The granting of protection comparable to intellectual property (right of exclusivity, property rights and moral rights) to expressions of folklore corresponds to a long-standing request from countries in the South but faces two difficulties: the inadequacy of systems offering only limited protection in time, for knowledge and expressions whose lifespan as living traditions of communities can be very long; and the legitimate interest of the public in being able to use knowledge and expressions belonging to the public domain. Two diplomatic conferences held by WIPO in 2024 consider the inclusion of a disclosure requirement of the origin of the genetic resources, traditional knowledges or traditional cultural expressions in patent and design applications, before discussions resume in the Intergovernmental Committee on Intellectual Property and Genetic Resources, Traditional Knowledge and Folklore (IGC) on negotiating one or more new legal instruments to create a sui generis system of protection for these subject matters. Taking account of the work of other international bodies, such as UNESCO, would help to identify a landing point.
Keywords: Expression culturelle traditionnelle; Folklore; Intellectual property; Intellectual property rights; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Savoir traditionnel

Una aproximación al régimen jurídico del contrato de transporte multimodal - Piloso Moreira, Verónica Alexandra; Serrano Cañas, José Manuel (Espacio Abierto. Cuaderno Venezolano de Sociología, 2024)
El transporte multimodal ha sido un recurso comercial ampliamente utilizado por los países para facilitar el intercambio de productos. Este estudio se enfocó en analizar la aplicación práctica del régimen jurídico del contrato de transporte multimodal internacional de mercancías, y considerar su importancia frente a los desafíos relacionados con la globalización económica y política. A pesar de los esfuerzos por establecer una regulación uniforme en los mercados internacionales, dicho régimen aún no satisface completamente las necesidades de los participantes en estas transacciones, por lo que debilita las tendencias sociológicas a la interconexión, proyevendo de debilidades adicionales a los subsistemas nacionales. Organismos internacionales como MERCOSUR, la CAM, la ALADI, el SICA, la OEA, las Naciones Unidas (a través de su Comisión Económica para América Latina y el Caribe) y la UNCITRAL han trabajado en la formulación de soluciones para las principales controversias surgidas en este proceso. Sin embargo, esto ha resultado en un régimen jurídico incompleto, fragmentado y poco eficaz, que favorece principalmente a los países miembros de estos organismos internacionales emisores de regulaciones. Además, estas soluciones no siempre pueden extrapolarse como reglas generales o como soluciones efectivas para las consecuencias derivadas del incumplimiento de las cláusulas contractuales. Multimodal transportation has been a widely used commercial resource by countries to facilitate the exchange of goods. This study focused on analyzing the challenges related to the practical application of the legal framework of the international multimodal transport contract. Despite efforts to establish uniform regulation in international markets, this framework still does not fully meet the needs of participants in these transactions, therefore, it weakens social tendencies towards interconnection, providing additional weaknesses to national subsystems. International organizations such as MERCOSUR, CAM, ALADI, SICA, OAS, the United Nations (through its Economic Commission for Latin America and the Caribbean), and UNCITRAL have worked on formulating solutions to the main controversies that have arisen in this process. However, this has resulted in an incomplete, fragmented, and inefficient legal framework, which primarily benefits the member countries of these international organizations issuing regulations. Additionally, these solutions cannot always be extrapolated as general rules or effective solutions for the consequences of non-compliance with contractual clauses.
Keywords: Clause contractuelle; Cláusulas contractuales; Contractual clauses; Global governance; Gobernanza global; International organizations; Legal framework; Multimodal transportation; Organismos internacionales; Régimen jurídico; Sistema-mundo; Transport multimodal; Transporte multimodal; World-system

