Les dommages de masse et le droit pénal au Cameroun - Afouba Tanga, Arlette (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
L’une des raisons de l’adoption d’un nouveau code pénal au Cameroun en 2016, était la prise en compte des évolutions sociétales. A ce sujet, si la Loi n° 2016/007 portant code pénal peut être jugée satisfaisante, la question de l’incrimination des atteintes portées à plusieurs personnes ou à leurs biens à la suite d’un acte ou fait unique, susceptible de recevoir la qualification d’infraction, demeure actuelle. Même si le code pénal ne tient pas compte du résultat collectif d’une infraction dans sa qualification ou sanction, l’idée d’une exigence de sa prise en compte va fleurir tant que les accidents collectifs et les risques sériels seront présents dans la société, mais surtout que les politiques publiques interviendront. Il serait donc temps d’y penser fortement… Car, il est indispensable et important que, le fait indexé comme un trouble à l’ordre social, soit incriminé à sa juste valeur One factor in adoption the Cameroonian penal law was social evolution. In fact, Law No. °2016/007 which introduced the Penal Code brings many innovations. However, we note that the Code contains some limitations, inter alia mass torts. The criminalization under the new penal code remained the same by adopting traditional criteria like the quality of victim. The numbers of victims do not influence the qualification of facts or the application of the punishment. Even if the penal code does not take into account the collective result of an offence in its qualification or sanction, the idea of a requirement to take it into account will flourish as long as collective accidents and serial risks are present in society, but above all as public policies intervene. It is therefore time to think about it strongly... Because it is essential and important that the fact indexed as a disorder to the social order, be incriminated at its true value.

La contribution des techniques juridiques dans la consolidation de l’intégration économique en zones CEMAC et UEMOA - Bipelé Kemfouedio, Jacques (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
L’intégration économique, en tant que processus de développement, vise à fusionner les économies de deux ou plusieurs Etats pour lutter contre la pauvreté et stimuler dans la zone concernée la croissance économique. Pour que cet objectif de croissance soit atteint, le processus d’intégration économique doit reposer sur des bases juridiques solides issues de l’uniformisation ou de l’harmonisation normatives. Ces deux techniques juridiques constituent le point d’ancrage et la clé de succès de tout processus d’intégration économique. C’est conscients de cette situation que les Pères fondateurs de la CEMAC et de l’UEMOA, dans le souci d’instaurer dans leur Communauté ou Union un développement équilibré et durable, ont fait de l’uniformisation et de l’harmonisation, deux techniques juridiques de consolidation de l’intégration économique.

Firmes TIC et responsabilité sociétale des entreprises en Afrique, cas du congo - Bokilo Lossayi, Julien (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
L’analyse des enjeux de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) des firmes TIC en Afrique se fait en tenant compte du degré de structuration de chaque Etat (démocratique ou non) qui en influence la forme et détermine le type de RSE. Partant du postulat selon lequel la RSE peut être le palliatif d’un Etat défaillant, l’objectif de cette étude est d’analyser l’impact sur les populations pauvres et vulnérables des politiques sociétales des firmes. L’enjeu scientifique de cette analyse, à partir d’études de cas africains, et du Congo en particulier, est aussi de réfléchir sur l’ambivalence de l’impact des politiques sociales des firmes TIC en Afrique, afin de montrer l’opportunité qu’offre le développement exponentiel des nouvelles technologies de la téléphonie dans la mise en oeuvre des politiques sociales dans ces pays. Aussi, en filigrane, ce travail questionne la prise en compte, dans les politiques relatives à la RSE de ces firmes, des conséquences du processus de production des consommables et accessoires TIC sur les populations, en l’occurrence les jeunes enfants travaillant dans les mines. Analysis of the issues of the corporate social responsibility (CSR) of the ICTs in Africa companies is done taking into account the degree of structuring of each State (Democratic or not) which influence the form and determines the type of CSR. Starting from the premise that CSR can be the palliative of a failed State, the objective of this study is to analyze the impact on poor and vulnerable people of firm’s societal policies. The scientific issue of this analysis, based on studies of African cases, and the Congo in particular, is also to reflect on the ambivalence of the impact of social policies of the ICTs firms in Africa, in order to show the opportunity that offers exponential development of NICTs in implementation of social policies in these countries. Also, implicitly, this work questions taking into account, in policies on CSR of these firms, of the consequences of the process of production of consumables and accessories ICT on populations, in this case young children working in the mines.
Keywords: CSR; Congo; Corporate Social Responsibility; ICT; RSE; Responsabilité sociale des entreprises; Responsabilité sociétale; TIC

Inertie de l’acheteur et transfert de propriéte dans la vente en droit de l'OHADA - Segoh, Odilon (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)

Causes of Delay in the Resolution of Commercial Disputes via Litigation Arbitration as a Way out within OHADA Laws - Sigala, Buma Roland (International Journal of Trend in Scientific Research and Development, 2019)
An essential requirement of justice is that it should be dispensed as quickly as possible. It is a well-known adage that, « justice delayed is justice denied». Delay in litigation is caused by a number of factors. For example in litigation the parties have the right to make a counterclaim, right to make appeal etc. Arbitration has been able to overcome the factors which cause delay in litigation because in arbitration, parties are given the right to exclude the possibility to make a counterclaim, the right to make appeal has expressly been prohibited by the Organization for the Harmonization of Business Laws in Africa (OHADA)1 legislator etc. But since the OHADA legislator has not expressly prohibited counter claim in arbitration, it is recommended that counterclaim should be expressly prohibited in arbitration as it is the case with appeal. This article aims at identifying the causes of delay in the disposal of commercial disputes via litigation and how these causes of delay have been combated in arbitration.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commercial dispute; Delay commercial; Disputes Litigation; Law and management

Perspectives sur l’indépendance de la justice arbitrale en Afrique subsaharienne. Les influences croisées entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et l’East African Community’s Court of Justice (EACJ) - Bahalaokwibuye, Christian Bahati (KAS African Law Study Library, 2019)
Le présent article pose les perspectives sur les influences opportunes et mutuelles des systèmes arbitraux de la CCJA et l’EACJ dans la promotion de l’indépendance des arbitres. İl montre que, tout comme pour l’EAC, l’abitrage figure déjà dans le Traité de l’OHADA comme le mode de règlement des différends en vue d’améliorer le climat des investissements sur les territoires des Etats parties. La CCJA n’est pas un tribunal arb itral. Son intervention est placée en aval, comme juge de contrôle de la sentence bien qu’elle ne se contente pas d’un contrôle minimal. L’EACJ, qui a retenu l’option du cumul des fonctions de ses juges avec celles d’arbtres, pourra aussi, dans la moindre mesure, se contenter d’administrer les arbitrages ouverts conformément à son Règlement d’arbitrage. De ce point de vue, le système EACJ sera en parfait accord avec l’esprit du principe d’indépendance/ impartialité. En cette matière, nous pensons que la pratique de la CCJA ne manquera pas d’inspirer utilement des réformes du système d’arbitrage de l’EACJ, et qui révèle de plus en plus une prise de conscience certaine d'une croissante indépendance de ses arbitres en ayant opté pour la gratuité de l’arbitrage. Comme le Centre d’arbitrage de la CCJA est attaché à la Cour et que cette dernière est dotée d’une autonomie financière, il est temps de prendre des mesures de réduction de coût, non pas totalement analogues à celles de l’EACJ, à travers lesquelles on dispensera, par exemple les ressortissants de l’espace OHADA et les investisseurs étrangers, des frais administratifs de l’arbitrage. Il en résulterait un arbitrage sans influences, alternative crédible à la justice étatique qui affiche la lanterne rouge et facile d’accès aux justiciables impécunieux, qui rendra des sentences impartiales et légitimes.

Electronic Tax System As A Panacea For Tax Revenue Leakages In Nigeria - Nwamgbebu, Obinna; Oketa, Chiamake; Odom, Amarachi; Nwambe, Cynthia; Nweke–Charles, Uchenna (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2019)
The broad objective of the study is to assess the problems of the traditional tax system in Nigeria and establish electronic taxation as a solution to these problems. The study adopted content analysis in analyzing text books, journals, newspapers and other essential materials that were used to obtain the needed information for the study. Extensive review of the literature showed that electronic tax system solves the problem of low tax collection, unavailability of tax statistics and poor record keeping, complex of payment and high cost of tax compliance. The implication of these findings is that an adoption of electronic tax system is an intelligent means of achieving a system of tax administration that allows for the collection and accountability of required taxes at a minimum cost. The study concluded that there are some challenges with the manual system of administering taxes and that modern technology could simplify these challenges and alienate them in the form e-tax. The study therefore recommended that government should support with everything on their disposal the establishment of e-tax administration so as to start ripping the benefit of high rate of compliance among taxpayers at all levels of government in Nigeria.

التنظيم القانوني للإيداع وأثره في حماية الأعمال الفكرية والفنية - سماحي, أنس; بومسلة, عبد القادر (مجلة الفقه القانوني والسياسي, 2019)
بعد بدايات بروز الحماية القانونية للحق الفكري في القرون الوسطى كان لابد من ايجاد الوسائل والتنظيمات القانونية لجمع هذه الاعمال الفكرية بمعية جهاز متخصص لحفظها ووقايتها لما تكوَنه من التراث الثقافي الوطني، فقد ظهرت عدة أنظمة لإيداع الأعمال الفكرية على اختلاف اعتباراتها، فمنها من نظر إليها كوسيلة للحماية والمحافظة وحصر العمل الفكري، ومنها من اعتبرها كشرط للحصول على الأرباح التجارية أو بصورة أخرى كإجراء ضروري من أجل عرضها على الجمهور، وتماشيا مع ذلك بدأت القوانين الدولية والوطنية في تنظيم هذه المسائل التي تؤطر إجراءات الإيداع وحماية الأعمال الفكرية. سار النظام التشريعي في الجزائري على غرار باقي التشريعات لتنظيم عملية الايداع القانوني للأعمال الفكرية حيث يرجع بدايات العمل بنظام الإيداع في الجزائر للقوانين الموجودة في فرنسا وتطبيقها في الجزائر فنظمت عملية الايداع بموجب أوامر الجنرال كافينياك في 13 مارس 1848و استمر العمل بنظام الإيداع القانوني على جملة من القوانين الفرنسية إلى غاية سنة 1996 أين تم إقرار قانون الإيداع الوطني الجزائري بموجب الأمر رقم 96-16 مؤرخ في 02 يوليو 1996 لوضع حد للتجاوزات والانتهاكات للموروث الفكري الوطني. After the beginnings of the Legal protection of intellectual right in the Middle Ages, that make it necessary to find the means and legal regulations to collect these intellectual works, With a specialized apparatus To save and protect them, As it forms a national cultural heritage. There have been several systems for filing intellectual works of different considerations, some of them viewed it as a means of protection, preservation and confinement of intellectual work, and some consider it a condition for commercial profit or otherwise necessary for public viewing, In line with this, the international and national laws have begun to regulate these issues, which frame deposit procedures and the protection of intellectual work. The legislative system in Algeria and the others legislations regulate the legal deposit of intellectual works, so the introduction of the deposit system in Algeria is due to the laws in France and their application in Algeria, the deposit was organized by General Caviniac's orders on March 13, 1848, that the legal deposit system continued on a number of French laws until 1996, the Algerian National Deposit Act was adopted by Order No. 96-16 dated 02 July 1996, to end abuses and violations of the national intellectual heritage.
Keywords: Deposit; Intellectual property; Patrimoine artistique; Propriedade intelectual; Propriété artistique; Propriété intellectuelle; Propriété littéraire; الايداع; التراث; الفني; الموروث

Le cautionnement hypothécaire et l'application de l'article 449 de l'AUSCGIE : Commentaire de l'arrêt de la CCJA n°076/2017 du 30 mars 2017 - Bokodjin, Noël Kossi Assiom (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: AUSCGIE; Arrêt; Cautionnement; Commentaire d'arrêt; Hypothèque

Conflit de compétence entre les juridictions civiles et les juridictions commerciales. Question relevant de la compétence du juge étatique : CCJA, Avis n°001/2019 du 25 mars 2019 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Compétence du juge; Conflit de juridictions; Juge étatique

L'immunité d'exécution des entreprises publiques dans l'espace OHADA : commentaire de l'arrêt n°103/2018 de la CCJA du 26 avril 2018, MBULU MUSESO c/ Société des Grands Hôtels du Congo - Feviliye, Inès (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Arrêt; Entreprise publique; Immunité; Immunité d'exécution

Médiation du champ pénal dans le monde francophone - Jullion, Daniel (La lettre des médiations, 2019)
Initiée au milieu des années 80, dans le contexte bien particulier de la politique de la ville mise en place par un nouveau pouvoir politique, la médiation pénale a bénéficié du contexte très favorable des relations mises en place entre le politique et le judiciaire lors de la création du CNPD (1), sous la présidence de Gilbert Bonnemaison (2), des CCPD puis, en 1988 de la DIV (3) et, enfin la circulaire du 10 juillet 1989 « ... participation de l’institution judiciaire à la politique de prévention ». Véritables instances de concertation sur les problèmes de société et de sécurité, élus et professionnels se sont rapprochés sur leurs préoccupations communes : apporter une réponse « sociale » à un « contentieux de masse » (constitué de « petits » actes de délinquance qui participent au sentiment d’insécurité) et que « ... la Justice traiterait mal ou pas du tout ... » selon l’expression de G. Apap (alors procureur de la République de Valence) qui a initié les premières expériences de médiation pénale (appelée à l’époque « conciliation pénale » ... !!).
Keywords: Droit pénal; Mediation; Médiation

L'amélioration de l'accès des justiciables à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA - Nguegho, André (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Accès à la justice; CCJA; Justice arbitrale

L'identité de la juridiction compétente statuant à bref délai dans le contentieux de la résiliation du bail à usage professionnel : à propos de l'arrêt de la CCJA n°66/2018 du 29 mars 2018, Société Sofico-Finances c/ Mian Gaston - Touré, Papa Assane (Revue de l'ERSUMA, 2019)

Principes moteurs de responsabilité des contractants envers les tiers, victimes par ricochet en droit congolais - Banza Ilunga, Aimé (International Journal of Innovation and Applied Studies, 2019)
The present topic has as object to wonder about the faculty of the civil responsibility to govern the indemnification of the third victims by rebound of the contractual non execution. Doesn't this preoccupation knock the principle of the relative effect of the conventions? It has a results a Congolese Right constant, the presence of numerous difficulties application so much such material right than right formal to the repair the prejudices, it require to adapt the right of the responsibility possibly the specificities of the compensation of damages by rebound contractual : apart from families criteria’s and extra families limitation of indirect victims, an application of the main principles that make the responsibility of the contractors towards the unknown or the third party proves to be even more applicable. Thus, the ideology of the compensation for damage and the constitutionalizing of the civil law, the principle of the opposability of the contract should be analyzed in two ways. First, of the contractor's side, this one has the right to opposes this contract to the unknow partner in crime of the non-execution. Then, of the side of the unknown victim, that also has legal right to repair consisting in opposing the contract to the contracting parts in places of damaging non executed. It is just in relation with this last aspect that by the jurisprudence and the doctrine haggard been conceived of the motor principles bound to the generating fact of responsibility of the faltering contractor towards the third party. Thus, of thesis controversial principles of stipulation heart others tacit, of group of contracts, of the relativity of the faults contractual and intentional and the one of the identity of this faults; it was necessary to relay to the “ theory of the assimilation moderated faults contractual and extracontractual

Les règles prudentielles et les immobilisations incorporelles dans l’UEMOA - Alemdjrodo, Richard (Les Annales de droit, 2019)
Les fonds propres (entre autres, les bénéfices non distribués et les autres réserves tels qu’ils figurent au bilan) doivent servir à renforcer les banques. Ainsi, parmi les mesures introduites par Bâle III se trouvent les normes sur le risque de liquidité qui obligent les banques à sélectionner des actifs facilement cessibles sans perte de valeur pour alimenter leur trésorerie en cas de difficulté à cause de retraits massifs de la clientèle ou de l’assèchement du marché interbancaire. En outre, ces mêmes banques ont l’obligation de pondérer leurs actifs selon la qualité du risque. L’une des conséquences de cette obligation de pondération est qu’une augmentation du risque de contrepartie ou le développement des activités de marché devront être compensés par plus de fonds propres. Il est connu que beaucoup d’institutions bancaires à travers le monde ont du mal à respecter les règles prudentielles de Bâle (même les États-Unis ont tardé à adopter Bâle III), cet article a pour but d’analyser le respect du cadre réglementaire de Bâle III par l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africain (UEMOA) et sa banque centrale, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Pour y parvenir, il est analysé un exemple de composant des fonds propres, les immobilisations incorporelles, et la politique de la BCEAO (vis-à-vis des institutions de crédit de la zone UEMOA) par rapport à leur prise en compte dans les risques pondérés. Une analyse qui porte à la fois sur le droit bancaire et le droit comptable.
Keywords: banque; fonds propres; immobilisation; incorporel; prudentiel

What the African Continental Free Trade Agreement Protocol on Dispute Settlement says about the culture of African States to Dispute Resolution - Akinkugbe, Olabisi (Articles, Book Chapters, & Popular Press, 2019)
An effective Dispute Settlement Mechanisms (DSM) upholds a rules-based trade regime; enunciates, clarifies and develops the jurisprudence of its constituent trade agreement; and also ensures predictability in the trading regime. Article 20 of the African Continental Free Trade Agreement (AfCFTA) establishes the DSM. The AfCFTA Protocol on Dispute Settlement (“Dispute Protocol”) provides for the rules and procedures for the settlement of disputes. Unlike the majority of the African regional economic community courts that are modelled after the Court of Justice of the European Union, the AfCFTA-DSM follows a handful of other regional judicial bodies – such as the Southern African Community Development Community (SADC) and the Tripartite Free Trade Area Agreement (TFTA) – that are modelled after the World Trade Organization (WTO) dispute settlement mechanism.
Keywords: AfCFTA; Dispute Settlement Mechanisms; Free Trade; Trade Agreement

L’environnement, la justice et l’Afrique : Radioscopie d’un difficile accès à la justice en matière environnementale - Abdoul, Nasser (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
En Afrique, accéder à la justice relève d’une gageure. Le faire pour des questions environnementales l’est encore davantage. S’il en est ainsi, c’est parce que le chemin qui mène à la justice environnementale est jonché de nombreux obstacles. Certains sont d’ordre institutionnel et s’expliqueraient par la jeunesse des Etats africains qui, à ce jour encore, ont du mal à mettre en place des institutions aptes à répondre aux besoins des populations. D’autres sont inhérents à l’environnement en tant qu’objet du Droit. Là également, la jeunesse du Droit de l’environnement n’a pas permis encore de bien cerner juridiquement la notion d’environnement tout comme celle de justiciabilité des dommages environnementaux. Pour les surmonter, il importe de prendre en compte les aspects environnementaux au niveau des instances judiciaires africaines. Cela passera nécessairement d’une part par le développement d’un Droit de l’environnement et d’autre part par l’ajustement des organes judiciaires africains à cet effet.
Keywords: Accès à la justice; Afrique; Complexité; Dommages; Environnement; Institutions

