Immunity from seizure of public properties in Iran: A critical and comparative Approach - طوق, مسلم آقایی; Lotfi, Hasan (Faṣlnāmah-i Pizhūhish-i Huqūq-i ̒Umūmī, 2017)
الف) فارسی کتابها - پاهکیده، امین، (1392)، تشریفات ویژه رسیدگی به دعاوی دولت در آیین دادرسی مدنی ایران، تهران: جنگل. - رفیعی، علی، (1390)، اجرای احکام مدنی علیه دولت، تهران: فکرسازان. - شهری، غلامرضا، (1393)، حقوق ثبت اسناد و املاک، چاپ چهلم، تهران: جهاد دانشگاهی. - طباطبایی مؤتمنی، منوچهر، (1390)، حقوق اداری، چاپ شانزدهم، تهران: سمت. - مردانی، نادر و محمد قهرمان، (1390)، اجرای احکام مدنی و احکام و اسناد لازم‌الاجرای خارجی در ایران، تهران: میزان. - مهاجری، علی، (1392)، شرح جامع قانون اجرای احکام مدنی، جلد اول، چاپ هفتم، تهران: فکرسازان. مقالهها - رستمی، ولی و کیومرث سپهری، (1389)، «اجرای احکام مدنی علیه اشخاص حقوقی حقوق عمومی؛ موانع و راهکارها»، حقوق، دوره 40، شماره 2. - مردانی، نادر و محمدمجتبی رودی جانی، (1385)، «استثنائات وارده بر توقیف اموال در قانون اجرای احکام مدنی»، مجله کانون وکلا، شماره 192 و 193. ب) فرانسوی کتابها
Keywords: Droit administratif; Droit comparé; Immunité; Propriété gouvernementale; Propriété publique; Saisie; Services publics

Etude comparative du bail à usage professionnel de Droit OHADA et des baux commerciaux de Droit malgache et marocain - Aliko, Marc Cedric (Revue de l'ERSUMA, 2017)
Cette étude comparative a pour objectif de mettre en lumière les caractéristiques communes et les particularités des législations OHADA, malgache et marocaine. Premièrement en essayant de relever les orientations législatives communes partagées par celles-ci sur les plans des conditions d'application du statut des baux à usage professionnel ou commerciaux, le déroulement du bail ainsi que la fin du bail pour de multiples raisons. Deuxièmement, il en sera de même en ce qui concerne certains choix juridiques qui peuvent diverger d'une législation à une autre. Dans l'ensemble ce sera le lieu d'analyser les pilliers des baux à usage professionnel/commercial notamment : l'accès au statut, les obligations et les droits du bailleur et du locataire, le renouvellement du bail, la résiliation du bail.
Keywords: Bail à usage professionnel; Baux commerciaux; Droit OHADA; Droit commercial général; Madagascar; Maroc

La pratique de l'arbitrage OHADA selon le règlement d'arbitrage CCJA - Bebohi Ebongo, Sylvie (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
L’arbitrage OHADA repose sur un régime dual. Le régime dual de l’arbitrage OHADA est constitué, d’une part, par l’arbitrage de droit commun régi par l’acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage qui réglemente l’arbitrage de droit commun dans l’espace OHADA et, d’autre part, par l’arbitrage spécifique CCJA qui repose sur le titre IV du Traité OHADA et le règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Qu’est-ce qui caractérise dès lors l’arbitrage OHADA selon le règlement d’arbitrage CCJA et le distingue de l’arbitrage de droit commun de l’acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage ? Comment fonctionne l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage CCJA ? Pour mieux comprendre comment se pratique l’arbitrage OHADA selon le règlement d’arbitrage CCJA, il est nécessaire d’appréhender ses spécificités tant dans sa mise œuvre (I) qu’en matière d’exécution des sentences arbitrales qui en sont issues (II).
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Clause compromissoire; Compromis d'arbitrage; Convention d'arbitrage; Espace OHADA; Exequatur; Exécution; Investissements; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA); Promotion; Protection; Règlement d'arbitrage; Sentence arbitrale; TBI; Traités Bilatéraux; lois nationales

L'apport du droit des sociétés commerciales à la promotion des investissements dans l'espace OHADA - Bomba, Denis Thérèse (Revue de l'ERSUMA, 2017)
L'investissement dans le monde en général et en Afrique en particulier est sans doute, une source importante d'élévation des niveaux de vie et de développement économique. Vu sous cet angle, on comprend aisément la concurrence que se font la plupart des pays du monde pris isolément ou dans le cadre des regroupements économiques pour promouvoir dans leurs espaces respectifs les investissements nationaux et internationaux. C'est ainsi qu'en 2014, le législateur OHADA a profité de la révision den son Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique adopté en 1997 pour y insérer des règles destinées à assurer la promotion des binvestissements dans son espace géographique. Celles-ci peuvent être regroupées au moins dans deux grands pôles, notamment : le réaménagement du cadre institutionnel de promotion des investissement d'une part et le renforcement de la gouvernance financière des sociétés commerciales d'autre part.
Keywords: Droit OHADA; Droit des sociétés commerciales et du GIE; Investments; Promotion des investissements

La coopérative agricole à l’épreuve de la loi OHADA - Dibi, Djibli Vincent (International Journal of Humanities and Social Science Research, 2017)
The OHADA law has an impact on the formation and governance of cooperatives in Sub-Saharan Africa. This impact can be explained as follows: Although already present in the agricultural sector and fought by the original cooperatives, the capitalist spirit is further amplified by the OHADA law which promotes economic operators, supporters of the economy market. By allowing their entry into agricultural cooperatives, without any other trial, with large financial means, these traders and other financiers take control of these structures that were once the preserve of agricultural producers. The agricultural cooperative takes the form of a public limited company in which the power is held by the one with the most shares (shares). In this way, the cooperative becomes a private enterprise like all the others. From now on the various cooperative principles are trampled underfoot to make room for the rules that guide capitalist enterprise.
Keywords: Board of directors; Co-operative society; Cooperative society; Democratic control; Fundamental values; Governance; OHADA; Simplified cooperative society; Social shares

L'application des procédures collectives simplifiées aux petites entreprises individuelles - Folly, Messan Agbo (Revue de l'ERSUMA, 2017)
La consécration des procédures collectives simplifiées et la création de la nouvelle catégorie de petite entreprise sont les innovations majeures apportées par la réforme de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA. Il s'agit d'une nouveauté qui a pris en compte la faible taille de la plupart des entreprises mais n'est pas allée loin à l'égard des petites entreprises individuelles qui sont pour la plupart dans le secteur informel. Le dispositif peut être amélioré en prenant en compte la personnalité des promoteurs des petites entreprises individuelles de même que par son adaptation à l'informel.
Keywords: Apurement du passif; Procédures collectives; Procédures collectives simplifiées

Analyse de l'impact de l'immunité d'exécution et de l'insaisissabilité des biens publics sur le recouvrement des impayés des Etats de l'espace OHADA - Giacci, Jérôme (Revue de l'ERSUMA, 2017)
L'Etat est en théorie un justiciable de droit commun dans l'espace OHADA. Pourtant, il bénéficie, au même titre que les autres personnes publiques et les entreprises publiques, de protection contre le recouvrement de ses impayés. Il s'agit de l'immunité d'exécution et de l'insaisissabilité des biens publics prévues aux articles 30, 50 et 51 de l'AUPSRVE. La première soustrait le débiteur aux voies d'exécution de droit commun et la seconde empêche l'exécution de saisies ordonnées par un juge. Ensemble elles forment un solide rempart au bénéfice des personnes publiques et des entreprises publiques contre le recouvrement de leurs impayés parf leurs créanciers qui sont en général des personnes privées. Or parmi ces débiteurs publics, on trouve par exemple des établissements publics industriels et commerciaux qui, malgré leur activité de droit privé, ont le droit de se prévaloir de l'immunité d'exécution et de l'insaisissabilité des biens publics. Cette situation, qui est résultat d'un historique et d'un contexte spécifique aux Etats de l'espace OHADA, entre en contradiction avec les objectifs posés par le Traité fondateur de Port-Louis. Une réécriture des articles 30, 50 et 51 de l'AUPSRVE s'impose, afin de rationaliser les protections des débiteurs publics en droit OHADA. L'objectif étant à la fois d'assurer la protection des personnes publiques et des entreprises publiques dans l'exercice de leurs missions d'intérêt général et des droits de leurs créanciers.
Keywords: Droit des procédures simplifiées; Immunité d'exécution; Insaisissabilité des biens publics; Recouvrement de créances; Recouvrement des impayés

Le règlement par voie d'arbitrage des litiges relatif aux investissements dans l'espace OHADA - Kenfack Douajni, Gaston (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Clause compromissoire; Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI); Contrat; Convention d'arbitrage; Exequatur; Investissements; Investments; Jurisprudence arbitrale; Loi nationale; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA); Règlement des litiges; Sentence arbitrale; Traité de protection des investissements

Les ambigüités de la voie de cassation en matière de droit pénal des Actes uniformes, (A propos de l'arrêt de la CCJA n°143/2016, du 14 juil. 2016 Ibrahima Aboukhalil c/Etat du Sénégal et le ministère public et a) - Lekebe Omouali, Daphtone (Revue de l'ERSUMA, 2017)
L'interprétation des Actes uniformes est un défi pour son application. L'harmonisation des règles de droit des affaires dans l'espace OHADA s'est accompagné d'un objectif d'unification de la jurisprudence et la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage joue à cet égard un rôle essentiel. L'articulation des compétences judiciaires entre la CCJA et les juridictions nationales statuant en cassation offre cependant, en matière pénale des Actes uniformes, l'image d'une option pathologique. Alors que la CCJA proclame la compétence exclusive des cours suprêmes nationales en cas d'application des sanctions pénales, la nécessité d'assurer une répression uniforme en cas de violation du droit uniforme milite en faveur d'un partage de compétence entre celle-ci et celles-là.
Keywords: Droit de l'arbitrage; Droit pénal des affaires

Les composantes de l'OHADA à l'épreuve de la systématicité en droit - Moneboulou Minkada, Hervé Magloire (Revue de l'ERSUMA, 2017)
"Les composantes de l'OHADA à l'épreuve de la systématicité en droit" est une thématique permettant de relancer le débat sur la nature de l'OHADA. La nature institutionnelle sera exclue pour s'appesantir sur la nature de l'OHADA en droit. L'interrogation suivante permet de matérialiser cette entreprise : peut-on aboutir à un nouveau résultat en passant les composantes de l'OHADA à l'épreuve de la systématicité en droit ? La réponse est positive. en passant les composantes de l'OHADA à l'épreuve du système juridique, il ressort qu'elles ne correspondent pas au système juridique comme droit international public ou droit communautaire; mais un petit droit dans le droit d'un Etat membre de l'OHADA. Après observation des composantes de l'OHADA à l'épreuve du système juridique, il apparaît qu'elles n'illustrent pas d'un système, mais d'une juridiction commune, intégrée dans le système judiciaire de chaque Etat membre de l'OHADA. Au terme de l'analyse, l'OHADA s'appréhende mieux dans la logique commune que communautaire. De la sorte la notion "commune" peut avoir une signification différente de "communautaire".
Keywords: Droit OHADA; Droit communautaire

L'entreprenant dans l'impasse au Cameroun - Okani, Rachel-Claire (Revue de l'ERSUMA, 2017)
La réforme de l'Acte uniforme du Droit Commercial Général du 10 décembre 2015 instituant l'entreprenant était certes motivée par la nécessité pour les Etats de formaliser un secteur économique anarchique et pourtant prolifique d'une part; mais il s'agissait surtout de favoriser l'investissement national d'autre part à travers un acteur plus adapté au contexte africain de l'espace OHADA. La réalité au Cameroun reste perfectible puisque divers obstacles entravent la mise en oeuvre effective de l'entreprenant. Si l'objectif actuel est de renforcer le statut de ce dernier, sa valeur contemporaine dans cet Etat-partie est néanmoins diluée entre le relatif encadrement législatif national et une pratique quasi-inexistante due, notamment, à un déficit de vulgarisation de ce statut. Malgré l'initiative opérée par le législateur communautaire pour rendre l'entreprenant plus attractif et plus,intelligible, force est de constater qu'il demeure dans l'impasse au Cameroun.
Keywords: Cameroun; Droit commercial général; Entreprenant

Le nantissement des valeurs mobilières à l'heure de la dématérialisation - Tchotchou Petche Kamga, Camille (Revue de l'ERSUMA, 2017)
La dématérialisation va transformer la nature et le régime du nantissement des valeurs mobilières. Ce dernier devrait être substitué au nantissement des comptes de titres financiers dans la mesure où les valeurs mobilières doivent être inscrites en compte. Toutefois, la timidité du processus de dématérialisation participe de la coexistence du nantissement des valeurs non dématérialisées et le nantissement des comptes de titres financiers et fait naître un dilemme. Quel type de nantissement doit-on choisir quand on sait que toutes les valeurs mobilières doivent être dématérialisées ou inscrites en compte ? Cet article démontre que le choix devrait être opéré sur le nantissement de comptes de titres financiers étant donné que l'inscription en compte est une obligation pour toutes les valeurs mobilières. Afin de conforter ce choix, il faudrait que le législateur de l'OHADA soit plus contraignant dans la mise en oeuvre de la dématérialisation et corrige quelques incohérences en la matière entre l'acte uniforme sur le droit des sociétés, l'Acte uniforme sur le droit des sûretés et l'Acte uniforme sur les voies d'exécution.
Keywords: Droit des sûretés; Dématérialisation; Nantissement; Sûretés mobilières; Valeurs mobilières

La restriction des droits individuels des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif OHADA - Tsague Donkeng, Hubert (Revue de l'ERSUMA, 2017)
Dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif, le règlement des créances ne relève pas de l'initiative ou de l'action de chaque créancier mais est organisé de telle sorte que tous puissent faire valoir équitablement leurs droits. Ils ne peuvent plus librement conclure des conventions avec le débiteur encore moins poursuivre individuellement le paiement de leur dû. L'existence même de ces restrictions aux droits individuels des créanciers ne fait l'objet d'aucune réserve. En revanche, il est important de se pencher sur leur portée, à la lumière des apports récents de la réforme du Droit OHADA des procédures collectives. Quel que soit l'état des difficultés économiques ou financières du débiteur, la procédure collective n'affecte pas l'intégralité des prérogatives des créanciers. La suspension ou l'interdiction des actions individuelles apparaît comme une règle de principe modulée en fonction de la nature des droits en cause et du statut du créancier poursuivant. Elle ne fait pas obstacle naux mesures tendant à la fixation des droits contestés. De même, y échappent les actions en nullité et vles actions en résolution pour un motif autre que le défaut de paiement de sommes d'argent. Par ailleurs, pour les créanciers privilégiés, elle emporte des effets strictement mesurés. La nécessaire restriction des droits individuels des créanciers est à la fois partielle et ponctuelle.
Keywords: Apurement du passif; Droit individuel des créanciers; Procédures collectives

La problématique de la nature juridique de l'acte d'adjudication en Droit OHADA - Tsetsa, Guy Saturnin (Revue de l'ERSUMA, 2017)
En matière de saisie immobilière, les poursuites s'achèvent souvent par la vente forcée de l'immeuble devant la barre du tribunal à moins que le poursuivant ne sollicite la vente par-devant notaire. Lorsque la vente est poursuivie devant le tribunal, la nature juridique de la décision prononçant la vente forcée de l'immeuble est source d'ambiguïté, laquelle ambiguïté est alimentée par l'interdiction faite au débiteur saisi de contester ce jugement en relevant appel, mais de régulariser à la place, une action en nullité, ce qui reste en matière procédurale, une voie de recours pour le moins insolite. La justification de cette voie de recours réside dans le fait que le jugement d'adjudication s'il demeure un acte juridictionnel sur le plan formel, soulève quelques difficultés quant à sa qualification. Toutefois, l'adjudication de l'immeuble devant le prétoire ainsi que les effets produits par l'acte d'adjudication indiquent qu'il ne s'agit nullement d'un jugement au sens classique du terme, mais d'un contrat judiciaire dérogatoire au droit commun.
Keywords: Jugement d'adjudication; Procédures simplifiées; Recouvrement de créances; Saisie immobilière; Vente forcée d'immeuble; Voies d'exécution

Legal framework of Directors' Duties in OHADA Law (Senegal) - Niang, Oumar (International Journal of Business, Economics and Management Works, 2017)
This article is aimed to study the legal framework of directors’ duties in Ohada law. The Organization for the Harmonization of Business Laws (OHADA),is a supranational system of business laws that, as implemented in Senegal is trying to regulate all the core businesses.Ohada displays two level of mixing.Firstly,Ohada Law is supranational, it becomes part of the internal law of each state member but still remains supranational characteristics.Secondly,Ohada being at least partially French-inspired, we can  understand that the most of the countries which adopted Ohada Laws are French-speaking. The duties of Directors in Senegal are regulated mainly by the uniform companies’ act which is part of the Ohada law. It should be noted that before the adoption of Ohada, company law was governed by the code of civil obligations and in its fourth part. For companies listed on the RSE, they must comply both with the general regulations of the BRVM and with the provisions of the Uniform Companies Act concerning publicly traded companies. This article aims to illuminate the lanterns on the question of the duties of directors in Ohada law, during my research I have observed that subjects such as corporate governance in general and the duties of directors in Ohada are left stranded by most researchers. This is why this topic has an interest in reabsorbing this gap insofar as the legal framework of the duties of directors often mentions many questions because of the lack of loyalty and diligence of certain directors.
Keywords: Company law; Corporate; Directors Duties; Governance; Senegal

Plaidoyer pour un droit de repentir en droit du bail à usage professionnel OHADA - Aliko, Marc Cedric (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

L’arbitrage en cinq idées reçues - Couturier, Jean-Pascal (La Lettre, 2017)
Les pouvoirs publics n’ont de cesse de vouloir orienter les justiciables (entreprises comme particuliers) vers des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). L’arbitrage est le plus ancien d’entre eux ; le grand public l’a (malheureusement) découvert à travers les nombreux rebondissements de l’affaire Bernard TAPIE / CREDIT LYONNAIS.

Regards croisés sur l’arbitrage et sa perception par l’usager - De La Chapelle, Antoine; Heraud, Cindy (La Lettre, 2017)
L’affaire dite « Tapie », résolue par une sentence arbitrale en date du 7 juillet 2008, a placé l’arbitrage sous le feu des projecteurs médiatiques et a fait couler beaucoup d’encre, alimentée par un certain nombre de représentations erronées et de préjugés vis-à-vis de la justice arbitrale. D’aucuns ont ainsi dénoncé une justice arbitraire, au service d’intérêts privés et au fonctionnement opaque, invitant à une défiance généralisée.

La médiation interentreprises dans le monde francophone - Henry, Sophie (La lettre des médiations, 2017)
Concurrence déloyale, inexécution contractuelle, rupture brutale, conflit entre associés… Autant d’exemples de litiges qu’une entreprise peut être amenée à connaître au cours de son existence. La longueur et le coût des procédures, l’aléa et le carcan d’une décision de justice obligent les entreprises à repenser leur politique de gestion des conflits, Leurs contraintes économiques favorisent progressivement les modes amiables de règlement. Elles optent de plus en plus pour la médiation, dans une perspective d’efficacité, d’optimisation des coûts et délais et de maîtrise de leur image. Dans une étude réalisée en 2016 par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage Paris) en partenariat avec Squaremic et Baro Alto, il apparait que 90% des entreprises interrogées ont eu recours à la médiation au moins une fois sur les douze derniers mois et 77% d’entre elles jugent ce mode de résolution efficace.
Keywords: Gestion de conflits; Mediation; Médiation

La péremption des hypothèses en droit congolais (RDC) : unir le droit national au droit communautaire OHADA - Kalonji Kayembe, Vincent (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

L'abus d'égalité en droit OHADA - Ketonou, Moibi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Modes alternatifs de règlement des différends : l'OHADA renforce son arsenal législatif - Mbaye, Mayatta Ndiaye; Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Les provisions pour arbitrage face à l’impécuniosité d’une partie - Posocco, Laurent (La Lettre, 2017)

Rejet de l’annulation de la sentence rendue par un arbitre ayant divulgué une hypothétique cause de partialité - Posocco, Laurent (La Lettre, 2017)

Le pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage : les enseignements à retenir de l'arrêt n°183/2015 du 23 décembre 2015 - Saley Sidibe, Harouna (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Faut-il plus de capital en assurance ? - de Bandt, Olivier; Hervo, Frédéric (Revue d'économie financière, 2017)
Dans le contexte des crises financières récentes, le capital en assurances s’est régulièrement accru et le secteur apparaît suffisamment capitalisé dans l’Union européenne. L’entrée en vigueur de Solvabilité II constitue une nouvelle étape, avec l’introduction d’une mesure du capital plus adaptée à la réalité économique et à la nature des risques. En utilisant une valorisation économique du bilan des organismes d’assurance, la nouvelle mesure du capital introduite par Solvabilité II représente une vision de la juste valeur, mais rend son contrôle plus délicat, car potentiellement plus complexe et plus volatil. En effet, les fonds propres prudentiels sont désormais le fruit de calculs sophistiqués, reposant sur de nombreuses hypothèses qui appellent l’organisme et le superviseur à une vigilance accrue et un regard plus critique. Enfin, le capital en assurance nécessite aussi une certaine flexibilité dans sa gestion. Particulièrement dans l’univers économique actuel, caractérisé par un niveau des taux durablement bas avec le risque d’une plus grande volatilité, la gestion du capital est primordiale, tant sur la politique de distribution que sur les moyens de financement. À ce titre, les organismes pourront affiner leur politique de gestion du capital en utilisant les nouveaux outils apportés par la réglementation, et notamment leur évaluation propre des risques (l’ORSA) et renforcer le dialogue entre leurs instances de direction et le superviseur.

