Le droit de l'OHADA à l’ère du numérique : réflexion à la lumière de l’acte uniforme organisant le droit commercial général du 15 décembre 2010 dans les 17 pays membres - Mbazi, Grâce Beda; Mbasoni, Séraphin Christian; Iragi Ntwali, Valéry (Studia Universitatis Babeș-Bolyai Studia Europaea, 2025)
Ohbla Law in the Digital Age: Reflections in Light of the Uniform Act Organizing General Commercial Law of 15 December 2010 in the 17 Member Countries. The digitalization of commercial law within the OHBLA area represents a major step toward adapting the legal framework to the digital economy. The 2010 reform introduced key innovations, including the recognition of electronic documents, digital signatures, and the digitalization of the RCCM, thereby improving transaction speed and transparency. However, several challenges persist: unequal digital infrastructure, limited cybersecurity, low digital literacy, and the need for harmonized practices among member States. The success of this reform will therefore require strong technical and institutional support.
Keywords: Commercial law; Cybersecurity; Cybersécurité; Digital infrastructure; Digitalisation; Digitalization; Droit commercial; Legal certainty; OHADA; OHBLA; Sécurité juridique

Réflexion sur la procédure de médiation de l’acte uniforme de l’OHADA relatif à la Médiation (AUM) - Adjita, Shamsidine Akrawati (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
La médiation n’est pas une invention du législateur de l’OHADA. Elle est aussi vieille que le monde. Sa consécration légale à travers l’Acte uniforme relatif à la médiation met en évidence son importance dans la résolution des litiges à l’amiable dans l’ordonnancement juridique de l’OHADA. Cela s’explique car la médiation renvoie à l’idée de justice. Le sentiment de justice n’est pas lié à une époque, il est plutôt inhérent à l’existence humaine et porte en lui-même une exigence, une valeur fondamentale universellement reconnue. Il s’agit du droit à la justice dont le respect permet d’apprécier de façon efficiente les valeurs auxquelles une société est attachée. Toute société a besoin de justice, mais elle ne peut la rendre de façon satisfaisante avec le procédé traditionnel qu’est le jugement. Le juge ne peut pas tout. Le bon sens dicte de l’éviter. Selon un adage populaire, « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Là où il y a une société, il y a des différends. Là où il y a des différends, il y a des modes de règlement des différends parmi lesquels la médiation occupe une place de choix. Avatar médiatisé de la justice consensuelle, panacée de la déjudiciarisation et de la déjuridicisation, la médiation est parée de toutes les vertus pour éviter le procès. Elle apparaît donc comme une alternative à laquelle peuvent recourir les parties en conflit pour régler leur malentendu à l’amiable tout en préservant leurs relations d’affaires. Elle n’est pas une procédure laissée à l’appréciation du juge, mais plutôt à celle des parties en conflit qui en sont les principales actrices. Cependant elles ne peuvent parvenir à la résolution de leur litige que par l’intermédiaire d’un tiers appelée médiateur et sans lequel la procédure serait incomplète. On a donc, d’un côté, les parties à la médiation qui la considèrent comme étant leur affaire et, de l’autre, le médiateur qui est considéré comme le chef d’orchestre de la procédure. Mediation is not an invention of the OHADA legislator. It is as old as the world itself. Its legal recognition through the Uniform Act on Mediation highlights its importance in the amicable resolution of disputes within the OHADA legal system. This is because mediation refers to the idea of justice. The sense of justice is not tied to a particular era; rather, it is inherent to human existence and carries with it a requirement, a universally recognized fundamental value. It is the right to justice, respect for which allows for the efficient appreciation of the values to which a society is attached. Every society needs justice, but it cannot deliver it satisfactorily through the traditional process of judgment. Judges cannot do everything. Common sense dictates that it should be avoided. According to a popular saying, “a bad agreement is better than a good trial.” Where there is society, there are disputes. Where there are disputes, there are ways of resolving them, among which mediation occupies a prominent place. As the media-friendly face of consensual justice and the panacea for reducing court cases and legal proceedings, mediation is seen as the ideal way to avoid litigation. It therefore appears to be an alternative that parties in conflict can use to settle their differences amicably while preserving their business relationships. It is not a procedure left to the discretion of the judge, but rather to that of the parties in conflict, who are the main actors. However, they can only resolve their dispute through a third party called a mediator, without whom the procedure would be incomplete. On the one hand, therefore, we have the parties to the mediation, who consider it to be their business, and on the other, the mediator, who is considered to be the conductor of the procedure.
Keywords: Acte uniforme; Judge; Juge; Mediation; Mediator; Médiateur; Médiation; Parties en conflit; Parties to the dispute; Uniform Act

Les actions en responsabilité médicale pour faute de diagnostic en droit ivoirien au regard du droit français - Agbodo, Attemene Jean Paul (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Si l’erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute pénale, il en est tout autre de la faute de diagnostic qui prouvée, permet au patient d’engager la responsabilité du médecin- auteur du diagnostic, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, outre les voies de règlement amiable du litige. Cette efficacité avec laquelle le législateur français entend prendre en compte les actions des patients-victimes contre les professionnels de santé pour la réparation des préjudices subis, reste inexistante en droit ivoirien, malgré les multiples dénonciations des manquements fautifs des médecins dans la prise en charge de leurs patients. Toute chose qui appelle aujourd’hui, à l’impérieuse nécessité d’une réforme du droit de la santé ivoirien au regard du droit français. Afin de garantir au patient un traitement sérieux de sa pathologie conformément aux données acquises par la science. If the error of diagnosis does not constitute in itself a penal fault, it is quite different for the fault of diagnosis which, once proven, allows the patient to engage the responsibility of the doctor-author of the diagnosis, as well before the judicial jurisdictions as administrative, in addition to the ways of amicable settlement of the litigation. This efficiency with which the French legislator intends to take into account the actions of patient-victims against health professionals for the reparation of the prejudices suffered, remains non-existent in Ivorian law, in spite of the multiple denunciations of the faulty failings of doctors in the care of their patients. All this calls for the urgent need to reform Ivorian health law in line with French law. In order to guarantee the patient a serious treatment of his pathology in accordance with the data acquired by science.
Keywords: Compensation; Consolidation; Doctor; Indemnisation; Médecin; Patient; Victim; Victime

La rupture conventionnelle du contrat de travail au Togo - Alipoe, Pierre-Paul Kossi (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
La rupture conventionnelle du contrat de travail est introduite dans le Code du travail par la loi du 18 juin 2021 portant Code du travail. C’est un mode de rupture négocié et homologué par l’inspecteur du travail. Il vient s’ajouter aux modes traditionnels de rupture du contrat de travail que sont la démission, le licenciement et la rupture par consentement mutuel. Il garantit une sécurité financière au travailleur tout en évitant les risques et les coûts d’un licenciement pour l'employeur. S’il faut bien louer ces avantages, les risques qu’il renferme ne doivent pas être oubliés. Le nouveau mode de rupture peut servir de moyen pour contourner des règles protectrices des droits des travailleurs. Ces faiblesses du dispositif peuvent être corrigées par un affinement de la procédure de rupture. Ces ajustements concernent aussi bien la procédure de la rupture que les pouvoirs du juge du travail. Il faudra également clarifier le domaine de la rupture. Ainsi, les travailleurs dont les contrats sont éligibles à la rupture conventionnelle devront être identifiés et l’articulation entre le nouveau mode de rupture et les modes traditionnels de cessation du contrat de travail devra également être précisée. The mutual termination of the employment contract was introduced into the Labour Code by the Act of 18 June 2021 enacting the Labour Code. It constitutes a negotiated mode of termination subject to approval by the labour inspector. This mechanism complements the traditional forms of termination of the employment contract, namely resignation, dismissal, and termination by mutual consent. It offers financial security to the employee while enabling the employer to avoid the risks and costs associated with dismissal. While these advantages deserve recognition, the risks inherent in this new form of termination should not be overlooked. Indeed, mutual termination may serve as a means of circumventing certain rules designed to protect workers’ rights. These weaknesses in the system may be addressed through a refinement of the termination procedure. Such adjustments should concern both the procedural framework governing mutual termination and the powers of the labour judge. Furthermore, the scope of application of mutual termination must be clarified. In this regard, the categories of workers whose contracts are eligible for mutual termination must be clearly identified, and the relationship between this new mode of termination and the traditional forms of termination of the employment contract must also be clearly articulated.
Keywords: Administrative approval; Contractualisation; Contractualization; Contrat de travail; Droit du travail; Employment contract; Homologation; Labour law; Legal certainty; Mutual termination; Rupture conventionnelle; Sécurité juridique

Les préoccupations environnementales en droit OHADA des sociétés commerciales - Amougou, Max Aristide (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
De plus en plus, à travers le monde, il est demandé et attendu des entreprises d’aller au-delà de la seule finalité économique et financière au profit des associés et intégrer, entre autres, des considérations environnementales dans leurs décisions. Cette dynamique, est certes lente et timide, mais en construction dans le droit OHADA des sociétés commerciales. Ce droit reçoit implicitement les préoccupations environnementales. Il n’est donc pas totalement indifférent face à l’impérieuse nécessité de protection et de restauration de la nature. Or, l’environnement se vend et fait vendre. Il pourrait alors constituer un facteur de renforcement de l’attractivité du droit OHADA dans son ensemble et faire des sociétés commerciales des entités philanthropiques. L’intégration explicite des préoccupations environnementales dans le droit OHADA des sociétés serait alors requise. Elle accroitrait autant la compétitivité que la crédibilité des entreprises africaines au plan national et international. Increasingly, around the world, companies are being asked and expected to go beyond purely economic and financial objectives for the benefit of their shareholders and to integrate environmental considerations into their decision-making. This dynamic, while admittedly slow and tentative, is taking shape within OHADA business law. This law implicitly acknowledges environmental concerns. It is therefore not entirely indifferent to the pressing need to protect and restore nature. The environment is a marketable commodity and a driver of sales. It could thus become a factor in strengthening the attractiveness of OHADA law as a whole and transform businesses into philanthropic entities. The explicit integration of environmental concerns into OHADA business law would therefore be necessary. This would enhance both the competitiveness and the credibility of African companies at the national and international levels.
Keywords: Business law; CSR; Droit des sociétés commerciales; Environment; Environmental concerns; Environnement; Préoccupations environnementales; RSE

L’émergence d’une dualité de la figure du consommateur en droit CEMAC de la consommation : entre vulnérabilité normative et réactance fonctionnelle - Boussakoumdi, Pierre (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
Le droit CEMAC de la consommation repose classiquement sur une logique de protection du consommateur, appréhendé comme la partie structurellement vulnérable dans les relations de marché. Cette vulnérabilité, consacrée tant par la directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 harmonisant la protection du consommateur au sein de la CEMAC que par les législations nationales des États membres, justifie une intervention normative visant à corriger les déséquilibres contractuels au profit du consommateur. Toutefois, l’évolution des pratiques de consommation, la judiciarisation croissante des relations contractuelles et l’émergence de préoccupations environnementales et sociétales révèlent une transformation progressive de la figure du consommateur. Celui-ci apparaît désormais comme un acteur revendicatif et engagé, assumant des charges procédurales et participant à l’orientation des modes de production et de consommation. L’article met ainsi en lumière l’émergence d’une dualité de la figure du consommateur en droit CEMAC de la consommation, oscillant entre vulnérabilité normative et réactance fonctionnelle, et interroge la capacité du droit positif à concilier protection et responsabilisation du consommateur. CEMAC consumer law has traditionally been based on the protection of the consumer, regarded as the structurally weaker party in market relations. This vulnerability, enshrined both in Directive No. 02/19-UEAC-639-CM-33 harmonizing consumer protection within CEMAC and in the national legislations of Member States, justifies regulatory intervention aimed at correcting contractual imbalances. However, the evolution of consumption practices, the increasing judicialization of consumer relations, and the rise of environmental and social concerns reveal a gradual transformation of the consumer’s role. The consumer now appears as a more assertive and engaged actor, bearing procedural obligations and influencing production and consumption patterns. This article highlights the emergence of a dual figure of the consumer in CEMAC consumer law, oscillating between normative vulnerability and functional reactance, and questions the ability of positive law to reconcile consumer protection with growing consumer responsibility.
Keywords: CEMAC law; Consommateur; Consumer; Droit CEMAC; Reactance; Réactance; Vulnerability; Vulnérabilité

Problématique des apports non capitalisables : une focale sur l’apport en industrie en droit des sociétés OHADA - Chouarupouo Ndassa, Moussa Kallil (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
Les apports non capitalisables, en particulier l’apport en industrie, révèlent une difficulté majeure du droit des sociétés : intégrer dans le capital social des contributions immatérielles dont la valeur est essentielle, mais difficile à quantifier. À travers le « visage des apports non capitalisables émergé ». Cet article, analyse met en évidence les limites structurelles du régime actuel notamment l’absence de capitalisation, les difficultés d’évaluation, la participation restreinte de l’apporteur et l’insécurité juridique. Le « visage immergé », quant à lui, permettent ensuite d’identifier les perspectives d’évolution à l’instar de la valorisation accrue des contributions immatérielles, de la création de mécanismes d’évaluation adaptés, de la contractualisation des engagements et de la reconnaissance renforcée du rôle économique de l’apporteur en industrie. Parions, au final, que la modernisation de ce régime constitue une étape nécessaire pour aligner le droit des sociétés sur les standards de l’économie immatérielle contemporaine.
Keywords: AUSCGIE; Apport en industrie; Apport non capitalisable; Bien immatériel; Capital social; Droit des sociétés; Evaluation des apports

La fonction du capital social en droit Ohada - Harouna, Mohamed Albachar; Maïga, Assalia Tiébory; Diallo, Mahamoudou Bazzi (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le capital social joue un rôle déterminant au sein de la société commerciale. Traditionnellement, une fonction essentielle lui était reconnue : celle de conférer des privilèges, tant politiques que financiers, à ceux qui y participent. Aujourd’hui, toutefois, sa portée dépasse largement ces conceptions classiques. À l’instar du patrimoine du débiteur, il constitue désormais un véritable instrument de crédit au bénéfice des créanciers sociaux. L’objet de la présente analyse est de mettre en évidence l’importance du capital social et la nécessité de sa protection, dans la mesure où de nombreux partenaires fondent leurs attentes sur sa consistance. Les approches empirique et théorique que nous avons adoptées dans le cadre de cette réflexion nous ont permis d’examiner la notion sous ses divers aspects. Nous espérons que les résultats de cette étude seront d’une utilité considérable, non seulement pour le monde des affaires, mais également pour l’ensemble des partenaires soucieux de préserver l’intégrité du capital social. Social capital plays a determining function within the commercial society. Classically, a function is allocated to it, that of the privileges (political and financial) attached to it. Today, this capital occupies a function beyond traditional conceptions. Like the debtor's assets, it is a credit instrument for social creditors. The object of such an analysis is to determine the importance of social capital to be able to protect it at all costs because many partners base their hope on it. The empirical and theoretical methods that we adopt as part of this reflection will allow us to carry out an in-depth analysis of the concept in all its contours and we hope that the results that will emerge will be of immeasurable usefulness not only for the business world. but also partners in the preservation of capital.
Keywords: Capital; Droit Ohada; Droit des sociétés; Fonction; Function; Society

Commentaire de l’affaire Makondo C/ dame Ngo Hongnoyo ou la préservation de l’unité conjugale - Mekoul, Israël Jacob Baruc (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Un époux marié sous le régime monogamique abandonne son foyer et décide d’aller vivre chez une femme qu’il décide d’épouser sans avoir rompu avec la première épouse. Attrait en justice par la première épouse, l’époux s’engage à lui verser une pension alimentaire en contrepartie de son abandon de foyer. Les juges de la cour Suprême du Cameroun ont rejeté l’octroi de la pension alimentaire, soulignant fort à propos que la bigamie ne se résout pas par une pension alimentaire de l’acte querellé. Elle se résout par une annulation du second mariage. Dans le but de sanctionner la violation de l’engagement de monogamie, les juges de la Haute Cour n’ont pas retenu l’adultère de l’homme (qui aurait conduit au divorce). Ils ont eu pour souci de préserver l’unité conjugale et l’unité de famille. A husband married under a monogamous regime abandoned his home and decided to live with a woman he married without having divorced his first wife. Sued by his first wife, the husband agreed to pay her alimony in exchange for his abandonment of the home. The judges of the Supreme Court of Cameroon rejected the award of alimony, rightly emphasizing that bigamy is not resolved by alimony for the disputed act. It is resolved by the annulment of the second marriage. In order to penalize the violation of the monogamous commitment, the High Court judges did not consider the man’s adultery (which would have led to divorce). Their concern was to preserve marital and family unity.
Keywords: Adultère; Bigamie; Dommages et intérêts; Pension alimentaire; Unité du foyer

Regulating the Legal Quagmire of Artificial Intelligence and Copyright Infringement in Cameroon and Across Africa - Nyadjroh Gabsa, Lidwina (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
The rapid advancement of artificial intelligence (AI) technologies presents unprecedented prospects and plight within the realm of copyright law. This article investigates the strained interplay between AI-generated content and copyright infringement in Cameroon and across Africa, where legal frameworks often lag behind technological innovations. The concern arises from the ambiguity surrounding authorship, ownership, and the applicability of existing copyright laws to AI-generated works, which poses significant risks for creators and innovators. The question on how does current copyright legislation in Cameroon and broader African jurisdictions address the challenges posed by AI is the core of this work. Legal gaps exist, thereby creating the need to address the constrains introduced by AI, necessitating a reevaluation and reform of copyright laws. Employing a doctrinal and extensive online search, findings of this work reveal that many African nations, including Cameroon, a member of OAPI, lack specific regulations addressing AI's implications for copyright, resulting in uncertainty for creators. The results show a pressing need for revisiting of copyright laws in Cameroon and across Africa, to ensure robust protection for AI-generated works while promoting technological advancement. This article recommends adapting copyright laws for AI-generated works, the need for regional cooperation to explicitly adopt standard definitions of AI and AI operations to circumvent infringement claims, and also incorporate a unified approach to resolve the debate on copyright protection on AI status recognition of authorship and ownership, to enhance legal certainty, creativity and innovation. Le développement rapide des technologies d'intelligence artificielle (IA) ouvre des perspectives inédites, mais soulève également des défis majeurs en matière de droit d'auteur. Cet article examine les interactions complexes entre les contenus générés par l'IA et la contrefaçon au Cameroun et en Afrique, où les cadres juridiques sont souvent en retard sur les innovations technologiques. L'ambiguïté entourant la paternité, la propriété et l'applicabilité du droit d'auteur aux œuvres générées par l'IA est source d'inquiétude, car elle représente un risque important pour les créateurs et les innovateurs. La question de savoir comment la législation actuelle sur le droit d'auteur au Cameroun et, plus largement, dans les juridictions africaines, appréhende les défis posés par l'IA est au cœur de cette étude. Des lacunes juridiques existent, d'où la nécessité de remédier aux contraintes introduites par l'IA et, par conséquent, de réévaluer et de réformer le droit d'auteur. S’appuyant sur une recherche doctrinale et en ligne exhaustive, cette étude révèle que de nombreux pays africains, dont le Cameroun, membre de l’OAPI, ne disposent pas de réglementations spécifiques concernant les implications de l’IA en matière de droit d’auteur, ce qui engendre une incertitude pour les créateurs. Les résultats soulignent l’urgence de revoir les lois sur le droit d’auteur au Cameroun et dans toute l’Afrique, afin de garantir une protection solide des œuvres générées par l’IA tout en favorisant le progrès technologique. Cet article recommande d’adapter les lois sur le droit d’auteur aux œuvres générées par l’IA, de renforcer la coopération régionale pour adopter explicitement des définitions standardisées de l’IA et de ses opérations afin de prévenir les actions en contrefaçon, et d’intégrer une approche unifiée pour résoudre le débat sur la protection du droit d’auteur concernant le statut de l’IA, la reconnaissance de la paternité et de la propriété intellectuelle, afin d’améliorer la sécurité juridique, la créativité et l’innovation.
Keywords: AI; Contrefaçon; Copyright; Droit d'auteur; IA; Impasse juridique; Infringement; Intellectual property; Legal Quagmire; Propriété intellectuelle; Regulation; Réglementation

La contractualisation de l’exercice de l’autorité parentale - Thoo, Kossi Albert Francis (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
Ce travail explore la contractualisation de l’autorité parentale dans le Code des Personnes et de la Famille, en analysant les évolutions législatives historiques et contemporaines. La notion de contractualisation dans les relations familiales s’est développée dans le contexte de l’autonomisation et de l’égalité accrue entre les époux. Elle est illustrée par la transition de la puissance paternelle à une autorité parentale partagée. Cette évolution a été influencée par des avancées législatives en matière de droits des enfants et d’égalité des sexes qui ont redéfini la dynamique familiale à l’échelle mondiale. Cependant, dans les contextes africains, comme au Bénin, ces changements rencontrent une forte résistance culturelle. Les coutumes traditionnelles valorisent l’autorité paternelle comme un pilier de stabilité sociale et de cohésion familiale, rendant difficile l’adoption complète des lois de co-autorité parentale. L’article met en lumière les tensions entre ces cadres juridiques importés et les pratiques locales, questionnant leur pertinence dans les sociétés africaines. Il propose une contractualisation explicite qui permettrait aux époux, avant le mariage, de convenir de la délégation de l’autorité parentale à l’un des parents, chef de famille, qu’il s’agisse du père ou de la mère, en fonction des réalités culturelles. Cette approche vise à concilier l’égalité juridique avec la préservation des valeurs traditionnelles pour maintenir l’harmonie familiale. This paper deals with the contractualization of parental authority within family law, examining both historical and contemporary legislative developments. The concept of contractualization in family matters emerged from the evolution of family law towards greater autonomy and equality between spouses, exemplified by the transition from paternal power to shared parental authority. This shift has been influenced by legislative advancements, including children's rights and gender equality, which have redefined family dynamics globally. However, in African contexts, such as Benin, these changes face significant cultural resistance. Traditional customs uphold paternal authority as foundational for social stability and family coherence, complicating the full adoption of shared parental authority laws. The article highlights how these imported legal frameworks may conflict with local practices, questioning the relevance and adaptability of such foreign-influenced family codes in African societies. It proposes an explicit contractualization approach that would allow parents, prior to marriage, to agree on the delegation of parental authority to one parent as a family leader, whether the mother or the father, based on cultural realities. This approach aims at reconciling legal equality with the preservation of traditional values, maintaining family harmony, while respecting the diverse social contexts of African communities.
Keywords: African customs; Autorité parentale; Contractualisation; Contractualization; Coutumes africaines; Droit familial; Egalité des sexes; Family law; Gender equality; Parental authority; Paternal power; Puissance paternelle

Le droit mou en entreprise - Wane, Sadou (Revue Internationale de Droit et Science Politique, 2025)
La norme est partout dans toute société : ce n’est pas parce qu’elle englobe tout comme l’auraient pensé les tenants du panjurisme, mais qu’elle se dissémine en bigarrant ses sources par l’effet de la privatisation de la création du droit. Les transfigurations rayonnantes du monde des affaires ont entraîné des mutations et des difformités profondes de l’environnement économique, social, juridique, entre autres. Cette transmutation a généré une nouvelle conception de la norme non coercitive, un glissement du droit dur vers un droit mou, influant significativement la gouvernance des entreprises. La réflexion centrée autour du droit mou, pris dans son déploiement au sein de l’entreprise privée, contribue à identifier justement les traits caractéristiques de ces normes, très souvent opposées aux dispositions du droit dur, même si l’on a tendance à minimiser l’intérêt de la distinction jugée filiforme, où les concepts s’entremêlent, se cumulent et se succèdent. La réception du droit mou en entreprise, œuvre, d’ailleurs, inachevée, est peu ou prou contrastée, en ce sens qu’il n’est pas réfutable que certaines composantes du droit souple soient reconnues comme faisant corps avec le droit, tandis que d'autres seraient désagrégées au droit dur. The norm is ubiquitous in every society, not because it encompasses everything, as proponents of panjurism might have thought, but because it disseminates itself by diversifying its sources through the privatization of lawmaking. The radiant transformations of the business world have led to profound mutations and distortions in the economic, social, and legal environment, among others. This transformation has generated a new conception of the non-coercive norm, a shift from hard law to soft law, significantly influencing corporate governance. Reflection focused on soft law, considered in its deployment within private enterprise, helps to precisely identify the characteristic features of these norms, very often contrasted with the provisions of hard law, even if there is a tendency to minimize the importance of this distinction, considered subtle, where concepts intertwine, accumulate, and succeed one another. The reception of soft law in business, a work which is, moreover, unfinished, is more or less contrasted, in the sense that it is undeniable that some components of soft law are recognized as forming part of the law, while others would be disintegrated into hard law.
Keywords: Coercion; Coercition; Droit dur; Enterprise; Entreprise; Hard law; Normativity; Normativité; Regulation; Régulation; Sanction; Soft law

Le droit à l’avortement face à la rigueur du droit pénal congolais - Kyalenga Katsuva, Christelle (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le présent article considère que la législation congolaise en vigueur réprime strictement l’avortement. Toutefois, cette législation présente des lacunes devant les réalités pratiques, notamment en matière d’avortement thérapeutique, de tentative d’avortement et des qualifications juridiques complexes liées à la dualité des victimes. La RDC, à travers la ratification du Protocole de Maputo, reconnaît pour la première fois un droit à l’avortement dans des cas spécifiques, ce qui implique la nécessité d’une réforme du cadre pénal national pour assurer sa conformité. Cette intégration partielle du Protocole constitue une opportunité significative pour l’amélioration de la santé reproductive et la promotion des droits des femmes dans le pays. Cependant, la mise en œuvre effective de ce droit exige une volonté politique affirmée, une modernisation législative claire et une mobilisation concertée des institutions étatiques et de la société civile, afin de garantir que le droit à l’avortement soit appliqué de manière équitable, protégeant véritablement les femmes face aux grossesses non désirées tout en respectant leur dignité et leurs droits fondamentaux. The present article considers that the current Congolese legislation strictly prohibits abortion. However, this legislation exhibits gaps when confronted with practical realities, particularly in matters of therapeutic abortion, attempted abortion, and complex legal qualifications related to the duality of victims. The DRC, through the ratification of the Protocole de Maputo, recognizes for the first time a right to abortion in specific cases, which implies the need for reform of the national penal framework to ensure its compliance. This partial integration of the Protocol represents a significant opportunity for improving reproductive health and promoting women's rights in the country. However, the effective implementation of this right requires a strong political will, clear legislative modernization, and a concerted mobilization of state institutions and civil society to guarantee that the right to abortion is applied fairly, genuinely protecting women facing unwanted pregnancies while respecting their dignity and fundamental rights.
Keywords: Abortion; Avortement; Code pénal; Fetus; Fœtus; Penal Code; Protocole de Maputo