La protection de la haute mer contre les actes de piraterie par le droit international - Moyen, Godefroy; Goma, Kefrène Egron (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
La liberté de navigation dans les espaces maritimes et océaniques, cher au juriste hollandais Grotius et défendu dans son ouvrage intitulé mare liberum, contribue sans nul doute au développement des échanges internationaux par voie maritime. La navigation maritime internationale, source de l’enrichissement des nations qui l’entreprennent, est confrontée depuis ses origines à plusieurs formes d’insécurité notamment celle émanant des aventuriers de mer à la recherche d’une fortune, c’est le cas des pirates. Le droit international de la mer, à côté des droits nationaux, ne reste pas indifférent face au phénomène de la piraterie maritime. En effet, les dispositions relatives à la piraterie maritime de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, inspirées par Convention de Genève sur la haute de 1958, règlementent cette infraction aussi bien dans le domaine de l’incrimination que dans celui de la répression.
Keywords: Droit international; Droit maritime; Haute mer; Piraterie maritime; Répression

L’immunité d’exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l’OHADA - Niang, Bira Lô (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)

Les transformations de l’administration de la preuve civile : Réflexion à partir de l’article 28 de la loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun - Nkoulou, Yannick Serge (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
L’article 28 de la loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun contient une règle d’attribution de la charge de la preuve dont la portée pratique et théorique constitue une contribution importante à la théorie de l’administration de la preuve dans le procès civil. Cette disposition procède à une dissociation des charges processuelles incombant au consommateur en le dispensant de la charge de prouver ses allégations et en imputant systématiquement à son adversaire le risque du doute subsistant au terme de l’appréciation par le juge des preuves produites. L’article 28 de la loi-cadre portant protection du consommateur contribue ainsi de manière paradoxale au droit de la preuve en créant une présomption de sincérité des allégations du consommateur et en consacrant un droit à la preuve contraire au profit du professionnel, au prix d’une reconsidération des finalités et d’une application pondérée des principes qui gouvernent la matière.
Keywords: Cameroun; Charge de la preuve; Consommateur (protection); Droit à la preuve; Preuve (administration); Présomption

L'exclusion d'un associé en droit OHADA des sociétés commerciales - Toe, Souleymane (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2019)
Parce qu’il contrevient à un droit fondamental de l’associé, qui est le droit de demeurer dans la société, le mécanisme de l’exclusion est beaucoup combattu. L’intérêt individuel de l’associé prendrait ainsi le dessus sur l’intérêt social pour empêcher toute forme d’exclusion. Toutefois, face à la modernisation croissante du droit des sociétés, l’intérêt l’individuel de l’associé peut être amené à céder devant l’intérêt social, voire l’intérêt général, pour mettre à l’écart le membre qui gêne la survie de l’entité, soit par ses agissements, soit en raison de la perte de l’une de ses qualités essentielles, soit enfin en raison de la situation dans laquelle il se trouve. La validité des clauses d’exclusion, qu’elles soient statutaires ou extrastatutaires, est donc de plus en plus admise par la jurisprudence et aujourd’hui, le législateur OHADA ne fait plus l’impasse sur la technique, qu’il admet expressément dans le texte de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Privilégiant, certes, la survie de l’entreprise, l’étude montre que l’admission du mécanisme de l’exclusion, malgré la grande controverse dont elle fait l’objet ne va pas jusqu’à sacrifier fondamentalement les droits de l’exclu, qui restent globalement aménagés à travers le respect de ses droits de défense et le remboursement de ses droits patrimoniaux.
Keywords: Associé; Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales; Exclusion

L’injonction judiciaire et l’exécution en nature : éléments de droit français - Fouchard, Philippe (Revue générale de droit, 2019)
Malgré l’existence, dans le Code civil français, d’une règle selon laquelle les obligations de faire ou de ne pas faire, en cas d’inexécution, ne donnent lieu qu’à des dommages-intérêts (art. 1142), le juge français ordonne de plus en plus souvent au débiteur d’exécuter en nature ses obligations, ou, plus généralement, prononce souvent, à l’égard des parties à un procès ou des tiers, des injonctions leur imposant un comportement déterminé. Grâce au mécanisme de l’astreinte, qui joue le rôle d’un moyen de contrainte indirecte, mais aussi en prescrivant des mesures que des tiers peuvent exécuter si leur débiteur normal n’y consent pas, le juge renforce à la fois l’efficacité de ses décisions et l’autorité de ses interventions. Cette évolution intéresse les matières aussi diverses que le droit des obligations (art. 1143 et 1144 du Code civil), le droit du travail, la protection de la vie privée (art. 9 du Code civil), l’obtention judiciaire de preuves (nouveau Code de procédure civile). Ces injonctions de faire sont très souvent prononcées par un juge statuant rapidement, le « juge de la mise en état », le juge des référés, le tribunal d’instance. Cependant, les tribunaux ne prononcent de telles injonctions que s’ils ont la conviction qu’elles peuvent être exécutées, et si elles ne portent pas gravement atteinte à la liberté individuelle ou à la séparation des pouvoirs (judiciaire et administratif). Un équilibre délicat est donc recherché entre ces intérêts contradictoires. De même, le juge n’exercera pas son imperium sur le territoire d’États étrangers, tandis qu’à l’inverse certains commandements d’autorités étrangères ne pourront être exécutés en France. The French Civil Code slates that the non-performance o f obligations to do or not to do gives rise only to damages (s. 1142). However, there is a growing tendency among French judges to order specific performance by the debtor, or, more generally, to issue, against the parties to a trial or even third parties, injunctions which impose upon them a given behavior.

The Development of Mortgage Finance in Nigeria and its Impact on the Economy - Siyan, Peter; Adegoriola, Adewale E; Erivwode, Ovosa Mercy (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2019)
This study examines the development of mortgage finance in Nigeria and its impact on economic growth. Aggregate housing finance data for by both banks and non-financial institutions was used to measure housing finance. Other variables considered include financial debt proxy by M2Per capita, financial instability proxy Interest rate and the level of development of the capital market measured by market capitalization. Time series data covering the period 1990-2016 was obtained from Central Bank statistical bulletin, National Bureau of Statistic and World Bank. The methodology adopted in the study is Vector Autoregressive Model (VAR) was estimated using linear regression method. The results of the analysis indicated that there is a one-way causal link runs from mortgage finance to economic growth. In addition, mortgage finance was found to be a significant determinant of increasing pattern of economic growth over a long period of time. Due to the level of the country’s financial depth, it was recommended that Nigerian government should intensify effort aimed at consolidating the level of financial re-structuring in the non-financial sector which mortgage financing belong. The central bank should make a policy stipulating commercial banks to set aside certain proportion of their total assets to finance housing demands.
Keywords: Economic growth; Hypothèque; Mortgage Finance; Vector Autoregressive

Le droit des technologies de l’information dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale - Bepyassi Ouafo, Vicaire (Les Cahiers de droit, 2019)
Les questions relatives à la portée économique des technologies de l’information à l’ère du numérique occupent désormais une place importante dans le droit des activités économiques au sein de l’espace de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). En effet, le dispositif juridique encadrant les finalités économiques de l’utilisation des technologies du numérique dans la CEMAC mis en place en 2008 a aussitôt entraîné une modification du droit des affaires de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) en 2010, dans l’intérêt de concilier les conséquences juridiques de l’économie numérique dans le développement économique. Toutefois, la problématique de la contribution du droit des technologies de l’information au développement économique de la CEMAC mérite d’être soulevée après une décennie d’application. Si la volonté du législateur communautaire de faire des technologies du numérique un levier du développement est perceptible à travers l’institution législative d’un marché numérique dans lequel la garantie des droits et la liberté des activités sont assurées, il faut encore relever sa témérité à travailler pour la sauvegarde de l’économie numérique par des règles particulières protégeant les consommateurs des services électroniques.
Keywords: CEMAC; TIC

Médiation dans le domaine de la santé - Bonafe-Schmitt, Jean-Pierre (La lettre des médiations, 2019)
Depuis le milieu des années soixante-dix, la médiation s’est développée dans tous les champs de la vie sociale de l’entreprise à la famille, sans oublier le quartier ou l’école… et plus tardivement dans le champ de la santé, ce qui tend à démontrer qu’il existe un certain nombre de résistances à son développement1. Pourtant, au-delà du phénomène de mode, il convient de s’interroger sur ce renouveau de la médiation qui ne peut pas être réduit à une simple technique de gestion des conflits, car elle vise plus largement à (re)créer du lien social dans nos sociétés marquées par l’individualisation, la fragmentation, le délitement des rapports sociaux. Le domaine de la santé n’échappe pas à ce délitement des se caractérise à la fois par la montée des incivilités et de la violence dans les établissements hospitaliers, et plus largement par une crise de confiance entre le monde médical et les patients.
Keywords: Mediation; Médiation; Santé

Revue de la jurisprudence 2018 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2019)
Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.

El derecho de separación por falta de distribución de dividendos en el seno de los grupos de sociedades - Brenes Cortés, Josefa (Revista Lex Mercatoria, 2019)
El apartado cuarto del artículo 348 bis de la Ley de Sociedades de Capital, incorporado por la Ley 11/2018, de 28 de diciembre reconoce un derecho de separación alternativo (cumulativo al del derecho de separación en cuentas individuales) en base a los resultados consolidados del grupo. La finalidad de la norma es la de garantizar a los socios de la sociedad dominante su propio derecho de separación en caso de insuficientes dividendos, lo que constituye una auténtica novedad respecto a la redacción anterior del precepto
Keywords: Grupos de sociedades; Reparto dividendos; Separación

May an employer dismiss an employee if the disciplinary chair imposed a lesser sanction? South African Revenue Service v Commission for Conciliation Mediation and Arbitration 2017 38 ILJ 97 (CC) - Calitz, Karin Beatrix (Stellenbosch Law Review, 2019)
In South African Revenue Services v Commission for Conciliation, Mediation & Arbitration, Kruger, the employee, called his superior a “kaffir” on more than one occasion. The employer unilaterally dismissed the employee after the chairperson of the disciplinary hearing had imposed a lesser sanction. In doing so, the employer disregarded the collective agreement which did not make provision for the sanction of the disciplinary chair to be substituted. The employee claimed that his dismissal was invalid and therefore unfair. The Commission for Conciliation Mediation and Arbitration (“CCMA”), Labour Court and Labour Appeal Court (“LAC”) agreed. However, in the Constitutional Court (“CC”) the employer no longer argued that it was entitled to substitute the sanction in the light of the breach in the trust relationship, but only alleged that reinstatement was a remedy that no reasonable decision-maker would order. The CC agreed and held that the dismissal was substantively fair but procedurally unfair. The CC did not answer questions of lawfulness, fairness and invalidity, but in Steenkamp v Edcon the CC held that employees claiming remedies for unfair dismissal in terms of the Labour Relations Act 66 of 1995 (“LRA”) should not rely on invalidity. However, employees still have the right to common-law remedies based on their employment contract. Considering the importance of collective agreements, negotiated disciplinary codes, certainty and consistency, and to avoid employers exercising unfettered power over employees, state organs should apply for a review of an unsatisfactory sanction by the disciplinary chairperson in terms of section 158(1)(h) of the LRA. Private employers could negotiate a disciplinary code which allows both the employer and employee to appeal against the decision of the disciplinary chair which should make provision that a more severe sanction can be imposed on appeal.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commission for Conciliation; Dismissal of employees; Labor discipline; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; South Africa; South African Revenue Services

Preuves électroniques en matière civile : quels nouveaux enjeux pour les magistrats ? - Caprioli, Éric A. (Revue justice actualités, 2019)

La protection sociale des marins résidant en France, embarqués sous pavillon étranger - Chaumette, Patrick (Annuaire de droit maritime et océanique, 2019)
Les recours déposés contre le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), ont été rejetés par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2018 (n° 410454). L'affiliation des marins en fonction de leur résidence en France, complète donc leur affiliation selon le pavillon français du navire immatriculé.

La problématique de l'harmonisation d'une carte judiciaire OHADA : entre espoir et désespoir - Djonga, Pierre (Revue de l'ERSUMA, 2019)

La protection du tiers lésé par une sentence arbitrale - Do, Van dai (Revue internationale de droit comparé, 2019)
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges convenu entre les parties mais il se peut que la sentence issue de ce mode de règlement porte atteinte au tiers, qui n’est ni partie, ni représenté à l’instance arbitrale. La présente étude comparative montre qu’il existe divers moyens de protection offerts au tiers lésé mais le meilleur instrument de protection est la tierce opposition contre la sentence arbitrale. Toutefois, une telle tierce opposition est encore peu connue dans le monde, de très nombreux systèmes, l’ignorent. En espérant que ce recours se développe au profit du tiers, cette étude montre ses avantages, sa consécration dans certains pays ainsi que son régime juridique. Arbitration is a mode of dispute resolution agreed between the parties but it is possible that the award resulting from this method of settlement infringes a third party’s right, who is neither a party nor represented in the arbitration proceedings. This comparative study shows that there are various means of protection offered to the injured third party but the best protection instrument is the third party opposition to the arbitration award. However, such a third party opposition is still not widely known in the world, many systems ignore it. Hopefully this remedy will be developed for the benefit of the third parties, this study shows its advantages, its recognition in certain countries as well as its legal regime.

L’arbitrage et les figures juridiques du droit de l’assuarnce - Dupeyré, Romain (Bulletin Juridique des Assurances, 2019)

L'avocat et la résolution des conflits - Dutoit, Nicolas (Anwalts Revue de l'Avocat, 2019)
Keywords: Arbitrage; Conciliation; Différends; Droit collaboratif; Litiges; Médiation; Négociation; Orientation préalable; Résolution de conflit

Les facteurs d’attractivité des Investissements Directs Etrangers par les Pays en Développement et l’effet modérateur de la qualité des institutions - El Jazouli, Moutia (International Review of Economics, Management and Law Research, 2019)
L’attractivité des investissements directs étrangers (IDE) a fait l’objet de plusieurs recherches empiriques. Beaucoup d’auteurs se sont intéressés aux facteurs qui expliquent l’afflux de ces investissements sur les pays d’accueil. L’effet d’un facteur d’attractivité des IDE change en effet d’un pays à l’autre. Cette recherche examinera l’effet modérateur de la qualité des institutions légales et gouvernementales du pays d’accueil des IDE de la relation entre ces investissements et les facteurs de leur attraction. Les principaux résultats montrent que plus les politiques gouvernementales sont efficaces, que plus la corruption est réprimée, que plus les lois protègent les investisseurs, l’attractivité des IDE est assurée par le marché financier et par la stabilité politique que l’ouverture commerciale s’améliore. Il n’en reste pas moins que les pays qui ont des institutions de qualité supérieure se trouve plus pénalisés en termes d’attractivité des IDE lorsque le poids fiscal sur les entreprises qui y opèrent s’alourdit et lorsque leur taux de change devient plus flexible.
Keywords: Attractiveness factors; Attractiveness of FDI; Attractivité des EDI; Données du panel; Dynamic model in first differences; Effet modérateur; Facteurs d’attractivité; Institutional quality; Investments; Moderating effect; Modèle dynamique; Panel data; Premières différences; Qualité institutionnelle

Efficacité et efficience : les obstacles épistémologiques à l’économisme en droit civil des contrats - Fokou, Éric; Bélanger, André (Revue générale de droit, 2019)
L’enthousiasme suscité par l’analyse économique du droit en matière de politique juridique continue à faire taire ses vices rédhibitoires au sein de la doctrine majoritaire. Or, les insuffisances méthodologiques et empiriques d’une conception du droit en termes d’efficacité ne peuvent laisser indifférent un observateur averti du phénomène juridique, sans oublier la réduction aliénante de l’efficacité du droit à sa seule utilité économique, parfois au mépris d’autres idéaux consubstantiels à l’essence du droit. Un tel programme idéologique d’économisation du droit entame, par effet de contagion, le droit des contrats où la technique juridique est encore à la recherche de modèles à même d’expliquer la complexité et la diversité du phénomène contractuel. La doctrine juridique reconnaît d’ailleurs que la notion de contrat est une construction intellectuelle imparfaite, de nature à évoluer avec son époque. À l’inverse, la technique économique semble avoir figé le contrat dans un seul modèle : le contrat-échange. Une hypothèse qui comporte, du point de vue de la théorie juridique, un certain nombre de présupposés par extension ou par restriction de la réalité, tant sur l’évolution de la notion de contrat que sur son essence et sa substance. Ces préconceptions du contrat par la théorie économique ne vont pas sans engendrer un conflit de paradigmes avec la théorie juridique et, surtout, un conflit de valeurs avec le droit des contrats dans sa fonction sociale.
Keywords: Contract; Contrat; Droit; Law; economics; efficacité; efficiency; économie

A Critical Look at the Mechanism for Challenge of Arbitrators Under ICSID Convention and Arbitration Rules - Gautama, Ivan (Juris Gentium Law Review, 2019)
Administered arbitrations under ICSID are amongst the most-utilized means to resolve investor-state disputes. Part of why it is so is because the ICSID as an institution is heavily affiliated with the World Bank. This affiliation serves as a double-edged sword in ICSID’s hands: while on one side such affiliation lends ICSID the credibility any successful arbitral institutions need, on the other side ties between the two institutions are proving to become too close for comfort. This paper explores what could go and has gone wrong in the past within the current ICSID arbitration system with regards to the mechanism for challenging arbitrator(s), and whether such mechanism allows ICSID to effectively deliver what it is expected to provide.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Arbitrator; Conflict of interest; ICSID; Investor-State; World Bank

Amélioration de la méthodologie de construction de la courbe des taux sans risque dans la zone UEMOA - Gbongué, Florent (Assurances et gestion des risques / Insurance and Risk Management, 2019)
Dans la zone de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), la construction d’une courbe des taux sans risque est un objectif pour les décideurs publics. En effet, elle permet d’accompagner les mutations réglementaires actuelles, ainsi que le processus de développement du marché financier régional (MFR). En s’appuyant sur les conclusions de Gbongué et Planchet (2015) et Gbongué (2019), nous proposons une nouvelle méthodologie de construction de la courbe des taux sans risque, adaptée aux particularités de cette zone, dans l’optique de réduire les erreurs d’estimation de la valeur théorique des obligations souveraines. Notons qu’elle s’appuie sur les fondamentaux du modèle de Nelson et Siegel, dans le but de faciliter la prévision de cette courbe dans le futur.
Keywords: Nelson and Siegel; Nelson et Siegel; UEMOA; courbe des taux sans risque; erreurs d’estimation; estimation errors; fondamentaux; fundamentals; marché financier régional; mutations réglementaires; prediction; prévision; regional financial market; regulatory changes; risk-free interest rate curve

Voluntary membership: up to which point do cooperatives support liberalism? - Hiez, David (International Journal of Cooperative Law, 2019)

Les chiffres en droit - Hounbara Kaossiri, Léon (Revue internationale de droit comparé, 2019)
Relevant des mathématiques, les chiffres s’avèrent souvent utiles pour le juriste qui s’en sert afin d’atteindre certains objectifs du droit. Leur objectivité offre la possibilité de réaliser la sécurité juridique en apportant une certaine précision à la règle de droit tout en permettant d’éviter l’arbitraire des juges. Parfois, ils assurent de fonctions instrumentales en ce sens qu’ils sont souvent utilisés au gré des orientations politiques poursuivies par le droit. C’est ce qui justifie leur omniprésence en droit. Le recourt aux chiffres n’est cependant pas sans difficulté d’articulation avec le droit qui n’est pas une science figée. Quoique utiles pour le droit, les chiffres ne doivent pas faire l’objet de recours désordonnés ou fantaisistes. L’étude du droit camerounais et de certaines autres législations prête malheureusement le flanc à plusieurs critiques dans ce sens. Reporting on mathematics, numbers are usually useful for the lawyer who uses them to achieve certain legal objectives. Their objectivity offers the possibility of achieving legal certainty by bringing some precision to the rule of law while avoiding the arbitrariness of judges. Sometimes, they perform instrumental functions in the sense that they are often used according to the legal policies pursued by the law. This justifies their omnipresence in law. The recourse to numbers is however not without difficulty of articulation with the law which is not a fixed science. Although useful for the law, numbers should not be the subject of disordered or fanciful remedies. The study of Cameroonian law and certain other legislations unfortunately lends itself to criticism in this sense.