Le paiement du loyer postérieurementau délai légal après réception de la mise en demeure ne saurait faire échec à une procédure de résiliation judiciaire du bail - Aliko, Marc Cedric (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Enfin une loi portant code du numérique au Bénin ! - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : un moyen de prospérité et de bonne gouvernance des entreprises de l'espace OHADA - Mbaye, Mayatta Ndiaye; Amewunu, Basile (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Vers l'effectivité de la libre circulation dans la zone CEMAC - Mbaye, Mayatta Ndiaye; Olory-Togbe, Ghislain (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Les obligations islamiques : des "objets juridiquement non-identifiés"? - Nogbou, Régis (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Bail à usage professionnel : attention bailleur, vous n'êtes pas habiltés à justifier les travaux de démolution-reconstruction en cas de congé donné à cet effet. - Aliko, Marc Cedric (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Requalification de la clause pathologique d'arbitrage désignant la juridiction administrative comme instance arbitrale en clause attributive de compétence - Ateba Eyong, Raphaël (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

L'affacturage au Bénin : une solution pour l'amélioration de l'activité économique - Awade, Obossou (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Le plausible bail à usage professionnel du domain public : pour une valorisation du patrimoine immobilier des Etats africains - Dogué, Karel Osiris Coffi; Amewunu, Basile (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

L'acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière : quid de son appropriation par les professionnels du chiffre de la RDC ? - Halimana Hangi, Bernard (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Actions gratuites ou attribution gratuite d'actions : Gratuité, récompense ou motivation - Mbaye, Mayatta Ndiaye; Brun, Nadine Ella (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Les avant-contrats immobiliers - Sall Seye, Sokhna Balla (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Transport maritime, logistique et développement des échanges commerciaux entre le Maroc et l’Afrique subsaharienne - Nachoui, Mostafa (Espace Géographique et Société Marocaine, 2017)
Cette étude se penche sur la question du transport maritime de marchandise conteneurisé et la logistique et leurs impacts sur le développement des échanges commerciaux entre le Maroc et l’Afrique subsaharienne. La raison est que la voie maritime constitue le principal mode de transport pour le commerce international africain. De là, le secteur du transport maritime, notamment dans sa composante marchandise, revêt une importance majeure dans la dynamique socio-économique et spatiale, géopolitique et géostratégique des pays africains. Maisvoilà,leMarocetencorepluslespaysafricainssubsahariensnes’approprientpaslesdomainesdutransportmaritimeetdelalogistique.Ilsleurmanquentlesinfrastructuresmodernesetnelesmaitrisentpas,cequinefavorisepasledéveloppementdeséchangescommerciauxentrelespaysafricains.Cette réalité malheureuse, devra pousser tous les acteurs africains intéressés par le développement du transport maritime et sa logistique, à penser sérieusement du comment faire pour remédier à cette situation, en vu du développement des échanges commerciaux africains avec le reste du monde.Cetteétudeproposed’étudierlesaxessuivants:LeniveaudedéveloppementducommercemaritimeentreleMarocetl’Afriquesubsaharienne;Lesindicateursdudéveloppementdutransportetdelalogistiquedanscertainspaysafricains;LescompagniesmaritimesquidominentlaroutemaritimeOuestafricaine;Et l’annonce du Maroc comme pivot des relations maroco-africaines.
Keywords: Acteurs du transport maritime; Afrique subsaharienne; Echanges commerciaux; Logistique; Maroc; Ports de transbordement; Transport maritime conteneurisé

Streitbeilegung im Arbeitsrecht: Eine rechtsvergleichende Skizze - Fornasier, Matteo (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, 2017)

Dispute resolution in the oil and gas industry: an appraisal of mediation and litigation procedures. - Mohammed, Jamilu Ibn (Journal of private and business law, 2017)
The Oil and Gas Industry Resolution originally recognised negotiation and concede to the alternative dispute resolution rather, their litigation. The paper analysed appraised the different alternative dispute resolution, formulae including mediation the doctrinal method of research which analyses all legal in others as applied. All methods relating to the dispute resolution were analysed from the library and it has formed that mediation which involves the process of resolution dispute weather the involvement of litigating is prefer for being use costly and time consuming. Litigation been so expensive and time wasting is not recommence for oil and Gas Industry.
Keywords: Dispute Resolution; Gas; Industry; Litigation; MARD; Mediación; Mediation; Mediação; Médiation; Oil

L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l’OHADA et son impact sur le droit congolais des affaires : cas de la ville de Kolwezi - Kahilu Mutshima, Christophe (KAS African Law Study Library, 2017)
Il est vrai que la récente adhésion de la République Démocratique du Congo à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) depuis le 12 septembre 2012, à travers la loi n° 10/002 du 11fevrier 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique, a doté ce pays d’un Droit des affaires moderne, actualisé et attractif pour les investisseurs internationaux, mais aussi pour les opérateurs économiques nationaux. Cette adhésion vient de constituer un changement majeur pour ce pays par une réforme en profondeur d’une bonne partie de la législation relative au Droit des affaires. À cet effet, de nombreux textes législatifs régissant le Droit des affaires au Congo et spécialement à Kolwezi, dont la plupart sont non adaptés au climat des affaires, voire obsolètes, viennent d’être remplacés par les Actes Uniformes modernisés avec effet immédiat d’application. La présente adhésion constitue également une étape décisive pour l’extension de l’espace OHADA dont la vocation continentale est affichée dans le traité. Le fait pour la République Démocratique du Congo de naître dans l’espace Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires aujourd’hui, reste un élément majeur non seulement pour ses prérogatives analogues à un Droit de veto, mais aussi concoure à l’élargissement pour l’organisation, de son champ d’application, et de son influence sur l’arsenal juridique congolais. En conséquence, affirmons que cette victoire de cette Organisation en République Démocratique du Congo vient de constituer une preuve de la pertinence et de la modernité des Actes Uniformes. Cependant, il est important pour nous de savoir si la République Démocratique du Congo s’était réellement préparée en conséquence, pour cette adhésion à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Disons que même si l’immense majorité des juristes, des hommes d’affaires tant nationaux qu’internationaux, des investisseurs et autres de Kolwezi ou d’ailleurs, sont enthousiastes à l’avènement de l’adhésion de la République Démocratique du Congo à cette organisation, reconnaissons encore que ce phénomène fait en même temps, l’objet de quelques réticences et discussions sur le plan interne. Ainsi, la méthode juridique et celle sociologique nous servirons de cadre tout au long de notre réflexion, appuyée par la technique documentaire. Etant donné qu’il s’agit d’un traité auquel la République Démocratique du Congo doit adhérer, faudra-t-il réviser la Constitution de la République avant son adhésion à cette organisation? Nous disons que conformément aux dispositions de l’article 215, il n’en est pas le cas parce que ladite disposition établit que : les traités et accords internationaux régulière- ment conclu ont dès leurs publications, une autorité supérieure à celle des lois. C’est pourquoi au cours de notre analyse nous parlerons des notions sur le Droit OHADA (A), de la modernisation du Droit des Affaires congolais (B), des craintes liées à l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (C), et de nouveaux défis pour les Actes Uniformes (D).

A Pluralist Approach to the Law of International Sales - Coetzee, Juana (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2017)
International trade can support economic development and social upliftment. However, people are often discouraged from contracting internationally due to differences in legal systems which act as a non-tariff barrier to trade. This article focuses on the private law framework regulating international contracts of sale. During the twentieth century, the problem of diverse laws was primarily addressed by global uniform law such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). However, uniform law is rarely complete and has to be supplemented by national law, trade usage or party agreement. Because of gaps that exist in the CISG the Swiss government made a proposal for a new global contract law. But is this a feasible solution to the fragmentary state of international trade law? In Europe, signs of reluctance are setting in towards further harmonisation efforts. The Proposal for a Common European Sales Law (CESL) was recently withdrawn, and now Britain has voted to leave the European Union; rumour having it that more countries might follow. The current private law framework for international sales contracts consists of a hybrid system where international, national, state and non-state law function side by side. This article submits that universalism is not per se the most efficient approach to the regulation of international sales law and that economic forces require a more varied approach for business-to-business transactions. The biggest challenge, however, would be to manage global legal pluralism. It is concluded that contractual parties, the courts and arbitral tribunals can effectively manage pluralism on a case-by-case basis.
Keywords: Global legal pluralism; Legal harmonisation; international contracts; international sales; unified law

Modélisation d’un Indice de Performance de la Responsabilité Sociétale selon la norme ISO 26000 - Fethallah, Widad; Chraibi, Lotfi; Sefiani, Naoufal (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2017)
Le présent travail consiste à développer un nouveau modèle relatif à l’évaluation de la performance responsabilité sociétale de l’organisation (RSO) basé sur une approche holistique et interdépendante issue des fondements et principes de la norme ISO 26000. Le modèle d’évaluation proposé génère des indices de mesure RSO, qui aideraient l’organisation à caractériser et évaluer sa performance par rapport aux sept questions centrales, dans le but d’améliorer sa démarche RSO, et ce dans une logique participative avec ses diverses parties prenantes. Inspiré des travaux de G. K. Kanji et P. K. Chopra, nous proposons un modèle d’équations structurelles composé de variables latentes et de variables manifestes. L’avantage du modèle permet de mieux cerner les diverses connections et causalités entre les différentes composantes (les questions centrales). L’implémentation du modèle sur le logiciel XLSTAT fournit des indices de mesure pour chaque variable latente qui peuvent être analysés et interprétés afin de développer les plans d’actions et les aspects à améliorer dans la démarche RSO. The aim of the present work is to develop a new model to assess the Corporate Social Responsibility CSR performance of an organization based on a holistic and interdependent approach as described in the foundations and principles of the ISO 26000 standard. The proposed model generates a new Corporate Social Responsibility (CSR) Index, which help the organization to characterize and assess its performance regarding to the seven core subjects of ISO 26000 standard, with the different stakeholders. Inspired by the work of G. K. Kanji and P. K. Chopra, we propose a model of structural equations composed of latent and manifest variables. The model identifies the various connections between the different components (the core subjects). The implementation on the XLSTAT software provides an index for each latent variable that can be analysed in order to improve the CSR performance.
Keywords: CSR Index; Corporate Social Responsibility; Indice RSO; Latent Variable; Manifest Variable; Modèle d’équations structurel; Partie prenante; Responsabilité sociétale de l’organisation; Stakeholders; Structural Equation Model; Variable Manifeste; Variable latente; XLSTAT Software; logiciel XLSTAT

Foreign Direct Investment and Economic Development in Africa - Adegboye, F. B.; Ojo, Joshua A. T.; Olokoyo, F. O. (Journal of Internet Banking and Commerce, 2017)
Africa unlike other developing regions of the world has experienced declining flows of foreign direct investment (FDI).The flow of FDI is expected to result into gradual reduction in reliance on external borrowed capital and acceleration of economic development. The study examined the declining flow of FDI to the African regions as well as the impact that it has had on economic development of the region, using the proxies of Income per capita, Life expectancy and Education indices. The study made use of pooled data from thirty nine African countries within the period 1993 and 2012.The method of analysis utilized for the study was the fixed effect least-square dummy variable model, employed to estimate the impact of foreign direct investment on economic development for the selected host African countries. The study finds that foreign direct investment is statistically significant in relation to economic development for host African countries. It is therefore recommended that the governments of host countries should consider closely the sectors that FDI flows into, encourage investment domestically in such sectors such that dependence on external financial flows could be reduced, resulting in sustained increases in income, literacy level and hence improved life expectancy which are expected to result into sustained economic development.
Keywords: Economic Development; Foreign direct investment; Host African Countries; Income Per Capital; Investments; Life Expectancy

United States' bankruptcy jurisdiction over foreign entities: exorbitant or congruent - Walters, Adrian J. (The Journal of Corporate Law Studies, 2017)
Alarmed at the ease with which global bankruptcy jurisdiction can be engineered in the US through a combination of the Bankruptcy Code’s low bar to entry and the worldwide effects of a bankruptcy case, critics argue that the US promotes abusive bankruptcy forum shopping and harmful imposition of US norms on overseas stakeholders. This article advances a revised account of US bankruptcy jurisdiction over non-US debtors from a distinctively Anglo-American standpoint. The article’s central thesis is that critics overemphasise formal jurisdictional rules and pay insufficient attention to how US courts actually exercise jurisdiction in practice. It compares the formal law ‘on the books’ in the US and UK for determining whether or not a domestic insolvency or restructuring proceeding relating to a foreign debtor can be maintained in each jurisdiction and provides a functional account of how US bankruptcy jurisdiction over foreign entities is exercised in practice using the concept of jurisdictional congruence as a benchmark.

L’intégration par l’énergie : Quels progrès 50 ans après le traité d’Abuja ? - Gbaguidi, Ochozias A. K. (Revue Interventions économiques, 2017)
Les États africains ont fait le choix de pôles énergétiques pour combattre les inégalités d’accès à l’énergie. Les progrès vers l’intégration régionale en Afrique ont fait l’objet de nombre d’évaluation ces dernières années. Une des plus récentes, (CEA, UA et AfDB, 2016) indique que, malgré les différents défis, les pays africains ont poursuivi leur marche vers l’intégration de leurs économies et ceci dans la quasi-totalité des domaines ciblés depuis le traité d’Abuja. En particulier dans le ...

Comportement des entreprises en matière d’investissements immatériels : état des lieux et déterminants en contexte camerounais - Gonne, Jérôme; Feudjo, Jules Roger (La Revue Gestion et Organisation, 2017)
Résumé Les facteurs de compétitivité des entreprises dans la nouvelle économie ont changé de nature, passant des éléments physiques aux éléments immatériels. L’objectif de cette communication est donc d’analyser les spécificités des entreprises au Cameroun en matière d’investissements immatériels. Les données de l’étude ont été collectées auprès d’un échantillon de 78 entreprises opérant dans divers secteurs d’activité au Cameroun. Les résultats obtenus soulignent que les investissements immatériels font désormais partie intégrante des habitudes des entreprises camerounaises. Quelques actifs issus de ces investissements y trouvent un marché florissant. Cependant, on peut déplorer dans la majorité de ces entreprises un faible niveau d’investissements immatériels et une déficience de la qualité de l’information comptable et financière relative à ce type d’investissements. Nous relevons par ailleurs que, contrairement à l’intensité immatérielle, la qualité de l’information sur les immatériels semble dépendre de certains facteurs caractéristiques de l’entreprise. The factors of competitiveness of companies in the new economy have changed in nature from physical elements to intangible elements. The purpose of this communication is therefore to analyze the specificities of companies in Cameroon relating to intangible investments. The study's data was collected from a sample of 78 companies operating in various industries in Cameroon. The results emphasize that intangible investments are now part of the habits of Cameroonian companies. Some assets from these investments find in Cameroonian context a flourishing market. However, it is regrettable that the majority of these companies have a low level of intangible investment and impairment of quality of accounting and financial information for this type of investment. We further note that, contrary to the intangible intensity, the quality of information on intangibles seems to depend on some characteristic factors of the company.
Keywords: Accounting information; Cameroon; Cameroun; Companies; Entreprises; Information comptable; Intangible investments; Investissements; Investissements immatériels

Intégration commerciale de l’Afrique et libre-échange global : défis et perspectives - Kotcho, Jacob (Revue Interventions économiques, 2017)
Le modèle d’intégration choisi par le continent africain est un mix entre l’intégration par les marchés et celle par les institutions. Le continent africain et ses États sont engagés tant dans un processus d’intégration commerciale comportant plusieurs étapes, selon un calendrier prévu par le Traité d’Abuja établissant la Communauté Économique Africaine que dans divers processus de négociation d’accords commerciaux régionaux avec des partenaires étrangers (UE, Chine, USA, etc.). Dans un conte...

Intégration régionale et investissements directs étrangers en Afrique - Mama, Hamimida (Revue Interventions économiques, 2017)
Le continent africain, un grand importateur de denrées alimentaires, connait des épisodes de crises alimentaires. En même temps et paradoxalement, les accords étrangers de leasing de terres sont en hausse depuis 2001. Les avantages que les investissements directs étrangers (IDE) procurent ne sont pas automatiques et ne profitent pas de manière égale aux pays d’origine et aux pays d’accueil. Souvent pour ces derniers, quand il s’agit de pays en développement ou des pays les moins avancés, la c...

Vers une politique étrangère africaine commune ? Opportunités et contraintes - Mballa, Charlie (Revue Interventions économiques, 2017)
La diplomatie de l’UA passera par une politique et une doctrine internationales sui generis. La marche des « Afriques » vers une intégration accrue des politiques régionales se conjugue avec les efforts d’insertion du continent dans la gouverne mondiale. Ces efforts, souvent traduits par la quête d’identification d’une seule voix s’exprimant au nom de tous et capable de défendre les positions communes, touche à des questions parmi les plus importantes des dynamiques régionales : la constructi...

Sortie des pays africains de la zone Franc : entre le mythe et la réalité - Mbaye, Ahmadou Aly; Diop, Ibrahima Thione; Gueye, Fatou (Revue Interventions économiques, 2017)
La Zone Franc est une séquelle de l’économie coloniale, mais confondre dévaluation et sortie de la zone Franc est un amalgame. Depuis un certain temps, on observe une résurgence des prises de position sur l’opportunité des pays africains des zones UEMOA et CEMAC de sortir ou non de la zone Franc. A vrai dire, rien dans les termes de ce débat n’est nouveau. Depuis l’émergence de la zone, à l’aube des indépendances, un très fort courant nationaliste a porté en Afrique et dans la diaspora, les a...

Bilan de la libre circulation des personnes en Afrique - Mouangue Kobila, James (Revue Interventions économiques, 2017)
La SADC offre le meilleur exemple de la libre circulation en Afrique. La libre circulation des personnes (et leur libre établissement) participe des domaines clés de l’intégration économique, à côté de la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services. On y inclut également la promotion commune des investissements, les communications, la construction d’infrastructures routières et ferroviaires, la convergence macroéconomique, la gestion commune de l’agriculture et la sécurité ...

Réforme de la structure fiscale et Intégration régionale - Nguimkeu, Pierre (Revue Interventions économiques, 2017)
L'Afrique semble s'être intégrée au reste du monde bien plus rapidement qu'avec elle-même. Pour la plupart des pays, le plus important partenaire commercial se trouve de l'autre côté de la frontière. La logique économique dicte qu’un produit doit parcourir la distance la plus courte possible pour atteindre son marché - puisque les coûts augmentent avec la distance. L'Afrique postcoloniale est une exception récalcitrante à cette règle fondamentale de l’économie. La structure des économies afri...

Infrastructures, commerce intra-africain et développement économique en Afrique - Sané, Malick (Revue Interventions économiques, 2017)
La gestion de la crise infrastructurelle sera l’un des plus grands défis et l’une des plus grandes opportunités de développement pour l’Afrique dans les décennies à venir. Le commerce intra-africain se situe à environ 12 %, très en deçà du commerce intra-régional en Europe, en Amérique du Nord et dans les pays de l’Asean avec respectivement 60 %, 40 % et 30 % (CNUCED, 2013). Même si plusieurs raisons expliquent la faiblesse du commerce intra-régional en Afrique, la carence en infrastructure o...

Investissements d’accord, mais financement d’abord - Zogning Nguimeya, Felix (Revue Interventions économiques, 2017)
Les banques en Afrique subsaharienne ne possèdent toujours pas de système d’informations leur permettant d’accéder au dossier de crédit des opérateurs économiques qui sollicitent un financement. Si les experts, observateurs et investisseurs s’accordent sur le fait que l’heure est résolument à l’Afrique, que son immense potentiel augure des investissements prometteurs, il reste que le continent n’a toujours pas trouvé le véhicule de financement idéal pour soutenir, voire accélérer sa croissanc...

La réception du contrat d'adhésion dans la législation contemporaine - Kalieu Elongo, Yvette Rachel (Le NEMRO : Revue trimestrielle de droit économique, 2017)
De nombreux contrats, au regard des circonstances entourant leur conclusion, sont des contrats d 'adhésion. En dépit de leur utilisation croissante depuis le début du 20ème siècle dans les transactions tant civiles que commerciales, les contrats d'adhésion ont tardé à faire l'objet d'une réglementation propre. Tout au plus. faisaient-ils l'objet d'une réglementation indirecte par exemple à travers la réglementation des clauses abusives contenues dans certains contrats. Désormais, plusieurs législations, à l'exemple de celles de la France, du Québec ou de I'OHADA ont introduit et réglementé le contrat d'adhésion dans le droit commun ou envisager de le faire. Ces législations présentent de nombreux points de convergence. Tout en rejetant une qualification du contrat d'adhésion par les critères subjectifs fondés par exemple sur l'inégalité des parties, ils optent pour une qualification fondée sur les critères subjectifs. Partant de ceux-ci, les contrats d'adhésion se caractérisent par l'absence de négociation ou d'imposition du contenu du contrat ainsi que la rédaction unilatérale du contenu du contrat. Au-delà de la détermination de critères communs de qualification, la réception des contrats d'adhésion en droit commun contribue à l'extension du régime de protection que la loi accorde à cette catégorie de contrats au plus grand nombre de contrats. Ce faisant, j'introduction des contrats d'adhésion en droit commun des contrats contribue à un plus grand équilibre des contrats. Elle entraÎne également une plus grande intervention du juge dans les contrats puisque celui-ci doit exercer son pouvoir d'interprétation sur les clauses défavorables à l'adhérent.