La réforme de la législation marocaine sur les droits d’auteurs et droits voisins : avancées et limites - Rharrabi, Hanane (Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2024)
La réforme de la loi n° 2-00 du 15 février 2000 sur les droits d’auteurs et droits voisins s’est imposée depuis quelques années en raison des changements rapides et croissants induits par la révolution numérique. Aussi, les amendements de la loi n° 66-19 du 24 mai 2022 se sont focalisés sur l’encadrement de l’exploitation en ligne des œuvres en étendant le contrat d’édition aux œuvres numériques, en instaurant des droits reprographiques sur les copies numériques et en responsabilisant les prestataires de partage de contenu sur Internet. Un quatrième droit voisin a même été créé afin de concilier les intérêts des intermédiaires éditoriaux et des infomédiaires. En dépit de ces amendements, l’analyse détaillée de chacune de ces innovations fait ressortir un bilan mitigé sur l’efficacité des dispositions législatives et soulève des interrogations sur les défis à relever. The rapid and growing changes brought about by the digital revolution have made it necessary to reform Law No. 2-00 of 15 February 2000 on copyright and related rights. Amendments to law No. 66-19 of 24 May 2022 therefore focused on regulating the online exploitation of works. This involves extending the publishing contract to digital works, imposing reprographic rights on digital copies and making Internet content-sharing providers more accountable. Additionally, a fourth neighbouring right has even been created to reconcile the interests of editorial intermediaries and infomediaries. Despite these amendments, a detailed analysis of each of these innovations reveals a mixed picture of the effectiveness of the legislative provisions and raises questions about the challenges ahead.
Keywords: Intellectual property

L’activisme actionnarial : Genèse, influence contemporaine et cadre juridique - Shareghi, Nima (Bulletin de droit économique, 2024)

Réflexion à propos du contradictoire dans les procédures collectives en droit OHADA - Simo Kamgang, Crépin Giresse (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Les procédures collectives ont toujours entretenu des rapports complexes et conflictuels avec d’autres branches du droit privé. Cela n’est guère démenti lorsqu’on confronte la matière avec le droit processuel. La présente réflexion vise dans une analyse explicative et démonstrative à présenter la situation de l’un des principes cardinaux du procès qu’est le contradictoire lorsque s’ouvre une procédure collective. A l’analyse et à l’observation, s’il est certes vrai qu’on note une forte perception du contradictoire dans les procédures préventives, ce principe connait un recul dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises du fait de la forte intervention du juge.
Keywords: Contradictoire; Juge; Procédure collective

Perspectives africaines sur le statut du travail - Supiot, Alain (Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2024)
Dans son livre Repenser le statut du travail. Une contribution africaine, le professeur Ousmane O. Sidibé appelle à repenser le statut du travail à l’aune des sociétés dans lesquelles il s’inscrit. Sans idéaliser les systèmes normatifs hérités de la tradition, il donne à voir le « travail informel », les savoirs empiriques ou encore les solidarités traditionnelles, autrement que par le prisme d’un modèle occidental qui les a longtemps réduits à l’archaïsme. En invitant à mieux comprendre les spécificités de la culture juridique africaine, il ouvre la voie à un statut du travail effectif, vers plus de justice sociale. In his book Repenser le statut du travail. Une contribution africaine, Professor Ousmane O. Sidibé calls for a rethink of the labour’s legal framework in the light of the societies in which it is embedded. Without idealising the normative systems inherited from tradition, he shows “informal work”, empirical knowledge and traditional solidarity in a different light from that of a Western model that has long reduced them to archaism. By inviting us to gain a better understanding of the specific features of African legal culture, he opens the way to a status for effective work, towards greater social justice.
Keywords: Africa; Afrique; Culture juridique; Globalisation; Legal Culture; Legal Framework for Labour; Mondialisation; Statut du travail

Du « contrat » dans le droit répressif - Tchejip Tchathouang, Rodrigue (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La montée en puissance de la justice dite négociée entraine des changements dans la structure du contrat traditionnel et permet un éventuel rapprochement avec le type de rapport que l’on rencontre lors de la mise en œuvre du processus de négociation en matière pénale. L’absence d’égalité entre les parties ainsi que le défaut de libre détermination du contenu de l’accord en matière pénale n’exclut pas la notion de contrat puisque celui-ci est formé par un échange de consentement et qu’il peut reposer sur l’utile et le juste. C’est dans cet esprit qu’est menée la réflexion sur la thématique « du contrat dans le droit répressif » lorsqu’on sait que le droit pénal post-moderne est de plus en plus dominé par les courants de la justice restaurative.
Keywords: Contrat; Droit répressif; Poursuite; Sanction