L'internationalisation des investissements en droit africain OHADA - Kouamen Tatkam, Tatiana (Lex4 Magazine, 2019)
L'internationalisation 1 fait intervenir les notions d'interdépendance 2 , de transnationalité 3 et même parfois un effet d'absence de frontières depuis que le monde est si intégré qu'il semble parfois impossible d'assimiler ou de relever l'origine d'un produit, d'un service ou de façon plus globale des échanges. L'internationalisation de façon plus sommaire fait planer sur le haut des hémisphères une sorte d'existence globale, de réussite visuelle et partant d'imposition d'un art de vivre. De nos jours, l'internationalisation est recherchée par toute entité dans l'exploitation de ses activités ; laquelle se matérialise la plupart du temps dans le cadre d'une entreprise ou d'une société. Ce dernier cas est l'objet d'une organisation structurée entre une ou plusieurs associés qui décident de mettre en commun des moyens matériels et financiers dans le but de profiter du bénéfice ou de l'économie qui pourrait en résulter 4. Cette dernière, à savoir la société, facilite évidemment la prolifération desdites activités dans les quatre coins du monde. Selon le théorème de Coase 5 , la firme a cet avantage qu'elle permet de rassembler tous les actes de confections d'un produit ou d'un service de façon intégrée sous le contrôle d'une structure pour limiter les dépenses et ainsi pénétrer le marché sans souci insurmontable. L'internationalisation fait également intervenir le nominatif multinational 6 et la question de la nationalité de l'entreprise 7. Mais au-delà de toutes ces notions, elle amène 11 Du point de vue étymologique, l'internationalisation s'appréhende comme suit : Du latin inter, entre, parmi, avec un sens de réciprocité et de natio, naissance, extraction, dérivant de natus, né. L'internationalisation est l'action d'internationaliser ainsi que le résultat de cette action. Le verbe "internationaliser" signifie rendre international, faire en sorte que plusieurs nations ou toutes les nations soient concernées. Sur le plan économique, pan qui nous intéresse le plus, l'internationalisation est une stratégie de développement d'une entreprise au-delà de son marché national d'origine. Elle peut se manifester par l'implantation d'unités de production dans d'autres pays ou la conquête de plusieurs marchés nationaux. Cf

Online Dispute Resolution: Methods and Effects - Kumari, Poonam; Sood, Geetika (International Journal of Science and Research, 2019)
The concept of online dispute resolution came with the development of e-commerce. It is a branch which resolves the dispute between parties without interference of court. It includes arbitration mediation and negotiation. It also includes consumer to consumer disputes. With the emerging to globalisation the concept of online dispute resolution emerging day by day. The purpose of this study is to present the main facets of online dispute resolution, including a definition of the term, the types of resolution available, and the most recent legal regulations in this area. Thearticle is a study of ODR, online mediation and electronic arbitration. It includes their uses and their relationships with e-commerce. The paper is regarding primary aspects of online dispute resolution, its definition and its growth and development. It also includes the relationship between ODR and technology. Research paper isdiscussing the two forms of ODR: online mediation and electronic arbitration.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commercial Arbitration; Online Dispute Resolution

L'utilité juridique du capital social en droit OHADA des sociétés commerciales - Lanou, Gnidouba Roger (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Par la révision du 31 janvier 2014 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le Législateur OHADA introduisait de nouvelles règles portant sur le capital social de certaines sociétés. D’abord, pour la société à responsabilité limitée, il s’est agi pour le législateur OHADA de conférer aux législateurs nationaux la faculté de fixer le montant minimum obligatoire du capital social. Ensuite, pour la société anonyme, il s’est agi, d’une part, de supprimer la valeur nominale minimale de l’action et, d’autre part, d’admettre la variabilité du capital social, lorsque la société ne fait pas publiquement appel à l’épargne. Enfin, pour la société par actions simplifiée nouvellement reconnue, l’option de la variabilité du capital social est également retenue. Avec ce relâchement progressif de l’encadrement normatif du capital social des sociétés commerciales, la question de l’utilité juridique et donc de l’avenir du capital social se pose. Elle se pose avec autant d’acuité que des voix critiques de ses fonctions traditionnelles, de protection des associés et des créanciers, se font de plus en plus fortes. Le minimum obligatoire, la fixité et l’intangibilité du capital social, ainsi que la proportionnalité entre les apports et les droits des associés sont remis en cause, questionnant ainsi l’utilité même et donc l’avenir du capital social. Pourtant, le capital social apparaît toujours comme essentiel à la société commerciale OHADA, non seulement pour ses fonctions traditionnelles qui restent encore actuelles mais également pour des utilités nouvelles qui sont découvertes. Il permet, en effet, d’assurer la protection de la société elle-même, en permettant d’engager la responsabilité des associés pour insuffisance des apports librement effectués par eux, d’une part et constituant un excellent moyen/outil de détection et de prévention des difficultés de l’entreprise.
Keywords: Capital; Corporate law; Droit OHADA; Droit des sociétés; Société commerciale

Le nouveau paradigme de contrôle de gestion financière des sociétés commerciales en droit OHADA - Mbem Lissouk, Antoine (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Contrôle de gestion; Droit OHADA; Gestion financière; Société commerciale

La notion de société commerciale en droit OHADA - Moneboulou Minkada, Hervé Magloire (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Droit OHADA; Société commerciale

L'unanimité en droit OHADA des sociétés commerciales - Ngom, Mbissane (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Corporate law; Droit des sociétés; Droit des sociétés commerciales; Unanimité

Protection des intérêts des actionnaires et des créanciers de la société anonyme dans la législation burundaise et le droit communautaire OHADA - Nzohabonayo, Anaclet (Revue québécoise de droit international, 2019)
Les intérêts des actionnaires et des créanciers sont moins antagonistes qu’ils ne le paraissent en dépit des différences qui les caractérisant. Les premiers n’existent pas sans les seconds et vice-versa. Cette réflexion démontre que seule leur protection concurrente constitue le soubassement de leur cohabitation fructueuse. Cette analyse explicite les mécanismes juridiques qui permettent d’assurer une cohabitation « pacifique » des intérêts des acteurs principaux de la société anonyme. Elle décortique les textes sous étude et nourrit la critique doctrinale aux riches commentaires pouvant provoquer leur relecture par les décideurs. Par ricochet, l’étude contribue à éclaircir des principes dont la compréhension garantit le maintien de l’exploitation et la viabilité financière de la société anonyme. Pour illustrer ces développements, l’analyse se sert d’une comparaison des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique et du Code burundais des sociétés privées et à participation publique.
Keywords: Actionnaire; Burundi; Créancier; Intérêt; OHADA; S.A.; Société Anonyme

Prévention des difficultés en droit OHADA : entre transparence et confidentialité - Oba'a Akono, Rodrigue (Revue de L'OHADA, 2019)
En fonction de la gravité des difficultés rencontrées, le tiers ainsi désigné doit rechercher et obtenir discrètement ou publiquement un accord amiable capable de mettre fin aux difficultés. La confidentialité dans la recherche des solutions ne peut être qu'un facteur de succès des techniques de prévention par son effet incitatif au dialogue. Seulement, en face de difficultés économiques et financières avérées, la discrétion pourrait au contraire être préjudiciable au sauvetage de l'entreprise de même qu'aux intérêts de ses partenaires. Le voile du secret doit ainsi être ôté au profit d'une gestion transparente de la défaillance de l'entité économique.
Keywords: Confidentialité; Difficultés; Prévention; Transparence

Role of Alternative Dispute Resolution as a Mechanism for Administration of Justice - Renu, Shailja Chauhan (International Journal of Science and Research (IJSR), 2019)
Desire for quick and affordable justice is universal. Right to speedy trial is a right to life and personal liberty of every citizen guaranteed under Article 21 of the Constitution, which ensures just, fair and reasonable procedure. Alternative Dispute Resolution mechanisms have become more crucial for businesses operating in India as well as those doing businesses with Indian firms. There are various reasons for which ADR is preferred over the conventional way of resolving the disputes. India being a developing country, going through major economic reforms within the framework of the rule of law, for expeditious resolution of disputes and lessening the burden on the courts, alternative mechanisms for resolution (ADR) are the only alternative through arbitration, conciliation, mediation and negotiation.

Protection des actionnaires minoritaires dans la société anonyme en droit marocain - Sedrine, Leila Ben (International Review of Economics, Management and Law Research, 2019)
Afin qu’une entreprise puisse évoluer positivement, elle doit disposer d’une direction de qualité qui travaille et collabore avec l’ensemble des associés dont l’objectif est d’assurer son bon fonctionnement. Or, assez souvent dans les sociétés et plus particulièrement dans la société anonyme, les dirigeants qui sont généralement majoritaires abusent de leur pouvoir en favorisant leur intérêt propre au détriment de celui de la société et en portant par conséquent préjudice aux actionnaires minoritaires. Cet abus de pouvoir dont profitent les actionnaires majoritaires est désormais limité par un certain nombre de droits et de contrôle exercé par certains organes dans la société. In order for a company to evolve positively, it must have quality management that works and collaborates with all associates which objective is to ensure its proper functioning. While, often in companiesand specially in corporation, leaders who are usually in the majorityabuse their power of authority by favoring their own interest to the detriment of the companyin which leads to prejudice of minority shareholders. This abuse of power that benefits the majority shareholders is limited by some rights and controlexercised by certain organsin the compagny.
Keywords: ABUS; Abuse; Actionnaire; Associate Corporation; Associé; Company shareholder; Control; Contrôle; Majoritaire; Majority; Minoritaire; Minority; Pouvoir; Power; Right; Société; Société Anonyme

La Cour pénale internationale et la cyberjustice - Sipowo, Alain-Guy (Lex Electronica, 2019)
Cette contribution constitue un exposé critique des solutions technologiques adoptées par la Cour pénale internationale dans la conduite de ses procédures. La recherche révèle qu’à l’opposé des États, cette institution judiciaire internationale fait montre d’une ouverture remarquable à l’égard des technologies de l’information et de la communication. Définissant la cyberjustice comme l’application de ces technologies à l’administration de la justice, l’étude se subdivise en quatre parties, qui recouvrent les diverses facettes de l’application des moyens technologiques à la conduite des procès complexes. Elle conclut que bien qu’il faille se féliciter du virage de la modernité empruntée par la Cour pénale internationale, l’utilisation que cette dernière fait de la technologie gagnerait à être amplifiée dans l’intérêt de l’effectivité, de l’efficacité et de l’économie du temps et des ressources compte tenu de la spécificité de sa finalité.

Le défi de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires face au développement des marchés financiers africains: Quid de la protection des investisseurs - Sita, Gloria Lubaki (Recht in Afrika, 2019)
By the time the founding fathers of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) signed the Treaty of Port Louis, the financial markets in Western and Central Africa were embryonic. Nowadays the situation has changed and it seems appropriate to reconsider relationship between OHADA law and securities exchange markets. Indeed, OHADA's Community legislation has to deal with the securities markets covered and serve both the proper functioning of the market and the protection of investors. The uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings contains provisions referring to specific financial rules. However, is this sufficient to earn the public trust? Financial market law is a complex discipline. If we supplement this the effort required for investors to find their way between the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) or the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) stock exchange law and national constraints throughout OHADA, the following question must be asked: How is the investor's interest protected in this legal jungle? This paper tries to analyse the legal mechanisms of investor protection in the WAEMU Regional Stock Exchange and the Central African Stock Exchange, combining them with the uniform law for commercial companies of OHADA.

Emerging Issues in Arbitration, Mediation and Conciliation - Sunil, Bhawna Bhelly (International Journal of Science and Research, 2019)
The resolution of disputes through alternative dispute resolution mechanisms has gained momentum over recent decades. It has increasingly occupied space in the academic literature as the “new” method to achieve “justice” for disputing parties. It is important to note that a variety of definitions of “justice” can be relied upon. However, in many cases, justice will mean the parties being able to resolve their dispute fairly, justly and amicably by applying law or legal principles. Traditional legal mechanisms for resolving disputes have been increasingly questioned as to whether they are actually capable of achieving justice in individual cases. Resolution in the courts is not only the method of resolving disputes . If the parties can resolve their own disputes then there will arise no need for court system in world. All though court system is good and fair way of dealing with civil disputes yet it might not be the best method to resolve the disputes. Basically there are four ways to of alternate dispute resolution. They are Negotiation, Mediation, Conciliation and Arbitration . The of ADR is to resolve the matters in a cost effective manner and foster long term relationship.
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Conciliation; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Méthodes alternatives de règlement de conflit

Le renouvellement tacite du bail à usage professionnel - Tsakadi, Ayawa A. (Revue de l'ERSUMA, 2019)
Keywords: Bail à usage professionnel; Renouvellement tacite

Cadres théoriques d’inspiration de recherches en contrôle de gestion et pilotage de la performance organisationnelle à l’ère de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - Oubba, Omar; Akrich, Said (International Review of Economics, Management and Law Research, 2018)
L’objectif du présent article est d’essayer, à travers une étude théorique, de mettre en évidence les principaux cadres théoriques d’inspiration des recherches en contrôle de gestion et  le pilotage de la performance organisationnelle à l’ère du contexte actuel, caractérisé par une grande tendance des entreprises vers l’adoption et l’intégration de la RSE. Il ressort de la littérature une diversité d’approches et des courants de contrôle de la RSE.  Ainsi, les résultats escomptés stipulent qu’un grand nombre de recherches en contrôle de gestion et le pilotage de la performance organisationnelle à l’ère de la RSE, se réfère à la théorie des parties prenantes, la théorie de contingence, le cadre théorique de Simons (1990, 1991, 1994, 1995) et la théorie néo-institutionnelle. Ces théories constituent la référence fondamentale pour comprendre les déterminants du dynamisme, les évolutions voire les reconfigurations des systèmes de contrôle de gestion. Selon la littérature, les apports de la théorie des parties prenantes et ceux de la contingence permettent d’expliquer les tendances des entreprises vers la prise en compte des dimensions autres que financières et économiques de la performance. Aussi, la théorie de contingence fournit à l’entreprise une diversité des facteurs sur la base desquels elle peut concevoir les dimensions de sa performance organisationnelle élargie. Ainsi, le cadre théorique de Simons est une référence fondamentale pour comprendre la relation entre les stratégies des entreprises, leurs modes de pilotage et de contrôle, et les dimensions visées de la performance organisationnelle.
Keywords: CSR; Cadre théorique de Simons; Contingency theory; Contrôle de gestion; Management control; Neo-institutional theory; Performance; Pilotage; Piloting; RSE; Simons theoretical framework; Théorie de contingence; Théorie néo-institutionnelle

Le triptyque « ouverture commerciale, inégalités de revenus et croissance économique » : étude en donnée de panel pour le Maroc et les pays de la CEDEAO - Riad, Jamal; Lahmar, Anas (International Review of Economics, Management and Law Research, 2018)
Les économistes ont été intéressés abondamment à l’étude du triptyque « ouverture commerciale, croissance économique et inégalités », surtout suite à la montée en puissance des mouvements de la mondialisation. Leurs réflexions ont été basées sur les interactions bilatérales et sur les conclusions tirées des résultats empiriques. Compte tenu des approches de traitement adoptées, les résultats restent étroitement liés aux échantillons observés et aux variables utilisées. Ainsi, le triptyque reste absolument une question ouverte dont l’analyse n’est pas complètement inachevée. Afin de contribuer à ce débat, nous proposons d’étudier le triptyque pour un  panel composé du Maroc et les pays de la CEDEAO. Ce choix trouve ses fondements dans les analyses engagées actuellement, sur les enjeux d’adhésion du Maroc à cette communauté.Au niveau méthodologique, notre choix s’est porté sur une approche basée sur l’économétrie des données de Panel et des méthodes d’estimation appropriées, notamment l’estimateur GMM En termes de résultats, l’étude présentée en trois grandes parties, montre que le degré de l’ouverture commerciale joue un rôle important dans la relance économique des pays en développement en synergie avec d’autres facteurs. En outre, les inégalités se révèlent catalyseur de la croissance économique, et n’ont pas empêché les pays étudiés de profiter partiellement de leur ouverture commerciale. De ce fait, l’investissement en développement humain se présente comme une nécessité pour ces pays, afin de tirer profit d’une croissance soutenu et susceptible de répondre aux aspirations sociales et économiques des citoyens.
Keywords: CEDEAO; Croissance économique; ECOWAS; Economic growth; Econométrie de Panel; Inequality; Inégalité; Maroc; Morocco; Ouverture commerciale; Panel Econometrics; Trade Opening

The Implementation of Provisions of IFRS Framework and Financial Perfomance of Banks - Anichebe, Alphonsus Sunday; Okpala, Ngozi Eugenia (International Journal of Trend in Scientific Research and Development, 2018)
The need for global financial language gave birth to International Financial Reporting Standards (IFRS). The adoption of IFRS has been argues to have changed the manner in which the financial statements are prepared, presented and reported. IFRS represents a single set of high quality, globally accepted accounting standards that can enhance comparability of financial reporting across the globe. The significant disparities between the Nigerian Statement of Accounting Standards and International Financial Reporting Standards have resulted in the Statement of Accounting Standards being regarded as outdated and incomplete as an authoritative and internationally accepted guide to the preparation of financial statements. The study however examined the extent to which Nigerian banks have implemented the provisions of IFRS frameworks. The sample comprises of fourteen quoted deposit money banks in Nigeria. Specifically, financial statement figures of 2007 – 2011 (pre-adoption period) and 2012 – 2016 (post-adoption period) were utilized. The study adopted the ex-post facto research design. Annual panel data were collected from the financial statements and accounts of 14 deposit money banks quoted on the Nigerian Stock Exchange as well from the Securities and Exchange Commission statistical bulletin from 2007 to 2016. The findings revealed that the return on shareholders’ funds has improved since implementation of International Financial Reporting Standards (IFRS) on Nigerian banks. IFRS implementation has significant effect on the profitability of quoted banks in Nigeria. The implementation of International Financial Reporting Standards (IFRS) has significantly influenced banks’ earnings and it was concluded that IFRS has positive impact on equity and earnings of banks. It was recommended that government and regulatory authorities should organize more quality training to get bankers informed.
Keywords: Banks; Financial performance; IFRS

Contractual capacity and the conflict of laws in common-law jurisdictions (part 1) : the United Kingdom - Fredericks, Eesa A. (Obiter, 2018)
This series of two articles provides a comparative overview of the position in the common-law conflict of laws in respect of the contractual capacity of natural persons. The comparative study is undertaken in order to provide guidelines for the future development of South African private international law. Reference is primarily made to case law and the opinions of academic authors. The legal position in the law of the United Kingdom, as the mother jurisdiction in Europe, is investigated in part I. Although Scotland is a mixed civil/common-law jurisdiction, the situation in that part of the United Kingdom is also discussed. Part II will deal with the rules and principles of private international law in respect of contractual capacity in Australasia (Australia and New Zealand), North America (the common-law provinces of Canada and the United States of America), Asia (India, Malaysia and Singapore) and Africa (Ghana and Nigeria). Part II also contains a comprehensive summary of the legal position in the common-law countries, followed by ideas for the reform of South African private international law in this regard.