Le rôle du juge civil dans la lutte contre la contrefaçon de la marque dans les Etats membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) - Montcho Agbassa, Eric (Revue congolaise de droit et des affaires, 2017)

L'impact de la pression fiscale sur le comportement financier des dirigeants des PME au Cameroun - Djeudja, Rovier; Tedomzong, Aimerance Ladouce (Finance & Finance Internationale, 2017)
Dans cette recherche, nous postulons l’hypothèse de la manipulation des données comptables et de fraude fiscale comme stratégies de contournement adoptées par les PME dans un environnement fiscal répressif. Par rapport à l’environnement spécifique des PME camerounaises présenté, l’étude se situe quelques années après l’adoption d’un nouveau cadre comptable, en l’occurrence le système comptable OHADA. Deux conclusions importantes méritent d’être immédiatement présentées. En premier lieu et conformément aux prédictions de Watts et Zimmerman (1978-1990); de Allingham et Sandmo (1972), le nombre de contrôle ainsi que le nombre des impôts et taxes sont des facteurs susceptibles de favoriser l’instrumentalisation des données comptables et la fraude fiscale. En second lieu, le type d’activité exercé conditionne la capacité à manipuler les données et à frauder. This research is based on the main idea that manipulation of accounting data and fiscal fraud can be used as surviving strategy by small firms facing a repressive fiscal context. In relation with the particular case of Cameroon where empirical observations have been realised, two main conclusions need to be recall immediately. Firstly, as suggested by Watts and Zimmerman (1978-1990), Allingham and Sandmo (1972), the size can create incentive to manipulate accounting data and fraud. Secondly, the type of activity sometimes contributes to accounting data manipulation and fraud.
Keywords: Accounting data manipulation; Comportement financier des dirigeants; Financial attitude of managers; Fiscal evasion; Fraude fiscale; Instrumentalisation des données comptables; PME; Pression fiscale; SMEs; Small and medium sized enterprise; Tax pressure

La CCJA maintient sa position quant à la compétence de la,juridiction chargée de prononcer la résiliation du bail à usage professionnel et clarifie la notion de "statuer à bref délai" - Aliko, Marc Cedric (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

Arbitrage et éthique : causes du mal, évolution récente et pistes d’amélioration – Regards sur le monde et sur l’océan Indien - Anilha, Fernande; Magamootoo, Julien (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Internationales Einheitsprivatrecht im Zeitalter der Globalisierung - Basedow, Jürgen (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht / The Rabel Journal of Comparative and International Private Law, 2017)

Suggestions pour promouvoir la place de l’arbitrage en Afrique. Madagascar et la Tunisie comme illustration - Ben Hamida, Walid (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Alternative Dispute Resolution (ADR) and access to justice: An introduction - Betancourt, J. (Arbitration, 2017)
Text of a talk given by the author at the University of West London on 8 March 2016 on the topic of Alternative Dispute Resolution, its relation to the concept of access to justice and the idea of practising law in the interest of justice.

Un droit commercial pragmatique aux États-Unis comme en OHADA - Boismain, Corinne (Revue du droit des affaires en Afrique, 2017)

International Accounting Standards in Africa: Selective Recursivity for the 'Happy Few'? - Botzem, Sebastian; Quack, S; Zori, Solomon George (Global Policy, 2017)
This study explores recursivity in international accounting standard-setting, focusing on participation of actors from African countries. While the International Financial Reporting Standards (IFRS) Foundation bases its legitimacy claims as a global standard-setter on a combination of expertise and a formally transparent set of recursive procedures for consultation of stakeholders, empirical results show that participation in the latter is geographically very uneven. The article argues that conceptual mismatch between the standard-setter's objectives on the one hand and the socio-economic, cultural and political conditions in many African countries on the other leads to selective recursivity that is problematic for the former's legitimacy and effectiveness. These findings are of wider relevance for debates on global standard-setting and development.
Keywords: Accounting Standard; Africa; Economics of Culture; IFRS; International Accounting

Revue de la jurisprudence 2016 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2017)
Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.

Juge judiciaire, acteur de l'essor de l'arbitrage : cas français, malgache et mauricien - Chuk Hen Su, Lalaina (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

La corruption : un fléau rampant nécessitant une panacée thérapeutique - Cissouma, Sékou Faco (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2017)
L'investissement est la base de tout développement économique et de toute relance économique et sociale, par conséquent chaque Etat, surtout les Etats pauvres doivent lui assurer un bon creuset par une réglementation non seulement appropriée mais scrupuleusement respectée. La corruption qui est le fait de se laisser détourner de son devoir par des dons des promesses revêt plusieurs actes caractéristiques dont la corruption proprement dite la concussion, l'enrichissement illicite, la prise illégale d'intérêt notamment dans le domaine des marchés publics ; le domaine de l'immobilier constitue un autre domaine de prédilection de cette malveillance financière. Connaissant une règlementation à la fois au plan national et sous régional (cadre de l'UEMOA) le phénomène ou plutôt le fléau de la corruption doit être dénoncé de tous (presse, auteurs, société civile) et soumis à de vrais moyens de lutte à la fois d'ordre administratif et judiciaire.
Keywords: Corrompu (fonctionnaire); Immobilier (gestion); Immunité (intellectuelle); Investissements; Investments; Marchés publics (passation), presse (rôle); Nocif (effet); Service public (accès)

Oiling the machine: overriding mandatory provisions and public policy in the Hague Principles on Choice of Law in International Commercial Contracts - Dickinson, Andrew (Uniform Law Review, 2017)
Art. 11 of the Principles on Choice of Law in International Commercial Contracts, adopted by the Council of the Hague Conference in March 2015 contains provisions governing the relationship between the system of law1 chosen by the parties under Art. 2(1) (the “chosen law”) and the laws and policies of other systems. It provides as follows: 1. These Principles shall not prevent a court from applying overriding mandatory provisions of the law of the forum which apply irrespective of the law chosen by the parties. 2. The law of the forum determines when a court may or must apply or take into account overriding mandatory provisions of another law. 3. A court may exclude application of a provision of the law chosen by the parties only if and to the extent that the result of such application would be manifestly incompatible with fundamental notions of public policy (ordre public) of the forum. 4. The law of the forum determines when a court may or must apply or take into account the public policy (ordre public) of a State the law of which would be applicable in the absence of a choice of law. 5. These Principles shall not prevent an arbitral tribunal from applying or taking into account public policy (ordre public), or from applying or taking into account overriding mandatory provisions of a law other than the law chosen by the parties, if the arbitral tribunal is required or entitled to do so. In brief summary, therefore, the first and third paragraphs address the relationship between the chosen law and certain laws and policies of the forum, the second paragraph addresses the relationship between the chosen law and certain laws of legal systems other than the forum, the fourth paragraph addresses the relationship between the chosen law and the certain policies of the legal system whose laws would have applied but for the parties’ choice under Art. 2(1) and the fifth paragraph addresses the limits of the application of the chosen law in arbitration proceedings.

L’incidence des risques familiaux sur la société entre époux dans l’espace OHADA - Djoupoyang Igri, Gaston (Revue libre de Droit, 2017)
Keywords: Divorce; Epoux; Mésentente; Patrimoine; Risques familiaux; Société entre époux

L'opération de buy out (L.B.O.) : une technique efficace d'acquisition d'entreprises dans l'espace OHADA - Dogué, Karel Osiris Coffi (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

La déontologie de l’arbitre - Dupeyré, Romain (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Intégration, exequatur et sécurité juridique dans l’espace OHADA. Bilan et perspective d’une avancée contrastée - Ekani, Serge Christian (Revue internationale de droit économique, 2017)

L'apport du contrôle interne et d'audit interne à la bonne gouvernance des entreprises : une étude quantitative sur les entreprises marocaines - El Idrissi, Taoufik (International Review of Economics, Management and Law Research, 2017)
La gouvernance d’entreprise, est apparue comme le sujet qui a soulevé le plus de débats en matière de management au cours de ces dix dernières années, dans le monde des affaires, politique et académique. Sans aucun doute, une bonne gouvernance d’entreprise, est un levier indispensable au développement de la nation.De nombreux efforts sont à noter, visant à encourager et à inciter les nationaux à développer la culture de la gouvernance. Très clairement, cette communication s'inscrit dans cette vision de contribuer à l'amélioration de l'efficacité du système de contrôle et de développement de la culture de la gouvernance tout en mettant en avant un cadre théorique expliquant la contribution du contrôle interne et d’audit à la bonne gouvernance d’entreprise.Les résultats ont permis de tirer deux grandes conclusions. Premièrement, l’impact toujours aussi conséquent du contrôle interne et d’audit sur la gouvernance d’entreprise.Deuxièmement, cette recherche a pu avoir porté un éclairage assez important sur un autre type de mécanismes assez pesant sur le comportement des dirigeants notamment en matière d’organisation et de clarification des responsabilités. Corporate governance has emerged as the subject that created the most debate in management over the last decade in the business, political and academic world. Undoubtedly, good corporate governance is an essential lever to the development of the nation. Many efforts are noteworthy, to encourage and stimulate the national economic agents to develop the culture of governance. Clearly, this communication is part of this vision to contribute to improving the effectiveness of the control system and development of the culture of governance while highlighting a theoretical framework explaining the contribution of internal control and audit to good corporate governance. The results yielded two main conclusions. First, the impact still as a result of internal control and audit of corporate governance. Second, this research may have brought a sizable lighting on another type of mechanisms quite heavy on the behavior of such leaders in organizing and clarifying responsibilities.
Keywords: Agency theory; Asymétrie d’information; Audit; Contrôle interne; Corporate governance; Gouvernance d'entreprise; Information asymmetry; Internal audit; Internal control; Maroc; Morocco; Théorie de l’agence

Vers une reconceptualisation du droit des biens face aux défis environnementaux - Emerich, Yaëll (Revue du notariat, 2017)
Un article de la revue Revue du notariat, diffusée par la plateforme Érudit.

L’importance croissante des ensembles de principes régissant les relations privées transfrontalières - Fernández Arroyo, Diego P. (Droit international privé : Travaux du Comité français de droit international privé, 2017)

La part sociale coopérative, un exemple de propriété commune - Francoual, Pierre (Revue internationale de l'économie sociale, 2017)
L’émergence de la notion de « bien commun » dans les travaux d’Elinor Ostrom incite le juriste à observer les conditions dans lesquelles peuvent s’établir des formes de propriétés communes. Si de nombreux projets ont vu le jour en ce sens, il convient de faire une place au droit des sociétés coopératives qui constitue une proposition stimulante. La question de la propriété y est, en effet, saisie de manière originale, et confère à ces sociétés un caractère durable et propice aux communs. Mobilisant les attributs classiques de la propriété en droit civil, cet article étudie les liens entre le coopérateur et sa part sociale et montre comment le rapport des personnes aux choses cède la place à un régime juridique soucieux du rapport entre les membres, relativement à la coopérative à laquelle ils participent. Starting from the idea of common-pool resources in the works by Elinor Ostrom, lawyers have been looking at the conditions for establishing forms of common ownership. Many projects have been developed in this area, and cooperative law should be included and presents a stimulating proposal. Cooperative law has a unique way of dealing with the issue of ownership that makes cooperative firms sustainable and suitable for commons. Taking into account the conventional characteristics of ownership in civil law, the article examines the relationship between the cooperative member and the member’s share and shows how the relationship of people to things is superseded by a legal model concerned with the relationship among members in relation to the cooperative to which they belong. El surgimiento de la noción de “bien común” en los trabajos de Elinor Ostrom incita el jurista a estudiar las condiciones de establecimiento de formas de propiedades comunes. Entre numerosos proyectos que han surgido en este sentido, conviene de incorporar el Derecho cooperativo que constituye una propuesta estimulante. En efecto, permite analizar de manera original la cuestión de la propiedad, confiriendo a estas sociedades un carácter sostenible y propicio para los comunes. A través la movilización de los atributos clásicos de la propiedad en derecho civil, el presente artículo analiza los vínculos entre el cooperador y su acción y muestra como la relación de las personas con las cosas es sustituida por un régimen jurídico respetuoso de la relación entre los miembros, en lo que respecta la cooperativa en la que participan.

Contrat d’hypothèque immobilière de type parapluie : les consommateurs sont-ils bien informés ? - Grégoire, Marie (Revue du notariat, 2017)

Analyse comparative entre Maurice et Madagascar sur les spécificités liées à l’arbitrage international et à l’arbitrage institutionnel - Gunnoo, Dipna (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
Les lois mauricienne et malgache relatives à l’arbitrage international s’inspirent toutes deux de la Loi type de la CNUDCI. En dépit de cette source d’inspiration commune, ces deux pays présentent plusieurs aspects divergents. Ces divergences, liées à l’arbitrage international, se retrouvent, non seulement, au sein des caractéristiques législatives et juridictionnelles de chacun de ces États, mais également au sein des caractéristiques des institutions arbitrales promues par ces deux pays. International arbitration laws in Mauritius and Madagascar are both largely inspired by the UNCITRAL Model Law. Despite this similar source of law, these countries have various differing aspects. In the field of international arbitration, discrepancies between these two States can be found, on one hand, in the legislative and jurisdictional features and, on the other hand, in the features of arbitration institutions showcased by these two countries.

Transnationales Kreditsicherungsrecht - Huber, Stefan (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht / The Rabel Journal of Comparative and International Private Law, 2017)

Arbitrage et sécurisation juridique des investissements : l'arbitrage comme moyen de sécurisation des investissements à Madagascar - Jakoba, Raphaël (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
Madagascar s’est doté d’un arsenal juridique cohérent et attractif relatif aux investissements. La panoplie de mesures est étoffée allant d’une loi spécifique sur les investissements (loi 2007-036 sur les investissements à Madagascar), à un cadre institutionnel tel que l’EDBM, et enfin des engagements internationaux (adhésion à la convention de Washington de 1965, ratification de plusieurs APPI (Accords pour la promotion et la protection réciproques des investissements) avec la France, le Benelux... À la lumière de cet arsenal en faveur des investissements, il est permis de dire que l’arbitrage, mode de règlement des différends pour les investissements, est placé au cœur d’une politique d’attraction et de sécurisation des investissements. Toutefois, la pratique malgache de l’arbitrage international tant commercial qu’en investissement révèle un certain nombre de dysfonctionnements et de défaillances qui impactent sur l’environnement des affaires. Madagascar has developed a coherent and attractive legal arsenal for investment. The range of measures was refined ranging from a specific investment law (Law 2007-036 on investments in Madagascar) to an institutional framework such as the EDBM, and international commitments (accession to the Washington convention of 1965, Ratification of several APPI [Agreements for the Promotion and reciprocal Protection of Investments] with France, the Benelux...). In the light of this arsenal in favor of investments, it can be said that arbitration, the method of settlement of Investment Disputes, is at the center of a policy of attracting and securing investments. However, the malagasy practice of international arbitration, either for commercial or investment arbitration reveals a number of dysfunctions and failures, impacting significantly the investment climate.

Le règlement par voie d'arbitrage des litiges relatifs aux investissements dans l'espace OHADA - Kenfack Douajni, Gaston (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Le principe "compétence-compétence" dans la procédure de médiation OHADA - Kotsap Mekontso, Arnaud Duclair (Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2017)

International Arbitration - Liatowitsch, Manuel; Rosenthal, Jeffrey; Forneret, Martine; Scherker, Emily; Ashford, Peter; Janzik, Sabrina; Weldon, Matthew; Houston, Robert; Boog, Christopher; Gottlieb, Benjamin; Meijer, Gerard; Verberne, Valerie; et al. (The Year in Review, 2017)
Keywords: Arbitration; Dispute resolution; International Law

L'arbitrage et la lutte contre la corruption - Ligneul, Nicolas (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Le juge du contentieux de l’exécution en droit de l’OHADA - Likillimba, Guy-Auguste (Bulletin de droit économique, 2017)
Le juge de l’exécution est en charge d’un contentieux dont les termes et les normes visent principalement à résoudre des difficultés afférentes - voire inhérentes - aux titres exécutoires et aux saisies conservatoires ou aux voies d’exécution civile forcée. Cela postule une exécution des décisions de justice avec célérité et rigueur pour rétablir dans ses droits tout créancier lésé et disposant d’un titre exécutoire. De plus, il s’agit de contribuer au nécessaire équilibre à établir entre les intérêts (notamment patrimoniaux) du créancier, du débiteur ou des tiers. L’étude du statut du juge du contentieux de l’exécution révèle, cependant, la difficulté à en définir la nature. Elle révèle également une pluralité et une diversité d’institutions auxquelles ce juge peut être identifié au niveau des Etats membres de l’OHADA avec autant de régimes juridiques nationaux applicables ; ce qui peut être source d’insécurité, à savoir : forum shopping, law shopping au sein de la zone OHADA.

Primera ejecución en España de un laudo OHADA ¿Por qué tiene un juez español que forzar su cumplimiento? - Linares Rodríguez, Enrique (Arbitraje: revista de arbitraje comercial y de inversiones, 2017)
El Convenio de Nueva York de 1958 permite se busque el reconocimiento y la ejecución de un laudo OHADA en terceros Estados. Sin embargo, admite el empleo de la normativa interna para regir el procedimiento y deja a salvo cuestiones relacionadas con la inmunidad soberana de los Estados. Las nuevas leyes adoptadas en España en materia de cooperación jurídica internacional e inmunidad soberana, establecen la intervención del MAEC cuando un Estado extranjero sea demandado ante tribunales españoles como es el caso Commercial Bank / Guinea Ecuatorial. Esta previsión puede implicar un giro de la jurisprudencia hacia posturas más cercanas a la inmunidad absoluta. Como se verá en este artículo, aunque CBGE haya obtenido el execuátur del laudo en España y logrado el embargo del avión titularidad de Ceiba, las medidas coercitivas de ejecución podrán ser recurridas en revisión por el Estado, quien podrá plantear una estrategia fundamentalmente en dos direcciones: (i) bien demostrando la finalidad soberana del aparato embargado, para defender así su carácter inmune a la ejecución, o (ii) bien alegando que la persona jurídica afectada por el embargo no ha sido parte en el arbitraje y por tanto no es la deudora del laudo. La práctica jurisprudencial internacional ha demostrado que existen gran des posibilidades de que el tribunal termine levantando el embargo si se demuestra fehacientemente alguna de estas dos defensas.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Ejecución; Embargo; Guinea Ecuatorial; Inmunidad; Laudo arbitral

L'arbitrage de droit commun régi par l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage - Ngwe, Marie-Andrée (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
L’arbitrage de droit commun est régi par l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, véritable loi de procédure harmonisée applicable dans les 17 États membres de l’OHADA. Aux côtés de l’arbitrage CCJA dont il est complémentaire, il a sa légitimité et sa vocation propre qui est de permettre le développement d’un arbitrage de proximité. Conforme aux standards internationaux, qu’il soit ad hoc ou institutionnel, il met au cœur du processus les parties, afin de créer une véritable culture locale de l’arbitrage. À ce titre, il donne un rôle essentiel aux institutions nationales d’arbitrage dont la connaissance de terrain et la proximité des acteurs permettent l’enrichissement de la lex arbitri, jusqu’à permettre aujourd’hui d’inspirer une réforme de cette loi uniforme de l’arbitrage OHADA qui tend vers toujours plus d’efficacité et de modernité. Il nous sera donné en particulier de faire part de l’expérience du Centre d’arbitrage du GICAM, Douala (Cameroun). The Uniform Act on arbitration is the ordinary law that governs arbitration. This Uniform Act is a harmonized procedural enactment that is applicable in the 17 member states of OHADA. It exists alongside, and is complementary to CCJA arbitration. But it has its own legitimacy and its own vocation, which is to allow the development of an arbitration of proximity. Whether considered from an ad hoc arbitration viewpoint, or an institutional arbitration viewpoint, the Uniform Act complies with international arbitration standards. It places the parties at the heart of the arbitral procedure in order to create a local culture of arbitration. In this regard, it provides an important role to national arbitration institutions whose understanding of the field and proximity to stakeholders permit the enrichment of the lex arbitri. Today, this role given to national arbitration institutions has inspired a reform of the Uniform Act on arbitration, which aspires for more efficiency and modernity. We shall, in particular, share the experience of the GICAM Arbitration Centre in Douala Cameroon.

L'activité de l'entreprise saisie par le droit pénal - Nzouabeth, Dieunedort (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2017)

Document Production and Disclosure in Investor-State Arbitration - Oepangat, Dioputra Ilham; Janet, Janet (Juris Gentium Law Review, 2017)
It is not uncommon for states to engage in arbitration proceedings with their investors (“Investor-State Arbitration” or “International Investment Arbitration”) administered under the International Centre for the Settlement of Investment Disputes. When these parties engage in document production during evidentiary proceedings, there arises an issue with regards to documents requested by the investor, which is considered as a “state secret” by the state. Based on the IBA Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration (“IBA Rules”), states may have particular interest to refuse the production of a document. This is based on the argument that a document may be exempted from production if the document qualifies as a state secret by virtue of Article 9 of the IBA Rules. This paper will discuss appropriate measures to be taken by tribunals in order to allow for material and relevant evidence to be produced during proceedings, which may be crucial in being able to prove the case of the investor in the case of a conflict pertaining to the production of documents containing state secrets.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Disclose; Document; IBA; ICSID; International; Investments; Prove; Secrets; Sensitive

La Charte confiance du Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM) - Ramangaharivony, Gérard (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)
Les litiges font partie intégrante du monde des affaires. Les gérer efficacement constitue un défi majeur pour le maintien de la paix sociale et l’accroissement du business. Dans sa mission de sensibilisation aux Marl, le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM) a élaboré et proposé une Charte confiance de règlement des litiges. Cette Charte a pour objectif la continuité des affaires, le respect de la loi et un marché sain et prospère.