La famille en droit constitutionnel africain - Amoussou, Vigny Landry (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Les Constitutions en Afrique ne sont pas étrangères au droit de la famille. On peut, certes, leur reprocher de régir avec parcimonie les types de comportements familiaux, mais elles ont le mérite de consolider la structure familiale comme le principal agent de socialisation, transmettant les valeurs, les normes et les coutumes. Dans le contexte africain en revanche, l’émergence d’une nouvelle forme familiale, la famille homoparentale ou, encore, homoparentalité sape lentement les normes traditionnelles et ouvrent des perspectives nouvelles sur la notion de famille. A la vérité, les bases constitutionnelles du droit de la famille en Afrique permettent de dégager les lignes fortes de « la famille africaine » comme entité et comme objectif de transmission des valeurs sociales et morales. African constitutions are not unrelated to family law. While they can certainly be criticized for reacting sparingly to types of family behavior, they have the merit of consolidating the family structure as the main agent of socialization, transmitting values, norms, and customs. In the African context, however, the emergence of a new family form, the same-sex family or, even, same-sex parenting, seems to challenge traditional norms and open new perspectives on the notion of family. In truth, the constitutional foundations of family law in Africa allow us to identify the strong lines of « the African family » as an entity and as an objective of transmitting social and moral values.
Keywords: African values; Constitutions; Droit de la famille; Family law; Homoparentalité; Homosexual parenting; Mariage; Marriage; Valeurs africaines

Le statut de la veuve en Côte d’ivoire - Damanan, Obikouho Jeanne-Josée (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
La veuve en Côte d’Ivoire et particulièrement celle des Dida de Téhiri est considérée comme un mineur qui bénéficie sous certaines conditions de droits en concurrence avec la belle famille. Par contre, si d’autres droits ne lui sont pas accordés, c’est parce que c’est un principe général appliqué à la femme. Cependant, on note une évolution partielle de son statut. Cette évolution lui donne le droit d’option matrimonial après le décès de son époux et lui permet de bénéficier du droit de propriété sur les biens mobiliers et du droit d’usage sur les biens immobiliers sous réserve des conditions de « dignité » successorale. L’analyse de ce sujet nous a conduit à soutenir que le statut de la veuve cadre avec la réalité sociale de cette société en dépit des changements que subit ladite société. The widow in Ivory Coast, and particularly that of the Dida of Tehiri, is considered a minor who, under certain conditions, benefits from rights in competition with the in-laws. On the other hand, if other rights are not granted to her, it is because this is a general principle applied to women. However, there has been a partial evolution of her status. This evolution gives her the right of matrimonial option after the death of her husband and allows her to benefit from the right of ownership over movable property and the right of use over immovable property subject to the conditions of inheritance "dignity". The analysis of this subject has led us to argue that the status of the widow fits in with the social reality of this society despite the changes that the said society is undergoing.
Keywords: Côte d’Ivoire; Dida (culture); Famille; Family; Mariage; Marriage; Veuve (statut); Widow(status)

Le domaine public mobilier et immatériel en droit africain - Kouraogo, Abdoulaye (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
L’étude du domaine public mobilier et immatériel en droit africain francophone révèle une évolution juridique contrastée. Historiquement ancrée dans la summa divisio romaine, la domanialité publique fut longtemps limitée aux seuls biens immobiliers, excluant les biens meubles et incorporels. Cette conception, influencée par la doctrine et la jurisprudence françaises du XIXe siècle, a progressivement cédé la place à une reconnaissance législative du domaine public mobilier, consacrée en France par l’ordonnance de 2006. Néanmoins, dans les États ouest-africains, cette reconnaissance reste timide et non systématique. Seul le Mali dispose d’une définition explicite du domaine public mobilier, tandis que les autres pays privilégient une protection sectorielle, notamment via les législations sur le patrimoine culturel. Les critères retenus, souvent calqués sur le modèle français du bien « insusceptible d’appropriation privée », peinent à saisir la spécificité des biens mobiliers et immatériels. S’agissant du patrimoine immatériel, son identification et sa valorisation soulèvent des défis conceptuels et pratiques. Malgré l’émergence d’une économie de la connaissance et la multiplication des textes encadrant les données publiques, les systèmes juridiques africains peinent à conceptualiser un véritable droit de l’immatériel public. Les enjeux de gouvernance numérique, de protection des données et de valorisation économique de ces actifs restent insuffisamment maîtrisés, dans un contexte marqué par la fracture numérique et les impératifs de sécurité nationale. En définitive, la consistance du domaine public africain demeure incertaine, tiraillée entre des héritages juridiques inadaptés et les nécessités d’une modernisation face aux mutations économiques contemporaines.
Keywords: Domaine public; Domanialité publique; Droit africain; Immatériel; Mobilier; Patrimoine culturel; Reconnaissance législative; Valorisation économique

Le foncier à l’aune du pluralisme juridique au Mali - Ag Oufene, Alhousseiny (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
A l’instar des autres de l’Afrique de l’Ouest, le droit d’accès à la terre est devenu une question récurrente avec des règles juridiques tant modernes que coutumières. Ainsi, le droit à la terre balbutie entre ces règles de droit qui garantissent ses modalités d’accès et de gestion. Ceci dit, les systèmes juridiques étatiques et non-étatiques se trouvent imbriqués de façon complexe et, de cette imbrication entre droits coutumiers, droits étatiques ou nés de la pratique ; naît une cohabitation ambiguë, sinon une confusion entre ‟droit formel et droit informel”, entre l’autorité reconnue aux chefs traditionnels et le pouvoir réservé exclusivement à l’Administration. Cet article vise à mettre en évidence les nombreuses frontières au sein desquelles ou par-delà desquelles s’organise la gouvernance de la sécurité foncière. Ainsi, dans la première partie, à savoir un pluralisme juridique à cohabitation fonctionnelle, s’articule autour du droit positif malien et des droits fonciers coutumiers. Quant à la seconde partie, un pluralisme juridique à cohabitation différenciée mettra en exergue le contentieux et la gestion du foncier. Like other West African countries, the right of access to land has become a recurring issue with both modern and customary legal rules. Thus, the right to land is faltering between these legal rules that guarantee its modalities of access and management. That said, state and non state legal systems are intertwined in a complex way and, from this intertwining between customary rights, state rights or rights born from practice; An ambiguous cohabitation, if not a confusion, arises between "formal law and informal law", between the authority granted to traditional leaders and the power reserved exclusively for the Administration. This article aims to highlight the many boundaries within or beyond which the governance of land security is organized. Thus, in the first part, namely a legal pluralism with functional cohabitation, is articulated around Malian positive law and customary land rights. As for the second part, a legal pluralism with differentiated cohabitation will highlight litigation and land management.
Keywords: Droits endogènes; Endogenous rights; Foncier; Land; Legal pluralism; Mali; Pluralisme juridique

L’admission de l’intervention du juge traditionnel dans le règlement des conflits fonciers ruraux en Côte d’Ivoire : quels apports au plan judiciaire ? - Atchori, Agbrou Roger (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le juge et le tribunal font partie intégrante d’une société humaine ; et, la terre est le plus grand bien qu’un être humain pourrait posséder. Toutefois, la possession entière et complète de la terre est hypothétique. Elle est la source de véritables conflits depuis des milliers de siècle. La colonisation de peuplement et d’exploitation en sont de véritables illustrations ; le cas de l’Afrique en général et celui de la Côte d’Ivoire en particulier, qui est une colonisation d’exploitation, explique au mieux le problème foncier, notamment le domaine rural qui opposait le juge judiciaire au juge traditionnel foncier qu’il faille légalement concilier pour le bien social. The judge and the court are an integral part of human society ; and, land is the greatest asset that a human being could possess. However, the complete and full possession of land is hypothétical. It has been the source of real conflicts for thousands of years. The colonization for settlement and exploitation are true illustrations of this ; the case of Africa in general and that of Côte d’Ivoire in particular, which is a colonization for exploitation, best explains the land issue, especially in the rural domain, which opposes the judical judge to the traditional land judge that must be legally reconciled for social good.
Keywords: Apport; Conflit foncier; Contribution; Judge; Juge; Land dispute; Regulation; Règlement; Tradition

Le sursis de paiement et la protection du contribuable en droit fiscal camerounais - Bidoung Dob, Pierre Landry N. (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Keywords: Cameroun; Contribuable (protection); Droit fiscal; Sursis de paiement

Le travail des enfants au Mali - Coulibaly, Karamoko (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le Mali a mis en place un cadre juridique spécifique pour lutter contre le travail des enfants, en s’appuyant sur les conventions internationales telles que celles de l’OIT et la CDE. Malgré ces protections légales, la réalité socio-économique du pays complique l’application effective de ces lois. En raison de la pauvreté et de la nécessité pour de nombreuses familles de compléter leurs revenus, un grand nombre d’enfants travaillent dans l’agriculture, l’artisanat ou encore le commerce informel. Cette situation met en évidence la nécessité d’un renforcement des mesures d’application de la loi, notamment par le biais de contrôles plus rigoureux et de sanctions appropriées. En outre, des programmes de sensibilisation et d’appui aux familles vulnérables sont essentiels pour réduire la dépendance économique au travail des enfants. Le développement de l’accès à l’éducation et la mise en place de mécanismes de soutien financier aux familles apparaissent comme des solutions durables pour éradiquer progressivement le travail infantile au Mali.
Keywords: Droit du travail; Enfant; Malien

La société coopérative à l’épreuve de la formalisation de l’exploitation minière artisanale au Burkina Faso - Kouraogo, Abdoulaye; Ilboudo, Delwendé Christophe (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Le Code minier burkinabè de 2024 institue l’organisation en société coopérative (SCOOP) comme condition préalable d’obtention de l’Autorisation d’exploitation artisanale, marquant une évolution significative par rapport au cadre antérieur. Cette orientation vise à formaliser un secteur dominé par l’informel, à renforcer le contrôle étatique et à améliorer les conditions d’exploitation. Cependant, ce modèle obligatoire soulève des défis de fond. L’exigence légale entre en tension avec le principe fondamental d’adhésion volontaire, pouvant affecter la légitimité et la viabilité des SCOOP. Le risque d’une appropriation par des acteurs influents, détournant l’objectif coopératif, est réel. De plus, la supervision étatique intensive interroge sur l’autonomie des structures. Malgré ces limites, l’impératif de souveraineté et de sécurisation d’un secteur stratégique justifie l’intervention publique. Le défi consiste à concilier respect des principes coopératifs et nécessité de régulation. Pour réussir, une approche équilibrée est nécessaire : renforcer les capacités de gestion des coopératives, adapter le régime fiscal et veiller à ce que l’encadrement étatique favorise une véritable économie sociale et solidaire, et non une formalisation superficielle. The Burkinabe Mining Code of 2024 establishes the organization cooperative (SCOOP) as a prerequisite for obtaining an Artisanal Mining Authorization, marking a significant evolution from the previous framework. This orientation aims to formalize a sector dominated by the informal sector, strengthen state control, and improve operating conditions. However, this mandatory model raises fundamental challenges. The legal requirement conflicts with the fundamental principle of voluntary membership, potentially affecting the legitimacy and viability of SCOOPs. There is a real risk of appropriation by influential actors, distorting the cooperative objective. Moreover, intensive state supervision calls into question the autonomy of the structures. Despite these limitations, the imperative of sovereignty and securing a strategic sector justifies public intervention. The challenge is to reconcile respect for cooperative principles with the need for regulation. To succeed, a balanced approach is necessary : ​​strengthening the management capacities of cooperatives, adapting the tax regime and ensuring that state supervision promotes a genuine social and solidarity economy, and not superficial formalization.
Keywords: Artisanal mining sector; Cooperatives; Encadrement; Formalisation; Formalization; Regulation; Secteur minier artisanal; Sociétés coopératives; Souveraineté de l’Etat; State sovereignty

L’avis consultatif des cours de justice CEMAC et CAE : couleur et marqueur d’une construction silencieuse du droit communautaire - Nkili Mbida, Eugène Pascal Parfait (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
La présente analyse est une forme d’endoscopie de la soft law communautaire. Parcourir ses profondeurs est révélateur de ce que l’avis consultatif émis par les Cours de justice CEMAC et CAE participe d’une silencieuse construction du Droit communautaire. Par sa subtile obligatoriété, il rappelle la mission d’application et d’interprétation des Traités et des textes subséquents, confiée aux Cours de justice par les « maîtres des Traités ». L’avis consultatif, démineur de contentieux, est un gage de sécurité juridique. Il évite l’émiettement du Droit communautaire tiraillé dans le conflit inhérent aux rapports de systèmes juridiques qu’il essaie de réguler au fil des saisines pertinentes des juges d’Arusha et de N’Djaména, dans son rôle le plus à tort marginalisé. This analysis is an endoscopy of Community soft law. Delving into its depths reveals that the advisory opinion issued by the CEMAC and East African Courts of justice is part of a silent construction of Community law. Through its subtle obligatory nature, it recalls the jurisdiction over the application and interpretation of Treaties and subsequent texts, entrusted to the Courts of Justice by the “masters of Treaties”. As minesweeper of disputes, the advisory opinion is a guarantee of legality. It avoids the fragmentation of Community law, torn in the conflict inherent in the relationships between legal systems that it attempts to regulate through the relevant petitions addressed to the judges of Arusha and N’Djamena, in its most wrongly marginalized role.
Keywords: Advisor opinion; Advisory function; Avis consultatif; Community law; Cours de justice; Court of justice; Droit communautaire; Fonction consultative

La revalorisation des mécanismes locaux de prévention et de gestion des conflits au Mali : une valeur ajoutée inestimable pour le système judiciaire moderne - Yalcouyé, Seydou; Dolo, Anidjou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
La cohabitation entre les mécanismes modernes et traditionnels de prévention et de gestion des conflits au Mali (notamment dans en milieu rural) est une réalité. Entre les mécanismes modernes et les mécanismes traditionnels, le choix des communautés porte essentiellement sur les seconds ; quoique les premiers ne sont pas non plus en abandon. Comme raisons avancées pour justifier leur choix, elles considèrent de façon générale que le recours aux mécanismes modernes ne permet pas de vider totalement leur contentieux. Les communautés trouvent que ces mécanismes modernes rendent leurs conflits plus complexes et plus difficiles à gérer. D’où la méfiance du règlement administratif ou judiciaire des conflits car trop couteux et aux procédures trop complexes. Sur la base de ces constats, il reste permis de constater la nécessité de réaliser des compromis entre mécanismes modernes et mécanismes traditionnels de gestion des conflits en revalorisant davantage les seconds. Seul à ce prix que les défis de la décentralisation (gouvernance locale) et ceux de la démocratie seront relevés. The coexistence of modern and traditional conflict prevention and management mechanisms in Mali (particularly in rural areas) is a reality. Compared to modern and traditional mechanisms, communities primarily choose the latter; although they have not abandoned the former either. As reasons given to justify their choice, they generally consider that resorting to modern mechanisms does not completely resolve their disputes. Communities find that these modern mechanisms make their conflicts more complex and more difficult to manage. Hence their distrust of administrative or judicial conflict resolution, as they are too costly and require overly complex procedures. Based on these observations, it remains clear that compromises must be made between modern and traditional conflict management mechanisms by further revaluing the latter. Only in this way will the challenges of decentralization (local governance) and democracy be met.
Keywords: Autorité traditionnelle; Conflict management; Conflict prevention; Gestion des conflits; Gouvernance locale; Local governance; Légitimité traditionnelle; Prévention des conflits; Traditional authorities; Traditional legitimacy

Etude comparative de la comptabilisation des stocks en PCGC et en SYSCOHADA - Kambale Kikono, Serge (International Journal of Innovation and Scientific Research, 2025)
Cet article a été consacré à une étude comparative de la comptabilisation des stocks en système comptable congolais et en Système comptable OHADA, avec comme finalité d’établir les points de convergence et de divergence entre ces deux systèmes comptables et dire si de ces deux systèmes comptables sont efficaces dans la comptabilisation des stocks. Ainsi, au terme de nos analyses, nous avons remarqué que les deux systèmes comptables comparés dégagent plus d’éléments de différence que de ressemblance en comptabilisation des stocks. Ces différences constituent, en effet des innovations majeures qu’apporte le Système comptable OHADA au Plan Comptable Général Congolais. D’autres avantages du Système Comptable OHADA sont également dus à des innovations intéressantes apportées par celui-ci en ce qui concerne certains aspects de la vie économique des entreprises. Parmi ces avantages, citons-en: la distinction des stocks, en particulier et la distinction les stocks en activités ordinaires et hors activités ordinaires, l’utilisation d’un compte de variation des stocks pour tout mouvement en rapport avec les stocks et la présence d’un compte pour enregistrer les services encours, etc. This article is devoted to a comparative study of stock accounting in the Congolese accounting system and in SYSCOHADA, with the aim of establishing the points of convergence and divergence between these two accounting systems and determining whether they are effective in stock accounting. At the end of our analysis, we have noted that the two accounting systems compared reveal more differences than similarities in inventory accounting. These differences are, in fact, innovations that SYSCOHADA brings to the PCGC. Other advantages of SYSCOHADA are also due to the major innovations it brings to certain aspects of the economic life of companies. Among these advantages are: the distinction between inventories, in particular, and liabilities and liabilities in general in ordinary and non-ordinary activities, the use of an inventory change account for any movement relating to inventories, the presence of an account to record services in progress, etc.
Keywords: Accounting; Comptabilité; Inventaire; Inventories

The Interpretation of UNCITRAL Law in Australian Courts: A Roadmap for Elevating the UN Sales Convention’s Status to That of Arbitration Law - Hayward, Benjamin (Sydney Law Review, 2025)
Despite being part of Australian law for more than 30 years, the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (‘CISG’) has not secured the internationally minded interpretation that CISG art 7(1) requires. Australia’s international commercial arbitration (‘ICA’) laws, however, are routinely approached by Australian courts with an internationalist perspective, as their own interpretative rules require. It is tempting to conclude that Australia’s approach to interpreting its ICA laws is transferable to the CISG context. In this article I address a previously unexplored nuance affecting that conclusion. Australian courts routinely accept Singaporean, Hong Kong and New Zealand interpretative influence concerning ICA laws. In the CISG context, however, significantly less influence from those jurisdictions exists. That being so, I explore how Australia’s courts might better apply the CISG in an internationalist manner. First, I recommend that Australia’s courts emphasise to practitioners the need to consider the CISG’s application and its internationalist interpretation requirements. Second, I recommend that Australian courts use the amicus curiae procedure to solicit third party submissions addressing the CISG’s interpretation. Both techniques are applied by foreign courts in the ICA context and would assist Australian courts in discharging their CISG art 7(1) obligations.
Keywords: Asia-Pacific; Australia; CISG; Harmonisation; International commercial arbitration; Model Law; New York Convention; Sales law; Statutory interpretation

Responsabilité sociale en tant que vecteur de durabilité au sein des coopératives rurales au Bénin - Nakou, Zinsou Daniel; Simen Nana, Serge Francis (L'entreprise, 2025)
Cette recherche vise à élaborer un modèle pour encourager la durabilité chez les agriculteurs en intégrant la responsabilité sociale au sein des coopératives rurales au Bénin. Une méthodologie quantitative, exploratoire et confirmatoire, a été utilisée pour analyser des données recueillies auprès de 358 membres de sept coopératives. Les résultats montrent que la dépendance des coopératives envers le gouvernement est un facteur déterminant pour adopter un comportement socialement responsable. De plus, un manque de pression gouvernementale peut constituer un obstacle à leur engagement dans des programmes de responsabilité sociale. Cet article souligne l'importance de la confiance à long terme et de la coopération entre les coopératives rurales et les agriculteurs pour intégrer la responsabilité sociale dans ces structures. Pour que cette collaboration soit efficace, il est crucial que les besoins des agriculteurs soient au cœur des stratégies des coopératives rurales. Le modèle proposé met en avant la nécessité d'une co-création de valeur entre les acteurs clés, notamment le gouvernement, les coopératives rurales et les agriculteurs, qui doivent unir leurs ressources pour renforcer la responsabilité sociale et construire un avenir durable. This research aims to develop a model to encourage sustainability among farmers by integrating social responsibility within rural cooperatives in Benin. A quantitative, exploratory, and confirmatory methodology was used to analyze data collected from 358 members of seven cooperatives. The results show that the cooperatives' dependence on the government is a determining factor in adopting socially responsible behavior. Furthermore, a lack of government pressure can be an obstacle to their commitment to social responsibility programs. This article highlights the importance of long-term trust and cooperation between rural cooperatives and farmers to integrate social responsibility into these structures. For this collaboration to be effective, it is crucial that the needs of farmers are at the heart of the strategies of rural cooperatives. The proposed model emphasizes the necessity of co-creating value among key stakeholders, including the government, rural cooperatives, and farmers, who must unite their resources to strengthen social responsibility and build a sustainable future.
Keywords: Agriculteurs; Bénin; Coopératives rurales; Durabilité; Responsabilité sociale

Responsabilidad legal por contratos inteligentes: Una mirada desde el Derecho Civil y Comercial - Santacruz, Mario Francisco Cuvi; Erazo, Angie Gabriela Sánchez (Polo del Conocimiento, 2025)
El presente artículo analiza la responsabilidad legal derivada del uso de contratos inteligentes (smart contracts) desde la óptica del Derecho Civil y Comercial. Estos instrumentos digitales, basados en tecnología blockchain, están transformando la manera en que se celebran, ejecutan y supervisan los contratos. Sin embargo, su automatización y descentralización presentan nuevos retos jurídicos en relación con la voluntad contractual, la imputabilidad de las partes, la reparación de daños y la validez normativa. A partir del estudio doctrinal, normativo y comparado, se identifican las principales problemáticas relacionadas con su aplicación en jurisdicciones de tradición civilista, con especial énfasis en el caso ecuatoriano. Se proponen soluciones jurídicas que permitan armonizar la innovación tecnológica con los principios fundamentales del Derecho privado, asegurando la seguridad jurídica y la protección de los derechos de los contratantes. Se exploran experiencias internacionales, especialmente en sistemas híbridos como el estadounidense y el brasileño, para evidenciar cómo distintos marcos normativos han reaccionado ante esta revolución contractual. El artículo ofrece una base conceptual y práctica para futuras reformas legales y una mejor comprensión jurídica de estos nuevos mecanismos de contratación.
Keywords: Automatización contractual; Blockchain; Contrat intelligent; Contratos inteligentes; Derecho comercial; Droit commercial; Ecuador; Equateur; Responsabilidad civil; Responsabilité civile; Tecnología jurídica

Problématique d’estimation de valeur actuelle des actifs dans l’espace OHADA - Baya Muzela, Jean Claude; Nyengele Mutambila, Moise; Nkongolo Kaajila, Dieudonné (Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit, 2025)
Dans un contexte d’absence de procédure claire concernant l’estimation de valeur actuelle des actifs, l’étude a gravité autour de ce questionnement : « Comment estimer la valeur actuelle des actifs dans l’espace OHADA ? Quelles seront les implications de cette estimation sur le résultat des entités ?». Pour répondre à cette question, l’étude a opté la démarche déductive comme méthode de recherche. Elle est contextualisée et illustrée par des données empiriques issues d’un cas pratique enfin de renforcer l’applicabilité. L’objectif assigné consiste à présenter une possibilité aux organisations économiques d’estimer leur patrimoine actif en temps réel en tenant compte de leur contrainte spécifique à l’environnement OHADA. Enfin de mieux agencer la réflexion, trois grandes parties ont constitué l’ossature de cette étude. La première a reposé sur le modèle d’analyse, la deuxième sur le résultat et la discussion de la recherche et la troisième sur les limites de la recherche. Tout compte fait, le résultat de la recherche a révélé qu’il existe une relation inverse entre estimation de valeur actuelle et le résultat des entités. L’estimation entraine une diminution sensible du résultat du fait de la comptabilisation de dépréciations et de ce fait, les hypothèses empiriques émises ont été confirmées. A titre de recommandation, la transposition de la démarche proposée dans cet article est de strict conseil pour toute organisation qui se veut pérenne car, au-delà de l’amincissement du résultat, le maintien de la capacité d’autofinancement demeure une force pour l’entité.
Keywords: Actifs (valeur); OHADA

ﻗواﻋد اﻷھﻠﯾﺔ ﻓﻲ اﻟﺗّﻘﻧﯾن اﻟﻣدﻧﻲ وﺗﻘﻧﯾن اﻷﺳرة، ﻣن ﻓرﺿﯾﺔ اﻟﺗﻛﺎﻣل ﺑﯾن اﻟﻧّﺻوص إﻟﻰ واﻗﻊ - Chihani, Samir; Gattal, Hamza (Revue des Sciences Humaines, 2025)
It is known that the civil codification is the general Shariah, reffering to it whenever there is no text on a specific issue in the rest of the relevant laws. Among these laws; the codification of the family. The civil codification included general provisions regarding capacity rules, some of them reffered to the texts of the family codification which had not yet been issued, and this embodies in the phenomenon of the principle of complementarity between the two laws. However, the issuance of the family codification nine years after the issuance of the civil codification showed the converse in many placements. Particularly in the rules governing the capacity of persons; therefore, the purpose of this study was to analyze the content of those rules, with shedding light the areas of incompatibility between them, and then providing solutions to get out of the state of incoherency between texts or even conflict between them.