La clause d’exclusion de l’administration ou de la jouissance légale : une intarissable controverse du droit de la famille ? - Pérès, Cécile (Revue de droit d'Assas, 2018)

Le droit du transport multimodal de marchandise au Maroc - Khayat, Mustapha EL (Espace Géographique et Société Marocaine, 2018)
Face à des marchés de plus en plus mouvants et exigeants et, une demande de plus en plus sophistiquée, il devient nécessaire de réguler et de rationaliser la circulation physique des marchandises depuis l’approvisionnement en matière premières ou produits finis jusqu’à leur livraison chez le client. A cette fin, des chaînes logistiques internationales se sont mises en place dans lesquelles les chaînes de transport ont été insérées pour maîtriser la qualité de service tout le long de la chaîne d’exportation, autrement dit la livraison des marchandises aux lieux voulus et dans les temps désirés par l’acheteur. Ce qui entraîne des exigences considérables de la part des chargeurs vis-à-vis des opérateurs de transport international. Ainsi, l’intégration des chaînes de transport dans la logique d’une logistique de chaîne (SUPPLY CHAIN) s’opère à travers une mutation des professions de toutes les composantes des chaînes de transport international. Cette mutation s’inscrit dans la logique de globalisation et de création des espaces économiques élargis (U.E., Zones de Libre Echange...).Elle engendre de nouvelles modalités de fluidité de circulation des marchandises et des moyens de transport. C’est dans cette tendance lourde de transformations des chaînes de transport international que le transport international multimodal a pris forme et tend à s’imposer comme vecteur de facilitation de la fluidité des échangesinternationaux.Le Maroc est à l’interface de ces mutations. Le transport international multimodal constitue une condition d’intégration dans cette mondialisation pour maîtriser les coûts logistiques facteurs de la compétitivité internationale. Ainsi, une présentation de l’état des lieux du droit du transport au Maroc face à multimodal nous paraît indispensable afin de dégager les enjeux danscette activité internationale. Faced with increasingly shifting and demanding markets and an increasingly sophisticated demand, it becomes necessary to regulate and rationalize the physical movement of goods from the supply of raw materials or finished products to their delivery at home. the customer. To this end, international logistics chains have been established in which transport chains have been inserted to control the quality of service along the entire export chain, ie the delivery of goods to the desired locations and in the time desired by the buyer. This leads to considerable demands on shippers along withinternational transport operators. Thus, the integration of transport chains in the logic of a chain logistics (SUPPLY CHAIN) takes place through a mutation of the professions of all the components of the international transport chains. This change is part of the logic of globalization and creation of expanded economic areas (U.E., Free Trade Zones ...). It generates new modalities for the smooth flow of goods and means of transport. It is in this heavy trend of transformations of international transport chains that multimodal international transport has taken shape and tends to become a vector facilitating the flow of international trade.Morocco is at the interface of thesemutations. Multimodal international transport is a condition of integration in this globalization to control the logistical costs factors of international competitiveness. Thus, a presentation of the state of transport rights in Morocco against multimodalseems essential to us to identify the stakes in this international activity.
Keywords: Accords bilatéraux et multilatéraux; Bilateral and multilateral agreements; Conventions et accords internationaux; Droit du transport; International conventions and agreements; Law 16.99; Loi 16.99; Maroc; Morocco; Multimodal transport of goods; Transport law; Transport multimodal de marchandise

L’Afrique et la Chine face aux alliances des compagnies européennes de transport maritime conteneurisé - Nachoui, Imane (Espace Géographique et Société Marocaine, 2018)
Cet article traite la problématique des différentes alliances des compagnies internationales de transport maritime conteneurisé et leurs stratégies. Des conférences maritimes, aux consortiums, aux pools, jusqu’aux méga-alliances, les compagnies maritimes européennes, par leurs concentrations horizontales, historiquement, dominaient à l’échelle mondiale, mais le récent réveil chinois est entrain de changer la donne. A contrario de la Chine, les pays africains ont montré leur impuissance face à l’organisation verticale des compagnies maritimes internationales, qui contrôlent désormais leurs flottes, leurs ports, leurs infrastructures de transport terrestre et logistique. This article deals with the issue of different alliances of international containerized shipping companies and their strategies. From shipping conferences, to consortia, pools, to mega-alliances, European shipping companies, by their horizontal concentrations, dominated the world, but the recent Chinese awakening is changing the game. In contrast to China, African countries have shown their helplessness in the vertical organization of international shipping companies, which control their fleets, their ports, their land and logistical transport infrastructure.
Keywords: Africa; Afrique; Alliances; China; Chine; Compagnies de transport maritime; Containerized shipping companies; Europe; Transport maritime conteneurisé

Problématique de la compétence et de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA : cas de recours dans les litiges commerciaux congolais - Banza Ilunga, Aimé; Mwansa Kalunga, Jean-Pierre (KAS African Law Study Library, 2018)

De la justice congolaise face à la pratique de la transaction entre parties : défis et perspectives - Kabalika Lukwesa, John (KAS African Law Study Library, 2018)

Exécution des sentences arbitrales étrangères en République Démocratique du Congo - Kangaseke Mbaka, John; Tshizena Tshinate, Céline (KAS African Law Study Library, 2018)

Le droit au procès équitable face au pluralisme judiciaire en République Démocratique du Congo - Kapya Kabesa Jean Salem Israël, Marcel; Kitonge Mwape, Eddy; Kyembe Mulumbwa, Albert (KAS African Law Study Library, 2018)

La place et le rôle du Ministère public dans les procédures de droit privé en droit judiciaire Congolais - Mutonwa Kalombe, Jean-Marc; Muhunga, Chileshe (KAS African Law Study Library, 2018)

Pour une justice contractuelle efficace : la médiation OHADA - Kenfack, Hugues (La Lettre, 2018)
Pendant longtemps, la médiation a été le parent pauvre de la justice contractuelle dans le monde. Depuis quelques temps, un vent de faveur souffle sur tous les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) parmi lesquels la médiation occupe une place importante.
Keywords: Mediation; Mediação

La renonciation ponctuelle à la mise en œuvre d’une clause compromissoire rend-elle cette dernière manifestement inapplicable dans d’autres contentieux ? - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Le litige du travail a-t-il une nature réfractaire à l'arbitrage - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Les parties à un arbitrage international sont-elles solidairement tenues de la rémunération due aux membres du tribunal arbitral ? - Posocco, Laurent (La Lettre, 2018)

Médiation de la consommation dans le monde francophone - Thomas, Vincent (La lettre des médiations, 2018)
Le litige de consommation est souvent modeste. Il appelle de ce fait une solution rapide à moindre coût. Sauf exception, l'action en justice ne convient ni au consommateur, ni à l'entreprise, nommée « professionnel » par Code de la consommation. En effet, l'action judiciaire est longue, son résultat échappe à la prévisibilité des parties et les frais induits sont sans commune mesure avec les montants en jeu. Le législateur en a conscience. C'est l'une des raisons pour lesquelles il expérimente depuis quelques années des alternatives à la justice ordinaire. Le juge de proximité a ainsi été créé en 2002 pour les litiges inférieurs à 4 000 €, taux de compétence qui a permis de régler bon nombre de contentieux de la consommation. Malgré son utilité, ce juge spécial n'a pas survécu aux critiques du monde judiciaire et a été supprimé en 2017. Parallèlement, les modes amiables – c'est à-dire par l'accord des parties – de résolution des différends se sont développés. Le Code de procédure civile consacre depuis 2012 un titre complet à la médiation et à la conciliation conventionnelles dont dispositions s'appliquent en dehors de toute procédure judiciaire.
Keywords: Consommation; Mediation; Médiation

La compensation en droit OHADA des entreprises en difficulté : certitudes et zones d’ombre - Maré, Youbi Bouhari (Revue de droit international et de droit comparé, 2018)
DI-fusion, le Dépôt institutionnel numérique de l'ULB, est l'outil de référencementde la production scientifique de l'ULB.L'interface de recherche DI-fusion permet de consulter les publications des chercheurs de l'ULB et les thèses qui y ont été défendues.

La compatibilité des fonctions de magistrat et d'arbitre dans l'espace OHADA - Koudadja, Fred Prudence (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La protection des tiers en cas de dissolution des sociétés commerciales : les apports de l'article 201 de l'AUSC-GIE - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Defragmenting Investment disputes: Multilateral Court of Investment Disputes as a Panacea? - Kidane, Brook Bekele (Revue juridique des étudiants de la Sorbonne, 2018)
Never was there a time whereby investment dispute settlement came to the forefront of every possible communication outlet, from academia and mainstream news to civil societies and an outright protest of the public. TTIP and CETA brought ISDS to a broad daylight scrutiny in many parts of Europe getting the attention of law and policy makers at EU and national level. The criticisms and anxiety over ISDS relates to divergent interpretation of similar or identical International Investment Agreements (IIAs) provisions that lead to inconsistency and unpredictability of decisions, lack of transparency in investment disputes, lack of independence and impartiality of arbitrators, the elite group of arbitrators, costs, diversions of public money from public goods and services, ‘chilling effect’ on state regulatory powers and bypassing national judicial systems.; With a view to establish and tackle the problem with a meaningful solution to the legitimate concerns and anxieties, the EU, with its competence to conclude the Investment Agreements, attempted to create two mechanisms. The inclusion of Investment Court System (ICS) in newly concluded IIAs and the creation of a multilateral investment court.; This article will assess the three systems together, i.e. the ISDS, ICS, and the multilateral investment court, in terms the pros and cons and attempt to envisage the policy shortcomings or benefits under any of the systems. Jamais il n'y a eu une époque où le règlement des différends en matière d'investissement a été au premier plan de tous les moyens de communication possibles, qu'il s'agisse d'universitaires, de la presse grand public, de la société civile voire d’actions publiques. La TTIP et la CETA ont permis à l'ISDS de faire l'objet d'un examen minutieux dans de nombreuses parties de l'Europe, attirant l'attention des législateurs et des décideurs politiques au niveau européen et national. Les critiques et l'anxiété à l'égard de l'ISDS ont trait à l'interprétation divergente de dispositions similaires ou identiques des accords internationaux d'investissement (AII) qui conduisent à l'incohérence et à l'imprévisibilité des décisions, au manque de transparence dans les différends en matière d'investissement, au manque d'indépendance et d'impartialité des arbitres, à l'élite des arbitres, aux coûts, aux détournements de fonds publics des biens et services publics, à l'"effet paralysant" sur les pouvoirs réglementaires des États et au contournement des systèmes judiciaires nationaux. En vue d'établir et d'aborder le problème avec une solution significative aux préoccupations et aux inquiétudes légitimes, l'UE, avec sa compétence pour conclure les accords d'investissement, a tenté de créer deux mécanismes. L'inclusion de l'Investment Court System (ICS) dans les AII nouvellement conclus et la création d'un tribunal multilatéral de l'investissement. Cet article évaluera les trois systèmes ensemble, c'est-à-dire le SIPDS, le SCI et le tribunal multilatéral de l'investissement en termes d'avantages et d'inconvénients et tentera d'envisager les lacunes ou les avantages de l'un ou l'autre des systèmes.

Os desafios da política de integração regional e a governação multinível na Comunidade Econômica dos Estados da África Ocidental - Coutinho, Kathleen Rocheteau Gomes; Canto, Paulino Oliveira do (Monções: Revista de Relações Internacionais da UFGD, 2018)
Regional integration is a complex process of supranational relations in order to respond to the challenges of the national, regional and international conjuncture. It is understood that in order to respond to the challenges of regionalization in this case, the Economic Community of West African States (ECOWAS) must gradually move to multilevel governance, which therefore plays a crucial role in the development of regional integration policies. Based on the neofunctionalist theory, this paper has as main objective to understand the influence of multilevel governance in the development of regional integration policy in ECOWAS. This article is based on a qualitative analysis, using data collected through documents from secondary sources. This is a comprehensive analysis of multilevel governance and the challenges of regional integration policy in ECOWAS. The results, after a systematic analysis of the available data, show that multilevel governance in ECOWAS began with the structural and regulatory reforms of the Revised Treaty of 1993 and a number of other mechanisms which allowed the sharing of the objectives of the Community with the other institutions, in addition to the Conference of Heads of State and Government and non-state actors.
Keywords: CEDEAO; Comunidade Económica dos Estados da África Ocidental; ECOWAS; Governação Multinível; Multilevel Governance; Neofuncionalismo; Regional Integration Policy

La responsabilité sociétale des entreprises au Maroc : entre l’engagement effectif et l’investissement marketing - Mounir, Yaser; Moflih, Youssef (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2018)
Le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a une histoire longue et variée associée à l'évolution du concept et à la définition de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Par ailleurs, bien qu'il soit possible de voir les empreintes de la RSE dans le monde, les écrits formels ont été les plus évidents aux États-Unis, où un nombre considérable de publications s'est accumulé. Ce mouvement de la responsabilité sociétale des entreprises a connu naissance dès les années 1950 aux Etats-Unis avant qu’il ne soit apparu en Europe lors des années 1990. En effet à partir de l’apparition de de l’ouvrage « Social Responsibilities of the Businessman (SRB) » de Howard R. Bowen qui est identifié comme le père fondateur de la notion de Responsabilité Sociale de l’entreprise, différentes définitions ont été rédigées par rapport à ce concept, et à ce jour aucune définition ne semble avoir le consentement dans le monde entier pour aboutir à une pensée universelle. Notre objectif à travers ce document est de mettre en évidence l'évolution conceptuel de la responsabilité sociétale des entreprises et nous présentons également les différentes définitions les plus largement utilisées qui sont de caractère exhaustif. The concept of corporate social responsibility (CSR) has a long and varied history associated with the evolution of the concept and the definition of corporate social responsibility (CSR). on the other hand, although it is possible to see CSR fingerprints around the world, formal writings have been most evident in the united states, where a considerable number of publications have accumulated. this movement of corporate social responsibility began in the 1950s in the United States before it appeared in Europe in the 1990s. indeed, from the appearance of the book «Social Responsibilities of the Businessman (SRB) » of Howard R. Bowen who is identified as the founding father of the concept of corporate social responsibility, different definitions have been written in relation to this concept, and to this day no definition seems to have the consent around the world to achieve universal thinking. our objective through this document is to highlight the conceptual evolution of corporate social responsibility and we also present the various most widely used definitions that are exhaustive in nature.
Keywords: Business; CSR; Corporate Social Responsibility; Entreprise; RSE; Responsabilité sociale/sociétale; Society; Société

Les facilités de réalisation du nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières - Kinsi, Annick (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'immunité d'exécution conférée à la BCEAO s'applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires : CCJA, Arrêt N°149/2015 du 26 novembre 2015, BCEAO, Direction Nationale du Niger C/El Haldj Rabiou Djitaou représentant les ayants droits de Mamane Djitaou - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La créance résultant des conventions de comptes courants clôturés est certaine, liquide et peut faire l'objet d'exécution forcée : CCJA, Arrêt N°142/2018 du 7 Juin 2018, Société Dakar rendez-vous Music & Coumba Gawlo Seck C/la banque Islamique du Sénégal - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le directeur d'usine ne peut représenter la société anonyme en justice sans mandat spécial : CCJA, Arrêt N°135/2018 du 07 Juin 2018, société CORAF SA C/Société Mani Services Sarl - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le tiers saisi qui s'abstient de toute déclaration lors de l'opération de saisie méconnaît ses obligations de tiers saisi et s'expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie été pratiquée : CCJA, Arrêt N°088/2015 du 08 Juillet 2015, Etat du Burkina Faso/Société Générale de Banque au Burkina (SGBB) - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'acte d'avocat dans l'espace UEMOA : entre acte authentique et acte sous seing privé - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La suprématie des arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Moukala-Moukoko, Corneille (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arrêt; CCJA; Sentence arbitrale

Political risk in energy-related investment disputes - Sahin, H. (The World Arbitration and Mediation Review (WAMR), 2018)
The energy industry is a key source of growth stimulation for developing states. This is true not only in terms of economic growth, but also in terms of the transfer of knowledge and skills as well as the provision of employment opportunities. Understandably, developing states are well-disposed towards international investors, and are eager to enter into petroleum investment contracts with the expectation that this will bring the aforementioned benefits to their countries particularly where the host state is less able to act as a provider of such resources autonomously. On a global scale, regardless of their type, all investments face risks. These risks are volatile in nature and reach as the world economy globalises. It is, of course, true that political risk phenomena per se are potentially destructive to all industries. However, it is fair to say that due to its high stakes, the energy industry is more acutely exposed and subject to political risk than most sectors. The purpose of this article is to examine political risk, particularly direct expropriation risk, in long-term energy investment projects. This paper will refer to arbitral decisions with regard to expropriation cases, as well as the valuation techniques applied by the investment arbitration tribunals in unlawful expropriation cases.