L'Etat dans l'arbitrage d'investissement - Ranjeva, Hery Frédéric (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Règlement alternatif des litiges commerciaux et économiques dans la zone francophone - Ravaloson, Johary (Revue juridique de l'Océan Indien, 2017)

Éloignement de la justice de ses réalités locales et crise d’effectivité des normes de procédure pénale au Cameroun - Riche, Francis; Nkoh, Bilong (Revue internationale de droit comparé, 2017)
La sécurité juridique est un idéal qu’il semble difficile de réaliser dans un environnement pluraliste, à l’instar de celui du Cameroun dans lequel il existe d’une part des règles traditionnelles d’inspiration locale et d’autre part des règles dites « modernes » d’inspiration étrangère. L’impératif d’unification a conduit à l’adoption de textes dans plusieurs domaines, y compris en matière de procédure pénale. Ces textes s’appliqueront sur tout le territoire en lieu et place des règles préexistantes. Mais, le constat fait en pratique est que les normes adoptées en général et celles de procédure pénale en particulier, ne bénéficient pas d’une confiance légitime de la majorité de ses acteurs. Elles souffrent de ce fait d’une crise de crédibilité et surtout d’effectivité en raison d’un éloignement persistant de la justice qu’elles proposent des réalités locales. Cet éloignement, apparaissant ici entre autre comme la source de la crise, a d’importantes implications (sur le système, et surtout sur ses acteurs) qui permettent de mieux comprendre ou expliquer la crise et ses manifestations. Legal security is an ideal that seems difficult to achieve in a pluralistic environment, like that of Cameroon in which there is traditional rules and modern rules. However, to remove this normative plurality, the national legislature decided to adopt after independence texts in each of the branches of law, including criminal procedure, texts which would should be apply throughout the territory instead of those that already existed in each part of the country. But it is clear that these legal norms of criminal procedure, are suffering from a crisis of credibility in regard to the fact that people do not truly belong to them, because the justice they contain is far from their local realities. This situation has implications in the system which can explain the crisis and his manifestations.

Gegenwart und Zukunft des Einheitskaufrechts - Schroeter, Ulrich G. (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht / The Rabel Journal of Comparative and International Private Law, 2017)

Les caractères généraux du droit communautaire - Soma, Abdoulaye (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2017)

Can third party funding deliver justice in international commercial arbitration? - Yu, Hong-Lin (International Arbitration Law Review, 2017)
Third party funding arrives at international commercial arbitration without clear guidelines. The recognition and acceptance of its legality is hampered by the omissions of all stakeholders' rights involved in international commercial arbitration. In balancing the funder’s contractual rights to gather information under the third party funding agreement and stakeholders' rights to know, the current research examined how non-disclosure of the third party funding agreement would prevent the arbitrators from fulfilling procedural justice required for the integrity of arbitration on their part and impede the opposing party’s right to know during the proceedings. The research highlights the issues from the delivery of procedural and substantive justice as well as suggesting legal and jurisprudential grounds in third party funding governance. It also points out that all issues examined will ultimately contribute to the failure in delivering justice in international commercial arbitration if third party funding is left to self-governance.
Keywords: Arbitration; International commercial arbitration; Third Party Funding

La garantie autonome ou lettre de garantie en droit OHADA - Wathie, Diegoye (Marmara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Hukuk Araştırmaları Dergisi, 2016)
OHADA’da benimsenmiş terminolojiye göre teminat mektubu olarak anılan bağımsız garanti, teminat hukuku alanındaki önemli yeniliklerden biridir. Teminat mektubunun sözleşmesel nitelik taşımakta olduğu Yeknesak Belge’deki tanımda açıkça ortaya koyulmuştur, fakat revizyon söz konusu tanımı taahhüt kavramından bahsetmek suretiyle tartışmaya açık hale getirmektedir. Teminat mektubunun çeşitli şekli koşullara uyması gerekmektedir; bu koşullara uyulmaması geçersizliğe sebep olur. Teminat mektubu ile yalnızca tüzel kişiler borç altına girebilir, gerçek kişilerin teminat mektubu vermesi mümkün değildir. Teminat mektubunun özellikleri arasında bağımsız olması ve defi ileri sürmenin mümkün olmaması bulunmaktadır. Yeknesak Belge teminatın süresini sınırlamaktadır. Ancak belgenin revize edilmiş halinde süresiz teminat verme olanağı getirilmiştir. Talimat veren hile veya kötüye kullanma durumunda ödeme yapmama imkanına sahiptir. Bu koruma çerçevesinde, garanti veren ve kontrgarantör de talimat veren gibi rücu imkanına sahiptir. Rücu kişisel olabileceği gibi halefiyete de dayanabilir.
Keywords: Autonomous guarantee; Bağımsız garanti; Letter of guarantee; OHADA; Tek Hukuk; Teminat; Teminat mektubu; Uniform Act; Warranty

Apport des Instruments de la Conférence de La Haye au droit des affaires dans l’espace OHADA - Monsenepwo Mwakwaye, Justin (Junges Afrikazentrum, 2016)

La protection internationale des investissements en République démocratique du Congo à l’aune de l’affaire Patrick Mitchell devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) - Djuma Bilali, Lokema Guy-Prosper (KAS African Law Study Library, 2016)

Le contrôle bancaire au regard des enjeux actuels des activités des banques privées en RDC – Entre la protection des clients, l’encouragement et la promotion des banques et la sécurité de l’Etat - Nsambana Bonkako, Juslain (KAS African Law Study Library, 2016)
Keywords: Banque; Banque privée; Client (protection); Contrôle bancaire; Promotion; RDC; Sécurité

Affaire Unilever.droit de travailleurs dans les sociétés étrangères - Nsomwe, Stéphanie (KAS African Law Study Library, 2016)

The stakeholder theory of corporate control and the place of ethics in OHADA: The case of Cameroon - Sama-Lang, Irene; Zesung, Njonguo Abel (African Journal of Business Ethics, 2016)
The rapid increase in globalization in the last two and a half decades has caused businesses to easily transcend national boundaries. States respond to such flexibility by harmonising their laws to easily adapt to such changes in order to attract investments. This is the case with the OHADA jurisdiction where its architects foresaw an economic spur through integration of business laws. Though expected to stay within the bounds of the law, the law cannot absolutely determine how businesses should prioritise their stakes. As such, ethics comes in to complement the law. This article uses the stakeholder theory of corporate control to investigate the place of ethics in OHADA, as applied in Cameroon. It concludes that an altruistic social conscience is still highly wanting.
Keywords: Business; Corporate control; Corporate law; Ethics; OHADA; stakeholder

Tax Mobilization in Sub-Saharan Africa: The Impact of Tax and Business Law Reforms - Bertinelli, Luisito; Bourgain, Arnaud (Economics Bulletin, 2016)
This paper contributes to measuring the influence of business (and tax) law reforms on sub-Saharan African countries tax mobilization ability. Relying on a new business law reform indicator, our results validate the significant impact of corporate law modernization on governmental revenue, and unearth a complementary effect between business and tax law reforms.

The United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts at Ten: Practical Relevance and Lessons Learned - Castellani, Luca G. (Journal of Law, Society and Development, 2016)
The United Nations Commission on International Trade Law prepared the first global treaty specifically devoted to electronic commerce law, the United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts. That treaty builds on the highly successful UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce and the UNCITRAL Model Law on Electronic Signatures. This article describes the main goals of the Electronic Communications Convention and its scope of application. In particular, it illustrates how that Convention may fully enable the use of electronic means under other widely adopted treaties such as the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards and the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. The article also describes the main substantive provisions of the Electronic Communications Convention, in particular clarifying how that Convention updates and completes the provisions of the UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce. This Model Law is the backbone of electronic commerce law in numerous countries and a de facto legislative standard insouthern Africa. Finally, the article describes the manner (or patterns) in which the adoption of the Electronic Communications Convention takes place. It stresses that, while the Convention is often used as a source of inspiration for domestic law reform, in order for it to achieve all its intended goals, its formal adoption as a treaty is necessary. The final message is therefore a call upon all states to consider the adoption of that Convention in order to support the broader use of electronic means, especially in the light of the implications for economic development and the promotion of paperless trade.
Keywords: Convention adoption patterns; Digital signatures; Electronic communications; Electronic contracting; Legal harmonisation

Force Majeure, Change of Circumstances and Termination of Contract - Han, Shiyuan (Journal of Law, Society and Development, 2016)
It is impossible to draw a distinct line between force majeure and change of circumstances, because the two overlap. In order to regulate both force majeure and change of circumstances, the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) has adopted a unified model in article 79, whereas Chinese law adopts a dual model by treating them as different things and regulating them in different articles. Where the purpose of a contract becomes impossible to achieve because of a force majeure and both the CISG and Chinese Contract Law (the CCL) adopt the same model of termination of the contract, the contract should be terminated by one party with a notice to the other party instead of ipso facto avoidance. In a case of a change of circumstances, in order to terminate the contract, both the CISG and the CCL actually follow the path of raising an action by a notice of avoidance or termination to theother party. Both approaches have their merits and demerits but the differences between them in practice are not as large as presumed. Where force majeure and change of circumstances overlap each other, possible ways for termination of the contract are for a party either to choose their preferred solution or to follow the lex specialis derogat generali. The latter way is preferred in this article; and while in an action for termination the judge may balance the interests of both parties in making a final decision, the uniform application of the law, the safety of the transaction and the fairness of the judgment may be ensured in so doing.
Keywords: CISG; Change of circumstances; Chinese Contract Law; Force majeure; Gestaltungsklagerecht; Termination

Oil in the Gulf of Guinea States and South Africa in the Matrix of Overlapping Membership of African Regional Communities: An Impediment to Regional Integration? - Jobodwana, Zingisile Ntozintle (Journal of Law, Society and Development, 2016)
The Gulf of Guinea states (GOGs) discussed in this article comprise a diverse group of more than 20 African states bordering on the oil-rich Gulf of Guinea. They are former colonies of Belgium, France, Great Britain and Germany. These states are of strategic importance to the United States, the European Union, India and China because of their tremendous natural resources that include biodiversity, oil, gas and other strategic minerals. But to what extent are they also of strategic importance not only to South Africa but to SADC member states? After all, the GOGs boast of their sea routes being safer and more convenient for sea transport. Post-colonial independence finds these states still adopting a mixture of foreign legal systems side by side with indigenous laws and customs. The region is still underdeveloped, with poor physical infrastructure, weak government structures, an inefficient legal system, and internecine strife and other inter-state disputes exerting a debilitating influence. The NEPAD Plan of Action of 2001 looks to the regional economic communities (RECs) to become the leaders in regional economic co-operation and integration. Although the GOGs are characterised at present by overlapping membership of various communities, they have enjoyed some successes based on the newly found petroleum commodity which, wisely managed, can help to increase intra-African trade and produce a viable extensive African market buttressed by South Africa's economic advances into the rest of Africa. In some of the regions in Africa RECs such as ECOWAS and SADC have been able to transform their economic and monetary co-operation efforts into a powerful driving force for economic policy co-ordination and integration, but a strong, credible, effective and efficient legal framework with sustainable supporting institutions is now needed. South Africa is well poised to assist with deepening the political and economic integration in the GOGs by intensifying foreign direct investment (FDI), capacity-building and training projects, and the transfer of skills and technology. But the RECs overlapping membership needs to be rationalised, the negative influences of the superpowers need to be resisted, and support is required to maintain peace and stability and ensure the security of the maritime regimes. A strong, independent supra-national body that is also able to supervise and monitor revenues from oil for the benefit of the region as a whole should be established.
Keywords: African Union; COMESA; EAC; ECCAS; ECOWAS; Gulf of Guinea Commission; Gulf of Guinea states; OHADA; Overlapping membership; Regional economic communities (RECs); Regional integration; SACU; SADC; South Africa; Supra-national independent regiona; Treaties

The Attitude of OHADA Law Countries Towards the CISG - Kahindo, Nguru Aristide (Journal of Law, Society and Development, 2016)
Disparities in national laws are likely to result in uncertainty which, in turn, creates obstacles to international commerce. It is acknowledged that strong investment flows cannot be achieved without a secure legal and commercial environment. Mindful of such a need, states decided to harmonise sales law internationally. To this end, in 1980 they adopted the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods known as the Vienna Sales Convention or the CISG. The CISG has led a number of countries, including the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) law states, to modernise their local sales law. However, only three of 17 countries that constitute the OHADA community have ratified the CISG. OHADA law countries give the impression of favouring a more regional approach to the unification of sales law rather than the CISG™s global approach by implementing a local Commercial Uniform Act. Their indifference towards the CISG is not without consequences for commerce in the OHADA region. This article seeks to demonstrate that the lack of ratification of a universal convention, as for example the CISG, poses a danger to commercial dealings. It also intends to show that the CISG is not hostile to regional uniform sales laws of the OHADA Commercial Uniform Act type. It concludes that OHADA countries do not need to be afraid of their acceptance of the CISG and recommends that it be ratified.
Keywords: Business law; CISG; Commercial Uniform Act; Harmonisation; OHADA law; Uniform sales law

The UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration: Interpretation, General Principles and Arbitrability - Viscasillas, Pilar Perales (Journal of Law, Society and Development, 2016)
This article explores the possible modification of the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration (MAL) to include the topic of arbitrability. This is an area in which the domestic legal systems differ, particularly in relation to the arbitrability of intra-corporate disputes. The article also deals with new art 2A, introduced into the Model Law in 2006, which deals with the interpretation and gap-filling system under the Model Law. The interpretation of MAL in accordance with its international character is a very important step towards uniformity and therefore the different tools required for a uniform interpretation are analysed. These include case law and scholarly writings; the meaning and importance of achieving both a uniform and an international interpretation of MAL are also considered. The article also analyses the whole text of MAL in order to arrive at the general principles on which the Model Law is based; when problems have to be solved, these principles should guide issues of interpretation that arise under this law.
Keywords: Arbitrability; Arbitration; General principles; Interpretation; UNCITRAL

Regional Harmonisation of Contract Law - Is It Feasible? - Zeller, Bruno (Journal of Law, Society and Development, 2016)
This article investigates whether regional harmonisation is merely an academic exercise or a serious attempt to create a uniform contract law in a defined region. It builds on the recently conducted Symposium at Villanova University in 2013 and addresses comparatively the efforts by well-defined regions, namely OHADA, the EU and ASEAN. OHADA has introduced regional uniform laws; the EU is still working on formulating them. Furthermore, UNCITRAL has considered a proposal by the Swiss government to work urgently on a new initiative to further harmonise contract law. Against this backdrop, this article argues that regional proposals to harmonise contract law are akin to saying that ‘ein Gespenst geht um’ (a ghost is going around) (Reich 2006: 425). This is justified, because a proposal to create a harmonised contract law in East Asia has currently also been discussed, but the discussions have stalled. Is there a solution or do we simply admit that regional harmonisation is not possible? The starting point is the CISG, as has been adopted by 80 countries and needs to be considered by any region as a possible, albeit not perfect, solution. If the CISG has already been ratified, the issue, then, is how any regional developments can coexist with it. Or does a ratification of the CISG preclude any regional harmonisation? Secondly, the question must be asked whether regional harmonisation will reduce transaction costs, which is beyond what the CISG was able to achieve. This article argues that as far as the drafting of international instruments isconcerned, a shift in thinking has occurred. Instruments such as the Cape Town Convention are considered to be reforming the law in a particular narrow area rather than attempting to draft codes. Furthermore, the process is driven by industry groups. Regional harmonisation must take note of the ongoing shift and a more fruitful approach is to develop uniform laws through a better understanding and coordination of existing instruments.
Keywords: CISG; Contract law; Regional harmonisation; Uniform law

Arbitrability and public policy: an African perspective. - Mante, Joseph (Arbitration international, 2016)
Growth in international trade has led to considerable expansion of the scope of matters capable of settlement by arbitration. In spite of sustained scholarly activity on arbitrability, the question of what is arbitrable remains controversial but relevant in many regions of the world, including Africa. Arbitrability has the potential to affect the validity of an arbitration agreement, strip an arbitrator of jurisdiction, or derail enforcement of an award. Given the significance of the concept, it is vital that entities involved in international transactions do not speciously extrapolate knowledge of what pertains in Europe and America across all jurisdictions and regions of the world. This study draws a comparison between arbitrability and its relationship with public policy in Europe and America on one hand, and the trend in Africa in an attempt to critically investigate the extent to which African states are willing to extend the scope of arbitrable subject matters. A number of trends on arbitrability are discernible. Most commercial disputes are arbitrable and this observation generally aligns with practice in Europe and America. Beyond this, there are three significant differences in the areas of scope of subject matter, approaches to arbitrability regulation and the role of public policy.
Keywords: Africa; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Policy

Plaidoyer pour l’adoption du crédit-bail en Afrique en droit OHADA - Pohé Tokpa, Denis (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2016)
Il s’agit de revêtir le manteau du législateur africain pour rechercher le profil idéal de l’un des contrats d’affaires le plus utilisé aujourd’hui dans la pratique en Afrique mais sans faire forcément l’objet d’une réglementation adaptée. Lors de la dernière conférence des chefs d’Etat des pays membres de l’OHADA au Burkina Faso en janvier 2014, le crédit-bail a été retenu entre autres contrats d’affaires comme l’un des principaux axes d’un projet d’Acte uniforme. Dans les pays d’Afrique où l’épargne locale est quasi-inexistante, le crédit- bail est un moyen incontournable pour les TPE et PME disposant de très peu de fonds propres et qui ont difficilement accès au crédit bancaire, faute de garanties suffisantes, pour développer leur activité économique.

Assessment of Compliance with OHADA Uniform Accounting Act by Public Limited Companies - Fossung, Michael Forzeh (Accounting and Finance Research, 2016)
Francophone African countries have made a tremendous effort in harmonising domestic standards and reporting with the International Financial Reporting Standards (IFRS). Moving from two distinct OCAM streams to two OHADA streams (effective 1985) and now one OHADA Uniform Accounting Act embodying 17 member countries (effective 2001) is a milestone towards harmonisation of reporting practice both domestically and internationally. This empirical study examines whether the effort of harmonisation, especially after the 2001 standards has resulted in the successful convergence of firms' accounting practices by analysing public limited liability companies' compliance with the OHADA Uniform Accounting Act and if such compliance has improved over time. The study has been carried out using the 2008 and 2009 annual reports of three public limited companies in the OHADA zone that translate their financial statements into IFRS. The ranks of closeness and compliance index have been used to analyse data. Findings reveal a relatively high level of compliance with the accounting regulation by sampling limited liability companies. The results also give an indication of harmonisation in accounting practice of limited companies within member countries as they were found to be substantially consistent in compliance, especially in countries that have instituted the Statistics and Tax returns (or "DSF") as a reporting medium.

Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité : plaidoyer pour un dépassement des traditions - Kablan, Serge; Oulai, Arthur; Sanni Yaya, Mouhamadou (Revue de droit des affaires internationales, 2016)
« Au commencement était l’Afrique ». Cette évocation, que continuent d’étayer les découvertes successives de fossiles d’Australopithèques, est à la Commission de l’Union africaine l’indication des origines temporelle et géographique de « l’immense aventure humaine du progrès ». Le continent, tout autant exposé aux phases contemporaines de l’équipée, entendues particulièrement des développements technologiques, a engagé plusieurs initiatives d’accompagnement dont l’une des plus récentes, promue par l’Union africaine, vise à doter ses 54 États membres d’une convention instituant un cadre juridique de confiance pour la cybersécurité. Il y a, dans cette convention, l’ambition triple d’organiser les transactions électroniques, d’assurer la protection des données à caractère personnel et de lutter contre la cybercriminalité. D’un point de vue prospectif, les auteurs apprécient l’effectivité de la convention eu égard à la question spécifique du commerce électronique, en tentant de déterminer si, dans sa forme comme dans sa substance, cet instrument a les moyens de satisfaire aux préoccupations de sécurité juridique et technique des différents milieux concernés.

A mediação incidental como meio de solução dos conflitos trabalhistas individuais: a questão da dispensa de trabalhadores detentores da garantia provisória no emprego - Santos, Ricardo Goretti; Leite, Carlos Henrique Bezerra (Espaço Jurídico Journal of Law, 2016)
Resumo: Este artigo versa sobre a prática da mediação incidental no processo do trabalho e sua potencial contribuição para a efetiva solução de conflitos decorrentes da dispensa de trabalhadores dotados de garantia provisória do emprego. Acusa o uso desordenado da conciliação incidental, indiscriminadamente aplicada na solução de conflitos individuais situados no âmbito de relações trabalhistas, tanto circunstanciais quanto continuadas. Busca responder ao seguinte problema de pesquisa: a prática da mediação judicial incidental na Justiça do Trabalho pode contribuir para a efetiva solução de conflitos decorrentes da dispensa do trabalhador dotado de garantia provisória do emprego? Estabelece as bases do fenômeno da difusão dos métodos alternativos de solução de conflitos, no contexto do movimento universal de acesso à justiça. Desenvolve considerações sobre particularidades da conciliação e da mediação, destacando os aspectos principais de distinção entre elas. Finalmente, avalia a aplicação dos métodos autocompositivos, considerando as particularidades das controvérsias decorrentes da dispensa de trabalhadores dotados de garantia provisória no emprego. Conclui que, por objetivar a exploração aprofundada dos interesses em jogo, o fortalecimento do diálogo e da relação entre as partes, além do empoderamento dos envolvidos, a mediação judicial incidental seria a via mais adequada para a administração de conflitos decorrentes da dispensa de trabalhadores com garantia provisória do emprego. Além isso, evidencia uma proposição legislativa sobre o tema, já submetida à apreciação da Comissão de Juristas responsável pela elaboração do Anteprojeto de Lei de Arbitragem e Mediação, do Senado Federal.
Keywords: Arbitrage (droit du travail); Arbitragem; Arbitration; Conciliation (droit du travail); Conciliação trabalhista; Despedida arbitrária; Garantia no emprego; Labour dispute; Mediation; Mediação trabalhista; Médiation; Resolução alternativa de conflitos

L’arbitrage en droit espagnol des sociétés, à l’aune du droit comparé - Correa Delcasso, Jean-Paul (La Lettre, 2016)
Dans la présente étude, l’auteur expose l’évolution qu’a connue la pratique de l’arbitrage en droit espagnol depuis ses débuts. Il analyse, d’un point de vue pratique, les principales solutions dégagées par la jurisprudence espagnole, en ce qui concerne l’arbitrabilité d’un grand éventail de litiges, question qui s’est traditionnellement posée en droit espagnol. Il compare la situation avec celle d’autres systèmes juridiques européens culturellement proches.