La négociation collective dans l'économie informelle en droit congolais du travail - Batera Muhunjuka, Jacques; Kasereka Muyisa, Jean Chrysostome (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
[FR] L’étude sur la négociation collective dans l’économie informelle en République Démocratique du Congo (RDC), constitue une interrogation sur la possibilité offerte aux travailleurs de ce secteur employant une majorité écrasante de la population congolaise mais dans lequel les syndicats sont presque absents et inexistants. Elle est une occasion pour les auteurs de revenir sur l’importance de la convention collective pour les employés dans ce secteur, en insistant sur son rapport avec le travail décent et en présentant la syndicalisation comme une condition préalable à tout dialogue social entre employés dans ce secteur. De ce fait, quelques cas tirés d’expériences d’autres pays sont présentés pour illustrer ce rapport entre négociation collective et l’idéal du travail décent. Ainsi, les leçons tirées de ces derniers ont permis de conclure à l’urgence qu’il y a de promouvoir la syndicalisation des employés informels en RDC. [EN] The study on collective bargaining in the informal economy in the Democratic Republic of Congo raises questions about the possibility offered to workers in this sector, which employs an overwhelming majority of the Congolese population but where trade unions are nearly absent or non-existent. It provides the authors an opportunity to revisit the importance of collective agreements for employees in this sector, emphasizing their connection to decent work and presenting unionization as a prerequisite for any meaningful social dialogue among workers. Consequently, a number of cases drawn from experiences in other countries are presented to illustrate the relationship between collective bargaining and the ideal of decent work. The lessons learned from these examples led to the conclusion that there is an urgent need to promote the unionization of informal workers in the DRC.
Keywords: Collective bargaining; Congo (République démocratique); Economie informelle; Informal economy; Négociation collective; Syndicalisation; Unionization

Le renouveau sécuritaire de l’état du port - Midjresso, Roméo Houndosso (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
La configuration actuelle du droit de la mer contemporain est essentiellement soucieuse de l’équilibre des pouvoirs juridiques entre trois figures d’États principaux ayant des compétences en matière de sécurité maritime. Il s’agit de l’État du pavillon, de l’État côtier et de l’État du port. Sous le renouveau, l’objet de cet article est d’analyser les compétences sécuritaires de l’État du port en droit international de la mer pour répondre à la question non encore débattue sur certains aspects ou trop peu débattue sur d’autres de la place de l’État du port dans l’architecture sécuritaire maritime. Il a été démontré, d’une part, qu’une catégorie de compétences nouvelles et exclusives lui est reconnue en matière de police des ouvrages portuaires. D’autre part, les compétences jadis reconnues en matière de navigation ont été accrues et élargies à d’autres domaines vitaux comme la pollution et la pêche. Ces nouvelles compétences rendent l’État du port incontournable dans la nouvelle partition sécuritaire. The current configuration of the contemporary maritime law is essentially concerned with the balance of legal powers between three main State figures with competences in maritime safety. These are the flag State, the coastal State and the port State. Under the revival, the purpose of this article is to analyse the security competences of the port State in international maritime law in order to answer the question of the place of the port State in the maritime security architecture, which is not yet debated in some respects or not sufficiently debated in others. It has been shown, on the one hand, that a category of new and exclusive competences has been recognised in the field of policing of port works. On the other hand, the previously recognised competences in the field of navigation have been increased and extended to other vital areas such as pollution and fishing. These new competences make the Port State an essential part of the new security partition.
Keywords: Competence; Compétence; Marine safety; Navigation; Ouvrage portuaire; Port State; Port facility; Sécurité marine; État du port

Le sort de biens des concubins à la rupture de leur union en droit congolais de la famille - Musubao Ushindi, Paul (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Contrairement aux personnes mariées chez qui la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ne pose pas problème grâce aux règles sur les régimes matrimoniaux, il en est autrement pour les concubins pour qui le législateur congolais ne voue qu’indifférence par rapport à cette question, considérant que ceux-ci s’étant affranchis de la loi, ils ne sauraient retour recourir à cette loi pour les départager lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Il résulte de cette considération que le législateur ne prévoit aucune disposition spécifiquement dévolue aux concubins, ceux-ci ne peuvent invoquer que des règles de droit commun ou celles de la société créée de fait qui ne répondent pas convenablement à la question. Il est question dans cette étude de s’interroger si le législateur congolais ne serait pas mieux indiqué à accorder aux concubins un statut qui organise leur union ainsi que leur patrimoine.
Keywords: Concubinage; Congo (République démocratique); Droit congolais; Liquidation; Patrimoine

Impact of Blockchain Adoption, Regulatory Environment, and Institutional Investor Participation on FinTech Innovation - Almestarehi, Ahmad Abdel Rahim; Al-Ababneh, Hassan Ali; Malkaw, Eyad Mohammad (Theoretical and Practical Research in Economic Fields, 2025)
This study investigates how blockchain integration, regulatory policies, and the participation of institutional investors impact fintech innovation in Jordanian fintech companies. A descriptive analytical approach was used to evaluate and summarize the effects of these factors on innovation in the sector. An electronic survey was conducted among 125 administrative personnel working in Jordan's fintech industry. The results indicate a strong presence of blockchain adoption, involvement of institutional investors, and overall fintech innovation in these companies. However, the regulatory landscape in Jordan's fintech sector was found to be moderate. Furthermore, the analysis reveals that both blockchain integration and the regulatory framework significantly influence fintech innovation, with a significance level of 0.05. In light of these findings, the study suggests the creation of strategies to promote blockchain adoption, aiming to enhance efficiency and innovation in the industry.

Révision du code minier et fiscalité miniere en République démocratique du Congo. Répenser la conciliation des intérêts de l’état et ceux des investisseurs du secteur minier - Mbazi, Grâce Beda; Mbasoni, Séraphin Christian; Iragi Ntwali, Valéry (Studia Universitatis Babeș-Bolyai Studia Europaea, 2025)
Revision of the Mining Code and Mining Taxation in the Democratic Republic of Congo. Rethinking the Reconciliation of the Interests of the State and Those of Investors in the Mining Sector. The new Mining Code of the Democratic Republic of Congo (DRC) introduced modified fiscal and customs regimes, impacting both the state and extractive companies. For the state, these regimes led to an increase in public revenues, contributing to the financing of essential services such as health, education, and infrastructure. For extractive companies, the new regimes resulted in higher fiscal burdens, with high tax rates and a multiplicity of taxes and royalties. This increased pressure on operating costs, making Congolese mining companies more competitive while discouraging foreign investments and leading to a decline in mining production. To reconcile the fiscal interests of the state with those of mining operators, it is recommended to strengthen the legislative and regulatory framework of the Congolese mining fiscal regime, promote dispute resolution methods such as arbitration or mediation, and consider renegotiating fiscal contracts.
Keywords: Activité minière; Fiscal measures; Mesures fiscales; Mining activities; Mining operators; Mining revenues; Mining tax regime; Opérateurs miniers; Renegotiation; Régime fiscal; State; Tax disputes

Tax Reform and Investment Decision Effects in an Emerging Economy: Insights from Ghana - Yeboah, Michael; Danquah, Benjamin Adjei; Bawuah, Jonas; Nkwantabisa, Agyeiwaa Owusu (Theoretical and Practical Research in Economic Fields, 2025)
This study focuses on both domestic and foreign investment as indicators of economic growth in an emerging market context, examining the effects of tax reforms on investment decisions in Ghana from 1985 to 2020. The research employs a time-series analysis to integrate control variables like inflation, gross capital formation, and base rate, revealing their significant influence on investment activity in tandem with tax policy changes. Unlike previous research that mostly uses gross fixed capital formation as a proxy for investment, this study includes a wider range of investment types, giving a more complete picture of how the economy works. We did unit root and co-integration tests, which showed that the variables were first-order co-integrated. We performed the model estimate using a Vector Error Correction Model (VECM) and Granger causality tests. Results reveal that tax reforms have a measurable impact on investment patterns, underscoring the importance of adaptive tax policies in promoting sustainable economic development. The findings contribute to the broader literature on investment and fiscal policy in emerging economies, offering insights for policy-makers on optimizing tax strategies to encourage investment and drive economic growth.

El arbitraje como justicia alternativa y eficaz - Nieto, Gastón Fabricio Correa (Polo del Conocimiento, 2025)
El presente ensayo surge de la experiencia del ejercicio profesional de la abogacía en la que en el ámbito judicial, extrajudicial, donde se ha observado diferentes vicisitudes en el desarrollo y ejecución de procesos judiciales, generando de esta forma ineficiencia en la administración de justicia; para lo cual como alternativa viable surgen los métodos alternativos de solución de conflictos con la promulgación de la Ley de Arbitraje y Mediación surgen en septiembre de 1997 como una opción ante la deficiente administración de Justicia.Sin embargo, esta ineficiencia procesal representa a su vez un obstáculo real para su ejercicio efectivo de derechos, especialmente obtener “justicia” para los ciudadanos que enfrentan demoras prolongadas y procedimientos burocráticos que terminan por vulnerar sus derechos. Uno de los objetivos del artículo es la de establecer las medidas efectivas que se pueden adoptar en instancia extrajudicial y elementos necesarios alcanzar la tan preciada “Justicia” siendo esta “la constante y perpetua voluntad de dar a cada quien lo que le corresponde” (Ulpiano, 2015).
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Deficiencia judicial; Justicia; Negligencia; Retardo

Comercio sostenible y arbitraje internacional: un enlace estratégico para la resolución de conflictos - León, Jorge Guillermo Cedeño; Erazo, Angie Gabriela Sánchez (Polo del Conocimiento, 2025)
El arbitraje internacional ha emergido como una herramienta clave para la resolución de controversias en el comercio sostenible, ofreciendo un marco eficiente y flexible. Este estudio analiza el uso del arbitraje en casos relacionados con comercio y sostenibilidad, evaluando su efectividad en la promoción de prácticas comerciales responsables.
Keywords: Arbitrage international; Arbitraje internacional; Comercio sostenible; Commerce durable; International commercial arbitration; Prácticas responsables; Resolución de controversias; Sostenibilidad

Desglobalización y Derecho Internacional. Virdzhiniya Petrova Georgieva - Mora, Iván Escoto (Jurídica Ibero. Revista Semestral del Departamento de Derecho de la Universidad Iberoamericana, 2025)

Impacto de las tecnologías emergentes en la confidencialidad y transparencia del arbitraje internacional - Pérez-Pacheco, Yaritza; Lee, Díckar Bonyuet (Jurídica Ibero. Revista Semestral del Departamento de Derecho de la Universidad Iberoamericana, 2025)
El arbitraje comercial internacional enfrenta el desafío de integrar tecnologías emergentes como la inteligencia artificial, el Big Data y el blockchain, sin comprometer sus principios fundamentales de confidencialidad y transparencia. Este artículo analiza, a partir de una revisión documental y comparativa, cómo el uso de estas tecnologías im-pacta la gestión de casos, el análisis predictivo y la ejecución de laudos, al tiempo que mejora la eficiencia y accesibilidad del arbitraje, pero también genera riesgos en materia de privacidad, ciberseguridad y protección de datos sensibles. Asimismo, se analizan los enfoques regulatorios adoptados en distintas jurisdicciones, incluyendo el Reglamento de la Unión Europea, el modelo flexible de Estados Unidos y las iniciativas tecnológi-cas de países asiáticos como China y Hong Kong. La investigación concluye que, para equilibrar la innovación y la protección de la información, es indispensable implementar protocolos globales y estándares éticos que garanticen un arbitraje confiable y seguro en entornos digitales. International commercial arbitration faces the challenge of integrating technologies such as artificial intelligence, Big Data, and blockchain, without undermining confidentiality and transparency. This article examines how these tools impact case management, predictive analysis, and the enforcement of awards, improving efficiency while also raising concerns about privacy and cybersecurity. Regulatory approaches are explored, from the European Union’s framework to the more flexible model of the United States and technological initiatives in Asia. The research concludes that it is essential to establish global and ethical standards to ensure a secure and reliable arbitration process in the digital era.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje internacional; Arbitral award enforcement; Arbitration; Confidentiality; Confidentialité; Ejecución de laudos arbitrales; Emerging technologies; International arbitration; International dispute resolution; Resolución internacional de disputas; Tecnologías emergentes; Transparence; Transparency

Transparency in Investor-State Arbitration Under USMCA - Petrova Georgieva, Virdzhiniya (Jurídica Ibero. Revista Semestral del Departamento de Derecho de la Universidad Iberoamericana, 2025)
The provisions of USMCA and their interpretation and application in the developing case law of international arbitral tribunals constituted under its investment chapter show a progressive move towards a higher transparency standard in the resolution of inves-tor-State disputes. The incorporation of most of the UNCITRAL Rules on Transparen-cy in USMCA Annex 14-D expanded the scope of NAFTA’s transparency rules. The entry into force of USMCA and the recent end of NAFTA’s “legacy claims” is to bring normative uniformity across the case law of arbitral tribunals on issues of procedural transparency. In addition, better access to arbitral orders and awards under USMCA will promote the quality of the decisions, as tribunals and parties will be able to lean on the experience of their predecessors. Las disposiciones del T-MEC y su aplicación en la jurisprudencia arbitral internacional muestran un avance hacia mayores estándares de transparencia en disputas inversionista-Estado. Al incorporar la mayoría de las Reglas de Transparencia de la CNUDMI en su Anexo 14-D, el T-MEC amplió el marco del TLCAN. La entrada en vigor del T-MEC y el fin de las “reclamaciones heredadas” del TLCAN promueven una mayor uniformidad normativa en torno a la transparencia procesal. Esta coherencia fortalecerá la aceptación del capítulo de inversión del T-MEC y aumentará la legitimidad del arbitraje de inversiones a nivel global.
Keywords: Arbitraje internacional de inversiones; Arbitrajes entre Inversionistas y Estados; CNUDMI; International Investment Arbitration; NAFTA; Procedural transparency; T-MEC; TLCAN; Transparencia procedimental; UNCITRAL Rules on Transparency; USMCA

La transparencia en el arbitraje internacional: avances y nuevos retos - Pollero, Marianela Bruno (Jurídica Ibero: Revista Semestral del Departamento de Derecho de la Universidad Iberoamericana, 2025)
Este artículo responde a la propuesta académica del Departamento de Derecho de la Uni-versidad Iberoamericana en conmemoración del 10.° aniversario de las normas de trans-parencia de la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil (CNUDMI) y complementa la actividad académica realizada por la Universidad Iberoamericana, la Secretaría de Relaciones Exteriores de México y el Centro de Mediación y Arbitraje de la Cámara de Comercio de la Ciudad de México (CANACO), con el apoyo de la Secre-taría de la CNUDMI, en el marco del UNCITRAL LAC DAYS- México 2024. Durante esta actividad se organizaron tres mesas de debate integradas por desta-cados miembros de la comunidad arbitral, de la sociedad civil y del sector privado. La temática de estudio brindó desde México una visión sobre la confidencialidad vs. la transparencia, así como los avances y los retos de la transparencia en el arbitraje inter-nacional.
Keywords: Arbitrage international; Arbitragem Internacional; Arbitraje internacional; Arbitration; Transparence (droit); Transparencia

Reflexiones sobre el régimen de transparencia en el arbitraje comercial internacional - Rendón, Martha Angélica Alvarez (Jurídica Ibero. Revista Semestral del Departamento de Derecho de la Universidad Iberoamericana, 2025)
From an approach to the concepts of transparency, confidentiality, and privacy, this article examines the tension that may arise between these principles in international commercial arbitration. It also analyzes how arbitration rules address confidentiality and transparency, questioning whether a balance between the two has been achieved. Additionally, it reflects on the impact of public interest in promoting transparency in arbitral proceedings, considering whether the measures adopted are compatible with this type of arbitration. Desde un acercamiento a las nociones de transparencia, confidencialidad y privacidad, en este artículo se valora la tensión que puede existir entre dichos conceptos en el arbi-traje comercial internacional. Asimismo, se alude a algunos reglamentos de arbitraje que abordan la confidencialidad y la transparencia, parar mostrar si se alcanza un equilibrio entre los principios analizados. Además, se llama a reflexionar sobre el impacto del inte-rés público en la búsqueda de la transparencia en los procesos arbitrales, con la finalidad de abrir el debate sobre la compatibilidad de las medidas que se han adoptado en este rubro en el arbitraje comercial.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje comercial internacional; Arbitraje de inversión; Arbitration; Confidencialidad; Confidentiality; International commercial arbitration; Interés público; Investment arbitration; Privacidad; Privacy; Public interest; Transparence; Transparencia; Transparency

Les ADR comme mécanismes de gestion des différends sociaux et environnementaux dans les grands projets miniers au Cameroun - Abane Engolo, Patrick Edgard; Abomo Efoua, Christiane (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Les grands projets miniers sont porteurs d’enjeux économiques, sociaux, et environnementaux au Cameroun. L’exploitation minière est dans ce sens juridiquement encadrée par le Code minier. Elle implique autant d’opportunités que de risques susceptibles d’engendrer des différends sociaux et environnementaux. La gestion de ces différends implique la convocation des Alternative Dispute Resolution (ADR), qui constituent une voie d’accès à la résolution des litiges aussi importante que la saisine du juge. Cependant, l’apparente libéralité de ces ADR suscite des inquiétudes quant à l’efficacité de leur mise en œuvre et leur force juridique. Il en ressort que, bien que ces mécanismes soient consacrés, leur encadrement juridique nécessite d’être renforcé. Major mining projects pose economic, social and environmental challenges in Cameroon. Mining operations are therefore legally regulated by the Mining Code. They present both opportunities and risks that can lead to social and environmental disputes. Managing these disputes therefore requires the convening of Alternative Dispute Resolution (ADR) mechanisms, which constitute a means of accessing justice as important as going to court. However, the apparent liberality of these ADR mechanisms raises concerns about the effectiveness of their implementation and their legal force. It appears that although these mechanisms are established, their legal framework needs to be strengthened.
Keywords: Arbitrage; Arbitration; Conciliation; Mediation; Médiation; Parties prenantes; Stakeholders

La douane malienne : enjeux de la régionalisation - Coulibaly, Youssouf Z; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
La douane est une administration chargée d’établir et de percevoir les droits imposés sur les marchandises à la sortie ou à l’entrée du territoire du pays. Au Mali, le libéralisme économique de la deuxième république a engendré des reformes tant sur le plan organisationnel des douanes. L’assouplissement des procédures douanières et les facilités particulières dans l’octroi des régimes économiques matérialisent ce changement. Force est de constate sur le plan légal et réglementaire, on assista d’une part à la relecture du Code des Douanes et d’autre part à la reforme tarifaire. Ainsi dans cet article nous article, nous faisons une analyse critique des textes réglementaires en vigueur afin de proposer des pistes de solution pour une douane plus efficace et plus performante.
Keywords: Douane; Harmonisation; Régionalisation; Tarif; Taxe

An Assessment of Concurrent Jurisdiction and Claim of Ownership of Trademarks under OAPI Legislation - Dashaco Akuriah, Nelson (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Trademarks are economic tools that aid businesses to communicate with their customers and capture a vast section of the population. Trademarks are only useful when used efficiently in the course of trade, meaning the higher the reputation of the mark, the more consumers want to associate themselves to the products or services the mark is affixed upon. This study examines the criteria to own a trademark and how ownership claims are handled between the African Organisation of Intellectual property as known by its French acronym OAPI and the competent domestic courts found at the level of Member States which has become a breathing ground for confusion in the resolution of disputes. Due to both bodies having concurrent jurisdiction in dispute resolution, the cost has become unbearable on trademark owners or beneficiaries of an exclusive license of exploitation, coupled with inconsistency in judgements from the two structures. The article highlights some key improvements expanding trademark subject matter and provides information on how the two institutions cited above handle matters of jurisdiction based on case law. The article also brings to the limelight how the OAPI administrative litigation bodies can collaborate with the competent domestic courts to arrive at clear and concise decisions. In conclusion the paper provides some recommendations on bridging the gap between both jurisdictions in order to attain the objectives of all parties involved.
Keywords: Concurrent Jurisdiction; Intellectual property; Litigation; Ownership; Registration; Trademarks; Use

L’impact de l’importation sur l’économie malienne - Dolo, Yamadou; Dolo, Anidjou; Coulibaly, Alou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le Mali importe de nombreux produits en raison du manque de production locale et de la faible compétitivité de certaines industries maliennes. Cette dépendance excessive aux importations affaiblit l'économie nationale et limite les opportunités pour les secteurs agricoles, industriels et commerciaux du pays. Pour remédier à ces problèmes, l’étude recommande de stimuler la production locale, de soutenir les industries et les agriculteurs maliens, et de mettre en place des politiques commerciales et industrielles favorables à la compétitivité des produits nationaux sur le marché international. Ces mesures permettraient de limiter la dépendance aux importations étrangères et de renforcer ainsi l'économie malienne. Ainsi l'objectif que vise cette étude est d'analyser les conséquences économiques et sociales enfin de proposer des solutions idoines. Mali imports many products due to a lack of local production and the low competitiveness of some Malian industries. This excessive dependence on imports weakens the national economy and limits opportunities for the country's agricultural, industrial, and commercial sectors. To address these problems, the study recommends stimulating local production, supporting Malian industries and farmers, and implementing trade and industrial policies that promote the competitiveness of domestic products on the international market. These measures would help limit dependence on foreign imports and thus strengthen the Malian economy. The objective of this study is to analyze the economic and social consequences and propose appropriate solutions.
Keywords: Dependence; Dépendance; Economie; Economy; Import; Import-export; Importation; Taxation

L’apport du juge à l’autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale en contentieux du sport au Cameroun - Mandeng, Naomie Audrey (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Par le truchement de la résolution des litiges nés du mouvement et des acteurs sportifs, le juge statuant dans le contentieux sportif se préoccupe également de l’applicabilité de ses décisions juridictionnelles. Sauf que l’on ne devrait pas généraliser le poids de celle-ci sur tous les cas rendus par le juge sportif. Se voulant intelligible ce dernier l’acuité de l’autorité de chose jugée face à certains incidents de procédure. Cette négation est davantage entretenue par des modalités spécifiques. Par ailleurs, dans son énoncé, le juge sportif prescrit de se référer au dispositif pour dériver prosaïquement les termes de l’autorité de chose jugée et la force exécutoire de la sentence arbitrale.
Keywords: Autorité de la chose jugée; Cameroun; Juge; Sentence arbitrale; Sport

Le droit douanier camerounais à l’ère du terrorisme - Onana, Wafai (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le droit douanier camerounais est traditionnellement tourné vers les missions de perception des recettes et de la protection du tissu économique local. Avec la récente apparition du terrorisme, ce droit doit désormais conjuguer avec la menace sécuritaire ; ce qui suppose une certaine mutation. Ainsi, le changement subi par le droit douanier du fait de sa rencontre avec le phénomène terroriste est tout d’abord théorique ; puisqu’il faut aménager le cadre théorique d’accueil au plan douanier de la dimension sécuritaire. Ce changement est aussi opérationnel en ce sens qu’il induit l’appropriation et l’exercice de la compétence sécuritaire, indicateur du passage d’une prérogative subsidiaire d’aide à la lutte contre l’insécurité à une véritable mission sécuritaire douanière. Cameroonian customs law is traditionally focused on the missions of revenue collection and protection of the local economy. With the recent appearance of terrorism, it must now take into account the security threat, which implies a certain mutation. Thus, the change that customs law must undergo due to the terrorist phenomenon is first of all theoretical, given that it’s necessary to adapt the theoretical framework of reception of the security dimension. This change is also operational in the sense that it induces the appropriation and the effective exercise of security competence, as indicator of the transition from a subsidiary prerogative of aid in the fight against insecurity to a true security mission.
Keywords: Custom law; Droit douanier; Mandat sécuritaire; Protection; Security mandate; Terrorism; Terrorisme

Libres propos sur la volonté des parties dans l’arbitrage OHADA - Waham Mayegle, Joseph Laurent (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
L’arbitrage est une réalité en Afrique depuis longtemps déjà. C’est avec l’avènement de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires que ce domaine a pu avoir un dispositif bien structuré. Etant un mode alternatif de règlement des différends, l’arbitrage a pour fondement prépondérant la volonté des parties qui y font recours. Il s’est donc posé en filigrane la question de la portée de la volonté des parties à l’arbitrage OHADA. Le constat est que tout comme en matière contractuelle, elle est un élément indispensable à l’efficacité de ce mode de résolution des litiges. C’est la raison pour laquelle sa portée est traduite par une prégnance avérée, et un recul tout de même constaté.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje; Arbitration; Volonté des parties

La seguridad jurídica como garantía del debido proceso en el cumplimiento de las resoluciones judiciales en los procedimientos voluntario, sumario y ordinario - Muñoz, Nohely Alejandra Zambrano; Pacheco, Marco Antonio Acosta; Reyes, Eloísa Carolina Solís; Parra, José Antonio Velez (Polo del Conocimiento, 2025)
El estudio de la seguridad jurídica como garantía del debido proceso en el cumplimiento de las resoluciones judiciales en los procedimientos voluntario, sumario y ordinario tuvo como objetivo analizar la incidencia de la seguridad jurídica en el cumplimiento de las resoluciones judiciales en los procedimientos voluntario, sumario y ordinario como garantía de los procesos judiciales. Para lo cual, se utilizó una investigación de tipo desriptiva y de campo, con un enfoque mixto y el método hermenéutico; para la recopilación de información primaria se aplicó una encuesta y entrevista a los juristas en libre ejercicio de su profesión. Se obtuvo que que todas las personas tienen derecho al debido proceso, el cual está ligado estrechamente al derecho a la seguridad jurídica ya que, este segundo implica el conocimiento y certeza del derecho positivo, la confianza de la sociedad en las instituciones del Estado y en el orden jurídico y la existencia de mecanismos jurídicos frente a las afectaciones que pudieren existir. Se concluyó que la seguridad jurídica como garantía del debido proceso en el cumplimiento de las resoluciones judiciales es esencial para mantener la confianza en el sistema legal y para proteger los derechos fundamentales de las personas involucradas en cualquier procedimiento legal, ya sea voluntario, sumario u ordinario.
Keywords: Debido proceso; Due process; Judicial decisions; Legal certainty; Ordinary procedure; Procedimiento ordinario; Procedimiento sumario; Procedimiento voluntario; Resoluciones judiciales; Seguridad jurídica; Summary procedure; Voluntary procedure

Les connaissements électroniques - Stevens, Frank (Droit Maritime Français, 2025)
Bien que le connaissement électronique semble offrir des avantages, l’industrie hésite toujours à l’utiliser. L’absence de cadre légal expliquerait cette prudence des praticiens. Aussi, cette contribution vise à analyser précisément la fonction de titre négociable du connaissement pour déterminer ce que cela implique pour le législateur désireux de réglementer l’utilisation des connaissements électroniques. Le r ôle que peut jouer la technique de la « blockchain » est également analysé.