Effect of IFRS on Value Relevance of Accounting Information: Evidence from Quoted Manufacturing Firms in Nigeria - Ezejiofor, Raymond Asika (International Journal of Trend in Scientific Research and Development, 2018)
This study evaluated the extent to which value relevance of financial information in Nigerian manufacturing firms has improved after the implementation of International Financial Reporting Standards (IFRS). Specifically, the study intended to: Ascertain the extent the adoption of IFRS has significantly improved the book value per share of manufacturing companies in Nigeria; Determine the extent the adoption of IFRS has significantly improved the Earnings Per Share of manufacturing companies in Nigeria and Examine the extent the adoption of IFRS has significantly improved the cash flow of manufacturing companies in Nigeria. Ex-post facto research design was adopted for the study. A sample of 54 manufacturing companies was randomly selected from manufacturing companies quoted on the Nigerian Stock Exchange for the periods of 2008-2015. Data for the study were obtained from the annual reports and accounts of the sampled companies. Specifically, a modified price model for detecting value relevance of accounting data for two different periods was employed. Regression Analysis and Chow test statistical tools were used to analyze and validate the data with aid of SPSS version 20.0. The study found that the adoption of IFRS has improved the book value per share, market share price, Earnings Per Share and cash flow of manufacturing companies in Nigeria. The implication of findings is that the value relevance of accounting information of manufacturing companies is more sensitive during Post-IFRS era than the Pre-IFRS era. The findings also imply that the book value per share, market price, earnings and cash flow have become informative to equity investors in determining the value of firms following IFRS adoption. The study recommends among other things that the accounting information for book value per share should be communicated to the investing public; and such information should be of high quality to avoid negative consequences on the part of investors.
Keywords: Accounting information; Manufacturing company; Value relevance

Impact of Contractual Capacity of Minor - Godha, Atisha (International Journal of Trend in Scientific Research and Development, 2018)
A contract involves s a promise between two persons for the exchange of either good or services. A contract signifies the free consent of the parties to the contract to be bound by law. For a contract to be valid, it must have these basic elements: mutual assent, consideration, capacity, and legality. Mutual assent is characterized by offer and acceptance through mutual accent; "consideration," on the other hand denotes any form of compensation with something of value for the goods or services traded. A contract between persons, either natural persons or legal persons, who have no capacity to contract can either be voidable or void depending on the case. Legality gives the condition that should be satisfied for a contract to be excised by the law. Illegal contracts are for example those involving illegal activities. For example one can't bring a plea of damages to a court of law for breach of a contract entered into to kill another person.The possible remedies for breach of contract are; general damages, consequential damages, reliance damages, and specific performance. This paper will examine the capacity to contract as pertains to contracts entered by minors minor's.
Keywords: Capacity; Consideration; Contract; Legality; Minor; Mutual accent void/voidable

La importancia del marco legal en el desarrollo y crecimiento de las pequeñas y medianas empresas (PYMES) - Acosta-Morales, María G.; Espin-Meléndez, María C. (Polo del Conocimiento, 2018)
Desde hace mucho tiempo el Ecuador, ha estado inmersa en una profunda crisis económica. En vista de esta situación el Estado se ha comprometido en reactivar la economía y para ello ha implementado políticas que aporten al desarrollo de las pequeñas y medianas empresas (PYMES) y de esta manera generar mayores fuentes de empleo y reactivar el sistema productivo empresarial. Antes de saber si los emprendedores tienen una pequeña o mediana empresa deben estar constituidas como una sociedad mercantil, para que sea considerada desde el punto de vista jurídico como pequeña o mediana empresa. En la actualidad el gobierno ecuatoriano se ha desempeñado por hacer una distinción clara entre la pequeña y mediana industria. El estudio presenta un enfoque cualitativo, con un alcance analítico-descriptivo, ya que se ha detallado el fenómeno en el cual se han encontrado inmersas las PYMES. En vista del incremento del desempleo y la depreciación del sistema productivo ecuatoriano, demuestra que la pequeñas y medianas empresas son una buena altemativa para todas aquellas personas que ingresan al mercado laboral y adquirir los beneficios que conlleva el formarse como personería juridica. Sin embargo, para el camino que las empresas deben recorrer se puede pronosticar poco éxito al emprender esta idea de conformarla.
Keywords: Commercial code; Código de comercio; Desarrollo económico; Economic development; Legal framework; Marco legal; PYMES; SMEs

Aspects of the regulation of cross-border insolvency in South Africa - Chitimira, Howard (Obiter, 2018)
This article analyses the regulation of cross-border insolvency under the Cross-Border Insolvency Act 42 of 20001 in order to examine the adequacy of such regulation as regards to the enforcement of insolvency proceedings in South Africa and other relevant jurisdictions. To this end, the paper provides an overview analysis of the regulation and/or enforcement of insolvency proceedings under the Cross-Border Insolvency Act. Moreover, where possible, the paper also provides a comparative analysis of selected aspects of the regulation and/or enforcement of insolvency proceedings under the Cross-Border Insolvency Act and those that are provided under the Insolvency Act 24 of 1936 and other related international instruments. This is done to expose the challenges and future prospects of the regulatory and enforcement framework under the Cross-Border Insolvency Act in South Africa.
Keywords: Insolvency; Regulation; South Africa

Assessing the nexus between corporate governance, corporate social responsibility and corporate regulation: the way forward for the OHADA zone - Tambutoh, Dashaco John; Tarh, Bande Gulbert Mbah (International Journal of Advanced Research and Publications, 2018)
Encyclopaedic Corporate Governance (CG) is now a mainstream issue of concern in the business world. Yet, there has been no systematic investigation of CG practices in general, allowing for a distinction between the profit and non-profit organizations. In this regard, this article aims to investigate the nuances in the application of sound governance principles across different types of organizations in general, together with the understanding and applications of Corporate Social Responsibility (CSR) and Corporate Regulation (CR) in the context of the OHADA zone. With CSR envisages as a model of CG that extends the fiduciary duties from fulfilment of responsibilities towards the shareholders of the firm to fulfilment of analogous fiduciary duties towards all the firm?s stakeholders. Thus, after considering the place of CSR in the debate about alternative CG modes, a full-fledged social contract foundation of the multi-stakeholder and multi-fiduciary model is present. The article, therefore, shows that CSR is a social norm that would endogenously emerge from the stakeholders? social contract seen as the first move in an equilibrium selection process that reaches the equilibrium state of a CG institution; and as a global trend involving corporations, states, international organizations and civil society organizations. Besides, the article portrays the trend of CSR in three ways: as a regulatory framework that places new demands on corporations; as a mobilization of corporate actors to assist the development aid of states and; as a management trend. With each of these portraits suggesting certain actors, relations, driving forces and interests as being central. These multiple identities may partially describe the trend?s success, but could equally well describe its contestation, fragility and fluidity. Based on the argument that CSR is not just a fashion but rather the future from another angle, the article explicitly explores the nexus between CSR, CG and CR as appreciated in the OHADA zone. It also presents fresh insights into the applications of CG and CSR principles under the OHADA perspective that has not received systematic attention and consideration in the literature and, thus, provides policy recommendations to mainstream a viable CSR framework in the OHADA zone.
Keywords: Corporate Regulation; Corporate Social Responsibility; Corporate governance; OHADA

International Arbitration Practices in Nigeria: A Construction Industry Appraisal - Ewa, O. O.; Haytham, B.; Okon, E. E.; Enang, O. P.; Emiri, D. A. (World Journal of Innovative Research, 2018)
This paper aims to investigate Corporate Alternative Conflict Management and Dispute Resolution compliance through an appraisal of International Arbitration practices in Project-based Organizations in the Nigerian Construction Industry. In this study, simple percentages and frequencies of occurrence were used to analyse data derived through subject matter interviews and a questionnaire survey. Using the Survey Monkey tool, 85 questionnaires were distributed to key players in the AEC (Architecture-Engineering-Construction) Industry including Engineers, Project Managers, Architects and Quantity Surveyors and 53 were returned complete. The survey indicated that 66% preferred a more private Construction Arbitration to a public Litigation as a preferred method of dispute resolution, with 65% agreeing that a lack of proper project funding hinders the arbitration process in the Nigerian Construction Industry. 66% agree that Arbitration Time contributes more to project delays while 32% believe that Cost of the arbitration process is the greater source of project delays. We recommend that issues of confidentiality be carefully managed in dealing with outside counsels, while Project-based Organisations in Nigeria should ensure to develop master plans compatible with long-term strategies, including setting aside adequate funding for the timely resolution of project disputes through the implementation of only Arbitration-friendly contracts. This paper contributes to knowledge by bringing to bear the current compliance levels of project-based organisations in the practice of Arbitration in the Nigerian Construction Industry.

Who is in? Who is out? How the Uncitral Transparency Rules Can Influence the Upcoming Amendments of the ICSID Arbitration Rules - Yu, Hong-Lin (Contemporary Asia Arbitration Journal, 2018)
The International Center for Settlement of Investment Disputes (hereinafter "ICSID") has started its fourth amendment of its Arbitration Rules since 2016. The issue of transparency has been highlighted as a delicate issue in ICSID ongoing current amendment. It is also listed in the topics that have been identified for potential amendment. This article analyses how the issues of access to hearings and confidentiality over information arising from arbitration is treated under the current framework. A comparison is made against the Transparency Rules. The analysis is also made against the comments received from the public whose views are analysed as a possible direction the amendment may take.

Le SYSCOHADA : Un véritable outil d’harmonisation comptable - Tahar, Makhloufi; Hamza, Taibi (حوليات جامعة بشار في العلوم الاقتصادية, 2018)
L’objectif de cette étude est de déterminer les caractéristiques de la cohérence africaine dans l’environnement des affaires (OHADA ) appliquées aux 17 pays de l’Afrique noire francophone qui vise l’unification des efforts et de visions permettant l’amélioration de transparence ( transparence des affaires, transparence financière, transparence du marché,…) notamment la production d’une information de haute qualité à travers d'un référentiel comptable unique (inspiré fortement du plan comptable général Français) et d’apprécier si ce système est inspiré des normes comptables internationales IAS/IFRS. Après l’achèvement de cette recherche, nous avons atteint un ensemble de résultats. Parmi ces résultats, le système OHADA est un cadre philosophico-légal et institutionnel qui encourage les pays membres à une convergence et une harmonisation comptable. Toutes les circonstances sont prêtes et incitent les pays membres d’aller ou d’adopter l’intégration économique dans l’espace Africain dont l’intégration comptable fait partie. Aucun pays de l’espace OHADA ne peut bénéficier des avantages que donne le système comptable de cet espace sans qu’il y ait une volonté politique pouvant assurer de l’intégration pour confronter les mutations et les défis mondiaux.

L’arbitrage international dans l'OHADA : évolution vers l’arbitrage des investissements en Afrique - Dalil, Mustapha (Journal of Strategic Affairs, 2018)
En vertu des dispositions de l’article 53 Al. 1 du Traité de création de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) : « Le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Union Africaine et non signataire du traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’Union Africaine invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats Parties ». Cette action d’harmonisation du droit des affaires, tout en s’inspirant d’autres législations telles que le droit français et la common law, les Etats-membres de l’OHADA ont à leur disposition un arsenal législatif efficace et approprié à leur développement économique communautaire. Ce droit revêt un intérêt particulier pour les entreprises marocaines actives dans l’espace OHADA. Le Maroc, par le renouvellement de son adhésion à l’Union Africaine (UA) et en procédant à une demande d’adhésion à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dont le but est de « promouvoir la coopération et l’intégration dans la perspective d’une Union économique de l’Afrique de l’Ouest », (le Maroc) a réaffirmé sa détermination d’intégrer les espaces économiques africains de référence
Keywords: Arbitrage international; Droit des affaires; Développement économique; Relations internationales; Union africaine; الاتحاد الإفريقي; التحكيم الدولي; التنمية الاقتصادية; العلاقات الدولية; قانون الأعمال

Le dirigeant de PME face à l’information comptable : une étude empirique au Sénégal - Tanor Dieng, O. (La Revue Gestion et Organisation, 2018)
Résumé Cet article examine l’influence du profil du dirigeant de PME sur l’utilisation de l’information comptable dans le contexte Sénégalais. Les résultats obtenus à partir d’une enquête sur 59 PME mettent en évidence les types d’informations comptables exploitées par cette catégorie d’entreprise. Il s’agit, entre autres, de l’information sur les coûts, les comptes annuels et le budget. Les données empiriques exploitées confirment que le degré d’utilisation de certaines informations comptables est influencé par le profil du dirigeant de PME.
Keywords: Comptabilité; Degré d’utilisation; Informations comptable; Profil du dirigeant

Médiation des relations de travail dans le monde francophone - Housty, Françoise (La lettre des médiations, 2018)
La médiation pour déminer les conflits au travail » : c’est ainsi que fut annoncée une grande vague de réforme judiciaire et des institutions du travail en France par les lois Macron dès 2016, afin d’introduire de la « médiation » dans le monde du travail1. L’objectif déclaré est de développer le dialogue au sein de l’entreprise et de prévenir le recours à une justice lente parce que engorgée.
Keywords: Mediation; Médiation; Relation de travail

OHADA and the Making of Transnational Commercial Law in Africa - Bashi Rudahindwa, Jonathan (Law and Development Review, 2018)
The Organisation for Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) was established in October 1993 with the ambitious aim of inciting economic development in its Member States. Through the adoption of Uniform Commercial Laws, the organisation is expected to create an enabling environment for business development, thereby providing for a path to economic growth and subsequent development. In light of this professed aim, both the transnational methodological approach and comparative law theories are used in this paper to critically analyse the various processes conducted under the OHADA banner and to engage in discussions on the highly debated role of law as a vehicle for development in sub-Saharan Africa. This exercise, which proves crucial in order to trace its origin within the global governance and law and development theories, allows us to present OHADA as a transnational legal system, while also highlighting both its strengths and limitations.
Keywords: Law and development; Law reform; Legislative unification; OHADA; Transnational law

Renouer avec l’idéal démocratique dans les coopératives ivoiriennes grâce à la formation - N'Doly, Christophe Adouobo (Revue internationale de l'économie sociale, 2018)

Modernisation et efficacité du droit OHADA des sociétés : à propos de la révision en 2014 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales - Sakho, Abdoulaye (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2018)

Application of the OHADA Accounting System by Companies in DRC, Current Status and Prospects: Case of the City of Bukavu - Kulondwa, Safari; Nshobole Bahirwe, Nathalie (Journal of Accounting, Finance and Auditing Studies, 2018)
The objective of this research was to determine the current status of the application of the OHADA accounting system in DRC, five years after its adoption. A survey was conducted on thirty small and medium-sized enterprises in Bukavu to determine the level of compliance with the SYSCOHADA principles, the degree of harmonization of accounting practices and the difficulties related to the application of this system. The results shown consistently that compliance with Syscohada principles is not absolute, the level of Harmonization is still low and finally companies in DRC still need time to fit into the OHADA accounting system.
Keywords: Accounting Practices; Accounting Principles; Harmonization

Préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires à travers les formations: cas de l’ERSUMA et des commissions nationales OHADA - Nzohabonayo, Anaclet (Uniform Law Review, 2018)
Cette réflexion examine l’apport des formations de l’École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et des commissions nationales dans la préservation de la sécurité juridique et judiciaire des affaires dans l’espace OHADA. Nous postulons que pour préserver et maintenir la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques et possiblement conquérir d’autres « cieux », l’intensification de la vulgarisation du droit OHADA constitue un impératif méritant une réponse continuelle. C’est un droit qui a encore besoin « d’apôtres » pour s’imposer dans l’univers juridique contemporain comme un droit de référence attrayant pour les investisseurs.Ces institutions de formation ont certes accompli des efforts immenses, mais l’efficacité et l’envergure de leurs interventions se heurtent aux obstacles financiers et à l’absence d’institutionnalisation des commissions nationales. L’autofinancement constitue le pilier du développement des activités durables de formation pour l’exécution desquelles la générosité des partenaires étrangers ne suffit plus. Pour transcender ces barrières d’ordre financier et engager la protection juridique et judiciaire dans une logique de durabilité, la pérennisation des formations ERSUMA à travers la mutualisation des efforts avec d’autres institutions constitue une des solutions porteuses d’espoir. Concomitamment, la mise en place d’un nouvel organe de relations publiques pour initier une approche commerciale beaucoup plus « agressive » au sein de l’ERSUMA nous paraît d’une nécessité impérieuse.L’institutionnalisation des commissions nationales OHADA constitue aussi un élément de réponse pour fédérer les organes de formation au sein de l’OHADA et leur donner une impulsion d’ensemble.

Il est interdit aux parents de constituer à leur profit une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant à leur enfant mineur : CCJA arrêt n°228/2017, du 14 décembre 2017 - Aliko, Marc Cedric (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Recours en annulation de la sentence : sempiternel recommencement ? - Beticka, Thérèse (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La réforme de l'arbitrage OHADA - Honlet, Jean-Christophe; Ludwig, Maire-Hélène (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Réforme

La diversité des sanctions pénales des incriminations prévues dans les Actes uniformes : cas de l'AUSCGIE - Moukala-Moukoko, Corneille; Makaya Makumbu, Raïssa Ursule (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'obligation de coopération du tiers saisi dans les saisies de créances : une obligation conditionnée, CCJA, 2è ch, arrêt n°06/2018 du 11 janvier 2018 - Ndzuenkeu, Alexis (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Does the 1980 Vienna Sales Convention Reflect Universal Values? The Use of the CISG as a Model for Law Reform and Regional Specificities - Schroeter, Ulrich (Loyola of Los Angeles International and Comparative Law Review, 2018)

African Trade Growth or Trade Deficit: GATT/WTO Rules as Trojan Horse on African Trade Development - Obida, Idibia Daniel (World Journal of Research and Review, 2018)
The principle of Most Favored Nation (MFN) as a GATT rule as annexed to World Trade Organisation (WTO) is viewed as very crucial in the operations of the WTO amongst member countries. Another rule of striking importance is the standard of non-discrimination inserted in the MFN rules. As against the background, this study addresses the routine conviction with respect to the viability of GATT laws and WTO rules in the light of non-discrimination principle and Multifibre Agreement (MFA) and, The National Treatment Principle. The study explores the standards of these rules which are whittled down with concrete exemption clauses. These clauses make the adequacy of unhindered commerce guideline perplexed amongst member nations especially, the Sub-Saharan Africa. The study finds that rules of GATT having been made since 1947 at the time when Africa‟s economic development was annexed to their colonial masters and therefore, not in contemplation by the progenitors. The realization that Africa ought to be given chance to develop come too late within the GATT rules. The study finds that the current GATT structure cannot advance the promotion of African trade. The study addresses the grouping of African nations with other nations like Asia, India and South America as a misnomer and erroneous as Africa is the least developed in terms of international trade bargaining power among other developing countries. The study after analyzing MFN, MFA, National Treatment principle and Transparency rules of GATT, concludes they are development deficit as against trade promotion. The study further concludes that the difficulties in finding an acceptable definition of the „like product‟ by several Dispute Resolution Panels as laid down by GATT makes nonsense of the rule and a lacuna in the definition of Article III (2) and III (4) as they are components of paralysis of non-clarifications.
Keywords: GATT; General Agreement on Tariffs and Trade; Most Favoured Nations; Multifibre Agreement; WTO; World Trade Organization

L’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC : cas de l’arbitre du CENACO - Kapinga K. Nkashama, Symphorien (KAS African Law Study Library, 2018)
Cette étude s’intéresse à l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges en RDC. L’auteur y analyse les règles juridiques qui s’appliquent à la compétence et à la sai- sine du Tribunal arbitral, au mode de désignation des arbitres qui le composent et à la pro- cédure arbitrale à suivre. Il étudie aussi la sentence arbitrale ainsi que les voies de recours offertes aux parties, avec un coup d’œil particulier sur l’arbitrage organisé par le centre Na- tional d’Arbitrage, de Conciliation et de médiation de la Fédération des Entreprises du Congo et en comparaison avec la procédure usitée devant les juridictions civiles étatiques
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Arbitre; MARD; MARL; RDC

Le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise - Mbala Kazadi, Eder (KAS African Law Study Library, 2018)
Le présent article porte sur : le rôle du greffier dans la procédure civile congolaise. Il traite de la question du rôle dans la procédure civile selon qu’on se trouve avant, pendant et après un procès en droit. De plus, il démontre succinctement l’essentiel de ce en quoi le concours du personnel de greffe est vital dans l’administration de la justice en droit congolais, au travers de leurs tâches judiciaires et extrajudiciaires telles que, notamment, l’assistance au juge pendant l’audience et la tenue du registre de commerce et de crédit mobilier conformément au droit OHADA. L’étude indique aussi, par ailleurs, la nécessité d’harmoniser les textes en la matière afin d’en constituer un cadre de protection juridique facilement identifiable et tenant compte des usages et pratiques en vue de doter aux agents du greffe la connaissance et la protection idoines qu’implique la technicité de leur office.

Pouvoir d’évocation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation : Quelle incidence dans le système judiciaire congolais ? - Muzinga Manzanza, Grâce (KAS African Law Study Library, 2018)
Le système judiciaire congolais n’est pas resté inchangé avec l’adhésion de l’Etat congolais à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

L'Exécution d'une sentence arbitrale nationale ou internationale en Côte d'Ivoire, cadre légal : enjeux et obstacles - Yao, Raoul Nanan (KAS African Law Study Library, 2018)
The execution of the arbitral award ends the dispute between the parties. Consequently, the party who has succumbed may voluntarily execute that decision and then pay the beneficiary of the decision, when it is ordered to pay a sum of money, even without being necessary to be enforceable. But it can happen, and it is often the case that the party who has been condemned refuses to execute the decision spontaneously, even though it has become final and enforceable. A process often encumbered with difficulties in order to execute the arbitral award is then engaged. Several national or international texts lay down the principle of the recognition and enforcement of the arbitral award. From the New York Convention of 1958 on the recognition or enforcement of foreign arbitral awards to the Ivorian ordinance of 2012, determining the intervention of national courts in the arbitration proceedings passing by the uniform act on the law of arbitration, of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), all these texts militate in favor of the enforcement of arbitral awards. How does all this legislation find its application in the Ivorian judicial system? What are the difficulties of enforcing awards in Côte d'Ivoire and what are the challenges? These are the axes of reflection that the issue of enforcement of arbitral awards in Côte d'Ivoire leads us to explore.