Admission de la question préjudicielle posée par le juge de l’annulation de la sentence - Posocco, Laurent (La Lettre, 2016)
Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale a la faculté de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) en vertu de son art. 267.

Bonne foi de l’avocat dans la mise en œuvre de la clause compromissoire - Posocco, Laurent (La Lettre, 2016)
Ayant fait ressortir que les parties avaient eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que les pouvoirs du cabinet d’avocats émirati étant apparents, la croyance de la société d’avocats londonienne mandatée à l’engagement des parties était légitime, la cour d’appel en a exactement déduit que le tribunal arbitral était compétent.

La responsabilité de l’arbitre et son assurance - Raibaut, Jacques (La Lettre, 2016)
La figure de l’arbitre, comme celle du juge, paraît étrangère à la responsabilité tant domine l’image de la fonction recherchée par le justiciable : dénouer le conflit qui les oppose. Au-delà de la déception que peut susciter la décision rendue chacun admet que l’indépendance, l’impartialité et la compétence sont inhérents à cette fonction et justifient que l’arbitre bénéficie d’une immunité juridictionnelle de principe qui le met à l’abri du ressentiment d’une ou des parties.

An Introduction and an Evaluation of Arbitration in Ivory Coast - Kalle, Aurélie (Recht in Afrika, 2016)
The paper deals with arbitration law in Ivory Coast and is mainly based on interviews with the most important authorities in this field. After a short introduction into the OHADA legal system the two main arbitration centres of Ivory Coast are presented. First, the paper treats the internationally known OHADA arbitration centre of the Common Court of Justice and Arbitration, hereinafter known as CCJA. It explains the bodies and the organisation of the CCJA, the arbitration procedure in detail, the enforcement of the arbitral award, the interim measures and the legal remedies against decisions of the CCJA. Second, the functioning of the Court of Arbitration of Côte d'Ivoire, hereinafter known as CACI, is explained. It is the second arbitration centre of Ivory Coast and it was created by the Ivorian Chamber of Industry and Commerce and settles mainly disputes between nationals. The analysis treats the same topics as mentioned for the CCJA centre, but is restricted to point out the differences or peculiarities of the CACI procedure, in order to prevent repetitions. Third, the paper analyses the advantages and disadvantages of the two arbitration centres and compares them to the proceedings of the Commercial Court of Abidjan. It avoids the comparison of yet well-known arguments such as confidentiality of arbitration proceedings or the parties' free choice in regard to the place of arbitration and the language, etc. The work rather limits itself to concretely address the problems or the advantages of each dispute solution considering the latest developments in the judicial system. The purpose of the report is to give a practical introduction into the Ivorian arbitration law, in particular to foreign lawyers. It should provide them with solid theoretical knowledge of the different dispute solutions. With the help of concrete comparisons and explanations of the actual situation regarding the civil and commercial judicial system it should enable them to find the most suitable dispute solution for their clients.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Côte d'Ivoire; Ivory Coast

Integration through comparative private law: Four lessons from Cappelletti - Infantino, Marta (International Journal of Constitutional Law, 2016)
The aim of this article is to explore Cappelletti’s most enduring teachings relevant to those who promote global or regional integration of private laws. The article will review Cappelletti’s insights into the dynamic history of law, the need to respect diversity and take into account society’s imbalances, and the duty of comparative lawyers to engage in “applied” interdisciplinary legal research.

Les conflits d'intérêts : aspects de gouvernance - Trochon, Jean-Yves (Cahiers de droit de l'entreprise, 2016)

CSR and financial performance parameters of DBBL: An empirical analysis - Farijul, Islam; Rahman, Mostafizur (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2016)
The purpose of the current study is to show the statistical linkage between CSR expenditure of financial service firm mainly DBBL and its financial performance on the basis of some key parameters that attempts to contribute to the existing knowledge of corporate social responsibility initiatives by businesses and its ability to influence their financial performance. Consequently, the main objective is to examine the relationship between CSR and financial performance of the banking sector. For this purpose, various financial drivers are used such as EPS, DPS, NPAT, ROE, EVA ROA, MVA and, ROE and ROI. After getting all the relevant data from secondary sources like annual reports and reports from Bangladesh Bank, statistical tool like multivariate analysis in the form of Bi-variate Regression is used to depict the relationship and the developed hypotheses are tested by using Univariate analysis in the form of one sample t test under parametric test. The major finding of this study demonstrates evidence that there is a statistical significant linkage between CSR and Performance of the sample bank.
Keywords: CSR; DBBL; Financial performance parameters

Afri̇ka’da Ekonomi̇ Hukuku’nun Uyumlaştirilmasina İli̇şki̇n Sözleşme’ye (ohada Sözleşmesi̇)* Genel Bakiş - Namlı, Mert (Public and Private International Law Bulletin, 2016)
Uzun bir suredir, bircok Afrikali devlet, ulkelerine yapilan yabanci yatirimin istenilen seviyeye ulasmamasindan yakinmakta olup, bunun baslica nedeninin ise “hukuk duzen- lerindeki belirsizlik ve istikrarsiz oldugunu tespit etmislerdir. Bunun sonucunda, bolge devletlerinin hukuk duzenlerini uyumlastirma(daha dogru bir ifadeyle yeknesaklastirma) yoluyla yeni bir “birlesik hukuk” yaratilmasi bir ihtiyac olarak belirmistir. Iste bu amacla bircok Afrikali devlet, ozellikle de Frank Bolgesi devletleri, 07.10.1993 tarihinde Port- Louis’de(Mauritus) bir uluslararasi sozlesme imzalayarak Afrika’da Ekonomi Hukuku Uyumlastirilmasi Orgutu’nu (OHADA) kurmuslardir. OHADA’nin temel amaci, Afrika’da Ekonomi Hukuku alaninda modern ve uyumlu bir hukuk yaratilarak bolge devletleri ara- sinda bu alanda hukuki entegrasyonun saglanmasidir. Bu makale, Sozlesme’nin tarihsel arka planini, temel amaci ve yontemini, cografi ve maddi kapsamini, yeknesak islemlerin temel ozellikleri ve kabul edilme usulunu, OHADA’nin kurumlari olan Devlet ve Hukumet Baskanlari Konferansi, Bakanlar Konseyi, Ortak Adalet ve Tahkim Mahkemesi, Daimi Sek- reterlik ve Bolgesel Yuksek Hakimlik Okulunu (ERSUMA) ve OHADA’nin Afrika’daki diger ekonomik ve parasal birlikler arasindaki yerini an hatlariyla tanitmayi amaclamaktadir. Anahtar Kelimeler: OHADA, Afrika, Ekonomi Hukuku, hukuki entegrasyon, uluslar arasi sozlesme.
Keywords: Afrika; Ekonomi Hukuku; hukuki entegrasyon; uluslar arası sözleşme

The OHADA Common Court of Justice and Arbitration: Exogenous Forces Contributing to Its Influence - Dickerson, Claire Moore (Law and Contemporary Problems, 2016)

Reflections on the Nexus Between Public Procurement Reforms and Economic Development in Nigeria - Okolie, Aloysius-Michaels; Nnamani, Kelechi (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2016)
Corruption has widely been recognized as one of the impediments to the socio-economic cum political development of Nigeria. By 2000, it was observed that the conduct of government business in Nigeria had become difficult and expensive due to pervasive corruption, particularly procurement fraud. Although procurement fraud is one of the most common avenues of corruption in most countries, its incidence in Nigeria by 2000 was particularly widespread. To reverse this ugly trend, the Nigerian government initiated the public procurement reforms with a view that a corrupt-free procurement process will among other things, promote economic development in the country. Consequent upon the reform, the Public Procurement Act was enacted while the Bureau of Public Procurement was established to ensure due process, accountability and transparency in the award of government contract. In this light, this study evaluated the impact of the public procurement reforms on the economic development of Nigeria. We relied on documentary method of data collection and content analysis of data. Meanwhile, employing the basic propositions emanating from the Marxist theory of the Post-Colonial State, this study noted that the nature and character of Nigerian state undermined the procurement reform from achieving its expected goals. We however, recommended for the removal of the immunity in the constitution and strengthening of the anti-graft agencies in Nigeria.
Keywords: Corruption; Economic Development; Public Procurement; Reforms; Transparency

Contrariétés entre jugements étatiques et sentences arbitrales dans l'espace OHADA - Castellane, Béatrice (Penant : revue trimestrielle de droit africain, 2016)

The Quality of External Audit in OHADA Space: A Qualitative Study with Board of Director’s Members’ Perception as Understanding Variable - Hanko, Osée (Applied Finance and Accounting, 2016)
Audit quality has been evaluated in academic literature accordingly with auditor qualities, due to the difficulties of observing auditing technical process itself. The qualities of a good auditor are then competence and independence, sine qua none conditions of audit quality. That approach is otherwise valid only if there is a valuable framework like stock market where auditor’s competence and independence could be observed. In OHADA space countries, the financial market is approximately off. It is therefore impossible to assess audit quality the way it has been done in prior literature. This study suggests a new approach of assessing audit quality in OHADA countries in relation with audit committees member’s perception of auditing process. Using an innovative qualitative approach inspired from Manita (2008), the results suggest to take into account the auditor’s knowledge of the company, the relevance of the identified zone of risks and the degree of communication with the board of directors.

LLCs and the Private Ordering of Dispute Resolution - Molk, Peter; Winship, Verity (The Journal of Corporation Law, 2016)
An emerging question in U.S. business law is how the organizational documents of a business entity set the rules for resolving internal disputes. This practice is routine in commercial contracts, which may specify where or how disputes must be resolved. Recent use of litigation provisions in corporation charters and bylaws have sparked controversy, ultimately leading to legislative action to preserve shareholder suits from contractual waiver. Yet despite accounting for the majority of business organizations and sharing features with corporations, non-corporate business entities and their internal dispute resolution process have been largely ignored. How do these non-corporate entities set ex ante rules for resolving disputes among their constituents? This paper begins to map this uncharted area with an empirical study of the practice of limited liability companies (LLCs). We find widespread use of contract to alter the default dispute resolution practices. This study helps not only to inform the evolving statutory and judicial framework for LLC regulation, but also to predict how corporations may respond in the future to recent judicial and legislative changes.
Keywords: Arbitration; Dispute resolution; Fee shifting; Forum; LLCs; Litigation; Operating agreements

Les orientations du législateur OHADA dans l'AUSCGIE révisé - Badji, Patrice Samuel Aristide (Revue de l'ERSUMA, 2016)
Keywords: Acte uniforme; Droit des sociétés commerciales et du GIE; Législateur; Orientations

La loi camerounaise du 10 décembre 2010 sur le crédit-bail à l'aune des législations OHADA et CEMAC - Kalieu Elongo, Yvette Rachel (Revue de l'ERSUMA, 2016)
Keywords: Crédit-bail; Loi camerounaise; Législateur CEMAC; Législateur OHADA

Le formalisme de la sasie immobilière en droit OHADA - Tsetsa, Guy Saturnin (Revue de l'ERSUMA, 2016)
Keywords: Droit OHADA; Saisie immobilière

La réforme du droit OHADA des sociétés commerciales : modernisation du droit applicable ou conformisme législatif ? - Wane, Diélya Yaya (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2016)
L’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires (OHADA), dans le cadre de sa mission d’uniformisation du droit des affaires en Afrique, a adopté le 17 avril 1997, l’Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Ce texte a connu une réforme d’envergure entrée en vigueur le 05 mai 2014. Dans sa lettre et dans son esprit, le nouveau texte transcrit le droit positif des sociétés commerciales tel qu’il existe en France. La tendance forte chez le législateur Ohada à se conformer au droit de l’Ancienne Métropole remet cependant au goût du jour la question du mimétisme juridique, tant décriée par la doctrine. Son opportunité, notamment dans un domaine, qui, tel que le droit des sociétés commerciales, est soumis à de constantes variations, serait largement sujette à caution. De nouvelles analyses démontrent, toutefois, que, loin de réduire l’importance ou l’originalité du droit communautaire des sociétés, la question du conformisme législatif doit être envisagée sous le prisme de l’inévitable rapprochement entre les différents systèmes juridiques. Ce faisant, il devient l’indispensable acteur de la mondialisation du droit.

La nationalité des sociétés dans les pays de l'espace OHADA : les cas du Niger, du Sénégal et de la RD Congo - Abdou Assane, Zeinabou (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2016)
Le développement des relations économiques internationales et la construction d’un espace communautaire intégré d’un point de vue économique et juridique relancent le débat sur la nationalité des sociétés. La question n’est pas de démontrer s’il existe une nationalité des sociétés, puisque la doctrine et la jurisprudence ont proposé des solutions qui sont déjà acceptées ; mais d’analyser plutôt comment cette notion s’adapte aux contraintes d’une économie régionalisée voire mondialisée. Ainsi, les critères de rattachement juridique d’une société retenus par les pays de l’espace OHADA en l’occurrence le Niger, le Sénégal et la RD Congo sont analysés en vue de la détermination de la lex societatis. La notion de nationalité des sociétés dans les pays de l’espace OHADA, pose tout de même quelques difficultés liées à la multiplicité des textes notamment le droit national et le droit OHADA ainsi que les autres droits communautaires. De nombreuses conséquences découlent de la détermination de la nationalité des sociétés dans le cadre de la réglementation de leurs activités.
Keywords: Contrôle; Lex societatis; Liberté d’établissement; Nationalité; Rattachement juridique; Siège social; Société étrangère

Le nantissement des marques de produits ou de services : le législateur OHADA à l’épreuve de l’immatérialité - Bakam Titgoum, Nadine Josiane (Les Cahiers de propriété intellectuelle, 2016)
Keywords: Intellectual property; Nantissement; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Sureties; Sûretés

Revue de la jurisprudence 2015 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2016)

Direct actions and arbitration: all at sea - Briggs, Adrian (Lloyd's Maritime and Commercial Law Quarterly, 2016)

The CISG as a Model Law: A Comparative Law Approach - Chianale, Angelo (Singapore Journal of Legal Studies, 2016)
In this article I adopt a comparative law approach to illustrate the coexistence of various models governing the sale of goods, and their classification on the basis of two main characteristics: the transfer of property and the opposition certainty/flexibility. I use this approach to analyse the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. 1 Then I examine how theCISG influenced several national systems and can influence future attempts at regional harmonisation. I conclude with the reasons that in my opinion make the CISG a good model for the sale of goods (prestige, equilibrium and derogability), and with the desirable future developments.

Réflexion critique sur l’attractivité du groupement d’intérêt économique (GIE) en droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) - Dewedi, Éric (Les Cahiers de droit, 2016)
En droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), la création du groupement d’intérêt économique (GIE) représente une opportunité laissée aux entreprises de mettre en commun leurs moyens pour accroître leurs activités économiques. Mais paradoxalement, le GIE n’est pas très utilisé par ses destinataires. Il fait ainsi l’objet d’un silence des acteurs qui conduit à s’interroger sur son attractivité. Il apparaît à l’analyse que l’un des attraits du GIE est voulu par la loi, mais qu’il est fortement compromis. En effet, les membres disposent d’une très grande liberté dans la constitution et le fonctionnement du GIE. Cette liberté n’a de limites que dans quelques règles impératives tournées vers la protection des tiers, notamment l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives des pouvoirs de l’adminsitrateur ou des administrateurs et la responsabilité indéfinie et solidaire des membres par rapport aux dettes du GIE. C’est cette responsabilité indéfinie et solidaire des membres relativement aux dettes du GIE qui compromet sérieusement l’attractivité de ce dernier. Il est cependant possible de rendre le GIE plus attractif par l’utilisation des conventions qui permettent à ses membres d’accorder des avantages particuliers aux nouveaux membres par contrat et aussi d’exclure la solidarité aux dettes par des accords avec les tiers contractants. Ces conventions pourraient assurer la sécurité du crédit par le recours aux garanties.

Teaching Transnational Commercial Law in the African Context - Eiselen, Sieg (University of Western Australia Law Review, 2016)

Les sociétés commerciales unipersonnelles du droit Bissau-Guinéen (acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) - Espirito Santo, João (Revista da Faculdade de Direito da Universidade de Lisboa, 2016)
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Keywords: Guiné-Bissau; OHADA; Sociedade unipessoal; Sociedades comerciais

La notion de bail professionnel en droit OHADA et ses implications sur la théorie générale du fonds de commerce - Eyango Djombi, André Desmonds (Juridical Tribune : Review of Comparative and International Law, 2016)
The last reform of the Uniform Act on General Commercial Law OHADA reconsidered several pieces of commercial law. The concept of leasing has not been spared. She, who was accompanied by the "commercial" substantive, has been transformed into "commercial lease". Question of style or simple semantics? Certainly not, because the legislature in 1997, had not previously dared revise the designation commercial lease that no longer fit with the extension of the beneficiaries he had devoted himself. With the reform of December 2010, the institution of the lease has just renamed. Parliament also confirmed the extension of the scope of economic actors involved in the protection of the lease. The regime of former Uniform Act was therefore not fully extended, particularly since we noted another significant change in the new text. Contrary to former Article 69 which devoted two cumulative criteria necessary for the implementation of the lease of the regime, including the situation in a populated city of more than 5,000 people and membership of local under lease to a designated class2, the new text retains a single criterion, that of belonging to a local specific category. This mutation disrupts some basics of goodwill theory. Indeed, with the increasing scope of lessees, there is a sliding protection to professional trader. This causes result in a substitution of the lease of the foundation that passes from customer to the profession. The loss of the privileged place of business customers coupled with doctrinal and jurisprudential developments in the theory of civil customers, argue for an assimilation of the different customer categories.
Keywords: Bail; Business assets; Business lease; Commercial Law; Fonds de commerce

L’apport épistémologique de la notion d’économie du contrat en matière d’interprétation - Fokou, Éric (Les Cahiers de droit, 2016)
La systématisation du contenu et des fonctions de la notion d’économie du contrat en droit français a abouti au postulat d’une théorie dite de l’économie du contrat. Dans son article, l’auteur tente d’en poser les jalons en dépassant l’approche dogmatique adoptée jusqu’ici par la doctrine française et belge. Il expose ainsi une nouvelle approche qui marque le passage de la notion à la théorie de l’économie du contrat en tant que théorie réaliste d’interprétation prenant en considération l’esprit général des clauses et la concrétisation de la volonté commune des parties d’après l’équilibre et la finalité de l’opération contractuelle. Cette théorie véhicule l’idée d’un contrat-opération qui se situe dans une perspective interdisciplinaire de l’analyse du phénomène contractuel, à contre-courant du modèle du contrat-obligation du Code Napoléon et du Code civil du Québec.

L’espace judiciaire pénal CEMAC : regard sur la déterritorialisation du droit pénal - Gatsi, Éric-Adol (Revue générale de droit, 2016)
Les enjeux liés à la lutte contre la criminalité transfrontalière et le raffermissement du Marché commun ont amené le législateur communautaire à jeter les bases d’un espace pénal commun dans la Communauté économique et monétaire des États de l’Afrique centrale (CEMAC). Intervenant dans un domaine où la souveraineté de l’État a longtemps été considérée comme un obstacle à toute harmonisation, la construction de l’espace pénal communautaire est perceptible sur les plans matériel et procédural. Sur le plan matériel, elle se manifeste par une communautarisation des règles pénales au moyen de l’institution d’infractions communautaires assorties de sanctions. Sur le plan procédural, la construction de l’espace pénal commun procède de la consécration, bien qu’imparfaite, du principe de la reconnaissance et de l’exécution mutuelles des décisions judiciaires en matière pénale, d’une part, et d’une procédure de coopération judiciaire qui emprunte progressivement la voie des organes communautaires, d’autre part.
Keywords: CEMAC; Coopération judiciaire; Espace pénal; Judicial co-operation; Penal space

Private Ordering of Exit in Limited Liability Companies: Theory and Evidence from Business Organization Contracts - Gomtsian, Suren (American Business Law Journal, 2016)

The Admission and Enrolment of Foreign Legal Practitioners in South Africa under the Legal Practice Act: International Trade Law and Constitutional Perspectives - Hagenmeier, Cornelius; Shumba, Tapiwa; Mireku, Obeng (Potchefstroom Electronic Law Journal, 2016)
Globalisation requires ever closer co-operation between legal professionals hailing from different national jurisdictions. This interactive global environment has fostered growing international training and mobility among legal practitioners and the internationalisation of legal education. Increasing numbers of law students get trained in other countries as part of their undergraduate degrees or even come to foreign shores to obtain law degrees. Many students hailing from other African countries study towardsLLBdegrees at South African universities. Major commercial law firms ensure that they can offer in-house expertise on major foreign legal systems and co-operate with partner firms in other parts of the globe. The General Agreement on Trade in Services (GATS), to which South Africa is a party, is a multilateral agreement focusing on the liberalisation of trade in services amongst member countries. Services under the GATS system include legal services. The commitments made by South Africa under this agreement require that South Africa allows foreign legal practitioners to establish a commercial presence or be transferred to South Africa. The Bill of Rights entrenched in Chapter 2 of the South African Constitution guarantees fundamental rights including the right to equality and freedom of trade, occupation and profession. With the coming into force of the new Legal Practice Act 28 of 2014, which provides a legislative framework for regulating the affairs of legal practitioners, including their admission and enrolment, it is necessary to assess the extent to which the Act complies with the GATS rules and the South African Constitution. This paper examines the new Legal Practice Act 28 of 2014, and examines whether the Act addresses the conflicts that have always existed between the regulation of the legal profession and the admission of legal practitioners in South Africa with South Africa's commitments under the GATS system. Using the doctrinal legal method, it analyses and evaluates the rules governing the admission of foreign attorneys in South Africa from two perspectives. First, it considers them in the light of the international law obligations of the country and second it evaluates whether or not they comply with the South African Constitution, and more specifically with the Bill of Rights entrenched in the South African Constitution. While the new legislation may assist in ensuring the compliance of South Africa with the relevant GATS rules, it will depend on the regulations which still have to be promulgated to what extent the new legal framework will achieve the full compliance of South Africa with all relevant GATS rules. The paper concludes with recommendations for the reform of the Legal Practice Act. It argues that while the requirement to be a South African permanent resident in order to qualify for admission as an attorney may be justifiable in terms of GATS and in terms of South African constitutional law, it is not in South Africa's best interest to retain it. Consequently, the paper calls for the repeal of the permanent residence requirement for admission as an attorney in the county.
Keywords: Affirmative action; Designated groups; Employment equity; Equality; Minority group; Multi layered disadvantage; Situation sensitive