Promoting Treaties in Nigeria and Operationalising the Singapore Convention on Mediation - Okoli, Pontian (African Journal of Legal Studies, 2025)
In Nigeria, the United Nations Convention on International Settlement Agreements Resulting from Mediation (2018) has entered into force. This Convention was incorporated or domesticated by referring to it in the Arbitration and Mediation Act (2023), but statutes are often dedicated to the domestication of treaties. There is no consensus on the most pragmatic way(s) to facilitate Nigerian treaty engagement. This article examines the Nigerian legal regime on treaties and explores the extent to which the regime can be maximised considering the Vienna Convention on the Law of Treaties (1969). A case is made for a principled basis to underpin the domestication of treaties that facilitate international business, including dispute resolution treaties. This analytical basis should enable legislative flexibility already woven into the overarching legal regime. The article articulates how such flexibility can be used to promote the operationalisation of relevant treaties using the Arbitration and Mediation Act as a paradigm.
Keywords: Good faith; International commercial mediation; Legislative flexibility; Singapore Convention; Treaties; Vienna Convention

International Arbitration: Impact on Global Economy - Jahan, Bushrat (International Journal of Innovation and Applied Studies, 2025)
The significant increase in the development of world economy over the last few decades have been experienced a considerable increase in the number of commercial disputes. When there is any business and dealings with contracts the question of dispute must be happened. But all of the parties actually want to run their business well and smoothly. In recent world a massive part of global economy depends on the trans-border business. But disputes in such business dealings sometimes can be the reasons to become risk the inter-relation of those parties. Which can affect the global economy as a whole. Comparing to the disputes inside domestic entities the trans-border or international business disputes can arise as bigger problem because of different jurisdictions, diverse legal systems and tradition. International Court of Justice (ICJ) already has the jurisdiction to try all the international civil suits but Alternative Dispute Resolution (ADR) mechanism also considered as a viable alternative to resolve the dispute over the court. The international arbitration arises as a way of alternative dispute resolution mechanism which upraise benefits both of the parties and maintain the confidentiality. In this paper details of international arbitration and the broader impact of this mechanism in the global business economy will be focused. The legal status and the implementation process of international arbitration also be the discussing point of this paper.
Keywords: Business economy; Enforcement of awards; Globalization; International Arbitration

Le droit à l’alimentation : un droit fondamental au cœur des inégalités sociales et économiques en Afrique de l'Ouest - Berthe, Baba (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Le droit à l’alimentation est un droit fondamental inscrit dans le cadre juridique international, notamment à travers le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cet article explore la manière dont ce droit est souvent contourné par des inégalités socio-économiques, des conflits armés et les effets du changement climatique, laissant des millions de personnes dans l’insécurité alimentaire. En analysant les politiques publiques, l’article met en évidence les lacunes et les réussites des efforts déployés par différents pays pour garantir à leur citoyens l’accès à une alimentation suffisante et de qualité. Des initiatives menées par des ONG et des projets communautaires démontrent qu’il est possible de lutter contre la faim et de promouvoir la sécurité alimentaire, mais elles nécessitent un soutien politique et financier soutenu. En conclusion, cet article souligne l’urgence de renforcer les mécanismes de protection du droit à l’alimentation face aux crises alimentaires croissantes et plaide pour une action concertée afin de surmonter ces défis futurs. Garantir le droit à l’alimentation n’est pas seulement une démarche juridique, mais aussi un impératif moral et économique pour le développement durable. The right to food is a fundamental right enshrined in the international legal framework, notably through the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. This article explores how this right is often circumvented by socio-economic inequalities, armed conflicts and the effects of climate change, leaving millions of people food insecure. By analysing public policies, the article highlights the gaps and successes of efforts made by different countries to ensure access to sufficient and nutritious food. Initiatives led by NGOs and community projects demonstrate that it is possible to combat hunger and promote food security, but they require sustained political and financial support. In conclusion, this article highlights the urgency of strengthening the protection mechanisms of the right to food in the face of growing food crises and calls for concerted action to overcome future challenges. Ensuring the right to food is not only a matter of social justice, but also a moral and economic imperative for sustainable development.
Keywords: Droit fondamental; Food security; Fundamental right; Inequalities; Inégalités; Nutrition; Politiques publiques; Public policies; Sécurité alimentaire

Le secret professionnel à l’ère de l’externalisation des services en droit ivoirien - Coulibaly, Dogodana (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Le secret professionnel, qui est un moyen de protection de la vie privée, ne parvient pas à assurer complètement sa fonction dans les opérations d’externalisation des services. Premièrement, la pratique d’externalisation révèle au prestataire de services d’externalisation les données à caractère personnel des personnes qui sont en relation d’affaires avec le professionnel qui y a recours. Aussi, dans l’exécution de sa mission, le prestataire découvre une infinité de données sensibles des partenaires et clients de son cocontractant. L’externalisation consacre donc la divulgation des informations couvertes par le secret professionnel sans l’accord préalable de leurs titulaires. Deuxièmement, en dépit de cette immixtion dans la sphère privée de leur vie, les victimes de cette pratique ne sont pas sûres d’engager avec succès ni la responsabilité civile ni la responsabilité pénale des auteurs de cette divulgation. Cela dit, l’externalisation qui est une exigence de l’économie moderne n’est pas à proscrire ; car elle peut se faire dans le respect du droit à la protection de la vie privée de tous. À cette fin, tous ceux qui sont intéressés par cette pratique, à l’instar des clients et partenaires du professionnel qui externalise son activité, doivent préalablement et valablement consentir à l’opération d’externalisation. Professional secrecy, which is a means of protecting privacy, fails to fully perform its function in outsourcing operations. First of all, the outsourcing practice discloses to the outsourcing service provider the personal data of all persons who have a business relationship with the trader using it. Also, in the execution of its mission, the service provider discovers a host of sensitive data of the partners and customers of its co-contractor. Outsourcing therefore enshrines the disclosure of information covered by professional secrecy without the prior consent of the holders of that information. Secondly, despite this interference in the private sphere of their lives, the victims of this practice are not sure whether to successfully engage either civil or criminal liability of the perpetrators of this violation. That said, outsourcing, which is a requirement of the modern economy, is not to be avoided; because it can be done while respecting the right to privacy of all. To this end, all those who are interested in this practice, like the customers and partners of the professional who outsources his activity, must first and validly consent to the outsourcing operation.
Keywords: Consent; Consentement; Disclosure; Divulgation; Liability; Outsourcing of services; Privacy; Professional secrecy; Responsabilité; Secret professionnel; Services (externalisation); Vie privée

Regards sur le retard dans l'exécution du contrat - Dabo, Aïssata (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Le retard dans l’exécution du contrat recouvre les situations dans lesquelles le débiteur d’une obligation n’y satisfait pas dans le délai qui lui est imparti. Cet incident est de nature à remettre en cause le temps contractuel. Davantage, le retard bouleverse l’économie du contrat, étant donné que celui qui s’exécute en retard s’acquitte en deçà de son dû. Néanmoins, il émerge une sorte de tolérance envers le retard, en articulation avec la survie du contrat. La question se pose, après, de savoir si le redéploiement du retard dans l’exécution du contrat ne tend pas à le différencier des autres formes d’inexécution, alors même qu’il reste encadré par le droit commun de l’inexécution. Pour le moins, le retard dans l’exécution se voit actualisé dans ses tenants et aboutissants. Bien plus, l’approche renouvelée se tourne vers le dépassement d’une difficulté, par hypothèse remédiable, et semble poser les bases d’un régime dérogatoire.
Keywords: Effets; Exécution en retard; Obligations contractuelles; Établissement

The Protection of E-Banking Services Against Cybercrimes in Cameroon: Prospects and Challenges - Ghaseh, Nkambeh Allen (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
This article seeks to examine the extent to which users of e-banking services are protected in Cameroon. Over the past decades financial transactions have gradually emerged from traditional methods to modern forms of banking. The Information and Communication Technology (ICT) has transformed the banking system into a digital arena. With e-banking, customers can access their bank accounts, transfer funds, pay bills, and check their accounts balances. Banks serve as the backbone of every modern economy and should be protected. The development of e-banking in the 1980s with the aid of ICT has rendered banks and their customers vulnerable to cybercrimes. As an effort to combat cybercrimes and ensure cyber security in Cameroon, the 2010 Cyber Law provides both substantive and procedural rules. It is rather unfortunate that, the measures put in place to ensure cyber security and protect bank customers against cybercrimes are to a greater extent ineffective. The main objective of this article is to determine the protection accorded to banks and their customers against cybercrimes. The method adopted in the course of this work is doctrinal wherein, both primary and secondary sources of data were collected. The findings reveal among others that, the measures put in place to combat cybercrimes within the banking sphere in Cameroon are not effective. There is lack of explicit definitions for cyber offences. Most of the offences provided by the 2010 Cyber Law are vague and ambiguous. We therefore recommend that, the 2010 Cyber Law should be amended to address the current issues of ICT. This amendment should include explicit definitions for the different forms of cybercrimes with severe sanctions. Banks are advised to put in place effective monitoring machineries to mitigate cybercrimes.

La consécration inachevée de l'égalité entre héritiers réservataires en droit congolais de la famille - Kaluta Lubuli, Isaac (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
La présente étude tente à démontrer combien les règles relatives à la réserve héréditaire et à la détermination des héritiers réservataires sont de nature à les mettre à conflit avec eux-mêmes et avec les autres héritiers cités au niveau de l’article 758 du Code congolais de la famille. De ce fait, les auteurs démontrent qu’elles entretiennent une inégalité permanente, cela devant ne pas coller au contexte africain. C’est ainsi que la réflexion se propose de proposer des réformes en vue de restaurer cette égalité, gage de la paix et de la cohésion dans les familles.
Keywords: Congo; Egalité; Famille (droit); Héritier réservataire

La dénonciation des traités en droit international africain - Kassabo, Léon Dié (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
La dénonciation des traités en droit international africain soulève des enjeux juridiques importants. Elle s’inscrit dans le cadre de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, qui régit les conditions de retrait d’un traité, notamment à travers ses articles 54 et 56. Ceux-ci prévoient que la dénonciation est possible soit conformément aux dispositions du traité, soit avec le consentement de toutes les parties, ou encore si la nature du traité le permet, moyennant un préavis raisonnable. En Afrique, plusieurs États ont récemment exercé leur droit de retrait, notamment vis-à-vis d’engagements relatifs aux droits de l’homme. Un exemple marquant est la dénonciation du traité de la CEDEAO par les Etats de l’AES sur le fondement juridique de l’article 91 dudit traité. Ces pratiques suscitent des débats sur leur conformité au droit international, en particulier quant à la protection des droits acquis et à la sécurité juridique. Elles traduisent une tension entre le respect de la souveraineté étatique et les obligations internationales, soulevant des inquiétudes quant à la fragilisation des mécanismes africains de protection des droits humains. Dès lors, la question de la dénonciation des traités interpelle sur la nécessité de garantir un équilibre entre les intérêts étatiques et la pérennité des institutions juridiques régionales.
Keywords: Dénonciation; Engagements internationaux; Souveraineté; Sécurité juridique; Traités

La sanction des personnes privées morales par les organisations internationales - Ouedraogo, Ahmed Sidwaouga (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Le conflit armé opposant la Russie à l’Ukraine a relancé au plan international la question des sanctions ciblées contre les personnes privées morales par les Organisations Internationales. Jadis focalisée sur les individus les sanctions internationales soulèvent la question de leur légalité lorsqu’elles concernent des tiers à l’Organisation. Ainsi les multinationales ou les Organisations Non Gouvernementales (ONG) qui interviennent dans le Blanchiment International de Capitaux, dans le financement international du terrorisme, dans la violation des droits de l’homme ou à qui l’on est reproche des faits de corruption courent le risque d’être sanctionnées par des Organisations internationales universelles comme l’ONU. Mais de plus en plus au plan régional, des Organisations comme l’UEMOA ainsi que la CEDEAO vont intervenir également en matière de sanction des personnes privées morales au plan africain. The armed conflict between Russia and Ukraine has revived the issue of targeted sanctions against private legal entities by international organizations at the international level. Previously focused on individuals, international sanctions raise the question of their legality when they concern third parties to the organization. Thus, multinationals or non-governmental organizations (NGOs) involved in international money laundering, international terrorist financing, human rights violations, or those accused of corruption run the risk of being sanctioned by universal international organizations such as the UN. But increasingly at the regional level, organizations such as UEMOA and ECOWAS will also intervene in matters of sanctioning private legal entities at the African level.
Keywords: CEDEAO; ECOWAS; International organizations; Organisations Internationales; Personnes privées morales; Private legal entities; Sanctions; UEMOA; WAEMU

La paternité juridique : une protection précaire des droits de l'enfant en droit congolais de la famille - Safi Ngalya, Pierrette; Amani Miruho, Landry; Kasereka Muyisa, Jean Chrysostome (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Le droit congolais de la famille prévoit que tout enfant congolais doit avoir un père et une mère. Ainsi, le Code de la famille consacre les mécanismes d’établissement et de contestation de la filiation tant maternelle que paternelle. Parlant plus précisément de cette exigence pour ce qui est de la filiation paternelle, le législateur s’est employé à consacrer la paternité juridique comme alternative, toutes les fois que l’action en recherche de paternité se soldera en un échec. Cependant, l’enfant à père juridique est exclu de la succession de ce soi-disant père. De ce point de vue, la présente étude s’emploie à démontrer combien la protection de l’enfant né hors mariage semble s’être arrêté à mi-chemin, ce qui pose un problème de sécurité juridique.
Keywords: Congo (République démocratique); Enfant (protection); Paternité juridique

The UNCITRAL Model Law: "Follow you follow me" or "I do it my way" - Wilske, Stephan (Contemporary Asia arbitration Journal, 2025)
Keywords: Arbitral Awards; Arbitral procedure; Arbitration agreements; Arbitration friendliness; Domestic arbitration law; Germany; Harmonization; Harmonization of law; International Commercial Arbitration; International standards; Modernization; Recognition and enforcement; Statutory frameworks; Taiwan; UNCITRAL Model Law

L’évolution du régime juridique de l’immunité d’exécution en droit OHADA Postulats comparatifs de l’Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution - Tshibuabua Tshiboba, Charles Daniel (Revue de l'UKA, 2025)
La question de l’immunité d’exécution en droit OHADA était devenue, au regard de l’évolution doctrinale et jurisprudentielle, très controversée tant le flou qu’entretenait l’article 30 de l’AUPSRVE sur ses bénéficiaires, Entreprises Publiques, était incontournable et semait l’insécurité juridique dans le processus de recouvrement des créances. La révision de cette disposition s’est imposée avec acuité et la présente étude tend à en expliciter la nouvelle compréhension.
Keywords: AUPSRVE; Immunité d’exécution; Jurisprudence; OHADA; Personne morale de droit public; Procédure simplifiée; Recouvrement de créances; Révision; Voies d'exécution

Le droit à un procès équitable au Mali - Koïta, Aly Kola (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le droit à un procès équitable est tributaire du respect des droits fondamentaux. Ce constat suffisamment éloquent rappelle une évidence : plus un Etat sera enclin à protéger les droits et libertés fondamentaux de l'individu, plus il va se montrer soucieux d'organiser une procédure pénale conforme à ces aspirations. Ces propos se fondent aisément dans les lignes directrices du procès pénal malien où, depuis le « reflux de l'orientation autoritariste » amorcée en 1991, le législateur se montre plus regardant sur les droits des personnes poursuivies. La dernière illustration en date peut être tirée de l'extension en amont des droits de la défense, consécutive de l’équité libéralisation du procès pénal et de la volonté persistante d'accorder une audience de plus en plus soutenue à procédurale dans notre ancien système inquisitorial, dont les imperfections et anachronismes n'avaient cessé d'émouvoir. C'est dans cette optique qu’analyse cet article la problématique de la diffusion du modèle du respect des garanties procédurales en matière pénale au Mal. he right to a fair trial depends on respect for fundamental rights. This sufficiently eloquent observation reminds us of the obvious: the more inclined a State is to protect the fundamental rights and freedoms of the individual, the more it will be concerned to organize a criminal procedure in accordance with these aspirations. These remarks easily fit into the guidelines of the Malian criminal trial where, since the "ebb of authoritarian orientation" that began in 1991, the legislator has been more attentive to the rights of those prosecuted. The latest illustration to date can be drawn from the upstream extension of the rights of the defence, as a result of the fair liberalization of the criminal trial and the persistent desire to grant an increasingly sustained hearing to procedural in our old inquisitorial system, whose imperfections and anachronisms had never ceased to move. It is in this perspective that this article analyzes the problem of the diffusion of the model of respect for procedural guarantees in criminal matters to Evil.
Keywords: Accusatoire; Adversarial; Equité; Fairness; Inquisitoire; Inquisitorial; Justice; Procès; Trial

L'environnement dans le traité révisé de la CEEAC : une prise en compte mitigée - Meli Fotie, Anthony (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Née à une époque où la protection de l’environnement constituait un leitmotiv sur la scène internationale, il a fallu plus de trois décennies à la CEEAC pour inscrire expressément cette protection dans son texte fondamental notamment son Traité révisé. Nonobstant cet exploit, des manquements sont observables. D’une part, le Traité considère la protection de l’environnement comme un moyen de l’intégration économique et non comme un objectif à part entière de la communauté. D’autre part, l’environnement est appréhendé de manière sectorielle dans le Traité pourtant, la tendance doit être la globalisation de l’environnement par l’inclusion de celui-ci dans tous les politiques sociaux économiques de la communauté tel que se revendique aujourd’hui le développement durable. A l’épreuve, la CEEAC se doit dans son Traité de rendre à l’environnement toute l’attention et l’importance qui lui sont reconnues aujourd’hui. Born at a time when environmental protection was a leitmotif on the international scene, it took more than three decades dor ECCAS to expressly include this protection in its fundamental text, particularly its Revised Treaty. Notwithstanding this feat, shortcomings are observable. On the one hand, the Treaty considers environment protection as a means of economic integration and not as a separate objective of the community. On the other hand, the environment is understood in a sectoral manner in the Treaty, however, the trend most most be the globalization of the environment through the inclusion of it in all, the social and economic policies of the community such as sustainable development is now being promoted. Under the test, the ECCAS must in its Treaty give to the environment all the attention and importance that is recognized for it today.
Keywords: CEEAC; ECCAS; Environment (protection); Environnement (protection); Revised Treaty; Traité révisé

How the Liberation Day Announcement is Shaping the Global Trade Order: From Free Trade to Fair Trade Agreements - Ojo, Marianne (Journal of Finance Research Letters, 2025)
It may be assumed that all of the United States’ trading partners were impacted by the recent “Liberation Day” announcement – an announcement which constitutes “two distinct tariff actions” – as will be highlighted in this paper. However, despite previous concerns of being targeted by their free trade agreement (FTA) partner, Canada and Mexico – as would have been or should be expected, have been exempted from the tariff imposition. As well as addressing factors which have contributed to the shift from free trade to increasingly and predominantly protectionist stances and most likely, fair trade practices, this paper is aimed at highlighting and explaining the rationales behind the recent historical developments – as well as highlighting those factors that have triggered the build up to the Liberation Day Announcement of the 2nd April 2025. It is remarked that “Trump’s reciprocal tariff doctrine, holds foreign countries accountable”. Against this backdrop of discontent with World Trade Organisation’s dispute resolution mechanisms, which will be further elaborated on, in the paper, the immediate and possible long term impacts of the Announcement, will be considered. As well as exploring the reasons for recent developments – by way of reference to historical developments and data, the paper also considers the underlying frameworks governing the calculations of recent tariff rates and hikes. Whilst there are arguments regarding the validity of such calculations, or whether the current scenario justifies the basis for implementing “national emergency measures”, what can be regarded as an emergency response can be determined through a consideration of underlying and contributory factors. If negotiations, and more specifically, bilateral negotiations, take place as hoped, between those countries impacted by the Liberation Day Announcement, financial stability across global markets is expected to be restored. However, if retaliatory measures follow – with an escalation of trade wars, possible repercussions should be cause for concern. The global trading system is still recovering from the recent crisis which was largely uncontrollable – hence, it is more likely (and hoped) that the recent market turbulence and volatilities will be short term.
Keywords: Deregulation; Dispute resolution mechanisms; Financial stability; Free trade agreements; Manufacturing; Monetary policy; Protectionism; World Trade Organisation

Le débiteur assisté en droit OHADA des procédures collectives - Rabalta Djiraibe, Clarisse (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
En droit OHADA des procédures collectives de sauvegarde, le débiteur fait l’objet d’une assistance. Elle concerne tant les actes d’administration que de disposition. Vu l’importance de ces actes de gestion sur lesquels elle porte afin d’atteindre les finalités de redressement de l’entreprise débitrice et le paiement de ses créanciers, la présente étude fait une analyse approfondie de cet aspect salvateur. Under OHADA law on collective safeguard procedures, the debtor is provided with assistance. This concerns both acts of administration and acts of disposal. In view of the importance of these acts of management in achieving the goals of reorganizing the debtor company and paying its creditors, the present study provides an in-depth analysis of this life-saving aspect.
Keywords: Assistance; Collective procedures; Debtor; Débiteur; Procédures collectives

Legal remedies for breach of E-commerce contracts and related offences in Cameroon: a critical analysis - Saidou, Dan Lamy Nouhou (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Avec de plus en plus de transactions commerciales effectuées par voie électronique, les litiges résultant d'intérêts conflictuels ou de malveillance deviennent inévitables, car Internet est devenu un terreau fertile pour divers abus. Ces abus vont de la rupture de contrat et des actes délictuels aux actes criminels. Il en résulte que l'utilisation d'Internet a donné une dimension différente à ces litiges. Cependant, comme le dit la célèbre maxime Ubi Jus Ubi Remedium, là où il y a un droit, il y a un remède. Le Cameroun, suivant cette tendance, a adopté un cadre juridique qui offre une panoplie de recours disponibles pour les victimes de violations du commerce électronique et d'infractions connexes, dans l'intention de rapprocher la partie lésée le plus possible de la position qu'elle aurait occupée s'il n'y avait pas eu d'abus. Le but de cet article est d'évaluer l'efficacité du cadre actuel pour remédier aux victimes de violations du commerce électronique et d'infractions connexes. L'article examine donc les bases des responsabilités en commerce électronique et les recours disponibles pour les victimes, mettant en évidence les difficultés qui rendent ces recours moins efficaces à cet égard. Plusieurs recommandations ont été proposées par cet article pour améliorer le statu quo. With more and more business being conducted through electronic means, disputes stemming from conflicting interests or malice become inevitable, as the internet has become a breeding ground for diverse abuses. These abuses range from contractual breaches and tortious acts to criminal acts. It follows that the use of the internet has given a different dimension to these disputes. However, as the famous maxim Ubi Jus, Ubi Remedium states, where there is a right, there is a remedy. Cameroon, following this trend, adopted a legal framework that provided a panoply of remedies available to victims of breaches of e-commerce contracts and related offenses to bring the aggrieved party as close as possible to the position he would have been in if there had been no abuse. The purpose of this article is to assess the efficiency of the present framework for remedying victims of e-commerce breaches and related offenses. The article thus examines the basis for liabilities in e-commerce and the remedies available to victims, bringing out the difficulties which render these remedies less efficient for the purpose. Several recommendations have been proffer by this article to improve the status quo.
Keywords: Commerce électronique; E-commerce; Electronic transactions; Recours; Remedies; Transactions électroniques

La théorie de l'apparence dans le régime général des obligations du Mali - Sangaré, Sékou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
L'apparence désigne tout à la fois ce qui est visible, directement accessible aux sens, et ce qui est trompeur. Articuler et unifier les deux sens du mot permet de construire une théorie générale de l'apparence, qui manifeste le rapport du droit à la réalité. Le droit, parce qu'il est artificiel, définit en effet lui-même la réalité en distribuant les pertinences et en consacrant des réalités autonomes. L'apparence est au cœur, des règles juridiques de fond, comme le droit des contrats, Elle est également une source autonome de droits et d'obligations. Les tiers peuvent lui accorder crédit puisqu'il importe peu qu'elle soit exceptionnellement dissociée d'une ''réalité'' qui serait demeurée occulte. Cette nouvelle approche bouleverse la place de l'apparence en droit positif. Elle n'est plus un dysfonctionnement ponctuel du rapport qui doit s'établir entre le fait et le droit. De simple correctif d'équite, l'apparence est devenue un principe général du droit. Elle est une règle pleine et entière, articulée avec la notion de confiance : foi est due à l'apparence.