L'article 20 de l'AUCTMR, entre dissipation de la distinction de la responsabilité contractuelle et délictuelle et consécration d'une responsabilité légale - Bachir, Chaibou Dan Inna (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Structuration et processus du leverage buy out : pour de meilleures acquisition d'entreprises dans l'espace OHADA - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La simplification des règles de constitution de la société à responsabilité lmitée dans l'espace OHADA - Effemba Ebale, Steve Fabrice (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Due diligence et pouvoir souverain d'appréciation : la CCJA rappelle certains principes qui gouvernent les procédures collectives d'apurement du passif - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Arbitrage d'investissement : le Cameroun renforce son arsenal normatif, loi n°2017/018 du 20 décembre 2017 - Ndzuenkeu, Alexis (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Cameroun; Investissements; Investments

Les sûretés à l'épreuve de la réforme OHADA des procédures collectives du 10 septembre 2015 - Akono Adam, Ramsès (Revue de l'ERSUMA, 2018)
La présente étude dégage deux tendances majeures. D'une part les sûreés sont fragilisées dans l'AUPC révisé parce qu'elles ne peuvent plus être réalisées librement par leurs titulaires à compter de l'ouverture de la procédure collective. La fragilisation des sûretés personnelles et réelles s'explique par des raisons de recherche de rdressement de l'entreprise débitrice et de traitement collectif des créanciers antérieurs. D'aute part, certaines sûretés (exclusives) résistent aux assauts de la discipline collective. Mais cette survie paraît relative, parce que leurs titulaires ne sortent pas indemnes des sujétions imposées par l'ouverture d'une procédure collective. C'est dure qu'on chasse le droit des procédures collectives, il revient au galop.
Keywords: Procédures collectives; Réforme OHADA; Sûretés

Les sûretés et les biens immatériels en droit français : quelles sont les perspectives ? - Albiges, Christophe (Les Cahiers de droit, 2018)
Toute étude ou toute analyse des sûretés portant sur les divers biens immatériels — créances, brevets, marques, logiciels, par exemple — peut se révéler pour le moins délicate. La matière demeure caractérisée par une diversité de régimes applicables, qu’ils concernent les modalités de constitution ou de réalisation des sûretés susceptibles d’être mises en oeuvre. Différentes perspectives sont dès lors envisageables, qu’il s’agisse du regroupement en une seule et unique sûreté, d’une harmonisation de ces régimes ou encore de l’élaboration d’un régime primaire, complété par des règles spéciales. A study or analysis of securities in connection with various types of immaterial property — such as debts, patents, trademarks or software — is a perilous exercise. It must take into account a wide range of regulatory instruments addressing the various ways in which the rules are implemented with respect to both the constitution and the realization of security. This opens up several different prospects, such as consolidation into a single form of security, the harmonization of rules, or the creation of a primary scheme that can then be extended using special rules. Cualquier estudio (o cualquier análisis) de las garantías que trata sobre los diferentes bienes inmateriales (como por ejemplo las deudas, las patentes, las marcas y los programas) podría resultar — a lo menos — delicado. El ámbito se caracteriza por poseer una diversidad de regímenes aplicables vinculados con los modos de constitución o de realización de las garantías susceptibles de ejecución. Por ende, se pueden considerar diversas perspectivas, independientemente de que se trate de un conjunto de garantías reagrupado bajo una sola y única de garantía, o que se refiera a una armonización de estos regímenes, o que sea más bien la concepción de un régimen principal que se complementa con reglas especiales.
Keywords: Bien immatériel; Intellectual property; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Securities; Sûretés

Expropriation pour cause d'utilité publique d'un local à usage professionnel : qui indemnise le preneur ? - Aliko, Marc Cedric (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'apport du droit des sociétés commerciales au développement du business angel dans l'espace OHADA - Amar, Alyma (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Analysis of the rights and duties of insurers in Nigeria - Anifalaje, K. (University of Ibadan Law Journal, 2018)
The paper analyses the rights and duties of Nigerian insurers at common law emanating from the contractual relationship between the insurer and the insured as amplified or abridged under the statute. It argues that the statutory incursion into the common law rules of uberrimae fidei, insurable interest, conditions and warranties and assignment of policies, circumscribing some of the rights exercisable by the insurer against the insured to defeat just claims as well as expanding the scope of the insurer’s duties in order to improve on service delivery is salutary. The paper, however, concludes that further reform measures, aimed at addressing some other salient issues, are still essential in the overall interest of the insuring public.
Keywords: Assurances; Assureur; Common law; Duties; Insurers; Nigeria; Rights; Statute

Intelligence artificielle et droit d’auteur : l’hypothèse d’un domaine public par défaut - Azzaria, Georges (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2018)

L'insaisissabilité du compte de règlement en République Démocratique du Congo - Bakatuinamina, Jean-Espoir (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La perception du processus de normalisation OHADA au Sénégal - Bampoky, Boniface (Vie & sciences de l'entreprise, 2018)
Cette tribune repose sur la réalisation d’un recueil des points de vue de professionnels de la comptabilité ainsi que des organes intervenant dans la normalisation comptable Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) au Sénégal. Les résultats de l’investigation sont confrontés à la réglementation comptable en vigueur, afin de mieux cerner les grands axes de normalisation comptable dans l’espace OHADA. Ce travail est novateur dans le sens où peu de travaux académiques portent sur cette thématique à l’échelle de l’OHADA.
Keywords: Droit comptable; Normalisateur comptable; Norme comptable; SYSCOHADA

Gaps in the IFRS Conceptual Framework - Barker, Richard; Teixeira, Alan (Accounting in Europe, 2018)
The stated purpose of the IFRS Conceptual Framework is to assist the IASB to develop Standards that are based on consistent concepts, and also to assist preparers to develop consistent accounting policies when Standards either do not apply or allow a choice of accounting policy. Yet, the Framework actually does surprisingly little to help the IASB (or preparers) determine which assets, liabilities, income and expenses should be recognised, and how they should be measured. The Framework’s focus on assets and liabilities implies that the accounting can, and should, be determined from the balance sheet. Yet, many current financial reporting requirements focus initially on the income statement, and so they are not so much derived from the Framework as instead in need of being reconciled back to it. At its heart, the problem here is that, while the Framework states that accrual accounting provides a better basis for assessing past and future performance than cash-based information, it does not explain why. To do so would require a conceptualisation of how entities’ business models are employed to create value, and of the strengths and limitations of accounting data in enhancing investors’ understanding of that value-creation. The lack of explanation of the purpose and informational objectives of accruals, how they relate to business models and how they cause the income statement and the balance sheet to interact are gaps in the Framework. Filling those gaps would provide a more robust, and natural, way for the IASB to develop recognition and measurement requirements in its Standards.
Keywords: Accruals; Conceptual framework; IFRS; Measurement; Unit of Account

Les efforts de la CNUDCI pour accroitre le niveau de transparence dans l’arbitrage d’investissement - Belhadj, Miriana (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Récemment, la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI) a adopté deux instruments sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Un Règlement adopté en 2013, prévoit des règles spécifiques pour compléter tout règlement d’arbitrage choisi pour régir un arbitrage conduit sur la base d’un traité d’investissement. Ces règles prévoient notamment, et sous certaines conditions, la publication d’informations et de documents relatifs à l’affaire. Elles permettent aussi que des observations soient présentées par les tiers ou par une partie au traité non partie au litige. Une Convention adoptée en 2014 met en place un mécanisme efficace permettant aux États de prévoir l’application du Règlement sur la transparence à leurs traités d’investissement antérieurs à l’entrée en vigueur du Règlement. À la date de cet article, la Convention compte cinq États parties, dont deux États africains (18 autres États, dont 3 États africains, l’ont signée) et est entrée en vigueur le 18 octobre 2017. Ces efforts de promotion de la transparence dans l’arbitrage d’investissement ont été suivis de discussions au sein de la CNUDCI aboutissant à ce qu’un nouveau groupe de travail au sein de la CNUDCI soit chargé de réfléchir à une possible réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Dans le cadre de ces réflexions politiques et techniques de haut niveau, la question de la place de la transparence – autre que la transparence procédurale – est récurrente à plusieurs égards et inévitablement au cœur des débats.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; CNUDCI; Investissements; Investments; Transparence; Transparency

Le préalable non juridictionnel à l’arbitrage : les apports de l’OHADA - Ben Hamida, Walid (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Les clauses de règlement des différends échelonnées, combinées ou « Multi Tiered » associent un préalable ou un préliminaire non juridictionnel de règlement des différends, comme la médiation ou la conciliation et une procédure contentieuse juridictionnelle, comme l’arbitrage. Ces clauses soulèvent le problème de la sanction du non-respect du préalable lorsqu’une partie décide de saisir directement le tribunal arbitral en ignorant le préliminaire. Dans cet article, l’auteur analyse ce problème sous l’angle du droit comparé et sous l’angle du droit de l’OHADA fraîchement réformé. Ce dernier prévoit désormais une règle matérielle nouvelle sur le traitement de cette question.
Keywords: Droit OHADA; Procédure contentieuse juridictionnelle; Règlement des différends

Quid de l'avocat désigné par le directeur administratif et financier d'une SA : CCJA, 3è ch., 23 novembre 2017, n°210/2017, AERCO C/DUTY FREESHP ALIMA 5DFS ALIMA) SA et ANAC - Beticka, Thérèse (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

50 ans de Droit de la Mer et de Droit Maritime - 50 ans de Droits Maritimes - Beurier, Jean-Pierre; Chaumette, Patrick (Annuaire de droit maritime et océanique, 2018)
A l'occasion des 50 ans de la recréation de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'université de Nantes (transférée à Rennes en 1735 par le roi de France, mais créée en 1461 par le duc de Bretagne François II), un colloque présentait "50 ans de droit - 50 ans de nuances de droit". Analyser cinquante ans d’évolution des Droits Maritimes (droit de la mer et droit maritime) en une contribution est une tâche impossible, tant ce demi–siècle a connu de bouleversements technologiques, quantitatifs et qualitatifs des niveaux de droit, aussi bien en droit international de la mer, en exploitation de l’océan, en transport maritime, en droit des gens de mer, comme en protection de l’environnement marin. C’est pourquoi une approche transversale et dynamique a été choisie, à travers l’évolution de droit de l’environnement marin, les nouvelles dispositions du droit international de la mer, ainsi que celles du droit des pêches maritimes et de la sécurité de la navigation.

La réception de la finance islamique dans la zone CEMAC - Bimbou Louamba, Andréa Miguel (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Le droit dispose d'une capacité à s'adapter et à se régénérer que lui imposent les mutations sociales et économiques; il suffit de srcuter le paysage juridique pour s'en convaincre. Ainsi les techniques contractuelles peuvent être importées et mises en oeuvre à condition qu'elles soient compatibles avec l'arsenal juridique de l'Etat d'accueil. C'est le cas de la finance islamique qui s'inspire essentiellement des principes du coran. Si son intégration dans la zone CEMAC ne devrait poser aucune difficulté au regard de son caractère éthique et de son efficience économique, la finance islamique rencontre toutefois des obstacles à son intégration. Ceux-ci pourraient néanmoins faire l'objet d'aménagements pour une réception réussie.
Keywords: Droit financier islamique; Finance islamique; Zone CEMAC

Compte-rendu du XXXIVème Congrès de l’IDEF, « Vers un droit commun des contrats, à la lumière de la jurisprudence arabe comparée » (Sharjah, du 20 au 22 novembre 2017) - Boccovi, Arlette (Revue internationale de droit comparé, 2018)

Revue de la jurisprudence 2017 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2018)

Le mandataire judiciaire en droit OHADA des procédures collectives - Bougouma, Ousmane (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Institué par l'AUPC révisé, le mandataire de justice n'était pas règlementé dans l'ancien acte uniforme. L'absence de règlementation spécifique avait été relevée comme une insuffisance, source de l'echec de nombreuses procédures collectives. L'AUPC vient comblé ce vide en dotant désormais le mandataire de judiciaire d'un statut clair et en encadrant sa responsabilité. S'agissant du statut, on observe d'une part, un encadrement juridique strict de l'acès aux fonctions de mandataire judiciaire par ube définition des conditions précises de forme et de fonds, et, d'autre part un encadrement plus strict de sa rémunération. Relativement à sa responsabilité, surtout civile, du mandataire judiciaire, on peut noter un régime juridique plus clair aussi bien au regard de la compétence juridictionnelle, des personnes ayant droit d'action que les prescriptions. Il subsiste cependant une insuffisance, mais cela concerne le droit OHADA dans son ensemble, celle de la non uniformisation du régime de la responsabilité pénale du mandataire judiciaire. On peut espérer qu'avec l'encadrement normatif du mandataire judiciaire, le double objectif de sauvegarde des entreprises viables et de paiement substantiel des créanciers, clairement affiché par le législateur OHADA, soit pleinement atteint.
Keywords: Droit OHADA; Mandataire judiciaire; Procédures collectives

La jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière d’arbitrage La CCJA est incompétente pour connaître des instances arbitrales nées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. CCJA, Arrêt N° 001/2002, 10 janvier 2002, CTM c/ COLINA SA - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi en ce qu’il ressort de la sentence arbitrale du 19 mars 1999 que les avocats des parties siégeaient au Tribunal arbitral en tant qu’arbitres en violation de l’article 5 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage, les avocats des parties censés les représenter ne pouvant être en même temps juges ; que l’avocat étant payé par le client pour le représenter et non pour le voir comme arbitre, il s’ensuit que le Tribunal arbitral qui devait être composé de trois arbitres ne l’était pas en fait car deux des arbitres étaient les représentants des parties en litige ; que dès lors, le Tribunal était mal constitué et en rendant une sentence arbitrale alors qu’il était irrégulièrement composé, sa décision est entachée de nullité ; qu’il s’ensuit que l’arrêt attaqué encourt la cassation de ce chef ; Mais attendu que l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique édicte que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) assure dans les Etats parties l’interprétation et l’application commune des Actes Uniformes et, saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, ainsi que dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux ; Attendu en l’espèce que l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage auquel se réfère la requérante a été adopté le 11 mars 1999 ; qu’il édicte en son article 35 que « le présent Acte Uniforme tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans les Etats Parties. Celui-ci n’est applicable qu’aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur » ; que l’alinéa 2 de l’article 36 du même Acte Uniforme précise qu’ « il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique » ; Attendu qu’au regard des dispositions susmentionnées, il apparaît clairement que l’Acte Uniforme susvisé ne pouvait être applicable à l’instance arbitrale du fait même de l’antériorité de celle-ci ; qu’en effet, à la date du prononcé de la sentence arbitrale, le 19 mars 1999, ledit Acte Uniforme n’était pas encore entré en vigueur ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ne sont pas réunies ; qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétent et renvoyer la requérante à mieux se pourvoir.
Keywords: Arbitrage; Arrêt N° 001/2002; CCJA; Jurisprudence

La jurisprudence de la Cour commune de Justice et d'arbitrage relative à l'immunité d'exécution - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (Revue de l'ERSUMA, 2018)

An Empirical Study of Dispute Resolution Clauses in International Supply Contracts - Coyle, John F.; Drahozal, Christopher R. (Vanderbilt Journal of Transnational Law, 2018)
International transactions present unique legal risks. When a contract touches several different nations, a party may not know where it will be called upon to defend a lawsuit or, alternatively, which nation’s law will be applied to resolve that dispute. To mitigate these risks, parties will often write dispute resolution provisions into their contracts. Arbitration clauses and forum selection clauses help to reduce uncertainty relating to the forum. Choice-of-law clauses help to reduce uncertainty as to the governing law. Over the past few decades, such provisions have become commonplace in international contracting. And yet there exist vanishingly few empirical studies exploring the use of these provisions in international commercial agreements.

Kroniek Internationale Arbitrage - De Ly, Filip (Tijdschrift voor Arbitrage, 2018)

L’arbitrage comme mode de règlement des différends dans les codes d’investissements des Etats membres de l’UEMOA - Djigle, Doundongue (Revue de Recherches en Economie et en Management Africain, 2018)
Dans le but d’attirer les investissements directs étrangers, les Etats membres de l’UEMOA ont adopté des codes d’investissements destinés à régir les relations entre investisseurs et Etats. Ces codes privilégient l’arbitrage comme mode de règlement des différends. Mais le fondement de cet arbitrage n’est pas le même dans chacun des codes. Certains codes comportent directement dans leur corpus la clause d’arbitrage que l’investisseur peut activer en cas de survenance d’un litige, tandis que d’autres renvoient à des sources extérieures, tel un contrat d’investissement ou un traité bilatéral d’investissement liant l’Etat d’accueil avec l’Etat d’origine de l’investisseur. En outre, dans leur pratique, les Etats de l’UEMOA donnent souvent le choix aux investisseurs entre différentes instances arbitrales. Pourtant, peu de procédures d’arbitrage sont engagées contre ces Etats sur le fondement des codes nationaux d’investissement.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Code des investissements; Etats membres.; Investissements; Investments; Offre d’arbitrage; UEMOA

La contractualisation de l’instance civile en droit béninois - Djogbénou, Joseph (Annales de l'Université de Parakou, 2018)
La contractualisation dans la justice ne résout pas que des problèmes : elle en crée. Phénomène né du regain d’intérêt en faveur des doctrines du droit naturel, la foi en la volonté individuelle avait gagné des espaces longtemps réputés relever de la puissance publique. Or, voici que la justice se laisse conduire par les parties au procès civil, de sorte que l’instance civile est censée devenir une activité convenue. Mais, en dépit de la fascination qu’elle exerce et l’efficience attendue de l’adhésion des parties, la contractualisation de l’instance met en cause l’équilibre entre la satisfaction des intérêts particuliers et la protection des droits fondamentaux ainsi que la réalisation des objectifs majeurs de la justice. Dans le modèle étatiste, qu’elle soit rendue par les émanations de l’Etat ou un arbitre désigné par les parties, les fins de la justice excèdent les perspectives individuelles et, par suite, ne sauraient être réalisées par l’exclusive souveraineté partisane, dans la conduite de l’instance. Finalement, la disponibilité relative des droits substantiels subjectifs ainsi que l’indisponibilité naturelle des droits substantiels fondamentaux assurent au pouvoir judiciaire une intangibilité dont les fissures limitées permettent de contenir la poussée contractualiste dans le cadre de l’instance.