Arbitration and Justice Denial on Foreign Direct Investment - Hendrawan, Daniel (Indonesian Journal of International Law, 2016)
The economic growth in Indonesia is thrive. The Economic growth can not be separate of the role of investment in Indonesia. The population in Indonesia very much and also the location of the Indonesian state strategic pretty much made Indonesia enjoyed by citizens of Indonesia itself and also foreign nationals who wish to also invest in Indonesia. In Indonesia there is a domestic investment and foreign investment. In this paper will be devoted to foreign investment. Foreign investment that currently exist in Indonesia has a sizeable amount and spread from Sabang to Merauke, and also has sometimes caused the dispute. Dispute occurs either the foreign investment by government or also foreign investment with other parties outside the government well with other foreign investment, and also in the company itself. Foreign investment dispute settlement is not only done through the court owned by the government, but there are also ways of alternative dispute resolution outside the court . One of the alternative dispute resolution outside the court is Arbitration. Arbitration carried out as part of efforts to achieve settlement of the problem in terms of investment activity . Arbitration itself is set in the legislation applicable investment in Indonesia . The parties in capital investment may create a separate section in the agreement governing the settlement of disputes in the case of investments completed by Arbitration. In the event that the parties have arranged to settle the case with Arbitration, then the court is not allowed to try again or to interfere in the decision Arbitration. Arbitration is one of the solutions if justice denial occur in the settlement of foreign direct investment issue.
Keywords: Alternative; Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; FDI; Foreign direct investment

Regional Powers and Leadership in Regional Institutions: Nigeria in ECOWAS and South Africa in SADC - Hulse, Merran (KFG The Transformative Power of Europe, 2016)
Regional powers are not always benevolent leaders when it comes to the building of regional institutions. While powerful states – particularly the “new” rising powers – may have a vested interest in regionalism as a means of projecting influence, regional powers may behave as coercive or benevolent leaders, or alternatively display an absence of leadership altogether. The drivers of varying regional power behavior can be attributed to their competing concerns regarding (economic) power, functional efficiency, international legitimacy, and neopatrimonial networks. This paper explores the varying behavior of Nigeria and South Africa in relation to the institutionalization of free trade areas and regional courts within their respective regions. Nigeria has displayed little leadership in ECOWAS trade integration due to domestic opposition; however, a newly-democratic Nigeria’s search for international legitimacy drove the establishment of the ECOWAS Court of Justice. Likewise, South Africa’s search for legitimacy drove its support for the SADC Tribunal, but the competing demands of different audiences led it to abandon this support. South Africa has also displayed leadership in relation to the SADC Free Trade Area; however, its neighbors perceive it as a self-interested, almost coercive actor. The findings suggest that the motivations for regional powers’ behavior vary across time and policy sectors, and that inconsistent behavior is driven by a change in the priority granted to different drivers.

Foreign Direct Investments and Economic Growth of African Regions: A Comparative Study - Igbinosa, Sunday O.; Ikponmwosa, Noruwa Abu (UNILAG Journal of Humanities, 2016)
The paper examines the impact of Foreign Direct Investments (FDIs)on economic growth in the five regions of Africa, as well as identifies their respective drivers of growth. It employs the Ordinary Least Squares (OLS) multiple regression analysis to examine the relative impact of Foreign Direct Investments, balance of payments, trade openness, technology and quality of labour force on economic growth in each of the five regions between 1980 and 2012. The study finds that foreign Direct Investments (FDIs) have no significant impact on economic growth in the five regions of Africa. The impact of FDI on growth is positive in Eastern, Middle and Western Africa but negative in Northern and Southern Africa. Similarly, there are differentials in the drivers of growth in the five regions. While trade openness is a negative driver of growth in all regions of Africa except in Northern Africa, both balance of payments and quality of labour force have mixed impacts on economic growth in Africa. In addition, technological progress impacted growth in Middle, Southern Africa and Western Africa but it appears that lack of it retarded growth in Eastern and Northern Africa. The study calls for policy reform frameworks that encourage and boost foreign Direct Investment flows to all regions of Africa, particularly Direct Investments in critical sectors of the economies, as well as check the negative effects of foreign Direct Investments. Furthermore, it recommends that regional economic blocks in Africa should be resuscitated and supported to develop and promote intra-Africa trade and Investments.
Keywords: African regions; Drivers of growth; Economic growth; FDI; Foreign direct investment; Investments

Le contentieux de l’immatriculation du commerçant au registre du commerce et du crédit mobilier en droit OHADA - Kamnang Komguep, Irène Flore (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2016)
En droit des affaires, le commerçant est soumis à plusieurs obligations au rang desquelles figure l’immatriculation au RCCM. Celle-ci constitue une mesure de publicité légale dont l’accomplissement vaut, sauf exception, reconnaissance de la qualité de commerçant à l’égard de la personne physique et déclaration de la société commerciale à l’état civil. En plus de ces résultats immédiats, l’immatriculation a pour but d’assurer la sécurité des transactions commerciales. C’est à juste titre que le droit a prévu et organisé le contentieux de l’inexécution de l’obligation d’immatriculation et celui relatif aux incidents de la procédure d’immatriculation. La question qui se pose est celle de savoir si l’intervention du juge contribue effectivement à vaincre non seulement la négligence ou l’inertie des assujettis, mais aussi les obstacles à l’attribution d’un numéro d’immatriculation. Si l’organisation des différents axes du contentieux de l’immatriculation du commerçant au RCCM paraît satisfaisante, les suites de l’intervention du juge demeurent quant à elles perfectibles à certains égards. Il est nécessaire d’envisager des pistes de solutions tant en ce qui concerne le traitement du contentieux de l’inexécution de l’obligation d’immatriculation que celui des incidents de la procédure d’immatriculation.
Keywords: Crédit mobilier; Immatriculation; Registre du commerce

Pourquoi, en Afrique, « le droit » refuse-t-il toujours le pluralisme que le communautarisme induit ? - Le Roy, Étienne (Anthropologie et Sociétés, 2016)
Me posant cette question depuis une cinquantaine d’années, j’ai successivement écarté l’explication d’un simple laisser aller dans la reconduite de l’héritage colonial puis l’hypothèse d’une prétendue supériorité, jamais vérifiée autrement que dogmatiquement, du « droit moderne » sur la « coutume ancestrale ». Plus sérieuse fut l’explication liée à l’économie politique, un héritage marxien, et exigeant que les superstructures politiques et juridiques soient en phase avec l’insertion de l’Afrique dans le marché mondial. Mais, depuis ma participation à l’étude internationale sur les transferts de connaissances juridiques Nord-Sud, à la fin des années 1970, j’ai mis en évidence la place et le rôle de l’idéologie professionnelle des juristes et en particulier de leur philosophie spontanée idéaliste dont je dévoilerai ce qu’il masque à la lumière de mes travaux récents et selon le nouveau paradigme de la juridicité et de son pluralisme « intégral ». This question is focused on my research in the years 1960. After dismissing the continuity of policies such as bureaucratic carelessness of colonial inheritance and the hypothesis of a superiority of modern law facing to ancestral customs, I have debated an another inheritance, the Marxist one, about the link between the generalization of capitalism and legal and political superstructures. But an international project on legal transfers at the end of the 1970s’ revealed the place and role of a professional ideology, of the Lawyers, associated with technical training in law schools and enforcing monologism in the legal discourse. To escape to the effects of this ideology, we have to overhaul the analysis on the basis of the new paradigm of « juridicity » and of a « complete » pluralism.
Keywords: Colonization; Customs; Juridicity; Law and Anthropology; Legal Modernity; Marxism; Professional Ideology of Lawyers; anthropologie et droit; antropología y derecho; colonisation; colonización; costumbres; coutumes; ideología espontanea de los juristas; idéologie spontanée de juristes; juridicidad; juridicité; marxisme; marxismo; modernidad jurídica; modernité juridique

Contracts Governing the Use of Websites - Mik, Eliza (Singapore Journal of Legal Studies, 2016)
With the progressive transformation of the Internet from a romanticised instrument of freedom and self-expression into a commercial platform for digital distribution, most websites must be recognised as access interfaces to a wide range of content and services. This paper examines the contracts purportedly governing the use of such content and services. It explores the difficulties of establishing legal intention in a context that is not unambiguously commercial or transactional and contrasts popular beliefs with the basic principles of contract law. It draws a clear distinction between contracts governing traditional e-commerce exchanges, such as buying books on Amazon.com, and contracts governing the very use of websites. In the latter instance, the website (ie the resources made available thereon) constitutes the subject matter of the transaction. Equal importance must be attributed to the fact that such contracts are formed on websites and to the fact that they govern their use. The website user will question the existence of a contract on the basis that he did not have an intention to be legally bound, or had no awareness that a transaction was taking place. The website operator will argue that, objectively, all prerequisites of a legally enforceable agreement have been met. The outcome of the discussion will, to a large extent, depend on whether the user’s beliefs and expectations can be regarded as reasonable and on whether it is the user or the operator who deserves the protection of the objective theory of contract.

Réalités et perspectives du transport maritime conteneurisé et des installations portuaires en Afrique - Nachoui, Mostafa (Espace Géographique et Société Marocaine, 2016)
En Afrique, en plus des ports généraliers historiques et urbains, on voit émerger un nouveau réseau portuaire d'interfaces, sorte de plateformes de transbordement qui semble vouloir accompagner la révolution du conteneur. Ces ports sont loin des villes et ancrés à l’hinterland par un réseau de transport multimodal, avec leurs logiques de localisation et fonctionnement spécifiques. La mise en place de ce nouveau paysage portuaire a provoqué une véritable guerre des terminaux sur les côtes africaines. Chaque pays veut construire son Hub portuaire, d’où le bousculement des leaders mondiaux du transport maritime conteneurisé sur les côtes africaines. Certainement l’arrivée des opérateurs internationaux, améliorera aussi bien les infrastructures que les superstructures portuaires et leurs connexions et renforcera encore plus la productivité des ports, mais en même temps, pour certains, cela dépossède les africains de ces installations vitales et stratégiques; a déjà mis à mort successivement des compagnies maritimes africaines depuis le début du 21è siècle, et a totalement mis la main des opérateurs internationaux sur les ports africains par le système des concessions, idem pour les sociétés de manutention sur les trafics conteneurisés des grandes plateformes africaines. Au niveau des ports et du transport maritime international, différents pays et sociétés européennes dominent ce marché en Afrique, mais au il des ans, l’Europe est de plus en plus supplantée par la Chine et autres pays asiatiques comme partenaires des pays africains. La Chine, devenant très rapidement premier partenaire commercial de l’Afrique, s’élança dans des projets gigantesques de construction des ports, chemin de fer et autoroutes..., surtout en Afrique Orientale. Exemples, en Tanzanie le projet du port de Bagamoyo au Nord de Dar es-Salaam, susceptible de traiter 20 millions de conteneurs par an. Le projet Sud-Soudan-Ethiopie Transport Lamu Port(LAPSSET), inclus dans la Vision du Kenya 2030,Le projet du futur port en eau profonde d’El Hamdania à Cherchell dans la wilaya de Tipaza, en Algérie. Face à ces développements, Tout d’abord, les experts se demandent s’il y a un besoin bien réel dans ce domaine. Si oui, quels sont les ports qui pourraient jouer le rôle de Hub de transbordement continental et dans quel pays et qui gagnera les concessions?. Nous, on se demande même s’il n y a pas trop de projets? On se dit encore plus que les projets de Hubs en Afrique sont même plus nombreux pour un continent qui ne présente pas encore les caractéristiques d’un tel choix. Enfin, face aux développements des inventions technologiques rapides dans le domaine des constructions portuaires et portes conteneurs, et en vue des capacités financières et économiques réduites des pays africains, n’est-il pas légitime de se poser la question: Pourquoi cette course effrénée des pays africains à construire cette nouvelle génération des ports, très couteuse? et à se livrer une concurrence hasardeuse surement? Est-ce que le nouveau concept de port mobile qui vient d’apparaître avec une forte caution scientifique et technologie, mis au point par les chercheurs coréens du KAIST (Korean Advanced Institute for Science & Technology), ne remet pas en cause cette stratégie de construction des ports de transbordement en Afrique, en vue de ses nombreux avantages dont son coût réduit, sa protection de l’environnement avec notamment la réduction d’émanations de gaz, la sécurité et la réduction des délais de déploiement ?

La méthode conflictuelle dans le projet de code civil camerounais : contribution à la systématisation de l’évolution des méthodes en droit international privé - Ngono Nkoa, Véronique (Les Cahiers de droit, 2016)
La règle de conflit, qui a toujours été au coeur du droit international privé, a connu d’importantes transformations depuis quelques années. Considérée comme rigide, parce qu’elle est focalisée sur la localisation spatiale du rapport de droit, elle est devenue de plus en plus flexible et privilégie désormais la justice matérielle au détriment de la justice conflictuelle. Plus encore, elle a même été supplantée par la méthode de la reconnaissance. Cependant, le droit international privé camerounais est resté attaché à la méthode conflictuelle classique, alors qu’il serait nécessaire de prendre en considération toutes ces transformations qui ne sont pas sans incidences sur le développement du droit international privé.

Les déterminants de la disposition des managers à formaliser les PME informelles en Côte d’Ivoire - Nohoua, Traoré (Études caribéennes, 2016)
Cet article analyse les déterminants de la disposition des managers à formaliser les PME informelles en Côte d’Ivoire. Les données utilisées portent sur 400 entreprises du secteur informel enquêtées dans le cadre du projet CAPEC/CRDI¹. À partir des statistiques descriptives et de l’estimation d’un modèle Probit, l’étude met en évidence d’une part les variables qui influencent négativement et d’autre part celles qui influencent positivement la disposition à formaliser les PME. Il ressort de ces enquêtes que les taxes, le fait que l’entreprise soit dirigée par une femme, les coûts d’enregistrement, l’affiliation à une organisation politique et l’ignorance des procédures ont un effet négatif sur la disposition des managers à formaliser leurs entreprises. Les résultats montrent que la possession d’un plan d’affaires à la création, l’expérience du manager, la localisation, le niveau d’instruction supérieur, la simplification des procédures d’enregistrement affectent positivement la propension à formaliser les PME informelles. De même, les problèmes d’accès au financement et aux marchés publics conduisent les managers à la formalisation de leurs entreprises. Au regard de ces déterminants, la réduction des coûts de la formalisation, un meilleur accès des PME qui se formalisent au financement et aux marchés publics, le renforcement des capacités des opérateurs de l’informel, l’instauration d’une fiscalité incitative et la vulgarisation des procédures de déclaration s’avèrent des leviers importants de la formalisation. This paper analyzes the determinants of the willingness of managers to formalize informal SMEs in Côte d'Ivoire. The data used relate to 400 informal sector enterprises surveyed under the CAPEC / IDRC project. On the basis of descriptive statistics and the estimation of a Probit model, the study highlights both variables that negatively influence and those that positively influence the willingness to formalize SMEs. These surveys show that taxes, the fact that the company is headed by a woman, registration costs, affiliation to a political organization and ignorance of procedures have a negative effect on the formalization of businesses. Moreover, the results show that ownership of a business plan at creation, managerial experience, location, higher education, simplification of registration procedures positively affect the propensity to formalize informal SMEs. Similarly, the problems of access to finance and public procurement lead to more formalization. In view of these determinants, the reduction in the costs of formalization, better access by SMEs to financing and public procurement, capacity building for informal operators, the introduction of tax incentives and the Dissemination procedures are important levers of formalization.
Keywords: Côte d'Ivoire; Formalisation; PME

Democracy and Accountable Governance in the SADC Region - Omede, Jolade; Akindola, Rufus; Ngwube, Arinze (African Journal of Politics and Administrative Studies, 2016)
The call for democracy worldwide is based on the assumption that it allows citizens involvement on how they are governed. Being a representative system of government, democracy is projected to make political leadership responsive and responsible to the entire citizenry of the state. Southern Africa region has the most animated economy in sub –Sahara Africa, and democratic ideals appear more firmly established in the region compared to other regions in Africa. This has made the region, among others in the continent, the preferred choice of many migrants from different parts of the world. It is believed that the region has reached its Eldorado. However, a close observation of the politics of that region tends to suggest there has been the institutionalization of democratic rule without commensurate enthronement of responsible and accountable governance. This study systematically examined the political configurations of the region to concretely determine how the practice of liberal democracy in the sub-region has translated to accountable and responsible governance and its overall impact of the living standard of the citizens of the countries of that region. The paper examined accountable governance in the sense that leaders will be able to mange resource of the state for the well being of the populace. The reverse has been the case for the region. Southern Africa needs a developmental and capable state for socio-economic progress and sustainable democracy. This cannot be achieved without responsible political leadership, which would be responsive to the yearnings of the people. The mode of analysis was based on secondary sources and observation method. The paper adopted secondary and observation techniques as the mode of analysis
Keywords: Accountability; Democracy; Development; Governance; Leadership

Les trois dimensions de la gouvernance coopérative agricole:Le cas des coopératives vinicoles du Languedoc-Roussillon - Saïsset, Louis-Antoine (Revue internationale de l'économie sociale, 2016)

International Trade, WTO and Economic Development - Siddiqui, Kalim (World Review of Political Economy, 2016)
This article examines the existing literature on trade liberalisation and its effect on the economies of developing countries. It will also briefly examine the theory of comparative advantage which is seen as justification for global trade liberalisation under the auspices of the World Trade Organization. This process is also associated with greater openness, economic interdependence and deepening economic integration with the world economy. The study is important because once again the international institutions strongly advocate trade and financial liberalisation in developing countries. The proponents of trade liberalisation argue that multilateral trade negotiations would achieve these goals, and poor countries particularly would benefit from it. However, such policies may increase vulnerability and make developing countries further hostages of international finance capital. Adoption of open market policies in agriculture would also mean the abandoning of self-reliance and food sovereignty, which may have wider consequences in terms of food shortages, food prices and rural employment.

Retour sur l'adaptation du droit au numérique - Sow, Djibril (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2016)
L'adaptation du droit au numérique apparaît comme une nécessité résultant de l‟essor considérable du numérique. Le numérique offre beaucoup d‟opportunités, mais engendre beaucoup de contraintes d‟ordre juridique. Une assez appréciable adaptation du droit au numérique est opérée par le législateur malien et les législateurs de certaines communautés sous régionales telles que l‟UEMOA, la CEDEAO et l‟OHADA. Cette adaptation est justifiée par la nécessité de donner aux acteurs les moyens de tirer profit du numérique avec une sécurisation juridique du cyberspace. Toutefois, elle doit être poursuivie afin de suivre l‟évolution rapide du numérique. The adaptation of the Law to digital is an necissity resulting at the big progress of the digital. The digital gives many opportunities, but creates so much diffuculties relating to law. Quite appréciable adaptation of malian law to the digital is done by national lawyer and lawyers of some communauties regarding Mali, such as WAMU, ECOWAS and OHADA. This adaptation is justified by the necessity to give the aims to use cyberspace and juridical security to the differents actors relating this space. But it must be continued in order to follow the evolution of the digital.
Keywords: Adaptation; Afrique de l'Ouest; Digital law; Droit du numérique; Mali; OHADA; UEMOA; West Africa

Due Process of Law in International Commercial Arbitration with Special Reference to Production of Documents - Zaheeruddin, Mohammed (Journal of Law and Criminal Justice, 2016)
Arbitration provides speedy mode of settlement of disputes between the parties. In the course of arbitration, the arbitration tribunal has an obligation to give a fair opportunity to the parties to present their case. The fair hearing or due process of law in arbitration requires that both parties must be treated equally and given opportunity to be heard, which include a party may request the other party for production of documents, which are relevant to the case. Hence, the international arbitration rules contained the provisions to order a party, on its own or on the request of a party, to produce the documents relevant to the outcome of the case. Unless otherwise agreed by the parties, any denial of this opportunity may be considered as a violation of due process of law, consequently a party may challenge the enforcement of the award.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Discovery; Due process of law; Production of document; UNCITRAL

Les spécificités de la règlementation bancaire au regard du droit OHADA des sociétés commerciales - Zerbo épouse Hien, Mariame (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2016)

Harmonisation du droit européen des contrats: enjeux et défis - Atmani, Bilal (Revue Académique de la Recherche Juridique, 2015)
L’harmonisation du droit des contrats demeure un objectif à atteindre pour la commission européenne qui a multiplié les appels au rapprochement des règles du droit des contrats au niveau interne tout en respectant la souveraineté des Etats membres de l’union. La commission européenne a réaffirmé, à l’occasion de l’adoption de deux résolutions adoptées en date des 23 mars 2006 et 06 septembre 2006, sa conviction qu’un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d’harmonisation du droit civil. Ma contribution vise à étudier la politique européenne en matière d’harmonisation du droit des contrats et mettre en lumière le constat de cette politique.
Keywords: Contrats; Droit des contrats; Droit européen; Harmonisation; Principes fondamentaux; Sécurité juridique

Le régime juridique de la rémunération des dirigeants sociaux en droit OHADA - Nevry, Roger (Revue juridique de l'Océan Indien, 2015)
Keywords: Administrateur; Administration; Assemblée générale; Conseil d'administration; Contrat de travail; Direction; Dirigeant social; Droit OHADA; Droit des affaires; Droit des sociétés commerciales; Gérant; Jetos de présence; Président; Remboursement; Rémunération; S.A.; SARL; Société à responsabilité limitée; Sociétés Anonyme; sociétés en nom collectif