La compétence du for de situation de l’immeuble face aux conventions de juridictions - Tchouankeu Djeuda, Claudia (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
L’admission d’une maitrise par les parties de la compétence internationale par des clauses de juridictions ; notamment des conventions d’élection de for, des conventions d’arbitrage ou de médiation, amène à s’interroger sur l’efficacité réelle de ces accords. Pour ce qui est de la matière immobilière, le fort attachement de l’Etat aux questions de territoire et les considérations de proximité entre litige et le for du situs ont pour effet d’empêcher toute dérogation à la compétence directe du for de situation de l’immeuble ; tant lorsque l’immeuble est situé sur le for du juge saisi que lorsqu’il est situé à l’étranger. Toutefois, l’observation d’un possible fléchissement de l’exclusivité de ce critère de compétence conduit à un plaidoyer en faveur de l’efficacité, quoique encadrée, des conventions juridictions en la matière.
Keywords: Autonomie de la volonté; Autonomy of will; Compétence internationale des juridictions; Convention de juridiction; Immovable property’s location; International jurisdiction; Jurisdiction agreement; Lieu de situation de l’immeuble; Matière immobilière; Real estate matters

L’assiette de la saisie en droit OHADA - Tinwo Fonkouo, Simplice Emmanuel (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
Le recouvrement des créances a été une préoccupation majeure pour tout législateur. Il permet au créancier, de bénéficier par voie judiciaire ou extrajudiciaire, le paiement de sa créance. C’est pour cela que, le législateur OHADA a édité des normes juridiques, susceptibles de contribuer au recouvrement des créances avec efficacité. La saisie a été consacrée par ce dernier, comme une mesure susceptible, de permettre au créancier de rentrer, en possession de sa créance. La saisie est une procédure d’exécution. Elle permet au créancier, de rendre indisponible les biens de son débiteur. Ces biens peuvent être vendus, en vue de désintéresser le créancier. Elle est mise en œuvre sans l’intervention du juge. C’est un acte extrajudiciaire. Ainsi, l’assiette de la saisie présente un double visage. Il s’agit d’un visage affirmé d’une part et d’un autre éprouvé d’autre part. Le législateur OHADA a affirmé l’assiette, de la saisie à travers la consécration de la saisie, des biens du débiteur défaillant. Les biens avenir et les biens présents, du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie. Il s’agit des biens, immobiliers et mobiliers d’un débiteur défaillant. En outre, les biens conditionnels et ceux à termes ne sont pas épargnés. Toutes fois, le législateur a éprouvé ces mesures juridiques. Il a exclu de cette assiette de saisie, certains biens du débiteur. Dès lors, certains biens considérés comme insaisissable et d’autres indisponibles sont exclus de l’assiette de saisie.
Keywords: Assiette; Creditor; Créancier; Debtor; Débiteur; Saisie; Seizure