Fiscalité dérisoire ou les origines de l’économie informelle dans les pays en voie de développement : éléments de réflexion à partir du cas du Mali - Sissoko, M’Baha Moussa (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Cet article est le fruit des recherches empiriques menées à Bamako, auprès des acteurs publics/institutionnels (notamment l’institut national de statistique) mais aussi de l’exploitation et de l’analyse de la littérature académique sur l’économie informelle. Il n’a pas pour objet de faire une présentation des règles et principes de recouvrement des impôts au Mali, encore moins leur contentieux. Dans un cadre institutionnel normal, nous savons que les finances publiques proviennent de la mobilisation des recettes publiques par les agents assermentés de l’Etat et des collectivités territoriales. Mais, globalement, on constate au Mali que l’Etat central rencontre d’énormes difficultés dans l’application concrète de cette mobilisation des ressources propres alors qu’un tel exercice, relève, rappelons-le, de ses fonctions régaliennes. Cette situation résulte d’une part de la difficulté de recouvrement de certains impôts et taxes et de la rareté de certaines matières imposables d’autre part. Dans ce contexte particulier, [de faible mobilisation des recettes publiques], cet article aide à comprendre les difficultés rencontrées par le l’Etat central en raison notamment de la prédominance de cette économie informelle. This article is the fruit of empirical research carried out in Bamako, with public/institutional players (notably the national statistics institute), as well as the exploitation and analysis of academic literature on the informal economy. It is not intended as a presentation of the rules and principles of tax collection in Mali, still less their litigation. In a normal institutional framework, we know that public finances come from the mobilization of public revenues by sworn agents of the State and local authorities. But, on the whole, we can see that the central government in Mali is encountering enormous difficulties in the practical application of this mobilization of its own resources, even though such an exercise, it should be remembered, falls within its regalian functions. This situation is partly due to the difficulty of collecting certain taxes, and partly to the scarcity of certain taxable materials. In this particular context [of low mobilization of public revenues], this article helps to understand the difficulties encountered by the central government, due in particular to the predominance of the informal economy.
Keywords: Citizen; Citoyen; Economie informelle; Finances publiques; Fiscalité; Impôt; Informal economy; Mali; Public finance; Tax; Taxation

La responsabilité sociétale dans l’ancrage territorial des entreprises du secteur agro-industriel : quel enjeu pour le développement durable au Cameroun ? - Tongue, Thomas Yves (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
L’État Camerounais désireux d’attirer des investissements agro-industriels directs se montre parfois complaisant au détriment de la maitrise des impacts locaux de ces entreprises sur l’environnement. Situation qui est permanemment source de conflit avec les communautés locales qui aspirent à protéger leur espace ressource. Dans un contexte de contestations sociales, les entreprises sont de plus en plus interpellées sur leur engagement à la responsabilité sociétale et leur redevabilité environnementale envers leur territoire d’action. Paradoxalement, alors que le Cameroun a adhéré aux idéaux de développement durable, un foisonnement d’initiatives et d’expérimentations faites sur le terrain mettent en exergues plusieurs insuffisances d’une responsabilité sociétale hybride, intuitive qui ne permet pas véritablement à ces entreprises de contribuer au développement durable de leur localité d’implantation et de satisfaire aux attentes des populations locales. Cette réflexion prendra appui sur l’approche des parties prenantes de la responsabilité sociétale des entreprises afin d’en proposer un modèle co-construit adapté à la préservation des intérêts écologiques dans l’ancrage local des entreprises du secteur agro-industriel au Cameroun.
Keywords: CSR; Développement durable; Parties prenantes; RSE; Responsabilité sociétale des entreprises; Social responsibility; Stakeholder; Sustainable development

An Organizational Theory of Corporate Law - Aguirre, Emilie; Yen, Julie; Battilana, Julie (The Journal of Corporation Law, 2025)
Corporate law is in a moment of vibrant and contentious discussions about potential reforms. As firms exit Delaware, passive investment predominates, private equity expands, and public markets decline, corporate law faces a growing set of challenges that threaten its stability and efficacy. At the same time, the world faces pressing crises, including climate change, social and economic inequalities, and threats to democracy, though corporate law scholars typically consider these crises to be outside corporate law’s remit. In this Article, we argue that to understand and address the multidimensional crises that face both corporate law and society, we must address shortcomings in corporate law doctrine. We show how modern corporate law, shaped by neoclassical economic theories, provides an incomplete picture of the firm, and we propose an expanded theoretical perspective that draws from organization theory, a field long dedicated to understanding the complexities of the firm. This updated perspective demonstrates how firms actually consist of multiple constituents, including workers, the environment, and shareholders, who invest different forms of capital in the firm: labor capital, natural capital, and financial capital. It further shows that modern corporate law entrenches problematic power imbalances, privileging boards and insider shareholders over workers, the environment, and minority shareholders. Moreover, building on organization theory, we explain how corporate law fundamentally shapes and constrains firm behavior, leading these entrenched power imbalances to generate far-reaching negative consequences. To address these shortcomings, we propose redesigning board representation, fiduciary duties, and executive compensation to empower workers, the environment, and minority shareholders in relation to boards and insider shareholders. Integrating the organizational and economic perspectives can help address problematic power imbalances and ultimately provide a more effective corporate law framework to govern firms and serve society.

Arbitration Fees, Expenses and Determination Controls - Al-Taani, Muhanned; Al-Majali, Tawfiq; Mosabeh, Rageh; Mayah, Yousef (Jordan Journal of Applied Science-Humanities Series, 2025)

Artificial Intelligence in Accounting: Revolutionizing Financial Management in the Digital Landscape - Alnaimat, Mohammad Ahmad; Korsun, Inna; Lutsenko, Kostiantyn; Khodorkovskyi, Oleksandr; Artemchuk, Mykyta (Theoretical and Practical Research in Economic Fields, 2025)
The use of artificial intelligence (AI) builds up the accounting system efficiency, increases data entry accuracy and simplifying the accounting process. The aim of the study is to prove the effectiveness of modern AI-based information technologies (IT) in accounting and the possibilities of AI application for process optimization. The effectiveness and efficiency were proven using comparison methods, statistical analysis, graphical cause-and-effect analysis, modelling using the linear regression method. The assessment was carried out using quantitative and qualitative indicators of labour productivity and process optimization. The results of the study showed that 18 accounting department employees on average are needed to perform standard transactions in the companies studied without AI. With AI, 1 person can handle such a volume of work. Accordingly, with the implementation of AI, the average reduction in Transaction Processing Time per Week is 696.26 hours. Regression analysis confirmed that the implementation of AI increases the companies’ productivity in terms of Transaction Processing Time. Reducing the Data Processing Complexity by one unit leads to a reduction in transaction processing time by 592.69 seconds. Each percent increase in Data Entry Accuracy contributes to a reduction in processing time by 5135.51 seconds. The prospects for implementing AI in accounting include further improving algorithms to increase the accuracy and speed of transaction processing, optimizing material and time consumed.
Keywords: Accounting; Artificial Intelligence; Automation; Data analytics; Digital environment; Financial management; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Machine learning

Fairness, Digital Markets and Competition Law – Reconciling Fairness Norms in Digital Markets Act, Data Act and AI Act with Competition Law - Kianzad, Behrang (Journal of Law, Market & Innovation, 2025)
The present article explores the implication of fairness as a regulatory and competition law concept applied to digital and Artificial Intelligence markets, in light of recent law and policy developments targeting the interaction between data, market power and competition law. Much of the policy discussions, legislative proposals as well some emerging case law elevate the matter of “fairness” in the context of digital markets and AI, creating both a novel regulatory framework as well as encouraging competition law to curb “unfairness” of said markets and related “unfair practices”. The interface between intellectual property rights and competition law is of utmost importance in this context, where we might find similar analogous insights as we can find regarding the matter of fairness within traditional EU competition law. Further, the question remains whether the “fairness norm” expressed in regulatory acts such Digital Markets Act, EU AI Act and the EU Data Act are akin to the “fairness” norms found in Union competition law, mainly under Article 102 Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Réflexions sur la réforme de l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public en droit OHADA - Awoki, Ariel Kougnontèma (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
L’article dissèque les apports de la réforme récente de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dans son aspect relatif à l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public dans l’OHADA. Le nouveau texte a-t-il permis d’obtenir des avancées décisives sur cette question ? Le doute est permis. Ainsi, cette étude démontre que, malgré quelques avancées notables, surtout en termes de clarification concernant l’identité des personnes morales publiques bénéficiaires de l’immunité d’exécution, l’on ne saurait parler d’une « révolution copernicienne ». La réforme pêche par son manque d’ambition et d’audace. Alors que le contexte était favorable au changement consacrant l’immunité d’exécution relative, le législateur de l’OHADA a plutôt fait preuve de minimalisme, en maintenant le caractère absolu et exorbitant de ce privilège et en introduisant de nouveaux tempéraments à l’immunité dont le caractère véritablement novateur mérite d’être relativisé. Il n’a pas su non plus, dans une perspective de modernisation de son droit de l’exécution, renforcer davantage la protection des créanciers, en mettant entre leurs mains des moyens de pression extrajudiciaires et juridictionnels, complémentaires aux voies d’exécution ordinaires, qui permettent l’exacte exécution des créances publiques. Le législateur a ainsi manqué une véritable opportunité de s’aligner sur les évolutions contemporaines observées en droit international et dans certains droits étrangers, favorables à l’immunité restreinte ou fonctionnelle. Finalement, seule l’intervention décisive de la CCJA qui, au moyen d’une sage et courageuse application du nouveau dispositif, pourra contribuer à un plus grand assouplissement de l’immunité absolue d’exécution.

South Africa judicial review of trade remedies in South Africa - Brink, Gustav Francois (Global Trade and Customs Journal, 2025)
No abstract available.
Keywords: Judicial review; South Africa; Trade remedies

Le régime fiscal de la TVA à l’épreuve des activités numériques au Mali - Daou, Yacouba; Camara, Oumar Sinè; Toe, Souleymane (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Le commerce électronique au Mali connaît une forte croissance, mais l’inadaptation du régime fiscal, notamment en matière de TVA, engendre d’importantes difficultés. La nature immatérielle et extraterritoriale des transactions numériques complique leur contrôle, favorisant ainsi l’évasion fiscale et la fraude. De plus, l’identification des acteurs du commerce numérique reste un défi majeur, rendant l’application de la législation fiscale inefficace. Pour y remédier, une réforme s’impose particulièrement par la mise en place d’un mécanisme de collecte de la TVA par les plateformes en ligne, comme l’ont fait le Kenya et le Nigeria. Cette mesure permettrait de mieux encadrer la fiscalité du commerce électronique, d’assurer une concurrence équitable et d’optimiser la mobilisation des recettes fiscales.

La confrontation du droit processuel au processus de légitimation des décisions de justice en Afrique : l’exemple du Mali - Dougoune, Moussa (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Cet article est une étude analytique des solutions de compromis élaborées afin de satisfaire les promesses faites par les États et les institutions communautaires relativement à la bonne administration de la justice. Tout le processus de production et d’exécution des décisions de justice s’y trouve mis à l’épreuve dans l’analyse empirique. Cette étude présente un intérêt particulier dans la mesure où certains États ont procédé à une relecture de leurs Codes de procédure susceptibles d’avoir des incidences sur le processus de légitimation des décisions de justice. L’analyse démontre que l’ambition affichée demeure toujours la recherche d’une légitimité des décisions de justice eu égard à l’évolution des contextes socioculturels et socio-économiques. Cela entraîne nécessairement, en raison de la prolifération des espaces d’intégration (juridique et économique), des difficultés de trouver un équilibre entre le respect du droit processuel positif et les règles coutumières en certaines matières. Enfin, trente ans après l’adoption des espaces d’intégration, l’heure est au bilan, car le droit national ne peut être appliqué de façon systématique et isolée en toutes circonstances.

Who can become a Member of a Company under OHADA Law: A Critical Appraisal - Eposi, Gladys Nku Tiku (International Journal of Science and Research, 2025)
OHADA Law plays a crucial role in fostering economic growth and regional integration by harmonizing business regulations in the era of globalization and trade liberalization. This study examines the legal framework surrounding company membership under OHADA Law. While certain individuals such as legally incapacitated persons or those facing legal prohibitions cannot become company members, the law provides alternative solutions. The study explores the distinction between members and shareholders and clarifies the eligibility criteria for company membership. Using an analytical approach, this research finds that any natural or corporate entity, unless restricted by legal incapacity, prohibition, or incompatibility, can be a company member under OHADA Uniform Act. Furthermore, the law offers flexibility for incapacitated individuals by allowing legal representatives to act on their behalf.
Keywords: Business law; Company membership; Corporate governance; OHADA Law; Shareholder rights

La transaction douanière dans les Etats de la sous-région CEMAC - Fonchap Kungang, Clauvis (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Il existe certains litiges en droit douanier où l’on ne peut accéder au juge sans avoir écarté la possibilité d’un recours à la transaction. La transaction a non seulement l’avantage de réduire les délais, mais aussi d’alléger les procédures de résolution des litiges en matière douanière. La question se pose de savoir en quoi consiste la transaction douanière dans la sous-région CEMAC ? En réalité, le problème qui se pose est celui de rechercher l’appréhension de cette procédure qui est également largement appliquée en droit fiscal. Face à cette interrogation, des recherches ont été menées sur le sujet à l’aide de la méthode juridique axée sur l’exégèse des textes de droit douanier de la sous-région, principalement le Code des douanes CEMAC. De ces recherches, il apparait que la transaction est un privilège de l’administration des douanes qui marque l’extinction des poursuites à la fois fréquente et vigoureuse. Il s’agit donc d’une procédure particulière. A ce propos, il est apparu loisible de présenter l’encadrement juridique de la transaction douanière d’une part, avant de faire l’état de sa mise en œuvre d’autre part. L’avènement de la transaction a réduit d’une certaine manière les pouvoirs du juge en contentieux douanier, ce dernier ne pouvant se saisir de manière automatique de certains litiges. Certain disputes in customs law cannot be brought to court without first exploring the possibility of a transaction. Transaction offers the advantage of reducing delays and streamlining the resolution of customs disputes. This raises the question: what constitutes a customs transaction in the CEMAC sub-region? The challenge lies in understanding this procedure, which is also common in tax law. Research into this question employed a legal method, focusing on the interpretation of customs law texts in the sub-region, primarily the CEMAC Customs Code. This research reveals that transactions are a privilege to the customs administration, resulting in the cessation of frequent and vigorous prosecutions. As such, they represent a special procedure. Accordingly, this paper seeks to outline the legal framework for customs transactions and describe their implementation. The advent of transactions has, to some extent, curtailed the powers of judges in customs litigation, as certain disputes can no longer be automatically brought before them.
Keywords: Administration douanière; Customs administration; Customs disputes; Customs users; Financial interests; Intérêts financiers; Litiges Douaniers; Transaction; Usagers douaniers

Prestation caractéristique en droit international privé des contrats en Afrique francophone - Goudjo, Traouré Durve Mathieu Red (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Le principe en DIP selon lequel les contrats sont soumis à la loi choisie par les parties, dite loi d’autonomie, est largement remis en cause. La théorie objective conteste les fondements de la thèse subjective et les conséquences de son application. Il est admis partout que la volonté n’est qu’un indice de localisation du contrat et que cette volonté ne peut s’émanciper ni errer à la recherche d’un pays avantageux sans lien objectif avec le contrat. Mais la thèse du rattachement fonctionnel qui consiste à lier le contrat à l'ordre juridique dans lequel il déploie sa fonction économique ou sociale en identifiant cet ordre au lieu où le débiteur de la prestation caractéristique à sa résidence est discutable à nos yeux. Dans les États d’Afrique, il est nécessaire d’accorder une place beaucoup plus importante à la prestation caractéristique comme facteur de rattachement, mais ceci, par le biais de son lieu d’exécution. Cette démarche de surclassement de la prestation caractéristique dans la détermination de la loi applicable se justifie par l’essence même du contrat qui est d’être exécuté, et par la nécessité de préservation des intérêts du DIP qui dans le droit constitue la science de la tolérance et de l’acceptation des peuples dans leur diversité.

Money Laundering: New Technologies and Control Challenges (Cryptocurrencies, Blockchain) - Kontogeorgis, Georgios (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Tackling corruption is a global issue and tackling it effectively requires determination, cooperation and specialised technological knowledge. A significant proportion of global GDP is the sum of the money associated with corruption and fraud. The main objective of this article is to assess how new technologies such as cryptocurrencies and blockchain can combat corruption. The methodology of this article is a literature review. Specifically, scientific articles from databases and international organizations with expertise in new technologies are studied. This article deals with the new ways of corruption and money laundering. New technologies and the knowledge of them are a very important element in order to deal effectively with corruption. Perpetrators of financial crimes are usually ahead of the auditing authorities in terms of techniques and therefore knowledge of the new technology and the possibilities it offers is essential to effectively combat corruption and fraud globally. Cryptocurrencies and blockchain can combat corruption primarily due to their key characteristics of transparency, security, and decentralization. A key prerequisite for the transparency of cryptocurrencies is the application of supervision rules by the responsible authorities and the implementation of blockchain technology. In practice this is often not the case and cryptocurrencies are used as a money laundering tool.
Keywords: Corruption; Cryptocurrencies; Fraud; Money laundering; New technologies

De quoi l'article 22 de l’Acte uniforme sur les sûretés est-il le nom ? - Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2025)

Eppur si muobe ! Et pourtant, on peut bien supprimer le dessaisissement - Mfini, Symphorin Angy Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Keywords: Action paulienne; Créancier; Dessaisissement; Débiteur; Procédures collectives

L’office du juge en matière de divorce par consentement mutuel - Ndiaye, Ndeye Amy (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Au Sénégal, depuis l’entrée en vigueur du Code de la Famille, le législateur a définitivement opté pour la judiciarisation de la rupture du lien matrimonial. La version faite à l’amiable, plus connue sous le nom de divorce par consentement mutuel, est souvent qualifiée de souple, d’équitable, de commode et d’un peu plus conforme à la culture sénégalaise. Par ailleurs, une lecture beaucoup plus fine des textes combinée à une analyse plus poussée de la réalité, démontre que ce type de divorce n’est pas ou ne devrait pas être aussi simpliste que certains le pensent. A l’épreuve de la pratique, il soulève des difficultés qui n’ont pas été complétement abordées ni réglées expressément par le législateur sénégalais encore moins par la doctrine . Le présent article souligne l’importance de l’office du juge en la matière, en dépit de l’apparente passiveté de son rôle.
Keywords: Consentement; Convention; Divorce; Homologation; Office du juge

Les arcanes du recours de l’assureur facultés en droits positifs français et africains (CEMAC et CIMA) - Ngamkan, Gaston (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
L’assureur qui indemnise des marchandises sinistrées par suite d’un transport entend nécessairement se retourner contre l’auteur du dommage (transporteur maritime ou routier, entrepreneur de manutention, commissionnaire de transport). Pour autant, ce recours n’est jamais simple, dès lors que le responsable lui oppose quasi-systématiquement une fin de non-recevoir, le plus souvent tiré du défaut de qualité ou d’intérêt, notamment lorsqu’il fonde son recours sur la subrogation légale prévue par des textes spéciaux du droit de transport maritime ou terrestre. D’après ces textes, l’assureur n’est autorisé à recourir contre le responsable du sinistre que pour autant qu’il a réglé l’indemnité d’assurance. Il doit donc rapporter deux preuves : le paiement effectif de l’indemnité d’assurance et la légitimité de ce paiement, lequel doit être un paiement imposé par la police d’assurance. De façon générale, les tribunaux font preuve d’une appréciation rigoriste de ces conditions, précisément en déclarant irrecevables pour défaut de qualité de nombreux recours des assureurs, faisant peser sur ces derniers une suspicion qui est loin d’être légitime et donnant parfois l’impression de faire le procès des assureurs qui ne font pourtant qu’exercer les actions leurs assurés-victimes. Devant cette escalade de rigueur des tribunaux dans la mise en œuvre des textes du droit spécial, par la médiation de leurs conseils avisés et futés, les assureurs ont fait preuve de perspicacité et ont imaginé des voies d’évitement destinées à tempérer l’extrême sévérité de la jurisprudence. C’est ainsi qu’ils ont recours avec bonheur, outre la subrogation légale du droit des transports, à la subrogation légale de droit commun de l’article 1251 alinéa 3 du Code civil (art. 1346 du Code civil français) et à la subrogation conventionnelle de l’article 1250-1 du Code civil (art. 1346-1 du Code civil français). Et, lorsque les conditions de ces subrogations du Code civil ne sont pas réunies, l’assureur faculté a beau jeu de recourir à des succédanés de la subrogation, lesquels sont : la cession de droits dans les conditions prévues par l’article 1690 du Code civil et la théorie de l’enrichissement injuste, ce grand principe général du droit qui prescrit que nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui. En l’état actuel de la jurisprudence, l’assureur qui exerce un recours contre le transporteur ou tout autre maillon de la chaine de transport dispose de plusieurs flèches dans son carquois dont il a le libre choix. Il y a donc, à l’évidence, un apaisement du contentieux dans la jurisprudence judiciaire, laquelle rejoint, sur ce point, la jurisprudence arbitrale, assurant de la sorte une certaine péréquation entre les deux ordres judiciaires, toute chose qui mérite un satisfecit sans réserve.

La responsabilité civile des experts-comptables dans le droit de l’OHADA - Ngue, Elise Rolline (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Dans le cadre de l'OHADA, la responsabilité civile des experts-comptables vise à protéger les parties prenantes tout en assurant la sécurité juridique de la profession. Le cadre juridique repose principalement sur l'Acte uniforme portant sur le droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), sur l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) et sur l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE). Ces textes établissent les fondements de la responsabilité des experts-comptables vis-à-vis des clients et des tiers. La responsabilité civile de l'expert-comptable dans l’espace OHADA est régie par une obligation de moyens. Cela signifie que, bien que l'expert-comptable soit tenu d'utiliser toutes ses compétences pour fournir un service conforme aux règles comptables et juridiques, il n'est pas tenu à une obligation de résultat, sauf dans des cas spécifiques. De plus, il peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers lorsqu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions leur cause un préjudice direct. Cependant, des limites existent dans la régulation actuelle, notamment en ce qui concerne la protection des tiers et la question des délais de prescription. En parallèle, des mécanismes de protection sont mis en place pour sécuriser la pratique professionnelle de l'expert-comptable. Ces protections incluent les clauses limitatives de responsabilité, les causes d’exonération (comme la force majeure ou la faute du client), ainsi que des assurances professionnelles couvrant les risques liés à la responsabilité civile. Les ordres professionnels jouent également un rôle clé en encadrant la déontologie et la discipline des experts-comptables, apportant une garantie supplémentaire aux clients et une certaine immunité disciplinaire aux experts-comptables en cas de faute mineure. Enfin, des perspectives d'amélioration du cadre juridique sont nécessaires pour renforcer l’équilibre entre la protection des parties prenantes et la sécurité juridique des professionnels. Cela inclut une réforme visant à clarifier certaines dispositions légales et à encourager une répartition plus juste des risques entre experts-comptables, clients et tiers.

La mise en œuvre de la médiation institutionnelle en droit OHADA - Oueina, Florent; Oussale, Aladji Aberridjoua Aubin Hugues (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Il ne suffit pas d’adopter un nouvel Acte uniforme pour satisfaire à la demande ou garantir une sécurité juridique apparente du droit africain des affaires ou encore enrichir le régime uniforme du règlement des différends dans l’espace OHADA ; ou même pallier le vide législatif qui existait encore au sein de l’OHADA sur la médiation. Il ne s’agit pas d’un Acte uniforme de plus, mais d’un réel instrument juridique qui pourrait favoriser le retour des investisseurs et améliorer les conditions des affaires dans l’espace OHADA. Il faut chercher à savoir si cette nouvelle approche de la justice sera une réussite dans ledit espace.

L'indépendance du commissaire aux comptes en droit OHADA des sociétés commerciales - Oulando, Massongo Kodjo (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Les pouvoirs et missions du commissaire aux comptes se sont accrus, allant de la mission principale de certification des comptes sociaux à des missions annexes d’information, de garantie d’égalité entre associés et de pérennité de l’entreprise. Au regard de l’importance de ce contrôleur légal, le législateur OHADA a, sous certaines conditions, généralisé sa présence dans les sociétés commerciales. Dans son office, il doit revêtir les vertus d’un contrôleur indépendant. Condition sine qua non de l’efficacité de sa mission, cette indépendance est consacrée par le législateur OHADA à travers notamment la prévention des situations possibles de dépendance et l’érection de certaines garanties préventives et curatives d’indépendance. Toutefois, un certain nombre de facteurs, résultant tant de la législation que de la pratique, sont potentiellement sources d’affaiblissement de cette indépendance recherchée, rendant nécessaire un meilleur renforcement afin de permettre à cet « organe supra social » de remplir pleinement sa mission de contrôle.