La codification du droit de la famille : une harmonisation aléatoire du droit algérie - Filali, Ali (Annales de l’Université d’Alger, 2015)
Le recouvrement de l’Indépendance nationale devait être accompagné par un retour à la culture et aux valeurs authentiques de la société algérienne. Ainsi est apparue la nécessité d’élaborer un droit algérien devant se substituer à la législation coloniale. Néanmoins, le contexte dans lequel devait être entreprise cette œuvre était très complexe, compte tenu de l’influence de plusieurs systèmes juridiques. Le problème s’est posé spécialement pour le droit de la famille, dont les règles de fond inspirées exclusivement par la chari’a devaient faire l’objet d’une codification de sorte à faire partie intégrante du corpus juridique algérien. Cette démarche a soulevé, toutefois, beaucoup de difficulté, car le procédé de codification emprunté au droit occidental est incompatible avec la nature même des règles de la chari’a
Keywords: Acculturation juridique; Chari’a; Code de la famille; Codification; Cohabitation; Concept juridique; Fiqh; Harmonisation; Système juridique

Une approche régionale de l’harmonisation du droit des affaires : l’exemple de l’OHADA - Haddoum, Kamel (Annales de l’université d’Alger, 2015)
Pour faire face au phénomène de la mondialisation du marché international des affaires et des défis qu’il met en jeu, le développement économique semble s’orienter de plus en plus vers une approche régionale afin de mieux défendre les intérêts nationaux pourtant souvent contradictoires. En effet, la mondialisation de l’économie exige la mondialisation du droit., l’un des exemples le plus illustratif, nous viens de l’Afrique, qui a privilégié l’intégration régionale par le droit des affaires, à travers la création de l’Organisation de l’OHADA qui devait permettre à une partie de l’Afrique de mieux s’intégrer à l’économie mondiale, de faciliter les échanges entre les Etats parties, d’attirer les investisseurs étrangers, et de mettre fin à l’insécurité juridique. Selon les initiateurs du traité OHADA, l’intégration économique qui est une condition sine qua non du développement de la région, ne peut réussir, qu’à travers la mise en place d’une harmonisation du droit des affaires. Le fonctionnement de L’OHADA s’appuie sur un certain nombre d’organes et sur l’élaboration de plusieurs Actes Uniformes touchant au domaine du Droit des Affaires constituant ainsi le droit dérivé. Néanmoins face à un environnement économique et juridique en constante évolution, l’OHADA était dans l’obligation de mener des réformes d’ordre institutionnel et normatif.
Keywords: Actes Uniformes; Afrique; Arbitrage africain; Droit des affaires; Economie Africaine; Harmonisation juridique; OHADA; Régionalisation

Une approche régionale de l’harmonisation du droit des affaires : l’exemple de l'OHADA - Haddoum, Kamel (Annales de l’Université d’Alger, 2015)
Pour faire face au phénomène de la mondialisation du marché international des affaires et des défis qu’il met en jeu, le développement économique semble s’orienter de plus en plus vers une approche régionale afin de mieux défendre les intérêts nationaux pourtant souvent contradictoires. En effet, la mondialisation de l’économie exige la mondialisation du droit., l’un des exemples le plus illustratif, nous viens de l’Afrique, qui a privilégié l’intégration régionale par le droit des affaires, à travers la création de l’Organisation de l’OHADA qui devait permettre à une partie de l’Afrique de mieux s’intégrer à l’économie mondiale, de faciliter les échanges entre les Etats parties, d’attirer les investisseurs étrangers, et de mettre fin à l’insécurité juridique. Selon les initiateurs du traité OHADA, l’intégration économique qui est une condition sine qua non du développement de la région, ne peut réussir, qu’à travers la mise en place d’une harmonisation du droit des affaires. Le fonctionnement de L’OHADA s’appuie sur un certain nombre d’organes et sur l’élaboration de plusieurs Actes Uniformes touchant au domaine du Droit des Affaires constituant ainsi le droit dérivé. Néanmoins face à un environnement économique et juridique en constante évolution, l’OHADA était dans l’obligation de mener des réformes d’ordre institutionnel et normatif.

Online dispute resolution: The future of justice - Mania, Karolina (International Comparative Jurisprudence, 2015)
The purpose of this study is to present the main facets of online dispute resolution, including a definition of the term, the types of resolution available, and the most recent legal regulations in this area. The article is an in-depth study of this field, discussing online mediation and electronic arbitration, their uses and their relationships with e-commerce. The strengths and weaknesses of online dispute resolution are identified and used to help formulate de lege ferenda stipulations. The paper is divided into three parts. Part I looks at preliminary aspects of online dispute resolution (ODR), including a definition of the term and an examination of its phases of development, implementation examples and the relationship between ODR and technology. Part II is devoted to examining the two most frequent forms of ODR: online mediation and electronic arbitration. Part III is an analysis of consumer disputes arising from commercial transactions made using electronic communications. As an example of the implementation of ODR, the author emphasises the importance of new European regulations on that and alternative dispute resolution (ADR): Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR), and Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Regulation on consumer ODR).
Keywords: ADR; Alternative dispute resolution; Consumer dispute; E-commerce; Electronic arbitration; ODR; Online Dispute Resolution; Online mediation

L’accès aux fonctions de dirigeant social en droit communautaire africain des affaires - Talfi, I. Bachir (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2015)
Le droit OHADA pose, en matière de sociétés commerciales, le droit commun de l’accès aux fonctions de dirigeant de société. Cependant, en dehors du droit OHADA, le droit communautaire sectoriel de l’UEMOA, de la Cima et du CREPMF contiennent également des règles spéciales en matière de droit des sociétés, notamment en ce qui concerne l’accès aux fonctions de dirigeant de société. Ces règles, bien qu’évoluant dans le contexte de l’harmonisation et de l’uniformisation du droit ne sont pas uniformes. De telle sorte que l’accès aux fonctions de dirigeant de société est sujet à plusieurs règles éparpillées et sans lien entre elles. Cette étude vise à montrer que le contexte de l’uniformisation des règles en droit des affaires doit conduire à une uniformisation des règles en passant par la rationalisation de l’intervention du législateur communautaire de droit des affaires. Elle vise également à démontrer que l’accès aux fonctions de dirigeant de société se présente sous une double facette : celle d’une apparente ouverture de l’accès et de réelles restrictions. Ces règles restrictives édictées dans le but de faire la police de l’accès aux fonctions de dirigeant tournant autour d’une dimension éthique que le législateur veut insuffler sans y parvenir réellement.

La fondamentalisation du droit privé - Marguénaud, Jean-Pierre (Revue de droit d'Assas, 2015)

The Modern Travelling Merchant: Mobile Communication in International Contract Law - Schroeter, Ulrich G. (Journal of Law, Society and Development, 2015)
The use of mobile communication devices such as mobile phones, smartphones, tablet computers or notebooks with access to the internet has become an everyday phenomenon in today's business world. However, whenever mobile communications are used for the purposes of contract formation, that is, the mobile dispatch of offers or acceptances, the mobility of the communicating parties raises important difficulties for the application of traditional legal rules: The fact that messages transmitted via phone, email or SMS can be dispatched and received Â at virtually any Â place on Â earth challenges the categories of private international law and international contract law, which are based on the (unspoken) assumption that parties communicate from their home country. The existing legal framework for cross-border contracts therefore hardly takes into account the possibility that parties may move across borders, and that the place of their communications may accordingly vary.The present article addresses the legal difficulties and uncertainties that crossÂ border Â mobile communication Â raises under international rules of law. It elaborates on the traditional role of the site of communication in this context before scrutinising how 'mobility friendly' the provisions Â of the relevant Â conventions Â developed Â by the United Nations, the Hague Conference for Private International Law and other organisations Â are. In doing Â so, Â it critically Â discusses Â in particular article 10(3) of the UN Electronic Communications Convention of 2005, the most recent attempt at regulating mobile communications. Finally, it identifies a number of problems that have hitherto been overlooked (as notably the interaction of article 10(3) of the UN Electronic Communications Convention with traditional private international law rules on the formal validity of contracts) and proposes appropriate solutions.
Keywords: Conflict of laws; Contract law; Electronic communication; Electronic contract formation; Mobile communication; Place of contracting; UN Electronic Communications Convention; m-commerce

Policy Options for Promoting Foreign Direct Investment in the Least Developed Countries - Sauvant, Karl P.; Mallampally, Padma (Transnational Corporations Review, 2015)
Foreign direct investment (FDI) plays an important role in the world economy and has the potential to contribute towards accelerating the process of economic growth and sustainable development in the least developed countries (LDCs). The paper provides a brief overview of recent trends and patterns in FDI flows to the LDCs, and then takes stock of the policies, programmes and measures pursued by host and home countries and by international organizations to stimulate FDI flows to LDCs and increase their benefits for these countries. It then lays out a number of policy proposals on how flows to LDCs, and the benefits associated with them, can be enhanced. Finally, it outlines some options for international action to strengthen such efforts – proposals and options that are also relevant to other developing countries.
Keywords: Development; Foreign direct investment; Least Developed Countries; policy options

BRICS and Sub-Saharan Africa Trade Interdependence and Peace: Evidence Based on Revealed Comparative Advantages - Beyene, Hailay Gebretinsae (Journal of Law, Society and Development, 2015)
This study examined economic integration through trade between BRIGS (Brazil, Russia, India, China and South Africa) countries and sub-Saharan Africa. The study examines the comparative advantages of the two economic blocks with respect to the exportation of merchandise (food, agricultural raw materials, fuels, ores and metals, and manufactures). The findings of this study reveal the actual status of these two regions as economic partners in each of the five subsectors of merchandise exports.The trend shows that, with the exception of manufactures exports, the competitiveness of all subsectors of the merchandise exports of BRIGS is characterised by a declining trend. BRIGS has a comparative advantage in the world in the exportation of manufactures and fuels, and comparative disadvantage in the export of food, agricultural raw materials, and ores and metals. Interestingly, manufactures are continuously and consistently in a steadily rising trend. This is evidence that BRIGS's structural transformation towards higher valued-added commodities is proceeding well, which means that policy makers should be considering ways of enhancing it further.In the case of sub-Saharan Africa, with the exception of manufactures exports, it is found to have comparative advantages in all merchandise exports. Sub- Saharan Africa’s competitive advantage is the highest in the exportation of ores and metals, followed by fuels, agricultural raw materials and food. Sub-Saharan Africa has a comparative disadvantage in the export of manufactures throughout the period considered in this study. This implies that the prospects of structural transformation to downstream of the higher value-added commodities export part of the supply chain are good: the slow pace of transformation towards higher value-added goods should therefore be demanding the attention of policy makers. The study has revealed that sub-Saharan Africa is more competitive than BRICS in the exportation of ores and metals, fuel, agricultural raw materials and food. On the other hand, BRICS is more competitive than sub-Saharan Africa in the export of manufactures.The study has also revealed that significant economic integration can be sustained between BRICS and sub-Saharan Africa in the exportation of all merchandise subsectors. Specifically, sub-Saharan Africa is a potential destination market for BRICS’s exports of manufactures. Conversely, BRICS is also a potential destination market for sub-Saharan Africa’s exports of ores and metals, fuel, agricultural raw materials and food.Economic integration between BRICS and sub-Saharan Africa favourably influences peace and stability in the regions. Sustaining peace and stability in these regions also favourably influences the wellbeing of the communities.
Keywords: BRICS; Economic integration; Sub-Saharan Africa; merchandise exportation; peace and stability; revealed comparative advantage; structural transformation

CISG and Regional Sales Law: Friends or Foes? - Coetzee, Juana (Journal of Law, Society and Development, 2015)
Economic co-operation and integration brings with it a need to harmonise mechanisms for the regulation of international trade, not only at a public-law level between states but also at a private-law level between traders inter partes. It is often forgotten that differences in the substantive law applicable to a contract function as a non-tariff barrier to trade. Because international trade facilitates economic development, the focus in this article is on the harmonisation of sales laws. Traditionally, private law harmonisation has been conducted by international private or inter-state organisations that specialise in the harmonising of law at a global level. Today, private organisations and groups devoted to harmonising business laws, as well as regional economic integration organisations, are also pursuing legal harmonisation. Global, regional and domestic laws now all exist in the same area of the law, which can give rise to duplication of efforts and problems with the co-existence of global and regional sales law. This article will discuss these issues with reference to the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and selected regional laws in considering whether regional harmonisation can act as a stepping stone towards increased harmonisation at a global level or whether it is to be viewed as a threat to global integration and harmonisation.
Keywords: CESL; CISG; Global harmonisation; Harmonisation of sales laws; OHADA; PACL; SADC; regional harmonisation

Regional Labour Standards in the SADC: Is It Possible, Given the EU Experience? - Smit, Paul (Journal of Law, Society and Development, 2015)
Globalisation and the increasing movement of capital and labour across international borders, with the exception of migrant workers who are facing major obstacles due to immigration laws, are creating a situation where laws in general and labour laws in particular are acquiring an international character. International bodies such as the United Nations, the International Labour Organisation and the European Union have adopted various international norms and standards to which most countries have agreed and which have established minimum international standards for basic universal human rights and worker rights. The Southern African Development Community is a transnational organisation that has also adopted certain basic norms and standards in its Treaty, Charter on Fundamental Social Rights and various protocols that are applicable to all citizens within the Community. In this contribution, the concept of transnational labour relations is considered. The different international approaches towards transnational labour relations are evaluated, as is the manner in which the European Union approached the integration of regional labour standards. The author seeks to establish what the Southern African Development Community can learn from the European Union’s experience and in what way a transnational labour relations system or regional labour standards regime for the Southern African Development Community can be established.
Keywords: Regional integration; Transnational labour relations (TNLR); international law; labour rights; regional labour standards; social rights

L’adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA et son apport mitigé sur la capacité juridique de la femme mariée en matière professionnelle - Ngimbi, Jean-Michel Kumbu ki; Lumingu, Yves-Junior Manzanza (Recht in Afrika, 2015)
In Congolese law, the legal capacity of the married women is subjected to certain limitations. These restrictions include, notably, the exercise of professional activities for which marital authorization is a legal requirement. This is why some consider the adherence of the Democratic Republic of the Congo (DRC) to OHADA as an opportunity in favour of the married woman, claiming that all provisions of domestic law clinging on the legal incapacity of the latter are automatically repealed because supposedly contrary to the uniform Acts, and in this case the uniform Act relating to general commercial law (AUDCG). This paper attempts to meticulously analyse the alleged contribution resulting from the OHADA law and manages to demonstrate that the status of the married woman in professional matters from the standpoint of OHADA has indeed not changed. A first step in that direction could have been for the AUDCG to explicitly recognize the married woman's ability to freely engage into trade. Unfortunately the corresponding provision only deals with the status of the spouse of the trader, thus leaving the issue of legal capacity of the married woman on commercial matters to the national laws of each of the member states. Even though some progress in commercial law may be recognized, this could not cover other professions governed by national legislation and that are, consequently, out of the scope of the Uniform Acts. Hence, a genuine reform in order to release the married women from the marital authorization regime is a necessity.

Cooperative Movements in the Western Highlands of Cameroon - Jiotsa, Albert; Okia, Timothy Musima; Yambene, Henri (Revue de géographie alpine, 2015)
Cooperative societies in the Western Highlands (West and North West regions) of Cameroon is an age old institution which started with the arrival of the European colonialists towards the end of the nineteenth century. The fertile soils of this region favors agricultural activities thereby giving rise to many cooperatives in the region. The cooperative societies that have been developed in these areas are the type found in sub Saharan Africa which has stood the test of time more than half a century whereby the other cooperatives elsewhere in the same country have failed. The question this article is about to provide answers is to what has made these cooperatives in the Western Highlands of Cameroon able to stand the test of time when others are quitting the scene. To come out with this scientific article we have implored the active participatory research methodology. The analysis shows that these cooperatives since their creation have been imploring certain innovative measures to make them adapt to the many constraints in their sector.
Keywords: Cameroon; adaptation strategies; constraints; cooperative movements; highlands

Le déclin de exorbitance du droit administratif sénégalais sous l’effet du droit communautaire - Kebe, Abdou Aziz Daba (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2015)
I) L’indifférence du statut de la puissance publique dans l’applicabilité du droit communautaire A) La prépondérance du critère matériel d’application du droit communautaire 1) Le critère de commercialité dans la législation OHADA 2) L’entreprise dans la législation UEMOA B) Le maintien exceptionnel du critère organique pour l’application du droit communautaire 1) Une immunité d’exécution conférée aux organismes publics 2) L’élargissement par la CCJA du spectre des personnes bénéficiaires de l’immunité d’exécution II) Une restriction du champ d’application du droit administratif A) L’expansion du doit communautaire dans les secteurs d’activité de la puissance publique 1) La soumission du service public aux règles concurrentielles 2) L’immixtion du droit privé dans le domaine des contrats administratifs B) Le contournement du juge de l’administration 1) Le droit pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage 2) La renonciation par l’administration à son privilège de juridiction Conclusion

Plaidoyer pour le développement du cautionnement mutuel dans la zone OHADA - Zio, Moussa (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2015)

Formation du contrat électronique : l’acceptation entre mutations et orthodoxie - Kablan, Serge; Onana Onguene, Édouard (Revue de droit d’Ottawa, 2015)
La doctrine a souvent débattu sur la nature du droit du cyberespace, c’est-à-dire le type de règles qui doivent encadrer les transactions électroniques. La formation du contrat électronique B2B et B2C permet d’aborder ce débat sous un angle pratique, qui met le législateur devant deux options connues : l’une, qui encourage l’élaboration de règles typiques, compte tenu d’une spécificité présumée de ces contrats ; l’autre, tendant à privilégier le droit existant, éventuellement adapté. Le formalisme issu des récentes productions législatives, notamment en droit de la cyberconsommation, réaffirme le rôle essentiel du consentement dans la formation du contrat, avec la reconduction automatique des opérations traditionnelles de l’offre et de l’acceptation. Mais dans le cyberespace, la manière d’exprimer ces deux opérations bénéficie de balises pratiques plus ou moins précises, peut-être pour éviter que des règles impératives en la matière ne vieillissent trop rapidement à cause du contexte technologique en perpétuelle transformation. Or, cette hésitation, peut-être ce choix, a fait émerger plusieurs modalités d’expression de l’acceptation dont la validité n’est pas acquise de façon mécanique, mais demeure fréquemment suspendue à l’appréciation des juges. Mais en examinant les motifs progressivement développés par les tribunaux en common law et en droit civil, de même qu’en doctrine, les auteurs décelent une constante, un critère invariable dans l’appréciation du rituel de l’acceptation en ligne. Cette analyse dépasse ainsi ces techniques apparues des usages, c’est-à-dire le « Box-Top », « Shrink-Wrap », « Browse-Wrap », « Click- Wrap », « Hybrid Click-Wrap », « Hyperwrap », et tente de définir et de circonscrire cette valeur, ce critère qui ins pire un retour aux fondements traditionnels du droit des contrats. Nous proposons, enfin, de recourir à des pictogrammes pour réaliser la mise en oeuvre de ce critère.

Law and Development in West and Central Africa OHADA - Winship, Peter (SMU Dedman School of Law Legal Studies Research Paper, 2015)
This seminar paper considers whether OHADA - an experiment in unifying business law in African countries - has been a success. Following a prologue that explains the origins of the paper, the first part of the paper sets out basic information about the Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (“Organization for the Harmonization of Business Law in Africa,” known by the acronym OHADA). This part is followed by a review of law and development literature to assess the value of this literature for an evaluation of the success (or not) of OHADA. A third part then focuses on one specific uniform law, the law of secured transactions. The paper concludes that notwithstanding challenges the OHADA institutions exist and have produced uniform business laws for the formal business sector. Whether OHADA has been the cause of increased investment and trade requires studies that have not been carried out.
Keywords: African law; Secured transactions; commercial law; law and development; law reform; unification of law

Toward an Elaboration of a More Pluralistic Legal Landscape for Developing West African Countries: Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) and Law and Development - Hiez, David; Menétrey, Séverine (The Law and Development Review, 2015)
In Europe and especially in France, the African business law landscape, as well as the legal discourse, for developing West African countries is almost exclusively dedicated to OHADA, the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa, created in 1993. While economic development in the Member States is the obvious underlying reason for the modernization and unification of African business law, the exact nature of such development remains uncertain, as does the manner in which a such result can or will be achieved. OHADA’s Uniform Acts are, with some minor exceptions, a carbon copy of French business law. The only goal is to increase international investment, which, in turn, is expected to generate economic development, but all without taking any notice of equality or social justice issues. That, without a doubt, is the reason why OHADA is constantly criticized as a law that benefits foreign investors, while remaining ineffective, even illusory, for local traders. To go beyond the criticism, the authors have decided to focus on the relationship between law and the informal sector and to draw lines between formal and informal rules in the business sector.
Keywords: Informal rules informal sector; OHADA (Harmonized Business Law in Africa); informal rules; informal sector

Titrisation, Afrique : le cas du Maroc et de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) » - Abbour, Abdelali (Revue Interdisciplinaire, 2015)
Sous l’effet de des phénomènes de mutations dans les sociétés, on a assiste à une floraison de nouvelles activités ou de nouveaux instruments financiers. Concomitamment à cette prolifération de nouveaux produits ou techniques financières ; il est tout aussi apparu nécessaire d’adapter le secteur bancaire et financier de certains pays africains aux évolutions liées principalement aux nouveaux besoins de financement de leur économie nationale, à l’ouverture sur l’extérieur et aux opérations internationales et à l’introduction de l’innovation financière et technologique… Ceci est le cas pour le Maroc.
Keywords: Afrique; Maroc; Titrisation; UEMOA; Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

La protection de la caution illettrée - Akpoue, Brou (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2015)
La réforme du droit des sûretés en vue de le rendre plus attractif n’a pas suffisamment pris en compte la sécurité juridique de la caution illettrée. Elle a tout simplement confirmé la solution reprise au droit de certains pays de l’OHADA tels que le Sénégal, le Mali et la Guinée-Conakry. Pourtant, il apparaît possible de renforcer la protection de la caution en question. La révision des règles qui régissent la situation de celle-ci s’imposent.
Keywords: Cautionnement; Securities; Sûreté

La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce dans l'espace OHADA - Balla Kalto Loutou, Amina (Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques : Sciences juridiques et politiques, 2015)
La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce s’inscrit dans un contexte global de la garantie de sécurité juridique et judiciaire que le législateur tente d’offrir aux investisseurs dans l'espace OHADA. Il vise à réaliser cet objectif par l’élaboration d’une règlementation appropriée en instituant des mesures de publicité ou d’exécution forcée de leurs droits de créance que le juge OHADA (gardien de la légalité et garant de la protection des droits individuels des justiciables) tente d’appliquer de manière effective. Business vendor’s creditor’s protection is in line with the general pattern of legal and judicial security guarantee that the legislator tries to offer to the investors in OHADA’s legislation space. To achieve its aim, the legislator draws up investors’ protection centered on regulation by taking steps consisting of advertisement measures or forced execution of investors’ claims and entrusts the guardian of legality and guarantor of justiciables’ individual rights protection, OHADA’s judge with the mission to check if these protective norms are efficient.
Keywords: Action paulienne; Droit de surenchère; Déchéance du terme; Exécution forcée; Fonds de commerce; Opposition au paiement; Publicité; Sécurité judiciaire; Sécurité juridique

Les pouvoirs d’office du juge des procédures collectives de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et les principes cardinaux du procès - Biboum Bikay, François (Juridical Tribune - Review of Comparative and International Law, 2015)
The law of collective proceedings for clearing off depts which replaces the former bankruptcy law pursues an economic objective the reason why it carries certain exceptions to the common procedure law. As such, the judge of collective proceedings has powers of initiative in the institution and conduct of the trial. He can thus of his own initiative open the collective proceeding. The aim of this study is to confront the judge's office powers with the cardinal principles of the trial. The expected result should help verify the compatibility of those powers with the requirements of a fair trial. A hypothesis emerges that automatically powers that deviate somewhat to the cardinal principles of the trial, are justified by the aim of safeguarding collective interests pursued by the insolvency judge.