Aperçu sur la Bourse régionale des Valeurs mobilières (BRVM) - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Arbitration cost : a short comparative view of the schedule of fees of arbitration centers within the OHADA zone - Dogué, Karel Osiris Coffi (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Amongst the seventeen OHADA member states there are over fourteen arbitration centers or institutions that handle disputes arising from contractual agreement without going through the courts of the state. The arbitration cost within the various arbitral centers differs from one arbitration center to another. The schedule or method for calculating fees are regulated by the rules of the various arbitration centers or by the OHADA Uniform Act Arbitration Rules pertaining to arbitration fees annexed to the rules of arbitration for the Common Court of Justice and Arbitration and for arbitration centers without arbitration rules. This contribution describes and contrast the various schedule of fees applicable with the arbitration centers under the OHADA zone in particular and also makes a comparative view of the arbitration fees out of the OHADA zone.
Keywords: Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Arbitration cost; Arbitration fee; Arbitration proceedings; Coût de l’arbitrage; Frais d’arbitrage; OHADA Arbitration's Center; Procédure arbitrale

L'attribution du statut d'établissement public industriel et commercial : une liberté à encadrer - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'OHADA et les mesures nationales incitatives à l'investissement : l'exemple du Togo - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La confirmation d'une théorie générale des contrats commerciaux OHADA - Dogué, Karel Osiris Coffi (Revue de l'ERSUMA, 2018)
La doctrine majoritaire affirme qu'il n'existe pas de théorie générale des contrats commerciaux. La présente contribution prend le contre-pied de cette affirmation et pose les bases conceptuelles d'une théorie générale y afférente dans l'espace africain de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Pour y arriver, l'auteru procède d'abord à une identification des contrats à finalité économique formant le droit commun des contrats commerciaux OHADA. Ensuite, il les classe par catégorie suivant des critères d'ordonnancement pré-identifiés. Cet ordonnancement réussi lui lui permet d'énoncer les aguments afin de battre en brèche l'inopérante controvers relative à l'inexistence d'un droit commun des contrats commerciaux et partant, d'une théorie générale des contrats commerciaux subséquente dans l'espace OHADA. Ce qui précède l'autorise dans un premier temps à confirmer l'hypothèse de l-existence d'une théorie générale des contrats commerciaux OHADA et dans un second temps à justifier en quoi cette théorie générale des contrats commerciaux n'est que la première étape d'u droit général des obligations contractuelles en cours de systhématisation dans l'espace économique de l'OHADA.
Keywords: Contrats commerciaux; Droit des contrats

Les MARD (modes alternatifs de résolution des différends) au prisme des droits fondamentaux substantiels - Dumas, Romain (Revue des droits et libertés fondamentaux, 2018)
La loi pour la justice du XXIème siècle a renforcé le recours aux MARD (modes alternatifs de résolution des différends) en incitant, voire en obligeant les parties à les utiliser pour tenter d’aplanir un nombre croissant de différends. Si la prise en compte des droits fondamentaux processuels par les MARD ne fait plus guère de doute, la question se pose néanmoins de savoir quel niveau de garantie ces processus accordent aux droit fondamentaux substantiels des parties qui les mobilisent.
Keywords: Arbitrage; Liberté contractuelle; Liberté d'expression; Médiation; Vie privée

Le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'application des Actes uniformes de l'OHADA : entre apparence et réalité - Fall, Papa Talla (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Dans les systèmes juridiques comme celui du Sénégal, la juridiction de cassation ne peut en principe connaître des faits, lesquels relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsqu'elle casse, la cour suprême renvoie devant une autre juridiction du même degré que celle qui a rendu la décision attaquée ou devant la même juridiction autrement composée. Or la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, censé n'évincer que la juridiction nationales statuant en matière de cassation, peut connaître des faits grâce à son pouvoir d'évocation. Il en résulte que lorsqu'elle casse, elle se mue en juge du fond. Ce n'est donc pas tout à fait exact de penser que la CCJA ne remet en cause que les compétences des juridictions nationales de cassation; elle concurrence également les juridictions nationales du fond chargées d'appliquer les Actes uniformes dans leur domaine: celui des faits. La compétence de la CCJA en matière des faits, à travers son pouvoir d'évocation, n'est pas tout à fait gratuite. Elle vise, peu ou prou, à rassurer ceux des investisseurs encore sceptiques à l'endroit des systèmes judiciaires étatiques.
Keywords: Application des actes uniformes; CCJA; Juge du fond; OHADA; Pouvoir souverain; Système judiciaire national

Les fondements de la circulation de la convention d’arbitrage - Faye, Ousmane (Revue de l'ERSUMA, 2018)
« Il n’y a pas de contrat sans consentement des parties ». Tel est formulé le principe sacro-saint du consensualisme contractuel. Toutefois cette règle générale reconnue par tous les systèmes juridiques d’obédience romano-germanique ne finit pas de montrer des réserves. Ces exceptions se retrouvent dans tous les types de contrats même dans ceux qui portent sur le règlement alternatif des litiges. C’est cette dernière situation que traduit la problématique de l’application du contrat d’arbitrage à des tiers non-signataires, encore connu sous le terme de la circulation du contrat d’arbitrage. En principe la théorie de la relativité des conventions impose que l’engagement soit source d’obligations pour son auteur, mais pas pour les tiers auxquels l’acte ne peut ni profiter ni nuire. Malgré cette restriction, la jurisprudence et la doctrine restent largement favorables à la circulation de la convention d’arbitrage. Les fondements avancés pour justifier cet élargissement du contrat d’arbitrage à des tiers non-signataires sont assez divers. Certains sont tirés du droit des obligations notamment de la théorie de la représentation et des groupes de contrat. D’autres ont pour fondement le droit des sociétés, particulièrement la théorie des groupes de sociétés et celle de la levée du voile social ou l’alter ego.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Contrat d'arbitrage; Convention d'arbitrage; Corporate law; Droit des sociétés

La réforme du droit français du contrat : innovations et aspects comparatifs avec le droit québécois - Fokou, Eric (Revue internationale de droit comparé, 2018)
Plus de deux siècles après leur adoption (1804-2018), les dispositions jugées vétustes du Code civil français portant sur le droit commun du contrat ont enfin été reformées, au nom de la doctrine de l’attractivité et de l’efficacité économique, dans un contexte politique d’européanisation du droit des contrats et de concurrence accrue du droit anglais en matière de commerce international. D’un regard panoramique, la présente analyse, dans une perspective comparative avec le droit civil québécois, livre un aperçu en profondeur des principales innovations enregistrées dans le nouveau droit français du contrat à la fois de rupture et de continuité. Il en ressort que le législateur français a privilégié une codification à droit constant, par consécration des positions de la jurisprudence et de la doctrine antérieures, avec cependant quelques mutations majeures telles que la suppression de la cause et l’admission de la révision du contrat pour imprévision. More than 2 centuries after their adoption (1804-2018), the outdated provisions of the French Civil Code on the law of contracts were finally reformed in the name of attractivity and economic efficiency within a political context of Europeanization of the contract law and the competition of English law in international trade. From a panoramic perspective, this paper, in a comparative perspective with Quebec civil law of contracts, provides an in-depth overview of the main innovations recorded in the new French law of contracts. It appears that the French legislature has favored a codification à droit constant by a consecration of the anterior positions of the judges and doctrine but with some major changes such as the suppression of the cause and the admission of the theory of unpredictability.

La fiducie en droit ivoirien - Gakoué, Sokrou Adélaïde (International Journal of Current Research, 2018)
Les difficultés liées à la gestion active de patrimoines complexes et le risque d’insolvabilité élevé en cas d’octroi de crédit par les établissements a conduit le législateur ivoirien à légiférer en matière de fiducie. En tant que contrat nommé, la fiducie est avantageuse tant en matière de gestion active de patrimoines complexes qu’en matière de gestion individualisé et spécifique de certains actifs ou passifs. En effet, une fiducie spécialisée dans le domaine de la création, la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles existe en droit ivoirien et a fait l’objet d’une analyse approfondie. Finalement, que ce soit le contrat de fiducie, l’agent des sûretés ou le transfert fiduciaire de somme d’argent, tous concourent à sécuriser des opérations de financement tout en garantissant le remboursement des créances.
Keywords: Assets Management; Contract; Fiduciary Transfer; Garantie; Security; Sûretés; Trust

Revue de la jurisprudence 2017 en droit des obligations - Gardner, Daniel (Revue du notariat, 2018)

Les droits successoraux du conjoint survivant dans les Etats francophones de l’Afrique de l’Ouest - Guedje, Ludovic (Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives, 2018)

La convention de New York dans la modernité - Herisset, Benjamin (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L’agrément unique, une condition de création du marché unique des assurances dans l’espace CIMA - Houndjo, Rusland (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Le code du numérique : le Bénin renforce es moyens de lutte contre la cybercriminalité - Houndjo, Rusland (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La protection du débiteur dans l'attribution conventionnelle du bien gagé - Kinsi, Annick (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Bilan mitigé de quinze ans d'application du règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC - Kontchop, Hilarion (Revue de l'ERSUMA, 2018)
L'anarchie autrefis observée dans le secteur de la microfinance en zone CEMAC s'est longtemps justifiée par l'absence d'une règlementation spécifique à cette activité. Le regime juridique applicable aux établissements de microfinance dans la plupart des pays de la CEMAC avant le 13 avril 2002 est resté inadapté. Dans le souci d'harmoniser la règlementation et de renforcer l'intégration, le législateur de la CEMAC va adopter le 13 avril 2002 le règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC. Quinze ans après l'entrée en vigueur de ce texte, le paysage de l'activité de microfinance a connu une certaine amélioration. Néanmoins, des réformes restent attendues en ce qui concerne le contrôle externe de ces établissements.
Keywords: Contrôle; Droit de la microfinance; Règlementation; Zone CEMAC

Pour une Cour Commune de Justice, d'Arbitrage et de Médiation (CCJA-M) de l'OHADA - Kotsap Mekontso, Arnaud Duclair (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; CCJA; Mediation; Médiation

Le mariage par procuration en droit positif béninois - Koundé, Dédji (Revue C.A.M.E.S./S.J.P., 2018)
Quelle incidence le mariage par procuration peut-il avoir sur l’institution du mariage et de la famille ? Pour répondre à cette question, c’est l’impact même de la procuration sur la nature contractuelle du mariage ainsi que sur sa nature institutionnelle qui sera étudié. Il en ressort que le mariage par procuration est une approche purement contractuelle du mariage qui aboutit à la fragilisation du mariage comme institution avec pour risques l’affaiblissement de l’institution familiale à travers les détournements du mariage, les mariages forcés et les divorces. What impact can proxy marriage have on the institution of marriage? To answer this question, it is the impact of the power of attorney on the contractual nature of marriage as well as its institutional nature that will be studied. It emerges that proxy marriage is purely contractual approach to an institution with the risks of weakening of the family institution through the embezzlement of marriage, forced marriages and divorces

La preuve dans la médiation commerciale - Kpako, Valentin V. V. (Revue de l'ERSUMA, 2018)
En considération de ce que la médiation commerciale entendue comme un processus par lequel des personnes physiques ou morales, demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un différend découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, il est aisé de percevoir qu’il s’agit d’un mode de résolution non judiciaire de litige. A la différence du règlement judiciaire des conflits, la médiation commerciale tend à solutionner les points d’oppositions entre les parties, et à maintenir et soigner leurs relations d’affaires. Elle s’oppose à l’arbitrage qui tranche le litige par une sentence, qui s’impose aux parties, qu’elles la veuillent ou non. Elle ne génère donc pas de perdant, mais les deux parties doivent avoir fait des concessions, et gagner en temps. De ce fait, l’on est tenté d’affirmer que la médiation commerciale pourrait se passer de l’exploitation des moyens de preuve. D’ailleurs, l’Acte uniforme de l’OHADA relatif à la médiation ne fait aucune mention du principe de preuve dans la conduite de la médiation commerciale pas plus que l’ensemble des textes qui organisent la matière. L’on se pose même a question de l’opportunité d’avoir à prouver les faits dans une telle discipline si tant est que toutes les parties en sortent gagnantes. Mais à y voir de près, la médiation commerciale ne semble pas totalement exclure le système de la preuve tel que pratiqué dans la procédure judiciaire de résolution des conflits. Au contraire, elle en a fortement besoin pour à la fois justifier le fondement des prétentions des parties ainsi que la solution au litige. Précisément, la preuve dans la médiation commerciale participe à la détermination des points à discuter et à la justification tant des propositions formulées par le médiateur que des concessions à faire par les parties.
Keywords: Espace OHADA; MARD; Mediation; Médiation; Médiation commerciale; Procédure de médiation

Factors Influencing Indian Firms Decision Making In Foreign Direct Investment In Africa - Kukreja, Mukta; Joshi, Mahesh Chandra (International Journal of Applied Business and International Management, 2018)
India's economic progress and relations with other developing regions have received much attention, particularly the way in which Indo-African relations have evolved since 2000. This paper aims to put Indian FDI in Africa into perspective and provide some answers on the nature and possible impact of these flows to the continent. The study utilized the International typology offered by Dunning OLI paradigm to identify the important of Location Specific Advantages and how these advantages leads to selection of location for investment purposes by investors The study findings demonstrated that potential market growth, market opportunities and consumer base are the important indicated Indian firms targets Africa to seek new and unexplored markets of Africa. Competitiveness climate is important determinant along with economies of scale, investment incentives and availability of natural resources.
Keywords: African nations; Developing countries; FDI; India; Indo-Afro relations; Investments; Multinational companies; OLI eclectic paradigm

La remise manuelle d’un acte judiciaire par un administrateur de greffe ne peut suppléer la signification par exploit d’huissier CCJA, Arrêt N° 097/2018, 26 avril 2018, DAME Oumou Salamata TALL c/ CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK & Société ICOTAF - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La signification de l’acte de saisie-attribution peut être faite au débiteur personne morale par l’entremise de sa succursale ou de son agence CCJA, Arrêt N° 086/2018 du 29 mars 2018, Société EMPLOI SERVICE SA c/ Thomas RIMBALE - Le Secrétariat d'édition (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) System: Overview of some Benefits and Problem Areas - Leno, Ngaundje Doris (International Journal of Advanced Research and Publications, 2018)
As much as the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) aims to improve the legal environment for business, the harmonisation process should be seen as a tool of economic integration with several advantages. Despite the achievements and benefits, OHADA, like other regional integration efforts in Africa, has some temporary drawbacks that may become permanent if no effort is made to overcome them. The primary focus of the paper is to present OHADA‟s background; offer an overview of some of the salient benefits of OHADA‟s institutional and regulatory framework; consider OHADA‟s problem areas; and propose possible solutions to the problems. The value of the paper, therefore, lies in the insight it offers into OHADA, the benefits and problems of its institutional and regulatory framework. It is also important because it is laying the foundation in making the OHADA structure available for all Africans.
Keywords: Business law; Harmonisation; OHADA

Les conventions extrastatutaires un moyen de pérennisation des sociétés commerciales - Mafoho Boudjeka, Pétronille (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'arbitrage international et la place réservée à l’ordre public dans les pays du golfe persique - Mazidi, Sépideh (Revue de l'ERSUMA, 2018)
La notion de l’ordre public est l’un des concepts les plus complexes des systèmes juridiques. Dans les pays arabo-musulmans la difficulté est encore plus grande, car cette notion se rapproche de celle de la Chari’a. En effet, l’ordre public des pays de la région du golfe trouve sa légitimité dans l’Islam et dans les Constitutions de ces pays. Les Constitutions du Koweït, Bahreïn, Qatar et les Émirats Arabes Unis considèrent la Chari’a comme la source principale de la législation. A l’échelle internationale, la présence indirecte de la Chari’a se manifeste à travers l’arbitrage international, mode efficace et rapide de résolution des conflits du commerce international. Dans la procédure arbitrale, la Chari’a peut intervenir à tous les niveaux : elle peut jouer un rôle fondamental pour la conclusion de la convention d’arbitrage, le choix de la loi applicable ainsi que pour l’exécution et les recours contre la sentence. Dans le cadre de notre étude, nous étudions le choix de la loi applicable et la phase exequatur. Cependant le stade de la conclusion de la convention d’arbitrage est en dehors des limites de ce travail.
Keywords: Arbitrage international; Arbitration; Charia; International arbitration; Islam; Légitimité; Région du golfe

Répartition des compétences judiciaires: quelle place pour la procédure collective et le juge-commissaire, CCJA arrêt n°169/2017 du 27 juillet 2017 - Mbaye, Mayatta Ndiaye (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Accounting Translation of Corporate Social and Environmental Expenditures in Small and Medium Industry: What Evaluation Approach and what Accounting Scheme? - Missomba, Jean Christian Ewane; Hanko, Osée (Research Journal of Finance and Accounting, 2018)
The question remains whether societal reporting integrates the field of financial reporting. This old debate is repeated to scrutinize the case of African companies with strong cultural roots, which do not publish alternative societal documents to traditional financial reports. Through stakeholder theory (Jones and Wicks, 1999), this study aims to analyze the phenomenon, by describing the process of accounting recordings for social and environmental information (SEI) identified by the ISO 26 000 standard in an oil Company operating within OHADA Jurisdiction. The results indicate the presence of mandatory SEIs in the financial statements, which visibility depends on the pressure exerted by the State and the accounting regulations in force. Voluntary SEIs are not visible.
Keywords: Financial reporting; ISO 26000; Social and Environmental Information (SEI); Stakeholder Theory

Some considerations on the flexibility of carrier's liability in OHBLA Law - Monkam, Cyrille (Revue de l'ERSUMA, 2018)
This article argues that the liability of the carrier is more flexible in OHBLA Transportation Law. It appears from the analysis that the carrier who is under strict or presumed liability may enjoy a large number of exemptions that may be classifiedunder classic and modern defenses on condition to act fairly and honnestly in performing the contract of carriage. The fairness and honnestly are expressed under the good faith principle. The contrary attitude -the performance in bad faith- will be sanctioned by the exclusion from the benefit of the various exemptions. The assessment of this unscrupulous behaviour of the carrier is vested on judges who have to determine in case of claims whether the behaviour constitutes a willful misconduct or a gross negligence. As examiners of the carrier's attitude, judges play a major role in establishing security and justice in contract of carriage. By setting up a flexible liability regime, the OHBLA Uniform Act is seen as a balanced instrument that sets up a compromise between carrier's interests and cargo's interests.
Keywords: Acte uniforme; Contrat de transport; Droit OHADA; Droit des transports; Transport de marchandises par route; Transportation Law

Les rodomontades des Cours suprêmes nationales vis-à-vis de la CCJA : Cours suprême du Congo, arrêt n°35/GCS-2016 - Moukala-Moukoko, Corneille (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La disparité des sanctions pénales des incriminations prévues dans les Actes uniformes : cas de l'AUPC, l'AUS, l'AUDCG, l'AUDCIF - Moukala-Moukoko, Corneille; Makaya Makumbu, Raïssa Ursule (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La léthargie des Etats membres à légiférer sur les sanctions pénales peut faire naître des "paradis pénaux" dans l'espace OHADA - Moukala-Moukoko, Corneille; Makaya Makumbu, Raïssa Ursule (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La pertinence de l’adoption de l’Acte uniforme relatif à la médiation dans l’espace OHADA - Nasra, Djimasngar (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Le Traité OHADA en son article 1er a consacré deux modes de règlement de conflits : le règlement par la voie judiciaire et l’arbitrage. La crise de la justice étatique s’est très vite révélée et l’arbitrage a montré ses limites par sa proximité avec la justice étatique, sa juridictionnalisation. La médiation est intervenue comme solution à cette crise de la justice étatique et pour corriger les insuffisances de l’arbitrage. Elle donne plus de pouvoir aux parties en conflit. Ce qui est vu par certains auteurs comme une privatisation du procès dans le domaine des affaires. D’autres auteurs critiquent cette qualification et parlent plutôt de la contractualisation du procès. Privatisation ou contractualisation, la médiation pose le problème de son utilité par rapport aux modes jusqu’ici retenus par l’OHADA. Tout compte fait, l’introduction de la médiation dans la législation OHADA répond à un besoin réel des hommes d’affaires qui consiste à aller vers plus d’efficacité dans le règlement de leurs conflits. Elle répond aussi à l’un des objectifs.
Keywords: Législation OHADA; Règlement conflit; Traité OHADA