L’infraction douanière en droit camerounais - Sassie Dob, Thomas (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
L’infraction douanière en droit camerounais est une infraction particulière. De quoi tient-t-elle cette particularité ? Voici l’interrogation autour de laquelle la présente étude s’est construite. Il s’est alors révélé que la particularité de l’infraction douanière en droit camerounais a une origine double c’est-à-dire qu’elle le tient aussi bien de ses critères d’identification que de sa qualification légale. Ainsi, contrairement à l’infraction pénale ou de droit commun qui exige la réunion des critères légal, matériel et moral pour sa détermination, l’infraction douanière ne conditionne son identification qu’à la réunion des critères d’ordre légal et matériel qualifiés de critères décisifs. Leur seule mise en évidence suffit pour identifier une infraction douanière. Le critère moral lui n’est qu’adventice ou accessoire. Aussi, dans sa qualification légale, l’infraction douanière répond à une classification bipartite. Ceci sous-entend que le droit douanier ne reconnait que les délits et les contraventions comme infractions. Il n’existe donc pas de crimes en matière douanière comme en matière pénale. Customs offences under Cameroonian public law are special. What makes it so special? This is the question on which this study is based. It has emerged that the special nature of customs offences in Cameroonian public law has a dual origin, i.e., it derives from both the criteria by which they are identified and their legal classification. Thus, unlike a criminal offence or an offence under ordinary law, which requires legal, material and moral criteria to be met in order to be identified, a customs offence can only be identified if the legal and material criteria, described as decisive criteria, are met. Their mere presence is sufficient to identify a customs offence. The moral criterion is only incidental or accessory. In its legal classification, customs offences are classified in two categories. This means that customs law recognizes only misdemeanor ours and contraventions as offences. There are therefore no crimes in customs law as there are in criminal law.
Keywords: Cameroon; Cameroonian law; Cameroun; Customs offence; Droit camerounais; Infraction douanière

Mediación y Arbitraje en Línea: Ventajas y Desafíos - Salguero, Katherine Coraima Guano; López, Vilma Patricia Salguero; Cáceres, Alez Remigio Escobar; Chávez, Luis Alberto Morales (Polo del Conocimiento, 2025)
La mediación y el arbitraje en línea han surgido como soluciones eficaces para la resolución de conflictos en un mundo digitalizado, ofreciendo ventajas como reducción de costos, accesibilidad y flexibilidad horaria. Sin embargo, enfrentan desafíos como la brecha digital y la seguridad de la información. Un estudio basado en encuestas a profesionales y usuarios confirma la utilidad de estas herramientas, pero subraya la necesidad de mejorar la infraestructura tecnológica y establecer marcos regulatorios claros. A pesar de los obstáculos, estos métodos representan una evolución significativa en la gestión de disputas legales.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitraje en línea; Arbitration; Brecha digital; Mediación; Mediation; ODR; Online dispute resolution

Party autonomy and the applicable law to the merits in intellectual property arbitration - Rivoire, Maxence (Arbitration International, 2025)
The freedom of the parties to choose the applicable law to the merits is often presented as an important benefit of arbitrating disputes involving intellectual property (IP). Yet, the reality is more uncertain and controversial than is commonly assumed. Is party autonomy really permitted in IP arbitration? Should it be? This article answers these questions with regard to patents, trademarks, and copyrights, using recent examples drawn from arbitral practice. It first examines the situation where the parties only made a choice of contract law, and considers in this regard whether that law can and/or should be extended to infringement claims and/or the remedies to infringement, either directly or through the technique of characterization. After discussing the impact of overriding mandatory rules in contractual IP cases, the article then examines the situation where the parties chose a law to govern IP questions, including by way of a broad choice-of-law agreement covering non-contractual problems. It seeks to provide as much guidance as possible to arbitral tribunals, using mainly the distinction among infringement, ownership, and validity issues, and by distinguishing among different scenarios in which party autonomy is more or less acceptable.
Keywords: Arbitrage; Arbitragem; Arbitration; Intellectual property; Party autonomy

Examining the Impact of Remote Work on Employees, Employers, and the State in Nigeria - Adeyinka, Mutiu Abiodun; Gbajumo-sherrif, Mariam A.; Elegbede, S. Tunde (African Journal of Economic and Business Research, 2025)
Abstract The rise of remote work, accelerated by the COVID-19 pandemic, has created significant challenges for employees, employers, and the government, complicating the management of remote teams while striving to maintain productivity and organizational cohesion. The central problem addressed in this study is the deteriorating state of employment relations marked by downsizing and layoffs, particularly in the private sector in Nigeria. This study aims to analyze the impact of remote work on these stakeholders through a systematic and thematic review based on PRISMA guidelines. Twenty four publications from 2013 to 2023 were reviewed, sourced from Google Scholar, DOAJ, Scopus, and Web of Science. The findings indicate that while organizations are beginning to adopt tools for remote work and virtual communication, these resources are primarily accessible to larger companies due to associated costs. Additionally, the study highlights the pressing need for enhanced infrastructure and structural improvements to support remote work at a societal and economic level. In conclusion, the study recommends that the government enhance infrastructural development and that organizations implement better strategies for remote work. Furthermore, individuals should pursue advancements in technology to adapt to the changing landscape. These recommendations aim to promote sustainable employment relations and economic development in Nigeria in light of the evolving digital economy.
Keywords: Employees; Employment Relations; Government; Remote Work

Effects of Dynamic Capabilities and Multichannel Integration Quality on Bank Performance; A Moderated Role of Environmental Dynamism : A Moderated Mediation Model Analysis - Geleta, Negash; Amentie, Chalchissa; Getahun, Misganu (African Journal of Economic and Business Research, 2025)
This study investigates the effects of dynamic capabilities (DCs) and multichannel integration quality (MCIQ) on the performance of banks (BP). It also explores the moderating role of environmental dynamism in the banking industry, using a moderated mediation model. Quantitative analyses were employed to examine data collected from multiple banks. Structural equation modeling (SEM) was used to test the relationships between variables, while moderation and mediation effects were analyzed using SEM-AMOS. The findings reveal that dynamic capabilities and MCIQ significantly enhance bank performance. Furthermore, environmental dynamism (ED) moderates the relationship between these variables, intensifying their effects on performance under high levels of dynamism. The mediation analysis shows that MCIQ partially mediates the impact of dynamic capabilities on bank performance. The study is limited by its cross-sectional design, which restricts causal inferences. Additionally, the findings may not be generalizable to non-banking industries or regions with distinct regulatory frameworks. The results provide actionable insights for bank managers, emphasizing the importance of fostering DCs and enhancing MCIQ to sustain performance in rapidly changing environments. The findings highlight significant social benefits, as improved dynamic capabilities (DCs) and critical information quality (MCIQ) enhance bank performance, fostering economic stability, financial inclusion, and customer trust. By enabling resilience and innovation in dynamic environments, banks contribute to broader societal goals, including sustainable development and socio-economic growth. This research contributes to the literature by integrating DCs and MCIQ in a moderated mediation framework, offering a novel perspective on their interplay with environmental dynamism in the banking sector.
Keywords: Dynamic Capabilities; Environmental Dynamism; Moderated Mediation Model; Multichannel integration quality

Conformity of Goods to the Contract of Sale under the OHADA Uniform Act on General Commercial Law: A Critical Analysis and Appraisal - Djieufack, Roland (Journal of Law and Public Policy, 2025)

La systématisation de l'appel en matière pénale au Mali - Bah, Oumar; Sissoko, Amadou (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
L’appel est une voie de recours de droit commun contre un jugement rendu en première instance. Il permet, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, de reformer ou vise à l’annuler. Seules les parties peuvent interjeter appel d’une décision rendue en matière pénale si elles ne sont pas d’accord avec le verdict du juge. Il s’agit de l’accusé et de la partie civilement responsable, mais le procureur général peut également faire appel. La victime, appelée partie civile, peut également interjeter appel. Toutefois, la partie civile ne peut interjeter appel que sur l’action civile et non sur la peine prononcée. Il y a cependant quelques complications liées à l’appel d’où la nécessité de le circonscrire dans la plus grande satisfaction des justiciables.
Keywords: Appel; Code de procédure pénale; Code pénal; Droit pénal; Mali; Systématisation

L’efficacité dans la mise en œuvre de la clause de hardship en droit burkinabè - Congo, Ibrahim Patrick (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
La clause de hardship permet aux parties de renégocier un contrat lorsque des circonstances bouleversent son environnement et rendent l’exécution d’une obligation excessivement onéreuse. Elle est d’importance dans un monde sujet à des crises politiques, économiques et financières. Toutefois, le droit burkinabè y consacre très peu de dispositions, voire quasiment pas. L’absence de critères et règles clairs est potentiellement source de litiges et de décisions divergentes. Afin d’éviter l’insécurité juridique et d’assurer une survie du contrat face à un imprévu substantiel, les parties doivent rédiger une clause de hardship encadrant avec précision les conditions de sa mise en œuvre. Pour ce faire, les parties peuvent recourir aux principes fondamentaux du droit des contrats, s’inspirer du droit comparé ainsi que des solutions développées par la pratique et éprouvées par la jurisprudence. The hardship clause allows the parties to renegotiate a contract when unforeseen change of circumstances disrupt its environment and render the performance of an obligation excessively burdensome. This clause is particularly significant in a world exposed to political, economic, and financial crises. However, Burkinabe law provides very few, if any, specific provisions on this matter. The absence of clear criteria and rules creates a potential risk of disputes and inconsistent judicial decisions. To prevent legal uncertainty and ensure the survival of the contract in the face of substantial unforeseen events, the parties must draft a hardship clause that precisely defines the conditions for its implementation. To achieve that, the parties may rely on fundamental principles of contract law, draw inspiration from comparative law, and refer to solutions developed through practice and validated by case law.
Keywords: Bonne foi; Contractual balance; Equilibre contractuel; Hardship; Imbalance; Imprévision; Renegotiation; Renégociation; Unforeseen change of circumstances

La protection des parties au contrat d'affacturage en droit burkinabé à la lumière de la loi n° 006-2022/alt, relative à l'activité d’affacturage au Burkina Faso - Congo, Ibrahim Patrick; Sawadogo, Félicité (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
L’adoption de la loi n° 006-2022/ALT, du 13 juin 2022, relative à l’activité d’affacturage au Burkina Faso, marque une avancée significative dans l’encadrement juridique de cette pratique. Ce texte vise à régir une technique de financement particulière aux avantages reconnus. Cependant, il révèle une dynamique particulière dans la protection des droits de chaque partie. Reconnu comme la partie faible du contrat, l’adhérent est soumis à un régime relativement peu protecteur qui restreint sa liberté contractuelle et lui impose une obligation de garantie. Toutefois, au regard des risques encourus par l’affactureur, acteur central du mécanisme d’affacturage, la loi lui accorde une protection accrue. Cela inclut des droits renforcés en matière de garantie et de gestion des créances cédées. Bien que cette protection puisse apparaître déséquilibrée, elle se légitime par les risques financiers qu’assume l’affactureur et la nécessité d’assurer la viabilité du système d’affacturage et de sécuriser les flux économiques. La loi burkinabè instaure un cadre visant à concilier les intérêts divergents des parties, en tenant compte de leurs rôles respectifs dans le contrat. Ce qui peut dans une application pratique soulever des enjeux d’interprétation et d’équilibre.

La nouveauté contractuelle : entre liberté et intangibilité - Correa, Joseph Jean-Louis (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Les défis posés par la nouveauté contractuelle, notamment face à l’idée d’une complétude du code des obligations civiles, sont réels. Bien que séduisante, cette complétude est mise à l’épreuve par des situations contractuelles inédites, exigeant une vigilance constante de l’interprète pour éviter le déni de justice. L’innovation dans les pratiques contractuelles révèle des limites des cadres juridiques traditionnels. Ces nouveaux contrats, souvent en dehors des catégories codifiées, remettent en question la rigidité du droit positif sénégalais. L’étude propose d’adapter les règles existantes aux évolutions du phénomène contractuel pour une meilleure réception des pratiques modernes. Elle plaide pour une ouverture du droit des contrats, dans le respect des principes fondamentaux. Cela nécessite une réflexion sur la gouvernance contractuelle et le rôle du juge face à des situations non prévues par la loi. The challenges posed by contractual innovation, particularly regarding the idea of the completeness of the Civil Obligations Code, are significant. While appealing, this completeness is tested by unprecedented contractual situations, requiring constant vigilance from interpreters to avoid denial of justice. Innovation in contractual practices exposes the limitations of traditional legal frameworks. These new contracts, often outside codified categories, challenge the rigidity of Senegalese positive law. The study suggests adapting existing rules to the evolution of contractual phenomena for better integration of modern practices. It advocates for opening up contract law while respecting fundamental principles. This requires a reflection on contractual governance and the role of judges in addressing situations not foreseen by the law.
Keywords: Contractual governance; Contractual innovation; Contrats innommés; Droit positif; Flexibilisation; Flexibility; Gouvernance contractuelle; Nouveauté contractuelle; Positive law; Unnamed contracts

L'équité dans l'arbitrage - Djeudjo Tankeu, Ghislain (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, mais cette garantie est fragile car le législateur OHADA ajoute à moins que les parties lui aient conféré mission de statuer en amiable composition. Ces amiables compositeurs sont donc des arbitres qui peuvent ne pas appliquer la loi, qui peuvent statuer en équité, ce qui implique la reconnaissance, aux arbitres, d’un pouvoir modérateur sur les obligations contractuelles litigieuses. Mais cette autorisation de statuer en amiable composition ne leur interdit pas de statuer en droit, simplement, le tribunal arbitral amiable compositeur qui appliquerait exclusivement les règles de droit, doit s’expliquer sur la conformité de celles-ci à l’équité. L’arbitrage tend aussi à la satisfaction de l’idéal du procès équitable. C’est ainsi que l’équité est une exigence dans la constitution et lors des suites du tribunal arbitral. The arbitral tribunal shall decide the dispute in accordance with the rules of law; but this guarantee is fragile because the OHADA legislator adds unless the parties have given him the mission to rule in amicable composition. These amicable composers are therefore arbiters who may not apply the law, who can rule in equity; which implies the recognition, to the arbitrators, of a moderating power over the disputed contractual obligations. But this authorization to rule in amicable composition does not prevent them from ruling in law. Clearly, the amicable arbitral tribunal which would exclusively apply the rules of law, must explain their compliance with fairness. Arbitration also tends to satisfy the ideal of a fair trial. This is how fairness becomes a requirement in the constitution and during the proceedings of the arbitral tribunal.

L’exécution forcée sur les propriétés des personnes publiques : Le cas du Cameroun, du Sénégal et de la France - Eyanga Mewolo, Anicet (Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
La survivance des prérogatives de puissance publique de l’administration publique sous l’effet de l’intégration communautaire et de la diversification des revenus des personnes publiques préoccupe aujourd’hui. Traditionnellement, les personnes publiques jouissent de l’immunité d’exécution, prérogative de protection de la puissance publique contre les aliénations forcées de leurs biens. Pourtant l’étude de l’aménagement de l’exécution forcée sur les propriétés publiques au Cameroun, au Sénégal et en France permet d’affirmer la restriction de cette exécution. L’interdiction de procéder à l’exécution forcée des biens des personnes publiques, bien qu’étant limitée, est justifiée par la continuité du service public et le refus de fragmentation de la puissance publique. Cependant, cette exécution peut connaître une extension due à la métamorphose structurelle et fonctionnelle des personnes publiques. The survival of the prerogatives of public power of public administration under the effect of community integration and the diversification of the revenue of public persons is a concern today. Tradtionally, public persons get immunity from execution, a prerogative of protection of the public authorities against forced alienations of their property. But, the study of the arrangement of forced execution on public properties in Cameroon, Senegal and France allows us to affirm the restriction of this execution. The prohibition on carrying out the forced execution of the property of public entities, although limited, is justified by the continuity of public service and the refusal of fragmentation of public power. However, this execution may expand due to the structural and functional metamorphosis of public entitis.
Keywords: Cameroun; Etude comparative; Exécution forcée; Forced execution; France; Immunity; Immunité; Insaisissabilité; Personnes publiques; Property; Propriété; Public person; Sénégal; Unseizability

La vente internationale des marchandises en droit camerounais : étude à la lumière des méthodes du droit international privé - Fansi, Marcellin (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
L’adhésion du Cameroun à la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale des marchandises n’est pas un simple effet de mode, elle recèle d’importants enjeux. Sous l’angle des méthodes du droit international privé, cette adhésion suggère la substitution d’un droit matériel contenu dans la Convention, à la méthode conflictuelle traditionnelle jugée complexe et empreinte d’incertitudes. L’ambition est alors d’offrir aux opérateurs un corps de règles claires et précises, conférant la sécurité juridique indispensable à l’essor du commerce international. Mais ces bonnes intentions législatives ne suffisent pas à elles seules pour garantir l’objectif visé. Les réalités de l’ordre juridique international caractérisé par la diversité et la complexité constituent encore de réels obstacles sur la voie du législateur. En attendant, l’efficacité du droit matériel proposé sera largement tributaire de l’attitude des parties et surtout du juge qui doivent maintenant jouer leur partition.
Keywords: Conflits de lois; Conventions internationales; Règles matérielles; Vente internationale

L’appréciation du préjudice doit-elle rester entre les mains des juges du fait ? - Faye, Fodé David (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
La responsabilité civile offre une tribune exceptionnelle à l’expression de l’office du juge. Elle est d’ailleurs connue et reconnue comme une discipline prétorienne, c’est-à-dire formée et moulue au gré de la jurisprudence. C’est à partir de quelques dispositions y relatives dans le Code civil de 1804 que le juge français a construit l’une des disciplines les plus transversales et les plus denses en termes de spécificités et d’applications variées. Au Sénégal, l’appréciation du préjudice relevant du juge est une prérogative reconnue au juge des faits et qu’il doit effectuer au jour du jugement. Cependant, cette appréciation souveraine consacrée donne en pratique une difficulté pour le justiciable. La responsabilité civile dans les systèmes juridiques romano-germaniques se présente comme le lit de l’activité jurisprudentielle la plus fertile, à côté du droit des contrats avec lequel ils forment le droit des obligations. Sur la qualification de la faute, sur l’appréciation du lien causal, sur les caractères du dommage indemnisable et entre autres questions telles que l’appréciation du préjudice, le juge du fait dispose d’une latitude qui rend son intervention à la fois inéluctable et décisive. L’objectif de cette étude est de présenter l’état de la question et permet de mieux analyser l’office du juge dans le cadre du procès civil et plus particulièrement sur la question de l’appréciation. « Dans cette immensité d’objets divers, qui composent les matières civiles, et dont le jugement, dans le plus grand nombre des cas, est moins l’application d’un texte précis, que la combinaison de plusieurs textes qui conduisent à la décision bien plus qu’ils ne la renferment, on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » J.-M. PORTALIS, « Discours préliminaire sur le projet de Code civil présenté le 1er pluviôse an IX », in Le discours et le Code. Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004.

Pacta sunt servanda dans le droit des obligations OHADA de lege ferenda - Goudjo, Traouré Durve Mathieu Red (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Dans le système juridique civiliste, le droit OHADA se déploie avec ses marques propres caractérisées par des sources hétéroclites pour un même système. C’est dans ce système juridique que la présente étude, portant sur la question cruciale, essentielle, voire unique du pacta sunt servanda se déploie. Cette étude envisage d’explorer l’un des remèdes aux difficultés du respect de la parole donnée dans le dernier projet en date d’harmonisation du droit des obligations OHADA. Ce remède semble être plus proche des spécificités africaines et s’en inspire. La solidarité[1] propre au peuple africain, la fraternité et la camaraderie d’affaire nous orientent vers la renégociation en cas de difficulté d’exécution du contrat, pour que celui-ci, conservant son caractère sacré, soit respecté. Ce recours à la renégociation pour permettre le respect des engagements est justifié par une admission largement partagée de la sacralité du principe. Seulement, l’analyse purement économique de son admission parait critiquable. La renégociation envisagée comme remède aux difficultés d’exécution du contrat devra donc se départir de sa connotation économique pour se mettre en conformité avec les réalités de l’Afrique.

La summa divisio droit public-droit privé à l’épreuve de l’évolution du droit : la pertinence controversée d’un édifice juridique résistant - Guissé, Abdoulaye (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Cette réflexion s’inscrit dans le contexte des débats relatifs à l’actualité de la distinction classique entre droit public et droit privé au regard du développement contemporain des branches du droit. Certes, l’univers du droit est caractérisé par une distinction bien connue entre le droit public et le droit privé appelé summa divisio. Cette expression latine signifiant la « division la plus élevée » ou « division suprême » consiste à opérer une distinction entre deux catégories juridiques, notamment droit public et droit privé, considérée comme étant la division la plus fondamentale. Toutefois, l’existence des disciplines, de plus en plus difficile, à classer (empruntant, à la fois, au droit public et au droit privé), renforcée par la porosité des frontières entre droit public et droit privé, révèle que cette distinction n’est pas absolue. Ce qui permet de s’interroger sur la pertinence cette summa divisio. This reflection takes place in the context of debates relating to the topicality of the classic distinction between public law and private law with regard to the contemporary development of branches of law. Certainly, the world of law is characterized by a well-known distinction between public law and private law called summa divisio. This Latin expression meaning the “highest division” or “supreme division” consists of making a distinction between two legal categories, notably public law and private law, considered to be the most fundamental division. However, the existence of disciplines, which are increasingly difficult to classify (borrowing from both public law and private law), reinforced by the porosity of the boundaries between public law and private law, reveals that this distinction is not absolute. Which allows us to question the relevance of this summa divisio.
Keywords: Droit privé; Droit public; Private law; Public law; Summa divisio

La citoyenneté fiscale et le numérique en droit camerounais - Gwos, Joachim Ivan (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Le Cameroun a entrepris depuis une quinzaine d’années de réglementer et de réguler le secteur du numérique afin de protéger, mais surtout de conserver sa souveraineté dans ce nouvel espace offrant des possibilités quasi infinies et qui n’ont de limites que la force de l’imagination humaine. Cet encadrement juridique vise davantage à sécuriser et à garantir le pouvoir financier de l’Etat qui repose à titre principal sur les prélèvements obligatoires des citoyens. Ainsi, les matières imposables reconnues par le droit camerounais doivent, dans le physique comme dans le numérique, pouvoir être recouvrées par l’Administration fiscale grâce au civisme des citoyens. Le numérique permet ainsi aux citoyens d’accomplir leurs droits et obligations fiscaux avec plus de facilité. Cette modernisation de la citoyenneté fiscale empreinte de facilités, accentue cependant les risques d’incivisme. Ainsi, au-delà de toute volonté d’éviter l’impôt, le droit camerounais est, en l’état actuel, permissible à l’incivisme fiscal. Over the past fifteen years, Cameroon has undertaken to regulate the digital sector in order to protect and, above all, preserve its sovereignty in this new space offering almost infinite possibilities, limited only by the power of the human imagination. The aim of this legal framework is to secure and guarantee the financial power of the State, which is based primarily on compulsory levies on citizens. Thus, the taxable matters recognised by Cameroonian law must, in both physical and digital form, be recoverable by the tax authorities thanks to the civic-mindedness of citizens. Digital technology therefore makes it easier for citizens to fulfil their tax rights and obligations. However, this modernisation of tax citizenship, marked by ease of use, also accentuates the risks of incivility. Thus, beyond any desire to avoid tax, Cameroonian law is, in its current state, open to tax incivility.
Keywords: Cameroonian law; Citoyen fiscal; Citoyenneté fiscale; Civisme fiscal; Droit camerounais; Information fiscale; Tax citizen; Tax citizenship; Tax information

Whistleblowers and their role in the fight against corruption. Problems in protecting whistleblowers and suggestions for improvement - Kontogeorgis, Georgios (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
Whistleblower protection is necessary to reduce mismanagement in private and public organisations worldwide. The protection of whistleblowers is a complex and particularly challenging task that it is up to national authorities. The research methodology is the literature review. In this context, reputable scientific journals, reports from international organisations and websites dealing with the research field of whistleblowers are studied. The main conclusions are that there is an institutional framework for the functioning and protection of whistleblowers, but best practices are not fully implemented. Furthermore, the effectiveness of the use of whistleblowers is extremely high in detecting fraud and high public risks compared to other audit techniques. For this reason, the protection and framework of the whistleblower process is increasingly being legislated for by more and more countries as their importance is recognised. Finally, monitoring the use of whistleblowers and applying best practices and criteria for their effectiveness will make their use more effective.
Keywords: Corruption; Criminal activities; Financial Crime; Fraud; Whistleblower

Le recouvrement forcé de l’impôt contre les personnes publiques en droit fiscal camerounais - Maoh Maoh, Maurice (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Au Cameroun, les personnes publiques contribuable sont souvent contraintes au paiement de leurs dettes d’impôt par la mise en œuvre du recouvrement forcé. Si une telle pratique peut a priori paraître légitime dans son fondement, elle devient sujet à caution une fois dirigée contre un sujet de droit en situation d’exorbitance. Le recours à l’exécution forcée contre elles apparait aux yeux du chercheur comme un acte insolite digne d’être questionné. A travers la mobilisation de la méthode juridique avec une emphase sur la dogmatique, le régime applicable aux personnes publiques en matière de recouvrement forcé de l’impôt a été scruté pour parvenir aux résultats de la présente recherche. En effet, le recouvrement forcé est en principe neutralisé par les privilèges particuliers de la personne publique. Toutefois, le recouvrement forcé des impôts dont elles sont redevables est rendu possible par le recours aux succédané de voies d’exécution malgré leur précarité. In Cameroon, public entities often face forced tax collection measures. Such a practice may gives a great deal of trouble to public authorities according to their missions of satisfying the general interest. The usage of forced execution against public entities has been questioned. An anlysis of the question from a legal perspective reveals that we are in the presence of a regim that reconciles the specificity of public entities and the optimisation of tax revenue. Therefore, forced tax collection measures are neutralized by the special privileges of those entities. Exceptionnaly, by mobilizing substitutes measures, public entities can be forced to pay their taxes.
Keywords: Cameroon; Cameroun; Exécution forcée; Forced recovery; Immunité d’exécution; Impôt; Personne morale de droit public; Public entities; Recouvrement forcé; Tax collection

An analysis of the challenges in combatting money laundering within Bureaux de Change establishments in Botswana - Mokone, Philadelphia Pontsho (Journal of Money Laundering Control, 2025)
PURPOSE : Financial institutions such as Bureaux de Change are susceptible to money laundering, posing a significant risk to a nation’s financial stability and security if not properly regulated and supervised. Botswana is a member of the Financial Action Task Force (FATF), a global organisation that sets standards, promotes policies to prevent money laundering, terrorist financing and arms proliferation, all to safeguard the global financial system. Efforts have been made to incorporate FATF recommendations on money laundering into the fiscal laws of Botswana. However, some deficiencies still remain. Although there are no recorded cases of money laundering in Botswana, Bureaux de Change entities are susceptible to it as their business involves cash transactions and rapid money transactions. This paper aims to analyse the challenges faced by Bureaux de Change entities in combating money laundering in Botswana. This will be done by assessing the effectiveness of the current regulatory framework and role of the regulatory authorities in combating money laundering within Bureaux de Change entities. DESIGN/METHODOLOGY/APPROACH : This paper provides a comprehensive examination of the obstacles faced by Bureaux de Change entities in Botswana when it comes to combating money laundering. A qualitative research method and doctrinal research method are both used in this context. FINDINGS : It is hoped that policymakers and other relevant persons will adopt the recommendations provided in the paper to enhance the curbing of money laundering in Botswana. RESEARCH LIMITATIONS/IMPLICATIONS : This paper is only limited to the regulation of money laundering within the Bureaux de Change entities in Botswana and does not provide empirical research. PRACTICAL IMPLICATIONS : This paper is useful to policymakers, lawyers, law students and regulatory bodies especially in Botswana. SOCIAL IMPLICATIONS : This paper suggests changes to the Bank of Botswana (Bureaux de Change) Regulations of 2004 to improve their effectiveness, robustness and competitiveness in combating money laundering. ORIGINALITY/VALUE : This paper is original research on the challenges of combating money laundering within Bureaux de Change entities in Botswana.
Keywords: Botswana; Bureaux de Change; Cash transactions; Financial security; Financial stability; Money laundering; Risk; Supervision

La responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif en droit de OHADA - Njonga Moukala, Simon de Gaulle (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Le chef d’entreprise qui, par sa faute, occasionne la défaillance économique de son entreprise, engage sa responsabilité. Sur quel fondement une telle responsabilité peut-elle être recherchée ? L’action en comblement du passif prévue à l’article 183 de l’acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif vise à engager la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants sociaux. Calque de la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité pour insuffisance d’actif est engagée par la réunion du tryptique : faute de gestion, préjudice et lien de causalité. En cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou certains d’entre eux. Le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable lui permettant de décider de celui ou de ceux des dirigeants qui supporteront le passif ainsi que du montant supporté. Toutefois, celui-ci ne peut être supérieur au montant de l’insuffisance d’actif. La procédure collective peut même être étendue au dirigeant qui n’a pas acquitté le passif créé par sa faute. Il s’agit donc d’une responsabilité spéciale, dérogatoire de la responsabilité civile de droit commun.