Revue de la jurisprudence 2014 en droit des entreprises - Bouchard, Charlaine (Revue du notariat, 2015)

La prise en compte du statut d'époux par le droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Djombi, André Desmonds Eyango (Juridical Tribune - Review of Comparative and International Law, 2015)
Taking into account the status of spouses by business law of the Organization for the Harmonization of African Business Law (OHADA) is referring to general commercial law and company law. The OHADA legislator values the status of spouses devoting equality between spouses, through the possibility for them to be able to be involved in low risk companies; the recognition of the de facto company between them and the right granted to each power, under the same conditions, benefit from the commercial lease originally attached to privileges. The consideration that the OHADA law grants the quality of husband appears in heritage protection thereof, insofar as it puts it away in case of depletion bad deal made by one of them . This is why the prohibition for spouses to be involved in the unlimited risk firms and the requirement of a separate trade as a condition for the spouse of the trader can also acquire the same status. But the heritage protection system spouse taken from the OHADA business law is supplemented by certain mechanisms of civil law, including matrimonial property regimes, although not all have the same efficiency. Indeed, among the two groups of matrimonial property regimes are known as separation schemes and those of the community property, only the first effectively protect the couple's assets. This objective likely was not assigned to the second from the design. These look more forward the merger of most of the assets of the couple without the slightest idea of calculation.
Keywords: Business law; OHADA; status of married people.; trading companies

La nullité en droit des sociétés coopératives OHADA au regard du droit canadien des sociétés coopératives - Goudem, Jules (Revue générale de droit, 2015)
La création des coopératives en Afrique remonte à la période coloniale. Elles sont aujourd’hui régies par l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives. S’affranchissant de la tutelle administrative vers 1990, elles sont devenues démocratiques et évoluent doucement vers les sociétés commerciales, mais différemment des entreprises individuelles et sociétés par actions. Comme l’Acte uniforme qui les régit permet à toute personne, quelle que soit sa nationalité, d’exercer en société coopérative une activité dans l’espace de l’OHADA et que l’article 296 de l’Acte définit le statut du représentant permanent de la personne morale coopératrice, des étrangers, dont les Occidentaux, peuvent y exercer cette activité. Fort de la susdite dynamique, les sociétés coopératives peuvent, au regard du droit canadien, offrir tous les types de produits ou de services et accomplir des actes de commerce. Au sein de ces différents droits, lesdites sociétés sont largement réfractaires à la nullité. Dès lors, il se pose un problème relatif à l’étendue de leur nullité et de celle de leurs actes. Cette analyse répond à la question en montrant que le domaine des nullités est aujourd’hui restreint, de façon assez ambiguë, par l’Acte uniforme et la pratique qui favorise la régularisation de certains actes nuls en matière de société coopérative.
Keywords: Cause immorale; Consent; Consentement; Cooperative; Development; Développement; Immoral cause; Interpretation; Interprétation; Nullity; Nullité; Regulation; Régularisation; Sociétés coopératives

Efficacité des mécanismes de gouvernance des PME : une évaluation empirique en contexte camerounais - Moungou Mbenda, Sabine Patricia; Niyonsaba Sebigunda, Edson (Revue internationale P.M.E., 2015)
Cet article teste l’hypothèse de la gouvernance comme facteur de performance des PME via une analyse multidimensionnelle. Des données d’enquête auprès de 300 PME camerounaises permettent de construire un indice de qualité de gouvernance (IQG) avec 39 variables des mécanismes de gouvernance spécifiques aux PME. Au moyen des modèles économétriques, l’IQG est confronté à trois indicateurs de la performance : le chiffre d’affaires, la création d’emplois et la pérennité. Les résultats révèlent un IQG moyen égal à 0,473 avec un écart-type de 0,231, sur une échelle allant de 0 à 1. Par ailleurs, il existe une relation positive et significative entre l’IQG et les indicateurs de performance retenus, ce qui montre que les pratiques de gouvernance déployées au sein des PME améliorent leur performance. En effet, une amélioration unitaire dans l’IQG induit une augmentation plus proportionnelle du chiffre d’affaires de la PME. De même, la probabilité moyenne prédite pour qu’une PME crée des emplois est majorée de 24,76 %, suite à une amélioration unitaire de l’IQG. Enfin, la variation unitaire de l’IQG rallonge de 3 ans l’âge moyen des PME de l’échantillon qui est de 8,5 ans. This article tests the hypothesis of governance as a performance factor of SMEs by means of a multidimensional analysis. Data obtained from a survey of 300 cameroonian SMEs enabled the structuring of a Governance Quality Index (GQI) with 39 SMEs-specific governance mechanism variables. Making use of econometric models, the GQI is tallied against three performance indicators : turnover, job creation, and sustainability. Results reveal a mean GQI of 0,473 with a standard deviation of 0,231 on a scale of 0 to 1. Moreover, there is a positive and significant link between GQI and the performance indicators, which shows that governance practices implemented within SMEs improve their performance. In effect, a unit improvement in the GQI triggers a more proportionate increase in the turnover of the SME. Likewise, the mean probability of a SME creating jobs is increased by 24,76 % following a unit improvement of the GQI. Finally, the mean age of 8,5 in our simple is extended by 3 years further to the unit variation of the GQI. Este artículo testa la hipótesis de la gobernación como factor de resultado de las PyMEs vía un análisis multidimensional. Datos de encuesta cerca de 300 camerunesas permiten construir un Índice de Cualidad de Gobernación (ICG) con 39 variables de los mecanismos de gobernación específicos a las PyMEs. Por modelos econométricos, el ICG se enfrenta con tres indicadores de resultado : el volumen de negocias, la creación de empleos y perennidad. Los resultados revelan un ICG medio equivalente a 0,473 con una raíz cuadrada de variación de 0,231 ; sobre una escala de 0 hasta 1. Por otra parte, existe una relación positiva y significativa entre el ICG y los indicadores de resultado seleccionado, lo que muestra que las prácticas de gobernación desplegadas dentro de las PyMEs mejoran su resultado. En efecto, un mejoramiento unitario en el ICG induce un aumento más proporcional del volumen de negocios de la PyME. Asimismo, la probabilidad media predicha para que una PyME cree empleos está sobrestimada de 24,76 % después de un mejoramiento unitario del ICG. Finalmente, la variación unitaria del ICG alarga de 3 años la edad media de los PyMEs de la muestra que es de 8,5 años.
Keywords: Gobernación; Gouvernance; Governance; Governance quality index (GQI); Indice de qualité de gouvernance (IQG); PME; Performance; PyMEs; Resultado; SMEs; Índice de cualidad de gobernación (ICG)

Building legal bridges: fostering eastern Africa integration through commercial arbitration - Muigua, David K. (Alternative Dispute Resolution, 2015)
This paper explores the feasibility of commercial arbitration as a means to foster the process of Eastern Africa integration. The author proffers an argument in the context of Eastern Africa integration, that commercial arbitration offers a better platform for dealing with commercial disputes that are bound to arise considering the differing personal or state interests in the ongoing Eastern Africa integration, as compared to national Courts. This discourse is premised on the fact that the five member countries making up the East African Community (EAC) have different legal systems and this presents a major challenge in harmonising the various legal systems. This also affects the possible use of courts in managing the potential transnational commercial disputes due to the potentially different rules of procedure and practice. The paper briefly examines the state of commercial arbitration in the EAC Member States with a view to identifying the existing frameworks and any impediments in their effectiveness. Finally, the author makes a case for utilizing commercial arbitration to build bridges and foster Eastern Africa integration for development.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Commercial Arbitration

L’intérêt des parties dans l’abus d’exercice des voies de droit - Ndiaye, Ndèye (Revue générale de droit, 2015)
L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.
Keywords: ABUS; Abuse; Action; Caractérisation; Criteria; Execution; Exécution; Interest; Intérêts; Remedy; Voie de droit

Quelques réflexions sur le silence et le droit : essai de systématisation - Ngah Noah, Marcel Urbain (Les Cahiers de droit, 2015)
Le silence côtoie indiscutablement le droit. Il s’agit d’un couple en interaction. Le silence saisit le droit à travers les silences du droit. Ces silences, justifiés par plusieurs raisons, sont protéiformes et source d’incertitude. Le droit essaie tant bien que mal de les combler quand il ne les génère pas lui-même. Par ailleurs, le droit appréhende le silence en tentant de le juridiciser. Entreprise perceptible à travers non seulement le droit au silence, mais aussi par l’imposition ou l’interdiction du silence selon les cas. Constatant la présence du silence, le droit l’interprète en lui octroyant ou non une portée juridique.

L’égalité des créanciers dans les procédures collectives internationales : Étude comparative du droit OHADA et européen - Ngono Nkoa, Carole-Véronique (Revue internationale de droit comparé, 2015)
L’égalité des créanciers n’est pas un mythe ! Elle est bien présente dans les procédures collectives internationales OHADA et européenne. Cependant, et en dépit de l’uniformisation des procédures, l’OHADA, qui s’est inspiré du droit communautaire européen n’a pas pu endiguer les obstacles liés à la mise en oeuvre de ce principe dans les procédures collectives internationales. Ces obstacles bien que différents selon les espaces ont un point commun, celui de rendre plus difficile l’appréhension des actifs du débiteur situés en dehors de l’État d’ouverture de la procédure. Mais les solutions à ce problème peuvent plus facilement s’adapter à l’OHADA compte tenu de l’unicité du droit applicable dans l’espace OHADA.

Challenges of Transnational Trademark Law Practice: The Case of Nigerian Companies’ Brands in OAPI States - Nwabueze, Caroline (Revue générale de droit, 2015)
Nigeria industrial growth has turned the country into an indispensable economic support for its neighbours. Only for the case of Cameroon, Nigeria has been the leading supplier with respectively 22% and 17.8% of imports in 2011 and 2012 with trade amounting to 328 billion FCFA per annum. This results in part from Nigerian companies’ exportations in local markets. Nigerian trademarks related to cosmetics, furniture, electronics, and pharmaceutical goods abound in neighbouring countries. However, a strengthening of Nigerian companies in regional markets encompasses strategies to avoid infringing on the trademark rights. Such strategies should include the consideration of special trademarks features by different institutions of the intellectual property (IP) system in the relevant neighbour export markets. This is by the mere fact that the legal status of those goods, although physical property, relies mainly on the material law applicable, which is trademark in the present case. Because the principle of territoriality requires that trademark protection be sought in the place where the goods are sold—and trademark applications filed in each country in which protection is sought—, Nigerian companies planning to outsource some business activity in neighbour markets will seek compliance with trademarks norms applicable in the Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) of which those countries—Benin, Cameroon, Chad, and Guinea—are part. The trade partnership between companies from a common law trademark background on one hand, and civil law intellectual property community on the other, inevitably raises some frictions and trademarks issues. This article analyses the trademark challenges arising from Nigerian companies’ business decision to enter OAPI markets and export goods and services. The article firstly underlines the issues to be taken into consideration, including registration and enforcement of the companies’ marks in OAPI. Then the paper simultaneously reviews the dissimilarities issues between the Nigerian Trademark Act and the OAPI Trademark System to which the Nigerian companies are confronted. If trademark protection makes it easier for an enterprise to access transnational markets, the establishment of a Trademark Community with neighbouring countries helps for sure national industries to establish partnerships with other firms for sustainable development in the areas such as production, marketing, distribution or delivery of goods and services. In light of the trademark harmonisation in the European Union internal market, the present paper concludes by recommending the creation of a Trademark Community in the West and Central African region between Nigeria and its neighbouring countries. La croissance industrielle du Nigeria a fait de ce pays un soutien économique indispensable pour ses voisins. Pour ne citer que l’exemple du Cameroun, le Nigeria en a été le principal fournisseur avec respectivement 22 % et 17,8 % des importations en 2011 et 2012 et des importations dont la valeur s’élève à 328 milliards fr. cfa par année. Ceci résulte en partie des exportations des compagnies nigérianes vers les marchés locaux. Les marques de commerce nigérianes dans le domaine des cosmétiques, des meubles et des produits électroniques et pharmaceutiques abondent dans les pays voisins. Cependant, le renforcement des compagnies nigérianes dans les marchés régionaux englobe des stratégies pour éviter d’enfreindre les droits de propriété industrielle et commerciale. Dans le cadre de ces stratégies, les différentes institutions qui régissent la propriété intellectuelle (PI) dans les marchés d’exportation des pays voisins pertinents devraient prendre en compte des caractéristiques particulières relatives aux marques de commerce. Ne serait-ce que du simple fait que le statut juridique de ces produits, bien qu’ils soient des biens physiques, repose principalement sur le droit substantiel applicable, le droit de la marque de commerce dans ce cas. Parce que le principe de territorialité nécessite que la protection de la marque de commerce soit demandée dans le territoire où les biens sont vendus, et que cette protection doit être demandée dans chaque pays individuellement, les compagnies nigérianes qui prévoient externaliser des activités commerciales dans des marchés voisins chercheront à se conformer aux normes en matière de marques de commerce qui sont applicables au sein de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), dont font partie le Bénin, le Cameroun, le Tchad et la Guinée. Le partenariat commercial entre des entreprises soulève inévitablement, et ce, tant du point de vue de la common law que celui du droit civil, des frictions et des problèmes lorsqu’il s’agit de marques de commerce. Le présent article analyse les défis relatifs aux marques de commerce découlant de la décision commerciale des entreprises nigérianes de faire leur entrée dans les marchés de l’OAPI et d’y exporter des biens et services. L’article souligne premièrement les problèmes qui doivent être pris en considération, dont l’inscription et la mise en application des marques des entreprises membres de l’OAPI. Ensuite, ce texte examine simultanément les problèmes résultant des différences entre la Nigerian Trademark Act et le système de marques de commerce de l’OAPI, système auquel les entreprises nigérianes sont confrontées. Si la protection des marques de commerce facilite l’accès aux marchés transnationaux pour les entreprises, la mise en place, avec les pays voisins, d’une communauté en matière de marques de commerce aide assurément les industries nationales à établir des partenariats avec d’autres entreprises dans le but d’assurer un développement durable dans des domaines tels que la production, la commercialisation, la distribution ou la livraison de biens et services. À la lumière de l’harmonisation des marques de commerce dans le marché intérieur de l’Union européenne, le présent article conclut en recommandant la création d’une communauté de marques de commerce dans la région de l’Afrique occidentale et centrale, et qui réunirait le Nigeria et ses pays voisins.
Keywords: Afrique occidentale; Commerce transnational; Communauté de marques de commerce; Community trademark; Compagnies nigérianes; Enforcement; Intellectual property; Marque déposée; Mise en oeuvre; Nigerian companies; OAPI; Principe de territorialité; Principle of territoriality; Propriedade intelectual; Propriété intellectuelle; Trademark practice; Transnational trade; Western Africa

Corporate Social Responsibility , Oil Exploration and the Niger Delta Question - Obi, Emeka Anthony (Oman Chapter of Arabian Journal of Business and Management Review, 2015)
The intricate relationship between corporate organizations and their environment is one that is supposed to be based on mutual interdependence. This is because the organization depends on the environment for its inputs, while the environment also needs the organization for its sustenance. This therefore calls for a symbiotic relationship between them. It is this realization that gave birth to the concept of Corporate Social Responsibility (CSR). This paper tries to look at the application of the concept as it concerns the oil companies operating in the Niger Delta region of Nigeria within the ambit of the Niger Delta question. The study employs the systems theory as an analytical framework. It tries to situate the concept of CSR within the general neglect by successive governments of this region that sustains the entire Nigerian state. The implication of the above is that a better understanding of the problem of CSR in the Niger Delta region becomes easier when juxtaposed with the attitude of the Nigerian state towards the region over the years. It is the summation of the paper that the oil companies have not been very proactive in this regard and as such have been perceived by their host communities as enemies and exploiters instead of partners. The study concludes by insisting that while the oil companies should be more proactive, the government on her part should step up the tempo in ameliorating the deplorable condition of the golden goose.
Keywords: CSR; Corporate Social Responsibility; RSE; Responsabilité Sociale de l'Entreprise

Stuck in a time warp: security interests in chattel mortgages and the bills of sale legislation in Nigeria - Otabor-Olubor, Iyare (International Company and Commercial Law Review, 2015)
IRep - Nottingham Trent University's open access institutional research repository

Partir du droit pour aborder le problème de l’économie informelle : réflexions sur le projet d’une norme internationale à travers deux « économies informelles » au Togo - Panier, Élise (Sociologie et sociétés, 2015)
En partant du récent projet de norme de l’OIT visant à favoriser la formalisation de l’économie informelle, cet article propose d’interroger la démarche institutionnelle à travers une réflexion sur le droit comme critère d’intelligibilité de la catégorie de l’informel. Sur la base d’une enquête réalisée au Togo, cette contribution présente les modalités nombreuses et complexes des manifestations du droit du travail et du droit de l’activité économique dans les deux espaces d’informalité du travail que sont la zone franche d’exportation et le secteur dénommé informel au Togo. Entre surformalisation spécifique et im-pénétration publique ou syndicale dans un cas, et intervention publique et syndicale relativement quotidienne dans l’autre, la manière de vouloir faire de l’économie informelle un objet d’intervention global, en distinguant l’emploi informel des unités économiques, n’est pas sans soulever des questions sur la pertinence de la démarche et le rôle de ce concept souvent critiqué mais, paradoxalement, d’usage permanent.
Keywords: Derecho trabajo; Droit du travail; Economie informelle; Free export zone; Informal economy; Labour law; Rights; Togo; Zona franca exportación; zone franche d’exportation

CISG and the freedom of form principle vs. reservations under Article 96 of the CISG - Pohl, Małgorzata (Transformacje Prawa Prywatnego, 2015)
This article aims to present the consequences of a state’s declaration to opt-out from the freedom of form principle, under article 96 of the united nations Convention on Con tracts for the international sale of goods 1980 (CISG). In practice, problems have developed as whether or not to apply the freedom of form when a contract is concluded between two business entities, where one has its place of business in an article 96 CISG reservation state, and the other does not. The issue concerning the reservation’s effects has led to the creation of “two schools of thought” established by the doctrine and case law in this respect. it is the author’s intention to present the proper methodology of the interpretation and application of articles 12 and 96 CISG bearing in mind the various opinions in this respect. In the author’s opinion, in such situations the court should follow the rules of private international law to seek an answer as to whether or not the obligation of written form applies. Some of the CISG Contracting states that currently maintain an article 96 Cisg dec laration, refrain from withdrawal of their declaration despite the fact that the prerequisites for such a reservation are no longer met, as their domestic legal systems do not impose a written form requirement, as was the case at the time when the Cisg was negotiated. In the author’s opinion, in cases where the rules of private international law point to the law of such a state, the courts should, in practice, refrain from following the article 96 Cisg reservation, i.e. no freedom of form, and should instead apply the less formal domestic law as to the form.

More than 25 years of the contracts for the international sale of goods (CISG): Rethinking the role of the CISG in the SADC region - Shumba, Tapiwa (Speculum Juris, 2015)
The Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) has proved popular, particularly outside Africa. However, only a few States have adopted it in Africa, with only two in the Southern African Development Community (SADC). Taking into account the role that African countries have played in the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) and the creation of the CISG, it has always been pertinent to look at whether SADC Member States should adopt the CISG as an instrument for harmonising the law of international sales in the region. Since it came into force, only two SADC Member States (Lesotho and Zambia) have ratified the convention. There is apparent reluctance from the rest of SADC Member States to ratify the convention despite calls to that effect and the genuine need for legal harmonisation. The article revisits the call for the ratification of the CISG in SADC and considers other realistic alternatives to ratification.