Réflexion sur la gouvernance des sociétés d’Etat en Côte d’Ivoire - Touré, Bêh Mohamed (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La constitution de sociétés commerciales – sociétés d’Etat – vise la recherche d’un profit pécuniaire susceptible de l’aider à faire face à ses charges. A l’instar de toutes les sociétés commerciales, les sociétés d’Etat sont gouvernées par des personnes physiques représentants l’Etat actionnaire unique. Cette gouvernance est censée permettre à l’Etat de réaliser des bénéfices dont les populations pourront profiter. Pourtant, le constat est amer, dans la mesure où l’état de cette gouvernance n’est pas reluisant pour les sociétés d’Etat de nationalité ivoirienne. Le diagnostic de leur état montre une organisation inadaptée de la gouvernance due à un mode de désignation inadéquat des gouvernants et surtout d’une confusion de leurs pouvoirs. Face à cette gouvernance malaisée, il est nécessaire, d’emblée, de réformer le mode de désignation, clarifier les pouvoirs des différents gouvernants. L’amélioration de cette gouvernance ne saurait se faire en marge d’un traitement égalitaire des gouvernants indélicats, tant dans la mise en oeuvre de leur responsabilité que dans la sanction correspondante. Cette progression permettra une gouvernance efficace des sociétés d’Etat ivoiriennes.
Keywords: Gouvernance; Governance; Modalités de désignation; Mode of appointment; Organisation inadaptée; Sociétés d’Etat; State-owned companies; Unsuitable organization

Décisions marquantes de l’année 2023 en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels - Uzan-Naulin, Julie; Monnier, Soleïca; Griffith, Iara; Shapiro, Alexander (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2024)
Cet article examine et commente les décisions marquantes de l’an 2023 rendues par la Cour supérieure, la Cour fédérale et d’autres instances administratives quant au respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels.Ces décisions touchent à la diffusion de contenus diffamatoires en ligne, à l’utilisation et la communication de renseignements personnels à des fins d’expulsion, de prospection commerciale et de profilage politique, ainsi qu’à l’analyse de risques identificatoires. MOTS-CLÉS Droit à la vie privée – Droit à la réputation – Responsabilité civile – Responsabilité des intermédiaires – Dommages-intérêts punitifs – LCCJTI – Loi 25 – Généalogie génétique commerciale – Consentement – Nécessité – Communication de renseignements personnels – Portée de l’obligation de protection – Renseignements personnels sensibles – Attentes raisonnables – Anonymisation – Dépersonnalisation – Risques identificatoires ABSTRACT In this article, the authors examine and comment on the landmark decisions of 2023 issued by the Superior Court, the Federal Court and other administrative bodies regarding privacy and the protection of personal information.These decisions touch on the dissemination of defamatory content online, the use and communication of personal information for expulsion purposes, commercial prospecting and political profiling, as well as identification risk analysis. KEY WORDS Right to privacy – Right to reputation – Civil liability – Liability of intermediaries – Punitive damages – ALFIT – Law 25 – Commercial genetic genealogy – Consent – Necessity – Disclosure of personal information – Scope of security obligations – Sensitive personal information – Reasonable expectations – Anonymization – Deidentification – Identifying risks

Mégadonnées, concurrence et abus de position dominante - Warby, Gustave (Bulletin de droit économique, 2024)
Keywords: Abus de position dominante; Competencia; Competition law; Concurrence; Concurrence déloyale; Mégadonnées

La consolidation de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) par la souveraineté des états membres. Recherche sur l’apport de la souveraineté des États membres à l’émergence de la ZLECAf - Yamsoumouna Ndimma, Joël (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2024)
La souveraineté des États membres est la condition d’existence de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Par conséquent, l’avenir de cette dernière dépend de la capacité des États membres à imposer le respect de l’Accord suscité et à empêcher toute violation des règles et principes établis en vertu de la ZLECAf. Ceci serait une action susceptible de conduire l’Afrique vers son indépendance économique et sortir l’Union africaine de sa dépendance de l’aide internationale. Dès lors, la capacité des États à imposer le respect de l’Accord précité crée un climat favorable à une coopération commerciale renforcée et permet la réalisation d’une complémentarité économique performante au sein de la ZLECAF. L’emploi effectif de la souveraineté des États parties démontre leur volonté de participer au développement de l’Afrique. Car ils sont passés de la gestion individuelle des activités commerciales à la gestion collective de la chose commune.
Keywords: AfCFTA; Capacité souveraine; Commerce intra-africain; Continental Free Trade Area; Intra-African Trade; Political Will; Souveraineté de l’État; Sovereign Capacity; State Sovereignty; Volonté politique; ZLECAf; Zone de libre-échange continentale