La co-responsabilité de l'administrateur au sein du conseil d'administration : comment s'en prémunir ? - Ndjopen, Viviane (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Immunité d'exécution des personnes publiques : la CCJA change-t-elle de cap ? - Ndzuenkeu, Alexis (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

L'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membre à l'épreuve de la primauté du droit OHADA sur les droits internes : la CCJA, arrêt n°224/2017 du 14 décembre 2017 - Ndzuenkeu, Alexis (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

The protection of workers' claims in the event of the insolvency of their employer : OHADA's approach - Ngaundje, Leno Doris (Revue de l'ERSUMA, 2018)
An employer's insolvency has far-reaching consequences on workers. The consequence of business failures have complelled policy makers to provide for workers protection in the event of their employer's financial demise. The policy makers of the Organisation for the Harmonization of Busniess Law in Africa approach (OHADA) are not left out. This article seeks to examine OHADA's super-priority approach (article 95 of OHADA's Revised Insolvency Act - RIA) on the protection of workers claims with the aim of showing that approach is limited. Article 95 does not prescribe the limit on the amount protected, the time period and the category of workers concerned. This article ecognizes the need to reform article 95 of OHADA's RIA.In so doing, the article describe the position of two international bodies (International Labor Organisation -ILO) and the European Union -EU) on employee entitlements in insolvency as the bases needed to reform article 95 of OHADA's RIA. The value of this article lies in the nisights it offers into the current framework on insolvency and the opportuniy given to address the limitations that invariably arise from article 95 of OHADA's RIA.
Keywords: Droit OHADA; Faillite; Insolvabilité; Insolvency; Procédures collectives; Protection des créanciers

Le recours en cassation exercé contre un jugement sur opposition à injonction de payer est irrecevable : CCJA arrêt n°001/2017 du 26 janvier 2017 - Nguegho, André (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Vers des partenariats inter-états africains, gages d’équité en faveur des investissements économiques en Afrique - Nguemdom, Ruth Carelle (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Est-il essentiel de créer de véritables et solides couloirs juridiques entre les régions et les Etats africains pour encourager les investissements économiques ? La question mérite d’être posée. Un tel partenariat implique que soit mise en place une stratégie commune autour des investissements économiques. Il va ainsi permettre de créer une dynamique industrielle et commerciale encore plus forte que celle observée aujourd’hui au sein de l’OHADA. L’UA ou l’OHADA doivent être dotées de moyens réels car l’union fera la force pour les africains trop faibles pour agir et compter seuls face aux puissances étrangères (l’UE, la Chine, l’Inde, la Russie, les USA…). Pour ces Etats, l’Union serait la négociatrice privilégiée pour de nouveaux partenariats plus équitables. Avec cette stratégie de coopération rentable, les Etats africains pourront parler d’une même voix et passer du statut de « perfusés » à celui de « partenaires ». Si ce vœu pieux semble loin de portée, il est malheureusement une des clés de la réussite africaine en matière de développement économique et social, de croissance durable par le biais des investissements économiques. Ceci au même titre que l’intégration régionale car, comme le rappelle si bien la CEA, l’approfondissement de l’intégration régionale permettra d’améliorer de façon significative l’attractivité du continent africain comme destination pour les investissements économiques.
Keywords: Afrique; Coopération Sud-Sud; Investissements; Investments; Partenariat inter-Etats

Lex mercatoria in OHADA arbitration : A legal basis for unauthorized amiable composition? - Nshokano Kashironge, Dan (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Amiable composition; Arbitrage; Arbitration; Lex mercatoria; Lex mercatória

(Non) Compliance with multi-tiered dispute resolution clauses under OHADA's new ADR law : a question of juridiction or admissibility ? - Nshokano Kashironge, Dan (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

Vers la contractualisation de la justice : Cas de la médiation en droit OHADA - Ntumba Musuka, Zacharie-Richard (Annales de la Faculté de Droit, 2018)

L'intervention des tiers dans l'instance arbitrale - Oussoukloui, Apolline (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Instance arbitrale; Intervention; Tiers

Corporate governance and resource management in Nigeria: a paradigm shift - Oyewunmi, Olabode Adeleke; Oyewunmi, Adebukola Esther (Business Perspectives, 2018)
The underlying significance of instituting measures for effective corporate governance and rewarding resource management outcomes cannot be relegated. The countries and organizations that deemphasize this practice have mortgaged their potential for long-term growth and corporate sustainability. This paper adopts a critical narrative method to deconstruct the essence of corporate governance and economic resource management ideals. The paper furthers the ongoing conversations on two interrelated business concepts, and provides an apt perspective towards unlocking the essence of corporate governance relative to the Nigeria’s corporate environment. It depicts a corporate paradigm shift that accommodates the dynamics of global best practices taking into account some peculiarities of Nigeria’s corporate climate. The paper also captures relevant theoretical dimensions and pragmatic policy propositions, especially for underperforming socio-economic contexts. In the light of the central theme, specific issues are discussed under the sub-headings of conceptual and theoretical clarifications, corporate governance and resource management in Nigeria, shifting the paradigms, conclusion and recommendations.
Keywords: Corporate governance; Nigeria; Resource management

What Do Trade Agreements Really Do? - Rodrik, Dani (The Journal of Economic Perspectives, 2018)

Du règlement amiable du contentieux du crédit bancaire en Côte d’Ivoire - Sangaré, Mamadou (Revue de l'ERSUMA, 2018)
L’adage « Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès » recouvre tout son sens dans les rapports entre la banque et son client. En effet, la banque, en tant qu’institution financière à caractère commercial, met tout en œuvre pour éviter le contentieux avec sa clientèle. Différentes phases d’échanges s’assimilant à des négociations permettant de régler les incompréhensions pour qu’elles ne deviennent des litiges sont donc prévues et appliquées. On parlera dans ce cas de négociation précontentieuse ou de négociation commerciale. Même lorsque le litige naîtra, le règlement amiable sera encore privilégié à travers la négociation contentieuse. Ce que l’on devra craindre finalement, c’est de voir ces négociations contenir des atteintes aux droits du client à qui l’on essaie de nier la possibilité du règlement judiciaire de son litige alors qu’il est vulnérable face à la force institutionnelle de la banque.
Keywords: Contentieux; Crédit bancaire; Côte d'Ivoire; Règlement amiable

Renforcement du système bancaire de l'UMOA: entrée en vigueur de nouvelles circulaires de la commission bancaire - Sawadogo, Issaka Jules (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018)

La justice étatique à l’épreuve de l’avancée des modes alternatifs de règlement des différends en droit OHADA - Soumaïla, Sounon Tamou Abdou (Revue de l'ERSUMA, 2018)
La « raison d’être » de l’OHADA est de faciliter l’activité des entreprises et garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques. A cette fin, la justice ou « la juridiction compétente dans l’Etat Partie » selon les termes du législateur de l’OHADA, est d’une grande contribution. Mais, en marge de cette justice, on voit se développer remarquablement les Modes Alternatifs de Règlements des Différends (MARD) en Droit OHADA. Le législateur est parti de l’arbitrage pour en arriver aujourd’hui à la médiation, sans oublier la conciliation. Le souci du législateur est sans doute d’assurer la célérité dans le traitement des conflits, garantie que n’offre pas toujours la justice étatique. Que devient alors le juge étatique au milieu de ces «nouveaux» modes de règlement des différends dans le droit OHADA ? La réponse à cette interrogation est apportée en considération des deux Actes uniformes récemment adoptés (le 23 novembre 2017 à Conakry) par le Conseil des Ministres de l’OHADA sur la Médiation et l’Arbitrage. Dans l’un ou l’autre de ces textes, le juge n’est pas traité de la même manière, conséquence de la nature de chaque procédure. La nature contractuelle de l’accord de médiation s’impose au juge tandis que la sentence arbitrale doit faire l’objet de reconnaissance et d’exequatur. En conséquence, le juge qui semble s’effacer lors du déroulement des procédures d’arbitrage et de médiation, réapparaît à l’occasion de l’exécution des décisions qui en résultent, mais là encore, son intervention est nuancée. Dans l’exécution de la sentence arbitrale elle est obligatoire et exclusive ; dans la mise en œuvre de l’accord de médiation elle est facultative. Au final, l’on peut souhaiter que le législateur fasse interagir les différentes procédures de règlement des différends en droit OHADA.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Conciliation; Droit OHADA; MARD; Mediation; Médiation; Règlement des conflits

Quelle médiation dans l’espace OHADA sans professionnalisation des médiateurs ? Les inspirations du contexte belge - Tadjudje, Willy (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Le 23 novembre 2017, le dixième Acte uniforme de l’OHADA sur la médiation a été adopté au cours de la 45e session du Conseil des Ministres tenue à Conakry (Guinée). Selon le communiqué final de ladite session, cet Acte uniforme a pour objectif « de combler le vide législatif existant en la matière dans la plupart des Etats membres de l’OHADA et promouvoir ce procédé amiable de règlement des différends ». Le but de cette réflexion est de jeter un regard critique sur ce texte dans une approche comparative avec le contexte belge. L’analyse sera focalisée sur la question de la professionnalisation des médiateurs. En Belgique, la médiation est une « profession réglementée », alors que dans l’espace OHADA, l’accès à la médiation semble libre, ce qui peut laisser des doutes sur la crédibilité de cet outil de règlement amiable des litiges.
Keywords: Belgique; Espace OHADA; Mediation; Médiateur; Médiation; Médiation et négociation; Procédure de médiation; Professionnalisation

Le cabotage : réflexions professionnelles sur un outil incontournable pour le développement des flottes maritimes propres aux Etats de la CEMAC - Tchimmogne, André (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Le régime réservé au cabotage traduit l'expression de la souveraineté et de la volonté d'un Etat ou d'un sous-région de permettre aux entreprises battant pavillon national dudit Etat de prendre part au commerce maritime, bien que classiquement régi par le principe de la liberté d'accès à la mer. cet encadrement est une opportunité inouie pour les Etats de la sous région CEMAC de prendre part à la conduite du trafic maritime et de développer, subséquemment, leur influence économique internationale. Néanmoins, l'environnement maritime et portuaire hautement capitalistique et les difficultés économiques auxquelles fait face ledit secteur dans la sous-région risquent de conduire à accorder des dérogations spéciales d'exercice dans ce domaine réservé aux entreprises étrangères. même si l'on remarque que de nombreuses avancées juridiques sont entreprises pour une participation accrue de la sous-région au trafic maritime, seule une émlioration du commerce intercommunautaire et un accompagnement des Etats permettront aux entreprises battant pavillon national d'un Etat membre, d'assurer l'exercice du cabotage et de permettre à la sous-région d'entrer progressivement dans le concert des sous-régions maritimes.
Keywords: CEMAC; Cabotage; Commerce maritime; Droit maritime

L’intelligibilité de la loi dans un contexte de diversité de styles législatifs : cas du Cameroun - Tchokotcheu, Wagoue; Carlyne, Diane (Revue internationale de droit comparé, 2018)
L’écriture du droit est un moyen de rendre la règle juridique plus accessible et plus claire. L’intelligibilité des textes dépend de la manière de les écrire et surtout du style dans lequel ils sont édictés. Or, le style de la loi dépend essentiellement de la langue, propre à chaque système de droit. Dans une législation d’unicité de la langue, le droit unique est édicté dans une seule langue, celle du pays, par et pour ceux qui la pratiquent couramment. Ici, la préoccupation relative à l’intelligibilité des lois pose moins de problème. En revanche, en milieu plurilingue, à l’exemple du Cameroun, Tchad, Canada, Allemagne…, la nécessité de combiner les différentes langues officielles en présence peut constituer une réelle source d’inintelligibilité des lois pour ces citoyens qui n’ont pas toujours la maîtrise de toutes. C’est, face à ce réel risque d’inaccessibilité du droit que les pays concernés mettent en place des mécanismes visant à faciliter la compréhension de normes. The writing of law is a means of making the legal rule more accessible and clearer. The intelligibility of the texts depends on the manner of writing them and especially of the style in which they are enacted. However, the style of the law depends essentially on the language, specific to each system of law. In a single language law, the single right is enacted in only one language, that of the country, by and for those who practice it fluently. Here, the concern about the intelligibility of laws is less of a problem. On the other hand, in a multilingual environment, like Cameroon, Chad, Canada, Germany ..., the need to combine the different official languages in the presence can constitute a real source of unintelligible laws for those citizens who do not always have mastery of all. It is against this real risk of inaccessibility of the law that the countries concerned put in place mechanisms to facilitate the understanding of standards.

La nature institutionnelle de la société dans le système de rémunération des dirigeants sociaux en droit OHADA - Tchotchou Petche Kamga, Camille (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Une rémunération fut-elle importante ou non, mais justifiée et octroyée dans le respect de la loi, couvre le dirigeant sociale. CERVANTES affirmait dans les Nouvelles exemplaires : "Qui veut être riche en un an, au bout de six mois est pendu". C'est dire que l'argent et un bon serviteur, mais un mauvais maître, susceptible de faire passer à la "potence". La rémunération des dirigeants sociaux n'échappe pas à ce manichéisme. Foncièrement alimentaire et enrichissante, une rémunération disproportionnée et excessive par rapport à la réalité financière d'une entreprise peut entrainer des sanctions. ce qui revient à dire qu'au préalable, pour se prémunir des sanctions, il existe des contraintes à observer dans la rémunération des dirigeants sociaux; tant au niveau des organes compétents, de leurs modalités que de leur montant. Cet article consiste donc à démontrer, en paraphrasant Jean Jacques ROUSSEAU : que l'on est libre de fixer la rémunération des dirigeants sociaux; mais partout l'on est dans les fersen raison de la nature institutionnelle de la société.
Keywords: Corporate law; Dirigeants sociaux; Droit OHADA; Droit des sociétés; Nature juridique; Rémunération; Système de rémunération

La répression des incriminations prévues par les Actes uniformes avant la détermination des peines y afférentes par la législation nationale : cas de l'abus des biens sociaux - Tshikala, Victor Kalunga (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Les Actes uniformes contiennent des dispositions impératives dont la violation est santionnée pénalement. Dans ce cas, l'Acte uniforme détermine simplement les faits infractionnels; la fixation du taux de la peine applicable à l'agent pénal relevant de la compétence du législateur national. Cela implique que, chaque fois qu'un Acte uniforme adopté entre en vigueur, l'instance étatique compétente établisse la norme dont la vocation est de completer les dispositions représsives du droit communautaire. mais il s'avère que certains membres de l'OHADA trainent le pas sur cette voie. La République Démocratique du Congo est encore à ce jour le dernier Etat à avoir adhérer à l'OHADA. Au nombre des difficultés auxquelles les praticiens du droit sont confrontés figure l'attitude à adopter, lorsque, dans une instance crilinelle, le juge est appelé à prononcer une condamnation pénale fondée sur la violation des faits prévus par l'Acte uniforme alors que la peine n'est pas encore déterminée. Dans la présente étude, le cas de figure pris en illustration est relatif à l'abus des biens socicaux. devant l'embarras du vide juridique, les solutions adoptées sont parfois étranges, à l'instar de l'application d'une sorte de peine "passe-partout" dont la modicité suscite des doutes quant à son efficacité si elle devrait être invoquée dans toutes les situations en attendant l'adoption des mesures plus appropriées.
Keywords: Abus de biens sociaux; Acte uniforme; Droit OHADA; Droit pénal; Législation nationale; RDC; Répression

L'OHADA et le droit financier - Tshiyombo Kalonji, Louis (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Act uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, règlement certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'appel public à l'épargne), il faut reconnaître que cette discipine juridique échape dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la règlementation des marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que la quasitotalité des Etats membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une compsante; il est souhaitable que l'OHADA joue une rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiées.
Keywords: Droit OHADA; Droit financier

Without Silence, There Is No Golden Rule; Without Dissent, There Is No Progress - Uluc, Inan; Sutton, Kristi R. (Oregon Review of International Law, 2018)
The frequency of dissenting opinions accompanying arbitration awards in international arbitration has multiplied, particularly in international investment arbitration. Accordingly, dissenting opinions are now inevitable companions to majority awards. Notwithstanding the fact that dissenting opinions neither form part of an arbitral award nor constitute a separate award, the escalation of dissenting opinions spawns anxiety in scholars and practitioners. This trepidation ignited a crusade whereby those opposed to the practice of rendering dissent challenge the role and usefulness of these opinions. In this respect, this Article initially considers and critiques specific arguments raised by those opposed to dissenting opinions in international arbitration. Following analysis of the criticisms, this Article explores the beneficial and constructive aspects of dissenting opinions. Evident from this discussion is that dissenting opinions are not only integral to supplement an arbitrator’s quasi-judicial capacity, but also encourage issuance of well-reasoned awards. Clear from the benefits of dissenting opinions in international arbitration, any departure from the present clemency espoused toward the practice will eventuate in the field’s regression.
Keywords: Civil law; Common law; International arbitration

L'équilibre entre les parties dans la loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun - Yayi Lipem, Joseph Emmanuel (Revue de l'ERSUMA, 2018)
Keywords: Activité commerciale; Cameroun; Loi nationale

The Impartiality and Independence of Arbitrators and Its Implication on the Validity of Arbitral Awards - Yoga, I. Ketut Dharma Putra (Juris Gentium Law Review, 2018)
Arbitration is a way to resolve disputes outside the courts as a form of an alternative dispute resolution. The submitted dispute will be decided by one or more arbitrators, who will then render an arbitral award. One of the most fundamental principles of arbitration that must be adhered to by all arbitrators worldwide is the impartiality and independence of arbitrators, which have been regulated in various International laws. Arbitrators are not allowed to communicate with any party related to the case they are hearing. Further, arbitrators should not be influenced by others in making their decision and drafting the arbitral award to ensure objectivity and prevent any bias. An arbitrator's failure to act impartial and independent can lead to the invalidity or annulment of an arbitral award.

O.E.C.D. promotion for arbitration as an additional tool of settling disputes in the field of international taxation - Zeyen, Gaëtan (Revue de l'ERSUMA, 2018)
In a globalized world, arbitration plays an increasing role in settling international disputes. Almost all areas of Law are or might be concerned. Until very recently, [international] taxation was - as a rule - seen as a not ‘arbitrable-friendly’ matter. As the ‘classical’ method of settling international tax disputes - i.e., based on the so-called ‘Mutual Agreement Procedure’ (shortly, ‘M.A.P.’) - has shown its limits (mainly: lack of efficiency and involvement from the taxpayers themselves), arbitration became a subject of study for well-known and established academics and even an appropriate method of settling such international tax issues. As a result, both on international (O.E.C.D.) and European levels, legal initiatives have been taken, in order to promote arbitration as an additional tool of settling disputes in the field of international taxation. The purpose of the present article is, therefore, to describe and scrutinize these [very] recent legal initiatives and raise some potential issues that, at least in the author’s view, need to be addressed. One of these issues concerns the enforcement of such arbitral decisions.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Arbitration proceedings; Dispute settlement; International taxation; O.E.C.D; OCDE

Reflections on Legal Uncertainties for e-Commerce Transactions in Cameroon - Nwabueze, Caroline Joelle (The African Journal of Information and Communication, 2017)
This thematic report appraises legal provisions currently governing e-commerce transactions in Cameroon, in particular the matter of online contracts for sales of goods and services. There are uncertainties for Cameroonian consumers in the legal provisions at both regional level – via the Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa) – and at Cameroonian national level. The report recommends steps to be taken to remedy the uncertainties.
Keywords: Consumer protection; E-commerce; Online contracts; Online transactions