La séparation entre la propriété et le pouvoir dans les sociétés commerciales régies par le droit de l'OHADA - Njonga Moukala, Simon de Gaulle (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
La propriété et le pouvoir entretiennent un lien très étroit dans la mesure où les détenteurs du capital social, en leur qualité de propriétaires, s’illustrent généralement par leur propension à vouloir exercer le pouvoir au sein de la société commerciale dont la majorité des titres sociaux sont détenus, à vouloir diriger, administrer, contrôler la société. Le législateur OHADA permet de rompre un tel lien en offrant la possibilité de désigner des dirigeants qui n’ont pas la qualité d’associé ou même des tiers en qualité d’administrateurs. Il y a donc une volonté manifeste de dépatrimonialisation du pouvoir : les associés, propriétaires, ne sont plus nécessairement détenteurs du pouvoir décisionnel au sein de la société. Les associés minoritaires ou commanditaires sont quasiment insignifiants dans le fonctionnement de la société dont les grandes orientations sont décidées par les associés majoritaires ou les associés commandités, alors qu’ils ont tous sans exception, participer à la constitution du capital social.
Keywords: Capital social; Contrôlaire; Contrôle; Dépatrimonialisation; Pouvoir; Propriété

Sous-traitance de la prestation de sécurité privée civile en droit burkinabé - Somda, Laurent Saâtieme (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Des conditions irrégulières de recrutement aux violences physiques et morales en passant par l’absence ou violation du droit du travail et de la Sécurité sociale, le retard, voire le non-versement des salaires, des conditions inhumaines de travail, de la réduction des agents en domestiques par certains bénéficiaires de service, absence d’agrément de certaines SPS, les licenciements abusifs, les SPS fictives, la précarité des engagements, des salaires abusivement bas, le non-respect du SMIG, les traitements arbitraires et discriminatoires, sont autant de difficultés auxquelles sont confrontés nombres d’agents des Services Privé de Sécurité (SPS) au Burkina Faso. Derrière la création d’emplois dont se prévalent ces SPS, sommeille « une funeste arnaque sur fond d’esclavage des temps modernes ». Et depuis quelques décennies, cette situation délétère ne fait que se détériorer, car le secteur de la sécurité privée, jadis assuré par chaque entreprise, s’externalise de plus en plus par le recours à la sous-traitance. Si cette pratique très en vogue dans le monde des affaires et très favorable au PME s’adapte à beaucoup de secteurs d’activité, il n’est pas sans intérêt de nous interroger sur son application dans le secteur des SPS au Burkina Faso. En d’autres termes, dans un contexte d’insécurité larvée, la réflexion sur l’encadrement juridique et institutionnel de la sous-traitance dans le secteur sensible des activités des SPS n’est pas inopportune et appelle à une vigilance plus accrue de la puissance publique.

La summa divisio des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux : étude critique - Sounon Tamou, Abdou Soumaïla (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Pendant longtemps, la summa divisio des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux a paru très simple et loin de susciter de débats. C’était sans compter avec le fait que le monde change très vite et que ce qui était patrimonial pouvait, d’un moment à un autre, basculer dans le domaine de l’extrapatrimonial et vice-versa. Effectivement, le doute sur l’exactitude de la distinction est né, de sorte que l’on trouve qu’une étude critique sur la summa divisio des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux est devenue nécessaire. En effet, les deux critères qui sous-tendaient cette distinction, à savoir, la pécuniarité et la cessibilité, ont tous été jugés insuffisants, notamment par une grande partie de la doctrine. Certains n’hésitent même plus à souhaiter que les frontières entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux soient redéfinies. C’est pourquoi, cette la réflexion qui se veut bien critique, pose la question fondamentale de savoir si la summa divisio des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux peut encore être considérée comme la summa divisio des droits subjectifs. L’opinion dominante relève un recul de cette grande division des droits subjectifs. Ce n’est cependant pas pour autant qu’il faille l’abandonner. Ce qu’il sera utile de faire, c’est de procéder à une redéfinition des critères de la distinction. L’on préconise le maintien de la distinction classique avec le constat qui appelle nécessairement des réglages, tantôt de la patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux, tantôt de l’extrapatrimonialisation des droits patrimoniaux.

Reflections on legal complexities in the liquidation of microfinance institutions in CEMAC - Tamboli, Nda Aubin (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
The CEMAC legislator sets out via Regulation No 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC of 25th April 2014 on the management of credit institutions in difficulty to ensure harmonisation of liquidation operations for credit institutions and microfinance institutions. However, the co-existence of a dual regime for liquidation operations makes the procedure cumbersome and complex. The latter is glaring in the distinction of the assets of a MFI into different compartments. Adopting the doctrinal research method, the paper sets out to critically examine the complexities in liquidation operations inherent in the 2014 regulation. It reveals that the co-existence of the banking and non-banking compartments render liquidation operations cumbersome, and recommends the adoption of a regulation that is specifically adapted to the management of liquidation operations in MFIs.

Les principes comptables de l’OHADA à l’ère de la comptabilité informatisée - Tankoano, Gnoari (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Dans un environnement des affaires marqué par l’omniprésence des technologies de l’information et de communication, le législateur OHADA a fait l’option de renforcer et de moderniser son arsenal juridique face aux défis posés par l’usage des outils numériques dans la pratique comptable. En effet, certes, les principes classiques régissant l’élaboration, la tenue et la sécurité des comptes ainsi que les comportements des comptables restent d’application. Du reste, l’étude a dédié à ces principes des analyses appréciables. Cependant, les nouvelles règles permettent de hisser ces principes classiques à la hauteur des défis de la digitalisation de l’activité comptable. Elles concourent à l’impératif de fiabilité, de sécurité, d’authenticité et d’intégrité de l’information comptable, face aux risques d’altération aisée, de fugacité, de surpression et de modification d’une information automatisée. Toutefois, la couverture du droit OHADA à cette nouvelle réalité n’est que partielle et ne parait pas approfondie. Pour une matière qui fait rarement l’objet d’études approfondies par les juristes, notre article, tout en révélant les innovations et les défis, jette les bases de réflexions. Cet exercice est essentiel au regard de la double technicité du sujet abordé, tenant, d’une part, à son objet, à savoir la comptabilité, et d’autre part, à la prise en compte des technologies de l’information et de la communication. En effet, non seulement, l’étude permet aux entités et praticiens d’avoir une meilleure compréhension des principes comptables modernes, mais aussi, elle offre aux contrôleurs des outils d’analyse de la conformité, et aux juges une compréhension et interprétation plus éclairées de cette discipline singulière. Les propositions qui en ressortent permettront au législateur de combler les incohérences et insuffisances juridiques afin de répondre plus efficacement aux défis de la digitalisation de la comptabilité.

Les institutions de régulation au Cameroun - Tchoumen Ngongang, Mérimé Aimé (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
L’examen des institutions de régulation a pour objectif de mettre en équilibre le principe de concurrence. Cet objectif se situe au cœur des missions essentielles de l’État dans l’optique d’une vie sociale harmonieuse qui prenne en compte les intérêts de toutes les entités ; individuelles ou collectives, publiques ou privées. Il s’agit en effet à la fois de la normalisation de la société, des activités économiques, et de manière plus significative, la mission de contrôle du fonctionnement du marché par l’Etat. Dans une économie libérale, l’Etat a en effet, pour mission, de s’assurer que les opérateurs économiques agissent vis-à-vis des consommateurs et de leurs concurrents dans des conditions conformes aux règles du droit économique et en respect de la règlementation, ceci conformément aux règles du marché et au droit de la concurrence. La protection des consommateurs et la préservation d’une saine concurrence entre différents actes restent donc la priorité des pouvoirs publics. C’est ainsi que l’Etat qui est garant de cet équilibre, va mettre sur pied des mécanismes et institutions de régulation. Normalization is at the heart of the essential missions of the State for a harmonious social life that takes into account the interests of all entities. It is in fact the normalization of the society, normalization of the economic activities, more significats, the mission of control of the operation of the market by the State. In liberal economy, the State has the mission of ensuring that economic operators are acting vis-à-vis consumers and their competitors under conditions that comply to the rules of economic law and in compliance with regulations, in accordance with the compliance with market rules and competition law. The protection of consumers and preservation of healthy competition between differents players. This is how the State, which is the guarant of this balance, will set up mechanisms, institutions and instruments of regulation.
Keywords: Competencia; Competition law; Concurrence; Consommation

The Limits of Shareholder Ratification - Anabtawi, Iman (The Journal of Corporation Law, 2025)
In this Article, I analyze the expanding common law doctrine of shareholder ratification, whereby shareholder approval can, for all practical purposes, absolve directors of fiduciary liability for their conflicted business decisions. Delaware law now allows a shareholder vote to perform substantially more work than ever before. Under prevailing doctrine, in transactions between a company and any party other than a controlling shareholder, shareholder ratification reinstates the business judgment rule and makes it irrebuttable, other than for waste. Substantive judicial review is effectively avoided for such transactions. Despite its extraordinary importance in corporate governance, the shareholder ratification doctrine’s foundations are feeble and its limits uncertain. Theoretically, there is no well-established basis for equating shareholder approval with either the informed, disinterested, and good-faith decision of a board or judicial review. Doctrinally, shareholder ratification’s expansion beyond its traditional context of self-dealing has been a judicial innovation, rather than an elaboration of precedent. And historically, the shareholder ratification doctrine, which originated in early 20th-century state interesteddirector statutes, was motivated by fairness principles that were lost in translation into the common law. This Article recovers the fairness genealogy of the shareholder ratification doctrine and, in doing so, provides useful guidance for the doctrine’s development, limits, and future application.

Le lieu de travail - Djampa, Patrick Juvet (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
Les possibilités de lieux de travail différents ou d’une pluralité de lieux, impliquent des contraintes ou des opportunités de travail dont la prise en compte dans le rapport entre un l’employeur et son salarié, appelle une normalisation qui pour l’instant n’existe au mieux que dans un contrat qui spécifie une situation particulière de conditions de travail. Les outils numériques et des possibilités de travail à distance à partir de la plupart des lieux qui se développent en parallèle de l’allongement des trajets domicile travail et des dysfonctionnements des réseaux de transports, produisent de nouvelles situations de travail. De plus en plus, ces changements notables sont à atteindre a minima dans deux axes : d’une part, le renforcement de la présence des technologies de l’information dans les lieux de travail, avec la multiplication des objets connectés interagissant entre eux ou avec les êtres humains ; d’autre part, l’évolution significative des métiers, qui sont de plus en plus imbriquées aux systèmes d’information, ce qui, en retour aura un impact significatif sur l’évolution des lieux de travail.

La crise du mariage : étude sociojuridique des causes de la récurrence des divorces dans les Etats d’Afrique noire francophone - Edimo, François (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
Le mariage est considéré dans les sociétés traditionnelles d’Afrique Noire Francophone comme une volonté divine, un engagement pour la vie. Le divorce est inconnu ici. Cependant, les chiffres et les statistiques relatifs aux divorces interpellent sur la recherche des causes de la récurrence de ce phénomène. L’analyse de la question a permis d’aboutir à un double constat. D’une part, l’accommodation des Hommes aux règles conflictogènes, adoptées pour régir une institution qu’ils n’ont pas créée, est à l’origine de la multiplication des divorces. Il s’agit notamment des obligations du choix de la forme du mariage et du régime de gestion des biens. Ces causes sont complétées d’autre part, par la prise en compte incongrue des traditions culturelles africaines et l’affranchissement de la femme, qui dans le contrat de mariage, sont des réalités allogènes avec lesquelles les couples dans les Etats d’Afrique Noire Francophone peinent à faire corps.
Keywords: Autorité parentale; Communauté des biens; Divorce; Dot; Liberté conjugale; Mariage; Monogamie; Polygamie; Puissance maritale; Régime matrimonial; Système matrimonial; Séparation des biens

Le règlement des différends en matière d’environnement au Cameroun - Gueukam Tchako, Yannick (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
La présente contribution intitulée « Le règlement des différends en matière d’environnement au Cameroun » ; vise la mise en œuvre des règles de protection de l’environnement de par l’impact des actes mis en cause ou du préjudice causé, selon l’origine des acteurs ou selon les règles invocables. Ce faisant, elle s’intéresse aux solutions qu’apportent certaines dispositions relatives à la matière environnementale au cameroun. A l’analyse, on observe dans la première hypothèse, que les modes alternatifs de règlement non contentieux des différends se veulent plus rapide et accessibles tout en favorisant le respect des lois environnementales. Dans la seconde hypothèse, il s’agit de faire appel au juge judiciaire pour trancher les différends. De par son impact, la position du juge apparaît comme l’outil essentiel d’identification des dommages susceptibles d’être causés à l’environnement et constituant le socle sur lequel est construit le plan de gestion de l’environnement. The present contribution entiled « The settlement of environmental disputes in Cameroon » ; aims at the implementation of environmental protection rules according to the impact of the acts in question or of the damage caused, depending on the origin of the impact or according to the invocable rules. In doing so, it looks at the solutions provited by certain provisions relating to environmental matters in Cameroun. On analysis, it can be observed in the first hypothesis, the alternative methods of non-contentious settlement of disputes that are intented to be faster and more accessible while promoting compliance with environmental laws. In the second hyperthesis, it is a question of appealing to the judicial judge to settle disputes. Because of its impact, the position of the judge appears to be the essentiel tool for identifying the damage likely to be caused to the environment and constituting the basis on which the environmental management plan is built.
Keywords: Différends; Disputes; Environment; Environnement; Jurisdictional settlement; MARD; Non-jurisdictional settlement; Règlement juridctionnel; Règlement non juridictionnel

Le consentement et les rapports sexuels en droit nigérien et français - Harouna Zakari, Ibrahim (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
La question du consentement et des relations sexuelles suscite rarement des débats compte tenu du caractère tabou attribué au sexe. Et pourtant, il est important de savoir quelles en sont ses implications quand les rapports sexuels sont entretenus aussi bien en dehors du cadre matrimonial, qu’en son sein, surtout dans un contexte marqué du sceau de forte dose d’islam. En c’est l’exemple du Niger, où l’on conçoit mal le refus de rapports sexuels opposé par l’un des conjoints à l’autre, que le mariage soit forcé ou pas. Tout cela, contrairement au droit français où, ostensiblement, le consentement de l’autre partenaire (homme comme femme) aux rapports sexuels devient de plus en plus très protégé. Enfin, il faut examiner si l’on peut parler de consentement des parents de la prostituée aux rapports sexuels entrepris par celle-ci. The question of consent and sexual relations rarely gives rise to debate as it is due to the taboo nature that we recognize in sex. And yet, it is important to know what its implications are when relationships are maintained both within the marital context and beyond. The question seems important in more than one way, especially analyzed in a country with a high percentage of people of the Muslim faith like Niger, where the connection between the refusal of sexual relations opposed by one of the spouses to the other and marital duty is not obvious, unlike French law where the consent of the other (spouse or simple partner) is very protected. Finally, we must question consent to sexual relations, when these could only be granted following a forced marriage, for example.
Keywords: Consent; Consentement; Devoir conjugal; Divorce; Fornication; Mariage forcé; Marital duty; Parents; Prostitution; Proxénète; Proxénétisme; Rape; Relations sexuelles; Repudiation; Répudiation; Sexual relations; Viol

L’enrichissement sans cause des établissements de crédit dans le droit de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) - Nfoutcha, Georges (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
Il ne devrait guère résister de contradiction entre l’enrichissement sans cause et l’enrichissement illicite des établissements de crédit. Le premier relève du Droit civil alors que le second relève indubitablement du Droit pénal. Cette distinction devrait s’estomper en pénalisant l’enrichissement sans cause des établissements bancaires. En ce sens, l’infraction d’enrichissement sans cause des établissements permettrait de renforcer la politique pénale ou criminelle. L’enrichissement sans cause des établissements de crédit, ou l’enrichissement injustifié en Droit français, pose également la difficulté de la justice sociale. La question de la répétition de l’indu semble déjà réglée sous l’emprise de la législation en la matière. Mais, le souci de l’indemnisation mériterait d’être réglementé avec beaucoup d’acuité. Pris à ce titre, la mise en cause de l’enrichissement sans cause, fut-il un établissement de crédit, nécessiterait autant de restituer ce qui est dû, mais également indemniser la victime. Cette mesure devrait s’opérer de la manière la plus juste dans la mesure du possible. Les exigences d’équité y primeraient. Le droit de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale gagnerait à se doter d’un véritable fond des dépôts de risques de l’enrichissement sans cause. Cette institution viserait à recevoir ces deniers en toutes fins utiles. Aussi, l’article 1303 du Code civil français résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 devrait nourrir notre arsenal juridique sur la mise en œuvre d’une notion d’origine jurisprudentielle en quête de consistance digeste.
Keywords: Civil right; Credit institutions; Criminal law; Criminal policy; Droit civil; Droit pénal; Enrichissement illicite; Enrichissement sans cause; Etablissement de crédit; Illicit enrichment; Institution; Penal policy; Politique criminelle; Politique pénale; Unjust enrichment

Un délit de mise en danger élargi en droit burkinabè - Palgo, Diane Horélie (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
Le droit pénal burkinabè prévoit de nouvelles dispositions consacrant une infraction de mise en danger de la personne d’autrui dans le code pénal de 2018. Ces dispositions juridiques sont originales, car elles prévoient à la fois une infraction générale de la mise en danger et une infraction plus spécifique. L’infraction de mise en danger délibérée d’autrui de type élargi est contenue dans l’alinéa 1 de l’article 521-5. Elle est formulée de façon générale, car l’analyse de l’incrimination permet de constater que l’infraction prend en compte tous les domaines et tous les comportements susceptibles d’exposer autrui à un risque de mort ou de blessures. Toutefois, cette formulation générale parait excessive dans la recherche de la prévention ; une excessivité conduisant à une difficulté d’adaptabilité de la norme pénale à la société burkinabè.
Keywords: Droit pénal; Délit; Excessivité; Formulation générale; Formulation trop générale; Mise en danger d’autrui; Mort ou blessures; Prévention

La limitation de l’excès de l’autonomie de la volonté par le solidarisme contractuel - Sangaré, Sékou; Sissoko, Diomansy I. (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
Le solidarisme contractuel pourrait ainsi être décrit comme la doctrine qui érige en principe du droit des contrats les exigences de loyauté, de solidarité ou de bonne foi et qui impose aux contractants l’obligation de collaborer. Depuis quelques années, le solidarise contractuel né au début du 20e siècle connaît un regain d’actualité en droit des contrats. Le solidarisme contractuel prétend constituer un nouveau fondement de cette théorie générale. Matériellement, deux éléments l’identifient. Le premier est le lien de solidarité entres contractants. Il résulte de la prise en charge réciproque par ces derniers de l’intérêt au contrat de l’autre. Le second élément, la conciliation des intérêts, se définit comme une juste répétition des charges et des profils contractuels. Juridiquement, le solidarisme contractuel s’identifie à un principe descriptif, distinct de la bonne foi dont le domaine d’application est moindre. Pendant la phase d’exécution du contrat, ses effets justifient largement les devoirs comportementaux imposés par le droit positif aux contractants. Toutefois, cette conception du lien contractuel est fortement discutée. Dans cette étude, il est question de démontrer que l’approche autonomiste du solidarisme contractuel existe à travers le dépassement de la conception individualiste et antagoniste du contrat et la mise en avant de nouvelles obligations contractuelles. Ainsi, il faut tempérer cette analyse avec l’activation d’une autonomie inachevée qui s’inscrit dans le cadre de l’utopie représentative du solidarisme contractuel et la relativité de l’influence du solidariste contractuel.
Keywords: Contrats; Droit des contrats; Excès de l’autonomie de la volonté; RGO; Solidarisme contractuel

Les fiançailles à la lumière du code des personnes et de la famille du Mali - Touré, Omorou Zackaria; Maïga, Assalia Tiébory; Harouna, Mohamed Albachar (Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 2025)
En Afrique, et plus particulièrement au Mali, la plupart des familles et/ou communautés ont toujours exercé dans une certaine mesure un contrôle sur le processus de formation des unions. Tout comme la vie sociale, les fiançailles sont régies par un certain nombre de règles et pratiques. C’est pourquoi, l’analyse de la nature juridique des fiançailles s’impose avec acuité. Les fiançailles, à l’instar de toute convention, engendrent forcément des effets non seulement entre les parties mais également à l’égard de leurs familles respectives. Certes, la convention des fiançailles n’oblige pas les fiancés à contracter le mariage. Mais la possibilité de rupture unilatérale offerte à chaque fiancé doit être justifiée par des motifs légitimes faute de quoi la responsabilité de l’auteur pourra être engagée. C’est l’abus de ce droit qui est sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile ouvrant droit à des dommages et intérêts. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il appartient à la victime qui cherche réparation de prouver l’existence d’un préjudice réparable. In Africa, and particularly in Mali, most families and/or communities have always exercised some degree of control over the union formation process. Just like social life, engagements are governed by a certain number of rules and practices. This is why the analysis of the legal nature of engagement is urgently needed. Engagement, like any agreement, necessarily generates effects not only between the parties but also with regard to their respective families. Certainly, the engagement agreement does not oblige the engaged couple to enter into marriage. But the possibility of unilateral termination offered to each fiancé must be justified by legitimate reasons, failing which the perpetrator may be held liable. It is the abuse of this right which is punished on the basis of civil liability giving right to damages and interest. The judge has a sovereign power of appreciation. It is up to the victim seeking compensation to prove the existence of reparable injury.
Keywords: Famille; Fiançailles; Mali; Personnes

La protection du débiteur dans la constitution des sûretés judiciaires OHADA - Teguia, Jean Nestor Legrand (Espace Géographique et Société Marocaine, 2025)
Les sûretés judiciaires OHADA constituent une arme redoutable entre les mains du créancier. La constitution desdites sûretés par la voie d’une procédure d’urgence, permet au créancier desurprendre le débiteur afin d’avoirune main mise sur ses biens à son insu. Le juge qui facilite cette tâche au créancier à titre conservatoire ne s’appuieque sur de simples apparences de l’existence réelle de la créance et d’une éventuelle menace de son recouvrement. Face à cette situation qui peut être illégitime et doncpréjudiciable à l’égard du débiteur, ce dernier bénéficie d’une protection remarquable, à travers son droit à l’information et son droit à l’action. Par son droit à l’information, le débiteur oblige le créancier à porter à sa connaissance l’inscription provisoire faiteà son insu sur ses biens. Malgré le déphasage entre les dispositions des articles 213 et 217 de L’AUS, le débiteur,informé de la mesureprise contre lui, peut faire valoir son droit d’agirqui consiste à réclamerla radiation de l’inscription provisoire dans l’hypothèse où le créancier n’a pas réuni toutes les conditions exigées. Il peut également réagir en demandant le cantonnement de l’assiettede la sûreté judiciaire ou en procédant à une substitution de garantie dans le but de sauvegarder au mieux ses intérêts.
Keywords: Débiteur; Délais; Information; Intérêts; Protection judiciaires; Réaction; Sûretés

RSE au Congo: Sortie de l’impasse des réformes imposées en temps de guerres? Vers une politique de responsabilité sociétale de l’entreprise - Ntamwenge, Corneille (International Journal of Innovation and Applied Studies, 2025)
L’étude ne porte ni sur les actes et pratiques de dépossession totale, ni sur les pernicieuses dégradations sociétales identifiées. Elle se penche plutôt sur la problématique de la RSE au Congo, examinant l’évolution de la mise en œuvre des notions de responsabilité sociétale et de codes d’éthique dans les entreprises opérant sur le territoire congolais. La finalité de l’étude comporte trois visées solidaires. La première concerne la conception et la définition de la RSE au Congo, alors que la deuxième, l’existence potentielle d’une politique de RSE pour toutes les entreprises du Congo. Les résultats recueillis à ce niveau impliquent directement la question suivante, troisième visée de l’étude. Comment procéder pour concevoir et instituer une politique pertinente de responsabilité sociétale de l’entreprise au Congo ? Le traitement de cette question a fait ressortir le rôle majeur de la législation et de l’éthique des affaires (EA) dans la politique de RSE au XXIe siècle. L’étude se présente ainsi comme un appel pressant à la conception d’une politique de RSE pour toutes les entreprises actives sur le territoire congolais. Les réflexions et analyses de cette étude sont réparties en six sections: (1) introduction, (2) cadre juridique de la RSE au Congo, (3) expérience congolaise de la RSE, (4) définition de la RSE, (5) histoire de l’EA et de la RSE et (6) remarques conclusives. L’apport de l’éthique des affaires a éclairé l’étude sur trois thèmes, à savoir la RSE, l’institutionnalisation de l’éthique et la mise en œuvre des politiques de RSE. The study does not concern the acts and practices of full dispossession, nor pernicious societal degradations identified. It rather focusses on the issue of CSR in the Congo, examining evolution of implementating notions of societal responsibility and codes of ethics in the enterprises that operate on Congolese territory. Its purpose has three interlinked aims. The first one concerns the conception and definition of CSR in the Congo, while the second, the potential existence of a CSR policy for all Congolese companies. Results collected at this level straightly imply following question, the third aim of the study. How to proceed in designing and establishing relevant corporate societal responsibility policy in the Congo ? The treatment of this issue has highlighted the major function of legislation and business ethics (BE) in CSR policy in the 21st Century. The study thus presents itself as a pressing call for designing a CSR policy for all active enterprises on the Congolese territory. The reflections and analyses of this study are divided into six sections: (1) introduction, (2) legal framework for CSR in the Congo, (3) Congolese experience of CSR, (4) CSR definition, (5) history of BE and CSR, and (6) conclusive remarks. The contribution of business ethics has shed light on the study upon three themes: CSR, institutionalization of ethics, and implementation of CSR policies.
Keywords: CSR; Développement durable; Industrie extractive; Intégrité morale; RSE; Responsabilité sociale de l'entreprise; Régulation non-obligatoire; Éthique des affaires

La dimension sociale du droit traditionnel africain : réflexion à l’aune des droits fonciers - Birba, Mamoudou (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Les droits fonciers structurent la vie quotidienne des populations dans la société traditionnelle africaine en ce qu’ils se rapportent au domaine de la terre. Cette dernière qui constitue la base productive de l’alimentation et des pratiques culturelles est un facteur de reproduction sociale, revêtant ainsi un caractère essentiel pour le monde rural. La formation et la circulation des droits fonciers traditionnels sont alors sous-tendues par des considérations idéologiques et idéelles qui leur confèrent une dimension sociale. Dès lors, en considérant les contextes sociaux de pauvreté, de précarité et de vulnérabilité, on s’interroge sur les déterminants et les manifestations de la dimension sociale des droits fonciers traditionnels. A l’analyse, leurs fondements et leurs fonctions s’avèrent être des garanties à l’inclusion sociale, faisant ainsi écho aux droits économiques, sociaux et culturels contenus dans les droits de l’homme. Land rights structure people’s daily lives in traditional African society insofar as they relate to the land domain. Land is the productive basis of food production and cultural practices, and is a factor in social reproduction, making it essential to the rural world. The formation and circulation of traditional land rights are therefore underpinned by ideological and idealistic considerations that give them a social dimension. Taking into account the social contexts of poverty, precariousness and vulnerability, we therefore examine the determinants and manifestations of the social dimension of traditional land rights. On analysis, their foundations and functions turn out to be guarantees of social inclusion, echoing the economic, social and cultural rights contained in human rights.
Keywords: Droit de l’homme; Droit des biens; Droits fonciers; Human rights; Ideology; Idéologie; Land rights; Société traditionnelle; Traditional society

L’Emergence du concept de la responsabilité sociétale des entreprises en Afrique - Djerma, Ousmane Bazoumana; Sangaré, Sékou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
La responsabilité sociétale des entreprises également appelée responsabilité sociale des entreprises est définie comme la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. Toutes les entreprises peuvent mettre en œuvre une démarche RSE, et ce qu’elle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur secteur d’activité. La responsabilité sociétale permet de conjuguer performance économique, performance sociale et performance environnementale. C’est une démarche accessible à toutes les entreprises. L’entreprise qui déploie une démarche de RSE va donc chercher à développer des pratiques plus éthiques et plus durables dans son mode de fonctionnement de façon à contribuer aux enjeux de développement durable. La RSE est source de nombreux bénéfices pour l’entreprise. Elle permet d’abord de mettre en place une vision stratégique partagée et constitue un vecteur d’engagement et de fidélisation des collaborateurs. Elle a également un outil pour se différencier commercialement, améliorer son image et sa réputation réaliser des gains de productivité et gagner en compétitivité.
Keywords: Afrique; Concept; Emergence; Entreprise; RSE; Responsabilité sociale de l'entreprise

La protection du consommateur d’assurance dans la rupture du lien contractuel en droit CIMA : l’incidence du critère de l’utilité contractuelle - Kamdem Meuyo, Paulin (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Le contrat d’assurance appartient à la catégorie des contrats de consommation et se caractérise par l’opposition entre les professionnels de l’assurance et les consommateurs des services d’assurance. La souscription d’un contrat d’assurance par un consommateur s’expliquerait en grande partie par la recherche du profit, de l’utilité que pourrait lui apporter ledit contrat. A ce titre, sur le fondement de l’utilité, le contrat d’assurance devrait pouvoir assurer au consommateur une certaine sécurité juridique même au stade de l’extinction du contrat. En principe, dans la rupture du lien contractuel, la bonne foi doit nécessairement guider le comportement des parties dans l’usage des facultés de résiliation. Aussi, dans l’intérêt du consommateur, l’utilité contractuelle peut être présentée comme critère de la résiliation du contrat de telle sorte que l’inutilité du contrat d’assurance serait considérée comme la cause et la condition de la résiliation. Ce critère d’utilité constituerait ainsi une donnée fondamentale d’appréciation de la résiliation du contrat d’assurance, laquelle serait abusive s’il est établi que dans l’exercice de son droit, le professionnel d’assurance avait pour objectif de se détourner de ses engagements contractuels ou de priver le consommateur du bénéfice qu’il pouvait tirer du contrat.

The Effectiveness of the Legal Frameworks in the establishment of Liability of Land Transport Operators in cases of Accidents in Cameroon: A Critical Appraisal - Kombo, Kutiefe Umaro (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
The liability of land transport operators in Cameroon is guaranteed by a good number of laws including; the constitution of Cameroon, the penal code, the 2001 law governing the Profession of Road Transport Operators, the 2023 law governing the rail sector in Cameroon and more. Such liability can be under the Tort of negligence, vicarious liability, or strict liability as provided for under section 289(1) of the Cameroonian penal code on Unintentional killing. However, the laxity of the courts in handling accident-related disputes, the contradictory and vague nature of the laws on the liability regime and even the lenient nature of the sanctions provided for by these laws do not meet up with the rate of accidents today in Cameroon. This article therefore has as its objective to examine the effectiveness of the legal frameworks in the establishment of liability of land transport operators in cases of accidents in Cameroon. Arguably, the author holds that the legal frameworks establishing the liability of land transport operators in cases of an accident in Cameroon are ineffective. A doctrinal research method has been adopted where both primary and secondary sources of information have been consulted. Our finding reveals that; the ineffectiveness of legal frameworks in the establishment of the liability of land transport operators in cases of accidents is a result of the laxity of the courts in implementing the laws and, the vague and contradictor nature of the law. We, therefore, recommend that; separate court hearings should be set for accident-related disputes and judges trained only on that, the laws should be revised, the sanctions in cases of accidents should be increased and all mitigating circumstances in cases of accidents should not be taken into consideration like a first-time offender, the plea of guilt etc.
Keywords: Accidents; Cameroun; Land Transport Operators; Liability; Opérateurs de transport terrestre; Responsabilité; Transport terrestre

The Artificial Intelligence (AI) framework and the benefits of its use in internal audit - Kontogeorgis, Georgios (International Multilingual Journal of Science and Technology, 2025)
AI is well known today as a valuable tool that can improve our daily lives. In addition, it can improve the efficiency and productivity of many professions, such as the internal auditor. The research methodology is literature review. The primary objectives of the article are twofold: Firstly, to provide a comprehensive description of the institutional framework for the operation of AI internationally, and secondly, to examine the benefits that arise from the use of AI in internal audit units and organisations in general. The significance of the research lies in its examination of artificial intelligence (AI) as a valuable instrument in the arsenal of internal auditors. The findings suggest that AI has the potential to enhance the efficacy of internal audits, reduce the time required for their execution, reduce the frequency of internal audits, and, in general, optimise the operations of companies and organisations.
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Corruption; Fraud; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Internal audit; Management

L’abolition de la peine de mort infligée à la société à l’ouverture de la liquidation des biens en droit de l’OHADA - Mfini, Mon-espoir (Revue africaine de droit des affaires, 2025)

La protection des entreprises numériques au Cameroun - Njandeu, Monique Aimé (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
Les transformations que subissent les entreprises à l’ère du numérique font d’elles des moteurs de l’économie. La mutation ainsi observée constitue le leitmotiv des politiques nationales contemporaines. Toutefois, les avantages qu’on tire de la numérisation des entreprises sont relativement biaisés par la recrudescence des frasques altérant la sécurité des personnes et des biens. La protection de celles-ci devient dès lors un enjeu de politique juridique. C’est ainsi que répondant à la question de savoir comment s’organise la protection des entreprises numériques en droit camerounais, la présente réflexion constate que celle-ci ne fait pas l’objet de dispositions spécifiques. En effet, en l’état actuel du droit positif, l’encadrement juridique des entreprises numériques tire son essence du droit commun et de certaines dispositions éparses contenues dans le corpus législatif et réglementaire applicable en la matière. En procédant à un examen minutieux de celui-ci, il est désormais devenu impérieux que soit remodelé l’existant en tenant compte de la spécificité de l’entreprise numérique et du contexte ambiant.
Keywords: Entreprise numérique; Identité numérique; Protection; Sécurité des biens; Sécurité des personnes

La transaction dans le règlement des litiges fiscaux au Bénin, au Cameroun et au Gabon - Nzamboung, Eugène (Afrilex : Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique, 2025)
Transaction et droit fiscal : un oxymore ? A priori tout porte à le croire. Dans son ipséité, l’impôt est commandement, marqueur de la puissance publique. La transaction par contre implique des négociations entre cotransigeants. Comment donc expliquer son introduction dans le droit fiscal des Etats sous étude ? En réalité, il s’agit d’une réponse aux nombreux défis que pose le droit fiscal moderne. Entre difficultés de recouvrement et contestations constantes de l’impôt, la transaction fiscale se hisse en remède. Elle cristallise la contractualisation progressive de l’obligation fiscale. Mais l’usage de ce contrat pour régler les litiges fiscaux dans ces Etats interroge sur sa portée dans la protection des intérêts du contribuable et de l’administration fiscale. Dès lors, on peut légitimement se demander quel est l’apport de la transaction dans le règlement des litiges fiscaux au Bénin, au Cameroun et au Gabon ? A travers l’analyse des textes et des pratiques fiscales dans ces Etats, l’hypothèse d’un apport mitigé de la transaction fiscale est retenue. Si elle est par essence un outil de négociation de la justice fiscale, elle relativise néanmoins de ce fait même la sécurité fiscale. Il est donc nécessaire de rationaliser la mise en œuvre de cette institution libérale du droit fiscal. Transaction and tax law: an oxymoron? A priori everything leads us to believe it. In its selfhood, the tax is a command, a marker of public power. The transaction, on the other hand, involves negotiations between co-transigents. How can we explain its introduction into the tax law of the States under study? In reality, it is a response to the many challenges posed by modern tax law. Between collection difficulties and constant tax disputes, the tax transaction is emerging as a remedy. It thus crystallizes the progressive contractualization of the tax obligation. But the use of this contract to settle tax disputes in these States calls into question its scope in protecting the interests of the taxpayer and the tax administration. Therefore, we can legitimately ask what contribution does the transaction make to the settlement of tax disputes in Benin, Cameroon and Gabon ? Through the analysis of tax texts and practices in these States, the hypothesis of a mixed contribution of the tax transaction is retained. If it is in essence a tool for negotiating tax justice, it nevertheless formalizes tax insecurity. It is therefore necessary to rationalize the implementation of this liberal institution of tax law.
Keywords: Bénin; Cameroun; Gabon; Justice fiscale; Legal certainty; Performance fiscale; Sécurité juridique; Tax justice; Tax performance; Tax transaction; Transaction fiscale

L’adhésion du Burundi à l’OHADA : un impératif ou un choix ? - Nzohabonayo, Anaclet (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Le Burundi vit un moment crucial dont la gestion est déterminante pour l’instauration d’un climat des affaires favorable aux investissements et aux opérations économiques. Il s’est doté du Plan national de développement 2018-2027 dont l’objectif fondamental est la réalisation des objectifs de développement durable conçus pour mettre en œuvre l’Agenda 2030 des Nations unies. Sa vision 2040-2060 a été imaginée pour concrétiser ses engagements au titre de l’Agenda 2063 de l’Union africaine et de la vision 2050 de la Communauté d’Afrique de l’Est dont il est respectivement membre. Il est membre de plusieurs organisations d’intégration économique régionale au rendement mitigé. Pour tirer profit de cette appartenance et réaliser les objectifs prônés dans ces outils de planification, le pays doit faire peau neuve en adhérant au traité de l’OHADA. Dans le passé récent, des réformes partielles ou isolées de certains segments du droit des affaires n’ont pas permis de rompre avec les critiques d’insécurité juridique et judiciaire qui compromettent l’attractivité de la destination burundaise pour les investisseurs étrangers. Dès lors, l’étude estime que l’adhésion du Burundi à l’OHADA n’est pas une question de choix, mais plutôt un impératif pour se doter d’un droit des affaires fédérateur, rassurant pour les investisseurs et d’autres opérateurs économiques. La dynamique est en cours et, espérons, que la voie de la raison prendra toujours le dessus sur les émotions et les peurs pour prendre des décisions rationnelles inspirées des conclusions des études de faisabilité.

La personnalisation des biens - Sangaré, Sékou; Traoré, Almamy Amadou (Revue des Réflexions Constitutionnelles : Revue mensuelle de publication en droit constitutionnelle, 2025)
La perturbation des catégories des biens en droit civil n’a jamais été entreprise jusqu’alors, c’est tout simplement parce qu’elles avaient su bien vieillir et passer le temps sans changement. Il est vrai que le droit des biens a toujours eu des scrupules à saisir certaines entités juridiques, et qui plus est, le vivant. Tout converge vers le maintien de la summa divisio des personnes et des biens grâce à un remaniement des catégories de biens. L’heure est donc venue de transformer l’architecture générale des biens afin que chacun y trouve sa place.

Le gage de stocks : un gage de trop ? - Tsafack Djoumessi, Cédric Carol (Revue africaine de droit des affaires, 2025)
Avait-on besoin de consacrer des dispositions spécifiques au gage de stocks ? Si du point de vue formel, la précision paraît être justifiée, tel ne semble pas le cas du point de vue substantiel. L’article 120 de l’AUS dispose de façon péremptoire que, sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, le gage de stocks est soumis aux règles générales du gage des biens meubles corporels. Mais les dispositions singulières applicables à cette sûreté qui avait pour finalité de compléter ou de neutraliser les règles de droit commun, paraissent, d’une part, noyées dans ces dernières. D’autre part, l’exigence du bordereau de gage de stocks est non seulement facultative et tend en plus à complexifier la constitution de ladite sûreté, contrairement au régime de droit commun qui se veut plus souple. Il s’ensuit que l’érection des dispositions spécifiques au gage de stocks serait une emphase inutile et inopportune.

La armonización del derecho contractual internacional por medio de los restatements internacionales. - Carreño Bernal, Emmanuel Guillermo (Revista Boliviana de Derecho, 2025)
El artículo analiza cómo el crecimiento del comercio internacional ha resaltado la necesidad de marcos jurídicos armonizados para regular relaciones contractuales de carácter internacional. Los Restatements Internacionales han surgido como una herramienta clave para consolidar principios jurídicos comunes. Además, el estudio revisa los esfuerzos de organismos globales y regionales como UNIDROIT y OHADAC, así como iniciativas académicas como los Principios LANDO y los Principios de Derecho Contractual Asiático. The article analyzes how the growth of international trade has highlighted the need for harmonized legal frameworks to regulate international contractual relations. International Restatements have emerged as a key tool for consolidating common legal principles. Additionally, the study reviews the efforts of global and regional organizations such as UNIDROIT and OHADAC, as well as academic initiatives like the LANDO Principles and the Asian Contract Law Principles.
Keywords: Armonización jurídica; Contratación transfronteriza; Cross-border contracting; International principles; International restatements; Legal harmonization; Principios internacionales; Restatements internacionales

L'état de l'application de la compétence pénale dans l'espace OHADA - Hadidjatou, Ousmanou (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
La signature du traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a donné place à une nouvelle pensée de l’intégration communautaire par le droit. Par cet instrument juridique, les États signataires ont manifesté leur volonté de contribuer en Afrique à l’instauration d’un espace économique unifié et apte à répondre aux aspirations des investisseurs. Pour atteindre cet objectif, les États membres de l’OHADA ont entendu remédier à un certain nombre de non-conformités liées à la présence massive de lois nationales contradictoires, au contenu souvent obsolète. Mais en matière pénale, matière charnière du droit, l’on constate que cette uniformisation n’est pas effective. Même si c’est le législateur OHADA qui organise la norme de comportement, la norme de sanction est laissée à la charge de chaque Etats parties. Cette disparité peut alors s’avérer être un frein à la volonté des Etats membres. De ce fait, il est impératif qu’une unification soit faite pour la matière pénale dans le but d’atteindre l’objectif souhaité qui est celui de la sécurité juridique mais surtout l’exigence d’efficacité et d’effectivité du droit OHADA. The signing of the treaty establishing the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) gave way to a new way of thinking about community integration through law. Through this legal instrument, the signatory States have demonstrated their desire to contribute in Africa to the establishment of a unified economic space capable of meeting the aspirations of investors. To achieve this objective, OHADA member states intended to remedy a certain number of non-compliances linked to the massive presence of contradictory national laws, often with obsolete content. But in criminal matters, a pivotal area of law, we see that this standardization is not effective. Even if it is the OHADA legislator who organizes the standard of behavior, the standard of sanction is left to the responsibility of each State party. This disparity can then prove to be a brake on the will of Member States. Therefore, it is imperative that a unification be made for criminal matters in order to achieve the desired objective which is that of legal security but above all the requirement for efficiency and effectiveness of OHADA law.
Keywords: Compétence; Criminal matters; Jurisdiction; Matière pénale

L’ordre public et la faveur dans la phase précontractuelle en droit camerounais du travail - Kemta Pewo, Carole (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
La flexibilité de la nouvelle législation camerounaise du travail a des limites. En effet, l’employeur, au moment de l’embauche, est tenu de respecter les dispositions d’ordre public absolu prévues par le législateur social. Certaines contraintes spécifiques au droit du travail seront imposées au chef d'entreprise en vue de sauvegarder les intérêts fondamentaux du salarié. D’autres dispositions viseront les intérêts économiques de toute entreprise. Toutefois, il est permis aux partenaires sociaux, avec l’ordre public relatif, d’aménager certaines prescriptions législatives dans un sens plus favorable au salarié. Ils sont libres de le faire à tout stade de leur contrat, sur la base soit de l’article 1134 du Code civil, soit des conventions collectives du travail, des accords d’établissements ou des usages. C’est dire que la formation d’un contrat de travail peut être fortement influencée par des clauses plus favorables.
Keywords: Clause plus favorable; Contrat de travail; Flexibilité; Ordre public

Internationality overreach in the interpretation of uniform private law conventions: the Contra Proferentem rule and the CISG - Kryla-Cudna, Katarzyna (International and comparative law quarterly, 2025)
This article argues that the rule of contra proferentem is not applicable to international sales contracts governed by the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). It further argues that the common recognition of the rule of contra proferentem under the CISG is an instance of a broader phenomenon which it calls ‘internationality overreach’. ‘Internationality overreach’ is the tendency to project onto the provisions of a uniform private law instrument doctrines and concepts which are inaccurately presumed to constitute universally recognised principles of private law or the ‘common core’ of various legal systems. This article demonstrates that internationality overreach disrupts the goals underpinning the harmonisation of commercial law in two ways: first, it undermines uniformity in the application of international conventions; and, second, it leads to outcomes that fall short of the agreement reached by the Contracting States during the drafting process. While this article focuses on the CISG, the argument developed in this article is of equal relevance to other uniform private law conventions which follow the principle of autonomous interpretation.
Keywords: INTERNATIONAL SALE OF GOODS; INTERNATIONAL TRADE LAW; UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (1980)

La place des époux dans la pratique des affaires en droit OHADA - Mainibe Tchiombe, Calice Cléopâtre (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
Le mariage est une institution fondamentale dans de nombreuses sociétés africaines, et le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) joue un rôle clé dans la régulation des relations entre époux. Depuis son adoption en 1993, le droit OHADA a visé à harmoniser les législations nationales en matière de droit des affaires et de la famille, le législateur s’est également intéressé aux époux. Dans ce contexte il est essentiel de comprendre la place des époux en droit OHADA, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs des époux, la gestion des biens communs et personnels dans leurs activités économiques en mettant en lumière les principaux aspects de ce sujet fascinant. Mariage is a fondamental institution in many African societies,and OHADA law plays a key role in regulating relations between spouses.Since its Adoption in 1993.The aim of ohada law has been to harmonise national legislation on business and family law,and the legislator has also taken an interest in spouses .In this context,it is essential to understang the place of spouses in OHADA law particulary as regards the rights and duties of joint and personal property in their economic activities,by higblighting the main aspects of the subject.
Keywords: Affaires; Business; Droit OHADA; Epoux; Mariage; Marriage; OHADA Law; Spouses

La transaction en droit pénal camerounais : contribution à une étude fonctionnelle - Mbarga, Daniel Armel Owona (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
Mode alternatif de règlement des conflits, la transaction s’est introduite dans le droit pénal camerounais. Or, cette discipline est le lieu où s’exerce la violence légitime de l’Etat. La présence de la transaction en son sein suscite des interrogations, qu’il nous est apparu pertinent d’apprécier ce rapprochement. A l’analyse, il s’avère que face à l’engorgement des juridictions et le souci de lutter contre le détournement des deniers publics, la transaction se présente comme un moyen efficace. Aussi, dans une démarche processuelle où la décision imposée est de plus en plus mal ressentie par les justiciables, la transaction se pare de la tunique de la légitimité en aménageant un cadre dans lequel la décision trouve sa source entre une offre et une acceptation. Seulement, le consentement est problématique en cette matière. Pour s’assurer qu’il a été donné de manière libre et éclairé, la présence d’un avocat aux côtés du mis en cause doit être impérative. C’est en cela, qu’à travers la transaction, le droit pénal camerounais peut offrir une justice de qualité.
Keywords: Consentement; Droit pénal; Justice de qualité; Légitimité; Transaction

Corporate purpose and governance in Africa: French-influenced OHADA law, local norms, and heterodox pluralism - Minzoto, Bonheur (Journal of Corporate Law Studies, 2025)
This article examines corporate governance in Africa and its significance for corporate repurposing. It relies on the framework of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), which unites seventeen African states under one corporate law jurisdiction while exploring how the interpretation and practice of this legal system can be integrated with or influenced by national sectoral laws and cultural norms. The workings of these different legal sources denote the case for heterodox pluralism of corporate purpose, whereby corporate membership is not tethered to shareholding only, but the workforce and neighbouring too and corporate legitimacy is not merely a function of legal arrangements but equally derives from broader society. The governance of corporations in Africa must correspond to such imperatives to ensure that the prevailing shareholder primacy norm does not continue its unencumbered de facto reign and reduce African stakeholderism to comparative impotence and mere scholarly exercise.
Keywords: CSR; Corporate governance; Corporate purpose; DRC mining legislation; Directors’ liability; Directors’ sustainability duties; Local cultures

Responsabilité pénale et intelligence artificielle : quel régime pour les infractions causées par des véhicules à délégation de conduite ? - Panzarin Angoula, Rita (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
L'Intelligence Artificielle transforme profondément la société, notamment à travers la mise en place progressive des véhicules autonomes. Cependant, cette évolution technologique introduit de nouveaux défis juridiques, en particulier en matière de responsabilité pénale. En cas d'infraction impliquant un véhicule à délégation de conduite, la responsabilité incombe-t-elle au conducteur, au constructeur, au programmeur ou au système lui-même ? Cette problématique invite à repenser les concepts de responsabilité et d'imputabilité en droit pénal. Il s'agit d'examiner comment adapter le droit pénal actuel aux technologies autonomes, notamment en élaborant une théorie de la responsabilité et en analysant l'attribution des fautes humaines dans des situations de négligence ou d'imprudence. Enfin, l'essor de l'Intelligence Artificielle soulève la question de la reconnaissance d'une personnalité juridique pour ces technologies, rendant nécessaire une réforme légale afin de mieux encadrer les responsabilités des véhicules autonomes et de leurs concepteurs. Artificial Intelligence is profoundly transforming society, in particular through the gradual implementation of autonomous vehicles. However, this technological evolution introduces new legal challenges, particularly in the area of criminal liability. In the event of an offence involving a delegated driving vehicle, does the responsibility lie with the driver, the manufacturer, the programmer, or the system itself? This issue invites us to rethink the concepts of responsibility and imputability in criminal law. The aim is to examine how current criminal law can be adapted to autonomous technologies, in particular by developing a theory of liability and analysing the attribution of human fault in situations of negligence or recklessness. Finally, the rise of Artificial Intelligence raises the question of the recognition of a legal personality for these technologies, making a legal reform necessary in order to better regulate the responsibilities of autonomous vehicles and their designers.
Keywords: AI; Artificial Intelligence; Autonomous vehicles; Criminal liability; Inteligência artificial; Intelligence Artificielle; Responsabilité pénale; Vehicle with delegated driving; Véhicule à délégation de conduite; Véhicules autonomes

La spécificité des contrats de transaction des moyens de paiement dématérialisés - Touaïba Tirmou, Alice (Revue Africaine des Réflexions Juridiques et Politiques, 2025)
Les contrats de transaction des moyens de paiement dématérialisés se caractérisent par une certaine spécificité. Spécificité empreinte d’imprévisibilité juridique. Cette spécificité se voit liée à l’objet du contrat qu’est « la transaction des moyens de paiement dématérialisés ». En effet, il est avéré que les moyens de paiement dématérialisés recèlent une grande complexité, une grande ambigüité qui rend difficile la compréhension et le mécanisme de son fonctionnement. Cette spécificité ambigüité contenue dans les moyens de paiement dématérialisés, est ancrée dans les relations contractuelles relatives à la transaction des moyens de paiement dématérialisés par le fait de la complexité liée à la formation du contrat et par le fait de l’entremêlement des responsabilités des deux parties au contrat. Transaction contracts for dematerialized means of payment are characterized by a certain specificity. Specificity marked by legal unpredictability. This specificity is linked to the purpose of the contract which is “the transaction of dematerialized means of payment”. Indeed, it is proven that dematerialized means of payment contain great complexity, great ambiguity which makes it difficult to understand and the mechanism of its operation. This specific ambiguity contained in dematerialized means of payment is anchored in the contractual relationships relating to the transaction of dematerialized means of payment due to the complexity linked to the formation of the contract and due to the intermingling of the responsibilities of the two parties to the contract.
Keywords: Contract; Contrat; Dematerialized means of payment; Imprévisibilité juridique; Legal unpredictability; Moyens de paiement dématérialisés; Responsabilité; Responsibility; Transaction